Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 1999, la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixée au jeudi 30 septembre 1999.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la maternité hôpital Sainte-Croix, 1-5, place Sainte-Croix, à Metz (Moselle).
MM. Ragage, Bouschbacher et Cassier sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil d'ovocytes en vue de dons.
M. Bouschbacher est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Ragage l'agrément pour être porté responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.
Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces vacations sont versées à la recette municipale.
Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;
2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, M. Robin (Philippe, Paul),
ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, 3e échelon, est, à compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres auprès de la société France Câbles et radio en qualité de président-directeur général pour une période de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-541 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 89-77 du 2 mai 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme Radiotélévision française d'outre-mer (R.
- Les dispositions de la décision no 89-77 du 2 mai 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer sur les sites de Ponerihouen 2 (canal 58 H),
Ponerihouen 3 (canal 32 H) et Ponerihouen 4 (canal 22 H), en Nouvelle-Calédonie, sont abrogées.
Arrêté du 27 août 1996 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de la coopération
- Les concours organisés par le ministère de la coopération pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de la coopération sont ceux inscrits dans l'annexe au présent arrêté.
Concours d'ouvrier professionnel ;
Concours de maître ouvrier ;
Concours externe de secrétaire administratif.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1996, M. Benac (Guy), trésorier principal de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Van Maele (François), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réalisation du programme d'aménagement concerté (PACT) urbain d'Alès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1996, M. Agoulon (Albert) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 10 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Del'Homme (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 septembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 10 septembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Priolon (Joël), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 11 janvier 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 11 janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Domaine de spécialité Combat des blindés
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 1er juin 1996, les candidats dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Fleury (Guillaume, C., M.).
Deluzurieux (Benjamin,
Perrin (Cyril, O.).
Déjardin (Guillaume, R., J.).
Crochet (Alain, D., F.).
Grollemund (Pierre-Archambaud, R., D.).
Colas (Stefan).
Scat (Samuel).
Vezilier (Thierry, M., P.).
Bertrand (Gérald, A.).
Dorange (Nicolas, G.).
Joly (Christophe, J.-M., R.).
Houdry (Sylvain, C., E.).
Muller (Frédéric, R.).
Ravera (Alexis, J., V.).
Durand (Frédéric, A.).
Farret (Cyril-Hervé, P., A.).
Andruétan (Alan, P., J.-P.).
Larue (Loïc).
Piska (Laurent).
Martinez (David, D., A.).
Billoud (Renaud, G., M.).
Berthomieu (Jérôme, A., S.).
Degalez (Maurice).
Reiser (Christophe, M., P.).
Dubois (Guillaume, B.).
Brianes (Wilfryd, E., A.).
Leclerc (David, C.).
Barthes (Christophe, F., P.-M.).
Lan (David, J.).
Meurisse (Gérald, E., G.).
Rodrigues (Lionel, A.).
Cadot (Thierry, E., C., M.).
Meuret (Jean-Charles).
Melnitchenko (Yanec).
Bernard (Florian).
Le Du (Sébastien, J., P.).
Zmuda (Reynald, R., S.).
Philippoteaux (Cyrille, C.).
Santos (Sébastien, E., D.).
Sautel (Ulric, S., S.).
Vigliano (Laurent, P.).
Crespin (Sébastien).
Delprato (Emmanuel).
Laponterique (Benoît).
Dassié (Lionel, R.).
Preux (Philippe, V.).
Lautier (Sébastien, M., A.).
Chantreuil (Philippe, L., A.).
Ferte (Luc, P., J.).
Papazian (Grégory, D.).
Krebs (Fabrice, T.).
Fraysse (Sébastien, J.).
Petitcuenot (David, G., J.).
Rabay (Emmanuel, C., G.).
Revelle (Fabrice).
Camboulive (Jean-Cédric).
Barbier (Damien, M., C.).
Amelot (Vincent, J., J.-M.).
Grimont (Eric, D.).
Boiret (Théophile).
Moulin (Jérôme, P., H.).
Drouet (Anthony).
Clavere dit Bioulou (Fabrice).
Girodet (Laurent, G.).
Rogé (Nicolas, C., P.).
Euve (Christophe, G., L.).
Houdbine (Patrick).
Surault (Sébastien, H., E.).
Bénard (Sylvain, A., P.).
Sarrat (Cédric, F.).
Gautier (Eric, J., H.).
Marette (Olivier, J., H.).
Heyraud (Olivier, J., J.).
Laborde (Vincent, C.).
Maurice (David, N., J.).
Bigot (David, S., J.-P.).
Desfosses (Patrick, G., M., J.).
Delanoe (Nicolas).
et systèmes d'information
et soutien de l'homme
Renseignement relations internationales et guerre électronique, option Linguiste ou recherche par imagerie Delval (Marie-Emmanuelle).
Ragoucy (Francine).
Le Sommier (Magali, E.).
Iaeck (Mélanie).
Burgos (Angélique, A., M.).
Nicolaieff (Céline, N.).
Boisseau (Jennifer, D., C.).
Pouey-Dicard (Annick, P., M.).
Ribette (Catherine, V., G.).
Dischant (Betty, M.-O., J.).
Klein (Marie, P.).
Merlier (Sabine, L.).
Penant (Dorothée, J.).
Colombier (Marie, C., L.).
Lesaulnier (Necika, L., C.).
Hays (Fabienne).
Grimaud (Christèle, I., J.).
Hegy (Maïtena, R.).
Deschamps (Fabienne).
Maisonneuve (Chantal, O.).
Dulou (Catherine).
Palombo (Céline).
Duval (Diane, Y., L.).
Daniel (Sandrine, D.).
Giron (Sophie, K., S.).
Avy (Marie-Ange, Y., J.).
Gautrais (Katia, N.).
Santé, option Paramédical
Pontonnier (Sophie).
Gérard (Stéphanie, M., F., C.).
Cerisier (Julie, N., S.).
Serafinowski (Sandrine).
Ageron (Sébastien, R.).
Alabouch (Nabil).
Allain (David, B., L.).
Amiot (Adrien, L., M.).
Auguste (Gaëtan, J.-G.).
Badel (Frédéric, A., M.).
Banet (Ludovic, A., F.).
Bascazeaux (Florent, B., M.).
Bellaire (Serge, R.).
Bellegarde (Laurent, J.).
Bello (Eric, M.).
Benad (Fabrice, J., R.).
Beuclair (Nicolas, L., A.).
Boinet (Stéphane).
Bonhomme (Sébastien, J., H.).
Bonnefoy (Brice, R.).
Botte (José, D.).
Boulay (François-Richard, L.).
Bourdon (Gaëtan, C., F.).
Boyer (Jean-Philippe, Y., J.).
Brisson (Olivier, M., E.).
Cabanié (Sylvain, A., M.).
Cam (Mickaël, Y., A.).
Cettour Baron (Florent).
Chabrol (Chris).
Charlet (David, F.).
Choserot (Jérôme, C.).
Cloarec (Stéphane, P.).
Comba (Gaël, Y., F.).
Couchot (Matthieu).
Coumes (Cédric, R.).
Courcelle (Alexandre, P., R., A., B.).
Coursange (Rodolphe, F., L.).
Couvin (Frédéric, J.).
Crepeau (Franck, F., B.).
Cristophe (Lionel, A.).
Cubaynes (Vincent, G.).
Daffix (Eric).
Danigo (Davy, J.-C.).
Daoud (Abdou, R.).
De Boysson (Thomas, J., E.).
De Dieuleveult (Franck, N.,
Debiard (Pierre, A., C.).
Debouzy (David).
Delaurat (Raphaël).
Delboulbes (Sébastien).
Didierlaurent (Fabrice).
Dupeyron (Mathieu, M., F.).
Dupin (Benoît, J., F.).
Dupuy (Yann, S., P.).
Duxin (Christophe, J., E.).
Engel (Sacha, J.).
Epailly (Clément, M.).
Fabre (Olivier, G., G.).
Ferragu (Enogat, V., Y.).
Ferrus (Michel, J.-M., P.).
Fery (Guillaume, A., M.).
Figuaréo (Olivier, D.).
Frésil (Fabrice, L., P.).
Galindo (Boris, R.).
Genie (Bertrand, J.-J.).
Genou (Sébastien).
Guedon (Cédric).
Guil (Yoann, A., C., M.).
Herbez (David, B.).
Hoffmann (Laurent, G., R.).
Joly (Sylvain, J.-M.).
Kuznik (Stéphan).
Lamand (Franck, M.).
Langevin (Julien, J.).
Laurain (Fabrice, J.-M.).
Le Coq (Laurent, J.-L., Y.).
Le Dem (Guillaume).
Ledédenté (Sébastien, D., C.).
Leleu (Jean-Luc, R., J.).
Lequeue (Jean-Jacques, E., J., J., G.).
Lestang (Jérôme, C.).
Llamas (Eric, F., J.).
Lodiot (Arnaud).
Lopez (Olivier, C., R.).
Loubière (Laurent, J.-F.).
Malbrant (Stéphane, R., P.).
Mas (Grégory, J.-B.).
Mazaudier (Jérôme, A.).
Menard (Laurent, D., M.).
Merlin (Cyril, F., D.).
Meteil (Grégory, Y.).
Michel (Sébastien, N.).
Motte (Michaël, L., P.).
Moulin (François).
Nougué (Sébastien, D.).
Ouvrard (Guillaume, F., J.).
Parisot (Ludovic, G., R.).
Paul (Olivier, P.).
Peyrin (Philippe, R., L.).
Pfranger (Arnaud, C., L.).
Pichet (Richard, G.).
Pinson (Reynald, V.).
Piotaix (Jean-Philippe, G.).
Pont (Christophe, P., P.).
Port (Denis).
Puig (Stéphane, P., F.).
Reboursière (Franck).
Revert (Xavier, D., L.).
Roure (Laurent, D.).
Roussel (Bertrand-Cyril).
Saltzmann (Yannick).
Sanchez (Albert).
Schiebel (Fabrice, N., F.).
Schill (Guillaume, L.).
Schilli-Cattoor (Sébastien, J.).
Scotto La Chianca (Olivier,
Soubrier (Rémy, M., J.).
Stassinet (Fabien, J., H.).
Tesson (Mickaël, L.).
Thiery (Sébastien).
Thiriet (Vincent, F., A.).
Vambre (Christophe, J.-C., B.).
Vannetzel (Damien, L., M.).
Vannier (Jérôme, J., P., E.).
Vanpoperinghe (Fabien, C., D.).
Vauchaussade de Chaumont (François-Xavier, A., M.).
Veau (Fabien, S.).
Verner (Philippe, J.-P., L.).
Vidoni (Patrick, M., M.).
Vinet (Vincent).
Briffod (Nathalie, C.).
Cabrol (Katia, A.).
Chabran (Caren, L., F.).
Chevalme (Stéphanie, M.-J.).
Combaluzier (Fabienne, C., A.).
Come (Sonia, D.).
De Cuyper (Céline, A., J., H.).
Desqueyroux (Elisabeth, O.).
Fleury (Valérie, G., D.).
Fourny (Cynthia).
Garnier de Labareyre (Tiphaine, S., G.).
Guinard (Stéphanie, A.).
Jaffuel (Agnès, E., A.).
Lemercier (Anne-Claire,
Motut (Stéphanie).
Pêcheux (Isabelle, D.).
Ribot (Annabelle, L., M., C.).
Tavarson (Géraldine, G., B.).
Thieblemont (Laurence).
Tiennot (Caroline, M., E.).
Tokar (Nadia, F., A.).
Zilliox (Audrey).
Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mme Charruault (Chantal), substitut chargée du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Guery (Christian), magistrat détaché, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ;
M. Pressense (Yannick), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité français de secours aux enfants >>, dont le siège est à Paris (15e), 4, rue Vigée-Lebrun.
Arrêté du 21 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer).
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Hong-kong
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Thierry Dana, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hong-kong, en remplacement de M. Laurent Aublin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 1996, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
En application de l'article 9 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Mlle Champeyrache (Sophie), Mlle Debordeaux (Annick), M. Madec (Pascal), Mme Desplanques (Catherine), épouse Pavlov, Mlle Perrin (Florence), Mlle Simon (Virginie), M. Martin (Benoît), M. Pouget (Laurent).
En application de l'article 15 du décret précité :
M. de Faget de Casteljau (Christophe), M. Wurtz (Robert).
244-4, le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1 % du plafond annuel mentionné à l'article L.
Forissier (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er mai 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 est modifié comme suit :
« L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
- Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé la phrase suivante :
« L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1999.
La démission de M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert), notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
La société Raphaël Tachot et Sylvie Conte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert), démissionnaire ;
M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert) et Mlle Conte (Sylvie, Irène, Andrée) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 1er septembre 1995 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Iriarte (Marianne, Elisabeth), épouse Huet, et Mme Crossa-Raynaud (Isabelle, Brigitte), épouse Braastad-Tiffon, sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Brousson, Pierre Veillon de Cherge, Michel Orvoire et Augustin Dumas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ; Les retraits de M. Brousson (André, Jean, Moïse) et de M. Veillon de Cherge (Pierre, Maxime, Eloi, Marie, Maurice), notaires associés, membres de la société André Brousson, Pierre Veillon de Cherge, Michel Orvoire et Augustin Dumas, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société André Brousson, Pierre Veillon de Cherge,
Michel Orvoire et Augustin Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Orvoire, Marianne Huet, Isabelle Braastad-Tiffon et Augustin Dumas,
Arrêté du 1er juillet 1996 portant cessation de fonctions (directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er juillet 1996, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1996, aux fonctions de directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, à Lille, exercées par M. Vigouroux (Denys),
A compter de la même date, M. Vigouroux (Denys) est muté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'administration.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1996, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Curutchet (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Dessertenne (Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Gruwez (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Legrand (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Lozano (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Meuillet (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Moissonnier (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Rummelhardt (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Simon (Charles), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Simon (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Toutin (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 1996 ;
M. Beaurain (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 15 août 1996.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant nomination au Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil national de l'ordre des sages-femmes afin d'assister ledit conseil :
Mme Même (Colette), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de titulaire ;
MM. Riviere (Pierre) et Renauld (Philippe), conseillers d'Etat honoraires, en qualité de suppléants.
Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies, l'organisme national peut mettre en demeure l'organisme de base de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996 est approuvé.
Arrêté du 25 août 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine » de Paris à Versailles (Yvelines).
Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 27 août 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 9 août 1999, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2000 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Les membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Décret no 99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
« - un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 26 août 1999, M. Renouard (Gérard), administrateur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), est nommé membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Deleris (Christian), au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner.
Ils peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.
Ces opérations doivent être décidées par le conseil ou le conseil d'administration.
Elles sont soumises à l'avis des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Poirret (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1999.
M. Taillepierre (Wilfred), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard, en remplacement de Mme Debray ;
Mlle Carré (Marie-Claude), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Brochard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Grégoire.
Décret du 7 août 1996 abrogeant le décret du 5 janvier 1966 fixant l'étendue de la zone primaire et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guipavas-Kerygoualc'h (Finistère)
Par décret en date du 7 août 1996, est abrogé le décret en date du 5 janvier 1966 fixant l'étendue de la zone primaire et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guipavas-Kerygoualc'h (Finistère).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 85 du 15 mars 1996 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 41 et 44 de la convention précitée ainsi que l'annexe II (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) à ladite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 15 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Favier (Raphaël) est nommé directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1996, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1997 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Le nombre de places offertes aux concours d'entrée pour 1997 est fixé à soixante-douze places, réparties ainsi qu'il suit :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-en-Champagne,
- une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la carte nationale d'identité ou du passeport) ;
- au titre de leur service militaire, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale.
Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.
M. Bonnetain (Jean-Paul), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Céret, est nommé sous-préfet de Montbrison ;
M. Coron (Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Céret.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pithiviers et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de 1re classe.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence de Bayonne - La Rhune pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures,
des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
La mise en oeuvre de cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
M. Giustetti (Louis), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1996.
Arrêtés du 31 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'association de l'Opéra-Comique
Par arrêtés du ministre de la culture en date du 31 juillet 1996, MM.
Colaiacovo (Mario) et Rodocanachi (Emmanuel) sont nommés membres du conseil d'administration de l'association de l'Opéra-Comique.
Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts
- Le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les directions régionales et dans les services départementaux de l'Office national des forêts ainsi que dans les services spécialisés.
Au sein des équipes de direction, ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise.
A ce titre, ils peuvent avoir la responsabilité d'un service ou être nommés adjoints.
En outre, ils peuvent être chargés de missions particulières ou spécialisées dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Office national des forêts.
- Le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts comprend deux grades :
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p.
- Les attachés administratifs de l'Office national des forêts sont recrutés :
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
Les attachés administratifs de l'Office national des forêts sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national des forêts.
1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, ou d'un titre ou diplôme porté sur une liste fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles de justifier la possession de l'un ou l'autre de ces titres ou diplômes à la date de clôture des inscriptions.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de suppression des limites d'âge.
2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par le directeur général de l'Office national des forêts,
le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 p.
Les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation pour l'adaptation à leur nouvel emploi.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à 14 ci-dessous.
L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
- Dans la limite des emplois budgétaires, le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 3 ci-dessus est calculé,
lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés administratifs sont classés dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-dessous.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif de l'Office national des forêts.
après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées,
sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
- La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe,
en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau suivant :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés administratifs de l'Office national des forêts sont fixées conformément au tableau ci-dessous.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, depuis deux ans au moins, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée, par le directeur général de l'Office national des forêts, après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
- Sous réserve des dispositions du présent titre, le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'attaché administratif figurant aux articles 2 et 19 ci-dessus qui prennent effet au 1er août 1993.
- Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe régis par le décret no 74-359 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après :
- Les recrutements intervenus depuis le 1er août 1993 dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret no 74-539 du 17 mai 1974 sont réputés avoir été effectués dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret et les intéressés classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
- Les attachés administratifs de l'Office national des forêts promus au grade d'attaché administratif principal régi par le décret no 74-539 du 17 mai 1974, entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché principal décomptés à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- La situation des attachés administratifs de l'Office national des forêts promus depuis le 1er août 1993 dans le grade d'attaché administratif principal régi par le décret no 74-359 du 17 mai 1974 est révisée sur la base des reclassements intervenus au 1er août 1993, dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret, en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
- Les attachés administratifs principaux régis par le décret no 74-539 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23 à 27 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant à un grade provisoire de secrétaire en chef ou à un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B, qui, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, accèdent au corps régi par le présent décret,
sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander,
dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Si l'application de l'article 18 du présent décret a pour effet de classer les attachés administratifs, qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 12 du décret no 74-539 du 17 mai 1974, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Ils conservent également, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement si cette ancienneté est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 ci-dessus.
- Les membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
A cet effet, les représentants de la 1r et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants du grade d'attaché principal créé par le présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993, pour les attachés administratifs de 1re et de 2e classe, et à compter du 1er août 1995, pour les attachés principaux.
- Le décret no 74-539 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, les commissaires de police stagiaires de la police nationale, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 1996 :
Annereau (Vincent) ;
Baffaleuf (Claude) ;
Bertinet (Daniel) ;
Bichler (Daniel) ;
Bonavita (Alexandre) ;
Cerdan (François) ;
Defay (André) ;
Desprat (Alain) ;
Dondon (Marie-Hélène) ;
Fiamenghi (Jean-Louis) ;
Fontaine (Virgile) ;
Fouilloux (Elisabeth) ;
Gumbau (Laurent) ;
Huesca (Jean-Louis) ;
Jan (Jacqueline),
La Piana (Vincent) ;
Lapotre (Fabrice) ;
Lavigogne (Guy) ;
Madec (Jean-Philippe) ;
Masson (François-Xavier) ;
Molmy (Christophe) ;
Monfrini (Olivier) ;
Morandi (Gilbert) ;
Paganelli (Jean-Jacques) ;
Philipps (Laëtitia) ;
Poras (Christophe) ;
Satiat (Thierry) ;
Schach (André) ;
Simonet (Michel) ;
Turlier (Joël) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 1996, Mme Schwartz (Catherine), épouse Sztrakos, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, M. Freyermuth (Ralph), inspecteur du travail à la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault.
Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion instituée par l'article L.
353-5 est fixé à 400 F au 1er janvier 1988 *date* ; les coefficients de revalorisation mentionnés au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, M. Schnapper (Guillaume), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, M. Faury (Paul), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1996 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, M. Bellanger (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, mis à la disposition du préfet de la région Languedoc-Roussillon en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général des affaires régionales, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1996, M. Roussel (Roland), contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine, est nommé chef du service central des compagnies républicaines de sécurité à compter du 17 septembre 1996.
Décret du 31 juillet 1996 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Au titre du Conseil d'Etat, M. Querenet (Jean), conseiller d'Etat, et M.
Riviere (Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
Au titre de la Cour de cassation, Mme Loreau (Jeanine), conseiller honoraire, et M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire ;
Au titre de la Cour des comptes, M. Grandjeat (Pierre), président de chambre honoraire, et M. de Maistre (Philippe), conseiller maître.
Au titre du Conseil d'Etat, M. Roson (Henri), conseiller d'Etat, et Mme Laroque (Martine), conseiller d'Etat ;
Au titre de la Cour de cassation, M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire, et M. Deville (Gérald), conseiller doyen ;
Au titre de la Cour des comptes, M. Chelle (Robert), conseiller maître honoraire, et M. Astorg (Michel), conseiller maître honoraire.
Décret n°96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " Réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ", les parties du domaine public maritime de la baie sur le département de la Vendée et du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise définies ci-dessous, ainsi que les parcelles cadastrées suivantes sur les communes de : L'Aiguillon-sur-Mer : Section E 6 : parcelle n° 1587 ; Champagné-les-Marais : Section E 2 : parcelle n° 528 ; Puyravault : Section C 4 : parcelles n°s 213, 214, 262 ; Section C 5 : parcelles n°s 243 pp à 250 pp, 265 ; Saint-Michel-en-l'Herm : Section YL : parcelle n° 47 ; Section Z 5 à 8 : parcelle n° 462 ; Sainte-Radegonde-des-Noyers : Section E 3 : parcelles n°s 166, 167, 182, 183, 188, 276, 277 ; Section E 4 : parcelles n°s 199 à 201, 203, 204, 236, 259, 261 ; Triaize : Section H : parcelles n°s 1219, 1220, 1222 à 1245, 1247 à 1256, 1258 à 1265, 1267 à 1270, 1273 à 1277, 1279, 1281 à 1301, 1305, 1332, 1338, 1351, 1357, 1358, 1365, 1370, 1374, 1377, 1378, 1383, 1384, 1389, 1391 à 1394, 1403, 1404, 1414 à 1416, 1436, 1437 ; Section ZI : parcelles n°s 29, 47 ; Section ZK : parcelles n°s 24, 25.
La limite de la réserve naturelle sur la partie maritime est délimitée conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret et définie par : - la limite entre le département de la Vendée et le département de la Charente-Maritime ; - le prolongement de l'alignement de la pointe Ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
La réserve naturelle sur le domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise est comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle).
La limite de la réserve naturelle sur la partie terrestre figure sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret.
Le plan au 1/25 000 et les plans cadastraux au 1/5 000 peuvent être consultés à la préfecture de Vendée.
L'ensemble de la partie terrestre, du domaine public maritime et du domaine public fluvial représente une superficie totale d'environ 2 300 hectares.
Le préfet de la Vendée (ci-après dénommé " le préfet "), après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle, soit à une collectivité locale, soit à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit à un établissement public ou à une fondation.
Il peut proposer de faire réaliser des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités mentionnées à l'article 8, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice des activités mentionnées aux articles 8, 9 et 17 : - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles et pastorales conformément à l'article 10, et à des fins d'entretien de la réserve.
La pêche professionnelle maritime et à pied ainsi que la conchyliculture continuent à s'exercer dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle à l'exception de la partie du domaine fluvial de la Sèvre Niortaise comprise entre la limite du domaine public maritime et l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle).
Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir la fauche des prés salés et le pâturage sur les digues et les schorres.
Les prés salés ne pourront pas faire l'objet d'endiguement.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice des activités visées au présent décret, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif, et qui sont :
- l'entretien de la réserve et des ouvrages de gestion hydraulique ou de défense contre la mer ;
- les travaux nécessaires au maintien de la sécurité en mer ;
- la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier.
L'utilisation à de fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La navigation, la pêche de loisir, la circulation et le stationnement des personnes ou embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet de la Vendée ou le préfet maritime, selon leurs compétences respectives, après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ; 2° Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 7 ; 3° Ceux qui sont utilisés pour la chasse dans les limites prévues à l'article 9 ; 4° Ceux qui sont utilisés pour la conduite des troupeaux ovins autorisés.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, la surveillance, l'étude scientifique et l'animation pédagogique de la réserve ; 2° A ceux utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou piscicoles professionnelles autorisées aux articles 8 et 10 ; 5° A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout abri ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont interdits.
Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le campement à des fins scientifiques ou pédagogiques, ainsi que le bivouac.
Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination << Réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) >>, les parties du domaine public maritime de la baie sur le département de la Vendée et du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise définies ci-dessous, ainsi que les parcelles cadastrées suivantes sur les communes de :
Section E 6 : parcelle no 1587 ;
Section C 5 : parcelles nos 243 pp à 250 pp, 265 ;
Section YL : parcelle no 47 ;
Section Z 5 à 8 : parcelle no 462 ;
Section E 3 : parcelles nos 166, 167, 182, 183, 188, 276, 277 ;
Section H : parcelles nos 1219, 1220, 1222 à 1245, 1247 à 1256, 1258 à 1265, 1267 à 1270, 1273 à 1277, 1279, 1281 à 1301, 1305, 1332, 1338, 1351, 1357,
Section ZI : parcelles nos 29, 47 ;
Section ZK : parcelles nos 24, 25.
La limite de la réserve naturelle sur la partie maritime est délimitée conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret et définie par :
- la limite entre le département de la Vendée et le département de la Charente-Maritime ;
- le prolongement de l'alignement de la pointe Ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
Il comprend : 1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
1o Sous réserve de l'exercice des activités mentionnées à l'article 8,
d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o Sous réserve de l'exercice des activités mentionnées aux articles 8, 9 et 17 :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles et pastorales conformément à l'article 10, et à des fins d'entretien de la réserve.
3o Sous réserve de l'exercice des activités visées au présent décret, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9, R.* 242-19 à R.* 242-23 du livre II du code rural, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif, et qui sont :
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de :
1o Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;
2o Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 7 ;
3o Ceux qui sont utilisés pour la chasse dans les limites prévues à l'article 9 ;
4o Ceux qui sont utilisés pour la conduite des troupeaux ovins autorisés.
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, la surveillance,
l'étude scientifique et l'animation pédagogique de la réserve ;
2o A ceux utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou piscicoles professionnelles autorisées aux articles 8 et 10 ;
5o A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques.
Pour les professions non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Wallerand (Raymond, André, Jules), ancien notaire à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
M. le général de corps d'armée Guillaume (Roger, Claude) ;
M. le général de division Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) ;
M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin) ;
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre) ;
M. le général de brigade Neuville (Jacques, Jean, Guy).
M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Daloz (Jean, Alphonse, Marie, Edouard),
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 1999, Mme Miquel (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 septembre 1998, pour une durée de cinq ans.
Arrêtés du 15 avril 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 46 du 2 décembre 1998 relatif à l'annualisation et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Dans le point « annualisation, modulation type III », l'article relatif au chômage partiel est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Dans le point « annualisation, modulation type IV », l'avant-dernier tiret de l'article relatif à la modalité de prise des jours de repos est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- l'accord no 48 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'exclusion, dans le point « mise en place de la réduction du temps de travail : modulation III », de la dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 2 : Réalité de la réduction du temps de travail ;
A l'exclusion du terme « permanents » dans le deuxième tiret du point 3 : Contreparties en emploi.
Dans le point « cas particulier : annualisation, modulation type IV », le deuxième paragraphe de l'exemple donné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième paragraphe du point I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article relatif au « chômage partiel en cas d'annualisation III et IV » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
- l'accord no 49 du 2 décembre 1998 relatif au temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le « b) Cadres non dirigeants, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité ne fait pas référence à une durée de travail précise » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La première phrase du premier paragraphe du point « rémunération » est étendue sous réserve de l'application des articles L.
Le « c) Cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France autorisé par délibération du conseil général en date du 17 février 1999,
conviennent de la présente convention de gestion des réserves de changes de l'Etat en application de la loi no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales.
Conformément à l'article 14 de la loi du 12 mai 1998 précitée, la présente convention prend effet et se substitue à la convention du 10 juin 1993 à la date de sa publication au Journal officiel.
A la fin de chaque exercice, les gains et pertes de change enregistrés par la Banque de France dans ses résultats du fait de la détention et de la gestion des réserves de change de l'Etat en or, d'une part, et en devises, d'autre part, sont imputés respectivement sur la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et sur la réserve de réévaluation des avoirs en devises de l'Etat, inscrites au passif du bilan de la banque, par la contrepartie du compte de résultat.
Ces réserves de réévaluation sont en outre débitées par le crédit du compte de résultat :
- du montant de toute réduction de la créance reçue lors du transfert d'avoirs de réserves à la Banque centrale européenne, consécutive à la constatation par celle-ci d'une perte de change latente sur ses avoirs ;
- du montant de la quote-part française dans les pertes de change enregistrées par la Banque centrale européenne au titre de ses réserves en or et en devises qui seraient mises à la charge de la Banque de France conformément aux dispositions de l'article 33.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne.
Les pertes qui excéderaient le montant de la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat sont couvertes par imputation sur la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat.
Cette dernière doit être reconstituée à due concurrence par priorité, au cours des exercices suivants, par affectation des gains de change nets réalisés sur devises par dérogation au premier alinéa de l'article 1er.
Pour l'année écoulée et si l'affectation des gains de change nets réalisés les années suivantes est insuffisante pour reconstituer la réserve de réévaluation des réserves en or, cette dernière est reconstituée par un prélèvement sur le bénéfice net de la Banque de France qui ne peut excéder 10 % du bénéfice net annuel.
En cas d'insuffisance de la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat, les pertes sont couvertes par un concours du Trésor public avant arrêté des comptes de la Banque de France.
S'il apparaît, après arrêté des comptes d'un exercice, que la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat est insuffisante pour couvrir les pertes qui résulteraient d'un retour des cours aux niveaux les plus défavorables constatés pendant les dix derniers exercices, elle est abondée par un prélèvement effectué sur le bénéfice net de la Banque de France.
Le compte figurant à l'actif du bilan de la Banque de France intitulé « créances sur le Trésor public au titre de la convention du 10 juin 1993 » pourra être maintenu jusqu'au 31 décembre 2003.
Le solde au 1er janvier 1999 qui est rémunéré au taux de 5 % est apuré, soit par 1/5 chaque année au débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu'au 31 décembre 2003.
« Les besoins en francs du fonds de stabilisation des changes sont assurés par le Trésor public.
Arrêté du 17 mars 1999 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en cycle de formation d'ingénieurs :
- soit par la voie de concours portant sur les programmes des classes préparatoires scientifiques des filières Physique technologie (PT) ; Physique sciences de l'ingénieur (PSI) ; Technologie sciences industrielles (TSI), définis par les textes en vigueur, et du concours ATS ouvert aux élèves des classes de mathématiques spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un BTS (classes ATS) ;
- soit par la voie du concours réservé aux étudiants de deuxième année du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
- soit par la voie d'un concours ouvert aux étudiants titulaires d'un DUT ou d'un BTS, dont les modalités, par filière, sont fixées par les articles 13 à 15 du présent arrêté ;
- soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
- soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques dont les modalités sont fixées par l'article 17 du présent arrêté ;
- Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg par la voie :
- du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (filière PT) ;
- du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (filière PSI) ;
- du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (filière TSI) et du concours ATS ouvert aux élèves des classes de mathématiques spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un BTS (classes ATS),
Le concours TSI est réservé aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques TSI.
- Les concours comprennent les épreuves décrites dans le tableau ci-après, notées de 0 à 20.
- Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chaque option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
- Les épreuves du concours portent sur les programmes des disciplines enseignées en deuxième année du cycle préparatoire à l'école précitée.
- Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière Génie mécanique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
- Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (Génie électrique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
Les candidats sont tout d'abord appelés à subir les épreuves écrites ci-après, sous forme de questionnaire à choix multiples :
Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part, d'appréciations propres aux disciplines mathématiques, français, langue, électricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
A l'issue de cet examen des dossiers, le jury établit un classement comprenant une liste des candidats définitivement admis et une liste de candidats admissibles appelés à passer les épreuves orales suivantes :
- Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filières Génie civil, Génie climatique et énergétique, Topographie, Plasturgie, Mécatronique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
La sélection en vue de l'admission en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg des titulaires d'une maîtrise ès science ou d'une maîtrise de sciences et techniques est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats.
- Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'ingénieurs, quelle que soit la nature du concours.
En outre, nul ne peut faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
- L'arrêté du 2 avril 1998 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances (direction du budget) et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 août 1996, M. Mordacq (Frank) est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Rossi (Bruno).
Décret no 99-306 du 13 avril 1999 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Paris le 30 septembre 1879 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Paris le 29 janvier 1999 (1)
- L'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Paris le 30 septembre 1879 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Paris le 29 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'abrogation de la présente convention a pris effet le 29 janvier 1999.
DE LETTRES PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1879 ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR REGLER L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LES COMMUNES FRONTIERES DES DEUX PAYS
Son Excellence Monsieur Jean-Marc Hoscheit, ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg
Les récents contacts entre nos deux pays ont conclu à la nécessité de mettre fin à la convention signée à Paris, le 30 septembre 1879, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'admission réciproque dans les communes frontières de la France et du Grand-Duché de Luxembourg des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires, établis dans lesdites communes, à l'exercice de leur art. Ce texte comporte en effet des dispositions manifestement contraires à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services consacrés par le traité instituant la Communauté économique européenne.
Ausi j'ai l'honneur, muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer de mettre fin, d'un commun accord, à cette convention.
Si cette proposition rencontre l'agrément des autorités luxembourgeoises, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature.
La convention cessera de produire ses effets à la même date.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
« Aussi j'ai l'honneur, muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer de mettre fin, d'un commun accord, à cette convention.
Muni des pouvoirs établis à cet effet, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des autorités luxembourgeoises sur ces dispositions.
En conséquence, votre lettre et ma réponse constituent sur ces points un accord entre nos deux Etats.
Jean-Marc Hoscheit
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, il est, à compter du 12 avril 1999, mis fin aux fonctions de Mme Pollart (Marie-Agnès), épouse Perus, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. Geloen (Daniel), greffier du premier grade, est, à compter du 1er juin 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tourcoing.
- M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mlle Hardy (Agnès) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 8 octobre 1998.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les dispositions de l'avenant no 120 du 5 août 1998 à ladite convention, à l'exclusion des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 dudit avenant.
Décision no 98-912 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 97-70 du 18 mars 1997 autorisant l'association pour une radio étudiante à La Rochelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Nouvelle FM
« Site d'émission : 15, rue Vaux-de-Foletier, 17000 La Rochelle.
Décision no 98-914 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 97-844 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Saterad pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Albi-Castres
Décision no 98-919 du 22 décembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SAPPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Alizée/Programme Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 93-713 du 26 octobre 1993 susvisée à la SARL SAPPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Alizée/Programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, 97116 Morne-à-Louis.
353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils précédant sa date d'effet.
353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Décision no 99-362 du 14 septembre 1999 modifiant la décision no 92-1165 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- la fréquence 100,9 MHz sur le site de La Bastide-sur-l'Hers (09) en vue de la diffusion du programme France Inter ;
97,7 MHz sur le site d'Aulus-les-Bains (09) ;
96,7 MHz sur le site de Castillon-en-Couserans (09) ;
92,7 MHz sur le site de Luzenac (09) ;
106,0 MHz sur le site de Massat (09) ;
93,4 MHz sur le site de Vicdessos (09) ;
88,6 MHz sur le site d'Agen-d'Aveyron (12) ;
101,9 MHz sur le site d'Asprières (12) ;
88,7 MHz sur le site de Campagnac (12) ;
102,5 MHz sur le site de Najac (12) ;
101,9 MHz sur le site de Rivière-sur-Tarn (12) ;
103,7 MHz sur le site de Sainte-Geneviève-sur-Argence (12) ;
88,6 MHz sur le site de Saint-Jean-de-Bruel (12) ;
106,5 MHz sur le site de Salles-Curan (12) ;
98,4 MHz sur le site de Ségur (12) ;
100,5 MHz sur le site de Séverac-le-Château (12) ;
105,4 MHz sur le site de Leyme (46) ;
106,2 MHz sur le site de Brassac (81) ;
105,8 MHz sur le site de Lacaune (81) ;
106,6 MHz sur le site de Murat-sur-Vèbre (81) ;
98,2 MHz sur le site de Montbarla (82) ;
93,6 MHz sur le site de Saint-Antonin (82),
100,2 MHz sur le site de La Bastide-de-Sérou (09) ;
89,0 MHz sur le site de La Bastide-sur-l'Hers (09) ;
92,9 MHz sur le site de Sénergues (12) ;
104,4 MHz sur le site de Vire (46) ;
« M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
Arrêté du 30 septembre 1999 portant ouverture de concours à l'Institut de recherche pour le développement pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe, de chargés de recherche de 1re classe et de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 30 septembre 1999, des concours sont ouverts au titre de l'année 1999 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Concours no 6 : Maladies infectieuses et parasitaires tropicales : 1.
Concours no 7 : Biologie moléculaire et postgénomique : 1.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 15 novembre 1999, auprès de la direction des personnels, division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211/213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 20 décembre 1999, date de clôture des inscriptions.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 209/213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (tél.
Décret du 19 mai 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 19 mai 1999, M. Bernard Rolland est nommé membre du directoire de l'Entreprise minière et chimique, en remplacement de M. Philippe Vecten.
Arrêté du 26 mai 1999 portant nomination du secrétaire général de la commission économique de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1999, M. Sobczak (Nicolas), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission économique de la nation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, M. Besse (Dominique) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
LOI no 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 20 mai 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence chargée de fixer la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère permettant le recrutement sur titres dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
- La commission d'équivalence prévue par l'article 13-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé fixe la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère qui permettent le recrutement sur titres, au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine, en équivalence avec un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou un titre d'ingénieur.
- La commission d'équivalence comprend cinq membres titulaires :
Le chef du bureau formation de la direction du personnel militaire de la marine, ou son représentant ;
- La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président.
Elle ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres.
Elle statue à la majorité.
Le président peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer les débats.
- Les dossiers sont présentés par la direction du personnel militaire de la marine.
La commission se prononce sur l'équivalence du titre examiné avec l'un des diplômes de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur français ou avec ceux d'ingénieurs exigés pour un recrutement sur titres dans les corps mentionnés à l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de façon à faire apparaître le contenu du diplôme et les conditions de sa délivrance.
- La décision de la commission est publiée au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1995 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mandela (Nelson), Prix Nobel de la paix en 1993,
Président de la République d'Afrique du Sud.
Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Le concours, organisé chaque année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
Ce concours, appelé concours commun Mines - Ponts, est organisé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, qui dispose d'un secrétariat général pour l'organisation et la mise en oeuvre du concours.
Le secrétariat général du concours commun Mines - Ponts est chargé d'élaborer la notice mise à la disposition des candidats qui, chaque année,
fixe les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté et vaut règlement du concours.
- mathématique et physique ;
Par la suite, ces trois filières sont respectivement désignées comme suit : filière M.
P., filière P.
C. et filière P.
La filière M.
P. comprend deux options, sciences de l'ingénieur et informatique.
L'admission des élèves ingénieurs est également prévue dans les deux filières physique et technologie, d'une part, et technologie et sciences industrielles, d'autre part, respectivement désignées filière P.
T. et filière T.
- La composition du jury et les dates des épreuves écrites et orales sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.
- pour la filière M.
P., dans les classes préparatoires de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (M.
I.), et de deuxième année de mathématique et physique (M.
C., dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
I.), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et chimie (P.
I., dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
I.), option physique et sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (P.
Le nombre maximal d'inscriptions au concours est fixé à deux pour tous les candidats, français et étrangers, quelle que soit la filière choisie.
Les épreuves de langue vivante ne concernent que les candidats français.
Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre zéro et vingt et affectés des coefficients suivants :
- Filière M.
- Sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et 12, le jury arrête, pour chaque filière et pour les candidats français, d'une part, et les candidats étrangers, d'autre part, la liste d'admissibilité.
Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces attributions.
- Le concours commun Mines - Ponts n'organise pas l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés.
Tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves qui sera définie ultérieurement.
La note attribuée par le jury de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 9 et 11.
- du produit de la note d'informatique ou de sciences industrielles (selon l'option choisie) par le coefficient 2 pour tous les candidats de la filière M.
- Les candidats de nationalité française aveugles ou amblyopes,
tels qu'ils sont définis à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale, ou grands infirmes, tels qu'ils sont définis à l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, pourront, sur leur demande, être autorisés par le président du jury à passer les épreuves des filières M.
C. ou P.
I. avec le bénéfice de dispositions particulières pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve, de telle sorte qu'ils puissent concourir dans des conditions équitables, compte tenu de leur handicap.
Ils seront notés au sein de chaque filière par un même groupe de correcteurs, pour les épreuves d'admissibilité, et par un même groupe d'examinateurs, pour les épreuves d'admission.
Ils feront l'objet d'une liste d'admissibilité et d'un classement particuliers au sein de chaque filière.
- Sous réserve de l'application des dispositions des articles 10 et 12, dans chaque catégorie (candidat français ou candidat étranger) et dans chaque filière, lorsque le nombre de candidats l'exige, plusieurs groupes de correcteurs pour l'écrit et d'examinateurs pour l'oral peuvent être formés au sein du jury.
Les candidats qui ont été déclarés admissibles aux épreuves orales font l'objet d'un classement unique par catégorie, par filière et dans chaque série, d'après le total des points obtenu par eux à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse).
En cas d'ex aequo, ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenu pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique, puis par l'ordre alphabétique de leur nom patronymique.
Dans chaque catégorie et dans chaque filière, si l'on a constitué en vue des épreuves orales p groupes d'examinateurs, les candidats admissibles sont,
dans chaque série, répartis entre ces groupes numérotés de 1 à p en respectant le meilleur équilibre possible entre ces p groupes à partir du classement des admissibles.
A l'issue des épreuves orales, les candidats font d'abord l'objet d'un classement distinct dans chaque groupe d'examinateurs, dans l'ordre du total des points obtenu par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11.
Pour un groupe déterminé, les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse), tels qu'ils résultent de l'application des articles 7 et 8 ci-dessus.
Le jury établit ensuite le classement général dans chaque catégorie et dans chaque filière en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différents groupes d'examinateurs.
T. subiront les épreuves d'un concours d'admission qui sera défini ultérieurement et ceux de la filière T.
I. subiront les épreuves du concours d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants.
Ces épreuves portent respectivement, d'une part, sur les programmes applicables en classes préparatoires de première année de physique,
technologie et sciences de l'ingénieur (P.
T.) et, d'autre part, sur les programmes applicables en classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (T.
I.) définis pour l'année du concours par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Un avis de concours, publié par le ministre chargé des télécommunications,
donne chaque année les places offertes par école et par filière.
T. seront définis ultérieurement.
- Filière T.
- Les dispositions de l'article 6 ci-dessus, concernant l'autorisation à concourir, sont applicables aux candidats français et étrangers des filières P.
I. étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures bénéficient des majorations prévues à l'article 8 ci-dessus.
Pour être admissibles, les candidats de la filière T.
I. doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de trente points visée ci-dessus en application de l'article 8, et d'un deuxième minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux compositions de mathématiques et des deux compositions de physique.
Les conditions d'admissibilité des candidats de la filière P.
T. seront définies ultérieurement.
- Les épreuves d'admission subies par les candidats des filières P.
I. déclarés admissibles sont réglées comme suit :
- Chaque candidat admissible dans la filière T.
I. est crédité d'un total de points par addition :
- du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français et de technologie par les coefficients suivants :
- majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article 18 ;
Les modalités de calcul des points des candidats de la filière P.
- Le classement est arrêté séparément dans la filière T.
I. pour les candidats français, d'une part, et pour les candidats étrangers, d'autre part, dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 19 ci-dessus.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse) tels qu'ils résultent de l'application des articles 8, 16 et 17 ci-dessus.
Les modalités de classement des candidats de la filière P.
candidats qui figurent sur les listes de classement sont susceptibles d'être admis dans les écoles en fonction de leur rang de classement, des préférences qu'ils ont exprimées et des places disponibles dans les écoles.
Pour être appelé dans une des écoles, un candidat étranger ou un candidat français bénéficiaire de l'article 12 doit avoir une moyenne au moins égale à celle du dernier candidat français de la même filière, non bénéficiaire de cet article, appelé dans cette école.
- Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991, modifié par les arrêtés du 1er juin 1992, du 4 octobre 1993 et du 11 juillet 1995, relatif aux modalités des épreuves du concours d'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées seront abrogées à l'issue du concours d'admission de 1996.
Arrêté du 31 mai 1996 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom
- Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom prévus à l'article 1er du décret du 2 avril 1996 susvisé sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La maîtrise des missions et activités professionnelles qui leur sont confiées ;
La réalisation des objectifs et les moyens mis en oeuvre en vue de les atteindre ;
L'exercice des compétences correspondantes ;
- Pour les emplois de cadres et encadrants, ces éléments intègrent l'exercice de la mission de développement des hommes et des organisations.
Arrêté du 29 avril 1996 portant nomination à l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1996, M. Schweitzer (François-Xavier),
administrateur civil, est nommé secrétaire général de l'Institut géographique national à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Racimora (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er novembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bayle (Marcel), université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Beaubert (Annie, Françoise), épouse Bousiges, université de Poitiers ;
M. Beaubrun (Marcel), université de Reims ;
Mme Bénezech (Geneviève), épouse Pignarre, université de Chambéry ;
M. Bonnard (Jérôme), université Paris-VIII ;
M. Chauchard (Jean-Pierre), université de Nantes ;
Mme Durand (Elisabeth), épouse Paillet, université de Toulon ;
M. Fournier (Georges), université Rennes-I ;
Mme Heussaff (Marie-Clet), épouse Desdevises, université Rennes-I ;
M. Leduc (Fabrice), université de Tours ;
Mme Molinier-André (Marie-Elisabeth), université d'Amiens ;
M. Moreteau (Olivier), université Grenoble-II ;
M. Pousson (Alain), université de Pau ;
M. Robbez-Masson (Charles), université de Nice ;
Mme Souriac (Marie-Armelle), épouse Rotschild, université Paris-XIII ;
M. Thomas (Didier), université Toulouse-I ;
Mme Vallansan (Jocelyne), épouse Omnès, université de Caen ;
M. Véricel (Marc), université de Saint-Etienne ;
M. Virassamy (Georges), université des Antilles et de la Guyane.
Décret du 3 février 1999 modifiant le décret du 23 novembre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qui concerne la nomination de M. Friedman (Jonathan), professeur à l'université de Lund (Suède), ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 février 1999 portant nomination au comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, sont nommés membres du comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique, en tant que personnalités qualifiées en raison de leur compétence :
Mme Arditi (Maryse), présidente de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Birraux (Claude), député de la Haute-Savoie ;
M. Cazeneuve (Bernard), député de la Manche ;
M. Dosé (François), député de la Meuse ;
M. Bruel (Jean-Marc), vice-président de Rhône-Poulenc.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, Mme Bardou (Denise), attachée d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1998.
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L.
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette allocation.
Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation de logement est perçue.
Ces organismes sont également habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées aux 1° et 2° du I de l'article L.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services chargés du paiement de l'allocation.
Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation de logement ou des bailleurs est assuré par le personnel assermenté desdits organismes.
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 23 septembre 1998 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1996, Mme Bachellerie (Christine),
contrôleur d'Etat, est placée en service détaché auprès du ministère de la culture, en qualité de déléguée au développement et aux formations, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 novembre 1995.
Arrêté du 1er avril 1996 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1996, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Benesse (Jean-Luc), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 22 avril 1994).
M. Camoin (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 21 septembre 1993).
M. Fournie (Michel), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté du 3 juillet 1993).
M. Lafage (Franck), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté du 12 octobre 1994).
Mlle Marchant (Dominique), attaché principal d'administration de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 21 septembre 1993).
M. Pape (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté du 25 mai 1994).
Mme Rodriguez (Françoise), attaché principal d'administration de l'aviation de 2e classe, 2e échelon (ancienneté du 23 décembre 1993).
M. Biron (Daniel), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté du 1er janvier 1995).
Mme Pacquement (Brigitte), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 10 janvier 1995).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1031 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles
- L'autorisation accordée par la décision no 91-521 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes Mancelles est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Marnières, route de Douillet-Le-Joly, 72130 Saint-Aubin-de-Locquenay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, M. Beaufils de la Rancheraye (François-Régis), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 24 septembre 1998.
Arrêté du 19 octobre 1999 (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 1999, Mme Gossot (Lucette), chargée de mission de 2e catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 juillet 1999, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Bertino (Louis, Georges), né le 23 septembre 1909 à Rumelange (Luxembourg), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bouvier (André, Robert), né le 26 décembre 1909 à Brainville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Broudo (Léon), né le 23 février 1916 à Salonique (Grèce), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Coutant (André, Joseph), né le 26 juin 1918 à Laval (Mayenne), décédé en février 1945 à Ellrich (Allemagne).
David (Raymond, Jean, Samuel), né le 12 octobre 1915 à Grenoble (Isère), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
De Tarde (Bruno, Gustave, Gabriel), né le 10 novembre 1914 à Nevian (Aude), décédé le 6 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Defforges (Eugène, Robert), né le 29 juillet 1878 à Villers-sur-Mer (Calvados), décédé le 8 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Delaval (Constant, Théodore), né le 11 janvier 1889 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Diallo (Baba), né en 1908 à Baroueli, cercle de Segou (Soudan), décédé le 11 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Doumeng (Alphonse, Paul), né le 27 décembre 1908 à Pamiers (Ariège), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Eskenazi, née Hikim (Fortunée) le 13 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Salvator), né le 15 janvier 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frechin (Pierre, Aimé, Fernand), né le 8 octobre 1906 à Letraye (France), décédé le 9 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Freilieb (Sylvestre, Eric, Bernard), né le 31 décembre 1900 à Kiev (Russie), décédé le 11 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Rojzman (Herz), né le 15 janvier 1902 à Minsk (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Paris (Seine).
Rothensies, née Lazard (Gabrielle) le 29 juin 1895 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roumel (Abraham), né le 6 janvier 1890 à Pskow (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Runk (Moïse), né le 26 août 1907 à Perm (Pologne), décédé le 25 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Saint-Germain, née Cheynis (Claire, Marie) le 14 août 1880 à Sauzet (Drôme), décédée le 22 juin 1946 en déportation en Allemagne.
Schehrer (Henri, Jean), né le 17 juin 1913 à Turtmann (Suisse), décédé en novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Schklarowsky (Chaim), né le 15 janvier 1873 à Ralwerszisky (Russie), décédé le 1er juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schklarowsky (Marcelle), née le 22 novembre 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schklovsky, née Gourevitch (Chaja) le 13 septembre 1889 à Novozybkov (Russie), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schkolnic (Abraham), né le 5 octobre 1881 à Kouma (Russie), décédé le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schkolnic, née Groutman (Sophie) le 8 mars 1886 à Vasslikoff (Russie), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schkolnik, née Weinermann (Marie) le 29 décembre 1901 à Odessa (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schkolnik (Moïse), né le 3 juillet 1889 à Kowno (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schkolnik (Salomon), né le 1er février 1892 à Cernanti (Roumanie), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schkrob (Moïse), né le 7 avril 1882 à Elisabethgrad (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schlachter (Abraham), né le 9 septembre 1886 à Riga (Lettonie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schlachter (Ber), né le 20 novembre 1888 à Riga (Lettonie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlachter, née Drobne (Fanny) le 6 juillet 1896 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schlacter (Hirsch), né le 6 janvier 1882 à Riga (Lettonie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schlaich (Roger, Alfred, Victor), né le 8 mai 1900 à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Schlam (Fanny), née le 29 juillet 1931 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlam, née Kriegsman (Rifka) le 12 janvier 1900 à Peczenizyna (Pologne), décédée le 20 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schlam (Zejda), né le 3 août 1898 à Gwozdz (Pologne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schlanger (Alfred), né le 22 novembre 1888 à Bucarest (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlanger (Salomon), né le 23 décembre 1895 à Melec (Pologne), décédé le 18 février 1943, sans autre renseignement.
Schlaster (David), né le 7 avril 1897 à Paris (4e) (Seine), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlayen (Wolf), né le 7 août 1884 à Nicolaeff (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlecht (Joseph), né le 15 mars 1909 à Moussey (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schlecht (Suzanne), née le 4 mai 1914 à Pompey (Meurthe-et-Moselle), décédée le 27 avril 1945 à Untertraubenbach (Allemagne).
Schleef (Frédéric, Jacques, Philippe), né le 25 février 1901 à Mouterhouse (Moselle), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Schleicher (Joseph), né le 17 septembre 1922 à Soultz (Haut-Rhin), décédé en avril 1945 entre Dora et Ravensbrück (Allemagne).
Schleifer (Movcha, Mordouch), né le 4 septembre 1888 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Schleifer (Savely), né le 17 septembre 1881 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schleim (Salomon), né le 14 juillet 1887 à Mamoure (Asie mineure), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlein (Emile), né le 3 juillet 1900 à Forbach (Moselle), décédé le 23 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schlesinger (André, Robert), né le 14 juin 1937 à Paris (19e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlesinger (François), né le 26 octobre 1906 à Budapest (Hongrie), décédé en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schlesinger, née Schillinger (Madeleine) le 1er septembre 1904 à Elek (Hongrie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Robert), né le 20 juin 1901 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Léopold, Salomon), né le 28 décembre 1885 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzentruber (Camille, Jean), né le 6 septembre 1900 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 9 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Stryszyk (Josef, Bartlomiej), né le 24 août 1922 à Lucim (Pologne), décédé le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Taberlet (Joseph, Aimé), né le 20 mai 1912 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 14 avril 1945 à Léo-Plonitz (Allemagne).
Tabet (Estelle, Alice), née le 12 février 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabet (Georges), né le 24 février 1906 à Alger (Algérie), décédé le 23 août 1943 à Birkenau (Pologne).
Tabet (Lucien), né le 18 septembre 1909 à Boufarik (Algérie), décédé le 25 août 1943 à Birkenau (Allemagne).
Tabet (Marie-France), née le 6 mai 1940 à Paris (17e) (Seine), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Tabet, née Reymans (Nelly) le 6 février 1870 à Hambourg (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabou (Israël), né le 28 mars 1898 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 24 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabouret (Louis), né le 29 octobre 1922 à Fouquereuil (Pas-de-Calais), décédé le 28 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Tabu (Marcel, Louis), né le 4 octobre 1922 à Argentan (Orne), décédé le 27 avril 1944 à Dachau (Allemagne).
Taburet (Georges, Marie-Joseph), né le 29 juillet 1922 à Ambrières-les-Vallées (Mayenne), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Taccola (Maurice), né le 16 mars 1918 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), décédé le 5 décembre 1944 à Lerbeck près de Minden (Allemagne).
Tacconi (Egidio), né le 7 janvier 1921 à Cortona (Italie), décédé le 27 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Tachaux (René, Marie, Prosper), né le 12 février 1888 à Tavers (Loiret), décédé le 18 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Tache (Félix, Georges), né le 1er novembre 1903 à Rueil-Malmaison (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Tacher (Marius, Joanny), né le 6 février 1890 à Maizilly (Loire), décédé le 2 août 1944 (sans autre renseignement).
Tacheux (Emile, Oscar, Arthémie), né le 26 août 1897 à Hiermont (Somme), décédé le 18 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Tachnoff (Marcel), né le 25 mars 1885 à Minsk (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tachon (Eugène, Antonin), né le 22 mai 1899 à Montaigu-le-Blin (Allier), décédé le 31 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tachon (Paul, René), né le 5 juin 1925 à La Pacaudière (Loire), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Tadiotto (Luigi, Sante), né le 4 novembre 1922 à Ponte di Piave (Italie), décédé le 10 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Taeni, née Klaumer (Elsa) le 5 mars 1889 à Vienne (Isère), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taeni (Henryk), né le 17 juillet 1873 à Levow (Autriche), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taeni (Richard), né le 13 septembre 1924 à Vienne (Isère), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taffin (Alfred, Louis, Honoré), né le 30 octobre 1920 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 1er septembre 1944 (sans autre renseignement).
Taffin (Emile), né le 19 août 1904 à Richebourg (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 (sans autre renseignement).
Taffoureau (André, Jean, Auguste), né le 25 septembre 1891 à Orléans (Loiret), décédé le 28 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Tager (Bernard, Elie), né le 13 septembre 1882 à Rejitza (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tager, née Perele (Rachel) le 17 octobre 1890 à Rovno (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tagliabue (Vittorio), né le 20 juillet 1910 à Milan (Italie), décédé le 18 mai 1945 à Bassum (Allemagne).
Tagnard (Paul, Joseph), né le 2 janvier 1898 à Vizille (Isère), décédé le 15 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Taguet (Marie, Louis, Léonce), né le 2 mars 1894 à Confolens (Charente), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tahore (Léon, Auguste, Georges), né le 20 septembre 1916 à Francheville (Eure), décédé le 28 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Tailhan (Joseph, Jean), né le 29 mars 1899 à Béziers (Hérault), décédé en septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Taillade (Auguste, Pierre), né le 17 janvier 1905 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), décédé vers le 15 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taillade (Jean, Adrien, Camille), né le 24 juin 1926 à Athis-Mons (Seine-et-Oise), décédé le 30 avril 1945 à Speyer (Allemagne).
Taillade (Pierre), né le 2 février 1895 à Bègles (Gironde), décédé le 21 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Taillandier (Guy, Etienne), né le 20 octobre 1914 à Aubière (Puy-de-Dôme), décédé le 20 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Taillandier (Lucien, Pierre, Marie), né le 28 octobre 1925 à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), décédé le 5 avril 1945 (sans autre renseignement).
Taillandier (Pierre, Arsène, Emile, Victor), né le 12 janvier 1909 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 20 septembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Taillandier (Serge), né le 14 décembre 1927 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 avril 1945 (date présumée) en Allemagne.
Taillefer (André, Pierre), né le 13 juillet 1918 à Bordeaux (Gironde), décédé en décembre 1943 en Allemagne.
Taillefer (André, Denis), né le 9 novembre 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Taillefer (Jean, Louis, Marie), né le 16 juillet 1881 à Gaillac (Tarn), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Taillefer (Robert, Claude, Marie, Alexis), né le 6 août 1901 à Jouvençon (Saône-et-Loire), décédé le 4 décembre 1944 à Natzwiller (Allemagne).
Taillepied (Emile, Edouard), né le 19 mai 1903 à Caen (Calvados), décédé le 21 février 1944 à Dora (Allemagne).
Tailler (Henri), né le 7 mars 1903 à Damblain (Vosges), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Taillez (Gilbert, Claude), né le 16 février 1926 à Haillicourt (Pas-de-Calais), décédé le 3 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tainturier (Georges, Charles, Amand), né le 20 mai 1890 à Labruyère (Oise), décédé le 7 décembre 1944 à Cologne (Allemagne).
Tainturier (Robert, Jules), né le 12 février 1916 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Taitre (Lucien, Henri, Marc), né le 29 octobre 1918 à Coulommiers (Seine-et-Marne), décédé le 11 mars 1945 à Lonberg (Allemagne).
Tajchman (Abram), né le 21 août 1902 à Sienno (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tajchner (Herszel), né le 22 novembre 1912 à Sosnowice (Pologne), décédé le 23 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tajszydler (Abram, Mordka), né le 1er septembre 1904 à Irena (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tajszydler (Izraël), né le 19 novembre 1901 à Zwolen (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tajtelbaum (Lejb, David), né le 6 septembre 1908 à Pulawy (Pologne), décédé en février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Tajtelbojm (Israël), né le 18 novembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédé en fin d'année 1942 à Birkenau (Pologne).
Tajtelbom (Jankiel), né le 28 octobre 1905 à Plonsk (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taksen (Bejla, Fejga), née le 14 mai 1928 à Grajewo (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taksen (Lina), née le 17 mai 1932 à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taksen (Philippe), né le 8 janvier 1930 à Paris (12e), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taksen (Rosa), née le 24 décembre 1937 à Paris (20e), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Talandier (Antoine, Edmond), né le 20 novembre 1902 à Murat (Cantal), décédé le 12 février 1945 à Bremen (Allemagne).
Talavera (Roger, Gervais), né le 30 juin 1924 à Aurignac (Haute-Garonne), décédé le 8 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Talbordet (Ernest, Pierre, Louis), né le 29 décembre 1900 à Paris (8e), décédé le 14 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Talbot (Paul, Louis), né le 5 février 1923 à Bressuire (Deux-Sèvres), décédé le 23 août 1944 (sans autre renseignement).
Talbot (René, Pierre), né le 5 novembre 1905 à Maulevrier-Sainte-Gertrude (Seine-Maritime), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Talbotier (André, Joseph), né le 22 août 1924 à Saint-Etienne (Loire), décédé en janvier 1945 à Leitmeritz-sur-Elbe (Allemagne).
Talchman (Mordcha, Wolf), né le 16 avril 1901 à Varsovie (Pologne), décédé en 1943 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Talec (Aimé, François), né le 28 septembre 1894 à Plouguerneau (Finistère), décédé le 13 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Talerman, née Rosenberg (Gesta) le 26 janvier 1897 à Tomaszow (Pologne), décédée le 14 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Talet (Marie, Georgette, Charlotte, Marguerite), née le 14 décembre 1884 à Bordeaux (Gironde), décédée le 14 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Tallanguier (Henri), né le 10 mai 1925 à Chauffailles (Saône-et-Loire), décédé le 15 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Tallaront (Claude, Marius), né le 27 juin 1913 à Rive-de-Gier (Loire), décédé le 15 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Tallavi (Marc, Robert), né le 19 septembre 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tallemard (Jean), né le 10 janvier 1925 à Margny-lès-Compiègne (Oise), décédé le 30 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Tallet (Pierre), né le 15 novembre 1922 à Jumilhac-le-Grand (Dordogne), décédé courant 1944 (postérieurement au 10 septembre) (sans autre renseignement).
Tallon (Fernand, Charles, Arsène), né le 26 novembre 1891 à Villers-Saint-Paul (Oise), décédé le 4 mai 1945 à Hambourg (Allemagne).
Tallon (Hippolyte), né le 18 août 1898 à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), décédé le 13 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Talluau (Paul), né le 23 mars 1918 à Cherbourg (Manche), décédé le 22 août 1944 à Gusen (Autriche).
Talmant (Adolphe, Jean, Baptiste), né le 15 mars 1890 à Hasnon (Nord), décédé le 15 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Talmant (Fernand, Henri, Théodule), né le 18 février 1900 à Boubers-sur-Canche (Pas-de-Calais), décédé le 9 mars 1945 à Mauthausen-Linz (Allemagne).
Talmud (Schia, Mendel), né le 16 avril 1908 à Glogowic (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Talon (Georges, Eugène), né le 28 août 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Talon (Georges, Marcel), né le 15 octobre 1921 à Vichy (Allier), décédé le 23 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Talou (Ernest, Jean, Honoré, Marcel, Pierre), né le 24 mai 1891 à Paris (6e) (Seine), décédé le 2 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Talvat (André, Joseph), né le 17 mars 1912 à Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier), décédé le 11 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Talvy (Moïse), né le 18 mai 1901 à Smyrne (Turquie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tama (Salomon, Alphonse), né le 2 mai 1887 à Alger (Algérie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tamain (Abel), né le 22 février 1925 à Charolles (Saône-et-Loire), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tamigi (Jean, Pierre), né le 16 janvier 1910 à Allevard (Isère), décédé le 19 avril 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Tamise (Andrée), née le 28 février 1922 à Cauderan (Gironde), décédée le 8 mars 1943 en Allemagne.
Tamisier (René, Jacques, Robert), né le 23 novembre 1921 à Poligny (Jura), décédé le 22 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Tan (Herszek), né le 7 février 1900 à Biskupice (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tanchis (Antonio, Giuseppe), né le 9 avril 1892 à Soro (Italie), décédé le 17 septembre 1944 à Castel-Franco-d'Emilia (Italie).
Tanchoux (Georges, Jean, Baptiste), né le 30 août 1921 à Paulnay (Indre), décédé le 31 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Tanchumy, née Wolfinson (Berthe) le 30 mai 1907 à Tecuci (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tanchumy (Sluaga), né le 21 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tanchumy (Théodore), né le 15 septembre 1933 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tancman (Chaïm, Lejb), né le 18 novembre 1893 à Pulawy (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tangre (Georges, Lucien), né le 20 mai 1926 à Fismes (Marne), décédé le 25 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Tanguy (Bernard, Joseph, Célestin, Aristide), né le 14 août 1923 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Tanguy (Emile, Jean), né le 1er août 1918 à La Roche-Derrien (Côtes-du-Nord), décédé le 20 avril 1945 à Markow (Allemagne).
Tanguy (Francis), né le 30 avril 1896 à Morlaix (Finistère), décédé le 15 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Tanguy (Jean, Joseph, Marie), né le 7 mars 1903 à Guiler-sur-Goyen (Finistère), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tanguy (Jean, Albert, Joseph, Charles), né le 21 juillet 1922 à Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), décédé le 18 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Tanguy (Joseph, René, Jérôme), né le 8 juillet 1882 à Morlaix (Finistère), décédé le 21 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tanguy (Joseph, Louis, Marie), né le 20 mars 1900 à Quistinic (Morbihan), décédé le 2 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Tanguy (Paul), né le 30 août 1919 à Morlaix (Finistère), décédé le 26 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Tanguy (Philippe), né le 16 avril 1900 à Locarn (Côtes-du-Nord), décédé le 24 décembre 1944 à Blumenthal (Allemagne).
Tanguy (René, Marcel), né le 17 mai 1916 à Paris (15e) (Seine), décédé le 8 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Tangy (Isidore), né le 5 avril 1902 à Alger (Algérie), décédé le 21 janvier 1945 à Glevitz (Allemagne).
Tanis (Désiré, Joseph), né le 18 mai 1887 au Quesnoy (Nord), décédé le 17 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Tanne (Léon), né le 29 janvier 1913 à Freyming-Merlebach (Moselle), décédé le 10 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Tanneau (Pierre, Marcel), né le 31 octobre 1924 à Treffiagat (Finistère), décédé le 10 mars 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Tannenbaum (Max, Henri), né le 27 juin 1905 à Brzesko (Pologne), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tannenbaum, née Zwiebel (Mirla) le 28 décembre 1875 à Przeworsk (Pologne), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tanniere (Henri, Alexandre), né le 1er mai 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Tanter (René, Joseph, Corentin, Marie), né le 21 octobre 1913 à Ploaré (Finistère), décédé le 23 décembre 1943 à Wien-Schwechop, kdo de Mauthausen (Autriche).
Tantot (Adrien), né le 5 janvier 1894 à Reuvrages (Nord), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Tanzi, née Dayan (Esther) le 19 juin 1894 à Mascara (Algérie), décédée le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tap (André), né le 13 octobre 1897 à Antras (Ariège), décédé le 15 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Taperell (Michel, Omer, Treleaven), né le 27 mars 1922 à Mons-en-Baroeul (Nord), décédé le 4 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Tappert (Ernest, Auguste, Geoffroy), né le 30 mars 1888 à Grunkirch (Allemagne), décédé le 18 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Taque (François, Joseph), né le 29 juillet 1888 à Saint-Aubin-le-Monial (Allier), décédé le 29 juin 1945 à Kaiserslautern (Allemagne).
Taradach (Jean), né en 1878 à Bogopol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Taragano (Moïse), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Taragano (Nessim), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 mars 1945 à Muldroph (Allemagne).
Tarantola (Loris), né le 17 janvier 1926 à Dorian (Ain), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Taras (Jean, Auguste, Pierre, Marie), né le 11 août 1924 à Mouzeil (Loire-Atlantique), décédé le 18 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Taraud (Jean, Eugène, Marie), né le 1er juin 1909 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 15 février 1945 à Dora (Allemagne).
Tarcy (Pierre, Léon), né le 10 mai 1913 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 21 avril 1945 à Preschendorf (Allemagne).
Tardieu (Géraud, Justin, Jean), né le 10 février 1905 à Paris (14e) (Seine), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tardieux (Maurice, Gaston), né le 16 septembre 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 avril 1945 à Birkenheim (Allemagne).
Tardif (Jean), né le 29 novembre 1899 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 12 février 1944 à Dora (Allemagne).
Tardy, née David (Jeanne, Andrée) le 12 avril 1903 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 18 mai 1945 à Belzig (Allemagne).
Tardy (Joanny, Louis), né le 9 février 1911 à Voiron (Isère), décédé en mai 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Tardy (Léon, André, Louis), né le 20 juillet 1900 à Paris (Seine), décédé le 1er mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Tardy (Léon, Jean), né le 14 août 1905 à Voiron (Isère), décédé le 6 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Tardy (Philibert, Antoine), né le 11 avril 1912 à Albigny-sur-Saône (Rhône), décédé le 21 février 1945 à Ohrdruff (Allemagne).
Targat, née Laubel (Andrée, Françoise, Aurélie) le 5 novembre 1906 à Pont-l'Evêque (Calvados), décédée le 17 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Targe (Paul), né le 17 février 1896 à Belmont-Luthézieu (Ain), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tarle (André, Michel, Emile), né le 4 avril 1923 à Paris (11e) (Seine), décédé le 29 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Tarle, née Roger (Marcelle, Lucie, Léontine) le 25 septembre 1903 à Rouen (Seine-Maritime), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Tarle (Pierre, Emile, Eugène), né le 6 avril 1900 au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), décédé le 1er avril 1944 à Trèse-sur-Moselle, Kommando de Bruttich (Allemagne).
Tarlier (Pierre, Zacharie), né le 15 mars 1898 à Cauffry (Oise), décédé le 1er août 1944 (sans autre renseignement).
Tarlo (Mojsze, Herz), né le 14 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé en avril 1944 à Javichowitz (Pologne).
Tarmo (Oré), né le 12 mars 1875, à Brest-Litowsk (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tarnaroutski (Abraham, Woulf), né le 2 mars 1885 à Krementchoug (Russie), décédé le 15 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tarpin (Joannès, Marius), né le 1er novembre 1896 à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), décédé le 16 mai 1944 à Steyr (Autriche).
Tarrade (Jean), né le 3 septembre 1911 à Sarrazac (Dordogne), décédé le 13 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Tarral (Georges, Eugène), né le 3 septembre 1920 à Romainville (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Tarricq (Victor, Marcel), né le 17 janvier 1920 à Floirac (Gironde), décédé le 8 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Tarriere (Jacques, Adrien, André), né le 9 juillet 1926 à Avranches (Manche), décédé au début de l'année 1945 en Allemagne.
Tarszys, née Radoszycka (Alta, Nacha) le 14 janvier 1890 à Piotrkow (Pologne), décédée en septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Tartackowsky, née Karp (Madeleine, Mathilde) le 23 janvier 1875 à Saint-Jean-Rohrbach (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tartakowsky (Robert), né le 21 novembre 1902 à Odessa (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tartarat (René, Joseph), né le 15 janvier 1922 à La Bâthie (Savoie), décédé le 10 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Tartarin (Jean, Marie, Henri), né le 9 janvier 1914 à Langres (Haute-Marne), décédé le 21 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tartasse (Léon, Eugène), né le 9 mai 1892 à Paris (7e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tartiere (Guy, Camille, François, Joseph), né le 12 septembre 1924 à Saint-Donat (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Tartiere (Jean, Marie, Henri, Auguste, Philippe), né le 28 mars 1923 à Saint-Donat (Puy-de-Dôme), décédé le 6 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Tascher (Narcisse, François, Marie), né le 29 juin 1889 à Bruz (Ille-et-Vilaine), décédé le 11 mars 1945 à Hamburg-Neueugamme (Allemagne).
Tassain (Ernest), né le 28 août 1911 à Epinay-sur-Seine (Seine), décédé le 18 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Tassel (Jean, Louis), né le 20 août 1918 à Louargat (Côtes-du Nord), décédé le 13 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Tasset (Joanny, François, Marie), né le 5 juin 1901 à Aillon-le-Jeune (Savoie), décédé le 25 mars 1945 à Brême (Allemagne).
Tassi (René), né le 28 avril 1911 à Paris (5e) (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Tassin (Marie, André), né le 1er novembre 1912 à Bar-sur-Aube (Aube), décédé le 5 février 1945 à Leonberg (Ko de Natzwiller) (Allemagne).
Tassin (Paul, François), né le 29 décembre 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Tassotte (Maurice, Gustave, Alfred), né le 13 juillet 1884 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 21 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tassy (Jean, Emile), né le 14 novembre 1912 à Alès (Gard), décédé le 13 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tastet (Ernest, Charles), né le 2 septembre 1906 à Tartas (Landes), décédé le 4 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Tastevin (Pierre, Jean, Marie), né le 2 janvier 1896 à Moscou (Russie), décédé le 15 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Tate (Louis, Joseph), né le 9 juin 1895 à Mons (Puy-de-Dôme), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tatencloux (Jules, Florimond), né le 13 novembre 1890 à Douai (Nord), décédé le 10 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Tattevin (Maurice, Jean, Georges, Joseph), né le 17 août 1920 à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Taub (Benjamin, Wolf), né le 6 août 1898 à Zduisko Wolo (Pologne), décédé en janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Taub, née Zilberzahn (Hendel) le 19 mars 1894 à Dobreczyn (Russie), décédée en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Taub (Sonja Sonia), née le 8 juin 1927 à Rotterdam (Pays-Bas), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Taub (Srul, Abram), né le 30 mars 1878 à Plock (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubenhaus (Henri, Gaston), né le 27 août 1899 à Paris (10e) (Seine), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tauberg (Gilbert, Charles, Lucien), né le 14 mai 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Taubert (Bernardo), né le 15 mars 1880 à Livo (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubert (Roger), né le 2 mars 1923 à Coulommiers (Seine-et-Marne), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Taubregeas (Jean), né le 13 septembre 1901 à Sussac (Haute-Vienne), décédé le 7 avril 1945 à Linz (Autriche).
Taugourdeau (Béatrice, Marie, Louise, Eugénie), née le 25 août 1892 à Saint-Patrice (Indre-et-Loire), décédée le 27 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Taupenas (Hilarion, Amédée), né le 6 août 1890 à Chalette-sur-Loing (Loiret), décédé le 10 avril 1945 (sans autre renseignement).
Taupin (Léon, Eugène), né le 5 février 1896 à Saint-Germain-Beaupré (Creuse), décédé le 15 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Taupin (René, Adrien), né le 13 juin 1919 à Paris (5e) (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Taurisson (Jean), né le 19 février 1917 à Tulle (Corrèze), décédé le 9 avril 1945 à Stendhal (Allemagne).
Taustein (David), né le 4 novembre 1898 à Samber (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tauziede (Louis, Gabriel), né le 12 mai 1927 à Eauze (Gers), décédé le 10 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Tauziede (Robert, Emmanuel), né le 21 novembre 1924 à Châteauroux (Indre), décédé le 30 avril 1945 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Tauzin, née Passicousset (Aimée, Jeanne) le 7 janvier 1898 à Castaignos-Souslens (Landes), décédée le 17 septembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Tauzin (Louis), né le 30 mars 1889 à Illais (Gironde), décédé le 21 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Tavan (André, Ernest), né le 2 octobre 1920 à Charols (Drôme), décédé le 17 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Tavano (Michel), né le 1er janvier 1925 à Grenoble (Isère), décédé le 15 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tavel (Maxence, Alphonse, Joseph), né le 8 janvier 1915 à La Ferrière (Isère), décédé le 3 mai 1945 à Woebelin (Allemagne).
Taverne (Fernand, Joseph), né le 20 mai 1913 à Lille (Nord), décédé en 1945 (mois inconnu) à Brandenburg (Allemagne).
Tavernier (Camille, Henri), né le 2 novembre 1927 à Aubervilliers (Seine), décédé le 21 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Tavernier (Henri, Marius), né le 19 juin 1914 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tavernier (Roger, Georges), né le 29 janvier 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 janvier 1945 en Allemagne.
Tavier (Adolph, Armand), né le 25 mai 1912 à Dasle (Doubs), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Tavier (Edouard, Pierre, Charles), né le 7 août 1905 à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 20 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Tavier (Robert, Armand), né le 2 octobre 1907 à Dasle (Doubs), décédé le 1er février 1945 à Kamien (Haute-Silésie).
Tavier (Robert, Emile, Louis), né le 12 janvier 1912 à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 23 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Tavlitzki (Jules), né le 23 décembre 1905 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taymont (Pierre, Jules), né le 6 août 1903 à Signy-le-Petit (Ardennes), décédé en février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Tazartes (Aldo, Abramo), né le 21 octobre 1924 à Istanbul (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tazartes, née Arira (Esthérina) le 25 janvier 1895 à Salonique (Grèce), décédée le 16 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Tazartes (Issaia, Giorgio), né le 2 décembre 1927 à Istanbul (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tazartes (Matteo), né le 26 décembre 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tazartes, née Roditi (Susanna) le 14 avril 1899 à Istanbul (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tazzioli (Aldo, Franc, Joseph), né le 1er septembre 1926 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tchamitch-Bretteville (Simone, Marguerite, Madeleine, Anna), née le 14 mars 1902 à Paris (17e) (Seine), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Tcherassi, née Baruch (Strea) en 1864 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tcherkes (Charles), né en 1887 à Kamenetz (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tcherkes (Simon), né le 4 mai 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchernetzky (Léon), né en février 1866 à Ananievo (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchernetzky, née Rafailovics (Sarah) le 6 avril 1885 à Riga (Lettonie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchernevitch (Philippe), né le 14 décembre 1921 à Paris (4e) (Seine), décédé le 29 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tcherniach (René), né le 25 janvier 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé en janvier 1945 à Melk (Autriche).
Tcherniack (Pessach), né le 15 août 1874 à Tcherchasi (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tcherniakof (Henri), né le 22 décembre 1892 à Mitislavel (Russie), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tcherniakowsky, née Boltramovich (Marguerite) le 24 février 1890 à Paris (10e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tchernikowski (Samuel), né le 3 août 1882 à Brest Litowsk (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchernine (Joseph), né le 5 novembre 1875 à Fayoum (Egypte), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchernobilski (Maurice), né le 14 octobre 1882 à Tagantelsa (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchertoff, née Titinsnaider (Tija) le 26 janvier 1914 à Chisinau (Russie), décédée fin mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tchimadouroff (Michel), né le 19 novembre 1900 à Stauropol (Russie), décédé le 30 avril 1944 à Melk (Autriche).
Tchiprout (Joseph), né le 2 février 1914 à Sofia (Bulgarie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tchiprut (David), né le 17 janvier 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchitchinitzki (Moïse), né le 23 juin 1879 à Lilisk (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchitchinitzki, née Rauchback (Rebecca) le 5 juin 1879 à Dornavatia (Autriche), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchokran (Daniel), né en 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchor, née Nemirowski (Chaja) le 20 juillet 1906 à Stobychwa (Pologne), décédée en avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Tchornicki (Max), né le 9 août 1903 à Russelheim (Allemagne), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Tebol (Jean, Emile, Asser), né le 3 juillet 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Teboul (David, Edmond), né le 2 septembre 1913 à Oran (Algérie), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teboul (Léon), né le 1er octobre 1922 à Oran (Algérie), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Techene (Paul), né le 29 septembre 1922 à Estigarde (Landes), décédé le 25 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Tedeschi, née Marco (Giuditta) le 15 mai 1870 à Smyrne (Turquie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tedeschi (Marco), né le 10 juin 1893 à Smyrne (Asie Mineure), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tedeschi (Rachel), né le 12 mars 1899 à Jaffa (Palestine), décédé en 1942 en Allemagne.
Tedeshi (Isaac), né le 25 avril 1866 à Smyrne (Turquie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tedo Lanau (Louis, François), né le 31 mars 1923 à Roquefort (Lot-et-Garonne), décédé le 29 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Tegoni (Anselmo), né le 28 avril 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Teichler (Bernard), né le 25 juin 1899 à Bresko (Pologne), décédé courant 1942 en Allemagne.
Teichler (Micheline, Marcelle), née le 17 décembre 1931 à Lille (Nord), décédée courant 1942 en Allemagne.
Teichmann (Eugène, Auguste, Ernest), né le 23 octobre 1918 à Baudrecourt (Moselle), décédé le 3 décembre 1943 à Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin).
Teichmuller (Jacques, François), né le 12 septembre 1895 à Villecresnes (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Teil (Claude, Amans), né le 15 mars 1923 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Deggenburg (Tchécoslovaquie).
Teil (Pierre, Jean), né le 23 février 1920 à Treffort-Cuisiat (Ain), décédé le 10 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Teilhard (Germain, Camille), né le 16 juillet 1890 à Saint-Félix (Lot), décédé en mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Teilhet (Jules, Bénoni, Nicolas), né le 15 janvier 1879 à Epiais-Rhus (Seine-et-Oise), décédé le 6 mai 1943 à Diez (Allemagne).
Teillaud (Jean), né le 27 novembre 1889 à Bordeaux (Gironde), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Teillet (Jean), né le 26 août 1886 à Saint-Junien (Haute-Vienne), décédé le 1er février 1945 en déportation.
Teillet (Ulysse, Pierre, Arthur), né le 15 mars 1900 à Saint-Hilaire-du-Bois (Vendée), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Teisseire (René, Adolphe), né le 19 juillet 1926 à Grenade (Haute-Garonne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Teissier (Ernest, Elysé, Léon, Casimir), né le 3 février 1910 à Avignon (Vaucluse), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Teitelbaum (Hélène), née le 16 juin 1901 à Ekaterineslav (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teitelbaum (Israël), né le 4 mars 1911 à Berlin (Allemagne), décédé dans le courant du mois de mars 1944 à Lublin Maideneck (Allemagne).
Teixido-Romia (Andrès), né le 9 juillet 1918 à Seros (Espagne), décédé le 14 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Telle (Anatole), né le 22 juin 1905 à Aubry-du-Hainaut (Nord), décédé le 7 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Tellechea (Gabriel), né le 31 octobre 1919 à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), décédé depuis le mois d'avril 1945 à Harzungen (Allemagne).
Teller, née Neumann (Greta) le 28 janvier 1888 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tellier (Charles), né le 13 mai 1898 à Agny (Pas-de-Calais), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tellier (Charles, Auguste), né le 22 août 1907 à Vincennes (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tellier (Jean, Désiré, Valentin), né le 6 mai 1923 à Saint-Hippolyte (Indre-et-Loire), décédé le 12 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Tellier (Marceau, Gaston), né le 18 mai 1903 à Compiègne (Oise), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Tellier (Marcel, Robert), né le 1er août 1927 à Vervins (Aisne), décédé le 31 mars 1945 en Allemagne.
Tellier (Maurice, Raymond, Joseph), né le 27 juillet 1919 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), décédé le 15 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Tellier (René, Joseph, Albert), né le 9 mai 1921 à Crespin (Nord), décédé courant janvier 1945 sans autre renseignement.
Tello Monterde (Lucas), né le 18 octobre 1888 à Rudilla (Espagne), décédé le 28 août 1941 à Gusen (Autriche).
Temerzon (Rubin), né le 14 mai 1898 à Zgierz (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Temkine, née Herschkorn (Eva) le 3 janvier 1887 à Haranostav (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tempel (Samuel), né le 15 mars 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tempez (Maurice, Eugène), né le 16 août 1912 à Sus-Saint-Léger (Pas-de-Calais), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Templier (Gabriel, Théodule), né le 20 octobre 1882 à Rouvray-Sainte-Croix (Loiret), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Temporal (Pierre), né le 24 octobre 1909 à Thoissey (Ain), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Temtchine (Hersch), né le 5 août 1882 à Sébastopol (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Temtchine, née Mouskine (Sarah) le 25 mai 1881 à Minsh (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tena-Navarrete (Juan, Angel, Fabian), né le 7 mai 1921 à Alcaracejos (Espagne), décédé le 6 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Tenailleau (Paul, Jean), né le 10 mars 1913 à Tulle (Corrèze), décédé le 11 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tenand (Aimé, Robert), né le 28 février 1920 à Ambérieu-en-Bugey (Ain), décédé le 21 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Tenand (Albert, Etienne, Roch), né le 26 mai 1917 à Ambérieu-en-Bugey (Ain), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Tenand (Henri, André), né le 23 décembre 1921 à Ambérieu-en-Bugey (Ain), décédé le 21 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Tenczer (Szyla), né le 18 mars 1900 à Klimentow (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Abram), né le 4 mars 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Adolphe), né le 22 juillet 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (David), né le 15 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Angert (Esther) le 4 mars 1919 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Maurice), né le 2 janvier 1895 à Konstantynow (Pologne), décédé le 7 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Tenenbaum (Meyer), né le 27 avril 1897 à Petrokoff (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Michel, Jacques), né le 24 janvier 1939 à Paris (9e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Nathan), né le 8 mars 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Scheimann (Rebecca) le 21 octobre 1886 à Paris (4e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tetart (Raymond, André), né le 5 août 1922 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 16 avril 1945 à Marienberg (Allemagne).
Vanoverbecque (Jacques, Joseph), né le 13 janvier 1902 à Wattrelos (Nord), décédé le 15 avril 1944 à Weimar (Allemagne).
Veissid (Isaac), né le 1er janvier 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 14 janvier 1943 à Ottmuth (Allemagne).
Walquan (Henri, Antoine), né le 14 décembre 1922 à Roost-Warendin (Nord), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Weil, née Kahn (Suzanne) le 6 décembre 1900 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Woestyn (Joseph, Henri, Cornill), né le 16 juillet 1902 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 19 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Wolfinger (Kuba), né le 15 juin 1896 à Tarnopol (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitch (Marie), née en 1898 à Vilno (Lithuanie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Ber (Szmul), né le 9 mars 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Bloch (Honoré, Georges), né le 3 novembre 1899 à Paris (17e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Burette (Léopold, Victor), né le 16 juillet 1892 à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Brix (France).
Buttler, née Beles (Fajga) le 15 février 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Carpun (Amalia), née le 7 décembre 1896 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Creange, née Cahen (Raymonde, Esther) le 26 novembre 1900 à Paris (16e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Creange (Samuel, Pierre, Joseph), né le 24 octobre 1901 à Paris (8e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fuks (Binem), né le 1er avril 1895 à Kiew (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 juillet 1942 à Paris (Seine).
Fuks, née Waks (Liba) le 22 mars 1902 à Radoszgce (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Jussine (Bella dite Berthe), née en 1881 à Orscha (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Krouchansky (Léa), née en 1881 à Podberez (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lindenman (Isaac), né le 13 mars 1898 à Tarnopol (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rappaport (Cypora), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosenvasser, née Hercenberg (Sura, Szajndla) le 14 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblat (Peza), née en 1906 à Kosk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenfeld (Carka), née en 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubenstein, née Kettler (Laure) le 29 septembre 1910 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 février 1943 à Drancy (Seine).
Rubinfager (Icek), né le 6 août 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubinsztein (Jankiel), né en février 1876 à Minskinazowick (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Rubinsztein (Moïse, Léon), né le 22 juillet 1903 à Riala (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubmann (Maurice, Joseph), né le 23 juin 1888 à Sienno (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rudin (Salomon), né le 8 septembre 1899 à Wilno (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rudowicz (Majer, Leib), né le 28 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rudowicz, née Boczker (Pessa, Brucha) le 11 avril 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Ruful, née Muflarz (Spajudla) le 15 juillet 1900 à Bendzin (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ruhvargher, née Roitman (Rata) le 6 juillet 1913 à Hetin (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 décembre 1942 à Drancy (Seine).
Runck, née Galter (Génia) le 10 avril 1910 à Bialystok (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rusak (Berthe), née le 19 décembre 1923 à Metz (Moselle), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 septembre 1942 en Pologne.
Rynek, née Stasiewicz (Rachla) le 21 avril 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Ryterband, née Poznanski (Bluma) en 1903 à Blonie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ryterband (Ginette), née le 19 novembre 1932 à Paris (12e), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ryterband (Hélène, Fajga), née le 24 juillet 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ryza (Daniel), né le 10 janvier 1934 à Paris (14e), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Ryza (Dora), née le 3 septembre 1931 à Paris (14e), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Ryza (Icek), né le 20 septembre 1889 à Siedlce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ryza, née Jablkowicz (Ruchla, Leja) en 1899 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ryza (Szioma, Chaim), né le 20 juillet 1927 à Siedlce (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rzepkowicz, née Mossner (Mariane) le 24 mars 1906 à Leipzig (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rzestlawski (Isaack), né le 15 novembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Sabah (Abram), né en 1907 à Smyrne (Asie Mineure), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salmon (Robert), né le 29 octobre 1890 à Homburg-Saar (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Salmon (Rosel, Ruth), née le 21 août 1933 à Puttlingen-Saar (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Schklartschik, née Laurier (Eugénie) le 10 avril 1878 à Kowno (Lithuanie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schkolnic (Armand), né le 14 février 1909 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1945 à Paris (Seine).
Schkolnic (Philippe), né le 28 février 1905 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schlafman, née Choichit (Soura) en 1890 à Kichinoff (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schlager (Jacob, Jules), né le 24 juillet 1910 à Rzeszow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schlanger (Emeric), né le 25 janvier 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Schleiffer (Schmit), né le 7 mai 1892 à Odessa (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Swiderski (Yankew, Godel), né le 3 juin 1895 à Siedlendki (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szwarcbaum (Estéra, Rywka), née en 1898 à Szezckociny (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Szwertak (Mojsze), né le 23 avril 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Tabor, née Bourstein (Itka) le 15 août 1885 à Mazowieckie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Tachna (Ephraim), né le 16 octobre 1900 à Mlava (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Tachnoff (Hirsch), né le 23 mai 1893 à Minsk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tager (Léon), né le 1er juillet 1894 à Regitza (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Taglicht (Marcel), né en 1898 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tajgman, née Haberfeld (Marjem) le 12 avril 1904 à Wloclawek (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tajszydler, née Melamed (Estéra, Çywia) le 29 mai 1907 à Radom (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Paris (Seine).
Taksen, née Popowska (Chana, Sora) en 1896 à Grajewo (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Taksen (Michel), né le 26 novembre 1896 à Szczuczyn (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Takson (Jacob), né le 26 septembre 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Talarowicz (Lejb), né le 18 septembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Talkmann (Schyr), né le 12 janvier 1898 à Belaia Tzerkov (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Talroz, née Roukhman (Beila) le 3 mars 1899 à Odessa (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Talroz (Joseph, Mayer), né le 28 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Talvi (Santo), né en 1903 à Smyrne (Asie Mineure), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Tamboh (Béatrice), née le 9 février 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tamboh (Liaou), né le 15 janvier 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tamboh, née Romano (Régina) le 15 février 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tanchielevitch (Leiser), né le 21 octobre 1887 à Moscou (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Tannel (David), né le 7 août 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Tanzer (Hirsch), né le 4 août 1892 à Mielec (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Tanzer, née Bercovici (Perla) le 31 juillet 1904 à Jassy (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Tanzi (Haïm), né en 1881 à Ourzaza (Maroc occidental), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Tapouach (Charles), né le 2 novembre 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tapouach (Jacob, Abraham), né en 1881 à Podberez (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Tapouach (René), né le 23 mars 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Taradach, née Sirota (Rivka) en 1877 à Bogopol (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Taradas (Smil), né en 1881 à Kichineff (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Taranto (Nissim), né le 20 novembre 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Targan (Itzko), né le 13 novembre 1877 à Tiraspol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Targan (Madeleine), née le 19 août 1916 à Paris (18e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Targan (Rose), née le 3 novembre 1906 à Paris (18e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tartakovski, née Milsztejn (Chajdla) le 16 décembre 1901 à Czestochowa (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tartakovski (Maurice), né le 14 janvier 1895 à Bielaia Tsierkow (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tartakowsky, née Lubtchansky (Rosa), en 1876 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Tasma, née Chonikman (Chaja, Sura) en 1899 à Brzoza (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tasma (Pejsach), né le 26 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tassemka, née Bordine (Khaïa, Guenia) le 12 juin 1900 à Vitebsk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tassemka (Sara), née le 21 février 1921 à Hayange (Moselle), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Tatar (Sender), né en 1900 à Bogoria (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Taub (Malca), né le 4 avril 1894 à Mosnow (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Taubenblatt (Abraham), né le 16 octobre 1907 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Taubenhaus, née Worms (Simone) le 5 octobre 1911 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Tauber (Marie), née le 20 septembre 1865 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Tauman (Symcha, Binem), né le 15 juin 1903 à Dzialoszyre (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Tavlitzki, née Weismann (Berthe) le 24 septembre 1896 à Paris (1er) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tavlitzki (Jacqueline), née le 23 septembre 1924 à Paris (1er) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tazartes (Jacques), né en 1897 à Ada-Pazar (Turquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tchatzkine (Moïse, Leib), né le 2 janvier 1895 à Odessa (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Tcherkassky, née Persky (Désirée) le 26 avril 1898 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tcherkavsky (Pierre), né le 29 août 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Tcherkavsky (Samuel), né le 1er mars 1891 à Krolevetz (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Tcherkes (Isaac), né le 28 février 1910 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Tchernevitch, née Fischer (Gena, Eugénie) le 27 juin 1888 à Vengrow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tcherniak (Abraham), né le 15 septembre 1874 à Orscha (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Tcherniakowski, née Gelbsman (Malvina) le 8 janvier 1912 à Budapest (Hongrie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Tchertok, née Stolovitzki (Reizel) le 2 mai 1894 à Novorossinsk (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Tchertok (Vigdor), né le 9 novembre 1891 à Pinsk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tchoucran (Jacques), né en 1888 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tchoucran, née Confino (Verginie) le 22 avril 1902 à Karnobat (Bulgarie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tchoudnowsky, née Gladchtein (Rose) le 4 décembre 1911 à Odessa (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Tebeka (Jacob, Jacques), né le 29 février 1916 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Teboul (Gilbert, Rubin), né le 9 août 1926 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Teboul (Moïse), né le 22 août 1894 à Cherchell (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Teboul, née Karsenti (Rosine) le 18 octobre 1899 à Oran (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Tedeschi, née Soussan (Djoar) le 23 janvier 1886 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Teich (David), né le 10 décembre 1903 à Dobromil (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Temershon, née Kaliszer (Chana) le 19 mai 1909 à Plock (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Tempel (Salomon), né le 16 août 1902 à Budapest (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Tendler (Levzer, Szmul), né le 15 janvier 1901 à Wolbrom (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 en déportation.
Tenenbaum, née Renkevitz (Anna) en 1899 à Tiflis (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Chaja, Feiga), née le 27 janvier 1910 à Siedlce (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Tenenbaum (David), né le 25 juillet 1941 à Cernay (Vienne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Tenenbaum (Etla), née le 20 mai 1916 à Radom (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tenenbaum (Georges), né le 22 mai 1917 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum, née Kzaveinan (Malka) en 1897 à Szyelowiec (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Mejlach), né le 4 février 1913 à Siedlce (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Tenenbaum, née Ribac (Rebecca) en 1885 à Siedlce (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Tenenbaum, née Rosenfarb (Rojza, Laja) le 17 mars 1906 à Konsk (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Tenenbaum (Rojza), née le 5 avril 1924 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Roza), née le 19 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Srul, Hersz), né le 27 juin 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Symcha, Szlama), née le 28 avril 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Waissman, née Winogradskaya (Mindla) en 1869 à Medvine (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 août 1999, le tableau d'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 30 ter du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié :
M. Cénac (Yves).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, M. Machue (Jean-Claude, Pierre, Georges), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil, relevant de la direction des ressources humaines, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1999, M. Flatres (Jean), agent contractuel 3 C, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Lorient, en remplacement de M. Josselin (Daniel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à compter du 1er décembre 1999.
M. Flatres (Jean) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 12 octobre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par décision du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers ci-après :
Bourreau (Damien), capitaine.
Daulny (Stéphane), lieutenant.
Goulet (Jean-Luc), chef de bataillon.
Krakowiak (Denis), capitaine.
Letailleur (Christophe), capitaine.
Linemann (Michel) chef de bataillon.
Moreau (Dominique), capitaine.
Owczarek (André), capitaine.
Arji (Hassan), lieutenant.
Dao Xuan (Hiep), lieutenant-colonel.
Thiam (Mamadou), capitaine.
Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Châteaudun
Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Châteaudun est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Whatt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Caen
Whatt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 11, route de Paris, 14630 Cagny.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 1999, est accordée, à la commune de Capvern (Hautes-Pyrénées), l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Tympanneau situé sur son territoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, est accordée à la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages Sandrine et Vernière 2 situés sur son territoire.
Décret no 99-428 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARTICLE 1er DE L'ACCORD DES 19 OCTOBRE 1992 ET 26 JANVIER 1993 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à l'article 1er, paragraphe 4, de la convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'arrangement signé le 5 février 1992 par le directeur général des douanes et droits indirects français et, le 21 mai 1992, par le directeur général des douanes suisses relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs.
La teneur de cet arrangement, signé le 4 juillet 1997 par le directeur général des douanes et droits indirects français et, le 19 juillet 1997, par le directeur général des douanes suisses, est la suivante :
« L'article 1er de cet arrangement est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la France et à destination de la Suisse ou inversement.
Les services suisses de douane et de police y procèdent également, dans les conditions fixées par la convention du 28 septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la France et à destination de la Suisse ou inversement.
Pour l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par "voyageur" :
Pour les services de police des deux Etats, toute personne qui se rend du secteur suisse au secteur français et inversement, même si elle ne quitte pas l'emprise de l'aéroport.
Pour les services des douanes des deux Etats :
a) A l'importation :
- toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire douanier où elle n'a pas sa résidence normale, ainsi que
- toute personne qui retourne dans le territoire douanier où elle a sa résidence normale après s'être rendue temporairement dans le territoire de l'autre Etat ;
b) A l'exportation :
- toute personne qui quitte temporairement le territoire douanier où elle a sa résidence normale, ainsi que
- toute personne qui quitte après un séjour temporaire le territoire douanier de l'Etat où elle n'a pas sa résidence normale.
Le ministère des affaires étrangères serait reconnaissant à l'ambassade de Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions qui précèdent.
Dans l'affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la convention précitée.
Le ministère propose que cet arrangement entre en vigueur à la date de la réponse des autorités suisses.
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 6 novembre 1997 dont la teneur est la suivante :
L'ambassade de Suisse a l'honneur de faire savoir au ministère des affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Demurger (Pascal), M. Sachot (Guy-Pierre), Mme Aubey-Berthelot (Catherine), M. Bellin (Richard), M. Stephan (Alain), Mlle Busidan (Hélène), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1996 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe, 3e échelon.
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L.
313-1 sont appréciées en ce qui concerne :
2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ;
5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ;
6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 10 juin 1996, M. Casseri (Serge), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1996.
Le retrait de M. Hivet (Didier, Marc, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Devictor, Francis Devictor, Didier Hivet et anciennement Patrice Court-Payen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Hubert Devictor, Francis Devictor, Didier Hivet et anciennement Patrice Court-Payen, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hubert Devictor, Francis Devictor, et anciennement Patrice Court-Payen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1996, M. Waltmann (Jean, Ernest) est nommé notaire à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. Walter (Philippe, Jean-Marie,
Christian), nommé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard,
attaché principal d'administration centrale, et Yvonne Daviet, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef de service, et Jean-Pierre Simon, sous-préfet, Mme Brigitte Baley et M. André Bors, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M.
Arrêté du 5 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle (B.
P.) ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 24 juin et jusqu'au 10 octobre 1996 inclus, à 17 heures :
A.-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
A.-Rhône-Alpes, Z.
T., 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 octobre 1996 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier,
soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, de Mme Anne-Marie Helleisein et de M. Philippe de Chazeaux,
Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'IRCANTEC
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé.
Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.
- Il est ajouté à la fin de l'article 13 et de l'article 15 bis du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la situation du participant conduit à inscrire un nouveau nombre de points de retraite à son compte, le nombre de points gratuits acquis antérieurement n'est pas révisé à la baisse, sauf en cas d'abus de droit de la part du demandeur.
- Il est ajouté à l'article 17 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé.
En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.
« Lorsque l'IRCANTEC procède à la répétition d'arrérages indûment versés à la suite de la suspension des droits à retraite, pour cause de reprise d'activité, l'allocataire est invité à opter entre un reversement unique dans les trois mois de la notification du trop-perçu et un remboursement par précompte sur les arrérages à valoir.
« Dans ce dernier cas, le montant à rembourser tiendra compte d'une indexation sur l'évolution de la valeur du point constatée entre la date d'exigibilité prévue pour un versement unique et celle de son précompte effectif.
« A défaut d'option dans ce délai précité, le remboursement par précompte sur les arrérages à valoir est effectué automatiquement.
- La mise sur le marché, la distribution, la délivrance à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie Accuchek Easy et Tracer sont interdites à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Les bandelettes Accuchek Glucose et Tracer Glucose associées à ces dispositifs sont retirées du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Le responsable de la mise sur le marché des dispositifs cités à l'article 1er est tenu de s'assurer de leur retrait effectif.
L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie.
II.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1999, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 septembre 1999 est fixé à 36.
Arrêté du 29 septembre 1999 relatif aux renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en l'an 2000
- La définition détaillée et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R.
Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 2000.
442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'HLM et les SEM communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
A cette fin, chaque organisme d'HLM ou SEM renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « zone ») d'un département.
Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes d'HLM et les SEM sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R.
Les organismes d'HLM et les SEM peuvent réaliser auprès de leurs locataires une seule et même enquête pour répondre aux obligations de l'enquête relative à la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (art. 302 bis ZC du code général des impôts), de l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité (art. L.
Arrêté du 21 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant la liste des spécialités ainsi que la date de l'épreuve orale d'admission (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Le concours par spécialité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est ouvert dans les spécialités suivantes : chimie, géologie, électronique-instrumentation.
Le nombre de postes offerts au concours par spécialité fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- Les membres des commissions visées au II de l'article L.
231-2-1 du code du travail, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant aux branches professionnelles présentes dans le département, sont nommés par le préfet du département concerné sur proposition du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- Chaque commission visée à l'article 1er ci-dessus comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles et cinq représentants de salariés agricoles.
Au cas où une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département, les sièges sont répartis entre les branches professionnelles présentes dans le département en fonction du nombre le plus important de leurs effectifs de salariés.
En outre, un médecin du travail et un technicien-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole du département sont désignés par le préfet, sur proposition du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, en tant que membres consultatifs de la commission.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir.
Son remplacement se fait dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
- La commission contribue à la promotion de méthodes et de procédés destinés à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail dans les entreprises des branches professionnelles du département et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.
Sans préjudice des obligations d'évaluation des risques incombant aux employeurs en application de l'article L.
230-2 du code du travail, la commission procède à l'étude des risques professionnels et des conditions de travail des salariés dans les branches professionnelles concernées du département.
La commission étudie notamment les incidents, les accidents et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
En fonction des risques constatés, la commission peut engager et promouvoir des actions particulières de formation au bénéfice des salariés des entreprises des branches professionnelles du département concerné.
Pour compléter son information dans l'exercice de ses missions, la commission peut faire appel à toute personne extérieure, notamment en cas de constatation d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- La commission se réunit au moins une fois par semestre au lieu qu'elle détermine.
Le secrétariat de la commission est alternativement assuré pendant une période d'un an, par un représentant des salariés ou par un représentant des employeurs.
Le secrétariat assure la convocation des membres de la commission, rédige le compte rendu de réunion et envoie à ses membres la convocation avec le compte rendu et les pièces afférentes à l'ordre du jour.
Il prépare un programme d'actions pour l'année à venir et rédige un bilan annuel qui sont envoyés aux membres de la commission.
L'ordre du jour de chaque réunion est également adressé avec la convocation de celle-ci et les documents y afférents au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au technicien régional de prévention du ou des départements concernés, qui peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission.
Ils sont destinataires du bilan annuel et du programme d'actions prévus à l'alinéa précédent.
L'ordre du jour et les documents y afférents sont également adressés au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve la commission.
- La commission établit son règlement intérieur qu'elle peut modifier.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de vote de la commission, la désignation par la commission de deux de ses membres pour procéder à une enquête sur un sujet en relation avec les dispositions de l'article 4 ci-dessus, le mandatement d'un de ses membres par un membre ne pouvant pas participer à une réunion, l'alternance parallèle de la présidence et du secrétariat, les dates limites d'envoi de la convocation et des documents prévus à l'article 5 ci-dessus ainsi que leur modalité d'envoi.
- Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, est alors créée une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions prévues à l'article 1er, dans le département ayant le plus de salariés.
Une telle commission est créée dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis.
- La commission décide des moyens de faire connaître sa composition, ses activités, son programme d'action et son bilan annuel aux chefs d'entreprise et aux salariés des branches professionnelles concernées du département.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vent du Large
- L'autorisation accordée par la décision no 91-530 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du Large est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
F., rue de la Tour, 14000 Saint-Contest.
F., pylône France Télécom, 14400 Saint-Vigor-le-Grand.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1080 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Une radio locale de service public pour Etretat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Falaises Etretat (R.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-540 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Une radio locale de service public pour Etretat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Falaises Etretat (R.
E.) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : musée Nungesser-et-Coli, 76790 Etretat.
Bouchon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nogent
Bouchon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nogent est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest visant à financer une convention de restructuration laitière
(1) Le texte de cette annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
« 1o S'agissant des cadres d'emplois :
« - d'assistants territoriaux socio-éducatifs;
« - d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
« - de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
« - de puéricultrices territoriales ;
« - d'infirmiers territoriaux ;
« - de rééducateurs territoriaux ;
« - d'assistants territoriaux médico-techniques,
« - d'agents sociaux territoriaux ;
« - d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),
l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- Dans l'intitulé, les mots : « sur titres avec épreuve » sont remplacés par les mots : « sur titres ».
- 1o Le concours d'accès au cadre d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
« 2o Les concours d'accès aux cadres d'emplois de médecins territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
« - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
« Pour les concours prévus au 2o de l'article 2 du présent décret, peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « des épreuves ».
- Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
« - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions de ce cadre d'emplois (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
- Au 1o de l'article 5, les mots : « une heure trente » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1999, Mme Bourret (Danièle), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la mission centrale d'appui et de coordiantion des services déconcentrés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, M. Bayle (Eric), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 29 mars 1996 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1996, M. Fortin (Max), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M. Marc Campi, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1999, M. Pla (Jean-Marie), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Arrêtés du 23 décembre 1998 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, M. Rocuet (Jean-Luc), agent sur contrat, service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre (Saint-Cloud), est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 août 1998.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Salaires (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels
- Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels.
Dans le cas d'approches de précision de catégorie I, lorsque certaines
Dans le cas d'approches de précision de catégories II et III après
Dans le cas de vols à minimums spéciaux après autorisation des services
Dans tous les cas, les valeurs des minimums opérationnels ne doivent pas
- Dans le présent arrêté, les termes ci-après sont employés dans les acceptions suivantes :
Approche classique : approche aux instruments autre qu'une approche de précision.
Approche de précision : approche directe aux instruments utilisant des informations en azimut, en site et en distance fournies par une installation électronique au sol (ILS, PAR,...).
On distingue trois catégories d'approches de précision :
Catégorie I : DH 60 m (200 pieds) ;
Catégorie II : 60 m (200 pieds) DH 30 m (100 pieds) ;
Catégorie III : DH 30 m (100 pieds).
Hauteur de décision (DH) : pour une approche de précision, hauteur de l'avion par rapport à l'altitude du seuil de piste utilisé à laquelle une procédure d'approche interrompue doit obligatoirement être exécutée si :
a) Les références visuelles extérieures ne sont pas acquises ou sont insuffisantes pour assurer la réussite de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles ;
b) Compte tenu des références visuelles extérieures disponibles, la position ou la trajectoire de l'avion apparaissent telles qu'elles compromettent la réussite de la fin de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles.
Hauteur minimale de descente (MDH) : pour une approche classique, hauteur de l'avion par rapport à un niveau spécifié sur les cartes IAL à laquelle la descente doit obligatoirement être interrompue si :
b) Compte tenu des références visuelles extérieures disponibles, la position ou la trajectoire de l'avion apparaît telle qu'elle compromet la réussite de la fin de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles.
Minimums opérationnels : ensemble des limites de certains paramètres significatifs au-dessous desquelles l'exécution ou la poursuite de certaines procédures d'approche, d'atterrissage ou de décollage est interdite à un équipage.
Suivant le type de procédure considéré, les paramètres significatifs figurent parmi les éléments suivants : hauteur de décision, hauteur minimale de descente, plafond, visibilité horizontale.
Minimums opérationnels de l'équipage : minimums opérationnels particuliers à chaque équipage et choisis par l'exploitant dans les limites qui lui ont été fixées.
Minimums opérationnels de l'exploitant : minimums opérationnels particuliers à chaque exploitant et choisis par lui dans les limites qui lui ont été fixées.
Minimums opérationnels standards : minimums opérationnels déterminés pour chaque type de procédure en ne considérant que l'équipement de l'aérodrome et son environnement.
Plafond : hauteur de la plus basse couche de nuages couvrant plus de la moitié du ciel ou hauteur de la base des nuages transmise par un télémètre de nuages.
Visibilité horizontale : visibilité dans le plan horizontal mesurée par les services compétents selon des techniques spécifiées : elle peut correspondre à la visibilité météorologique (VIS) ou à la portée visuelle de piste (RVR) mesurée de façon instrumentale ou par observation directe (VIBAL) ou selon une technique soumise à approbation (PVA).
Vols à minimums spéciaux : vols effectués à des fins autres que le transport de passagers et bénéficiant, après autorisation des services compétents, de minimums opérationnels particuliers.
Chaque exploitant détermine les minimums opérationnels applicables par ses équipages pour la préparation et la gestion du vol, conformément à l'annexe I (1) au présent arrêté, en tenant compte notamment :
- des minimums opérationnels standard ;
- des performances et de l'équipement de ses aéronefs ;
- de la composition d'équipage et de l'entraînement des membres d'équipage.
Les minimums opérationnels retenus par l'exploitant sont égaux ou supérieurs aux minimums opérationnels standard.
Toutefois, des minimums opérationnels inférieurs aux minimums opérationnels standard peuvent être retenus :
conditions fixées par l'annexe I au présent arrêté et concernant l'équipement de l'aérodrome et de l'aéronef, l'entraînement des équipages et la méthode de conduite sont satisfaites ;
autorisation des services compétents et dans les conditions fixées par l'annexe II (1) au présent arrêté ;
compétents et dans les conditions fixées par l'annexe I au présent arrêté.
Lorsqu'un exploitant français opérant sur un aérodrome étranger n'est pas à même de déterminer ses minimums opérationnels selon la méthode utilisée pour les opérations sur un aérodrome français telle que définie à l'article 3, il peut utiliser une autre méthode jugée acceptable par les services compétents.
Dans ce cas, les minimums opérationnels associés à toutes les procédures existant sur l'aérodrome doivent être déterminés selon la même méthode.
être inférieures à celles requises par la réglementation de l'Etat concerné.
Quelle que soit la méthode de détermination des minimums opérationnels,
l'utilisation des minimums opérationnels et la conduite du vol doivent être réalisées conformément aux articles 6 et 7 ci-dessous.
- Dans le cas d'un exploitant titulaire d'une autorisation de transport aérien, les minimums opérationnels ou leur mode de calcul doivent figurer dans le manuel d'exploitation avec les consignes associées à leur utilisation.
- Lorsqu'un aéronef exécute une procédure de départ ou d'approche aux instruments, l'équipage doit respecter les règles d'utilisation des minimums opérationnels définies par l'annexe I au présent arrêté.
- Sauf circonstances particulières imposées à l'équipage pour assurer la sécurité :
Une procédure d'approche ne sera pas poursuivie au-delà d'un point spécifié de la trajectoire d'approche si la dernière valeur d'un paramètre météorologique transmise par l'organisme habilité à communiquer les paramètres et reçue par l'équipage est inférieure au minimum opérationnel correspondant de l'équipage ;
La descente sera interrompue à la hauteur de décision ou à la hauteur minimale de descente si :
Dans l'éventualité où, la hauteur de décision ou la hauteur minimale de descente ayant été franchie en tenant compte des règles ci-dessus, les références visuelles deviennent ensuite insuffisantes, la procédure sera immédiatement interrompue à moins que cette manoeuvre ne soit moins sûre que la poursuite de l'approche.
- Le présent arrêté prend effet six mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Toutefois, le paragraphe 6.3 de l'annexe I intitulé Procédures sans organisme de la circulation aérienne ou sans certains paramètres est applicable dès la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par ailleurs, l'annexe II entre en vigueur trois mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté :
- l'arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels ;
- la décision du 2 juin 1975 modifiée relative à l'exécution des approches de précision de catégories II et III avec hauteur de décision ;
- l'instruction du 12 mars 1990 relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels.
(1) Les annexes I et II font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 juin 1996, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1996 :
Mlle Dran (Valérie) ;
Mme Guimiot-Vanin (Agnès) ;
Mme Lux (Marie-Grâce) ;
M. Vales (Claude).
- Au titre de l'article 23 de ce même décret :
M. De Rul (Yves).
Par décret en date du 2 juillet 1996, la communauté bouddhiste mixte Dachang Vajradhara Ling, dont le siège est au domaine du Château-d'Osmont, à Aubry-le-Panthou (Orne), est légalement reconnue.
Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Côtes du Vivarais >>
<< Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, à l'intérieur du territoire des quatorze communes suivantes :
<< Bidon, Gras, Larnas, Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven,
Saint-Montant, Saint-Remèze, Vinezac.
<< Barjac, Issirac, Le Garn, Montclus, Saint-Privat-de-Champclos.
<< L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Côtes du Vivarais", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 15 et 16 février 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent arrêté, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Côtes du Vivarais" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2000 incluse.
Arrêté du 24 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lyon
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lyon pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée au 14 octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Lebas (Bernard, René, Marie, François),
ancien notaire à la résidence de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine).
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue de Châlons-sur-Marne et sa région dénommée ASFO Châlons, domiciliée 1, route de Louvois, à Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 3 987 224,85 F et 3 753 900 F d'engagements de financer des formations, repris dans l'annexe comptable au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Bady (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du patrimoine pour une période maximum de cinq ans à compter du 20 juillet 1995.
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 mai 1996, M. Chichery (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er décembre 1995.
L'intéressé est classé comme suit : attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Goncz (Arpad), Président de la République de Hongrie.
COUR DES COMPTES Arrêté du 6 mai 1996 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes) : un poste ;
Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : trois postes ;
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : trois postes ;
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe e de l'article 34 de la convention précitée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 10 juin 1996 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 juin 1996 portant maintien en détachement et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1996, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, afin d'exercer les fonctions de directeur du département juridique de l'Aérospatiale, est maintenu dans cette même position du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996.
M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er juin 1996, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 juin 1996, M. Galtier (Jérôme), médecin inspecteur en chef de santé publique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère (gr.
III) à compter du 15 juillet 1996.
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
directeur adjoint du travail, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires martimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des observations écrites aux ministres ou à la commission, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans un délai de dix jours à compter de cette réception ou publication, à être entendu par la commission mentionnée ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, les praticiens dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1999 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
M. Morenas (Maurice) :
M. Lefèvre (Benoît) :
M. Cathelineau (Guy) :
- discipline hospitalière : parodontologie ;
M. Bacon (William) :
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la vente de publications par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Le tarif de l'ouvrage suivant (prix unitaire), émanant de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France, est fixé comme suit :
Qualité de l'air en Ile-de-France : le plan régional : 100 F.
Arrêté du 22 octobre 1999 fixant au titre de la session 1999 le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 1999, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) au titre de l'année 1999 est fixé à 15.
Arrêté du 22 octobre 1999 fixant au titre de la session 1999 le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 1999, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1999 à 5.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, M. George (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 1999, l'arrêté du 11 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « du 7 au 10 juin 1999 », il convient de lire : « du 7 au 11 juin 1999 ».
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) et abrogeant l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture
- Dans l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, après les mots : « de la diphacinone », il est inséré les mots : « du flocoumafène ».
- Au début de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, sont insérés les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé sont abrogées.
- Dans l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, après la rubrique « DIPHACINONE ou diphénylacétyl-2 indanedione », il est inséré la rubrique suivante :
« FLOCOUMAFENE ou 4 - hydroxy - 3 - 1, 2, 3, 4 tétrahydro - 3 - 4 - 4 (trifluorométhyl) phenylméthoxy : phenyl 1 - naphthalenyl - 2H - 1 - benzopyran - 2 - one ».
Cette substance ne peut être délivrée et utilisée que sous forme d'appâts prêts à l'emploi.
Ces appâts ne peuvent être délivrés qu'aux entreprises de dératisation, qui sont seules autorisées à les utiliser conformément aux décisions d'homologation.
En particulier, les blocs hydrofuges ne peuvent être utilisés que dans les lieux inaccessibles au public et dans lesquels l'utilisation d'appâts à base de grains de céréales s'avère techniquement impossible.
Les autres appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux et abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, pour la lutte contre les seules espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Les emballages contenant ces appâts doivent avoir une contenance minimale de 5 kg.
Ils doivent porter, de façon lisible et indélébile, outre les prescriptions réglementaires d'étiquetage, la mention « Réservé à l'usage professionnel ».
- Dans la rubrique « BRODIFACOUM » de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, à l'alinéa 2, les mots : « ces appâts » sont remplacés par les mots : « les appâts à 40 ppm ».
- Dans cette même rubrique, il est inséré un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Les appâts contenant 10 ppm de brodifacoum peuvent être vendus aux particuliers, lesquels ne peuvent les utiliser que dans les lieux ou abris couverts, mention qui doit figurer sur l'étiquetage.
- L'arrêté du 24 février 1982, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1984, autorisant à l'emploi de la strychnine et de ses sels en agriculture est abrogé.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1999 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Christian Martinez (Martinségur), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 26 février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Rony Gamiette, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er août 1995.
M. Rony Gamiette est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code.
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de l'article L.
1233-3 du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches.
III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux revenus d'activité versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les revenus d'activité versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération.
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 (Régime des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du point 1 de l'article 7 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du point 2.1 (Forfait avec référence à un horaire précis) du point 2 de l'article 7 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 2.2 (Forfait sans référence à un horaire précis) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Le point c de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et de l'article L.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-09, en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Saint-Denis
- L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise
- Dans le département du Val-d'Oise, dont le siège de la direction départementale est fixé à Saint-Ouen-l'Aumône, 1, rue des Ecoles, BP 40, 95310 Cergy-Pontoise Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 15 mai 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-d'Oise est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines
- L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Yvelines est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement du général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Jacques Digonnet, le colonel Jean-Bruno Vautrey et Bertrand Lavezzari, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Michel Leroy, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bedoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Les dispositions du décret du 18 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à certains agents de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services sont abrogées.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'avenant no 54 du 16 janvier 1996 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 de l'avenant.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail concernant les parcs zoologiques privés ouverts au public
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs zoologiques privés ouverts au public, conclue à Cachan entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 18 avril 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mai 1996, il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Languedoc-Roussillon-Maritime >>, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône, compte tenu d'un engagement financier minimal de 50 000 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/250 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A Intersection du méridien 2,00 gr E (004-08-14 E) avec la côte française de la Méditerranée ;
B 2,00 gr E (004-08-14 E) 47,70 gr N (042-55-48 N) ;
C 2,30 gr E (004-24-26 E) 47,70 gr N (042-55-48 N) ;
D Intersection du méridien 2,30 gr E (004-24-26 E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer ;
E Intersection de la frontière terrestre entre la France et l'Espagne avec la côte ;
D-E Limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer ;
A-E Côte de la Méditerranée (laisse de basse mer).
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières à Alès.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Caine (Stéphane), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er juin 1995.
M. Brocart (Ghislain), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe,
est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 31 mars 1992.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1996
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1996, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 sont arrêtées à la somme de 2 068 035 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 sont fixés à la somme de 2 358 458 000 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Arrêté du 23 mai 1996 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Metz, sis 28, rue du XXe-Corps-Américain,
57000 Metz, est retiré.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1996 et à compter du 1er octobre 1996, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Rinaudo (Jacques) ;
Au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Bourget (Jean-François), professeur d'anglais, agrégé d'université ;
M. Nusimovici (Michel), directeur de l'Ecole nationale supérieure de Cachan (antenne de Bretagne) ;
M. le colonel Baudoux (Alain) ;
M. le lieutenant-colonel Touron (Alain).
Arrêté du 23 mai 1996 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 mai 1996 :
M m e Alperovitch (Annick).
M. Chastang (Jean-François).
M. Dadoune (Jean-Pierre).
M. Delahaye (François).
M m e Feingold (Nicole).
M m e Forette (Françoise).
M. Lellouch (Joseph).
M. Munnich (Arnold).
M. Schaffer (Paul).
Est nommée président du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé : Mme Mayaux (Marie-Jeanne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, Mme Wurm (Véronique), épouse Le Berre, inspecteur du Trésor public, est placée, à compter du 1er février 1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Péricard (Benoît), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Dandine (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 7 décembre 1995, pour une durée de deux ans.
529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 avril 1996, M. Vattier (Guy) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1996, M. Rémy (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 1994.
M. Rémy est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 13 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de Pechiney
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 1996, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Pechiney, en remplacement de M.
Denoyel (Gilles).
Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L.
Crée Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
Décret no 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L.
351-2 (2o et 3o) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.
- La convention type figurant en annexe I à l'article R.
353-1 s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales.
« La convention type figurant en annexe II à l'article R.
353-1 s'applique aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif.
La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ou par décision administrative ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
- Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.
« Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
353-16 (1o et 2o), R.
- L'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 est modifiée de la façon suivante :
- La première phrase de l'article 1er est remplacée par la phrase suivante :
- Il est ajouté, après l'article 5 de l'annexe I, un article 6 ainsi rédigé :
- Dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social :
331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues au 2o ou au 3o de l'article R.
doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2o ou au 3o de l'article R.
F le m2
331-15, le document prévu par l'article 1er de la présente annexe I à l'article 1er du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 est celui prévu par l'annexe I à l'article R.
353-1 et les engagements de portée générale reproduits en annexe aux conventions types sont remplacés par l'annexe jointe au présent décret.
351-2 (2o OU 3o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Convention type conclue entre l'Etat et (1) .................... en application
Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ou par décision administrative.
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du préfet.
- Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs
aux conditions de location des logements
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.
331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2o ou 3o de l'article R.
(3) logements doivent être
occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R.
logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
(mois ou année selon
que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
1o Peut être révisé chaque année le 1er janvier et le 1er juillet en cours de contrat de location.
2o Peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL)
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, le préfet peut prononcer pour chaque logement l'une des sanctions prévues aux 1o et 2o ci-dessous.
1o Une pénalité dont le montant est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l'article 8 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent de moins de 10 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social.
2o Une pénalité dont le montant est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables lorsque le bailleur ne respecte pas l'une de ses autres obligations contractuelles.
L'organisme doit dans le délai de 2 mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations.
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Le bailleur (5) Le préfet
des annexes I et II à l'article R.
Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différentiation par type) : ....................
- Locaux auxquels ne s'applique pas
(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Bernabeu (Boris), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 1999, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1999 (1er tour), sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers universitaires ci-dessous désignés :
M. Loas (Gwenolé) :
- consultation de psychiatrie et de psychologie médicale, hôpital Nord, CHU, et service de psychiatrie, centre hospitalier Philippe-Pinel de Dury.
M. Fardellone (Patrice) :
- service de rhumatologie, hôpital Nord.
M. Tribouilloy (Christophe) :
M. Leftheriotis (Georges) :
- laboratoire d'explorations fonctionnelles.
M. Ritz (Patrick) :
- service de médecine B.
M. Furber (Alain) :
M. Descamps (Philippe) :
(UFR des Antilles-Guyane - université des Antilles-Guyane)
M. Smadja (Isaac, Didier) :
M. David (Thierry) :
M. Merrouche (Yacine) :
- service de radiothérapie-oncologie.
(UFR I de Bordeaux - université Bordeaux-II)
M. Burbaud (Pierre, Michel) :
- service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, centre hospitalier universitaire.
M. Loiseau (Hugues, Pierre) :
- service de neurochirurgie B, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
M. Pointillart (Vincent) :
- service d'orthopédie-traumatologie D, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
(UFR II de Bordeaux - université Bordeaux-II)
Mme Verdoux (Hélène) :
- service de psychiatrie d'adultes, secteur 33 G 06, CHS Charles-Perrens.
M. Korobelnik (Jean-François) :
- service d'ophtalmologie G, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
(UFR III de Bordeaux - université Bordeaux-II)
- service de neuroradiologie diagnostic et thérapeutique, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
Mme Chene (Geneviève) :
- biostatistiques et informatique médicale (type biologique) ;
- service d'information médicale, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode, unité de soutien méthodologique à la recherche clinique.
- hématologie (type clinique) ;
M. Saraux (Alain) :
Mme Chapon (Françoise) :
- histologie, embryologie cytogénétique (type biologique) ;
- laboratoire de cytologie, hôpital Côte-de-Nacre.
- laboratoire d'explorations fonctionnelles B, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Icard (Philippe) :
- service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Maurel (Jean) :
- service de chirurgie digestive, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Dreyfus (Michel) :
- service de grossesses à hauts risques, hôpital Clemenceau.
M. Tauveron (Igor) :
- service d'endocrinologie et maladies métaboliques, hôpital G.-Montpied.
M. Bacin (Franck) :
- service d'ophtalmologie, hôpital G.-Montpied.
M. Chauffert (Bruno) :
- cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type biologique) ;
- centre régional de lutte contre le cancer (centre G.-F.-Leclerc).
Mme Mousson (Christiane) :
Mme Garcher (Catherine), épouse Creuzot :
M. Vuillez (Jean-Philippe) :
- laboratoire de biophysique et de médecine nucléaire, hôpital A.-Michallon.
M. Cesbron (Jean-Yves) :
- laboratoire d'immunologie, hôpital Sud.
M. Vanzetto (Gérald) :
- service de cardiologie et urgences cardiologiques, hôpital A.-Michallon.
M. Lavieille (Jean-Pierre) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital A.-Michallon.
M. Lartigau (Eric) :
- département d'oncologie médicale, centre Oscar-Lambret.
Mme Hanu (Sylvie), épouse Manouvrier :
- service de génétique médicale, hôpital Jeanne-de-Flandre.
Mme Saulnier (Fabienne) :
- service d'urgence respiratoire, de réanimation médicale et de médecine hyperbare, hôpital Calmette.
- service de psychiatrie générale, clinique Michel-Fontan.
M. Hebbar (Mohamed) :
- service de médecine interne A, hôpital Claude-Huriez.
M. Storme (Laurent) :
- clinique de gynécologie-obstétrique et néonatalogie, pôle de médecine néonatale, hôpital Jeanne-de-Flandre.
M. Besson (Rémi) :
- service de chirurgie infantile, hôpital Jeanne-de-Flandre.
M. Maubon (Antoine) :
M. Achard (Jean-Michel) :
- service d'explorations fonctionnelles de la respiration et de la condition physique (CHRU Dupuytren).
M. Charissoux (Jean-Louis) :
- service d'orthopédie.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Grange Blanche - université Lyon-I)
M. Janier (Marc) ;
- laboratoire de biophysique, hôpital Edouard-Herriot.
M. Boillot (Olivier) :
- service de chirurgie digestive, pavillon D, hôpital Edouard-Herriot.
M. Lachaux (Alain) :
- département de pédiatrie, hôpital Edouard-Herriot.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Laennec - université Lyon-I)
M. Négrier (Claude) :
- hématologie (type biologique) ;
- laboratoire d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot.
M. Rode (Gilles) :
- service de médecine physique et de réadaptation, hôpital Henry-Gabrielle.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Nord - université Lyon-I)
M. Berthezene (Yves) :
- radiologie et imagerie médicale (type biologique) ;
- service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse.
M. Mion (François) :
- physiologie (type clinique, gastro-entérologie) ;
- service d'explorations fonctionnelles digestives, hôpital Edouard-Herriot.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Sud - université Lyon-I)
M. Blay (Jean-Yves) :
- unité d'oncologie médicale, hôpital Edouard-Herriot.
M. Gueugniaud (Pierre-Yves) :
- service d'anesthésie-réanimation no 1, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Xerri (Luc, Maurice) :
- laboratoire d'anatomie pathologique, institut Paoli-Calmettes.
M. Bruder (Nicolas) :
- département d'anesthésie et réanimation, hôpital de La Timone.
M. Azulay (Jean-Philippe) :
- service de neurologie et maladies neuromusculaires, hôpital de La Timone.
M. Kreitmann (Bernard) :
- service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital de La Timone.
M. Sielezneff (Igor) :
- service de néphrologie et dialyse rénale, hôpital Sainte-Marguerite.
Mme Giraud (Brigitte), épouse Chabrol :
- service de pédiatrie et neuropédiatrie, hôpital de La Timone-enfants.
(UFR de Montpellier-Nîmes - université Montpellier-I)
M. Cristol (Jean-Paul) :
- laboratoire de biochimie A, hôpital Lapeyronie.
M. Avignon (Antoine) :
- service des maladies métaboliques, hôpital Lapeyronie.
M. Capdevila (Xavier) :
- département d'anesthésie et réanimation (DARA), hôpital Lapeyronie.
M. Camu (William) :
- service de neurologie B, hôpital Guy-de-Chauliac.
M. Renard (Eric) :
- service des maladies endocriniennes, hôpital Lapeyronie.
- service de dermatologie, hôpital Caremeau.
M. de Wazières (Benoît) :
- unité de médecine gériatrique du service de médecine interne C, centre Gaston-Doumergue.
M. Zannad (Mohamed, Faiez) :
- thérapeutique (type clinique, cardiologie et maladies vasculaires) ;
M. Chabot (Jean-François) :
- service des maladies respiratoires et réanimation respiratoire, hôpital de Brabois.
Mme Gille (Dominique), épouse Hestin :
- service de néphrologie, hôpital de Brabois.
M. Chastagner (Pascal) :
- service de pédiatrie infantile II, hôpital d'enfants.
Mme Jolliet (Pascale), épouse Billebaud :
- clinique neurologique, hôpital G.-et-R.-Laennec.
M. Vanelle (Jean-Marie) :
- service hospitalo-universitaire de psychiatrie et de psychologie médicale, hôpital Saint-Jacques.
Mme Hourmant (Maryvonne) :
- service de néphrologie et d'immunologie clinique, hôtel-Dieu.
Mme Chinchilla (Dominique), épouse Raynaud :
- laboratoire de génétique, hôpital de l'Archet 2.
M. Paquis (Philippe) :
- service de neurochirurgie, hôpital Pasteur.
M. Boileau (Pascal) :
- service d'orthopédie et traumatologie, hôpital de l'Archet 2/Saint-Roch.
M. Sadoul (Jean-Louis) :
- service d'endocrinologie, hôpital de l'Archet 1.
M. Mauco (Gérard) :
- laboratoire de biochimie et toxicologie, hôpital Jean-Bernard, cité hospitalière de la Milétrie.
M. Tourani (Jean-Marc) :
- service de radiothérapie-carcinologie, hôpital Jean-Bernard.
- service de neurochirurgie, hôpital Jean-Bernard.
M. Marcus (Claude) :
M. Bertin (Eric) :
M. Bakchine (Serge) :
- service de neurologie, hôpital Maison-Blanche.
M. Michelet (Christian) :
- clinique des maladies infectieuses et réanimation médicale, hôpital Pontchaillou.
M. Semana (Gilbert) :
- service d'immunologie, hôpital Pontchaillou.
M. Le Breton (Hervé) :
- département de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Pontchaillou.
M. Heresbach (Denis) :
- hépatologie-gastro-entérologie : option gastro-entérologie ;
- service d'hépato-gastro-entérologie, clinique médicale E, hôpital Pontchaillou.
M. Dacher (Jean-Nicolas) :
M. Dubray (Bernard) :
M. Plissonnier (Didier) :
- clinique chirurgicale, hôpital Charles-Nicolle.
M. Alamartine (Eric) :
- service néphrologie, dialyse et transplantation rénale, hôpital Nord.
- laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires et de l'exercice, hôpital civil.
M. Steib (Jean-Paul) :
- service de chirurgie orthopédique, du rachis et de la traumatologie du sport, hôpital civil.
M. Mazzucotelli (Jean-Philippe) :
- service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital civil.
M. Mutter (Didier) :
- service de chirurgie générale et endocrinienne, hôpital civil.
M. Roché (Henri) :
- institut Claudius-Regaud (département d'oncologie médicale)/CHU (fédération transversale de cancérologie).
(UFR de Toulouse-Purpan - université Toulouse-III)
M. Cognard (Christophe) :
- service de neuroradiologie, hôpital Purpan.
M. Hovnanian (Alain) :
- laboratoire de génétique, hôpital Purpan.
(UFR de Toulouse-Rangueil - université Toulouse-III)
M. Galinier (Michel) :
- service de cardiologie, hôpital de Rangueil.
- laboratoire de biochimie, hôpital Bretonneau.
M. Lasfargues (Gérard) :
- médecine du travail et des risques professionnels (type clinique) ;
- service de médecine B, hôpital Bretonneau.
M. Paintaud (Gilles) :
- service de pharmacologie, hôpital Bretonneau.
M. Dumont (Pascal) :
- service de chirurgie digestive et thoracique, hôpital Trousseau.
(UFR Cochin - Port-Royal - université Paris-V)
M. Drapé (Jean-Luc) :
- service de radiologie B, hôpital Cochin.
Mme Dumas (Catherine), épouse Lacombe :
- service d'hématologie biologique, hôpital Cochin.
M. Dousset (Bertrand) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpital Cochin.
- service de pédiatrie C, endocrinologie métabolisme, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
M. Chapron (Charles) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
(UFR Necker-Enfants malades - université Paris-V)
M. Hermine (Olivier) :
Mme Chatenoud (Lucienne) :
- service d'immunologie biologique, hôpital Necker-Enfants malades.
- service de pneumologie, hôpital européen Georges-Pompidou.
- service de pédiatrie à orientation immunologie hématologie, hôpital Necker-Enfants malades.
- service d'obstétrique, hôpital Necker-Enfants malades.
CHU de Paris (UFR Paris-Ouest - université Paris-V)
M. Melchior (Jean-Claude) :
- nutrition (type clinique, maladies infectieuses) ;
- service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Raymond-Poincaré.
M. Jondeau (Guillaume) :
- service de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Ambroise-Paré.
M. Penna (Christophe) :
- service de chirurgie générale, hôpital Ambroise-Paré.
M. Chevallier (Bertrand) :
- service de pédiatrie A, hôpital Ambroise-Paré.
(UFR Broussais - Hôtel-Dieu - université Paris-VI)
M. Pujade-Lauraine (Eric) :
- département d'hématologie oncologie, Hôtel-Dieu.
Mme Weiss (Laurence) :
- département d'immunologie, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Couetil (Jean-Paul) :
- service de chirurgie cardio-vasculaire A, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Grateau (Gilles) :
- service de médecine interne 2, Hôtel-Dieu.
(UFR La Pitié - Salpêtrière - université Paris-VI)
M. Fouret (Pierre) :
- service d'anatomie pathologique 1, groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière.
M. Lemoine (François, Michel) :
- service d'immunologie biologique B, groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière.
M. Cohen (Elie, Laurent) :
- service de neurologie 1, groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière.
M. Verny (Marc) :
- service de médecine interne, hôpital Charles-Foix.
CHU de Paris (UFR Saint-Antoine - université Paris-VI)
M. Lotz (Jean-Pierre) :
- service de cancérologie médicale, hôpital Tenon.
M. Thoumie (Philippe) :
- unité de rééducation et de réadaptation fonctionnelle à orientation orthopédique, hôpital Rothschild.
CHU de Paris (UFR Bichat-Beaujon - université Paris-VII)
M. Lejoyeux (Michel) :
- service de psychiatrie d'adultes, hôpital Louis-Mourier.
M. Assayag (Patrick) :
- antenne de cardiologie, hôpital Louis-Mourier.
M. Lévy (Philippe) :
Mme Legrain (Sylvie) :
- service de médecine gériatrique, hôpital Bichat.
(UFR Lariboisière - Saint-Louis - université Paris-VII)
M. Pocard du Cosquer de Kerviler (Eric) :
- service de radiologie, hôpital Saint-Louis.
M. Trédaniel (Jean) :
- service de cancérologie, hôpital Saint-Louis.
M. Herman (Philippe) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Lariboisière.
(UFR du Kremlin-Bicêtre - université Paris-XI)
- service de médecine interne, hôpital Paul-Brousse.
M. Vassal (Gilles) :
- service de pédiatrie, institut Gustave-Roussy.
M. Bourhis (Jean) :
- service de radiothérapie, institut Gustave-Roussy.
M. Parker (Fabrice) :
- service de neurochirurgie, hôpital Bicêtre.
M. Mariette (Xavier) :
- service de rhumatologie, hôpital Bicêtre.
M. Humbert (Marc) :
- service de pneumologie, hôpital Bicêtre.
CHU de Paris (UFR de Créteil - université Paris-XII)
M. Pawlotsky (Jean-Michel) :
- bactériologie, virologie-hygiène : option bactériologie, virologie (type biologique) ;
- service de bactériologie-virologie, hôpital Henri-Mondor.
Mme Durand (Isabelle), épouse Zaleski :
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique) ;
- unité de santé publique, hôpital Henri-Mondor.
M. Dhonneur (Gilles) :
- service d'anesthésie réanimation, hôpital Henri-Mondor.
- service de pédiatrie générale, centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. Coste (André) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil.
(UFR de Bobigny - université Paris-XIII)
M. Dumas (Jean-Luc) :
- anatomie (type clinique, radiologie et imagerie médicale) ;
- service d'anatomie pathologique, hôpital Avicenne.
M. Lortholary (Olivier) :
- maladies infectieuses-maladies tropicales : option maladies infectieuses (médecine interne) ;
M. Wind (Philippe) :
- service de chirurgie générale, hôpital Avicenne.
M. Ouayoun (Michel, Christian) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Avicenne.
529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 12 mai 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1999
A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté.
- A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe II du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Décret du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Sami Nair, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1999, M. Marchand (Olivier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles
- Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment : Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé (exception faite des effluents solides) et pendant les périodes de forte pluviosité ;
En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et prairies normalement exploitées ;
A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
Les épandages d'effluents d'exploitations agricoles doivent être effectués à des distances minimales par rapport :
Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade et plages, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvement d'eau, pour assurer la préservation des eaux superficielles et souterraines et le maintien de l'usage qui est fait de ces eaux ;
Aux habitations et aux établissements recevant du public pour protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Comité national de l'eau, fixe les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage d'effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus.
Il fixe également les distances minimales prévues à l'alinéa ci-dessus.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe l'épandage des effluents agricoles :
Sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés (exception faite des effluents solides) ou pendant les périodes de forte pluviosité ;
A l'aide de dispositifs d'aérodispersion produisant des brouillards fins ;
A des distances des berges des cours d'eau, des lieux de baignade et des plages, des piscicultures et des zones conchylicoles, des points de prélèvement d'eau, des habitations et des établissements recevant du public, inférieures à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juin 1996, Mme Riegert (Anne), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Décret du 6 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation à 2 x 2 voies de la route nationale 10 à Reignac dans le département de la Charente
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de déviation à 2 x 2 voies de la R.
10 à Reignac (Charente), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1), sur une longueur d'environ 3,7 km.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, B.
Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement
Est autorisée la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi(2).
LOI no 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement (1)
Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal : 1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ; 2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.
La démission de M. Lasnier (André, Yves, Gaston), huissier de justice à la résidence de Villefagnan (Charente), est acceptée ;
L'office à la résidence de Villefagnan (Charente) dont était titulaire M.
Lasnier (André, Yves, Gaston) est supprimé ;
M. Danche (Didier, Gilles), huissier de justice à la résidence de Mansle (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le modèle du formulaire « demande de complément de retraite »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de complément de retraite » (1) S 5114 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*01 pour le formulaire, et S 5115 (no CERFA : 10998*01) pour la lettre d'accompagnement.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Décret n°99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire
En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'administration pénitentiaire est autorisée, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements et de la sécurité des transfèrements, à collecter et conserver des informations nominatives relatives à l'appartenance des détenus à une organisation criminelle susceptibles de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire
Décret du 4 février 1999 portant fusion de cinq congrégations et abrogation des titres d'existence légale de quatre d'entre elles
Par décret en date du 4 février 1999, est approuvée la fusion des congrégations des soeurs de Saint-François-Régis d'Aubenas (Ardèche), des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche), des soeurs de Saint-Joseph du Puy-en-Velay (Haute-Loire) et des soeurs de Saint-Joseph de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), avec la congrégation dénommée « Institut des soeurs de Saint-Joseph », sise à Saint-Péray (Ardèche) et légalement reconnue par l'ordonnance royale du 22 février 1829.
Les décrets des 23 décembre 1854, 19 avril 1854, 9 avril 1811 et l'ordonnance royale du 22 avril 1827 ayant autorisé respectivement les congrégations des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche), des soeurs de Saint-François-Régis d'Aubenas (Ardèche), des soeurs de Saint-Joseph de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et des soeurs de Saint-Joseph du Puy-en-Velay (Haute-Loire) sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Millot (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Louhans exercées par M. Bonnaud (Patrick), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant no 46 du 9 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Accessoires du salaire et avantages divers) de la convention précitée ainsi que l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention.
Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM
Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Vernon.
Site d'émission : ferme de la Corne Haute, route de la Chapelle-Réanville,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Guerin (Antoine), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par : 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ; 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ; 3° L'année d'étude.
Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public.
Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Cordier (Yvan), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Viguier (Laurent), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 juin 1999.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 septembre 1999, M. Yolin (Jean-Michel), ingénieur général des mines, et M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, sont nommés coprésidents de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1999, sont nommés élèves commissaires de la marine pour compter du 30 août 1999 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1999, M. Ferrasson (Guy), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la défense, 3e échelon, en fonction à la mutuelle civile de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Arrêté du 29 avril 1999 portant modification du montant de la régie d'avances instituée auprès du Centre national de formation professionnelle de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle est fixé à 170 000 F.
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant la répartition de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 1999, compte tenu du faible nombre d'inscrits à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 11 juin 1999, l'organisation de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, pour l'ensemble des délégations régionales sauf celles de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, est confiée à une seule délégation régionale.
La délégation régionale ainsi chargée de l'organisation de l'examen est la première couronne.
Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement.
Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
814-2, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, l'arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est modifié comme suit :
« M. Nestar (Florus), administrateur civil, chef du bureau FH 1 à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité.
« M. Thurat (Philippe), chef du bureau FH 3 à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, est nommé membre du comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités choisies par le ministre de la défense.
- A l'article 31, sous a, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point viii ainsi rédigé :
<< viii) Qui présentaient un syndrome neurologique qu'il n'est pas possible d'attribuer avec certitude à une autre cause qu'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible.
<< p) L'encéphale, les yeux, la moelle épinière, le thymus, les amygdales,
la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, c'est-à-dire des bovins français nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins d'importation introduits en France avant cette date.
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour le motif visé au point a, viii, et les abats visés au point p du présent article sont détruits par incinération.
Arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris
- Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 F pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris et à 350 000 F pour le greffe du tribunal de police de Paris.
Décret no 96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, M. Jean Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Richard Descoings, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 juin 1996, M. Vidal (Jean), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans.
M. Arnaud (Alain, Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Roger Seassal, Michèle Curau, Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, Gérard Colas et Alain Dogliani, notaires associés, dissoute par l'arrêté du 14 février 1995.
Arrêté du 7 mai 1996 complétant l'arrêté du 19 février 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1996
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 19 février 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1996 est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 18 juin 1996 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
- A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 le 30 juin 1996, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation et de régulation.
- La répartition des mouvements et les aéronefs autorisés sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux sont définis suivant deux listes : Liste no 1 : atterrissages et décollages du lever du soleil moins trente minutes à quinze heures U.
Liste no 2 : atterrissages de quinze heures U.
C. au coucher du soleil plus trente minutes.
Après quinze heures U.
C., l'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux sera réservée aux hélicoptères en provenance de Nevers et de Magny-Cours avec priorité aux hélicoptères effectuant une opération de transport public ; le nombre total de mouvements est limité à 60.
Les vols non prévus sur la liste des atterrissages autorisés sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux après quinze heures U.
feront l'objet d'un accord de la D.
(direction de l'aviation civile nord) et Aéroports de Paris (service aviation générale).
- La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 28 décembre 1995 et du 7 mars 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1996 est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
« Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse, Gard, Pyrénées-Atlantiques, Finistère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Marne, Savoie, Haut-Rhin, Doubs, Drôme, Dordogne, Maine-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Aisne, Charente-Maritime, Somme, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Guadeloupe, Manche, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Charente, Ardennes, Loir-et-Cher, Martinique, Guyane, Cher, Vosges, Pyrénées-Orientales, Corse.
Décret n°99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Une indemnité de fonction peut être allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 1997.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
L'attribution de l'indemnité de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Arrêté du 16 avril 1999 relatif au transport maritime de diverses denrées alimentaires en vrac
Pour que les huiles ou graisses liquides destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine et transportées par voie maritime dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires soient reconnues propres à la consommation au sens de l'article 2 du décret du 26 avril 1991 modifié susvisé, les prescriptions suivantes doivent être respectées : 1.
Pour les huiles ou graisses liquides qui subissent un traitement entre leur transport maritime en vrac et leur consommation : a) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en acier inoxydable ou dans un réceptacle revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et la dernière cargaison avant ce transport a été une denrée alimentaire ou un produit inscrit sur la liste figurant en annexe ; b) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en un matériau autre que ceux visés au point a, et les trois dernières cargaisons avant ce transport ont été des denrées alimentaires ou des produits inscrits sur la liste figurant en annexe ; 2.
Pour les huiles ou graisses liquides en vrac ne subissant plus aucun traitement après le transport maritime : le réceptacle est en acier inoxydable ou est revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et les trois dernières cargaisons ont été des denrées alimentaires ; 3.
De plus, pour toutes les huiles et graisses liquides transportées par voie maritime en vrac : a) Avant le chargement de l'huile ou de la graisse liquide en vrac, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente.
Des contrôles établissent l'efficacité de ce nettoyage.
La méthode de nettoyage ainsi que les résultats du contrôle de son efficacité sont consignés par écrit avec précision et exactitude ; b) Le transporteur doit justifier par tout document pertinent du respect des dispositions des points 1, 2 et 3 (a) ci-dessus ; c) Lorsque la cargaison est transbordée d'un navire à un autre, chaque capitaine de chacun des navires fournit au capitaine du navire suivant dans lequel l'huile ou la graisse liquide a été transbordée les documents visés au point b ci-dessus concernant son navire et ceux qui l'ont précédé.
Pour que le sucre raffiné à partir de sucre brut transporté par voie maritime dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires soit reconnu propre à la consommation au sens de l'article 2 du décret du 26 avril 1991 modifié susvisé, les prescriptions suivantes doivent être respectées du chargement au raffinage : 1.
Le chargement transporté dans le réceptacle, le conteneur ou la citerne avant le sucre brut ne doit pas avoir été constitué par une marchandise en vrac à l'état liquide.
Le transporteur doit pouvoir justifier par tout document pertinent du respect de cette disposition ; 2.
Avant le chargement du sucre brut, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente.
La méthode de nettoyage ainsi que les résultats du contrôle de son efficacité sont consignés par écrit avec précision et exactitude ; 3.
Les documents prescrits par les points 1 et 2 ci-dessus accompagnent le produit pendant son transport jusqu'à la raffinerie.
Ils portent la mention, écrite de manière claire et indélébile, au moins en langue française : " Ce produit doit être raffiné avant d'être utilisé aux fins de la consommation humaine " ou une mention équivalente ; 4.
Le responsable du transport informe le responsable de la raffinerie destinataire du sucre brut du fait que le transport maritime de celui-ci n'a pas été réalisé dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne réservés aux denrées alimentaires.
Notamment, il lui remet les documents prescrits par les points 1 et 2 ci-dessus.
Le responsable de la raffinerie conserve ces documents pendant une période d'au moins un an ; 5.
Le sucre brut est raffiné de manière complète et efficace afin d'éliminer toutes les contaminations éventuelles dues au transport et susceptibles de nuire à la santé des consommateurs ; 6.
Le nettoyage avant chargement du sucre brut du réceptacle, du conteneur ou de la citerne utilisés est considéré comme un point critique au sens de l'article 14 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé et de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé.
De plus, l'analyse et l'évaluation du risque doivent prendre en compte la nature du chargement transporté avant le sucre brut.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les huiles ou graisses liquides qui subissent un traitement entre leur transport maritime en vrac et leur consommation :
a) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en acier inoxydable ou dans un réceptacle revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et la dernière cargaison avant ce transport a été une denrée alimentaire ou un produit inscrit sur la liste figurant en annexe ;
b) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en un matériau autre que ceux visés au point a, et les trois dernières cargaisons avant ce transport ont été des denrées alimentaires ou des produits inscrits sur la liste figurant en annexe ;
De plus, pour toutes les huiles et graisses liquides transportées par voie maritime en vrac :
a) Avant le chargement de l'huile ou de la graisse liquide en vrac, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente.
b) Le transporteur doit justifier par tout document pertinent du respect des dispositions des points 1, 2 et 3 (a) ci-dessus ;
c) Lorsque la cargaison est transbordée d'un navire à un autre, chaque capitaine de chacun des navires fournit au capitaine du navire suivant dans lequel l'huile ou la graisse liquide a été transbordée les documents visés au point b ci-dessus concernant son navire et ceux qui l'ont précédé.
SUCRE BRUT
LISTE DES CARGAISONS PRECEDENTES AUTORISEES DANS LE TRANSPORT MARITIME DES HUILES ET GRAISSES LIQUIDES EN VRAC
Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Roland-Morillot (Finistère)
Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Roland-Morillot (Finistère) no 029.06.035.
Arrêté du 14 mai 1999 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mai 1999, est classée dans la voirie nationale la section de la RD 1 située sur le territoire des communes d'Arsac et d'Avensan dans le département de la Gironde, comprise entre son intersection avec la voie intercommunale no 204 à Arsac (PR 10 + 086) et l'extrémité de la déviation de Castelnau-de-Médoc à Avensan (PR 17 + 406), d'une longueur de 7 730 mètres environ, telle qu'indiquée sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 18 mai 1999 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel d'agents d'administration de l'aviation civile
- Le concours pour le recrutement exceptionnel d'agents d'administration de l'aviation civile prévu par le décret du 19 avril 1999 susvisé comporte une épreuve orale professionnelle d'admission.
- L'épreuve orale professionnelle d'admission, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de quinze minutes maximum :
- un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire ;
- un entretien, d'une durée de dix minutes maximum, qui consiste en des questions posées par le jury et permettant à ce dernier de vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
- A l'issue de cette épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates de l'épreuve, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction et relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Marque et type : Caterpillar, type D 250 E, série II ;
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3306 TA ;
Désignation de l'engin : mélangeuse eau-ciment ;
Marque et type : Wirtgen, type WM 1000 ;
Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 C ;
M. Roux (Jean-Paul), secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes - fonctionnaires ;
M. Castaing (François), représentant de la Fédération syndicale unitaire.
M. Voisin (Gilbert), représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes - fonctionnaires ;
M. Abrard (Christian), représentant de la Fédération syndicale unitaire ;
M. Morel (Jean-Claude), chef du bureau 1 B à la direction du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank) est nommé notaire à la résidence de Clarensac (Gard), en remplacement de M. Garnier (Louis, François, Cyprien), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, la démission de M. Geny (Lucien, Marie, Xavier), notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, Mlle Meinnier (Carole) est nommée secrétaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes pour la durée de l'empêchement de Mme Guidez (Chantal).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 octobre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée en ce qui concerne le représentant de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au titre des personnes âgées par la nomination de M. Anghelou (Daniel), adjoint au chef du bureau de l'action sociale en faveur des personnes âgées à la direction de l'action sociale, en remplacement de M. Meynadier (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
- L'autorisation accordée par les décisions no 91-607 du 26 juin 1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.
SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : allée aux Chiens, 14100 Lisieux.
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de la Trémouille, rue Jacquart, 27000 Evreux.
Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
C est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 28 juin 1996 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1996.
Section Extrême-Orient : trois places ;
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministère des affaires étrangères.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1030 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam
- L'autorisation accordée par la décision no 91-525 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flam est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : ancienne école maternelle, 50340 Flamanville.
a) Soit relever du III de l'article D.
Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sélune, c'est positif en Europe 2
Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sélune, c'est positif en Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : Auberge Neuve, lieudit Les Loges Marchis, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Zone de Villedieu-les-Poêles.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Buissons, 50800 Villedieu-les-Poêles Altitude du site : 200 mètres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1037 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros
- L'autorisation accordée par la décision no 91-543 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albatros, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 75, rue Albert-Copieux, 76620 Le Havre.
Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Cenon (Gironde) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime)
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Cenon (Gironde) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) est abrogé.
Par décision no 99-773 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Eaubonne et Montmorency (Val-d'Oise).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1996, page 6880, 1re colonne, 5e ligne :
Au lieu de << Radio Nostalgie, à Mondrepuis (92) >>, lire << Radio Nostalgie, à Mondrepuis (02) >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999, Mme Berthereau, née Jouanna (Anne), attachée de service administratif stagiaire (direction de la fonction militaire et du personnel civil), est titularisée dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 13 juillet 1999.
Par décision no 99-530 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Par décision no 99-534 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission à Sempy (Pas-de-Calais) et l'arrêt des émissions du site de Doullens (Somme), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 99-536 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Marseille.
Avis relatif à un appel à commentaires concernant la délivrance d'une autorisation à SkyBridge Communications par satellite pour un service de communications large bande par satellites
L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie d'une demande d'autorisation déposée pour le compte de SkyBridge Communications par satellite SA par la société de droit américain SkyBridge GP Inc, filiale du groupe Alcatel.
Cet appel à commentaires vise à permettre aux personnes éventuellement concernées de faire part de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications de délivrer à SkyBridge Communications par satellite une licence d'opérateur fondée sur l'article L.
SkyBridge Communications par satellite devrait être l'opérateur pour la France du système mondial de communications par satellites SkyBridge, qui appartient aux systèmes satellitaires dits de deuxième génération, lesquels offriront une gamme étendue de services « large bande ».
Ces systèmes s'appuient soit sur des constellations de satellites en orbite basse, soit sur de nouvelles générations de satellites géostationnaires, soit sur une combinaison des deux afin de bénéficier des avantages des deux technologies.
Ils se positionnent comme des compléments aux réseaux filaires là où ils existent, comme moyen unique d'accès aux autoroutes de l'information ailleurs.
Contrairement aux systèmes de première génération (Iridium, Globalstar, ICO...), axés principalement sur la téléphonie mobile, SkyBridge vise uniquement des applications fixes.
SkyBridge est basé sur une constellation de 80 satellites en orbite basse (1 470 km d'altitude), répartis sur 20 plans orbitaux.
Le système n'utilise pas de liens intersatellites : les satellites sont de simples répéteurs ne disposant pas de fonction de commutation ; l'intelligence du système ne se situe donc pas dans le segment spatial.
Le segment terrestre est composé des terminaux des utilisateurs et des stations terriennes de connexion.
Chaque station peut gérer le trafic dans une zone allant jusqu'à 700 km de diamètre.
Le système permet de proposer une gamme complète de services multimédias : accès à l'Internet, transmission de données haut débit, vidéo transmission...
SkyBridge se positionne comme fournisseur de capacité ; ses clients seront des opérateurs ou des sociétés de commercialisation de service qui orienteront l'offre en fonction des besoins du client final.
SkyBridge a l'intention de déployer le service progressivement.
Il est prévu une ouverture commerciale en 2002, lorsque les 40 premiers satellites seront opérationnels.
En 2003, avec 80 satellites, l'ensemble du globe sera couvert, à l'exclusion des pôles.
Lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 1997 (CMR 97), les systèmes non géostationnaires ont obtenu le droit d'accéder à toutes les bandes de fréquences auparavant réservées aux différents services utilisant des satellites géostationnaires, à condition de respecter des « limites dures » qui ont été inscrites provisoirement dans le règlement des radiocommunications et qui doivent être confirmées lors de la prochaine conférence (CMR 2000).
SkyBridge prévoit d'utiliser au minimum 2 GHz à la descente et au moins 1,65 GHz à la montée.
Les fréquences utilisées se situent dans la bande Ku ;
Liaisons montantes :
12,75-13,25 GHz ; 13,75-14,50 GHz ; 17,30-18,10 GHz.
Liaisons descendantes :
Ces bandes étant également utilisées par le Service fixe, le Service fixe par satellite et le plan du Service de radiodiffusion par satellite, SkyBridge s'engage à protéger l'ensemble de ces systèmes et ne demande donc pas d'attribution exclusive de spectre.
L'engagement de non-brouillage des systèmes géostationnaires par SkyBridge est mis en oeuvre grâce à une technique qui consiste à interrompre les transmissions lorsqu'elles risquent de brouiller un système opérant dans les mêmes bandes de fréquences.
Lorsqu'un satellite est dans une situation potentielle de brouillage, le trafic est basculé vers un autre satellite de la constellation.
Les modalités en temps réel de ce basculement sont gérées par les stations terriennes de connexion.
SkyBridge peut coexister avec d'autres systèmes à satellites non géostationnaires, dans des conditions qui font actuellement l'objet d'études approfondies de la part de l'Union internationale des télécommunications.
En Europe, un important travail de coordination des autorités réglementaires nationales est en cours pour l'ensemble des services de communications par satellites utilisant des fréquences au-dessus de 3 GHz.
Le comité radio (ERC) et le comité des régulateurs (ECTRA) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), en liaison avec la Commission européenne, entreprennent un travail d'harmonisation des bandes de fréquences ainsi que des conditions d'autorisation.
L'ERC et l'ECTRA sont convenus d'établir en commun un « comité général de revue d'étape » (GMRC), groupe à vocation consultative qui sera chargé notamment de s'assurer que les différents systèmes ont franchi certaines étapes et qu'ils remplissent donc les conditions requises pour être autorisés.
Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France
de services de communications large bande par satellites
Les systèmes de télécommunications par satellites entrent dans le champ des réseaux ouverts au public (art. L.
33-1 du code des postes et télécommunications), dès lors qu'ils prévoient l'utilisation de fréquences sur le territoire national et qu'ils ne s'adressent pas à un groupe fermé d'utilisateurs.
L'Autorisation d'un réseau satellitaire sur le territoire français nécessite dans ce cas l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications, après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle est accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté.
Elle vaut autorisation pour l'utilisation d'une bande de fréquences et pour l'exploitation de stations terriennes.
Après délivrance de l'autorisation, l'Autorité attribue les ressources en fréquences et en numérotation dont l'opérateur a besoin pour déployer et exploiter son réseau.
L'Autorité s'apprête à instruire la demande d'autorisation déposée par SkyBridge GP pour le compte de SkyBridge Communications par Satellite.
Le schéma d'autorisation français vise bien entendu à être cohérent avec les dispositions communautaires et les travaux de la CEPT, notamment en ce qui concerne la procédure d'étapes.
Des étapes seront donc, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'opérateur.
Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le vendredi 10 septembre 1999, à 12 heures, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications (bureau Opérateurs mobiles, pièce 1217), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Secrétariat (téléphone : 01-40-47-71-04, télécopie : 01-40-47-72-06).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 13 mai 1996, M. Le Ruyet (Raymond), administrateur civil hors classe du ministère de la coopération,
est maintenu à la disposition de la Commission européenne à Bruxelles (Belgique) pour la période du 1er mars 1995 au 29 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1996, M. Brunelli (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, et M. Bouchut (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1996, date d'effet de leurs nomination et titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 1er mars 1996 (deux annexes).
Union nationale des syndicats français d'architectes région Aquitaine ;
Arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.
I.) au sein des services déconcentrés :
- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.
L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe.
L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.
Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.
I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.
NOTA : (1) Aux fonctions d'étude et de conception correspondent les qualifications de chef de projet informatique, d'analyste ou de programmeur.
(2) Aux fonctions d'exploitation et de maintenance correspondent les qualifications de pupitreur et d'opérateur.
Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture FONCTIONS D'ÉTUDE et de conception (1) FONCTIONS D'EXPLOITATION et maintenance (2) Effectif nécessaire Total effectif nécessaire Total TOTAL par préfecture Préfectures < 300 000 habitants (28 préfectures) 1 28 1 28 2 300 000 habitants < préfectures < 1 million d'habitants (51 préfectures) 1 51 2 102 3 Préfectures > 1 million d'habitants (16 préfectures) 1 16 3 48 4 Total (95 sites) - 95 - 178 -
- les services zonaux des transmissions et de l'informatique (départements informatiques et centres informatiques interdépartementaux) ;
effectif de référence du centre automatisé
de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.
E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.
Les informations contenues dans ce répertoire et les produits informationnels visés à l'article 1er sont destinés à être utilisés pour ses besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.
E. à des tiers d'informations issues du répertoire Sirene est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document adressé par l'I.
E. peut accéder à la demande de prestations : - de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.
M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise ; - de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notices Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene) ; - de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une trentaine de variables, sans le numéro SIRET ni la raison sociale ; - d'opérations d'identification et de mise en concordance ; - de communication de tableaux de comptage Sirene.
Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
E. pour la communication sur papier ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices simplifiées ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies.
Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est identique.
Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants : NOMBRE TOTAL D'ADRESSES ou de notices fournies PRIX À L'ADRESSE ou à la notice (en francs) Adresses Notices Moins de 5 000 0,45 0,90 De 5 000 à 9 999 0,45 0,81 De 10 000 à 99 999 0,40 0,63 De 0,1 à moins de 0,5 million 0,35 0,54 De 0,5 à moins de 1 million 0,30 0,45 De 1 à 2 millions 0,25 0,36 2 millions et plus 0,15 0,18 Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17 Sirene, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou d'une adresse Sirene qui est communiqué pour une même sélection sur le même type de support ou sur un support différent est tarifé 0,10 F la notice ou l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
Tout sondage demandé donne lieu en sus du prix correspondant aux adresses ou notices fournies à un montant forfaitaire de 80 F par strate.
Pour chaque livraison cellulaire d'une sélection (dit topage) échelonnée, un montant de 1 000 F sera perçu en sus du prix de la sélection initiale.
Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.
La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) : Pour le fichier France entière 110 000 Pour une sélection régionale, l'établissement 0,04
Pour la communication des numéros SIRET faisant l'objet d'une recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante : P = 60 + 7,5 n, où n représente le nombre d'adresses à identifier.
Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de numéros SIRET remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule : P = 3 500 + 0,11 r, où r représente le nombre de numéros d'immatriculation fournis en retour par l'I.
Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier Sirene, d'adresses ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par l'une des formules suivantes : a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur à 5 000, P = 3 500 + 1,5 n ; b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000, P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ; Dans ces formules : - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ; - r représente le nombre de numéros SIRET fournis par l'I.
Le montant d'une souscription à un abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique, intervenant selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord par l'I.
E. et le client, et figurant dans le contrat d'abonnement, a été défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) : Pour la première livraison P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r Pour des livraisons ultérieures, lorsque : - le client fournit les données à mettre en concordance sur support magnétique et que les résultats de l'opération lui sont remis par l'I.
E. sur le même type de support P = 300 + 0,8 n + 0,4 r - l'échange de données entre le client et l'I.
E. se fait par voie télématique P = 100 + 0,8 n + 0,4 r L'I.
E. percevra, à titre d'acompte, dès la première livraison, outre le prix de celle-ci, une somme correspondant au montant fixe de 300 F ou de 100 F applicable à chaque livraison ultérieure, multiplié par le nombre de livraisons devant intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date de signature du contrat d'abonnement.
Cette somme restera acquise à l'I.
E., même si le client décide d'interrompre, avant son terme, l'abonnement qu'il a souscrit.
La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend : Un droit d'accès 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).
Des frais de mise à disposition Coût personne : - tableaux prédéfinis 30 F de coût personne par opération d'extraction ; - hors tableaux prédéfinis Se référer à l'article 14 du présent arrêté.
Coût machine (hors tableaux prédéfinis) Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions.
Frais de support Se référer à l'article 14 du présent arrêté.
Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) : périodicité des mises à jour du fichier sirene France entière Semestrielle Trimestrielle Mensuelle 160 000 200 000 250 000 Les bénéficiaires d'un fichier France entière peuvent souscrire une formule spéciale d'abonnement annuel dit abonnement aux événements.
Le montant de cet abonnement est fixé comme suit (tarif en francs) : Pour les livraisons mensuelles 250 000 Pour des livraisons hebdomadaires 360 000 A la demande de l'abonné, un fichier annuel de calage peut être fourni (tarif en francs) : 1re livraison Gratuit Par livraison supplémentaire 2 000 Le montant de l'abonnement annuel de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées est fixé selon la périodicité des mises à jour (tarifs en francs) : périodicité des mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées Semestrielle Trimestrielle Mensuelle Du prix de la sélection initiale 40 % 50 % 62,5 % Avec un minumum de perception de 1 400 2 800 8 400 Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel (mise à jour) ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
Dans le cas d'un abonnement restitué, uniquement sous forme papier (cas possible pour une réfection), il est perçu, à partir de la deuxième livraison, un supplément de 0,16 F par adresse ou notice éditée.
Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après (tarifs en francs) : RÉGIONS CRÉATIONS PURES D'entreprises CRÉATIONS PURES D'entreprises et établissements CRÉATIONS D'ENTREPRISES et d'établissements, y compris les transferts et les réactivations Corse, Limousin, Franche-Comté, Réunion, Champagne-Ardenne 5 000 6 000 8 700 Auvergne, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Antilles et Guyane, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Lorraine 6 800 7 900 10 700 Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon 10 500 11 700 14 500 Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur 22 000 23 500 26 400 Ile-de-France 48 000 50 000 53 000 France entière 162 000 162 000 165 000 Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé selon la périodicité de la communication des informations concernées (tarifs en francs) : PÉRIODICITÉ de la communication PÉRIODICITÉ des informations Trimestrielle Mensuelle Du prix de la sélection initiale 8 % 12,5 % Avec un minimum de perception de 2 800 8 400
Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'I.
Le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.
Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du nombre d'unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces unités documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire de la licence de rediffusion propose.
Par unités documentaires, on entend les adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a été communiqué.
Le montant de la redevance de rediffusion est fixé à 8 centimes par unité documentaire, que ce soit pour une consultation par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion, ou que ce soit une communication faite par celui-ci à des tiers, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier.
Dans ce cas, toute reproduction sous forme d'un annuaire papier pour une sélection du fichier Sirene donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit (tarifs en francs) : 0,1 centime par notice reproduite (quel que soit le nombre d'informations de la notice) multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend : - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 8 ; - des frais de mises à disposition ainsi calculés : - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à une heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ; - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous : OPÉRATION informatique COÛT par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs) Lecture 4 Extraction/tri du fichier 1 Recodification 10 Tabulation 1 L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.
La tabulation est l'opération consistant à agréer des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits : - frais de support, selon le tableau ci-dessous : Papier.
2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).
200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou case de tableau) ou 500 000 données détail.
Bande ou cartouche.
500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.
L'arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.
dans le cadre d'une licence d'usage.
E. peut accéder à la demande de prestations :
- de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.
M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise ;
- de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notices Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene) ;
- de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une trentaine de variables, sans le numéro SIRET ni la raison sociale ;
- d'opérations d'identification et de mise en concordance ;
- de communication de tableaux de comptage Sirene.
Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants :
Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17 Sirene, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) :
Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier Sirene, d'adresses ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par l'une des formules suivantes :
a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur à 5 000, P = 3 500 + 1,5 n ;
b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000, P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ;
- n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ;
- r représente le nombre de numéros SIRET fournis par l'I.
E. et le client, et figurant dans le contrat d'abonnement, a été défini comme suit (P, montant à acquitter en francs) :
E., même si le client décide d'interrompre, avant son terme,
l'abonnement qu'il a souscrit.
- La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :
- Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :
Les bénéficiaires d'un fichier France entière peuvent souscrire une formule spéciale d'abonnement annuel dit << abonnement aux événements >>.
Le montant de cet abonnement est fixé comme suit (tarif en francs) :
A la demande de l'abonné, un fichier annuel de calage peut être fourni (tarif en francs) :
Le montant de l'abonnement annuel de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées est fixé selon la périodicité des mises à jour (tarifs en francs) :
Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel (mise à jour) ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après (tarifs en francs) :
Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé selon la périodicité de la communication des informations concernées (tarifs en francs) :
- Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :
- un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 8 ;
- des frais de mises à disposition ainsi calculés :
- coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à une heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire,
toute demi-journée commencée étant facturée ;
- coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :
L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
La tabulation est l'opération consistant à agréer des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits :
- frais de support, selon le tableau ci-dessous :
- L'arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises,
organismes publics et leurs établissements est abrogé.
M. Bestard (Luc, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,
Jean-Jacques Sarlat et Elisabeth Cambon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auch (Gers) ;
Le retrait de Mlle Theux (Marie-Claude, Gabrielle), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et Elisabeth Cambon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,
Jean-Jacques Sarlat et Elisabeth Cambon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Cambon, Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 juin 1996 fixant la liste des formations ouvrant droit au bénéfice du titre de reconnaissance de la nation en application de l'article D.
266-3 du code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects relevant des formations mentionnées ci-après :
1o Services de la surveillance ;
2o Services du contrôle des opérations commerciales.
Décret du 17 juin 1996 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Montagnier (Gilles), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Roux (Jean-Yves), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
M. Paul (Graham), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
M. Sajust de Bergues (Géraud), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
M. Gascuel (Jacques), chiffreur en chef de 1re classe, 2e échelon.
M. Orliange (Philippe), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Veyret (Jacques), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, Mme Escoffier (Anne-Marie), inspectrice générale de l'administration, est placée en position de service détaché pour servir en qualité de préfète, pour une période de cinq ans à compter du 17 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Mossé (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services du département du Calvados pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1999, M. Querry (René), inspecteur général des services actifs de la police nationale, en fonction au cabinet du directeur général de la police nationale en qualité de responsable de l'animation et de la coordination opérationnelles du passage à l'an 2000 pour la police nationale, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police à compter du 28 octobre 1999.
Arrêté du 18 octobre 1999 plaçant en position hors classe (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 1999, Mme de Bodinat-Moréno (Marie-Joséphine), administratrice civile hors classe, est placée en position hors cadres pour exercer les fonctions de directrice générale auprès de CDC Trésor pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Naudet (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1999, M. Grammont (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 1999, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) : M. Rabault (Christophe), chef de bureau à la direction des transports terrestres (suppléant de M. Renvoise), en remplacement de M. Hornung (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 1999, M. Pouyes (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 1999, M. Jarret (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2000.
Arrêté du 13 octobre 1999 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
Ouradou (Raymond), 20 août 1999 ;
Korsak (de) (Bernard), 20 août 1999 ;
Vial (Pierre), 11 septembre 1999 ;
Gérard (Michel), 24 décembre 1999.
Arrêté du 20 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé à hauteur de 4 471 258,06 F.
Décision no 99-412 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
- L'association Comunic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.
Zone de Douvrin.
Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L.
A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant :
1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ;
2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ;
3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier judiciaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Michel Leroy, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bedoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Les dispositions du décret du 18 novembre 1998 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à certains agents de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, M. Clottes (Jean, José, Edouard), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 juillet 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mai 1999 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Chibert (Jean-Paul), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu attaché principal de 1re classe à compter du 16 juillet 1999.
Arrêté du 23 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant no 21 (Formation professionnelle) du 16 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Bonnafy (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1996, Mme Ville, née Miramont (Suzanne), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1996, en application des articles L.
Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la composition de la commission de dérogation chargée de se prononcer sur l'équivalence, pour l'accès au concours de chiffreur du ministère des affaires étrangères, des diplômes autres que ceux exigés par le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- La commission chargée de statuer sur l'équivalence, pour l'accès au concours de chiffreur du ministère des affaires étrangères, des diplômes autres que ceux exigés au premier alinéa de l'article 44 du décret du 24 avril 1996 susvisé est composée de la façon suivante :
M. Pilhion (Roger), chargé de mission, sous-directeur de la politique linguistique et éducative au ministère des affaires étrangères, président de la commission ;
M. Dedieu (Maurice), sous-directeur adjoint de la politique linguistique et éducative au ministère des affaires étrangères, membre suppléant ;
Mme de Nucheze (Chantal), chef du bureau du recrutement et de la formation au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, membre titulaire ;
Mme Laurent (Marie-Eve), membre suppléant ;
M. Jacquemart (Jean-Claude), chef du bureau des formations en droit,
sciences économiques et gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
Mme Laffargue (Michèle), membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996, M. Deyber (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 19 février 1996, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1996, sont titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Boehler (Christine), directeur du cabinet du préfet du Cher.
M. Gérard (Alain), directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1996, M. Auvray (Brice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1996,
date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
- M. Richard Cazenave, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Académie nationale de pharmacie >>, dont le siège est à Paris (6e), 4, avenue de l'Observatoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-285 du 29 mai 1996 portant extension à la décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
- La décision n 95-573 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pikan est complétée par une annexe VI ci-jointe.
Site d'émission : route Nationale, 97442 Saint-Philippe.
Arrêté du 17 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 avril 1996, M. Vattier (Guy), est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, pour une période de deux ans, en tant que personnalité extérieure.
Décret n°96-441 du 22 mai 1996 modifiant le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure
I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III.-Les délais de prescription prévus aux articles L.
355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.
Décret no 96-441 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure
<< Cet arrêté peut également prévoir que tout ou partie de la vérification primitive peut être effectué par des organismes agréés à cette fin par décision du préfet prise sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
- a) Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 26, avant l'expression << transactions commerciales >>, les mots << fourniture d'eau et d'énergie >>.
<< L'arrêté soumettant au régime de la vérification périodique une catégorie d'instruments de mesure installés à demeure chez des usagers par des organismes qui en conservent la propriété et qui exploitent des réseaux de distribution peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments ; il appartient alors à ces organismes de répartir ces instruments, pour les besoins de ce contrôle, en lots homogènes ; tous les instruments qui font partie d'un lot vérifié sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification périodique.
<< L'exploitant d'un réseau de distribution ne peut procéder, pour effectuer une vérification périodique, à un contrôle statistique qu'à la condition d'avoir établi et de tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les bordereaux d'identification des instruments composant chacun des lots vérifiés.
- La seconde phrase de l'article 27 est remplacée par la disposition suivante :
<< La périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe d'exactitude.
<< Dans le premier cas, cet arrêté peut prévoir que certaines des opérations que comporte la vérification périodique sont effectuées par des organismes agréés dans les conditions définies au titre X du présent décret.
<< Lorsque la vérification périodique consiste en un contrôle statistique,
cet arrêté peut prévoir que la marque de la vérification périodique prévue au premier alinéa ci-dessus n'est apposée que sur les instruments qui constituent les échantillons représentatifs des lots vérifiés.
<< Lorsqu'une vérification périodique consistant en un contrôle statistique fait apparaître que le lot vérifié ne satisfait pas aux dispositions techniques applicables aux instruments qui le composent, l'exploitant du réseau de distribution pourvoit à la mise en conformité de ces instruments avec lesdites dispositions ou, lorsque cette mise en conformité ne peut être faite sans délai, à leur remplacement.
- Les catégories d'instruments de mesure ci-après sont ajoutées à celles mentionnées en annexe au décret du 6 mai 1988 susvisé :
<< Instruments de pesage à fonctionnement automatique utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 26 du présent décret ;
<< Ensembles de mesurage de masse de gaz utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 26 du présent décret.
<< Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.
- Les lignes ci-après de l'annexe au décret du 6 mai 1988 susvisé sont supprimées :
<< - instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;
<< - instruments de pesage totalisateurs discontinus ;
<< - trieuses pondérales automatiques ;
<< - doseuses.
- Il est substitué à la catégorie d'instruments de mesure mentionnée à l'annexe au décret du 6 mai 1988 susvisé sous la dénomination << appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs >> les catégories suivantes :
<< Instruments destinés à mesurer, pour les véhicules équipés de moteur à essence, les teneurs en monoxyde et dioxyde de carbone des gaz d'échappement ainsi que la teneur de ceux des gaz d'échappement qui servent au calcul du paramètre l (lambda).
<< Instruments destinés à mesurer, pour les véhicules équipés de moteur Diesel, l'opacité des fumées.
Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie française en 1996
Il est créé à l'institut territorial de la statistique de Polynésie française (Itstat) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 en Polynésie française.
Les finalités du traitement sont : - la détermination des populations légales du territoire ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Itstat.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à la Polynésie française comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), l'Itstat et le service territorial des archives de la Polynésie française.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.
E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'Itstat, ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Itsat.
- la détermination des populations légales du territoire ;
- la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Itstat.
Arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 modifié fixant au titre de 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 septembre 1999, l'arrêté du 11 mai 1999 modifié fixant au titre de 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Vendredi 28 mai 1999 », il convient de lire : « 28 mai 1999 et 18 octobre 1999 » et au lieu de : « du 7 au 11 juin 1999 », il convient de lire : « du 7 au 11 juin 1999 et le 25 octobre 1999 ».
Arrêté du 18 octobre 1999 relatif à l'admission d'une maison de convalescence à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de convalescence Les Récollets, gérée par l'association Les Récollets-la-Tremblaye, 1, rue des Récollets, 49700 Doué-la-Fontaine, est admise à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés comme suit :
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé, modifié par l'arrêté du 29 mai 1997, est abrogé.
Arrêtés du 7 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, et à compter du 31 mai 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs de recettes, supprimer :
« L'adjudant-chef Nestile (Thomas), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, et à compter du 7 juin 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Welter (Françoise), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges).
II.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant le secteur de la presse périodique régionale
Cet accord porte sur la réduction du temps de travail.
Son champ d'application est fixé ainsi qu'il suit :
Le présent accord s'applique aux entreprises qui ont pour activité principale l'édition de périodiques régionaux, qu'elles appliquent ou non les conventions collectives de la FPPR et quelle que soit leur forme juridique.
On entend par « périodiques » les publications trihebdomadaires, bihebdomadaires, hebdomadaires, bimensuelles, mensuelles ou trimestrielles.
On entend par « régionales » les publications dont la zone de diffusion correspond à une ou plusieurs régions administratives, ou à plusieurs départements de différentes régions, sans pour autant être diffusées au niveau national, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire.
A compter de la publication de son arrêté d'extension, le présent accord entrera en application dans les entreprises ayant choisi d'anticiper l'échéance légale de la réduction du temps de travail, et au plus tard dans les délais légaux.
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises de presse périodique régionale, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
En tout état de cause, aucun salarié ne pourra travailler, hors heures supplémentaires, au-delà de la nouvelle durée légale de 35 heures après la date butoir correspondant à son entreprise.
Le présent accord ne s'applique pas aux VRP statutaires.
Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
L'article 7 et la section VI de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont modifiés comme suit : 1.
Au 2 du deuxième alinéa, supprimer les mots : "dispensée en début de cinquième année" ; 2.
La première phrase de l'annexe VI est supprimée.
Au début de la deuxième phrase, le pronom : "il" est remplacé par : "cet enseignement".
- Les articles 12 et 35 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont complétés comme suit :
« Toutefois, à titre exceptionnel, le président de l'université peut, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, accorder à un étudiant l'autorisation de commencer son stage hospitalier avant cette validation, sous réserve que celle-ci intervienne dans le cadre de la validation de la cinquième année d'études.
Au premier alinéa, après les termes : « notamment ceux prévus à l'article 8 du présent arrêté », ajouter : « et sur les objectifs, les programmes de formation et les modalités d'accès aux enseignements de troisième cycle de 5e et 6e année et à ceux des diplômes d'études spécialisées, à l'exception de ceux concernant la biologie médicale ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mai 1999 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Bainville (Vincent), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu attaché principal de 1re classe à compter du 16 août 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mai 1999 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Mora (Philippe), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu attaché principal de 1re classe à compter du 16 septembre 1999.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Agence Miami à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio de la Presse, du 29 mai au 5 juin 1999 :
Site 1 : site TDF Tour de Fourvière, à Lyon (69) ;
Site 2 : site TDF de la Tour sans Venin, à Grenoble (38) ;
Site 3 : lieudit La Dame blanche, à Saint-Etienne (42) ;
Puissance : 1 kW limitée à 100 W dans le secteur d'azimut 130o/170o ;
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint Méen pour la période du 11 au 20 juin 1999 :
Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen ;
Arrêté du 18 mai 1999 fixant la date des élections de représentants à la commission prévue à l'article R.
Les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Les déclarations de candidature, tant en ce qui concerne les représentants des agents de direction et des agents comptables que les représentants des conseils d'administration, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité au plus tard le 16 août 1999, délai de rigueur ;
- Les programmes de français et d'histoire-géographie applicables dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art susvisés sont définis en annexe I au présent arrêté.
- Le règlement d'examen et la définition des épreuves de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art susvisés sont modifiés, à compter de la session de 2000, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletinofficiel de l'éducation nationale du 24 juin 1999, vendus au prix de 15 F, disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société littéraire des Goncourt », dont le siège est à Paris.
Décret no 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus à tous niveaux dans un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
iii) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
(ci-après dénommé « impôt français ») ;
b) En ce qui concerne la Russie, les impôts perçus conformément aux lois de la Fédération de Russie relatives :
i) A « l'impôt sur les profits des entreprises et organisations » (y compris « l'impôt sur les salaires excédant la norme fixée ») ;
ii) A « l'impôt sur le revenu des personnes physiques » ;
iii) A « l'impôt sur la propriété des entreprises » ;
iv) A « l'impôt sur la propriété des personnes physiques » ;
(ci-après dénommé « impôt russe »).
a) L'expression « Etat contractant » désigne, suivant les cas, la France ou la Russie ;
c) Le terme « Russie » désigne le territoire de la Fédération de Russie et comprend sa zone économique exclusive et son plateau continental définis conformément à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
d) L'expression « institution publique d'un Etat contractant » désigne, dans le cas de la France, l'Etat lui-même et ses collectivités territoriales ainsi que leurs personnes morales de droit public, et, dans le cas de la Russie, les « organes du pouvoir public » institués en Russie tels qu'ils sont définis par la Constitution de la Russie ;
g) L'expression « entreprise d'un Etat » désigne toute forme d'exercice d'une activité d'entreprise par un résident de cet Etat ;
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de la Russie, le ministère des finances de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé, ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 26 le service fiscal d'Etat de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
d) Si chacun des deux Etats considère cette personne comme son national ou si cette personne ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans cet Etat et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application de la législation interne de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité dans un autre Etat contractant.
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e.
Le fait qu'une société qui est résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus tirés de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Bénéfices du trafic international
Les bénéfices visés au paragraphe 1 comprennent les bénéfices que cette entreprise tire d'autres activités, et en particulier de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation visée au même paragraphe.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Correction des bénéfices
a) 5 % du montant brut des dividendes :
i) Si ce bénéficiaire effectif a investi dans la société qui paie les dividendes, quelle que soit la forme ou la nature de ces investissements, une valeur cumulée d'au moins 500 000 FF ou l'équivalent en une autre devise, la valeur de chaque investissement étant appréciée à la date de sa réalisation ; et
ii) Si ce bénéficiaire effectif est une société qui est assujettie à l'impôt sur les bénéfices selon le régime de droit commun prévu par la législation fiscale de l'Etat contractant dont elle est un résident et qui est exonérée de cet impôt à raison de ces dividendes ;
b) 10 % du montant brut des dividendes si seules les conditions du i) du a, ou si seules celles du ii) du a, sont remplies ;
c) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, de tout enregistrement de sons ou d'images, d'un logiciel, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Gains provenant de l'aliénation de biens
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités par ce résident en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, y compris les conteneurs visés au paragraphe 2 de l'article 8, ne sont imposables que dans cet Etat.
Revenus des professions indépendantes
Revenus des emplois salariés
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois s'étendant sur l'année fiscale ou les deux années fiscales consécutives considérées, et
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont la personne exploitant le navire ou l'aéronef est un résident.
Revenus des membres des conseils d'administration
Toutefois, si les revenus d'activités que des résidents d'un Etat contractant exercent en qualité d'artistes du spectacle ou de sportifs dans l'autre Etat contractant sont constitués pour plus de 50 % de leur montant de fonds publics provenant du premier Etat, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat.
Sous réserve des dispositions des paragraphe 2 et 3, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les pensions payées par l'une des institutions publiques d'un Etat contractant, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elle a constitués, à une personne physique au titre de services rendus, autres que ceux rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, à l'une de ces institutions ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'une des institutions publiques d'un Etat contractant à une personne physique au titre de services rendus à l'une de ces institutions ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par une institution publique d'un Etat contractant.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune d'un résident d'un Etat contractant, constituée par des navires ou des aéronefs exploités par ce résident en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat.
a) Les revenus qui proviennent de Russie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt russe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour tous les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) Pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, à l'article 10, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Russie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Russie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Russie à raison de cette fortune.
Ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ;
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt correspondant à cette fortune » employée au b ;
d) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Russie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt russe effectivement supporté à titre définitif, à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
En ce qui concerne la Russie, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
Lorsqu'un résident de Russie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, un montant égal à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune payé en France est déduit de l'impôt perçu sur les revenus ou sur la fortune de ce résident en Russie.
Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt sur les revenus ou sur la fortune considérés, calculé avant déduction conformément à la législation de la Russie.
2. a) Les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat contractant ou de ses collectivités territoriales s'appliquent dans les mêmes conditions à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités territoriales, dont l'activité est identique ou analogue ;
b) Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendent au cas par cas pour appliquer les dispositions du a aux autres institutions publiques créées dans un Etat contractant qui sont par ailleurs de nature identique ou analogue à celles créées dans l'autre Etat contractant.
Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont Parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Elles peuvent aussi se concerter en vue de résoudre les difficultés dans les cas non prévus par la Convention.
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à ses intérêts vitaux.
et des postes consulaires
Les Etats contractants se notifieront par la voie diplomatique l'accomplissement de toutes les formalités requises par leur législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications prévues au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 4 octobre 1985 en vue d'éviter la double imposition des revenus, ainsi que les dispositions de l'échange de lettres du 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition dans le domaine du transport aérien et maritime et toutes les dispositions fiscales incluses dans les traités ou accords entre les Gouvernements de la République française et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront de s'appliquer, entre la France et la Russie, à tout impôt français ou russe à l'égard duquel la présente Convention produit ses effets conformément au paragraphe 2.
Chaque Etat contractant pourra dénoncer la Convention par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la dénonciation de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant le 1er janvier de l'année suivant celle de la dénonciation de la Convention ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dénonciation de la Convention.
Fait à Paris, le 26 novembre 1996, en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne l'article 4, l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les institutions publiques de cet Etat telles qu'elles sont définies au d du paragraphe 1 de l'article 3.
En ce qui concerne l'article 10, un résident de Russie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article et en Russie conformément aux dispositions du paragraphe 1 du même article.
Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas non plus aux gains qu'une personne physique tire de sa participation à des jeux de casino.
4. a) Pour la détermination des revenus ou bénéfices imposables d'un établissement stable d'une entreprise qui est un résident d'un Etat contractant, sont admis en déduction :
i) Les intérêts et les redevances dont il supporte la charge aux fins de ses activités industrielles ou commerciales, qu'ils soient payés à une banque ou à une autre personne et quelle que soit la durée du prêt, mais cette déduction ne peut excéder le montant qui aurait été convenu en l'absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ces revenus ;
ii) Les salaires, traitements, cotisations sociales prévues par la législation de l'autre Etat contractant et autres rémunérations dont il supporte la charge, payés en contrepartie de services rendus, et toutes autres dépenses dont il supporte la charge aux fins de ses activités industrielles ou commerciales ;
b) Les dispositions du a s'appliquent aux revenus ou bénéfices imposables d'une société ou autre entité imposable qui est un résident d'un Etat contractant si :
i) Au moins 30 % de son capital est détenu par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant ; et
ii) Le montant de son capital est au moins égal à 500 000 francs français ou l'équivalent en une autre devise.
Le capital comprend l'ensemble des participations des actionnaires, associés ou autres membres, y compris celles des résidents de Russie.
Si la législation interne d'un Etat contractant autorise les sociétés qui sont des résidents de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
Les dispositions des paragraphes 2 et 7 de l'article 24 s'appliquent aux centres culturels créés en application de l'accord du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels.
Aucune disposition de la Convention n'empêche ou ne limite l'application par la France, à l'égard de ses résidents, des dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
Pour les revenus qui sont imposables, conformément aux dispositions de la Convention, exclusivement dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, l'autre Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant au bénéficiaire de recevoir ces revenus sans qu'aucun impôt soit prélevé dans cet autre Etat.
Lorsque la Convention prévoit une imposition dans l'Etat contractant d'où proviennent les revenus, cet Etat s'efforce d'instituer des procédures permettant aux résidents de l'autre Etat contractant de recevoir ces revenus sous déduction de l'impôt autorisé par la Convention.
Toutefois, lorsque l'impôt n'a pas été prélevé conformément à la Convention, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été payés.
L'administration fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus se prononce sur la recevabilité de la demande dans les deux mois qui suivent sa présentation et l'impôt prélevé dans cet Etat, qui excède l'impôt autorisé par la Convention, est remboursé au contribuable dans le mois qui suit l'acceptation de sa demande.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la Convention, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions de la Convention.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
les mots : << elle est limitée à six années universitaires >> sont remplacés par les mots : << elle est limitée à sept années universitaires >>.
Arrêté du 5 juin 1996 autorisant une société à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1996, la société anonyme Nobel Explosifs France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.
Nanterre B 552 096 125 (80 B 12.920) et dont le siège est sis 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
L'autorisation est valable pour des poudres noires et des dispositifs explosifs entrant dans la composition de munitions.
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1996, M. Aulagnon (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en position hors cadres auprès du Groupe des assurances nationales afin d'exercer des fonctions de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 août 1996, M. Chitrit (Norbert), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 1996, date de son affectation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 août 1996, M. Galles (Marcel), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché d'administration centrale.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 1996 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juillet 1996, publié au Journal officiel du 7 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1996, Mlle Dobelle (Florence), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est affectée à compter du 1er octobre 1995 au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer).
Arrêté du 24 juillet 1996 complétant et modifiant le chapitre IV du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription d'un stimulateur cardiaque
- Le stimulateur cardiaque figurant dans le tableau ci-après est inscrit au chapitre IV (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires (T.
Inscription d'un appareil monochambre
- La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de sa commercialisation sur le territoire français est périmée et il est radié du T.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Scalese (Luc), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) en date du 11 juillet 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par la délégation régionale Lorraine du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 1996, le budget primitif 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de 2 225 923 F (décision modificative no 1).
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L.
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Roussel (Patrick),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, détaché sur un emploi de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire), est maintenu dans cette position du 11 décembre au 31 décembre 1995.
A compter du 1er janvier 1996, M. Roussel (Patrick) est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, sur un emploi du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, au grade de conseiller, pour servir en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti.
Arrêté du 15 mai 1996 portant création de sections internationales de langue allemande et de langue anglaise à l'école élémentaire Conseil des Quinze à Strasbourg
- Sont créées, à l'école élémentaire Conseil des Quinze, 2, rue Doux, à Strasbourg, une section internationale de langue allemande et une section internationale de langue anglaise.
- Le directeur des écoles et le délégué aux relations internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, M. Pehau (Nicolas) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er août 1995, date de sa nomination au grade d'administrateur de 3e classe des affaires maritimes.
Décision no 99-187 L du 6 octobre 1999
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :
- des mots « , leur chef-lieu » contenus dans l'article 3 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, aux termes duquel « la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau no 2 annexé à la présente loi » ;
- de la troisième colonne du tableau no 2 annexé à cet article ;
Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, au nombre desquelles figurent la délimitation des circonscriptions électorales, le nombre de sièges attribué à chacune d'elles, le mode de scrutin, le droit de suffrage, l'éligibilité, ainsi que le régime contentieux de l'élection ;
Considérant, en revanche, que les dispositions dont la nature juridique est recherchée ont pour seul objet de déterminer le chef-lieu de chacune des circonscriptions électorales pour ladite élection ; qu'une telle détermination, sans incidence sur l'exercice du droit de vote et dont les effets sur la présentation des candidatures, d'ordre purement pratique, sont limités, ne met en cause aucune des règles susmentionnées de l'élection, ni aucune des autres règles que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ; qu'en conséquence ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant modification de l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de nomenclature des actes de biologie médicale
- Le 1o de l'article 2 est supprimé et remplacé par :
« - deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des médecins biologistes ;
« - deux représentants du syndicat des grands laboratoires de biologie clinique ;
« - deux représentants du syndicat des biologistes ;
« - un représentant du Syndicat national des biologistes hospitaliers.
« Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants.
- Le 4o de l'article 2 est supprimé et le 5o devient 4o.
- Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé et remplacé par :
A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé d'une durée maximale d'un an.
- Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé et remplacé comme suit :
« La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1o et l'autre parmi les membres énumérés au 2o de l'article 2.
- A l'article 4, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et remplacée par :
« Ils sont assistés d'experts également choisis par le président après avis de la commission.
« Il peut être décidé de recourir à une procédure d'instruction simplifiée dans des conditions définies au règlement intérieur.
« La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les conditions dans lesquelles sont établies les propositions mentionnées à l'article 1er.
« La commission ne siège valablement que si au moins la moitié de ses membres et le président sont présents à l'ouverture de la réunion.
- La première phrase de l'article 6 est supprimée et remplacée par :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement.
- Il est ajouté un alinéa à l'article 6 :
« Des experts qui siègent sans voix délibérative représentent respectivement l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 29 septembre 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 30 novembre 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ou son représentant ;
- le sous-directeur des relations multilatérales à la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le chef du bureau des concours et des examens professionnels du ministère des affaires étrangères ou son représentant, secrétaire de la commission.
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 17 octobre 1997 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est abrogé.
731-35-1 du présent code au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée.
- En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Belaval, directeur des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil.
- M. Pierre de Saintignon est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
- Délégation permanente est donnée à Mme Aline Godard, chef du service des droits des femmes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances
- Il est institué auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen une régie d'avances.
- L'arrêté du 15 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances est abrogé.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé à la rubrique << Justice.
Fonctionnaires des services judiciaires.
- Corps des greffiers des services judiciaires >> sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Décret du 13 mai 1996 portant nomination du chef du contrôle général des armées
- M. le contrôleur général des armées Barthélemy (Jacques, André, Laurent, Marie) est nommé chef du contrôle général des armées à compter du 17 juin 1996, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Roqueplo (Jean-Claude, Clément, Marie), admis en 2e section à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mlle Hamon (Perrine) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 janvier 1996.
Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : 1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L.
421-1 ; 2° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 3° Si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration ; 4° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'activité ; 5° S'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, M. Otthoffer (François) est nommé huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Pecastaing (Pierre-Joseph,
Julien, Denis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 1996, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre du docteur honoris causa à M. Bronner (Félix), professeur émérite du département de Biostructure and Function et du département des sciences de la nutrition à l'université du Connecticut, à Hartford.
Mlle Bats (Viviane, Mireille, Claudine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Chabaud,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << François Chabaud et Viviane Bats, huissiers de justice associés >>.
Par décisions du ministre de la culture en date du 22 avril 1996, sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Samaha (Hicham), ressortissant libanais, né le 24 juin 1965 à Jiwar ;
M. Rakotovao (Alinirina), ressortissant malgache, né le 28 septembre 1959 à Tananarive ;
Mme Maitino-Ippoliti (Hilda), ressortissante brésilienne, née le 13 septembre 1951 à Jau ;
Mme Chui-Ti-Sing (Liliane), épouse Jancu, ressortissante malgache, née le 10 janvier 1963 à Tananarive.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juin 1996, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
M. Peuchot (Philippe), en remplacement de M. Gruand (Emmanuel).
M. Gruand (Emmanuel), en remplacement de M. Peuchot (Philippe).
Arrêté du 25 avril 1996 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Brest-Guipavas
en date du 25 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest (place du 19e-R.-I., B.
Arrêtés du 17 mai 1999 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, M. Gautier (Sylvain, François, André) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine), démissionnaire.
Le retrait de M. Camoz (André, Marcel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascale Collet et André Camoz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascale Collet et André Camoz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascale Collet, huissière de justice associée ».
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Jacques Hauw au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Louis Orcel, décédé.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quatorze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
CAP des directeurs (no 1) ;
CAP des chefs de service éducatif (no 2) ;
CAP des éducateurs (no 3) ;
CAP des attachés (no 4) ;
CAP des secrétaires administratifs (no 5) ;
CAP des professeurs techniques (no 6) ;
CAP des psychologues (no 8) ;
CAP des adjoints administratifs (no 9) ;
CAP des agents administratifs (no 10) ;
CAP des maîtres ouvriers (no 11) ;
CAP des ouvriers professionnels (no 12) ;
CAP des agents techniques d'éducation (no 13) ;
CAP des agents spécialistes (no 14) ;
CAP des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).
- L'arrêté du 19 décembre 1995 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Fédération de l'équipement, des transports et des services (FETS-FO) ;
Fédération nationale de l'aviation civile (CFTC) ;
Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) ;
Union des navigants de l'aviation civile (UNAC CFE-CGC) ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, CAFEDANSE, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, l'institut de formation Rick-Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, M. Darcq (Jacques), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 1999, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1999, les personnels ci-après désignés :
Adrian (Frédéric).
Antonini (Charlotte).
Aubry (Grégory).
Baron (Marie-Christine).
Begog (Isabelle).
Bottaro (Samuel).
Burdin (Myriam).
Chamaillard (Stéphanie).
David (Aline).
Debaigt (Yves).
Gatto-Monticone (Nathalie).
Gaultier (Bénédicte).
Jamet (Michel).
Madec (Hélène).
Morey (Michèle).
Morvan (Stéphanie).
Ogez (Marie-Christine).
Paquier (Maryvonne).
Periot (Marie-Dominique).
Rousselet (Vincent).
Sadourny (Sandrine).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1999, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 janvier 1999, M. Kakousky (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 8 février 1999 portant nomination du président de l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Par décret en date du 8 février 1999, M. Régis de Gouttes Lastouzeilles, magistrat, est nommé président de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Le retrait de M. Jouve (Dominique, Jean, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Jouan et Dominique Jouve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Jouan et Dominique Jouve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Jouan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 octobre 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1999, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est fixé à 3, réparti de la manière suivante :
Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 30 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes) et de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole :
Concours interne et externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
Mathématique-sciences physiques.
Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL.
Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les renseignements et les programmes peuvent être obtenus par consultation d'Internet : http://www.educagri.fr.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de s'inscrire auprès de l'une des régions académiques organisant le concours pour la section choisie, selon les tableaux ci-dessus.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Bernard Poullain, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 31 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1999, M. Dongois (Francis), est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin à Strasbourg, à compter du 1er octobre 1999.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord Salaires Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 1998, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1999 publié au Journal officiel du 6 juillet 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bayonne, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 juin 1996, M. Méraud (Philippe) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, au titre de l'année 1996.
Décret n°96-606 du 1 juillet 1996 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
- La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est abrogée.
- Le quatrième alinéa de l'article 19 bis du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un temps égal à quarante-huit heures par mois.
Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil de surveillance.
- La première phrase de l'article 20 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
<< Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Décret du 1er juillet 1996 portant classement de sites
Par décret en date du 1er juillet 1996, est classé parmi les sites du département de la Corrèze l'ensemble formé par le village de Collonges-la-Rouge, son vallon et les collines avoisinantes situé sur la commune de Collonges-la-Rouge (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Corrèze et à la mairie de Collonges-la-Rouge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, M. Coti (René), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1987, est intégré dans ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme Ettori (Roseline), attaché d'administration scolaire et universitaire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme Ducrocq (Dominique), attaché d'administration scolaire et universitaire,
Arrêté du 13 mai 1996 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais)
- Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Décret n°96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5, des premier et deuxième alinéas de l'article 9 et de l'article 10 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens, les modalités d'attribution des compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application de l'article 29 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports sont soumises aux dispositions du présent décret.
Les demandes de participation financière du fonds de péréquation des transports aériens sont présentées au ministre chargé de l'aviation civile par les transporteurs intéressés.
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : Le compte de résultat de l'année 1995 ou, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année calendaire, le compte de résultat de l'exercice social 1995-1996 ; L'état des subventions accordées au titre de 1995 pour l'exploitation de chaque liaison considérée ; Pour chaque liaison considérée, un compte analytique accompagné d'une annexe précisant les modalités d'élaboration de ce compte et permettant d'établir sa cohérence avec le compte de résultat du transporteur.
Le compte de résultat et l'état des subventions ci-dessus mentionnés doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes avant le versement du solde de régularisation mentionné au deuxième de l'article 4 du présent décret.
L'avance prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret peut être versée au vu de documents provisoires.
Le compte analytique indique le résultat déficitaire de chaque liaison considérée pour l'année 1995, avant prise en compte des subventions d'exploitation éventuellement accordées par les collectivités territoriales ou autres personnes publiques intéressées.
Ce compte doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans le cas où les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes ne comportent pas d'obligation tarifaire, la participation financière du fonds de péréquation des transports aériens représente 80 p.
100 du résultat déficitaire de la liaison considérée.
Dans le cas où les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes comportent une obligation tarifaire, la participation financière du fonds de péréquation des transports aériens représente 60 p.
Le montant total des subventions versées par l'Etat, montant de la compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens inclus, et par les collectivités territoriales ou autres personnes publiques intéressées au titre de l'année 1995 pour l'exploitation d'une liaison ne peut dépasser le montant du résultat déficitaire de la liaison considérée.
Les compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 sont versées selon les modalités prévues au présent décret, sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants : " Pour les compensations relatives à l'exploitation, en 1995, de liaisons aériennes ayant fait l'objet d'une publication d'obligations de service public et d'un appel d'offres entre le 30 avril 1996 et le 31 juillet 1996 inclus, le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 4 pour la production des documents certifiés est fixé à trois mois francs suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5, des premier et deuxième alinéas de l'article 9 et de l'article 10 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens, les modalités d'attribution des compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application de l'article 29 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports sont soumises aux dispositions du présent décret.
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Le compte de résultat de l'année 1995 ou, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année calendaire, le compte de résultat de l'exercice social 1995-1996 ;
L'état des subventions accordées au titre de 1995 pour l'exploitation de chaque liaison considérée ;
Pour chaque liaison considérée, un compte analytique accompagné d'une annexe précisant les modalités d'élaboration de ce compte et permettant d'établir sa cohérence avec le compte de résultat du transporteur.
Le compte de résultat et l'état des subventions ci-dessus mentionnés doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes avant le versement du solde de régularisation mentionné à l'article 5 du présent décret.
L'avance prévue à l'article 4 du présent décret peut être versée au vu de documents provisoires.
- Lorsque les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 26 février 1996 relative aux transports sont réunies et sur présentation des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les règlements du fonds de péréquation des transports aériens peuvent donner lieu au versement d'une avance.
Cette avance représente 85 p.
100 du montant estimé de la compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens, tel que défini à l'article 3 du présent décret.
Un solde de régularisation est versé, le cas échéant, après certification du compte de résultat du transporteur et de l'état des subventions accordées au titre de 1995 pour l'exploitation de la liaison considérée.
Si ces documents certifiés ne sont pas présentés avant le 31 décembre 1996, le bénéficiaire de l'avance mentionnée à l'alinéa précédent est tenu d'en rembourser l'intégralité au fonds de péréquation des transports aériens, dans un délai d'un mois après la mise en demeure qui lui est adressée par l'agent comptable du fonds de péréquation des transports aériens.
Si le montant de l'avance indiquée au premier alinéa du présent article se révèle supérieur au montant définitif de la compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens tel que défini à l'article 3 du présent décret, le bénéficiaire est tenu de rembourser au fonds de péréquation des transports aériens le trop-perçu, dans un délai d'un mois après la mise en demeure qui lui est adressée par l'agent comptable du fonds de péréquation des transports aériens.
Arrêté du 30 mai 1996 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1996, sont nommés présidents des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique,
politique, économique et de gestion, ouverts par l'arrêté du 12 avril 1996 :
M. Durry (Georges), professeur à l'université Paris-II.
M. Lagroye (Jacques), professeur à l'université Paris-I.
M. Spiteri (Pierre), professeur à l'université Toulouse-I.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 57 du 13 février 1996 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.
M. Bedel (Jean) ;
M. Pisot (Jean), en service détaché.
M. Peter (Dominique).
M. Levasseur (Raymond) ;
M. Thomassey (Jean) ;
M. Manche (André) ;
M. Dussert-Vidalet (Jacques) ;
M. Soubeiran (André), en service détaché.
Décrets du 20 mai 1996 portant intégration (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, le commandant Serge Bluge, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 19 juin 1897 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique ».
Décret du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Ivry (Val-de-Marne), et est abrogé le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.
Décret du 21 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Charleville-Mézières (Ardennes)
Par décret en date du 21 juillet 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Charleville-Mézières (Ardennes).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, BP 852, 08011 Charleville-Mézières.
Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation
- Le 3 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
Dix représentants des principales organisations professionnelles.
Huit représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports.
Les mots : « le directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la comptabilité publique » ;
Les mots : « le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral » ;
Les mots : « le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales » ;
Les mots : « le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement » sont ajoutés à la liste.
- A l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, les mots : « l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ».
Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
641-6 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations.
Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
641-6 du même code, majorée dans des conditions fixées par décret pour les personnes qui ont été affiliées à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
La prise en compte des allocations de réversion mentionnées à l'article L.
643-9 du code de la sécurité sociale dans le calcul de la compensation interne de l'organisation autonome des professions libérales, prévue à l'article R.
642-1 du même code, met fin à cette majoration.
Décret no 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
a) Les mots : « treize sections professionnelles » sont remplacés par les mots : « douze sections professionnelles » ;
« 11o La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils » ;
c) Le 13o est supprimé.
- La section professionnelle mentionnée au 11o de l'article R.
- Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11o de l'article R.
642-1 du code de la sécurité sociale est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11o de l'article R.
Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers et le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
Les affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis, à compter du 1er janvier 2000, à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Les obligations de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers à l'égard de ses ressortissants ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages de retraite de base et complémentaire au 31 décembre 1999 sont prises en charge, à compter du 1er janvier 2000, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le nombre de points attribués aux intéressés dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999, par la valeur de service à la même date du point de retraite dans le régime susmentionné.
Toutefois, les avantages consentis, d'une part aux conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 31 décembre 1999, d'autre part aux orphelins, sont directement pris en charge, à équivalence de montant, par le régime invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à titre, respectivement, de rentes au conjoint et de rentes aux orphelins.
Les droits en cours d'acquisition ou non encore liquidés au 31 décembre 1999 des affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont, en ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaire, repris à compter du 1er janvier 2000 dans les conditions ci-après par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Il est attribué aux intéressés : 1° Au titre du régime de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 1999 au titre de l'allocation définie à l'article L.
643-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Au titre du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999 et affectés d'un coefficient variable selon l'âge, par la valeur de service du point de retraite du 31 décembre 1999 dans ce régime ; le coefficient K est calculé comme suit : K = 1 pour les affiliés et anciens affiliés nés avant le 1er janvier 1936 ; K = 1 - ((n - 1935) *0,015), où n représente l'année de naissance, pour les affiliés et anciens affiliés nés durant les années 1936 à 1948 ; K = 0,8 pour les affiliés et anciens affiliés nés à compter du 1er janvier 1949.
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse assure aux affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1999 d'avantages au titre du régime invalidité-décès institué par le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 le service de ces prestations à compter du 1er janvier 2000 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions définies à l'ouverture du droit.
Il en est de même pour les affiliés et ayants droit de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers dont les prestations au titre du régime sus-mentionné n'ont pas été liquidées au 31 décembre 1999, dès lors que le fait générateur du risque couvert est intervenu au plus tard à cette date.
Les prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 et à l'article 4 sont revalorisées annuellement dans les mêmes conditions que la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Les droits acquis au titre des périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2000 dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par les anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers peuvent bénéficier d'une bonification pour enfants dans les conditions prévues par les statuts de ce régime.
En application de l'article 4 du décret n° 99-912 du 21 octobre 1999 susvisé, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L.
641-6 du même code, provisoirement majorée de 35 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
- Le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers et le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
1o Au titre du régime de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 1999 au titre de l'allocation définie à l'article L.
2o Au titre du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999 et affectés d'un coefficient variable selon l'âge, par la valeur de service du point de retraite du 31 décembre 1999 dans ce régime ; le coefficient K est calculé comme suit :
K = 1 pour les affiliés et anciens affiliés nés avant le 1er janvier 1936 ;
K = 1 - ((n - 1935) *0,015), où n représente l'année de naissance, pour les affiliés et anciens affiliés nés durant les années 1936 à 1948 ;
K = 0,8 pour les affiliés et anciens affiliés nés à compter du 1er janvier 1949.
- La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse assure aux affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1999 d'avantages au titre du régime invalidité-décès institué par le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 le service de ces prestations à compter du 1er janvier 2000 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions définies à l'ouverture du droit.
- En application de l'article 4 du décret no 99-912 du 21 octobre 1999 susvisé, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L.
a) A l'article 1er, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 susvisé » par les mots : « à l'article R.
- A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
- A l'article 1er du décret no 79-263 du 21 mars 1979 susvisé, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 » par les mots : « à l'article R.
Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Dans les communes de Brienne-le-Château, Epagne, Précy-Saint-Martin,
Saint-Léger-sous-Brienne, Esclavolles-Lurey, Potangis,
Saint-Quentin-le-Verger et Villiers-aux-Corneilles, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne",
conformément aux décisions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, 7 et 8 septembre 1994, 18 et 19 mai 1995 et 6 et 7 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1996, M. Poix (Christophe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 5 juillet 1996.
Mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Gestion du dispositif de capital de temps de formation.
Fédération nationale de l'automobile (F.
Arrêté du 26 août 1996 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, le compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est approuvé à la somme de 187 400 226,22 F et l'affectation du résultat d'exploitation est approuvée à la somme de 3 416 030,97 F pour l'exercice 1995.
- A compter du 2 septembre 1996, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Magimel (Michel), ingénieur d'agronomie, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de l'Auvergne à compter du 22 juillet 1996.
M. Rostagnat (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de l'Auvergne à compter du 2 septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mme Parigi (Eliane), épouse Grimaldi, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 29 juillet 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Corte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, M. Martin (Paul), adjoint administratif, est, à compter du 9 septembre 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Puteaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mlle Mazur (Sylviane), adjoint administratif principal de 2e classe,
est, à compter du 9 septembre 1996, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Desbuissons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mme Raingal (Martine), épouse Dhoury, greffier du troisième grade, est, à compter du 26 juillet 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Bousseau.
Décret du 5 juillet 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Tressens (Jean-Claude), préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. de Mazières (Philippe), préfet hors cadre, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
Arrêtés du 2 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 1996, M. Jaume (Lucien), chargé de mission pour la section 35 du Comité national de la recherche scientifique,
est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Laroque (François),
démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à courir.
Arrêté du 15 juin 1996 portant nomination à la commission consultative et à la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 juin 1996, sont nommés :
Membres de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Feneuil (Philippe), Chamery (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée ;
M. Delaunois (Sylvain), Fleury-la-Rivière (Marne) ;
M. Le Brun (Patrick), Avize (Marne) ;
M. Tarlant (Jean-Mary), OEuilly (Marne).
M. Benard (Yves), Reims (Marne), président de l'union des maisons de Champagne ;
M. Millet (Hubert), Reims (Marne) ;
M. Mora (François-Xavier), Reims (Marne) ;
M. Vranken (Paul-François), Epernay (Marne).
Membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Charpentier (Jacky), Villers-sous-Châtillon (Marne) ;
M. Cossy (Francis), Jouy-lès-Reims (Marne) ;
M. Bauer (Jean-François), Tours-sur-Marne (Marne) ;
M. Duval (Carol), Vertus (Marne) ;
M. de Montgolfier (Ghislain), Ay (Marne) ;
Membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-288 du 29 mai 1996 portant extension à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Exo FM
- La décision no 96-264 du 21 mai 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Exo FM est complétée par une annexe VI ci-jointe.
Site d'émission : lotissement Les Tamarins, 97427 Etang-Salé.
Arrêté du 29 mai 1996 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 mai 1996, Mme Chauvet (Christine) est nommée directeur général du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Letocart (Pierre).
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le licenciement.
Arrêté du 29 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de :
M. Visan (Jean-Pierre).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
M. Trémège (Gérard) ;
M. Van Den Schrieck (Patrick).
Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur, en qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
Est nommée membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur :
Mme Chauvet (Christine).
Au 1er échelon, avec 2 ans et 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Parfait (Daniel) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans et 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Pouzoulet (Daniel) ;
Au 2e échelon, avec 1 an et 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Perraud (Rémy) ;
Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 3e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : Mme Chatot (Claude) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans et 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Vankerk-Hoven (Thierry) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans et 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Maubert (Pascal) ;
Au 2e échelon, avec 6 mois et 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Avignon (Michel) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Saint-Paul (François) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans et 15 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 15 janvier 1996 : M. Bonnaud (Gilles) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans, 2 mois et 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 5 février 1996 : M. Bernadac (Thierry) ;
Au 1er échelon, avec 1 an, 2 mois et 15 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 15 février 1996 : M. Mattei (Jean-Baptiste) ;
Au 1er échelon, avec 1 an, 9 mois et 21 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 21 février 1996 : M. Blondet (Francis) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans et 21 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 25 avril 1996 : M. Girma (Alain) ;
Au 1er échelon, avec 1 an et 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1996 : Mme Miguel-Bossière (Maryse) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans, 4 mois et 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 17 juillet 1996 : M. Bonnot (Maurice).
Décret no 96-475 du 31 mai 1996 relatif à l'établissement d'une liste complémentaire à la liste des candidats admis au concours professionnel d'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le jury du concours professionnel ouvert aux personnels de direction de 4e classe pour l'accès aux emplois de 3e classe de ce corps établit, s'il y a lieu, une liste complémentaire.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p.
100 du nombre de postes offerts à ce concours.
Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
E) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie.
Les finalités du traitement sont : - la détermination des populations légales du territoire ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'I.
Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret n° 96-256 du 28 mars 1996 susvisé, à l'exception des personnes définies au dernier alinéa de l'article 4, pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à la Nouvelle-Calédonie comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E. et le service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.
E., ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives.
- la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'I.
Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret no 96-256 du 28 mars 1996 susvisé, à l'exception des personnes définies au dernier alinéa de l'article 4, pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, Mme Violeau (Maryvonne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 4 octobre 1994, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
M. Collard (Henri), sénateur et président du conseil général de l'Eure ;
M. Crepey (Georges), ingénieur des ponts et chaussées.
M. Aucouturier (Philippe), sous-directeur des affaires économiques à la préfecture de Paris ;
M. Viviès (Jacques), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Dubois (Dominique), préfet des Landes.
Arrêté du 20 mai 1996 définissant les conditions d'aménagement des horaires des personnels techniciens, ouvriers de service et assimilés exerçant leurs fonctions dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports
Compte tenu des particularités de leur régime de travail, dues au rythme spécifique de fonctionnement des établissements du ministère de la jeunesse et des sports, les personnels techniciens, ouvriers, de service et assimilés exerçant leurs fonctions dans ces établissements sont soumis à des obligations de service définies annuellement.
Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D.
432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L.
Décret du 20 octobre 1999 rejetant une demande de permis de recherches A (Guyane)
Par décret en date du 20 octobre 1999, la demande de permis de recherches A pour or et substances connexes dit « Permis de Cazal », présentée par la société Géotech International SARL, est rejetée.
- En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,011 07 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 janvier 2000.
Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales
- Les dispositions figurant au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers et qui sont regroupés dans les branches d'activités industrielles suivantes :
- constructions neuves ;
- systèmes de combat et équipements.
Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales
- L'article 4 est complété par le tiret suivant :
« - le bureau de la gestion de la production industrielle.
La branche d'activités constructions neuves, qui regroupe les établissements suivants :
- les établissements industriels :
- les établissements d'études et de projets :
La branche d'activités maintien en condition opérationnelle, qui regroupe les établissements industriels suivants :
La branche d'activités systèmes de combat et équipements, qui regroupe les établissements industriels suivants :
Décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense à opérer une transaction
- L'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense est autorisé à transiger en vue de mettre fin aux litiges qui l'opposent à la Compagnie générale d'immobilier et de services (CGIS), la SNC Compagnie générale des eaux défense Nord et la société anonyme Centrale des nouvelles industries et technologies CNIT SA, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 20 octobre 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
- Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé :
1o Pour les greffiers en chef, à 19,50 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
2o Pour les greffiers, à 19,50 % de leur traitement indiciaire brut moyen.
Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs d'une part à la liste, d'autre part à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
- En tête de la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, est ajouté : « addictologie ».
- Il est ajouté en tête des annexes de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine l'annexe suivante :
« Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'addictologie.
« Durée : quatre semaines.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté
- Les chefs de corps des unités du service militaire adapté sont désignées personnes responsables pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences dans le cadre des missions du service militaire adapté de leurs unités.
- L'arrêté du 1er septembre 1964 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Décret n°99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires
Décret no 99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires
- A l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
Arrêté du 6 octobre 1999 relatif au budget pour l'année 1999 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1999 sont majorées d'un montant net de 10 098 301,60 F (décision modificative no 1).
Décret no 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie de ses autorités régionales, quel que soit le système de perception.
b) En ce qui concerne la Namibie :
i) L'impôt normal (the normal tax) sur le revenu des personnes physiques et des sociétés ;
ii) L'impôt sur les dividendes des actionnaires non résidents (the non-resident shareholders « tax on dividends ») ;
iii) L'impôt sur les revenus pétroliers (the petroleum income tax),
(ci-après dénommés « impôt namibien »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Namibie ;
c) Le terme « Namibie » désigne la République de Namibie et, dans son acception géographique, pour l'application de la Convention, le territoire sur lequel la législation fiscale namibienne est en vigueur, ainsi que la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental adjacents à la mer territoriale dans la mesure où, en conformité avec le droit international, la Namibie y exerce des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
ii) Dans le cas de la Namibie, le secrétaire permanent (Permanent Secretary) chargé des impôts au ministère des finances, dénommé « Chief Executive Officer and Administrator of Namibian Tax Laws », ou son représentant autorisé.
Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens donné à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
Lorsque cet Etat est la France, cette expression comprend les sociétés de personnes, et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend cet Etat et ses collectivités locales et dans le cas de la Namibie ses autorités régionales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.
g) Un entrepôt, lorsque l'entreprise fournit des moyens de stockage à des tiers, et
h) Une ferme d'hôte dans le cas de la Namibie.
Un chantier de construction, d'installation ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, si cette personne dispose dans le premier Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. a) Dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé, aucun bénéfice n'est attribué à un chantier de construction, d'installation ou de montage à l'exception des bénéfices qui résultent de ces activités mêmes.
Les bénéfices provenant de la vente de biens, qu'elle soit ou non en rapport avec ces activités, qui est effectuée par l'établissement stable principal (siège) ou par tout autre établissement stable de l'entreprise ou par un tiers, ne sont pas attribués au chantier de construction, d'installation ou de montage ;
b) Les revenus provenant d'activités en matière d'études, plans, ingénierie, recherche ou services techniques qu'un résident d'un Etat contractant exerce dans cet Etat contractant ne sont pas attribués à cet établissement stable.
Il est entendu que les paiements effectués en contrepartie de tout service de gestion ou de direction, de nature technique, ou de conseil, sont considérés comme des bénéfices au sens du présent article.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'activités accessoires à cette exploitation, telles que l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international.
3. a) Un résident de Namibie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (« avoir fiscal ») s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français égal à ce crédit d'impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à un résident de Namibie qui est :
c) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent que si le bénéficiaire des dividendes est assujetti à l'impôt namibien à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français.
d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a du présent paragraphe est considéré comme un dividende pour l'application de la présente Convention.
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident de Namibie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
a) Ce bénéficiaire est un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; ou ces intérêts sont payés par l'une de ces entités ; ou
b) Ces intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou avec la vente à crédit de marchandises ou la prestation de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou
c) Ces intérêts sont payés au titre d'un prêt, quelle que soit sa nature, accordé par un établissement bancaire.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie une de ses autorités régionales, une de leurs personnes morales de droit public, ou un autre résident de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1 qui consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour les émissions radiophoniques ou télévisées -, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie une de ses autorités régionales, une de leurs personnes morales de droit public ou un autre résident de cet Etat.
Les gains d'une entreprise provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de toute période de douze mois, et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie de ses autorités régionales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat contractant, de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie de ses autorités régionales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou autorité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ;
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou autorité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ;
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatment avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.
La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Les revenus qui proviennent de Namibie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt namibien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Namibie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Namibie » désigne le montant de l'impôt namibien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ;
b) Pour l'application des dispositions du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Namibie conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Namibie en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident ;
c) Lorque, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en prenant en compte les bénéfices d'entreprises associées qui sont des résidents de Namibie ou d'établissements stables situés en Namibie, dans le cadre d'un régime fiscal permettant de déduire les pertes ou prévoyant l'élimination des doubles impositions, les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application de cette législation ;
d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Namibie conformément aux dispositions de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Namibie sur cette fortune.
e) Pour l'application des dispositions du a, il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :
f) Pour l'application des dispositions du d, l'interprétation du e s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ».
En ce qui concerne la Namibie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de Namibie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposés en France, la Namibie accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ; et, sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas à ces revenus ou à cette fortune imposés en France ;
b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus qu'un résident de Namibie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts en Namibie, la Namibie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés ;
c) Pour l'application des dispositions du a, il est entendu que l'expression « fraction de l'impôt namibien, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus ou à cette fortune » désigne :
i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de cette fortune est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette de la fortune considérée par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de cette fortune est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette de la fortune considérée par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global ou de la fortune nette globale imposables selon la législation namibienne et, d'autre part, le montant de ce revenu net global ou la valeur de cette fortune nette globale.
Les cotisations versées par une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant à un régime de retraite établi dans l'autre Etat contractant peuvent faire l'objet d'une réduction ou exonération d'impôt dans le premier Etat, à condition que ce régime de retraite soit assimilé par l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition par cet Etat ; dans ce cas, la réduction ou exonération d'impôt accordée est celle qui s'applique aux régimes de retraite reconnus aux fins d'imposition par cet Etat.
Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes, les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie de ses autorités régionales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie à ses autorités régionales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Si un traité, accord ou convention entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules sont applicables en matière fiscale, à l'exclusion de telles clauses, les dispositions de la présente Convention.
L'accord est appliqué quels soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir dans l'autre Etat contractant les réductions ou exonérations d'impôt et les autres avantages prévus par la Convention.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu ou de leur forturne, que les résidents de cet Etat.
1. a) Au cas où, selon les dispositions des articles 11, 12, 13, 18 ou 21, la France devrait restreindre ou abandonner son droit d'imposer les revenus considérés et où, selon la législation fiscale namibienne, ces revenus, considérés comme étant de source étrangère, sont exonérés de l'impôt namibien, la France peut imposer ces revenus comme si la présente Convention n'existait pas ;
b) Au cas où, selon les dispositions des articles 11, 12, 13, 18 ou 21, la Namibie devrait restreindre ou abandonner son droit d'imposer les revenus qui sont de source namibienne ou sont considérés comme étant de source namibienne et où, selon la législation fiscale française, ces revenus sont exonérés de l'impôt français, la Namibie peut imposer ces revenus comme si la Convention n'existait pas ;
c) Il est entendu que les dispositions des a et b ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des revenus est un Etat contractant, une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie une de ses autorités régionales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 B ou de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé au a i) ou ii) ou au b i) ou ii) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément aux dispositions du présent article.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
b) Dans le cas de la Namibie :
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Windhoek, le 29 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Frédéric Baleine du Laurens,
de la République de Namibie :
Helmut Angula,
Institution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ; fixation de contributions au titre de la formation professionnelle continue.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sollicitée par la polyclinique du Lac d'Enghien, sise 5, avenue Alexandre-Dumas, à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée à la clinique Saint-Pierre, 5, rue Jean-Galic, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
MM. Valentin et Lafont sont agréés au titre de l'article R.
Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D.
432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la clinique Champeau, 32, avenue Albertini, à Béziers (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Piver est agréé au titre de l'article R.
M. Dumas est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à Mme Teissier, MM. Aubard et Eyraud l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de transfert d'embryons et du recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-375 du 29 mai 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffussion du programme de la Société nationale de télévision France 3
- sous réserve de modification à - 32/12 du décalage du canal 62 de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze si nécessaire après mise en service.
Décret n°96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuille et de légumes-fruits.
Ce taux sera porté à 15 p.
100 si l'aide du conseil général est supérieure à 10 p.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 p.
100 de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.
Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 p.
Décret no 96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
porté à 15 p.
Arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1996)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1996, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1996, est ainsi composé :
M. Vincent (Daniel), directeur des ressources humaines de la société L'Oréal ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, le centre de réception radioélectrique de Thionville, quartier Jeanne-d'Arc (Moselle),
Arrêté du 13 mars 1996 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 119 225 700 F.
Arrêté du 14 mai 1996 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1996, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1996 est fixé comme suit :
Décret du 30 mai 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Mur-de-Barrez-Nigresserre (Aveyron) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Mur-de-Barrez-Nigresserre (Aveyron).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.
M. De Proost (Marcel), président de la commission des relations du travail de l'union professionnelle artisanale.
M. Venot (Jean-Pierre), membre du conseil d'administration de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
4o Au titre du ministère des petites et moyennes entreprises,
5o Au titre du ministère du travail et des affaires sociales
6o Au titre du ministère du budget
Mme Buhl (Christine), administrateur civil.
M. Branca (Alain), chef du service formation de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Trevet (Claude), président de la Fédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, du département de l'Aube.
M. Vignon (Claude), président de la Confédération nationale de la charcuterie.
Mme Sablayrolles (Brigitte), attaché d'administration centrale.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Spéléologie
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Spéléologie, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'organisation, l'animation et l'enseignement des activités de spéléologie dans toutes cavités, canyons, lieux d'entraînement, pour tous publics et dans le respect du milieu naturel.
- Le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Spéléologie, est défini en annexe I conformément à l'article 5 du décret du 7 mars 1991 susvisé.
Il comporte cinq domaines de compétences : technique et didactique, milieu, sécurité, environnement professionnel et descente de canyons.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Spéléologie, comprend cinq unités de formation obligatoires et deux stages pédagogiques en situation.
Pour entrer en formation, le candidat doit être titulaire de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou de tout titre admis en équivalence.
Pour suivre l'UF 5 (descente de canyons), le candidat devra avoir suivi au préalable l'UF 1 et l'UF 2.
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser, deux mois avant la date de l'examen, un dossier au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de leur domicile, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Ce dossier comportera, outre les pièces prévues, une liste de courses définie en annexe II.
- évaluer les aptitudes physiques et techniques du candidat en cavité de classe 4 ;
- évaluer sa maîtrise technique par des démonstrations techniques sous terre, en falaise ou en structure artificielle ;
- évaluer le vécu spéléologique du candidat sous forme d'un entretien mené à partir de la liste de courses.
Les modalités relatives au test de sélection sont définies en annexe II.
- Le stage de préformation a une durée minimale de quatre-vingts heures.
Il a pour objectif d'établir pour chaque stagiaire un plan de formation individualisé à partir de ses motivations et de son niveau initial de connaissances.
a) Une évaluation des capacités physiques et techniques du candidat correspondant à une note de stage (coefficient 1) ;
b) Une évaluation des aptitudes du candidat à l'animation correspondant à une note de stage (coefficient 1) ;
c) Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
Chacune de ces trois notes ne peut être inférieure à 10/20.
La réussite à l'examen de préformation confère la qualité de stagiaire.
Celle-ci est attestée par la délivrance d'un livret de formation.
Les modalités du stage et de l'examen de préformation sont définies en annexe II.
STAGES PEDAGOGIQUES EN SITUATION
- La formation comprend cinq unités de formation obligatoires dont les contenus sont définis en annexe III :
UF 1 pédagogie et publics particuliers (durée cent heures) ;
UF 2 technique, technologie et sécurité (durée quatre-vingts heures).
Cette UF fait l'objet d'une note de stage, prenant principalement en compte une << exploration d'envergure >> en cavité de classe 4.
Cette note constitue la note du test pratique (exploration d'envergure) de l'épreuve technique de l'examen final.
Elle est portée sur le livret de formation du candidat.
Cette note ne peut être inférieure à 10/20 pour se présenter à l'examen final.
UF 3 milieu (durée quatre-vingts heures) ;
UF 4 environnement professionnel (durée quatre-vingts heures) ;
UF 5 descente de canyons (durée cinquante heures).
- La formation pratique du candidat comporte également deux stages.
Ces deux stages sont distincts et font chacun l'objet d'un rapport, évalué lors de l'examen final.
Les modalités et contenus de ces deux stages sont définis en annexe IV :
Le stage pédagogique en situation, au sein d'une structure professionnelle, a une durée minimale de soixante heures ;
Le stage pédagogique en situation, au sein d'une structure relevant de la Fédération française de spéléologie, a une durée minimale de quarante heures.
- Les unités de formation ainsi que les structures dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques sont agréées selon les modalités prévues à l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
a) Un écrit portant sur la connaissance de l'environnement juridique,
économique et social de l'activité (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
b) La soutenance d'un dossier réalisé par le candidat sur l'étude d'une cavité simple replacée dans son environnement (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 2) ;
c) Un entretien en langue étrangère choisie par le candidat sur une liste figurant en annexe VI portant sur la spéléologie et l'encadrement de cette activité (durée : de vingt à trente minutes ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte dans le total général des notes de l'examen final).
a) La conduite d'une séance pédagogique sous terre avec un groupe (durée :
de une à deux heures), et l'analyse de cette séance (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Un oral portant sur les deux stages pédagogiques en situation à partir des rapports de stage réalisés par le candidat (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1).
a) Un test pratique correspondant à :
- une << exploration d'envergure >> en cavité de classe 4 (la note proposée correspond à la note obtenue lors de l'UF 2 ; coefficient 2) ;
- des exercices de démonstration sous terre portant sur la maîtrise des techniques de sécurité (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1) ; b) Un oral portant sur les aspects techniques et technologiques de l'activité (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'une des trois épreuves peut être déclarée éliminatoire par délibération du jury.
- Les membres du jury du test de sélection de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
MESURES PARTICULIERES
- La liste des qualifications permettant des allégements de formation et des dispenses d'examen figure en annexe VI.
- L'accès direct à l'examen final est accordé :
- aux candidats pouvant justifier, antérieurement à la date du 6 décembre 1992, d'au moins huit mois d'exercice professionnel en spéléologie et titulaires, à la date de l'examen final, de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou de tout titre reconnu équivalent.
Le dossier de ces candidats est soumis à la commission professionnelle du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie ;
- aux candidats titulaires, antérieurement à la date du 6 décembre 1992, du diplôme de moniteur de spéléologie, délivré par la Fédération française de spéléologie, et titulaires, à la date de l'examen final, de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou de tout titre reconnu équivalent ;
- aux cadres techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux enseignants d'éducation physique,
aux titulaires d'un brevet d'Etat délivré par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux titulaires d'une licence S.
S. possédant, antérieurement à la date du 6 décembre 1992, le diplôme de moniteur de spéléologie, délivré par la Fédération française de spéléologie.
Les demandes entrant dans l'un des cas énumérés ci-dessus sont examinées par la commission professionnelle du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie.
- La commission professionnelle instituée par l'arrêté du 10 juin 1993 peut être saisie de demandes particulières d'attribution de l'un des trois degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie.
Elle émet des avis conformément à ses attributions.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, les candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité accèdent à l'examen final dans les mêmes conditions que celles en vigueur lors de sa délivrance.
Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-232 du 7 mai 1996 autorisant le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national russe de Saint-Pétersbourg et galerie nationale Trétiakov, par la Lituanie et par l'Arménie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 mars 2000 au 14 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le symbolisme russe » au musée des beaux-arts, 20, cours d'Albert, 33000 Bordeaux, du 7 avril 2000 au 7 juin 2000.
Décret n°99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Après l'article 15 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, il est créé un article 15 ter ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires territoriaux détachés dans un emploi mentionné aux articles 1ers des décrets no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur des services techniques des communes peuvent, s'ils le demandent dans un délai d'un an qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, obtenir la liquidation de leur pension calculée sur la base des émoluments afférents à l'emploi ou grade détenu depuis six mois au moins dans leur cadre d'emplois d'origine.
Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Au second alinéa de l'article 6-1, sont insérées, après la première phrase, les dispositions suivantes :
« Cependant, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la seconde classe du grade d'administrateur, les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon de la seconde classe du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Au premier alinéa de l'article 14, les termes : « nonobstant les dispositions de l'article 16 ci-après » sont remplacés par les termes : « nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 16 ci-après ».
- L'article 15 est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
« - soit un emploi correspondant au grade d'administrateur de 2e ou de 1re classe ;
« - soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Au dernier alinéa, les mots : « Pour l'application du b ci-dessus » sont supprimés.
« Sont également assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
- Les administrateurs territoriaux issus du concours interne, titularisés dans leur cadre d'emplois avant la publication du décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la seconde classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues à l'article 10 du présent décret.
« De la même façon, les administrateurs territoriaux issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du décret no 99-907 du 26 octobre 1999 précité est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 10 du présent décret.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas dudit article 10.
- Les administrateurs territoriaux des 1re et 2e classes qui avaient, à la date de publication du décret no 99-907 du 26 octobre 1999 précité, accompli tout ou partie de leur période de mobilité dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 15 du présent décret avant leur modification par ledit décret sont réputés remplir pour la durée correspondante les conditions prévues au 2o de l'article 15 du présent décret.
- A l'article 2, la dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 5 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.
- Au 1o de l'article 4, les mots : « d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II ».
- A l'article 19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa, qui devient le quatrième :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les attachés territoriaux qui remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o ci-dessus peuvent être nommés au grade d'attaché principal, s'ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 5 000 habitants et plus.
Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les attachés principaux qui remplissent les conditions ci-dessus peuvent être nommés au grade de directeur territorial, s'ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 10 000 habitants et plus ou de directeur de l'un des établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité.
- Après l'article 4 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
- Au dernier alinéa de l'article 23 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
- Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
- A l'article 2, la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie, sur proposition de l'autorité territoriale, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- A l'article 3, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
- Au deuxième alinéa de l'article 9-1, les mots : « au corps » sont remplacés par les mots : « aux corps ».
Au premier alinéa, les mots : « compte non tenu de la durée du stage » sont supprimés.
Le 1o du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 1o Les assistants qualifiés de conservation de 2e classe ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les assistants qualifiés de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
- A l'article 1er du décret no 91-848 du 2 septembre 1991 susvisé, le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire du grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit :
« 3e échelon : au lieu de 515, lire 519 ;
- A l'article 2 du décret no 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé, la phrase : « Les spécialités Musique et Danse comprennent différentes disciplines » est remplacée par la phrase : « Les spécialités Musique, Danse et Arts plastiques comprennent différentes disciplines ».
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-841 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
- Au premier alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
- Au 2o de l'article 3, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
« La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2o du présent article sont fixées par décret.
- A l'article 9, les mots : « et exerçant des fonctions de même nature que celles des agents sociaux territoriaux » sont remplacés par les termes : « dont l'indice minimal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
- Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
- Au quatrième alinéa, les mots : « Il est organisé » sont remplacés par les mots : « Les concours sont organisés ».
- Au premier alinéa, les mots : « avec épreuve » sont remplacés par les mots : « avec épreuves ».
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-855 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret no 92-859 du 28 août 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture.
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
- Au premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, diplôme professionnel d'aide-soignant, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et délivré dans une discipline à caractère médico-social.
- Aux 1o et 2o du premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
- A l'article 37, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- A l'article 38, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
- Au 1o du premier alinéa, les mots : « avec épreuve » sont remplacés par les mots : « avec épreuves ».
- Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans les collectivités ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis au concours externe ou interne et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant et par la voie du détachement.
« 9o La première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L.
- Au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère, après un congé pour maternité ou un congé d'adoption » et les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance ou un congé d'adoption ».
- Au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 15 février 1988 susvisé, les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère, après un congé pour maternité ou un congé adoption » et les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance ou un congé d'adoption ».
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 61
- L'autorisation accordée par la décision no 91-531 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau du Bourg, 61100 Landigou.
Site d'émission : réservoir d'eau, lieudit Les Gaillons, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Normandie
CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 83, rue Salvador-Allende, 76610 Le Havre.
Décret du 3 juillet 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
- Mme Dominique Bignon, magistrate, est nommée à compter du 1er août 1999 conseillère technique chargée de la politique civile et des professions judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 Mme Kahn (Catherine).
2 M. Dugueperoux (Guy).
4 M. Girardi (Jean-Luc).
5 M. Lefebvre (Alain).
6 M. Monniot (Jean-Louis).
1 M. Finkelstein (Gilles).
2 M. Matagne (Bernard).
3 M. Adment (Patrice-Luc).
4 Mme Bonté (Marie-France).
5 M. Aimé (Pascal).
3 M. Griffe (Francis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1999, Mme Manouvriez (Thérèse), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1999, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours commun de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1999 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Andrieu (Claire, Françoise, Brigitte) ;
Auguy (Karine, Noëlle) ;
Badoc (Sonia) ;
Balès (Eric, Arnaud) ;
Barlerin (Stéphane, Eric) ;
Beaujean (Isabelle, Laurence, Odette) ;
Berne (Olivier,
Bethe (Marie-Christine, Jeanne, Françoise) ;
Bolard (François, Pascal, Philippe) ;
Bonnet (Pascal, Pierre, René) ;
Bou (Jean-Marc, Alain, Georges) ;
Boubas (Marie-Laure, Michèle, Liliane) ;
Bouchet (Jean-Patrice, Max, Pierre) ;
Boudin (Anne-Laure, Gisèle, Marguerite) ;
Bousquet (Guilhem) ;
Cortès (Olivier, Jean, André) ;
Duboeuf (Marie-Ange, Patricia, Irène) ;
Durand (Nadège, Christelle, Martine) ;
Galat (Michaël, Mattew,
Grandjean (Romain, Victor) ;
Greib (Daniel, Pierre, Nicolas) ;
Helluy (Emmanuelle,
Marie-Odile, Marguerite) ;
Juillard (Yan) ;
Lacombre (Renaud) ;
Lagier (Franck, Jean-Louis) ;
Le Mestre (Marie-Ange, Raymonde, Anne) ;
Legrand (Thierry, Jacques, Georges) ;
Lehnisch (Bruno, Claude, David) ;
Notter (Jérôme) ;
Oliver (Vanessa, Colette, Michèle) ;
Poisson (Jean-François, Etienne, Paul) ;
Sebire (Guillaume, Vincent) ;
Thiele (Renaud, Jean, Joseph) ;
Tordjaman (Ilan) ;
Verelle (Shéhérazade, Axelle, Chantal) ;
Vialle (Alexis, Pierre, Henri) ;
Wasmer (Guillaume, Frédéric, André).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1999 les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
De Solan de Bethmale (Olivier) ;
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1999 les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
Mme Annick Lautraite (spécialité Musées) ;
M. Alain Hauss (spécialité Inventaire).
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 11 février 1999 à l'accord du 16 mai 1997 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 15 mai 1996 portant déclassement de la catégorie des autoroutes et incorporation dans la voirie nationale des sections des bretelles A 7001 et A 7002 de l'autoroute A 7 à Vienne (Isère)
Par décret en date du 15 mai 1996, sont déclassées de la catégorie des autoroutes et incorporées dans la voirie nationale les sections des bretelles de l'autoroute A 7 à Vienne (Isère) désignées ci-après :
A 7001, entre ses P.
28 + 770 et 29 + 120, d'une part, et ses P.
30 + 250 et 30 + 500, d'autre part, d'une longueur totale de 600 mètres environ et figurée en teinte vert foncé sur le plan annexé audit décret ;
0 +000 et 3 + 410 d'une longueur de 3 410 mètres environ et figurée en teinte vert clair sur le même plan.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, 38040 Grenoble Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juillet 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1996 : Mlle Baumann (Odile), 3e échelon ;
Mlle Pinhède (Véronique), 2e échelon ;
Mlle Semille (Sandra), 2e échelon ;
Mlle Variot (Céline), 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juillet 1996, à l'issue des épreuves de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 7 février 1996 portant ouverture dans le courant de l'année 1996 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines, M. Russac (Patrice) est inscrit au tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1996, les inspecteurs de France Télécom dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes :
Mme Sacchet (Line), à compter du 14 décembre 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon ;
M. Vergnaud (Claude), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Mirbeau (Madeleine),
attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des contrôleurs divisionnaires depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
<< Le lieutenant Le Tolguenec (Patrice) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Sissone (Aisne).
<< Le commandant Bigot de la Touanne (Gérard) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Sissone (Aisne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Roussel (Josette),
attaché principal d'administration centrale, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres à compter du 1er septembre 1996 et est admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Bancel (Philippe),
attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste, dans le corps des inspecteurs.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde).
MM. Dallay, Horovitz, Hocke et Leng sont agréés au titre de l'article R.
P. intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
Mme Commenges n'est pas agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons, de recueil par ponction de spermatozoïdes, est accordée à la clinique Saint-Sernin, 124, rue de l'Abbé-de-l'Epée, à Bordeaux (Gironde).
M. Audebert est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'A.
P. intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Mme Parneix et M. Emperaire ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la clinique Saint-Sernin.
P. intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier).
M. Manhes est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par la polyclinique La Pergola est refusée.
Décret du 3 juin 1996 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes
Par décret en date du 3 juin 1996, la dispense prévue aux articles R.
721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Yves Eydieux, membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, et à Mme Marie-Thérèse Eydieux, greffier en chef dudit conseil de prud'hommes.
Arrêté du 6 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 mai 1996, M. Quintrand (Paul) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy pour une période de deux ans, en tant que personnalité extérieure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, le budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, au montant net de 2 048 464 537 F.
Arrêté du 15 mai 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1995 relatif au recrutement de titulaires de certains diplômes universitaires de premier cycle au sein des formations d'ingénieurs des techniques agricoles
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le jury examine les titres des candidats.
Le cas échéant, il examine les diplômes universitaires de premier cycle obtenus dans des mentions ou spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés, autres que ceux figurant aux 1o, 2o et 3o de la liste annexée au présent arrêté.
<< A l'issue de cet examen, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit, en fonction des acquis universitaires et des notes des candidats, d'une part, des champs disciplinaires des formations, d'autre part, cinq listes correspondant chacune aux cinq établissements mentionnés à l'article 1er.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Mazier (Hervé) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 25 août 1999 portant mise en position hors cadres (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 1999, page 13220, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... la société Sagistrans », lire : « ... la société Sagitrans ».
L'association de financement du Mouvement national Corrèze, dont le siège social est aux Crozes, à Saint-Paul (Corrèze), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze ;
L'association de financement du Mouvement national du Loiret, dont le siège social est à La Queue de l'Etang, à Dordives (Loiret), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret ;
L'association de financement du Mouvement national de Meurthe-et-Moselle, dont le siège social est 2, rue Saint-Nicolas, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Meurthe-et-Moselle ;
L'association de financement du Mouvement national Morbihan, dont le siège social est 16, rue des Cigales, à Larmor-Plage (Morbihan), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Morbihan ;
L'association de financement du Mouvement national Vendée, dont le siège social est 134, avenue d'Aquitaine, Les Sables-d'Olonne (Vendée), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vendée ;
L'association de financement du Mouvement national de la Haute-Vienne, dont le siège social est 44, rue d'Isle, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Vienne ;
L'association de financement de Tarbes 2001, dont le siège social est 1, rue Lupau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée à la demande du président de Tarbes 2001 en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
L'association de financement du Mouvement départementaliste Mahorais, dont le siège social est à 97610 Dzaoudzi (Mayotte), est agréée à la demande du président du Mouvement départementaliste Mahorais en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décision no 99-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 1999 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1998 prévu par l'article R.
L'Autorité a retenu la même méthode d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour 1998 que celle retenue pour la valeur prévisionnelle pour cette même année, que l'Autorité avait proposée au ministre dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997 susvisée.
L'évaluation définitive pour 1998 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour de données estimées à l'époque de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
Cette mise à jour a notamment permis de préciser le taux de rémunération des capitaux pour l'entreprise France Télécom dans son ensemble.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au secrétaire d'Etat à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
DES TELECOMMUNICATIONS
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à dix ans) au 1er janvier 1997 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période au 1er janvier 1997 sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les bateaux de plaisance, même partiellement achevés, ainsi que les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret qui sont installés ou sont destinés à être installés sur ces bateaux.
Est considéré comme bateau de plaisance, au sens du présent décret, tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion, qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport, d'une part, dont la longueur de la coque, d'autre part, mesurée conformément aux normes qui lui sont applicables et qui transposent les normes européennes harmonisées, est comprise entre 2,5 mètres et 24 mètres.
Sont également soumis aux dispositions du présent décret les bateaux et les navires répondant à la définition donnée ci-dessus et qui sont destinés à la formation à la navigation de plaisance.
a) Les bateaux de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur ;
b) Les canoës, les kayaks, les gondoles et les hydrocycles ;
c) Les planches à voile ;
d) Les planches à moteur, les embarcations individuelles et autres engins similaires à moteur ;
e) Les bateaux de plaisance dont les plans ont été établis avant 1950 ainsi que les copies de ces bateaux lorsqu'elles sont réalisées essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur constructeur ;
f) Les bateaux de plaisance expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché communautaire ;
g) Les bateaux de plaisance construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché communautaire avant l'expiration d'une période de cinq ans comptée à partir de l'année de leur construction ;
h) Les bateaux de plaisance destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des personnes à des fins commerciales ;
i) Les submersibles ;
j) Les aéroglisseurs ;
k) Les hydroptères.
- Les dispositions du décret du 28 octobre 1971 susvisé relatives aux certificats d'agrément et aux certificats de conformité ainsi que celles du dernier alinéa du IV de l'article 4 du décret du 30 août 1984 susvisé ne sont pas applicables aux bateaux de plaisance soumis au présent décret.
- Ne peuvent être construits en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente, mis sur le marché, cédés à titre gratuit que les bateaux de plaisance neufs ainsi que les éléments et les pièces d'équipement neufs mentionnés à l'annexe II qui respectent les exigences essentielles de sécurité, de protection des personnes et de l'environnement définies ci-après.
Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II qui satisfont aux mêmes exigences.
- Outre les exigences générales définies au 2 de l'annexe I du présent décret auxquelles doivent satisfaire tous les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les exigences essentielles de sécurité applicables à la conception et à la construction des bateaux de plaisance sont définies en fonction du classement de ces bateaux dans l'une des quatre catégories suivantes :
- Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en haute mer ;
- Bateaux de plaisance conçus pour la navigation au large ;
- Bateaux de plaisance conçus pour la navigation à proximité de la côte ; D.
- Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en eaux protégées.
Les bateaux de plaisance de chacune de ces catégories sont conçus et construits pour résister à des vents et des vagues dont la force et la hauteur sont respectivement déterminées à l'annexe I du présent décret ; ils doivent également satisfaire aux exigences essentielles, définies à la même annexe, relatives aux caractéristiques de leur construction, à leur capacité de manoeuvre ainsi qu'à leurs équipements et à l'installation de ces équipements.
- Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II qui ont fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 6 doivent porter le marquage << CE >> prévu à l'article 4 ci-dessous et être accompagnés d'une déclaration écrite de conformité.
Cette déclaration écrite de conformité est établie par le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la première mise sur le marché dans les conditions prévues à l'annexe XIII du présent décret.
Les modèles de déclaration de conformité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
- Lorsque le marquage << CE >> est apposé et la déclaration de conformité est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce marquage et cette déclaration produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
- Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et pièces d'équipement construits ou fabriqués conformément aux normes qui leur sont applicables et qui transposent les normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, de protection des personnes et de l'environnement.
- Le marquage << CE >> est apposé par le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable d'une des opérations mentionnées au paragraphe I de l'article 2 conformément aux dispositions de l'annexe III du présent décret.
- Le marquage << CE >> de conformité est apposé de façon visible,
lisible et indélébile sur la plaque du constructeur qui est fixée à demeure sur le bateau ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I du présent décret ; il est également apposé de façon visible et lisible sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret ou sur leur emballage.
- Le marquage << CE >> doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article 7 lorsque cette disposition est prévue dans les procédures d'évaluation de la conformité.
- Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage << CE >>.
D'autres marques peuvent être apposées sur les bateaux de plaisance ainsi que sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret ou sur leur emballage, à condition que le marquage << CE >> demeure clairement visible et aisément lisible.
- Un bateau de plaisance dont la construction n'est pas achevée peut être librement mis en vente lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la mise sur le marché atteste par une déclaration établie dans les conditions prévues au paragraphe A de l'annexe XIV du présent décret que ce bateau est destiné à être achevé par un autre constructeur, d'une part, et qu'en l'état où il a été cédé cet élément de bateau est conforme aux exigences essentielles de sécurité applicables à ce stade de sa construction, d'autre part.
Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
- Les éléments ou pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret, sur lesquels le marquage << CE >> a été apposé, peuvent être librement mis sur le marché lorsqu'ils sont destinés à être installés sur des bateaux de plaisance conformément à la déclaration établie par le fabricant, son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, dans le cas où ces éléments ou pièces d'équipement sont importés de pays tiers, par toute personne qui les met sur le marché communautaire.
Cette déclaration est établie dans les conditions prévues au paragraphe B de l'annexe XIV du présent décret.
- Les bateaux de plaisance et les éléments de bateaux de plaisance qui sont exposés dans des foires ou des salons peuvent ne pas satisfaire aux dispositions du présent décret à condition qu'il soit clairement indiqué qu'ils ne sont pas conformes à ces dispositions et qu'il est interdit de les acquérir ou d'en faire usage tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité avec les exigences essentielles définies à l'annexe I du présent décret.
- Lorsque les bateaux de plaisance ou éléments de bateaux de plaisance font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage << CE >>, celui-ci indique que ces bateaux de plaisance ou leurs éléments satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations.
Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au constructeur, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage << CE >> indique que les bateaux de plaisance ou éléments de ces bateaux satisfont aux dispositions des seules réglementations que le constructeur déclare avoir appliquées.
Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant ces bateaux ou élément de bateaux.
- Les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité des bateaux de plaisance et des éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II peuvent être les suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication ou << module A >>, défini à l'annexe IV du présent décret ;
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou << module A bis >>, défini à l'annexe V du présent décret ;
- l'examen << CE de type >> ou << module B >>, défini à l'annexe VI du présent décret ;
- la conformité au type ou << module C >>, définie à l'annexe VII du présent décret ;
- l'assurance de la qualité de la production ou << module D >>, définie à l'annexe VIII du présent décret ;
- la vérification sur produits ou << module F >>, définie à l'annexe IX du présent décret ;
- la vérification à l'unité ou << module G >>, définie à l'annexe X du présent décret ;
- l'assurance qualité complète ou << module H >>, définie à l'annexe XI du présent décret.
- Avant de mettre sur le marché les bateaux de plaisance, le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la première mise sur le marché, doit procéder ou faire procéder à la vérification de leur conformité aux exigences essentielles en faisant à cet effet application des prescriptions d'un des modules ou d'un groupe de modules mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le choix du module ou du groupe de modules est fonction de la catégorie du bateau et de sa longueur.
Pour les catégories A et B :
- si le bateau a une longueur de coque inférieure à 12 mètres, la procédure d'évaluation de la conformité est le module A bis ;
- si le bateau a une longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres, la procédure d'évaluation de la conformité est soit le module B complété par le module C, ou par le module D, ou par le module F, soit le module G, soit le module H.
- si le bateau a une longueur de coque inférieure à 12 mètres, la procédure d'évaluation de la conformité est le module A en cas de respect des normes harmonisées relatives aux points 3.2 (stabilité et franc-bord) et 3.3 (flottabilité) de l'annexe I du présent décret et le module A bis en cas de non-respect de ces normes ;
Pour la catégorie D, la procédure d'évaluation de la conformité est le module A.
- Avant de mettre sur le marché des éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la première mise sur le marché, applique, pour vérifier la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité, soit le module B complété par le module C, ou par le module D, ou par le module F, soit le module G, soit le module H.
- Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en oeuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer ; elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.
L'arrêté habilitant un organisme définit les missions pour lesquelles il est habilité.
La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur de bateaux ou éléments de bateaux dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces bateaux ou éléments de bateaux.
L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Le personnel de l'organisme habilité est tenu d'une obligation de confidentialité pour tout ce qu'il est amené à connaître à l'occasion de son activité professionnelle.
- Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1o Ceux qui auront détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, cédé à titre gratuit un bateau ou un élément ou pièce d'équipement neuf non revêtu du marquage << CE >> ;
2o Ceux qui auront importé au sens du second alinéa du I de l'article 2 un bateau de plaisance ou un élément ou une pièce d'équipement mentionné à l'annexe II du présent décret qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité ;
3o Ceux qui auront apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage << CE >> ;
4o Ceux qui auront exposé, lors de foires ou salons, un bateau ou un élément ou pièce d'équipement sans respecter les dispositions de l'article 5-III ;
5o Les personnes visées à l'article 6, qui ne sont pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 2-III, justifiant qu'elles ont rempli les obligations de contrôle définies en fonction de la catégories du bateau et de sa longueur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.
- A titre transitoire, les bateaux qui sont conformes à la réglementation française en vigueur à la date du 16 juin 1994 pourront être mis librement sur le marché jusqu'au 16 juin 1998.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Identification de la coque
Plaque du constructeur
et moyens permettant de remonter à bord
Exigences relatives à l'intégrité
et aux caractéristiques de construction
Ouverture dans la coque, le pont et la superstructure
Charge maximale recommandée par le constructeur
Qualités manoeuvrières
Exigences relatives aux équipements
et à leur installation
Moteurs intérieurs
Démarrage du moteur hors-bord
Equipement de lutte contre l'incendie
Prévention des rejets
ELEMENTS ET PIECES D'EQUIPEMENT
MODULE A BIS
CONFORMITE AU TYPE
ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION
VERIFICATION SUR PRODUITS
VERIFICATION A L'UNITE
ASSURANCE QUALITE COMPLETE
FOURNIE PAR LE CONSTRUCTEUR
DECLARATION ECRITE DE CONFORMITE
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE APPLICABLES A LA CONCEPTION ET A LA CONSTRUCTION DES BATEAUX DE PLAISANCE
- << En haute mer >> : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ;
- << Au large >> : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris ; C.
- << A proximité de la côte >> : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris ;
- << En eaux protégées >> : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,5 mètre compris.
Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées à la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manoeuvrabilité.
Les bateaux de plaisance et éléments de bateau mentionnés à l'article 1er doivent être conformes aux exigences essentielles dans la mesure où celles-ci leur sont applicables.
Tout bateau de plaisance doit être marqué du numéro d'identification de la coque qui comporte les indications suivantes :
- le code du constructeur ;
- le pays de fabrication ;
- le numéro de série particulier ;
- l'année du modèle.
La norme harmonisée applicable en la matière donne des précisions sur ces exigences.
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure et séparée du numéro d'identification de la coque, comportant les indications suivantes :
- nom du constructeur ;
- marquage << CE >> selon le modèle prévu à l'annexe III ;
- catégorie de conception du bateau au sens du point 1 de la présente annexe ;
- charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6 de la présente annexe ;
- nombre de personnes admises à bord recommandé par le constructeur selon la catégorie de conception du bateau.
En fonction de sa catégorie de conception, le bateau doit être conçu de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faciliter le remontée à bord.
Sur les bateaux à moteur, le poste de barre principal doit offrir à l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une bonne visibilité sur 360o.
Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au moins dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l'Etat destinataire.
Ce manuel doit attirer particulièrement l'attention sur les risques d'incendie et d'envahissement et contenir les informations énumérées aux points 2.2, 3.6 et 4 de la présente annexe, ainsi que le poids à vide du bateau exprimé en kilogrammes.
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de construction du bateau, doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue.
Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception, point 1, et à la charge maximale recommandée par le constructeur, point 3.6 de la présente annexe.
Le bateau doit avoir une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et de la charge maximale recommandée par le constructeur telle que définie selon le point 3.6 de la présente annexe.
La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des caractéristiques de flottabilité appropriées à sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et à la charge maximale recommandée par le constructeur définie selon le point 3.6 de la présente annexe.
Tous les bateaux multicoques habitables doivent être conçus de manière à avoir une flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de retournement.
Les bateaux de moins de 6 mètres doivent être pourvus d'une réserve de flottabilité appropriée pour leur permettre de flotter en cas d'envahissement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur catégorie de conception.
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du ou des ponts et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
Les passe-coques situés sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6 de la présente annexe doivent être munis de dispositifs d'arrêt facilement accessibles.
Tous les bateaux doivent être conçus de manière à minimiser le risque de naufrage.
Une attention particulière doit être accordée :
- aux cockpits et baignoires qui doivent être à vidange automatique ou être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ; - aux dispositifs de ventilation ;
- à l'évacuation de l'eau par des pompes adéquates ou d'autres moyens.
La charge maximale, recommandée par le construteur et exprimée en kilogrammes, est déterminée selon la catégorie de conception mentionnée au point 1, la stabilité et le francs bord mentionnés au point 3.2 et la flottabilité mentionnée au point 3.3 de la présente annexe.
Cette charge tient compte des personnes, du carburant, de l'eau, des provisions et des équipements divers et est indiquée sur la plaque du constructeur.
Tous les bateaux des catégories de conception A et B, ainsi que les bateaux des catégories de conception C et D d'une longueur supérieure à 6 mètres,
doivent disposer d'un ou plusieurs emplacements pour un ou des radeaux de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre maximal de personnes admises à bord par le constructeur selon la catégorie de conception.
Ce (ou ces) emplacement(s) doivent être facilement accessibles à tout moment.
Tous les bateaux multicoques habitables de plus de 12 mètres de long doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.
Tous les bateaux habitables doivent tre pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas d'incendie.
Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs caractéristiques, doivent être pourvus d'un ou de plusieurs points d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage d'amarrage et de remorquage.
Le constructeur veille à ce que les qualités manoeuvrières du bateau soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il est conçu et construit.
Pour tous les bateaux de plaisance, la puissance nominale maximale de chaque moteur doit être inscrite dans le manuel du propriétaire conformément à la norme harmonisée.
Tout moteur intérieur à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de la transmission, doit être installé dans un compartiment fermé et isolé du local d'habitation et de manière à réduire au minimum, dans ce local, les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations.
Les éléments et accessoires du moteur qui demandent un contrôle ou un entretien fréquents doivent être facilement accessibles.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs doivent être incombustibles.
Le compartiment moteur doit être ventilé et les prises d'air doivent être conçues de sorte que l'eau ne puisse pénétrer dans ce compartiment.
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un capot ou par son confinement, il doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
Tous les bateaux équipés de moteurs hors-bord doivent être pourvus d'un dispositif empêchant le démarrage du moteur lorsque le levier de vitesse est engagé, excepté :
a) Lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N) ;
b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée à 500 N au moment de son démarrage.
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et d'amenée du carburant doivent être conçus et installés de manière à réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant doivent être fixés et éloignés de toute source de chaleur importante ou en être protégés.
Le choix des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication est fonction de la contenance du réservoir et du type de carburant.
Tous les emplacements de réservoirs doivent être ventilés.
Les carburants liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 oC doivent être stockés dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la coque et qui sont :
a) Isolés du compartiment moteur et de toute autre source d'inflammation ;
b) Isolés des espaces réservés à la vie à bord.
Les carburants liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 55 oC peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque.
Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normale et à réduire au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.
Tous les circuits alimentés par des batteries, sauf le circuit de démarrage du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les courts-circuits.
Une ventilation doit être assurée afin de prévenir l'accumulation du gaz dégagé par les batteries.
Les batteries doivent être fixées solidement et protégées contre la pénétration de l'eau.
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
Les voiliers et les bateaux à moteur ayant un seul moteur intérieur, équipés d'un système de commande du gouvernail à distance, doivent être pourvus d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau à vitesse réduite.
Les appareils à gaz à usage domestique doivent être du type à évacuation des vapeurs.
Ils doivent être conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité.
Les matériaux et les composants doivent être adaptés au gaz utilisé et conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage et à l'extinction agissant sur chaque brûleur.
Chaque appareil à gaz doit être alimenté par un branchement particulier du système de distribution et pourvu d'un dispositif de fermeture propre.
Une ventilation adéquate doit être prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de combustion.
Tout bateau muni d'une installation fixe au gaz doit être équipé d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz.
L'enceinte doit être isolée des espaces réservés à la vie à bord, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer l'évacuation des gaz.
Toute installation fixe au gaz doit être essayée après son montage.
Une attention particulière doit être accordée à l'environnement des dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant et aux tuyaux d'huile et de carburant non protégés.
Il faut aussi éviter d'installer des câbles électriques au-dessus des zones chaudes des machines.
Les bateaux doivent être pourvus de moyens de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie.
Les compartiments des moteurs à essence doivent être protégés par un système d'extinction évitant que l'on doive les ouvrir en cas d'incendie.
Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement accessibles ; l'un d'entre eux doit être facilement atteint depuis le poste de barre principal du bateau.
Lorsque des feux de navigation sont installés, ils doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher tout rejet accidentel de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis :
a) Soit de réservoirs ;
b) Soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs à titre temporaire dans des zones, ou pour des utilisations pour lesquelles le rejet de déchets organiques est limité.
De plus, tout conduit de rejet de déchets organiques traversant la coque doit être équipé d'un sectionnement pouvant être fermé hermétiquement.
Equipements ignifugés pour les moteurs intérieurs à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de la transmission.
Dispositifs de protection empêchant le démarrage des moteurs hors-bord lorsque le levier de vitesse est engagé.
Réservoirs et tuyaux de carburant.
Panneaux d'écoutille et de sabord préfabriqués.
Le marquage << CE >> est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production.
Le module A, ou contrôle interne de fabrication, comprend les procédures suivantes :
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
Il appose le marquage << CE >> sur chaque produit conformément à l'annexe III et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ;
Le constructeur établit la documentation technique mentionnée à l'annexe XII.
Cette documentation doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I ; elle doit, à cet effet, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, comporter une description de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la mise sur le marché tient cette documentation, accompagnée d'une copie des déclarations de conformité, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Le module A bis, ou contrôle interne de fabrication complété par des essais, comprend les procédures suivantes :
Ce module correspond au module A défini à l'annexe IV, complété des dispositions supplémentaires suivantes.
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du constructeur, il est effectué un ou plusieurs des essais suivants, des calculs équivalents ou des contrôles par le constructeur ou pour le compte de celui-ci :
- essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles de sécurité ;
- essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité ;
Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le constructeur.
Le constructeur appose,
sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Le module B ou examen << CE de type >> comprend les procédures suivantes :
Un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production d'une série satisfait aux dispositions applicables au présent décret ;
La demande d'examen << CE de type >> est introduite par le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, auprès d'un organisme notifié de son choix.
- le nom et l'adresse du constructeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
- la documentation technique mentionnée à l'annexe XII.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié et en accord avec celui-ci un ou plusieurs exemplaires représentatifs de la production,
ci-après dénommé << type >>.
Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences n'affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit.
- examine la documentation technique, vérifie si le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments conçus conformément aux normes applicables, ainsi que ceux dont la conception ne s'appuie pas sur celles-ci ;
- effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le constructeur satisfont aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes n'ont pas été appliquées ou si, lorsqu'elles sont appliquées, elles le sont correctement.
Lorsque le type satisfait aux exigences essentielles mentionnées à l'annexe I, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen << CE de type >> qui comporte le nom et l'adresse du constructeur, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des éléments significatifs de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie est conservée par l'organisme notifié.
S'il refuse de délivrer une attestation << CE de type >> au constructeur,
l'organisme notifié motive de façon détaillée ce refus.
Le demandeur informe l'organisme notifié de toutes les modifications pouvant remettre en cause la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité ou aux conditions d'utilisation afin de recevoir une nouvelle approbation sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen << CE de type >>.
Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen << CE de type >> et les compléments délivrés et retirés.
Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations d'examen << CE de type >> ainsi que les annexes et les éventuels compléments.
Le constructeur, ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou la personne responsable de la mise sur le marché, conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen << CE de type >> et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Le module C ou conformité au type comprend les procédures suivantes :
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> définie à l'annexe VI et satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage << CE >> sur chaque produit selon les modalités prévues à l'article 4 et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ; 2.
Le constructeur ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Le module D, ou assurance de la qualité de la production, comprend les procédures suivantes :
Le constructeur doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais de produits finis prévus au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4 ci-après.
Le constructeur qui remplit ces obligations assure et déclare que ses produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> définie à l'annexe VI et répondent aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage << CE >> sur chaque produit accompagné du symbole d'identification de l'organisme notifié et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2.
Le constructeur introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix, qui comprend :
- toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagés ;
- le cas échéant, la documentation technique mentionnée à l'annexe XII et une copie de l'attestation d'examen << CE de type >>.
Tout le processus de fabrication adopté par le constructeur doit être réuni de manière systématique et ordonnée dans une documentation.
Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité et comprendre en particulier une description adéquate :
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits ;
- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus, avec notamment une visite d'inspection dans les installations du constructeur.
La décision est notifiée au constructeur ainsi que les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Le constructeur s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen informe l'organisme notifié de toute adaptation envisagée du système de qualité.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au constructeur ainsi que les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation modifiée.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le constructeur remplit correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
Le constructeur accorde à l'organisme notifié l'accès aux lieux de fabrication, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment :
L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le constructeur maintient et applique le système de qualité.
Il fournit un rapport d'audit au constructeur.
L'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le constructeur.
A l'occasion de ces visites, il peut effectuer ou faire effectuer, si nécessaire, des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au constructeur un rapport de la visite et,
Le constructeur tient à la disposition des autorités pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit : - la documentation visée au point 3.2 ci-dessus ;
- les adaptations visées au point 3.4 ci-dessus ;
- les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4 ci-dessus.
Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.
Le module F, ou vérification sur produits, comprend les procédures suivantes :
L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés, afin de vérifier la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité,
soit par contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 3 ci-après, soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au point 4 ci-après, au choix du constructeur.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 1 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> définie à l'annexe VI et remplissent les exigences essentielles de sécurité qui s'y appliquent.
Il conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Vérification par contrôle et essai de chaque produit.
Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> et aux exigences essentielles de sécurité applicables.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Le constructeur ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
Le constructeur présente ses produits sous forme de lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.
Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la forme de lots homogènes.
Les produits constituant un échantillon sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences essentielles de sécurité applicables et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
- la méthode statistique à appliquer ;
- le plan d'échantillon avec ses caractéristiques opérationnelles.
Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Tous les produits du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot.
En cas de rejet fréquent de lots,
l'organisme notifié peut suspendre la vérification statistique.
Le constructeur peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Le constructeur ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
Le module G, ou vérification à l'unité, comprend les procédures suivantes : 1.
L'organisme notifié examine le produit et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences essentielles de sécurité applicables.
L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur le produit approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
Le constructeur assure et déclare que le produit considéré qui a obtenu l'attestation visée au point 1 ci-dessus est conforme aux exigences essentielles de sécurité qui s'y appliquent.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage << CE >> sur le produit et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2.
La documentation technique mentionnée à l'annexe XII a pour but de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit.
Le module H, ou assurance qualité complète, comprend les procédures suivantes :
Le constructeur met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et les essais,
comme spécifié au point 3 ci-après, et est soumis à la surveillance visée au point 4 ci-après.
Le constructeur qui remplit les obligations du point 1 assure et déclare que les produits considérés satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage << CE >> sur chaque produit et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2.
Le marquage << CE >> est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4 ci-après.
Le constructeur soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié qui comprend :
- toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envisagée ;
Le processus de fabrication adopté par le constructeur doit figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité et comprend en particulier une description adéquate : - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la qualité des produits ;
- des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 3 du présent décret ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de sécurité applicables soient respectées ;
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits en ce qui concerne la catégorie de produits couverts ;
- des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés ;
- des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus avec notamment une visite dans les locaux du constructeur.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonieuse correspondante (EN 29001).
Il notifie la décision au constructeur ainsi que les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Il informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ci-dessus ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au constructeur ainsi que les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée ;
Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le constructeur remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le constructeur autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier :
L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le constructeur maintient et applique le système de qualité.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le constructeur.
A l'occasion de telles visites, il peut effectuer ou faire effectuer, si nécessaire, des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Le constructeur tient à la disposition des autorités de contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
- la documentation visée au point 3.2 ci-dessus ;
Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et retirées.
La documentation technique mentionnée aux annexes IV, VI, VII, VIII et IX doit indiquer les moyens employés par le constructeur pour garantir que les bateaux de plaisance ou les éléments de bateaux de plaisance satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables, ou comporter toutes les données utiles à cet égard.
La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
- des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
- une liste des normes mentionnées à l'article 3 du présent décret,
appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes visées à cet article n'ont pas été appliquées ;
- les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc.
- les procès-verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité et de flottabilité, selon les points 3.2 et 3.3 des exigences essentielles de sécurité.
La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la directive doit accompagner :
- le bateau de plaisance et être jointe au manuel du propriétaire (annexe I, point 2.5) ;
- les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II.
La déclaration écrite de conformité doit comprendre les éléments suivants :
- nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;
- description du bateau de plaisance ;
- références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
- le cas échéant, référence de l'attestation << CE de type >> délivrée par un organisme habilité à évaluer la conformité ;
- le cas échéant, nom et adresse de l'organisme habilité à évaluer la conformité ;
- identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
DECLARATION DU CONSTRUCTEUR OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE OU DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE
- La déclaration du constructeur ou de son mandataire établi dans la Communauté visée à l'article 5, paragraphe 1 (bateaux partiellement achevés), doit comprendre les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du constructeur ;
- le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Communauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
- une description du bateau partiellement achevé ;
- une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction.
- La déclaration du constructeur, de son mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché, visée à l'article 5, paragraphe 2 (éléments ou pièces d'équipement), doit comprendre les éléments suivants :
- une description des éléments ou pièces d'équipement ;
- une déclaration indiquant que les éléments ou pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
- art. 238 bis HN (M)
- Le fonds de placement quirataire est une copropriété qui a pour objet exclusif la souscription, conformément aux dispositions de l'article 238 bis HN du code général des impôts, des parts de copropriété de navires.
Ce fonds est autorisé à faire appel public à l'épargne dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
- Le fonds de placement quirataire est constitué à l'initiative d'une personne chargée de sa gestion et d'une société visée à l'article 36-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée.
Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement quirataire emporte acceptation du règlement.
- Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds.
Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil.
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds.
Dans tous les cas où la législation des copropriétés maritimes exige l'indication des nom, prénoms et domicile des copropriétaires ainsi que pour toutes les opérations faites pour leur compte, la désignation du fonds de placement quirataire peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
Le gestionnaire du fonds représente le fonds à l'égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
- Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation peuvent être placées dans les conditions définies par décret.
Au plus tard le 30 juin 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un premier bilan de l'application de la présente loi.
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 410 ;
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, n° 2890 ;
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 464 (1995-1996) ;
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2913 ;
LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
- Sont insérés, dans le code général des impôts, trois articles, 238 bis HN, 163 unvicies et 217 nonies ainsi rédigés :
<< Art. 238 bis HN.
- Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au commerce, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies :
<< a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
<< b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et sa durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée,
est d'au moins huit ans ;
<< c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété ;
<< d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c,
exploité ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre premier de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
<< e) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison ;
<< f) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun et son activité principale est l'exploitation ou l'affrètement direct de navires armés au commerce ;
<< g) L'entreprise visée au f détient pendant la période prévue au c un cinquième au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce sens envers les autres souscripteurs ;
<< h) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme, ou d'une entreprise, lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 1 bis de l'article 39 terdecies, à l'entreprise mentionnée au f.
<< En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait,
préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement naval.
Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût financier normal,
permet de renforcer la flotte de l'entreprise mentionnée au f et présente, au regard notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, un intérêt économique justifiant l'avantage fiscal demandé.
<< Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à h ci-dessus n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou au titre duquel le manquement est intervenu.
<< Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au f ne respecte pas l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.
- Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 500 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 1 000 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire.
<< Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux fonds de placement quirataire visés à l'alinéa précédent.
<< Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété.
<< Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
<< La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies.
- Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement.
<< 1o Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;
<< 2o Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1o.
<< La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis HA.
Ce fonds est autorisé à faire appel public à l'épargne dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
- Le fonds de placement quirataire est constitué à l'initiative d'une personne chargée de sa gestion et d'une société visée à l'article 36-1 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée.
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 410 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1996.
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, no 2890 ;
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission mixte paritaire, no 464 (1995-1996) ;
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2913 ;
Représentants des producteurs de céréales
Par décret en date du 8 juillet 1996, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
a) Au titre des régions céréalières :
M. de Benoist (Henri) (région I) ;
M. Garnot (Jean-Philippe) (région II) ;
M. Onillon (Paul) (région III) ;
M. Grenot (Michel) (région IV) ;
M. Laffon (Jean) (région V) ;
M. Dassier (Paul) (région VI) ;
M. Gelin (Jean-Luc) (région VII) ;
M. Junot (Frédéric) (région VIII) ;
M. Defloraine (Michel) (région IX).
b) Au titre de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
c) Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
M. Poulain (Guy) ;
M. Lapointe (Christian).
d) Au titre des organisations de producteurs de céréales :
e) Au titre des organisations de coopératives agricoles de céréales :
M. Picard (Jacques) ;
M. Couty (Raymond) ;
M. Gonnard (Jean) ;
M. Mille (Pierre) ;
M. Behaghel (Louis).
et des industries utilisatrices
a) Au titre du négoce des grains :
M. Bordeau (Marcel) ;
b) Au titre des importateurs-exportateurs :
M. Caen (Etienne).
c) Au titre de la meunerie :
d) Au titre de la boulangerie :
e) Au titre de la semoulerie :
f) Au titre de l'industrie des pâtes alimentaires :
M. Mouzay (Serge).
g) Au titre de l'industrie des aliments du bétail :
M. Montecot (Yves) ;
M. Chambe (Maurice).
h) Au titre des industries diverses traitant le blé :
M. Weiss (Jacques).
i) Au titre de la malterie :
j) Au titre des industries utilisant des céréales autres que le blé :
M. Roquette (Claude).
k) Au titre des industries utilisant le riz :
M. Sédille (Gérard).
M. Borel (Robert) (C.
M. Bon (Michel) (C.
M. Avril (Eric) (C.
M. Lorin (Bernard) (C.
M. Leroy (André) (organisations familiales).
QUATRE-VINGT-SEIZIEME LISTE
- Société coopérative agricole sucreries distilleries de l'Aisne.
Siège social : Origny-Sainte-Benoîte.
- Union de coopératives agricoles France Export Limousin Blond (Sofrelim B).
Siège social : Saint-Germain-les-Vergnes.
- Coopérative laitière de Bourgogne (C.
- Union de coopératives agricoles Les caves Saint-Clair.
- Union de coopératives agricoles Le Tarral.
- Union de coopératives agricoles Les Causses de Minerve.
Siège social : Aigne.
Siège social : Le Coteau.
- Union de coopératives agricoles Uninoix.
Siège social : Martel.
- Société coopérative agricole des sécheurs indépendants de pruneaux de qualité (Sipruqua).
Siège social : Casseneuil.
- Société coopérative agricole Amélioration génétique insémination reproduction élevage (A.
Siège social : La Crasvillerie.
- Union de coopératives agricoles des marches de Meuse (U.
Siège social : Dun-sur-Meuse.
- Union de coopératives agricoles Marchés de Boursies.
Siège social : Hermies.
- Société coopérative agricole des producteurs d'asperges du Val d'Allier (Codaval).
Siège social : Joze.
- Union de coopératives agricoles Les fruitières des Bornes.
Siège social : Evires.
- Union de coopératives agricoles France-Lin.
- Union de coopératives agricoles de la région d'Abbeville.
- Union de coopératives forestières du sud (Unifor Sud).
Siège social : Mazamet.
- Union de services des coopératives agricoles (Userca).
- Union de coopératives agricoles Canavi.
A la suite du concours 1996, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les vingt-neuf officiers, officiers mariniers et quartiers-maîtres classés par ordre de mérite dont les noms suivent :
1 Pomarede (Virginie, Anne, France), Services techniques ;
2 Terrom (Philippe), Services techniques ;
3 Poimboeuf (Pascal), Opérations, armes ;
4 Battet (Marc, Louis, Jean), Opérations, armes ;
5 Colin (Jean), Opérations, armes ;
6 Jollard (Stéphan, Louis, Maurice), Services techniques ;
7 Denavit (Fabrice, Natahi, Marie, Marc), Opérations, armes ;
8 Duval (Frédéric, Nicolas), Services techniques ;
9 Lacarrière (Valérie, Annie, Marie), Services techniques ;
10 Le Borgne (Eudes, Paul-Louis), Services techniques ;
11 Seznec (Matthieu, Pierre, Marie), Opérations, armes ;
12 Jacob (Joëlle), Services techniques ;
13 Corolleur (Serge), Opérations, armes ;
14 Blondelle (Ludovic, Rémy, Pierre), Services techniques ;
15 Meudec (Frédéric), Opérations, armes ;
16 Bernard (Philippe, Jean-Pierre, René), Services techniques ;
17 Férec (Patrick), Opérations, armes ;
18 Guyon (Philippe, Roger, Marcel), Opérations, armes ;
19 Dive (Frédéric, Vianney), Services techniques ;
20 Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane), Opérations, armes ;
21 Lesquer (Arnaud, Benoît, Pierre), Opérations, armes ;
22 Brunet (Renaud, Dominique), Opérations, armes ;
23 Lalouer (David), Opérations, armes ;
24 Dareths (Pascal, Didier), Opérations, armes ;
25 Faccio (Franck), Opérations, armes ;
26 Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne), Opérations, armes ;
27 Marziou (Stéphane, Robert, Yves), Opérations, armes ;
28 Septier (Paul, Robert, Georges), Services techniques ;
29 Laroche (Pascal), Services techniques.
2 Laurent (Edith, Marie, Laure), Services techniques ;
3 Septier (Paul, Robert, Georges), Opérations, armes.
Arrêté du 10 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- l'accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-11 en date du 23 avril 1996 et no 96-13 en date du 7 mai 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 17 mai 1996 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1997, est fixé à vingt-six.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont ouverts les 9 et 10 septembre 1996 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 1996, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 10 septembre 1996, de 14 heures à 17 heures (heures de Paris).
Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à vingt-six.
- pour le concours externe : treize places ;
- pour le concours interne : treize places.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1996 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1966, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services effectifs.
Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F, format 36,5 x 27,5) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au bureau FH 2 précité le 24 juin 1996 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 24 juin 1996 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 5 août 1996, à 12 heures.
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 octobre 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 mai 1996, M. Fortin (Jean-Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Joly (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 17 août 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, les secrétaires administratives d'administration centrale dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1999, M. Chavanne (Jean-Noël) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 20 mai 1997, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1999, Mme Chardron (Mireille), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, M. Bailly (Jean-Denis) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 4 décembre 1998.
Par décision no 99-152 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 50 et 52 du plan 38 B, tels que définis à son annexe III, sont attribués à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour trois liaisons à Evry, Brétigny-sur-Orge et Lisses (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-151 du 17 février 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-173 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 1er de la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz à Vélizy est remplacée par la date du 31 décembre 1999.
Par décision no 99-174 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 98-538 du 3 juillet 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour une expérimentation de boucle locale radio à Rennes est modifié comme suit :
« Les fréquences comprises entre 27 632,5 MHz et 27 688,5 MHz et entre 28 640,5 MHz et 28 696,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située autour de la ville de Rennes, pour une expérimentation de système point à multiploint de boucle locale radio.
Par décision no 99-175 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 98-956 du 17 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz à La Roche-sur-Yon est modifié comme suit :
« Les fréquences comprises entre 3 450 et 3 470 MHz et entre 3 550 et 3 570 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de La Roche-sur-Yon, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio.
Décision no 99-351 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 97-532 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM Radio Valois Multien
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1999, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
Mme Attard (Patricia), épouse Fleury, université d'Orléans.
M. Carrière (Claude), université Aix-Marseille-I.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thann exercées par M. Mosimann (Michel), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 4 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 10 054 000 F et en recettes à 10 104 000 F, est fixé en dépenses à 12 176 413,69 F et en recettes à 11 268 165 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses à 10 558 000 F et en recettes à 10 608 000 F.
La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L.
Décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription qu'ils encourent sont prises par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé lorsque le montant de la créance est supérieur à : 1° 7600 euros pour les créances détenues par les agents de l'Etat en cette qualité ; 2° 15000 euros pour les autres créances.
Toutefois, ce dernier montant est porté à 76000 euros lorsque le créancier met en cause la responsabilité de l'Etat.
Lorsque le montant de la créance est inférieur à ces seuils, la décision de relèvement est prise par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé après avis du comptable assignataire de la dépense.
Cet avis est réputé favorable au terme d'un délai de quinze jours à compter de la transmission au comptable du projet de décision de l'ordonnateur.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale : 1° Au lieu de : "7 600 Euros", lire : "900 000 F CFP" ; 2° Au lieu de : "15 000 Euros" et "76 000 Euros", lire respectivement : "1 800 000 F CFP" et "9 000 000 F CFP".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
- Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription qu'ils encourent sont prises par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé lorsque le montant de la créance est supérieur à :
1o 50 000 F pour les créances détenues par les agents de l'Etat en cette qualité ;
2o 100 000 F pour les autres créances.
Toutefois, ce dernier montant est porté à 500 000 F lorsque le créancier met en cause la responsabilité de l'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en vue de l'installation d'une gamma caméra double détecteur avec tomographie et balayage corps entier dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, sis 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris, en remplacement de la gamma caméra Gems de type Starport 400 installée en 1986.
Par même décision l'autorisation est accordée à l'A.
P., en vue du remplacement de la gamma caméra Elscint de type Apex 400 installée en 1985 à l'hôpital Saint-Antoine par une gamma caméra double tête à orientation variable.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nantes, en vue de l'installation d'une gamma caméra à une tête dans les locaux à l'hôpital Laennec, sis route de La Chapelle-sur-Erdre, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, la demande présentée par la Société des cliniques du Bois-de-Verrières et de Massy tendant à l'installation d'une gamma caméra dans les locaux de l'hôpital privé de Massy, sis 6, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), est rejetée.
Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut du cheval
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du cheval est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
Ses avis sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives : 1.
L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements des dépenses du mois précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les décisions portant remises gracieuses ; - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du cheval est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
accompagnés de toutes les pièces justificatives :
- L'ordonnateur adresse chaque mois au contrôleur financier le relevé des engagements des dépenses du mois précédent.
Arrêté du 12 août 1996 portant homologation d'un cahier des charges de label et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué jusqu'au 30 juin 1997 le cahier des charges du label agricole << boeuf fermier du Maine >> no 03-86 détenu par l'Association pour la promotion du label viande de boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53600 Evron.
Cette homologation est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est prolongée jusqu'au 30 juin 1997 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur (no LA 12) Association pour la promotion du label viande de boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53600 Evron, pour la certification des labels agricoles concernant le produit suivant : << gros bovins >>.
Cette prolongation de période probatoire d'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification du cahier des charges du label no 03-86 est assurée par l'Association pour la promotion du label viande de boeuf fermier du Maine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Marçais (Marcel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 13 décembre 1995, au terme de son détachement en qualité de sous-directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Manal (Roland),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 novembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Taillandier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1996.
Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Montlouis >> et << Jasnières >>
- L'article 6 du décret du 6 décembre 1938 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >> est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis",
"Montlouis pétillant" ou "Montlouis mousseux", les vins doivent provenir de vignes conduites selon les dispositions suivantes :
<< - présenter une densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare ;
<< - présenter un écartement de 1,60 mètre au maximum entre les rangs.
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 31 décembre 1995 ne répondant pas à ces dispositions pourront bénéficier du droit à l'appellation "Montlouis", "Montlouis mousseux" ou "Montlouis pétillant" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
"Montlouis mousseux" ou "Montlouis pétillant", les vins doivent provenir de vignes taillées selon les dispositions suivantes :
<< - seule est autorisée la taille courte, les différents bras portant un ou deux coursons sont taillés à deux ou trois yeux francs.
Le total des yeux francs par cep ne peut en aucun cas dépasser treize.
<< Pour reformer un bras, il est toléré un bois à fruit portant quatre yeux francs au maximum, le nombre d'yeux francs ne pouvant dans ce cas dépasser onze par cep.
<< A titre transitoire, les vignes en production au 31 décembre 1995,
plantées avant 1990, peuvent porter un long bois à sept yeux francs au maximum, un courson à deux yeux francs et un rappel de conduite à un oeil franc.
- L'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Jasnières >> est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Jasnières", les vins doivent provenir de vignes conduites selon les dispositions suivantes : << - présenter une densité minimale de 5 500 pieds à l'hectare ;
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 31 décembre 1995 ne répondant pas à ces dispositions mais à celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée "Côteaux du Loir" pourront bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Jasnières", les vins doivent provenir de vignes taillées selon les dispositions suivantes :
<< - seule est autorisée la taille courte, avec des coursons portant d'un à trois yeux francs, l'un des coursons pouvant porter au maximum quatre yeux francs.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Premier concours (externe) : quinze postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990 ;
Deuxième concours (interne) : sept postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [S.
directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mmes Emmanuelle d'Achon, Dominique Gazuy, MM. François Laumonier et Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
Arrêté du 22 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le sous-directeur de l'action économique à la direction de l'artisanat ou son représentant ;
Pour le ministre du travail et des affaires sociales, le délégué à l'emploi ou son représentant ;
Pour le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le directeur du budget ou son représentant ;
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
M. Brossard (Jacques), député des Deux-Sèvres, ancien directeur de centre de formation d'apprentis ;
M. David (Michel), inspecteur général de l'administration honoraire ;
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.
Arrêté du 12 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 12 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Arrêté du 25 août 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 août 1999, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports, pour l'année 1999, sont fixés comme suit :
Arrêtés du 1er juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Paris à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt de 223 833 821,41 F destiné au refinancement à des conditions plus favorables des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet du réaménagement.
REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
(AUPRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE)
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour une recherche animée des formes et expressions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Ado FM (75) ;
Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des entreprises publiques :
M. François Ailleret.
M m e Françoise Bouzitat.
M. Jean-Pierre Brunel.
M. Jacques Chauvineau.
M m e Michèle Cotta.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa de l'article 11 du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social :
M m e Jacqueline Mengin.
M m e Monique Mitrani.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
M. Jacques Gerard.
M. Bernard Cariot.
Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions.
Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.
sollicitée par le centre hospitalier Louise-Michel, quartier du Canal à Courcouronnes par Evry (Essonne), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, à Armentières (Nord).
sollicitée par l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, Paris (12e), est refusée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Flodrops (Michel), directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe de la maison de l'enfance Fondation Rayer, à Anctoville (Calvados), est titularisé dans son grade à compter du 1er juin 1996.
Décret n°96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense nationale.
- Le décret no 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Décret n°96-705 du 8 août 1996 relatif au remboursement des indemnités versées en cas d'intempéries aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-705 du 8 août 1996 relatif au remboursement des indemnités versées en cas d'intempéries aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes : le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l'article R.
731-18 du code du travail et le montant de ces salaires avant défalcation de l'abattement prévu au même article.
<< Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine, il est versé à l'employeur 85 p.
100 du montant obtenu à l'alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article R.
731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p.
100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
<< Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article R.
731-4 et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p.
100 du montant obtenu au premier alinéa du présent article.
Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 24 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
<< A Moscou (Russie).
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1971 modifié portant création d'une section spéciale d'hydrodynamique navale à l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes
- En application de l'article 1er du décret du 31 juillet 1991 susvisé, l'arrêté du 23 décembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au lieu de << Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes >>, lire << Ecole centrale de Nantes >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mmes Lemee, Lucas et M. Picard, de génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mmes Blayau et David, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de M. Colimon, de biochimie par les marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme Massard est accordée au C.
U. de Rennes (hôpital Pontchaillou), 2, rue Henri-Guillou, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est refusé à MM. Beaucournu, Deunff, Guigen et Mmes Chevrier et Degeilh d'être portés responsables de l'activité de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses.
Il est refusé à M. Le Gall d'être porté responsable de l'activité de biochimie par les marqueurs sériques.
L'autorisation de pratiquer l'activité d'hématologie foetale est refusée à l'hôpital de Pontchaillou, C.
Arrêtés du 31 juillet 1996 relatifs au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme nette de 895 847 083 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 2 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à moteur
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé, après << tricycles et quadricycles à moteur >>, il est ajouté les mots suivants << disposant d'une carrosserie >>.
<< Les ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à moteur doivent être conformes aux prescriptions techniques qui figurent à l'annexe I du présent arrêté ou selon des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
est agréé pour effectuer les essais résultant du paragraphe précédent.
<< D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais,
sur la base de critères de compétence et d'indépendance.
Richevaux (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université du Littoral, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Ces certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.
Décret du 28 octobre 1996 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Jouanin (Olivier), commissaire principal de la marine, est nommé et titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er août 1996.
Arrêté du 21 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pour la Corse, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
- pour le ministère de l'intérieur, quatre places, réparties comme suit :
- pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, trois places, réparties comme suit :
En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (deux places pour le ministère de l'intérieur et une place pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera les date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, les dates des épreuves et la composition du jury.
- à la préfecture de région de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
soit sur place, soit en écrivant au bureau du personnel ;
- au rectorat de l'académie de Corse, à Ajaccio.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 1996, M. Leveque (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 15 décembre 1995 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 août 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 8 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lyon, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 364 417,58 F,
Fixation des catégories professionnelles relevant du régime de l'Argirc.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996 ; 8 916 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 10,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme de 357 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p.
Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel les conditions de remboursement de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décrets du 18 septembre 1996 portant promotion et nomination
Par décrets du Président de la République en date du 18 septembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et visés pour leur exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Bellance (Albert, Arthur), médaille de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta.
Mlle Darvand (Marie, Bernadette), médaille de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 33 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Aguillaume (Frédéric), médailles d'argent et de bronze en équitation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 16 ans 9 mois d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Amiel (Michèle, Chantale), médaille d'argent en tir aux armes aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 30 ans d'activités sportives.
M. Badie (Claude), médaille d'argent en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 2 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Bellot (Pierre, Claude), médaille d'argent en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 9 mois d'activités sportives.
Mlle Bizet (Nathalie, Suzanne), médaille de bronze en équitation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 11 ans 10 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Boury (Vincent, Michel), médaille d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans 2 mois d'activités sportives.
M. Carayon (Christophe), médaille de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 11 ans 10 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Censier (Eric), médaille de bronze en judo aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 15 ans 2 mois d'activités sportives.
M. Citerne (Henri, Robert), médailles d'argent et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 17 ans 6 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Dechamp (Hervé), médaille de bronze en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 6 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Delaune (Antoine, Jean, François), médaille d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 17 ans 5 mois d'activités sportives.
M. Delpy (Frédéric), médaille de bronze en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 6 ans 10 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Durand (Christophe), médaille d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans 5 mois d'activités sportives.
Mlle D'Urzo (Corinne), deux fois médaillée d'argent en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 13 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Garcia (Jean-François), médaille d'argent en tir à l'arc aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 20 ans d'activités sportives.
M. Gergès (Patrice, Jean-Marc), médaille de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 12 ans 5 mois d'activités sportives.
Mlle Gibelin (Anne-Marie, Juliette), médaille d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 18 ans 3 mois d'activités sportives.
M. Gregori (Paul, Alain), deux fois médaillé d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans 7 mois d'activités sportives.
Mlle Guerchouche (Hadda), médaille de bronze en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 13 ans 1 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Guezo (Eric), médailles d'argent et de bronze en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 15 ans 4 mois d'activités sportives et de services civils.
Mme Hybois, née Vinot (Marie, Françoise), médaille de bronze en tir à l'arc aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 39 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Lacroix (Emmanuel), deux fois médaillé de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 9 ans d'activités sportives.
Mlle Marx (Cristelle, Marie), médaille de bronze en tennis aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 7 ans 1 mois d'activités sportives.
M. Mignon (Vincent), médailles d'argent et de bronze en cyclisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 13 ans 2 mois d'activités sportives.
M. Morel (Cyril), médaille de bronze en judo aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 6 ans 4 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Pinna (Christophe), médaille d'argent en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 8 ans 6 mois d'activités sportives.
Mme Racineux (Arlette, Yvette), médaille de bronze en tennis aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 17 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Rahmouni (Lamouri), médaille d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 7 ans 4 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Rollo (Gérald), médaille d'argent en judo aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 10 ans 5 mois d'activités sportives.
M. Rouchouze (Guy, Marie, Jean), médaille de bronze en cyclisme tandem aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 22 ans 9 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Sachsé (Bernard), médaille de bronze en équitation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 14 ans 9 mois d'activités sportives.
Mme Simian-Mermier, née Odeide (Marie-Claire), médaille d'argent et deux fois médaillée de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Thierry (Martine, Annie), médailles d'argent et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 21 ans 5 mois d'activités sportives.
Mlle Tripier-Martheau (Virginie), médaille d'argent en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 5 ans d'activités sportives.
M. Tuipulotu (Patita), médaille d'argent en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 14 ans 6 mois d'activités sportives.
Mlle Vogel (Joëlle), médaille de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 3 ans d'activités sportives.
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D.
312-18 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.
Arrêté du 2 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 F pour la construction de la station de pompage d'eau de mer pour alimenter la criée d'Erquy.
Arrêté du 22 août 1996 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Dijon, déposé le 19 mai 1995, modifié le 6 septembre 1995 par l'association Fedosad, sise 38, rue Parmentier, 21000 Dijon, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Fedosad recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Il apartient à l'association de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du département d'implantation et les autres financeurs.
Arrêté du 19 août 1996 portant agrément de l'association dite Val-d'Oise Environnement
- L'association dite Val-d'Oise Environnement est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre interdépartemental :
Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Oise et Eure.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 août 1996, M. Bergot (François, Joseph, Marie), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 octobre 1996.
Arrêté du 4 juillet 1996 accordant un permis d'exploitation des mines d'or et substances connexes (Guyane)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 juillet 1996, il est accordé à la Compagnie d'exploitation minière de la crique Ipoucin (C.
I.) un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, dit << Permis de Saint-Lucien >>, d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes de Régina et de Roura dans le département de la Guyane.
Le sommet Sud-Est est situé à 500 mètres à l'Est et à 1 850 mètres au Sud du point repère situé au confluent des criques Ipoucin et Thérésia.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales
- Un comité interministériel prépare les décisions du Gouvernement intéressant les professions libérales, en suit l'exécution et coordonne l'action des départements ministériels en ce domaine.
- Le comité est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Il comprend tous les ministres concernés par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales.
- Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret.
Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.
- Le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le délégué interministériel aux professions libérales.
- Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué.
Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.
- Le délégué interministériel est informé de tout projet relatif aux professions libérales.
Il suit, en liaison avec les administrations et les professions concernées, l'exécution de ces projets.
- Une commission permanente de concertation des professions libérales examine toutes les questions intéressant les professions libérales.
- le ministre chargé du travail et de l'emploi ;
- le ministre chargé de l'architecture ;
- le ministre chargé du commerce extérieur ;
2o Des représentants des professions libérales ainsi désignés :
- neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour trois ans par l'Union nationale des professions libérales après consultation des organisations professionnelles concernées ;
- quatre représentants des chambres des professions libérales désignés pour trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ;
- quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales,
désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après consultation des organisations concernées ;
3o Trois personnalités qualifiées désignées pour trois ans, par délégation du Premier ministre, par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, en raison de leur connaissance des questions relatives aux professions libérales.
Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2o comprend des personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des professions libérales : professions de santé, professions juridiques,
professions techniques.
Les membres titulaires autres que les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
En fonction de l'ordre du jour, le délégué interministériel peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
- La commission permanente de concertation est présidée par le délégué interministériel, qui transmet au ministre chargé des petites et moyennes entreprises le résultat de ses travaux.
Elle se réunit sur convocation du délégué interministériel et arrête son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission permanente de concertation est assuré par le délégué interministériel.
- Le délégué interministériel est rattaché, du point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
- Le décret no 83-445 du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l'action à l'égard des professions libérales est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1996, M. Bessin (Yvan, Jacky) est nommé huissier de justice à la résidence de Lamentin (Guadeloupe), en remplacement de M. Adelaïde (Laurent, Hyacinthe, Christian), décédé.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D.
312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
F.), en remplacement de M. Grunberg (Olivier) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre :
M. Claude Casanova, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 1996, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail, en remplacement de M. Toulemon (Robert).
Ewald (François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1996, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 6 mai 1996 est fixé à quatre-vingt-dix.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, MM. Richard Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy et M. Laurent Emmanuelli, secrétaires administratifs d'administration centrale, chefs de section, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Bertrand Dufau,
contrôleur du Trésor, chef de section, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 septembre 1996, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Suppléant : M. Billaut (Claude).
Suppléant : M. Dumet (Roland).
Suppléant : M. Manent (Francis).
M. Heger (Anne) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juillet 1996, M. Cuvelier (François), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Seine-Maritime est agréé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juillet 1996, M. Doerenbecher (Alex) est déclaré admis au concours d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juillet 1996, Mme Eraud-Rondeau (Jacqueline), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Haute-Vienne est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de Lot-et-Garonne est agréé.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 octobre 1996, M. Minster (Jean-François) est nommé directeur de l'Institut national des sciences de l'univers à compter du 15 novembre 1996, en remplacement de M. Aubry (Michel).
Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est placée auprès du recteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Creuse est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Tarn est agréé.
Arrêté du 12 août 1996 modifiant le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation
- Dans le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 pris en application du décret no 96-497 du 3 juin 1996 susvisé et ayant pour objet de fixer les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, les mots : << des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance >> sont remplacés par les mots : << du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 1996, Mme March (Hélène), épouse Beauvais, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), avec le grade de lieutenant-colonel, à compter du 1er octobre 1996 pour une durée de deux ans.
Parmantier (Michel, Alphonse, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active d'Issoire, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant nominationà la Commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 octobre 1996, M. Tridon (Guy) est nommé membre titulaire, pour la durée du mandat restant à courir, à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, représentant l'Association des maires de France, en remplacement de M. Delevoye (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 septembre 1996, M. Cahoreau-Gallier (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mars 1997.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, Mlle Orth (Dominique) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant déconcentration du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1997, respectivement délégation pour prendre les décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté interministériel dans leur ressort territorial.
Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
Le jury est fixé ainsi qu'il suit : - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ; - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ; - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement public.
- le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
Arrêté du 29 août 1996 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Ineris pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits
- Au recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement approuvé par l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, il est apporté un complément relatif aux moteurs-fusées pour modèles réduits en astromodélisme et aéromodélisme (1).
(1) Il est possible de se procurer la liste des épreuves d'agrément des moteurs-fusées pour modèles réduits en astromodélisme et aéromodélisme sur demande adressée au laboratoire des substances explosives de l'Ineris, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, Mme Naudin (Annick), épouse Lebecque,
fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 novembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
est titularisée à compter du 30 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 21 octobre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1996, l'arrêté du 12 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
<< Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à dix, répartis de la manière suivante :
<< Trois postes seront en outre offerts au titre des législations sur les emplois réservés.
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'administration et du personnel,
sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service 4,
rue Danton, 75006 Paris.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France (S.
F.) est disjointe du poste comptable de Paris-Etablissements publics locaux et rattachée à celui de Paris-Centres hospitaliers spécialisés.
- Le classement des postes comptables réorganisés, en application de l'article 1er, sera fixé par le directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur du négoce de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 juillet 1996 (une annexe) concernant le secteur du négoce de bois.
L'article 3 et l'annexe à l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- La société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (S.
O.) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
- aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses, des fourrages séchés, du lin et du chanvre et des vers à soie ;
- aux aides en faveur de certaines légumineuses à grain.
- Le respect des critères d'agrément par la S.
O. fera l'objet d'un suivi régulier.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1993 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est inchangé et demeure fixé à 1 642 533 700 F (décision modificative no 3).
Décret n°96-837 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer.
Décret no 96-837 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
<< Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à :
Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Créances Etrangers, dont la finalité est la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises ressortissant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ; - à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement responsable) ; - aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et localisation de l'école support) ; - aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la fin du stage.
Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services concernés du commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; - le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.
Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ;
- à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement responsable) ;
- aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et localisation de l'école support) ;
- aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).
- les services concernés du commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
- le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ; - les membres des corps d'inspection.
Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation, un conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement.
Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.
Ce conseil est consultatif.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant autorisation d'une prise de participation financière par le Port autonome de Paris dans le capital d'une société
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6 septembre 1996, est approuvée la prise de participation financière du Port autonome de Paris dans le capital de la société Paris Terminal S.
A. pour un montant de 5 698 500 F représentant 37,99 p.
Décret du 3 octobre 1996 portant nomination au Comité de l'énergie atomique et attribution des fonctions de haut-commissaire à l'énergie atomique
- M. Robert Dautray, membre de l'Institut, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, et chargé des fonctions de haut-commissaire à l'énergie atomique.
Décret du 27 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique d'Eragny (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 septembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Eragny (Val-d'Oise).
directeur général de l'administration, M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, et Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Jenn et à Mme Lucie Favier, conservateurs généraux du patrimoine.
Arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
- Dans le cadre du contrôle financier déconcentré, les actes mentionnés à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé font l'objet soit d'un visa individuel préalable, soit d'un examen global.
Les tableaux annexés au présent arrêté précisent, pour chaque catégorie d'acte, la nature du contrôle ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut élargir ou restreindre le champ de l'examen global.
En cas d'irrégularités, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut revenir à un visa individuel préalable sur les actes pour lesquels un examen global est prévu ou autorisé.
Pour les actes soumis à un visa individuel préalable, elle ne peut envisager un examen global que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
Dans les cas où l'examen global est autorisé, l'ordonnateur ou l'autorité administrative compétente peut toujours obtenir, s'il le souhaite, le maintien de visas individuels préalables sur les actes dont il a la responsabilité.
- Les actes de recrutement et de gestion des agents de l'Etat soumis au statut général de la fonction publique font l'objet d'un visa individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu mensuel dans les cas décrits en annexe.
Les actes de recrutement et de gestion des personnels contractuels sont soumis au visa individuel préalable.
- L'affectation globale consiste à affecter une autorisation de programme à plusieurs subventions d'investissement similaires qui feront l'objet d'un examen global.
Elle n'est envisageable que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
L'engagement comptable spécifique réserve les crédits correspondants à un acte juridique individualisé.
L'engagement comptable global réserve les crédits correspondants à un ensemble d'actes juridiques.
Il peut concerner une ou plusieurs catégories de dépenses.
Il peut s'appliquer à des actes dont la nature, le bénéficiaire et le montant sont définis ou revêtir un caractère provisionnel.
Les marchés passés à la suite d'un engagement comptable global sont transmis dès leur notification à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.
- Les mandats de paiement font référence à l'engagement visé ou sont accompagnés de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun visa n'a été délivré dans les délais prévus à l'article 4 du décret susvisé ou de l'ampliation de la décision de passer outre au refus de visa à laquelle est jointe l'ampliation de l'autorisation du ministre chargé du budget.
- DEPENSES EN CAPITAL : DEPENSES DIRECTES (TITRE V)
- DEPENSES EN CAPITAL : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (TITRE VI) (1)
(1) L'affectation et l'engagement sont concomitants.
ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 1996, M. Mulet (Claude, Albert, Gaston), inspecteur principal d'études des transmissions, en fonctions à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 30 septembre 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, à Evry, exercées par M. Monnot (Jean-Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Monnot (Jean-Guy) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne, à Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. de Manheulle (Guy), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 août 1996, Mlle Marq (Marie-Christine), attaché de service administratif des services déconcentrés, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes).
Le nombre global de postes offerts aux examens professionnels est fixé à vingt-trois.
Les examens professionnels seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Créteil, de Lyon, de Nice ainsi que par le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys, les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
Toutefois, les registres des inscriptions ne pourront pas être clos avant le 18 octobre 1996.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord
- Le règlement pédagogique de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord, 58, rue du Port, 59046 Lille Cedex.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lille
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lille est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lille, avenue Willy-Brandt, 59777 Euralille Cedex.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nice, CERAM, rue Dostoïevski, B.
85, 06902 Sofia-Antipolis Cedex.
Arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954
- Le taux annuel de la prime de qualification technique prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 636 F.
- L'arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
pour la certification de conformité du produit suivant : saucisson.
121-3, les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 28 mai 1996.
M. Baschet (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 19 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Menez (Jacques), inspecteur de la formation professionnelle, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 1er mars 1995.
M. Pavic (Robert), ingénieur en chef de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 17 juillet 1996 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget initial 1996 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont augmentées de 6 716 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière
Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R.
292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE
Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière
Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;
Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R.
Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située à, le véhicule de genre, de marque,
de type , immatriculé
Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du , jusqu'au , inclus, sur le parcours suivant : sous les conditions de sécurité indiquées ci-après :
Mention de sa délégation
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIERE
Timbre à en-tête
de l'autorité
dont relève la fourrière
292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;
Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située ......................................................
Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du.....
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 17 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Nantes est approuvé.
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ; c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ; 2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; 3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ; 5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ; 6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil.
- une cotisation fixée à 3,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion adminstrative et de contrôle ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 7 A du 11 septembre 1996, conclu à Chantilly entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser pour la région parisienne (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux des lads à compter du 1er septembre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
l'avenant no 110 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 7 février 1990 des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux classifications à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 octobre 1996, sont nommés membres du comité technique de l'électricité :
M. Sultanem (Fahd), ingénieur délégué, service Information, prospective et normalisation, direction des études et recherches à Electricité de France, en remplacement de M. Denoble (Robert) ;
M. Lefeuvre (Pierre), sous-directeur, délégué à l'exploitation des unités énergie, direction de la production et du transport à Electricité de France, en remplacement de M. Gallaire (Claude) ;
M. Joliot (Jean-Louis), directeur général de Gaz et Electricité de Grenoble, en remplacement de M. Gendrin (François) ;
M. Mille (Jean-Claude), ingénieur principal adjoint, département des installations fixes de traction électrique, direction de l'équipement et de l'aménagement, Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Roussel (Henri) ;
M. Denoble (Robert), vice-président de l'Union technique de l'électricité,
en remplacement de M. Benoist (Jean) ;
Mme Metz-Larue (Sylvie), chargée de la sous-direction électronique professionnelle et informatique industrielle, direction générale des stratégies industrielles, ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de Mme Rousseau (Michèle) ;
M. Chanlaire (Guillaume de), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, direction générale des collectivités locales, ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en remplacement de M. Lorre (Emile).
Leurs mandats viendront à expiration le 15 février 1998.
Arrêtés du 23 septembre 1996 portant désignation de rapporteurs devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1996, M. Saint-Jours (Albert), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1996, M. Lair (Jean-Michel),
président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.
Décret du 27 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Nice-E.
(Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 septembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Nice-E.
Décret du 26 juillet 1996 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 1996, page 11487, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de << ...
Michel Auboin...
Michel Aubouin...
Cuny (Olivier), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 septembre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurances (IRESA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Fanton (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 36 du 20 juin 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques départementaux, des comités techniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de l'éducation nationale.
A ce titre, il est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.
Il examine le suivi de cette politique.
Il donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme.
Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues, dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.
Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des établissements dispensant un tel enseignement.
Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.
Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement " langues régionales " qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.
Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et continue organisées dans l'académie.
Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de Mme Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistiques, à MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale.
Berthoud (Joël), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Veyer (Jean-Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 12 août 1996 complétant le programme philatélique de l'année 1996 et fixant le programme de l'année 1997
<< 1946 - Création des départements d'outre-mer ;
<< André Malraux (1901-1976).
Journée du timbre le timbre dans le timbre le type << Mouchon >>.
Série << Personnages célèbres >> (six timbres) : les héros de romans de cape et d'épée : Lancelot, Pardaillan, d'Artagnan, Cyrano de Bergerac, Capitaine Fracasse, Lagardère.
Jean-Baptiste Chardin ;
Fresques romanes de l'église de Tavant (Indre-et-Loire).
Sur le thème : << Contes et légendes >> retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : << Le Chat botté >> (un timbre).
Parcs naturels nationaux : parc des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de Port-Cros, de la Guadeloupe (quatre timbres).
Millau (Aveyron) ;
Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ;
Guimiliau (Finistère) ;
Les Salles-Lavauguyon (Haute-Vienne).
1 600e anniversaire de la mort de saint Martin ;
Ecole nationale des ponts et chaussées : 250e anniversaire de sa création ; 20e anniversaire du Centre Georges-Pompidou ;
Hommage au Président François Mitterrand ;
Hommage aux combattants français en Afrique du Nord (1952-1962) ;
Coupe du monde de football 1998 (quatre timbres) ;
Championnats du monde d'aviron à Aiguebelette (Savoie) ;
Département d'outre-mer : la Guyane ;
Région européenne Sarre-Lorraine-Luxembourg ;
Voituriers de marée de Boulogne à Paris ;
Basilique Saint-Maurice, à Epinal ;
Château du Plessis-Bourré (Maine-et-Loire) ;
Philexjeunes 1997.
Six timbres sur << la lettre >> ;
Quatre timbres sur les thèmes respectifs : << Joyeux anniversaire >> (un timbre), << Bonne fête >> (un timbre) et << Meilleurs voeux >> (deux timbres).
Arrêté du 29 juillet 1996 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1996, M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président du 27 janvier au 31 mai 1996 inclus.
M. Benard (Jean-François) est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 juillet 1996, sont promus attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
Mme Berber-Reignard (Yamina), attaché d'administration centrale, 6e échelon (avec une ancienneté conservée après reclassement de 10 mois 2 jours) ;
Mlle Faurichon de la Bardonnie (Muriel), attaché d'administration centrale, 6e échelon (avec une ancienneté conservée après reclassement de 8 mois).
Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur
de 2e classe, 1er échelon
M. Oliny (Hilaire), attaché d'administration centrale, 5e échelon (avec une ancienneté conservée après reclassement de 1 an 6 mois 9 jours + 1 mois de R.
M. Oliny (Hilaire), attaché principal d'administration centrale de 2e classe (ancienneté épuisée).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Hervouet (Christophe), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er juin 1993, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Mombrun (Suzanne),
attaché principal d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps, à compter du 15 septembre 1995, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend : 1° Au titre de l'administration : a) Le recteur d'académie, président ; b) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ; d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ; e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ; f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ; 2° Au titre des personnels enseignants et des usagers : a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ; b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ; c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ; d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ; e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ; f) Un représentant des lycéens ; 3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels : a) Deux conseillers régionaux ; b) Deux conseillers généraux ; c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Berthelot (Pierre),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Deloeil (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste, dans le corps des inspecteurs.
Décret du 1er août 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Roisin (Jean-Didier), le 18 juillet 1996 ;
M. Lott (Francis), le 29 août 1996 ;
M. Pavec (Albert), le 29 août 1996 ;
M. Villemur (Patrick), le 29 août 1996.
Pour le premier tour de scrutin, le tirage au sort aura lieu le vendredi 19 février 1999, à 15 heures, à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
Leur nom ainsi que celui des intervenants doit être communiqué par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
En outre, les listes doivent s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Après chaque intervention le nom de la liste est rappelé et les prénoms et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués.
- Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées entre le lundi 22 février et le vendredi 26 février 1999 pour la première semaine et entre le lundi 1er mars et le vendredi 5 mars 1999 pour la seconde semaine.
- Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soit M. Jean-Marie Cotteret, soit Mme Laurence Franceschini, soit Mme Elisabeth Mauboussin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
« Les analyses de cytogénétique, pratiquées au centre hospitalier régional de Rouen, sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Moirot et Joly.
Par suite du décès de M. Trehet (Didier, Francis, Roger), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Didier Trehet, notaire associé,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles (Eure), ladite société est dissoute ;
M. Baert (Jean-Luc, Christophe, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Cormeilles (Eure), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-576 du 8 août 1996 portant modification à la décision no 96-474 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France
Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plus de bruit contre le sida pour la période du 15 août 1996 :
Site : << Friche Phildar >>, à Roubaix (59) ;
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées..
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, l'arrêté du 13 juillet 1995 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande du centre d'hémodialyse de l'Atlantique, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), de créer un centre d'hémodialyse ambulatoire de 14 postes est confirmé.
Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture
- Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par l'article 1er du décret du 22 avril 1988 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
- Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, ainsi qu'il suit :
- Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont majorés de 100,35 F pendant cette période.
- Les arrêtés du 2 mai 1995 et du 24 janvier 1996 fixant les montants de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996, M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados), en remplacement de M. Dufils (Didier,
René), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 novembre 1995.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant ouverture en 1996 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.
Délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01 ;
Délégation régionale Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.
Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté
- Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements hydrauliques ayant pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaite l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, il adresse à cet effet une demande accompagnée d'un dossier au préfet du département ou de chacun des départements où les ouvrages doivent être réalisés.
- La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite régulièrement.
Elle est adressée au préfet du département où les aménagements principaux sont exploités.
- Le dossier accompagnant la demande formée en application de l'article 1er comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I de l'article R.
Dans tous les cas, il comprend, outre les éléments énumérés à l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les indications suivantes :
a) Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est prévu que les dispositions de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée seront appliquées ;
b) Pour chacune des époques de l'année :
- le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels il est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la garantie de débits minimaux en différents points de la rivière ;
- le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ;
c) La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants,
autorisés ou déclarés ;
d) La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ;
e) Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou barrages existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du cours d'eau de tout ou partie du débit affecté ;
f) Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit affecté sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter aux autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux ouvrages existants ;
g) L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée, d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ;
h) Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs matériels et aménagements prévus aux f et g.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DECISION
- Dans le cas prévu à l'article 2, le dossier accompagnant la demande doit comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues aux paragraphes a à h de l'article 3 du présent décret.
- L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article 15 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont régies par le titre Ier du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Toutefois l'arrêté prévu à l'article 4 du même décret est également notifié aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au f de l'article 3 du présent décret.
En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le préfet sollicite l'avis du ou des conseils généraux intéressés.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable.
- Outre les mentions exigées lorsque est envisagée l'acquisition par voie d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte déclaratif d'utilité publique :
a) Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des aménagements projetés ;
b) Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont appliquées ;
c) Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages ou points de prélèvement mentionnés au e de l'article 3 ci-dessus ainsi que les débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en fonction des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
d) Fixe les usages du débit affecté ;
e) Fixe la durée d'attribution du débit affecté ;
f) Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage du débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en assurer la gestion ;
g) Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au f de l'article 3 ci-dessus.
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.
Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande de débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant les ouvrages mentionnés au g ci-dessus font, lorsqu'ils relèvent de sa compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par l'affectation du débit.
Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre préfet, le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction de cette demande pour qu'il prononce, en application des articles 14 ou 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les modifications des autorisations ou les prescriptions complémentaires aux déclarations susmentionnées.
Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents ne pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou des changements considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable.
- L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit aux différents usagers suivant des modalités fixées par conventions.
Copie de ces conventions, y compris des conventions existantes à la date du dépôt de la demande d'affectation de débit visée à l'article 2 du présent décret, est adressée au préfet du ou des départements concernés afin qu'il puisse vérifier que les prescriptions fixées dans la déclaration d'utilité publique en matière d'usages du débit affecté sont respectées.
Dans le cas contraire, le préfet met l'attributaire du débit affecté en demeure de respecter ces prescriptions dans le délai qu'il fixe, à peine des mesures ou sanctions prévues respectivement aux articles 27 et 25 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée et le transmet au préfet du ou des départements intéressés.
La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés en ce qui concerne notamment les ouvrages et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau pour permettre l'utilisation de sa part du débit affecté.
Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
- Les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 29 avril 1994 susvisé sont applicables aux cours d'eau ou aux sections de cours d'eau faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi qu'à leurs nappes d'accompagnement, lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus dans une zone de répartition des eaux définie par ledit décret.
Les obligations résultant de l'article 4 de ce décret prennent alors effet à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique du débit affecté.
- La nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- A la rubrique 2.1.0, les mots : << A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, >> sont insérés avant le mot : << Prélèvement >>.
- A la rubrique 2.1.1, les mots : << Sans préjudice des mesures prises pour l'application de >> sont remplacés par les mots : << A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par >>.
- A la rubrique 4.3.0, les mots : << A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, >> sont insérés avant les mots : << ouvrages >>.
- Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Roubichou (Marc), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 8 juillet 1996, M. Bobenriether (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté aux services du Premier ministre, est affecté au ministère de la culture pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 avril 1999 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 avril 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 798 000 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Arrêté du 8 avril 1999 autorisant la Réunion des musées nationaux à constituer une société en Italie
- La Réunion des musées nationaux est autorisée à constituer une société à responsabilité limitée de droit italien, au capital social de 20 millions de lires, détenu en totalité par l'établissement.
- Les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière sur la Réunion des musées nationaux doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration de cette dernière.
Il s'agit notamment des opérations d'emprunts, de prises de participations, de cautionnement ou de garantie d'emprunt.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multiplées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé (espèce maïs) :
- dans son article 3 : ajouter la variété Frankor.
Cette variété est réinscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996 ;
- dans son article 5 : supprimer la mention de la variété Frankor.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1996, M. Goldblatt (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 28 février 1989 au 14 septembre 1992, à la représentation de la France aux négociations de Vienne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
Du 27 septembre 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 1er juin 1988 au 27 février 1989, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur ;
Du 15 septembre 1992 au 26 septembre 1994, à la direction des affaires économiques et financières, service des relations industrielles et financières internationales, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 20 juin 1996 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1996, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996, au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de Mme Iscovici (Mioara), épouse Schachter, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université de Reims.
Arrêté du 8 juillet 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juillet 1996, M. Danel (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société interprofessionnelle des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles.
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est modifiée suivant l'annexe jointe :
« Dans la liste des implants de pontage, le produit Unigraft de Braun Melsungen AG est remplacé par :
« Dans la liste des implants osseux pour perte de substance osseuse, le produit Endobon, Endobon EMD est remplacé par :
« Dans la liste des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, le produit Lyoplant de Braun Melsungen AG est remplacé par :
« Dans la liste des implants de drainage antiglaucomateux, le produit implant de drainage pour traitement du glaucome de Staar Chirurgical est remplacé par :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est ainsi complétée :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Claire Chérie, attachée principale d'administration centrale.
- L'article 3 du décret du 29 mars 1999 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Chérie, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Josèphe El Khal, attachée d'administration centrale, et à M. Ciré Dimé, agent contractuel.
Arrêté du 9 août 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2000-2001 (récolte 2000)
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (8e).
Arrêté du 3 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1999-2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1999, l'arrêté du 6 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1999-2000) est modifié comme suit :
« Mme Lyon-Caen (Marianne), responsable de la communication à Météo-France.
- M. Didier Dacunha-Castelle, professeur des universités, précédemment conseiller du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé conseiller spécial auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Mme Anne-Christine Lang, professeur certifiée, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret n°96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse, arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).
Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence.
Décret no 96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
- La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse,
arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).
Décret n°96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L.
5343-1 du code des transports par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L.
5343-1 du code des transports, en proportion :
1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;
2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.
Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Les sommes ainsi définies sont versées par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à chacun des organismes qui supportent la charge, au nom des entreprises de manutention portuaire, des plans sociaux dans les ports et, en particulier, les caisses de compensation des congés payés des ports, sur justification des sommes à payer visées à l'article 2.
Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds distribués par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes : 1° Chaque organisme prévu à l'article 4 du présent décret établit un rapport financier qui rend compte de l'utilisation de la somme qui lui a été versée par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dans les six mois à compter de ce versement, et l'adresse au président du conseil d'administration de cette caisse, accompagné des pièces justificatives ; 2° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité de l'utilisation des fonds versés aux organismes visés à l'article 4 du présent décret et établit un rapport général qu'il soumet au conseil d'administration et transmet au ministre chargé des ports maritimes.
Dans le cas où les sommes versées ne sont pas utilisées, en tout ou en partie, conformément à l'article 2 du présent décret, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en exige le reversement, après délibération de son conseil d'administration.
Ces sommes non utilisées sont reversées aux organismes d'autres ports selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
511-1 du code des ports maritimes par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
511-1 du code des ports maritimes, en proportion :
1o De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;
2o Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.
- Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds distribués par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes :
1o Chaque organisme prévu à l'article 4 du présent décret établit un rapport financier qui rend compte de l'utilisation de la somme qui lui a été versée par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dans les six mois à compter de ce versement, et l'adresse au président du conseil d'administration de cette caisse, accompagné des pièces justificatives ;
2o Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité de l'utilisation des fonds versés aux organismes visés à l'article 4 du présent décret et établit un rapport général qu'il soumet au conseil d'administration et transmet au ministre chargé des ports maritimes.
Décret n°96-710 du 6 août 1996 modifiant le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Décret no 96-710 du 6 août 1996 modifiant le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
<< 1o Collège des professeurs des universités et personnels assimilés conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
<< 2o Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1o ci-dessus ;
<< 3o Collège des autres personnels enseignants ;
<< 4o Collège des chargés d'enseignement et des autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents ; >>.
- Pour être inscrits sur les listes électorales, les chargés d'enseignement doivent effectuer dans l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence.
<< La liste des personnels électeurs et éligibles, rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche, est dressée au moment de l'établissement des listes électorales par le directeur, après avis du comité de direction.
Arrêté du 21 août 1996 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Arnoux (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour une période de deux ans, à compter du 15 octobre 1996.
Décret du 29 août 1996 portant abrogation du décret du 11 janvier 1995 et détachement d'un magistrat
Le décret du 11 janvier 1995 portant détachement de M. Prache (Alain) est abrogé.
M. Prache (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Bowersock (Glen) au siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M.
Pallottino (Massimo), décédé.
Arrêté du 24 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 février 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels ; barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 31 janvier 1996 (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 novembre 1986 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'avenant Salaire du 21 février 1996 à la convention collective susvisée.
La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L.
1631-3, est régie par les dispositions des articles R.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Andreu (Paul) au fauteuil d'académicien vacant dans la section d'architecture, en remplacement de M. Bernard (Henry), décédé.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Roure (Jeannine), épouse Bon, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour exercer les fonctions d'assistant, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la polyclinique de l'Atlantique, 8, rue Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
MM. Ripoll et Cousin sont agréés au titre de l'article R.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
- un représentant des directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles assimilées ;
- un représentant des directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
- un représentant des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
- Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.
- La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit sur convocation de son président.
Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par accès direct à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'une autre école appartenant à la même catégorie que l'établissement demandeur.
Centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) : Mme Pascal (Dominik), en disponibilité.
Arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
- Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, professionnelle, dont les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
- Peuvent se présenter à la série « collège » les élèves des classes de troisième des collèges.
Peuvent se présenter à la série « technologique » les élèves des classes de troisième technologique.
Peuvent se présenter à la série « professionnelle » les élèves des classes de troisième préparatoire.
Les autres candidats choisissent la série pour laquelle ils postulent.
- Le brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 4 aux candidats :
a) Des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire de lycée professionnel des établissements publics ou privés sous contrat ;
b) Des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire des établissements d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 ;
c) Qui suivent une préparation au brevet soit au Centre national d'enseignement à distance, soit au titre de la formation continue dans un groupe d'établissements ou dans un centre de formation d'adultes de l'éducation nationale ;
d) Des classes de troisième des établissements nationaux et départementaux publics relevant du ministère chargé des affaires sociales.
- Pour les candidats visés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classes de quatrième et de troisième.
L'examen comporte trois épreuves écrites :
Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.
b) Série technologique :
c) Série professionnelle :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pour les élèves de troisième énumérés ci-après, les résultats obtenus en cours de formation dans un établissement public ou privé sous contrat sont pris en compte au seul niveau de la classe de troisième :
- élève précédemment scolarisé en classe de quatrième dans un collège et qui poursuit sa scolarité en classe de troisième en lycée professionnel, ou inversement ;
- élève précédemment scolarisé dans une classe de troisième d'insertion ;
- élève précédemment scolarisé dans une classe de quatrième ou de troisième de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
- élève précédemment scolarisé dans une classe d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) ;
- élève précédemment scolarisé dans l'enseignement privé hors contrat ;
- élève précédemment scolarisé dans un établissement d'enseignement étranger.
- Pour les candidats handicapés relevant des établissements visés au paragraphe d de l'article 3, les résultats acquis en cours de formation sont pris en compte par le jury, même si du fait de leur handicap ils n'ont pu suivre un enseignement que dans trois disciplines (voire deux dans des cas exceptionnels) autres que le français et les mathématiques.
- Pour les candidats adultes relevant des établissements visés au paragraphe c de l'article 3, le régime d'attribution du diplôme est aménagé en ce qui concerne la prise en compte des résultats obtenus en cours de formation ; celle-ci porte sur deux disciplines choisies par les candidats dans la liste suivante :
- Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique du diplôme national du brevet.
Ils ont la possibilité de choisir l'une des langues régionales prévues par la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux et ses textes d'application, faisant l'objet d'un enseignement en section bilingue.
- Le brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 12 :
- aux candidats scolarisés en classe de troisième dans des établissements non visés à l'article 3 ;
- aux candidats sous statut scolaire qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;
- aux candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire.
- Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes :
et trois épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes :
- Pour chaque discipline, les notes sont exprimées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.
- Le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des notes.
- Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis respectivement en fonction des programmes des classes de troisième correspondant à chacune des séries.
- Les sujets d'examen et les barèmes de correction afférents sont élaborés pour chaque discipline par une commission académique et fixés par le recteur d'académie.
A l'initiative des recteurs d'académie, il pourra être procédé à des groupements interacadémiques pour l'élaboration et le choix des sujets.
- Les candidats au brevet doivent se faire inscrire auprès de l'inspection académique.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fixe la date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen.
- Les candidats sont assujettis à un droit d'examen dans les conditions identiques à celles fixées pour le brevet des collèges par l'arrêté du 16 décembre 1985.
Les élèves boursiers en sont exemptés.
- Les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire doivent se présenter dans le département de leur résidence.
La date de l'examen est fixée par le recteur d'académie.
- L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est chargé de l'organisation générale de l'examen.
- Le brevet est attribué par un jury départemental.
Le jury est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
Il est composé de membres des personnels enseignants de l'Etat et peut également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
Pour la composition du jury, il est fait appel à :
- des enseignants exerçant dans les collèges et les lycées professionnels ;
- des principaux de collège, des proviseurs de lycée professionnel ;
- des membres des corps d'inspection à compétence pédagogique.
Les membres du jury sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- Le diplôme est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- Toute fraude ou tentative de fraude pendant les épreuves de l'examen entraîne l'exclusion du candidat.
- En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du brevet.
Les décisions de ces jurys sont validées par l'un des inspecteurs d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet et l'arrêté du 23 juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale sont abrogés au terme de la session 1999.
Décision du 3 juin 1999 autorisant la cession d'un immeuble domanial
Par décision du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1999, est autorisée la cession de l'immeuble domanial sis 325, rue Jules-Romain et chemin de Châteaurenard, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré sections EP, nos 115 et 117, pour une contenance totale de 8 708 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02947 à la rubrique Douanes et droits indirects.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la décision du 6 mai 1996 relative à la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation au sein de la clinique mutualiste de la Sagesse, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est ainsi modifiée :
« MM. Rio, Bouchet, Broux, Priou, Vialard et Arvis sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal et en vue de don ainsi que de transfert d'embryons.
Il est refusé à MM. Arvis et Vialard d'être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
« Les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de don et de transfert d'embryons dans le service de gynécologie-obstétrique sont placées, au centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital A.-de-Villeneuve, sous la responsabilité exclusive de MM. Hedon et Boulot.
« MM. les docteurs Foucault et Laudat et Mmes les docteurs Bouret et Palluel sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de recueil et traitement du sperme pratiquée au sein de l'unité de biologie de la reproduction du centre hospitalier de Chartres.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans la région Ile-de-France.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, la décision du 31 décembre 1996 est modifiée comme suit :
« Les activités de recueil et traitement de sperme pratiquées au sein du centre hospitalier d'Ajaccio sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Valayer et Dalleac.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Mornalo (971) ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Archipel Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Archipel Communication (972) ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Liberté et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Liberté (972) ;
Arrêtés du 28 août 1996 autorisant l'ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et fixant la date de l'épreuve écrite
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 août 1996, la date de l'épreuve écrite des concours externes et internes de maîtres ouvriers est fixée comme suit dans chacun des services concernés :
L'organisation du concours de l'école d'architecture de Paris- La Villette est confiée au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis.
Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes, 91, avenue Vauban, 59300 Valenciennes (téléphone : 27-23-73-00) ;
Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, B.
245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 35-68-82-55 [ou 82-69]) ;
Direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, bureau des examens et concours, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 80-29-43-05 [ou 44-88]) ;
Direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, bureau Formation et recrutement, 14, rue Majorelle, 54035 Nancy Cedex (téléphone :
Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, cité administrative, 124, rue Carnot, bureau 245, B.
189, 93003 Bobigny Cedex (de 10 heures à 12 heures) (téléphone : 41-60-69-47) ;
Ecole d'architecture de Paris-La Villette, bureau du personnel, 144, rue de Flandre, 75019 Paris (téléphone : 44-65-23-08) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69158 Vaulx-en-Velin (téléphone : 72-04-70-70).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 août 1996, M. Bigot (Claude, Henri, Raymond), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles (Yvelines), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article L.
Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
- Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p.
dénommé fioul lourd H.
S., utilisé dans des installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets ramenant la concentration de ceux-ci à une teneur inférieure à 3 400 mg/m3 de SO2 (sur gaz sec, avec une teneur en oxygène de 3 p.
100 en volume), est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p.
- La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects sur présentation d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.
E.) territorialement compétente.
- La demande doit être adressée à la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
- plan de situation des installations ;
- schéma de procédé de l'installation dotée de dispositifs de désulfuration des fumées ;
- décision délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.
E.) territorialement compétente après vérification des conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
- Le fioul lourd H.
S. étant susceptible d'être utilisé autrement que dans des installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets, la décision de réduction de la taxe délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects détermine un coefficient de réfaction d'assiette applicable à la totalité des quantités livrées.
Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de fioul lourd H.
S. par usage, est ajusté, au début de chaque année civile, par le bureau de douane de rattachement, en fonction des quantités réellement consommées au cours de l'année précédente.
A cet effet, le bénéficiaire tient une comptabilité matières.
Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un état récapitulatif des quantités de fioul lourd H.
S. consommées mensuellement par usage.
Le nouveau coefficient de réfaction d'assiette, valable pour l'année considérée, est notifié sans délai au bénéficiaire par le bureau de douane de rattachement.
- La réduction de la taxe intérieure de consommation est prise en compte au vu de la décision du directeur général des douanes et droits indirects :
- par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient le produit en suspension d'accises ;
- par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes, en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté, lorsque le fioul lourd H.
S. est pris en acquitté sur le marché français.
- Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 4 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables nécessaires à la prise en compte du droit réel à réduction.
Il est procédé à des remboursements ou à des perceptions complémentaires en appliquant aux quantités concernées le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente.
En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré, en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux, est retenu.
Les factures se rapportant aux acquisitions de fioul lourd H.
S. doivent être conservées pendant un délai de trois ans.
100 destiné à être utilisé dans des installations de cogénération dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes dès lors que cette installation remplit cumulativement les conditions prévues à l'article 3,
dernier tiret, de l'arrêté du 5 novembre 1993 et aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caractéristiques de l'installation de combustion
avec désulfuration
Fournisseur habituel de fioul lourd
DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION POUR LE FIOUL LOURD D'UNE TENEUR EN SOUFRE SUPERIEURE A 2 p.
100 DESTINE A ETRE UTILISE DANS DES INSTALLATIONS DOTEES DE DISPOSITIFS DE DESULFURATION DES FUMEES
(Art. 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.)
Adresse de l'établissement où se situe l'installation avec désulfuration des fumées :
Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement :
Description sommaire de l'installation de combustion concernée :
Type de fioul utilisé :
Description sommaire de l'installation de désulfuration :
Date de mise en service de l'installation de désulfuration (et le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) :
Rendement de l'installation de désulfuration (en p.
Teneur en SO2 des rejets attendue :
Mode de contrôle du rendement de l'installation de désulfuration :
Mode de contrôle des rejets de SO2 à l'émission en mg/m3 (sur gaz sec, avec une teneur en oxygène de 3 p.
Nom et adresse de l'établissement livreur :
Par décret en date du 6 août 1996, M. Greif (Rodolphe) est nommé membre du conseil d'administration de la société D.
International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Lieutaud (Bernard).
Décret du 6 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 6 août 1996, M. Jean-Marc Delion est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Olivier Grunberg, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Tableau d'avancement et arrêté du 30 juillet 1996 portant promotion (contrôle financier)
DE CONTROLEUR FINANCIER DE 1re CLASSE
M. Potier de Courcy (François).
M. Etchegaray (Arnaud).
M. Dablanc (Pierre).
- M. le général de brigade Louis Le Miere est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre, à compter du 28 août 1996, en remplacement de M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Kelche, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 août 1996 autorisant des congrégations à fusionner et abrogeant le titre d'existence légale de l'une d'elles et de son établissement particulier
Par décret en date du 8 août 1996, sont abrogés les titres d'existence légale de la Congrégation de l'institut Notre-Dame de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) et de son établissement particulier dit << Communauté des soeurs de Saint-Martin >>, également situé à Digne-les-Bains, et est autorisée la fusion de ces deux congrégations avec la Congrégation des soeurs de Sainte-Jeanne-Antide de Thouret.
- M. Dominique Paillé, député des Deux-Sèvres, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Arrêté du 2 août 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait
- Etablissements transformant un volume annuel maximal de 2 000 000 litres de lait ou équivalent :
Les établissements à production limitée, qui transforment un volume annuel maximal de 2 000 000 litres de lait ou équivalent, peuvent être agréés, par dérogation à certaines des conditions d'aménagement et d'équipement des locaux visées aux articles 4 à 12, avec les adaptations suivantes :
En dérogation aux dispositions de l'article 4, notamment lorsque la configuration des locaux existants limite toute possibilité d'extension, le principe de progression continue dans le temps peut être accepté à condition qu'un protocole de travail détaillé soit clairement défini par le professionnel.
En dérogation aux dispositions de l'article 5, point 3, ils peuvent disposer d'un local commun ou de dispositifs appropriés, le cas échéant réfrigérés, pour assurer l'entreposage des matières premières ou des produits finis.
Ces dérogations seront octroyées dans la mesure où :
- la capacité de ce local ou de ces dispositifs est suffisante pour assurer le stockage des matières premières utilisées et des produits finis ;
- il n'existe aucun risque de contamination croisée préjudiciable aux produits finis et aux matières premières du fait de leur stockage commun ;
- ce local ou ces dispositifs garantissent la bonne conservation du produit ou de la matière première le ou la plus périssable qui y est entreposé.
Comme le prévoit l'article 5, point 5, un local à disposition du service vétérinaire n'est pas nécessaire, du fait de la faible quantité de produits traités, mais toute facilité doit être donnée à ses agents dans l'exercice de leur mission de contrôle, notamment documentaire.
En dérogation aux dispositions de l'article 6, l'existence de caves naturelles d'affinage ou à murs, sols et plafonds non lisses n'est pas incompatible avec l'octroi de l'agrément sanitaire dans la mesure où ces locaux sont correctement entretenus.
En dérogation aux dispositions de l'article 9, point 1, les équipements spécifiques à la manutention et à la protection des denrées alimentaires non emballées et non conditionnées au cours des opérations de chargement et de déchargement ne sont pas indispensables dans la mesure où le déroulement de ces opérations s'effectue dans des conditions permettant d'éviter la contamination des denrées et la prolifération microbienne.
En dérogation aux dispositions de l'article 9, point 2, les équipements et outils de travail spécifiques à certaines fabrications telles que cuves en cuivre, planches d'affinage et instruments en bois ou en toiles végétales sont acceptables dans la mesure où ils sont maintenus en bon état et correctement nettoyés et, si nécessaire, désinfectés.
En dérogation aux dispositions de l'article 11, les locaux d'entreposage réfrigérés et les locaux de congélation peuvent être équipés de thermomètres à maxima et minima ou de tout autre procédé permettant de garantir et de démontrer le suivi de la température pendant la durée d'entreposage.
En dérogation aux dispositions de l'article 12, les cabinets d'aisance peuvent, dans le cas d'exploitation familiale, être aménagés dans la maison d'habitation contiguë ou proche.
Toutefois, lorsque l'établissement emploie des salariés autres que les membres de la cellule familiale de l'exploitant, la présence de sanitaires dans les locaux de l'établissement de transformation reste obligatoire.
- Etablissements tranformant un volume annuel maximal de 500 000 litres de lait ou équivalent :
Outre les dérogations visées aux points I-1 à I-7 du présent article, les établissements qui transforment un volume annuel maximal de 500 000 litres de lait ou équivalent peuvent être agréés avec les adaptations suivantes :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 énoncée au point I-1 du présent article peut également être acceptée pour les nouveaux ateliers.
Les dispositions de l'article 13 sont adaptées à ces établissements.
L'identification, la surveillance et le contrôle des étapes décisives sont réalisées selon des méthodes simplifiées, compatibles avec les moyens humains et matériels de ces établissements.
Ces adaptations peuvent s'appuyer sur les dispositions de guides de bonnes pratiques élaborés par les filières professionnelles concernées.
Dans la mesure où l'exploitant ou le gestionnaire des établissements ainsi que le personnel affecté au travail et aux manipulations des denrées ont déjà acquis et mettent manifestement en pratique les règles générales d'hygiène de fabrication des produits laitiers, en ayant notamment une bonne connaissance des notions de contamination et de risque de contamination des denrées, il n'est pas nécessaire de mettre en place un programme spécifique de formation.
Cependant, en cas de manquements évidents aux règles d'hygiène observés lors de visites ou mis en évidence par des résultats d'autocontrôles régulièrement défavorables, l'exploitant devra justifier d'un complément ou d'une actualisation des connaissances sur les points d'hygiène jugés défaillants.
En dérogation aux dispositions de l'article 12, les cabinets d'aisance peuvent, dans le cas d'exploitation familiale, être aménagés dans la maison contiguë ou proche.
- Pour l'application du présent article, l'établissement doit disposer de documents permettant d'évaluer la quantité de lait qu'il a transformée au cours de l'année précédente.
Il doit être en mesure de présenter ces documents aux agents des services vétérinaires.
- Pour l'application du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement doit présenter au directeur des services vétérinaires une demande écrite d'octroi de dérogations au titre soit de l'article 23, point I, soit de l'article 23, point II.
Outre l'indication de la nature des dérogations sollicitées, la demande doit comprendre un engagement du professionnel à, d'une part, ne pas transformer une quantité de lait ou équivalent supérieure à la limite de production à laquelle ces dérogations sont conditionnées, d'autre part, informer immédiatement par écrit le directeur des services vétérinaires en cas de dépassement de cette même limite.
- Il ne peut être fait usage des dérogations visées dans le présent article que si elles n'affectent pas l'hygiène de la production et à condition que les produits à base de lait soient conformes, au moment de la sortie de l'établissement de transformation du lait bénéficiant de telles dérogations, aux critères microbiologiques de l'annexe B de l'arrêté du 30 mars 1994.
- Les infractions aux articles 3 à 24 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R.
1632-2 organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l'article D.
Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont prises.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports.
Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pendant la durée de ce contrat.
A la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en application de l'article L.
132-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.
Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique Notre-Dame-de-Grâces, 8, rue Francis-Merlaut, à Nantes (Loire-Atlantique).
MM. Pousset et Alphandari et Mme Marchand sont agréés au titre de l'article R.
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Crechet (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales sur un emploi contractuel, pour exercer des fonctions de chargé de mission pour le revenu minimum d'insertion, affecté à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Guadeloupe pour être mis à la disposition du préfet, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour la période du 15 décembre 1995 au 30 septembre 1998 inclus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional d'Amiens, place Victor-Pauchet, à Amiens (Somme).
M. Camier est agréé au titre de l'article R.
M. Petit est agréé au titre de l'article R.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
- Sont créés par le présent arrêté les baccalauréats professionnels suivants :
Ils sont définis et délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces baccalauréats professionnels sont essentiellement préparés dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Ils peuvent également être préparés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Chacun des baccalauréats professionnels ci-dessus mentionnés comprend les options dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
- Les référentiels professionnels qui décrivent les situations et les activités professionnelles visées sont définis aux annexes AI, BI, CI et DI du présent arrêté.
- Les unités constitutives des référentiels de certification des baccalauréats professionnels cités à l'article 1er sont définies aux annexes AII, BII, CII et DII du présent arrêté.
Ces annexes précisent également les unités communes à ces baccalauréats professionnels.
- Le cycle d'études de deux années conduisant aux baccalauréats professionnels cités à l'article 1er est ouvert en priorité aux candidats titulaires :
a) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
relevant de l'un des secteurs professionnels suivants :
- équipements pour l'agriculture ;
- aménagement de l'espace et protection de l'environnement ;
Peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, les élèves :
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux visés à l'alinéa précédent ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation des baccalauréats professionnels cités à l'article 1er sont définis aux annexes AIII, BIII,
CIII et DIII du présent arrêté.
- Les règlements d'examen sont fixés aux annexes A IV, B IV, C IV et D IV du présent arrêté.
Pour chacun des baccalauréats professionnels, la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée aux annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Les baccalauréats professionnels cités à l'article 1er sont délivrés aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen prévu au titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le résultat de chaque épreuve est exprimé par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient correspondant.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
Les baccalauréats professionnels sont délivrés aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Les correspondances entre les épreuves des baccalauréats Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux paysagers et Agroéquipement et leurs options sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance des baccalauréats professionnels créés par le présent arrêté aura lieu en juin 1998.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture,
- Le présent arrêté et ses annexes I, A IV, B IV, C IV et D IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Toutes les annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (C.
R.), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Décret du 28 mai 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de six mois
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de six mois, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ussel exercées par M. Conus (Denis), sous-préfet de 2e classe.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R.
1632-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1632-3, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L.
1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes.
Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures.
Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.
Arrêté du 14 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 242 066 F est approuvé.
Arrêtés du 18 janvier 1999 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.9921W/CHP/98.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à neuf.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy, directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Taranger,
directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique,
des services et des études.
Cousin (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe,
sous-préfet de SaintLaurent-du-Maroni.
Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, membres de droit :
M. Massot (Jean), président de la section des finances au Conseil d'Etat ;
M. Viet (Claude), directeur général adjoint, directeur du courrier à La Poste ;
M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires
MM. Baro (Hervé), Le Néouannic (Guy), Masson (Lucien), Roux (Jean-Paul).
M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ;
M. Darcy (François), directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Klein (René), administrateur civil à la direction de l'administration générale au ministère de la culture ;
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale au ministère de la culture ;
M. Millet (Denys), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale de l'équipement au ministère de la justice ;
M. Moulin (Yves), chef de service, adjoint au directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
MM. André (Robert), Contremoulin (Gérard), Dauvergne (Charles), Geniez (Marc), Guittet (Philippe), Mme Labay (Marie-Claire), MM. Marien (Gérard),
Putfin (Guy).
MM. Chaintron (François), Duhem (Marc), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard), Lamarque (Francis), Mmes Manouvriez (Thérèse), Pungier (Marie-Suzie), M. Simmer (Bernard).
MM. Castelli (Gilbert), Cyroulnik (Alain), Fortune (Michel), Pabot (Bernard).
MM. Missaire (Yves), Saissac (Michel).
MM. Avignon (Pierre), Bonillo (Antoine).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.
A., parc d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : << Une action fibrolytique qui favorise la diminution des processus fibreux et réduit la sclérose tissulaire, ..., une action métabolique qui stimule les différents métabolismes cellulaires, notamment, celui des fibroblastes, augmentant ainsi la sécrétion de collagène et d'élastine, ..., stimulation des fibroblastes,
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Médical Innovation S.
A., parc d'activités, 48230 Chanac, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Yonne exercées par M. Munos (Christian), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.
Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 septembre 1996 :
1o Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R.
M. Cazalaa (Jean-Bernard) ;
M. Jallet (Pierre) ;
M. Piwnica (Armand) ;
Mme Colchen (Arlette) ;
En tant que médecin généraliste
M. Honnorat (Charles) ;
M. Coutant (Daniel) ;
M. Bougaud (André) ;
M. Durand-Gasselin (François) ;
Mme Fleur (Françoise) ;
Mme Keller-Didier (Colette) ;
En tant que toxicologue
M. Garnier (Robert) ;
En tant que cadre infirmier hospitalier
Mme Bressand (Michelle) ;
Mme Boulangé (Françoise) ;
Mme Eloy (Rosy) ;
Mme Hannaire (Danielle) ;
M. Brient (Gérard) ;
M. Levaux (Gérard) ;
2o Sont nommés président et vice-président de la Commission nationale de matériovigilance :
- président : M. Jallet (Pierre) ;
- vice-président : M. Cazalaa (Jean-Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux est constitué entre l'université Bordeaux-I, l'université Bordeaux-II, l'université Bordeaux-III, l'université Bordeaux-IV, la région Aquitaine, le département de la Gironde, la communauté urbaine de Bordeaux et la ville de Bordeaux.
Le groupement a pour objet de renforcer la vocation européenne et internationale de Bordeaux et de développer le potentiel universitaire de la ville en permettant :
La coopération entre les universités ainsi qu'entre celles-ci et les collectivités territoriales ;
Le développement d'un site universitaire de notoriété internationale ;
La promotion de projets universitaires d'enseignement et de recherche.
Le siège du groupement est fixé à l'université Bordeaux-IV, 35, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à la proportion de leurs droits statutaires ; à l'égard des tiers, ils sont responsables à proportion de ces mêmes droits ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 14 603 342 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 1996, M. Prats (Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances à compter du 13 mai 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur principal de 1re classe comptable des douanes.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 6 du 8 janvier 1996 (Retraite,
prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du Mont-Beuvray
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1996, M. Philippe Baudier, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte du Mont-Beuvray pour une durée de trois ans en qualité de représentant du ministre du budget.
Par décret en date du 20 août 1996, la reconnaissance légale de la Province de France de la congrégation de l'ordre de la Très-Sainte Trinité, dont le siège est à Brumetz (Aisne), est approuvée.
Décret du 20 août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Dury - Saint-Fuscien-Ecuvilly-E.
F. traversant les départements de la Somme et de l'Oise
Par décret en date du 20 août 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Ecuvilly-E.
(Oise), située sur le parcours du faisceau hertzien Dury - Saint-Fuscien-Ecuvilly-E.
F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury - Saint-Fuscien et Roye (Somme), Roye et Ecuvilly-E.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de la Somme et de l'Oise sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
2612, 80026 Amiens Cedex 1, et de l'Oise, rue Jean-Racine, B.
Le représentant de l'Etat dans le département est informé par l'autorité organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est seul compétent, par l'opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées à l'organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou festives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 19 août 1996, Mme Gireau (Anne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la coopération et radiée de son corps d'origine à compter du 1er mai 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur territorial de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1999, M. Verrier (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1999, l'adjudant-chef Romon (Léon) est nommé, à compter du 15 septembre 1999, régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lille, en remplacement de Mme Maisonneuve (Catherine).
L'adjudant-chef Romon (Léon) est assujetti à un cautionnement.
Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 19 août 1999 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1999, l'offre de démission présentée par M. Gautron (Alain), ingénieur d'études et de fabrications relevant du centre d'électronique de l'armement de Bruz, est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 1999, M. Merlette (Pierre, Gérard), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement auprès de Réseau ferré de France en qualité de représentant régional de RFF en région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 1999 pour une période de cinq ans maximum.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, pour une durée de trois ans, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
Mme Cousin (Anne-Marie), sous-directrice de la qualité des espaces et de l'architecture, titulaire ;
M. Biscop (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur chargé de la qualité des espaces et de l'architecture, suppléant.
Par décret en date du 28 mai 1999, M. Franck Perriez, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
Liste « L'UNION POUR L'EUROPE,
1 M. SARKOZY (Nicolas).
2 M. MADELIN (Alain).
3 Mme SUDRE (Marguerite), née DEMAICHE, dite (Margie).
4 Mme GROSSETETE (Françoise), née VIVIER-CASTEL.
6 M. JEAN-PIERRE (Thierry).
7 M. DAUL (Joseph).
8 Mme SAIFI (Tokia).
9 Mme HERMANGE (Marie-Thérèse), née JACONO.
10 Mme de VEYRAC (Christine).
11 M. KAROUTCHI (Roger).
12 M. NOVELLI (Hervé).
13 M. HORTEFEUX (Brice).
14 Mme VLASTO (Dominique), née FLEURY.
16 Mme DESCAMPS (Marie-Hélène), née ROY.
17 Mme SCHAFFNER (Anne-Marie), née DAVANT.
18 M. BEBEAR (Jean-Pierre).
21 Mme LEJEUNE-GAYMARD (Clara).
22 Mme ROIG (Marie-Josée), née MELIORAT.
23 M. CHINAUD (Xavier).
24 Mme CAYEUX (Caroline), née FOURNIER.
25 M. LECERF (Jean-René).
26 Mme HOSTALIER (Françoise), née JOUAN.
27 Mme FRANCO (Arlette), née MARTINEZ.
28 M. PIERRE-BLOCH (Jean-Pierre).
29 Mme HOUZARD (Sylvie), née COLOMBIER.
30 Mme NORMANDIN (Catherine), née ALBON.
31 M. DUVERGET (Jean-Claude).
32 Mme BOUTHIER (Anne), née BONNET.
33 Mme LE BRETHON (Brigitte).
35 Mme FICHET (Frédérique), née MAUDUIT.
36 M. ASSO (Bernard).
37 Mme MOBUCHON (Florence), née DEVRIERE.
38 Mme ESTIVAL (Catherine).
40 Mme COURTAT (Annick), née LEROUX.
41 M. PATERNOTTE (Yannick).
42 M. LAOUENAN (Yves-Marie).
43 Mme TAUSSAT (Régine), née LACOMBE.
45 M. LE MENER (Dominique).
46 Mme PHION (Marie-Thérèse).
48 Mme POLETTI (Bérengère), née AUDOUX.
49 Mme VINCENT (Georgia), née RIERA.
50 Mme DONNADIEU (Jérôma).
51 Mme RIBES (Monique), née BRADANE.
52 Mme BLANC (Suzanne), née VIGNARD.
53 M. CALVO (Jean-François).
54 Mme OGER (Ursula).
55 Mme CARRERE-GEE (Marie-Claire), épouse THIRIEZ.
56 Mme LOUIS-CARABIN (Gabrielle).
57 M. GIRY (Bernard).
58 Mme RENSON (Cécile), née ROBVEILLE.
59 M. FISZBIN (Jacques).
60 Mme DEVIN (Caroline), née BERCHON.
61 Mme PREVOST-MINELLA (Marie-Lou).
63 Mme SAID (Bichara), née BOUHARI.
64 M. MALLIE (Richard).
65 Mme VERDERY (Sophie).
66 M. ARATA (Daniel).
67 M. KACI (Rachid).
68 Mme MAYAUD (Natacha).
69 Mme REVEL (Elizabeth).
70 M. NASCIMENTO (Armand).
71 M. GIMENEZ (Jean).
72 Mme BROUSSY (Geneviève), née FOUCHE.
73 Mme LE ROUX (Michèle), née BAYLE.
74 Mme BATAILLE (Marie-Michelle).
75 M. BISBAU (Alain).
76 Mme JAEGER (Annabel).
77 Mme GOMBERT (Chantal), née DUWIG.
78 Mme MOLAY (Frédérique), née YON.
79 M. CAPLIEZ (Cyril).
80 Mme FABBRI (Magali).
81 Mme LEFEBVRE (Jacqueline), née FLANDRIN.
83 M. ANTONI (Jean-Pierre).
84 Mme GAMERRE (France).
86 Mme de ROSE (Marie-France), née HERISSEY.
87 M. DELEVOYE (Jean-Paul).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la demande de coresponsabilité de M. Zeinoun, pour les activités de recueil d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale à la clinique Saint-George, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision no 99-185 en date du 3 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 39 580 MHz, 39 740 MHz, 42 580 MHz et 42 740 MHz de largeur de bande 48 MHz sont attribuées à la société Misubishi à Rennes, du 29 mars au 1er avril 1999, pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 99-215 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 D et deux canaux du plan 23 C, tels que définis aux annexes II et IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons dans l'Ardèche et le Gard, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 3 du plan 1,5 D est attribué pour une liaison entre Les Vans (Ardèche) et Génolhac (Gard) ;
- le canal no 53 du plan 23 C est attribué pour une liaison entre Gravières (Ardèche) et Les Vans (Ardèche) ;
- le canal no 55 du plan 23 C est attribué pour une liaison entre Gravières (Ardèche) et Sainte-Marguerite-Lafigère (Ardèche).
Avenant S 27 du 11 février 1999.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.
Arrêté du 30 août 1996 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1997 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 août 1996, un concours est ouvert au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 2 octobre au mardi 12 novembre 1996 inclus, à 17 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1996, M. Garde (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1996, date de son intégration en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1996, M. Lafouge (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 avril 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 17 juillet 1996 portant mise en service détaché d'un directeur divisionnaire des impôts (direction générale des impôts)
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, M. Cuerq (Antoine), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France pour exercer au sein de la direction des services financiers et juridiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine,
les avenants nos 1 et 2 du 22 mars 1996 à ladite convention, conclus à Bordeaux entre :
- avenant no 1 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ainsi que l'annexe II à ladite convention ;
Le texte de ces accords a été déposé le 10 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), les avenants no 42 et no 43 du 29 mai 1996 à ladite convention, conclus à Dijon entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement Bourgogne - Franche-Comté,
- avenant no 42 : d'instituer une garantie de salaires en cas de maladie ou d'accident ;
- avenant no 43 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er novembre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, nommé délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-523 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Pyrénées-Orientales
R. de 1,8 W dans la direction d'azimut 180o et de 900 mW dans les directions d'azimuts 40o et 270o.
R. de 2 W dans la direction d'azimut 350o en polarisation horizontale et de 2 W dans la direction d'azimut 190o en polarisation verticale.
R. image de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 80o.
R. de 82 W dans les secteurs compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o et entre les directions d'azimuts 95o et 155o.
R. image de 310 W dans la direction d'azimut 180o et de 145 W dans la direction d'azimut 70o.
R. son de 8 W dans la direction d'azimut 180o et de 4 W dans la direction d'azimut 70o.
R. de 125 W dans les directions d'azimuts 145o et 235o et de 55 W dans la direction d'azimut 10o, sous réserve de stabilisation du canal 65 de Cases-de-Pène à << 0 >>.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
- Pour une durée de six mois comprise
entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1996
E. alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, B.
E. lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, B.
E. normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.
Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.
E. parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
E. du Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.
M. Arnaud Claude (bureau de contrôle des installations électriques), 15, rue Feydeau, 75002 Paris.
M. Aubespin (contrôles techniques réglementaires), 1340 chemin des Moulins, B.
Etablissements Bevelec, rue de l'Eperon, B.
Celek (M. Klein), B.
(Centre technique et assistance), 2, rue de la Petite-Plaine,
M. (Contrôles de fonctionnement, études de réalisation et de maintenance), 206, rue La Fayette, 75010 Paris ;
M. Cloarec (contrôles techniques), 11, rue Navarin, 29200 Brest ;
Contrôle du Nord-Ouest, 5, boulevard de la Marne, 76000 Rouen ;
Cabinet Coprel S.
(M. Ah.
Hot), 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
(Contrôles, recherches et études en économie d'énergie,
traitement de toutes eaux, industrielles ou autres), 57, boulevard de la Valbarelle, B.
Ecotec, 79, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;
M. German (assistance, contrôle, prévention), 46, rue Pasteur, B.
Idéation techniques (M. Foudriniez), 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000 Amiens ;
Cabinet Kupiec et Debergh (S.
L.), Garonor, bâtiment G, B.
M. Guy Marcel (cabinet de vérification), 1, rue de la Paix, Langatte, 57400 Sarrebourg ;
M. Meyer, 5, rue des Acacias, 67750 Scherwiller ;
M. Roland Nonnenmacher, 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller ;
(Prévention, assistance et conseil technique) (M. Yi), 9, résidence du Moulin, Vayres-sur-Essonne, 91820 Boutigny-sur-Essonne ;
Preventec (contrôle technique, prévention des risques), 30-36, place des Bleuets, 59800 Lille ;
Secoprev (sécurité, contrôle, prévention) (M. Thomas), 57, avenue de Montjovis, B.
Contrôles, 15, résidence Le Ravel, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion) ;
Sud Contrôle (M. Souche), B.
- Pour une durée de dix-huit mois comprise
Afitest, 16, rue du Louvre, 75001 Paris ;
- Pour une durée de trente mois comprise
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions le 31 décembre 1993 et 26 décembre 1994 ainsi qu'à l'arrêté du 15 février 1996 susvisé.
Arrêté du 26 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des armées), au paragraphe II, 1o, ajouter, après << M. le contrôleur général des armées François Fohanno >>, << M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Bondil >>.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le Coustalou, gazéifiée, captée à Saint-Martin-de-Redon (Lot) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/COU.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant nomination à la commission de contrôle de la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 juillet 1996, M. Tajan (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission de contrôle de la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue à l'article R.
5055 du code de la santé publique, en qualité de représentant des pharmaciens d'officine, en remplacement de Mme Augé-Caumon (Marie-Josée).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le Coustalou, captée à Saint-Martin-de-Redon (Lot), et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/COU/96.
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.
Ce secrétariat arrête, en accord avec le président de la commission, les dates de convocation de ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
Modifié par Arrêté 1997-10-17 art. 1 JORF 28 octobre 1997 et rectificatif JORF 13 décembre 1997
Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en constituant leur dossier de candidature des pièces suivantes obligatoirement certifiées conformes : - un document (dernier diplôme du candidat avant son admission dans l'établissement formateur dont le titre ou diplôme demande à être assimilé ou attestation dudit établissement) précisant le niveau auquel le candidat a été admis dans cet établissement ; - une copie certifiée conforme du titre ou diplôme à présenter à la commission ; - un relevé détaillé du programme des études suivies sanctionnant ledit titre ou diplôme, précisant la durée des études, le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués au cours de la formation, l'ensemble délivré et attesté par l'établissement de formation ; - éventuellement, une présentation des travaux réalisés au cours des enseignements ; - une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat.
Le secrétariat de la commission dresse, après chaque séance, un relevé de décisions.
Les candidats en prennent connaissance au plus tard deux semaines après la date de la séance.
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en joignant à leur dossier de candidature les pièces suivantes,
traduites en français par un traducteur assermenté :
Durée des études ;
- nombre d'heures théoriques par matière ;
- nombre d'heures pratiques par matière ;
Eventuellement une présentation des travaux réalisés au cours de leurs enseignements.
Décret n°96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
- L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
<< - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
<< Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires C.
A. no 30-2943 ou no 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE".
Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
Arrêté du 31 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1999, M. Lesne (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux en qualité de personnalité qualifiée exerçant son activité dans le secteur des courses.
- Accord-cadre du 9 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
et de l'adolescence (ACSEA)
- Protocole d'accord du 31 mai 1999 relatif à la mobilité des personnels.
- Association Le Relais
- Centre de recherches et d'actions psycho-sociales
- Institut médico-pédagogique Le Val-Fleury
- Résidence de Vallois
Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL
Les textes statutaires et réglementaires qui ouvrent aux jeunes gens, ou aux jeunes filles, la possibilité d'effectuer leur service national au titre de la coopération sont :
La loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national (Journal officiel du 12 juin 1971) ; ses modificatifs, ses additifs et ses décrets d'application ;
L'instruction interministérielle no 1500/SGDN/AC/REG du 5 janvier 1975 relative à l'administration des jeunes gens qui accomplissent le service national au titre de l'aide technique ou de la coopération ;
L'instruction du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L.
Des extraits de ces textes figurent en annexe XIV.
La présente instruction, à l'usage des ministères responsables de C.
(1), des ambassades et des missions de coopération, a pour objet d'apporter des informations d'ordre statutaire et les éléments nécessaires à une gestion aussi précise et uniforme que possible des coopérants du service national (C.
Par principe, elle ne traite pas des opérations administratives et financières découlant de l'emploi de ces jeunes gens, les procédures mises en oeuvre à ce sujet par les différents ministères responsables de C.
N. ayant peu de points communs.
Néanmoins, et pour éviter, dans la mesure du possible, l'établissement de documents sans objet et des retransmissions inutiles dues à la méconnaissance des filières de traitement des problèmes concernant les C.
N., un schéma de l'ensemble des services concernés par ces opérations est donné en annexe I.
Bien que certaines opérations se déroulent presque essentiellement en France, elles sont néanmoins évoquées pour permettre aux utilisateurs du présent document de mieux situer les problèmes qu'ils rencontrent dans le cadre général de l'emploi et de la gestion des C.
Les coopérants du service national (C.
N.) sont :
- soit des appelés du contingent ;
- soit de jeunes françaises ayant fait acte de volontariat pour servir au titre du service de la coopération et satisfaisant aux conditions requises.
Le service de la coopération est une des formes du service national (article L.
1 de la loi portant code du service national).
C'est une forme << civile >> du service national et de ce fait les C.
: - ne possèdent pas la qualité de militaire et l'emploi de ce terme à leur égard n'est pas conforme à la loi ;
- ne dépendent pas, durant la durée de leur service (seize mois), du ministère de la défense, même lorsqu'ils séjournent dans les formations hospitalières des armées.
L'aspect civil, donné par le législateur au service de la coopération,
n'implique cependant pas que les C.
N. puissent être assimilés aux coopérants traditionnels et ne les autorisent pas à se prévaloir des droits accordés à ces derniers.
Appelés du contingent accomplissant leurs obligations légales d'activité du service national, les C.
N. sont régis par un ensemble de textes dont les principaux constituent le code du service national (partie Législative : L,
partie Réglementaire : R).
Ce code impose :
Aux C.
N., des obligations précises, qu'ils doivent respecter en tous lieux et en tout temps, sous peine de sanction ou de réaffectation aux armées.
Ils doivent observer une absolue neutralité politique et s'abstenir de toute activité syndicale et de toute incitation ou participation à une cessation concertée de service.
A cet effet, ils signent, au moment de leur incorporation, une reconnaissance de responsabilités (annexe XV) après avoir pris connaissance des articles L.
Aux organismes employeurs, des contraintes inéluctables dont ils doivent tenir compte et qui engagent leur responsabilité dans des domaines plus vastes et plus variés que lorsqu'il s'agit des autres coopérants.
Cette responsabilité s'étend en particulier au maintien de leur condition physique, à leur sécurité dans tous les domaines, au strict contrôle de leurs activités non seulement en service mais, dans une certaine mesure, hors service.
Elle implique donc que chaque C.
N. soit suivi de façon attentive en France comme sur son lieu d'emploi, et elle autorise l'application de sanctions particulières.
N. relèvent tous d'un ministère responsable (voir titre suivant) et lorsqu'ils sont en France (en instance de départ, hospitalisés, en congé de convalescence ou en permission), ils sont sous l'autorité directe du bureau commun du service national de la coopération (B.
N.) et des services gestionnaires des ministères responsables.
A l'étranger, ils sont sous l'autorité et la responsabilité des chefs de postes diplomatiques par l'intermédiaire selon le cas :
Des chefs de mission de coopération et d'action culturelle ;
Des conseillers culturels et de coopération, des conseillers humanitaires ; Des conseillers scientifiques ;
Des conseillers commerciaux, chefs des postes d'expansion économique ;
Des consuls généraux.
Dans la suite, ces autorités administratives sont désignées sous le vocable de << services des ambassades >>.
N. sont informés des caractéristiques de la forme du service qu'ils ont choisie par deux notices qui leur sont remises, l'une de couleur bleue avec le dossier de candidature, l'autre de couleur verte le jour de l'incorporation.
Cette dernière a fait l'objet d'une diffusion à tous les postes.
LE CADRE D'EMPLOI DES C.
Les effectifs au 31 décembre 1995 relevaient des services des ministères responsables dans les proportions suivantes :
Ministère de la coopération : 14,9 p.
Ministère de l'économie et des finances (direction des relations économiques extérieures, D.
Ministère du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures, D.
2, Actim) : 55,4 p.
Ces effectifs étaient à cette date de 8 027 C.
Les coopérants du service national sont recrutés au titre de quatre ministères :
Le ministère de la coopération ;
Le ministère du commerce extérieur.
Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération sont les ministères de tutelle du bureau commun du service national de la coopération (B.
N.), interlocuteur du ministère de la défense, qui gère la ressource des appelés aux différentes formes de service national.
L'essentiel des attributions du B.
N. est précisé en annexe II.
Deux instructions interministérielles définissent les rapports avec les deux autres ministères responsables de C.
- de l'instruction no 1210 du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.
N. mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances ;
- de l'instruction no 1210 bis du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.
N. mis à la disposition du ministère chargé du commerce extérieur.
Ces deux instructions précisent que les rapports en question s'établissent : Entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires étrangères au niveau :
- de la direction des relations économiques extérieures (D.
- et du B.
Entre le ministère chargé du commerce extérieur et le ministère des affaires étrangères au niveau :
en précisant que la D.
2 a délégué ses prérogatives à l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (Actim), qui est ainsi un partenaire direct du B.
Il y a lieu de préciser que les C.
N. relevant :
Du ministère de l'économie et des finances sont recrutés pour tenir des emplois :
- dans les postes d'expansion économique ;
- dans les chambres de commerce françaises à l'étranger, à la Datar et dans certaines antennes d'administration françaises (Trésor, douanes) ;
Du ministère du commerce extérieur sont recrutés pour servir dans des entreprises françaises ou leurs filiales, implantées à l'étranger.
Services affectataires et/ou gestionnaires
Si, durant les seize mois de leur service, tous les C.
N., quel que soit leur ministère responsable, sont suivis, au plan statutaire, par le B.
N., chacun d'eux est suivi sur le plan de l'emploi, en matière administrative,
comptable et disciplinaire, par un service affectataire et gestionnaire de leur ministère responsable.
- la direction générale de l'administration (P.
- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.
Au ministère de la coopération :
- le bureau de la gestion des personnels en coopération (D.
- le bureau des personnels des services extérieurs (D.
- le bureau de l'initiative privée et de la vie associative, section des O.
Au ministère de l'économie et des finances :
Au ministère du commerce extérieur :
- l'Actim.
L'annexe I schématise les attributions de tous les organismes qui, dans les quatre ministères, ont à traiter des problèmes des C.
Transmission des documents intéressant les C.
L'incorporation est un acte légal défini par la loi et, de ce fait,
irréversible.
Nul ne peut être incorporé :
S'il n'a pas satisfait à une visite médicale dite << visite d'incorporation >> différente (voir chapitre 5.1) :
- de la visite de sélection au titre du service national ;
- de la visite d'aptitude au service de la coopération (au moment du dépôt du dossier) ;
S'il ne peut faire la preuve qu'il a reçu au préalable les vaccinations obligatoires.
Les vaccinations que doivent impérativement recevoir tous les C.
N. sont les suivantes :
Typhim VI (1 seule injection) (2) ;
Polio (1 injection de rappel datant de moins de dix ans ou 2 injections si l'intervalle a été dépassé) ;
G., et réaction positive à la tuberculine ;
Antihépatitique B (2 injections) (2) ;
Antihépatitique A (1 injection) (2) ;
Méningococcique A + C.
Les vaccinations exigées pour certains pays sont :
La vaccination antiamarile (validité dix ans) pour l'Afrique noire intertropicale et l'Amérique du Sud ;
La vaccination anticholérique (validité six mois) pour certains pays (se renseigner auprès de l'Institut Pasteur).
N. informés de ces dispositions par le dossier de candidature doivent être en mesure d'apporter les preuves nécessaires par des documents officiels (carnet international de vaccination).
Tout C.
N. qui n'est pas en règle le jour de la visite médicale d'incorporation est mis à la disposition du ministère de la défense.
Le fait de séjourner hors de France n'est pas retenu comme un motif d'exemption des vaccinations.
Au surplus, il est possible d'admettre que certains candidats reçoivent les vaccinations prévues ci-dessus sous des formes différentes (2 injections au lieu de 3 pour certains vaccins étrangers) mais les séries de vaccins doivent être complétées et les rappels mis à jour.
Les incorporations ont lieu tous les mois sauf en août, et au cours de la première quinzaine du mois.
Elles se déroulent normalement en France dans les locaux du lycée Janson-de-Sailly à Paris.
Ces opérations sont réalisées par le B.
N., renforcé par des médecins des armées.
Cas particulier des incorporations sur place
Certaines incorporations peuvent cependant avoir lieu à titre exceptionnel à l'étranger, hors d'Europe en principe pour les jeunes gens résidant depuis plus de six mois dans le pays.
Les postes diplomatiques :
Sont avertis par les services affectataires de la présence de jeunes gens susceptibles d'être incorporés sur place ;
Reçoivent du B.
N. les documents réglementaires à remplir, en particulier certificat de visite médicale, avec des indications précises sur la période d'incorporation (annexe V) ;
Font passer la visite médicale d'incorporation à l'étranger (V.
E.) aux candidats par le médecin agréé par le poste et sur les bases exposées au paragraphe 5.1 ;
Font connaître sans délai par message au B.
N. l'aptitude ou non du candidat au service national et au service de la coopération ;
Retournent, pour les dates fixées, le certificat de visite rempli et signé avec :
- la feuille de renseignements ;
- la photocopie des certificats de vaccination ou du carnet international ; - une photo d'identité ;
- l'attestation de responsabilité ;
Reçoivent en retour de la part du B.
N. le dossier dont certains documents sont à remettre aux C.
Toutes les difficultés rencontrées doivent faire l'objet d'un message au B.
N. qui prendra les mesures nécessaires.
La date d'incorporation retenue est celle du jour où le C.
N. a été présenté au médecin incorporateur (en principe au cours de la première quinzaine du mois).
La durée du service (seize mois) est décomptée à compter du premier jour du mois d'incorporation.
La mise en route
La mise en route des C.
N., après incorporation, est effectuée selon les cas par les soins :
De l'agence de voyages du ministère des affaires étrangères ;
Du bureau des transports administratifs du ministère de la coopération ;
De la D.
De l'Actim,
et sous la responsabilité des services affectataires et gestionnaires qui préviennent les services de l'ambassade de l'arrivée des C.
Sauf pour les médecins effectuant un stage de médecine tropicale, les C.
N. doivent avoir rejoint leur poste à l'étranger dans les quinze jours suivant l'incorporation (art. R.
L'arrivée en poste
A leur arrivée les C.
N. doivent se présenter aux services de l'ambassade (3) quelle que soit leur affectation et remettre les feuilles de renseignements dûment remplies et signées, qui leur ont été distribuées le jour de l'incorporation.
Les feuilles de renseignements sont à retourner, regroupées, directement au B.
N. qui les utilise pour la mise à jour des pièces matricules des intéressés.
Les postes diplomatiques doivent également adresser aux services administratifs et financiers des départements ministériels intéressés les documents appropriés : les avis d'arrivée en poste pour les C.
N. relevant de la direction générale de l'administration pour le ministère des affaires étrangères, les documents de liaison pour les C.
N. relevant du ministère de la coopération, les documents particuliers nécessaires pour les C.
relevant de la D.
1 ou l'Actim.
Ces pièces ne doivent en aucun cas transiter par le B.
L'exécution de la mission
Les services des ambassades doivent veiller à la bonne exécution de la mission de chaque C.
Même détachés dans des entreprises, des organismes divers, des services des Etats étrangers, les C.
N. restent soumis à l'autorité française et ceci d'autant plus qu'ils effectuent leur service national.
Pour la qualité du service et le bon renom de la France, il y a lieu, s'il le faut, de proposer, sans attendre, de mettre fin au séjour de tout C.
qui ne donnerait pas satisfaction.
N. doit pouvoir être jugé après trois mois de service effectif.
En principe, les intéressés doivent fournir le nombre d'heures de travail demandé localement aux coopérants ou expatriés de qualification équivalente tenant des emplois comparables.
Si le besoin s'en fait sentir, il peut leur être demandé plus dans les limites du raisonnable, mais toujours sous le contrôle des services de l'ambassade.
En fin de séjour, chaque C.
N. doit remettre au service de l'ambassade dont il relève un compte rendu de fin de mission établi selon un canevas fixé par ce service.
La délivrance du titre de permission libérable est subordonnée à la remise de ce compte rendu.
Les indemnités perçues par les C.
1o La présence des épouses ou compagnes des C.
N. dans le pays d'affectation n'est qu'une tolérance.
La responsabilité de l'Etat ne peut ni ne saurait être engagée en ce qui les concerne.
Ceci est également valable pour les C.
N. féminines (voir titre IX).
2o Les postes diplomatiques doivent s'assurer que les C.
N. contractent localement les assurances nécessaires pour leur logement et pour leur véhicule à moteur (automobiles ou motocyclettes) en s'adressant aux organismes reconnus dans le pays d'affectation.
La couverture médicale des C.
N. est certes toujours assurée, mais les séquelles d'accidents ne sont prises en compte que lorsque ceux-ci sont liés au service (voir titre V, Réforme) et l'expérience prouve que bien des accidents surviennent << hors service >>.
3o Assurance complémentaire, accident, invalidité, décès auprès du G.
Pendant les seize mois de leur service en coopération, les C.
bénéficient de la gratuité des soins médicaux, des rapatriements sanitaires et des hospitalisations en cas d'accident ou de maladie survenant en service ou hors service.
Mais ils ne pourront obtenir une indemnisation ou une pension pour des invalidités partielles ou totales, temporaires ou définitives, qu'en cas d'accident ou maladie imputable au service (accident de travail ou de trajet).
Cette pension liquidée au taux du soldat sera modique.
En revanche, si le C.
N. est victime d'un accident à l'occasion d'une de ses activités privées (sport ou loisir) ou d'un déplacement privé, il sera rapatrié et soigné gratuitement, mais ne pourra prétendre à aucune pension en cas d'invalidité résiduelle.
Pour combler ces lacunes, il est vivement conseillé à chaque C.
N., au moment de son incorporation, de souscrire personnellement une assurance accident, invalidité, décès auprès du G.
A., 16, rue Jules-César, 75590 Paris Cedex 12, avec qui les ministères responsables ont signé un protocole d'accord.
Cette disposition ne concerne pas les C.
N. affiliés au cabinet Labalette (voir titre VIII).
Fin d'affectation
LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS
La fin d'affectation d'un C.
N. peut intervenir :
- soit par anticipation ;
- soit dans les délais définis par la loi (voir titre VI.
Le rapatriement anticipé d'un C.
N. peut avoir :
Une raison médicale (voir titre V, 5.3) ;
Un motif disciplinaire (voir titre VII, 7.2),
ou peut découler :
De l'inaptitude de l'intéressé à tenir l'emploi auquel il est affecté ;
D'une demande écrite de l'intéressé dûment motivée (cas social par exemple) ;
D'une suppression de poste ;
D'une situation d'insécurité dans les pays d'affectation.
Le rapatriement anticipé doit faire l'objet d'un accord du département intéressé, saisi par l'autorité administrative locale du C.
Dès réception de la décision, le C.
N. est dirigé sur son domicile en France, muni d'un titre de transport et d'un titre de permission (la durée de celle-ci étant limitée aux droits acquis par l'intéressé à la date du départ).
doit être averti d'avoir à se présenter ou à prendre contact par téléphone avec le B.
N. au numéro 53-69-39-68 ou 53-69-39-65 et avec son service gestionnaire dès son arrivée en France.
La date du rapatriement et l'adresse du domicile en France doivent être communiquées au B.
N. et au service gestionnaire par télégramme diplomatique.
Le dossier détaillé de l'affaire doit être adressé par la première occasion postale :
- aux services affectataire et gestionnaire ;
- avec copie au B.
En cas d'urgence, la procédure peut être accélérée en obtenant l'accord par téléphone et en confirmant par télégramme diplomatique.
Principe de base
Aucun C.
N. ne peut quitter le territoire d'affectation sans autorisation écrite des services de l'ambassade.
Les dispositions à respecter en matière de permission sont précisées par les articles L.
11 à 216 du code du service national.
Ce code définit trois sortes de permissions :
Les permissions normales ;
Les permissions de convalescence ;
Les permissions exceptionnelles.
Il y a lieu de souligner :
- que les permissions doivent être prises dans leur intégralité pendant la durée légale du service ;
- que leur durée est à décompter de date à date, sauf exception indiquée au paragraphe 4.3 ;
- que, pendant leur durée, les C.
N. sont toujours soumis aux dispositions du code du service national sans aucune restriction, et restent entièrement sous la responsabilité de l'Etat ;
- que le coût des trajets est toujours à la charge des intéressés.
Les trajets << lieu d'affectation - lieu de permission >> doivent se faire par la voie la plus directe et ne peuvent être interrompus même pendant un temps limité.
Les permissions sont accordées par les services de l'ambassade qui établissent des titres de permission dont le modèle figure en annexe VII.
La copie des titres de permission doit être adressée au B.
N. pour insertion dans les pièces matricules.
- Droits à permission
Les droits sont calculés à raison d'un certain nombre de jours par mois de présence effective dans le pays d'affectation sur les bases suivantes :
Deux jours par mois pour les C.
N. en Europe (5) et au Maghreb ;
Trois jours par mois pour ceux qui sont affectés dans tous les autres Etats étrangers.
Les jeunes gens en service en Europe et au Maghreb peuvent prendre leurs permissions normales (trente jours) en une ou plusieurs fois.
Pour les jeunes gens en service dans tous les autres pays, les permissions normales se composent de :
Quinze jours, éventuellement fractionnables, pendant les quinze premiers mois de service ;
Le reliquat, soit trente jours, en une seule fois, sous forme de << permission libérable >> en France, pendant le seizième mois de service, sauf autorisation exceptionnelle du service gestionnaire.
Les permissions normales sont accordées par les services des ambassades.
Elles font l'objet d'un titre de permission dont le modèle figure en annexe VII.
Elles ne peuvent être prises que dans la mesure où l'employeur du C.
N. les autorise et les circonstances s'y prêtent, en particulier :
Petites vacances scolaires pour les enseignants ;
Fermeture de l'organisme d'emploi ;
<< Ponts >> ou week-ends prolongés,...
Elles peuvent être prises dans l'Etat d'affectation, en France, ou dans tout Etat où la France est représentée officiellement.
Les services de l'ambassade gardent le contrôle des C.
N. pendant leurs permissions et leur fixent éventuellement certaines limitations pour raisons de sécurité.
N. ayant obtenu une permission pour un Etat autre que le pays d'affectation doit être signalé par message aux services de l'ambassade de France ou de la représentation française dans l'Etat visité.
Il doit faire viser son titre par le consulat de France territorialement compétent dans cet autre Etat.
- Conditions de décompte
La durée d'une permission normale est décomptée des droits de date à date.
Cependant deux exceptions sont admises :
Les week-ends et jours fériés non inclus dans une permission normale ne sont pas décomptés ;
Lorsqu'une permission (non libérable) commence ou se termine par un week-end ou un jour férié, ces jours situés aux bornes de la permission ne sont pas décomptés.
En revanche les week-ends et jours fériés inclus dans la permission sont décomptés.
En outre, des aménagements de détail peuvent être envisagés sous la responsabilité des chefs de poste en raison de certains tarifs préférentiels des compagnies aériennes.
- Cas particulier des enseignants
N. ayant des fonctions d'enseignants ou assimilés et qui, de ce fait, bénéficient d'un contrat complémentaire à l'issue de leur service national, doivent prendre obligatoirement leur permission normale pendant les vacances scolaires ou universitaires du pays d'affectation, ils peuvent la passer soit en France soit dans le pays d'affectation, avec l'accord du département.
Il se peut que les vacances scolaires ou universitaires aient localement une durée supérieure aux << droits >> des C.
Les postes peuvent :
- soit ajuster la durée de la permission réglementaire à celle de l'interruption de service des C.
Dans ce cas il y a lieu d'établir des titres de permission en conséquence ;
- soit, en fonction des nécessités de service, employer les C.
N. sur place au profit du poste pour la période qui excède la durée normale de la permission.
- Permissions libérables
N., prenant tout ou partie de leurs permissions sous forme de << permission libérable >> doivent être mis en route sur la France par le premier moyen de transport direct dès le premier jour de leur permission.
Peuvent enfin demeurer dans leur Etat de séjour, pendant leur << permission libérable >>, les C.
- qui ont obtenu, localement, avant la date prévue pour le début de leur permission, l'autorisation d'exercer une activité rémunérée.
Ils devront soumettre le contrat aux services de l'ambassade.
Ce contrat devra être valable au minimum pour la durée de la permission (voir titre VI).
La couverture sociale est prise en charge par le nouvel employeur ;
- qui, pour des raisons de service, sur demande de leur employeur, et avec l'accord du service gestionnaire, sont maintenus en poste.
Dans ces deux cas, les intéressés doivent renoncer par écrit à leur permission et seront alors libérés sur place dans les mêmes conditions que les C.
N. ayant des fonctions d'enseignant et titulaires d'un contrat complémentaire (voir paragraphe 6.4).
Compte tenu des dispositions prévues au titre V, les permissions de convalescence ne sont pratiquement accordées qu'en métropole aux C.
traités dans les formations hospitalières des armées.
Elles peuvent néanmoins être accordées sur le territoire d'affectation par un médecin accrédité auprès de l'ambassade pour des affections ou blessures bénignes, puisqu'un rapatriement pour raisons sanitaires doit toujours être décidé par les chefs de postes diplomatiques :
- dès que l'état de santé d'un C.
N. est susceptible d'entraîner un séjour à l'hôpital de plus de quinze jours ;
- si la qualité des soins dispensés localement n'atteint pas un niveau suffisant.
Pratiquement, il y a lieu d'admettre que la durée du traitement sur place,
plus la durée de la permission de convalescence, ne doit pas dépasser un mois.
N. doivent, dans ce cas, passer leur permission de convalescence à leur domicile dans leur pays d'affectation sous le contrôle strict des services de l'ambassade.
Tout aménagement à ces dispositions doit faire l'objet d'un accord du département (B.
La loi a très exactement défini les motifs ; ils sont d'ordre familial et limités aux cas suivants :
Mariage de C.
N., ou naissance d'un enfant, décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur) : la durée maximale est de dix jours.
Ces permissions sont délivrées par les services de l'ambassade (modèle en annexe VII), qui en rendent compte au B.
N. par message diplomatique, en précisant le motif.
Il est admis toutefois que des permissions exceptionnelles d'une durée maximale de dix jours puissent être accordées pour le passage en France de concours ou d'examens de haut niveau (agrégation, C.
S., thèse, concours administratifs de niveau supérieur à la maîtrise).
Une demande par T.
D. est à adresser au B.
N. qui fera connaître sa décision.
Plusieurs permissions exceptionnelles ne peuvent être accordées pour passer le même examen ou concours.
Dans tous les cas, les frais de voyage sont à la charge des C.
Les autorisations d'absence
(sans titre de permission)
Durant leur temps libre, les fins de semaine, les fêtes chômées..., les C.
N. peuvent circuler librement à l'intérieur de leur pays d'affectation dans des limites raisonnables à fixer par les services de l'ambassade.
Dans le cas particulier des pays frontaliers de la France, il appartient également à ces services d'assurer le suivi des C.
N. se rendant en métropole en se faisant préciser leur lieu de destination.
Missions hors du pays d'affectation
N. peuvent être envoyés, par leurs autorités, en mission,
c'est-à-dire dans le cadre de leurs activités professionnelles, dans leur pays d'affectation ou hors de celui-ci.
Si l'employeur d'un C.
N. souhaite l'envoyer en mission hors du pays d'affectation, il doit en faire la demande au service intéressé de l'ambassade, c'est-à-dire à son autorité administrative, qui appréciera l'opportunité et les conditions de sécurité de cette mission.
En cas d'acceptation, il délivrera à l'intéressé un ordre de mission correspondant aux lieu et durée de celle-ci.
En même temps, il informera par télégramme diplomatique l'ambassade de France dans le pays où est prévue la mission.
Dans les pays de grande superficie, les autorités administratives peuvent appliquer cette procédure aux missions internes au pays.
Il est logique qu'étant donné la responsabilité qu'il assume l'Etat prenne toutes dispositions utiles pour limiter au maximum les risques que présente la circulation à l'étranger de plusieurs milliers de C.
C'est pourquoi les missions doivent être contrôlées et correspondre aux stricts besoins clairement exposés par les employeurs au moment où ils en font la demande.
Pour toute mission hors du pays d'affectation dont la durée dépasserait la limite de quinze jours, un accord devra être demandé au B.
Il convient d'éviter d'envoyer en mission un C.
N. en métropole pendant les fêtes de fin d'année et pendant les mois de juillet et août.
Les ministères responsables du service de la coopération viennent de préciser par circulaires les conditions qu'ils fixent à l'exécution et au contrôle des missions de leurs C.
N. dans le cadre défini ci-dessus.
Pour le ministère des affaires étrangères, du document no 15329 PLD/CSN du 4 décembre 1995 ;
Pour le ministère du commerce extérieur, du document no 1323/DREE II C du 1er décembre 1995 ;
Pour le ministère de l'économie et des finances, du document no 18763 DREE.1.
A. du 6 février 1996 ;
Pour le ministère de la coopération, du document no 960 482 DAG/PPC du 2 février 1996.
Ces documents sont joints en annexe XVI.
Cumul de permissions et de missions
SOINS MEDICAUX.
- EVACUATIONS SANITAIRES
REFORME ET PENSION
Les autorités administratives peuvent autoriser selon les nécessités du service le cumul :
D'une permission exceptionnelle et d'une permission normale ;
D'une mission et d'une de ces permissions.
Les dispositions à appliquer découlent des articles L.
Le maintien en bonne condition physique des C.
N. nécessite que les ministères de tutelle et les postes diplomatiques veillent à ce que les intéressés suivent les règles d'hygiène et de prophylaxie indispensables dans leur pays d'affectation en leur apportant l'aide nécessaire en cas de besoin.
N. ont, avant leur incorporation :
Subi les examens médicaux et psychotechniques dans les centres de sélection des armées ;
Passé au moment du dépôt de leur dossier de candidature une nouvelle visite médicale, toujours dans les centres de sélection, mais cette fois à la demande du B.
N., visite qui doit confirmer l'aptitude au service en coopération.
Le profil médical minimum exigé est le suivant :
L'échelle des valeurs allant de 1 à 6, la valeur 1 étant celle qui traduit un état parfait.
Le jour de l'incorporation ils sont à nouveau présentés à une visite médicale dont le but est double :
Vérifier qu'à cette date les résultats de l'examen précédent sont toujours valables.
Contrôler les vaccinations subies par les intéressés qui doivent toutes être terminées et avoir fait l'objet des rappels nécessaires.
Cette visite qui se déroule suivant le principe d'un tri successif est organisée et mise en oeuvre par le B.
N., avec le concours du service de santé des armées.
N. incorporés sont en bonne santé et tout doit être fait pour les y maintenir :
Dans leur intérêt tout d'abord ;
Mais aussi dans celui de l'Etat car les C.
N. peuvent bénéficier, le cas échéant, ainsi que leurs ayants cause des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité.
N. tient les dossiers médicaux de tous les C.
N., et à ce titre doit être tenu informé de tous les problèmes de santé rencontrés pendant le service national et rendu destinataire de toutes les pièces médicales émises pendant cette période.
Soins dispensés aux C.
Soins en France
N. doivent toujours consulter, sauf cas d'urgence à prouver, un médecin des armées, soit dans un hôpital des armées, soit au service de garnison de certaines villes, soit dans l'unité militaire la plus proche.
Ces interventions sont gratuites.
C'est dans ces conditions qu'ils doivent également passer la << visite de libération >>.
Malades ou blessés, ils sont pris en charge par un hôpital des armées qui se fait rembourser les frais de traitement par le département ministériel d'affectation.
Soins à l'étranger
N. sont autorisés à consulter le médecin de leur choix, étant admis cependant que les postes diplomatiques peuvent orienter ce choix, compte tenu de leur connaissance des ressources médicales locales.
Dans les pays où se trouvent les missions de coopération, les C.
N. quel que soit leur ministère responsable sont en principe examinés à leur arrivée et à leur départ par le centre médico-social de la mission auquel ils ont accès en cas de besoin.
N. doivent régler eux-mêmes le montant des visites, soins et médicaments.
Ils sont remboursés de leurs dépenses sur leur compte bancaire par la mutuelle ou le groupe d'assurances auxquels ils sont affiliés suivant leur ministère responsable (voir titre VIII, paragraphe 8.2).
N. sont informés de ces dispositions par la brochure verte remise à l'incorporation.
Ils reçoivent des instructions détaillées de leur mutuelle ou groupe d'assurances au moment de leur incorporation.
Ils doivent par la suite s'adresser directement à ces organismes pour obtenir les remboursements des soins.
N., pas plus que les postes diplomatiques, n'ont à connaître de ces échanges de correspondances.
Cas particulier des hépatites virales
Toute hépatite virale constatée chez un C.
N. entraîne automatiquement le rapatriement sanitaire sur un hôpital des armées parisien, dès que l'intéressé est en mesure de supporter le voyage.
Le traitement sur place est exclu.
Les évacuations sanitaires sont toujours des opérations délicates à la réussite desquelles le département attache la plus grande importance.
Elles sont d'autant plus difficiles à mettre en oeuvre qu'elles exigent la participation d'au moins deux départements ministériels puisque, à chaque fois, les services du ministère de la défense sont mis à contribution.
Il en découle que la transmission de l'alerte est d'une importance primordiale.
En matière d'évacuation sanitaire, les organismes responsables sont, dans l'ordre chronologique :
Localement :
Le poste diplomatique qui décide de l'évacuation fait mettre le malade ou le blessé en condition pour le transport, prend les contacts nécessaires avec les compagnies aériennes de transport et alerte les services parisiens.
La direction du service de santé du commandement militaire de l'Ile-de-France (7) installée à Saint-Germain-en-Laye (d'où l'indicatif télégraphique CMIDF DIRSANTE Saint-Germain-en-Laye), organisme qui :
Donne un accord en cas d'évacuation << à temps >> ;
Assure l'accueil à l'aéroport avec des moyens militaires, sauf si l'évacuation sanitaire est assurée par l'UAP ou le S.
Désigne l'hôpital de traitement ;
Assure le traitement des blessés et malades dans ses hôpitaux à charge de remboursement par le ministère de tutelle ;
N., qui prend en compte tout évacué pour raisons sanitaires dès son arrivée en France, suit l'évolution du traitement, est tenu au courant, au jour le jour, par les hôpitaux des armées des hospitalisations, des congés de convalescence et des décisions médico-administratives en fin de traitement,
ce qui lui permet d'informer les services gestionnaires par avis de changement de position de l'évolution de la situation des malades ou blessés.
Il intervient également dans le règlement aux armées des frais d'hospitalisation.
Eventuellement, il traite avec les directions interdépartementales du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et les hôpitaux, des dossiers de réforme Aptitude ou réforme Pension.
Transmission de l'alerte
Trois modèles de télégrammes (présentés en annexes VIII, IX et X) ont été établis en accord avec le service des transmissions du département.
Ils doivent être employés à l'exclusion de tout autre télégramme.
Les adresses sont définies de telle sorte que les intéressés du département et des armées soient servis sans délai.
La contexture des messages est très précise.
On ne doit rien en retrancher.
On peut, selon les circonstances, ajouter un ou plusieurs paragraphes.
Comme le prévoient les annexes VIII, IX et X jointes (qui reprennent en cela les dispositions antérieures du mémento), l'acheminement des messages doit se faire par le réseau des ambassades sous forme de télégrammes diplomatiques.
En effet, le service des transmissions du département assure une veille permanente, par des procédés techniques avancés ; il est en mesure de retransmettre sans retard les messages sur les réseaux des armées auquel il est lié au niveau du secrétariat général pour la défense nationale (d'où l'adresse télégraphique : Segedefnat).
L'emploi du télex est donc formellement proscrit.
Aux armées, une permanence 24 heures sur 24 est assurée à Saint-Germain-en-Laye par une cellule Evasan qui fait partie de la direction du service de santé du commandement militaire de l'Ile-de-France et qui est en liaison constante avec :
Les hôpitaux des armées (parisiens et de province) ;
L'unité militaire disposant des moyens de transports spécialisés ou non ;
Eventuellement, le S.
U. ou les sapeurs-pompiers de Paris.
Choix des procédures de rapatriement
pour raisons sanitaires
Il y a deux procédures d'évacuation différentes :
L'évacuation << à temps >>, qui permet à la direction du service de santé de mieux gérer ses capacités d'accueil (elle ne traite pas que des C.
N. et doit satisfaire les besoins des armées).
Ce type d'évacuation nécessite bien évidemment un accord de la direction du service de santé du commandement militaire de l'Ile-de-France, mais il est réservé pour les cas non urgents ; L'évacuation << urgente >>, qui n'exige aucun accord préalable mais qui nécessite une transmission de l'alerte rapide et sans risque d'aléa.
Le choix entre ces deux formules est de la responsabilité du chef du poste diplomatique.
Intervention éventuelle du S.
Si, dans les pays où les missions de coopération disposent d'un élément médical, ou dans ceux qui possèdent une infrastructure médicale solide, la décision d'évacuation peut être prise sans difficulté, il peut ne pas en être de même dans certains Etats pour des raisons diverses.
Pour pallier d'éventuelles carences médicales, le S.
U. de Paris peut et doit servir, si nécessaire, de conseiller, à la fois, aux chefs de postes diplomatiques et aux médecins de formations hospitalières locales.
En mesure d'établir sans délai par téléphone, éventuellement par fax (9) un dialogue avec les autorités et médecins précités, le S.
U. peut aider à la prise de décision, qui peut être :
Un traitement sur place ;
Une évacuation classique ;
Eventuellement, une intervention du S.
U. sur place.
Dans la deuxième hypothèse, on retrouve l'évacuation sanitaire normale préparée par le poste, suivie d'une prise en compte au terrain d'arrivée en métropole par le service de santé des armées en fonction des éléments fournis par le message réglementaire.
Dans la troisième hypothèse, le S.
U. agit en liaison directe avec le poste.
Pour ne pas rompre la chaîne d'évacuation, il en assume la responsabilité jusqu'à l'entrée à l'hôpital des armées de métropole qui reste le point d'arrivée obligé.
U. de Paris se tient donc en liaison étroite avec le service de santé des armées pour connaître l'hôpital d'accueil.
Dans ce cas, le message prévu reste obligatoire ; il suffit de le compléter par une rubrique : Evacuation assurée par le S.
Mise en place des billets prépayés
Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des billets prépayés, la demande doit faire l'objet d'un message particulier, adressé au service gestionnaire intéressé qui, disposant de moyens financiers, est seul en mesure de mettre en place ces billets.
Le message sera transmis pour information au B.
Cas particulier des C.
N. bénéficiant
d'un contrat spécifique de rapatriement sanitaire
N. bénéficiant d'un contrat spécifique de rapatriement sanitaire auprès d'une société d'assistance (cf. titre VIII), il convient d'alerter simultanément ladite société et de le préciser dans le dernier paragraphe des télégrammes (présentés en annexes VIII, IX et X).
Conséquences des hospitalisations.
Qu'elles aient lieu après évacuation sanitaire ou par suite d'accident ou de maladie survenu ou contractée en métropole en cours de permission ou de mission, les hospitalisations donnent toujours lieu à une décision médico-administrative prononcée par le médecin-chef de la formation hospitalière de traitement qui, si nécessaire, fait appel à une commission de réforme du service national (art. L.
Les décisions médico-administratives ne peuvent conclure qu'à :
L'aptitude à servir outre-mer (qui inclut l'aptitude au service national) ; L'inaptitude à servir outre-mer mais aptitude au service national ;
La réforme (définitive ou temporaire).
Le médecin-chef de l'hôpital de traitement fait connaître la décision au B.
N., qui en informe les services gestionnaires.
Du point de vue du service, il en découle les conséquences suivantes :
Aptitude au service outre-mer
Le cas de chaque C.
N. déclaré << apte à servir outre-mer >> est examiné par le B.
N. et le service gestionnaire, en tenant compte :
- de la durée de son absence (certains pays ne voulant pas reprendre les C.
N. dont l'absence a dépassé une certaine durée) ;
- de la durée du service restant à effectuer ;
- d'un remplacement éventuel ;
- de l'avis du poste diplomatique.
Si, au regard des éléments ci-dessus, le retour du C.
N. s'avère impossible, l'intéressé reçoit application des dispositions de l'article L.
- qu'il est immédiatement libéré si sa durée de service atteint ou dépasse dix mois ;
- qu'il est réaffecté aux armées si sa durée de service est inférieure à neuf mois.
L'usage s'est en effet établi de ne pas remettre un C.
N. aux armées pour une durée inférieure à un mois.
Inaptitude à servir outre-mer
mais maintien de l'aptitude au service national
Le cas est prévu par l'article L.
110 du code du service national (voir annexe XIV).
Dans ce cas, l'intéressé est :
- immédiatement libéré si la durée de son service atteint ou excède dix mois ;
- réaffecté aux armées si elle est inférieure à neuf mois.
Réforme temporaire ou définitive
En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le C.
N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain de la date du jour de la décision de la commission de réforme.
Réforme Pension
La réforme évoquée au paragraphe précédent est une réforme liée à l'aptitude du C.
N. à poursuivre ou non son service ; administrativement, cette réforme Aptitude est prise par la commission de réforme prévue à l'article L.
61 du code du service national, au niveau des hôpitaux de traitement.
Elle ne doit pas être confondue avec la décision de réforme entraînant éventuellement la gratuité des soins et l'attribution d'une pension d'invalidité dont elle chiffre le taux.
Administrativement, la réforme Pension est l'aboutissement d'une procédure initiée pendant la durée du service par l'hôpital de traitement et mise en oeuvre par la commission de réforme des directions interdépartermentales du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; elle est accessible aux C.
N. en application de l'article L.
Après libération, il appartient à l'ancien C.
N. qui souhaite bénéficier des dispositions de cet article d'agir personnellement auprès de la direction interdépartementale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dont relève son domicile.
La procédure n'est entreprise que dans la mesure où la maladie ou l'accident est imputable au service.
Les conditions générales d'imputabilité au service sont rappelées ci-après :
Un accident n'est imputable au service que s'il se produit :
Sur le lieu du travail dans la mesure où il n'est pas la conséquence d'une faute détachable du service ;
Sur le trajet normal aller et retour le plus direct, quel que soit le moyen de transport utilisé :
- entre le domicile en France et le lieu d'affectation ;
- entre le domicile au lieu d'affectation et le lieu de travail dans la mesure où le déplacement est lié à l'exécution du service ;
- entre le domicile au lieu d'affectation et le lieu de la permission aller et retour ;
- à l'occasion d'un déplacement effectué pour accomplir des formalités administratives concernant l'intéressé.
Une maladie ne peut être liée au service que dans la mesure où :
Elle sévit à l'état endémique dans le pays d'affectation ;
Elle est contractée pendant une épidémie frappant le pays d'affectation.
Cette procédure nécessite donc l'établissement d'un dossier administratif par le B.
N., dossier qui doit comprendre certains documents fournis par les postes diplomatiques lorsqu'un accident ou une maladie survient à l'étranger.
Les pièces à transmettre obligatoirement par les postes diplomatiques sont énumérées ci-après, cette liste n'étant pas limitative et pouvant être complétée par tous les éléments susceptibles d'aider à la décision de la commission de réforme :
Toutes les pièces médicales qui ont été établies localement ;
Un relevé des indisponibilités ;
Un rapport circonstancié, aussi détaillé que précis, s'appuyant en cas d'accident sur les déclarations des témoins ;
Les procès-verbaux de police et de gendarmerie.
LA LIBERATION
Le rapport circonstancié doit être impérativement établi et signé par le chef de poste pour tout accident ou maladie survenant à un C.
Il doit conclure obligatoirement à l'imputabilité ou non au service, au regard des circonstances indiquées au 5.6.
Cette prise de position indispensable sera une des bases de la décision de la commission de réforme et devra s'inscrire dans les conditions d'imputabilité au service rappelées plus haut avec le souci de la plus parfaite objectivité.
Ce document doit être accompagné du relevé des indisponibilités mentionné au 5.6 et signé par le chef de poste.
La constitution du dossier doit être entreprise immédiatement sans attendre les rappels que le département est trop souvent obligé de faire.
L'obtention de certaines pièces des autorités locales peut demander un certain temps.
Ces délais ne doivent pas constituer un frein à l'envoi au B.
N. des autres documents établis ou disponibles immédiatement dont la précision doit permettre d'éviter ultérieurement de longues et difficiles recherches.
Il est enfin souligné qu'en la matière seul le B.
N. est intéressé.
Compte tenu de la spécificité des C.
N., il n'y a pas lieu d'employer les dossiers d'accidents prévus pour les coopérants traditionnels.
La libération est, comme l'incorporation, un acte défini par le code du service national, officialisé par une attestation de libération établie et délivrée par le B.
L'opération essentielle consiste en une visite médicale subie par les C.
N. et définie par le code comme un bilan.
Cette visite médicale doit conclure à l'aptitude ou non à la libération.
Elle doit être :
N., la certitude qu'après seize mois de service il quitte celui-ci en bon état de santé.
Elle lui permet, le cas échéant, de faire enregistrer sur le certificat de visite les accidents ou maladies subis ou contractés pendant l'exécution de ses obligations envers le service national dans la mesure, cependant, où il présente au médecin les originaux des documents traitant de toutes les interventions médicales dont il a été l'objet.
Ces documents, dont le C.
N. doit garder photocopie, doivent être joints au certificat de visite.
Pour l'Etat, un constat de l'état de santé de l'intéressé qui lui permet :
- soit de se dégager de sa responsabilité en matière médicale ;
- soit de prendre en compte les éléments qui lui permettront, le cas échéant, de répondre à une procédure ultérieure de réforme ou de pension.
Le certificat de visite de libération est inséré dans les pièces matricules de l'intéressé, qui sont retournées, à la libération, au bureau du service national de rattachement et conservées par celui-ci (annexe XII).
Cette visite de libération est donc importante et doit être conduite avec soin :
- soit en France, avant la fin du seizième mois (cf.
- soit dans le pays d'affectation, au début du seizième mois de service pour les C.
N. libérés sur place (cf.
Dossier de libération
Le dossier de libération comporte l'attestation de libération et d'autres pièces constituant le dossier du réserviste.
Il est remis à chaque intéressé par le B.
L'attestation de libération permet au C.
N. de se réinsérer dans la vie courante.
Elle est indispensable :
- aux fonctionnaires et aux jeunes gens réintégrant une entreprise ou un organisme civil pour être pris en compte ;
- aux ex-C.
N. demandeurs d'emploi pour préciser leur position vis-à-vis de l'A.
E. et des Assedic ;
- à tous les C.
N. pour être repris en compte par la sécurité sociale.
Le dossier de libération n'est adressé aux intéressés qu'après la date normale de fin de service (à l'issue des seize mois) mais le B.
s'efforce de le faire parvenir aussitôt cette échéance pour leur permettre d'entreprendre sans tarder leurs démarches auprès des administrations,
employeurs ou services évoqués ci-dessus.
Il traite en priorité la situation de ceux qui n'exécutent pas un contrat complémentaire.
Visite médicale de libération subie en France
Elle n'est pas organisée par le B.
Elle est obligatoire mais laissée à l'initiative de chaque C.
N. pendant sa permission libérable.
Il doit impérativement consulter un médecin des armées qui peut lui être indiqué par la gendarmerie la plus proche de son domicile.
N. sont avisés de ces dispositions par la brochure verte qui leur est remise lors de leur incorporation et qui est intitulée Instructions relatives à l'exécution du service.
Cette brochure contient en annexe I et II les imprimés nécessaires à employer en les détachant et à adresser directement au B.
Le dossier de libération est envoyé à l'adresse qui figure sur la feuille de renseignements.
Il appartient aux postes diplomatiques de rappeler ces dispositions aux C.
N. au moment où ils quittent le territoire et lors de la remise du titre de permission libérable.
Visite médicale de libération
subie dans le pays d'affectation
Cette visite est subie sur place par les C.
N. qui, à l'issue de leurs seize mois de service, doivent accomplir un contrat complémentaire et par ceux qui ont obtenu un contrat de travail et qui ont été autorisés par le département à être libérés sur place, sur demande écrite de leur part.
N. affectés en Europe ou en Afrique du Nord qui peuvent prendre leurs permissions normales en plusieurs fois ont en général épuisé leurs droits (un mois) bien avant leur libération.
Ils doivent alors passer leur visite de libération sur place (annexe XII).
Les services des ambassades confient le soin de faire passer la visite par un médecin agréé par le poste.
Ils en fixent la date de telle sorte que le certificat de visite et la feuille de renseignements parviennent au B.
N. quinze jours au minimum avant la date normale de libération pour permettre au B.
N. de terminer la constitution des dossiers en temps utile et être ainsi en mesure d'adresser les dossiers de libération aux C.
N. concernés le plus rapidement possible.
Compte tenu de l'importance que revêt ce dossier pour les ex-C.
N., les délais précités doivent être impérativement respectés.
Faute d'avoir reçu les certificats de visite de libération en temps utile,
N. est dans l'obligation de libérer les C.
N. sur << pièces >>.
Dans ce cas, les C.
N. perdent tout droit à recours contre l'Etat en cas de séquelles d'accident ou de maladie survenus ou contractés en service, sauf à apporter la preuve que les conséquences des accidents ou maladies n'ont pas été aggravées entre la date de libération et la date d'une visite médicale tardive, ce qui n'est pas facile.
Les services des ambassades qui ont à s'occuper des C.
N. ne doivent pas perdre de vue ce problème.
Les modèles de feuille de renseignements et de certificat de visite médicale de libération figurent en annexes XI et XII.
Mise en route des C.
N. libérables
Sauf autorisation du département intéressé, les C.
N. libérables doivent être mis en route par la voie la plus directe et par première liaison aérienne ou maritime sur la France, munis du titre de permission réglementaire dont le modèle figure en annexe VII.
Cette disposition découle de l'incidence budgétaire du maintien d'un C.
N. sur le territoire au-delà de la date à laquelle débute sa permission.
Elle doit être strictement respectée.
Tout arrêt sur le trajet est interdit ainsi que tout retour par voie anormale.
A titre exceptionnel, les C.
N. libérables le 1er février peuvent être mis en route dès le 20 décembre pour ceux qui bénéficient d'un mois de permission.
N. libérés sur place conservent le droit à la gratuité du voyage retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
Contrat complémentaire
Les jeunes gens titulaires d'un contrat complémentaire ne sont plus C.
Ils ne relèvent alors que de l'autorité ou du service avec lequel ils ont conclu leur contrat dans les conditions définies par celui-ci.
Ils ne figurent plus sur les contrôles du B.
N. et le titre de C.
N. ne leur est plus applicable.
En matière de service national, ils sont, au jour de leur libération, remis à la disposition du ministre de la défense en tant que réservistes du service militaire et dépendent à nouveau de leur bureau du service national de rattachement.
Cas des C.
N. déclarés << inaptes à la libération >>
Ces jeunes gens sont :
- immédiatement rapatriés après la visite médicale, selon les procédures habituelles d'évacuation sanitaire, qu'ils aient ou non un contrat complémentaire ;
- hospitalisés dans une formation hospitalière des armées ;
- maintenus sur les contrôles du département jusqu'à leur guérison ;
- pris en charge directement par le B.
Autorisation d'exercer une activité rémunérée
SANCTIONS - RECOMPENSES
Pendant la durée des obligations légales, les C.
N. ne peuvent percevoir aucune rétribution, à quelque titre que ce soit.
Pendant la permission libérable, les C.
N. peuvent demander à exercer une activité rémunérée qui ne sera accordée qu'en fournissant en temps utile :
Le certificat médical d'aptitude à la libération et la feuille de renseignements ;
Une attestation de l'entreprise, faisant ressortir la raison sociale de l'établissement et précisant la date du début de travail.
Sous certaines réserves, une autorisation identique pourra être accordée si la libération est retardée parce que l'intéressé se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme.
N. doivent demander l'autorisation :
- au bureau commun pour une activité rémunérée à exercer en France ;
- aux services de l'ambassade de France pour une activité exercée dans l'Etat de résidence.
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques ne peuvent reprendre leur poste avant la date de libération.
C'est le cas, notamment, pour les enseignants de l'éducation nationale et les internes des hôpitaux.
Les règles statutaires imposées aux C.
N. sont précisées par la brochure verte Instructions relatives à l'exécution du service.
Elles doivent être respectées.
Par ailleurs, leur affectation en pays étranger implique de leur part un comportement irréprochable.
Elles sont définies par le code du service national (art. L.
Elles peuvent être infligées par les chefs de poste diplomatique ou par le ministre responsable (1).
Sanctions infligées par les autorités françaises
du pays d'affectation
L'avertissement, qui doit être notifié verbalement à l'intéressé par l'autorité qui l'inflige.
Il doit faire l'objet d'un document transmis au département (B.
N. et service gestionnaire) pour insertion dans ses pièces matricules.
L'avertissement devrait suffire à inciter le C.
N. à redresser sans retard son comportement.
Il peut être assorti de la suppression de dix jours de permission.
Le blâme, qui peut suivre ou non, selon les circonstances, un avertissement déjà donné et qui doit sanctionner une faute majeure ayant compromis la confiance initialement placée dans le C.
Le blâme doit être également notifié verbalement et faire l'objet d'une décision remise à l'intéressé dont copie est adressée au département.
Il peut être assorti de la suppression de quinze jours de permission.
Le blâme peut justifier, de la part des autorités françaises locales, le renvoi en métropole après accord du département.
L'intéressé reçoit alors application des dispositions de l'article L.
150 du code du service national et il est réaffecté aux armées pour terminer les seize mois de service prévus.
Cette remise à la disposition du ministre de la défense n'est pas, en elle-même, une sanction puisqu'il ne saurait en être ainsi d'une affectation aux armées et puisque la durée totale de service prévue (seize mois) n'est pas modifiée.
L'expérience prouve cependant que cette modification de statut incite les C.
N. à prendre très au sérieux les conséquences possibles d'un blâme précédé, le cas échéant, d'un avertissement.
Sanction prononcée par le ministre responsable
C'est la radiation d'office assortie d'une réaffectation aux armées pour terminer un temps de service de seize mois majoré de un à trois mois et de la suppression des droits à permission normale.
Elle est demandée par les chefs de poste diplomatique.
Elle sanctionne une faute grave telle qu'une absence prolongée et non motivée du poste d'affectation, une mauvaise volonté caractérisée et renouvelée dans l'exécution de la mission.
Elle nécessite, de la part des services de l'ambassade, la constitution d'un dossier contenant :
La demande du chef du poste diplomatique avec un exposé précis des motifs ; Les explications écrites du C.
La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable sous sa signature après instruction du cas par le service gestionnaire.
fautif est immédiatement dirigé sur la France, où il est mis à la disposition du B.
N. auquel il doit se présenter dès son arrivée.
Il est donc nécessaire d'adresser un message spécifiant la demande d'application de l'article L.
151 du code du service national, à la fois :
- au service gestionnaire ;
pour que ces services soient mis au courant de la situation avant l'arrivée de l'intéressé.
Renvoi des C.
N. devant les juridictions
des forces armées
(voir annexe XIV, art. L.
N. sont justiciables des juridictions des forces armées selon la procédure prévue au code de justice militaire :
Pour les faits de désertion et de non-exécution de mission définis par les articles L.
Pour les infractions réprimées par la loi pénale française commises hors du territoire de la République.
Ces infractions sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire selon les dispositions de l'article L.
Les récompenses
COUVERTURE SOCIALE DES C.
Les chefs de poste diplomatique ont la possibilité de délivrer aux C.
qui auront tenu leur emploi avec une particulière efficacité pendant leurs seize mois de service une lettre de félicitations, dont une copie sera adressée au B.
N. pour insertion au dossier de l'intéressé.
Cette possibilité, jusqu'à présent trop peu utilisée, n'est pas sans intérêt pour son détenteur, tant pour son affectation dans la réserve que pour les fonctionnaires ou pour ceux qui sont à la recherche d'emploi dans le secteur privé.
Rappel des dispositions légales
La couverture sociale dont bénéficie tout C.
N., qu'il soit budgétaire ou non budgétaire, mis à la disposition d'organismes parapublics, de laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises françaises ou de filiales d'entreprises pendant la durée de leur service national en coopération, découle de l'application des dispositions prévues par la loi portant code du service national dans ses articles L.
219 (voir annexes).
A ce titre, tout C.
N. a droit à la gratuité ou au remboursement de tous les soins médicaux, des fournitures de médicaments, des frais de rapatriement sanitaire et des hospitalisations consécutifs à des accidents ou maladies liés ou non au service.
En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent, les C.
N. bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (art. L.
En cas de décès, la gratuité du rapatriement des restes mortels est accordée à la condition que la demande soit faite dans le délai maximum d'un an après le décès ou, s'il y a eu inhumation, moins d'un an après l'expiration des délais fixés par les règlements locaux et internationaux pour l'exhumation et le transfert des restes mortels.
Cette couverture sociale s'exerce en France et à l'étranger, y compris pendant les permissions, à compter du moment où le futur C.
N. quitte son domicile pour se rendre au lieu d'incorporation jusqu'au terme de son service national.
Ce terme est officialisé soit par une attestation de libération,
soit par un avis de radiation des contrôles du ministère responsable notamment en cas de maintien au-delà de la date de libération pour poursuite d'un traitement médical en cours, ou en cas de retour anticipé.
N. budgétaires, cette couverture est assurée par le ministère responsable.
N. non budgétaires, mis à la disposition d'organismes parapublics, de laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises françaises ou de filiales d'entreprises, cette couverture est à la charge de l'employeur, qui doit souscrire un contrat d'assurances particulier garantissant l'ensemble des prestations et des risques exposés ci-dessus,
suivant des modalités spécifiques imposées par les ministères responsables.
Dispositions propres à chaque ministère
Suivant leur ministère responsable, les C.
N. sont affiliés à une mutuelle particulière, ou à un groupe d'assurances, à qui ils doivent s'adresser pour obtenir le remboursement des soins médicaux courants.
affectés dans les pays hors champ relevant de ce ministère sont affiliés à la Mutuelle des affaires étrangères, 1, rue de l'Abbé-Roger-Derry, 75730 Paris Cedex 15.
Depuis le 1er mars 1990, les C.
N. scientifiques en mécénat d'universités étrangères sont également affiliés automatiquement à cette mutuelle par le département et bénéficient des mêmes prestations.
N. scientifiques en mécénat d'entreprises incorporés à compter du 1er octobre 1992 sont affiliés au cabinet Labalette et bénéficient d'U.
Assistance pour les rapatriements sanitaires (se reporter paragraphe 4 ci-dessous pour les adresses).
Tous les C.
N. budgétaires relevant de ce ministère sont affiliés à la Mutuellle familiale France et outre-mer, 18, rue Léon-Jouhaux, 75483 Paris Cedex 10.
N. des organisations non gouvernementales (O.
G.) relevant de ce ministère sont également affiliés à cette mutuelle sauf les C.
N. de l'Association française des volontaires du progrès (A.
P.) qui, pour des raisons particulières, sont rattachés au groupe U.
P. et bénéficient d'une assurance rapatriement sanitaire par Elvia Assistance, 66, avenue des Champs-Elysées, 75381 Paris Cedex 08 (téléphone 42-99-02-02, fax 45-63-26-75).
N. mis à la disposition d'organismes parapublics bénéficient de la même couverture que les C.
N. gérés par l'Actim (se reporter au paragraphe 4 ci-dessous).
N. relevant de la D.
1 sont affiliés à la Mutuelle des affaires étrangères, 1, rue de l'Abbé-Roger-Derry, 75730 Paris Cedex 15.
Ministère chargé du commerce extérieur - Actim
LES FAMILLES DES C.
N. servant dans des entreprises ou dans des filiales d'entreprises françaises et gérés par l'Actim sont affiliés au cabinet J.-P.
Labalette S.
A., 45, avenue Montaigne, 75380 Paris Cedex 08.
Ils bénéficient d'une assurance rapatriement sanitaire par U.
Assistance, 18, rue Troyon, 92310 Sèvres (téléphone : 41-14-22-21), qu'il convient d'alerter immédiatement en cas de nécessité (accident ou maladie).
La responsabilité de l'Etat n'est jamais engagée en ce qui concerne les épouses, compagnes et familles des appelés du contingent donc des C.
Les textes législatifs et réglementaires concernant les C.
N. ne font aucune allusion aux épouses, compagnes ou familles des C.
N. à l'exception de quelques dispositions en matière de << protection sociale >>.
Que ce soit en matière d'affectation, de transport, d'indemnités, les C.
N. sont considérés administrativement comme célibataires ainsi d'ailleurs que tous les appelés du contingent, quelle que soit la forme du service qu'ils accomplissent.
Séjours à l'étranger
La présence des épouses, compagnes ou familles des C.
N. à l'étranger est tolérée par les quatre départements ministériels intéressés.
Cette tolérance ne saurait, à l'usage, être reconnue comme un droit et les chefs des postes diplomatiques peuvent à tout moment :
Faire connaître aux C.
N. leur opposition à la venue de leur famille ou, si les circonstances l'exigent, en décider le renvoi ;
Prendre, si les intéressés n'obtempèrent pas, la seule disposition qui s'impose, le renvoi du C.
N. en France, assorti obligatoirement d'une sanction (avertissement ou blâme) ce qui impliquera l'application des dispositions de l'article L.
Protection sociale des familles
Elle découle des dispositions de l'article 27 de l'instruction interministérielle 1500/SGDN/REG/AC du 15 janvier 1975 (annexe XIV).
Dans la pratique, les épouses, compagnes ou familles des C.
N. résidant à l'étranger :
Bénéficient des prestations maladies, maternité, au taux << France >>,
prestations qui leur sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie dont elles dépendaient le jour de l'incorporation du chef de famille, à charge pour les C.
N. de régler, eux-mêmes, les modalités pratiques des remboursements en prenant contact avec la caisse en question ;
Ne bénéficient pas des allocations familiales du fait des dispositions restrictives du code de la sécurité sociale (art. L.
511), dispositions maintenues par le ministère des affaires sociales malgré plusieurs interventions du ministère des affaires étrangères.
Pour améliorer cette protection, les C.
N. doivent faire adhérer leur famille, selon le cas :
- soit à la Mutuelle des affaires étrangères ;
- soit à la Mutuelle familiale France outre-mer ;
- soit au cabinet Labalette.
Les intéressés doivent inscrire eux-mêmes les membres de leur famille à l'un de ces organismes et payer les cotisations dues par tous les mutualistes.
N. peuvent également bénéficier de << l'aide sociale >> mais doivent effectuer une démarche personnelle auprès du bureau d'aide sociale de la mairie de leur résidence au jour de l'incorporation du chef de famille.
L'état de santé d'un ou plusieurs membres d'une famille de C.
N. peut imposer des évacuations sanitaires.
Les départements ministériels employant des C.
N. n'ont aucune obligation en la matière et les C.
N. doivent en supporter les frais.
Il est impératif de souscrire pour les membres des familles du C.
N. un abonnement à une société d'assistance du type :
Compagnie générale du secours ;
Europe Assistance ;
Mondial Assistance ;
Information des C.
En cas de décès sur le territoire de séjour, le règlement stipule que les services des ambassades doivent informer sans délai :
Le ministère responsable ;
Le maire de la commune où réside la personne à prévenir en cas d'accident (10) ;
Sauf avis contraire de la famille ou circonstances particulières, il y a lieu d'envisager le retour sur la métropole des corps des C.
N. décédés.
La totalité des frais est supportée par le ministère responsable, dans la mesure où le rapatriement des restes mortels a lieu dans un délai d'un an après le décès ou, s'il y a eu inhumation, moins d'un an après l'expiration des délais fixés par la réglementation locale et internationale pour l'exhumation et le transport des corps.
Il appartient aux services de l'ambassade d'adresser aux destinataires indiqués ci-dessus un message, aussi succinct soit-il, en << immédiat >> et, compte tenu des permanences assurées au département, par le réseau des ambassades.
L'emploi du télex est formellement proscrit.
Le modèle du message envoyé figure en annexe XIII.
Tel qu'il est conçu, il permet une retransmission immédiate sur le réseau du minstère de l'intérieur à destination du maire de la commune où réside la personne à prévenir en cas d'accident.
Le département n'a pas à intervenir.
Dès que possible, le ministère responsable (service gestionnaire) et le B.
N. doivent recevoir des compléments d'information qui permettront de répondre aux questions éventuelles.
Rapatriement du corps
Il appartient aux services de l'ambassade d'entreprendre, sauf ordre contraire, et de mener à bien localement les différentes démarches nécessaires :
Auprès des autorités locales ;
Auprès des compagnies aériennes de transports.
Les services des départements (service gestionnaire et B.
N.) pendant ce temps :
Recueillent les désirs de la famille ;
Prennent toutes les dispositions nécessaires pour obtenir le permis d'inhumer ;
Alertent le service des pompes funèbres générales ;
Font connaître aux services de l'ambassade les désirs éventuels de la famille et les éléments du permis d'inhumer.
Dès que les services de l'ambassade sont en mesure de faire diriger le corps sur la métropole, ils doivent aviser par message, éventuellement << immédiat >>, par le réseau des ambassades :
Le service gestionnaire ;
du jour, heure et terrain d'arrivée du cercueil, numéro du vol et numéro de L.
Les services de l'ambassade, sans attendre, rassemblent, élaborent et transmettent au B.
N. les pièces suivantes :
Certificat de décès établi par le consul de France ;
Certificat médical de genre de mort ;
Rapport de l'autorité dont relevait l'intéressé pour l'emploi ;
Rapport circonstancié établi par les services de l'ambassade sur les conditions dans lesquelles est survenu le décès et émettant de façon précise un avis sur l'imputabilité ou non de la maladie ou de l'accident au service (voir 5.6 et 5.7).
Adresse à la famille de la personne décédée les condoléances du ministre responsable ;
Constitue le dossier administratif de rapatriement des restes mortels sur la base de la prise en charge intégrale des frais engagés dans le pays d'affectation et pour le transport jusqu'au lieu d'inhumation (seuls restent à la charge de la famille les frais de concession de terrain, d'aménagement de caveau, de monument funéraire, le montant de la différence entre les frais réels de cérémonie religieuse et d'inhumation définitive et le montant forfaitaire de ces dépenses tel qu'il est admis par l'administration).
Rapatriement des bagages
Dès que possible, les services des ambassades prennent toutes dispositions pour rassembler et réexpédier les bagages du C.
N. décédé à la famille.
Quoique cette mesure et sa rapidité d'exécution semblent aller d'elles-mêmes, l'expérience prouve que, dans plusieurs cas, le délai de six mois a été dépassé (plus d'un an dans un cas précis), ce qui est inadmissible, même en tenant compte des difficultés rencontrées localement.
GESTION ET ADMINISTRATION DES C.
- Les jeunes gens bénéficiaires d'un contrat complémentaire (au-delà des seize mois de service) n'ont plus la qualité de C.
(1) Les ministères responsables de C.
N. sont : le ministère des affaires étrangères, le ministère de la coopération, le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur.
(2) Ces trois vaccinations ne sont pas exigées pour les candidats affectés dans un pays d'Europe.
(3) L'expression << services de l'ambassade >> couvre les services qui, au siège ou auprès de l'ambassade, assurent la responsabilité administrative des C.
Elle couvre, en particulier dans les pays où elles existent, les << missions de coopération >>, ailleurs les chancelleries, services culturels et scientifiques, les postes d'expansion économique et les consulats généraux répartis sur le territoire.
Dans certains pays, le conseiller commercial peut avoir compétence sur des pays voisins.
N. en entreprise affectés dans ces pays doivent se présenter à la mission de coopération qui leur tient lieu d'autorité administrative, en liaison avec le conseiller commercial intéressé.
(4) Sauf pour les C.
N. des organismes non gouvernementaux (O.
G.), de l'Association des volontaires du progrès (A.
P.) et du programme Globus,
pour lesquels le montant de l'indemnité forfaitaire est plus faible, compte tenu des prestations en nature fournies sur place (se renseigner auprès de ces organismes).
(5) La Turquie, Chypre et la Russie sont considérées comme pays européens.
(6) S membres supérieurs et ceinture scapulaire ; I membres inférieurs et ceinture pelvienne ; G : état général ; Y : acuité visuelle ; C :
perception des couleurs ; O acuité auditive ; P psychisme.
(8) Voir titre VIII.
(9) Téléphone 45-67-50-50, à Paris ; télécopie 44-49-24-24.
(10) L'attention des C.
N. sera attirée sur la nécessité d'actualiser l'adresse de cette personne auprès des services de l'ambassade si elle venait à changer pendant la durée de leur service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 96-522 du 16 juillet 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
R. image de 22 W dans la direction d'azimut 210o ; sous le site - 5o, son de 0,6 W dans la direction d'azimut 210o, sous le site - 5o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Villard-Bonnot.
R. image de 1 W dans la direction d'azimut 30o, son de 25 mW dans la direction d'azimut 30o.
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur de La Motte-d'Aveillans 1, canal 42, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 29 de Corps.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-524 du 19 juillet 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones d'Ussel Meymac, Tarare 1, Tarare 2, Montmorillon et Bulgneville (sixième chaîne)
Décret du 14 août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique d'Outrebois (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 août 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Outrebois (Somme).
Arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 9 août 1996, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris :
a) Au titre des personnalités désignées par le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale :
M. Vincent (Gérard), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Sero-Guillaume (Philippe), formateur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes ;
Mme Bidault de L'Isle (Simone), membre conseiller à la mairie du 5e arrondissement de Paris ;
M. Garaches (Serge), administrateur honoraire de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Mme Morel (Arlette), ancienne élève de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, responsable du centre de promotion sociale pour adultes sourds,
présidente de la Fédération nationale des sourds de France ;
Mme Vazquez (Brigitte), présidente de l'amicale des anciens élèves de l'Institut national de jeunes sourds de Paris ;
M. le docteur Giabicani (Alain), ex-directeur de centre psycho-pédagogique ; b) Au titre des membres élus :
Mme Saint-Raymond (Thérèse), professeur d'enseignement général ;
Mme Ghermani (Odile), professeur d'enseignement général ;
M. Tavard (Michel) ;
Mme Le Guilcher (Claudine), éducateur ;
Mme Alperin (Joëlle).
Par le même arrêté, M. Vincent (Gérard), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe.
Arrêté du 30 mars 1999 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégorie et phase suivantes, du 1er janvier au 31 décembre 1999 :
- Sud Contrôle, M. Michel Souche, BP 102, 83954 La Garde Cedex, catégorie c, phase exploitation.
- Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1999 :
- ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragène, 13012 Marseille, catégories a et b, phases conception, construction, exploitation, catégories c et d, phase exploitation ;
- Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, catégories a et b, phases conception, construction, exploitation ;
- Bureau de contrôle des installations électriques (BCIE), 15, rue Feydeau, 75002 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- M. Serge Carbot, 15, chemin Jean-Aicard, 83136 Garéoult, catégories c et d, phase exploitation ;
- CFERM EURL Ingénierie, 206, rue La Fayette, 75010 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories c et d, phase exploitation ;
- cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-la-Tour Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- M. Henri Fiorini, 61, rue de la République, 83210 La Farlède, catégories c et d, phase exploitation ;
- cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- Société GRETCO, 28, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
- M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories c et d, phase exploitation ;
- cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories c et d, phase exploitation ;
- RJ Conseil, 8, passage Colas, 14000 Caen, catégories c et d, phase exploitation ;
- Les agréments accordés par arrêtés du 20 mai 1998 et du 25 juin 1998 sont modifiés comme suit :
- cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories c et d, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
- SARL DIDES, 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, catégories c et d, phases conception, construction, exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
- M. Hovasse, 9, rue du Béarn, 91130 Ris-Orangis, catégories c et d, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999.
Décret du 29 août 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
Arrêtés du 26 août 1996 portant prolongation de maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, M. Lecardeur (James), président hors classe honoraire du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est maintenu en surnombre jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret du 29 août 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, la démission de M. Pélissié du Rausas (Christophe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
M. Pélissié du Rausas est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 août 1996, M. Maillant (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
pour limite d'âge, à compter du 24 décembre 1996.
Billat (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1996, M. Menut (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996, M. Parvy (Michel), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine du Limousin.
Arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle du formulaire de << suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, est fixé le modèle du formulaire de << suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires >> S 6911 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie (C.
Arrêté du 28 août 1996 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1996, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières tant en ce qui concerne les textes que l'iconographie) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Nouveau Lettres de femmes éditée par le groupe Les Publications nouvelles, Paris.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant habilitation de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
La formation est assurée au centre d'études supérieures des techniques industrielles de Saint-Ouen ou de Toulon.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé du centre d'études supérieures des techniques industrielles de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Fieu (Anne-Bénédicte), épouse Fevrier, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
(durée de l'épreuve trente minutes ; préparation trente minutes)
b) Sur l'organisation générale de l'administration de l'éducation et de l'enseignement en France.
Le programme limitatif de la deuxième partie de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
- Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A exerçant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1999, M. Médina (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur délégué auprès du président du groupement d'intérêt économique Coopers et Lybrant Audit et Conseil, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1999.
Décret du 19 avril 1999 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Arrêté du 10 mars 1999 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (photographie)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 1999, M. Filippi (Charles-Henri) est nommé membre de la commission consultative de la création artistique (photographie), en remplacement de M. Molder (Jorge).
Par décision no 99-176 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Amboise et Château-Renault (Indre-et-Loire).
Par décision no 99-211 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Caisse nationale de crédit agricole est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées, sous réserve des dispositions du 1° du V de l'article 11 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction de la mer et à son directeur ;
6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre économique multiprofessionnelle ;
7° Les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, d'environnement et de fiscalité ;
Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
- Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
Agrément des contrôleurs techniques.
- Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission.
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
- L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.
Elle est complétée et précisée par les stipulations du présent CCTG pour les marchés publics qui s'y réfèrent.
De manière générale, et notamment en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les dispositions du CCTG prévalent sur celles de la norme.
Nature et domaine d'intervention du contrôle technique.
- La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.
La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
- En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.
Choix de la mission.
- La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires.
Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique.
Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.
Les missions de base.
- Les missions de base sont au nombre de deux : - la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ; - la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100.
Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.
Les missions complémentaires.
- Une liste de missions complémentaires figure à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.
Ces missions sont définies dans l'annexe A du présent CCTG.
A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.
Les missions composées.
- Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.
Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.
Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.
Catégories d'actes.
- Pour remplir sa mission, le contrôleur technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information.
Ces deux catégories sont définies par les articles 4-2-4 et 4-2-5 de la norme NFP 03-100.
Le contrôleur technique désigne dès la notification du marché la personne qualifiée pour signer les avis.
Le contrôleur technique adresse ses avis par écrit au maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit faire connaître au contrôleur technique la suite donnée aux avis qu'il lui a adressés.
Phases de la mission.
- La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 : - examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ; - examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ; - examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ; - établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ; - examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.
Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.
- Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus.
Les référentiels sont constitués par : - les textes législatifs et réglementaires ; - les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ; - les textes techniques à caractère normatif suivants : - normes françaises homologuées ; - règles et prescriptions techniques des DTU ; - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ; - règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.
L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.
Exercice de la mission.
- Le maître de l'ouvrage doit transmettre au contrôleur technique les éléments d'information relatifs à l'ouvrage suivant le cadre défini en annexe C du présent CCTG.
Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour que le contrôleur technique soit informé en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de leurs modifications éventuelles.
- Le contrôleur technique propose les moyens nécessaires à l'accomplissement des actes techniques et des actes d'information correspondant à la mission demandée par le maître de l'ouvrage.
Ces moyens sont précisés dans l'offre.
Ils comportent au minimum une décomposition du temps prévisionnel d'intervention et du prix global en fonction des phases de mission et des qualifications des personnels techniques, conformément à l'annexe C de la norme NFP 03-100.
Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.
Définition L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.
La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.
Nature et domaine d'intervention des missions complémentaires Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées.
La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.
Mission P 1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P 1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés.
La mission P 1 s'exerce dans les conditions fixées dans l'annexe A de la norme NFP 03-100 au titre de la mission L dont elle constitue le complément.
Mission F relative au fonctionnement des installations Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations.
Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif.
La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes : - réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ; - chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ; - installations électriques intérieures (courants forts) ; - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ; - protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations.
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments.
Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions.
La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique.
La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique.
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l'absence de prescriptions réglementaires, les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.
Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques.
En l'absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu'une présomption de capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique.
Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie.
Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie.
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer : - les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ; - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ; - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.
Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d'habitation.
La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu'aux ou à partir des logements.
Mission LE relative à la solidité des existants Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux ouvrages existants tels que constats des lieux et résultats des études de diagnostic effectuées.
Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l'objet de sa mission et limité à l'examen de l'état apparent des existants concernés par les travaux.
En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic, au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants.
Mission Av relative à la stabilité des avoisinants Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l'ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en sous-oeuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d'affecter la stabilité des avoisinants.
Le maître de l'ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux avoisinants, tels que résultats des études de diagnostic, résultats des reconnaissances de sols, plans de carrière, constats d'état des lieux, ainsi que les documents techniques décrivant le processus d'exécution des travaux soumis au contrôle.
Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l'objet de sa mission et limité à l'état apparent des avoisinants accessibles.
En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des avoisinants accessibles.
Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations.
Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement du système de gestion technique du bâtiment (GTB).
Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité pour le système de GTB d'assurer, à la mise en exploitation, le service demandé dans le cahier des charges imposé par le maître de l'ouvrage aux entreprises.
La définition des critères et niveaux de qualité du système de GTB relève du maître de l'ouvrage qui fait connaître de façon précise au contrôleur technique ses exigences en la matière et lui communique en conséquence le cahier des charges susvisé.
L'installation soumise au contrôle est celle assurant la gestion des équipements contrôlés au titre de la mission relative au fonctionnement des installations ainsi que des équipements anti-intrusion et de contrôle d'accès dans la mesure où ils sont associés au système de gestion technique du bâtiment.
Mission ENV relative à l'environnement Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d'incendie et d'explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
Ne relèvent pas de la mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l'exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d'incendie et d'explosion visés par la législation relative à la protection de l'environnement.
Mission HYS relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne : - l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ; - la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ; - les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ; - les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ; - l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
Mission CO de coordination des missions de contrôle La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.
Définition L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
Phases d'intervention Phase Examen des documents de conception : - examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ; - examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ; - examen des rapports d'étude des sols ; - examen des avant-projets sommaire et définitif ; - examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ; - participation à des réunions de mises au point techniques.
Phase Examen des documents d'exécution : - examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ; - examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ; - participation à des réunions de mises au point techniques.
Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle : - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ; - examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ; - participation à des rendez-vous de chantier.
Phase préalable à la réception : - établissement du rapport final de contrôle technique.
Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique : - assistance à la visite de la commission de sécurité.
Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement : - examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.
Rappel Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil.
Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.
Informations relatives à l'ouvrage 2.1.
Bâtiment Maître de l'ouvrage : Nom : Adresse : Conducteur d'opération (le cas échéant) : Nom : Adresse : Architecte : Nom : Adresse : Nature de la mission : BET : Nom : Adresse : Nature de la mission : Autres intervenants connus : Nom : Adresse : Nature de la mission : Description de l'opération : Désignation (nom) : Nombre de bâtiments : Nombre d'étages sur RdC : Nombre d'ascenseurs : Nombre de niveaux de sous-sols : Nombre de logements : Nombre de niveaux de parkings aériens : SHON (au sens art. R112-2 du code de l'urbanisme) : Nombre de niveaux de parkings souterrains : Adresse précise : Désignation des ouvrages : Accession à la propriété Usage locatif Usage propre Usage : Habitation Bureaux IGH Commerce Industrie ERP (Préciser : type, catégorie et effectif.)
Nature des travaux : Travaux neufs Travaux sur existants Etudes de diagnostic OUI NON Etudes de sol OUI NON Technique innovante OUI NON Ouvrages de caractère exceptionnel OUI NON Travaux de VRD OUI NON Dates prévisionnelles : Déclaration d'ouverture de chantier : Début des travaux : Fin des travaux : Coût prévisionnel TTC (1) : Travaux y compris VRD : TTChors VRD : TTC Fait à , le Cachet et signature du maître de l'ouvrage (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
Génie civil Maître de l'ouvrage : Nom : Adresse : Conducteur d'opération (le cas échéant) : Nom : Adresse : Architecte : Nom : Adresse : Nature de la mission : BET : Nom : Adresse : Nature de la mission : Autres intervenants connus : Nom : Adresse : Nature de la mission : Nature et destination de l'ouvrage : Adresse précise : Description et caractéristiques techniques principales : Description et caractéristiques particulières : Etudes préalables : Etudes de diagnostic (travaux sur existants) OUI NON Etudes de sol OUI NON Dates prévisionnelles : Déclaration d'ouverture de chantier : Début des travaux : Fin des travaux : Coût prévisionnel TTC (1) : Travaux y compris VRD : TTChors VRD : TTC Fait à , le Cachet et signature du maître de l'ouvrage (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
La mission de contrôle technique
- Les missions de base sont au nombre de deux :
- la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
- la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Les actes du contrôle technique
- La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :
- examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
- examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ;
- examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;
- établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;
- examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les référentiels sont constitués par :
- les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;
- les textes techniques à caractère normatif suivants :
- règles et prescriptions techniques des DTU ;
- avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;
- règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.
Les moyens et dispositions diverses
Le décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.
MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE CONTROLE TECHNIQUE
(ANNEXE CONTRACTUELLE)
L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.
Nature et domaine d'intervention
des missions complémentaires
Mission PS relative à la sécurité des personnes
dans les constructions en cas de séisme
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées.
Mission P 1 relative à la solidité
des éléments d'équipement non indissociablement liés
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P 1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés.
Mission F relative au fonctionnement des installations
Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations.
La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :
- réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ;
- chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ;
- installations électriques intérieures (courants forts) ;
- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;
- protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations.
Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments.
Mission Th relative à l'isolation thermique
et aux économies d'énergie
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie.
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer :
- les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ;
- les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ;
- les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
Mission Brd relative au transport des brancards
dans les constructions
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d'habitation.
Mission LE relative à la solidité des existants
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.
En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic, au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants.
Mission Av relative à la stabilité des avoisinants
Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l'ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en sous-oeuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d'affecter la stabilité des avoisinants.
Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment
La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations.
Mission ENV relative à l'environnement
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Mission HYS relative à l'hygiène
et à la santé dans les bâtiments
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne :
- l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;
- la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ;
- les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;
- les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;
- l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
Mission CO de coordination des missions de contrôle
La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.
TABLEAU DES ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D'INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE (ANNEXE CONTRACTUELLE)
L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
Phases d'intervention
Phase Examen des documents de conception :
- examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
- examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
- examen des rapports d'étude des sols ;
- examen des avant-projets sommaire et définitif ;
- examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
- participation à des réunions de mises au point techniques.
Phase Examen des documents d'exécution :
- examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
- examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ;
Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle :
- examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1o) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ;
- examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ;
- participation à des rendez-vous de chantier.
Phase préalable à la réception :
- établissement du rapport final de contrôle technique.
Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique :
- assistance à la visite de la commission de sécurité.
Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement :
- examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
INFORMATIONS RELATIVES A L'OUVRAGE
Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil.
Maître de l'ouvrage :
Conducteur d'opération (le cas échéant) :
Autres intervenants connus :
Désignation (nom) : ....................
Nombre de bâtiments : ....................
Nombre d'étages sur RdC : ....................
Nombre de niveaux de sous-sols : ....................
Nombre de niveaux de parkings aériens : ....................
SHON (au sens art. R112-2 du code de l'urbanisme) : ....................
Nombre de niveaux de parkings souterrains : ....................
Adresse précise :
Accession à la propriété Usage locatif Usage propre
(Préciser : type,
catégorie et effectif.)
Travaux neufs Travaux sur existants
Etudes de diagnostic OUI NON
Etudes de sol OUI NON
Technique innovante OUI NON
Ouvrages de caractère exceptionnel OUI NON
Travaux de VRD OUI NON
Début des travaux : ....................
Coût prévisionnel TTC (1) :
Travaux y compris VRD : ....................
hors VRD : ....................
Cachet et signature du maître de l'ouvrage
(1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
Nature et destination de l'ouvrage : ....................
Description et caractéristiques techniques principales : ....................
Description et caractéristiques particulières : ....................
Etudes de diagnostic (travaux sur existants) OUI NON
Arrêté du 15 décembre 1998 autorisant la société Aerospatiale à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, la société Aerospatiale est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Thomson Electronique de vol (ATEV) par souscription de 2 048 406 actions nouvelles d'un montant nominal de 100 F.
La part de la société Aerospatiale audit capital est donc ainsi portée de 409 927 500 F (soit 33,34 % du capital) à 614 768 100 F (soit 50 %).
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Bauviès (Stéphane).
Bertrand (Xavier, Brice, Noël-Marie).
Cardonne (Cyrille).
Cazeilles (François-Xavier, René, Jacques).
Coulon (Bruno, Guy).
Duronsoy (Isabelle, Alexia, Michèle).
Espiard (Thierry, Jean, Marc).
Estève (Pascal, Henri, José).
Feugnet (Sébastien, Marc, Jean, Etienne).
Mouliné (Stéphane, Pierre, Joseph).
Péniguel (Jean-François).
Avis no 99-2 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Saisi pour avis d'un projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes.
La deuxième partie du projet de loi sur l'audiovisuel répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire.
Elle correspond ainsi aux attentes du Conseil tout en permettant une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières que la France devait prendre en compte sans délai.
Le Conseil ne saurait qu'approuver la volonté exprimée par le gouvernement d'accroître la place de la régulation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des critères de non reconduction des autorisations.
Dans le même esprit, le Conseil estime qu'une étape supplémentaire devrait être franchie avec l'extension de son pouvoir conventionnel.
- Sur les différentes dispositions du projet de loi
Sur les dispositions relatives à l'indépendance de l'information au regard des marchés publics :
Le Conseil approuve l'objectif de transparence de l'information vis-à-vis des marchés publics et des délégations de marchés publics détenus par les actionnaires.
Il prend acte de la mission nouvelle qui lui est ainsi conférée.
Sur l'adoption d'un cadre juridique pour la diffusion satellitaire :
Le Conseil considère que la définition nouvelle du « distributeur de services » par câble ou par satellite mériterait d'être précisée.
Les relations contractuelles entre distributeur de services et éditeurs, en vue de proposer au public une offre groupée de services, ne se réduisent pas en effet à la seule fonction de distribution.
En tout état de cause, le Conseil remarque que cette notion de « distributeur de services » devrait être reprise à l'article 34 de la loi sur l'autorisation d'exploitation des « réseaux câblés ».
Le Conseil note que, conformément à ses souhaits, le régime réglementaire applicable aux services distribués par câble ou offerts par satellite est identique.
Mais il s'étonne que, en matière satellitaire, son droit de regard ne concerne que la part des services indépendants du distributeur, elle-même définie par décret.
Par ailleurs, le délai de quinze jours laissé au CSA pour s'opposer à l'exploitation d'une offre groupée de services, ou à sa modification, est à l'évidence trop court.
Il conviendrait de porter ce délai à un mois et de préciser que les demandes de modification font l'objet d'une notification préalable au Conseil.
Sur les pouvoirs du Conseil en matière de composition des plans de service du câble :
Le CSA approuve les pouvoirs accrus qui lui sont dévolus dans le domaine de la composition et de la modification de l'offre de services distribués par câble tout en estimant que le délai de quinze jours qui lui est laissé par le projet de loi pour réagir aux modifications envisagées ne constitue pas un délai raisonnable.
Il conviendrait de le porter à un mois et de préciser que les demandes de modification font l'objet d'une notification préalable au Conseil.
Par ailleurs, les réseaux câblés audiovisuels et les réseaux filaires de télécommunications tendant à offrir aujourd'hui les mêmes services aux abonnés - du téléphone aux chaînes de télévision.
Il convient donc de mettre fin à la coexistence de deux régimes juridiques distincts pour leur établissement, l'un issu du code des P et T, l'autre de la loi de 1986.
Le Conseil se prononce en faveur d'un alignement du régime de l'établissement de l'ensemble des réseaux filaires sur le code des P et T.
Sur les critères de reconduction hors appel aux candidatures d'une autorisation :
La prise en compte des délits de presse ou des atteintes pénales à la protection des mineurs, tout comme l'adoption de deux nouveaux critères de non-reconduction, est positive.
Le Conseil approuve cette disposition qui lui permettra d'exercer une meilleure régulation au moment des reconductions d'autorisations, notamment pour les radios.
Sur l'amélioration technique du dispositif de sanction :
Le Conseil estime justifiée l'extension du dispositif de sanction à l'ensemble des chaînes du câble et du satellite, ainsi qu'aux distributeurs d'offres groupées de services par satellite ou par câble.
De même, l'insertion d'un communiqué dans les programmes par le Conseil au titre du 1o de l'article 42-1 dote le Conseil d'un instrument rapide d'intervention.
Le Conseil souscrit donc à ces améliorations qu'il avait lui-même souhaitées.
Sur l'absence de reconnaissance d'un pouvoir conventionnel élargi demandé par le Conseil :
La multiplication des services de communication audiovisuelle et la rapidité des évolutions techniques rendent illusoire et inadaptée l'application de normes législatives et réglementaires détaillées au secteur audiovisuel.
Le législateur ne pourra dans ses textes de loi couvrir tous les cas de figure.
Il doit revenir à la loi et aux décrets de fixer le cadre et les principes généraux, tandis que l'autorité de régulation adaptera précisément - dans le cadre d'un pouvoir conventionnel élargi - les règles générales à la spécificité de chacun des services de communication audiovisuelle et des évolutions de la situation et du marché.
Il est donc indispensable que la loi donne au CSA un pouvoir de modulation des obligations du type de celui dont il dispose d'ores et déjà avec les heures d'écoute significatives.
Ainsi, il est regrettable que le projet de loi renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des obligations relatives à la contribution des éditeurs de services au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, aux modalités de cession des droits de diffusion et à la limitation de la durée de ces droits ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée.
S'il revient au pouvoir réglementaire de fixer les principes généraux, et notamment les seuils d'obligations, les modalités d'application et les modulations nécessaires doivent relever des conventions conclues entre les diffuseurs privés et le CSA, et des cahiers des charges pour le secteur public.
En ce qui concerne les matières énumérées aux articles 27 et 33 de la loi, doter le Conseil d'un pouvoir conventionnel élargi permettrait d'adapter avec la diligence nécessaire les règles générales à la diversité des opérateurs.
Sur le Conseil de la concurrence :
Le Conseil prend acte du choix du Gouvernement d'aligner le secteur audiovisuel sur le droit commun des concentrations.
Il souhaite toutefois qu'une compétence générale lui soit maintenue au nom de l'objectif constitutionnel de pluralisme.
Ainsi, le CSA s'interroge sur la compétence exclusive donnée au ministre de l'économie et des finances auquel il appartient de décider, ou non, de saisir le Conseil de la concurrence et, par voie de conséquence, le CSA.
A cet égard, il serait souhaitable que le projet de loi prévoie que le ministre de l'économie et des finances ne statue pas sur les concentrations ou projets de concentration sans saisir préalablement le CSA pour avis, même s'il ne saisit pas le Conseil de la concurrence.
Par ailleurs, le Conseil souhaite pouvoir de son côté, dans le domaine des concentrations, saisir le Conseil de la concurrence pour avis.
Sur la multiplicité des critères d'autorisation :
La liste des critères supplémentaires prévue à l'article 17 II b et c du projet de loi apparaît superflue.
Elle reprend en fait - en les déclinant - les critères que le Conseil applique déjà au nom du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de la diversité des opérateurs.
Au surplus, ces critères sont susceptibles d'apparaître contradictoires avec le pouvoir de régulation et d'appréciation dont dispose le Conseil ainsi que source de multiples contentieux.
Sur la procédure de la reconduction simplifiée :
Le projet prévoit une modification de la procédure.
Si le souci de transparence qui motive cette disposition nouvelle est louable, la procédure mise ainsi en place est lourde.
Le Conseil rappellera qu'il dispose de six mois pour conclure une convention avec l'opérateur et qu'à défaut l'autorisation n'est pas reconduite.
Plutôt que de publier, en amont, les points de la convention que le Conseil souhaite voir réviser, la procédure pourrait utilement être renversée : le Conseil procéderait à l'audition du candidat, puis à celle de tiers intéressés et enfin il publierait les points de la convention qui vont être renégociés.
Sur la mise en demeure et la sanction :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate que, au terme du projet de loi, la mise en demeure devient automatique.
Il considère qu'il s'agit là d'une diminution du pouvoir de régulation dont il dispose, susceptible d'induire une automaticité de la sanction juridiquement discutable comme l'a confirmé encore récemment le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne le régime des sanctions, il devrait être procédé à un aménagement rédactionnel prévoyant que le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat n'assiste pas au délibéré compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation relative à une sanction prononcée par la Commission des opérations de bourse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève également que, afin d'améliorer encore la procédure de sanction, le projet de loi pourrait fixer à trois mois le délai impératif au terme duquel le membre du Conseil d'Etat rend son rapport.
- Sur les points marquants du projet de loi
Sur la chanson d'expression française :
Le conseil regrette qu'aucune des modalités d'assouplissement qu'il a proposées n'ait été introduite.
Par ailleurs, les têtes de chapitre du décret commun aux chaînes du câble et du satellite omettent de prévoir des dispositions en matière de quotas de chanson francophone.
Ce décret ne pourra donc pas étendre les quotas de chanson francophone aux services de radio du câble et du satellite qui ne manqueront pas de se développer.
Sur la transposition de la directive « normes et signaux » :
Le conseil relève également l'absence de dispositions assurant la transposition de la directive « normes et signaux » sur la compatibilité des systèmes de contrôle d'accès, qui trouvaient naturellement leur place dans le projet de loi actuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait logiquement être reconnu compétent par la loi en ce qui concerne le règlement des litiges relatifs à l'utilisation de systèmes de contrôle d'accès car il s'agit là d'enjeux clairement audiovisuels et non techniques.
Sur les modifications substantielles :
En cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée (art. 42-3 de la loi), il serait très souhaitable de prévoir la possibilité pour le conseil, par décision motivée, de subordonner le maintien de l'autorisation à des conditions définies par référence aux critères mentionnés aux articles 29 et 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Une telle disposition est nécessaire à l'exercice véritable du pouvoir de régulation.
Aujourd'hui, un bouleversement des données de base de l'autorisation ne peut conduire qu'à son retrait alors même qu'un maintien conditionnel de l'autorisation serait une procédure utile, comparable aux instruments dont sont dotées les autorités concurrentielles.
Sur le numérique hertzien terrestre :
Le conseil regrette en outre l'absence de dispositions relatives à l'audiovisuel numérique hertzien terrestre.
L'introduction d'un cadre juridique spécifique permettant le lancement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre et le développement de la radio numérique est impérative à partir notamment des enseignements de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans les domaines des technologies et services de l'information.
Le conseil tient à souligner que les dispositions qui figurent dans le projet de loi qui lui est soumis pour avis et qui sont relatives au câble et au satellite ne sauraient être transposées à l'identique au numérique de terre.
Un pouvoir d'autorisation entier du conseil est indispensable pour garantir le pluralisme et la diversité des opérateurs, notamment afin de permettre l'arrivée de nouveaux entrants et d'opérateurs locaux et régionaux.
Enfin, il serait particulièrement utile de modifier l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en ajoutant à l'énumération des limites à la liberté de communication la mise en réserve des fréquences pour une utilisation numérique, si l'attribution des fréquences obère les projets futurs de développement numérique.
Sur l'architecture générale du projet de loi :
Pour que son avis s'inscrive dans une réflexion globale, le conseil aurait souhaité pouvoir se prononcer sur l'ensemble du projet de loi y compris les projets d'amendements gouvernementaux prévus, ceux-ci devant, s'agissant du secteur public audiovisuel, modifier sensiblement l'architecture du projet dans le sens des évolutions souhaitées par le conseil lui-même.
Arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- L'arrêté du 26 mars 1998 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 151 200 F et en recettes à 5 001 200 F, est fixé en dépenses à 5 812 187,97 F et en recettes à 5 542 187,97 F (décision modificative no 2).
6361-13 et, en ce qui concerne l'utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
Arrêté du 1er décembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy est fixé, en dépenses et en recettes, à 9 953 818,47 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Bordeaux est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 20 493 834 F, est fixé en dépenses et en recettes à 20 810 584 F (décision modificative no 2).
Décret no 96-735 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord aérien franco-japonais du 17 janvier 1956, signé à Tokyo le 23 avril 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord aérien franco-japonais du 17 janvier 1956, signé à Tokyo le 23 avril 1996,
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES AMENDANT
L'ACCORD AERIEN FRANCO-JAPONAIS DU 17 JANVIER 1956
Tokyo, le 23 avril 1996.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association François-Aupetit >>, dont le siège est à Paris (12e), hôpital Rothschild, 33, rue de Picpus ;
Florence Ibarra et Isabelle Blanchard et à M. Denis Feignier, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou, Rosette Saby et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
Brocard (Hervé), adjoint au chef du service régional de l'environnement industriel de Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Milliet (Marc).
Arrêté du 1er août 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1996, M. Meda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 août 1996 portant élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- Les avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires,
dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le doublement de l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune de Riom (département du Puy-de-Dôme).
Arrêté du 12 août 1996 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Marino (Vincent), administrateur territorial hors classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises, en Polynésie française, en remplacement de M. Cadilhac (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
- Le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 juillet 1996, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Sans la caresse (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 89 827 ;
Elle ruisselle (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 89 828.
Arrêté du 26 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique Sainte-Thérèse, 1 bis, rue Gloriette, à Amiens (Somme).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, Mme Reghi, épouse Moreau (Isabelle), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
321-7 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
321-7 peut être adressée au conseil sur support électronique.
- L'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel est complétée par l'annexe du présent arrêté.
- Les programmes de sciences physiques définis conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Giorgi, administrateur civil de 1re classe, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Henault, délégation est donnée à Mme Dominique Sere,
attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret du 7 août 1996 portant nomination et renouvellement de nomination (enseignements supérieurs)
Mme Benkeddache (Yamina), épouse Chevrol, de nationalité française, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Escojido (Henri), de nationalité française, en médecine interne.
M. Wenger (Tibor), de nationalité hongroise, en histologie, embryologie,
M. Filippovich (Igor), de nationalité russe, en biophysique et traitement de l'image.
M. Benbadis (Selim), de nationalité française, en neurologie.
M. Des Marchais (Jacques), de nationalité canadienne, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. De Manzini (Nicolo), de nationalité italienne, en chirurgie générale.
M. Benharroch (Daniel), de nationalité israélienne, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Archer (Stephen), de nationalité canadienne, en physiologie.
M. Matalon (Reuben), de nationalité américaine, en génétique.
M. Jordan (Colin), de nationalité américaine, en maladies infectieuses-maladies tropicales.
M. Ouvrier (Robert), de nationalité australienne, en pédiatrie.
M. Han (Zhong Chao), de nationalité chinoise, en hématologie.
M. Linares-Cruz (Luis Gustavo), de nationalité française, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
M. Mc Kenna (Kevin), de nationalité américaine, en urologie.
M. Chepoi (Victor), de nationalité moldave, en biostatistiques et informatique médicale.
M. Panagides (Demetrakis), de nationalité française, en cardiologie et maladies vasculaires.
Arrêté du 25 mai 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1999, deux places sont offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 10 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe (art. 12) : 1 ;
Arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1999)
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 1999, l'arrêté du 3 décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1999) est ainsi modifié :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 mai 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est de 129, répartis comme suit :
Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
CDC-Participations ;
Société d'étude et de développement commercial ;
CDR-Participations ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
Décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison ;
Chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
Chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie ;
Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque ;
Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg - Cotentin ;
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace ;
Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
Chambre de commerce et d'industrie de Bergerac ;
Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle ;
Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, M. Dugas (Olivier) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Défense.
Arrêté du 4 mai 1999 portant fin de détachement (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 1999, il est mis fin, à compter du 15 janvier 1999, à la prise en charge par voie de détachement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Mme Gautier Desvaux (Elisabeth), réintégrée dans son corps d'origine pour y exercer les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, Mmes Aris (Dominique), Suarez (Sylvie) et MM. Laurent (François), Bouilleux (Frédéric) et Catillon (André), attachés d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 59 du 20 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 99-189 du 4 mai 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision no 99-194 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Les dispositions de la décision no 99-100 du 9 mars 1999 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur le site de Dangé-La Davière, dans le département de la Vienne, sont abrogées.
Décision no 99-199 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles en Alsace-Lorraine dans les zones suivantes :
- département du Bas-Rhin : Obernai ;
- département de la Moselle : Metz-Bitche.
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er juin 1999.
- zone d'Obernai : catégories A et B ;
- zone de Metz : catégories A, B et D ;
- zone de Bitche : catégories A et B.
L'association de financement du Rassemblement des contribuables français, dont le siège social est 1, square d'Urfé, à Paris (16e), est agréée à la demande du président du Rassemblement des contribuables français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association de financement de la fédération Front national du département de la Somme, dont le siège social est 27, rue Henri-Dunant, à Valines (Somme), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Front national de la Somme en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Somme.
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués
- L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé devient l'article 6 et il est inséré, avant cet article, un nouvel article 5 ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions particulières du texte instituant leur service, les chefs des services à compétence nationale du ministère de la culture ont la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est fixée au 26 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type : Wacker type RD 25 ;
et est abrogé l'arrêté d'homologation no 98-045 du 27 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 1996, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
En application de l'article 9, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Falcone (Jean-Marc), commissaire principal détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-468 du 4 juin 1996 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La cinquième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-475 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
- Est nommé à l'état-major du Président de la République, à compter du 29 juillet 1996 : M. le colonel des troupes de marine Xavier de Zuchowicz, en remplacement de M. le général de brigade Bentegeat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juin 1996, M. Godelle (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 30 août 1993,
affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, est titularisé à compter du 30 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 août 1996, sont déclarés admis après concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les 7 candidats dont les noms suivent,
1 Ammi (Vincent) ;
2 Gorin (Thomas) ;
3 Burnet-Merlin (Mireille) ;
4 Bibollet (Christiane) ;
5 Ladiesse (Sylvain) ;
6 Scavarda (Valérie) ;
7 Bioche (Rapahël).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'adptitude fixée ci-dessus les 85 candidats suivants :
1 Contamine (Florent) ;
2 Laborde (Antoine) ;
3 Persegol (Jean) ;
4 Donche (Frédéric) ;
5 Fiorletta (Séverine) ;
6 Vergne (Nicolas) ;
7 Miege (Armaud) ;
8 Jechoux (Thibaut) ;
9 Hery (Jean-François) ;
10 Brunet (Benoît) ;
11 Ory (Sébastien) ;
12 Lazerges (Jean-Baptiste) ;
13 Kus (Céline) ;
14 Bomont (Sébastien) ;
15 Mielon (Pascal) ;
16 Lebrun (Renaud) ;
17 Kreiss (Jacques-Louis) ;
18 Lamaze (Alexis) ;
19 Scremin (Lionel) ;
21 Carminati (Vincent) ;
22 Rocher (Olivier) ;
23 Nave (Claire) ;
26 Chavet (Florence) ;
27 Vasconi (Claire) ;
28 Poss (Robin) ;
29 Nadau (Axel) ;
31 Huynh (Thi Bao Chau) ;
32 Chebanier (Alain) ;
33 Neveux (Thomas) ;
34 Bessone (Gaëlle) ;
36 Montemont (Axel) ;
37 Roegel (Agnès) ;
38 Przenioslo (Delphine) ;
40 Jay (Stéphane) ;
41 Lardieg (Jean) ;
42 Puichaud (Patrice) ;
44 Lavanan (Gweltaz) ;
45 Castagnetti (Alexandre) ;
47 Ly (Cong-Dung) ;
48 Megdiche (Mehdi) ;
49 Boehrer (Guillaume) ;
50 Vivet (Christian) ;
52 Camus (Pierrette) ;
54 Presutto (Franck) ;
57 Travel (Benoît) ;
58 Leroy (Ludovic) ;
59 Barbet (Olivier) ;
60 Louazel (Soazig) ;
61 Choudet (Marion) ;
62 Keskes (Emmanuel) ;
63 Lefebvre (Cédric) ;
64 Miller (Vincent) ;
65 Pomies (Dominique) ;
66 Bosc (Vincent) ;
67 Maillet (Jérôme) ;
68 Ulpat (Isabelle) ;
69 Marescaux (Bruno) ;
70 Allary (Thomas) ;
71 Guerin (Nicolas) ;
72 Berard (Jérémy) ;
73 De La Goublaye de Menorval (Jean-Louis) ;
74 Le (Quang Vinh) ;
75 Fayet (Thomas) ;
76 Kalinowsky (Lionel) ;
77 Chabroux (Thierry) ;
78 Cheyron (Emmanuel) ;
79 Le Marec (Lionel) ;
80 Touraine (Sébastien) ;
81 Benoilid (Raphaël) ;
82 Noblot (Yan) ;
83 Darriau (Valérie) ;
84 Cellier (Karim) ;
85 Nicolai (Julien).
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.
Arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 9 août 1996 :
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles :
Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général des affaires sociales ;
Mme le docteur Bonnemaison (Michèle), praticien hospitalier, médecin contractuel à l'Institut national des jeunes aveugles ;
M. Chazal (Philippe), directeur du centre de formation et de rééducation professionnelle de l'association Valentin-Hauy ;
M. Garaches (Serge), administrateur honoraire de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ;
M. Gouarne (René), président du groupement des intellectuels aveugles et amblyopes ;
M. Grapin (Pierre), représentant de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, administrateur civil de l'éducation nationale ;
M. Aufrant (Marc), ancien élève de l'Institut national des jeunes aveugles, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
b) Au titre des membres élus :
M. Bruger (Jean-Claude), professeur d'enseignement technique ;
M. Corréard (André), professeur d'enseignement général ;
M. Faure (Jean-Yves), professeur d'enseignement général ;
M. Souliard (Claude), éducateur spécialisé ;
Mme Belconde (Annette), secrétaire administratif.
Sont nommés pour une durée d'un an (année scolaire 1995-1996) membres du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles :
Mme Dufour (Jocelyne), en qualité de membre élu par les parents d'élèves ;
M. Da Silva (Rui Manuel), en qualité de membre élu par les élèves.
Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur général des affaires sociales, est nommée président du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 août 1996, M. Mazier (Hervé), chef du département Ressources humaines, administration générale, à la direction de la recherche de Gaz de France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des directions, des services et exploitations, en remplacement de M. Christy (Jean-François).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire
Financement du fonds professionnel pour l'emploi dans les entreprises de travail temporaire et les entreprises d'intérim d'insertion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996 :
M. Thoor (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de Voies navigables de France, en remplacement de M. Rifault (André) ;
M. Ball (Jean-Louis), directeur départemental du Trésor public, est nommé, à compter du 1er juillet 1996, agent comptable de Voies navigables de France,
en remplacement de M. Thoor (Philippe), intérimaire.
Arrêté du 13 septembre 1996 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes du T.
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du T.
Par décret en date du 27 septembre 1996, M. Jolivet (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Bigot (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement et, en tant que de besoin, le service de nuit.
- Le corps des chargés d'éducation de la Légion d'honneur comprend deux grades ainsi dénommés :
Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
- Les chargés d'éducation sont recrutés :
Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre d'hommes ne peut excéder 10 p.
D'un représentant des maisons d'éducation de la Légion d'honneur désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le nombre des places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du grand chancelier de la Légion d'honneur.
En aucun cas,
le nombre des places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p.
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder le nombre de postes offerts au concours.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés chargés d'éducation de classe normale stagiaires par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les nominations sont prononcées par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les chargés d'éducation recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
- Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- Les conditions d'accès au grade de chargé d'éducation de classe supérieure sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les membres du corps régi par le décret no 88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.
- Les membres du corps régi par le décret no 88-602 du 6 mai 1988 précité titulaires des grades de chargé d'éducation de 2e classe et de chargé d'éducation de 1re classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de chargé d'éducation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les chargés d'éducation de 1re classe nommés chargés d'éducation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure, par rapport à l'effectif du corps, est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
A compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p.
- Les représentants à la commission administrative paritaire qui font l'objet d'une intégration dans les grades régis par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps créé par le présent décret jusqu'à la nomination des représentants dudit corps.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chargés d'éducation ouverts avant le 1er août 1995 sera effectué dans le corps régi par le présent décret.
- Le décret no 88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 30 août 1996 relatif au retrait du marché et à l'interdiction de mise sur le marché des valves unidirectionnelles non munies de système de détrompage pour circuit de ventilation spontanée ou assistée manuellement
Il est ordonné le retrait du marché et il est interdit de mettre sur le marché des valves unidirectionnelles pour circuit de ventilation spontanée ou assistée manuellement ne disposant pas d'un système de détrompage spécifique empêchant l'inversion accidentelle du sens de ces valves lors de leur utilisation.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R.
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er août 1996 portant affectation des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans les organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er août 1996, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (XXXIVe promotion, années 1995-1996) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
Mlle Agnoux (Marie-Laure), caisse d'allocations familiales de Créteil ;
M. Arfeuille (Arnaud), caisse primaire d'assurance maladie de Caen ;
Mlle Barras (Marie-France), caisse d'allocations familiales de Creil ;
Mlle Baudet (Véronique), caisse régionale d'assurance maladie de Toulouse ; M. Benhamou (Laurent), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Mlle Biard (Nathalie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Orléans ;
Mme Boucher (Isabelle), échelon régional du service médical d'Ile-de-France ;
Mlle Bracchi (Marie-Pierre), caisse primaire d'assurance maladie de Mâcon ; M. Caillot (Marc), caisse d'allocations familiales de Cahors ;
Mme Caradec (Françoise), caisse primaire d'assurance maladie de Brest ;
Mlle Chabaudie (Nicole), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Limoges ;
M. Chevrier (Marc-André), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
M. Clair (David), caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ;
M. Clerc (Vincent), caisse d'allocations familiales de Strasbourg ;
M. Cobigo (Stéphane), caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse ;
Mme Dagnaud (Brigitte), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M. Debacq (Marc), caisse primaire d'assurance maladie de Douai ;
M. Decottignies (Richard), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Dumas (Mikaël), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
M. Eyraud (Philippe), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Mont-de-Marsan ;
M. Faure (Jean-Paul), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon ;
Mlle Fernandez (Karen), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
Mlle Garcia (Marie-Agnès), caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Mme Gay-Bellile (Sylvie), caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône ;
Mlle Girot (Karine), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Albi ;
M. Gouault (Emmanuel), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
M. Grosjean (Didier), caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
Mlle Guerrini (Béatrice), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Mme Hollederer (Hélène), caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
Mlle Huser (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
M. Jamois (Sébastien), caisse d'allocations familiales de Beauvais ;
M. Killian (Marcel), caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
M. Le Breton (Jacques), caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ;
Mlle Marchat (Elodie), caisse d'allocations familiales d'Evry ;
M. Martial (Pascal), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; M. Martinez (Barthélemy), caisse primaire d'assurance maladie d'Avignon ;
Mme Medolago (Madeleine), caisse d'allocations familiales de Montpellier ;
Mlle Mehul (Régine), caisse primaire d'assurance maladie de Chaumont ;
M. Merle (Olivier), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Mlle Nicod (Murielle), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lons-le-Saunier ;
Mlle Pelletier (Catherine), caisse primaire d'assurance maladie de Roanne ; Mme Pigeot (Martine), caisse régionale d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
Mlle Pleignet (Laura), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tours ;
Mlle Pletin (Anne), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Polard (Franck), échelon local du service médical près de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Mlle Rebora (Chantal), caisse d'allocations familiales de Lyon ;
Mme Remy (Chantal), caisse d'allocations familiales de La Roche-sur-Yon ;
M. Riou (Jean-Michel), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
M. Rose (Hervé), caisse primaire d'assurance maladie d'Evreux ;
M. Rouit (Emmanuel), caisse d'allocations familiales de Grenoble ;
Mme Sourd (Annick), caisse régionale d'assurance maladie de Lyon ;
M. Suzanne (Olivier), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Mlle Tanay (Karine), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
M. Tison (Jean-Michel), caisse primaire d'assurance maladie de Lens ;
M. Trompat (Stéphane), caisse d'allocations familiales de Blois ;
M. Vivat (Laurent), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
M. Voizard (Jean-Claude), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Chartres.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 5 et 6 du 6 juin 1996 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant no 5 : de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 1996 ;
- avenant no 6 : de revaloriser ces mêmes salaires à compter du 1er octobre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 11 du 28 juin 1996 à ladite convention, conclu à Caen entre :
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 14 935 993,10 F repris au bilan 31 décembre 1995, après dévolution au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie de 44 383 103,68 F et 44 783 103,68 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 3 766 085,60 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie totale de 1 461 117,82 F correspondant aux engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la région Centre dénommé OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 25 315 281,03 F, dont 19 231 531,05 F de trésorerie repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.
DEVOLUTION DE L'ACTIVITE ALTERNANCE
DEVOLUTION DE L'ACTIVITE
PLAN DE FORMATION MOINS DE DIX SALARIES
Arrêté du 31 mai 1999 relatif aux règles générales d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse institués par le décret du 26 mai 1999 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour être autorisés à se présenter aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent fournir au moment de l'inscription au concours, outre les pièces justifiant les trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive, un document retraçant leur parcours professionnel et, le cas échéant, tout élément de nature à éclairer la commission de recevabilité des candidatures instituée par le décret du 26 mai 1999 susvisé.
- Ces concours comportent une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale.
Elle permet au candidat d'utiliser son parcours professionnel et ses connaissances dans le domaine des sciences humaines et sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
1o Une conversation avec le jury qui consiste en un exposé sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion s'appuyant sur le parcours professionnel et de formation du candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation ; dix minutes pour l'exposé suivies de vingt minutes pour la discussion (coefficient 3).
2o Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury.
Durée de l'épreuve : trente minutes pour la table ronde ; vingt minutes pour l'entretien (coefficient 3).
Les épreuves orales sont destinées à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- Le jury, présidé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, dont la composition est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend les membres ci-après :
- un ou des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou des éducateurs et un ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
- une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social ;
Eléments de connaissance concernant :
Les grands courants de la pédagogie, de la psychologie, de la sociologie ;
Le normal et le pathologique : approches psychologiques de l'enfant et l'adolescent ;
L'évolution des cultures et des modes de vie ;
Les politiques et dispositifs d'insertion sociale et professionnelle ;
L'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Le droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance.
Décret n°99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
Modifie Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 ter (Ab)
Modifie Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 quater (Ab)
Modifie Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 sexies (Ab)
- A compter du 1er février 2003, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
Les ingénieurs des travaux divisionnaires sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire
Deux tiers de l'ancienneté
Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire avant le 31 juillet 1991 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Si l'application de l'article 12 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs des travaux qui ont été nommés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade d'ingénieur des travaux divisionnaire, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1996, à l'exception du deuxième alinéa de son article 1er, de son article 2 et des II et III de son article 8.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur
- Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur comporte deux grades, un grade d'ingénieur des travaux qui comporte dix échelons et un échelon de stage et un grade d'ingénieur des travaux divisionnaire qui comporte six échelons.
« Le grade d'ingénieur divisionnaire comprendra un 7e échelon à compter du 1er août 1999 et un 8e échelon à compter du 1er février 2003.
- Le troisième alinéa du 1o de l'article 6 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours interne est ouvert pour 20 % de l'ensemble des postes à pourvoir aux concours externe et interne aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessous :
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus.
A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis ci-dessus.
- L'article 10 quater du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux des services techniques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 ter ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret, pour leur classement dans un corps de catégorie B.
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D ou de niveau équivalent mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 10 ter ci-dessus.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat en application de ce même décret.
- Dans l'article 10 sexies du décret du 14 avril 1965 susvisé, les mots : « articles 10 ter et 10 quater » sont remplacés par les mots : « articles 10 bis, 10 ter et 10 quater ».
- Il est créé, au chapitre II du décret du 14 avril 1965 susvisé, un article 11 ainsi rédigé :
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 10 septies ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- Le tableau figurant à l'article 13 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par le tableau suivant, en tant qu'il concerne le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire :
- Il est ajouté, au même article, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er août 1999, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret du 14 avril 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-après :
- Le 7e échelon du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques est créé à compter du 1er août 1999.
Le 8e échelon du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques est créé à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, Mme Chety (Béatrice), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Strasbourg, en remplacement de Mme Martin (Chantal).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 31 du 16 mars 1999 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1999 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Arrêté du 28 août 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat, et d'agrément des centres de formation
- Le second alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants,
d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation est modifié comme suit :
<< Ces candidats peuvent demander à conserver pour la ou les sessions consécutives le bénéfice des notes supérieures ou égales à 3 sur 5 obtenues aux épreuves visées aux 1o, 2o et 3o de l'article 19, et à 12 sur 20 aux épreuves visées aux 4o et 5o du même article 19.
Bruand (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 1996, Mme Gorrée (Agnès), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 29 août 1996 modifiant l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à l'extension de l'accord biennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé, les mots : << pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 >> sont remplacés par les mots : << pour les années 1996 et 1997 >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé, les mots : << pour la campagne 1995-1996 >> sont remplacés par les mots : << pour l'année 1996 >>.
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 30 août 1996, M. Vales (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à compter du 1er mars 1996, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 5 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Bacquaert (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Caïla (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des propriétaires bailleurs
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le patrimoine locatif détenu par les ménages, qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.
Sont enquêtés les propriétaires bailleurs détectés lors de l'enquête logement 1996.
Les informations recueillies consistent pour chaque bailleur en une description rapide du patrimoine locatif, une description détaillée de trois logements représentatifs du patrimoine, son opinion quant aux placements locatifs.
Le fichier d'enquête est enrichi par les données relatives aux propriétaires bailleurs issues de l'enquête logement 1996.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes, ne figurent pas dans les fichiers d'enquête.
L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est destinataire du fichier d'enquête.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête auprès des propriétaires bailleurs.
Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de son président est formé par déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, M. Auvinet (Jean-Marie), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création de régions d'information de vol en France métropolitaine
- Région d'information de vol de Bordeaux
- Région d'information de vol de Brest
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 46o 30' 00'' N, 000o 15' 00'' W 46o 30' 00'' N, 001o 38' 00'' W - 43o 35' 00'' N, 001o 47' 00'' W 44o 20' 00'' N, 004o 00' 00'' W - 45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W 48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 50o 00' 00'' N, 002o 00' 00'' W 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W.
- Région d'information de vol de Marseille
puis frontière franco-suisse, frontière franco-italienne jusqu'au point :
- Région d'information de vol de Paris
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E 51o 00' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E 51o 05' 00'' N, 002o 33' 00'' E,
puis frontière franco-belge, frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point : 49o 27' 00'' N, 006o 00' 00'' E - 49o 27' 00'' N, 006o 00' 00'' E 48o 57' 00'' N, 004o 48' 00'' E - 48o 15' 00'' N, 005o 44' 00'' E 48o 10' 00'' N, 005o 10' 00'' E - 47o 25' 00'' N, 004o 20' 00'' E 46o 30' 00'' N, 004o 50' 00'' E - 46o 30' 00'' N, 003o 16' 00'' E 46o 20' 00'' N, 002o 55' 00'' E - 46o 45' 00'' N, 002o 50' 00'' E 47o 10' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 47o 10' 00'' N, 000o 15' 00'' W 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W.
- Région d'information de vol de Reims
puis frontière franco-luxembourgeoise, frontière franco-allemande, frontière franco-suisse jusqu'au point :
- L'arrêté du 22 janvier 1993 portant création de régions d'information de vol en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1996 fixant la date des élections aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juillet 1996, la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé est fixée au jeudi 24 octobre 1996 pour l'ensemble du territoire de la République française, à l'exception de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, où le scrutin se déroulera les mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 octobre 1996.
Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 28 juin 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé, à la rubrique Organisations syndicales, les mots : << Syndicat national C.
T. des fonctionnaires et agents des chancelleries, cours et tribunaux et conseils de prud'hommes >> sont remplacés par les mots : << Syndicat national C.
T. des chancelleries et services judiciaires.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11444, 1re ligne, au lieu de << Par décret du Premier ministre en date du...
>>, lire << Par décret du Président de la République en date du...
Arrêté du 25 juillet 1996 portant approbation d'une modification des statuts d'une association
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1996, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 11 de l'association Mouvement des réseaux d'échanges réciproques de savoirs :
<< Deux postes de responsable pédagogique pourront être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
>> Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de l'arrondissement d'Evry et au siège de l'association, 3 bis, cours Blaise-Pascal, 91000 Evry.
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 18 juillet 1995 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Prudhomme (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 11 septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Le recours n'est pas suspensif d'exécution.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Arrêté du 24 juillet 1996 approuvant une convention d'établissement et d'exploitation d'outillage
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juillet 1996, est approuvée la convention passée le 17 juin 1996 entre le Port autonome du Havre, représenté par son directeur, et la société anonyme d'économie mixte Le Havre-Plaisance, représentée par son président, pour la concession à cette société de l'établissement et de l'exploitation d'un outillage public destiné aux activités de pêche dans le bassin de la Manche au port du Havre, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite convention.
Le texte de cet arrêté de même que la convention y annexée, le cahier des charges visé ainsi que les plans y annexés peuvent être consultés à la direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre, 76067 Le Havre.
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages
- La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire visée à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est complétée comme suit :
<< Tabac figurant au règlement (CE) no 415/96 du Conseil du 4 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ;
<< Houblon figurant au règlement (CE) no 2284/95 du Conseil du 25 septembre 1995 et au règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
Arrêté du 23 septembre 1996 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique
- Avec effet à compter du 1er janvier 1994 :
- L'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Décret n°96-896 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Modifie Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE I (MMN)
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret no 96-896 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
Adjoint au chef des services d'exploitation.
Chef du bureau personnels et pensions.
Conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation.
Chef de section aux services de direction.
Chef de section réglementation aux services de direction.
(sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent)
Chef du service du matériel et des infrastructures.
Décret du 14 octobre 1996 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Jacques Rousset, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 96-897 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 (1)
i) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des
ii) Ou toute personne morale contrôlée par des nationaux de l'une des
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>, Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements français en Equateur, et équatoriens en France ;
Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ;
Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Aucune des Parties contractantes n'entrave la gestion, la préservation,
l'usage, la jouissance ou l'aliénation des investissements des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.
directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie (mesures désignées ci-après sous le terme << mesures d'expropriation >>) de leurs investissements, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni descriminatoires ni contraires à un engagement spécifique pris conformément aux lois de la Partie contractante entre ces nationaux ou sociétés et l'Etat d'accueil.
jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt du marché.
Les sociétés ou nationaux de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des perties dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus dans l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière,
d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Une société constituée conformément aux lois en vigueur dans l'une des Parties contractantes et dont la majorité des actions, avant que le différend ne survienne, appartient aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sera, conformément à l'article 25 (2) (b) de la Convention,
traitée aux fins de la Convention comme une société de l'autre Partie contractante.
Si l'une des Parties contractantes ou une agence désignée par elle en vertu d'une garantie donnée pour un investissement couvert par le présent Accord effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés,
elle-même ou cette agence est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Edmond Alphandéry Pour le Gouvernement de la République de l'Equateur :
Diego Paredes Pen a
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1996, la démission de M. Mok (Ngaiming), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 27 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1996, Mlle Therin (Christel), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime).
Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF
L'Etablissement public Electricité de France (E.
F.) est autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté annule l'arrêté du 6 juillet 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées à usage privé du service mobile terrestre.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (E.
Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant Il s'agit de l'Etablissement public Electricité de France, représenté par E.
Production, Transport - Unité des techniques de l'information (U.
I.), autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique dont l'usage est réservé aux activités professionnelles liées à la production, au transport et à la distribution d'énergie électrique et de gaz.
Le réseau Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et à exploiter sur les bandes de fréquences décrites au chapitre II du présent cahier des charges.
Le terme de réseau englobe aussi bien les installations supports de l'exploitant (composé de sites relais reliés entre eux par une infrastructure filaire ou hertzienne fixe, d'unités de commutation et de gestion...), que les équipements terminaux radioélectriques, fixes ou mobiles, des groupes fermés d'utilisateurs qui y sont raccordés.
Ces installations font l'objet d'une description au cahier des clauses techniques particulières (C.
Ce document, qui fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation, présentera notamment les prévisions de développement du réseau.
Durée de l'autorisation et renouvellement La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2005 pour les fréquences de la bande duplex VHF.
La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2001 pour les fréquences de la bande duplex UHF.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'Etablissement public E.
L'exploitant peut demander au directeur général des postes et télécommunications d'autoriser à sa place une société filiale d'E.
La constitution du capital de la société filiale est communiquée au directeur général des postes et télécommunications.
Utilisateurs Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services d'E.
F., de G.
F. et de leurs filiales.
L'exploitant peut accueillir des utilisateurs tiers identifiés sur son réseau, notamment les entreprises fournissant des prestations à G.
F. et E.
F. pour la construction, l'entretien et la maintenance des réseaux de production, de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les services des administrations participant à la sécurité.
Description du réseau radioélectrique et attestation de licence L'autorisation couvre l'ensemble des installations radioélectriques utilisant des fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris les liaisons fixes qui seraient établies le cas échéant sur ces fréquences.
Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence) dont un exemple de modèle est joint en annexe II.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation de défense et le décret n° 93-1026 du 2 septembre 1993.
En particulier, le service est maintenu sans interruption en activité permanente, en raison du caractère jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment le décret n° 79-348 et l'arrêté du 2 mai 1979 relatifs au classement et au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Chapitre II Caractéristiques techniques d'établissement du réseau 2.1.
Certaines installations radioélectriques exploitées par l'Etablissement public E.
F. fonctionnent sur des canaux radioélectriques ne faisant pas l'objet du présent cahier des charges.
Bande VHF La mise à disposition des fréquences décrites ci-après s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
- Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain hors départements de la Corse L'utilisation de la bande VHF décrite ci-après est nationale, limitée au territoire de la France métropolitaine hors départements de la Corse.
Elle comporte une bande de fréquences duplex et un canal simplex.
Pour les départements de la Corse, des fréquences décrites à l'alinéa B suivant sont assignées en remplacement des fréquences décrites ci-après.
La bande de fréquences duplex, dont les valeurs centrales indiquées ci-dessous sont celles des canaux limites de bande, est composée de quarante-huit canaux.
Cette bande de fréquences est notamment utilisée pour l'établissement des installations 3RP : 1° Bande Duplex : Bande émission relais (fréquences centrales limites de bande) : 72,525 0 - 73,112 5 MHz ; Bande émission mobile (fréquences centrales limites de bande) : 68,475 0 - 69,062 5 MHz ; 2° Fréquence simplex : Fréquence centrale du canal simplex à espacement entre canaux 12,5 kHz : 71,200 MHz.
- Fréquences utilisables dans les départements de la Corse L'utilisation de certaines fréquences de la bande VHF suivante est limitée aux départements de la Corse.
Les canaux sont au nombre de neuf canaux duplex et un canal simplex, attribués en remplacement des canaux décrits à l'alinéa A du présent paragraphe.
La bande de fréquence duplex, dont les valeurs centrales indiquées ci-dessous sont celles des canaux limites de bande, inclut les neuf canaux définis en annexe I.
L'écart duplex entre les voies d'un canal duplex est de 5 MHz, l'espacement entre les fréquences centrales des canaux est de 12,5 kHz : 1° Bande incluant les neuf canaux duplex : Bande émission relais (fréquences centrales des canaux limites de bande) : 80,350 0 - 80,650 0 MHz ; Bande émission mobile (fréquences centrales des canaux limites de bande) : 75,350 0 - 75,650 0 MHz ; 2° Fréquence simplex : Fréquence centrale du canal simplex à espacement entre canaux 12,5 kHz : 80,050 0 MHz.
Dans l'hypothèse d'une coordination des fréquences permettant de remplacer ces neuf canaux par des canaux décrits à l'alinéa A du présent paragraphe, l'exploitant effectuera les modifications nécessaires dans un délai qui sera déterminé à cette date.
Bande UHF 1° Bande duplex : Les deux canaux de la bande duplex UHF décrits ci-dessous sont utilisables sur le territoire national métropolitain.
Les fréquences des canaux sont espacées de 12,5 kHz.
Les valeurs centrales des canaux sont les suivantes : Fréquences émission relais (fréquences centrales des canaux limites de bande) : 469,225 0 - 469,287 5 MHz ; Fréquences émission mobile : (fréquences centrales des canaux limites de bande) : 459,225 0 - 459,287 5 MHz.
La bande de fréquences UHF, dont les valeurs centrales indiquées ci-dessous sont celles des canaux limites de bande, est composée de vingt-huit canaux duplex plus les deux canaux nationaux cités ci-dessus, utilisables sur la région d'Ile-de-France.
Son utilisation est limitée à la zone inscrite dans le périmètre d'un cercle de rayon trente kilomètres centré sur Paris, précisée au C.
Certains canaux duplex de cette bande de fréquences, définis en annexe I, sont utilisables sur les agglomérations de Lyon, Marseille, Toulouse et Lille.
Bande émission relais (fréquence centrale des canaux limites de bande) : 469,112 5 - 469,475 0 MHz.
Bande émission mobile (fréquence centrale des canaux limites de bande) : 459,112 5 - 459,475 0 MHz.
2° Fréquences simplex : Fréquence centrale des canaux simplex à espacement entre canaux 12,5 kHz : 446,887 5 MHz ; 446,912 5 MHz.
L'utilisation de ces canaux simplex est limitée au territoire national métropolitain.
Conditions d'attribution ou de retrait de nouveaux canaux Des canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction générale des postes et télécommunications de l'intensité de l'utilisation des canaux déjà attribués et de la disponibilité des ressources hertziennes.
L'exploitant peut restituer au directeur général des postes et télécommunications certains canaux radioélectriques mis à sa disposition.
L'exploitant est soumis à l'application des règles en vigueur relatives à la Commission de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Présentation des fichiers.
- Coordination aux frontières Les zones où les assignations de fréquences sont soumises à une coordination préalable avec les administrations étrangères sont définies au C.
T. ses demandes d'assignation de fréquences dans les zones concernées en tenant compte notamment des délais de réponses des administrations étrangères et du format d'échange des données et des critères techniques définis par l'accord de Vienne, rappelés au C.
Compte tenu des conditions spécifiques d'exploitation de certaines installations, l'exploitant peut demander des autorisations qui pourront, après instruction, être accordées par le directeur général des postes et télécommunications.
Ces autorisations sont alors indiquées au cahier des clauses techniques particulières (C.
Protocoles Les conditions techniques et les protocoles utilisés pour l'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants d'E.
F. sont ceux applicables aux réseaux radioélectriques indépendants autorisés conformément à l'article L.
Les réseaux de tiers ainsi constitués sont indépendants de l'autorisation de l'exploitant E.
Contribution aux frais de gestion L'exploitant acquitte annuellement une redevance de gestion de la présente autorisation dont le montant est de 50 000 F.
Redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal radioélectrique du réseau de l'exploitant et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est le suivant : A.
- Bande VHF 400 000 F par canal duplex VHF défini au paragraphe 2.1.1 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur le territoire national métropolitain.
200 000 F par canal simplex VHF défini au paragraphe 2.1.1 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur le territoire national métropolitain.
- Bande UHF 37 500 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur l'Ile-de-France seulement.
Pour tout canal duplex supplémentaire mis à disposition, ne figurant pas à l'annexe II du cahier des charges initial annexé au présent arrêté, l'exploitant acquittera une redevance d'un montant égal à 80 000 F.
60 000 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur l'Ile-de-France et dans une des agglomérations de Lille, Marseille, Lyon ou Toulouse.
80 000 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur l'Ile-de-France et dans deux agglomérations parmi les villes de Lille, Marseille, Lyon ou Toulouse.
100 000 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur l'Ile-de-France et dans trois agglomérations parmi les villes de Lille, Marseille, Lyon ou Toulouse.
120 000 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur l'Ile-de-France et dans les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon et Toulouse.
400 000 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur le territoire métropolitain national.
200 000 F par canal simplex UHF défini au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges, mis à disposition sur le territoire métropolitain national.
Annuellement Le nombre et la valeur des canaux radioélectriques en service sur tout ou partie du territoire national métropolitain.
Semestriellement et par type de réseau Le nombre de mobiles raccordés au réseau.
La périodicité de fourniture de ces informations est fixée au C.
FRÉQUENCES UTILISABLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL Bande VHF A.
- Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain hors département de la Corse 1° Bande duplex.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 68,475 0 72,525 0 2 68,487 5 72,537 5 3 68,500 0 72,550 0 4 68,512 5 72,562 5 5 68,525 0 72,575 0 6 68,537 5 72,587 5 7 68,550 0 72,600 0 8 68,562 5 72,612 5 9 68,575 0 72,625 0 10 68,587 5 72,637 5 11 68,600 0 72,650 0 12 68,612 5 72,662 5 13 68,625 0 72,675 0 14 68,637 5 72,687 5 15 68,650 0 72,700 0 16 68,662 5 72,712 5 17 68,675 0 72,725 0 18 68,687 5 72,737 5 19 68,700 0 72,750 0 20 68,712 5 72,762 5 21 68,725 0 72,775 0 22 68,737 5 72,787 5 23 68,750 0 72,800 0 24 68,762 5 72,812 5 25 68,775 0 72,825 0 26 68,787 5 72,837 5 27 68,800 0 72,850 0 28 68,812 5 72,862 5 29 68,825 0 72,875 0 30 68,837 5 72,887 5 31 68,850 0 72,900 0 32 68,862 5 72,912 5 33 68,875 0 72,925 0 34 68,887 5 72,937 5 35 68,900 0 72,950 0 36 68,912 5 72,962 5 37 68,925 0 72,975 0 38 68,937 5 72,987 5 39 68,950 0 73,000 0 40 68,962 5 73,012 5 41 68,975 0 73,025 0 42 68,987 5 73,037 5 43 69,000 0 73,050 0 44 69,012 5 73,062 5 45 69,025 0 73,075 0 46 69,037 5 73,087 5 47 69,050 0 73,100 0 48 69,062 5 73,112 5 2° Fréquence simplex : 71,200 0 MHz.
- Fréquences de la bande VHF utilisables sur les départements de la Corse 1° Bande duplex : fréquences se substituant aux fréquences décrites par le tableau A du paragraphe 1 de l'annexe I.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 75,350 0 80,350 0 2 75,362 5 80,362 5 3 75,387 5 80,387 5 4 75,400 0 80,400 0 5 75,587 5 80,587 5 6 75,600 0 80,600 0 7 75,612 5 80,612 5 8 75,637 5 80,637 5 9 75,650 0 80,650 0 2° Fréquence simplex : 80,050 0 MHz en remplacement de 71,200 0 MHz.
Bande UHF 1° Bande duplex.
- Bande de fréquences utilisables sur l'Ile-de-France La limitation de la zone géographique est précisée au C.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 459,112 5 469,112 5 2 459,125 0 469,125 0 3 459,137 5 469,137 5 4 459,150 0 469,150 0 5 459,162 5 469,162 5 6 459,175 0 469,175 0 7 459,187 5 469,187 5 8 459,200 0 469,200 0 9 459,212 5 469,212 5 10 459,225 0 469,225 0 11 459,237 5 469,237 5 12 459,250 0 469,250 0 13 459,262 5 469,262 5 14 459,275 0 469,275 0 15 459,287 5 469,287 5 16 459,300 0 469,300 0 17 459,312 5 469,312 5 18 459,325 0 469,325 0 19 459,337 5 469,337 5 20 459,350 0 469,350 0 21 459,362 5 469,362 5 22 459,375 0 469,375 0 23 459,387 5 469,387 5 24 459,400 0 469,400 0 25 459,412 5 469,412 5 26 459,425 0 469,425 0 27 459,437 5 469,437 5 28 459,450 0 469,450 0 29 459,462 5 469,462 5 30 459,475 0 469,475 0 B.
- Canaux duplex utilisables sur l'agglomération de Lyon Ces canaux bénéficient d'une zone de réservation circulaire de rayon de 20 kilomètres centrée sur Lyon.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 459,237 5 469,237 5 2 459,262 5 469,262 5 3 459,300 0 469,300 0 4 459,312 5 469,312 5 5 459,400 0 469,400 0 6 459,425 0 469,425 0 7 459,437 5 469,437 5 8 459,450 0 469,450 0 9 459,462 5 469,462 5 10 459,475 0 469,475 0 C.
- Canaux duplex utilisables sur l'agglomération de Toulouse Ces canaux bénéficient d'une zone de réservation circulaire de rayon de 20 kilomètres centrée sur Toulouse.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 459,412 5 469,412 5 2 459,425 0 469,425 0 3 459,437 5 469,437 5 4 459,450 0 469,450 0 5 459,462 5 469,462 5 6 459,475 0 469,475 0 D.
- Canaux duplex utilisables sur l'agglomération de Marseille Ces canaux bénéficient d'une zone de réservation circulaire de rayon de 20 kilomètres centrée sur Marseille.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 459,300 0 469,300 0 2 459,312 5 469,312 5 3 459,337 5 469,337 5 4 459,362 5 469,362 5 5 459,375 0 469,375 0 6 459,387 5 469,387 5 7 459,462 5 469,462 5 8 459,475 0 469,475 0 E.
- Canaux duplex utilisables sur l'agglomération de Lille Ces canaux bénéficient d'une zone de réservation circulaire de rayon de 10 kilomètres centrée sur Lille.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 459,250 0 469,250 0 2 459,262 5 469,262 5 3 459,300 0 469,300 0 F.
- Canaux duplex utilisables sur le territoire national CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Mobile (MHz) FRÉQUENCES ÉMISSION Fixe (MHz) 1 459,225 0 469,225 0 2 459,287 5 469,287 5 2° Canaux simplex utilisables sur le territoire métropolitain national : 446,887 5 ; 446,912 5.
Délimitations géographiques de la zone Ile-de-France, Lille, Marseille, Lyon et Toulouse.
Caractéristiques techniques d'établissement du réseau
hors départements de la Corse
- Fréquences utilisables dans les départements de la Corse
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE D'ELECTRICITE DE FRANCE (E.
Il s'agit de l'Etablissement public Electricité de France, représenté par E.
Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et à exploiter sur les bandes de fréquences décrites au chapitre II du présent cahier des charges.
La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2005 pour les fréquences de la bande duplex VHF.
L'autorisation est strictement personnelle à l'Etablissement public E.
et ne peut être transférée à un tiers.
Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services d'E.
L'autorisation couvre l'ensemble des installations radioélectriques utilisant des fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris les liaisons fixes qui seraient établies le cas échéant sur ces fréquences.
En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation de défense et le décret no 93-1026 du 2 septembre 1993.
En particulier, le service est maintenu sans interruption en activité permanente, en raison du caractère jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment le décret no 79-348 et l'arrêté du 2 mai 1979 relatifs au classement et au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959.
La mise à disposition des fréquences décrites ci-après s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières.
L'utilisation de la bande VHF décrite ci-après est nationale, limitée au territoire de la France métropolitaine hors départements de la Corse.
Cette bande de fréquences est notamment utilisée pour l'établissement des installations 3RP :
1o Bande Duplex :
2o Fréquence simplex :
Fréquence centrale du canal simplex à espacement entre canaux 12,5 kHz :
Décret du 25 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 25 août 1999, Mme Bonnevie (Edwige) est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentante de l'Etat sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Aliotti (Philippe).
Arrêté du 8 juillet 1999 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de Mme Martin (Carole), en qualité d'adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Par décision no 99-474 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à l'association Radio Saint-Martin pour sa liaison Saint-Martin (studio) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-604 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Fohanno (François), contrôleur général des armées, président ;
Arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1999, M. Gaussent (Patrick), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fournel (Jérôme), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Participations
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 1999, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Participations : M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Rémy (Pierre-Louis), inspecteur général des affaires sociales.
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 1999, Mme Martinez (Hortensia), épouse Gauthier, ingénieur d'études de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 9 août 1996 portant ouverture du concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1996, page 12599, 1re colonne, 2 dernières lignes :
Décret du 1er août 1996 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale) (rectificatif)
dernier visa, au lieu de << Vu l'avis de la commission...
>>, lire << Vu l'avis favorable de la commission...
Arrêté du 17 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'ameublement mis en place dans les logements des éléments français au Sénégal
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert (Sénégal), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AMEUBFAM dont la finalité principale est la gestion du mobilier des logements des éléments français au Sénégal.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ; - au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ; - aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée : - à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ; - à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Le destinataire des informations enregistrées est le bureau de l'ameublement des familles de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'ameublement mis en place dans les logements des forces françaises du Cap-Vert
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert (Sénégal), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AMEUBFAM dont la finalité principale est la gestion du mobilier des logements des forces françaises du Cap-Vert.
- à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;
- au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;
- aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale,
adresse, téléphone et télécopieur).
- à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;
- à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique Saint-Georges, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes).
MM. Charpentier, Barbeault et Nahminovici sont agréés au titre de l'article R.
MM. Barbeault et Nahminovici sont agréés au titre de l'article R.
Il est refusé aux docteurs Bonhomme (Jean-Paul), Flipo (Bernard), Delorme (François, Xavier), Sol (Jean, François), Harroch (Daniel), Heyraud (Bernard), Zeinoun (Rony), Geraudie (Philippe), Gramfort (Jean-Louis), Ceinos (René), Sandrock (Jean-René), Rossi (Marc), Renson (Pierre), Zagroun (Patrick), Gallet-Bourgain (Catherine), l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Nice, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice (Alpes-Maritimes).
MM. Bongain et Gillet et Mme Isnard sont agréés au titre de l'article R.
MM. Chevalier et Toubol sont agréés au titre de l'article R.
Chambre patronale des indépendants des C.
R. de Rouen et environs ;
Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat est modifié.
- L'université Nancy-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Productique au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine de l'université Nancy-I,
spécialité Productique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Nancy-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 juillet 1996 portant approbation des comptes financiers de l'Ecole nationale d'administration
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1996, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-496 du 2 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Dole (Jura)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Dole,
Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Dole.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Dole, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Arrêté du 16 avril 1999 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998
- Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1999, une somme de 1 391 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1998.
- Gaz de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1999, une somme de 1 336 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1999, M. François Brun, administrateur civil hors classe, chef de service à la direction des relations du travail, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1999, M. Duverger (Serge), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2000.
Gabriel Vught, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1996.
M. Gabriel Vught est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
considérant le caractère pornographique tant de l'iconographie que des textes de cette revue et le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée All Man éditée par la société Rebel S.
L., Paris.
Le retrait de Mlle Fouroux (Isabelle, Patricia), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Fouroux et Christine Vales-Bel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle Fouroux et Christine Vales-Bel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Christine Vales-Bel, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 septembre 1996, M. Mallet (Jacques), ingénieur des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, Mme Siffermann (Sylvie), inspecteur du travail en position de service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1996.
Décision no 99-274 du 6 juillet 1999 portant abrogation de la décision no 98-617 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio SEA FM
- La décision no 98-617 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SEA FM est abrogée.
Information relative au renouvellement du président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1999, M. Francis Carbonnel, président du tribunal administratif de la Réunion, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
- M. Patrick Mordacq, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Santini, retraité (6e tour).
M. Jacques Maire, directeur général adjoint de Gaz de France, ou son représentant ;
Arrêté du 29 mars 1996 portant promotion (ingénieurs en chef de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1996, les ingénieurs de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef de la météorologie :
M. Flury-Herard (Bernard) (détaché).
M. Bensoussan (Yves) (détaché).
M. Perrier (Michel).
M. Beriot (Nicolas).
M m e Ciccione (Monique).
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.
Sont ajoutés les mots suivants :
Conjoint d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié.
Décret no 96-770 du 30 août 1996 portant publication des amendements au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption de mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants (résolution MSC.
24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril 1992 (1)
- Les amendements au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption de mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants (résolution MSC.
24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
<< Modernisation des navires à passagers transportant plus
de trente-six passagers construits avant le 1er octobre 1994
AU CHAPITRE II-2 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER PORTANT ADOPTION DE MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE APPLICABLES AUX NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS (RESOLUTION MSC.
Rappelant l'article 28 (b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité ; Rappelant également l'article VIII (b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée << la Convention >>) concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier ;
Préoccupé par les graves accidents dus au feu survenus récemment qui ont entraîné des pertes en vies humaines ;
Reconnaissant qu'il est absolument nécessaire et urgent d'améliorer les mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants ;
Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention,
que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er avril 1994 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention, ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
Le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 3.1 et le nouveau paragraphe 3.2 ci-après est inséré après le paragraphe 3.1 :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3.1, les navires à passagers transportant plus de trente-six passagers sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Tous les matériaux utilisés pour ces navires doivent satisfaire aux prescriptions concernant les matériaux applicables aux navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date ;
Toutes les réparations, modifications ou transformations ainsi que les aménagements qui en résultent, impliquant le remplacement de matériaux d'une masse égale ou supérieure à 50 tonnes, autres que ceux prescrits par la règle 41-1, doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date.
Après l'actuel paragraphe 22, insérer les nouveaux paragraphes 22.1 et 22.2 suivants :
Dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection d'incendie et d'alarme ;
Tableau de signalisation des portes d'incendie ;
Tableau de signalisation des portes étanches à l'eau ;
Ouverture et fermeture des portes étanches à l'eau ;
Système de communications, y compris téléphones ;
Microphone pour le dispositif de communication avec le public.
Un "poste de sécurité central gardé en permanence" est un poste de sécurité central qui est gardé en permence par un membre responsable de l'équipage.
<< A bord des navires à passagers transportant plus de trente-six passagers, au moins deux bouteilles de rechange pour chaque appareil respiratoire doivent être prévues, et toutes les bouteilles à air comprimé pour appareil respiratoire doivent être interchangeables.
<< A bord des navires à passagers transportant plus de trente-six passagers, deux équipements supplémentaires de pompier doivent être prévus pour chaque tranche verticale principale.
Ajouter les nouvelles règles 41-1 et 41-2 ci-après à la suite de l'actuelle règle 41 :
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L.
Décret no 96-771 du 30 août 1996 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
AMENDEMENTS A LA CONVENTION SOLAS DE 1974
A L'ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (RESOLUTION MSC.
Rappelant l'article 28 (b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale relatif aux fonctions du Comité ;
Rappelant en outre l'article 8 (b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ci-après dénommée << la Convention >>, relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier de ladite annexe ; Ayant examiné, à sa soixante et unième session, les amendements à la Convention proposés et diffusés conformément à l'article 8 (b, i) de la Convention,
Adopte, conformément à l'article 8 (b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 8 (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er avril 1994 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élevaient des objections contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article 8 (b, vii, 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er octobre 1994 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions définies au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, conformément à l'article 8 (b, v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et le texte des amendements figurant dans l'annexe à tous les Gouvernements contractants ;
Prie en outre le secrétaire général de faire tenir des copies de la présente résolution aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, la démission de M. Castets (Yves, Pierre), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral Office notarial du forum S.
titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Castets (Yves, Pierre).
M. Alitch (Christian, Jica) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Office notarial du forum S.
L., titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Quignard (Nicolas, Marie, André) est nommé notaire à la résidence de Pont-Saint-Pierre (Eure), en remplacement de M. Duvoux (Marc, Florentin,
Joseph), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Clossais (Alain, André, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Plesguen (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Blancard (Hubert, André), démissionnaire.
Décrets du 25 mai 1999 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Thabard (Rémi), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1999.
La démission de M. Thabard est acceptée à compter de la même date.
M. Thabard (Rémi), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination du président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1999, M. Martin-Laprade (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné au décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques.
Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques
Par arrêté du secrétaire général du Gouvernement en date du 28 mai 1999, sont désignées en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné au décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques :
Mme Fombeur (Pascale), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme de Lamberterie (Isabelle), présidente de l'association pour le développement de l'information juridique ;
M. Lesueur de Givry (Emmanuel), conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d'études de la Cour de cassation ;
Mme Maximin (Annie), conservatrice en chef, bibliothèque Cujas de droit et sciences économiques ;
M. Richard (Pierre-Paul), président du groupe des éditeurs juridiques, Syndicat national de l'édition ;
Arrêté du 12 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Dousset (Christian) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des employeurs, sur désignation commune de Charbonnages de France, du groupement des entreprises sidérurgiques et minières et de la fédération des chambres syndicales de minerais et métaux non ferreux, en remplacement de M. Gressier (Daniel).
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
M. Lucas (André), professeur des universités, à Nantes.
Me Dauchez (Jacques), notaire, à Paris.
M. Sirinelli (Pierre), professeur des universités à Paris-XI.
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrate honoraire ;
Me Gobin (Alain), notaire, à Meudon.
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 5 septembre 1996 et portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Courivaud (Christian), notaire, à Saint-Junien, en remplacement de M. Bergerat (Guy).
« M. Timal (Alain), notaire, à Lyon, en remplacement de M. Courivaud (Christian).
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R.
M. Schiex (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 4 octobre 1999 ;
M. Couturier (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 5 octobre 1999 ;
M. Dupraz (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 2 novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, la démission de M. Piotrkowski (Michel), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), affecté à l'université Nancy-I, est acceptée à compter du 1er mars 1999.
Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire
- Les diplômes sanctionnant une formation de haut niveau conduisent à l'attribution du grade de mastaire dans les conditions prévues par le présent décret.
- Le grade de mastaire est conféré de plein droit aux titulaires :
1o D'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
2o D'un titre d'ingénieur diplômé, délivré par un établissement habilité en application de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3o D'un diplôme d'études approfondies ;
4o De titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus conduisent à conférer le grade de mastaire, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis.
- Le grade de mastaire est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus.
Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999, M. Calvez (Yves), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'AFPA, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail et promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 1999 et affecté à Guéret pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, Mme Baudrant (Claudie), épouse Piwko, est nommée notaire à la résidence de Carrouges (Orne), en remplacement de M. Lecomte (Guy, Eugène, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, M. Odoux (Franck-Eric, Robert, Emile, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Bavay (Nord), en remplacement de M. Odoux (Francis, René), démissionnaire.
Par décret en date du 19 juillet 1999, Mme Fabienne Dufay, chef du bureau 6 C à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain Thebault.
M. Cazenave (Michel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de Mme Prevot.
Mme Prevot (Marie-Catherine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de Mme Prevost.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1999, M. Milsan (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe), greffier du tribunal de commerce de Pont-Audemer (Eure), est nommé greffier du tribunal de commerce de Bernay (Eure), en remplacement de Mme Kuster (Christiane, Nicole, Georgette), épouse Martin, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er novembre 1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Capdeville (Gérard), université Paris-IV.
Mme Chanton (Michelle), épouse Giudicelli, université Lyon-II.
M. Ferraris (Denis), université Paris-III.
Mme Dardy (Claudine), université Paris-XII.
M. Gani (Léon), université Paris-V.
M. Lazarus (Sylvain), université Paris-VIII.
M. Côte (Marc), université Aix-Marseille-I.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les analyses de biochimie et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biochimie médicale Minz-Petavy, rue de Montgardé, Aubergenville (Yvelines).
Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Petavy (Marie-Françoise) et Mme Minz.
Les responsables des analyses de biochimie sont Mme Petavy et Mme Minz.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Petavy et Mme Minz.
Arrêté du 21 août 1996 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, Mlle Jubin (Laurence), inspecteur-élève de la promotion sortante 1995 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommée et titularisée inspecteur du travail à compter du 1er juillet 1996.
Décret du 1er août 1996 portant mise en congé spécial
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, le conseil des ministres entendu, M. Gilles Kilian, préfet de la Manche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation de l'hospitalisation privée de la Guadeloupe dénommé Fo Pro clinique Guadeloupe, domicilié résidence Acoma, 1, rue Dugommier, 97100 Basse-Terre, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formahp, domicilié 84, rue de Grenelle, 75007 Paris, portant sur un actif net de 2 375 093 F, soit un actif de 3 269 572 F et un passif de 894 479 F, dont 172 200 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Décret n°96-889 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< 15o L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Arrêté du 4 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à soixante-treize pour l'année 1996.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires.
Rocheteau (Jean, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, à Paris, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 14 mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1996, M. Le Dorse (Paul, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1996, M. Pieton (Jacques), sous-directeur de 8e échelon au centre de détention de Montmédy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1996 par application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 août 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
Examen spécial d'accès aux études universitaires ;
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;
Diplôme de 1er cycle technique du C.
Diplôme de 1er cycle économique du C.
Diplôme ou titre homologué de niveau IV et au-dessus, en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01, 16, 29, 31, 32, 33, 44, 45 jusqu'au 31 août 1994, ou dans les groupes 100, 110 à 118, 120, 122, 123, 128, 200, 201, 210 à 212, 220 à 227, 310 à 314, 324 à 326 à compter du 1er septembre 1994.
Sont en outre dispensés de produire un des titres ou diplômes requis les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en premier cycle d'études supérieures.
- L'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la liste des titres et des diplômes requis des candidats aux concours externes de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 27 août 1996 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
- Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 modifié susvisé est remplacé par :
100 pour les produits de la catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1996, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 29 mai 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1996, M. Roux (Georges),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.
Par décret en date du 12 août 1996, M. Yvon Chotard, membre du Conseil économique et social, est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans.
Par décret en date du 12 août 1996, M. Jean-Louis Cartier, sous-directeur au ministère du travail et des affaires sociales, est désigné pour remplir les fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 juillet 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, les agents dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l'année 1995, au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Taton (Marcelle) ;
Messager (Charles) ;
Vernis (Marc) ;
Aubertin (Bernard) ;
Rivoal (Ginette) ;
Herrent (Jacques) ;
Martis (Jean-Claude).
Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, Mme Bouhadjila (Nadia), épouse Salhi, greffier du 3e grade, et Mme Mazard (Lucile), greffier en chef, sont nommées respectivement en qualité de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant auprès de la Cour de justice de la République à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 26 août 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Toulon - Six-Fours - fort (Var) pour la protection des réceptions radiolélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 août 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Toulon - Six-Fours - fort (Var), no 083.54.302.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages et La Seyne-sur-Mer.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes arsenal de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les asperges
Arrêté du 18 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6101 b « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11227*01 pour le formulaire et 5054601 pour la notice explicative.
Décret n°99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, des recrutements d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours remplissant les conditions de diplômes fixées au 1° de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé et justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, de trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive.
Une commission de recevabilité des candidatures est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat lors de son inscription au concours justifiant les années de pratique professionnelle exigées à l'article 2 ci-dessus.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition de cette commission, qui comprend, sous la présidence d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au moins un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé des affaires sociales et un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les règles générales d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés éducateurs stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent bénéficient des dispositions de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Les éducateurs stagiaires reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'issue de l'année de stage, les éducateurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
La durée du stage est prise en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés dans le corps des éducateurs à un échelon du grade d'éducateur de 2e classe déterminé en prenant en compte une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années de pratique professionnelle exigées à l'article 2 ci-dessus qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder trois ans.
Toutefois, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont classés, s'ils y ont intérêt, conformément aux dispositions des articles 14 à 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours remplissant les conditions de diplômes fixées au 1o de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé et justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, de trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive.
Décret n°99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements d'hospitalisation du service de santé des armées, peuvent bénéficier des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, le décret du 1er août 1990, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés.
« Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés au centre de transfusion sanguine du service de santé des armées peuvent bénéficier de l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants, prévue par le décret du 23 juillet 1967.
- Les mots : « et Etats » et les mots : « ou Etats » sont supprimés ;
- Les mots : « de ces primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « des primes et indemnités attribuées aux personnels des établissements d'hospitalisation publics citées à l'article 1er ».
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Camus (Max), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Delhomez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, les avenants nos 15 et 16 du 9 avril 1999 à ladite convention, conclus à Chambéry entre :
- de modifier les articles 54 (Salaires) et 56 (Prime d'ancienneté) de la convention ;
- de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mai 1999.
- de modifier les articles 26 (Durée du travail), 28 (Durée du travail des femmes et des jeunes), 32 (Jours fériés), 61 (Rémunérations des apprentis) et 65 (Bulletin de paie), ainsi que l'annexe V à ladite convention.
- de supprimer l'article 66 (Livre de paie) de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes concernées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placée sous la responsabilité exclusive de M. Bureau, M. Chiesa et M. Vago dans le laboratoire de cytogénétique, les analyses de biologie embryonnaire et foetale, en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placée sous la responsabilité exclusive de M. Ramuz dans le laboratoire de bactériologie-virologie, est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard).
Il est refusé au C.
U. de Nîmes l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités suivantes : analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus dans le laboratoire d'hématologie-immunologie, analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus dans le laboratoire de bactériologie-virologie, analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon dans le laboratoire de biochimie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Francisco Ayala, écrivain (Espagne).
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 16' 00'' N, 000o 06' 00'' W ;
Arc de cercle de 6,2 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point (43o 11' 10'' N, 000o 00' 07'' W) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 1er octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bleunven-Decazis-Gassier, sis 28, place Jaurès, à Albi (Tarn).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Decazis-Bleunven (Marie-Biatrix) et M. Gassier (Christian).
Arrêté du 30 août 1996 relatif au budget pour 1996 d'une Agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, les recettes et les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1996 sont fixées à la somme nette de 7 497 055 061,02 F (décision modificative no 1).
Arrêtés du 10 octobre 1996 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, Mme Perez (Anita) est nommée, jusqu'au 2 décembre 1996 inclus, membre suppléant de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, en remplacement temporaire de M. Derocles (Thierry).
Décret no 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée
- Avant toute reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires ou le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine organise une consultation publique, aux fins de recenser les utilisateurs, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation, situés hors de l'aire géographique projetée pour l'éventuelle appellation.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent, le cas échéant, sur demande motivée du comité national des produits laitiers ou du comité national des produits agroalimentaires,
dispenser ces comités de la consultation visée à l'alinéa précédent.
- L'avis relatif à la consultation visée à l'article 1er est publié au Journal officiel de la République française ainsi que dans un journal professionnel à diffusion nationale et dans des quotidiens régionaux.
Il précise l'ouverture de la consultation et son terme, son objet, les personnes invitées à se faire connaître ainsi que le lieu où doivent être transmises les informations décrites ci-dessous.
Dans un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa premier, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant la date de la décision du comité national nommant une commission d'enquête chargée d'étudier l'aptitude du produit à être appellation d'origine contrôlée peut se faire connaître par écrit auprès du centre local de l'Institut national des appellations d'origine mentionné dans l'avis, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question ainsi que les quantités produites sous ce nom.
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des quantités produites, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
- Après examen des dossiers des utilisateurs visés à l'article 1er et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
La période transitoire susvisée est définie dans le décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, conformément aux dispositions de l'article L.
- Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de fabrication ainsi que la période transitoire susvisée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toute modification ultérieure de la délimitation de l'aire géographique et des conditions de fabrication sera prise par décret,
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Arrêté du 30 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Spéléologie)
- L'article 11 (Epreuve générale) de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Alinéa c , au lieu de << annexe VI >>, lire << annexe V >>.
Dans les annexes : << l'annexe VII >> devient << annexe V >>.
- Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1996, M. Bedes (Georges), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, est, à compter du 1er septembre 1996, également chargé d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe,
Martinique, Guyane et Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-617 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Antenne Réunion par la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Pierre-Piton Hyacinthe.
R. de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 280o, sous le site - 5o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-615 du 24 septembre 1996 complétant la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2S à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie
- L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société T2S pour résorber les zones d'ombre de l'émetteur d'Albertville - Fort-du-Mont.
- sous réserve de stabilisation du canal 60 de Tournon (73) à << 0 >> si nécessaire après mise en service.
R. de 3 W dans la direction d'azimut 340o ; 3 W dans la direction d'azimut 140o ; 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 120o ; 0,75 W dans la direction d'azimut 240o.
Arrêté du 30 septembre 1996 portant modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 septembre 1996, la demande d'agrément prévue à l'article R.
252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé audit arrêté (1) et enregistré par le C.
(1) Ce modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Il est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Arrêté du 12 août 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage à certains départements
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant no 122 (1 annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 1996.
- A l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1990 susvisé, remplacer le paragraphe 1 par :
Une épreuve de rédaction commune aux trois options, consistant en une note de synthèse d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général et présentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 6).
Arrêté du 14 août 1996 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 1996, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994, un concours est organisé en vue du recrutement d'assistants de service social au titre de l'année 1996.
La date des épreuves écrites du concours d'assistant de service social est fixée au jeudi 31 octobre 1996.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 30 septembre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Pour les candidats résidant à Paris et dans la région parisienne :
Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
A la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
Par décision no 99-476 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 481,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à l'association Saint-Barth Animation pour sa liaison en deux bonds Saint-Barthélemy (Saint-Jean) vers Gustavia (Morne-Lurin) et Gustavia (Morne-Lurin) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-530 du 30 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Création d'emplois par la réduction du temps de travail.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 1999, publié au Journal officiel du 8 août 1999.
- Le directeur régional de l'équipement de la Lorraine est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse, au titre du ministère chargé de l'équipement, en qualité de suppléant, en remplacement du directeur régional de l'équipement de Franche-Comté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 14 du 11 mai 1999 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er mai 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 25 du 7 avril 1999 à ladite convention, conclu à Pau entre :
Le syndicat départemental horticole,
Cet avenant a pour objet de modifier la classification des emplois contenue aux articles 28 et 66 bis (Dispositions particulières aux professions horticoles) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
Décret n°99-644 du 27 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 99-644 du 27 juillet 1999 modifiant le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
- L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est complétée conformément à l'annexe du présent décret.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Responsable du suivi budgétaire.
Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Aide-soignante service nuit.
Coordinateur de cycles éducatifs.
Educateur chargé du langage des signes (LSF).
Moniteur en atelier.
Agent polyvalent sur l'entretien des bâtiments.
Responsable d'hygiène et sécurité.
Coordinateur des applications de bureautique.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-178 L du 5 septembre 1996
- Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est de nature réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996 où siégeaient : MM. Roland Dumas, président ; Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-10 D du 5 septembre 1996
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. BERNARD TAPIE
Saisi le 11 juillet 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M.
Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et notamment l'article 194 ;
Vu les jugements no RG 94.114986 du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1996 ;
Vu les observations produites par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet, le 26 juillet, le 29 juillet et le 7 août 1996 ;
Vu les observations produites pour M. Tapie enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet, le 5 août et le 3 septembre 1996 ;
Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996 ;
202 du code électoral : << Conformément à l'article 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire... a été prononcée.
136 du même code : << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
Considérant enfin qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : << Le jugement qui prononce... la faillite personnelle, ...
emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la liquidation judiciaire de M. Tapie a été prononcée par jugement en date du 14 décembre 1994 du tribunal de commerce de Paris ; que, par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement ; que cette dernière décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1996 ;
Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que la notification de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective a été faite par le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Tapie le 24 juillet 1996 ; que, dans ces conditions, il appartient au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.
136 du code électoral, la déchéance de plein droit de M. Tapie de son mandat de député à cette date, nonobstant la circonstance que, postérieurement à cette dernière, M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996,
- Est constatée la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Tapie, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Madame Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 1996, M. Solly (Laurent), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996, la démission présentée par M. Landre (Philippe), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
Décret no 96-780 du 3 septembre 1996 portant création, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, de directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation
- Il est créé, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, des directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation.
- Ces directeurs assistent le ministre du travail et des affaires sociales pour la mise en place, dans chaque région ou, le cas échéant, d'une interrégion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, de l'agence régionale de l'hospitalisation prévue par l'article L.
Leur mission prend fin avec la publication de la convention constitutive de l'agence.
Décret du 9 septembre 1996 portant nomination du directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration
Etienne (Francis), administrateur civil, est nommé en qualité de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 septembre 1996, les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans les conditions suivantes :
Mlle Prévost (Daphné) : 2e échelon.
Mlle Petitguillaume (Laurence) : 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société historique et archéologique du Périgord >>, dont le siège est à Périgueux (Dordogne), 18, rue du Plantier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Baufreton (Robert, Henri,
Louis), ancien notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, M. Acar (Bruno), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de l'inspection générale du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité d'inspecteur, pour une période de deux ans, à compter du 19 juin 1996, au titre de la mobilité.
Décret n°96-690 du 5 août 1996 modifiant le décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-690 du 5 août 1996 modifiant le décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
- L'intitulé du décret du 6 mai 1995 susvisé est complété par l'adjonction, après les termes << établissements scolaires >>, des mots << et d'enseignement supérieur >>.
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
- L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière.
Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités locales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
Il remet au ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
- L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat,
ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L.
Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
>> 2o Au 1o du deuxième alinéa, les termes : << l'immobilier scolaire >> sont remplacés par les mots : << l'immobilier scolaire et universitaire >> et les termes : << composé de seize membres et d'un nombre égal de suppléants >> sont remplacés par les mots : << composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire >>.
3o A l'énumération figurant au 1o du deuxième alinéa est ajoutée la mention : << Un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université >>.
4o Au 2o du deuxième alinéa, les termes : << composé de seize membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants >> sont remplacés par les mots : << composé de dix-sept membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire >>.
5o A l'énumération des représentants des établissements publics figurant au 2o du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : << Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >>.
6o Au 3o du deuxième alinéa, les termes : << Dix représentants des ministres et un nombre égal de suppléants >> sont remplacés par les mots : << Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire >>.
7o Au 3o du deuxième alinéa, insérer la mention : << Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur >> entre les mentions : << Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale >> et << Un représentant du ministre de l'intérieur >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Rostin-Candille, sis 11, rue P.-A.-Massaloup, Mèze (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie par les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier Saint-Michel, à Angoulême (Charente).
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Petitcolas (Francis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour exercer les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, création du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, créé par arrêté du 16 juillet 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance est supprimé et remplacé par le baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, est ouvert :
a) En priorité, aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire administratif ;
P. autres que ceux visés au a ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation sont définies à l'annexe V du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, mengone, paicî).
Le baccalauréat professsionnel, spécialité Secrétariat, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 précité et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité d'une note obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
Champ professionnel
Résumé des activités
Au sein d'équipes regroupant des spécialités et des métiers divers, le titulaire de l'emploi couvert par le baccalauréat professionnel secrétariat :
- accueille, oriente et renseigne les interlocuteurs qui présentent une demande ;
- facilite l'intervention des membres de l'équipe qui doivent répondre à cette demande ou prendre les décisions appropriées ;
- assure une logistique de communication et de coordination tant au niveau du traitement des demandes qu'au niveau de la vie du service ;
- contribue à l'administration des moyens informatiques.
Situations de travail
La diversité des tâches et l'interdépendance des intervenants nécessitent une planification et une organisation rigoureuses.
Les secrétaires sont étroitement associés aux activités des professionnels du service ou de l'entreprise et les assistent pour la prise en compte des contraintes administratives et d'organisation.
Leur rôle d'interface se trouve renforcé et nécessite de réelles compétences relationnelles, comportementales et d'organisation.
Leur capacité à communiquer s'exerce aussi bien en direction des partenaires extérieurs qu'à l'interne auprès de collaborateurs divers.
Dans toutes les situations où le titulaire de l'emploi agit en autonomie, il doit néanmoins rendre compte de son activité auprès du responsable du service, de l'unité ou de l'équipe.
Il organise son activité et son poste de travail pour respecter les délais imposés et intégrer de nombreux imprévus.
Il doit produire avec rapidité une information et des documents de qualité en utilisant les outils bureautiques les mieux appropriés.
La très grande diversité des structures d'insertion (taille, secteurs d'activité, missions, statuts...), ainsi que l'étendue du champ d'intervention des secrétaires, multiplient les trajectoires individuelles possibles.
Selon la taille de l'entreprise ou de l'établissement, l'organisation adoptée, les secrétariats sont spécialisés ou polyvalents.
Dans tous les cas l'exigence de qualification tend à croître et les titulaires de l'emploi doivent s'impliquer davantage dans le processus de production de l'entreprise.
On relève également des emplois accessibles à cette qualification dans les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations.
Les emplois visés peuvent porter des dénominations variables en fonction du contexte de l'entreprise d'accueil.
On peut relever en entreprise les appellations suivantes :
- secrétaire spécialisé (commercial, d'accueil, service du personnel...)
- agent administratif (fonction publique) ;
On note dans le ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois) l'appellation technicien des services administratifs .
Des dénominations anciennes comme secrétaire dactylo ou secrétaire sténodactylo tendent à régresser ou sont réservées à des emplois de moindre qualification.
Selon le type d'entreprise ou selon la position du titulaire de l'emploi au sein de l'entreprise, le métier est plus ou moins orienté vers une fonction de collaboration auprès d'un ou plusieurs professionnels ou vers une fonction transversale auprès d'équipes plus importantes.
Dans les grandes et moyennes structures, les titulaires d'emploi sont souvent plusieurs dans le même secrétariat.
Activités du domaine de la communication et de l'organisation
Accueil et relations avec les collaborateurs de l'entreprise et les partenaires extérieurs
Relations directes : accueil des personnes et recueil des informations utiles pour traiter leurs demandes, les orienter, les conseiller.
Relations téléphoniques :
- accueil des interlocuteurs ;
- réception et analyse des messages téléphoniques pour renseigner, filtrer, orienter, transmettre et traiter les informations recueillies ;
- réception et traitement d'un message simple émanant d'un correspondant étranger ;
- repérage et prise de contact avec tout service ou organisme extérieur pour traiter un dossier.
- Relations directes et téléphoniques : présentation générale d'un produit, des missions et des spécialités professionnelles d'une équipe.
Traitement des informations et édition de documents
- Enregistrement, tri, diffusion du courrier.
- Annotations, réponses simples pour suite à donner.
- Rédaction de messages écrits à caractère courant : lettres, notes, convocations, résumés de messages téléphoniques.
- Prise rapide de notes et compte rendu en vue de transmettre des informations fiables.
- Saisie avec dextérité, mise en forme, édition et diffusion de documents de qualité (exemple : lettres, rapports, tableaux, graphiques, statistiques, brochures, plaquettes...) en utilisant les outils bureautiques et les procédures appropriés.
Organisation et planification des activités du service
- Organisation de réunions et de déplacements :
- préparation de réunions, de manifestations courantes (réunions de service, salons...) et de déplacements ;
- suivi et contrôle (qualité, délais) des actions de mise en oeuvre, information et coordination des personnes concernées.
-. identification des priorités selon les enjeux pour l'entreprise ;
- tenue d'agendas, d'échéanciers, de planigrammes divers ;
- prise en compte des contraintes liées à l'organisation du travail et aux équipements disponibles.
- Gestion des locaux, du matériel et des fournitures.
- Calcul des coûts d'utilisation d'un matériel, d'un document ; calcul de coûts administratifs.
- Gestion du budget du service, d'une unité.
- Description (élaboration de fiches pratiques) de modes opératoires, de procédures, de consignes utiles à la continuité des activités et à la formation de collègues nouveaux ou de passage.
Gestion des dossiers liés aux différentes fonctions de l'entreprise La gestion de dossiers correspond, quelle que soit la nature du dossier, aux activités suivantes :
- Repérage des différentes sources d'information disponibles (juridiques, économiques, commerciales...) en fonction d'une demande ou d'un besoin précis.
- Collecte, sélection des informations utiles au traitement du problème posé, par consultation de personnes ressources ou de bases de données pour transmission de l'information.
- Mise en place et utilisation de modes de classement et d'archivage accessibles à différents utilisateurs, en mettant en oeuvre les procédures et les technologies appropriées.
- Constitution du dossier, vérification des pièces, des calculs.
- Mise à jour et suivi de dossiers, opérations de traitement, opérations de contrôle, respect des échéances et de la réglementation en vigueur.
- Transmission d'informations ou d'éléments de dossier aux interlocuteurs concernés.
Par ailleurs, des activités de nature fonctionnelle sont attachées à la gestion des différents types de dossiers :
- Gestion de dossiers clients et participation à l'action commerciale :
- information de la clientèle sur les produits et les prestations de l'entreprise, commandes, livraisons, factures, paiements, litiges ;
- suivi administratif de l'activité des représentants : contrats, objectifs, statistiques...
- participation à un programme d'action commerciale : opérations liées aux expositions, salons, aux actions publicitaires...
- participation au suivi des ventes (exploitation d'informations sous forme de graphiques, statistiques, rapports de synthèse...).
- Gestion de dossiers fournisseurs et participation aux achats :
- demande d'informations ;
- commandes, réception, contrôle, paiement, litiges ;
- participation à la gestion des approvisionnements et des stocks.
- Gestion de dossiers du personnel :
- administration du personnel (paie, congés...)
- participation à la gestion du personnel (recrutement, formation...).
Enfin, le titulaire de l'emploi peut être amené à gérer des dossiers plus spécifiques tels que des dossiers techniques ou des bases documentaires liés au métier de l'entreprise.
Activités du domaine comptable
- Facturation, participation à la comptabilité clients, suivi des comptes, relances.
- Contrôle de la facturation fournisseurs et participation à la comptabilité fournisseurs.
- Comptabilisation des opérations d'encaissement et de décaissement.
- Contrôle du compte banque.
- Renseignement des déclarations fiscales.
- Participation au suivi budgétaire de l'unité ou du service.
Conditions d'exercice de l'activité
Comportement et qualités professionnelles
Dans ses activités, le titulaire de l'emploi doit manifester des qualités personnelles qui déterminent en grande partie la qualité des services rendus.
Les principales qualités requises sont les suivantes :
- qualité et rigueur de l'expression écrite et orale ;
- initiative et autonomie dans la gestion et la coordination des activités ;
- adaptabilité, disponibilité par rapport aux demandes et esprit d'équipe ;
- rigueur et sens des responsabilités ;
- discrétion et respect de la confidentialité ;
- tenue et comportement adaptés à la situation professionnelle.
Compétences générales requises par l'emploi
Le salarié agissant dans le contexte professionnel et dans les champs d'activités énumérés précédemment doit posséder également un ensemble de compétences générales qui participent à la qualité de son travail et à son insertion professionnelle :
- maîtrise de la langue française écrite et orale ;
- capacité à prendre connaissance rapidement du contenu d'un texte ou d'un document pour retenir et exprimer les éléments essentiels ;
- capacité à restituer fidèlement le sens d'un message à partir d'une prise de notes sélective et raisonnée ;
- capacité à raisonner logiquement et à développer une argumentation ;
- capacités relatives à la résolution de problèmes (analyse, choix d'une méthode, résolution, vérification, exploitation et présentation des résultats) ;
- capacité à s'exprimer dans une langue étrangère ;
- connaissances dans les domaines économique et juridique afin de situer les activités de l'entreprise dans leur environnement et prendre en compte des contraintes légales ou réglementaires.
Dimension organisationnelle et technologique des emplois
L'évolution des technologies est caractérisée par la chute des prix des équipements informatiques, l'augmentation de leurs capacités de traitement et de stockage, l'intégration des moyens de communication au poste de travail.
Cette évolution a des conséquences importantes en matière d'organisation du travail, de production de documents, de classement, d'archivage et de gestion documentaire.
La prise en charge des activités administratives s'accompagne de l'intervention sur un ou plusieurs matériels informatiques ou bureautiques.
Aujourd'hui, la généralisation progressive des gammes de logiciels couvrant la diversité des activités de secrétariat suppose que le titulaire de l'emploi ait acquis la capacité de choisir l'outil le mieux adapté à la réalisation de la tâche.
Il doit en outre être capable de passer d'une application à une autre en jouant sur leurs complémentarités.
L'intégration de la messagerie électronique, de la télécopie, d'imprimantes diversifiées et du photocopieur aux réseaux locaux contribue aussi à l'évolution des méthodes de travail.
Le développement des réseaux étendus permet l'accès à des informations de toute nature dans des bases de données locales ou distantes, internes ou externes à l'entreprise, favorise la communication et le travail coopératif entre personnes géographiquement réparties et participe à l'émergence du télésecrétariat.
Le champ des activités autour de la production des documents s'étend :
- l'usage de la publication assistée par ordinateur pour la réalisation de plaquettes, de journaux internes, de prospectus, de documentations techniques ou de catalogues se développe ;
- grâce à la possibilité d'incorporer dans un document tout type d'objet, notamment des images, des sons, des animations ou des vidéogrammes, la production de documents n'est plus désormais limitée au seul support en papier, mais concerne aussi la réalisation de diaporamas au moyen d'outils de présentation assistée par ordinateur multimédias.
Le classement et l'archivage des documents, la gestion de la documentation, bénéficient des possibilités de la gestion électronique des documents et de l'apport des supports optiques.
Le titulaire de l'emploi doit maîtriser l'utilisation des matériels informatiques, des logiciels et des outils de communication afin de s'adapter à la requalification de son emploi.
Celle-ci est liée à l'intégration des tâches et rend particulièrement importants la recherche et l'organisation de l'information, le contrôle et la qualité de sa production et sa diffusion au travers de médias appropriés.
Le titulaire du baccalauréat professionnel Secrétariat exerce ses activités dans tout type de service ou d'unité au sein d'entreprises ou d'administrations très diverses.
Il est en position d'interface avec de nombreux interlocuteurs internes ou externes.
Le recours aux équipements informatiques, aux ressources logicielles et aux outils de communication est indissociable de la réalisation des activités du titulaire de l'emploi.
Le référentiel de certification de ce diplôme est constitué d'unités obligatoires (professionnelles ou générales) et d'unités facultatives conformément au tableau ci-après.
Les dispositions concernant les unités générales (U13, U4, U51, U52, U6 et U7) relèvent de textes réglementaires publiés par ailleurs.
Le référentiel de certification correspondant aux unités professionnelles (U11 - U12 - U2 - U31 et U32) comporte deux parties :
- la première partie énumère les compétences professionnelles caractéristiques de la qualification et précise les conditions de leur mise en oeuvre (conditions de réalisation) et de leur évaluation (critères de performance) ;
- la seconde partie exprime les connaissances associées en précisant leurs limites.
Les compétences professionnelles et les connaissances associées sont structurées en pôles :
- quatre pôles regroupent des compétences et connaissances strictement professionnelles dont les trois premiers sont caractéristiques de l'emploi visé (secrétariat) alors que le quatrième peut être qualifié de pôle complémentaire (pôle comptabilité) ;
- un cinquième pôle exprime les connaissances économiques et juridiques indispensables à l'exercice des activités.
Bas du formulaire
I - Compétences du domaine secrétariat
Accueil et relations avec les interlocuteurs internes et externes
Communication écrite interne et externe
Pôle 2 - organisation
Participation à la gestion des activités du service
Participation à la planification des activités du service
Pôle 3 - gestion des dossiers fonctionnels
Gestion des dossiers clients et participation à l'action commerciale
Gestion des dossiers fournisseurs et participation aux achats
Gestion des dossiers du personnel
II - Compétences du domaine comptable
Tenir la comptabilité clients.
Tenir la comptabilité fournisseurs.
Comptabiliser les opérations de trésorerie.
Comptabiliser la paie.
Gérer les opérations relatives à la TVA.
Compétences du domaine secrétariat
Les activités du domaine du secrétariat s'exercent au sein d'équipes de plusieurs personnes de spécialités et de métiers divers.
Les secrétaires y assurent une position d'interface avec tous les interlocuteurs internes ou externes, ce qui nécessite la mise en oeuvre de qualités personnelles et relationnelles développées.
Toute situation de communication, interne ou externe, génère une relation qui s'analyse en terme de client/fournisseur avec les mêmes exigences de qualité du service rendu.
Cette position d'interface favorise leur rôle de coordination et d'organisation.
Elle requiert à la fois des compétences techniques et relationnelles qui s'exercent principalement dans trois pôles d'activités :
- gestion de dossiers fonctionnels (dossiers liés aux différentes fonctions de l'entreprise).
Le recours aux ressources logicielles et matérielles est indissociable de la réalisation des activités professionnelles du domaine du secrétariat.
ÉTABLIR ET FACILITER LA RELATION DE COMMUNICATION
Dans une situation de face-à-face
- un cadre stratégique propre à l'entreprise ;
- Se présenter, présenter une personne, le service, l'entreprise.
- Qualité de l'expression, justesse du vocabulaire, intonation, débit, articulation
Accueillir un visiteur français ou étranger, entrer en contact, adopter une attitude d'ouverture, d'aide, de disponibilité, de service et de responsabilité
- un environnement matériel (bureautique, télématique) donné ;
- Orienter, annoncer, présenter un visiteur ou un collègue.
- Qualité du comportement non Verbal
- Opportunité des questions
- Recueillir et transmettre des informations utiles pour traiter une demande.
- des situations professionnelles diverses, de face-à-face, téléphoniques ou de réunion.
- Restitution fidèle du message, en termes clairs et concis, adaptés aux interlocuteurs internes ou externes
- Informer et/ou conseiller tout interlocuteur, répondre aux demandes et aux attentes, rendre compte d'une situation, argumenter.
- Représenter un responsable dans une situation simple de délégation.
- de consignes, d'instructions de propositions de travail ;
- de contraintes de qualité, de confidentialité, de gestion de temps ;
- Adaptation des attitudes et du comportement en fonction de l'interlocuteur
- Qualité de la reformulation
- Détecter les urgences, prendre en compte les enjeux, établir les priorités.
- de consignes ;
- Respect des contraintes de temps, coût, qualité, confidentialité
- Faire face aux particularités d'une situation de communication (difficultés d'expression de l'interlocuteur, blocage, conflits) et la gérer de façon adaptée, gérer les interruptions.
- d'observation de situations ;
- Interprétation correcte des éléments non verbaux de la communication (gestes, expressions, silences, paralangage), identification des freins
- Identifier ce qui ne doit pas être divulgué et préserver la confidentialité.
- de documents et de dossiers ;
- d'information fournies, à collecter et à traiter ;
- Perception correcte de la position des acteurs et de leurs attentes
- Respect de l'image de l'entreprise au travers de la communication
- Adopter une présentation personnelle en relation avec le poste occupé.
- Qualité de la présentation personnelle
- Créer un environnement matériel favorable, esthétique et sécurisant.
- de contraintes de qualité, de confidentialité, de coût, de gestion du temps.
- Disponibilité et adaptation à l'imprévu
Dans une situation d'échange téléphonique
- Recevoir des appels émanant d'un correspondant français ou étranger (accueillir, analyser et transmettre les messages), orienter les interlocuteurs, filtrer des appels.
- Utilisation en langue étrangère d'un vocabulaire courant dans une situation simple
- Rechercher des éléments de réponses dans un fichier, un dossier, un agenda, etc. et transmettre ou traiter les informations recueillies.
- Fiabilité du message transmis
- Émettre des appels (se présenter, exposer les motifs, reformuler, conclure), prendre rendez-vous, effectuer des relances, traiter des réclamations, prendre contact avec tout service ou organisme extérieur pour traiter un dossier.
- Utilisation rationnelle du poste téléphonique ou du standard
- Organiser l'environnement du poste téléphonique et utiliser toutes les fonctionnalités de l'appareil.
- Efficacité de l'orientation ou du filtrage
- Orienter les communications téléphoniques à partir d'un standard.
- Prise en compte du coût d'une communication
Dans une communication médiatisée
- Enregistrer des messages oraux, pour diffusion ou consultations ultérieures.
- un environnement bureautique et télématique donné ;
- Qualité de la voix
- Fiabilité du message, précision
- Utiliser un répondeur enregistreur.
- une situation de réunion à distance : réunion téléphone, audioconférence, visioconférence...
- Préparer une téléréunion, et éventuellement y participer.
- de supports d'enregistrement de l'information (répondeurs, serveur de messagerie vocale...)
- de ressources matérielles et logicielles disponibles.
- Respect des disponibilités des participants
- Identification des interlocuteurs
- Qualité et efficacité de l'échange
S'ADAPTER À L'ENVIRONNEMENT, AU TRAVAIL EN ÉQUIPE, À UNE SITUATION DE PERMUTABILITÉ DES POSTES DE TRAVAIL
- Pratiquer l'écoute active et adopter les attitudes positives.
- S'adapter aux usages du milieu professionnel.
- des situations professionnelles réelles ou simulées.
- Degré d'implication
- Participer à un travail de groupe, à une réunion, à une table ronde (formuler des suggestions, des avis).
- des limites d'autonomie et d'initiative définies ;
- Sens de la responsabilité
- Participer à un groupe de travail.
- le cadre d'un problème à résoudre d'une situation à traiter.
- Choix et maîtrise du registre de langage approprié et utilisation d'un vocabulaire précis et varié
- Veiller à la transmission, à l'accès aux données nécessaires au fonctionnement d'une équipe, à la continuité des activités.
- Pertinence des interventions
- d'objectifs définis ;
- de contraintes de temps d'organisation.
- Efficacité de la participation
- Adaptabilité, disponibilité aux demandes du groupe
PARTICIPER À LA VALORISATION DE L'IMAGE DE L'ENTREPRISE
- Identifier la stratégie de communication globale de l'entreprise : communication externe, communication interne.
- Répéter les éléments de la communication : objectifs, formes, moyens.
- un contexte relationnel et culturel propre à l'entreprise.
- Reflet d'une image positive de l'entreprise dans toute situation de communication
- Caractériser les éléments de l'image en entreprise
- des situations de communication à caractère professionnel, réelles ou simulées.
- de l'analyse des éléments caractérisant la culture et l'image de l'entreprise ;
- Respect des usages, des règles du milieu professionnel et/ou des spécificités de l'entreprise
- Respect de la charte graphique de l'entreprise
- Contribuer au développement d'une image positive de l'entreprise :
- de tout document concernant le produit ou le service (tarifs, documentation produit, argumentaire, conditions générales de vente, etc.).
- Adéquation de la communication, du comportement et des attitudes à l'image de l'entreprise
• adapter sa communication, son comportement, ses attitudes ;
• maintenir en permanence la qualité de l'échange ;
- Utilisation du vocabulaire technique approprié et formulation d'une argumentation
RÉCEPTIONNER ET DIFFUSER UN MESSAGE ÉCRIT
- Enregistrer, trier et/ou diffuser du courrier.
- un contexte relationnel ou culturel donné ;
- Adaptation du message aux objectifs de communication, au canal et au support retenus
- Porter sur un document des annotations utiles pour suite à donner.
- un environnement matériel bureautique et télématique donné ;
- Pertinence du choix des informations
RÉDIGER DES MESSAGES ÉCRITS À CARACTÈRE COURANT
- Rendre compte par écrit d'une communication orale, de propos échangés en réunion, de relevés de conclusions...
- des situations professionnelles diverses s'appuyant ou non sur des documents.
- Respect des contraintes, des procédures, des délais, des consignes, correction de la langue, syntaxe, grammaire, orthographe, vocabulaire
- Rédiger lettres, notes, convocations personnalisées et/ou automatisées à caractère courant.
- d'une documentation fournie, avec des consignes précises ;
- Synthèse des idées principales, clarté, précision
- Rédiger comptes rendus, notes
de synthèse.
- Rédiger des messages pour transmission électronique ou informatique : messagerie, télex, télécopie.
- une relation à l'intérieur d'un groupe ou d'une réunion.
- Contrôler les productions réalisées.
PRODUIRE, ÉDITER, ARCHIVER DES MESSAGES ÉCRITS
- Adapter le logiciel à la situation de travail.
- Créer, saisir, retraiter tout texte (court et long) ou des données avec une dextérité professionnelle (courriers, rapports, plaquettes d'informations, formulaires, tableaux...).
- Indexer, rechercher des documents avec des mots-clés.
- le cadre de situations professionnelles diverses.
- Autonomie dans le paramétrage
- Reconstitution d'un environnement de travail défini
- Autonomie dans la démarche
- Présentation du document dans le respect des normes, des consignes de présentation (voir brochure Règles d'écriture et de présentation) et des usages de l'entreprise
- Assurer la mise en forme rédactionnelle, schématisée, graphique ou en tableau, améliorer la lisibilité d'un texte (par une restructuration) et réaliser la mise en page.
- des ressources matérielles et logicielles : traitement de texte, PREAO, éventuellement PAO.
- Utilisation rationnelle et pertinente du clavier et des fonctionnalités de logiciel :
caractères, paragraphes, liste d'items, numérotation de pages, notes, renvois, colonnes, en-tête et pied de page, mise en page, numérotation des titres, plan, table des matières, sommaire...
- d'une prise de notes
- des options des diverses applications bureautiques
- d'un modèle existant ou à créer ;
- des situations impliquant une rédaction, la révision d'un écrit destiné à une nouvelle utilisation, la production et la diffusion de documents à différents destinataires ;
- Respect du temps imparti (vitesse moyenne de 25 à 30 mots/minutes)
- Qualité des documents produits, présentation esthétique et conforme au contexte professionnel
- Utilisation pertinente des vérificateurs orthographique et grammatical et du dictionnaire des synonymes
- Fiabilité des informations saisies
- Créer, améliorer et présenter un imprimé.
- Insérer des objets (images, feuilles de calcul, vue d'une base de données, représentation graphique...).
- Pertinence du choix des liaisons
- Réaliser un publipostage et éditer des étiquettes.
- d'informations fournies, à collecter et à traiter ;
- Création, recherche, insertion de données, réalisation du document type, fusion de donnée
- d'un fichier informatique existant.
- Respect des contraintes de coût, de qualité
- Soumettre les productions au visa des demandeurs
- Pertinence des explications apportées sur le travail réalisé
- Sélectionner et structurer l'information en fonction du besoin exprimé.
- Utiliser une technique de prise de notes, avec abréviations conventionnelles ou personnelles, symboles, dispositions schématiques, mise en évidence de mots-clés.
- d'un échange oral ;
- d'une conversation téléphonique ;
- d'un écrit (dossier, documentation, ouvrages) ;
- d'un enregistrement.
- Résumer les idées essentielles de l'information recueillie pour :
• enregistrer des consignes, des messages oraux ou téléphoniques, les éléments d'une réunion ;
• transmettre des nformations ;
• rédiger tout message ou courrier.
• restituer le contenu d'un texte
- Fiabilité de la restitution du message soit intégrale soit résumée
Dans le cadre d'un poste de travail :
- Utiliser un service télématique.
- connecté au réseau téléphonique commuté ou à Numéris ;
- éventuellement connecté à un réseau local ou étendu.
- Choisir le mode de transmission de l'information le mieux adapté à la situation (courrier, télécopie, message électronique).
- Pertinence du choix du média par rapport au contexte
- Transmettre/consulter un message éventuellement accompagné d'un fichier
- de l'information à transmettre, des outils et des applications disponibles ;
- Transmettre/recevoir un fichier.
- d'un système de messagerie électronique en accès local ou commuté ;
- Transmettre/recevoir une télécopie.
- Autonomie dans l'exploitation de logiciels de communication
- Mettre en oeuvre un logiciel d'émulation terminal, de transfert de fichier, d'émulation télécopieur.
- d'un modem et d'un logiciel de communication en application des procédures de télétransmission.
GÉRER DES DOSSIERS
- d'un poste de travail informatique et des ressources logicielles disponibles ;
- Image positive de l'entreprise
communiquée à travers le dossier
Préparer le traitement d'un dossier
- Repérer différentes sources d'informations disponibles en fonction d'une demande ou d'un besoin précis :
• collecter et sélectionner les informations utiles au traitement du problème posé ;
- le matériel de classement en place dans le service ;
- Qualités personnelles relationnelles
• organiser les informations.
- les outils spécifiques (en particulier, logiciels de base de données) ;
- Rigueur intellectuelle, ordre, soin, méthode
- Enclencher les opérations qui découlent de la demande :
• identifier des personnes ressources internes et externes au service ;
• collecter, par des demandes écrites ou verbales, des informations ou documents complémentaires à des recherches en cours.
- les banques de données ;
- la documentation disponible (éventuellement sur disques optiques compacts : cédéroms).
- Identifier la situation du tiers (clients, fournisseur, transporteur...) et l'affaire traitée (aspects relationnels, commerciaux, juridiques) :
• prendre en compte l'état des relations avec l'entreprise au moment d'une ouverture de dossier et les différents aspects de l'affaire traitée.
- des contraintes de temps, de priorité d'engagement de l'entreprise ;
- de consignes à respecter ;
- de l'antériorité des relations ;
- Mise en relation d'éléments de natures diverses
- Conformité de la réalisation aux exigences du demandeur (exactitude des informations recueillies, respect des consignes et procédures)
Mettre en place et utiliser des modes de classement et d'archivage accessibles à différents utilisateurs
- de l'organisation de l'entreprise et/ou du service.
- Choisir et mettre en place un système de classement et d'archivage adapté aux besoins et pour un usage collectif.
En faisant preuve d'initiative.
- Prise de décision à son propre niveau de compétences
- Mettre en oeuvre des techniques de recherche pour fournir des documents dans les délais impartis.
- Utilisation rationnelle des technologies
- Utiliser à bon escient le matériel existant
- Respect des délais impartis
Constituer et organiser un dossier, vérifier des pièces, des calculs...
- Rassembler rapidement les informations, les pièces justificatives
- Vérifier la conformité du contenu d'un dossier.
- des procédures existantes et des modes d'organisation de l'entreprise ;
- des textes juridiques, réglementaires en vigueur ;
- Choisir sa présentation et le support en fonction de sa finalité (dossier documentaire, technique, commercial...).
- des consignes données.
Suivre et mettre à jour le dossier
- Pertinence des interventions effectuées
- Réaliser les opérations de traitement, de saisie, de contrôle :
• identifier les relations d'un tiers par rapport à des interlocuteurs internes dans des cas particuliers à traiter ;
• rendre efficient le traitement d'un dossier.
- des pratiques relationnelles et organisationnelles de l'entreprise.
- Respect des consignes, des procédures, de la chaîne d'opérations, de la réglementation
- Respect des échéances prévues et de la réglementation
Transmettre des informations ou des éléments de dossiers aux interlocuteurs concernés
- Contacter des prestataires de service, des partenaires internes et externes.
- Exactitude des traitements et calculs réalisés
- de la circulation des informations ;
- Établir des documents intermédiaires pour enclencher des procédures nécessaires au traitement du dossier.
- Rendre compte et présenter le dossier.
- des contraintes de présentation des dossiers.
- Qualités personnelles : attention, vigilance, diplomatie, adaptabilité, initiative
- Sélection pertinente des informations à transmettre
En prenant les initiatives de sa compétence.
- Qualité de l'expression et synthèse des idées principales
- Pertinence des initiatives prises
PARTICIPER À LA GESTION DES FOURNITURES, DES MATERIELS ET DES LOGICIELS
Gérer les fournitures
- Gérer en coûts et en quantités (approvisionnement et distribution).
- Anticiper et apprécier dans quelles proportions les stocks de fournitures peuvent évoluer en fonction de l'activité des membres de l'équipe.
Gérer les matériels et les logiciels
- Identifier les matériels nécessaires et définir les caractéristiques.
- Réunir la documentation utile à l'achat et présenter une comparaison (caractéristiques, coût, conditions...).
- Rédiger les recommandations nécessaires à l'usage des utilisateurs (modes opératoires, consignes de sécurité...).
- Évaluer les coûts d'utilisation d'un matériel.
- Identifier les spécificités d'un contrat de maintenance, s'assurer de l'opportunité d'une intervention et en effectuer le suivi.
GERER LE POSTE DE TRAVAIL ET EXPLOITER LES RESSOURCES LOGICIELLES
Procéder à l'analyse critique du poste de travail, proposer une implantation ergonomique et en évaluer le coût
Utiliser l'application adaptée à la situation : traitement de texte, tableur, grapheur, système de gestion de bases de données, logiciels spécialisés
Gérer le poste de travail informatique et administrer ses données
- Gérer le poste de travail et ses fichiers : • distinguer une application des données qu'elle traite ;
• organiser les ressources informatiques du poste de travail ;
• modifier le paramétrage des logiciels, en particulier de gestion (facturation, gestion des stocks, paie...)
• veiller à la sécurité et à la conservation des données ;
• diagnostiquer un dysfonctionnement dans la mise en œuvre des ressources informatiques.
- Utiliser un système de gestion de bases de données relationnelles :
• exploiter une base de données ;
• consulter les données de la base ;
• mettre à jour les informations de la base ;
• créer une table, un état, un formulaire ;
• établir, modifier les liaisons entre tables ;
• formuler une requête élémentaire ;
• éditer des états ;
• importer/exporter des données.
Produire, éditer des tableaux
- Identifier le problème à résoudre.
- Définir les documents à produire.
- Collecter les données à traiter.
- Préparer et éditer les feuilles de calcul.
- Réaliser un classeur constitué de plusieurs feuilles de calcul liées par des liens dynamiques.
- Présenter des données graphiquement.
GÉRER UN BUDGET
- Calculer les coûts administratifs.
- Établir et gérer un budget d'unité.
- Contrôler, rendre compte.
PARTICIPATION À LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU SERVICE
GÉRER LE TEMPS
- Identifier les tâches et évaluer les durées nécessaires.
- Établir l'ordre des priorités.
- Gérer les outils au service de la gestion du temps (agendas, plannings, échéanciers...).
- Gérer son temps.
- Contrôler et rendre compte.
ORGANISER ET PLANIFIER UNE RÉUNION, UNE MANIFESTATION COURANTE
- Contacter les participants, réserver, préparer les locaux et le matériel.
- Mettre en forme et diffuser les documents.
- Analyser, évaluer les actions mises en œuvre.
- Chiffrer les coûts.
ORGANISER ET PLANIFIER UN DEPLACEMENT
- Choisir le mode de transport et effectuer les réservations.
- Établir les documents nécessaires.
- Transmettre les informations utiles (horaires, formalités...).
- Coordonner les actions de mise en œuvre et présenter le déroulement du déplacement.
ASSURER LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DU SERVICE
- Élaborer, améliorer des consignes, des procédures.
- Identifier les personnes dans une organisation, dans un processus et les solliciter au besoin.
- Participer à la réorganisation d'une implantation des locaux.
- Participer à la formation des collègues nouveaux et de passage.
PARTICIPER AUX OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LES VENTES
- Informer la clientèle sur les produits et prestations de l'entreprise.
- Créer, mettre à jour, exploiter un fichier.
- Mettre à jour et diffuser les conditions de vente (tarifs, catalogues, promotions...).
- Établir des devis, des factures pro forma.
PARTICIPER AUX OPÉRATIONS LIÉES À LA VENTE
- Créer, mettre à jour, exploiter les différents fichiers (clients, produits, représentants...).
- Réceptionner et pointer les commandes, les contrôler, les classer.
- Lancer le processus de livraison et de facturation et établir tous les documents relatifs à la livraison et tous types de factures.
- Constater les anomalies, en analyser les causes et effectuer le traitement nécessaire, rendre compte.
PARTICIPER AU SUIVI DES VENTES
- Effectuer le suivi des règlements (espèces, chèques, virements, lettres de change...).
- Suivre les comptes des clients individuels et effectuer, le cas échéant, les relances.
- Suivre les litiges (livraisons, facturation...), traiter les impayés et les reports d'échéance, apporter au client les explications nécessaires.
- Exploiter les informations relatives au suivi des ventes sous forme de graphiques, statistiques, notes de synthèse.
PARTICIPER À L'ACTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE
- Accompagner les mesures de prospection de clients nouveaux ou de suivi de clients (suivi administratif de l'activité des forces de vente).
- Participer au programme d'action commerciale (opérations liées aux actions publicitaires, supports multimédias, expositions, salons...).
PRÉPARER LES ACHATS
- Collecter de la documentation et étudier les propositions des fournisseurs (offres, devis, publicités...).
- Comparer les offres et choisir un fournisseur.
- Assurer le suivi des approvisionnements (prévisions de consommation et de livraison).
- Tenir les stocks à jour (en quantités et en valeur) et déclencher les réapprovisionnements.
- Suivre les commandes en cours (plannings, relances...).
PASSER DES COMMANDES
- Utiliser l'écrit, le téléphone, le Minitel, la télécopie...
- Réceptionner et contrôler les marchandises et les documents accompagnant la livraison (quantités, qualité, conditions...).
- Contrôler, classer les factures.
- Préparer le règlement des factures.
- Accomplir les formalités relatives à un litige.
- Analyser un contrat de vente et de transport, vérifier l'application des clauses, des règles relatives à la TVA.
- Rédiger les courriers relatifs aux litiges avec les fournisseurs, les transporteurs.
- Suivre les achats : reports d'échéance, livraisons non conformes, factures litigieuses, factures d'avoir.
- Mettre à jour le fichier des stocks, les fichiers fournisseurs.
PRÉPARER ET PARTICIPER AUX DÉCISIONS RELATIVES AUX CHOIX COMMERCIAUX
- Repérer les différentes sources d'informations (fournisseurs, articles nouveaux).
- Actualiser les listes d'articles.
- Élaborer et visualiser les statistiques (prix, articles, conditions de vente...).
- Repérer et signaler les anomalies relatives à l'exécution d'un contrat, à la qualité, aux délais en vue d'une décision éventuelle.
PARTICIPER AUX OPÉRATIONS DE RECRUTEMENT
- Réaliser les tâches de prospection interne et externe, collecter les demandes.
- Trier les candidatures et les traiter ; organiser et planifier les entretiens.
- Identifier les caractéristiques des différents contrats.
- Préparer et présenter ces contrats aux personnes concernées (CDI, CDD, apprentissage, qualification).
PARTICIPER AUX TACHES LIÉES À LA FORMATION DU PERSONNEL
- Informer le personnel du plan de formation et participer à sa présentation matérielle.
- Collecter et traiter les demandes de formation.
- Effectuer les travaux relatifs à la mise en place et au suivi des actions de formation.
- Calculer le coût d'une action de formation.
- Participer au suivi du budget de formation.
PARTICIPER À LA GESTION DES ABSENCES ET CONGÉS
- Procéder aux opérations de contrôle.
- Enregistrer les informations relatives aux absences et établir des statistiques.
- Renseigner le salarié sur ses droits en exploitant la réglementation.
- Planifier les congés de nature différente.
PARTICIPER AU SUIVI ADMINISTRATIF
- Mettre à jour les fichiers et dossiers du personnel.
- Mettre à jour les effectifs et établir les statistiques correspondantes.
- Préparer les documents relatifs à l'évaluation du personnel (bilan de compétences, entretien annuel...).
- Tenir à jour la documentation sociale.
- Assurer le suivi administratif d'une mission de travail temporaire.
PARTICIPER AUX TRAVAUX RELATIFS À LA SÉCURITÉ
- Renseigner le personnel sur les règles d'hygiène et de sécurité.
- Traiter les opérations afférentes à l'application des dispositions légales.
- Déclarer les accidents du travail.
PARTICIPER AUX TRAVAUX DE PAIE
- Préparer, vérifier les informations fournies, actualiser les variables (taux, plafond...).
- Calculer les éléments de salaire.
- Saisir, contrôler et éditer les bulletins de salaire, le livre de paie.
- Mettre à jour les fichiers du personnel.
- Recueillir et transmettre les informations utiles au personnel, à des collègues et aux supérieurs hiérarchiques.
- Mettre à jour les dossiers relatifs aux relations avec les différents organismes.
PARTICIPER AUX TRAVAUX RELATIFS AU DÉPART DES SALARIÉS
Traiter les opérations relatives aux différents cas de départ (démission, licenciement, fin de contrat...).
PARTICIPER AUX ACTIVITES LIÉES À LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
- Dresser la liste des opérations préparatoires à la réunion d'un CE, d'une élection.
- Rédiger, saisir, présenter et éditer les documents, les courriers nécessaires au déroulement et au suivi de réunions, d'élections.
- Transmettre toutes informations utiles au personnel, à des collègues et au supérieur hiérarchique.
- de situations professionnelles réelles ou simulées.
- de besoins réguliers ou imprévus ;
- d'un besoin identifié ;
- de consignes précises.
- de contraintes ;
- de supports (documents, devis...).
Dans le cadre d'un poste de travail attribué.
- des ressources matérielles et logicielles disponibles ;
- des travaux à effectuer et des dossiers à tenir ;
- des choix d'organisation de l'entreprise.
- d'un support organisé perçu au travers d'une interface graphique ;
- de consignes de travail, de méthodes et d'objectifs ;
- d'une documentation sur papier ou disque optique compact (cédérom), du savoir-faire d'un membre de l'équipe ;
- de l'observation d'une anomalie ou des messages d'erreurs.
Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un système de gestion de bases de données relationnelles et dans une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.
- des options du SGSDR ;
- des caractéristiques définies pour l'environnement de travail ;
- d'une base de données implantée ;
- de règles de gestion ;
- de consignes de travail.
Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un tableur et dans une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.
- des options du tableur ;
- d'une situation pouvant impliquer la réalisation d'un ou plusieurs tableaux liés à des travaux de synthèse, d'analyse, de prévision ou de simulation ;
- de consignes et de contraintes de travail.
- d'une situation impliquant une analyse de l'organisation des données à traiter ;
- d'un tableau de données numériques ;
- des données d'un problème de gestion.
- de données chiffrées ;
- de priorités.
- d'objectifs déterminés ;
- de consignes, de contraintes données.
- de consignes et de contraintes données ;
- de supports.
- d'observations d'activités ;
- d'une organisation donnée ;
- de locaux et des matériels existants.
- d'un poste de travail informatique et des ressources logicielles disponibles, notamment un logiciel de gestion commerciale ;
- de données quantitatives ;
- des dispositions légales et contractuelles ;
- de documents (bons de commande, bons de sorties, courriers, état des stocks, conditions d'expédition et de livraison, tarifs...).
- des données commerciales ;
- de documents commerciaux, de documents comptables ;
- de données chiffrées, de rapports de représentants ;
- de fichiers clients.
- de consignes et de contraintes ;
- de fiches techniques, produits, annuaires, catalogues professionnels, demandes d'informations...
- de fichiers de stock ;
- de supports (bons de commande, de livraison, fichiers, plannings...).
- de directives données ;
- d'une documentation juridique et fiscale ;
- des documents nécessaires ;
- d'une documentation et de données fournies.
- de la politique des ressources humaines.
- de consignes données ;
- de supports : imprimés, documents types...
- des dispositions légales ;
- de documents spécifiques ;
- de contraintes budgétaires et de service.
- de dispositions légales et conventionnelles.
- des dispositions légales ou conventionnelles.
- d'une documentation juridique ;
- de données fournies.
- Appréciation correcte des besoins
- Rigueur dans la gestion et le suivi
- Choix du matériel adapté aux besoins
- Qualité des documents produits
- Pertinence du choix et de l'utilisation des outils informatiques
- Cohérence des résultats
- Identification correcte de l'intervenant interne ou externe
- Respect des règles ergonomiques et des contraintes
- Choix d'une implantation adaptée
- Configuration du poste de travail (fichiers de configuration, pilotes d'impression, pilote d'écran, mémoire virtuelle)
- Organisation des dossiers en répertoires
- Regroupement dans un répertoire des fichiers de données correspondant à une même activité
- Respect des procédures de sécurité (sauvegarde, protection contre les virus, protection des accès)
- Pertinence de la démarche dans l'identification et la résolution du problème
- Conformité des travaux
d'exploitation aux objectifs de gestion
- Autonomie dans la mise en œuvre
- Reconstitution d'un environnement de travail défini (source, type, organisation) et des cellules (rôle)
- Pertinence de l'analyse
- Utilisation adaptée des fonctionnalités du tableur et des possibilités d'enchaînement des tâches
- Qualité de la présentation des tableaux
- Pertinence de l'interprétation des résultats
- Vraisemblance de la solution et pertinence des commentaires
- Rigueur de l'analyse de la répartition des données dans différentes feuilles
- Pertinence de la définition des liaisons
- Choix du modèle de représentation
- Fiabilité des résultats (clarté, concision, précision et lisibilité des documents)
- Fréquence, fiabilité des contrôles
- Cohérence de l'organisation et des priorités par rapport aux objectifs fixés
- Choix pertinent des outils
- Respect des contraintes et des consignes
- Contrôle des informations reçues et émises
- Adéquation du choix de l'outil à la situation de communication, aux contraintes de qualité, de temps, de confidentialité
- Fiabilité et qualité des documents diffusés
- Respect des contraintes de temps, de coût
- Rigueur dans l'organisation
- Fiabilité, clarté et qualité des documents émis
- Pertinence de la procédure adoptée
- Identification correcte de la personne ressource
- Opportunité des sollicitations
- Clarté, fiabilité des informations données
- Situation exacte de l'activité dans le processus productif ou du service de l'entreprise
- Choix pertinent des supports
- Respect des contraintes, des conditions générales de vente, de la réglementation
- Cohérence des propositions
- Prise en compte de la qualité du client
- Fiabilité et qualité des documents émis
- Contrôle rigoureux et exactitude des résultats
- Prise en compte des réclamations
- Pertinence des solutions apportées dans le traitement des anomalies
- Fiabilité et cohérence des données quantitatives
- Adéquation des mesures prises à la politique commerciale de l'entreprise
- Qualité et fiabilité des renseignements transmis
- Respect des procédures et de la planification des opérations
- Cohérence de l'organisation
- Sélection de la documentation adaptée aux besoins
- Identification et exploitation correcte d'un devis, d'une offre...
- Identification des critères de choix
- Présentation claire d'un tableau de comparaison
- Choix pertinent d'un fournisseur
- Fiabilité et qualité des documents produits
- Lecture correcte et mise à jour des stocks
- Identification d'un besoin de réapprovisionnement
- Utilisation pertinente d'un logiciel adapté
- Présentation complète et précise de la commande
- Repérage des anomalies éventuelles
- Identification correcte des règles relatives à la TVA
- Contrôle des documents émis et des mises à jour effectuées
- Établissement sans erreur des moyens de paiement
- Identification correcte des parties contractantes, de leurs obligations respectives, des clauses particulières
- Analyse pertinente de la situation et propositions de solutions adaptées
- Plan logique et rédaction correcte
- Fiabilité des informations et qualité de la présentation
- Exactitude des données représentées
- Choix pertinent du moyen de visualisation
- Repérage des anomalies
- Identification des demandes, des caractéristiques du poste
- Analyse correcte d'une documentation
- Respect de la réglementation, des contraintes, des échéances
- Qualité des documents émis
- Fiabilité des résultats
- Fiabilité des informations et des documents émis
- Utilisation rationnelle de l'outil informatique
Compétences du domaine comptable
- Vérifier les factures émises.
- Préparer l'imputation des documents.
- Comptabiliser les factures émises et tenir les journaux des ventes.
- Établir des situations périodiques.
- Établir un relevé nominatif.
- Détecter et corriger les anomalies.
- Réaliser le transfert des données du logiciel commercial vers le logiciel comptable.
- Contrôler et justifier un solde client.
- Pointer ou lettrer un compte.
- Tenir un échéancier des encaissements.
- Rendre compte de son travail.
- Classer et numéroter toutes les factures reçues.
- Contrôler les factures reçues.
- Traiter les anomalies.
- Comptabiliser tout type de facture.
- Tenir le journal des achats.
- Tenir un échéancier des paiements aux fournisseurs.
- Effectuer le règlement des fournisseurs.
- Établir des relevés nominatifs.
- Contacter un fournisseur en cas d'erreur.
- Lettrer et pointer un compte fournisseur.
- Contrôler et justifier le solde d'un compte fournisseur.
- Déterminer l'encours fournisseurs.
- Calculer les soldes des comptes fournisseurs et contacter les fournisseurs.
Dans le cadre . d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable et de la procédure en vigueur dans l'entreprise.
- des factures émises ;
- de tickets d'imputation ;
- de bordereaux de saisie ;
- des contraintes de temps et de coût ;
- de la consultation des comptes ;
- de procédures, de documents internes ou des demandes de la hiérarchie.
- des procédures établies ;
- des prévisions d'encaissement ;
- d'une marge d'initiative déléguée.
- d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable et des applications bureautiques, d'une calculatrice imprimante ;
- d'une organisation comptable structurée ;
- d'une documentation fiscale et comptable.
- des factures reçues ;
- des bons de livraison ;
- des dispositions fiscales ;
- des factures d'achat de biens, de services et d'acquisition d'immobilisation ;
- des procédures internes ;
- des conditions contractuelles ;
- de l'autorisation de payer ;
- des anomalies relevées ;
- des données comptables ;
- de la consultation des comptes par échéance ;
Dans la production de l'information
- respect des principes comptables ;
- qualités méthodologiques ;
- qualité de l'organisation des opérations ;
- pertinence des critères de contrôle et d'auto-évaluation ;
- précision du contrôle ;
- implication dans le contrôle ;
- exploitation, codification et classement rigoureux des pièces comptables ;
- validité des opérations effectuées ;
- continuité du suivi des opérations comptables dans la durée ;
- conformité des corrections ;
- choix pertinent des fonctionnalités des logiciels ;
- repérage des anomalies et fiabilité des résultats.
Dans la conduite du travail :
- autonomie dans l'utilisation des ressources informatiques et des outils de communication ;
- prise en compte des procédures internes ;
- respect des consignes reçues ;
- contrôle de la vraisemblance, de l'exactitude et des ordres de grandeur ;
- aisance dans l'utilisation des ressources informatiques ;
- justification du mode de classement ;
- qualité des contrôles ;
- respect de la marge d'initiative déléguée ;
- fiabilité des imputations ;
- pertinence des traitements comptables ;
- respect des dispositions fiscales et réglementaires et des délais impartis ;
- continuité du travail dans la durée ;
- conformité aux principes comptables ;
- qualité du contrôle ;
- qualité des documents ;
- pertinence de l'auto-évaluation.
- précision de l'échéancier ;
- conformité aux modalités de paiement ;
- pertinence de l'intervention ;
- précision du pointage ;
- justesse des calculs ;
- Préparer l'imputation comptable des documents.
- Enregistrer les documents de trésorerie.
-Tenir les journaux de trésorerie.
-Contrôler les comptes de trésorerie.
-Établir les états de rapprochement.
-Ajuster les comptes concernés.
- d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable et d'une calculatrice financière, d'une calculatrice imprimante ;
- des documents de trésorerie ;
-des relevés des comptes bancaires ;
- précision du contrôle de l'imputation ;
-concordance du rapprochement
-conformité à l'état de rapprochement.
-Saisir les éléments variables et mettre à jour les paramètres de la paie.
-Établir les bulletins de paie.
-Tenir à jour le livre de paie.
-Calculer les charges patronales.
-Établir les déclarations sociales et fiscales.
-Préparer les règlements des salaires et des charges sociales.
-Enregistrer les écritures relatives à la paie.
-d'un poste de travail attribué disposant d'une gamme d'applications bureautiques, d'un logiciel comptable, d'un logiciel de paie paramétré, d'une calculatrice imprimante, de moyens de communication, d'une documentation sociale et fiscale professionnelle ;
-d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation structurée du personnel, un contexte relationnel interne, des règles de gestion du personnel, une convention collective.
-des données de la paie, des paramètres et des données sociales ;
-des contrats de travail ;
-des données de la paie ;
-des taux d'appel ;
-des imprimés sociaux et fiscaux ;
-des bulletins de paie ;
-des déclarations sociales ;
-des fonctionnalités de transfert entre logiciels.
- autonomie et aisance dans l'utilisation des ressources informatiques et des outils de communication ;
- respect des règles de gestion, des procédures internes et des consignes reçues ;
- stricte application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ;
- tenue et comportements relationnels adaptés.
- contrôle des informations ;
- conformité dans l'application des dispositions conventionnelles ;
- conformité à l'évolution législative et réglementaire ;
- exactitude des décomptes ;
- organisation méthodique du travail ;
- validité des calculs et du contrôle ;
- conformité des documents établis ;
- respect des délais imposés ;
- comportement méthodique ;
- précision et contrôle de l'imputation ;
- aptitude à établir les transferts entre logiciels.
GÉRER LES OPÉRATIONS RELATIVES A LA TVA
- Mettre à jour et exploiter une documentation fiscale.
- Appliquer les règles relatives à la TVA aux opérations commerciales réalisées par l'entreprise.
- Identifier et contrôler les informations nécessaires aux enregistrements comptables et à la production des déclarations.
- Déterminer la TVA collectée et la TVA déductible relatives à une période.
- Demander le remboursement d'un crédit de TVA.
- Préparer, contrôler, établir les déclarations de TVA.
- Enregistrer les déclarations et le paiement de la TVA.
- Communiquer avec les services fiscaux pour obtenir une information ou un renseignement.
- d'un poste de travail disposant d'une calculatrice imprimante, d'une gamme de logiciels de gestion et d'applications bureautiques, d'outils de communication, d'une documentation fiscale professionnelle ;
- d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation comptable structurée, un contexte relationnel interne, des procédures de gestion, un régime fiscal et un échéancier fiscal ;
- de la documentation reçue ;
- des documents commerciaux ;
- des modalités d'application de la TVA.
- des pièces comptables ;
- des comptes concernés ;
- des règles fiscales ;
- des règles d'exigibilité de la TVA;
- d'une déclaration de TVA créditrice ;
- d'un échéancier fiscal ;
- du régime fiscal de l'entreprise ;
- des déclarations fiscales ;
- des cas particuliers rencontrés ;
- stricte application des dispositions législatives et réglementaires ;
- respect des modalités de classement ;
- recours méthodique à la documentation ;
- conformité aux dispositions fiscales ;
- interprétation correcte de la documentation.
- méthode utilisée ;
- exhaustivité des informations recensées ;
- précision de l'identification des éléments du calcul ;
- pertinence des procédures employées ;
- conformité de la demande ;
- qualité des documents établis ;
- respect des dates de déclaration et de paiement ;
- concordance des enregistrements avec les déclarations ;
- Qualité de l'autocontrôle et de l'évaluation.
Deuxième partie - Connaissances associées
La communication : principes généraux
La communication : pratiques et techniques relationnelles
Technologies de communication de l'information
Le cadre de travail et ses évolutions
Organisation des activités
Organisation des informations
Gestion des dossiers
Gestion des matériels et des ressources logicielles
Gestion des dossiers clients et fournisseurs
4 - Pôle comptabilité
Méthodes et principes
Activités fiscales et sociales
5 - Pôle économique et juridique
- Approche méthodologique
LA SITUATION DE COMMUNICATION
- Nature de l'information : ascendante, descendante, horizontale, fonctionnelle, hiérarchique
- Formes de la communication : orale ou écrite, interne ou externe, interpersonnelle ou de groupe, directe ou médiatisée
LES ÉLÉMENTS DE LA COMMUNICATION
- Acteurs et cadre de référence
LES LANGAGES
- Langage verbal
- Langage non verbal (paralangage)
LES FREINS À LA COMMUNICATION
- Analyse de la situation de communication, orale ou écrite
- Prise en compte de l'environnement relationnel, organisationnel, juridique, économique
- Émetteur, récepteur, codes sociaux (rôle, statut...)
- Principaux registres de langage : soutenu, courant, familier, relâché, argotique, technique, juridique...
- Paralangages : gestes, mimiques, regards, postures, présentation...
- Les niveaux de communication : niveau manifeste, latent, comportement non verbal
- Freins techniques, organisationnels, sémantiques (langage et sens), sémiologiques (attitudes et conduites)
- Techniques de communication interpersonnelle :
• gestion des situations difficiles
- Adaptation de la communication à l'environnement matériel et informatique
ADAPTATION À L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL, AU TRAVAIL EN GROUPE
- Réseaux relationnels internes
- Typologies des réunions et des groupes
- Attitudes et comportements observés dans un groupe
PARTICIPATION À LA VALORISATION DE L'IMAGE DE L'ENTREPRISE
- Les enjeux de la communication externe et interne
- La stratégie de communication de l'entreprise :
• stratégie de communication externe : réseau relationnel externe, image de l'entreprise, culture de l'entreprise, publicité et relations publiques
• stratégie de communication interne
- Processus de communication interne
PRÉPARATION DE MESSAGES PROFESSIONNELS
TYPES DE MESSAGES
- Courrier individualisé
- Courrier automatisé
- Notes : de service, d'information, de synthèse
- Consignes, modes opératoires
- Messages divers
QUALITÉ DU LANGAGE PROFESSIONNEL
- Registre, vocabulaire
- Syntaxe, orthographe
PRISE DE NOTES
- Techniques de prise de notes
- Traitement des informations saisies
PRODUCTION DE DOCUMENTS : TRAITEMENT DE TEXTE, PAO, PRÉAO
Traitement de texte (texteur)
- Finalités et champs d'application du traitement de texte
- Règles de présentation et techniques de mise en page
- Modèle (ou feuille de style)
- Entités manipulées et attributs :
• tableaux, cellules
• étiquettes, enveloppes
• objets incorporés
• objets liés
PAO
Finalités et champs d'application d'un logiciel de PAO
PRÉAO
Finalités et champs d'application d'un logiciel de PRÉAO
- Contrôle du processus de communication objectifs, sens, intentions, limites, conflits
-Méthodes : préparation, reformulation, questionnement, effort de participation, clarification, négociation
- Attitudes : disponibilité, empathie, suivi de la communication...
- Conditions d'efficacité de l'utilisation d'un outil de communication : téléphone, répondeur...
- Réseaux de communication interne : les relations entre les services, la nature des liaisons (fonctionnelles, hiérarchiques, informelles...), les freins
- Réunions d'information, de décision, d'échange (directes ou à distance...)
- Groupes habituels ou occasionnels, formels ou informels
- Différents types de relations interpersonnelles pouvoir, expression, organisation
- Image de l'entreprise en relation avec son activité principale (connaissance et valorisation des produits ou services)
- Étude des éléments de la stratégie de communication de l'entreprise (cohérence entre communication externe et interne)
- Réseau de communication de l'entreprise avec ses partenaires extérieurs
- Principales actions : objectifs, supports et moyens
- Formes et moyens de communication dans l'entreprise (notes, journal d'entreprise, rapports, réunions, manifestations culturelles, amicales...)
- Facteurs de motivation du personnel
- Analyse et recherche des idées
- Structuration de l'information à transmettre
- Rédaction d'un courrier, d'une note à caractère courant
- Création, sélection, modification, personnalisation d'un courrier à caractère répétitif
- Rédaction de notes de synthèse simples (étude, documentation...)
- Rédaction de comptes rendus de réunions, de visites...
- Rédaction de messages, pour diffusion sur support électronique ou non
- Recomposition du message en vue d'une exploitation orale ou écrite
- Restitution fidèle et contrôlée
- Le traitement de texte, outil de création et de mise en forme de documents
- Normes et usages en matière d'écriture, de disposition, de présentation graphique, de lisibilité
- Mise en valeur des informations
- Composantes d'un modèle (styles, mise en page...)
- Mise en page, numérotation des titres, numérotation des pages, table des matières, index, notes
- Taille, police, espacement, enrichissement (gras, italique, souligné, barré...)
- Présentation (retrait, alignement), espacement, interlignage, enchaînement (bordure, trame)
- Taille, bordure, quadrillage, trame
- Taille, présentation
- Texte, feuille de calcul, dessin, symbole, graphe, image, base de données...
- Paramétrage de l'environnement
- Mise en forme des entités
- Mise en forme du document
- fusion et publipostage
- Protection du document
TÉLÉPHONIE ET SERVICES ASSOCIÉS
- Services télématiques
- Outils associés au téléphone
FONCTIONS DE COMMUNICATION DU POSTE DE TRAVAIL
- Logiciels d'émulation terminale, d'émulation
télécopie, de transfert de fichier, d'accès à des réseaux étendus
Architecture, ressources
- Téléréunions
• audioconférence et visioconférence
- vidéotransmission
- Principes, coûts
- Réseau téléphonique commuté, Numéris,
Audiotel...
- Services Télétel, services sur Internet, autres banques de données en ligne
- Télécopieur, répondeur...
- Rôle et usages
- Vitesses de transmission
- Coûts de communication
- Ressources disque, d'impression, de communication
- Partage des ressources (gestion électronique des données)
- Fonctionnalités et principes d'utilisation
- La connaissance du marché de l'emploi
- La démarche de recherche d'emploi
- Analyse et bilan de compétences
- Les profils d'emploi
- Le marché du travail dans l'environnement géographique concerné
- La ou les politiques d'emploi
- Les institutions et partenaires impliqués dans l'accès à l'emploi
- Les techniques de recherche d'emploi
- L'ajustement de la démarche et la relativisation des échecs
- Repérage et expression objective des compétences, des aptitudes, des motivations.
Élaboration de CV et lettres de motivation
- Repérage des attitudes et des comportements favorables ou défavorables
- Représentation des emplois visés
- Construction et préparation d'un projet professionnel personnel
- Relations de l'homme à son travail
2.2.1 LES STRUCTURES : FONCTIONS ET SERVICES Représentation des organisations
LES MÉTHODES D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DU SERVICE
- Organisation du temps :
• principes méthodologiques de gestion du temps
• outils utilisés pour la gestion du temps
- Mesure et analyse de l'activité
- Budget du service et contrôle des coûts
- Démarche qualité : moyens et procédures permettant de mieux gérer le temps, de mieux communiquer, de mieux utiliser les outils, de mieux contrôler son travail, de rechercher collectivement des solutions (cercle de qualité, groupes d'études...)
- La représentation des traitements administratifs
ORGANISATION DE L'INFORMATION
- Nature et qualité
- Sources (internes, externes)
- Fichiers informatiques :
• législation relative à l'utilisation des fichiers et à la protection des logiciels
• magnétiques
• vidéo
- Visualisation de l'information
• moyens de visualisation
• logiciels de représentation graphique
GESTION DE DOSSIERS
- Types de dossiers
- Classement, indexation, opérations sur les dossiers
• procédés, matériels de classement et d'archivage
• modes de classement
• tenue, mise à jour, archivage
- Composantes, implantation ergonomique, règles de sécurité
- Locaux et environnement professionnel : aspects techniques, esthétiques, psychologiques
- Organigrammes de structure normalisés ou non
- Organisations centralisées, décentralisées, participatives
- Agenda papier, agenda électronique, planning, échéancier, liste de contrôle
- Utilisation du temps, des outils, des paramètres qualitatifs (délais, coûts, rythmes)
- Schémas, diagrammes, tableaux de répartition des tâches, graphiques, procédures
- Notamment banques et bases de données.
- Notions de donnée, type d'une donnée, valeur, organisation des données
- Notion d'application (programme ou logiciel)
- Opérations sur les supports, les répertoires, les fichiers
- Applications liées à la sécurité (sauvegarde/ récupération des données, anti-virus, accès sécurisé)
- Droit des citoyens face à l'informatique
- Droit d'usage des logiciels
- Principaux usagers
-Tableaux, graphiques, plannings, page-écran
- Dossiers fonctionnels : clients, fournisseurs, personnel
- Dossiers techniques, documentaires...
- Classement, indexation, exploitation et mise à jour de la documentation
- Recherche de références
- Principes, thesaurus, mot-clé
- Outils d'interrogation : interface graphique, langage formel, langage naturel.
LE POSTE DE TRAVAIL INFORMATIQUE
- Architecture du poste de travail : processeur, mémoire centrale, mémoire virtuelle, supports magnétiques, supports optiques, cartes graphiques, pilotes d'écran, imprimantes, pilotes d'impression, ports d'entrées/sorties, scanner, lecteur de cédérom
- Interface graphique
• fenêtre, icône, boutons, menus, boîte de dialogue...
• paramètres de configuration de l'environnement
• gestionnaire de fichiers, gestionnaire d'impression, autres utilitaires
- Les échanges d'informations entre documents
• duplication ou déplacement d'informations
• liaison d'objets
• incorporation d'objets
LES RESSOURCES LOGICIELLES
- Finalités et champs d'application
- Entités manipulées
• classeur, feuille de calcul, tableau
• formule (ou expression)
- Liaisons dynamiques entre plusieurs feuilles
Les systèmes de gestion de bases de données relationnelles (SGBDR)
- Finalité et champs d'application
- Structure fonctionnelle
- Contraintes d'intégrité gérées par un SGBDR
- Liaisons entre tables
- Rôle fonctionnel
- Notion de presse-papier
- Le tableur, outil de synthèse, d'analyse, de prévision et de simulation
- Identification, type, valeur, rôle, format
- Syntaxe des expressions courantes
- Fonctions mathématiques, texte, date et heure, financières, statistiques, logiques, d'information, d'usage courant
- Aire, barre, histogramme, courbe, secteur
- Édition et mise en page d'une feuille de calcul
- Édition et mise en forme d'une cellule
- Composition d'une expression, d'une fonction
- Recopie d'une cellule
- Liaison entre plusieurs feuilles de calcul
- Édition d'une représentation graphique
- Protection d'une feuille de calcul
- Le SGBDR, outil pour l'organisation de données
- Moteur, interfaces de communication
- Dépendance fonctionnelle entre données
- Domaine, type, taille, format
- Intégrités d'entité, de domaine, de référence
- Structure (schéma), champ, enregistrement, valeur, clef primaire, dépendance fonctionnelle entre la clef primaire et les autres champs de la table
- Liens de type 1 à 1, 1 à plusieurs
- Clef étrangère
- Opérateurs : sélection, projection, jointure, tri
- Opérations au travers d'un formulaire :
• consultation/recherche d'enregistrements
• ajout/modification/suppression d'enregistrements
- Création/modification d'une table, d'une requête
- Édition des liaisons entre tables
- Génération/modification d'un formulaire, d'un état
- Consultation/recherche/saisie/modification d'enregistrements
- Gestion de la sécurité (autorisation, partage, mot de passe)
ANALYSE DES ACHATS ET DES VENTES
- Devis, factures pro forma
- Documents de commande
- Bons de livraison, expédition, réception
- Factures de doit, d'avoir et relevés (y compris dans les échanges intra-communautaires)
- Les différents moyens : espèces, chèques et virements, cartes de paiement, effets de commerce
- Suivi des règlements : impayés, relances et reports d'échéances
- Relations courantes avec les banques
MÉTHODES DE VALORISATION DES STOCKS
LES LOGICIELS DE GESTION COMMERCIALE
Les paramètres et les fonctionnalités d'un logiciel de gestion commerciale
- Organisation et présentation de statistiques sous forme de tableaux, graphiques, synthèses, suivi des commissions aux représentants (dans des cas courants)
- Passation des commandes par courrier, téléphone, télématique, etc.
- Établissement (et calculs) à partir de documents préimprimés ou élaborés à l'aide de l'outil informatique
- Opérations de contrôle, vérifications de conformité
- L'étude des moyens de paiement devra tenir compte de l'importance respective de chacun d'eux dans les usages commerciaux
- Procédures de relance
-Trois méthodes : coût moyen pondéré de fin de période, coût moyen pondéré après chaque entrée, premier entré, premier sorti
- Incidence du choix de la méthode sur le résultat
- Édition des devis et des factures, des bons de livraison, des relevés de factures, gestion des stocks et gestion des relances, statistiques...
PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS
Les procédures de recrutement externe et interne
- Les différents types de besoins (permanents, temporaires)
- L'appel et le traitement des candidatures
Les formalités administratives (légales et propres à l'entreprise) liées au recrutement
Les opérations administratives liées au traitement des demandes de stages (ou de périodes de formation) et de travaux temporaires ou saisonniers
PARTICIPATION AUX TÂCHES LIÉES À LA FORMATION DU PERSONNEL
Le plan de formation et sa mise en œuvre
- L'offre en matière de formation
- Les conditions de mise en place d'une action de formation prévue au plan de l'entreprise
- Les éléments de coût de revient d'une action de formation
Les demandes individuelles de formation
Les conditions de recevabilité et le traitement de ces demandes
La mesure statistique de l'effort de formation de l'entreprise
PARTICIPATION AU SUIVI ADMINISTRATIF DU PERSONNEL
Les modalités d'évaluation et d'appréciation du personnel
Les modalités de collecte et de contrôle des absences et des congés
- Le suivi régulier des jours de congés déjà utilisés et l'information des salariés sur leurs droits à congés
La mise en évidence du phénomène de l'absentéisme
Les modalités de contrôle du temps de travail
La collecte des informations
PARTICIPATION AUX TRAVAUX RELATIFS À LA PROTECTION DU PERSONNEL (HYGIÈNE ET SÉCURITÉ)
- L'information des salariés en matière de règles d'hygiène et de sécurité
- Les formalités administratives liées aux accidents du travail
- La mesure de l'évolution des accidents du travail ou des maladies professionnelles et de leur gravité
PARTICIPATION AUX TRAVAUX RELATIFS À LA PAIE
- Les informations à prendre en compte pour le calcul du salaire
- Le bulletin de salaire
- Les modalités de reversement des charges sociales aux organismes concernés
PARTICIPATION AUX TRAVAUX RELATIFS AU DÉPART DU SALARIÉ
• - Les formalités liées à la démission du salarié ou à l'expiration normale du contrat de travail (échéance du terme, départ à la retraite) :
• les documents à fournir au salarié (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)
• les supports à mettre à jour (le registre unique du personnel, le dossier du salarié, le fichier du personnel)
- Les formalités liées aux licenciements :
• la procédure de licenciement (délais et modalités à respecter)
• les documents à fournir aux salariés (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)
• les supports à mettre à jour (registre unique du personnel, dossier du salarié, fichier du personnel)
PARTICIPATION AUX TRAVAUX RELATIFS À LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
- Les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel :
• les formalités administratives : les prescriptions à respecter, l'information des salariés, des organisations syndicales
• les conditions matérielles du déroulement des élections : la préparation de la salle, la réservation du mobilier et du matériel électoral (urne, isoloirs), désignation des membres du bureau
- Les modalités d'organisation et le suivi des réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
- La définition de poste et le profil d'emploi
- Les étapes de la procédure de recrutement externe
- Les techniques de prospection : les limites à la liberté de recrutement (interdiction de critères discriminatoires tels que le sexe, la race, la religion....
- Le tri et la sélection des candidatures : courriers et contrats adaptés à la situation traitée (l'élève n'est pas placé en position de décideur )
- Les déclarations aux divers organismes concernés
- Le registre unique du personnel
- Le dossier du salarié et le fichier du personnel (tenu dans le respect de la loi sur l'informatique et les libertés )
- Les courriers - internes et externes - correspondants et les contrats adaptés (CDD notamment)
- Les imprimés et fichiers utiles
- Les outils de planification des stages aux travaux saisonniers
- La procédure d'élaboration du plan de formation ; le rôle des représentants du personnel (CE et délégués)
- Les organismes publics et privés de formation : la formation interne à l'entreprise
- Les documents à établir (convocation, liste de présence) les réservations à effectuer (hébergement, salle...), l'évaluation de l'action par les stagiaires
- Le budget de formation
- Le congé individuel de formation : les conditions nécessaires pour bénéficier de ce congé
- La participation des employeurs à la formation continue
- Les calculs statistiques courants relatifs à la durée (en heures ou en jours) des formations suivies par le personnel, aux qualifications concernées, à la répartition par sexe des bénéficiaires, etc.
- Les principaux critères d'évaluation, l'entretien annuel d'évaluation, les documents utilisés (l'élève n'est pas placé en position d'évaluateur )
- Les différents types de congés légaux : les jours fériés chômés et non chômés.
- Les documents utilisés pour décompter les congés déjà pris et mettre en évidence les congés restant disponibles
- La planification des congés
- Les calculs statistiques courants relatifs aux jours d'absence en fonction des catégories de salariés, du sexe, etc.
- La réglementation générale en matière de durée du travail : le calcul des heures supplémentaires et du repos compensateur
- Le rappel des consignes existantes
- La communication des consignes ou mesures nouvelles
- La notion d'accident de travail et de trajet
- Les déclarations à effectuer.
- Les statistiques courantes relatives aux accidents du travail et à leurs conséquences (taux de fréquence, de gravité, durée de l'incapacité de travail...)
- Les cotisations sociales (salariales et patronales) et leur assiette
- Les primes et indemnités (soumises ou non au calcul des cotisations sociales)
- Les avances et acomptes
- Le repos compensateur
- La notion de masse salariale
- Le logiciel étant paramétré, les taux et plafonds étant précisés, mise à jour et saisie des éléments de la paie du mois (se limiter à des situations courantes) ; impression des bulletins de salaire
- Le calcul et le règlement des charges sociales (les taux et plafonds étant précisés) ; les documents à utiliser
- Les prescriptions légales en la matière
- Les principales indemnités de départ
- Les différents types de licenciement, (collectifs ou individuels, économiques ou disciplinaires)
- Saisie et impression des courriers (en raison de l'importance juridique des lettres relatives à cette procédure, la rédaction n'est pas demandée)
- Le calcul de l'indemnité de licenciement
- La notion de collège d'électeurs
- Les conditions d'attribution des sièges
- La procédure d'élection (analyse, par exemple, d'un protocole d'accord) et le calendrier des élections
- Le procès-verbal d'élection ou de carence.
(En raison de l'importance des courriers et procès-verbaux utilisés dans cette procédure, il ne sera pas demandé de les rédiger, mais seulement de compléter des documents types déjà enregistrés)
- Les prescriptions légales
- Les courriers correspondants et les comptes rendus de réunion
LES PRINCIPES COMPTABLES ET LA NORMALISATION
Le plan comptable général ; les systèmes de plan de comptes (de base, développé, abrégé)
LES RÔLES DE LA COMPTABILITÉ
- La comptabilité instrument de gestion des entreprises et des organisations
- La comptabilité et la preuve entre commerçants
- La comptabilité et l'information des tiers
- La comptabilité et la fiscalité
LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES RELATIVES À LA TENUE DES COMPTABILITÉS
- Les obligations légales et réglementaires
- Les livres obligatoires
• le journal
• le livre d'inventaire
- Les pièces de base
- Les pièces récapitulatives
- Le lien entre les pièces justificatives et les livres
- Le classement et la conservation des pièces justificatives
LA PRATIQUE COMPTABLE
- La numérotation des pièces
- Les techniques d'imputation (directe, sur pièces, sur tickets comptables, sur bordereaux de saisie)
- La saisie et l'enregistrement
- Les méthodes de contrôle des informations
- Le suivi des opérations : le compte
- La relation entre les comptes : la partie double
• les journaux
• le(s) grand(s)-livre(s)
• les relevés nominatifs
- Notion de bilan et de compte de résultat
LES LOGICIELS DE COMPTABILITÉ
- Les fonctionnalités d'un logiciel comptable
- Les règles de tenue et de présentation des comptabilités informatisées
LES OPÉRATIONS COURANTES
- Les obligations relatives aux ventes :
• la ventilation des ventes par nature et par taux de TVA
• le relevé annuel des ventes
• les ventes au comptant
• les ventes de biens (y compris les livraisons intra-communautaires) et de service
• les réductions commerciales sur ventes
• les escomptes accordés
LES CRÉANCES D'EXPLOITATION
• les arrhes, avances et acomptes versés
• les opérations annulées ou impayées
- Encours clients
- Comptabilisation des achats :
• les marchandises et autres approvisionnements
• les études et prestations de services
• les fournitures d'entretien et de petit équipement
• les achats et les approvisionnements non stockés
- Comptabilisation des autres charges externes
- Comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés
- Comptabilisation des charges de personnel
LES DETTES D'EXPLOITATION
• les arrhes, avances et acomptes reçus
- L'encours fournisseurs
LES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
- Valeur d'entrée d'une immobilisation
- Enregistrement des acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
- Les amortissements pour dépréciation :
définition et rôle, obligation d'amortir et amortissement minimum légal, plan d'amortissement.
• les opérations de caisse
• les chèques reçus
• les virements reçus
• les encaissements par carte bancaire
• les effets à recevoir
- Les décaissements :
• les paiements par chèques
• les paiements par virement
• les paiements par carte bancaire
• les effets à payer
- Le défaut de provision
• les chèques impayés
• les effets impayés
- Le contrôle des mouvements de trésorerie
- Les rapprochements bancaires et postaux
Les caractères généraux de la TVA
- Les approches économique et comptable de la valeur ajoutée
- La qualité d'assujetti
Les opérations imposables
- Les opérations imposables par nature :
• les critères à prendre en compte (activité économique, assujetti, opération effectuée à titre onéreux)
• les livraisons de biens meubles corporels
- Les opérations imposables en application d'une disposition législative :
• les acquisitions intra-communautaires
- Les opérations exonérées :
• les exportations
• les livraisons intra-communautaires
- La détermination de la base imposable(assiette, taux)
- La détermination de la TVA exigible (fait générateur, exigibilité)
- Le principe du droit à déduction
- Les limitations au droit à déduction
Le calcul et le paiement de la TVA
- Les régimes de TVA :
le régime réel normal
• le régime réel simplifié
- Le calcul de la TVA à décaisser ou du crédit de TVA à reporter
- Le paiement de la TVA
Les obligations des assujettis
- Les obligations relatives à la facturation
- Les principales formalités fiscales :
• déclarations trimestrielles, mensuelles de TVA
• déclaration des échanges de biens dans la communauté
LA PAIE
La réalisation de la paie
- La préparation et le calcul des éléments constitutifs de paie
- L'établissement des bulletins de paie
- La tenue du livre de paie
• le calcul des charges patronales
• l'établissement des déclarations sociales périodiques
• la régularisation des charges et l'établissement des déclarations sociales et fiscales annuelles
- Le règlement de la paie et des charges
Le logiciel de paie
- Les paramètres ou la modification des éléments variables
- La saisie des informations
- L'édition des documents (bulletins de paie, livre de paie, déclarations aux organismes sociaux)
Seuls les principes essentiels seront présentés sans faire l'objet de développements théoriques.
Le caractère obligatoire du plan comptable général doit être mis en évidence, sa présentation excluant tout développement excessif (en particulier les comptes des classes 8 et 9 et les comptes spécifiques aux sociétés commerciales).
Les rôles et l'importance de la comptabilité dans le système d'information de l'entreprise seront présentés à partir de situations concrètes en liaison avec l'enseignement juridique en visant à dégager essentiellement les conséquences pratiques.
Contenu, forme et conservation.
Les différentes formes d'organisation comptable sont définies à partir de l'observation de situations professionnelles.
Se limiter à l'étude des modes de classement interne des pièces comptables permettant d'associer une pièce à une écriture.
Le cas des traitements informatisés doit être examiné.
Aucune présentation abstraite n'est exigée.
Les connaissances correspondantes sont étroitement associées à la pratique de l'enregistrement comptable à l'aide des logiciels comptables professionnels.
Les choix des techniques d'imputation et de contrôle sont associés à la nature des opérations traitées et aux choix d'organisation comptable de l'entreprise.
Le logiciel de comptabilité doit être maîtrisé dans l'ensemble des fonctionnalités relatives aux obligations comptables et aux besoins de gestion d'une entreprise individuelle, à l'exclusion de la clôture.
Non compris les ventes comportant des conditions particulières.
Les contrats à long terme sont exclus.
Opérations en France et avec l'étranger.
Pour les relations intra-communautaires et avec les pays tiers, on traitera uniquement les opérations relatives aux biens.
Y compris le cas d'escompte net de taxe.
Dans les cas du port élément du prix de vente, des ventes franco de port et des ventes non franco de port.
Le cas des transports internationaux est exclu.
Y compris la TVA.
Y compris les incidences fiscales.
Traiter tout type de facture, y compris celles libellées en monnaie étrangère, les réductions commerciales obtenues sur achats, les escomptes obtenus et les prélèvements de l'exploitant individuel.
Traiter les incidences comptables résultant de l'application des règles relatives à la déductibilité de la TVA.
Se limiter aux principales charges externes.
À l'exclusion des enregistrements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
À partir du livre de paie tenu manuellement ou à l'aide d'un logiciel.
Les immobilisations financières sont exclues. dans le patrimoine
Aspects économique, fiscal et comptable.
On se limitera à la méthode de l'amortissement linéaire
Opérations traitées avec les banques, caisses d'épargne et centre de chèques postaux.
On étudiera l'incidence des dates de valeur.
Étudier les procédures correspondant aux traitements résultant de la dématérialisation des effets de commerce.
Se limiter à l'étude de l'annulation de l'effet impayé et de son renouvellement éventuel.
Dans des cas concrets, le précédent état de rapprochement, le relevé de banque et le journal de banque étant fournis.
Se limiter aux principes applicables aux échanges de biens ouvrant droit à déduction.
Exclure l'étude des assujettis et des redevables partiels.
Exclure du champ de l'étude les cas particuliers (ventes à distance, moyens de transports neufs,
livraisons par des comptoirs de vente, opérations triangulaires, ventes à l'essai, consignations...).
Pour les relations intracommunautaires et avec les pays tiers, on traitera uniquement le cas des opérations relatives aux biens en évitant tout cas particulier.
Exclure les opérations soumises à la TVA par option.
- livraison de biens meubles corporels ;
- fourniture de prestations de services ;
- importations et acquisitions intracommunautaires ;
- paiements par chèques, par effets, par virements d'une prestation de services.
Exclure l'étude des régimes particuliers.
Traiter l'incidence sur l'exigibilité de l'autorisation d'acquitter la TVA d'après les débits.
Étudier les conséquences de l'assujettissement à un régime sur les modalités de calcul et de déclaration de la TVA.
Tenir compte de la récupération de la TVA sur les opérations annulées ou impayées.
Exclure le paiement par obligations cautionnées.
La connaissance de la paie d'un non-cadre doit être parfaitement maîtrisée dans le contexte d'un contrat à durée déterminée, indéterminée ou d'apprentissage.
Seuls, les grands principes relatifs aux salaires des cadres sont exigés.
Les traitements manuels et informatiques sont exigés.
Les taux et plafonds sont fournis pour établir les déclarations mensuelles ou trimestrielles aux différents organismes sociaux.
Étude de la régularisation des plafonds (annuelle ou progressive) et des déclarations récapitulatives annuelles aux différents organismes sociaux.
Le paramétrage initial du logiciel est effectué.
La construction de modèles de fiches de paie n'est pas exigée.
Partie intégrante du domaine professionnel, les connaissances en économie et en droit ont une composante fortement méthodologique.
Elles se développent principalement à partir de l'observation et l'analyse de situations d'entreprises, en relation avec le cadre économique et juridique général.
Les diplômés doivent acquérir des représentations construites et cohérentes à deux niveaux :
- d'une part celui de l'entreprise, de ses finalités, des composantes de sa structure, de ses fonctions et de ses décisions, en privilégiant les interdépendances et les relations entre ces divers éléments ;
- d'autre part, celui de la dimension juridique de l'activité de l'entreprise, impliquant la mise en œuvre de la règle de droit et des procédures juridiques les plus courantes.
Ces éléments, à la fois conceptuels, concrets et méthodologiques, fournissent au titulaire du diplôme non seulement des clés de compréhension de la réalité de l'entreprise et de la vie des affaires, mais également des outils pertinents permettant, à son niveau, une intervention efficace dans l'action organisée de l'entreprise.
La composante méthodologique des connaissances en économie et droit doit être privilégiée en particulier en ce qui concerne les points suivants :
Observer et analyser une situation d'entreprise (caractériser son contexte, son activité principale, son organisation et sa structure, ses performances...).
Mettre en évidence un problème de gestion et comparer des solutions envisagées.
Dégager les incidences juridiques d'une situation d'entreprise.
Analyser un document économique et/ou juridique.
Analyser, représenter, interpréter des données quantitatives ou statistiques.
Consulter, mettre à jour, exploiter une documentation juridique ou économique.
Analyser un contrat.
L'ENTREPRISE ET LE TISSU ÉCONOMIQUE
L'ACTIVITÉ COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE
- Les composantes de l'action commerciale
L'ACTIVITÉ PRODUCTIVE DE L'ENTREPRISE
- L'approvisionnement et la gestion des stocks
- L'organisation du travail et de la production
- Les besoins en personnel
- La formation et la promotion du personnel
L'ORGANISATION ET LE MANAGEMENT DE L'ENTREPRISE
- Les principes de base de l'organisation
- Le management : objectifs, modalités, caractéristiques
- Les objectifs de la croissance de l'entreprise
- Les modalités de la croissance de l'entreprise
- L'investissement et son financement
L'ENVIRONNEMENT DE L'ENTREPRISE
- La conjoncture économique générale :
• la croissance
- L'ouverture internationale de l'entreprise
- Caractériser l'entreprise (selon son activité, sa taille, son appartenance à un secteur, une branche, un groupe).
- Caractériser l'organisation d'une entreprise et sa structure.
- Identifier les interlocuteurs de l'entreprise.
- Caractériser la démarche mercatique et ses principales composantes.
- Identifier l'information disponible sur un marché et sur la concurrence.
- Analyser la cohérence entre les composantes de l'action commerciale (produit, prix, distribution, communication).
- Participer à la recherche et au choix d'un fournisseur.
- Décrire, dans un cas concret, le processus de gestion des stocks.
- Identifier les principales étapes de la production (études, méthodes, ordonnancement, fabrication...).
- Décrire les principes et les limites de l'organisation scientifique du travail.
- Analyser les nouvelles formes d'organisation de la production orientées vers la flexibilité et leurs conséquences.
- Présenter l'intérêt et les principales modalités de l'aménagement du temps de travail.
- Calculer la productivité du travail dans un cas concret.
- Repérer les éléments du coût de production d'un bien ou d'un service.
- Identifier les facteurs permettant de maîtriser les coûts de production et les coûts de revient.
- Définir la notion de qualité et en présenter les enjeux pour l'entreprise.
- Présenter, à partir d'exemples, la démarche de qualité totale (de la conception d'un produit au service après-vente).
- Analyser des cas de sous-traitance.
- Montrer les avantages et les inconvénients pour le donneur d'ordre et le sous-traitant.
- Analyser les situations dans lesquelles l'entreprise est amenée à recruter, à licencier, à ne pas embaucher.
- Analyser les avantages respectifs des différentes modalités de sélection et de recrutement des candidats.
- Identifier les composantes de la masse salariale.
- Dégager les avantages et les inconvénients d'un système de rémunération lié aux résultats ou individualisé.
- Analyser la politique de formation continue et de promotion interne d'une entreprise, en suivre les principaux effets économiques (coûts, efficacité du travail).
- Caractériser les objectifs et les principales fonctions de l'entreprise.
- Identifier les caractéristiques structurelles de l'entreprise.
- Caractériser les différents types d'animation et de direction de l'entreprise.
- Montrer la nécessité de l'information et de la communication.
- Identifier, à partir d'exemples concrets, la nécessité et les modalités de la croissance de l'entreprise.
- Analyser les forces et les faiblesses des PMI et des PME.
- Identifier les principales caractéristiques d'un investissement.
- Caractériser les modalités de financement d'un investissement.
- Identifier les conséquences pour l'entreprise d'une évolution des éléments de la conjoncture générale.
- Identifier à partir de cas concrets les objectifs et les différentes formes de l'internationalisation des entreprises.
- Apprécier, à partir d'une situation concrète, les conséquences pour l'entreprise de l'appartenance de la France à l'Union européenne.
L'ENTREPRISE ET L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Les voies de recours de l'ordre judiciaire
- Les procédures d'urgence et les procédures simplifiées
L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE
• la liberté contractuelle et ses conséquences
- Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières
- L'information et la protection du consommateur :
• la vérité due au consommateur : les publicités interdites ou réglementées, la répression des fraudes et falsifications l'information due au client
• la protection de la liberté du client (les ventes interdites ou réglementées)
• la protection de la sécurité du consommateur
LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE
- La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- La responsabilité civile contractuelle
- Le contrat à durée indéterminée, contrat de droit commun
- Les contrats de travail particuliers :
• le contrat à durée déterminée
• le contrat de travail temporaire
• les contrats d'insertion et de formation professionnelle
- La suspension, la modification, la rupture du contrat de travail.
- Entreprise individuelle et entreprise sociétaire
- Caractéristiques principales des sociétés commerciales
- Principes généraux d'organisation et de fonctionnement de la SA et de la SARL
LE CRÉDIT ET LES GARANTIES ACCORDÉES AUX CRÉANCIERS
LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL, DE RÉMUNÉRATION ET DE FORMATION
LA REPRESENTATION ET L'ACTION COLLECTIVE DES SALARIES
- Les organismes représentatifs du personnel : délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d'entreprise
- Les conflits collectifs et leur mode de règlement
- Identifier et caractériser les différentes juridictions susceptibles d'intervenir dans un litige impliquant l'entreprise.
- Définir les règles essentielles en matière de compétence des tribunaux.
- Identifier le rôle des principaux acteurs du système judiciaire.
- À partir d'une décision de justice simple, identifier le problème de droit, la solution retenue, les voies de recours possibles.
Pour un contrat donné :
- Reconnaître l'objet et les parties.
- Identifier les obligations de chaque partie.
- Distinguer obligations de moyens et obligation de résultat.
- Identifier les conditions de validité.
- Déterminer l'attitude à adopter face à l'inexécution du contrat.
Dans un contrat de vente :
Distinguer les conséquences de la présence de clauses particulières (clauses de réserve de propriété, garantie...).
- À partir de situations réelles, dégager les principes relatifs à l'obligation :
• de ne pas tromper
• de respecter la liberté du consommateur
• de respecter la sécurité du consommateur.
- Appliquer la réglementation en vigueur à des cas concrets
- Décrire le rôle des associations de consommateurs et ses incidences sur l'entreprise.
Dans des situations d'entreprise :
- Identifier l'existence des éléments constitutifs de la responsabilité.
- Reconnaître s'il s'agit de responsabilité pénale ou de responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle).
- Dégager les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité.
À partir d'une situation d'entreprise et de documents :
- Justifier le recours à un contrat particulier.
- Identifier les conséquences de l'inexécution contrat de travail
- Identifier les conséquences de la modification d'un élément du contrat de travail.
- Caractériser la rupture du contrat de travail (démission, licenciement).
- Qualifier le licenciement.
- Déterminer à l'aide d'une documentation la procédure de licenciement à suivre dans un cas donné.
- Identifier et justifier les mesures d'accompagnement d'un licenciement économique.
À partir de situations réelles :
- Distinguer entreprise individuelle et entreprise sociétaire.
- Distinguer sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
- Dégager les conséquences en ce qui concerne la responsabilité des associés.
- À partir de la lecture d'un exemple simple de statuts, dégager les caractéristiques essentielles d'une société.
- Repérer les principaux critères de choix d'une structure juridique.
- Distinguer les différentes garanties conférées aux créanciers (en se limitant aux principes de base).
- Décrire les principes de la réglementation en matière de durée du travail :
• durée journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle ;
• heures supplémentaires, repos compensateur ;
• congés payés, jours fériés ;
• congés spéciaux.
- Identifier les principales composantes de la rémunération.
- Énumérer les principales règles légales ou conventionnelles en matière de rémunération.
- Énumérer les principales règles relatives à la protection du salaire.
- Exprimer les raisons pour lesquelles la formation est un impératif national et un impératif au niveau des entreprises.
- Préciser les effets que le salarié peut attendre des actions de formation dont il bénéficie.
- Préciser le cadre juridique de la formation continue, les obligations des employeurs, les droits des salariés.
- Indiquer le mode de conclusion, le champ d'application et le rôle des accords d'entreprise et des conventions collectives.
- Énumérer les principales attributions des syndicats professionnels et des institutions représentatives du personnel.
- Dégager le principe et les limites du droit de grève.
- Identifier les modes de règlement des conflits collectifs.
Durée, modalités, organisation et objectifs de la formation en milieu professionnel
Modalités de la formation en milieu professionnel
La formation en milieu professionnel pour les candidats sous statut scolaire doit faire obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant l'élève et le chef de l'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé.
- affirmer le statut scolaire de l'élève suivant une formation en milieu professionnel ;
- préciser les objectifs et les modalités de la formation (durée, calendrier, contenu) ;
La formation en milieu professionnel doit être organisée en complémentarité avec la formation dispensée en établissement scolaire.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en plusieurs périodes, selon un rythme et un calendrier tenant compte :
- des objectifs de formation négociés pour chacune de ces périodes ;
Des documents pédagogiques de liaison entre l'entreprise et l'établissement facilitent l'articulation souhaitable entre les divers temps de la formation.
Ils ne remplacent pas le suivi de l'élève en entreprise par le (ou les) représentants de l'équipe pédagogique.
Ce suivi est indispensable pour :
- contribuer à réguler la formation globale du jeune ;
- apporter le concours des professeurs au tuteur pour l'évaluation des compétences acquises par l'élève pendant la période de formation en milieu professionnel conformément à la grille d'évaluation accompagnant la convention.
Cette grille doit préciser :
- la liste des activités confiées au stagiaire ;
- la liste des compétences et attitudes professionnelles à développer en tout ou partie pendant la période de formation en milieu professionnel ;
- les modalités d'évaluation de ces compétences et attitudes professionnelles.
La circulaire annuelle d'organisation de l'examen comporte en annexe les éléments de cadrage de cette grille.
Objectifs de la formation en entreprise
Les activités confiées à l'élève pendant les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre l'évaluation de compétences professionnelles autour de cinq axes de formation.
Les deux premiers axes correspondent à des compétences professionnelles figurant dans les pôles communication et organisation du référentiel.
Chaque période de formation en milieu professionnel doit permettre l'évaluation de compétences relevant de ces deux pôles.
Les trois autres axes de formation seront retenus parmi les cinq blocs suivants de compétences identifiées dans les pôles gestion des dossiers fonctionnels et comptabilité :
- Gestion des dossiers clients et/ou fournisseurs
- Comptabilité des opérations courantes
- Comptabilisation de la paie
- Activités fiscales et/ou sociales.
Chaque période de formation en milieu professionnel ne permettra l'évaluation que d'une partie des compétences inscrites dans les trois blocs retenus.
C'est l'ensemble de la formation en milieu professionnel qui permettra l'évaluation selon ces trois axes.
Organisation et horaires des enseignements
Grille horaire n° 2 Pour les spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2
Durée du cycle : 84 semaines auxquelles s'ajoutent une période de formation en milieu professionnel de 22 semaines et 2 semaines d'examen.
annuelle moyenne indicative
Volume complémentaire d'heures-professeur
Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 5 de l'arrêté, permet les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet.
Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous.
Spécialités rattachées à la grille horaire n° 2
Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 11,5.
Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75.
Une division isolée dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donne droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur.
Les volumes complémentaires d'heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l'établissement.
SPÉCIALITÉ SECRÉTARIAT
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles
Épreuve E1-épreuve d'économie-droit et de mathématiques
Sous-épreuve A économie-droit (au titre de la session 2012)
Sous-épreuve A économie-droit (à compter de la session 2013)
Épreuve E2-épreuve à caractère professionnel
Sous-épreuve A préparation d'une étude à caractère professionnel
Sous-épreuve B activités professionnelles de synthèse
Épreuve E3-épreuve de pratique professionnelle
Sous-épreuve A pratique professionnelle en entreprise
Sous-épreuve B pratique professionnelle sur poste informatique
Sous-épreuve C prévention-santé-environnement
Ponctuel écrite
Sous-épreuve E41 langue vivante 1
Épreuve E5-Français, Histoire, Géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve B histoire-géographie et enseignement moral et civique
Épreuve E6-arts appliqués et cultures artistiques
Épreuve E7-éducation physique et sportive
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire E4.
Les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
E1-épreuve d'économie-droit et de mathématiques
Cette épreuve comprend deux sous épreuves : sous-épreuve A (économie-droit-unité U 11) et sous-épreuve B (mathématiques-unité U 12).
La définition de la sous-épreuve d'économie-droit figurant ci-dessous est applicable à la seule session 2012.
Sous-épreuve A/ U11-économie-droit
Cette sous-épreuve valide les connaissances du pôle économique et juridique.
Elle a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances en économie et droit afin de traiter une ou plusieurs questions sur un thème économique et/ ou juridique en relation avec une situation professionnelle en entreprise.
Les compétences et savoirs associés visés sont les suivants :
-observer et analyser une situation d'entreprise ;
L'évaluation prend appui sur une ou plusieurs questions.
Le thème économique et/ ou juridique proposé pour cette sous-épreuve doit pouvoir être traité par le candidat à la seule lecture des questions et des documents.
-utilisation appropriée du vocabulaire économique et juridique,
-pertinence et rigueur de l'analyse,
-exactitude des connaissances mobilisées,
-cohérence du raisonnement.
La sous-épreuve comporte une situation d'évaluation écrite de 1 heure 30 maximum.
Épreuve écrite d'une durée de 1 heure 30.
La définition de la sous-épreuve d'économie-droit figurant ci-dessous est applicable à compter de la session 2013.
L'épreuve d'économie-droit des baccalauréats professionnels tertiaires a pour objectif d'évaluer, chez les candidats, le niveau de compréhension et d'analyse :
-de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine ;
-des contextes dans lesquels s'exercent les activités professionnelles caractéristiques du diplôme considéré.
L'épreuve vise à évaluer les acquis des candidats en matière de connaissances et de compétences méthodologiques liées aux enseignements d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel.
Plus précisément, l'épreuve doit permettre de mesurer :
-l'acquisition d'un corpus de connaissances juridiques et économiques, associées à celles portant sur la diversité, le fonctionnement et l'analyse des organisations ;
-la maîtrise de méthodes d'observation, d'interprétation et d'explicitation de situations professionnelles prenant appui sur ces connaissances ;
-la capacité à restituer les résultats de ces analyses sous forme écrite et/ ou orale.
Contrôle en cours de formation, durée : 30 minutes maximum
L'épreuve comporte une situation d'évaluation.
Elle prend appui sur un dossier comportant quatre études, choisies par le candidat parmi celles menées en classe de première et de terminale préparant au baccalauréat professionnel.
La notion d'étude est définie dans le point 2 du programme d'enseignement d'économie-droit.
Deux exemplaires du dossier sont confectionnés en vue de l'examen.
La situation se déroule dans l'établissement de formation du candidat en classe de terminale, à un moment choisi par l'enseignant ou le formateur en fonction du niveau atteint par le candidat.
L'enseignant ou le formateur choisit l'une des études figurant dans le dossier du candidat.
L'épreuve se déroule en 2 phases :
• Exposé oral du candidat (10 minutes)
Le candidat présente les objectifs de l'étude ainsi que les conditions dans lesquelles elle a
été conduite.
Il expose ensuite les objets observés, les champs de connaissances abordés et les méthodes mises en œuvre à cette occasion.
Il termine en donnant son interprétation des résultats obtenus et les conclusions qu'il
tire de cette étude.
Sauf cas de nécessité majeure, le candidat n'est pas interrompu durant son exposé.
• Entretien avec le candidat (20 minutes maximum)
Cet exposé est suivi d'un entretien.
Il permet d'évaluer la qualité du travail réalisé par le
candidat, sa capacité à réinvestir ses connaissances et ses compétences dans le cadre des études ainsi que son investissement personnel.
Elle est effectuée par l'enseignant ou le formateur ayant eu le candidat en formation en classe de terminale.
Communication des éléments d'évaluation au jury
À l'issue de la situation d'évaluation, le professeur ou le formateur attribue une note sur 20.
Il conserve un exemplaire du dossier du candidat.
Il y ajoute :
-la fiche descriptive du déroulement de l'épreuve ;
-la grille d'évaluation de la prestation du candidat.
Les modèles de ces deux documents seront fournis aux établissements par les autorités académiques.
La proposition de note ne doit pas être communiquée au candidat.
Les éléments du dossier décrits ci-dessus sont transmis, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'autorité rectorale, et mis à la disposition du jury.
Épreuve ponctuelle orale, durée : 30 minutes
Elle prend appui sur un dossier comportant quatre études, choisies par le candidat parmi celles qu'il a réalisées au cours de la formation en première et terminale professionnelle, ou à titre personnel pour les candidats inscrits à l'examen en qualité de candidat libre.
Ces études doivent être le résultat d'un travail personnalisé.
Deux exemplaires du dossier sont confectionnés en vue de l'examen (un pour le candidat, un pour l'examinateur).
L'examinateur choisit l'une des études figurant dans le dossier du candidat.
Le candidat présente les objectifs de l'étude ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été conduite.
Il termine en donnant son interprétation des résultats obtenus et les conclusions qu'il tire de cette étude.
• Entretien et analyse de la prestation (20 minutes maximum)
Cet exposé est suivi d'un entretien avec l'examinateur.
Il permet d'évaluer la qualité du travail réalisé par le candidat, sa capacité à réinvestir ses connaissances et ses compétences dans le cadre des études ainsi que son investissement personnel.
Conduite de l'évaluation
L'évaluation est conduite par un examinateur qui est un enseignant d'économie et gestion, ayant en charge l'enseignement de l'économie-droit dans une classe préparant au baccalauréat professionnel tertiaire.
À l'issue de l'interrogation une note sur 20 est attribuée.
Sous-épreuve B/ U12-mathématiques
Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation notée sur 20, d'une durée maximale de 1 heure 30 fractionnée dans le temps en deux séquences.
Chaque séquence, notée sur 10, a une durée de 45 minutes environ.
Cette sous-épreuve, d'une durée de 1 heure, est notée sur 20 points.
E2-Épreuve à caractère professionnel
Sous-épreuve A/ U21-préparation d'une étude à caractère professionnel
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat est capable de réaliser et de présenter une étude à caractère professionnel sur un thème choisi librement dans le cadre de sa formation ou de son expérience professionnelle, en vue de valoriser les compétences professionnelles caractéristiques de sa spécialité (communication, organisation, gestion des dossiers fonctionnels).
Le thème de l'étude trouve sa source dans une expérience personnelle en entreprise.
Il doit être en rapport direct avec les activités relevant de la spécialité.
Il ne constitue en aucune manière un sujet de recherche, mais doit être original dans le sens où il est traité et présenté par le candidat sous une forme personnelle en exprimant des points de vue qui lui sont propres.
L'évaluation porte à parts sensiblement égales :
-sur le contenu de l'étude (pertinence du thème et des sources utilisées, cohérence des données, adéquation des démarches et méthodes mises en œuvre aux objectifs de l'étude) et la maîtrise des compétences professionnelles qu'elle révèle ;
-sur la qualité de la communication orale et de la production écrite (dossier).
L'épreuve prend appui sur un dossier réalisé à l'aide d'un logiciel de traitement de texte, qui ne doit pas excéder 10 pages mais qui peut être accompagné de quelques annexes, si celles-ci sont de nature à éclairer le dossier proprement dit.
-présentation orale, par le candidat, de son étude, en 10 minutes au maximum pendant lesquelles il n'est pas interrompu ;
-entretien avec le jury pendant 20 minutes au maximum.
Le recteur fixe la date à laquelle le dossier-étude doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Pour les candidats relevant de l'article 24 du décret n° 95-663, le dossier-étude est nécessairement distinct du (ou des) dossier (s) présenté (s) dans le cadre de la sous-épreuve A de l'épreuve E3.
La commission d'évaluation comporte deux membres dont un enseignant de la spécialité.
L'évaluation prend appui sur un dossier réalisé à l'aide d'un logiciel de traitement de texte qui ne doit pas excéder 10 pages mais qui peut être accompagné de quelques annexes, si celles-ci sont de nature à éclairer le dossier proprement dit.
Le (s) formateur (s) ayant en charge les pôles communication, organisation et gestion de dossiers fonctionnels du référentiel de certification propose (nt) au jury une note accompagnée d'une grille d'évaluation de l'étude réalisée en cours de formation.
Cette grille :
-décrit les étapes d'élaboration de l'étude et les démarches mises en œuvre par le candidat ;
-reprend en les détaillant les critères énoncés ci-dessus (paragraphe évaluation).
L'évaluation du contenu et de la qualité du dossier interviendra dès l'achèvement de ce dernier.
L'évaluation des compétences du candidat en matière de communication orale peut résulter de prises d'informations qui s'échelonnent tout au long de la réalisation de l'étude et qui se manifestent dans le dialogue périodique que le (s) formateur (s) établit (établissent) avec le candidat.
Sous-épreuve B/ U22-activités professionnelles de synthèse
Cette partie a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser dans des activités diversifiées les compétences et les connaissances correspondant aux pôles communication, organisation et gestion des dossiers fonctionnels, comptabilité, du référentiel de certification, c'est-à-dire qu'il est apte à :
-établir une communication écrite interne et externe efficace ;
-participer à la gestion et à la planification des activités d'un service ;
-gérer des dossiers clients, fournisseurs et personnel ;
-comptabiliser des opérations courantes (ventes, achats, règlements, paie, TVA).
Le jury vérifie notamment :
-la qualité de l'expression écrite et la justesse du vocabulaire utilisé, la clarté et la concision des messages et leur adaptation aux objectifs de la communication ;
-la rigueur de l'analyse, la pertinence des choix effectués et des solutions proposées ;
-la clarté et la fiabilité des documents ;
-le respect des procédures et des consignes ;
L'épreuve se déroule sous la forme d'une étude de cas composée de plusieurs dossiers.
Chaque dossier correspond à un ou plusieurs travaux contextualités professionnellement.
L'épreuve ne nécessite pas, pendant son déroulement, de mettre un poste de travail informatique à la disposition du candidat.
E3-épreuve de pratique professionnelle
Cette épreuve est centrée sur la mise en œuvre en entreprise d'une part, sur poste de travail informatique d'autre part, de compétences professionnelles et connaissances associées correspondant aux pôles 1,2,3 et 4 du référentiel de certification.
Elle vise à évaluer les acquis professionnels résultant de ces deux mises en situation pratiques et réelles.
Elle permet également d'apprécier les qualités professionnelles du candidat tant au travers d'aptitudes professionnelles valorisées et repérées en entreprise qu'à partir des comportements observés et des démarches mises en œuvre dans la gestion du poste informatique et dans l'exploitation des ressources logicielles, bureautiques et professionnelles citées dans le référentiel.
Sous-épreuve A/ U31-pratique professionnelle en entreprise
Il s'agit, au cours de cette première partie, d'évaluer plus particulièrement les compétences professionnelles du référentiel de certification acquises par le candidat au cours de sa formation en milieu professionnel ou dans le cadre de son expérience professionnelle.
Le jury apprécie le niveau de maîtrise des compétences professionnelles du candidat ainsi que les qualités professionnelles manifestées.
L'épreuve consiste en un entretien relatif à la pratique professionnelle.
Il s'appuie sur un dossier constitué par le candidat à partir de son expérience professionnelle ou de sa formation en entreprise.
-des documents permettant de vérifier la conformité de la situation au regard de la réglementation.
Si cette conformité n'est pas constatée, la sous-épreuve E3 A ne peut donner lieu à notation et le diplôme ne peut être délivré ;
-6 à 8 fiches descriptives d'activités professionnelles exercées réellement par le candidat dans des situations professionnelles significatives des pôles 1,2,3 et 4 du référentiel et comportant :
. la description de la situation de travail (présentation du contexte, des objectifs à atteindre, des contraintes et procédures à respecter, de la marge d'autonomie disponible) ;
. la présentation des résultats obtenus, des difficultés rencontrées, des conclusions pratiques tirées de l'expérience.
L'épreuve ne nécessite pas de temps de préparation avant l'interrogation.
Le candidat présente pendant 10 minutes environ une activité ou une situation choisie dans son dossier par le jury.
La commission d'évaluation comporte deux membres dont, si possible, un professionnel.
Le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Cette évaluation donne lieu à une appréciation et à une note proposées conjointement au jury :
-par le (ou les) professeur (s) ou formateur (s) ayant assuré le suivi de la formation en entreprise ;
-et par le (ou les) professionnel (s) tuteur (s) ou maître (s) d'apprentissage.
En fin de formation, le (ou les) professeur (s) ou formateur (s) organise (nt) la concertation finale nécessaire à l'établissement de la note proposée avec le (ou les) professionnel (s) concerné (s).
Cette concertation prend appui sur les documents suivants qui sont par ailleurs remis au jury :
-des documents administratifs authentifiés par l'établissement, permettant de vérifier le respect de la réglementation relative à la formation en milieu professionnel (respect de la durée réglementaire, nature des entreprises d'accueil).
Si la réglementation n'est pas respectée, la sous-épreuve E3 A ne peut donner lieu à notation et le diplôme ne peut être délivré ;
-des grilles permettant, pour chaque période et pour l'ensemble de la formation en milieu professionnel, de repérer les compétences et attitudes professionnelles développées et d'évaluer leur niveau de maîtrise ;
-un ou plusieurs documents de suivi des activités réalisées en entreprise et utilisé (s) par les établissements de formation et les entreprises comme support (s) de l'alternance.
Les grilles d'évaluation et documents de suivi mentionnés ci-dessus sont définis en conformité avec les documents nationaux diffusés en annexe de la circulaire d'organisation de l'examen.
Les modalités de l'évaluation précisées par les documents nationaux sont mises en œuvre par le recteur qui constitue à cet effet un groupe de pilotage animé par l'inspecteur de l'Éducation nationale responsable du diplôme.
Sous-épreuve B/ U32-pratique professionnelle sur poste informatique
Il s'agit au cours de cette seconde partie d'évaluer, dans des situations professionnelles caractéristiques du secrétariat, que le candidat maîtrise le poste informatique et utilise efficacement les ressources logicielles, bureautiques et professionnelles à sa disposition ainsi que les méthodes et démarches du travail administratif recourant à ces technologies.
Cette évaluation porte essentiellement sur la qualité des services et des productions réalisés, mais également sur la pertinence des choix de logiciel, sur la validité des démarches, des méthodes et des procédures mises en œuvre, sur la maîtrise de l'environnement du poste de travail et des fonctionnalités des logiciels utilisés.
Épreuve ponctuelle, durée : 1 heure.
Le candidat remet au service de l'organisation de l'examen, à une date arrêtée par le recteur, un document mentionnant les matériels et les ressources logicielles utilisés et pratiqués au cours de son expérience professionnelle ou sa formation.
Un dossier de travaux accompagne ce document comprenant les fichiers informatiques nécessaires à la présentation de tout ou partie d'un travail.
Ce dossier peut être le même que celui présenté pour la première partie de l'épreuve E3 (E3 A).
Le jury apprécie l'opportunité et la durée de la préparation qui peut éventuellement être accordée au candidat avant l'épreuve proprement dite, sur le matériel du centre d'examen.
Au cours de l'épreuve, le jury peut demander au candidat :
-de mettre en œuvre le poste de travail mis à sa disposition en vue de réaliser une tâche à partir d'éléments présentés dans le dossier et des consignes fournies par la commission d'évaluation ;
-de commenter et d'apprécier les tâches et les travaux effectués ;
-de décrire les travaux réalisés à l'aide d'un poste informatique et de ses ressources logicielles pendant son activité ou sa formation.
La commission d'évaluation comporte deux examinateurs dont un enseignant de la spécialité.
L'évaluation prend en compte les résultats de travaux professionnels et de synthèse organisés, pendant l'année terminale de formation, dans l'établissement ou le centre de formation.
La proposition de note au jury est accompagnée des documents suivants :
-fiche récapitulative des travaux évalués ;
-grille d'évaluation des travaux comportant la proposition de note au jury.
Ces situations d'évaluation et les documents cités ci-dessus sont définis en conformité avec les documents nationaux diffusés en annexe à la circulaire d'organisation de l'examen.
Ils doivent permettre d'apprécier le niveau atteint progressivement par le candidat dans la maîtrise des compétences, relatives tant à la gestion du poste informatique qu'à l'exploitation des ressources logicielles (logiciels bureautiques et logiciels professionnels de la spécialité).
Par ailleurs, le jury doit pouvoir accéder aux travaux professionnels supports de l'évaluation.
Les modalités de l'évaluation précisées par les documents nationaux sont mises en œuvre sous l'autorité du recteur par le groupe de pilotage mentionné dans la définition de l'épreuve E3 A (forme CCF).
Sous-épreuve C/ U33-prévention santé environnement
Épreuve ponctuelle (2 heures)
E4/ U4-épreuve de langue vivante
-Épreuve de langue vivante 1 (LV1) :
Spécialités du secteur des services : coefficient 2 ; sauf spécialité Restauration : coefficient 3
Concerne les spécialités relevant du secteur des services : coefficient 2
Contrôle en cours de formation (LV1 et LV2)
-Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1 + pour LV1, B1 pour LV2.
-Durée : 15 minutes, sans préparation ; partie une et partie deux : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points ; partie trois : 5 minutes maximum, notée sur 10.
L'évaluation est conduite par les professeurs et/ ou les formateurs enseignant les langues concernées dans l'établissement, quels que soient les classes ou groupes d'élèves qui leur sont confiés.
-celui de la culture quotidienne, contemporaine ou patrimoniale du ou des pays où la langue étrangère étudiée est parlée, le candidat pouvant s'exprimer sur une œuvre étrangère (œuvre littéraire, picturale, musicale, architecturale, cinématographique...), sur un objet ou produit du design industriel, de la tradition culinaire, de l'artisanat..., sur une manifestation ou un événement (artistique, sportif, politique, historique...).
Ce document peut relever de genres différents (publicité, extrait d'article de presse ou d'œuvre littéraire, courrier de nature professionnelle, notice, mode d'emploi...).
Il peut comporter des éléments iconographiques (textes illustrés par des photographies, articles de presse accompagnés de dessins, textes publicitaires, bandes dessinées...).
Le professeur veille à ce que le candidat restitue le document support de la partie trois de l'épreuve.
Épreuve finale ponctuelle (LV1 et LV2)
-Durée : 15 minutes, précédées d'un temps de préparation de 5 minutes pour la première partie de l'épreuve ; partie une et partie deux : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points ; partie 3 : 5 minutes maximum, notée sur 10.
Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, brève histoire drôle, simple question invitant le candidat à prendre position sur un thème d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse...
E5/ U51, U52-français, histoire, géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve A/ U51-français
Le candidat répond à cette question en une quarantaine de lignes et de façon
argumentée.
Première situation d'évaluation : compétences de lecture (durée maximale : 1 heure)
Deuxième situation d'évaluation : compétences d'écriture (durée maximale : 1 heure 30)
Sous-épreuve A/ U51-histoire-géographie- enseignement moral et civique
E6/ U6-arts appliqués et cultures artistiques
Le sujet pose une question simple à partir d'un ensemble documentaire limité (trois formats A4 maximum).
E7/ U7-épreuve d'éducation physique et sportive
Les épreuves facultatives
Langue vivante (UF1)
Définition de l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère dans les spécialités de baccalauréat professionnel
Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, brève histoire drôle, question invitant le candidat à prendre position sur un thème d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse...
Tableau de correspondance des épreuves/unités entre ancien et nouveau diplôme
E1 - Sous-épreuve A : Activités professionnelles de synthèse
E2 - Sous-épreuve B : Activités professionnelles de synthèse
E1 - Sous-épreuve B : Économie-droit
E1 - Sous-épreuve A : Économie-droit
E1 - Sous-épreuve C : Mathématiques
E1 - Sous-épreuve B : Mathématiques
E2 : Présentation d'une étude à caractère professionnel
E2 - Sous-épreuve A : Présentation d'une étude à caractère professionnel
E3 - Sous-épreuve A : Pratique professionnelle en entreprise
E3 - Sous-épreuve B : Pratique professionnelle sur poste informatique
E3 - Sous-épreuve C : Prévention-santé-environnement
Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie
Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique
Sous-épreuve B : Histoire et Géographie
Sous-épreuve B : Histoire - Géographie - éducation civique
Épreuve E6 : Éducation artistique - arts appliqués
Prise rapide de la parole
Le baccalauréat professsionnel, spécialité Secrétariat, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bureautique,
option Gestion administrative et secrétariat, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagoqique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la polyclinique Notre-Dame-Auxiliatrice, 44, rue Amblard, à Valence (Drôme).
Mme Grelat est agréée au titre de l'article R.
M. Allegre est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à MM. Gillioz et Selam l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de l'activité de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de don est refusée à la clinique Notre-Dame-Auxiliatrice.
Il est refusé à Mme Grelat l'agrément pour être portée responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique mutualiste Les Eaux claires, 8, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon, à Saint-Pierre (Réunion).
Mme Gabrielle est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert d'embryons.
Il est refusé à M. Chaumet l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de don est refusée au centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon.
Il est refusé aux docteurs Gabrielle et Chaumet l'agrément pour être portés responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue de dons.
162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-789 du 11 septembre 1996 pris pour l'application de l'article L.
- La section 6 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale comprend deux sous-sections.
La sous-section 1, intitulée << Actions expérimentales définies à l'article L.
162-31 >>, comprend les articles R.
La sous-section 2, intitulée << Filières et réseaux de soins expérimentaux >>, comprend les articles R.
- Des conventions conclues entre les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et, respectivement, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole confient à chacun de ces organismes la mission de contribuer à la mise en oeuvre des actions expérimentales définies à l'article L.
conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Le ministre de l'agriculture est également signataire de la convention conclue avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
<< Les caisses fixent le cahier des charges applicable aux demandes d'agrément présentées par ces trois organismes nationaux.
- Les demandes d'agrément des actions expérimentales définies à l'article L.
162-31-1 sont adressées par les personnes physiques ou morales qui en sont les promoteurs au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux prévu à l'article R.
<< Chaque demande est accompagnée du projet de la convention mentionnée à l'article R.
162-50-5 et de ses justifications au regard des critères définis à l'article R.
- La demande est soumise pour avis à la Caisse nationale concernée, sauf si celle-ci en est le promoteur, avant consultation du conseil d'orientation.
<< Pour les projets dont le champ d'application est régional ou infrarégional, le conseil d'orientation peut recueillir l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, notamment sur l'opportunité du projet au regard des structures et des prises en charge existantes, ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Lorsque le dossier est complet, le conseil d'orientation émet un avis sur le projet en prenant en considération :
<< a) Son intérêt économique, au regard notamment de l'objectif de maîtrise des dépenses remboursées par l'assurance maladie ;
<< b) Son intérêt médical, au regard de l'organisation, de la qualité et de la continuité des soins ;
<< c) Les conditions de prise en charge financière des prestations ;
<< d) La qualité du système d'information mis en place en vue de l'évaluation du projet ;
<< e) La justification des dérogations demandées aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
<< Le président du conseil d'orientation transmet les avis aux ministres compétents pour statuer sur la demande d'agrément.
- Les projets d'actions expérimentales sont agréés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du comité de coordination visé à l'article R.
<< L'arrêté fixe la durée de l'agrément, qui ne peut excéder trois ans.
Cette durée peut être prorogée, au vu de l'évaluation et après avis des organismes nationaux d'assurance maladie concernés et du conseil d'orientation, dans les limites du délai d'expérimentation fixé à l'article L.
<< Est annexée à l'arrêté d'agrément la convention conclue entre les promoteurs de l'action expérimentale et les organismes d'assurance maladie concernés.
<< a) Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les établissements entrant dans son champ d'application peuvent y adhérer ;
<< b) Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de cette action expérimentale expriment l'accord exigé par l'article L.
<< c) Les règles dérogatoires aux dispositions du présent code mentionnées au II de l'article L.
162-31-1, rendues applicables aux adhérents à la convention et aux assurés sociaux bénéficiaires, et notamment les modalités de prise en charge par les régimes de base et, le cas échéant, par les organismes de protection complémentaire, des prestations entrant dans le champ d'application de la convention ;
<< d) Les conditions dans lesquelles l'action expérimentale doit être conduite, notamment les engagements souscrits par chacune des parties à la convention au regard de la qualité, de la sécurité et de la continuité des soins ainsi que du suivi et de l'évaluation de cette action.
- Les promoteurs de l'action expérimentale adressent un rapport annuel au conseil d'orientation et aux organismes nationaux d'assurance maladie concernés.
- L'autorité qui a délivré l'agrément peut le retirer à tout moment, après avis du conseil d'orientation, en cas de méconnaissance des engagements souscrits par les parties à la convention, ou au vu des résultats de l'évaluation, ou lorsque le retrait d'un promoteur de l'action expérimentale est de nature à modifier substantiellement les conditions initiales de son déroulement.
<< En cas d'urgence, notamment pour des motifs de santé publique, l'agrément peut être retiré sans consultation préalable du conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est composé de membres permanents et de membres associés.
<< Les membres permanents sont, outre le président qui est désigné par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
<< - un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
<< - un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ; << - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ; << - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
<< - un représentant du Syndicat des médecins libéraux ;
<< - un représentant de la Fédération des médecins français ;
<< - un représentant de la Confédération syndicale des médecins de France ; << - un représentant de la Fédération syndicale des médecins généralistes ; << - cinq personnes qualifiées, désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leur compétence dans les domaines suivants : économie de la santé, évaluation et audit, connaissance des filières et réseaux de soins, notamment dans des pays étrangers,
connaissance du secteur médico-social et des soins à domicile, expertise en santé publique.
- Les membres associés prennent part aux délibérations du conseil d'orientation, avec les mêmes droits que les membres permanents,
lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de projets d'expérimentation auxquels participent des professions ou des institutions qu'ils représentent.
<< Les membres associés sont :
<< - deux membres désignés par la Fédération hospitalière de France ;
<< - un membre désigné par la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif ;
<< - un membre désigné conjointement par l'Union hospitalière privée et la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
<< - un représentant de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
<< - un représentant du ou des syndicats de chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux, signataires des conventions nationales mentionnées aux articles L.
- Les membres du conseil d'orientation sont nommés sur proposition des organismes concernés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, pour la durée de la période expérimentale mentionnée à l'article L.
<< Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction de la sécurité sociale.
<< Le règlement intérieur du conseil d'orientation, fixant notamment les modalités d'instruction des demandes d'agrément, est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition du président du conseil.
Toutefois, les rapporteurs perçoivent une indemnité par dossier dont le montant et les modalités de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
<< Le même arrêté fixe les modalités selon lesquelles sont calculés et pris en charge les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du conseil d'orientation.
- Le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport annuel sur le déroulement des actions expérimentales en cours.
<< Au terme de la période d'expérimentation mentionnée à l'article L.
162-31-1, le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport de synthèse sur les actions menées et les enseignements auxquels elles ont conduit.
Ce rapport est assorti de propositions sur les suites à donner à ces actions.
Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique.
Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.
Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
Arrêté du 9 octobre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et complément d'agrément d'un organisme certificateur
Sont homologués, pour une période probatoire de dix-huit mois, les cahiers des charges des labels agricoles, détenus par le groupement d'intérêt économique Les Fermiers d'Ancenis, 276, boulevard Schuman, 44150 Ancenis,
- no 07-96 : << dinde fermière surgelée >> ;
- no 09-96 : << chapon fermier blanc surgelé >> ;
- no 10-96 : << poularde fermière blanche surgelée >>.
Est agréé, pour une période probatoire de dix-huit mois, l'organisme certificateur (no LA 01) Sèvre-Loire Qualité (S.
Q.), 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << dinde fermière surgelée >> ;
- << chapon fermier blanc surgelé >> ;
- << poularde fermière blanche surgelée >>.
Ce complément d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification des cahiers des charges des labels est assurée par Sèvre-Loire Qualité.
Par décret en date du 10 octobre 1996, Mme Bosche-Lenoir (Anne) est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, M. Vache (Jean), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la République centrafricaine, au titre de la coopération technique, à compter du 4 août 1996, pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, Mme Robert (Dominique), épouse Conte, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Carcassonne, en remplacement de Mlle Miguel.
Décret du 27 août 1999 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, M. Alain Poirson, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 4 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, Mme Molkhou (Brigitte), administratrice civile hors classe, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations-marchés, en qualité de chargée de mission, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance Assurances, en qualité de chargée de mission auprès du directeur financier, membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres en qualité de directeur général de la Caisse autonome de refinancement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts-développement, en qualité de conseiller de la direction générale dans le domaine de l'immobilier et de l'aménagement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Bertaud (Marc), chef du programme Système d'informations et de commandement des armées, Aerospatiale.
Beth (Bruno), colonel, chef de corps du centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, armée de terre.
Blancher (Denis), commissaire principal de police, chef de division, ministère de l'intérieur.
Bouchet (Antoine), colonel, chef du bureau Projets-systèmes d'information, armée de terre.
Boussiron (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur chargé des systèmes et techniques, service des programmes d'armement terrestres, direction des systèmes d'armes.
Brachet (Christian), colonel, chargé de mission auprès du chef du service des plans et moyens, gendarmerie nationale.
Bruckmann (Francis), directeur technique du pôle Projets et réseaux sensibles, France Télécom.
Chabassière (Bernard), ingénieur civil, chef du bureau de l'industrie mécanique, direction de la coopération et des affaires industrielles.
Codde (Roland), ingénieur en chef de l'armement, directeur de la base d'essais d'Istres, centre d'essais en vol d'Istres, direction des centres d'expertise et d'essais.
Coupu (Jean-Marie), administrateur principal des affaires maritimes, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
D'Allard (Jean-Marie), commissaire-colonel, adjoint au sous-directeur logistique à la direction centrale du commissariat de l'air, armée de l'air.
De Bonnières (Patrick), président-directeur général, Actionel.
Defawe (Claude), directeur commercial adjoint, Dassault Aviation.
Déjean (Marguerite), épouse Coursimault, ingénieur civil, chef du groupe Avions de transport, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Devaux (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Propulsion aérobie, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Doco (Marc), chef de département, ministère de la défense.
Dohet (Alain), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Lutte air/surface, service des programmes navals, direction des systèmes d'armes.
Dubreuil-Chambardel (Yves), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des projets, direction des constructions navales.
Dufieux (Jean), capitaine de vaisseau, directeur du service d'approvisionnement en matériels de l'aéronavale, commandant la base aéronavale de Toussus-le-Noble, marine nationale.
Dufort (Serge), chef de projet, responsable des programmes Vieillissement et surveillance des armes nucléaires, Commissariat à l'énergie atomique.
Eymard (Michel), ingénieur en chef de l'armement, directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique et du groupe d'études et recherches en balistique armes et munitions, direction des centres d'expertise et d'essais.
Fauquembergue (Jean-Luc), ingénieur en chef de l'armement, chef du département Architecture technique des missiles, service des programmes nucléaires, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Galdin (Alexandre), assistant parlementaire, Assemblée nationale.
Gauducheau (Bernard), chef du service d'études physiques et de sûreté, Technicatome.
Giannesini (Jean), contrôleur des armées, chef de la section des affaires juridiques et de l'organisation administrative générale, contrôle général des armées.
Granger (Gérard), syndicat CFE-CGC, adjoint au directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, direction des centres d'expertise et d'essais.
Henry (Marc), ingénieur civil, adjoint logistique du directeur de programme porte-avions Charles-de-Gaulle, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Hernandez (Yves), colonel, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, gendarmerie nationale.
Isambert (Philippe), directeur de la direction des systèmes C3I, Matra Systèmes et information.
Lagarde (Didier), médecin en chef, chef de la division Neurophysiologie, institut de médecine aérospatiale, direction centrale du service de santé des armées.
Law de Lauriston de Boubers (Eric), lieutenant-colonel, animateur du programme Rafale, armée de l'air.
Le Romancer (Jean-François), chef de projet production des huiles lourdes, Institut français du pétrole.
Leclerc de Hauteclocque (Gautier), chef du bureau de contrôle des programmes d'armement à l'export, Défense Systèmes conseil.
Lucas (Pierre-Yves), avocat, conseil juridique, cabinet Tinayre et associés.
Marchis (Lounès), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur des programmes de transmissions nucléaires, service des programmes d'observation de télécommunications et d'information, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Masset (Jean-Luc), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service de la maintenance aéronautique.
Michal (Thierry), chef de l'unité de recherche Systèmes spatiaux et systèmes de défense, Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Michielin (Gilles), directeur de l'unité Avions de transport militaires et avions spéciaux, Sextant Avionique.
Monfray (Hélène), épouse Cerbelaud, ingénieur en chef de l'armement, directeur des relations industrielles, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Oddou (Jacques), chef du service Applications de l'électricité et environnement, EDF.
Ode (Jean), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef du groupe Crédits terre et marine, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Pintart (François), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme Famille de sol-air futurs, service des programmes de missiles tactiques, direction des systèmes d'armes.
Porcin (Pierre), commissaire-colonel, directeur du commissariat de Châlons-en-Champagne, armée de terre.
Riot (Philippe), ingénieur en chef de l'armement, directeur des systèmes de combat du programme Horizon, direction des constructions navales.
Rougé (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement, directeur du Programme porte-avions Charles-de-Gaulle, direction des constructions navales.
Ruas (Olivier), adjoint au directeur du département électronique de missiles, SAGEM.
Salgé (François), ingénieur en chef géographe, directeur des affaires internationales et européennes, Institut géographique national.
Tailleur (Christophe), ingénieur en chef de l'armement, directeur de programme Frégate type La Fayette, service des programmes navals, direction des systèmes d'armes.
Thiéry (Georges), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur Stratégie-programmes, direction des constructions navales de Lorient.
Vanlerberghe (Alain), capitaine de vaisseau, commandant le sous-marin nucléaire lanceur d'engins L'Indomptable, marine nationale.
Voisin (Michel), député de l'Ain, Assemblée nationale.
Pohle (Mirko), sous-chef du bureau contrôle des prix, organisme conjoint de coopération en matière d'armement.
Regis (Patrick), capitaine de frégate, attaché d'armement marine, ambassade des Etats-Unis à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1999, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 23 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Bertault (André, Jean, Marie), ancien notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par décision du ministre de la défense en date du 7 août 1996, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes scientifiques et techniques,
branche scientifique, est attribué à compter du 1er juin 1996 aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel).
Capitaine de frégate Beau (Francis, Vincent).
Capitaine de frégate Vincent-Genod (Erik, Jacques, Hubert).
Capitaine de frégate Lancelot (Bernard, Paul).
Capitaine de corvette Audoin (Pierre, Guy).
Capitaine de corvette Maiano (Gérard, Pierre, Alphonse).
Capitaine de corvette Gilbert (Pascal, Pierre, Michel).
Capitaine de corvette Coutillard (François).
Capitaine de corvette De Guyon-Crozier (Philippe, Frédéric, Georges).
Capitaine de corvette Lacoste (Raymond, Jean-Jacques).
Capitaine de corvette Laurenson (Paul-Marie).
Capitaine de corvette Brocard (Claude, Armand, Charles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Wald (Alain, Sébastien, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Sutter (Claude,
Paul, Auguste) à la résidence de Huningue (Haut-Rhin).
M. Joly (Jean-Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Boitiere, Bernard Terrier et Odile Habert-Chamorin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir) ;
Les retraits de M. Boitiere (Rémi, Alcide, André) et de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), notaires associés, membres de la société Rémi Boitiere, Bernard Terrier et Odile Habert-Chamorin, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Rémi Boitiere, Bernard Terrier et Odile Habert-Chamorin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, M. Guivarc'h (Yves),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er mai 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-549 du 30 juillet 1996 portant modification de la décision no 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la S.
A la page 30347 du Journal officiel du 19 juillet 1996, 2e colonne, dans l'annexe IV :
Au lieu de << Site d'émission site T.
F., 137, boulevard Lombard, 13015 Marseille >>, lire << Site d'émission 137, boulevard Lombard, 13015 Marseille >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-548 du 30 juillet 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision (M 6)
Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>
- A l'article 6 ter du décret du 23 septembre 1937 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
<< Pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet" doivent répondre aux dispositions suivantes :
<< Ces vins doivent être vinifiés et mis en bouteilles selon les usages locaux, ils doivent rester sur leurs lies fines de vinification dès la fin de fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons est accordée à la Fondation du diaconat, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Mme Lamarca-Roth est agréée au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Servent l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréationintra-conjugale et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la Fondation du diaconat.
Arrêté du 15 juin 1996 portant nomination du président de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 juin 1996, M. Karpeles (Jean-Claude) est nommé président de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, M. Huon (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997, à l'issue de son détachement auprès du Centre national d'enseignement à distance.
A compter du 1er octobre 1997, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-550 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 95-249 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
Arrêté du 2 août 1996 portant ouverture au titre de l'année 1996 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade provisoire de greffier divisionnaire des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade provisoire de greffier divisionnaire des services judiciaires sont fixées au mercredi 4 décembre 1996.
Le nombre d'emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à soixante-dix.
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 27 septembre 1996 inclus, délai de rigueur, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, Mme Moulinie (Anne-Marie), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 1999.
Arrêtés du 19 juillet 1999 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, Mme Berrogain (Sophie), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministre de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfète pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Décret du 19 juillet 1999 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 19 juillet 1999, la nomination de M. Chupin (Jean-Pierre) en qualité de professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lyon est renouvelée à compter du 1er septembre 1999 pour une durée de douze mois à temps plein.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique assure, sous l'autorité immédiate et selon les directives du directeur de l'école, la direction des services administratifs, financiers et économiques de l'école.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition du directeur de l'école.
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique comporte huit échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an et six mois dans les trois premiers échelons, à deux ans et six mois dans le 4e échelon et à trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est recruté par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie A, détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de six années de services effectifs dans la catégorie A.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
:6e :4e :5/4 de l'anc acquise:
Le secrétaire général en fonctions à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret est reclassé selon les modalités suivantes : I = ANCIENNE SITUATION (échelon) II = NOUVELLE SITUATION (échelon) III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 5e+ = après 1 an et 6 mois 5e- = avant 1 an et 6 mois 4e+ = après 1 an et 6 mois 4e- = avant 1 an et 6 mois
Les articles 5 et 8, ainsi que les articles 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de secrétaire général, du décret du 5 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
- Le secrétaire général en fonctions à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret est reclassé selon les modalités suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, de Mme Danièle Larger et de M. Pierre-Yves Bocquet, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
(AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-619 du 1er octobre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Loire et de la Côte-d'Or
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 21 octobre 1996, à 12 heures.
ZONE DE NOLAY
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Jousset (Michel, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Labussière (Jacques, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Karpouchko (Alexandre), vétérinaire inspecteur principal, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1996.
Décret du 9 septembre 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ain
Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la commune de Viriat (canton de Viriat, arrondissement de Bourg-en-Bresse,
département de l'Ain), d'une superficie de 1 ha 8 a 20 ca, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Attignat (canton de Montrevel-en-Bresse, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Viriat et de Montrevel-en-Bresse sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée à la Fondation de l'hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
Le responsable des analyses de cytogénétique et des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Brechard (Marie-Pierre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, d'hématologie foetale, de biologie foetale et de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier de Pau, 6, boulevard Hauteraie, Pau (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.
Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute.
« Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes hors de France.
« 1o Salaires, traitements et charges sociales ;
« 2o Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L.
« 3o Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
« 4o Dotations financières aux amortissements et provisions ;
« 5o Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
« Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Un exemplaire du compte de résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
« Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plantes, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine, lin, olive, protéagineux, sel, tabac.
« 1o 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
« Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
- Il est créé, dans le code de la sécurité sociale, un article D.
- Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute.
- Au premier alinéa, le membre de phrase : « et à l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 » est supprimé.
- Au deuxième alinéa, les mots : « daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire » sont remplacés par les mots : « daté et signé par le représentant légal ou son mandataire ».
- Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué auprès de l'organisme chargé du recouvrement la déclaration prévue à l'article L.
651-5 dans les délais prescrits pour l'application de cet article, le chiffre d'affaires pour asseoir la contribution est fixé d'office par ledit organisme à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité.
« Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L.
« Lorsque l'organisme ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir une estimation du chiffre d'affaires dans les conditions prévues au premier alinéa, celui-ci est fixé forfaitairement par rapport au seuil fixé au premier alinéa de l'article L.
651-3 et les montants dus sont réclamés à titre provisionnel selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
- En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.
« Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la contribution prévue à l'article D.
Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou par fraction d'année de retard.
« Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D.
- Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations de retard s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes.
612-11, en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
651-9, en cas de recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé.
« En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région Ile-de-France, est nommé représentant titulaire de l'Etat au Comité de bassin Seine-Normandie, au titre du ministère chargé de l'intérieur, en remplacement du préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
- L'arrêté du 20 mai 1996 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie est annulé.
Arrêté du 28 août 1996 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1996, le nombre des places offertes au concours dont l'ouverture a été autorisée au titre de l'année 1996 par arrêté du 27 mars 1996 pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est porté de quarante-trois à quarante-six.
L'arrêté du 27 mars 1996 précité fixant les spécialités professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
<< Spécialité Chauffage, M.
<< Spécialité Métallerie, C.
<< Spécialité Maçonnerie, M.
Arrêté du 28 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1996, l'arrêté du 12 août 1996 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
- soit sur place au centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania ;
- soit en écrivant à la directrice des établissements pénitentiaires de Polynésie, B.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1996, la société Sika, usine de Théziers, 30390 Aramon, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Jean-Louis Huck, délégation est donnée à M. Yves Le Gall,
sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes,
arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby, de M. Jean-Louis Huck et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Jean-Louis Huck, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attaché d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
Le premier alinéa de l'article 9 bis est étendu sous réserve de
L'avant-dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques,
mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux jeunes salariés en dessous de dix-huit ans ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au congé parental d'éducation.
122-28-1 du code du travail ; - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de licenciement.
l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé, du 10 décembre 1977) ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de départ à la retraite.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 octobre 1996, sont nommés en tant que représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale :
M. Abdelatif (Mohamed), titulaire ;
M. Leon (Jean-Paul), titulaire ;
M. Devy (Bernard), suppléant ;
M. Millot (Roger), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 octobre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er novembre 1996, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination du président de la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, M. Rigaud (Jacques) est nommé, pour une période de trois ans, en qualité de président de la Commission nationale des centres culturels de rencontre.
La démission de M. Gaillardo (Régis), stagiaire du cycle préparatoire,
M. Pensec (Yves), deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national du 9 juillet 1996 sur l'aménagement et la durée du temps de travail en vue de favoriser l'emploi, à l'exclusion :
- des termes : << soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou non à une indemnisation de l'employeur >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 7 de l'article 1er du chapitre II ;
- du deuxième point du paragraphe 2 de l'article 2 du chapitre IV ;
- des termes : << et leur nombre ne peut être supérieur au cours d'une même année à 15 p.
100 de la durée annuelle prévue au contrat >> figurant au dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV.
La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 2 du chapitre II est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du préambule du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième point du second alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 5 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, M. Boesch (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'université Toulon-Var à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale de protection civile >>, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 18, rue Ernest-Cognacq.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Arbaretaz (Philippe), au tribunal administratif de Lyon ;
M m e Balzamo (Evelyne), au tribunal administratif de Nancy ;
M. Boussaroque (Pierre), au tribunal administratif de Poitiers ;
M m e Coiffet (Valérie), au tribunal administratif de Caen ;
M. Davesne (Sébastien), au tribunal administratif de Lyon ;
M m e Encontre (Sabine), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Gajean (Jacques), au tribunal administratif de Besançon ;
M. Goldenberg (Jérôme), au tribunal administratif de Châlons- en-Champagne ;
M m e Hardy (Marianne), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M m e Jarreau (Brigitte), au tribunal administratif de Châlons-en- Champagne ; M. Laloye (Pierre), au tribunal administratif de Bastia ;
M m e Le Roux (Marie-Odile), au tribunal administratif de Grenoble ;
M m e Loirat (Cécile), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Niollet (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Lyon ;
M m e Plumerault (Fabienne), au tribunal administratif de Rennes ;
M m e Rouland (Hélène), au tribunal administratif de Clermont- Ferrand ;
M m e Segura-Jean (Françoise), au tribunal administratif de Nancy.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 11 juillet 1991 des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Chalaux (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de la culture, est placé en position de détachement sur l'emploi d'administrateur délégué du domaine national et du musée de Versailles, pour la période du 10 mars 1994 au 26 avril 1995.
L'intéressé est maintenu en position de service détaché en qualité de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour la période du 27 avril 1995 au 9 octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-596 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 92-499 du 26 mai 1992 autorisant l'association Culture et information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion (A.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Charles Plott, professeur d'économie et de sciences politiques à l'Institut de technologie de Californie.
Décret du 18 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 18 septembre 1996, M. Jolivet (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Yolin (Jean-Michel), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale)
Les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des ouvriers cuisiniers et des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques auront lieu le jeudi 14 novembre 1996.
Les listes de candidats devront être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections, soit le lundi 14 octobre 1996, à 17 heures (heure de Paris).
Le scrutin sera ouvert le jeudi 14 novembre 1996, de 7 heures à 18 heures (heure de Paris).
Les opérations de dépouillement débuteront dans les bureaux de vote locaux dès la clôture du scrutin fixée le jeudi 14 novembre 1996, à 18 heures (heure de Paris).
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme syndicat d'initiative canton de Charly-sur-Marne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Charly-sur-Marne pour la période du 21 au 22 septembre 1996 :
Site : Charly-sur-Marne (02) ;
- M. Michel Bart, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
Arrêté du 17 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture.
Concours externe prévu aux articles 4 et 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut des secrétaires administratifs : 89 places ;
Concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret : 89 places.
Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés au titre de la réserve effectuée en vertu des lois du 23 avril 1957 et du 30 juin 1975 qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, seront offerts dans la proportion de 100 p.
100 au profit du mode de recrutement par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Les postes non pourvus par les catégories de candidats visés précédemment s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 25 juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'extension du centre de formation professionnelle de la chambre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-518 du 16 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Richwiller (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Richwiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêtés du 1er août 1996 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Quastana (Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>
Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges,
Beaulieu, Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac,
Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron,
Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys,
Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat- d'Allier,
Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac,
Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint- Arcons-de-Barges, Saint-Bérain,
Saint-Christophe- sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier,
Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Etienne- Lardeyrol,
Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges- d'Aurac,
Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay,
Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de- Fugères, Saint-Paul-de-Tartas,
Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal,
Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise,
Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-Le Puy,
Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac- Auteyrac, Vorey.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine devra proposer à l'homologation du ministre de l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique définie précédemment.
Fertilisation : aucun apport d'éléments fertilisants majeurs (azote,
phosphore, potasse) ne doit être pratiqué au cours de l'année de culture des lentilles.
Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée susvisée, le taux d'humidité des lentilles, établi à la sortie du séparateur, ne peut être supérieur à 23 p.
100 au moment de la récolte.
Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 p.
100, les lentilles doivent être passées au nettoyeur-séparateur et séchées pour être ramenées au taux d'humidité maximum de 16 p.
100 dans un délai maximal de :
48 heures pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 20 et 23 p.
4 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 19 et 20 p.
Les caractéristiques relatives aux installations de séchage seront fixées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Les lentilles ridées et germées ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille vert du Puy >> doivent être prénettoyées (nettoyeur-séparateur) préalablement à la demande d'agrément, dans la zone de production de l'appellation.
Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L.
Les lentilles sous appellation d'origine contrôlée doivent être vendues dans l'emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement.
Pour la vente au détail, les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> devront être vendues préemballées,
suivant la définition prévue à l'article 2 du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984.
Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux ne doit pas excéder 0,5 p.
100 du poids total.
Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> comporte l'indication de :
- Les lentilles des récoltes 1995 et 1996 provenant de parcelles pour lesquelles une déclaration de semis et une déclaration de récolte ont été déposées auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admises au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> si elles obtiennent, dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 7 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et des installations.
Arrêté du 1er août 1996 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 1er août 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Morbihan, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Bezon-Theix et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Le Roc-Saint-André, Ploërmel,
Saint-Nolff, Sérent et Treffléan, dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1995 à hauteur de 802 792 243,74 F tant à l'actif qu'au passif.
- Délégation permanente est donnée à M. André Viau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
M. Brizay (Arnaud) ;
M l l e Croguennec (Stéphanie) ;
M l l e Dumoulin (Laure) ;
M l l e Durand-Bourlier (Muriel) ;
M l l e Frequelin (Aude) ;
M l l e Lecuit (Marie) ;
M l l e Monneret (Blandine) ;
M l l e Popot (Stéphanie) ;
M. Rivot (Etienne) ;
M l l e Sinet (Isabelle) ;
M l l e Tenneson (Mathilde),
M. Cojocaru (Paul) ;
M. Iemmolo (Jean-Luc) ;
M. Laurens (François) ;
M. Vardon (Pascal),
M. Boisseaux (Thierry),
M l l e Clerc (Marie-Anne) ;
M l l e Tiengou (Tiphaine),
admises au titre du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de certains diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 septembre 1996, M. Lorriot (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Cantal à compter du 14 octobre 1996.
Crochard (Hélène) ;
Calvani (Jérôme) ;
Fenot (Olivier) ;
Passemard (Jean-Marc) ;
Pennaguer (Serge) ;
Neau (Véronique) ;
Loloum (Aymeric) ;
De Corta (Renaud) ;
Docq (Philippe-Emmanuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :
Mme David (Marie-Noëlle).
M. Lebrun (Pierre-Brice).
M. Dufourcq (François).
Mme Mohler (Jannine), épouse Richard.
M. Noir (Michel).
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en Polynésie française aux titulaires dont les noms suivent :
102,2 MHz Commune de Papara, île de Tahiti (îles du Vent).
Association Office français de radiodiffusion pour la marine
et la mer (Oframer) (Radio Fréquence Marine)
101,0 MHz Commune de Mahina, île de Tahiti (îles du Vent).
Association Radio Te Reo Tefana (Radio Te Reo Tefana)
97,4 MHz Commune associée d'Afareaitu, île de Moorea (îles du Vent).
90,0 MHz Commune d'Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent).
97,4 MHz Commune de Tiarei, île de Tahiti (îles du Vent).
97,4 MHz Ile de Niau, îles Tuamotu (îles Tuamotu).
107,0 MHZ Commune de Teohatu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
92,8 MHz Mont Marau, île de Tahiti (îles du Vent).
Association Te Ui Hau No Punaauia (Radio Tamanu FM)
104,7 MHz Commune de Teavaro, île de Moorea (îles du Vent).
93,4 MHz Commune de Punaauia, île de Tahiti (îles du Vent).
93,9 MHz Commune de Teohatu, presqu'île Taiarapu (îles du Vent).
87,8 MHz Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti (îles du Vent).
93,3 MHz Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Association Radio Paea (Paea Radio)
106,4 MHz Commune de Paea, île de Tahiti (îles du Vent).
Association Radio Tahiti Api-R.
(Radio Tahiti Api)
90,1 MHz Commune de Pueu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
96,8 MHz Le Pic Rouge, commune de Papeete, Tahiti (îles du Vent).
90,0 MHz Commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
102,6 MHz Commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
Association pour la promotion de l'identité polynésienne
(Radio Bleue - Tahiti FM Mahina)
93,3 MHz Commune de Mahina, Tahiti (îles du Vent).
96,0 MHz Mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
97,0 MHz Commune d'Afaahiti, Taiarapu, Tahiti (îles du Vent).
100,3 MHz Mont Tapioi, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
101,1 MHz Commune de Punaruu, Tahiti (îles du Vent).
102,0 MHz Tiarei, Haa Pupuni, Tahiti (îles du Vent).
Association Maina Nui (Radio Maina Nui)
88,8 MHz Commune d'Iripau, île de Tahaa (îles Sous-le-Vent).
97,2 MHz Commune de Haamene, Tahaa (îles Sous-le-Vent).
91,4 MHz Mont Marau, commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
Association Vivre à Punaauia (Radio Vivre à Punaauia)
97,8 MHz Commune d'Afareaitu, Moorea (îles du Vent).
97,0 MHz Commune de Mataura, île de Tubuai (îles Australes).
Association Temetiu o Hiva-Oa (Radio Te Tuatoka)
92,2 MHz Village d'Atuona, Hiva-Oa (îles Marquises).
94,2 MHz Tapeata, Hiva-Oa (îles Marquises).
101,3 MHz Muake, Nuku-Hiva (îles Marquises).
103,3 MHz Commune de Taiohae, Nuku-Hiva (îles Marquises).
Association Radio Maohi (Radio Maohi)
94,8 MHz Tairapu-Pueu (T.
F.), Tahiti (îles du Vent).
99,7 MHz Bora-Bora, Nunue (îles Sous-le-Vent).
Foyer socio-éducatif du collège Taiohae (Radio Te Tau Vae'iu)
98,8 MHz Commune de Papeete, Tahiti (îles du Vent).
100,9 MHz Mont Tapioi, commune d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
90,9 MHz Taravao, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
103,8 MHz Mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
102,4 MHz Bora-Bora, T.
Vaitape, commune de Nunue (îles Sous-le-Vent).
98,3 MHz Taravao, commune d'Afaahiti, Tairapu (îles du Vent).
Leroy, Rey et Cie (Radio Moorea)
105,5 MHz Mont Tohiea, commune d'Afareaitu, Moorea (îles du Vent).
Pac FM (Radio NRJ)
88,6 MHz Punaruu, commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.
- Il est mis fin aux fonctions de Mlle Manuela Isnard, conseiller presse à la présidence de la République.
Arrêté du 19 octobre 1996 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 octobre 1996, sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Au titre des institutions financières spécialisées et des sociétés anonymes de crédit immobilier, sur proposition conjointe du Groupement des institutions financières spécialisées et de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier : M. David (Jacques-Henri).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-613 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse d'Aigue-Blanche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmorel RFM
- L'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse d'Aigue-Blanche susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valmorel RFM.
Zone d'Aigue-Blanche.
F., Doucy, 73260 La Lechère.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1996, M. Morvant (Francis, Louis, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,
sur sa demande, pour compter du 15 février 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 7 juillet 1996 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 novembre 1996, M.
Iselin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1996, M. Pichot (Marc, Félix, André, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre 1996, M. Mollard (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1996.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et des scieries de la forêt de Gascogne, la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, conclue à Bordeaux entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 6 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, la convention collective de travail du 4 juin 1996,
complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996, conclue à Saintes entre :
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Arrêté du 29 juillet 1996 relatif à l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 octobre 1996, Mlle Gontard (Nathalie), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 novembre 1996, les dix-neuf professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 1997, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service dans les conditions ci-dessous indiquées :
La démission de M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est acceptée ;
La société Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne),
en remplacement de M. Godin (Pierre, Marie, Julien) ;
M. Godin (Pierre, Marie, Julien) et Mme Dudognon (Martine, Marie-Hélène),
épouse Moreau, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, M. Le Vaillant (Guy), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, est, à compter du 1er septembre 1996, nommé agent comptable titulaire de cet établissement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-769 du 13 novembre 1996 modifiant la décision no 93-256 du 27 avril 1993 modifié autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM
<< Site d'émission : lieudit Combelade, 12150 Sévérac-le-Château.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-770 du 6 novembre 1996 modifiant la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eiffel 95,2
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée susvisée, la dénomination : << Eiffel 95,2 >> est remplacée par : << 95,2 Paris >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-761 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision n 95-955 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, M. Minaire (Vincent), trésorier principal du Trésor public, précédemment agent comptable de l'université de Metz, est, à compter du 1er juillet 1996, nommé agent comptable de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, en remplacement de M. Poggio (André).
Arrêté du 9 août 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 août 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 décembre 1996 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
Les épreuves sont fixées au 30 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, Mme Herbulot (Cécile), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment agent comptable de l'Institut national polytechnique de Lorraine, est, à compter du 6 septembre 1996, nommée agent comptable de l'université Paris-X - Nanterre, en remplacement de Mme Dufois (Nicole).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-748 du 29 octobre 1996 modifiant la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur la marché.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant classement dans la voirie nationale d'une section de déviation de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 novembre 1996, est classée dans la voirie nationale la section de la déviation de route départementale 31 du département d'Indre-et-Loire, comprise entre le lieudit La Touche et l'échangeur R.
31, d'une longueur de 865 mètres et figurée au bleu sur le plan au 1/20 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex,
soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
La démission de Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier,
huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est acceptée ; La société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier ;
Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier, et M. Begot (Hervé, Jean, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 22 novembre 1996 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'appareillage pour incontinents urinaires et stomisés
S.) sont revalorisés de 3 p.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, considérant que le laboratoire Puissance vitale, 17, centre commercial Fly, route du Raizet, 97139 Abymes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'aimantothérapie revendiquant les actions suivantes : << Rhumatisme, migraines, 100 000 obèses traités avec succès, refusez la fatalité de l'obésité, savez-vous que les aimants peuvent améliorer ou guérir une arthrose, un rhumatisme, un appoint considérable dans tout traitement de l'obésité, de la cellulite, si vous souffrez de surcharge pondérale, des articulations, ..., d'insomnie, de constipation, du foie, de la vésicule biliaire, de stress, etc., ..., des résultats spectaculaires,...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'aimantothérapie les termes visés ci-dessus est interdite pour le laboratoire Puissance vitale, 17, centre commercial Fly, route du Raizet, 97139 Les Abymes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, des lignes électriques souterraines à un circuit à 225 kV Arenc- Septèmes et Arenc-Aygalades.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 octobre 1996, sont nommés membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Au titre de représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de dirigeant d'entreprise d'investissement :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>
- Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :
- les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;
- la superficie emblavée ;
- la date du semis ;
- la quantité et la provenance des semences utilisées ;
- la variété (lignée) utilisée ;
- un engagement de respect des conditions de production.
- Les exploitations visées à l'article 1er doivent souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et avant le 30 septembre de l'année de la récolte une déclaration de récolte comportant :
- les surfaces récoltées ;
- la production totale pesée, ramenée au taux de 5 p.
100 d'impuretés ;
- le nom et l'adresse de l'organisme de collecte de chaque lot enlevé directement à la récolte ;
- l'humidité de chaque lot à la récolte ;
Dans le cas d'une récolte postérieure au 30 septembre, la déclaration de récolte doit être envoyée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans les huit jours suivant la récolte.
- Les entreprises de collecte et de triage qui commercialisent des produits d'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doivent tenir à jour une comptabilité matière qui indique :
Nom et adresse des producteurs ;
Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p.
100 d'impuretés pour les collecteurs, en lentilles triées pour les conditionneurs.
- Tout producteur, entreprise de collecte et de triage qui détient des produits d'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stock au 31 juillet de chaque année.
- Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.
Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les lentilles sous l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude est notifiée par l'Institut national des appellations d'origine à l'opérateur concerné dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision ainsi qu'au syndicat de défense de l'appellation.
- La levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude est prononcée dès que l'opérateur est en mesure de prouver que les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> sont à nouveau remplies et que les examens analytique et organoleptique prévus à l'article 9 sont favorables.
- Les produits issus d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine et sous réserve d'examens analytique et organoleptique favorables.
- Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
L'examen organoleptique est réalisé par une commission d'analyse sensorielle désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >>.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.
Décret no 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
- Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens annuels.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1996 modifiant le décret du 23 avril 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1996, les dispositions du décret du 23 avril 1996 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M.
Escobar-Toledo (Carlos Enrique) en qualité de professeur associé affecté à l'Institut national polytechnique de Toulouse, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << à compter du 1er février 1996 >>, lire << à compter du 1er avril 1996 >>.
Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
<< m) Attachés : 20 points majorés ;
<< n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
<< o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
<< p) Agents de police municipale : 10 points majorés ;
<< q) Gardiens d'H.
M. : 15 points majorés.
<< h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o (m) au 45o (q) dudit article.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 à 15, 350 et 368 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section CY no 841, pour une superficie totale de 1 hectare 0 are 78 centiares.
Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel.
Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable lors de la session de mai 1996 :
M. Abadia (Lionel) ;
M l l e Aït-Messaoud (Norine) ;
M. Akani (Djamel) ;
M. Alcodori (Patrick, André, Louis) ;
M. Alfath (M'hamed) ;
M l l e Ancelin (Hélène, Claude, Marie, Noëlle) ;
M. Andarelli (Jean-François) ;
M. André (Frédéric, Emile) ;
M m e Angot (Martine, Marie-Claude, Françoise), épouse Delbecq ;
M. Armingol (Jean-Luc, Denis, Serge) ;
M m e Arnaud (Pascale, Marie), épouse Schmautz ;
M. Assante (Pierre, André) ;
M. Atangana (Emmanuel, Auguste, Marie, Eboula) ;
M. Attard (Didier, Albert, Paul) ;
M m e Aulnette (Nathalie, Nicole, Yvonne, Marie), épouse Gavriloff ;
M. Bador (Xavier, Gérard) ;
M l l e Bailly (Cristel, Jeannine) ;
M. Balden (Laurent, Albert, Georges) ;
M l l e Balivet (Carol, Louise, Andrée) ;
M. Balsegur (Xavier, Yves, Robert) ;
M. Banh (Dinh Dung) ;
M. Baranger (Yannick, Vianney, Marie-Luc) ;
M. Barbe (Jean-Claude, Manuel) ;
M. Bart (Laurent, Michel) ;
M m e Batot (Laurence, Sylvie), épouse Poujade ;
M. Beaughon (Jean-Luc, Pierre) ;
M. Ben Ghorbal (Rejeb) ;
M l l e Bensouda Korachi (Valérie, Sakina) ;
M. Benzoni (Philippe, Alain) ;
M. Berrachid (Maher) ;
M l l e Beyriere (Régine) ;
M. Bigot (Christophe, Yannick, Georges) ;
M. Bihan-Poudec (Jacques, Dominique, Patrice) ;
M. Bilali (Jacques) ;
M m e Blaise (Catherine, Marie-Hélène), épouse Coniac ;
M. Blanchard (Bernard, Xavier, Yves, Marie) ;
M. Block (Dominique, Christian, Maurice) ;
M l l e Bodin (Emmanuelle, Mireille) ;
M. Boirat (Alain, Gabriel) ;
M. Boirie (Bruno, André) ;
M. Boitard (Hervé, Jacky, Roland) ;
M l l e Bonneil (Marielle, Michèle) ;
M. Bonnevalle (Christian, Daniel, Pierre) ;
M. Borrel (Pierre-Yves, André) ;
M. Borrione (Christian, Jacques, Marie) ;
M. Bouchard (Jean-Christophe, Marie-Claude) ;
M. Boucher (Jean-Charles, Joseph) ;
M. Boulaud (Philippe) ;
M. Bouvier (Didier, Daniel, Gérard) ;
M. Boyeldieu (Laurent, Jean-Louis) ;
M. Braun (Olivier, Pierre) ;
M. Broc (Jean-Marc, Eugène, Léon) ;
M. Bruyere (Jacques, André, Jean) ;
M. Burette (Alain, Jacques, Yves) ;
M. Buttin (Emmanuel) ;
M. Cachat (Jérôme, René) ;
M m e Canivet (Cécile), épouse Kiecken ;
M m e Canut (Isabelle, Anne, Michèle), épouse Mizon ;
M. Canyasse (Maurice) ;
M l l e Capdeville (Marie-Laure) ;
M. Carduner (Hervé, Gwennaël, Marie) ;
M l l e Carletto (Isabelle, Monique) ;
M. Carre (Fabrice, Louis, Eugène) ;
M. Carrieu (Philippe, Claude, Guy) ;
M. Casagrande (Bernard, Jean, Claude, Alain) ;
M. Caume (Philippe, René, Guy) ;
M. Caux (Jean-François, Paul, Joseph) ;
M l l e Ceddaha (Laurence, Rose, Andrée) ;
M. Ceraulo (Alain, Louis) ;
M l l e Chabot (Christine, Irénée, Renée) ;
M. Chane Hoong (Joseph, Johnny, Patrick) ;
M. Charlanes (Hervé, Gilles, Maxime) ;
M l l e Charlas (Béatrice, Yvette) ;
M. Charrier (Denis, Robert, René) ;
M. Chartier (Francis, Christian, Bernard) ;
M. Chaussin (Philippe, Jean, Lucien) ;
M. Chave (Yves, Marcel, Henri) ;
M m e Chevance (Armelle, Maud), épouse Paulmier ;
M. Chillet (Laurent, Charles, Maurice) ;
M. Cicile (Thierry, Jean, François, Marie) ;
M m e Coelho da Silva (Marie, Jeannine), épouse Ollier ;
M. Coffi (Nestor) ;
M. Collart Dutilleul (Xavier, Marie, Michel, Anne) ;
M. Colleau (André) ;
M. Collet (Bernard) ;
M. Corneillie (Fabien, Lucien, Gabriel) ;
M l l e Cortes (Patricia, Michèle, Henriette) ;
M. Courcier (Christian, Gérard) ;
M l l e Coutantin (Liliane, Aline) ;
M. Crepin (Eric, François, Alfred, Paul) ;
M. Cunin (Arnaud, Michel, Olivier) ;
M. Dages (Frédéric, Yves, Thierry) ;
M. Daude (Thierry, Jean, Roland) ;
M l l e De Peretti della Rocca (Marie-Dominique) ;
M. De Pradier d'Agrain (Pierre, Maximin) ;
M m e De Villemandy de la Mesniere (Nathalie, Marie, Proserpine), épouse Potier ;
M. Defontaine (Philippe, Jean, Robert) ;
M. Delmon (Pascal, Claude) ;
M. Demay (Jean, Christophe) ;
M. Desforges (Pierre, Jean) ;
M. Deslandes (Jean-Marc) ;
M m e Dhalluin (Isabelle, Marie, Sophie), épouse Dupont ;
M l l e Doco (Marianne, Magali) ;
M. Domain (Thierry, Jean-Michel) ;
M l l e Dreano (Nathalie, Isabelle, Marie) ;
M. Dubec (Eric) ;
M. Dubessay (Dominique) ;
M m e Dubois (Valérie, Laure, Isabelle), épouse Loisel ;
M l l e Dubranle (Laurence, Lydie) ;
M. Dubut (Thierry, Bernard, Xavier) ;
M. Duhe (Jean-Marc, Pierre, Vital) ;
M. Duval (Thierry, Serge, Arnaud) ;
M. Dzierzek (Pascal) ;
M m e Egea (Evelyne, Josette), épouse Jourdan ;
M l l e El-Baz (Jocelyne, Yollande) ;
M m e Elharrar (Soulika), épouse Benzaquen ;
M l l e Fache (Laurence, Gabrielle, Elisa) ;
M. Fallon (Vincent, Jean) ;
M m e Fare (Cécile, Pierrette, Lucie), épouse Graille ;
M m e Faussurier (Cécile, Marie, Paule), épouse Miard ;
M m e Favret (Véronique, Claudine, Bernadette), épouse Moncouqut ;
M. Felipe (Jean-François, Benoît, René) ;
M. Felz (Jean-Louis) ;
M. Flechon (Benoît, Jean, Georges) ;
M. Folefack (Bruno) ;
M. Fontaine (Olivier, Charles, Marie, Joseph) ;
M. Fougeras de Lavergnolle (Jérôme, Marie, Jean, Henri, Georges, Martial) ;
M. François (Gérard) ;
M. Gentilhomme (Philippe, Serge, André) ;
M. Germa (André, Louis) ;
M. Gernez (Eric, Gérard, Marie) ;
M l l e Gigot-Gaillard (Muriel, Martine, Marie) ;
M. Godard (Alain, Pascal, François) ;
M. Goldsztejn (Hervé, Elie) ;
M. Gomez (Eric, Marcel) ;
M l l e Gonthier (Nathalie) ;
M. Gorin (Bruno, Maurice) ;
M. Gouaille (Denis, Noël) ;
M. Gourmand (Gilles, Michel) ;
M l l e Grandpierre (Sylvie, Marie, Andrée) ;
M. Grassin (Jérôme, Pascal) ;
M m e Guien (Hélène, Mireille, Marie), épouse Frachon ;
M. Guillou (Paul, Yves, Marie) ;
M m e Haddad (Esther, Renette, Reine), épouse Nataf ;
M l l e Hassanou (Ibrahima) ;
M. Hayon (Michel) ;
M. Hernandez (Pierre, Francis) ;
M. Hervieu (Franck, Jacques) ;
M l l e Heurtaut (Ségolène, Edith, Marie) ;
M. Hild (Jean-Pierre, Roland, José) ;
M. Hoffmann (Thierry, Hervé) ;
M. Hopking (Stephen, Lawrence) ;
M. Horen (Jean-Philippe) ;
M l l Hugues (Sophie, Denise, Françoise) ;
M. Ielpo (Claude, Pierre, René) ;
M. Imbert (Frédéric, Jérôme, Michel) ;
M. Jacob (Jean-Philippe, Marie, Robert) ;
M. Jahier (Hervé, Pierre) ;
M. Jannes (René, Christian) ;
M. Jauffret (Hervé, Marie, Jacques) ;
M. Jaumouille (Jean-Marc, Gérard, Gabriel) ;
M. Jean-Paul (Christian, Jean, Serge, Dikran) ;
M. Jeanjean (Frédéric, Guilhem, Marie) ;
M. Jollivet (Thierry, Dominique, Jean-Noël) ;
M. Josserand (Jean-Luc, Marie) ;
M m e Jouffre (Claire, Lucie, Denise), épouse Coint-Bavarot ;
M m e Jourdain (Odile, Anne, Marie), épouse Mellot ;
M. Jubier (Stéphane, Daniel) ;
M l l e Juguet (Véronique) ;
M m e Julou (Nathalie), épouse Marhoeffer ;
M. Kahn (Olivier, Ivan) ;
M. Kapala (Serge, Constant) ;
M m e Kerbourch (Géraldine, Marie, Françoise), épouse Le Breton ;
M. Kouakou (Kouadio) ;
M. Kouassi (Théophile) ;
M. Krebs (Daniel) ;
M. Ki (Adama) ;
M. Laffitte (Fabrice) ;
M m e Laflaquière (Anne-Laure, Camille, Henriette), épouse Chaluleau ;
M. Lailheugue (Pierre, Christian, Bernard) ;
M. Lala (Abdoullah) ;
M. Lam-Chok (Antoine) ;
M. Lamarche (Jean-Yves, Georges, André) ;
M. Lamolière (Thierry, Roger, Maurice) ;
M. Lanes (Nicolas, André, Félix) ;
M l l e Larrere (Marie-Chantal) ;
M. Lartiguevieille (Christophe) ;
M. Latour (Patrick, Jean, Luc) ;
M m e Laur (Odile, Claude), épouse Vallat ;
M. Le Bacon (François, Dominique, Marie) ;
M. Le Magueresse (Yves) ;
M l l e Lebouchard (Françoise, Isabelle) ;
M. Leger (Bertrand, Marius) ;
M. Leimgruber (Louis, Claude, Marie) ;
M l l e Lemière (Nathalie, Marie, Lucienne) ;
M l l e Lesoin (Christelle, Claire, Jacqueline) ;
M. Letellier (Dominique, Alain, Claude) ;
M. Lethu (Jacques, François, Georges, Marie) ;
M. Linassi (Eric, Gérald) ;
M l l e Lobjois (Marie, Annick, Andrée) ;
M m e Lucas (Pascale), épouse Charlier ;
M l l e Maerfeld (Agnès, Françoise, Denise) ;
M l l e Mallet (Evelyne, Jeanne, Adélaïde) ;
M. Manouck (Raphaël, Frédéric) ;
M m e Marat (Claudine, Yvette, Suzanne), épouse Reynaud ;
M m e Marchand (Chantal, Marie, Germaine), épouse Bidault ;
M. Marcon (Gérard, Louis, Jean) ;
M. Maret (Vincent, Alain, Fernand) ;
M. Martin (Didier, Daniel, Marie, Gérard) ;
M l l e Martin (Nadine, Odette, Christiane) ;
M. Marty (Thierry, Lucien, Charles) ;
M m e Marty (Sylvie, Antoinette, Emilienne), épouse Bely ;
M l l e Mas (Marie, Véronique) ;
M. Massoubre (Philippe, Martin, André) ;
M m e Matheret (Nadine, Françoise), épouse Ramiandrasoa ;
M l l e Mathet (Valérie) ;
M m e Maurel (Sandrine, Simone, Charlette), épouse Bercher ;
M. Mavet (Alain, Jean, Michel) ;
M l l e Mayer (Hélène, Marthe, Jeanne) ;
M. Mbiandji (Jean) ;
M l l e Melloul (Stéphane, Emile) ;
M l l e Memmi (Michèle) ;
M. Meunier (Stéphane, Guy, Michel, Eugène) ;
M. Michelet (Hervé, Eugène) ;
M. Molinier (Bertrand, Pierre) ;
M m e Moraes (Marie, Cécile, Antoinette), épouse Garnier ;
M. N'Guessan (Koffi, Emmanuel) ;
M. N'Guessan (Kouassi, Edouard) ;
M m e Navoret (Sylvie, Claude), épouse Labarrère ;
M. Nicolas (Christophe, Laurent) ;
M. Nivois (Philippe, Jean, Laurent) ;
M. Nonnon (Benoit, André, Jean) ;
M. Obadia (Raphaël, Patrick) ;
M. Ocquidant (Emmanuel) ;
M m e Ouaknine (Iris), épouse Soussan ;
M l l e Pananceau (Anne, Marie, Marthe, Paule) ;
M. Pascot (Philippe, Lucien, Marcel, René) ;
M m e Pascual (Patricia, Anne, Renée), épouse Orlando ;
M l l e Patry (Mireille, Sylvie) ;
M. Paul-Dubois-Taine (Xavier) ;
M. Peroceschi (Patrick, Roland, Don) ;
M. Pesselier (Pierre-Yves, Marie, Michel) ;
M. Piaud (Fabrice, Marcel, Régis) ;
M. Pichon (Xavier, Alain) ;
M. Pillias (Stéphane, Maurice, Raymond) ;
M. Pineau (Franck, Pascal, Gilles) ;
M l l e Pinier (Joëlle, Christine) ;
M. Planche (Patrick, Franck) ;
M. Plumioen (Johann, Albert, Roger) ;
M. Poisson (Pierre, Henri) ;
M l l Portal (Agnès, Claudine, Régine) ;
M. Pradere (Didier, Jean, Germain) ;
M m e Preckel (Marielle, Noëlle, Eliane, Louise), épouse Van de Velde ;
M m e Prost-Boucle (Virginie, Michèle, Jacqueline), épouse Delore ;
M. Puroski (Dejan) ;
M. Quantin (Pascal, Victor, Charles) ;
M l l e Racois (Valérie, Corinne) ;
M m e Raimbault (Sophie, Annick, Marie-Josèphe), épouse Jaurou ;
M. Rakotoarisoa (Victor) ;
M. Ranchin (Patrick, François, Bruno) ;
M m e Ranty (Pascale, Martine, Françoise), épouse Maquaire ;
M. Ray (Eric, Richard) ;
M l l e Regnier (Françoise) ;
M. Retout (Jean-Paul, Louis) ;
M. Rey (Hervé, Marie, François) ;
M. Richard (Jean-Jacques) ;
M m e Riffonneau (Patricia, Catherine), épouse Gatinet ;
M l l e Rives (Hélène, Marie, Germaine) ;
M l l e Robbe (Sylviane, Elise, Marguerite) ;
M l l e Robert-Bethune (Corinne) ;
M. Robin (Claude, Gilbert, André, Marie, Joseph) ;
M. Robin (Jacques, André, Michel) ;
M. Rogazzo (Sergio) ;
M. Romary (Rémi, Maurice, Jean) ;
M. Romero (Jean-Philippe, Jérôme, Claude) ;
M m e Romezin (Cécile, Berthe, Rose), épouse Douce ;
M. Rosano (Fabien) ;
M l l e Roulle (Sylvie, Catherine) ;
M. Roux (Philippe, Georges) ;
M. Roux (Pierre, Alain) ;
M m e Roux (Pascale, Hélène), épouse Leyre ;
M. Rubio (Christian, Joseph) ;
M. Sartre (Thierry, Emile, Joseph) ;
M. Sauvestre (Bruno, Jean-Noël) ;
M. Schlienger (Christian, Paul, Arnold) ;
M. Sdika (Khamous, Khlifa, Daniel) ;
M l l e Seguin (Anne, Françoise, Chantal) ;
M. Senaux (Cyrille, Aimé, Valentin) ;
M. Seon (Thierry) ;
M. Sidoun (Jean-Jacques) ;
M l l e Simao (Elisabeth) ;
M. Sourdot (Jean-Marc) ;
M m e Spinelli (Véronique, Laurence), épouse Behuret ;
M. Stefanelli (Paul, André, Jean, Luc) ;
M m e Stora (Laurence), épouse Mutricy ;
M. Strauss (Hubert, Max) ;
M. Sudol (Philippe, André) ;
M. Suiffet (Laurent) ;
M l l e Szuba (Edwige, Nadia) ;
M. Tamalet (Yan, Christian, Xavier) ;
M. Tan (Bun Chheng) ;
M m e Terras (Martine), épouse Ningre ;
M. Tessier (Jean, Christophe) ;
M. Tessier (Jean-Yves, Florent, Albert) ;
M m e Testud (Marie-Paule, Michèle), épouse Rippert ;
M. Thauvin (Christophe, Georges, André) ;
M. Thore (Jérôme) ;
M. Touhlali (Mohamed) ;
M m e Touril (Isabelle), épouse Chaillet ;
M. Tricot (Bruno, Jean-Yves, Marie, Joseph) ;
M l l e Truong Vinh Khanh (Nathalie) ;
M. Tubiana (Yves, Elie) ;
M m e Valaye (Sylvie, Laurence, Marie-Christine), épouse Baube ;
M l l e Vanhee (Nadine, Léontine, Cornélie) ;
M. Vaxelaire (Jean-Louis) ;
M. Veaux (Pierre) ;
M l l e Vermersch (Frédérique, Jacqueline, Thérésa) ;
M. Vermot (Philippe, Claude, Daniel) ;
M. Vervoitte (Eric, Claude, Bernard) ;
M l l e Viard (Sophie, Françoise) ;
M l l e Vieillot (Myriam) ;
M. Vigier (Laurent, Jean, Serge) ;
M. Vignaux (Jean-Michel, Marie, Léopold) ;
M l l e Vitrac (Isabelle, Valérie, Thérèse) ;
M m e Vitrac (Christine, Danièle), épouse Nedelec ;
M m e Warembourg (Isabelle, Marie, Noëlle), épouse Pereira ;
M. Willams (Hervé, Jean, Henri) ;
M. Wuscher (Thierry) ;
M. Yamdjeu (Emmanuel) ;
M. Zentar (Pierre-Yves) ;
M m e Zuliani (Nathalie, Marie, Suzanne), épouse Chirat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 novembre 1996, sont nommés, en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié :
M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale ;
Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D à la direction de la sécurité sociale.
M. Lucbereilh (Jacques), chef du bureau 2 B à la direction de la sécurité sociale ;
Mme Hatil (Huguette), attaché d'administration à la direction de la sécurité sociale.
M. Paul (Stéphane), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Pericard (Benoît).
M. Dubost (Pierre), directeur délégué de la Caisse nationale Organic, en remplacement de M. Fontaine (Gilles).
M. Dachicourt (Philippe), sous-directeur à la Canam, en remplacement de M.
Nicolazo (Philippe).
et des agents comptables des caisses de base de l'Organic
M. Guyot (Bruno), directeur de la caisse Organic de Rennes ;
Mme Kopecky (Marguerite), agent comptable de la caisse Organic de Nice.
M. Delteil (Pierre), directeur de la caisse Organic de Toulouse ;
M. Sabrie (Guy), directeur adjoint de la caisse Organic non sédentaires,
batellerie, forains et directeur par intérim de la Caisse nationale de retraite des transports routiers et autres activités du transport ;
M. Ratel (Roland), agent comptable des caisses Organic de Lyon, de Saint-Etienne et de Guilherand-Granges ;
Mme Lemee (Nadine), agent comptable de la caisse Organic de Rennes.
des caisses de base de la Cancava
Représentants élus des agents de direction et des agents comptables
M. Chauvin (Serge), directeur de la caisse A.
M. Mennessier (Claude), agent comptable de la caisse A.
Mme Debuys (Dominique), directeur de la caisse A.
M. Velay (Eric), directeur de la caisse A.
M. Crespo (Jean-Louis), agent comptable de la caisse A.
M. Cohort (Yves), agent comptable de la caisse A.
A. de Pau.
des caisses de base de la Canam
M. Combe (Pierre), directeur de la C.
M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la C.
Paris artisans.
Mme Montoya (Joséphine), directeur de la C.
R. de Haute-Normandie ;
Mme Bertrand-Parfonry (Françoise), sous-directeur à la C.
R. professions libérales d'Ile-de-France ;
Mme Creveuil (Françoise), agent comptable de la C.
R. de Basse-Normandie ; M. Boulay (Jean-Pierre), agent comptable de la C.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 novembre 1996 :
Le titre de mastère en automatismes et réseaux de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Baouaya Moulomba (Arsène, Jocelyn, Ovide, Hubert), Berthe (Abou, Karim), Mme Borysowicz-Piliszczuk (Alicja), MM. El Hadri (Abdelhafid), Koundi (Hassan).
MM. Ansorge (Bernard), Benkirane (Amine), Caucheteux (Claude), Cuny (Roland), Mlle Darras (Karine), MM. Dinh (Quoc-Thaï), Fautrier (Frédéric),
Gomer (Alexandre), Guezou (Xavier), Halleguen (Gaël), Helin (Frédéric),
Henriquez-Sauterel (Emilio), Ly (Jean-Paul), Michard (Arnaud), Michelet (Philippe), Peyroux (Bertrand), Mme Rasyid (Asmiati), MM. Roquette (Thomas), Saf (Jean-Pierre), Savin (Antoine), Tebbal (Lotfi).
MM. Babot (Vincent), Feore (Luc), Mbiandjeu (Benjamin, François), Raffin (Bruno, Marc), Mme Van Gysel (Assya), M. Zinsou (Hugues).
MM. Beauvais (Stéphane), Bellarbi (Abdellatif), Boehm (Benoît), Domingues (Manuel, Virgilio), Fontana (Jean-Sébastien), Garcia (José), Huette (Pascal), Mlle Page (Nathalie), MM. Pelc (Hubert), Riggi (Franco), Tiberghien (Jean),
Ventadour (Daniel), Zwobada (Jean-François).
Le titre de mastère en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Allemand (Pierre, Marie), D'Almeida (Edem), Ambroisine (Philippe),
Andrianopoulos (Georges), Badillo Badillo (Raymundo, Martin), Bastaraud (Pascal), Bresous (Christophe), Chevallier (Bruno), Kouah (Youcef), Othmani (Sadok), Povazan (Andrej), Rattanatray (Chidhadeth), Zagdoun (Sébastien).
Accord du 10 septembre 1996 (barème annexé).
Décret no 96-977 du 6 novembre 1996 portant virement de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 1996, page 16363, dans le tableau B, 3e colonne, 4e ligne, au lieu de << 23 340 000 >>, lire << 20 340 000 >>.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
La section Lettres ;
La section Sciences.
Deux groupes rattachés à la section Lettres :
Trois groupes rattachés à la section Sciences :
Ce concours F/S est rattaché à la section Sciences.
Le sous-groupe 1 comporte trois disciplines : chimie, mathématiques,
Le sous-groupe 2 comporte trois disciplines, dont deux sont associées :
biologie-biochimie, géosciences.
informatique, mathématiques, physique (G/S), rattaché à la section Sciences ; Le groupe des disciplines de sciences humaines : droit, sciences économiques, anthropologie-ethnologie, psychologie, sociologie (B/L),
rattaché à la section Lettres.
a) Licence, maîtrise, ou diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
Les épreuves d'admissibilité du deuxième concours sont anonymes et se déroulent à Paris et Lyon.
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque
Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année,
Programme : la France, et une question définie par arrêté du ministre,
- Les épreuves du premier concours du groupe Lettres (A/L) de la section Lettres sont fixées comme suit :
1o Composition française (durée : six heures) ;
2o Composition de philosophie (durée : six heures) ;
3o Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures) ;
4o Version latine ou version grecque (durée : quatre heures) ;
5o Version de langue vivante étrangère (durée : quatre heures).
année, comportant deux textes d'auteurs différents ;
comportant une seule question d'histoire littéraire illustrée par quatre oeuvres d'auteurs différents ;
renouvelée chaque année ;
année, comportant deux questions ;
La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième
Le programme est fixé à titre permanent (durée : trente minutes ;
Même programme que pour le commentaire d'un texte philosophique prévu au
Même programme que pour le commentaire d'un texte français prévu au 6.5
Même programme que pour la composition de géographie prévue au 6.6 des
- épreuve de technique et de pratique musicales (durée : trente minutes
- commentaire d'une oeuvre musicale (durée : quarante-cinq minutes ;
Programme des classes préparatoires (épreuve pratique : six heures ;
1o Explication d'un texte français ;
2o Interrogation de philosophie ;
3o Interrogation d'histoire contemporaine ;
4o Explication d'un texte latin ou grec ;
5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère.
épreuve commune (durée trente minutes ; préparation une heure) ;
préparation : une heure).
6.4 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (A/L) (durée :
trente minutes ; préparation : une heure) ;
des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (A/L) (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
comportant une seule question (durée trente minutes ; préparation une heure).
année, comportant deux textes de deux auteurs (durée : trente minutes ;
; préparation : deux heures) ;
sans préparation préalable).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes étrangères portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne,
hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
4o Composition de mathématiques (durée : quatre heures).
5o Composition de sciences sociales (durée : six heures).
La langue doit être différente de celle choisie au titre de la cinquième
Programme fixé par arrêté du ministre portant sur trois textes et
2o Interrogation sur la philosophie ;
3o Interrogation sur l'histoire contemporaine.
4o Interrogation sur les mathématiques.
5o Compte rendu de documents, suivi d'un entretien avec le jury en langue vivante étrangère ;
6o Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique ;
épreuve orale commune d'admission.
renouvelé chaque année par tiers.
Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des
Pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue
- Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section Lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants :
calculatrices peut être interdit.
japonaise de caractères chinois.
Selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents,
textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats de chacun des deux groupes ;
3o L'usage de tout autre document est interdit.
- Epreuves écrites d'admission des groupes C/S, D/S et E/S
1o Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 6) ;
2o Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ;
1o Composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 6) ;
2o Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
1o Composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2o Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3o Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4o Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 7) ;
5o Composition de géologie (durée : trois heures ; coefficient 3).
1o Mathématiques (coefficient 40) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : mathématiques 1, mathématiques 2 ;
2o Sciences physiques (coefficient 30) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique 1, sciences physiques 2 ;
4o Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
2o Informatique (coefficient 20) ;
3o Sciences physiques (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option Mathématiques-physique ;
2o Physique (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique D/S 1, physique D/S 2 ;
4o Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation chimie 1 de l'option Chimie ;
2o Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique D/S 1 de l'option Physique ;
4o Chimie (coefficient 28) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : chimie 1, chimie 2 ;
5o Biologie I (coefficient 7) ;
6o Biologie I (épreuve pratique ; coefficient 3) ;
7o Biologie II (coefficient 7) ;
8o Biologie II (épreuve pratique ; coefficient 3) ;
9o Géologie (coefficient 7) ;
10o Géologie (épreuve pratique ; coefficient 3) ;
La première épreuve écrite de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes C/S, D/S et E/S porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
La seconde épreuve écrite de langue étrangère pour l'admission aux groupes C/S, D/S et E/S porte, au choix du candidat, sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec ancien,
italien, japonais, latin, portugais et russe.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes C/S, D/S et E/S porte sur la même langue que celle choisie pour la première épreuve écrite de langue vivante étrangère.
L'épreuve orale d'informatique de l'option Mathématiques-physique-informatique du groupe C/S consiste soit en un seul,
soit en plusieurs exercices.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés des groupes C/S, D/S et E/S, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
Pour le groupe E/S, le document comporte deux rapports, l'un portant sur la biologie, l'autre sur la géologie ; l'interrogation portera sur l'un de ces rapports, choisi par tirage au sort.
Mathématiques-informatique : 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
Physique-chimie : 2 à 5 pages (soit au maximm 12 500 caractères), plus les illustrations ;
Biologie-géologie : 6 à 10 pages par rapport (soit au maximum 25 000 caractères), illustrations comprises.
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission des groupes C/S, D/S et E/S, sauf pour les épreuves de français et de langue.
Pour la première épreuve écrite d'admission de langue vivante étrangère des groupes C/S, D/S et E/S, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
Pour la deuxième épreuve écrite d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, le japonais,
le grec ancien et le latin, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
1o Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ;
2o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ;
5o Epreuve à option, au choix du candidat (épreuve orale et pratique ;
Lorsqu'il se relève inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit.
3o Interrogation scientifique spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (oral, durée : quarante-cinq minutes, sans préparation ; coefficient 6).
4o Interrogation scientifique générale et interrogation sur les projets d'études du candidat (oral, durée trente minutes ; préparation trente minutes ; coefficient 3).
- Les épreuves du groupe des disciplines sciences humaines :
droit, sciences économiques, anthropologie/ethnologie, psychologie,
sociologie (B/L), sont fixées ainsi qu'il suit :
Interrogation de spécialité sur une question mettant en jeu l'esprit inventif du candidat dans son domaine de compétence (durée : une heure ;
préparation : une heure ; coefficient 3).
- L'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
Les provisions forfaitaires prévues aux articles 102 J et 102 K et devant figurer au bilan du 1er janvier 1979 sont constituées en ajoutant aux provisions individualisées pour risques sur crédit à moyen ou long terme et sur crédit à court terme comptabilisées au 31 décembre 1978 et répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les sommes nécessaires pour compléter celles-ci à hauteur respectivement de 0,50 % et de 1,50 % des encours de ces crédits.
Ces compléments, prélevés sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves, sont inscrits de façon distincte au bilan.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 novembre 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
M. Charpin (Denis), service de pneumologie, hôpital Nord.
M. Friedlander (Gérard), service de physiologie, hôpital Bichat.
M. Nordmann (Patrice), service de bactériologie-virologie, hôpital Bicêtre.
M. Delhumeau (Alain), service d'accueil des urgences.
M. Monnier (Guy), service d'anatomie, explorations fonctionnelles du système neuro-musculaire.
M. Roudaut (Raymond), service de cardiologie médicale D, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique ;
M. Hocke (Claude), service de gynécologie chirurgicale médicale et oncologique, hôpital Saint-André ;
M. Ragnaud (Jean-Marie), service des maladies infectieuses A, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Eschalier (Alain), laboratoire de pharmacologie clinique et toxicologique, hôpital G.-Montpied.
M. Feuerstein (Claude), laboratoire d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire, hôpital A.-Michallon ;
M. Pollak (Pierre), service de neurologie, hôpital de La Tronche ;
M. Brichon (Pierre-Yves), service de chirurgie générale et thoracique,
hôpital A.-Michallon.
M. Dessaint (Jean-Paul), laboratoire d'immunologie, centre hospitalier et universitaire de Lille ;
M. Desaulty (Alain), service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Claude-Huriez ;
M. Vaneecloo (François, Michel), service d'oto-neurologie, hôpital B.
M. Labrousse (François), service d'anatomie pathologique, hôpital Dupuytren ;
M. Dudognon (Pierre), service de rééducation et réadaptation fonctionnelle, hôpital Rebeyrol.
M. Peyramond (Dominique), service des maladies infectieuses, hôpital de La Croix-Rousse ;
M. Fabry (Jacques), laboratoire d'hygiène hospitalière, hôpital Edouard-Herriot ;
M. Bouletreau (Paul), service d'anesthésie-réanimation no IV, hôpital Edouard-Herriot ;
M. Confavreux (Christian), service de neurologie A, hôpital neurologique ;
M. Floret (Daniel), service d'urgence et de réanimation pédiatriques,
M. Dubreuil (Christian), département d'oto-rhino-laryngologie, de chirurgie cervico-faciale et d'exploration audio-vestibulaire, hôpital Edouard-Herriot ;
Mme Vergne, épouse Trepsat, service d'ophtalmologie A, hôpital Edouard-Herriot.
Mlle Denis (Danièle), service d'ophtalmologie, hôpital Nord ;
M. Bonerandi (Jean-Jacques), service de dermato-vénéréologie, hôpital de La Timone.
M. Larrey (Dominique), service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Eloi.
M. Bigard (Marc, André), service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de Brabois ;
M. Netter (Patrick), service de pharmacologie-toxicologie, hôpital central ; M. Martinet (Yves), service de pneumologie A, hôpital de Brabois ;
M. Bollaert (Pierre-Edouard), service de réanimation médicale, hôpital central.
M. Beauvillain de Montreuil (Claude), clinique d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale, hôtel-Dieu.
M. Pringuey (Dominique), service de psychiatrie et psychologie médicale,
pavillon J, hôpital Pasteur ;
M. Batt (Michel), service de chirurgie vasculaire, hôpital Saint-Roch.
M. Le Gall (Jean-Yves), laboratoire de biochimie médicale A, hôpital Sud.
M. Marescaux (Christian), service de neurologie, neuro-psychologie et explorations fonctionnelles des épilepsies, hôpital civil ;
M. Rumpler (Yves), laboratoire de cytogénétique, cytologie et histologie quantitative, hôpital de Hautepierre.
M. Rivière (Daniel), service d'exploration de la fonction respiratoire et de médecine du sport, hôpital Purpan ;
M. Rouge (Daniel), service de médecine légale, hôpital Rangueil.
M. Kahan (André), service de rhumatologie A, hôpital Cochin ;
M. Tournaire (Michel), service de gynécologie-obstétrique, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
M. Brechot (Christian), service d'hépatologie-gastro-entérologie, hôpital Necker - Enfants malades.
M. Nordlinger (Bernard), service de chirurgie générale, hôpital Ambroise-Paré.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (La Pitié - La Salpêtrière) :
M. Richard (François), service d'urologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Vernant (Jean-Paul), service d'hématologie clinique, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
M. Touitou (Yvan), laboratoire de biochimie A, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
M. Judet (Thierry), service de chirurgie générale 2, hôpital Tenon ;
M. Jaillon (Patrice), service de pharmacologie biologique, hôpital Saint-Antoine ;
M. Offenstadt (Georges), service de réanimation médicale, hôpital Saint-Antoine ;
M. Uzan (Serge), service de gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon ;
M. Meyer (Bernard), service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Saint-Antoine.
Mme Lasselain, épouse Guillin (Marie-Claude), service d'hématologie-immunologie biologique, hôpital Bichat ;
M. Fournier (Michel), service de pneumologie, hôpital Beaujon.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Lariboisière - Saint-Louis) : M. Frija (Jacques), service de radiologie, hôpital Saint-Louis ;
M. Rain (Jean-Didier), service de médecine nucléaire, hôpital Saint-Louis ; M. Baud (Frédéric), service de réanimation toxicologique, groupe hospitalier Lariboisière-F.-Widal ;
Mme Bousser, épouse Van Effenterre (Marie-Germaine), service de neurologie, hôpital Lariboisière ;
M. George (Bernard), service de neuro-chirurgie, hôpital Lariboisière ;
M. Legendre (Christophe), service de néphrologie, hôpital Saint-Louis ;
M. Sedel (Laurent), service de chirurgie orthopédique et traumatologique,
M. Richard (Christian), service de réanimation médicale polyvalente, hôpital Bicêtre ;
M. de Victor (Denis), service de réanimation médicale infantile, hôpital Bicêtre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-764 du 6 novembre 1996 modifiant la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
F., lieudit La Croix-au-Loup, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays du Jardin de la France
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >>, complétée ou non par le nom d'une des zones de production << Pays de Retz >> et << Marches de Bretagne >> d'où proviennent les vins, les vins qui répondent aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les zones ou départements suivants :
Dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> :
Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
Dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> complétée par la zone de production << Pays de Retz >> :
- en Loire-Atlantique : toutes les communes des cantons de Bouaye,
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Legé, Machecoul, Bourgneuf-en-Retz, Le Pellerin, Pornic, Saint-Père-en-Retz et Paimboeuf ;
- en Vendée : les communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière,
Saint-Etienne-du-Bois, Mormaison et Les Lucs-sur-Boulogne.
Dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> complétée par la zone de production << Marches de Bretagne >> :
- en Loire-Atlantique : la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et toutes les communes des cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Le Loroux-Bottereau, Vallet et Vertou ;
- en Maine-et-Loire : les communes de la Boissière-sur-Evre, La Chaussaire, Le Fuilet, Gesté, Le Puiset-Doré, Saint-Christophe-la-Couperie,
Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels,
Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Landemont et Tillières ;
- en Vendée : les communes de La Bernardière, Boufféré, Cugand,
Saint-André-Treize-Voies et Saint-Hilairede-Loulay.
- Pour que l'une des dénominations visées à l'article 1er puisse être complétée par l'indication d'un nom de cépage, les conditions suivantes doivent être remplies :
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention du cépage dans l'étiquetage du produit.
Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achat).
L'utilisation du nom de cépage melon et folle blanche est exclue pour les vins issus de vendanges récoltées dans le département ou les zones de production suivants : Loire-Atlantique, Pays de Retz et Marches de Bretagne.
Toutefois, une dérogation est admise jusqu'à la récolte de l'année 2010 pour les parcelles plantées en melon et en folle blanche, situées hors des aires délimitées des appellations d'origine << Muscadet >> et << Gros Plant >>.
Le nom de deux cépages peut compléter les dénominations visées à l'article 1er si, avant l'assemblage des deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Lorsque la dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> est complétée par l'indication du cépage dans les conditions prévues ci-dessus,
celle-ci doit figurer dans le même champ visuel que la mention << vin de pays du Jardin de la France >>.
De plus, lorsque la dénomination est complétée par deux noms de cépage, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier.
- Les dénominations visées à l'article 1er ne peuvent être accordées qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins blancs et 85 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins rouges et rosés.
- Pour bénéficier des dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel prévu à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 p.
- une teneur en sucres résiduels non supérieure à 2,5 g/l pour les vins rouges, sauf en cas d'édulcoration ;
- une acidité totale non supérieure à 100 meq/l ou 7,5 g/l exprimée en acide tartrique pour les vins rouges et non supérieure à 120 meq/l ou 9,0 g/l exprimée en acide tartrique pour les vins rosés et blancs, sauf pour les cépages romorantin, folle blanche, chenin, arbois et meslier pour lesquels ces limites sont portées respectivement à 135 meq/l et 10 g/l.
- En vue d'obtenir le droit d'utiliser les dénominations visées à l'article 1er, pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs :
- dont le siège d'exploitation se situe dans l'Allier, le Cher, l'Indre, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Nièvre, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée ou la Vienne, en effectuent la demande, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé, auprès du syndicat des vins de pays du Jardin de la France, organisme professionnel agréé pour ces départements ;
- dont le siège d'exploitation se situe dans l'Indre-et-Loire ou le Loir-et-Cher, en effectuent la demande, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé, auprès de l'Onivins.
Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent avoir été agréés conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination << Raisins,
moûts ou vins aptes à la production du vin de pays du Jardin de la France >> complétée ou non par le nom de la zone de production d'où proviennent les raisins, les moûts ou les vins.
Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er ci-dessus pour ces vins ou les assemblages de ces vins, les négociants en effectuent la demande, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé, auprès de l'Onivins et les vins doivent avoir été agréés,
conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ce décret.
- Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production des vins de pays du Jardin de la France est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-676 du 1er octobre 1996 autorisant l'association Radio Fourvière Aube à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association Radio Fourvière Aube susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d'émission : ferme du Gagnage, 10200 Jaucourt.
Site d'émission : 122, avenue Edouard-Herriot, 10000 Troyes.
Palm Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Charleville
Palm Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charleville.
Site d'émission : zone industrielle, rue Jules-Fuselier, 08000 Charleville-Mézières.
F., lieudit Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Serc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
F., centre commercial La Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
F., lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoit-sur-Seine.
Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 octobre 1996, M. Guillot (Jacques) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er octobre 1996.
Pellan (Alain, Jean), contrôleur général des armées.
Chérel (Léon, Jean, Louis), général de brigade.
Barras (Gérard, Gabriel, Marie), colonel, infanterie.
Chavanier (Georges, Jean, Gabriel), général de brigade.
Du Laurens d'Oiselay (Pierre, Adrien, Achille), colonel, groupe de spécialités état-major.
Friedrich (Bernard, Gérard), général de division.
Gausserès (Rémy, Louis, René), colonel, infanterie.
Guinard (Jean, Marie, Dominique), général de division.
Japiot (Rémi, Marie, François), général de division.
Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland), général de division.
Leonardi (Joseph), général de brigade.
Maire (Roland, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Meyer (Jean-Pierre), général de corps d'armée.
Parraud (Paul, Pierre, François), général de corps d'armée.
Rioufol (Alain, Maurice, André), général de brigade.
Rival (Guy), commissaire général de brigade.
Rousseau (Joël, Henri, Marie), général de division.
Tourton (Henri, Hugues), colonel, cadre spécial.
Vauterin (Jacques, René, Marie), général de brigade.
Verdé de Lisle (Jean, Marie, Henri), général de brigade.
Bourdais (Yves, Marie, Jean), commissaire général de 1re classe.
Chauliac (de) (Guy, Marie, Georges), vice-amiral.
Martin (Christian, Edouard, Célestin), contre-amiral.
Morel (Philippe, Marie, Raymond), contre-amiral.
Arnauld (François, Edouard, Marie), général de division aérienne.
Beaudoux (Michel, Clément, Albert), général de division aérienne.
Bochot (Jacques, Camille), général de division aérienne.
Brugnon (Michel, Georges, Marie), général de brigade aérienne.
Ducout (Jean-Jacques), colonel.
Dumaz (Gilbert, André), général de brigade aérienne.
Gaillard (Paul), général de brigade aérienne.
Perrollaz (Alain, Raymond, Louis), général de division aérienne.
Raingeard (Jean, Paul, Louis), général de brigade aérienne.
Sabathe (Emile, André), général de division aérienne.
Blin (François, Henri, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Leterrier (François, René, Auguste), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Bertrandias (Yves, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Colin de Verdière (Michel, François, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Collignon (Philippe, Marcel, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dumez (Alfred, Michel, Fernand), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Javelot (Michel, Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement.
Peuchot (Roger, Georges, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Ertoran (René, François, Michel), contrôleur général des armées ; 31 ans de services.
Jacob (Maxime, Paul), contrôleur général des armées.
Legriffon (Eliane, Jeanne, Victorine), épouse Loquet, contrôleur général des armées.
Abiven (Gérard, Yves, Marie), colonel.
Billard (Jean-Claude, Roger, Achille), colonel.
Boulanger (Jean-Claude, Louis), colonel.
Coeurderoy (Vincent), colonel.
Daul (Jean, André), colonel.
Dubois (Jean-Michel), colonel.
Le Téno (Pierre, Léon, Théodore), colonel.
Raspide (de) (Jean-Louis, Georges), colonel.
Sainseaux (Gérard, Henri, Louis), colonel.
Baudoui (Michel, Constant, Blaise), officier greffier en chef.
Balch (Jacques, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Barneaud (Chantal, Marie, Josèphe), général de brigade.
Barthélemy (Francis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Baudry (Marceau, Elie), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Baverez (Gérard, Marius, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Bertlé (André, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Besson (Georges, Roger, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bossu (Jacques, Marie, Frédéric), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bourgeot (Jean-Claude, Charles, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Boyer (Jean, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Brehmer (André, Jean, Paul), colonel, troupes de marine.
Buisson (Jean, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Carette (Jacques, Lucien), lieutenant-colonel, artillerie.
Carrard (Henri, Marie, Jean), colonel, cadre spécial.
Chaigneau (Jean-Michel, André), commandant, matériel.
Challan Belval (Henri, Marie, Louis), colonel, groupe de spécialités état-major.
Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre), général de brigade.
Chieb-Bouares (Hocine), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Corboeuf (René, Louis), lieutenant-colonel, génie.
Coulon (Gérard, André, Adrien), général de brigade.
Dantec (François, Gabriel, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Daull (Michel, Léonard), lieutenant-colonel, matériel.
Dayries (Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Dehecq (Philippe, Marcel, Roger), colonel, génie.
Doidy (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Drouhin (Max, René), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel), général de brigade.
Dufour (Bernard, Joseph, Casimir), lieutenant-colonel, infanterie.
Frappat (Robert, Max, Joseph), colonel, génie.
Gaudel (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Genton (Maurice, Eugène, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Giendaj (Jean-Francis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goësbriand (de) (François, Robert, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Grand (Marius, Joseph, Lucien), lieutenant-colonel, génie.
Gufflet (Jacques), lieutenant-colonel, artillerie.
Guilard (Jean, Louis, Marie), chef de bataillon, génie.
Guinard (Christian, Robert, Marie), lieutenant-colonel, train.
Guy (Eugène, Charles), capitaine, matériel.
Hareau (Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie.
Herbeaux (Alain, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Hubin (Guy, Jean, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Jaud (Bernard, Philippe, Marie), colonel, cadre spécial.
Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Kherchache (Norbert), lieutenant-colonel, artillerie.
Klus (Henri, Pol, Antoine), lieutenant-colonel, cadre spécial.
L'Huillier (Christian, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Laboudigue (René, Jean, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Lambour (Alcide, François), chef de bataillon, troupes de marine.
Landais (Christian, Charles), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Larmet (Jean-Michel, Marcel), chef de bataillon, génie.
Lavigne (Jacky), lieutenant-colonel, train.
Le Bihanic (Guy, Marcel, René), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne), colonel,
Le Duigou (Jean, Pierre, Daniel), capitaine, infanterie.
Le Goff (Alain, Jacques, André), colonel, train.
Le Néven (Roch, André, Marie), colonel, infanterie.
Legrier (François, Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Lemaître (Jean-Marie, Dominique, René), lieutenant-colonel, génie.
Marcellin (Claude, Marcel, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Marchand (Jean-François, Etienne, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Marjolet (Jean-Pierre, Louis, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Marti (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Martigne (Gérard, Henri, Aristide), lieutenant-colonel, génie.
Massin (Henri, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Mellot (Daniel, Jacques, Paul), lieutenant-colonel, train.
Mercier (Bénédict), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mistler (Michel, Louis, Nicolas), commissaire général de brigade.
Mollier (Jean-François, René, André), colonel, matériel.
Moreau (Alain, Raymond, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Morée (Michel, Irénée, Jean-Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Péron (Joël, Marie, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie.
Perrin (Noël, Paul, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Piaskowski (André), capitaine, troupes de marine.
Pinsard (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions.
Prat (René, Jean), colonel, troupes de marine.
Prévault (Ernest, Jean, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Pucheu (Nicolas, Gabriel), colonel, troupes de marine.
Puymoyen (Jean-Louis, Marie, Léonce), colonel, groupe de spécialités état-major.
Repplinger (Allain, André), général de brigade.
Ricard (Michel, Henri, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Richoufftz de Manin (de) (Emmanuel, Olivier), colonel, infanterie.
Rivieccio (Georges, Bernard), colonel, infanterie.
Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri), général de brigade.
Rossi (Antoine, Henri), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Rossigneux (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Roux (Georges, Henri, Albert), chef de bataillon, troupes de marine.
Salazar (Manuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Sirvente (Christian, Pierre, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tauzin (Didier), colonel, troupes de marine.
Terras (Christian, Claude, Jean), lieutenant-colonel, transmissions.
Thielleux (Jean, Noël, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Torres (Marie-Thérèse), commandant, cadre spécial.
Vanini (Jean-Pierre, Eugène), colonel, troupes de marine.
Verdon (Alain, Robert, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Verrutti (Jean, Denis, Sébastien), lieutenant-colonel, train.
Véteau (Jean-Pierre), chef de bataillon, génie.
Aublet (Gérard, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Boné (Joël, Georges, Roger), capitaine de vaisseau.
Cleret (Jean-François, René), commissaire général de 2e classe.
Dechavanne (Daniel), capitaine de vaisseau.
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques), capitaine de vaisseau.
Galmiche (Daniel, André, Blaise), capitaine de vaisseau.
Gergères-Salotti (Jean-Pierre, Claude), capitaine de vaisseau.
Guernalec (René, Claude, Yves), officier en chef de 1re classe.
Masson (Raymond, René), capitaine de vaisseau.
Melaine (Yves, Georges, Eugène), capitaine de vaisseau.
Perinet-Marquet (Jean-Louis, Paul, Philippe), commissaire général de 2e classe.
Philibert (Michel, Georges, Charles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Plançon (Jean-Marc), capitaine de vaisseau.
Rabot (Jean, Henri, Paul), administrateur général de 2e classe.
Regard (Alain, René, Jacques), capitaine de vaisseau.
Tricand de la Goutte (Michel, Marie, Daniel), capitaine de vaisseau.
Walter (Dominique, Jean, Bruno), capitaine de vaisseau.
Bédrignans (André, Pierre), colonel.
Bonnet (Jacques), lieutenant-colonel.
Dabé (Alain, André), colonel.
Erschler (Michel), commissaire général de brigade aérienne.
Gallais (Bernard, François, Régis), colonel.
Gariel (Denis, Marie-Jacques), colonel.
Grigaut (Robert), colonel.
Landet (Bernard, Henri, Emile), colonel.
Lanthoinnette (Guy, Georges, Eugène), colonel.
Le Gal (Gérard, Roger, Teuraïvaea), lieutenant-colonel.
Mathe (Pierre-Henri), colonel.
Missé (Norbert), commissaire colonel.
Piorum (Léon, Zdrislas), colonel.
Pute Cotte de Renéville (Charles, Marie, Claude), colonel.
Rémy (Bernard, Guy), colonel.
Salvignol (Bernard, François, Maurice), colonel.
Sarrail (Gilbert, Régis), colonel.
Siwiecki (Wladyslaw), colonel.
Thouverez (Patrick, Emile, Jean), colonel.
Urvoy de Portzamparc (Olivier, Alain, Anne), colonel.
Ambrosini (Jean, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Barets (Jean-Pierre, Bernard), médecin en chef.
Battier (Maurice, Claude, Alphonse), médecin en chef.
Bernède (Jean-Marie, Edmond), colonel.
Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste), médecin en chef.
Bouscharain (Philippe, Edmond), pharmacien-chimiste en chef.
Broc (Dominique, Lucien, Victor), médecin en chef.
Broch (Alain, Daniel, Claude), médecin en chef.
Buguet (Alain, Georges, Christian), médecin en chef.
Dauba (Yves, Bernard), médecin en chef.
Delolme (Henri, Georges), médecin en chef.
Eozénou (Pierre), médecin en chef.
Guéguen (Jean-Pierre, Louis), pharmacien-chimiste chef des services de classe normale.
Kalfon (Claude, Louis), médecin en chef.
Lamberton (Alain), médecin en chef.
Le Berre (Jean), médecin chef des services de classe normale.
Pècarrère (Jean-Louis), médecin en chef.
Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste), médecin chef des services de classe normale.
Picard (Jacques, Victor, Louis), pharmacien-chimiste en chef.
Pierre (André, François), médecin en chef.
Ramiara (Jean-Pierre, André), médecin en chef.
Rey (Jean-Loup, Henri, Victor), médecin en chef.
Tassy (Max, Charles), lieutenant-colonel.
Vincent (Jean-Pierre, Marie, Joseph), médecin en chef.
Viret (Jacques, Fernand, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Caillard (Claude, Julien, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe.
Nobili (Etienne), ingénieur en chef de 1re classe.
Omer (Jacques, Georges), ingénieur général de 2e classe.
Adam (Roger, Pierre, Désiré), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Aimé (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Artaud (Alain, Adrien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bongrand (Jacques, Gilbert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bretecher (Bernard, Raymond, Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Caillard (Philippe, Paul, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chartier (Francis, Michel), ingénieur en chef de l'armement.
Deparis (Michel, Jean, François), ingénieur en chef de l'armement.
Durand (Pierre, Claude, Albans), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Fournet (Jean, Emmanuel, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fuerxer (Pierre, Henri), ingénieur en chef de l'armement.
Genty (Guy, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges), ingénieur général hors classe de l'armement.
Guerrier (François, Jacques, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guignard (Erik, Antoine, Robin), ingénieur en chef de l'armement.
Itié (Daniel, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Laplane (Jean-Pierre, Xavier), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marie (Yves, Auguste, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Panié (Jean-Paul, Olivier), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Peuron (Roger, Auguste, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Plane (Denis, Marie, Bertrand), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Roux (Marcel, Auguste, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Saccoccini (Jean-Marie, Vincent), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Tardieu (Michel, Albert, Arthur), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Wénisch (Jacques, Maurice, Edouard), ingénieur en chef de l'armement.
Wernert (Michel, Eugène, Henry), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Abgrall (Yvon, Hervé), major ; 35 ans de services.
Alain (Pierre), major ; 36 ans de services.
Angibaud (Michel, Gilles, René), major ; 35 ans de services.
Audurier (Gérard, Joël, Georges), major ; 31 ans de services.
Aurand (Philippe, Joseph, Emile), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Barbier (Charles, Georges, Albert), major ; 29 ans de services.
Baronnet (André, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Bellotti (Sylver, Cyrille), major ; 33 ans de services.
Benedetti (Hubert, Pierre, François), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Benja (René, Marius), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Blanc (Antoine, Sylvain), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Blanchet (Roland, Michel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Bolot (Didier, Max, Raymond), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Bonnafis (Michel, Emile), major ; 33 ans de services.
Bonnaud (Pascal, Bernard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Bonnet (Michel, Louis, François), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Bouchez (Raymond), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Boucounaud (René, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bourbon (Michel, Claude), major ; 32 ans de services.
Bourdier (Noël, Rémi), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bourges (François-Xavier, Claude, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bourot (Michel, Serge, Roger), capitaine ; 31 ans de services.
Bovis (Marc, Maurice, Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Budzki (Jacques), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Caillot (René, Louis, Achille), major ; 33 ans de services.
Candeil (Jean, Marc), major ; 30 ans de services.
Chabaud (Yves, Lucien), major ; 31 ans de services.
Charaux (Jean, Grégoire), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Charrier (Jean-Pierre, Jacques), major ; 32 ans de services.
Chebroux (Jacques), major ; 34 ans de services.
Chevallereau (Joël, Etienne, Célestin), capitaine ; 33 ans de services.
Chouteau (Pierre, Adrien, René), major ; 34 ans de services.
Collot (Daniel, Georges, Paul), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Colmart (Bernard, Robert, Alphonse), major ; 33 ans de services.
Corre (Jacques), major ; 33 ans de services.
Coupet (Firmin, François, Pierre), major ; 30 ans de services.
Cournede (Michel, Henri, Marcel), major ; 38 ans de services.
Courrieu (Joseph, René), major ; 30 ans de services.
Dautois (Gilles, André, Jacques), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Debois (Albert, Baptiste, Gérard), major ; 36 ans de services.
Deconfin (Jean-François, Albert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Decourval (Gérard, Louis, Georges), major ; 33 ans de services.
Dégez (François, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Degret (Michel), major ; 33 ans de services.
Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Delaunay (Albert, Marcel), major ; 33 ans de services.
Delekta (Edouard, Michel, Antoine), major ; 31 ans de services.
Delétang (Jean-Marc, Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Denéchère (Daniel, Louis), major ; 34 ans de services.
Dequaire (Jean-Marie, Louis), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Derrit (Jean, Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Deschamps (Bernard, Jean, Gérard), major ; 32 ans de services.
Diebold (Gérard, André), major ; 34 ans de services.
Doublet (Daniel, Adam), major ; 33 ans de services.
Doué (Serge, Michel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Douesnard (Pierre, Georges, Henri), major ; 38 ans de services.
Dudognon (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Eybert (Yves, Georges), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Fanet (Fabrice, Pierre, Robert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Fardoux (Georges, Roger), major ; 35 ans de services.
Fer (Georges), major ; 28 ans de services.
Flamant (André, Paul, Louis), major ; 30 ans de services.
Fontenaille (Guy-Patrick), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Foucher (Pierre, Olivier, Abel), major ; 31 ans de services.
Fournié (Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Freyd (Richard, Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gallé (Roger, Antoine, Simon), major ; 33 ans de services.
Geldhof (Jean-Pierre), major ; 33 ans de services.
Girodon (Guy, Roger), major ; 35 ans de services.
Gontier (Jean-Claude, Marius, Joseph), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Grimaud (Jean), major ; 36 ans de services.
Guérif (Olivier, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Hadjali (Laurent, Louis, Edouard), major ; 33 ans de services.
Hanana (Abed), major ; 32 ans de services.
Hardy (Charles, Louis), major ; 32 ans de services.
Hémar (Bruno, Marie, Hélène), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Henocq (Georges, Aimé, Gaston), major ; 31 ans de services.
Hérault (Jean-Paul, Denis, Antoine), capitaine ; 32 ans de services.
Hieber (Raymond, Gilbert), major ; 35 ans de services.
Huff (Jean, Antoine, Jacques), major ; 31 ans de services.
Hug (Hubert, Joseph, Antoine), major ; 34 ans de services.
Ivan ez (Marcel, Gaston), major ; 33 ans de services.
James (Philippe, André, Charles), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Jeanne (René, Claude, Marcel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Jeault (Jean, Claude, Laurent), major ; 31 ans de services.
Kerckhof (Alain, Maurice), chef d'escadron ; 32 ans de services.
La Roche Saint André (de) (Louis, Marie, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Laffond (Patrice, Gabriel, Jacques), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Lanchy (Michel, Louis, Ernest), major ; 34 ans de services.
Landelle (Michel, Jules, Lucien), major ; 35 ans de services.
Landriot (Michel, Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Lansiaux (Alain, André), major ; 33 ans de services.
Larrieu (Marc), major ; 34 ans de services.
Lasselin (Gérard, Arthur, Alphonse), major ; 36 ans de services.
Lauze (Jean-Pierre, Denis), major ; 34 ans de services.
Le Creff (Robert), major ; 34 ans de services.
Le Douairon (Philippe, Pierre, André), major ; 32 ans de services.
Le Du (André, Marcel), major ; 29 ans de services.
Le Gal (Louis, Ange, Marie), major ; 32 ans de services.
Le Gendre (Jacques, Marc, Guy), major ; 33 ans de services.
Le Mat (Gérard), capitaine ; 35 ans de services.
Le Nouys (Georges, Jean, Jacques), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lefebvre (Emile, Edouard, François), major ; 35 ans de services.
Léger (Pascal, Adolphe, Désiré), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Lemaire (Alain, Jules, Robert), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Lembert (Roger, René, Marcel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Lemé (Michel, Marcel), capitaine ; 33 ans de services.
Leroux (Jean, Fernand, Arthur), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Leroy (Pierre, Michel, Gilbert), major ; 36 ans de services.
Lesbille (Marcel, Léonard), major ; 33 ans de services.
Lévêque (Marc, Denis, Louis), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lhonneur (Georges, François), major ; 35 ans de services.
Lhoumeau (Patrick, Roger, Maurice), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Longis (Gérard, Maurice, Michel), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Louarn (Bertrand, Michel, Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Louassier (Michel, Robert, Jean-Claude), major ; 34 ans de services.
Mahieux (Marcel, Emile), major ; 35 ans de services.
Maillet (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marmol (Hugues, Raoul, Antonio), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Martin (Jean, Claude), major ; 33 ans de services.
Martin (Patrick, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Mathieu (Patrick, François), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Mauffrais (Joseph, Henri, Emile), major ; 32 ans de services.
Médin (François, Emile), major ; 32 ans de services.
Miailhes (Philippe, Marie, Paul), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Morand (Michel, Léon), capitaine ; 33 ans de services.
Moreau (Robert, Marcel, Albert), major ; 35 ans de services.
Nicoules (Michel, Jacques), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Ombredâne (Joseph, Robert), capitaine ; 35 ans de services.
Pages (Christian, Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Palanchon (Gérard, Jean), major ; 32 ans de services.
Parent (Charles, André, Willam), major ; 32 ans de services.
Pastorino (Jean, Rémi), capitaine ; 33 ans de services.
Paulin (Michel, Julien), major ; 35 ans de services.
Payre (Jean, Etienne, Marie), major ; 32 ans de services.
Perney (Jacques, Marie, Charles), major ; 35 ans de services.
Pernot (François, Roger), major ; 32 ans de services.
Perrier (Michel, Henri), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Plan (Bernard), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Postel (Roger, André, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Pot (Patrice, Georges), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Puddu (Albert, Lucien, Raphaël), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Reboisson (Gérard), major ; 30 ans de services.
Rémy (Jean, René), major ; 33 ans de services.
Reyter (Edouard, Joseph, Guillaume), capitaine ; 31 ans de services.
Riche (Daniel, Marie, André), major ; 32 ans de services.
Ripert (Guy), major ; 32 ans de services.
Ripoll (René, Louis), major ; 33 ans de services.
Rochel (Daniel, Georges), major ; 33 ans de services.
Roland (Louis), major ; 33 ans de services.
Rougemont (Fabrice), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Rouillon (Gérard, Guy, Jean), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Roussel (Alain, Maurice, Joseph), major ; 32 ans de services.
Rouyre (Michel, François, Edmond), capitaine ; 36 ans de services.
Rumeau (René, Elie), major ; 34 ans de services.
Rurak (Gérard, André), major ; 32 ans de services.
Saffers (Jacques, André), major ; 34 ans de services.
Sanchez (Antoine, André), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Schlick (Christian, Georges), major ; 30 ans de services.
Schwartz (Daniel, Jean), major ; 34 ans de services.
Seurat (Philippe, Yannick, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Sorel (Marc, Albert, Claude), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Teulier (Michel, Bernard, André), major ; 32 ans de services.
Tremolet (Raymond, Edouard), major ; 32 ans de services.
Tritsch (Michel, Marie, Charles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Trottin (Raymond, Roger, Jean), major ; 35 ans de services.
Vinet (Guy, Marie, Pierre), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Vivès (Antoine), major ; 32 ans de services.
Abemonti (Alfred, Guy), major, artillerie ; 35 ans de services.
Aboville (d') (Patrice, Marie, Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Abraham (Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Alberola (Jean-Paul, Joseph), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Alix (Daniel, René, Charles), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Amouroux (Gilbert), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Annaert (Vincent, Ghislain), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Aoust (Yves, Marie, Jean), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Armède (Saint-Sabin, Alex), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Arnaud (Yves), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Arnould (Henri, Marie, Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Arnoux (Bernard), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Audhuy (Jean-Jacques, Marcel, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Auzas (Jean-Michel), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Bach (Pierre, François, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Bache (Paul, Herland), major, artillerie ; 35 ans de services.
Bacou (Jean, Francis, Jacques), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Badonnel (Jean-Claude, Lucien), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Baillon (Jean-Michel, Robert), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Bailly (Robert, Fernand, André), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Bajanoff (Georges), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Ballon (Jacques, Michel, Nestor), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Bannereau (Patrick, Robert), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Barbé (Pierre, Marie, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Barcelo (Alain, René), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Barret (Alain, Bernard), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Barthlen (Christian, Dominique, Paul), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Baudouin (Yves), capitaine, cadre spécial ; 24 ans de services.
Baumier (Christian, Pierre, Michel), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Beaugé (Charles, Robert), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Beaussant (Marc, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bebenek (Paul, Louis), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Beer (Marcel), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Belhaouari (Bessafi), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Bellarbre (Roger, Marcel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Belleil (Jean-Claude, François, Félix), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Bercy (Christian, Serge), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Berneron (Jean, Louis), major, transmissions ; 36 ans de services.
Bertrand (Joël, Jean, Mariano), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bertrand (Robert, Jean, Denis), major, génie ; 28 ans de services.
Bickel (Michel), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Billaudel (Henri, Maurice, Marie), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Bir (Guy), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Blaize (Jean-Louis), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Blanc (Bernard, Maurice, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Blanchard (Jean, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Blonde (Joseph), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Blondé (Gérard), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Bocquet (Patrick, Jean, Lucien), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Bodécot (Marc, Pierre), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Boeglin (François, Auguste), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Boissat (Jean, Pierre, Henri), major, artillerie ; 35 ans de services.
Bonhomme (Jean-Marie, Camille), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Bonnard (Jean-Jacques, Emile), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Bonneau (Alain, René, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bonneau (Daniel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Bonneaux (Hubert), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Bosseur (Daniel, Jean, Henri), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Botheron (Denis, Jean, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Bouchez (Daniel, Noël), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Boulanger (Jean-Jacques, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Boulicault (Maurice, Henri), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Bourbon (Serge, Albert), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Bourdin (Gérard, Pierre), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Bourguignon (Michel, Louis, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bourre (Jean-Noël), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Bourry (Olivier, Daniel, Jules), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Boyer (Bernard, Léon), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Brastel (Hugues, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Brethoux (Raphaël, Nicolas), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Bricman (Joël), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Bronquard (Luc, Edmond), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Brouillet (Jacques, Jean, Marie), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Bruyère (Daniel, Robert), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bruzzo (Paul, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Burny (Marc, André), capitaine, matériel ; 22 ans de services.
Cabon (Christine, Huguette, Anne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Cacciaguerra (Dominique, Antoine, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Cahon (Pierre, Louis, Albert), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Caillard (Jean, André, Charles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Calis (Gilles, Alexandre, Jules), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Calvez (Yves, Nicolas, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Cancel (Alain, Fernand, Georges), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Canioni (Jean), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Carlu (Jean-Paul, Gustave, Augustin), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Carnet (Joël, Jacques, René), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Casagrande (Dominique, Isidore, Emile), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Castanié (Didier, Jean-Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Cazorla (Gérard), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Chaix (Paulette, Jeannine), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Chalin (Martial, Pierre, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Chaminade (Gérard, Marie, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Champagne (Jean, François), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Channellière (Pascal, Claude), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Chauvin (Guy, Henri, Marius), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Chemin (Henri, Jean, Lucien), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Chérioux (Jean-Luc, André), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Chevalier (Jean, Thierry, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Chibrac (Daniel, Louis, José), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Choteau, née Crié (Marie-José, Simone, Georgette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Chouchan (Marc, François, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Cidéron (Joé, Alfred), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Claval (Jean-Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Claveau (Jean-Claude, Bernard), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Clerc (Jean, André), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Clerjaud (Christian, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Contreras (Serge, Marie, Albert), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cormenier (Jean, Marie, Yvan), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Cornu (Gérard, Marcel, Christian), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Corre (Joël, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Cot (Alain, Michel, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Courty (François), major, génie ; 35 ans de services.
Cristini (Jean-Michel, René), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Crochard (Philippe, Jacques, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Croisé (Jean-Claude, Joseph), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Cubel (Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cugier (Pierre, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Dagon (Bernard, Gérard, Antoine), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Damestoy (Raymond, Antoine), capitaine, train ; 29 ans de services.
Daubias (Gérard, Daniel), major, génie ; 36 ans de services.
Decourcelle (Jean-Philippe, Joseph), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Dedieu (Patrick, Bernard, René), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services.
Dégatier (Gilles, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Delahaye (Gérard, Pierre, Michel), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Delêtre (Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Delforge (Gérard, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Delmarle (Reinald, François, Roger), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Demay (Jules, Xavier), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Demeure (Christian, François, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Démoutiez (Usmar, Lucien), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Denys de Bonnaventure (François, Marie, Xavier), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Dequé (Alain, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Derrien (Philippe, Jean, Luc), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Deschamps (Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Desgrange (Pierre, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Destribats (Jean-Michel), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Devaux (Jean-Louis, Henri), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Dintinger (Gilles, Henri, Félix), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Dionnet (Joëlle), épouse Goy, capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Dominati (Edmond, Nicolas), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Dominici (Philippe, André, Paul), capitaine, train ; 18 ans de services.
Donot (Jacques, Adrien), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Douard (Philippe, Roger), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Dousson (Philippe, Nicolas), capitaine, train ; 24 ans de services.
Drouet (Jean, Gilbert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Drouet (Rémy, Léon, François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Dubroca (Jean-Claude, André, Clément), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Duclos (Gérard, Pierre, René), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Ducret (Thierry, Jacques, Anne), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Duffaut (Christian, Alain, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Duffieux (Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Dufour (Jean-Marc, Robert), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Dujay (Jean-Michel, Henri), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Duleau (Jacques, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Duliège (Olivier, Guillaume), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Dumont (Bertrand, Henri, Camille), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Dumont (Jean-Marie, Nestor), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Dunet (Pierre, Marie, Maurice), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Dupont (Jean-Yves, Gustave, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dupont (Marie, Louise), épouse Szelag, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Dupont (Patrice, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Durez (Pascal, Maurice), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Durlot (Joël, Christian, Ernest), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Dutap (Albert, Etienne, Jean), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Errant (Jean-Claude, Bernard, Noël), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Errera (Geneviève, Marie-Henriette), commandant, transmissions ; 23 ans de services.
Esse (André, Marie, Armand), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Etienne (Gérard, Roger), commandant, génie ; 21 ans de services.
Fauquenot (Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Federspield (Raymond, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Filartigue (Jean, Bernard), major, infanterie ; 28 ans de services.
Fleurentdidier (Michel, Noël, Jacques), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Fontaine (Hervé, Edmond, Pierre), capitaine, train ; 29 ans de services.
Forestieri (Gérard, Joseph, Antoine), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Fortier-Quantin (Laurent, Jean, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Franceschi (Didier, Jean, Dominique), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Gansmann (Christian, Jean-Charles), capitaine, artillerie ; 19 ans de services.
Gasser (Michel, Jean-Jacques), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Gaudemaris (de) (André, Marie, Vincent), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Gaujac (Isabelle, Rose, Ghislaine), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Gazzo (Jacques, Philippe, Georges), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Gelsomino (Jacqueline, Léonie), épouse Martin, lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Genty (Patrick, Gilbert), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Gerrebout (Régis, René, Bernard), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Giannini (Renaud, Albert, Raymond), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Gignet (Gérard, Georges, Marcel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Gilliot (Marc-Antoine, Auguste, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Girons (Guy, Jean-Pierre), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Giusfredi (Jean-Marc, Pierre), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Godin (Pierre, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Goloubtzoff (Boris, Claude, Roland), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Gondal (Bernard, Georges), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gontier (Jean-Marie, Joseph), capitaine, train ; 30 ans de services.
Gourdon (Louis, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Goussot (Georges, Patrick), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Gouy (Jean, Alain, Yannick), commandant, transmissions ; 26 ans de services.
Granata (Dominique, Joseph, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Grenda (Ronald, André, Simon), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Guglielmi (Philippe, François, Louis), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Guillier (Jacques, Georges, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Guittard (Alain, Paul), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Guittard (Michel, Jean-Marie), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Guivarch (Jean, François, Marie), capitaine, cadre spécial ; 28 ans de services.
Hallier (Pierre, René, Marie), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Hamard (Michel, François, Maurice), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Hauquin (Jean, Paul), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Hauteclocque (de) (Hugues, Fernand, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Henry (Christian, Marie), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Hetzel (Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Honnart (Daniel, Julien), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Hubert (Marc, Marie, Anne), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Humières (d') (Philippe, Marie, Septime), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Izard (Gérard, Gaston), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jacquet (Michel), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Jagour (Michel, André), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Jamgotchian (Eugène, Gérard, Emile), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Janin (Francis, Gaston, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Jaworowski (Stanislas), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jouan (Thierry, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Jourdan du Mazot le Rat de Magnitot (Christophe, François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Jung (Gérard, Jean), major, train ; 35 ans de services.
Kenen (Louis, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Khatchikian (Gérard, Paul, Ange), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Kintz (Jean-Paul, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Klein (Guy, Gaston), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Koren (Eric), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Labadens (Gérard, Jean, Louis), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lacherez (Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lafferrère (Jean, Michel), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Lagier (Max, Albert), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Lahaye (Daniel, Henri, Roger), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Lahaye (Patrick, Roger, Albert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Lang (Claude, Henri, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Langlois (de) (Maurice, Marie, Fernand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Laroche (Bernard, Claude, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Larrieu (Jean, Daniel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Lascoux (Thierry, Albert), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Lasnier (Jean-Paul, François), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Latapie-Bayro (Jean-Louis, Bernard, Marcel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Laurençot (Jean-Christophe), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Laurent (Bernard, Jean, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lavarenne (François-Pierre, André), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Laveu (Dominique, Albert), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Le Bars (Jean-Yves, Marie), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Le Goaster de Fleurelle (Loïc), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Le Goff (Martial), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Le Roux (Philippe, Jean, Denis), capitaine, train ; 18 ans de services.
Le Ven (Yves, Charles), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre), capitaine, cadre spécial ; 19 ans de services.
Lebreton (Jacques, Jean, Ernest), major, matériel ; 35 ans de services.
Leca (Théodore), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 39 ans de services.
Lecacher (Serge, Lucien, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Lefebvre (Thierry, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lefetz (Alain, Théophile, Lucien), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Lefèvre (Richard, Gorgon), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Legros (Luc, André, Jean-Louis), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Lemahieu (Michel, Marie, Charles), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Lemercier (Félix, Pierre, Jean), major, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Leroy (Roger, Henri, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lesquen du Plessis Casso (de) (Olivier, Marie, Jean), lieutenant-colonel,
Lesven (Pierre, François), major, transmissions ; 36 ans de services.
Leterme (Yann, Marcel, Marie), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Lethereau (Régis, Maurice, Marcel), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Lévêque (Raymond, Claude, Christian), capitaine, transmissions ; 17 ans de services.
Logez (Claude, Jean, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Loiacono (Philippe, Auguste), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Loirat (Jacques, Jean, François), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lombardin (Robert, Claude), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Lordonnois (Jean-Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lucas (Patrick), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Mabru (Raymond, Jean, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Maillard (Frédéric, Marie, Martial), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Mallin (Louis, Pakéry), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Manauté (Christian, Jean-Marie, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Manesse (Michel, Charles, Georges), capitaine, train ; 29 ans de services.
Marchand (Jean, Paul, René), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Marchasson (Alain, Raymond), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Martin (Bernard, Félicien), major, infanterie ; 34 ans de services.
Martin (Jean-Luc, Louis, Grégoire), lieutenant-colonel, troupes de marine ;
Martin (Jean-Michel, Alexandre, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Martin (Patrick, André, Jules), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Marzin (Serge, Gabriel, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Massé (Jean, Luc), capitaine, transmissions ; 22 ans de services.
Masson (Bernard, Jean, Gabriel), capitaine, train ; 29 ans de services.
Mathieu (Claude, Robert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Mathiot (Marc, Paul, Julien), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Mathurin (Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Mauclaire (André, Victor, Henri), major, transmissions ; 35 ans de services.
Mauriello (Christian, Joseph, Joachim), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Mazau (François, Nicolas), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Mazé (Pierre), commandant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Mazet (André, Robert, Gérard), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Medkour (Lakdar), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Mégarademy (Jean-Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Meichel (Henri, Alfred, Eugène), major, génie ; 35 ans de services.
Mémin (Gilles, Marie, Joseph), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Mercier (Daniel, Jean, Camille), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Meutelet (Patrick, Claude, Pascal), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Meyrac (Jean, Eloi, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Michel (Dominique, Hervé), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Michineau (Eugène, Clément, Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Milleret (Jean-Claude), major, train ; 35 ans de services.
Mirepoix (Jean-Marie), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Moalic (Jean-Jacques), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Monfleur (Maurice, André), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Moraléda (Denis, Louis), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Moreau (Jean-Luc, Alain, Thierry), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Moreau (Roger, Michel, Louis), major, infanterie ; 33 ans de services.
Morel (Philippe, Pol, Jacques), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Morvan (Robert), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Mousset (Jean-Claude, Marcel), major, matériel ; 36 ans de services.
Muller (Jean-Claude), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Navrez (Thierry, Jean, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Nénny (Robert), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Nicoleau (Jean, Roger, Ferdinand), major, artillerie ; 35 ans de services.
Nicolleau (Gérard, Robert), major, artillerie ; 36 ans de services.
Noureux (Jean, Michel), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Nouvier (Jacques), capitaine, cadre spécial ; 29 ans de services.
Odienne (André, Léon), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Olive (Jean, Noël, Martin), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Orpel (Joseph, Jean), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Pagès (Gérard, Guy, Adrien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Palanque (Patrice, Alex, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Papon (Jean-Pierre, Marie), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Paulin (Emile, Honoré), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Perochon (Jean-Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Peron (Yann, Marie, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Perrocheau (Michel, Maurice, Ferdinand), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Pertusa (Guy, Gaëtan), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Peyre (Jacques, Pierre, Henri), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Picard (Jean-Baptiste), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Picardo (Bernard, Jean-Marie), major, génie ; 34 ans de services.
Pico (Angel), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Pierron (Jacques, René, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Piotre (Bruno, François, Michel), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Plaetevoet (Marc, Roger, Jean-Marie), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Popineau (Jean, Louis, Eugène), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Pouilhe (Jean-Michel, Alain, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Poux (Jacques, Georges, Léon), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Prébolin (Denis, Clément), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Proyart (Jean-François, Albert, Yvon), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Puig (Christian, Hugues, Jacques), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Raoul (Jacques), major, infanterie ; 35 ans de services.
Raspiengeas (Guy), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Ravin (Eric, François), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Reboul (Georges, Paul, Christian), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Renard (Christian, Honoré, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Réto (Annick, Monique, Renée), épouse Dizier, lieutenant-colonel,
Ribatet (Marc, Emile, Noël), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Ridoux (Jean-Michel, René, Maurice), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Riesterer (Robert), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Riom (Christophe, Jean, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Robinat (Christian, Henri, Lucien), major, génie ; 34 ans de services.
Rompillon (Michel, André, Jean), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Rosa (Roland, Joseph), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Rouby (Ivan, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Rousseing (Jean-Marie, Albert, Emile), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Rousselle (François), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Rubini (Guy, Eutrope), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Ruiz (Jean-Luc, Joseph), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Sabatier (Alain, Gérard, Max), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Saguerre (Selvaradjou), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Saint-Dizier (Jean, Marie), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Sainte-Catherine (Guy), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Salimon (Olivier, Guy, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Sallat (Guy, René, Claude), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Sarcelle (Yves, Julien, Raymond), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Sarradin (Guy, Jean, Lucien), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Sastourné-Haletou (Gilbert, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Sauzet (Guy, Marc), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Scacchetti (Maurice, Jean, Charles), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Schmitt (Patrick, François, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Schreder (Jean-Marie, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Schroeder (Félicien, Chantal, Pierrot), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Schutz (Jacques, Jean, Joseph), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Sécher (Pierre, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Séguy (Patrick, Jean, Richard), capitaine, cadre spécial ; 28 ans de services.
Seilhan (Jean-Louis, Joseph, Bertrand), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Sendra (Yves, Gérard), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Seuillot (Claude, Marie, Désiré), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Simoncini (Philippe, Georges, Robert), capitaine, train ; 22 ans de services.
Simonin (Jean, Pierre), major, infanterie ; 35 ans de services.
Siros (Denis, Bernard, Edgard), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Sornique (Hervé, Hubert, Irénée), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Sounier (Claude, Louis), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Souvestre (Armand, Joseph, Jean), major, infanterie ; 35 ans de services.
Stanger (René, Hubert, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Stenger (Jean-Pierre, Francis), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Streissel (Jean-Marc, François, Hubert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Stupffel (Roland), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Tafani (Jean-Marc), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Tatinclaux (Jean-Claude, Raymond, Roger), major, matériel ; 36 ans de services.
Tattu (Gérard, Marie, Pierre), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Terner (Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Thévenin (Daniel), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Thomas (Alain, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Thomas (Michel, Lucien, Robert), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Tocqueville (Yann, Charles, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Tomczyk (Bernard), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Tortey (Serge, Léon, Gabriel), major, infanterie ; 35 ans de services.
Trémauville (Jean-Claude, Louis, André), adjudant-chef, troupes de marine ;
Trépaut (Monique, Marie-Thérèse), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Trille (Jean-François), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Tritschler (Christian, Victor, Alain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Ulan (Jean-Pierre, Paul, Léon), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Vachey (Jean-Dominique), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Vander Guchten (Eric, René, Edmond), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Vasselet (Michel, Auguste, Joseph), major, transmissions ; 35 ans de services.
Vayssière (Elie, André), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Véré (Bernard), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Vergneaux (Jean, Vital), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Vidal (Michel, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Vignat (Marie-Joëlle, Germaine), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Vilhem (Patrick, Georges, Marie), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Villatte (André, Michel), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Vinot (Daniel, Paul), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Vitrac (Alain), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Weber (Erick, Arnold), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Werquin (Jean-Pierre, Albert, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Wilmet (Gilbert, Gérard, Jules), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Witkowski (Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Wolsztyniak (Gérard, René), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Zande (Christian, Alfred, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Ziss (Jean-Luc, Robert, Jean-Baptiste), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Abalain (Jean-Jacques, Paul), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Abiliou (Gilbert), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Almagro (Alphonse, Joseph), maître principal ; 34 ans de services.
Aubry (Philippe, Jean, Henri), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Auffret (Bernard, Michel, Marie), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Bachellerie (Pierre, Dominique), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Baldeschi (Jacques, Marcel, Julien), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Bédubourg (Patrick), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Benoit (Pierre, Daniel, Maurice), major ; 33 ans de services.
Bonnoure (Claude, Jean, Eugène), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Borgeal (Pierre-Marie, Bruno), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Bougeois (Claude, Marie-François, Henry), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Bourguedieu (Jean-Michel), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Bouttier (Rémi, Bernard, Elie), maître principal ; 25 ans de services.
Briant (Jean-Yves), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Campagno (Jean-Pierre, José, Barthélémy), maître principal ; 38 ans de services.
Cerda (Ghyslain, Henri, Jean), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Chevalier (Alain, Roger, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Chiron (Jean-Jacques, Léon, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Cocat (René, André, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Cornillet (Joseph, Marie, Francis), professeur en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Coz (Alain, Gérard), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Cuny (Jean-Pierre), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Daubignard (Philippe, Jacques, Jean), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Depasse (Hervé, Emile, Aimé), maître principal ; 27 ans de services.
Dexpert (Robert, Charles), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Douville de Franssu (Ghislain), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Duchaussoy (Gérard, Michel, Jacques), major ; 34 ans de services.
Dufrêne (Yvonnick, Christian), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Elloy de Bonninghen (d') (Antoine), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Ermeneux (Jean-François, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Faber (Jean-Michel), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Faurat (Jacques, Claude), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Fiorina (Jean-Luc, René), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Fougère (Pierre, Antonin, Jean), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Garié (Charles-Henri, Marie, André), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Gilbert (Pascal, Pierre, Michel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Gourhant (André, Jean, Joseph), maître principal ; 34 ans de services.
Grébonval (Roland, Georges, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Guilbert (Christian, Camille, Gaston), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Guyomard (Gildas, François, Marie), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Haefflinger (Luc, Raymond), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Henry (Patrick, Claude, Luc), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Huyghues-Beaufond (Bernard), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Isaac (Pierre, Louis, Auguste), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Isnard (Laurent, Daniel, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 12 ans de services.
Jolas (Denis, Gabriel), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Jorandon (France, René, Antoine), maître principal ; 35 ans de services.
Jourdan (Michel, René, Edmond), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Juillet (Joël, Albert, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Kereneur (Louis), maître principal ; 35 ans de services.
Kerloc'h (Henri, Germain, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
La Taille (de) (Emmanuel, Marie, Jérôme), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Lanne (Marc, Paul, Gabriel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Lapicque (Yann, Charles, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Le Mentec (Yannick, Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Le Moine (Gérard, Marie), maître principal ; 36 ans de services.
Le Vern (Henri, Guy, Victor), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Leboeuf (Frédéric, Jacques, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Leclercq (Alain, Gaston), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Leclère (Jean-Pierre, Lucien, Jacques), officier principal ; 24 ans de services.
Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Louis (Roger), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Luthaud (Jacques, Michel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Mainguy (Pascal, Marcel, René), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Marionnet (Pierre), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Meeschaert (Alain, Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Melzani (René, Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Méode (Patrick, Raymond, Louis), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Miossec (Bernard, Hector, Henri), maître principal ; 34 ans de services.
Moisy (Richard, Claude, Henri), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Nicolas (Christian, Louis, Jean), major ; 34 ans de services.
Nivoix (Daniel, Henri, René), major ; 33 ans de services.
Oliveau (Tanguy, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Ollivier (Pierre, Marie, Guy), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Petit (Régis, Michel), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Pihan (Patrick, Yves, Bénito), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Pondard (Hubert, Victor, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Porcher (Georges, Paul), major ; 34 ans de services.
Pourquier (Philippe, Jacques), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Renouf (Christian, Marcel, Yves), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Ronda (Gaby, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Roudaut (André, Jean, François), major ; 34 ans de services.
Sadurski (Gérard), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Sarniguet (Michel, Barthélémy), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Schindler (Jean-Marc), administrateur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Sébille (Jean-Louis, Henri), major ; 33 ans de services.
Sinquin (Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Suche (Jean-Michel), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Tanguy (Jean-Claude), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Terrier (Jean-Louis), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Teyssendié (Claude), capitaine de corvette; 28 ans de services.
Thomas (Jean, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Uguen (Jean, Yves, François), major ; 33 ans de services.
Vercruysse (Jean-Louis, Georges, Maurice), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Verdure (Jean-Louis, Roger, Gérard), officier principal ; 30 ans de services.
Verpiot (Gaël, Alain), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Vincent (Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Acremann (Jean-Gérard, Georges, Alain), capitaine ; 33 ans de services.
Ameaux (Philippe, Georges, René), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Anin (Ange, Edouard), major ; 36 ans de services.
Arnaud (Geneviève, Marie), commandant ; 31 ans de services.
Aussant (Michel, Gérard, Henri), capitaine ; 30 ans de services.
Beillard (Pierre, Emile), commandant ; 21 ans de services.
Belhomme (Jean-Claude, Georges), major ; 35 ans de services.
Bellemin (Yves, Henry), commandant ; 32 ans de services.
Beltoise (Denis, Raoul, Bernard), commandant ; 26 ans de services.
Benessia (Jean-Patrice, Julien), commandant ; 31 ans de services.
Benoist (Giroird, Georges), major ; 35 ans de services.
Bernard (Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Bernes de Longvilliers (de) (Dominique, Marie, Eric), commandant ; 16 ans de services.
Birba (Claude, René), major ; 36 ans de services.
Bissières (André, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Boileau (Pascal, Hubert, Marcel), capitaine ; 18 ans de services.
Bois-de-Ferre (René, Marcien), major ; 35 ans de services.
Bonifay (Daniel, Serge, Yvon), commandant ; 23 ans de services.
Bouaniche (Simon, Jean-Pierre, René), capitaine ; 33 ans de services.
Bozzolo (Roger, André, Philippe), major ; 36 ans de services.
Brin (Louis, René, André), major ; 36 ans de services.
Bros (Joël), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Brugel (Patrick, Abel, Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Burban (Noël, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Caïtucoli (Gilles), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Candi (Daniel, Michel, Albert), major ; 36 ans de services.
Cantet (Christian, Robert, Marcel), major ; 35 ans de services.
Casals (Michel), commandant ; 26 ans de services.
Catelin (Claude, Henri, Germain), capitaine ; 32 ans de services.
Cauët (Francis, Armand, Ernest), capitaine ; 32 ans de services.
Cazenave (Paul, Jean, Baptiste), capitaine ; 33 ans de services.
Cervo (François, Rémi), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Cestac (Pierre, François, Jacques), commandant ; 31 ans de services.
Chardac (Pierre, Robert, Gaston), major ; 36 ans de services.
Chastanet (Alain), commandant ; 16 ans de services.
Cherruel (Guy, Emile), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chollet (Didier, Marc, Jean), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Choury (Christian), capitaine ; 20 ans de services.
Cibron (Robert, Francis), capitaine ; 30 ans de services.
Condette (Yves, Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Cortes (Mario, Marcel), commandant ; 27 ans de services.
Dardard (Gilles, Didier), capitaine ; 16 ans de services.
Daurian (Françoise, Renée, Marie), épouse Dupas, capitaine ; 30 ans de services.
Dedieu (Georges), commandant ; 20 ans de services.
Dejean (Bruno, Jean, Antoine), commandant ; 17 ans de services.
Dejean (Jean-Daniel, Edouard, Gaston), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Delage (Michel, Maurice), major ; 36 ans de services.
Delore (Daniel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delplanque (Bernard, Alfred, Ernest), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Dezon (Jean-Marie), capitaine ; 29 ans de services.
Dommanget (Jean-Claude, Emile), major ; 36 ans de services.
Douchet (Didier, Gérard, Bruno), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Du Mesgnil d'Engente (Jean, Yves, Marie), capitaine ; 25 ans de services.
Dubourg (Jean-Claude, Gabriel), commandant ; 18 ans de services.
Ducarme (Alain, Jean, Frédéric), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien), commandant ; 18 ans de services.
Espinet (Claude), capitaine ; 16 ans de services.
Evrard (Philippe, Pierre, Raphaël), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fattorelli (Hervé), commandant ; 21 ans de services.
Faure (Christian, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Filipowiak (Didier, Léandre, Félix), commandant ; 23 ans de services.
Fischer (Thierry, Marc, Antoine), commandant ; 19 ans de services.
Fontaine (Michel, René, Pierre), capitaine ; 26 ans de services.
Foslin (Marie-Georges, Blanche), épouse Vidal, lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fourcade (Frank, Marcel, François), commandant ; 22 ans de services.
Fournier (Philippe, Robert, Pierre), major ; 27 ans de services.
Gallet (Pierre, Hubert, Gérard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gascon (Angel), major ; 36 ans de services.
Germain (Yves, Marc, Léon), capitaine ; 26 ans de services.
Gilabert (Alain, Yvon), major ; 35 ans de services.
Gimenez (Paulin, José, Saint-Sébastien), capitaine ; 33 ans de services.
Grajwoda (Jaky, Armand, Joseph), capitaine ; 29 ans de services.
Gueniot (Georges, Pierre), major ; 35 ans de services.
Gustave (Jean-Marc, Paul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Guy (Alain, Marius), capitaine ; 31 ans de services.
Haroun (Malek, Daniel, Henri), commandant ; 24 ans de services.
Haussy (d') (Emmanuel, Jacques, André), commissaire lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Heinry (Paulette, Chantal, Raymonde), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Henry (Paul, Philippe, Yves), major ; 36 ans de services.
Herpe (Yvon, André, Gustave), capitaine ; 34 ans de services.
Huguet (Raymond, Paul, Emile), capitaine ; 32 ans de services.
Huppe (Denis, Marie, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Jeannet (Maurice, Yvon, Patrice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Jodezyk (Serge, Guy), commandant ; 20 ans de services.
Joly (Alain), capitaine ; 25 ans de services.
Joscht (Alain, Léon, Louis), commandant ; 32 ans de services.
Julians (André, Emilien), major ; 36 ans de services.
Kerrien (Gérard, Gilbert, René), commandant ; 25 ans de services.
Kling (Albert, Alphonse), major ; 36 ans de services.
Lamaze (Claude, Emile), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Languenan (Hervé, Jean, Raymond), commissaire lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lannes (Bernard, Jean-Paul), commandant ; 16 ans de services.
Larché (Dominique, Henri, Desiré), major ; 28 ans de services.
Larue (Jack, Claude), major ; 35 ans de services.
Lastère (Olivier, Jean-Marie), capitaine ; 19 ans de services.
Lavenelle (Gilbert, Urbain), commandant ; 24 ans de services.
Le Denmat (Jean-Yves, Auguste, Marie), capitaine ; 27 ans de services.
Le Fourn (Joseph, François, Albert), capitaine ; 18 ans de services.
Leclercq (Eric, Marcel, Gérard), capitaine ; 16 ans de services.
Leclercq (Pascal, Paul, Marcel), major ; 35 ans de services.
Ledent (Jean-Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Legros (Daniel, Jean, François), capitaine ; 35 ans de services.
Lemoigne (Jean-Luc), commandant ; 23 ans de services.
Lenges (Christophe, Emile), commandant ; 30 ans de services.
Léry (René, Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Louis (Alain, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette), épouse Salcedo, lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Mademann (Hubert, Dominique), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Maillet (Jean-Louis, Georges), commandant ; 22 ans de services.
Malclès (Francis, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Malgras (Philippe, Roger, Raymond), commandant ; 23 ans de services.
Mallen (Patrick, Germain, Georges), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Maquin (Dominique), capitaine ; 24 ans de services.
Marchand (Patrice, Marcel, Yvon), commandant ; 22 ans de services.
Marre (Didier, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Martinez (Rolland, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Massari (Jean-Pierre), capitaine ; 25 ans de services.
Mathieu (Alain, Eugène), capitaine ; 33 ans de services.
Maysonnave (André, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Mazere (Jany, Suzanne), épouse Samitier, major ; 34 ans de services.
Meaudre (Olivier, Roger, Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Membrive (Brigitte), capitaine ; 16 ans de services.
Mesmin d'Estienne (Olivier, Jean, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Meyts (Jean-Luc), capitaine ; 16 ans de services.
Miche de Malleray (Etienne, Hubert, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Mirallés (Francis, Vincent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mitrano (Louis, Paul), capitaine ; 33 ans de services.
Moinet (Claude, René, Daniel), commandant ; 24 ans de services.
Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Monange (Jacques, Armand), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Muller (Michel, Alain), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Munier (André, Paul, Fernand), capitaine ; 33 ans de services.
Nahmias (Didier, André, Raymond), commandant ; 15 ans de services.
Niquot (Pierre, Eugène), commandant ; 27 ans de services.
Noirot (Joël, Alexandre, René), commandant ; 26 ans de services.
Nussbaumer (Jean-Jacques, François, André), capitaine ; 34 ans de services.
Orivel (Jean, Claude), capitaine ; 35 ans de services.
Pac (Annette, Henriette), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Paquet (Didier), capitaine ; 16 ans de services.
Paquette (Jean-Louis), commissaire lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pédelabat-Lartigau (Jean-Claude, Pierre), commandant ; 24 ans de services.
Pénin (Max, Ovide, Appolinaire), commandant ; 31 ans de services.
Pernot (Jean-Marie), commandant ; 33 ans de services.
Perrault (Marie-Claude), épouse Leroy, major ; 36 ans de services.
Petit (Jean, Antoine), major ; 35 ans de services.
Piriou (Albert, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Poiret (Christian, Michel, Bernard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Poletti (Jean, Charles, Joseph), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pomet-Bagur (Alain, Gabriel, Muguet), capitaine ; 32 ans de services.
Quéré (Bernard, Jean, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Regnault (Eric, Joseph, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Remicourt (Gérard, Paul, Marin), commandant ; 24 ans de services.
Rigaud (Richard, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Rivière (Hervé, Marie, René), capitaine ; 33 ans de services.
Roberdet (Stéphane, Henri, Jean), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Robineau (Philippe, Michel, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Roméo (André, Siméon, Michel), major ; 36 ans de services.
Rousset (Gérard, Pierre, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rouzaud (Bernard, Jean), commandant ; 22 ans de services.
Rouzet (Didier, Georges, Germain), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Sabot (Philippe, André), commandant ; 18 ans de services.
Sanchez (Marcel), major ; 34 ans de services.
Savarit (Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Schmidt (François, Maurice), commandant ; 20 ans de services.
Schohn (Gilbert, Alexandre, René), commandant ; 24 ans de services.
Séneray (Yves, Victor), capitaine ; 16 ans de services.
Servain (Olivier, Marie, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Siméoni (Jean, André), major ; 36 ans de services.
Tabusteau (Serge, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Tachet (René, Jack), major ; 36 ans de services.
Tartaroli (Eugène), major ; 34 ans de services.
Terry (Pierre, Henri, Joseph), commandant ; 16 ans de services.
Thuon (William, Alain), capitaine ; 31 ans de services.
Urban (Stéphane, François, Joseph), commandant ; 16 ans de services.
Varona (Patrice, Jean, Claude), capitaine ; 24 ans de services.
Vergne (Christian, Jean-Marie), commandant ; 22 ans de services.
Vernet (Christian, Norbert), commandant ; 23 ans de services.
Vidal (Serge, Robert), capitaine ; 18 ans de services.
Vienne (Jean, Guy), capitaine ; 33 ans de services.
Villière (Serge, Emile), capitaine ; 31 ans de services.
Wagner (Didier), commandant ; 16 ans de services.
Wilmotte (Jean-Bernard, Hector, Charles), major ; 36 ans de services.
Wojcieszak (Jean), major ; 36 ans de services.
Zaigle (Jean-François, Adrien), capitaine ; 27 ans de services.
Algayres (Pierre, Henri), médecin principal ; 27 ans de services.
Allais (Bernard, Pierre, Charles), médecin en chef ; 28 ans de services.
Alphé (Philippe, Louis, Henri), commandant ; 24 ans de services.
Arvers (Philippe, Paul, Jacques), médecin principal ; 23 ans de services.
Baccialone (Jacques, René), médecin principal ; 22 ans de services.
Baillot (Gillette, Claudie, Jeanne), infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Bénéfice (Serge, Pascal), médecin principal ; 21 ans de services.
Besson (Camille, Jean, Didier), commandant ; 26 ans de services.
Bonne (Louis, Paul, François), médecin principal ; 21 ans de services.
Bonnevie (Lionel), médecin principal ; 21 ans de services.
Bourdon (Lionel, Pascal), médecin principal ; 21 ans de services.
Bourgevin (Edgar, Fernand, François), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bouteloup (Michel, Gustave, Jean), médecin principal ; 25 ans de services.
Brault (Ghislaine, Françoise, Marie), infirmier surveillant des services médicaux ; 26 ans de services.
Calcina (Philippe, Marcel), médecin principal ; 22 ans de services.
Capdeville (Pierre, Camille, Alain), médecin principal ; 21 ans de services.
Caroff (Pascal, Pierre, Clet), médecin principal ; 22 ans de services.
Chapalain (Jean, Claude, Bernard), médecin principal ; 22 ans de services.
Chauvet (Jean-Luc), médecin en chef ; 22 ans de services.
Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Colbalchini (Pierre, Jean, René), médecin principal ; 22 ans de services.
Coriton (Bernard, Auguste, Emmanuel), médecin principal ; 20 ans de services.
Coué (Jean-Claude, Lucien, Joseph), médecin principal ; 24 ans de services.
Courtois (Antoine, François, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Degenne (Pascal, Louis, Jacques), médecin principal ; 21 ans de services.
Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie), médecin principal ; 20 ans de services.
Dombey (Bernard, Joseph, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Duval (Philippe, Marie, Joseph), médecin principal ; 23 ans de services.
Edouard (Bruno, Jean, Noël), pharmacien-chimiste en chef ; 22 ans de services.
Etienne (Serge, Henri), médecin en chef ; 24 ans de services.
Garcia (Dominique, Marcel), médecin principal ; 22 ans de services.
Gèly (Christian, Jean, Joseph), médecin en chef ; 28 ans de services.
Gérasimo (Patrick, Serge, Jean), pharmacien-chimiste en chef ; 22 ans de services.
Guiet (Gilberte, Madeleine, Marie), épouse Nagorzanski, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 31 ans de services.
Hascoët (Jacqueline), épouse Chabanis, infirmier surveillant des services médicaux ; 30 ans de services.
Hussein (Naja), épouse Charreard, infirmier principal de 2e classe ; 27 ans de services.
Joly (Thierry, Marie, Sylvère), médecin principal ; 21 ans de services.
Kovalski (Jean-Luc), médecin principal ; 21 ans de services.
Ladagnous (Jean-François), médecin principal ; 21 ans de services.
Lainé (Philippe, Henri, Victor), médecin principal ; 21 ans de services.
Lassagne (Michel), médecin principal ; 21 ans de services.
Le Bihan (Danielle, Marie, José), épouse Lagrange, infirmier surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Léonce (Serge, Jean, Emile), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lescop (Jacques, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Lopez (Joseph, Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Lucas (Jean-Jacques, Alain, Henri), médecin principal ; 23 ans de services.
Luciano (Michel, Alexandre, André), médecin en chef ; 27 ans de services.
Malley (Eliane), épouse Hermel, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 29 ans de services.
Martel (Victor, Claude, Maxence), médecin principal ; 26 ans de services.
Martin (François, Roger, Jean), médecin principal ; 24 ans de services.
Marty (Hélène, Marianne), épouse Cambot, infirmier surveillant des services médicaux ; 33 ans de services.
Mas (Michel, Charles, Pascal), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mauger (Catherine, Joëlle, Paulette), épouse Béra, médecin principal ; 22 ans de services.
Meillon (Christian, Henri, André), pharmacien-chimiste en chef ; 23 ans de services.
Moncada (Jack, Fernand, Louis), médecin en chef ; 19 ans de services.
Morand (Christian, Jacques), médecin principal ; 22 ans de services.
Morieult (Yves, Roland, Marcel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Peinnequin (André, Pierre, Dominique), médecin principal ; 21 ans de services.
Petit (Guy, Marcel, Eugène), médecin en chef ; 27 ans de services.
Piquet (Alain, Philippe), médecin principal ; 21 ans de services.
Potiron (Joëlle, Monique, Suzanne), infirmier surveillant des services médicaux ; 28 ans de services.
Prévédello (Jeannette, Josée, Rose), infirmier surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Quéguiner (François, Xavier, Marie), pharmacien-chimiste en chef ; 22 ans de services.
Rivière (Didier, Pierre, Olivier), médecin principal ; 22 ans de services.
Robbino (Nicole, Mireille), épouse Simula, infirmier surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Roblin (Bertrand, Régis, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Rondet (Philippe, Jean, Michel), médecin principal ; 21 ans de services.
Roussel (Christian, Marcel, André), commandant ; 30 ans de services.
Sébéloué (Armand, Tiburce), major ; 34 ans de services.
Siau (Alain, Yvon, Camille), commandant ; 26 ans de services.
Simonnet (Jacques, Fernand), commandant ; 28 ans de services.
Soulié (Didier), médecin principal ; 21 ans de services.
Spiegel (André, Georges, Jean-Marc), médecin principal ; 21 ans de services.
Taisne (Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Tavéra (Eric), médecin principal ; 22 ans de services.
Thomann (Michel, Jean), médecin en chef ; 27 ans de services.
Tomasi (Michel, Patrick, Simon), médecin principal ; 21 ans de services.
Tran (Công Chi), médecin en chef ; 22 ans de services.
Vandervaincq (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Charlet, infirmier surveillant des services médicaux ; 29 ans de services.
Venet (Annick, Ginette), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 29 ans de services.
Viance (Patrice), médecin principal ; 22 ans de services.
Vincent (Edmond, Marcel, Guy), médecin principal ; 21 ans de services.
Vitte (Serge, Laurent), médecin principal ; 21 ans de services.
Vlaminck (Jocelyne, Lucette), épouse Cavallo, médecin en chef ; 22 ans de services.
Droux (Robert, Jean, Jacques), major ; 34 ans de services.
Dubreuil (Roger, René), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Gauthier (Vincent, Jean-Marie, Thierry), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Perrin (Patrice, André, Pierre), commandant ; 30 ans de services.
Scaon (Robert), commandant ; 27 ans de services.
Trouillon (Dominique, Charles), commandant ; 23 ans de services.
Alliey (Daniel, Raymond), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Arnold (Joël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Baron (Michel, Maurice, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Battesti (Jean-Yves, André, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bellut (Guy, Marie, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Berthou (André, Laurent, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Bizien (Jacques, Jean, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Brisach (Michel, Guy, Sylvain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Buffeteau (François, Maurice, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Canel (Louis, Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Castel (Paul, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Chartier (Alain, Fernand, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Corde (Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Cordoue (de) (Bertrand, Gonzalve, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Dejugnac (Gill, Philippe), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Delachapelle (Richard, Jean-Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 29 ans de services.
Dill (Michel, Charles, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Fagnen (Roland, Louis, Jean-Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François), ingénieur principal de l'armement ; 20 ans de services.
Flament (Denis, Marie, Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Gonzalez (Pierre, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Jan (Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Le Glas (Philippe, Yves, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Lehideux (Dominique, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Limbourg (Michel, Jean, René), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 36 ans de services.
Macia (Marcel, Joseph, Vincent), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Perruchet (Claude, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Petit (Francis, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Pillot (Patrick, André, René), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Prémel (Roger, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Ramette (Philippe, Henri, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Renard (Jean-Yves, Marie, Félicien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Rivoal (Gérard, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Rossignol (Olivier-Raymond, Marie, Philibert), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Salas y Mélia (Fernand, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Salaun (Didier, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Sasias (Marc, Edmond, Fernand), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Sauvan (Henry, Gérard), ingénieur principal de l'armement ; 24 ans de services.
Thiéry (Georges, Louis, Marcel), ingénieur principal de l'armement ; 27 ans de services.
Vallée (Daniel, Julien, Charles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Viale (Jean, Louis, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Vinau (Richard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Les provisions comptabilisées au 31 décembre 1978 qui n'auraient pas été déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 102 L, être portées en réserve ou maintenues en franchise d'impôt.
Si les provisions comptabilisées à la même date, autres que les provisions pour risques sur crédits à long, moyen ou court terme mentionnées aux articles 102 J et 102 K et qui auraient été fiscalement déductibles, deviennent sans objet, elles ne sont pas rapportées au résultat imposable.
Si le risque auquel elles sont destinées à faire face se réalise, la perte est imputée sur leur montant.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association << Comité de défense des victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim >>, sise 3, rue de la Chapelle, 68610 Lautenbach.
Décret n°96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne
Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne
- Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 :
Les mots : << un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil >> sont supprimés ;
A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : << un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre >> ;
A l'article 4, entre << le chef d'état-major général de la marine >> et << le directeur technique et industriel de l'aéronautique >>, sont ajoutés les mots : << le chef d'état-major de l'armée de terre >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, sont nommés au titre de l'article 2 (2o, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Mahieux (François),
de M. Trimaglio (Barthélemy) et de Mme Picard (France) (Union nationale des associations familiales [U.
Titulaire : M. de Viguerie (Paul) (U.
Première suppléante : Mme Picard (France) (U.
Deuxième suppléant : M. Mahieux (François) (U.
Avenant no 95-1 Modification du champ d'application de la convention Il est inséré un alinéa nouveau à l'article 1.1 << Objet et champ d'application.
>> << Ces entreprises ont en général le code NAF 513 J précisé par le code risque accident du travail 513 J.
(commerce en gros de boissons hormis vins et spiritueux).
>> Avenant no 1-96 : Salaire minimum conventionnel ;
Avenant no 96-1 : Garantie de salaires en cas de maladie ;
Avenant no 96-2 : Garantie inaptitude à la conduite et au portage.
Pour l'avenant no 95-1 du 28 novembre 1995 : organisations syndicales de ......................................................
C. et à la Confédération nationale des salariés de France ;
Pour l'avenant no 1-96 du 8 février 1996 (Salaire minimum conventionnel) :
Pour l'avenant no 96-1 du 8 février 1996 (Garantie de salaires en cas de maladie) : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Pour l'avenant no 96-2 du 8 février 1996 (Garantie inaptitude à la conduite et au partage) : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées ......................................................
Accord de salaires du 28 juin 1996 (quatre barèmes).
Union des industries métallurgiques et minières de Lille-Douai (U.
Udimétal Flandre-Douaisis ;
Décret no 96-848 du 26 septembre 1996 fixant pour 1996 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et aux fonds déposés sur les livrets d'épargne populaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Bogaert (Michel, Maurice,
René), ancien notaire à la résidence de Cassel (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Michaud (Marcel, Jean), ancien commissaire-priseur à la résidence de Nevers (Nièvre).
En cas de cessions successives par un contribuable de fractions d'un même immeuble ou d'un même groupe d'immeubles, il est procédé à la régularisation des impôts précédemment établis du chef des cessions antérieures lorsqu'une des cessions fait ressortir une moins-value.
Cette régularisation est faite en tenant compte des résultats d'ensemble des opérations ainsi effectuées.
Pour l'application des dispositions du présent article, les groupes d'immeubles s'entendent de ceux dans lesquels les immeubles affectés ou destinés à être affectés à un usage autre que l'habitation constituent le complément normal de l'habitation, lorsque les conditions ci-après sont remplies.
La construction des immeubles qui composent le groupe doit constituer une opération d'ensemble, conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique.
Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou à une indivision.
La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation doit être égale aux trois quarts au moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe.
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être considéré isolément pour l'application de l'article 238 octies du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 1996, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives numérotés 12 à 15 et 67 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité sociale des tabacs >>, sis à Cahors (Lot), cadastré section BX nos 311 et 312, pour une superficie totale de 2 572 mètres carrés.
L'ensemble des cinq lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 septembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de la canalisation aérienne de transport de gaz du pont de l'Ecluse-Sud, sur le territoire de la commune de Strasbourg (département du Bas-Rhin).
Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam
- M. Serge Degallaix, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Gilles d'Humières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert, administrateurs civils, M.
Dominique Prince, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfré, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 26 septembre 1996 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Courtet (Michel, Edouard), nommé inspecteur général des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène), nommé major général de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Amarger (Pierre, Georges,
René), maintenu dans ses fonctions.
- L'article 9, deuxième alinéa, du décret en date du 1er août 1996 portant affectation d'un officier général de l'armée de l'air est rapporté.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1996.
l'élection de M. Jean-Louis Guenet, docteur-vétérinaire, sous-directeur de l'Institut Pasteur, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France est ratifiée.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Marion (Rémy-Charles) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne.
U. des Antilles-Guyane
M. Arfi (Serge), Médecine interne, service de médecine interne 5 D, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, emploi no 531 PU-PH 0255.
M. Gerry (François), Chirurgie infantile, service de chirurgie infantile,
centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, emploi no 542 PU-PH 0137.
M. Girard (Claude), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, département d'anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage, emploi no 481 PU-PH 0057.
M. Renier (Dominique), Neurochirurgie, service de neurochirurgie pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, emploi no 492 PU-PH 0463.
M. Bierling (Philippe), Hématologie (option biologique), service d'hémobiologie transfusion, hôpital Henri-Mondor, emploi no 471 PU-PH 0095.
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.
Arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Magistère délivré par les universités ;
Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01, 16, 29, 31, 32, 33, 44, 45 jusqu'au 31 août 1994 ou dans les groupes 100, 110 à 118, 120, 122, 123,
128, 200, 201, 210 à 212, 220 à 227, 310 à 314, 324 à 326, à compter du 1er septembre 1994, et notamment :
-diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures économiques délivrés par le C.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont abrogés.
Est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, en tant que représentant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour une durée de trois ans :
M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ; Est désigné pour assurer la suppléance de M. Mandil, en remplacement de M.
Masson et pour une durée de trois ans :
M. Antoine Gueroult, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Deneux (Jean-Pierre, Georges,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés
Modifications de dispositions conventionnelles.
Institut français des experts-comptables ;
Union nationale des commissaires aux comptes ;
L. de presse Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia
- L'autorisation accordée par décisions no 92-69 du 18 février 1992 et no 95-597 du 17 octobre 1995 susvisées à la S.
L. de presse Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : Logu Ventosu, route de Cardo, 20200 Bastia.
Zone de Cervione.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-790 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint Antoine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Règina
- L'autorisation accordée par décisions no 93-510 du 29 juin 1993 et no 95-599 du 17 octobre 1995 susvisées à l'Association Saint Antoine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salve Règina est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Castagniccia.
Site d'émission : église Santa Maria, 20237 Ficaja.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-793 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Méditerranée
- L'autorisation accordée par décisions no 92-59 du 18 février 1992 et no 93-508 du 29 juin 1993 susvisées à l'association Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
L'obligation de réévaluation prévue par le I, troisième alinéa de l'article 238 bis I du code général des impôts s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Arrêté du 20 mars 1968 (J.
L. de presse Kallis'Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bastia
L. de presse Kallis'Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans,
Zone de Ghisonaccia.
Site d'émission : lieudit Pont O, 20240 Serra di Fiumorbo.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-791 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale
- L'autorisation accordée par décision no 92-60 du 18 février 1992 susvisée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty
- M. Alain Richard, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Pierre Morel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard, à Mme Sylvie Betrancourt et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- Après l'article 14 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- Le début des articles 15, 19 et 20 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
- Le début de l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
- Après l'article 23 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, sont insérés les articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweick, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 1996, M. Gabis (Victor), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Orléans, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 27 avril 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 11 du 8 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Fournet, préfet hors cadre (hors classe), est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er décembre 1996.
- M. Francis Idrac, préfet en service détaché, est nommé préfet du Val-de-Marne.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978 relatif à la réévaluation des immobilisations amortissables, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations non amortissables est indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article 238 bis J du code général des impôts.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis I du code précité.
Arrêté du 11 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé
- Est inscrit, pour la capacité indiquée, sur la liste des abattoirs privés et pour le compte de l'entreprise désignée l'abattoir ci-après :
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(ampoules injectables et comprimés à 4 mg et 8 mg)
M. prises en charge
ZOPHREN est un médicament remboursable aux assurés sociaux dans les seules indications : << nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte et l'enfant ainsi que par la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte >>.
En tout état de cause, les pathologies ouvrant droit à la prise en charge de ZOPHREN entrent dans le cadre de la réglementation des affections de longue durée avec exonération du ticket modérateur selon l'article D.
ZOPHREN (ondansétron) est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
Il s'agit d'une nouvelle classe de médicaments qui présente un apport majeur pour améliorer la tolérance digestive des traitements cytotoxiques anticancéreux, en particulier des chimiothérapies hautement émétisantes.
Les nausées et vomissements constituent un effet secondaire extrêmement fréquent et l'un des plus mal ressentis par les patients traités par radiothérapie ou par chimiothérapie anticancéreuse.
un certain nombre d'interrogations subsistent pour optimiser l'utilisation de ces nouveaux antiémétiques ; d'importantes études sont en cours afin de préciser les meilleures posologies, la durée optimale du traitement, la place respective des formes orale et parentérale, les associations avec les autres antiémétiques.
Les données actuelles seront donc vraisemblablement appelées à être complétées dans un proche avenir.
ZOPHREN, de même que les autres antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine, est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est justifiée que dans les indications de l'A.
M. mentionnées dans cette fiche, chez les patients recevant une chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante ou une radiothérapie hautement émétisante.
M. du 5 mars 1990.
- Modifications des 20 juillet 1992, 20 juillet 1993, 11 août 1993, 24 octobre 1994, 19 juillet 1995, 4 août 1995 et 4 juin 1996.
ZOPHREN injectable :
Prévention et traitement des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante ou par la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
ZOPHREN comprimés :
La dose initiale habituelle est de 8 mg, administrée soit en I.
V. lente 30 minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie.
- Dans certaines circonstances (utilisation de cytotoxiques très émétisants, sujet jeune ou de sexe féminin, antécédents de nausées et vomissements lors de précédents traitements cytotoxiques),
- une posologie plus élevée pourra être utilisée d'emblée :
32 mg en I.
V. lente sur plus de 15 minutes avant le début du traitement cytotoxique ou 8 mg en I.
V. lente suivie :
- soit de 2 injections de 8 mg en I.
V. lente à 4 heures d'intervalle ;
- soit d'une perfusion de 1 mg/heure sur 24 heures,
- et/ou une corticothérapie pourra être associée.
Pour la prévention et le traitement des nausées ou des vomissements retardés, la dose est de 8 mg, administrée toutes les 12 heures par voie orale sur une durée moyenne de 2 à 3 jours, pouvant aller jusqu'à 5 jours,
éventuellement en association avec une corticothérapie per os.
La dose initiale est de 5 mg/m2, administrée en I.
V. lente juste avant la chimiothérapie ;
Pour la prévention et le traitement des nausées ou des vomissements retardés, la dose est de 4 mg (enfant de 10 à 25 kg) ou 8 mg (enfant de plus de 25 kg), administrée par voie orale, à renouveler, si nécessaire, toutes les 12 heures sur une durée maximale de 5 jours.
L'ondansétron est un antagoniste sélectif des récepteurs sérotoninergiques de type 3 (5HT3).
Ces récepteurs sont largement impliqués dans le circuit réflexe entre le tube digestif et le système nerveux central, mis en jeu dans les nausées et vomissements consécutifs aux traitements cytotoxiques.
Données pharmacocinétiques :
Après administration orale, le pic sérique est atteint en environ 1,6 heure avec une biodisponibilité d'environ 60 % ; la demi-vie d'élimination est de 3 heures environ, parfois prolongée jusqu'à 5 heures, en particulier chez le sujet âgé ;
La liaison aux protéines sériques est de 70 % à 76 % ;
L'ondansétron est métabolisé et les métabolites sont excrétés dans les fécès et les urines.
Forme orale (son efficacité a été étudiée sur une durée de 5 jours maximum) :
L'association à d'autres antiémétiques est actuellement à l'étude.
Une large étude ouverte au cours de chimiothérapies très variées, avec une dose de charge de 5 mg/m2 en I.
lente juste avant la chimiothérapie, puis un traitement oral pendant 3 à 5 jours a confirmé l'efficacité de l'ondansétron chez l'enfant, avec un contrôle majeur des nausées et vomissements de 60 % durant l'ensemble du traitement.
L'utilisation de ZOPHREN :
La forme per os est parfois inadaptée dans cette situation; elle peut alors être remplacée avantageusement par la forme intraveineuse.
Le traitement préventif et curatif par ZOPHREN apparaît justifié dans ces indications, à la période aiguë des nausées et vomissements, le premier jour.
Il n'y a pas d'intérêt démontré à utiliser ZOPHREN au cours des irradiations conventionnelles à doses fractionnées et potentiellement émétisantes.
Contre-indications : allergie connue au ZOPHREN.
Les effets indésirables immédiats le plus fréquemment observés sont les céphalées, la constipation et les bouffées de chaleur.
Les autres effets indésirables, dont de rares réactions allergiques,
exceptionnellement sévères, sont rares.
- durant la grossesse et l'allaitement, de même que la chimiothérapie cytotoxique ou la radiothérapie, l'administration de ZOPHREN est déconseillée.
Précautions particulières de conservation : ZOPHREN doit être conservé à une température < 25 oC et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de ZOPHREN injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; l'ondansétron ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'A.
ZOPHREN solution injectable et comprimé constituent un progrès important en termes d'efficacité et de tolérance contre les nausées et vomissements induits par les traitements chimiothérapiques anticancéreux, notamment par rapport au métoclopramide.
Cet apport est prouvé et majeur avec la forme injectable, en traitement préventif des nausées et vomissements aigus.
Dans les chimiothérapies moyennement émétisantes, l'utilisation de ZOPHREN comprimés, en traitement préventif des nausées et vomissements aigus chez l'adulte, constitue une amélioration du service médical rendu mineure en terme de confort du malade (une injection évitée).
En ce qui concerne la radiothérapie, l'efficacité antiémétique du ZOPHREN est supérieure aux traitements conventionnels pour les irradiations étendues et pour les doses fractionnées élevées.
Il en résulte, dans ces situations,
une amélioration du service médical rendu importante.
ZOPHREN ampoule injectable 2 mg/ml :
Prix de la boîte de 1 ampoule 4 mg : 78,30 F ;
ZOPHREN comprimés pelliculés :
Prix de la boîte de 2 comprimés : 81,00 F ;
ZOPHREN est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Dénomination commune internationale : ondansétron.
2 mg/ml, ampoules 4 mg et 8 mg (B/1) ;
Comprimés 4 mg et 8 mg (B/2 et B/4).
Laboratoire titulaire de l'A.
M. : Glaxo Wellcome.
Code ATC : A 04A A01 A : Voies digestives et métabolisme ;
Nomenclature ACP : Appareil digestif et métabolisme ;
Nausées et vomissements ;
Spécialités comparables : KYTRIL (laboratoires Smithkline-Beecham), NAVOBAN (laboratoires Sandoz).
Décret n°96-992 du 12 novembre 1996 relatif à la procédure de déclaration des accidents du travail de certains étudiants effectuant un stage prévu dans le cadre de leurs études et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-992 du 12 novembre 1996 relatif à la procédure de déclaration des accidents du travail de certains étudiants effectuant un stage prévu dans le cadre de leurs études et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< En outre, lorsque les étudiants en médecine de deuxième année du deuxième cycle effectuent dans les conditions prévues au b du 2o de l'article L.
Cet établissement adresse à l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
Arrêtés du 26 septembre 1996 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, est autorisée la cession amiable au profit de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen d'un ensemble immobilier domanial situé à Rouen (Seine-Maritime), dénommé Parking du commerce, sis à l'angle de la rue des Charettes et de la rue Jeanne-d'Arc, partie de la parcelle cadastrée section ZK no 58 pour une superficie totale de 2 180 mètres carrés.
Arrêtés du 30 septembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de l'Agence d'urbanisme de l'agglomération orléanaise, ainsi libellée :
<< Au sein du personnel, deux postes au maximum peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché dans des emplois de directeur d'études, chargé d'études principal, chargé d'études.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Le Bourhis (Pierre, Marie),
ancien huissier de justice à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 27 septembre 1996 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuves de langue vivante)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission et l'épreuve facultative de langue étrangère :
M m e Dumas (Françoise), professeur d'anglais ;
M m e Manivel (Elisabeth), professeur d'anglais ;
M m e Royer (Marie-Rose), professeur d'anglais ;
M m e Delplanque (Madeleine), professeur d'allemand ;
M m e Hagen (Ingeborg), professeur d'allemand ;
M m e Rios (Liliane), professeur d'allemand ;
M m e Thibaudet (Brigitte), professeur d'allemand ;
M m e Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol ;
M m e Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol ;
M m e Fonseca (Edmée), professeur de portugais ;
M m e Vorobiov (Anne), professeur de russe ;
M. Griolet (Pascal), professeur de japonais.
Circulaire du 22 juillet 1996 prise pour l'application de la loi no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
- Les modifications apportées par la loi du 22 mai 1996
à la loi du 2 janvier 1995
La loi du 22 mai 1996 a apporté trois modifications à la loi du 2 janvier 1995.
Elle a tout d'abord supprimé la référence au principe de la double incrimination pour les crimes et délits susceptibles d'être jugés par les tribunaux internationaux.
L'article 1er de la loi du 22 mai 1996 ne fait plus référence comme le faisait la loi du 2 janvier 1995 aux << crimes ou délits définis par la loi française >>, mais aux << actes >> qui constituent, au sens du statut du tribunal, des violations graves du droit international humanitaire.
L'article 4 de la loi du 22 mai 1996 supprime par coordination cette référence dans la loi du 2 janvier 1995.
Cette suppression répond à l'inquiétude de certains qui s'étaient demandé si l'exigence de la double incrimination, bien qu'elle soit traditionnelle en droit international, n'était pas de nature à paralyser la coopération des juridictions françaises pour les faits commis avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal intervenue le 1er mars 1994, dans la mesure où ce n'est qu'à partir de cette date que notre droit a incriminé de façon spécifique le génocide et les autres crimes contre l'humanité.
En réalité, cette exigence, ainsi que le précisait d'ailleurs la circulaire du 10 février 1995, ne soulevait aucune difficulté d'application, les agissements visés par le statut, compte tenu de leur nature et de leur gravité, ayant toujours constitué des infractions en droit français.
Le principe de la double incrimination n'entraînait donc aucun affaiblissement de la répression, pas plus qu'il ne limitait l'efficacité de la coopération des juridictions françaises.
Sa suppression a donc pour seul objet, eu égard au caractère expressif et symbolique de la loi pénale,
surtout lorsque celle-ci a trait à des crimes de cette nature, de répondre aux inquiétudes suscitées par la loi du 2 janvier 1995.
Si les lois du 2 janvier 1995 et 22 mai 1996 font désormais apparaître que le principe de la double incrimination n'est pas retenu en ce qui concerne la coopération internationale de nos juridictions avec les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, il convenait toutefois d'éviter que cette modification ait pour conséquence d'empêcher les juridictions françaises, au profit desquelles a été instituée une compétence universelle, de condamner les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda.
En effet, les conventions internationales définissant ces comportements ne prévoyant pas de peine, seules les peines prévues par la loi française pourront être appliquées par les juridictions de notre pays pour réprimer les auteurs de ces actes.
C'est donc pour permettre aux juridictions françaises d'exercer pleinement leur compétence que l'article 5 de la loi du 22 mai 1996 a complété l'article 2 de la loi du 2 janvier 1995 qui dispose que les auteurs et complices susceptibles d'être jugés par le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises s'ils sont trouvés en France, en précisant que ces poursuites et ces jugements devaient être faits << en application de la loi française >>.
Le mécanisme de renvoi général à la loi de 1995 auquel procède la loi de 1996 rend cette disposition applicable aux personnes susceptibles d'être jugées par le tribunal international pour le Rwanda.
L'article 6 de la loi du 22 mai 1996 a par ailleurs modifié l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 afin de porter à deux mois le délai dont dispose la chambre criminelle de la Cour de cassation pour examiner les pourvois formés contre les décisions de la chambre d'accusation de Paris ayant ordonné la remise d'un accusé au tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou, par voie de conséquence, au tribunal international pour le Rwanda.
Enfin, les articles 3 et 7 de la présente loi étendent son applicabilité aux territoires d'outre-mer, et prévoient la même extension pour la loi du 2 janvier 1995.
Je vous serais obligé de veiller à la diffusion de la présente circulaire et de m'informer, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, des procédures engagées en application des dispositions de la présente loi, y compris celles consistant dans l'audition de personnes réfugiées sur notre territoire.
Une copie de ces procédures devra être adressée à la direction des affaires criminelles et des grâces afin d'être transmise au procureur du tribunal international pour le Rwanda.
RESOLUTION 955 DU CONSEIL DE SECURITE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
Compétence du tribunal international pour le Rwanda
Génocide
Violations de l'article 3 commun aux conventions de Genève
et du protocole additionnel II
Compétence ratione personae
Compétence ratione loci et compétence ratione temporis
Compétences concurrentes
Organisation du tribunal international pour le Rwanda
Composition des chambres
Qualifications et élection des juges
Constitution du bureau et des chambres
Règlement du tribunal
Information et établissement de l'acte d'accusation
Examen de l'acte d'accusation
Ouverture et conduite du procès
Les droits de l'accusé
Protection des victimes et des témoins
Sentence
Exécution des peines
Coopération et entraide judiciaire
Statut, privilèges et immunités
du tribunal international pour le Rwanda
Dépenses du tribunal international pour le Rwanda
REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE
Emploi des langues
Réunions hors le siège du tribunal
Effet d'une violation du règlement
Modification du règlement
Primauté du tribunal
Requête du procureur aux fins de dessaisissement
i) L'infraction a reçu une qualification de droit commun ; ou
ii) La procédure engagée ne serait ni impartiale ni indépendante,
iii) L'objet de la procédure porte sur des faits ou des points de droit
Demande officielle de dessaisissement
Non-respect d'une demande officielle de dessaisissement
Décisions des juridictions internes
Organisation du tribunal
Déclaration solennelle
Récusation et empêchement de juges
Préséance
Présidence du tribunal
Fonctions du président
Fonctions du vice-président
Remplacement du président et du vice-président
Fonctionnement interne du tribunal
Réunions plénières du tribunal
iii) L'adoption du rapport annuel prévu à l'article 32 du statut ;
iv) L'adoption de décisions sur les questions liées au fonctionnement
v) La détermination ou le contrôle des conditions de détention ;
vi) L'accomplissement de toute autre tâche prévue dans le statut ou le
Sessions plénières
Quorum et vote
Roulement des juges
Affectation aux fins de l'examen des actes d'accusation
Nomination du greffier
Nomination du greffier adjoint et du personnel du greffe
Fonctions du greffier
Division d'aide aux victimes et aux témoins
i) Recommander l'adoption de mesures de protection des victimes et des
ii) Fournir conseils et assistance aux victimes et aux témoins,
Répertoire général
Fonctions du procureur
Procureur adjoint
Enquêtes et droits des suspects
Déroulement des enquêtes
i) Convoquer et interroger les suspects, entendre les victimes et les
ii) Prendre toutes autres mesures jugées nécessaires aux fins de
iii) Obtenir à ces fins l'aide de toute autorité nationale compétente,
iv) Solliciter d'une chambre de première instance ou d'un juge le
i) De procéder à l'arrestation et au placement en garde à vue d'un
iii) De prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'évasion du
Droits du suspect pendant l'enquête
i) Son droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou s'il est
ii) Son droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne comprend
iii) Son droit de garder le silence et d'être averti que chacune de ses
Enregistrement des interrogatoires des suspects
i) Le suspect est informé, dans une langue qu'il parle et comprend, de
ii) Si l'interrogatoire est suspendu, l'heure de la suspension et celle
iii) A la fin de l'interrogatoire, il est donné au suspect la
iv) La teneur de l'enregistrement est transcrite dès que possible après
v) Après copie faite si nécessaire de l'enregistrement aux fins de
Mandat et qualification
Commission d'office d'un conseil
i) Une demande aux fins de commission d'un conseil doit être présentée
ii) Le greffier doit s'enquérir des moyens financiers du suspect ou de
iii) Dans l'affirmative, il commet un conseil choisi sur la liste ; dans
Mise en accusation
L'acte d'accusation
Présentation de l'acte d'accusation par le procureur
Jonction d'instances
Jonction de chefs d'accusation
Modifications de l'acte d'accusation
Retrait d'un acte d'accusation
Publicité de l'acte d'accusation
Non-divulgation
Ordonnances et mandats
Exécution des mandats d'arrêt
Coopération des Etats
Procédure après l'arrestation
Dispositions de droit interne relatives à l'extradition
Défaut d'exécution d'un mandat d'arrêt
Publication de l'acte d'accusation
Procédure en cas d'inexécution d'un mandat d'arrêt
i) Le procureur a pris toutes les mesures raisonnables pour effectuer la
ii) Le procureur a essayé selon d'autres modalités d'informer l'accusé
Comparution initiale de l'accusé
i) S'assure que le droit de l'accusé à l'assistance d'un conseil est
ii) Donne lecture ou fait donner lecture de l'acte d'accusation à
iii) Invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable pour chaque chef
iv) Au cas où l'accusé plaide non coupable, donne instruction au
v) Au cas où l'accusé plaide coupable, donne instruction au greffier de
vi) Donne instruction au greffier de fixer toute autre date appropriée.
Interrogatoire de l'accusé
Détention préventive
Mise en liberté provisoire
Production de moyens de preuve
Communication de pièces par le procureur
Echange des moyens de preuve
i) Le procureur informe la défense du nom des témoins à charge qu'il a
ii) La défense informe le procureur de son intention d'invoquer :
a) Une défense d'alibi, avec indication du lieu ou des lieux
b) Un moyen de défense spécial, y compris le défaut total ou partiel
Communication des moyens de preuve à décharge
Exception à l'obligation de communication
Dépositions
Exceptions préjudicielles
Exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé
ii) L'exception fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation ;
iii) L'exception aux fins d'irrecevabilité d'éléments de preuve obtenus
iv) L'exception aux fins de disjonction des chefs d'accusation joints
v) L'exception fondée sur le rejet d'une demande de commission d'office
Le procès en première instance
Amicus curiae
Mesures destinées à assurer la protection
i) Des mesures de nature à empêcher la divulgation au public ou aux
a) La suppression, dans les dossiers du tribunal, du nom de
b) L'interdiction de l'accès du public à toute pièce du dossier
c) Lors des témoignages, l'utilisation de moyens techniques permettant
ii) La tenue d'audiences à huis clos conformément à l'article 79
iii) Les mesures appropriées en vue de faciliter le témoignage d'une
Déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs
Outrage au tribunal
Audiences publiques
Audiences à huis clos
ii) Pour assurer la sécurité et la protection d'une victime ou d'un
Enregistrement des débats et conservation des preuves
Déroulement du procès
Jonction et disjonction d'instances
Instruments de contrainte
Déclarations liminaires
Présentation des moyens de preuve
v) Moyens de preuve ordonnés par la chambre de première instance
Plaidoiries
De la preuve
Faux témoignage sous déclaration solennelle
Aveux
Ligne de conduite délibérée
Faits de notoriété publique
Irrecevabilité des éléments de preuve du fait des procédés
par lesquels ils sont obtenus
Administration des preuves en matière de violences sexuelles
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda ; Ayant examiné les rapports que le secrétaire général lui a présentés conformément au paragraphe 3 de sa résolution 935 (1994) du 1er juillet 1994 (S/1994/879 et S/1994/906) et ayant pris acte des rapports du rapporteur spécial pour le Rwanda de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (S/1994/1157, annexe I et annexe II) ;
Saluant le travail accompli par la commission d'experts créée en vertu de sa résolution 935 (1994), en particulier son rapport préliminaire sur les violations du droit international humanitaire au Rwanda que le secrétaire général lui a transmis dans sa lettre du 1er octobre 1994 (S/1994/1125) ;
Se déclarant de nouveau gravement alarmé par les informations selon lesquelles des actes de génocide et d'autres violations flagrantes,
généralisées et systématiques du droit international humanitaire ont été commis au Rwanda ;
Constatant que cette situation continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales ;
Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en sont responsables soient traduites en justice ;
Convaincu que, dans les circonstances particulières qui règnent au Rwanda,
des poursuites contre les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient au processus de réconciliation nationale ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la paix ;
Estimant que la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de tels actes ou violations contribuera à les faire cesser et à en réparer dûment les effets ;
Soulignant qu'une coopération internationale est nécessaire pour renforcer les tribunaux et l'appareil judiciaire rwandais, notamment en raison du grand nombre de suspects qui seront déférés devant ces tribunaux ;
Considérant que la Commission d'experts créée en vertu de la résolution 935 (1994) devrait continuer à rassembler de toute urgence des informations tendant à prouver que des violations graves du droit international humanitaire ont été commises sur le territoire du Rwanda, et qu'elle devrait présenter son rapport final au secrétaire général le 30 novembre 1994 au plus tard ;
Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies :
Décide par la présente résolution, comme suite à la demande qu'il a reçue du Gouvernement rwandais (S/1994/1115), de créer un tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, et d'adopter à cette fin le statut du tribunal criminel international pour le Rwanda annexé à la présente résolution ;
Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au statut du tribunal international, et qu'ils prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l'obligation faite aux Etats de donner suite aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance, conformément à l'article 28 du statut, et prie les Etats de tenir le secrétaire général informé des mesures qu'ils prendront ;
Considère qu'une notification devrait être adressée au Gouvernement rwandais avant que des décisions ne soient prises en vertu des articles 26 et 27 du statut ;
Prie instamment les Etats ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'apporter au tribunal international des contributions sous forme de ressources financières,
d'équipements et de services, y compris des services d'experts ;
Prie le secrétaire général de mettre en oeuvre d'urgence la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le tribunal international puisse fonctionner effectivement le plus tôt possible, notamment de lui soumettre des recommandations quant aux lieux où le siège du tribunal international pourrait être établi, et de lui présenter des rapports périodiques ;
Décide qu'il choisira le siège du tribunal international en fonction de critères de justice et d'équité ainsi que d'économie et d'efficacité administrative, notamment des possibilités d'accès aux témoins, sous réserve que l'Organisation des Nations unies et l'Etat où le tribunal aura son siège concluent des arrangements appropriés qui soient acceptables pour le Conseil de sécurité, étant entendu que le tribunal international pourra se réunir ailleurs quand il le jugera nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions, et décide d'établir un bureau au Rwanda et d'y conduire des procédures, si cela est possible et approprié, sous réserve de la conclusion d'arrangements adéquats analogues ;
Décide d'envisager d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance du tribunal international si cela s'avère nécessaire ;
Décide de rester activement saisi de la question.
Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommé << tribunal international pour le Rwanda >>) exercera ses fonctions conformément aux dispositions du présent statut.
Le tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux dispositions du présent statut.
Le tribunal international pour le Rwanda est compétent pour poursuivre les personnes ayant commis un génocide, tel que ce crime est défini au paragraphe 2 du présent article, ou l'un quelconque des actes énumérés au paragraphe 3 du présent article.
Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
- meurtre de membres du groupe ;
- atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
- soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
- mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
- transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Seront punis les actes suivants :
- le génocide ;
- l'entente en vue de commettre le génocide ;
- l'incitation directe et publique à commettre le génocide ;
- la tentative de génocide ;
- la complicité dans le génocide.
Le tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu'elle soit, en raison de son appartenance nationale,
politique, ethnique, raciale ou religieuse :
- extermination ;
- réduction en esclavage ;
- emprisonnement ;
- torture ;
- persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ;
- autres actes inhumains.
Le tribunal international pour le Rwanda est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations graves de l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre et du protocole additionnel II auxdites conventions du 8 juin 1977.
Ces violations comprennent, sans s'y limiter :
- les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles ;
- les punitions collectives ;
- la prise d'otages ;
- les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur ;
- le pillage ;
- les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés ;
- la menace de commettre les actes précités.
Le tribunal international pour le Rwanda a compétence à l'égard des personnes physiques conformément aux dispositions du présent statut.
Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 4 du présent statut est individuellement responsable dudit crime.
La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine.
Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 4 du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
Le fait qu'un accusé a agi en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le tribunal international pour le Rwanda l'estime conforme à la justice.
La compétence ratione loci du tribunal international pour le Rwanda s'étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d'Etats voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais.
La compétence ratione temporis du tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994.
Le tribunal international pour le Rwanda et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Le tribunal international pour le Rwanda a la primauté sur les juridictions nationales de tous les Etats.
A tout stade de la procédure, il peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son règlement.
Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le tribunal international pour le Rwanda.
Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut subséquemment être traduit devant le tribunal international pour le Rwanda que si :
- le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun ;
ou - la juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas été exercée avec diligence.
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent statut, le tribunal international pour le Rwanda tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute peine qui pourrait lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
Le tribunal international comprend les organes suivants :
- les chambres, soit deux chambres de première instance et une chambre d'appel ;
- le procureur ; et - un greffe.
Les chambres sont composées de onze juges indépendants, ressortissants d'Etats différents et dont :
- trois siègent dans chacune des chambres de première instance ; et - cinq siègent à la chambre d'appel.
Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité, possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires.
Il est dûment tenu compte, dans la composition globale des chambres, de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.
Les juges siégeant à la chambre d'appel du tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé << le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie >>) siègent également à la chambre d'appel du tribunal international pour le Rwanda.
Les juges des chambres de première instance du tribunal international pour le Rwanda sont élus par l'assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :
- le secrétaire général invite les Etats membres de l'Organisation des Nations unies et les Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au siège de l'organisation à présenter des candidatures ;
- dans un délai de trente jours à compter de la date de l'invitation du secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité et dont aucune n'a la même nationalité que l'un quelconque des juges de la chambre d'appel ;
- le secrétaire général transmet la candidature au Conseil de sécurité.
Sur la base de ces candidatures, le conseil dresse une liste de douze candidats au minimum et dix-huit candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer au tribunal international pour le Rwanda une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde ;
- le président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au président de l'assemblée générale.
L'assemblée élit sur cette liste les six juges des chambres de première instance.
Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des Etats membres de l'Organisation des Nations unies et des Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au siège de l'organisation.
Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.
Si un siège à l'une des chambres de première instance devient vacant, le secrétaire général, après avoir consulté les présidents du Conseil de sécurité et de l'assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les juges des chambres de première instance sont élus pour un mandat de quatre ans.
Leurs conditions d'emploi sont celles des juges du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
Les juges du tribunal international pour le Rwanda élisent un président.
Après les avoir consultés, le président nomme les juges du tribunal international pour le Rwanda à l'une des chambres de première instance.
Les juges ne siègent qu'à la chambre à laquelle ils ont été nommés.
Les juges de chaque chambre de première instance choisissent un président qui conduit toutes les procédures devant cette chambre.
Les juges du tribunal international pour le Rwanda adopteront, aux fins de la procédure du tribunal international pour le Rwanda, le règlement du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie régissant la mise en accusation, les procès en première instance et les recours, la recevabilité des preuves, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées, en y apportant les modifications qu'ils jugeront nécessaires.
Le procureur est responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de la poursuite contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Le procureur, qui est un organe distinct au sein du tribunal international pour le Rwanda, agit en toute indépendance.
Il ne sollicite ni ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source.
Le procureur du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie exerce également les fonctions de procureur du tribunal international pour le Rwanda.
Il dispose, pour le seconder devant le tribunal international pour le Rwanda, de personnel supplémentaire, dont un procureur adjoint supplémentaire.
Ce personnel est nommé par le secrétaire général sur recommandation du procureur.
Le greffe est chargé d'assurer l'administration et les services du tribunal international pour le Rwanda.
Le greffe se compose d'un greffier et des autres fonctionnaires nécessaires.
Le greffier est désigné par le secrétaire général après consultation du président du tribunal international pour le Rwanda pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Les conditions d'emploi du greffier sont celles d'un sous-secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le personnel du greffe est nommé par le secrétaire général sur recommandation du greffier.
Le procureur ouvre une information d'office ou sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des organes de l'Organisation des Nations unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
Il évalue les renseignements reçus ou obtenus et décide s'il y a lieu de poursuivre.
Le procureur est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures d'instruction.
Dans l'exécution de ces tâches, le procureur peut, selon que de besoin, solliciter le concours des autorités de l'Etat concerné.
Tout suspect interrogé a le droit d'être assisté d'un conseil de son choix, y compris celui de se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et de bénéficier, si nécessaire, de services de traduction dans une langue qu'il parle et comprend et à partir de cette langue.
S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, le procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l'accusé en vertu du statut.
L'acte d'accusation est transmis à un juge de la chambre de première instance.
Le juge de la chambre de première instance saisi de l'acte d'accusation examine celui-ci.
S'il estime que le procureur a établi qu'au vu des présomptions il y a lieu d'engager des poursuites, il confirme l'acte d'accusation.
A défaut, il le rejette.
S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi décerne, sur réquisition du procureur, les ordonnances et mandats d'arrêt, de dépôt, d'amener ou de remise et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès.
La chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément au règlement de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.
Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est,
conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le tribunal international pour le Rwanda, placée en état d'arrestation, immédiatement informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au tribunal international pour le Rwanda.
La chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,
s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a compris le contenu de l'acte d'accusation et l'invite à faire valoir ses moyens de défense.
La chambre de première instance fixe alors la date du procès.
Les audiences sont publiques à moins que la chambre de première instance décide de les tenir à huis clos conformément à son règlement de procédure et de preuve.
Tous sont égaux devant le tribunal international pour le Rwanda.
Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des dispositions de l'article 21 du statut.
Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent statut.
Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : - à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ;
- à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;
- à être jugée sans retard excessif ;
- à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ;
- à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
- à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ;
- à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
Le tribunal international pour le Rwanda prévoit dans son règlement de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins.
Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audiences à huis clos et la protection de l'identité des victimes.
La chambre de première instance prononce des sentences et impose des peines et sanctions à l'encontre des personnes convaincues de violations graves du droit international humanitaire.
La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la chambre de première instance.
Elle est établie par écrit et motivée ; des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.
La chambre de première instance n'impose que des peines d'emprisonnement.
Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux du Rwanda.
En imposant toute peine, la chambre de première instance tient compte de facteurs tels que la gravité de l'infraction et la situation personnelle du condamné.
Outre l'emprisonnement du condamné, la chambre de première instance peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte.
La chambre d'appel connaît des recours introduits soit par les personnes condamnées par les chambres de première instance, soit par le procureur, pour les motifs suivants :
a) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision ; ou b) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.
La chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions des chambres de première instance.
S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément décisif de la décision, le condamné ou le procureur peut saisir le tribunal international pour le Rwanda d'une demande en révision de la sentence.
Les peines d'emprisonnement sont exécutées au Rwanda ou dans un Etat désigné par le tribunal international pour le Rwanda sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
Elles sont exécutées conformément aux lois en vigueur de l'Etat concerné, sous la supervision du tribunal.
Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le tribunal international pour le Rwanda.
Une grâce ou une commutation de peine n'est accordée que si le président du tribunal international pour le Rwanda, en consultation avec les juges, en décide ainsi dans l'intérêt de la justice et sur la base des principes généraux du droit.
Les Etats collaborent avec le tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.
Les Etats répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant d'une chambre de première instance et concernant, sans s'y limiter :
- l'identification et la recherche des personnes ;
- la réunion des témoignages et la production des preuves ;
- l'expédition des documents ;
- l'arrestation ou la détention des personnes ;
- le transfert ou la traduction de l'accusé devant le tribunal international pour le Rwanda.
La convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en date du 13 février 1946 s'applique au tribunal international pour le Rwanda, aux juges, au procureur et à son personnel ainsi qu'au greffier et à son personnel.
Les juges, le procureur et le greffier jouissent des privilèges et immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international.
Le personnel du procureur et du greffier jouit des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des Nations unies en vertu des articles V et VII de la convention visée au paragraphe 1 du présent article.
Les autres personnes, y compris les accusés, dont la présence est requise au siège ou au lieu de réunion du tribunal international pour le Rwanda bénéficient du traitement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du tribunal.
Les dépenses du tribunal international pour le Rwanda sont imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article 17 de la Charte des Nations unies.
Les langues de travail du tribunal international sont l'anglais et le français.
Le président du tribunal international pour le Rwanda présente chaque année un rapport du tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale.
Le présent règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l'article 14 du statut du tribunal, entre en vigueur le 29 juin 1995.
(A) Sauf incompatibilité tenant au contexte, les expressions suivantes signifient :
Règlement : le règlement visé à l'article 1er ci-dessus ;
Statut : le statut du tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 du 8 novembre 1994 ;
Tribunal : le tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 du 8 novembre 1994 ;
Accusé : toute personne physique faisant l'objet d'un acte d'accusation conformément à l'article 47 ci-après ;
Arrestation : l'acte par lequel une autorité nationale appréhende et place en garde à vue un suspect ou un accusé ;
Bureau : organe constitué du président, du vice-président et du doyen des présidents des chambres de première instance ;
Enquête : tous les actes accomplis par le procureur conformément au statut et au règlement afin de rassembler des informations et des éléments de preuve ;
Partie : le procureur ou l'accusé ;
Président : le président du tribunal ;
Procureur : le procureur désigné conformément à l'article 15 du statut ;
Règlements internes : toute réglementation adoptée par le procureur en application du paragraphe (A) de l'article 37 dans le but d'organiser les activités du bureau du procureur ;
Suspect : toute personne physique au sujet de laquelle le procureur possède des informations fiables qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une infraction relève de la compétence du tribunal ;
Entreprise criminelle : un certain nombre d'actions ou d'omissions survenant à l'occasion d'un seul événement ou de plusieurs, en un seul endroit ou en plusieurs, et faisant partie d'un plan, d'une stratégie ou d'un dessein commun ;
Victime : toute personne physique à l'égard de laquelle aurait été commise une infraction relevant de la compétence du tribunal.
(B) Aux fins du présent règlement, l'emploi du masculin et du singulier comprend le féminin et le pluriel et inversement.
(A) Les langues de travail du tribunal sont le français et l'anglais.
(B) L'accusé a le droit de parler sa propre langue.
(C) Toute autre personne, à l'exception du conseil de l'accusé,
comparaissant devant le tribunal peut, sous réserve du paragraphe (D) du présent article, employer sa propre langue si elle n'a pas une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de travail.
(D) Le conseil de l'accusé peut demander au président d'une chambre l'autorisation d'employer une langue autre que les deux langues de travail ou celle de l'accusé.
Si une telle autorisation est accordée, les frais d'interprétation et de traduction sont pris en charge par le tribunal dans les limites éventuellement fixées par le président, compte tenu des droits de la défense et de l'intérêt de la justice.
(E) Le greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction des pièces et l'interprétation des débats dans les langues de travail.
Une chambre peut, avec l'autorisation du président, exercer ses fonctions hors du siège du tribunal si l'intérêt de la justice le commande.
Toute exception soulevée par une partie à l'égard d'un acte d'une autre partie et fondée sur une violation du règlement ou des règlements internes doit l'être dès que possible ; elle n'est accueillie et l'acte déclaré nul que si ce dernier est incompatible avec les principes fondamentaux de l'équité et a entraîné effectivement un mauvais fonctionnement de la justice.
(A) Tout article du règlement peut être modifié à la demande d'un juge, du procureur ou du greffier.
Une réunion plénière est convoquée à cet effet.
Chaque juge reçoit communication de la proposition de modification.
Celle-ci est adoptée par un vote favorable de sept juges au moins.
(B) S'il n'est pas procédé comme prévu au paragraphe (A) ci-dessus, les modifications du règlement ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité.
(C) Les modifications entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice du respect des droits de l'accusé dans les affaires en instance.
Les textes en français et en anglais du règlement font également foi.
En cas de divergence, le texte qui reflète le plus fidèlement l'esprit du statut et du règlement prévaut.
Lorsqu'il apparaît au procureur qu'une infraction relevant de la compétence du tribunal fait ou a fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales devant une juridiction interne, il peut demander à l'Etat dont relève cette juridiction de lui transmettre toutes les informations pertinentes.
L'Etat transmet sans délai au procureur ces informations, en application de l'article 28 du statut.
S'il apparaît au procureur, au vu des enquêtes ou poursuites pénales engagées devant une juridiction interne comme cela est prévu à l'article 8 ci-dessus, que :
viserait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale ou n'aurait pas été exercée avec diligence ; ou qui ont une incidence sur des enquêtes ou des poursuites en cours devant le tribunal,
le procureur peut saisir la chambre de première instance désignée à cet effet par le président d'une requête aux fins de demander officiellement le dessaisissement de cette juridiction en faveur du tribunal.
(A) S'il apparaît à la chambre de première instance saisie d'une telle requête de la part du procureur qu'elle est fondée, conformément à l'article 9 ci-dessus, la chambre de première instance peut demander officiellement à l'Etat dont relève la juridiction que celle-ci se dessaisisse en faveur du tribunal.
(B) La demande de dessaisissement porte également sur la transmission des éléments d'enquêtes, des copies du dossier d'audience et, le cas échéant,
d'une expédition du jugement.
(C) Lorsque le dessaisissement a été demandé par une chambre de première instance, tout procès ultérieur est porté devant l'autre chambre de première instance.
Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le greffier a notifié la demande de dessaisissement à l'Etat dont relève l'institution judiciaire ayant connu de l'affaire dont il s'agit, l'Etat ne fournit pas à la chambre de première instance l'assurance qu'il a pris ou entend prendre les mesures voulues pour se conformer à cette demande, la chambre peut prier le président de soumettre la question au Conseil de sécurité.
Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 9 du statut, les décisions des juridictions internes ne lient pas le tribunal.
Si le président est valablement informé de poursuites pénales engagées contre une personne devant une juridiction interne pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du statut pour lesquels l'intéressé a déjà été jugé par le tribunal, une chambre de première instance rend, conformément à la procédure visée à l'article 10,
mutatis mutandis, une ordonnance motivée invitant cette juridiction à mettre fin définitivement aux poursuites.
Si cette juridiction s'y refuse, le président peut soumettre la question au Conseil de sécurité.
(A) Avant de prendre ses fonctions, chaque juge fait la déclaration solennelle suivante :
<< Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge du tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.
>> (B) Le texte de cette déclaration, signé par le juge en présence du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou de son représentant, est versé aux archives du tribunal.
(A) Un juge ne peut connaître en première instance ou en appel d'une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou il a eu un lien quelconque de nature à porter atteinte à son impartialité.
En ce cas, il doit se dessaisir de cette affaire.
Lorsque le juge renonce à siéger au sein d'une chambre de première instance, le président désigne un autre juge de première instance pour siéger à sa place.
Lorsqu'un juge renonce à siéger au sein de la chambre d'appel, le président de la chambre d'appel désigne un autre juge pour siéger à sa place.
(B) Toute partie peut solliciter du président de la chambre qu'un juge de cette chambre soit dessaisi d'une affaire en première instance ou en appel pour les raisons ci-dessus énoncées.
Après que le président de la chambre en a conféré avec le juge concerné, le bureau statue si nécessaire.
Si le bureau donne suite à la demande, le président désigne un autre juge pour remplacer le juge dessaisi.
(C) Le juge d'une chambre de première instance qui examine un acte d'accusation, conformément à l'article 18 du statut et à l'article 47 du règlement, ne peut siéger à la chambre appelée à juger ultérieurement l'accusé.
(D) Aucun membre de la chambre d'appel ne peut connaître, en cette qualité, d'une affaire dont un autre juge de la même nationalité a eu à connaître en première instance.
(E) Si, pour une raison quelconque, un membre d'une chambre est empêché de siéger à l'instance, le président de la chambre peut, si l'empêchement semble devoir être de courte durée, surseoir à la procédure ; dans le cas contraire, il en rend compte au président, lequel peut désigner un autre juge et ordonner soit la réouverture, soit la poursuite des débats.
Toutefois, après les déclarations liminaires prévues par l'article 84, ou le début de présentation des preuves en application de l'article 85, la poursuite des débats ne peut être ordonnée qu'avec le consentement de l'accusé.
La démission d'un juge est adressée par écrit au président pour être transmise au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
(A) Tous les juges sont égaux dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, quels que soient la date de leur élection ou de leur nomination, leur âge ou la durée des fonctions déjà exercées.
(B) Après le président et le vice-président, les présidents des chambres prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
(C) Les juges élus ou nommés à des dates différentes prennent rang selon la date de leur élection ou de leur nomination ; les juges élus ou nommés à la même date prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
(D) En cas de réélection, il est tenu compte de la durée totale des fonctions déjà exercées par le juge intéressé.
(A) Le président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge.
Le président est rééligible une fois.
(B) Si le président cesse d'être membre du tribunal ou démissionne avant l'expiration normale de son mandat, les juges du tribunal élisent parmi eux son successeur pour le reste de son mandat.
(C) Le président est élu à la majorité des juges du tribunal.
Si aucun juge ne recueille la majorité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin entre les deux juges qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de partage des voix au second tour, est élu le juge qui a préséance, conformément à l'article 17 ci-dessus.
Le président préside toutes les réunions plénières du tribunal, coordonne les travaux des chambres, contrôle les activités du greffe et s'acquitte de toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le statut et par le règlement.
(A) Le vice-président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge.
Le vice-président est rééligible une fois.
(B) Les dispositions prévues aux paragraphes (B) et (C) de l'article 18 s'appliquent mutatis mutandis au vice-président.
Le vice-président exerce les fonctions du président si celui-ci est absent ou empêché.
(A) Si le président et le vice-président sont l'un et l'autre empêchés d'exercer la présidence, celle-ci est assurée par le juge doyen de la chambre de première instance, conformément à l'article 17 ci-dessus.
(A) Le bureau est constitué du président, du vice-président et du doyen des présidents des chambres de première instance.
Lorsque le doyen des présidents des chambres de première instance exerce la fonction de président ou de vice-président, le président de l'autre chambre de première instance devient membre du bureau.
(B) Le président consulte les autres membres du bureau au sujet de toutes les questions importantes liées au fonctionnement du tribunal.
(C) Tout juge peut appeler l'attention d'un membre du bureau sur les questions qui méritent à son avis d'être examinées par le bureau ou d'être soumises à une réunion plénière du tribunal.
Les juges se réunissent en plénière pour :
i) L'élection du président et du vice-président ;
ii) L'adoption et la modification du règlement ;
interne des chambres et du tribunal ;
(A) En principe, le tribunal arrête au mois de juillet les dates et la durée de ses réunions plénières ordinaires pour l'année civile suivante.
(B) Si au moins six juges le demandent, le président doit convoquer d'autres réunions plénières ; il peut aussi en convoquer dans tous les cas où l'exigent les fonctions que lui confèrent le statut ou le règlement.
(A) Un quorum de sept juges est requis pour chaque réunion plénière du tribunal.
(B) Sous réserve des dispositions des paragraphes (A) et (B) de l'article 6 ci-dessus et des paragraphes (B) et (C) de l'article 18 ci-dessus, les décisions adoptées par le tribunal en plénière sont prises à la majorité des juges présents.
En cas de partage des voix, celle du président ou du juge faisant fonction est prépondérante.
(A) L'affectation des juges aux chambres de première instance se fait par roulement périodique, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne expédition des affaires.
(B) Les juges prennent leurs fonctions à la chambre à laquelle ils sont affectés dès que le président le juge opportun, compte tenu de la nécessité d'expédier des affaires en instance.
(C) Le président peut à tout moment affecter temporairement un membre d'une chambre de première instance à une autre chambre.
Au mois de juillet de chaque année et après avoir consulté les juges, le président désigne, pour chaque mois de l'année civile à venir, un juge dans chaque chambre de première instance auquel les actes d'accusation seront transmis pour examen conformément à l'article 47 ci-après et en publie la liste.
Les délibérations des chambres sont et demeurent secrètes.
Avant de donner son avis au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies conformément au paragraphe 3 de l'article 16 du statut, le président recueille l'opinion des juges au sujet des candidats à la fonction de greffier.
Après avoir consulté le président, le greffier recommande au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies la personne à nommer aux fonctions de greffier adjoint ainsi que les autres membres du personnel du greffe.
(A) Avant son entrée en fonctions, le greffier fait devant le président la déclaration suivante :
<< Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion et conscience les devoirs qui m'incombent en ma qualité de greffier du tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et que j'observerai fidèlement toutes les prescriptions du statut et du règlement du tribunal.
>> (B) Le greffier adjoint fait devant le président une déclaration semblable avant son entrée en fonctions.
(C) Tout membre du personnel du greffe fait une déclaration semblable devant le greffier.
Le greffier apporte son concours aux chambres et lors des réunions plénières du tribunal, ainsi qu'aux juges et au procureur dans l'exercice de leurs fonctions.
Sous l'autorité du président, il est responsable de l'administration et du service du tribunal et est chargé de toute communication émanant du tribunal ou adressée à celui-ci.
(A) Il est créé auprès du greffier une division d'aide aux victimes et aux témoins, composée d'un personnel qualifié et chargée de :
témoins conformément à l'article 21 du statut ;
particulièrement en cas de viols et violences sexuelles.
(B) Il est dûment tenu compte, lors de la nomination du personnel de la division, de la nécessité d'y employer des femmes ayant une formation spécialisée.
Hormis les cas de compte rendu intégral prévu à l'article 81 ci-après, le greffier ou les fonctionnaires du greffe désignés par lui établissent les procès-verbaux des réunions plénières du tribunal et des audiences des chambres, à l'exception des délibérations à huis clos.
Le greffier tient un répertoire général indiquant, pour chaque affaire portée devant le tribunal, sous réserve de l'article 53, tous les renseignements pertinents.
Le répertoire général est ouvert au public.
(A) Le procureur remplit toutes les fonctions prévues par le statut conformément au règlement et aux règlements internes qu'il adopte, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec le statut et le règlement.
Toute incompatibilité présumée des règlements internes est portée à la connaissance du bureau, dont l'opinion prévaut.
(B) Les pouvoirs du procureur tels que définis aux chapitres IV à VIII du règlement peuvent être exercés par le personnel du bureau du procureur qu'il autorise à cette fin ou par toute personne mandatée par lui à cet effet.
(A) Le procureur recommande au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies la personne à nommer aux fonctions de procureur adjoint.
(B) Le procureur adjoint remplit les fonctions du procureur en cas d'absence ou d'incapacité ou sur instructions formelles du procureur.
Aux fins de ses enquêtes, le procureur est habilité à :
témoins, enregistrer leurs déclarations, recueillir tous les éléments de preuve et enquêter sur les lieux ;
l'enquête et aux fins de soutenir l'accusation au procès, y compris des mesures spéciales nécessaires à la sécurité d'éventuels témoins et informateurs ;
ainsi que tout organisme international, y compris l'organisation internationale de police criminelle (Interpol) ;
prononcé de toute ordonnance nécessaire.
En cas d'urgence le procureur peut demander à tout Etat :
suspect ;
ii) De saisir tous éléments de preuves matériels ;
suspect ou de l'accusé, l'intimidation ou les atteintes à l'intégrité physique des victimes ou des témoins, ou la destruction d'éléments de preuve.
L'Etat concerné s'exécute sans délai, en application de l'article 28 du statut.
Le procureur est responsable de la conservation, la garde et la sécurité des informations et des éléments de preuve matériels recueillis au cours des enquêtes.
(A) Avant d'être interrogé par le procureur, le suspect est informé de ses droits dans une langue qu'il parle et comprend, à savoir :
indigent à la commission d'office d'un conseil à titre gratuit ;
pas ou ne parle pas la langue utilisée lors de l'interrogatoire ; et déclarations sera enregistrée et pourra être utilisée comme moyen de preuve.
(B) L'interrogatoire d'un suspect ne peut avoir lieu qu'en présence de son conseil, à moins que le suspect n'ait renoncé à son droit à l'assistance d'un conseil.
L'interrogatoire doit néanmoins cesser si un suspect qui a initialement renoncé à son droit à l'assistance d'un conseil, s'en prévaut ultérieurement ; l'interrogatoire ne doit reprendre que lorsque le suspect a obtenu de son chef ou d'office l'assistance d'un conseil.
Le procureur ne peut interroger un suspect que si l'interrogatoire est consigné sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo selon les modalités suivantes :
ce que l'interrogatoire est consigné sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo ;
de la reprise de l'interrogatoire sont respectivement mentionnées dans l'enregistrement avant qu'il n'y soit procédé ;
possibilité de préciser ou de compléter toutes ses déclarations ; l'heure de la fin de l'interrogatoire est alors mentionnée dans l'enregistrement ;
la fin de l'interrogatoire et copie du texte de la transcription est remise au suspect ; copie de l'enregistrement ou, s'il a été utilisé un appareil d'enregistrements multiples, l'une des bandes originales, est également remise au suspect ;
transcription, la bande originale de l'enregistrement ou l'une d'entre elles est placée en présence du suspect, sous scellés contresignés par lui-même et par le procureur.
Le conseil choisi par un suspect ou un accusé dépose dès que possible son mandat auprès du greffier.
Sous réserve de vérification par le greffier, tout conseil est considéré comme qualifié pour représenter un suspect ou un accusé dès lors qu'il est habilité à exercer la profession d'avocat dans un Etat ou est professeur de droit dans une université.
(A) Le greffier tient une liste des conseils parlant au moins une des deux langues de travail du tribunal et remplissant les conditions visées à l'article 44 ci-dessus, qui, en outre, ont fait savoir qu'ils accepteraient d'être commis d'office par le tribunal pour représenter un suspect ou un accusé indigent.
(B) Les critères de l'indigence sont déterminés par le greffier et approuvés par les juges du tribunal.
(C) Un conseil est commis d'office pour représenter un suspect ou un accusé indigent conformément à la procédure suivante :
au greffier ;
l'accusé et apprécier si les critères d'indigence sont réunis ;
le cas contraire, il en informe l'intéressé.
(D) En cas de rejet de la demande, le suspect ou l'accusé peut soumettre au greffier une nouvelle demande motivée par un changement de circonstances.
(E) Le greffier en consultation avec les juges détermine le tarif des honoraires à verser au conseil commis d'office.
(F) Si un suspect ou un accusé décide d'assurer lui-même sa défense, il en avertit par écrit le greffier dès que possible.
(G) S'il s'avère qu'une personne présumée indigente ne l'est pas, la chambre peut rendre une ordonnance aux fins de récupérer les frais entraînés par la commission d'un conseil.
(A) Une chambre peut, après un rappel à l'ordre resté sans effet, refuser d'entendre un conseil si elle considère que son comportement est offensant ou entrave le bon déroulement de l'audience.
(B) Un juge ou une chambre de première instance peut, avec l'accord du président, signaler tout manquement du conseil à l'ordre des avocats dans le pays où il est admis à l'exercice de sa profession ou, si l'intéressé est professeur et n'est pas avocat, à l'université dont il relève.
(A) Lorsque l'enquête permet au procureur d'établir qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu'un suspect a commis une infraction relevant de la compétence du tribunal, le procureur établit et transmet au greffier pour confirmation par un juge un acte d'accusation auquel il joint tous les éléments justificatifs.
(B) L'acte d'accusation indique le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire et la qualification qu'ils revêtent.
(C) Le greffier transmet l'acte d'accusation et les pièces jointes à l'un des juges désigné conformément à l'article 28 ci-dessus, lequel informe le procureur de la date fixée pour l'examen de l'acte d'accusation.
(D) Au cours de son examen, le juge entend le procureur.
Ce dernier peut présenter tout élément supplémentaire à l'appui d'un chef d'accusation.
Le juge peut confirmer ou rejeter chaque chef d'accusation.
Il peut également surseoir à sa décision.
(E) Le rejet d'un chef d'accusation n'interdit pas au procureur d'établir ultérieurement un nouvel acte d'accusation sur la base des faits ayant fondé le chef d'accusation rejeté, pour autant que soient produits à l'appui des éléments de preuve supplémentaires.
Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même entreprise criminelle peuvent être mises en accusation et jugées ensemble.
Plusieurs infractions peuvent faire l'objet d'un seul et même acte d'accusation si les actes incriminés ont été commis à l'occasion de la même opération et par le même accusé.
Le procureur peut, sans autorisation préalable, apporter des modifications à l'acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation.
Postérieurement, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation du juge ayant confirmé ou, au cours du procès, avec l'autorisation de la chambre de première instance.
Si une telle autorisation est accordée, l'acte d'accusation modifié est communiqué à l'accusé et à son conseil et, si nécessaire, la date du procès est repoussée pour donner à la défense le temps de se préparer.
(A) Le procureur peut, sans autorisation préalable, retirer un acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation.
Postérieurement, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation du juge l'ayant confirmé ou, au cours du procès, avec l'autorisation de la chambre de première instance.
(B) Le retrait de l'acte d'accusation est notifié sans délai au suspect ou à l'accusé et à son conseil.
Après la confirmation par le juge de première instance, et sous réserve de l'article 53 ci-après, l'acte d'accusation est rendu public.
(A) Lorsqu'il confirme un acte d'accusation, le juge peut, après avis du procureur, ordonner sa non-divulgation au public jusqu'à sa signification à l'accusé ou, en cas de jonction d'instances, à tous les accusés.
(B) Un juge ou une chambre de première instance, après avis du procureur,
peut également ordonner la non-divulgation au public de tout ou partie de l'acte d'accusation, de toute information et de tout document particuliers,
si l'un ou l'autre est convaincu qu'une telle ordonnance est nécessaire pour donner effet à une disposition du règlement ou pour préserver des informations confidentielles obtenues par le procureur ou encore que l'intérêt de la justice le commande.
A la demande d'une des parties ou de sa propre initiative un juge ou une chambre de première instance peut délivrer les ordonnances, citations à comparaître, assignations et mandats nécessaires aux fins de l'enquête, de la préparation ou de la conduite du procès.
(A) Tout mandat d'arrêt doit être signé par un juge et revêtu du sceau du tribunal.
Il est accompagné d'une copie de l'acte d'accusation et d'un document rappelant les droits de l'accusé.
Au titre de ces droits figurent ceux qui sont énoncés à l'article 20 du statut et, mutatis mutandis, aux articles 42 et 43 ci-dessus, ainsi que le droit de conserver le silence et la mise en garde selon laquelle toute déclaration faite par l'accusé est enregistrée et peut être retenue contre lui.
(B) Le greffier transmet le mandat aux fins d'arrestation et l'ordonnance de déferrement de l'accusé aux autorités nationales de l'Etat sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou a eu sa dernière résidence connue.
Ce mandat est accompagné d'instructions selon lesquelles, au moment de son arrestation, l'acte d'accusation, le document rappelant les droits de l'accusé et la mise en garde prévus au paragraphe (A) ci-dessus doivent lui être lus dans une langue qu'il comprend.
(C) Lorsqu'un mandat d'arrêt émis par le tribunal est exécuté, un membre du bureau du procureur peut être présent à compter du moment de l'arrestation.
L'Etat auquel est transmis un mandat d'arrêt agit sans tarder et avec toute la diligence voulue pour assurer sa bonne exécution, conformément à l'article 28 du statut.
Après l'arrestation de l'accusé, l'Etat concerné détient l'intéressé et en informe sans délai le greffier.
Le transfert de l'accusé au siège du tribunal ou à tout autre lieu que le bureau peut fixer, après consultation du procureur et du greffier, est organisé par les autorités nationales intéressées en liaison avec les autorités du pays hôte et le greffier.
Les obligations énoncées à l'article 28 du statut prévalent sur tous obstacles juridiques que la législation nationale ou les traités d'extradition auxquels l'Etat intéressé est partie pourraient opposer à la remise ou au transfert de l'accusé au tribunal.
(A) Lorsque l'Etat auquel un mandat d'arrêt a été transmis n'a pu l'exécuter, il en informe sans délai le greffier et en indique les raisons.
(B) Si, dans un délai raisonnable, il n'est pas rendu compte des mesures prises, l'Etat est réputé ne pas avoir exécuté le mandat d'arrêt et le tribunal, par l'intermédiaire du président, en informe le conseil de sécurité.
A la demande du procureur, le greffier transmet le texte d'une annonce aux autorités nationales de l'Etat ou des Etats sur les territoires desquels le procureur a des raisons de croire que l'accusé peut se trouver, aux fins de publication dans des journaux à grande diffusion.
L'annonce porte à la connaissance de l'accusé que l'on cherche à lui notifier un acte d'accusation le concernant.
(A) Si le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté et, dès lors, l'acte d'accusation n'a pas été signifié à l'accusé, et si le procureur établit devant le juge de première instance qui a confirmé l'acte d'accusation que : signification à personne, notamment en ayant recours aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou avait sa dernière résidence connue, et de l'existence de l'acte d'accusation en cherchant à publier des annonces appropriées dans les journaux dudit Etat conformément à l'article 60 ci-dessus, le juge ordonne que le procureur saisisse la chambre de première instance à laquelle il est effecté de l'acte d'accusation.
(B) Dès le prononcé d'une telle ordonnance, le procureur soumet l'acte d'accusation à la chambre de première instance en audience publique, en y joignant tous les éléments de preuve présentés au juge qui a initialement confirmé l'acte d'accusation.
Le procureur peut également citer à comparaître et interroger, devant la chambre de première instance, tout témoin dont la déclaration a été soumise au juge ayant initialement confirmé l'acte d'accusation.
(C) Si la chambre de première instance considère, sur la base de ces éléments de preuve ainsi que de tous autres que le procureur pourra produire, qu'il existe des raisons suffisantes de croire que l'accusé a commis une ou toutes les infractions mises à sa charge dans l'acte d'accusation, elle statue en conséquence.
La chambre prie le procureur de donner lecture des parties pertinentes de l'acte d'accusation et de rendre compte des efforts déployés pour effectuer la signification tels que prévus au paragraphe (A) ci-dessus.
(D) En outre, la chambre de première instance délivre contre l'accusé un mandat d'arrêt international qui est transmis à tous les Etats.
(E) Si le procureur établit à l'audience devant la chambre de première instance que le défaut de signification de l'acte d'accusation est imputable en tout ou en partie au défaut ou au refus de coopération d'un Etat avec le tribunal contrairement à l'article 28 du statut, la chambre de première instance en dresse constat et le président en informe le Conseil de sécurité.
Après son transfert au tribunal, l'accusé comparaît sans délai devant une chambre de première instance et est officiellement mis en accusation.
La chambre de première instance :
respecté ;
l'accusé dans une langue qu'il parle et comprend, et s'assure que l'intéressé comprend l'acte d'accusation ;
d'accusation et, à défaut pour l'accusé de plaider, inscrit en son nom au dossier qu'il a plaidé non coupable ;
greffier de fixer la date du procès ;
fixer la date de l'audience préalable au prononcé de la sentence ;
Après la comparution initiale de l'accusé, le procureur ne peut l'interroger qu'en présence de son conseil et pour autant que l'interrogatoire soit consigné sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo conformément à la procédure prévue à l'article 43.
Le procureur informe en outre l'accusé préalablement à l'interrogatoire de ce qu'il n'est pas obligé de parler et que, s'il choisit de parler, ce qu'il dira pourra être retenu contre lui.
Après son transfert au tribunal, l'accusé est détenu dans les locaux mis à disposition par le pays hôte ou par un autre pays.
Le président peut à la requête d'une des parties demander de modifier les conditions de la détention de l'accusé.
(A) Une fois détenu, l'accusé ne peut être mis en liberté provisoire que sur ordonnance d'une chambre de première instance.
(B) La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la chambre de première instance que dans des circonstances exceptionnelles, après avoir entendu le pays hôte, et pour autant qu'elle ait la certitude que l'accusé comparaîtra et, s'il est libéré, ne mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne.
(C) La chambre de première instance peut subordonner la mise en liberté provisoire aux conditions qu'elle juge appropriées, y compris la mise en place d'un cautionnement et, le cas échéant, l'observation des conditions nécessaires pour garantir la présence de l'accusé au procès et la protection d'autrui.
(D) Si besoin est, la chambre de première instance peut délivrer un mandat d'arrêt pour garantir la comparution d'un accusé précédemment mis en liberté provisoire ou en liberté pour toute autre raison.
(A) Dès que possible après la comparution initiale de l'accusé, le procureur communique à la défense copie de toutes les pièces jointes à l'acte d'accusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l'accusé ou des témoins à charge recueillies par le procureur.
(B) A la demande de la défense, le procureur doit, sous réserve du paragraphe (C), permettre à celle-ci de prendre connaissance des livres,
photographies, pièces à conviction et tous documents se trouvant en sa possession ou sous son contrôle qui, soit sont nécessaires à la défense de l'accusé, soit seront utilisés par le procureur comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de l'accusé ou lui appartiennent.
(C) Dans le cas où la communication de pièces se trouvant en la possession du procureur pourrait nuire à de nouvelles enquêtes ou à des enquêtes en cours, ou pour toute autre raison pourrait être contraire à l'intérêt public ou porter atteinte à la sécurité d'un Etat, le procureur peut demander à la chambre de première instance siégeant à huis clos d'être dispensé de l'obligation visée au paragraphe (B) ci-dessus.
En formulant sa demande, le procureur fournira à la chambre de première instance (mais uniquement la chambre de première instance) les pièces dont la confidentialité est recherchée.
(A) Dès que possible et en toute hypothèse avant le début du procès :
l'intention d'appeler pour établir la culpabilité de l'accusé et pour réfuter tout moyen de défense dont le procureur a été informé conformément au paragraphe (ii) ci-dessous ;
spécifiques où l'accusé prétend s'être trouvé au moment des faits incriminés, des nom et adresse des témoins ainsi que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir sa défense d'alibi ;
de responsabilité mentale, avec indication des nom et adresse des témoins ainsi que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir ce moyen de défense.
(B) Le défaut d'une telle notification par la défense ne limite pas le droit de l'accusé d'invoquer ces moyens de défense.
(C) Si la défense introduit la requête prévue au paragraphe (B) de l'article 66 ci-dessus, le procureur peut à son tour prendre connaissance des livres,
photographies, pièces à conviction et tous documents en la possession ou sous le contrôle de la défense et qu'elle entend produire.
(D) Si l'une ou l'autre des parties découvre des éléments de preuve ou informations supplémentaires qui auraient dû être produits conformément au règlement, elle en informe sans tarder l'autre partie et la chambre de première instance.
Le procureur informe la défense aussitôt que possible de l'existence d'éléments de preuve dont il a connaissance qui sont de nature à disculper en tout ou en partie l'accusé ou qui pourraient porter atteinte à la crédibilité des moyens de preuve à charge.
(A) Dans des cas exceptionnels, le procureur peut demander à la chambre de première instance d'ordonner la non-divulgation de l'identité d'une victime ou d'un témoin pour empêcher qu'ils ne courent un danger ou des risques, et ce jusqu'au moment où ils seront placés sous la protection du tribunal.
(B) En déterminant les mesures de protection destinées aux victimes ou témoins, la chambre de première instance peut consulter la division d'aide aux victimes et aux témoins.
(C) Sans préjudice des dispositions de l'article 75 ci-dessous, l'identité de cette victime ou de ce témoin devra être divulguée avant le commencement du procès et dans des délais permettant à la défense de se préparer.
(A) Nonobstant les dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus, les rapports, mémoires ou autres documents internes établis par une partie, ses assistants ou ses représentants dans le cadre de l'enquête ou de la préparation du dossier n'ont pas à être communiqués ou échangés.
(B) Si le procureur possède des informations qui ont été communiquées à titre confidentiel et dans la mesure où ces informations n'ont été utilisées que dans le seul but de recueillir des éléments de preuve nouveaux, le procureur ne peut divulguer ces informations initiales et leur source qu'avec le consentement de la personne ou de l'entité les ayant fournies.
Ces informations et leur source ne seront en aucun cas utilisées comme moyens de preuve avant d'avoir été communiquées à l'accusé.
(A) En raison de circonstances exceptionnelles, et dans l'intérêt de la justice, la chambre de première instance peut ordonner, à la demande de l'une des parties, qu'une déposition soit recueillie en vue du procès.
La chambre mandate à cet effet un officier en charge qui préside à la prise de déposition.
(B) La requête visant à faire recueillir une déposition est présentée par écrit.
Elle mentionne les nom et adresse du témoin, les conditions de date et de lieu de la déposition, l'objet de cette déposition ainsi que les circonstances exceptionnelles qui la justifient.
(C) S'il est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition en donne préavis raisonnable à l'autre partie qui aura le droit d'assister à la déposition et de contre-interroger le témoin.
(D) La déposition peut aussi être recueillie par voie de vidéoconférence.
(E) L'officier en charge s'assure que la déposition et, le cas échéant, le contre-interrogatoire, sont recueillis et enregistrés selon les formes prévues au règlement ; il reçoit et réserve à la décision de la chambre les objections soulevées par l'une ou l'autre des parties.
Il transmet tout le dossier à la chambre de première instance.
(A) Après la comparution initiale de l'accusé, l'une ou l'autre des parties peut soulever devant la chambre de première instance une ou plusieurs exceptions préjudicielles.
La chambre décide si l'exception est présentée sous forme écrite ou orale.
(B) La chambre se prononce sur les exceptions préjudicielles in limine litis.
Les décisions ainsi rendues ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans le cas où la chambre a rejeté une exception d'incompétence.
(A) Les exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé sont :
i) L'exception d'incompétence ;
de l'accusé ou lui appartenant ;
conformément à l'article 49 ci-dessus, ou de disjonction d'instances conformément au paragraphe (B) de l'article 82 ci-après ;
d'un conseil.
(B) Les exceptions ci-dessus doivent être soulevées par l'accusé dans les soixante jours suivant sa comparution initiale et en toute hypothèse avant l'audience au fond.
(C) Le défaut par l'accusé de soulever les exceptions préjudicielles ci-dessus dans les délais prescrits vaut renonciation de sa part.
La chambre de première instance peut néanmoins déroger à ces délais pour des raisons jugées valables.
Une chambre peut, si elle le juge souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat, toute organisation ou toute personne à faire un exposé sur toute question qu'elle juge utile.
(A) Un juge ou une chambre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties ou de la victime ou du témoin intéressé, ou de la division d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner des mesures appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou de témoins, à condition toutefois que lesdites mesures ne portent pas atteinte aux droits de l'accusé.
(B) Une chambre peut tenir une audience à huis clos pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner notamment :
médias de l'identité d'une victime ou d'un témoin, d'une personne qui leur est apparentée ou associée ou du lieu où ils se trouvent, telles que :
l'intéressé et des indications permettant de l'identifier ;
identifiant la victime ;
l'altération de l'image ou de la voix ou l'usage d'un circuit de télévision fermé, et d) L'emploi d'un pseudonyme ;
victime ou d'un témoin vulnérable, par exemple au moyen d'un circuit de télévision fermé unidirectionnel.
(C) La chambre assure le cas échéant le contrôle du déroulement des interrogatoires aux fins d'éviter toute forme de harcèlement ou d'intimidation.
Avant de prendre ses fonctions, tout interprète ou traducteur prononce une déclaration solennelle aux termes de laquelle il s'engage à accomplir sa tâche avec dévouement, indépendance et impartialité et dans le plein respect de son devoir de confidentialité.
(A) Sous réserve des dispositions du paragraphe (E) de l'article 90, un témoin qui refuse de répondre à une question en rapport avec l'affaire dont la chambre est saisie, ou qui persiste dans son attitude, peut être déclaré coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ne dépassant pas 10 000 US dollars ou à une peine de prison de six mois au maximum.
(B) Toutefois, si elle le juge approprié, la chambre peut relever le témoin de son obligation de répondre.
(C) Toute personne cherchant à intervenir auprès d'un témoin ou à l'intimider peut être déclarée coupable d'outrage et condamnée en application du paragraphe (A).
(D) Tout jugement prononcé en vertu du présent article est susceptible d'appel.
(E) L'amende est payée au greffier, qui la verse à un compte distinct.
Sauf disposition contraire, la procédure devant une chambre de première instance est publique, à l'exception du délibéré.
(A) La chambre de première instance peut ordonner que la presse et le public soient exclus de la salle pendant tout ou partie de l'audience :
i) Pour des raisons d'ordre public ou de bonnes moeurs ;
témoin ou pour éviter la divulgation de son identité en conformité à l'article 75 ci-dessus ; ou iii) En considération de l'intérêt de la justice.
(B) La chambre de première instance rend publiques les raisons de sa décision.
(A) La chambre de première instance peut ordonner que toute personne soit exclue de la salle afin de sauvegarder le droit de l'accusé à un procès équitable et public ou afin de maintenir l'ordre.
(B) La chambre de première instance peut ordonner l'exclusion de l'accusé de la salle d'audience et poursuivre les débats en son absence si l'accusé,
après avoir été averti que son comportement risque de justifier son exclusion de la salle d'audience, persiste dans ce comportement.
(A) Le greffier établit et conserve un compte rendu intégral de tous les débats, y compris un enregistrement sonore, sa transcription et, lorsque la chambre de première instance le juge nécessaire, un enregistrement vidéo.
(B) La chambre de première instance peut ordonner la divulgation de tout ou partie du compte rendu des débats à huis clos lorsque les raisons qui ont motivé le huis clos ont disparu.
(C) Le greffier assure la conservation et la garde de tous les éléments de preuve matériels produits au cours des procédures.
(D) La chambre de première instance détermine si des photographies, des enregistrements vidéo ou des enregistrements sonores peuvent être pris lors de l'audience autrement que par le greffe.
(A) En cas d'instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s'il était jugé séparément.
(B) La chambre de première instance peut ordonner un procès séparé pour des accusés dont les instances avaient été jointes en application de l'article 48, pour éviter tout conflit d'intérêts de nature à causer un préjudice grave à un accusé ou pour sauvegarder l'intérêt de la justice.
Les instruments de contrainte, tels que les menottes, ne sont pas utilisés si ce n'est pour éviter un risque d'évasion au cours du transfert ou pour des raisons de sécurité ; ils sont retirés lorsque l'accusé comparaît devant la chambre.
Avant la présentation par le procureur de ses moyens de preuve, chacune des parties peut faire une déclaration liminaire.
Toutefois la défense peut décider de faire sa déclaration après que le procureur a présenté ses moyens de preuve et avant de présenter elle-même ses propres moyens de défense.
(A) Chacune des parties peut appeler des témoins à la barre et présenter des moyens de preuve.
A moins que la chambre n'en décide autrement dans l'intérêt de la justice, les moyens de preuve sont présentés dans l'ordre suivant :
i) Preuves du procureur ;
ii) Preuves de la défense ;
iii) Réplique du procureur ;
iv) Duplique de la défense ;
(B) Chaque témoin peut, après son interrogatoire principal, faire l'objet d'un contre-interrogatoire et d'un interrogatoire supplémentaire.
Toutefois le juge peut également poser toute question au témoin à quelque stade que ce soit.
Le témoin est d'abord interrogé par la partie qui le présente.
(C) L'accusé peut s'il le souhaite comparaître en qualité de témoin pour sa propre défense.
Après présentation de tous les moyens de preuve, le procureur peut présenter son réquisitoire, et la défense y répondre.
S'il le souhaite, le procureur peut répliquer, et la défense présenter une duplique.
(A) Après les plaidoiries des parties, le président de la chambre déclare clos les débats et la chambre se retire pour délibérer à huis clos.
L'accusé n'est déclaré coupable que lorsque la majorité de la chambre de première instance considère que la culpabilité de l'accusé a été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
(B) La chambre de première instance vote séparément sur chaque chef visé dans l'acte d'accusation.
Si deux ou plusieurs accusés sont jugés ensemble,
en application de l'article 48 ci-dessus, la chambre statue séparément sur le cas de chacun d'eux.
(A) Le jugement est prononcé en audience publique à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils.
Ces derniers sont en droit d'être présents.
(B) Si elle juge l'accusé coupable de l'infraction et si à l'examen des preuves il est établi que l'infraction a donné lieu à l'acquisition illicite d'un bien, la chambre de première instance le constate spécifiquement dans son jugement et peut ordonner la restitution de ce bien conformément à l'article 105 ci-après.
(C) Le jugement est adopté à la majorité et est motivé par écrit dans les meilleurs délais possible.
Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes.
(A) En matière de preuve, les règles énoncées dans la présente section s'appliquent à toute procédure devant les chambres.
La chambre saisie n'est pas liée par les règles de droit interne régissant l'administration de la preuve.
(B) Dans les cas où le règlement est muet, la chambre applique les règles d'administration de la preuve propres à parvenir, dans l'esprit du statut et des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.
(C) La chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu'elle estime avoir valeur probante.
(D) La chambre peut demander à vérifier l'authenticité de tout élément de preuve obtenu hors audience.
(A) En principe, les chambres entendent les témoins en personne à moins qu'une chambre n'ordonne qu'un témoin dépose selon les modalités prévues à l'article 71.
(B) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration solennelle suivante : << Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
>> (C) Un enfant qui, de l'avis de la chambre, ne comprend pas la nature d'une déclaration solennelle peut être autorisé à témoigner sans cette formalité,
si la chambre estime qu'il est suffisamment mûr pour être en mesure de relater les faits dont il a eu connaissance et qu'il comprend ce que signifie le devoir de dire la vérité.
Un jugement, toutefois, ne peut être fondé sur un seul témoignage de ce type.
(D) Un témoin, autre qu'un expert, qui n'a pas encore témoigné ne doit pas être présent lors de la déposition d'un autre témoin.
Toutefois, s'il a entendu cet autre témoignage, le sien n'est pas pour autant irrecevable.
(E) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de l'incriminer.
La chambre peut, toutefois, obliger le témoin à répondre.
Aucun témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme élément de preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuite pour faux témoignage.
(A) De sa propre initiative ou à la demande d'une partie, la chambre avertit le témoin de son obligation de dire la vérité et des conséquences pouvant résulter d'un faux témoignage.
(B) Si la chambre a de bonnes raisons de croire qu'un témoin a sciemment et volontairement fait un faux témoignage, elle peut demander au procureur d'examiner l'affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d'accusation pour faux témoignage.
(C) Les dispositions de procédure et de preuve prévues aux chapitres IV à VIII du règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux procédures visées au présent article.
(D) Un juge ayant siégé à la chambre de première instance devant laquelle le témoin a comparu ne peut connaître des procédures pour faux témoignage dont le témoin est l'objet.
(E) Le faux témoignage sous déclaration solennelle est passible d'une amende ne pouvant excéder 10 000 US dollars ou d'une peine d'emprisonnement de douze mois maximum, ou des deux.
L'amende est payée au greffier, qui la verse au compte distinct visé au paragraphe (E) de l'article 77 ci-dessus.
Sous réserve du respect rigoureux des conditions visées à l'article 63 ci-dessus, l'aveu de l'accusé donné lors d'un interrogatoire par le procureur est présumé libre et volontaire jusqu'à preuve du contraire.
(A) Les éléments de preuve permettant d'établir l'existence d'une ligne de conduite délibérée dans laquelle s'inscrivent des violations sérieuses du droit international humanitaire au sens du statut sont recevables dans l'intérêt de la justice.
(B) Les actes qui tendent à démontrer l'existence d'une telle ligne de conduite font l'objet d'une communication à la défense par le procureur,
La chambre de première instance n'exige pas la preuve de ce qui est de notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire.
N'est recevable aucun moyen de preuve obtenu par des procédés qui entament fortement sa fiabilité ou dont l'admission irait à l'encontre d'une bonne administration de la justice et lui porterait gravement atteinte.
Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application du 2 de l'article 171 D, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 171 octies, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976.
R.) en un cahier annexé au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant radiation (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11789, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de << ...
1er janvier 1993, >>, lire << ...
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 1996, M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 20 juillet 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Nantes
- Les dispositions de l'avenant no 25 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, concernant les règles de présentation sont étendues pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997, pour les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine contrôlées ;
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Buffie, sis 30, allée des Tourny, Bordeaux.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Ruffie (Marie).
Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont M. Blouin (Patrice) et M. Cazenave (Jean).
Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses sont M. Cazenave (Jean) et Mme Fischer-Deguine (Isabelle).
Blouin (Patrice) et Mme Ruffie (Marie).
Il est refusé à M. Cheyrou (Alain) et à Mme Leblanc (Marie-Rose) d'être portés responsables des analyses de génétique moléculaire.
Il est refusé à M. Cheyrou (Alain) d'être porté responsable des analyses de biologie en vue du diagnostic de maladies infectieuses.
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie et les analyses d'hématologie est refusée au laboratoire Ruffie.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est accordée à l'institut de chimie biologique, 11, rue Humann, Strasbourg (Bas-Rhin).
Le responsable des analyses de biochimie est M. Koehl (Christian).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à l'institut de chimie biologique.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieurs désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
M. Barbier (Roger), université de Rennes, 30 septembre 1997 ;
Mme Berard (Nicole), épouse Longequeue, université Grenoble-I, 1er septembre 1997 ;
Mme Dupuis (Claude), épouse Petipas, université de Rouen, 1er novembre 1996 ;
M. Janot (Christian), université Grenoble-I, 1er septembre 1997 ;
M. Latremoliere (Claude), université d'Angers, 2 mars 1997.
Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 27 novembre 1962 de la ganterie de peau, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 sur les heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau.
L'article 4, paragraphe b, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision prévue au quinzième alinéa du même 5°.
Le taux de cette provision est fixé à 0,50 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, M. Sanfeld (Albert),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1r septembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Décret du 27 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique d'Oloron-Sainte-Marie-C.
M. (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 septembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Oloron-Sainte-Marie-C.
M. (Pyrénées-Atlantiques).
Décret du 27 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 27 septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en qualité de représentants de l'Etat et sur proposition du ministre de l'économie et des finances :
Mme Stéphane Pallez, en remplacement de M. Pierre Duquesne ;
M. Patrice Ract Madoux, en remplacement de M. Yves Mansion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Richert (Dominique), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 6 mars 1996.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre délégué à la ville et à l'intégration et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25 septembre 1996 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population et de l'emploi ou dans des disciplines connexes à la démographie :
Mme Bouvier-Colle (Marie-Hélène) ;
M. Casanova (Jean-Claude) ;
M. Pison (Gilles) ;
Mme Sahli (Anne-Marie) ;
M. Wunsch (Guillaume).
En qualité de membres d'organisations professionnelles et syndicales et des représentants d'organismes à vocation sociale :
M. Tapinos (Georges) ;
M. Vulliez (Christian).
En qualité de membres des organisations familiales :
Mme Holleaux (Alice) ;
M. Madaule (Pierre).
En qualité de membres des organismes publics d'étude et de statistique :
M. Glaude (Michel) ;
M. Casanova (Jean-Claude) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
M. Dupaquier (Jacques) est nommé vice-président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 septembre 1996, Mme Diot (Marie-Françoise), ingénieur de recherche de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe au titre de l'année 1996.
Gamonet (Alexis, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code.
Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : a.
D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ; b.
D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi sa constitution.
Cadorel (Jean, Yves), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans-Tours (E.
O.) pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Giroud (Joseph), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Lapeze.
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 juillet 1996, l'arrêté du 6 mai 1996 portant désignation des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, est modifié comme suit :
Les mots << pour une période de deux ans >> sont remplacés par les mots << en remplacement de M. Coutel (François), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir >>.
Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
- Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1971 portant dénomination des classes préparatoires aux concours d'admission dans divers établissements d'enseignement supérieur sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle du formulaire << demande de remboursement de prestations sur duplicata >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande de remboursement de prestations sur duplicata >> S 3183 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Mlle Marie-Anne Chapelle, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Paule Aste, épouse Debladis, auditeur à la Cour de cassation ;
Mlle Agnès Bisch, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
Mlle Brigitte Boulouis, juge au tribunal de grande instance de Blois chargé du service du tribunal d'instance de Vendôme ;
Mlle Brigitte Brun, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat placé en position de service détaché ;
Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Georges Domergue, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du second grade ;
Mme Béatrice Fouche, épouse Biondi, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Laurent Jacques, auditeur à la Cour de cassation ;
M. Philippe Javelas, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargé du service du tribunal d'instance d'Aubusson ;
Mlle Sonia Lumbroso, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Bernadette Martin, épouse Lecuyer, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon ;
Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Valérie Petit, épouse Trouilly, juge au tribunal de grande instance de Bernay ;
M. Olivier Talabardon, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne ;
Mlle Véronique Veillard, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Arrêté du 8 août 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, le bilan du Théâtre national de Strasbourg est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 24 356 011 F pour l'exercice 1995.
– La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d de l'article 787 et certifiant que :
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;
b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa souscription.
– La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, le compte de résultat du Théâtre national de Chaillot est approuvé en recettes à 92 709 226 F et en dépenses à 92 650 984 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Girard (François), trésorier principal de 2e classe, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de responsable des affaires budgétaires et financières de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-561 du 23 juillet 1996 constatant la caducité des annexes II et III de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes II et III de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Centre Alsace Colmar sont caduques.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Marcel Guinot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, consul général de France à Dakar, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. André Barbe.
Décret n°96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
- Cette commission est chargée de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel ainsi que les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au programme et à l'oeuvre de l'Unesco.
<< a) Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de l'Unesco ;
<< b) Elle établit une liaison efficace tant avec l'Unesco qu'avec les commission nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de l'Unesco ;
<< c) Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la conférence générale de l'Unesco ;
<< d) Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux et internationaux de caractère public ou privé ;
<< e) Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de science, de culture et de communication ;
<< f) Elle fait connaître par les moyens appropriés, à l'opinion publique,
les buts et les travaux de l'Unesco ;
<< g) Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique culturelle extérieure de la France ; à cet effet, elle veille à la coordination de ses activités avec ces actions ;
<< h) Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31 décembre de chaque année.
<< f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants : << Bibliothèque nationale de France ;
<< Institut de recherche pédagogique ;
<< D'autre part, des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la commission.
Enfin, la commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et territoires d'outre-mer et aux organismes publics de radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.
La commission nationale se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président ;
<< a) Les membres de la commission nationale ;
<< b) Les experts désignés par la commission nationale.
<< b) Les experts ;
<< c) Les correspondants qui résident dans la région considérée ;
- Le président de la commission nationale est élu par ses membres.
Sa nomination doit être approuvée par le Premier ministre.
Le président nomme le secrétaire général, aprés consultation des départements ministériels intéressés.
Le secrétaire général dirige le secrétariat prévu à l'article 8 et participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant promotion (ponts et chaussées) (rectificatif)
en ce qui concerne la promotion de M. Parise (Patrice), au lieu de : << à compter du 1er janvier 1996 >>, lire : << à compter du 28 novembre 1996 >>.
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision.
En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.
Dans la fiche d'information thérapeutique de la spécialité 334 646-6 Modiodal 100 mg (modafinil), comprimés (30) (laboratoires Lafon), parue au Journal officiel de la République française le 16 novembre 1995, lire dans le chapitre Spécifications médico-sociales :
<< Les notifications de pharmacovigilance sont adressées aux centres régionaux de pharmacovigilance ; ceux-ci les transmettent au centre coordonnateur de Saint-Etienne, à l'attention du professeur Ollagnier,
Bellevue, 42055 Saint-Etienne Cedex 02.
Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
- Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques selon les principes définis au présent chapitre.
- Par exception à l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
- Par exception aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, le représentant de l'Etat peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
De l'organisation de la coopération de la police nationale
et de la gendarmerie nationale
- Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
- En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur, en liaison avec le ministre de la défense, coordonne l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
- Il est créé un conseil de l'équipement et de la logistique ainsi composé :
Six représentants de la direction générale de la police nationale désignés par le ministre de l'intérieur ;
Six représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale désignés par le ministre de la défense.
Le président, désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, est choisi alternativement parmi les représentants de la direction générale de la police nationale et ceux de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat est assuré par la direction générale dont le président relève.
Sans préjudice des compétences du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, le conseil de l'équipement et de la logistique est l'organe de réflexion et de proposition en matière de coordination des recherches sur les équipements et les matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, à l'exception des équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires.
Il veille à la rationalisation des recherches menées en matière d'équipement et de logistique et à la mise en commun de leurs résultats afin de tendre à l'harmonisation des équipements.
- Dans chaque département, le représentant de l'Etat et, à Paris,
le préfet de police ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de paix et de sécurité publiques.
A ce titre, ils veillent à la mise en oeuvre des liaisons opérationnelles permanentes entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Le directeur départemental de la sécurité publique, sans préjudice des compétences particulières des autres responsables des services de la police nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de compétence, les conseillers du représentant de l'Etat en matière de sécurité et de paix publiques.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996, Mme Rousset de Pina (Claudine), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, en remplacement de Mme Goncet (Corine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1996, M. Grezis (Jean, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction de la qualité (direction régionale du Sud-Est, à Marseille), est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mars 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 14 octobre 1996 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 octobre 1996, est prorogé de six mois le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales mises en place à la suite des élections du 25 novembre 1993, et respectivement compétentes à l'égard :
- des inspecteurs généraux de l'équipement et inspecteurs généraux de la construction ;
- des ingénieurs des ponts et chaussées ;
- des administrateurs civils ;
- des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- des attachés d'administration centrale et agents supérieurs ;
- des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
rédacteurs et sous-chefs de service ;
- des secrétaires administratifs d'administration centrale et secrétaires d'administration ;
- des adjoints administratifs et agents administratifs d'administration centrale ;
- des personnels techniciens du laboratoire central des ponts et chaussées et personnels de maîtrise et ouvriers d'administration centrale ;
- des agents des services techniques d'administration centrale ;
- des téléphonistes (administration centrale et services déconcentrés) ;
- des conducteurs d'automobile (administration centrale et services déconcentrés) ;
- des conseillers techniques de service social et assistants de service social ;
- des adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- des agents administratifs des services déconcentrés ;
- des dessinateurs ;
- des ouvriers professionnels, maîtres ouvriers et agents de service des services déconcentrés ;
- des personnels ouvriers et de maîtrise de l'ancien service des eaux et fontaines à Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
- des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959
- Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.
Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L.
5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions de l'article 1394 du code général des impôts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-705 du 24 septembre 1996 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, M. Schoeffler (François), conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil auprès de l'agence judiciaire du Trésor pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnels employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnels employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion de l'article 8 de la section 2.
L'article 17 de la section 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, M. Aubourg (Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 25 mars 1996 au 24 mars 2001 auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents pour exercer les fonctions de secrétaire général, directeur administratif et financier.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau.
Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du même code.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année, cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du gain net visé au premier alinéa assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues : Installation d'incinération : tout équipement technique utilisé pour l'oxydation par la combustion de déchets industriels spéciaux, avec ou sans récupération de la chaleur produite, y compris le traitement préalable, ainsi que la pyrolyse ou tout autre traitement thermique dans la mesure où les produits qui en résultent sont ensuite incinérés ; Installation nouvelle : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux à compter du 31 décembre 1996 ; Installation existante : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux avant le 31 décembre 1996 ; Installation spécialisée : installation explicitement conçue et réalisée pour incinérer des déchets industriels spéciaux et dont la première autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement a été délivrée pour ce faire ; Installation de coïncinération : installation principalement conçue et réalisée pour une autre activité que l'incinération de déchets mais qui incinère des déchets industriels spéciaux, notamment en les utilisant comme combustible de substitution.
Les installations d'incinération regroupent d'une part les installations spécialisées et d'autre part les installations de coïncinération ; Activité principale : activité pour laquelle une installation de coïncinération a été principalement conçue ; Installation collective : une installation qui incinère les déchets de plusieurs producteurs de déchets ; Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou ailleurs.
Les présentes règles s'appliquent aux installations d'incinération de déchets industriels spéciaux spécialisées et de co-incinération de déchets industriels spéciaux, internes ou collectives.
Elles ne concernent toutefois pas l'incinération de déchets d'activités de soins à risques ou celle des déchets explosifs, ou des déchets issus des industries pyrotechniques.
Elles s'appliquent aux installations de vitrification de déchets industriels spéciaux.
Les dispositions des titres II et III sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes selon des modalités précisées au titre IV.
A défaut de telles précisions, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement contient notamment des bilans prévisionnels de la répartition dans l'air, l'eau et les résidus, du chlore, du soufre, des métaux lourds ou de toute autre substance contenue dans les déchets.
a) Implantation : le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations et les conditions générales de dispersion de ses rejets.
Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d'entreposage et d'incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d'une habitation, de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et d'établissements recevant du public. b) Conditions générales d'aménagement des installations : les articles 4 et 6, 7, 9 et 10, 11 et 13 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités d'entreposage des déchets industriels spéciaux produits ou éliminés par l'installation.
Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. c) Plan de l'installation : l'installation doit être implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.
Un plan détaillé de l'ensemble de l'installation doit être tenu à jour.
La puissance thermique maximale de chaque four est précisée en milliers de watts (kW).
La puissance thermique maximale de l'installation est la somme de celle des fours qui la composent.
La capacité nominale de chaque four est précisée en tonnes de déchets par heure (t/h), en précisant une capacité calorifique de référence des déchets, exprimée en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg).
La capacité annuelle de l'installation est la quantité prévisible de déchets que l'installation doit pouvoir incinérer en un an, compte tenu de son mode d'exploitation et d'entretien.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique maximale, la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que pour chaque four qui la compose.
Il précise également la capacité d'entreposage de déchets industriels spéciaux, en spécifiant, le cas échéant, la répartition de cette capacité entre les différents types de déchets, notamment en fonction de leurs caractéristiques physiques et de leur capacité calorifique.
Les installations sont en principe conçues, équipées et exploitées de manière à ce que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850° C, obtenue sur la paroi intérieure de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux secondes en présence d'au moins 6% d'oxygène.
Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100° C au minimum.
Cette température doit être mesurée en continu.
Toutefois, si l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement montre que les obligations fixées aux articles 11, 17 et 22 peuvent être respectées, une teneur en oxygène différente peut être fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui doit, au préalable, avoir fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les installations sont conçues, équipées et exploitées de manière à assurer, lorsque la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets liquides ou un mélange de substances gazeuses et de substances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique préalable, en déficit d'oxygène, de déchets industriels spéciaux, et lorsque la partie gazeuse représente plus de 50% de la chaleur totale dégagée, une teneur en oxygène après la dernière injection d'air de combustion d'au moins 3%.
Toutes les installations sont équipées de brûleurs, ou de tout dispositif équivalent, qui s'enclenchent automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, après la dernière injection d'air de combustion, tombe en dessous de la température correspondante fixée ci-dessus.
Elles sont également équipées d'un mécanisme automatique d'arrêt de l'alimentation en déchet, asservi à la mesure de la température de combustion définie plus haut et de certaines mesures réalisées sur les rejets atmosphériques de l'installation et précisées ci-dessous.
La teneur en carbone organique total des mâchefers issus de l'incinération des déchets ne doit pas dépasser 2, 5%.
Cette teneur sera analysée selon les normes en vigueur, et notamment conformément à la norme NF ISO 10694 (X 31 409) de juin 1995 sur la qualité du sol et relative à la détermination du carbone organique et du carbone total après combustion sèche, ou, à défaut, selon les bonnes pratiques en la matière.
Les normes en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent également être utilisées, dès lors qu'elles sont équivalentes.
Elles ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le présent arrêté, sauf si celui-ci en prévoit explicitement la possibilité.
Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les flux et les concentrations des polluants visés dans le présent arrêté.
Les articles 18, 20, 22, 23 et 25 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'appliquent.
L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesure de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.
Les normes nationales, à l'exception de la norme concernant les mesures de dioxines et les furannes à l'émission, sont indiquées en annexe I.a de l'arrêté précité.
Pour les dioxines et les furannes à l'émission, la norme nationale en vigueur est la norme NF X 43-313.
Les normes des Etats membres de l'Union européenne peuvent également être utilisées, dès lors qu'elles sont équivalentes.
Pour les mesures de dioxines et furannes, l'inspecteur des installations classées doit s'assurer que la limite de détection pour l'échantillonnage et l'analyse de chaque dioxine et furanne est suffisamment basse pour permettre d'obtenir un résultat significatif en termes d'équivalents toxiques.
Les valeurs de l'intervalle de confiance (95%) correspondant aux valeurs limites d'émission fixées par le présent arrêté pour le monoxyde de carbone, pour le dioxyde de soufre, pour les poussières totales, pour le carbone organique total et pour le chlorure d'hydrogène ne doivent pas dépasser les pourcentages des valeurs limites d'émission fixés à l'article 13.
Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible, réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur.
Toutefois, pour les effluents susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en amont possible.
L'installation doit être conçue et exploitée afin de permettre autant que faire se peut la récupération et la valorisation de l'énergie thermique dégagée par l'incinération des déchets.
Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers.
Les installations dont le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée dépasse 20% sont considérées comme des installations d'incinération avec récupération et valorisation de l'énergie récupérée.
Les autres installations sont considérées comme des installations d'incinération simple.
a) Prévention des risques : l'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie.
En outre, les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables.
L'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est applicable.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou de traitement des déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de déchets industriels spéciaux destinés à être incinérés et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Les organes de commande nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande.
Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées en application de l'article 17. b) Clôture, aires de circulation et équipements de contrôle des déchets admis : les parties de l'installation où sont entreposés et incinérés les déchets industriels spéciaux sont clôturées par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres, ou à défaut l'ensemble de l'installation.
Les aires d'accueil et d'attente de ces parties ainsi que les voies de circulation principales utilisées pour l'admission des déchets disposent d'un revêtement durable.
Une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les contrôles d'admission des déchets précisés à l'article 26 (a).
Les conditions d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie sont prises en compte dans l'aménagement de l'installation.
Un pont-bascule muni d'une imprimante, ou tout autre dispositif équivalent, doit être installé à l'entrée de l'installation afin de connaître le tonnage des déchets incinérés.
Sa capacité doit être au moins de 50 tonnes..
Un tel pont-bascule, ou un dispositif équivalent, peut ne pas être exigé à l'entrée d'une installation interne s'il existe un moyen équivalent de mesure des quantités de déchets incinérés.
Un équipement de détection de la radioactivité doit être installé à l'entrée de l'installation afin de permettre le contrôle des déchets admis.
A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits, dans l'ordre suivant : -la désignation de l'installation ; -les mots : " Installation d'incinération de déchets industriels spéciaux avec récupération et valorisation d'énergie ", ou, selon le cas : " Installation d'incinération de déchets industriels spéciaux, suivi de : " Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 " ; -les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; -la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ; -les mots : " Accès interdit sans autorisation " et " Informations disponibles à " suivis de l'adresse de l'exploitant ou de son représentant et de la mairie de la commune d'implantation.
Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et nettement visibles.
Les installations sont conçues, équipées, exploitées de manière que les limites d'émission ci-après ne soient pas dépassées, compte tenu des méthodes de mesures précisées ci-après :
Durant le fonctionnement la concentration en monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion ne dépasse pas les valeurs suivantes :
1° 50 mg/m3 de gaz de combustion en moyenne journalière ;
2° 150 mg/m3 de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur 10 minutes ou 100 mg/m3 de gaz de combustion de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de 24 heures.
b) Poussières totales, C.
T., HCI, HF, et SO2
(Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.
- de l'antimoine et de ses composés, exprimé en antimoine (Sb) ;
- de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ;
- du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ;
- du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ;
- du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ;
- du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ;
- du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ;
- du nickel et de ses composés, exprimé en nickel (Ni) ;
- du vanadium et de ses composés, exprimé en vanadium (V) ;
- de l'étain et de ses composés, exprimé en étain (Sn) ;
- du sélénium et de ses composés, exprimé en sélénium (Se) ;
- du tellure et de ses composés, exprimé en tellure (Te).
Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l'annexe I.
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum.
Les valeurs limites d'émission sont respectées si :
- aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.
T.), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène et le dioxyde de soufre ;
- aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène et le dioxyde de soufre ne dépasse les valeurs limites définies dans ce même article ;
- aucune des moyennes mesurées pour le cadmium et ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum ne dépasse la valeur limite d'émission fixée audit article ;
100 de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m3 ; ou aucune moyenne journalière des mesures effectuées sur une demi-heure pour le monoxyde de carbone ne dépasse 100 mg/m3.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 27 c ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (comprenant les périodes de démarrage et d'extinction de l'installation lors de l'incinération de déchets industriels spéciaux) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 p.
100 sur chacune de ces mesures.
Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
Monoxyde de carbone (art. 11 [a]) 10% ;
Dioxyde de soufre (art. 11 [b] et 43) 20% ;
Poussières totales (art. 11 [b] et 43) 30% ;
Carbone organique total (art. 11 [b] et 43) 30% ;
Chlorure d'hydrogène (art. 11 [b] et 43) 40%.
Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage ainsi que, dans le cas de mesures périodiques du fluorure d'hydrogène (HF), les valeurs moyennes de HF sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 15.
Les résultats des mesures de poussières totales, de substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, de chlorure d'hydrogène, de fluorure d'hydrogène, de dioxyde de soufre, de cadmium et ses composés ainsi que thallium et ses composés, du mercure et ses composés, du total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), de la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, des dioxines et furannes sont rapportées aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire de 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène 11 p.
100 sur gaz sec.
Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz de combustion, la valeur mesurée pour une substance polluante donnée n'est rapportée à la teneur en oxygène précisée plus haut que si celle-ci, mesurée au cours de la même période que la substance polluante concernée, dépassse la teneur standard en oxygène.
a) Conditions générales de rejet : les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Tous les rejets à l'atmosphère, notamment ceux qui peuvent être issus des capacités d'entreposage des déchets avant incinération, sont dans la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Le cas échéant ils sont dirigés vers le ou les fours et incinérés.
Les gaz de combustion issus de l'incinération des déchets sont également évacués par une cheminée.
Les contours des conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente. b) Calcul de la hauteur de cheminée : la hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz et de l'environnement de l'installation.
Ce calcul est réalisé conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ou en fonction des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée dans l'arrêté d'autorisation et la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à 12 m/s. c) Plate-forme de mesures : afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz.
Les caractéristiques de cette plate-forme devront être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur et notamment celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesures.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures en continu suivantes dans le respect des prescriptions définies à l'article 7 : - teneur en poussières totales à l'émission ; - teneur en substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.
T.) à l'émission ; - teneur en chlorure d'hydrogène, en fluorure d'hydrogène et en dioxyde de soufre à l'émission ; - teneur en oxygène et en vapeur d'eau et pression des gaz de combustion.
Ces points de mesure et de prélèvement doivent également permettre d'effectuer les prélèvements et échantillonnages destinés à vérifier le respect des valeurs limites fixées pour le cadmium et ses composés ainsi que thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, les dioxines et furannes.
Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
L'exploitant doit réaliser dans les conditions fixées à l'article 7 la mesure en continu à l'émission des substances suivantes :
- substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.
- chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de souffre.
- le monoxyde de carbone dans les gaz de combustion ;
- l'oxygène et la vapeur d'eau dans les gaz de combustion.
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme tiers compétent deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
Il doit enfin faire réaliser par un organisme tiers compétent au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et ses composés ainsi que du thallium et ses composés, du mercure et ses composés, du total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), de la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, des dioxines et furannes.
Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble de ces composés et des paramètres suivis en continu est réalisée tous les deux mois.
La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée.
La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.
La mesure en continu des poussières totales, des substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10% des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régies par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Tous les effluents acqueux issus des installations de traitement des déchets industriels spéciaux doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées en application des articles 17 ou 18, et notamment les effluents issus des installations et opérations suivantes : - dépotage ; - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.
L'épandage de ces effluents est interdit.
L'article 31 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 précité s'applique.
L'arrêté d'autorisation précise en sus les conditions et les valeurs limites de rejet des effluents aqueux dans le milieu naturel en tenant compte de sa sensibilité et des objectifs de qualité qui lui sont assignés.
La masse de métaux lourds, de dioxines et de furannes contenue dans les effluents aqueux dont le rejet dans l'eau est autorisé doit être inférieure à celle dont le rejet dans l'air est autorisé.
Les valeurs limites de rejet dans l'eau ne peuvent en outre pas être supérieures aux valeurs suivantes pour les substances citées ci-dessous :
L'arrêté préfectoral d'autorisation précisera des flux limites de rejet pour les substances précitées, ainsi que pour les chlorures, si le milieu récepteur y est très sensible.
Les chlorures et les sulfates ainsi que les substances figurant aux annexes V.a, V.b, V.c.1 et V.c.2 de l'arrêté précité font l'objet d'une estimation par l'exploitant des flux susceptibles d'être rejetés par l'installation et peuvent faire l'objet de mesures de détection.
L'arrêté préfectoral fixe la liste des substances qui font effectivement l'objet de ces mesures, voire de valeurs limites de rejet.
Pour les rejets dans les eaux conchylicoles, en application de la directive 79/923/CEE du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, en ce qui concerne les substances organohalogénées et les métaux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la valeur limite fixée doit permettre de maintenir la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage à une valeur compatible avec une bonne qualité des produits conchylicoles.
Des dispositions particulières seront fixées pour les rejets d'azote et de phosphore dans un milieu aquatique naturel appartenant à une zone sensible telle que définie par la directive CEE/91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ou la directive CEE/91/676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Le traitement des effluents aqueux de l'installation dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions.
Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement peut notamment comporter un volet spécifique relatif au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement si nécessaire prévus pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Tout traitement externe ou raccordement à une station externe doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'exploitant de l'installation d'incinération et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement.
Elle énonce également les obligations de l'exploitant de l'installation d'incinération en matière d'autosurveillance des effluents aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par l'exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
En cas de traitement dans une station d'épuration urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au préalable les valeurs limites suivantes :
Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Pour les effluents aqueux faisant l'objet des valeurs limites fixées à l'article 17, les paramètres suivants sont analysés en continu (C) ou avec les fréquences journalières (J), hebdomadaires (H) ou mensuelles (M), de manière ponctuelle à travers un prélèvement continu (C), instantané (I) ou un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit (M24) :
Au moins une fois par an les mesures précisées par le programme de surveillance devront être effectuées par un organisme tiers compétent ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, une surveillance adéquate doit être réalisée à la sortie de l'installation ou à l'arrivée sur le site de traitement, avant tout mélange avec d'autres effluents, notamment afin de vérifier la traitabilité effective de l'effluent dans l'installation externe.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu, mais d'un rejet par bâchées, une analyse de tous les paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter.
a) Réseau de contrôle : l'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'activité de l'installation.
Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en fonction de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement.
Ce nombre ne doit pas être inférieur à 3.
Ces puits sont réalisés conformément aux bonnes pratiques et aux normes éventuellement en vigueur.
Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l'installation, et en particulier de ses capacités d'entreposage de déchets destinés à être incinérés, pour servir de point de repère de la qualité des eaux souterraines. b) Analyse de référence : pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation d'une installation nouvelle, il doit être procédé à une analyse de référence au moins sur les paramètres suivants : - analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, NO2-, NO3-, NH4+Cl-, SO42-, PO43-, K+, Na+, Ca3+, Mg3+, Mn3+, Sb, Co, V, Tl, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, D.
X., PCB, B.
X. et H.
; - analyse biologique : DBO5 ; - analyses bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux, présence de salmonelles. c) Analyses annuelles : au minimum une fois par an, des analyses portant au moins sur les paramètres suivants sont effectuées : - pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, C.
Les méthodes d'analyses utilisées doivent être conformes aux bonnes pratiques en la matière et aux normes en vigueur.
L'inspection des installations classées est immédiatement informée de toute évolution significative d'un paramètre mesuré.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus de ses activités.
En particulier, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement doit démontrer le recours aux meilleures technologies disponibles et pratiques, réalisables à un coût économiquement acceptable, pour : - limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce qui concerne les résidus de l'incinération ; - prendre toutes les mesures pour faciliter le recyclage et la valorisation de ses déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l'environnement ; - s'assurer à défaut du traitement ou du prétraitement de ses déchets pour en extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels ; - s'assurer ainsi de la plus faible production possible de déchets ultimes et de leur stockage dans les meilleures conditions possible.
Les déchets et résidus produits doivent être entreposés avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et être protégés des eaux météoriques.
Tous les déchets d'emballages soumis aux dispositions du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, doivent être valorisés dans des installations dûment prévues à cet effet.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets produits par l'installation, et en particulier les caractéristiques et les quantités maximales de déchets solides que l'exploitant est autorisé à déposer dans des installations de stockage.
Le stockage des déchets industriels spéciaux produits par l'installation doit être réalisé dans des conditions conformes aux dispositions des arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés.
Pour les autres déchets, les conditions d'élimination précitées tiennent compte de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon les normes en vigueur.
Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002 le caractère ultime au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée des déchets issus de son activité qui sont déposés dans des installations de stockage.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Le respect des valeurs limites éventuellement fixées, au titre de l'article 22, en ce qui concerne la fraction soluble et les teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation, est vérifié.
L'exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des tonnages de résidus d'incinération produits, en distinguant notamment : - les mâchefers ; - les déchets de déferraillage des mâchefers ; - les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des déchets industriels spéciaux dont : - poussières et cendres volantes d'électrofiltre ; - cendres sous chaudière ; - gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ; - déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors site ; - déchets secs de l'épuration des fumées ; - catalyseurs usés provenant par exemple de l'élimination des oxydes d'azote ; - charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées ; - cendres sous cyclone d'incinérateur à lit fluidisé.
Il suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets industriels spéciaux incinérés.
La teneur en carbone organique total des mâchefers est vérifiée au moins une fois par semaine et un plan de suivi de ce paramètre défini.
a) Nature des déchets admis : tout déchet industriel spécial peut être incinéré dans une installation conforme aux dispositions du présent arrêté :
-s'il ne contient pas plus de 50 ppm de polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB-PCT) ;
-et n'est pas radioactif.
L'incinération de déchets contenant plus de 50 ppm de PCB-PCT peut toutefois être autorisée dès lors que l'installation dispose d'un agrément au titre du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.
L'incinération des huiles usagées, quant à elle, est autorisée dès lors que l'installation dispose d'un agrément au titre du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées et de l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret précité.
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération de déchets industriels spéciaux ne peut être délivrée que si l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement précise la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis.
L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci quels sont les déchets qui pourront effectivement être incinérés dans l'installation.
L'incinération de tout autre type de déchet est interdite.
L'arrêté d'autorisation précise en outre les propriétés des déchets qui sont susceptibles d'en interdire l'incinération.
Pour ce faire, le préfet du département d'implantation tient compte du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, des dispositions et des décisions adoptées en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
L'arrêté d'autorisation fixe, en fonction des caractéristiques de l'installation et des dispositions relatives au niveau d'incinération à atteindre, les teneurs limites en chlore, fluor, soufre, métaux lourds et PCP des déchets incinérés.
Ainsi, en application des dispositions de l'article 6, une installation pourra voir la teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, des déchets susceptibles d'y être admis, limitée à 1 %.
De même, s'il est fait application de la disposition de l'article 15 permettant de réduire la surveillance des émissions compte tenu de la nature des déchets incinérés, des valeurs limites précises sont fixées pour la teneur des déchets en substances pouvant conduire au rejet de poussières totales, substances organiques à l'état de trace exprimées en carbone organique total, chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène, dioxyde de soufre.
L'arrêté d'autorisation fixe, pour tous les déchets dont l'admission est conditionnée par le respect d'un critère d'admission, les modalités précises d'évaluation du respect de ce critère.
L'admission de certains déchets peut être soumise à l'utilisation de conditionnements particuliers, par exemple pour les déchets pulvérulents, explosifs ou spontanément inflammables.
b) Origine des déchets admis : l'installation doit être destinée à accueillir en priorité les déchets de la zone géographique de l'emprise du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région d'implantation de l'installation.
L'origine géographique des déchets est indiquée, tant dans l'arrêté d'autorisation que dans les documents de suivi de l'exploitation, selon la typologie suivante :
-la zone géographique de l'emprise du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région d'implantation de l'installation ;
-la zone formée par les régions limitrophes de celle-ci ;
-les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de déchets industriels spéciaux peut être envisagée.
Toute modification notable de la nature ou de l'origine des déchets admis nécessite une nouvelle autorisation.
a) Information préalable : avant d'admettre un déchet dans son installation, l'exploitant doit demander au producteur de déchets ou, à défaut, au détenteur une information préalable.
Cette information préalable précise pour chaque type de déchet destiné à être incinéré : - la provenance, et notamment l'identité et l'adresse exacte du producteur ; - les opérations de traitement préalable éventuellement réalisées sur le déchet ; - la composition chimique principale du déchet ainsi que toutes les informations permettant de déterminer s'il est apte à subir le traitement d'incinération prévu ; - les teneurs en PCB-PCT, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et PCP et en toute autre substance faisant l'objet d'une valeur limite d'admission dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation ; - les modalités de la collecte et de la livraison ; - le cas échéant, l'autorisation d'importation et/ou le formulaire de notification délivrés en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; - les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles il ne peuvent pas être mélangés, les précautions à prendre lors de leur manipulation ; - et toute information pertinente pour caractériser le déchet en question.
L'exploitant peut, au vu de cette information préalable, solliciter des informations complémentaires sur le déchet dont l'admission est sollicitée et refuser, s'il le souhaite, d'accueillir le déchet en question.
Il peut, le cas échéant, solliciter l'envoi d'un ou plusieurs échantillons représentatifs du déchet et réaliser ou faire réaliser, à la charge du producteur ou du détenteur, selon des termes définis avec lui, toute analyse pertinente pour caractériser le déchet. b) Certificat d'acceptation préalable : l'exploitant se prononce alors, au vu des informations ainsi communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent, sur sa capacité à incinérer le déchet en question dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il délivre à cet effet soit un certificat d'acceptation préalable, soit un avis de refus de prise en charge.
Le certificat d'acceptation préalable consigne les informations contenues dans l'information préalable à l'admission ainsi que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet.
Outre les analyses relatives aux paramètres faisant l'objet de critères d'admission, les tests suivants sont réalisés : - la composition chimique principale du déchet brut ; - les teneurs en PCB-PCT, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et PCP ; - le pouvoir calorifique.
L'arrêté d'autorisation peut ainsi définir l'étendue des analyses à réaliser pour chaque déchet pour lequel au moins un critère d'admission est fixé.
Un déchet ne peut être admis dans l'installation qu'après délivrance par l'exploitant au producteur d'un certificat d'acceptation préalable.
Cette acceptation préalable a une validité d'un an et doit être conservée au moins un an de plus par l'exploitant.
L'ensemble des acceptations préalables adressées pour les déchets admis sur un site fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un déchet.
a) Contrôles d'admission : toute livraison de déchet fait l'objet de la prise d'au moins deux échantillons représentatifs du déchet et d'une vérification : - de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable ; - le cas échéant, de la présence d'un bordereau de suivi établi en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances ; - le cas échéant, de la présence du formulaire de mouvement/accompagnement établi en application des dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; - d'une pesée du chargement ; - de la teneur en chlore, fluor, soufre, métaux lourds, PCB-PCT et PCP ; - du pouvoir calorifique ; - de l'analyse de tout autre paramètre d'admission fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation d'incinération ; - du contrôle de l'absence de radioactivité.
Un des échantillons est conservé au moins trois mois à la disposition de l'inspection des installations classées dans des conditions de conservation et de sécurité adéquates.
En cas de non-conformité avec le certificat d'acceptation préalable et les règles d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé.
Dans ce cas, l'inspection des installations classées est prévenue sans délai.
Dans le cas des installations accueillant un nombre limité de déchets de nature relativement constante en provenance d'un unique producteur, des contrôles différents peuvent être réalisés, notamment en fonction du mode de production de ces déchets, des paramètres caractéristiques de cette production, de la localisation ou du mode d'acheminement de ces déchets.
Ils sont alors précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Cette disposition peut également s'appliquer aux déchets issus de centres de regroupement ou de prétraitement dès lors que l'ensemble des analyses et contrôles précités y a été réalisé au départ du chargement du déchet, que celui-ci a fait l'objet de mesures de protection et qu'un programme de suivi de la qualité de ces analyses et de cette protection a été mis en place, tant sur lesdits centres qu'à l'admission dans l'installation. b) Registres d'admission et de refus d'admission : l'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre d'admission où il consigne pour chaque véhicule apportant des déchets : - le tonnage et la nature des déchets ; - le lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du détenteur ; - la date et l'heure de la réception ; - l'identité du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du véhicule ; - le résultat des contrôles d'admission définis plus haut.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus.
L'exploitant reporte également sur le registre d'admission, ou sur un registre complémentaire qui lui est précisément rattaché, les résultats de toutes les analyses effectuées sur les déchets admis sur son site.
L'absence de ces informations doit conduire au refus de la livraison.
Dans le cas des installations accueillant les déchets d'un unique producteur, des informations différentes peuvent être consignées, notamment en fonction de la localisation de l'installation ou du mode d'acheminement des déchets.
Elles sont alors précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
a) Conditions de fonctionnement des brûleurs d'appoint : les brûleurs d'appoint dont l'installation doit être équipée en application des dispositions de l'article 6 sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température minimale susmentionnée tant que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors de l'allumage et de l'extinction d'un four, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de la température fixée en application des dispositions de l'article 6, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz naturel ou de gaz liquide. b) Conditions de l'alimentation en déchets : aucun déchet n'est incinéré : - en phase de mise en marche jusqu'à ce que la température d'incinération minimale requise soit atteinte ; - chaque fois que la température est inférieure à la température d'incinération minimale requise ; - lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des équipements de l'installation au-delà des limites fixées au c ci-dessous.
Dans le dernier cas, l'incinération de déchets ne peut être reprise qu'après accord de l'inspection des installations classées. c) Indisponibilités : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération, de traitement ou de mesure des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
Cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée.
L'inspection des installations classées est prévenue dans les meilleurs délais du dépassement de ces limites.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m3, exprimée en moyenne sur une demi-heure.
En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, en moyenne journalière et en moyenne sur une demi-heure, ne doivent pas être dépassées.
Toutes les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.
Les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
L'installation doit être pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets stockés.
Des consignes relatives à la prévention des sinistres doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage et d'incinération des déchets ; - les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; - les moyens à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte ; - les procédures d'arrêt d'urgence.
Le stationnement des véhicules de transport dans l'enceinte de l'installation n'est autorisé que pendant le temps des contrôles d'admission précisés à l'article 26 (a) et de déchargement.
Les issues et les voies de circulation doivent rester dégagées en permanence.
Toutes les issues ouvertes des installations d'entreposage et d'incinération de déchets doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation.
Elles sont fermées en dehors de ces heures.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation, et veille à ce que les véhicules sortant de l'installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur les voies publiques d'accès au site.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entrenus en permanence.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une attention particulière.
L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire se peut les dégagements d'odeurs.
En particulier, les capacités d'entreposage de déchets susceptibles de conduire à d'importants dégagements d'odeurs ou les zones d'alimentations des fours doivent être mis en dépression et les émanations correspondantes collectées et détruites.
Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé s'appliquent.
a) Information en cas d'accident : l'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire. b) Consignation des résultats de surveillance et information de l'inspection des installations classées : le ou les registres d'admission et de refus d'admission sont conservés pendant cinq ans, de même que les résultats de la mesure en continu de la température obtenue sur la paroi interne de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi et des mesures demandées aux articles 15, 20 et 21 ci-dessus.
Les résultats des analyses demandées aux articles 15, 20, 21 et 23 ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées : - selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température obtenue sur la paroi interne de la chambre de combustion, les mesures en continu demandées à l'article 15 et les mesures en continu, à fréquence journalière, hebdomadaire ou mensuelle demandées à l'article 20, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées ; - selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins une fois par an en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers compétent, telles que définies à l'article 15, les analyses demandées à l'article 21 et les informations demandées à l'article 23 ; - dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l'article 27 (c), en cas de dépassement des valeurs limites d'émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers, telles que définies à l'article 15, en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures demandées à l'article 20, pour toute évolution significative d'un paramètre mesuré en application de l'article 21 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation en ce qui concerne les mesures réalisées, le cas échéant, en application de l'article 23.
Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé.
En cas de refus d'un chargement tel que rendu obligatoire par l'article 26 (a), l'inspection des installations classées est prévenue sans délai.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.
L'exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l'année : - les flux moyens annuels rejetés de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de déchet incinéré ; - les flux moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à l'article 23 par tonne de déchet incinéré.
Il communique les résultats de ce calcul à l'inspection des installations classées et en suit l'évolution.
Les exploitants d'installations classées, qui sont autorisés à rejeter des substances visées aux annexes V.a, V.b, V.c.1 et V.c.2 de l'arrêté du 1er mars 1993 précité, doivent adresser tous les quatre ans au préfet un dossier faisant le bilan de ces rejets, en détaillant : - les concentrations dans les rejets ; - les flux rejetés.
Ce dossier doit faire apparaître l'évolution de ces rejets et les possibilités de les réduire.
Ce dossier est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par l'inspection des installations classées qui peut proposer le cas échéant un arrêté préfectoral complémentaire.
Les articles 61 et 62 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent. c) Rapport annuel d'activité : une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux points a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
L'inspection des installations classées présente ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en le complétant par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles proposées par l'inspection des installations classées pendant l'année écoulée.
Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
Conformément à l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, l'exploitant adresse au moins un mois avant la fin de la date à laquelle il estime l'exploitation terminée un dossier comprenant : -un plan à jour du site ; -un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; -une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ; -une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des analyses d'eaux souterraines pratiquées depuis au moins cinq ans ; -une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en terme d'utilisation du sol et du sous-sol ; -en cas de besoin, la surveillance qui doit encore devoir être exercée sur le site.
L'inspecteur des installations classées établit après cette visite un rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information si elle existe.
L'activité principale de l'installation doit permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible, tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement contient notamment des bilans prévisionnels de la répartition dans l'air, l'eau, les résidus et le produit de l'activité principale de l'installation du chlore, du soufre, des métaux lourds et de toute substance due à l'incinération des déchets.
Le cas échéant, cette analyse compare lesdits effets lorsque l'installation incinère des déchets ou lorsqu'elle ne le fait pas.
La coïncinération de déchets industriels spéciaux dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés est interdite.
Lorsque l'installation n'a pas déjà été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour son activité principale, les articles 4, 5, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération des déchets.
Lorsque l'installation est déjà autorisée pour son activité principale, les dispositions générales arrêtées en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement restent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
Les articles 4 (b), 5, 7, 9, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération des déchets.
Les installations sont en principe conçues, équipées et exploitées de manière que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température d'au moins 850° C, obtenue sur la paroi intérieure de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux secondes, en présence d'au moins 6% d'oxygène.
Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100° C au minimum.
La mesure de cette température doit être effectuée en continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les points d'introduction des déchets dans le procédé en fonction de l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement.
Quel que soit le point d'introduction, les gaz provenant de la combustion des déchets doivent être portés aux températures fixées au premier alinéa de cet article pendant au moins deux secondes.
Toutes les installations sont équipées d'un mécanisme automatique d'arrêt de l'alimentation en déchets, asservi à la mesure de la température de combustion définie plus haut et de certaines mesures réalisées sur les rejets atmosphériques de l'installation et précisés ci-dessous.
L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement lorsqu'elle incinère des déchets doit en préciser les conséquences sur les caractéristiques des déchets que le procédé génère et les conditions correspondantes de leur élimination.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise celles-ci.
Pour les cimenteries, une teneur en oxygène inférieure à 6% est admise et ne fait donc pas l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Toutefois, si des déchets sont incinérés ailleurs qu'au brûleur principal, une teneur en oxygène de 3% doit être garantie au point d'introduction.
Les déchets contenant plus de 1% en chlore ne peuvent être incinérés dans ces installations qu'au brûleur principal.
Les installations qui n'incinèrent que des déchets dont le pouvoir calorique inférieur (P.
I.) est supérieur ou égal à 5 000 kJ/ kg sont considérées comme des installations de coïncinération avec valorisation d'énergie.
Les installations qui acceptent des déchets dont le pouvoir calorique inférieur est inférieur à 5 000 kJ/ kg sont considérées pour l'incinération de ces déchets comme des installations de coïncinération destinées à la destruction de déchets.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise le pourcentage maximum de la chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération des déchets industriels spéciaux sans toutefois tenir compte dans ce calcul de l'apport dû à l'incinération éventuelle d'huiles usagées dont l'élimination est régie par le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié.
Ce pourcentage est appelé pourcentage de contribution thermique.
L'arrêté préfectoral d'autorisation définit en conséquence les tonnages maximum de déchets industriels spéciaux incinérés par heure : -d'un P.
I. supérieur ou égal à 5 000 kJ/ kg ; -d'un P.
I. inférieur à 5 000 kJ/ kg, en fonction : -des éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation ; -de l'estimation du P.
I. moyen des déchets industriels spéciaux incinérés précités d'un P.
I. fixé à 5 000 kJ/ kg pour tous les autres déchets industriels spéciaux.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut, le cas échéant, préciser en complément le tonnage maximal d'huiles usagées incinérées par heure.
A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits, dans l'ordre suivant : -la désignation de l'installation ; -l'activité principale de l'installation ; -les mots : " Installation de coïncinération ", suivis de : " Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 " ; -les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ; -la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ; -les mots : " Accès interdit sans autorisation " et " Informations disponibles à " suivis de l'adresse de l'exploitant ou de son représentant et de la mairie de la commune d'implantation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des teneurs limites en métaux lourds dans les déchets industriels spéciaux à l'entrée du four : - en mercure (Hg) seul ; - pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ; - et pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te) et sélénium (Se).
Ces teneurs limites sont fixées en fonction d'une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et en tenant compte également des modifications éventuelles apportées aux produits ou services générés par l'activité principale.
Pour les cimenteries, la teneur des déchets industriels spéciaux à l'entrée du four ne doit pas dépasser : - 10 mg/kg de mercure (Hg) ; - 100 mg/kg pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ; - 2 500 mg/kg pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te) et sélénium (Se).
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une teneur limite en hydrocarbures totaux pour les déchets industriels spéciaux utilisés dans le procédé, en fonction du point d'introduction des déchets dans le procédé et de la possibilité d'atteindre le niveau d'incinération défini à l'article 38.
Pour les cimenteries, la teneur en hydrocarbures totaux dans les déchets industriels spéciaux incorporés dans le cru ne doit pas dépasser 5 000 mg/kg.
Cette teneur sera analysée selon les normes en vigueur, ou, à défaut, selon les bonnes pratiques en la matière.
Les valeurs limites de rejet fixées par le présent article ne s'appliquent que lorsque des déchets industriels spéciaux sont incinérés.
L'exploitant tient à jour un registre précis des périodes où il incinère des déchets industriels spéciaux en y consignant notamment le débit en t / h et le P.
I. des déchets incinérés.
a) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour toutes les installations de coïncinération de déchets industriels spéciaux dont le pourcentage de contribution thermique est supérieur à 40% :
lorsqu'une installation de coïncinération est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature susceptibles de fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40% à un moment quelconque de son fonctionnement, les limites d'émission fixées à l'article 11 du titre II sont applicables.
Dans le cas des cimenteries, ces valeurs limites remplacent les valeurs limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries.
b) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour toutes les installations de coïncinération de déchets industriels spéciaux dont le pourcentage de contribution thermique est inférieur à 40%, à l'exception des cimenteries : lorsqu'une installation de coïncinération autre qu'une cimenterie est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature ne pouvant fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40 p.
100 à un quelconque moment de son fonctionnement, la valeur limite de rejet à l'atmosphère en monoxyde de carbone, poussières totales, substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, dioxyde de soufre est la valeur obtenue en application de l'annexe II.
Pour le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le cadmium et ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), la somme du total de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + SE + Te) et du zinc et ses composés, les dioxines et furannes, les limites d'émission fixées à l'article 11 (b, c et d) du titre II sont applicables.
L'exploitation d'une installation telle que définie au premier alinéa ne pourra être autorisée qu'après l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
c) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour les cimenteries incinérant des déchets industriels spéciaux et dont le pourcentage de contribution thermique est inférieur à 40 p.
100 : lorsqu'une cimenterie est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature ne pouvant fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40% à un quelconque moment de son fonctionnement, les limites d'émission sont les suivantes :
1° Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur,
exprimées en carbone organique total
Pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total (C.
T.), une mesure à l'émission est réalisée, dans les conditions définies à l'article 7 et lorsque l'installation n'incinère pas de déchets, pour déterminer la valeur moyenne sur une période de trente jours des valeurs moyennes journalières.
Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type est inférieure à 10 mg / m3, la valeur limite à l'émission est fixée à 10 mg / m3 en moyenne journalière.
Elle est alors fixée à 20 mg / m3 en moyenne sur une demi-heure.
Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart-type est supérieure à 10 mg / m3, la valeur limite à l'émission en moyenne journalière est déterminée en application de l'annexe II, à partir de cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type.
Toutefois, cette valeur limite ne pourra pas dépasser 100 mg / m3.
La valeur limite en moyenne sur une demi-heure est obtenue en doublant la valeur limite en moyenne journalière ainsi déterminée.
Pour le dioxyde de soufre, la valeur limite à l'émission est fixée à 320 mg / m3 en moyenne journalière.
Elle est fixée à 1 280 mg / m3 en moyenne sur une demi-heure.
Cette valeur limite, en moyenne journalière, ne peut toutefois pas dépasser :
La valeur limite moyenne sur une demi-heure est alors le double de la valeur définie ci-dessus.
Dans ce cas néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets industriels spéciaux à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg / kg.
Toutefois, cette limite est portée à 8 000 mg / kg en ce qui concerne les huiles usagées.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite de rejet à l'atmosphère en poussières totales en application de l'annexe II.
4° Autres substances non citées plus haut
Pour le chlorure d'hydrogène et le fluorure d'hydrogène, pour le cadmium et ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, les dioxines et furannes, les limites d'émission fixées à l'article 11 (b, c et d) du titre II sont applicables.
Les valeurs limites définies en application des 1° à 4° ci-dessus remplacent les valeurs limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries.
Les règles du présent titre s'appliquent aux installations existantes telles que définies à l'article 1er.
Toutefois, dans les six mois qui suivent le 31 décembre 1996, l'exploitant peut notifier au préfet que l'installation ne sera pas exploitée plus de 20 000 heures pendant une période de cinq ans au maximum à compter du jour de la notification, avant son arrêt définitif.
Dans ce cas, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables.
Les prescriptions applicables aux installations existantes en vertu des dispositions du présent titre doivent être respectées à compter du 1er juillet 2000.
Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.
Cette étude peut comprendre : -la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ; -une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Les articles 4 (b), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
Toutefois, les articles 24, 25, et 26 du titre II sont applicables à compter du 30 juin 1997.
L'article 33 du titre II est applicable à compter du 31 décembre 1996.
Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 11 (a, b et d) du titre II sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
Dans le même délai, pour les métaux, les valeurs limites de rejet à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être dépassées :
L'installation étant déjà autorisée pour son activité principale, les dispositions générales arrêtées en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement restent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
Les articles 4 (b), 5, 7, 9, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du titre II et les articles 38, 39 et 40 du titre III du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération de déchets industriels spéciaux des installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
Pour les installations de coïncinérations existantes autres que les cimenteries, l'arrêté préfectoral de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 43 du titre III sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
Toutefois, dans le même délai, pour les métaux, les valeurs limites de rejet à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être dépassées :
Le présent arrêté abroge la circulaire et l'instruction technique du 21 mars 1983 relatives à l'incinération des déchets industriels.
Pour déterminer la concentration en dioxines et furannes définie à l'article 11 (d) du titre II comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique) :
DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LA COÏNCINÉRATION DE DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
Pour chaque substance polluante concernée, dans le cas des installations de coïncinération, excepté les cimenteries qui font l'objet de dispositions spécifiques, il est procédé au calcul de la valeur limite à l'émission C suivant :
V déchets (*C déchets + V procédés) C procédé
C = V déchets + V procédé
V déchets : volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets industriels spéciaux, rapporté aux conditions définies à l'article 13 du titre II.
Si une seule valeur limite est calculée, quel que soit le pourcentage de déchets incinérés, ce pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum, soit 40%.
I. est celui des déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
C déchets : valeur limite d'émission fixée à l'article 11 du titre II.
V procédé : volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, entre autres de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets industriels spéciaux), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées.
L'article 13 du titre II indique les autres conditions auxquelles les résultats de mesure doivent être rapportés.
C procédé : valeur limite pour la substance polluante concernée dans les fumées de l'installation conforme aux dispositions réglementaires relatives au type d'installation considéré et brûlant des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets industriels spéciaux).
La valeur limite moyenne sur une demi-heure est calculée à partir de la valeur limite en moyenne journalière, en conservant le même rapport entre la valeur moyenne journalière et la valeur limite moyenne sur une demi-heure que celui qui est fixé à l'article 11 (b) du titre II.
Les substances polluantes et le monoxyde de carbone ne résultant pas directement de la combustion de déchets industriels spéciaux ou de combustibles (par exemple de matériaux nécessaires à la production ou de produits), ainsi que le monoxyde de carbone résultant directement d'une telle incinération ne doivent pas être pris en compte si le processus de production requiert de plus hautes concentrations de monoxyde de carbone dans le gaz de combustion et si la valeur C déchets (définie ci-dessus) pour les dioxines et furannes est respectée.
En tout état de cause, compte tenu des déchets industriels spéciaux autorisés pouvant être co-incinérés, la valeur limite totale d'émission (C) doit être déterminée de manière à réduire au maximum les émissions dans l'environnement.
Installation d'incinération : tout équipement technique utilisé pour l'oxydation par la combustion de déchets industriels spéciaux, avec ou sans récupération de la chaleur produite, y compris le traitement préalable, ainsi que la pyrolyse ou tout autre traitement thermique dans la mesure où les produits qui en résultent sont ensuite incinérés ;
Installation nouvelle : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux à compter du 31 décembre 1996 ;
Installation existante : une installation autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux avant le 31 décembre 1996 ;
Installation spécialisée : installation explicitement conçue et réalisée pour incinérer des déchets industriels spéciaux et dont la première autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement a été délivrée pour ce faire ; Installation de coïncinération : installation principalement conçue et réalisée pour une autre activité que l'incinération de déchets mais qui incinère des déchets industriels spéciaux, notamment en les utilisant comme combustible de substitution.
Les installations d'incinération regroupent d'une part les installations spécialisées et d'autre part les installations de coïncinération ;
Activité principale : activité pour laquelle une installation de coïncinération a été principalement conçue ;
INSTALLATIONS SPECIALISEES NOUVELLES
Conception et aménagement général des installations
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre,
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d'entreposage et d'incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d'une habitation, de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et d'établissements recevant du public.
b) Conditions générales d'aménagement des installations : les articles 4 et 6, 7, 9 et 10, 11 et 13 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités d'entreposage des déchets industriels spéciaux produits ou éliminés par l'installation.
Les installations de traitement des effluents doivent être conçues,
exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
c) Plan de l'installation : l'installation doit être implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.
Il précise également la capacité d'entreposage de déchets industriels spéciaux, en spécifiant, le cas échéant, la répartition de cette capacité entre les différents types de déchets,
notamment en fonction de leurs caractéristiques physiques et de leur capacité calorifique.
- Les installations sont en principe conçues, équipées et exploitées de manière à ce que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 oC, obtenue sur la paroi intérieure de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux secondes en présence d'au moins 6 p.
Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore,
supérieure à 1 p.
100, la température doit être amenée à 1 100 oC au minimum.
Toutefois, si l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects,
temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement montre que les obligations fixées aux articles 11, 17 et 22 peuvent être respectées, une teneur en oxygène différente peut être fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui doit, au préalable, avoir fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur des installations classées.
Les installations sont conçues, équipées et exploitées de manière à assurer, lorsque la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets liquides ou un mélange de subtances gazeuses et de substances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique préalable, en déficit d'oxygène, de déchets industriels spéciaux, et lorsque la partie gazeuse représente plus de 50 p.
100 de la chaleur totale dégagée, une teneur en oxygène après la dernière injection d'air de combustion d'au moins 3 p.
La teneur en carbone organique total des mâchefers issus de l'incinération des déchets ne doit pas dépasser 2,5 p.
Cette teneur sera analysée selon les normes en vigueur, et notamment conformément à la norme NF ISO 10694 (X 31 409) de juin 1995 sur la qualité du sol et relative à la détermination du carbone organique et du carbone total après combustion sèche, ou, à défaut,
selon les bonnes pratiques en la matière.
Les articles 18, 20, 22, 23 et 25 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé,
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'appliquent.
Les valeurs de l'intervalle de confiance (95 p.
100) correspondant aux valeurs limites d'émission fixées par le présent arrêté pour le monoxyde de carbone, pour le dioxyde de soufre, pour les poussières totales, pour le carbone organique total et pour le chlorure d'hydrogène ne doivent pas dépasser les pourcentages des valeurs limites d'émission fixés à l'article 13.
Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible,
réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur.
Les installations dont le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée dépasse 20 p.
100 sont considérées comme des installations d'incinération avec récupération et valorisation de l'énergie récupérée.
En cas de sinistre,
les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées en application de l'article 17.
b) Clôture, aires de circulation et équipements de contrôle des déchets admis : les parties de l'installation où sont entreposés et incinérés les déchets industriels spéciaux sont clôturées par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres, ou à défaut l'ensemble de l'installation.
Prévention de la pollution de l'air
- A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits, dans l'ordre suivant :
- la désignation de l'installation ;
- les mots : << Installation d'incinération de déchets industriels spéciaux avec récupération et valorisation d'énergie >>, ou, selon le cas : << Installation d'incinération de déchets industriels spéciaux, suivi de : << Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >> ;
- les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- les mots : << Accès interdit sans autorisation >> et << Informations disponibles à >> suivis de l'adresse de l'exploitant ou de son représentant et de la mairie de la commune d'implantation.
1o 50 mg/m3 de gaz de combustion en moyenne journalière ;
2o 150 mg/m3 de gaz de combustion dans au moins 95 p.
100 de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur 10 minutes ou 100 mg/m3 de gaz de combustion de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de 24 heures.
- Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 p.
100 des personnes constituant un échantillon de population.
b) Calcul de la hauteur de cheminée : la hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part,
en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz et de l'environnement de l'installation.
Ce calcul est réalisé conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé,
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ou en fonction des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée dans l'arrêté d'autorisation et la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à 12 m/s.
c) Plate-forme de mesures : afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures en continu suivantes dans le respect des prescriptions définies à l'article 7 :
- teneur en poussières totales à l'émission ;
- teneur en substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.
T.) à l'émission ;
- teneur en chlorure d'hydrogène, en fluorure d'hydrogène et en dioxyde de soufre à l'émission ;
- teneur en oxygène et en vapeur d'eau et pression des gaz de combustion.
Prévention de la pollution de l'eau
La mesure en continu des poussières totales, des substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 p.
100 des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
Tous les effluents acqueux issus des installations de traitement des déchets industriels spéciaux doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées en application des articles 17 ou 18, et notamment les effluents issus des installations et opérations suivantes :
Pour les rejets dans les eaux conchylicoles, en application de la directive 79/923/CEE du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, en ce qui concerne les substances organohalogénées et les métaux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb,
zinc), la valeur limite fixée doit permettre de maintenir la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage à une valeur compatible avec une bonne qualité des produits conchylicoles.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température,
concentration en polluant, etc.).
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Gestion et traitement des déchets issus de l'incinération
Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l'installation, et en particulier de ses capacités d'entreposage de déchets destinés à être incinérés, pour servir de point de repère de la qualité des eaux souterraines.
b) Analyse de référence : pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation d'une installation nouvelle, il doit être procédé à une analyse de référence au moins sur les paramètres suivants :
- analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, NO2-, NO3-, NH4+Cl-, SO42-, PO43-, K+, Na+, Ca3+, Mg3+, Mn3+, Sb, Co, V, Tl, ......................................................
- analyse biologique : DBO5 ;
- analyses bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux,
streptocoques fécaux, présence de salmonelles.
c) Analyses annuelles : au minimum une fois par an, des analyses portant au moins sur les paramètres suivants sont effectuées :
- pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, C.
En particulier, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement doit démontrer le recours aux meilleures technologies disponibles et pratiques, réalisables à un coût économiquement acceptable,
- limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits,
notamment en ce qui concerne les résidus de l'incinération ;
- prendre toutes les mesures pour faciliter le recyclage et la valorisation de ses déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l'environnement ;
- s'assurer à défaut du traitement ou du prétraitement de ses déchets pour en extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels ;
- s'assurer ainsi de la plus faible production possible de déchets ultimes et de leur stockage dans les meilleures conditions possible.
Les déchets et résidus produits doivent être entreposés avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
Tous les déchets d'emballages soumis aux dispositions du décret no 94-609 du 13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, doivent être valorisés dans des installations dûment prévues à cet effet.
Conditions d'admission des déchets incinérés
L'exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des tonnages de résidus d'incinération produits, en distinguant notamment :
- les déchets de déferraillage des mâchefers ;
- les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des déchets industriels spéciaux dont :
- poussières et cendres volantes d'électrofiltre ;
- déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors site ;
- charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées ;
L'incinération de déchets contenant plus de 50 ppm de PCB-PCT peut toutefois être autorisée dès lors que l'installation dispose d'un agrément au titre du décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.
L'incinération des huiles usagées, quant à elle, est autorisée dès lors que l'installation dispose d'un agrément au titre du décret no 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées et de l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées en application du décret précité.
Pour ce faire, le préfet du département d'implantation tient compte du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, des dispositions et des décisions adoptées en application du décret no 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
Ainsi, en application des dispositions de l'article 6, une installation pourra voir la teneur en substances organiques halogénées,
exprimées en chlore, des déchets susceptibles d'y être admis, limitée à 1 p.
L'admission de certains déchets peut être soumise à l'utilisation de conditionnements particuliers, par exemple pour les déchets pulvérulents,
explosifs ou spontanément inflammables.
- la zone géographique de l'emprise du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région d'implantation de l'installation ; - la zone formée par les régions limitrophes de celle-ci ;
Cette information préalable précise pour chaque type de déchet destiné à être incinéré :
- la provenance, et notamment l'identité et l'adresse exacte du producteur ; - les opérations de traitement préalable éventuellement réalisées sur le déchet ;
- la composition chimique principale du déchet ainsi que toutes les informations permettant de déterminer s'il est apte à subir le traitement d'incinération prévu ;
- les teneurs en PCB-PCT, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et PCP et en toute autre substance faisant l'objet d'une valeur limite d'admission dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation ;
- les modalités de la collecte et de la livraison ;
- le cas échéant, l'autorisation d'importation et/ou le formulaire de notification délivrés en application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
- les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles il ne peuvent pas être mélangés, les précautions à prendre lors de leur manipulation ;
- et toute information pertinente pour caractériser le déchet en question.
Il peut, le cas échéant, solliciter l'envoi d'un ou plusieurs échantillons représentatifs du déchet et réaliser ou faire réaliser, à la charge du producteur ou du détenteur, selon des termes définis avec lui, toute analyse pertinente pour caractériser le déchet.
b) Certificat d'acceptation préalable : l'exploitant se prononce alors, au vu des informations ainsi communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent, sur sa capacité à incinérer le déchet en question dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Outre les analyses relatives aux paramètres faisant l'objet de critères d'admission,
les tests suivants sont réalisés :
- la composition chimique principale du déchet brut ;
- les teneurs en PCB-PCT, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et PCP ;
- le pouvoir calorifique.
- a) Contrôles d'admission : toute livraison de déchet fait l'objet de la prise d'au moins deux échantillons représentatifs du déchet et d'une vérification :
- de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable ;
- le cas échéant, de la présence d'un bordereau de suivi établi en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances ;
- le cas échéant, de la présence du formulaire de mouvement/accompagnement établi en application des dispositions du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; - d'une pesée du chargement ;
- de la teneur en chlore, fluor, soufre, métaux lourds, PCB-PCT et PCP ;
- du pouvoir calorifique ;
- de l'analyse de tout autre paramètre d'admission fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation d'incinération ;
- du contrôle de l'absence de radioactivité.
Cette disposition peut également s'appliquer aux déchets issus de centres de regroupement ou de prétraitement dès lors que l'ensemble des analyses et contrôles précités y a été réalisé au départ du chargement du déchet, que celui-ci a fait l'objet de mesures de protection et qu'un programme de suivi de la qualité de ces analyses et de cette protection a été mis en place, tant sur lesdits centres qu'à l'admission dans l'installation.
b) Registres d'admission et de refus d'admission : l'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre d'admission où il consigne pour chaque véhicule apportant des déchets :
- le lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du détenteur ;
- le résultat des contrôles d'admission définis plus haut.
Lors de l'allumage et de l'extinction d'un four, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de la température fixée en application des dispositions de l'article 6, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz naturel ou de gaz liquide.
b) Conditions de l'alimentation en déchets aucun déchet n'est incinéré - en phase de mise en marche jusqu'à ce que la température d'incinération minimale requise soit atteinte ;
- chaque fois que la température est inférieure à la température d'incinération minimale requise ;
- lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des équipements de l'installation au-delà des limites fixées au c ci-dessous.
Dans le dernier cas, l'incinération de déchets ne peut être reprise qu'après accord de l'inspection des installations classées.
c) Indisponibilités : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération, de traitement ou de mesure des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage et d'incinération des déchets ;
- a) Information en cas d'accident : l'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire.
b) Consignation des résultats de surveillance et information de l'inspection des installations classées : le ou les registres d'admission et de refus d'admission sont conservés pendant cinq ans, de même que les résultats de la mesure en continu de la température obtenue sur la paroi interne de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi et des mesures demandées aux articles 15, 20 et 21 ci-dessus.
Les résultats des analyses demandées aux articles 15, 20, 21 et 23 ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température obtenue sur la paroi interne de la chambre de combustion, les mesures en continu demandées à l'article 15 et les mesures en continu, à fréquence journalière, hebdomadaire ou mensuelle demandées à l'article 20, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées ;
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins une fois par an en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers compétent, telles que définies à l'article 15, les analyses demandées à l'article 21 et les informations demandées à l'article 23 ;
- dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l'article 27 (c), en cas de dépassement des valeurs limites d'émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers, telles que définies à l'article 15, en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures demandées à l'article 20, pour toute évolution significative d'un paramètre mesuré en application de l'article 21 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation en ce qui concerne les mesures réalisées, le cas échéant, en application de l'article 23.
- les flux moyens annuels rejetés de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de déchet incinéré ;
- les flux moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à l'article 23 par tonne de déchet incinéré.
Les exploitants d'installations classées, qui sont autorisés à rejeter des substances visées aux annexes V.a, V.b, V.c.1 et V.c.2 de l'arrêté du 1er mars 1993 précité, doivent adresser tous les quatre ans au préfet un dossier faisant le bilan de ces rejets, en détaillant :
- les concentrations dans les rejets ;
- les flux rejetés.
c) Rapport annuel d'activité : une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux points a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
- Conformément au décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
INSTALLATIONS DE COINCINERATION NOUVELLES
- Conformément à l'article 34 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, l'exploitant adresse au moins un mois avant la fin de la date à laquelle il estime l'exploitation terminée un dossier comprenant :
- un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des analyses d'eaux souterraines pratiquées depuis au moins cinq ans ;
- une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en terme d'utilisation du sol et du sous-sol ;
- en cas de besoin, la surveillance qui doit encore devoir être exercée sur le site.
aux installations de coïncinération
- L'activité principale de l'installation doit permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible, tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchats produits, selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
- Lorsque l'installation n'a pas déjà été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour son activité principale, les articles 4, 5, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16,
33 et 34 du titre II du présent arrêté sont applicables aux équipements d'entreposage et de coïncinération des déchets.
- Les installations sont en principe conçues, équipées et exploitées de manière que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température d'au moins 850 oC, obtenue sur la paroi intérieure de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux secondes, en présence d'au moins 6 p.
Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore,
Les installations sont conçues, équipées et exploitées de manière à assurer, lorsque la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets liquides ou un mélange de substances gazeuses et de substances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique préalable, en déficit d'oxygène, de déchets industriels spéciaux, et lorsque la partie gazeuse représente plus de 50 p.
Pour les cimenteries, une teneur en oxygène inférieure à 6 p.
100 est admise et ne fait donc pas l'objet d'un avis du Conseil supérieur des installations classées.
Toutefois, si des déchets sont incinérés ailleurs qu'au brûleur principal, une teneur en oxygène de 3 p.
100 doit être garantie au point d'introduction.
Les déchets contenant plus de 1 p.
100 en chlore ne peuvent être incinérés dans ces installations qu'au brûleur principal.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise le pourcentage maximum de la chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération des déchets industriels spéciaux sans toutefois tenir compte dans ce calcul de l'apport dû à l'incinération éventuelle d'huiles usagées dont l'élimination est régie par le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 modifié.
L'arrêté préfectoral d'autorisation définit en conséquence les tonnages maximum de déchets industriels spéciaux incinérés par heure :
- d'un P.
I. supérieur ou égal à 5 000 kJ/kg ;
I. inférieur à 5 000 kJ/kg,
- des éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation ;
- de l'estimation du P.
- l'activité principale de l'installation ;
- les mots << Installation de coïncinération >>, suivis de << Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >> ;
- les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ;
- L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des teneurs limites en métaux lourds dans les déchets industriels spéciaux à l'entrée du four :
- en mercure (Hg) seul ;
- pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ; - et pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te) et sélénium (Se).
Pour les cimenteries, la teneur des déchets industriels spéciaux à l'entrée du four ne doit pas dépasser :
- 10 mg/kg de mercure (Hg) ;
- 100 mg/kg pour la somme des teneurs en cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl) ;
- 2 500 mg/kg pour la somme des teneurs en antimoine (Sb), arsenic (As),
plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), nickel (Ni), vanadium (V), étain (Sn), tellure (Te) et sélénium (Se).
a) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour toutes les installations de coïncinération de déchets industriels spéciaux dont le pourcentage de contribution thermique est supérieur à 40 p.
100 : lorsqu'une installation de coïncinération est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature susceptibles de fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40 p.
100 à un moment quelconque de son fonctionnement, les limites d'émission fixées à l'article 11 du titre II sont applicables.
b) Valeurs limites de rejet à l'atmosphère pour toutes les installations de coïncinération de déchets industriels spéciaux dont le pourcentage de contribution thermique est inférieur à 40 p.
100, à l'exception des cimenteries : lorsqu'une installation de coïncinération autre qu'une cimenterie est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature ne pouvant fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40 p.
Pour le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le cadmium et ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés,
le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), la somme du total de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + SE + Te) et du zinc et ses composés, les dioxines et furannes, les limites d'émission fixées à l'article 11 (b, c et d) du titre II sont applicables.
L'exploitation d'une installation telle que définie au premier alinéa ne pourra être autorisée qu'après l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
100 : lorsqu'une cimenterie est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature ne pouvant fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40 p.
100 à un quelconque moment de son fonctionnement, les limites d'émission sont les suivantes :
1o Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur,
2o Dioxyde de soufre
Toutefois, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles,
etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible.
cette limite est portée à 8 000 mg/kg en ce qui concerne les huiles usagées.
3o Poussières
4o Autres substances non citées plus haut
Les valeurs limites définies en application des 1o à 4o ci-dessus remplacent les valeurs limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries.
Mise en conformité des installations spécialisées existantes
- Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.
Mise en conformité des installations
de coïncinération existantes
Pour les installations de coïncinérations existantes autres que les cimenteries, l'arrêté préfectoral de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté est soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
DETERMINATION DES VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR
LA COINCINERATION DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
Si une seule valeur limite est calculée, quel que soit le pourcentage de déchets incinérés, ce pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum, soit 40 p.
Arrêté du 19 août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure, qui devient convention collective nationale de la cordonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, qui devient convention collective nationale de la cordonnerie, tel que modifié par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 et l'avenant no 7 du 17 juin 1996, les dispositions dudit avenant no 7.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1996, M. Bernardet (Gilbert, Armand, Henri, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction centrale du matériel de l'armée de terre de Malakoff, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 1997 et sera radié des contrôles le 21 janvier 1997.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Malherbe (Hervé), sous-préfet de 1re classe.
M. Ballet (Jean-Marie), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
M. Camux (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Guebwiller.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, Mlle Sauvage (Evelyne), administrateur civil hors classe, est nommée directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 1996.
Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Labosip, sis 21, rue de la Clinique, à Sainte-Clotilde (Martinique).
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Sylvie Dreyfus, conseiller technique pour l'information, la communication et les relations avec la presse, à compter du 1er septembre 1996.
Conseiller technique pour l'information,
- Est nommée au cabinet du ministre de l'environnement à compter du 1er septembre 1996 :
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Main (Dominique) est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Anne (Patrick), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de directeur départemental, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de chef de marchés des collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 12 août 1996 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Décret du 14 août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Saint-Boès et Mouguerre-E.
Par décret en date du 14 août 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Boès et Mouguerre-E.
Ces zones intéressent les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64026 Pau Cedex, et des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.
Mme Kahn (Catherine), M. Dugueperoux (Guy), M. Girardi (Jean-Luc) et M.
Monniot (Jean-Louis) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1995, en application de l'article L.
M. Finkelstein (Gilles), M. Matagne (Bernard), M. Adment (Patrice-Luc) et Mme Bonté (Marie-France) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1995, en application de l'article L.
Mme Duvillier (Marie-Agnès) est nommée et titularisée en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1995, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Le Livre de l'aveugle >>, dont le siège est à Paris (7e), 7, rue Duroc.
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle et d'anesthésie-réanimation-urgence inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 annexés au présent arrêté.
Les homologations accordées à la société Soring Médical France, 54, avenue Louis-Michel-Villaz, 38270 Beaurepaire, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Bernas Médical, 55, rue Stephenson, 75018 Paris :
Arco MC, bistouri électrique et coagulateur monopolaire et sous gaz inerte de type Argon 4.8, no 4065-94-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
Sonoca III, dissecteur ultrasonique, no 3715-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
Les homologations accordées à la société Air Liquide Santé, 10, rue Cognacq-Jay, 75341 Paris Cedex 07, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Taema, 6, rue Georges-Besse, CE 80, 92182 Antony Cedex :
Alys, ventilateur no 2383-91-5 ;
ARM 25, ventilateur, no 2628-92-5 ;
Cesar II, ventilateur, no 1414-88-92-2 (à partir du numéro de série 1501) ; Spiromètre FC 10, moniteur de volume respiratoire, no 1331-88-94-5 ;
Freelox 321 plus portable 0,51 et 1,21, réserve d'oxygène, no 908-87-92-5 ; Freelox 441 plus portable 0,51 et 1,21, réserve d'oxygène, no 1854-90-92-5 ; Freelox Urgence 321 plus Freelox Urgence 1,21 portable, réserve d'oxygène,
Freelox Urgence 441 plus Freelox Urgence 1,21 portable, réserve d'oxygène,
IM5, insufflateur manuel, no 982-87-92-5 ;
Monnal D, ventilateur de réanimation, no 178-78-94-4 ;
Monnal DCC, ventilateur de réanimation, no 1966-90-95-3 ;
OP 25, mélangeur, no 960-87-90-5 ;
Optineb, nébuliseur de type pneumatique, no 2640-92-5 ;
Optineb P 2 KD 008000, nébuliseur de type pneumatique, no 4198-94-4 ;
Osiris, ventilateur de réanimation, no 869-87-92-5 ;
Score, moniteur analyseur de gaz, no 1330-88-94-5 ;
Zefir Plus, concentrateur d'oxygène, no 1101-88-91-5 ;
Artema MM 206, moniteur, no 3819-94-4 ;
Artema MM 204 CN, moniteur, no 4575-96-3 ;
Vapal Halothane, évaporateur d'oxygène, no 2159-91-5 ;
Vapal Enflurane, évaporateur d'oxygène, no 2158-91-5 ;
Vapal Isoflurane, évaporateur d'oxygène, no 2157-91-5 ;
Zefir 5, concentrateur d'oxygène, no 2272-91-5.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires de Nouvelle-Zélande
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de ruminants, est accordée pour l'introduction en France d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des conditions ci-après :
<< La Nouvelle-Zélande est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
<< Les produits couverts par le présent certificat ont été préparés à partir d'animaux nés, élevés et abattus en Nouvelle-Zélande.
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé suspendant la mise sur le marché et la mise à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant est accordée pour la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux, des espèces bovine, ovine ou caprine, ainsi que de tout produit destiné à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale est accordée pour l'introduction en France d'aliments pour animaux originaires de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des conditions ci-après.
<< Tous les ingrédients (matières premières) d'origine animale ayant servi à la préparation de ces aliments sont issus d'animaux nés, élevés et abattus en Nouvelle-Zélande.
- Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé portant l'interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux est accordée pour l'emploi dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux de produits d'origine animale originaires de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- soit les produits visés au présent article ont été introduits en France après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
Arrêté du 10 septembre 1996 suspendant la mise sur le marché et la mise à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant
- La mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux des animaux :
- de l'espèce bovine, âgés de plus de six mois ;
- des espèces ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois,
est suspendue ainsi que la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine ou animale, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
- Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir le traitement prévu pour les matières à haut risque issues de ruminants dans une usine de transformation des déchets animaux agréée dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et être incinérés.
- Les échanges intracommunautaires, l'importation et l'exportation des produits visés à l'article 1er sont suspendus quelles qu'en soient l'origine et la destination.
- En dérogation aux dispositions de l'article 1er :
- les têtes des bovins âgés de plus de six mois et des ovins et caprins âgés de plus de douze mois desquelles l'encéphale ou les yeux n'ont pas été retirés ;
- à titre transitoire, les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois, non fendues, desquelles n'a pas été retirée la moelle épinière,
peuvent quitter l'abattoir sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural, où ces tissus seront retirés en vue du traitement prévu à l'article 2 du présent arrêté.
- nature et quantités des produits transportés ;
Une copie de ce document d'accompagnement est remise sans délai aux services vétérinaires en charge du contrôle de l'abattoir expéditeur.
- En dérogation aux dispositions des articles 1er et 3, les carcasses, les parties de carcasses ou les têtes d'animaux :
desquelles l'encéphale, la moelle épinière ou les yeux n'ont pas été retirés, peuvent être introduites sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural, où ces tissus seront retirés en vue du traitement prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les viandes provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le document d'accompagnement doit comporter au moins les mentions figurant au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, et l'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
Pour les viandes originaires d'un pays tiers, le certificat de salubrité,
visé par le vétérinaire officiel, doit comporter au moins les mentions figurant au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté et l'établissement destinataire est tenu d'avertir le directeur des services vétérinaires de manière qu'il puisse contrôler les produits à leur arrivée et au cours de leur manipulation.
- Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour les animaux ou les produits originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
Les animaux et produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant que les animaux sont nés, ont été élevés et abattus sur le territoire du pays concerné ou que les produits sont issus de tels animaux.
- Des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées, en application de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour que les tissus visés à l'article 1er puissent être utilisés à des fins scientifiques.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant la durée d'une année à compter de la date de leur entrée en vigueur.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux
- Il est interdit d'employer, dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, les produits d'origine animale préparés à partir de :
- matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE ;
- animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou - encéphale, moelle épinière ou yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou d'ovins de plus de douze mois,
quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
- Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour les aliments pour animaux, y compris les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux, originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
Ces produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, M. Bartala (René, Elie, Franc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 3 mai 1993 auprès du département de la Corrèze pour exercer les fonctions de directeur de l'aménagement rural, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 11 juillet 1996 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
– Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons.
Arrêté du 13 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI
La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.
Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CAI Le paragraphe 10.1.2 est remplacé comme suit : 10.1.2.
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le nom de la société << Prologos Aquitaine >> est remplacé par << Kapt'Aquitaine >>.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TELEPOINT CONFORME A LA NORME CT 2-CAI
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M.
Brillouet-Breyne (Alain), receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole, est placé en service détaché dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées en qualité de payeur principal de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant la localisation des postes à pourvoir par voie de concours déconcentré pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 septembre 1996, la localisation des postes à pourvoir par voie de concours déconcentré pour le recrutement d'agents administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications au titre de l'année 1996 (femmes et hommes) est la suivante :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai fixera, par décision, la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, la liste des candidats autorisés à concourir.
- Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Haute-Marne est agréé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, M. Chibane (Malik) est nommé, du 30 septembre 1996 jusqu'au 11 novembre 1996, membre de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, en remplacement temporaire de M. Bouchareb (Rachid).
Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention.
La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée.
Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.
- Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,53 p.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
Décret no 96-904 du 14 octobre 1996 relatif à la répartition pour 1996 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Georges, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle Monnier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Xavier Sanson, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Dominique David et Michel Iches, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- Le 2o du III de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration de l'aviation civile, et à Mme Laurence Brun-Potard, attaché d'administration de l'aviation civile.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Henri-Georges Baudry, ingénieur général de l'aviation civile.
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les pièces relatives à la validation des services des personnels non titulaires, et Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Claude Vincent et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 août 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1996,
M l l e Bois (Anne-Lise) ;
M. Devanne (Jérôme) ;
M l l e Lepicard (Dominique) ;
M l l e Pariset (Nadia) ;
M l l e Schwarcz (Peggy) ;
M. Simon (Mickaël) ;
M l l e Vacher (Cécile) ;
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 août 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1996, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Ameline (Thierry) ;
M. Bouriguen (Pierre) ;
M. Colas (Pascal) ;
M. Desjardins (Didier) ;
M. Graignic (Fabrice) ;
M. Jamoneau (Yves) ;
M. Mignot (Vincent) ;
M. Peter (Brice).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1996, M. Véron (Nicolas), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour la période du 1er septembre 1995 au 29 février 1996.
A compter du 1er mars 1996, M. Véron (Nicolas), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 août 1996, M. Cordesse (René, Georges), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1996.
1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 371 B, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ;
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
M. de Becdelièvre (Jean), université de la Réunion, à compter du 25 février 1997 ;
Mme Groizeleau (Léone), épouse Miginiac, université de Poitiers, à compter du 14 janvier 1997.
M. Dupuis (Marc), université Paris-VI, à compter du 13 août 1997 ;
M. Vaillant (Jean), université Paris-VI, à compter du 26 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, Mme Mabillot (Sylvie), épouse Busson, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-VI, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juin 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
L'intéressée est maintenue en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 15 janvier 1997.
Décret du 29 août 1996 portant nomination du commissaire interministériel pour l'emploi
- M. Jean-Daniel Leroy est nommé commissaire interministériel pour l'emploi à compter du 1er septembre 1996.
- M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Cette mission prendra fin le 1er janvier 1997.
- Aux articles 1er et 2, au lieu de : << M. le général Jacky Morel >>,
lire : << M. le général Luc Robin >>.
- A l'article 2, au lieu de << M. le général Luc Robin >>, lire << M. le colonel Jacky Cognée >>.
– Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur l'engagement collectif de conservation ;
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article ;
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que :
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;
b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit ;
c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.
3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée.
– Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou légataires l'engagement collectif de conservation ;
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation, ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article ;
c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article ;
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans ;
3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée.
– Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.
- Il est mis fin, à compter du 31 août 1996, aux fonctions de M. Jean-Marc Eysseric, conseiller technique, chargé des relations avec la presse.
Décret du 30 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dinan (Côtes-d'Armor)
Par décret en date du 30 août 1996, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret, le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dinan (Côtes-d'Armor), accompagné d'un rapport de présentation, et qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comprenant 29 planches numérotées de 1 à 29 ;
- une liste des emplacements réservés pour ouvrages publics et installations d'intérêt général ;
- une liste des servitudes d'utilité publique.
- Ce plan pourra être consulté à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'architecture des Côtes-d'Armor et à la mairie de Dinan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, Mme Courtot (Marie-Hélène),
épouse Goudeau, professeur des universités (disciplines scientifiques),
affectée à l'université de Nice, est réintégrée dans son établissement d'origine à compter du 1er octobre 1996, à l'issue de son détachement auprès du Centre national de la recherche scientifique.
A la même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Arrêté du 30 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
- Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription et le programme du concours par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans la ville où se trouve la préfecture du département de résidence si le candidat habite en dehors de Paris ;
Le candidat peut également contacter le bureau du recrutement :
- par courrier, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Arnaud, sis 42, boulevard Heurteloup, Tours.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Cara (Béatrice) et M. Dudragne (Dominique).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie, les analyses d'hématologie, les analyses d'immunologie est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Arnaud.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-623 du 17 septembre 1996 portant extension à la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 modifiée autorisant l'association Fréquence Gaie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio F.
- L'article 1er de la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit :
<< L'association Fréquence Gaie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio F.
Arrêté du 21 octobre 1996 relatif à la réception communautaire des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur
- des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;
- des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;
- des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.
- Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et sylvicoles ainsi que de toute machine mobile.
- La réception communautaire (CE) des véhicules, des dispositifs d'immobilisation et des systèmes d'alarmes visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 74/61/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, aux dispositifs d'immobilisation et aux systèmes d'alarmes conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
- A partir du 1er janvier 1997, la réception communautaire (CE) des types de véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, des types de dispositifs d'immobilisation et des types de systèmes d'alarmes doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CE susvisée.
- A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE susvisée, sont applicables à toutes les voitures particulières, équipées d'un moteur à combustion interne, mises pour la première fois en circulation.
Ces dispositions sont aussi applicables à cette date aux véhicules neufs des autres catégories de véhicules dont le type a été mis en conformité, à la demande du constructeur, aux dispositions des directives 70/156/CEE et 95/56/CEE susvisées.
- A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE, qui concernent les dispositifs immobiliseurs et les systèmes d'alarmes sont applicables aux composants et unités techniques mis en vente s'ils sont destinés à équiper des véhicules soumis aux dispositions de la directive 95/56/CE visée précédemment.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, M. Lafon (Jean-Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV) à compter du 1er juillet 1996.
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal de grande instance.
Arrêté du 14 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le texte suivant :
<< Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation >>
Les mots << par la directive CEE no 91-441 >> sont remplacés par << par la directive no 94/12/CE >>.
- Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe :
Arrêté du 18 octobre 1996 portant agrément de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses
- La Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des départements de l'Aveyron, de la Lozère, de l'Hérault et dans le cadre de l'arrondissement du Vigan dans le département du Gard.
Mlle Couty (Fabienne), M. Polonceaux (Laurent) et M. Martinel (Jean-Marie) sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration centrale principal de 2e classe au titre de l'année 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline de sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1996 et affectées, à la même date, dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Arnaudin (Marie-Cécile), épouse Fagart, université de Rouen ;
Mlle Auriol (Emmanuelle), université Aix-Marseille-II ;
M. Beaumais (Olivier), université de Metz ;
Mme Benassy (Agnès), épouse Quere, université Lille-II ;
M. Bensaïd (Bernard), I.
M. Combes (Jean-Louis), université de Chambéry ;
Mme Corcos (Anne), épouse Cohen, université d'Amiens ;
M. Crettez (Bertrand), université de Besançon ;
M. Dupuy (Michel), université Bordeaux-IV ;
M. Eboue (Chicot), université Nancy-II ;
M. Feve (Patrick), université de Nantes ;
M. Gasmi (Farid), université de Brest ;
M. Glachant (Jérôme), université Nancy-II ;
Mme Jeanneret (Marie-Hélène), épouse Crettez, université Nancy-II ;
M. Kopp (Pierre), université de Reims ;
M. Langot (François), université du Mans ;
Mme Lebon (Isabelle), épouse Langlais, université du Havre ;
M. Le Cacheux (Jacques), université de Pau ;
M. Mahenc (Philippe), université d'Angers ;
Mme Maurice (Catherine), épouse Baumont, université de Dijon ;
M. Mbih (Boniface), université de Caen ;
M. Mele (Antonio), université du Littoral ;
M. Mihoubi (Ferhat), université d'Artois ;
Mlle Motel (Pascale), université Grenoble-II ;
M. Mulkay (Benoît), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Nyssen (Jules), université de Saint-Etienne ;
M. Paul (Thierry), université Grenoble-II ;
M. Poutineau (Jean-Christophe), université de la Réunion ;
Mme Senik (Claudia), épouse Senik-Leygonie, université Lille-I ;
M. Wigniolle (Bertrand), université de Besançon.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la foire du Chrono à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono pour la période du 18 au 21 octobre 1996 :
Site : lieudit Les Bas Enfrins, aux Herbiers (85).
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Médréac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Médréac, pour la période du 11 au 22 octobre 1996 :
Site : Médréac (35) ;
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 28 octobre 1996 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 28 octobre 1996, M. l'administrateur général de 1re classe Rabot (Jean, Henri, Paul, Marie), inspecteur général des services des affaires maritimes, est nommé à compter du 1er décembre 1996 et pour une période de quatre ans membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. l'administrateur général Hennequin (Jean-Claude), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
Arrêté du 6 septembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 1996, page 13537, 2e colonne, sous-colonne << Administrations et corps >>, en ce qui concerne la défense, au lieu de << Attaché d'administration centrale >>, lire << Attaché administratif des services déconcentrés >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août 1996, M. Penel (Patrick), cadre socio-éducatif à la maison de l'enfance, à Courrières (Pas-de-Calais), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Penel (Patrick) est affecté sur le poste de direction à la maison de l'enfance, à Courrières (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, Mme Douart (Claire), agrégée des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommée maître-assistant agrégé en anatomie des animaux domestiques au même établissement à compter du 25 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er septembre 1996, M. Bohuon (Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1996.
Abbura (Laurent, Francis, M.)
Tout désistement devra être adressé, avant le 1er octobre 1996, à la direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
- Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
En qualité de titulaire : le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
En qualité de suppléant : le préfet de la Savoie.
Antoine Vorms, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 1996.
M. Vorms est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence au tribunal de première instance pour connaître des litiges en matière d'inscription sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Décret no 96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence au tribunal de première instance pour connaître des litiges en matière d'inscription sur les listes électorales de la chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie
- Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie.
- Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans que soient observées les formalités prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 12 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1996 sont majorées du montant brut de 9 121 777,58 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 août 1996, M. Huck (Jean-Louis), sous-directeur à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est nommé directeur adjoint à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale dudit ministère.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saverne exercées par M. Casteigts (Michel), inspecteur de l'administration, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Antoine-Béclère, sis 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Frydmann est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don et de transfert d'embryons.
M. Olivennes est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable de l'activité de recueil d'ovocytes en vue d'une A.
M. Frydmann n'est pas agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Jean-Verdier (service de gynécologie obstétrique), sis avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Uzan est agréée au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer au sein de l'hôpital Bichat, sis 46,
rue Henri-Huchard à Paris (18e) les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
MM. Madelena et Beniflat sont agréés au titre de l'article R.
Mme Neuraz et M. Darai ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
sollicitée par l'hôpital des Diaconesses, sis 18, rue du Sergent-Bauchat à Paris (12e), est refusée.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Krousar Thmey nouvelle famille >> dont le siège est à Paris (2e), 10, rue Dussoubs ;
Arrêtés du 23 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Pfister (Jean-Claude),
conseiller scientifique du directeur du laboratoire d'électronique, de technologie et d'instrumentation du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Chappert (Jacques), démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à courir.
Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile, devenue convention collective nationale des services de l'automobile, du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à l'accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting
- Le règlement national des circuits de karting déposé par la Fédération française des sports automobiles (fédération de karting), sise 17-21, avenue du Général-Mangin, 75781 Paris Cedex 16, est agréé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1996, Mme Bouvet, née Lambert (Rolande), attaché principal d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 3 avril 1997, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressée est, à compter du 3 avril 1997, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations énoncées ci-après, dispensées par l'association Formajes, sise à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Picardie, parc de Beauvillé, 21, rue François-Génin, 80039 Amiens Cedex, sont agréées pour trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
S.), partie commune et spécifiques (durée du cycle : un an, sauf golf et activités équestres : deux ans) ;
- préparation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien (B.
(durée du cycle : un an) ;
- préparation au brevet d'Etat d'animateur-technicien d'éducation populaire (B.
- préparation au diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (D.
(durée du cycle : deux ans).
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées par le centre d'éducation populaire et de sport Auvergne-Vichy, sis route de Charmeil, B.
P. no 13, 03700 Belleville-sur-Allier, et désignées ci-dessous sont agréées,
sans limitation de durée, au titre de l'assurance au taux de cotisation réduit :
- préparations au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré :
parties commune et spécifiques, options Activités physiques pour tous,
Métiers de la forme, Activités de la natation, Golf, Activités du cyclisme (durée un an, sauf le golf deux ans).
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de la charcuterie
Accord paritaire du 3 juillet 1996.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (C.
Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1996, Mlle Bournique (Claude),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques), affectée auprès de l'université Paris-V, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 décembre 1997, date à laquelle elle atteindra la limite d'âge de son emploi en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992.
L'intéressée sera maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- M. Eric Degremont, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Arrêté du 24 septembre 1996 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, la société Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, M. Perisse (Bertrand), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de prestations d'action sociale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur ; - situation familiale ; - situation professionnelle ; - situation économique et financière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1996, M. Begards (Christian), ingénieur des travaux des services du matériel, en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux, est promu ingénieur des travaux divisionnaire des services du matériel à compter du 1er janvier 1996.
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
Arrêté du 8 août 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p.
100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.
Arrêté du 8 août 1996 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14, 16,
- L'arrêté du 8 août 1996 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 96-36 du ministère du travail et des affaires sociales,
Arrêté du 23 août 1996 relatif à l'application au ministère des anciens combattants et victimes de guerre du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys des concours de recrutement dans les corps de maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le groupe IV.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Riffaterre (Michaël), professeur de langue et littérature françaises à la Columbia, university de New York.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier général, hôpital Victor-Jousselin, 44, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, Dreux (Eure-et-Loir), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sans maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la fondation de la maison du Diaconat, 19, rue d'Alsace, Mulhouse (Haut-Rhin).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal, l'activité de génétique moléculaire, est refusée à l'établissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale, 46, rue Felec-Le Dantec,
M. Daniel Richer, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Jeannine Felmy, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Cam Van Helmholtz, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Norbert Calderaro, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Jean-Yves Madec, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Jean Catus, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Jean-Marc Dudezert, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché à compter du 1er septembre 1996 ; M. Philippe Couzinet, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Jean-François Gipoulon, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. René Bousquet, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Dominique Flecher-Bourjol, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 16 septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre d'investigations analytiques biologiques, 24, rue Jacques-Baudry, Paris (15e).
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel qu'il résulte de l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'accord du 16 février 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Nota, - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Charente-Maritime est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Ardennes est agréé.
La décision est exécutoire à titre provisoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Aisne est agréé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, M. Lamontagne (François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché à compter du 4 décembre 1995 en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Dedies (Renaud), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Perpignan - I.
Perpignan pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1996, M. Puech (André), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Montpellier-I,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Gueilliot (Gilbert) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, M. Dixneuf (Pierre),
professeur des universités à l'université Nancy-I, est radié, sur sa demande, du cadre des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1996 et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite avec jouissance différée.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 août 1996, considérant que les laboratoires Parke-Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Acuilix, document léger d'information ; considérant que ce document n'est pas de nature à apporter une présentation objective de la spécialité Acuilix sur les points suivants : l'allégation << plus de 97 p.
100 des patients sans effet secondaire >> n'est pas assortie de précisions sur la méthodologie de l'étude (notamment étude ouverte, nombre de patients inclus, durée,
posologie) ; dans le mécanisme de survenue de l'hypertrophie ventriculaire gauche, seule est évoquée une stimulation excessive du système rénine-angiotensine, alors que ce mécanisme est multifactoriel ; il est fait état que << selon une méta-analyse récente, les IEC sont les médicaments les plus efficaces pour faire régresser l'HVG >>.
Or cette méta-analyse utilise des données issues d'études de méthodologie critiquable (la plupart des essais étaient réalisés en ouvert et non contrôlés) ; pour être interprétable, l'allégation << avec Acuilix, 90 p.
100 des patients sont normalisés >> doit être assortie de la définition de la normalisation, de la posologie administrée, de la durée du traitement et du nombre de sujets inclus dans l'étude ; considérant que la spécialité Acuilix est présentée comme ayant des propriétés non validées par l'autorisation de mise sur le marché, et sur la base d'études, de qualité méthodologique au demeurant médiocre, ayant concerné le quinapril seul et non l'association quinapril + hydrochlorothiazide : il est fait état d'une réduction de la microalbuminurie sous Quinapril, chez l'hypertendu diabétique ou non ; au paragraphe << Quinapril et syndrome X >>, il est fait état d'une amélioration de la sensibilité à l'insuline ; considérant que, ainsi, ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Acuilix reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé comprend : A.
- Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes : 1.
Droit des sociétés et droit des procédures collectives ; 3.
Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.
- Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ; L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.
Pour être déclaré admis à l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 dans chacune des disciplines dans lesquelles il compose.
L'épreuve écrite de l'épreuve d'aptitude comporte un test d'une heure dans chacune des disciplines citées à l'article 1er ci-dessus.
Dans chaque discipline, affectée du coefficient 1, le sujet est fixé comme suit : Une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques simples brefs et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.
L'épreuve écrite est jugée par des commissions d'examen composées en nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve orale de l'épreuve d'aptitude, affectée du coefficient 1, est un entretien de trente minutes environ devant une commission d'examen dont la composition est fixée à l'article 6 ci-après.
Cet entretien a pour objet de contrôler les aptitudes et les connaissances du candidat en matière de réglementation professionnelle et de déontologie nécessaires pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Les commissions d'examen de l'épreuve orale sont composées comme suit : - le président du jury national du diplôme d'expertise comptable ou son représentant désigné en son sein par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif au diplôme d'expertise comptable.
Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
NOTA : Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 39 du 31 octobre 1996, disponible au Centre national de documentation pédagogique,13, rue du Four,75006 Paris, au prix de 14 F.
Les programmes des épreuves composant l'épreuve d'aptitude sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur général des impôts et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé comprend :
- Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;
L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session.
Dans chaque discipline, affectée du coefficient 1, le sujet est fixé comme suit :
Une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques simples brefs et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.
- Les commissions d'examen de l'épreuve orale sont composées comme suit :
- le président du jury national du diplôme d'expertise comptable ou son représentant désigné en son sein par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
- un nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 39 du 31 octobre 1996, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, au prix de 14 F.
La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance.
La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1996, M. O'Mahony (Patrice), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général des services départementaux du Cher, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Haute-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Finance (Bernard), commissaire divisionnaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Billon,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulié, administrateur civil, à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 août 1996 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. David Kessler est nommé, à compter du 1er septembre 1996, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1996, M. Belet (Gérard),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er août 1996,
Arrêtés du 26 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
- l'avenant no 12 du 22 février 1996 (Mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 1 du 22 février 1996 (Définition du régime de prévoyance susvisé) au protocole d'accord technique du régime de prévoyance.
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant recrutement (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er juillet 1996, M. Blouet (Vincent) est recruté en qualité d'assistant ingénieur à la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine à compter du 15 juillet 1996.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des détaillants de la chaussure
Collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
Fédération nationale des détailleurs en chaussures de France ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, M. Vincent (Daniel-Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1996,
date de son intégration en qualité de trésorier-payeur général au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1996, Mme Yazid (Monique), chef des services financiers auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine, est nommée agent comptable intérimaire de ce même établissement.
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
<< - d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de la
<< - d'une école ou d'un centre de formation visant à l'obtention des
- Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :
Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers.
Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;
Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :
loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
titres permettant la conduite des navires de plaisance ;
Navire à utilisation collective : tout navire n'entrant pas dans la définition du navire à passagers sur lequel sont embarquées à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation touristique ou sportive.
- Les expressions ci-dessous désignent :
Centres de sécurité des navires : les services des affaires maritimes spécialisés en matière de sécurité des navires, d'habitabilité et de sécurité du travail maritime et de prévention de la pollution par les navires.
Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande.
Inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution à bord :
<< - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; << - techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime et << - en dessous de limites arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, placés à cet effet sous l'autorité du chef du centre de sécurité des navires par le directeur régional des affaires maritimes.
Passager toute personne autre que << a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;
Personnel spécial : toute personne qui n'entre pas dans l'énumération du a du 4 ci-dessus et qui est employée ou occupée à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.
Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Société de classification agréée : toute société de classification agréée par le ministre chargé de la marine marchande.
Société de classification reconnue : toute société de classification ayant reçu l'agrément permanent d'un Etat membre de l'Union européenne et habilitée par le ministre chargé de la marine marchande à effectuer, en tout ou partie, les inspections et visites afférentes à la délivrance ou au renouvellement de certificats et, le cas échéant, à délivrer et renouveler les certificats y relatifs.
Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, le mode principal de propulsion.
Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du II de son article 17.
Voyage international : tout voyage effectué par un navire français qui touche un port étranger.
Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.
Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.
Longueur de référence : 96 p.
100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.
<< L'expression "... tonneaux de jauge brute", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également "jauge brute de..." calculée conformément aux dispositions de ladite convention.
<< Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge.
Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.
Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.
Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.
- Doit être muni d'un permis de navigation :
<< - tout navire à utilisation collective.
Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité.
Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres certificats.
Si, pour ce motif, le permis n'a été délivré que pour une période inférieure à douze mois, le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'autorité consulaire peuvent procéder au renouvellement du permis, pour une période n'excédant pas la date du premier anniversaire de la dernière visite, sur présentation du certificat validé.
Le permis de navigation est délivré, après visite, par le président de la commission de visite de mise en service.
Le permis de navigation est renouvelé périodiquement, après visite,
par le président de la commission de visite périodique.
- La périodicité des renouvellements est annuelle mais elle peut,
pour certaines catégories de navires, être modifiée par le ministre chargé de la marine marchande.
Au I, les mots : << d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux >> sont remplacés par les mots : << de longueur hors tout inférieure à trente mètres et des navires sous-marins >>.
Les deux dernières phrases du II sont remplacées par les deux alinéas suivants :
<< Il est renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue en ce qui concerne les navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à vingt-quatre mètres.
Pour les autres navires, il est renouvelé pour une période maximale de cinq ans par une société de classification reconnue ou par un centre de sécurité des navires dans des conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande.
<< Pendant sa période de validité, le certificat national de franc-bord est visé annuellement par l'autorité ou la société de classification reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement.
- A l'article 6 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots : << commission de visite annuelle >> sont remplacés par les mots : << commission de visite périodique >>.
<< La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment celles prévues au titre II.
- Prorogation des titres.
<< Pour permettre au navire d'achever un voyage jusqu'à un port dans lequel il doit subir une visite :
- Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par l'autorité ou la société de classification reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement.
- Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus à l'article 6 peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou l'autorité consulaire ou toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français.
- Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire.
Il ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du présent article.
<< Le permis de navigation d'un navire, qui n'est astreint ni à la possession d'un certificat de franc-bord ni à celle de titres internationaux de sécurité, peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois.
Au I, les mots : << par l'autorité maritime ou consulaire >> sont remplacés par les mots : << par le chef du centre de sécurité des navires ou l'autorité consulaire >>.
<< En cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui avait attribuée une société de classification ou de réserves importantes sur le certificat de classe correspondant.
- Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile, et dans tous les cas avant que le navire ne quitte un port français, soit au centre de sécurité des navires, soit à l'autorité consulaire selon le lieu où se trouve le navire :
<< a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin ;
<< b) Tout changement notable apporté au navire ;
<< c) Tout retrait de cote ;
<< d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classe.
- Après vérification que le navire satisfait aux règles énoncées au chapitre Ier du titre II du présent décret :
<< a) Les certificats de franc-bord sont délivrés à nouveau dans les conditions de l'article 5 s'ils ont été retirés en application des dispositions du b ou c du I ;
<< b) Les autres titres sont restitués.
Au a, les mots << leur port d'armement >> sont remplacés par les mots << un port où une commission de visite de mise en service pourra être constituée conformément aux dispositions de l'article 26 >>.
Au b, les mots : << pour achever leurs aménagements >> sont supprimés.
Dans le dernier alinéa de l'article 10, le mot << reconnue >> est ajouté après le mot << classification >>.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : << Etudes >>.
- Au a du III de l'article 12 du décret du 30 août 1984 susvisé,
les mots : << en service à l'administration centrale de la marine marchande >> sont supprimés.
- Le I de l'article 14 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
De tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;
En vue de leur approbation par le ministre :
Tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;
Le dossier technique de tout équipement marin.
Au d du I, après les mots : << du travail maritime >> sont ajoutés les mots : << ou l'ingénieur >>.
Au 2 du III, les mots : << un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.
>> sont remplacés par les mots : << un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime >>.
Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.
Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et au II de l'article 15.
<< La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
- Elle examine, en vue de leur approbation par le ministre :
Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Les plans et documents concernant les dispositions spécifiques applicables aux navires à utilisation collective quand leur longueur est égale ou supérieure à 24 mètres.
En outre, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne ou celui d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont examinées les dispositions spécifiques des navires appartenant à un type bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
Le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance.
- Elle peut être consultée par le ministre sur toute question relative :
Aux conditions à imposer aux engins de plage autorisés à naviguer à une distance du rivage supérieure à 300 mètres.
- La commission connaît ceux des recours concernant un navire de plaisance, définis dans la section 3 du présent chapitre.
Au c du I, après les mots : << du travail maritime >> sont ajoutés les mots : << ou l'ingénieur >> ;
Aux a, c, d et e du II, les mots : << Deux représentants >> sont remplacés par les mots : << Un représentant >> ;
Au f du II, le mot << Cinq >> est remplacé par le mot << Trois >>.
A la suite du i du II, sont ajoutés un j, un k et un l ainsi rédigés :
<< j) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;
<< l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation collective.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 19 du décret du 30 août 1984 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
<< La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.
- Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé un article 19-1 ainsi conçu :
- Commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses.
<< Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
- La commission peut être consultée par le ministre sur toute question relative au transport par mer des marchandises dangereuses.
- La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
- Elles examinent :
De tout navire de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ;
En vue de leur approbation par le directeur régional des affaires maritimes, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.
>> Au II, les mots << sont consultées >> sont remplacés par les mots << peuvent être consultées.
>> Il est ajouté un IV ainsi conçu :
- Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
Au b du I, après les mots : << du travail maritime >> sont ajoutés les mots : << ou l'ingénieur.
<< a) Deux personnes en service dans la direction, dont :
<< - un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.
>> Au b du III, les mots : << un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.
>> Un << IV >> est créé qui est composé du dernier alinéa de l'article 21 lui-même complété d'un alinéa ainsi rédigé :
<< A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande.
- Dans le premier alinéa de l'article 22 du décret du 30 août 1984 susvisé, est ajouté, avant la dernière phrase, la phrase suivante :
- Commissions d'essais.
- Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la marine marchande.
Elle procède aux essais des installations, dispositifs, appareils de sécurité et matériels soumis à approbation.
- Une commission essais-opérations des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
<< Elle procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
- Commissions locales d'essais.
- Chaque commission locale d'essais comprend :
<< a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ; << b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime.
- Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
- Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement marin ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du centre de sécurité des navires ou son délégué et d'un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime.
- La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du président.
- Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.
- Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 25 du décret du 30 août 1984 susvisé :
<< Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, les navires qui ne relèvent pas de la commission centrale de sécurité, de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou des commissions régionales de sécurité.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : << Visites >>.
<< Une commission de visite de mise en service est constituée dans chacun des centres de sécurité des navires.
Elle siège dans chacun des ports de visite désignés par le directeur régional des affaires maritimes.
- Lorsqu'un navire doit être mis en service sous pavillon français, la commission de visite de mise en service :
<< a) Vérifie que toutes les prescriptions de l'autorité compétente, prises, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ;
<< b) S'assure de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ;
<< c) Constate, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30, la situation du navire à ce moment ;
<< d) S'assure de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par la commission d'étude.
<< a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ; << b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime dans les conditions ci-dessous :
<< c) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ;
<< d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la marine marchande, le médecin des gens de mer ou son délégué ;
Des membres nommés qui sont, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant.
- L'armateur, le propriétaire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués de l'équipage sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.
- Pour chaque visite, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.
Le président délivre les titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution.
<< Une commission de visite périodique est constituée dans chacun des centres de sécurité des navires.
- La commission vérifie si le navire soumis à une visite périodique en application de l'article 4, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions selon lesquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité.
Dans l'affirmative, elle propose le maintien des titres de sécurité en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration.
Dans le cas contraire, elle peut proposer le retrait des titres.
<< La commission de visite périodique est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ont été retirés.
<< - pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, deux inspecteurs.
<< d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la marine marchande, le médecin des gens de mer ou son représentant.
- L'armateur, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué(s) de l'équipage sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.
- Tout navire français stationnant dans les limites d'un port français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime.
- Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime peut interdire ou ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, l'exploitation ou le départ de tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement, l'inobservance des normes d'exploitation ou pour tout autre motif prévu par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 ou par le présent décret, lui semblerait ne pas pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même, son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.
Si celui-ci refuse de s'y soumettre,
l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime requiert, en vue d'empêcher le départ, les services chargés d'expédier le navire ou d'autoriser sa sortie du port.
- L'armateur, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué(s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.
<< L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime qui effectue la visite peut être assisté d'un ou de plusieurs experts désignés par le chef du centre de sécurité des navires.
- Rapports de visite.
- Toute visite effectuée en application des articles précédents fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
- Le président de la commission de visite mentionne sur le rapport les décisions prises.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés à l'article 4 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 ou à celle de l'autorité consulaire, lorsque le navire se trouve à l'étranger.
- Ce registre peut être consulté par tout délégué de l'équipage.
- Centre de sécurité des navires.
<< Les centres de sécurité des navires sont placés sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes.
- Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime sont chargés de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution.
- Cette surveillance s'étend au matériel dont l'installation à bord n'est pas obligatoire, ainsi qu'à son approbation si elle est normalement exigée, afin de vérifier si cette installation ne constitue pas un danger pour l'équipage, le navire ou le milieu marin.
- Les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire,
l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.
- Visite spéciale.
- Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires :
A la demande de l'autorité compétente :
<< b) Pour établir l'état de navigabilité du navire à la suite d'un accident ;
<< d) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire.
A la demande de l'armateur ou du constructeur :
<< a) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ;
<< b) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ;
<< c) Pour la délivrance d'un certificat international qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur spécialisé ;
<< d) Pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite.
- Les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime ont qualité pour effectuer les visites spéciales.
Au 1 du I, au 2 du I, au 3 du I et au premier et au dernier alinéa du III,
les mots : << chef du quartier >> ou << chef du quartier des affaires maritimes >> sont remplacés par les mots : << chef du centre de sécurité des navires >>.
Le b et le c du 1 du I sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
>> Dans le troisième alinéa du III, les mots : << ou le contrôleur >> sont supprimés.
- Au I de l'article 34 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots << chefs de quartier >> sont remplacés par les mots << chefs de centre de sécurité des navires >> et les mots : << lorsqu'elles concernent des navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux >> sont remplacés par les mots : << lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance, entrant dans le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application de l'article 25-1 >>.
Au 2 du I, les mots << chefs de quartier >> sont remplacés par les mots << chefs de centre de sécurité des navires >> et les mots : << navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux >> par les mots : << navires autres que ceux visés à l'article 34 >>.
Un 3, ainsi rédigé, est ajouté dans le I :
Par les chefs de centre de sécurité des navires à la suite des procédures d'étude des navires de plaisance.
<< Le recours est examiné par la commission centrale de sécurité ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
<< L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.
- Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves,
inspections et visites, exigés par l'autorité compétente dans le cadre des procédures nécessaires à l'examen des plans et documents d'un navire, de la délivrance ou du maintien des titres et des certificats de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire français ou étranger, de l'approbation d'un modèle de navire de plaisance, de l'approbation, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation d'équipements marins, des procédures de sauvegarde ou de contrôle concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité sont à la charge du demandeur.
- Lorsque, à la demande de l'armateur, du constructeur, du fabricant ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite se déplacent, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.
- Dans l'article 38 du décret du 30 août 1984 susvisé, le mot << agréée >> est remplacé par le mot << reconnue >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots : << La commission de visite annuelle >> sont remplacés par les mots : << La commission de visite périodique >>.
- Le III de l'article 40 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La composition des commissions constituées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité à un navire étranger est déterminée dans les mêmes conditions que pour les navires français.
Toutefois, s'il s'agit d'un certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique,
la commission est composée du président et d'un expert en matière de radioélectricité.
- Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé un article 40-1 ainsi conçu :
<< Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.
<< Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale visée à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
- Déclarations et visites.
- Avant que tout navire étranger stationnant dans les limites d'un port français ne le quitte, le propriétaire ou l'armateur, le capitaine et la société de classification sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de cote, toute réserve importante émise sur le certificat de classe.
<< Avant le départ d'un navire à passagers, le capitaine porte à la connaissance de l'autorité compétente les éléments d'information nécessaires à la recherche et au sauvetage en mer concernant les passagers.
Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste de ces éléments d'information en fonction des conditions d'exploitation des navires.
- Tout navire étranger faisant escale dans un port français ou à une installation terminale en mer ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant qualité pour effectuer les inspections prévues dans le mémorandum d'entente sur le contrôle par l'Etat du port (MOU), signé à Paris le 26 janvier 1982, tel qu'amendé.
<< Cette visite a pour objet de vérifier que le navire est muni des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution pertinents et en cours de validité et que les normes d'exploitation en vigueur visant à garantir la sécurité du navire, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin, sont observées.
<< S'il a une bonne raison de penser que le navire ne satisfait pas aux conditions exigées pour la délivrance desdits titres et certificats, ou que les normes d'exploitation ne sont pas observées, l'inspecteur peut procéder à une inspection plus détaillée et décider, le cas échéant, un contrôle ultérieur des prescriptions lors d'une visite spéciale effectuée comme pour un navire français dans les conditions de l'article 32.
<< Lors de l'inspection d'un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime n'accorde pas un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
- Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime peut formuler des prescriptions et ajourner,
jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, le chargement ou le départ de tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement, l'inobservance des normes d'exploitation ou pour tout autre motif prévu par les conventions internationales ou par le présent décret, lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même,
son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.
<< Les résultats de l'inspection et, si nécessaire, les motifs de l'ajournement sont notifiés immédiatement, par écrit, au capitaine.
Si celui-ci refuse de se soumettre à un ajournement, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime requiert, en vue d'empêcher le départ, les services chargés d'expédier le navire ou d'autoriser sa sortie du port.
<< Si la déficience constatée amène à prescrire l'ajournement de départ d'un navire, le capitaine est informé que cette rétention fera l'objet d'une publication.
- Le propriétaire ou son représentant dans le port peuvent faire appel de la décision d'ajournement auprès du chef du centre de sécurité des navires.
<< L'appel donne lieu à visite spéciale.
<< L'autorité doit informer le capitaine de tout navire retenu de son droit de faire appel et lui en indiquer les modalités.
Dans le cas où une inspection justifie, en application du III ci-dessus, l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés par l'inspection sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire,
ou de son représentant sur le territoire français.
Le coût des visites spéciales effectuées sur des navires ayant pris la mer sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité lors d'un précédent contrôle est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais.
- L'intitulé du chapitre V du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : << Organismes techniques >>.
Le texte de cet article est précédé de l'intitulé suivant : << Sociétés de classification >>.
Dans le III, le mot << agréée >> est remplacé par le mot << reconnue >>.
Dans le IV, les mots : << et les contrôleurs des affaires maritimes, branche technique >> sont supprimés.
- Il est ajouté au chapitre V du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé un article 42-1 ainsi conçu :
- Organismes de certification et de contrôle.
- Les organismes chargés de certifier, par délégation de l'administration, les systèmes d'assurance qualité des équipements marins ou de cargaisons, autres que ceux soumis aux procédures de certification CE, ou d'effectuer en son nom des opérations de contrôle de conformité de tels systèmes, sont habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pris après avis de la commission d'étude compétente.
- Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification CE ou d'effectuer des opérations de vérifications ultérieures sont respectivement habilités ou agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pris après avis de la commission d'étude compétente.
- Les conditions et les procédures d'habilitation et d'agrément sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
- Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'avant-dernier alinéa est complété par un d ainsi rédigé :
<< d) Du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer.
<< Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les règles particulières de sécurité applicables au transport des marchandises dangereuses et des cargaisons.
Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : << Sauvetage >>.
Après le IV est ajouté un V ainsi conçu :
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du décret du 30 août 1984 susvisé un article 51-1 ainsi conçu :
- Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à assurer la protection des membres de l'équipage contre les accidents qui peuvent être provoqués, notamment par les machines, les ancres, les chaînes et les câbles.
- L'armateur s'assure que le navire est utilisé sans compromettre la sécurité et la santé des membres de l'équipage, notamment dans les conditions météorologiques prévisibles, sans préjudice de la responsabilité du capitaine.
- Il incombe à chaque membre de l'équipage de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres marins ou passagers concernés par ses actes ou ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions du capitaine.
- Tout équipement marin, et plus généralement tout équipement de travail et moyen de protection mis en service ou utilisé sur un navire, doit être installé, réglé et maintenu de manière à préserver la sécurité et la santé des membres de l'équipage.
- Il incombe à l'armateur d'informer les membres de l'équipage de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord du navire sur lequel ils embarquent.
- Tout navire armé est tenu de détenir en permanence à son bord :
<< Sur les navires de plaisance qui ne sont pas soumis à l'obligation de permis de navigation, le matériel doit correspondre à celui qui est requis pour la catégorie de navigation maximale pour laquelle le navire a été approuvé ou éventuellement à celui requis pour une catégorie ou un nombre de personnes autorisé plus restreint inscrit par un service des affaires maritimes sur le titre de navigation.
<< Toutefois, sur un navire de plaisance à usage personnel réservé à l'utilisation privée par le propriétaire ou un emprunteur à titre gratuit, le matériel individuel de sauvetage peut être réduit à celui nécessaire pour la totalité des personnes embarquées.
- L'organisation de la sécurité de tout navire de charge ou à passagers doit être assurée par l'armateur dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
- Tout navire de plaisance à usage personnel qui est loué ou qui appartient à une association et tout navire de plaisance de formation doivent faire l'objet chaque année d'une vérification spéciale effectuée sous la responsabilité du loueur ou du responsable de l'organisme ou de l'association.
S'il est fabriqué ou importé en série, il doit comporter un numéro d'identification faisant partie intégrante de la coque.
D'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement marin qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu la marque européenne de conformité.
- Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs cargaisons et leurs équipements marins, en application des articles 43 à 53, en fonction des types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont dévolues.
<< Ces arrêtés peuvent déroger à ces dispositions pour les seuls navires auxquels leur application apparaît sans objet.
- Les prescriptions visées au I ci-dessus auxquelles les navires,
leurs cargaisons, les équipements marins sont assujettis doivent tre regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité équivalent.
- Il est créé dans le chapitre Ier du titre II du décret du 30 août 1984 susvisé un article 54-1 ainsi conçu :
- Marchandises dangereuses ou polluantes.
- Les marchandises dangereuses ou polluantes sont définies par :
<< a) Les numéros O.
U. attribués par les Nations unies ;
<< b) Les classes de risque de l'organisation maritime internationale déterminées conformément au code maritime international des marchandises dangereuses ;
<< c) Le recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
- Dans un port français, les marchandises dangereuses ou polluantes en colis ou en vrac ne peuvent être chargées à bord d'un navire français ou étranger que si l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire a préalablement reçu une déclaration du chargeur ou de son représentant mentionnant l'appellation technique exacte des marchandises telles qu'elles sont définies au I ci-dessus, ainsi que leur quantité et, si elles sont transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d'identification de ces engins de transport.
<< Ces informations doivent dans tous les cas être portées à la connaissance du capitaine par l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire avant l'embarquement des marchandises dangereuses ou polluantes.
<< Le chargeur fournit au capitaine un exemplaire de la déclaration mentionnée ci-dessus et s'assure que le chargement présenté pour le transport correspond effectivement à celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.
- Tout navire français ou étranger transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en colis doit posséder une liste ou un manifeste spécial.
- Avant l'appareillage d'un navire français ou étranger quittant un port français, l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire notifie les informations concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées au chef du centre de sécurité des navires compétent, à raison du port de départ selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
Au I, au II, au III et au V, les mots : << pour l'approbation des plans et documents >> sont remplacés, à chaque fois, par les mots : << pour autoriser la délivrance des titres de sécurité >>.
Dans le V, le mot << agréées >> est remplacé par le mot << reconnues >>.
- Le titre III du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 7-1 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
<< - pour tout armateur ou capitaine d'un navire d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ;
<< - pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43 à 53 et celles contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54 ;
- Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage, d'étiquetage et de manutention qui n'auront pas respecté les dispositions de la réglementation sur les transports de cargaisons et des marchandises dangereuses contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54.
- Les mêmes peines seront applicables aux capitaines et exploitants des navires français ou étrangers qui n'auront pas respecté les obligations de documentation et de notification de l'article 54-1.
- Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 25 septembre 1996, M. Pipelier (Michel), sous-directeur du développement institutionnel,
est désigné en qualité de censeur représentant le ministre chargé de la coopération au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur (Sofremi).
Arrêté du 17 juillet 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'ête allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est abrogé.
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.
Arrêté du 17 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
<< Le commandant Gagnon (François) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 351 de Rennes (Ille-et-Vilaine) >>,
<< Le commandant Ségor (Arsène) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 351 de Rennes (Ille-et-Vilaine) >>.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable de 1995
- Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable de 1995, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 29 779 293 F.
Arrêté du 16 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif au déroulement des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, l'arrêté du 10 juin 1996 relatif au déroulement des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1997 est modifié comme suit :
<< La période des inscriptions aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est prolongée jusqu'au 29 novembre 1996 inclus.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à l'avenant no 30 à l'annexe VI de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-698 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Deneuvre (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Deneuvre,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Deneuvre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Deneuvre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Thouzeau (Célestin), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1996.
La démission de M. Molle (Marie, Jean, François, Régis), notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche), est acceptée ;
La société Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche), en remplacement de M.
Molle (Marie, Jean, François, Régis) ;
M. Molle (Marie, Jean, François, Régis) et M. Didier (Pierre, Marcel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 26 octobre 1996 portant autorisation de la course pédestre Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1996
- Le Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1996 organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, est autorisé à se dérouler du 30 octobre 1996 au 1er novembre 1996, destinée à transporter la Flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Paris.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980, portant interdiction permanente de certaines routes aux épreuves sportives et notamment des routes nationales 3 et 34 qui figurent sur l'itinéraire de cette manifestation, leur accès est autorisé à titre exceptionnel, sous les conditions fixées par le préfet de Seine-et-Marne.
- Les préfets de chacun des départements traversés sont chargés,
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 24 novembre 1994 de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche, les dispositions de l'avenant no 38 du 25 juin 1996 (Salaires) (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << justifiant de trois mois de travail effectif dans l'entreprise >> figurant au premier alinéa du préambule.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Faure (Guy) est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, suppléant de Mme Bersani (Catherine).
Mme Rousseau (Isabelle, Thérèse, Paule), épouse Renout, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Caen (Calvados) ;
La raison sociale de la société Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier, avoués associés, est ainsi modifiée : << Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier,
Isabelle Rousseau, avoués associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'avoué >>.
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier.
Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Gerard (Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
M. Peraldi (Michel), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort, est nommé sous-préfet de Saverne ;
M. Gournay (Denis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort.
M. Adans (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé sous-préfet de SainteMenehould ;
M. Coent (Jean-François), conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 25 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture d'Avrillé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Canaille pour la période du 15 au 20 juillet 1996.
Site : Avrillé (49).
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 15 au 19 juillet 1996.
Site : Le Mesnil-Esnard (76).
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 61 du 18 mars 1996, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 40 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
- Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.
Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.
- Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1996, M. Gérasimo (Pascal), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Pailet (Serge, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Corre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cusset (Allier) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Corre,
notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Marc Corre et Serge Pailet,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1996, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministre de l'intérieur dans les conditions suivantes :
M. Chevallereau (Jean-François), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 2e échelon ;
Mme Crevot (Corinne), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon ;
Mme Dupont (Brigitte), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon ;
M. Lagardère (Eric), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon ;
Mme Laget-Gras (Anne), à compter du 14 décembre 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon ;
Mme Zaborowski (Sophie), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Arrêté du 26 août 1996 portant extension et élargissement de l'avenant A-164 du 7 juin 1995 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-164 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 1995.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 24 juillet 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996, l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994 est complété comme suit :
<< M. Crassier (Vincent, Philippe, Pierre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Barrière de Toulouse, 20, rue Armand-Lamarque, Bordeaux (Gironde).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Biolor, sis 4, place Jules-Ferry, Lorient.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Cornu.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche exercées par M. Gérard Tobelem, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 36 du 2 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 juillet 1996, publié au Journal officiel du 17 juillet 1996.
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés.
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort.
Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant no 22 du 22 mai 1996 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
Cet avenant a pour objet de créer une annexe à la classification des emplois, concernant les emplois dans la viticulture.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 août 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Décret n°96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le II, intitulé Revenus fonciers, est complété par un article 2 undecies ainsi rédigé :
- Les dépenses prévues au c bis du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts sont les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont rendues obligatoires.
<< Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est payée la dépense :
<< 1o Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article accompagnée du récépissé délivré par le préfet ;
<< 2o Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés.
Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
<< 5o a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
<< h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
<< i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;
<< j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
<< k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
<< l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
<< m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
<< n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
<< o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
<< p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; >>
114-3 du même code sont insérés deux alinéas ainsi conçus :
<< La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
<< La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre.
Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1996 admettant M. Lacroix (Jean-Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997, sont modifiées ainsi qu'il suit :
<< M. Lacroix (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-VI, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1996, l'oeuvre Paidia, 195, rue Jean-Jaurès, 62660 Beuvry, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la République de Biélorussie.
<< Le capitaine Giboulot (Jean-Marie) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Dijon (Côte-d'Or) >>,
<< Le capitaine Petit (Stéphane) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Dijon (Côte-d'Or) >>.
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Charente-Maritime est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Charente-Maritime est constitué de l'Etat, du département de la Charente-Maritime, de la ville de La Rochelle, de la ville de Rochefort, de la ville de Saintes, des ordres des avocats aux barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, des caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, de la chambre départementale des notaires de la Charente-Maritime,
de la chambre départementale des huissiers de justice de la Charente-Maritime, de l'Association d'entraide juridique de la Charente-Maritime, de l'Association de défense juridique des enfants mineurs de la Charente-Maritime, de l'association Force ouvrière Consommateurs, de l'Union féminine civique et sociale et de la Fédération des familles de France.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de La Rochelle.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration, en application des règles de gestion privée.
Arrêté du 5 septembre 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1995
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont arrêtées à la somme de 2 510 600 716,90 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à la somme de 2 156 307 235,76 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 1996, M. Moreau (Jean-Jack),
professeur des universités (science politique) à l'université de Tours, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 1996 :
Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil, est désignée en tant que représentante du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
M. Laurent (Christian), directeur départemental du Trésor public, est désigné en tant que suppléant de Mme Boutin.
Décret du 28 octobre 1996 portant cessation des fonctions d'un commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de M. Gérard Le Goff lui est retirée à compter du 1er septembre 1996.
M. Alain Levionnois, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Magnier (Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Torrecillas (Amédée), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Chartagnat (Jacques), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Douet (Robert, René), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1996, Mlle Vasallucci (Nicole, Yvonne) est nommée notaire à la résidence de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n°96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 96-282 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de développement durable afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Décret no 96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 96-282 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
- Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, le mot << dix >> est remplacé par le mot << quinze >>.
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 24 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Klump, 1, rue Kuhn, Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 1996 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1996 ou à la date de rupture de leur contrat de travail >> figurant au deuxième alinéa de l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, M. Clement (Claude),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Talence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 février 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique de l'Etat.
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité de Mmes Bertheas et Prieur et les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Bertheas, est accordée au centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service de génétique, à Saint-Etienne (Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale des Vosges, 3, avenue des Vosges, Strasbourg (Bas-Rhin).
Il seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le dimanche 1er septembre 1996.
Kaiser (Sébastien), Metz.
Gouzy (Sébastien), Narbonne.
Goumard (Frédéric), Bordeaux.
Lombard (Sylvain), Metz.
Le Bris (Gwendal), Colmar.
Vinas (Frédéric), Paris.
Gadan (Maël), Salon.
Denissel (Jérôme), Aix-les-Milles.
Dumilly (Vincent), Lyon.
Cavalin (Cédric), Paris.
Pouponneau (Stéphane), Saintes.
Birault (Julien), Nantes.
Mille (David), Rennes.
Barre (Tanguy), Evreux.
Carrère (Fabien), Tours.
David (Guillaume), Rennes.
Pierrois (Boris), Saint-Dizier.
Epinat (David), Lyon.
Barritaud (Cyril), Saintes.
Belloir (Frédéric), Rennes.
Berger (Vincent), Lyon.
Raimbaud (David), Rennes.
Père (Francis), Dijon.
Barrière (Dominique), Evreux.
Auteroche (Gilles), Toulouse.
Alastra (Frédéric), Dijon.
Carré (Edouard), Paris.
Bonet (Maxime), Colmar.
Calmin (Frédéric), Tours.
Mangard (Nicolas), Luxeuil.
Desaint (Eric), Toul.
Fleck (Olivier), Colmar.
Fossiez (Fabien), Saintes.
Mareau (Jean-Jacques), Quimper.
De Cruz (Laurent), Paris.
Siouville (Jean-Michel), Evreux.
Belsot (Jérôme), Dijon.
Hochard (Teddy), Amiens.
Deros (Ludovic), Orléans.
Rapin (Damien), Varennes-sur-Allier.
Seara (Xavier), Luxeuil.
Durand (Yannick), Evreux.
Launay (Martial), Tours.
Corbière (Christophe), Orléans.
Cas (Raphaël), Evreux.
Roussel (Mathieu), Evreux.
Herrault (Jean-Charles), Tours.
Thiroux (Sébastien), Toulouse.
Marquet (Cédric), Rennes.
Sire (Mickaël), Toulouse.
Poitevin (Claude), Rennes.
Faivre (Stéphane), Luxeuil.
Douet (Jean-Noël), Orléans.
Manesse (David), Aix-les-Milles.
Pinot (Frédéric), Toulouse.
Guey (Sylvain), Bordeaux.
Collomb (Pierre), Nice.
Pourchet (Cédric), Saint-Dizier.
Esseric (Gaëtan), Luxeuil.
Dobigny (Vincent), Evreux.
Allanic (Yoann, Bruno), Quimper.
Coppère (Jackez), Lyon.
Mingeau (Frédéric, Jean), Lyon.
Marchadier (Cédric), Tours.
Philip (Ronan), Tours.
Magrans (Sébastien), Nice.
Matton (Nicolas), Paris.
Roche (Vincent), Saintes.
Demoulin (Stéphane), Colmar.
Paris (Nicolas), Toulouse.
Richard (Johann), Nantes.
Poulot (Stéphane), Mont-de-Marsan.
Wehrung (Lionel), Colmar.
Grumel (Benjamin), Nice.
Caraes (Louis), Aix-les-Milles.
Delage (Sébastien), Quimper.
Carpentier (Franck), Orléans.
Itie (David), Toulouse.
Gaumain (William), Evreux.
Monteil (Vincent), Varennes-sur-Allier.
Bezin (Alex), Dijon.
Borredon (Olivier), Bordeaux.
Poirier (Anthony), Rennes.
Lerebours (Antoine), Orléans.
Bourgeois (Eric), Luxeuil.
Cabrol (Fabrice), Varennes-sur-Allier.
Perrin (Sébastien), Metz.
Pottier (Gilles), Tours.
Deroussiaux (Benjamin), Dijon.
Taverne (Samuel), Saintes.
Deborbe (Bruno), Varennes-sur-Allier.
Gaufillier (Sébastien), Aix-les-Milles.
Migonney (Thibault), Mont-de-Marsan.
Burges (Nicolas), Toulouse.
Gwinner (Gilles), Colmar.
Longhi (Fabien), Aix-les-Milles.
Reulier (Ludovic), Tours.
Larguier (Frédéric), Narbonne.
Basile (Richard), Aix-les-Milles.
Georget (Emmanuel), Saintes.
Daquin (Nicolas), Orange.
Colas (Jérémy), Dijon.
Bernard (Julien), Tours.
Quaranta (Arnaud), Mont-de-Marsan.
Kersuzan (Yan), Lyon.
Maguis (Sébastien), Saintes.
Hirlimann (Pascal), Colmar.
Roland (Jérémy), Nice.
Marie (Cédric), Evreux.
Vergoz (Micaël), Orange.
Josse (Nicolas), Colmar.
Blanchard (Simon), Varennes-sur-Allier.
Poupin (Sylvain), Rennes.
Pellion (Sébastien), Rennes.
Brice (Stéphane), Luxeuil.
Guiot (Nicolas), Limoges.
Tombarello (Laurent), Orange.
Litwin (Laurent), Tours.
Destombes (Frédéric), Narbonne.
Hily (Guillaume), Limoges.
Feau (Thierry), Tours.
Carlo (Benoît), Quimper.
Balmes (Sébastien), Narbonne.
Claverie (David), Bordeaux.
Durel (Dimitri), Evreux.
Petitjean (Daniel), Lyon.
Adenot (Yannick), Metz.
François (Jean-Marie), Varennes-sur-Allier.
Payen (Mathieu), Colmar.
Grandhomme (Laurent), Limoges.
Fournier (Sylvain), Lyon.
Pelingre (Matthieu), Orléans.
Weyant (Florian), Nice.
Rabineau (Anthony), Rennes.
Lozes (Paul, Louis), Bordeaux.
Vacheron (Christophe), Varennes-sur-Allier.
Barles (Loïc), Bastia.
Zaccone (Frédéric), Metz.
Lhéritier (Camille), Lyon.
Lebon (Yoland), La Réunion.
Bernard (Lionel), Orange.
Frère (Didier), Reims.
Calas (Hervé), Narbonne.
Racca (Nicolas), Salon.
Forest (Steven), Rennes.
Coco (Patryck), Cayenne.
Odesser (Fabrice), Grenoble.
Fabre (Patrice), Salon.
Lemarquand (Thierry), Evreux.
Monnin (Nicolas), Saint-Dizier.
Golleret (Denis), Tours.
Nicolas (Alexis), Varennes-sur-Allier.
Drix (David), Nantes.
Rolland (Guilhem), Paris.
Balmeur (Damien), Dijon.
Pomies (Sylvain), Aix-les-Milles.
Alfonso (Cyril), Narbonne.
Delfini (Jean-Baptiste), Aix-les-Milles.
Hamon (Frédéric), Rennes.
Alhaiza (Sébastien), Orange.
Boet (Nicolas), Dijon.
Waeterineux (Julien), Nice.
Barbin (Nicolas), Varennes-sur-Allier.
Garguilo (Pascal), Toulouse.
Grosjacques (Sébastien), Dijon.
Morand (Jérôme), Limoges.
Denis (Cédric), Metz.
Labarbe (Julien), Bordeaux.
Haudebout (Thierry), Evreux.
Boisseau (Jérôme), Tours.
Gaudaire (Sébastien), Rennes.
Gouveno (Vincent), Grenoble.
Neppel (Sébastien), Metz.
Moinet (Vincent), Saintes.
Daniaud (Olivier), Saintes.
Losego (Damien), Varennes-sur-Allier.
Oudet (Stéphane), Dijon.
Desprez (Loïc), Varennes-sur-Allier.
Guillin (Sylvain), Saintes.
Thiallier (Frédéric), Varennes-sur-Allier.
Perhirin (Florent), Tours.
Correia (Jean-Paul), Bordeaux.
Laroche (Jérôme), Saint-Dizier.
Peres (Gwénaël), Quimper.
Vacheron (Fabien), Varennes-sur-Allier.
Dourdent (Matthias), Orange.
Durm (Julien), Metz.
Sylvain (Benjamin), Mont-de-Marsan.
Babonneau (Jean-Michel), Nantes.
Lautard (Ludovic), Paris.
Toti (Jean-Yves), Metz.
Combet (Xavier), Narbonne.
Mendes Marques (Sylvain), Narbonne.
Poncelet (Sébastien), Metz.
Zunino (Sébastien), Dijon.
Le Dall (Arnaud), Quimper.
Perrée (Julien), Evreux.
Rivaud (Vincent), Saintes.
Paget (Cédric), Dijon.
Jubault (Julien), Orléans.
De Vlieger (Sullivan), Cambrai.
Clémençon (Delphin), Tours.
Lesouef (Mickaël), Evreux.
Bait (David), Metz.
Franco Paradelo (Jesus), Cayenne.
Urbini (François), Nantes.
Dreves (Thierry), Quimper.
Collard (Joris), Toulouse.
Pedelaborde (Wilfried), Paris.
Tilatti (Martial), Bordeaux.
Laporte (Sébastien), Metz.
Detourbet (Xavier), Paris.
Bremont (Philippe), Reims.
Viaud (Sébastien), Tours.
Vannier (Laurent), Rennes.
Armanet (Serge), Lyon.
Antoine (Arnaud), Reims.
Fumaz (Franck), Dijon.
Brusa (Sébastien), Grenoble.
Schneider (Gérald), Metz.
Couque (Stéphane), Orange.
Michon (Hubert), Dijon.
Maurel (Gilbert), Bordeaux.
Beaudron (Olivier), Tours.
Hardouin (Cédric), Evreux.
Allard (Nicolas), Tours.
Mel (Samoeun), Dijon.
Delort (Fabien), Varennes-sur-Allier.
Albac (Gilles), Lyon.
Pessault (Christophe), Dijon.
Bohoteguy (Marc), Mont-de-Marsan.
Boisard (Germain), Tours.
Pete (Vincent), Nantes.
Beaudoin (Christian), Quimper.
Héry (Yorick), Rennes.
Arrêtés rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 août 1996, est rapporté l'arrêté du 5 juillet 1996 nommant Mme Rossignol (Catherine) directeur de 3e classe de l'hôpital local de Bussang (Vosges).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une gamma-caméra grand champ double détecteur à géométrie variable tête tomographique dans les locaux du service de médecine nucléaire, en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint installée en 1987.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'arrêté du 21 février 1996 du préfet de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'extension de huit postes d'hémodialyse au centre médico-chirurgical du Val-Notre-Dame (polyclinique du Plateau), à Bezons (Val-d'Oise), est confirmé.
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte.
M. du Centre, représentée par le docteur Quesnel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, sise 4,
rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par l'Association des radiologues de la voie dominitienne, représentée par le docteur Cassan, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile desservant les villes de Carcassonne, Narbonne (Aude), Béziers et Sète (Hérault) est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens R.
Toulouse, représentée par le docteur Bruguiere, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 juillet 1996, annulant l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet de la région Centre, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Saint-François, sise à Châteauroux (Indre), pour étendre sa capacité en médecine de deux lits.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 juillet 1996, l'arrêté du 17 novembre 1995 du préfet de la région Franche-Comté, autorisant le centre hospitalier Paul-Morel de Vesoul (Haute-Saône) à modifier ses capacités sanitaires, en tant que cet arrêté fixe à quarante lits la capacité du service de gynécologie-obstétrique de l'établissement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional et universitaire de Lille pour exercer la chirurgie cardiaque dans les locaux de l'hôpital cardiologique, sis boulevard du Professeur-Jules-Leclercq, à Lille (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 juillet 1996, l'arrêté du 5 décembre 1995 du préfet de la région Ile-de-France, rejetant la demande du directeur du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne (Val-d'Oise), tendant à installer un appareil d'angiographie numérisée au sein de l'établissement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, l'arrêté du 24 janvier 1996 du préfet de la région Pays de la Loire, rejetant la demande du centre d'hémodialyse de l'Atlantique, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de créer un centre d'hémodialyse ambulatoire de neuf postes dont un d'entraînement, est confirmé.
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- Dans le titre du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots << monétaires franc >>.
Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots : << monétaire franc >>.
Au deuxième alinéa du même article, la proportion de : << 25 p.
100 >> est remplacée, à compter du 1er janvier 1997, par celle de : << 17,5 p.
- A compter du 30 juin 1997, le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé et le chapitre VII de ce décret devient le chapitre VI.
Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 novembre 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des ergothérapeutes, remplacer :
Sur proposition de la Fédération nationale des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.
<< Suppléant : M. Plessis (Claude) >> Par :
Sur proposition de la Fédération nationale autonome (F.
<< Titulaire : Mme Saint-Cast (Alexandrine) >> Par :
<< Titulaire : Mme Saint-Cast (Alexandrine) ;
<< Suppléant : M. Cottancin (Florian).
>> Sur proposition de la Fédération hospitalière de France (F.
<< Titulaire : M. Fonteneau (André) ;
<< Suppléante : Mme Nguyen (Thinga) >> Par :
<< Titulaire : M. Martin-Martinière (Odon) ;
<< Suppléante : Mme Nguyen (Thinga).
Arrêté du 19 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1996 sont majorées de la somme nette de 6 308 289,05 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'avenant Salaires (application de l'article 15 de l'avenant mensuel) du 5 juillet 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Réunion-Kilimandjaro (jusqu'au 30 juin 1999, dans le cadre d'un accord commercial avec la société Air Austral).
Arrêté du 6 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 59 (Salaires) du 15 mai 1996 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1e avril 1981, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 11 juillet 1996 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 112 du 11 septembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes : << Annexe VII >> figurant entre parenthèses au paragraphe 1 de l'article 54 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 1996 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o à 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnées aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13 et 14 novembre 1996.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre 1996.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Jura à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 26 août 1996.
Site : Damparis (Jura).
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les dates des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1996, les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu les 13 et 14 novembre 1996.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Institut français de publicité de l'affichage et de communication par l'objet (IFAPCO) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alternative FM pour la période du 8 au 16 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juillet 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Flesch (Gérard).
M. Royer (Michel).
M. Cossalter (Christian).
M. Forget (Francis).
M. Massardier (Marc).
M. Ferry (Olivier).
M. Jantzen (Jean-Marie) (en service détaché).
Mme Rey (Geneviève).
Mme Correze-Lenee (Patricia) (en service détaché).
M. Renault (Daniel).
M. Guignard (Philippe) (en service détaché).
M. Lestoille (Jean-Pierre).
M. Collet (Marc).
Arrêté du 2 août 1996 fixant la liste des services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du temps partiel
- Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonction dans les services du ministère rappelés en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets susvisés.
- délégation à la mémoire et à l'information historique.
- direction interdépartementale de Montpellier ;
- direction interdépartementale de Toulouse ;
- direction interdépartementale d'Ile-de-France.
- Administration centrale : - direction de l'administration générale ; - délégation à la mémoire et à l'information historique.
- Services déconcentrés : - direction interdépartementale de Montpellier ; - direction interdépartementale de Toulouse ; - direction interdépartementale d'Ile-de-France.
Signataires U.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord Salaires (région Lorraine) du 15 avril 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juillet 1996 publié au Journal officiel du 25 juillet 1996,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-697 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Réhon (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Réhon,
Le progrmme R.
Le programme RTP I (sur le canal 23),
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Réhon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Réhon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche >> les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées :
- dans le département de la Côte-d'Or : communes de Sainte-Marie-la-Blanche, Merceuil, Combertault, Levernois, Montagny-lès-Beaune, Meursanges ;
- dans le département de Saône-et-Loire : commune de Géanges.
- La dénomination << Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche >> ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche >>, les vins doivent provenir des cépages suivants : - pour les vins rouges : pinot noir et gris, gamay noir ;
- pour les vins blancs : chardonnay, aligoté, melon, auxerrois, pinot blanc.
Décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994 et du 8 septembre 1995 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Dans le département du Cantal Le Mars et ses affluents.
La Sumène et ses affluents.
L'Aspre et ses affluents.
La Bertrande et ses affluents.
Le Doire et ses affluents.
La Maronne et ses affluents.
L'Authre et ses affluents.
La Cère et ses affluents, en amont de son confluent avec le ruisseau de Roannes, commune de Sansac-de-Marmiesse.
La Jordanne et ses affluents.
L'Anès et ses affluents.
Le ruisseau de Calvinet et ses affluents.
Le Célé et ses affluents.
Le Moulègre et ses affluents.
La Rance et ses affluents.
L'Ander et ses affluents.
Le Brezons et ses affluents.
L'Epie et ses affluents.
La Gazonne et ses affluents.
Le Goul et ses affluents.
L'Hirondelle et ses affluents.
Le Levandès et ses affluents.
Le Rasthène et ses affluents.
Le Roche et ses affluents.
Le Tailladès et ses affluents.
Le ruisseau des Ternes et ses affluents.
Le Vézou et ses affluents.
L'Allanche et ses affluents.
L'Arcueil et ses affluents.
Le Lagnon et ses affluents.
La Sianne et ses affluents.
Dans le département de la Corse-du-Sud Le Fiumicello en amont de son confluent avec le ruisseau de Molinari.
Le Pian di Santu et ses affluents.
Le Chiuvone en amont de la cote 565 NGF.
Le Codi en amont de la cote 555 NGF.
Le San Petru et les ruisseaux d'Argazavu et de Prunetu.
Le Liamone en amont de la cote 450 NGF.
Le Botaro.
Le Cruzzini.
Le Fiume Grosso en amont de la cote 450 NGF.
La Catena et les ruisseaux de Campo-Longo et de Tuccarellu.
Le Prunelli et l'Ajara en amont du barrage de Tolla (commune de Tolla).
L'Ese et ses affluents.
Le Cavo et la Mela en amont de la prise d'A.
P. du Sivom du Cavo (commune de Zonza).
Le Porto et ses affluents et sous-affluents.
La Solenzara et ses affluents et sous-affluents.
Le Travo et ses affluents et sous-affluents.
Dans le département de la Haute-Garonne La Garonne en amont de son confluent avec le Salat.
La Pique et ses affluents et sous-affluents, à l'exception de la Glère, du ruisseau de Jean, du ruisseau de Gourgues, de la Neste d'Oô en amont du village d'Oô, du ruisseau d'Arbesquens, du Bourlouse et du Labach.
Le Lys, ses affluents et sous-affluents à l'aval des prises d'eau existantes participant à l'aménagement hydroélectrique du Portillon, à l'exception du ruisseau de l'Escarran.
Dans le département de l'Hérault La Lergue.
Dans le département de la Haute-Loire La Gazeille.
La Laussonne.
La Dunières.
L'Ance du Nord en amont de la cote 535 NGF.
La Seuge.
La Virlange.
La Desges.
La Senouire.
Le Doulon.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques La Gave d'Aspe, du pont d'Esquit, commune des Lees-Athas, au pont d'Urdos.
Le Lourdios, en aval du pont de Lourdios.
Le gave de Larrau, en aval de ses confluents avec les gaves d'Olhadubi et l'Olhadoko.
Le gave d'Olhadubi.
L'Aphoura.
Le Vert, en aval du Vert d'Arette et du Vert de Barlanès.
La Nive d'Arnéguy, en aval du pont d'Arnéguy.
Le Laurhibar, en aval de la prise d'eau du barrage d'Ahamendaburu, sur la commune de Lecumberry.
Dans le département des Hautes-Pyrénées Le gave de Pau et ses affluents et sous-affluents, à l'exception de l'Ouzon et du gave de Cestrede.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994 et du 8 septembre 1995 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit :
Le Mars et ses affluents.
Dans le département de la Corse-du-Sud
Le Fiumicello en amont de son confluent avec le ruisseau de Molinari.
La Garonne en amont de son confluent avec le Salat.
La Gazeille.
La Gave d'Aspe, du pont d'Esquit, commune des Lees-Athas, au pont d'Urdos.
Le gave de Pau et ses affluents et sous-affluents, à l'exception de l'Ouzon et du gave de Cestrede.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-696 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pierre-la-Treiche (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pierre-la-Treiche, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pierre-la-Treiche.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pierre-la-Treiche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
- Sociétés de secours minières (S.
M. du Nord : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ; Confédération générale du travail : six ; Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
M. du Pas-de-Calais : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ; Confédération générale du travail : cinq ; Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.
M. de Moselle-Est : Confédération française démocratique du travail : trois ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ; Confédération générale du travail : deux ; Confédération générale du travail Force ouvrière : un ; Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un ; Union nationale des invalides et accidentés du travail : un.
M. du Haut-Rhin : Confédération française démocratique du travail : trois ; Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ; Confédération générale du travail : quatre ; Confédération française de l'encadrement C.
C. et Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
M. Fer et Sel : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens et Confédération générale du travail Force ouvrière : un ; Confédération générale du travail : neuf.
M. Alpes et Rhône : Confédération française démocratique du travail : deux ; Confédération française de l'encadrement C.
: deux ; Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; Confédération générale du travail : sept.
M. de Bourgogne : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: deux ; Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ; Confédération générale du travail : six ; Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
M. d'Auvergne : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; Confédération générale du travail : cinq ; Confédération générale du travail Force ouvrière : quatre.
M. de la Loire : Confédération française démocratique du travail : deux ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ; Confédération générale du travail : cinq ; Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
M. du Midi : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ; Confédération générale du travail : six ; Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
M. du Gard : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ; Confédération générale du travail : sept ; Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
M. de l'Hérault : Confédération française de l'encadrement C.
: deux ; Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; Confédération générale du travail : sept ; Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
M. Aveyron-Tarn : Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; Confédération générale du travail : cinq ; Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.
M. de Saint-Gaudens : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
M. de l'Ouest : Confédération française démocratique du travail : deux ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; Confédération générale du travail : six ; Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
- Unions régionales des sociétés de secours minières (U.
R. du Nord : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
: deux ; Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ; Confédération générale du travail : onze ; Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.
R. de l'Est : Confédération française démocratique du travail : cinq ; Confédération française de l'encadrement C.
: deux ; Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ; Confédération générale du travail : huit ; Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ; Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un.
R. du Centre-Est : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
R. du Centre : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
R. du Sud-Est : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
R. du Sud-Ouest : Confédération française démocratique du travail : un ; Confédération française de l'encadrement C.
R. de l'Ouest : Confédération française démocratique du travail : deux ; Confédération française de l'encadrement C.
- Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Confédération française démocratique du travail : deux ; Confédération française de l'encadrement C.
: un ; Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ; Confédération générale du travail : six ; Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.
Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
1o Au 2o, les mots << vingt-quatre >> sont remplacés par les mots << trente-six >> ;
2o Le 3o est modifié comme suit :
a) Le nombre << vingt-sept >> est remplacé par le nombre << trente et un >> ;
b) Le b est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi qu'un membre représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; >> ;
c) Au c, le chiffre << sept >> est remplacé par le chiffre << huit >> ;
d) Au d, le nombre << treize >> est remplacé par le nombre << quinze >>.
- L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
<< Désignation des administrateurs représentant les affiliés >> II.
- La subdivision en paragraphes de la sous-section 1 mentionnée au I du présent article est abrogée, ainsi que les intitulés de ces paragraphes.
- Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : << , élus ou >> sont supprimés.
- Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux dans les conseils d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret.
Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales mentionnées dans ladite annexe.
- Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
7 du code électoral et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier.
1o Les mots : << Sont inéligibles >> sont abrogés ;
2o Au 1o, après les mots : << assujetties à titre volontaire au régime minier >>, sont insérés les mots : << ainsi que les personnes non salariées >> ;
3o Au 2o, après les mots : << les anciens membres >>, sont insérés les mots : << qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction, ou >> ;
4o Le 3o est complété in fine par le membre de phrase suivant : << ou qui ont exercé de telles fonctions dans les cinq années antérieures >> ;
5o Au 4o, les mots : << au 4o de l'article L.
214-3 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << aux b, c, et d du 5o de l'article L.
<< 1o Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil d'administration ;
- Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs sociétés de secours minières ou de plusieurs unions régionales.
- Les membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
Les membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les articles 33 à 54 ainsi que l'article 59 du même décret sont abrogés.
1o Au deuxième alinéa, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots << préfet de la région >> et les mots << , quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 50 >> sont abrogés ;
2o Au troisième alinéa, les mots : << dans les trois semaines qui suivent cette notification >> sont abrogés ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : << dans le même délai >> sont abrogés.
<< 1o De remplir les conditions prévues à l'article 28 ; >> ;
2o Au 2o, les mots << L.
- Les dispositions des articles 29, 30 et 31 sont applicables aux administrateurs représentant les exploitants.
- Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 10 désigne un nombre égal de suppléants.
Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration.
- Au 1o de l'article 66 du même décret, les mots : << Sauf recours le cas échéant devant le juge de l'élection, >> ainsi que les mots : << éligibles ou >> sont supprimés.
PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET No 46-2769
Répartition des sièges des administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines
Confédération française démocratique du travail : un ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;
Confédération générale du travail : six ;
Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
M. du Pas-de-Calais :
Confédération générale du travail : cinq ;
Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un ;
Union nationale des invalides et accidentés du travail : un.
M. du Haut-Rhin :
Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ;
Confédération générale du travail : quatre ;
M. Fer et Sel :
Confédération française des travailleurs chrétiens et Confédération générale du travail Force ouvrière : un ;
Confédération générale du travail : neuf.
Confédération générale du travail : sept.
Confédération générale du travail Force ouvrière : quatre.
M. du Midi :
M. Aveyron-Tarn :
Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.
Confédération française démocratiquee du travail : un ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ;
Confédération générale du travail : onze ;
R. de l'Est :
Confédération française démocratique du travail : cinq ;
Confédération générale du travail : huit ;
R. du Centre-Est :
R. du Sud-Ouest :
R. de l'Ouest :
Décret no 96-951 du 31 octobre 1996 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (B.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, il est perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui ne peut être supérieure à 60 p.
100 des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
Documents administratifs, avis et rapports du Conseil économique et social :
Le décret no 95-1257 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Décret no 96-953 du 31 octobre 1996 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- Le décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans :
En qualité de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel : M. Ride (André), procureur général près la cour d'appel de Limoges.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Coordination des familles des victimes de Barbotan-les-Thermes, sise 20 bis, rue Pasteur, 91610 Ballancourt.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, la démission présentée par Mme Morali (Véronique), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Michel Dellacasagrande, chef de service, dans la limite des attributions du service des affaires budgétaires ;
<< M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jan-Olof Eklundh, professeur d'informatique, directeur d'une école d'ingénieurs à Stockholm (Suède).
Décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
161-35 du code de la sécurité sociale relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance maladie.
161-38 du code de la sécurité sociale, les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions prévues n'ont pas été signées à cette date.
Décret no 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
<< 1o Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ;
<< 2o Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds suivants : fonds spécial d'invalidité, service de l'allocation spéciale vieillesse, fonds commun des accidents du travail et fonds commun des accidents du travail agricole ;
<< 3o Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ;
<< 4o Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
<< 5o Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L.
- L'autorisation donnée à l'article R.
115-1 vaut exclusivement pour les traitements, mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
<< 1o Que les organismes visés aux 1o et 2o dudit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.
320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
<< 2o Que les organismes visés au 3o du même article effectuent dans l'exercice de leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire conformément à la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ;
<< 3o Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4o du même article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés aux 1o et 3o dudit article ;
<< 4o Que les comptables publics visés au 4o du même article effectuent pour le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs établissements ;
<< 5o Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre VIII du livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale.
- La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
1o Cette section est intitulée : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé >>.
La sous-section 1 est intitulée : << Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées >> et comprend les articles R.
La sous-section 2 est intitulée : << Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie >> et comprend les articles R.
161-32 a pour finalités :
<< 1o De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie ;
<< 2o De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ;
<< 3o De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L.
<< 4o Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3o de l'article R.
115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle ;
<< 5o De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire,
social et démographique.
- Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre :
<< 1o Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ;
<< 2o Son nom patronymique, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms ;
<< 3o Ses date et lieu de naissance ;
<< 4o Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
<< 5o L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de rattachement ;
<< 6o Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3o de l'article R.
- L'organisme gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques transmet immédiatement, chaque jour ouvré, les mises à jour des informations mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article R.
<< 1o Les conditions dans lesquelles sont échangées, entre le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes chargés de la gestion des régimes d'assurance maladie de base ou complémentaires, les informations relatives à la certification des identifiants et à la connaissance du rattachement auxdits organismes ;
<< 2o Les modalités de réalisation des traitements effectués par le répertoire national précité ;
<< 3o La durée de conservation des données pour les personnes décédées ou ayant cessé d'être bénéficiaires de l'assurance maladie.
- Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de ladite loi et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
- Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de rectification des données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie auprès de :
<< 1o L'Institut national de la statistique et des études économiques,
chargé de la gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les données d'identification des personnes ;
<< 2o L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie, pour les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles prestations ;
<< 3o L'organisme d'assurance maladie complémentaire qu'ils désirent voir figurer sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives au rattachement à cet organisme.
- Pour les traitements ayant une finalité statistique, les modalités d'accès et d'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- L'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en dehors des cas expressément prévus par la loi.
<< A cette fin, des conventions fixant les conditions techniques et financières d'alimentation et d'utilisation dudit répertoire, ainsi que ses modalités de gestion, sont passées entre :
<< 1o La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
<< 2o La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie ; cette convention est applicable à l'ensemble des organismes gérant un régime de base d'assurance maladie lorsque au moins deux des caisses nationales d'assurance maladie visées à l'article L.
162-7, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en sont signataires ;
l'adhésion à la convention de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance maladie applicable aux travailleurs expatriés visé à l'article R.
762-1 donne lieu à un avenant approprié ;
<< 3o La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et une ou plusieurs organisations nationales regroupant des organismes mentionnés au 3o de l'article R.
<< Les conventions visées aux 2o et 3o deviennent exécutoires après leur approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et, pour ce qui concerne la convention visée au 3o, de l'économie.
<< A défaut de signature ou de renouvellement à leur échéance des conventions mentionnées au 2o et au 3o, les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et, le cas échéant, de l'économie, peuvent en arrêter les dispositions.
- Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article R.
Décret du 6 septembre 1996 portant abrogation du décret du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 6 septembre 1996, le décret du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé.
Décret du 6 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cayenne-La Madeleine (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Cayenne-La Madeleine (Guyane) (no C.
Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire de la commune de Cayenne.
Arrêté du 8 août 1996 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, le compte de résultat du Théâtre national de Strasbourg est approuvé en recettes à 56 780 637,83 F et en dépenses à 53 900 453,03 F pour l'exercice 1995.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, en date du 27 juin 1996, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, du 17 octobre 1996, Mme Prunier (Corinne), juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance, est nommée juge au tribunal de grande instance de Tours.
Décret du 7 novembre 1996 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1996, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de M.
Gilles Cazanave, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Charles Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de la Réunion, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-657 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1070 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-1070 du 24 novembre 1992 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-649 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1072 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Joeuf,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-1072 du 24 novembre 1992 susvisée.
- Les divisions 110 à 160, 211 à 215, 217 et 219 sont regroupées dans le volume 1 (édition 11-96) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
- Toutes dispositions contraires à celles contenues dans les divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 intégrées à l'édition 11-96 du volume 1 sont abrogées.
- L'édition 11-96 du volume 1 de << la sécurité des navires >> est en vente aux éditions Lavauzelle, B.
P. no 8, 87350 Panazol (téléphone :
05-55-58-45-00, fax : 05-55-58-45-25), ou 20, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (téléphone : 01-43-87-42-30).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Pour l'emploi de traducteur scientifique ouvert dans le corps des ingénieurs d'études, la langue étrangère dans laquelle les candidats sont interrogés est l'anglais.
Arrêtés portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur régional des transmissions au titre de l'année 1996 et promotion
Lamaison (Jean), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade d'inspecteur régional des transmissions à compter du 5 février 1996.
Hocquelet (Jean-Michel), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade d'inspecteur régional des transmissions à compter du 25 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, M. Mouton (Daniel), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade d'inspecteur régional des transmissions à compter du 27 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1996, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M.
Giacobbi (Don Pierre).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 juin 1996 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
Décision du 9 septembre 1996 relative à la création, à titre expérimental, d'un traitement informatisé de données nominatives permettant la traçabilité des produits sanguins labiles
- Il est créé, conformément au décret du 24 janvier 1994 susvisé, à des fins d'expérimentation, pour une durée de six mois, un traitement automatisé d'informations nominatives pour six couples d'établissement de transfusion sanguine et d'établissement de santé, dont l'objet est de permettre la mise en place d'un système de traçabilité des produits sanguins labiles pour chaque transfusion effectuée dans l'établissement de santé.
Sont concernés les six couples d'établissements suivants :
Etablissement de transfusion sanguine de Franche-Comté (site de Besançon) : centre hospitalier régional de Besançon ;
Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale (site de Brest) : centre hospitalier des pays de Morlaix ;
Etablissement de transfusion sanguine d'Isère et Savoie (site de Grenoble) : centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
Etablissement de transfusion sanguine de Nord - Pas-de-Calais (site de Lille) : centre hospitalier de Douai ;
Etablissement de transfusion sanguine de Marseille-Gap-Briançon (site de Marseille) : centre hospitalier régional de Marseille ;
Etablissement de transfusion sanguine de Champagne-Ardenne (site de Reims) : centre hospitalier universitaire de Reims.
- Les catégories d'informations nominatives échangées concernent : - l'identification, dans les bases de données de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement de santé, des receveurs de produits sanguins labiles, c'est-à-dire le numéro d'enregistrement, les noms usuel et marital, le prénom, la date de naissance, le sexe ;
- la liste des produits sanguins labiles, avec leurs caractéristiques biologiques, distribués par l'établissement de transfusion sanguine en vue de la transfusion ;
- pour chaque produit distribué, le compte rendu de l'utilisation des produits sanguins faite par l'établissement de santé.
- Les informations transmises par l'établissement de santé à l'établissement de transfusion sanguine, et réciproquement, sont intégrées dans le dossier médical des receveurs au niveau de l'établissement de santé et dans le fichier des receveurs au niveau de l'établissement de transfusion sanguine.
L'accès et la manipulation de ces données se font par les personnels autorisés selon les procédures de sécurité et de confidentialité en vigueur dans les établissements, en respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret médical.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'établissement de santé pour ce qui est du dossier médical tenu par cet établissement et auprès de la direction de l'établissement de transfusion sanguine pour ce qui est du fichier des données des receveurs.
Décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée, Mûrs-Erigné, dans le département de Maine-et-Loire, Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 87 AngersLa Roche-sur-Yon, d'une longueur d'environ 130 kilomètres, dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines,
Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon,
Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée et Mûrs-Erigné dans le département de Maine-et-Loire et de Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, route du Clon, 49047 Angers Cedex 01 ;
Décret du 6 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar
- M. Camille Rohou, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin.
Décret du 18 septembre 1996 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Hennequin (Jean-Claude, Raymond).
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Rabot (Jean, Henri, Paul, Marie), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes à la même date.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Dubois (Jean-Claude, Daniel), nommé directeur régional des affaires maritimes pour la région Bretagne à la même date.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-597 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 92-676 du 21 juillet 1992 autorisant la S.
Radio Diffusion du Midi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique Toulon-Avignon
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique Toulon-Avignon.
Bourgeois (Jean), conseiller commercial hors classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996, en application des dispositions des articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-536 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3
- Les dispositions de la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 3 sur le site de Montcuq-Lafargue (canal 43 H) sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Fillon (Françoise), épouse Grangeon, attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1993, est, à compter du 1er janvier 1996,
intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché principal de 2e classe.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Caffort (Roland), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Picardie, directeur départemental de l'équipement de la Somme, à compter du 1er septembre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 37 du 24 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-23 du 20 juillet 1996,
les dispositions de l'avenant Salaires du 28 mai 1996 (barème annexé) à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1996 : Mme Seguin (Laurence), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1996 ;
Mlle Magri (Catherine), attaché, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination d'un aumônier militaire placé auprès de l'état-major des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1996 et à compter du 1er octobre 1996, l'aumônier militaire du culte protestant Gaudry (Michel) est nommé aumônier protestant, placé auprès de l'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1996, Mme Righini (Danièle), inspecteur des impôts, est placée en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mise à la disposition de la République du Sénégal pour la période du 1er avril 1996 au 31 août 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie,
d'immunologie, de biologie et de biochimie portant sur l'embryon et le foetus ainsi que l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale est refusée au centre hospitalier de Roanne, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire).
Arrêté du 27 juin 1996 relatif à la classification des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique n° 1210 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement, nouvelles et existantes, relevant des rubriques relatives aux peroxydes organiques.
Les nouvelles installations sont celles pour lesquelles le dépôt de dossier de déclaration ou d'autorisation d'exploiter est postérieur à la date de publication du présent arrêté.
L'annexe I du présent arrêté donne une liste de peroxydes organiques et de préparations en contenant avec l'indication de leurs catégories de risque et de leur stabilité thermique.
(Annexe I non reproduite voir JORF du 1er octobre 1996 p.14447).
L'annexe I du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 12 août 1976 susvisé.
L'appartenance d'un nouveau peroxyde organique ou d'une nouvelle préparation en contenant à une des catégories de risque et à un groupe de stabilité thermique sera établie par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement.
Le contenu de l'annexe I, qui sera publié au Journal officiel, sera actualisé après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques sont applicables dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations existantes.
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont nouvellement soumises à autorisation en vertu du décret du 7 juillet 1992 bénéficient des dispositions prévues à l'article 16 de la loi susvisée.
Arrêté du 27 juin 1996 relatif à la classification des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique no 1210 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le contenu de l'annexe I, qui sera publié au Journal officiel, sera actualisé après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Observations sur les rubriques
(1) (texte réservé).
(2) Oxygène actif 4,7 %.
(4) Le diluant peut être remplacé par du peroxyde de di-tert-butyle.
(6) Jusqu'à 9 % de peroxyde d'hydrogène : oxygène actif 10 %.
(17) L'adjonction d'eau à ce peroxyde organique réduit sa stabilité thermique.
(19) Mélange avec du peroxyde d'hydrogène, de l'eau et un (des) acide(s).
(20) Avec un diluant du type A, avec ou sans eau.
(21) Avec au moins 36 % (masse) d'éthylbenzène en plus du diluant type A.
(22) Avec au moins 19 % (masse) de méthylisobutylcétone en plus du diluant type A.
(23) Avec moins de 6 % de peroxyde de di-tert-butyle.
(24) Jusqu'à 8 % d'isopropyl-1 hydroperoxy isopropyl-4 hydroxybenzène.
(NR) Non réglementé au titre des peroxydes organiques (classement au titre de l'arrêté du 12 août 1976).
Décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (T.
- L'autorisation dont est titulaire la société Télévision française 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 1997.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
- Information et magazines
- Evénements sportifs
- Action de la société hors métropole
- Dispositif d'autodiscipline
En cas de modification des caractéristiques des émetteurs, le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.
A. les informations suivantes, dont il attestera l'exatitude :
- date de mise en service de la modification.
Le bénéficaire est également tenu de communiquer au C.
A. toutes les informations en sa possession sur la couverture des émetteurs, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées.
A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans la présente annexe.
Le bénéficaire transmettra au C.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIO- VISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont choisi de poursuivre cette orientation.
Les responsabilités et engagements qui incombent à la société sont issus des principes généraux édictés par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et suite à la décision no 96-155 du 26 mars 1996 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Télévision française 1 est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société édite un service de télévision privé à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 210 000 000 de francs.
La société exploite elle-même un service de télévision privé à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées par la présente convention.
Ce service inclut le télétexte directement associé au programme.
La société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur.
La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir de tous les émetteurs pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
La société communique au C.
A. les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
La société informe préalablement le C.
A. de toute modification des conditions techniques de diffusion, afin de lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société s'engage à informer le C.
A. de ses projets en matière de nouvelles technologies et de nouveaux services.
Dans le respect du principe constitutionnel de la liberté de communication et de l'indépendance éditoriale de la société, celle-ci veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.
La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le C.
Elle veille au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Elle veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables.
Dans le respect du droit à l'information, la société s'abstient dans sa présentation et ses commentaires :
- de jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ;
- de s'immiscer dans le cours de la justice ;
- d'inciter à la discrimination ou à la haine raciale ;
- de porter atteinte à l'anonymat des mineurs délinquants.
- à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants voire inciviques ;
- à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique ou culturel ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République.
La société respecte les principes suivants relatifs au droit de la personne :
- la présomption d'innocence ;
- la vie privée et le droit à l'image ;
- l'honneur et la réputation des personnes.
Par ailleurs, la société veille dans l'ensemble de ses programmes :
- à ne pas présenter de façon humiliante, avilissante ou dégradante la personne humaine et à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine ;
- à faire preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une personne privée en situation de péril ;
- à préserver la dignité des personnes intervenant à l'antenne ;
- à informer les personnes intervenant à l'antenne du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées, et de l'identité et de la qualité des autres intervenants lors des débats en direct, sauf circonstances exceptionnelles liées à l'actualité.
- catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence,
susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
La composition de cette commission est portée à la connaissance du C.
La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 11 de la présente convention la signalétique définie en accord avec le C.
Cette signalétique devra, à l'exception de la première catégorie,
être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des programmes et s'exerce pour les sources de l'information et son traitement.
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession de journaliste, la société s'assure du bien-fondé et des sources de l'information.
Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux, sauf si leur consentement a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
La société s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images à l'insu du téléspectateur,
excepté dans les émissions de fiction et de divertissement en informant le public de la nature des images.
Lorsque la société a recours à des images d'archives pour illustrer un sujet, elle le mentionne par une incrustation à l'écran.
La mention est accompagnée de l'origine des images et dans toute la mesure du possible de leurs lieu et date de tournage.
Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, sont présentées comme telles aux téléspectateurs.
Un conseiller à la langue française est désigné par la chaîne.
La société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail associant le C.
A. et les diffuseurs concernant la maîtrise du niveau sonore dans les programmes afin d'éviter des variations entre ces derniers et les écrans publicitaires.
Le programme comprend une durée quotidienne de vingt-quatre heures.
La société informe le C.
A. en cas de modification de la durée quotidienne de son programme.
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par la société.
La société propose une programmation généraliste diversifiée qui s'adresse à l'ensemble du public.
La société diffuse des concerts et des spectacles vivants.
Elle réserve aux programmes d'expression originale française au moins deux tiers de son temps de diffusion annuel.
Elle s'engage à développer le sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants et veille à sonoriser les informations indispensables à la compréhension du programme pour les non-voyants.
La société diffuse quotidiennement au moins deux éditions complètes de journaux d'information.
Elle n'interrompt pas la diffusion de ses journaux télévisés par de la publicité.
Elle diffuse régulièrement des magazines d'information politique à des heures de grande écoute ainsi que des magazines d'actualité.
L'ensemble de ces programmes représentera un volume annuel d'au moins 800 heures, hors émissions de service et magazines sportifs.
Par sa politique de programmation de magazines de société, de grands reportages et d'émissions politiques, la société offre un accès à la découverte et à la compréhension du monde contemporain.
Elle aborde des sujets économiques, sociaux et scientifiques et prend en compte les questions relatives à l'intégration, la solidarité et la responsabilité civique.
La société offre des émissions destinées à la jeunesse aux jours et heures où ce public est disponible, représentant un volume annuel d'au moins 1 000 heures.
La société consacre annuellement un minimum de 50 heures aux magazines et documentaires destinés au jeune public.
Les animateurs de ces programmes respectent le jeune public et n'exploitent pas son inexpérience et sa crédulité.
Elle consacre annuellement au moins 0,6 p.
100 de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres d'animation européenne ou d'expression originale française.
Ce volume de commande est inclus dans la contribution globale de la société à l'industrie des programmes telle que définie par le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
Elle s'engage à ce que pour les deux tiers de ses commandes d'oeuvres d'animation européennes ou d'expression originale française, la durée des droits de diffusion qu'elle détient ne dépasse pas celles fixées par le 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
La société s'engage à respecter le code de bonne conduite relatif à la radiodiffusion des événements sportifs du 22 janvier 1992.
Les obligations d'investissement de la société dans la production audiovisuelle obéissent aux dispositions de l'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
Dans l'hypothèse où la société choisirait en accord avec le C.
A. d'être soumise au régime de l'article 9-1 du décret précité, la société réserverait chaque année au moins deux tiers de ses commandes d'oeuvres audiovisuelles à des commandes répondant aux conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret précité.
La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
La société s'engage à ce que les droits d'exploitation commerciale détenus notamment dans le cadre d'un mandat de distribution soient valorisés lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un contrat spécifique.
En l'absence de minimum garanti et si aucune vente n'a lieu dans les dix-huit mois à compter de la première diffusion sur l'antenne de la société, ces droits reviennent à leur titulaire, que ce soit la société ou le producteur délégué.
L'acquisition par la société de droits autres que ceux nécessaires à la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre et, de manière intégrale et simultanée, par satellite et câble ne sera pas retenue au titre de sa contribution à l'industrie des programmes audiovisuels lorsque les commandes auront été passées avec des sociétés de production indépendantes au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles par voie hertzienne terrestre, par satellite et par câble, à les acquérir pour la même durée.
La société consacre à la part antenne qui correspond à l'acquisition de droits de diffusion par voie hertzienne terrestre et en reprise intégrale et simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à 3 MF, sauf dérogation accordée par le C.
A., dans chacune de ses commandes de fiction d'une durée supérieure ou égale à 90 minutes et diffusées en première partie de soirée.
La société s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'oeuvres audiovisuelles et s'attache, dans le cadre de relations contractuelles avec les organisations professionnelles, à réduire les délais de paiement à l'égard des producteurs d'oeuvres audiovisuelles.
La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information.
Il lui est interdit de recourir à ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.
Pour la réalisation des émissions autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p.
100 du volume annuel de ces émissions.
La société ne diffuse par annuellement plus de cent quatre-vingt-douze oeuvres cinématographiques de longue durée.
Le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser cent quatre.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des oeuvres de << ciné-club >> diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, la société peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux oeuvres cinématographiques << d'art et d'essai >> de longue durée répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié.
La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir qu'en dehors des heures de grande écoute définies à l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La société s'engage à assurer une promotion pluraliste et diversifiée des oeuvres cinématographiques sorties en salles.
La société limite le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires à six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
La société acquiert les droits de diffusion de ses émissions sur l'ensemble du territoire national.
Elle s'attache à développer des partenariats avec les services de télévision locale autorisés dans les départements et territoires d'outre-mer, afin de favoriser la diffusion hors métropole de ses programmes.
La société peut également conclure une convention avec R.
O. pour la reprise de ses programmes.
La société s'attache à favoriser la diffusion de ses programmes à l'étranger, notamment par le biais de conventions à conclure avec les organismes en charge de l'action audiovisuelle extérieure publique.
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I de l'article 2 de la présente convention, la société informe sans délai le C.
A. de tout projet de modification du montant ou de la répartition du capital social ou des droits de vote.
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini aux II et III de l'article 2 de la présente convention, la société informe sans délai le C.
A. de tout franchissement de seuils de participation à son capital dont elle a connaissance, dans les conditions prévues par l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et conformément à ses statuts.
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au III de l'article 2 de la présente convention, la société communique au C.
A. au cours des six mois suivant la clôture des comptes annuels la répartition de la fraction du capital détenue par le public.
La société transmet, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
A. les documents prévus par les articles 357,
357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du C.
A., les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.
Enfin, la société communique au Conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ainsi que, à la demande du C.
A., toutes les conventions relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
A., dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle par la société de programmes d'une autre société exploitant un service autorisé.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société communique au C.
A. toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Est notamment visée la remise de la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le C.
A. après concertation avec l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
A. s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés dans le respect des normes communément admises en ce domaine.
La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elles diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
A. peut demander à la société ces éléments sur un support dont les caractéristiques sont définies en concertation avec l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
A. des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
A., dans la mesure du possible, les études d'audience qu'elle réalise.
La société communique chaque année au Conseil au plus tard le 31 mai un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
Sans préjudice des pénalités contractuelles prévues au XII de la présente convention et en cas de manquement à ses stipulations, la société peut proposer au C.
A. les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour remédier à ce manquement.
Le Conseil peut mettre en demeure la société de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre la société une des sanctions suivantes :
En cas de nouvelle violation de la même stipulation, le Conseil peut infliger une sanction pénuciaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le C.
A. peut ordonner l'insertion dans les programmes de la société d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré aux mesures prévues aux articles 49 et 51, le C.
A. peut lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 50.
Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 50 de la présente convention sont prononcées par le C.
A. dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audivisuel.
Le Lay Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Bourges (1) Principalement fiction télévisuelle et également animation et documentaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
Décret du 8 octobre 1996 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Robert Germinet, inspecteur général de l'industrie et du commerce, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 8 octobre 1996 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Jacques Levy, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 18 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination d'élèves commissaires de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1996, l'arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination d'élèves commissaires de la marine est modifié comme suit :
Supprimer : << Weber (Pierre-François) >>.
Après << Guillemot (Olivier ...)
>>, ajouter << Barrey (Yannick,
Yves, Henri) >>.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1996, la démission présentée par M. Sartorius (Geoffroy), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 octobre 1996 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 27 mars 1996 (Salaires) (barème annexé) tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1996.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Foizel (Jean-Louis), inspecteur principal de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir au Mali pour une durée d'un an à compter du 26 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-701 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 92-757 du 25 août 1992 autorisant la S.
Pariféric, 6, rue Emile-Reynaud, 75019 Paris ;
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son (A.
Annexe X du 11 juin 1996.
Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation d'activité anticipée.
- Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 2 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, ajouter un alinéa G ainsi conçu :
a) Au paragraphe I, deuxième alinéa, ajouter le tiret suivant :
<< - en matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, aux décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale pour le personnel civil de l'administration centrale et des services extérieurs relevant de celle-ci, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
b) Remplacer les dispositions du paragraphe III par les dispositions suivantes :
- M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder.
c) Au paragraphe V :
Au troisième alinéa, ajouter le tiret suivant :
<< - des décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au paragraphe I (deuxième alinéa).
>> Remplacer les dispositions du quatrième alinéa par les dispositions suivantes :
<< M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au paragraphe I (deuxième alinéa).
>> Au paragraphe VIII, au lieu de << M. Yves de Blignières >>, lire << M.
Alain Chassagne >> ;
Au paragraphe IX.
- Service des pensions des armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. Guy Touzard, administrateur civil, chargé de la sous-direction des pensions civiles >>, lire : << M. Guy Touzard, administrateur civil, sous-directeur des pensions civiles >>.
2o A l'article 10 (Direction de l'administration générale), au paragraphe VI, troisième alinéa, au lieu de << M. Pierre Laugeay >>, lire << M.
Hilaire Oliny >>.
1o A l'article 13 (Direction de l'administration et des ressources humaines), au paragraphe I, les dispositions du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :
2o A l'article 18 (Autres directions), paragraphe I.
- Direction des systèmes terrestres et d'information, tableau, colonne Suppléants, au lieu de << Mme Micheline Delmas, attaché de service administratif >>, lire << M. l'ingénieur en chef Daniel Ledru >>.
1o A l'article 19, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au C (Etat-major de l'armée de l'air) :
a) Au lieu de << M. le général Michel Courtet >>, lire << M. le général Gérard Resnier >> ;
b) Au lieu de << M. le général Gérard Resnier >>, lire << M. le général Richard Wolsztynski >> ;
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Nature de la délégation :
Au premier alinéa, au lieu de << Ensemble du service >>, lire << Ensemble du service et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale en matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.
Au troisième alinéa, au lieu de : << Dans la limite de ses attributions >>, lire : << Dans la limite de ses attributions et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au premier alinéa ci-dessus.
2o Au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, colonne Suppléants, au lieu de << M. le lieutenant-colonel Serge Jop >>, lire << M. le lieutenant-colonel Jean Marchand >> ;
- Marine, au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, colonne Nature de la délégation :
1o Au premier alinéa, au lieu de << Ensemble du service >>, lire << Ensemble du service et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale en matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.
2o Au quatrième alinéa, au lieu de : << Dans la limite de ses attributions >>, lire : << Dans la limite de ses attributions et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au premier alinéa ci-dessus.
- Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Nature de la délégation :
Au deuxième alinéa, au lieu de : << Dans la limite de ses attributions >>,
lire : << Dans la limite de ses attributions et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au premier alinéa ci-dessus.
2o Au III.
- Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, colonne Suppléants, au lieu de << M. le colonel Jacques Leclère >>, lire << M. le colonel Michel Guérin >> ;
- Direction de l'infrastructure de l'air, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le colonel Serge Senée >>,
lire : << M. le colonel Gilles Laugaudin >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 septembre 1996, est nommé suppléant au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les milieux socioprofessionnels, sur désignation du conseil économique et social de la région Basse-Normandie : M. Piganiol (Michel), en remplacement de M.
Fontenier (Georges).
Constructeur : Chikusui Canycom Inc.
(Japon), représenté en France par Imer France, zone industrielle de l'Espeyre, B.
Désignation de l'engin : motobasculeur sur chenilles guidé à main ; marque et type : Canycom, BFP 602.
Marque et type du moteur : Mitsubishi, GM 181 ; puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 1 800 tours par minute.
Arrêté du 1 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
Est exigée, pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière, la possession de l'un des titres dont la liste figure en annexe.
L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière
Additif du 27 juin 1996.
Fixation des salaires minimaux annuels et de la prime d'ancienneté.
Fédération nationale des grands magasins et magasins populaires ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés des magasins populaires
Additif du 27 juin 1996 à la convention collective.
Accord sur les appointements minimaux garantis annuels et les primes d'ancienneté pour le personnel non cadre.
Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Normandie.
Zone de Verneuil-sur-Avre.
Site d'émission : château d'eau, 27130 Verneuil-sur-Avre.
Décret n°96-697 du 7 août 1996 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R118 (M)
- Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
<< Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
Arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.
205 est utilisable pour l'exportation vers les pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée, à condition toutefois que le taux d'impureté de ce matériau soit supérieur à 1 ppm d'équivalent de bore.
205 applique les règles suivantes : - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G.
205 et figurant en annexe A ; - s'il en est informé, il avise le service des titres du commerce extérieur (Setice) de l'administration des douanes, 8 rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris cédex 09, de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G.
205 et figurant en annexe A ; - il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante : graphite soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale G.
205 n°... délivrée le...
; - il met en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, Setice, à l'expiration de chaque semestre ainsi qu'à la demande de cette administration, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la date de facturation, la nature, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite et la quantité exportée, les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit, la valeur typique de la densité de la nuance du graphite, le nom et l'adresse précise du destinataire, l'usage, la valeur financière.
205 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8 rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris cédex 09.
L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.
Lorsque la demande déposée est recevable, le Setice envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
205 pour l'exportation des seuls graphite et objets ou pièces en graphite définis à l'article 1er de l'arrêté du ministre délégué au budget relatif à la licence générale G.
Utiliser la licence G.
205 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre délégué au budget relatif à la licence générale G.
Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G.
205 ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis à son bénéfice ; 4.
Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (Setice) de tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G.
Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens, la mention : graphite soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale G.
Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, Setice, à l'expiration de chaque semestre ainsi qu'à la demande de cette administration, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G.
205, donnant, pour chaque opération, la date de la facturation, la nature, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite et la quantité exportée, les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit, la valeur typique de la densité de la nuance du graphite, le nom et l'adresse précise du destinataire, l'usage, la valeur financière.
- préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G.
205 et figurant en annexe A ;
- s'il en est informé, il avise le service des titres du commerce extérieur (Setice) de l'administration des douanes, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09, de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G.
- il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante : << graphite soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale G.
ADMIS AU BENEFICE DE LA LICENCE GENERALE G.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mme Taine et M. Saura, de génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mme Taine et M. Arveiller, est accordée au C.
de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Maternité, place Amélie-Raba-Léon, Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996, l'arrêté du 2 février 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1995 est complété comme suit :
<< Elèves civils français : M. Aubert (Gérard, Marie, José) ; M. Manceau (Emmanuel, Jean-Marie) ; M. Moulin (Xavier, Jean-Paul, Eric) ; M. Pinault (Pierre-Alain).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Audenay, sis plateau Roy, à Schoelcher (Martinique).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal, l'activité de biochimie foetale, placée sous la responsabilité de Mmes Cloarec, Legras et Ruelland, est accordée au C.
U. de Rennes (hôpital Sud), 2, rue Henri-Le Guillou, Rennes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lescaroux-Camenen-Jamet, sis 4, avenue de la Gare, Châteauroux (Indre).
Par décision du ministre du travail et des affaire sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Mathieu, 147, rue de la Rivière, Bordeaux (Gironde).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Mathieu (Claude), M. Mathieu (Henri), M. Perazzia (Gérard) et Mme Souby (Jacqueline).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus et les analyses de biologie sur l'embryon et le foetus est refusée au centre hospitalier de Firminy, rue de Benaud, à Firminy (Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust,
Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bourel-Amicel-Crochette, sis 4, rue Broussais, Dinan (Côtes-d'Armor).
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Institut français de publicité de l'affichage et de communication par l'objet (I.
O.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alternative FM.
Arrêté du 2 août 1996 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Sarthe est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Sarthe est constitué de l'Etat, du département de la Sarthe, de l'ordre des avocats au barreau du Mans, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau du Mans, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Sarthe et de la chambre départementale des notaires de la Sarthe.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance du Mans.
Le groupement est constitué pour une durée de huit ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 août 1996, l'arrêté du 28 décembre 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, rejetant la demande de restructuration des services de court, moyen et long séjour de l'hôpital local de Riez (Alpes-de-Haute Provence), est confirmé.
L'avenant no 37 modifie les dispositions de la convention relatives aux commissions mixtes, à la commission d'interprétation et à la C.
L'avenant no 38 bis réévalue notamment la dotation forfaitaire attribuée aux syndicats.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 septembre 1996 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Schaefer (Jean, René), directeur du service régional des transmissions et de l'informatique de Versailles ; 29 ans de services civils.
M. Cariou (Jean-Yves), commissaire de police ; 20 ans de services civils.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 21 août 1996.
Arrêté du 13 novembre 1996 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
- Est approuvé dans les conditions définies à l'article L.
324-1 du code des assurances le transfert à la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Assurances I.
D., dont le siège social est à Paris (9e), 21-25, rue de Châteaudun, AXA Assurances Iard Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 21-25, rue de Châteaudun, AXA Courtage I.
(ex Uni Europe Assurance), dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, et AXA Courtage Assurance Mutuelle (ex Uni Europe Assurance Mutuelle), dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1996, Mme Abrossimov (Christine), administrateur civil, est nommée sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne.
1o A l'article 8 (Direction des services financiers) :
a) Au paragraphe IV, au lieu de << M. Jean Bérichel >>, lire << M.
François Montagnier >> ;
b) Supprimer les dispositions du paragraphe VIII ;
2o A l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), remplacer les dispositions du paragraphe II par les dispositions suivantes : << II.
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M. le contrôleur des armées Jean-Michel Palagos, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci ; M. Pierre Cammarata,
administrateur civil, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- Armée de terre, I.
- Direction du personnel militaire de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le général Jean-Claude Bertin >>, lire : << M. le général Robert Rideau >> ;
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Michel Philibert >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Pierre Fifis >>.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
Arrêté du 5 novembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions LorraineChampagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions du protocole d'accord du 24 avril 1996 concernant les salaires hiérarchiques minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant approbation du compte financier 1994 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, le compte financier 1994 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer est approuvé.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant interdiction de circulation, distribution et mise en vente d'une revue étrangère
considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) de la revue d'origine étrangère citée ci-après, sont interdites sur l'ensemble du territoire, sous les peines prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circulation, la distribution et la mise en vente en France de la revue Strictly Spanking, éditée par les éditions Rose Thorn Entreprises, New York.
Désignation de l'engin motobasculeur sur chenilles ; marque et type Canycom, BFK 709.
Marque et type du moteur Robin, EY 28 B ; puissance et régime nominaux 4,00 kW à 1 800 tours par minute.
Désignation de l'engin tombereau rigide ; marque et type Caterpillar,
Marque et type du moteur : Caterpillar, 3408 E ; puissance et régime nominaux : 369,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 août 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia S.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-601 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 92-861 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Vassivière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Villemin (Jean-Pierre), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er février 1996.
Média Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Météor
Média Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Météor.
F., ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M. Baverez (Michel),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997.
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, M. Clot (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de vingt-deux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et de 1e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
rue de Tolbiac, Paris (13e), entre les mois de novembre 1996 et de janvier 1997.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 11 septembre 1996 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des administrations déléguées régionales.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), soit l'envoyer par courrier à cette adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à soixante et un.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Rhône est agréé.
Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1996 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur des transmissions, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 1996.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 27 septembre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 4 novembre 1996.
L'épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Orléans.
Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1996 les conditions fixées par le décret du 29 mars 1984 relatif au statut du corps des inspecteurs des transmissions devront adresser leur demande :
Pour les candidats résidant à Paris et dans la région parisienne : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juillet 1996, Mme Billard (Pierrette), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Oise est agréé.
5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
MM. Dolo (Jacques), Vizzavona (Claude), Gaudry (André), Blanchard (Roland),
Epinay (Denis), chiffreurs de classe exceptionnelle, et Dumont (Bernard),
chiffreur de classe normale, sont promus chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères, dans les conditions suivantes :
M. Dolo (Jacques), au 3e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec 1 an 4 mois 9 jours d'ancienneté conservée ;
M. Vizzavona (Claude), au 3e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec 9 mois d'ancienneté conservée ;
M. Gaudry (André), au 3e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec 3 ans 3 mois 17 jours d'ancienneté conservée ;
M. Blanchard (Roland), au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec 2 ans 6 mois d'ancienneté conservée, puis au 3e échelon, à compter de la même date, sans ancienneté conservée ;
M. Epinay (Denis), au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée ;
M. Dumont (Bernard), au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec 5 mois d'ancienneté conservée.
Philippon (Pierre, Armand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 31 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Eronte (Eliane), épouse Lafitte, receveur-percepteur des finances, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Régies-dépenses de personnel à l'Agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de division de l'Agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-570 du 23 juillet 1996 autorisant l'association culturelle Le Majestic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Le Majestic
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Le Majestic.
Zone de Saint-Esprit.
Site d'émission : 72, cité Les Gommiers, 97270 Saint-Esprit.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond sont respectivement disjointes des postes comptables de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond (département de la Loire).
- La gestion comptable du centre hospitalier du pays de Gier est rattachée au poste comptable de Saint-Chamond.
M. Patrice Jay, commissaire de police à la sécurité publique de Montélimar.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 août 1996, l'arrêté du 23 février 1996 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, refusant d'autoriser la société anonyme Institut d'héliothérapie clinique du Méridien, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), à créer neuf places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire, est confirmé.
2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
Décret no 96-961 du 29 octobre 1996 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- A l'article 3 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le membre de phrase : << le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant sept échelons >> est remplacé par le membre de phrase : << le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant neuf échelons >>.
- Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en ce qui concerne le grade d'ingénieur en chef, ainsi qu'il suit :
- Le II de l'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au 1o un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'accès des ingénieurs hospitaliers en chef au grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe dans les conditions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article 8 conduit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
<< 2o En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
<< a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moité de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
<< - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent 2o pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
<< Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du 1o ci-dessus.
- A compter du 1er août 1996, les ingénieurs hospitaliers en chef sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
- A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e, 3e et 4e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur en chef, selon les modalités fixées à l'article 26, sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
M. Hocq (Hubert), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Baumès (Jean), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommé, à compter du 8 juillet 1996, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône).
Arrêté du 28 août 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1996, une place est offerte en 1996 pour les candidats masculins au concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes admis en troisième année d'études, prévu à l'article 30-4 (1o, b ) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 août 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Saint-Paul, captée à Maisonnais (Cher) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PRE.250/STP/95.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 août 1996, l'arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est modifié ainsi qu'il suit, en tant que représentants des assurés sociaux, paragraphe 2, en ce qui concerne la Confédération générale du travail Force ouvrière, au titre de la nomination des suppléants, au lieu de << Mme Marcot (Jacques) >>, lire << M. Marcot (Jacques) >>.
- La gestion comptable de l'office public départemental d'H.
M. du Lot est transférée du poste comptable de Cahors à la paierie départementale, dans le département du Lot.
Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à quatre-vingt-seize.
Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à mille deux cent trois.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Promo Air Tourisme sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Promo Air Tourisme sont abrogées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1996 au titre de la sélection professionnelle :
M m e Dautant (Fabienne) ;
M m e Deuxdeniers (Marilyne) ;
M m e Laborde-Chiocchia (Martine) ;
M. Villaret (Jean) ;
M. Zaug (Jean-Paul) ;
M. Aupetit (Yannick).
- La commune de Bouzillé (département de Maine-et-Loire) est disjointe du poste comptable de Saint-Florent-le-Vieil et rattachée au poste comptable de Champtoceaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 20 novembre 1996, M. Pipelier (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale.
Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
contrôlée (A.
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p.
Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions
Les membres des personnels enseignants et non enseignants en poste en Andorre au 14 mai 1982 conservent la faculté de revenir occuper un poste en territoire français dans les conditions suivantes : - les membres des personnels à gestion départementale participent au mouvement organisé au sein du département des Pyrénées-Orientales ; - les membres des personnels à gestion académique participent au mouvement organisé au sein de l'académie de Montpellier ; - les membres des personnels à gestion nationale bénéficient des mêmes dispositions que celles offertes aux agents touchés par des mesures de fermeture de poste.
Après avoir fait l'objet d'une affectation hors de la Principauté d'Andorre selon les modalités ci-dessus définies, ces agents sont soumis aux dispositions du présent décret s'ils sont candidats à une nouvelle affectation en Andorre.
Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées à l'article 8 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
La gestion des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est assurée par le recteur de l'académie de Montpellier.
Leur attribution par le ministre français chargé de l'éducation nationale fait l'objet de notifications spéciales.
Le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.
- Peuvent être affectées dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre toutes les catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 7 et 18 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
- Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprenant :
- dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre français chargé de l'éducation nationale.
- Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription spécifique.
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article 1er demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
Les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre sont fixées par le décret no 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Les membres des personnels enseignants et non enseignants en poste en Andorre au 14 mai 1982 conservent la faculté de revenir occuper un poste en territoire français dans les conditions suivantes :
- les membres des personnels à gestion départementale participent au mouvement organisé au sein du département des Pyrénées-Orientales ;
- les membres des personnels à gestion académique participent au mouvement organisé au sein de l'académie de Montpellier ;
- les membres des personnels à gestion nationale bénéficient des mêmes dispositions que celles offertes aux agents touchés par des mesures de fermeture de poste.
- Le décret no 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements du coprince français en Andorre est abrogé.
5° Aux titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 justifiant d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;
Décret n°96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut être ni versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Modifié par Décret n°2008-1461 du 30 décembre 2008 - Annexe (V)
RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS À LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 1996, M. Allouch (Daniel) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, est approuvé l'avenant prorogeant de trois ans la durée de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques.
M. Martinel (Jean-Marie) est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché d'administration centrale principal de 2e classe au titre de l'année 1996.
Décret du 29 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre de cure climatique d'altitude Les Neiges
Par décret en date du 29 octobre 1996, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration du centre médical de cure climatique d'altitude Les Neiges, à Briançon :
M. Griffet (Philippe), médecin général à la direction centrale du service de santé des armées.
Au titre du ministère délégué au budget
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996, l'arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art est modifié comme suit :
<< Aubusson : un enseignant de design de produit.
<< Le candidat fera valoir une pratique professionnelle de design.
Son enseignement théorique et pratique s'attachera à développer :
<< - les processus d'élaboration et de conception du produit textile ;
<< - les méthodes propres à la création plastique mettant en évidence les approches à caractère scientifique.
<< Cet enseignement s'inscrira dans la pédagogie propre au << cycle court/design >> des écoles d'art. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, Mme Vaulont (Isabelle), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placée en position de détachement, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture, pour la période du 2 au 19 avril 1992.
Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
Manach (Jacques) est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 18 juin 1996.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant nomination à la commission des substances explosives
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 octobre 1996, M. Choppin de Janvry (Bruno), président du syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires, est nommé,
pour une période allant jusqu'au 5 octobre 1997, membre de la commission des substances explosives, en remplacement de M. Lorain (Henri), président du syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant approbation du compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, est approuvé le compte financier 1995 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert Eisner, professeur émérite d'économie à l'université de North Western.
Arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 1996, Mme Olivier (Danièle),
professeur d'université, est nommée directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-508 du 9 juillet 1996 autorisant l'association Radio Coup de Foudre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Gassel, 61200 Boucé.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) l'appartement no 6, d'une superficie de 57 mètres carrés, situé dans l'ensemble immobilier sis 3, passage du Royaume-de-l'Arabie-Saoudite, à Tunis (Tunisie), enregistré sous le titre foncier no 52-809 << Gladis 2 >>, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90068 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la comptabilité publique.
(1) Ce plan pourra être consulté au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique, bureau B 1).
Par décision du ministre de la défense en date du 26 août 1996, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1996, au colonel Chalumeau (Daniel, Charles) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L.
442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix.
Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des commerçants de Merdrignac et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 29 août au 14 septembre 1996 :
Site : Merdrignac (22) ;
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence locale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Maubeuge le 15 septembre 1996 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, M. Bardeau (Paul), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale de Lorraine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Guedon (Denis), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1996, M. Bartolt (Raphaël), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 2 septembre 1996,
Arrêté du 16 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 5 100 000 F pour l'année 1996 dont l'objet est le suivant : travaux de rénovation de l'hôtel consulaire.
Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants : " - commission des marchés ; " - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux.
Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission.
Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.
La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :
<< - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux.
Arrêté du 12 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement des techniciens des services (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1997, l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement des techniciens des services (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels est fixé à 83.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination du vice-président du comité de coordination des télécommunications
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 1996, l'ingénieur général des télécommunications Chaduc (Jean-Marc) est nommé vice-président du comité de coordination des télécommunications, en remplacement de M. du Mesnil (Maurice).
La liste d'admission à l'Ecole militaire interarmes publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 1996 est à compléter, en raison de désistements, par les noms suivants :
Cabirol (Sébastien, M.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Chrysalide à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zig-Zag pour la période du 15 novembre 1996 au 30 avril 1997 :
Par délibération en date du 6 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 13 novembre 1996 :
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.
Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé C.
Radio du 16 au 17 novembre 1996 :
Site : Libourne.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de concertation est de trois ans.
Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le renouvellement de la commission et, notamment, lorsqu'un membre titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il a été nommé ou élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour la nomination ou l'élection du membre de la commission dont le siège est devenu vacant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, Mlle Martialis (Pascale), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Bosquier (Paul), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement départemental de transfusion sanguine du Var, en remplacement de Mme Mouron (Marie-Claire).
Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao
- M. François Chappellet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Eric Lem.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Malbos (Robert), receveur-perpecteur des finances, détaché auprès du département de Vaucluse en qualité d'attaché de 1re classe pour exercer des fonctions à la direction des études et conseils en gestion, est maintenu en service détaché auprès du département de Vaucluse en qualité d'attaché principal de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur du contrôle de gestion central, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1995.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse, l'avenant no 75 du 28 juin 1996 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11, 14 (Classification professionnelle), 16, 21, 22, 23, 32 et 47 de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 24 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, de champignonnières, de sylviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux, l'avenant no 62 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, conclu à Lempdes entre :
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniériste ;
Cet avenant a pour objet d'intégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le champ d'application de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 29 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R.
442-64, ou du c du 2° de l'article R.
442-66, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation.
Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance.
Les modalités du scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département, par le préfet du département.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 39 du 30 mai 1996 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-2 (Indemnité de panier) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 23 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Arrêté du 28 août 1996 portant autorisation du 33e tour de l'avenir cycliste 1996
- Le 33e tour de l'avenir cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 3 septembre 1996 au 14 septembre 1996, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, du Cher, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique,
de Maine-et-Loire, du Morbihan, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
- M. Stéphane Cola Giacomi est nommé en qualité de conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement, en remplacement de M.
Frédéric Destal.
Arrêté du 20 septembre 1996 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés
- Le concours professionnel prévu à l'article 17-I du décret du 3 avril 1996 susvisé, en vue de l'avancement à la 2e classe du grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- La date et le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté ministériel.
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'administration,
bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tout dossier de candidature doit comprendre une demande d'admission à subir les épreuves du concours, datée, signée et mentionnant les noms, prénoms,
service d'affectation et adresse du candidat, ainsi qu'une note détaillée indiquant les études faites, les diplômes obtenus, les affectations successives, les fonctions exercées durant la carrière administrative et leur durée respective.
- Le concours professionnel comporte deux épreuves.
La première épreuve consiste en une conversation avec le jury, sur la base d'un texte de portée générale, en relation avec l'action de l'administration (préparation quinze minutes ; durée quinze minutes environ ; coefficient 2).
La seconde épreuve consiste en une conversation avec le jury, portant sur les diverses fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière, sur l'organisation et les attributions des services déconcentrés et des services spécialisés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, et sur les activités du service dans lequel le candidat est affecté (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 3).
- Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son représentant.
Les autres membres, dont un au moins appartient au grade d'attaché principal, sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture d'un niveau hiérarchique au moins équivalent.
Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite des promotions offertes pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Seuls peuvent être déclarés admis au concours les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 après application des coefficients.
- L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture au grade d'attaché administratif principal est abrogé.
Virage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association First Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site : 13, route des Bambous, Le Brûlé, 97400 Saint-Denis.
Contrainte : 100 W dans le secteur 80o/330o.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Pas-de-Calais) à la convention collective nationale de la coiffure
Avenant départemental (Pas-de-Calais) du 24 juin 1996.
Union départementale de la coiffure (affiliée à la F.
Syndicat confédéré des patrons-coiffeurs du Pas-de-Calais (affilié à la C.
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L.
442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département.
Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.
Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.
Arrêté du 13 novembre 1996 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1995 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1997
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOTA : Décret 2006-148 2006-02-13 art. 13 : Le II de l'article 1er du décret 96-1087 entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.
323-2 du code du travail peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
- Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 susmentionné.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.
641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois pour lequel ils postulent.
Dans l'attente de l'installation de cette commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède à la même vérification.
Cette commission comprend : 1° Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, président ; 2° Le recteur d'académie ou de son représentant ; 3° Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un centre de gestion ; 4° Un représentant des personnels désignés en leur sein par les représentants du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ; 6° Un représentant d'une association de personnes handicapées désigné par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, avec voix consultative.
A chaque représentant visé aux 3° et 4° ci-dessus est associé un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui et appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Les membres visés aux 3° et 4° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.
A défaut, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité territoriale après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue au septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 5, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au cadre d'emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation prévue pour la titularisation par la loi du 12 juillet 1984 susvisée, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
Les fonctions à temps partiel des agents recrutés en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires aux articles 1er à 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.
Lorsque le contrat est prolongé dans les conditions prévues par l'article 8 du même décret, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci.
- Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa titularisation.
- Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur.
- Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné.
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à nouveau à l'issue de cette période : - si, à la suite de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 8, il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I dudit article ; - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné.
Son contrat n'est pas renouvelé.
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8.
En cas de renouvellement du contrat, la reprise d'ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement.
Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions de l'article 1er, des titres Ier, II, III, V, VII et IX, à l'exception des articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Décret no 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conditions de diplôme ou d'aptitude
préalables au recrutement
- Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
Cette commission, placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, comprend :
a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, président ;
b) Le recteur d'académie ou son représentant ;
c) Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un centre de gestion ;
d) Un représentant des personnels désigné en leur sein par les représentants du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;
e) Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
A chaque représentant visé aux c et d ci-dessus est associé un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui, et appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Les représentants visés aux c et d ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
- La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par l'autorité disposant du pouvoir de nomination et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
- A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec la commission mentionnée à l'article 2.
- Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné.
- Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
- La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à nouveau à l'issue de cette période :
- si, à la suite de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 8, il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I dudit article.
- si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne pouvant être renouvelé, l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8.
- Les dispositions de l'article 1er, des titres Ier, II, III, V,
VII et IX, à l'exception des articles 4, 6 et 8 du décret du 15 février 1988 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 novembre 1996, il est accordé aux sociétés Coparex Ile-de-France et Canyon Energy, Inc.
Compagnie, conjointes et solidaires,
pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de la Chaussée-sur-Marne >>, d'une superficie de 123 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5,5 MF.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier,
Arrêté du 5 décembre 1996 complétant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1996 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes complémentaires pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes).
Le nombre de postes supplémentaires est de quatre techniciens de la recherche de classe normale.
Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être obtenus auprès des délégations du C.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 octobre 1996, la décision ministérielle du 29 avril 1994 est ainsi rédigée : << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société civile de moyens des docteurs Heymans, Garcia, Langlois et Dutin,
représentée par M. le docteur Heymans, pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 18 MeV en électrons et en photons, en remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon autorisé le 5 mai 1980, dans les locaux du centre Saint-Michel, 26,
rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre François-Baclesse, route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 28 juin 1977, mis en service le 1er avril 1978, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en électrons et en photons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital privé de Massy, sis avenue du Noyer-Lambert, à Massy, d'une part pour remplacer l'un des appareils de circulation sanguine extracorporelle (Cobe Stockert acquis en 1984) actuellement installé dans l'unité de chirurgie cardiaque, d'autre part pour installer un troisième appareil de circulation sanguine extracorporelle au sein de l'unité de chirurgie cardiaque, exclusivement réservé à la chirurgie cardiaque pédiatrique.
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique, et signe le contrat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société de fait des docteurs Gilbert, Janicot, Laurent, Melka,
Pélissier-Combescure, Serre, dite << Centre de radiologie et de traitement >>, 4, place de la Bouquerie, à Nîmes (Gard), pour l'installation d'un accélérateur de particules d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du centre à l'hôpital de Rochebelle, 394,
montée des Lauriers, à Alès (Gard), en remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 19 novembre 1984.
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 93 355 220,88 F.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Eckenschwiller (Guy), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1996 afin d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : Mme Blin (Anne), attachée d'administration centrale, suppléante de M. de Chanlaire (Guillaume).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 novembre 1996, les secrétaires adjoints des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Lelarge (Bernard), au 3e échelon.
M m e Connes-Roux (Elisabeth), au 5e échelon.
M. Buzaud (Patrick), au 4e échelon.
M. Salins (Renaud), au 1er échelon.
M. Chauvin (Jean-Baptiste), au 1er échelon.
M m e Toudic (Christine), épouse Gaborit, au 2e échelon.
M. Simon (Jean), au 7e échelon.
M m e Chorivit de Sagardiburu (Béatrice), épouse Bergeron de Charon, au 2e échelon.
M. Bazard (Guillaume), au 2e échelon.
M. Dupont (Philippe), au 7e échelon.
M. Beucler (Alain), au 4e échelon.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au même objet sont rapportées en ce qui concerne M. Lelarge (Bernard).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle de la direction générale des impôts est fixé à 400 000 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 novembre 1996, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale : Sur proposition de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux :
Titulaire : M. Lachaussée (Henri), président, Paris, en remplacement de Mme Laroque (Geneviève), Paris ;
Suppléant : Mme Mauduit (Danièle), vice-présidente, Paris, en remplacement de M. Lachaussée (Henri), Paris.
Sur proposition de la Fédération nationale des associations de patients et ex-patients en psychiatrie :
Titulaire : M. Cahn (Jean-Michel), président, Paris, en remplacement de M.
Lombard (Jacques), Paris ;
Suppléant : Mme Studer (Patricia), Paris, en remplacement de Mme Laure Mora (Hélène).
Sur proposition de l'Association des services médico-psychologiques régionaux :
Titulaire : M. le docteur Lamothe (Pierre), président, service médico-psychologique régional de Lyon ;
Suppléant : M. le docteur Archer (Evry), vice-président, service médico-psychologique régional de Lille.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 novembre 1996, M. Douillet (Philippe), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 novembre 1996, Mme Debreil (Aude), administrateur civil de 1re classe, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Begault (Pierre), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. Lionnet (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à disposition du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes près le Premier ministre, pour une période d'un an renouvelable, à compter du 2 septembre 1996.
Arrêté du 29 août 1996 portant nomination à un emploi de direction (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 août 1996, M. Colliat (René), directeur d'établissement social titre III, est nommé directeur stagiaire d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Colliat (René) est affecté sur le poste de direction de la maison d'accueil spécialisée de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Avenant no 33 à l'annexe II, du 6 décembre 1995 (deux barèmes annexés).
Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère au département des Hautes-Alpes
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la métallurgie des Hautes-Alpes, les dispositions de l'accord Salaires Isère du 17 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 1996,
modifié par l'arrêté du 19 août 1996, publié au Journal officiel du 2 août 1996 et du 29 août 1996, conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 19 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours B, options A, B et C)
1 Kuhl (Christofer).
2 Penel (Emilie).
3 Baskind (Alexis).
4 Longueville (Barthélemy).
5 Renaud (Pierre).
7 Bernardoni (Paul).
8 Paintoux (Tony).
9 Alliot (Christophe).
10 Trujillo (Raphaël).
11 Louf (François).
12 Lejeune (Arnaud).
13 Zoz (Barthélemy).
14 Bertron (Alexandra).
15 Aguettand-Piemontais (Marc).
16 Garion (Cédric).
17 Jahnich (Mathieu).
18 Gamelon (Cédric).
19 Pissot (Tiana).
20 Hentz (Sébastien).
22 Larue (Arnaud).
23 Garaudee (Laurent).
24 Majou (Félix).
25 Marco (Yann-Marc).
26 Laguillaumie (Pierre).
27 Abadie (Patrick).
28 Vernat (Emeric).
29 Guibert (Stéphane).
30 Turnau (Jean).
31 Blascheck (Franck).
32 Averseng (Julien).
33 Gintrand (Adrien).
34 Longueville (Jean).
35 Roumier (Nicolas).
37 Tourbier (Matthieu).
38 Lubineau (Gilles).
39 Feuillette (Pierre).
41 Baranger (Etienne).
42 Piot (Nicolas).
43 Lecompte (Thibaut).
44 Krut (Sébastien).
45 Verdure (Luc).
46 Roy (Thomas).
47 Haeffelin (Jean-Martial).
48 Mangione (Fabien).
49 Haudebert (Guillaume).
50 Neuts (François).
51 Rio (Franck).
52 Peigne (Grégoire).
53 Le Chapelain (Alban).
2 Flouzat (Christophe).
3 Feraille (Matthieu).
5 Thomann (Olivier).
7 Amiot (Sébastien).
8 Pigeron (Jérôme).
2 Choserot (Vianney).
5 Inglart (Mélissa).
6 Dumont (Florent).
7 Evrard (Fabien).
8 Croizier (Vincent).
10 Doffin (Hugues).
11 Garcia (Stéphanie).
12 Le Pincart (Marc).
13 Walter (Isabelle).
14 Lacour (Sylvestre).
15 Jidenko (Nicolas).
16 Dubus (Alexandre).
55 Isambert (Loïc).
56 Vasselon (Cédric).
57 Pugnetti (Stéphane).
58 Nottaris (Joël).
59 Jeglot (Benoît).
60 Vizzari (Jean-François).
61 Zanini (Olivier).
62 Neveux (Guillaume).
63 Gouleau (Sébastien).
64 Pelletier (Samuel).
65 Allauzen (Alexandre).
66 Champy (Sébastien).
67 Gohin (Geoffroy).
69 Thienpont (Michael).
70 Batllo (Benoît).
71 Dufresne (Erwan).
72 Klein (Maxence).
73 Casaux (Géraldine).
74 Moreau (Thomas).
75 Foulonneau (Benoît).
76 Durand Terrasson (Philippe).
77 Boivin (Julie).
78 Luquet (Grégory).
79 Labatut (Mathieu).
80 Servant (Guillaume).
81 Yvon (Alexis).
82 Duflot (Cédric).
83 Genet (Louis-Marie).
84 Gabriel (Arnaud).
85 Bauzin (Jean).
86 Lallement (Jean-Michel).
87 D'Orazio (Julien).
88 Berland (Mathieu).
89 Crolet (François).
90 Barlerin (Sylvie).
91 Lamarque (Fabien).
92 Tedoldi (Christian).
93 Neron (David).
94 Gragnic (Christophe).
95 Dauphin (Geoffroy).
96 Lebehot (Olivier).
97 Riviere (Anthony).
98 Chanut (Philippe).
99 Codron (Fabien).
100 Fieffe (Arnaud).
101 Pelletier (Thomas).
102 Le Belleguy (Samuel).
103 Gourniet (Frédéric).
104 Gorre (David).
105 Reynaud (Jean-Samuel).
106 Pellarin (Alexandre).
107 Brucker (Yannick).
108 Pires (Georges).
109 Briere (Stéphane).
110 Goget (Sébastien).
111 Pavillet (Julien).
112 Bellec (Jérôme).
113 Picod (Xavier).
114 Taffart (Cyrille).
115 Perron (Sylvain).
116 De Reviere (Frédéric).
117 Letouze (Nils).
118 Doradoux (Sébastien).
17 Santaren (Jean-Diego).
18 Lemoult (Thierry).
19 Quinsat (Yann).
20 Bouchitte (Kristina).
21 Bourg (Olivier).
22 Malbaut (Jean-Christophe).
23 Belin (Sébastien).
24 Buisson (Hugues).
25 Trego (Katell).
26 Herpers (Frédérick).
Arrêté du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
Le directeur général de la direction générale des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes présentées en application des articles L.
442-12, et tendant à obtenir l'application du régime du contrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.
- L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé à la date du 1er janvier 1997 par les dispositions suivantes :
<< Les certificats d'opérateur sont délivrés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les services radioamateurs, par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques et par le ministre chargé de la mer pour les services mobiles maritimes.
Arrêtés du 18 décembre 1996 portant retrait d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques, ouverts au public, réservés aux données à couverture nationale
- L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique, ouvert au public, réservé aux données à couverture nationale délivrée à la Société française de transmission de données par radio (T.
R.) par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.
- L'arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 1996, le montant des recettes et des dépenses prévues au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'année 1996 est majoré de la somme de 380 488 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 31 octobre 1996 portant acceptation de démission et nomination à l'Ecole nationale de la magistrature
La démission de M. Bachelard (Jacques), stagiaire du cycle préparatoire,
première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1996.
M. Cros (Jean-Luc), premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1996.
Le retrait de M. Crozat (Jean, Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Crozat et Hervé Crozat, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Crozat et Hervé Crozat, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervé Crozat, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Désignation de l'engin groupe hydraulique ; marque et type Cegers, SPM 40 (référence constructeur HPE 1.7 BM).
Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 1
- La société France Manche S.
A. est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
A. transférera ces activités à une filiale dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté.
- Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998, afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 susvisée sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
l'autorité réglementaire compétente peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC
Désignation de l'engin machine de marquage routier ; marque et type Trassar, 251 P.
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier
Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier tel que défini par le présent arrêté porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, à l'exception des opérations mentionnées à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé, qui feront l'objet d'un arrêté ultérieur, et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et celles des comités ou commissions qui viendraient à être constituées au sein de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions ministérielles et sur les conventions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de l'ordonnateur que par l'agent comptable.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dès leur arrêté, le double des situations périodiques et les balances établies par l'agent comptable, selon une périodicité définie par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ; - les frais de réception ; - les subventions et les secours ; - les marchés ; - les conventions, contrats, commandes de travaux ou de prestations de toute nature, fournitures et baux lorsqu'ils se rapportent au fonctionnement courant de l'établissement et que leur montant est supérieur à une somme fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ou lorsqu'ils se rapportent aux dépenses mentionnées au 8 de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé ; - les conventions mentionnées à l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé ; - les immobilisations corporelles.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit mensuellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine : - la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de gestion technique ; - la situation de la trésorerie ; - la situation des effectifs ; - la situation des crédits de vacations ; - un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article 9 du décret du 24 avril susvisé ; - les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ; - les états de frais de réception et de mission.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; - le montant des mandats émis.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement à l'exception des recettes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 9 du décret du 24 avril 1996 susvisé ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.
Il vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les ordres de reversement et les décisions portant remises gracieuses.
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier
- Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et celles des comités ou commissions qui viendraient à être constituées au sein de l'établissement.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dès leur arrêté, le double des situations périodiques et les balances établies par l'agent comptable,
selon une périodicité définie par le contrôleur financier.
- les frais de réception ;
- les subventions et les secours ;
- les conventions, contrats, commandes de travaux ou de prestations de toute nature, fournitures et baux lorsqu'ils se rapportent au fonctionnement courant de l'établissement et que leur montant est supérieur à une somme fixée en accord avec le contrôleur financier ou lorsqu'ils se rapportent aux dépenses mentionnées au 8 de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé ;
- les conventions mentionnées à l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé ;
- les immobilisations corporelles.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
- Le contrôleur financier reçoit mensuellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :
- la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de gestion technique ;
- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article 9 du décret du 24 avril susvisé ;
- les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;
- les états de frais de réception et de mission.
- Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article :
- Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement à l'exception des recettes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 9 du décret du 24 avril 1996 susvisé ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination à la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont nommés membres de la Commission générale de terminologie et de néologie pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
1o Sur proposition des ministres chargés respectivement :
De la justice : M. Matagrin (Dominique-Henri), magistrat ;
Des affaires étrangères : M. Robin (Gabriel), ambassadeur de France ;
De la culture : M. Irigoin (Jean), membre de l'Institut ;
De la communication : M. Peroncel Hugoz (Jean-Pierre), journaliste ;
De l'éducation nationale : M. Paul (Serge), professeur des universités ;
De l'économie : M. Campet (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
De l'industrie : M. Painchault (Gérard), inspecteur général de l'industrie ; De l'enseignement supérieur : Mme Halimi (Suzy), professeur des universités ;
De la recherche : M. Marchal (Roger), professeur des universités ;
De la francophonie : M. Stétié (Salah), écrivain.
2o En tant que personnalité désignée par la conférence des présidents d'universités :
M. Robert (Jack), professeur des universités.
3o Sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française :
M. Goosse (André), secrétaire perpétuel de l'Académie royale de langue et littérature françaises de Belgique ;
Arrêtés du 15 novembre 1996 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 novembre 1996, M. Minetti (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
- Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
1o Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1er de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;
2o Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ;
3o Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles 40 et suivants du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Le taux de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les vacations sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'établissement public ou la commune dont il relève.
- Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception de vacations calculées en fonction du temps passé en service.
Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base est majoré de 50 p.
100 lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés, et de 100 p.
100 lorsqu'elles le sont de minuit à sept heures du matin.
L'autorité territoriale compétente peut, dans la limite d'une demi-heure,
augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
- La participation aux actions de formation donne lieu à perception de vacations calculées dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire a la qualité de stagiaire, la vacation horaire est fixée entre 50 et 75 p.
100 du taux de base, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à huit ;
b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire intervient en qualité de formateur, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 20 p.
100, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à dix.
- Les gardes effectuées au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (C.
S.) ou dans un centre de traitement de l'alerte (C.
A.) donnent lieu à perception de vacations calculées au taux de la vacation horaire de base.
Les gardes effectuées au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception de vacations calculées dans les limites de 35 à 75 p.
100 du taux de la vacation horaire de base.
- Les astreintes programmées à domicile peuvent donner lieu à perception de vacations calculées dans la limite de 9 p.
100 du taux de la vacation horaire de base et dans la limite de dix-huit semaines d'astreinte par an.
a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné à l'article 6 ;
b) Pour fixer les taux prévus aux articles 4 et 5 et, le cas échéant, à l'article 6.
- Conformément à l'article 21 de la loi du 3 mai 1996 précitée, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.
Arrêté du 23 octobre 1996 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16255, 2e colonne, dans les signataires, au lieu de << A.
Gonin >>, lire << A.
Igonin >>.
Michel Levy, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de ce corps à compter du 9 octobre 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gordon Brown, professeur de géologie et sciences de l'environnement à l'université de Stanford.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Paillat (Yves, Marie, Marc,
Louis), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. George Lusztig, professeur de mathématiques à l'Institut de technologie du Massachusetts.
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 1er juillet 1996 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Joliot-Curie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sète Joliot-Curie à partir de Sète (34) pendant la période du 1er novembre 1996 au 1er mai 1997 :
Site : lycée Joliot-Curie, Sète (34).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Bergonier (Dominique) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 30 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Ferrari (Gérald), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 13 octobre 1994, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 13 octobre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, M. Behaghel (Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 1996 au 31 mai 2001 auprès du Comité national pour le développement du bois pour exercer les fonctions de directeur.
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par les autorités académiques qui prennent l'avis du chef d'établissement.
M. Ballu (Philippe), juge d'instruction (Tarbes).
Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, magistrat détaché.
M. Billet (Serge), magistrat détaché.
Mme Boulineau (Christine), épouse Le Crom, substitut (Saint-Malo).
M. Boura (Alex), juge de l'application des peines (Pointe-à-Pitre).
M. Buffoni (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
M. Clavel (Claude), juge (Millau), tribunal d'instance.
M. Clement (Jean-Claude), juge (Montpellier).
Mme Cunin-Weber (Nathalie), juge (Metz), tribunal d'instance.
M. de Monteynard (Ghislain), juge (Nouméa), section (Koné).
M. Delperie (Yves), substitut (Toulouse).
M. Emery (Gilbert), juge d'instruction (Lyon).
Mme Fevre (Nathalie), épouse Pechart, juge (Aix), tribunal d'instance (Salon-de-Provence).
M. Gramaize (Pierre), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance (Le Chambon-Feugerolles).
Mlle Jaillon (Ghislaine), substitut (Clermont-Ferrand).
M. Lollic (Hervé), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel (Angers).
Mme Lonvis (Isabelle), épouse Passet, juge d'instruction (Lyon).
Mme Lucazeau (Béatrice), magistrat détaché.
M. Marconville (Pascal), substitut (Saint-Omer).
M. Mathais (Eric), substitut (Saint-Etienne).
Mme Oppelt (Marthe-Elisabeth), juge (Strasbourg), tribunal (Brumath).
Mme Pagenelle (Isabelle), juge de l'application des peines (Compiègne).
Mme Porterie (Frédérique), épouse Loubet, substitut (Pau).
M. Rastoul (Franck), substitut à l'administration centrale.
M. Ribes (André José), substitut (Périgueux).
Mlle Teiller (Marie-Noëlle), substitut à l'administration centrale.
M. Tessereau (Erik), juge (Blois), tribunal d'instance.
Mme Torrecillas (Michelle), épouse Caminada, juge (Belfort).
M. Vicentini (Jean-Philippe), substitut (Saint-Quentin).
M. Zaug (Gérard), juge d'instruction (Saint-Malo).
Mme Leroy-Gissinger (Lise), magistrat détaché.
Mme Pauly-Schnitzler (Anne), juge (Strasbourg).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1996 :
1 Troadec (Jean-Paul) ;
2 Jullien (Maurice) ;
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 8 juillet 1996 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-44 en date du 6 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Payen (Jean-Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à Chambéry (direction de Chambéry), est nommé, à compter du 6 novembre 1996,
directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Perpignan (direction de Perpignan).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, M. Souty (François) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 décembre 1996, sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Defrance (Gustave) ;
M. Strebelle (Alain), sous-directeur des produits et des déchets à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Copigneaux (François) ;
Mme Guillou (Marion), directeur général de l'alimentation, en qualité de titulaire représentant du ministère chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Guerin (Philippe) ;
M. Pin (Dominique), président de la Fédération nationale des activités de déchets et de l'environnement, en remplacement de M. Le Dore (Yann-Marie) ;
M. Provensal (Albert), président du Syndicat national des activités du déchet, en remplacement de M. Pin (Dominique) ;
Mme Daubresse-Besenval (Violaine), Fédération des industries mécaniques (représentant du C.
F.), en remplacement de M. Henri (Michel) ;
M. Gambelli (Franck), directeur adjoint des questions juridiques et fiscales à la Fédération des industries mécaniques, en remplacement de Mme Daubresse-Besenval (Violaine) ;
M. Theobald (Bernard), délégué général du centre Perifem (représentant du C.
F.), en remplacement de M. Chomel (Amédée).
Arrêté du 20 décembre 1996 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 décembre 1996, le mandat des membres de la commission prévue à l'article R.
5140 du code de la santé publique est prolongé jusqu'au 31 mars 1997.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions des avenants nos 19 et 20 du 29 octobre 1996 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés.
La clôture des inscriptions au concours interne est fixée au 31 janvier 1997.
Décret n°97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
- A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : << les conservateurs >>, sont insérés les mots : << et les receveurs-conservateurs >>.
A l'article 3 et aux premier et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : << d'un conservateur >>, sont insérés les mots : << ou d'un receveur-conservateur >>.
<< Les cautionnements sont constitués en immeubles, en valeurs d'Etat qui sont la propriété du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques, ou qui leur sont prêtées par un établissement de crédit, en numéraire, en parts de fonds commun de placement ou par l'adhésion du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
- A l'alinéa 5 de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots << à l'article ci-après >> sont remplacés par les mots << à l'article 3 >>.
- Après l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, est inséré l'article 2 bis, ainsi rédigé :
<< L'assurance doit être souscrite pour un montant minimum par sinistre,
fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant nomination à la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale
La commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale comprend, outre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, président :
M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jutant (Jean-Marie), directeur des personnels de l'encadrement ;
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration et du personnel ;
M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
M. Dupuis (Jean-Yves), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
Les arrêtés des 6 mars 1990, 8 juillet 1991 et 11 octobre 1993 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 décembre 1996, M. Cayla (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est placé en service détaché auprès de l'Organisation européenne Eutelsat à compter du 1er novembre 1993 jusqu'au 30 avril 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant désignation des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole en 1997
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 décembre 1996, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris en 1997 :
Commissaire principal adjoint : Mlle Palandri, ingénieur d'agronomie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1996, la démission de Mlle Gautron (Anne-Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er janvier 1997.
Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles 8 et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
Arrêté du 15 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section Lettres modernes du concours externe du C.
Au paragraphe 4 du a Epreuves écrites d'admissibilité, les mots : << catalan, occitan-langue d'oc >> sont ajoutés après le mot : << tchèque >> ;
Au paragraphe 2 du b Epreuves orales d'admission, les mots : << catalan,
occitan-langue d'oc >> sont ajoutés après le mot : << tchèque >>.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, M. Alland (François), conseiller commercial, est placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de l'Aquitaine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1996.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association A Tout Sens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Marco Polo FM du 23 novembre 1996 au 4 janvier 1997 :
Site : Sens (89).
Par décret en date du 2 décembre 1996, M. Jean-François Rocchi est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de personnalité désignée en raison de sa connaissance des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Jean Ducat.
Décret du 2 décembre 1996 portant nomination du conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 2 décembre 1996, M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Gilbert Simon.
- M. Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la coopération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Lagarrigue (Sandrine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée à compter du 18 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé.
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.
Décret du 27 novembre 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin)
Par décret en date du 27 novembre 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Offendorf >>, les parties de territoire de la commune d'Offendorf (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie d'Offendorf (Bas-Rhin).
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin (service forestier), 2, rue des Mineurs, 67070 Strasbourg.
D. de Clermont-Ferrand
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1996, les praticiens dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er septembre 1996 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (premier tour), dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous désignés :
Mme Pommel (Martine), épouse Baudet :
D. de Montpellier
Mme Alric (Marie-Christine), épouse Goldsmith :
D. de Nantes
Mlle Fraysse (Marie-Christine) :
- service d'odontologie conservatrice et pédiatrique ;
Décret du 28 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola
- M. André Cira, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. François Gendreau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-916 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 40 du 25 septembre 1996 (2 annexes) à la convention collective nationale susvisée.
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Modifie Loi n°95-9 du 6 janvier 1995 - art. ANNEXE (P)
A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Discussion les 29 et 30 mai 1996, adoption après déclaration d'urgence le 30 mai 1996.
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (1996-1997).
LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)
- Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
<< Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
<< Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client.
Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114-1.
<< L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
<< Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen,
leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
<< Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat.
A défaut de réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti,
l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait fourni la liste.
Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre d'accusation, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours.
A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.
<< Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son avocat à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<< Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas,
l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes de la procédure sans l'autorisation préalable du juge d'instruction,
qui peut lui être notifiée par tout moyen.
En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre d'accusation, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre d'accusation, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son client.
- Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 25 000 F d'amende.
- Dans le premier alinéa de l'article 144 du même code, après les mots << la détention provisoire peut >>, sont insérés les mots << , à titre exceptionnel, >>.
- Le 2o de l'article 144 du même code est remplacé par un 2o et un 3o ainsi rédigés :
<< 2o Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
<< 3o Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin.
- La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
<< Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
<< En toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144.
- Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << il entend les réquisitions du ministère public >> sont remplacés par les mots : << il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 >>.
1o A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : << d'un an >> sont remplacés par les mots : << de huit mois >> ;
2o Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : << exceptionnel >>, sont insérés les mots : << et sous réserve des dispositions de l'article 145-3 >> ;
3o Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
<< Cette décision ne peut être renouvelée lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve, lorsque la peine encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement, que la personne mise en examen ne soit pas maintenue en détention provisoire plus de deux ans.
- La deuxième phrase de l'article 145-2 du même code est ainsi modifiée :
1o Après le mot << Toutefois >>, sont insérés les mots << , sous réserve des dispositions de l'article 145-3 >> ;
2o Les mots << un an >> sont remplacés par les mots << six mois >>.
- L'article 145-3 du même code devient l'article 145-4 et l'article 145-3 est ainsi rédigé :
<< Le juge d'instruction n'est toutefois pas tenu d'indiquer la nature des investigations auxquelles il a l'intention de procéder lorsque cette indication risquerait d'entraver l'accomplissement de ces investigations.
- Dans l'article 149 du même code, les mots : << manifestement anormal et d'une particulière gravité >> sont supprimés.
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 179 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
La même ordonnance peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel le maintien en détention provisoire demeure l'unique moyen de mettre fin.
- Les trois premiers alinéas de l'article 187-1 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
<< En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre d'accusation ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre d'accusation.
Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre d'accusation.
A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole en dernier.
<< Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et ordonner la remise en liberté de la personne.
La chambre d'accusation est alors dessaisie.
<< Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre d'accusation.
<< S'il infirme l'ordonnance du juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
<< Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre d'accusation, la décision est portée à la connaissance du procureur général.
- Au troisième alinéa de l'article 396 et au deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : << par référence aux dispositions des 1o et 2o de l'article 144 >> sont remplacés par les mots : << par référence aux dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 144 >>.
1o Après les mots << de l'article 81 >>, sont insérés les mots << et de l'article 144 >> ;
2o Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre d'accusation dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.
<< Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre d'accusation, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation.
<< La chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205,
soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
<< Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article.
<< La chambre d'accusation doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
- Le premier alinéa du 3 (<< Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale >>) du II (<< L'administration pénitentiaire >>) du rapport annexé à la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice est complété par les mots : << et le placement sous surveillance électronique doit pouvoir être substitué à la détention >>.
- En cas d'urgence, si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées en dehors des heures prévues par l'article 59, pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme prévus par l'article 706-16 et punis d'au moins dix ans d'emprisonnement :
<< 1o Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
<< 2o Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
<< 3o Lorsqu'il existe des présomptions qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu se préparent à commettre de nouveaux actes de terrorisme.
<< A peine de nullité, ces opérations doivent être prescrites par une ordonnance motivée du juge d'instruction précisant la nature de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquelles ces opérations doivent être accomplies, et comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par les 1o, 2o et 3o du présent article.
<< Cette ordonnance est notifiée par tout moyen au procureur de la République.
<< Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-24 sont applicables.
- Au deuxième alinéa de l'article 706-24 du même code, après les mots : << de l'enquête >>, sont ajoutés les mots : << de flagrance >>.
Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1o et 3o de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2916 ; Discussion les 3, 8 et 9 octobre 1996 et adoption le 9 octobre 1996.
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission mixte paritaire, no 60 (1996-1997).
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3116 ; Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3240 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Arrêté du 8 décembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon (Rhône).
Le traitement assure les fonctions suivantes : - gestion du parc immobilier ; - gestion des demandeurs de logements ; - gestion des propositions de logements ; - gestion des sociétés et des conventions de réservation ; - gestion des locataires.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ; - à la situation militaire (grade, armée) ; - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ; - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ; - à la situation économique et financière (ressources globales).
Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les personnels demandeurs d'un logement ; - les agents du bureau de garnison de Lyon ; - le bureau logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de Lyon, quartier général Frère, 69998 Lyon Armées.
- gestion du parc immobilier ;
- gestion des sociétés et des conventions de réservation ;
- les agents du bureau de garnison de Lyon ;
- le bureau logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de Lyon,
quartier général Frère, 69998 Lyon Armées.
Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance des familles.
Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.
La liste des diplômes mentionnés à l'article 4 est complétée comme suit : << Certificat de compétence intitulé "responsable d'une unité de transports de marchandises et logistiques" délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.
Au dernier alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 9, les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 70 683 640 F ventilée,
conformément aux délibérations du conseil d'administration du 22 octobre 1996.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 110 du 9 juillet 1996 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1996, Mme Fantin (Annie), attachée d'intendance à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Millot (Chantal), adjoint administratif, à compter du 30 décembre 1996.
Par décision du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1997, M. Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 19 décembre 1991 modifié et complété fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration
- Ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1991 est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Arrêté du 7 janvier 1997 portant prorogation du mandat du secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 janvier 1997, le mandat de M. Ullmo (Yves) en tant que secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est prorogé jusqu'au 31 mai 1997.
Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.
Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Au II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots << grade d'emploi >> sont remplacés par les mots << cadre d'emploi >>.
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi complétée : << S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent...
- Le tableau figurant à l'article 54 du même décret est complété conformément au tableau ci-après :
- A l'article 55 du même décret, après les mots : << pour les inspecteurs, >> sont ajoutés les mots : << les conservateurs des hypothèques, les receveurs divisionnaires, >>.
Décret no 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
- Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une chambre de métiers pour chacun des départements suivants :
Yvelines : le siège de la chambre est à Versailles ;
Essonne : le siège de la chambre est à Evry ;
Val-d'Oise : le siège de la chambre est à Cergy-Pontoise.
- A titre transitoire, les membres de chacune des sections territoriales instituées par le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise exercent leurs fonctions dans la chambre du département correspondant jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, respectivement en 1998 ou en 2001.
Ils pourront procéder à l'élection du bureau et à la désignation des membres des commissions des chambres créées par le présent décret dès sa publication.
- Il sera procédé, par les soins du préfet des Yvelines, à un inventaire et à une évaluation des biens, droits et obligations appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixera la répartition de ces biens, droits et obligations entre les chambres de métiers créées par le présent décret.
Cet arrêté déterminera la nature et le montant des compensations à intervenir entre ces chambres, compte tenu des biens, droits et obligations dévolus à chacune d'elles, ainsi que les services qui seront le cas échéant gérés en commun par ces chambres.
Un arrêté du même ministre fixera également les modalités de transfert et la répartition des personnels de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise entre les chambres de métiers créées par le présent décret.
- La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
- Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;
l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.
- le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise ;
- le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, modifié par le décret no 95-1047 du 20 septembre 1995.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 1997, Mme Valentin (Marie-Hélène),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 1997 et est radiée des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, M. Hirtzlin (Stéphane) est exclu de la liste des élèves titulaires (promotion de 1992-1996) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêtés du 3 janvier 1997 portant acceptation de démissions d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 1997, la démission de Mlle Hedary (Delphine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 31 décembre 1996.
Michaud (Maurice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation des autorités académiques.
Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 1997, sont nommés membres du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :
En qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives du personnel des établissements de crédit :
M. Hoguin (Michel), membre titulaire, en remplacement de M. Dubourg (Alain) ;
En qualité de représentant des commerçants :
M. Seibel (Philippe), membre suppléant, en remplacement de M. Philippin (Michel).
Arrêté du 17 octobre 1996 portant refus d'agrément de l'Association des amateurs de minéralogie et paléontologie de l'Est de la France au titre de l'article L.
- L'Association des amateurs de minéralogie et paléontologie de l'Est de la France n'est pas agréée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ronald H.
Coase, prix Nobel en sciences économiques en 1991, professeur d'économie à l'université de Chicago.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1996, M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), au titre du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à compter du 1er décembre 1996, en remplacement de M. Thomas (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés ou élus dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le recteur de l'académie, pour la commission instituée au siège de l'académie, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département.
Si le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de la commission est assurée, selon le cas, par le secrétaire général pour les affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture.
Arrêté du 25 novembre 1996 renouvelant un permis d'exploitation d'eaux chaudes et vapeurs d'eau souterraines et autorisant sa transmission
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 novembre 1996, le permis d'exploitation d'eaux chaudes et vapeurs d'eau souterraines susceptibles d'être utilisées à la production d'énergie géothermique dit << Permis de Bouillante >> (Guadeloupe), accordé par arrêté du 26 mars 1980, est renouvelé jusqu'au 30 avril 2000.
En outre, par ce même arrêté, la transmission du permis de Bouillante à la S.
Géothermie Bouillante est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur du gisement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-652 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-210 du 29 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Lunéville,
Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Aquitaine) du 28 juin 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'exercice 1995 est approuvé.
La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend :
a) Le préfet du département, président ;
b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet du département sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires du département ;
a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;
b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ;
c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
e) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau départemental.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, est approuvée la disposition de l'article 3 des statuts du Conseil des marchés financiers ainsi conçue :
<< Le Conseil des marchés financiers peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat dans la limite de sept personnes.
Cet effectif se répartit ainsi :
<< - une personne sur l'emploi de secrétaire général ;
<< - quatre personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction ou d'encadrement ou d'inspection ;
<< - deux personnes sur des emplois à des fonctions d'application ou d'exécution.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3-ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Piciocchi-Massy et de MM.
Bonbonnelle et Poulet (Confédération française de l'encadrement C.
Titulaire : M. Briouze (Jean-Jacques) (C.
Premier suppléant : M. Poulet (Jean-Bernard) (C.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination d'un interprète
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 1996, M. Malherbe (Manuel) est nommé interprète stagiaire du ministère des affaires étrangères à compter du 6 janvier 1997.
A la préfecture du Rhône : Mme Ferrazzi (Marie).
A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Legrand (Nicole).
A la préfecture de la Gironde : M. Champommier (Pierre).
A la préfecture de la Moselle : Mme Derrmann (Monique).
A la préfecture de la Guyane : Mme Loyau-Froment (Françoise).
A la préfecture de la Creuse : Mme Bouvier (Marie-Claire).
A la préfecture des Vosges : M. Demengeon (René).
A la préfecture de la Vendée : M. Guilloux (Yves).
Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 22 novembre 1996, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est fixé en dépenses et en recettes à 5 886 493,52 F.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 13 décembre 1996 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'agrément de l'association de financement Ecologistes-Alternatifs autogestionnaires, dont le siège social est 4, rue Claude-Kogan, à Grenoble (Isère), est retiré à la demande du président du parti ;
L'agrément de l'association de financement du Défi français, dont le siège social est 7, place Copernic, à Courcouronnes (Essonne), est retiré.
M. Babenko (Ivan), université Montpellier-II.
M. Daboussi (Hédi), université d'Amiens.
M. De Bievre (Stephan), université Lille-I.
M. Delzant (Thomas), université Strasbourg-I.
M. Denis (Laurent), université Lille-I.
M. Franjou (Vincent), université de Nantes.
M. Fruchard (Augustin), université de La Rochelle.
M. Glangetas (Léo), université de Rouen.
M. Keller (Bernhard), université Paris-VII.
M. Klopp (Frédéric), université Paris-XIII, institut Galilée.
M. Markouchevitch (Dimitri), université Lille-I.
M. Nguiffo Boyom (Michel), université Montpellier-II.
M. Olla (Stephano), université de Cergy-Pontoise.
M. Paulin (Frédéric), université Paris-XI.
M. Quincampoix (Marc), université de Brest.
M. Tapia (Joseph), université Toulouse-III.
M. Tchoulaevski (Viktor), université de Reims.
M. Xu (Chao-Jiang), université de Rouen.
M. Xu (Quanhua), université de Besançon.
M. Zorich (Anton), université Rennes-I.
M. Abgrall (Rémi), université Bordeaux-I.
M. Ali Mehmeti (Félix), université de Valenciennes.
M. Amara (Mohamed), université de Pau.
M. Carbon (Michel), université Rennes-II.
M. Dedieu (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
M. Fang (Shizan), université de Dijon.
M. Fourdrinier (Dominique), université de Rouen.
M. Kabanov (Youri), université de Besançon.
M. Lavergne (Christian), université Montpellier-III.
M. Poggi (Jean-Michel), université Paris-V, institut universitaire de technologie.
M. Szarek (Stanislaw), université Paris-VI.
M. Trouvé (Alain), université Paris-XIII, institut Galilée.
M. Amadio (Roberto), université Aix-Marseille-I.
M m e Authosserre Cavarero (Annie), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M m e Bechmann (Dominique), université Strasbourg-I.
M. Bouabdallah (Abdelmadjid), université technologique de Compiègne.
M. Chaillou (Christophe), université Lille-I, école universitaire d'ingénieurs de Lille.
M. Chanier (Thierry), université de Besançon.
M. Delosme (Jean-Marc), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Espinasse (Bernard), université Aix-Marseille-III, institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille.
M. Fédou (Jean-Marc), université de Nice.
M. Glorennec (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M l l e Hanen (Claire), université Paris-X.
M. Laurent (Dominique), université de Tours.
M. Mammeri (Zoubir), université du Havre.
M m e Marchand (Dominique), épouse Seret, université Paris-V.
M. Michel (Christian), institut polytechnique de Sévenans.
M. Miguet (Serge), université Lyon-II.
M. Mouaddib (Noureddine), université de Nantes, institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique.
M. Naimi (Mohamed), institut polytechnique de Sévenans.
M. Rampon (Jean-Xavier), université de Nantes.
M. Santucci (Jean-François), université de Corte.
M. Tourancheau (Bernard), université Lyon-I.
M l l e Vincent (Nicole), université de Tours, école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie de Tours.
M. Akouline (Vladimir), université de Marne-la-Vallée.
M. Alouani (Mébarek), université Strasbourg-I.
M l l e Barzoukas (Marguerite), université Strasbourg-I.
M m e Bechtel (Françoise), université Bordeaux-III.
M. Bocquet (Jean-Paul), université Grenoble-I.
M. Bouzdine (Alexandre), université Bordeaux-I.
M. Chauvet (Olivier), université de Nantes, institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux.
M. Fourcade (Bertrand), université Grenoble-I.
M. Gallet (François), université Paris-VII.
M. Guilmin (Pierre), université Nancy-I.
M. Jannin (Michel), université de Dijon.
M. Lambert (Bertrand), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Linares (Jorge), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Mallet (Georges), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Massé (Georges), université de Perpignan.
M m e Perzynski (Régine), épouse Trieu Cuot, université Paris-VI.
M. Tannous (Charbel), université de Brest.
M. Charon (Yves), université Paris-VII.
M. Katsanevas (Stavros), université Lyon-I.
M. Labarsouque (Jean), université Bordeaux-I.
M. Martin (Thierry), université Aix-Marseille-II.
M. Santoni (Claudio), université Clermont-Ferrand-II.
M. Bernard (Jacky), université de La Rochelle.
M. Fabre (Claude), université Paris-VI.
M. Mitchell (James), université Rennes-I.
M. Nguyen (Phu Xuan), université d'Angers, institut universitaire de technologie d'Angers.
M. Wabnitz (Stephan), université de Dijon.
M. Aïssi Cossi (Faustin), université du Littoral.
M. Arnaud (Roger), université Grenoble-I.
M. Bettahar (Mohammed El Miloud), université Nancy-I.
M. Chhor Y Sok (Khay), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Dubois (Claude), université de Besançon.
M m e Ducrocq (Elisabeth), épouse Bardez, Conservatoire national des arts et métiers.
M m e Gautier (Martine), épouse Potin, université de Pau.
M. Nallet (Frédéric), université Bordeaux-I.
M. Nguyen (Quang Trong), université de Rouen.
M. Schmitter (Jean-Marie), université Bordeaux-I.
M. Wiest (Roland), université Strasbourg-I.
M. Alexakis (Alexandre), université Paris-VI.
M. Bodenhausen (Geoffrey), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Crasnier (François), université Toulouse-III.
M. Francisco (Christian), université de Perpignan.
M. Gabelica (Zelimir), université de Mulhouse.
M. Geribaldi (Serge), université de Nice.
M. Mallah (Talal), université Paris-XI.
M. Monflier (Eric), université d'Artois.
M. Poli (Rinaldo), université de Dijon.
M. Andrieu (Eric), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure de chimie.
M. Chaumont (Philippe), université Lyon-I.
M. Fradet (Alain), université Paris-VI.
M. Gerardin (René), université Nancy-I.
M m e Gontier (Geneviève), épouse Moya, université Aix- Marseille-III.
M. Millon (Eric), université de Metz.
M. Zambon (Daniel), université Clermont-Ferrand-II.
M. Dever (Laurent), université Paris-XI, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Rudant (Jean-Paul), université de Marne-la-Vallée.
Terre solide : géodynamique des enveloppes
M. Bilotte (Michel), université Toulouse-III.
M. Guillocheau (François), université Rennes-I.
M. Hantzpergue (Pierre), université Lyon-I.
M l l e Riss (Joëlle), université Bordeaux-I.
M. Thierry (Jacques), université de Dijon.
M. Van den Driessche (Jean), université Rennes-I.
M. Baudeau (Philippe), université de Bretagne-Sud.
M. Cognard (Jean-Yves), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Cottron (Mario), institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers.
M. Gavrilyuk (Sergey), université Aix-Marseille-III.
M. Girot (Franck), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Gogu (Grigore), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Gontier (Camille), université de Tours, école d'ingénieurs du Val de Loire.
M. Hicher (Pierre-Yves), Ecole centrale de Nantes.
M. Martin (Eric), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Monnoyer de Galland de Carnières (François), université de Valenciennes.
M. Pascal (Jean-Claude), université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
M. Petit (Christophe), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Proslier (Laurent), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
M. Ragneau (Eric, André), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Rio (Gérard), université de Bretagne-Sud.
M. Sarh (Brahim), université d'Orléans, institut universitaire de technologie d'Orléans.
M. Sicard (Jean), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Soucemarianadin (Arthur), université Grenoble-I.
M. Swider (Pascal), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Texier (Alain), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Vervisch (Luc), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Zaidi (Hamid), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Amirat (Yacine), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Benjelloun (Mohammed), université du Littoral.
M. Bernard (Alain), université Nancy-I, Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine.
M. Bourcerie (Marc), université d'Angers, institut universitaire de technologie d'Angers.
M. Cassar (Jean-Philippe), université Lille-I.
M. Glumineau (Alain), Ecole centrale de Nantes.
M. Grabot (Bernard), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Jauffret (Claude), université de Toulon.
M. Le Maitre (Jean-François), université Aix-Marseille-III, institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille.
M. Lemoine (Jacques), université Paris-XII.
M. Lerallut (Jean-François), université technologique de Compiègne.
M m e Maloigne (Christine), épouse Fernandez, université de Poitiers.
M. Maouche (Salah), université Lille-I.
M. M'Saad (Mohammed), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Philippe (Jean-Luc), université de Bretagne-Sud.
M. Pravossoudovitch (Serge), université Montpellier-II, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier.
M l l e Rombaut (Michèle), université de Reims, institut universitaire de technologie de Troyes.
M. Schwarz (Jean-Jacques), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Tollenaere (Michel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble.
M. Bourseau (Patrick), université de Bretagne-Sud.
M. Condoret (Jean-Stéphane), Institut national polytechnique de Toulouse,
M m e Duprat (Françoise), université Aix-Marseille-III, Ecole nationale supérieure de synthèses de procédés et d'ingénierie chimiques.
M. Duverneuil (Patrick), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Kageyama (Tadashi), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
M. Larchet (Christian), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Le Toulouzan (Jean-Noël), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Boisrobert (Christian), université de Nantes.
M. Bouillault (Frédéric), université Paris-XI.
M. Fournier (Jean-Michel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
M. Legrand (Christian), université du Littoral, institut universitaire de technologie du Littoral.
M. Lemarquand (Guy), université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
M. Mathiot (Daniel), université Strasbourg-I.
M. Millet (Pierre), université Toulouse-III.
M. Nadi (Mustapha), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy.
M. Nicolet (André), université Aix-Marseille-III.
M. Saadate (Shahrokh), université Nancy-I, institut universitaire de technologie B.
M. Sargos (François-Michel), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique.
M. Cadet (Frédéric), université de la Réunion.
M. Cavarelli (Jean), université Strasbourg-I.
M. Karamanos (Ioannis), université d'Artois.
M m e Le Bris (Danièle), épouse Caruelle, université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M m e Le Meste (Martine), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
M. Lerouge (Patrice), université de Rouen.
M m e Morin (Véronique), épouse Larreta Garde, université de Cergy-Pontoise.
M. Sire (Olivier), université de Bretagne-Sud.
M. Stegmann (Antonius), université Toulouse-III.
M. Waksman (Gilles), université d'Evry - Val d'Essonne.
M. Chanoine (Christophe), université Paris-V.
M. Deutsch (Jean), université Paris-VI.
M. Dubow (Michael, Scott), université de Metz.
M. Guerlotté (Jérôme), université de Poitiers.
M. Michel (Denis), université Rennes-I.
M. Sanchez (Pierre), université Paris-VII.
M m e Theze (Nadine), épouse Thiebaud, université Bordeaux-II.
M. Barlet (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Besnard (Philippe), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
M. Demarquoy (Jean), université de Dijon.
M. Levitsky (Dmitri), université de Nantes.
M m e Prevarskaya (Natalia), épouse Skryma, université Lille-I.
M. Zhou (Dao-Xiu), université d'Amiens.
M. Brylinski (Jean-Michel), université du Littoral.
M. Cezilly (Frank), université de Dijon.
M l l e Gardes (Monique), université Toulouse-III.
M. Joly (Pierre), université Lyon-I.
M. Bureau (Gilbert), université de Reims, Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement.
M. Veenstra (Jan, Adrianus), université Bordeaux-I.
M. Chevalier (Gilles), université Paris-V.
M. Dejean (Alain), université Paris-XIII.
M. Deniau (Jean-Michel), université Paris-VI.
M. Lalonde (Robert), université de Rouen.
M. Lasbennes (François), université Strasbourg-I.
M. Batrouni (Georges), université de Nice.
M. Cordier (Patrick), université Lille-I.
M. Karkut (Michael, Gordon), université d'Amiens.
M. Touchard (Daniel), université Rennes-I.
M. Breheret (Jean-Gabriel), université de Tours.
M. Chemenda (Alexandre), université de Nice.
M. Garcia (Alexandre), Conservatoire national des arts et métiers.
M m e Queneudec (Michèle), épouse T'Kint de Roodenbeke, université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Gontrand (Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Joffre (Michel), université de Poitiers.
M. Cuguen (Joël), université Lille-I.
M. Laubier (Lucien), université Aix-Marseille-II.
M. Gervais (François), université de Tours.
M. Propper (Alain), université de Besançon.
M. Achdou (Yves), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Daumens (Michel), université Bordeaux-I.
M. Sorensen (Erik), université Toulouse-III.
M. Brissaud (François), université Montpellier-II, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier.
M. Coulon (Pierre-Yves), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité.
M. Artioukhine (Evgueni), université de Besançon.
M. Martemianov (Serguei), université de Poitiers.
M. De Mori Bajolin (Renato), université d'Avignon.
M. Martin (Olivier), université d'Orléans.
Arrêté du 17 janvier 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
10 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et
20 places au titre de l'option Surveillance, dont 1 place faisant
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
- concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril 1995) 30 places, dont administration générale, dont 1 place faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
Arrêté du 14 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Le paragraphe suivant est ajouté entre le quinzième et le seizième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé :
<< Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret no 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1997, M. Scémama (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès du Crédit foncier de France en qualité de chargé d'une mission de développement des relations institutionnelles du groupe depuis le 1er octobre 1992, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 8 janvier 1997, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1996 est dressée comme suit :
M. Fayol (Jean-Louis) ;
M. Mangeot (Louis) ;
M. Masson (Bernard).
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés.
Arrêté du 14 janvier 1997 autorisant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à organiser les épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 1997, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est autorisée à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les spécialités Métrologie, Techniques de la qualité et Plasturgie.
Arrêtés du 7 janvier 1997 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 janvier 1997, M. Arrouy (Philippe), directeur régional de classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Bordeaux, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à Bordeaux à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 novembre 1996, M. Cestac (Jean), chargé de mission à la mission Personnel et relations sociales à la direction Production-transport de Gaz de France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Vignal (Christian).
- L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jan Berner, recteur de l'académie de médecine de Lodz.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
- Les rubriques Appareils de traitement de l'information à usage domestique ou commercial et Fours micro-ondes à usage domestique figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé sont supprimées.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Auriac-Soursac-E.
F. traversant le département de la Corrèze
Par décret en date du 13 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Auriac et de Soursac-E.
(Corrèze), situées sur le parcours du faisceau hertzien Auriac-Soursac-E.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Corrèze sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 25 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Clermont-Ferrand-Aurillac (tronçon Saint-Sulpice-Montsépy-Aurillac) et Aurillac-Maurs (tronçon Montsalvy-Maurs-Central) traversant les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal sont, en ce qui concerne la station d'Auriac, modifiées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, cité administrative, place Martial-Brigouleix, 19011 Tulle Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-654 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-494 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Merten (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Merten,
Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.
Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-656 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1071 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 susvisée.
Décret no 96-972 du 31 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 (1)
- La Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA SURETE NUCLEAIRE
i) conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il
ii) réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de
iii) réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à
iv) désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire ;
v) conscientes que les accidents survenant dans les installations
vi) ayant présentes à l'esprit la Convention sur la protection physique
vii) affirmant l'importance de la coopération internationale pour
viii) considérant que la présente Convention comporte l'engagement
ix) affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une
x) considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur
i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le
ii) établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des
iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et
i) par << installation nucléaire >>, il faut entendre, pour chaque
iii) par << autorisation >>, il faut entendre toute autorisation que
Présentation de rapports
Installations nucléaires existantes
i) l'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux
ii) un système de délivrance d'autorisations pour les installations
iii) un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des
iv) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables
- Considérations générales de sûreté
Priorité à la sûreté
Ressources financières et humaines
Evaluation et vérification de la sûreté
i) des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la
ii) des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspections
- Sûreté des installations
Choix de site
i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont
ii) d'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire en projet est
iii) de réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents
iv) de consulter les Parties contractantes voisines d'une installation
i) lors de la conception et de la construction d'une installation
ii) les technologies utilisées dans la conception et la construction
i) l'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se
ii)) les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de
iii) l'exploitation, la maintenance, l'inspection et les essais d'une
iv) des procédures soient établies pour faire face aux incidents de
v) l'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans
vi) les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps
vii) des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience
viii) la production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation
Arrangements relatifs à la procédure
i) des principes directeurs concernant la forme et la structure des
i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes
ii) sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six
i) convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en
ii) transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues
Clauses finales et dispositions diverses
soit fait en sorte que l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement rationnelle ;
sûreté nucléaire dans le monde entier ;
l'Etat sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire ;
nucléaires peuvent avoir des incidences transfrontières ;
des matières nucléaires (1979), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986) et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986) ;
améliorer la sûreté nucléaire par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et de l'élaboration de la présente Convention incitative ;
d'appliquer des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt que des normes de sûreté détaillées et qu'il existe, en matière de sûreté, des orientations définies au niveau international qui sont actualisées de temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus récents d'atteindre un haut niveau de sûreté ;
convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura abouti à un large accord international ;
la sûreté d'autres parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter le développement des instruments internationaux actuels ou futurs,
monde entier grâce à l'amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale, et notamment, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté ;
défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations ;
atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.
Partie contractante, toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la centrale électronucléaire.
Une telle centrale cesse d'être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'un programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de réglementation ;
ii) par << organisme de réglementation >>, il faut entendre, pour chaque[[>]] Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction,
de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires ;
l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.
La présente Convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires.
Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la présente Convention.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard soit examinée dès que possible.
Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente Convention, la Partie contractante fait en sorte que toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de l'installation nucléaire.
Si un tel renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de l'installation nucléaire dès que cela est possible en pratique.
Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut être tenu compte de l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement possibles, ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques.
Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires.
Le cadre législatif et réglementaire prévoit :
pertinents ;
nucléaires et l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation ;
installations nucléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions des autorisations ;
et les conditions des autorisations, y compris la suspension, la modification ou le retrait de celles-ci.
Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une autorisation assume sa responsabilité.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les organisations qui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'un nombre suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il convient soient disponibles pour toutes les activités liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibilités et les limites de l'action humaine soient prises en compte pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à :
construction et la mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute la durée de sa vie.
Ces évaluations sont solidement étayées,
actualisées ultérieurement compte tenu de l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous l'autorité de l'organisme de réglementation ;
afin de veiller à ce que l'état physique et l'exploitation d'une installation nucléaire restent conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et aux limites et conditions d'exploitation.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les conditions normales de fonctionnement, l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de dose prescrites au niveau national.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe, pour les installations nucléaires, des plans d'urgence internes et externes qui soient testés périodiquement et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence.
Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus d'un bas niveau de puissance approuvé par l'organisme de réglementation.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des Etats avoisinant l'installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées en cas de situation d'urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans d'urgence pour leur territoire qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence de cette nature.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les procédures appropriées soient mises en place et appliquées en vue :
susceptibles d'influer sur la sûreté d'une installation nucléaire pendant la durée de sa vie prévue ;
susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement ;
mentionnés aux alinéas i) et ii) de manière à garantir que l'installation nucléaire reste acceptable du point de vue de la sûreté ;
nucléaire en projet dans la mesure où cette installation est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et, à leur demande, de leur communiquer les informations nécessaires afin qu'elles puissent évaluer et apprécier elles-mêmes l'impact possible sur leur propre territoire de l'installation nucléaire du point de vue de la sûreté.
nucléaire, plusieurs niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur) soient prévus contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d'atténuer leurs conséquences radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient ;
d'une installation nucléaire soient éprouvées par l'expérience ou qualifiées par des essais ou des analyses ;
iii) la conception d'une installation nucléaire permette un fonctionnement fiable, stable et facilement maîtrisable, les facteurs humains et l'interface homme-machine étant pris tout particulièrement en considération.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que :
fonde sur une analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté ;
sûreté, des essais et de l'expérience d'exploitation soient définies et révisées si besoin est pour délimiter le domaine dans lequel l'exploitation est sûre ;
installation nucléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées ;
fonctionnement prévus et aux accidents ;
tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire ;
voulu par le titulaire de l'autorisation correspondante à l'organisme de réglementation ;
d'exploitation soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus et aux conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les données d'expérience importantes en commun avec des organismes internationaux et avec d'autres organismes exploitants et organismes de réglementation ;
d'une installation nucléaire soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé considéré, du point de vue à la fois de l'activité et du volume, et que, pour toute opération nécessaire de traitement et de stockage provisoire de combustible irradié et de déchets directement liés à l'exploitation et se trouvant sur le même site que celui de l'installation nucléaire, il soit tenu compte du conditionnement et du stockage définitif.
Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées << réunions d'examen >> pour examiner les rapports présentés en application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de représentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d'examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports.
Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.
Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de la première réunion d'examen.
Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion d'examen suivante.
L'intervalle entre les réunions d'examen ne doit pas dépasser trois ans.
A la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties contractantes établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières.
Les Parties contractantes fixent en particulier et conformément aux Règles de procédure :
rapports à présenter en application de l'article 5 ;
ii) une date pour la présentation des rapports en question ;
iii) la procédure d'examen de ces rapports.
Aux réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin,
réexaminer les arrangements pris en vertu des alinéas i) à iii) ci-dessus et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure.
Elles peuvent aussi amender les Règles de procédure et les Règles financières, par consensus.
présentes et votantes lors d'une réunion, les abstentions étant considérées comme des votes ;
mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 28 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.
Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours d'une réunion.
Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais,
l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.
Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à déterminer dans les Règles de procédure.
Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur divulgation.
Aux fins du présent article, le terme << informations >> englobe notamment i) les données à caractère personnel ; ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial ; et iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières ou des installations nucléaires.
La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les Parties contractantes à chaque réunion est confidentielle.
L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'<< Agence >>) fait fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.
assure le service ;
préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.
aux alinéas i) et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Boisseau (André, Raymond),
ancien commissaire-priseur à la résidence de Troyes (Aube).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Fournet (Daniel, Léon,
Germain), ancien notaire à la résidence de Rivière (Pas-de-Calais).
Modification des articles 1er et 2 << Champ d'application >> ;
Décret no 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978 (1)
- La Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS FINANCIERES PROVISOIRES
Appendice à l'annexe II de la convention
ANNEXE III DE LA CONVENTION
SOUS-ZONES, DIVISIONS ET SUBDIVISIONS SCIENTIFIQUES
ET STATISTIQUES
- La partie de la sous-zone s'étendant au Nord du
- La partie de la sous-zone au Sud du parallèle de 66o 15'
- La partie de la sous-zone s'étendant entre le parallèle
- La partie de la sous-zone s'étendant au sud du parallèle
- La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte de
Division 3 M. - La partie de la sous-zone s'étendant au Sud du parallèle
- La partie de la sous-zone s'étendant du Sud du parallèle
- La partie de la sous-zone s'étendant au Sud de la côte
- Subdivision Nord-Ouest, la partie de la division 3 P s'étendant
- Subdivision Sud-Est, la partie de la division 3 P s'étendant au
- La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte Sud
- La partie de la sous-zone s'étendant entre les côtes de
- La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte de la
- Subdivision Nord : la partie de la division 4 V s'étendant au
- Subdivision Sud : la partie de la division 4 V s'étendant au Sud
- La partie de la sous-zone s'étendant entre la limite
- La partie de la sous-zone s'étendant entre les côtes du
- La partie de la sous-zone s'étendant au Sud et à l'Est
- Partie Est, la partie de la division 5 Z s'étendant à l'Est du
- Partie Ouest, la partie de la division 5 Z s'étendant à l'Ouest
- La partie de la sous-zone s'étendant à l'Ouest de 70o
- La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est des
- La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est de la
(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 14 août 1996.
SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Notant que les Etats côtiers de l'Atlantique du Nord-Ouest ont, conformément aux principes pertinents du droit international, étendu leur juridiction sur les ressources biologiques de leurs eaux adjacentes jusqu'à des limites situées à, au plus, deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée et qu'ils exercent dans ces eaux des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion desdites ressources ;
Prenant en considération les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer dans le domaine des pêches ;
Désirant promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'Etat côtier sur les pêches et encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources,
La zone à laquelle s'applique la présente Convention, ci-après appelée << zone de la convention >>, comprend les eaux de l'océan Atlantique du Nord-Ouest situées au Nord du 35o 00' de latitude Nord et à l'Ouest d'une ligne s'étendant plein Nord du 35o 00' de latitude Nord et du 42o 00' de longitude Ouest jusqu'au 59o 00' de latitude Nord, puis plein Ouest jusqu'au 44o 00' de longitude Ouest, et de là plein Nord jusqu'à la côte du Groenland, ainsi que les eaux du golfe du Saint-Laurent, du détroit de Davis et de la baie de Baffin au Sud du 78o 10' de latitude Nord.
La zone ci-après appelée << zone de réglementation >> désigne la partie de la zone de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les Etats côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche.
Aux fins de la présente Convention, << Etat côtier >> désigne ci-après une Partie contractante exerçant une juridiction sur la pêche pratiquée dans les eaux faisant partie de la zone de la convention.
La présente Convention s'applique à toutes les ressources halieutiques de la zone de la convention, à l'exception du saumon, du thon, du makaire, des stocks de cétacés administrés par la commission baleinière internationale ou toute organisation susceptible de lui succéder, et des espèces sédentaires du plateau continental, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer.
Aucune disposition de la présente Convention n'est réputée atteindre ou infirmer les positions ou prétentions d'une Partie contractante en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, ou les limites ou l'étendue de la juridiction d'une Partie en matière de pêche, ni atteindre ou infirmer les vues ou positions d'une Partie contractante en ce qui concerne le droit de la mer.
Les Parties contractantes conviennent de créer et d'administrer une organisation internationale ayant pour mandat de contribuer par la consultation et la coopération à l'utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques de la zone de la convention.
Cette organisation est désignée sous le nom d'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après appelée << l'organisation >>, et s'acquitte des fonctions énoncées dans la présente Convention.
a) D'un conseil général ;
c) D'une commission des pêches ;
d) D'un secrétariat.
L'organisation a une personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
Les immunités et privilèges dont l'organisation et ses représentants jouissent sur le territoire d'une Partie contractante sont déterminés par une entente entre l'organisation et la Partie contractante en question.
L'organisation a son siège à Dartmouth, en Nouvelle-Ecosse (Canada), ou à tout autre endroit dont peut décider le conseil général.
Le conseil général a les fonctions suivantes :
a) Superviser et coordonner les affaires structurelles, administratives,
financières et les autres affaires internes de l'organisation, y compris les relations entre ses parties constitutives ;
b) Coordonner les relations extérieures de l'organisation ;
c) Passer en revue et arrêter la composition de la commission des pêches conformément à l'article 13 ;
d) Exercer les autres pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente Convention.
Chaque Partie contractante est membre du conseil général et y nomme au plus trois représentants, qui peuvent à toute séance du conseil être accompagnés de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
Le conseil général élit un président et un vice-président, qui remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles, mais ne peuvent conserver leur poste plus de quatre années consécutives.
Le président est un représentant d'une Partie contractante membre de la commission des pêches.
Le président du conseil général est le président et le principal représentant de l'organisation.
Le président du conseil général convoque chaque année une réunion ordinaire de l'organisation à un endroit choisi par le conseil général et normalement situé en Amérique du Nord.
Le président peut convoquer une séance du conseil général autre que la réunion annuelle au moment et à l'endroit de son choix, à la demande d'une Partie contractante appuyée par une autre Partie contractante.
Le conseil général peut mettre sur pied les comités et sous-comités dont il considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.
Chaque Partie contractante dispose d'une voix dans les délibérations du conseil général.
Sauf disposition contraire, les décisions du conseil général sont prises à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des Parties contractantes.
Le conseil général adopte et modifie au besoin le règlement applicable au déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions.
Le conseil général présente aux Parties contractantes un rapport annuel des activités de l'organisation.
Le conseil scientifique a les fonctions suivantes :
a) Servir de tribune de consultation et de coopération entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'étude, l'évaluation et l'échange de données et d'avis scientifiques se rapportant aux pêches de la zone de la convention, y compris les facteurs écologiques et d'environnement qui influent sur ces pêches, et promouvoir la coopération des Parties contractantes à la recherche scientifique destinée à combler les lacunes des connaissances en la matière ;
b) Compiler des statistiques, tenir des relevés et publier ou diffuser des rapports, des renseignements et de la documentation se rapportant aux pêches de la zone de la convention, y compris les facteurs écologiques et d'environnement qui influent sur ces pêches ;
c) Fournir des avis scientifiques aux Etats côtiers, lorsque ceux-ci en font la demande conformément à l'article 7 ;
d) Fournir des avis scientifiques à la commission des pêches, conformément à l'article 8 ou de son propre chef selon les besoins de la commission.
Le conseil scientifique peut, au besoin, s'acquitter de ses fonctions en collaboration avec d'autres organismes publics ou privés ayant des objectifs similaires.
Les Parties contractantes fournissent au conseil scientifique toutes les données statistiques et scientifiques demandées par le conseil aux fins du présent Article.
A la demande d'un Etat côtier, le conseil scientifique étudie toute question se rapportant au fondement scientifique de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques des eaux de la zone de la convention sur lesquelles cet Etat côtier exerce une juridiction en matière de pêche, et fait rapport sur cette question.
L'Etat côtier détermine, en consultation avec le conseil scientifique,
les critères de référence applicables à l'examen de toute question soumise au conseil conformément au paragraphe 1.
Ces critères de référence comprennent, en plus de toute question jugée utile, les éléments suivants selon qu'ils s'appliquent ou non :
a) Un énoncé de la question soumise, y compris une description des pêches et de la zone à étudier ;
Le conseil scientifique étudie toute question que lui soumet la commission des pêches concernant le fondement scientifique de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques dans la zone de réglementation, et fait rapport sur cette question.
Ce faisant, il tient compte des critères de référence déterminés par la commission des pêches à l'égard de cette question.
Chaque Partie contractante est membre du conseil scientifique et y nomme ses propres représentants, qui peuvent à toute séance du conseil être accompagnés de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
Le conseil scientifique élit un président et un vice-président, qui remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles, mais ne peuvent conserver leur poste plus de quatre années consécutives.
A la demande d'un Etat côtier ou d'une Partie contractante appuyée par une autre Partie contractante, le président peut convoquer au moment et à l'endroit de son choix une séance du conseil scientifique autre que la réunion annuelle prévue à l'article 4.
Le conseil scientifique peut mettre sur pied les comités et sous-comités dont il considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.
Les avis scientifiques présentés par le conseil scientifique en vertu de la présente Convention sont établis par consensus.
Lorsque le consensus ne peut être atteint, le conseil indique dans son rapport toutes les opinions exprimées sur la question à l'étude.
Les décisions du conseil scientifique concernant l'élection des cadres,
l'adoption et la modification du règlement et les autres questions relatives à l'organisation de son travail sont prises à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou par la négative, chacune d'entre elles disposant d'une voix.
Le conseil scientifique adopte et modifie au besoin le règlement applicable au déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions.
La commission des pêches, ci-après appelée << la commission >>, est chargée de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques de la zone de réglementation conformément aux dispositions du présent article.
La commission peut adopter des propositions en vue d'une action commune des parties contractantes pour parvenir à une utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de réglementation.
La commission examine ces propositions en tenant compte des renseignements ou avis pertinents fournis par le conseil scientifique.
Dans l'exercice des fonctions décrites au paragraphe 2, la commission s'assure qu'il existe une concordance entre :
a) Une proposition s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant aussi bien dans la zone de réglementation que dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'un Etat côtier, ou une proposition qui, du fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'un Etat côtier ;
b) Les mesures ou décisions relatives à la gestion et à la conservation dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises par l'Etat côtier à l'égard des activités de pêche pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en la matière.
En conséquence, la commission et l'Etat côtier en question facilitent la coordination de ces propositions, mesures et décisions.
Chaque Etat côtier informe la commission de ses mesures et décisions aux fins du présent article.
Les propositions adoptées par la commission concernant la répartition des prises dans la zone de réglementation doivent tenir compte des intérêts des membres de la commission dont les navires ont traditionnellement pêché dans cette zone ; en ce qui concerne la répartition des prises dans les pêcheries des grands bancs et du bonnet flamand, les membres de la commission doivent accorder une attention particulière à la Partie contractante dont les collectivités riveraines dépendent au premier chef de l'exploitation de stocks associés à ces pêcheries et qui a déployé des efforts considérables pour assurer la conservation de ces stocks par des mesures internationales,
en organisant notamment la surveillance et l'inspection des pêches internationales pratiquées dans ces pêcheries dans le cadre d'un programme international d'inspection mutuelle.
La commission peut aussi adopter des propositions sur des mesures internationales de contrôle et de surveillance à prendre dans la zone de réglementation afin d'y assurer l'application de la présente Convention et des mesures entrées en vigueur aux termes de la présente convention.
Le secrétaire exécutif transmet chacune des propositions adoptées par la commission à toutes les Parties contractantes, en spécifiant la date de transmission aux fins du paragraphe 1 de l'article 12.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, chaque proposition adoptée par la commission en vertu du présent article devient une mesure exécutoire pour toutes les Parties contractantes à compter d'une date déterminée par la commission.
La commission peut soumettre au conseil scientifique toute question se rapportant au fondement scientifique de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques dans la zone de réglementation en déterminant les critères de référence applicables à l'examen de cette question.
La commission peut attirer l'attention de tout ou partie des membres de la commission sur toute question se rapportant aux objectifs et aux fins de la présente convention dans la zone de réglementation.
Si un membre de la commission présente au secrétaire exécutif une objection à une proposition dans les soixante jours suivant la date de transmission spécifiée dans la notification de la proposition par le secrétaire exécutif, la proposition ne devient une mesure exécutoire que quarante jours révolus après la date de transmission spécifiée dans la notification de cette objection aux Parties contractantes.
Dès ce moment, un autre membre de la commission peut de la même manière présenter une objection avant l'expiration de la période supplémentaire de quarante jours ou dans les trente jours suivant la date de transmission spécifiée dans la notification aux Parties contractantes de toute objection présentée pendant ladite période supplémentaire de quarante jours, selon l'expiration la plus tardive.
La proposition devient alors une mesure exécutoire pour toutes les Parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection, au terme de la ou des périodes prorogées de présentation des objections.
Cependant, si au terme de cette ou de ces périodes prorogées, des objections ont été présentées et maintenues par une majorité des membres de la commission, la proposition ne devient pas une mesure exécutoire, à moins que tout ou partie des membres de la commission ne décident entre eux d'être liés par elle à une date convenue.
Un membre de la commission ayant présenté une objection à une proposition peut la retirer en tout temps ; la proposition devient alors immédiatement exécutoire pour lui, sous réserve de l'application de la procédure d'objection prévue au présent article.
Un an après la date d'entrée en vigueur d'une mesure, tout membre de la commission peut à tout moment signifier au secrétaire exécutif un avis de son intention de ne pas être lié par ladite mesure ; si cet avis n'est pas retiré, ladite mesure cesse de lier le membre en question un an après la date de réception de l'avis par le secrétaire exécutif.
A tout moment après qu'une mesure a cessé de lier un membre de la commission en vertu du présent paragraphe, elle cesse de lier tout autre membre de la commission sur réception par le secrétaire exécutif d'un avis, signifié par ledit membre,
indiquant son intention de ne pas être lié.
a) La réception de chaque objection et retrait d'objection visés aux paragraphes 1 et 2 ;
b) La date à laquelle toute proposition devient une mesure exécutoire suivant les dispositions du paragraphe 1 ;
c) La réception de chaque avis visé au paragraphe 3.
Passée en revue et arrêtée par le conseil général lors de sa réunion annuelle, la composition de la commission est la suivante :
a) Toutes les Parties contractantes qui participent aux pêches de la zone de réglementation ;
b) Toute Partie contractante ayant fourni au conseil général une preuve suffisante qu'elle s'attend de participer aux pêches de la zone de réglementation pendant l'année de cette réunion annuelle ou pendant l'année civile suivante.
Chaque membre de la commission nomme à cette dernière trois représentants au plus, qui peuvent à toute séance de la commission être accompagnés de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
Toute Partie contractante qui n'est pas membre de la commission peut assister à ses séances en qualité d'observateur.
Le président et le vice-président sont des représentants de différents membres de la commission.
A la demande d'un membre de la commission, le président peut convoquer au moment et à l'endroit de son choix une séance de la commission autre que la réunion annuelle prévue à l'article 4.
La commission peut mettre sur pied les comités et sous-comités dont elle considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.
Chaque membre de la commission dispose d'une voix dans les délibérations de la commission.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de tous les membres de la commission présents et votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des membres de la commission.
La commission adopte et modifie au besoin le règlement applicable au déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions.
Le secrétariat pourvoit aux services de l'organisation dans l'exercice de ses fonctions et obligations.
L'administrateur en chef du secrétariat est le secrétaire exécutif, nommé par le conseil général suivant les modalités et les conditions établies par ce dernier.
Le personnel du secrétariat est nommé par le secrétaire exécutif conformément au règlement et aux modalités établies par le conseil général.
Sous la supervision du conseil général, le secrétaire exécutif a plein pouvoir sur le personnel du secrétariat et s'acquitte des autres fonctions que le conseil général lui assigne.
Chaque Partie contractante assume les frais de sa propre délégation à toutes les réunions convoquées en vertu de la présente Convention.
Le conseil général adopte le budget annuel de l'organisation.
Le conseil général établit la cotisation de chaque Partie contractante au budget annuel selon la formule suivante :
100 du budget est divisé entre les Etats côtiers au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la convention au cours de l'année se terminant deux ans avant le début de l'année budgétaire ;
100 du budget est divisé également entre toutes les Parties contractantes ;
100 du budget est divisé entre les Parties contractantes au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la convention au cours de l'année se terminant deux ans avant le début de l'année budgétaire.
Les prises nominales visées ci-dessus s'entendent des prises enregistrées des espèces énumérées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la présente Convention.
Le secrétaire exécutif notifie à chaque Partie contractante sa cotisation calculée aux termes du paragraphe 3 du présent article, et la Partie contractante la verse à l'organisation aussitôt que possible après cette notification.
Sauf autorisation contraire du conseil général, les cotisations sont payables en devises du pays où l'organisation a son siège.
Sous réserve de l'application du paragraphe 11 du présent article, le conseil général approuve à sa première séance un budget pour le reste du premier exercice financier au cours duquel l'organisation fonctionne, et le secrétaire exécutif transmet aux Parties contractantes des copies de ce budget, accompagnées d'avis de leurs cotisations respectives.
Pour les exercices financiers suivants, le secrétaire exécutif soumet à l'attention de chaque Partie contractante un projet du budget annuel,
accompagné d'un tableau des cotisations, au moins soixante jours avant la réunion annuelle de l'organisation au cours de laquelle le budget doit être examiné.
Une Partie contractante qui adhère à la présente Convention au cours d'un exercice financier verse pour cet exercice une partie de la cotisation,
calculée suivant les dispositions du présent Article, qui est proportionnelle au nombre de mois complets qui restent dans l'exercice.
Une Partie contractante qui n'a pas versé sa cotisation pendant deux années consécutives se voit privée du droit de voter et de présenter des objections aux termes de la présente Convention jusqu'à ce qu'elle ait rempli ses obligations, à moins que le conseil général n'en décide autrement.
Les opérations financières de l'organisation sont examinées annuellement par des vérificateurs comptables étrangers à l'organisation et choisis par le conseil général.
Si la convention entre en vigueur le 1er janvier 1979, les dispositions de l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention,
s'appliquent au lieu de celles du paragraphe 6.
Les Parties contractantes conviennent de prendre les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions suffisantes en cas d'infraction, pour donner effet aux dispositions de la convention et appliquer les mesures qui deviennent exécutoires aux termes du paragraphe 7 de l'article 11 et celles qui sont en vigueur conformément à l'article 23.
Chaque Partie contractante transmet à la commission un compte rendu annuel des mesures prises à ces fins.
Les Parties contractantes conviennent de maintenir en vigueur et de mettre à exécution dans la zone de réglementation un programme d'inspection mutuelle, tel qu'applicable aux termes de l'article 23 ou tel que modifié par les mesures visées au paragraphe 5 de l'article 11.
Ce programme confère aux Parties contractantes des droits réciproques d'arraisonnement et d'inspection des navires, puis de poursuite de l'Etat du pavillon et d'exercice de sanctions contre lui sur la base de la preuve découlant de tels arraisonnements et inspections.
Un rapport des poursuites engagées et des sanctions imposées en l'espèce doit être inclus dans le compte rendu annuel visé à l'article 17.
Les Parties contractantes conviennent d'attirer l'attention de tout Etat,
non partie à la présente Convention, sur toute question ayant trait aux activités de pêche pratiquées dans la zone de réglementation par les nationaux ou les navires de cet Etat et paraissant avoir une incidence néfaste sur la poursuite des objectifs de la présente Convention.
Les Parties contractantes conviennent en outre de se consulter au besoin sur les mesures à prendre en vue de corriger ces incidences néfastes.
La zone de la convention est divisée en sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques, dont les limites sont celles définies à l'annexe III de la présente Convention.
A la demande du conseil scientifique, le conseil général peut par un vote des deux tiers de toutes les Parties contractantes modifier, s'il le juge nécessaire à des fins scientifiques ou statistiques, les limites des sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques définies à l'annexe III, pourvu qu'il ait l'accord de chaque Etat côtier exerçant une juridicition de pêche dans toute partie de la zone visée.
A la demande de la commission des pêches et après consultation du conseil scientifique, le conseil général peut par un vote des deux tiers de toutes les Parties contractantes diviser, s'il le juge nécessaire à des fins administratives, la zone de réglementation en divisions et subdivisions appropriées de réglementation, lesquelles peuvent par la suite être modifiées suivant la même procédure.
Les limites de ces divisions et subdivisions doivent être définies à l'annexe III.
L'annexe III de la présente Convention, dans sa forme actuelle ou telle que modifiée de temps à autre en vertu du présent Article, fait partie intégrante de la présente Convention.
Le conseil général les étudie et leur donne suite lors d'une réunion annuelle ou d'une séance extraordinaire.
Les projets d'amendement à la présente Convention sont adoptés au conseil général par une majorité des trois quarts de toutes les Parties contractantes, puis transmis par le dépositaire à toutes les Parties contractantes.
Toute Partie contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la retirer en tous temps.
Si toutes les objections sont retirées, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes cent vingt jours après la date de transmission spécifiée dans la notification par laquelle le dépositaire accuse réception du dernier retrait.
Toute Partie qui adhère à la présente Convention après l'adoption d'un amendement conformément au paragraphe 2 du présent article est réputée avoir approuvé cet amendement.
Le dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes la réception des avis d'approbation des amendements, des avis d'objection ou de retrait d'objection, ainsi que de l'entrée en vigueur des amendements.
Les Parties représentées à la conférence diplomatique sur l'avenir de la coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest,
tenue à Ottawa du 11 au 21 octobre 1977, ont jusqu'au 31 décembre 1978 pour signer la présente convention à Ottawa.
La convention sera par la suite ouverte à l'adhésion.
La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les signataires et les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Canada, appelé dans la présente Convention << le dépositaire >>.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour de janvier suivant le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins six signataires, dont un au moins exerce une juridiction de pêche dans des eaux faisant partie de la zone de la convention.
Toute Partie qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en signifiant par écrit un avis en ce sens au dépositaire.
Les adhésions reçues par le dépositaire avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prennent effet à ladite date.
Les adhésions reçues par le dépositaire après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prennent effet à la date de leur réception par le dépositaire.
Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties adhérentes des ratifications, acceptations ou approbations déposées et des adhésions reçues.
Le dépositaire convoque la première réunion de l'organisation au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention et communique l'ordre du jour provisoire à chaque Partie contractante au moins un mois avant la date de la réunion.
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque proposition qui a été transmise ou qui a déjà pris effet aux termes de l'article 8 de la convention internationale de 1949 pour les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (la convention de l'I.
F.) devient, sous réserve des dispositions de la convention de l'I.
F., une mesure exécutoire pour chaque Partie contractante à l'égard de la zone de réglementation, soit immédiatement si la proposition a déjà pris effet en vertu de la convention del'I.
F., soit au moment auquel elle doit prendre effet en vertu de ladite convention.
Sous réserve de l'application du paragraphe 3 de l'article 12, chaque mesure de ce genre demeure exécutoire pour chaque Partie contractante jusqu'à son expiration ou son remplacement par une mesure devenue exécutoire conformément à l'article 11 de la présente Convention, entendu qu'un tel remplacement ne peut prendre effet avant un an d'application de la présente Convention.
Toute Partie contractante peut se retirer de la Convention le 31 décembre de n'importe quelle année en signifiant, le ou avant le 30 juin de la même année, un avis à cet effet au dépositaire, lequel en fait tenir copie aux autres Parties contractantes.
Toute autre Partie peut dès lors se retirer de la Convention le même 31 décembre en signifiant au dépositaire un avis à cet effet au plus tard un mois après avoir reçu copie d'un avis de retrait signifié conformément au paragraphe 1 du présent Article.
L'original de la Convention est déposé auprès du Gouvernement du Canada, qui en transmet des copies conformes à tous les signataires et à toutes les Parties adhérentes.
Le dépositaire enregistre la Convention auprès du secrétariat des Nations unies.
Fait à Ottawa, le 24 octobre 1978, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
LISTE DES ESPECES POUR LESQUELLES SONT ETABLIES LES PRISES NOMINALES SERVANT A CALCULER LE BUDGET ANNUEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16
Une partie contractante qui est aussi partie contractante de la convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest pendant toute l'année 1979 ne paie aucune cotisation à l'organisation cette année-là.
Les autres parties contractantes qui ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou qui ont adhéré à la convention avant le 31 décembre 1979 versent le montant indiqué à l'appendice ci-joint.
La cotisation de toute partie contractante qui ne figure pas à l'appendice est déterminée par le conseil général.
Les parties contractantes versent les cotisations payables en vertu du paragraphe 1 le plus tôt possible après le 1er janvier 1979 ou après leur adhésion à la convention, selon la dernière échéance.
Les sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques prévues à l'article 20 de la présente convention sont les suivantes :
- La partie de la zone de la convention limitée au Sud par une ligne s'étirant plein Est à partir d'un point situé à 61o 00 de latitude Nord et 65o 00 de longitude Ouest jusqu'à un point situé à 61o 00 de latitude Nord et 59o 00 de longitude Ouest, de là en direction Sud-Est en suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 60o 12 de latitude Nord et 57o 13 de longitude Ouest ; de là, limitée à l'Est par une série de lignes géodésiques joignant les points suivants :
et, de là, plein Nord jusqu'au parallèle de 78o 10 de latitude Nord ;
limitée à l'Ouest par une ligne commençant à 61o 00 de latitude Nord et 65o 00 de longitude Ouest et s'étirant en direction Nord-Ouest en suivant une ligne de rhumb jusqu'à la côte de l'île Baffin, à East Bluff (61o 55 de latitude Nord et 66o 20 de longitude Ouest), et de là en direction Nord en longeant la côte de l'île Baffin, de l'îlot Bylot, de l'île Devon et de l'île Ellesmere et en suivant le quatre-vingtième méridien de longitude Ouest dans les eaux situées entre ces îles jusqu'au parallèle de 78o 10 Nord ; limitée au Nord par le parallèle de 78o 10 de latitude Nord (a).
1. b) La sous-zone 0 comprend deux divisions :
parallèle du 66o 15' de latitude Nord ;
de latitude Nord.
La partie de la zone de la convention s'étendant à l'Est de la sous-zone 0 et au Nord et à l'Est d'une ligne de rhumb joignant un point situé à 60o 12' de latitude Nord et 57o 13' de longitude Ouest à un point situé à 52o 15' de latitude Nord et 42o 00' de longitude Ouest (a).
2. b) La sous-zone 1 comprend six divisions :
parallèle de 68o 50' de latitude Nord (Christianshaab) ;
de 66o 15' de latitude Nord (5 milles marins au Nord de Godthaab) et le parallèle de 66o 15' de latitude Nord (5 milles marins au Nord d'Umanarsugssuak) et le parallèle de 68o 50' de latitude Nord (Christianshaab) ;
de 64o 15' de latitude Nord (5 milles marins au Nord de Godthaab) et le parallèle de 66o 15' de latitude Nord (5 milles marins au Nord d'Umanarsugssuak) ;
de 62o 30' de latitude Nord (glacier de Frederikshaab) et le parallèle de 64o 15' de latitude Nord (4 milles marins au Nord de Godthaab) ;
de 60o 45' de latitude Nord (cap Désolation) et le parallèle de 62o 30' de latitude Nord (glacier de Frederikshaab) ;
de 60o 45' de latitude Nord (Cap Désolation).
- La partie de la zone de la convention s'étendant à l'Est du méridien de 64o 30' de longitude Ouest dans la région du détroit d'Hudson, au Sud de la sous-zone 0, au Sud et à l'Ouest de la sous-zone 1 et au Nord du parallèle de 52o 15' de latitude Nord.
3. b) La sous-zone 2 comprend trois divisions :
parallèle de 57o 40' de latitude Nord (cap Mugford) ;
de 55o 20' de latitude Nord (Hopedale) et le parallèle de 57o 40' de latitude Nord (cap Mugford) ;
de 55o 20' de latitude Nord (Hopedale).
- La partie de la zone de la convention s'étendant au Sud du parallèle de 52o 15' de latitude Nord ; à l'Est d'une ligne s'étirant plein Nord à partir du cap Bauld, sur la côte de Terre-Neuve jusqu'à 52o 15' de latitude Nord ; au Nord du parallèle de 39o 00' de latitude Nord ; et à l'Est et au Nord d'une ligne de rhumb commençant à 39o 00' de latitude Nord et 50o 00' de longitude Ouest et s'étirant en direction Nord-Ouest pour traverser un point situé à 43o 30' de latitude Nord et 55o 00' de longitude Ouest en direction d'un point situé à 47o 50' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest jusqu'à ce qu'elle coupe une ligne droite reliant le cap Ray, sur la côte de Terre-Neuve, au cap Nord, sur l'île du Cap-Breton ; de là en direction Nord-Est suivant ladite ligne droite jusqu'au cap Ray.
parallèle de 49o 15' de latitude Nord (cap Fréhel, Terre-Neuve) ;
Terre-Neuve depuis le cap Fréhel jusqu'au cap Sainte-Marie et une ligne tracée comme suit : commençant au cap Fréhel et s'étirant plein Est jusqu'au méridien de 46o 30' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'au parallèle de 46o 00' de latitude Nord, de là plein Ouest jusqu'au méridien de 54o 30' de longitude Ouest, et de là en suivant une ligne de rhumb jusqu'au cap Sainte-Marie (Terre-Neuve) ;
de 49o 15' de latitude Nord et à l'Est du méridien de 46o 30' de longitude Ouest ;
de 46o 00' de latitude Nord et entre les méridiens de 46o 30' et 51o 00' de longitude Ouest ;
de Terre-Neuve et à l'Ouest d'une ligne s'étirant du cap Sainte-Marie (Terre-Neuve) jusqu'à un point situé à 46o 00' de latitude Nord et 54o 30' de longitude Ouest, et de là plein Sud jusqu'à la limite de la sous-zone.
La division 3 P comprend deux subdivisions :
au Nord-Ouest d'une ligne s'étirant de l'île Burgeo (Terre-Neuve) en direction approximative Sud-Ouest jusqu'à un point situé à 46o 50' de latitude Nord et 58o 50' de longitude Ouest ;
Sud-Est de la ligne tracée pour la subdivision 3 Pn.
- La partie de la zone de la convention s'étendant au Nord du parallèle de 39o 00' de latitude Nord, à l'Ouest de la sous-zone 3 et à l'Est d'une ligne tracée comme suit : commençant à l'extrémité de la frontière internationale entre les Etats-Unis d'Amérique et le Canada dans le chenal Grand-Maman, en un point situé à 44o 46' 35,346'' de latitude Nord et 66o 54' 11,253'' de longitude Ouest ; de là s'étirant plein Sud jusqu'au parallèle de 43o 50' de latitude Nord ; de là plein Ouest jusqu'au méridien de 67o 40' de longitude Ouest ; de là plein Sud jusqu'au parallèle de 42o 20' de latitude Nord ; de là plein Est jusqu'à un point situé à 66o 00' de longitude Ouest ; de là en suivant une ligne de rhumb en direction Sud-Est jusqu'à un point situé à 42o 00' de latitude Nord et 65o 40' de longitude Ouest ; et de là plein Sud jusqu'au parallèle de 39o 00' de latitude Nord.
Terre-Neuve depuis le cap Bauld jusqu'au cap Ray et une ligne tracée comme suit : commençant au cap Bauld et s'étirant plein Nord jusqu'au parallèle de 52o 15' de latitude Nord, de là plein Ouest jusqu'à la côte du Labrador, de là longeant la côte du Labrador jusqu'à l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec, de là suivant une ligne de rhumb en direction Sud-Ouest jusqu'à un point situé à 49o 25' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'à un point situé à 47o 50' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, de là suivant une ligne de rhumb en direction Sud-Est jusqu'au point où la limite de la sous-zone 3 coupe la ligne droite joignant le cap Nord (Nouvelle-Ecosse) au cap Ray (Terre-Neuve), et de là jusqu'au cap Ray (Terre-Neuve) ;
de la province de Québec depuis l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec jusqu'à Pointe-des-Monts et une ligne tracée comme suit :
commençant à Pointe-des-Monts et s'étirant plein Est jusqu'à un point situé à 49o 25' de latitude Nord et 64o 40' de longitude Ouest, de là suivant une ligne de rhumb en direction Est-Sud-Est jusqu'à un point situé à 47o 50' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, de là plein Nord jusqu'à un point situé à 49o 25' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, et de là suivant une ligne de rhumb en direction Nord-Est jusqu'à l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec ;
la Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec depuis le cap Nord jusqu'à Pointe-des-Monts et une ligne tracée comme suit : commençant à Pointe-des-Monts et s'étirant plein Est jusqu'à un point situé à 49o 25' de latitude Nord et 64o 40' de longitude Ouest, de là suivant une ligne de rhumb en direction Sud-Est jusqu'à un point situé à 47o 50' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, et de là suivant une ligne de rhumb en direction Sud jusqu'au cap Nord (Nouvelle-Ecosse) ;
Nouvelle-Ecosse depuis le cap Nord jusqu'à Fourchu et une ligne tracée comme suit : commençant à Fourchu et suivant une ligne de rhumb en direction Est jusqu'à un point situé à 45o 40' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud en longeant le méridien de 60o 00' de longitude Ouest jusqu'au parallèle de 44o 10' de latitude Nord, de là plein Est jusqu'au méridien de 59o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'au parallèle de 39o 00' de latitude Nord, de là plein Est jusqu'à un point où la limite entre les sous-zones 3 et 4 coupe le parallèle de 39o 00' de latitude Nord, de là longeant la limite entre les sous-zones 3 et 4 et une ligne la prolongeant en direction Nord-Ouest jusqu'à un point situé à 47o 50' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, et de là suivant une ligne de rhumb en direction Sud jusqu'au cap Nord (Nouvelle-Ecosse).
La division 4 V comprend deux subdivisions :
Nord du parallèle de 45o 40' de latitude Nord ;
du parallèle de 45o 40' de latitude Nord ;
Nouvelle-Ecosse depuis Halifax jusqu'à Fourchu et une ligne tracée comme suit : commençant à Fourchu et suivant une ligne de rhumb en direction Est jusqu'à un point situé à 45o 40' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud en longeant le méridien de 60o 00' de longitude Ouest jusqu'au parallèle de 44o 10' de latitude Nord, de là plein Est jusqu'au méridien de 59o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'au parallèle de 39o 00' de latitude Nord, de là plein Ouest jusqu'au méridien de 63o 20' de longitude Ouest, de là plein Nord jusqu'à un point de ce méridien situé à 44o 20' de latitude Nord, et de là suivant une ligne de rhumb en direction Nord-Ouest jusqu'à Halifax (Nouvelle-Ecosse) ;
Ouest de la sous-zone 4 et les côtes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse depuis l'extrémité de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine jusqu'à Halifax, et une ligne tracée comme suit : commençant à Halifax et suivant une ligne de rhumb en direction Sud-Est jusqu'à un point situé à 44o 20' de latitude Nord et 63o 20' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'au parallèle de 39o 00' de latitude Nord, et de là plein Ouest jusqu'au méridien de 65o 40' de longitude Ouest.
- La partie de la zone de la convention s'étendant à l'Ouest de la limite Ouest de la sous-zone 4, au Nord du parallèle de 39o 00' de latitude Nord et à l'Est du méridien de 71o 40' de longitude Ouest ;
Maine, du New-Hamsphire et du Massachusetts depuis la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick jusqu'à 70o 00' de longitude Ouest à Cape Cod (situé à approximativement à 42o 00' de latitude Nord) et une ligne tracée comme suit : commençant à un point de Cape Cod situé à 70o 00' de longitude Ouest (approximativement à 42o 00' de latitude Nord) et s'étirant plein Nord jusqu'à 42o 20' de latitude Nord, de là plein Est jusqu'à 67o 40' de longitude Ouest à la limite entre les sous-zones 4 et 5, et de là suivant cette limite jusqu'à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis ;
de la division 5 Y.
La division 5 Z comprend deux parties :
méridien de 70o 00' de longitude Ouest ;
du méridien de 70o 00' de longitude Ouest.
- La partie de la zone de la convention limitée par une ligne commençant en un point sur la côte du Rhode Island situé à 71o 40' de longitude Ouest et s'étirant plein Sud jusqu'à 39o 00' de latitude Nord, de là plein Est jusqu'à 42o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'à 35o 00' de latitude Nord, de là plein Ouest jusqu'à la côte de l'Amérique du Nord, et de là en direction Nord en longeant la côte de l'Amérique du Nord jusqu'au point de la côte du Rhode Island situé à 71o 40' de longitude Ouest ;
7. b) La sous-zone 6 comprend huit divisions :
parallèle de 39o 00' de latitude Nord et à l'Ouest de la sous-zone 5 ;
00' de longitude Ouest, au Sud du parallèle de 39o 00' de latitude Nord et au Nord et à l'Ouest d'une ligne longeant en direction Ouest le parallèle de 37o 00' de latitude Nord jusqu'à 76o 00' de longitude Ouest et, de là, s'étirant plein Sud jusqu'au Cap Henry (Virginie) ;
00' de longitude Ouest et au Sud du parallèle de 35o 00' de latitude Nord ;
divisions 6 B et 6 C et à l'Ouest de 65o 00' de longitude Ouest ;
division 6 D à l'Ouest de 60o 00' de longitude Ouest ;
division 6 E et à l'Ouest de 55o 00' de longitude Ouest ;
division 6 F et à l'Ouest de 50o 00' de longitude Ouest ;
division 6 G et à l'Ouest de 42o 00' de longitude Ouest.
Décret n°96-920 du 16 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Décret no 96-920 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
- Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
ADMINISTRATION GENERALE
Décret n°96-919 du 15 octobre 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions du I de l'article R.
Décret no 96-919 du 15 octobre 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< d) Les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
- Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires originaux à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève.
<< La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.
Lorsqu'elle constate que le contrat est incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour produire les compléments demandés.
<< La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis, qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat, accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
<< L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti.
<< Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de l'apprentissage.
- En cas de refus d'enregistrement du contrat, une décision motivée doit être adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis.
<< Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat, la chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : "contrat enregistré de droit".
Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
Lorsqu'elle est nécessaire en raison soit du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées, soit des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, il doit être procédé à la désinfection par des produits biocides : 1° Des locaux ayant reçu ou hébergé des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ; 2° Des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps ; 3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L.
Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes dont la liste est établie par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les soins d'un service départemental.
Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un service communal d'hygiène et de santé, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre chargé de la santé, à avoir un service autonome de désinfection.
A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en Conseil d'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-610 du 3 septembre 1996 portant extension à la décision no 96-568 du 23 février 1996 autorisant l'association Ducos Autrement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxi FM
- L'article 1er de la décision no 96-568 du 23 juillet 1996 susvisée est modifié comme suit :
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxi FM.
Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1997, l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1996, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1996, dans les conditions suivantes :
M. Wrobel (André) ;
M. Lamotte (Luc) ;
M. Vella (Alain) ;
M. Joly (Georges) ;
M. Joerger (Alain).
Secteur d'activité : Gestion des territoires
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en date du 9 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ces postes sont répartis par secteur d'activité et par discipline ou groupe de disciplines, de la façon suivante :
Concours CR no 1 : un poste.
Secteur d'activité : Equipements agricoles et alimentaires
Traitement des images et du signal
Outils de modélisation pour l'ingénierie
Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau des concours), parc de Tourvoie, B.
44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref, dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 janvier 1997.
avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du Cemagref, parc de Tourvoie, B.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du Cemagref, parc de Tourvoie, B.
Arrêté du 9 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en date du 9 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ces postes sont répartis par branche d'activité professionnelle de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle IV :
Décret no 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit
- Le comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 34 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est composé de douze membres.
a) Le trésorier-payeur général ;
b) Le secrétaire général de la Polynésie française ;
c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2o Trois représentants du gouvernement de la Polynésie française :
a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie française pour une durée de trois ans ;
3o Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française :
a) Le président du comité local de l'Association française des banques ;
b) Le directeur de l'agence locale de la Caisse française de développement ; c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans ;
4o Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans :
a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française ;
b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ;
c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des établissements de crédit de Polynésie française.
Le président du comité est le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
- En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité a été désigné ou de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
- Le comité territorial consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président du gouvernement de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
- Le comité territorial consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité territorial consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le comité territorial consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple.
- Le décret no 86-898 du 30 juillet 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-645 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-179 du 22 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Seingbouse, Farebersviller, Cappel, Hoste, Barst, Guenviller, Henriville, Betting-lès-Saint-Avold, Bening-lès-Saint-Avold et Freyming-Merlebach regroupées au sein du district de Freyming-Merlebach (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Seingbouse,
Farebersviller, Cappel, Hoste, Barst, Guenviller, Henriville,
Betting-lès-Saint-Avold, Bening-lès-Saint-Avold et Freyming-Merlebach regroupées au sein du district de Freyming-Merlebach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-179 du 22 mars 1994 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-642 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-493 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Farschviller (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Farschviller,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-664 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-37 du 31 janvier 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Uckange (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Uckange,
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, M. Fanniere (Erik), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Drôme à compter du 15 octobre 1996.
La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur.
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche.
Les personnes susceptibles de se prêter à des recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche.
Les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
Lorsque les recherches impliquant la personne humaine concernent le domaine de la maïeutique et répondent aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque les recherches impliquant la personne humaine concernent le domaine de l'odontologie, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix.
L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en paiement des prestations versées ou fournies.
Le retrait de M. Lehn (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Lehn (Jean-Paul), la société civile professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers de justice associés, est dissoute.
Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans la limite des crédits disponibles.
- Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
La démission de M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean), greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), est acceptée ;
La société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), en remplacement de M.
Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean) ;
M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean) et M. Coutant (Michel, Frédéric,
Yves, Henri, Maurice) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de ladite société d'exercice libéral.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 octobre 1996, M. Framery (Henri), agent administratif de 1re classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction de la protection du public (infirmerie psychiatrique) de la préfecture de police de Paris, en remplacement de Mme Marquet (Mireille).
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé les agents titulaires des diplômes prévus à cet article.
Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides,
Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, selon les spécialités concernées ;
Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
- L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret du 23 avril 1990 est abrogé.
- M. Thierry Kaeppelin, préfet hors classe en service détaché,
est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 6 juin 1996 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des avenants précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1996, Mme Merle (Joëlle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché de préfecture, est réintégrée pour compter du 1er septembre 1996.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Philippe Morin, Stéphane Diemert et Denis Faucounau, administrateurs civils, et à M.
Christophe Tissot, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet et à M. Roger Barbe, administrateurs civils.
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Vasserot (Olivier),
administrateur civil, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour une période de cinq ans à compter du 13 mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Gautier (Bertrand),
administrateur civil, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour une période de cinq ans à compter du 22 mai 1996.
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination d'un consul général de France à Tanger
Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Damas, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Christian Daziano.
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention.
Cet avenant a pour objet de compléter les articles 30, 37 bis, 38, 62, 63 et 78-1 de la convention précitée ainsi que l'article 18 de l'annexe V à ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 64 du 3 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 112 du 11 septembre 1996 à ladite convention, conclu à Tours entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêté du 6 novembre 1996 approuvant les modifications et le transfert du siège social d'une mutuelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutualité du Pas-de-Calais, no 62M01373.0, dont le siège social est transféré au 8, rue Ernest-de-Lannoy, 62000 Arras.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à Mme Peridier (Jeanine) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Valras-Plage (Hérault), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Peridier (Jeanine) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Valras-Plage (Hérault).
Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Castillon (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Castillon (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1996, Mme Hingant (Agnès), épouse Thomas, greffier du 3e grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Albertville, en remplacement de M. Peran.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1996, M. Pierre (Bernard) est nommé examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour l'épreuve facultative de langue étrangère (langue indonésienne).
Arrêté du 6 novembre 1996 désignant les établissements autorisés à dispenser la formation de brevets de technicien supérieur agricoles expérimentaux au titre de l'année scolaire 1996-1997
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole,
option Agronomie tropicale, est assurée dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole : lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Guadeloupe.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologies, est assurée :
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole de :
- Douai-Wagnonville ;
- Amiens-Le Paraclet ;
- Bordeaux-Blanquefort ;
- Rodez-La Roque ;
- Auxerre-La Brosse ;
- centre de formation d'apprentis à Hasparren.
- lycée rural à Saint-Jacut-les-Pins ;
- lycée agricole privé, à Thillois ;
- centre de promotion sociale, à Moirans.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option Agent de développement rural pour les régions chaudes, est assurée dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Roanne-Chervé.
- Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquent à l'année scolaire 1996 - 1997 pour les candidats se présentant à la session d'examen de 1997 et ceux entrés en formation en septembre 1996 se présentant à l'examen à la session de 1998.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 4 à 7 et 40 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Jean-Cornet, sis à Besançon (Doubs), cadastré AI no 36 pour une superficie totale de 38 a 59 ca.
Décret du 12 novembre 1996 modifiant le décret du 23 mai 1996 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (Basse-Normandie et Pays de la Loire)
- A l'article 1er du décret du 23 mai 1996 susvisé, après : << Canton de Barenton Barenton, Ger, Saint-Georges-de-Rouellé >>, lire << Canton de Mortain : Bion, Saint-Jean-du-Corail >>.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 1996, sont nommées membres du conseil scientifique de la Casa de Velazquez, pour une durée de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Imbert (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; M. Serrano (Carlos), professeur à l'université Paris-IV ;
M. Moner (Michel), professeur à l'université Grenoble-III ;
M. Botrel (Jean-François), directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique ;
M. Carrasco (Raphaël), professeur à l'université Strasbourg-II ;
M. Zimmermann (Michel), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Roddaz (Jean-Michel), professeur à l'université Bordeaux-III ;
M. Huetz de Lemps (Christian), professeur à l'université Paris-IV ;
M. Sillières (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Nordman (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Bernand (Carmen), professeur à l'université Paris-X ;
M. Drain (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 septembre 1996, l'arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
<< Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
>> Le quatrième alinéa de ce même arrêté est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 20 avril 1995.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 septembre 1996, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, le mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications est prorogé de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1996, M. Marec (Bernard), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Quimper (Finistère).
Arrêté du 23 septembre 1996 portant nomination au Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 1996, est nommé membre du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Titulaire : M. Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air, en remplacement de M. Guiraud (Antoine).
Arrêté du 2 septembre 1996 portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale du cadastre
- Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié susvisé portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié en conséquence.
Arrêté du 20 septembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions des avenants nos 5 et 6 du 6 juin 1996 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I.-Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L.
234-2 du code rural et de la pêche maritime, est rédigée, après un diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique lisiblement :
II.-1° Le renouvellement de la délivrance est interdit pour les médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
5144-1-1, ou contenant des substances mentionnées soit aux c, f ou g de l'article L.
III.-La prescription est valable pour une durée maximale d'un an, à l'exception de la prescription d'un médicament vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L.
IV.-Pour les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée par le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
V.-La prescription d'aliments médicamenteux en vue de leur délivrance est établie en trois exemplaires au moins.
VI.-Toute commande à usage professionnel de médicaments à usage humain en vue de l'application du 3° de l'article L.
VII.-Le vétérinaire prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.
VIII.-Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le vétérinaire administre lui-même le médicament à l'animal.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996 pris pour la délégation régionale de Lorraine, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à 77 postes à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 septembre 1996, M. Rieul (Albert, Guy, Louis, Yves, Léopold),
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 août 1996, M. Maillant (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 1996.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger
- M. Albert Pavec, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Bahreïn, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Jean-François Lionnet.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 octobre 1996, M. Batigne (Paul) est nommé membre du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, en remplacement de M. Verdier (Claude).
Décret du 18 octobre 1996 portant nomination d'un consul général de France à Munich
Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. André Cira.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches
- Les sommes versées par l'Union européenne en application des décisions de la Commission des Communautés européennes au titre de sa participation au financement du plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) selon la répartition suivante :
- L'arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1996, M. Geneau de Lamarliere (Florian, Ovide, Georges) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Braye (Loiret), office créé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtelus-Malvaleix (Creuse) dont était titulaire M. Seror (Jacques, Edmond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 2 mars 1995, est supprimé ;
M. Edme (Rémy), huissier de justice à Dun-le-Palestel (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Chamary (Henri, Yvon, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Arsac et Henri Chamary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Arsac et Henri Chamary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << André Arsac, huissier de justice associé >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (Application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 20 septembre 1996 (Prévoyance des salariés non cadres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 5 mai 1971 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Pour les filières M.
I., une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
Les épreuves de la filière P.
T. ne sont pas organisées par le ministre chargé de l'équipement.
Les candidats de cette filière doivent subir les épreuves organisées par une banque d'épreuves qui sera définie ultérieurement.
La nature et les coefficients de ces épreuves seront définis par un arrêté ultérieur.
- En fonction des filières M.
I., les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
L'épreuve de français est une composition consistant soit en un résumé d'un texte et un commentaire de tout ou partie de ce texte, soit dans le développement d'un sujet de caractère général.
Le programme concerné est celui défini par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours pour les classes préparatoires scientifiques.
Les épreuves scientifiques portent sur les programmes des classes préparatoires définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et, pour l'année précédente, en première année préparatoire :
Pour les candidats de la filière M.
- les épreuves de mathématiques 1, de physique 1 et de mathématiques 2 portent sur les programmes de classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.
I.), et de deuxième année de mathématiques et physique (M.
Pour les candidats des filières P.
- les épreuves de mathématiques 1 et de physique 1 portent sur les programmes de mathématiques et de physique des classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
I.), et sur la partie commune des programmes de mathématiques et de physique des classes préparatoires de deuxième année de physique et chimie (P.
C.) et de physique et sciences de l'ingénieur (P.
- l'épreuve de physique 2 porte sur les programmes de physique des classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
I.) et de deuxième année de physique et chimie (P.
- l'épreuve de sciences industrielles porte sur les programmes de sciences industrielles des classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
I.), option S.
I., et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (P.
Elle pourra également porter sur les parties F (Conversion de puissance) et G (Electronique des signaux et systèmes) du programme de physique des classes préparatoires de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (P.
- Les notes obtenues à l'épreuve écrite d'admissibilité de français sont prises en compte à nouveau pour l'admission et viennent s'ajouter aux coefficients indiqués à l'article 5 ci-après à celles des épreuves orales.
- Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivantes :
Les épreuves orales d'admission portent, en ce qui concerne les épreuves scientifiques :
: sur les programmes de classes préparatoires de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (M.
- pour les candidats de la filière P.
: sur les programmes des classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
L'épreuve orale de langues porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, russe, italien ou espagnol.
Le choix de la langue est opéré lors de l'inscription.
Seront prises en compte la compétence linguistique, l'aisance du candidat, la pertinence de son analyse ainsi que sa connaissance des principaux pays concernés.
- L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (T.
E.) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'équipement.
Tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves spécifique T.
La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 5 et 7.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 360.
Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves un total de points, fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 1 000.
Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves orales entraîne l'élimination du candidat.
- La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'équipement.
- le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la direction du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement,
vice-président, ou son représentant ;
- des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé de l'équipement ;
- des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ;
- A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste de classement des candidats définivement admis.
- Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
- Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves (hormis ceux de l'épreuve de T.
E.), la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen (hormis ceux de l'épreuve T.
E.) sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
- L'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires
- L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé est complété par les mots : << et permettant aux notaires utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis, notamment en matière de fiscalité et de facturation >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et figurer par ailleurs sur la liste établie chaque année par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
Cette liste, qui doit comprendre un nombre suffisant de professionnels, est adressée par le président du Conseil supérieur du notariat à la chancellerie.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Les commissaires aux comptes chargés de procéder à l'examen de conformité sont inspectés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article 66, dernier alinéa, du décret no 69-810 du 12 août 1969.
- Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité, les mots : << attestation complémentaire >> sont remplacés par les mots : << attestation nouvelle >>.
- Le commissaire aux comptes chargé de procéder à l'examen de conformité est saisi par le concepteur.
Il peut être assisté dans ses opérations de vérification par un inspecteur inscrit sur la liste des personnes qualifiées en comptabilité prévue à l'article 6 du décret no 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
<< Il établit un rapport relatant ses diligences et comportant son attestation de conformité et l'adresse au Conseil supérieur du notariat.
<< Le Conseil supérieur du notariat s'assure, au vu de ce rapport, de l'existence de l'attestation de conformité ainsi que des conditions de désignation du commissaire aux comptes.
<< Il délivre un récépissé de dépôt de ladite attestation et des pièces qui y sont annexées.
<< Ce document est transmis au concepteur.
Lors de chaque installation, il remet une copie à l'office notarial concerné qui doit la conserver.
<< Toute modification qui ne serait pas agréée par une nouvelle attestation d'un commissaire aux comptes, telle que définie plus haut, entraînerait la caducité du récépissé délivré par le Conseil supérieur du notariat.
- L'article 4 de l'arrté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans tous les cas, la mise en service dans un office de notaire d'un tel traitement agréé doit être précédée d'une déclaration écrite du titulaire de l'office adressée au conseil régional des notaires et au procureur de la République, mentionnant la date de mise en service et les références précises du système utilisé, ainsi que celles du récépissé de dépôt.
- Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est abrogé.
- L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret no 74-737 du 12 août 1974 précité, les inspecteurs ont la faculté d'exiger qu'il leur soit justifié de la conformité du système utilisé dans l'office notarial avec celui objet du récépissé de dépôt.
- A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité, les mots : << 1er janvier 1990 >> sont remplacés par les mots : << 1er juillet 1997 >>.
- Les entrées et la constitution des fichiers
- Les contrôles et documentations
Paramètres de la comptabilité
Données permanentes
Informations de positions
Informations de mouvements (écritures)
Edition des documents de contrôle
Etats d'anomalies
Modifications des fichiers permanents et tables
Edition des documents comptables
Tableau de contrôle et d'analyse
Déclaration de fin d'année C.
- Les prescriptions relatives à l'utilisation de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires, qui suivent l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 1984 modifié, sont remplacées par les prescriptions suivantes :
<< PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES
Entrées nécessaires à la constitution des fichiers de base.
Eléments définissant les entrées.
Eléments définissant les traitements réalisés.
Eléments définissant les éditions.
Modifications des fichiers permanents.
Tableau de contrôle des fonds détenus.
Fiche de résultats.
Clôture journalière.
Clôture de l'exercice.
Contrôles figurant dans les programmes.
Contrôles effectués par les utilisateurs.
Modèle de tableau de contrôle des fonds détenus et des disponibilités.
Analyse du fonds de roulement.
Origine du fonds de roulement.
Modèle de tableau de bord.
Incompatibilités et contrôle de certains comptes.
<< Afin d'assurer la régularité, la sécurité et la conservation des écritures, la comptabilité doit, quel que soit le procédé utilisé, être organisée de telle sorte qu'elle permette :
<< - la saisie complète et exacte, l'enregistrement chronologique et la conservation des données de base ;
<< - la disponibilité des informations et l'établissement en temps opportun d'états dont la production est requise ou prévue ;
<< - le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
<< Les méthodes et moyens ainsi mis en oeuvre doivent, comme pour toute comptabilité générale, assurer au titulaire de l'office et aux contrôleurs : << - la description exhaustive de la situation comptable des éléments actifs et passifs de l'office à la fin de l'exercice ou de toute autre période ;
<< - le calcul du résultat à la fin de l'exercice ou de toute autre période ;
<< - l'appréciation des flux financiers et l'indication de la position des tiers.
<< Le traitement automatisé de la comptabilité d'un office de notaire doit en conséquence répondre aux exigences minimales ci-après en ce qui concerne : << - les entrées et la constitution des fichiers ;
<< - les contrôles et la documentation.
<< On appelle entrées l'ensemble des informations qui doivent être fournies pour assurer le traitement.
<< En comptabilité générale, on distingue :
<< - les entrées nécessaires à la création et à la mise à jour des fichiers de base, qui constituent les fichiers permanents ;
<< - les entrées correspondant à la saisie des écritures comptables et alimentant les fichiers mouvements.
<< Ces informations décrivent les caractéristiques comptables de l'office notarial, notamment :
<< - la liste des entités juridiques ;
<< - les caractéristiques des journaux utilisés ;
<< - le plan des comptes, conforme au plan comptable en vigueur dans le notariat, qui comprend :
<< - le numéro des comptes ;
<< - l'intitulé des comptes ;
<< - des codes internes ou utilitaires tels que :
<< - la date d'ouverture des comptes ;
<< - la date de fermeture des comptes ;
<< - les codes utilitaires pour des regroupements de comptes en vue de l'édition des documents de synthèse.
<< Pour les comptes de tiers, d'autres informations complémentaires peuvent être indiquées : l'adresse, la domiciliation bancaire, ou toute information nécessaire.
Chaque écriture doit s'appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit.
Lorsque les écritures sont passées en vertu d'un ordre interne de l'office notarial (par exemple : virement), il doit être conservé la trace écrite de cet ordre.
<< Plusieurs cas sont possibles :
<< - la saisie directe à partir des pièces comptables : cette solution évite les transcriptions d'information, mais suppose que les pièces soient convenablement référencées ;
<< - la rédaction de bordereaux, dont l'organisation est liée au fonctionnement administratif du service comptable ;
<< - la reprise des "à nouveau" en début d'exercice.
La reprise des "à nouveau" peut être faite soit par la reprise d'une seule écriture indiquant le solde de chaque compte, soit de manière détaillée.
Elle doit être effectuée dans chaque compte approprié et de manière automatique ou manuelle ;
<< - le transfert automatique d'écriture en provenance d'un autre traitement doit donner lieu à l'édition d'un bordereau de transfert.
Chaque écriture saisie à partir des pièces comptables ou de bordereaux est traitée en fonction des imputations référencées.
<< Il est recommandé de prévoir des totaux de contrôle, par exemple par journal ou par folio ou par saisie de pièce.
<< Les informations suivantes sont nécessaires dans tous les cas :
<< - les numéros des comptes débités et crédités ;
<< - le montant par compte ;
<< - le libellé (dans certains cas, le libellé pourra être obtenu de manière automatique) ;
<< - le numéro séquentiel de l'écriture et le numéro de classement de la pièce s'il est différent.
Il peut être donné automatiquement ou manuellement, mais la séquence numérique doit être respectée sans omission ni doublon.
<< Un système comptable informatique nécessite divers types d'informations organisées en fichiers :
<< - les paramètres de la comptabilité ;
<< - les données permanentes ;
<< - les informations de positions (cumuls comptables) ;
<< - les informations de mouvements (écritures).
<< Ils précisent les caractéristiques des entrées, des traitements effectués et des sorties réalisées ; on doit y trouver les éléments suivants :
<< - identification de l'office notarial ;
<< - référence de l'exercice (dates de début et de fin) ;
<< - options d'utilisation des grandes fonctions :
<< - comptabilité de tiers ;
<< - bilan, compte d'exploitation ;
<< - analyses diverses ;
<< - longueur des numéros de comptes par grandes catégories.
<< - intitulé et code de chaque journal ;
<< - type d'entrée ;
<< - contrôles et calculs à effectuer.
<< - description des zones ;
<< - contrepartie simple ou multiple ;
<< - option en matière de journaux de trésorerie (centralisation automatique ou non, indication du compte concerné) ;
<< - calcul ou contrôle automatique de la T.
<< - édition de liste de prise en charge en écritures.
Eléments définissant les traitements utilisés :
<< Pour chaque phase de traitement utilisé, les paramètres précisent les options possibles :
<< - traitement avec historique ou non ;
<< - option de clôture et de réouverture ;
<< - édition de liste d'anomalies ;
<< - imputation dans un compte d'attente.
<< Les paramètres précisent les modalités des éditions.
<< - édition de l'historique ou reprise en cumul des mouvements antérieurs à l'édition précédente ;
<< - édition sélective de comptes.
<< Ces informations décrivent les éléments permanents utilisés par les traitements.
Elles concernent principalement le plan de comptes :
<< - type de comptes (bilan, gestion, tiers, analytique) ;
<< - structure du numéro de compte ;
<< - codes de regroupement ;
<< - liaisons entre comptes.
<< Ce fichier doit comprendre pour chaque compte :
<< - les montants en capitaux débit et crédit.
<< Ce fichier contient le détail de toutes les écritures.
Ce fichier des écritures doit être accessible en permanence par les programmes de l'application comptable.
<< D'autre part, et pour des raisons de sécurité :
<< - en cas d'incident dans un traitement, la reprise de celui-ci doit se faire sans perte de données ;
<< - la régularisation des écritures erronées ne doit pas entraîner l'effacement de ces dernières (extourne) ;
<< - pour assurer la continuité du traitement et la vérification,
l'historique des écritures doit être conservé sur support informatique pour l'exercice en cours et au moins pour les trois exercices précédents, ainsi que les programmes ;
<< - il doit être impossible de comptabiliser les opérations d'une nouvelle journée avant d'avoir clôturé la journée précédente.
Toutefois, il est admis de saisir et d'émettre des chèques et des reçus au cours d'une journée lorsque la comptabilité du jour précédent n'est pas clôturée.
Cette saisie n'est autorisée que sur la seule journée suivante et uniquement pour les chèques, les reçus et les remises en banque à l'exclusion de toute autre opération.
Dans ce cas, les reçus doivent être numérotés et aucune modification des informations saisies ne doit pouvoir être pratiquée après émission du chèque, du reçu ou du bordereau de remise en banque jusqu'à sa comptabilisation.
L'ouverture d'une nouvelle journée comptable doit déclencher la comptabilisation des chèques, des reçus et des remises en banque saisis à cette date ;
<< - après la clôture d'une journée comptable, aucune écriture ne doit pouvoir être saisie ou comptabilisée à une date antérieure.
De même, il est impossible d'ouvrir un nouvel exercice avant d'avoir clôturé l'exercice précédent, le plan comptable offrant tous comptes de régularisation nécessaire ;
<< - on doit disposer de procédures de sauvegardes périodiques et fiables.
Les commandes et les programmes du système de sauvegarde doivent faire partie de l'application comptable.
<< On appelle sorties l'ensemble des résulats qui sont obtenus au cours d'un traitement.
<< Les sorties obligatoires comportent l'édition des documents de contrôle, l'édition des documents comptables et les fichiers d'écritures comptables en format ASCII sur support magnétique.
<< Ces éditions sont établies sur papier, ou éventuellement sur tout support offrant les conditions de garanties et de conservation définies en matière de preuve ; elles doivent être datées, paginées et comporter tous totaux de bas de page et reports ainsi que les totaux généraux en fin de document, en débit et en crédit, sans compensation.
Les balances générales et auxiliaires et les grands-livres auxiliaires et généraux présentent les totaux en solde, débit et crédit, et en capitaux débit et crédit.
<< Toutes les impressions de documents comptables, qu'il s'agisse de documents obligatoires ou édités à la demande, doivent porter mention soit du dernier numéro d'écriture comptabilisée, soit du cumul en capitaux des écritures depuis le début de l'exercice, soit de ces deux indications.
<< Ce type d'état doit comporter :
<< - le détail des enregistrements erronés, y compris le numéro de l'enregistrement ;
<< - la nature de l'anomalie et toutes les références de l'écriture.
<< Tout état d'anomalie doit être édité journellement et permettre une correction dès que possible.
<< Les comptes rendus des modifications des fichiers permanents et des tables (plan de comptes, liste des journaux, changements d'intitulés,
paramètres de comptabilisation, etc.) doivent être :
<< - soit imprimés lors de la clôture de chaque journée concernée, numérotés en séquence et conservés classés les uns à la suite des autres dans les mêmes conditions que les autres documents comptables obligatoires ;
<< - soit imprimés annuellement.
Dans ce cas, la consultation de l'historique des modifications depuis le début de l'exercice doit pouvoir être imprimée à tout moment.
<< On distingue les documents suivants, qui doivent être conservés selon les prescriptions légales et réglementaires :
<< On appelle journal un état où figurent toutes les écritures comptables dans l'ordre chronologique.
<< Il peut n'être tenu qu'un journal général.
<< Il peut être tenu, à l'appréciation du notaire, des journaux auxiliaires et un journal général sur lequel devront être reportés, pour chacun des journaux auxiliaires, le cumul des mouvements en débit et en crédit, et le solde.
<< Dans tous les cas, le journal général comportera le cumul des mouvements, en débit et en crédit, et le solde à la clôture de chacune des journées calendaires : ces résultats devront être reportés sur le journal centralisateur coté et paraphé pour chaque journée calendaire.
<< Le journal général contient donc :
<< - les écritures non éditées en journaux auxiliaires ;
<< - la centralisation des journaux auxiliaires.
<< Les mentions à faire figurer pour chaque écriture sont les suivantes :
- Les caractéristiques de l'opération :
<< - le numéro de l'écriture ;
<< - le numéro de classement de la pièce comptable s'il est différent ;
<< - le libellé de l'opération (cause) ;
<< L'organisation comptable et informatique de l'office notarial doit permettre, à partir des indications du journal ou du grand-livre, de retrouver immédiatement les pièces justificatives correspondantes.
<< Chaque page de journal doit comporter les totaux des opérations, en débit et en crédit, et le total en fin de chaque journée calendaire avec le report de la page précédente et les totaux de la page.
<< Selon l'appréciation du notaire et l'importance de l'office notarial, le journal général sera édité quotidiennement ou, au moins, de façon hebdomadaire.
Le grand-livre est composé de l'ensemble des comptes généraux et des comptes auxiliaires (comptes clients par exemple).
<< Le grand-livre comprend le détail des écritures enregistrées sur chaque compte ; son édition nécessite un tri des écritures selon un double critère ; le numéro de compte en majeur et la date d'écriture en mineur ; les informations à faire figurer pour chaque compte sont les suivantes :
<< En début de compte : la reprise de l'"à nouveau" du début d'exercice ou des écritures composant cet "à nouveau".
<< - l'identification de l'écriture (journal, folio, ligne) et le numéro de classement de la pièce s'il est différent ;
<< - le libellé de l'écriture ;
<< - le compte de contrepartie ou le journal d'origine.
<< En fin de compte, les cumuls des débits et crédits et le solde du compte.
<< Le grand-livre doit être mis à jour quotidiennement.
<< Le grand-livre des comptes généraux doit être édité avec une totalisation de tous les comptes en débit et en crédit, tant en cumul qu'en solde, lors de chaque clôture mensuelle et le grand-livre des comptes clients, au moins à la clôture annuelle.
L'édition des comptes peut être faite selon plusieurs modalités :
<< - soit un compte par page ;
<< - soit une édition en continu sans saut de page entre chaque compte.
<< Les comptes doivent chacun, à tout instant, pouvoir être consultés soit sur papier, soit sur écran.
<< Dans ce dernier cas, l'édition d'un compte doit toujours pouvoir être faite à la demande.
La présentation des comptes peut également prendre différentes formes en cours d'exercice :
<< Première option : on édite périodiquement tous les comptes avec pour chacun le détail de toutes les écritures depuis le début de l'exercice ;
<< Deuxième option : on édite périodiquement tous les comptes avec pour chacun la reprise des cumuls en fin de période précédente et le détail de toutes les écritures de la période ;
<< Troisième option : on édite seulement les comptes pour lesquels des écritures sont intervenues au cours de la période avec pour chacun la reprise des soldes en fin de période précédente et le détail des écritures de la période.
Un compte général ne peut être supprimé du grand-livre que si son solde est nul et s'il n'a reçu aucune écriture depuis le début de l'exercice.
<< Un compte client ne peut être supprimé du grand-livre que si son solde est nul.
Les cumuls en capitaux doivent être maintenus lors de cette suppression et portés à un compte d'apurement jusqu'à la clôture de l'exercice.
<< Cette suppression ne peut se faire sans une édition préalable de toutes les écritures portées sur ce compte.
<< Cette édition doit être archivée à titre définitif pour les besoins de tous contrôles et recherches.
<< Tout compte doit pouvoir faire l'objet d'une présentation immédiate sur un support papier pour les besoins de tous contrôles et recherches.
Il est possible d'ouvrir des comptabilités auxiliaires, notamment pour :
<< - les comptes clients ;
<< - la taxe des frais d'actes.
<< Ces comptabilités sont centralisées quotidiennement sur le journal général.
<< La balance donne la position des comptes.
<< Les informations à faire figurer sur la balance sont :
<< - l'intitulé du compte ;
<< - le total des mouvements en débit et en crédit depuis le début de l'exercice ;
<< - le cumul des mouvements en débit et en crédit depuis le début de l'exercice ;
<< - le solde du compte débiteur ou créditeur ;
<< - la date du dernier mouvement.
<< Pour alléger la lecture et en faciliter l'exploitation, il est conseillé d'ajouter des totaux et sous-totaux intermédiaires en sus du total général.
<< Les balances générales et auxiliaires, s'il y a lieu, doivent être éditées à chaque fin de mois.
<< Le système doit permettre, à la fin du traitement de chaque journée calendaire, l'établissement automatique :
D'un tableau de couverture de fonds détenus faisant apparaître :
<< - l'encaisse financière ;
<< - le montant des fonds détenus pour le compte du client ;
<< - la couverture "client" (écart entre les deux précédents postes).
D'un tableau de bord faisant apparaître en cumul du mois et de l'exercice les résultats de l'office.
<< Ces deux tableaux devront impérativement reproduire les modèles annexés au présent document.
<< Deux autres modèles de tableaux de gestion faisant apparaître l'analyse et l'origine du fonds de roulement sont annexés au présent document.
Ils sont facultatifs.
<< Ce compte est établi au moins mensuellement, conformément au plan comptable notarial.
<< Des contrôles doivent exister à plusieurs niveaux dans le système de traitement :
Contrôles d'accès aux programmes et aux fichiers
<< Contrôles figurant dans les programmes eux-mêmes afin :
<< - de vérifier, ligne par ligne, la présence, lors de la saisie, des renseignements nécessaires au traitement ;
<< - de vérifier l'ordre séquentiel et chronologique des mouvements ;
<< - de s'assurer de l'égalité arithmétique débit/crédit des écritures et des états issus des traitements ;
<< - de contrôler les imputations par rapprochement avec le fichier des comptes ouverts ;
<< - de contrôler les contreparties d'écritures de manière à bloquer les anomalies flagrantes.
<< Une table minimale des incompatibilités absolues figure en annexe.
<< Elle s'attache aux seuls comptes obligatoires du plan comptable notarial.
<< Elle peut, éventuellement, être complétée au gré de l'office par d'autres incompatibilités absolues concernant certains comptes facultatifs et par des incompatibilités relatives pouvant être levées selon les procédures particulières (clé par donneur d'ordre, par exemple).
<< Contrôles effectués par les utilisateurs pour s'assurer :
<< - que l'intégralité des informations soumises au traitement (mises à jour de fichiers permanents, écritures) est prise en compte.
Différentes techniques peuvent être utilisées à ce propos, et l'on doit au minimum :
<< - s'assurer que les cumuls obtenus lors du traitement sont égaux à la somme des cumuls du traitement précédent et du total des mouvements de la période traitée ;
<< - contrôler le nombre d'enregistrements contenus dans les fichiers permanents ;
<< - que toutes les écritures en suspens et qui figurent soit dans un compte d'attente, soit dans un fichier d'anomalies non recyclées, sont traitées, au minimum, en fin d'exercice ;
<< - que les états édités sont corrects quant à leur forme et leur nombre d'exemplaires.
<< Des documents écrits et mis à jour décrivent ces contrôles.
<< Leurs règles de conservation obéissent aux mêmes durées que les traitements auxquels ils s'appliquent.
<< Les utilisateurs ne doivent pouvoir saisir et traiter des données comptables qu'en utilisant les fonctions applicatives répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Aucun accès libre de l'utilisateur à des programmes utilitaires permettant d'écrire directement dans les fichiers comptables sans passer par les fonctions et les contrôles applicatifs ne doit être autorisé par le système.
Si, pour des besoins de maintenance à distance et afin de remédier à des incidents sur le matériel, de tels programmes sont implantés sur le système de l'office, l'accès devra être protégé par un mot de passe modifié quotidiennement selon un algorithme connu du seul concepteur.
<< Est obligatoire dans chaque office la tenue d'un journal de bord enregistrant chronologiquement tous les événements suivants :
<< - les mises à jour de programmes applicatifs ou systèmes ;
<< - les principales opérations de sauvegarde (mensuelles et annuelles) ainsi que toute restauration ;
<< - les incidents sur les matériels et les programmes et les remèdes apportés ;
<< - les interventions des prestataires (sur site, par télémaintenance, par téléphone, par échange de supports informatiques, ...).
<< Le journal de bord et les documents significatifs permettant de comprendre l'événement (copies d'écran, transcriptions de messages d'erreur, éditions, copies de fichiers ou de pièces, ...) sont conservés dans les mêmes conditions que les autres documents comptables.
<< L'organisation et le fonctionnement du système de traitement doivent faire l'objet d'une documentation écrite, constamment tenue à jour, qui doit comprendre :
<< - un document décrivant les procédures et l'organisation comptable pour permettre la compréhension du système de traitement et la réalisation des contrôles ;
<< - un manuel d'instructions donnant au personnel les consignes nécessaires pour le fonctionnement et l'exploitation du système ;
<< - lorsque les programmes ont été développés par l'office notarial ou lorsque celui-ci en a acquis les droits de propriété, une documentation relative aux analyses et aux programmes suffisante pour rendre possibles les modifications et mises à jour ultérieures.
<< L'ensemble de la documentation visée ci-dessus doit être conservé dans les mêmes conditions que les autres documents comptables de manière à pouvoir être présenté ultérieurement pour les besoins de tous contrôles et recherches.
<< Une édition au moins doit être stockée dans des conditions propres à assurer la sécurité de sa conservation.
<< TABLEAU DE CONTROLE DE LA COUVERTURE
DES FONDS DETENUS ET DES DISPONIBILITES
<< TABLEAU DE BORD (EN SOLDES)
<< INCOMPATIBILITES ET CONTROLE
DE CERTAINS COMPTES
Incompatibilités avec les comptes clients
Incompatibilités entre comptes
Fonctionnement particulier de certains comptes
des affaires civiles et du sceau :
Chaubon
<< Le compte 475 est compatible avec tous les autres comptes et doit être soldé en permanence.
<< Les comptes des clients ne doivent être mouvementés qu'en contrepartie d'un mouvement affectant :
<< - un compte de dépôt autorisé ou la caisse ou les chèques à encaisser ;
<< - un autre compte client (41) ;
<< - un compte des droits dus au Trésor sur les opérations effectuées à l'office (compte 442 et compte 445) ;
<< - un compte 40112 ;
<< - un compte de produit (706 - 708 et 709) ;
<< - les comptes 678 ou 778 ;
<< - le compte 654.
<< Il y a incompatibilité des comptes clients avec tous les autres comptes sauf à utiliser le compte exceptionnel de passage no 475, destiné à ce seul usage.
<< Par dérogation, il pourra y avoir compatibilité avec les comptes bilans de clôture et bilans d'ouverture pour l'établissement de ceux-ci ou à l'occasion d'un changement de comptabilité.
<< Entre 541 (valeurs à encaissement) et les autres comptes de la classe 5, sauf 542 et 544.
<< Entre classe 5 (comptes financiers) et 706 (émoluments et honoraires) et 709 (remises accordées par l'entreprise).
<< Le compte 58 ne pourra être mouvementé que par des écritures engendrées automatiquement par le programme lors de mouvements entre les comptes financiers.
<< Dans la mesure où le compte principal a fait l'objet de division, ce compte principal ne peut être mouvementé manuellement et l'écriture doit être portée au compte divisionnaire concerné.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret (non reproduit).
Décret du 14 novembre 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Ronsin (Jean, Baptiste, Emile, Roger).
M. le général de brigade Marchand (Joël, Patrick, Eric).
M. le général de brigade Funke (Bernard, Joseph).
M. le colonel de l'infanterie Grail (Bernard, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Rosier (Marie, Jacques).
- M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er décembre 1996.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rougevin-Baville (Maurice, Paul).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Perret (René, Louis, Jean), nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 24 décembre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumaz (Gilbert, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Faubladier (Jean-Pierre, René), nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Plasse (Jean, Michel, René),
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dortomb (Claude, René,
Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Creuzé (Robert, Marie, Daniel) est nommé commandant la force aérienne de projection à compter du 24 décembre 1996.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pelosse (Pierre, Louis, François) est nommé directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse à compter du 1er janvier 1997.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc) est nommé directeur du centre d'essais en vol de Brétigny à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant mise à disposition d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1996, M. Rabatel (Bernard), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.
Cessation anticipée d'activité en application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Accord du 30 octobre 1996 sur l'organisation du temps de travail.
Aménagement et durée du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, M. Wasner (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de M. Lafond (Henri).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M. Petrucelli (Michel),
inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Cameroun pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 1996, Mme Hamelin (Emmanuelle),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université de Poitiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 février 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêté du 30 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des armées), au paragraphe II, au 6o, au lieu de : << Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy >>, lire : << M. le contrôleur des armées Jean Josselin >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 octobre 1996, Mlle Binot (Sylvie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er mai 1996, date de son intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en qualité d'inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Calvados) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996.
Fixation de la rémunération et de la récupération du travail effectué le lundi, un jour férié ou le jour habituel de repos hebdomadaire.
M. Koubi (Pierre-Yves, Mardochée) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Danièle Boschetti, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de Mme Boschetti (Danièle, Mathilde, Andrée), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Danièle Boschetti, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Danièle Boschetti, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Pierre Bachelet et Pierre-Yves Koubi, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
Thirion (Alain), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 20 septembre 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, relatif à la commercialisation du kiwi français
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Casanova, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 modifié relatif aux règlement et programme des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie
- L'épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé est supprimée.
- L'arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté aux visas de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé :
<< Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole.
<< Sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté :
<< a) L'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par :
<< - les candidats admis aux concours prévus aux articles 2 et 3 du titre Ier du décret du 13 septembre 1995 susvisé ;
<< b) Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par :
<< - les candidats admis aux concours prévus à l'article 10 du titre II du décret du 13 septembre 1995 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1996, Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Sartène, en remplacement de Mme Mahieu.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant acceptation d'un don
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 1996, est accepté le don de deux micro-ordinateurs portables Z Noteflex avec carte modem-fax fait à l'Etat par la société Bull.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, Mme Bukspan (Elisabeth), inspecteur général des finances, est placée en service détaché en qualité de conseiller financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Londres et d'administrateur représentant la France au conseil d'administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 16 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1996, M. Egron (Gabriel, Jérôme, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l'Etablissement du matériel de Châlons-en-Champagne,
est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mars 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
Décret no 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française
- Le délégué général à la langue française est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à l'un des corps ouvrant accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de la culture.
Les intéressés devront avoir accompli trois ans au moins dans les fonctions de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service.
- L'emploi de délégué général à la langue française comporte trois échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement.
L'intéressé est classé au premier échelon.
Lorsque l'intéressé relève d'un classement dans un groupe hors échelle au moment de sa nomination, il est classé à l'échelon correspondant au même groupe ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur.
Sa rémunération est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
Dans le cas d'un reclassement dans le même groupe, il conserve l'ancienneté d'échelon précédemment acquise.
Lorsque l'intéressé bénéficie depuis au moins un an du traitement correspondant au chevron supérieur de son groupe, il est classé dans l'échelon correspondant au groupe immédiatement supérieur.
Si le 1er chevron de ce groupe comporte un traitement correspondant au chevron supérieur précédemment détenu, l'intéressé perçoit la rémunération afférente au 2e chevron.
- Le fonctionnaire occupant l'emploi de délégué général à la langue française peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
3354-14 sont fixés conformément à l'article R.
3354-15 sont calculés conformément à l'article R.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres-ciment)
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 2 octobre 1996 (à l'exclusion des fibres-ciment) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
Arrêté du 27 septembre 1996 fixant le programme et les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur du commerce
- L'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur du commerce a lieu au laboratoire de la direction des Monnaies et médailles trois fois par an : en mars, juillet et novembre.
Le jury chargé d'apprécier les épreuves de l'examen est composé ainsi qu'il suit :
- l'ingénieur en chef, directeur des essais ;
- un ingénieur du laboratoire de la direction des Monnaies et médailles ou un professeur de chimie de l'enseignement supérieur, désigné par le directeur des Monnaies et médailles.
- Les candidats doivent avoir la qualité de ressortissant de l'un des pays de la Communauté économique européenne.
produire les documents suivants :
Une demande d'admission libellée sur papier libre ;
Un extrait de leur acte de naissance ;
Un extrait de leur casier judiciaire (ces deux dernières pièces étant datées de moins de trois mois) ;
L'un des diplômes précisés à l'article 4 du présent arrêté en cas d'exemption de l'épreuve écrite.
Les candidats au certificat de capacité d'essayeur du commerce auront à justifier, en outre, de l'acquittement à la caisse de l'agence comptable de la direction des Monnaies et médailles du droit d'examen d'un montant de 100 F.
- Les dates de clôture des inscriptions pour l'examen de capacité d'essayeur du commerce sont fixées ainsi qu'il suit :
- le 1er février, à 16 heures, pour la session de mars ;
- le 1er juin, à 16 heures, pour la session de juillet ;
- le 1er octobre, à 16 heures, pour la session de novembre.
Quand l'une de ces dates est fériée, la liste d'admission est close la veille à la même heure.
- L'examen de capacité d'essayeur du commerce comporte les épreuves suivantes :
Peuvent être dispensés de l'épreuve écrite les candidats qui justifient :
- soit d'un doctorat ou d'une licence ès sciences comprenant notamment un certificat de chimie générale ;
- soit d'une maîtrise de spécialité en chimie comportant obligatoirement une unité de valeur ou un certificat de chimie minérale ou analytique ;
- soit d'un diplôme d'ingénieur chimiste délivré par une école nationale supérieure de chimie.
- Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est le suivant :
Notions de mécanique ;
Chute des corps, forces, dynamomètres, balances, masse, travail, énergie ;
Fluides : pression, principe d'Archimède, densité, loi de Mariotte, osmose, diffusion ;
Chaleur : thermomètres, calorimétrie, dilatation, changement d'états, loi de Raoult ;
Optique : photométrie, réflexion, réfraction, loupe, microscope,
spectrographie ;
Electricité : magnétisme et électrostatique, généralités ;
Piles, lois de Faraday et Ohm, force électromotrice, loi de Joule,
électromagnétisme, induction.
Problèmes d'application (à l'épreuve écrite seulement) ;
Lois générales, principe élémentaire de chimie générale ;
Métalloïdes : état naturel, propriétés physiques, propriétés chimiques,
préparations de laboratoire et industrielles, usages de : hydrogène, chlore, acide chlorhydrique, acide fluorhydrique, hypochlorite de sodium, chlorate de potassium, acide perchlorique, oxygène, eau, soufre, anhydride sulfureux,
acide sulfurique, azote, ammoniac, acide nitrique, phosphore, acide phosphorique, carbone, oxyde de carbone, anhydride carbonique.
Métaux : minerais principaux, propriétés physiques et chimiques, principe de métallurgie, principaux alliages de : magnésium, zinc, fer, fonte, acier,
nickel, manganèse (sels de), chrome (sels de), aluminium, étain, plomb,
cuivre, argent, or, platine, métaux de la mine du platine ;
Principes d'analyse qualitative et quantitative (gravimétrie, volumétrie).
L'argent, l'or, le platine et les métaux de la mine du platine : dosage,
affinage, mode de séparation, caractères et propriétés, leurs alliages ;
Loi du 19 brumaire de l'an VI et ses principales modifications ;
Connaissance des poinçons en usage ;
Garantie des objets en métaux précieux.
- Le contenu de l'épreuve pratique est le suivant :
- analyse qualitative ou quantitative minérale en essais au touchau, en détermination de titres de matières d'or, d'argent, de platine, ou de métaux de la mine du platine, unies à d'autres métaux ;
- essais de cendres, de bains de dorure ou argenture, ou analyse de minerais.
- Les épreuves sont notées de 0 à 20 points.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite est éliminatoire.
Les candidats éliminés à la suite de l'épreuve écrite ne peuvent se présenter à un nouvel examen qu'après un délai d'au moins huit mois à compter de la date de cette épreuve.
Les candidats doivent avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve pratique et à l'épreuve orale pour être admis.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve pratique ou à l'épreuve orale doivent subir à nouveau ces deux épreuves.
Ils ne peuvent se présenter qu'après un délai d'au moins quatre mois à compter de la date de la dernière épreuve.
Les candidats qui ont échoué à la suite de ce deuxième examen perdent le bénéfice de la conservation de la note obtenue à l'épreuve écrite.
Ils doivent subir l'ensemble des épreuves prévues à l'article 4, paragraphe 1,
Ils ne peuvent se présenter à un nouvel examen qu'après un délai de huit mois à compter de la date de la dernière épreuve.
Ils doivent produire à nouveau les pièces exigées à l'article 2 ci-dessus et s'acquitter du droit d'examen.
- Les candidats sont responsables des dommages causés de leur propre fait au matériel et aux matières précieuses qui leur sont confiés par la direction des Monnaies et médailles.
Toute fraude ou tentative de fraude dans les diverses épreuves entraîne l'exclusion des candidats et l'interdiction de se représenter aux deux sessions suivantes, sans préjudice de poursuites judiciaires.
- Les candidats reconnus aptes au certificat de capacité d'essayeur du commerce doivent fournir par écrit à la direction des Monnaies et médailles la description du poinçon dont ils ont fait le choix, ce choix devant être accepté au préalable par la direction des Monnaies et médailles.
Ils doivent insculper ce poinçon dans un délai de trois mois sur une planche de cuivre, qui reste en dépôt au laboratoire de la direction des Monnaies et médailles.
Les personnels nommés pour exercer les fonctions de secrétaire général dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont chargés, sous l'autorité du directeur, des fonctions de direction des services administratifs et financiers et, à ce titre, participent à la mise en oeuvre de sa politique.
Dans ce cadre, ils préparent et exécutent les décisions du directeur de l'établissement.
L'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire comporte sept échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi de secrétaire général est fixé à un an dans le premier échelon, à un an et demi dans les deuxième et troisième échelons et à deux ans et demi dans les deux échelons suivants.
Le 7e échelon n'est accessible qu'aux secrétaires généraux des établissements les plus importants, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de deux ans et demi d'ancienneté dans le 6e échelon.
Toutefois, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon d'un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, nommés dans un établissement ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, sont reclassés au 6e échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, majorée de deux ans et demi.
Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole et vétérinaire : 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général sont placés en position de détachement.
Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Abrogé par Décret n°2004-778 du 28 juillet 2004 - art. 4 JORF 1er août 2004
Le décret n° 74-1046 du 27 novembre 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire est abrogé.
- Les personnels nommés pour exercer les fonctions de secrétaire général dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont chargés, sous l'autorité du directeur, des fonctions de direction des services administratifs et financiers et, à ce titre,
participent à la mise en oeuvre de sa politique.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi de secrétaire général est fixé à un an et demi dans les trois premiers échelons, à deux ans et demi dans le 4e échelon et à trois ans dans le 5e échelon.
Le 7e échelon n'est accessible qu'aux secrétaires généraux des établissements les plus importants, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon.
- Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole et vétérinaire les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal, au moins, à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A.
- Les secrétaires généraux en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont reclassés selon les modalités suivantes :
Les pensions des personnels retraités avant la date d'effet du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
- Le décret no 74-1046 du 27 novembre 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire est abrogé.
Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle.
La liste des substances, regroupées en trois catégories, prévue l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 figure en annexe du présent décret.
Elles sont appelées respectivement "les substances de 1re, 2e et 3e catégorie".
DÉNOMINATION NC
Safrole ( y compris l'huile de sassafras).
Ex 3301.29.91 ou 61
Y compris les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de telles formes est possible, à l'exception de la cathine (1).
Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible et qu'il ne s'agit pas de sels de cathine.
Ether diéthylique.
(*) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est possible.
(1) Egalement dénommée (+)-norpseudoéphédrine, code NC 2939.43.00, numéro CAS 492-39-7.
Décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
- La liste des substances, regroupées en trois catégories, prévue à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 figure en annexe du présent décret.
Les substances répertoriées en 1re catégorie sont les suivantes :
Les susbstances répertoriées en 2e catégorie sont les suivantes :
Scotte (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Deville (Patrice), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour la période du 1er mars 1996 au 5 septembre 1996.
Arrêté du 2 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la formation initiale à l'Institut national des télécommunications (école de gestion)
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié susvisé sont modifiées en ce qui concerne les articles 2, 5 et 9 :
Titre Ier, article 2, deuxième alinéa, ajouter à la fin de l'alinéa : << ou d'un diplôme jugé équivalent par le jury >>.
Titre III, article 5, remplacer le premier alinéa par :
<< - une "filière EC" (économique et commerciale) ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales ;
<< - une "filière SIEG" (sciences, informatique, économie et gestion) ouverte aux autres étudiants visés à l'article 1er ou disposant d'un diplôme jugé équivalent par le jury.
>> Titre III, article 9, premier et deuxième alinéa, remplacer le premier et le deuxième alinéa par :
<< A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse séparément, pour chaque filière, et, à l'intérieur de chaque filière, pour les Français, d'une part, et pour les étrangers, d'autre part, la liste des candidats admis,
classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux,
conformément aux règles fixées à l'article 8.
<< Le jury peut établir dans chaque catégorie (Français, étranger) de chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'institut dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire.
- Le directeur de l'enseignement supérieur des télécommunications et le directeur de l'Institut national des télécommunications sont chargés,
Arrêté du 2 octobre 1996 portant création du brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé
- Le brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé créé par l'arrêté du 6 août 1979 modifié portant création du brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé est supprimé et remplacé par le brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4, 5 et 6 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée de 400 heures par an.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail particulier préparant au brevet professionnel effectué après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
La définition des épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation du brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
- Les candidats déposent leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie.
Le brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen du brevet professsionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé défini par l'arrêté du 6 août 1979 précité et les unités de contrôle capitalisables définies par l'arrêté du 22 avril 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 précité, ou d'une unité de contrôle capitalisable obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 1981 précité,
et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 portant création du brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé aura lieu en 1997.
La dernière session du brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1997.
A l'issue des sessions 1997 susvisées, l'arrêté du 6 août 1979 modifié portant création du brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé et l'arrêté du 22 avril 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé par unités de contrôle capitalisables sont abrogés.
- Le présent arrêté et ses annexes II, III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date 12 décembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centre régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
– Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D.
– Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère).
La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.
Seront compris dans cet ensemble : -le bâtiment réacteur ; -le bâtiment extérieur accolé au bâtiment réacteur.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : A la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ; A la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex ; A la préfecture du Finistère, 4, rue Sainte-Thérèse, 29320 Quimper Cedex.
Abrogé par Décret n°2006-147 du 9 février 2006 - art. 13 (V) JORF 12 janvier 2006
Décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)
- Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère).
A cet effet, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder à des travaux consistant à confiner :
- le bâtiment réacteur avec obturation de toutes les ouvertures, à l'exception du sas destiné au passage du personnel ;
- les circuits et équipements contenus dans le bloc réacteur par obturation des extrémités des canaux de combustibles, des tuyauteries des circuits d'eau lourde, d'hélium et d'eau déminéralisée, ainsi que par obturation des têtes de mécanisme des barres de contrôle et des autres canaux aboutissant en partie supérieure du bloc réacteur ;
- la partie du circuit primaire située hors du bloc réacteur et les échangeurs-générateurs de vapeur par pose de tapes soudées.
Le bâtiment des combustibles irradiés, la station de traitement des effluents, la cheminée et la galerie de liaison entre la cheminée et le local de ventilation seront complètement démantelés ainsi que le cimetière à déchets solides.
Les circuits d'eau lourde et d'hélium ainsi que les machines de manutention des éléments combustibles situés dans le bâtiment réacteur seront également démantelés.
Les matériels et les circuits démantelés pourront être entreposés dans le bâtiment réacteur.
Le bâtiment << contrôle-bureaux >>, l'installation de production d'énergie, le bâtiment des auxiliaires, le bassin de rejet et les autres bâtiments non nucléaires seront démolis.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les sept ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- le bâtiment réacteur ;
- le bâtiment extérieur accolé au bâtiment réacteur.
- Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
Bâtiment réacteur et circuits
L'état du béton du bâtiment réacteur, des composants du circuit primaire et des échangeurs fera l'objet d'une surveillance périodique dont les comptes rendus seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant les travaux de transformation sera retransmis en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
A l'issue des travaux de transformation, l'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation modifiée sera retransmis en permanence en un lieu du site ou proche du site où se trouve, pendant les heures ouvrables, un personnel assurant la surveillance sous la responsabilité de l'exploitant.
En dehors des heures de présence sur le site, des astreintes à domicile seront organisées avec télétransmission des alarmes relatives à la surveillance de l'installation.
Les informations relatives à la protection et la surveillance du site seront retransmises à la gendarmerie.
Hors période de visite, le bâtiment réacteur sera confiné statiquement.
Son atmosphère sera conditionnée de manière à maintenir un degré hygrométrique permettant de limiter le risque de corrosion.
La concentration de tritium dans cette atmosphère sera contrôlée.
Lors des périodes de visite et d'entretien, le bâtiment réacteur sera maintenu en confinement dynamique par renouvellement d'air et maintien en dépression par rapport à la pression atmosphérique.
L'air provenant du bâtiment réacteur sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur.
Un test global d'étanchéité du bâtiment réacteur sera réalisé périodiquement.
La périodicité et le critère d'acceptation de débit de fuite relatifs à ce test seront précisés dans les règles générales d'exploitation.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation, et compte tenu des différents travaux prévus, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs ; ceux-ci seront gérés dans les conditions présentées dans le dossier joint à la demande et visé au présent décret.
La nouvelle installation sera conçue pour ne pas rejeter d'effluents radioactifs liquides et gazeux.
- L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des travaux de modification et pendant la surveillance de son installation et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Les déchets résultant des opérations susmentionnées seront triés par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres agréés.
Il assurera, conformément aux objectifs de l'article 4.1 du présent décret, un suivi des déchets (nature, quantité, localisation...) s'appuyant sur des documents écrits et archivés le long des filières de gestion depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation autorisée.
- En préalable au démarrage des travaux de modification et au plus tard six mois après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra pour approbation au directeur de la sûreté des installations nucléaires une << étude déchets >> mettant en évidence la mise en oeuvre effective des principes énoncés ci-dessus.
- un plan de zonage identifiant les parties de l'installation à l'origine de déchets radioactifs ; ce zonage devra prendre en compte la conception de l'installation, ses règles de fonctionnement et les incidents ayant pu s'y produire ;
- les principes et l'organisation qui seront mis en place par l'exploitant pour assurer le contrôle et le suivi des flux de déchets vers les différentes catégories de filières de traitement, de valorisation, d'élimination ou de stockage.
Cette << étude déchets >> sera conçue de telle sorte qu'elle serve de référentiel pour la gestion des déchets produits lors de la phase de modification et pendant la phase de surveillance de l'installation.
Les différentes filières de traitement, de valorisation, d'élimination ou de stockage de déchets feront l'objet, au fur et à mesure de leur définition, de compléments à l'<< étude déchets >> qui seront également soumis à l'approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- A l'issue des opérations de modification, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets,
radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physicochimique, leur volume, leur activité, leur contenu en radioéléments et leur devenir.
- L'exploitant présentera, six mois avant la fin des modifications prévues, aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport provisoire de sûreté permettant de s'assurer notamment que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été et seront respectées.
- Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une remise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
- Au plus tard trois ans après la publication du présent décret,
l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie une étude définissant les différentes options envisageables pour un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la demande susvisée.
A la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex ;
A la préfecture du Finistère, 4, rue Sainte-Thérèse, 29320 Quimper Cedex.
Décret du 27 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel Eurêka
- M. Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général du comité interministériel Eurêka, en remplacement de M. Henri Guillaume.
Arrêté du 20 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1996, l'arrêté du 14 octobre 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est modifié ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne les concours externes, ajouter les académies de Limoges et de Poitiers ;
En ce qui concerne les concours internes, retirer l'académie de Poitiers.
Certaines dispositions de ce même arrêté sont modifiées en ce qui concerne la date de clôture des registres d'inscriptions ainsi qu'il suit :
<< Les registres d'inscriptions des académies de Limoges et de Poitiers ne pourront pas être clos avant le jeudi 9 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1996, Mlle Ceccaldi (Martine), magistrat, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 octobre 1996, Mlle Le Ralec (Anne), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée à compter du 1er décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 96-4 du 8 octobre 1996 sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle
- Sur le renforcement des compétences
Saisi par le ministre de la culture pour avis sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi par le ministre de la culture du projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle.
Il est favorable à l'architecture de ce projet de loi qui renforce ses compétences et prend en considération un certain nombre de ses propositions.
Il prend acte de la volonté du Gouvernement de centrer son initiative sur des modifications essentielles de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à savoir notamment le rôle de l'instance en matière de déontologie et d'éthique des programmes, le régime applicable aux services diffusés par satellite, une restructuration partielle du secteur public de l'audiovisuel et la prise en compte de la réglementation communautaire en matière de système d'accès conditionnel.
Il se félicite enfin que ce projet de loi se présente comme une modification du projet de code de la communication et du cinéma, la loi du 30 septembre 1986 modifiée n'ayant plus désormais en sa forme, compte tenu de ses modifications successives, une cohérence suffisamment satisfaisante.
Le présent projet de loi affirme le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de déontologie et d'éthique des programmes.
Extension du champ de compétence du conseil
312-3 du projet de code consolide juridiquement l'action que le conseil mène en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence et de respect par les diffuseurs du pluralisme et de l'honnêteté de l'information.
Il introduit en outre trois principes complétant ceux au respect desquels le conseil veille :
La déontologie des programmes (et non plus seulement la qualité des programmes, notion floue et imprécise, et l'honnêteté de l'information qui figurent respectivement aux articles 1er et 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ;
La protection de la vie privée (principe complémentaire de celui de la dignité de la personne humaine tel que visé à l'article 1er de la loi) ;
Et, enfin, la protection des consommateurs.
Extension du pouvoir de recommandation du conseil
L'article 4 du projet de loi dispose que le C.
<< peut émettre toute recommandation relative au respect des principes visés >> par le livre III - << L'audiovisuel >> - du code de la communication et du cinéma.
En vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose jusqu'à présent que d'un pouvoir de recommandation relativement limité à quelques domaines, à destination soit du Gouvernement - développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle notamment -, soit des diffuseurs - recommandations relatives au respect du principe de pluralisme dans le cadre des campagnes électorales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accueille avec satisfaction une disposition conforme à ses voeux qui étend à l'ensemble du domaine de la communication audiovisuelle et à l'égard tant des pouvoirs publics que des services de communication audiovisuelle son pouvoir de recommandation et conforte ainsi son action.
Introduction d'une compétence consultative
A. est consulté sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Le conseil a pu regretter à plusieurs reprises de ne pas être officiellement saisi sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Cette modification législative emporte son approbation.
Cependant, cette consultation systématique devrait être étendue à tout projet de décret réglementaire portant sur la communication audiovisuelle.
Amélioration du pouvoir de sanction
Le projet de loi dispose en ses articles 15 et 25 que, dans le cadre de la procédure de sanction menée à l'encontre tant des services autorisés que du secteur public, le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat rend son rapport dans le délai d'un mois.
Le conseil a régulièrement attiré l'attention des pouvoirs publics sur la durée particulièrement excessive de l'instruction des affaires susceptibles de donner lieu à sanction, sur le fondement des articles 42 et suivants et 48-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
Une telle modification de la loi permettra à n'en pas douter de rendre plus effective l'action de l'instance.
Il est en effet particulièrement nécessaire pour l'efficacité de la mission dont le C.
A. a la charge de rapprocher le prononcé de la sanction de l'infraction.
Pour autant, le conseil estime que, dans le respect des principes définis par le Conseil constitutionnel, il conviendrait d'aller plus loin encore dans le sens de l'allégement de cette procédure de sanction, notamment s'agissant des cas de non-émission des services de radiodiffusion sonore autorisés.
- Sur la modification du régime légal de certains domaines
Modification de l'organisation
du secteur public de l'audiovisuel
Le projet de loi instaure en son article 18 une nouvelle société en charge de fournir les programmes et les moyens nécessaires à Arte et de remplir les missions jusque-là dévolues à La Cinquième.
Un cahier des charges fixé par décret définira les obligations de cette nouvelle société.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accueille favorablement la création de ce pôle La Cinquième-Arte.
Il observe par ailleurs qu'il continuera d'exercer son pouvoir de contrôle sur les missions et les charges de cette nouvelle société telles qu'actuellement remplies par La Cinquième.
Le conseil se satisfait du renforcement des liens entre Radio France Internationale et Radio France, tel que prévu à l'article 19 du projet de loi, propre à instaurer une plus grande synergie entre les deux sociétés nationales de programme.
Comme le Gouvernement, le conseil s'accorde à penser que ces restructurations sont susceptibles de mieux assurer la cohérence des politiques radiophoniques et télévisuelles nationales et extérieures.
Sur les modifications du dispositif anticoncentration
en matière satellitaire : articles 1er, 2, 3 et 12
Les modifications apportées par les articles 1er, 2, 3 et 12 ont notamment pour objet d'abroger le dispositif anticoncentration actuel lié à la diffusion par satellite.
L'article 3 lui susbtitue un nouveau dispositif.
Attaché à l'organisation du libre jeu de la concurrence dans le domaine satellitaire, le conseil note avec satisfaction la volonté du Gouvernement d'adapter la réglementation française aux évolutions techniques et économiques de ce secteur.
En ce sens, il approuve l'idée de réserver une part de l'offre d'un bouquet de services à des éditeurs indépendants.
Ce nouveau critère semble très certainement préférable à ceux fondés sur un cumul d'autorisations ou un seuil de population donné.
Le nouveau dispositif de l'article 125-6 mériterait toutefois d'être précisé.
En l'état de sa rédaction, il est susceptible de s'appliquer tant à l'opérateur satellitaire ou au câblo-opérateur, qu'à l'ensemblier technique ou commercial ou à l'éditeur d'un ensemble de services.
A. relève que cette obligation de réserver 20 p.
100 de la ressource à des éditeurs indépendants peut aujourd'hui aisément être remplie par la seule inclusion de chaînes étrangères transnationales.
Il semblerait donc opportun de préciser que cette ressource devrait être majoritairement réservée à des éditeurs de programmes francophones.
En outre, la notion << d'offre commune >> pourrait également être complétée afin de déterminer si elle concerne l'offre d'un opérateur commercial ou l'offre globale sur un support donné.
A. s'interroge en outre sur la nécessité de supprimer tout seuil relatif à l'utilisation effective soit par un même opérateur de l'ensemble de la ressource satellitaire dans le cas d'un système de satellite national,
soit de la partie de la ressource correspondant à des fréquences de liaison montante françaises dans le cas de systèmes satellitaires européens ou transnationaux.
Insuffisant pour sauvegarder le pluralisme des courants d'expression socioculturels (suppression de l'article 39-II notamment), le dispositif prévu pourrait être utilement complété par l'intervention d'autres critères propres à le sauvegarder.
De même, l'absence de toute procédure spécifique d'autorisation d'usage de fréquences de radiodiffusion pourrait nuire à une attribution pluraliste de cette ressource.
Ce dispositif gagnerait d'ailleurs en efficacité en désignant l'autorité chargée de le mettre en oeuvre.
Le conseil considérerait comme cohérent que ces responsabilités lui soient confiées.
Il devrait également intégrer, d'une part, des dispositions visant à permettre le conventionnement des opérateurs commerciaux (comme c'est déjà aujourd'hui le cas des opérateurs de réseaux câblés) et, d'autre part, un mécanisme de sanction.
Le conseil observe par ailleurs que ce projet de loi ne traite pas du conventionnement des bouquets de services de télévision numérique (en particulier lorsqu'ils sont diffusés par câble et par satellite), et notamment de la mutualisation de leurs obligations.
Le conseil regrette enfin que ce projet de loi ne traite pas des nouveaux dispositifs anticoncentration rendus indispensables par l'avènement des nouvelles technologies, et en particulier par la convergence entre les télécommunications et la communication audiovisuelle.
S'agissant des spécifications techniques, le conseil exprime sa réserve sur la suppression du renvoi au régime de diffusion par satellite.
Ce faisant, l'article 6 supprime toute base légale permettant de fixer à l'avenir des spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite et l'avis que le conseil était amené à rendre à cette occasion.
Au premièrement de l'article L.
321-6, la suppression de la référence à l'article L.
322-11 est liée à la fusion des actuels régimes de diffusion par satellite utilisant des fréquences gérées par le C.
A. et gérées par d'autres instances.
Le conseil est défavorable à cette modification qui a pour effet de lui retirer une de ses compétences, celle d'autoriser l'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications utilisant des fréquences de radiodiffusion par satellite.
Le conseil se félicite que le champ d'application du code de la communication et du cinéma soit précisé.
Cette nouvelle disposition devrait permettre de régler nombre des difficultés relatives au champ d'application de la loi de 1986.
Certaines améliorations rédactionnelles pourraient cependant être apportées.
En premier lieu, la formulation utilisée au I (<< les services de communication audiovisuelle mis à la disposition du public par des organismes établis sur le territoire français >>) pourrait être source de confusion.
Il apparaît sans doute préférable et plus clair de viser le seul établissement du radiodiffuseur.
En deuxième lieu, le champ d'application du code lui-même mériterait d'être également précisé s'agissant des services soumis à déclaration préalable.
En troisième lieu, les critères posés provenant de la directive Télévision sans frontières du 3 octobre 1989 n'ont pas à s'appliquer aux radios.
En dernier lieu, le conseil regrette que le projet ne transpose que partiellement celles des dispositions de la directive européenne Télévision sans frontières qui ne figurent pas encore dans le droit interne français.
Le nouveau régime mis en place par l'article L.
322-11 fusionne le régime satellitaire actuel des articles 24 et 31 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil approuve l'initiative qui prend la mesure des évolutions technologiques en la matière.
Le projet de loi ne mentionne aucune procédure pour l'autorisation d'usage des fréquences gérées par le C.
(fréquences affectées au service de radiodiffusion par satellite).
322-16 relatif aux conventions câble mentionne pourtant une procédure d'autorisation à propos de l'article L.
321-2 ne saurait suffire à la délivrance de telles autorisations, eu égard aux principes de valeur constitutionnelle posés à l'article 1er de la loi de 1986.
Le conseil est donc opposé à une modification qui aboutit à lui retirer une de ses prérogatives importantes.
Après le retrait par la loi portant réglementation des télécommunications de la gestion des fréquences de liaison, le conseil serait évidemment hostile à une disposition qui aboutirait à lui retirer la gestion des supports.
D'une manière générale d'ailleurs, les modifications apportées par les articles 6 (Spécifications techniques), 9 (Installation de télécommunications sur les fréquences de radiodiffusion par satellite) et 12 (Régime conventionnel) suppriment l'ensemble du régime juridique relatif aux fréquences affectées au service de radiodiffusion par satellite.
Ce choix est surprenant dans la mesure où ces fréquences seront, dans les prochains mois, celles auxquelles vont principalement recourir les opérateurs de la télévision numérique du fait de la saturation de l'utilisation des fréquences du service fixe par satellite et au moment où se dessine une nouvelle planification internationale (modifications du plan UIT de Genève 1977) susceptible d'ouvrir la voie à la diffusion massive de bouquets extra-européens en Europe.
De plus, il paraît également malvenu aux yeux du conseil que le lancement des nouveaux bouquets par satellite s'opère en l'absence de base juridique adéquate en droit français (par exemple, TPS sur Eutelsat et Canal satellite numérique sur Astra utilisent des fréquences de radiodiffusion).
S'agissant du régime conventionnel, plusieurs remarques peuvent être formulées : d'une part, les têtes de chapitre du décret d'application prévu par l'article L.
331-3 diffèrent de celles du décret câble et, d'autre part, le conseil s'interroge sur la portée de l'expression << oeuvre radiophonique >> mentionnée à l'article L.
331-3 s'agissant des conventions passées avec les services diffusés par satellite.
Le conseil souhaite ensuite que l'article L.
322-11 prévoie que la convention définisse les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et pénalités contractuelles dont dispose le conseil pour assurer le respect des obligations conventionnelles, comme il en va pour le câble.
Le conseil suggère par ailleurs que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques soit fixé, non pas par décret, mais par la convention elle-même, comme c'est aujourd'hui le cas pour les chaînes hertziennes terrestres en clair par combinaison des articles 70 et 27 de la loi du 30 septembre 1986 ou pour les chaînes diffusées par satellite par combinaison des articles 70 et 31.
En toute hypothèse, la coordination des différents régimes conventionnels mis en place pourrait également soulever quelques difficultés.
En effet, tant pour la diffusion par voie hertzienne terrestre sur des fréquences non affectées au C.
321-5) que pour la diffusion par satellite (art. L.
322-11) ou la redistribution sur les réseaux câblés (art. L.
322-16), tout éditeur de service restera soumis à son régime initial.
Dès lors, si le niveau de contrainte réglementaire diffère entre les trois décrets d'application, il suffira à un opérateur de choisir le support offrant le régime le plus favorable pour étendre ensuite sa diffusion sur les autres supports.
Pour sa part, le conseil reste favorable, comme il l'a toujours été, à un alignement des régimes conventionnels du câble et du satellite, supports de communication tout à fait complémentaires.
Le conseil se félicite que le dispositif de sanction soit complété afin que la diffusion sans convention d'un service par satellite puisse être sanctionnée (art. L.
Il souhaiterait cependant que l'intégralité de la procédure de l'actuel article 78 soit reprise, s'agissant notamment du recours aux agents assermentés.
Par ailleurs, s'agissant de dispositions pénales, le conseil s'interroge sur la rédaction utilisée fondée sur la notion de mise à disposition au public du service.
Elle pourrait tendre à confondre les responsabilités respectives des éditeurs de service, d'une part, et des câblo-opérateurs et des opérateurs de satellite, d'autre part, et enfin des sociétés commercialisant les services auprès du public.
Le conseil approuve la transposition de la directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
Le conseil suggère cependant que les trois expressions << accès conditionnel >>, << accès sous condition >> et << services à conditions d'accès particulières >> soient harmonisées.
Il remarque que le projet de loi ne prévoit ni l'autorité en charge de mettre en oeuvre ces dispositions des articles L.
363-5, ni la nature du contrôle exercé ou de quelconques sanctions de leur non-respect.
Le conseil estime qu'il sera nécessaire de définir les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
Il estime pouvoir y contribuer et, par la suite, jouer un rôle opérationnel dans leur application.
Enfin, l'obligation, pour les diffuseurs, de publier la liste de leurs tarifs à l'attention des téléspectateurs en tenant compte de la fourniture ou non de matériels associés, mentionnée à l'article 4 c de la directive susmentionnée, pourrait également être reprise.
Le conseil regrette que deux des propositions qu'il a régulièrement formulées ne figurent pas dans ce projet de loi.
En premier lieu, les négociations internationales en matière audiovisuelle revêtant toujours plus d'importance, le conseil souhaite, à l'instar de la nouvelle autorité de régulation des télécommunications, être associé aux négociations internationales ; en second lieu, le conseil propose que les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme soient adoptés après avis conforme afin, notamment, d'harmoniser les régimes juridiques des opérateurs publics et privés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 octobre 1996, Mme Menez (Marylène),
élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1996, M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en remplacement de M. Mermet (Louis), appelé à d'autres fonctions.
François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour l'administration, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 juillet 1996.
Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Saint-Barthélemy " (Guadeloupe), cinq zones du domaine public maritime et des eaux territoriales de l'île de Saint-Barthélemy délimitées comme suit : 1.
Un triangle incluant les trois baies de Marigot, Grand Cul-de-Sac, Petit Cul-de-Sac et les alentours de l'îlet de la Tortue, de la pointe Mangin à la pointe Nord des Grenadins, puis de la pointe Est des Grenadins à la pointe orientale de l'Anse de Petit Cul-de-Sac ; 2.
Un quadrilatère délimité par quatre bouées comprenant les alentours de l'île Toc-Vers et de l'île Frégate sur une distance maximale de 500 mètres des côtes de ces îles, soit : 62° 49' longitude Ouest et 17° 57' 24'' latitude Nord ; 62° 50' 46'' longitude Ouest et 17° 56' 48'' latitude Nord ; 62° 50' 36'' longitude Ouest et 17° 56' 10'' latitude Nord ; 62° 48' 54'' longitude Ouest et 17° 56' 29'' latitude Nord ; 3.
Un quadrilatère aux alentours de l'île Fourchue sur une distance de 500 mètres de chaque pointe en direction des points cardinaux N, S, E, O, délimités par quatre bouées situées au 62° 54' 27'' longitude Ouest et 17° 58' 08'' latitude Nord ; 62° 55' 05'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 53' 36'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 54' 20'' longitude Ouest et 17° 57' 01'' latitude Nord ; 4.
Les alentours de l'îlet Pain-de-Sucre et des Gros Islets, selon un triangle dont l'un des côtés est déterminé par l'alignement du Nord des Gros Islets avec le phare de Gustavia ; Le second par l'alignement des pointes Est de l'île Petit-Jean et de l'île Pelé ; Le troisième par l'alignement du Sud des Gros Islets sur le virage de la Tourmente (point géodésique 46) ; 5.
L'Anse de Colombier : Selon un alignement allant de la pointe Sud de l'Anse Gascon au Nord de la Poule (îlot Mancel) ; Un deuxième alignement comprenant toutes les pointes Nord des îles Bonhomme, Frégate et Toc-Vers ; Et un troisième alignement allant de la pointe Ouest de l'île Pelé à la pointe Nord-Est de la Petite Anse.
Soit une superficie totale approximative de 1 200 hectares.
Les îlots enclavés dans la réserve marine ne sont pas classés.
L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Barthélemy, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le gestionnaire a en particulier pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.
Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Il peut faire procéder au moins une fois par an à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit à la faune marine, terrestre ou aviaire ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre, s'il y a lieu conjointement avec l'autorité compétente, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
La pêche au filet, à la nasse et la chasse sous-marine au fusil ou autre instrument similaire sont interdites sur toute l'étendue de la réserve marine.
Toutefois, la pêche des appâts, la pêche à la ligne, la collecte des lambis et des burgos et l'usage de la senne peuvent être autorisés dans certaines conditions, après avis du comité consultatif, par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer.
Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet et, s'il y a lieu, le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, l'entretien des équipements existants ainsi que la sécurité de la navigation.
En cas d'urgence, le préfet n'est pas tenu de réunir le comité consultatif.
Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception d'activités de découverte de la réserve autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions.
Le préfet réglemente, s'il y a lieu, conjointement avec les autorités compétentes, les activités sportives et touristiques, après avis du comité consultatif.
Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Un quadrilatère délimité par quatre bouées comprenant les alentours de l'île Toc-Vers et de l'île Frégate sur une distance maximale de 500 mètres des côtes de ces îles, soit : 62o 49' longitude Ouest et 17o 57' 24'' latitude Nord ; 62o 50' 46'' longitude Ouest et 17o 56' 48'' latitude Nord ; 62o 50' 36'' longitude Ouest et 17o 56' 10'' latitude Nord ; 62o 48' 54'' longitude Ouest et 17o 56' 29'' latitude Nord ;
Un quadrilatère aux alentours de l'île Fourchue sur une distance de 500 mètres de chaque pointe en direction des points cardinaux N, S, E, O,
délimités par quatre bouées situées au 62o 54' 27'' longitude Ouest et 17o 58' 08'' latitude Nord ; 62o 55' 05'' longitude Ouest et 17o 57' 39'' latitude Nord ; 62o 53' 36'' longitude Ouest et 17o 57' 39'' latitude Nord ; 62o 54' 20'' longitude Ouest et 17o 57' 01'' latitude Nord ;
Les alentours de l'îlet Pain-de-Sucre et des Gros Islets, selon un triangle dont l'un des côtés est déterminé par l'alignement du Nord des Gros Islets avec le phare de Gustavia ;
Le second par l'alignement des pointes Est de l'île Petit-Jean et de l'île Pelé ;
Le troisième par l'alignement du Sud des Gros Islets sur le virage de la Tourmente (point géodésique 46) ;
L'Anse de Colombier :
Selon un alignement allant de la pointe Sud de l'Anse Gascon au Nord de la Poule (îlot Mancel) ;
Un deuxième alignement comprenant toutes les pointes Nord des îles Bonhomme, Frégate et Toc-Vers ;
Et un troisième alignement allant de la pointe Ouest de l'île Pelé à la pointe Nord-Est de la Petite Anse.
- Le préfet de la région Guadeloupe, ci-après dénommé le préfet,
après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Barthélemy, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
- Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret :
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit à la faune marine,
terrestre ou aviaire ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet et, s'il y a lieu, le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer,
après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, l'entretien des équipements existants ainsi que la sécurité de la navigation.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Alain Gauthier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1996, M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Arrêté du 30 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
1o A l'article 8 (Direction des services financiers), paragraphe V, au lieu de << M. François L'Hostis, attaché d'administration centrale >>, lire << Mme Danièle Peyrony, attaché principal d'administration centrale >>.
a) Au paragraphe VI, au lieu de : << M. le colonel Arnaud d'Avout d'Auerstaed >>, lire : << M. le colonel Gildas le Deroff >>.
b) Au paragraphe VII, au lieu de : << M. le colonel Martin Bertrand ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel Alain Groell >>, lire : << M. le colonel Alain Groell ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel Michel Larrive >>.
- Direction du service des essences des armées, les dispositions du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) Au lieu de << M. le commissaire général Jean-Claude Lambert >>, lire << M. le commissaire général Guy Nemsguern >>.
b) Au lieu de << M. le commissaire colonel Pierre Fossey >>, lire << M. le commissaire général Pierre Fossey >>.
Au lieu de << M. le commissaire en chef Jean-François Cleret >>, lire << M. le commissaire en chef Alain Ferquel >>.
- Armée de l'air, au I.
- Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, tableau, colonne Titulaires de la délégation et colonne Suppléants :
Au lieu de << M. le colonel Jean-François Dischamps >>, lire << M. le colonel Pierre André >>.
Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996, M. André (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er septembre 1996 et pour une période maximale de cinq ans, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Crédit lyonnais, pour exercer les fonctions de directeur général de Clinvest.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-814 du 16 juillet 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-881 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Brive-Tulle
- A l'article 1er de la décision du 8 septembre 1992 susvisée, les mots << Radio Nostalgie Brive-Tulle >> sont remplacés par les mots << RFM Brive-Tulle >>.
Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.
Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
- Le premier alinéa de l'article R.* 250-1 du code des assurances (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
243-4 ainsi que par l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
sous réserve des dispositions de la dernière phrase du 4o du quatrième alinéa du présent article.
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots : << des disciplines juridiques des universités >>, il est inséré les mots : << , en activité ou honoraires >>.
- Le quatrième alinéa de cet article R.* 250-1 est complété par un 4o ainsi rédigé :
<< 4o Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives.
Les représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
- Au premier alinéa de l'article R.* 250-2, après les mots :
242-1, >>, sont insérés les mots : << ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural >>.
- Au troisième alinéa du même article, après les mots : << ou L.
220-5 >>, sont insérés les mots : << , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural >>.
- Au dernier alinéa du même article, après les mots : << L.
242-1 >>, sont insérés les mots : << , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural >>.
- Le premier alinéa de l'article R.* 250-6 du code des assurances est complété comme suit :
<< Toutefois, pour l'application de l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les articles 11 à 16 du décret no 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 octobre 1996.
Décret du 10 décembre 1996 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz
Par décret en date du 10 décembre 1996, M. Helms (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Metz, à compter du 2 janvier 1997.
M. Lavaud (Pascal, Bruno) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) ;
Le retrait de M. Magat (Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Daniel Lassalle et Pascal Lavaud, huissiers de justice associés >>.
Avenant no 96-06 du 16 septembre 1996 relatif à la définition des emplois éducatifs de l'annexe I.
Avenant no 190 du 4 septembre 1996 relatif aux contrats de préretraite progressive.
Avenant no 96-07 du 5 septembre 1996 relatif à l'attribution de l'allocation de départ à la retraite.
- Union nationale des associations coordinatrices de soins
- Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.
Avenant no 42 du 23 septembre 1996 relatif à la revalorisation de certains emplois de la convention collective au titre de la transposition du protocole Durafour.
- Animation et gestion d'organismes privés (A.
- Association Le relais Ozanam (38)
Protocole d'accord du 29 avril 1996 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à l'association.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, l'organisme paritaire collecteur agréé du bâtiment (O.
A. bâtiment), 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris.
Champ d'activité : entreprises du bâtiment occupant dix salariés et plus.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant retrait de la concession de mines d'alunite
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 décembre 1996, il est mis fin à la concession de mines d'alunite, dite << concession du Mont-Dore >>, portant sur partie du territoire de la commune de Mont-Dore, dans le département du Puy-de-Dôme.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-668 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-497 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Scy-Chazelles (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Scy-Chazelles,
4021-3-1, pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini, en application de l'article L.
IV.-Le conseil national professionnel compétent, ou, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées, atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1996, est approuvé le second alinéa de l'article 10 des statuts de l'association dénommée Association équilibre, ainsi rédigé :
<< Le poste de directeur technique et sportif peut être pourvu par voie de détachement d'un personnel de l'Etat.
Salaires minima et classification ;
- Les laboratoires d'analyses de terre suivants sont agréés au titre de la campagne 1996-1997 :
Station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, 02007 Laon Cedex ;
Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.
Laboratoire Centre Atlantique (L.
A.), 2, avenue de Fétilly, 17074 La Rochelle Cedex 9 ;
Laboratoire de développement et d'analyses (L.
Laboratoire départemental d'analyses de la Creuse, 2, rue de l'Ancienne-Poudrière, B.
Centre de recherche et de développement oeno-agronomique, espace Medecis, Le Château, 26790 Suze-la-Rousse ;
Laboratoire Analyses de terre, de fourrages, d'aliments du bétail (Agrilabo), 5, allée Verte, B.
Coopagri Bretagne, laboratoire central, Z.
Lanrinou, B.
Centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade (CERAAF), 1,
rue Franciade, B.
4, La Chaussée-Saint-Victor, 41913 Blois Cedex 9 ;
boulevard Victor-Hugo, 44018 Nantes Cedex 01 ;
Coopérative agricole La Noëlle Ancenis (C.
A.), laboratoire central, B.
Laboratoire Service d'analyses des sols (S.
S.), avenue de la Pomme-de-Pin, Ardon, 45160 Olivet ;
Laboratoire Centre de recherche agronomique, 2, esplanade Rolland-Garros,
M., zone industrielle des Touches, rue Branly, 53000 Laval ; Laboratoire vétérinaire départemental de la Mayenne, 224, rue du Bas-des-Bois, B.
Laboratoire départemental d'analyse (L.
A.), service Sols, fourrages,
aliments, 6, avenue Edgar-Degas, 56000 Vannes ;
Institut national de la recherche agronomique (I.
A.), laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras ;
Laboratoire Agren, laboratoire d'analyses, études et services, complexe agricole de Radinghem, 62310 Radinghem ;
G.), laboratoire agronomique, chemin de l'Alette, B.
Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles en commun des Pyrénées-Orientales, << La Centrale >>, 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan Cedex ;
Société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité (S.
F.), rue de la Station, 68700 Aspach-le-Bas ;
Laboratoire d'analyses et de recherches de la chambre d'agriculture de la Sarthe (L.
Laboratoire CAP Seine-Univert, 1, rue François-Perroux, parc de la Vatine,
Institut départemental de l'environnement et d'analyses (I.
agronomie-oenologie, 10, avenue du 4e-R.-I., B.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
M l l e André (Lydie).
M. André (Sébastien).
M l l e Bérard (Françoise).
M. Bourré (Arnaud).
M. Buquet (Jonathan).
M. Cabaret (Loïc).
M. Carlotti (Marc).
M. Claisse (Stéphane).
M. Coudray (Laurent).
M. Delplace (Franck).
M. Denecker (Karl).
M l l e Deniel (Nadine).
M. Donati (Régis).
M. Eymery (Didier).
M. Fricot (Patrick).
M. Gallard (Jean-Philippe).
M. Gambier (Franck).
M. Gauthier (Jean).
M. Gilles (Didier).
M. Giudice (Thierry).
M. Gravelines (Pierre).
M. Huet (Dominique).
M. Lampire (Jean-Paul).
M. Lauck (François).
M. Le Cam (Mickaël).
M. Le Guen (Romain).
M. Le Lec (Laurent).
M l l e Le Roux (Catherine).
M. Leluan (Nicolas).
M l l e Lepreux (Annabelle).
M. Lopes (Victor).
M. Mazé (Thierry).
M l l e Merceur (Chantal).
M. Mornet (Martial).
M. Mourgues (Hervé).
M. Ouary (Franck).
M. Pelletier (Jean-François).
M. Peron (Yannick).
M. Plessiet (Olivier).
M. Quimerc'h (Eric).
M. Reix (Jean).
M. Rideau (Laurent).
M. Ruelle (David).
M. Sicard (Jean-François).
M. Sinilo (Franck).
M l l e Thivillier (Emmanuelle).
M. Thomas (Yann).
M. Beaucamp (Arnaud).
M. Bègue (Eric).
M. Bernard (Emmanuel).
M. Bocher (Hervé).
M. Bouillet (Hervé).
M. Boulinguez (David).
M. Bouquey (Christophe).
M. Cossard (Patrice).
M. Crespel (Sébastien).
M. Degout (Cyril).
M. Delacroix (Philippe).
M. Delage (Jean-Pierre).
M. Demottie (Loïc).
M. Depras (Patrick).
M l l e Dubruille (Anne-Laure).
M. Duthil (Dominique).
M. Geeraert (Philippe).
M. Maillard (Denis).
M. Ménez (Yann).
M l l e Quittard (Fabienne).
M. Ringeval (Thomas).
M l l e Roux (Gaëlle).
M. Segura (Arnaud).
M l l e Siouffi (Véronique).
M. Vallecalle (Laurent).
M. Dongmo Assafang (Paul) (Cameroun).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-646 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1064 du 3 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gorcy (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Gorcy,
Deblonde (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Mauriac, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Duque Restrepo (Fredy), caporal, légion étrangère ; 4 ans de services.
Etienne (Jean-Marie, René), lieutenant, infanterie ; 23 ans de services.
Kerros (Jean-Claude, Gabriel), premier maître ; 30 ans de services.
Paillé (Patrice, Guy), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Peron (Mickaël), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 3 juin 1996.
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Dans l'annexe, deuxième partie, de l'arrêté du 1er août 1996 susvisé, les lignes : << 341 297-3 FLUARIX, suspension injectable,
ampoule-seringue de 1 ml (laboratoires Smith Kline Beecham Santé Hygiène) >> sont remplacées par : << 341 297-3 FLUARIX, suspension injectable, 1 ampoule-seringue de 0,5 ml (laboratoires Smith Kline Beecham Santé Hygiène) >>.
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1996, Mme Chanliau (Christiane), attaché d'administration centrale,
est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 1996, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par suite du décès de M. Leconte (Gil, Fernand, Eugène), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Gil Leconte, Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : << Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 octobre 1996, M. Larrousse (Bernard),
attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 4 avril 1996, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, M. Becmeur (Denis) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 9 septembre 1996 relatif au retrait des dispositions du décret du 3 février 1995 modifié portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, les dispositions du décret du 3 février 1995 modifié portant nomination (enseignements supérieurs) de M. Charles (Bernard), qui n'a pas pris son poste de professeur associé à mi-temps, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994, à l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont retirées.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de cultures et d'élevage non spécialisé, d'élevage spécialisé, des exploitations viticoles et des associations de remplacement intervenant dans ces exploitations, l'avenant no 20 du 28 mars 1996 à la convention collective de travail du 27 avril 1988,
La fédération départementale des associations de remplacement,
- de modifier l'article 1.01 de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les salariés des associations de remplacement ;
- de modifier l'article 7.01 (Classification des emplois) ainsi que plusieurs autres articles de la convention ;
- d'annuler l'avenant no 15 du 23 octobre 1995 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
- Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé, en ce qui concerne le département du Calvados, pour les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 19 au 21 février 1996, sont modifiées par les dispositions suivantes :
Au lieu de << Canton de Trévières, commune de Trévières >>, lire << Canton de Trévières, commune de Saint-Laurent-sur-Mer >>.
M. Magat (Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan, Hervé Magat, huissiers de justice associés >>.
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ; 2° Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1° ; ou exercer des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information et d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ; 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; 5° Justifier, à la date mentionnée au 4°, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
Peuvent également être ouverts selon les modalités définies à l'article 1er des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement public administratif, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires.
Ces agents doivent exercer des fonctions du niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement mentionnées au 3° de l'article 1er, correspondant à des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Des concours peuvent être, en tant que de besoin, ouverts dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat à des candidats autres que ceux visés aux articles 1er et 2, justifiant à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat employé à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
A titre transitoire, pendant une période maximum de quatre ans, et dans l'attente de dispositions statutaires, les agents qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés ou de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade bénéficient de contrats à durée indéterminée.
Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 2° Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ; 3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée ; 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; 5° Justifier, à la date mentionnée au 4°, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Les concours réservés prévus à l'article 6 donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des emplois du cadre d'emplois auquel le concours réservé correspondant donne accès, dans les conditions fixées à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Par dérogation aux articles 29 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts à l'échelon départemental ou, si les effectifs le justifient, à l'échelon régional des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent contractuel de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire ; 2° Etre, à la même date, en fonction dans l'un de ces établissements situé dans le département ou la région où est organisé le concours, ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la même loi ; 3° Exercer des fonctions permanentes d'un niveau équivalent au plus à la catégorie B ; 4° Justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ; 5° Justifier, à la date mentionnée au 4°, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent contractuel de droit public prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
Les concours prévus à l'article 8 donnent lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude valable un an classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
Les candidats inscrits sur cette liste sont recrutés par les établissements qui auront offert un poste au concours ouvert dans le département ou, le cas échéant, dans la région.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la liste des corps pour lesquels ces concours pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours et la nature des épreuves.
Il est créé, un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, remplissant les conditions prévues par le présent titre.
Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à recrutement dans les conditions fixées par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en position d'activité dans leur corps ou en détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes : 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
; La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension par le b de l'article L.
La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
Le fonctionnaire admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.
Les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel, soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans.
Le fonctionnaire bénéficiaire du congé prévu à l'article 12 perçoit un revenu de remplacement égal à 75 p.
100 du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité.
Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
L'intéressé n'acquiert ni droit à avancement ni droit à pension durant le congé de fin d'activité.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : ; 1° Ne pas être en congé non rémunéré ; 2° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 13 au titre des bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.
Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus définies.
L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.
Dans cette situation, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 p.
100 de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité.
Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 16, le revenu de remplacement est égal à 70 p.
100 du salaire brut à temps plein.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat.
Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité.
Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa de l'article 14, ils sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L.
Les agents ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
Au terme du congé de fin d'activité, ils ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis, durant le congé de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse.
Le revenu de remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L.
Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du droit à pension ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont assujettis.
Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité, réduites de 30 p.
L'Etat ou l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes conditions.
Les agents ne peuvent obtenir des points gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé.
Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans des limites fixées par décret.
En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions particulières de mise en oeuvre des dispositions du présent titre pour les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat.
Ces décrets peuvent prévoir, s'agissant des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense et des ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12.
Ils prennent effet le 1er janvier 1997.
Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.
Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes : 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
; La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension dans les régimes de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans.
Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 p.
Ce revenu est réduit au prorata de la durée du service lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet.
Il ne peut être inférieur à un minimum fixé par le décret mentionné à l'article 15.
Les intéressés n'acquièrent ni droit à avancement ni droit à pension durant le congé de fin d'activité.
Le congé de fin d'activité est accordé au fonctionnaire pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion en application des articles 53, 67, 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé avant sa prise en charge.
Cette collectivité ou établissement verse au bénéficiaire du congé le revenu de remplacement prévu à l'article 24 et est remboursé par le fonds de compensation du congé de fin d'activité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 45.
La collectivité ou l'établissement cesse de verser au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion la contribution prévue à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : ; 1° Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ; 2° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, les agents non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L.
Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 p.
Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 26, le revenu de remplacement est égal à 70 p.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 17.
Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 24 et 28 est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire ou l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de fin d'activité.
Pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 26, ce revenu de remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
La collectivité ou l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en détachement, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes : 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
; La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans.
Ce revenu ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 15.
Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité.
Les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : ; 1° Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ; 2° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les agents non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier du jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 36 et 39 est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le fonctionnaire ou l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de fin d'activité.
Un fonds de compensation du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée rembourse aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ces lois le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par les articles L.
417-9 du code des communes, le III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est effectué mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le service du revenu de remplacement lorsque cette collectivité ou cet établissement procède à un recrutement dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou aux articles 27, 29 ainsi qu'aux a, b et c de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Il prend effet à la date de départ du bénéficiaire du congé de fin d'activité si le recrutement compensant ce départ dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement intervient dans un délai de six mois à compter de cette date ou à la date du recrutement si celui-ci intervient après ce délai.
Le fonds procède au remboursement prévu au premier alinéa du présent article lorsqu'un office public d'aménagement et de construction recrute un agent pour compenser le départ d'un fonctionnaire auquel il a accordé un congé de fin d'activité.
Lors de la dissolution du fonds, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l'allocation temporaire d'invalidité mentionnée au premier alinéa.
Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.
A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'Etablissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 dans des fonctions du niveau de la catégorie B ou C pourront, à leur demande, être nommés et titularisés, avec effet à la date de création de l'établissement public de l'Ecole du Louvre, dans les catégories B ou C des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances pour 1997.
A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'Etablissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 pourront, à leur demande, continuer à bénéficier de contrats à durée indéterminée lorsqu'une titularisation dans un corps de la fonction publique de l'Etat n'aura pu leur être proposée.
Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant de contrats d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir définis respectivement aux articles L.
322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, en vue de faciliter leur insertion, peuvent être financées pour partie au moyen de crédits collectés par les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues par le code du travail et le code rural aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, aux contrôleurs de la formation professionnelle ou aux contrôleurs des lois sociales en agriculture sont exercées respectivement par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé du travail et par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Etat ne peuvent occuper un emploi au service des collectivités territoriales des territoires d'outre-mer ou de Mayotte ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans le ressort desquels ils ont exercé, au cours des deux années qui précèdent, les fonctions de haut-commissaire de la République, d'administrateur supérieur, de préfet représentant du Gouvernement, de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République ou du préfet représentant du Gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République, du préfet représentant du Gouvernement ou de l'administrateur supérieur, de commissaire délégué et d'adjoint au commissaire délégué de la République, de chef de subdivision et d'adjoint au chef de subdivision administrative, de chef de circonscription administrative, de délégué de l'administrateur supérieur et de directeur dans les services du haut-commissariat de la République ou de la préfecture.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou sur sa recommandation, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux de l'article 2 du décret n° 95-10 du 6 janvier 1995 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Sont validées, en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement du défaut de consultation des conseils supérieurs de la fonction publique ou du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Les candidats admis à la suite du concours externe d'admission à l'Ecole nationale des postes et télécommunications ouvert en 1990 et qui ont obtenu le diplôme délivré par cette école gardent le bénéfice de leur nomination et de leur titularisation en qualité d'administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
Les candidats déclarés admis au concours sur titres d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, session de 1993, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé " École nationale supérieure des métiers de l'image et du son ".
Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur ; elle assure un enseignement technique, culturel et artistique.
Le conseil d'administration est composé de membres de droit, de membres qualifiés nommés par l'autorité de tutelle et de membres élus représentant les personnels enseignants et administratifs ainsi que les élèves.
- L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget, approuve le budget.
- L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les versements de cotisation effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, en tant que la légalité de ces versements serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 fixant le taux et l'assiette desdites cotisations.
- Par dérogation à l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
1o Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
2o Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3o Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C,
soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1o ; ou exercer des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information et d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;
4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ;
5o Justifier, à la date mentionnée au 4o, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4o et 5o et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3o en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1o, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
- Peuvent également être ouverts selon les modalités définies à l'article 1er des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1er et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement public administratif, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires.
Ces agents doivent exercer des fonctions du niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement mentionnées au 3o de l'article 1er, correspondant à des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
- Des concours peuvent être, en tant que de besoin, ouverts dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat à des candidats autres que ceux visés aux articles 1er et 2, justifiant à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat employé à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et remplissant les conditions mentionnées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1er.
- A titre transitoire, pendant une période maximum de quatre ans,
et dans l'attente de dispositions statutaires, les agents qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés ou de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade bénéficient de contrats à durée indéterminée.
Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2o, 4o et 5o de l'article 1er.
- Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
1o Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
2o Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ;
3o Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée ;
4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;
Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des emplois du cadre d'emplois auquel le concours réservé correspondant donne accès, dans les conditions fixées à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Par dérogation aux articles 29 et 31 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts à l'échelon départemental ou, si les effectifs le justifient, à l'échelon régional des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
1o Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent contractuel de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire ;
2o Etre, à la même date, en fonction dans l'un de ces établissements situé dans le département ou la région où est organisé le concours, ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la même loi ;
3o Exercer des fonctions permanentes d'un niveau équivalent au plus à la catégorie B ;
4o Justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ;
Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4o et 5o et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3o en la qualité d'agent contractuel de droit public prévue au 1o, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la liste des corps pour lesquels ces concours pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours et la nature des épreuves.
CONGE DE FIN D'ACTIVITE AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIERE
- Il est créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, remplissant les conditions prévues par le présent titre.
Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics
- Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en position d'activité dans leur corps ou en détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat et âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
2o Soit justifier de quarante annnées de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de quarante années de services effectifs au sens de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni au fonctionnaire justifiant de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997.
Toutefois, ceux qui remplissent ces conditions au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1er mars 1997 inclus.
- Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquante-huit ans au moins,
peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :
1o Ne pas être en congé non rémunéré ;
2o Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui justifie de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susvisés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus définies.
100 de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité.
- Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis,
durant le congé de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse.
Ces décrets peuvent prévoir, s'agissant des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense et des ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12.
Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
2o Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension ni aux fonctionnaires justifiant de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
- Le congé de fin d'activité est accordé au fonctionnaire pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion en application des articles 53, 67, 72 et 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé avant sa prise en charge.
La collectivité ou l'établissement cesse de verser au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion la contribution prévue à l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :
1o Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
- Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997.
Toutefois, ceux qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1er mars 1997.
et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
- Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en détachement, âgés de cinquante-huit ans au moins, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
- Les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :
- Un fonds de compensation du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée rembourse aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ces lois le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé.
417-9 du code des communes, le III de l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 80 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est effectué mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le service du revenu de remplacement lorsque cette collectivité ou cet établissement procède à un recrutement dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou aux articles 27, 29 ainsi qu'aux a, b et c de l'article 32 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Lors de la dissolution du fonds, qui interviendra au plus tard le 31 décembre de l'an 2000, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l'allocation temporaire d'invalidité mentionnée au premier alinéa.
portant droits et obligations des fonctionnaires
- A l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : << de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- Il est inséré, après l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 5 ter ainsi rédigé :
- Il est inséré, dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 5 quater ainsi rédigé :
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
<< La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires.
Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
<< L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques,
constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
<< A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration.
- La première phrase du 4o de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
<< A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
- Dans le premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.
- Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
<< Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'Etablissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 pourront, à leur demande,
continuer à bénéficier de contrats à durée indéterminée lorsqu'une titularisation dans un corps de la fonction publique de l'Etat n'aura pu leur être proposée.
- A l'article 5 et au premier alinéa de l'article 14 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << B, C et D >> sont remplacés par les mots : << B et C >>.
- Dans les articles 5 et 6 de la même loi, le nombre : << quatre >> est remplacé par le nombre : << trois >>.
<< Le Centre national de la fonction publique territoriale est habilité à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales les informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application du 1o du présent article.
- Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
- Au cinquième alinéa de l'article 22 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes, prévue par le deuxième alinéa de l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée >> sont remplacés par les mots : << la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << par les collectivités >> sont remplacés par les mots : << pour les collectivités >>.
- Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
<< Il y demeure inscrit jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
- Dans le premier alinéa de l'article 60 ter de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.
- Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : << personne physique >>, sont insérés les mots : << ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
<< Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire,
sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
<< L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures,
lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
- Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << le centre de gestion compétent >> sont remplacés par les mots : << la collectivité d'accueil >>.
<< Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88,
les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
<< Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens.
La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales.
- Le V de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 précitée est ainsi rédigé :
- Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à toutes les contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A compter du 29 mai 1996, les montants des contributions tels que prévus à l'article 40 précité sont applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter du 29 décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux autres prises en charge.
- Au VIII de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >>.
- La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigée :
<< Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège si elles ont obtenu des voix lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du ressort de la délégation.
- Il est inséré, au livre IV du code des communes, après l'article L.
- L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques.
- Dans le premier alinéa de l'article 47-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.
- Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant de contrats emploi-solidarité dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, en vue de faciliter leur insertion, peuvent être financées pour partie au moyen de crédits collectés par les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés à l'article 22 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
- Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 sont ainsi modifiés :
- Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.
<< Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << à l'article L.
813 du code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << par décret >>.
- Le temps passé pendant le service de permanence, lorsqu'il ne correspond pas à un travail effectif, est compensé selon des modalités prévues par décret.
- Les techniciens de laboratoire en fonctions à la date du 25 mai 1995 depuis au moins deux ans dans un centre ou un poste de transfusion sanguine et ne possédant pas les titres permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière peuvent être recrutés, par voie d'examen professionnel, dans ce corps suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou sur sa recommandation, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux de l'article 2 du décret no 95-10 du 6 janvier 1995 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Sont validées, en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement du défaut de consultation des conseils supérieurs de la fonction publique ou du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, les dispositions du titre IV de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
- Le second alinéa de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat est ainsi rédigé :
<< Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.
- A titre transitoire, les directeurs de recherche relevant de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, maintenus en activité en surnombre à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent dans cette position jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et au plus tard :
- jusqu'au 30 juin 1997 si leur maintien en activité en surnombre a commencé entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 ;
- jusqu'au 31 décembre 1997 si leur maintien en activité a commencé entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996 ;
- jusqu'au 30 juin 1998 si leur maintien en activité a commencé entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1996.
- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé << Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son >>.
- L'établissement public est administré par un président nommé par décret en conseil des ministres et par un conseil d'administration.
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget,
approuve le budget.
- L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est soumise au régime financier et comptable défini par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les mots : << 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1998 >>.
- Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé :
<< La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur le 1er juillet 1997.
- Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 9 bis ainsi rédigé :
- Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :
<< 1o Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
<< 2o Ou recueillent au moins 10 p.
100 de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 p.
100 des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique.
Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.
<< Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
- Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le troisième alinéa de l'article 29 et les deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que le troisième alinéa de l'article 20 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Si aucune liste n'est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
<< Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives :
<< 1o Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
<< 2o Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
<< Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
<< Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se présenter.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde consultation à laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Les règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article.
La société MCI Worldcom SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Titulaire de l'autorisation : MCI Worldcom SA.
Les stations terriennes Il s'agit des stations installées au sol destinées à assurer un lien radioélectrique avec le satellite.
Les faisceaux hertziens Il s'agit de liaisons de radiocommunications de terre entre points fixes.
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau Le réseau de l'opérateur est établi dans les zones mentionnées à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le cas échéant, les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par cette autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ; - des liaisons radioélectriques établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Dans ce cas, la description détaillée de l'infrastructure du réseau satellitaire (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial notamment) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Services L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public.
L'opérateur communique les résultats de ces mesures à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elle les demande.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander à l'opérateur de rendre publiques ces informations sous une forme appropriée.
L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau dans les conditions prévues par la décision n° 2000-329 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2000.
34-9 du code des postes et des communications électroniques et par les textes pris pour son application.
Lorsqu'un équipement conforme, connecté à un réseau ouvert au public, occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, l'opérateur effectue, sans délai, toutes vérifications techniques nécessaires et en communique les résultats à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsque des équipements non conformes sont connectés au réseau de l'opérateur, l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale le droit : - de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.
L'exercice de ce droit est gratuit ; - de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs accessibles par un service de renseignements téléphoniques ; - de s'opposer gratuitement à la publication et à la communication de l'adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de distinguer cette personne de ses homonymes, ainsi que de s'opposer, s'il y a lieu, à l'indication du sexe ; - de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées ; - d'interdire gratuitement que les données à caractère personnel la concernant, issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs, soient employées pour des opérations de prospection directe par voie postale ou par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ; - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.
Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées : - comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ; - ne mentionnent pas les appels gratuits pour l'utilisateur ; - n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.
Il communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et notamment : a) Pour les réseaux analogiques ou numériques : - l'interface uniligne ; - l'interface multiligne ; - l'interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA). b) Pour les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) : - l'interface de base ou primaire au point de référence S/T, y compris le protocole de signalisation ; - les caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale.
Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
Protection de la santé L'opérateur respecte les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications lorsque le public y est exposé, définies par le décret prévu au 12° de l'article L.
Respect de l'environnement et partage des installations L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Infrastructures sur le domaine public Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subvention et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
36-7 du code des postes et des communications électroniques, le cahier des charges sera modifié afin d'y intégrer les obligations correspondantes et, notamment, de préciser les conditions de publication de son offre technique et tarifaire d'interconnexion.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'en informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou, si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Il s'engage notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations suivantes : Sans délai : - toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ; Au moins un mois avant leur mise en oeuvre : - modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ; - description de l'ensemble des services offerts ; Avant leur mise en oeuvre : - tarifs et conditions générales de l'offre ; Selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : - les données de trafic et de chiffre d'affaires ; - les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ; - les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ; Dans un délai de dix jours suivant leur conclusion : - l'ensemble des conventions d'interconnexion ; - les accords relatifs à l'accès spécial au réseau.
Information des utilisateurs L'opérateur informe le public sur : - les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, qui précisent les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale, y compris celles relatives à la qualité de service ; - les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
Contrats Les contrats respectent les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et des communications électroniques ou aux dispositions prises pour son application.
Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum : - les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ; - des informations sur les niveaux de qualité de service offerts ; - les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ; - les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit, dont les conditions de traitement amiable des litiges ; - les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné.
- COLT Télécommunications France S.
S. est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public, sur la région Ile-de-France, de tous services de télécommunications, à l'exclusion du service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Régisseur titulaire : Mme Ostric (Chantal), épouse Salles, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Magon de la Giclais (Armel), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Mouysset (Françoise), épouse Bouzat, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Gayraud (Nicole), épouse Dourlhes, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme David (Claudie), épouse Detolsan, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Nivot (Bernard), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Baudouin (Patricia), épouse Maffli, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Rougea (Danielle), épouse Benoît, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Coustures (Christiane), épouse Furtado, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Molinie (Christiane dite Christine), épouse Vaisse, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Noël (Maritchou), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Aymerich (Thérèse), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Roques (Marianne), épouse Chanier, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Chalvet (Michel), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance d'Albi
Régisseur titulaire : Mme Vaysse (Martine), épouse Laval, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Combes (Viviane), épouse Soulages, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Castelsarrasin
Régisseur titulaire : Mme Lopez (Mireille), épouse Dexidour, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Cayrou (Marie-Françoise), épouse Dorbes, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Castres
Régisseur titulaire : Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Combes (Bruno), greffier en chef du deuxième grade.
Régisseur titulaire : Mme Calas (Michèle-Marie), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Couderc (Suzanne), épouse Bonzom, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Gaillac
Régisseur titulaire : Mme Gracia (Félicie), épouse Blanquer, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Dejean (Martine), épouse Anselme, greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Lavaur
Régisseur titulaire : Mme Cable (Corinne), épouse Barthe, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Desbruères (Ghislaine), épouse Jonville, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Moissac
Régisseur titulaire : Mme Arberet (Gabrielle), née Salavert, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Auque (Chantal), épouse Delpont, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Agnelli (Martine), épouse Tortajada, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Mattana (Jacqueline), épouse Lespiau, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Muret
Régisseur titulaire : Mme Thumser (Marie, Cécile), épouse Roby, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Danieli (Régine), épouse Da Silva, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Pamiers
Régisseur titulaire : Mme Tournan (Evelyne), épouse Bertelli, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Mandrou (Reine), épouse Haulier, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Saint-Gaudens
Régisseur titulaire : Mme Fillard (Colette), épouse Combes, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Fontan (Nicole), épouse Ré, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Saint-Girons
Régisseur titulaire : Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Cau (Anne-Marie), épouse Huot, greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mme Franco (Colette), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Amestoy (Sylvie), épouse Maury, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais
Régisseur titulaire : Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Pujol (Josiane), épouse Belinguier, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Gaffe (Jacqueline), épouse Bassière, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Dupart-Capot (Danièle), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Chantereau (Colette), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Quigis (Martine), épouse Vallée, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Cheminel (Françoise), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Brument (Christine), épouse Belletre, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Hervin (Martine), épouse Gosse, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Delamarre (Jeanne), épouse Bourdais-Massenet,
Régisseur titulaire : Mme Simon (Brigitte), épouse Blactot, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Leblond (Agnès), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Bachtanik (Françoise), épouse Hapdey, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Tiercelin (Patricia), épouse Leblanc, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Bassière (Evelyne), épouse Syryn, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Graffin (Arlette), épouse Perrier, adjoint administratif principal de 1re classe.
Tribunal d'instance d'Elbeuf
Régisseur titulaire : Mme Auzoux (Agnès), épouse Letellier, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Morinière (Annick), épouse Le Bihan, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Meisse (Claudine), épouse Bontemps, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Pattier (Marie-Claire), adjoint administratif.
Greffe détaché de Vernon
Régisseur titulaire : Mlle Coulodon (Marie-Claude), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Josse (Françoise), épouse Oroy, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Durel (Micheline), épouse His, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Martel (Marie-Paule), épouse Bémont, agent administratif de 2e classe.
Greffe détaché de Fécamp
Régisseur titulaire : Mme Affagard (Nelly), épouse Marin, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Lebas (Arlette), épouse Crochemore, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Houssays (Patricia), épouse Decorchemont, adjoint administratif principal de 1re classe.
Tribunal d'instance de Louviers
Régisseur titulaire : Mme Courteille (Viviane), épouse Dubois, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Gomez (Geneviève), épouse Lefrançois, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray
Régisseur titulaire : Mme Corroyer (Sylvie), épouse Caron, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Pont-Audemer
Régisseur titulaire : Mme Butor (Bernardette), épouse Auble, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Gallay (Jacqueline), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Christol (Annie), épouse Lerondel, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Robin (Liliane), épouse Godère, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance d'Yvetot
Régisseur titulaire : Mme Delaunay (Chantal), épouse Leborgne, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Laffiac (Geneviève), épouse Leclercq, greffier du troisième grade.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 1996, M. Jaffres (Jean-Claude) est nommé agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M.
Mokrani (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Bouchon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM à Nogent-le-Rotrou (28).
Décision d'autorisation : décision no 91-597 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1082 du 12 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1996, M. Falip (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Hazera (Colette).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, à l'exclusion des entreprises du secteur de l'assainissement, les dispositions du 48e avenant du 25 juin 1996 (Reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public) à la convention collective susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Bernard Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et à M.
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1996, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995 est complété comme suit :
<< M. Delauney (Sébastien).
Arrêtés du 30 septembre 1996 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Mauranges (Marie, Jean, Jacques), notaire à la résidence de Cublac (Corrèze), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Cublac (Corrèze) dont était titulaire M. Mauranges (Marie, Jean, Jacques) est supprimé ;
La société Jean Meyjonade et François Chayla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Larche (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M. Hans (Nelson), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de Bretagne occidentale, pour une durée de sept mois à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 16 septembre 1996, M. Bailly (Alain), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 septembre 1996, M. Deleris (Christian), secrétaire général adjoint à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
A.), est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Bastian (Jean-Paul), dans le collège des employeurs au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 27 septembre 1996, M.
Demange (Jean-Marie), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Vienne en qualité de chef des services d'expansion économique en Autriche, à compter du 2 septembre 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Ruis (Luc),
receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de la mission de recherche et de coopération du centre d'études et de documentation économique du Caire et des centres culturels français du Caire et d'Alexandrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Athènes (Grèce) pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, M. Moreau (Jacques), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès de l'université Aix-Marseille-III pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès de l'université Aix-Marseille-III pour exercer les fonctions de maître de conférences, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1996 inclus.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996 pris pour la délégation régionale de la Réunion, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à 20 postes à répartir comme suit :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996 pris pour la délégation régionale de Bretagne, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à 55 postes à répartir comme suit :
Décret du 18 septembre 1996 prorogeant les effets du décret du 13 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement entre La Mézière (R.
27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.
137, entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.
168 au Sud de Saint-Malo, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo dans le département d'Ille-et-Vilaine
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la R.
137 entre La Mézière (R.
27) et Hédé et des travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.
168 au Sud de Saint-Malo est reportée au 25 septembre 2001.
Arrêté du 11 septembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité
1o Structures de protection contre le retournement (Rops) et structures de protection contre les chutes d'objets (Fops) :
E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
121, 92185 Antony Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
2o Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes (notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques), blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R.
27, 54501 Vandoeuvre Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070 ;
2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080 ;
Centre technique des industries mécaniques (Cetim), 52, rue Félix-Louat,
67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
3o Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à trois mètres, visés par le point A.
4o Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques :
- A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 9 et 10 de l'article R.
233-86 du code du travail (scies circulaires et scies à ruban pour le travail des produits agroalimentaires), n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R.
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0383.
- A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen CE de type des machines à bois listées aux points 1 à 7 de l'article R.
233-86 du code du travail, n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R.
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, B.
3, 33370 Tresses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0379.
- Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et composants de sécurité pour lesquels ils sont habilités, à l'évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.
Par décret en date du 13 septembre 1996, M. Jacques Lagoutte, directeur adjoint du fret à la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.), est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Jérôme Marcillet, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle conférant le titre de docteur honoris causa à M. Phillip Tobias,
professeur d'anatomie et d'anthropologie à l'université de Witwatersrand de Johannesburg (Afrique du Sud).
M. Crettien (Charles), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Décret no 96-922 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990 (1)
- Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Déclaration faite en application du paragraphe 5
de l'article 1er de la Convention
Mesure de l'énergie cinétique du projectile
des munitions destinées aux armes à canon(s) rayé(s)
Contrôle dimensionnel des canons manométriques
Modification à apporter à la décision XV-4
Modifications à apporter à l'annexe technique de
la décision XV-7
Article 3 et suivants
Tolérances sur les cotes des canons manométriques
pour les cartouches à percussion annulaire
Appareils de scellement à masselotte
Manomètre pour la mesure des pressions des cartouches
Modifications et corrections à apporter à la décision XVII-7
A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES ET REGLEMENT, FAITS A BRUXELLES LE 1ER JUILLET 1969
Texte des décisions prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXIe session plénière de juin 1990, telles qu'adoptées par les Parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 8.1 du règlement de la Commission internationale permanente (C.
Le 10 Beschussverordnung BGBL no 200/1988 du Gouvernement autrichien est conforme aux prescriptions de la C.
Ajouter au titre : << et aux armes à canon(s) lisse(s) à percussion annulaire >>.
Ajouter à la fin du premier paragraphe de l'article 1er les cas suivants :
<< - la mesure de la pression de la munition à projectile non serti ;
<< - on ne dispose pas du manomètre adéquat pour mesurer la pression (nouvelle munition ou munition rarement utilisée).
<< Le contrôle dimensionnel des canons manométriques s'effectue à l'aide de systèmes de mesure donnant directement accès aux valeurs à mesurer.
Toutes les cartouches, même celles rechargées, doivent porter les marques suivantes :
<< a) L'identification de l'encartoucheur ou de celui qui a rechargé ou de celui qui s'en porte garant ;
<< b) L'identification doit être faite par une marque de fabrique ou marque d'origine apposée soit sur le culot, soit sur la douille d'une façon indélébile ;
<< c) Pour les cartouches rechargées, les marques précédentes doivent être oblitérées ;
<< d) Sur le culot de la munition à percussion centrale, le calibre selon les normes ou l'appellation commerciale de celle-ci.
Si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible d'indiquer le calibre sur le culot, on peut le marquer, d'une façon indélébile, sur le corps de la douille ;
<< e) Pour la munition à plomb, le diamètre ou le numéro des plombs et la longueur de la douille si celle-ci dépasse :
<< - 65 mm pour les calibres 20 et supérieurs ;
<< - 63,5 mm pour les calibres 24 et inférieurs.
Ajouter le paragraphe f suivant :
<< f) Pour les cartouches rechargées, une indication signalant clairement qu'il s'agit de cartouches rechargées.
<< Pour les cartouches de scellement et d'abattage, le prélèvement pour le contrôle de la pression se fera parmi les munitions les plus fortes et sera de 12 cartouches pour chaque volume additionnel décidé.
<< Pour les cartouches de scellement et d'abattage, si une condition n'est pas réalisée, un contrôle supplémentaire sur 12 cartouches sera effectué.
Remplacer la première phrase de l'article 3 par :
<< Toutes les munitions doivent respecter les prescriptions de la C.
excepté les munitions reprises ci-dessous : >> a, b et c restent inchangés, de même que la dernière phrase.
Ajouter un paragraphe g :
<< g) Pour les armes ayant un canon polygonal, par le tir de deux cartouches d'épreuve au moins, le projectile étant entombac (Cu Zn 10).
Dimensions des canons manométriques.
Les dimensions intérieures des canons manométriques doivent satisfaire aux valeurs minimales fixées par la C.
Les tolérances suivantes sont admises pour les canons manométriques pour la mesure de la pression des gaz des cartouches pour les armes à canon(s) lisse(s) :
Les tolérances suivantes sont admises pour les canons manométriques pour la mesure de la pression des gaz des cartouches pour armes à canon(s) rayé(s) :
<< La feuillure ne peut pas dépasser 0,10 mm.
Décret no 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
- L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
- Les opérations visées à l'article 1er, lorsqu'elles portent sur la collecte en France de paris sur des courses étrangères, ne peuvent excéder trente courses dans une année pour l'ensemble des sociétés de courses concernées.
Le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue.
Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français.
Elles reversent 1 p.
100 du montant des enjeux au budget général et 0,4 p.
100 au Fonds national des haras et des activités hippiques.
- Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société des courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 p.
100 du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 p.
100 au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
- Les opérations visées à l'article 1er sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :
1o Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par ladite loi et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger ;
2o Un plan masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
3o Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
4o La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images ;
5o La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
6o Les modalités de l'information du public ;
7o Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;
8o La désignation de la personne ou du service responsable du système et,
s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images ;
9o Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;
10o Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.
L'autorité préfectorale peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire de compléter son dossier.
- La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent.
Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.
- Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2o et 3o de l'article 1er, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations.
Le président de la commission peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.
- La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis en oeuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système.
Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues à l'article 1er (2o à 10o), le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations.
Le préfet peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
- Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéosurveillance seront utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
- La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend cinq membres :
1o Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2o Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative d'appel lorsque la commission est située dans une ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant, sur proposition du président du tribunal administratif de cette ville, si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé dans une ville siège d'une cour administrative d'appel ;
3o Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris ;
4o Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
5o Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
- Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans.
La commission siège à la préfecture du département ou, à Paris, à la préfecture de police, qui assurent son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
- La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
- L'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de l'article 13 du présent décret, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
- La demande formulée par toute personne intéressée au titre du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
- Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commission départementale, saisie par une personne intéressée sur le fondement du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée du refus d'accès à des enregistrements qui la concernent ou de l'impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable.
Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.
- Les frais de transports et de séjour que les membres de la commission sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les membres de la commission peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
- La déclaration des systèmes de vidéosurveillance existants est effectuée conformément aux articles 1er à 5 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans le même délai, le déclarant est tenu de mettre le système de vidéosurveillance en conformité avec les règles de fond énoncées à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
L'autorité préfectorale dispose d'un délai d'un an à compter du dépôt de la déclaration pour délivrer l'autorisation.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 2002 à l'organisme de contrôle Dides S.
L., 25, rue Marcel-Pagnol, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion), pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- Il est créé dans le département de la Haute-Garonne, par scission de la trésorerie de Toulouse-banlieue Ouest, trois postes comptables des services déconcentrés du Trésor.
- Les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne et Tournefeuille sont disjointes du poste comptable de Toulouse-banlieue Ouest et rattachées au poste de Cugnaux ainsi constitué.
- Les communes de Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Mondonville sont disjointes du poste comptable de Toulouse-banlieue Ouest et rattachées au poste créé de Blagnac.
- Les communes d'Aucamville, Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne,
Saint-Alban et Castelginest sont disjointes du poste comptable de Toulouse-banlieue Ouest pour constituer un nouveau poste à Aucamville.
- Le classement des postes comptables créés en application des articles 2, 3 et 4 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts
Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
- Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-813 du 19 novembre 1996 modifiant la décision no 95-644 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Verdon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verdon
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
- Les provisions mathématiques mentionnées à l'article R.
322-2, deuxième alinéa, du code de la mutualité sont évaluées à l'aide de tarifs établis en tenant compte :
<< 1o D'un taux d'intérêt technique qui ne peut excéder celui qui est fixé à l'article 5 du présent arrêté ;
<< 2o Des risques de mortalité calculés :
<< - soit d'après les tables établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques et annexées au présent arrêté : table TD 88-90 pour les assurances en cas de décès, table TV 88-90 pour les assurances en cas de vie et tables de génération 1887 à 1993 pour les rentes viagères ;
<< - soit d'après les tables établies par la mutuelle et certifiées par un actuaire indépendant de la mutuelle, agréé à cet effet par une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
<< Pour les contrats de rentes viagères, les montants des tarifs et des provisions techniques déterminés en utilisant les tables visées au deuxième tiret du 2o du présent article ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2o.
<< Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer la table TD 88-90 avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
<< Le calcul des provisions mathématiques susvisées s'applique à :
<< - tous les contrats individuels ou collectifs en cours de constitution au 1er janvier 1997 ou liquidés à compter de cette date lorsqu'ils ne garantissent pas un engagement à terme ;
<< - tous les contrats individuels ou collectifs souscrits à compter du 1er janvier 1997 lorsqu'ils garantissent un engagement à terme.
<< Pour les contrats individuels ou collectifs souscrits antérieurement au 1er janvier 1997 et qui garantissent un engagement à terme, les provisions mathématiques sont calculées en tenant compte :
<< - du taux d'intérêt garanti lors de la souscription des contrats ;
<< - des risques de mortalité calculés d'après les tables dont l'emploi était autorisé lors de la souscription des contrats.
<< Toutefois, les caisses autonomes devront avoir atteint, d'ici le 1er janvier 2003, un niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui obtenu avec la table TV 88-90.
Les caisses autonomes devront en outre avoir atteint, d'ici le 1er janvier 2010, un niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui résultant de l'application des tables de génération 1887 à 1993.
100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire,
indiqué ci-dessus.
- Au 1o de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé, les mots << 90 p.
- Les 3o et 4o de ce même article sont ainsi rédigés :
<< 3o Le taux d'intérêt garanti peut varier annuellement en fonction du taux de référence des premiers livrets de caisse d'épargne français ou d'un taux de référence lié à ceux des marchés monétaires ou financiers pour les placements admis en représentation des provisions techniques des caisses autonomes.
<< 4o Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs diminué d'un cinquième est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques afférents à l'ensemble des contrats de la caisse autonome et des participations garanties aux excédents par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :
<< a) Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de la caisse autonome diminué d'un cinquième ;
<< b) Les provisions mathématiques à l'inventaire.
<< Le taux de rendement réel des actifs est égal au rapport :
<< - des produits de placement nets de charges des caisses autonomes mutualistes figurant sur l'état visé à l'article R.
124-9 du code de la mutualité, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actifs autorisées par le ministre chargé de la mutualité en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la comptabilité des organismes mutualistes ;
<< - au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d'actifs pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.
<< Les contrats libellés en unités de compte, les opérations de prévoyance collective mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
121-1 du code de la mutualité et aux opérations mentionnées au chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1996, les maîtres de conférences de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à compter du 1er septembre 1996 :
M. Alogninouwa (Théodore) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mlle Baglieri (Agnès) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Berthomieu (Pierre) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Bidon (Jean-Claude) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Blanc (Guillaume) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Briozzo (Pierre) à l'Institut national agronomique ;
M. Brunschwig (Patrice) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
M. Buche (Patrice) à l'Institut national agronomique ;
Mme Capt (Danielle) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Chabanne (Luc) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Cochet (Hubert) à l'Institut national agronomique ;
M. Courtois (Francis) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Deloire (Alain) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
Mme Devienne (Sophie) à l'Institut national agronomique ;
M. Dossin (Olivier) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mlle Gontard (Nathalie) à l'Ecole nationale des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Guintard (Claude) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Julliand (Véronique) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Kelner (Jean-Jacques) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Le Bail (Alain) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
Mlle Le Ralec (Anne) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; M. Marchal (Thierry) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mlle Mariojouls (Catherine) à l'Institut national agronomique ;
Mme Petit (Frédérique) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Sieffermann (Jean-Marc) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, Mme Couderc (Brigitte), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée, à compter du 17 juillet 1996, agent comptable intérimaire de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Blanc (Michel).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
M. Desbals (Bernard), université de Limoges, 1er octobre 1997 ;
M. Dhainaut (André), université Lille-I, 1er octobre 1997 ;
M. Petit (Jean-Luc), université Montpellier-III, 1er septembre 1997 ;
M. Vidal (Pierre), université Lille-I, 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 octobre 1996, Mme Natheuron (Monique), épouse Begon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 26 juillet 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée à compter du 26 juillet 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1996, les maîtres de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe à compter du 1er septembre 1996 :
Mlle Dumont (Rolande) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Huet (Philippe) à l'Institut national agronomique ;
M. Mailhac (Jean-Marie) à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
M. Mescle (Jean-François) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Rochet (Michel) à l'Institut national agronomique ;
M. Vincent (Jean) à l'Institut national agronomique.
Décret du 11 octobre 1996 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
François Daguet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
La démission de M. François Daguet est acceptée à compter de la même date.
M. Blavit (Christophe, Pierre, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Peron et Ghislain Amsellem, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Peron et Ghislain Amsellem, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : << Noël Peron, Ghislain Amsellem et Christophe Blavit, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1996, M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1996, à l'obligation de mobilité.
Décret n°96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : << Toutefois, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon >> sont supprimés.
- Il est ajouté à l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé un 4e ainsi rédigé :
<< Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret no 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Arrêté du 7 août 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 7 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 6 644 998,14 F et en recettes à 6 494 998,14 F, est fixé en dépenses à 10 005 925,07 F et en recettes à 7 789 247,34 F.
Arrêté du 2 octobre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
- L'échelle indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1996, le conseil des ministres entendu, Mme Monique Barreteau, préfet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 1996.
Arrêté du 20 septembre 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, relatif au conditionnement des endives
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel relatif au conditionnement des endives, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 août 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 septembre 1996, M. Haemmerle (Ollivier), est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996.
Le retrait de M. Verron (Rémi, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Goubeaux, Edith Saignier et Rémi Verron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domfront (Orne), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Goubeaux, Edith Saignier et Rémi Verron, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Goubeaux, Edith Saignier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1996, Mme Casiez (Sylvie), épouse Bourcier, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1996, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Paris, en remplacement de Mme Lebas.
Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4° de l'article R.* 343-4 du code rural
Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4o de l'article R.* 343-4 du code rural
<< Arrêté relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage de six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 >>
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les termes : << du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé >> sont remplacés par les termes : << du a du 4o de l'article R.* 343-4 du code rural >>.
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les termes << par le décret précité >> sont remplacés par les termes << par l'article R.* 343-4 du code rural >>.
- Dans l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les termes : << au sens du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé >> sont remplacés par les termes : << au sens du a du 4o de l'article R.* 343-4 du code rural >>.
- La liste annexée à l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES ET TITRES HOMOLOGUES RECONNUS COMME CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLETES PAR LE STAGE DE SIX MOIS POUR LES CANDIDATS NES A COMPTER DU 1er JANVIER 1971
Arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle des agences régionales de l'hospitalisation
La mission Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation.
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant le programme des épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 17 août 1996, vendu au prix de 14 F,
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est fixé à 40 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1996, et pour compter du 1er septembre 1996, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral
- Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis de la manière suivante :
- six sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, à raison d'un siège par syndicat représentatif ;
- douze sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes, d'une part, et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, d'autre part.
Au sein de chacune de ces deux catégories, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales est proportionnelle aux résultats,
consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des médecins exerçant à titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte moyenne.
- Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
Décret no 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- A la section 6 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est créé deux articles D.
- Le taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant est identique à celui qui est applicable en métropole.
- Au chapitre 5 du titre V du livre VII du même code, il est rétabli une section 11 ainsi rédigée :
- Les taux servant au calcul de l'allocation parentale d'éducation sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 octobre 1996, M. Riba (Guy) est pris en charge par voie de détachement en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
L'intéressé est affecté à l'Institut national agronomique.
Roudil (Jean-Claude), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Castellane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 1996, est approuvé le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1995,
Bureau du service national de la Réunion
Fleury (Marick).
Bailly (Emmanuel), Benard (Ludovic), Berrucaz (Stéphane), De Oliveira (Christophe), Degeorges (Vincent), Finette (Sylvain), Fournier (Bertrand),
Fournier (Renaud), Guillard (Jérôme), Maitrejean (Cyril), Mingret (Sylvain), Sahlia (Maher), Viard (Benjamin).
Bonnal (Vincent), Caijo (Pierre-Loïc), Clair (Grégoire), Cogno (Christophe), Falaschi (Manuel), Gilbert (Patrick), Giugia (Jean-Bernard), Loulier (Fabien), Luquet (Serge), Meffre (Geoffray), Nitard (Olivier), Potel (Stéphane), Risso (Didier).
Didier (Olivier), Frantz (Jérôme), Hulot (Sébastien), Jacquinet (Stéphane), Martin (Yves), Pointaux (Stéphane), Rocchesani (Laurent), Santgerma (Michaël), Thiel (Frédéric).
Corcelle (Antoine), Dozieres (Stéphane), Hovelacque (Stanislas), Mathurin (Olivier), Taymans (Olivier).
Giudicelli (Stéphane), Luczak (Romuald).
Dallay (Jean-Renaud), Displan (Stéphane), Fortict (Denis), Krystkowiak (David), Labat (Pierrick), Lagardere (Etienne), Lookman (Fharhan), Miloudi (Karim), Moreau (Michaël).
Baudot (Eliott), Foret (Raynald), Marie (Florence), Mortier (Richard), Peron (Daniel), Plekan (Nicolas).
Doppler (Nicolas), Lutz (Arnaud), Maenner (Grégory), Morin (Emmanuel),
Wengert (Christophe).
Boismoreau (Renald), Boudin (Jean-François), Capelle (Etienne), Castelain (David), Cierniak (Denis), De Pourcq (Emmanuel), Demarest (Philippe), Dewe (Sébastien), Edouard (Denis), Gourves (Christophe), Laboulet (Arnaud),
Mathieux (Didier), Tardivaud (Stéphane), Videbien (Mickaël).
Bourgeois (Matthieu), Cloup (Christophe), Desecot (Patrick), Hamouchi (William), Lelot (Marc), Louison François (Mickaël), Luong (Chan Thanh),
Maury (Frédéric), Mocquet (Vincent), Pertusa (Gilles), Rouquier (Eric).
Arrêté du 3 décembre 1996 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 décembre 1996, M. Berger (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 15 octobre 1996.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant nomination au comité pour l'histoire économique et financière de la France
Sont nommés membres du comité pour l'histoire économique et financière de la France en raison de leur compétence :
M. Antoine (Michel), ancien directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (IVe section) ;
M. Antonetti (Guy), professeur émérite à l'université Paris-II, ancien directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (IVe section) ;
M. Asselain (Jean-Charles), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
M. de Boissieu (Christian), professeur à l'université Paris-I ;
M. Bussière (Eric), professeur à l'université d'Artois ;
M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-IV ;
M. Frank (Robert), professeur à l'université Paris-I ;
M. Girault (René), professeur émérite à l'université Paris-I ;
M. Kerhervé (Jean), professeur à l'université de Bretagne ;
M. Lévy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X ;
M. Margairaz (Michel), professeur à l'université Paris-VIII ;
M. Monnier (François), président de la IVe section de l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Poidevin (Raymond), professeur émérite à l'université Strasbourg-III ;
M. Thuillier (Guy), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Tulard (Jean), membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-IV, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (IVe section) ;
Est nommé vice-président du comité : M. Lévy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X.
M. Amigues (Louis), directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères ;
Mlle d'Angio (Agnès), conservateur du patrimoine, chef du centre des archives économiques et financières à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances ;
M. Campet (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1996, M. Gentil (Jean-Marc), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1996.
directeur des personnels de l'encadrement, délégation est donnée à M.
Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Jutant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
Décret du 5 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>, reconnue initialement par le décret du 8 décembre 1952,
complétée ou non par les mots : << Val de Loire >>, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire de la commune de Savennières et partie du territoire des communes de Bouchemaine, section C, troisième feuille cadastrale, édition de 1980 et de La Possonnière, section D, deuxième feuille cadastrale, édition de 1980,
section E, première et deuxième feuille cadastrale, édition de 1980.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les vins à appellation d'origine contrôlée << Savennières >> peuvent porter l'indication du lieudit Coulée de Serrant ou Roche aux Moines lorsqu'ils sont issus de vendanges récoltées respectivement sur les territoires suivants de la commune de Savennières :
Coulée de Serrant, section B, troisième feuille cadastrale, édition de 1980, et quatrième feuille cadastrale, édition de 1980 ;
Roche aux Moines, section B, quatrième feuille cadastrale, édition de 1980.
Les limites définies pour ces lieudits, par parcelle ou partie de parcelle, ont été approuvées par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Savennières.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> doivent provenir du cépage suivant, à l'exclusion de tout autre : chenin blanc (appelé localement pineau de la Loire).
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moûts.
Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 p.
- Lorsque les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> présentent après fermentation une teneur en sucres résiduels supérieure à 8 grammes par litre, le nom de Savennières doit être obligatoirement complété par la mention << demi-sec >> quand cette teneur est comprise entre 8 et 18 grammes par litre, par la mention << moelleux >> quand cette teneur est comprise entre 18 et 45 grammes par litre, ou par la mention << doux >> quand cette teneur est supérieure à 45 grammes par litre.
Ces vins doivent provenir de vendanges récoltées à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 12,5 p.
100 et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 212 grammes par litre de moût.
100 sous peine de perdre droit à cette appellation.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour les vins définis à l'article 4 (A) ci-dessus, les rendements de base et butoir visés respectivement aux articles 1er et 4 de ce décret sont fixés à 50 hectolitres par hectare.
- Pour les vins définis à l'article 4 (B) ci-dessus, les rendements de base et butoir visés respectivement aux articles 1er et 4 de ce décret sont fixés à 40 hectolitres par hectare.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée << Savennières >> doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée << Savennières >> jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> doivent provenir de raisins arrivés à bonne maturité, récoltés par sélection de grappes sur souches.
Une vendange mécanique n'est possible qu'après un premier passage de vendange manuelle.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée << Savennières >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>, complétée ou non par les mots : << Val de Loire >>, ne peuvent être déclarés après la récolte offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus,
étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
Dans le cas où l'une des mentions << demi-sec >>, << moelleux >> ou << doux >> doit compléter le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>, cette mention doit obligatoirement figurer après le nom de l'appellation d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement.
Elle doit apparaître sur les étiquettes dans le même champ visuel que celui où est inscrit le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Le décret du 8 décembre 1952 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> est abrogé.
Décret du 5 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône"
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Côtes du Rhône" identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 9 et 10 février 1994 et des 4 et 5 septembre 1996,
sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
- Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 24 juin 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En ce qui concerne le transport de la vendange, le contenu des bennes est limité à quatre tonnes en récolte manuelle et à trois tonnes en récolte mécanique.
Décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>
- L'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée comporte une << déclaration d'aptitude A.
>> des élevages (manade et ganaderia), des ateliers d'abattage et de découpe et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'une analyse sensorielle du produit.
Les opérateurs doivent en outre fournir et tenir un certain nombre de documents définis dans l'arrêté prévu à l'article 5.
- La déclaration d'aptitude ci-dessus visée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 3 décembre 1996 susvisé.
Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre l'organisme chargé de la défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires.
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude de la manade ou ganaderia se traduit par une incapacité à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs de la filière se traduit par une incapacité à fabriquer ou à commercialiser la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
Dans le cas des abattoirs, l'invalidation entraîne la restitution du tampon d'identification de l'A.
C. à l'I.
Le contrôle des conditions de production visé au premier alinéa s'exerce sans préjudice des contrôles fondés sur les dispositions des livres Ier et II du code de la consommation, par les agents habilités à cet effet.
- Les carcasses font l'objet d'une analyse sensorielle organisée périodiquement sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition du syndicat chargé de la défense de l'appellation.
Un résultat d'analyse sensorielle non conforme se traduit par un retrait des carcasses concernées du circuit A.
<< Taureau de Camargue >> assorti d'un avertissement délivré à l'opérateur concerné.
Trois avertissements reçus pendant une période de douze mois conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de cet opérateur.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires, fixe notamment les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la << déclaration d'aptitude A.
>>, ainsi qu'aux modalités de l'analyse sensorielle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, M. Bardèche (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 octobre 1996, la mutuelle dite << Orphelinat mutualiste de la police nationale >>, numéro d'agrément 75 M 029829, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme veuve Bonnot (Jeanne).
Guibé (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (2e tour).
Grillon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (3e tour).
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée devant les juridictions de première instance et d'appel :
Arnal (Jean-Yves), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Blot (Bernard), inspecteur principal ;
Cecchetto (Jean-Louis), chef de service départemental ;
Evrard (Jean-Claude), chef de service départemental ;
Fender (Philippe), chef de service régional ;
Ferry (Louis), inspecteur principal ;
Guichard-Diot (André), inspecteur principal ;
Guitard (Jean-Luc), inspecteur principal ;
Larré (André), inspecteur principal ;
Mignard (Jean-Claude), inspecteur principal ;
Robineau (Marie-Thérèse), inspecteur principal ;
Valin (Daniel), inspecteur principal ;
Vignon (Jean-Michel), inspecteur principal ;
Arrêté du 25 septembre 1996 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 septembre 1996, M. Biraghi (Roger), directeur du centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mars 1997.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- M. Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996, M. Weibel (Bernard, Guy) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Harter (Jean-Marie,
Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Schlumberger (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 3e échelon, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour être affecté à la direction des relations internationales en qualité d'administrateur de 1re classe de la ville de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 21 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1996, M. Barillot (Pascal) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juillet 1996, M. Lemaire (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 novembre 1996.
Arrêté du 27 septembre 1996 portant ouverture d'un examen professionnel permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session de 1996)
Par arrêté du délégué régional de Corse du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Corse du C.
L'adresse de la délégation régionale centre d'épreuve est le C.
Corse, avenue de Verdun, route de Salario,
Arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation,
leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
<< Lynx d'Europe (Felix lynx lynx).
<< Toutefois, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle, une autorisation de capture ou de destruction de spécimens d'espèces mentionnées à l'alinéa précédent peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l'espèce elle-même.
Arrêté du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- L'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe C de l'article 8 est remplacé et complété par les nouveaux paragraphes C et D :
- La sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable comprend :
<< - le bureau de l'environnement urbain et de l'aménagement du territoire.
- La sous-direction des sites et des paysages comprend :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Kourou - Quartier Forget (Guyane) (no C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, M. Touverey (Michel), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de directeur auprès de la Caisse des Français de l'étranger pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 21 octobre 1996 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionel des plantes à parfum,
Les retraits de M. Busson (Thierry) et de M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André), membres de la société Daniel Veyrac et Thierry Busson, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Busson (Thierry) et de M. Veyrac (Daniel,
Lucien, Hubert, André), membres de la société Daniel Veyrac et Thierry Busson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), ladite société est dissoute ;
M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André) est nommé notaire associé, membre de la société Claude Mazeron et Maurice Garriou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Claude Mazeron et Maurice Garriou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou,
L'office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société Daniel Veyrac et Thierry Busson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
La société Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1997, M. Boiteux (Jacky), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, en remplacement de M.
Marmouget (Henri), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination des régisseurs titulaire et suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac :
<< Régisseur titulaire : Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, agent administratif de 1re classe.
<< Régisseur suppléant : Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffier du troisième grade.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-13 du 21 janvier 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon (Aisne)
C. est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Laon,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs dont il assure la gestion.
C. est autorisé à distribuer les services suivants :
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'O.
C. au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Laon.
C. informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
C. transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
C. fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
C. respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 1997, Mme Hernandez, née Marchand (Suzanne), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 septembre 1997.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet,
documentaliste, Brigitte Michel, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Françoise Gourio, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
délégation est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
délégation est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
délégation est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Décret du 31 janvier 1997 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, la démission de M. de Ricou (Rémy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 1er octobre 1996.
Loi n° 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (1)
LOI no 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3249 ;
Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Les articles 2, 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
<< Les modalités de calcul de ces redevances sont précisées, après avis du ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les redevances dues sont calculées sur la base des fréquences allouées pour l'année précédente.
<< Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
- Au premier alinéa, les mots : << utilisateurs de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L.
- Au a du A, les mots : << l'utilisateur >> sont remplacés par les mots : << le titulaire >>.
- Les f, g et h du A sont abrogés.
- Le j du A est rédigé comme suit :
<< j) Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquence (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) :
<< Le montant de cette redevance est corrigé par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons fixes bilatérales, suivant le tableau ci-après :
<< Par exception, les liaisons fixes utilisant la bande 23,5-23,6 GHz donnent lieu au paiement d'une redevance annuelle par liaison, fixée comme suit :
<< 1 200 F pour une voie téléphonique ou de transmission de données ;
<< 1 400 F pour une voie audio ;
<< 2 300 F pour une voie vidéo.
<< Pour les liaisons fixes unilatérales, la redevance est égale à 50 p.
100 de celle prévue pour les liaisons fixes bilatérales.
- Le second alinéa du l du A est rédigé comme suit :
<< Sont exonérés du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences désignées par l'Autorité de régulation des télécommunications :
<< Les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ;
<< Les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile dans des conditions fixées par arrté du ministre chargé des télécommunications, pris après avis des ministres chargés de la sécurité civile et du budget.
- Au a du B, les mots : << terme à échoir >> sont remplacés par les mots : << terme échu >>.
- Le A est complété par un d ainsi rédigé :
<< d) Sont exonérés du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences désignées par l'Autorité de régulation des télécommunications :
<< Les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, pris après avis des ministres chargés de la sécurité civile et du budget.
- Le A est complété par un e ainsi rédigé :
<< e) Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) :
- L'Agence nationale des fréquences est chargée d'émettre les titres de perception correspondant aux redevances dues par chaque titulaire d'autorisation, au titre du présent décret.
Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret sont prévus au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992).
Delorme (Franck), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans (Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, M. Vanderchmitt (Georges),
conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion afin d'exercer les fonctions de président-directeur général pour une période maximum de cinq ans à compter du 7 décembre 1995.
Bertrand (Jean-Christophe), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Arrêtés du 29 août 1996 portant recrutement sur concours (fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 août 1996, Mlle Pouthas (Christel) est recrutée sur concours en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à l'Institut français de restauration des oeuvres d'art à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 août 1996, M. Ferullo (Olivier) est recruté sur concours en qualité d'assistant ingénieur stagiaire à la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
- Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche, aux adjoints techniques de la recherche et aux agents techniques de la recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1988 susvisé, par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche, aux adjoints techniques de la recherche et aux agents techniques de la recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1988 susvisé, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Poitevin (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1996, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Moulin (Yves), chef de service, adjoint au directeur des écoles, en remplacement de M. Jutant (Jean-Marie).
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 octobre 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
<< b) Fédération de la santé et de l'action sociale C.
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1996 de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 17 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Régisseur titulaire : M. Totalmy (Marc-Franck-Christian), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Maunier (Marie-Lys), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Hoarau (Marie-Thérèse), épouse Maillot, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Vitry (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Saint-Benoît
Régisseur titulaire : Mme Lauret (Marie-Antoinette), épouse Lauret, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Ramin (Jean-Hugues), agent des services techniques de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Vally (Rabia), épouse Lai Yu, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Desire (Martine), épouse Tandrya, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Saint-Pierre
Régisseur titulaire : M. Bonfils (Camille), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Absolon (Janine), épouse Huet, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Saint-Paul
Régisseur titulaire : Mme Paulo (Judith), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Therméa (Maryline), épouse Sermande, agent administratif de 2e classe.
Par décret en date du 16 décembre 1996, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne : M. Daubigny (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Idrac (Francis).
Décrets du 16 décembre 1996 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1996, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1995, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Guy Arlette (en service détaché).
M. Renaud Abord de Chatillon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Kastrioti >>, dont le siège est à Paris (1er), 39, rue Croix-des-Petits-Champs.
Décret du 11 décembre 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique et suppression des servitudes de champ de vue du sémaphore des îles Sanguinaires sis sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Par décret en date du 11 décembre 1996, le sémaphore des îles Sanguinaires, cadastré commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), section F, numéro 53, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
La servitude de champ de vue instituée par la loi précitée est supprimée.
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Les modifications prévues par le I de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Décret no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< des actions permettant de réaliser un bilan professionnel.
Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
<< Le départ en formation des fonctionnaires n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit.
<< c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
<< Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p.
100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.
La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
- Le cinquième alinéa est complété ainsi qu'il suit :
<< Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
- Au cinquième alinéa, les mots : << ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service >> sont supprimés.
- Sont introduits entre le cinquième et le dernier alinéa les deux alinéas suivants :
<< Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande.
<< La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p.
100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents.
Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Décret no 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
- Les agents non titulaires visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur leur demande, d'actions de formation permettant de réaliser un bilan professionnel.
<< Ces actions ont pour objet de permettre aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux agents ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle.
Les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
<< L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p.
- Au deuxième alinéa, les mots : << l'indice brut 638 >> sont remplacés par les mots : << l'indice brut 650 >>.
- Sont ajoutés, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : << Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
<< La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de cet organisme, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p.
Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de l'instance paritaire compétente.
Mme Casella (Alessandra), professeur associé à l'université Columbia de New York : << Les marchés et les conditions de l'action publique >> ;
M. Cayla (Olivier), professeur des universités à l'université de Rouen : << Théorie de la norme juridique et de son application >> ;
M. Chaussinand-Nogaret (Guy), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales : << Politique et cultures à l'époque moderne >> ;
M. Fabiani (Jean-Louis), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales : << Sociologie de la production et des usages des mondes naturels >> ;
M. Sapir (Jacques), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales : << Développement économique, transformations sociales et mutations organisationnelles dans l'aire russe, soviétique et postsoviétique >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 décembre 1996, M. Belmain (Marius), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1997.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association européenne contre les leucodystrophies (E.
>>, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 7, rue Pasteur ;
Arrêtés du 7 novembre 1996 portant autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 novembre 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence et après transport à distance de l'eau minérale naturelle du captage << Rambaudy >> situé à Camoins-les-Bains (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1996, Mme Hermann (Anne-Marie),
épouse Guyot, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lille-II, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en conséquence radiée des cadres à la même date.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Guettet (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sur un emploi d'assistant catégorie A, pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, chef de la section Comptabilité,
est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service Comptabilité de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 1996, Mme Le Pen (Christiane),
attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 1997, en application des articles L.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école :
2° Personnels visés au chapitre II de la section I du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les charges résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent sont réparties comme suit : 1.
Entre les établissements de plus de 250 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er du présent décret ; 2.
Entre les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 250 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'article 2.
Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.
Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
1o Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret du 19 février 1988 et à l'article 2 du décret du 13 février 1996 susvisés ;
2o Personnels visés au chapitre II du titre Ier du décret du 13 février 1996 précité.
- Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Entre les établissements de plus de 150 lits mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 1o de l'article 1er du présent décret ;
Entre les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée,
pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 2o de l'article 1er du présent décret.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1o et 2o de l'article 2.
- Le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- En application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon les règles énoncées au présent arrêté, une consultation générale des personnels est organisée dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de la consultation est fixée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, les personnels sous les drapeaux ainsi que les personnels rémunérés à la vacation.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation électorale doivent le faire connaître par écrit au grand chancelier de la Légion d'honneur, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial.
- La maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis est érigée en bureau de vote.
Elle comprend un président et un secrétaire désignés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote, dont le nom devra figurer sur la déclaration de candidature prévue à l'article 3 ci-dessus.
La maison d'éducation des Loges est instituée en section de vote, placée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le bureau de vote de Saint-Denis se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors des opérations électorales.
Il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal et proclame les résultats selon les modalités fixées à l'article 10 ci-après.
- Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote de Saint-Denis et la section de vote des Loges sont arrtées par les chefs d'établissement respectifs et affichées dans les maisons d'éducation quinze jours au moins avant la date fixée pour le jour de la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le grand chancelier statue sans délai sur ces réclamations.
- Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ainsi que ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 7 le jour du scrutin ont la faculté de voter par correspondance.
1o La liste des agents autorisés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale prévue à l'article 5 et arrêtée par les soins du chef d'établissement auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste ;
2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et au 2o du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service ;
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << Elections au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur >>.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse, par voie postale, à la section ou au bureau de vote dont il dépend.
Cette enveloppe no 3 doit parvenir à la section ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section ;
3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article est adressé au bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
4o Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote après le recensement prévus au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Les suffrages recueillis par la section de vote des Loges sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef d'établissement, au bureau de vote de Saint-Denis.
- Le lendemain de la consultation, le bureau de vote procède au dépouillement des votes proprement dits.
- bulletins sur lesquels les votants se font connaître ;
Sont mises à part les enveloppes contenant plusieurs bulletins, désignant des organisations syndicales différentes ; dans ce cas, le vote est décompté comme nul.
- Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale et proclame les résultats.
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
- A l'issue de la consultation, un arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, détermine la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur revient ; cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de chef technicien forestier de l'Office national des forêts
- L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de chef technicien forestier de l'Office national des forêts créé à l'article 17 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1997, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Fort-de-France, Nouméa et Papeete.
Dates limites de réception du document d'actualisation
par l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 janvier 1997, le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L.
Arrêté du 15 janvier 1997 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1997, la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours est fixée au 28 octobre 1997.
Arrêtés du 13 janvier 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
Hélary (Jean-Louis) ;
Valère (Gérard) ;
Laffargue (Bernard) ;
Rioufol (Régis) ;
Ducourneau (Marc) ;
Orzoni (Gilles).
Décret n°96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994
Le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 14 juin 1996.
Décret no 96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994 (1)
i) Concours spécifique pour les élèves du Lycée Galatasaray dans la
ii) Concours national d'accès à l'enseignement supérieur turc ouvert aux
iii) Les étudiants admis à la suite de ces deux concours sont astreints
iv) Le système d'accès aux grandes écoles de licence de l'E.
G. tel
i) Concours spécifique pour les étudiants ayant obtenu un diplôme de
ii) Concours pour les étudiants ayant obtenu un diplôme de licence
A L'ACCORD DU 14 AVRIL 1992 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de Turquie, d'autre part,
Réitérant les dispositions de l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray ; Exprimant leur satisfaction quant à l'évolution de ce projet de coopération culturelle et scientifique, et Désireux de fixer d'un commun accord les principes devant régir les activités de l'établissement,
Les unités d'enseignement supérieur prévues à l'article 3 de l'Accord du 14 avril 1992 sont les suivantes :
Une grande école en sciences sociales qui dispense un enseignement supérieur conduisant à la licence turque dont les programmes s'étendent sur une période de quatre ans et qui est composée des filières de droit, d'administration publique, d'économie et finances publiques, de gestion, de relations internationales et de communication ;
La grande école de magistrature et d'administration mentionnée à l'article 6 de l'Accord du 14 avril 1992 qui dispense un enseignement conduisant à la maîtrise turque (correspondant au 3e cycle français), dont les programmes de cours et de stages s'étendent sur une période de deux ans, et qui se compose des mêmes filières que celles de la grande école de licence en sciences sociales.
Cette grande école comporte en outre un cycle de doctorat et un cycle de formation continue pour les hauts fonctionnaires et autres cadres équivalents du secteur public et les cadres de haut rang du secteur privé ;
Les étudiants admis à cette grande école, qui seraient d'autre part admis dans la fonction publique comme fonctionnaires stagiaires, accompliront leur période légale de fonctionnaire stagiaire durant leurs études de deux ans à ladite grande école ;
Une grande école en sciences de l'ingénieur qui dispense un enseignement conduisant à la licence turque dont les programmes s'étendent sur une période de quatre ans et qui est composée des filières d'informatique et de génie industriel ;
La grande école d'études avancées en technologie mentionnée à l'article 6 dudit accord, qui dispense un enseignement à la maîtrise turque (correspondant au 3e cycle français) dont les programmes de cours et de stages s'étendent d'une période minimum d'un an et demi à une période maximum de deux ans et qui est composée des mêmes filières que celles de la grande école de licence en sciences de l'ingénieur.
Cette grande école comporte en outre un cycle de doctorat.
La dénomination officielle en turc de l'établissement et de ses grandes écoles ainsi que leur organisation administrative sont déterminées par les autorités compétentes turques.
Les programmes de l'école primaire et du lycée sont déterminés par le conseil d'administration de l'E.
Ces programmes doivent être approuvés par le ministère turc de l'éducation nationale.
La deuxième année du lycée comporte trois sections :
Philosophie, lettres, arts et communication ;
La dernière année du lycée comporte quatre sections :
Mathématiques et technologie ;
Les programmes des grandes écoles précitées sont fixés sur délibération du comité paritaire par le conseil d'administration de l'E.
Ces programmes doivent d'une part permettre d'assurer l'équivalence des diplômes délivrés par les autres unités d'enseignement supérieur turques du même niveau dans les filières mentionnées dans l'article précédent, et d'autre part ils doivent également faciliter la reconnaissance des niveaux des cursus suivis par les établissements d'enseignement supérieur français.
a) Au début de chaque année scolaire, un nombre maximum de 50 élèves est admis en première année de l'école primaire.
L'admission à l'école primaire se fait uniquement par tirage au sort.
b) Les élèves ayant obtenu le diplôme de fin d'études primaires de l'E.
G. peuvent être admis en première année au collège du Lycée Galatasaray.
Toutefois, ils doivent se présenter à un examen de contrôle des connaissances en langue française, et, selon le niveau constaté, sont admis soit directement en première année du collège du Lycée Galatasaray, soit en première année ou deuxième année de préparation linguistique.
c) Un nombre maximum de 100 élèves est admis au début de chaque année scolaire au collège du Lycée Galatasaray par concours national.
Toutefois, ce nombre demeurera de 144 au maximum jusqu'au début de l'année scolaire 1996-1997.
Les élèves admis à la suite du concours national au collège du Lycée Galatasaray peuvent sur leur demande subir un examen de contrôle de leurs connaissances en langue française.
A la suite de cet examen, ils sont, selon leur niveau, soit admis directement en première année du collège, soit en seconde, soit en première année de préparation linguistique.
L'admission définitive en première année de collège est soumise à la réussite à l'examen de fin de deuxième année de préparation linguistique.
Ceux qui réussissent à l'examen de deuxième année de préparation linguistique sont admis définitivement en première année du collège du Lycée Galatasaray.
Les modalités de ces examens de contrôle des connaissances en langue française sont déterminées par le conseil d'administration de l'E.
après délibération du comité paritaire et approuvées par le ministère turc de l'éducation nationale.
d) En ce qui concerne le niveau de licence, le nombre maximum des étudiants admis chaque année ne pourra excéder 400.
Toutefois, ce nombre maximum sera limité à 260 jusqu'à la construction du campus définitif.
Le nombre exact d'étudiants par filière sera fixé au début de l'année universitaire précédente par le conseil d'administration, sur délibération du comité paritaire, avec un maximum de 35 étudiants par filière.
L'accès des étudiants aux grandes écoles de licence se fait par concours selon les modalités suivantes :
limite d'un quart des places offertes, et, dans la limite d'un autre quart des places offertes, pour les élèves des établissements d'enseignement secondaire francophones de Turquie et pour les élèves turcs issus des lycées à programme français homologués par le ministère français de l'éducation nationale, ces derniers n'étant déclarés définitivement admis que sur présentation du baccalauréat français.
Ce concours spécifique est organisé par l'E.
G., ses principes et modalités d'organisation sont définis par le conseil d'administration de l'E.
G. après délibération du comité paritaire ;
élèves issus des autres établissements de l'enseignement secondaire turc et aux élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves du concours spécifique évoqué ci-dessus.
Les conditions d'accès pour ce concours sont précisées par le conseil d'administration de l'E.
à un contrôle des connaissances en langue française et sont inscrits, selon le niveau constaté, soit directement en première année de licence, soit en classe de préparation linguistique et méthodologique d'une année, soit en classe de préparation linguistique d'une année.
Les étudiants déclarés reçus à l'examen sanctionnant l'année de préparation linguistique sont, selon leur niveau, soit admis en première année de licence, soit en classe de préparation linguistique et méthodologique.
Ceux qui sont déclarés reçus à l'examen sanctionnant l'année de préparation linguistique et méthodologique sont admis définitivement en première année de licence ;
qu'il est défini aux paragraphes précédents d, i) d, ii) et d, iii) du présent article, peut être modifié après délibération du comité paritaire par voie d'échange de notes diplomatiques.
e) Un maximum de 25 étudiants est admis au début de chaque année universitaire à chacune des filières des grandes écoles au niveau de la maîtrise.
Toutefois, jusqu'à l'entrée en service du campus universitaire, ce maximum sera limité à 10 étudiants.
L'accès aux étudiants aux grandes écoles de maîtrise se fait par concours selon les modalités suivantes :
licence de l'E.
G. correspondant à la filière choisie par l'étudiant pour une poursuite d'études en maîtrise turque (correspondant au troisième cycle français) dans la limite de la moitié des places offertes.
Ce concours spécifique est organisé par les grandes écoles de maîtrise de l'E.
G., et ses principes et modalités sont définis par le conseil d'administration de l'E.
G. sur délibération du comité paritaire ;
turque délivré par une autre unité universitaire que l'E.
G. correspondant à la filière choisie par l'étudiant pour ses études au niveau de maîtrise et pour les étudiants n'ayant pas satisfait aux épreuves du concours spécifique dans la limite de la moitié des places offertes.
Ce concours est organisé par l'E.
: ses principes et modalités d'organisation sont définis par le conseil d'administration de l'E.
G., sur délibération du comité paritaire. f) Dans la mesure où ils ont été admis dans la fonction publique comme fonctionnaires stagiaires, les étudiants turcs de l'E.
G. titulaires du diplôme de licence de droit, administration publique, économie et finances publiques, gestion, relations internationales ou communication, ainsi que les étudiants turcs titulaires d'un diplôme de licence d'un autre établissement d'enseignement supérieur, correspondant à l'un des diplômes énoncés ci-dessus, même s'ils n'ont pas été admis aux concours mentionnés aux alinéas e, i et e, ii, peuvent accomplir leur stage à l'Ecole de magistrature et d'administration en suivant les programmes en turc.
Ces programmes en turc sont du ressort des autorités compétentes turques.
Le comité paritaire en sera informé et, le cas échéant, la participation française à l'élaboration de ces programmes sera sollicitée.
g) Aucune autre voie d'accès ne peut être prévue pour les unités d'enseignement de l'E.
G., sauf pour les étudiants turcs pouvant bénéficier des dispositions prévues au règlement de l'E.
G. pour l'enseignement supérieur.
h) L'accès des élèves et étudiants, conformément au paragraphe g, n'est possible que dans le strict respect des décisions prises par le conseil d'administration de l'E.
G. concernant les effectifs maximum de classe.
i) Les quotas prévus dans cet article peuvent être modifiés après délibération du comité paritaire et notification par échange de notes diplomatiques.
Quelle que soit leur dénomination, les accords de coopération conclus ou à conclure par l'E.
G., transformé en université d'Etat par la loi turque citée dans l'échange de lettres annexé au présent Protocole, avec les établissements français d'enseignement supérieur et avec les institutions françaises ayant pour but de promouvoir l'enseignement supérieur, sont considérés par les autorités compétentes turques comme étant des accords conclus conformément à l'accord culturel du 17 juin 1952, à l'accord de coopération technique et scientifique du 29 octobre 1968, à l'accord du 19 avril 1992 sur l'E.
G. et le présent Protocole annexe conclus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie.
Les dispositions pertinentes du paragraphe précédent s'appliquent aussi aux accords conclus ou à conclure par l'E.
G. avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers et les institutions non françaises francophones ayant pour but de promouvoir l'enseignement supérieur.
Les personnels présentés par la Partie française pour occuper des emplois dans les unités d'enseignement supérieur de l'E.
G. sont des enseignants qui seraient autorisés à enseigner en France à un niveau équivalent à celui pour lequel leur candidature est proposée et peuvent donc recevoir l'agrément des autorités turques.
Dans les unités d'enseignement primaire, secondaire et supérieur de l'E.
G., un élève ou étudiant ne peut être admis aux études de l'année suivante qu'après avoir été reçu à un contrôle complet de connaissances au terme de chaque année d'enseignement.
A la fin de chacun des cycles (enseignement primaire de cinq ans, collège de trois ans, lycée de trois ans, licence universitaire de quatre ans, maîtrise universitaire soit d'un an et demi, soit de deux ans), ce contrôle de connaissances s'étendra à la totalité de l'enseignement dispensé au cours du cycle.
Les élèves doivent achever :
- les études du cycle primaire de l'E.
G. au maximum en six ans ;
- les études au collège du Lycée Galatasaray au maximum en quatre ans ;
- les études au Lycée Galatasaray au maximum en quatre ans.
Les étudiants des grandes écoles de licence de l'E.
G. doivent en principe terminer leurs études au maximum en six ans, les étudiants des écoles de maîtrise de l'E.
G. au maximum en trois ans.
Les études préparatoires en langue française pour l'accès définitif au collège du Lycée Galatasaray, aux grandes écoles de licence et de maîtrise de l'E.
G. y compris les études de préparation linguistique et méthodologique, doivent être effectuées au maximum en trois ans.
Ces périodes maximales ne peuvent être dépassées qu'en cas d'empêchement dû à l'état de santé de l'élève ou de l'étudiant.
Sinon, l'inscription de l'élève ou de l'étudiant est annulée.
Les règlements relatifs à l'application du présent article sont du ressort du conseil d'administration de l'E.
G., le ministère turc de l'éducation nationale devant approuver ceux de ces règlements ayant trait à l'Ecole primaire et au Lycée (y compris le collège).
Le cycle doctoral sera réglementé conformément au droit commun universitaire turc par le conseil d'administration de l'E.
Le cycle de formation continue pour les hauts fonctionnaires et autres cadres équivalents du secteur public et les cadres de haut rang du secteur privé, administré par la Grande école de magistrature et d'administration,
est du ressort des autorités compétentes turques.
Le comité paritaire en sera informé et, le cas échéant, la participation française sollicitée.
Aucun élève ou étudiant inscrit dans l'une des unités d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur de l'E.
G. ne peut bénéficier de droits qui lui permettraient de se présenter aux examens de contrôle des connaissances, aux stages, aux soutenances de thèses de stage ou thèses de doctorat et autres épreuves plus de fois qu'il ne lui est permis par les règlements en vigueur de l'E.
G. en conformité avec les dispositions législatives turques applicables à la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Dans les cas où la loi turque limite d'une manière plus restrictive les droits reconnus aux élèves ou étudiants par ces règlements,
cette loi s'applique.
Les dispositions de cet alinéa s'appliquent aussi aux classes préparatoires de langue française à tous les niveaux d'enseignement dispensés au sein de l'E.
Les élèves et étudiants sont assidus aux cours, conférences de méthode,
travaux pratiques, stages et autres activités d'enseignement et culturelles est de règle.
Ce principe est réglementé par le conseil d'administration de l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray.
Toutefois, la participation aux classes ou aux cours, conférences de méthode, travaux pratiques ou stages spéciaux de rattrapage, selon le cas,
des étudiants qui ont perdu le droit à l'internat en application du dernier paragraphe de l'alinéa 2 du présent article est réglementée sur délibération du comité paritaire par le conseil d'administration de l'établissement et décidée pour chaque étudiant par l'instance compétente de l'établissement.
L'internat est obligatoire à tous les niveaux d'enseignement au sein de l'E.
G., y compris les classes préparatoires de langue française, sauf pour l'école primaire où il est facultatif.
Le conseil d'administration de l'E.
G. prend les mesures transitoires appropriées jusqu'à ce que les conditions matérielles nécessaires soient réalisées pour l'application de la règle de l'internat telle qu'elle est formulée au paragraphe précédent.
Pour les élèves et étudiants internes, les loisirs sont organisés par le conseil d'administration de l'E.
Des espaces permettant d'assurer un environnement francophone et la promotion d'activités culturelles en français seront créés.
La réglementation concernant les élèves de l'Ecole primaire et du Lycée Galatasaray devra être approuvée par le ministère turc de l'éducation nationale.
Les étudiants qui ne peuvent accéder à l'un des diplômes délivrés à la fin des études de licence ou de maîtrise, dans les délais déterminés par les dispositions du premier paragraphe de l'article 6 ou qui n'ont pas satisfait, dans les délais déterminés à l'alinéa d iii de l'article 3, aux examens de fin d'études de préparation linguistique, ou de préparation linguistique et méthodologique en langue française sont exclus du droit à l'internat.
Le présent Protocole sera annexé à l'Accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray en tant que partie intégrante dudit accord et restera en vigueur aussi longtemps que l'accord précité.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole, laquelle se fera à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994, en double exemplaire, en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.
Alain Juppé Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République de Turquie :
Mumtaz Soysal Ministre des affaires étrangères
Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes,
directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
- Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : << à la recette des impôts compétente >> est remplacé par le membre de phrase : << à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget >>.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans le Nord-Ouest de l'Essonne, présenté par l'association Diagonale 91, sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Nantes, déposé le 9 juin 1995, modifié le 29 septembre 1995 par l'association Amitié Sida, sise 214, boulevard Robert-Schuman, 44000 Nantes, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Amitié Sida recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Décret no 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome
- L'Ecole française de Rome est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'Ecole française de Rome, les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'Ecole française de Rome a son siège à Rome.
- L'Ecole française de Rome a pour mission de développer la recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se sont succédé en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la préhistoire à nos jours.
Elle a en particulier vocation à étudier les témoignages de ces civilisations dans les lieux où ils se trouvent.
Elle se consacre principalement à l'étude de l'histoire et fait appel à l'ensemble des disciplines susceptibles de concourir à l'exercice de ses missions.
Elle assure la diffusion et la publication de ses travaux.
Elle est un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers spécialistes des disciplines correspondant à la mission de l'école.
Elle contribue au développement de la collaboration scientifique internationale dans ces domaines, tout particulièrement entre la France et l'Italie.
- L'Ecole française de Rome comprend trois sections :
- la première regroupe les études relevant de l'Antiquité ;
- la seconde regroupe les études relevant du Moyen Age ;
- la troisième regroupe les études relevant des époques moderne et contemporaine.
Elle accueille dans chacune des trois sections des membres et des boursiers.
L'Ecole française de Rome peut recevoir, sur l'invitation de son directeur, des personnes qualifiées pour conseiller ses membres, participer aux programmes scientifiques, aux fouilles, aux colloques et aux séminaires qu'elle organise.
Les conditions d'accueil, en particulier financières, de ces personnes qualifiées sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'Ecole française de Rome peut recevoir des membres étrangers.
- L'Ecole française de Rome est dirigée par un directeur assisté d'un conseil scientifique ; elle est administrée par un conseil d'administration.
- Le directeur de l'Ecole française de Rome est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Il est choisi sur présentation de deux listes de deux noms au moins et de trois noms au plus établies l'une par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et l'autre par une commission constituée de membres du Conseil national des universités dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnes inscrites sur ces listes doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école.
Elles doivent appartenir au corps des professeurs d'université ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
- Le directeur de l'Ecole française de Rome est secondé par un directeur des études pour chacune des trois sections de l'école mentionnées à l'article 3, par un directeur de la bibliothèque et par un directeur des publications.
- Les fonctions de directeur de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques.
Le directeur de la bibliothèque est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
- Le directeur des publications est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président du conseil d'administration ;
- le directeur général des Archives de France ou son représentant ;
- le président du Conseil national de la recherche archéologique ou son représentant ;
b) Trois représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement public d'enseignement supérieur, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Huit représentants du conseil scientifique, désignés par lui parmi les personnalités mentionnées au b de l'article 10 ;
d) Un représentant des membres de l'école élu en leur sein ;
e) Deux représentants élus des personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l'école, dont un représentant des personnels recrutés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 19.
Participent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur, les directeurs des études et l'agent comptable de l'Ecole française de Rome.
- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président du conseil scientifique ;
- le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
- les trois directeurs des études ;
b) Quatorze personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant à chacune des trois sections de l'école énumérées à l'article 3.
Parmi ces personnalités doit figurer un maître de conférences ou une personne assimilée en vertu de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
c) Un représentant des membres de l'école élu en leur sein ;
d) Un ancien membre de l'Ecole française de Rome ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique.
- Les personnalités scientifiques mentionnées au b) de l'article 10 sont nommées à raison de :
- quatre membres de l'Institut de France dont trois membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et un membre de l'Académie des sciences morales et politiques sur propositions respectives de ces académies ;
- quatre sur proposition des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
- quatre sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités ;
- deux sur proposition du Conseil national de la recherche archéologique.
La liste des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique et celle des sections compétentes du Conseil national des universités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'école se réunissent au moins une fois par an sur convocation de son président.
Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, les convoquer en session extraordinaire.
Toutefois, ils peuvent exceptionnellement être convoqués au siège de l'école.
L'ordre du jour des conseils est fixé par le président après consultation du directeur.
Il peut être complété à l'initiative des membres de chaque conseil.
Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées, au moins huit jours avant la séance, auprès du président du conseil concerné.
- Les conseils délibèrent valablement si la moitié au moins de leurs membres en exercice assistent à la réunion.
Le conseil scientifique peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
- Le représentant des membres de l'école au conseil d'administration et au conseil scientifique est élu pour un an.
Les autres membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, à l'exception des membres de droit, sont élus ou nommés, selon le cas, pour trois ans.
Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, son remplaçant est élu ou nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il doit remplacer pour la durée du mandat en cours.
Ce nouveau membre, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, peut ensuite exercer deux mandats consécutifs.
- Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les modalités de la désignation prévue au c de l'article 9 et les autres modalités de l'élection des membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs nommés par le consul général de France à Rome parmi les fonctionnaires du consulat.
Le tribunal administratif de Paris doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant, soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel la commission doit se prononcer.
Le tribunal administratif de Paris statue dans un délai maximum d'un mois.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.
- Le directeur met en oeuvre la politique scientifique,
documentaire et de publication de l'école.
Il exerce par ailleurs toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par l'article 20 du présent décret et notamment les compétences suivantes :
1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ;
5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6o Il est responsable du maintien de la sécurité et du maintien de l'ordre dans l'école ;
8o Il présente chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres un rapport sur l'activité de l'école.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées à l'article 6.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut recruter, au nom de l'Ecole française de Rome, des personnels dont la gestion est assurée suivant les règles du droit privé local.
- Le conseil d'administration définit les orientations générales de l'école.
1o La politique scientifique, documentaire et de publication de l'école ;
2o Le budget, ses modifications et le compte financier ;
Le conseil d'administration est consulté sur les propositions de créations d'emploi présentées par le directeur.
MEMBRES ET BOURSIERS
- Le conseil scientifique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des programmes scientifiques de l'école, pour la conduite, la coordination et la publication des recherches qui y sont menées.
- Les membres de l'Ecole française de Rome sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique, au vu d'une liste établie par une commission d'admission.
- soit parmi les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré,
titulaires du diplôme d'études approfondies ;
- soit parmi les titulaires du diplôme d'archiviste paléographe ;
- soit parmi les titulaires d'un doctorat ;
- soit parmi les personnes qui justifient de titres universitaires ou scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le nombre des postes de membres de l'école à pourvoir chaque année, leur répartition entre les trois sections de l'école énumérées à l'article 3 et les délais de dépôt des candidatures.
Chaque candidat fournit l'état de ses titres et de ses recherches, une déclaration exposant les motifs de sa candidature, ainsi que les avis motivés d'au moins deux personnalités scientifiques sur ses travaux et ses projets.
Il a, en outre, un entretien avec la commission d'admission.
- La commission d'admission est composée de vingt-deux membres :
- les trois directeurs des études mentionnés à l'article 6 ;
- dix-huit membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dont un ou plusieurs membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou de l'Académie des sciences morales et politiques, un ou plusieurs professeurs d'université et un ou plusieurs maîtres de conférences ou des personnes qui leur sont assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
Dix au moins des membres de la commission d'admission sont choisis parmi les membres du conseil scientifique prévus au b de l'article 10.
Les membres nommés sont répartis en trois sections de six membres,
correspondant aux trois sections de l'école.
La commission d'admission peut faire appel à des experts extérieurs si elle l'estime nécessaire.
La commission délibère à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
- Les membres de l'Ecole française de Rome sont nommés pour une année à compter du 1er septembre.
Ils sont tenus de participer aux programmes de recherche de l'école.
Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une ou deux années consécutives sur proposition du directeur et après avis de la commission d'admission si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient.
Les membres doivent, sous le couvert du directeur de l'école, adresser,
pendant leur deuxième ou leur troisième année d'école, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, un mémoire traitant d'un aspect de leur recherche.
- Les candidatures au titre de membre étranger sont présentées à l'agrément du Gouvernement français par les gouvernements intéressés.
Les membres étrangers sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil scientifique et de la commission d'admission.
Le gouvernement de leur pays prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
Toutefois, sur proposition du conseil scientifique, des membres étrangers peuvent être admis dans les mêmes conditions qu'un membre de nationalité française pour une durée d'un an renouvelable une fois.
- La direction de l'école peut, après avis du conseil scientifique, accorder des bourses destinées à assurer l'accueil temporaire de jeunes chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Italie.
- Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et des boursiers de l'Ecole française de Rome est composé :
- de l'un des directeurs des études mentionnés à l'article 6, désigné chaque année par ses pairs ;
- du directeur de la bibliothèque ;
- de trois représentants des membres et des boursiers dont :
- le représentant des membres mentionné au d de l'article 9 ;
- un représentant élu parmi les membres étrangers ;
- un représentant élu parmi les boursiers.
Un suppléant est élu pour chacun des représentants des membres et des boursiers.
Le suppléant siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre du conseil de discipline qu'il supplée.
Les représentants élus ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
3o L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
4o L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les deux autres.
Il ne peut délibérer que lorsque la moitié au moins de l'ensemble de ses membres sont présents et si le nombre des représentants des membres et des boursiers de l'école n'excède pas celui des représentants de l'établissement.
- Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'Ecole française de Rome, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
- Les recettes de l'Ecole française de Rome comprennent :
1o Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
2o Le produit des droits d'entrée aux congrès, colloques et manifestations qu'elle organise ;
3o Le revenu des biens meubles et immeubles ;
4o Les produits de l'activité de vente ou de location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
5o Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
7o Le produit des aliénations ou immobilisations ;
8o Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de l'école ;
- Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'école.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'agent comptable est nommé pour une durée de cinq ans,
renouvelable une fois, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le directeur et les conseils de l'école en fonction à la date de publication du présent décret exercent les compétences prévues par celui-ci jusqu'à la mise en place des nouveaux organes.
- Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
- le décret no 74-114 du 6 février 1974 relatif à l'Ecole française de Rome ;
- le décret no 74-115 du 6 février 1974 portant organisation administrative et financière de l'Ecole française de Rome.
Toutefois, pour l'année universitaire 1996-1997, les membres et les boursiers de l'Ecole française de Rome sont désignés selon les modalités définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 74-114 du 6 février 1974.
- Mme Simone Rignault, député de la Nièvre, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué pour l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1997 (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Danflous (André), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 décembre 1996.
Arrêtés du 14 octobre 1996 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Lloret (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 octobre 1996, Mme Reffet (Christine), inspecteur du travail, mise à la disposition de la Confédération fédérale démocratique des travailleurs et rattachée administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 21 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Grandville-Est >> (Aube) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Grandville-Est >> (Aube), attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Esso-Rep, Pétrorep, BP France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 12 avril 1998, sur l'intégralité de sa superficie.
La mutation du permis de Grandville-Est est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires,
sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, M. Valleix (Claude), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère du travail et des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de cinq ans à compter du 9 septembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, la délibération no 256 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 14 juin 1996, approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget de 1996 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 29 953 649 556 F, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1996, M. Vautrin (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 1997.
Arrêté du 15 novembre 1996 modifiant un arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'accords nationaux professionnels relatifs aux salariés des entreprises de travail temporaire
- L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, est modifié comme suit :
<< Le deuxième tiret portant sur l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé est retiré.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de membres de la juridiction administrative :
M. Viargues (Robert), président hors classe de tribunal administratif.
Mme Cohen-Guilleminet (Marie-Hélène) ;
M. Lestournelle (Christian) ;
M. Cirade (Xavier) ;
M. Netter (Alain-Pierre) ;
Mme Dezac (Adrienne) ;
Mme Romand (Corinne) ;
Mme Decherf (Joëlle) ;
M. Brugues (Claude).
M. Nocquet (Patrice).
M. Gautier (Jacques), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine ; M. Olmeta (René), vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
M. Harel (Jean), premier vice-président du conseil général de la Charente-Maritime ;
M. Genet (Yves), vice-président du conseil général de Loir-et-Cher.
Mme Doulcet (Annick) ;
M. Benit (Philippe).
Mme Simonot (Anne-Marie).
Les membres du Conseil national de l'aide juridique précités sont nommés pour une période de trois ans.
- La dix-septième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Circulaire du 18 octobre 1996 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1997
L'arrêté du 23 septembre 1996 fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont annexés à l'arrêté du 23 septembre 1996 précité.
Pour le concours de 1997, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 1996 (page 11168).
En application des dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent se présenter au concours d'admission en 1997, au titre de la catégorie générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le décret précité.
Pour s'inscrire au concours, les candidats devront procéder de la manière suivante :
- remplir une fiche d'inscription par Minitel (36-15 Polytech) avant le 1er décembre 1996 ;
- déposer à l'Ecole polytechnique (1) avant le 15 janvier 1997 le dossier de candidature défini par l'arrêté du 23 septembre 1996.
Peuvent se présenter en 1997, au titre de la catégorie particulière (première voie), les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1971,
sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1995.
Sur demande formulée avant cette date, ils seront admis à concourir au titre de la catégorie générale s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette catégorie.
Les candidats résidant en France devront, comme ceux de la catégorie générale, remplir une fiche d'inscription par Minitel (36-15 Polytech) avant le 1er décembre 1996 et déposer un dossier de candidature d'un modèle particulier avant le 15 janvier 1997.
Ils devront, en outre, établir un deuxième exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés par l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 1995, suffisamment à l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 15 février 1997 au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement,
direction des relations internationales/S.
E.), 26, boulevard Victor,
Les deux exemplaires de ce dossier peuvent être obtenus auprès de l'Ecole polytechnique (1) ou auprès de l'ambassade de France pour les candidats résidant au Maroc et en Tunisie.
Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les villes suivantes :
Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille,
Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen,
Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Elles se dérouleront pour les deux options MP et PC simultanément dans tous les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de Paris, y compris pour les centres d'épreuves écrites de Casablanca et de Tunis).
1re séance première composition de physique (durée trois heures) (options MP et PC).
2e séance : composition française (durée quatre heures) (options MP et PC) (2).
3e séance première composition de mathématiques (durée quatre heures) (options MP et PC).
4e séance composition de sciences industrielles ou d'informatique (durée trois heures) (option MP).
Composition de chimie (durée : trois heures) (option PC).
5e séance deuxième composition de physique (durée trois heures) (option MP).
Deuxième composition de mathématiques (durée : trois heures) (option PC).
6e séance composition de langue vivante obligatoire, version (durée une heure trente) (2) (options MP et PC).
7e séance composition de langue vivante obligatoire, thème (durée une heure) (2) (options MP et PC).
Début de séance : 16 h 30.
8e séance deuxième composition de mathématiques (durée quatre heures) (option MP).
Deuxième composition de physique (durée : quatre heures) (option PC).
Toufefois, en cas de retard inférieur à une demi-heure, le candidat retardataire peut être autorisé à composer, en justifiant son retard, et sous réserve de l'accord ultérieur du directeur du concours ; à défaut de cet accord, le candidat est exclu du concours.
Les candidats de chacune des options MP et PC seront répartis pour les épreuves orales dans quatre séries MP et quatre séries PC.
Tout candidat qui, pour raison de santé, souhaite obtenir un sursis pour les épreuve orales doit en adresser la demande au secrétariat du concours (1) en joignant un certificat délivré par un médecin militaire (médecin de l'école polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant de la place en province).
Les épreuves orales auront lieu à l'Ecole polytechnique à Palaiseau (Essonne) ou bien à Paris à une adresse qui sera indiquée en temps utile aux candidats.
R.-B qui est reliée à l'école par un chemin piétonnier.
Sauf indication contraire annoncée avant le début de certaines épreuves écrites, les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome,
non imprimantes sont autorisées pour les épreuves scientifiques écrites ou orales ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques,
modules enfichables, etc.) sont interdites.
- Restitution des dossiers
A partir du 1er octobre 1997, les candidats de la catégorie générale non admis pourront reprendre leur dossier dans leur lycée d'origine.
(1) Secrétariat du concours d'admission de l'Ecole polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex (téléphone 01-69-33-41-07 ou 01-69-33-41-10, télécopie 01-69-33-30-16).
Arrêté du 21 novembre 1996 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 57e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Président-Nelson-Mandela (octobre 1996 - juin 1997)
M. Albert (Michel), lieutenant-colonel, chef de section à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, ministère de la défense ;
M. Alegre (Frédéric), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Amouroux (Alain), directeur de probation du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Apruzzese (Armand), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale (S.
M. Auroux (Jean-François), service des affaires européennes et internationales, ministère de la justice ;
M. Beard (Francis), chef de bureau à la direction générale de la santé,
M. Bergeron (Bernard), chargé de mission au ministère des affaires étrangères ;
M. Biondi (Georges), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'intérieur ;
M. Blanchard (Pierre), attaché d'administration centrale, chef de bureau au ministère délégué à la coopération ;
M. Boquet (Pierre), chef de service à l'hôpital de Senlis, vice-président du conseil général de l'Oise, conseiller régional de Picardie ;
M. Britsch (Hubert), lieutenant-colonel, chef de bureau au ministère des affaires étrangères ;
M. Castex (Gérard), magistrat, sous-directeur de la coopération internationale au ministère des affaires étrangères ;
M. Charaudeau (Patrick), commandant de police, préfecture de police de Paris ;
M. Cheval (Christian), commandant, ministère de la défense ;
M. Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil H.
C., ministère de la défense ;
Courtes-Lapeyrat (Jean), curé de la paroisse Notre-Damede-Lorette, diocèse de Paris ;
Mme Crevot (Corinne), sécurité civile, ministère de l'intérieur ;
M. Dahmoune (Chérif), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Daubresse (Daniel), commissaire principal, chef de bureau au ministère de l'intérieur ;
M. David (Victor), chargé de mission, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - (O.
M. Delarue (Jean-Michel), chef de bataillon, ministère de la défense ;
Mme Deneef (Annie), attaché d'administration, ministère de la défense ;
M. Deshayes (Denis), attaché principal d'administration centrale, ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Dintilhac (Jean-Pierre), avocat général à la Cour de cassation, ministère de la justice ;
M. Espallargas (Michel), chef de bureau à la direction départementale de l'équipement (D.
E.) de Seine-et-Marne ;
M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil, mission d'administration des systèmes d'information, ministère de la défense ;
M. Faussurier (Jean), chargé de mission au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Frey (Jean-Max), colonel, chef du bureau des relations internationales de l'armée de l'air, ministère de la défense ;
Mme Gandubert (Claudie), directeur des stages et des publications au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (C.
M. Garde (Jean-Paul), lieutenant-colonel, ministère de la défense ;
M. Giorgianni (Bruno), chargé de mission à la direction générale internationale de Dassault Aviation ;
M. Guerquin (Bruno), direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, ministère des affaires étrangères ;
M. Guillaume (Jean-François), attaché d'administration, ministère de la défense ;
M. Guillot (Hugues), lieutenant-colonel, bureau Troupes de marine, ministère de la défense ;
M. Guillotin de Corson (Hubert), consultant auprès de la cour d'appel de Paris ;
M. Hauteja (Frédéric), chef de bataillon, chef de bureau au S.
M. Hugues (Jean-Pierre), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
M. Job (Pascal), sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
M. Joleaud (Patrick), lieutenant-colonel, ministère de la défense ;
Mme Jourdan (Chantal), administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, ministère de la défense ;
Mme Labeye (Valérie), chargée d'affaires au ministère de la justice ;
Mme Lafage (Huguette), attaché d'administration, ministère de la défense ;
M. Lessard (Yves), vice président du conseil régional de Basse-Normandie,
chef de cabinet du ministre de l'environnement ;
M. Le Tensorer (Jacques), lieutenant-colonel, chef de bureau au ministère de la défense ;
M. Lignières (Bertrand de), capitaine de corvette, état-major de la marine, ministère de la défense ;
M. Mialot (Frédéric), commissaire principal, ministère de l'intérieur ;
M. Millet (Patrick), lieutenant-colonel, ministère de la défense ;
M. Nahël (Jean-Luc), professeur d'anthropologie, directeur de l'Institut de sociologie de l'université de Rouen ;
M. Nething (René), directeur adjoint du centre hospitalier de Rouffach (68) ;
M. Pacelli (Joseph), subdivision << Grands Travaux >>, ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Paolantonacci (Michel), commissaire lieutenant-colonel, mission militaire de coopération, ministère délégué à la coopération ;
M. Peyraud (Jean-Marc), ingénieur principal à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Renisio (Patrick), chef de la division << Asie >> à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.
M. Rossignol (Pierre), magistrat lieutenant-colonel, chef de bureau à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. Rudi-Dencausse (Jean-Paul), lieutenant-colonel, directeur des stages au C.
M. Scribe (Philippe), capitaine, division des relations internationales,
M. Seigneuret (André-Noël), magistrat, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Toucas (Eric), commissaire principal, chef de direction, ministère de l'intérieur ;
M. Vallet (Pierre), lieutenant-colonel, chef de bureau à la direction des relations internationales, ministère de la défense ;
M. Verdon (Grégoire), chef d'escadrons, S.
M. Vermay (Louis), lieutenant-colonel, ministère de la défense ;
M. Winckler (Jehan-Eric), chef d'escadrons - S.
M. Essakalli (Omar), colonel major, attaché militaire, naval et de l'air auprès de l'ambassade du Royaume du Maroc à Paris ;
Mme Rivard (Michelle), conseillère aux affaires francophones et multilatérales à la délégation générale du Québec.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du maire de Paris en date du 21 novembre 1996, M. Toutée (Paul),
administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans un emploi d'attaché commercial, pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 novembre 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Andreu-Lanoe (Guillemette).
M. Paul (Alain).
Mme Feret (Brigitte).
M. Dulau (Robert).
Décret du 2 octobre 1996 abrogeant le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet-Aérodrome (Maine-et-Loire)
Par décret en date du 2 octobre 1996, est abrogé le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet-Aérodrome (Maine-et-Loire).
Décret du 18 octobre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne T.
V.-Méditerranée sur le territoire de la commune d'Avignon et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne T.
V.-Méditerranée sur le territoire de la commune d'Avignon, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Avignon (1).
123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture de Vaucluse, 28, boulevard Limbert (entrée : 2, avenue de la Folie), 84000 Avignon.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1991 susvisé sont abrogées.
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après : a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ; b) La référence à l'article L.
131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités territoriales.
" sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 octobre 1996, Mlle Herbouillet (Françoise), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Commission européenne en qualité de fonctionnaire stagiaire pour la période de son stage du 1er septembre 1995 au 31 mai 1996 inclus.
- Sur l'incompétence négative entachant la loi déférée
Cette violation directe et caractérisée de l'article 34 de la Constitution affecte les articles 2 (alinéas 1 et 3), 6 (alinéas 1 à 5), 23-III et 27 de la loi déférée.
Le premier alinéa de l'article 2 se borne tout simplement à renvoyer à un règlement d'application la détermination des conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources ouvrant droit à la prestation spécifique dépendance.
Ainsi, dès l'abord, le législateur a-t-il entièrement renoncé à déterminer ne fût-ce que le champ d'application du régime qu'il entend instituer, sans fixer la moindre esquisse de cadre à l'exercice du pouvoir réglementaire.
C'est donc discrétionnairement que le Gouvernement pourrait déterminer les conditions d'accès à la prestation...
Vainement objecterait-on que l'une des conditions à déterminer par voie réglementaire ne le serait que sur la base de la définition de la notion de dépendance que donne l'alinéa 3 du même article 1er de la loi déférée, car cette définition est si vague qu'elle ne conditionne en rien l'exercice du pouvoir entièrement délégué au Gouvernement.
On ne peut que constater ici une véritable démission du pouvoir législatif, le << profil bas >> juridique répondant au << profil bas >> financier pour achever d'illustrer la disparition de toute politique étatique de solidarité en la matière.
La commission des affaires sociales du Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompée, qui par la voix de son rapporteur déplorait que l'on choisisse de << laisser au décret, et non à la loi, ce qui est pourtant un point essentiel dans un dispositif, à savoir le soin de fixer l'âge d'accès à telle ou telle prestation >> (rapport de M. Alain Vasselle, document no 14 du Sénat pour la session ordinaire de 1996-1997, p.
Cet article régit les conditions dans lesquelles la prestation spécifique dépendance peut se cumuler avec les ressources de l'intéressé ou du couple dont l'un des membres est bénéficiaire de la prestation.
Là encore, dès le premier alinéa le législateur se décharge de l'essentiel de sa mission sur le pouvoir réglementaire en renvoyant à un décret la fixation de l'ensemble des plafonds qui limiteront le droit au cumul.
Et ce ne sont pas les quelques indications fournies par les alinéas 2 à 5 de ce même article qui, compte tenu de leur généralité et de leur imprécision,
pourraient suffire à conditionner l'exercice du pouvoir gouvernemental au point de sauver cette disposition de la loi déférée de la censure pour << incompétence négative >>.
- Sur l'article 23-III de la loi déférée
Ce paragraphe, qui concerne les prestations servies dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, se borne à prévoir lapidairement que les montants de ces prestations << sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire >>... sans autre forme de procès.
Et le rapport de la commission mixte paritaire (document AN, no 3220, p.
28-29) précise bien que cette rédaction, choisie par le Sénat malgré les craintes de certains députés évoquant l'institution d'une << PSD à deux vitesses >>, permet de substituer au barème national prévu en première lecture par l'Assemblée nationale un barème départemental.
Ainsi l'organisation de l'inégalité territoriale s'ajoute-t-elle à l'incompétence négative pour menacer les droits fondamentaux des personnes âgées concernées, lesquels dépendront des politiques sociales locales.
Cet article modifie le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en instituant le principe d'une limite d'âge d'accès à l'<< allocation compensatrice pour tierce personne >>... mais une fois encore cet âge sera fixé par décret sans que le législateur fixe la moindre borne au pouvoir d'appréciation du Gouvernement à cet égard.
Ainsi, ni les conditions d'octroi à la prestation spécifique dépendance, ni les conditions de cumul de la jouissance de cette prestation avec les ressources préexistantes des bénéficiaires, ni les montants des prestations servies dans les établissements d'accueil, ni l'âge jusqu'auquel peut être versée l'allocation compensatrice pour tierce personne ne sont fixés par la loi.
Pis encore, sur aucun de ces points le pouvoir du Gouvernement n'est limité ou conditionné par le législateur.
La délégation d'un pouvoir discrétionnaire à l'autorité réglementaire sur des points aussi essentiels du dispositif que la loi déférée prétend instituer fait de celle-ci une véritable coquille vide et appelle de toute évidence sa censure pour << incompétence négative >>.
- Sur la violation du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et du principe d'égalité de traitement
C'est précisément la démission du pouvoir législatif qui laisse un vaste champ ouvert aux discriminations territoriales : en l'absence de tout encadrement législatif, le pouvoir discrétionnaire d'appréciation laissé non seulement au Gouvernement, mais aussi, sur des points décisifs, aux autorités départementales - sans doute en contrepartie de l'absence de tout engagement financier de l'Etat - organise un dispositif incompatible tant avec l'exigence de solidarité nationale qu'impose le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son onzième alinéa (<< La nation [...] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle >>) qu'avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi qui impose que les différences de protection des personnes âgées contre les risques induits par la dépendance selon le département où elles résident ne soient pas disproportionnées avec les différences de situations qui les séparent au regard de critères nationaux clairs et précis (relatifs notamment aux conditions d'accès à la prestation en cause).
L'article 3 de la loi déférée habilite ainsi le seul président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du bénéficiaire mais sans l'intervention d'aucune autorité ou service de l'Etat, à accorder le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
Et si l'article 4 prévoit que les conventions passées << pour l'instruction et le suivi de la prestation >> par le département avec des institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes à une convention-cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, ladite convention-cadre n'aura qu'une portée procédurale et n'encadrera en rien le pouvoir discrétionnaire ainsi conféré à chaque président de conseil général.
Il en résulte que l'octroi de la prestation spécifique dépendance ne dépendra que des orientations de telle ou telle majorité départementale, la solidarité nationale disparaissant au profit d'une action sociale << à la carte >>.
Pis encore, aux termes de l'article 5 de la loi déférée, << le montant maximum de la prestation est fixé par le règlement départemental d'aide sociale >>, c'est-à-dire que la renonciation à l'exercice du pouvoir législatif ne profite ici mme plus au pouvoir réglementaire gouvernemental mais conduit à l'habilitation d'autorités locales seulement tenues au respect d'un minimum fixé par décret.
C'est donc non seulement le pouvoir d'appréciation de chaque dossier individuel, mais même la réglementation de l'accès à la prestation qui, sur un point essentiel, est ainsi renvoyée au niveau départemental, c'est-à-dire abandonnée aux différences de conceptions politiques des élus locaux.
La loi organise ainsi méthodiquement la discrimination territoriale au détriment des personnes âgées dépendantes.
On comprend que les associations représentatives desdites personnes âgées aient demandé le retrait pur et simple du texte, qualifié par l'une d'elles de << loi de scandale et de déshonneur >>...
Quant à l'article 23-III de la loi déférée, on a vu qu'il renvoyait finalement, compte tenu de la reprise de la rédaction sénatoriale par la commission mixte paritaire, le soin de déterminer la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes aux règlements départementaux : il encourt dès lors, à l'évidence, le même grief que les articles précédemment évoqués.
Enfin, l'article 32 de la loi déférée pousse la méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité de traitement jusqu'à décider le maintien, dans les douze départements concernés, du régime de la << prestation expérimentale dépendance >> qui s'y applique déjà aujourd'hui, ce qui signifie notamment que dans ces douze départements le plafond de ressources pris en compte sera supérieur à celui que la loi déférée institue sur le reste du territoire,
alors que par hypothèse l'on ne sera plus dans une phase d'expérimentation et qu'à l'évidence la situation des personnes âgées concernées ne diffère pas,
au regard de l'objet de la loi déférée, d'un groupe de départements à l'autre.
Ainsi les variations, d'un département à l'autre, de la protection et des droits des personnes âgées dépendantes - variations que rien ne justifie au regard de l'objet de la loi déférée - prennent-elles une telle ampleur que c'est l'ensemble de ladite loi qui, eu égard au caractère essentiel des nombreuses dispositions dont l'inconstitutionnalité a été caractérisée,
appelle la censure.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci l'ensemble de la loi qui vous est déférée.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au budget de 1996 de l'Agence d'insertion de la Guyane
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence d'insertion de la Guyane pour l'exercice 1996.
Cette décision majore les recettes et les dépenses de l'agence d'insertion, soit 248 360,70 F, portant ainsi le budget de l'agence pour 1996 à 73 400 977,70 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-870 du 10 décembre 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-458 du 19 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Set Meuse FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 septembre 1995 susvisée, les mots : << Radio Set Meuse FM >> sont remplacés par les mots : << Meuse FM >>.
Régisseur titulaire : Mlle Lolivret (Maryse), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Guizzardi (Maryse), épouse Miniconi, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Baldrichi (Marguerite), épouse Hochet, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Brunini (Marie-Doria), épouse Castellani, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Humbert (Nicole), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Curioli (Jeanne-Marie), épouse Briffod.
Régisseur suppléant : Mlle Montecattini (Marie-Lucie), greffier du premier grade.
Tribunal d'instance de L'Ile-Rousse
Régisseur titulaire : Mlle Erba (Vincente), greffier du troisième grade.
Greffe détaché de Porto-Vecchio
Régisseur titulaire : M. Paolacci (Alex), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Mary (Dominique), épouse Latti, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Rocher (Michèle), épouse Viaux, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Le Gall (Sylvie), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Nauraye (Catherine), épouse Rubio, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Gauthier (Christine), épouse Gaisnon, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Forveille (Sylvie), épouse Bezier, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Jarny (Yvette), épouse Brouard, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Touchard (Elisabeth), épouse Herraux, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Chapron (Nicole), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Jouet (Marie), épouse Cassin, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Bonnet (Nadège), épouse Lacheny, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Jardin (Françoise), épouse Chartier, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Château-Gontier
Régisseur titulaire : Mme Garnier (Nathalie), épouse Leray, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Bertron (Odile), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Cadiou (Thérèse), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Duchon (Annie), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Hatton (Pascale), épouse Pommier, agent administratif.
Régisseur suppléant : Mme Briez (Christine), épouse Leveuf, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Giffard (Noëlle), épouse Omasson, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Boyer (Nicole), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Labouret (Eliane), épouse Rimbourg, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Rideray (Catherine), épouse Blot, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Mamers
Régisseur titulaire : Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjoint administratif.
Greffe détaché de La Ferté-Bernard
Régisseur titulaire : Mme Regnier (Ginette), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Carre (Marie-Claude), agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Mayenne
Régisseur titulaire : Mlle Brodin (Marie-France), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Martin (Geneviève), épouse Blanchard, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Lacombe (Lucie), épouse Gatto, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Beurois (Marie-Noëlle), épouse Boucher, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Saint-Calais
Régisseur titulaire : Mme Tironneau (Raymonde), épouse Barre, adjoint administratif principal de 2e classe.
Greffe détaché de Château-du-Loir
Régisseur titulaire : Mme Guillier (Yvette), épouse Leroux, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Casse-Larose (Denise), épouse Corvaisier, agent administratif de 1re classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-711 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 susvisée, la dénomination << Fusion FM >> est remplacée par << ALEO >>
- La requête de M. Bernard Gueguan est rejetée.
où siégaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-712 du 8 octobre 1996 portant abrogation de la décision no 93-409 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 93-409 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinquin est abrogée.
N., ORNE (3E CIRCONSCRIPTION)
Vu la requête présentée par M. Marc Joly, Mmes Nadia Bouchouk, Monique Angot et Anne Marais, demeurant à Argentan (Orne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 24 et 31 mars 1996 dans la 3e circonscription de l'Orne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvia Bassot, député, enregistré comme ci-dessus le 6 mai 1996 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour Mmes Bouchouk, Angot, Marais et M.
Joly, enregistré comme ci-dessus le 20 mai 1996 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1996 ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour Mme Bassot, enregistré comme ci-dessus le 11 juin 1996 ;
Considérant que les requérants critiquent le caractère officiel donné à la candidature de Mme Bassot du fait des appuis de diverses autorités publiques dont celle-ci s'est prévalue au cours de la campagne électorale ;
Considérant que la diffusion par Mme Bassot dans des quotidiens locaux d'une lettre du Premier ministre l'assurant << de son aide et de celle du Gouvernement >>, intervenue avant le premier tour de scrutin, n'est pas de nature à conférer à la candidature de Mme Bassot un caractère officiel et ne constitue pas davantage, en l'espèce, une pression sur les électeurs de nature à fausser le résultat de l'élection acquise au second tour ; que la présence de gendarmes en uniforme lors de visites dans la circonscription de personnalités politiques et d'un ancien Premier ministre ayant exprimé leur soutien à Mme Bassot ne saurait non plus avoir donné à la candidature de celle-ci un caractère officiel ;
Considérant que les requérants reprochent au préfet de l'Orne d'avoir méconnu l'obligation de neutralité qui s'impose au représentant de l'Etat au cours d'une campagne électorale et rompu l'égalité entre les candidats en adressant par télécopie des courriers à Mme Bassot, et non à son adversaire, pour l'informer avant le second tour de scrutin de l'octroi de subventions pour la construction de logements sociaux dans quelques communes de la circonscription ; que les faits ainsi dénoncés, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu exercer, eu égard à l'écart des voix, une influence sur le résultat de la consultation ;
Considérant que, si Mme Bassot a prétendu bénéficier du soutien du conseil général et du conseil régional, dont elle assurait être en mesure d'obtenir des aides financières en faveur des habitants de la circonscription, ces affirmations ne constituent pas en l'espèce une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que les conditions dans lesquelles ont été connues les observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Tinchebray sont sans incidence sur l'élection de Mme Bassot, qui n'exerçait pas de mandat électif municipal,
- La requête de Mmes Nadia Bouchouk, Monique Angot, Anne Marais et M. Marc Joly est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1996, M. Sainte-Beuve (Bruno, Marie, Simon, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de M. Galvez (Hugues, André, Jean), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 octobre 1995.
Arrêté du 10 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 10 septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de la coopération.
Le registre des inscriptions sera clos le 25 octobre 1996, terme de rigueur.
Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 23 septembre 1996, au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au plus tard le 25 octobre 1996, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la coopération.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par lettre en écrivant au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se présentant au 57, boulevard des Invalides, 1er étage, pièce 1283 (téléphone : 53-69-39-52), métro Duroc.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1996, M. Beck (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 mai 1995, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Zumbiehl (François), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie adjoint des Yvelines, à Versailles, en remplacement de Mme Delaurent (Gabrièle), admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 5 septembre 1996.
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure (deuxième concours)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 1996, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Rameix (Marie-Anne).
2 Gaillard (Raphaël).
3 Dupuy (Catherine).
4 Eberhard (Stephan).
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon (deuxième concours)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 1996, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 L'Honore (Aurore).
2 Bruneton (Marianne).
3 Leger (Claire).
4 Hansen (Hubert).
5 Emsellem (Grégory).
6 Mercier (Géraldine).
Arrêté du 30 août 1996 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 août 1996, M. Demians (Denis), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 1997.
Pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L.
122-18, le requérant présente au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une expédition s'il est établi en minute.
Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif d'hypothèque ; l'un d'eux peut être porté sur le titre présenté.
Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ; 2.
Le montant de la créance exprimé dans le titre ; 4.
Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ; 5.
Le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L.
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux.
Régisseur titulaire : M. Boutet (Alain), greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mlle Dallet (Brigitte), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Bertrand (Christine), épouse Buchet, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : M. Nocquet (Jean-Robert), greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Navaud (Jeanne), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Landais (Béatrice), épouse Rocheteau, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : M. Boivineau (Denis), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Texier (Jacky), adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Tesson (Marie-Jeanne), épouse Billig, greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mme Maurice (Laure), épouse Hazevis, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Maurel (André), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Savigny (Hugues), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Brosson (Hervé), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Lucas (Chantal), greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Zaro (Chantal), épouse Lenfant, greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Mémeteau (Marie-Dominique), épouse Caillon, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Chandor (Martine), épouse Labarre, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Liège (Sylvie), épouse Caret, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Civray
Régisseur titulaire : Mme Granier (Michelle), greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Senelle (Marie-Josèphe), épouse Belly, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Genty (Monique), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Marquois (Dominique), épouse Belliard, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Prévot (Marie), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Geay (Marie-Claude), épouse Prévost, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Loudun
Régisseur titulaire : Mme Bigot (Guylaine), épouse Courrivault, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Guin (Jeanine), épouse Caillault, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Marennes
Régisseur titulaire : Mme Suire (Marie-José), épouse Amiot, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Arnoux (Françoise), épouse Morin, adjoint administratif principal de 1re classe.
Tribunal d'instance de Melle
Régisseur titulaire : Mme Bruneteau (Léonie), épouse Foisseau, greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Griffault (Liliane), épouse Pageneau, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Montmorillon
Régisseur titulaire : Mlle Bertrand (Marthine), greffier en chef du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Charre (Béatrice), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Bourolleau (François), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Parthenay
Régisseur titulaire : Mme Chamard (Marie-Claude), épouse Hérisse, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Joulin (Thierry), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Laversanne (Bernadette), épouse Chapot, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Poirier (Thierry), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Volokove (Nadia), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Rittener (Pascal), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Palluau (Nathalie), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Bellanger (Gérard), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Favre (Chantal), greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély
Régisseur titulaire : Mme Paillat (Marie-Madeleine), épouse Moreau, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Rabouam (Véronique), épouse Bonneau, adjoint administratif.
Greffe détaché de Royan
Régisseur titulaire : Mme Hillairet (Françoise), épouse Suant, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Cordeau (Nathalie), épouse Millet, greffier du troisième grade.
Greffe détaché de Thouars
Régisseur titulaire : Mme Thomas (Evelyne), épouse Bellivier, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Moreau (Marie-Bernadette), épouse Morin, greffier du troisième grade.
Arrêtés du 22 novembre 1996 portant ouverture en 1997 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
Champagne-Ardenne, 1, rue de Bégan, B.
Arrêté du 14 novembre 1996 fixant la date des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (session de 1997) (fonction publique territoriale)
La liste des délégations régionales et interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Réunion, 4, avenue Camille-Vergoz, B.
Adresse de la délégation interdépartementale
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
Les épreuves écrites de cet examen auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01 (téléphone : 04-73-91-21-38).
Corse, 57, rue du Salario, 20000 Ajaccio (téléphone : 04-95-21-41-50).
51, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-15-01-00).
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes Lyon ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 29 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 novembre 1996, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités est modifié ainsi qu'il suit :
<< Mme Albaraccin (Maria-Dolores), psychologue, membre suppléant du comité d'experts no 6, démissionnaire, est remplacée dans ces fonctions pour la durée du mandat restant à courir par M. Suzanne (Daniel), psychologue.
216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la duplication.
Le gestionnaire peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures considérées pour les prestataires de services et pour les transporteurs aériens.
La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent article est définie par décret.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire de l'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du domaine public.
- M. Jean-Pierre Delpont, préfet hors cadre (hors classe), est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert
- Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des b et c du 4o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée doit en adresser la demande au ministre chargé de l'architecture et produire un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants :
1o Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de sa date de naissance et de sa nationalité délivré par l'autorité compétente de son Etat d'origine ;
3o Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'une analyse du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ;
4o Le cas échéant, la justification qu'il exerce légalement la profession de géomètre expert dans un Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
5o Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré conformément au b du 2o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Ces documents doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les pièces visées aux 1o, 4o et 5o ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
- Le ministre chargé de l'architecture accuse réception de la demande et transmet le dossier au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, qui en accuse réception au candidat par lettre recommandée, dès qu'il est complet, et l'instruit dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Le président du Conseil supérieur désigne à cet effet un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à la commission chargée de rendre un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification.
- Le stage d'adaptation imposé à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui sollicite la reconnaissance de sa qualification est organisé par le Conseil supérieur de l'ordre.
Le ou les lieux de stage sont choisis en fonction de la durée et du contenu fixés par la décision ministérielle imposant le stage d'adaptation.
Le suivi du stagiaire est assuré par le conseil régional de l'ordre conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
A l'issue du stage, le conseil régional valide ou non le stage accompli,
après avis de la commission des stages prévue à l'article 5 du décret du 31 mai 1996 susvisé, et transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.
Celui-ci informe le ministre chargé de l'architecture de la décision prise par le conseil régional.
Le ministre statue définitivement sur la demande de reconnaissance de qualification et informe le stagiaire de la décision prise.
- Dans le cas où le demandeur doit se soumettre à une épreuve d'aptitude, celle-ci est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier D.
Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur une ou plusieurs des disciplines techniques, juridiques et foncières figurant au programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier D.
G. pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante.
Le jury s'assure notamment, à l'occasion de la discussion du dossier, de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier D.
G., est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury fait connaître au ministre chargé de l'architecture les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie
- M. Jean-Paul Taix, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 septembre 1996, M. Huertas (Jean-Marc) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Haute-Provence à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 14 octobre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des haras.
Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient.
Ces décisions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens.
En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.
Jonquères d'Oriola (Gabriel), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Réunion à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :
M. Bougault (Jean-Louis).
M. Prigent (Fernand).
Mme Hainguerlot (Hedwige), épouse De Vogué.
M. Mauvilain (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 octobre 1996, M. Montrade (Aimé, Antoine), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 1996.
Arrêtés du 4 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 octobre 1996, les épreuves écrites du concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 25 et 26 février 1997.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Auvergne du C.
L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrrêté du 30 août 1996 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante : délégation régionale Auvergne du C.
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 août 1996 fixant les dates des épreuves des examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 1996, la liste des délégations régionales et interdépartementales du C.
Michel Roux, conseiller d'Etat, président de sous-section, est nommé président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Raphaël Bartolt, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, MM.
Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et Mme Marie Battestini, attaché principal, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Pierre Picaud, lieutenant de police, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa.
- Les décrets du 17 novembre 1995 et du 28 juin 1996 portant délégation de signature sont abrogés.
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 1996, sont nommés membres du comité consultatif de la gestion financière,
En qualité de président, membre de la Commission des opérations de bourse,
sur proposition de cette commission : M. Rivière (Pierre), titulaire, et M.
Chartier (Yves), suppléant ;
En qualité de membres du Conseil des marchés financiers, sur proposition de ce conseil :
M. Berthezène (Michel), titulaire, et Mme Bourven (Monique), suppléante ;
M. Ferri (Alain), titulaire, et M. Coste (Thierry), suppléant ;
En qualité de dirigeants de sociétés de gestion :
M. Barbot (Gérard), titulaire, et M. Hellebuyck (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Dromer (Alain), titulaire, et M. Leclair (Alain), suppléant ;
M. de Vaugrigneuse (Gilles), titulaire, et M. Hindié (Alain), suppléant ;
M. de Demandolx Dedons (Jean), titulaire, et M. Jalenques de Labeau (Guillaume), suppléant.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention qu'il a conclue le 1er juin 1995 avec la société Canal Plus en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure Canal Plus de se conformer à l'avenir à l'article 6 de la convention, qui prohibe la diffusion d'émissions dont le contenu serait contraire notamment aux lois et à l'ordre public.
Arrêté du 4 décembre 1996 fixant le contingent d'emplois des personnels enseignants des écoles des mines offert au titre de l'année 1997 aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1996, deux emplois dans le corps des professeurs de 2e catégorie et quatre emplois dans le corps des maîtres-assistants de 2e classe relevant du statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont offerts, sous réserve de conditions de diplômes, aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Arrêté du 2 décembre 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur l'organisation du marché conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur l'organisation du marché conclu le 12 septembre 1996 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, figurant en annexe (1) du présent arrté, sont étendues pour la fin de campagne 1995-1996 :
- au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, B.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Fregier (Paul, Gabriel), ancien notaire à la résidence de Rians (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à Mme Berlioz-Curlet (Simone,
Claudette), veuve Berthet-Pilon, ancien notaire à la résidence de Champier (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Coquelin (Jacques, Henri,
Victor), ancien notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Albert (Lucien, Ange), ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle).
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
S., 14209 Hérouville-Saint-Clair (téléphone : 02-31-46-20-50).
Arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du II de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du II de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans l'ensemble des disciplines autres que les disciplines juridiques, politiques, économiques, de gestion et les disciplines pharmaceutiques.
- Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli au 1er janvier 1997 dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent, en outre, être titulaires à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve que les candidats soient ensuite dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
3o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués dans l'enseignement supérieur ;
Les titulaires de l'habilitation à diriger des recherches doivent produire une copie certifiée conforme de ce diplôme.
S'ils ne sont pas en possession du diplôme définitif à la date de clôture des inscriptions, les candidats produiront à cette échéance une attestation provisoire délivrée par le chef d'établissement dans lequel ils sont inscrits en thèse et devront ensuite fournir ultérieurement une copie du diplôme définitif.
Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
Aucun document, y compris diplôme, sous réserve des dispositions du 4o ci-dessus, thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 ou 48-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur candidature au regard des dispositions de l'article 43-II du décret du 6 juin 1984 modifié.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 43 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université de Poitiers langue et littérature grecques 0108.
Université de Caen Langues nordiques 0324 S.
Université Paris-VIII Sociologie politique et psychanalyse 0683.
Université Clermont-Ferrand-II 1er octobre 1997, Mathématiques pures 0509 S.
Université Clermont-Ferrand-II Physique du solide 0539 S.
Université Rennes-I 1er octobre 1997, Chimie inorganique 0279 S.
Université Lyon-I Physico-chimie des surfaces 0147 S.
Université Rennes-I Chimie du solide 0460 S.
Université Montpellier-II Géophysique 0082.
Université Toulouse-III géosciences de l'environnement 0335 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1997, Grenoble, électronique : 0553.
Université Montpellier-II Nîmes 0949.
Université Rennes-I : et 65e section, biologie moléculaire, biologie cellulaire : 1516.
Université de Nantes Biologie cellulaire et moléculaire 0139.
Université Paris-VI Croissance des végétaux 0164 S.
Université Rennes-I et 68e section, 1er octobre 1997 0314 S.
Université Toulouse-III biodiversité et biosystématique végétales 0073.
Université Bordeaux-I Biologie animale 0054.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant en annexe B ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;
- Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement : 1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
1o Une demande de détachement (annexe C) ;
6o Une copie du rapport de soutenance de thèse en deux exemplaires, ou à défaut une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible.
détachement ou réintégration des enseignants-chercheurs détachés, sont offerts au recrutement au titre du I de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
S'ils ne sont pas en possession du diplôme définitif à la date de clôture des inscriptions, les candidats produiront à cette échéance une attestation provisoire délivrée par le chef d'établissement dans lequel ils sont inscrits en thèse et devront fournir ultérieurement une copie du diplôme définitif ;
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 ou 48-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au recteur de l'académie, pour vérification de la recevabilité de leur candidature au regard des dispositions de l'article 43-I du décret du 6 juin 1984 modifié, les dossiers des candidats sélectionnés.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 43 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-I : Linguistique générale et acquisition des langues : 0606.
Université de Besançon (centre de linguistique appliquée de Besançon) :
Linguistique, didactique du français langue étrangère : 0326 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux Linguistique 0142.
Université Bordeaux-III Didactique du français langue étrangère 0028.
Université Clermont-Ferrand-II Linguistique, français langue étrangère 0437 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble et 9e section,
Grenoble-Chambéry Didactique du français, formation 1er et 2e degrés 0141.
Université Grenoble-III Phonétique expérimentale 0031 S.
Université Grenoble-III : Linguistique générale, description morphosyntaxique des langues : 0049.
Université Grenoble-III Analyse du discours et interactions 0075 S.
Université de Nice : Linguistique appliquée, acquisition et pathologie du langage : 0091.
Université Paris-V Linguistique générale, linguistique de l'acquisition 0037.
Université Paris-V Linguistique générale, didactique des langues 0150.
Université Paris-VIII Linguistique et didactique 0150.
Université Paris-X : 1er octobre 1997 : Linguistique française : 1019 S.
Université Rennes-II Sociolinguistique 0274.
Université Strasbourg-II Linguistique française et romane 0001.
Université Toulouse-II : Linguistique comparée des langues romanes et dialectologie méridionale : 0040.
Université de Tours Sciences du langage, sociolinguistique 0063 S.
Université Aix-Marseille-I Langue et littérature grecques 0107.
Université de Dijon : Langue et littérature latines (enseignement présentiel et à distance) : 0675.
Université Lyon-II Grammaire et linguistique grecques 0097.
Université Montpellier-III Grammaire, philologie classique 0141 S.
Université Montpellier-III Langue et littérature grecques 0159.
Université Paris-III : 1er novembre 1997 : Langue et littérature latines :
Université d'Amiens Littérature française du XIXe siècle 0049 S.
Université d'Amiens Littérature française des XVIe et XVIIe siècles 0928.
Université d'Angers Littérature française contemporaine XXe siècle 0028 S.
Université Bordeaux-III Langue et littérature françaises du Moyen Age 0014.
Université Bordeaux-III : Littérature française moderne et contemporaine des XIXe et XXe siècles : 0019.
Université Bordeaux-III Grammaire et linguistique française 0561.
Université de Caen XXe siècle 0474 S.
Université de Corte : Langue et littérature françaises du Moyen Age et de la Renaissance : 0013.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : Formation des maîtres du 1er degré : 0015.
Université de Dijon Littérature française du Moyen Age et du XVIe siècle 0386 S.
Techniques d'expression, cycle normal et alternance : 0150.
Université Grenoble-III Langue et littérature françaises du XIXe siècle 0023.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis, préparation aux concours des 1er et 2e degrés : 0001.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) Roubaix Techniques d'expression : 0929.
Université de Limoges Littérature française des XVIIe et XVIIIe siècles 0203.
Université de Limoges Dramaturgie 0518 S.
Université du Littoral Littérature du XXe siècle, poésie 0306.
Université Lyon-II Littérature française du XVIIIe siècle 0086 S.
Université Lyon-II 1er octobre 1997 Littérature française du XIXe siècle : 0514 S.
Université Lyon-II Littérature et culture contemporaines 0769.
Université Lyon-III Littérature des XVIIIe et XIXe siècles 0289.
Université Nancy-II Langue et littérature du XVIIe siècle 0064.
Université de Nantes Littérature de la Renaissance du XVIe siècle 0081.
Université de Nantes 1er novembre 1997 Littérature française des XVIIe et XVIIIe siècles : 0082 S.
Université de Nice 1er novembre 1997 Littérature française des siècles classiques : 0697 S.
Université Paris-III Littérature et stylistique du XXe siècle 0005.
Université Paris-III Poésie du XXe siècle 0301 S.
Université Paris-IV : Littérature du XIXe siècle : études romantiques :
Université Paris-VII XVIIIe siècle 0128 S.
Université Paris-VII Renaissance, âge classique 0129 S.
Université Paris-X : Langue et littérature françaises : Moyen Age : 0784 S.
Université Paris-XII Littérature du XIXe siècle 0571 S.
Université Paris-XII Age classique 1053.
Université de Perpignan XVIe-XVIIe siècles 0171 S.
Université de Perpignan XIXe siècle 0241.
Université de Poitiers : Grammaire et stylistique des XVIIe et XVIIIe siècles : 0112 S.
Université de Poitiers Littérature française du XXe siècle (poésie) 1131 S.
Université Rennes-II : Langue et littérature françaises du Moyen Age et de la Renaissance : 0054 S.
Université Strasbourg-II Littérature française du Moyen-Age 0055.
Université Strasbourg-II Littérature française du XXe siècle 0290.
Université de Toulon Langue française 0358.
Université Toulouse-II : Histoire de la langue : langue classique : 0021 S.
Université Toulouse-II Littérature française du XVIe siècle 0396.
Université de Valenciennes Littérature française du XVIIIe siècle 0494.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Moyen Age, XVIe siècle : 0368.
Université Grenoble-III Littérature générale et comparée 0190 S.
Université de Nice : 1er novembre 1997 : Littérature comparée : 0436 S.
Université de Rouen Imaginaire et histoire des idées 1226.
Université de Tours Langues romanes du XIXe siècle 0006.
Université d'Angers Langues étrangères appliquées 0419.
Université d'Avignon Littérature et civilisation 0007.
Université de Besançon : 1er novembre 1997 : Civilisation britannique : 0008 S.
Université de Besançon Littérature de la Grande-Bretagne 0073.
Université de Bretagne Sud Lorient Littérature et civilisation américaines : 0047 S.
Université de Caen Etudes américaines 1070.
Université de Chambéry Civilisation britannique 0020 S.
Université de Dijon : Littérature et civilisation anglosaxonnes-XIXe siècle : 0225 S.
Université de Dijon Poésie des pays anglophones (XIXe et XXe siècle) 0364 S.
Université Grenoble-III Civilisation américaine et histoire des idées 0191.
Université du Mans Littérature et civilisation britanniques 0017.
Université Lille-III Langue et civilisation britanniques 0053.
Université Lille-III Lexicologie, anglais de spécialité 0056.
Université Lille-III Langue et littérature des pays anglophones 0443.
Université du Littoral Civilisation britannique 0071.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Formation 1er et 2e degrés : 0211.
Université Lyon-II Littérature moderne 0118.
Université Montpellier-III Civilisation américaine 0032.
Université Montpellier-III Civilisation britannique 0040.
Université Montpellier-III Littérature anglaise-XVIIIe siècle 0043.
Université de Nice Littérature britannique 0469 S.
Université d'Orléans Linguistique anglaise 0039.
Université d'Orléans Littérature des pays anglophones 0379 S.
Université Paris-III 1er octobre 1997 Traductologie et traduction spécialisée : 0044.
Université Paris-III Littérature anglaise 0288.
Université Paris-IV Langue étrangère appliquée, anglais 0735.
Université Paris-VII Littérature américaine contemporaine 0041 S.
Université Paris-VII Arts et histoire des idées aux Etats-Unis 0048.
Université Paris-VII Langue étrangère appliquée, linguistique 1880.
Université Paris-XIII Littérature anglaise 0155.
Université de Pau : Civilisation - littérature anglaise des XVIIIe et XIXe siècles : 0035.
Université de Pau : Civilisation anglo-américaine des XVIIIe et XIXe siècles : 0242.
Université Strasbourg-II Domaine américain 0136.
Université Toulouse-II Littérature et civilisation américaines 0391.
Université de Tours Civilisation et littérature britanniques 0827.
Université de Valenciennes Littérature de langue anglaise 0106 S.
Université de Valenciennes Etudes anglophones 0295.
Université de Caen Langue et littérature germaniques 0041.
Université Clermont-Ferrand-II Allemand 0002 S.
Université Lille-III : 1er novembre 1997 : Scandinave : 0047 S.
Université Lyon-II Civilisation, histoire des idées 0614.
Université Paris-X : Allemand : Droit, économie : 1117.
Université de Poitiers 1er octobre 1997 Littérature, civilisation et histoire des idées des pays germaniques : 0031 S.
Université de Poitiers Langue et littérature germaniques 0683.
Université de Rouen Langue, littérature et civilisation autrichiennes 0347.
Université Strasbourg-II : Allemand, langue étrangère appliquée,
Université Grenoble-III Langue, littérature, civilisation russes 0161.
Université Aix-Marseille-I : Littérature latino-américaine contemporaine des pays andins : 0003.
Université Bordeaux-III Littérature portugaise 0049.
Université de Cergy-Pontoise 1er octobre 1997 Littérature et civilisation de l'Espagne : 0035 S.
Université de Corte Espagnol 0087.
Université de Dijon Italien 0022 S.
Université Grenoble-III Italien, civilisation italienne contemporaine 0014.
Université Grenoble-III : 1er octobre 1997, Espagnol, Amérique latine,
histoire et littérature : 0107 S.
Université Lille-III : Roubaix : Italien, langue étrangère appliquée : 0128.
Université Lille-III : Roubaix : Espagnol, langue étrangère appliquée :
Université Lyon-II Italien, langue étrangère appliquée 0100 S.
Université Nancy-II : Italien : langue et littérature anciennes : 0521.
Université de Nice Italien linguistique, littérature et civilisation 0115 S.
Université Paris-III 1er décembre 1997 Littérature et civilisation du Moyen-Age, domaine italien : 0042 S.
Université Paris-III : Littérature et civilisation de la Renaissance,
domaine italien : 0043 S.
Université Paris-IV Littérature espagnole 0217.
Université Paris-VIII : Italien : histoire et culture de la Renaissance :
Université Paris-VIII : 1er novembre 1997 : Portugais : 0106 S.
Université Paris-VIII : Espagnol : Amérique latine contemporaine : 0555.
Université de Poitiers 1er octobre 1997 Littérature hispano-américaine contemporaine : 0124 S.
Université Rennes-II Portugais, littérature et civilisation brésiliennes 0034 S.
Université Rennes-II Espagnol linguistique 0043.
Université Toulouse-II Italien 0082.
Université de Tours : 1er novembre 1997 : Espagnol : 0574 S.
Une demande de mutation (annexe C) ;
Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
Une copie du rapport de soutenance de thèse en deux exemplaires ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
3o Pour les candidats mentionnés au 7o de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation et détachement seront retirés des concours de recrutement.
qualification et titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve que les candidats soient ensuite dispensés de la possession du doctorat par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
établissement, section).
Les candidats doivent en outre prendre toutes dispositions utiles pour être en mesure de communiquer immédiatemment à l'établissement les travaux mentionnés dans la notice individuelle (annexe B) lorsqu'ils sont admis à poursuivre le concours, comme il est indiqué à l'article 17 ci-après.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats, admis à poursuivre le concours, dont elles souhaitent procéder à l'audition,
conformément aux articles 26 ou 29-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur candidature au regard des dispositions de l'article 24-1 du décret du 6 juin 1984 modifié, les dossiers des candidats sélectionnés.
A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classé selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
Université de Brest Droit civil, administration économique et sociale 0979.
Université de Cergy-Pontoise Droit des affaires 0359.
Nevers, Droit privé, droit des affaires, droit social : 1171.
Université du Havre Droit privé 0320.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie du Littoral) : Saint-Omer : 0370.
Université Nancy-II (Epinal) : 0676.
Conservatoire national des arts et métiers : Droit social et droit du travail : 0524.
Université Paris-V 1er octobre 1997 1607 S.
Université Paris-XII Droit privé, droit civil 0672.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) Droit des affaires et des assurances 0394.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) Droit communautaire et de la concurrence 0474.
Université de Perpignan (institut universitaire professionnalisé) :
Transports, hôtellerie, tourisme, loisirs : 0321.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) Narbonne, droit social 0283.
Université de Poitiers Niort, Droit privé 1393.
Université de Saint-Etienne 1er octobre 1997 0076 S.
Université de Toulon Droit des affaires 0350.
Université Toulouse-II Enseignement en langues étrangères appliquées 0576.
Université d'Avignon Droit et fiscalité des collectivités locales 0116.
Université de Besançon Droit communautaire et droit international 0279.
Université de Dijon Droit fiscal, finances publiques 0350.
Université de Dijon Le Creusot 1222.
Université Lyon-III Droit européen 0438.
Université de Nantes Finances publiques et droit fiscal 1658.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) Issoudun, Droit appliqué au transport 0786.
Université Paris-I Formation continue, centre d'éducation permanente 0699.
Université Paris-XII Droit administratif, droit fiscal 1059.
Université de Poitiers Droit public 1247.
Université Toulouse-II Droit de l'aménagement 0532.
Université de Rouen Histoire du droit privé 0175.
Université de Rouen Histoire du droit public 0278.
Université Paris-VIII 1er novembre 1997 0533 S.
Ecole normale supérieure de Cachan Economie de l'innovation 0109 S.
Université de Cergy-Pontoise Econométrie 0089.
Université Paris-VII Economie 0640.
Université Paris-X Langues étrangères appliquées, économie, droit 0283.
Université Paris-XII : Economie internationale et de l'Europe Centrale,
option germaniste : 0860.
Université Rennes-I Techniques quantitatives, économie appliquée 1517.
Saint-Malo, Economie industrielle et techniques quantitatives : 0552.
Université de Rouen Modélisation macro-économique 0301.
Université de Rouen Economie appliquée 0655 S.
Université Toulouse-II Socio-économie 0764.
Mercatique, communication : 0399.
Commerce international, logistique, organisation : 0879.
Université d'Angers (institut universitaire professionnalisé) : Gestion industrielle : 0698.
Université d'Angers (institut universitaire professionnalisé) : Management des services : 0739.
Université de Besançon : Nord Franche-Comté, administration économique et sociale : 1288.
Mercatique des services, comportement des consommateurs : 0066.
Université de Caen : Gestion de production et gestion de ressources humaines : 1209.
Alençon, gestion de production : 1152.
Université Grenoble-II Formation continue 0417 S.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie du Littoral) : Dunkerque : 0107.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie du Littoral) : Calais, Gestion des ressources humaines : 0152.
Université Lille-II Banque, assurance 0922.
Université de Limoges Gestion 0753.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : et 5e section, gestion-économie : 0275.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) Mercatique, logistique 0751.
Conservatoire national des arts et métiers Comptabilité 0427.
Conservatoire national des arts et métiers Comptabilité publique 0442.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er novembre 1997,
Comptabilité financière : 0511 S.
Ecole centrale des arts et manufactures : Gestion et stratégies technologiques : 0009.
Université Paris-IV Langues étrangères appliquées-gestion 0586.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) Economie et gestion des systèmes d'information 0304.
Université Paris-XI Comptabilité et organisation des entreprises 1689.
Université Paris-XII : Gestion et institut universitaire professionnalisé,
Sénart, Organisation et psycho-sociologie des organisations : 0974.
Distribution, mercatique de distributeurs : 0984.
Université de Rouen (institut universitaire professionnalisé) : Informatique de gestion : 1218.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire professionnalisé) :
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) Gestion de la qualité 0661.
Université Strasbourg-III Politique générale et stratégie 0282.
Université Strasbourg-III : Gestion des ressources humaines et de logistique : 0335.
Université Toulouse-II : Langues étrangères appliquées, économie industrielle : 0745.
Université de Tours Langues étrangères appliquées, gestion, mercatique 1079.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille et 9e section Formation des maîtres des 1er et 2e degrés 0001.
Université d'Amiens Beauvais, Linguistique, techniques d'expression 0731.
Université d'Avignon : Sciences du langage, sociolinguistique et pragmatique : 0107.
Université de Caen Syntaxe française et analyse du discours 0930.
Université de Dijon : Français langue étrangère, enseignement présentiel et à distance : 1224.
Université de Limoges Linguistique française et stylistique 0199.
Université de Limoges Linguistique comparée des langues indo-européennes 0736.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Formation des 1er et 2e degrés : 0177.
Université Montpellier-III Linguistique 0041.
Université de Mulhouse Français langue étrangère 0408.
Université Nancy-II Linguistique descriptive 0566.
Université de Nantes : 1er décembre 1997, Linguistique générale et syntaxe du français : 1222 S.
Université de Nice Linguistique générale 1222.
Université Paris-III Linguistique française 0051 S.
Université Paris-III : Linguistique et didactique, français langue étrangère : 0542.
Université Paris-III Linguistique française, diachronie 0582.
Université Paris-V 1er octobre 1997, Linguistique générale, sémiologie 1670 S.
Université Paris-V : Linguistique générale, description et analyse des pratiques orales : 2007.
Université Paris-VIII Psycholinguistique et processus didactique 0188.
Université Paris-VIII Anthropologie historique du langage 0741.
Université Paris-X Français langue étrangère 0293.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Formation des professeurs des écoles : 0083.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Vannes,
didactique du français : 0131.
Université de Rouen Langue maternelle - écrit 1224.
Université Strasbourg-II : Linguistique française (linguistique historique) : 0167.
Université Toulouse-II : Sciences du langage, français langue étrangère et linguistique : 0753.
Université Toulouse-II Lexicologie et terminologie 0756.
Université de Valenciennes Syntaxe sémantique, préparation aux concours 0261.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Formation des professeurs de lycées et collèges : 0388.
Université d'Angers Latin, grammaire comparée du latin et du grec 0336 S.
Université de Brest 1er octobre 1997, Latin 0255 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud : Latin pour non spécialistes langue et civilisation 0074 S.
Université Grenoble-III Langue et littérature grecques 0041.
Université Lille-III Latin 0145.
Université de Limoges Latin 0207.
Université de Limoges : 1er novembre 1997, Grec, 0209 S.
Ecole normale supérieure de Paris : 1er octobre 1997, Linguistique ancienne : 0006 S.
Université de Pau Latin 0139.
Université de Perpignan Latin 0276.
Université Rennes-II Latin 0280.
Université de Rouen 1er novembre 1997, Langue et littérature grecques 0177 S.
Université Strasbourg-II Langue et littérature grecques 0098 S.
Université d'Amiens Enseignement du français langue étrangère 0476 S.
Université d'Amiens Beauvais, Littérature française XIXe et XXe siècles 0732.
Université d'Angers et 10e section : Littérature moderne du XVIIIe siècle et comparée : 0250 S.
Université de Besançon : Littérature du XVIe siècle, techniques d'expression : 0805.
Université de Caen XVIIe siècle 0284.
Université de Caen XVIe siècle 0285.
Enseignement de la littérature française pour les professeurs de lycées et collèges : 0024.
Université de Dijon Littérature française du XIXe siècle 0404.
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud Grammaire 0008.
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud : Lettres modernes XVI-XVIIIe siècle : 0045 S.
Techniques d'expression : 0506.
Université Grenoble-III Langue et littérature des XIXe et XXe siècles 0047 S.
Université Grenoble-III Langue du Moyen Age 0064 S.
Université du Mans Grammaire et stylistique 0236.
Université Lyon-II Littérature française du XVIIe siècle 0326.
Université Lyon-II Langue et littérature du Moyen Age 0340.
Université de Metz Littérature 0028.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier Nîmes 0048.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz Metz 0132.
Université de Nantes Littérature française du XIXe siècle 0427.
Université de Nice Ancien français 0243.
Université de Nice Littérature française du XIXe siècle 0441 S.
Université Paris-III Littérature française du XVIIe siècle, concours 0073.
Université Paris-III Techniques d'expression XXe siècle 0631.
Université Paris-VII 1er octobre 1997, Grammaire et stylistique 1474 S.
Université Paris-VII Théorie littéraire et sciences humaines 1569.
Université Paris-X Français langue étrangère appliquée 0313 S.
Université Paris-X Littérature française XIXe siècle, poésie 0605 S.
Université Paris-XII Techniques d'expression (note de synthèse) 1060.
Université de Pau Bayonne, Langue française moderne et contemporaine 0587.
Université de Poitiers Littératures françaises et francophones 0450 S.
Université Rennes-II Littérature et didactique 0119 S.
Université de Rouen Histoire de la langue française 0721 S.
Université de Saint-Etienne Littérature française du XIXe siècle 0104.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Strasbourg et Mulhouse : 0119.
Université de Toulon Littérature du XVIIIe siècle 0360.
Université Toulouse-II Littérature française du Moyen Age 0110.
histoire des idées : 0754.
Université Toulouse-II Rodez 0758.
Université de Tours Littérature française du XIXe siècle 0167 S.
Université de Tours : Littérature française du XVIIe siècle, articulation entre XVIe siècle finissant et premier XVIIe siècle : 0770.
Techniques d'expression et communication d'entreprise : 0562.
Université de Valenciennes : Littérature française des XVIe et XVIIe siècles : 0100.
Université Aix-Marseille-I Littérature générale comparée 0245.
Université d'Amiens 1er octobre 1997, Littérature comparée angliciste 0426 S.
Université d'Avignon : Histoire des idées, théâtres comparés méditerranéens : 0164.
Université de Dijon Enseignement présentiel et à distance 0663.
Université Lyon-II Littératures francophones 0173.
Université Aix-Marseille-I Littérature britannique 0270.
Université Aix-Marseille-I Américain 0272 S.
Université Aix-Marseille-I Civilisation britannique 0587 S.
Université d'Angers Civilisation de la Grande Bretagne 0741.
Université des Antilles-Guyane Linguistique 0130.
Université d'Avignon Littérature et civilisation 0019 S.
Université d'Avignon Langue 0096.
Université d'Avignon : Langues étrangères appliquées, civilisation du Commonwealth : 0247.
Université de Besançon Nord Franche-Comté, langues étrangères appliquées 1221.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Perigueux, anglais : 1124.
Université Bordeaux-III Américaniste 0412.
Université de Brest Anglais linguistique 0148.
Université de Bretagne Sud Lorient, Civilisation américaine 0031.
Université de Bretagne Sud Lorient, Langue et anglais commercial 0048.
Université de Bretagne Sud Lorient, Langue et civilisation britanniques 0050.
Université de Bretagne Sud Anglais 0261.
Université de Cergy-Pontoise Histoire des Etats-Unis 0034.
Université de Cergy-Pontoise : Négociation d'affaires et économie anglo-saxonne : 0345.
Université de Chambéry : Littérature anglaise moderne des XIXe et XXe siècles : 0073 S.
Université de Chambéry Langues et littérature contemporaine 0323.
Université Clermont-Ferrand-II Thématique tourisme 1294.
Université de Dijon Civilisation anglo-américaine 0400.
Nevers, Anglais commercial et des affaires : 1178.
Creil, Techniques de commercialisation : 0821.
Beauvais, Anglais commercial et techniques de gestion : 0867.
Université du Mans Civilisation anglaise 0083.
Université Lille-III Civilisation des Etats-Unis 0073 S.
Université Lille-III Littérature anglaise 0189.
Université Lille-III Littérature des Etats-Unis 0210 S.
Université Lille-III (directeur d'études 1997, institut universitaire de formation des maîtres de Lille) Anglais, linguistique didactique 0464.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : Tourcoing, Anglais commercial : 0337.
Université d'Artois Arras, Linguistique 0370.
Université de Limoges Littérature 0127.
Université de Limoges Linguistique anglaise 0218 S.
Université du Littoral Linguistique stylistique 0347.
Université Lyon-II Linguistique 0212.
Université Lyon-II Civilisation américaine 0216 S.
Université Lyon-II Civilisation britannique 0397 S.
Université Lyon-II Littérature britannique du XIXe siècle 0479.
Université Montpellier-III Civilisation britannique 0155 S.
Université de Mulhouse (directeur d'études 1997, institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg) : 0401 S.
Nancy-Maxeville : 0008 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers,
Formation initiale des professeurs des écoles : 0005.
Université de Nantes Civilisation américaine 0235 S.
Université de Nantes Littérature britannique des XVIe et XVIIe siècles 0440.
Université de Nantes 1er octobre 1997, Littérature britannique 0915 S.
Université de Nice Maison des langues, Anglais 0257.
Université d'Orléans Anglais linguistique 0782.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : Formation des maîtres des 1er et 2e degrés : 0074.
Université Paris-I Sciences humaines 0516 S.
Université Paris-III 1er décembre 1997, Civilisation britannique 0098 S.
Université Paris-III 1er novembre 1997, Langue traduction anglais 0106 S.
Université Paris-III Civilisation britannique 0169 S.
Université Paris-III Linguistique et langue orale 0715.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) Anglais et statistiques 0311.
Université Paris-VIII Linguistique et grammaire anglaises 0419.
Université Paris-X Langue et littérature anglaises 0552.
Université Paris-X Littérature américaine 1034.
Université Paris-XII Anglais juridique 1075.
Université Paris-XIII (directeur d'études 1997, institut universitaire de formation des maîtres de Créteil) Anglais 0226.
Université de Reims Anglais traduction 1065.
Université Rennes-II Phonologie anglaise et études indiennes 0047.
Université Rennes-II Anglais, théâtre du monde anglophone 0079.
Université Rennes-II : Anglais, langue étrangère appliquée, traduction spécialisée : 0102 S.
Université Rennes-II Anglais, littérature américaine du sud 0535.
Université Rennes-II : Anglais, langue étrangère appliquée, affaires,
Université de Rouen Littérature et civilisation des pays anglophones 1220.
Université de Saint-Etienne Civilisation britannique 0107.
Université Strasbourg-II Littératures de la langue anglaise 0214.
Université Strasbourg-II Langues étrangères appliquées langue et civilisation britanniques : 0391.
Université de Toulon Littérature anglo-saxonne 0356.
Anglais, relations internationales et gestion financière : 0239.
Université Toulouse-II Formation continue, anglais 0759.
Université de Tours Anglais langue orale 1146.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Formation des professeurs des écoles, enseignement précoce des langues : 0403.
Université Bordeaux-III (directeur d'études 1997, institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux) Allemand linguiste : 0128.
Université Bordeaux-III Langues étrangères appliquées, civilisation 0235.
Université de Caen Islandais 0668.
Université Clermont-Ferrand-II Allemand 0453.
Université Clermont-Ferrand-II Vichy, allemand 1254.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Préparation aux concours des 1er et 2e degrés, allemand : 0101.
Université du Havre Allemand 0316.
Université Lille-III Roubaix, Allemand, langue étrangère appliquée 0226 S.
Université Montpellier-III Littérature allemande 0316 S.
Université Nancy-II Civilisation allemande contemporaine 0240.
Université de Nice Allemand 0027.
Université de Nice Allemand 0473 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : Nouvelles technologies : 0031.
Université Paris-III (directeur d'études 1997, institut universitaire de formation des maîtres de Paris) Allemand 0209.
Université Paris-IV : Littérature allemande et autrichienne XVIIIe-XXe siècles : 0206.
Université Paris-IV Néerlandais 0738.
Université Paris-XII Multimédia 1066.
Université de Poitiers Langue, littérature et civilisation germaniques 0250 S.
Université Strasbourg-II Littérature et civilisation scandinaves 0019 S.
Université Strasbourg-II Langue et littérature allemandes 0127.
Université de Tours : Langue et civilisation allemandes, moderne et contemporaine, allemand, langues étrangères appliquées : 0874.
Université de Tours Littérature allemande 1122.
Université Nancy-II Polonais 0530.
Université de Nantes Russe 1655.
Institut national des langues et civilisations orientales : Littérature et langue macédoniennes : 0331.
Université Rennes-II Russe 0032 S.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant nomination de fonctionnaires chargés du contrôle de la destruction de titres des sociétés nationalisées
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 1996, M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances, et M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, sont chargés du contrôle de la destruction par la Sicovam d'actions et d'obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées.
Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé : 1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L.
410-3 ; 2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques.
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
tunnel routier sous le Mont-Blanc
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Par décret en date du 5 décembre 1996, Mme Isabelle Martel est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des finances.
Décret n°96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
- Au b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé,
sont insérés après le mot << craps >> les mots << , le stud poker de casino >>.
- A l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, sont ajoutés les mots :
<< - pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le moyen de cartes de paiement précréditées d'un modèle agréé préalablement par le ministre de l'intérieur.
Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
- Le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
<< - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
<< Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la commune par le cahier des charges.
- Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : << du prélèvement progressif >> sont remplacés par les mots : << des prélèvements >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1996, M. Zanin (Yvan), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1996, M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles) est nommé notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), office créé.
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 3 de la directive 2006 / 23 / CE du 5 avril 2006 susmentionnée.
A ce titre, elle délivre, suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que les homologations et agréments prévus à la présente section.
Arrêtés du 28 août 1996 autorisant l'ouverture en 1996 de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts et expertes techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement par concours externes et internes et par examens professionnels de vingt-trois experts et expertes techniques des services techniques.
La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externes et internes prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est, pour chacune des deux spécialités, fixée à deux heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 août 1996, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels d'experts et expertes techniques des services techniques est fixée au 26 novembre 1996.
Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone auprès du bureau du recrutement, ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : [16-1] 40-81-64-00) de 10 heures à 17 heures ;
E. du Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, B.
C., 33165 Saint- Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 56-70-66-33).
Direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, laboratoire régional de l'Ouest parisien, 12, rue de Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes (téléphone :
Décret n°96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.
Toutefois, les ayants droit de marins décédés antérieurement à cette date d'une maladie imputable à un risque professionnel maritime indemnisable dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
Dans ce cas, la pension d'invalidité maladie sera accordée pour compter de la date d'effet du présent décret.
Décret no 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
- L'article 3-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est complété par un V ainsi rédigé :
- Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime sont décomptées comme journées de cotisations à l'exclusion des journées indemnisées, au titre de la maladie, en application de l'article 35 du présent décret et de l'article L.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 45 du même décret, deux alinéas ainsi rédigés :
<< Lorsque la maladie invalidante se déclare après la sortie de la profession et que son origine peut être imputée à un risque professionnel maritime compte tenu de la nature et des conditions de la navigation exercée, le marin bénéficie de l'assurance invalidité s'il réunissait au moment de la perte de sa qualité d'assuré du régime des marins les conditions d'affiliation et de cotisations définies aux deux premiers alinéas du présent article.
<< Cette disposition n'est applicable que si l'ancien marin ne relève pas,
au moment de la constatation médicale de la maladie, d'un régime de sécurité sociale conduisant à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en matière de maladie professionnelle.
Décret du 17 octobre 1996 portant acceptation de démission (Cour des comptes)
Etienne Pflimlin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1996.
La démission de M. Etienne Pflimlin est acceptée à compter de la même date.
Bossard (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après, au cours de l'année universitaire 1996-1997, les personnes dont les noms suivent :
M. Gaudriault (Pierre), de nationalité française, université Paris-X (six mois).
M. Michaux (Didier), de nationalité française, université Paris-X (six mois).
M. Fletcher (John), de nationalité britannique, université de Brest (six mois).
Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service
Les avances du Trésor pour l'acquisition de moyens de transport prévues par l'article 79 de la loi du 8 août 1947 susvisée peuvent être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires qui utilisent leur véhicule personnel pour l'exécution de leur service dans les conditions définies par les articles 33 et 34 du décret du 12 avril 1989 susvisé, les articles 33 et 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé et les articles 26 et 27 du décret du 21 février 1992 susvisé portant réglementation des frais de déplacements des personnels concernés.
Les avances sont attribuées par le ministre de l'économie et des finances, qui peut, à cet effet, déléguer ses pouvoirs aux trésoriers-payeurs généraux.
Le montant des avances pouvant être accordées ne peut excéder un maximum fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
En cas d'acquisition de véhicule dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le montant de l'avance accordée dans la limite maximum précitée ne peut excéder le montant du versement initial fait par l'agent.
Les avances portent intérêt ; le taux en est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
Les avances sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.
Le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigible si le véhicule acquis à l'aide de l'avance du Trésor est vendu, volé, détruit ou rendu inutilisable et que le propriétaire ou le locataire n'a pas procédé à son remplacement.
Il en est de même si le bénéficiaire de l'avance ne se conforme pas aux engagements prévus dans la décision d'attribution mentionnée à l'article 5 du présent décret.
Les demandes d'avances formulées en application de l'article 33 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 33 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 26 du décret du 21 février 1992 susvisé sont transmises au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général par les ministres dont relèvent les demandeurs ou les chefs de service accrédités à cet effet ; elles sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Une facture pro forma du vendeur indiquant le prix fixé du véhicule ; 2° Une attestation établie par les ministres concernés précisant que les demandeurs sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour l'exécution du service et qu'ils remplissent toutes les conditions, notamment d'assurances, fixées à cet effet par l'article 34 du décret du 12 avril 1989 susvisé, l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé et l'article 27 du décret du 21 février 1992 susvisé.
L'attribution des avances fait l'objet d'une décision du ministre de l'économie et des finances ou du trésorier-payeur général.
Celle-ci indique notamment le montant, la durée et le taux d'intérêt ainsi que le montant des mensualités de remboursement de l'avance accordée ; elle tient compte du niveau global de l'endettement du demandeur.
Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.
L'attributaire remet au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance, dans un délai de deux mois à compter du versement de l'avance, un duplicata, soit de la quittance délivrée par le vendeur, soit du contrat de location avec option d'achat, ainsi que du certificat d'immatriculation du véhicule.
Il justifie en outre, auprès du ministre dont il relève, avoir souscrit une police d'assurance au titre de son nouveau véhicule.
Le bénéficiaire de l'avance doit, pendant toute la durée de remboursement de l'avance, déclarer au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance tout vol, destruction ou rétrocession du véhicule acquis ou loué avec option d'achat à l'aide de l'avance du Trésor.
Les conditions dans lesquelles le renouvellement de l'avance peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat ou aux personnels militaires ayant déjà bénéficié d'une première avance sont fixées par décision du ministre de l'économie et des finances.
Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
a) Salaire brut
Le salaire brut s'entend après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais.
Pour les navigants exerçant hors de France métropolitaine, il est tenu compte d'un salaire brut fictif exprimé en francs métropolitains et déterminé annuellement par le conseil d'administration.
Ce salaire brut fictif représente approximativement la rémunération qu'aurait en métropole un navigant de même ancienneté pour une activité similaire.
Lorsque l'intéressé n'est pas obligatoirement assujetti au régime de sécurité sociale applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à un régime de protection sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire peut être majoré, par décision du conseil d'administration de la caisse de retraite, de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur.
Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième tranche définie à l'article R.
b) Indice de variation des salaires
L'indice de variation des salaires du dernier exercice civil connu est constaté chaque année au 1er juillet par le conseil d'administration et appliqué au 1er janvier suivant.
Pour déterminer cet indice, la caisse calcule, pour chacune des spécialités du personnel navigant telles qu'elles sont définies par le conseil d'administration, le salaire moyen brut non plafonné du dernier exercice civil connu relatif aux navigants âgés de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans au 1er janvier dudit exercice.
A cet effet, la masse salariale de chaque spécialité est divisée par un effectif théorique, lui-même déterminé en divisant par 360 le nombre de jours ayant donné lieu à cotisations.
Le coefficient d'évolution des salaires par spécialité résulte du rapport entre ce salaire moyen non plafonné et celui de l'exercice précédent.
En vue d'établir le coefficient global d'évolution des salaires, chaque coefficient d'évolution des salaires par spécialité est pondéré en fonction de l'effectif des navigants de plus de trente ans et de moins de quarante-neuf ans de la spécialité correspondante.
Cette pondération s'effectue en multipliant ledit coefficient par l'effectif théorique de la spécialité.
Le coefficient global d'évolution des salaires résulte du rapport entre la somme des produits ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.
L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
Jusqu'à l'exercice 2006 inclus, pour déterminer le niveau des salaires servant dès le début de l'exercice à liquider les pensions, cet indice est corrigé des taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières, non agricoles, pour l'année civile considérée et l'exercice précédent.
Ces taux sont publiés dans le rapport annexé au projet de loi de finances des années considérées prévu par l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 puis l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le tableau annexé au présent code fournit les indices à prendre en considération jusqu'à l'exercice 2004.
Les indices applicables pour les exercices 2005 et 2006 sont calculés conformément aux dispositions du précédent alinéa.
A compter du 1er janvier 2007, l'indice corrigé de variation des salaires est celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation annuel des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux dispositions de l'article R.
c) Salaire moyen indexé de carrière
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le salaire indexé est obtenu en divisant le salaire brut plafonné défini au a du présent article, ayant servi d'assiette aux cotisations, par l'indice corrigé de variation des salaires defini au b ci-dessus.
Le salaire moyen indexé de carrière est obtenu en divisant la somme des salaires indexés par le nombre d'annuités validées à titre onéreux.
Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque l'affilié ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R.
Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en compte pour le calcul du salaire moyen les salaires afférents aux meilleures années de services civils, le nombre de ces années étant fixé à la différence entre vingt-cinq ans et la durée des services de guerre.
Le salaire moyen indexé ainsi obtenu constitue une constante pour le calcul des arrérages de pension pour l'intéressé.
Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service
- Les demandes d'avances formulées en application de l'article 33 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 33 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 26 du décret du 21 février 1992 susvisé sont transmises au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général par les ministres dont relèvent les demandeurs ou les chefs de service accrédités à cet effet ; elles sont accompagnées des pièces suivantes :
1o Une facture pro forma du vendeur indiquant le prix fixé du véhicule ;
2o Une attestation établie par les ministres concernés précisant que les demandeurs sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour l'exécution du service et qu'ils remplissent toutes les conditions, notamment d'assurances, fixées à cet effet par l'article 34 du décret du 12 avril 1989 susvisé, l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé et l'article 27 du décret du 21 février 1992 susvisé.
- L'attributaire remet au ministre de l'économie et des finances ou au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance, dans un délai de deux mois à compter du versement de l'avance, un duplicata, soit de la quittance délivrée par le vendeur, soit du contrat de location avec option d'achat,
ainsi que du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Le décret no 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi, en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992 :
Lille-II : Mlle Pinkas (Madeleine), à compter du 31 mars 1997 ;
Lyon-I : M. Gras (Jean, Raymond), à compter du 23 janvier 1997 ;
Strasbourg-I : M. Stahl (André), à compter du 26 mai 1997 ;
Toulouse-III : M. Oustrin (Jean), à compter du 14 novembre 1996.
Thierry de Montbrial, ingénieur général des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er avril 1995.
Décret du 17 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
Par décret en date du 17 octobre 1996, M. Philippe Durand est nommé membre du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Serge Barthélémy.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 26 novembre 1996 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'agrément de l'association de financement de Rassembler pour l'Avenir Espace de Liberté, dont le siège social est 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, à L'Isle-d'Abeau (Isère), est retiré ;
L'agrément de l'association du Rassemblement pour l'Europe fédérale, dont le siège social était 17, rue du Faubourg-Montmartre, à Paris (9e), est retiré.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 octobre 1996, l'arrêté du 23 février 1996 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Les Bleuets en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est confirmé.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête
- La réception communautaire des sièges, en tant que composants, est accordée par le ministre chargé des transports aux sièges satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage et les appuis-tête, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
- L'arrêté du 4 décembre 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-732 du 24 octobre 1996 modifiant la décision no 93-407 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Radio Télex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bassin minier
<< Site d'émission : tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R.
II.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes, des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe celles des installations mentionnées au 4° de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude complémentaire (agents diplomatiques et consulaires)
M. Mostacchi (Jean-Charles) est inscrit sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au grade de chiffreur en chef de 2e classe, au titre de l'année 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-727 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio Vie et Santé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie et Santé
<< Site d'émission : lieudit Les Goutridos, 19, chemin du Poly, 88400 Gérardmer.
- Cette décision abroge la décision no 96-114 du 20 février 1996 modifiant la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bernard Roizman, professeur à l'université de Chicago et chairman du comité interdépartemental de virologie.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996, Mme Delech (Anne-Françoise), épouse Le Hen, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel à Météo-France
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de Météo-France.
- Les fonctionnaires et les agents en fonction à Météo-France concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets nos 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrêté du 10 décembre 1996 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 décembre 1996, est approuvée la modification du règlement de l'institution de retraite Usinor-Sacilor (I.
S.), immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy,
10001, 92070 La Défense Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1996, l'arrêté du 12 novembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination (sécrétariats généraux pour les affaires régionales) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Studnia (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat >>, lire : << M. Studnia (Sidney), ingénieur des mines >>.
Arrêtés du 12 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Le concours est ouvert dans les trois filières suivantes : M.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-635 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-421 du 19 juillet 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Baccarat,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-661 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-258 du 4 juillet 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sierck-les-Bains (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Sierck-les-Bains, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-258 du 4 juillet 1995 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996, M. Brault (Guy, Joseph, Jean) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1996, M. Brignon (Jean), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 1997 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 septembre 1996 :
M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil, chef du bureau Transports à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Carayon (François), appelé à d'autres fonctions ;
M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions ;
M. Denis (Jean-François), directeur de la sécurité civile en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Canepa (Daniel), appelé à d'autres fonctions ;
MM. Delion, Roussel et Denis sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur.
M. Sommier (Jean-Yves), chef de bureau à la direction de l'espace rural et de la forêt, en qualité de suppléant de M. Morin (Georges-André),
M. Masson (Philippe), chargé de mission à la mission scientifique et technique, en qualité de suppléant de M. Bigot (Bernard), représentant du ministre chargé de la recherche ;
Les membres suppléants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des représentants titulaires.
Les modulations limitées prévues à l'article L.
6325-1 du code des transports sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent.
Ces modulations peuvent viser :
-à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la période de la journée, du jour de la semaine et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;
-à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic avec prise en compte éventuelle de la capacité offerte dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement contractuel de leur part ;
-à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones de chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre ligne aérienne existante ;
-à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ; dans ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances précise l'objectif d'intérêt général recherché, fixe la période d'application de la modulation, définit les indicateurs de suivi correspondant à cet objectif et évalue l'impact prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet et M. Daniel Lombardy, attachés principaux d'administration centrale, et par Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt.
M. Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Gauron, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Georget, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale ;
Mme Vaulont, inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Bolufer (Jean-Paul), administrateur civil hors classe rattaché aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
précédemment détaché en qualité de directeur général des services du conseil régional Midi-Pyrénées, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de préfet pour une période maximale de cinq ans à compter du 6 mai 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, M. Albertini (Paul-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 41 du 5 juillet 1996 à ladite convention,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des salariés des entreprises d'horticulture, de pépinière et de sylviculture de la Haute-Loire à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 septembre 1996, M. Bernardini (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1996.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse, en remplacement de Mme Dompe (Marie-Noëlle).
M m e Badaire (Mireille) ;
M m e Gobert (Sophie) ;
M m e Istace (Marie-Claire) ;
M m e Pinon (Josette) ;
M l l e Pontonnier (Nadia) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 septembre 1996, M. Gardies (Marc), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 septembre 1996, M. Herly (Pierre), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 août 1996, la demande d'autorisation de pratiquer les activités d'allogreffes de moelle osseuse, présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest, sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 octobre 1996, l'arrêté du 15 mars 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes fixant la carte sanitaire est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la création de douze lits de réadaptation fonctionnelle par conversion de quinze lits de maternité à la polyclinique Le Languedoc, à Narbonne (Aude), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, l'arrêté du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande de regroupement de vingt lits de soins de suite de la maison de repos Château de Rouffiac avec ceux de la maison de repos Château de Saint-Jean, à Lux (Haute-Garonne), est confirmé.
Par décret en date du 16 décembre 1996, Mme Gallouedec-Deshayes (Annick) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique en qualité de représentant élu des personnels de l'institut, en remplacement de Mme Battestini (Marie).
Arrêté du 21 octobre 1996 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 21 octobre 1996, est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux (art. 30).
- L'arrêté du 25 novembre 1996 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 mars 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1996 susvisé, pour la spécialité 337 173-1 Trimébutine Genevar 100 mg (trimébutine maléate) comprimés (20) (laboratoires Genevar), les lignes : << le taux de participation de l'assuré est prévu au 6e du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacées par : << le taux de participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article R.
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 10 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
: Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
<< Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ;
négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble alsacien.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - à la situation militaire (grade, fonction exercée ou poste occupé, corps ou service d'affectation, organisme, emploi réservé) ; - aux habilitations (catégories, dates [de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est au maximum de cinq ans après la date limite de validité de la dernière habilitation obtenue.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; -les organismes d'emploi ; -les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
- Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations << confidentiel défense >>, << secret défense >>, << secret O.
>> délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, fonction exercée ou poste occupé, corps ou service d'affectation, organisme, emploi réservé) ;
- aux habilitations (catégories, dates [de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation]).
- les postes de protection et de la sécurité de la défense.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112,
boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, Mme Landry (Marie-Pierre), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est radiée des cadres de l'administration et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 1996, Mlle Vercruyssen (Laurence) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 48 et 49 du 29 avril 1996 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 48, à ......................................................
Avenant no 48 : de revaloriser les salaires des salariés rémunérés au temps et à la tâche à compter du 1er mai 1996 ;
Avenant no 49 : de modifier les articles 4, 5 et 6 de l'annexe I à la convention précitée ainsi que l'article 35 de ladite convention et de créer dans celle-ci un article 47 bis (Prime de technicité).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 décembre 1996, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 24 et 25 avril 1997.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DPS/RF 1, bureau du recrutement, tour Pascal << B >>), 92055 La Défense Cedex.
- soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite du lundi au jeudi (de 10 heures à 12 heures) et le vendredi (de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'accueil tour Pascal << B >>, 92055 La Défense (téléphone : 01-40-81-64-00) ;
Arrêté du 23 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de l'avenant no 30 du 18 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 78-1 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 10 septembre 1996 relatif aux salaires (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
- l'accord du 14 juin 1996 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 14 juin 1996 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-837 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la S.
Sogetec numérique
Sogetec numérique susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision,
conformément à cette annexe I, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre conformément à l'annexe II.
- Aux termes du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la S.
Sogetec numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers,
- Toute modification des annexes I et II, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la S.
Sogetec numérique au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
- aspects financiers, marketing et commerciaux : estimation relative à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc.
réception au niveau de sol d'habitat urbain dense, etc.) ;
PLAN DE SERVICE ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
Bloc no 3 (<< LI >> ; fréquence centrale 1 466,656 MHz).
Bagnolet - tour Mercuriale Ouest (93) :
Montlhéry (La Ville du Bois) (91) :
Bloc : << LI >>.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Europ Assistance (Belgium) S.
A., dont le siège social est à Bruxelles (1060), 78, avenue de la Toison-d'Or, du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge et sur le territoire néerlandais, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Europ Assistance S.
A., dont le siège social est à Genevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, et le siège spécial pour la Belgique, à Bruxelles (1060), 78, avenue de la Toison-d'Or.
Arrêtés du 16 décembre 1996 relatifs au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la somme de 57 554 759 F pour l'exercice 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 556 000 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Intercom 13 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Star M.
Site d'émission : Les Grottes Loubière, château Gombert, 13013 Marseille.
Arrêté du 10 septembre 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin oléagineux de printemps)
Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse
- M. André Gadaud, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Bernard Garcia.
- M. Bernard Bachelier est nommé directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1996 relatif à la répartition et à l'utilisation de la quote-part "allocation parentale d'éducation" dans les départements d'outre-mer
Une dotation globale de 180 MF, correspondant à la quote-part "allocation parentale d'éducation", est destinée à des actions sociales familiales des caisses d'allocations familiales (C.
F.) des départements d'outre-mer.
Elle est répartie comme suit, au prorata du nombre de naissances estimé dans chaque département en 1993 : Réunion : 79,02 MF ; Martinique : 34,74 MF ; Guadeloupe : 41,58 MF ; Guyane : 24,66 MF.
Ces sommes utilisées dans le cadre de la politique d'action sociale familiale des caisses seront réparties sur décision de leur conseil d'administration entre des actions dans les domaines du logement et de la restauration scolaire.
Elles s'inscriront dans un contrat non renouvelable pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, sur des objectifs négociés avec les partenaires concernés, notamment l'Etat pour le logement et les communes pour la restauration scolaire.
Concernant le logement, les actions des C.
F. viseront : - le soutien aux familles par des prêts complémentaires à la ligne budgétaire unique, pour l'accession à la propriété dans le cadre de programmes de logements sociaux en tenant compte de la capacité contributive des familles et des prêts et/ou subventions pour l'amélioration de leur habitat ; - le soutien aux bailleurs sociaux pour contribuer à l'offre de logements sociaux, très sociaux et/ou intermédiaires, en réservant les logements correspondant au bénéfice des familles en fonction de leurs ressources.
Concernant la restauration scolaire, les caisses contribueront, par la fixation d'objectifs complémentaires dans le cadre du dispositif conventionnel relatif à la Prestation spécifique de restauration scolaire, à en améliorer la qualité de l'accueil.
Elle est répartie comme suit, au prorata du nombre de naissances estimé dans chaque département en 1993 :
F. viseront :
- le soutien aux familles par des prêts complémentaires à la ligne budgétaire unique, pour l'accession à la propriété dans le cadre de programmes de logements sociaux en tenant compte de la capacité contributive des familles et des prêts et/ou subventions pour l'amélioration de leur habitat ;
- le soutien aux bailleurs sociaux pour contribuer à l'offre de logements sociaux, très sociaux et/ou intermédiaires, en réservant les logements correspondant au bénéfice des familles en fonction de leurs ressources.
- Concernant la restauration scolaire, les caisses contribueront,
par la fixation d'objectifs complémentaires dans le cadre du dispositif conventionnel relatif à la Prestation spécifique de restauration scolaire, à en améliorer la qualité de l'accueil.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
Arrêté du 2 septembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition décembre 1995, intitulée Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière
Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
(1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).
- La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans.
- d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
- d'une personne désignée par le président du Sénat ;
- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.
- Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile.
Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Raczy (Sabine), épouse Bili, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé, les mots : << Limoges, Montpellier et Nancy-Metz, >> sont remplacés par les mots : << Limoges, Montpellier, Nancy-Metz et Paris, >>.
Décret du 5 décembre 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression des servitudes de champ de vue du sémaphore des îles Chausey, sis sur la commune de Granville (Manche)
Par décret en date du 5 décembre 1996, le sémaphore des îles Chausey,
cadastré commune de Granville (Manche), section BC, no 4, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles des branches d'activités représentées par l'Union professionnelle artisanale, compris dans son champ d'application,
l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels,
Cet avenant a pour objet de compléter le préambule de l'accord précité et de modifier les articles 40-15 et 70-2 dudit accord.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ces observations devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, modifié par son avenant no 1
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel, l'accord national du 21 février 1996 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, modifié par son avenant no 1 du 15 novembre 1996, conclu à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord, à la ......................................................
- Société coopérative agricole Gold Aisne.
Siège social : Braine.
- Union des caves de Hauterive en pays d'Aude.
Lézignan.
- Union des laiteries coopératives (U.
Siège social : Surgères.
- Union des vignerons du comté de Signargues, cave coopérative.
- Union des coopératives laitières de la vallée des Usses.
Siège social : Marlioz.
- Union des coopératives agricoles de Picardie et Normandie (Lunor).
Siège social : Luneray.
- Union des coopératives agricoles du Santerre (Unica).
Siège social : Chaulnes.
contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno Triquenaux et M. Bruno Joly, administrateurs civils, et Mme Fabienne Allard-Billonneau, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est représenté au sein de trois commissions administratives paritaires distinctes.
La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et d'administrateur des finances publiques adjoint.
La deuxième regroupe les agents ayant le grade d'inspecteur principal de 1re et de 2e classe, de receveur principal de 1re et de 2e classe et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle et de classe normale.
La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur.
- le nombre de représentants du personnel à la première commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant pour le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- le nombre de représentants du personnel à la troisième commission administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel à la commission compétente à l'égard du corps des contrôleurs des impôts est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour le grade de contrôleur de 2e classe et à trois membres titulaires et trois membres suppléants pour chacun des grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal.
Ces dispositions s'appliquent aux élections qui auront lieu dans les six mois suivant la date de publication du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret.
Les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret.
L'article 2 du même décret est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de conservateur des hypothèques, de receveur divisionnaire et de directeur divisionnaire.
- Le décret no 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret.
Les articles 1er, 3 et 4 du décret no 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 31 janvier 1997, M. Henri Guillaume, professeur des universités, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M.
Rodolphe Greif.
M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
Arrêté du 10 décembre 1996 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux (Jura), tronçon Gevry- Tavaux
- Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, dont la construction et l'exploitation ont été déclarées d'intérêt général par le décret du 21 mai 1976 susvisé.
Les présentes dispositions concernent le tronçon du saumoduc situé entre Gevry (le Doubs) et Tavaux (usine), sans préjudice des prescriptions des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 qui s'appliquent à l'ensemble de l'ouvrage.
- Le tracé général de la canalisation est celui qui figure entre les repères F et G du plan (1) au 1/100 000 joint au dossier de la demande et dont un exemplaire est annexé au présent arrêté.
Il porte sur le territoire des communes de Gevry, Damparis et Tavaux (Jura).
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire d'autres communes que celles sur lesquelles a porté l'enquête publique.
Les arrêtés préfectoraux approuvant les projets de détail des tracés seront dans ce cas revus en conséquence à l'issue, le cas échéant,
d'une nouvelle procédure.
- Sauf indications contraires, dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1982 fixant la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible.
De nouvelles conditions pourront être imposées, même l'ouvrage une fois terminé, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement centralisateur, par le ministre chargé de l'industrie qui devra, sauf urgence reconnue, avoir au préalable entendu le transporteur.
La pression maximale en service de la canalisation est fixée à 15 bar.
- Le constructeur doit prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains ou de voies de communication.
Le transporteur est responsable de la pérennité de ces dispositions.
- La canalisation doit être enterrée sur l'ensemble de son tracé à une profondeur minimale de 1 mètre entre sa génératrice supérieure et le niveau du sol.
Dans les zones drainées ou susceptibles de l'être, des surprofondeurs seront fixées en liaison avec les exploitants agricoles concernés et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
D'une manière générale, la traversée des zones agricoles s'effectuera en relation avec les organisations professionnelles du département.
Pour la traversée des cours d'eau (passage en souille), la profondeur d'enfouissement sera portée à 1,50 mètre minimum sous le lit du cours d'eau.
Dans ces zones, la canalisation sera protégée, avant enfouissement, par un double enrobage isolant et par une enveloppe continue en béton.
Cette protection se prolongera sur les berges qui recevront, en outre, si le service départemental de l'Etat chargé de la police des eaux l'estime nécessaire, un enrochement ou toute autre technique équivalente permettant de les stabiliser et de renforcer la protection aux chocs de la canalisation.
Les travaux liés à la traversée du Doubs devront s'effectuer en relation avec les services chargés de la police des eaux et de la pêche qui pourront prescrire des mesures spécifiques pour assurer le maintien de la qualité des eaux, leur libre écoulement, ainsi que la sauvegarde du milieu et du peuplement piscicole.
- La nouvelle canalisation sera constituée en tubes acier, nuance TSE 26 B, conformes à la norme NFA 49-250.
En particulier, ces tubes devront présenter les caractéristiques minimales suivantes :
- épaisseur = 6,35 mm (sauf pour la traversée des cours d'eau où cette épaisseur sera de 8,8 mm) ;
- résistance à la rupture Rm : 420 N/mm2 ;
- limite élastique à 0,2 % d'allongement : Rp 0,2 = 255 N/mm2 ;
- allongement : A % = 23.
Les tubes utilisés pour la construction de la canalisation devront être soumis, en usine, à un essai hydraulique à la pression d'essai, définie par la norme et la spécification précitées, sans que le rapport du taux de travail du métal à la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % (Rp 0,2), à la température ordinaire, soit inférieur à 0,90, ni supérieur à 0,95.
La pression d'essai devra être maintenue pendant 15 secondes au moins.
Cet essai hydraulique fera l'objet d'un procès-verbal mentionnant les principales conditions dans lesquelles il a été effectué, et portant les nom, qualité et signature de la personne responsable de la surveillance.
Les tubes doivent être livrés avec un certificat de contrôle des produits par l'usine ou un document équivalent.
- Les tubes cintrés à froid sur le chantier, avec un rayon de courbure au moins égal à vingt fois le diamètre extérieur du tube, à partir de tubes droits tels que définis ci-dessus, peuvent être utilisés sans étude particulière.
- Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la canalisation ainsi que les soudures de raccordement aux parties existantes doivent être réalisés par soudures bout à bout selon des modes opératoires et par des soudeurs qualifiés.
Les soudures réalisées sur chantier doivent faire l'objet d'un contrôle radiographique effectué par un organisme indépendant avec un pourcentage de : 100 % des soudures des points spéciaux, des soudures de raccordement, des soudures de jonctions entre tubes de nuances d'acier et d'épaisseurs différentes et des soudures d'assemblage lorsque la canalisation emprunte le domaine public ou se situe dans des zones de protection particulière telles que des champs captaux et des cours d'eau ;
5 % des autres soudures réalisées dans une même journée.
L'échantillon sur lequel portera le contrôle sera constitué de manière que les interventions de chaque soudeur au cours de la journée puissent être vérifiées.
Lorsque cet examen aura révélé un défaut inacceptable, tel que défini dans les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, le contrôle radiographique sera étendu à l'ensemble des soudures réalisées par le même opérateur au cours de la même journée.
Une traçabilité de ce contrôle devra être assurée et tenue à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique.
- La canalisation doit être protégée contre les corrosions extérieures et isolée électriquement par la mise en place d'un revêtement continu adapté établi conformément aux spécifications figurant au dossier de la demande.
La continuité du revêtement doit être vérifiée au cours de la construction de l'ouvrage en établissant, entre le métal et un dispositif placé au contact de la surface extérieure, une différence de potentiel dont la valeur soit aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement.
Cet essai doit être effectué sur toute la longueur du tronçon ; il est considéré comme satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
- En complément des mesures qui précèdent, la canalisation doit être munie d'un dispositif de protection cathodique dont l'efficacité doit être contrôlée aussi souvent que nécessaire et au minimum deux fois par an.
- En vue de déceler, de suivre et de limiter l'action corrosive que la saumure pourrait exercer sur la surface interne de la tuyauterie, la canalisation doit comporter des << pièces témoin >> baignant en permanence dans le liquide transporté, en des endroits convenables pour l'exploitation et se prêtant à un contrôle commode au cours de celle-ci.
La corrosion des << pièces témoin >> doit être contrôlée semestriellement.
De plus, le contrôle systématique de la teneur en fer devra être effectué dans la saumure arrivant à Tavaux.
En complément de ces dispositions, le transporteur prévoira la possibilité d'isoler des éléments de canalisation qui pourront être prélevés aux fins d'analyse (contrôle des corrosions, mesures des épaisseurs résiduelles...).
Ces manchettes amovibles, au nombre de deux, seront positionnées le long du tracé en accord avec le service chargé du contrôle.
L'examen des manchettes sera réalisé par démontage et analyse en laboratoire.
La périodicité du contrôle est fixée à dix ans.
Cette périodicité pourra être modifiée à la demande de la D.
E. si les examens effectués ou les mesures réalisées sur les << pièces témoin >> montrent une évolution significative de la corrosion.
- La canalisation doit être garantie contre un excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité de débit et pression d'ouverture, de façon à agir au plus tard lorsque la pression en un point quelconque de la canalisation atteint la pression de calcul en ce point et à empêcher, en tout point de l'ouvrage, que la pression de calcul y soit dépassée de plus de 10 %, en tenant compte d'éventuels << coups de bélier >>.
Un dispositif d'enregistrement devra permettre de détecter d'éventuels dépassements de la pression maximale de service fixée à l'article 3 ci-dessus.
- Les principaux points hauts de la canalisation doivent être équipés de robinets-purges permettant l'élimination des poches de gaz dissous qui pourraient s'y accumuler.
- L'ouvrage devra comporter des dispositifs de sectionnement judicieusement disposés et en nombre suffisant pour permettre d'isoler rapidement la canalisation en cas d'accident.
- La saumure susceptible d'être rejetée, par les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté, ne doit pas être répandue dans le milieu naturel.
- Les conditions d'exploitation (télésurveillance) doivent permettre de détecter rapidement une fuite se produisant sur la canalisation.
En outre, le transporteur doit effectuer, au moins une fois par trimestre, un contrôle de la salinité des cours d'eau traversés par la canalisation en effectuant des prélèvements de part et d'autre de la ligne de franchissement et en comparant les teneurs en chlorure de deux échantillons.
Ces contrôles seront également effectués, avec la même périodicité, dans les puisards implantés notamment au droit des champs de captages d'eau.
Le positionnement des puits de contrôle (piézomètres) sera déterminé en concertation avec les administrations concernées.
Les résultats de ces contrôles seront enregistrés et exploités de manière à révéler, à terme, une éventuelle fuite, même légère, par accumulation du produit (tableaux, courbes, histogrammes...).
Ils seront transmis à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans un délai d'un mois à dater de chaque contrôle.
- Toutes dispositions seront prises pour éviter des écoulements de saumure lors des travaux de raccordement des tronçons renouvelés avec la canalisation existante.
Le liquide contenu ne pourra être rejeté dans le milieu naturel que lorsque les analyses établissent sa compatibilité avec les critères de qualité du milieu récepteur avec l'accord préalable du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du service chargé d'assurer la police des eaux dans le département concerné.
Dans le cas contraire, il sera évacué vers un lieu de traitement adapté.
- Avant sa mise en service, le tronçon renouvelé de la canalisation doit subir des épreuves hydrauliques réalisées à la demande du constructeur.
- une épreuves hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service (soit 22,5 bar) d'une durée de deux heures ;
- une épreuve hydraulique d'étanchéité, réalisée à la suite de l'épreuve hydraulique de résistance, d'une durée minimale de vingt-quatre heures,
précédée d'un test de présence d'air.
La pression de cette épreuve doit être au moins égale à la pression maximale de service.
Ces épreuves ont lieu en présence d'un représentant de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- L'épreuve de résistance prévue à l'article 18 doit être renouvelée en cas de modification ou de réparation notable, à la demande du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à une pression au moins égale à 105 % de la pression maximale en service.
- Le transporteur doit procéder à une inspection visuelle externe de la conduite sur l'ensemble du tracé, dans les conditions et suivant la périodicité définies dans le P.
I., cité à l'article 21 ci-après.
I.), prévu à l'article 39 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, sera actualisé, si nécessaire, avant remise en service du saumoduc pour intégrer les aménagements réalisés dans le cadre de son renouvellement.
Ce plan devra tenir compte des résultats de l'étude de sécurité réalisée sur le saumoduc et définir notamment les moyens à mettre en oeuvre en cas d'incident.
Lors des travaux de pose, les entreprises intervenantes seront sensibilisées aux risques présentés par les engins explosifs.
Toute découverte d'engin suspect doit être immédiatement signalée aux services de gendarmerie.
- Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur adresse, une fois par an, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique, un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 20, ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais, de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toute anomalie relative aux mesures et examens susvisés.
Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent ; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministres intéressés.
- La bande prévue à l'article 2 (2o) de la loi du 29 juin 1965 susvisée aura une largeur de 20 mètres sur la totalité du tracé.
- Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret du 18 octobre 1965 susvisé.
- Les éléments de l'ancienne canalisation pourront être maintenus en place aux conditions suivantes :
- afin de limiter les effets de drain susceptibles d'être engendrés par les tronçons de tuyauterie délaissés, ces derniers seront obturés, à intervalles réguliers, au moyen de dispositifs inamovibles et non sujets à détérioration.
Le nombre et le positionnement de ces dispositifs d'obturation seront déterminés par le transporteur en tenant compte des conditions d'environnement (champ captant, cours d'eau, zones humides...) et soumis à l'avis du service chargé du contrôle ;
- les tronçons de tuyauterie situés au droit de l'emprise des chaussées seront stabilisés, si nécessaire, par emplissage de béton ou d'un matériau équivalent en accord avec les services de la direction départementale de l'équipement ;
- le transporteur devra remédier à tout mouvement de terrain occasionné par un affaissement localisé de la canalisation ;
- toutes les dispositions seront prises pour que le respect de cette prescription puisse se pérenniser dans le temps.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (département atmopshères explosives et canalisations à la sous-direction de la sécurité industrielle au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications), 22, rue Monge, 75005 Paris, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Franche-Comté, parc scientifique et industriel, cité des Technologies et de l'entreprise, 21 bis, rue Alain-Savary, B.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, M. Jean Maheu, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 1997.
M. Maheu est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 janvier 1997, les explosifs du type nitrate-fioul alourdi dénommés Blendex 30 A et Blendex 70 A, fabriqués sur site, sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Blendex 30 A est autorisé.
Le chargement en vrac par pompage de l'explosif Blendex 70 A, à l'aide d'une pompe certifiée à cet effet, est autorisé.
Le titulaire des agréments des explosifs dénommés Blendex 30 A et Blendex 70 A est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 janvier 1997, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit : << a) Au titre de l'Association des maires de France :
<< M. Amsallem (Walter), maire de Beauvais ;
<< M. Calmat (Alain), maire de Livry-Gargan ;
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 janvier 1997, M. Delheure (Serge), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire (G.
I.), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône (G.
I.) à compter du 20 janvier 1997.
Décret no 97-89 du 28 janvier 1997 soumettant la société civile C.
(Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) au contrôle économique et financier de l’État
- La société civile C.
(Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés,
Par décret en date du 28 janvier 1997, est prononcée l'extension du site classé formé par le château de Fléville, son parc et le vallon Nord, sur le territoire de la commune de Fléville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle et à la mairie de Fléville-devant-Nancy.
Tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe
1 M. Garreau (Dominique).
3 M. Jeantelet (Daniel).
4 M. Chailleu (Clément).
5 M. Bouilhol (Jean-Pierre).
7 M. Granger (Jacques).
8 M. Rolland (Jean).
9 M. Varenne (Serge).
10 M. Challain (Jean-Claude).
11 M. Ville (Christian).
12 M. Biehler (Marc).
13 M. Boyer (Gérard).
15 M. Proville (Christian).
16 Mme Chausson (Edwige).
17 M. Le Dren (Michel).
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale fixé à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1996 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996, pour le grade de lieutenant de police :
M. Carissimo (Gilles).
Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Lucas (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé de la justice, en remplacement de Mme Guidoni (Madeleine).
Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel
Les séances mentionnées à l'article L.
214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L.
211-2, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.
<< Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables assujettis ou exonérés à la taxe d'habitation.
<< Dans ce cadre ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonétés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
Les informations traitées sont l'identité et l'adresse du redevable, le type de résidence (principale ou secondaire),
ainsi que le suivi des réponses aux divers stades de la procédure.
<< Le traitement est élaboré par la direction de la comptabilité publique et mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou services en outre-mer) et, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, dans les circonscriptions de contrôle de la redevance de l'audiovisuel.
<< Les droits d'accès et de modification, prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.
<< Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont normalement destinées aux :
<< - agents du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents de la nouvelle circonscription de contrôle ; << - agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1996, les recettes ouvertes et les crédits ouverts du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 357 183 507 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les activités ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activité (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 : << Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du numéro NAF 18-2 J >>.
- Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1996 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,5 p.
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- L'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 du décret susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Epreuve no 1 compte rendu (durée trois heures, coefficient 6).
Pour chacune des spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes, Phares et balises et Mécaniciens-électriciens, rédaction d'un compte rendu à partir d'un cas pratique observé sur le terrain et en rapport avec la spécialité.
Ce compte rendu est suivi de questions relatives aux fonctions de contrôleur et aux méthodes de travail.
Ces questions portent sur :
- l'hygiène, la sécurité et la prévention des accidents ;
- l'organisation du travail (gestion du personnel, des moyens et du temps) ; - l'impact sur l'environnement des activités professionnelles du contrôleur ;
- la connaissance du service et de ses interlocuteurs (collectivités locales, autres administrations, établissements publics) et de leurs rôles ; - la comptabilité budgétaire et analytique.
Cette épreuve est destinée à apprécier, outre la qualité de l'expression écrite des candidats, leur capacité à gérer des priorités, à prendre des décisions et à rendre compte, leur connaissance des fonctions du contrôleur et de son environnement et leur expérience professionnelle.
Cette épreuve permet au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités d'expression, sa capacité à analyser une situation professionnelle et à prendre des décisions, ses capacités d'encadrement, sa personnalité et sa motivation.
- Le nombre de postes mis à l'examen professionnel et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et de personnalités que désignent leurs compétences.
- Le programme des épreuves détaillé dans l'annexe jointe à l'arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Pour les candidats résidant à Paris : auprès du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêtés du 31 décembre 1996 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 4 mars 1997 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
CETE APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ;
Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier les Algorithmes,
bâtiment Aristode, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
- Le directeur des relations du travail et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Philippe Cotis, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la prévision, en remplacement de M. Philippe Nasse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 février 1997, M. Milcent (Jean-Noël), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, est approuvée la décision modificative no 3 au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui ne modifie en rien les recettes et les dépenses.
214-1 ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Arrêté du 18 février 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et extension d'agrément d'un organisme certificateur
détenus par l'Association avicole du Gers (AVIGERS), route d'Auch, 32300 Mirande :
- no 17-89 << foie gras cru et produit de découpe d'oie grasse fermière >> ; - no 10-91 << poularde fermière >> ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur (no LA 21) Association régionale de la qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées (ARQUALIM), chemin de Borde-Rouge, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par ARQUALIM.
Arrêté du 20 février 1997 relatif à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles
- Les articles 2 des arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles du 10 juillet 1995 sont complétés par le dernier alinéa suivant :
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens des services)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 février 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 13 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Combet (Martine), greffier du troisième grade, est, à compter du 3 février 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, M. Oster (Henri), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 23 décembre 1996, nommé régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de M. Moreaux.
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L.
211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L.
214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa.
Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Touron (Ginette), épouse Rouveure, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché d'Annonay.
Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffier du troisième grade, est, à compter du 15 janvier 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
Mme Boukhercha (Khira, Catherine), épouse Sayous, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 15 janvier 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Mme Bougon (Nadine), épouse Marie, greffier du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du greffe détaché de Bolbec ;
Mme Richarte (Edwige), épouse Gervais, agent administratif de 2e classe,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Bolbec, en remplacement de Mme Chibout.
Décret du 24 février 1997 abrogeant le décret du 2 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, les dispositions du décret du 2 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs) de M. Pierrat (Lambert), en qualité de professeur associé à mi-temps, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996, à l'Institut national polytechnique de Grenoble, sont abrogées, l'intéressé n'ayant pas pris son poste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1997, M. Le Floc'h (Marcel, Louis, Jérôme), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides
Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
- n° 2 : techniciens paramédicaux ;
- n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.
La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
DESIGNATION DES
Agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie
Agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides.
Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Toutefois, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ci-dessus continuent à siéger au sein des nouvelles commissions administratives paritaires installées auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
- no 1 : infirmiers ;
- no 2 : techniciens paramédicaux ;
- no 3 : aides-soignants ;
- no 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.
Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
Arrêté du 22 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
<< - le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ; << - le groupe des inspections ;
- L'article 9 est complété par les dispositions suivantes : << ainsi que les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles >>.
- Le second tiret de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, Mlle Le Grand (Dominique) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 21 décembre 1996.
Arrêté du 15 janvier 1997 portant extension d'un accord, modifié par un avenant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 mai 1996 (Compte épargne temps), modifié par l'avenant no 1 du 16 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-27 en date du 23 avril 1996 (pour l'accord) et no 96-41 en date du 15 novembre 1996 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 43 F.
Par décision du ministre de la culture en date du 10 janvier 1997, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ahmad Matboo-Raftarhaghi, ressortissant iranien, né le 26 juin 1955 à Somesa (Iran).
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Manosque sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Forcalquier sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Manosque.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme Arazan (Françoise), épouse Carlier, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détaché de Manosque sont abrogées.
Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
En matière de radiocommunications maritimes n'utilisant pas de satellites, France Télécom, à la demande de l'Etat, participe jusqu'au 1er février 1999 à la transmission et à l'acheminement des types de messages vocaux suivants, relatifs à la sécurité en mer : - communications de détresse et d'aide médicale en mer des navires vers la terre, ces communications sont assurées sans que les utilisateurs aient à supporter aucun droit ; - diffusion d'avis urgents aux navigateurs.
A cette fin, et à la demande de l'Etat, France Télécom participe à la veille des fréquences internationales de détresse et de sécurité dans la gamme des ondes hectométriques.
Cette veille est assurée par les stations côtières radiomaritimes, conformément au règlement des radiocommunications publié par l'Union internationale des télécommunications (U.
Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de ces fréquences, la diffusion d'avis urgents aux navigateurs, ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer et des télécommunications, après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
- Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.
17 du code des postes et télécommunications, les mots : << de l'exploitant public >> sont remplacés par les mots : << des opérateurs >>.
- En matière de radiocommunications maritimes n'utilisant pas de satellites, France Télécom, à la demande de l'Etat, participe jusqu'au 1er février 1999 à la transmission et à l'acheminement des types de messages vocaux suivants, relatifs à la sécurité en mer :
- communications de détresse et d'aide médicale en mer des navires vers la terre, ces communications sont assurées sans que les utilisateurs aient à supporter aucun droit ;
- diffusion d'avis urgents aux navigateurs.
Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de ces fréquences, la diffusion d'avis urgents aux navigateurs, ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer et des télécommunications, après avis conforme de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
- L'article 1er du décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
MISSIONS ET ACTIVITES
Services fournis par France Télécom
au titre du service public des télécommunications
relevant du service public des télécommunications
Service universel du téléphone
Services d'appels téléphoniques d'urgence
Publiphonie
Services de télécommunications internationales
Contribution aux communications gouvernementales
Information des utilisateurs sur le service universel
Modifications des installations et des prestations
Contrats relatifs au service universel
Qualité du service universel
Transparence des offres
relevant du service universel des télécommunications
Application des directives européennes
relatives à la fourniture d'un réseau ouvert
Fréquences radioélectriques
Publication des tarifs du service public
Information sur les tarifs des autres services
Comptabilité et contrôle comptable
Droit d'opposition de l'Etat aux cessions d'actifs
France Télécom a pour objet d'assurer les activités définies par ses statuts, et en particulier :
- de fournir le service universel des télécommunications défini à l'article L.
35-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur public chargé du service universel en application de l'article L.
A ce titre, elle assure les services définis aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent cahier des charges ;
- d'assurer la fourniture des services obligatoires définis à l'article L.
A ce titre, elle assure les services définis à l'article 7 du présent cahier des charges ;
- d'établir, de développer et d'exploiter les réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts au public français et étranger.
France Télécom exerce ces activités dans le respect des règles de la concurrence, des dispositions applicables à chacun de ses domaines d'activités, notamment du code des postes et télécommunications, ainsi que des autorisations qui lui sont délivrées.
Elle applique les prescriptions du présent cahier des charges ainsi que celles des cahiers des charges mentionnées aux articles L.
France Télécom et les sociétés de son groupe sont soumises sans restriction aux procédures de déclarations et d'autorisations prévues par les dispositions des textes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
France Télécom fournit, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, le service universel des télécommunications et les services obligatoires de télécommunications tels que respectivement définis aux articles L.
Elle assure en permanence la disponibilité de ces services pour l'ensemble des utilisateurs sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ;
France Télécom remplit les obligations relatives à la qualité de service et aux tarifs dans le respect des dispositions des articles 13 et 17 du présent cahier des charges, et des autorisations qui lui sont délivrées dans les conditions fixées par la loi ;
Les conventions par lesquelles France Télécom confie le cas échéant la commercialisation ou la distribution de l'un de ses services à une autre société, garantissent le maintien des obligations définies par le présent cahier des charges ;
France Télécom assure la confidentialité et la neutralité au regard des messages transmis, et des informations liées aux communications, dans les conditions prévues par les autorisations qui lui sont délivrées.
Obligations vis-à-vis des utilisateurs :
France Télécom tient les utilisateurs informés de ses offres, de ses tarifs et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions définies aux articles 11, 12, 13 et 17 du présent cahier des charges ;
Pour répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, elle développe la concertation avec eux, et notamment avec les organisations qui les représentent.
La concertation porte en particulier sur l'évolution des tarifs et des services ;
Elle prend en compte les orientations définies par la loi en matière d'aménagement du territoire.
France Télécom assure l'offre d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable à toute personne qui en fait la demande.
Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement.
France Télécom assure ce service conformément aux conditions fixées dans l'autorisation qui lui est délivrée au titre des articles L.
Les tarifs de France Télécom relatifs au service universel sont fixés de manière à respecter les principes de transparence et d'orientation vers les coûts au sens de l'article 12 de la directive 95/62 du 13 décembre 1995.
Ils ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du service.
Les critères utilisés pour déterminer les éléments de tarification sont objectifs et transparents.
Les critères liés à la distance de l'appel prennent en compte la géographie économique du territoire.
Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles pour effectuer le raccordement de certains abonnés, elle prévoit, à son catalogue des prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements.
Ces tarifs sont homologués conformément aux dispositions de l'article 17 du présent cahier des charges.
France Télécom effectue les raccordements nécessaires pour assurer le service universel du téléphone dans les meilleurs délais et en tout état de cause conformément aux objectifs de qualité de service définis à l'article 13.
En cas de non-respect de ces délais, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
De plus, France Télécom fournit ce service dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap.
Elle élabore notamment à leur égard une offre de tarifs spécifiques, établis et homologués conformément aux dispositions de l'article 17 du présent cahier des charges.
Les bénéficiaires de ces tarifs spécifiques sont désignés dans les conditions définies dans le décret mentionné au IV de l'article L.
France Télécom assure la transmission et l'acheminement des appels téléphoniques d'urgence destinés :
- aux services d'aide médicale d'urgence (S.
- aux services de la police nationale et de la gendarmerie ;
- aux services publics chargés de l'urgence sociale.
Les appels destinés aux services publics précités desservis respectivement par les numéros 112, 15, 17, 18 et 115 sont acheminés gratuitement par France Télécom.
France Télécom ne reçoit pas de compensation de la part de l'Etat à ce titre.
France Télécom édite un annuaire universel des abonnés aux services téléphoniques fournis au public sous formes imprimée et électronique, en conformité avec la liste établie et tenue à jour par l'organisme mentionné à l'article L.
Elle le met à disposition du public à un prix abordable ; tout abonné dispose, à ce titre, gratuitement, d'un exemplaire de l'annuaire local sur lequel il figure.
Cet annuaire comporte une information sur le droit de toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer, tout en permettant une identification raisonnable de l'utilisateur par rapport à ses homonymes, à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire que les informations identifiantes la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations identifiantes et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
L'annuaire universel publié sous forme imprimée par France Télécom est édité annuellement.
L'annuaire universel sous forme électronique permet l'accès immédiat du public aux informations qu'il contient.
France Télécom met à disposition du public à un tarif abordable un service universel de renseignements téléphoniques des abonnés aux services téléphoniques fournis au public.
Ce service de renseignements est établi à partir de la liste établie et mise à jour par l'organisme mentionné à l'article L.
France Télécom met à la disposition du public des installations, dénommées publiphones, permettant sur le domaine public d'accéder sans restriction au service téléphonique.
La couverture du territoire par ces installations doit être suffisante pour répondre aux besoins de la population.
Elle tient compte des besoins spécifiques d'accessibilité des handicapés moteurs et des aveugles.
Chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone.
En outre, dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, France Télécom implante les publiphones nécessaires afin que la commune dispose d'un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier.
France Télécom fournit sur l'ensemble du territoire tous les services obligatoires suivants :
- un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions des articles D.
- le service télex ;
- une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen no 92-383 du 5 juin 1992 ;
- une offre de commutation de données par paquets, répondant aux dispositions de la recommandation du Conseil européen no 92-382 du 5 juin 1992 ;
- une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, dont le contenu,
le calendrier de mise en place et les conditions de révision sont annexés à son autorisation délivrée en application des articles L.
1o France Télécom remplit les obligations qui lui incombent au titre de l'article 33 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, relatif au droit du public à utiliser le service international de télécommunications.
A ce titre, France Télécom offre l'acheminement des communications en provenance et à destination des pays étrangers.
France Télécom respecte les règles définies par le règlement international des télécommunications, ainsi que par les accords internationaux.
Elle tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'elle prend en ce domaine.
2o France Télécom offre des services harmonisés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en collaboration avec les opérateurs et fournisseurs de services des autres Etats membres, pour ce qui concerne le service téléphonique au public.
Dans le respect des dispositions de l'article 17, ses tarifs comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications sur le territoire de l'Union européenne, aux heures de faible demande.
3o France Télécom est signataire des accords d'exploitation au sein des organisations internationales de télécommunications par satellites Intelsat, Inmarsat et Eutelsat.
Elle fait droit, dans les conditions définies par les autorisations qui lui sont délivrées, et dans le cadre des procédures établies par ces organisations et par l'Etat, aux demandes d'accès direct aux capacités des satellites de ces organisations, dans le respect des règles de concurrence loyale.
4o Lorsque France Télécom est co-investisseur dans un câble sous-marin, elle fait droit sans discrimination aux demandes de droits irrévocables d'usage sur les capacités disponibles de ce câble, de la part d'opérateurs autorisés en application de l'article L.
France Télécom ne s'oppose pas à de telles demandes émanant des mêmes opérateurs lorsqu'elles sont adressées à tout autre organisme susceptible de donner accès aux capacités disponibles.
Services de télécommunications avec les territoires d'outre-mer ; liaisons de télécommunications extérieures des territoires d'outre-mer
1o Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux communications avec les territoires d'outre-mer.
En particulier, France Télécom offre l'acheminement des communications en provenance et à destination des territoires d'outre-mer.
Dans le respect des dispositions de l'article 17, ses tarifs comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications vers les territoires d'outre-mer aux heures de faible demande.
2o En cas de carence dans la fourniture des services de télécommunications extérieures au départ des territoires d'outre-mer, et à la demande de l'Etat, ou du gouvernement de la Polynésie française pour ce qui concerne ce territoire, France Télécom est substituée à l'opérateur chargé de ces missions pour assurer l'exploitation des liaisons de télécommunications au départ du territoire concerné, dans le cadre d'une convention entre France Télécom, l'Etat et le territoire concerné, ou entre France Télécom et le Gouvernement de la Polynésie française pour ce qui concerne ce territoire.
Cette convention prévoit la rémunération du service fourni.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu du f du I de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, met en oeuvre, exploite et entretient en toutes circonstances :
- des réseaux ou liaisons spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants territoriaux de l'Etat ;
- des liaisons nécessaires aux déplacements du Président de la République.
Ces prestations donnent lieu à une juste rémunération.
Les conditions de fourniture et les modalités de facturation de ces liaisons et réseaux spécialisés sont proposées par France Télécom et approuvées par le Premier ministre.
Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les territoires d'outre-mer.
France Télécom met à la disposition du public une information relative à ses offres de service universel et à leurs conditions techniques, tarifaires et contractuelles de fourniture, dans les conditions prévues par les autorisations qui lui sont délivrées et le code de la consommation.
Ces informations concernent notamment celles des rubriques qui figurent à l'annexe I de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et qui concernent les activités de service universel.
France Télécom tient ces informations régulièrement mises à jour à disposition du public dans toutes ses agences commerciales et tous ses points de contact, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
France Télécom fournit aux abonnés une facturation détaillée ; différents niveaux de détail peuvent être proposés aux utilisateurs à des tarifs raisonnables.
Les appels gratuits ne sont pas indiqués.
France Télécom tient à la disposition des abonnés tout élément justificatif de la facture, pendant le délai de prescription applicable à la prestation concernée.
fournies dans le cadre du service public des télécommunications
France Télécom ne peut supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles.
Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance.
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, France Télécom informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs.
Ce délai peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
France Télécom recueille les remarques éventuelles des utilisateurs et consulte les organisations d'utilisateurs concernées.
Sans préjudice d'autres dispositions figurant dans le présent cahier des charges, les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications, autres que tarifaires ou relevant des deux alinéas précédents, des offres existantes sont publiées par France Télécom en respectant un délai de préavis de huit jours.
Les suppressions ou modifications proposées, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les dispositions du 2 du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant des autorisations délivrées au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications et des prescriptions techniques définies en application de l'article L.
Les informations relatives à ces dispositions sont publiées dans les conditions figurant au 1 du présent article.
Les conditions contractuelles types sont tenues à la disposition du public dans les conditions prévues au 1 de l'article 11.
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec France Télécom pour les prestations qu'il souscrit.
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, ces contrats comprennent notamment les clauses suivantes relatives à la fourniture du service universel :
- les références aux obligations de qualité du service universel telles que définies et constatées selon les modalités de l'article 13 ;
- les compensations financières ou commerciales versées par France Télécom en cas de non-respect de ces obligations ;
- les pénalités supportées par l'utilisateur en cas de retard de paiement ; - le rappel des dispositions de l'article L.
35-1, deuxième alinéa, du code des postes et télécommunications imposant à France Télécom le maintien du service téléphonique restreint pendant un an au profit de certaines catégories de débiteurs ;
- les conditions de traitement amiable des litiges qui prévoient la possibilité de saisine d'une instance de médiation par des organisations de consommateurs ou d'utilisateurs ;
- les conditions d'interruption du service en cas de factures impayées.
Cette interruption doit être limitée au service en question, dans la mesure où cela est techniquement possible, et faire l'objet d'une mise en demeure préalable de l'utilisateur ;
- les conditions d'exécution du contrat par chacune des parties et particulièrement les conditions de raccordement des équipements terminaux et les conditions d'interruption du service lorsque les terminaux raccordés ne garantissent pas l'observation des exigences essentielles, dans le respect des articles L.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à France Télécom la mise en conformité de ces conditions contractuelles types avec le code des postes et télécommunications et avec les dispositions du cahier des charges.
Les obligations relatives au délai de fourniture et de qualité de service sont définies dans les autorisations propres à chaque service.
Ces obligations portent notamment sur les éléments du service universel figurant à l'annexe II de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, et définissent en particulier les indicateurs relatifs au délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau et aux caractéristiques de qualité du service et des communications.
Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la disposition du public par France Télécom dans les conditions déterminées au 1 de l'article 11 du présent cahier des charges.
Lorsque France Télécom propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant l'offre du service universel du téléphone, elle doit séparer, lors de l'offre ou de toute étude ou devis préalable, ainsi que dans le contrat et la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du présent cahier des charges et des dispositions s'appliquant aux accès spéciaux et à l'interconnexion, France Télécom ne peut déroger aux conditions générales techniques et tarifaires qu'elle a préalablement publiées que lorsque la spécificité technique ou commerciale de la demande le justifie.
France Télécom peut alors proposer une offre sur mesure dans le respect du principe de non-discrimination.
Elle informe l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à la signature du contrat des conditions techniques et financières de cette offre.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut notamment demander, lorsque cela est nécessaire pour garantir le principe de non-discrimination, la publication des caractéristiques de l'offre, dans le respect du secret des affaires.
France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 95/62/CE du 13 décembre 1995.
France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive 92/44 du Conseil du 5 juin 1992.
Le présent cahier des charges et les autorisations délivrées en application du code des postes et télécommunications précisent les obligations applicables à France Télécom au titre de ces deux directives.
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue à France Télécom les fréquences de télécommunications civiles nécessaires à son activité, dans les conditions prévues aux articles L.
Les fréquences mises à disposition et leurs conditions d'utilisation sont précisées, selon le cas, par le cahier des charges annexé à l'autorisation ou par la décision d'attribution notifiée à France Télécom, ainsi que les redevances liées à leur utilisation, à leur gestion et à leur contrôle.
France Télécom communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences gérées par cette dernière et qui lui ont été attribuées.
Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences,
ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
France Télécom établit un catalogue des prix pour le service universel et les services obligatoires.
Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de France Télécom et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.
De plus, et sans préjudice de dispositions particulières, notamment de l'article D.
370 du code des postes et télécommunications, France Télécom prend les dispositions appropriées pour que tout nouveau tarif destiné à figurer dans le catalogue soit porté à la connaissance des utilisateurs au moins huit jours avant la date à partir de laquelle il s'applique.
Modalités d'évolution des tarifs du service universel et des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché
Les objectifs tarifaires pluriannuels, définis en fonction de différents paniers de consommation de services, font l'objet d'une convention entre le ministre chargé des télécommunications, le ministre chargé de l'économie et France Télécom, après avis public de l'Autorité de régulation des télécommunications.
En cas de persistance d'un désaccord au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et de l'économie.
Cette convention ou l'arrêté conjoint sont rendus publics.
Les propositions tarifaires motivées de France Télécom sont soumises aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ces propositions sont accompagnées des éléments d'information permettant de les évaluer, ainsi que des éléments de l'offre correspondante.
L'Autorité de régulation des télécommunications émet un avis public sur ces tarifs dans les trois semaines suivant cette transmission.
A défaut d'opposition ou de suspension notifiée par l'un des deux ministres dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'ensemble des éléments précités, ces tarifs peuvent entrer en vigueur dans le respect du délai de préavis prévu au 1o du présent article.
France Télécom fixe librement les tarifs des autres services.
Elle les communique pour information aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications huit jours avant leur publication.
France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts lorsqu'il s'applique.
A cette fin, le système d'information et la comptabilité analytique mis en oeuvre par France Télécom doivent permettre d'allouer précisément aux différents produits et services les coûts communs, notamment ceux relatifs à l'utilisation des agences commerciales et des points de contact avec les clients, à la publicité et à la recherche, en fonction de l'utilisation effective de ces prestations.
Les activités, services et éléments de réseaux utilisés par France Télécom sont valorisés à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par France Télécom à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent à son réseau.
Cette comptabilité respecte les obligations résultant du code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.
Ils sont audités périodiquement aux frais de France Télécom par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application du code des postes et télécommunications.
Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de France Télécom.
France Télécom consacre à la recherche et au développement un budget annuel équivalent à 4 p.
100 au moins de son chiffre d'affaires.
France Télécom participe aux missions de recherche publique dans le domaine des télécommunications dans le cadre de programmes pluriannuels définis en concertation avec l'Etat.
France Télécom prend les dispositions utiles pour assurer les meilleures conditions de la valorisation de la recherche en y associant les industriels et les prestataires de services lorsque ceux-ci ont contribué ou participé aux études ou travaux correspondants.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990,
France Télécom met en place, au niveau adapté à son organisation, des instances de concertation locale dans les conditions précisées par décret.
France Télécom présente chaque année au ministre chargé des télécommunications un rapport présentant le bilan de l'activité de ces commissions.
France Télécom tient informés les préfets dans le cadre des dispositions en vigueur.
France Télécom communique au ministre chargé des télécommunications tout projet de cession ou d'apport d'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications nécessaire à la bonne exécution des obligations de son cahier des charges, notamment la continuité du service public, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
Le ministre chargé des télécommunications, sur le fondement de l'article 23-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour s'opposer à l'opération ou la subordonner à des conditions particulières.
La décision est expresse, motivée et notifiée à France Télécom.
Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de l'œuvre.
Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 1996, M. Pouliquen (Bernard), administrateur civil affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er novembre 1996, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-823 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Carami FM
Arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1996, sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace :
M. Blamont (Jacques-Emile), conseiller du directeur du Centre national d'études spatiales ;
M. Chadeau (Emmanuel), professeur d'histoire contemporaine à l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III et membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Gonzalez (Jacques), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
M. Marchegay (Edmond), président-directeur général du groupe intertechnique et président de la commission de la communication du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (G.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 décembre 1996, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil, est affecté auprès du ministère de l'économie et des finances à compter du 16 septembre 1996 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
<< Sainte-Lucie : Paris-Sainte-Lucie (Vigie Airport), sous réserve des conditions définies par la lettre de la direction générale de l'aviation civile susvisée.
Arrêtés du 16 janvier 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pioule, captée au Luc-en-Provence (Var) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SGT.16/PIO/96.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des santions prévues aux articles R.
- L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse International est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 2 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 644 244,34 F et en recettes à 5 263 196,60 F, est fixé en dépenses à 5 701 112 F et en recettes à 5 416 750,10 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1997, M. Hallier (Jean-Marie, Roger), ingénieur d'agronomie de 1re classe, placé en congé de longue durée depuis le 4 novembre 1994, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1997 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
- M. François Bresson, général de corps d'armée, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 mars 1997 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1997, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1995-1997, est composé comme suit :
M. Bourachot (André), général de corps d'armée, inspecteur du génie.
M. Legrand (Didier), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Paccagnini (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Kerouault (Pascal), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Mellac (Joseph), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Moineau (Damien), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Le Vraux (Loïc), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. André (Nicolas), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Girod (Alain), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Waroquy (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Forcade (Olivier), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Petit (Christian), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Pierret (Christian), capitaine, écoles de Coëtquidan.
M. Albemard (Jean-Michel), colonel, inspection du génie.
Arrêté du 18 mars 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 4 février 1997 autorisant, au titre de l'année 1997, l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mars 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 mars 1997 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1997, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole d'Athènes les délégués du Conseil national des universités suivants :
M. Casevitz (Michel), professeur à l'université Lyon-II.
M. Woronoff (Michel), professeur à l'université de Besançon.
Mme Perles (Catherine), professeur à l'université Paris-X.
M. Sartre (Maurice), professeur à l'université de Tours.
Les arrêtés des 10 janvier 1992 et 6 mars 1992 relatifs à la précédente commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes sont abrogés.
Décision du 7 mars 1997 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de Mlle Lee (Ethel), agent contractuel de 3e catégorie, en qualité de régisseur d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1997, M. Chevauchez (Benoît), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 janvier 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1997, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1994-1997, est composé comme suit :
M. Brutin (Paul), général d'armée, inspecteur général des armées de terre.
M. Jézequel (Alain), préfet hors cadre.
Officier supérieur chargé
de la formation militaire
M. Carre (Claude), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Mariotti (Dominique), colonel, écoles de Coëtquidan.
Section Sciences de l'ingénieur
M. Caroulle (François), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Orieux (Jean-Pierre), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Dumoulin (Bruno), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
dans les disciplines de l'option
M. Périn (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Charles (Yves), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Le Palud (Marc), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Bessi (Gérard), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Soubret (Jean-Paul), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Ferréol (Gilles), professeur, université Lille-I.
Suppléant : M. Paolucci (Patrick), capitaine, écoles de Coëtquidan.
M. Bourboulon (Yves), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Fabre (Jean-Pierre), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Hanon (Jean-Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Vitasek (Patrick), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Forzy (Bernard), colonel, inspection générale des armées de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1993 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur suppléant du tribunal d'instance de Digne :
<< Régisseur suppléant : Mme Quiot (Mireille), épouse Gard, agent administratif de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 janvier 1997, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
MM. Bignon (Jérôme) et Elies (Gwenaël), comme membres titulaires, en remplacement respectivement de MM. Burger (André) et Dore (Jacques),
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Perpignan :
<< Régisseur suppléant : Mme Jacob (Nicole), épouse Galves, agent administratif de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1997, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 22.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Hauts-de-Seine, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Fallou-Novion 2, sur le territoire des communes d'Asnières, Colombes et Gennevilliers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1997, Mlle Hansmannel (Marie-Thérèse), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997.
Mme Noguera (Marie-Claude), épouse Daniel, inspecteur du Trésor public,
détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour les régions Alsace et Lorraine, à Strasbourg, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université des sciences humaines Strasbourg-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-826 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la S.
Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services civil sont répartis, par chapitre,
- Le crédit supplémentaire ouvert au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services militaires est réparti, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Le crédit de paiement supplémentaire ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, du crédit de paiement ouvert pour 1996
- Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-103 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 25 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse
Vu la délibération no 81-117 du 1er décembre 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée no 25 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse, autres que ceux visés par la délibération no 81-117 du 1er décembre 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés,
<< Délibération no 81-117 du 1er décembre 1981, modifiée par la délibération no 96-103 du 19 novembre 1996, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse.
>> Le préambule de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
<< Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes : >> L'article 3, paragraphe a, est remplacé par le texte suivant :
<< Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne du traitement permettant l'identification de l'intéressé (à l'exclusion du numéro national d'identité) ; >> A l'article 3 ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé << Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts ; >> A l'article 3 ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé << Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénoms et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 ; >> Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
<< Par dérogation, les nom, prénoms, adresse, téléphone, titre, catégorie socioprofessionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, à des fins de prospections commerciales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1996, Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, est nommée notaire à la résidence de Pomarez (Landes), en remplacement de M. Blanc (Jean-Louis,
Antonin), démissionnaire.
La démission de M. Chalvignac (Henri, Antoine, Charles), notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
La société Henri et François Chalvignac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M.
Chalvignac (Henri, Antoine, Charles) ;
M. Chalvignac (Henri, Antoine, Charles) et M. Chalvignac (François, Pierre, Emile) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Deluca (Jean, Marc), notaire à la résidence de Bandol (Var), est acceptée ;
La société Jean Deluca et Eric Deluca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bandol (Var), en remplacement de M. Deluca (Jean,
M. Deluca (Jean, Marc) et M. Deluca (Eric, Alain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés ;
Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var).
Arrêtés du 31 décembre 1996 relatifs à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, M.
Maffre (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans un emploi de sous-préfet, en vue d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Allier, pour une période de deux ans à compter du 16 août 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1996, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1997 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 15 à compter du 1er octobre 1997.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, impérativement du lundi 24 mars au vendredi 4 avril 1997 inclus, à la délégation aux arts plastiques,
Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol,
salle no 1).
c'est-à-dire du 21 avril au 27 juin 1997 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats.
Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures,
sans interruption), ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi,
impérativement du lundi 21 avril au vendredi 25 avril 1997 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (sous-sol, salle no 1) :
- les historiens d'art présentent des articles, mémoires et thèses ;
Seuls les plasticiens présélectionnés seront invités à venir déposer trois de leurs oeuvres originales en vue de leur examen par le jury ; - les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies, articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation ;
- les scénographes présentent un dossier comportant textes et dessins personnels sur des projets ou des travaux de spectacle dans un album de format A 3 de vingt-cinq feuillets au plus.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant admission d'un élève titulaire de première année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, est admis en qualité d'élève titulaire de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du concours 1995 : M. Roy (Fabrice), élève originaire des classes de technologie et de mathématiques T.
- L'arrêté du 3 août 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transcaraïbes Air International est abrogé.
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, les crédits ouverts et les évaluations de recettes du budget autonome primitif du musée Gustave-Moreau sont arrêtés à la somme de 1 326 262 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique de Mortefontaine (Oise) est classé en 2e catégorie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 96-6 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne
Saisi par le ministre de la culture pour avis sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant : Le conseil approuve la volonté du Gouvernement de renforcer la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne ;
Ce projet de loi prévoit notamment en son article 6 d'ériger en circonstances aggravantes de certaines infractions l'utilisation d'un moyen de télécommunication.
Le conseil est favorable à une telle disposition ;
Il en est de même du V de l'article 6 du projet de loi, qui prévoit d'ajouter un article 43-2 à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, visant les fournisseurs d'accès à un réseau.
Ceux-ci seront pénalement responsables des infractions résultant du contenu des messages diffusés par un service de communication audiovisuelle s'il est établi qu'ils ont, en connaissance de cause, personnellement commis l'infraction ou participé à la commission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur les difficultés afférentes à l'établissement d'une telle preuve ;
Le projet de loi instaure en son article 16 une procédure permettant à l'autorité administrative d'interdire la diffusion aux mineurs de documents dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
Il vise notamment à combler un vide en ce qui concerne les documents vidéo autres que les films projetés dans les salles de cinéma, dont aucune législation ne permet actuellement d'interdire la vente aux mineurs ; Le conseil soutient le principe d'une telle disposition et ne verrait que des avantages à ce que le système soit le même que celui des oeuvres cinématographiques, tant en ce qui concerne la classification : interdictions totales ; moins de dix-huit ans ; moins de seize ans ; moins de douze ans, et avertissement, que le régime financier ;
Le conseil souhaite également faire la remarque suivante sur les types d'oeuvres concernées.
Le texte de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les catégories de documents qui peuvent faire l'objet d'une interdiction par l'autorité administrative.
L'exposé des motifs signale que ce décret permettra d'exclure du champ d'application de la loi les oeuvres audiovisuelles qui sont distribuées en vidéocassettes après avoir fait l'objet d'une diffusion par un service de communication audiovisuelle autorisé ou conventionné au motif que << les oeuvres diffusées par les chaînes de télévision sont soumises au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est donc inutile de leur imposer un second mécanisme de contrôle lorsque, après passage à la télévision, elles sont commercialisées dans les circuits vidéo >> ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce sur les services de communication audiovisuelle un contrôle a posteriori, c'est-à-dire après diffusion.
Le conseil peut donc sanctionner un service de communication audiovisuelle pour avoir diffusé une émission contraire aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui s'imposent à lui.
Mais il ne peut en aucun cas interdire la diffusion d'une oeuvre.
Il peut éventuellement saisir le juge administratif statuant en référé pour qu'il enjoigne, sous astreinte, le service de ne pas la diffuser ;
Quantitativement, la plupart des oeuvres font d'abord l'objet d'une distribution sous forme de vidéocassette avant d'être diffusées par un service de télévision ;
Toutefois, des oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique sont actuellement diffusées par des services de communication audiovisuelle dont le financement fait l'objet d'une rémunération de la part des usagers ;
En ce qui concerne de telles oeuvres, il peut exister des différences entre la version diffusée à la télévision et la version distribuée sous forme de vidéocassette ;
Aussi convient-il de ne pas exclure des catégories d'oeuvres concernées par l'interdiction de l'autorité administrative les oeuvres audiovisuelles qui font l'objet d'une distribution en vidéocassettes après leur diffusion par un service de communication audiovisuelle sauf à ne combler qu'imparfaitement le vide précédemment évoqué.
Sans doute le texte réglementaire pourrait-il toutefois restreindre le champ d'application aux oeuvres audiovisuelles diffusées par un service dont le financement fait l'objet d'une rémunération de la part des usagers et qui fait l'objet de conditions d'accès particulières ;
Enfin, en ce qui concerne la composition de la commission administrative, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait, compte tenu de la mission qui lui est dévolue par l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, y être représenté.
Fait à Paris, 10 décembre 1996.
Décret n°96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
- Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 7,30 p.
Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour les versements des contributions prévues à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n°.
L'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret.
Les associés collecteurs qui n'auraient pas versés à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat.
Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union.
L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
I.-Les premiers statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont approuvés par décret en Conseil d'Etat après avoir été adoptés par l'assemblée générale des associés constituée comme il est dit à l'alinéa suivant.
225-15 du code de commerce ne sont pas applicables aux premiers statuts.
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.
Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie territoriales et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L.
Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir.
Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
II.-Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
-l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ;
-l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection du comité des collecteurs ;
-le comité des collecteurs qui procède à la première élection des représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
-le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son président.
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires économiques, n° 78 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission de la production, n° 3187 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3234 ;
LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1)
313-17 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par neuf articles ainsi rédigés :
- L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- L'Union d'économie sociale du logement a pour seuls associés :
313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
<< - à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
- L'Union d'économie sociale du logement :
<< 1o Représente les intérêts communs de ses associés, notamment auprès des pouvoirs publics ;
<< 2o Conclut avec l'Etat, après information des associés collecteurs, des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et des ressources du fonds d'intervention de l'union, à mettre en oeuvre par les associés collecteurs.
L'union peut en outre conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la coopération entre associés, de coordonner les tâches de collecte, d'harmoniser les modalités d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, de contribuer, avec les associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;
<< 3o Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées au 2o.
Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions ci-dessus mentionnées ;
<< 4o Donne, dans les conditions prévues par ses statuts, un avis préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds.
L'union peut demander une seconde délibération aux associés collecteurs ;
<< 5o Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités.
Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
<< Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
<< Les statuts de l'union sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
- Les stipulations des conventions prévues au 2o de l'article L.
313-19 s'imposent aux associés.
<< Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte.
<< Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention.
Le conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs mentionné à l'article L.
313-21, le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
<< Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
- Le conseil d'administration de l'union comporte cinq représentants des associés collecteurs, élus en son sein, par le comité des collecteurs, cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations de salariés associées.
Un suppléant de chacun de ces représentants est élu ou désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration est présidé par l'un de ces représentants.
Ces représentants et leurs suppléants ne peuvent être propriétaires d'actions de l'union.
<< Le comité des collecteurs est élu pour trois ans par les associés collecteurs dans les conditions fixées par les statuts.
Il est renouvelé par tiers chaque année.
Il doit être réuni dès que la demande en est faite par le quart des associés collecteurs.
Il peut demander la réunion du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
- Le comité paritaire des emplois est composé des représentants permanents des organisations d'employeurs et de salariés associées ou de leurs suppléants.
Sur proposition du comité paritaire,
notamment en vue de la conclusion avec l'Etat des conventions prévues au 2o de l'article L.
313-19, le conseil d'administration de l'union délibère sur les politiques d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Deux commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'union.
Ils peuvent conjointement demander que l'union procède à une seconde délibération sur les avis prévus au 4o de l'article L.
313-19 et sur les décisions relatives aux contributions prévues à l'article L.
La confirmation de la décision prise par le conseil d'administration en première délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des membres composant le conseil.
- Toute augmentation du capital de l'union par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite,
sauf dérogation accordée par l'autorité administrative.
<< L'union ne peut procéder à l'amortissement de son capital et ne peut servir aucun dividende, intérêt ou rémunération de quelque nature que ce soit à son capital.
<< Le prix maximal de cession des actions de l'union est limité au montant nominal de ces actions.
<< Les opérations intervenues en violation des dispositions du présent article sont frappées d'une nullité d'ordre public.
- Pour ses frais de fonctionnement afférents aux attributions prévues aux 1o à 4o de l'article L.
313-19, l'union dispose d'un prélèvement opéré chaque année sur les sommes collectées par les associés collecteurs.
Elle en détermine le montant annuel dans la limite d'un plafond fixé par l'autorité administrative.
<< 6o L'Union d'économie sociale prévue à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en application du 5o de l'article L.
- L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l'Union d'économie sociale du logement.
Le transfert, au profit de l'Union d'économie sociale du logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
- Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1o L'article L.
<< 7o Les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L.
2o Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
<< Elle contrôle en outre le respect des conventions que l'Union d'économie sociale du logement a conclues avec l'Etat et, sur demande de cette union, le respect des recommandations de l'union par ses associés.
313-7, les mots : << et propose aux ministres intéressés les éventuelles adaptations du taux visé au premier alinéa de l'article L.
313-13 ainsi que dans le dernier alinéa du même article, les mots : << un ou plusieurs dirigeants ou >> sont insérés après le mot : << suspendre >> ;
Le début de l'alinéa est ainsi rédigé :
<< L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement l'interdiction d'un ou de plusieurs dirigeants, pour une durée de dix ans au maximum, ou le retrait de l'agrément de l'association concernée.
Elle peut également proposer de prononcer à l'encontre de l'association une sanction pécuniaire...
Les deux dernières phrases du même alinéa sont ainsi rédigées :
<< L'association ou le dirigeant concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l'une des sanctions susmentionnées.
La décision du ministre prononçant une sanction d'interdiction ou une sanction pécuniaire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
6o Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L.
<< Les dispositions du présent article sont en outre applicables lorsque l'association ne souscrit pas sa quote-part du capital de l'Union d'économie sociale du logement, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L.
313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2o de l'article L.
313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4o du même article.
Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de l'Agence nationale et de l'union.
7o Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L.
<< Lorsque l'organisme est associé de l'Union d'économie sociale du logement et qu'il ne souscrit pas sa quote-part du capital de cette union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L.
l'agence nationale met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de redressement, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence nationale et de l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.
313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << par les articles 150 et 151 du code pénal >> sont remplacés par les mots : << par l'article 441-1 du nouveau code pénal >>.
- Il est créé, dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, une section 1 intitulée : << Participation des employeurs à l'effort de construction >> et comportant les articles L.
- Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : << Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction >> et comportant les articles L.
313-15 et, sous le numéro L.
- Il est créé, dans le même chapitre, une section 3 intitulée : << Union d'économie sociale du logement >> et comportant les articles L.
- Il est créé, dans le même chapitre, une section 4 intitulée : << Dispositions diverses >> et comportant, respectivement sous les numéros L.
Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont rendues exécutoires ainsi que les conditions de dépôt et de placement des disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au 2o de l'article L.
Il fixe enfin le délai à l'expiration duquel,
faute de réponse de l'union, l'avis prévu au 4o de l'article L.
313-19 est réputé rendu.
- Les renvois aux articles renumérotés en application des II et IV sont remplacés par des renvois aux mêmes articles ainsi renumérotés.
- Les renvois à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par des renvois à l'article L.
- L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
- Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou à cette union par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Les créances cédées ou données en nantissement à l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions de l'alinéa précédent peuvent être cédées ou données en nantissement par cette union à un établissement de crédit par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 précitée.
Les dispositions de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 précitée, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 3, sont applicables aux créances cédées ou données en nantissement en application du présent article.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour le versement de la contribution au financement des aides à la pierre prévue par la loi de finances pour 1997.
L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de leur agrément.
- Les premiers statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvés par décret en Conseil d'Etat après avoir été adoptés par l'assemblée générale des associés constituée comme il est dit à l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article 87 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux premiers statuts.
Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L.
- Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires économiques, no 78 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission de la production, no 3187 ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire, no 150 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission mixte paritaire, no 3234 ;
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).
Les cessions visées à l'article L.
5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques font l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat lorsque les constructions à usage d'habitation mentionnées par cet article sont occupées à titre principal et que les personnes qui demandent à en bénéficier remplissent des conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal, définies par décret en Conseil d'Etat.
En cas de mutation totale ou partielle à titre onéreux du bien acquis dans les conditions prévues à l'article L.
5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, réalisée dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acte ayant donné lieu à l'attribution de l'aide prévue ci-dessus, le montant de l'aide est reversé à l'Etat.
Pour garantir le reversement de l'aide mentionnée aux alinéas précédents, le Trésor possède sur le bien acquis une hypothèque légale.
L'inscription de l'hypothèque est requise par le receveur des impôts du lieu de situation des biens, concomitamment au dépôt aux fins de publication à la conservation des hypothèques de l'acte de cession par l'Etat.
La cession par l'Etat, l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est créé, pour une durée qui ne peut excéder le 1er janvier 2021, un établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ".
Ces agences constituent un instrument de coopération entre l'Etat et les communes.
Leurs relations avec ces collectivités territoriales peuvent faire l'objet de conventions spécifiques.
Le domaine de compétence de chaque agence s'étend aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques délimités selon les modalités prévues à l'article L.
Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles L.
Les agences mentionnées à l'article 4 sont administrées par un conseil d'administration dont le président est désigné par décret.
Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral.
Elles sont dirigées par un directeur nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
Les ressources des agences mentionnées à l'article 4 se composent :
1° Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L.
3° Des produits des cessions intervenues en application des articles L.
5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi ;
4° Des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts ;
- Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie Législative), un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
- Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, par arrêté, après consultation des communes, à l'intérieur de cette zone, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
- Lorsqu'elle n'a pas été délimitée en application de la législation et de la réglementation en vigueur, la limite supérieure de la zone définie à l'article L.
87 est fixée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer.
<< Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
- L'arrêté portant délimitation, d'une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, des espaces naturels constate l'état d'occupation du sol.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.
- Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, une commission départementale de vérification des titres.
<< Cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret no 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.
<< Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres seront examinés.
<< La commission départementale de vérification des titres comprend trois membres en activité ou honoraires : un magistrat de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, un membre de la chambre régionale des comptes dont relève le département concerné et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<< Un notaire présenté par la chambre départementale des notaires et deux fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat sont associés à ses travaux, sans prendre part à ses délibérations.
Le notaire ne peut participer aux travaux de la commission lorsqu'il exerce ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un acte relatif aux droits établis par le titre litigieux.
<< Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
<< La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des décisions de la commission.
<< Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions prévues aux articles L.
<< Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre onéreux dans les conditions prévues aux articles L.
- L'Etat peut consentir aux communes et aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, après déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains situés dans la zone définie à l'article L.
87 dépendant du domaine maritime de l'Etat.
<< Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse,
délimités selon les modalités prévues à l'article L.
<< Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l'agence créée en application de l'article 4 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, la cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés sur les terrains cédés, et financés par l'agence.
<< Les conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d'habitat social sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<< Dans le département de la Guadeloupe sont rattachées au domaine privé de l'Etat les parcelles AN 661, AN 662 et AN 663 autrefois cadastrées AN 591 situées sur le territoire de la ville de Basse-Terre.
- Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L.
89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
<< Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
- Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L.
89-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L.
En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L.
51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée, les communes et, à défaut, les agences créées en application de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée peuvent exercer un droit de préemption sur les terrains cédés en application des articles L.
<< Seuls les terrains cédés depuis moins de dix ans dans le cadre des articles L.
89-5 relèvent du droit de préemption prévu au premier alinéa.
- Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
- Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie Législative), deux articles L.
- Dans les départements de Guyane et de la Réunion, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L.
- Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L.
89-2, à l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.
- Il est inséré, au chapitre premier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L.
- Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.
89-5 du code du domaine de l'Etat font l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat lorsque les personnes qui demandent à en bénéficier remplissent des conditions de ressources,
d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal, définies par décret en Conseil d'Etat.
réalisée dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acte ayant donné lieu à l'attribution de l'aide prévue ci-dessus, le montant de l'aide est reversé à l'Etat.
- Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est créé, pour une durée de dix ans, un établissement public d'Etat dénommé << Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques >>.
- Les agences mentionnées à l'article 4 établissent, après consultation de la (ou des) commune(s) concernée(s), un programme d'équipement des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L.
89-1 du code du domaine de l'Etat et mis gratuitement à leur disposition par l'Etat.
89-5 du même code et le programme d'équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu'elles ont établi, dans le cadre de leur rôle de coordination avec les collectivités territoriales.
Les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement peuvent être réalisés soit par les communes, après cession des terrains conformément à l'article L.
89-3 du code du domaine de l'Etat, soit par les agences.
Dans ce dernier cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Des quartiers d'habitat spontané sont délimités à l'intérieur des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse.
Une convention passée entre l'agence et la commune précise le programme d'équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans ces quartiers.
Cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d'équipement possibles.
Elle fixe les contributions financières respectives de l'agence et de la commune nécessaires à la réalisation des opérations prévues par cette convention.
1o Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2o Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L.
3o Des produits des cessions intervenues en application des articles L.
89-5 du code du domaine de l'Etat pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi ;
4o Des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts.
- Il est inséré, après l'article 1609 B du code général des impôts, une section 9 quater ainsi rédigée :
<< Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
- Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.
<< Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'agence dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances.
<< Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence.
<< Section 9 quinquies
- Il est inséré, après l'article 1609 C du code général des impôts, une section 9 quinquies ainsi rédigée :
<< Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
- Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.
<< A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.
- Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L.
156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages,
d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.
Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.
- Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime.
- Sont autorisées, dans les secteurs visés au II ci-dessus,
l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
89 du code du domaine de l'Etat, les mots : << définis au troisième alinéa de son article L.
156-3 >> sont remplacés par les mots : << définis au II de son article L.
- Il est inséré, au chapitre VI du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Législative), un article L.
- Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée,
situés dans la bande littorale définie à l'article L.
156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
- Sont autorisées dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L.
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission mixte paritaire, no 149 (1996-1997) ;
Le prix d'une prestation est la somme des coûts suivants : 1° Coût de la prestation informatique soit la somme A + B + C + D + E : A = nombre d'heures de saisie consommées x tarif ; B = nombre de mois d'analyse programmation consommés x tarif ; C = nombre d'unités de production informatique consommées x tarif ; D = espace disque exprimé en mégaoctet disque par mois consommé x tarif ; E = temps de statisticien (cadre A de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif.
2° Coût de la prestation de formation soit la somme E + F + G : E = temps de statisticien (cadre A de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; F = temps de technicien (cadre B de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; G = frais directs éventuels (coûts des supports, routage, affranchissements, locations de salles, déplacements des formateurs).
Lorsqu'il s'agit d'une formation inscrite au programme de l'I.
E., ce coût sera calculé en fonction du nombre de stagiaires accueillis.
3° Coût de la prestation d'enquête soit la somme des coûts de conception, collecte des informations, prestation informatique (cf. point 1) et d'études (cf. point 4) : Coût de la conception soit la somme E + F + G : E = temps de statisticien (cadre A de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; F = temps de technicien (cadre B de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; G = frais directs éventuels (déplacements, téléphone, affranchissements, fournitures et matériels spécifiques, rémunération des enquêteurs pigistes pour la validation des travaux méthodologiques, impressions des dossiers techniques).
Coût de la collecte des informations, soit la somme H + E + F + I + J + G : H = coût d'impression des questionnaires et instructions ; E = temps de statisticien (cadre A de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; F = temps de technicien (cadre B de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; I = nombre d'heures de contrôle et vérification x tarif ; J = rémunérations des enquêteurs pigistes ; G = frais directs éventuels (téléphone, affranchissements, routage, matériels, mobiliers, fournitures, déplacements de personnels d'encadrement et contrôle).
- Coût de la prestation d'étude (y compris la publication de résultats d'études), soit la somme E + F + K + G : E = temps de statisticien (cadre A de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; F = temps de technicien (cadre B de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ; K = frais d'impression ; G = frais directs éventuels (coût des supports, routage, affranchissement, téléphone, matériels spécifiques, déplacements, etc.).
- Coût de la prestation d'expertise et de recherche : L = temps de directeur de recherche ou équivalent exprimé en nombre entier de journées x coût réel de l'agent, nommément désigné dans la convention.
Un coût d'administration des prestations pourra s'ajouter aux coûts calculés, déterminé contractuellement en fonction de l'importance du projet.
Il prend en compte les charges de coordination avec les autres travaux en cours, d'administration générale et, éventuellement, d'amortissement des matériels et équipements.
Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
eu euros
Les travaux en partenariat font l'objet d'un descriptif financier sur la base de cette tarification pour les prestations à la charge de l'I.
La part prise en charge par chacun des partenaires sera spécifiée conventionnellement.
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
- Le prix d'une prestation est la somme des coûts suivants :
1o Coût de la prestation informatique soit la somme A + B + C + D + E :
A = nombre d'heures de saisie consommées x tarif ;
B = nombre de mois d'analyse programmation consommés x tarif ;
C = nombre d'unités de production informatique consommées x tarif ;
D = espace disque exprimé en mégaoctet disque par mois consommé x tarif ;
E = temps de statisticien (cadre A de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif.
2o Coût de la prestation de formation soit la somme E + F + G :
F = temps de technicien (cadre B de la fonction publique) exprimé en nombre entier de journées x tarif ;
G = frais directs éventuels (coûts des supports, routage, affranchissements, locations de salles, déplacements des formateurs).
3o Coût de la prestation d'enquête soit la somme des coûts de conception,
collecte des informations, prestation informatique (cf. point 1) et d'études (cf. point 4) :
Coût de la conception soit la somme E + F + G :
G = frais directs éventuels (déplacements, téléphone, affranchissements,
fournitures et matériels spécifiques, rémunération des enquêteurs pigistes pour la validation des travaux méthodologiques, impressions des dossiers techniques).
Coût de la collecte des informations, soit la somme H + E + F + I + J + G : H = coût d'impression des questionnaires et instructions ;
I = nombre d'heures de contrôle et vérification x tarif ;
J = rémunérations des enquêteurs pigistes ;
G = frais directs éventuels (téléphone, affranchissements, routage,
matériels, mobiliers, fournitures, déplacements de personnels d'encadrement et contrôle).
- Coût de la prestation d'étude (y compris la publication de résultats d'études), soit la somme E + F + K + G :
K = frais d'impression ;
G = frais directs éventuels (coût des supports, routage, affranchissement,
téléphone, matériels spécifiques, déplacements, etc.).
- Coût de la prestation d'expertise et de recherche :
L = temps de directeur de recherche ou équivalent exprimé en nombre entier de journées x coût réel de l'agent, nommément désigné dans la convention.
Journée de statisticien : 2 570 F ;
Journée de technicien : 1 330 F ;
Heure de contrôle et vérification : 160 F ;
Heure de saisie : 190 F ;
Mois d'analyse programmation : 70 000 F ;
Unité de production informatique : 103 F ;
Mégaoctet disque par mois : 3,5 F.
Pour une nature de dépense donnée, les tarifs mensuels, journaliers et horaires se déduisent entre eux par des multiplications ou divisions à partir des coefficients suivants :
Un mois est compté 20,5 jours ;
Un jour est compté 8 heures.
Un devis est établi pour toute demande de prestation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
l'avenant no 86 du 4 novembre 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 95 du 28 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Valence entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 4 novembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne,
l'avenant no 73 du 20 novembre 1996 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de l'article 67-1 de la convention précitée et de créer dans celle-ci un article 67-2 relatif aux salaires à la tâche pour les travaux de la vigne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne, l'avenant no 73 du 4 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Laval entre :
La confédération paysanne de la Mayenne,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17, 18, 21, 23 et 26 de la convention précitée et de supprimer les articles 30 et 32 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 janvier 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses, l'avenant no 3 du 14 novembre 1996 audit accord, conclu à Vincennes entre :
Le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France,
- de modifier les paragraphes a et b de l'article 5 de l'accord précité ;
- de créer un article 7 bis relatif à la périodicité du réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Donet (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Fontaine (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 novembre 1996, M. Cultet (Patrick), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Arrêtés du 10 février 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1997, M. Chatain (Joël), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Maine-et-Loire à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, Mme Guérin (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 18 juillet 1996.
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur ITII, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Mécanique >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1997, M. Lang (Jean-Marc, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), office créé.
Le retrait de M. Dubeau (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dubeau, Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Dubeau, Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Mlle Dubeau (Valérie, Suzanne, Michèle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Langrognet (Michel), nationalité française, universitéParis-III.
M. Leteurtre (Hervé), nationalité française, université de Nice.
M. Douënel (Jacques), nationalité française, universitéParis-XII.
Les intéressés pourront, au terme des périodes prévues par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Gazeuse no 1, captée à Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/GAZ.
Il est mis fin, à compter du 10 juillet 1996, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Molkhou (Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
Est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 : Mme Alibertini (Rose-Marie), professeur certifié.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, date de son admission à la retraite, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Goujon (Pierre), professeur des universités.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon :
Pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
M. Mellon (Patrick), inspecteur de l'éducation nationale ;
Mme Rabenstein Michel (Ingeborg), maître de conférences.
Pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997 :
M. Seguin (Daniel), maître de conférences.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1996, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en tant que membre suppléant : Mme Bugat-Ceruti (Agnès), en remplacement de M. Roussel.
Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs de titres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Dordogne est agréé.
M. Duquenne (Albert), D., ex-S.
M. de la Haute-Deule, D. par intérim, S.
M. de la Haute-Deule, en fonction,
M. de la Haute-Deule, A.
C. par intérim, S.
M. de Saint-Gaudens, désignée D.
M m e Wilfert (Danièle), D.
M. Zych (Fabien), D.
M l l e Cacic (Christiane), A.
ADJ., U.
M. Causin (Roger), S.
M l l e Favarel (Jeanne-Marie), cadre N.
M. Haboucha (Sylvain), cadre N.
M l l e Muller (Clarisse), cadre N.
M. Taiclet (Richard), S.
M l l e Polge (Bernadette), S.
D., désignée D., S.
M. Bardoux (Hugues), cadre N.
M m e Ehrsam (Chantal), cadre N.
M m e Falleur (Marie-Christine), cadre N.
M. Langlois (Frédéric), cadre N.
la batellerie.
M l l e Morin (Marie-Dominique), cadre N.
M m e Osselin (Florence), cadre N.
M m e Bausier-Houin (Maud), cadre N.
M. Chambost (Jean-Charles), chef de section, S.
M m e Bodo (Josiane), chef de section F.
Adj. de D., D. par interim, S.
M. des Alpes et du Rhône.
M. Berger (Jean-Claude), chef de section, A.
C. par interim.
M. Bodin (Alain), cadre N.
M. Chabot (Georges), cadre N.
F. de Saint-Etienne, désigné A.
M. Escoda (Denis), cadre N.
M. Flament (Patrick), cadre N.
M m e Gosselin (Marie-Thérèse), cadre N.
M m e Guillet (Marie-Hélène), cadre N.
M. Gumez (Daniel), chef de section F.
Adj. de D., S.
M. Hery (Denis), cadre N.
M. Lede (Jean-Pierre), cadre N.
M. Sauge (Jean-Claude), cadre N.
M. Tremeau (Claude), chef de section, U.
M. Killian (Norbert), chef de section, désigné D.
M m e Bezol (Catherine), cadre N.
M l l e Exposito (Marie-José), cadre N.
M. Fillinger (Francis), cadre N.
M m e Guigon (Ghislaine), cadre N.
M. Hannier (Alain), cadre N.
M m e Juillet (Jocelyne), cadre N.
M l l e Valentin (Marie-Christine), cadre N.
M m e Zych (Sylviane), chef de section, U.
Classe A I
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil 1re classe, ministère du travail et des affaires sociales, adjoint au S.
M m e Berg (Myriam), inspecteur Ppal, D.
M. Magda (Joël), inspecteur Ppal, D.
M. Montagne (Bernard), attaché Ppal A.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Georges Dutruc-Rosset, directeur du cabinet, à compter du 1er janvier 1997.
M. François Moutot, précédemment directeur adjoint du cabinet.
a) Au titre de l'option M' :
274 Levy (Dan) ;
277 Patino (Sandra) ;
279 Phan Van (Catherine) ;
282 Blasco (Benjamin) ;
283 Roskis (Ariel) ;
284 Breuil (Lise) ;
285 Schapira (Barbara) ;
286 Heitz (Benoît) ;
287 Mainetti (Emily) ;
289 Foricher (David) ;
290 Oldrini (Olivier) ;
291 Bernaudin (Jean-Baptiste) ;
293 Bormand (Florien-David) ;
294 Jobert (Laure) ;
295 Rincé (Guillaume) ;
298 Bui (Vinh) ;
301 Erphelin (Sébastien) ;
302 Champagne (Isabelle) ;
303 Martiquet (Nicolas) ;
306 Renoul (Xavier) ;
308 Mamode (Axel) ;
309 Senegas (Julien) ;
311 Bouneaud (Cécile) ;
312 Chandon (Cédric) ;
313 Dubois (Alexandre) ;
318 Raux (Antoine) ;
319 Richer (Olivier) ;
322 Campmas (Gautier) ;
323 Lefort (Emmanuel).
b) Au titre de l'option P' :
123 Pierre (Jean-Gabriel) ;
124 Bisschop (Arnaud) ;
129 Decot (Philippe) ;
130 Gardas (Nicolas) ;
131 Aymonod (Xavier) ;
134 Colson (Sylvain).
Arrêté du 6 janvier 1997 portant approbation des comptes d'exploitation du service de voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français dans la région des transports parisiens pour les exercices 1991 à 1993
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 1997 :
Décision du 31 janvier 1997 portant approbation d'un projet de gazoduc
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 janvier 1997, est approuvé, depuis l'entrée dans les eaux territoriales françaises jusqu'à la dernière vanne en amont de la station de comptage de gaz située sur le territoire de la commune de Loon-Plage (département du Nord), le tracé maritime et terrestre, tel qu'il figure sur la carte annexée, du projet de gazoduc exploité par la société norvégienne NorFra, reliant les champs gaziers de la mer du Nord norvégienne au réseau de transport de gaz français (1).
(1) La carte peut être consultée au service du gaz (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris, à la préfecture du Nord, à Lille, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 941, rue Charles-Bourseul, 59508 Douai.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Mallet (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 15 février 1997, délégué régional au tourisme pour la région Guyane.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1997, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section HX no 156 d'une superficie de 669 m2 dépendant du centre de semi-liberté de Grenoble et figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'administration pénitentiaire de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, B.
Arrêté du 30 janvier 1997 portant transformation de lits d'hospice dans un centre hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, il est créé 87 lits de soins de longue durée et 186 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
L'association nationale de financement du Parti écologiste, dont le siège social est 5, square Pétrarque, à Paris (16e), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti écologiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à l'égard des Français de l'étranger ;
L'association de financement du parti politique Ecologie Autogestion 85,
dont le siège social est 10, place de la Vendée, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est agréée à la demande du président du parti politique Ecologie Autogestion 85, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1997, M. Burel (René), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 1997.
Arrêté du 10 février 1997 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1997 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 1997, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1997 aux concours externes (1er et 2e), au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est fixé à 53.
Premier concours externe prévu à l'article 6 (l, a, 1o) du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents : 23 places ;
Deuxième concours externe prévu à l'article 6 (l, a, 2o) du même décret : 14 places ;
Concours interne prévu à l'article 6 (l, b) du même décret : 8 places ;
Examen professionnel prévu à l'article 6 (l, c) du même décret : 8 places.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, aux dates indiquées ci-après :
Arrêté du 6 février 1997 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie recrutés en vertu des dispositions des arrêtés des 27 septembre 1985 et 22 janvier 1996 susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1996-1997.
Acary (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Isère.
Arrêté du 29 octobre 1996 abrogeant l'arrêté du 25 janvier 1993 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996, l'arrêté du 25 janvier 1993 portant approbation de la création du groupement d'intérêt public dénommé Groupement de recherches et d'études sur les génomes (G.
G.) est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Peron (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions d'administrateur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Rambouillet (Yvelines) pour exercer les fonctions de contrôleur des finances et de gestion, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1996.
Décret n°96-999 du 19 novembre 1996 abrogeant le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-999 du 19 novembre 1996 abrogeant le décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies
- Le décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
- Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
- A l'article 2 du décret du 24 octobre 1996 susvisé, les mots : << Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation professionnelle continue >> sont remplacés par : << M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle continue >>.
Décision du 14 novembre 1996 portant agrément d'un établissement de transfusion sanguine
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 14 novembre 1996, est agréé l'établissement de transfusion sanguine suivant :
Le groupement d'intérêt public dénommé << Etablissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes >> :
- site de Saint-Laurent-du-Var (prélèvement, préparation, qualification du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs), avec antenne dans le centre-ville de Nice (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs).
- le centre hospitalier de Cannes ;
- le centre hospitalier d'Antibes ;
- le centre hospitalier de Grasse ;
- le centre hospitalier de Menton ;
- le centre hospitalier Lacassagne ;
- la mutualité Côte d'Azur.
Le siège du groupement d'intérêt public est situé avenue Maurice-Donat à Saint-Laurent-du-Var (06), la zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend :
- les communes de Fayence, Montauroux et Tanneron dans le département du Var.
Le texte intégral de la décision, précisant les conditions médico-techniques dont l'agrément est assorti, peut être consulté à l'Agence française du sang et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort duquel se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, l'arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
<< Mme Giami (Anne), administrateur civil, chargée de la sous-direction de la vie de l'étudiant, de l'insertion professionnelle et de la formation continue, suppléant, en remplacement de Mme Auerbach (Aline) ;
<< M. Ulrich (Jean-Pierre), administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et des établissements publics à la direction générale des finances et du contrôle de gestion,
suppléant, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel) ;
<< M. Perritaz (Alain), chef de service, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération, suppléant, en remplacement de M.
Saint-Geours (Yves).
<< M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire, en remplacement de M. Bernardini (Christian) ;
<< M. Berthuel (André-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées, suppléant, en remplacement de M. Roux (Hubert).
Décret du 5 décembre 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série du fort du mont Vaudois et sa route d'accès, situés sur les communes d'Héricourt, de Luze et d'Echenans-sous-Mont-Vaudois, dans le département de la Haute-Saône
Par décret en date du 5 décembre 1996, le fort du mont Vaudois et sa route d'accès, situés sur les communes d'Héricourt, de Luze et d'Echenans-sous-Mont-Vaudois, dans le département de la Haute-Saône, sont déclassés du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 29 octobre 1996, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Simiane,
dénommé Groupement d'intérêt public intercommunal pour la jeunesse, conclue le 30 mai 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
INTERCOMMUNAL POUR LA JEUNESSE
Dénomination : Groupement d'intérêt public intercommunal pour la jeunesse (G.
Objet : les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique couverte par ledit groupement.
Identité des membres fondateurs : l'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Gardanne, Gréasque,
Mimet, Saint-Savournin, Septèmes, Simiane.
Siège social : 38, rue Borély, 13120 Gardanne.
Délimitation de la zone géographique : communes de Belcodène, Cabriès,
Cadolive, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Simiane.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-874 du 23 juillet 1996 modifiant la décision no 95-672 du 18 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Service
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-672 du 18 juillet 1995 susvisée, la dénomination << Radio Service >> est remplacée par : << NRJ Saint-Tropez - NRJ Draguignan >>.
L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 novembre 1995 susvisé portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, chef de service, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Yves de Rul,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme France Delagenière, attaché principal d'administration centrale, et à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
Arrêté du 23 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts est fixé à 150 (30 externes et 120 internes).
En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 14 postes aux travailleurs handicapés.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 21 février 1997 au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la poste au plus tard le 7 mars 1997, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou envoyés hors délai, les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Serveur vocal 01-40-15-81-92, Minitel 36-13, code Dialogues.
Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
- Pour l'année 1997, le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F.
Arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement
831-6 et du dixième alinéa de l'article D.
I.-En application du quatrième alinéa du I de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche.
II.-En application du dernier alinéa de l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale, lorsque le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement est fixé à 90 % du plafond mensuel applicable à la personne isolée défini au premier alinéa du même article, arrondi au franc le plus proche, sauf dans le cas prévu par l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif au plafond servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
- En application du sixième alinéa de l'article D.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ; - aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables :
- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
- aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant élargissement d'un accord régional (Limousin), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin,
les dispositions de l'accord de salaires (Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1996 (Journal officiel du 16 octobre 1996).
Arrêté du 14 janvier 1997 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz
- L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989 susvisé :
Qualiconsult, 50, rue de Verdun, 92150 Suresnes.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19510, article 132 (I, 5o), 4e ligne, au lieu de << 0,45 p.
Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé << Vatoo >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996 puis modifié le 20 décembre 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 29 décembre 1996, est modifié comme suit.
A compter du 20 février 1997, tout porteur d'un ticket comportant trois symboles représentant des étoiles, se présentant pour contrôle à l'un quelconque des courtiers-mandataires ou centres de paiement de La Française des jeux, participera à l'enregistrement de l'émission télévisée selon les dispositions du règlement susvisé mais avec modification des articles 10.3 et 12 selon les dispositions mentionnées ci-après, qui abrogent et remplacent à compter de cette même date les dispositions des articles 10.3 et 12 du règlement susvisé, telles qu'elles ont été initialement publiées au Journal officiel du 20 septembre 1996.
Les cinq billes sont placées dans l'appareil et lancées par un procédé mécanique.
Elles descendent vers six réceptacles sur chacun desquels est inscrite l'une des mentions ou sommes suivantes : "Public" (ou tout autre terme désignant l'ensemble des joueurs Public), "10 000 F", "15 000 F", "20 000 F", "25 000 F" et "30 000 F".
Chaque réceptacle ne peut contenir qu'une seule bille.
A l'exception des lots définitivement acquis, soit 10 000 F pour les joueurs Public et 20 000 F pour les joueurs Plateau, ainsi que du voyage visé à l'article 11.7 et des 5 000 F visés à l'article 11.8 éventuellement gagnés, qui ne sont par remis en jeu, les lots enregistrés à l'issue des première et deuxième manches font l'objet d'un tirage au sort, à l'issue duquel ces lots peuvent être doublés.
Chaque joueur Etoile est muni d'un équipement au moyen duquel il doit parier individuellement sur un élément caractéristique de son choix.
Le joueur qui refuse ou s'abstient de choisir ne participe pas au tirage visé aux articles 12.3 et 12.4 et conserve sans modification les lots visés à l'article 12.1.
Un objet portant les divers éléments caractéristiques de choix possibles tels que visés à l'article 12.2 est lancé par un procédé fondé sur le hasard.
Il n'est procédé qu'à un seul lancer commun aux paris de tous les joueurs.
Lorsque l'objet retombe et s'immobilise définitivement, il indique comme étant gagnant l'un des éléments caractéristiques de choix.
Les joueurs dont le choix correspond à l'élément caractéristique gagnant doublent leurs lots visés à l'article 12.1.
Les joueurs dont le choix ne correspond pas à l'élément caractéristique gagnant conservent sans modification leurs lots visés à l'article 12.1.
Le joueur Plateau, dont le total des lots acquis après le tirage au sort visé aux articles 12.3 et 12.4 atteint la somme de 565 000 F (composé des 10 000 F visés à l'article 5.2, des 10 000 F visés à l'article 9.1.6, des 5 000 F visés à l'article 11.8 et de trois fois 30 000 F acquis à la première manche, triplés lors de la deuxième manche et doublés après le tirage au sort visé aux articles 12.3 et 12.4), a la faculté de participer au tirage au sort défini aux articles 12.6 à 12.9 ci-après.
A l'exception des lots définitivement acquis (soit les 10 000 F visés à l'article 5.2, les 10 000 F visés à l'article 9.1, le voyage visé à l'article 11.7 et les 5 000 F visés à l'article 11.8), qui ne sont pas remis en jeu, les lots enregistrés à l'issue des première, deuxième et troisième manches, s'ils atteignent la somme de 540 000 F, peuvent faire l'objet d'un tirage au sort, à l'issue duquel les 540 000 F ci-dessus sont soit définitivement perdus, soit remplacés par la somme de 900 000 F.
Le joueur est muni d'un équipement au moyen duquel il peut parier individuellement sur un élément caractéristique de son choix.
L'absence de choix, de la part du joueur, d'un élément caractéristique implique sa non-participation à ce tirage.
Il n'est procédé qu'à un seul lancer.
Si le choix du joueur correspond à l'élément caractéristique gagnant, la somme de 540 000 F précédemment gagnée par le joueur est remplacée par la somme de 900 000 F.
Si le choix du joueur ne correspond pas à l'élément caractéristique gagnant, la somme de 540 000 F précédemment gagnée par le joueur est perdue.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Moinard (Marc), magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 août 1996.
- Pour une durée de quatre mois
comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 avril 1997
M. Marcel (Guy) (cabinet de vérification), 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
Batiplus, 18 bis, boulevard de la Bastille, 75012 Paris.
Ets Bevelec, rue de l'Eperon, B.
Cabinet Coprel (M. Ah-Hot), 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie,
F., 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin.
(Technique contrôle prévention) (M. Gioan), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, 97400 Saint-Denis (Réunion).
Alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, B.
Lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, B.
Normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.
Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.
Parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
M. (Contrôles de fonctionnement, études de réalisation),
206, rue La Fayette, 75010 Paris.
Idéation Techniques (M. Fourdrinier), 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000 Amiens.
M. Lardon (O.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions le 15 février 1996 et le 9 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er janvier 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Abelard (Jean-Pierre),
professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de quatre demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.
Décret du 9 janvier 1997 portant nomination à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, M. Jean Pailler, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en gestion des entreprises et des exploitations agricoles au même établissement à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 mai 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 13 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1997, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1997 sera organisé le mardi 18 mars 1997.
- soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-36-92-55) ;
de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1997, M. Millo (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er août 1996 au 31 juillet 2001 auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1996, M. Madricardo (Henri),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 1997.
M. Madricardo (Henri) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1997 et est radié des cadres à compter de la même date.
511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L.
Désignation de l'engin groupe hydraulique ; marque et type Cegers, SPT 35 (référence constructeur HPE 1 BR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, M. Vincent (Laurent, Louis) est nommé notaire à la résidence de Dissay (Vienne), en remplacement de M. Raguin (François, Guy, Frédéric,
Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, Mme Gautié (Dominique, Julie), épouse Bengué, est nommée notaire à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Gautié (Jean, Eugène), démissionnaire.
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, Mme Picard (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil, est maintenue en détachement afin d'exercer les fonctions de rapporteur général du Conseil de la concurrence pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1995.
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995 susvisé est composée des membres suivants :
-deux représentants de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
-deux représentants de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre de la culture.
Peuvent être appelés à participer avec voix consultative aux séances de la commission le directeur de la salle concernée et des personnalités possédant une compétence particulière.
La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de personnes présentes.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre et des spectacles.
Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis après chaque réunion.
Sur proposition du président et sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, la commission peut, en séance, procéder à toute adjonction nécessaire à l'ordre du jour.
Dans un délai de quinze jours à dater du jour de dépôt de la demande, le ministre de la culture doit notifier aux parties intéressées soit la perception de la taxe par l'une ou l'autre des associations, soit la répartition de la perception entre les deux associations, selon les propositions faites par la commission.
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux articles L.
512-4 : 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu rural défini à l'article R.
512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences secondaires situées en milieu rural ; 2° Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et travaillant en milieu rural ; 3° Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ; 4° Les propriétaires non exploitants de biens fonciers à usage agricole ou forestier, et les propriétaires de droits sociaux de toute personne morale propriétaire de tels biens ; 5° Les vétérinaires, géomètres experts et les membres des professions médicales et paramédicales exerçant en milieu rural ; 6° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural, ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ; 7° Ainsi que les salariés et retraités ayant leur résidence principale en milieu rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, Mme Delhomme (Michèle), épouse Mathon, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Bournay (Isère), en remplacement de M. Cohen (Jacques, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, M. Catala (Francis, Guy, Alain) est nommé notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en remplacement de M.
Cebeillac (Jacques, Félix, Marie, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1996, M. Nicolas (Robert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 1992, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1996, M. Labarthe (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant habilitation d'un pharmacien en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 29 octobre 1996, Mme Rodriguez (Geneviève), pharmacien contractuel, est habilitée en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 4 novembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette pour y représenter l'Etat au titre du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
Membre titulaire : Mme Vignes (Michèle), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Membre suppléant : M. Faucheur (Patrick), chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 2 001 et 7 500 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de 65 000 habitants.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC
- Sur l'ordre public social et sur les principes fondateurs
Le paragraphe I de l'article 6 de la loi déférée autorise les accords de branche à déroger aux dispositions des articles L.
132-20 du code du travail << dans les conditions fixées ci-après >>... mais lesdites conditions ne sont que de procédure (durée des accords, instances de négociation, validation des accords d'entreprise en commission paritaire de branche) : la loi ne limite en rien, sur le fond, le pouvoir dérogatoire ainsi conféré discrétionnairement aux partenaires sociaux... et, pour la première fois, ne conditionne pas l'entrée en vigueur de stipulations dérogatoires à la mise en oeuvre de la procédure d'extension.
Certes, la correction rédactionnelle résultant d'un amendement parlementaire a fait disparaître la rédaction, encore plus significative, du projet de loi, laquelle se bornait à renvoyer aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 : même les parlementaires de la majorité, à commencer par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (en particulier au cours de la première séance du 5 juin 1996), avaient dû protester contre << la rédaction de cet article qui paraît méconnaître la juste répartition des compétences entre le législateur et les partenaires sociaux >> ; le rapporteur soulignait tout particulièrement << que cette négociation nie le rôle fondamental du législateur >> et suggérait au Gouvernement de veiller plus efficacement à << respecter les compétences de chacun >>... cependant que le ministre lui-même avouait << que cette rédaction soulève la question de la répartition des rôles entre la loi et la négociation collective >>.
Mais la modification de la lettre de l'article 6 est précisément restée purement rédactionnelle : si la référence générale à l'accord du 31 octobre 1995 a disparu, l'habilitation donnée aux partenaires sociaux, qui ne fait que décalquer le contenu de cet accord, est restée totalement discrétionnaire.
La loi ne fixe même pas le seuil d'effectifs en deçà duquel s'appliqueront les procédures dérogatoires dont elle autorise l'institution...
Dès lors, le législateur est loin d'avoir exercé la totalité des compétences qui lui sont non seulement réservées mais assignées, s'agissant non seulement d'un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution mais encore et surtout des conditions et des garanties de mise en oeuvre du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946,
conditions et garanties dont le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu'il appartenait au seul législateur de les déterminer en édictant l'ensemble des règles fondamentales nécessaires à cet effet (Conseil constitutionnel no 93-328 DC du 16 décembre 1993, Rec. page 547 ; Conseil constitutionnel no 94-348 DC du 3 août 1994, Rec. page 117).
En ne conditionnant pas l'intervention des partenaires sociaux au respect de garanties claires et précises de mise en oeuvre du principe posé par le Préambule, la disposition législative déférée est manifestement entachée d'incompétence négative, c'est-à-dire de violation directe de l'article 34 de la Constitution.
- Sur la violation des principes de représentativité et de faveur
Ces deux principes, tels qu'ils ont été maintes fois énoncés et rappelés tant par la législation que par la jurisprudence et par la doctrine, ne peuvent être remis en cause dans leur existence même par le législateur dès lors qu'ils constituent des conditions et des garanties fondamentales de la mise en oeuvre du principe constitutionnel de négociation collective des conditions de travail.
Aucune négociation n'est en effet possible ni équitable si les travailleurs ne sont pas, dans le processus même de négociation, protégés contre le risque d'accords léonins par l'intervention d'organisations nationales représentatives.
Or, de cette intervention, la loi déférée ne laisse subsister que le pseudo-verrou de la procédure d'opposition, dont chacun sait que les conditions procédurales de sa mise en oeuvre la rendent pratiquement inutilisable (la doctrine est unanime à le constater : voir par exemple J.
Barthélémy, << L'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail >>, Droit social 1994, page 156 ; M. Poirier, << La clause dérogatoire in pejus, Droit social 1995, page 885 ; << Légi-social >>, << L'aménagement du temps de travail >>, supplément au no 239 de septembre 1994, page 27 ; J.
Savatier, << L'assouplissement des règles sur le repos dominical >>, Droit social 1994, page 180 ; Marie- Armelle Souriac-Rotschild, << Le contrôle de la légalité interne des conventions et accords collectifs >>,
Droit social 1996, page 395 ; etc.).
Encore ces appréciations unanimes ne concernent-elles que le régime actuel d'opposition... alors que la loi déférée lui substitue un régime encore plus restrictif, puisque l'opposition ne peut émaner désormais que d'une majorité d'organisations syndicales non signataires.
Autant constater qu'il n'y a plus là qu'un trompe-l'oeil, une fausse fenêtre dans le mur de la régression des prérogatives syndicales.
De même, une négociation effective et équitable suppose que la sécurité juridique des parties, et singulièrement celle des travailleurs qui font l'objet d'une protection constitutionnelle expresse en la matière, soit garantie par la loi : quand les représentants des travailleurs négocient et signent un accord de branche, ils doivent pouvoir être certains de son champ d'application, ce qui n'est plus possible dès lors qu'aux termes de l'accord entériné par la loi déférée et de l'article 6 de cette dernière les accords de branche ont vocation à ne plus s'appliquer impérativement qu'aux entreprises dans lesquelles aucun accord particulier n'a été signé.
Dans ce système normatif à géométrie et à intensité variables, les représentants des travailleurs devront s'engager dans la négociation de branche sans connaître la portée exacte de ce qu'ils signent, et dans la négociation d'accords d'entreprise sans pouvoir s'appuyer sur un << plancher de branche >> que la loi déférée transforme en sables mouvants.
Les garanties fondamentales du droit constitutionnellement reconnu aux travailleurs de participer par leurs représentants à la négociation collective des conditions de travail sont ainsi profondément altérées par la loi déférée, qui viole de ce fait le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'elle supprime les conditions nécessaires à l'applicabilité effective de cet alinéa.
- Sur la régression législative des droits sociaux
Il résulte incontestablement des développements précédents que l'article 6 de la loi déférée organise la régression des conditions d'exercice du droit de participer à la négociation collective des conditions de travail.
C'est dire que l'on est ici confronté à un nouvel exemple de régression du droit social de ce pays, exemple d'une gravité exceptionnelle en ce qu'il touche aux principes les plus anciens et fondamentaux du droit du travail.
Le moment est donc particulièrement bien venu d'étendre aux droits sociaux - et à tout le moins à la protection des principes constitutionnels de liberté individuelle de contracter et de participation des travailleurs à la négociation collective - la jurisprudence dite du << cliquet anti-retour >>, qui interdit au législateur de dégrader l'état antérieur du droit positif en remettant en cause les garanties nécessaires à la mise en oeuvre de libertés fondamentales (Conseil constitutionnel no 89-259 DC du 26 juillet 1989, Rec. page 66 ; Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 27 juillet 1994, Rec. page 106).
Le respect du droit des travailleurs à participer à la négociation collective est en effet, du point de vue de la cohésion sociale et des équilibres fondamentaux de la société française qui ne peut laisser indifférent le gardien suprême de l'Etat de droit, aussi essentiel que, par exemple, la garantie de la liberté de communication à laquelle s'applique cette jurisprudence.
Au demeurant, dans un cas comme dans l'autre, le rôle du législateur doit être non de détruire ou de menacer les droits fondamentaux des citoyens mais de les garantir et d'en assurer les respect effectif et équitable.
Régressive à une échelle sans précédent depuis plus d'un demi-siècle, la disposition déférée est encore inconstitutionnelle de ce seul fait.
- Sur l'atteinte au régime protecteur applicable
aux représentants des travailleurs
Il n'est pas sérieusement contestable que l'existence d'un statut protégeant les négociateurs représentant les salariés contre les risques de licenciement abusif ou même de chantage au licenciement constitue une autre garantie fondamentale de la mise en oeuvre du droit proclamé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Or, le paragraphe III de l'article 6 de la loi déférée prévoit que les modalités de protection des << salariés mandatés >> pour négocier dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux et les conditions d'exercice de leur mandat de négociation << seront arrêtées par les accords de branche >>, qui << pourront prévoir que le licenciement des salariés mandatés ainsi que, pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux dont le mandat a expiré seront soumis à la procédure prévue à l'article L.
On se trouve à nouveau confronté ici à un remarquable exemple d'incompétence négative du législateur, qui laisse les partenaires sociaux entièrement libres de faire ou de ne pas faire bénéficier du régime protecteur d'autorisation administrative de licenciement les << salariés mandatés >>.
Comment ne pas constater en outre que cette disposition consacre un nouveau retour en arrière, en fragilisant les négociateurs représentant les salariés qui non seulement ne pourront plus s'appuyer sur le << plancher de branche >>, mais pourront, si l'accord de branche en décide ainsi, se retrouver démunis de toute protection légale face à l'éventualité d'un licenciement abusif et/ou arbitraire ?
Il est enfin très significatif qu'alors que le Gouvernement et sa majorité n'ont cessé, pour tenter de justifier l'adoption de la loi déférée,
d'invoquer la nécessité d'élargir le champ de la négociation collective en la facilitant dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux, la fragilisation radicale des négociateurs représentant les salariés ne manquera évidemment pas d'aller à l'encontre du développement de ladite négociation collective, les candidats à l'affrontement sans filet n'étant pas nécessairement légion dans les petites et moyennes entreprises.
L'insécurité est de toute évidence une entrave à l'exercice du droit à la participation aux négociations collectives : on ne peut accroître l'une en prétendant favoriser l'autre.
Législation à champ d'application variable, indéterminé et, par là même,
discriminatoire ; régression du minimum légal de protection des représentants des travailleurs : la violation du principe constitutionnel du droit à la participation, par l'intermédiaire de délégués, aux négociations collectives est incontestable.
- Sur la violation du principe constitutionnel
d'égalité devant la loi
L'article 6 de la loi déférée organise de toute évidence, et même systématise, la rupture d'égalité à l'intérieur d'une même branche entre des salariés d'entreprises à effectifs et à spécialités comparables, salariés dont les droits les plus essentiels varieront uniquement en raison de ce que leur entreprise aura ou non pratiqué l' << expérimentation dérogatoire >> encouragée par le législateur.
Ainsi le code du travail relève-t-il désormais d'une applicabilité à éclipses, cependant que le tissu non seulement social mais, ici, juridico-social se transforme en une peau de léopard...
La rupture d'égalité consiste plus précisément ici en ce que la loi déférée n'encadre pas, on l'a vu, le pouvoir négociateur des parties aux accords de branche et d'entreprise en fixant des critères assez précis pour justifier des différences de traitement - en déterminant par exemple les contreparties pouvant équilibrer telle dérogation à une disposition protectrice du code du travail.
Il n'est pas jusqu'au champ d'application même de la nouvelle procédure dérogatoire qui ne reste totalement indéterminé...
C'est à nouveau l'imprécision de la loi déférée qui, s'ajoutant à l'incompétence négative dont elle est radicalement entachée, la rend incontestablement discriminatoire.
Vainement objecterait-on que l'existence de ruptures d'égalité devrait s'apprécier par rapport à l'objet de la loi déférée.
Même de ce point de vue, au demeurant critiquable en ce qu'il omet l'hypothèse d'une loi dont l'objet même serait inconstitutionnellement discriminatoire, on a vu que l'ouverture d'une possibilité de modulation in pejus du droit social conventionnel est dans son principe même dissuasive.
Dans un tel système, les travailleurs et leurs représentants ont tout à perdre à s'engager dans la négociation d'un accord d'entreprise au risque de perdre le bénéfice, au gré d'un rapport de forces devenant défavorable, de dispositions plus protectrices d'un accord de branche.
C'est au contraire le maintien de la solidité du << plancher de branche >> qui aurait poussé au développement de la négociation collective.
Dès lors, la différence de situations qui déclenche la différence de traitements avalisée par la loi déférée n'est nullement justificative de cette dernière au regard même de l'objet de ladite loi déférée, qu'elle aurait plutôt tendance à contrarier qu'à atteindre...
La discrimination constitutionnelle qui résulte de cette évolution à la fois sélective et aléatoire du droit conventionnel du travail est patente.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci l'article 6 de la loi qui vous est déférée.
Décret no 97-49 du 20 janvier 1997 annulant une délibération de la chambre d'agriculture de l'Hérault
- La délibération de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 24 octobre 1996 relative à la création d'un établissement public administratif dénommé << Centre de gestion du personnel temporaire >> est annulée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Romuald Bartnik, directeur de la chaire de chimie organique et appliquée à l'université de Lodz.
M. Patrick Boinot, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Sant, nommée président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Chollet, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
M. Pierre Mucchielli, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Cobert, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Jean Huglo, conseiller référendaire du second grade, poste créé.
Mme Ingrid Andrich, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Keime-Robert-Houdin, nommé substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Hélène Guilguet, épouse Pauthe, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Boinot.
M. Hubert Liffran, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Bonnet.
M. François Besson, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Mucchielli.
Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Huglo.
M. Dominique Ponsot, magistrat du second grade placé en position de service détaché, poste créé.
Président du tribunal de grande instance de Nanterre : Mme Marie-Françoise Kiener, épouse Petit, président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
en remplacement de M. Coulon, nommé président du tribunal de grande instance de Paris ;
Président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Claude Magendie, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Collomp, nommé premier président de la cour d'appel de Douai ;
Président du tribunal de grande instance de Grenoble : M. Jean-Michel Coutin, président du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M. Catteau, nommé premier président de la cour d'appel de Besançon ;
Président du tribunal de grande instance de Vienne : M. Jean-Antoine Currau, président du tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Kleinmann, nommée vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
Président du tribunal de grande instance d'Albi : M. Christian Delebois,
vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Chassery, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier ;
Président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Christian Hallard, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux du premier grade,
premier groupe, en remplacement de M. Leger, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
Président du tribunal de grande instance de Moulins : M. Gilles Rosati,
vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion du second grade, en remplacement de M. Menabe, nommé président du tribunal de grande instance de Rochefort ;
Président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Masia, nommé vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan ;
Président du tribunal de grande instance d'Alès : M. Thierry Ghera, juge au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance d'Arles, en remplacement de Mme Roussel, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice ;
Président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Dominique Vonau,
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Baissus, placé en position de service détaché.
Sont élevés au second groupe du premier grade :
Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, président du tribunal de grande instance de Privas ;
M. Patrice de Charette de la Contrie, président du tribunal de grande instance de Saintes ;
Arrêté du 6 janvier 1997 portant homologation d'un règlement de la commission des opérations de bourse
Le règlement n° 96-03 du 6 janvier 1997 de la commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 96-03 du 6 janvier 1997 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
Relations avec le mandant ou le porteur de parts
ou d'actions d'organismes de placements collectifs
REGLEMENT No 96-03 RELATIF AUX REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Sont soumis aux dispositions du présent règlement l'ensemble des prestataires de services d'investissement qui gèrent, à titre principal ou accessoire, des portefeuilles pour le compte de tiers.
Le service de << gestion de portefeuille pour le compte de tiers >> désigne une gestion individuelle ou collective de portefeuille.
Le terme << prestataire >>, au sens du présent règlement, désigne la société de gestion de portefeuille ou le prestataire de services d'investissement offrant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Sont également soumises aux mêmes obligations que le prestataire les sociétés de gestion visées à l'article 12 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée ainsi que les Sicav.
Les articles 2 à 7, 14 à 17 et 19 à 23 du présent règlement s'appliquent également aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant pour le compte du prestataire.
Le prestataire doit promouvoir les intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou d'actions des OPCVM gérés.
A cet effet, il doit exercer ses activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la sécurité du marché.
La fréquence des opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de portefeuille doit être motivée exclusivement par l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.
Le prestataire doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.
Le prestataire doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.
Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l'autonomie de la gestion.
Le prestataire doit veiller à l'égalité de traitement entre portefeuilles gérés ou porteurs de parts ou d'actions.
Le prestataire doit s'abstenir d'exploiter, directement ou indirectement,
pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations privilégiées qu'il détient du fait de ses fonctions.
Les conditions de rémunération des prestataires ne doivent pas comporter de modalités qui seraient en contradiction avec la primauté de l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.
Le choix des investissements, ainsi que celui des intermédiaires, s'effectue de manière indépendante dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.
L'exercice de ces droits d'actionnaires s'exerce dans l'intérêt des porteurs de parts d'OPCVM.
Le prestataire doit, en permanence, disposer de moyens adaptés à ses activités et conformes aux textes législatifs et réglementaires.
L'obligation de disposer de tels moyens signifie notamment :
- la présence de collaborateurs compétents ;
- l'existence de moyens techniques suffisants ;
- une organisation interne adéquate permettant de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres, et notamment l'individualisation des opérations effectuées ; en cas d'exercice conjoint des activités de gestion de portefeuille et de transmission d'ordres pour un même client, le prestataire doit demander que des comptes distincts soient ouverts dans les livres du dépositaire teneur de compte.
Les prestataires effectuant des opérations à effet de levier doivent disposer des moyens nécessaires à cette activité pour assurer notamment le suivi et le contrôle des positions.
Le prestataire doit mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.
Le contrôle interne consiste notamment à s'assurer du respect des règles de bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec la clientèle.
Le prestataire établit un règlement intérieur qui définit le régime des opérations pour le compte propre des personnes affectées à l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Ce règlement intérieur mentionne :
- les conditions dans lesquelles ces personnes pourront effectuer des opérations pour leur propre compte sur instruments financiers dans le respect des articles 2, 3 et 14 à 17 du présent règlement ;
- le dispositif de contrôle de ces opérations mis en place par le prestataire afin d'assurer la transparence quelle que soit la domiciliation du compte titres ;
- les obligations qui s'imposent à ces personnes afin d'éviter la circulation indue ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles.
Est désignée une personne en charge de la déontologie.
L'organisation du prestataire doit lui permettre d'exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du mandant ou des porteurs de parts ou d'actions, dans le respect de l'intégrité et de la transparence du marché.
Le prestataire doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêt.
Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêt doivent être strictement séparées.
L'indépendance de l'activité de gestion pour compte de tiers doit être assurée par rapport aux autres fonctions exercées, notamment la gestion pour compte propre du prestataire.
Un gérant en charge d'OPCVM ne doit jamais se voir confier la gestion du portefeuille propre de l'établissement promoteur ou du dépositaire d'OPCVM.
Le prestataire doit obtenir la meilleure exécution possible des ordres :
- il veille à réduire de manière aussi brève que possible le délai total d'exécution des ordres depuis leur enregistrement initial juqu'à l'exécution et la comptabilisation des opérations ;
- il veille à l'horodatage des ordres par les intermédiaires et les dépositaires ;
- il définit au préalable les règles d'affectation des ordres groupés ;
- il ne doit pas réaffecter a posteriori les opérations effectuées.
Le prestataire ne peut effectuer des opérations entre un portefeuille géré et son propre compte.
Il ne peut effectuer des opérations directes entre portefeuilles gérés.
Chaque prestataire doit se doter d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues par la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants et les textes pris pour son application.
Le prestataire s'enquiert des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement, et de la situation financière du mandant.
Les prestations proposées doivent être adaptées à la situation de ce dernier.
Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision d'investissement, en toute connaissance de cause.
Le devoir d'information et de conseil comporte la mise en garde contre les risques courus.
Toute gestion individuelle de portefeuille doit donner lieu à l'établissement préalable d'une convention écrite.
Les obligations du prestataire vis-à-vis de son mandant sont définies dans cette convention conformément aux articles 11 et 12 relatifs au mandat de gestion individuel de portefeuille du règlement no 96-02 << sur les prestataires de service d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers >>.
Les frais et commissions perçus dans le cadre de la gestion de portefeuille doivent donner lieu à une information complète du mandant ou des porteurs de parts ou d'actions.
Le prestataire doit assurer au mandant ou aux porteurs de parts ou d'actions toute l'information nécessaire sur la gestion de portefeuille effectuée.
Dans le cas d'une gestion individuelle sous mandat, cette information comprend au minimum un arrêté trimestriel du portefeuille ainsi qu'un compte rendu de gestion semestriel retraçant la politique de gestion suivie pour le compte du mandant, et faisant ressortir l'évolution de l'actif géré et les résultats dégagés pour la période écoulée.
Lorsque le mandat de gestion autorise les opérations à effet de levier et que le portefeuille comporte des positions ouvertes (qui ne sont pas couvertes par une position ouverte symétrique ou la détention des actifs sous-jacents), une information au moins mensuelle doit être prévue comprenant notamment une appréciation des risques représentés par les positions ouvertes.
Le rapport annuel de l'organisme de placement collectif, ou le compte rendu de gestion adressé au mandant, doit contenir, le cas échéant, une information sur les instruments financiers détenus en portefeuille qui sont émis par le prestataire ou les entités de son groupe.
Il fait mention également, le cas échéant, des organismes de placements collectifs gérés par le prestataire ou les entités de son groupe.
La publicité doit être cohérente avec le service proposé, et mentionner, le cas échéant, les dispositions moins favorables et les risques inhérents aux opérations, qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
B. peut exiger des prestataires de lui communiquer, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les documents qu'ils adressent à leur clientèle et au public.
Le règlement no 90-06 de la Commission des opérations de bourse relatif à la gestion individuelle ou collective de portefeuilles est abrogé.
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des usagers qui, n'ayant pas la qualité de sociétaires, relèvent des catégories suivantes : 1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ; 2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ; 3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ; 4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ; 5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ; 6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.
Serdet (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq ans à compter du 30 janvier 1997.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 1997, Mlle de Marco (Nicole), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 16 mai 1997.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem Est
- Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire local.
- Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 janvier 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif (1) annexés audit décret fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) (no C.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune d'Ouessant.
16, 29240 Brest Naval.
Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1)
d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D.
- Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Le retrait de M. Charbonneaux (Etienne, Léon, Charles, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Charbonneaux et Gilles Jeziorski, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Etienne Charbonneaux et Gilles Jeziorski,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Gilles Jeziorski, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Gourdon (Dominique), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 31 juillet 1996.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant approbation du budget primitif pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, est approuvé le budget primitif pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lille.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord du 18 juillet 1996 (Valeur du point), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1996 publié au Journal officiel du 23 octobre 1996.
Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
Toutefois, les dispositions relatives au grade de dessinateur projeteur en chef prennent effet au 1er août 1996.
Les dessinateurs projeteurs et les dessinateurs projeteurs chefs de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1995 dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les dessinateurs projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un autre grade ou dans un autre corps.
Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés à l'article 7 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef dessinateur composé d'une classe normale comportant quatre échelons et d'une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées respectivement à deux ans et à un an six mois.
Sont nommés dans ce grade au 1er août 1995 les titulaires du grade de chef dessinateur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de dessinateur projeteur et du grade de dessinateur projeteur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe ; b) Les représentants du grade de chef dessinateur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de dessinateur projeteur en chef et du grade provisoire de chef dessinateur.
Dessinateur projeteur chef de section
Chef dessinateur de classe exceptionnelle
Chef dessinateur de classe normale
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 10 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1996.
Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
- L'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
- Les dessinateurs du ministère des finances relevant de la direction du personnel et de l'administration sont constitués en deux corps de fonctionnaires distincts : le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs projeteurs.
- Il est inséré dans le titre Ier du même décret, avant l'article 2, un article 1.1 rédigé comme suit :
- Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il comprend les trois grades ci-après :
<< L'effectif des dessinateurs principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p.
<< L'effectif des dessinateurs principaux de 1re classe ne peut excéder 10 p.
- A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 16 de l'ordonnance du 4 janvier 1959 >> sont remplacés par les mots : << l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires >>.
- Les dispositions du titre II du même décret sont remplacées par les articles 6 à 15 ci-après :
- Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
<< 1o Le grade de dessinateur projeteur en chef qui comporte cinq échelons ; << 2o Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe qui comporte huit échelons ;
<< 3o Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe qui comporte treize échelons.
<< Les grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe sont respectivement assimilés à la classe normale et à la classe supérieure prévues à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Les dessinateurs projeteurs sont recrutés :
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les dessinateurs et les dessinateurs principaux âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
<< Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
<< 1o Un baccalauréat ou un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
<< 2o Un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Il est fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
<< Les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Toutefois, ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours excède les deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
- Les candidats admis aux concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année durant lequel ils suivent des cours professionnels sanctionnés par des examens.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions du fonctionnement de ces cours.
<< Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps.
Ceux qui avaient cette qualité sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
<< Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, peuvent être nommés dans le corps des dessinateurs.
Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
- Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont celles fixées au I de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 2e classe et dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont respectivement celles qui sont fixées pour la classe normale et pour la classe supérieure par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
<< La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur en chef sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au grade de dessinateur projeteur en chef, au choix, les dessinateurs projeteurs de 1re classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
<< Dans la même limite, les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur en chef, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade, conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT
LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS
- Les dispositions du titre III du même décret sont remplacées par les articles 16 à 18 ci-après :
- Les nominations aux différents emplois des corps de dessinateurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<< Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les candidats aux concours prévus aux articles 3 et 9 ci-dessus qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les dessinateurs projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe conservent, à titre personnel,
l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un autre grade ou dans un autre corps.
a) Les représentants du grade de dessinateur projeteur et du grade de dessinateur projeteur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe ;
b) Les représentants du grade de chef dessinateur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de dessinateur projeteur en chef et du grade provisoire de chef dessinateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1996, M. Ducord (Philippe, Fernand, Guy) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Ducord (Guy, Armand, Max, Antonin), démissionnaire.
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance.
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance.
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
Décret du 4 décembre 1996 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Chabane Oussalah est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 6 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1996, M. Cailly (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 juin 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1996, M. Tournier (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er octobre 1996.
Décret n°96-1071 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1071 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine,
Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans les rapports entre les deux Etats,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire centrafricain, et les ressortissants centrafricains désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire centrafricain, et les ressortissants centrafricains à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire centrafricain et les ressortissants centrafricains à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire centrafricain devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités centrafricaines ; - en ce qui concerne l'entrée en Centrafrique, par le consulat centrafricain compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ;
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou de stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat et conformément à la législation de celui-ci, des stages de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants centrafricains doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire centrafricain devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre des mesures justifiées par le maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques.
La présente Convention se substitue, dans les relations entre les deux Parties contractantes, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Fait en double exemplaire à Bangui, le 26 septembre 1994.
haut représentant de la France en République centrafricaine Pour le Gouvernement de la République centrafricaine :
Simon Bedaya-Ngaro,
Ministre des affaires étrangères chargé de la francophonie
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline
Alain Françon est nommé directeur du Théâtre national de la Colline.
- Délégation permanente est donnée à M. Vincent Capo-Canellas,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine, au titre des personnalités nommées, pour une période de trois ans à compter du 7 décembre 1996 :
Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), recteur-chancelier des universités de Paris ;
M. Thoraval (Joël), préfet de la région d'Ile-de-France ;
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, M. Terrasse (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ibrahim Shihata, vice-président et conseil juridique de la Banque mondiale.
Par décret en date du 19 novembre 1996, M. Revert (Jean-François) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Bretagne à compter du 15 octobre 1996 pour une durée de dix mois et demi renouvelable dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial, sis 22, rue Saint-Bernard ou 15, rue Faidherbe, à Paris (11e),
cadastré section CV 94 pour une contenance de 2 222 mètres carrés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-740 du 6 novembre 1996 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille
- M. Jean Quinette est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une période de trois ans qui s'achèvera le 5 novembre 1999.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-742 du 6 novembre 1996 portant rectificatif à la décision no 96-706 du 22 octobre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France
A la page 15888 du Journal officiel du 30 octobre 1996, dans le tableau figurant à l'article 1er, à la quatrième colonne du dossier no 96 DAB 003,
sur le premier service, au lieu de : << 1.
CLT (R.
L., Fun, R.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, sont renouvelées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à compter du 1er septembre 1996, les personnes dont les noms suivent :
M. Bejta (Murat), réfugié politique, université de Poitiers.
Langues et littérature romanes :
Décret n°96-1044 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 4 novembre 1995
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 4 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1044 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 4 novembre 1995 (1)
ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie ci-après dénommés << les Parties >>,
Se référant au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993 ;
Considérant que le développement des relations culturelles, scientifiques et techniques entre la France et l'Arménie serait utile à la construction d'une nouvelle Europe ;
Déterminés à promouvoir la coopération entre la France et l'Arménie dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science et de la technique, en respectant la souveraineté nationale de leurs Etats respectifs et en tenant compte de leurs identités culturelles et de leurs intérêts économiques ;
Désireux d'encourager entre collectivités locales arméniennes et françaises, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacun des deux Etats, une coopération directe complémentaire de celle des Etats ;
Estimant que la connaissance mutuelle de leur langue constitue un préalable nécessaire à des actions de coopération durable, les Parties soutiennent l'enseignement et la diffusion de la langue d'un Etat dans l'autre dans leurs établissements d'enseignement et dans le domaine extra-scolaire.
A cet effet, elles organisent des stages de formation linguistique à l'intention de professeurs ou de traducteurs-interprètes, des missions d'études, des échanges d'enseignants, par exemple dans des fonctions de lecteurs ou d'assistants, dans des instituts pédagogiques, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des échanges d'élèves et d'enseignants d'établissements d'enseignement secondaire, en particulier dans le cadre d'appariements scolaires.
Elles apportent leur soutien à l'enseignement et à l'utilisation du français en Arménie, dans les établissements d'enseignement secondaire, à travers l'extension des classes bilingues et, dans les établissements d'enseignement supérieur, par la mise en place de filières bilingues où une attention particulière est apportée au français de spécialité, afin de répondre aux besoins socio-économiques.
Elles encouragent l'étude de l'arménien en France dans les établissements d'enseignement supérieur comme dans ceux de l'enseignement secondaire et prennent acte, en particulier, de l'inscription de cette langue parmi les langues pouvant être présentées au baccalauréat.
Les Parties, considérant l'importance croissante de la culture en tant que facteur de stabilité dans les rapports entre Etats, soulignent le rôle déterminant de leur coopération culturelle, et estiment que cette coopération concourt de manière significative à la dimension culturelle de l'Europe.
Elles se concertent afin de faciliter l'établissement d'une coopération entre leurs administrations culturelles, d'Etat ou territoriales, ainsi que celui d'une coopération juridique permettant l'instauration, en Arménie, d'un cadre réglementaire correspondant aux normes européennes actuelles en matière culturelle.
Elles encouragent en particulier la coopération dans les domaines de l'inventaire du patrimoine, de la conservation des vestiges archéologiques et de la restauration des monuments d'art et d'architecture.
Elles s'efforcent d'assurer une diffusion aussi large que possible des livres, revues et autres publications de caractère culturel, éducatif,
scientifique et technique, d'un Etat dans l'autre.
Elles confirment l'intérêt qu'elles portent au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats, permettant d'accroître les activités de traduction, d'édition, de coédition et de diffusion d'ouvrages récents, dans les domaines des sciences humaines et sociales, de la littérature, de la philosophie, et autres, comme le Programme d'aide à la publication (PAP) Vahan Terian.
Elles favorisent toute forme de coopération entre institutions ayant compétence en matière d'archives, entre musées et bibliothèques, notamment les bibliothèques nationales des deux Etats et le Matenadaran.
Afin de faciliter au public de chaque Etat la connaissance directe de la culture de l'autre Etat, les Parties apportent leur soutien aux activités des établissements culturels qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie, tels que centres culturels, centres d'enseignement de la langue, bibliothèques, centres de documentation, centres de ressources, et prennent, dans le cadre de leurs législations, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur installation et leur fonctionnement.
Elles soutiennent, en particulier, la coopération dans des domaines d'intérêt réciproque et s'attachent au développement de l'arménologie en France et des études françaises en Arménie.
Elles favorisent les échanges de scientifiques, de spécialistes,
d'ingénieurs et de techniciens, notamment dans le cadre des relations directes entre institutions de recherche et laboratoires des deux Etats, la réalisation de projets de recherche communs, les échanges d'informations et de documentation scientifique et technique, l'organisation de cours, de conférences, de colloques scientifiques et technologiques.
Elles s'emploient à impulser et à développer des partenariats entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur de France et d'Arménie permettant, notamment, l'établissement de conventions prévoyant des échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs, des thèses en cotutelle, des échanges d'informations sur les procédures de reconnaissance réciproque des diplômes et des coopérations en matière pédagogique.
La Partie française apporte son concours à la Partie arménienne, notamment dans le cadre de programmes multilatéraux, pour l'adaptation de ses cursus universitaires aux exigences de la société contemporaine, en particulier en matière de droit et d'économie.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines techniques à déterminer d'un commun accord, en fonction des besoins exprimés, et suivant des modalités concertées, telles que missions d'experts, séminaires conjoints, stages de formation en Arménie ou en France,
élaboration de documents.
Des mises à niveau linguistique sont organisées,
lorsque cela s'avère nécessaire, à l'intention des futurs stagiaires arméniens, notamment par des programmes d'enseignement du français au sein des administrations arméniennes.
La Partie française apporte son concours à la Partie arménienne, s'agissant de l'établissement d'un Etat de droit, de la mise en place d'institutions démocratiques, des libertés publiques, de la protection des droits de l'homme et de la société civile.
Elle apporte également son concours à la formation à la gestion publique ainsi qu'à la gestion d'entreprises.
Elle apporte son aide à la mise en oeuvre de réformes économiques en cours en Arménie, dans le cadre du passage à l'économie de marché, ainsi qu'à la modernisation de l'appareil de production.
Les Parties favorisent le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
Elles privilégient les contacts directs entre organisations gouvernementales et non gouvernementales,
associations de jeunesse, fédérations sportives, ainsi que la formation des jeunes.
Elles conjuguent leurs efforts pour permettre la diffusion de programmes français en Arménie, notamment ceux de RFI, TV5 et CFI.
Elles sont convenues de resserrer leur coopération dans le domaine du cinéma, notamment par des rencontres entre professionnels et artistes des deux Etats, des manifestations cinématographiques tels que des festivals ou des rétrospectives, ainsi que des coproductions et des actions de formation.
Une commission mixte franco-arménienne est chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord.
Elle se réunit, en tant que de besoin, alternativement en France et en Arménie, afin de faire le bilan général des échanges effectués, de dégager les priorités et les orientations de la coopération à venir, et d'examiner,
si nécessaire, les problèmes d'ordre général que peut poser la mise en oeuvre de l'Accord.
Des groupes mixtes de travail restreints peuvent se réunir par secteur, si la nécessité s'en fait sentir, en France ou en Arménie.
Ils veillent, le cas échéant, à l'élaboration de programmes concrets dans les différents domaines de coopération et en fixent les modalités pratiques.
La coordination des travaux de la commission mixte et des groupes de travail est assurée par les ministères français et arménien des Affaires étrangères.
Fait à Erevan, le 4 novembre 1995, en double exemplaire original chacun en langues française et arménienne, les deux textes faisant également foi.
Michel Barnier Pour le Gouvernement de la République d'Arménie :
Vahan Papazian
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, au titre des personnalités extérieures à l'école, pour une période de trois ans à compter du 7 décembre 1996 :
M. Le Goff (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Babelon (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, membre de l'Institut ;
Sur proposition de l'Institut de France, M. Delumeau (Jean), membre de l'Institut de France ;
Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, M. Lerat (Pierre), directeur adjoint au département des sciences de l'homme et de la société ;
Sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, M. Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
Sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre, Mme Picquenard (Thérèse), directeur des études ;
Sur proposition du ministre chargé de la défense, M. Rochereau (Olivier),
directeur de l'administration générale ;
Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, M. Amigues (Louis), directeur des archives et de la documentation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-724 du 29 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence Jardins de Cythère, située sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la résidence Jardins de Cythère sise 80, avenue du Bois-de-Cythère, à Nice, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Nice.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 janvier 1997, M. Janton (Georges), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Sarreméjean (André), à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé d'examiner les demandes de prêts.
Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1996, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M l l e Hubin (Sophie) ;
M l l e Kukuczka (Patricia) ;
M l l e Patoureaux (Dominique) ;
M. Triffaux (Didier) ;
Arrêté du 21 janvier 1997 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 8 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 janvier 1997, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 8 << Dermatologie, néphrologie, pneumologie, urologie (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques ;
physiologie et physiopathologie ; recherche clinique et thérapeutique ;
innovation technologique) >> de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu :
M. Joseph (Michel), en remplacement de M. Hirsch (François), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, les mots : << et d'un choisi parmi les agents de chacun des autres groupes >> sont remplacés par les mots : << , d'un choisi parmi les agents du groupe 3, de deux choisis parmi les agents du groupe 4 et d'un choisi parmi les agents des groupes 5 et 6 >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : << administrative >> est remplacé par le mot : << consultative >>.
Arrêtés du 17 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Grill (Alain), président de la chambre syndicale des constructeurs de navires, est nommé, pour trois ans à compter du 9 mai 1996, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
M. Trorial (Jacques), président de l'Association pour le développement des grands ports français, est nommé, pour trois ans à compter du 9 mai 1996,
membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Grill) de sa commission permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Remiremont-Saint-Etienne-lès-Remiremont et La Petite-Fosse-Provenchères-sur-Fave traversant le département des Vosges
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont, La Petite-Fosse et Provenchères-sur-Fave (Vosges), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Remiremont-Saint-Etienne-lès-Remiremont et La Petite-Fosse-Provenchères-sur-Fave.
Les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Remiremont-La Bresse et Remiremont-Vagney (tronçon Basse-sur-le-Rupt-Vagney) traversant le département des Vosges, du décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Epinal-Remiremont intéressant le département des Vosges et du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Raon-aux-Bois-Remiremont traversant le département des Vosges sont, en ce qui concerne la station de Remiremont, complétées par les présentes dispositions.
Ban-sur-Meurthe-Granges-sur-Vologne, Ban-sur-Meurthe-Provenchères-sur-Fave et Corcieux-Saint-Dié, traversant le département des Vosges, sont, en ce qui concerne la station de Provenchères-sur-Fave, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Coutenet (Jean, François), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 1997.
Décrets du 6 novembre 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Jacques Dupuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
en disponibilité auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur en qualité de directeur des systèmes d'information, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de la Caisse nationale d'épargne en contentieux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de l'emprunteur ; - situation économique.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la durée de vie de la dette, majorée de deux ans.
Les destinataires de ces informations sont : - la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations ; - les emprunteurs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15.
Le responsable financier de la direction des fonds d'épargne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les opérations, un traitement fixe approuvé par l'organe central du Crédit agricole.
Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation de l'organe central du Crédit agricole.
- identité de l'emprunteur ;
- la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les emprunteurs.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën,
Gilles Andréani, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de sous-directeur du désarmement à la direction des affaires politiques puis de représentant permanent adjoint de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 octobre 1996, M. Vanseveren (Claude), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord du 1er février 1996 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Aubail (Raphaël, Jean, Marie).
Aubert (Marc, Paul, Marie).
Berbach (Julien, Xavier).
Bonhomme (Jérôme, Pierre, Gérard).
Bouchon (Sandrine, Marie, Liliane).
Bouzou (Nathalie, Marielle).
Cabot (Jérémie, Jean, Guillaume, Nicolas).
Casteret (Jérôme).
Champeaux (Anne, Roselyne, Michèle).
Chatillon (Laurent, Fabrice).
Coine (Dolorès, Chantal).
Col (Guillaume, Gérald, Gilles).
Cortial (Franck).
Cueille (François, Bernard).
Debaenst (Patrick, Florent, Julien).
Debard (Gilles, Georges).
Debladis (Philippe, Olivier, Victor, Lucien).
Debray (Vincent, Jean, Guy).
Décourtye (David, Olivier).
Deguilhem (Rodolphe, Raymond, Gérald).
Dupé (Xavier).
Eche (Sandra, Suzette).
Finkler (Olivier, Patrice, Eric).
Floissac (Gérald).
Forest (Denis, Pierre, François).
Foury (Guillaume, Jean).
Fricker (Arnaud).
Gagnaire (Jean-Marie, Pierre).
Gasnier (Lionel, Alexis, Michel).
Gayraud (Pascal, Laurent, Marie, Edouard).
Gilewicz (Marc, André).
Gomez (Vincent).
Gonsolin (Fabrice, Jean, Alphonse).
Gonzalez (Hervé, Antoine, Robert).
Gris (Hervé, Marcel).
Guichardan (Térence, Sébastien, Brice).
Havet (Lionel, Gérard, Marie, Bruno).
Hoarau (Yannick, Jérôme).
Ilcinkas (Sandrine).
Jacques (Emmanuel, Michel).
Klaeyle (Axel, Antoine, Alexandre).
Kurth (Reine).
Lathelize (Guillaume, Pierre, Jean).
Leclerc (Anne-Sophie, Odile).
Legry (François, Marcel, Adrien).
Marre (Sébastien, Alain, Claude).
Masson (Fabien, Dominique).
Maureau (Jérôme, Xavier).
Maurel (Guillaume, Jacques,
Marc, Jean-Marie).
Meyer (Cédric, Raymond).
Morel (Vincent, Paul, François).
Onillon (Anthony).
Passin (Pierre).
Pavie (Adrien, André, Gaston).
Pelissier (Yves, Henri, Gaston).
Quirin (Emmanuel).
Rault (Lionel, Bernard, Joël).
Reinaud (Jean, Noël).
Ribeiro (Rui, Georges).
Roblin (Guillaume, Louis, Boris).
Rousseau (Stéphane, Jean-Jacques).
Salcedo (Corinne, Catherine).
Schott (Grégory).
Schultz (Benoît).
Sicault (Grégory, Nicolas).
Sicot (Philippe, François, Marie).
Soares (Joël, Bernard, Joseph).
Subira (Matthieu, Paul).
Tavolara (Ivan, Yannick).
Thomas (Frédéric, Marc, Louis).
Vautier (Hélène, Christine).
Véto (Xavier, Jean, Gérard).
Xillo (Olivier, Christian).
Zavidovique (Nathalie).
Ingénieurs des études
Bichaut (Sylvain, Pierre, Denis).
Guillaume (Sylvie, Martine, Marie).
Muller (Olivier, Sébastien, David, Jacques).
Palacio (José, Ramon).
Benyoussef (Nour, Eddine) (Maroc).
Dodgson (Ian, MacDonald) (Grande-Bretagne).
Fersan (Krister) (Suède).
Laso Leon (Enrique) (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Clairon (Yves), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel pourraient avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve.
Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l'approbation de l'organe central du Crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été approuvé par l'organe central du Crédit agricole.
Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Dans le 5o, les mots << 30 p.
<< Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nantes
La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Rennes, de l'Ouest Centre-Val de Loire et de Nantes dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
Le titre, le préambule et les chapitres 1er et 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société S 3 RP à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les arrêtés du 19 juin 1991 et du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique d'usage partagé sur les zones de Rennes et Centre-Val de Loire sont abrogés.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE NANTES
1o Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, la zone géographique (zone géographique : Nantes) est modifiée dans les termes suivants :
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé d'assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, les mots : << à l'article 8 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 précité >> sont remplacés par les mots : << à l'article 7 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 susvisé >>.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1996, le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
Premier concours (externe) : quatre-vingt-six postes ;
Second concours (interne) : quatre-vingt-six postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 novembre 1996, Mme Bonte (Marie-France), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité d'agent contractuel, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 2 septembre 1996, et radiée de celui-ci, suite à sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
- Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (S.
A.), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
A., à Biscarrosse (Landes) ;
A., à Carcassonne (Aude) ;
A., à Castelnaudary (Aude) ;
A., à Grenoble (Isère) ;
A., à Melun (Seine-et-Marne) ;
A., à Montpellier (Hérault) ;
A., à Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
A., à Saint-Yan (Saône-et-Loire),
- fourniture de carburants et de lubrifiants ;
- Chaque régisseur est tenu d'établir, le 25 de chaque mois, le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique,
- Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, est instituée auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (S.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
A., à Muret : 145 000 F ;
A., à Biscarrosse : 160 000 F ;
A., à Carcassonne : 120 000 F ;
A., à Castelnaudary : 110 000 F ;
A., à Grenoble : 100 000 F ;
A., à Melun : 180 000 F ;
A., à Montpellier : 165 000 F ;
A., à Saint-Auban-sur-Durance : 90 000 F ;
A., à Saint-Yan : 360 000 F.
- Chaque régisseur remet au chef du service d'exploitation de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire, les pièces justificatives des dépenses dans un délai de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
- Est autorisée la mise en oeuvre d'un fichier national automatisé d'informations nominatives des personnes incarcérées ayant pour objet la gestion des affectations pénitentiaires des détenus ainsi que la production de statistiques sur la population pénale.
- Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur régional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement concerné.
Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
- Les informations enregistrées concernent :
- l'identité des personnes incarcérées : nom, prénoms, nom marital, alias,
sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, département de résidence, nationalité ;
- la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, divorcé,
séparé, nombre d'enfants ;
- la situation professionnelle : qualification professionnelle, emploi occupé avant l'incarcération, niveau d'instruction, possession de la langue française ;
- l'incarcération : établissement d'incarcération actuel, numéro d'écrou,
date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, numéro de dossier, établissements successifs, date et mode de sortie de l'établissement ;
- la capacité de l'établissement.
- le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de direction des affaires criminelles et des grâces ;
- le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;
- Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont autorisés à consulter, à des fins de police judiciaire, les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
Ces informations sont communiquées périodiquement sur support papier à la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
Le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d'autres infractions et les agents habilités de cet organisme sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur action récursoire, à consulter les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
- L'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées, et suivants, l'arrêté du 19 octobre 1989 et l'arrêté du 9 mars 1995 pris pour l'extension du droit de consultation des informations contenues dans le fichier national des détenus sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1996, M. Déduyer (Charles, Jean, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mars 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances de l'organe central du Crédit agricole doivent être exclusivement utilisés en opérations de crédit à court terme.
Les caisses de crédit agricole mutuel qui n'observeraient pas cette prescription ne pourraient, jusqu'à régularisation de leur situation à ce point de vue, recevoir de nouvelles avances de l'organe central du Crédit agricole pour prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.
Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à long terme d'une durée correspondante ou en opération de crédit à court terme.
Arrêtés du 29 novembre 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, à Arras, par Mme Coclet (Dominique).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Royale, captée à Saint-Yorre et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/ROY/96.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1996, M. Guillermo (René), professeur de 1re catégorie, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1996, M. Le Cam (René, Marie, Alexis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 avril 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes
- Le corps des contrôleurs des affaires maritimes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, et par le présent décret.
Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la mer.
- Le corps régi par le présent décret comprend le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe normale qui est divisé en treize échelons, le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure qui est divisé en huit échelons et le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle qui est divisé en sept échelons.
- Les membres du corps occupent des emplois qui sont classés dans une branche administrative ou des emplois qui sont classés dans une branche technique.
Toutefois, le fonctionnaire qui occupe un emploi classé dans l'une des branches mentionnées à l'alinéa précédent peut ultérieurement être affecté dans un emploi de l'autre branche après avoir suivi une formation d'adaptation organisée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Dans les emplois de la branche administrative, les membres du corps exercent les missions suivantes :
1o Les contrôleurs de classe exceptionnelle sont notamment chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier, de services administratifs dépendant des directions ou des quartiers ou centres des affaires maritimes importants ou des écoles nationales de la marine marchande ;
2o Les contrôleurs de classe supérieure sont chargés notamment, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A, d'un officier ou d'un contrôleur de classe exceptionnelle, de l'ensemble des services administratifs des quartiers ou des centres des affaires maritimes de moindre importance.
Ils peuvent également diriger en partie, soit des services administratifs des directions, quartiers ou centres des affaires maritimes importants, soit les services administratifs ou économiques des établissements d'enseignement maritime ;
3o Les contrôleurs de classe normale sont notamment chargés, sous l'autorité d'un contrôleur de classe supérieure, de l'encadrement du personnel administratif des services déconcentrés des affaires maritimes de catégories C et D ou de niveau équivalent.
Ils traitent des questions administratives qui leur sont dévolues en raison de leur compétence particulière.
- Dans les emplois de la branche technique, les contrôleurs assurent, à terre et en mer, sous l'autorité d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires de catégorie A, l'application de la réglementation technique relative à la sécurité et à l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer,
l'application des lois et règlements concernant la pêche maritime, la navigation maritime, la domanialité maritime et le régime social des marins, l'application des lois et règlements concernant l'administration des navires, des gens de mer et autres usagers maritimes.
Les contrôleurs de classe exceptionnelle sont chargés notamment des services techniques existant soit dans les directions, soit dans les quartiers et centres des affaires maritimes les plus importants.
Les contrôleurs de classe supérieure assurent notamment l'encadrement et le fonctionnement des services techniques des quartiers et centres de moindre importance et des stations littorales les plus actives.
Les contrôleurs de classe normale sont responsables notamment de certaines stations littorales des affaires maritimes.
- Les contrôleurs des affaires maritimes exercent leurs fonctions dans la métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que dans les services maritimes de missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger.
Ils peuvent être affectés à un centre de traitement de l'information ou à un autre centre spécialisé de l'administration chargé de la mer.
- Les contrôleurs des affaires maritimes prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence d'affectation.
En cas de mutation dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'acte de prestation de serment antérieurement établi doit être enregistré au greffe de ce tribunal.
- Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
- Les contrôleurs des affaires maritimes sont recrutés :
1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, à options différentes selon la branche ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Lorsque l'application de la disposition du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
Les candidats recrutés en application de la disposition du 2o du présent article sont immédiatement titularisés.
- Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
1o Aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat réunissant au 1er janvier de l'année du concours quatre ans de services publics, dont deux ans au moins accomplis dans les services du ministère chargé de la mer ;
2o Aux officiers mariniers qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics ;
3o Aux quartiers-maîtres qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les intéressés doivent être titulaires d'un brevet ouvrant l'accès à l'échelle de solde no 3 au moins, et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics dont deux ans au moins dans le grade de quartier-maître.
- Le nombre de places offertes pour chaque branche de chaque concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sans que le nombre de places offertes à chaque concours soit inférieur à 40 p.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats dans une branche d'un concours peuvent être attribués à la même branche de l'autre concours sans que ce report puisse avoir pour effet que le nombre des emplois offerts à l'un des concours excède les deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
- Le jury établit pour chaque concours, et par branche, la liste des candidats admis.
Le nombre de nominations parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ne peut excéder le nombre des postes offerts aux concours.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année organisé selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont titularisés.
Les autres peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
A cette date, le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.
Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes mentionné à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus.
Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 18 et 21 et ci-dessous.
- Les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle :
- Les membres du corps des contrôleurs des affaires maritimes visé par le décret du 25 janvier 1979, titulaires des grades de contrôleur de 1re classe et contrôleur de 2e classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Il est créé au 1er août 1995, dans le corps visé par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur-chef des affaires maritimes.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes autres que ceux visés au b de l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les membres du corps des contrôleurs des affaires maritimes,
titulaires du grade provisoire de contrôleur-chef visé à l'article 20 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
- Par dérogation à l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur-chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps visé par le présent décret, titulaires du grade de contrôleur des affaires maritimes de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
a) Les représentants du grade de contrôleur de 2e classe et du grade de contrôleur de 1re classe des affaires maritimes exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des affaires maritimes de classe normale et de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur-chef des affaires maritimes.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Arrêté du 3 février 1997 portant extension d'agrément d'entreprises françaises d'assurance
les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Abeille Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 69, rue de la Victoire :
Icare France Assurance, société anonyme dont le siège social est à Boulogne (92108), 160 bis, rue de Paris :
Décret n°97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal d'instance d'Evry.
Les tableaux I, V, XIII annexés au code de l'organisation judiciaire sont, à compter de la date d'application du présent décret, modifiés conformément aux indications des tableaux A, B et C ci-annexés.
Toutes les procédures en cours devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal d'instance d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties ainsi qu'aux témoins à fin de comparution personnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Décret no 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
- Les tableaux I, V, XIII annexés au code de l'organisation judiciaire sont, à compter de la date d'application du présent décret,
modifiés conformément aux indications des tableaux A, B et C ci-annexés.
Siège des tribunaux d'instance
Journal officiel du 26 janvier 1992
Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents
les certificats
(Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
(Modification du tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire) (Décret no 92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation
(Modification du tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire) pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer
Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R.
Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 janvier 1997, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent :
Ochoa (Maria, Elena).
Al Nashawati (Ghassan).
Benhamida (Fethi).
Clotteau (Jean-Edouard).
Sbai Idrissi (Mohamed, Saïd).
Boabighi (André).
Grauwin (Michel-Yves).
Dawahra (Marwan).
Desta (Mogues).
Commin (Véronique, Laurence).
Del Mazo (Frédéric, Georges).
Postel-Vinay (Jacqueline, Marie).
Sancenot (Jean-Claude).
Beram (Moussa).
Bourokba (Mohammed, Amine).
Cognet (Jean, Baptiste).
Kebaili (Abdallah).
Montmartin (Marie, Hélène).
Barachon (Jacqueline, Madeleine).
Bourrouillou (Georges, Henri).
Pillot (Jean-David).
Lamy (Dominique, Denis, Jean).
Salah (Hottman).
Geromini (Martine, Annie).
Lampart (Christiane, Lily).
Najac (Michelle, Marguerite).
Rombach (Alain).
Bornstein (Serge, Joseph, Maurice).
Cirillo (Jean-Pierre, Charles, Jules).
Hallalel (Joseph, Ouamar).
Herszkowicz (Edouard).
Ismail Allouche (Dina).
Lang (Claude, Louis).
Podeanu (Ilinca).
Tempier (Raymond, Paul, Louis).
Bridji (Boumédienne).
Allal (Mohamed, Rachid).
- Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées pour 1997 selon le tableau annexé.
INTERDICTION DE DEROULEMENT D'EPREUVES SPORTIVES
SUR CERTAINS AXES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1997
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1997, sont nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle à compter du 1er décembre 1996 :
M. Boutorine (Alexandre), ingénieur de recherche à la société Genta Pharmaceutical Europe ;
M. De Luze (Amaury), maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Mme Denys (Christiane), épouse Rabache, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Frohlich (François), maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Girault (Yves), assistant ingénieur au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Grellier (Philippe), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Minet (Joël), maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Tassy (Pascal), maître de conférences des universités à l'université Paris-VI ;
M. Tornay (Serge), maître de conférences des universités à l'université Paris-X.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Grelot (Jean-Philippe) pour compter du 1er mars 1996, date de sa nomination dans le grade d'ingénieur général géographe.
Arrêté du 28 janvier 1997 relatif au concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1997, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions, autorisé par l'arrêté du 8 janvier 1997, auront lieu les 24 et 25 avril 1997.
Les 31 places mises au concours se répartissent comme suit :
Spécialité Exploitant (12 postes) :
- option Exploitation générale : 12 postes ;
Spécialité Technicien (16 postes) :
- option Radio : 5 postes ;
- option Téléphonie : 3 postes ;
- option Informatique et transmission de données : 6 postes ;
- option Gestionnaire du matériel : 2 postes ;
Spécialité Informaticien programmeur : 3 postes.
Les emplois mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre spécialité.
La liste des résidences à offrir en fonction des spécialités a été définie comme suit :
Spécialité Exploitant :
- option Exploitation générale : Angers, Bastia, Blois, Châteauroux, Epinal, Lille (2 postes), Limoges, Lons-le-Saunier, Lyon, Strasbourg, Valence ;
Spécialité Technicien :
- option Radio : Amiens, Châlons-en-Champagne, préfecture de Paris,
préfecture de police (2 postes) ;
- option Téléphonie : Caen, Metz, Poitiers ;
- option Informatique et transmission de données : Besançon, Limoges, Lyon, Paris (administration centrale), Tours, Versailles ;
- option Gestionnaire du matériel : Reims (2 postes) ;
Spécialité Informaticien programmeur : Bordeaux, Chambéry, Tours.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 6 mars 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les candidats résidant à Paris ou en région parisienne : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Marseille, Metz, Orléans et Rennes.
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fondation Paradis >>, dont le siège est à Espaly-Saint-Marcel (Haute-Loire), 1, chemin de la Droit (maison de Paradis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Ayats (Jean-François), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 19 avril 1996.
Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium
- Les termes : << en application de son article 1er (5o) >> figurant au paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé sont remplacés par : << en application de son article 1er (2o) ou (5) >>.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Représentant des parents d'élèves
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour une durée d'un an à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 :
Mme Armand (Dominique).
Représentant des élèves
M. Guyon (Anthony).
Arrêté du 27 novembre 1996 portant approbation du compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Lille est approuvé.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 97 du 9 juillet 1996 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 juillet 1996 à la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-655 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-448 du 28 juin 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moutiers (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Moutiers,
Arrêté du 5 novembre 1996 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles de chefs adjoints de service administratif (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles de chefs adjoints de service administratif (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à dix-sept.
Arrêté du 15 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Les dispositions du 1o du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Au 2o du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, l'épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information est supprimée.
- Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les programmes de mathématiques (première épreuve écrite et épreuve orale), physique (première épreuve écrite et épreuve orale) et langues (anglais et épreuve facultative de langue vivante) du concours externe portent sur la partie commune des programmes des classes de mathématiques MP et PC, établis en la matière par le ministre de l'éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
<< Le programme de mathématiques (deuxième épreuve) du concours externe porte sur le programme de la classe de mathématiques MP, établi en la matière par le ministre de l'éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
<< Le programme de physique (deuxième épreuve) du concours externe porte sur le programme de la classe de mathématiques PC, établi en la matière par le ministre de l'éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
<< L'épreuve de culture générale du concours externe comprend un résumé de texte suivi d'un commentaire ou d'une composition sur un sujet d'ordre général lié ou non au texte à résumer.
- Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes partielles selon l'ordre suivant : épreuve écrite obligatoire à option, physique (ensemble de la première épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de la première épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et anglais pour le concours externe, et physique (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et anglais pour le concours interne.
- L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 est abrogé.
(1) Cette annexe peut être fournie sur demande par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Régisseur titulaire : Mme Moisson (Jacqueline), épouse Petitjean, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Magnier (Nathalie), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Lecomte (Brigitte), épouse Blot, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Pasnon (Ginette), épouse Lelong, greffier du deuxième grade.
Régisseur titulaire : Mme Cron (Danièle), épouse Berdoulet, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Dransart, née Collard (Thérèse), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : M. Genty (Serge), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Chauvet (Claudine), épouse Aunoble, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Bouc (Patricia), épouse Rateau, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Marques-Ruiz (Dominique), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Paris (Brigitte), épouse Lecomte, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Guy (Annie), greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Chinon
Régisseur titulaire : Mlle Guerin (Martine), greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Leclerc (Anne-Marie), épouse Durbigny, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Gien
Régisseur titulaire : Mme Pannetier (Bernadette), épouse Roblin, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Nizon (Micheline), épouse Boitier, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Loches
Régisseur titulaire : Mme Barille (Monique), épouse Marnay, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Largant (Chantal), épouse Poupart, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Dransart (Laurence), épouse Blanche, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Luguet (Elisabeth), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Biet (Annick), épouse Leroyer, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Romorantin
Régisseur titulaire : Mme Thomas (Jeannine), épouse Creche, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Levasseur (Marie-Rose), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Clement (Nicole), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Richard (Françoise), épouse Thevenin, greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Vendôme
Régisseur titulaire : Mme Guimier (Josseline), épouse Crosnier, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Chauveau (Marie-Claude), épouse Renier, adjoint administratif.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 octobre 1996, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France,
6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Pharmaton (brochure d'information) ; considérant que l'efficacité thérapeutique de Pharmaton est présentée en termes d'<< efficacité démontrée >> grâce à un grand nombre d'études scientifiques et d'<< amélioration significative >> d'un ensemble de symptômes psychiques et physiques, ce qui n'est pas conforme au libellé de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché qui est : << utilisé dans l'asthénie fonctionnelle >> ;
considérant qu'en outre aucune référence bibliographique n'est donnée pour justifier de telles affirmations ; considérant qu'ainsi cette publicité n'apporte pas une présentation objective de la spécialité, ne favorise pas le bon usage du médicament et ne respecte pas l'autorisation de mise sur le marché, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pharmaton reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination d'un chef de service
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1996, M.
Laporte (Patrick), administrateur civil, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Décret n°96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Décret no 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
- L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1995 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 6 novembre 1996 complétant les arrêtés des 17 janvier 1995 et 14 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
- Le tableau annexé aux arrêtés des 17 janvier 1995 et 14 mars 1996 susvisés est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1996, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Par décret en date du 6 novembre 1996, M. Vialle (Paul), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en qualité de représentant d'un organisme public de recherche, en remplacement de M. Chevassus-au-Louis (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
- art. 111 quater T (Ab)
Décret no 97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
première partie, le titre II est complété par un chapitre VII intitulé : << Taxe sur les achats de viandes >>, qui comprend un article 111 quater T ainsi rédigé :
- La taxe sur les achats de viandes prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur les déclarations visées à l'article 287 du même code.
Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 97-90 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
<< Par exception à la règle fixée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 150 vacations horaires, sans que le nombre de bénéficiaires de cette mesure puisse excéder trois rapporteurs par commission.
Arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés des ingénieurs divisionnaires des travaux relevant du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :
Chef du service équipement rural, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
Chef du service équipement rural, chef de la mission inter-services de l'eau de Seine-et-Marne ;
Chef du service équipement rural et industries agroalimentaires, chef de la mission interservices de l'eau et adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
Chef de l'arrondissement équipement rural de Draguignan (Var) ;
Chef de l'arrondissement Nord du Haut-Rhin ;
Chef de l'arrondissement Sud du Haut-Rhin ;
Chef de l'arrondissement Est de la Moselle ;
Chef de l'arrondissement Ouest de la Moselle ;
Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement des collectivités de la Charente ;
Chef du service de l'eau et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine ;
Chef du service équipements publics et de la mission inter-services de l'eau du Puy-de-Dôme ;
Chef de la mission interservices de l'eau de Tarn-et-Garonne ;
Chargé de la mission hydraulique à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine ;
Chef du service forêt, environnement et rivières, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau de la Haute-Savoie ;
Chef du service espace rural et forêt, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
Chef du service environnement, eaux et forêts, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes ;
Chef du service environnement, forêts et bois, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
Chef du service production, économie agricole et structures de la Seine-Maritime ;
Chef du service économie agricole du Loiret ;
Chef du service de la conjoncture, de la production et de l'économie agricole d'Eure-et-Loir ;
Chef du service de la production, économie et industries agroalimentaires de Vaucluse ;
Chef du service production et économie agricole de la Creuse ;
Chef du service économie agricole et agroalimentaire de la Corrèze ;
Chef du service de l'économie agricole de la Manche ;
Chef du service économie et production agricole du Nord ;
Chef du service environnement-aménagement hydraulique et foncier de l'Aveyron ;
Chef de l'antenne polyvalente de Bayonne, subdivision de Bayonne à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
Adjoint au directeur des services agricoles de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Directeur du haras de Villeneuve-sur-Lot ;
Directeur du centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture, à Nancy.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
- Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1).
Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.
- Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants.
Comme indiqué sur les documents, le premier feuillet est destiné à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire, si nécessaire, et le dernier est conservé par la mairie du lieu de décès.
Ce volet administratif est rempli conformément aux instructions figurant au verso du certificat de décès.
- Le volet médical du certificat de décès néonatal est rempli conformément au guide d'utilisation joint à chaque certificat.
- Les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les deux certificats de décès figurent aux annexes III et IV (2).
- L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier :
- les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;
- les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.
(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.
(2) Les annexes I, II, III et IV sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 ou 01-41-17-54-95).
Par décret en date du 27 janvier 1997, Mme Marie-Laure Micoud est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Francis Lefevre, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 31 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux à l'Institution nationale des invalides (branches Orthophonie, Diététique, Ergothérapie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux à l'Institution nationale des invalides (branches Orthophonie, Diététique, Ergothérapie : rééducation fonctionnelle, tout handicap y compris malvoyance) (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 8 pour l'année 1997.
Le concours aura lieu le 27 février 1997.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant nomination du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 22 janvier 1997, M. Chauveau (Michel), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 1er février 1997.
Décret du 9 janvier 1997 portant nomination et titularisation (ingénieurs du corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Jérémie Avérous.
M l l e Patricia Blanc.
M. Arnaud Grévoz.
M. Daniel Ochoa.
M. Alexandre Paquot.
M. Dharman Suryanarayanan.
M. Martin Vancostenoble.
Décret n°97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle, dans le cadre de l'opération de fusion avec la société Dassault Aviation.
Décret no 97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle
M. Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sont nommés vice-présidents du Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté : M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Nelly Vingtdeux, conservateur général des bibliothèques.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours :
Décret du 14 janvier 1997 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean-Pierre Valeins.
Mme Françoise Guillemot-Daudet.
Par arrté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1997, M. Coquel (Daniel), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Réécriture du champ d'application de la convention.
Le paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention est rédigé comme suit : << 1.1.
La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit, pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises dont l'activité a pour objet :
<< D'assurer la livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion :
<< - de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou plusieurs unités, ou de sa collecte ;
<< - du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées ;
<< - de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
<< D'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques associés dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.
<< Dans ce but, elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent,
renouvellent les appareils et les installations et en assurent le fonctionnement et les approvisionnements ;
<< D'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
<< Elles assurent éventuellement les services ou prestations qui peuvent être adjoints aux précédents.
<< L'activité d'incinération des déchets ménagers est soumise à la clause de répartition prévue par l'accord du 4 novembre 1985 étendu et annexé à la présente convention.
3E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement) ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, de la prime de panier et de la rémunération effective annuelle garantie.
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine
- Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine, dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
2o Justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage dans le secteur des productions animales d'une durée minimale de trois mois ;
- Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité, les titulaires d'une maîtrise universitaire ou d'un diplôme de niveau équivalent, justifiant d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle dans le secteur des productions animales.
moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes,
2o Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, comprenant les épreuves suivantes :
a) Epreuves portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 ;
- épreuve orale : coefficient 0,5 ;
b) Présentations de rapports sur des missions-séquences d'application courtes, coefficient 0,5 ;
d) Présentation d'un article se rapportant à une partie du stage,
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux épreuves b, c et d.
Arrêté du 5 novembre 1996 fixant le nom du candidat déclaré admis après examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'un ingénieur de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 novembre 1996, est déclaré admis après examen professionnel pour le recrutement, au titre de l'année 1996, d'un ingénieur de l'aviation civile : M. Copigneaux (Frédéric).
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 1996, M. Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM.
Bonnet (Pierre-Yves), Lechantre (Marc) et Tissot (Nicolas), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Décret no 96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
les mots << et de la muséographie >> sont remplacés par les mots << de la muséographie, de la musique et des autres arts de la scène ; >>.
- Il est ajouté au même article un 6o ainsi rédigé :
<< 6o D'assurer la vie musicale dans les châteaux, le musée et le domaine ; à cet effet, il peut notamment s'associer avec le centre de musique baroque de Versailles dans les conditions prévues à l'article 5.
- Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< Il peut s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités.
Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec celles de l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions.
- Au 9o du second alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : << et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de l'article 5 >> sont ajoutés après le mot << concessions >>.
- A l'article 24 du même décret, les mots : << - les subventions éventuelles aux organismes associés ; >> sont ajoutés après les mots : << - les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
- A l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les mots : << directeur général >> sont remplacés par le mot << président >>.
- Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << son président >> sont remplacés par les mots : << le président de l'établissement >>.
- Au second alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : << , à l'exception du président, >> sont insérés après les mots : << membres du conseil d'administration >>.
- Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : << de son président >> sont remplacés par les mots : << du président >>.
- Le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles dirige l'établissement public.
Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement, après consultation du directeur général ;
- Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les mots : << par décret, pris sur proposition du ministre chargé de la culture, >> sont remplacés par les mots : << par arrêté du ministre chargé de la culture >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Il dirige le département scientifique de conservation mentionné à l'article 4 du présent décret.
Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, ainsi que de l'étude scientifique desdites collections et de l'architecture des bâtiments et des jardins définis à l'article 7 du présent décret.
Il propose le programme des expositions et des manifestations culturelles du musée.
Par délégation du président, il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés au service du musée.
<< Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président et, pour les matières relevant de sa compétence, du directeur général.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du président, du directeur général et du conseil d'administration.
- Le 4o de l'article 17 du décret du 27 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
<< 4o Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; >>
- Dans le titre de l'annexe au décret du 27 avril 1995 susvisé, les mots << article 8 >> sont remplacés par les mots << article 7, alinéa 2 >>.
- Dans l'annexe du même décret, la numérotation : << BX 27, 30 à 33,
35, 80 >> est remplacée par la numérotation : << BY 27, 30 à 33, 35, 80 >>.
- La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3o du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant organisation du second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16242, 2e colonne, épreuve no 5, 2e ligne :
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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques afférents à l'exercice 1995
Régisseur titulaire : Mme Martin (Nicole), épouse Thollon, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Exilie (Claudine), épouse Mergirie, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Marous (Gilberte), épouse Lamotte, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Erichot (Josiane), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Tran Tu Yen (Sylvette), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Regina (Raphaël), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Juste (Lucette), adjoint administratif.
Tribunal d'instance du Lamentin
Régisseur titulaire : Mme Modeste (Marie-Joseph), épouse Jacques, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Delfigeas (Monique), épouse Roche, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Nanaix (Nathalie), épouse Roche, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Breil (Colette), épouse Coste, agent administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Augenie (Renée), épouse Dubuis, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Heraud (Bernard-Louis), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Grellier (Martine), épouse Pauly, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Thomas (Claudine), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Couty (Claudine), épouse Gabouty, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Poulvelarie (Michèle), épouse Gauchie, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Chastagnac (Corinne), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance d'Aubusson
Régisseur titulaire : M. Bernard (Daniel), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Galandrin (Brigitte), épouse Bernard, greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Bellac
Régisseur titulaire : Mme Guinet (Nicole), épouse Villeger, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Sidel (Nathalie), épouse Pasty, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Bourganeuf
Régisseur titulaire : Mme Margot (Régine), épouse Fleytoux, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Raynaud (Danièle), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Loubatière (Annie), épouse Domenech, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Rouland (Denise), épouse Manojlovic, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Soltani (Nathalie), épouse Pruvost, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : M. Marcon (Michel), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Demarty (Sylvie), épouse Theillaud, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Fraudet (Josiane), épouse Gibeau, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Rochechouart
Régisseur titulaire : Mme Beausoleil (Michèle), épouse Perrier, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Belier (Marie-Thérèse), épouse Riffaud, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche
Régisseur titulaire : Mme Cordier (Ghislaine), épouse Pellissier, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Walter (Claudine), épouse Vidaud, adjoint administratif.
Tribunal d'instance d'Ussel
Régisseur titulaire : Mme Rabier (Michelle), épouse Fumat, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Ceron (Claudine), épouse Gaillot, agent administratif de 1re classe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R.
511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L.
Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.
L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
Régisseur titulaire : M. Nait Merabet (Alain), greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Djermakian (Nicole), épouse Di Pasquale, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Bourrianne (Maryse), épouse Marguier, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Brochard (Christophe), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Isoard (Michèle), épouse Louche, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Vitello (Claude), épouse Scarpini, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Ganci (Marie-Claude), épouse Rossetto, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Dallot (Dominique), épouse Hamon, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Gay (Evelyne), épouse Fonfrede, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Page (Josiane), épouse Laurencin, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Page (Anne-Marie), épouse Linossier, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Briançon
Régisseur titulaire : Mlle Bonnaffoux (Marie-José), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Michel (Marie-Thérèse), greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Die
Régisseur titulaire : Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mlle Pellissier (Véronique), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Galleron (Josiane), épouse Rambaud, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de La Mure
Régisseur titulaire : Mlle Roux (Christiane), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Mouttet (Josiane), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Duvoisin (Arlette), épouse Gamus, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Nyons
Régisseur titulaire : Mme François (Brigitte), épouse Paolini, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Guichard (Régine), épouse Rozeron, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Blanc (Eliane), épouse Robert, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Saint-Marcellin
Régisseur titulaire : Mme Bourdy (Sylvie), épouse Montagnard-Rentier,
Régisseur suppléant : Mme Tronel (Joëlle), épouse Makhloufi, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Barthes (Jean-Claude), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Issartial (Danièle), épouse Santos, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Ferrier, née Doussot (Evelyne), greffier du troisième grade.
Greffe détaché de Crest
Régisseur titulaire : Mme Reynaud (Marie-Josèphe), épouse Lassagne, agent administratif de 2e classe.
Greffe détaché de Voiron
Régisseur titulaire : Mme Lambert (Maryse), épouse Bourdet, greffier du premier grade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 1997, Mme Billette de Villemeur (Violaine), épouse Charpentier, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 3 juillet 1985 au 7 juin 1987, à l'ambassade de France à Prague, en qualité de troisième puis de deuxième secrétaire ;
- du 8 juin 1987 au 7 septembre 1990, à l'ambassade de France à Jakarta, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire ;
- du 8 septembre 1990 au 12 septembre 1994, à l'ambassade de France à Belgrade, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
- de 1er janvier 1985 au 2 juillet 1985, en mission à l'administration centrale ;
- du 13 septembre 1994 au 3 septembre 1995, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur ;
- du 4 septembre 1995 au 24 novembre 1996, à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affectations et des personnels locaux ;
- du 25 novembre 1996 à ce jour, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, en qualité d'adjoint au secrétaire général de la présidence française de l'Union de l'Europe occidentale,
Arrêté du 20 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de conciliation (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 novembre 1996, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission de conciliation compétente pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Bouthillier (Gilles) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Vallat (Francis) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Chambon (Guy) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ;
M. Kindermans (Michel) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ; M. Thomas (Claude) (Association pour le remorquage maritime Abeilles).
M. Billette (Yves) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Datcharry (Bernard) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Sulpice (Guy) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Tanguy (Jean-Pierre) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Thomas (Jean-Yves) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Wessels (Georges) (Comité central des armateurs de France) ;
M. Cangardel (Christophe) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ;
M. Labescat (Jean) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ;
M. Fournier (Jacques) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ;
M. Gourde (Jean-Michel) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ; M. Launay (Vincent) (Association pour le remorquage maritime Abeilles) ;
M. De Place (Philippe) (Association pour le remorquage maritime Abeilles).
M. Guesdon (Joël) (Confédération générale du travail) ;
M. Israël (Jean-Paul) (Confédération générale du travail) ;
M. Le Port (Jean-Pierre) (Confédération française démocratique du travail) ; M. Cassan (Jean-François) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
M. Latil (André) (Confédération générale des cadres) ;
M. Laurent (Jean-Pierre) (Confédération française des travailleurs chrétiens).
M. Dattolo (Marius) (Confédération générale du travail) ;
M. Narelli (Charles) (Confédération générale du travail) ;
M. Pimpinelli (Robert) (Confédération générale du travail) ;
M. Leconte (Alain) (Confédération générale du travail) ;
M. Le Gaffric (Jean-Marie) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Jouault (Joël) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Arnoux (Patrice) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
M. Luigi (René) (Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande) ;
M. Verrieux (Raymond) (Confédération générale des cadres) ;
M. Beaufrère (Pierre) (Confédération générale des cadres) ;
M. Sutora (Joseph) (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Thiémonge (Louis) (Confédération française des travailleurs chrétiens).
M. Labbé (Jean-Yves) ;
Mme Bastien (Françoise) ;
Mme Bodmer (Axelle) ;
M. Dhellemmes (Antoine) ;
M. Guillemont (Yves) ;
M. Lourau (Daniel) ;
M. Menu (Jean-Claude) ;
M. Nicot (Pierre-Yves) ;
M. Parrès (Alain) ;
M. Mercier (Marc) (Confédération générale du travail) ;
M. L'Helgoualch' (Yves) (Confédération générale du travail) ;
M. Barrey (Jean-Marc) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Noël (Jean-Pierre) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Gosselin (Christian) (Confédération française des travailleurs chrétiens).
M. Larzabal (Serge) (Confédération générale du travail) ;
M. Gronzio (Henri) (Confédération générale du travail) ;
M. Thésée (Henri) (Confédération générale du travail) ;
M. Le Trouit (Léon) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Jiquel (Christian) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Dubois (Jean-Georges) (Confédération française démocratique du travail) ; M. Dehmas (Alain) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Pierron (Georges) (Fédération française des syndicats professionnels maritimes) ;
M. Ramet (Guy) (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Perrault (Gervais) (Confédération française des travailleurs chrétiens).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mai 1992, modifié par l'arrêté du 14 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant du personnel, au titre de la représentation des ouvriers-employés : M. Imbrecht (Frédéric), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme en date du 20 novembre 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce),
sur propositions des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des marins, pour une durée de trois ans :
M. Barraquand (Yves), président-directeur général de la société Delmas ;
M. Bouthillier (Gilles), président de la Compagnie nationale de navigation ; M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France ;
M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le remorquage maritime Abeilles ;
M. Michielini (Christian), directeur général de la Brittany Ferries ;
M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), président-directeur général de Louis Dreyfus Armateurs ;
M. Pontet (Philippe), président-directeur général de la Compagnie générale maritime ;
M. Vallat (Francis), président-directeur général de Van Ommeren Tankers France.
M. Billette (Yves), secrétaire général de la Brittany Ferries ;
M. Datcharry (Bernard), capitaine d'Armement Delmas ;
M. Decavelle (Patrick), directeur général adjoint de la Van Ommeren Tankers France ;
M. Lange (Pierre), directeur Marine Esso, société anonyme française ;
M. Maire (André), directeur général adjoint de Louis Dreyfus Armateurs ;
M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales et techniques du Comité central des armateurs de France ;
M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement de la Compagnie générale maritime ;
M. Durand (Michel) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Heraud (Albert) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
M. Guguen (Philippe) (Confédération générale du travail) ;
M. Petit (André) (Confédération générale du travail) ;
M. Thomas (Jean) (Confédération générale du travail) ;
M. Servant (Michel) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Eouzan (Jacques) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Trotin (Louis) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
M. Legal (Georges) (Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande).
M. Bilien (Robert) (Confédération générale du travail) ;
M. Merlet (Alain) (Confédération générale du travail) ;
M. Israel (Jean-Paul) (Confédération générale du travail) ;
M. Le Port (Jean-Pierre) (Confédération française et démocratique du travail) ;
M. Jouault (Joël) (Confédération française et démocratique du travail) ;
M. Digny (Christian) (Confédération générale du travail Force ouvrière).
M. Bosney (Lionel) (Confédération générale du travail) ;
M. Charier (Christophe) (Confédération générale du travail) ;
M. Dollet (Patrick) (Confédération générale du travail) ;
M. Legoullon (Alain) (Confédération générale du travail) ;
M. Gautier (Robert) (Confédération générale du travail) ;
M. Golain (Paul) (Confédération française et démocratique du travail) ;
M. Cuvilliez (Robert) (Confédération française et démocratique du travail) ; M. Boué (Didier) (Confédération générale du travail Force ouvrière).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 1993, modifié par arrêtés des 9 juillet 1993, 5 avril 1995 et 4 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, M. Bacque (Francis), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aveyron et du Tarn à Albi, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 9 décembre 1996.
Le sergent-chef Henri Lefaure, sapeur-pompier professionnel, de la communauté urbaine de Lyon, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour une durée d'un an à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 :
M. Barrosso (Jean-François).
M. Schmitt (Sylvain).
Décret du 17 décembre 1996 autorisant la substitution de la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston à M. Noël Gaston dans les droits et obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot
- Est autorisée la substitution de la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston (S.
G.) à M. Noël Gaston dans les droits et obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot.
- Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, Mme Melgar (Maria-Virginia), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une période de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
Mme Melgar conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1997, M. Jean Mingasson, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 1997.
- Après l'article 3 du décret du 6 décembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant inscription au titre de l'année 1996 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1996 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Chatel (Rémy), directeur, maison de retraite, Barenton (Manche), à compter du 1er janvier 1996 ;
2 Mme Zelazny (Josette), directeur, hôpital local, Janville (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1996 (détachement dans un autre corps) ;
3 M. Baspeyre (Bernard), directeur, hôpital local, Condat-en-Feniers (Cantal), à compter du 1er mars 1996 ;
4 M. Remy (Jany), directeur, maison de retraite, Saint-Chef (Isère), à compter du 1er janvier 1996 ;
5 M. Philoreau (Gilbert), directeur, hôpital local, Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), à compter du 1er janvier 1996 ;
6 M. Clarisse (Didier), directeur, maison de retraite,
Steenbecque-Haverskerque (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
7 M. Berenger (Jean-Louis), directeur, hôpital local, Dieulefit (Drôme), à compter du 1er janvier 1996 ;
8 M. Meunier (Serge), directeur, maison de retraite,
Saint-Laurent-de-Salanque (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1996 ;
9 Mme Departe (Catherine), directeur, maison de retraite, Scaër (Finistère), à compter du 15 janvier 1996 ;
10 M. Roques (Georges), directeur, maison de retraite, Civray (Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
11 M. Habas (Tahar), directeur, maison de retraite, Mouvaux-et-Bondues (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
12 M. Desert (Jean), directeur, maison de retraite, Saint-Saëns (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
13 M. Daube (Jean-Michel), directeur, maison de retraite, Saint-Macaire (Gironde), à compter du 1er janvier 1996 ;
14 Mlle Delarue (Marianne), directeur, maison de retraite, Parigné-l'Evêque (Sarthe), à compter du 1er janvier 1996 ;
15 M. Blin (Maurice), directeur, maison de retraite, Torigni-sur-Vire (Manche), à compter du 1er janvier 1996 ;
16 Mme Pelissier (Ghislaine), directeur, maison de retraite,
Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
17 M. Renard (Daniel), directeur, centre hospitalier, Chaumont-en-Vexin (Oise), à compter du 1er janvier 1996 ;
18 M. Moins (Jacky), directeur, maison de retraite, Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), à compter du 1er janvier 1996 ;
19 M. Nogues (Claude), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation, Astugue (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1996.
20 M. Ancelet (Jérôme), directeur, maison de retraite, Yenne (Savoie), à compter du 1er février 1996 ;
21 Mme Meluret (Michèle), directeur, maison de retraite, Pont-d'Ain (Ain), à compter du 1er janvier 1996 ;
22 M. Jaulent (Christian), directeur, maison de retraite, Millas (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1996 ;
23 M. Boutillier (Emile), directeur, maison de retraite, Guînes (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1996 ;
24 M. Berne (Raoul), directeur, maison de retraite, Belmont-de-la-Loire (Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
25 Mme Rolland (Andrée), directeur, maison de retraite, Fauville-en-Caux (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
26 Mme Gallais (Suzanne), directeur, maison de retraite, château d'Hure,
Lagord (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1996 ;
27 Mme Bossat (Hélène), directeur, maison de retraite, Ervy-le-Châtel (Aube), à compter du 1er janvier 1996 ;
28 M. Taran (Joseph), directeur, maison de retraite, Saulx-de-Vesoul (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 1996 ;
29 M. Verdu (André), directeur, hôpital local, Mauvezin (Gers), à compter du 1er janvier 1996 ;
30 M. Debruyne (Luc), directeur, maison de retraite, Wasquehal (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
31 M. Doguin (Michel), directeur, maison de retraite, La Chaize-le-Vicomte (Vendée), à compter du 1er janvier 1996 ;
32 M. Gomez (Bruno), directeur, maison de retraite, Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), à compter du 1er février 1996 ;
33 Mme Laurent (Jacqueline), directeur, maison de retraite,
Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1996 ;
34 M. Germain (Gilbert), adjoint au directeur, maison de retraite,
Saint-Sauveur (Isère), à compter du 1er janvier 1996 ;
35 Mme Viallon (Marie-Antoinette), directeur, centre de long séjour,
36 M. Blondelle (Guy), directeur, maison de retraite, Crécy-sur-Serre - Chevresis (Aisne), à compter du 1er janvier 1996 ;
37 Mme Seigneuret (Denise), directeur de 4e classe, centre hospitalier, Le Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1996 ;
38 M. Callot (Michel), directeur, maison de retraite, Bouchain (Nord), à compter du 1er janvier 1996 ;
39 M. Gaudichon (Marcel), directeur, hospice, Le Tronchet (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1996 ;
40 Mme Moll (Marie-Claude), directeur de 4e classe, centre hospitalier, Creil (Oise), à compter du 1er mars 1996 ;
41 M. Gauthier (Roger), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional,
42 M. Jourdan (Gérard), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
43 M. Jupin (Lucien), directeur, maison de retraite, Castillonnes (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
44 M. Debono (Noël), directeur, maison de retraite, Le Coteau (Loire), à compter du 1er janvier 1996 ;
45 M. Muckensturm (Florent), directeur, hôpital local, Wasselonne (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1996 ;
46 Mme Guigou (Yvette), directeur, maison de retraite, Pignans (Var), à compter du 1er janvier 1996 ;
47 M. Obrecht (Jean), directeur de 4e classe, C.
S. en psychiatrie, Hoerdt (Bas-Rhin), à compter du 1er juillet 1996 ;
48 M. Parouty (Daniel), directeur, maison de retraite, Evaux-les-Bains (Creuse), à compter du 1er mars 1996 ;
49 Mme Gastal (Danielle), adjoint au directeur, centre hospitalier, Nérac (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1996 ;
50 M. Munerel (Serge), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
51 Mme Moreau (Eveline), directeur, maison de retraite, Argent-sur-Sauldre (Cher), à compter du 1er janvier 1996 ;
52 M. Le Mansec (Christian), adjoint au directeur, centre hospitalier,
Champagnole (Jura), à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Koch (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er janvier 1997.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Penarroya (Louis), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1996 sont rapportées.
Décret du 23 janvier 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière exercées par M. Philippe Pontet.
- M. Georges Marais est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 25 septembre 1999.
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des employeurs,
sur désignation commune de Charbonnages de France, du groupement des entreprises sidérurgiques et minières et de la fédération des chambres syndicales de minerais et métaux non ferreux :
M. François (Emmanuel) ;
M. Lagarde (Jean-Yves) ;
M. Maupetit (Jean-Jacques) ;
M. Pawlak (Jean-Louis) ;
M. Racle (Jean-Pierre) ;
M. Rebrassier (Gérard) ;
Mme Boutet (Sylvie) ;
Mme Dubus (Dominique) ;
M. Godefroy (Yves) ;
M. Gressier (Daniel) ;
Mme Schneider (Pierrette) ;
M. Voriot (Daniel).
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de la Confédération générale du travail (C.
M. Bernard (Jack) ;
M. Fouquart (Norbert) ;
M. Iffernet (Francis) ;
M. Mazzoli (Jean-Marie).
M. Filippi (Michel) ;
M. Guellaff (Louis) ;
M. Munoz (Juste) ;
M. Sowka (Frédéric).
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
M. Miersman (Fernand) ;
M. Zibelli (Henri) ;
M. Ruffié (Alain).
M. Desliers (Charles) ;
M. Bastian (Bernard) ;
M. Dubel (Jean-Marie).
Sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
M. Houp (Roland) ;
M. Fraysse (Bernard) ;
M. Legros (Marcel) ;
M. Gauthier (Guy) ;
M. Kolodziewski (Albin).
Sur désignation de la Confédération française démocratique des travailleurs (C.
M. Chauvigné (Louis) ;
M. Smentek (Jean-Marie).
M. Nieuwjaer (Didier) ;
M. Piai (Claude).
Sur désignation de la Confédération générale de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
M. Schneider (Adrien).
Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du modèle national unique d'un traitement automatisé dénommé Marianne, ayant pour finalité la gestion du courrier des services du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : - nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ; - nom, prénom du signataire.
Les destinataires de ces informations sont : - chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'administrateur de Marianne du service concerné.
- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- nom, prénom du signataire.
- chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).
- Le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 19 juillet 1996 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 23 octobre 1991 et du 27 septembre 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques,
en remplacement de M. Defrance (Gustave).
Arrêté du 5 novembre 1996 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture en date du 5 novembre 1996, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, titularisés à compter du 1er avril 1996 :
Bernard (Dominique) ;
Lemarié (Marc) ;
Petit (Marie-Laure).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Des Célestins >>, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/CEL/96.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1996, la démission de M. Riba (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Souillac (Lot), est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 novembre 1996, M. Hardy (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1996, M. Bargas (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 septembre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Mathieu (Philippe, Michel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Verdier et Philippe Vironneau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Fousseret (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société Jean-Baptiste Verdier et Philippe Vironneau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Baptiste Verdier, Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Hérigault (Michel), administrateur civil hors classe,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1996, il est mis fin, à compter du 1er août 1996, à la mise à disposition du Conseil d'Etat de M.
Maire (Jacques) conseiller des affaires étrangères de 2e classe, au titre de la mobilité.
M. Maire (Jacques) est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat en qualité d'auditeur de 1re classe pour la période du 1er août 1996 au 31 janvier 1998.
Arrêté du 15 novembre 1996 abrogeant l'arrêté du 12 avril 1988 fixant la liste des titres et diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des chiffreurs
- L'arrêté du 12 avril 1988 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères est abrogé.
- Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en qualité de personnalités qualifiées les personnes suivantes :
M. Borzeix (Jean-Marie), directeur de France Culture ;
M. Patou (Claude), directeur général de l'Institut national de l'information scientifique et technique au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Roman (Joël), journaliste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France, à Tokyo, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Doublet (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 15 février 1992 au 17 décembre 1993 inclus.
M. Marguerite (Jacques), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise ;
M. Gueydan (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Riom ;
M. Guillaume (Jean), sous-préfet de 1re classe détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet d'Avranches ;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langon exercées par M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe.
- Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.
B.), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier des charges de la concession de la S.
B. et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1997 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté.
SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (S.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 1996, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière :
Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), titulaire, et Mme Lallemand (Marie-Antoinette), suppléante ;
M. Freyche (Michel), titulaire, et M. Douroux (Lucien), suppléant ;
M. Gendre (Pierre), titulaire, et M. Gianno (Jean-Marie), suppléant ;
M. de Boissieu (Christian) et M. Esteva (Pierre), titulaires, M. Vasseur (Michel) et M. Lallier (Daniel), suppléants ;
En qualité de représentants des entreprises d'investissement, lorsque le comité examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement :
M. Bacot (François), titulaire, et M. Trancart (Gilles), suppléant.
Décret no 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise est fixé à 80 p.
Décret n°96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L.
Décret no 96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L.
Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts.
Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
- La diminution des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant des dispositions de l'article 1466 B du code général des impôts n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
NOTA : Ces dispositions demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ou par l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de cette loi. cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 et est définitive.
241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés dans les établissements des entreprises situées en Corse, dans les limites fixées aux II à VII et dans les conditions suivantes : - la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 100 p.
100 ; - le montant de la réduction ne peut excéder 1 500 F par mois civil et est déterminé par un coefficient fixé par décret ; - la réduction n'est pas cumulable, pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, avec la réduction prévue à l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
En dehors des limites fixées aux II à VII, la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est applicable dans les conditions de droit commun.
- Le bénéfice de la réduction est réservé aux établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts ou agricole au sens de l'article 63 du même code ainsi qu'à ceux exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts et dont l'effectif des salariés en Corse apprécié sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret est égal ou supérieur à trois, dans les conditions fixées aux III, IV et V du présent article, à l'exception des établissements exerçant une activité : - de transport aérien ou maritime, à l'exception de ceux placés dans la situation prévue au III ou au V du présent article ; - de transport routier, pour ceux de leurs salariés qui n'effectuent pas la totalité de leur temps de travail à l'intérieur de la zone courte des départements de Corse, à l'exception des établissements placés dans l'une des situations prévues au III ou au V du présent article ; - de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de ceux dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ; - bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie, de jeux de hasard et d'argent ; - dans l'un des secteurs suivants : industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ; - agricole ou agroalimentaire, à l'exception de ceux placés dans l'une des situations prévues au III, au 2° du IV ou au V du présent article.
- Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés pendant cinq ans, d'une part, à tout salarié embauché entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois et, d'autre part, à tout salarié dont l'emploi est transféré dans l'île au cours de cette même période.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux établissements qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre des règlements (CEE) du Conseil n° 866/90, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ou n° 2328/91, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ainsi que, sur agrément, à ceux dont les méthodes de production sont conformes aux objectifs visés par l'article premier du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92, du 30 juin 1992, concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel.
L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique dans un établissement situé en Corse au cours des six mois précédant l'embauche.
Pour les entreprises ayant au moins un établissement en Corse au 1er janvier 1997, les embauches considérées doivent avoir pour effet de porter l'effectif employé dans le ou les établissements de l'entreprise situés en Corse à un niveau supérieur à un effectif de référence égal à l'effectif mensuel employé au cours de l'année 1996 dans ce ou ces établissements, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
L'accroissement de l'effectif résultant de l'embauche est apprécié chaque mois et est égal à la différence entre le nombre de salariés rémunérés au cours du mois et l'effectif de référence.
- Les dispositions du I sont également applicables aux gains et rémunérations versés pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1997 par les entreprises ayant à cette date au moins un établissement en Corse, ou à compter de la date de leur implantation si elle est postérieure et intervient au plus tard le 31 décembre 2001, à un nombre de salariés limité, pour l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse, à : 1° Cinquante, lorsque l'activité des établissements relève des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française : Construction ; Commerce, réparations d'automobiles et d'articles domestiques ; Transports terrestres pour ceux de leurs salariés qui effectuent la totalité de leur temps de travail à l'intérieur de la zone courte des départements de Corse ; Location sans opérateur ; Services de santé et d'action sociale ; Services collectifs, sociaux et personnels.
2° Trente, lorsque l'activité relève d'autres secteurs que ceux visés au 1° ci-dessus, à l'exception, sur agrément, des établissements dont les méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, qui ne sont soumis à aucun nombre limite de salariés.
Les limites de cinquante et trente salariés sont appréciées sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret.
IV. bis - Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes : - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ; - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 390 F ; - durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 340 F.
- Les dispositions du I sont également applicables aux gains et rémunérations versés pendant une durée de trente-six mois à compter de leur agrément par les entreprises agréées au titre du VI de l'article 44 decies du code général des impôts.
- Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations au 1er janvier 1997 ou à la date de l'implantation du premier établissement si elle est postérieure, à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou ait souscrit avec cet organisme un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant d'autres régimes de sécurité sociale que le régime général.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, n° 3180 ;
LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
- Les contribuables qui exercent ou qui créent des activités en Corse avant le 31 décembre 2001 sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés pendant une période de soixante mois décomptée, lorsqu'ils y exercent déjà une activité au 1er janvier 1997 à partir de cette date ou, dans le cas contraire, à partir de la date de leur début d'activité en Corse.
<< Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées au présent article.
L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92, et dont l'effectif des salariés en Corse bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture de chaque exercice de la période d'application du régime prévu au présent article.
<< Le contribuable doit disposer en Corse des moyens d'exploitation lui permettant d'y exercer son activité d'une manière autonome.
<< L'exonération ne s'applique pas :
<< - aux contribuables exerçant une activité dans le secteur agricole ou agro-alimentaire à l'exception de ceux placés dans la situation visée au VI.
Toutefois, les résultats provenant d'une activité agricole ou agro-alimentaire sont exonérés dans les conditions mentionnées au 1o du IV et au V, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre des règlements (CEE) du Conseil no 866/90, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ou no 2328/91, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ou, sur agrément, dans les conditions mentionnées au IV et au V, lorsque les méthodes de production du contribuable sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92, du 30 juin 1992,
concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
<< - aux contribuables exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une activité bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie, de jeux de hasard et d'argent :
<< - aux contribuables exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche,
construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
construction automobile ;
<< - aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent article ;
<< Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223 I.
<< Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant visé au IX, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
- Le bénéfice ouvrant droit à l'exonération au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 A ou fixé conformément à l'article 50 ou à l'article 65 A et diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
<< - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée en Corse, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;
<< - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition ;
<< - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse ; << - bénéfices visés au 2o du X.
- lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en Corse, le bénéfice ouvrant droit à l'exonération est affecté du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, afférents à l'activité exercée en Corse et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part,
la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période.
Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux dispositions du b du 1o de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée en Corse sont pris en compte pour 36 p.
- 1o Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au IX.
<< 2o Pour les contribuables autres que ceux visés au VI, qui exercent leur activité au 1er janvier 1997, ce bénéfice est exonéré, dans les limites prévues au IX et au X :
En totalité, si l'effectif employé en Corse est au plus égal à trente salariés ou si le contribuable emploie un effectif au plus égal à cinquante salariés en Corse et qu'il exerce son activité dans l'un des secteurs suivants définis selon la nomenclature d'activités française : construction, commerce, réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports terrestres sous réserve que les contribuables ne disposent pas d'une autorisation d'exercice en dehors de la zone courte des départements de Corse, location sans opérateur, santé et action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ;
Partiellement, lorsque l'effectif salarié en Corse est supérieur à trente salariés.
Le bénéfice est exonéré en proportion de trente salariés dans l'effectif total des salariés employés en Corse.
Pour le calcul de cette proportion, le seuil de trente salariés est porté à cinquante s'agissant des entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés au a.
<< - l'exonération ne s'applique pas aux contribuables exerçant une activité de transport aérien ou maritime ;
<< - lorsque les contribuables sont autorisés à exercer une activité de transport routier hors de la zone courte des départements de Corse, ils ne sont exonérés qu'à hauteur de la fraction de leur bénéfice, déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et appuyée des documents prévus à l'article 53 A, qui provient des prestations réalisées à l'intérieur de ladite zone courte, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés en Corse.
<< 3o Lorsqu'un contribuable bénéficiant des dispositions du 2o augmente ses effectifs salariés en Corse avant le 31 décembre 2001, les seuils de trente ou cinquante salariés sont relevés à due concurrence.
- Lorsqu'une augmentation d'effectif est réalisée avant le 31 décembre 2001 en Corse, le contribuable est exonéré pour une durée de soixante mois décomptée du 1er janvier de l'année ou de la date d'ouverture de l'exercice au cours de laquelle ou duquel est constatée soit la première augmentation d'effectif, soit en cas de création d'activité, la première augmentation d'effectif réalisée après douze mois d'activité.
Pour l'application de cette disposition et sans préjudice de celles prévues au IV, le bénéfice, calculé dans les conditions du II et du III, est exonéré en proportion de l'augmentation de l'effectif des salariés employés en Corse, constatée entre le dernier jour de l'exercice ou de l'année d'imposition et le 1er janvier 1997 dans l'effectif total employé en Corse, dans la limite prévue au IX.
- Les contribuables répondant aux conditions du I et qui emploient moins de deux cent cinquante salariés sont exonérés sur agrément et dans la limite prévue au IX pour une période de trente-six mois lorsque leur entreprise est en difficulté et qu'elle présente un intérêt économique et social pour la Corse.
- Les agréments mentionnés aux I et VI sont délivrés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Un contribuable ne peut se prévaloir qu'une fois d'un dispositif sur agrément accordé en application du présent article.
La durée totale d'exonération ne peut excéder soixante mois au titre d'un dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur agrément, sous réserve de l'application des dispositions du V.
- L'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice ou de l'année d'imposition en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
- En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de douze mois.
- 1o La fraction des bénéfices exonérée dans les conditions du 2o du IV doit être maintenue dans l'exploitation.
Cette condition est remplie si : << - le compte de l'exploitant individuel n'est pas, pendant la durée d'application du dispositif, inférieur au total des fonds propres investis dans l'entreprise à la clôture du premier exercice d'application du régime,
et des bénéfices exonérés ;
<< - pour les sociétés, la fraction exonérée des bénéfices est portée à une réserve spéciale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation des bénéfices.
<< Pour l'application du présent 1o, lorsque le contribuable bénéficie à la fois des dispositions du 2o du IV et du V, le bénéfice exonéré est réputé provenir en priorité du bénéfice déterminé en application du V.
<< 2o Les bénéfices qui ne sont pas maintenus dans l'exploitation pour un motif autre que la compensation de pertes sont rapportés au résultat de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
- Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies,
208 quater A ou du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime ou demander, le cas échéant, l'agrément prévu au I ou au VI, avant le 1er juillet 1997 s'il exerce déjà son activité en Corse ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de son activité.
<< Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse.
- Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les contribuables qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas ci-après, exonérés de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 3 millions de francs par établissement, déterminé avant application de l'abattement prévu à l'article 1472 A ter.
Cette limite est actualisée chaque année dans les conditions prévues au I de l'article 1466 A.
<< L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions et limites, aux contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et dont l'effectif des salariés en Corse est égal ou supérieur à trois au 1er janvier de l'année d'imposition.
<< 1o Sont exclues du bénéfice de l'exonération :
<< - les activités de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles des établissements implantés en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que les activités bancaires, financières, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie, de jeux de hasard et d'argent ;
<< - les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche, sous réserve des dispositions de l'article 1455, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
<< 2o Sont seuls exonérés dans le secteur de l'agro-alimentaire :
<< - les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre des règlements (CEE) du Conseil no 866/90, du 29 mars 1990,
concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ou no 2328/91 du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
<< - sur agrément, les contribuables dont les méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel.
<< L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou groupement de communes et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun.
<< Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, celui prévu au premier alinéa.
<< En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération,
celle-ci est maintenue pour la période restant à courir.
- Les dispositions du I du présent article sont applicables aux établissements existant au 1er janvier 1997 situés en Corse.
<< 1o L'exonération est partielle si l'effectif salarié total employé en Corse par le contribuable, au 31 décembre de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 retenue pour l'établissement de l'imposition, est supérieur à :
<< - cinquante salariés, pour les établissements relevant des secteurs suivants définis selon la nomenclature d'activités française : construction, commerce, réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports terrestres sous réserve que les contribuables ne disposent pas d'une autorisation d'exercice en dehors de la zone courte des départements de Corse, location sans opérateur, santé et action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ;
<< - ou à trente salariés pour les établissements relevant des autres secteurs.
<< L'exonération partielle s'applique en proportion du rapport constaté entre l'un ou l'autre de ces seuils, selon le cas, et l'effectif salarié total mentionné ci-dessus ;
<< 2o L'exonération ne s'applique pas :
<< - aux contribuables qui exercent une activité de transport aérien ou de transport maritime ;
<< - aux contribuables qui exercent une activité de transport routier sauf, pour les entreprises dont l'ensemble des établissements est situé en Corse,
pour la partie de leur activité réalisée à l'intérieur de la zone courte des départements de Corse, telle que définie par décret ; pour l'application de cette disposition, les bases sont exonérées au prorata de la part de chiffre d'affaires, déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et appuyée des documents prévus à l'article 53 A, réalisée dans la zone courte, au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 et retenue pour la détermination des bases de taxe professionnelle ;
<< 3o Dans le secteur de l'agro-alimentaire, l'exonération ne s'applique que, sur agrément, aux contribuables mentionnés au neuvième alinéa du I.
<< La base exonérée comprend, le cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 1996.
- Les dispositions du I s'appliquent également aux contribuables qui emploient moins de 250 salariés, lorsque leur entreprise est en difficulté et qu'elle présente un intérêt économique et social pour la Corse.
<< 1o L'exonération s'applique, sur agrément, pour une durée de trois ans.
<< L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Un contribuable ne peut se prévaloir qu'une fois du dispositif sur agrément accordé en application du présent III.
La durée totale d'exonération ne peut excéder cinq ans au titre du I ou du II et du présent III.
<< 2o L'exonération s'applique aux contribuables qui exercent leur activité dans le secteur de l'agro-alimentaire.
- Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B,
1465, 1465 A et 1466 A, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
- Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins.
- Pour l'application des I à III, les délibérations des communes et de leurs groupements ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus, changeant d'exploitant ou existants.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, les personnes et organismes concernés déclarent, chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- Pour l'application, en 1997, des dispositions du présent article :
<< 1o Les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse ;
<< 2o Les redevables doivent déposer, au plus tard le 31 mars 1997, pour chacun de leurs établissements situés en Corse, une déclaration comportant tous les éléments utiles à l'appréciation des conditions d'exonération.
Cette déclaration contient, le cas échéant, l'option prévue au IV.
chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues à l'article 1466 B du code général des impôts.
Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune,
groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement.
- La diminution des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant des dispositions de l'article 1466 B du code général des impôts n'est pas prise en compte pour l'application des 2o et 3o du II de l'article 1648 B du même code.
241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés dans les établissements des entreprises situées en Corse, dans les limites fixées aux II à VII et dans les conditions suivantes :
- la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 100 p.
- le montant de la réduction ne peut excéder 1 500 F par mois civil et est déterminé par un coefficient fixé par décret ;
- la réduction n'est pas cumulable, pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, avec la réduction prévue à l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- Le bénéfice de la réduction est réservé aux établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts ou agricole au sens de l'article 63 du même code ainsi qu'à ceux exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts et dont l'effectif des salariés en Corse apprécié sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret est égal ou supérieur à trois, dans les conditions fixées aux III, IV et V du présent article, à l'exception des établissements exerçant une activité :
- de transport aérien ou maritime, à l'exception de ceux placés dans la situation prévue au III ou au V du présent article ;
- de transport routier, pour ceux de leurs salariés qui n'effectuent pas la totalité de leur temps de travail à l'intérieur de la zone courte des départements de Corse, à l'exception des établissements placés dans l'une des situations prévues au III ou au V du présent article ;
- de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de ceux dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
- bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie, de jeux de hasard et d'argent ;
- dans l'un des secteurs suivants : industrie charbonnière, sidérurgie,
fibres synthétiques, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
- agricole ou agroalimentaire, à l'exception de ceux placés dans l'une des situations prévues au III, au 2o du IV ou au V du présent article.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux établissements qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre des règlements (CEE) du Conseil no 866/90, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ou no 2328/91, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ainsi que, sur agrément, à ceux dont les méthodes de production sont conformes aux objectifs visés par l'article premier du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92, du 30 juin 1992, concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel.
- Les dispositions du I sont également applicables aux gains et rémunérations versés pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1997 par les entreprises ayant à cette date au moins un établissement en Corse, ou à compter de la date de leur implantation si elle est postérieure et intervient au plus tard le 31 décembre 2001, à un nombre de salariés limité, pour l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse, à :
1o Cinquante, lorsque l'activité des établissements relève des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française :
Commerce, réparations d'automobiles et d'articles domestiques ;
Transports terrestres pour ceux de leurs salariés qui effectuent la totalité de leur temps de travail à l'intérieur de la zone courte des départements de Corse ;
Location sans opérateur ;
Services de santé et d'action sociale ;
Services collectifs, sociaux et personnels.
2o Trente, lorsque l'activité relève d'autres secteurs que ceux visés au 1o ci-dessus, à l'exception, sur agrément, des établissements dont les méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92 du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, qui ne sont soumis à aucun nombre limite de salariés.
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 3180 ;
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-251 du 20 avril 1989
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996, M. Fargeas (Jean-Louis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Décret du 14 novembre 1996 portant fusion de deux congrégations, reconnaissance légale de l'une et abrogation du titre d'existence légale de l'autre
Par décret en date du 14 novembre 1996, la communauté des soeurs du monastère des Clarisses de Roubaix (Nord) est légalement reconnue.
La communauté des soeurs du monastère des Clarisses de Cambrai (Nord) est autorisée à fusionner avec la communauté des soeurs du monastère des Clarisses de Roubaix.
L'ordonnance du 22 avril 1827 ayant autorisé la communauté des soeurs du monastère des Clarisses de Cambrai est abrogée.
Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de juge à la Cour internationale de justice, est réintégré pour ordre à compter du 5 décembre 1996 et admis, par limite d'âge, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1996, M. Martin (Gwendal), élève de la promotion 1995, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 28 octobre 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation et son avenant pour les jus de tomates (campagne 1996-1997)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et son avenant pour les jus de tomates sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret,
- Les dipositions de l'avenant no 14 du 5 avril 1996 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 1986 précitée.
Décret du 31 octobre 1996 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1996 :
Mme Romenteau (Pascale).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1996, M. Ribordy (Pierre, Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'électronique de l'armement, à Bruz, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 décembre 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 1996 :
A compter du 6 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1995 relatif à une situation administrative sont abrogées ;
A compter du 6 mai 1996, M. Allal (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré pour ordre et de nouveau placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement pour une durée de cinq ans, dont la période du 6 mai au 25 septembre 1996 inclus,
comptant au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives " suivi thérapeutique ou médical individuel des patients - VILCA "
Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formations et diplômes ; - logement ; - informations relatives à la vie professionnelle ; - loisirs ; - santé.
Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
- Il est créé au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.
- formations et diplômes ;
- informations relatives à la vie professionnelle ;
- Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 30 août 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régisseur titulaire : Mme Fauquembergue (Nadine), épouse Tahon, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Caron (Mauricette), épouse Duchaussois, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Duquenne (Frédéric), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Baudel (Michèle), épouse Bazare, greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mme Landa (Marie-Christine), épouse Renauld, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Quille (Joëlle), épouse Pouillart, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Lambert (Bernard), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Bres (Annick), épouse Calmels, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Lambert (Christine), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Maige (Danielle), épouse Doyen, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Petiot (Nadine), épouse Ballée, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Frazao (Brigitte), épouse Gomez, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Corcy (Evelyne), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Boquet (Denise), épouse Tesson, greffier du deuxième grade.
Régisseur titulaire : M. Boksa (Jean-Claude), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Haensler (Claudie), épouse Grignani, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Georges (Lyne), épouse Carville, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Bruvry (Agnès), épouse Berzin, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Dupont (Patricia), épouse Boulanger, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Couillard (Eliane), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Piet (Jacques), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Devisme (Josiane), épouse Dardenne, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Château-Thierry
Régisseur titulaire : Mme Thomassin (Ghislaine), épouse Masson, agent administratif.
Régisseur suppléant : Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise
Régisseur titulaire : Mlle Belz (Christelle), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Girard (Patricia), épouse Gisselbrecht, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Beringer (Marianne), épouse Caron, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Blanchard (Maryse), épouse Turbin, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Doullens
Régisseur titulaire : Mme Boulanger (Agnès), épouse Meulin, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Rougegrez (Véronique), épouse Dailly, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Lacaille (Claudine), épouse Champion, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Petrik (Annie), épouse Ruiz, adjoint administratif.
Greffe détaché de Chauny
Régisseur titulaire : Mme Guyot (Michèle), épouse Dominguez, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Fevre (Véronique), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Henry (Jacques), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Le Moel (Nicole), épouse Denis, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Labitte (Micheline), épouse Barraud, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Fabre (Marie-France), épouse Pola, adjoint administratif.
Greffe détaché de Creil
Régisseur titulaire : Mme Paille (Patricia), épouse Berjot, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Lacaille (Yannick), épouse Michelot, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Perrot (Denise), épouse Guillaume, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Buire (Joëlle), épouse Huet, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Lefebvre, née Valentin (Anne-Marie), greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : M. Januszkiewicz (Jacques), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Vervins
Régisseur titulaire : M. Gentilini (Alain), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Haution (Sophie), épouse Fournier, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Regert (Annie), épouse Reimherr, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Ricetto (Laurence), épouse Cassagne, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Coculet (Patrick), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Conduche (Patrick), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Garrigues (Nadine), épouse Abeille, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Seris (Nicole), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Miquel (Jean-Louis), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Dega (Annie), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Gay (Nicole), épouse Beneteau, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Perrin (Claudine), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Audino (Anne-Marie), épouse Marmuse, agent administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Cavalie (Nadine), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Ladruze (Marie-Jeanne), épouse Melliet, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Saint-Genes (Josiane), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Bezzon (Bernadette), épouse Cayzac, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Brel (Martine), épouse Bonder, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Naintre (Jean-Luc), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Jourdan (Jane), greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Boulpiquante (Marie-Rose), épouse Rousson,
Tribunal d'instance de Gourdon
Régisseur titulaire : Mme Perge (Sophie), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Couronne (Catherine), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Lectoure
Régisseur titulaire : Mlle Fornous (Ginette), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Destarac (Aline), épouse Rossetto, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Bulf (Séraphine), épouse Lecouve, greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Sonnet (Martine), épouse Calzetta, adjoint administratif principal de 2e classe.
Greffe détaché de Tonneins
Régisseur titulaire : Mme Mallie (Marie-Claude), épouse Ceschin, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Rouquette (Michèle), épouse Coste-Louret, greffier du deuxième grade.
Tribunal d'instance de Mirande
Régisseur titulaire : Mme Pujos (Nicole), épouse Darees, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Billa (Josiane), épouse Pernot, greffier du premier grade.
Tribunal d'instance de Nérac
Régisseur titulaire : Mme Di Giovanni (Patricia), épouse Laboubée, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Faure (Marie-Dominique), épouse Naintre, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Fraysse (Danielle), adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Lucciarini (Christiane), épouse Joucla, adjoint administratif.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant extension d'agrément d'une caisse de réassurance mutuelle agricole
321-1 du code des assurances, la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à 34261 Montpellier, place Chaptal, maison de l'agriculture,
bâtiment 2, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
directeur des musées de France, et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Christine Charmeux et à M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Charmeux,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-805 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne 98,6
- L'autorisation accordée par décision no 92-62 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
F., Capu Corbinu, 20200 L'Ile-Rousse.
Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Nice (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Nice (Alpes-Maritimes).
Régisseur titulaire : Mme Pirat (Jacqueline), épouse Colin, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : M. Jacquemet (André), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Dupuy (Evelyne), épouse Gonce, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Goutorbe (Annie), épouse Desmeurs, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Pagani (Patrice), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Perret (Monique), épouse Chomat, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Brimont (Aline), épouse Seroux, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Fouilland (Danièle), épouse Riu, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Fayard (Marie-Christine), épouse Merle Goulard de Curraize, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Mazenod (Marie-Claude), épouse Merley, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Alamartine (Joëlle), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Branche (Nicole), épouse Philip, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Berlioz (Maryse), épouse Lambert, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Rebeyrol (Catherine), épouse Leboulleux, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella Di Ciaramma,
Régisseur suppléant : Mlle Avignant (Viviane), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Jan (Armelle), épouse Moulin, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Clavelloux (Annie), épouse Grandpierre, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Nantua
Régisseur titulaire : Mme Gentaz (Suzanne), épouse Buisson, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Demonteau (Catherine), épouse Clerc, agent administratif de 2e classe.
Greffe détaché de Rive-de-Gier
Régisseur titulaire : Mlle Charroin (Eliane), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Verrière (Monique), épouse Goutey, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Gojon (Monique), épouse Puillet, adjoint administratif.
Greffe détaché de Saint-Chamond
Régisseur titulaire : Mme Pascal (Michèle), épouse Szczota, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Richatain (Martine), épouse Souchière, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Pyod (Lucienne), épouse Pommatau, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Paget (Danièle), épouse Porta, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Didier (Maurice), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Souche (Martine), épouse Ciantar, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Ceruti (Liliane), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Mathieu (Michèle), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Ben Naim (Brigitte), épouse Ben Sadoun, adjoint administratif.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes pour le Salon du Bourget de 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1997, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministre de la défense :
Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Monlibert (Jean-Luc),
directeur du centre d'essais en vol de Brétigny ;
Suppléant : M. le général de brigade aérienne Sivot (Jacques), général adjoint au commandant de la région aérienne Nord-Est.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologie alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologie alimentaires :
M. Brugere (Hubert) ;
M. Jouve (Jean-Louis) ;
M m e Vernozy (Christine).
M m e Lahellec (Cécile) ;
M. Luigi (René) ;
M. Marchal (Yves).
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie
- Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
2o Justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage en médecine et chirurgie des animaux de compagnie, d'une durée minimale de trois mois ;
3o Avoir satisfait aux épreuves organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Les épreuves d'admissibilité consistent en un examen des titres des candidats et une épreuve écrite.
Le nombre de candidats déclarés admissibles ne peut représenter plus d'une fois et demi celui de places offertes.
1o Epreuve écrite constituée de QCM portant sur l'ensemble du programme :
2o Epreuve pratique consistant en une interrogation du candidat, à partir d'une mise en situation, sur des questions relatives au diagnostic, au pronostic et à la thérapeutique : coefficient 3 ;
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10/20 pour l'ensemble des épreuves.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1996, M. Dudez (Jacques, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mai 1997 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
- le certificat technique 1er niveau (CT1), mention instruction élémentaire de conduite obtenu à partir du 16 juillet 2007 ;
- le brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP1), option instruction de conduite ;
- le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
- le brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP2), option instruction de conduite ;
- le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
- le diplôme militaire "air" de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (1re partie) de la gendarmerie nationale ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (2e partie) de la gendarmerie nationale.
L'équivalence avec la mention : " deux roues " ou " groupe lourd " du BEPECASER est délivrée de plein droit aux personnes titulaires du ou des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'elles aient été titulaires à la date du 1er janvier 1982 du permis de conduire des catégories correspondantes.
La date à prendre en compte est celle de la conversion du brevet de conduite militaire en permis civil.
Le permis " D " portant une mention restrictive est accepté.
Le sous-chef Organisation ressources humaines de l'armée de terre et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) des véhicules de la catégorie << B >> :
- le brevet militaire professionnel du premier degré (B.
M. 1), option Instruction de conduite ;
- le brevet militaire professionnel du deuxième degré (B.
- le brevet de spécialiste de l'armée de terre (B.
Instruction élémentaire de conduite ;
- le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (B.
- Le sous-chef Organisation ressources humaines de l'armée de terre et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés,
Décret du 21 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
Par décret en date du 21 novembre 1996, M. Williamson (David), secrétaire général de la Commission européenne, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 11 décembre 1996 relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 en Nouvelle-Calédonie.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants : i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et 5 ; ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'article 6.
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants : i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ; ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Ils sont disponibles au niveau du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa et du Mont-Dore ; ii) Les tableaux standard.
Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ; iii) Les tableaux résumés.
Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa et du Mont-Dore de moins de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu défini par l'utilisateur de plus de 2 000 habitants ; iv) Les comptages.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) et de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.
Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 i sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.
L.), signée entre, d'une part, l'I.
E. ou l'I.
E. et, d'autre part, le bénéficiaire.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'I.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infra-provincial.
La liste des variables disponibles ainsi que leurs modalités est disponible auprès de l'I.
Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la C.
En aucun cas la variable concernant la communauté d'appartenance ne pourra apparaître dans un fichier détail.
i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et
ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers
- La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
détail) tels que définis à l'article 6.
i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de
- Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :
communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
Ils sont disponibles pour les quartiers
iv) Les comptages.
Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini
des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa et du Mont-Dore ;
et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
officiels de Nouméa et du Mont-Dore de moins de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu défini par l'utilisateur de plus de 2 000 habitants ;
par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
et de l'I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-799 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A Rinascita di u vecchju Corti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corti Vivu
- L'autorisation accordée par décision no 92-58 du 18 février 1992 susvisée à l'association A Rinascita di u vecchju Corti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corti Vivu est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
F., lieudit Bistuglio, Monte Cecu, 20250 Corte.
Décision d'autorisation : décision no 93-384 du 8 juin 1993 modifiée,
publiée au Journal officiel du 24 juin 1993.
Motif de la mise en demeure : P.
R. excessive.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz Anim Commerce et Artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bruz Anim pour la période du 26 novembre au 7 décembre 1996 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 octobre 1996, M. Reymann (François) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 octobre 1996, M. Coste (Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Alger pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière en Algérie.
M. le Président de la République a reçu le mardi 12 novembre 1996 :
Son Excellence M. Isaiah Zimba Chabala, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie ;
Son Excellence M. André-Guy Ologoudou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin ;
Son Excellence M. John Michaël Spender, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence M. Mongi Bousnina, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
Son Excellence M. David Kantaale Kazungu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Ouganda.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Cambin (Tony), gardien de la paix ; 9 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant organisation pour 1997 du concours d'admission en première et deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 novembre 1996, en application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1997 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national des télécommunications est de :
Minimum : cinquante-deux places ;
Maximum : cinquante-huit places.
Minimum : vingt places ;
Maximum : vingt-quatre places.
Minimum : vingt-six places ;
Maximum : trente places.
Le choix de l'option et de la langue vivante obligatoire (candidat français) est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1997 pour l'accès en deuxième année d'études à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est de :
Minimum : cinquante places ;
Maximum : soixante-cinq places.
F., lieudit Migrogne, 80480 Dury.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 96-795 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'E.
Chorus Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ajaccio
- L'autorisation accordée par décision no 92-76 du 18 février 1992 susvisée à l'E.
Chorus Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Arrêté du 22 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 73 000 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 28 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
<< 1o Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
<< M. Dellacasagrande (Michel), chef du service des affaires budgétaires à la direction générale des finances et du contrôle de gestion, membre titulaire, en remplacement de M. Tyvaert (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 1997, l'ingénieur général de l'armement Le Gad (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, représentant le ministre chargé des armées, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Gaudillière (Pierre).
L'ingénieur général de l'armement Le Gad (Jean) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Lacave (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie, directeur départemental de l'équipement du Calvados, à compter du 3 février 1997.
Mme Brossard (Sylvie), épouse Maurice, agent administratif de 2e classe,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Château-Chinon ;
Mme Knaebel (Aude), épouse Falcoz, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Chinon, en remplacement de Mme Prevotat.
- Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).
- L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables.
Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.
- L'instruction M 14 détermine la liste ou la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
- Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Mme Larche (Yolande), épouse Lacroix, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Landre ;
Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mme Armengaud (Madeleine), épouse Miquel, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Maffli ;
Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffier divisionnaire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Benoit.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
M. Douesnel (Xavier), titulaire, en remplacement de M. Arthaud (Jean-François) ;
M. Cance (Michel), suppléant, en remplacement de M. Rohmer (Philippe).
M. Delacroix (Michel), titulaire, en remplacement de M. David (Michel).
Mlle Laly (Delphine), suppléante, en remplacement de Mlle Schillinger (Catherine).
M. Percher (Luc), titulaire, en remplacement de M. Anaclet (Jean-Michel) ;
M. Nicod (Pascal), suppléant, en remplacement de M. Duperthuy (Gabriel).
M. Geslain (Thierry), suppléant, en remplacement de Mme Flamion (Brigitte).
Assemblée permanente des chambres de métiers (A.
M. Courtas (Marcel), suppléant, en remplacement de M. Gleron (Bernard).
M. Cochonneau (Claude), titulaire, en remplacement de M. David (Michel).
M. Marteau (Didier), titulaire, en remplacement de M. David (Michel).
Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux tarifs des courses de taxi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19428, 2e colonne, article 1er, 2e et 3e ligne, au lieu de : << pour l'année 1996 >>,
lire : << pour l'année 1997 >>.
Arrêtés du 21 novembre 1996 portant acceptation de démission d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, la démission de Mlle Lerouge (Sylvie), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 21 septembre 1996.
Arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
812-38 du code rural sont des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.
Ces formations, qui relèvent de la voie professionnelle du troisième cycle des études vétérinaires prévue à l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, sont dispensées par les écoles vétérinaires seules ou conjointement.
Celles-ci peuvent associer à la formation d'autres établissements ou organismes, en France ou à l'étranger, agréés dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.
Il a pour mission d'intervenir dans les domaines mentionnés aux articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et 20 du présent arrêté relatifs notamment à l'agrément des établissements ou organismes participant à la formation, aux conditions d'accès, au contenu et à l'organisation de la formation, au contrôle des connaissances et des aptitudes et à la délivrance des diplômes.
Ses membres sont nommés par le ministre, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
En cas de partage égal des voix, celle du plus âgé est prépondérante.
- Les formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprennent un enseignement théorique et pratique, assorti d'au moins un stage.
Leur durée est d'une année universitaire à temps plein, ou son équivalent à temps partiel, pour celles sanctionnées par un certificat d'études approfondies vétérinaires, et de trois années universitaires à temps plein,
ou leur équivalent à temps partiel, pour celles sanctionnées par un diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
- Pour chaque diplôme, le programme de la formation est proposé par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée, et arrêté par le ministre après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
- l'agrément des établissements et organismes appelés à participer à la formation ;
Quand la formation est dispensée par plusieurs écoles, celles-ci fixent dans une convention soumise à l'approbation du ministre les conditions de leur participation financière à la formation.
- Le nombre de places offertes dans la formation est fixé chaque année par arrêté.
- La liste des titres, diplômes ou certificats requis pour être candidat à une formation est proposée, pour chaque diplôme concerné, par le conseil d'orientation et de formation et fixée par arrêté pris après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés chaque année par arrêté,
sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
- Des dispenses d'une partie de la formation peuvent être accordées en application des dispositions de l'article 9 du décret du 23 août 1985 susvisé.
- Le contrôle des connaissances et des aptitudes,
- Pour chaque diplôme, les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes sont proposées par le conseil d'orientation et de formation et arrêtées par le ministre après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Ce contrôle comporte, au minimum, une épreuve écrite, une épreuve pratique et la présentation d'un mémoire de stage.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CERTIFICATS
D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES (C.
- Les formations conduisant aux certificats d'études approfondies vétérinaires comprennent un enseignement théorique et pratique d'au moins trois cents heures et un stage d'au moins trois mois effectué dans des conditions définies par le conseil d'orientation et de formation.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIPLOMES
D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES (D.
- Peuvent être admis à suivre ces formations les candidats titulaires :
- soit du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
- soit d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation ;
- soit de tout autre diplôme, titre ou certificat figurant dans l'arrêté prévu à l'article 11 ci-dessus.
- soit dissociées en deux niveaux successifs, le premier étant sanctionné par un C.
V., le second correspondant à une formation de deux ans.
Dans tous les cas, l'enseignement théorique et pratique comprend au moins neuf cents heures sur les trois années et la durée du ou des stages, dont les conditions sont définies par le conseil d'orientation et de formation, est d'au moins neuf mois.
1o Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus lorsque la préparation du diplôme est organisée selon les modalités du premier cas mentionné à l'article 19 ci-dessus ;
2o Les candidats titulaires d'un certificat d'études approfondies vétérinaires figurant sur la liste de ceux ouvrant droit à la préparation du diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans une spécialité donnée,
lorsque cette préparation s'effectue selon les modalités du second cas mentionné à l'article 19 ci-dessus.
Décrets du 12 novembre 1996 chargeant des députés de missions temporaires
- M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, M. Chambosse (Jérôme), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République de Guinée, à Conakry, au titre de la coopération technique, à compter du 22 mars 1995, pour une durée maximale de deux ans.
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
- Les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de cette loi et, notamment, l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
et de la zone géographique couverte par le plan
- Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ; b) Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
c) La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ;
d) L'énumération des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés au 30 juin 2001 :
- valorisation de 50 p.
100 au maximum en poids des déchets d'emballages ;
- recyclage de 25 p.
100 au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages, avec un minimum de 15 p.
100 en poids pour chaque matériau d'emballages ;
e) Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou dont la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée a déjà été déposée ;
f) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au c,
leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Dans chaque département, l'autorité compétente chargée de l'élaboration, de l'application et de la révision du plan est :
- ou, lorsque le conseil général a demandé que le plan soit élaboré à son initiative et sous sa responsabilité, le président du conseil général.
En ce cas, le président du conseil général en informe le préfet, qui se trouve dès lors dessaisi de sa compétence.
Le transfert de compétence est porté à la connaissance du public par publication simultanée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et au Recueil des délibérations du conseil général ainsi, le cas échéant, que par toute autre mesure de publicité fixée, s'ils le jugent utile, conjointement par le préfet et par le président du conseil général.
De la commission du plan
- La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs,
départements limitrophes.
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent décret.
- L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite ci-après << zone du plan >>, en tenant compte des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les articles L.
- Il est créé dans chaque département une commission consultative composée :
a) Du préfet ou de son représentant, président de la commission lorsque le plan est élaboré à son initiative ;
b) Du président du conseil général ou de son représentant, président de la commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil général ;
c) De représentants du conseil général désignés par ce dernier ;
d) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des établissements publics créés en application des articles L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
e) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés et, s'il y a lieu, des chefs des services départementaux compétents, ou de leurs représentants ;
f) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
g) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers de la zone du plan ;
h) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
i) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement concernées.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à i de l'alinéa précédent et désigne le service chargé de son secrétariat.
La commission départementale définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
Le projet de plan élaboré à l'initiative de l'autorité compétente ou révisé par celle-ci est soumis à l'avis de la commission consultative.
Des modalités de consultation et d'information du public
- L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
- L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet le projet de plan pour avis :
a) Au conseil général et aux conseils généraux des départements limitrophes ;
b) Au conseil départemental d'hygiène ;
c) A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret no 96-1009 du 18 décembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone du plan.
A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, ces conseils et commissions sont réputés avoir donné un avis favorable au projet.
Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Le projet de plan est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
- Le projet de plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R.
11-14-2 et suivants du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions suivantes :
Si le plan relève dans un département de la compétence du préfet, le dossier d'enquête est déposé à la préfecture et dans chaque sous-préfecture du département ;
Si le plan relève dans un département de la compétence du conseil général,
le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui.
a) Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;
b) Le projet de plan.
11-14-2 et suivants du code de l'expropriation et lorsque le conseil général est compétent pour l'élaboration du plan, le président de ce conseil est substitué au préfet.
De la révision des plans
- Lorsque le plan est élaboré dans un département par le préfet, il est approuvé par arrêté de ce dernier.
Un exemplaire du plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone du plan.
Un exemplaire en est adressé au président du conseil général.
Lorsque le plan est élaboré par le conseil général, il est approuvé par délibération de ce conseil.
Un exemplaire du plan est déposé au siège du conseil général.
Un exemplaire en est adressé au préfet.
L'acte d'approbation du plan est publié, selon le cas, au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Recueil des délibérations du conseil général.
Il fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone du plan.
- Le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation, à l'initiative de l'autorité compétente, dans les formes prévues pour son élaboration.
La commission du plan est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
- Toutefois, lorsqu'un conseil général a demandé, postérieurement au 3 février 1996, le transfert de compétence prévu par l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, le plan ne peut être élaboré que dans les conditions prévues par le présent décret.
- Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, les plans d'élimination pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant cette publication seront révisés afin qu'ils respectent les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux ainsi qu'il est prévu à l'article 2.
- Le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, M. de la Motte de Broons de Vauvert (Jean) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >> (E.
D.) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
L'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna désigne en son sein, au scrutin secret, les quatre membres de la commission permanente, soit : Deux membres au titre de la circonscription territoriale d'Uvéa (Wallis) ; Un membre au titre de la circonscription territoriale d'Alo (Futuna) ; Un membre au titre de la circonscription territoriale de Sigave (Futuna).
Les membres de la commission permanente doivent remplir les conditions suivantes : a) Savoir lire, écrire et parler couramment le français ; b) Etre élus dans la circonscription au titre de laquelle ils sont désignés.
Le décret n° 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est abrogé.
Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
- L'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna désigne en son sein, au scrutin secret, les quatre membres de la commission permanente, soit :
Deux membres au titre de la circonscription territoriale d'Uvéa (Wallis) ;
Un membre au titre de la circonscription territoriale d'Alo (Futuna) ;
Un membre au titre de la circonscription territoriale de Sigave (Futuna).
- Les membres de la commission permanente doivent remplir les conditions suivantes :
a) Savoir lire, écrire et parler couramment le français ;
b) Etre élus dans la circonscription au titre de laquelle ils sont désignés.
- Le décret no 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de la Bibliothèque publique d'information sont diminués d'une somme de 308 574 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Arrêté du 24 janvier 1997 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession et de l'utilisation à des fins thérapeutiques, ordonnant le retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine et portant restriction d'utilisation à des fins thérapeutiques des osselets d'origine humaine
La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation à des fins thérapeutiques des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine sont interdites.
Il sera procédé au retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique en tout lieu où ils se trouvent.
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers d'origine humaine.
Seuls les osselets d'origine humaine prélevés par le conduit auditif externe peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
Il sera procédé au retrait des osselets d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique prélevés par d'autres voies nécessitant une ouverture de la dure-mère, en tout lieu où ils se trouvent.
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers.
Pour que les osselets prélevés sur le territoire français ou importés puissent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme, ils doivent être accompagnés du document prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié précisant que les osselets sont prélevés par le conduit auditif externe.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 janvier 1997, considérant que les laboratoires Searle, 52, rue Marcel-Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Aldalix 50 mg/20 mg, gélule (aide de visite) ;
Considérant que la mention << coeur fatigué >> accompagnée des allégations << voyez large >> et << largement protecteur >> ne correspond pas à une pathologie cardiovasculaire clairement identifiée et tend à banaliser la prescription de la spécialité Aldalix.
Or, l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Aldalix est limitée à l'insuffisance cardiaque congestive ;
Considérant qu'il est présenté des données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Aldalix, à savoir :
- il est mis en exergue une réduction du risque de troubles du rythme, imagé par un tracé de défibrillation ;
- il est mis en exergue une réduction de l'hypertrophie ventriculaire gauche ;
- il est mis en exergue une prévention de la fibrose myocardique et une amélioration de la compliance ventriculaire.
Or, l'effet préventif sur la fibrose myocardique a fait l'objet d'études expérimentales mais l'intérêt clinique de cet effet n'a pas été démontré ;
Considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Aldalix 50 mg/20 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1997, Mme Essers (Sergine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique, à compter du 1er février 1997, en remplacement de Mme Berneron (Marie-Hélène), appelée à d'autres fonctions.
Décret no 97-93 du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.
T.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, M. Bernard (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 janvier 1997, M. Pateau (Guy), directeur du travail hors classe en fonction à l'administration centrale, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1997.
Radiation applicable un an après la date de parution au Journal officiel :
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, Mme Bredent (Marie, Inès),
attaché administratif des services déconcentrés, est, à compter du 1er janvier 1996, placée en position hors cadres, auprès du Port autonome de la Guadeloupe en qualité de directeur de l'administration générale pour une période de cinq ans.
Décret du 29 janvier 1997 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 29 janvier 1997, MM. Candiard (Bernard), Mirabeau (Bruno), conseillers maîtres, Mme Trupin (Claude), MM. Cazala (François-Roger), Drezet (Paul), Gasse (Didier), Hayez (Philippe), Rousselot (Philippe), Selles (Didier), conseillers référendaires, Mmes de Coincy (Anne-Laure), Coudurier (Michèle), MM. Berthomier (Denis), Cazé (Damien),
Filippini (Jérôme), Fourrier (Nicolas), Girre (Xavier), Hervio (Franck),
Kesler (Emmanuel), Martin (Didier), Poyer (Luc), Suard (Emmanuel), Vallernaud (Louis), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 28 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
<< Le directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, décide le nombre de places disponibles dans les différents cycles de formation, la composition des jurys, le programme et les modalités d'organisation des épreuves, notamment les lieux des centres d'examen en France ou à l'étranger, ainsi que la liste des pièces à fournir par les candidats.
- Au paragraphe a (Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes), la phrase :
<< - les candidats titulaires d'une maîtrise Sciences française ou d'un titre étranger admis en équivalence ; >> est remplacée par la phrase suivante :
<< - les candidats titulaires d'une maîtrise Sciences française ou d'un titre admis en équivalence ; >>.
- Le directeur général de l'Institut géographique national et le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-14 du 21 janvier 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional France 3 Alpes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-45 du 4 mars 1997 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Guyane.
La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Par décret en date du 17 mars 1997, M. Hébert (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Roussely (François), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 4 mars 1997 fixant la nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole
- La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret du 4 octobre 1996 en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole sont fixés selon les dispositions ci-après.
Cet avis indique notamment la date de l'épreuve orale, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et le nombre d'emplois offerts à l'examen.
- L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en une conversation avec le jury de vingt à trente minutes.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
- sur les questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
- Seuls peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve orale.
- L'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Institut Arthur Vernes >>, dont le siège est à Paris (6e),
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation >> de Paris (10e), 30, rue de Chabrol, à Paris (19e), 31 bis, rue de Thionville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Enfants des cheminots >>, dont le siège est à Paris (10e), 57, boulevard de Strasbourg.
Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
- art. 38 sexdecies RB bis (M)
- art. 38 sexdecies JA (Ab)
Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé :
<< Art. 38 sexdecies RB bis.
Cet état mentionne également :
<< a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
<< b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ;
<< c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
<< d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
- A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence << 38 sexdecies RB >> est insérée la référence :
<< , 38 sexdecies RB bis >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, la démission de Mlle Dubois-Violette (Cécile), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant approbation du compte financier de 1995 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 25 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-La Défense est approuvé.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 novembre 1996,
Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, M. Pourcin (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 8 décembre 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 novembre 1996 :
M. Valladon (René) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la participation, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale des travailleurs Force ouvrière (C.
O.), en remplacement de M. Raignoux (Roland).
M. Clariana (Florent) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la participation, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale des travailleurs Force ouvrière (C.
O.), en remplacement de M. Valladon (René).
Arrêté du 20 novembre 1996 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Sivry >>, accordé aux sociétés Triton France et Total Exploration par arrêté du 7 juin 1988 (Journal officiel du 12 juin 1988), est prolongée jusqu'au 12 juin 1998 sur l'intégralité de sa superficie telle que définie par arrêté du 15 mars 1989 (Journal officiel du 29 mars 1989) et la mutation de ce permis est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du livre
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 1996, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national du livre, en qualité de personnalités qualifiées, les personnes suivantes :
Mme Carrère d'Encausse (Hélène), de l'Académie française, écrivain ;
M. Gournay (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission de coordination de la documentation administrative ;
Mme Lahana (Jacqueline), présidente de l'Association des traducteurs littéraires de France ;
M. Le Bris (Michel), écrivain ;
M. Nourissier (François), écrivain, président de l'académie Goncourt ;
M. Samuel-Lajeunesse (Denis), président de la Fondation des banques C.
pour le livre ;
M. Tison (Jean-Pierre), journaliste.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités " de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques
E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des données relatives aux formations suivies en relation avec les projets d'unités définis dans le cadre du programme de travail de l'établissement.
Le but est de mettre en rapport les compétences nécessaires à la réalisation de ces projets avec les connaissances acquises au cours des formations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des agents (nom, prénom, unité au sein de la direction régionale) ; - formations suivies par les agents (intitulés, dates, durées, notions enseignées) ; - participation des agents aux projets professionnels (intitulés, dates, compétences nécessaires).
La direction régionale d'Ile-de-France de l'I.
E. est seule destinataire de ces informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.
Le directeur régional d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- identité des agents (nom, prénom, unité au sein de la direction régionale) ;
- formations suivies par les agents (intitulés, dates, durées, notions enseignées) ;
- participation des agents aux projets professionnels (intitulés, dates,
Arrêté du 6 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 juin 1996 fixant la liste des membres de la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 fixant la liste des membres de la commission des titres d'ingénieur est modifié ainsi qu'il suit :
1o La rubrique << Représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités >>, sous laquelle apparaît M. Mudry (Michel), directeur de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux de l'université d'Orléans,
M. Mudry (Michel) siège à la commission des titres d'ingénieur en qualité de << membre choisi dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé >>.
La fonction de M. Castex (Louis) est modifiée ainsi qu'il suit :
<< M. Castex (Louis), directeur du centre de Paris de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers >>.
2o Est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de << membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale >> :
M. Guerin (Philippe), directeur de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, en remplacement de M. Vialle (Paul).
Règlement du jeu instantané dénommé << Poker Plus >>
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Poker Plus >>, fait le 16 mai 1994 et publié au Journal officiel du 1er juin 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996 puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 2 février 1997, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu << Poker Plus >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 3 février 1997.
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du service des personnels et des activités sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations et des décrets : M. Jean-Paul Pistolet, inspecteur général.
inspecteur général, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à Mme Gilette Molines, administrateur des postes et télécommunications hors classe.
directeur des postes et télécommunications, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Jean-Pierre Dardayrol,
sous-directeur, chef du service des télécommunications.
sous-directeur, chef du service des télécommunications, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.
<< En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement,
cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Gillyboeuf, adjoint au délégué général pour l'armement.
Décret no 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte
- Au dernier alinéa du II de l'article R.
5143-5-3 du code de la santé publique, après les mots : << si l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >>.
5143-5-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit : a) Au troisième alinéa, les mots : << être poursuivi >> sont remplacés par les mots : << être conduit >> ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut prévoir que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance que les examens prévus par cette autorisation ont été effectués et que les conditions prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respectées.
5143-5-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : a) Au 1o, les mots : << la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
5143-5-2 >> sont remplacés par les mots : << la prescription initiale ou le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
b) Au troisième tiret du 1o et au premier tiret du 2o, les mots : << à l'article 67 (4o) du décret no 79-506 du 28 juin 1979 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 79 (4o) du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 >> ;
c) Au début du 2o, les mots : << ou la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
5143-5-4 >> sont remplacés par les mots : << , ou la prescription initiale ou le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à l'article R.
d) Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Prévoir, pour tout ou partie des risques liés à l'utilisation d'un médicament classé dans une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte prévues à l'article R.
5143-5-1, que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance qu'il a donné au patient des informations sur ces risques.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : << l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >> ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
5143-5-5, le pharmacien s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent sur l'ordonnance.
a) Au 4o, après les mots : << lorsque l'autorisation de mise sur le marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >> ; b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
- Pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence du médicament peut, même avant l'échéance de la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament, et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation en vue de l'application des dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (a, c et d) du présent décret.
Bernard Bonabeau, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire
- Dans le département de Saône-et-Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Diplôme sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est délivré aux élèves désignés ci-après :
MM. Basilien (Bruno), Beau (Laurent), Berna (Antoine), Mlle Boccingher (Christine), Mme Boineau (Claudie), MM. Bon (Jean-Paul), Bontemps (Patrick), Boufime (Djamel), Calonne (Jean-Michel), Mlle Chambert (Isabelle), MM.
Chaptal (Gérard), Clot (Dominique), Crechet (Louis-Gabriel), De La Cruz (Jean-Louis), Deher (Elie), Delolme (Vincent), Descorsiers (Pascal), Douguet (Luc), Draicchio (Eric), Dulot (Christian), Dupont (Stéphane), Durand (Jean-Louis), Mlle Fillodeau (Chantal), MM. Finelle (Paul), Fruitier (Patrick), Geantet (Thierry), Gil (Marc)), Karakula (Jocelyn), Laffage (Jean-Marc), Le Clec'h (Michel), Legrand (Marc), Madec (Hervé), Marion (Jean-Marie), Maschio (Bernard), Mlles Masson (Isabelle), Meirland (Nathalie), MM. Mondor (Thierry), Pairet (Jérôme), Prypin (Jean-Pierre),
Roger (Daniel), Sirejol (Denis).
Diplôme sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
MM. Allienne (Yves), Anaya-Dubernard (Alfred), Mlle Aouaou (Patricia), MM.
Bancquart (Philippe), Barbot (Eric), Bataille (Jean-Paul), Mlle Baveye (Magalie), Bavière (Paul-André), Bellamy (Olivier), Bellanger (Gonzague),
Mlle Benlarhzal (Dalila), Bessodes (Daniel), Mlle Bous (Hélène), MM. Brulant (Benoît), Bujacz (Jean-Claude), Cann (Christophe), Carbillet (Pierre),
Castelain (Thomas), Chalon (Jean-Michel), Chiroux (Thomas), Christiann (Cyril), Mlle Coeugniet (Nathalie), MM. Corbier (Vincent), Courouble (Nicolas), Mlle Cuadros (Dolorès), MM. Cuvilliers (Benoît), Declercq (Benjamin), Delsol (Christian), Denormandie (Frédéric), Mlle Derancourt (Caroline), MM. Dereu (Emmanuel), Desprez (Yves), Dete (Xavier), Dholland (Jérôme), Duprez (Grégory), Flahaut (Jean-Marc), Mlle Gaihier (Sylvie), MM.
Gaillet (Eric), Gars (Bertrand), Gautier (Philippe), Gobillot (Charles), Mlle Hanafi (Nadia), MM. Heude (Christophe), Husse (Bruno), Kaczmarek (Patrick),
Kreicher (Jocelyn), Landais (Gilles), Mlle Lebigot (Corinne), MM. Lefranc (Sébastien), Lemaire (Arnault), Lherbier (Sylvain), Lorec (Gwenn), Luis (Philippe), Margolle (Michel), Meirisonne (Ludovic), Minne (Christophe),
Monoury (Marc), Montout (Pierre), Morier (Sébastien), Nivon (Thierry), Pajot (Gilles), Peyronny (Laurent), Pluchart (Olivier), Prevost (Thierry), Puslecki (Yann), Queivryn (Guy), Rappenne (Rémi), Rouamba (Dieudonné), Ruckebusch (Antoine), Senave (Christophe), Mlle Sigier (Marie), MM. Theret (Nicolas),
Mlle Thomas (Sylvie), MM. Tilmont (Christophe), Verguldezoone (Pascal), Mlle Vergult (Aude), MM. Verove (Jean-Luc), Walczack (Philippe), Wema (Dieudonné).
Sarréo (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon (ancienneté conservée du 1er janvier 1996), à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant désignation des auditeurs de la 126e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Rouen, 23 septembre 1996 - 14 novembre 1996)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1996, sont admis comme auditeurs de la 126e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Rouen, 23 septembre 1996 - 14 novembre 1996) :
M. Armadans (Gilles), chef d'état-major zonal de la sécurité civile à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
M. Autouard (Guy), responsable de la division Energie contrôles techniques de sécurité à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Haute-Normandie ;
Mme Bailleul (Annick), gérant de société de location de véhicules à Querqueville (Seine-Maritime) ;
Mme Beauvois (Annette), professeur de lettres ;
M. Bertrand (Joël), directeur-coordonnateur d'une association de jeunesse et d'éducation populaire de Nogent-sur-Oise (Oise) ;
M. Besancenot (Hugues), directeur de préfecture, directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile à la préfecture de la Seine-Maritime ;
M. Besnard-Bernadac (Arnauld), responsable du service Audit inspection à la caisse régionale du crédit agricole de l'Orne ;
M. Billiez (Pierre), professeur d'histoire au collège de Cany-Barville (Seine-Maritime) ;
M. Blarez (Xavier), directeur technique et informatique d'une société de service en informatique à Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Blondin (Gérard), directeur commercial d'une société à Poissy ;
M. Boussaroque (Jean-Luc), proviseur à l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'arts de Paris ;
M. Brasseur (Jean-Marc), médecin généraliste libéral, membre titulaire du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime ;
M. Breton (Pascal), médecin-coordonnateur régional d'hémovigilance à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie ;
M. Capelle (Daniel), délégué régional pour l'aviation civile << Basse-Normandie >> à Saint-Fabien-des-Bois (Calvados) ;
M. Chancel (Claude), professeur de chaire supérieure au lycée régional Camille-Guérin à Poitiers (Vienne) ;
Mme Château (Marie-Paule), secrétaire adjoint U.
C. de l'Orne ;
M. Chazanne (Jean-Paul), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Chevalier (Jean-Pierre), ingénieur du génie civil chef de projet d'une société à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Chiron (Xavier), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie à Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Choquart (Jean-François), capitaine de vaisseau de la marine nationale ; M. Chossat (Didier), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
M. Commessie (Jean-Pierre), directeur divisionnaire des impôts au centre régional d'informatique de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ;
M. Constantin (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Cottin (Patrice), président du syndicat C.
T. des ingénieurs, cadres,
techniciens et agents de maîtrise d'E.
Production Normandie à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ;
M. Courbot (Claude), docteur vétérinaire à Fécamp (Seine-Maritime) ;
M. Cours-Mach (Michel), médecin-radiologue, président de l'Union régionale des syndicats de médecins radiologues de Normandie ;
M. d'Hugleville (Eric), responsable du département Client à la direction marketing d'une société d'assurances à Paris ;
Mme Diakhaté (Claudie), principal adjoint du collège Jean-Jacques-Rousseau, à Darnétal (Seine-Maritime) ;
M. Dominici (Serge), contrôleur des douanes, chef de section de visite des marchandises au Havre (Seine-Maritime) ;
M. Dorison (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie ;
M. Foucré (Bernard), directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la Seine-Maritime, en résidence au Havre ;
M. Fradet (Marc), directeur adjoint des douanes à Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Frau (Bernard), dirigeant d'entreprises, conseiller régional de la Haute-Normandie ;
M. Frerot (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées, directeur adjoint à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire ;
M. Gaillet (Jean-Jacques), cadre bancaire, responsable du service juridique et fiscal de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ;
M. Gapin-Frehel (Jean-Claude), directeur du contrôle interne du conseil régional du Centre ;
M. Garrigues (Serge), lieutenant-colonel du génie ;
M. Gaudin (René), directeur général adjoint et directeur des opérations ingénierie du groupe Sodifrance à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) :
M. Gauthier (Vincent), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Gayral (Jean-Georges), responsable de branche dans une société d'assurance à Paris ;
M. Gentric (Alain), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
M. Georgel (Philippe), chargé d'études à la délégation aux affaires stratégiques à Paris ;
M. Georgelin (Christian), directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine ;
M. Halley (Gérard), pharmacien d'officine, lieutenant-colonel pharmacien-chef des sapeurs-pompiers du Calvados ;
M. Hombrados (Eric), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Hoog (Richard), lieutenant-colonel du matériel ;
M. Jouny (Hervé), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
M. Lallart (Hervé), assistant de direction, chef du service économique à la chambre des métiers de la Seine-Maritime ;
M. Lanfray (Régis), directeur du groupe d'exploitation Transport Normandie (E.
M. Lecerf (Philippe), gérant de cabinet de courtage, de réassurance,
assurance, crédit et auditeur en assurance ;
M. Le Goff (Eric), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Finistère ;
M. Le Moignic (Emile), directeur de l'agence régionale d'information scientifique et technique de la Haute-Normandie ;
M. Lyautey (Bernard), chef de service départemental à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rouen ;
M. Macé (Bertrand), professeur à la faculté de médecine de Rouen ;
M. Masot (François), gérant du patrimoine H.
M. Immobilière Basse-Seine ;
M. Maubert (Michel), pilote maritime au Havre (Seine-Maritime) ;
M. Pacault (Jean-François), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Patry (Didier), avocat à la cour d'appel de Caen (Calvados) ;
M. Paulin (Louis-François), gérant de société à Versailles (Yvelines) ;
M. Pavard (Jean-Marie), inspecteur des douanes, chargé de mission Défense économique à la trésorerie générale de la Basse-Normandie ;
Mme Pividal (Annick), sociologue, maire de Longuerue (Seine-Maritime) ;
M. Piton (Pierre), adjoint du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ;
M. Plantrou (Nicolas), commissaire aux comptes, avocat en droit des sociétés et droit fiscal, vice-président du conseil économique et social de la Haute-Normandie ;
M. Rey (Michel), colonel des troupes de marine ;
M. Rizieri (Claudio), conseiller municipal, maire adjoint de Marly (Nord) ; M. Ryckewaert (Bernard), chef de la brigade de surveillance du territoire de la Haute-Normandie ;
Mme Segond (Jacqueline), médecin-chef de service au service médical de l'assurance maladie de Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Taulier (Bernard), directeur commercial d'une société de négoce de vins fins au Havre (Seine-Maritime) ;
Mme Tulliez (Martine), professeur d'enseignement privé au lycée Rey à Rouen ;
M. Vaillant (Martin), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Vanderperre (Gérard), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Viti (Bruno), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie.
Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Amiens (département de la Somme) : quartiers Nord
Partie principale : quartiers Nord :
- rue Watteau, de la rue Franklin-Roosevelt à l'avenue de l'Europe ;
- avenue de l'Europe jusqu'à la rue Claude-Debussy ;
- rue Claude-Debussy jusqu'à la rue Maurice-Ravel ;
- rue Maurice-Ravel jusqu'à la rue Gustave-Charpentier ;
- rue Gustave-Charpentier jusqu'à la route de Raineville ;
- route de Raineville jusqu'à la rue Pierre-Brossolette ;
- rue Pierre-Brossolette jusqu'à la limite Sud de la parcelle section ZK n° 98 ;
- de la limite Sud des parcelles section SK n° 98, 99 et 100 au chemin des Granges ;
- chemin des Granges jusqu'à la rue d'Allonville ;
- rue d'Allonville jusqu'à la rue Fénelon ;
- rue Fénelon jusqu'à la limite Ouest des parcelles section MP n° 235 et 236 ;
- limite Sud des parcelles section MP n° 235 et 236 jusqu'à la rue Montaigne ;
- rue Montaigne jusqu'à la limite est de la parcelle section MP no 260 ;
- limite est de la parcelle section MP no 260 jusqu'à la limite sud de la parcelle section CN no 31 ;
- limite Sud des parcelles section CN n° 31, 293, 294, 295 jusqu'à la rue Voltaire franchie, puis limite Sud de la parcelle section CN n° 282 jusqu'au boulevard de Roubaix ;
- boulevard de Roubaix traversé au carrefour rue d'Allonville jusqu'à la rue Lucien-Lecointe à la limite Sud de la parcelle section CK n° 377 ;
- limite Sud des parcelles section CK n° 377, 381 et 814 jusqu'à la rue Maurice-Garet ;
- rue Maurice-Garet jusqu'à la rue Winston-Churchill ;
- rue Winston-Churchill jusqu'à la rue Robert-Schuman ;
- rue Robert-Schuman jusqu'au carrefour Georges-Clemenceau ;
- carrefour Georges-Clemenceau jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- avenue du Général-de-Gaulle jusqu'aux limites Sud-Ouest des parcelles section BV n° 37 et 247 ;
- limites sud-ouest des parcelles section BV n° 37 et 247 puis limite ouest de la parcelle section BV n° 257, puis limite sud de la parcelle section BV n° 261 et limite ouest de la parcelle section BV no 239 jusqu'au chemin de la Flaque ;
- chemin de la Flaque jusqu'à la rue Emile-Lesot ;
- rue Terral jusqu'à la rue Franklin-Roosevelt ;
- rue Franklin-Roosevelt jusqu'à la rue Watteau ;
- (rue Watteau) ;
Zone 1a - Espace industriel Nord :
- parcelle section KT n° 77 en partie, conformément au plan joint planche n° 1 ;
Zone 1b - Espace industriel Nord :
- parcelles section KT n° 95, 96 pour partie, 97 pour partie, 108, 109, 110, conformément au plan joint planche n° 1 ;
Zone 2 - Espace industriel Nord :
- parcelle section KV n° 324, conformément au plan joint planche n° 1 ;
Zone 3 - Espace Saint-Ladre :
- parcelles section KX n° 854 pour partie, 882 pour partie, section MT n° 434 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ;
- parcelles section KW n° 159, 160, 161, 163, 164, 165 pour partie ;
- parcelles section ZO n° 15, 17, 18, 19, 20, 25 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ;
Zone 5 - Les Hauts-de-Saint-Maurice :
- parcelles section KW n° 168 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ;
Zone 6 - Le Fond-de-Raineville :
- parcelle section ZK n° 65, 66 pour partie, 67, 68 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2.
- rue Emile Lesot jusqu'à la rue Terral (place Serge Chrétien) et parcelles BS n°s 108 et 407 ;
Modifié par Décret n°2007-894 du 15 mai 2007 - art. Annexe
Belfort (département du territoire de Belfort) :
- limite Est parcelle section BT n° 49 de la rue Thierry-Mieg au boulevard Anatole-France ;
- boulevard Anatole-France jusqu'à la limite Est de la parcelle section BT n° 46 ;
- limite Est de la parcelle section BT n° 46 jusqu'à l'allée de Goldschmitt ;
- allée de Goldschmitt jusqu'à la rue du Fort-Hatry ;
- rue du Fort-Hatry jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AL n° 162 (non incluse) ;
- limite Nord des parcelles section AL n°s 163, 164, 178 (non incluses) jusqu'à l'avenue du Général-Dubail ;
- avenue du Général-Dubail jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BT n° 14 (non incluse) ;
- limite Nord des parcelles section BT n°s 14, 18, 17 (non incluses) jusqu'à l'avenue Leclerc ;
- avenue Leclerc jusqu'à la limite Est de la parcelle section BT n° 18 ;
- limite Est de la parcelle section BT n° 18 jusqu'à la rue de Verdun ;
- rue de Verdun jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section BP n° 2 (non incluse) ;
- limites Ouest des parcelles section BP n°s 2, 3, 4 (non incluses) jusqu'à la rue Mansart ;
- rue Mansart jusqu'à la rue Claude-Perrault ;
- rue Claude-Perrault jusqu'à la rue Léon-Blum ;
- rue Léon-Blum jusqu'à la rue de Londres ;
- rue de Londres jusqu'à la parcelle section BR n° 8 ;
- limites Est des parcelles section BR n°s 8 et 32 jusqu'à la rue Bonnef ;
- rue Bonnef jusqu'au boulevard Kennedy ;
- boulevard Kennedy jusqu'à la rue du Faubourg-de-Lyon ;
- rue du Faubourg-de-Lyon jusqu'à la limite communale de Bavilliers ;
- limite communale de Bavilliers jusqu'à la parcelle section BR n° 48, en incluant la totalité de l'emprise du lycée professionnel industriel ;
- limite Ouest de la parcelle section BR n° 48 jusqu'à la rue de Vienne ;
- rue de Vienne jusqu'au chemin de Cravanche ;
- chemin de Cravanche jusqu'à la rue de Délémont ;
- rue de Délémont jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BS n° 107 ;
- limite Sud de la parcelle section BS n° 107 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BS n° 108 ;
- limite Nord de la parcelle section BS n° 108 jusqu'à la rue de Délémont ;
- rue de Délémont jusqu'à l'avenue du Général-Leclerc (parcelle section BS n° 34 non incluse) ;
- avenue du Général-Leclerc jusqu'à la rue Leclerc ;
- rue Leclerc jusqu'à la rue Louis-Marchal ;
- rue Louis-Marchal jusqu'au boulevard Anatole-France (parcelle section BT n° 46 incluse) ;
- boulevard Anatole-France jusqu'à la rue Ernest-Thierry-Mieg avec traversée de la parcelle section BT n° 84 ;
- rue Thierry-Mieg jusqu'à la rue Branly puis limites est et nord de la parcelle section BX 9 (non incluse) ;
- avenue du Maréchal-Juin, limites ouest des parcelles section BX n°s 10, 70, 22, 23 ;
- avenue des Sciences-et-de-l'Industrie (voirie de liaison) jusqu'au carrefour avec la rue des Commandos-d'Afrique (à Belfort) et de la rue des Ailettes (à Cravanche, voie souterraine) ;
- parcelles section BY n°s 10, 11, 13 à Belfort incluses et parcelle section A n° 1 513 à Cravanche ;
- parcelles section BY n°s 15 et 16 incluses ;
- rue de la Découverte, côté pair, jusqu'à l'avenue des Sciences-et-de-l'Industrie ;
- avenue des Sciences-et-de-l'Industrie (voirie de liaison) ;
- avenue des Trois-Chênes, côté impair, limites de la parcelle section BX n° 23 incluse ;
- avenue du Maréchal-Juin, limite ouest de la parcelle section BX n° 22 (exclue) jusqu'à la rue Maurice-et-Louis-Ducs-de-Broglie ;
- limite Sud des parcelles section BX n°s 22, 25, 24, 17, 18 (exclues) jusqu'à l'avenue Louis-Lacaille ;
- avenue Louis-Lacaille jusqu'à la rue Maurice-et-Louis-Ducs-de-Broglie ;
- rue Maurice-et-Louis-Ducs-de-Broglie (côté pair) jusqu'à la limite nord-ouest de l'Etang (parcelle section BX n° 70) puis limite ouest de l'Etang (parcelle section BX n° 70) jusqu'à la rue Belin ;
- rue de l'Etang jusqu'à la limite nord-est de la parcelle BX n° 36 (incluse) ;
- limite est des parcelles section BX n°s 36, 68, 55 (incluses) jusqu'à la rue Thierrry-Mieg.
Modifié par Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 - art. Annexe
Bondy (département de Seine-Saint-Denis) : quartier Nord
Partie principale :
- autoroute A 3, bretelle de l'autoroute A 3 dans le prolongement du boulevard de Strasbourg (Aulnay-sous-Bois), amorce du boulevard de Strasbourg (Aulnay-sous-Bois), limite communale (avec Aulnay-sous-Bois) jusqu'à l'avenue Henri-Varagnat ;
- avenue Henri-Varagnat (anciennement tronçon route d'Aulnay) jusqu'à la rue de la Terre-Saint-Blaise ;
- rue de la Terre-Saint-Blaise jusqu'à la limite Sud de la parcelle section A n° 214 ;
- limite Sud de la parcelle section A n° 214 : cette parcelle supporte le gymnase et l'école Terre-Saint-Blaise jusqu'à l'extrémité Sud de la rue des Escholiers ;
- extrémité Sud de la rue des Escholiers puis limite de l'encoche Sud-Est de la parcelle section A 276 : à l'angle de la rue de Meaux et de l'avenue Léon-Blum, rue de Meaux prolongée par une voie non dénommée cadastrée section A 257, 261 (exclues) jusqu'à la rue de Versailles ;
- rue de Versailles y compris parcelle section A n° 133 dans le prolongement de la rue de Versailles ;
- limite Sud-Est des parcelles section C 108 et 103 puis limites Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est de la parcelle section C31 (exclue) voie promenade entre les limites Nord-ouest et Nord-Est de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de l'avenue Marx-Dormoy et de la route d'Aulnay jusqu'à la rue Paul-Renaud ;
- rue Paul-Renaud jusqu'à la rue Jean-Jacques Rousseau ;
- rue Jean-Jacques Rousseau jusqu'à l'autoroute A 3.
La liaison entre la partie principale et l'extension 1 est constituée par la route d'Aulnay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la route) ;
- limite nord des parcelles section G nos 8 et 31 jusqu'à l'avenue des Mésarmes ;
- bord Nord du canal de l'Ourcq jusqu'à l'autoroute A 3 ;
- limite Est de l'autoroute A 3 jusqu'au chemin latéral ;
- (chemin latéral) ;
La liaison entre la partie principale et l'extension 2 est constituée par la chaussée de la rue Andreï-Sakharov, à l'exclusion des parcelles riveraines :
- rue Andreï-Sakharov jusqu'à l'avenue du 14-Juillet ;
- avenue du 14-Juillet (limite de commune avec Aulnay-sous-Bois) jusqu'à la limite Sud-Ouest des parcelles section C 133 et 149 et dans le prolongement de la limite Sud-Ouest de l'encoche Nord de la parcelle section C 130 ;
- limite nord-ouest de la parcelle section C n° 130 et limite sud-est des parcelles section C n°s 57-54 et 53 exclues jusqu'à la rue Andreï-Sakharov ;
- (rue Andreï-Sakharov).
- chemin latéral jusqu'à la limite nord des parcelles section G nos 8 et 31 ;- avenue des Mésarmes prolongée jusqu'au canal de l'Ourcq ;
Bourges (département du Cher) : Bourges-Nord : Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes
- rue des Frères-Michelin jusqu'à l'avenue du Maréchal-Lyautey ;
- avenue du Maréchal-Lyautey jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AT n° 678 ;
- limite Nord de la parcelle section AT n° 678 jusqu'à la limite Est de la parcelle section AT n° 543 ;
- limite Est de la parcelle section AT n° 543 jusqu'à l'avenue du Maréchal-Juin ;
- avenue du Maréchal-Juin jusqu'à l'avenue du Maréchal-Lyautey ;
- avenue du Maréchal-Lyautey jusqu'à la rue Albert-Popineau ;
- rue Albert-Popineau jusqu'à la limite Ouest du lycée agricole ;
- limite Ouest du lycée agricole jusqu'à l'avenue Stendhal ;
- avenue Stendhal (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Jules-Bertaut ;
- rue Jules-Bertaut jusqu'à la limite Est de la parcelle section BK n° 290 ;
- limite Est des parcelles section BK n° 290, 218, 217 et 247 servant de limite avec le parc paysager Les Triperies ;
- limite Ouest du parc paysager (exclu) jusqu'à la route de Saint-Michel ;
- limite Ouest de la parcelle section AY n° 372 (exclue) de la route de Saint-Michel au chemin de Turly ;
- chemin de Turly jusqu'à l'avenue de Lattre-de-Tassigny ;
- avenue de Lattre-de-Tassigny jusqu'à la rue Hardouin-Mansart ;
- rue Hardouin-Mansart jusqu'à la rue Arthur-Rimbaud ;
- rue Arthur-Rimbaud jusqu'à la rue Franz-Lehar ;
- rue Franz-Lehar jusqu'au chemin de Turly ;
- chemin de Turly jusqu'à la rue Arthur-Rimbaud, y compris parcelle section BL no 430 ;
- chemin de Turly, de la rue Arthur-Rimbaud à la limite Ouest de la parcelle section BI n° 204 ;
- limite Ouest des parcelles section BI n° 204 et 208 jusqu'à la rue Albert-Camus ;
- rue Albert-Camus jusqu'à la rue Stéphane-Mallarmé ;
- rue Stéphane-Mallarmé jusqu'à la rue Paul-Margueritat ;
- rue Paul-Margueritat jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- avenue du Général-de-Gaulle jusqu'à la limite sud de la parcelle section BC n° 346 ;
- limite sud de la parcelle section BC n° 346, limite sud puis ouest de la parcelle section BC n° 394 (y compris la parcelle BC n° 395) jusqu'à la rue Jean-Moulin ;
- rue Jean-Moulin jusqu'à la rue de la Sente-aux-Loups ;
- rue de la Sente-aux-Loups jusqu'à l'avenue de la Libération ;
- avenue de la Libération jusqu'à la rue Pierre-Curie ;
- rue Pierre-Curie jusqu'à la rue Louis-Raynal ;
- rue Louis-Raynal jusqu'à la rue Cuvier ;
- rue Cuvier (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue d'Augsbourg ;
- avenue d'Augsbourg jusqu'à la rue Camille-Desmoulins ;
- rue Camille-Desmoulins jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BE n° 72 ;
- limite Sud des parcelles section BE n° 72 et 71 jusqu'à la rue Félix-Chédin ;
- limite sud des parcelles section HS n° 231 et n° 9 jusqu'à la rivière du Moulon (limite communale) ;
- rivière du Moulon jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section BD n° 272 ;
- limite nord-ouest puis nord de la parcelle section BD n° 272 jusqu'à la rue du Moulon ;
- rue du Moulon jusqu'au chemin rural dit de la Moulonnière ;
- limite sud-ouest des parcelles section BD n° 354, n° 368 et n° 369 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle section BD n° 256 (parcelles section BD n° 353 et n° 355 exclues) ;
- limite sud-est de la parcelle section BD n° 256 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AR n° 337 ;
- parcelle section AR n° 337 ;
- limite sud de la parcelle section AR n° 337 et n° 446 (exclue) jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BD n° 369 (exclue) ;
- limite nord-ouest de la parcelle section BD n° 369 jusqu'au droit de la limite nord-est de la parcelle section BD n° 368 ;
- limite nord-est de la parcelle section BD n° 368 jusqu'à la rivière du Moulon ;
- rivière du Moulon jusqu'à la limite sud-ouest des parcelles section BD n° 336 et n° 335 (exclues) ;
- limite sud-ouest de la parcelle section BD n° 335 jusqu'au chemin rural dit de la Moulonnière ;
- chemin rural dit de la Moulonnière jusqu'à la rue du Moulon ;
- rue du Moulon jusqu'à la limite nord de la parcelle section BD n° 217 ;
- rue Félix-Chédin jusqu'à la parcelle section BD no 45 ;
- parcelle section BD no 45 jusqu'à la rue de la Sente-aux-Loups ;
- rue de la Sente-aux-Loups jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section BD n° 35 ;
- limite Ouest de la parcelle section BD n° 35 jusqu'à la rue Louis-Lumière ;
- rue Louis-Lumière jusqu'à la rue Berthe-Morisot ;
- rue Berthe-Morisot jusqu'à la rue du Douanier-Rousseau ;
- rue du Douanier-Rousseau jusqu'à la rue des Crots-à-la-Cane ;
- rue des Crots-à-la-Cane jusqu'à l'avenue de la Libération ;
- avenue de la Libération jusqu'à la rivière le Moulon ;
- le Moulon tient lieu de limite jusqu'à la limite est de la parcelle section AS n° 149 puis la limite nord-ouest de la parcelle section AS n° 579 ;
- limite nord-ouest de la parcelle section AS n° 579 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AS n° 463 ;
- limite nord-est de la parcelle section AS n° 463 jusqu'à la rue Louise-Michel en longeant la limite nord-est des parcelles section AS n°s 463 et 488 ;
- rue Louise-Michel jusqu'à la rue des Frères-Michelin ;
- (rue des Frères-Michelin).
Extension n° 1 :
- parcelles section AY n° 332 et 7.
- parcelle section AY n° 380.
Extension n° 3 - Site de Port-Sec Nord :
- parcelle section BN n° 21 pour partie, conformément au plan n° 1 joint (extrait planche section BN du cadastre) et parcelle section BN n° 107.
- rue Félix-Chédin jusqu'à la limite sud de la parcelle section HS n° 231 (parcelles section HS n° 7 et n° 8 exclues) ; - parcelle section BD no 50 jusqu'à la rue Félix-Chédin ;
Calais (département du Pas-de-Calais) : Beau-Marais
- avenue Toumaniantz jusqu'à la rocade Est ;
- de la parcelle section BY n° 247 exclue jusqu'au chemin rural dit chemin de Halage ;
- du chemin rural dit chemin de Halage jusqu'à la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ;
- la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ;
- de la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse jusqu'à la limite sud-est de la parcelle BY n° 427 incluse ;
- de la limite sud-est de la parcelle section BY n° 427 incluse jusqu'à la limite sud des parcelles section BY n°s 428, 284 ;
- de la limite sud des parcelles section BY n°s 428, 284 jusqu'à la rue Costes-et-Bellonte, parcelle section BY n° 283 exclue ;
- de la rue Costes-et-Bellonte, parcelle section BY n° 283 exclue jusqu'à l'intersection avec la rue Louis-Bréguet au niveau des parcelles section BY n°s 231 et 201 ;
- de l'intersection de la rue Costes-et-Bellonte avec la rue Louis-Bréguet au niveau des parcelles section BY n°s 231 et 201 jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY n° 347 exclue ;
- de la limite nord de la parcelle section BY n° 347 exclue jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY n° 452 ;
- la limite nord de la parcelle section BY n° 452 jusqu'à la rue Louis-Bréguet au niveau de la parcelle section BY n° 413 exclue ;
- de la rue Louis-Bréguet au niveau de la parcelle section BY n° 413 exclue jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section BY n° 415 incluse ;
- de la limite nord-est de la parcelle section BY n° 415 incluse à la limite sud de la parcelle section BY n° 16 incluse ;
- de la limite sud de la parcelle section BY n° 16 incluse à la rue Marcel-Doret.
- rocade Est jusqu'à l'avenue Saint-Exupéry ;
- avenue Saint-Exupéry jusqu'aux limites des parcelles section CI n°s 299, 279, 249 ;
- limites Ouest des parcelles section CI n°s 299, 279, 249 jusqu'à la rue Greuze ;
- rue Greuze jusqu'à la rue Vincent ;
- rue Vincent jusqu'à la rue David ;
- rue David jusqu'à la rue Edgar-Degas ;
- rue Edgar-Degas jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CH n° 89 ;
- limite Ouest de la parcelle section CH n° 89 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CH n° 3 (CES Vadez) ;
- limite Sud de la parcelle section CH n° 3 (CES Vadez) jusqu'à la rue Salvador-Allende ;
- rue Salvador-Allende jusqu'à l'avenue Toumaniantz ;
- (avenue Toumaniantz).
- de la rocade est jusqu'à la parcelle section BY n° 247 exclue ; - rue M.-Doret jusqu'à la rocade Est ;
Cenon, Floirac, Lormont, Bordeaux (département de la Gironde) : Hauts-de-Garonne, Bastide
- bord de Garonne, limite communale Bassens-Lormont jusqu'à la voie d'accès de la zone portuaire au pont d'Aquitaine ;
- voie d'accès de la zone portuaire au pont d'Aquitaine jusqu'à l'avenue de la Gardette ;
- avenue de la Gardette jusqu'aux limites des parcelles AC 22 et 21 ;
- limites des parcelles AC 22-21 jusqu'à la voie d'accès de l'autoroute A 10 du pont d'Aquitaine ;
- voie d'accès de l'autoroute du pont d'Aquitaine jusqu'à l'échangeur de la Croix-Rouge ;
- échangeur de la Croix-Rouge aux limites de sections AC/AE par la rue du courant jusqu'à la limite de sections AD/AH ;
- limite de sections AD/AH à la rocade rive droite jusqu'à l'avenue de Paris ;
- avenue de Paris jusqu'à la rue François-Villon, parcelles section AL n°s 178, 199 et 200 et section n°s AO 226, 228, 306, 307 et 308 au nord de l'allée René-Cassagne (incluses) ;
- rue François-Villon jusqu'à la rue Edouard-Herriot ;
- rue Edouard-Herriot jusqu'à la rue Jules-Ferry ;
- rue Jules-Ferry jusqu'à la rue Elie-Faure ;
- rue Elie-Faure jusqu'à la rue Edouard-Herriot ;
- rue Edouard-Herriot jusqu'à la rue Jean-Itey ;
- rue Jean-Itey jusqu'à l'avenue de Paris (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) ;
- avenue de Paris jusqu'au rond-point des Quatre-Pavillons, parcelles AO 74-75-76 incluses ;
- rond-point des Quatre-Pavillons, parcelles AO 74-75-76 incluses jusqu'à l'avenue Renée-Cassagne ;
- avenue René-Cassagne (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la limite de la parcelle section AL 221 ;
- limite parcelle section AL 221 jusqu'à la rue Clément-Ader ;
- rue Clément-Ader jusqu'aux limites des parcelles section AM 55, 24, 101 :
- limite Nord de la parcelle section AM 101 au ruisseau Le Mulet vers le Nord jusqu'à la limite de la parcelle section AM 99 ;
- limite de la parcelle section AM 99 aux limites Est des parcelles section AN 227, 228, 301, 217, 218, 216 ;
- limite de la parcelle section AN 216 à la limite des parcelles section AO 565, 567, 568, 569 jusqu'à la rocade périphérique ;
- rocade périphérique à la bretelle de sortie de la rocade ;
- bretelle de sortie de la rocade (le long des parcelles section AO 501, 440 et 243) au chemin des Noyers.
- chemin des Noyers jusqu'à la bretelle de la sortie de la rocade (limite est de la parcelle section AL n° 117) ;
- déviation départementale 936 (direction est) jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section AM n° 38 (exclue) ;
- parcelles section AM n°s 304, 258, 279, 281, 61, 251, 252, 128, 127, 132, 218, 247, 277, 274, 245 et 216 (toutes incluses) ;
- déviation départementale 936 (direction ouest) jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AM n° 208 (incluse) ;
- limite des parcelles section AM 208, 211, 213, 20, 19, 18, 17, 82 jusqu'au chemin des Plateaux ;
- chemin des Plateaux jusqu'à la rue Pierre-Mendès-France ;
- rue Pierre-Mendès-France jusqu'à l'avenue du Rébedech ;
- avenue du Rébedech jusqu'au chemin de Belle-Croix ;
- chemin de Belle-Croix jusqu'au chemin de Cornier vers le Nord ;
- chemin de Cornier vers le Nord jusqu'à la limite des parcelles section AK 120, 121, 157, 129 exclues jusqu'à la voie communale n° 10 (chemin de Cornier) vers l'Ouest ;
- limite des parcelles section AK 120, 121, 157, 129 exclues jusqu'à la voie communale n° 10 (chemin de Cornier) vers l'Ouest ;
- voie communale n° 10 (chemin de Cornier) vers l'Ouest à la voie communale n° 14 de Caumont ;
- voie communale n° 14 de Caumont juqu'aux limites des parcelles section AH 643, 127, 592 ;
- limite des parcelles section AH 643, 127, 592 jusqu'aux limites des parcelles section AI 377, 531 ;
- limite des parcelles section AI 377, 531 jusqu'à la voie communale n° 16 de Bourbon ;
- voie communale n° 16 de Bourbon jusqu'à la voie nouvelle dite Pénétrante-Est vers l'Est ;
- voie nouvelle dite Pénétrante-Est vers l'Est jusqu'aux limites de sections AI/AL ;
- limites de sections AI/AL jusqu'aux limites des parcelles section AL 134, I exclues jusqu'au chemin des Bories.
- chemin des Bories jusqu'aux limites des parcelles section AO 181, 586, 182, 203, 538, 161 ;
- limites des parcelles section AO 181, 586, 182, 203, 538, 161 jusqu'à la rue de Brienne ;
- rue de Brienne jusqu'à la rue d'Austerlitz ;
- rue d'Austerlitz jusqu'au chemin d'Artigues ;
- chemin d'Artigues jusqu'au chemin des Bories y compris la parcelle section AP 324 ;
- chemin des Bories y compris la parcelle section AP 324 jusqu'à l'avenue René-Cassagne ;
- avenue René-Cassagne, (parcelles 87 et 86 comprises) jusqu'aux limites des parcelles section AP 63, 62, 61, 60, 358, 58, 357, 57, 56 et 55 ; puis traversée de l'avenue de la Concorde jusqu'aux limites sud des parcelles section AP 32, 31, 249, 248, 29, 237 a, 26, 25, 24, 23, 22, 21, 20, 19, 18, 17, 16, 250 (partie comprise entre parcelles 16 et 14) 14 et 12 jusqu'au chemin du Camparian (VC no 23) ;
- petit chemin du Camparian (VC n° 23) jusqu'au chemin du Camparian (VC n° 74) ;
- chemin du Camparian (VC n° 74) jusqu'à la place de l'Eglise ;
- place de l'Eglise jusqu'à la rue du Maréchal-Gallieni ;
- rue du Maréchal-Gallieni vers le Nord jusqu'aux limites de sections AS/AW ;
- limites de sections AS/AW jusqu'aux limites de sections AX/AW en traversant le cours Victor-Hugo, suivre le chemin de fer de Paris à Bordeaux vers le Nord jusqu'à la voie de raccordement qui tourne vers l'Ouest ;
- voie de raccordement qui tourne vers l'Ouest au chemin de fer de Bordeaux-Bastide à Paris.
- chemin de fer de Bordeaux-Bastide à Paris jusqu'à la rue Bouthier ;
- rue Bouthier jusqu'à la limite de la parcelle section DP 7 ;
- limite de la parcelle section DP 7 jusqu'à la rive de Garonne (en remontant vers Lormont).
- rive de Garonne jusqu'aux limites de sections AV/AX ;
- limite nord des parcelles AV n°s 277 et 60 ;
- limite est des parcelles section AV n°s 60, 61, 258 et 44 jusqu'à la rue Gabriel-Dedieu ;
- rue Gabriel-Dedieu jusqu'au chemin de fer de Paris à Bordeaux ;
- suivre le chemin de fer de Paris à Bordeaux jusqu'à la limite communale Cenon/Lormont.
- limite communale Cenon/Lormont jusqu'à la limite de la parcelle section AZ 98 ;
- limite de la parcelle section AZ 98 jusqu'au chemin Cailly ;
- chemin Cailly jusqu'à la rue Pierre-Curie ;
- rue Pierre-Curie jusqu'à la rue Coupat ;
- rue Coupat jusqu'à la voie communale n° 25 dite chemin des Carrières ;
- voie communale n° 25 dite chemin des Carrières jusqu'aux limites des parcelles section AC 58 a et b, 7 a ;
- limite des parcelles section AC 58 a et b, 7 a jusqu'à la rue du Président-Vincent-Auriol ;
- rue du Président-Vincent-Auriol et limite sud de la parcelle section BC n° 1 jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès ;
- avenue Jean-Jaurès jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section BC n° 13 ;
- limite est de la parcelle section BC n° 13 jusqu'à la rue du Président-Vincent-Auriol ;
- rue du Président-Vincent-Auriol jusqu'au pont des Collines ;
- pont des Collines jusqu'à l'avenue de la Libération ;
- avenue de la Libération jusqu'à la rue Sourbes-Saint-Cricq en intégrant les parcelles du lycée technique des Iris ;
- rue Sourbes-Saint-Cricq jusqu'à la route de Bordeaux ;
- route de Bordeaux jusqu'à la rue de Fingues ;
- rue de Fingues jusqu'à la rue Lavergne ;
- limite sud de la parcelle section AY n° 374 (incluse) jusqu'à la rue de Bordeaux ;
- franchissement de la rue de Bordeaux pour rejoindre la rue des Terres-Rouges ;
- rue des Terres-Rouges jusqu'aux limites des parcelles section AZ 399, 398, 397, 396, 394, 395, 393 (parcelles exclues) ;
- limites des parcelles section AZ 399, 398, 397, 396, 394, 395, 393 (parcelles exclues) jusqu'à la limite de la parcelle section AZ 392 ;
- limite de la parcelle section AZ 392 jusqu'à la rue des Terres-Rouges ;
- rue des Terres-Rouges jusqu'à la rue de la Camarde ;
- rue de la Camarde jusqu'à la rue du Général-de-Gaulle ;
- rue du Général-de-Gaulle (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'aux limites des parcelles section AZ 470, 478, 512 exclues ;
- limites des parcelles section AZ 470, 478, 512 exclues jusqu'aux limites de sections AZ/AX ;
- limite de sections AZ/AX jusqu'à la rue de la Cité ;
- rue de la Cité (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Barrailley ;
- rue Barrailley (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Ducassou ;
- rue Ducassou jusqu'à la rue Jean-Jaurès y compris les parcelles section AZ 621, 622 ;
- rue Jean-Jaurès jusqu'à la place Aristide-Briand (non incluse) et jusqu'à la rive de Garonne ;
- rive de Garonne jusqu'à la limite communale Bassens/Lormont ;
- (limite communale Bassens/Lormont).
- limite de sections AV / AX jusqu'aux limites nord et est de la parcelle AV n° 128 ;
- rue Lavergne jusqu'à la limite sud de la parcelle section AY n° 374 ;
Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne (département du Val-de-Marne) : Le Bois-l'Abbé, Les Mordacs
Partie principale I : Le Bois-l'Abbé
- de l'angle de l'avenue Salvador-Allende et de la rue Boileau à la rue du Bois-l'Abbé ;
- rue du Bois-l'Abbé jusqu'à la rue Jean-de-la-Fontaine incluant la parcelle section AN n° 13 et le centre de loisirs Jean-Moulin ;
- rue Jean-de-la-Fontaine jusqu'à la rue Jean-Moulin ;
- rue Jean-Moulin (groupe scolaire Les-Hauts-de-Chennevières inclus) jusqu'à la rue des Bordes ;
- rue des Bordes (école maternelle Clément-Ader comprise) jusqu'à la rue Clément-Ader ;
- rue Clément-Ader jusqu'à l'allée de la Caravelle ;
- allée de la Caravelle jusqu'à la route du Plessis-Trévise (groupe scolaire Rousseau compris) ;
- route du Plessis-Trévise jusqu'à la rue Claude-Bernard ;
- rue Claude-Bernard jusqu'à la limite nord de la parcelle AM 55 faisant liaison avec la rue Transversale ;
- rue Transversale jusqu'à l'avenue Emile-Renaud ;
- avenue Emile-Renaud (école maternelle du Bois), limite sud de la parcelle AM 90, limites nord, ouest et sud de la parcelle AM 67, limite nord de la parcelle AM 91 et limite ouest de la parcelle AN 6 jusqu'à la rue de la Jonction ;
- rue de la Jonction (groupe scolaire G.-Péri inclus), passage faisant limite des parcelles entre les parcelles DN 89 et DN 90 jusqu'à la rue Jules-Appert ;
- rue de l'Etang jusqu'à l'avenue Salvador-Allende ;
- rue Salvador-Allende (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Boileau ;
- (angle de l'avenue Salvador-Allende et rue Boileau).
Partie principale II : Les Mordacs
- avenue du 8-Mai-1945, limites Est, Sud, Ouest des parcelles section DJ 112 et DJ 167 ;
- avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue du Général-Koenig ;
- rue du Général-Koenig jusqu'au chemin des Mogatons ;
- chemin des Mogatons jusqu'à la RN 4 ;
- RN 4 réserves foncières de l'Etat, emplacement réservé au POS au bénéfice de l'Etat pour un projet routier (liaison A 4 - RN 4) jusqu'à l'avenue de Coeuilly ;
- avenue de Coeuilly (collège Molière inclus) jusqu'à la rue Aristide-Briand (Chennevières-sur-Marne) ;
- rue Aristide-Briand (fort de Champigny inclus) jusqu'à la rue de la Libération ;
- rue de la Libération jusqu'aux limites Ouest des réserves de l'Etat (emprise projet autoroutier) ;
- limites Ouest des réserves foncières de l'Etat jusqu'à la rue de Bernau ;
- rue de Bernau jusqu'à la zone d'activité des Nations ;
- limites Est et Sud de la zone d'activité des Nations jusqu'à la voie Sonia-Delaunay ;
- voie Sonia-Delaunay vers l'Est jusqu'à la rue du Bois-l'Abbé ;
- rue du Bois-l'Abbé ;
- (avenue du 8-Mai-1945, parcelles DJ 112 et DJ 167 incluses).
- rue Jules-Appert jusqu'à la rue de l'Etang ;
Charleville-Mézières (département des Ardennes) : Ronde-Couture Partie principale : - rue Albert-Caquot, de l'intersection de la rue du Bois-Fortant jusqu'à la rue Félicien-Wautelet ; - rue Félicien-Wautelet jusqu'à la rue Carnot ; - avenue Carnot jusqu'à la limite nord de la parcelle 436 incluse (carrefour desservant le parc d'activités du Val-de-Vence) ; - parcelles section CY 288, 289, 331, 332, 333, 334, 343, 345, 347, 350, 436 et 519 incluses.
Limite sud parcelle 342 incluse (carrefour desservant le parc d'activités du Val-de-Vence) jusqu'à l'avenue Carnot, puis la rue des Pivoines ; - rue des Pivoines jusqu'au boulevard Louis-Aragon ; - boulevard Louis-Aragon, pour les parcelles section DX 134, 114, 136, 104, 117, 116, 118, 123, 142 et 139 ; - rue des Pivoines jusqu'à la rue Ferroul ; - rue Ferroul jusqu'à la rue de la Croisette ; - rue de la Croisette jusqu'au boulevard Jean-Delautre y compris les parcelles section DX 148, 149, 150 ; - boulevard Jean-Delautre jusqu'à la rue J.-P.-Sartre ; - rue J.-P.-Sartre jusqu'à la rue des Capucines ; - rue des Capucines jusqu'à la rue du Bois-Fortant ; - rue du Bois-Fortant jusqu'à la rue Albert-Caquot ; - (rue Albert-Caquot).
Extension : - parcelle section DO 10 (ministère de la justice).
Chenôve (département de la Côte-d'Or) : Le Mail
Partie principale : Le Mail
- boulevard des Valendons jusqu'à la rue Maxime-Guillot ;
- de la rue Maxime-Guillot (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de Marsannay ;
- rue de Marsannay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Roger-Salengro ;
- rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD n° 77 ;
- parcelle section AD n° 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ;
- rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AB n° 199 ;
- parcelle section AB n° 199 jusqu'au boulevard Edouard-Branly ;
- boulevard Edouard-Branly jusqu'à la rue Alfred-Changenet ;
- rue Alfred-Changenet (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Jean-Druet ;
- rue Jean-Druet jusqu'à la rue Charles-Poisot ;
- rue Charles-Poisot jusqu'à la parcelle section AA n° 54 ;
- parcelle section AA n° 54 jusqu'à la rue du Général-Giraud ;
- rue du Général-Giraud jusqu'au boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny ;
- boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny jusqu'au boulevard des Valendons ;
- (boulevard des Valendons).
Extension 1 : friche Nord Perrot
- parcelle cadastrale située 12, rue Gay-Lussac.
Extension 2 : friche Sud Olia-France
- parcelle cadastrale située 4 et 6, rue Paul-Langevin.
Extension 3 : zone d'activités économiques Europa
- du dépôt S.
F. de Dijon-Perrigny jusqu'à la limite communale Chenôve-Longvie ;
- limite communale Chenôve-Longvie jusqu'au chemin départemental n° 122 ;
- chemin départemental n° 122 jusqu'à la limite communale Chenôve-Marsannay-la-Côte ;
- limite communale Chenôve-Marsannay-la-Côte jusqu'à la ligne de chemin de fer Paris-Lyon ;
- ligne de chemin de fer Paris-Lyon jusqu'au dépôt S.
F. de Dijon-Perrigny ;
- (dépôt S.
Clichy-sous-Bois-Montfermeil (département de la Seine-Saint-Denis) : grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil
- allée du Chêne-Pointu jusqu'au mail du Petit-Tonneau ;
- mail du Petit-Tonneau jusqu'à l'allée Maurice-Audin ;
- allée Maurice-Audin jusqu'au rond-point Charles-de-Gaulle ;
- rond-point Charles-de-Gaulle et boulevard Gagarine jusqu'à la limite sud-est de la parcelle section AR n° 67 ;
- limite sud-est des parcelles section AR n°s 67 et 63 ;
- limite sud des parcelles section AR 63 et AR 62 jusqu'à l'allée Pasteur ;
- allée Pasteur (direction nord) jusqu'à l'allée Francis ;
- allée Francis jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AP n° 355 ;
- limite ouest des parcelles section AP n°s 355, 171, 356, 49 et 50 jusqu'à l'allée Pasteur ;
- allée Pasteur jusqu'au chemin des Postes (limite communale avec Livry-Gargan) ;
- chemin des Postes (limite de commune) jusqu'à la limite de la parcelle section AT n° 47 ;
- limite de la parcelle section AT n° 47 et limite Nord des parcelles section AT n°s 26, 25, 24, 19, 18 et 17 ; ces limites correspondent aux clôtures Sud du stade Roger-Calto et du parc communal (exclus) jusqu'à l'allée Salvador-Allende ;
- allée Salvador-Allende jusqu'au chemin de la Vieille-Montagne-de-Clichy ;
- chemin de la Vieille-Montagne-de-Clichy jusqu'à l'avenue de Sévigné ;
- avenue de Sévigné jusqu'à l'allée de Bellevue ;
- allée de Bellevue jusqu'à la route Stratégique ;
- route Stratégique jusqu'à l'allée Jules-Vallès ;
- allée Jules-Vallès jusqu'à l'allée de Coubron ;
- allée de Coubron, parcelle section AV 29 incluse, jusqu'à l'allée Veuve-Lindet-Girard ;
- allée Veuve-Lindet-Girard (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue Jean-Moulin ;
- avenue Jean-Moulin jusqu'à la limite communale avec Montfermeil ;
- avenue de Clichy-sous-Bois à Montfermeil.
- de l'avenue de Clichy-sous-Bois jusqu'au boulevard Bargues ;
- boulevard Bargues, limite nord-est de la parcelle section C n° 426 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle section C n° 337 ;
- limite sud-est de la parcelle section C n° 337 jusqu'à la ruelle de la Tuilerie ;
- rue des Tuileries jusqu'à la rue du Général-Leclerc ;
- rue du Général-Leclerc jusqu'à la rue du 8-Mai-1945 ;
- rue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue des Perriers ;
- rue des Perriers jusqu'à la rue de la Halle ;
- rue de la Halle jusqu'aux limites Nord-Ouest des parcelles section C n°s 237, 406, 236, 550, 661 et 662 (exclues) ;
- limites Nord-Ouest des parcelles section C n°s 237, 406, 236, 550, 661 et 662 (exclues) jusqu'à la limite Est des parcelles section C 580 et 664 (exclues) ;
- limite Est des parcelles section C n°s 580 et 664 (exclues) jusqu'à la rue Henri-Barbusse ;
- rue Henri-Barbusse jusqu'à la rue de la Fontaine-Valjean ;
- rue de la Fontaine-Valjean jusqu'aux limites Sud-Est des parcelles section A n°s 51, 436, 435, 434, 433, 471 et 487 ;
- limites Sud-Est des parcelles section A n°s 51, 436, 435, 434, 433, 471 et 487 jusqu'à l'avenue des Cerises ;
- avenue des Cerises jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès ;
- avenue Jean-Jaurès jusqu'à la limite Ouest des parcelles section A n°s 264 et 275 ;
- limite Ouest des parcelles section A n°s 264 et 275 jusqu'à la rue du Général-de-Gaulle ;
- rue du Général-de-Gaulle jusqu'à l'avenue des Hortensias ;
- avenue des Hortensias jusqu'à la limite Sud des parcelles section R n°s 559, 692 et 693 ;
- limite Sud des parcelles section R n°s 559, 692 et 693 jusqu'à l'avenue des Primevères ;
- avenue des Primevères jusqu'à la limite Sud des parcelles section R n°s 677 et 438 ;
- limite Sud des parcelles section R. n°s 677 et 438 jusqu'à l'avenue des Géraniums ;
- avenue des Géraniums jusqu'au chemin de la Grosse-Borne ;
- chemin de la Grosse-Borne ;
- limite communale avec Clichy-sous-Bois jusqu'à l'avenue des Sept-Iles ;
- avenue des Sept-Iles jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section R n° 712 ;
- limite nord-est de la parcelle section R n° 712 jusqu'à l'avenue des Géraniums ;
- avenue des Géraniums jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès ;
- avenue Jean-Jaurès jusqu'à l'allée des Lys ;
- allée des Lys jusqu'à la limite sud de la parcelle section R n° 278 ;
- limite ouest des parcelles section R n°s 778 et 779 ;
- limite sud des parcelles section R n°s 598 (franchissement de l'avenue des Pâquerettes), 917, 961, 706, 705, 611, 625 (franchissement de l'avenue des Rosiers), 121, 881, 114, 898, 667 (franchissement de l'avenue des Violettes) et 46 ;
- limites est et sud de la parcelle section R n° 737 ;
- limite sud de la parcelle section R n° 736 et CD n° 136 avenue de la Maison-Rouge jusqu'au carrefour des Sept-Iles ;
- (limite communale de Montfermeil, Clichy-sous-Bois et Gagny).
- allée de la Dhuys jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section BE n° 554 ;
- limite sud-ouest des parcelles section BE n°s 554 et 208 ;
- limite sud des parcelles section BE n°s 206, 203, 201, 199, 198, 191, 189, 188, 187 (franchissement de l'allée Louis-Le-Grand), 123, 119, 118, 112, 98, 97, 96, 93 (franchissement de l'allée Laguilhonie), 92 et 40 ;
- franchissement de l'allée Gay ;
- limite sud-ouest de la parcelle section BE n° 38 ;
- allée de Montfermeil ;
- (limite communale de Gagny et Clichy-sous-Bois) ;
- allée de Montfermeil jusqu'à l'allée de Recy ;
- allée de Recy jusqu'à la limite nord de la parcelle section AN n° 315 ;
- limite nord des parcelles section AN n°s 315, 314, 313, 312, 311, 310, 309 ;
- parcelle section AN n° 322 ;
- limite nord des parcelles section AN n°s 307, 564, 514, 303 et 301 ;
- franchissement de l'allée de Castillon ;
- limites ouest et nord de la parcelle section AN n° 298 ;
- allée Angel-Testa jusqu'au carrefour des Sept-Iles ;
- limite communale avec Montfermeil (limite ouest de la parcelle section R n° 712) jusqu'à l'allée du Chêne-Pointu.
- rue de Coubron jusqu'à l'avenue de Vaucanson ;
- avenue de Vaucanson (partiellement en limite communale) jusqu'à la parcelle section G n° 671 ;
- limite Sud-Est des parcelles section G n°s 672, 671, 667, 70 et 677 jusqu'à la sente du Pin ;
- sente du Pin jusqu'aux limites Sud-Ouest des parcelles section G n°s 72, 66, 773, 716, 390 et 391 ;
- limite Sud-Ouest des parcelles section G n°s 72, 66, 773, 716, 390 et 391 jusqu'à la sente Galle ;
- sente Galle jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle section F n° 737 ;
- limite Sud-Ouest de la parcelle section F n° 737 jusqu'aux limites Sud-Ouest des parcelles section G n°s 653, 224, 226, 227 et 228 ;
- limite Sud-Ouest des parcelles section G n°s 653, 224, 226, 227 et 228 jusqu'aux limites Sud des parcelles section F n°s 304, 843, 861, 299 et 813 ;
- limite Sud des parcelles section F n°s 304, 843, 861, 299 et 813 jusqu'à la rue du Docteur-Calmette ;
- rue du Docteur-Calmette jusqu'à la limite ouest des parcelles section F n° 803 ;
- limite ouest des parcelles section F n°s 803, 808 et 807 jusqu'au chemin de la Carrière ;
- (rue de Coubron).
- ruelle de la Tuilerie jusqu'à la rue des Tuileries ; - chemin de la Carrière ;
Creil-Montataire (département de l'Oise) : plateau Rouher Description suivant plan annexé : Partie principale : plateau Rouher : - rue de la République jusqu'à la rue Léon-Blum ; - rue Léon-Blum jusqu'à la route de Chantilly ; - route de Chantilly jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AZ n° 154 a ; - limite Sud de la parcelle section AZ n° 154 a jusqu'au boulevard Salvador-Allende ; - boulevard Salvador-Allende jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle cadastrée section BH n° 162 (la Grange-à-Musique) ; - limite Sud de la parcelle cadastrée section BH n° 162 (la Grange-à-Musique) jusqu'aux limites Est des parcelles cadastrées section BH n°s 163, 160 et 194 pour partie, 48 pour partie, 58 pour partie, 160, 159 et 55 (emprise du collège Gabriel-Havez) ; - des parcelles cadastrées section BH n°s 162, 163, 160 et 194 pour partie, 48 pour partie, 58 pour partie, 160, 159 et 55 (emprise du collège Gabriel-Havez) jusqu'au boulevard Laënnec ; - du boulevard Laënnec jusqu'à la rue Jean-Moulin en incluant les parcelles section BH 182, BL n°s 204 et 73 (la Justice-Sud) ; - rue Jean-Moulin aux parcelles section BL n° 176 et BI n° 255, la Justice-Nord ; - des parcelles section BL n° 176 et BI n° 255, la Justice-Nord à la rue Jean-Moulin (de la parcelle BI n° 255 jusqu'au groupe scolaire) ; - parcelle cadastrée section BI n° 62 (groupe scolaire Albert-Camus) ; - avenue de la Rainette : de la parcelle section BI n° 62 à BD n° 182 ; - parcelle cadastrée section BD n° 182 ; - parcelle cadastrée section BD n° 211 (la maternité Buhl) ; - rue Aristide-Briand jusqu'à la rue de la République ; - (rue de la République).
Extension : site Chausson : Sur Creil : - parcelles cadastrées section AC n°s 150 et 137 ; - parcelle cadastrée section AB n° 184 pour partie (rue de Gournay) ; - parcelles cadastrées section AB n°s 110 et 121 pour partie, 120 pour partie ; - limite sud des parcelles AB 217, AB 11, AB 85.
Sur Montataire : - parcelles cadastrées section AV n° 356 a pour partie, AV n°s 641 en totalité, 125 pour partie, 476 pour partie, 354, 356 a et 358 ; - limite sud des parcelles AV 641, AT 226, AV 544 ; - limite ouest et nord de la parcelle AV 299 ; - limite nord de la parcelle AV 544 ; - limite nord de la parcelle AV 641 ; - parcelles cadastrées section AX n°s 91, 90, 89, 92, 519, 518, 520, 522, 523, 290, 88 et 89.
Dreux-Sainte-Gemme-Moronval (département d'Eure-et-Loir): plateau Est : Chamards, Croix-Tiénac, Lièvre-d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses
- limite de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus) jusqu'à la limite d'emprise de la future voie de contournement (commune de Sainte-Gemme-Moronval) ;
- limite d'emprise de la future voie de contournement (commune de Sainte-Gemme-Moronval) jusqu'à la rue Michel-Sicot (commune de Sainte-Gemme-Moronval) ;
- rue Michel-Sicot (commune de Sainte-Gemme-Moronval) jusqu'à la voie de contournement ;
- voie de contournement jusqu'à l'avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy ;
- avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la rue Hoche ;
- rue Hoche jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ;
- rue Henri-Lefebvre jusqu'à la limite des parcelles section AW n°s 401 et 407 (sentier) ;
- limite des parcelles section AW n°s 401 et 407 (sentier) jusqu'au chemin rural n° 102 dit des Bois-de-Rieuville ;
- chemin rural n° 102 dit des Bois-de-Rieuville jusqu'au sentier rural n° 103 dit de Rieuville à Luat-Clairet (C.
Paul-Fort inclus) ;
- sentier rural n° 103 dit de Rieuville à Luat-Clairet (C.
Paul-Fort inclus) jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ;
- rue Henri-Lefebvre jusqu'aux limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) ;
- limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) jusqu'à la rue Hoche ;
- rue Hoche jusqu'à la rue Lavoisier ;
- rue Lavoisier jusqu'à la rue Fortin ;
- rue Fortin jusqu'à l'avenue du Général-Sarrail ;
- avenue du Général-Sarrail jusqu'à la rue Maurice-Legrand ;
- rue Maurice-Legrand jusqu'à la rue du Commandant-Hieaux;
- rue du Commandant-Hieaux jusqu'aux limites sud des parcelles section AX n°s 596, 600, 597 et 599 jusqu'à la limite communale Dreux-Vernouillet (rue de Nuisement) ;
- limite communale Dreux-Vernouillet (rue de Nuisement) jusqu'au boulevard Jules-Ferry ;
- boulevard Jules-Ferry (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue de Rieuville ;
- rue de Rieuville (ensemble des parcelles situées de chaque cöté de la rue) jusqu'à la limite des parcelles section AY n°s 32 et 33 (en prolongement du boulevard Delescluze) ;
- limite Nord-Ouest des parcelles section AY n°s 32 et 33 (en prolongement du boulevard Delescluze) jusqu'à l'avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy ;
- avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy (ensemble des parcelles situées de chaque cöté de la rue) jusqu'à la rue Moronval ;
- rue Moronval jusqu'à la rue Gaston-Tissandier ;
- rue Gaston-Tissandier jusqu'à la voie de contournement ;
- traversée de la voie de contournement jusqu'à la voie S.
- voie SNCF jusqu'à la parcelle section AO n° 5 ;
- limite de la parcelle section AO n° 5 (incluse) jusqu'à la RN 12 Paris-Brest ;
- traversée de la RN 12 Paris-Brest ;
- limite de la parcelle section CK n° 40 (incluse) jusqu'à la parcelle section CK n° 42 ;
- limite de la parcelle section CK n° 42 (incluse) de la voie SNCF jusqu'à la limite communale (Dreux/Chérisy) ;
- limite communale (Dreux/Chérisy) jusqu'à la RN 12 Paris-Brest ;
- RN 12 Paris-Brest jusqu'à la parcelle section AO n° 5 ;
- limite de la parcelle section AO n° 5 (incluse) jusqu'au chemin de Comteville ;
- chemin de Comteville jusqu'à la rue du Docteur-Durand ;
- rue du Docteur-Durand jusqu'aux limites de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus) ;
- (limites de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus).
Garges-lès-Gonesse-Sarcelles (département du Val-d'Oise) : Dame-Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères
- limite communale avec Stains jusqu'à la limite communale avec Pierrefitte-sur-Seine ;
- limite communale avec Pierrefitte-sur-Seine jusqu'à la limite communale avec Montmagny ;
- limite communale avec Montmagny jusqu'à la limite communale avec Groslay ;
- chemin rural dit des Postes du nord de la limite de l'emprise des lignes électriques HT en limite nord de Groslay à la parcelle section BD n° 818 ;
- les fonds de parcelles section BD n°s 818, 820, 822, 97, 102, 83, 84, 842, 840, 835, 833, 839, 837, 78 jusqu'au chemin rural dit des Postes (renommée rue Claude-Chappe) ;
- le long de l'avenue de la Division-Leclerc de la parcelle section BD n° 62 à la parcelle section BD n° 587 ;
- les fonds de parcelles section BD n°s 587, 853, 851, 32, 849, 847, 845, 41 ;
- le long du chemin rural des Cailloutis-de-Groslay de la parcelle section BD n° 41 à la parcelle section BD n° 42 ;
- des fonds de parcelles section BD n°s 831, 829, 826, 828 jusqu'au chemin rural des Cailloutis-de-Groslay ;
- de la parcelle section BD n° 828 jusqu'à la parcelle section BD n° 790 au nord ;
- route de Groslay numéros impairs de la limite communale de Groslay jusqu'à la limite ouest de la RD 316 ;
- fonds des parcelles section BE n°s 189, 187, 195, 193, 191, 270, 197, 199, 196, 201, 203 le long de la limite de propriété du collège Chantereine, de la parcelle section BE n° 425 à la parcelle section BE n°s 465, 205, 228, 230, 235, 471, 242, 251, 247, 475, 477, 470, 480, 481, 484, 483 ;
- du fond des parcelles section BE n°s 486, 484, 300, 301 ;
- avenue Paul-Langevin, côté numéros impairs (parcelles section BE n°s 348, 344) ;
- avenue Koenig, ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue (y compris les parcelles section AX n°s 320, 321, 323 et 216) à partir du boulevard Carpeaux jusqu'à la limite communale avec Garges-lès-Gonesse ;
- limite communale avec Garges-lès-Gonesse.
- limite communale avec Sarcelles jusqu'au chemin rural n° 16 ;
- chemin rural n° 16 jusqu'au fonds de parcelles section AC n° 10 ;
- limite nord des parcelles section AC n°s 211, 210, 224, 225, 226, 129, 76, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 257, 258, 259, 66, 65, 64, 63, 62 et 253 (partie comprise entre le prolongement de la limite ouest de la parcelle section AC n° 230 jusqu'à la limite est de la parcelle section AC n° 62 et l'avenue de Stalingrad), 230, 231 jusqu'à la limite communale avec Arnouville-lès-Gonesse ;
- limite communale avec Arnouville-lès-Gonesse jusqu'à la limite est et sud des parcelles section AC n°s 209, 143, 111, 109, 107, 105, 103, 147, 150 et 141 ;
- limite parcelle section AC n° 141 jusqu'au CD 84 ;
84 jusqu'au chemin de la Justice ;
- du chemin de la Justice jusqu'à l'avenue F.-Joliot-Curie ;
- avenue F.-Joliot-Curie et parcelles section AD n° 1077 et section AB n° 353 (au sud de l'avenue) jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945 ;
- avenue du 8-Mai-1945 jusqu'au C.
125 (avenue Charles-de-Gaulle, ex-Maurice-Thorez) jusqu'à la rue Philibert-Delorme ;
- rue Philibert-Delorme, fonds de parcelles section ZI n°s 478, 479, 480 et 486 jusqu'à l'avenue de la Division-Leclerc ;
- limite entre les parcelles AS n° 2 et AS n° 81 ;
- ligne droite de l'angle nord-est de la parcelle AS n° 2 et de l'angle nord est de la parcelle AS n° 67 (anciennement AC 129) ;
- fonds de parcelles section AC n°s 129, 76, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 257, 258, 259, 66, 65, 64, 63, 62, 209, 143, 111, 109, 107, 105, 103, 147, 141 et 150 jusqu'au CD 84 ;
- rue des Doucettes, parcelle section AL n° 623 exclue jusqu'à la limite sud-ouest du lycée Arthur-Rimbaud ;
- de la limite Sud-Ouest du lycée Arthur-Rimbaud (parcelle AL n° 654) jusqu'à l'avenue de la Division-Leclerc ;
- avenue de la Division-Leclerc jusqu'à la limite est du collège H.-Wallon (parcelle Z3 n° 1842) jusqu'à la rue du Tiers-Pot ;
- (limite communale avec Sarcelles).
- limite ouest de la RD 316 : fonds des parcelles section BE n°s 1, 410, 3, 404, 402, 397, 399, 395, 398, 393, 392, 391, 389, 387, 385, 18, 19, 187, 21 ; - du fond des parcelles section BE n°s 279, 276, 274, 272, 181, 179, 178, 177, 449, 446, 343, 347, 348 ;
- chemin rural n° 16 ; - rue de l'Argentière jusqu'à la rue des Doucettes ;
GRIGNY - VIRY-CHATILLON (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) :
LA GRANDE-BORNE ET LE VILLAGE DE GRIGNY
- limite communale (Viry-Châtillon), de la rue du 8-Mai-1945 jusqu'au chemin des Rois ;
- chemin des Rois, des deux côtés (parcelle AH 15 exclue), jusqu'au sentier du Saut-du-Loup ;
- sentier du Saut-du-Loup jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle AI 2 ;
- chemin rural dit du Clotay jusqu'aux limites ouest puis nord des parcelles AE 17 et AE 18 ;
- limite nord puis est de la parcelle AD 2 ;
- limite est puis sud de la parcelle AD 1 ;
- rue du Port jusqu'à la limite nord de la section AI ;
- limite nord de la section AI jusqu'au chemin rural dit "chemin vert" ;
- chemin rural dit "chemin vert" jusqu'à la limite nord des parcelles AK 148 et 149 ;
- limites est et sud de la parcelle AK 149 ;
- limites est des parcelles AK n°s 147, 146 et 134 ;
- rue du Regard jusqu'à la rue Renoir ;
- rue Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK n° 43 ;
- limite est de la parcelle AK n° 40 jusqu'aux limites nord puis est et nord de la parcelle AK n° 41 ;
- limites est puis nord de la parcelle AK n° 2 ;
- limite est de la parcelle AK n° 1 jusqu'à la route de Corbeil ;
- route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM n° 24 ;
- parcelles AL n°s 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF de Grigny) ;
- chemin départemental n° 310 jusqu'à la limite sud de la parcelle AM n° 25 ;
- traversée de la RD 310 puis limite sud des parcelles AM n°s 51, 52, 53 et 54 ;
- traversée de l'avenue des Tuileries jusqu'à la parcelle AM n° 56 ;
- parcelle AM n° 56 dans son entier, avenue des Tuileries, limite communale de Ris-Orangis - rue Masséna, jusqu'à l'avenue des Tuileries ;
- avenue des Tuileries jusqu'à la limite nord des parcelles AM n°s 10, 9 et AM n° 5 ;
- traversée de l'avenue de la Première-Armée (RD 310) jusqu'à l'extrémité sud de la parcelle AM n° 21 ;
- limites est et sud de la parcelle AM n° 21 jusqu'aux limites est des parcelles AN n°s 35, 24, 43, 45 et 26 ;
- limites est des parcelles AN n°s 35, 24, 43, 45 et 26 jusqu'aux limites nord des parcelles AV n°s 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 ;
- limites nord des parcelles AV n°s 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 jusqu'au chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) ;
- chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) de la parcelle AV n° 50 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
- limite autoroute A 6 jusqu'aux limites sud des parcelles AT n° 124 et AT n° 123 ;
- avenue Jean-Jacques-Rousseau jusqu'aux limites est de la parcelle des parcelles AT n° 8 et n° 6.
- limites sud des parcelles AT n°s 6, 63 et 64 jusqu'à la limite est de la parcelle AT n° 68 ;
- limites est des parcelles AT n°s 68, 69, 70, 71, 90, 89 et 85 jusqu'à la limite communale (Fleury-Mérogis) ;
- limite communale (Fleury-Mérogis) jusqu'à la route nationale n° 445 ;
- route nationale n° 445.
- route de Fleury, numéros impairs, du n° 143 au n° 221 ;
- parcelles section BE, n°s 40 et 41 comprises ;
- route nationale n° 445 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
- autoroute A 6 jusqu'à la parcelle BL n° 73 ;
- limite sud de la parcelle BL n° 73 ;
- limite ouest de la parcelle BL n° 73 jusqu'à l'avenue du Président-Kennedy ;
- avenue du Président-Kennedy jusqu'à la limite nord de la parcelle BL n° 5 ;
- limite est puis limite sud de la parcelle BL n° 5 ;
- limite est de la parcelle BL n° 4 exclue ;
- avenue du Président-Kennedy jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AY n° 101 ;
- limite nord-ouest de la parcelle AY n° 101 inclue, jusqu'à l'avenue de l'Aqueduc ;
- limite nord-ouest de la parcelle AY n° 102 inclue ;
- limite nord-est de la parcelle AY n° 102 inclue ;
- limites est des parcelles AY n° 104, BD n° 15 et BD n° 35 inclues ;
- limite est de la parcelle BD n° 35 jusqu'à l'avenue du Président-Kennedy ;
- avenue du Président-Kennedy jusqu'à la RN 445 ;
- RN 445 jusqu'à l'autoroute A6 ;
- autoroute A6 jusqu'à la limite communale (Grigny) ;
- limite communale (Grigny).
La Seyne-sur-Mer (département du Var) : Z.
P. de Berthe Partie principale : le quartier Berthe : - avenue Jean-Albert-Lamarque, R.
26 (au niveau de l'intersection avec l'avenue Rosa-Luxembourg) jusqu'au boulevard de l'Europe ; - boulevard de l'Europe jusqu'à la limite de propriété S.
La Seyne Automobile-O.
M. au niveau de la cité du Floréal et de l'avenue Bartolini ; - de l'avenue Bartolini à la limite Ouest de la parcelle section AC n° 92 ; - limite Ouest de la parcelle section AC n° 92 jusqu'à la limite propriété S.
; - limite de propriété voies S.
F.-cités du Fructidor-O.
F. jusqu'au R.
63 jusqu'à l'avenue Saint-Exupéry ; - avenue Saint-Exupéry jusqu'à la voie communale n° 116 ; - voie communale n° 116 dite chemin du Gai-Versant jusqu'à l'avenue d'Estienne-d'Orves ; - avenue d'Estienne-d'Orves-R.
18 jusqu'à l'avenue Mendès-France ; - avenue Mendès-France jusqu'à l'avenue Jean-Rostand ; - avenue Jean-Rostand jusqu'à l'avenue Jules-Renard ; - avenue Jules-Renard jusqu'à l'avenue Rosa-Luxembourg ; - avenue Rosa-Luxembourg jusqu'à l'avenue Jean-Albert-Lamarque-R.
26 ; - (avenue Jean-Albert-Lamarque-R.
Extension 1 : Se référer au plan n° 1 ci-joint : Section cadastrale AB, les parcelles sont énumérées dans le sens des aiguilles d'une montre : - parcelles section AB n°s 778, 952, 954, 955, 950, 951, 866, 466, 979, 978, 974, 150, 764, 767, 930 et 953.
Extension 2 : Se référer au plan n° 2 ci-joint Sections cadastrales AB et AK, les parcelles sont énumérées dans le sens des aiguilles d'une montre : - parcelles section AB n°s 724, 956, 910, 908, 912, 746, 915, 560, 561, 545, 267, 266, 805, 465, 942, 958, 928, 879, 721, 881, 883, 958, 943, 936 et 947 ; - parcelles section AK n°s 2018, 2064, 2062, 2063, 515, 980, 979, 524 et 523 ; section AB n°s 898, 816, 860, 859, 828, 915, 746, 916, 908, 907, 905, 906, 903, 901 et 900.
Le Havre (département de la Seine-Maritime) : Mont-Gaillard, La Forêt (Bois-de-Bléville), Mare-Rouge - rue de Saint-Quentin depuis la rue Coypel jusqu'à la rue Babeuf ; - contournement par le Sud et l'Ouest de la propriété, sise à l'angle des rues de Saint-Quentin et Babeuf et ayant pour adresse : 34, rue de Saint-Quentin ; - rue de Saint-Quentin depuis le numéro 32 bis jusqu'au carrefour avec la rue Florimond-Laurent ; - rue Florimond-Laurent jusqu'à la limite Nord de l'IMP La Renaissance non incluse ; - limite Sud des propriétés sises 63, rue Florimond-Laurent et 5 à 13, rue Maurice-Utrillo et limite Ouest de la propriété sise 13, rue Maurice-Utrillo jusqu'à la rue Utrillo ; - rue Maurice-Utrillo depuis le prolongement de la limite Ouest du n° 13 jusqu'à la limite Nord du n° 35 ; - limite Sud des propriétés sises 39, rue Maurice-Utrillo et 32 bis à 28, rue Bernard-Lachèvre et limite entre les propriétés sises 28 et 26, rue Bernard-Lachèvre jusqu'à la rue Henri-de-Saint-Delis ; - rue Henri-de-Saint-Delis jusqu'à la rue Fernand-Chatel ; - rue Fernand-Chatel jusqu'à l'avenue du Bois-au-Coq ; - avenue du Bois-au-Coq jusqu'au carrefour avec la rue Henri-Wallon et la rue de la Bigne-à-Fosse ; - rue de la Bigne-à-Fosse jusqu'à la limite Sud de la parcelle section TE n° 66 ; - limites Sud et Ouest de la parcelle section TE n° 66 ; - limite sud des parcelles section TE n° 214, TE n° 212, TE n° 211 (ex-parcelle section TE n° 66) ; - limites est et sud de la parcelle section TE n° 193 ; - traversée de la rue Irène-Joliot-Curie ; - limite sud de la parcelle section TD n° 18, sud et ouest de la parcelle section TD n° 17, ouest de la parcelle section TD n° 16 jusqu'à la rue des Moteaux ; - rue des Moteaux jusqu'à la rue Irène-Joliot-Curie ; - traversée de la rue Irène-Joliot-Curie ; - limite ouest de la parcelle section TE n° 178 ; - limites sud et ouest de la parcelle section TE n° 180 ; - rue Irène-Joliot-Curie ; - limite sud de la parcelle section TB n° 40 ; - traversée du chemin rural n° 18 ; - limites sud et ouest de la parcelle section TB n° 99 ; - limites ouest et nord de la parcelle section TB n° 78 ; - limite ouest des parcelles section TB n° 39 et TB n° 38 ; - limite nord des parcelles section TB n° 38 et TB n° 36 ; - traversée du chemin rural n° 18 ; - limite nord de la parcelle section TB n° 35 ; - traversée de la rue Irène-Joliot-Curie ; - limite nord des parcelles section TE n° 184, TE n° 185, TE n° 186 ; - limites nord et est de la parcelle section TE n° 195 ; - limite nord de la parcelle section TE n° 210 (ex-parcelle section TE n° 196) ; - rue de la Bigne-à-Fosse depuis le prolongement de la limite Nord de la parcelle TE n° 196 jusqu'au prolongement de la limite Sud de la parcelle section TE n° 4 (centre médical sis 151, rue de la Bigne-à-Fosse) - limites Sud et Ouest de la parcelle section TE n° 4 (centre médical) ; - limites Sud, Ouest et Nord de la parcelle section TE n° 3 ; - rue de la Bigne-à-Fosse depuis le prolongement de la limite Nord de la parcelle section TE n° 3 jusqu'au prolongement de la limite Nord de la parcelle section TI n° 11 ; - limite Nord des parcelles section TI n°s 11 et 12 formant limite de section cadastrale (limite Sud du Hameau-des-Corneilles) ; - rue de la Bigne-à-Fosse depuis le prolongement de la limite Nord de la parcelle section TI n° 12 jusqu'au carrefour avec l'allée Blaise-Cendrars ; - allée Blaise-Cendrars jusqu'au prolongement de la limite Ouest de la parcelle section TM (n° 19, allée Blaise-Cendrars) ; - limite entre les sections cadastrales TM et TH jusqu'à la limite intercommunale ; - limite intercommunale entre Le Havre et Fontaine-la-Mallet depuis la jonction entre les planches TH et TM du Havre jusqu'au carrefour entre l'allée Jean-Prévost et l'allée Robert-Desnos ; - allée Jean-Prévost jusqu'à la place Raymond-Queneau ; - place Raymond-Queneau jusqu'à la rue Charles-Victoire ; - rue Charles-Victoire jusqu'à la rue Georges-Allain ; - rue Georges-Allain du n° 118 jusqu'à la rue Louis-Lumière ; - rue Louis-Lumière jusqu'à la lisière Ouest de la forêt de Montgeon ; - lisière Ouest de la forêt de Montgeon jusqu'à l'angle Nord-Est du mur de clôture du cimetière Nord ; - mur de clôture du cimetière Nord jusqu'à la rue des Sports ; - rue des Sports depuis le n° 132 jusqu'à la rue des Ponts ; - rue des Ponts jusqu'à la rue de Fontaine-la-Mallet ; - rue de Fontaine-la-Mallet jusqu'à la limite entre les propriétés sises aux n°s 12 et 10 ; - limite parcellaire entre les propriétés sises n°s 12 et 10 rue de Fontaine-la-Mallet et limite Est des propriétés sises aux n°s 10, 8, 6, 4 et 2 de la rue de Fontaine-la-Mallet jusqu'à la jonction entre l'angle Sud-Est de la propriété sise 2, rue de Fontaine-la-Mallet et jusqu'à la rue Sarah-Bernhardt au débouché sur l'avenue du Bois-au-Coq ; - rue Sarah-Bernhardt jusqu'au n° 30, limites Nord et Est de l'école Charles-de-Foucauld jusqu'à la rue de Tahure ; - rue de Tahure au droit de l'école Charles-de-Foucauld jusqu'à la rue Sarah-Bernhardt ; - rue Sarah-Bernhardt jusqu'au n° 7, contournement par le Sud et l'Ouest du collège Jean-Moulin et du gymnase limite Nord des propriétés sises côté impair de l'impasse Florimond-Lenoble exclues depuis le collège Jean-Moulin jusqu'à la rue de Châteaudun ; - rue de Châteaudun au droit des n°s 55, 57 et 59 jusqu'à la rue Bernard-Palissy ; - rue Bernard-Palissy jusqu'à la rue Coypel ; - rue Coypel jusqu'à la rue de Saint-Quentin ; - (rue de Saint-Quentin).
Le Mans (département de la Sarthe) : Les Sablons - de la limite de commune, à travers l'usine des eaux à la rue de l'Estérel (CD 152) ; - rue de l'Estérel (CD 152) jusqu'au boulevard Robert-Schuman ; - boulevard Robert-Schuman jusqu'aux limites Est et Sud de la parcelle section EI n° 23 ; - limites Est et Sud de la parcelle section EI n° 23 jusqu'à la rue Paul-Doumer ; - rue Paul-Doumer jusqu'au boulevard Schuman ; - boulevard Schuman jusqu'à la voie nouvelle sous la rocade ; - voie nouvelle sous la rocade jusqu'à la promenade Newton ; - promenade Newton jusqu'au bord Est de la piste cyclable au-dessus de l'Huisne ; - bord Est de la piste cyclable au dessus de l'Huisne jusqu'à l'allée des Prairies-de-Funay ; - allée des Prairies-de-Funay jusqu'au boulevard Nicolas-Cugnot ; - boulevard Nicolas-Cugnot jusqu'à la rue Marc-Seguin ; - rue Marc-Seguin jusqu'à la limite Sud de la parcelle section EO n° 35 ; - limite Sud de la parcelle section EO n° 35 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section EO n° 636 ; - limite Sud de la parcelle section EO n° 636 jusqu'au bord Ouest de la piste cyclable ; - bord Ouest de la piste cyclable jusqu'à la promenade Newton ; - promenade Newton jusqu'à la limite Ouest parcelle section ER n° 156 ; - limite Ouest parcelle section ER n° 156 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section ER n° 157 ; - parcelle section ER n° 157 jusqu'à la rue Copernic ; - rue Copernic jusqu'au boulevard Winston-Churchill ; - boulevard Winston-Churchill, jusqu'à la limite nord de la parcelle section ER n° 197 exclue ; - limites nord des parcelles section EZ n°s 107, 109, 110, 111 exclues ; - limites ouest des parcelles section EZ n°s 187, 176, 178 incluses ; - limites ouest et nord de la parcelle section EZ n° 185, traversée de la rue des Tilleuls ; - limites nord des parcelles section EZ n°s 184, 197, 189 incluses, jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès ; - avenue Jean-Jaurès jusqu'aux limites Nord des parcelles section EW n°s 41, 44, 46 ; - limites Nord des parcelles section EW n°s 41, 44, 46 jusqu'à la rue Beaufils ; - rue Beaufils jusqu'à la rue Traversière-Beaufils ; - rue Traversière-Beaufils jusqu'à la rue de Villeneuve ; - rue de Villeneuve jusqu'à la rue des Sablons ; - rue des Sablons jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section ER n° 1 ; - limite Ouest de la parcelle section ER n° 1 jusqu'à la rue Désiles ; - rue Désiles jusqu'à la limite Est parcelle section ET n° 143 ; - limite Est parcelle section ET n° 143 jusqu'à la rue Normandie-Niemen ; - rue Normandie-Niemen jusqu'à la rue de la Bertinière ; - rue de la Bertinière jusqu'à la rue du Rail ; - rue du Rail jusqu'aux limites Ouest parcelles section DW n°s 284 et 285 ; - limites Ouest parcelles section DW n°s 284 et 285 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section DW n° 345 ; - limite Sud de la parcelle section DW n° 345 jusqu'aux limites Ouest des parcelles section DW n°s 345, 308, 344, 52 ; - limites Ouest des parcelles section DW n°s 345, 308, 344, 52 jusqu'à la rue des Marais ; - rue des Marais jusqu'aux limites ouest des parcelles section DX n°s 99, 182 incluses (anciennement 152) ; - limites ouest des parcelles section DX n°s 99, 182 incluses (anciennement 152) ; - limite sud de la parcelle section DX n° 85 incluse, jusqu'à la rue des Résistants-Internés ; - rue des Résistants-Internés, jusqu'à la limite nord de la parcelle section DX n° 136 incluse ; - limite nord, puis est de la parcelle section DX n° 136 incluse, - limite est de la parcelle section DX n° 136 ; - limites sud des parcelles section DY n°s 159 et 208 exclues, jusqu'à la rue de Monthéard ; - rue de Monthéard jusqu'à la rue Molière ; - rue Molière jusqu'aux limites Est des parcelles section DY n°s 170, 168, 165 ; - limites Est des parcelles section DY n°s 170, 168, 165 jusqu'à la rue des Pays-Bas ; - rue des Pays-Bas jusqu'à la limite Est de la parcelle section ES n° 354 ; - parcelle section ES n° 354 jusqu'à la rue du Commandant-Delaboudinière ; - rue du Commandant-Delaboudinière jusqu'à la rue du Cantal ; - rue du Cantal jusqu'à la rue de l'Epau ; - rue de l'Epau jusqu'à la limite Est de la parcelle section ES n° 127 ; - limite Est de la parcelle section ES n° 127 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section ES n° 237 (non comprise) ; - limite Sud de la parcelle section ES n° 237 (non comprise) jusqu'à la limite Sud-Est de la parcelle section ES n° 239 (non comprise) ; - limite Sud-Est de la parcelle section ES n° 239 (non comprise) jusqu'à la rue du Massif-Central ; - rue du Massif-Central jusqu'au boulevard Nicolas-Cugnot ; - boulevard Nicolas-Cugnot jusqu'au boulevard des Nations-Unies ; - boulevard des Nations-Unies jusqu'à la rue de l'Estérel ; - rue de l'Estérel jusqu'à la limite Est de la parcelle section EH n° 237 ; - limite Est parcelle section EH n° 237 jusqu'à la rue de l'Andorre ; - rue de l'Andorre jusqu'à la rue du Danemark ; - rue du Danemark jusqu'à la rue de Roumanie ; - rue de Roumanie jusqu'à la limite de commune à travers l'usine des eaux ; - (limite de commune à travers l'usine des eaux).
Les Mureaux (département des Yvelines) : Cinq Quartiers (Z.
C. du Roplat)
- rue Aristide-Briand (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Gambetta ;
- rue Gambetta (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue des Bougimonts ;
- rue des Bougimonts jusqu'à la rue du Château ;
- rue du Château jusqu'à la rue de Lucenay ;
- rue de Lucenay jusqu'à l'avenue Léon-Blum ;
- avenue Léon-Blum jusqu'à la rue de la Croix-Verte ;
- rue de la Croix-Verte jusqu'à la rue des Bois ;
- rue des Bois jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AM n° 53 ;
- limite Est des parcelles section AM n°s 54, 79 et 80 jusqu'à l'allée de la Salle-à-Manger ;
- allée de la Salle-à-Manger jusqu'à la rue Albert-Thomas en limite parcelle section BK n°s 1 et 2 (CES Jules-Verne) ;
- limite est de la parcelle section BK 2 (parcelle BK 1 incluse) ;
- limite Sud de la parcelle section BK n° 1 ;
- parcelles section n° BL 63 (limite est), jonction rue Blériot et rue Gabriel-Fauré limite est des parcelles section BK n°s 9, 10 et 11 et parcelles section BL n°s 29, 55 et 52 jusqu'à la limite intercommunale de Chapet ;
- limite Est des parcelles section BM à l'exclusion du lycée François-Villon jusqu'à l'avenue de l'Europe ;
- avenue de l'Europe jusqu'aux limites Sud, Ouest et Nord des parcelles section AV n°s 315, 489, 956, 957, 958 et 960 ;
Lille/Loos-lès-Lille (département du Nord) : Lille-Sud, Faubourg-de-Béthune, Moulins - boulevard de Metz jusqu'à la place Antoine-Tacq ; - place Antoine-Tacq : n°s 5, 3, 1, 2, 4 bis, 6, 8, 10, 12 jusqu'au boulevard de la Moselle ; - boulevard de la Moselle jusqu'au périphérique Sud ; - périphérique Sud jusqu'à la rue du Faubourg-des-Postes ; - rue du Faubourg-des-Postes jusqu'à la rue Simons ; - rue Simons jusqu'à la rue Courtois ; - rue Courtois jusqu'à la rue Walter ; - rue Walter jusqu'à la rue Gustave-Courbet ; - rue Gustave-Courbet jusqu'au chemin des Postes ; - chemin des Postes (commune de Loos-lès-Lille) jusqu'à la limite nord de la parcelle AO 299 ; - limite nord de la parcelle AO 299 jusqu'à la rue Paul-Doumer ; - rue Paul-Doumer jusqu'à la limite nord de la parcelle AO 22 ; - limite nord de la parcelle AO 22 jusqu'à la parcelle AZ 75 incluse ; - limite nord des parcelles AZ 77 et AZ 182 ; - limite ouest de la parcelle AZ 182 jusqu'à la rue Ambroise-Paré ; - rue Ambroise-Paré jusqu'à la limite ouest de la parcelle AT 07 ; - limite ouest de la parcelle AT 07 jusqu'à la parcelle AT 04 incluse ; - limite est de la parcelle AT 05 jusqu'à la limite sud de la parcelle AT 77 ; - limite sud de la parcelle AT 77 jusqu'à la rue Paul-Doumer ; - rue Paul-Doumer jusqu'à la rue du Capitaine-Michel.
- rue du Capitaine-Michel (commune de Loos-lès-Lille) jusqu'à la limite communale ; - limite communale de Loos-lès-Lille et de Lille jusqu'à la rue de l'Arbrisseau ; - rue de l'Arbrisseau : du n° 422 au n° 228 (ensemble des parcelles de chaque côté de la rue) ensuite du n° 210 au n° 2 puis contour Nord du Cimetière du Sud jusqu'à la rue de l'Asie ; - rue de l'Asie jusqu'à la rue Richard-Wagner ; - rue Richard-Wagner jusqu'à la rue du Faubourg-d'Arras ; - rue du Faubourg-d'Arras : du n° 364 au n° 40, ensuite côté pair du n° 38 au n° 4 et côté impair du n° 35 au n° 3 (à partir de la rue Garibaldi) jusqu'au boulevard des Défenseurs ; - boulevard des Défenseurs jusqu'au boulevard périphérique Sud ; - boulevard périphérique Sud jusqu'au boulevard de Belfort ; - boulevard de Belfort jusqu'au boulevard d'Alsace ; - boulevard d'Alsace jusqu'au boulevard de Strasbourg ; - boulevard de Strasbourg jusqu'à la rue Duguesclin ; - rue Duguesclin jusqu'à la rue Condé ; - rue Condé : parcelles section MT n°s 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 jusqu'à la rue Bayard ; - rue Bayard jusqu'au boulevard de Strasbourg ; - boulevard de Strasbourg jusqu'à la place Barthélemy-Dorez ; - place Barthélemy-Dorez jusqu'au boulevard de Metz ; - (boulevard de Metz).
Mantes-la-Jolie (département des Yvelines) : le Val-Fourré Partie principale : le Val-Fourré - du boulevard Sully jusqu'à la rue Jean-de-la-Pérouse ; - rue Jean-de-la-Pérouse jusqu'à la rue Duguay-Trouin ; - rue Duguay-Trouin jusqu'à la limite Est des parcelles section AX n° 559 et AX n° 558 ; - limite Est des parcelles section AX n° 559 et AX n° 558 jusqu'à la rue des Garennes ; - rue des Garennes jusqu'à la limite Est de la parcelle section AX n° 124 ; - limite Est de la parcelle section AX n° 124 jusqu'à la limite Sud des parcelles section AX n° 125, AX n° 126, AX n° 127 ; - limite Sud des parcelles section AX n° 125, AX n° 126, AX n° 127 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AX n° 135 ; - limite Nord de la parcelle section AX n° 135 jusqu'aux limites Nord et Est de la parcelle section AX n° 657 ; - limites Nord et Est de la parcelle section AX n° 657 jusqu'à la traversée de la rue Emile-Reaubourg ; - traversée de la rue Emile-Reaubourg jusqu'à la limite Est de la parcelle section AY n° 88 ; - limite Est de la parcelle section AY n° 88 jusqu'aux limites Nord et Est des parcelles section AY n° 81 et AY n° 80 ; - limites Nord et Est des parcelles section AY n° 81 et AY n° 80 jusqu'à la rue M.-Fouqué ; - rue M.-Fouqué jusqu'à la limite Est de la parcelle section AY n° 172 ; - limite Est de la parcelle section AY n° 172 jusqu'au boulevard du Maréchal-Juin ; - boulevard du Maréchal-Juin jusqu'à la rue Buchelay ; - rue Buchelay jusqu'à la limite de la ligne de chemin de fer de Paris au Havre ; - limite ligne chemin de fer de Paris au Havre jusqu'au boulevard Sully ; - (boulevard Sully).
Extension : les Garennes - zone d'extension de 18 ha à l'Ouest du boulevard Sully.
Parcelles section AS n°s 22, 23, 24, 16 en partie, 21 à créer.
Plan joint.
Marseille (département des Bouches-du-Rhône) : Nord Littoral (Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellane), Le Vallon, Mourepiane
- du canal de Marseille jusqu'au chemin de Mimet ;
- chemin de Mimet (ensemble des parcelles de chaque côté du chemin) jusqu'à l'avenue de Roquefavour ;
- avenue de Roquefavour (ensemble des parcelles de chaque côté de l'avenue jusqu'à la parcelle section L 17 de Saint-Antoine incluse jusqu'à l'avenue de Saint-Antoine) ;
- avenue de Saint-Antoine (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'impasse Magne ;
- autoroute Nord jusqu'au ruisseau des Aygalades ;
- ruisseau des Aygalades jusqu'à la rue Fortuné-Chaillan ;
- rue Fortuné-Chaillan jusqu'à l'intersection avec la traverse du viaduc et l'avenue de Saint-Antoine ;
- avenue de Saint-Antoine jusqu'au droit de la limite entre les parcelles section B n° 88 de La Viste et section I n° 49 de La Viste ;
- limite des parcelles section B n° 88 de La Viste et section I n° 49 de La Viste, puis canal de Marseille jusqu'à la parcelle section I n° 74 de La Viste ;
- des parcelles section I n°s 74, 75, 76, 79, 78, 6 de La Viste, traversée de l'avenue Bacchus, puis parcelles section I n°s 7, 9, 10, 12 de La Viste, traversée de l'avenue des Cystes, puis limite des parcelles section I n°s 13, 14, 15, 17, 37, traversée de l'avenue Hercule, puis limite des parcelles section I n°s 46, 45, 44, 43 ;
- des parcelles section I n° 43 de La Viste aux limites des parcelles section I n°s 71, 70 et 63 de La Viste ;
- parcelle section I n° 63 à la limite de La Viste section I et de Verduron section H ;
- de Verduron section H jusqu'à la limite de Saint-André section A et de Verduron section H jusqu'à la traverse de la Barre (coté impair, ce qui inclut les parcelles section A n°s 67, 68, 55, 56, 69, 42, 33, 70 et 71 de Saint-André) ;
- traverse de la Barre jusqu'au boulevard Henri-Barnier ;
- boulevard Henri-Barnier jusqu'à l'autoroute A 55 ;
- autoroute A 55 jusqu'au boulevard Henri-Barnier ;
- boulevard Henri-Barnier jusqu'à la traverse du Pradel et au droit de l'impasse Michel ;
- traverse du Pradel au droit de l'impasse Michel jusqu'au franchissement de la voie ferrée (chemin de fer de l'Estaque à la Joliette) ;
- franchissement de la voie ferrée (chemin de fer de l'Estaque à la Joliette) jusqu'à l'impasse Michel ;
- impasse Michel jusqu'à la traverse du Pas-de-Faon ;
- traverse du Pas-de-Faon jusqu'à la rue de Varsovie ;
- rue de Varsovie (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'au boulevard Grawitz ;
- boulevard Grawitz (ensemble des parcelles situées de chaque côté du boulevard) jusqu'à la limite entre les parcelles section H n°s 189 et 187 de Saint-André ;
- limite des parcelles section H n°s 189 et 187 de Saint-André, puis n°s 188 et 187 jusqu'au droit de la limite entre les parcelles section H n°s 173 et 174 ;
- limites des parcelles section H n°s 173 et 174 de Saint-André jusqu'à la rue de la Camoine ;
- rue de la Camoine jusqu'au boulevard Jean-Labro en incluant la parcelle n° 164 de la section H de Saint-André ;
- boulevard Jean-Labro (ensemble des parcelles situées de chaque côté du boulevard) jusqu'à la limite de la section cadastrale M de Saint-André ;
- limite des parcelles section M n°s 69, 70, 71 et 72 de Saint-André (traverse Rey, parcelles situées de chaque côté de la traverse) jusqu'à la rue Renée-Pontet ;
- rue Renée-Pontet jusqu'au droit de la parcelle section M n° 49 de Saint-André ;
- section M de Saint-André, limites des parcelles n°s 49 et 158, n°s 49 et 2, n°s 48 et 2, n°s 38 et 2, n°s 31 et 2 qu'on prolonge en coupant la parcelle n° 158 pour atteindre la limite entre les parcelles n°s 28 et 27 ;
- section cadastrale M de Saint-André, limites des parcelles n°s 27 et 158, n°s 26 et 158, n°s 3 et 158, n°s 4 et 158, n°s 251 et 158, n°s 251 et 250, n°s 252 et 250, n°s 253 et 110, n°s 243 et 251, n°s 243 et 246 jusqu'à l'avenue André-Roussin ;
- avenue André-Roussin jusqu'au chemin du Littoral ;
- chemin du Littoral jusqu'au chemin de Saint-Henri ;
- chemin de Saint-Henri (ensemble des parcelles situées de chaque côté du chemin jusqu'à la montée de la Chaîne) ;
- montée de la Chaîne (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la montée) jusqu'à la traverse Bruno-Razzoli ;
- traverse Bruno-Razzoli jusqu'à la limite sud de la parcelle section H 93 de Saint-Henri ;
- limite entre les parcelles section H n°s 92 et 93 jusqu'au boulevard Henrion ;
- boulevard Henrion ;
- section N de Saint-Henri, limite des parcelles n°s 32 et 31, n°s 33 et 31, n°s 187 et 196, n°s 197 et 196 ;
- section N de Saint-Henri, parcelles n°s 15, 12, 17, 18, 19 et 20 (traverse du Régali) ;
- section N de Saint-Henri, limite des parcelles n°s 20 et 21 puis n°s 7 et 8 ;
- rue Rabelais jusqu'à la parcelle section N n° 5 ;
- section N de Saint-Henri, limite des parcelles n°s 5 et 7, n°s 5 et 6, n°s 4 et 6, n°s 4 et 21, n°s 3 et 4, n°s 3 et 2 ;
- traverse de la Poste jusqu'à la rue Rabelais ;
- rue Rabelais ;
- section E de l'Estaque, parcelles n°s 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 128 et 129 ;
- section O de Saint-Henri, parcelles n°s 126, 172 et 173 (traverse Favant côté impair) ;
- section D de l'Estaque, parcelle n° 210 ;
- voie ferrée jusqu'au chemin Gilbert-Charmasson ;
- chemin de Charmasson jusqu'à la section B de Saint-Henri en incluant les parcelles n°s 141, 158, 159, 160, 161, 166, 144 et 146 de la section D de l'Estaque ;
- section B de Saint-Henri, limite des parcelles n°s 286 et 287, n°s 277 et 284, n°s 284 et 243, n°s 243 et 7, n°s 243 et 247, n°s 248 et 244, n°s 283 et 248, n°s 248 et 253, n°s 248 et 283, n°s 272 et 211, n°s 272 et 20, n°s 272 et 15, n°s 272 et 213, n°s 263 et 213 (rue Anne-Gacon) ;
- chemin de La Pelouque jusqu'à la parcelle section B n° 75 puis limite des parcelles section B n°s 75 et 172, n°s 172 et 171 ;
- impasse Autran (section B de Saint-Henri, parcelles n°s 259, 258 et 180) ;
- section B de Saint-Henri, limite des parcelles n°s 180 et 70 jusqu'au chemin de Bernex ;
- chemin de Bernex jusqu'à la parcelle section I n° 9 de Verduron ;
- section I de Verduron, limite des parcelles n°s 9 et 70, n°s 104 et 70, n°s 13 et 70, n°s 133 et 70, n°s 132 et 70 ;
- boulevard Henri-Barnier (ensemble des parcelles de chaque côté du boulevard) jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille et incluant la parcelle n° 109 de la section I de Verduron ;
- voie ferrée jusqu'à la limite communale (la partie souterraine de la voie correspond à la partie Nord de la parcelle section A n° 68 de Saint-Antoine) ;
- limite communale (traverse de l'Octroi) ;
- traverse Collet puis limite communale jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille que l'on traverse pour inclure la parcelle section C n° 95 de Saint-Antoine ;
- ruisseau des Aygalades vers le Nord-Ouest jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille que l'on traverse pour inclure la parcelle section C n° 95 de Saint-Antoine jusqu'au canal de Marseille ;
- canal de Marseille.
- impasse Magne (ensemble des parcelles de chaque côté de la voie), puis traverse du Viaduc (ensemble des parcelles de chaque côté de la traverse) jusqu'à la voie de chemin de fer Aix-Marseille, à son intersection avec l'autoroute Nord, parcelle section A n° 47 de la Viste exclue ; - limite sud de la parcelle section H n° 93 de Saint-Henri, jusqu'à la limite entre les parcelles section H n°s 92 et 92/93 ;
Meaux (département de Seine-et-Marne) : Beauval, La Pierre-Collinet
- du canal de l'Ourcq au boulevard Jean-Angot ;
- boulevard Jean-Angot jusqu'au boulevard Amundsen ;
- boulevard Amundsen jusqu'au boulevard Albuquerque ;
- boulevard Albuquerque jusqu'au boulevard du Chevalier-Bayard ;
- boulevard du Chevalier-Bayard juqu'au boulevard du Maréchal-Bessières ;
- boulevard du Maréchal-Bessières jusqu'aux limites Nord des parcelles section AM n°s 42, 202, 203, 204, 205 ;
- limite Nord-Ouest parcelle section AM n° 73 jusqu'à la limite Ouest parcelle section AM n° 110 ;
- limite Ouest parcelle section AM n° 110 jusqu'à la limite impasse de l'Ecole ;
- impasse de l'Ecole jusqu'au chemin de la Cave-aux-Hérons ;
- chemin de la Cave-aux-Hérons jusqu'au canal de l'Ourcq ;
- canal de l'Ourcq jusqu'à la limite nord, parcelles section AP n°s 192 et 83, parcelles section AP n°s 81 et 77 incluses ;
- limite Nord de la parcelle section AP n° 106 jusqu'à la limite Nord parcelles section AP n°s 106 et 107 en traversant l'allée des Platanes ;
- limite Nord de la parcelle section AP n° 107 jusqu'au chemin rural dit de la Marine ;
- chemin rural dit de la Marine jusqu'à l'angle Nord-Est de la parcelle section AP n° 12 ;
- angle Nord-Est parcelle section AP n° 12 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AP n° 50 ;
- limite Sud des parcelles section AP n°s 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58 et 40 jusqu'à la rue Pierre-Brasseur ;
- rue Pierre-Brasseur jusqu'au canal de l'Ourcq ;
- canal de l'Ourcq jusqu'au déversoir, parcelle section AP n° 2 ;
- déversoir (parcelle section AP n° 2) jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AT n° 18 ;
- limite Est des parcelles section AT n°s 18, 19, 20 et section AT n° 15 et section AT n° 21 jusqu'au chemin dit de la Marine ;
- chemin dit de la Marine jusqu'au chemin rural n° 22 dit chemin de Fublaines ;
- chemin rural n° 22 dit chemin de Fublaines, parcelle section AT n° 6a incluse jusqu'au canal de l'Ourcq ;
- canal de l'Ourcq jusqu'à l'avenue Jean-Henri-Dunant ;
- avenue Jean-Henri-Dunant jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AW n° 28 ;
- limite Sud de la parcelle section AW n°s 28 et 16 jusqu'au chemin rural dit de la Remise-au-Père-Grand ;
- chemin rural dit de la Remise-au-Père-Grand jusqu'au chemin rural dit de l'Anesse ;
- chemin rural dit de l'Anesse jusqu'au chemin rural de la Gueule-d'Angoulan ;
- chemin rural de la Gueule-d'Angoulan jusqu'à la limite Sud puis Sud-Ouest de la parcelle section AX n° 201 ;
- limite Sud parcelle section AX n° 201 jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle section AX n° 198 ;
- limite Sud-Ouest parcelle section AX n° 198 jusqu'à la rue Sébastien-de-Brossard ;
- rue Sébastien-de-Brossard jusqu'aux limites Est puis Nord de la parcelle BI n° 548 ;
- limite Ouest parcelle BI n° 548 jusqu'à la rue Maurice-Bellonte ;
- rue Maurice-Bellonte jusqu'à la rue Georges-Guynemer ;
- rue Georges-Guynemer jusqu'à l'avenue Jean-Henri-Dunant ;
- avenue Jean-Henri-Dunant jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BI n° 557 ;
- limite Nord parcelle section BI n° 557 jusqu'à la limite Est de la parcelle section BI n° 557 ;
- limites Est parcelles section BI n°s 557 et 558, BI n°s 133, 132, 131 et 533 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BI n° 533 ;
- limites Sud parcelle section BI n° 533 et 130 jusqu'à l'avenue Jean-Henri-Dunant ;
- avenue Jean-Henri-Dunant (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de l'Ourcq ;
- rue de l'Ourcq jusqu'à la limite Nord de la parcelle AX n° 55 ;
- limite Nord parcelles AX n°s 55 et 52 ;
- (canal de l'Ourcq) (jonction).
- limites nord des parcelles section AM n°s 42, 202, 203, 204 et 205 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section AM n° 73 ;
Metz (département de la Moselle) : Borny (Hauts-de-Blémont) - rue du Docteur-Schweitzer depuis la place des Provinces jusqu'au pont des Bordes ; - du pont des Bordes jusqu'à la voie rapide Est 2 ; - de la voie rapide Est 2 jusqu'à la RN 431 ; - RN 431 jusqu'à la rue de Colombey ; - rue de Colombey jusqu'à la ferme de Sébastopol ; - ferme de Sébastopol jusqu'au chemin rural ; - chemin rural jusqu'à la rue des Cloutiers, le long de la limite section BL/BO ; - rue des Cloutiers jusqu'à la rue du Nivernais ; - rue du Nivernais jusqu'à la rue du Bugey ; - rue du Bugey jusqu'à la rue du Bourbonnais ; - rue du Bourbonnais jusqu'à la rue des Bordes ; - rue des Bordes jusqu'au carrefour avec la rue Melqué-Lecomte ; - rue Melqué-Lecomte jusqu'à la rue du Ruisseau ; - rue du Ruisseau jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BK n° 338 ; - limite Sud de la parcelle section BK n° 338 jusqu'au boulevard de Guyenne ; - boulevard de Guyenne jusqu'au square de l'Amitié ; - square de l'Amitié jusqu'à la place des Provinces ; - place des Provinces.
Montereau-Fault-Yonne (département de Seine-et-Marne) : ZUP de Surville - de la RD 67, à partir du croisement avec la RN 105 (en limite de commune avec Forges) à la rue d'Enfer ; - rue d'Enfer (limite de commune avec Forges) jusqu'à l'avenue Albert-Schweitzer ; - avenue Albert-Schweitzer jusqu'à l'avenue des Rougeaux ; - avenue des Rougeaux jusqu'à la rue du Général-Pajol ; - rue du Général-Pajol jusqu'au lotissement du Prieuré-Saint-Martin (limite Est des parcelles AK n°s 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246), et limite Sud des parcelles AK n° 267 et AK n° 220 ; - traversée du chemin rural de Saint-Martin à Boulains ; - de la limite Est de la parcelle section AK n° 73 jusqu'à la limite Est de la parcelle section AI n° 135 ; - limite Est de la parcelle section AI n° 135 jusqu'à la limite Sud des parcelles section AI n°s 135, 134 et 137 ; - traversée de la rue de Boulains jusqu'au talus des Grandes-Berges ; - limite Sud des parcelles section AE n° 35 et AE n° 34 jusqu'à l'avenue de Surville ; - avenue de Surville (les parcelles section AS n°s 3, 4, 183, 230 sont comprises dans le périmètre) jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AD n° 91 ; - limite Sud des parcelles section AD n° 91 et AD n° 152 jusqu'à la rue de la Cote-Rit ; - rue de la Cote-Rit jusqu'à la RN 105 ; - de la RN 105 jusqu'à la RD 67 ; - (RD 67).
Montpellier (département de l'Hérault) : La Paillade - avenue de Heidelberg jusqu'aux limites des parcelles section LS n°s 7, 2 ; - limite des parcelles section LS n°s 7 et 2 et limite des parcelles section LS n°s 5,6 et 2 jusqu'à la rue Tipasa ; - rue Tipasa jusqu'à l'avenue de Bologne ; - avenue de Bologne jusqu'aux limites Ouest des parcelles section LZ n°s 174 et 175 ; - limite Ouest des parcelles section LZ n°s 174, 175 jusqu'à la limite des sections LT/LZ ; - limites des sections LT/LZ jusqu'à l'avenue Guilhem-de-Poitiers ; - avenue Guilhem-de-Poitiers jusqu'à la rue de l'Agathois ; - rue de l'Agathois (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la limite Nord de la parcelle section TP n° 57 ; - limite Nord de la parcelle TP n° 57 suivre limite Nord-Ouest des parcelles section TP n° 58, limite Est des parcelles section TP n°s 58, 56, 55, 51, 50, 49 jusqu'à la rue de la Clairière ; - rue de la Clairière (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Sainte-Barbe ; - rue Sainte-Barbe (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'aux limites Est des parcelles section TT n°s 39, 40, 3, 4, 43 ; - limite Est parcelle n° 44 jusqu'à la limite Nord de la parcelle TT 31 ; - limite Nord des parcelles section TT n°s 31, 30, puis limite Est parcelle n° 30, limite Sud parcelle n° 30 et la limite Nord de la parcelle TT n° 32a jusqu'à la rue Emile-Picard ; - rue Emile-Picard jusqu'à la rue du Professeur-Blayac ; - rue du Professeur-Blayac jusqu'à la rue Marius-Petipa ; - rue Marius-Petipa jusqu'à la limite sud de la parcelle section TY n° 19 (exclue) ; - limite sud de la parcelle section TY n° 19 jusqu'à la rue Favre-de-Saint-Castor ; - rue Favre-de-Saint-Castor jusqu'au rond-point de Stalingrad ; - contournement nord du rond-point de Stalingrad jusqu'à la rue du Pilory ; - rue du Pilory jusqu'à l'avenue de la Liberté ; - avenue de la Liberté jusqu'au rond-point Robert-Schuman ; - (avenue de Heidelberg).
Mulhouse (département du Haut-Rhin) : Les Coteaux - rue Albert-Camus jusqu'au chemin rural ; - chemin rural jusqu'à la limite communale de Didenheim ; Commune de Didenheim - limite communale de Didenheim jusqu'à la limite nord-est de la parcelle n° 153 incluse ; - limite est de la parcelle 22 n° 153 incluse ; - limites nord de la parcelle 22 n°s 151 et 152 incluses ; - limite est de la parcelle 22 n° 152 incluse ; - limite sud de la parcelle 22 n° 152 incluse, puis traversée du chemin rural dit Kinzingerweg jusqu'à la limite nord-est de la parcelle 22 n° 24 incluse ; - limites est, sud et ouest de la parcelle 22 n° 24 incluse, puis traversée du chemin rural dit Kinzingerweg jusqu'à la limite sud de la parcelle 22 n° 17 incluse ; - limite sud des parcelles 22 n°s 17, 16, 15, 14 et 162 jusqu'à la limite est de la voie rapide ouest ; - de la limite est de la voie rapide ouest jusqu'à la limite communale de Morschwiller-le-Bas.
Commune de Morschwiller-le-Bas - limites ouest des parcelles 20 n°s 132, 131 et 130 incluses ; - limite nord des parcelles 20 n°s 130, 129, 128, 127, 126, 125 incluses jusqu'à la limite nord-est de la parcelle 20 n° 125 incluse ; - limite est de la parcelle 20 n° 125 puis limite nord de la parcelle 20 n° 139 incluse jusqu'à la limite communale de Mulhouse ; - limite communale de Morschwiller-le-Bas jusqu'à la rue de Belfort ; - rue de Belfort jusqu'à la voie rapide Ouest ; - voie rapide Ouest jusqu'à la rue de la Mer-Rouge ; - rue de la Mer-Rouge jusqu'à la limite Est des parcelles section IE n°s 180 et 104 ; - limite Sud-Est de la parcelle section IE n° 104 jusqu'à la limite Nord-Ouest de la parcelle section IE n° 46 en coupant les parcelles n°s 105 et 217 ; - limite de la parcelle section IE n° 46 jusqu'à la parcelle section IE n° 45 ; - limite de la parcelle section IE n° 45 jusqu'à la rue de Belfort ; - rue de Belfort jusqu'au boulevard des Nations ; - boulevard des Nations jusqu'à la rue du Meunier ; - rue du Meunier jusqu'à la limite Est des parcelles section HZ n°s 479, 445, 360 ; - limite Est de la parcelle section HZ n° 360 jusqu'au chemin du Petit-Pont ; - chemin du Petit-Pont jusqu'au boulevard des Nations ; - boulevard des Nations jusqu'à la rue Albert-Camus ; - (rue Albert-Camus).
Nice/Saint-André (département des Alpes-Maritimes) : L'Ariane - chemin rural n° 45 (ancien chemin de l'Ariane) section HM jusqu'à la limite de la commune ; - limite de la commune jusqu'à la rue Guiglionda-de-Sainte-Agathe (usine d'incinération exclue ; l'ensemble HLM Le Manoir situé sur la commune de Saint-André cadastré section AR n° 96 est inclus) ; - puis rue Eugène-Coste parcelles section AE n° 99 comprise et AE n° 100 incluse, parcelle AE n° 98 et n° 97 exclue (commune de Saint-André) ; - rue Eugène-Coste jusqu'à l'avenue du Général-Olry ; - avenue du Général-Olry, parcelles section HO n°s 139 et 98 comprises jusqu'au chemin rural n° 54 ; - chemin rural n° 54 (rue Léon-Jouhaux) jusqu'à la limite Nord de la parcelle section HO n° 123 comprise et limite Sud de la parcelle section HO n° 108 ; - limite de parcelle section HO n° 108 non comprise jusqu'à la rue Pierre-Ségurane ; - (limites des parcelles section HO n°s 60, 132, 133, 69, 68, 66, 65, 64 non comprises) ; - rue Pierre-Ségurane jusqu'au chemin du Cimetière-de-l'Est puis jusqu'à la rue de la Tour-de-l'Ariane incluant les parcelles section HP n°s 8, 7, 6, 5 et HV n°s 10 et 11 ; - rue de la Tour-de-l'Ariane jusqu'au chemin de la Lauvette ; - chemin de la Lauvette jusqu'à la voie communale n° 184 ; - voie communale n° 184, limite de parcelles section HV n°s 199, 158, 197, 198, 181 comprises jusqu'à la limite Nord de la parcelle section HV n° 149 comprise et limite Sud de la parcelle section HV n° 69 non comprise ; - limite Sud de la parcelle section HV n° 69 jusqu'au Paillon (torrent) ; - le Paillon (torrent) jusqu'au chemin rural n° 45 ; - boulevard de l'Ariane (uniquement axe central), puis pont du Lion (uniquement axe central), route de Turin (uniquement axe central), parcelles section HM n° 44, n° 45, n° 105, n° 106, n° 42, n° 41, n° 47, n° 163, n° 164, n° 165, n° 166, n° 167, n° 168 incluses ; - le long de la route de Turin (uniquement axe central) parcelles section HY n°s 60, 51 incluses et parcelle section IO n° 24 incluse (à hauteur du 50, boulevard Verany).
Nîmes (département du Gard): ZUP Pissevin, Valdegour
Partie principale de la ZFU : ZUP Pissevin, Valdegour :
- chemin de Valdegour jusqu'aux limites Est des parcelles section EA 400, 402, 481, 482, 484, 149, limite Nord des parcelles 451, 198, 389, 458 et 93 jusqu'à l'impasse du Puits-du-Roulle ;
- impasse du Puits-de-Roulle jusqu'au chemin du Puits-de-Roulle ;
- chemin du Puits-de-Roulle jusqu'à la limite nord de la parcelle section EA n° 79 ;
- limite nord de la parcelle section EA n° 79, limites ouest et nord de la parcelle section EA n° 76 jusqu'à la parcelle section EA n° 75a ;
- limite ouest de la parcelle section EA n° 75a, puis limites nord et est des parcelles section EB n°s 39 et 39a jusqu'aux limites nord et est de la parcelle section EB n° 32 ;
- limite est de la parcelle section EB n° 32 jusqu'à la limite sud des parcelles section EB n°s 32, 33, 34 et 35a ;
- limite sud de la parcelle section EB n° 35a jusqu'à la limite est de la parcelle section EB n° 23 ;
- limite est de la parcelle section EB n° 23, puis limite sud des parcelles section EB n°s 23, 22a, 162 jusqu'à la limite est de la parcelle section EB n° 474 ;
- limite est des parcelles section EB NC474 et 526 jusqu'à la rue Roberval ;
- rue Roberval jusqu'au boulevard Kennedy ;
- boulevard Kennedy jusqu'à la rue Bellini ;
- rue Bellini jusqu'à la limite Est de la parcelle section EK n° 225 puis limite Est de la parcelle section EK n° 226 ;
- limite Est de la parcelle section EK n° 226 jusqu'à la rue Eloi-Vincent ;
- rue Eloi-Vincent jusqu'à l'allée André-Nicetta ;
- allée André-Nicetta jusqu'à l'avenue Georges-Dayan ;
- avenue Georges-Dayan jusqu'au boulevard Marc-Boegner ;
- boulevard Marc-Boegner jusqu'au boulevard Pasteur ;
- boulevard Pasteur jusqu'au boulevard des Français-Libres (RN 106) ;
- boulevard des Français-Libres jusqu'au chemin de Valdegour ;
- (chemin de Valdegour).
1a) Chaufferie :
- du boulevard Pasteur à l'avenue J.-F.
-Kennedy limite des parcelles section KN n°s 500, 499, 498 ;
- de l'avenue J.-F.-Kennedy limite parcelles section KT n°s 294, 286 ;
- de la parcelle section KT n° 286 à la rue du Professeur-Robert-Debré ;
- de la rue du Professeur-Robert-Debré jusqu'au boulevard Pasteur (RN 106) ;
1b) Romarins :
- du boulevard des Français-Libres jusqu'à la parcelle section KW n° 224 ;
- de la parcelle section KW n° 224 à la rue des Pensées ;
- de la rue des Pensées à la route de Valdegour limite des parcelles section KW n°s 29, 27, 26, 127, 126, 125 ;
- de la parcelle section KW n° 125 au boulevard des Français-Libres (RN 106).
2a) Chambre de Métiers :
- de l'avenue Georges-Dayan au chemin du Puech-de-la-Grue en traversant la voie ferrée de Tarascon à Sète ;
- du chemin du Puech-de-la-Grue à l'avenue du Maréchal-Juin (RN 113) limite parcelle section EO n°s 35, 63 jusqu'à l'impasse Juvénal limite parcelle section EO n° 201 ;
- de la parcelle section EO n° 201 jusqu'à l'avenue Georges-Dayan ;
2b) Plan de Perbos :
- de la voie ferrée Tarascon-Sète au chemin de l'Homme-Mort ;
- chemin de l'Homme-Mort le long de la parcelle section EN n° 296 ;
- de la parcelle section EN n° 296 à la parcelle EN n° 322 ;
- ensemble des parcelles section EN n°s 322, 321, 58, 60, 306, 52, 53.
(Carte annexée plan cadastral n° 30.0.189 Nîmes section EN.)
3) Kilomètre Delta :
- chemin du Mas-de-Devèze (limite nord-est de la parcelle section KI n° 331 incluse) jusqu'à l'avenue Amédée-Bollée ;
- de l'avenue Amédée-Bollé à la rue Rudolf-Diesel ;
- de la rue Rudolf-Diesel jusqu'au chemin du Perdigal ;
- du chemin du Perdigal au chemin de Font-Granado ;- chemin du Font-Granado (incluant toutes les parcelles intérieures) jusqu'au chemin du Moulin-Vedel (limite sud-ouest de la parcelle section KI n° 280 incluse) ;
- chemin du Moulin-Vedel jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section KI n° 326 (incluse) ;
- limite nord de la parcelle section KI n° 326 jusqu'au chemin du Mas-de-Cheylon ;
- chemin du Mas-de-Cheylon (direction nord) jusqu'au chemin du Mas-Coquillard (limite nord-ouest de la parcelle section KI n° 328, incluse) ;
- chemin du Mas-Coquillard jusqu'au chemin du Mas-de-Devèze.
(Carte annexée plan cadastral 30.0.189 Nîmes section KI.)
Octeville/Cherbourg (département de la Manche) : Les Provinces - voie Ouest du faisceau ferroviaire S.
Cherbourg-Paris jusqu'à la passerelle piétonnière, enjambant d'Est en Ouest, le faisceau ferroviaire ; - passerelle piétonnière enjambant, d'Est en Ouest, le faisceau ferroviaire jusqu'à l'avenue de Paris ; - avenue de Paris jusqu'à l'avenue Jean-François-Millet ; - avenue Jean-François-Millet jusqu'à la place Jacques-Demy (incluse) ; - place Jacques-Demy (incluse) jusqu'à la rue Lebrun ; - rue Lebrun jusqu'à la limite Est du jardin public (dit Avenue-de-Paris) ; - limite Est du jardin public (dit de l'avenue de Paris) jusqu'à la piste cyclable (tracé de l'ancienne voie ferrée : embranchement particulier n° 5) ; - piste cyclable (tracé de l'ancienne voie ferrée : embranchement particulier n° 5) jusqu'à la rue du Maupas ; - rue du Maupas jusqu'à l'avenue de Bremerhaven ; - avenue de Bremerhaven jusqu'à la parcelle section AN n° 107 ; - limite des parcelles section AN n°s 107, 108, 161, 163, 165 jusqu'à l'avenue de Bremerhaven ; - avenue de Bremerhaven jusqu'à l'avenue Henri-Poincaré ; - axe central de l'avenue Henri-Poincaré jusqu'à l'avenue de Bremerhaven ; - au droit de l'avenue Henri-Poincaré, parcelle section AI n° 340 avenue de Bremerhaven incluse ; - axe central de l'avenue Henri-Poincaré jusqu'à la limite sud-est de la parcelle section AN n° 120 ; - limite des parcelles section AN n°s 120 et 103 à l'avenue Etienne-Lecarpentier ; - avenue Etienne-Lecarpentier jusqu'à la rue de liaison entre l'avenue Etienne-Lecarpentier et la montée des Résistants ; - rue de liaison entre l'avenue Etienne-Lecarpentier et la montée des Résistants jusqu'à la parcelle section AR n° 103 ; - limite des parcelles section AR n°s 103 et 307 et prolongement de la limite Sud de la parcelle AR n° 103 jusqu'à l'ancienne voie ferrée dénommée embranchement particulier n° 5 ; - du tracé de l'ancienne voie ferrée dénommée embranchement particulier n° 5 jusqu'à la parcelle section AM n° 16 ; - limite de la parcelle section AM n° 16 à la limite des sections AP et AM jusqu'à la rue Armand-Leveel ; - rue Armand-Leveel jusqu'à sa limite avec la commune de La Glacerie ; - limite avec la commune de La Glacerie jusqu'à la rue Armand-Leveel ; - rue Armand-Leveel jusqu'à l'avenue de Paris ; - avenue de Paris jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AP n° 96 ; - limite Sud de la parcelle section AP n° 96 jusqu'à la rivière La Divette, en amont vers Octeville ; - rivière La Divette, en amont vers Octeville jusqu'à la limite des sections AT (Octeville) et AO (Cherbourg) ; - limite des sections AT (Octeville) et AO (Cherbourg) jusqu'au chemin de la Roche-qui-Pend ; - chemin de la Roche-qui-Pend jusqu'à la rue de Provence ; - rue de Provence jusqu'à la rue du Languedoc ; - rue du Languedoc jusqu'à la parcelle section AS n° 22 ; - limite des parcelles section AS n°s 22, 23, 24, 25, 139 aux parcelles exclues section AS n°s 37, 36, 35, 61, 64 ; - limite de la parcelle exclue section AS n° 64 au chemin de la Jouennerie (limite des sections AS et AR) ; - du chemin de la Jouennerie (limite des sections AS et AR) jusqu'à la parcelle exclue section AR n° 98 ; - limite des parcelles exclues section AR n°s 98, 109 jusqu'à la limite des sections AR et AS ; - limite des sections AR et AS jusqu'à la limite des sections AL, AS et AR ; - limite des sections AL, AS et AR jusqu'à la parcelle section AL n° 186 ; - limite de la parcelle section AL n° 186 jusqu'à la rue de Touraine ; - rue de Touraine jusqu'à la parcelle section AL n° 261 ; - des parcelles section AL n°s 261, 244, 245 et 248 jusqu'à l'avenue de Normandie ; - avenue de Normandie jusqu'au boulevard de l'Atlantique ; - boulevard de l'Atlantique jusqu'à la rue des Tanneries, parcelles section 383 AI n°s 581, 580, 578, 576, 575, 112, 577, 579, 511 et 98 incluses (de l'autre côté de la voie) ; - rue des Tanneries jusqu'à la voie Ouest du faisceau ferroviaire S.
Cherbourg-Paris ; - (voie Ouest du faisceau ferroviaire S.
Cherbourg-Paris).
Perpignan (département des Pyrénées-Orientales) : Le Vernet
Bas-Vernet : site 1
- avenue Saint-Estève depuis l'avenue Louis-Torcatis jusqu'à l'avenue Frédéric-Bartholdi ;
- avenue Frédéric-Bartholdi jusqu'à la limite Sud des parcelles section IN 145 et 144 ;
- limite sud des parcelles section IN 145 et 144 jusqu'au chemin de Baixas par limite sud et ouest de la parcelle section IN n° 134 ;
- chemin de Baixas jusqu'aux limites Nord des parcelles section IN 116, 117, 136, 77, 85, 81, 79, 82, 203, 207, 204, 41, 38, 41 pour rejoindre la rue François-Rude ;
- rue François-Rude jusqu'à la limite Est de la parcelle section IN 59 ;
- limite Est de la parcelle section IN 59 jusqu'à la rue Jean-Cousin par la limite Nord de la parcelle IN n° 101 ;
- rue Jean-Cousin jusqu'à la rue Isidore-Hondrat ;
- rue Isidore-Hondrat jusqu'à la rue François-Rude ;
- rue François-Rude jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 41 ;
- limite Sud de la parcelle section IN n° 41 jusqu'à la rue Claude-Codion ;
- rue Claude-Codion jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 113 ;
- limite Sud de la parcelle IN n° 113 jusqu'à la limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 ;
- limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 jusqu'à l'avenue Louis-Torcatis ;
- avenue Louis-Torcatis jusqu'à l'avenue Saint-Estève ;
- (avenue Saint-Estève).
Haut-Vernet : site 2
- avenue Maréchal-Joffre jusqu'à la place de Lancaster ;
- place de Lancaster jusqu'à la rue Narcisse-Virgile-Diaz ;
- rue Narcisse-Virgile-Diaz jusqu'à la limite Ouest des parcelles section CH n° 167 ;
- limite Ouest de la parcelle section CH n° 167 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CH n° 255 ;
- limite Sud de la parcelle section CH n° 255 jusqu'au ruisseau de Vernet-et-Pia ;
- ruisseau de Vernet-et-Pia jusqu'à l'avenue Maréchal-Joffre ;
- avenue Maréchal-Joffre jusqu'à la limite Sud des parcelles section CM n°s 78, 134, 135, 194 et 70 ;
- limite Sud des parcelles section CM n°s 78, 134, 135, 194, 70 jusqu'à l'avenue du Docteur-Schweitzer ;
- avenue du Docteur-Schweitzer jusqu'à la rue Jean-Goujon ;
- rue Jean-Goujon jusqu'au chemin Dels-Xirmens ;
- chemin Dels-Xirmens jusqu'aux limites Ouest des parcelles section CL n°s 280, 281, 319, 320, 321, 322, 323, 328, 329, 336, 337 ;
- limite Ouest de la parcelle CL n° 337 jusqu'à la rue Jean-Alcover ;
- rue Jean-Alcover jusqu'à la rue Santiago-Russinol ;
- rue Santiago-Russinol jusqu'à la rue Pierre-Vidal ;
- rue Pierre-Vidal jusqu'à la rue de la Tour-de-Madeloc ;
- rue de la Tour-de-Madeloc jusqu'à la limite Nord-Ouest de la parcelle section CL n° 791 ;
- limite nord-ouest et nord de la parcelle section CL n° 791, jusqu'à la rue de la Sardagne ;
- rue de la Sardane jusqu'à l'avenue de l'Aérodrome ;
- avenue de l'Aérodrome jusqu'aux limites Nord Ouest et Nord des parcelles section CL n°s 652 et 10 ;
- limite Nord des parcelles section CL n°s 652 et 10 jusqu'à la rue Pierre-Auriol ;
- rue Pierre-Auriol jusqu'à la rue Gustave-Moreau ;
- rue Gustave-Moreau jusqu'à la rue Ferdinand-Léger ;
- rue Ferdinand-Léger jusqu'à la limite Est des parcelles section CV n°s 235, 83, 77, 78, 79 et 80 ;
- limite Est de la parcelle section CV n° 80 jusqu'à la rue Progin ;
- rue Progin jusqu'à la rue Claude-Lorrain ;
- rue Claude-Lorrain jusqu'à la rue Camille-Corot ;
- rue Camille-Corot jusqu'à l'avenue du Languedoc ;
- avenue du Languedoc jusqu'à la limite Nord de la parcelle section CH n° 1 ;
- limite Nord de la parcelle section CH n° 1 jusqu'à l'avenue de Salanque ;
- avenue de la Salanque jusqu'à l'avenue de l'Industrie (RD 76) ;
- avenue de l'Industrie (RD 76) jusqu'à la limite nord de la parcelle section DE n° 428 ;
- limite nord-ouest des parcelles section DE n°s 428, 432, 434, 436, 126 et 438 en incluant linéairement pour partie la parcelle n° 430, jusqu'à la limite est de la parcelle DE n° 438 ;
- limite est de la parcelle section DE n° 438 jusqu'à l'avenue de l'Industrie (RD 76) ;
- avenue de l'Industrie (RD 76) jusqu'à la limite nord de la parcelle section DH n° 453 ;
- limite nord de la parcelle section DH n° 453, limite nord de la parcelle section DH 638, jusqu'à la limite ouest des parcelles section DH n°s 643, 73, 90, 88, 87, 85 ;
- limite Ouest de la parcelle DH n° 85 jusqu'à la limite Nord des parcelles section DH n°s 85, 86, 410, 101, 102 et 114 ;
- limite Nord de la parcelle DH n° 114 jusqu'à la limite Est des parcelles section DH n°s 114, 113 et jusqu'à la limite Nord de la parcelle DH n° 115 ;
- limite Nord de la parcelle section DH n° 115 jusqu'au canal du Vernet-et-Pia ;
- canal du Vernet-et-Pia, limites est et sud de la parcelle section DH n° 647, limites sud des parcelles section DH n°s 655, 652, jusqu'à l'avenue de la Salanque (RD 1) ;
- avenue de la Salanque (RD 1) puis traversée de la voie jusqu'à la limite nord de la parcelle section DI n° 57 incluse ;
- limite est de la parcelle section DI n° 57 incluse, puis traversée du chemin de la Poudrière jusqu'à la limite nord-est de la parcelle DH n° 191 ;
- limites est des parcelles sections DH n°s 191, 192, 203, 205, 206, 334 incluses, limite sud des parcelles section DH 253, 252, 209, 228, 521, 425, 427 incluses, jusqu'au chemin de la Poudrière (VC 101) ;
- chemin de la Poudrière, parcelle section DI n° 058 exclue, jusqu'à la parcelle section DH n° 195 ;
- traversée du chemin de la Poudrière jusqu'à la parcelle DI n° 57 incluse ;
- limite sud des parcelles section DI n°s 251, 244, 246, 99, 175, 176, 105, 106, CI 32, 33, 43, 44, 169, 170, 171, 172, 203, 204, 74, 75, 207, 227, 219 incluses, jusqu'à la rue Charles-Bordes ;
- rue Charles-Bordes jusqu'à la rue Paul-Gauguin ;
- rue Paul-Gauguin jusqu'au canal de l'Ull-de-l'Iglesis ;
- canal de l'Ull-de-l'Iglesis jusqu'à la rue Suzanne-Valadon ;
- rue Suzanne-Valadon jusqu'à la limite Nord de la parcelle section DK n° 367 ;
- de la limite Nord de la parcelle section DK n° 367 jusqu'au chemin de la Poudrière ;
- chemin de la Poudrière jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section DH n° 332 ;
- limites Ouest, Nord et Est de la parcelle section DH n° 332 jusqu'au chemin rural du Mas-Palau ;
- du chemin rural n° 24 dit du Mas-Palau ou rue Albert-Marquet jusqu'au chemin de la Poudrière ;
- chemin de la Poudrière jusqu'à la limite Nord des parcelles section DL n°s 120, DK 176, DL 120, 95, 96, 105, 114 jusqu'au chemin rural n° 32 dit Dels-Vives ;
- chemin rural n° 32 dit Dels-Vives jusqu'à la limite Sud-Ouest des parcelles section DL n°s 159 et 158 ;
- limite Sud-Ouest des parcelles section DL n°s 159 et 158 jusqu'au ruisseau du Grand-Vivier ;
- ruisseau du Grand-Vivier jusqu'au chemin de la Poudrière ;
- chemin de la Poudrière jusqu'au canal du Vernet-et-Pia ;
- canal du Vernet-et-Pia jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CE n° 13 ;
- limite Est de la parcelle section CE n° 13 jusqu'à l'avenue Paul-Gauguin ;
- avenue Paul-Gauguin jusqu'à la rue Pierre-Nicolau ;
- rue Pierre-Nicolau jusqu'à la limite Sud des parcelles section CE n°s 162 et 154 ;
- limite Sud des parcelles section CE n°s 162 et 154 jusqu'à l'avenue Maréchal-Joffre ;
- (avenue Maréchal-Joffre).
Reims (département de la Marne): Croix Rouge
- avenue d'Epernay jusqu'à l'avenue du Président-Kennedy, à l'exception des parcelles section HT n°s 15 et 19 ;
- avenue du Président-Kennedy jusqu'à l'avenue Robert-Schuman ;
- avenue Robert-Schuman : entre limite est de la parcelle section HR n° 191 et la parcelle section HR n° 192d dite "les parkings de l'hippodrome" jusqu'à l'allée des Landais ;
- allée des Landais jusqu'à la rue Yvon-et-Claire-Morandat ;
- rue Yvon-et-Claire-Morandat jusqu'à l'avenue d'Epernay ;
- avenue d'Epernay jusqu'à l'avenue du Maréchal-Juin ;
- avenue du Maréchal-Juin jusqu'à la limite Sud de la parcelle section HN n° 61 (collège G.-Braque) ;
- limite Sud de la parcelle section HN n° 61 (collège G.-Braque) jusqu'à la rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie ;
- rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie jusqu'aux limites Ouest et Nord-Ouest de la parcelle section IT n° 23 (collège et lycée professionnel inclus) ;
- limites Ouest et Nord-Ouest de la parcelle section IT n° 23 (collège et lycée professionnel inclus) jusqu'à l'avenue François-Mauriac ;
- avenue François-Mauriac jusqu'à la limite Ouest de la parcelle IT n° 2 ;
- limite Ouest de la parcelle IT n° 2 jusqu'à la rue de Rilly-la-Montagne ;
- rue de Rilly-la-Montagne jusqu'aux limites cadastrales section HS/IS : entre la rue de Rilly-la-Montagne et l'avenue du Général-Eisenhower ;
- jonction avenue du Général-Eisenhower, boulevard Franchet-d'Espérey (domaine public) ;
- boulevard Franchet-d'Esperey (domaine public) ;
- boulevard du Président-Wilson côté pair jusqu'à la limite SE des parcelles section DT 468, 469, 470, 471, 472 (boulevard du Docteur-Roux) ;
- rue du Docteur-Roux jusqu'à la rue Jean-de-Foigny ;
- la rue Jean-de-Foigny jusqu'à la rue du Docteur-Lefort ;
- rue du Docteur-Lefort jusqu'au boulevard du Président-Wilson ;
- boulevard du Président-Wilson jusqu'à la limite SE des parcelles section DO 844, 862 ;
- limite ouest des parcelles section DO 852 et 851 jusqu'à la rue Maurice-Ravel ;
- rue Maurice-Ravel jusqu'à la place Mozart ;
- place Mozart ;
- allée Jean-Sébastien-Bach jusqu'à l'allée Georges-Bizet ;
- allée Georges-Bizet jusqu'à la limite SE de la parcelle section DO 414 ;
- limite SE de le parcelle section DO 414 jusqu'à l'allée Charles-Gounod ;
- allée Charles-Gounod ;
- rue Hector-Berlioz jusqu'au boulevard Franchet-d'Espérey ;
- boulevard Franchet-d'Espérey (domaine public) ;
- jonction boulevard Franchet-d'Espérey, avenue du Général-Eisenhower jusqu'à la limite ouest de la parcelle HT 201 ;
- limites ouest et nord de la parcelle section HT 201 puis limite est de la parcelle section HT 202 à l'avenue d'Epernay ;
- (avenue d'Epernay).
- avenue du Général-Eisenhower jusqu'à la limite est de la parcelle HT 93 ;
Roubaix/Tourcoing (département du Nord) : La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four, Fosse-aux-Chênes, Epidème, Roubaix centre, Epeule, Sainte-Elisabeth
- avenue Lefrançois du n° 10 à l'avenue du Maréchal-Joffre ;
- avenue du Maréchal-Joffre jusqu'à la rue du Haut-Vinage ;
- rue du Haut-Vinage jusqu'à la rue du Moulin-Tonton ;
- rue du Moulin-Tonton jusqu'à la limite communale avec Wattrelos jusqu'au boulevard de Metz ;
- limite communale avec Wattrelos.
- boulevard de Metz (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Voltaire ;
- rue Voltaire jusqu'à la rue de la Bruyère ;
- rue de la Bruyère jusqu'à la rue de la Basse-Masure ;
- rue de la Basse-Masure jusqu'à la rue des Récollets ;
- rue des Récollets jusqu'à la rue Buffon ;
- rue Buffon jusqu'à la rue de l'Hommelet ;
- rue de l'Hommelet (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue des Nations-Unies ;
- avenue des Nations-Unies (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Pierre-de-Roubaix ;
- rue Pierre-de-Roubaix (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue Julien-Lagache ;
- avenue Julien-Lagache (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la place de la Fraternité ;
- place de la Fraternité du n° 2 au n° 30 jusqu'à la rue Achille-Screpel ;
- rue Achille-Screpel jusqu'à la rue de Jouffroy ;
- rue de Jouffroy (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue du Coq-Français ;
- rue du Coq-Français (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue des Paraboles ;
- avenue des Paraboles jusqu'au boulevard du Général-de-Gaulle ;
- boulevard du Général-de-Gaulle jusqu'à la rue du Général-Chanzy ;
- rue du Général-Chanzy jusqu'à la rue de Lille ;
- rue de Lille jusqu'à la rue du Curoir ;
- rue du Curoir (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de Sébastopol ;
- rue de Sébastopol (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la place du Trichon ;
- place du Trichon jusqu'à la rue du Trichon ;
- rue du Trichon (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue des Arts ;
- rue des Arts (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Descartes ;
- rue Descartes (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Watt ;
- rue Watt (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de Croix ;
- rue de Croix jusqu'au boulevard Montesquieu ;
- boulevard Montesquieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de l'Epeule ;
- rue de l'Epeule (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Brezin ;
- rue Brezin (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Brondeloire ;
- rue Brondeloire (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue du Marquisat ;
- rue du Marquisat (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de la Digue ;
- rue de la Digue (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la voie de chemin de fer ;
- voie de chemin de fer jusqu'à la rue Racine ;
- rue Racine (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'au quai de Boulogne ;
- boulevard Constantin-Descat : de la limite communale de Tourcoing jusqu'à la rue Edgar-Quinet ;
- rue Edgar-Quinet : du boulevard Constantin-Descat à la limite communale de Roubaix (parcelles IM 0462 et MP 0003) ;
- rue Corneille (n° 1 au n° 23 exclus) : de la limite communale de Tourcoing jusqu'au boulevard d'Armentières ;
- boulevard d'Armentières (n° 1 au n° 75 inclus) en limite de parcelles jusqu'à la rue du Capitaine-Aubert ;
- rue du Capitaine-Aubert (côté pair) en limite de parcelles : du boulevard d'Armentières à la limite communale de Roubaix ;
- rue du Fresnoy : de la limite communale de Tourcoing jusqu'à l'angle de la rue du Fresnoy et du boulevard Constantin-Descat (uniquement côté impair) ;
- boulevard Constantin-Descat : de la rue du Fresnoy à la limite communale de Tourcoing ;
- avenue Boileau (jonction) : de la limite communale de Roubaix au quai de Boulogne ;
- quai de Boulogne jusqu'à la voie ferrée ;
- voie ferrée : du quai de Boulogne au quai de Gravelines ;
- quai de Gravelines : de la voie ferrée (limite sud des parcelles NP 67 et 61, limite ouest de la parcelle NP 61 jusqu'à la limite communale de Tourcoing) au boulevard de la République ;
- boulevard de la République : du quai de Gravelines à la limite communale de Roubaix ;
- boulevard Gambetta : limite ouest des parcelles BI 503 et 457 ;
- limite Nord de la parcelle BI 457 jusqu'à la limite de Roubaix ;
- limite extérieure (sud) des parcelles NP 70 et NP 71 jusqu'à la limite communale de Roubaix ;
- limite nord de la parcelle NP 67 jusqu'à la voie ferrée en limite communale de Tourcoing ;
- voie ferrée jusqu'à la rue de Roubaix ;
- rue de Roubaix côté impair jusqu'à la limite nord de la parcelle BM 0040 (incluse) ;
- limite ouest de la parcelle MI 49 jusqu'à l'avenue Lefrançois ;
Tourcoing : La Bourgogne
- rue de l'Yser depuis la rue du Maréchal-Bugeaud jusqu'à la rue de la Briquetterie ;
- rue de la Briquetterie jusqu'à la limite communale avec Neuville-en-Ferrain ;
- limite communale avec Neuville-en-Ferrain jusqu'à la rue du Chemin-Vert ;
- rue du Chemin-Vert jusqu'à la rue de l'Yser ;
- rue de l'Yser jusqu'à la rue du Président-Coty ;
- rue du Président-Coty jusqu'à la limite Sud-Est de l'emprise foncière de l'hôpital (section AP n° 226) ;
- limite Sud-Est de l'emprise foncière de l'hôpital jusqu'à la limite communale (frontière) ;
- limite communale (frontière) jusqu'à la limite Est des parcelles section AV n°s 220, 222, 311 ;
- limite Est des parcelles AV n°s 220, 222, 311 jusqu'à la rue de Bourgogne ;
- rue de Bourgogne jusqu'à la place Albert-Thomas ;
- place Albert-Thomas (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la place) jusqu'à la rue de Mouscron ;
- rue de Mouscron (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de Linné ;
- rue de Linné jusqu'à la rue Ampère ;
- rue Ampère jusqu'au passage piétons Ampère-Trois-Pierres ;
- passage piétons Ampère-Trois-Pierres jusqu'à la rue des Trois-Pierres ;
- rue des Trois-Pierres jusqu'à la rue de Soissons ;
- rue de Soissons jusqu'à la rue Achille-Testelin ;
- rue Achille-Testelin (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Colbert ;
- rue Colbert (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Lamartine ;
- rue Lamartine jusqu'à la chaussée Pierre-Curie ;
- chaussée Pierre-Curie jusqu'à la chaussée Gramme ;
- chaussée Gramme jusqu'à la rue du Roitelet ;
- rue du Roitelet jusqu'à l'extrémité Nord-Est du cimetière principal de Tourcoing ;
- limite Nord-Est du cimetière jusqu'à la limite Nord-Ouest du cimetière ;
- limite nord-ouest du cimetière jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AO n° 364 ;
- limite sud-ouest de la parcelle section AO n° 364 jusqu'à la rue de l'Yser ;
- (rue de l'Yser).
- avenue Boileau (jonction) : du quai de Boulogne jusqu'à la limite communale de Roubaix ;
Saint-Dizier (département de la Haute-Marne) : Le Vert-Bois, Le Grand-Lachat
- rue des Alouettes jusqu'à la rue André-Barbaux ;
- rue André-Barbaux jusqu'à la limite communale ;
- limite communale jusqu'à la rue Jules-Renard ;
- rue Jules-Renard jusqu'à la limite Est de la parcelle section DX n° 58 ;
- limite Est de la parcelle section DX n° 58 jusqu'à la rue Jean-Philippe-Rameau ;
- rue Jean-Philippe-Rameau jusqu'à la rue de la Sommière ;
- rue de la Sommière jusqu'à la limite Est de la parcelle section DY n° 105 ;
- limite Est des parcelles section DY n°s 105, 106, 111, 108, 107 et 152 jusqu'à la R.
4, traversée de la R.
4 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section DZ n° 186 ;
- limite Nord de la parcelle section DZ n° 186 puis limites Est des parcelles section DZ n°s 107, 108, 109, 110, 120, 121 et 122 jusqu'au chemin rural dit de Clefmont ;
- chemin rural dit de Clefmont jusqu'à la limite Est des parcelles section EH n°s 1 et 2 ;
- limite Sud des parcelles section EH n°s 2 et 113 et section EH n° 110 (exclue) ;
- parcelle section EH 110 (exclue) jusqu'aux limites Ouest de la parcelle section EH n° 81 ;
- limite Ouest de la parcelle section EH n° 81 jusqu'au sentier rural Fossé ;
- sentier rural Fossé jusqu'à la limite Est de la parcelle section DZ n° 133 ;
- limite Est de la parcelle section DZ n° 133 jusqu'à la rue de Clefmont ;
- traversée de la rue de Clefmont, du chemin de fer de Laon à Chaumont et du canal de la Marne à la Saône jusqu'à la limite est de la parcelle section DT n° 14 ;
- limite nord des parcelles section EL n°s 104 et 105 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section EL n° 71 ;
- limite sud-ouest de la parcelle section EL n° 71 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle section EL n° 71 ;
- limite nord-ouest de la parcelle section EL n° 71 jusqu'au canal de la Marne à la Saône ;
- canal de la Marne à la Saône jusqu'à la limite communale et départementale est ;
- limite communale et départementale jusqu'aux limites Est des parcelles section EK n°s 10 et 80 ;
- limite Est puis Sud de la section EK n° 80 jusqu'à la limite Est de la parcelle section EK n° 85 ;
- limite est de la parcelle section EK n° 85, et rive nord de la Marne jusqu'à la place Becquey ;
- place Becquey jusqu'au chemin particulier enjambant la Marne ;
- chemin particulier enjambant la Marne jusqu'à la limite est de la parcelle section EK n° 50 ;
- limite est de la parcelle EK n° 50 puis limite sud des parcelles section EK n°s 50 et 53 jusqu'à la RN 67 ;
67 jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle section EM n° 256 ;
- limite Sud-Ouest de la parcelle section EM n° 256 jusqu'aux limites Ouest des parcelles section EM n°s 248, 257, 18, 17, 16, 15, 14, 13, 12, 11, 10, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3 et 243 ;
- limite Sud-Ouest de la parcelle section EM n° 243 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section EM n° 244 ;
- limite Sud de la parcelle section EM n° 244 jusqu'au chemin privé ;
- chemin privé jusqu'à la limite Nord de la parcelle section EM n° 241 ;
- limite Nord de la parcelle section EM n° 241 puis limite Est de la parcelle section EM n° 241 jusqu'aux limites Nord des parcelles section EM n°s 342 et 341 ;
- limite Nord de la parcelle section EM n° 341 jusqu'à la limite Est de la parcelle section EM n° 339 ;
- limite Est de la parcelle section EM n° 339 jusqu'aux limites Nord et Ouest de la parcelle section EM n° 193 (exclue) ;
- limite Ouest de la parcelle section EM n° 193 (exclue) jusqu'à la Marne (au nord) ;
- limite Nord de la Marne, longer la Marne jusqu'aux limites Est des parcelles section DM n°s 267 et 268 puis limite Sud de la parcelle section DM n° 494 jusqu'à la rue Costes-et-Bellonte ;
- rue Costes-et-Bellonte jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section DM n° 495, puis limite ouest de la parcelle section DM n° 495, puis rue Costes-et-Bellonte jusqu'à la limite nord de la parcelle section DM n° 487, puis limite nord des parcelles section DM 487 et 488 ;
- limite Nord-Est de la parcelle section DM n° 488 jusqu'aux limites Ouest, Nord et Est de la parcelle section DM n° 512 ;
- limite de la parcelle section DM n° 512 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 ;
- limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 jusqu'à la rue de la Chaînerie par les limites ouest des parcelles section DS n°s 237, 241 et 90 et sud de la parcelle section DS n° 219 ;
- rue de la Chaînerie jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DS n° 221 ;
- limite nord-est de la parcelle section DS n° 221 et limite est de la parcelle section DS n° 224 prolongée par la rue de la Chaînerie jusqu'à la rue Victor-Basch ;
- rue Victor-Basch jusqu'au canal de la Marne à la Saône par la limite Ouest de la parcelle section DT n° 16 ;
- traversée du canal, de la voie ferrée Laon à Chaumont et de la rue de Clefmont jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle section DZ n° 131 ;
- limite Nord-Ouest de la parcelle section DZ n° 131, sentier rural vers l'ouest jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle section DZ n° 43 ;
- limites Nord de la parcelle section DZ n° 43 puis Ouest des parcelles section DZ n°s 74, 67, 65 et 48 jusqu'à la R.
- chemin de la voie Faubert (extrémité sud-ouest) jusqu'à la rue Jean-Camus par la limite ouest de la parcelle section DY n° 153 ;
- rue Jean-Camus jusqu'à la rue du 19-Mars-1962 par la limite Ouest de la parcelle section DV n° 83 ;
- rue du 19-Mars-1962 jusqu'à la rue des Raoul ;
- rue des Raoul jusqu'à la rue Jean-Vilar ;
- rue Jean-Vilar jusqu'à la rue de l'Ecole ;
- rue de l'Ecole jusqu'à la limite Est de la parcelle section DY n° 131 ;
- limite est des parcelles section DY n°s 131, 38, 37, 36 et 35, puis nord des parcelles section DY n°s 35, 45 et 46 jusqu'à la rue Jean-Vilar ;
- rue Jean-Vilar jusqu'à la limite Sud de la parcelle section DV n° 384 ;
- limite sud de la parcelle section DV n° 384 puis limite sud des parcelles section DV n°s 52 et 43 jusqu'à la rue des René ;
- rue des René jusqu'à la limite Sud de la parcelle section DV n° 11 ;
- limite Sud des parcelles section DV n°s 11, 12 et 8 jusqu'à la R.
Commune de Bettancourt-la-Ferrée.
- RN 4 jusqu'à la RD 635 ;
- RD 635 jusqu'à la limite sud de la parcelle section AL 19, puis limite sud de la parcelle section AL 62 ;
- limite sud des parcelles section A286 et A290, limite est de la parcelle A292, limite sud de la parcelle section A303, limite ouest de la parcelle A348, limites sud et ouest des parcelles section A337, A348 et A338, limites ouest et nord de la parcelle A338, limites nord des parcelles A339, A340, A364 et A363, limites est des parcelles A363, A364, A348, A342, limites sud des parcelles A346 et A347, limite est des parcelles A347, A288, A284, limites nord des parcelles A292, A290, A286 ;
- limites nord des parcelles section AL.
62 et AL 19 jusqu'à la RD 635 ;
- RN 35 jusqu'à la limite sud de la parcelle section AL n° 19, puis limite sud de la parcelle section AL n° 62 ;
- limite sud des parcelles section A n°s 286 et 290, limite est de la parcelle section A n° 292, limite sud de la parcelle section A n° 303, limite ouest de la parcelle section A n° 332, limites sud et ouest de la parcelle section A n° 309, limite ouest et nord de la parcelle section A n° 311, limites nord des parcelles section A n°s 313, 314, 326, limites est des parcelles section A n°s 326, 325, 316, 323, 319, 322, 321, 330, limites sud des parcelles section A n°s 329 et 288, limite est de la parcelle section A n° 284, limites nord des parcelles section A n°s 292, 290 et 286 ;
- limites nord des parcelles section AN n°s 62 et 19 jusqu'à la RN 35 ;
35 jusqu'à l'avenue de la Loubert ;
- avenue de la Loubert jusqu'à la limite communale ;
- limite communale jusqu'à l'ancien chemin de fer ;
- allée Jules-Guesde jusqu'à l'avenue de la Cornée-Renard ;
- avenue de la Cornée-Renard jusqu'à la limite ouest de la parcelle section CD n° 674, puis limite nord des parcelles section CD n°s 674 et 675, limite ouest des parcelles section CD n°s 692, 653, 759, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 608, 609 jusqu'à l'avenue de la Loubert ;
- avenue de la Loubert jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section CD n° 604 ;
- limite sud-ouest de la parcelle section CD n° 604, puis limites ouest et nord de la parcelle section CD n° 604 jusqu'à la rue André-Barbaux ;
- rue André-Barbaux jusqu'à la rue du Canard-Sauvage ;
- rue du Canard-Sauvage jusqu'à la limite Nord de la parcelle section CD n° 456 ;
- limite Nord de la parcelle section CD n° 456 jusqu'à la rue des Hirondelles ;
- rue des Hirondelles jusqu'à la limite Nord de la parcelle section CD n° 444 ;
- limite Nord de la parcelle section CD n° 444 jusqu'à la rue des Alouettes ;
- (rue des Alouettes).
- limite est de la parcelle section DT n° 14 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle EL n° 104 ;
- RN 4 jusqu'au chemin rural dit de la voie Faubert (extrémité sud-ouest) ;
- ancien chemin de fer jusqu'à l'allée Jules-Guesde ;
Saint-Etienne (département de la Loire) :
- boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la rue Fleming ;
- rue Fleming jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 ;
- limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 jusqu'au boulevard Camille-Saint-Saëns en longeant la limite Ouest des parcelles section CV n°s 143, 130, 129, 128, 127, 126, 125 et 124 puis la limite Nord des parcelles section CV n°s 140 et 141 ;
- boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la limite Nord de l'emprise de l'école Camille-Saint-Saëns ;
- limite Nord de l'école Camille-Saint-Saëns et limite Nord de la parcelle section CW n° 3 jusqu'au boulevard Antonio-Vivaldi ;
- boulevard Antonio-Vivaldi jusqu'à la rue Charles-Gounod ;
- rue Charles-Gounod jusqu'à la limite communale, soit la limite Nord des parcelles section CW n° 25 et CX n°s 3, 4, 7 et 9 ;
- limite de la commune jusqu'au boulevard Antonio-Vivaldi ;
- boulevard Antonio-Vivaldi jusqu'à la limite Est de la parcelle section CX n° 43 en incluant l'école Antonio-Vivaldi (parcelle CZ n° 18) ;
- limite Est des parcelles CX n° 43 et CY n° 2 jusqu'au chemin des Granges ;
- chemin des Granges jusqu'à la rue Molina limite Nord de la parcelle CZ n° 11 ;
- limites Nord, Est, Sud et Ouest de la parcelle CZ n° 11 jusqu'à la rue Molina ;
- rue Molina jusqu'à la rue Charles-Cholat ;
- rue Charles-Cholat jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CP n° 8 ;
- limite Sud de la parcelle section CP n° 8 en bordure d'autoroute jusqu'à la rue Cholat au Sud de l'autoroute ;
- rue Cholat de l'extrémité Nord de la parcelle section CP n° 24 jusqu'à la rue des Aciéries ;
- rue des Aciéries jusqu'à la limite Nord de la parcelle CN n° 125 ;
- limite Nord de la parcelle CN n° 125 au boulevard de l'Etivallière par limite Ouest des parcelles section CN n°s 123 et 141 ;
- boulevard de l'Etivallière jusqu'à la rue du Soleil en incluant la parcelle section DL n° 38 A ;
- rue du Soleil jusqu'à la rue du Cros ;
- rue du Cros n°s 85 à 97 jusqu'à la voie ferrée ;
- voie ferrée jusqu'à la rue Scheurer-Kestner ;
- rue Scheurer-Kestner (sauf les n°s 61 et 63) jusqu'à la rue des Aciéries ;
- rue des Aciéries jusqu'à la rue de la Bureautique ;
- rue de la Bureautique jusqu'à la rue de la Presse ;
- rue de la Presse jusqu'à la rue de Benevent ;
- rue de Benevent jusqu'à la rue Tournefort ;
- rue Tournefort, jusqu'à la limite de la parcelle section CP n° 65 (inclure les parcelles CP n° 65 et CP n° 66) ;
- limite de la parcelle section CP n° 66 jusqu'à la rue des Aciéries ;
- rue des Aciéries jusqu'à la rue Charles-Cholat ;
- rue Charles-Cholat jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CP n° 24 ;
- limite Ouest de la parcelle section CP n° 24 jusqu'à l'autoroute A 72 ;
- autoroute A 72 jusqu'à la limite de la parcelle section CP n° 101 ;
- limites Ouest, Sud et Est des parcelles section CP n°s 101, 105 et 16 jusqu'à la rue de Montreynaud en passant par-dessus l'autoroute ;
- rue de Montreynaud jusqu'au boulevard Camille-Saint-Saëns ;
- (boulevard Camille-Saint-Saëns).
Saint-Quentin (département de l'Aisne) : Le Vermandois
- limite communale jusqu'à la R.
29 route d'Amiens jusqu'à la rue Alexandre-Dumas ;
- rue Alexandre-Dumas jusqu'à la rue Emile-et-Raymond-Pierret ;
- rue Emile-et-Raymond-Pierret jusqu'à la rue de la Chaussée-Romaine ;
- rue de la Chaussée-Romaine jusqu'à la rue Grieg ;
- rue Grieg (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) et parcelle section CX n° 120 (incluse) jusqu'à l'emprise voie de chemin de fer (parcelle section CX n° 121 sur 50 mètres) ;
- emprise de chemin de fer jusqu'à la rue Rossini ;
- rue Rossini jusqu'au terrain de football (parcelles CX n° 182 à 188 incluses) puis rue Jean-Baptiste-Langrand jusqu'à la rue d'Aboukir ;
- rue d'Aboukir jusqu'à la rue de Douchy ;
- rue de Douchy jusqu'à la rue Alexandre-Dumas ;
- rue Alexandre-Dumas jusqu'au boulevard de Verdun ;
- boulevard de Verdun jusqu'au boulevard Henri-Martin ;
- boulevard Henri-Martin (ensemble des parcelles de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Chantrelle ;
- rue Chantrelle (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Longueville ;
- rue Longueville jusqu'à la place Longueville ;
- place Longueville jusqu'au boulevard Richelieu ;
- boulevard Richelieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la place Crommelin ;
- place Crommelin (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la place) jusqu'à la rue J.-F.-Kennedy ;
- rue J.-F.-Kennedy (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'au chemin de la Vallée-Ducastelle ;
- chemin de la Vallée-Ducastelle jusqu'à la rue des Anciens-Combattants-d'Afrique-du-Nord ;
- rue des Anciens-Combattants-d'Afrique-du-Nord jusqu'à la R.
44-route de Cambrai jusqu'au chemin de Cépy ;
- chemin de Cépy jusqu'à la rue Henriette-Cabot ;
- rue Henriette-Cabot jusqu'à l'avenue Michel-de-l'Hospital ;
- avenue Michel-de-l'Hospital jusqu'à la rue de Fayet ;
- rue de Fayet jusqu'à la limite communale ;
- (limite communale).
Strasbourg (département du Bas-Rhin) : Neuhof (cités)
- rue de l'Aéropostale (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusque le long du terrain de l'aérodrome ;
- long du terrain de l'aérodrome jusqu'au chemin du Schulzenfeld ;
- chemin du Schulzenfeld jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IT n° 58 ;
- limite Sud de la parcelle section IT n° 58 puis limite Sud des parcelles n°s 169, 241 jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 ;
- limite Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 jusqu'au chemin rural dit Riehlenfeldweg ;
- chemin rural dit Riehlenfeldweg jusqu'à la limite Ouest de la parcelle IL n° 33 ;
- limite Ouest de la parcelle IL n° 33 jusqu'à la rue de la Klebsau en longeant les limites Nord des parcelles IL n°s 33, 231, 14, 13 et 249 ;
- rue de la Klebsau jusqu'à la rue Carré-Malberg ;
- rue Carré-Malberg jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IS n° 81 ;
- limite Sud de la parcelle section IS n° 81 puis Ouest des parcelles IS n°s 81, 192, 82, 83 jusqu'à la limite Nord de la parcelle IS n° 171 ;
- limite Nord des parcelles section IS n°s 171 et 155 jusqu'à la rue Riehl ;
- rue Riehl jusqu'à la route du Neuhof ;
- route du Neuhof jusqu'à la limite Nord de la parcelle section IP n° 31 exclue ;
- limite Nord de la parcelle section IP n° 31 jusqu'au Rhin Tortu ;
- le long du Rhin Tortu et le long du Ziegelwasser jusqu'au chemin du Moulin-à-Porcelaine ;
- chemin du Moulin-à-Porcelaine jusqu'à la route de Neuhof ;
- route de Neuhof jusqu'à la rue de l'Aéropostale ;
- (rue de l'Aéropostale).
Extension : Jesuitenfeld
- rue des Jésuites ;
- parcelles section KT n°s 64, 65, 69, 70, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 88, 89, 93, 94, 95, 96, 102, 109, 110, 118, 119, 160, 397, 404, 405, 415, 416, 480, 649, 650, 651, 663, 665, 668, 669, 671, 672, 675, 697, 700, 702, 724, 726, 736, 738, 777, 788, 791, 792, 793, 75, 646, 664, et 707 ;
- rue de Ganzau ;
- parcelles section KT n°s 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 208, 209, 214, 222, 223, 224, 227, 230, 231, 243, 244, 245, 246, 285, 289, 451, 570, 574, 577, 580, 583, 588, 590, 594, 597, 600, 603, 606, 609, 642, 647, 744, 746, 748, 766, 768, 770, 772, 776 ;
Valence (département de la Drôme) :
Valence-le-Haut (Fonbarlette, Le Plan)
- rue Becquerel jusqu'à la rue Claude-Bernard ;
- rue Claude-Bernard jusqu'aux limites Sud de la parcelle section AL n° 22 ;
- limite Sud de la parcelle section AL n° 22 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AL n° 113 ;
- limite Sud prolongée jusqu'au franchissement de la rue Becquerel ;
- du franchissement de la rue Becquerel prolongée sur la limite des sections cadastrales DW/AP jusqu'à la limite Nord des parcelles section AP n°s 234, 100, 101, 156, 157, 158, 240 et 338 ;
- de la limite Nord de la parcelle section AP n° 338 suivre la limite des sections cadastrales DW/AP jusqu'au chemin départemental n° 119 de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie ;
- du chemin départemental n° 119 (de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie) jusqu'à la limite est des parcelles de la section ZN n°s 86 et 84 ;
- limite sud des parcelles section ZN n°s 84, EL 26 et EL 25, puis limites ouest de la parcelle section EL n° 25, puis limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422, puis limite sud de la parcelle EL n° 422, puis limite est des parcelles section EL n°s 426, 425, 205 ;
- voie communale 15 (chemin de Thabor),
- limite est des parcelles section AW n°s 209, 208, puis limites nord, est, puis sud de la parcelle section EL n° 383 ;
- suivre la limite cadastrale des sections AW/EL jusqu'à la limite sud de la parcelle section EL n° 191 ;
- limite Sud de la parcelle section EL n° 191 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle EL n° 182 ;
- limite Ouest de la parcelle section EL n° 182 jusqu'à la voie communale n° 27 ;
- voie communale n° 27 jusqu'à la voie communale n° 14 par la limite Ouest des parcelles section EL n°s 232, 242 et 187 ;
- voie communale n° 14 jusqu'au chemin départemental n° 68 par la limite Ouest des parcelles section DV n°s 87, 89, 92 ;
- chemin départemental n° 68 jusqu'à la limite Est puis Sud de la parcelle section DT n° 147 ;
- limite Est des parcelles section DT n°s 141 et 143, puis limite Sud de la parcelle section DT n° 143, limite Est des parcelles section DT n°s 124 et 125 et limite Sud de la parcelle DT n° 125 jusqu'à la voie communale n° 24.
- voie communale n° 24 jusqu'à l'avenue de Chabeuil ;
- avenue de Chabeuil jusqu'au boulevard Winston-Churchill ;
- boulevard Winston-Churchill jusqu'au boulevard John-Fitzgerald-Kennedy ;
- boulevard John- Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AO n° 222 ;
- limite Sud de la parcelle section AO n° 222 jusqu'à la rue Jules-Védrines ;
- rue Jules-Védrines jusqu'à la rue Becquerel ;
- (rue Becquerel).
Vaulx-en-Velin (département du Rhone) : ex-ZUP, Grappinière, Petit-Pont
- intersection entre la bretelle-échangeur et l'avenue du 8-Mai-1945 (parcelle section AW n° 308) jusqu'à l'autoroute A 42 ;
- autoroute A 42 jusqu'à la rue Louis-et-Marie-Louise-Baumer ;
- rue Louis-et-Marie-Louise-Baumer jusqu'au chemin de Balmont ;
- chemin de Balmont jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AV n° 2 ;
- limite Ouest de la parcelle section AV n° 2 jusqu'à la rue Pierre-Cot ;
- rue Pierre-Cot jusqu'à la limite nord de la parcelle section AT n° 539 ;
- limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 539 ;
- limite sud des parcelles section AT n° 460, 369 et 370 ;
- de la limite sud de la parcelle section AT n° 370 à l'avenue Henri-Barbusse ;
- avenue Henri-Barbusse jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AX n° 293 ;
- limites Nord des parcelles section AX n°s 293 et 294 jusqu'à l'avenue Georges-Rouge ;
- avenue Georges-Rouge jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AT n° 321 ;
- limite Nord de la parcelle section AT n° 321 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AT n° 235 ;
- limite Ouest des parcelles section AT n°s 235 et 238 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AT n° 238 ;
- limite Nord de la parcelle section AT n° 238 jusqu'à la rue Anatole-France ;
- rue Anatole-France jusqu'à la limite nord de la parcelle section AT n° 383 ;
- limite nord de la parcelle section AT n° 383 jusqu'à la limite ouest du cimetière ;
- limite ouest du cimetière et le long de la limite est des parcelles section BD n°s 9 et 8 jusqu'à l'avenue Salvador-Allende ;
- avenue Salvador-Allende jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AP n° 312 ;
- limite Ouest de la parcelle section AP n° 312 jusqu'à la rue Louis-Aragon ;
- rue Louis-Aragon jusqu'à l'avenue Paul-Marcellin ;
- avenue Paul-Marcellin jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AP n° 28 ;
- limite Nord des parcelles section AP n°s 28, 27 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AP n° 12 ;
- limite Ouest de la parcelle section AP n° 12 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AP n° 9 ;
- limite Nord de la parcelle section AP n° 9 jusqu'à la rue du 19-Mars-1962 ;
- rue du 19-Mars-1962 jusqu'à la rue de la République ;
- rue de la République du n° 132 au n° 136 (parcelle section AP n° 14) ;
- limite Est des parcelles section AP n°s 14, 22 et 193 jusqu'à la rue Salvador-Allende ;
- rue Salvador-Allende jusqu'à l'avenue Paul-Marcellin ;
- avenue Paul-Marcellin jusqu'à la rue Léonard-de-Vinci ;
- rue Léonard-de-Vinci jusqu'à la rue Pierre-Mendès-France ;
- rue Pierre-Mendès-France jusqu'à la rue du Stade ;
- rue du Stade jusqu'à la rue Paul-Marcellin ;
- rue Paul-Marcellin jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BE n° 230 ;
- limite Sud des parcelles section BE n°s 230, 326 et 328 jusqu'à la rue Robert-Desnos ;
- rue Robert-Desnos jusqu'à l'avenue Eugène-Hénaff ;
- avenue Eugène-Hénaff jusqu'à l'avenue Pablo-Picasso ;
- avenue Pablo-Picasso jusqu'à la rue Gabugy ;
- rue Gabugy jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BC n° 411 ;
- limite des parcelles section BC n°s 411, 19, 18, 21, 22 et 834 jusqu'à la rue Stalingrad ;
- rue Stalingrad jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BC n° 835 b ;
- limite des parcelles section BC n°s 835b, 595, 307, 837, 838, 839, et 665 jusqu'au n° 10 de la rue Javelot ;
- rue Javelot jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AZ n° 124 ;
- limite des parcelles section AZ n°s 124, 262, 263, 476, 311 et 274 jusqu'à la rue Chavassonnières ;
- rue Chavassonnières jusqu'à l'avenue Lefèvre ;
- avenue Lefèvre jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AZ n° 107 ;
- limite nord de la parcelle section AZ n° 107 jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AZ n° 509 puis limite ouest de la parcelle section AZ n° 509 jusqu'à l'impasse Lefèvre ;
- impasse Lefèvre jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AY n° 81 ;
- limite des parcelles section AY n°s 81, 398, 87a, 371, 383, 392 et 340 jusqu'à l'avenue Gaston-Montmousseau ;
- avenue Gaston-Montmousseau jusqu'à l'avenue d'Orcha ;
- avenue d'Orcha jusqu'à la limite Est de la parcelle section AW n° 263 ;
- limite des parcelles section AW n°s 263, 361, 362 et 182 jusqu'à la rue Ernest-Renan ;
- rue Ernest-Renan jusqu'à la limite est de la parcelle section AW n° 304 ;
- limite sud des parcelles section AW n°s 304, 284 et 283 jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945 ;
- avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AW n° 277 ;
- limite sud des parcelles section AW n°s 277, 279, 280 et 308 ;
- (limite Ouest de la parcelle section AW n° 308, intersection entre la bretelle échangeur et l'avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à l'autoroute A 42).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitaiton pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Partie principale quartiers Nord - rue Watteau, de la rue Franklin-Roosevelt à l'avenue de l'Europe ;
- rue Pierre-Brosselette jusqu'à la limite Sud de la parcelle section ZK no 98 ;
- de la limite Sud des parcelles section SK nos 98, 99 et 100 au chemin des Granges ;
- rue Fénelon jusqu'à la limite Ouest des parcelles section MP nos 235 et 236 ;
- limite Sud des parcelles section MP nos 235 et 236 jusqu'à la rue Montaigne ;
- rue Montaigne jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section MP no 260 ;
- limite Ouest de la parcelle section MP no 260 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CN no 31 ;
- limite Sud des parcelles section CN nos 31, 293, 294, 295 jusqu'à la rue Voltaire franchie, puis limite Sud de la parcelle section CN no 282 jusqu'au boulevard de Roubaix ;
- boulevard de Roubaix traversé au carrefour rue d'Allonville jusqu'à la rue Lucien-Lecointe à la limite Sud de la parcelle section CK no 377 ;
- limite Sud des parcelles section CK nos 377, 381 et 814 jusqu'à la rue Maurice-Garet ;
- avenue du Général-de-Gaulle jusqu'aux limites Sud-Ouest des parcelles section BV nos 37 et 247 ;
- limites Sud-Ouest des parcelles section BV nos 37 et 247, puis limite Ouest de la parcelle section BV no 257, puis limite Sud de la parcelle section BV no 261 et limite Ouest de la parcelle section BV no 39 jusqu'au chemin de la Flaque ;
- rue Emile-Lesot jusqu'à la rue Terral (place Serge-Chrétien) ;
- parcelle section KT no 77 en partie, conformément au plan joint planche no 1 ;
- parcelles section KT nos 95, 96 pour partie, 97 pour partie, 108, 109,
110, conformément au plan joint planche no 1 ;
- parcelle section KV no 324, conformément au plan joint planche no 1 ;
- parcelles section KX nos 854 pour partie, 882 pour partie, section MT no 434 pour partie, conformément au plan joint planche no 2 ;
- parcelles section KW nos 159, 160, 161, 163, 164, 165 pour partie ;
- parcelles section ZO nos 15, 17, 18, 19, 20, 25 pour partie, conformément au plan joint planche no 2 ;
- parcelles section KW no 168 pour partie, conformément au plan joint planche no 2 ;
- parcelle section ZK nos 65, 66 pour partie, 67, 68 pour partie,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1996, M. Claudel (Raymond, Roland, Louis, Georges) est nommé notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
Duval (Jean-Claude, François, Gaston), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1996, M. Blanvarlet (Emile) est nommé huissier de justice à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Dubert (Sandrine, Wladyslawa, Clotilde), démissionnaire.
M. Cabot (Eric, Germain, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Tesnière et Raymond Claudel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Claudel (Raymond, Roland, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société Marc Tesnière et Raymond Claudel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Tesnière et Raymond Claudel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marc Tesnière et Eric Cabot, notaires,
Bloc no 1 (<< LB >> ; fréquence centrale 1 454,672 MHz).
Bloc : << LB >>.
Décret du 21 mars 1997 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Duchesne (Bernard, Marie), trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Limousin, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Essonne (2e catégorie), en remplacement de M. Pépay, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de 3e catégorie, chef du service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Limousin, en remplacement de M. Duchesne ;
M. Gobbo (Jean-Michel), trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), est chargé des fonctions de chef du service de la redevance de l'audiovisuel, en remplacement de M. Guingand ;
M. Guéritée (Jean, Eugène, Paul), receveur des finances de 1re catégorie,
payeur général de Mayotte, est nommé trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), en remplacement de M. Gobbo, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe au ministère du travail et des affaires sociales, est nommé trésorier-payeur général du département du Gers (5e catégorie), en remplacement de M. Raffray, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1996, D, 3e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
M. Pépay (Marc, Jean, Henri), trésorier-payeur général du département de l'Essonne (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié susvisé.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Pépay, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 septembre 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et de M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, à :
Mme Jeannine Barberye, chef de service ;
M. Bernard Legendre, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye et de M.
Bernard Legendre, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye, de M. Bernard Legendre et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye, de M. Bernard Legendre et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff,
Décret n°97-150 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 97-150 du 13 février 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
ES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi et Jacky Musnier, chefs de service, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pascal Fieschi, chef de service, M. Claude Ambrosini, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Bonvin (Stephan), Versailles.
- M. Gala (Roman), Versailles.
- Mlle Baros (Christiane), Versailles.
- Mme Chuet (Bénédicte), épouse Dujon, Versailles.
- M. Dujon (Alexandre), Versailles.
- M. Straebler (Hervé), Paris-La Villette.
- M. Balloy (Christian), Paris-La Villette.
- Mlle Assens (Véronique), Paris-La Villette.
- M. Zamora (Yvon), Paris-La Villette.
- M. Soliymani (El-yamani), Versailles.
- Mlle Yaiche (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Boubouillon (Christophe), Paris-La Seine.
- M. Lambert (Bruno), Versailles.
- M. Guilbaud (Jean-Claude), Paris-Villemin.
- M. Hourmant (Didier), Versailles.
- Mlle Taillant (Frédérique), Paris-La Villette.
- M. Weygand (Antoine), Versailles.
- Mlle Macre (Laurence), Versailles.
- M. Demeude (Jean-Paul), Paris-Villemin.
- M. Lafrogne (Patrick), Paris-Villemin.
- M. Gaubert (Christian), Versailles.
- M. Petitprez (Pascal), Versailles.
- Mlle Lebas (Marianne), Paris-La Seine.
- M. Tollon (Luc), Paris-La Seine.
- Mlle Pieres (Yolande), Paris-Villemin.
- Mlle Seltzer (Gaëlle), Paris-La Villette.
- Mlle Faguet (Alexa), Versailles.
- Mlle Guerin (Isabelle), Versailles.
- Mlle Merle (Olivia), Versailles.
- M. Parras (Pascal), Versailles.
- Mlle Nardou (Marie-Eve), Versailles.
- M. Pouyaud (Thierry), Paris-Villemin.
- M. Janot (Gérard), Paris-La Défense.
- M. Buri (Simon), Paris-Villemin.
- Mlle Gaillard (Marie, Noël), Versailles.
- M. Muller (Raymond), Strasbourg.
- M. Niebudek (Jan), Versailles.
- Mlle Carrat (Valérie), Versailles.
- Mlle Sourd (Agnès), Versailles.
- Mme Stirn (Isabelle), épouse Sanzey, Versailles.
- M. Bigot (Antoine), Paris-Villemin.
- M. Fenelon (Cédric), Paris-Villemin.
- M. Henri (Christian), Paris-Villemin.
- M. Kayanakis (Stéphane), Versailles.
- M. Sene (Abdoulaye), Versailles.
- M. Bruderer (Robert), Strasbourg.
- Mlle Aigrot (Valérie), Paris-La Seine.
- M. Orbach (Pierre), Paris-La Seine.
- M. Chu (Yvon), Paris-La Seine.
- M. Collange (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Sceau (Anne-Valérie), Paris-La Seine.
- M. Cabanie (François), Grenoble.
- Mlle Barbara de Labelotterie (Cécile), Toulouse.
- Mlle Taisant (Sandrine), Toulouse.
- Mlle Collas (Nathalie), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- M. Philippe (Cédric), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- M. Andre (Jean-Paul), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- M. Hersant (Remi), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- Mlle Serafini (Alexia), Paris-La Seine.
- M. Couvidat (Christian), Paris-La Défense.
- Mlle Thieulin (Frédérique), Versailles.
- M. Estrade (Alain), Paris-La Défense.
- M. Speybroeck (Philippe), Versailles 7 mars 1996.
- M. Rey (Pierre-Jean), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Passot (Alice), Grenoble.
- M. Crupi (Antonio), Strasbourg.
- M. Ghoumtapehli (Ali), Grenoble.
- Mlle Ruelle (Christine), Grenoble.
- Mme Crepelle (Caroline), épouse Guenez, Lille et régions Nord.
- M. Marcellin (Christophe), Grenoble.
- M. Davy (Nicolas), Grenoble.
- Mlle Vial-Caffon (Valérie), Grenoble.
- M. Charlet (Jean-Marc), Strasbourg.
- Mlle Girardey (Stéphanie), Strasbourg.
- M. Graillat (Thierry), Grenoble.
- Mlle Staehle (Isabelle), Strasbourg.
- Mlle Chapelle (Céline), Strasbourg.
- M. Boulmier (Grégoire), Paris-La Seine.
- M. Freitas (Julio), Paris-La Villette.
- M. Gaston (Stéphane), Strasbourg.
- M. Damourette (Pierre), Lille et régions Nord.
- M. Favier (Benjamin), Lille et régions Nord.
- Mlle Nachbauer (Christine), Strasbourg.
- Mlle Hardy (Myriam), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Narce (Laure), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Popp (Simone), Languedoc-Roussillon.
- M. Blaisel (Daniel), Languedoc-Roussillon.
- M. Pascual (Julio), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Henry (Emmanuelle), Grenoble.
- M. Despretz (Eric), Paris-La Seine.
- M. Mseffer (Lotfi), Paris-La Seine.
- M. Hebert (Dominique), Normandie.
- Mlle Argouarch (Sophie), Normandie.
- Mlle Lescanne (Sophie), Normandie.
- M. Delassus (Aymeric), Languedoc-Roussillon.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 janvier 1997, Mlle Martin (Lucile) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 21 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 janvier 1997, M. Guillemin (Jean-Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1997, M. Vilhem (Hubert), attaché de service administratif de classe normale, est nommé, à compter du 31 janvier 1997, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre en région militaire de défense Nord-Est à Metz (Moselle).
M. Vilhem (Hubert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1997, M. Bertagnoli (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 8 janvier 1997.
Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique
- L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé et le tableau fixant les emplois et les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique sont modifiés comme suit :
Sont supprimés du tableau les emplois suivants :
Sont ajoutés au tableau les emplois suivants :
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 652 352 211,94 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 3).
Arrêté du 25 novembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOTA : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 34, édité sous la référence Z 83 046, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33).
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/34, édition mai 1996, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications DCS phase 2 destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/34, édité sous la référence Z 83 046, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33).
Décret du 27 novembre 1996 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association culturelle et amicale des familles d'outre-mer et migrants >>, dont le siège est à Paris (17e), 44, avenue Niel ;
Est abrogé le décret du 11 février 1977 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association culturelle et amicale des familles d'outre-mer et migrants >>.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 novembre 1996, sont nommés commissaires du Gouvernement :
- auprès de l'Association de recherche technique betteravière (A.
B.), M. Madre (Yves) (direction générale de l'alimentation) ;
- auprès du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom), Mme Vincent (Monique) (direction de la production et des échanges) ;
- auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (U.
P.), Mme Constant (Catherine) (direction de la production et des échanges).
M. Meynard (Michel, Robert, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lamoureux, Marceau Castets et Pascal Cassou de Saint Mathurin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgneuf (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Lamoureux (Jean-Claude, Marcel), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Lamoureux, Marceau Castets et Pascal Cassou de Saint Mathurin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Lamoureux, Marceau Castets et Pascal Cassou de Saint Mathurin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marceau Castets, Pascal Cassou de Saint Mathurin et Michel Meynard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-881 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 96-331 du 13 février 1996 autorisant la S.
SCA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TFM
SCA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TFM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Barrière (Jacques) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse à compter du 2 janvier 1997.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 décembre 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 Boudillon (Camille), direction des constructions navales, Toulon ;
3 Marczak (Denis), établissement du génie, Metz ;
5 Jaillard (Jean-Louis), direction de la qualité, Paris ;
6 Alphonsout (Yves), groupement industriel des armements terrestres, Tulle ;
7 Rogerie (Michel), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé ;
8 Elu (Bernard), direction de l'administration générale, Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 1996, M. Real (Dominique) et M. Martin (Gérald) sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1996.
Liste des candidats admis au concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs stagiaires d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis, par ordre de mérite, au titre de l'année 1996 aux concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs stagiaires d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Cumunel (Catherine).
2 Jegou-Le Bris (Soazig).
4 Mazet (Jean-François).
5 Caille (Laurence).
6 Wunderlich (Anne).
7 Syndique (Nathalie).
8 Lecas (Natacha).
9 Mayaud (Anne-Valérie).
10 Le Ray (Soazig).
11 Riou (Servane).
12 Jamot (Murielle).
14 Guevel (David).
15 Bernard (Sandrine).
16 Creppy (Sylvia).
17 Sys (Emmanuel).
1 Glatz (Florence).
2 Lebosse (Cécile).
3 Barre (Cécile).
5 André (Marie-Line).
1 Bathias (Corinne).
4 Farvacque (Sabine).
5 Bertrand (Agnès).
6 Werbrouck (Patricia).
7 Chalancon (Jean-Claude).
8 Zidane (Fatiha).
9 Biron (Alex).
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Reboud (Louis-Paul),
professeur des universités (sciences économiques) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit, pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises dont l'activité a pour objet :
<< D'assurer la livraison de chaleur ou de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion :
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la culture exercées par M. Marc (Alain), appelé à d'autres fonctions.
- M. Capo-Canellas (Vincent) est nommé chef de cabinet du ministre de la culture.
Arrêté du 13 novembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 novembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est fixée au lundi 7 avril 1997.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau S.
2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, le lundi 3 mars 1997, à 18 heures au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 septembre 1996, M. Bar (Michel), directeur central de laboratoire de 3e échelon au laboratoire interrégional de Lille-Villeneuve-d'Ascq, est muté, dans l'intérêt du service, au laboratoire interrégional de Rennes à compter du 7 octobre 1996.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant nomination du président du directoire et du conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations alimentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, M. le docteur Verger (Philippe), médecin nutritionniste, est nommé président du directoire et du conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations alimentaires pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 novembre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Upese-Prévoyance, 25, cours Albert-Thomas, 69003 Lyon, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle
<< - aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission Aménagement foncier et urbain du contrôle de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Décret no 96-1003 du 21 novembre 1996 fixant pour l'année 1996 les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales
- Pour l'année 1996, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Taux de la cotisation proportionnelle : 7,5 p.
Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Désignation de l'engin groupe hydraulique ; marque et type Cegers, DPT 50 (référence constructeur HPE 3 R).
Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ; marque et type : Trassar, 9 P.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1997, M. Sans (Pierre) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 21 décembre 1996.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 octobre 1996, M. Gland (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mars 1997.
Arrêté du 6 février 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole
- Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps suivants de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des administrateurs financiers ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des attachés et des inspecteurs rédacteurs ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps des secrétaires administratifs ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des adjoints administratifs.
- L'arrêté du 10 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Isère est agréé.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 25 juillet 1996 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises sylvicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet 1987 précitée.
Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L.
1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D.
(1) Ces annexes peuvent être consultées dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, vendu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 70,10 F.
Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers des C.
Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B, 2°) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.
2o) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.
(1) Ces annexes peuvent être consultées dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, vendu à la Direction des Journaux officiels, 26,
Arrêtés du 7 janvier 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 janvier 1997, Mme Meleder (Huguette), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique (gr.
I), est nommée directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (gr.
I) à compter du 1er décembre 1996.
M. Michel Besse, préfet hors classe, hors cadre.
M. André Viau, préfet hors cadre.
M. Jean-Pierre Delpont, préfet hors classe, hors cadre.
M. François Bonnelle, préfet hors cadre.
M. Philippe de Lagune, contrôleur général de la police nationale.
M. Philippe Klayman, administrateur civil.
M. Evence Richard, administrateur civil.
Chargé de mission aux affaires internationales
Mme Orianne Chenain, attaché d'administration centrale.
- Les arrêtés portant nomination au cabinet du ministre des 14 novembre 1995, 7 décembre 1995, 30 août 1996, 16 septembre 1996, 21 novembre 1996 et 27 novembre 1996 sont abrogés.
Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1996 portant admission à la retraite de M. Donatien (Henri, Joseph, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en vol, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << pour compter du 14 janvier 1997 >>, lire << pour compter du 4 février 1997 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 janvier 1997, est rendue obligatoire la délibération no 6/96 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-882 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 autorisant l'association Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge
<< L'association Fréquence locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge.
Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci aux actions mise en œuvre.
Le volume de cette participation est pris en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Armonie FM susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 janvier 1997 à 0 heure au 22 janvier 1997 à 24 heures.
Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
- M. Patrice Bergougnoux, préfet, est nommé directeur, chargé du pôle << Défense et Nation >> au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 23 janvier 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 (code Sicovam n° 19780)
10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 22,52 F par obligation pour l'échéance du 25 avril 1997.
Arrêté du 23 janvier 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre
Décret no 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministre du travail et des affaires sociales au titre de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé, le président de la commission peut faire appel :
- Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
- Les personnels visés au b de l'article 1er du présent décret sont rémunérés sous forme de vacations, chaque vacation correspondant à l'examen d'un dossier.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
- Le président, les collaborateurs, le rapporteur général et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit : 1.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialistes audiovisuels : - personnels de haut niveau 0 0 2 36 - techniciens (B.
3 6 2 24 - personnels de mise en oeuvre (B.
2 2 2 0 Météorologiste 0 0 3 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - B.
0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau informatique 22 22 49 260 - technicien (M.
75 32 45 255 Géomètre topographe 0 0 29 12 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 3 5 0 20 Profession d'impression 0 1 0 10 Mécanicien auto 0 0 2 5 Cuisinier 0 0 3 6 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 0 3 2 Total 105 68 140 630 B.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 6 0 117 159 Total général 8 0 171 301 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseignants 8 21 76 846 951 Ingénieurs, techniciens, divers 11 054 1 079 703 5 666 18 502 Professions médicales 8 0 171 301 480 Total général 11 070 1 100 950 6 813 19 933
Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxi- liaires 1 100 3.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Claudine Ansel, chef adjoint de service administratif, directement placée sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Arrêtés du 25 novembre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.
1233-46, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.
1233-88, définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Décision du 30 octobre 1996 portant retrait de l'agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
- L'agrément accordé par les décisions susvisées à la société Jacques Couturier Organisation, Les Crèches, 85310 Saint-Florent-des-Bois,
pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4 est retiré.
administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et M.
Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs
Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure; Elles ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des instruments destinés à mesurer, pour les véhicules équipés de moteurs à essence, les teneurs en monoxyde et dioxyde de carbone des gaz d'échappement ainsi que la teneur de ceux des gaz d'échappement qui servent au calcul du paramètre lambda (l).
Dans la suite du texte, ces appareils seront appelés instruments.
Ils peuvent mesurer la teneur en un ou plusieurs gaz ci-dessous indiqués : Les gaz concernés sont : - le monoxyde de carbone (CO) ; - le dioxyde de carbone (CO2) ; - les hydrocarbures imbrûlés (HC) ; - l'oxygène (O2).
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2006 - art. 18 (Ab)
Les instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
4° La vérification périodique des instruments en service.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les instruments ne sont pas soumis à la vérification après réparation.
Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
D'une façon générale, en cas de modification d'un instrument en service de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut prescrire que la remise en service de l'instrument doit être précédée de la vérification après réparation ou modification par un agent de l'Etat.
Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité et avant remise en service, à la vérification après réparation ou modification par un agent de l'Etat.
L'incertitude sur la composition des mélanges de gaz pour étalonnage utilisés pour les opérations de contrôle doit être inférieure ou égale à 1 p.
100 en valeur relative, à l'exception de l'incertitude sur le titre volumique en HC pour des titres inférieurs à 1 000 ppm vol, qui doit être inférieure à 2 p.
Les mélanges de gaz pour étalonnage doivent être accompagnés d'un certificat d'étalonnage établi dans le cadre d'une accréditation délivrée par le Cofrac ou par un organisme étranger équivalent.
Pour les mélanges contenant de l'oxygène, cette obligation ne sera effective qu'à compter du 1er juillet 1998.
La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée d'un mode d'emploi conforme aux exigences du paragraphe 14.2 de l'annexe au présent arrêté.
Un exemplaire du modèle d'instrument est soumis aux examens et essais en vue de l'approbation.
L'approbation de modèle peut être subordonnée à la présentation d'un rapport d'essais effectués, aux frais du demandeur, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la décision d'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Les instruments doivent être conformes : - soit aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté ; - soit aux dispositions de la norme NF R 10-019.
- Equipements de mesure des émissions gazeuses au cours des inspections ou des contrôles d'entretien.
Cependant, lorsque la norme précitée ne prévoit pas d'essais correspondant à ceux spécifiés dans l'annexe au présent arrêté, il convient que l'instrument satisfasse également à l'exigence afférente.
Lorsqu'un instrument permet la mesure de la teneur de plusieurs gaz, il doit appartenir à la même classe pour tous les mesurandes, sauf exceptions prévues aux articles 13, 18 et 20 ci-après.
Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification primitive sont celles définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté.
La vérification primitive tient lieu de première vérification périodique si l'instrument est compensé en fonction de la pression atmosphérique ou si la pression atmosphérique moyenne du lieu d'utilisation est connue.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont dispensés de la vérification primitive les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet dans cet autre Etat d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus définie.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé sont applicables à la réparation par un réparateur agréé pour l'ensemble des mesurandes.
Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, les réparateurs agréés doivent ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté, tout en les annulant au mieux.
Cependant, pour les instruments approuvés en application de la réglementation antérieure, les erreurs maximales tolérées applicables sont :
- celles prévues par le présent arrêté pour la classe I, pour les mesurandes CO et CO2 ;
- celles prévues par le présent arrêté pour la classe II, pour les mesurandes HC et O2.
Les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, approuvés avec un échelon numérique de 0,1 p.
100 vol. pour le mesurande CO, pourront être modifiés par un réparateur agréé pour permettre l'affichage avec un échelon de 0,01 p.
Les non-conformités à la décision d'approbation de modèle devront être limitées à cette disposition.
Il n'est pas nécessaire de déclarer ces interventions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et l'autorisation de modification prévue à l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé n'est pas requise si la modification n'est pas de nature à modifier les performances de l'instrument.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé sont applicables à la vérification périodique.
Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont celles définies au paragraphe 3.3 de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé restent applicables.
Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique sont celles définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté.
Cependant, pour les instruments approuvés en application de la réglementation antérieure, les erreurs maximales tolérées applicables sont : - celles prévues par le présent arrêté pour la classe I, pour les mesurandes CO et CO2 ; - celles prévues par le présent arrêté pour la classe II, pour les mesurandes HC et O2.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux instruments neufs destinés à mesurer le titre volumique en CO ou en CO2.
Cependant, les instruments approuvés conformément à la réglementation antérieure peuvent être mis en service jusqu'au 31 mars 1997.
Les erreurs maximales tolérées applicables pour leur vérification primitive sont celles prévues au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté pour les instruments de classe II, excepté si la décision d'approbation de modèle en dispose autrement.
Les instruments neufs destinés à mesurer HC, O2 ou l, mis en service à compter du 1er avril 1997, devront être conformes à un modèle approuvé et porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Les instruments mis en service avant le 1er avril 1997 non conformes à un modèle approuvé en application du présent arrêté pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur et qu'au plus tard le 31 décembre 1998 ils aient subi la vérification périodique en respectant les erreurs maximales tolérées prévues pour les instruments de classe II, excepté pour les mesurandes CO et CO2, si la décision d'approbation de modèle prise en application de la réglementation antérieure en dispose autrement.
Pour les instruments visés au présent article, les indications des titres volumiques en CO, CO2, HC et O2 sont soumises au contrôle de l'Etat.
A la demande du détenteur, le paramètre l peut également être soumis au contrôle de l'Etat.
Les indications de la plaque d'identification relatives aux indications contrôlées par l'Etat doivent être complétées ou modifiées en conséquence.
Les instruments mis en service avant la date d'approbation de leur modèle en application du présent arrêté pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend ce bénéficiaire.
Les réparateurs tiennent cette liste à la disposition des agents chargés de la vérification après réparation ou modification.
Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles des instruments neufs.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploipeut prendre toutes dispositions pour que le nombre de séances de vérification par bénéficiaire d'approbation de modèle soit limité, dans une région donnée.
NOTA : NOTA : Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".
Les instruments approuvés en application du présent arrêté et utilisés en application des articles ci-dessus visés du code de la route doivent soit appartenir à la classe I ou être du type B prévu par la norme NF R 10-019.
Les instruments approuvés en application de la réglementation antérieure et utilisés en application des articles ci-dessus visés du code de la route doivent soit appartenir à la classe I pour les mesurandes CO et CO2, soit être du type B prévu par la norme NF R 10-019.
La liste des instruments reconnus conformes au type B prévu par cette norme, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est établie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
De plus, ces instruments devront faire l'objet, à l'occasion de la première vérification périodique, d'un contrôle du paramètre l en un point compris entre 0,97 et 1,03.
Les instruments non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile la mention " Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires ".
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs cesse d'avoir effet.
L'arrêté du 12 février 1973, pris pour son application, est abrogé.
Toute disposition de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, contraire aux dispositions du présent arrêté, est abrogée.
Les décisions d'approbation de modèle prononcées en application des dispositions antérieurement en vigueur peuvent faire l'objet de modifications en application de ces dispositions.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET EXIGENCES MÉTROLOGIQUES 1.
Sonde d'échantillonnage.
Tube qui est introduit dans l'extrémité du tuyau d'échappement pour prélever les échantillons de gaz.
Séparateur d'eau.
Dispositif qui élimine l'eau jusqu'à un niveau tel que la condensation ne se produise pas en aval, dans le système d'amenée du gaz.
Dispositif qui élimine de l'échantillon de gaz d'échappement les produits sous forme de particules.
Système d'amenée du gaz.
Ensemble des composants, depuis la sonde d'échantillonnage jusqu'à la sortie du dispositif de prélèvement de gaz, qui sont traversés par l'échantillon de gaz d'échappement sous l'effet de la pompe.
Grandeur particulière soumise à mesurage.
- Dans le présent document, il convient de considérer les quatre mesurandes suivants : - le titre volumique en CO ; - le titre volumique en CO2 ; - le titre volumique en HC ; - le titre volumique en O2.
Paramètre l.
Le paramètre l est défini par la relation : l = mL/Lth.mK Avec : mL : masse d'air introduite dans le moteur ; mK : masse de carburant introduite dans le moteur ; Lth: est la masse d'air théorique nécessaire pour l'obtention d'un taux stoechiométrique par unité de masse de carburant.
Opération destinée à amener un instrument à un fonctionnement et à une justesse convenables pour son utilisation.
Opération destinée à amener un instrument à un fonctionnement et à une justesse convenables pour son utilisation en agissant seulement sur les moyens mis à la disposition de l'utilisateur.
Dispositif de réglage manuel.
Dispositif permettant le réglage de l'instrument par l'utilisateur.
Dispositif d'ajustage semi-automatique.
Dispositif permettant à l'utilisateur de commander l'ajustage de l'instrument sans avoir la possibilité d'en influencer la valeur, que l'ajustage soit exigé automatiquement ou non.
- Pour les instruments dans lesquels les valeurs des titres volumiques des gaz pour étalonnage doivent être introduites manuellement, l'ajustage est considéré comme semi-automatique.
Dispositif d'ajustage automatique.
Dispositif réalisant l'ajustage de l'instrument selon un programme, sans intervention de l'utilisateur pour mettre en oeuvre l'ajustage ou en fixer la valeur.
Dispositif de mise à zéro.
Dispositif permettant de remettre à zéro l'indication de l'instrument.
Dispositif d'ajustage avec mélange de gaz pour étalonnage.
Dispositif permettant d'ajuster l'instrument en fonction de la valeur du titre volumique d'un mélange de gaz pour étalonnage.
Dispositif d'ajustage interne.
Dispositif permettant d'ajuster l'instrument à une valeur déterminée sans utiliser de gaz pour étalonnage externe.
Temps de chauffe (ou temps de mise en oeuvre).
Temps entre la mise sous tension de l'instrument et le moment où l'instrument satisfait aux exigences métrologiques.
Intervalle de temps compris entre le moment où l'instrument est soumis à un changement brusque spécifié de la composition du mélange gazeux et le moment où le signal de sortie atteint, dans les limites spécifiées, sa valeur finale en régime établi.
- La longueur du système d'amenée du gaz à considérer est celle qui est spécifiée dans la décision d'approbation de modèle.
Erreur (d'indication).
Indication d'un instrument moins valeur vraie de la grandeur mesurée.
Erreur intrinsèque.
Erreur d'un instrument utilisé dans les conditions de référence.
Erreur absolue de mesure.
Résultat d'un mesurage moins valeur vraie de la grandeur mesurée.
Erreur relative.
Rapport de l'erreur absolue de mesure à la valeur vraie de la grandeur mesurée.
Différence entre l'erreur d'indication et l'erreur intrinsèque d'un instrument.
Défaut significatif.
Défaut dont la valeur absolue est supérieure à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée en vérification primitive.
- Les défauts suivants sont considérés comme n'étant pas significatifs : a) Défauts provenant de causes simultanées et mutuellement indépendantes dans l'instrument lui-même ou dans ses systèmes de contrôle ; b) Défauts rendant impossible l'accomplissement de toute mesure ; c) Défauts transitoires constitués de variations momentanées de l'indication qui ne peuvent être interprétées, mises en mémoire ou transmises comme des résultats de mesure, ou d) Défauts provoquant des variations des résultats de mesure si importantes qu'elles ne peuvent manquer d'être remarquées par tous les utilisateurs de l'instrument.
Grandeur qui ne fait pas l'objet du mesurage mais qui influe sur la valeur du mesurande ou sur les indications de l'instrument.
Conditions d'utilisation donnant les étendues des grandeurs d'influence pour lesquelles les caractéristiques métrologiques de l'instrument sont supposées maintenues entre les erreurs maximales tolérées spécifiées.
Grandeur d'influence dont la valeur se situe dans les conditions assignées de fonctionnement de l'instrument.
Grandeur d'influence dont la valeur se situe dans les limites spécifiées par le présent arrêté, mais en dehors des conditions assignées de fonctionnement de l'instrument.
Conditions d'utilisation d'un instrument prescrites pour des essais de fonctionnement ou pour assurer valablement la comparaison de résultats de mesure entre eux.
Système de contrôle.
Système incorporé dans un instrument, qui permet de détecter et de mettre en évidence les défauts significatifs.
- " Mettre en évidence " signifie n'importe quelle réponse de l'instrument de mesure (signal visuel ou auditif, blocage du processus, etc.).
Système de contrôle automatique.
Système de contrôle fonctionnant sans intervention de l'opérateur.
Système de contrôle automatique permanent (type P).
Système de contrôle automatique fonctionnant à chaque cycle de mesurage.
Système de contrôle automatique intermittent (type I).
Système de contrôle automatique fonctionnant à certains intervalles de temps ou après un nombre fixé de cycles de mesurage.
Ensemble d'opérations destiné à vérifier la conformité de l'équipement soumis aux essais (EST) aux exigences prescrites.
Gaz zéro.
Gaz pur ou mélange gazeux utilisé pour établir l'indication zéro d'un instrument.
- Cette définition ne s'applique pas pour l'oxygène, mesurande pour lequel le gaz de référence est de l'air.
Mélange de gaz pour étalonnage.
Mélange gazeux stable de composition connue utilisé pour divers essais de performance et pour l'étalonnage périodique d'un instrument.
Dispositif indicateur 2.1.
Indication du résultat mesuré.
Les titres volumiques des composants gazeux doivent être indiqués en pour cent volumique, symbole % vol., pour CO, CO2 et O2 et en parties par million volumique, symbole ppm vol., pour HC.
Les mentions de ces unités ou des symboles doivent être assignées sans ambiguïté à l'indication en question, par exemple sous la forme " % vol.
CO ", " % vol.
O2 ", " ppm vol.
Etendue de mesure.
Les étendues de mesure spécifiées, contrôlées par l'Etat, pour chaque mesurande et pour le paramètre l sont les suivantes : [*Tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996*].
Les étendues de mesure, pour chaque mesurande, peuvent être plus grandes que celles spécifiées au paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
Dans ce cas, la distinction entre les étendues de mesure prévues au paragraphe 2.2.1 et celles prévues au paragraphe 2.2.2 doit être réalisée sans ambiguïté au niveau de l'instrument.
Résolution de l'indication.
Echelons et repères analogiques.
Les échelons d'un instrument analogique doivent être de 0,1 ou 0,2 % vol. pour CO, CO2 et O2 et de 10 ou 20 ppm vol. pour HC.
La longueur minimale d'une division doit être au moins égale à 1,25 mm.
L'épaisseur de l'aiguille ne doit pas être supérieure au quart de la longueur d'une division.
L'aiguille doit recouvrir d'au moins un tiers les repères les plus courts et doit être clairement visible.
La chiffraison doit être réalisée avec des chiffres d'au moins 5 mm de hauteur de façon à éviter les erreurs de lecture.
Indication numérique.
Les chiffres des indications numériques doivent avoir au moins 5 mm de hauteur.
Le dernier chiffre significatif de l'affichage doit fournir une résolution inférieure ou égale aux valeurs suivantes : [*Tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996*].
Erreurs maximales tolérées Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, correspondent à la plus grande des valeurs a et b, en valeur absolue, données dans les tableaux ci-après avec : a : erreur absolue d'indication de l'instrument ; b : erreur relative d'indication de l'instrument.
Erreurs intrinsèques maximales tolérées.
Les erreurs maximales tolérées suivantes s'appliquent à un instrument dans les conditions de référence : [*Tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996*].
Erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
Les erreurs maximales tolérées suivantes s'appliquent dans les conditions assignées de fonctionnement, sauf en ce qui concerne les variations de l'alimentation électrique (voir le paragraphe 4.4) : [*Tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996*].
Erreurs maximales tolérées en vérification périodique.
Les erreurs maximales tolérées suivantes s'appliquent dans les conditions assignées de fonctionnement : [*Tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996*].
Grandeurs d'influence 4.1.
Conditions de référence : a) Température : 20 °C ù 2 °C ; b) Humidité relative : 55 % ù 5 % ; c) Pression atmosphérique : conditions ambiantes stables ; d) Alimentation électrique : tension nominale ù 2 %, fréquence nominale ù 1% ; e) Présence de composants gazeux d'influence : aucun sinon les mesurandes dans N2.
Conditions assignées de fonctionnement : a) Température : de 5 °C à 40 °C ; b) Humidité relative : jusqu'à 90 % ; c) Variation de la pression atmosphérique : classe I : de 860 hPa à 1 060 hPa.
Classe II : valeur ambiante ù 2 500 Pa Si le fabricant annonce une plage plus grande, les essais sont adaptés en conséquence. d) Variation de l'alimentation électrique : - 15 % à + 10 % de la tension nominale, et + 2 % de la fréquence nominale.
Dans le cas d'un instrument alimenté électriquement par batterie, les limites de la tension fournie doivent être à l'intérieur des spécifications fixées par le fabricant de l'instrument.
Si on utilise un générateur portatif pour l'alimentation électrique de l'instrument, la tension qu'il fournit doit satisfaire aux spécifications relatives à l'alimentation par le réseau.
Influence de gaz autres que le mesurande.
L'instrument doit être conçu de telle manière que les mesurages ne soient pas influencés de plus de la moitié de la valeur absolue de l'erreur intrinsèque maximale tolérée par des composants gazeux autres que le mesurande, quand ces composants sont présents dans les limites de titre volumique suivantes : CO2 : 16 % vol., CO : 6 % vol., O2 : 10 % vol., H2 : 5 % vol., NO : 0,3 % vol.
; HC (en équivalent n-hexane) : 2 000 ppm vol., vapeur d'eau : jusqu'à la saturation.
Influence des variations de l'alimentation électrique.
Les variations de l'alimentation électrique ne doivent pas entraîner de variations d'indication supérieures à la moitié de la valeur absolue de l'erreur intrinsèque maximale tolérée définie au paragraphe 3.1.
Influence des constituants d'échappement.
L'instrument doit satisfaire aux exigences concernant les erreurs maximales tolérées données au paragraphe 3.2 de la présente annexe et le temps de réponse dans les conditions suivantes : 1.
Après exposition de deux heures, dans les conditions de température ambiante, à des gaz d'échappement d'un moteur de véhicule ; 2.
Après exposition à de l'air ambiant à 40 °C, saturé en vapeur d'eau, pendant 30 minutes ; 3.
Après exposition pendant 30 minutes, à une température basse des conditions assignées de fonctionnement, à des gaz d'échappement d'un moteur de véhicule.
Perturbations Les défauts significatifs définis au point 1.22 ne doivent pas survenir ou doivent être détectés et mis en évidence au moyen de systèmes de contrôle pour les perturbations suivantes : a) Chocs mécaniques ; b) Réductions de courte durée de l'alimentation électrique ; c) Salves sur le réseau ; d) Décharges électrostatiques ; e) Champs électromagnétiques rayonnés, de fréquence radio ; f) Champs magnétiques à la fréquence du réseau ; g) Vibrations aléatoires, le cas échéant.
Les instruments portatifs pour les contrôles sur le terrain sont soumis à des vibrations aléatoires.
Les niveaux d'essais sont précisés au paragraphe 13 ci-après.
Temps de chauffe A l'issue du temps de chauffe, l'instrument doit satisfaire aux exigences métrologiques fixées par la présente annexe.
Les instruments de classe I doivent avoir un dispositif empêchant pendant le temps de chauffe l'indication de titres volumiques de gaz mesurés.
Les instruments de classe II doivent avoir un temps de chauffe ne dépassant pas 30 minutes.
Temps de réponse Pour la détermination de CO, CO2 et HC, l'instrument équipé du système d'amenée du gaz spécifié au paragraphe 1.4 ci-dessus doit indiquer en quinze secondes au maximum 95 % de la valeur finale.
Pour la détermination de O2, l'instrument doit indiquer en soixante secondes au maximum une valeur inférieure ou égale à l'erreur maximale tolérée en plus, définie pour la vérification périodique pour un mesurage effectué avec un mélange de gaz pour étalonnage ayant un titre volumique de 0 % vol. en O2.
Facteur de conversion propane/hexane L'instrument doit mesurer HC en ppm vol. d'équivalent n-hexane et peut être réglé en utilisant du propane.
En conséquence un facteur de conversion dénommé " facteur C3/C6 " ou FEP doit être marqué en permanence et de manière visible ou doit pouvoir être facilement affiché sur chaque instrument.
Sa valeur doit être fournie par le constructeur pour chaque instrument individuel, avec trois chiffres significatifs et l'incertitude spécifiée.
Si l'élément sensible au gaz est remplacé ou réparé, le nouveau facteur de conversion doit être fixé sur l'instrument.
Calcul du paramètre l La formule de référence utilisée pour le calcul du paramètre l est celle définie en annexe D de la norme NF R 10-019 précitée.
Le fabricant peut introduire, au niveau de l'instrument, la formule de son choix.
Cette formule doit être clairement spécifiée dans le cadre de l'approbation de modèle.
De plus, le fabricant doit préciser les modalités selon lesquelles elle peut être vérifiée sur les instruments en service.
L'erreur maximale tolérée sur le calcul du paramètre l par rapport à la valeur vraie calculée au moyen de la formule de référence est fixée, en valeur relative, à 0,3 p.
Stabilité des indications dans le temps ou dérive Lorsque l'instrument est utilisé en conformité avec le mode d'emploi du constructeur, les mesurages réalisés doivent, dans des conditions d'environnement stables et, si cela est prévu, après ajustage en utilisant un mélange de gaz pour étalonnage ou le dispositif interne, respecter les erreurs maximales tolérées en vérification primitive pendant au moins 4 heures sans qu'il soit nécessaire que l'opérateur de l'instrument procède à un nouvel ajustage avec un mélange de gaz pour étalonnage ou avec le dispositif interne.
Si l'instrument est équipé d'un moyen de compensation de dérive, tel que dispositif de mise à zéro automatique ou dispositif automatique d'ajustage aux conditions de référence, l'action de ces ajustages ne doit pas produire d'indication qui pourrait être confondue avec le mesurage d'un gaz extérieur.
Répétabilité Lorsque 20 mesurages consécutifs d'un même mélange de gaz pour étalonnage sont effectués par la même personne à des intervalles de temps relativement rapprochés, l'écart type expérimental des 20 mesurages doit être inférieur au tiers de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée définie au paragraphe 3.2 pour le mesurande correspondant.
Les dispositifs de réglage sont interdits à l'exception d'un dispositif de remise à zéro conformément aux dispositions définies au paragraphe 12.2.
Tous les composants du système d'amenée du gaz doivent être fabriqués en matériaux résistant à la corrosion ; en particulier, le matériau de la sonde d'échantillonnage doit supporter la température des gaz d'échappement.
Les matériaux utilisés ne doivent pas influencer la composition de l'échantillon de gaz.
La sonde d'échantillonnage doit être conçue de telle manière qu'elle puisse être introduite d'au moins 30 cm à l'intérieur du tuyau d'échappement du véhicule et tenue en place par un dispositif de fixation quelle que soit la profondeur d'insertion.
Le système d'amenée du gaz doit contenir un filtre avec des éléments filtrants réutilisables ou remplaçables, et pouvant retenir les particules d'un diamètre supérieur à 5 mm.
Il doit être possible d'utiliser l'instrument pendant une période de deux heures avec des gaz d'échappement en provenance d'un moteur de voiture contenant un titre volumique en HC d'environ 800 ppm vol.
Il doit être possible d'examiner le degré de contamination d'un filtre sans l'enlever et de le remplacer facilement sans outils spéciaux quand cela est nécessaire.
Le système d'amenée du gaz doit contenir un séparateur d'eau qui se vide automatiquement et qui empêche la condensation d'eau en aval sur les surfaces de l'instrument.
En plus de la sonde, le système d'amenée du gaz doit avoir une entrée permettant d'introduire l'air ambiant (ou un gaz zéro) afin de fournir une référence pour la mise à zéro de l'instrument.
Si, pour les instruments mesurant HC, on utilise l'air ambiant, celui-ci doit passer par un filtre en charbon de bois ou un système équivalent.
Une entrée peut être prévue pour introduire le gaz pour étalonnage si nécessaire.
Ces entrées doivent être situées en aval du séparateur d'eau et du filtre afin de réduire au minimum une éventuelle contamination des gaz introduits.
Un dispositif doit maintenir la même pression dans le détecteur pendant la mise à zéro, l'étalonnage et l'échantillonnage.
Pour un instrument non destiné à mesurer HC, l'entrée pour gaz zéro n'est pas exigée.
La pompe qui amène le gaz d'échappement doit être montée de telle manière que ses vibrations n'affectent pas les mesurages.
Il doit être possible à l'utilisateur de mettre en route et d'arrêter la pompe indépendamment des autres parties de l'instrument ; cependant, il doit être impossible d'effectuer un mesurage si la pompe est en position d'arrêt.
L'instrument doit être muni d'un dispositif qui indique si le débit de gaz chute à un niveau tel que le temps de réponse soit dépassé ou que l'indication varie de plus de la moitié de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée en vérification primitive.
Pour un instrument de classe I, ce dispositif doit de plus empêcher les mesurages quand cette limite est atteinte.
Le système d'amenée du gaz doit être suffisamment étanche pour que le résultat de mesure ne soit pas influencé par une dilution avec l'air ambiant de plus de la moitié de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée en vérification primitive.
Une procédure d'essai d'étanchéité, suffisamment exacte pour mettre en évidence une fuite correspondant à cette variation maximale spécifique, doit être décrite dans le mode d'emploi du constructeur.
Les instruments munis d'une entrée oxygène doivent être suffisamment étanches de telle sorte que la valeur du titre volumique en oxygène ne soit pas influencée de plus de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée lors de l'utilisation d'un mélange de gaz pour étalonnage ne comportant pas d'oxygène.
Un instrument de classe I doit être conçu pour empêcher tout mesurage lorsque cette valeur limite est atteinte.
L'instrument peut être équipé d'une imprimante.
La transmission des données entre l'instrument et l'imprimante doit être conçue de telle manière que les résultats ne puissent être falsifiés.
Il ne doit pas être possible d'imprimer un document pour utilisation légale si le dispositif de contrôle a détecté un défaut significatif ou un mauvais fonctionnement de l'instrument.
Dispositifs d'ajustage.
L'instrument doit avoir un dispositif de réglage ou d'ajustage qui permette la remise à zéro, l'ajustage par un mélange de gaz pour étalonnage (si présent) et l'ajustage interne répondant aux spécifications définies ci-après.
Pour les instruments de classe I, le dispositif d'ajustage doit être automatique pour la remise à zéro et l'ajustage interne.
Il doit être automatique ou semi-automatique pour l'utilisation d'un mélange de gaz pour étalonnage, si présent.
Pour les instruments de classe II, le dispositif de réglage ou d'ajustage peut être manuel, semi-automatique ou automatique pour la remise à zéro.
Il doit être semi-automatique ou automatique pour les autres ajustages.
Le dispositif d'ajustage interne ne doit influencer ni le zéro, ni la linéarité de la réponse de l'instrument et il doit être couplé à tout ajustage par un mélange de gaz pour étalonnage.
Le couplage doit être tel que l'ajustage interne et l'ajustage au moyen d'un mélange de gaz pour étalonnage assurent des résultats concordants, sans nécessité de réitérer les ajustages.
Les instruments de classe I doivent être munis d'un dispositif permettant l'observation d'indications négatives à proximité de zéro pour certains essais.
Les instruments de classe II doivent pouvoir afficher des indications négatives à proximité de zéro pour permettre le réglage de zéro quand cela est nécessaire.
Les instruments non équipés d'un dispositif de compensation de la pression atmosphérique doivent être accompagnés d'un moyen permettant un ajustage quotidien.
Les instruments doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont exposés aux perturbations indiquées au paragraphe 5 ci-dessus, les défauts significatifs ne se produisent pas ou sont détectés et mis en évidence par un système de contrôle.
Si cela est obtenu par des systèmes automatiques d'autocontrôle, il doit alors être possible de vérifier le fonctionnement correct de ces systèmes.
Les instruments destinés à mesurer HC doivent être équipés d'un dispositif pour détecter les résidus de HC.
Ce dispositif permet de s'assurer que, avant un mesurage, la valeur indiquée est inférieure à 20 ppm vol. d'équivalent n-hexane pour un échantillon d'air ambiant amené à la sonde.
Les instruments de classe I ne doivent pas permettre les mesurages si la valeur de résidus de HC dépasse 20 ppm vol. d'équivalent n-hexane.
Les instruments de classe I doivent être commandés par un dispositif d'autocontrôle qui doit fonctionner de telle manière que, avant qu'un mesurage ne puisse être indiqué ou imprimé, tous les ajustages, internes ou par un mélange de gaz pour étalonnage, et tous les autres paramètres des systèmes de contrôle sont confirmés dans leurs valeurs ou états corrects (c'est-à-dire à l'intérieur de certaines limites).
Le système de contrôle pour chacun des paramètres suivants de l'instrument doit être du type indiqué ci-après : Paramètre de l'instrument Contrôle du temps de chauffe.
Côntrôle du débit minimal.
Contrôle des résidus de HC.
Contrôle d'ajustage interne.
Contrôle par gaz pour étalonnage.
Contrôle des fuites.
Type de système de contrôle P (automatique permanent).
I (automatique intermittent).
P ou I.
([*) La fréquence à laquelle le contrôle est réalisé doit être spécifiée dans le mode d'emploi de l'instrument.
Elle est validée par l'approbation de modèle.
Les instruments équipés d'un dispositif d'ajustage automatique ou semi-automatique ne doivent pas permettre d'effectuer de mesurage avant que les ajustages corrects n'aient été effectués.
Les instruments équipés d'un dispositif d'ajustage semi-automatique ne doivent pas permettre d'effectuer de mesurage lorsqu'un ajustage est nécessaire.
Un dispositif d'alarme annonçant l'imminence de la nécessité de faire un ajustage est autorisé pour les dispositifs d'ajustage tant automatiques que semi-automatiques.
Tous les dispositifs d'ajustage doivent être conçus pour permettre l'application de scellements ou de moyens de protection du logiciel.
Niveaux d'essais relatifs aux perturbations 13.1.
*]Tableau non reproduit voir JORf du 1er décembre 1996[*.
Réductions de courte durée de l'alimentation.
Les interruptions et réductions de la tension d'alimentation doivent être répétées dix fois avec un intervalle d'au moins dix secondes entre chaque perturbation.
Les conditions suivantes doivent être appliquées : *]Tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996[*.
Salves électriques sur le réseau.
Au moins 10 salves positives et 10 salves négatives, à phase aléatoire, doivent être appliquées.
Susceptibilité électromagnétique.
Champs magnétiques à la fréquence du réseau. tableau non reproduit voir JORF du 1er décembre 1996*].
13.7 Vibrations aléatoires.
Cet essai ne s'applique pas aux instruments destinés à être utilisés en un lieu unique.
Lorsqu'il n'est pas effectué, la mention restrictive d'utilisation correspondante est indiquée dans la décision d'approbation de modèle.
Inscriptions et mode d'emploi 14.1.
L'instrument doit avoir une plaque ou des étiquettes fixées de manière inamovible et facilement lisibles donnant les indications suivantes : a) Marque du constructeur/nom de la société ; b) Année de fabrication ; c) Identification du modèle ; d) Désignation de la classe d'exactitude ; e) Marque d'approbation de modèle ; f) Numéro de série de l'instrument et du transducteur de mesure ; g) Type de la cellule de mesure de l'oxygène et son numéro de série, le cas échéant ; h) Débits minimal et nominal ; i) Tension, fréquence et puissance nominales exigées ; j) Pour chaque composant gazeux, l'étendue de mesure spécifiée telle que définie au paragraphe 2.2.1 et éventuellement l'étendue de mesure maximale ; k) Pour le paramètre l, l'étendue de mesure spécifiée définie au paragraphe 2.2.1 du présent document.
De plus, le cas échéant, les valeurs du facteur de conversion propane/hexane ou le temps de chauffe (pour les instruments de classe II) doivent être indiqués sur la face avant de l'instrument ou affichables sur le dispositif indicateur.
Pour les instruments approuvés en application de la norme NF R 10-019, la plaque d'identification doit porter la mention classe I pour un instrument de type B ou classe II pour un instrument de type A.
Cette disposition ne fait pas obstacle au marquage normatif.
Le constructeur doit fournir pour chaque instrument un mode d'emploi en français.
Le mode d'emploi doit inclure : a) Les intervalles de temps et procédures d'ajustage et de maintenance qui doivent être suivis pour satisfaire aux erreurs maximales tolérées ; b) Une description de la procédure d'essai d'étanchéité en précisant la périodicité de mise en oeuvre ; c) Un rappel à l'utilisateur qu'il doit effectuer un contrôle de résidus de HC avant chaque mesurage de HC, y compris une description de la procédure de contrôles de résidus de HC ; d) Les températures de stockage maximale et minimale ; e) L'indication de la tension et de la fréquence exigées pour les générateurs portatifs, en accord avec le paragraphe 4.2 et en tenant compte des variations des conditions de charge que l'on peut rencontrer sur le lieu d'utilisation ; f) L'indication des conditions assignées de fonctionnement.
Ils peuvent mesurer la teneur en un ou plusieurs gaz ci-dessous indiqués :
Les gaz concernés sont :
- le monoxyde de carbone (CO) ;
- les hydrocarbures imbrûlés (HC) ;
- l'oxygène (O2).
1o L'approbation de modèle ;
2o La vérification primitive des instruments neufs ;
3o La réparation par un réparateur agréé ;
4o La vérification périodique des instruments en service.
Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat,
les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
D'une façon générale, en cas de modification d'un instrument en service de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prescrire que la remise en service de l'instrument doit être précédée de la vérification après réparation ou modification par un agent de l'Etat.
- Les instruments doivent être conformes :
- soit aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté ;
- soit aux dispositions de la norme NF R 10-019.
REPARATION PAR UN REPARATEUR AGREE
Il n'est pas nécessaire de déclarer ces interventions à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et l'autorisation de modification prévue à l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé n'est pas requise si la modification n'est pas de nature à modifier les performances de l'instrument.
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend ce bénéficiaire.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre toutes dispositions pour que le nombre de séances de vérification par bénéficiaire d'approbation de modèle soit limité, dans une région donnée.
- Les instruments non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente,
lisible et indélébile la mention << Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires >>.
- Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs cesse d'avoir effet.
ET EXIGENCES METROLOGIQUES
Tube qui est introduit dans l'extrémité du tuyau d'échappement pour
Dispositif qui élimine l'eau jusqu'à un niveau tel que la condensation
Dispositif qui élimine de l'échantillon de gaz d'échappement les
Ensemble des composants, depuis la sonde d'échantillonnage jusqu'à la
l mL/Lth.mK
Lth: est la masse d'air théorique nécessaire pour l'obtention d'un taux
Opération destinée à amener un instrument à un fonctionnement et à une
Dispositif permettant à l'utilisateur de commander l'ajustage de
Dispositif réalisant l'ajustage de l'instrument selon un programme, sans
Dispositif permettant d'ajuster l'instrument en fonction de la valeur du
Dispositif permettant d'ajuster l'instrument à une valeur déterminée
Temps entre la mise sous tension de l'instrument et le moment où
Intervalle de temps compris entre le moment où l'instrument est soumis à
Rapport de l'erreur absolue de mesure à la valeur vraie de la grandeur
Différence entre l'erreur d'indication et l'erreur intrinsèque d'un
Défaut dont la valeur absolue est supérieure à la valeur absolue de
Grandeur qui ne fait pas l'objet du mesurage mais qui influe sur la
Conditions d'utilisation donnant les étendues des grandeurs d'influence
Grandeur d'influence dont la valeur se situe dans les conditions
Grandeur d'influence dont la valeur se situe dans les limites spécifiées
Conditions d'utilisation d'un instrument prescrites pour des essais de
Système incorporé dans un instrument, qui permet de détecter et de
Système de contrôle automatique fonctionnant à certains intervalles de
Ensemble d'opérations destiné à vérifier la conformité de l'équipement
Gaz pur ou mélange gazeux utilisé pour établir l'indication zéro d'un
Mélange gazeux stable de composition connue utilisé pour divers essais
Les titres volumiques des composants gazeux doivent être indiqués en
Dans ce cas, la distinction entre les étendues de mesure prévues au
Les échelons d'un instrument analogique doivent être de 0,1 ou 0,2 %
Les chiffres des indications numériques doivent avoir au moins 5 mm de
Pour le paramètre l, pour les besoins des contrôles métrologiques, il
Les erreurs maximales tolérées suivantes s'appliquent à un instrument
Les erreurs maximales tolérées suivantes s'appliquent dans les
d) Alimentation électrique : tension nominale 2 %, fréquence nominale
e) Présence de composants gazeux d'influence : aucun sinon les
c) Variation de la pression atmosphérique classe I de 860 hPa à 1
d) Variation de l'alimentation électrique : - 15 % à + 10 % de la
Dans le cas d'un instrument alimenté électriquement par batterie, les
L'instrument doit être conçu de telle manière que les mesurages ne
CO2 : 16 % vol., CO : 6 % vol., O2 : 10 % vol., H2 : 5 % vol., NO : 0,3
HC (en équivalent n-hexane) 2 000 ppm vol., vapeur d'eau jusqu'à la
Les variations de l'alimentation électrique ne doivent pas entraîner de
L'instrument doit satisfaire aux exigences concernant les erreurs
Après exposition de deux heures, dans les conditions de température
Après exposition à de l'air ambiant à 40 oC, saturé en vapeur d'eau,
Après exposition pendant 30 minutes, à une température basse des
Temps de chauffe
Facteur de conversion propane/hexane
Calcul du paramètre l
Stabilité des indications dans le temps ou dérive
Les instruments munis d'une entrée oxygène doivent être suffisamment
Un instrument de classe I doit être conçu pour empêcher tout mesurage
Le couplage doit être tel que l'ajustage interne et l'ajustage au moyen
Les instruments de classe II doivent pouvoir afficher des indications
Paramètre de l'instrument
Type de système de contrôle
Les interruptions et réductions de la tension d'alimentation doivent
Au moins 10 salves positives et 10 salves négatives, à phase aléatoire,
Cet essai ne s'applique pas aux instruments destinés à être utilisés en
Lorsqu'il n'est pas effectué, la mention restrictive d'utilisation
f) Numéro de série de l'instrument et du transducteur de mesure ;
g) Type de la cellule de mesure de l'oxygène et son numéro de série, le
j) Pour chaque composant gazeux, l'étendue de mesure spécifiée telle que
k) Pour le paramètre l, l'étendue de mesure spécifiée définie au
a) Les intervalles de temps et procédures d'ajustage et de maintenance
b) Une description de la procédure d'essai d'étanchéité en précisant la
c) Un rappel à l'utilisateur qu'il doit effectuer un contrôle de résidus
e) L'indication de la tension et de la fréquence exigées pour les
prélever les échantillons de gaz.
ne se produise pas en aval, dans le système d'amenée du gaz.
produits sous forme de particules.
sortie du dispositif de prélèvement de gaz, qui sont traversés par l'échantillon de gaz d'échappement sous l'effet de la pompe.
- Dans le présent document, il convient de considérer les quatre mesurandes suivants :
- le titre volumique en CO ;
- le titre volumique en HC ;
- le titre volumique en O2.
Le paramètre l est défini par la relation :
mL : masse d'air introduite dans le moteur ;
mK : masse de carburant introduite dans le moteur ;
stoechiométrique par unité de masse de carburant.
justesse convenables pour son utilisation.
justesse convenables pour son utilisation en agissant seulement sur les moyens mis à la disposition de l'utilisateur.
l'instrument sans avoir la possibilité d'en influencer la valeur, que l'ajustage soit exigé automatiquement ou non.
intervention de l'utilisateur pour mettre en oeuvre l'ajustage ou en fixer la valeur.
titre volumique d'un mélange de gaz pour étalonnage.
sans utiliser de gaz pour étalonnage externe.
l'instrument satisfait aux exigences métrologiques.
un changement brusque spécifié de la composition du mélange gazeux et le moment où le signal de sortie atteint, dans les limites spécifiées, sa valeur finale en régime établi.
l'erreur maximale tolérée en vérification primitive.
- Les défauts suivants sont considérés comme n'étant pas significatifs :
a) Défauts provenant de causes simultanées et mutuellement indépendantes dans l'instrument lui-même ou dans ses systèmes de contrôle ;
b) Défauts rendant impossible l'accomplissement de toute mesure ;
c) Défauts transitoires constitués de variations momentanées de l'indication qui ne peuvent être interprétées, mises en mémoire ou transmises comme des résultats de mesure, ou d) Défauts provoquant des variations des résultats de mesure si importantes qu'elles ne peuvent manquer d'être remarquées par tous les utilisateurs de l'instrument.
valeur du mesurande ou sur les indications de l'instrument.
pour lesquelles les caractéristiques métrologiques de l'instrument sont supposées maintenues entre les erreurs maximales tolérées spécifiées.
assignées de fonctionnement de l'instrument.
par le présent arrêté, mais en dehors des conditions assignées de fonctionnement de l'instrument.
fonctionnement ou pour assurer valablement la comparaison de résultats de mesure entre eux.
mettre en évidence les défauts significatifs.
- << Mettre en évidence >> signifie n'importe quelle réponse de l'instrument de mesure (signal visuel ou auditif, blocage du processus,
temps ou après un nombre fixé de cycles de mesurage.
soumis aux essais (EST) aux exigences prescrites.
de performance et pour l'étalonnage périodique d'un instrument.
pour cent volumique, symbole % vol., pour CO, CO2 et O2 et en parties par million volumique, symbole ppm vol., pour HC.
Les étendues de mesure spécifiées, contrôlées par l'Etat, pour chaque mesurande et pour le paramètre l sont les suivantes :
paragraphe 2.2.1 et celles prévues au paragraphe 2.2.2 doit être réalisée sans ambiguïté au niveau de l'instrument.
vol. pour CO, CO2 et O2 et de 10 ou 20 ppm vol. pour HC.
Le dernier chiffre significatif de l'affichage doit fournir une résolution inférieure ou égale aux valeurs suivantes :
doit être possible d'obtenir une résolution égale à 0,001.
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, correspondent à la plus grande des valeurs a et b, en valeur absolue, données dans les tableaux ci-après avec :
a : erreur absolue d'indication de l'instrument ;
b : erreur relative d'indication de l'instrument.
dans les conditions de référence :
conditions assignées de fonctionnement, sauf en ce qui concerne les variations de l'alimentation électrique (voir le paragraphe 4.4) :
a) Température : 20 oC 2 oC ;
b) Humidité relative : 55 % 5 % ;
c) Pression atmosphérique : conditions ambiantes stables ;
mesurandes dans N2.
a) Température : de 5 oC à 40 oC ;
b) Humidité relative : jusqu'à 90 % ;
060 hPa.
Classe II : valeur ambiante 2 500 Pa Si le fabricant annonce une plage plus grande, les essais sont adaptés en conséquence.
tension nominale, et + 2 % de la fréquence nominale.
limites de la tension fournie doivent être à l'intérieur des spécifications fixées par le fabricant de l'instrument.
soient pas influencés de plus de la moitié de la valeur absolue de l'erreur intrinsèque maximale tolérée par des composants gazeux autres que le mesurande, quand ces composants sont présents dans les limites de titre volumique suivantes :
variations d'indication supérieures à la moitié de la valeur absolue de l'erreur intrinsèque maximale tolérée définie au paragraphe 3.1.
maximales tolérées données au paragraphe 3.2 de la présente annexe et le temps de réponse dans les conditions suivantes :
ambiante, à des gaz d'échappement d'un moteur de véhicule ;
pendant 30 minutes ;
conditions assignées de fonctionnement, à des gaz d'échappement d'un moteur de véhicule.
Les défauts significatifs définis au point 1.22 ne doivent pas survenir ou doivent être détectés et mis en évidence au moyen de systèmes de contrôle pour les perturbations suivantes :
a) Chocs mécaniques ;
b) Réductions de courte durée de l'alimentation électrique ;
c) Salves sur le réseau ;
d) Décharges électrostatiques ;
e) Champs électromagnétiques rayonnés, de fréquence radio ;
f) Champs magnétiques à la fréquence du réseau ;
g) Vibrations aléatoires, le cas échéant.
A l'issue du temps de chauffe, l'instrument doit satisfaire aux exigences métrologiques fixées par la présente annexe.
Pour la détermination de CO, CO2 et HC, l'instrument équipé du système d'amenée du gaz spécifié au paragraphe 1.4 ci-dessus doit indiquer en quinze secondes au maximum 95 % de la valeur finale.
L'instrument doit mesurer HC en ppm vol. d'équivalent n-hexane et peut être réglé en utilisant du propane.
La formule de référence utilisée pour le calcul du paramètre l est celle définie en annexe D de la norme NF R 10-019 précitée.
Lorsque l'instrument est utilisé en conformité avec le mode d'emploi du constructeur, les mesurages réalisés doivent, dans des conditions d'environnement stables et, si cela est prévu, après ajustage en utilisant un mélange de gaz pour étalonnage ou le dispositif interne, respecter les erreurs maximales tolérées en vérification primitive pendant au moins 4 heures sans qu'il soit nécessaire que l'opérateur de l'instrument procède à un nouvel ajustage avec un mélange de gaz pour étalonnage ou avec le dispositif interne.
Lorsque 20 mesurages consécutifs d'un même mélange de gaz pour étalonnage sont effectués par la même personne à des intervalles de temps relativement rapprochés, l'écart type expérimental des 20 mesurages doit être inférieur au tiers de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée définie au paragraphe 3.2 pour le mesurande correspondant.
Pour un instrument de classe I,
ce dispositif doit de plus empêcher les mesurages quand cette limite est atteinte.
Une procédure d'essai d'étanchéité, suffisamment exacte pour mettre en évidence une fuite correspondant à cette variation maximale spécifique, doit être décrite dans le mode d'emploi du constructeur. étanches de telle sorte que la valeur du titre volumique en oxygène ne soit pas influencée de plus de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée lors de l'utilisation d'un mélange de gaz pour étalonnage ne comportant pas d'oxygène.
lorsque cette valeur limite est atteinte.
d'un mélange de gaz pour étalonnage assurent des résultats concordants, sans nécessité de réitérer les ajustages.
négatives à proximité de zéro pour permettre le réglage de zéro quand cela est nécessaire.
Ce dispositif permet de s'assurer que, avant un mesurage, la valeur indiquée est inférieure à 20 ppm vol.
d'équivalent n-hexane pour un échantillon d'air ambiant amené à la sonde.
Le système de contrôle pour chacun des paramètres suivants de l'instrument doit être du type indiqué ci-après :
Contrôle du temps de chauffe.
P (automatique permanent).
être répétées dix fois avec un intervalle d'au moins dix secondes entre chaque perturbation.
Les conditions suivantes doivent être appliquées :
doivent être appliquées.
Champs magnétiques à la fréquence du réseau.
un lieu unique.
correspondante est indiquée dans la décision d'approbation de modèle.
L'instrument doit avoir une plaque ou des étiquettes fixées de manière inamovible et facilement lisibles donnant les indications suivantes :
a) Marque du constructeur/nom de la société ;
b) Année de fabrication ;
c) Identification du modèle ;
d) Désignation de la classe d'exactitude ;
e) Marque d'approbation de modèle ;
cas échéant ;
h) Débits minimal et nominal ;
i) Tension, fréquence et puissance nominales exigées ;
définie au paragraphe 2.2.1 et éventuellement l'étendue de mesure maximale ; paragraphe 2.2.1 du présent document.
Le mode d'emploi doit inclure :
qui doivent être suivis pour satisfaire aux erreurs maximales tolérées ;
périodicité de mise en oeuvre ;
de HC avant chaque mesurage de HC, y compris une description de la procédure de contrôles de résidus de HC ;
d) Les températures de stockage maximale et minimale ;
générateurs portatifs, en accord avec le paragraphe 4.2 et en tenant compte des variations des conditions de charge que l'on peut rencontrer sur le lieu d'utilisation ;
f) L'indication des conditions assignées de fonctionnement.
- M. André Viau, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à 360 F pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 520 F pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 1 000 F pour une séance d'une journée entière.
Décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Chapitre Ier, B
- Il est créé au titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre Ier, A, un chapitre Ier, B, ainsi rédigé :
- Les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation doivent être conformes à la convention type figurant en annexe au présent chapitre.
Cette disposition est également applicable aux avenants aux conventions constitutives des agences.
Tout avenant est signé dans les mêmes formes que la convention constitutive.
Les conventions constitutives des agences ainsi que tout avenant à ces conventions sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et qui sont soit des membres du personnel propre de l'agence défini au troisième alinéa de l'article L.
710-23, soit des agents des services régionaux et départementaux de l'Etat compétents en matière sanitaire mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.
La délégation de signature peut être donnée :
- aux chefs des services de l'Etat susmentionnés ;
- aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui concerne les agents non fonctionnnaires, à ceux qui occupent des emplois requérant des qualifications de niveau équivalent.
La délégation prend fin en même temps que les fonctions du directeur d'agence qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements concernés par la délégation.
- Les personnes qui collaborent aux travaux des agences,
même occasionnellement, y compris les membres de la commission exécutive,
sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, ces personnes ne peuvent être déliées de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont elles dépendent.
Elles demeurent astreintes au respect de ces obligations lorsqu'elles cessent leurs fonctions à l'agence.
- Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les personnes qui collaborent aux travaux des agences, même occasionnellement, y compris les membres de la commission exécutive, doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions, adresser une déclaration au directeur de l'agence ou, s'agissant du directeur de l'agence, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, mentionnant qu'ils n'ont pas de liens ou intérêts directs ou indirects avec les établissements de santé du ressort des agences.
Les membres de la commission exécutive autres que les représentants de l'Etat mentionnent les liens ou intérêts directs ou indirects que l'organisme qu'ils représentent peut avoir avec les établissements de santé du ressort de l'agence.
Les membres de la commission exécutive ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote si l'organisme qu'ils représentent a intérêt à l'affaire examinée.
- Sont applicables au directeur ainsi qu'au personnel propre de l'agence mentionné au troisième alinéa de l'article L.
710-23 les dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, celles du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et celles du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Les délibérations de la commission exécutive relatives à l'administration de l'agence, à l'exception de celles relatives au budget,
aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats, ainsi que les contrats relatifs au personnel de l'agence mentionné au troisième alinéa de l'article L.
710-23, en particulier les contrats de travail, les contrats relatifs au personnel en détachement et les conventions de mise à disposition d'agents à titre onéreux, sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel ces actes sont transmis dans un délai de quinze jours.
Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes susmentionnés qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur réception.
- Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, et notamment par l'article R.
712-43, les décisions individuelles des directeurs des agences et les délibérations non réglementaires des commissions exécutives sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent.
Les décisions et délibérations réglementaires des mêmes autorités sont publiées au Bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence a son siège et au Bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels s'appliquent ces actes.
- Les arrêtés et décisions par lesquels les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle budgétaire des agences régionales de l'hospitalisation sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature des décisions d'approbation du budget, des décisions modificatives, du compte financier et d'affectation des résultats des agences régionales de l'hospitalisation au chef de la mission de contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôleur d'Etat auprès des agences.
- Les agences régionales de l'hospitalisation sont soumises aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique qui sont applicables aux établissements publics à caractère administratif.
Les agents comptables des agences régionales de l'hospitalisation sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Lorsque cette fonction ne constitue pas leur activité principale, ils sont rémunérés dans les conditions prévues pour les comptables publics à temps partiel des établissements publics à caractère administratif.
- Le budget des agences régionales de l'hospitalisation pour l'exercice 1997 est arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU CHAPITRE Ier, B, DU TITRE Ier DU LIVRE VII
Convention constitutive type
des agences régionales de l'hospitalisation
Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du...
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de..., en date du...
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du...
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du...
Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance maladie dans ces régions.
- la caisse régionale d'assurance maladie de..., représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de...,
représentée par le directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole de..., habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de..., représentée par son directeur ; - le ou les organismes d'assurance maladie suivant(s),
Le cas échéant, le groupement est dénommé << agence interrégionale de l'hospitalisation de...
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de...
L'agence est compétente pour les départements de...
Le siège de l'agence est fixé à...
La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance maladie sont compétentes dans une mme région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance maladie dans ces régions.
Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.
Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L.
- représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;
- le directeur de l'organisme d'assurance maladie de...
- représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance maladie dans ces régions.
La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 16 bis de la présente convention.
L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres,
L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
sanitaire placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence
Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ...., et du comité technique paritaire compétent en date du ...., il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel, matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties de services.
Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas échéant, les conditions de leur remplacement effectif.
La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles déontologiques.
Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des services régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la présente convention.
Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe 3 à la présente convention.
Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence, l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à disposition de l'agence.
L'agence est soumise aux dispositions des livres I, II et V du code des marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du .......... les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre 2 du titre VI et le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L.
Décret n°96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- A la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de la manière suivante :
Douze représentants des travailleurs indépendants, dont :
<< - cinq désignés par la Confédération générale du travail ;
<< - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; << - quatre désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Huit représentants des pêcheurs salariés, dont :
<< - trois désignés par la Confédération générale du travail ;
<< - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; << - deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs de la pêche maritime ;
Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région Poitou-Charentes.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :
Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :
<< - six par la Confédération générale du travail ;
<< - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
<< - trois par la Confédération française démocratique du travail ;
<< - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)
- M. Jean Marmot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jean Driol, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-738 du 24 octobre 1996 modifiant la décision no 95-396 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la communication dans le Toulois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic
Arrêté du 6 novembre 1996 portant organisation pour 1997 du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 novembre 1996, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1997 au concours pour l'admission en première année des élèves français et étrangers à l'Institut national des télécommunications (école de gestion) est :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de huit places, le nombre maximal de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant le nombre de places offertes à l'autre catégorie.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1997 aux candidats en deuxième année d'étude à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est :
Arrêté du 22 novembre 1996 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 11 décembre 1996, à 14 h 30.
Arrêté du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable ;
- La sous-direction des sites et des paysages.
- La sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable a pour mission :
<< - l'instruction des dossiers d'études d'impact relevant du pouvoir de saisine du ministre de l'environnement et l'examen des études d'impact qui lui sont soumises par les autres directions du ministère ;
<< - la politique d'insertion des réseaux électriques et de télécommunication dans l'environnement et la cogestion des fonds établis à cette fin ;
<< - le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière d'évaluation environnementale ;
<< - la définition et le concours à la politique d'environnement urbain et la participation à la mise en oeuvre de la politique de la ville ;
<< Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du débat public.
- La sous-direction des sites et paysages a pour mission :
<< - la mise en oeuvre et le suivi des législations et réglementaires relatives aux sites au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
<< - l'instruction des procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et l'autorisation ministérielle de travaux en sites classés ;
<< - la conduite de la politique de mise en valeur des grands sites nationaux ;
<< - la mise en oeuvre d'un système d'information géographique pour développer les outils de connaissance et d'aide à la décision ;
<< - la définition d'une politique des paysages : élaboration des mesures de protection, de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages ;
<< - la mise en oeuvre des législations relatives aux directives paysagères et aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et des paysages ayant un caractère exclusivement paysager ; le suivi et l'évaluation de ces politiques ;
<< - le suivi des actions territoriales orientées vers les inventaires des sites et paysages remarquables et leur réhabilitation ;
<< - le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage ;
<< - l'application de la législation en matière d'affichage et de publicité, enseignes et préenseignes ;
<< - la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de politique des sites et des paysages au plan européen et international.
<< Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites,
Arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Centre
- Il est créé, dans la région Centre, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
- LF-R 139 (Cher)
- LF-R 142 (Nièvre)
- LF-R 144 (Loire)
- LF-R 165 (Vienne)
- L'arrêté du 8 août 1988 relatif à la création de zones réglementées dans la région Centre est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones dangereuses dans la région de Kourou (Guyane française)
- Il est créé dans la région de Kourou (Guyane française) trois zones dangereuses associées au centre spatial guyanais pour les tirs de fusées.
- SO-D 1
a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par une ligne brisée joignant les points :
a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par les points : 06o 41' 25'' N, 052o 46' 06'' W - 05o 57' 50'' N, 051o 30' 21'' W ;
- Les périodes d'activité de ces zones dangereuses sont annoncées par avis aux navigateurs aériens (Notam).
- L'arrêté du 13 mai 1980 portant création de zones dangereuses et réglementées Centre spatial guyanais de Kourou (Guyane française) et ses modificatifs du 4 juillet 1986 et du 4 mai 1988 sont abrogés.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 décembre 1996.
Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et justifiant de la mise en œuvre de son obligation.
Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en œuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-743 du 6 novembre 1996 infligeant une sanction à la société France 2
- Délégation permanente est donnée à M. Vincent Le Roux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 janvier 1997, M.
Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil de 1re classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché dans un emploi supérieur de La Poste de 2e niveau depuis le 6 janvier 1993, est maintenu en service détaché dans un emploi supérieur de La Poste de 3e niveau pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires est fixé à 15 au titre de l'année 1997.
Décret du 7 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Suva
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Suva, en remplacement de M.
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1997, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 29 avril 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord de salaires du 13 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 21 octobre 1996 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 21 octobre 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-48 en date du 31 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 janvier 1997, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
M. Bellier (Gilbert) ;
M. Thomasset (Christophe) ;
M. Beranger (Pierre) ;
M. Cony (Jean-Pierre) ;
M. Guillermet (Michel) ;
M. Ville (Olivier).
M. Soulhiard (Christophe) ;
M. Beranger (Thierry) ;
M. Friol (Lucien) ;
M. Revol (André) ;
M. Ville (Michel) ;
Mme Huot (Régine) ;
Mme Ageron (Hélène).
L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D.
1233-38, le ou les préfets dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire à cette obligation par la voie d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif.
Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets dans le ou les départements.
Mme Noël (Marie-José), épouse Gaudet, adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1997, en remplacement de M. Gelardin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Bodin (Michel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 15 novembre 1996 et affecté à la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur des systèmes d'information de santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 14 janvier 1997, sont nommés pour trois ans au Conseil supérieur des systèmes d'information de santé créé par le décret no 97-20 du 14 janvier 1997 :
1o M. Worms (Gérard), en qualité de président ;
2o Mmes Hesnard (Nadine) et Menneguerre (Françoise), MM. Dubois (Olivier),
Hayat (Eric), Hecketsweiler (Philippe), Henrot (François), Kohler (François), Lemoine (Philippe), de Pouvourville (Gérard), Prieur (Christian) et Vannier (Elie), en qualité de membres.
Décret no 97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1996, dont la liste et le montant figurent en annexe au présent décret.
100 de l'ensemble des impôts, droits et taxes du budget territorial, constatés à la clôture de l'exercice 1996, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Bailbe (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Lamarque (Jean), professeur des universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1998.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant création de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales)
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 décembre 1996, prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Saint-Blin-Semilly (canton de Saint-Blin, arrondissement de Chaumont) la portion de territoire de Semilly.
Semilly est érigée en commune distincte de Saint-Blin-Semilly, qui prend le nom de Saint-Blin.
Saint-Blin : 391 habitants ;
Semilly : 112 habitants.
Le conseil municipal de Saint-Blin-Semilly est dissous à compter du 1er janvier 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Blin et Semilly sera administrée par une délégation spéciale.
L'exequatur est accordé à M. Chiappe (Louis, Ange), consul honoraire de Norvège à Ajaccio, avec juridiction sur les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Taconet (Lionel, Marcel, Philippe), consul honoraire de Norvège à Rouen, avec juridiction sur les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
L'exequatur est accordé à M. Wehrli (Eric), consul de Suisse à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Ernez (Mohamed El Hédi), consul de Tunisie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Le Gris (Claude, Joseph), consul honoraire des Bahamas à Paris, avec juridiction sur la France.
L'exequatur est accordé à M. Ansoain Garraza (Ramon), consul général d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur les départements des Landes et l'arrondissement de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Caruso (Francesco), consul général d'Italie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Cher,
Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre,
Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Paris, Seine-Maritime,
Seine-et-Marne, Yvelines, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Gabay (Arye), consul général d'Israël à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Corse-du-Sud,
Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Jura,
Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Moselle,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var,
Vaucluse, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Minssieux (Yves-Marie), consul honoraire du Luxembourg à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.
Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche.
RFM Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon
RFM Lyon susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon.
Arrêtés portant nomination à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion
Président suppléant : M. Lion (Gérard), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nancy.
Arrêté du 21 octobre 1996 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Les annexes I (Départements) et II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
aux recteurs d'académie
Arrêté du 27 novembre 1996 portant création, auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique, des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires des centres régionaux
Il est institué auprès du directeur de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès de chacun des comités techniques paritaires, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur du centre régional concerné.
Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :
- représentants de l'administration : trois membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité, et quatre membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants du personnel : six membres titulaires, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et six membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vincensini (Philippe), inspecteur principal du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret en date du 28 novembre 1996, M. Faure (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société G.
Béchat (Jean-Paul), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de la région de Douai élargi à quatre communes (Somain, Brebières, Corbehem et Courchelettes)
Il est créé à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de Douai, élargi à quatre communes (Somain et Courchelettes dans le département Nord, Brebières et Corbehem dans le département du Pas-de-Calais).
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
L'exploitation des résultats est assurée par le C.
Les informations recueillies concernent : - le logement ; - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ; - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu et motif de l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
Sont destinataires des informations individuelles recueillies : - l'I.
Nord - Pas-de-Calais ; - le C.
Nord-Picardie ; - le syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai.
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R.
1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de Douai, élargi à quatre communes (Somain et Courchelettes dans le département Nord,
Brebières et Corbehem dans le département du Pas-de-Calais).
- les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu et motif de l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée,
- le syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai.
Décret du 28 novembre 1996 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par décret en date du 28 novembre 1996, sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de la Caisse française de développement :
M. Philippe de Fontaine Vive, suppléant de M. Francis Mayer ;
M. Jean-Marc Alias, suppléant de M. Paul-Henry Ravier ;
M. Jean-Didier Roisin, suppléant de M. Claude Martin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1997, M. Loubeyre (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 octobre 1996, M. Parsis (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 20 janvier 1997, la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis (île Maurice) est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Rabou (Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Simonin (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l'article R.
1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Cazanave (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique au Vietnam pour une période maximum de cinq ans à compter du 7 septembre 1996.
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif au budget de l'Agence nationale des fréquences pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, les autorisations de recettes et de dépenses prévues au budget de l'Agence nationale des fréquences pour l'exercice 1997 sont fixées à la somme nette de 200 734 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-51 du 18 mars 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications sont appelés à accomplir une période dite de mobilité, au cours de laquelle ils exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
La période de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps.
Sa durée est fixée à deux ans ; passé ce délai, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre.
Sur leur demande, ils peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
- Cette mobilité est accomplie :
- soit dans un service déconcentré d'une administration de l'Etat en France ou à l'étranger, un établissement public de l'Etat à l'exception du siège des établissements possédant des services territoriaux, un service déconcentré de La Poste ou de France Télécom ;
- soit dans un tribunal administratif ;
- soit dans une chambre régionale des comptes ;
- soit dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ;
- soit dans un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale ;
- soit dans une entreprise publique, à l'exclusion de son siège social, ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ;
- soit dans un groupement d'intérêt public.
En outre, les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et des administrateurs de la ville de Paris peuvent accomplir cette période de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement.
Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires et le personnel de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent accomplir leur mobilité dans les administrations ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent que s'ils ont, au préalable, servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
- Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont, pendant la période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en service détaché, ou dans toute autre position correspondante prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Dans tous les cas, les services accomplis sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
- Les fonctions que le Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés, estime pouvoir être occupées au titre de la mobilité par un membre des corps mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une publication au Journal officiel, accompagnée d'une brève description des caractéristiques de la fonction.
Chaque année, le directeur général de l'administration et de la fonction publique établit un bilan de la mobilité et le communique à chacune des instances de représentation des membres des corps soumis à l'obligation de mobilité.
- Les dispositions statutaires de chacun des corps visés à l'article 1er précisent les conditions particulières d'accomplissement et les sanctions de l'obligation de mobilité ainsi que, en tant que de besoin, les mesures transitoires nécessaires à sa mise en oeuvre.
En ce qui concerne les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel, les conditions d'accomplissement de la mobilité ne pourront déroger à la règle de l'inamovibilité des magistrats, ni aux principes garantissant l'indépendance du juge administratif.
- Tout fonctionnaire, appartenant à l'un des corps soumis à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 1er ayant accompli celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et le présent décret, est réputé avoir satisfait à cette obligation au titre de tous les autres corps.
- Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article 1er du présent décret sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et, selon le cas, des ministres intéressés ou du maire de Paris pour les administrateurs de la ville de Paris et, s'il y a lieu, après avis du chef de corps dont relève l'intéressé.
- Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination.
En cas de méconnaissance de cette disposition, l'intéressé est placé d'office en disponibilité.
- Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination, sauf pour l'accomplissement de l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er.
- Outre la faculté ouverte par l'article 11 et les règles propres au régime d'affectation des administrateurs civils définies par le décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils, les membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et les administrateurs des postes et télécommunications ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er peuvent demander à occuper,
avec l'accord du ministre ou du chef de corps d'accueil, pendant une durée de deux ans au moins, dans une autre administration de l'Etat ou un corps d'inspection ou de contrôle ou un corps juridictionnel de l'ordre administratif, des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
Le ministre ou le chef de corps dont ils relèvent fait droit à cette demande, sauf raisons tirées de l'intérêt du service.
Cette période peut être accomplie en position de détachement ou d'activité, ou par mise à disposition auprès de l'administration ou du corps d'accueil.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps ; toutefois, les détachements dans les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.
- Le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er antérieurement à la publication du présent décret pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité.
Les dispositions réglementaires faisant référence au décret no 72-555 du 30 juin 1972 mentionnées à l'alinéa précédent doivent être considérées comme se référant au présent décret.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture (femmes et hommes)
est autorisée, au titre de l'année 1997, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts est fixé à sept, répartis comme suit :
Concours externe deux postes Un poste dans la spécialité Musique ;
Un poste dans la spécialité Théâtre ;
Concours interne cinq postes Deux postes dans la spécialité Musique ;
Deux postes dans la spécialité Arts plastiques.
L'épreuve écrite du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la création et des enseignements artistiques se déroulera le 24 juin 1997, à Paris.
Les demandes d'admission à concours seront acceptées jusqu'au 11 avril 1997, terme de rigueur.
Pour tout renseignement et retrait des dossiers, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85).
Arrêté du 20 mars 1997 portant nomination du chef du groupe des études générales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1997, M. le contrôleur général des armées Perget (Jacques, Jean, Emile, Henri) est nommé, à compter du 1er avril 1997, chef du groupe des études générales, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Watremez (Jean-Claude,
Pierre, Maurice).
Arrêté du 11 mars 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière
Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.
Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
- Les règlements no 97-02, no 97-03 et no 97-04 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
REGLEMENT No 97-02 DU 21 FEVRIER 1997 RELATIF
AU CONTROLE INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
LES SYSTEMES DE MESURE
DES RISQUES ET DES RESULTATS
La mesure du risque de règlement
Principes comptables, méthodes d'évaluation
et établissement des comptes
Procédures de certification et de contrôle des comptes
individuels et, le cas échéant, consolidés
Etablissement et publication des comptes consolidés
Publication des comptes individuels annuels des succursales
Vu le titre II du code de commerce, modifié par la loi no 83-353 du 30 avril 1983 relative aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 portant application de ladite loi ;
Vu la directive 89/646 du 15 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780,
Vu la directive 92/30 du 6 avril 1992 du Conseil des Communautés européennes sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée,
Vu le règlement no 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancaires, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 ;
Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, modifié par les règlements no 92-04 du 17 juillet 1992 et no 95-04 du 21 juillet 1995 ;
Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques, modifié par les règlements no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 96-06 du 24 mai 1996 ;
Vu le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 relatif aux compagnies financières et portant modification de divers règlements concernant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;
Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché, modifié par les règlements no 96-06 et no 96-08 du 24 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 19 février 1997,
Les établissements de crédit doivent se doter d'un contrôle interne dans les conditions prévues par le présent règlement.
Le contrôle interne comprend notamment :
Les établissements de crédit veillent à mettre en place un contrôle interne adéquat en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par le présent règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels ils sont exposés.
Les établissements de crédit surveillés sur une base consolidée veillent à : a) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer du respect, au sein des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement no 85-12 susvisé, des diligences liées à l'application du présent règlement ;
Les établissements de crédit veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures visés au premier alinéa soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
Le présent article s'applique aux compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément à l'article 1er du règlement no 94-03 susvisé.
Lorsqu'un établissement est affilié à un organe central, le contrôle interne de cet établissement est organisé en accord avec l'organe central.
a) Organe exécutif : l'ensemble des personnes qui, conformément à l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'établissement ;
- le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée des associés pour les sociétés régies par la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
- le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organisme collégial qui a notamment la charge de surveiller, pour le compte des apporteurs de capitaux, la gestion et la situation de l'établissement dans le cas des établissements ayant une autre forme juridique ;
L'organe délibérant choisit la dénomination de ce comité et en définit la composition, les missions, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à l'établissement sont associés à ses travaux.
- porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, autant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
d) Opérations de crédit : l'ensemble des opérations visées à l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée effectuées avec toute personne, y compris avec d'autres établissements de crédit ;
h) Risque de liquidité : le risque pour l'établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ;
i) Risque de règlement : le risque encouru, notamment dans les opérations de change, au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument acheté ;
j) Risque opérationnel : le risque résultant d'insuffisances de conception, d'organisation et de mise en oeuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement ;
k) Risque juridique : le risque de tout litige avec une contrepartie résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance de nature quelconque susceptible d'être imputable à l'établissement au titre de ses opérations ;
a) Vérifier que les opérations réalisées par l'établissement, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques et aux orientations de l'organe exécutif ;
Les établissements de crédit doivent organiser leur système de contrôle de façon à se doter de dispositifs :
L'organisation des établissements de crédit et, en particulier, les dispositifs visés au a de l'article 6 ci-dessus doivent être conçus de manière à assurer une stricte indépendance entre les unités chargées de l'engagement des opérations et les unités chargées de leur validation,
notamment comptable, et de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées à la surveillance des risques.
Cette indépendance pourra être assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu'à un niveau suffisamment élevé ou par une organisation qui garantisse une séparation claire des fonctions ou encore par des procédures, éventuellement informatiques, conçues dans ce but et dont l'établissement est en mesure de justifier l'adéquation.
Les établissements de crédit désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle interne, qui rend compte de l'exercice de sa mission à l'organe exécutif et, le cas échéant, au comité d'audit.
Lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas de confier cette responsabilité à une personne spécialement désignée, l'organe exécutif assure, sous le contrôle de l'organe délibérant, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de cette mission.
Lorsqu'un établissement appartient à un groupe au sens de l'article 2 du règlement no 85-12 susvisé ou relève d'un organe central, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'un autre établissement du même groupe ou relevant du même organe central, après accord des organes délibérants des deux établissements concernés.
Les établissements de crédit s'assurent que le nombre et la qualification des personnes qui participent au fonctionnement du système de contrôle ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, sont adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de l'établissement.
Les établissements de crédit s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositifs visés au b de l'article 6 ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de l'établissement, y compris ses succursales, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.
Les établissements de crédit doivent procéder à un réexamen régulier des systèmes de mesure des risques et de détermination des limites afin de vérifier leur pertinence au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement des marchés ou des techniques d'analyse.
Lorsqu'un établissement de crédit décide de réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits, pour cet établissement ou pour le marché, le système de contrôle doit permettre de s'assurer :
Les établissements de crédit doivent respecter les dispositions des articles 1 à 6 du décret no 83-1020 susvisé, en tenant compte des précisions ci-après :
En particulier, les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l'article 4 du décret précité se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe ; par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition que l'établissement puisse en justifier, qu'il respecte les règles de sécurité et de contrôle adéquates et qu'il décrive la méthode utilisée dans le document prescrit à l'article 1er du décret précité.
2o Les informations comptables qui figurent dans les situations destinées à la Commission bancaire, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion établies en application de l'article 33 (6o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, doivent respecter, au moins, les deux premiers aspects a et b de la piste d'audit.
Les établissements de crédit s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment :
c) Pour les opérations qui font encourir des risques de marché, y compris des risques de change, un rapprochement doit être effectué, à tout le moins mensuellement, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d'évaluation en vigueur, et les établissements doivent tre en mesure d'identifier et d'analyser les écarts constatés.
Les établissements de crédit déterminent le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable par rapport aux exigences de leurs métiers.
Ils veillent au niveau de sécurité retenu et à ce que leurs systèmes d'information soient adaptés.
Le contrôle des systèmes d'information doit notamment permettre :
a) De s'assurer que le niveau de sécurité des systèmes informatiques est périodiquement apprécié et que, le cas échéant, les actions correctrices sont entreprises ;
b) De s'assurer que des procédures de secours informatique sont disponibles afin d'assurer la continuité de l'exploitation en cas de difficultés graves dans le fonctionnement des systèmes informatiques.
Les établissements de crédit sont tenus de conserver, jusqu'à la date de l'arrêté suivant, l'ensemble des fichiers nécessaires à la justification des documents du dernier arrêté remis à la Commission bancaire.
Les avoirs détenus par l'établissement pour le compte de tiers, mais ne figurant pas dans les comptes individuels annuels, doivent faire l'objet d'une comptabilité ou d'un suivi matière retraçant les existants, les entrées et les sorties.
Une distinction est faite entre les éléments détenus pour le compte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et pour celui de la clientèle ; parmi ces derniers, une répartition est effectuée, si elle est significative, entre les éléments détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent soit un crédit accordé, soit un engagement pris, à des fins spécifiques ou en vertu d'une convention générale et permanente, en faveur du déposant.
Les établissements de crédit mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent et notamment les risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, de règlement et de liquidité.
Les établissements de crédit et les compagnies financières visés à l'article 2 du présent règlement doivent disposer de systèmes de mesure leur permettant d'appréhender les risques sur une base consolidée.
Les établissements de crédit doivent disposer d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques leur permettant notamment :
c) De procéder, si elles sont significatives, à des répartitions globales de leurs engagements par ensembles de contreparties faisant l'objet d'une appréciation identique de leur niveau de risque, tel que celui-ci est apprécié par l'établissement, ainsi que par secteur économique et par zone géographique.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 ci-après,
l'appréciation du risque de crédit doit notamment tenir compte des éléments sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité de remboursement et, le cas échéant, des garanties reçues.
Les établissements de crédit constituent des dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble de ces informations de nature qualitative et quantitative et regroupent dans un même dossier les informations concernant les contreparties considérées comme un même bénéficiaire, sous réserve de l'application de réglementations étrangères limitant éventuellement la communication d'informations.
Les établissements de crédit complètent ces dossiers, au moins trimestriellement, pour les contreparties dont les créances sont impayées ou douteuses ou qui présentent des risques ou des volumes significatifs.
Les procédures de décisions de prêts ou d'engagements, notamment lorsqu'elles sont organisées par la fixation de délégations, doivent être clairement formalisées et être adaptées aux caractéristiques de l'établissement, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité.
Lorsque la nature et l'importance des opérations le rendent nécessaire, les établissements de crédits s'assurent, dans le cadre du respect des procédures de délégations éventuellement définies, que les décisions de prêts ou d'engagements sont prises par au moins deux personnes et que les dossiers de crédit font également l'objet d'une analyse par une unité spécialisée indépendante des entités opérationnelles.
Les systèmes de mesure des risques de crédit mis en place doivent notamment permettre d'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan pour lesquelles l'établissement encourt un risque de défaillance d'une contrepartie.
Pour la mesure du risque de crédit généré par des instruments négociés sur des marchés de gré à gré ou des marchés assimilés aux marchés organisés, les établissements de crédit dont l'activité est significative doivent retenir une méthode d'évaluation au prix de marché qui prenne en compte un facteur de risque futur.
Les établissements de crédit qui utilisent des systèmes statistiques pour la sélection et la mesure de leurs risques de crédit vérifient régulièrement leur pertinence au regard des incidents de paiement constatés dans le passé récent et en tenant compte de l'évolution de l'environnement économique et juridique.
Les établissements de crédit doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de leurs engagements.
La détermination du niveau approprié de provisionnement tient compte des garanties pour lesquelles les établissements doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en oeuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente.
Les établissements de crédit doivent disposer de systèmes de suivi de leurs opérations effectuées pour leur compte propre permettant notamment :
a) D'enregistrer à tout le moins quotidiennement les opérations de change et les opérations portant sur leur portefeuille de négociation, défini à l'article 5 du règlement no 95-02 susvisé, et de calculer leurs résultats,
ainsi que de déterminer les positions selon la même périodicité ;
b) De mesurer à tout le moins quotidiennement les risques résultant des positions du portefeuille de négociation conformément à l'article 7 du règlement no 95-02 susvisé ainsi que l'adéquation des fonds propres de l'établissement.
Pour la mesure des risques de marché, les établissements de crédit veillent à appréhender de manière complète et précise les différentes composantes du risque.
Lorsqu'ils ont une activité significative, les établissements complètent les mesures visées à l'alinéa précédent par une mesure globale de leur risque qui privilégie une approche fondée sur la notion de perte potentielle maximale.
La mesure des risques de marché doit être conçue avec des systèmes qui permettent une agrégation de positions relatives à des produits et des marchés différents, au niveau de l'établissement ou du groupe pour les établissements et les compagnies financières surveillés sur une base consolidée.
Les établissements de crédit veillent à évaluer, de façon régulière, les risques qu'ils encourent en cas de fortes variations des paramètres d'un marché ou, en tant que de besoin, d'un segment de marché.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'organe exécutif qui en informe l'organe délibérant afin d'apprécier les risques de l'établissement notamment par rapport à ses fonds propres et ses résultats.
Les établissements de crédit doivent disposer d'un système de mesure du risque de taux global leur permettant notamment :
a) D'appréhender les positions et les flux, certains ou prévisibles,
résultant de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan ;
Les établissements peuvent choisir de soustraire du périmètre de mesure du risque de taux global les opérations pour lesquelles ils procèdent à la mesure des risques de marché telle que définie au chapitre II du présent règlement.
Les établissements de crédit contrôlés de manière exclusive ou conjointe par un établissement ou une compagnie financière surveillés sur une base consolidée peuvent ne pas disposer d'un système de mesure de leur risque de taux global.
Les établissements de crédit veillent à évaluer, de façon régulière, les risques qu'ils encourent en cas de fortes variations des paramètres de marché ou de ruptures des hypothèses retenues en matière de simulation.
Les établissements de crédit doivent disposer d'un système de mesure de leur exposition au risque de règlement, notamment dans les opérations de change.
Les établissements de crédit veillent à appréhender, pour les différents instruments qu'ils traitent, les différentes phases du processus de règlement, en particulier l'heure limite pour l'annulation unilatérale de l'instruction de paiement, l'échéance de la réception définitive des fonds relatifs à l'instrument acheté et le moment où ils constatent la réception définitive de ces fonds ou de l'impayé.
Les établissements de crédit mettent en place des procédures leur permettant de connaître leur exposition actuelle et future au risque de règlement à mesure qu'ils concluent de nouvelles opérations et que les opérations non encore réglées suivent les différentes phases du processus de règlement.
Les établissements de crédit se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels et juridiques.
Ils mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, de règlement et de liquidité, faisant apparaître des limites internes ainsi que les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.
Les établissements de crédit et les compagnies financières visés à l'article 2 du présent règlement doivent disposer de systèmes de surveillance et de maîtrise de leurs risques leur permettant d'appréhender ces risques sur une base consolidée.
Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, de règlement et de liquidité doivent comporter un dispositif de limites globales et, pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru.
Les limites globales de risques sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par l'organe exécutif et, le cas échéant, par l'organe délibérant en tenant compte notamment des fonds propres de l'établissement et, le cas échéant, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du groupe adaptée aux risques encourus.
Les établissements de crédit se dotent de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
Lorsque les limites sont réparties entre entités d'organisation interne ou entre entreprises incluses dans le champ de la consolidation et qu'elles sont susceptibles d'être atteintes, les entités concernées doivent en référer au niveau d'organisation approprié dans le cadre de procédures formalisées.
Les établissements de crédit définissent des procédures d'information, à tout le moins trimestrielle, de l'organe exécutif et, le cas échéant, du comité des risques, sur le respect des limites de risque notamment lorsque les limites globales sont susceptibles d'être atteintes.
Pour la surveillance de leurs opérations et notamment pour les informations destinées à l'organe exécutif, au comité des risques mentionné à l'article 35 du présent règlement, à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit, les établissements de crédit doivent élaborer des états de synthèse adaptés.
L'organe exécutif informe régulièrement, au moins une fois par an, l'organe délibérant et, le cas échéant, le comité d'audit des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés des mesures de risques auxquels l'établissement, et le cas échéant le groupe, est exposé, notamment les répartitions prévues à l'article 18 ainsi que l'analyse de la rentabilité des opérations de crédit prévue à l'article 20 du présent règlement.
Lorsque l'organe délibérant n'est pas associé à la fixation des limites,
l'organe exécutif informe celui-ci et, le cas échéant, le comité d'audit des décisions prises en la matière et il l'informe régulièrement, au moins une fois par an, des conditions dans lesquelles les limites fixées sont respectées.
Les établissements de crédit élaborent et tiennent à jour des manuels de procédures relatifs à leurs différentes activités.
Les établissements de crédit établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment :
La documentation est organisée de façon à pouvoir être mise à la disposition, à leur demande, de l'organe exécutif, de l'organe délibérant,
des commissaires aux comptes et du secrétariat général de la Commission bancaire ainsi que, le cas échéant, du comité d'audit et de l'organe central.
Lorsqu'un établissement est affilié à un organe central, ils sont également communiqués à celui-ci.
Au moins une fois par an, les établissements de crédit élaborent un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.
Les établissements de crédit et les compagnies financières surveillés sur une base consolidée élaborent également, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe.
Les établissements de crédit incluent ce rapport du groupe dans le rapport visé au premier alinéa.
Au moins une fois par an, les établissements de crédit élaborent un rapport sur la mesure et la surveillance des risques auxquels ils sont exposés ainsi que, le cas échéant, le groupe pour les établissements et les compagnies financières surveillés sur une base consolidée.
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles 71-2, 71-3 et 71-9 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Le règlement no 90-07 susvisé relatif à la surveillance des ressources interbancaires est modifié dans les conditions qui suivent :
- à l'article 1er, les mots : << d'une part, d'un système de surveillance interne des risques de signature qu'ils encourent sur chacune de leurs contreparties bancaires et, d'autre part, >> sont supprimés ;
- à l'article 2, le deuxième tiret est supprimé ;
- aux articles 5 et 9, les mots : << aux articles 3 et 4 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 4 >> ;
- à l'article 7, premier alinéa, les mots : << le montant des risques de signature encourus et >> et les mots : << lors de l'octroi d'un nouveau concours ou engagement ou >> sont supprimés ;
- à l'article 7, le premier tiret du deuxième alinéa est supprimé ;
- aux articles 7 et 8, les mots : << des articles 3 et 4 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 4 >> ;
- à l'article 9, les mots : << des risques de signature et >> sont supprimés.
Le règlement no 90-15 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent : - au point 2.1 c de l'article 2, la fin de la deuxième phrase à partir des mots : << au sens du deuxième alinéa >> est remplacée par << au sens du règlement no 97-02 du 21 février 1997 >> ;
- au point 2.4 de l'article 2, les mots : << règlement no 90-08 susvisé >> sont remplacés par les mots : << règlement no 97-02 du 21 février 1997 >> ;
- à l'article 7 bis, sixième tiret du troisième alinéa, les mots : << par le règlement no 90-08 susvisé >> et << l'unité chargée d'exercer la fonction de contrôle interne, conformément à l'article 3 du règlement no 90-08 susvisé >> sont remplacés par les mots : << par le règlement no 97-02 du 21 février 1997 >> et << le responsable visé à l'article 8 du règlement no 97-02 du 21 février 1997 >>.
Le règlement no 95-02 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent : 48.1 L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
<< Les établissements visés aux deux premiers tirets de l'article 1er du présent règlement doivent disposer pour la surveillance de leurs opérations portant sur leur portefeuille de négociation et de leurs positions de change d'un contrôle interne dans les conditions prévues par le règlement no 97-02 du 21 février 1997.
>> 48.2 Le point 11.2 de l'article 11 est supprimé.
48.3 Le point 1 de l'annexe VII est modifié comme suit :
- au premier tiret, les mots : << au sens de l'article 1er du règlement no 90-08 susvisé >> sont remplacés par les mots : << au sens de l'article 4 du règlement no 97-02 du 21 février 1997 >> ;
- au quatrième tiret, les mots : << au point b du deuxième paragraphe de l'article 1er du règlement no 90-08 susvisé >> sont remplacés par les mots : << au titre V du règlement no 97-02 du 21 février 1997.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1997 et les règlements suivants sont abrogés à cette date :
- règlement no 88-04 du 22 février 1988 relatif à la mesure et au contrôle des risques encourus par les établissements de crédit sur les marchés d'instruments à terme, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 ; - règlement no 90-08 du 25 juillet 1990 relatif au contrôle interne, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 ;
- règlement no 90-09 du 5 juillet 1990 relatif au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 ;
- règlement no 91-04 du 16 janvier 1991 concernant l'organisation du système comptable et du dispositif de traitement de l'information des établissements de crédit et des maisons de titres.
Lemierre REGLEMENT No 97-03 DU 21 FEVRIER 1997 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Vu le titre II du code du commerce, modifié par la loi no 83-353 du 30 avril 1983 relative aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 portant application de ladite loi ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 portant application de ladite loi ;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 33 (7o), 33-1 (2o), 37-1 et 53 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 44-I, 47-II et 57 ;
Vu la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes modifiée concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 du Conseil des Communautés européennes concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations semestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit, modifié par les règlements no 93-08 du 21 décembre 1993, no 95-04 du 21 juillet 1995 et no 96-05 du 24 mai 1996 ;
Vu le règlement général du Conseil des bourses de valeurs, et notamment ses articles 2-5-1 et 2-5-2 ;
Vu la consultation du Conseil national de la comptabilité en date du 12 février 1997 ;
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée,
ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visées respectivement aux articles 44-I et 47-II, troisième tiret, de cette même loi, ci-après dénommées entreprises assujetties, établissent et publient leurs comptes conformément au présent règlement.
Les personnes morales visées à l'article 97-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et agréées à la date d'entrée en vigueur de cette loi en tant que sociétés de bourse restent soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes fixées par le Conseil des bourses de valeurs et par la Société des bourses françaises.
Ces règles figurent à l'annexe I du présent règlement.
Les personnes morales visées à l'article 97-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et agréées à la date d'entrée en vigueur de cette loi en tant que maisons de titres qui optent pour le statut d'entreprise d'investissement restent soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes auxquelles les établissements de crédit sont assujettis.
Les autres personnes visées à l'article 97-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi que les autres personnes assujetties qui existaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi restent soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes applicables à chacune d'entre elles antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Les entreprises assujetties agréées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1996 susvisée sont soumises aux règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes fixées par le Conseil des bourses de valeurs et par la Société des bourses françaises.
Lorsque la situation de ces entreprises le justifie, notamment la nature de l'activité ou l'appartenance à un groupe, la commission bancaire peut toutefois les autoriser à appliquer les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes des établissements de crédit.
Si l'agrément des nouvelles entreprises assujetties ne porte pas sur les mêmes services d'investissement que ceux que les entreprises assujetties dont elles sont issues étaient autorisées à fournir, ces nouvelles entités suivront les dispositions du paragraphe 2.4 du présent article, sauf exception prévue à l'alinéa suivant.
Lorsque les entreprises assujetties dont est issue la nouvelle entreprise assujettie n'étaient pas soumises à des règles identiques, la Commission bancaire peut autoriser la nouvelle entreprise assujettie à suivre les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes de la ou des entreprises assujetties dont elle est issue représentant la part d'activité la plus importante de l'ensemble, lorsque leur agrément porte sur les mêmes services d'investissement que ceux que ces dernières étaient autorisées à fournir.
Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions des articles 340 et 341 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, dans les conditions fixées par les textes d'application de ladite loi.
Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, notamment son article 228, sous réserve, le cas échéant, des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.
Les entreprises assujetties, dont le total du bilan dépasse 3 milliards de francs, publient leurs comptes individuels annuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexe) au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent.
Les autres entreprises assujetties publient leurs comptes individuels annuels dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation de ces comptes par l'organe compétent et font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence à cette publication.
Les entreprises assujetties visées à l'article 294 du décret du 23 mars 1967 susvisé effectuent les publications prévues aux articles 295 et 296 de ce décret.
Les entreprises assujetties qui répondent aux critères mentionnés à l'article 298 du décret du 23 mars 1967 susvisé effectuent les publications prescrites audit article.
Les comptes individuels annuels peuvent, en plus de la publicité effectuée en francs, être publiés en écus.
Le cours de change utilisé est celui en vigueur à la date de clôture des comptes individuels annuels.
Ce cours doit être indiqué dans l'annexe.
Les entreprises assujetties établissent, le cas échéant, des comptes annuels consolidés à la date des comptes individuels annuels selon les dispositions des réglementations qui leur sont applicables conformément à l'article 2 du présent règlement.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés qui émettent des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, les entreprises assujetties au présent règlement doivent publier leurs comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 5 du présent règlement.
Arrêté du 19 mars 1997 portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 mars 1997, M. Boulud (Jean-Claude), ingénieur général d'agronomie, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Seine-Sud-Touques, Seine-Sud-Ifs,
Gonneville-Ranville et de l'antenne de Honfleur, sur le territoire des communes de Fourneville et de Gonneville-sur-Honfleur (département du Calvados).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, Mme Bosc (Andrée), attaché d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 1997 en application des articles L.
Arrêté du 11 septembre 1996 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de département
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 septembre 1996, M. Brunel (Alain) est nommé dans les fonctions de chef de département pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 3 décembre 1996, la désignation du centre de réception radioélectrique d'Arpajon (Essonne), prévue dans l'arrêté du 25 octobre 1994, est remplacée par : << Avrainville-Arpajon (Essonne) >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 3 décembre 1996, la désignation du centre de réception radioélectrique de Saint-Rustice (Haute-Garonne), prévue dans l'arrêté du 11 juillet 1995, est remplacée par : << Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) >>.
Décret du 4 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 décembre 1996, les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Mauléon-Licharre, hôtel des Postes (Pyrénées-Atlantiques).
Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R.
1233-28 à compter de la date de sa présentation.
Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, Mme Dominique Gaîti, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Troyes, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 3 décembre 1996 :
Sont nommés membres de la commission des comptes des services, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 1996 :
En qualité de représentants des organisations professionnelles de services : M. Beauviala (Philippe), président du Syndicat des professionnels du travail temporaire (Promatt) ;
M. Bedossa (Adrien), président de l'Union nationale des associations des professions libérales (U.
M. Boussard (Yves), président de la Fédération nationale des agents immobiliers (F.
M. Bréville (Jean), président du Groupement national des chaînes d'hôtels (G.
M. Cambay (Yves), président du Groupement des entreprises de nettoyage industriel multirégionales (G.
M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du commerce (C.
; M. Deroure (Claude), président de l'Union nationale de travail temporaire (U.
M. Drouin (Georges), vice-président exécutif du Conseil national du patronat français (C.
M. Gaumont (Philippe), président de l'Association des agences conseil en communication (A.
M. Ghigonis (Hubert-Marie), président de l'Union nationale des prestataires de services (U.
S.), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
M. Guigneret (André), président du Groupement national de la restauration (G.
Me Lièvre (Jacques), président du Conseil supérieur du notariat ;
Malliet (Henri), président de la Confédération française des hôtels,
restaurants, cafés et discothèques (C.
Rickebush (Yves), président du Syndicat des études de marché ;
Tuil (Alain), président de la Fédération nationale des loueurs de véhicules ;
Auzimour (Jean-Pierre), président-directeur général de Bossard Consultants ; Babeau (André), professeur à l'université Paris-Dauphine ;
Balsan (Flore), directeur général de Multilignes Conseil-Actiphone ;
Bandt (Jacques de), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.
Barthélémy (Jacques), avocat à la cour de Paris ;
Biacabe (Jean-Luc), secrétaire général du Centre d'observation économique (C.
Bonamy (Joël), économiste, responsable du Centre d'échange et d'information sur les activités de services (C.
Freyche (Michel), président de l'Association française des banques ;
Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
Merlin (Albert), rédacteur en chef de Sedeis ;
Messerlin (Patrick), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; Préel (Bernard), directeur adjoint de Bipe Conseil ;
Renard (François), directeur adjoint à la direction de la balance des paiements, Banque de France, ancien rapporteur ;
Salustro (Edouard), expert-comptable, président du cabinet Salustro-Reydel ; Thuillier (Jean-Pierre), maître de conférence en sciences économiques,
Trémège (Gérard), président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
Trogan (Philippe), délégué de l'Office statistique des Communautés européennes (E.
Villain (Françoise), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers ;
Wiehn (Pierre), président-directeur général de WA Communication ;
Besnard (Denis), directeur adjoint à la balance des paiements, Banque de France.
Brosse (Jacqueline), agent contractuel, chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Honorat (Jean), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 1997.
- Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de Mlle Isabelle Lemesle, chargée de mission, et de Mlle Sarah Farcy, attachée de presse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 1996, M. Penneau (Jean), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 1997.
M. Blaquiere (Didier).
M m e Wanschoor (Aurélie), épouse Bouillon.
M. Bousquet (Vincent).
M. Dubreuil (François).
M. Durand-Terrasson (Olivier).
M. Goupil (Bruno).
M. Lombardo (Stéphane).
M l l e Milledrogues (Aurélie).
M. Souchon (Jean-Philippe).
M l l e Trevisan (Jenny).
M. Vadin (Mickaël).
1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Centre international de l'enfance >>, dont le siège est à Paris (16e), château de Longchamp, bois de Boulogne, qui s'intitulera désormais << Centre international de l'enfance et de la famille >> (C.
Arrêté du 20 décembre 1996 admettant une maison de convalescence à participer à l'exécution du service public hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, la maison de convalescence de Charleville-sous-Bois (Moselle), gérée par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, est admise à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 31 décembre 1996 approuvant les statuts et les règlements intérieurs d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, sont approuvés les statuts et les règlements intérieurs de l'association de retraite des cadres du groupe Mornay-Europe (A.
E.), 5 à 9, rue Van-Gogh, tour Mornay, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 20 décembre 1996 radiant un établissement de soins pluridisciplinaires de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, la clinique Béthesda, située à Strasbourg (Bas-Rhin), gérée par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat Béthesda, cesse de participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1997.
ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets.
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Marc Oberle, secrétaire général, à M.
Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, et à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale.
Conventions constitutives d'agences régionales de l'hospitalisation
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R.
1233-27, l'employeur précise dans un document :
2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,385 00 %.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-844 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-845 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour TV Sud
- Les heures d'écoute significatives de TV Sud, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, M. Curtenat (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décrets du 17 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 17 mars 1997, M. Jean-Claude Burckel, conseiller régional d'Alsace, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Alsace.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 mars 1997, M. Vogt (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1997, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, M. Delespierre (Nicolas), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié de son corps d'origine à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe.
Arrêté du 11 mars 1997 complétant l'arrêté du 20 août 1986 fixant les conditions d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs au-delà de la première année d'études
- Après l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé, il est ajouté un article 1er-I ainsi rédigé :
- Les candidats titulaires d'un baccalauréat et ayant effectué une année de classe préparatoire aux grandes écoles ou ayant un niveau jugé équivalent par le directeur de l'école peuvent être admis pour effectuer des études d'une durée de quatre années.
<< Ils sont admis en deuxième année de l'école.
<< Le nombre maximum de places offertes à chacune des catégories de candidats mentionnées respectivement aux articles 1er-I, 2 et 3 ci-dessus est fixé annuellement, pour chacune des écoles, par décision ministérielle après avis du conseil d'administration de l'école.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1996.
Un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours, après accord de l'employeur.
612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole Viaporc, ZI de Kerloïs, BP 24, 29290 Saint-Renan.
Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission
- Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission
<< Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Association pour le développement de l'hygiène mentale
(ADHMI)
L'accord d'entreprise du 21 octobre 1996 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale ramenant son taux à 6 %, en contrepartie de l'attribution de jours de congés supplémentaires.
Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Le tableau B annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Décisions du 19 février 1997 autorisant des sociétés à établir et à exploiter des réseaux indépendants de télécommunications par satellites
Par décision no 97-7 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 février 1997, la société Optical and Textile Ltd est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 28 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 4 novembre 1996 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 27 novembre 1996 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article 1er de cet avenant.
Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
- Les dispositions de l'avenant no 95 du 28 octobre 1996 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 février 1997 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts et d'abattage d'arbres de Guyane
les dispositions de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins,
espaces verts et d'abattage d'arbres de Guyane, à l'exclusion :
- du membre de phrase << 01.1 A culture de céréales ; cultures industrielles >> figurant à l'article 1er ;
- de la lettre << e >> du mot << confirmée >> figurant dans l'énoncé de l'emploi << Employé de bureau confirmée >>, à l'article 20 ;
- de la lettre << e >> du mot << confirmées >> figurant dans l'énoncé de l'emploi << Sténodactylographe et sténotypiste très confirmées >>, à l'article 20 ;
- des articles 58 à 61 ;
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- au dernier alinéa de l'article 54, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en particulier son article 5) ;
- à l'article 62, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art.
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 28 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 108 du 1er juillet 1996 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Modifie Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 quater (VT)
Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.
- Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget.
Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
- Au 1o de l'article 1er, les mots : << à l'une des personnes mentionnées au 2o >> sont remplacés par les mots : << à l'une des personnes mentionnées aux 2o et 3o >>.
- Il est ajouté à l'article 1er un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A.
- A l'article 2, après les mots : << aux fonctionnaires de leur administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << , ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité >>.
- A l'article 1er, les mots : << Dans chaque administration centrale ou administration assimilée >> sont remplacés par les mots : << Dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale >>.
- Dans l'article 2 bis, après les mots : << A l'administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << et dans les services à compétence nationale >>.
- Dans l'article 2 quater, premier alinéa, après les mots : << à l'administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << et dans les services à compétence nationale >>.
- Il est ajouté au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, après le b, un c ainsi rédigé :
<< c) Aux responsables des services à compétence nationale.
Arrêtés du 23 avril 1997 relatifs au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1997, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour l'exercice 1996.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, les dispositions du décret du 20 janvier 1997 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean Bartholin :
Au lieu de : << procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, sur sa demande : M. Jean Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes >>, lire : << procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Jean Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes >>.
La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :
1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ;
2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ;
3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié.
Décret n°97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé : " Art. 8 bis.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
- A l'article 1er du décret du 10 février 1987 susvisé, les mots : << la direction des pêches maritimes et des cultures marines >> sont ajoutés après les mots : << la direction de la production et des échanges >>.
- Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
- La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et de cultures marines.
Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application.
Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.
<< En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les orientations de la politique de la recherche dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des programmes annuels de recherche.
Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
<< Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des cultures marines, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).
<< Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date de 27 mars 1997 :
L'office de notaire à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Le Cornec (Jean, Noël), décédé, est supprimé ;
M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
La Société Auxipar S.
A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire compétente pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS LEX 4 Titulaire de l'autorisation : AUXIPAR S.
Les services : Il s'agit des services définis au paragraphe 1.
Les conventions : Les conventions précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public, telles que définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
Chapitre Ier Nature, zone de couverture et caractéristiques du réseau et des services 1.
Nature du réseau et des services offerts sur le réseau L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
La liste des services offerts devra être communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur description détaillée précisée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international).
De la même façon, un abonné au service téléphonique offert au public de l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international...).
L'opérateur lorsqu'il souhaite fournir des services en lignes couverts par l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 en fait la déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'opérateur lorsqu'il souhaite offrir des services de vidéo ou de radio à la demande couverts par l'article 4 de la loi du 10 avril 1996 fait une demande d'autorisation auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces services sont offerts sur le réseau établi par l'opérateur.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être : -les liaisons constituées du réseau câblé de télédistribution du district d'Annecy dont l'opérateur est concessionnaire ; -établies de manière complémentaire par l'opérateur, que ce soit par voie hertzienne ou filaire, sous réserve des dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ; -louées à tout fournisseur autorisé.
Zone de disponibilité des services offerts sur le réseau L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et dans la limite des 20 000 utilisateurs telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Chapitre II Permanence, qualité, disponibilité du réseau et des services et mode d'accès 2.
Permanence et continuité Les services définis au C.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris, le cas échéant, radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris, le cas échéant, radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'U.
Cabines L'exploitant peut établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès à son réseau.
Il demande les permissions nécessaires à l'installation de cabines publiques sur le domaine public.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations suivantes : -les sites des cabines établies ; -les moyens de paiement ; -les modes d'accès au service.
Ces informations sont portées au C.
Chapitre III Conditions de confidentialité et neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications 3.
Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de l'opérateur sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur.
L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
Chapitre V Protection de l'environnement, aménagement du territoire, urbanisme, occupation du domaine public, partage des infrastructures 5.
Partage d'installations Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur sur le domaine public routier peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties peuvent être invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
Servitudes sur les propriétés privées L'opérateur bénéficie d'un droit de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions définies ci-après.
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution d'une servitude et le choix de son emplacement et mis à même de présenter leurs observations sur le projet.
L'installation des ouvrages prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe ne peut faire obstacle au droit de propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies aux deuxième alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
A défaut d'accord amiable, l'idemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
L'opérateur est soumis aux dispositions du décret prévu à l'article L.
48 du code des postes et des communications électroniques dès sa publication.
Chapitre VI Prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 20 avril 1983, pour : -assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; -protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ; -garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ; -pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ; -être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
Chapitre VII Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 p.
Chapitre VIII Fréquences 8.
Fréquences utilisables A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, sur demande de l'opérateur, lui attribuer des fréquences dans les conditions prévues à l'article L.
Conditions d'utilisation Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application de l'article L.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Les redevances correspondantes seront précisées au moment où l'opérateur fera la demande de mise à disposition de fréquences et seront portées au cahier des charges.
Modalités d'attribution de ressources en numérotation Des ressources en numérotation sont attribuées à l'opérateur.
L'opérateur peut se servir des numéros qui lui sont attribués pour son usage ou les affecter à des utilisateurs finaux dans le cadre de relations contractuelles.
L'utilisateur final peut être un prestataire de services.
L'opérateur peut demander une attribution de : -numéros géographiques avec Z = 4 ; -numéros non géographiques portables ; -numéros courts (numéros à 4 chiffres de type 36 PQ) ; -numéros spéciaux.
L'opérateur utilise ses ressources en numérotation dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Après le 1er janvier 1997, les ressources en numérotation sont attribuées, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'attribution, la suspension et le retrait des ressources de numérotation suivent les critères et les procédures définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Portabilité Les opérateurs prévoient les conditions nécessaires à la portabilité des numéros dans les conventions d'interconnexion définies au chapitre XII.
Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné.
A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande : -conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ; -obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant de changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.
A compter de cette même date, les opérateurs sont tenus de proposer aux utilisateurs les offres correspondantes.
Il est soumis aux dispositions relatives à la numérotation du décret prévu à l'article L.
Pour la période intérimaire précédant la publication du décret visé à l'alinéa précédent, l'opérateur contribue aux coûts supportés par France Télécom pour la fourniture du service public téléphonique selon les modalités qui seront précisées dans la convention relative à l'interconnexion mentionnée au chapitre XII.
Chapitre XI Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de l'annuaire universel L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre de relations continues avec l'entité créée par l'article L.
Ceux-ci ne peuvent lui refuser une demande d'interconnexion si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins de l'opérateur et, d'autre part, des capacités de l'opérateur tiers à la satisfaire.
Respect des exigences essentielles L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect de ces exigences essentielles, et en particulier : -la sécurité de fonctionnement du réseau ; -le maintien de l'intégrité du réseau ; -l'interopérabilité des services, notamment en vue de garantir une qualité de service de bout en bout ; -la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en la matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Contenu des accords d'interconnexion Les accords d'interconnexion précisent au minimum : -les principes généraux ; -la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ; -les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ; -les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion.
Les accords d'interconnexion peuvent contenir des dispositions transitoires pour l'année 1997 afin de permettre la mise en oeuvre effective de l'expérimentation.
Dispositions tarifaires Les conditions financières de l'interconnexion entre deux opérateurs sont fixées dans la convention.
Leurs principes pour le trafic commuté sont les suivants : -chaque opérateur fixe librement le tarif des communications émises par ses propres abonnés à destination de tout autre abonné à un service téléphonique au public.
Il choisit le point d'interconnexion à laquelle il délivre les communications de ses abonnés et verse à l'opérateur avec lequel il est interconnecté une rémunération pour ce trafic ; -en cas d'interconnexion avec le réseau d'un opérateur figurant sur la liste prévue au 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques, l'alinéa précédent est compatible avec le respect du principe d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations d'interconnexion de ces opérateurs.
Chapitre XIII Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale La tenue des documents comptables doit permettre d'individualiser l'activité de l'opérateur autorisé par le présent arrêté.
A cet effet, les données comptables, relatives à l'activité de l'opérateur font l'objet d'un traitement séparé des autres activités de l'opérateur.
Chapitre XV Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'ETSI, en particulier de la norme D.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des des communications électroniques, et notamment les articles L.
Chapitre XVII Taxes, redevances et contributions financières 17.
Le service fourni tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur, en particulier en termes de zone de déploiement du réseau, est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au présent cahier des charges et du respect de la limite de 20 000 utilisateurs tels que définis à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation dont le présent cahier des charges est l'annexe.
A. est autorisée à établir et exploiter,
sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes,
l'autorité réglementaire compétente pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Titulaire de l'autorisation : AUXIPAR S.
Arrêté du 24 mars 1997 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans le cadre de la matériovigilance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mars 1997, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R.
665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10246*01 pour la face recto et sous le numéro 5010601 pour la face verso, annexé audit arrêté (1).
(1) Cet imprimé est disponible auprès des correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé ou, à défaut, auprès des services du ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux [EM 1]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, et des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR
REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- Le présent décret fixe les règles applicables aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dirige les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
A ce titre, sous l'autorité du préfet de région, il est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
- L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
- deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons ;
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont classées en deux groupes I et II par arrêté du ou des ministres chargés de la santé,
de la protection sociale et de l'action sociale.
Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
1o Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les directeurs adjoints parvenus au 3e échelon de l'emploi et les chefs de service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade ;
2o Les autres fonctionnaires de l'Etat pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil hors classe.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, avoir atteint l'indice brut 901 et justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
3o Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la 1re classe, à condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu'ils justifient d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur corps.
REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dirige les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
A ce titre, sous l'autorité du préfet de département, il est responsable de la mise en oeuvre, au niveau départemental, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
- L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte six échelons.
- deux ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I ou dans le groupe II.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
1o Les directeurs adjoints parvenus au 2e échelon de l'emploi ;
2o Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal de 2e classe ;
3o Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712 ;
4o Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe, à la condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leur corps.
REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- Dans toutes les directions régionales et dans les directions départementales classées dans le groupe I, le directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales assiste le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représente ou le supplée dans l'exercice de ses attributions.
- L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
- deux ans pour le 1er échelon ;
- deux ans six mois pour le 2e échelon ;
- trois ans pour les 3e et 4e échelons.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
1o Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal de deuxième classe ;
- Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2o et 3o de l'article 4, aux 3o et 4o de l'article 7 et au 2o de l'article 10 ci-dessus ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional.
Toutefois, les nominations prononcées en application des 2o et 3o de l'article 4 ne peuvent excéder 50 % de l'effectif des emplois de directeur régional.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Sous réserve des dispositions prévues aux derniers alinéas des articles 3 et 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur régional et ceux qui occupent un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur départemental sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Le décret no 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Décret no 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
- Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi et du classement des directions régionales et départementales.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens budgétaires.
- Le décret no 77-1002 du 1er septembre 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage .
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1996 rapportant la décision ministérielle du 25 octobre 1996,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier régional universitaire de Poitiers pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle (Stockert Shiley Caps) installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la cité hospitalière de la Milétrie, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de la Martinique autorisant la création, par transformation, de 24 lits et places de réadaptation fonctionnelle au centre hospitalier du Carbet est confirmé.
Arrêté du 26 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DÉPARTEMENTS LOCALITÉS (Recettes locales des douanes) LOCALITÉS (Trésoreries) CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement (Direction régionale des douanes et droits indirects) CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement (Trésorerie générale) Ardèche Satillieu.
Ariège Mirepoix.
Aveyron Sévérac-le-Château.
Calvados Bretteville-sur-Laize.
Charente Montbron.
Charente-Maritime Saint-Savinien.
Cher Lignières.
Corrèze Lubersac.
Creuse Dun-le-Palestel.
Doubs L'Isle-sur-le-Doubs.
Eure Gisors.
Finistère Lannilis.
Lannilis.
Haute-Garonne Montastruc.
Gers Plaisance.
Gironde Créon.
Ille-et-Vilaine Saint-Brice-en-Coglès.
Château-Giron.
Indre Saint-Benoît-du-Sault.
Isère Virieu-sur-Bourbre.
Virieu-sur-Bourbre.
Jura Le Deschaux.
Manche Pontorson.
Mayenne Evron.
Meuse Clermont-en-Argonne.
Morbihan Le Faouët.
Nièvre Corbigny.
Pas-de-Calais Pernes-Artois.
Pernes-Artois.
Puy-de-Dôme Pont-du-Château.
Hautes-Pyrénées Bagnères-de-Bigorre.
Bas-Rhin La Petite-Pierre.
Rhône Tarare.
Haute-Saône Rioz.
Saône-et-Loire La Clayette.
Seine-Maritime Buchy.
Deux-Sèvres La Motte-Saint-Héray.
Fontenay-Rohan.
La Motte-Saint-Héray.
Somme Hornoy-le-Bourg.
Tarn-et-Garonne Nègrepelisse.
Vienne Chauvigny.
Arrêté du 26 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
COMPTABILITE PUBLIQUE
LISTE DES LOCALITES DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DES RECETTES LOCALES DES ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFEREE AUX TRESORERIES DE LA DIRECTION DE LA
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-883 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade
- L'autorisation accordée par décision no 92-84 du 18 février 1992 susvisée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ballade, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Quillan.
Sétius Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud
Sétius Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Grand Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
2o Si les informations mentionnnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
Site d'émission : mont Saint-Clair, lieudit Notre-Dame de la Salette, 34200 Sète.
Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
Art. 3 Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Salariés involontairement privés d'emploi
Dispositions des règlements communautaires
Contribution supplémentaire
LES ALLOCATIONS
L'allocation unique dégressive
Maintien des droits aux allocations
- que la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage expire le 31 décembre 1996 ;
- la volonté de maintenir l'autonomie et le caractère paritaire du régime d'assurance chômage et d'assurer sa pérennité ;
- la volonté déclarée des pouvoirs publics de contribuer à l'effort d'équilibrage financier recherché par les organisations signataires du protocole du 23 juillet 1993 ;
- leur souci de maintenir un certain niveau de ressources aux travailleurs momentanément privés d'emploi et, en particulier, d'améliorer les modalités d'indemnisation des chômeurs indemnisés dont les ressources sont les plus faibles ;
- la nécessité d'observer le maximum de rigueur dans la gestion du régime,
notamment au niveau du recouvrement des contributions et au niveau de l'indemnisation des allocataires ;
- la finalité d'assurer l'indemnisation des chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi, disponibles et à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
- la nécessité de renforcer l'incitation pour les chômeurs à retrouver un emploi et de leur apporter dans cette recherche le soutien le mieux adapté ; - l'intérêt que peut présenter pour les travailleurs privés d'emploi une formation de nature à faciliter leur reclassement ;
- la nécessité de renforcer le financement de l'indemnisation des chômeurs âgés de cinquante ans et plus ;
- la nécessaire existence d'un système de protection contre le chômage assurant la continuité d'un dispositif d'indemnisation aux salariés privés d'emploi, ce système devant continuer à distinguer :
- un régime d'assurance chômage financé par le produit des contributions des employeurs et des salariés ;
- un régime de garantie de ressources en voie d'extinction faisant l'objet d'une convention particulière ;
- un régime de solidarité créé par l'ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984 ;
Vu le protocole du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;
La présente convention définit un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi.
Le règlement fait l'objet d'une annexe à la présente convention.
Il est institué une commission paritaire nationale comprenant deux représentants et autant de suppléants au titre de chacune des organisations de salariés signataires et un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention d'assurance chômage du 1r janvier 1997.
La commission délibère sur les questions relatives à l'interprétation du règlement et à son champ d'application.
Elle règle, par voie de protocoles, la situation des catégories professionnelles relevant des dispositions des annexes au règlement issues du présent accord.
Les décisions de la commission paritaire nationale, qui font l'objet de protocoles annexés au règlement, doivent recueillir les trois quarts des voix de chaque collège.
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain,
Il s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés français expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui avaient été créées par l'article 5 de la convention du 31 décembre 1958 et maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux institutions.
Les dispositions de la présente convention entrent en application à compter du 1er janvier 1997 sous réserve de l'arrêté d'agrément ministériel et des dispositions de l'article 6.
Le chapitre 2 du sous-titre Ier du titre III du règlement annexé s'applique aux actions de formation qui débutent à compter de la date d'entrée en application de la convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC conformément à l'article L.
- Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont fixées à 6,18 % des rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
Leur répartition est de 3,97 % à la charge des employeurs et de 2,21 % à la charge des salariés.
En outre, une contribution complémentaire de 0,50 % à la charge du salarié est prélevée sur la tranche des rémunérations excédant le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et dans la limite de 4 fois ledit plafond.
- En application des dispositions de la convention de gestion passée entre la structure financière et l'UNEDIC, les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses de la structure financière sont recouvrées par le régime d'assurance chômage, conformément aux dispositions de l'accord du 4 février 1983 ou de tout accord le modifiant ou s'y substituant, et, en ce qui concerne le champ d'application, dans les limites fixées par la déclaration de mise en oeuvre du principe de concordance en date du 30 novembre 1995, ayant pris effet le 1er janvier 1996.
- Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance chômage, par l'employeur, pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de chômage prévue à l'article L.
321-13, premier alinéa, dudit code.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l'âge de l'allocataire à la date de la fin de son contrat de travail et du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage dans les conditions énoncées par le règlement ci-annexé.
L'employeur qui conclut avec l'Etat une convention visée à l'article L.
322-4 (2e alinéa) du code du travail (allocations spéciales du FNE) et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai congé prévu aux articles L.
122-5 et suivants du code du travail est exonéré du paiement de la contribution.
La contribution versée peut être remboursée à l'employeur lorsque le salarié est reclassé par contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant la date de la fin du contrat de travail.
- Une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié,
sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des dispositions des articles L.
- La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
- La présente convention s'applique aux salariés privés d'emploi dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 1996.
- La présente convention s'applique également, à compter du 1er janvier 1997, aux salariés privés d'emploi dont le contrat de travail a pris fin antérieurement à cette date, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le reliquat des droits ouverts au titre de l'article 27 c, d ou e de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1997 est converti en fonction des nouvelles règles de dégressivité prévues à l'article 49 ( 1) du règlement ci-annexé et compte tenu du montant de la dernière allocation versée.
Ce montant est maintenu jusqu'à ce que les nouvelles règles de dégressivité produisent effet ;
b) La faculté de suivre une action de formation rémunérée au titre de l'allocation de formation-reclassement n'est pas subordonnée à l'option préalable visée à l'article 53 du règlement annexé ;
c) Le montant de l'allocation formation-reclassement déjà notifié n'est pas affecté par la règle fixée au dernier alinéa de l'article 61 du règlement.
La présente convention est déposée en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
351-4 du code du travail sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié titulaire d'un contrat de travail.
Les salariés involontairement privés d'emploi ou assimilés dont la cessation du contrat de travail résulte :
peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au titre III relatif aux << Prestations >>.
Les dispositions du règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que les dispositions du règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71 reçoivent application en ce qui concerne notamment les règles d'assujettissement et les dispositions relatives aux prestations d'assurance chômage.
- Les dispositions contenues dans les conventions de sécurité sociale ou d'assurance chômage conclues par la France sont soumises à l'avis préalable de la commission paritaire nationale.
- Les salariés exerçant une activité professionnelle au sein d'une entreprise située en France, en vertu d'un contrat de travail conclu avec un employeur situé à l'étranger, et qui se trouvent en situation de détachement au sens d'une convention bilatérale de la sécurité sociale doivent être assujettis au régime dans les conditions visées à l'article 5.
351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les deux mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
Pour répondre à cette obligation d'affiliation, l'employeur doit adresser à cette institution un bordereau conforme au modèle établi par l'UNEDIC et comportant, notamment, l'indication :
- du nombre de salariés occupés au 31 décembre précédant la date d'effet de l'affiliation et, en cas d'affiliation consécutive à l'embauche du premier salarié, du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ; - du montant des rémunérations versées soit au cours de l'exercice civil précédant la date d'effet de l'affiliation, soit depuis le premier embauchage.
351-14 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées, à ce titre, dans les conditions fixées par une délibération de la commission paritaire nationale.
- soit le bordereau d'affiliation prévu à l'article 5 ( 1) revêtu de la mention << néant >> ;
Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond et, d'autre part, par des contributions particulières.
- concernant le régime d'assurance chômage à 6,18 % ;
- concernant la couverture des charges de la structure financière, selon les modalités prévues à l'article 7 de la convention relative à l'assurance chômage.
Sur la tranche des rémunérations comprises entre le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond, une contribution complémentaire de 0,50 % est supportée par les salariés.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par l'UNEDIC sont autorisés à ne régler qu'une fois par an, soit au plus tard le 15 janvier, les contributions afférentes à l'année civile précédente.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 5 ( 1).
Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'UNEDIC, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 8.
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'institution dont ils relèvent le bordereau de déclaration annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'UNEDIC, qui comporte,
d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 12, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'UNEDIC.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur,
qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Le montant des contributions est arrondi au franc le plus proche.
243-8 du code de la sécurité sociale, peuvent agir de même pour le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles s'engagent, dans les formes arrêtées par l'UNEDIC, à fournir des informations statistiques propres à chaque établissement.
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées à l'article 11, ainsi que celles restant dues après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, et non payées à la date limite fixée à l'article 12 (6e alinéa), sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont arrêtés par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du bordereau de déclaration annuelle prévu à l'article 12 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, en fonction :
Le montant mensuel total de cette pénalité ne peut excéder une somme fixée par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
- La mise en demeure visée à l'article 18 ( 1) ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les cinq ans précédant la date de son envoi.
L'action civile en recouvrement doit être exercée dans les cinq ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un délai de cinq ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née.
30 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans lors de la fin du contrat de travail ;
60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans lors de la fin du contrat de travail ;
120 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-quatre ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans lors de la fin du contrat de travail ;
150 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus et de moins de cinquante-six ans lors de la fin du contrat de travail ;
180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-six ans ou plus lors de la fin du contrat de travail.
- La contribution supplémentaire n'est pas due dans les cas suivants : a) Licenciement pour faute grave ou lourde ;
b) Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ;
c) Rupture d'un contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;
d) Licenciement visé à l'article L.
e) Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;
f) Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
g) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 ;
h) Première rupture du contrat de travail concernant un salarié de cinquante ans ou plus intervenant dans une même entreprise de moins de vingt salariés au cours d'une même période de douze mois ;
i) Rupture pour une inaptitude physique au travail constatée par le médecin du travail.
- l'embauche doit avoir lieu dans les trois mois qui ont suivi la date de la fin du contrat de travail ;
- la demande doit être faite par l'employeur au plus tard dans les douze mois suivant la date d'embauche.
Une contribution spéciale est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié,
Elle correspond à trente fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Le règlement des contributions visées aux articles 21 et 22 est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 5 ( 1) ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre.
Les salariés dont le contrat de travail a pris fin ont droit à l'allocation unique dégressive s'ils remplissent des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi, d'inscription comme demandeur d'emploi.
a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travail (1) au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 182 jours d'affiliation ou 1 014 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 243 jours d'affiliation ou 1 352 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
d) 426 jours d'affiliation ou 2 366 heures de travail (1) au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
e) 821 jours d'affiliation ou 4 563 heures de travail (1) au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi ;
b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi accordée au titre de l'article L.
deuxième alinéa du code du travail, résider sur le territoire français ;
c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur soixantième anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
De plus, les salariés privés d'emploi qui relèvent du régime de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) ne doivent être : - ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CAN dite << pension normale >>, ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
e) Ne pas être chômeurs saisonniers, au sens défini par délibération de la Commission paritaire nationale ;
f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 27 a.
352-1 et suivants du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 28 jours de chômage continu.
- les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5,6 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours ou d'heures fixé à l'article 27, soit :
- le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours d'affiliation ou 16,8 heures de travail (3).
La période de référence durant laquelle sont appréciées les conditions d'affiliation et de travail fixées à l'article 27 est allongée de douze mois lorsque l'intéressé a suivi, au cours de cette période, un stage organisé par un centre de formation professionnelle créé en application du décret du 9 novembre 1946, conduisant aux niveaux III et IV, ou un stage de rééducation professionnelle.
- La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
- La période de douze mois est allongée :
a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) Des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie a été servie ;
3, premier alinéa, du code du service national ou durant lesquelles a été effectué le service national dans le cadre de l'article L.
3, deuxième alinéa, dudit code ;
e) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
g) Des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ; dans ce cas, l'allongement ne peut excéder vingt-quatre mois ;
h) Des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par l'article L.
i) Des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenus dans les conditions fixées par les articles L.
j) De la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
k) Des périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation suite à une fin de contrat de travail ;
l) Des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par l'article L.
- La période de douze mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice visée à l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 (annexe III du code de la famille et de l'aide sociale) ;
b) A exercé effectivement le contrôle d'une entreprise pour la création ou la reprise de laquelle il avait obtenu l'aide prévue à l'article L.
351-24 du code du travail, ou a accompli une profession non salariée pour l'entrée dans laquelle il avait reçu cette même aide ;
c) A été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un poste de salarié ou une fonction non salariée hors du territoire français.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à trois ans.
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 28 f et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail des conditions visées à l'article 27, peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 33.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par délibération de la commission paritaire nationale.
- Le participant qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du 1 ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 38 ( 2 et 3) dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ;
Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.
Les dispositions de l'article 35 ( 1 et 3) ne s'appliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
- Le service de l'allocation unique dégressive est assuré aux salariés privés d'emploi dont le contrat de travail a pris fin.
Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée d'affiliation au régime, sont fixées comme suit :
c) 456 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moins de cinquante ans,
639 jours pour celui âgé de cinquante ans et plus,
lorqu'ils remplissent la condition de l'article 27 c ;
d) 912 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moins de cinquante ans, 1 369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de cinquante ans et plus,
lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 27 d ;
e) 1 369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, 1 825 jours pour celui âgé de cinquante-cinq ans et plus,
lorsqu'ils remplissent la condition visée à l'article 27 e.
- Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation unique dégressive dans les conditions prévues par l'article 30 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au 1 ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
En cas de rupture de contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au 1.
- Par exception au 1 ci-dessus, les personnes en cours d'indemnisation depuis un an au moins à partir de cinquante-neuf ans et six mois et qui ont appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu'elles justifient, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail, continuent de bénéficier de l'allocation qu'elles perçoivent jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 79 e.
Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l'Assedic les dossiers des allocataires :
- dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ; - dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.
- Pour la détermination des durées visées à l'article 37, l'âge s'apprécie à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
351-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 37 ( 1 d et e) sont réduites à raison de la moitié de la durée de formation.
Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours.
- Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 37 ( 1) sont réduites des périodes d'indu visées à l'article 80 ( 2).
En vue de renforcer, d'une part, l'incitation à la reprise d'un emploi et,
d'autre part, l'aide à retrouver un emploi, les ASSEDIC procèdent à l'examen de la situation des allocataires.
La prise en charge au titre des droits à l'allocation unique dégressive est notifiée pour les durées visées à l'article 37.
Pour les allocataires âgés de moins de cinquante-cinq ans, les allocations sont attribuées par périodes de 122 jours, après examen de leur situation au regard des conditions fixées par l'article 28 par les services ASSEDIC.
Le maintien des allocations est subordonné au respect des conditions d'attribution susvisées.
Les services de l'ASSEDIC procèdent aux vérifications nécessaires et interrogent en tant que de besoin les services de l'Agence nationale pour l'emploi.
L'examen périodique de la situation de l'allocataire peut comprendre le recours à un questionnaire ou à un entretien ou à la fourniture de pièces justificatives.
Le défaut de réponse au questionnaire, comme le non-renvoi de pièces justificatives dans un délai de quinze jours suivant soit la demande de pièces, soit l'envoi du questionnaire, entraîne la suspension du paiement des allocations.
Il en est de même en cas de non-présentation de l'allocataire à l'entretien pour lequel il a été convoqué.
En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation adaptée, appréciée selon les orientations fixées par délibération de la commission paritaire nationale,
l'ASSEDIC saisit l'autorité administrative compétente, conformément à l'article R.
Cette dernière peut prendre une décision d'interruption temporaire ou définitive d'indemnisation.
- Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 45, à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (4).
- En cas d'admission ou réadmission prononcée en application de l'article 27 a, b ou c, le salaire de référence est déterminé respectivement à partir des quatre mois, six mois ou huit mois civils précédant le dernier jour de travail payé (4).
En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
- Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement, le cas échéant, la fraction de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de départ.
De même, si dans cette période ont été perçues des rémunérations anormalement élevées par rapport à la rémunération habituelle, ces rémunérations anormales, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, ne sont pas prises en considération.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise,
les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois.
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze mois.
Décret du 14 février 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Laureau (Jacques), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, M. Favier (Jean), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 21 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 1996, M. Bony (Jacques), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de Mlle Dewolf (Yvette), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Paris-VII, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1997, M. Cagnac (Francis), professeur des universités (disciplines scientifiques), rattaché pour sa gestion à l'université du Cameroun, est réintégré dans son établissement d'origine à compter du 1er septembre 1997, à l'issue de son détachement auprès du ministère de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. William Baumol, professeur d'économie à l'université de Princeton (Etats-Unis).
Décret n°97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R.
Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R.
344-7 du code rural est remplacé par :
<< Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R.
344-9 les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées au 2o de l'article R.
<< Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la durée du plan d'amélioration matérielle ou la période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R.
344-9 bénéficient d'une bonification financée par l'Etat,
les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
Cette notification est également renouvelée lorsque l'un des associés ne répond plus aux conditions fixées au 2o de l'article R.
<< Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement de celles déjà perçues est demandé.
<< Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux de modernisation fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts.
Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6
La société Belgacom Téléport SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Lille pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exclusion de ceux raccordés par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul, en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNATIONS LEX 6 Titulaire de l'autorisation : Belgacom Téléport SA Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur : il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article premier de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'opérateur, secteur spatial, station autonome, réseau câblé ainsi que les liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires au réseau.
Le service téléphonique au public : il s'agit de l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
Stations maîtresses ou autonomes : il s'agit des stations terriennes fixes ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite.
En outre, les stations maîtresses et les stations autonomes sont responsables du contrôle de l'accès au satellite des stations dépendantes qui lui sont rattachées ainsi que de la signalisation du réseau.
Stations dépendantes : il s'agit des stations terriennes fixes de petites dimensions (Very Small Aperture Terminal : VSAT) qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station dépendante présentant des fonctions d'émission par un canal de contrôle externe assuré par liaisons filaires ou radioélectriques.
Les abonnés au service : il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'opérateur.
Le CCTP : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
Les conventions d'interconnexion : les conventions précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
Chapitre Ier Nature, zone de couverture et caractéristiques du réseau et des services L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exception de ceux raccordés par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
Le réseau Le réseau est constitué de liaisons par satellites et de liaisons terrestres.
La description détaillée du réseau (architecture, liaisons filaires, listes des fréquences des liaisons fixes radioélectriques, liste des caractéristiques techniques des stations maîtresses et des stations dépendantes ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières : a) Réseau câblé : L'opérateur peut utiliser le réseau câblé de la ville de Mons-en-Baroeul. b) Autres infrastructures fixes terrestres : Les liaisons fixes, autres que satellitaires, nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être : -établies de manière complémentaire par l'opérateur, que ce soit par voie hertzienne ou filaire, sous réserve des dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ; -louées à tout fournisseur autorisé.
L'ensemble de ces liaisons est décrit au CCTP. c) Composantes satellitaires : Stations maîtresses ou stations autonomes : Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies par le règlement des radiocommunications de l'UIT.
Elles doivent avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur spatial.
Une copie de l'accord sera notifiée trois mois après la mise en service à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et portée au CCTP.
Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'UIT.
Stations dépendantes : Les stations dépendantes rattachées aux stations maîtresses ne peuvent être installées que dans la zone de couverture du réseau définie au paragraphe 1.
Accès direct à la capacité spatiale des organisations intergouvernementales de satellites Intelsat et Eutelsat : Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
Les services La liste des services offerts devra être communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur description détaillée précisée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, etc.).
De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, etc.).
Zone de disponibilité des services offerts sur le réseau L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Lille et dans la limite des 20 000 utilisateurs, à l'exception de ceux raccordés par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul, telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Chapitre IIPermanence, qualité, disponibilité et modes d'accès du réseau et des services Les modalités de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services sont décrites au cahier des clauses techniques particulières.
Permanence et continuité Le service, tel que défini au paragraphe 1.
1, est opérationnel de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Disponibilité et qualité du réseau et du service L'opérateur mettra en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, y compris le cas échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris, le cas échéant, radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI.
L'opérateur est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement de ses installations et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement causées par le réseau qu'il exploite dans le cadre de la présente autorisation.
Evaluation de conformité aux exigences essentielles Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, dans les conditions définies à l'article L.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une évaluation de conformité aux spécifications techniques portées au CCTP.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place d'une procédure d'évaluation de conformité des stations satellites dépendantes, l'opérateur pourra installer et exploiter chez les clients de la zone géographique décrite au chapitre 1.
2 les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service.
L'opérateur devra s'assurer que les demandes d'évaluation de conformité des stations auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de cette procédure.
Les autres stations devront être remplacées.
L'attestation de conformité ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance à la station maîtresse.
Ces informations sont portées au CCTP.
Traitement des données à caractère personnel L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations identifiables qu'il détient et qu'il traite.
Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues au troisièmement de l'article L.
48 du code des postes et des communications électroniques et par leurs textes d'application, notamment les décrets prévus aux articles L.
La servitude est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une part dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectés à un usage commun, d'autre part sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties.
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat fait l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
Chapitre VII Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, mais doit en rendre compte.
A cet effet, il présente au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subvention et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
Chapitre VIII Fréquences et redevances Des fréquences sont mises à disposition de l'opérateur pour l'établissement et l'exploitation de son réseau.
A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, sur demande de l'opérateur, lui attribuer des fréquences dans les conditions prévues à l'article L.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes autres que les liaisons satellites L'opérateur peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau après accord préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ces liaisons et leurs caractéristiques sont portées au CCTP.
Les conditions d'établissement et d'exploitation de ces liaisons sont précisées au CCTP.
Bandes de fréquences utilisées par les stations terriennes Les stations terriennes du réseau utilisent les bandes de fréquences suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite : 14, 00-14, 25 GHz pour les liaisons montantes ; 12, 50-12, 75 GHz pour les liaisons descendantes.
Le cas échéant, le titulaire peut être autorisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à utiliser d'autres bandes de fréquences du service fixe par satellite sous réserve que toutes les stations du réseau présentant des fonctions d'émission dans ces bandes fassent obligatoirement l'objet d'une procédure préalable de coordinations techniques avant leur mise en service conformément au paragraphe 8.
Coordination des stations terriennes du réseau Les coordinations ont pour objet de vérifier pour une station terrienne, préalablement à sa mise en service, sa compatibilité sur le plan radioélectrique avec les autres services existants ou planifiés utilisant les mêmes bandes de fréquences.
Toute station terrienne implantée dans le cadre du réseau autorisé et présentant des émissions sur des fréquences autres que celles de la bande 14, 00-14, 25 GHz doit faire l'objet d'une coordination technique et d'un accord pour l'usage de ces fréquences, préalablement à sa mise en service.
Les stations terriennes utilisant en réception des fréquences dans les bandes de fréquences autres que la bande 12, 50-12, 75 GHz et qui n'ont pas fait l'objet d'une coordination pour l'utilisation de ces fréquences ne pourront prétendre à aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Les demandes de coordinations techniques sont à adresser à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes selon les modalités définies au CCTP.
L'opérateur transmet la demande directement à l'agence et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques 8.
Redevances pour les liaisons satellites Le titulaire est assujetti à une redevance annuelle de gestion des fréquences radioélectriques de 100 000 F.
L'opérateur est assujetti également à une redevance annuelle et forfaitaire pour mise à disposition de fréquences radioélectriques de 100 F par station d'émission.
Les stations terriennes de réception uniquement ne sont pas soumises à la redevance pour mise à disposition de fréquences radioélectriques définie à l'alinéa précédent.
Redevances pour mise à disposition des fréquences radioélectriques autres que satellites L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Modalités d'attribution de ressources en numérotation Les ressources en numérotation sont attribuées, sur demande de l'opérateur, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Redevances L'opérateur doit acquitter les redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées conformément aux textes en vigueur.
Dispositions générales Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'opérateur à d'autres réseaux ouverts au public autorisés ainsi que celles permettant l'accès à son réseau aux founisseurs de service téléphonique au public font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties.
Il choisit le point d'interconnexion auquel il délivre les communications de ses abonnés et verse à l'opérateur avec lequel il est interconnecté une rémunération pour ce trafic ; -en cas d'interconnexion avec le réseau d'un opérateur figurant sur la liste prévue au 7° de l'article L.
Il s'engage notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations suivantes : -sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ; -avant leur mise en oeuvre : -tarifs et conditions générales de l'offre ; -au moins un mois avant leur mise en oeuvre : -modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ; -description de l'ensemble des services offerts ; -selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : -les données de trafic et de chiffre d'affaires ; -les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative de ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ; -les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; -les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ; -dès leur conclusion : -l'ensemble des conventions d'interconnexion.
Chapitre XVII Taxes, redevances et contributions financières L'opérateur doit acquitter une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances.
Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements susbtantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.
Nature, zone de couverture
et caractéristiques du réseau et des services
Zone de disponibilité des services offerts sur le réseau
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNATIONS LEX 6
L'opérateur : il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article premier de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exception de ceux raccordés par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
Le réseau est constitué de liaisons par satellites et de liaisons terrestres.
La description détaillée du réseau (architecture, liaisons filaires, listes des fréquences des liaisons fixes radioélectriques, liste des caractéristiques techniques des stations maîtresses et des stations dépendantes ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières :
a) Réseau câblé :
L'opérateur peut utiliser le réseau câblé de la ville de Mons-en-Baroeul.
b) Autres infrastructures fixes terrestres :
Les liaisons fixes, autres que satellitaires, nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être : - établies de manière complémentaire par l'opérateur, que ce soit par voie hertzienne ou filaire, sous réserve des dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ;
- louées à tout fournisseur autorisé.
L'ensemble de ces liaisons est décrit au CCTP.
c) Composantes satellitaires :
Stations maîtresses ou stations autonomes :
Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies par le règlement des radiocommunications de l'UIT.
Une copie de l'accord sera notifiée trois mois après la mise en service à l'Autorité de régulation des télécommunications et portée au CCTP.
Stations dépendantes :
Les stations dépendantes rattachées aux stations maîtresses ne peuvent être installées que dans la zone de couverture du réseau définie au paragraphe 1.2.
La liste des services offerts devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications et leur description détaillée précisée dans le cahier des clauses techniques particulières.
De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international,
La délivrance du diplôme défini à l'article D.
212-11 atteste de l'obtention du niveau requis dans les domaines de compétences communes aux différentes options professionnelles et spécifiques à l'option dont il porte certification.
Les domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont définis en annexe II-2.
Pour les différentes options, des annexes à l'arrêté prévu à l'article A.
212-3 décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l'option, fixent les compétences spécifiques à celle-ci et précisent, s'il y a lieu, les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel établies selon les dispositions générales figurant en annexe II-2.
Arrêté du 23 avril 1997 portant création des commissions administratives paritaires de l'Agence nationale des fréquences
- Il est créé à l'Agence nationale des fréquences une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général, pour chacun des corps de fonctionnaires suivants :
Ces commissions administratives paritaires préparent les travaux des commissions nationales en matière d'avancement.
- Les commissions paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
- M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du personnel et des services, en remplacement de M.
Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.
Les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 mars 1996.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées aux greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon après le 31 mars 1996, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Marseille par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Bordeaux par le président de la cour administrative d'appel de Paris.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Les décisions de transmission prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus ne sont pas motivées.
Elles sont notifiées aux parties et aux présidents des cours administratives d'appel désormais compétentes.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel initialement saisies restent valables devant les cours administratives d'appel désormais compétentes.
Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.
Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou,
Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
<< Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille,
Montpellier et Nice ;
Châlons-sur-Marne, Lille, Nancy et Strasbourg ;
Versailles, Nouméa et Papeete.
<< Paris : quatre chambres ;
<< Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
- Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui,
enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy.
<< Châlons-sur-Marne : deux chambres ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1064 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-446 du 12 mai 1992 susvisée à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Malachappe, Le Plateau des Martyres, 56600 Lanester.
Décret n°97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, des concours réservés aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les établissements publics de l'enseignement agricole peuvent être organisés au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.
Les concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique.
Pour l'application du 4° de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Pour l'application du 4° de l'article 1er de la même loi, les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 3 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ces concours.
Les lauréats des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont nommés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 23 et 25 du même décret.
Un concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué.
Pour l'application du 4° de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 (3°) du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 11 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Les lauréats du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont nommés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du même décret.
Un concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole est institué.
Pour l'application du 4° de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 5 (1°) du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé et de quatre ans d'équivalent temps plein de services publics effectifs de même niveau de catégorie au cours des huit dernières années.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 17 ci-dessus.
Les lauréats du concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole sont nommés conseillers principaux stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 92-778 DU 3 AOUT 1992
- Pour l'application du 4o de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé.
- Pour l'application du 4o de l'article 1er de la même loi, les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé.
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-90 DU 24 JANVIER 1990
Pour l'application du 4o de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 6 (3o) du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
- Les lauréats du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont nommés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 24 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-89 DU 24 JANVIER 1990
Pour l'application du 4o de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 5 (1o) du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé et de quatre ans d'équivalent temps plein de services publics effectifs de même niveau de catégorie au cours des huit dernières années.
- Les lauréats du concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole sont nommés conseillers principaux stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article 8 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1002 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-317 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan ;
M. Lapouze (Patrick), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac ;
M. Meunier (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher ;
Mlle Thibault (Sophie), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier ;
M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1997, M. Chougnet (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 15 novembre 1996,
Arrêté du 9 mai 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 9 mai 1997, M. du Mesnil (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, et Mme Borne (Elisabeth), chargée de la sous-direction des chemins de fer à la direction des transports terrestres, sont nommés respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1997, M. Bry (Philippe),
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1997, M. Farçat (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. Dufour (Pierre),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997, au titre de la mobilité.
M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de Mlle Langlo (Pascale, Michelle, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard David,
Philippe Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau,
Arrêtés du 28 mars 1997 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 1997, M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 9 novembre 1987 au 22 novembre 1989 à l'ambassade de France à Port-Louis, en qualité de premier secrétaire ;
Du 23 novembre 1989 au 30 septembre 1993 à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 1er octobre 1993 au 17 novembre 1996, en qualité de directeur adjoint du centre d'analyse et de prévision,
Listes des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
M l l e Benaïcha (Malika).
M l l e Carriat (Annie).
M. Cayrol (Henri).
M l l e Clerc (Sabine).
M. David (Bertrand).
M m e Goudard (Suzanne),
épouse Moncel.
M m e Guilloton (Pascale),
épouse Dangaly.
M m e Landouch (Dominique),
épouse Legeron.
M. Leboulleux (Dominique).
M m e Mayeux (Christine),
épouse Staut.
M m e Nguyen (Grace).
M l l e Reigner (Hélène).
M m e Sahraoui (Hiesmina),
épouse Fontaine.
M m e Seven (Michèle).
M m e Simeonin (Peggy).
M l l e Suply (Sylvie).
M m e Vibert (Isabelle).
M. Aubert-Crozatier (Alexandre).
M l l e Brouca (Pascale).
M. Etienne (Florent).
M l l e Jakobezak (Marie-Christine).
M l l e Lesigne (Lise).
M m e Macchion (Martine).
M l l e Massy (Myrèse).
M l l e Maupin (Muriel).
M m e Pledran (Marie),
épouse Deveaud.
M. Quillet (Jean-Paul).
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le lundi 5 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1997, M. Balmary (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 16 juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L.
Arrêté du 1er avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er avril 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés (femmes et hommes), spécialité Horticulture.
Le programme des épreuves est constitué par le référentiel du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Aménagement de l'espace,
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 7 mai 1997 au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le 15 mai 1997 au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières, section Concours), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-42-20-31,
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre de la culture exercées par Mme Pascale Sillard, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Isabelle Lemesle, attaché principal de la ville de Paris, est nommée conseiller au cabinet du ministre de la culture.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-884 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Croqu'Oreilles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM
- L'autorisation accordée par décision no 92-85 du 18 février 1992 susvisée à l'association Croqu'Oreilles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Divergence FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Arrêté du 11 avril 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 3 postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
Concours interne (prévu à l'article 8 [2]o du même décret) : 2 postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale.
b) Nés entre le 1er juillet 1978 et le 30 septembre 1978, ces dates incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-902 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
- L'autorisation accordée par décision no 92-102 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Lodève, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Sudcom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie vallée d'Orb
Sudcom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie vallée d'Orb, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Saint-Etienne conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ismaïl Kadaré, écrivain albanais.
Décret du 5 mars 1997 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar - Saint-Hippolyte (Haut-Rhin)
Par décret en date du 5 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1155 du 4 janvier 1996 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Colmar - Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement), bâtiment Tour, cité administrative, à Colmar.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1997, Mme Bernard (Anne), épouse Bigouin, est nommée notaire à la résidence de La Roche-Chalais (Dordogne), en remplacement de M. Girard (Michel, Armand, Eugène, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 octobre 1995.
Pour chacune des options, spécialités ou mentions de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe II-1 du présent code et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015, sont mentionnées les conditions d'exercice de leurs titulaires.
Ceux-ci bénéficient de ces conditions d'exercice dans la limite des réglementations particulières susceptibles de s'appliquer à l'activité considérée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1997, Mlle Husser (Catherine, Madeleine) est nommée huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de M. Metzger (François,
Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, sur un emploi de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 janvier 1997.
Décret du 28 février 1997 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Cloud (André), Prosperi (Jean), Huynh Quan Phuoc (Jean-Pierre) et Latute (Jean-Michel), admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1996, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er décembre 1996.
- M. Michel Colin, chef de mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions d'approbation du budget de l'association.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1997, l'arrêté du 22 septembre 1982 portant attribution à titre de dotation à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts Les Barres d'un ensemble immobilier sis sur le territoire des communes de Nogent-sur-Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret) est abrogé.
Sont exclues de l'arrêté du 23 août 1985 portant attribution à titre de dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) d'un ensemble immobilier sis sur le territoire des communes de Nogent-sur-Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret) les parcelles sises à Nogent-sur-Vernisson, cadastrées sections B no 435, no 437, no 438 (lieudit La Cailloutière), B no 463 (lieudit Ferme de La Grande Métairie) et AP no 46 (lieudit Sables Paillennes) ;
Est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF), établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, un ensemble immobilier domanial bâti et non bâti d'une superficie totale de 49 ha 32 a 40 ca ci-annexé et cadastré comme suit (1) :
Commune de Nogent-sur-Vernisson pour une superficie de 48 ha 94 a 35 ca :
No 74 et no 434, lieudit Le Talonet.
No 108, no 109 et no 362, lieudit Champ d'Aline.
No 110, lieudit Champ des Vignes.
No 111, lieudit Bois des Barres.
No 112, lieudit Ancienne Pépinière.
No 125, no 128, no 442, no 443, no 446 à no 453, no 455 et no 457, lieudit Ecole des Barres.
No 130, lieudit Glandée du Parc.
No 131 et no 459, lieudit Arboretum Gouet.
No 461 et no 462, lieudit Arboretum Pardé.
No 367 et no 466, lieudit Château des Barres.
No 378, no 435, no 437 et no 440, lieudit La Cailloutière.
No 463, lieudit Ferme de la Grande Métairie.
No 43 et no 44, lieudit Bois Paillennes.
No 46, lieudit Sables Paillennes.
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois pour une superficie de 38 a 5 ca :
No 399, no 401 et no 403, lieudit La Grande Métairie.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 450-00564 et 450-00565 respectivement aux rubriques << Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts >> et << Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts >>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains cités ci-dessus.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCL) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, Mme Raby, née Tribout (Monique), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1997 et sera radiée des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Grimal (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe intégré dans le corps du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics le 11 août 1996,
est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-964 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole Anjou
- L'autorisation accordée par la décision no 92-273 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Parabole Anjou, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouze.
Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, ou à l'entraînement de ses pratiquants contre rémunération, conformément à l'article L.
212-1, figurent au tableau présenté en annexe II-1 et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015.
Décret du 7 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 7 mai 1997, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat,
directeur de la population et des migrations, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en remplacement de M. Gérard Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 avril 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Aubin de la Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1066 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio chrétienne du pays Gallo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne Pays Gallo
- L'autorisation accordée par la décision no 92-279 du 14 avril 1992 susvisée à l'association pour une radio chrétienne du pays Gallo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sainte-Anne Pays Gallo, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Bignon, 56140 La Chapelle-Caro.
Zone de Josselin.
Arrêté du 5 mai 1997 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1997, Mme Inzerilli est nommée représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes et M. Hoëppe (Philippe) est nommé son suppléant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 96-980 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-291 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Univers FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 21 mars 1997 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 21 novembre 1966, à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques, est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
Cet avenant no 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, 2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-970 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo RPSFM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-281 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo RPSFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Bauge.
Site d'émission : lieudit La Tavellerie, 49390 Parçay-les-Pins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1029 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée
- L'autorisation accordée par la décision no 92-353 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
A l'article 2 (Lettres clés et coefficients), 1 (Lettres clés), ajouter,
après l'inscription relative à la lettre clé Cs, l'inscription suivante :
<< Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires......
CsC.
> A l'article 11 (Actes multiples au cours de la même séance) :
A la rubrique A (Exceptions), supprimer les dispositions du paragraphe a ;
les paragraphes b, c et d deviennent les paragraphes a, b et c ;
A la rubrique B, remplacer le libellé du titre par le libellé suivant :
< Actes en K, KC, KE, D, DC, SF, SFI, AMK, AMC, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY effectués au cours d'une même séance.
> Après l'article 15 (Contenu de la consultation, de la visite), ajouter un article 15-I ainsi libellé :
<< La consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires inclut l'examen du patient, la réalisation d'un électrocardiogramme d'au moins douze dérivations sur un appareil de trois pistes minimum et éventuellement la réalisation d'une ou plusieurs échographie(s) en mode TM.
<< Cette consultation spécifique (CsC) implique la rédaction de conclusions diagnostiques et thérapeutiques.
Avec l'accord du patient, elles sont transmises au médecin traitant.
Le médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires qui effectue cette consultation peut procéder à la prescription du traitement en collaboration avec le médecin traitant, chargé du suivi habituel et de l'application de la thérapeutique.
<< La cotation CsC ne peut être appliquée dans le cadre du suivi direct du patient.
<< Elle ne s'applique pas pour les examens concernant des malades hospitalisés.
- Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre V (Vaisseaux) :
Remplacer les dispositions de la section 1 (Méthodes de diagnostic) par les dispositions suivantes :
< Exploration fluoroscopique de la circulation artérielle des membres.......
A la section 2 (Artères et veines), article 2 (Actes de chirurgie), à la rubrique Actes individualisés de chirurgie artérielle, supprimer les inscriptions relatives aux angioplasties.
A la section 3 (Système lymphatique), ajouter en tête des inscriptions l'inscription suivante :
Chapitre Ier (Crâne et encéphale), article 3 (Neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxique), 3 (Neurochirurgie de la douleur), supprimer l'inscription relative à la thermocoagulation facettaire.
Chapitre II (Orbite, oeil) :
A l'article 4 (Chirurgie de la conjonctive et du segment antérieur du globe), supprimer les inscriptions relatives à la chirurgie de l'astigmatisme cornéen et à la kératochirurgie.
A l'article 5 (Chirurgie du segment postérieur du globe), dans l'inscription de la section des brides vitréennes antérieures, substituer le coefficient 50 au coefficient 60.
A l'article 7 (Traitement de la cataracte), dans l'inscription relative à l'iridotomie, iridectomie... par photocoagulation ou photodisruption au laser, substituer le coefficient 40 au coefficient 50.
Chapitre III (Plèvre, poumons), remplacer les inscriptions de l'article 1er (Explorations fonctionnelles respiratoires) par les inscriptions ci-dessous :
<< Explorations fonctionnelles respiratoires
<< Toutes les cotations ci-dessous comprennent la rédaction de conclusions ; le contrôle médical a le droit d'exiger du médecin la communication des tracés et doit les lui renvoyer.
<< La mesure de l'oxymétrie et de la capnimétrie réalisée par auto-test(s) ne peut donner lieu à cotation.
<< Mesures isolées de l'oxymétrie et de la capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris) précisant, outre les résultats, les indications de l'examen et l'origine du prélèvement, avec un maximum de deux cotations par jour......
21 < Spirographie complète avec mesures multiples de la capacité vitale, du V.
S., détermination du volume résiduel de la ventilation maximale et de la consommation du volume d'oxygène et éventuellement épreuve pharmacodynamique qualitative......
30 < Même examen avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris)......
45 < Même examen que la spirographie complète sans mesure du volume résiduel......
20 < Même examen que le précédent avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris)......
35 < Epreuve quantitative aux agents pharmacodynamiques ou de provocation aux allergènes comportant une mesure du seuil de réactivité......
40 < Epreuve d'exercice de trois à dix minutes à puissance constante et mesurable, avec enregistrement de la ventilation et de la consommation d'oxygène avant, pendant et après l'exercice......
35 < Exercice de quinze minutes ou plus, à puissance constante et croissante,
avec période témoin de cinq minutes avant et période de récupération de cinq minutes, avec enregistrement de la ventilation, de la consommation d'oxygène et du rejet de CO2 pendant l'épreuve......
55 < Mesure du transfert du CO en état stable, en apnée, en inspiration unique ou en réinspiration......
35 < Mesure du transfert du CO en état stable, en apnée, en inspiration unique ou en réinspiration, avec épreuve d'exercice......
45 < Mesure de la ventilation alvéolaire et étude des échanges pulmonaires par prélèvement simultané du gaz expiré et de sang artériel (prélèvements et dosages compris)......
40 < Adaptation à l'oxygénothérapie dans le cadre d'une insuffisance respiratoire chronique grave : mise en route et surveillance au cours des vingt-quatre premières heures, avec un minimum de deux mesures de l'oxymétrie et de la capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris)......
36 < Etude de la mécanique ventilatoire :
< Par barographie oesophagienne comportant l'établissement de courbes volume-pression, avec étude des propriétés statiques du poumon, mesure de la compliance dynamique et du travail ventilatoire......
45 < Par pléthysmographie de la ventilation pulmonaire y compris mesure des volumes, des débits, de la capacité résiduelle fonctionnelle et de la résistance des voies aériennes, y compris éventuellement la spirographie complète......
55 < Par la mesure de la résistance des voies aériennes, par l'interruption du courant aérien ou par oscillation......
> Chapitre V (Coeur.
A l'article 1er (Electrocardiographie) :
Supprimer les inscriptions relatives au supplément pour phonocardiogramme et au supplément pour un ou plusieurs mécanogrammes.
Substituer les termes < Pour un patient non hospitalisé, cet acte est cumulable avec la consultation...
> aux termes < Pour un patient non hospitalisé, cet acte et ses suppléments éventuels sont cumulables avec la consultation...
> et les termes < Pour un patient hospitalisé, cet acte est cumulable...
> aux termes < Pour un patient hospitalisé, cet acte et ses suppléments éventuels sont cumulables...
A l'article 3 (Autres enregistrements cardiaques), dans l'inscription relative à l'enregistrement d'un phonomécanogramme, substituer le coefficient 20 au coefficient 30.
Supprimer l'article 5 (Cathétérismes).
- Au titre VIII (Actes portant sur l'abdomen), chapitre III (Estomac et Intestin) :
Insérer, en tête du chapitre, la disposition liminaire suivante : < Les actes de fibroscopie digestive doivent donner lieu à l'établissement d'un compte rendu détaillé.
> Substituer aux inscriptions relatives à l'endofibroscopie oesogastro-duodénale et à la rectosigmoïdocolofibroscopie les inscriptions suivantes :
< Endofibroscopie oesogastro-duodénale, avec ou sans biopsie(s), avec ou sans ablation d'une tumeur bénigne......
50 < Rectosigmoïdocolofibroscopie jusqu'à l'angle gauche ou jusqu'à l'angle droit, avec ou sans biopsie(s)......
50 < Rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit, avec ou sans biopsie(s)......
80 < Rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit, avec ou sans biopsie(s), avec ablation d'un ou plusieurs polype(s)......
- Au titre IX (Appareil urinaire), chapitre II (Actes liés à la technique de l'hémodialyse), dans l'inscription relative à la surveillance d'une séance d'hémodialyse, substituer le coefficient 18,5 au coefficient 20.
- Au titre XIII (Diagnostic et traitement des troubles mentaux),
chapitre II (Actes de thérapeutique), substituer à l'inscription relative à la chimiothérapie intensive l'inscription suivante :
< Prise en charge intensive continue d'un épisode de décompensation psychique : acte de soins complexe réalisé en établissement psychiatrique,
intégrant la régulation et les différents suivis pharmacologique,
psychodynamique et environnemental, par jour......
CNPSY 0,8 < Une demande d'entente préalable doit être formulée lorsque le traitement est prolongé au-delà de quatorze jours.
- Au titre XV (Actes divers), chapitre V (Actes utilisant les agents physiques), article 1er (Actes de diagnostic) :
Ajouter entre les deuxième et troisième alinéas des dispositions liminaires la disposition ci-dessous :
< Pour tout examen d'échographie ou d'échotomographie réalisé sur un appareil de plus de sept ans et n'ayant pas une attestation de remise à niveau, la cotation est minorée de 50 %.
> Au paragraphe I (Echographies non obstétricales), remplacer les inscriptions relatives aux échocardiogrammes et au supplément pour épreuve(s) pharmaco-dynamique(s) par les inscriptions suivantes :
< Echocardiogramme bidimensionnel et temps mouvement, avec trace électrocardiographique de référence et analyse qualitative et quantitative......
associé au doppler pulsé et continu......
associé au doppler pulsé et continu, par voie transoesophagienne, réalisé en milieu disposant des moyens nécessaires à la réanimation......
65 < Ces examens doivent faire l'objet d'une demande d'entente préalable à partir du troisième examen réalisé dans un délai de six mois.
> Au paragraphe IV (Examens vélocimétriques), supprimer l'inscription relative au supplément à un examen échographique non obstétrical pour examen par doppler continu.
- Les dispositions de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes) sont modifiées de la manière suivante :
- Les dispositions liminaires et les dispositions du titre Ier (Actes de radiodiagnostic) sont remplacées par les dispositions ci-dessous :
Seuls peuvent être pris en charge les examens réalisés avec des appareils ou des installations agréés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en application des dispositions de l'article R.
Lorsque les actes médicaux utilisant les radiations ionisantes sont effectués par un médecin spécialiste exerçant l'une des spécialités énumérées ci-dessous, ils donnent lieu à une majoration forfaitaire d'honoraires s'ajoutant à la valeur de la lettre clé.
La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée respectivement pour chacune de ces catégories de praticiens dans les mêmes conditions que la valeur de la lettre clé Z elle-même.
Médecins spécialistes issus du nouveau régime d'études médicales :
- radio-diagnostic et imagerie médicale ;
Médecins spécialistes issus de l'ancien régime d'études médicales :
- électro-radiologie ;
- radiologie (radio-diagnostic et radiothérapie) ;
- radiologie (option Radio-diagnostic) ;
- radiologie (option Radiothérapie) ;
Pour donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidence(s) radiographique(s) matérialisée(s) par un document, film ou épreuve, et être accompagné d'un compte rendu écrit,
signé par le médecin.
Le compte rendu, ainsi que chaque film ou épreuve, doit être daté et porter les nom et prénoms du patient examiné, ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen.
Le compte rendu doit comporter les indications, les incidences, l'analyse et l'interprétation de l'examen.
Une incidence est caractérisée par une position du patient par rapport à la source ; un changement d'orientation de la source ou de la surface examinée selon un angle différent ou selon une position différente du patient constitue une nouvelle incidence.
Cotation des actes
La cotation en Z d'un examen radiologique est globale, quel que soit le support utilisé, à l'exception du supplément éventuel pour numérisation.
Elle n'est applicable que si le minimum d'incidences indiqué dans certains libellés est réalisé.
Actes effectués en dehors de l'unité d'imagerie
Pour les actes effectués en salle d'opération ou en unité de réanimation, la cotation est majorée de 40 %.
Cette majoration ne s'applique pas :
- aux actes de radiologie vasculaire et interventionnelle, quel que soit le lieu où ceux-ci sont réalisés (salle d'opération, salle d'angiographie,
laboratoire de cathétérisme) ;
- à la radioscopie de longue durée avec amplificateur de brillance ;
- aux examens effectués au lit du patient hospitalisé, sauf si celui-ci est intransportable.
Dans ce cas, la cotation est majorée de 40 %.
Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette
Pour tout contrôle radiologique effectué sous appareil plâtré ou sous résine, la cotation est majorée de 20 %.
La cotation est majorée de 40 % pour un examen radiographique effectué chez l'enfant de moins de cinq ans.
Sauf exception précisée dans la nomenclature, la cotation de toute radiographie comparative est minorée de 60 %.
Sauf exceptions énumérées ci-dessous, tout examen radiographique à images numérisées entraîne un supplément de Z 5,5 par séance.
A compter du 1er janvier 2000 il est fixé à Z 5.
Ce supplément ne peut être compté qu'une fois par vingt-quatre heures et par patient.
- aux techniques de numérisation secondaire des images ;
- à l'examen radiographique intra-buccal ;
- aux radiographies thoraciques et aux radiographies des extrémités osseuses effectuées en fluorographie numérique ;
- aux mammographies effectuées avec des écrans radioluminescents à mémoire, à l'exception du suivi de prothèses mammaires.
Ce supplément ne s'applique que si l'examen est réalisé avec une technique numérique.
15 Examen radiologique de deux segments adjacents du squelette du membre supérieur......
23 Examen radiologique des deux mains et/ou des deux poignets de face sur la même plaque......
15 Les cotations ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles, excepté en cas de traumatisme.
Bilan radiologique complet du poignet, minimum de quatre incidences......
22 Epaule, ceinture scapulaire (par côté) :
Examen radiologique simple ou contrôle de l'épaule ou de la ceinture scapulaire......
17 Bilan radiologique complet de l'épaule ou de la ceinture scapulaire, minimum quatre incidences......
28 Les deux cotations ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles pour un même côté.
15 Examen radiologique de deux segments adjacents du squelette du membre inférieur (pied, cheville, jambe, cuisse)......
Bilan radiologique complet du pied en charge incluant la cheville de face avec mesures si nécessaire, minimum quatre incidences......
22 Bilan radiologique complet de la cheville, minimum quatre incidences......
Examen radiologique simple du genou, inférieur ou égal à quatre incidences......
31 Bassin (y compris les sacro-iliaques) :
Examen radiologique du bassin, y compris les sacro-iliaques, une incidence......
15 Examen radiologique du bassin, y compris les sacro-iliaques, deux incidences......
25 Examen radiologique du bassin, y compris les sacro-iliaques, trois incidences et plus......
35 Hanche (par côté) :
25 Examen radiologique de la hanche, par côté, quatre incidences et plus......
35 En cas d'exploration simultanée du bassin et de la hanche, ou des deux hanches, la cotation relative au bassin est limitée à une seule incidence.
Téléradiographie des membres :
30 Téléradiographie des deux membres inférieurs de face, en appui monopodal l'un après l'autre......
34 Les cotations des trois examens ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.
Crâne, massif facial, sinus :
15 Examen radiologique du crâne, massif facial, sinus, deux ou trois incidences......
18 Examen radiologique du crâne, massif facial, sinus, quatre incidences et plus......
28 Examen radiographique des os propres du nez, y compris la cloison, incluant l'ensemble des incidences nécessaires......
16 Examen radiographique du crâne: incidences de Schuller (les deux côtés), non cumulable avec la radiographie du crâne......
20 Examens intra-buccaux :
Premier cliché d'un examen radiographique intra-buccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance de diagnostic ou de traitement......
56 Examen radiographique intra-buccal à images numérisées par capteur, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance de diagnostic ou de traitement......
6 Pour donner lieu à remboursement, l'examen ci-dessus, qui comporte la visualisation d'une ou plusieurs images numériques sur écran, doit être matérialisé par au moins un support papier de format égal ou supérieur à 70 x 90 mm indiquant la date de cet examen, l'identification du patient et celle de la dent ou des dents concernées.
Le support papier doit comporter une ou plusieurs images d'un format au moins égal à 2,5 fois celui d'un cliché péri-apical standard.
Examen radiographique du sternum et/ou des articulations sterno-claviculaires uni ou bilatérales, minimum deux incidences......
18 Examen radiographique du gril costal unilatéral, minimum trois incidences......
18 Examen radiographique du gril costal bilatéral, minimum trois incidences......
Incidences en complément d'un examen effectué au cours d'une séance
Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères
Bilan complet du rachis segmentaire, y compris les zones transitionnelles :
Bilan complet radiographique du rachis cervical, y compris les zones transitionnelles, minimum trois incidences......
45 Ces trois cotations ne sont pas cumulables entre elles.
90 En cas d'exploration simultanée du bassin et du rachis lombo-sacré, la cotation relative au bassin est limitée à une seule incidence.
Une incidence en complément d'un examen radiographique du rachis effectué au cours d'une séance antérieure, sous réserve des dispositions de l'article 12 C des dispositions générales......
15 Deux incidences et plus en complément d'un examen radiographique du rachis effectué au cours d'une séance antérieure, sous réserve des dispositions de l'article 12 C des dispositions générales......
16 Cette cotation n'est pas cumulable avec celle de l'examen du rachis lombo-sacré et avec celle des explorations du bassin.
43 Téléradiographie du rachis de face et/ou de profil et étude morphologique segmentaire......
60 Bilan radiologique complexe avant décision thérapeutique pour scoliose ou cyphose grave sans téléradiographie......
60 Téléradiographie du rachis face et/ou profil, associée à un bilan complexe avant décision thérapeutique, pour scoliose ou cyphose grave (étude dynamique, charnières et tractions)......
95 Ces trois dernières cotations ne sont pas cumulables entre elles.
Cavum, larynx, pharynx
Examen radiologique du larynx ou du pharynx, sans moyen de contraste......
15 Laryngographie, pharyngographie, bilan radiologique de la déglutition......
35 Examen radiologique isolé, sans moyen de contraste, de la filière aérienne (cavum)......
15 Examen radiologique, sans moyen de contraste, de la filière aérienne (cavum) en complément d'un examen de sinus......
Poumons, coeur
Téléradiographie du thorax, quel que soit le nombre d'incidences, y compris médiastin et coeur (avec ou sans opacification oesophagienne)......
25 Téléradiographie du thorax pour suivi postopératoire d'une intervention thoracique, chez un patient hospitalisé......
Tube digestif
Examen radiologique de l'abdomen sans préparation, quel que soit le nombre d'incidences......
16 Examen radiologique de la vésicule et des voies biliaires et/ou pancréatiques, quel que soit le genre d'examen, incluant l'abdomen sans préparation......
Système urinaire
Examen radiologique de l'abdomen sans préparation hors opacification du système urinaire, quel que soit le nombre d'incidences......
16 Urographie intraveineuse incluant la cystographie descendante et l'abdomen sans préparation......
64 Cystographie après opacification par voie sus-pubienne ou rétrograde,
incluant l'abdomen sans préparation......
43 La cotation de cet examen n'est pas cumulable avec celle de la cystographie.
Etude mictionnelle au décours d'un des trois examens suivants : urographie,
cystographie, urétrographie......
21 Pyélographie rétro ou antérograde incluant l'abdomen sans préparation......
Mammographie unilatérale incluant, le cas échéant, les incidences axillaires et les agrandissements......
23 Mammographie bilatérale incluant, le cas échéant, les incidences axillaires et les agrandissements......
41 Mammographie et repérage de microcalcifications avec mise en place d'un repère et contrôle immédiat......
23 Contrôle radiologique d'une pièce d'exérèse mammaire, comprenant un repère......
Examens utilisant des appareillages spéciaux
80 Ces deux cotations ne sont pas cumulables entre elles.
Discographie (hors nucléolyse), quel que soit le nombre de disques explorés......
Arthrographies :
43 Arthrographie des interphalangiennes (main ou pied), quel qu'en soit le nombre......
43 Arthrographie des articulaires postérieures cervicales, quel qu'en soit le nombre......
40 Arthrographie des articulaires postérieures dorsales, quel qu'en soit le nombre......
35 Arthrographie des articulaires postérieures lombaires, quel qu'en soit le nombre......
30 Les cotations ci-dessus comprennent les radiographies simples de repérage.
45 Lymphographie, examen complet étalé sur quarante-huit heures, y compris l'examen du thorax......
Radiocinéma ou magnétoscope
Supplément pour radiocinéma, en 35 mm (avec un minimum de 30 mètres de film)......
25 Les suppléments du présent article ne sont pas cumulables entre eux.
14,50 Cet acte n'est pas cumulable avec la cotation d'un autre examen radiologique.
- Au titre II (Actes de radiothérapie), les dispositions liminaires sont complétées par les dispositions ci-dessous :
< Les films mentionnés aux chapitres Ier et IV ci-dessous, utilisés pour les actes de repérage radiographiques, doivent être cotés comme suit :
< 4 pour les films de format exceptionnel dont la plus grande dimension dépasse 43 cm.
< 1,6 pour les films de format 30 x 40, 35 x 35, 36 x 43, 20 x 40.
< 0,8 pour les films de format inférieur ou égal à 24 x 30.
< Lorsque plusieurs clichés, quel qu'en soit le nombre, sont pratiqués sur un même film, la cotation de celui-ci est multipliée par deux.
DE RADIOLOGIE VASCULAIRE
- Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié une quatrième partie (Nomenclature des actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle) ainsi rédigée :
Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), les dispositions liminaires de la troisième partie (Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes) et les dispositions de son titre Ier (Actes de radiodiagnostic), chapitre Ier (Dispositions générales), sont applicables aux actes médicaux inscrits à la présente nomenclature, sauf exceptions précisées dans le texte.
Les dispositions de l'article 11 (B 1 à 3) de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels s'appliquent aux actes cotés en K et KC inscrits à la présente nomenclature.
Cotation des actes de radiologie vasculaire
effectués en salle d'imagerie
Pour chaque libellé ci-dessous les cotations sont forfaitaires (actes en K, KC et Z) ; ne peuvent être cotés en sus du forfait ni les suppléments pour numérisation, radiocinéma ou magnétoscope ni la cotation pour radioscopie de longue durée sous amplificateur de brillance, prévus à la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (titre Ier).
effectués au bloc opératoire
Angiographie numérisée par voie veineuse
CARDIO-RADIOLOGIE INVASIVE
DIAGNOSTIQUE ET INTERVENTIONNELLE
Les cotations en Z placées en regard de chaque libellé ne s'appliquent pas aux actes de radiologie vasculaire réalisés au bloc opératoire ; par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'utilisation d'un amplificateur de brillance numérisé avec soustraction au cours des actes de chirurgie vasculaire précisés ci-dessous réalisés au bloc opératoire donne lieu à une cotation Z 80.
Cette cotation d'angiographie numérisée de bloc opératoire en chirurgie vasculaire s'applique aux actes suivants :
Angioplasties du titre III, chapitre Ier ;
Artériographie de contrôle peropératoire ;
Mise en place d'une endoprothèse couverte en vue du traitement d'un anévrysme iliaque isolé.
Cette cotation Z 80 est globale et exclusive de toute autre cotation en Z.
Elle ne donne pas lieu à la majoration prévue à la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre Ier, pour les actes de radiodiagnostic effectués en salle d'opération.
Lorsque plusieurs actes sont effectués au cours d'une même séance opératoire, la cotation Z 80 ne peut s'appliquer qu'une fois.
Elle ne peut être cotée que si l'acte radiologique est matérialisé par un document, film ou épreuve et s'il est accompagné d'un compte rendu.
En l'absence de soustraction numérisée, seule la cotation Z 14,5 relative à la radioscopie de longue durée sous amplificateur de brillance peut être appliquée.
Cette cotation est globale et les images radiologiques éventuellement obtenues au décours de l'examen (urographie intraveineuse) ne peuvent donner lieu à cotation supplémentaire.
On entend par angioplastie la dilatation endo-luminale percutanée par ballonnet d'un vaisseau (artère ou veine) qu'elle s'accompagne ou non de la pose d'une endoprothèse.
On entend par embolisation le larguage, dans un territoire anatomique d'un ou plusieurs vaisseaux, de divers matériaux (colles, particules, spires,
micro-ballonnets...) après cathétérisme sélectif par voie percutanée.
Les manoeuvres thérapeutiques intra-cardiaques par cathétérisme chez l'enfant comprennent notamment l'atrio-septostomie par ballon ou lame, les valvuloplasties par ballonnet en dehors de la mitrale, les angioplasties par ballonnet, la fermeture des défects congénitaux (y compris le canal artériel), l'embolisation des vaisseaux anormaux ou fistules, les dilatations et pose de stents sur les vaisseaux cardiaques.
Décret no 97-110 du 7 février 1997 relatif à la composition de diverses instances consultatives en matière de travail et d'emploi dans la collectivité territoriale de Corse
- Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, dans chacune des instances suivantes :
a) Le comité régional mentionné à l'article R.
311-4-6 du code du travail ; b) Le comité départemental mentionné à l'article R.
c) La commission régionale de conciliation mentionnée à l'article R.
523-3 du même code ainsi que, le cas échéant, la section régionale et les sections à compétence départementale instituées au sein de cette commission ;
d) Le comité régional de prévention du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article 8 du décret du 4 juillet 1985 susvisé ;
e) La commission régionale de la médecine du travail instituée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le comité régional mentionné au a du I comprend en outre un représentant supplémentaire des administrations intéressées, désigné par le préfet de Corse ; la commission mentionnée au e comprend également une personnalité qualifiée supplémentaire, désignée par le préfet de Corse.
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (personnel au sol) des entreprises françaises et étrangères dont l'activité relève du transport aérien énumérées ci-après par référence au code N.
Le champ d'application géographique de la présente convention, qui n'est applicable qu'au personnel au sol des entreprises de transport aérien,
comprend l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Décret du 20 février 1997 rapportant la nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, les dispositions du décret du 21 janvier 1997 portant nomination de magistrats sont rapportées en tant que M. Patrick Boinot a été nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation du second groupe du premier grade.
Arrêté du 26 février 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'animation, à l'enseignement, à l'encadrement et à la promotion du basket-ball.
- Pour faire acte de candidature, le candidat doit fournir un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une photocopie certifiée conforme du diplôme d'entraîneur régional délivré par la Fédération française de basket-ball.
A partir de situations de jeu (y compris à effectifs réduits) définies
La sous-commission chargée de l'évaluation est composée de six membres
La prestation de chaque candidat est évaluée au jour de l'épreuve en
- L'examen de la partie spécifique, dont le programme figure en annexe I, comprend trois épreuves.
a) Un écrit portant sur les aspects techniques et tactiques du basket-ball (durée : trois heures ; coefficient 2).
Cette composition permet d'évaluer les connaissances techniques et technico-tactiques du candidat en prenant des références précises tirées du haut niveau.
Elle permet également de vérifier l'application à la discipline des connaissances acquises en sciences humaines et en sciences biologiques (anatomie, physiologie, biomécanique en particulier).
Enfin, elle évalue la capacité du candidat à exploiter son vécu et ses connaissances techniques dans l'élaboration d'une programmation cohérente d'un cycle et de séances d'entraînement, ainsi que ses conceptions personnelles en termes de pédagogie de l'entraînement et d'approche de la compétition ;
b) Un oral portant sur la connaissance de l'environnement socio-économique et juridique du basket-ball (préparation : trente minutes maximum ; exposé et entretien : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Cette interrogation permet au candidat de mettre en valeur sa capacité à appréhender son environnement institutionnel en tant qu'éducateur professionnel, à en percevoir les évolutions économiques et sociales, ainsi qu'à resituer les pratiques du basket-ball dans leur contexte historique et culturel.
a) Conception, présentation et conduite de situations d'entraînement (préparation trente minutes ; durée de la séance trente minutes ;
Le thème de la séance est tiré au sort et porte sur l'initiation et/ou le perfectionnement individuel ou collectif.
Le jury spécifie au candidat le niveau, le nombre des pratiquants qui ne peut être inférieur à 6, le matériel disponible et lui précise s'il convient de traiter le sujet en termes d'apprentissage ou de perfectionnement.
La préparation écrite de la séance est conservée par le jury.
Lors de la présentation des situations d'entraînement, le jury apprécie les capacités pédagogiques du candidat, notamment :
- la pertinence des tâches proposées (cohérence avec le thème, adaptation au niveau des pratiquants, évolution et progression des exercices) ;
- les capacités d'organisation des candidats (gestion du matériel, de l'espace d'évolution, du groupe et du temps, les consignes et exigences techniques) ;
- les corrections apportées ainsi que la relation entre l'éducateur et les pratiquants (motivation, capacité à communiquer, intérêt).
La séance s'adresse de préférence à un public choisi en dehors des candidats à l'examen ;
b) Un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1) permettant au candidat d'évaluer les résultats de son action en fonction des objectifs, des modalités de déroulement de la séance et des résultats obtenus.
L'entretien s'appuie sur la préparation écrite de la séance.
Il peut dans un second temps être élargi à différents niveaux et types de pratique relevant du champ d'intervention d'un titulaire du diplôme.
Le jury évalue notamment :
- les connaissances didactiques de l'activité ;
- la maîtrise des connaissances pédagogiques appliquées à l'activité ;
- la capacité d'analyse critique de la prestation effectuée.
a) Une prestation physique (coefficient 3) constituée de :
- situations de jeu (coefficient 1).
par le jury et arbitrées par un arbitre officiel, en séquences tout terrain ou demi-terrain, chaque candidat est évalué pendant au moins vingt minutes.
Les candidats sont regroupés par niveau de jeu.
Ces situations permettent au candidat de montrer ses connaissances et savoir-faire technico-tactiques dans le jeu.
- Le référentiel des compétences attendues pour les candidats se présentant à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, est défini en annexe II.
- Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- Jusqu'au 1er janvier 1999, les candidats peuvent conserver le bénéfice de notes acquises aux épreuves de l'examen défini par l'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Basket-ball, pour se présenter à l'examen défini par le présent arrêté.
- Les dispositions, prévues dans l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974, modifiées par l'arrêté du 21 mai 1990, fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, sont abrogées à compter du 1er juin 1997.
Gilles Pelsy, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 février 1997, les chefs adjoints de service administratif dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade de chef de service administratif :
1 Sacchi (Michel) ;
3 Focret (Marc) ;
5 Body (Daniel) ;
6 Charpentier (Francis) ;
7 Nedellec (Rolland) ;
8 Foucheyrand (Gérard) ;
9 Rocca (Françoise) ;
10 Marmottan (Claudine) ;
11 Hallinger (Patrick).
Décret du 11 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome
- M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 1997 :
M. Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Quintana do Val (Marie-Jeanne), épouse Lagravere, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à la direction centrale des renseignements généraux ;
M. Glorieux (Patrick), commissaire principal à la direction centrale de la police judiciaire ;
M. Moniez (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire à la direction centrale de la sécurité publique ;
M. Bard (Claude), commissaire principal à la police judiciaire de la préfecture de police.
Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Delperie (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Dorcet (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
M. Herail (Jean-Louis), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Raynaud (Jean-Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Paquette (Olivier), commissaire principal à la direction centrale de la sécurité publique ;
M. Dupuch (Frédéric), commissaire principal à la police judiciaire à la préfecture de police ;
M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
M. Gauze (Roland), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant habilitation d'un pharmacien en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 janvier 1997, Mlle Valvin (Evelyne), pharmacien contractuel, est habilitée en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament, en application de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Lanquetin,
maître de conférences, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1997, M. Mouton (Jacques), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 6 mars 1997 portant approbation du compte financier de l'établissement public du Centre de conférences internationales de Paris pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1997, le compte financier de l'établissement public du Centre de conférences internationales de Paris est approuvé et arrêté à la balance à la somme de 1 855 019,98 F pour l'exercice 1995.
porte-parole du Gouvernement en date du 28 janvier 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif du musée Rodin sont diminués de 1 231 750 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Orfila (Christian), attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré à compter du 15 septembre 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997, Mme Vienne (Patricia), médecin inspecteur en chef de santé publique,
est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane (gr.
Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I.
711-10, les mots : << les préfets de la région et du département >> sont remplacés par les mots : << le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
711-14, à la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots suivants : << sur lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation donne son avis >> ;
3o Au deuxième alinéa de l'article R.
712-11, les mots : << les services de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
712-12, le mot : << préfectoraux >> est remplacé par les mots : << du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
712-40, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département >> ;
712-43, le 2o du I est ainsi rédigé :
<< 2o Au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle du ou des départements concernés pour les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
713-5, les mots : << préfet du département dans lequel est situé le secteur sanitaire >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
713-15, les mots : << préfet du ou des départements dans lequel est situé le secteur >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
- Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L.
714-1 est exercé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
>> 12o Le dernier alinéa de l'article R.
<< En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la préfecture du département où l'établissement a son siège.
714-16-27, après le mot : << préfet, >> sont insérés les mots : << au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, >>.
715-10-12, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
714-1-3, dernier alinéa, les mots : << préfet de région >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
714-4-5, les mots : << représentant de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
715-10-9, les mots : << préfet de département >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
715-10-7, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
712-45, deuxième alinéa, les mots : << le préfet de région >> sont remplacés par les mots : << la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
712-44, les mots : << du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ;
712-45, les mots : << Il ne peut >> sont remplacés par les mots : << Ils ne peuvent >>.
710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites agences par l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, exercées par le préfet de la région ou du département ou, conjointement, par les préfets de la région et du département.
Sans préjudice des dispositions du 1o du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 1996 susvisé, les décisions relatives aux procédures en cours aux dates mentionnées à l'alinéa précédent sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation sur le rapport des préfets de département ou de région.
Décret du 13 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne
Par décret en date du 13 février 1997, la partie de territoire de la commune de Laon (canton de Laon-Nord, arrondissement de Laon, département de l'Aisne), d'une superficie de 21 hectares 75 ares 75 centiares figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Athies-sous-Laon (canton de Laon-Sud, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Athies-sous-Laon, d'une superficie de 13 hectares 06 ares 19 centiares, représentée par une teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Laon.
Les chiffres de la population des communes de Laon et d'Athies-sous-Laon,
tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Laon : avant : << 28 670 >>, après : << 28 666 >> ;
Athies-sous-Laon : avant : << 2 132 >>, après : << 2 136 >>.
Les limites territoriales des cantons de Laon-Nord et de Laon-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aisne.
Par décret en date du 14 février 1997, Mme Marchenoir (Bernadette) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 26 novembre 1997,
représentant les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M.
Filio (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Lacant (Henri, Etienne), ancien notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Arrêté du 25 avril 1997 portant classement d'une section de route
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 avril 1997, est classée dans la voirie nationale la section de voie nouvelle dénommée << desserte du port ouest de Dunkerque >>, située entre le carrefour giratoire dénivelé avec la rocade littorale (A 16) au lieudit Les Planches sur la commune de Craywick et le carrefour avec la RN 1 dit << carrefour de la Maison blanche >> sur la commune de Loon-Plage,
d'une longueur totale de 2 977 mètres, telle que figurée en teinte rose sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Nord, hôtel de la DDE, 44, rue de Tournai, BP 289, 59019 Lille Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 avril 1997 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, il est mis fin, à compter du 10 juillet 1996, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française, de M. Belzon (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
M. Molkhou (Claude), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé, à compter du 10 juillet 1996, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,
responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française.
Arrêté du 10 février 1997 portant suppression de la voie aérienne B 28 en France métropolitaine
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, Mme Boucard (Elisabeth), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mlle Lamathe (Michèle).
Vaniet (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1996, les candidats dont les noms suivent :
Elèves issus du classement SPE
M. Benoist (Thibaud).
M l l e Boudot (Nathalie).
M. Croquin (Benoît).
M. Delaunay (David).
M. Desandere (Nicolas).
M. Dubrau (Stéphan).
M. Dunand (Guillaume).
M l l e Gachon (Florence).
M. Gendron (Freddy).
M. Gourhant (Sébastien).
M l l e Juan (Valérie).
M l l e Laffont (Valérie).
M. Luc (Jean-Christophe).
M. Lucas (Paul).
M. Marie (David).
M. Payet (Fabrice).
M. Reinteau (Fabien).
M. Roger (Sébastien).
M. Thimonier (Marc-Henri).
M. Vilain (Olivier).
Elèves issus du classement SUP (T.
Elèves issus du classement SPE (T.
M. Courtial (Julien).
M. Parent (Cédric).
M. Souquet (Emmanuel).
M. Artiguebieille (Thomas).
M. Estivals (Christophe).
M l l e Grand (Floriane).
M l l e Le Nard (Edith).
M l l e Rodriguez Pugliese (Eliana).
M l l e Roesslinger (Agnès).
M. André (Rémi).
M l l e Bielawski (Céline).
M l l e Boudaa (Samia).
M l l e Bourré (Stéphanie).
M. Brassart (Grégory).
M. Broggini (Christophe).
M. Buriez (Fabrice).
M. Chaput (Yann).
M. Deblaize (Patrick).
M l l e Georges (Jessie).
M. Jousse (Stéphane).
M. Julien (Ludovic).
M. Kalalo (Etienne).
M. Kruczek (Gilles).
M. Leduc (Mickaël).
M. Lefrançois (Grégory).
M. Lienard (Mathias).
M. Mentil (Gérald).
M. Morel (Alexandre).
M. Munoz (Sébastien).
M. Ouattara (Daouda).
M. Passante (Brian).
M. Prud'homme (Nicolas).
M. Renaud (Laurent).
M. Serbisse (Ahmed).
M. Vançon (Jérôme).
M. Vandevooghel (Anthony).
M l l e Verguet (Laurélyne).
M l l e Vermeulen (Sylvie).
M. Creton (Cédric).
M. Gomez (Jérôme).
M. Tasnière (Franck).
M. Denis (Frédéric).
M. Marvin (Yann).
M l l e Ribeiro (Sandrine).
M. Belle (Benjamin).
M. Brannens (Miguel).
M. Brisson (Nicolas).
M. Busnel (Erwan).
M l l e Crétolle (Sandie).
M l l e Djelilate (Anne).
M. Egret (Ugo).
M. Feyzeau (Yann).
M. Genad (David).
M. Ghoniem (Mohamed).
M. Guérin (Thierry).
M l l e Humez (Garance).
M. Iroudayassamy (Antoine).
M. Kothe (Alexandre).
M. Lathuiliere (Thomas).
M l l e Le Bideau (Cécile).
M. Ledet (Jérôme).
M. Nono (Ludovic).
M. Rickard (Lionel).
M. Sager (Hasan).
M. Zariouhi (Mohamed).
M l l e Bariteau (Sylvie).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Joël Salle,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Etoiles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 13 janvier au 12 février 1997.
Site : route d'Uzès, Nîmes (30).
A. et du non-brouillage de la 94,7 MHz (site de Crête-de-Blandine).
Arrêté du 8 janvier 1997 portant agrément d'appareils destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
RICOH Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 2012 et sa version FT 2212 et leurs procédés d'encrage identiques.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 4022 et FT 4522 et leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs RICOH FT 4027,
FT 4527, FT 5135 et FT 5535 qui ont fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15392).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, RICOH FT 7650 et ses versions FT 7660, FT 7970 et leurs procédés d'encrage identiques à celui du photocopieur RICOH FT 6665, lui-même identique à celui des photocopieurs FT 6645 et FT 6655 qui ont fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 9 juin 1994 (page 8314).
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 8980 et FT 8982 et leurs procédés d'encrage identiques.
Le photocopieur numérique multifonction/modulaire (module télécopie et module imprimante), noir et blanc, RICOH AFICIO 200 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, RICOH AFICIO 400 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, RICOH AFICIO COLOR 2003 et ses versions RICOH AFICIO COLOR 2103 et RICOH AFICIO COLOR 2203 et leur procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs RICOH AFICIO COLOR 5106 et sa version RICOH AFICIO COLOR 5206.
Le photocopieur numérique, couleur, RICOH AFICIO COLOR 5106 et sa version RICOH AFICIO COLOR 5206 et leurs procédés d'encrage identiques.
- Après l'article 1er du décret du 19 décembre 1995 susvisé, sont insérés les articles 1er-1, 2 et 3 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac,
chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Grall (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation [D.
Tonon (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Aix-Marseille-II.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-855 du 20 décembre 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 20 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 13 janvier 1997.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 17 février 1997 à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 17 février 1997 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
4o Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o et propose au conseil la liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1996 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 10 494 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1996, est affecté, à titre définitif, au Premier ministre, pour les besoins du ministère de l'outre-mer, en vue de l'installation du siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, un ensemble immobilier domanial sis 34, rue des Renaudes, à Paris (17e), cadastré section AM no 45 pour une superficie totale de 1 030 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur les plans consultables au ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières, bureau des affaires immobilières et des moyens des services),
27, rue Oudinot, à Paris (7e).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-02830 et recensé à la rubrique Coopération (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Premier ministre (services centraux).
Décret n°97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager
Le Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er janvier 1997.
A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Le décret du 26 novembre 1965 portant création du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Décret no 97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager
la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est exercée par M. Yvon Bocher, chef de service.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Joëlle Sorba, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba,
délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de M.
Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Dominique Beaux-Gulyas et Gaïd Cren, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux,
fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel,
de Mme Anne Auburtin et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Marie-Christine Blanchard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M.
Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 27 novembre 1995 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1997, Mme Joigny (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directeur départemental de l'équipement de Loir-et-Cher à compter du 1er avril 1997.
Décret n°97-247 du 17 mars 1997 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Les mandats des administrateurs titulaires et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 1er mars 1997, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-247 du 17 mars 1997 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 11 mars 1997, est nommé membre de la section 40 << Politique.
- Organisation >> du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 : M. Hermet (Guy), en remplacement de M. François (Bastien).
Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : << G.
Fioroni,
Ils pourront également être expédiés, entre le 5 mai et le 23 juin 1997, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
Arrêté du 30 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 1997, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 30 janvier 1997 pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense se dérouleront le 13 mai 1997.
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1996 sont diminuées de la somme nette de 146 423 F (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boulet-Gercourt (Benoît), vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
M. Boulet-Gercourt conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-15 du 21 janvier 1997 modifiant la décision no 88-237 du 30 mai 1988 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Pyrénées-Atlantiques (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 88-237 du 30 mai 1988 susvisée pour la zone de Bayonne - La Rhune dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, le nombre des contrats offerts au titre de l'année 1997 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1997 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 328 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), à 152 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, à 198 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et à 242 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés audit arrêté.
Répartition des contrats offerts aux lauréats des certificats d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous contrat (CAFEP - CAPES) 1997
Décret no 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
- Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre.
Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et de président de la chambre de contrôle de l'instruction.
Ils peuvent, en outre, occuper des emplois de magistrat à l'administration centrale de la justice militaire.
- Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1966 susvisée, soit sur demande agréée par le ministre chargé des armées, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire.
- Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.
La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.
Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.
- Les magistrats appartenant aux cadres de réserve ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans la réserve.
- L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article 3.
- Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.
- Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
- lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;
- Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve.
- A la date de publication du présent décret, les magistrats du cadre des magistrats assimilés spéciaux du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps spécial des magistrats du service de la justice militaire, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
- Le décret no 72-559 du 26 juin 1972 portant statut du cadre des magistrats assimilés spéciaux du service de la justice militaire est abrogé.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-102 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 17 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance
Vu la délibération no 81-16 du 17 février 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée no 17 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance, autres que ceux visés par la délibération no 81-16 du 17 février 1981, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement par de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés ;
<< Délibération no 81-16 du 17 février 1981, modifiée par la délibération no 96-102 du 19 novembre 1996 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance >> ;
<< Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) >> ;
A l'article 3 ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé << Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénom, titre, adresse, téléphone et catégorie socio-professionnelle soient mis à la disposition d'autres personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 >> ;
<< Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom, titre, adresse, téléphone, catégorie socio-professionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ceux-ci s'engagent à ne les utiliser que pour s'adresser directement aux intéressés à des fins de prospections commerciales.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle Brugnera (Anne) est titularisée dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-825 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
<< L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination et titularisation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 décembre 1996, les ingénieurs des mines ci-après désignés,
inscrits au tableau d'avancement pour 1996, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. de Saint Germain (Hugues), en service détaché.
M. Trombone (Eugène).
M. Pierre (Daniel), en service détaché.
M. Cacheux (Michel).
Arrêté du 17 janvier 1997 portant nomination d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé président de la section de la sécurité et de la navigation aériennes à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 1er février 1997.
David (Jean-Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I, pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 1996.
Prager (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thionville (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L.
II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :
241-7, le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1996, M. Mordacq (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 5 septembre 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Ambassades de France, ajouter : << au Togo, à Lomé >> ;
Consulats de France, ajouter : << à Lomé (Togo) >>.
Supprimer : << de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne [Suisse], seulement doté d'une régie de recettes) >> ;
Ajouter : << de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de la chancellerie détachée de Lausanne [Suisse] et du consulat de France à Lomé [Togo], seulement dotés d'une régie de recettes) >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-861 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille
<< Site d'émission : chapelle Notre-Dame-des-Marins, 13500 Martigues.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1997 et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat,
que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1997 et justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
La durée de ces activités,
mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 25, 26,
27 et 28 août 1997 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 4 avril 1997, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole de l'air
a) Dans la première phrase, remplacer les mots : << du concours d'admission >> par les mots : << des concours d'admission >>.
b) Au premier tiret, remplacer les mots << du concours >> par les mots << des concours >>.
c) Remplacer le troisième tiret par : << - en outre, un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps et leur répartition entre les candidats masculins et féminins >>.
<< Le premier concours porte uniquement sur le programme des classes de mathématiques spéciales M.
<< Le second concours, à option, porte sur les programmes des classes de mathématiques spéciales P.
(physique - sciences de l'ingénieur) et P.
<< Les concours d'admission à l'école de l'air comprennent :
<< - des épreuves écrites, dont une propre à l'option choisie pour le concours portant sur les programmes des filières P.
I. et P.
<< - des épreuves orales, dont une propre à l'option choisie pour le concours portant sur les programmes des filières P.
- A l'article 4, aux 1er, 2e et 3e alinéas, remplacer les mots : << jury du concours >> par les mots : << jury des concours >>.
- Au 1o de l'article 5, remplacer les mots : << du concours >> par les mots : << des concours >>.
- A l'article 7, remplacer les mots : << aux articles 9 et 15 >> par les mots : << aux articles 9 et 13 >>.
Pour le concours M.
<< - une première épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ;
<< - une seconde épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ;
<< - une épreuve de sciences physiques et de chimie et, au choix du candidat, sciences industrielles ou informatique (durée : quatre heures ;
<< Le programme des épreuves écrites est celui des classes de mathématiques spéciales M.
P. défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
Pour le concours P.
<< - une épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ; << - une épreuve de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
<< Une épreuve à option portant :
<< - sur les sciences physiques, la chimie et les sciences industrielles pour les candidats de l'option P.
<< - sur les sciences physiques et la chimie pour les candidats de l'option P.
<< Le programme des épreuves écrites est celui des classes de mathématiques spéciales P.
I. défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
- A l'article 10, remplacer le premier et le deuxième alinéa par :
<< Après délibération, il propose au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air), pour chacun des concours, le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
<< Le programme des épreuves orales du premier concours est celui des classes de mathématiques spéciales M.
<< Le programme des épreuves orales du second concours est celui des classes de mathématiques spéciales P.
I., défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert, chaque candidat étant interrogé sur le programme de l'option choisie.
a) Au premier alinéa, avant les mots : << la liste de classement >>, ajouter les mots : << pour chacun des concours >>.
b) Au deuxième alinéa, remplacer la première phrase par :
<< - les listes des candidats admis à l'école de l'air au titre de chaque corps ;
Sur cette liste figurent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre où ils sont précisés lors de l'entretien prévu à l'article 14 ci-dessus, les corps d'officiers désirés par les intéressés.
- Les annexes I et II de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1997
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1997, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1997 :
1 M. Loste (Pascal), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2 M. Simon (Jean-Pierre), ministère de l'intérieur ;
3 M. Bourges (Olivier), ministère de l'économie et des finances ;
4 M. Vught (Thierry), ministère de l'intérieur ;
5 M. de Saint-Viance (Christophe), ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (aviation civile) ;
6 M. Tomasi (Serge), ministère de la coopération ;
7 M. Dubertret (Julien), ministère de l'économie et des finances ;
8 M. Furno (Bertrand), ministère de l'intérieur ;
9 Mme Lambolez-Leclercq (Fabienne), ministère de la culture ;
10 M. Lebrun (Dominique), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
11 Mme Dufay (Fabienne), ministère de l'économie et des finances ;
12 M. Palasz (Jean-Paul), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
13 Mme Caro (Catherine), ministère du travail et des affaires sociales ;
14 M. Duchemin (Claude), ministère de l'économie et des finances ;
15 M. Pilloton (Eric), ministère de l'intérieur ;
16 M. Iannucci (Frédéric), ministère de l'économie et des finances ;
17 Mme Abrossimov (Christine), ministère du travail et des affaires sociales ; 18 M. Brunier (François), ministère de la défense ;
19 Mme Lévêque (Marie-Anne), services du Premier ministre ;
20 Mme Soulié (Marie-Christine), ministère de la justice ;
21 M. Ronceray (Claude), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
22 M. Vasseur (Daniel), ministère de l'économie et des finances ;
23 M. Brouat (François), ministère du travail et des affaires sociales ;
24 M. Hague (Hervé), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
25 M. Navasse (Denis), ministère de l'économie et des finances ;
26 M. Poncharrau (Pierre), ministère de l'économie et des finances ;
27 Mme Goubet-Milhaud (Christine), ministère du travail et des affaires sociales ;
28 M. Jaeger (Martin), ministère de l'intérieur ;
29 M. Dohet (Frédéric), ministère de l'intérieur ;
30 M. Begassat (Luc), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
31 M. Convert (Jean-Claude), ministère de l'économie et des finances ;
32 Mme Roger (Marie-Christine), ministère de l'économie et des finances ;
33 M. Habert (Laurent), ministère du travail et des affaires sociales ;
34 M. Tandonnet (Maxime), ministère de l'intérieur ;
35 M. Cochet (Arnaud), ministère de l'intérieur ;
36 M. Sans (Frédéric), ministère de l'économie et des finances ;
37 M. Carayon (François), ministère de l'économie et des finances ;
38 M. Rolland (Robert), ministère de la défense ;
39 M. Morin (Christophe), Caisse des dépôts et consignations ;
40 M. Le Merrer (Jean-Yves), ministère de l'intérieur ;
41 Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine), ministère de l'intérieur ;
42 M. Bannel (Cédric), ministère de l'économie et des finances ;
43 Mme Granet (Françoise), ministère de l'économie et des finances ;
44 M. Lambert (Sylvain), ministère de l'économie et des finances ;
45 Mme Champion (Danièle), ministère du travail et des affaires sociales ;
46 M. Durand (Pierre-André), ministère de l'intérieur ;
47 M. Veau (Frédéric), ministère de l'intérieur ;
48 M. Prevost (Laurent), ministère de l'intérieur ;
49 M. Fournand (Christian), ministère de l'économie et des finances ;
50 M. Malvestio (Francis), ministère de l'économie et des finances ;
51 Mme Goineau (Josette), services du Premier ministre ;
52 Mme Marel (Marie-Claude), ministère du travail et des affaires sociales ;
53 M. Pham-Nhu (Kim-Sébastien), ministère de l'économie et des finances ;
54 M. Roseau (Michel), ministère de l'économie et des finances ;
55 M. Piozin (Eric), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
56 M. Vieu (Patrick), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
57 M. Gondrand (Pascal), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
58 M. Triquenaux (Bruno), ministère de l'intérieur ;
59 M. Delage (Patrick), ministère de l'économie et des finances ;
60 Mme Lapeyre (Françoise), ministère de l'économie et des finances ;
61 M. Valero (Daniel), ministère du travail et des affaires sociales ;
62 Mme Nossovitch (Marie-Claire), ministère de la défense ;
63 M. Albertini (Pascal), ministère de l'économie et des finances ;
64 M. Guillon (Michel), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
65 M. Rousseau (Alain), ministère de l'intérieur ;
66 M. Robine (Franck), ministère de l'intérieur ;
67 Mme Tastet-Susbielle (Françoise), ministère de la justice ;
68 Mme de Brunhoff (Marianne), ministère du travail et des affaires sociales ; 69 M. Hemery (Laurent), ministère de l'économie et des finances ;
70 Mme Beau (Carole), ministère de l'économie et des finances ;
71 Mme Ramond (Martine), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
72 Mme Grillo (Anne), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
73 Mme Kirry (Michèle), ministère de l'intérieur ;
74 Mme Escande-Vilbois (Sylvie), ministère de l'intérieur ;
75 M. Chantry (Dominique), ministère du travail et des affaires sociales ;
76 M. Falconi (Jean-Louis), ministère de l'économie et des finances ;
77 M. Albertini (Paul-Louis), ministère de l'économie et des finances ;
78 M. Craplet (Pascal), ministère de l'intérieur ;
79 Mme Lapostolle (Christine), ministère du travail et des affaires sociales ; 80 Mme Ahmadi (Catherine), ministère de la culture ;
81 M. Debet (Philippe), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
82 Mme Ferry-Deletang (Yvette), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile) ;
83 M. Givelet (Xavier), ministère de l'intérieur ;
84 M. Léourier (Christian), ministère de la défense ;
85 M. Meslin (Olivier), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (mer) ;
86 M. Sens (Bertrand), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
87 M. Signoles (François), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, Mme Retali (Monique), épouse Bertrand, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université du Havre (IUT du Havre), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants à compter du 31 août 1997.
Arrêté du 20 février 1997 plaçant en position hors cadres (météorologie)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1997, M. Kerherve (Pierre), ingénieur en chef de la météorologie, est placé en position hors cadres auprès de l'Organisation météorologique mondiale pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 1992.
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 1997, M. Zarnowiecki (Michel), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert en administration douanière en Macédoine pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997 inclus.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 25 février 1997 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement de Grenoble 2001, dont le siège social est 5,
rue Félix-Poulat, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du président de Grenoble 2001 en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association de financement d'Alliance Méditerranée-Alpes, dont le siège social est 56, boulevard Paul-Montel, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du parti Alliance Méditerranée-Alpes en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national français ;
L'association de financement de la Fédération Front national du département du territoire de Belfort, dont le siège social est 5, rue de Rome, à Belfort (territoire de Belfort), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du territoire de Belfort ;
L'association de financement de la Fédération Front national du département de l'Aisne, dont le siège social est 6, rue Saint-Christophe, à Soissons (Aisne), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aisne ;
L'association de financement de la Fédération Front national du département de la Haute-Garonne, dont le siège social est 26, allée de Barcelone, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
Décret du 17 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT industries
Par décret en date du 17 février 1997, M. Hamiot (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
M. Hamiot (Jean) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 14 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre
- M. Jean Mazeo, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Gérard Julienne.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 janvier 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Jay (Patrice), commissaire de police ; 18 ans de services civils.
de M. Georges Royer, de M. Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Isabelle Terrail, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer, de M. Jean-Richard Cytermann, de Mme Jacqueline Héritier et de Mme Isabelle Terrail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant no 135 du 22 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Est nommé rapporteur de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle : M. Gauron (André).
Sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle, en qualité de personnes qualifiées :
M. Adam (Gérard) ;
M. Chotard (Yvon) ;
M. Vimont (Claude).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), l'avenant no 11 du 5 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Fixation des salaires minima des employés, agents de maîtrise, techniciens supérieurs, cadres et producteurs salariés.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Hébert,
conseiller pour les affaires économiques et budgétaires au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Abeille, Compagnia italiana di assicurazioni, dont le siège social est à Milan (Italie), via Giacomo Leopardi no 15, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société Abeille Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, via Giacomo Leopardi no 15.
Arrêté du 8 janvier 1997 portant habilitation de l'école supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Nancy à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Génie des procédés métallurgiques et Exploitation et technologie des procédés chimiques
- L'école supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Nancy est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Génie des procédés métallurgiques et Exploitation et technologie des procédés chimiques, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour un an, à compter de la rentrée 1996.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur ILTI, diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Nancy, spécialité Génie des procédés métallurgiques et spécialité Exploitation et technologie des procédés chimiques >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'Institut national polytechnique de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-55, le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.
A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué antidopage.
Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
Arrêtés du 22 octobre 1996 portant admission à la retraite (services extérieurs du Trésor)
Guichard (Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Quimper (Finistère) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 1997, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1996, M. Gisserot (Jacques), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1997, au titre des articles L.
Décret n°97-71 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 97-71 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Arrêté du 15 janvier 1997 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, les crédits ouverts au budget autonome du musée Gustave-Moreau sont modifiés de 140 000 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Wagner (José), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 2 juillet 1996.
-du délégué antidopage prévu à l'article L.
232-14 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R.
Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Sont confirmés dans leur mandat de membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2, de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'architecture
M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites et des paysages au Conseil général des ponts et chaussées, titulaire,
Mme Cousin (Anne-Marie), chargée de mission à l'inspection générale de l'architecture au ministère de la culture, suppléante,
Sont nommés membres de la commission chargés d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2, de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, pour la durée restant à courir :
M. Schweitzer (Roland), architecte conseil, titulaire ;
M. Enjolras (Christian), architecte conseil, suppléant,
en remplacement de M. Sitruck (Michel), titulaire, et de Mme Vigne (Anne),
2 Mme Bouche (Martine),
épouse Petreault.
3 Mme Schouler (Clément).
5 Mll Theron (Catherine).
7 Mlle Delnaud (Valérie).
10 Mme Picardat (Brigitte),
12 M. Zakrajsek (Alain).
15 M. Houssa (Bruno).
1 M. Hetet (Alain, Pierre) ;
3 M. Le Garsmeur (Patrick, Philippe) ;
5 M. Presman (Eric).
2 M. Lanchou (Guy, Julien) ;
3 M. Here (Pascal) ;
4 M. Fouque (Didier, Gérard).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
1 M. Corlay (Gilles, René) ;
2 M. Brege (Jean-Luc).
Est inscrit sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
M. Guegan (Régis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Vansteene (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Maire (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Demolin (Didier), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1996-1997, à l'université Aix-Marseille-I.
M. Kehr (Jean-Michel) ;
M. Chauleur (Pierre), détaché ;
M. Brunaux (Didier),
Arrêté du 17 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé des lecteurs de la médiathèque
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques, médiathèque du patrimoine à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les lecteurs de la médiathèque du patrimoine.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des lecteurs, adresse, profession, thème de la recherche et, pour les étudiants, diplôme en cours.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la médiathèque du patrimoine (ministère de la culture, direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques, médiathèque du patrimoine, 12, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, M. Armand (Jean, Louis, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Dalu (Cécilien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 8 juin 1994.
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, délégation est donnée à MM. Philippe O'Quin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
Jacques de Lajugie, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud,
Arrêté du 17 janvier 1997 portant approbation du compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, le compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'année 1995 est approuvé.
Arrêté du 31 janvier 1997 portant nomination d'une correspondante aux droits des femmes
Par arrêté du ministre délégué pour l'emploi en date du 31 janvier 1997, Mme Bint Mouhoudhoire (Nafissata) est nommée correspondante aux droits des femmes de Mayotte à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 31 janvier 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 24 octobre 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 1996-1997 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Arrêté du 19 février 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1995 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives
NOTA : L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique,77568 Lieusaint Cedex.
L'annexe à l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe jointe.
Arrêté du 19 février 1997 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 février 1997, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes), à l'effet de pourvoir des emplois vacants prioritaires créés dans le cadre de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, dans les départements d'Ile-de-France et dans le département de la Moselle.
Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié portant statut de ces agents) : 8 places ;
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association française pour l'union des femmes >>, dont le siège est à Paris (5e), 14, rue Rollin ;
Est abrogé le décret du 19 avril 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association française pour l'union des femmes >>.
Arrêté du 11 février 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 1997, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration et dactylographie, est fixé à 3 (prévues à l'article 4-2 du décret no 93-616 du 26 mars 1993).
Bareil (Yann, Jean, Luc, Jacques).
Blanquart (Julien, Marc).
Carrizey (Olivier, Massimo).
Cledat (Bertrand).
Cuq (Xavier).
Danjou (Sébastien).
Delaunay (Florent, Vincent, Sylvain).
De Montgolfier (Jean-François, Régis, Marie).
Dumas (Jérôme, Joël).
Dutertre (Alexis, Jean, Alain).
Fontaine (Julien, Emmanuel, Jean-François).
Goettmann (Jérôme, Philippe).
Kunkel (Nicolas, Yann).
Lamand (Christophe, Gaston, Louis).
Lanctin (Cyril, David).
Lebrun (Jean-Stéphane, Pierre).
Maupetit (Laurent, François).
Poz (Laurent, Paul, Jean, Marie).
Quantin (Christophe, Georges, Michel).
Tempez (Bruno).
Touvet (David, Marcel, Elie).
Le lieutenant-colonel Barreyre (André, Gilbert).
Marbot (Charles, Louis).
Ponchant (Daniel, Arthur).
Le capitaine Delhaye (Michel, Jacques, Eugène).
Le capitaine Fleurentin (Régis, René).
Le capitaine Ortis (Hugues, Ghislain).
Bousquet (Stéphane, Eric).
Barfety (Lionel, André, Bernard).
Schmitt (Alain, André, Joseph).
Valette (Eric, Albert, Léon).
Véré (Philippe, Alain, Christian).
Bougan (Nicolas, Pierre, Yves).
Bouvatier (Antoine, Didier, Marc).
Courtois (Valéry, Louis, Bernard).
D'Achon (Guillaume, Marie, Hugues).
De la Cropte de Chantérac (Edouard, Marie, Luc).
De Pommereau (Amaury, Hugues-Marie).
Defrenne (Damien, Marie).
Dufour (Thibault, André).
Gandillon (Thibaud, Bernard, Marie).
Girard (Olivier, Marie, Maurice).
Granotier (Jérôme, Jean, Sabin).
Hulot (Emmanuel, Alexandre, Michel).
Lachowski (David, Jacques).
Laroche (Fabien, Roger, Martial).
Laville (Hubert, Marie, Robert).
Lavoué (Franck, Marcel).
Le Bouar (Guillaume, Pierre).
Lopez (Guillaume, Nicolas).
Malissin (François, Jacques, Marie).
Moretto (Christophe).
Pinczon du Sel (Damien, Marie, Jean).
Raginel (Fabien, Jean, Joseph).
Rigolot (Hervé, Paul, Pierre).
Rossi (Jean-Pierre, René).
Sagot (Denis, Jean-Claude, Marin).
Thévenet (Vincent, Bernard).
Vercruysse (François, Jacques).
Agier (Grégory, Benjamin, Jean-Jacques).
Ardisson (Pierre-Yves, Marcel).
Balette (Lionel, Michel, Jacques, Raymond).
Beaugiraud (Laurent, Alexandre, Pascal).
Best (Sébastian).
Blot (David, Denis, Jacques).
Boscher (William, Raphaël).
Can as (Ludovic, Félicien, Laurent).
Carletti (Pierre, Nicolas).
Changeur (Jean-François).
De Durat (Philippe, Edouard, Jehan).
De Roissart (Maxime, Wolgang, Paul, Philippe, Joseph).
Dachs (Charles, Johan, Joachin).
Denys (Ludovic, Charles, Paul).
Dias (Fabrice, Michel).
Famechon (Ludovic, Pierre, Gabriel).
Gallazzini (Serge, Marie, Philippe).
Gille (Jean-Philippe, Emmanuel).
Gouriou (Fabrice).
Kervoelen (Philippe).
Krekounian (Cyril, Jean, Xavier).
Lacroutz (Philippe).
Lagae (François, Pascal, André).
Lambert (Denis, Yves, Adrien).
Laroppe (Jean-Christophe, Raymond, Marcel).
Laval (Benoît, Patrick, René).
Lavaud (Philippe).
Le Bourdon (Christophe, Régis, Christian).
Ledard (Florent, Eric).
Lévêque (Vincent, Jean-Pierre).
Lombard (François, Roger, Marcel).
Martin (Fabrice, Anthony, Eugène).
Marza (Jean-François, José).
Mayras (Bertrand, Jean).
Ochin (Pascal, Michel, Pierre, Marie).
Parpaillon (Vincent, Marie, Roger).
Peille (Gilles, Marcel, Joseph).
Playe (Jean-François, Claude, Marie).
Pommier (Bertrand).
Prat (Frédéric, Jean, Michel).
Richard (Mathieu, Luc, Marie).
Subra (Jean-Philippe, Marie, Antoine).
Tetuanui (Lorenzo, Steven, Tafi).
Thevenon (David).
Thiebaut (Marc, Emmanuel, Jean).
Toulotte (Bruno, Robert, Edouard, Marcel).
Vernet (Roland, Christian).
Attal (Bruno, Patrick).
Aubert (Vincent, Emmanuel, Bruno).
Billard (Cyriaque, François).
Blanckaert (Jean, Christophe).
Boghen (Stéphan, Cécil, Philippe).
Bouet (Guillaume).
Chardon (Emmanuel, Daniel).
Cossonnet (Christophe, Lucien, Jean).
Foueré (Stéphane, Loïc, Bertrand).
Fruneau (Vincent, Charles, Pierre).
Granara (Fabrice, Pierre, Claude).
Hermet (Frédéric, Georges, Maurice).
Le Bellégo (Jérôme, Loïc, Marie, Michel).
Lemaire (Stéphane, Bernard, Marc).
Liaud (Laurent, Marc).
Martin (Stéphane, François, Christian).
Pelé (Christophe, Daniel, Claude).
Perrin (Frédéric, Marie, Woldemar, Bernard, Jacques).
Rodrigue (Julien, Yovan).
Vermersch (Sébastien, Michel, René).
Vincens de Tapol (Matthieu, Louis, Jean).
Caporossi (Laurent, Jean-Marie, Paul).
De Clermont-Tonnerre (Jean-François, Marie, Morael, Amédée).
Doyer (Jean-Raphaël, Claude).
Durand-Ruel (Jean, Marie, Jacques).
Kypraïos (Yannis, Antoine).
Lacroix (David, Pierre, Daniel).
Laîné (Cyril, Yves, Louis).
Lefevre (Vincent, Jean, Claude).
Magnier de Maisonneuve-Grobon (Geoffroy, Marie, Paul).
Molina Ceron (Fernand).
Perniceni (Didier, Louis).
Perrier (Hubert, Jacques).
Cornic (Lionel, Bernard, Patrick).
Perdigal (Laurent, Alain, Jérôme).
Creuzé (Stéphane, Bernard, Michel).
Desveaux (Guillaume).
Dosseur (Bertrand, Dominique, Marie).
Duperon (Stéphane).
Lucas (Xavier-Pierre, Marie, Jean).
Pacella (Olivier, Laurent).
Peries (Sébastien, Philippe).
Quignard (Julien, Louis, François).
Robin (Arnaud, Christian).
Roumain de la Touche (Dominique, Arnaud, Marie).
Abrial (François-Xavier, Dominique, Emmanuel).
Amodeo (Lionel, Jean).
Ballay (Frank, Michel).
Bastard de Crisnay (Géraud, Jean, Marie, Jacques).
Ben Amara (Guillaume, Jérôme, Albert, Gaston).
Besnard (Christophe, Jacques, René).
Bohm (Olivier).
Bouton (Sébastien, Sylvain, Guillaume).
Castany (Jérôme, Henri, Marie).
De Bazelaire de Lesseux (Jean, Xavier, Marie).
De Gouvion Saint Cyr (Florian, Henri, Jean).
De la Taille Trétinville (Ghislain, Roland, Louis, Marie).
De Thomas de Labarthe (Bruno, Hugues, Marie-Raphaël).
Delille (David, Roland, Bruno, Grégoire, Marie).
Delpech (Laurent, Jean, Christian).
Do Cao (Phuc).
Doctobre (Laurent, Joseph, Jean).
Doré (Stéphan, Eugène, Paul).
Drilhon (Bruno, Philippe, Marie).
Drouillot (Philippe).
Duffour (Benjamin, Philippe, Marie, Charles, Gaëtan).
Durand (Edouard).
François (Jean-Marc, René, Hubert).
Heidet (Fabrice, André, Gilbert).
Large (Sébastien).
Larroque (François, Emmanuel, Marie-Dominique).
Le (Nguyen, Vinh).
Leygue (Bruno, Gabriel, Antoine).
Lougnon (Cédric, Albert, Guy).
Michel (Stéphane, Jean).
Penet de Monterno (Pierre, Thibaut, Louis, Marie).
Roth (Cyril, Jean-François).
Rozier de Linage (Pierre, Joseph, Marie).
Schlesser (Cyril, Marie, Michel).
Sibue (Jean-Michel, Daniel, Claude).
Solnon (Fabrice).
Texereau (Nicolas).
Touzé (Bertrand, Jean, Marcel).
Valeyre (Jérôme, Olivier, Xavier).
Rouchere (Sylvain, Jean, Louis).
Pétron (Xavier, Michel, René).
Audra (Philippe, Henri, Michel).
Aunay (Philippe, Pierre, Marie, Charles, François).
Bouchenoir (Jérôme, Pierre, Paul).
Claudot (Sylvain, Pierre).
De Mil (Rodolphe, Gaston, Frédéric).
Des Comtes de Blegiers de Peirregrosse (Renaud, Yves, Maxence, Mierre).
Devoucoux (Philippe, Franck, Alexis).
Douchin (Jérôme, Denis, Gabriel).
Fiszleiber (Julien, François, Henri).
Garcia (Christophe, Frédéric, André).
Girod (Jérémie, Philippe).
Goulet (Hervé, Pierre, Paul).
Goyette (Arnaud).
Grollemund (Fabien, Jean, Denis).
Guede (Xavier, Jacques, Louis).
Malandain (Simon, Louis).
Roquette (Alexis, Jean-Pierre).
Stevanovic (Boris, Wladimir, Nicolas).
Tertrais (Gaëtan, Marie, Yves).
Alcaraz (Stéphane, Mathias, Régis, Jean-Pierre).
Armengaud (Jean-François, Michel, André).
Auger (Samuel, Thierry).
Barré (Vincent, André, Georges).
Baudelet (Jean-Yves).
Beauregard (Philippe).
Besse (Christophe).
Briquet-Laugier (Jean-Charles, Paul).
Brun (Stéphane, Henri, Germain).
Chancé (Raynald, Louis, Albert).
Conesa (Gilles, André, Raymond).
Corbise (David, Marcel).
Cottone (Philippe, Joseph, Paul, François).
Crété (Jean-Yves, Maurice, Eugène).
De Sèze (Julien, Pierre, Marie, Stanislas).
Delbos (Philippe, Pierre).
Devillers (Joffrey, Jean-Claude, Robert).
Foucré (Olivier).
Frolich (Laurent).
Garrigues (Patrick, Louis).
Gourves (Rémi, Claude).
Guibert (Gilles, Marie, François, Bernard).
Halley (Yves, William).
Irazoqui (Pascal, Jean, Albert).
Jean (Pierre-Emmanuel).
Journet (Emmanuel, Jean, René, Marcel).
Lagarde (Philippe, Jean, Grégoire).
Langlois (Xavier, Marie, François).
Léaustic (Philippe).
Lebreton (Yann, Maurice, André).
Mahjoub (Farès, Farhat, Farid, Frédéric).
Malatray (Edouard, Philippe).
Martin (Jean-François, Damien).
Mettey (Stéphane, Rémi, Gaston).
Moinot (Nicolas, Jean, Maurice).
Molinier (Arnaud, Laurent, Claude).
Negre (Laurent, César).
Opderbeck (Pierre, Jean, Julien).
Pacouret (Raphaël, Jean-Christophe).
Palacios (Franck).
Passy (Eric, Wilhelm).
Pastorelli (Ivan, Guy, Patrick).
Perion (Daniel, François).
Piment (Jean-Michel, Léon, Marcel).
Ravigneaux (Christophe, Fernand, Daniel).
Renault (Olivier, Jean-Baptiste, Antoine).
Salomon (Eric, Marc).
Sansiquet (François, Alain).
Schaeffer (Philippe-Jean).
Vincienne (Christophe, Marie, Nicolas).
Werner (Luc, Jean, Charles).
Bouvier (Emmanuel, Guy, Dominique).
Carillon (François, Roger, Guy).
Daniel (Philippe, François, Denis).
Dantony (Rodolphe, Michel, Jean).
Dauvet (Julien, Bernard, Alexandre).
De Firmas de Périès (Christian, Alain, Louis).
Donne (Arnaud, Pierre, Jean).
Durand-Viel (Pascal, Guillaume, Louis).
Foucher (Arnaud, Alain, Henri).
Lautman (Albert).
Lopez (Thomas, David).
Mouth (Maxime, Yves).
Murat de Ponte Corvo (Joachim, Charles, Napoléon).
Petit (Michel, Pierre, Eric).
Rose (Patrick, Dominique, François).
Rousseau (Jean-Sébastien, Marie, François, Alain).
Salvazet (Stéphane, Pierre, Ghislain).
Tesnière (Franck, André, Jean).
Trioux (François-Xavier, Sylvain).
Valentin (Mathias, Harold, Loïc).
Vaschalde (Renaud).
Violet (Franck).
Yéme (Pierre-Guillaume, Emmanuel, Géraud).
Zani (Arnaud, Christophe, Laurent).
Assie (Laurent, Paul, Emile).
Auriol (William, Olivier, Tristan).
Barbara (Jean-Yves, Alexandre, Louis, Marc).
Baus (Jean-Luc, Didier).
Bernard (Michaël, Anthony, Georges).
Bernis (Xavier, Pierre).
Bert (Stéphane, Guillaume).
Blanc (Stéphane, Elie, Hubert).
Blanchard (Xavier, Alain, Didier).
Bouyx (Jean-Marie, Philippe).
Bruneau (Marc, André, René).
Chong Sit (Boris, Gilles).
Cosimo (Stéphane, Jean-Max).
Daon (Guillaume, Philippe, Claude, André).
Darmuzey (Jean, Maxime, Pierre, Marie).
Darrort (Vincent).
Delarchand (Thibault, Jacques, Alexandre).
Desrousseaux (Bertrand, André, Xavier).
Enjolras (Jean-Luc, Noël).
Fiévet (Philippe, Marc, Gérard).
Frerot (David).
Gabriot (Christophe, Raymond, Camille).
Geffroy (Vincent, Alain, Denis).
Giessner (Damien, Michel, Claude).
Gramond (Olivier, Yves, Maurice).
Guidet (Samuel, Eric, Daniel).
Jouan (Guy-Luc, André, Marie).
Kurzawski (Eric).
Lavot (Sylvain, Marcel, Emmanuel).
Lonjon (Matthieu, Hubert, Christian).
Menguy (Gilles, Boris, Michel, Albert).
Pinault (Tanguy, René, Alexis).
Plaëttner (Stéphane, Roger).
Poiraud (Vincent, Michel, Charles).
Rogeon (Pierre, Olivier).
Sanchez (Denis).
Schott (Sébastien, Alain, Franck).
Serandour (Alain, Claude).
Thirion (Vincent, Jean-Marie, Léon).
Vasseur (Jean-Charles, Henri, André, René).
Clementin (Etienne, Hendrik).
Dendane (Ludovic, Murad, Alexandre).
Dupont (Christophe, Marc, Marie).
Duranson (Ghislain, Marie, Bruno).
Falquet-Maison (David, Michel).
Feld (Thomas, Henri, Olivier).
Horner (Sébastien, Michel, Henri).
Huchet (Olivier, Louis, Laurent).
Jacomet (Edouard, Alain, Dominique).
Labigne (Julien, André, Michel, Ismaël).
Nerrant (Stéphane, Patrick, Alain).
Niberon (Jérôme, Denis, Armand).
Saint Denis (Thierry, Philippe, Tony).
Tola (Angélo).
Toubeaux (Jean-François, Marcel, Paul).
Zoulas (Dimitri).
Ablain (Xavier, Marcel, Marie).
Bergeron (Jean, Noël, Nicolas).
Bidanda (Emmanuel, Stéphane).
Buquet (Frédéric, Roger, Marcel).
Charrier (Ronan, Marc, René, Paul).
Conchon (Pierre-Arnaud, Fabien).
Croix (Alexis, Henri, Bernard, Didier).
De Maximy (Hervé, Nicolas, Henri).
Desmaretz (Fabien, Julien, Marcel).
Dierickx (Benoît, Jean-Baptiste).
Ernandes (Jean-Philippe, Jérôme).
Forestier (Loïc, Jacques, Roger).
Gautier (Ludovic, Jocelyn, Bernard).
Girbe (Laurent).
Goducheau (Stéphane, Jacques, Olivier).
Herbrecht (Fabrice, Christophe, René).
Jacques (Emmanuel, Bernard).
Lajeunesse (Eric, Albert, Marie).
Lecardonnel (Eric, Serge).
Letourmy (Richard, Jean, Roger).
Lo Monaco (Frédéric).
Marty (François, André).
Mfoumou (Ladislas, Edmond).
Morcant (Loïc, Yvon).
Morin (Renaud, Pacôme).
Paste (Stéphane).
Paulos (Roberto, Manuel).
Perrouault (Thierry, Noël, Sébastien).
Savalli (Stéphane, Charles, Joseph).
Sirieix (Arnaud, Hugues, Léonard).
Soudain (Bruno, Gérard, Paul, Hubert).
Verneret (Julien, Pierre, Léon).
Vidal (Paul-Henry, Guy).
Bosquillon de Jenlis (Alexis, François, Ghislaine, Marie).
Donjon de Saint Martin (Amaury, Marie, Emmanuel).
Dumouchel (Vincent, Nicolas).
Rousset (Benoit, Jean, Georges).
Zmuda (Eric, Roman, Christian).
Fournier (Philippe, Jean-Louis, Gérard).
Guillaume (Philippe, Paul, Jean).
Labarre (Eric, Olivier).
Pihour (Fabrice-Olivier, Joël, Franck).
Pittet (Emmanuel, Fernand, Gabriel).
Pommeret (Edouard, Hervé, Yves, Marie).
Quecq d'Henripret (François, Jacques, Emmanuel).
Schreiber (Jérôme, Jean, Joseph).
Bodin (Luc, Alain, Romain).
Chevet (Jean-Marc, Clément, Joseph, Paul).
Hyvernaud (Olivier, Jean, Michel).
Leconte (Martin, Marie, Dominique).
Massot (Alain, Nicolas).
Massoubre (Fabrice, Serge, Paul).
Méchain (Xavier-Jacques, Louis, Charles).
Lebreton (Benjamin, Thierry, Gilbert).
Abes (Cédric, Jean-Luc, André).
Curci (Giuseppe).
Daire (Julien, Raphaël, Joël).
Descrozaille (Marc).
Gallo (Sylvain, Daniel).
Mercier (Eric, Laurent).
Mitoy (Pascal, Pierre).
Nguyen (Quang-Tuan, François).
Givry (Philippe, André).
Manno (Hector, Jason, Amédée).
Sureau (Igor, Alexis).
Varlet (Vincent, Louis, Marcel).
Vaslin (Cyril, Eric).
Amet (Alexis, Jacques, Marie).
Amy (Thomas, Julien).
Artige (Lionel, Jean-Louis).
Aubert (Laurent, Louis, Jean).
Babut (Christophe, Joël).
Badonnel (Eric, Pascal).
Bapt (Christel, Pascal, Raphaël).
Barré (Stéphane, Laurent).
Barthier (Laurent, Michel, Marie).
Baudrier (Eric, Robert).
Beaugé (Lionel, Pierre).
Benne (Marc, Jérôme).
Bitschenaux (Emmanuel, Hubert, Léon).
Blanchet (Philippe, Gustave-André).
Bollaert (Vincent, Dominique, Henri, Geoffroy).
Bouju (Christophe, Roger, Wilfrid).
Bourdon (Aurélien, Michel, Jacques, Marie).
Bras (Jean-Christophe, François, Raymond).
Canonge (Olivier, Christophe).
Cavelier (Michel, Robert).
Chaintreau (Rémy, Pierre).
Charbonnel (Cédric, Maxime).
Charlier (Fabian, Christophe).
Chérel (Jean-Philippe, Emmanuel, Guy).
Chombart (François, Paul, Pierre).
Commeignes (Alexandre, Paul, Henri).
Connan (Christophe, Georges, Jean).
Coupat (Christophe, Roger, Daniel).
D'Herail de Brisis (Christian, Jacques, Dominique, Didier, Pierre).
Dadoun (David, Roger).
De Dieuleveult (Benoît, Marie, Jean).
De Enden (Michel).
Decrulle (Arnaud, Christophe).
Déforges (Hervé, Alain, Christian, Jean).
Delobette (Geoffroy, Edouard).
Denis (Antoine, Marie, Renald, Régis).
Deruaz (Bruno, Charles).
Desvignes (Guillaume, Antoine, Laurent).
Devienne (Antoine, Alain, Marie).
Devigne (Michel, Daniel).
Dominé (Stéphane, Richard).
Dontot (François, Léon, Jacques).
Drouard (Marc, Jean-Marie).
Du Hamel de Fougeroux (Pierre, Marie, Carl, Arnaud).
Ducay (Jocelyn).
Dufour (Frank).
Echardel (Luc, Yves, Marie).
Even (Gilles, Jean).
Fagot (Alain, Christian, Fernand).
Favier (Laurent).
Fievet (Philippe, Guy).
Fortuné (Antoine, Alexandre).
Fremaux (Rémy, Nicolas).
Gascoin (Christophe, Jean, Pierre).
Gaufreteau (Stéphane, Jean-Louis).
Gautier (David, Paul, Henri).
Gelbart (Olivier, Laurent).
Giraud (Frédéric, Véran, René).
Goy (Damien-Johannie).
Goy (Jérôme, Michel).
Granday (Nicolas, Jean-Paul, Christian).
Greciet (Philippe, Patrick).
Guillaume (Nicolas, Yves, Marie).
Hautier (Fabien, Georges).
Hay (Loïc, Michel, Augustin).
Hirel (Judikael, Hippolyte, Adrien).
Hirsch (Alain).
Houdent (Alexandre, Marcel, Régis).
Ingelaere (Benoit, Eugène, Gérard).
Jacheet (Marc, Alain, Dominique).
Juillet (Jean-Michel, Dominique).
Laisne (Thierry, André).
Le Blanc (Philippe, Jean).
Le Deunff (Stevem, Marie).
Le Vacon (Stéphane, Pierre, Marcel).
Leblanc (Johan, Jean, Marc).
Lejeune (Pascal, Marcel, Antoine).
Lemaire (Marc, Patrick, Marie, Joseph).
Lemasson (Laurent, Emmanuel).
Lévêque (Didier, Daniel, Pierre).
Longin (Xavier, Yves, Marie, Stéphane).
Maisonneuve (Charles, Camille, Jacques).
Malbranke (Jean-Marie, Georges).
Malhomme (Philippe, François).
Marinier (Philippe, Raymond, René).
Martin (Blaise, Edouard).
Mathieu (Luc, Marie).
Montel (François, Jean, Bernard).
Moussy (Julien).
Paroissin (François-Henri, Philippe, Marie).
Payer (Géry, Louis, Marie).
Peinturier (Thierry, André, Germain).
Peronnet (Philippe, Jean).
Perrot (Matthieu, Pierre, Jean).
Pointreau (Fabrice, Xavier).
Pons (Sébastien, Christopher, Gérard, Louis-Fernand).
Ponthus (Jean-Bernard, Jacques, Franck).
Prieur (Alexandre, Elie).
Pujadas (Nicolas, Jean, Marie).
Pujol (Jean-Lizier).
Ragot (Stéphane, Vincent).
Ramousse (Dominique, Pascal).
Randy (Vincent, André).
Rheinart (Charles-Henry, François).
Rome (Christian, Stéphane).
Saphy (Gilles, Sylvain).
Sarther (Emmanuel).
Siezo (Jean-Robert, Eusèbe).
Tenneson (Emmanuel, Marie, Edmond, Quentin).
Tiberghien (Guillaume, Vianney).
Tiengou des Royeries (Xavier, Henri).
Toublanc (Vincent, Pierre-Alexandre).
Treille (Stéphane, Claude, Pascal).
Valadeau (Patrice, François).
Van Heems (Frédéric).
Verdier (Laurent, Marie, Michel).
Vigneras (Patrick, Marie, Georges).
Wajsblatt (Alexandre, Jean).
Weis (Olivier, Bertold, Henri).
Willot (Matthieu-Pierre, Emmanuel, Francis).
Aknin (Yves).
Autesserre (Erwan-Yannic, Alan).
Avenel (David, Pierre, François).
Baudot (Serge, Alexandre).
Baysson (Hubert, François).
Beaulieu (Fabrice, Sylvain).
Bejean (Stéphane, Frédéric).
Bekkou (Karl).
Belhomme (Olivier, Serge-Marie).
Benazet (Pierre, Louis, Jacques, Michel).
Benoist (Arnaud, François).
Bidon (Hervé, Michel, André).
Blas (Grégory, Arnaud, Raymond).
Bodet (Louis-Arnaud, Marie).
Bouland (Christophe, Jean, Bernard).
Bourdaire (Jérôme, Joseph, Marie).
Boussemart (Marc, Alain, Guy).
Broyer (Laurent).
Buchy (Nicolas, Jean, Hugues).
Cacquevel (Benoît, Bruneau, Jean).
Cauwet (Denis, Pierre, Daniel).
Cavazza (Christophe, Walter).
Chabrot (Christophe).
Charpentier (Stéphane, Jacques, Serge).
Chazalon (Jean-Philippe).
Chazaly (Bertrand, Lionel).
Chédru (Laurent, Pierre, Guillaume).
Clappier (Stéphane, Adrien, Alexis).
Cloet (Jean-Bernard, Denis, Camille).
Cordier (Yvan, Julien).
D'Herail de Brisis (Bruno, Patrick, Serge).
D'Ornano (François, Jean-Baptiste, Antoine).
Danguy (Christophe, Lauwrence).
De Mauduit du Plessis (Thibaud, Jean-Marie, Joseph, Guy, Toussaint).
Dehollander (Grégory, Paul, Frans).
Delalande (Armand-Stefan, Robert, Thomas, Oliver).
Delobette (Ludovic, Didier).
Dion (Paul, René, François).
Du Roc (Frédéric, René, André).
Dumas (Eric, Louis).
Dumas (Pascal, François, Paul).
Durand (Stéphane, Albert).
Echevin (Damien, Nicolas).
Emiel (Dominique, Michel, Roger).
Espalivet (Franck, Alexandre, Jacques).
Espinos (Guy-Max, Pierre, Marie).
Esteve (Nicolas, André).
Fabry (Pierre, Laurent).
Faurès Fustel de Coulanges (Guillaume, Jérôme, François).
Fromageot (Guillaume, Claude, Louis).
Galliano (Régis, Serge).
Geoffroy (Eric, Marcel, Jean).
Gervais (Christophe, Louis, François, Kohssan).
Goret (Alain, Pierre, Jean).
Gotte (Richard, Paul, René).
Goullet (Charles, Henri, Maurice).
Gourret (Jean, Alain).
Gros (Damien, Benoît, Dominique).
Guémas (Pierre-Emmanuel, Daniel, Gérard).
Guérin-Faucheur (Boris, Philippe).
Guias (Benoît, Bruno, Marie).
Guignel (David, Félix, Christian).
Hansen (Enrick, David).
Hardouin (Antoine, Guillaume).
Harnist (Sébastien, Christian, Malaury).
Heintz (Frédéric, François, André).
Jaudi (Gassan, Fabrice).
Jeannin (Lionel, Germain, René).
Joly (Pierre, Patrick).
Jourdan (Xavier).
Lagnel (Olivier, Louis, Daniel).
Lallemand (Thibaut, François, Pierre).
Lavefve (Frédéric, Pol, Pierre-Charles).
Le Goff (Fabrice, Marie).
Le Griel (Arnaud, Marie, Emmanuel).
Le Loirec (Pierre, Marie).
Le Roy Liberge (Yvain, Fernand, François).
Lebreton (Jérôme, Jacques, Lucien).
Lecoester (Guillaume, Jacques, André).
Leduc (Boris, Michel, Jacky).
Lemerle (Stéphane, Henri, Robert).
Leterrier (Sébastien, Claude, Marie).
Levasseur (Emmanuel, François).
Levasseur (Frédéric, Pierre, Raymond).
Lucquin (Thierry, Jean-Marcel, Henri).
Luet (Fabrice, Olivier).
Macquet (Olivier, Michel).
Maillot (Yannick, Jean-François).
Maire (Olivier, Jean).
Mandon (Xavier, Jacques, Marie, Joseph).
Mangé (Adrien, Philippe, André).
Marty (Olivier, François).
Mathé (Gwenaël, Serge, Claude, Daniel).
Mathey (Christophe, Claude, Roland).
Matignon (Nicolas-Jean, Patrice, Georges).
Mégret (Cyrille, Jean).
Mestelan (Sébastien, Xavier, Michel).
Mezan de Malartic (Bertrand, Loup, Marie).
Michelland (Alexandre, Raymond).
Morain (Gilles, Gabriel).
Moussally (Jean-Pierre).
Noblet (Cyrille, Patrick, Nicolas).
Nouyrigat (Guillaume, Laurent).
Ouahnoun (Olivier, Jacques).
Pagezy (Julien, Nicolas).
Paturel (Yvan, Henri, Didier).
Pénard (Thierry, Paul, Jacques, Marie).
Peuchot (Raphaël, Marie, Christophe).
Pham Nguyen Duy (Anatole).
Poupelin (Emmanuel, Denis).
Privat (Fabien, Nicolas, Paul).
Puech (Sylvain, Stephane, Laurent).
Robet (Franck, Gilles).
Roland (Wilfrid, Franck).
Rolland (Thierry, Jean, Michel).
Ross (Johann, Yvan, Ghislain).
Rouxel (Jean, Claude, Pierre).
Ruppé (Jean-François, Michel, Alain).
Sabatier (Hugues, Sérapion, Jean).
Saltiel (Thomas, Benjamin, Albert).
Sanchez (Patrice, Gérard, Ange).
Schoder (Stéphane, Jean-Pierre, Marie).
Sgaravizzi (Jean-Marie, Paul, Hugues).
Simon (Benoît, Jean, Henri).
Soulier (Laurent, Henri).
Talma (Fabien, Roland).
Tardivat (Charles-Henri, Claude).
Treguenard (Sébastien, Michel).
Vahlas (Alexis, Jean, Nicolas).
Valentin (Franck, François).
Vételé (Stéphane, Jean, Joseph).
Viallet (Jérôme, Louis).
Vigneron (Eric, André, Jean).
Villette (Jérôme, Pascal, Eric).
You (Vincent, Marie, Jean-Eric).
De La Rochefoucauld (Aimery, Pierre, Marie, François).
Gheysen (Alexandre, Maurice, Dimitri).
Neiss (Sébastien, Vincent, François, Charles).
Oury (Thomas, Nicolas, Marie).
Remond (Hervé, Jean-Marie, Hector).
Retout (Jean-Paul, Louis).
Gicquel (Gilles, Pierre, Marie).
Perrouty (Jean-François, Henri, Paul).
Codet (François, Marie, Michel).
Le capitaine de frégate Gassier (Lucien, Emile, Gabriel).
Le capitaine de corvette Audias (Marc, Roger, Louis).
Le lieutenant de vaisseau Kuhlmann (Jean, Bernard).
Allain (Pierre, Jean-Marie).
Boulaire (Frédéric, Gérard, Jacques).
Allard (Pierre, Albert, Léonce).
Baron (Jean-Marc, André).
Beley (Yannick).
Berjaoui (Yéya).
Boënnec (Ronan, Constant).
Bonzom (Simon, Martin).
Brenner (Olivier).
David (Yannick).
Desgoutte (Rodolphe, Eugène).
Desvignes (Nicolas, Jean, Emile).
Ferraut (Marc, Emmanuel).
Gidouin (Patrice, Franck, Joseph).
Hémon (Jean-Pierre).
Lancenet (Alexandre, Emile, Joseph).
Le Dimna (Arnaud, Jean).
Le Méteil (Guillaume, Olivier).
Le Pennec (David).
Le Rouzic (Erwan).
Mangier (Yannig, Auguste, Robert).
Martin (Emmanuel, Laurent).
Ménager (Gaëtan, Jacques).
Pasek (Nicolas, Alexandre).
Pelluault (Franck, Marcel, Gabriel).
Perenne (Sylvain, Fernand, Bertrand).
Piechowski (Grégory, Valérien, Gérard).
Pierre (Laurent, Bernard, Jacques).
Puyo (Benoît, Charles, Hubert).
Roujean (Fabien, Robert, Marc).
Roux (Arnaud, Pierre, Alphonse).
Sabrazes (Eric, Alain, Emile).
Sebire (Nicolas, Joël, Emmanuel).
Sillan (Philippe, Jean, Marie).
Toqué (Olivier, Jean-Claude, Albert).
Voisin (David, Paul, Marie, Bruno).
Zito (Nicolas, Franck).
Baudry (Stéphane, Jean, François).
Lagarde (Jérôme, Julien).
Azema (Thierry, Joseph).
Gaussent (Patrick, Pierre, Henri).
Walbaum (Boris, Charles, Pierre).
Chaumont (Blaise, Philippe).
Gevrey (Laurent, Roger, Robert).
Poissonnier (Ghislain, Emmanuel).
Le second maître Le Quellec (Yannick, Dominique).
Avramesco (Marc, Alain).
Tannoux (Sébastien, Serge, René).
Le capitaine Salvaro (Guido).
Coeffin (Guillaume, Alexandre, Laurent).
Bacino (Stéphane).
Billy (Stéphane).
Blandin (Arnaud).
Burgot (Fabrice).
Caetano (Philippe).
Cantat-Lampin (Laurent).
Chantreau (Jérôme).
Chavaudra (Laurent).
Conan (Yann).
Conti (Pierre).
Cornely (Boris).
Cuvilliez (Fabrice).
Davaze (Bruno).
Durivaux (Olivier).
Gabriel (Bertrand).
Goidlippe (Christophe).
Guillemant (Anthony).
Guingo (Pierrick).
Hilpert (Rodolphe).
Hougard (Jonathan).
Jourdan (Franck).
Kruppa (Christophe).
Lasserre (Eric).
Mahé (Erwan).
Menand (David).
Motisi (Guy).
Pacotte (Philippe).
Passi (Jean-Baptiste).
Petit (Alain).
Point (Rodolphe).
Ratto (Olivier).
Richier (Luc).
Solignat (Sébastien).
Steineck (Hervé).
Thor (Chanthy).
Touquet (Bruno).
L'aspirant de réserve Silva (Stéphane, Manuel, Louis).
Doukhan (Pierre).
Emery (Mickaël).
Heitz (Etienne).
Champault (Vincent).
Choizit (Sébastien).
Christel (Franck).
Congost (Jean-Michel).
Firtion (Olivier).
Honnorat de Malliard de Chatonnaye (Ghislain).
Jeanbon (Pierre).
Joussain (David).
Lamboley (Benoît).
Nalbadian (Pascal).
Nen (Yannick).
Peloux (Laurent).
Pirou (Olivier).
Pochot (Philippe).
Rademacher (Bruno).
Rondepierre (Edouard).
Tardiff (Steven).
Vareilles (Laurent).
Vellard (Florent).
Alexandre (David).
Baron (Franck).
Benoit (Jean-Christophe).
Bernardini (Joseph).
Bernot (Jacques).
Body (Grégoire).
Bossuyt (Sébastien).
Cachera (Rudy).
Camos (Fabien).
Carlier (Sébastien).
Ceresuela (Benoît).
Chabrut (Sylvain).
Chancerel (Emmanuel).
Chartier (Romain).
Chouchane (Khaled).
Coste (Franck).
Coudert (Fabrice).
Coulon (Jérôme).
Deschamps (Régis).
Doxin (Nicolas).
Dupuis (Vincent).
Ferrini (Stéphane).
Fleury (Samuel).
Fournier (Roland).
Garcia (Tony).
Gemignani (Thibaut).
Giraud (Léonard).
Glatigny (Stéphane).
Gouliquer (Yann).
Griot (Laurent).
Guillard (Fabrice).
Guillerme (Johan).
Hernandez (Cédrick).
Hervé (Philippe).
Hoff (Frédéric).
Jougit (Yanick).
Ladaique (Benoit).
Lapegue (Pierre).
Litra (Jocelyn).
Malle (Pierre).
Mallet (Jean-Michaël).
Martin (Jean-Charles).
Matte (Philippe).
Méon (Jean-Paul).
Mesquita-Boucas (Christophe).
Miquelajauregui (Cyril).
Orgaer (Fabien).
Paternot (Frédéric).
Pérel (Guillaume).
Pralus (Alex).
Rivero (Raphaël).
Robergeot (Olivier).
Rollin (David).
Salbert (Gaël).
Singaraud (Emmanuel).
Sirot (Xavier).
Somrah (Kesswarsing).
Stoller (Jean-Marc).
Thomas (William).
Trégaraud (Loïc).
Eymard (Francis).
Caujolle (Jean-Pierre, Patrick).
Bachelet (Yves, François).
Evrard (Serge, Roger, Jean-Claude).
De Colnet (François-Xavier, Marie, Alain).
Folens (Pascal, Bernard).
Renaudier (Philippe, Charles, Joseph).
Egrix (Yves, Maurice).
Basille (Wilfrid, Arnaud, Jean-Yves).
Evenat (Frédéric, Gilles).
Garin (Christophe).
Cohen (Haim, Patrick).
Carradot (Denis, Edmond).
Corbin (Eric, Daniel).
Dahan (Michaël).
Gerhard (Jean, Louis).
Boutier (Vincent).
Lebrun (Hervé, Henri, Marcel).
Revuelta (Eric, Jean, Michel).
Pons (Maxime, Claude, Joseph).
Robin (Michaël).
Legrand (Jean-Michel, André).
Chikhani (Luc, Michel, Henri).
Cottias (Pascal, Jacques, Christian).
Montreuil (Eric, Claude, Jacques).
Gaudillat (Eric).
Potie (Frédéric, Jean, Romain).
Léger (François, Jean-Michel).
Chalabi (Hakim).
Richard (Luc).
Vallet (Christophe).
Beltrand (Eric).
Sauteron (Dominique, François, Xavier).
Frampas (Eric, Philippe, René).
Contant (Michel, François).
Boileau (Lionel, Marcel, Bernard).
Colle (Francis, Yvan).
Zak Dit Zbar (Olivier, Edouard).
Charlate (Frédéric, Bernard, Charles, Albert).
Penelaud (Pierre, François, André).
Combes (Jean, Christophe, Guy).
Magnin (Frédéric, Marie).
Carles (Bertrand, Dominique, Marie).
Buffaz (Pierre-Denis, Daniel, Raymond).
Lenoir (Gilles, Pierre).
Weens (Franck, René, André).
Desombre (Hugues, Marie, Régis).
Maillard (François, Jean-Marie, Denis).
Marchal (Frédéric, Maurice, Edouard).
Luzi (Dominique, Olivier).
Canceil (Olivier, Jérôme, Roger).
Chemin (Benoît, François).
Groussin (Hervé, Pierre).
Lupette (Thierry, Frédéric).
Nguyen (Hoai, Viet).
Kochman (Frédéric, Jean, Michel).
Poupelin (Jean, Charles).
Zattara (Antoine, Aimé).
Kenesi (Laurent, Gilbert, André).
Bendriss (Ahmed).
Laporte (Eric, Jacques, René).
Delfaut (Philippe, Abel).
Fauchot (Olivier, Charles, Jean).
Cottencin (Olivier, Fernand, Marcel).
Boudvillain (Olivier, Pascal).
Asensio (Thierry).
Chave (Stéphane, Alain, René).
Mescam (Laurent, Paul, Henri).
Faulcon (Patrick, Daniel, Pierre, Georges).
Rouvier (Philippe, Pierre, Marie).
Bizeau (Olivier, Jean, Lucien).
Brisard (Luc).
Saint-Cricq (Georges-Frédéric).
Munz-Louer-de-La-Caffiniere (Marc, Gérard, Jean).
Irrmann (Stéphane).
Carles (Michel).
Amouretti (Jean-Luc, Maurice).
Montauban (Vincent).
Kruger (Eric).
Mourgeon (Eric, Marc, André).
Fraction de contingents 1989/02 B
Husson (Alain, Xavier).
Poignonec (Jean, Louis).
Leraitre (Thierry).
Benoit (Emmanuel, Marcel, Henri).
Reydel (Philippe, Jean, Alphonse, Anselm).
Pierron (Joël, Henri).
Chauvin (Jean-Philippe, Marcel, Raymond).
Movet (Eric, Georges, Jacques).
Petrissans (Bernard, Albert).
Haddad (Alexandre).
Vautrin (Etienne, Jean-Marie).
Wilczewski (Michel, Jean-Paul).
Richard (Pierre, Charles, Marcel).
Menu (Olivier, Robert, Jacques).
Chalumeau (Didier, Louis).
Moussally (Frédéric, Saïd).
Decauchy (Frédéric, Jean-Michel).
Verriere (Denis, Albert).
Nicollas (Richard).
Robin (Hervé, Marie, Jacques).
Gueret (Gildas, Frédéric).
Guillaume (Laurent, André, Henri).
Matter (Francis).
Dang (Laurent).
Baer (Christophe, Roland, Henri).
Gruer (Emmanuel, Georges).
Le Cavorzin (Philippe).
Reisacher (Bruno, Pierre).
Andres (Emmanuel, Claude, Bertrand).
Jeanblanc (Gilles, Paul, Denis).
Berlioz (Christian, Jean-François).
Brancon (Denis, François, Joseph).
Delobelle (Jean-François, Raymond, Joseph).
Perrey (Christophe, Jean-Marie).
Barthelemy (Patrick, Noël, Raymond).
Richez (Christophe, François).
Cavallere (Christophe).
Kunicki (Dominique, Jean, André).
Moreau (Jean-Charles, Albert).
Letellier (Dominique, René, Pierre).
Ghestem (Hubert, Pierre, Alain).
Roche (Olivier, Camille, Désiré).
Levy (Thierry, Maurice).
Fraysse (Olivier, Jean-Marie).
Debusschere (Eric, Jean-Marc).
Godin (Gilles, Claude).
Ruquier (Joël, Jacques, Eugène).
Louia (Franck, Pierre, Raymond).
Le Naour (Richard, Raphaël, André).
Charenton (François, Marie).
Courtade-Vignettes (Henri, André).
Bord (Jean-Michel).
Missioux (Philippe, Albert).
Cambus (Laurent, Jean).
Tarnaud (David, Joël).
Harel (Yann, Louis, Marie).
Barberin (Jérôme, Guy, Daniel).
Noquero (Philippe, Xavier).
Ottin-Pecchio (Sylvain, Pierre, Louis).
Stilhart (Franck).
Boissy (Edouard, Jean-François).
Bonnemaire (Olivier, André, Michel).
Candille (Xavier, Louis, Jérôme).
Desmartin (Vincent, André).
Marty (Olivier, Georges-Marie, Raymond).
Roure (Frédéric, Henri).
Gervais (Philippe, Pierre).
Maquaire (Christophe, Pierre, Paul).
Pradines (Bruno, Claude).
Clave (Jean-François, Marie-Pierre).
Faure (Patrice).
Gaillard (David, Gilles, François).
Gervot (Patrick, Pierre, Jean).
Hallard (Didier, Alfred, Charles).
Thiolas (Frédéric, Séraphin).
Vallet (Christophe, Jean, Christian).
Bouchard (Brice, Luc, Eric).
Desre (Patrice).
Kok (Sophal).
Marteville (Olivier, André, Jean).
Scalart (Jean-Paul, Marie).
Raulet (Rémi, Paul).
Soulier (Stéphane, François, Samuel).
Xerri (Jean-Guilhem, Jacques).
Moins (Grégoire, Claude, Paul).
Jean (Franck, Maurice, André).
Pfeffer (Christophe, Bernard).
Delorme (Bertrand, Pierre, Jean).
Baron (Arnaud, Daniel, François).
Buffet (Bertrand, Olivier, Philippe).
Grenier (Olivier, Michel, André).
Chirurgiens-dentistes des armées rattachés
au corps des pharmaciens chimistes des armées
Brossier (Philippe, Pierre, Marie).
Maurel (Pascal, Maurice, Oswald).
Berteaux (Ludovic, Pierre, Maurice).
Baelde (Hervé, François).
Foucher (Jean-Jacques).
Espiand (Xavier, Georges).
Moulin (Pierre, Paul).
Ibanez (Philippe).
Germain (Paul, Michel, Laurent).
Maytie (Florent, Louis, Gabriel).
Fontenit (Stéphane, Michel).
Ruquet (Michel, Pierre, Paul).
Gorceix (Vincent, René, Gerhard).
Glez (Dominique).
Marodon (Pascal, Paul).
Portejoie (Frédéric, Dominique, Jacques).
Moreno (Jérôme, Jean-François).
Senequier (Guillaume, Marc).
Baudiffier (Carl, François, Eric).
Dandoy (Eric, Pascal, Thierry).
Chouraqui (Jean-François, Marc).
Gottiniaux (Charles-Eric, Léon, Robert).
Favier (Jean, François).
Boujenah (Alain, Meyer, Simon).
Rouge (Emmanuel, Daniel, Jean-Pierre).
Ruff (Olivier, René).
Lachambre (Christophe, Michel, François).
Telliez (Stéphane, Raymond).
Monaco (Yannick).
Procaccini (Jean-Paul, Jacques).
Reibel (Hervé, Paul).
Renaudie (Yves, Gilbert, Louis).
Cordary (Philippe).
Floch (Franck, Henri).
Marmonier (Christophe, Daniel).
Nguyen (Quoc, Lam).
Le Gal (Eric, Lionel).
Fabre (Namby, Oleg).
Gaiffe (Sébastien, Pierre, Henri).
Gaudin (Régis).
Meriaux (Jean-Baptiste, Claude, André).
Grall (Yannick).
Poulain (Luc, Charles).
Matkowski (Thomas, Nicolas).
Fabing (Pascal, Lucien).
Begon (Michel, Alexandre).
Demey (Eric).
Mersch (Manuel, José, Michel).
Eyme (Jean-François).
Du Cheyron de Beaumont (Philippe, Michel).
Alloncle (Laurent, Raymond, Jack, René).
Mahe (Vincent, Jannick, Georges).
Bourzeix (Thierry, Alain).
Fourest (Pascal, Jacques, Paul).
Debrosse (Christophe).
Guenoden (Raoul).
Levin (Cyrille, Marie, François).
Dutruel (Hervé, Bertrand, Gilles).
Treuil (Renaud).
Lavalette (Francis, Maurice).
Champseix (Alain, Lucien, Maurice).
Rietmeyer (Patrick, Jacques).
Maldonado (Emmanuel, André, Michel).
Bader (Patrick, Didine).
Beaudouin (Philippe, Michel).
Boulicaud (Jean-Christophe, Paul-Philippe, Alexandre).
Camara (Ralph, Alkaly).
Camas (Eric).
Colin (Ronan, Germain, Marcel).
Couaillet (Richard, Daniel, Michel).
Demeulier (Johann, Valéry).
Koeppel (Patrick, Gabriel, Jacques).
Le Prunenec (Samuel, Raymond).
Micheyl (Christophe, Daniel).
Otto-Bruc (Dominique, Yves, Olivier).
Pere (Michaël).
Piard (Frédéric, Louis, Maurice).
Prignon (Fabien, Jean, Gérard).
Viala (Philippe, Jean-Pierre).
De Gasquet (Hubert, Marie, Jacques).
Seyeux (Anne-Laure).
Amphoux (Jean-Frédéric, Pierre).
Arbez (Samuel, Christophe).
Bonnerave (David, Claude).
Damery (Arnaud, Claude).
Dubois (Manuel, Michel, Francis).
Ducourneau (Luc, Pierre).
Duflos (Christian).
Dumas (Fabrice, Dominique).
Dupuy (Daniel, Albert, Moana).
Ferreira-Alves (Eric, Claude).
Ferru (Pierre, Antoine).
Gandon (Jean, Gabriel, Marie).
Gonzales (Jean-Pascal).
Grivaud (Vincent, François, Bruno).
Guillon (Gil, Raymond).
Loukili (Mehdi).
Mignot (Olivier, Bernard, Henri).
Pape (Jean, Rémy).
Salvi (Raphaël, Noël, Roland).
Sigaudo (Fabien, René, Claude).
Tassan-Toffola (Jean-Michel, Yves).
Theaud (Mikaël, Erwan, Hubert).
Vanderhaegen (Christophe, Jean).
Gibert (Aurélie, Madeleine, Janine).
Gleyze (Jean-François, Laurent, Arnaud).
Guyot (Thomas, Guillaume, Marie).
Mercereau (Benoît, Jean-Louis).
Michelou (Jean-Claude, Laurent).
Briandet (Hervé, Claude, Louis).
Barthes (Xavier, Jean-Claude).
Pour prendre du 1er avril 1995
Combret (Eric, Olivier).
Galan (Christophe, Jean-Claude).
Panel (Pierre, Marie, Gaston).
Le spécialiste Cao (Huu-Huy).
Beve (Hervé, Pierre, Jacques).
Dufour (Nicolas, Alain, Marcel).
Le Manach (Yannick, Guy).
Philibert (Christophe, Bernard).
Le sergent-chef de réserve De Monleon (Jehan, Baptiste, Jérôme, Victor,
Le décret du 28 octobre 1996 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve est rapporté en ce qu'il concerne la prise de rang au premier grade d'officier de réserve, pour compter du 1er décembre 1995, de l'aspirant du corps des pharmaciens chimistes des armées Guyot (Laurent, Jean-Paul,
Joseph), fraction de contingent 94/12.
Les dispositions du décret du 4 décembre 1996 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve de la marine nationale sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de capitaine de vaisseau de réserve du capitaine de frégate Michalak (Guy, François, Henri).
Au lieu de << corps des officiers de marine >>, lire << corps des officiers spécialisés de la marine >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Moutier (Corinne), épouse Regnaut, université de Caen, en remplacement de M. Quenaudon (René).
Mme Dumay (Marie-Françoise), épouse Calmette, université Toulouse-I, en remplacement de Mlle Auriol (Emmanuelle).
M. Vissiere (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I, en remplacement de Mme Fernandez (Marie).
Mme Gervais-Zaninger (Marie-Annick), université Nancy-II, en remplacement de M. Dandrey (Patrick).
Mme Bompaire (Claire), épouse Evesque, université Paris-IV, en remplacement de Mme Ducrot (Marie-Christine), épouse Hazael Massieux.
Section 10 Littérature comparée
M. Prat (Michel), université Bordeaux-III, en remplacement de M. Boyer (Alain-Michel).
M. Mabille (Bernard), université Paris-IV, en remplacement de Mme Bouchilloux (Hélène).
Mlle Plantevin (Frédérique), université de Brest, université Bordeaux-III,
en remplacement de M. Tapia (Joseph).
Mme Ducret (Myriam), épouse Comte, université Paris-IV, en remplacement de M. Glangetas (Léo).
M. Plouzeau (Noël), université Rennes-I, en remplacement de M. Rampon (Jean-Xavier).
M. Cottier (Louis), université Lyon-I, en remplacement de M. Wiest (Roland).
M. Riou (Yvon), Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. Petit (Christophe).
M. Saligaut (Christian), université Rennes-I, en remplacement de M. Besnard (Philippe).
Mlle Despres (Laurence), université Grenoble-I, en remplacement de M. Joly (Pierre).
Mlle Chanut (Evelyne), université Paris-XI, en remplacement de Mme Crevat-Pisano (Pascale).
Mlle Poinssac (Béatrice), université Paris-II, en remplacement de M. Baron (Georges, Louis).
M. Falgairette (Guy), université de Nice, en remplacement de M. Roncin (Charles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 janvier 1997, M. Bellet (Jean) est nommé comme membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Vignon (Claude), démissionnaire.
Le mandat de M. Bellet (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 janvier 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes ci-après :
1o En qualité de représentant du ministre chargé de la poste :
Mme Duchesne (Claudine), titulaire, en remplacement de M. Petel (Yann) ;
M. Fertier-Pottier (Philippe), suppléant, en remplacement de Mme Duchesne (Claudine) ;
2o En qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
Mme Micoud (Marie-Laure), titulaire, en remplacement de M. Paul (Henri) ;
M. Laurain (Christian), suppléant, en remplacement de Mme Marque (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Boersma (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 1997.
Décret du 23 janvier 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles et conférant le caractère de route express à cette section du P.
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux modifié au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons (R.
31) et Laon (R.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Crouy, d'Urcel et de Chivy-lès-Etouvelles, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, du P.
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres par heure.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 Laon Cedex (téléphone 03-23-24-64-00, télécopie 03-23-24-64-21).
Arrêté du 22 janvier 1997 portant retrait de l'arrêté du 21 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- L'arrêté du 21 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est retiré.
Arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières :
L'Association des industriels de France services (A.
F. services), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour la France métropolitaine à l'exception de la région Franche-Comté ;
La société Aficoor, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex, pour les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,
Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire,
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex, pour les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, pour les régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex, pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
L., 44803 Saint-Herblain Cedex, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les régions Centre, Champagne-Ardenne et Ile-de-France ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, pour les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
(contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, pour les régions Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
M. Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
Les Houillères du bassin de Lorraine (H.
L.), 2, rue de Metz, 57802 Freyming-Merlebach, pour la France métropolitaine, à l'exception de la région Corse ;
Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive, pour les régions Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ;
Prevencem, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17, pour la France métropolitaine ;
Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2001, pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité dans les exploitations de carrières :
F. services), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour les régions Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Limousin, Midi-Pyrénées, Picardie ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex, pour la région Franche-Comté ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, pour les régions Auvergne et Bourgogne ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex, pour la région Picardie ;
(Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, pour les régions Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Prevencem, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris-Cedex 17, pour les régions Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Basse-Normandie,
Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Picardie,
- Les demandes de renouvellement ou d'extension à d'autres régions de l'agrément doivent être déposées au moins neuf mois avant son échéance.
Elles doivent comporter, outre les renseignements prévus aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, un bilan d'activité pour chaque année pleine précédant l'année de dépôt de la demande, comprenant, notamment, par intervenant nominativement désigné, le nombre d'exploitations de carrières visitées, le nombre de visites effectuées, l'effectif moyen correspondant à ces exploitations, les éventuelles actions de formation dispensées et les formations suivies dans le domaine de la sécurité et la santé.
Les organismes agréés devront fournir aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, tous les ans, avant le 30 avril, les éléments permettant d'évaluer l'application de l'obligation de recours à un organisme agréé et l'impact de leur activité auprès des exploitants de carrière au cours de l'année précédente.
- Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est rédigé comme suit :
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement relatives à l'activité des services suivants :
a) Archives départementales ;
b) Bibliothèques centrales de prêts, à l'exception toutefois des recettes et des dépenses afférentes aux rémunérations de personnel ;
c) Services départementaux de l'architecture, à l'exception des recettes et des dépenses afférentes aux rémunérations de personnel ;
d) Ecoles d'architecture, pour les dépenses et les recettes liées aux bourses d'études, aux rémunérations des personnels et aux opérations de travaux en cours à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1996, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales, au titre de l'année 1997, est fixée comme suit :
1 Mme Colin (Laurence).
2 Mme Kazmierczak (Myriam).
3 Mme Masson (Joëlle).
4 Mlle Kapps (Béatrice).
5 Mme Pauget (Michèle).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1996, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale d'administration, établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, l'ensemble immobilier domanial dénommé Commanderie Saint-Jean, sis lieudit rue Sainte-Marguerite, à Strasbourg (Bas-Rhin), et cadastré section 42 no 1 et 22/2 pour une superficie totale de 77 ares 13 centiares, tel au surplus que ledit ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-04663 et recensé à la rubrique Fonction publique (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale d'administration.
(1) Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 1996, les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1997 :
M. Le Guevel (Serge) ;
M. Leblanc (Yves).
Arrêté du 3 janvier 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence
- Mlle Véronique Leblanc, juriste en droit international public, est nommée conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, en remplacement de Mlle Bettina Medioni, magistrat.
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
710-1-1 du code de la santé publique, dans chaque établissement de santé, un livret d'accueil doit être remis au patient ou, le cas échéant, à ses proches.
Ce livret présente l'établissement de santé et informe le patient sur ses conditions d'admission, de séjour et de sortie.
La présentation du livret est libre.
L'établissement de santé adapte le contenu de son livret d'accueil en tenant compte de son organisation générale et de l'implantation et de la nature de ses services, notamment lorsque ceux-ci sont destinés à l'accueil des enfants, des adolescents ou des résidents des services et établissements sociaux et médico-sociaux gérés conformément aux dispositions de l'article L.
Il élabore, le cas échéant, des livrets d'accueil différents en fonction de la particularité de ses structures médicales.
- Le livret d'accueil doit comporter des indications sur :
a) La situation géographique de l'établissement et les différents sites qui le composent, leurs voies et moyens d'accès ;
b) Les noms du directeur et, le cas échéant, du ou des directeurs des sites hospitaliers concernés, du président du conseil d'administration de l'établissement public de santé et des deux représentants des usagers siégeant au conseil ainsi que la mention des autres catégories de membres du conseil ; le nom du représentant légal et, le cas échéant, du président de l'organe gestionnaire de l'établissement de santé privé ;
c) L'organisation générale de l'établissement ;
d) Les différentes catégories professionnelles permettant au patient de les identifier ;
e) Les principales formalités administratives d'admission et de sortie à accomplir concernant le montant, la prise en charge et le règlement des frais de consultation, de séjour et de transports sanitaires.
Dans les établissements publics de santé, sont précisées les règles applicables aux activités exercées à titre libéral, et notamment :
- la faculté du patient d'être traité au titre de l'activité libérale du praticien, exprimée par écrit en cas d'hospitalisation ;
- son droit à une information complète et précise des conséquences de ce choix, notamment en ce qui concerne les honoraires qui pourront lui être demandés ;
f) Les principales dispositions relatives aux dépôts d'argent et de valeurs ;
g) Les droits et obligations du patient, les principales règles à observer dans la vie interne de l'établissement ainsi que les modalités d'accès au dossier administratif et médical le concernant.
Dans les établissements publics de santé, cette information porte également sur les conditions selon lesquelles le patient peut consulter le règlement intérieur.
Le livret d'accueil expose les principales consignes de sécurité et, en particulier, l'interdiction de fumer dans les chambres et dans les locaux non prévus à cet effet ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie.
Le livret d'accueil rappelle l'obligation, pour le patient et ses proches,
de respecter les règles et recommandations concernant l'hygiène.
710-5-7 du code de la santé publique et si ces informations ne figurent pas dans un autre document écrit remis au patient, le livret d'accueil précise :
- que des données concernant le patient font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; - que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
- que le patient peut, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui à cet effet, exercer son droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier ;
- que le patient a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
h) En cas de contestation ou de réclamation, la possibilité de contacter le responsable médical de la structure concernée ou le médecin responsable de l'hospitalisation, ainsi que le directeur ou son représentant, à mentionner obligatoirement dans les établissements publics de santé.
Doivent également être exposées les attributions et les conditions de saisine de la commission de conciliation ;
i) Les prestations hôtelières et les différents éléments de confort et services proposés au patient et à ses proches ;
j) Les possibilités et conditions d'hébergement éventuellement proposées par l'établissement de santé aux proches du patient ;
k) Les principales règles relatives à la protection juridique des majeurs protégés ;
l) Dans les établissements concernés par l'hospitalisation sans consentement, les différents modes d'hospitalisation et les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ;
m) Les missions du service social, notamment celles d'aide dans les démarches administratives et d'aide au retour à domicile ainsi que les coordonnées dudit service ; dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations concernant les dispositifs d'accueil pour les personnes les plus démunies ;
n) Lorsqu'elles existent, les activités concernant l'enseignement scolaire ; o) Les associations de bénévoles ayant conclu une convention avec le directeur de l'établissement et les moyens d'obtenir la liste et les coordonnées de ces associations ;
p) Les différents cultes et le nom de leurs représentants, à mentionner obligatoirement dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier ;
q) L'utilisation du carnet de santé et le caractère obligatoire de sa présentation à un médecin, hors cas d'urgence ou de force majeure ;
r) Les conditions suivant lesquelles l'établissement mesure la satisfaction des usagers.
- Deux documents sont annexés au livret d'accueil :
La charte du patient hospitalisé (annexe à la circulaire du 6 mai 1995) ; 2.
Un questionnaire de sortie, adapté à l'établissement, destiné à recueillir l'avis du patient sur ses conditions d'accueil et de séjour.
- Les établissements peuvent faire figurer dans le livret d'accueil toutes les données complémentaires qui paraîtront de nature à parfaire l'information du patient, portant par exemple sur :
Les transports en commun permettant d'accéder à l'établissement ;
Les moyens de stationnement ;
Les explications des différents signes, sigles et couleurs adoptés dans le système de fléchage et un plan des lieux ;
L'origine et l'histoire de l'établissement ;
Les éléments statistiques concernant son activité ;
L'organisation administrative et logistique de l'établissement ;
Les activités de l'établissement dans les domaines de la formation et de la recherche ;
La possibilité, en cas de litige, de contacter un médiateur qui serait institué par l'établissement ;
Les lieux et activités d'animation, notamment à objet artistique et culturel, en particulier pour les services accueillant des enfants.
- Les établissements de santé disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrté.
Arrêté du 18 mars 1997 autorisant au cours de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au cours de l'année 1997, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de dix secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 26 mai 1997, à Paris et Nantes.
Les dix postes sont à pourvoir uniquement dans le secteur Affaires sociales.
En sus des postes mis au concours, six postes sont réservés selon la répartition suivante :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : cinq postes ;
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvermentale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 1997.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation (SRH 8), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation ([SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
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Arrêtés du 6 mars 1997 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997, la régie d'avances auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine instituée par l'arrêté du 22 avril 1980 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine est supprimée.
Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1989 relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine
- Le 1 du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit :
Sur titre, après examen de leur dossier : les titulaires d'un brevet de technicien agricole ou d'un diplôme agricole de niveau supérieur, les titulaires du baccalauréat professionnel Conduite et gestion de l'exploitation agricole, option Productions animales et option Production du cheval.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 35 millions de francs destiné au financement des travaux de réaménagement du palais du commerce qui se dérouleront de 1997 à 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1997, M. Rouillard (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
SITET : 50o 06' 00'' N, 000o 00' 00'' E ;
ETRAT : 49o 41' 00'' N, 000o 09' 48'' E ;
VOR << DVL >> : 49o 18' 38'' N, 000o 18' 48'' E ;
LISEU : 49o 06' 12'' N, 000o 24' 07'' E ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre SITET et VOR << LGL >> ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre VOR << LGL >> et le point : 48o 21' 03'' N, 000o 52' 48'' E ;
- niveau de sol 65 (2 000 mètres) lorsque la zone LF-R89B n'est pas active.
SOPIL : 47o 01' 33'' N, 001o 03' 18'' E ;
BALAN : 46o 30' 58'' N, 001o 02' 00'' E ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre DOMED et VOR-DME << AMB >> ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre VOR-DME << AMB >> et BALAN ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre BALAN et le point : 46o 25' 49'' N, 001o 01' 57'' E ;
MAVAC : 45o 30' 59'' N, 001o 00' 07'' E ;
BUGUS : 45o 00' 00'' N, 000o 57' 38'' E ;
- niveau de vol 105 (3 200 mètres) entre BUGUS et le point : 44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E et VOR-DME << AGN >> ;
Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1997, le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 066 F.
Décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal S.
A. au contrôle économique et financier de l’État
- La société Paris Terminal SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 12 décembre 1996 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1996, sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Arrêté du 21 février 1997 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 novembre 1996, les dispositions dudit accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et à la collecte des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exclusion :
- des termes : << des organisations signataires du présent accord >> figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
10,00 F par tonne de blé tendre ;
9,80 F par tonne d'orge ;
9,55 F par tonne de maïs ;
9,55 F par tonne de seigle ;
9,55 F par tonne de triticale ;
8,45 F par tonne d'avoine ;
7,75 F par tonne de sorgho ;
49 % au Fonds de solidarité céréaliculteurs-éleveurs.
Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Il est inséré entre le treizième et le quatorzième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé le paragraphe suivant : << Octroi du congé de fin d'activité prévu à l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; >>.
- Est agréée, au titre des articles L.
961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, l'Instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16.
Champ d'activité : entreprises de dix salariés et plus, non liées par un accord de branche et implantées sur plusieurs régions.
Arrêté du 2 novembre 1996 portant nomination à la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 1996, M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, est nommé à compter du 1er novembre 1996 membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Jacob (Maxime), contrôleur général des armées, appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-873 du 20 décembre 1996 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 décembre 1996, M. Rousseau (Philippe-Olivier) est nommé en qualité de représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1997, la démission de M. Nouvellet (Dominique), administrateur civil hors classe,
affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 3 février 1996.
Arrêté du 27 novembre 1996 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1996 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 1996, page 18109, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de << ... est de 9 296 756 F >>, lire << ... est minoré de 9 296 756 F >>.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, les organismes suivants :
Vincotte Inter, avenue du Roi, 157, B 1070 Bruxelles, Belgique ;
I., rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex ;
Amiante Conseils, 9 b, rue de l'Ill, 68350 Brunstatt ;
Antéa, avenue Claude-Guillemin, B.
Aqua Promo Conseil (A.
C.), 149, rue Gabriel-Péri, B.
ATOS Environnement, aéroport Nantes-Atlantique, rue Nungesser-et-Coli, 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ;
Amiante, 4, place Emile-Loubet, 26200 Montélimar ;
Laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne ;
M., avenue Claude-Guillemin, B.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense ;
Cabinet Tolle Patrice, le Thélème, 1503, route des Dolines, B.
Comet Laboratoire, 16 bis, rue d'Odessa, 75014 Paris ;
Développement, immeuble le Croissy, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
Défi, 1, boulevard Loreau, 45250 Briare ;
Division des laboratoires (département des essais et des laboratoires,
direction du matériel et de la traction de la S.
F.), 6, place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;
Environmental Contamination Services (ECS), Union House, 679 High Road,
South Benfleet, Essex SS7 5SF (Angleterre) ;
Expertise Pollutions Environnement (EPE), cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, 13007 Marseille ;
ERG, agence Nice Leader, immeuble Appolo, 62, route de Grenoble, 06200 Nice ;
Fibrecount, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59800 Lille ;
Général Service, 76, moulin de la Villette, 13003 Marseille ;
Houillères de bassin du Centre et du Midi (laboratoire PRYSM), technopole,
Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
Houillères du bassin de Lorraine (H.
L.), laboratoire Atest, parc d'activités Forbach-Ouest, Marienau, 57600 Forbach ;
Institut européen de l'environnement de Bordeaux (I.
B.), 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
Institut Fresenius, Pestalozzistrasse, 78333 Stockach (Allemagne) ;
IOM (Institut of Occupational Medecin), 8 Roxburg Place, Edinburgh EH 89SU (Angleterre) ;
Institut technique des gaz et de l'air (I.
avenue du Général-Leclerc, 35700 Rennes-Beaulieu ;
Institut universitaire de médecine du travail et d'environnement (I.
E.), faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
Institut universitaire romand de santé au travail (I.
T.), 19, rue du Bugnon, 1005 Lausanne (Suisse) ;
IRH Environnement, agence Centre-Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Laboratoire de chimie analytique du port de Cherbourg, caserne Blaison, B.
Laboratoire d'étude des particules inhalées (L.
I.), mairie de Paris, 11, rue George-Eastman, 75013 Paris ;
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales (L.
F.), 8-10, rue d'Aligre, 75012 Paris ;
Laboratoire Lepoutre, 550, route de Grasse, 06140 Vence ;
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, B.
Laboratoire scientifique de l'Argentière (L.
A.), route de Saint-Genis,
Leces Environnement, voie romaine, domaine de l'IRSID, B.
MEPAC (Mesure étude pollution air contrôle), Z.
I., impasse des Bûchets,
MSIS, Z.
C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ; Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Natel Développement, îlot Saint-Gilles, place du Château, B.
109, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
SMC 2 (Société mesures contrôles conseils), Z.
A. des Pommiers, route de Noyelles, B.
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder au comptage des poussières d'amiante prélevées dans les immeubles bâtis, les organismes suivants :
Europeen Environment Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
Laboratoire d'étude des matériaux (L.
M.), parc d'innovation Strasbourg-Sud, B.
Décret no 97-36 du 17 janvier 1997 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Relèvent du délégué général pour l'armement les directions et organismes suivants :
<< - la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
<< - la direction de la coopération et des affaires industrielles ;
<< - la direction des relations internationales ;
<< - la direction de la gestion et de l'organisation ;
<< - la direction des centres d'expertise et d'essais ;
<< - le centre des hautres études de l'armement.
Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers
- La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1973 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté.
Cette demande est établie en deux exemplaires.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction de la gestion et de l'organisation :
- la sous-direction du contrôle de gestion ;
- la sous-direction de l'organisation, de la qualité interne et des systèmes d'information ;
- la sous-direction des orientations et du budget ;
- la sous-direction de l'administration, des moyens et des affaires générales ;
- a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
- des établissements chargés de fonctions de soutien ;
Le directeur dispose, en outre, d'un conseiller juridique.
- définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, y compris son système comptable et son système d'information, conduit sa mise en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion défini par la direction des services financiers pour le ministère et veille à son bon fonctionnement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
- réalise des études économiques et financières, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle définit les évolutions nécessaires ;
- rassemble les éléments nécessaires aux travaux d'analyse économique menés par la direction des services financiers.
- veille à la qualité du fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ; élabore le plan de progrès interne de la délégation générale pour l'armement ;
- élabore et met en oeuvre le schéma directeur du système d'information de gestion, examine les projets des directions ou organismes, autorise leur réalisation et veille à leur cohérence et à leur pertinence ; assure la maîtrise d'ouvrage des projets ;
- s'assure du maintien des compétences en matière d'informatique générale et répartit les effectifs spécialisés entre les entités et les projets.
- établit le plan stratégique d'adaptation de la délégation générale pour l'armement ;
- traduit les axes de progrès prioritaires du plan stratégique en plans d'action périodiques ; assure l'animation et la coordination d'ensemble des actions inscrites dans ces plans ;
- élabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
- établit le budget de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, le répartit et en contrôle l'exécution ;
- élabore, en liaison avec les directions concernées, le plan d'investissements de la délégation générale pour l'armement, instruit les dossiers correspondants et en suit la mise en oeuvre.
- définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et en suit l'application ; fait assurer le soutien des organismes de la délégation générale pour l'armement qui lui sont désignés ;
- élabore la politique d'achat de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant de la délégation générale pour l'armement et coordonne les acquisitions correspondantes ;
- gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est affectataire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite les affaires domaniales ;
- coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement, dans le cadre de la politique du ministère chargé des armées.
- Le conseiller juridique, affecté par la direction de l'administration générale, assiste la direction de la gestion et de l'organisation et participe à l'évaluation des besoins de la délégation générale pour l'armement en expertise et en conseil juridique.
Décret n°97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante
Il est créé un Haut Conseil de la mémoire combattante, placé auprès du Président de la République.
Le Haut Conseil de la mémoire combattante est chargé d'éclairer le Président de la République sur toutes les questions relatives au devoir de reconnaissance par la nation de la sauvegarde de la mémoire des guerres ou des conflits contemporains et de la préservation des valeurs du monde combattant.
Il a notamment pour missions : - de susciter et favoriser toute mesure utile au renforcement de la mémoire aussi bien sur le plan éducatif et culturel que sur celui de la recherche historique ; - de formuler des propositions relatives à la définition du programme des cérémonies commémoratives en vue de perpétuer le souvenir des sacrifices consentis et de promouvoir le sens de l'honneur, du dévouement et de la patrie ; - de veiller en toutes circonstances au respect des fondements moraux des valeurs combattantes.
Le Haut Conseil de la mémoire combattante est présidé par le Président de la République.
Le Premier ministre, les ministres en charge de la défense, de l'éducation nationale, de la culture, de l'intérieur et des anciens combattants et victimes de guerre en sont membres de droit.
Le Haut Conseil de la mémoire combattante comprend en outre : -cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire : -un membre du Conseil économique, social et environnemental ; -deux membres de l'Institut de France ; -deux membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; -six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire.
Le Premier ministre est, de droit, le premier vice-président du Haut Conseil de la mémoire combattante ; le ministre en charge des anciens combattants et victimes de guerre en est, de droit, le deuxième vice-président.
Ils peuvent suppléer le président.
Les membres de droit peuvent désigner un représentant appelé à les suppléer en cas d'empêchement.
Les personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire siègent jusqu'au terme du mandat qu'elles exercent au sein de l'institution qu'elles représentent.
Elles sont nommées parmi les personnalités proposées respectivement par : -le président du Conseil économique, social et environnemental ; -le chancelier de l'Institut ; -le président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans.
Leur mandat peut être éventuellement renouvelé une fois.
Elles sont choisies parmi les personnalités proposées par le ministre en charge des anciens combattants et victimes de guerre, après consultation des autres membres de droit.
Les personnalités désignées au titre de l'article précédent sont nommées par décret du Président de la République.
En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la procédure indiquée à l'article 5 du présent décret.
Tout nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le président peut être saisi par les membres du Haut Conseil de toutes les questions qui entrent dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
Les réflexions et les propositions formulées par le Haut Conseil de la mémoire combattante donnent lieu à des recommandations, qui peuvent éventuellement être rendues publiques, et à des communications.
Le Haut Conseil de la mémoire combattante se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou, le cas échéant, de ses vice-présidents.
Il peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou une expertise sur des questions qu'il examine et décider de confier l'étude de problèmes particuliers à des commissions constituées à cet effet.
Le Haut Conseil de la mémoire combattante est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de suivre l'application des recommandations.
Le secrétariat permanent est assuré par le ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante
- de susciter et favoriser toute mesure utile au renforcement de la mémoire aussi bien sur le plan éducatif et culturel que sur celui de la recherche historique ;
- de formuler des propositions relatives à la définition du programme des cérémonies commémoratives en vue de perpétuer le souvenir des sacrifices consentis et de promouvoir le sens de l'honneur, du dévouement et de la patrie ;
- de veiller en toutes circonstances au respect des fondements moraux des valeurs combattantes.
Le Haut Conseil de la mémoire combattante comprend en outre :
- cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire :
- six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire.
Elles sont nommées parmi les personnalités proposées respectivement par :
- le président du Conseil économique et social ;
- le chancelier de l'Institut ;
- le président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 janvier 1997, M. Plamenevsky (Serge),
attaché d'administration centrale, est radié des cadres à compter du 10 avril 1997 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1997, M. Terrasse (Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps, à compter du 1er février 1997, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (3e catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Perret (Patrice, Christian, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Fourchambault (Nièvre), en remplacement de M. Perret (Paul, André),
Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mars 1997, M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture,
est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, Mlle Leca (Nicole), inspecteur du Trésor public, est placée, à compter du 9 septembre 1996, en service détaché auprès du ministère de la justice, pour la durée de son stage d'éducateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1997, Mme Caffin-Ravier (Martine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 6 février 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 12 mars 1997 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1997, sont ouverts au titre de l'année 1997 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe, d'établissements d'enseignement ou de formation.
Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 2 mai 1997 au vendredi 30 mai 1997.
Arrêté du 4 mars 1997 annulant l'arrêté du 13 novembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 13 novembre 1996 fixant au 7 avril 1997 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est annulé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 1997, Mme Auriac (Nicole) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Layet (Frédéric, Jean, Jacques, Roger, Marie) est nommé notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. Layet (André, Jean,
REMIR : 47o 58' 10'' N, 006o 37' 20'' E ;
Décret du 3 février 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 février 1997, est approuvé le plan STNA no 1161 du 8 octobre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome (Loire-Atlantique).
Le décret du 9 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de l'équipement), 10, boulevard Gaston-Serpette, à Nantes.
Décret du 3 février 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (Hautes-Pyrénées) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 février 1997, est approuvé le plan STNA no 1153 du 31 novembre 1995 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (Hautes-Pyrénées).
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les services du préfet des Hautes-Pyrénées (direction départementale de l'équipement), 3, rue Lordat, à Tarbes.
Décret no 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols
- Le présent décret s'applique aux générateurs d'aérosols tels qu'ils sont définis à l'article 3, dont le récipient a une contenance supérieure ou égale à 50 millilitres.
Toutefois, les dispositions visées à l'article 5, à l'article 7 (c) et au deuxième tiret de l'article 9 s'appliquent à tous les générateurs d'aérosols.
- Les récipients des générateurs d'aérosols ne doivent pas avoir une contenance supérieure, selon leur nature, aux valeurs suivantes :
Récipient en métal : 1 000 millilitres ;
Récipient en verre, plastifié ou protégé de façon permanente et récipient en matière plastique qui, à la rupture, ne peut pas produire d'éclats : 220 millilitres ;
Récipient en verre non protégé et récipient en matière plastique qui, à la rupture, peut produire des éclats : 150 millilitres.
- Au sens du présent décret, on entend par générateur d'aérosol l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en matière plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous, avec ou sans liquide, pâte ou poudre, et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.
Au sens du présent décret, on entend par composants inflammables les substances et préparations répondant aux critères fixés pour les catégories << extrêmement inflammables >>, << facilement inflammables >> et << inflammables >> et figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient sont déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V, partie A,
de l'arrêté du 20 avril 1994 précité.
- Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit les générateurs d'aérosols qui ne respectent pas les prescriptions du présent décret.
- Les générateurs d'aérosols de décoration et de divertissement tels que ceux énumérés en annexe qui contiennent des substances ou des préparations classées comme inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, et étiquetées en tant que telles, sont réservés aux utilisateurs professionnels.
- Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la nature particulière du contenu, les générateurs d'aérosols définis à l'article 3 du présent décret doivent être munis d'un étiquetage ou d'un marquage comportant, de manière visible, lisible et indélébile, directement sur le corps de ces générateurs, les mentions suivantes :
a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable de la première mise sur le marché établi dans la Communauté européenne ;
b) Les mots : << récipient sous pression, à protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 oC, ne pas percer ou brûler même après usage >> ;
c) Les précautions additionnelles d'emploi qui informent les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit.
- Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux substances et préparations dangereuses, les générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables tels que définis à l'article 3 du présent décret doivent être munis d'un étiquetage ou d'un marquage comportant, de manière visible, lisible et indélébile, directement sur le corps de ces générateurs, outre les mentions prévues à l'article 6 ci-dessus, les mentions suivantes : a) Le symbole d'une flamme, le cas échéant, l'indication du danger d'inflammabilité présenté par les substances ou les préparations contenues dans le générateur d'aérosol, propulseur inclus, ainsi que les phrases de risque correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et, pour ce qui concerne le symbole de la flamme et l'indication de danger,
tels qu'ils figurent à l'annexe II de l'arrêté précité.
b) Les conseils de prudence suivants :
c) En outre, les mots : << Usage réservé aux utilisateurs professionnels >> lorsqu'il s'agit de générateurs d'aérosols de décoration ou de divertissement.
- Lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriés qui montrent que ces générateurs d'aérosols, bien qu'ils contiennent des composants inflammables, ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut,
sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles 5 et 7.
Ces éléments justificatifs doivent être tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquetage ou le marquage, de manière visible, lisible et indélébile, sous la forme << contient x % en masse de composants inflammables >>.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie définit les conditions de réalisation des essais ou analyses mentionnés au premier alinéa du présent article.
- le fait d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne des générateurs d'aérosols dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent décret ou dont la contenance est supérieure aux valeurs fixées par l'article 2 du présent décret ;
- le fait de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne autre qu'un utilisateur professionnel des générateurs d'aérosols de décoration ou de divertissement ne bénéficiant pas de la dérogation prévue à l'article 8.
- A compter de la publication du présent décret, les générateurs d'aérosols détenus en stock avant son entrée en vigueur et conformes à la réglementation antérieure pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de six mois.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont notamment considérés comme aérosols de divertissement ou de décoration, au sens du présent décret, les produits ci-après présentés sous la forme de générateurs d'aérosols :
- les scintillants métallisés destinés principalement à la décoration ;
- la neige et le givre artificiels ;
- les bombes à serpentins ;
- les paillettes et les mousses décoratives ;
- les mirlitons ;
- les coussins << péteurs >> ;
- les excréments factices ;
- les toiles d'araignée artificielles ;
- les boules puantes.
Décret n°97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
Les agents non titulaires des instituts régionaux d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
- Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Décret n°97-107 du 3 février 1997 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Décret no 97-107 du 3 février 1997 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
- Le b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom ou à l'un des corps de cadres supérieurs de La Poste ou de France Télécom justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et âgés, à la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans.
- M. Finateu (Jean-Thomas), Versailles.
- M. Fort (Benoit), Versailles.
- M. Cominelli (Bruno), Versailles.
- M. Bergeret (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
- Mlle Azidi (Bita), Languedoc-Roussillon.
- Mme Derouineau (Catherine), épouse Huguet, Grenoble.
- M. Viragh (Gyula), Grenoble.
- Mlle Habib (Tania), Paris-Tolbiac.
- Mlle Knecht (Emmanuelle), Paris-Tolbiac.
- M. Marchal (Philippe), Paris-Tolbiac.
- M. Cheref (Tahar), Paris-Tolbiac.
- M. Le Bouedec (Martial), Paris-Tolbiac.
- Mlle Roussel (Severine), Versailles.
- M. Zourgane (Philippe), Versailles.
- Mlle Belanger (Nathalie), Versailles.
- M. Soriano (Hugo), Versailles.
- M. Bouclier (David), Paris-Tolbiac.
- M. Dahhan (Houssam), Versailles.
- Mlle Bruneteaux (Anne), Versailles.
- M. Lauras (Franck), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- Mme Cousin (Brigitte), épouse Cullet, Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- Mme Dequero (Sybille), épouse Mayaud, Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- Mlle Lotigie (Fabienne), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- M. Di Cocco (Antonio), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- Mlle Martinon (Mathilde), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- Mlle Amelinck (Carole), Lille et régions Nord.
- M. Leobon (Marc), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
- M. Thievet (Christian), Lille et régions Nord.
- Mlle Demagny (Flavie), Lille et régions Nord.
- M. Roy (Bruce), Grenoble.
- M. Pilate (Didier), Lille et régions Nord.
- Mlle Bernard (Christine), Lille et régions Nord.
- M. Cadot (Eric), Versailles.
- M. Dumont (Christophe), Lille et régions Nord.
- Mme Cabaret (Laure), épouse Pauchet, Lille et régions Nord.
- M. Maury (Gilles), Lille et régions Nord.
- Mme Wailly (Sandrine), Lille et régions Nord.
- M. Amerniss (Mohamed), Grenoble.
- M. Kiki (Yves, Franck), Lille et régions Nord..
- M. Ducros (Jean-Marie), Grenoble.
- Mlle Irurzun (Laurence), Versailles.
- M. Nzakou Touko (Alfonse), Versailles.
- Mlle Bertin (Claire), Versailles.
- M. Chatenet (Jean-David), Grenoble.
- Mlle Fleury (Virginie), Versailles.
- Mme Godet (Sophie), Versailles.
- Mlle Raoul (Chrystelle), Versailles.
- M. Tabue Defo (Jean-Paul), Grenoble.
- M. Bolmont (Franck), Grenoble.
- M. Bioud (Yvan), Grenoble.
- M. Ben-Braham (Mohamed), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bricaud (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
- M. Delabarre (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Majoli (Pierre), Languedoc-Roussillon.
- M. Toos (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- M. Boch (Fabrice), Grenoble.
- M. Lefebvre (Jean-Luc), Grenoble.
- Mlle Roche (Christelle), Grenoble.
- Mlle Boher (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Esperandieu (Christine), Languedoc-Roussillon.
- M. Fuller (Narcisse), Languedoc-Roussillon.
- M. Perez (Alain), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Robert (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
- M. Sima (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vergely (Karine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Delputte (Corinne), Languedoc-Roussillon.
- M. Ferri (Jean-Michel), Grenoble.
- M. Karvounis (Jacques), Lille et régions Nord.
- Mlle Couto (Anne-Louise), Grenoble.
- M. Albouy (Luc), Languedoc-Roussillon.
- M. Argaud (Serge), Grenoble.
- M. Chevalier (Pascal), Languedoc-Roussillon.
- M. Coustol (Marc), Languedoc-Roussillon.
- M. Gertoux (Serge), Languedoc-Roussillon.
- M. Guitard (Etienne), Languedoc-Roussillon.
- M. Khalid (Lakdar), Grenoble.
- M. Guinot (Philippe), Grenoble.
- M. Moussa (Ali), Languedoc-Roussillon.
- M. Alaoui-Mrani (Youssef), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Czunyi (Cécile), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Meyer-Berthaud (Anne-Marie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Robert (Bernadette), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Thelot (Anne), Languedoc-Roussillon.
- M. Ville (Emmanuel), Languedoc-Roussillon.
- M. Chapre (Laurent), Languedoc-Roussillon.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, Mme Grazina Odyniec, de nationalité américaine, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 17 décembre 1996 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
- Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1997, dans l'accomplissement des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des espèces bovine, ovine et porcine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Georges Macon, vétérinaire inspecteur en chef,
est nommé en qualité de contrôleur général des services vétérinaires à compter du 21 octobre 1996.
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
<< PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS
- Les dispositions de l'article 1er (II, 3o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
<< - au fonctionnement courant (titre III) et aux subventions (titre IV) des directions départementales et des services de leur ressort dont la gestion est assurée par les directions régionales dont la liste figure en annexe G.
<< ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE
- L'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
<< ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT
<< ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES, HABILITES OU CONVENTIONNES, AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS
<< ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES
Bonel
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des ressources humaines
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des ressources humaines :
- a autorité sur des organismes extérieurs, établissements d'enseignement dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
- élabore la politique de recrutement, d'emploi, de formation, de gestion des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel d'encadrement ;
veille à son application et en évalue les résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
- assiste les différents organismes de la délégation générale pour l'armement dans la mise en oeuvre de cette politique ;
- procède à la répartition annuelle des effectifs budgétaires du personnel d'encadrement entre les organismes de la délégation générale pour l'armement ; en contrôle la réalisation ;
- prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel d'encadrement ; effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles et collectives relatives à ce personnel s'il est affecté au sein de la délégation générale pour l'armement et pour le personnel des corps et catégories qui lui sont propres, mais qui est affecté dans d'autres organismes.
- élabore la politique de recrutement, d'emploi, de formation, de gestion des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel technicien,
administratif et ouvrier ; veille à son application et en évalue les résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
- assiste et conseille les différents organismes de la délégation générale pour l'armement dans la mise en oeuvre de cette politique ;
- procède à la répartition annuelle des effectifs budgétaires du personnel technicien, administratif et ouvrier entre les organismes de la délégation générale pour l'armement ; en suit la réalisation ;
- prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel technicien, administratif et ouvrier ; effectue ou fait effectuer les opérations réglementaires et administratives individuelles et collectives relatives à ce personnel dans la délégation générale pour l'armement ainsi que pour le personnel des corps et catégories qui lui sont propres et qui est affecté dans d'autres organismes.
- élabore les directives relatives à la formation continue dans la délégation générale pour l'armement ; organise ou fait organiser les actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement ; en suit la réalisation et participe à l'évaluation de leurs résultats ;
- assiste les différents organismes de la délégation générale pour l'armement dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue ;
- élabore les directives relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement ; s'assure de leur mise en oeuvre ;
- organise la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la délégation générale pour l'armement ;
- assure le suivi prévisionnel des effectifs affectés à la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de la délégation générale pour l'armement pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
- apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux corps et aux catégories de personnel employé par la délégation générale pour l'armement ; définit les règles d'application de ces textes au sein de la délégation générale pour l'armement et en assure la mise à jour et la diffusion ;
- concourt à la définition et anime la mise en oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations du ministre chargé des armées dans le domaine social ; organise la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître des problèmes de cet ordre ;
- prépare le budget de fonctionnement du ressort de la direction ; gère, en liaison avec la direction des services financiers, ses crédits ;
- L'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines est abrogé.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
630, immeuble Futura, 190, rue des Deux-Canons, 97497 Sainte-Odile [téléphone :
0-262-29-87-10, télécopie : 0-262-29-96-15]) un dossier de candidature (cf.
titre II la définition de la catégorie A).
Le présent appel s'adresse aux services associatifs (catégorie A) :
Pour l'application du présent texte, l'expression << programme d'intérêt local >> est étendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
La catégrie mentionnée ci-dessus est définie de la manière suivante :
Relèvent de cette catégorie les services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
- la contribution à la connaissance, en métropole, de la collectivité territoriale ;
Le demandeur pourra modifier ce modèle de convention en tant que de besoin pour l'adapter aux particularités de son projet.
Arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics
- Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Moins de cinq ans : 100 % ;
Huit ans à moins de neuf ans : 40 % ;
Neuf ans à moins de dix ans : 25 %.
Abela (Joseph, Pia, Antoine), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Aboubacar (Saïd), gendarme ; 29 ans de services.
Abraham (Dominique, Maurice), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Agniel (René, Louis, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Alapetite (Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Albert (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Allain (Jean-Michel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Allaire (Bernard, René), gendarme ; 31 ans de services.
Allard (Gérard, Charles, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Allieres (Guy, Lucien), major ; 26 ans de services.
Allot (Michel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Amblard (Serge, Hugues, Claude), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Amiel (Jean-Charles, Henri, Mathieu), major ; 28 ans de services.
Aminot (Daniel, Joseph, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Andre (Jacques, Gaston, Armand), gendarme ; 31 ans de services.
Andrieu (Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aniorte (Jean, Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Annequin (Pol, Louis, Henri), gendarme ; 26 ans de services.
Anton (Claude, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Antras (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arbinet (Etienne, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arnal (Elie, Marius, Vital), gendarme ; 32 ans de services.
Arnaud (Aimé, Alain, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Arnaud (Jean, Joseph, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arricastres (Bernard, Joseph, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Arsuffi (Yves, Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Artigliéri (Jean, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Assézat (André, Gilbert, Amédée), adjudant ; 29 ans de services.
Assié (Robert, Alain, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Astier (Gérard, Paul, Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Aubert (Gérard, Noël, Marie), garde ; 32 ans de services.
Aubert (Pascal, Marie, Léon), adjudant ; 23 ans de services.
Aubry (Claude, Charles, Louis), major ; 26 ans de services.
Aubry (Daniel, Camille), gendarme ; 29 ans de services.
Aubry (Henri, Lucien, Arsène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aubry (Jean, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Aubry (Roger, Paul), major ; 32 ans de services.
Auclair (Gérard, Christian), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Auer (Michel, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Auger (Christian, Michel, Gilbert), adjudant ; 30 ans de services.
Aupérin (Michel, Henri, Roland), major ; 26 ans de services.
Authier (Maurice, Emile, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Autin (Jacques), gendarme ; 28 ans de services.
Avinés (Jean-Michel, Richard, Jacques), adjudant ; 22 ans de services.
Ayrault (Joseph, Lucien, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Babef (José, Michel, Frédéric), gendarme ; 29 ans de services.
Baconnais (Henri, Etienne, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Bafué (Itopuynié), gendarme ; 31 ans de services.
Baille (Paul, Gabriel, Clément), gendarme ; 31 ans de services.
Baillet (Denis), adjudant ; 22 ans de services.
Baillis (Albert, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Baillon (Jean, Marie, Charles), gendarme ; 26 ans de services.
Balandras (Marcel, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Balleur (Fernand, Joachim), garde ; 31 ans de services.
Ballorin (Gérard, Charles, Eugène), gendarme ; 29 ans de services.
Baltazart (Claude, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bardouin (Alex, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barneaud (Robert, Joseph, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barrat (Jean-Louis, Fernand), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Barreau (Pierre, Emile, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Barzic (Albert, Yves, Marcel), garde ; 33 ans de services.
Baudouin (Robert, Maurice, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baudry (Michel, Jean, François), garde ; 31 ans de services.
Beaurain (Bernard, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Beausset (Henri, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Beauverger (Hubert), gendarme ; 32 ans de services.
Beauverger (Jean, Claude, Eusèbe), gendarme ; 26 ans de services.
Beck (Francis, Raymond), major ; 30 ans de services.
Beduneau (Philippe, Marc, Thierry), adjudant ; 23 ans de services.
Begue (Harry, Jacques, Misaël), gendarme ; 32 ans de services.
Benard (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Benedetto (de) (Maurice, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Benoit (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Berdoll (André, Jacques, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Bergeon (Claude, Daniel, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Bergeon (Jacky), adjudant ; 29 ans de services.
Bergeonneau (Jean, Pierre, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Bergez (Marc, René), adjudant ; 27 ans de services.
Bermond-Gonnet (Daniel, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Bernard (Léopold, Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bernez (Jean, Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Berthe (Alain, Jacques), gendarme ; 21 ans de services.
Berthelot (François, Jean-Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Berthier (Claude, Georges), adjudant ; 26 ans de services.
Berthon (Guy, Eugène, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Bertrand (Alain, Charles, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Bertrand (Christian, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Bertrand (Joël, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Bertrand (Roger, Pierre, Victor), gendarme ; 29 ans de services.
Beuraert (Robert, Marcel, Eugène), gendarme ; 29 ans de services.
Beyaert (Jean-Pierre, Fidèle, Ferdinand), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Beyer (Alain, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Biau (Jean, Claude, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bigaud (Jean-Claude, Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Bigorgne (Guy, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Biguereau (Richard, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Billet (Jean, Marius), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Bilquey (Jean-Marie, Georges, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Bise (Guy, René), adjudant ; 30 ans de services.
Blaise (Jean-Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Blanc (Robert, Jean), garde ; 32 ans de services.
Blanchard (Francis, Martial, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Blanchinet (Guy, Nicaise), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bled (André, Raymond, Maurice), major ; 28 ans de services.
Blondeau (Gérard, Charles, Adrien), gendarme ; 33 ans de services.
Bô (Michel, Léon), gendarme ; 29 ans de services.
Bodet (Dominique, Gabriel, Patrice), adjudant ; 27 ans de services.
Bohée (Alain, Roger), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Boivert (Alain, Marie, Marcel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Boizat (Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bole (Raymond, François, Aimé), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Bonaure (Yves, Alex), gendarme ; 27 ans de services.
Bonifay (Claude, Eugène, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Bonnard (Roger, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Bonneau (Michel, Jacques), gendarme ; 29 ans de services.
Bonnet (Claude, Christian, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Bonnin (Claude, Gabriel), garde ; 32 ans de services.
Bonte (Daniel, Joseph, Gérard), gendarme ; 27 ans de services.
Bordier (Robert, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Borowski (André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bosc (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Botet (Didier, Georges, René), adjudant ; 22 ans de services.
Bottero (Jacques, Lucien), adjudant ; 31 ans de services.
Botti (Alain, Joël), adjudant ; 28 ans de services.
Boucgneau (Elie, Emile, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Bouchet (Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boudet dit Cunit (Jacques, Pierre, Germain), adjudant ; 32 ans de services.
Boueyre (Bernard, Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Bouffard (Jean, Claude, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Bougeant (Serge), adjudant ; 30 ans de services.
Boulais (Alain, Jean-Marie), adjudant ; 18 ans de services.
Boulanger (Christian, Eugène, Gabriel), adjudant ; 26 ans de services.
Boulas (Bernard, Vincent, Octave), gendarme ; 28 ans de services.
Boulet (Christian, Emile, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Bour (Gérard, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Bour (Jean, Joseph), garde ; 28 ans de services.
Bourbiaux (Alain, Maurice, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bourblanc (Michel, Pierre, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Bourdoncle (Emilien, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouré (Alain, André), adjudant ; 28 ans de services.
Bourgues (Jean, Claude, René), gendarme ; 34 ans de services.
Bourquin (Guy, Pierre, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Boury (Joël, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Bouter (Eugène, Julien, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Bouxin (Jacques, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bouyer (Claude, Henri, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boyer (Michel, Victor), gendarme ; 31 ans de services.
Bracke (Jean-Marie, Michel, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brand (Yves, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brasseur (Jean-Marie, René, Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Bréant (Guy, Bernard, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brégeat (Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Brel (Pierre, Henri, Arnold), gendarme ; 31 ans de services.
Brémaud (Yves, Charles, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Briand (Paul, Maurice, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Brie (Alain, Maurice, Jules), gendarme ; 32 ans de services.
Brillet (Jean-Pierre, Joseph), adjudant ; 32 ans de services.
Brochet (Jean-Pierre, Henri, Eugène), gendarme ; 32 ans de services.
Broggi (Fernand, Marcel, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Bromboszcz (Mieczyslaw, Edouard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brulica (Elie), adjudant ; 29 ans de services.
Bruman (Claude, Léon, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Brun (Francis, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Brun-Lafferrere (Bernard, Michel), major ; 29 ans de services.
Brunazzi (Gérard, Gilbert), adjudant ; 35 ans de services.
Brunet (Michel, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Brunt (Jean-Claude, Charlie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bunos (Michel, Marc), gendarme ; 36 ans de services.
Burlot (Alain, Georges), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Busnel (Jean-Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Buttoud (Max, Henri), adjudant ; 21 ans de services.
Cabel (Michel, Denis), adjudant ; 25 ans de services.
Cabioch (Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Cabrera (Emile, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Cabrera (Marcel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cabuzel (Jean-Marc, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cacclin (Michel, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Cadeillan (Serge, Alfred, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Caliot (Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Canal (Guy, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Canet (Raymond, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Capello (Sauveur, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Capillon (Richard, Edouard), gendarme ; 27 ans de services.
Carbo (Maurice, Louis), gendarme ; 25 ans de services.
Cardona (Frédéric, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Carème (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Carletti (Jean-Pierre, Charles), major ; 28 ans de services.
Carlotti (André, Michel, Emile), adjudant ; 27 ans de services.
Caron (Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Carrée (Jean, Jacques, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Catania (Laurent, Jean, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Caudrillier (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caussanel (Georges, René, Julien), major ; 29 ans de services.
Ceccato (Albert, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cérès (Claude, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Cezard (Patrick, Louis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Chaboy (Michel, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chadeau (Gilles, René, Raymond), garde ; 33 ans de services.
Champenois (Bernard, Paul, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chantoin (Yves, Gérard), gendarme ; 29 ans de services.
Chapdelaine (Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Chapron (Robert, Bernard, Michel), garde ; 32 ans de services.
Charbonnier (Alain, Luc, Fernand), adjudant ; 22 ans de services.
Chardon (Jacques, Robert, Raoul), gendarme ; 32 ans de services.
Charpiot (Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Chartier (Jean-Pierre, Patrick), adjudant ; 24 ans de services.
Chassaing (Laurent, Jean, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chastan (Robert, Lucien, Laurent), gendarme ; 29 ans de services.
Chatillon (Jacques, Lucien), gendarme ; 30 ans de services.
Chaumet (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chaunion (André, Valentin), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chauvet (Michel, Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Chauvin (Jacques, Gilles, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Chavanel (Dominique, Eugène), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chavatte (Louis, Nicolas), gendarme ; 26 ans de services.
Chaveneau (Jean-Marie, Denis, Victor), gendarme ; 28 ans de services.
Checinsky (Henrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cheron (Guy, Gaston, Antoine), adjudant ; 24 ans de services.
Chesne (Gérard, Joël), adjudant ; 25 ans de services.
Chevet (Claude, Gérard, Auguste), adjudant ; 31 ans de services.
Chirouter (Paul, Albert, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Choine (William, Albert), adjudant ; 29 ans de services.
Chrétien (Pierre, Germain), adjudant ; 32 ans de services.
Christmann (Marc, Alfred, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chupin (Guy, Georges, Ernest), gendarme ; 32 ans de services.
Cillard (Edouard), gendarme ; 29 ans de services.
Claerebout (Michel, Eugène, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Clair (Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Claisse (Charles, Etienne), adjudant ; 30 ans de services.
Claudel (Pierre, Léon, Charles), gendarme ; 29 ans de services.
Clausse (Jean-François), gendarme ; 30 ans de services.
Clémente-Ségura (Jean-Christophe), adjudant ; 29 ans de services.
Clerc (René, Henri), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Coche (Gérard, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Cochereau (Joël, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Cochois (Serge, André, Alfred), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Codron (Yves, Claude, Fernand), gendarme ; 29 ans de services.
Colas (Jean-Pierre, Michel, Albert), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Combey (Michel, Louis, Edgar), gendarme ; 29 ans de services.
Conratte (René, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Corberand (Pierre, Yves, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Corbet (Jacques), gendarme ; 25 ans de services.
Cordellier (Gérard, André, René), musicien de 1re classe ; 28 ans de services.
Cormier (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cornille (Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Corréia (Alain, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cosqueric (Fernand, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Costa (Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Costecèque-Berdagué (Guy, Michel, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Couderc (Charles, Gustave, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Couderc (Jean-Marie, René), adjudant ; 31 ans de services.
Couillaud (Jean-Michel, Célestin, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coulaud (Lucien, Marie, Francis), adjudant ; 31 ans de services.
Coulon (Marc, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Coulon (Serge, Guillaume, Gaston), gendarme ; 34 ans de services.
Courant (Bruno, Jean, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Courteau (Jacques, Georges, Maurice), major ; 28 ans de services.
Courtin (Bernard, Félix), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Courtot (Jacques, Yves, André), gendarme ; 28 ans de services.
Cousinard (Alain, Hippolyte, Antoine), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Couvillers (Alain, Henri, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Covarel (Jean-Claude, Lucien, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Cozette (Patrice, Jacques, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crespin (André, Marius, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Cretin-Maitenaz (Rolland, Pierre, Emile), major ; 28 ans de services.
Cros (Michel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Dabrowski (Thadée, Edouard), gendarme ; 30 ans de services.
Dacquay (Michel, Louis, Marie), garde ; 32 ans de services.
Dadot (Maurice, Francis, Pierre), gendarme ; 36 ans de services.
Dajean (Yves, Joël, Aimé), gendarme ; 30 ans de services.
Dallay (Jean, Lucien, Alfred), major ; 28 ans de services.
Dancoisne (Jean-Paul, Michel, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Daniel (Jean, Luc), adjudant ; 30 ans de services.
Dardinier (Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Darel (Joseph, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Darengosse (Jacques, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Dariet (Michel, André, Robert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Darmon (Pierre, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Dauguet (Daniel, Louis, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Davené (Roger, Aristide, Armel), gendarme ; 26 ans de services.
David (Ernest, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Deboeuf (Arthur), adjudant ; 25 ans de services.
Decap (Francis), major ; 32 ans de services.
Declochez (Henri, Paul, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Defer (Denis, Gilbert, Marie), gendarme ; 26 ans de services.
Deforge (Bernard, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Defrance (Denis, Jean, Arthur), adjudant ; 23 ans de services.
Degraeve (Bernard, Félix), adjudant ; 32 ans de services.
Dehaussy (René, Maurice, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Dehove (Daniel, Armand, Jules), adjudant ; 31 ans de services.
Dejean (Gilbert, Louis, Noël), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Delabre (Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Delahaye (Jean, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Delamare (Jacques, Robert, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Delattre (Jean-Pierre, Didier), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Delcourt (Bruno, Fernand, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Delegue (Gilbert, André, Léon), gendarme ; 26 ans de services.
Delepine (Gérard, Eugène, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delhaye (Robert, Henri), major ; 28 ans de services.
Deligny (André, Alfred, François), adjudant ; 28 ans de services.
Delinotte (Daniel, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Deloffre (Jean-Baptiste, Anatole), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Delpech (Jean, Marie, René), major ; 29 ans de services.
Delsalle (Guy, Paul, Marcel), garde ; 31 ans de services.
Delsaut (Eric), adjudant ; 24 ans de services.
Deluen (Michel, Marie, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Delvigne (Jean-Claude, Henri, Léon), garde ; 31 ans de services.
Demarcq (Bernard, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Demarest (Gilles, Gilbert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Denécker (Bernard, Géry, Cornil), gendarme ; 32 ans de services.
Deneufve (Lucien, Gustave, Pascal), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Denieul (Thierry, Marcel, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Denis (Bernard, André), adjudant ; 32 ans de services.
Déprez (Jean-Marie, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Derache (Jacques, Charles, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Dercourt (Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Derrien (Bruno, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Désaimard (Paul, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Desbordes (Georges), gendarme ; 27 ans de services.
Deschamps (Bernard, Auguste), major ; 23 ans de services.
Deseille (Emile, Georges, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Désenfant (Jean-Marie, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Desenne (Daniel, Maurice), adjudant ; 24 ans de services.
Desjardins (Alain, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Desnoës (Jean-Pierre, Désiré, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Desplas (Jacques, Marcel, Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Desplats (Gérard, Paul, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Desprez (Gérard, Elie), garde ; 30 ans de services.
Destrade (André), gendarme ; 32 ans de services.
Desumer (Edouard, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Deuninck (Gaston, Paul, André), gendarme ; 31 ans de services.
Develle (Michel, René, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Deville (Bernard, André), adjudant ; 27 ans de services.
Dhondt (Jean, Pierre, Marceau), adjudant ; 32 ans de services.
Di Fraja (Jean, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Di Paco (Serge, Joseph), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Diaz (Alain, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Dijoux (Yvon, André), gendarme ; 30 ans de services.
Dindault (Robert, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Dionot (Michel, Marcel, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Diot (Jean, Claude, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Disser (Jean-Claude, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dodier (Jean-Pierre, Henri, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Donnet (Jean-Pierre, Eugène), gendarme ; 30 ans de services.
Douez (Roger, Achille, Germinal), garde ; 31 ans de services.
Douineau (Roland, Pierre, Edouard), adjudant ; 30 ans de services.
Douminge (Dominique, René), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dréau (Jean, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Drouard (Daniel, André), major ; 32 ans de services.
Drouet (Jacques, Lucien, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Drouillard (Joël, Serge), gendarme ; 30 ans de services.
Droxler (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Drozdz (Bernard), adjudant ; 25 ans de services.
Dubois (Jean-Claude, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubromer (Joël, Charles, Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dubuisson (Roger, Georges), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Dubus (Jean-Marie, Irèné, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Duc (Michel, Jean, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Duchêne (Maxime), adjudant ; 25 ans de services.
Dudognon (Gérald, Albert), adjudant ; 23 ans de services.
Dudoret (Jacques, Jean), major ; 26 ans de services.
Dufeil (Jean-Claude, Henri), gendarme ; 26 ans de services.
Dulaurier (Bernard, Louis, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Dulka (Tadeusz), gendarme ; 34 ans de services.
Dumais (Georges, René), gendarme ; 30 ans de services.
Dumas (René, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Dumoulin (René), adjudant ; 30 ans de services.
Dupèbe (Jean, Michel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Dupin (Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dupin (Jean-Louis), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Dupouy (Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dupuy (Jean-Paul, Michel, Rémy), adjudant ; 29 ans de services.
Dureisseix (Jean, Bernard), major ; 27 ans de services.
Duret (Denis, Alfred), adjudant ; 26 ans de services.
Durieux (Michel, Léon, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
During (Bernard, Etienne, François), gendarme ; 33 ans de services.
Durupt (Robert, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Dutus (Jean, André, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Eckly (Michel, Jean, Adam), gendarme ; 31 ans de services.
Eliezer (Jules, Agnan), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Empis (Jean-Claude, Henri, Auguste), adjudant ; 27 ans de services.
Ennelin (Jean, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Escartin (Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Esnault (Jean-Claude, Maurice, René), gendarme ; 25 ans de services.
Evrard (Patrick, Léon, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Evrard (Paul, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Faby (Jacques, Henri, Ernest), gendarme ; 30 ans de services.
Fagon (Pierre, Eugène, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Faivre (Alain, Jean, Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Faresse (Jean-Marie, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Fassenet (Marcel, Camille, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fatret (Jean-Claude), gendarme ; 25 ans de services.
Faucher (Jean, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Fauquette (Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Faure (Alain, Marcel), major ; 29 ans de services.
Faure (Daniel, Hilaire), garde ; 31 ans de services.
Fauvel (Philippe, Auguste, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Fayolle (Gérard, Marie, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Feltz-Jumelais (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fenioux (Denis), garde ; 30 ans de services.
Ferchaud (Jean-Claude, Gérard, Baptiste), gendarme ; 28 ans de services.
Ferez (Daniel, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Féricelli (André, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Fernandez (Jean, Bonaventure), adjudant ; 31 ans de services.
Fernandez (Jean, Jacques, Manuel), gendarme ; 30 ans de services.
Féron (Serge, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Ferrand (Michel, Georges, René), gendarme ; 26 ans de services.
Ferrer (Pierre-Jean, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Feuillat (Daniel, Julien, Jean-Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Fichaux (Guy, Marius, Fernand), gendarme ; 30 ans de services.
Fiegel (Bernard, Laurent, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Filippi (Marc, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Flaujac (Jean-Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Floch (Bernard, Jean, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Flotterer (Daniel, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Foissac (André, Henri, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Foizon (Michel, Louis), adjudant ; 33 ans de services.
Fontaa (Gérard, Jean-Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Fontaine (Henry, Bernard, Léon), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Forster (Marcel, Albert), gendarme ; 29 ans de services.
Fouard (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Fouchet (Marceau), garde ; 30 ans de services.
Fouquet (Marc, Gabriel, Marie), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Fourcade (Henri, Emile, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fourcroy (Jackie, Michel, André), gendarme ; 25 ans de services.
Fourdin (Yves, Gaston, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Fournials (Max, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Fourret (Claude, René), gendarme ; 32 ans de services.
Fousseret (Emile), gendarme ; 25 ans de services.
Franck (Bernard), adjudant ; 22 ans de services.
Frémont (Alain, Dominique), garde ; 29 ans de services.
Frougnot (Jean-Claude, Raymond, Serge), gendarme ; 31 ans de services.
Fustier (Alain, Robert), garde ; 32 ans de services.
Gaiffe (Gérard, Robert, François), gendarme ; 31 ans de services.
Gaillard (André, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Gaillard (Gérard, Marcel, Roger), adjudant ; 24 ans de services.
Gaillard (Joël, Louis, Jules), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gaini (Robert, Léon, Emile), gendarme ; 28 ans de services.
Gaiser (Jean, Antoine), gendarme ; 28 ans de services.
Galéa (Pierre, Antoine), gendarme ; 25 ans de services.
Galindo (Robert, François), gendarme ; 29 ans de services.
Gall (Bernard), gendarme ; 35 ans de services.
Gall (Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Gallegos (Richard, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gallet (Jean, Marc), adjudant ; 27 ans de services.
Galy (Philippe, René, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Gamba (Daniel, Claude, Charles), adjudant ; 18 ans de services.
Gaquère (Francis, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garay (Joseph, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garcia (Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Garcia (Michel, François), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Gardon (Pierre, Jean-Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Garlet (Bernard, Erasme, Germain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Garoscio (Aimé, Marius), gendarme ; 26 ans de services.
Gâte (Gérard, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gaubert (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaudin (Claude, Robert, Edouard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gaudin (François), gendarme ; 29 ans de services.
Gauthier (Daniel, Marcel, Clément), gendarme ; 29 ans de services.
Gautier (Alain, Robert), gendarme ; 27 ans de services.
Gautier (Denis, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gautier (Gérard, Louis, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gautier (Michel, Louis, Yanick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gautrand (Gérard, Adrien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gauvin (François, Raymond, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Gauzentes (Yves, Eugène, Justin), adjudant ; 27 ans de services.
Gay (Jean-Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Gegoux (André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Geiser (Roger), gendarme ; 26 ans de services.
Gémard (Jacques, Pierre, Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Gemin (Jacques, Joseph, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Genaudet (Christian, Roger, Alfred), gendarme ; 28 ans de services.
Géneau (Michel, Guy, Yvon), gendarme ; 29 ans de services.
Genest (Jean-Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Geoffrin (Patrick, Albert, Emilien), adjudant ; 19 ans de services.
Georgevail (Jack, Yvon), gendarme ; 33 ans de services.
Gérifalco (Jean-Paul, Alain), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Gesset (André, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Gey (Jean-Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Giboulet (Bernard, Paul, Léandre), gendarme ; 30 ans de services.
Gillard (Christian), adjudant ; 22 ans de services.
Gillet (Roger, Désiré, Raymond), gendarme ; 27 ans de services.
Gilliard (Claude, Maurice, Marceau), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gillmann (Gérard, Jean, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Girard (Robert, Julien, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Giraud (Christian, Gérald, Jean-Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Giraud (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Giraud (Marc, Jean, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Girault (Philippe, Vital), adjudant ; 29 ans de services.
Gireaud (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Girodon (Gérard, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Glaçon (Denis, Michel, Roland), adjudant ; 21 ans de services.
Gleye (Alain, Marie, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Godest (Jean, Noël, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Godier (René, Jean, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Godon (Hervé, Pierre), adjudant ; 19 ans de services.
Godréaux (Jean, Edouard, Octave), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gola (Robert), major ; 33 ans de services.
Gomes (Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Gontier (Réginald), gendarme ; 32 ans de services.
Gonzalez (André, José), major ; 28 ans de services.
Goron (Joël, Georges), major ; 29 ans de services.
Gorrec (Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Gorvan (Michel, René, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gosselin (Jean-Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Gotz (Christian, Claude, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goubin (Gérard, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Gouffier (Raymond, Jean, Auguste), gendarme ; 25 ans de services.
Goulard (Jean-Michel, Paul, Ghislain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gourgue (Léonce, Jean, Claude), garde ; 33 ans de services.
Gouriou (Gérard, Georges, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Gournay (Jean-Pierre, Cornille), adjudant ; 33 ans de services.
Gouttepiffre (Yves, Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grac (Claude, Jean, Etienne), adjudant ; 27 ans de services.
Grandhaye (Jean-Claude, Raoul), gendarme ; 30 ans de services.
Gravelais (Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gravet (Jean-Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Gravier (Marc, Germain, Noël), gendarme ; 30 ans de services.
Gréau (Jean-Marie, Alexis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gressier (Jacques, Jules, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Greuin (Jacques, Roger), major ; 26 ans de services.
Grignon (René, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Grisot (Bernard, Pierre, Yvon), gendarme ; 28 ans de services.
Grosdemouge (Gérard, Fernand, Marcel), adjudant ; 22 ans de services.
Grousset (Jean, Serge), gendarme ; 29 ans de services.
Gudin (Philippe, Patric, René), gendarme ; 28 ans de services.
Guedes (Gilles, Louis, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guédon (Patrick, Jean-Luc, Michel), adjudant ; 22 ans de services.
Guégan (André, Joseph, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Guéraud (Robert, Louis, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Guerber (Roger, Edmond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guerin (Maxime, Maurice, Marie), major ; 26 ans de services.
Guérineau (Hervé, Rémy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guerrand (Maurice, Michel, Paul), garde ; 33 ans de services.
Guhur (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillemot (Daniel), garde ; 30 ans de services.
Guillerm (Jean, François, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Guillot (Robert, André), adjudant ; 25 ans de services.
Guillou (Jean-Jacques), major ; 31 ans de services.
Guillou (Pierre, Marcel), major ; 26 ans de services.
Guilly (Henri, Yves), gendarme ; 35 ans de services.
Guion (Julien, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Gumez (Jean-Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gurak (Michel, Jean), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Gury (Michel, Hubert), gendarme ; 28 ans de services.
Haag (Gérard, Jacques, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Hadjedj (Jacky), adjudant ; 30 ans de services.
Hagneré (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Halter (Pierre, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hamon (Patrice, François, Roger), gendarme ; 22 ans de services.
Hamon (Patrick, Henri, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Harlay (Patrice, Elie, Gaston), gendarme ; 30 ans de services.
Harmant (Jacques, Charles, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Helle (Daniel, Robert, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Hénault (Jean-Claude, Jacky), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Henriet (Serge), adjudant ; 27 ans de services.
Henry (Max, Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Herbet (Claude, Charles, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hermal (Jean, Germain, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hertel (Jean-Marie, Bernard, Gilles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hervé (Edmond, Eugène, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Heurtaux (Maurice, Joseph, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Hidalgo (Daniel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Hinderschiett (Francis, René, Hubert), gendarme ; 33 ans de services.
Hinsinger (Michel, Emile), adjudant ; 29 ans de services.
Honorat (Gilles), musicien de 1re classe ; 33 ans de services.
Houillon (Pierre, Albert, Camille), gendarme ; 34 ans de services.
Houssier (Bernard, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Huard (Yves, Pierre, Casimir), adjudant ; 24 ans de services.
Huc (Jean-Pierre, Justin, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Huddlestone (Jean-Luc, Raoul, Raymond), adjudant ; 23 ans de services.
Huguet (Daniel, Jean, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Huleux (Patrice, Auguste, Roger), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Humbert (Jacky, Louis, Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Hurbault (Sylvain, Désiré), garde ; 32 ans de services.
Hurteloup (Cyrille, Jean, Fernand), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hussong (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Huyghe (Hervé, Amand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Icher (Alain, Jean, Louis), garde ; 31 ans de services.
Industri (André, Jean, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Inemer (Jacky, Charles, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ingremeau (Rémi, Roger, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Izard (Maurice, Louis, Joseph), gendarme ; 23 ans de services.
Jacob (Alain, René, Pierre), major ; 29 ans de services.
Jacq (Pierre, Jean, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jadas (Daniel, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Jakubowski (Edmond, François), gendarme ; 29 ans de services.
Jalliffier-Ardent (Michel, Jean, Roger), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
James (Bernard, Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Jankowski (Roger, Wenceslas), adjudant ; 31 ans de services.
Janowski (Paul, André, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Jarque (Eric, Jean), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Jarriault (Guy, René), gendarme ; 31 ans de services.
Jaxel (Christian, Raymond, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jeanjacquot (François, Paul), adjudant ; 25 ans de services.
Jeantet (Jean-Claude), garde ; 33 ans de services.
Jesson (Louis, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jestin (Jean, Yves, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Joffre (Jean-Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Joguet (Yves, Serge, François), gendarme ; 31 ans de services.
Jomotte (Jean-Pierre, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Joucla (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Jouffrey (Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Jourdain (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jourdin (Jean-Claude, Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Julien (Pierre, Fernand, Alexis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Jullien (Christian, Raymond, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Juncar (André, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Junker (Bernard, Henri), major ; 27 ans de services.
Kazinski (Casimir), gendarme ; 29 ans de services.
Kerskens (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kerzerho (Etienne, Albert, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Kitel (Raymond), gendarme ; 25 ans de services.
Kleingaertner (René, Joseph, Emile), gendarme ; 30 ans de services.
Kopf (Michel, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Kuzmic (Jacques, Marcel), major ; 25 ans de services.
Kwasniak (Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Labat (Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Labbe (Roland, Jean-Baptiste), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laboureur (Guy, Charles, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Labouyrie (André, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laclautre (Bernard, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laffitte (Jean, Louis, André), major ; 28 ans de services.
Lagarde (Bernard, Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Lahaye (Bernard, Corneille), gendarme ; 32 ans de services.
Laisne (Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lalande (Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Lalanne (Robert, Edouard, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Lallemand (Ignace, Alex, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Lambert (Jean-Paul, Yves, Marie), adjudant ; 22 ans de services.
Lamour (Yves, Hervé, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Lamourette (Serge, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Lamoureux (Georges, Désiré), gendarme ; 30 ans de services.
Lancelot (Roger, Jean, Jacques), major ; 28 ans de services.
Lane (Noël, Norbert), adjudant ; 28 ans de services.
Langlet (Jean, Marcel, André), gendarme ; 28 ans de services.
Lantigner (Guy, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Laout (Emile, Clovis, Henri), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lapierre (Marc), garde ; 32 ans de services.
Laporte (Alain, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Laroche (Claude, Paul, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Lascaux (Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Laubron (Gilbert, Roger, Marcel), garde ; 27 ans de services.
Launay (Henri, Albert, Marie), gendarme ; 27 ans de services.
Laurence (Roger), garde ; 29 ans de services.
Laurent (Daniel, Gabriel), gendarme ; 29 ans de services.
Laurent (Gérard, Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Le Béchennec (Bernard, Pierre, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Le Bloas (Bernard, Yves, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Le Bonnec (Jacques, Alexandre), adjudant ; 30 ans de services.
Le Bouter (Alain, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Le Bras (Jean-Yves, Auguste), adjudant ; 31 ans de services.
Le Brec (André, Maurice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Cadre (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Cam (Bernard, Guillaume, Louis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Le Corre (Paul, Jacques), garde ; 31 ans de services.
Le Dorven (Jean, Emile), adjudant ; 26 ans de services.
Le Dren (Marc, Maurice), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Le Gall (Henri, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Gallic (René, Louis, Marie), major ; 28 ans de services.
Le Guen (Marc, Guillaume), major ; 27 ans de services.
Le Hen (Jacques, Joseph, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Hénaff (Yves, Henri, Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Le Hir (Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Le Meitour (Joël, Robert, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Le Melinaire (Bernard, Marie, Gabriel), adjudant ; 27 ans de services.
Le Meur (Dominique, François, Marius), major ; 27 ans de services.
Le Moine (Roland, Henri, Gilbert), major ; 25 ans de services.
Le Pape (Michel, Jean, Lucien), gendarme ; 34 ans de services.
Le Pézennec (Jean-Yves), gendarme ; 29 ans de services.
Le Tual (Jean-Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Lebas (Philippe, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lébre (Christian, Marcel, Etienne), gendarme ; 32 ans de services.
Leca (Christian, François, Hugues), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lecaplain (Yves, Guy, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Leclerc (Bernard, Christian, Noël), adjudant ; 30 ans de services.
Leclerc (Roger, Marcel), gendarme ; 27 ans de services.
Leclerc (Roland, Marie, Joseph), garde ; 30 ans de services.
Lecoq (Emmanuel, Léon, André), major ; 29 ans de services.
Lecouffe (Eugène), adjudant ; 26 ans de services.
Ledorguet (Yvon, Xavier, Armand), gendarme ; 27 ans de services.
Leduc (Gérard, Paul, Ernest), gendarme ; 21 ans de services.
Lefebvre (Bernard, Louis, Eugène), adjudant ; 30 ans de services.
Lefèvre (René, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Lefort (Bernard, Jules), adjudant ; 29 ans de services.
Leglise (Bernard, Aimé, Fernand), adjudant ; 32 ans de services.
Legrand (Jacques, Henri, Simon), major ; 30 ans de services.
Legros (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Leguidard (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Léhadouey (Jean-Paul, Louis, Hélein), gendarme ; 32 ans de services.
Lehaguez (Denis, Pierre, Auguste), adjudant ; 21 ans de services.
Lemaire (Denis, André, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Lemaire (Jean, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Lemaire (Raymond, Roger, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Lemonde (René, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lemonnier (Michel, Victor, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Lepage (Jean-Pierre, René, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lepeltier (Aimé, Léon, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Lequeux (Bernard, Daniel, André), gendarme ; 29 ans de services.
Lerey (Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leroux (Roger, Antoine), gendarme ; 29 ans de services.
Leroy (Bernard, Michel, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Leroy (Jean-Marie, René), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Lesch (Fernand, Henri, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lescoutre (Patrick, Michel, Auguste), adjudant ; 28 ans de services.
Lestoquoy (Guy, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Letérrier (Louis, Auguste), major ; 26 ans de services.
Levannier (Philippe, Pierre, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Levasseur (André, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Levray (Bernard, Robert, Jules), gendarme ; 33 ans de services.
Levy (André, Jacques, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Lhotellier (Jean-Paul, Gaston, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Lienard (Jean-Baptiste, Désiré), adjudant ; 26 ans de services.
Lièvre (Jean-Claude, Roger, Joseph), garde ; 32 ans de services.
Liorit (Marc, Edmond, Rémi), gendarme ; 31 ans de services.
Lledo (Alain, Marc, Ange), adjudant ; 28 ans de services.
Lombardet (Michel, Gilbert, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Lominet (François, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Loncle (René, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Long (Georges, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Loriot (Jean-François, Henri, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Loupias (Michel, Pierre, Maurice), gendarme ; 29 ans de services.
Lourdaux (Jean-Pierre, Alcide, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Loze (Guy, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Lucas (Michel, Nectaire, Gustave), adjudant ; 23 ans de services.
Ludet (Jean-Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Luquiaud (Christian, Michel), adjudant ; 21 ans de services.
Madec (François, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Madrid (André), garde ; 31 ans de services.
Maëstre (Jacques, Yves), adjudant ; 26 ans de services.
Mahet (Dominique, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Maillard (Gilles, Etienne, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Maingueneau (Jean, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Malafosse (Jean-Pierre, Marcel, Alfred), gendarme ; 31 ans de services.
Malbrancq (Léandre, Roger), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Maldera (René, Dominique), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Malfré (Jacques, Gustave), adjudant ; 27 ans de services.
Mallard (Christian, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Mallet (Claude, Jean, Edmond), gendarme ; 29 ans de services.
Mallet (Daniel, André), adjudant ; 32 ans de services.
Manargadou (Jean-Max), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Mangion (Hubert, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Maque (Jacques, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Mar (Gérard, Joseph, Jules), adjudant ; 31 ans de services.
Marchal (Gérard, René), adjudant ; 27 ans de services.
Marcon (Jacques, Henri, Ernest), gendarme ; 31 ans de services.
Maréchal (Francis, Nicolas, Gaston), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Marestein (Jean-Michel, Laurent), gendarme ; 31 ans de services.
Mariani (Jean, Joseph, Dominique), gendarme ; 26 ans de services.
Marin (Serge), adjudant ; 30 ans de services.
Marion (André, René, Louis), major ; 28 ans de services.
Marion (Jean, François, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Marlière (Jean-Jacques, Edmond, Eugène), adjudant ; 19 ans de services.
Maroselli (César), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marrachelli (Jean-Paul, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Marsault (Jean-Claude, Paul, Antonin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marteau (Bernard, Charles), adjudant ; 28 ans de services.
Martin (François), adjudant ; 30 ans de services.
Martin (Jean, Claude, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Louis, Antoine), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Martin (Lucien, André), gendarme ; 30 ans de services.
Martin (Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Martin (Roger, Christian), adjudant ; 23 ans de services.
Martinez (Henri, Paul, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Marty (Aimé, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marzo (Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Mascarilla (Max, Emile, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Masson (Pierre, Yves, Jean), gendarme ; 20 ans de services.
Massonneau (Jean-Louis, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mathieu (André, Auguste), major ; 29 ans de services.
Mathieu (Jean-Claude, Gaston), garde ; 31 ans de services.
Mathiron (Bernard, André), garde ; 31 ans de services.
Maugain (Roger, Paul, Simon), garde ; 33 ans de services.
Mauget (Gérard, Pierre, André), adjudant ; 28 ans de services.
Mayeur (Paul, André), gendarme ; 25 ans de services.
Mayeux (Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Mazzarol (Louis, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Médy (Yves, Henri), major ; 28 ans de services.
Meissner (Mieczyslaw, Stanislaw), gendarme ; 32 ans de services.
Meliani (René, Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Melin (Bernard, Jean, Ferdinand), gendarme ; 30 ans de services.
Menager (Michel, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Ménès (Paul), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Menestraud (Serge, Alphonse), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Menu (Daniel, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mercay (Christian, Paul, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mériaux (Pierre, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Merien (Jean, Paul, Léon), gendarme ; 31 ans de services.
Merlen (Jean-Marie, Paul), gendarme ; 27 ans de services.
Mermet (Raymond, Jean, Camille), gendarme ; 33 ans de services.
Mertz (Théodore, Victor), adjudant ; 27 ans de services.
Métivier (Daniel), garde ; 31 ans de services.
Meunier (Rémy, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Michel (Jean-Pierre, Victor, Vincent), major ; 27 ans de services.
Michel (Robert, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Miedzickowski (Serge, Jean, Edouard), adjudant ; 30 ans de services.
Mifsud (Jean-Claude, Vincent, Désiré), adjudant ; 31 ans de services.
Mignot (Denis, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Millaud (Marc), major ; 29 ans de services.
Millot (Richard, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Miny (Daniel, Noël), gendarme ; 31 ans de services.
Mioche (Alain, Robert, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Moine (Georges, Félix, Anatole), gendarme ; 30 ans de services.
Molle (François, Léon, Roger), garde ; 33 ans de services.
Momot (Christian, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Monamy (Daniel, Gilbert), adjudant ; 30 ans de services.
Mondon (Jean-Pierre, Joseph, Félix), gendarme ; 28 ans de services.
Monérat (Joël), gendarme ; 30 ans de services.
Monin (Claude, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Monnier (Jean-Yves, Roger, Simon), gendarme ; 29 ans de services.
Monnier (Michel, Paul, Aimé), garde ; 28 ans de services.
Monnier-Guinoiseau (Jean, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mora-Romero (Daniel, Walter, Frédéric), gendarme ; 32 ans de services.
Morat (Albert, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moreau (Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Moreau (Jean-Paul, Pierre, Yvon), gendarme ; 32 ans de services.
Morel (Jacques, René), gendarme ; 29 ans de services.
Morgenthaler (André, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Morice (Guy, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Morin (Michel, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morlon (Michel, André, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Moroux (Gilles, Germain, Alain), adjudant ; 25 ans de services.
Mortreux (Marc, Francis), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Mosson (Gilbert, Robert, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Mottet (Rémy, Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Mouaze (Jean, Henri, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Mouazé (Bernard, Julien, Fernand), gendarme ; 32 ans de services.
Moulin (Pierre, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Moureau (Pierre, Ernest), adjudant ; 30 ans de services.
Mourier (René, Jean, Eugène), garde ; 33 ans de services.
Mourot (Jean-Claude, Marie, Just), adjudant ; 30 ans de services.
Munier (André, Lucien, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Munoz (Daniel, Vincent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mussard (Gérard, Xavier, Sébastien), gendarme ; 31 ans de services.
Muzard (Jean, André), gendarme ; 31 ans de services.
Muzellec (Jean-Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nadaud (Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Naissant (Pierre, Isidore), adjudant ; 29 ans de services.
Naud (Claude, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Navarro (Gérard, Antoine), adjudant ; 26 ans de services.
Nègre (Roger, Denis), major ; 28 ans de services.
Nespoulous (Daniel, Jean-Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Nicolas (Jean-Marie, Charles), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Nicolet (Daniel, Marie, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Nicot (Daniel), gendarme ; 35 ans de services.
Nirelli (Joël, Daniel, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Nivet (Noël, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Noguès (Bernard, Léon, Elie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Norois (Charles, Robert), major ; 28 ans de services.
Noslier (Jean, Claude, Désiré), adjudant ; 26 ans de services.
Noury (Michel, Raphaël, Marie-Louise), major ; 28 ans de services.
Nunez-Martin (Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Oger (Claude, Jean, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Olivier (Michel, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ollivier (Gérard, Jean, Guy), gendarme ; 30 ans de services.
Ortis (Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ouart (Guy, Gaston, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Outin (Joseph, Michel, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Ozelle (Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Page (Gilbert, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Pagnier (Jean, Louis, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Pailhé (Raymond, Marie, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Paitrault (Jacquy, Gérard), gendarme ; 33 ans de services.
Pajaniaye (Michel), major ; 29 ans de services.
Palau (Jacques, Sébastien, Etienne), gendarme ; 28 ans de services.
Panetier (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Papin (Michel, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Papiot (Jacques, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Parent (Philippe, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Parmentier (Bernard, Lucien), gendarme ; 27 ans de services.
Parra (Francis, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Parrod (Daniel, Albin, Narcisse), gendarme ; 33 ans de services.
Pasqué (Yves), major ; 28 ans de services.
Pasquier (Daniel, Louis-Marie, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pasquinelli (Jacques, Donnat, Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Pautou (Michel, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Pealat (Christian, Louis), gendarme ; 25 ans de services.
Pelissou (Alain, Michel, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Pelletier (Michel, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Peloille (Guy, Christian, Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Pennarun (Jean, René), adjudant ; 28 ans de services.
Péraudeau (Yves-Marie, Fernand, Michel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Périnet (Stéphane, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Pernot (Jean, Noël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Perpère (Gilbert), major ; 30 ans de services.
Perrissin (René, Jean, François), gendarme ; 28 ans de services.
Pesquet (Gilbert, André, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Petat (Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Péteuil (Michel, Jean, Roland), gendarme ; 29 ans de services.
Petit (Maurice, Marcel, Adrien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Philippe (Christian, Régis, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Philippi (Jean, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Piacentini (Yves, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Pialat (Alain, Jean, Sylvère), gendarme ; 26 ans de services.
Piannini (Serge, Michel, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Piat (Daniel, Jacques), garde ; 34 ans de services.
Picart (Daniel, Louis, Nestor), gendarme ; 28 ans de services.
Pichery (Paul, Marcel, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Pickel (Jean-Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Pierre (Denis, François, Louis), adjudant ; 22 ans de services.
Pierron (Guy, Lucien, Jules), gendarme ; 31 ans de services.
Pierrot (Jean-Louis, Alain, Jackie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Piffaud (Jean-Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Pigeire (Urbain, Yves), major ; 31 ans de services.
Pillot (Régis, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pinchon (Jacques, Auguste, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pineau (Jean, Paul, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Pinte (Jean-Louis, Marcel), major ; 28 ans de services.
Pirot (Jean, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Piton (Simon, René, Raymond), adjudant ; 32 ans de services.
Plaisancié (Marc, Edouard), adjudant ; 27 ans de services.
Plasaules (Christian, Paul, André), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Plateau (Claude, Jean, Pierre), major ; 27 ans de services.
Ploquin (Michel, Joseph, Jacques), gendarme ; 29 ans de services.
Pochic (Jean, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Poidevin (Guy, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pointet (Yvon, Jean, Baptiste), adjudant ; 30 ans de services.
Poiraud (Jacques, Roger, Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Poivre (de) (Jacques, François, Raymond), major ; 28 ans de services.
Polewiak (Richard), gendarme ; 31 ans de services.
Pomarat (Bernard, Eugène), major ; 29 ans de services.
Pons (Claude, Jacques, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Porta (Raymond, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Porteils (Augustin, Raphaël, Julien), gendarme ; 31 ans de services.
Post (Joseph, Hubert), adjudant ; 30 ans de services.
Potier (Bernard, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Potier (Gérard, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Poulnot (Jean-Paul, Germain, Serge), gendarme ; 27 ans de services.
Pourailly (Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Prat (Louis, François), gendarme ; 32 ans de services.
Praud (Robert, Gabriel, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Prigent (Alain, Yves, Claude), adjudant ; 21 ans de services.
Pros (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Prouteau (Roland, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Quatrevieux (Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Quéré (Adrien, Lucien, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Quiblier (Jean-Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Quivet (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Raoul (Jean-Michel, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Rasle (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raude (François, Louis, Michel), garde ; 32 ans de services.
Raynal (Daniel, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Réale (Patrick, Jean-Paul), major ; 25 ans de services.
Rémond (Bernard, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Rémy (Michel, Aimé, André), gendarme ; 32 ans de services.
Renault (Jean-Claude, Marie, François), adjudant ; 30 ans de services.
Rességuier (Jean-Claude, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Rey (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Riaux (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Ribéra (Patrick, Yves, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ricard (Jacques, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Richard (Daniel, Guy, René), gendarme ; 29 ans de services.
Richard (Gilbert, René, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Richez (Bernard, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Rico (Gabriel), adjudant ; 30 ans de services.
Ringeval (Francis, Fernand, Frantz), adjudant ; 31 ans de services.
Riol (Claude, André), adjudant ; 27 ans de services.
Rismann (Philippe, Jacques, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ristrophe (Alain, Raymond, Lucien), adjudant ; 23 ans de services.
Rivière (André, Yvon, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rivière (Bernard, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rivière (Georges, Christian, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Rivoallan (Jean, Alain), adjudant ; 22 ans de services.
Robert (Bernard, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Robert (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Robert (Joël, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Robillard (Gérard, Francis, Ernest), major ; 28 ans de services.
Robin (Guy, Georges, Ernest), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Robineau (Christian), adjudant ; 24 ans de services.
Rocca (Lucien, Jean, Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Roche (Alain, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roche (Raymond, Etienne, Arthur), gendarme ; 30 ans de services.
Rodriguez-Tripero (Antoine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roetterer (Rolland, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rogeau (Michel, Louis, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Roger (Guy, Pierre, Jacques), garde ; 29 ans de services.
Rollin (Daniel, Roland, Léon), gendarme ; 33 ans de services.
Rosello (Jacques, Yves), major ; 31 ans de services.
Roses (Henri, Antoine, Etienne), adjudant ; 30 ans de services.
Rouchon (Claude, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Rougé (Daniel, Yves, René), adjudant ; 30 ans de services.
Rouget (Alain, Hippolyte), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rougetet (Guy, Robert, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Rouhet (Jean-Marc, Luc), adjudant ; 27 ans de services.
Roumieux (Christian, Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rousseaux (Marcel, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Rousselie (Pierre, Louis), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Rousset (Pierre, Régis), gendarme ; 30 ans de services.
Rouvière (André), major ; 27 ans de services.
Roux (Alain, René, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Rouzes (Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Rudnianyn (Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Rudnicki (Joseph, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ruffet (André), adjudant ; 29 ans de services.
Ruiz (Georges, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ruiz (Hubert, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rullan (Guillaume), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sabatié (Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Sacouman (Raymond, Alphonse, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Saint-André (Jean-Claude, Pierre, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Salaun (Daniel, Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Salin (Jean-Claude, Norbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Salomon (Julien, Roger, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Salzmann (Jacques, Charles, Gustave), gendarme ; 29 ans de services.
Sarreaud (Gérard, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Sart (Franck, Léon, Alcide), gendarme ; 30 ans de services.
Saujot (Alain, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Sauret d'Auliac (de) (Guy, Eugène, Dominique), gendarme ; 29 ans de services.
Scandella (Yves, Léon, Mathieu), adjudant ; 30 ans de services.
Schmitgen (Roland, François), gendarme ; 27 ans de services.
Schneller (Georges, Robert), garde ; 31 ans de services.
Seguy (Jacques, Henri), major ; 28 ans de services.
Seigneur (Alain, Pierre, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Seiler (Pierre, Jean-Marie), major ; 28 ans de services.
Sejourne (Bernard, Pierre, Jack), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Sembeni (Gilbert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Sergent (Jean, Louis, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Serra (Michel, Jean, Constant), major ; 22 ans de services.
Servel (Jean, Gilles), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Servette (Jean-Pierre, Gabriel, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Seux (Jacques, Robert, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sevellec (André, Joseph), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Sezille (Jean-Pierre, René, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Simon (Daniel, Dominique), adjudant ; 21 ans de services.
Simon (Jacques, Henri, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Simonneau (Jean, François), gendarme ; 27 ans de services.
Soignier (Jean, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Soubies (Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Soubiran (Alain, François, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Souyri (Roger, Jean, Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Spenlé (Guy, André), gendarme ; 25 ans de services.
Stalter (Jean-Paul, Rémi, André), gendarme ; 24 ans de services.
Stammler (René, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Stanguennec (Daniel, Eugène, Marie), gendarme ; 23 ans de services.
Stanislawski (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Stazzu (Antoine), major ; 27 ans de services.
Steichen (Christian, Charles, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Stemmer (Robert, Joseph, Arthur), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Stock (Jean-Pierre, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Stockmer (Bernard, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Strossler (Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Suberbielle (Gaston, François), gendarme ; 27 ans de services.
Suchodolski (Alain, Pierre, Roland), adjudant ; 29 ans de services.
Sulpice (René, Jean, Simon), adjudant ; 29 ans de services.
Suzanne (Jean-Pierre, Jacques, André), gendarme ; 29 ans de services.
Swendra (Richard, Ervin), adjudant ; 30 ans de services.
Szalka (François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Szymanski (Alain, Jean, Lucien), gendarme ; 26 ans de services.
Tabaczka (André), gendarme ; 32 ans de services.
Tabarly (Denis, Noël, René), gendarme ; 32 ans de services.
Tanguy (Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tarade (Noël), gendarme ; 30 ans de services.
Tarby (Jean-Marie, Roger, René), gendarme ; 28 ans de services.
Tassin (Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Taudiére (Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Templier (Gérard, Claude, Ismaël), gendarme ; 29 ans de services.
Térési (Henri, Charles), adjudant ; 32 ans de services.
Teriipaia (Iosua), gendarme ; 31 ans de services.
Terrier (Gérard, Serge), gendarme ; 32 ans de services.
Terzago (Armand, Simon, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tessier (Michel, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Teysseyré (Jean, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Thébault (Daniel, Henri, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thépenier (Jean-Claude, André), gendarme ; 28 ans de services.
Thiebault (Jacques, Maurice, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Thiéry (Joël, Marc, Etienne), adjudant ; 22 ans de services.
Thiriet (Serge, Jean, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Thirion (Roger, Jean-Claude), garde ; 30 ans de services.
Thomas (François, Yves, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Thouvenot (Alain, Jacques, Roger), gendarme ; 26 ans de services.
Thuaux (Gérard, Ernest, Louis), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Tignol (Jean-Claude, Raymond, Sylvain), gendarme ; 32 ans de services.
Tilkian (Antoine, Robert), adjudant ; 26 ans de services.
Tockert (James, Edmond, Gaston), gendarme ; 33 ans de services.
Tomas (Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Tondelier (Christian, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tonnelier (Pierre, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Torente (Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Torreilles (Henri, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Tousch (Joseph, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Treut (Jean, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Tronchin (Serge, Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Truffy (Michel, Henri, Lucien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ughetto (René), gendarme ; 33 ans de services.
Uytterhaeghe (Marc, Clément, André), gendarme ; 29 ans de services.
Vadot (Guy, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Vaillant (Daniel, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Vaillant (Gérard, René), major ; 29 ans de services.
Vaillant (Yves, Camille), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Valade (Robert, Francis), major ; 30 ans de services.
Valembois (Jean-Paul, Florentin, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Valentin (Claude, Henri, Auguste), gendarme ; 34 ans de services.
Valentin (Yves, Alfred), adjudant ; 28 ans de services.
Van Der Auwera (Guy, Charles, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Van Havermaët (Moïse, Gilbert, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Van Nuffel (Serge, Victorine, Robert), major ; 29 ans de services.
Vandecasteele (Jean, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vareilles (Bernard, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Varlet (Daniel, Guy, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Venel (André, Marcel, Etienne), major ; 28 ans de services.
Venture (Jean, Michel, Léon), gendarme ; 31 ans de services.
Verdier (Gérard, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Vergnault (Jean-Paul), gendarme ; 27 ans de services.
Vermote (Daniel, Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Verney (Gérard, Robert, Georges), adjudant ; 32 ans de services.
Verrouil (Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Versini (Paul, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Vezian (Louis, Jean, François), gendarme ; 32 ans de services.
Vialay (Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Vidaillac (Robert, Georges, Ernest), major ; 22 ans de services.
Vidalon (Jean, Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Vieux (Jean-Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Vignelles (Christian, Joël), major ; 26 ans de services.
Vignes (Georges, Marc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Vilain (Jacky, Jean, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vilbert (Claude, René, Joseph), major ; 32 ans de services.
Villard (Jacques), garde ; 34 ans de services.
Villerez (Jean-Charles, Léandre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vincent (Michel, Albert), adjudant ; 29 ans de services.
Vinsonneau (Patrice, Henri, Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vinter (Marc, René, Antoine), adjudant ; 19 ans de services.
Violette (Jean-Claude, André), adjudant ; 29 ans de services.
Violini (Jean-Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Viollette (Alain, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Viot (Louis, Albert), major ; 29 ans de services.
Viseux (Elie, Emile, Cyril), adjudant ; 31 ans de services.
Vizet (Gilbert, Léon, Marcel), gendarme ; 27 ans de services.
Vouel (Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vriet-Labrouche (Philippe, Franc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vuillemard (Michel, Armand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vulphie (Alain, Charles, Aimé), adjudant ; 29 ans de services.
Wagner (Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wagner (Serge, Alfred), gendarme ; 29 ans de services.
Weber (Jean-Luc, Aimé, Marie), major ; 24 ans de services.
Wéma (Léon), gendarme ; 33 ans de services.
Weslinck (Daniel, Marcel, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Weyland (Eugène, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Wilbart (Michel, Marceau, Kléber), gendarme ; 28 ans de services.
Wilhelm (Bertrand, Georges, Albert), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Willmerding (Jacques, Marie, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Wispelaere (Michel, Henri, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Witasse (Jean-Louis, Gérard), gendarme ; 30 ans de services.
Wiwezar (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wojtaléwiez (Jean-Noël), gendarme ; 31 ans de services.
Yannic (Joseph, Jean, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Yvinec (Pierre, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Zaia (Marcel, Jean), major ; 28 ans de services.
Adam (Didier, Arthur), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Aegerther (Bernard, Gérard, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Alabau (Marie-Ange, Michèle), épouse Mainson, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Alcouffe (Jean-Pierre, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Alexandre (Claude, Marcel, Albert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Allamargot (Thierry, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Allasino (Jean, Gabriel, Fernand), major, génie ; 29 ans de services.
Allegra (Francesco), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Almenar (Eric), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Alonso (Michel, Jean, Manuel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Alozy (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Alvarez (Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Amadieu (Daniel, Edouard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Amblard (Gilles, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Anglio (Désiré, Yves), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Antoine (Noël, Bruno), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Aranciotta (Antoine, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Argand (Gilbert), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Arnoux (André, Jacques, Marie), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Arz (Bernard, Joseph, Marie), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Auclair (Guy, Joseph, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Augareils (Henri, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Auger-Latife (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Aulagne (Marcel, Henri, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Auriac (Rolland), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Autem (Alain, Jules, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Averous (Bernard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Ayot (Jean-Max, Rolland, Lucien), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Badel (Yves, Marie, Emmanuel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Badia (Serge, Antoine, François), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Baëchler (Bernard, Roger, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bailleul (Bernard, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Barat (Claude, Marie, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Barbier (Roland, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bardin (Pierre-Jean, Joseph, Charles), major, artillerie ; 28 ans de services.
Barrier (Alain, Jean, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bataille (Louis-François), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Bauchet (Bernard, Rolland), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Baumont (Philippe, Daniel, Florent), adjudant, train ; 18 ans de services.
Bayol (Christian, Hugues, Roger), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Bazin (Alain, Georges), adjudant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Beaumont (Xavier, Francis), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Beaux (Jean-Claude, Lucien, Joseph), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Beceiro (Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bécue (Marie, Josèphe, Françoise), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Belaud (Jean-Michel, Georges), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Belcourt (Maurice, Joseph, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Belorgane (Loétaré, Jules), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bénazet (Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bénedetto (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Bénicourt (Gilles), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Bérioux (René, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bernard (Christian, Albert, Edmond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Bernard (Jacky, Henri, Marc), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bernard (Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Bernard (Robert, Emile, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bernardi (Rose), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bertagna (Gilles), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Bertizzolo (Gilbert), adjudant, matériel ; 31 ans de services.
Besançon (André, Marie, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Besnard (Christian, Paul, Raymond), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Bialkowski (Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bianchessi (Marie-Christine, Josianne), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bidegain (Edmond, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Bigot (Bernard, Francis), adjudant, infanterie ; 32 ans de services.
Billaud (Jean, Maurice, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Billaud (Roland, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Bisteur (Jean-Luc, Benoit), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Bizouard (Jean-Charles, François), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Blanchet (Paul, Marie, Benoit), adjudant, artillerie ; 31 ans de services.
Blandin (Marc, Pierre, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bled (Roland, Guy), major, infanterie ; 19 ans de services.
Blet (Alain, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Blondet (Christian, François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Blondiau (Patrick, Roger, Francis), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Blot (Xavier, Justin, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Boismal (Alain, Michel, Paul), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bomont (Frédéric, François, Charles), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Bondy (Charles, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bonfanti (Francis, Daniel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bonnemains (Henri, Pierre, Louis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bonnemaison (Claude), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bonnet (Jean, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bonté (Joseph, Victorien), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Boone (Dominique, Etienne), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bordas (Gérard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bordey (Georges, Nicolas), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bosco (Charles, Louis), major, infanterie ; 27 ans de services.
Bouchendhomme (Georges, Maurice), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Boucheron (Claude, François, Auguste), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Bougues (Karl, Anselme, Tunui), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Boulbe (Dominique, Charles), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Boulnois (Pierre, Gabin), major, service de santé ; 27 ans de services.
Boultoureau (Daniel, Emile, Raymond), major, artillerie ; 28 ans de services.
Bourgeois (Dominique, Joseph, Henri), major, transmissions ; 27 ans de services.
Bourhis (Claude, Jean, François), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Bouriez (André, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Boutet (Henri), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Boyé (Paul, Toussaint), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Brégère (Guy, André), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bremer (Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Briganti (Carlo, Marco), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Brocard (Patrice, Jules), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Broche (Karl, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bru (Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bruant (Jean-Marc, Christian), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Brugnaut (Didier), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Bruguier (Franck, Luc, Marc), adjudant-chef, matériel ; 17 ans de services.
Brunel (Jean-Marie, Robert, Louis), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Brunner (Jacques, Louis, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Brzezinski (Jacques, Jean-Marc), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Bucheron (Jean-Pierre), major, transmissions ; 28 ans de services.
Butin (Bernard, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Buvat (Gilles, Jacky), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Cachera (Richard, Alfred, Alexandre), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Cadinot (Patrick, Jacques, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Cador (Jean-Pierre, Thierry), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Caillat (Dominique, Xavier, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Cailliez (Alain, Raoul), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Calluière (Henri, François, Sylvain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Calvez (Marie-France), épouse Vincensini, adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Candau (Jean-Michel, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cappe (Bernard), major, matériel ; 25 ans de services.
Carnet (Daniel, Edmond, Séraphin), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Carre (James, René), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Carrère (Jean-Jacques, Michel), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Carrié (Jean-Pierre, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Carsalade (Danielle, Marie, Claude), épouse Limacher, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Cartoixa (Jean, Michel, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Cascalès (Manuel, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Castano (Christophe), adjudant-chef, matériel ; 19 ans de services.
Catel (René, André, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Ceccarelli (Guy, Jean, Joachim), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Ceccillo (Jean-Marc), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chabaud (Christian, Henri), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Chadelaud (Jean, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chamagne (Philippe, Noël), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Chambre (Jean-Yves, René, Pierre), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Chapdelaine (Hugues, Rémond), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Chappel (Yves, Louis, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Chaput (Thierry), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Charmant (Brandavassagane), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Charpentier (Roger, Bernard, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Chartier (Suzanne, Emilienne, Florentine), épouse Gaucher, adjudant-chef,
Chaumy (Jean-Pierre, Roger), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Chazalette (Serge, André), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Chazottes (Charles, Marc), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Chessa (Eric), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Chevalier (Gilbert, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Chevreux (Francis), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Chirat (Michel, Julien, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Chmielewski (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Cibard (Philippe, René, François), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Clain (Gérard, Eugène, Jean), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Clément (André, Fernand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Clément (Jean-Louis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Clérice (Marcel, Lionel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Clérin (Hervé, Claude, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Cleton (Jean-Michel, Henri, Amédée), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Clochard (Serge, Jean, Christian), major, artillerie ; 28 ans de services.
Codevelle (Raymond, Gustave, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Coianiz (Serge, François, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Collet (Bernard, Raymond, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Collin (Christian), major, infanterie ; 28 ans de services.
Colonna (Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Conort (Hubert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Conseille (Bernard, Léon), major, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Conto (de) (Patrice, Gilbert, Jacques), major, artillerie ; 27 ans de services.
Conty (Francis, Henri), adjudant, matériel ; 26 ans de services.
Coquil (André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Corazzin (Roberto, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Corda (Réaldo, Ange, Florindo), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Cordier (Bernard, Gérard, Justin), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Coret (Didier, Francis), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Cornac (Alain, Yves), major, matériel ; 28 ans de services.
Cornille (Philippe, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Cornillet (Jean-Paul, Henry), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Corot (Patrice), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Cosme (Patrick), major, service de santé ; 27 ans de services.
Cotel (Jean-Louis, Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Coudière (Jacques, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Coursault (Jean-Paul, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cousin (Michel, Prosper), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Cresson (Alain, Paul, Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Creysson (Yves, Jacques, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Crozet (Jean-Pierre, Adrien, Albert), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cuénin (Bernard, Jacques, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cunat (Christian, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Czarnecki (Casimir), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Damour (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Dard (Jean, Marie), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Dassé (Jacques, Gaston), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Dassonval (Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Dat (Henri, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Daubet (Jean-Pierre), major, matériel ; 26 ans de services.
Davaïc (Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
David (Michel, Jean, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Davigo (Georges, Charles, Fernand), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Decoëne (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Defaut (Frédéric, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Dekandelaer (Michel, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Delage (Patrick, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Delahaye (Jacques, Roland, Pierre), adjudant, infanterie ; 31 ans de services.
Delamare (Bernard, Gilbert, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Delandre (Serge, Edouard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Delattre (Patrick, Eugène, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Delautre (Alain), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Delavéna (Jean-Claude, André, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Deliane (Jean, François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Delisle (Jean-Michel, Denis, Yvon), major, génie ; 27 ans de services.
Delord (Nicole, Marie, Claire), épouse Callewaert, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Delorme (Alain, Henri), major, service de santé ; 29 ans de services.
Delossedat (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Delreux (Jean-Michel), adjudant, transmissions ; 22 ans de services.
Delrue (Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Demarthe (Pierre, André, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Demarty (Christian, Jean, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Demory (Jean-Yves, Claude), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Derigon (André, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Desbois (Jacques, Auguste, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Desmazeau (Raymonde, Liliane), épouse Girême, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Détré (Yves, Emile, Luc), major, transmissions ; 27 ans de services.
Devecchi (Robert, Charles), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Devesa (Jacques, Isidore, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Diaz (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dichamp (Patrick, Alain, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Didelot (Pierre, Charles, Marcel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Dilhat (Guy, Angel, Gilbert), major, matériel ; 25 ans de services.
Discolle (Sylvère, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Doctrinal (Lucien, René), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Domingo (Hubert, André, Raymond), major, génie ; 29 ans de services.
Dominiak (Bernard, Marcel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dondon (Marcel, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Donnette (Philippe, Jules, Laurent), major, infanterie ; 28 ans de services.
Douay (Michel), brigadier-chef, matériel ; 15 ans de services.
Doubleau (Michel, Germain, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Doublet (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Drean (Jacky, Robert, Germain), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Dreikaus (Frank, Charles, Dietgar), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dron (Raphaël, Jean, Bernard), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Duley (Jacques, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Dumain (Yves, Michel, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Dumasdelage (Yves, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Dumesnil (Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dupont (Bernard, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Dupuis (Gérard, Maurice), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Durand (Eliane, Jeanne, Monique), adjudant-chef, du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Durand (Jean-Pierre, Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Duriez (Bertrand, Armand, Christophe), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Durquéty (Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Duverdier (Gérard, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Duvoid (Claude, Henri), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Eeckhout (Jean, Guy, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Eloire (Pascal), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Entzmann (Bernard, Jean-Marie, Edmond), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Fabregat (Richard), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Faron (Jean-Claude, Walter), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Farré (Jean, Alfred, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Farrès (Anne-Marie, Pierrette), épouse Tosi, adjudant-chef, du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Fatrez (Jean, Marc), major, transmissions ; 28 ans de services.
Fauché (Daniel, Gilles), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Faustino Rosales Mendes (José), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Feat (Laurent, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Feillatre (Alain, Charles, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Fenard (Jacques, François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ferment (Claude, André), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Ferrari (Gérard, François, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ferrer (Guy, Isidore), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Feuillebois (Maurice, Georges), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Flamari (Jeanne, Christiane), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Flanquart (Pierre-Antoine, Marie, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Flici (Jean, Férid), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Fliss (Jean, François, Robert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Forgerit (Jean-Marie, André, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Formigier (Jean-Paul, Alain), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Fourcade (Marc, Léon, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Fourquet (Bernard, Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Francès (François, Georges, Fernand), adjudant, génie ; 31 ans de services.
François (Alain, Louis, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
François (Maurice, Julien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Franke (Yves, Sylvestre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Frattini (Christian, Raymond, Alexandre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Frérotte (Gérard, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gaildry (Yves, Jean, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gailhac (Michel, Lucien, Maurice), adjudant-chef, génie ; 18 ans de services.
Galloux (Patrick, Camille), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gangneux (Jean, Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Garcia (André, Victor, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Garçon (Alain, Jean, Henri), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Gasset (Bernard, Alain), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Gastineau (Christian, Lucien, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gatrat (Alain, Gilbert, Germain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gautier (Maurice, Yves, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Gay (Maurice, Léon), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Gay (Pierre, François, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Gayral (Jean-Marie, Daniel), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Gazeau (Micheline, Francine), épouse Lepareux, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Gendre (Gérard, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Genestal (Bernard, André, Vincent), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Genet (Gérard, Daniel, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Gense (Bernard, Edmond, Claude), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Gérardin (Marcel, Alexandre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gerault (Jean-Louis, Georges, Albert), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Gibault (Alain, Denis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gicquel (Alain, Louis, Julien), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Gidel (Alain), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Giral (Aimé, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Girard (Alain, Jean), major, transmissions ; 26 ans de services.
Girard (René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Giraud (Gilles, Michel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Giraud (Philippe, Thierry), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Glomski (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Godeau (Antoine, Emile, Marie), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Gonot (Annie, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Gonzalez (Charles, César), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Gorguet (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gorostiza (Jean-Yves, José, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Gouget (Christian, Norbert, Marcel), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Gourdoux (Alain, Michel, Pascal), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gourier (Alain, Emile, Edmond), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Goux (Denis, Camille), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Gouy (Yves), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Gozzetti (Paul, Pierre, César), major, train ; 27 ans de services.
Grall (Jean), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Grand (Hubert, Paul, Simon), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Grandjean (Jean-Louis, Julien), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Grillon (Claude, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Grosjean (Rolland, Jean-Marie, Charles), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Grosselin (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gruchala (Freddy, Louis, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Gruy (Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gueret (Jean-Paul, Claude, Désiré), major, génie ; 27 ans de services.
Guérin (Philippe), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Guérin (Roland, Charles), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Guéry (Alain, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guevara (Edmond, Alfred), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Guibert (Jean, René, Paul), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Guichard (Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Guiho (Rémy, Ephrem, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Guillaume (Jacques, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Guillet (Roger, René, Nicolas), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Guillou (Pierre, Théophile, Marie), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Guinard (Rémy, Albert, Marie), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Guison (Raymond, Victor), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Guitton (Pascal), adjudant, train ; 20 ans de services.
Guy (Alain-Michel, Jacques), major, transmissions ; 29 ans de services.
Guyon (Gérard), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Guyon (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Haas (Daniel, Georges, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Haby (Joël, René, Emile), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Hainaut (Philippe, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Hallez (Jean-Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Hannard (Daniel, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Hascoët (Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Hauguel (Dominique, Georges, Charles), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Heffner (Christian, Roger, Lucien), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Henry (Rémy, Etienne), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Herbinet (Marie-Chantal), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Héry (Francis, Roland), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Heulle (Gérard, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Heuze (Pascal), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Hinfray (Yves, Ghislain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Hoffmeister-Bruckert (Jean-Maurice, Désiré, Alfred), adjudant-chef,
Hollard (Jean-Jacques, Marie, André), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Hontarrède (André, Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Hornet (Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Hory (Lucien, Gabriel, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Hospital (Guy, François, Emile), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Houdy (François, Louis, Paul), major, matériel ; 28 ans de services.
Huet (Michel, Henri, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Huguenin (Guy, Marie, Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Humbert (Bernard, Jacques, René), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Humblot (Henri, Jean, Paul), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Hunet (Serge, François, Onésime), adjudant, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hung (René, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Hutin (Claude, Christian, Appolinaire), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Hyvernaud (Michel, Jean), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Imbert (Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Issarambé Réfane (Alain, Jacques), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Jacob (Louis, Joseph), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Jallet (Jean-Jacques), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Jamin (Yves, Stanislas, René), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Jan (Daniel, Jean, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Jankowski (Armand), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Jaouen (Jean, René), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Jarlaud (Thierry, Denis, Ange), adjudant, matériel ; 18 ans de services.
Jarnoux (Dominique, Charles, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Jaunasse (Christian, Marcel, Jean), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Jaworska (David), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Jean-Marie-Flore (Félix, Marcellin), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Jestin (Albert, Edmond, Paul), major, génie ; 27 ans de services.
Jobard (Jean-Michel, Camille, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Joiris (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jolly (Gérard, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Joly (Pascal, François, Cyrille), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Joly (Raymond, Jean, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Jouanneau (Jany, Edouard, Honorat), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Jourdan (Michel, Jean, Joseph), major, transmissions ; 28 ans de services.
Juigné (Jean-Louis, Marc), major, transmissions ; 29 ans de services.
Juncas (Gérard, Jules, Constant), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Kergonou (Alain, Jean, Pierre), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Kervarec (Bernard), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Kesler (André, Edouard), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Koch (Patrick, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Korber (Philippe, Alfred, Marius), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Kowalski (Daniel, Léon, Ladislas), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Krajcer (Bernard), major, artillerie ; 28 ans de services.
Kucma (Patrick, Adrien, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
L'Hermitte (Jacky, André, Robert), major, matériel ; 29 ans de services.
La Faye de Guerre (de) (Max, Cyrille, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Labonde (Jacky), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Labourier (Yannick, Elisabeth), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Labouyrie (Philippe, Henri, Camille), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Labroy (Claude, Jules, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Lacaze (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Lachaud (Raymond, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Lacoste-Prat (Michel, Roger, Nicolas), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Lacour (Claude), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Lafarge (Jean, Paul, Hippolyte), major, légion étrangère ; 30 ans de services.
Laffert (Michel, Denis), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Laffond (Jean-Paul, Marie, Aimé), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Lafond (Guy, Jacques, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lagurgue (Bernard), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Lambert (Jean-Louis), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Lancement (Bernard, Michel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Laporte (Serge, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Largeau (Pierre, Roland, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Laroche (Michel, Robert, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lateur (Jean-Pierre, Georges, Augustin), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Latour (Didier), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Latraye (Patrick, Jean, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Laurent (Gilles, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lautrette (Serge), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Laverlochère (Eric, Christian, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie ;
Layrac (Régis, André), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Lazare (Claude, Jacques), major, matériel ; 29 ans de services.
Le Beuze (André), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Le Bras (Jean, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Le Breton (Jean-Yves), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Le Bris (Simon, Guy), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Le Devedec (Dominique, Joseph, Marie), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Le Guen (Augustin, Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Le Padellec (Yves, Jean, Edmond), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Le Rest (Patrick, Jean-René, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Le Roux (Gérard, Joachim, Pierre), major, génie ; 27 ans de services.
Le Roux (Odile, Marie, Louise), adjudant, du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Le Rouzo (Alain, Marie, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Le Sauce (Daniel, André, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Lealofi (Soane, Patita), caporal-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Leblanc (Alain, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Leblanc (Loïc, Jacques, Claude), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Leborgne (Henri), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Lebreton (Thierry, Jean-Jacques), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Lebrigand-Le Barbenchon (Jean, Joseph, Guy), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lebrun (Daniel, Eugène, Achille), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lecomte (Jean-Marie, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lecomte (Pierre, Jean, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Ledentu (Jacky, Auguste, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Leduc (Daniel, Eugène, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Lefebvre (Marie-Claude, Berthe, Julienne), épouse Lefebvre, adjudant-chef, du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Lefèvre (Jeanne, Marie, Noëlle), épouse Purtschet, adjudant-chef,
Lefranc (Gérard, André, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Léger (Stéphane, Albert, Jules), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Legrand (Germain, Jules, Bernard), major, matériel ; 30 ans de services.
Lemaire (Patrice, Jean-Jacques), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Lemée (Jean-Paul, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lemoine (Gérard, Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Lemonnier (Pierre, Daniel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lempereur (André, Louis, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lencel (Jean-Louis, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Léoni (Fernand, François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lerch (Philippe, Marie, Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Leroy (Christian, Lucien, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Leroy (Robert, Noël, Victor), major, génie ; 28 ans de services.
Lesaffre (Roger, Pierre, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lescher (Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Leseurre (Bernard, Charles), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Letellier (Guy, Claude, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Letort (Yves, Sylvère), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Letourneur (Gérard, René, Lucien), major, infanterie ; 28 ans de services.
Leuranguer (Alain, Albert, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Levasseur (Christian, Roland, Bernard), adjudant, train ; 20 ans de services.
Levasseur (François, Zéphir, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Levert (Marc, Gratien, Albert), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Leviel (Jean-Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Leydis (Jean-Jacques, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Leygue (Jacques, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Liénard (Pierre, Charles, Vincent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Limon (Florent), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Limouzi (Jean-Marc, Henri, Albert), major, matériel ; 28 ans de services.
Lis (Edward, Edmunt), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Lithard (Marc, Pascal), sergent-chef, génie ; 17 ans de services.
Llanas (Jean-Jacques), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Llinares Rabasa (Marc), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Logiez (Alain, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Longis (Jacqueline, Danielle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lopez (Frédéric, Jean-Marie, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Lorderon (Jean-Pierre, Raymond, Marc), major, artillerie ; 27 ans de services.
Lorente (Israël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Loubli (Fred, Gertrude), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Louveau (Michel, Louis), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Louvion (Louis, Adrien), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lucquiaud (Gilles, Elie, Paul), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Lumpert (Frédérick, Thierry, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Mabelly (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Madoré (Michel, René, Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Magréault (Alain, Roland), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Mailhac (Serge, Georges), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Maitre (Alain, André, Marcel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Majoulet (Jacques, Elie), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Malabat (Guy, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Malchrowicz (Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Malet (Claude, Félix, Auguste), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Malet (Didier, Bernard), major, génie ; 26 ans de services.
Maleyrot (Jean-Louis), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Malinconico (Alain, Roland), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Manaï (François), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Mannessier (Jean-Pierre, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Maquinghen (Jean-Luc, Emile, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Marcel (Patrick, Jean, Claude), major, troupes de marine ; 19 ans de services.
Marchal (Alain, Marie, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Marcou (Alain, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Marcq (Alain, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Maréchal (Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Marécheau (William, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Margallé (Bernard, Alphonse, Julien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Marié (Daniel, Jules, Edmond), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Marot (Armel, René, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Marqué (Jean-Yves, Joseph, Gilles), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Marques (Jean), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Martin (Roger), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Martin (Serge, Marcel, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Martinez (Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mas (Henri), major, matériel ; 28 ans de services.
Masini (Jacques, Antoine, Désiré), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Massemyn (Christian, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Masset (William, Edmond, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Masson (Claude, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mastio (Maurice, Charles, Martin), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Mathieu (Marc, Laurent), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Mathy (Gérard, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Matry (Georges, Barthélémy), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Matte (Rémy, Hervé), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Mattei (Thierry), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Matton (Alain, Georges, Louis), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Mauger (Gérard, Marcel, Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Mazeau (Jean-Marie, Pierre, Emile), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Mengin (Danielle) épouse Force, adjudant-chef, du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Mercier (Robert, David, Jean), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Merlin (Claude), major, matériel ; 29 ans de services.
Mesuret (Georges, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Métairie (Philippe, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Methlin (Raymond, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Métois (Patrick, Bernard), major, matériel ; 19 ans de services.
Meunier (Alain, Philippe, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Meyer (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Méyer (Pascal), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Meyrals (Liliane, Janine, Andrée), épouse Estienne, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Miarka (Jeannine, Nicole), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Michalik (Leszek, Jan), adjudant, légion étrangère ; 15 ans de services.
Michaud (Gilles), major, matériel ; 25 ans de services.
Michot (Yves, Armand, Jean), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Mignaud (Patrick, Claude), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Mirailles (Jean, Paul, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Mohamedi (Djelloul), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Moisset (Jacques, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Molard (Alain, Louis, Martial), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Mollet (Michel, Fernand, Louis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Mollet (Patrice, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Monceaux (Jacques), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Monlouis (Guillaume, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Monrocq (Pierrick, Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Montagne (Jean-Paul, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Montillaud (Yves, Serge), major, infanterie ; 29 ans de services.
Monzon (Modesto, Georges, Pascal), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Morando (Gilbert, Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Morcet (Jacques, François, Gaston), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Moreau (Dominique, Marcel, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Moreau (Jacques, Marius), major, matériel ; 31 ans de services.
Moreira Nogueira Costa (Alvaro), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Morel (Serge, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Morelli (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Moret (Guy, Emile, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Morin (Jean-Luc, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Moro (Claude, José, Alexis), sergent-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Mougin (Alain, Victor, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Mourier (Jean-Paul, François, Armand), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Mourlon (Pierre, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Muliakaaka (Jacky, Raymond, Jean-Luc), caporal-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Muller (Roger, René), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Muynck (de) (Marc, Olivier, Henri), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
N'Guyen Van Ky (Michel, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Nauleau (Daniel, Robert, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Nesic (Miroslav), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Netter (Luc), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Neveu (André, René, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Nicocia (Jean-Claude, Georges, Léonard), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Nielly (Carlitos, Marcel, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Nogues (Huguette, Marcelle, Ginette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Nondedeu (Marie, Josèphe), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Normand (Joël, Charles, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Nouzéran (Jean-Jacques), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Odille (Gilbert), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Olender (Marius, Swadislas), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Olhats (François, Xavier), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Olive (Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Olivier (Michèle, Renée, Thérèse), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Oriez (Philippe, Bernard, René), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Ostrowski (Raymond, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Padovani (François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Pagant (Christiane, Marcelle, Renée), épouse Bansard, major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Paillard (Philippe, Pierre, Ernest), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Paillardin (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Paisley (Philogène, Flavien), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pajaud (Jean-François, Patrick), major, train ; 27 ans de services.
Palmieri (Jean-Pierre, André), major, infanterie ; 26 ans de services.
Pandal (Madeleine, Marie, Thérèse), épouse Lorban, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Papin (Daniel, Michel, René), adjudant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Partridge (William, Jean, Denis), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Passalacqua (Patrick, Félix, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Pastant (Jean-Pierre, Hubert, Félicien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Patole (Antoine, Benjamin), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pattein (Serge, Joseph, Cornille), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pauly (Daniel, Albert), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pauron (Jacques, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pautric (Yvan, Léon, Germain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Payet (Jean, Luc), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Pégorer (Jacques, Pierre, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Pellizzari (Lucien, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Perez (Daniel, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Péron (Josette, Angeline, Madeleine), épouse Genin, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Perreaux (Dominique, Alphonse, Victor), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Perrin (Hervé, Jean, Elie), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Perrin (Jean, Henri, Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Perrin (Yves, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Perruchini (Alain, Henri, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Perseq (Patrick, Francis, Armand), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Peter (Rodolphe, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ;
Petit (Jacques, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Petiteau (Gildas, Jean-Marie, Raphaël), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Petitgenet (Christian, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Philippe (Jean-Marc, Victor, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pidéry (Christian, Maxime), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pierron (Bernard, Marie, Robert), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Pikon (Christian, Marcel, Annick), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pinho (de) (José), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Piquemal (Christian), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Piquet (Alain, François, Marie), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Piron (Jean, Pierre, François), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Plana-Fortea (Jacques, Noël), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Planche (Marc, Jean, Charles), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Plesnik (Rajmund), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Plouy (Alain, Roger), major, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Poirot (Gilbert, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Policain (André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pollet (Henri, Simon, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Poot (Jacques, Bernard-Marie), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Poque (Bernard, Henri, Gilles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Portelli (Daniel, Louis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Pouchol (René, Marie, Antoine), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pouget (François, Victor, Martial), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Pouillaude (Josiane, Laure, Marie), épouse Chauchois, adjudant-chef,
Poulain (Christian, Emile, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Poussier (Jacques, Gabriel, Maxime), major, transmissions ; 30 ans de services.
Prades (Christian, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Prat (Alain, Jean), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Prenière (Jean-Claude, André), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Primault (Michel, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Prince (Alain, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Prioul (Colette, Marcelle, Josiane), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Prissé (Nicole, Pierrette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Provost (Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Prudent (Médard, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Quaireau (Jacques, Paul, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Quastana (René, Paul, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Quignard (Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Rabaste (Pierrick, Michel), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Raffaelle (Antoine, Sabatino), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Ragonneau (Christian, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Raimond (Christian, Roland), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Raspaut (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Rateau (Christine, Madeleine, Marianne), adjudant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Ravry (Marc, Serge), major, infanterie ; 28 ans de services.
Rayneau (Philippe, Michel, Marie), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Rebiscoul (Bernard, Philippe), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Refondini (Paul, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Remy (Christian, Roland), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Renouf (Jean-Claude, Denis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Reversé (Jean-Marc), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Riaza (André, Maurice), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ricard (Jacques, Serge, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ricaud (Didier, Emile, Aimé), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Richard (Alain, Emile, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Richard (Juan, Jacques, Nicolas), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Richard-Hilaire (Roland, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ripard (Pascale, Jeannine), major, transmissions ; 27 ans de services.
Rivet (Claude, Marie, François), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Robardet (Alain, André, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Roberty (Gérard, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Robiglio (Jean-Pierre, Emile), major, train ; 28 ans de services.
Robinet (Jean-Claude), sergent, génie ; 12 ans de services.
Rocher (Gérard, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rocher (Luc, Joël), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Roger (Michel, Constant, Joseph), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Roger (Serge, Jean, François), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Roig (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rondeau (Didier, Camille, René), major, artillerie ; 26 ans de services.
Ronseaux (Gervais, Secundo), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Roser (Alain, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Roudie (Alain), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Roudière (Claude), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Rouffaud (François-René, Guy, Olivier), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Rouquier (Michel, Joseph, Simon), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Rousseau (Daniel, Raymond), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Rousseaux (Marcel, Léon, Emile), adjudant, génie ; 33 ans de services.
Roussillon (Jacques, Jean, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Roy (Claude, Serge, André), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Roy (Daniel, Marcel, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Royer (Jacques, Marie, Christian), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Rozot (Daniel, Jean-Marc), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Ruebler (Ernest, Joseph, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Saby (Gérard, Louis), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Saché (Bruno, Jacques, Alexandre), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Saliou (Jean, Noël, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Salon (Georges, René), adjudant, transmissions ; 31 ans de services.
Salva (Jean-Louis, Georges, Roger), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Salvini (Alain, Raymond, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Sanchez (Jean, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Sangaran (Patrick, Mariany), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Sans (Jacques, Désiré, Gaston), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Saouzanet (Cyrille), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Sarrade (Pierre, Georges, Didier), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Sartori (Daniel, Edmond, Yves), major, infanterie ; 26 ans de services.
Sassus-Lacaze (Michel, Jean), major, artillerie ; 26 ans de services.
Savariau (Alain, Dominique, Marcel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Savatier (Charles, Claude, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Savonnet (Claude), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Sbraggia (Louis, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Scharf (Jean, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Scharrino (Alain, Martial), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Schlicklin (Michèle, Solange, Paule), épouse Boucher, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Schroder (Rolland, Jacques), major, artillerie ; 27 ans de services.
Segard (Jean, Michel, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Seignabou (Jean-François, René), major, service de santé ; 27 ans de services.
Sellos (André, Emile, Marcel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Serain (Pascal, Georges), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Serbin (Guy, Gabriel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Serrano (Guy, Marc), major, infanterie ; 27 ans de services.
Servière (Jean, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Sibut (Jean-Marc, André, Gaston), major, transmissions ; 27 ans de services.
Silengo (Jean, Paul, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Simenel (Joël, Fernand, René), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Simon (Alain, Yannick, René), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Simon (Christian, Jean-Luc, Eugène), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Simon (Jacques, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sirjacques (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sitt (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Sonzogni (Patrice, François), adjudant, artillerie ; 14 ans de services.
Sorriaux (Régis, Jacques, René), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Souyeux (Patrick, Denis, Raymond), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Spang (Roland, Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Stefanesco (Jean-Jacques, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ;
Stéfani (Jacques, Giacomo), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Steng (Gilles, Marie-Pascal), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Stuber (Charles, Jean), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Subias (Martine), épouse Deret, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Sublime (Michel, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Suiro (Jean-Jacques, Edmond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Supiot (Jean-Louis, Robert, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Suzanne (Pierre, Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Swirog (Didier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Szwab (Edmond, Nicolas), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Szymanik (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Tamarelle (José), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Target (Jean-Claude, Edmond, Alfred), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Tavernier (Jean-Paul, Raoul), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Teahui (Titerata, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Teissonnière (Jean-Louis, Robert), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Terronès (Francisco), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Tétuanui (Myrtho, Taata), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Théron (André, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Théron (Gérard, Patrice, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Théry (Jean-Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Thibaud (Gilles, Gabriel, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Thibaudeau (Claude, Camille, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Thiburce (Bernard, Paul, Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Thiers (Roger, Antoine), adjudant, artillerie ; 22 ans de services.
Thinévez (Didier, Denis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Thomas (Christian, André, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Thomas (Daniel, Roger, Alfred), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Thomas (François, Jacques), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Thomas (Jean-Pierre, Marie, André), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Thomas (Patrick, Michel, Romain), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Thouvenin (Claude, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Thuret (Daniel, Alain), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Tibourcio de La Corre (Serge, Raymond), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Tolédo (Michel, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Tolstoï (Michel, Alexandre), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Tombette (Guy, Hugues, Maurice), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Torlotin (Robert), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Torre (François, Jean), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Tosi (Dominique), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Touarin (Jean-Claude, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Tresse (Jean-Louis), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Trinel (Claude), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Trotin (Jackie, Jean, Roger), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Trouillet (Jean-Pierre, Guy, Edouard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Trussart (Dominique, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Usson (Jean, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Vacher (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Vaillant (Daniel, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Vallet (Cyr, Jean, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Valsecchi (Pierre, Alfred), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Van Den Besselaar (Michel, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Van Hulle (Denis, Daniel, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Vandenhecke (Pierre, Gérard, Jean), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Vandenhende (Gérard, Henri, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Varlot (Jean-Louis, Aimé), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Varloud (Jean-Claude, Louis, Joseph), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Vautrin (Hubert, Constant, Henry), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Verdeille (Daniel, Emile, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Verdu (Claude, François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Vernier (Daniel, Lucien, Charles), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Verrier (Jean-Pierre, Marie, Luc), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Vétrovsky (Karl, Paul), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Vibet (Jean-Pierre, Edouard, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Vienot (Jean-Pierre, Marcel), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Vignaud (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Vignoli (Pierre, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Villard (Pierre, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Vilotte (Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Vincent (Jean-Louis, Henri, Charles), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Violle (Daniel, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Voisin (Michel, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Voituret (Gilles, Jean, Marie), major, train ; 26 ans de services.
Wagner (Claude, Roger), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Watremez (Jean-Louis, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Weickert (Christian, René), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Welscher (Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Weltzer (René, Bruno), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Werquin (Gilles, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Wodka (Joseph, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Wolfersperger (René), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Woussen (Robert, Julien, Joseph), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Wuatelet (Jean-Paul, Edouard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Zanuy (Marie, Antoinette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Zaragoza (Georges, Yvon), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Zéline (Jérôme, Frédéric), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Zimmer (Charles, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Zimmer (Patrice, Joseph), major, train ; 27 ans de services.
Zirah (Michel, Eugène, Raoul), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Zyla (Bernard, Edmond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Abaziou (Martial, Michel, François), maître principal ; 28 ans de services.
Abguillerm (Claude, Michel), major ; 29 ans de services.
Abran (Bernard, Robert), maître principal ; 26 ans de services.
Agez (Dominique, Roger, René), maître principal ; 28 ans de services.
Allain (André, Guillaume, Joseph), maître principal ; 22 ans de services.
Allouis (Dominique, Guy, René), maître principal ; 26 ans de services.
Alonso (Michel, Cristobal), major ; 26 ans de services.
Amourette (Thierry, Roger), maître ; 18 ans de services.
Anglada (Jean-Jacques), premier maître ; 28 ans de services.
Angot (Robert, François, Joseph), maître principal ; 27 ans de services.
Antoniolli (Robert, Adrien), major ; 26 ans de services.
Apollo (Ernest), maître principal ; 24 ans de services.
Auburtin (Christian, Ernest, Emile), maître principal ; 26 ans de services.
Barabé (Francis), maître principal ; 26 ans de services.
Barale (Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Bardan (Jean-Francis), maître principal ; 18 ans de services.
Barossi-Bacbar (Guy, Armand, Emmanuel), maître principal ; 24 ans de services.
Bathany (Robert), major ; 28 ans de services.
Bazin (Laurent, Raymond, Marcel), major ; 22 ans de services.
Becco (Denis, Pierre), maître principal ; 21 ans de services.
Beck (Didier, Maurice, Daniel), premier maître ; 17 ans de services.
Becker (Jacques, Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Béguel (Roger), premier maître ; 24 ans de services.
Beinvel (Claude, Célestin, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Bel (François, Prosper), major ; 28 ans de services.
Benali (Thomas, Pierre, Gilbert), maître principal ; 30 ans de services.
Béquart (Dominique, Philippe, Désiré), premier maître ; 32 ans de services.
Bersac (Gérard), maître principal ; 26 ans de services.
Bertani (Marc), maître principal ; 28 ans de services.
Beurgaud (Jean-Jacques, Paul), maître principal ; 30 ans de services.
Beveraggi (Philippe, André), maître principal ; 33 ans de services.
Bianic (Bernard, Germain), major ; 29 ans de services.
Bielecki (Patrice, Emile), major ; 26 ans de services.
Bienvenu (Gilles, Marcel, Claude), premier maître ; 18 ans de services.
Bihannic (Alain, Simon), maître principal ; 30 ans de services.
Billard (Patrice, Jacques, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Billet (Jean-Noël, Louis, Roland), maître principal ; 21 ans de services.
Bizien (François, Joseph), premier maître ; 31 ans de services.
Blanc (Jean-Louis, Joseph), major ; 18 ans de services.
Blanchard (Joseph, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Blanckaert (Hervé, Bruno, Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Bobé (Michel, Victor, Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Bompoint (Jean-Yves, Henri), maître principal ; 25 ans de services.
Borderie (Dominique), premier maître ; 20 ans de services.
Bouige (Christiane, Marie), épouse Loubé, major ; 30 ans de services.
Boulant (Régis, Robert, José), maître principal ; 21 ans de services.
Brackman (Patrick, Gabriel, Daniel), major ; 17 ans de services.
Breysse (Rémi, Jean-Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Brottier (Michel, Alain), maître principal ; 26 ans de services.
Brun (Michel, Pierre, Henri), premier maître ; 25 ans de services.
Brunaux (Hubert, Henri, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Bueno (Patrick), major ; 28 ans de services.
Cadiou (Jacques, Emile, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Caillet (Michel, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Caravati (Dominique, Jacques, Raymond), major ; 23 ans de services.
Cariou (Marie, Hélène, Françoise), maître principal ; 28 ans de services.
Caron (Jean, Georges, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Cartierre (Jean-Pierre, Bernard), premier maître ; 22 ans de services.
Cevaër (Daniel), maître principal ; 30 ans de services.
Chaminand (Frédéric), premier maître ; 18 ans de services.
Chaplin (Patrick, Christian, Robert), maître principal ; 25 ans de services.
Chartrain (Philippe, Gabriel), maître principal ; 22 ans de services.
Chat (Jean-Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Chauvel (Alain, Pierre, Jean-Marie), maître principal ; 33 ans de services.
Choplin (Didier, Michel), premier maître ; 24 ans de services.
Choquet (Jacques, François, Maurice), maître principal ; 31 ans de services.
Claeys (Bernard, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Claisse (Claude, Dominique, Roger), premier maître ; 16 ans de services.
Clavel (Raymond, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Cognet (Francis, Marc, Alexandre), maître principal ; 23 ans de services.
Coll (Jean, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Collin (Jean-Marc), maître principal ; 25 ans de services.
Coquin (Yvon, Eugène, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
Corbel (Loïc, Roger, Guillaume), major ; 27 ans de services.
Cornet (Gérard, Paul), major ; 28 ans de services.
Corre (Jean-Pierre), premier maître ; 21 ans de services.
Corve (Jacques, Marie, François), maître principal ; 28 ans de services.
Coste (Jean-Claude, Eloi, Léon), maître principal ; 27 ans de services.
Costiou (Paul, Jean, Bernard), maître principal ; 29 ans de services.
Coubrun (Jackie, Eugène, Henri), premier maître ; 27 ans de services.
Couespel (Michel, Jacques, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Coulié (Jean-Louis, Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Coupé (Jean-Claude, Paul), premier maître ; 34 ans de services.
Crest (Claude, Alain, Ferdinand), maître principal ; 28 ans de services.
Cueff (Jean-Yves), premier maître ; 22 ans de services.
Curty (Gilles, Marc), maître principal ; 25 ans de services.
Dal Vi (Jacques, René), maître principal ; 23 ans de services.
Defrance (Bernard, Auguste, Emile), maître principal ; 27 ans de services.
Del Chiocciora (Jean-Louis, Frédolin), maître principal ; 25 ans de services.
Delfour (Michel, Gabriel), maître principal ; 31 ans de services.
Delrieu (Pierre, Georges), premier maître ; 29 ans de services.
Delrue (Joël, Jean-François), maître principal ; 27 ans de services.
Denis (Yannick, Michel, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Denou (Alain, Pierre, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Deroi (Marc, Jacques, René), maître principal ; 19 ans de services.
Desnos (Bernard, René, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Dhautel (Michel, Marceau, Paul), premier maître ; 25 ans de services.
Dieu (Patrick, Gontran, Edouard), maître principal ; 27 ans de services.
Digard (Gérard, Auguste, Michel), premier maître ; 26 ans de services.
Doelsch (Jean-François, Marie), premier maître ; 30 ans de services.
Donnard (Yves), maître principal ; 32 ans de services.
Douillot (Claude, Paul, Maurice), maître principal ; 25 ans de services.
Dubosc (Eric, René), maître principal ; 26 ans de services.
Ducom (Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Dufau (Bernard, Martial), maître principal ; 18 ans de services.
Dujardin (Michel, René), maître principal ; 25 ans de services.
Dupont (Roland), maître principal ; 24 ans de services.
Escubedo (Gilbert, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Eugène (Daniel, Jean, René), maître principal ; 19 ans de services.
Even (Jacques), maître principal ; 28 ans de services.
Eveno (Serge), major ; 26 ans de services.
Evrard (Jean-Charles, Pierre, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Faivre (Christian, Jean, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Falières (Dominique, Joseph), maître principal ; 19 ans de services.
Farrant (Hervé, Etienne), maître principal ; 26 ans de services.
Favreau (Philippe), maître principal ; 26 ans de services.
Férec (Jacques, André), major ; 25 ans de services.
Floch (Henri, Joseph), maître principal ; 18 ans de services.
Fortaner (Patrick, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Fraisse (Gilbert, Roger), maître principal ; 31 ans de services.
François dit Sorton (Maurice, Marie, Roger), major ; 30 ans de services.
Freimuller (Eric, Marie, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Frenzel (Gaston, Hubert), maître principal ; 29 ans de services.
Fritsch (Claude, Joseph), maître principal ; 21 ans de services.
Froger (Christian, Louis), major ; 28 ans de services.
Gahinet (Guy, Bernard), premier maître ; 35 ans de services.
Garro (Serge, Lucien, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Gasser (Christian, Georges, Michel), major ; 31 ans de services.
Gaubert (Patrick, Henri, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Gaudin (Alain, Joseph, André), maître principal ; 25 ans de services.
Gauthier (Bernard, André), maître principal ; 26 ans de services.
Gauthier (Patrick, Louis, Simon), maître principal ; 26 ans de services.
Georget (Georges, Laurent, François), maître principal ; 27 ans de services.
Gérardin (Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Gicquel (Hugues, Gilles, Joseph), major ; 27 ans de services.
Gouez (Jean-François), maître principal ; 31 ans de services.
Gourcuff (Jean-Pierre), maître ; 20 ans de services.
Gourmelen (Jean-Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Gourmelon (Bernard, Jean, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Gouyon (Gilles), premier maître ; 26 ans de services.
Gramond (Luc-Laurent, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Granchi-Constant (Jacques, Léon, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Gravier (Jean-Joël), maître principal ; 25 ans de services.
Gros (Jean-Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Guégan (Jean-Jacques), premier maître ; 17 ans de services.
Guéguen (Pierre, François, Marie), premier maître ; 27 ans de services.
Guilain (Daniel, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Guillaume (Michel, Jean-Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Guilminot (Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Guinand (Philippe, Emile, Marcel), maître principal ; 20 ans de services.
Guiol (André, Charles, Antoine), maître principal ; 36 ans de services.
Hamon (Patrick, Michel, Claude), major ; 28 ans de services.
Haro (André), maître principal ; 27 ans de services.
Haurogné (Rémi, Jean, François), premier maître ; 18 ans de services.
Hautecoeur (Emile, Georges, Joseph), maître principal ; 24 ans de services.
Hénaff (Jean, Maurice), maître principal ; 32 ans de services.
Hénaff (Jean-Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Herry (Joël), maître principal ; 18 ans de services.
Hestin (Frédéric, Georges, Lucien), premier maître ; 23 ans de services.
Hiernaux (Jacques, Albert, Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Hoareau (Alex, Emmanuel), maître principal ; 26 ans de services.
Houssais (Pascal, Marc, Bruno), maître principal ; 22 ans de services.
Hue (Alain, Jean, Joseph), maître principal ; 20 ans de services.
Humbert (Serge, Léon, Joseph), major ; 28 ans de services.
Jacob (Alain, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Javel (André, Yves, Marie), major ; 30 ans de services.
Jeannin (Claude, Emile, Alfred), maître principal ; 29 ans de services.
Jezegou (Joël, Joseph, Marie), premier maître ; 22 ans de services.
Jézéquel (Gilbert, Alain, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Joffredo (André, Michel, Joseph), maître principal ; 34 ans de services.
Joly (Joël, Alexandre, Abel), maître principal ; 27 ans de services.
Jouaux (Bernard, Jules, Fernand), premier maître ; 26 ans de services.
Julou (Bernard, Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Kéranguéven (Christain, Jean, Hervé), maître principal ; 26 ans de services.
Kermoal (Jean, Paul), maître ; 32 ans de services.
Kermorvant (Maurice, Michel, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Kérouanton (Jean, Paul, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Kowalski (Edouard, Antoine, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Kubler (Michèle, Danièle, Yvette), épouse Laussucq, maître principal ; 29 ans de services.
Kurti (Philippe, Michel), major ; 28 ans de services.
Labadie (Patrick), major ; 27 ans de services.
Lachambre (Eric, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Lacoste (Bertrand, Philippe, Maurice), premier maître ; 18 ans de services.
Laenger (Daniel, Bernard), premier maître ; 28 ans de services.
Langlois (Daniel, Jacques, Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Largeau (Francis, René), maître principal ; 26 ans de services.
Laruelle (Hervé, Gustave, Maurice), major ; 27 ans de services.
Laurans (Jean, Yves, François), premier maître ; 28 ans de services.
Laurent (Maurice, Antoine), premier maître ; 30 ans de services.
Lazzeri (Patrice, Robert), maître principal ; 27 ans de services.
Le Bot (Yvon, Fernand), major ; 29 ans de services.
Le Coz (Eric, Pascal), maître principal ; 18 ans de services.
Le Dé (Bernard, Louis, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Le Fel (André, Jean, Nicolas), premier maître ; 29 ans de services.
Le Floch (Jacques, Louis), premier maître ; 27 ans de services.
Le Franc (Daniel, Emile), maître principal ; 26 ans de services.
Le Galès (Thierry), premier maître ; 20 ans de services.
Le Gall (Johan, Guy, Cécyl), major ; 26 ans de services.
Le Gouanvic (Jacques, Joseph, René), major ; 36 ans de services.
Le Guen (François, Marie), major ; 27 ans de services.
Le Guévello (Marcel, Martial), maître principal ; 27 ans de services.
Le Guiffant (Jean-Claude), premier maître ; 26 ans de services.
Le Muzic (Michel), premier maître ; 30 ans de services.
Le Prioux Halna du Fretay (Yann, André, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Le Roy (Maurice), maître principal ; 19 ans de services.
Le Roy (Yvan, Elie, Lilian), major ; 27 ans de services.
Le Verge (Jean-Jacques), premier maître ; 26 ans de services.
Lecointre (Philippe, Pierre), major ; 30 ans de services.
Lejeune (Luc, Nicolas, Marie), maître ; 15 ans de services.
Lemarquand (Denis, Pierre, Marie-Joseph), major ; 28 ans de services.
Lemasson (Bernard, Daniel, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Lemoine (Philippe, Maurice, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Lepezron (René, Jean, Louis), major ; 28 ans de services.
Leroux (Jean-Michel, Jacques, Yves), major ; 19 ans de services.
Leteissier (Thierry, Alain, Pascal), premier maître ; 15 ans de services.
Levenot (Jacques, André, Bertrand), maître principal ; 27 ans de services.
Leygnac (Thierry), maître principal ; 18 ans de services.
Loire (William, Paul, René), premier maître ; 25 ans de services.
Loisel (Patrick, Lucien, Albert), premier maître ; 25 ans de services.
Lombardo (Jean), premier maître ; 30 ans de services.
Loué (Jean, Marc, Fernand), premier maître ; 26 ans de services.
Lourenço (Bruno), maître principal ; 26 ans de services.
Madec (Michel, Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Magnin (Philippe, Patrick), premier maître ; 29 ans de services.
Malaquin (Jean-Louis, Bernard), maître principal ; 17 ans de services.
Malherbe (Michel, Fernand, Charles), maître principal ; 33 ans de services.
Marc (Gérard, Jean, René), premier maître ; 26 ans de services.
Marchena (Philippe, Francis), maître principal ; 25 ans de services.
Maréchal (Jean, Pierre, Gérard), major ; 28 ans de services.
Marguerès (Claude, René, Léon), maître principal ; 26 ans de services.
Marquet (Patrick), maître principal ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Yves), maître principal ; 25 ans de services.
Ménard (Yves, Jean-Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Menguy (Jean-Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Menjeaud (Marc, Elie, Joseph), maître principal ; 18 ans de services.
Mesnigé (Laurent, Didier, Lucien), maître principal ; 21 ans de services.
Meyer (Francis, Armand, Camille), premier maître ; 20 ans de services.
Mihura (Alain, Marie, Rémy), maître principal ; 25 ans de services.
Moge (Daniel, René, Albert), maître principal ; 30 ans de services.
Moine (Jean-Michel, Raymond), maître principal ; 17 ans de services.
Moine (Michel, André), maître principal ; 26 ans de services.
Molnar (Michel, Alain), maître principal ; 28 ans de services.
Monier (Alain, Louis, Michel), maître principal ; 24 ans de services.
Monthioux (Guy, Yves, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Morvan (Gilbert, Jean, Marie), major ; 30 ans de services.
Muller (Armand, Guy), maître principal ; 29 ans de services.
Muller (Denis, Georges, Henri), major ; 26 ans de services.
Nadeau (Eric, François, Xavier), premier maître ; 15 ans de services.
Nédellec (Jean-François, René, Hervé), maître principal ; 19 ans de services.
Nerhot (Patrick, Léon), maître principal ; 28 ans de services.
Noël (Jean, Paul, André), maître principal ; 29 ans de services.
Normand (Noël, Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Nouge (Serge), maître principal ; 24 ans de services.
Oehler (Patrick), premier maître ; 26 ans de services.
Ogor (Jean-Yves, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Ollier (Michel, François, Marie), major ; 18 ans de services.
Ollivier (Jean-Claude, Rémy), maître principal ; 28 ans de services.
Orvoën (Michaël, Denis), maître ; 15 ans de services.
Ovion (Jean-Claude, Louis, Alfred), major ; 26 ans de services.
Pallaire (Gérard, Yves, Ange), maître principal ; 35 ans de services.
Pauchard (Didier, Raymond, Léon), maître principal ; 29 ans de services.
Paul (Abel), maître principal ; 27 ans de services.
Pavio (Patrick, Yves, Albert), major ; 30 ans de services.
Paysant (Patrick, Guy, René), maître principal ; 26 ans de services.
Pérès (Michel, Marc), maître principal ; 25 ans de services.
Peretti-Stéfani (Xavier, Jean, Simon), maître principal ; 20 ans de services.
Perin (Gérard, Robert), maître principal ; 25 ans de services.
Perrot (Serge, François, Ludovic), maître principal ; 24 ans de services.
Person (Pierre, Yves, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Pierron (Bernard, Yves, Georges), maître principal ; 32 ans de services.
Piette (Pascal), maître principal ; 23 ans de services.
Piron (Hervé, Guillaume), major ; 27 ans de services.
Pochet (Yvon-Marie, Bernard), maître principal ; 31 ans de services.
Pomié (Jean-Marc), major ; 27 ans de services.
Praud (Jacques, Martin), major ; 31 ans de services.
Prémel-Cabic (Jean-Claude, Adrien, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Prigent (Yves, Henri, Louis), maître principal ; 31 ans de services.
Prigent (Yvon, Bernard), maître principal ; 20 ans de services.
Proteau (Claude, Bernard, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Proult (Charles, François), major ; 32 ans de services.
Quéré (Jean-Louis, Fernand), maître principal ; 32 ans de services.
Quillien (Georges, Jean, François), maître principal ; 18 ans de services.
Quinquis (Pierre, Jean, François), maître principal ; 26 ans de services.
Quioc (André), maître principal ; 28 ans de services.
Raillon (Anthony, William), maître principal ; 17 ans de services.
Rappine (Guy, Emile), maître principal ; 30 ans de services.
Ravel (Roland, Robert, Christian), maître principal ; 33 ans de services.
Richard (Jean-Louis, Gérard, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Ridder (de) (Patrick, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Riess (Wolfgang, Andréas), maître ; 21 ans de services.
Rivière (Joseph, France, Henri), premier maître ; 15 ans de services.
Rivoallan (Gilles, Félix), maître principal ; 19 ans de services.
Rivoallan (Jean-Paul, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Rivrin (Pascal, Michel, Pierre), maître principal ; 17 ans de services.
Roc'h (Jean-Luc), maître principal ; 20 ans de services.
Rouman (Henri, Jean), maître principal ; 34 ans de services.
Rousic (Georges, André), maître ; 32 ans de services.
Roux (Armand, Paul, Adrien), major ; 26 ans de services.
Roy (Paul, Louis), major ; 28 ans de services.
Ruiz (Gabriel, Jean-Pierre), maître principal ; 33 ans de services.
Saccoletto (Jean-Charles), premier maître ; 24 ans de services.
Salvignol (Maurice, Gabriel, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Sauffroy (Alain, Henri), major ; 27 ans de services.
Sauvant (Alain, Patrick), maître principal ; 17 ans de services.
Schillinger (Christian, Paul, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Schmittheissler (Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Scopel (Philippe, Didier, Roger), maître principal ; 19 ans de services.
Simon (Roger, Gustave), maître principal ; 25 ans de services.
Simonin (Jean-Marie, René), maître principal ; 29 ans de services.
Sohet (Bernard, André, Albéric), maître principal ; 26 ans de services.
Souyeux (Alain, Jean), maître principal ; 24 ans de services.
Stéphan (Christian), premier maître ; 24 ans de services.
Strina (Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Sudant (Francis, Gérard), maître principal ; 25 ans de services.
Tabus (Christian, Robert, Fortune), maître principal ; 25 ans de services.
Tarquis (Christian, Yvon), maître principal ; 29 ans de services.
Tastet (Pierre), major ; 19 ans de services.
Tellier (Jean-Louis, Alain), maître principal ; 20 ans de services.
Teyssier (Christian, Maurice), premier maître ; 31 ans de services.
Thoreux (Joël, Jean, Raymond), maître principal ; 28 ans de services.
Tomasini (Francis), maître principal ; 27 ans de services.
Tostivint (Patrick, Georges, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Troadec (François), maître principal ; 33 ans de services.
Troudet (André, Julien, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Turmel (Yves, Joseph, Rémy), maître principal ; 29 ans de services.
Vaillant (Michel, Noël, Daniel), maître principal ; 31 ans de services.
Vannier (Philippe, Pierre, Joseph), maître ; 14 ans de services.
Vaslot (Alfred, Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Vauthelin (Didier, Jean, Roger), maître ; 14 ans de services.
Vérité (Luc, Marie), major ; 29 ans de services.
Verpoort (Stanislas, Guy), maître ; 19 ans de services.
Vervoitte (Eric, Henri), maître principal ; 20 ans de services.
Weill (Francis, Adrien, René), major ; 31 ans de services.
Wojdylo (Daniel), maître principal ; 25 ans de services.
Yannic (René, Pierre, Marie), major ; 28 ans de services.
Yhuel (Hélène, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Yven (Jean-Yves), maître principal ; 28 ans de services.
Abbadie (François, Xavier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Accart (Robert-Paul, Etienne, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Adamow (Charles, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Airoldi (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alary (Claude, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Alejandro (Bernard, Gabriel, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Allard (Guy, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Anstett (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Antoine (Michel, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Araqué (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arqué (Georges, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Arribot (André, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arslanian (Anick), épouse Prevot, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Asse (Antoine, Isidore), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Assens (François, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Astrié (Jean, Raymond, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Auber (Jean-Michel, Marie, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Auditeau (William, René), major ; 26 ans de services.
Augustyn (Kasimir), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aumaitre (Patrice, Roger), major ; 27 ans de services.
Autier (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ayral (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Babonneau (Alain, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bachacou (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Banarès (Alain, Eloi, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barat (Alain, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barat (Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbé (Joël, Louis, Loïc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barboux (Didier, Robert, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bardin (Gérard, Jean-François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barillet (Alain, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barras (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barrio (Jacky, Jean, Noël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bartek (Laurent, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Batt (Jean-René, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baudart (Joël, Fernand, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baudier (Guy, Alexandre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Baudinet (Arlette, Jeanne), épouse Mansard, adjudant-chef ; 24 ans de services.
Baudras (François, Joseph, Alexandre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bayle (Solange, Agnès, Marthe), major ; 28 ans de services.
Beaudier (Pierre, Jean-Baptiste, Raphaël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beaudoin (Michel, Marcel, François), major ; 24 ans de services.
Beaudon (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beaufils (Pierre-Jacques), major ; 27 ans de services.
Bedos (Francis, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Belotti (Marc, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beltramin (Noël, Jean, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beltran (Alain, Jacques, Isidore), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Benay (Bernard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Benoit (Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Benoit (Patrick, Bernard), major ; 26 ans de services.
Bénoni (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bercy (Philippe, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berdou (Henri, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bertrand (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bidault (Jacky), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Birac (Francis, Etienne, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bironien (Max, Benoît), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Biscarat (Jean-Pierre, Roger, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blin (Jean-Jacques, Bernard, Mary), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blondel (Gérard, Pierre, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bodard (Claude, Robert, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boenard (Guy, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boireau (Yannick, Pierre, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boissières (Claude, Jean), major ; 28 ans de services.
Borderes (Michel, Pierre, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bosquet (Michel, Marin, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bouchaud (Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boudy (Alain, Raymond), major ; 28 ans de services.
Bouffier (Maxime), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boulas (Evelyne, Arlette, Aline), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boulet (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourdeilh (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourgaux (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourlange (Jean-Claude, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourrat (Jean-Louis, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boussignac (Jean-Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boutonnat (Annick, Odette), épouse Gazel, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bouy (Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouyenval (Patrick, Raymond, Emile), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bouzige (Richard), major ; 29 ans de services.
Boyer (Patrick, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Brackeleer (Jean-Baptiste, Augustin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brenac (Christian, Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brigas (Serge, Raoul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Broyer (Michel, Daniel, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brunel (Bernard, Marcel), major ; 30 ans de services.
Brunet (Jean-Pierre, Edouard, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Budet (Serge, Albert, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bureau (Jackie, Michel), major ; 24 ans de services.
Cabanel (Philippe, Pierre, Augustin), major ; 25 ans de services.
Cabaret (Francis, Robert, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cadet (Guy, Marc, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Calleri (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Calvez (Alain, Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cappelle (Jean-Pierre, Denis), major ; 28 ans de services.
Cardinal (Yves, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carel (Jean-Paul, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carette (Martial, Maurice, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caroux (Jean-Pierre, Roger, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Caruana (René, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cassignol (Louis, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Catrou (Yves, Jean-Marie, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Catteau (Philippe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cavril (Philippe, André, Robert), major ; 26 ans de services.
Cecchini (Jean-Pierre, Effisio), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chalin (Michel, Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chalumeau (Alain, Maxime), adjudant ; 21 ans de services.
Chaprenet (Christian, Roland, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charvet (Robert, Salvador, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chassin (Annie, Carmen), épouse Guilhemjouan, adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chassin de Kergommeaux (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chazottes (Gaston, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chemarin (Jean-Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chenu (Alex, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chéret (Daniel), major ; 28 ans de services.
Chollet (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ciccoli (Paul), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Claude (Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Claverie (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clorainde (Roger, Marie, Joseph), major ; 30 ans de services.
Cogney (Marie-Louise, Germaine), épouse Larsen, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colombier (Gérard, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Combes (Michel, Armand, Denis), major ; 27 ans de services.
Commeau (Jean-Luc), major ; 26 ans de services.
Comos (Gérard, Marcel), major ; 27 ans de services.
Compain (Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Compte (André, Gabriel, Libert), major ; 29 ans de services.
Condaminas (Alain, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Condaminas (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Constantin (Claude, Jean, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Constantin (Michel, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Constantin (Michel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Conventi (Charles, Henri), major ; 31 ans de services.
Corre (Lionel, Jacques), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Corrieri (Jean-Paul, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cosset (Jacky, Augustin), major ; 28 ans de services.
Couque (Michel, Paul, Louis), major ; 29 ans de services.
Cousty (Pierre), major ; 27 ans de services.
Couturier (Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Créach (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crétal (Jean-Marie, Maurice, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cros (Laurent, Elie, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cueff (Joseph, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Culot (Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dalzon (Jean, Paul, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daude (Alain, Henri, Marius), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daudignon (Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daulle (Denis, Bernard, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Daumas (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daunizeau (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daval (Renée, Lucie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dawid (Gérard, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Debay (Dominique, Patrick, Denis), major ; 24 ans de services.
Decay (Hubert, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Del Vecchio (Gilbert, Lazare, Marie), major ; 30 ans de services.
Delalande (Michel, Georges, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delattre (Marc, André, Adolphe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delehelle (William, Claude, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Delettre (Michel, Maurice, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Deloffre (Serge), major ; 25 ans de services.
Delort (Gérard, Francis, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delrieux (Jean-Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Demonein (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Derlyn (Guy, René, Michel), major ; 28 ans de services.
Descamps (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Desprez (Patrick, Yves, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dessenoix (Bruno), adjudant ; 21 ans de services.
Devaulx (Philippe, Charles, René), major ; 28 ans de services.
Deviers (Christian, Marc), major ; 28 ans de services.
Dhien-Fané (Christian, André, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Di Costanzo (André, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Di Giorgio (Félix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dion (Lionel, Yvon, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Diris (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Doby (Régis, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Docquoy (Michel, Raymond, Gustave), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Doisneau (Michel, Robert, Emilien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doucet (Philippe, Jean-Paul), major ; 25 ans de services.
Dour (Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Drinnhausen (Gérard, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Drogat (Michel, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dubuisson (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dufieux (Jean, Gaston), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dufour (Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupays (Christian, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Durant (Jean-Marc), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Durieux (Jean-Claude, Camille, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Duroule (Alain), major ; 23 ans de services.
Dutoit (Jean-Marc, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eiselé (Gérard, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Emeraux (François, Roger, Jean), major ; 28 ans de services.
Erard (Michel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Etienne (Francis, André, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fabrègue (Jean, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Farjon (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fassier (Patrice, Jacques, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Faucheux (Yvan, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Faven (Daniel, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ferracci (Jean-Claude, Henri, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fily (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Flais (Jean-Michel, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Folio (William, Jean-Marie, Michel), major ; 30 ans de services.
Fort (Guy, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Foucher (Jacques, René, Fulgence), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Foulley (Eugène, Dominique, Angelo), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fraigneau (Patrick, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Freyermuth (Pierre, Louis), major ; 24 ans de services.
Gachet (Rolland, Joseph, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gadiou (Dominique, Raymond, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gailhac (Robert, Gaston, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Galilé (Christian, Théophile, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Galliot (Raymond, Charles, Sylvain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garreyn (Michel, Lucien, Omer), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garrigue (Gilbert, Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gary (Gabriel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gaud (Bernard, Paul), major ; 28 ans de services.
Gémon (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Georges (Frédéric, Alexandre, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Géroux (Christian, Jean, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gizard (Pierre, Jacques, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Goldovsky (Robert, Gérard, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gorgibus (Joël, Rodolphe, Gaston), major ; 27 ans de services.
Graille (Jacky, Wilson, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grandfond (Gérard, Antoine), major ; 29 ans de services.
Grasmuck (Claude), major ; 26 ans de services.
Grela (Thierry, Georges, André), major ; 23 ans de services.
Groleau (Bernard, Guy), major ; 27 ans de services.
Grousset (Daniel, Gérald), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Groux (Marie-Claude, Germaine), major ; 26 ans de services.
Gudin (Gérard, François, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guélou (Daniel, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guérin (Guy, Daniel, Joël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guézel (Philippe, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guichaoua (Corentin, Jean-Marie), major ; 28 ans de services.
Guillemard (Patrick, Maurice, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillon (Stéphane, Raymond, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guillot (Albert, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guimard (Jean-Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Henry (Yannick, Jean, Ange), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Herbaux (Jean-Paul, Fred, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hernandez (Gérard, Antoine, Simon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hernandez (Guy, Vincent, Edouard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hernandez (Hubert, Alphonse), major ; 26 ans de services.
Hernould (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Herran (Michel, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hervet (Philippe, Fernand, Roger), major ; 26 ans de services.
Heurtier (Joël, Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Higelin (Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hoarau (Jean-Sully, Luc), major ; 28 ans de services.
Hoareau (Georges, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Houvenaghel (Daniel, Raymond, Corneille), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hubé (Jacques, Frédéric, Marie), major ; 26 ans de services.
Iché (Jean-Pierre, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Iffinger (Jean-Marie, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Iltis (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jackiewicz (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jadot (Michel, Henri, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jouanin (Christian, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Joubard (Jean-Pierre, Mary, Alix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Julien (Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jupille (Gérard, Rolland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kauffmann (Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kawalerczyk (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Keeble (Gabriel, Paul), major ; 26 ans de services.
Kerdranvat (Armand, Michel, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kerjean (Guy, François, Auguste), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kerléo (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kermabon (Pierrick, François, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kleine (François, Claude, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kochalski (Richard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Kofler (Bernard, Marie, Georges), major ; 26 ans de services.
Krasousky (Michel, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kulik (Michel, Edmond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lafleur (Christian, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lagorce (Michel, Gilbert), major ; 27 ans de services.
Laligant (Patrick, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lambert (Jean-Paul, Marc), major ; 20 ans de services.
Lambin (Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lancien (Paul, Jean, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lanes (Jean-Claude, Maxime, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laspreses (Joseph, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lassauce (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Latapie (Patrick, Louis, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Latournerie (Michel, Gilbert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Laulier (Colette, Jeanne, Pierrette), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Lauque (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lavanan (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Bec (Gabriel, René, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Berre (Jean-François, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Berrigaud (Michel, Lucien), major ; 28 ans de services.
Le Bot (Michel, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Bour (Gilbert, Guillaume, Marie), major ; 28 ans de services.
Le Bras (Yvon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Corre (Alain, Mathieu, François), major ; 29 ans de services.
Le Corre (Jean, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Dylio (Jean-Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Floch (Jean-Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Formal (Maurice, Frédéric, Louis), major ; 28 ans de services.
Le Guern (Christian, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Joubioux (Christian, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Maguer (Denis, Etienne, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Nir (Xavier, Guénolé, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Normand (Christian), major ; 27 ans de services.
Le Rouzic (Yves, Guy, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Touze (Antoine, Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leblanc (Gilles, Bernard, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lebraud (Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lecocq (Didier, Jacques, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ledan (Bernard, Placide, Georges), major ; 28 ans de services.
Lefloch (Gérard, Lionel, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Léglise (Denis), adjudant ; 17 ans de services.
Legros (Dominique, Joseph), major ; 25 ans de services.
Leloup (René, Denis, Villers), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemoine (Yvon, Joseph, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Léon (Marie, Xavier, Jacquin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lepoivre (Bernard, Achille, Edouard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leporcq (Marc, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lesieur (Alain, Louis, Raoul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lhespitaou (Claude, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Liva (Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Louriou (Jean-Marc, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lucet (Bernard, Georges, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ludwig (Denis, Michel, René), major ; 25 ans de services.
Mabire (Jean-Yves, Alain, Gérald), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Machinal (Alain, Jean, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mack (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Madec (Georges, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maginot (Francis), major ; 27 ans de services.
Magueur (Christian, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mahé (Roland, André, Roger), major ; 25 ans de services.
Maillard (Jean-Claude, Yves, Charles), major ; 27 ans de services.
Maingraud (Christian, Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Maitre (Jean-Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Manac'h (Jean-Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mandrau (Adrien, Jacques), major ; 28 ans de services.
Mangin (Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Manoury (Jean-Michel, Edmond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marchal (Christian, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marival (Bernard, Vincent, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marmet (Jacques, Alain, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marsal (Gérard, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marseguerra (Vincent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marthelot (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Martinez (Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Martinez (Yves, Joseph, Bertrand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marvier (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Matuszak (François, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maupas (Dominique, Marie, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Maurel (Gérard, Henri, José), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Medeiros (de) (Justino, Francisco), major ; 29 ans de services.
Méfort (Marcel, Léon, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mélin (Jean-François, Guénaël, Joseph), major ; 28 ans de services.
Méline (Jean-Louis, Maurice, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mellado (Jean-Pierre, Robert), major ; 26 ans de services.
Menant (Jacques, Maurice, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meneret (Jean-Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ménou (Jean-Louis, Claude), major ; 26 ans de services.
Mercier (Régis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mérillac (Patrice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Meyer (Yves, Thierry), major ; 27 ans de services.
Michel (Patrick, Louis, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Miette (Jean-Claude), major ; 28 ans de services.
Mingot (André, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mir (Michel, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Molbert (Jacques, Elie), major ; 27 ans de services.
Moliès (Claude, Michel, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mombazet (Guy, René, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Momont (Luc, Gérard, Gilbert), major ; 26 ans de services.
Morel (Jean-Marc, Désiré, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morvan (Jean-Yves), major ; 28 ans de services.
Moser (Philippe, François, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moulin (Jean, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moyer (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mulé (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mur (Daniel, Antonio), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Musotti (Eugène, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Musso (Francis, Joël, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mychikh (Abel, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nau (Patrick, Bernard, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nguyen-Van-Ho (Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nicodi (Jean, Guy, Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nicola (Yan, Stephan), major ; 23 ans de services.
Nicolas (Serge, Marie, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nicoulaud (Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Ninosque (Jean, Bernard, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Normand (Michel, Jean, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Noulin (Jean-Paul, Daniel), major ; 27 ans de services.
Novion (Gérald), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nowack (Alain, Jean, Claude), major ; 29 ans de services.
Olivié (Patrick, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ollivier (Christian, Ghislain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ossorguine (Georges, Serge, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ourrière (Christian, Claude, François), major ; 32 ans de services.
Pabst (Jacques, Philippe, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pacanowski (Alain, Charles, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paillé (Jean-Marie, Allain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Panarotto (Roger, Joseph), major ; 27 ans de services.
Parenteau (Serge, Gilles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pasquet (Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Passaret (Jean-Louis), major ; 28 ans de services.
Patoizeau (Jean-Patrick, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Patry (Jean-Pierre, Léopold), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paucton (Victor, Gilbert, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paysant (André, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pellicier (Dominique), major ; 26 ans de services.
Pengam (Jean, Yves, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pépin (Gérard, Auguste), major ; 29 ans de services.
Petit (Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petitjean (James, Yvan, Georges), major ; 28 ans de services.
Peyre (Guy, Serge), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Pianello (Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pichot (Michel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pierrot (Hervé, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pigouche (Antoine, Aristide, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Pion (Jean-Louis), major ; 28 ans de services.
Pisani (Yvan, Alain), major ; 29 ans de services.
Place (André, Marcel, Alain), major ; 26 ans de services.
Plantard (William, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Plé (Dominique, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Plétlinger (André, Maurice, Ferdinand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poirier (Joseph, Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pondaven (Patrick, Hubert, Lucien), major ; 26 ans de services.
Poquet (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Port (Valentin, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Portillo (Jean-Michel, Alphonse, José), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Potin (Serge, Raymond, Rémi), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poulmaire (Guy, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pressac (Didier, Yves), major ; 26 ans de services.
Prey (Eric), major ; 25 ans de services.
Provot (André, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pruvost (René, Jean, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Quélen (René, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ramiandrisoa (Julien, Désiré), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Raulin (Patrick, Julien), major ; 29 ans de services.
Rayer (Jean, Raymond), major ; 23 ans de services.
Raymond (Hervé), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Raynaud (Dominique, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Réani (Léon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Reijasse (Georges, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rémy (Hervé, Georges, René), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Renouard (Marcel, Ernest), major ; 28 ans de services.
Reynaud (Daniel, Christian, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ribas (Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ribouchon (Jean-François), major ; 26 ans de services.
Ricaud (Claude, Isidore), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ricci (Claude, Daniel), major ; 27 ans de services.
Richelet (André, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Richet (Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Richter (Jean-Luc, Bruno, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ridzon (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rimbaux (Daniel, Michel, Jules), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rioult (Jean-Luc, René, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rives (Hervé, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rivière (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Robert (Yves, Jean, Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roger (Hubert, Olivier), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Rolland (Jean-Marie, Georges, Yvon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rostin-Magnin (Alain, Edmond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rougeron (Jean-Michel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Rouillon (Guy, Marie, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roumejon (Christian, Gaston, Elie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roussel (Christian, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Routy (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roux (Christian, Jean, Baptiste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rouxel (Pierre, Marie, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rouzière (Claude, Georges), major ; 32 ans de services.
Royer (André, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Royer (Ghislain, Sylvain, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Saïfoudine (Mohamed), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Saint-Gilles (Lourde, Marinadin, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sajus (Robert, Raymond, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salaun (Patrick, Louis, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salmon (Michel, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Salotti (Jérôme), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Samson (Patrick, Ernest, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Samy (Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sanson (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Santucci (Henri), major ; 26 ans de services.
Sauvage (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Savoye (Jean-Pierre, Aimé, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Schaff (Alain, Henri, Sylvain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Schenini (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Schwrda (Pierre, Michel, Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Scourzic (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Séguinar (Clauddy, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sellin (Jean, Robert, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sence (Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sepans (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Septier (Jack, Charles, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Serpaud (Bernard, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sévéno (Alain, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Silès (Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Simier (Gérard), major ; 32 ans de services.
Simon (Alain, Georges, Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Simonnet (Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sintés (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Somaggio (Christian, Marc), major ; 27 ans de services.
Sors (Marthe, Yvette), épouse Bellu, adjudant-chef ; 34 ans de services.
Spessato (Alain, Noël, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Stéfanini (Alain, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Stempien (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Swertvaegher (Philippe, Raphaël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tadeuszak (Richard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tarantola (Charles, Maurice, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Taula (Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Téani (Maurice, Christian, Basile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tétu (Alain, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Thabault (Jean-Pierre, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Theodose (Jacques, Marcel), major ; 28 ans de services.
Thévenot (Pierre), major ; 27 ans de services.
Thiéfaine (Michel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thiévin (Alain, Roger, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thoquenne (Bernard, Eugène, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thoret (Michel, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tillie (François, Henri, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tischmacher (Pierre, Charles), major ; 26 ans de services.
Tohier (Gérard, Louis, François), major ; 26 ans de services.
Tomkowiak (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tondetta (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Trejaut (Francis, Rémy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Trianon (Michel, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ubeda (Francisco), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vacherot (Gilles, Roger, Raoul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vanroyen (Joseph, Marcel, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vasière (René, Edouard, Amélien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vassort (Bernard, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vastel (Serge, Maurice, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Verhaaren (Daniel, Auguste, Noël), major ; 30 ans de services.
Vernet (Jacques, Gilbert), major ; 29 ans de services.
Véron (Guy), major ; 32 ans de services.
Vialatte (Henri, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vogel (Marc, Antoine), adjudant ; 16 ans de services.
Voigtmann (Jean-Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wehrlé (Gérard, Bernard, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wuytack (Patrice, Georges, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Zabéo (Jacques, Charles, Abramo), major ; 25 ans de services.
Chabod (Marie-Madeleine, Rose, Paulette), épouse Laffin, infirmier de classe normale ; 28 ans de services.
Corbet (Edith, Renée, Christiane), infirmier de classe normale ; 29 ans de services.
Gontier (Maryse, Patricia, Chantal), infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Guillemoto (Anne, Marie, Josèphe), épouse Delsuc, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laslandes (Monique, Jeanne, Andrée), épouse Roux, infirmier de salle d'opération de classe normale ; 32 ans de services.
Melinand (Jocelyne, Geneviève), infirmier de classe normale ; 28 ans de services.
Rouye (Danielle, Antoinette, Odette), épouse Serraillier, aide de laboratoire de classe normale ; 28 ans de services.
Saugnon (Marie-Thérèse, Andrée, Gislaine), infirmier de classe normale ; 30 ans de services.
Teissié (Marie-Françoise, Claudine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Viltard (Bernadette, Françoise, Marie), épouse Lanchier, infirmier de classe normale ; 29 ans de services.
Céas (Michel, Adrien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Joly (André, Etienne, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Blond (Jacques, Gérard, Emile), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Petitjean (Alain, Maurice, Gabriel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative issue du recensement général de l'agriculture.
Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.
Les catégories d'informations concernées par ce traitement portent sur les unités de production et sur les personnes physiques.
Les données concernant chaque unité de production portent sur son identification, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci.
Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent la situation familiale et les activités professionnelles.
Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent,
vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent la situation familiale et les activités professionnelles.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières
- Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières, la direction nationale d'interventions domaniales assure, pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la préparation et la réalisation des aliénations, faites avec publicité et concurrence, des objets et matériels remis au service des domaines, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise.
Pendant cette période et pour les besoins de l'expérimentation, le commissaire aux ventes de la circonscription de Lille ainsi que les agents du commissariat aux ventes sont placés sous l'autorité du directeur régional des impôts, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 octobre 1996, est nommé au poste de directeur (emploi de 1re classe) au centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois : M. Brihaye (Alain),
directeur de service central audit établissement, à compter du 4 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1997, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
a) Représentants du secrétaire général de la défense nationale :
- en qualité de titulaire : M. Schwenck (Alfred), en remplacement de M.
- en qualité de suppléant : M. Garelli (Philippe), en remplacement de M.
Bloch (Jean-Philippe) et de M. Ducros (Jean-Michel).
b) Représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
- en qualité de suppléant : Mme Kopel (Alice), en remplacement de Mme Thirouin (Isabelle).
c) Représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile) :
- en qualité de suppléant : M. Riber (Claude), en remplacement de M.
Taillandier (Alain).
d) Représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
- en qualité de suppléant : M. Leouffre (Jean-Maurice), en remplacement de M. de Benoist de Gentissart (Alexandre).
e) Représentants du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) :
- en qualité de titulaire : Mme Peyrou (Brigitte), en remplacement de M.
Anfray (Claude) ;
- en qualité de suppléants : M. Montagnat-Rentier (Gilles), en remplacement de M. Brivet (François), et Mme Bartala (Annick), en remplacement de M.
Godeau (Michel).
f) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
- en qualité de suppléant : M. Gastaud (André), en remplacement de M.
g) Représentant du ministre chargé de l'économie (direction du Trésor) :
- en qualité de titulaire : M. Frydman (Stéphane-Paul), en remplacement de Mme Molkhou (Brigitte).
h) Représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) :
- en qualité de titulaire : M. Macart (Francis), en remplacement de M. Petit (Dominique).
M. Marc Bayle, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997.
M. Sylvain Demaret, administrateur territorial hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997.
Mme Sylvie Escande-Vilbois, administrateur civil de 1re classe, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997.
M. Max Lebreton, maître de conférences de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997.
Mme Valérie Peneau, inspecteur de l'administration, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997.
Mme Dominique Samson, administrateur territorial de 2e classe, est nommée conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1997.
Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
- Il est inséré dans le code rural, après l'article 268-1,
l'article 268-2, après l'article 269, l'article 269-1 et, après l'article 271, l'article 271-1 ainsi rédigés :
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article 268.
- Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.
- Les entreprises visées à l'article 271 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1997, M. Prot (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1997, Mme Gazuy (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 3 février 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1989 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels enseignants contractuels des écoles d'architecture
<< Le nombre des représentants de l'administration est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
Le nombre des représentants des enseignants contractuels est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
- Le directeur de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Arrêté du 11 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
Concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) 15 places Travaux forestiers : 6 places ;
Concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) 15 places Travaux forestiers : 6 places ;
Décision du 5 décembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 décembre 1996, M. Gayant (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, à compter du 1er avril 1997.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 décembre 1996, M. Boussious (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 février 1997, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est autorisée à accepter le legs consenti en sa faveur par Mlle Devot (Janine).
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Corse Sud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Corse Sud/Europe 2 (20).
I. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les articles 21 des conventions susmentionnées :
Radio : Radio Corse International (20).
Décisions d'autorisation : no 92-66 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 28 février 1992 et décision no 93-511 du 29 juin 1993 publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993.
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 janvier 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au 15 avril 1997.
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15, 16 et 16 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris, au plus tard le 4 mars 1997, à 18 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1997, M. Joutard (Christian), administrateur civil, placé en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er février 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère chargé de la coopération en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quatre jours par mois de service Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Maurice, Sénégal, Seychelles.
Quatre jours et demi par mois de service Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Bénin, Botswana, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Dominicaine (République), Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Namibie, Niger, Rwanda, Saint-Christophe et Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Salomon (îles), Samoa occidentales, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Zaïre, Zimbabwe.
Cinq jours par mois de service Afghanistan, Angola, Cambodge, Cap-Vert (îles du), Erythrée, Ethiopie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mozambique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Thomas et Prince, Tchad, Zambie.
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère chargé de la coopération en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- A l'article 11 de l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié susvisé, les mots : << Les agents en service dans les missions de coopération et les centres culturels >> sont remplacés par les mots : << Les agents en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux >>.
- Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
NOMBRE DE JOURS DE CONGE
PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER
Quatre jours par mois de service
Quatre jours et demi par mois de service
Cinq jours par mois de service
Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Maurice, Sénégal, Seychelles.
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Bénin, Botswana, Burkina-Faso,
Burundi, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Dominicaine (République), Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Namibie,
Niger, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon (îles), Samoa occidentales, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga,
Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Zaïre, Zimbabwe.
Afghanistan, Angola, Cambodge, Cap-Vert (îles du), Erythrée, Ethiopie,
Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mozambique,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Thomas et Prince, Tchad, Zambie.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société Rémy Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est supprimé ;
La société Georges Dintras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- M. René Trégouët, sénateur du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 janvier 1997, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Penot, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
Arrêté du 15 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste annexée).
Alsace 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone 03-88-21-51-88), départements : 67 et 68.
33, 21071 Dijon Cedex (téléphone 03-80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90.
5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone 02-38-54-87-40), départements 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
Ile-de-France 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone 03-83-40-01-85), départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88.
5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone 05-61-20-87-24), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82.
2038, 59014 Lille Cedex (téléphone 03-20-21-83-50), départements 59 et 62.
4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61 et 76.
Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone 03-22-33-28-89), départements 02, 60 et 80.
Provence - Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone 04-91-78-53-00), départements 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
Par décret en date du 26 décembre 1996, la congrégation des Clarisses de Tinqueux (monastère de Sainte-Claire), à Tinqueux (Marne), est légalement reconnue.
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
Sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques au titre des articles 2 ou 3 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile, titulaires d'autorisation délivrée en application de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, qui appartiennent à l'une des deux catégories suivantes : 1° Les personnes morales de droit public assurant des missions de sécurité civile dans le cadre des actions de surveillance, prévision, alerte, opérations de secours, réalisées dans le cadre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ; 2° Les personnes morales de droit privé assurant des missions de sécurité civile, ayant passé une convention de prestation avec une autorité de police en matière de sécurité dans le cadre d'une organisation de secours, telles que définies aux articles L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, pour les seules fréquences radioélectriques utilisées pour les missions susvisées.
Le ministre chargé de la sécurité civile pour les assujettis dont les missions s'opèrent au plan national ou le préfet du département de résidence du titulaire de l'autorisation délivrée pour les autres assujettis délivrent, sur la demande de tout titulaire visé à l'article 1er, une attestation de sa qualité de personne morale de droit public ou de droit privé assurant des missions de sécurité civile, telle que prévue aux articles 2 ou 3 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Le titulaire saisit alors l'ordonnateur pour obtenir l'exonération susvisée en transmettant cette attestation à l'adresse suivante : Agence nationale des fréquences (centre de gestion des radiocommunications), B.
61, 94371 Sucy-en-Brie Cedex.
33-2 du code des postes et télécommunications, qui appartiennent à l'une des deux catégories suivantes :
1o Les personnes morales de droit public assurant des missions de sécurité civile dans le cadre des actions de surveillance, prévision, alerte,
opérations de secours, réalisées dans le cadre de la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
2o Les personnes morales de droit privé assurant des missions de sécurité civile, ayant passé une convention de prestation avec une autorité de police en matière de sécurité dans le cadre d'une organisation de secours, telles que définies aux articles L.
- M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Décret n°96-1166 du 26 décembre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 28 février 1997.
Décret no 96-1166 du 26 décembre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 4 avril 1987 susvisé est majoré de 2,3 p.
- La lettre K de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 1997.
Décret du 27 janvier 1997 prorogeant les effets du décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
17,085), de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 janvier 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac, de la déviation d'Elven, de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution est reportée au 2 février 1999.
Mise en oeuvre de la gestion du régime de prévoyance.
- Il est délivré à la société Air Méditerranée Corse une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Liberté est modifié comme suit :
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau << financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives >> et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
- Les dispositions du décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par les décrets du 9 janvier et 1er juillet 1996, sont abrogées.
Arrêté du 24 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 janvier 1997, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- deux postes de directeur de recherche de 2e classe, ouverts à toutes les disciplines de l'établissement ;
La répartition de ces emplois par thème est la suivante :
- démographie et histoire ;
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du secrétariat général de l'I.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatureau secrétariat général de l'I.
D. est fixée au 25 février 1997, à 12 heures.
- soit l'envoyer par pli postal (le cachet de la poste faisant foi), à la même adresse ; l'enveloppe devra comporter la mention << concours chercheurs >>.
27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1997, Mme James (Claire), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 21 novembre 1996, promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, M. Belvalette (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, M. Maugis (Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er octobre 1991.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 8 mai 1996 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Arrêté du 18 février 1997 portant création de conseils de perfectionnement dans les écoles nationales d'ingénieurs
- Il est institué un conseil de perfectionnement dans chacune des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes.
- Chaque conseil de perfectionnement comprend :
a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'école a son siège ou son représentant, président ;
b) Le directeur de l'école ;
c) Le directeur des études ou le responsable pédagogique de l'école ;
d) Le responsable de la recherche de l'école ;
e) Les six employeurs et les six salariés, ingénieurs et techniciens, nommés au sein du conseil d'administration de l'école.
- L'arrêté du 16 décembre 1963 modifié instituant un conseil de perfectionnement commun aux écoles nationales d'ingénieurs est abrogé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, les directeurs des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes et les recteurs des académies de Besançon, Rennes, Nancy-Metz, Lyon et Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande,
pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Grillon (Claude), à compter du 8 septembre 1997 ;
M. Le Vraux (Yvon), à compter du 22 septembre 1997,
et sont radiés des cadres à compter des mêmes dates.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1996, M. Stirbois (Thierry), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Valenciennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, sont affectés, à titre définitif,
au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs) et attribués à titre de dotation au profit du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif :
a) Le bâtiment no 2 d'une superficie hors oeuvre nette de 6 261 mètres carrés pour une emprise au sol de 3 318 mètres carrés ;
b) Et, conjointement avec la Bibliothèque nationale de France, les parties communes suivantes :
- le bâtiment no 10 d'une superficie développée de 520 mètres carrés pour une emprise au sol de 260 mètres carrés ;
- la rue intérieure pour une emprise au sol de 493 mètres carrés ;
- et le terrain non bâti pour une superficie de 5 hectares 42 ares 24 centiares,
les lots a et b ci-dessus provenant de l'ensemble immobilier domanial sis à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), cadastré section AO no 5, lieudit Les Pigeonneaux, pour une superficie totale de 6 hectares 53 ares 85 centiares,
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-05633 à la rubrique Centre national du livre.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique, pour l'exercice 1997, est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 78 082 124 F.
Arrêté du 12 février 1997 modifiant l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire
- L'intitulé et les articles 1er, 2, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 4 août 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< Admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense >> II.
- A l'article 1er, supprimer les mots : << en qualité de bachelier de l'enseignement secondaire >>.
- Outre les conditions générales prévues pour tout engagement dans l'armée de terre, notamment à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les candidats précités doivent :
<< - être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense.
L'un de ces titres doit être détenu au moment de l'entrée en école de formation ;
<< - être reconnus aptes à l'engagement comme engagé volontaire sous-officier (EVSO) et à exercer une fonction de sous-officier dans le domaine de spécialités choisi ;
<< - avoir satisfait aux épreuves de sélection prévues par le présent arrêté.
<< La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de sélection est établie et diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Les candidats sont évoqués individuellement.
- A l'article 5 (1o), remplacer l'alinéa par :
<< Cette épreuve consiste à vérifier les connaissances générales que doit normalement posséder sur l'actualité tout candidat attiré par une carrière de sous-officier.
Les questions posées visent tout autant à constater l'intérêt porté à l'institution militaire et aux problèmes de défense que le degré des connaissances.
<< La commission de sélection comprend, outre son président, des officiers chargés du contrôle et de la correction des épreuves.
A l'issue des travaux de correction, cette commission établit une liste de classement des candidats par domaine de spécialités.
Arrté du 12 février 1997 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique
- A la fin de l'article 2, ajouter :
<< Pour l'option PC, le concours est organisé en commun avec l'Ecole supérieure de physique et de chimie de la ville de Paris.
- A la fin du premier alinéa de l'article 4, ajouter :
<< - le directeur des études de l'Ecole supérieure de physique et de chimie de la ville de Paris.
<< Le président du jury d'admission constitue dans chaque option, pour les épreuves orales, les commissions d'examen nécessaires au bon déroulement des épreuves.
- A l'article 7, remplacer la première phrase par :
<< Pour chaque série, et dans chacune des deux options, les candidats sont répartis entre les commissions d'examen de manière homogène sur la base de leur classement d'après le total des points obtenus par eux aux épreuves écrites visées à l'article 18 ci-dessus.
- A l'article 39, quatrième alinéa, remplacer les mots : << les deux derniers candidats >> par les mots : << les candidats >>.
- A l'article 39, cinquième alinéa, remplacer les mots : << provenant des deux commissions >> par les mots : << provenant des commissions >>.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audioviduel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio-Département : Radio Amica (13).
Décret n°97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
L'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et des petites et moyennes entreprises.
Dans le cadre de la politique fixée par le Gouvernement, l'agence a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
Elle participe à la mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.
Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, l'agence peut : 1° Attribuer et gérer des aides à l'innovation ; 2° Participer à la gestion d'aides à la recherche, à la diffusion de l'innovation et au développement industriel ; 3° Contribuer, dans le cadre d'accords conclus avec des entreprises, établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, à la mise en valeur des résultats des travaux de recherche qu'ils accomplissent ; faciliter la mise en valeur des résultats des travaux de recherche accomplis dans des associations ou entreprises privées, ou des inventions réalisées par des inventeurs isolés ; 4° Conseiller les entreprises et faciliter leur accès au conseil pour la conception, l'organisation et la conduite des projets d'innovation ; conseiller les établissements financiers dans leurs actions de soutien aux entreprises innovantes ; 5° Contribuer à des actions d'information, de formation ou d'animation susceptibles de favoriser le développement de l'innovation, tenir à la disposition des entreprises tous renseignements sur les procédures d'aides à la recherche, à l'innovation et au développement industriel, y compris communautaires ; 6° Dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, accomplir des actions relevant de sa mission et gérer des projets au niveau régional, national, communautaire ou international.
L'agence ne doit pas procéder ou faire procéder à des opérations d'exploitation industrielle.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé comme suit : 1.
Six représentants de l'Etat : - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un représentant du ministre chargé de l'économie ; - un représentant du ministre chargé du budget ; 2.
Six personnalités qualifiées : - deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ; - un membre nommé sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 3.
Six représentants des salariés élus dans le conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont nommés par décret.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si la majorité des membres le demande.
Dans ce cas, il doit faire figurer à l'ordre du jour les questions dont il est saisi.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du contrôleur d'Etat, du commissaire du Gouvernement et du directeur général.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Tous les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires, dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : 1° Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement ; 2° Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ; 3° Programme des activités et des investissements de l'agence ; 4° Budget ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 5° Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ; 6° Approbation du rapport annuel d'activité ; 7° Approbation du compte financier ; 8° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 9° Approbation des emprunts ; 10° Prises, extensions ou cessions de participations financières ; 11° Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1° ou 2° de l'article 2 ; 12° Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ; 13° Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ; 14° Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ; 15° Acceptation ou refus des dons et legs ; 16° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 17° Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général.
Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9°, le ministre chargé de l'économie.
En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois après l'adoption des délibérations.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.
Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder et faire procéder à toutes vérifications.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Les ministres de tutelle, les ministres chargés de l'économie et du budget ainsi que le conseil sont immédiatement informés de cette opposition par les soins de son auteur.
Elle cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par les trois ministres de tutelle.
L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le contrôleur budgétaire peut faire opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur budgétaire en réfère immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur budgétaire.
L'agence est dirigée par un directeur général, nommé après avis du conseil d'administration par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Le président du conseil d'administration peut être nommé aux fonctions de directeur général.
Le directeur général représente l'agence dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Décider de l'attribution des aides à l'innovation ; 2° Engager, liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 3° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats, ainsi que tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires et, dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application du 17° de l'article 6, exercer toutes les actions en justice ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement ; 7° Nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature, notamment aux responsables des délégations territoriales prévues à l'article 13 ci-dessous.
L'Anvar constitue des délégations territoriales au niveau régional.
Par dérogation, celles-ci peuvent, sur décision du conseil d'administration, couvrir un ou plusieurs départements ou régions.
La fonction de délégué territorial peut être confiée à un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à un délégué régional à la recherche et à la technologie.
Un comité d'orientation représentant les milieux économiques et scientifiques intéressés est placé auprès de chaque délégation territoriale.
Il est tenu informé de l'activité et donne son avis sur l'action de la délégation.
Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'agence après avis du délégué territorial.
Une comptabilité est tenue pour chaque délégation territoriale.
Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale, régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.
Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1° de l'article 2 ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'article 6 (12°).
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° La rémunération des services rendus ; 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions, produits et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence contribue ; 3° Les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales, la Commission des Communautés européennes, les établissements publics et tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ; 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis ; 5° Le produit des participations ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des publications ; 8° Le produit des dons et legs ; 9° Les produits financiers ; 10° Les produits des emprunts.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence est fixé par un arrêté du ministre du budget et des ministres de tutelle.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur la proposition de l'agent comptable.
Les modalités de création et de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres de tutelle dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret autres que les représentants des salariés prendra fin à cette date.
Le mandat des administrateurs, qui seront ensuite nommés en application du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 4 du présent décret, expirera en même temps que celui des représentants des salariés en fonction à la même date.
Le décret n° 79-615 du 13 juillet 1979, modifié par le décret n° 84-448 du 14 juin 1984 et par le décret n° 85-1139 du 23 octobre 1985, est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, l'agence peut :
1o Attribuer et gérer des aides à l'innovation ;
2o Participer à la gestion d'aides à la recherche, à la diffusion de l'innovation et au développement industriel ;
3o Contribuer, dans le cadre d'accords conclus avec des entreprises,
établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, à la mise en valeur des résultats des travaux de recherche qu'ils accomplissent ; faciliter la mise en valeur des résultats des travaux de recherche accomplis dans des associations ou entreprises privées, ou des inventions réalisées par des inventeurs isolés ;
4o Conseiller les entreprises et faciliter leur accès au conseil pour la conception, l'organisation et la conduite des projets d'innovation ;
conseiller les établissements financiers dans leurs actions de soutien aux entreprises innovantes ;
5o Contribuer à des actions d'information, de formation ou d'animation susceptibles de favoriser le développement de l'innovation, tenir à la disposition des entreprises tous renseignements sur les procédures d'aides à la recherche, à l'innovation et au développement industriel, y compris communautaires ;
6o Dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, accomplir des actions relevant de sa mission et gérer des projets au niveau régional,
national, communautaire ou international.
- deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1o Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques,
économiques, financières ou technologiques de l'établissement ;
2o Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ;
3o Programme des activités et des investissements de l'agence ;
4o Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
5o Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ;
9o Approbation des emprunts ;
10o Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
11o Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1o ou 2o de l'article 2 ;
12o Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ;
13o Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ;
14o Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ;
16o Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
17o Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général.
- Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4o, 7o, 8o, 9o, 10o, 11o, 12o, 14o et 16o de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9o, le ministre chargé de l'économie.
Elle cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois,
elle n'a pas été confirmée par les trois ministres de tutelle.
- L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955.
Le contrôleur d'Etat peut faire opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
1o Décider de l'attribution des aides à l'innovation ;
2o Engager, liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats, ainsi que tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5o Prendre toutes mesures conservatoires et, dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application du 17o de l'article 6, exercer toutes les actions en justice ;
7o Nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.
La fonction de délégué territorial peut être confiée à un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à un délégué régional à la recherche et à la technologie.
Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale,
régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.
- Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1o de l'article 2 ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'article 6 (12o).
2o Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions, produits et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence contribue ;
3o Les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales, la Commission des Communautés européennes, les établissements publics et tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis ;
6o Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
10o Les produits des emprunts.
- L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget,
- Le décret no 79-615 du 13 juillet 1979, modifié par le décret no 84-448 du 14 juin 1984 et par le décret no 85-1139 du 23 octobre 1985, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 1997.
M. Guy Fougier est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1996 :
M. Gerry (François), service de chirurgie infantile, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
M. Bittard (Hugues), service d'urologie et andrologie, hôpital Saint-Jacques.
M. Bouvard (Manuel), service de pédopsychiatrie intersecteur, 33I01 C.
Charles-Perrens.
M. Denise (Pierre), service d'explorations fonctionnelles neurologiques,
hôpital Côte de Nacre.
M. Troussard (Xavier), laboratoire d'hématologie, hôpital Côte de Nacre.
M. Bonnin (Alain), laboratoire de parasitologie, hôpital du Bocage.
M. Pfitzenmeyer (Pierre), service de médecine interne gériatrique, centre gériatrique de Champmaillot.
M. Vandenesch (François), laboratoire de bactériologie, hôpital cardiologique.
M. Vandermarcq (Guy), service de radiologie A, hôpital Jean-Bernard.
M. Charlin (Jean-François), service d'ophtalmologie, hôpital Pontchaillou.
M. Levy (Bernard), service de physiologie et explorations fonctionnelles,
Arrêté du 15 janvier 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 28 juin 1996 (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Grandir - association des parents d'enfants ayant des problèmes de croissance >>, dont le siège est à Sonchamp (Yvelines), 3,
rue la Chenaille.
Arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
- Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.
H.) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets nos 86-1185 et 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Jeanneney,
directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney,
directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Françoise Arnail, secrétaire général ;
Mme Martine Georges, chef du service juridique ;
Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire de documentation en chef de l'éducation nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire de documentation en chef de l'éducation nationale régi par l'article 12 du décret du 14 juin 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/STJ.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le branchement de la distribution publique de gaz de Lapalud (département de Vaucluse), sur le territoire de la commune de Pierrelatte, dans le département de la Drôme.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique du Mée-sur-Seine - Plein Ciel (Seine-et-Marne) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1997, M. Cros (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de la culture, est, à compter du 7 janvier 1997, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 31 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, pour une durée de trois ans : M. Dizambourg (Bernard), directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, membre titulaire ;
Mme Favier (Marie-Noëlle), chef du département Culture scientifique et technique de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, membre suppléant.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Le titre Ier de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'intitulé du titre : << Dispositions relatives aux usages non domestiques de l'eau et aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale >> est remplacé par :
débit du rejet en m3 x 100 / (CE(I) 50 - 24 h mesurée)
Le 4o est remplacé par le 4o suivant :
<< Les matières inhibitrices (MI) exprimées en équitox à l'aide de la formule suivante :
<< Flux de toxicité de l'effluent = << La valeur de la CE(I) 50 - 24 h est exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai.
Dans le 9o les mots << en grammes >>, situés après << par la somme de leur masse >>, sont supprimés ;
Après le 9o est ajouté le 10o suivant :
<< 10o Les éléments microbiologiques (E.
M.) exprimés en unités microbiologiques (UM) selon la formule suivante :
<< C : concentration en nombre de germes Escherichia coli (EC) et entérocoques (E) par m3 d'effluents ;
<< V : volume d'effluents en m3.
<< La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes de mesures correspondantes sont données à l'article 2 du présent arrêté par référence aux normes ou aux fascicules de documentation Afnor correspondants.
En cas de modifications de ces normes ou fascicules de documentation, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- dans le 1o, septième alinéa, << 1 p.
- dans le 1o, après le dernier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
<< Dans le cas d'eau ayant subi une désinfection par oxydant, le récipient contenant les échantillons destinés aux analyses des éléments microbiologiques doit contenir du thiosulfate de sodium en excès pour neutraliser l'oxydant résiduel.
- l'alinéa unique du 6o est remplacé par l'alinéa suivant :
<< La détermination des matières inhibitrices est effectuée sur liquide après décantation et, si nécessaire, sur lixiviats, selon la norme NF EN ISO 6341 (indice de classement T 90-301) "Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera crustacea) - essai de toxicité aiguë" >> ;
- au dernier alinéa du 7o, les mots : << Afnor T 90-110 >> sont remplacés par << NF EN 25663 (indice de classement T 90-110) >> ;
<< La détermination des AOX est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme NF EN 1485 (indice de classement T 90-151) "Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX), sans strippage préalable des composés halogénés volatils."
- au premier alinéa du 11o, après les mots : << selon les normes >>, sont ajoutés les mots : << ou fascicules de documentation >>.
Au même alinéa, le mot << suivantes >>, est remplacé par le mot << suivants >> ;
- le troisième alinéa du 11o est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Zinc FD T 90-112 (indice de classement T 90-112) "Dosage de dix éléments métalliques par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme" >> ;
- au quatrième alinéa du 11o << T 90-119 >> est remplacé par les mots << FD T 90-119 (indice de classement T 90-119) >> ;
- ajouter le 12o suivant :
<< 12o Eléments microbiologiques.
<< La détermination des éléments microbiologiques est effectuée sur l'échantillon prélevé selon les normes Afnor suivantes :
<< Escherichia coli : T 90-433 "Dénombrement des Escherichia coli.
- Méthode miniaturisée par ensemencement en milieu liquide (NPP)" ;
<< Entérocoques : T 90-432 "Dénombrement des entérocoques.
- Après l'article 2, est ajouté le titre suivant :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES NON DOMESTIQUES DE L'EAU ET AUX USAGES DES ABONNES OCCASIONNANT UNE POLLUTION SPECIALE
- Les articles 3 à 15-I sont remplacés par les articles 3 à 14 suivants :
Options de détermination des assiettes
de la redevance et de la prime
Assiette de la prime
La pollution produite est estimée forfaitairement.
Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la quantité de pollution produite suivant :
- automesure journalière ;
- mesure de pollution.
L'option pour l'automesure journalière pour la détermination de la pollution produite implique l'automesure journalière de la pollution éliminée ou évitée.
L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.
Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant :
A chaque activité polluante correspond une grandeur caractéristique d'activité ainsi que des coefficients (dits coefficients spécifiques de pollution) donnant pour chaque unité de grandeur caractéristique la quantité de pollution exprimée selon les éléments définis à l'article 1er du présent arrêté.
Pour chacune des activités d'un établissement ou d'une exploitation et pour chaque élément constitutif de l'assiette, les quantités de pollution produite sont constituées par le produit du nombre d'unités de la grandeur caractéristique par le coefficient spécifique de pollution.
L'assiette de la redevance est la pollution produite au cours d'un jour normal du mois de rejet maximal.
Le mois de rejet maximal est défini comme étant le mois de pollution produite maximale en l'absence de l'utilisation de l'automesure journalière.
Par définition, pour un établissement ou une exploitation donné, le mois de pollution produite maximale est celui pour lequel est maximale la somme des produits des taux de redevances par les quantités mensuelles des éléments constitutifs de l'assiette.
Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique est obtenu en divisant le nombre mensuel des unités de la grandeur caractéristique par le nombre de jours où cette activité polluante est exercée pour le mois retenu.
Lorsqu'un établissement ou une exploitation exerce plusieurs activités,
l'assiette applicable à cet établissement ou cette exploitation est, pour chaque élément, la somme des valeurs calculées comme indiqué ci-dessus pour chacune de ses activités.
Au cours d'un mois, il y a concomitance de plusieurs activités polluantes s'il existe au moins deux jours calendaires où elles sont exercées simultanément.
En cas de non-concomitance des activités, il sera retenu l'activité ou le groupe d'activités polluantes concomitantes pour lequel est maximale la somme des produits des taux de redevances par les quantités journalières des éléments constitutifs de l'assiette.
Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans des zones de tarification différentes, les éléments de l'assiette de la redevance sont répartis entre les zones, proportionnellement aux débits rejetés dans chacune de ces zones, sauf accord entre les parties sur des modalités autres.
Utilisation de l'estimation forfaitaire
Les activités polluantes, les grandeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques de pollution correspondants sont énumérés dans le tableau pour l'estimation forfaitaire figurant dans l'annexe I du présent arrêté.
Au cas où les coefficients spécifiques de pollution sont modifiés pour une activité polluante déterminée, la modification n'est applicable qu'à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de sa publication.
Il en est de même au cas où une nouvelle activité polluante est introduite dans le tableau pour l'estimation forfaitaire visée ci-dessus.
Si une activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activités polluantes, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition des grandeurs caractéristiques et des coefficients spécifiques de pollution correspondant.
Utilisation de la mesure de pollution
La mesure de pollution porte sur la détermination de la quantité de pollution produite.
Il est procédé à des mesures de débit et de concentration des éléments définis à l'article 1er du présent arrêté ou à un bilan des flux polluants permettant la détermination de ces éléments fondée sur les quantités de matières mises en oeuvre ou produites, ou à l'ensemble de ces opérations.
La mesure est utilisée pour déterminer les grandeurs caractéristiques et la valeur des coefficients spécifiques de pollution jusqu'à utilisation d'une nouvelle mesure de la pollution.
Utilisation de l'automesure journalière
L'automesure journalière porte sur la détermination de la quantité de pollution produite et rejetée tout au long de l'année pour toutes les activités de l'établissement.
Les résultats de cette automesure permettent de déterminer le mois de rejet polluant maximal.
Par définition, pour un établissement ou une exploitation donné, le mois de rejet polluant maximal est celui pour lequel est maximale la somme des produits des taux de redevances par les quantités mensuelles de pollution rejetée exprimées selon les éléments définis à l'article 1er du présent arrêté.
L'assiette de la redevance pour chacun de ces éléments est égale à la quantité mensuelle de pollution produite de ce mois divisée par le nombre de jours où le rejet est significatif de l'activité polluante de l'établissement.
L'utilisation de l'automesure journalière est subordonnée à l'agrément par l'agence de l'ensemble du dispositif qui devra être conforme aux conditions définies à l'annexe III du présent arrêté et à la validation, par l'agence,
L'utilisation de l'automesure journalière ne prend effet qu'à compter du 1er janvier qui suit la date d'agrément.
Celui-ci est tacitement reconduit chaque année sauf dénonciation par lettre recommandée de la part de l'agence,
notamment suite à des opérations de contrôle.
En cas de dénonciation, le régime antérieur s'applique au 1er janvier de l'année de dénonciation.
Dans chaque cas, l'agrément définit les paramètres suivis, les conditions et la fréquence des mesures.
L'automesure journalière peut être complétée ou remplacée par des bilans matières ou bilans agronomiques à la parcelle couvrant toute l'année et dont la méthode est agréée et les résultats sont validés par l'agence.
Réduction de l'assiette de la redevance
pour les bovins mis en pâture
Détermination de l'assiette de la prime pour épuration
La quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance est réduite, pour les seuls bovins mis en pâture, par un abattement en fonction du temps effectivement passé dans une pâture déterminé selon les modalités définies à l'annexe lV du présent arrêté et calculé comme suit :
A étant l'abattement à déduire ;
R étant la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture ;
N étant le temps, effectivement passé dans une pâture, exprimé en mois.
Les coefficients de rendement prévus à l'article 6 du présent arrêté utilisés pour la détermination de l'assiette de la prime s'appliquent alors à la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance après déduction de cet abattement.
Pour la détermination de l'assiette de la prime et pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, la quantité journalière de pollution évitée ou supprimée est calculée en multipliant la quantité de pollution servant de base à l'assiette de la redevance par un coefficient dit coefficient de prime.
Pour chaque élément polluant, le coefficient de prime, représentatif du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, est égal au produit de la fraction de la pollution soumise au traitement par le coefficient de rendement sur les effluents et par le coefficient de destination des boues et des sous-produits.
Le coefficient de rendement sur les effluents et le coefficient de destination des boues et des sous-produits sont déterminés selon les modalités définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le coefficient de prime est déterminé en fonction des renseignements fournis ou recueillis chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau, notamment :
- les résultats, validés par l'agence, des mesures et des automesures ;
- les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et de gestion des ouvrages de traitement ;
- la destination des boues résiduaires et sous-produits pour éviter l'apport de pollution au milieu naturel.
Outre des valorisations spécifiques préalablement agréées par l'agence, les seules destinations justifiées prises en compte sont :
- la mise en décharge contrôlée et dûment autorisée ;
- l'incinération performante ;
- le compostage performant en vue d'un épandage ;
- l'épandage en agriculture respectant les règles de l'agronomie.
Lors d'une première mise en service en cours d'année d'un dispositif de traitement le coefficient de prime est calculé sur la période de fonctionnement du dispositif de traitement et est affecté d'un coefficient pro rata temporis tenant compte du temps de fonctionnement par rapport aux activités polluantes.
En cas d'arrêt d'un dispositif de traitement existant, le coefficient de rendement sur les effluents est affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année.
Lorsqu'il est procédé à une mesure de pollution, les résultats de cette mesure sont utilisés pour déterminer la valeur des coefficients de rendement.
Ces coefficients de rendement sont appliqués si les renseignements fournis ou recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment.
A défaut, ces coefficients sont corrigés en tenant compte de ces renseignements.
L'utilisation de l'automesure journalière pour la détermination des coefficients de rendement est subordonnée à l'agrément par l'agence de l'ensemble du dispositif qui devra être conforme aux conditions définies à l'annexe III du présent arrêté et à la validation des résultats par l'agence.
Lorsqu'un dispositif de traitement est à l'origine d'une production de pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux de la redevance correspondants modulés comme prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du montant de la prime.
Cette production de pollution correspond à la quantité journalière moyenne annuelle de pollution produite déterminée par application du paragraphe IV de l'annexe II ou à partir de la mesure de pollution ou de l'automesure journalière.
Prime pour épuration
correspondant à la pollution éliminée par un tiers
Quand le producteur de pollution en confie l'élimination à un tiers tout en en conservant la responsabilité juridique soit dans le cadre de la réglementation, soit dans le cadre d'une convention, et lorsque le suivi de la production, du chargement des véhicules, du transport, du déchargement des véhicules et de l'élimination permet de connaître et de contrôler les quantités de pollution effectivement soumises au traitement d'élimination,
- dans le cas où l'activité d'élimination est soumise à redevance, la pollution transférée est considérée comme totalement éliminée par le producteur ;
- dans le cas où l'élimination est pratiquée dans un dispositif de traitement qui bénéficie d'une prime sur la pollution supprimée, la part de cette prime correspondant à la pollution transférée par le producteur peut être attribuée à ce dernier.
Procédure pour la réalisation des mesures de pollution
Demande du redevable et décision de l'agence
Lorsque le redevable demande la détermination à partir d'une mesure des quantités de pollution produite ou des quantités de pollution éliminée ou évitée, il doit adresser sa demande avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne.
Pour une année donnée, le redevable ne peut faire qu'une seule demande.
Lorsque l'agence décide de recourir à la mesure des quantités de pollution produite ou des quantités de pollution éliminée ou évitée, elle doit aviser le redevable avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne.
Pour une année donnée, l'agence ne peut prononcer qu'une seule décision.
Avant la mesure, le redevable est tenu :
- dans un délai de trois mois à partir de la date de sa demande ou de la notification de décision de l'agence :
- de déclarer à l'agence le mois pendant lequel la pollution produite est maximale et le ou les mois pendant lesquels la pollution est nulle ou faible ;
- de rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire ;
- de déclarer les éléments permettant à l'agence de choisir les grandeurs caractéristiques des activités et de déterminer leurs valeurs durant la campagne ;
- d'équiper d'un dispositif permettant la mesure continue du débit tous les points de mesure fixés par l'agence, dans les trois mois suivants cette fixation.
Modalités d'exécution de la mesure
La mesure des quantités journalières de pollution est exécutée suivant les modalités prévues dans l'annexe III.
Pendant la période de mesure, le redevable est tenu de laisser, à l'agence ou son mandataire, l'accès aux éléments permettant de déterminer la valeur des grandeurs caractéristiques retenues et, à l'issue de la mesure, de déclarer les valeurs des grandeurs caractéristiques qui serviront à établir les coefficients spécifiques de pollution.
L'agence peut effectuer la mesure sans préavis à la date qui lui convient.
Si l'agence n'a pas exécuté la mesure avant la fin de l'année civile sur laquelle porte l'option, elle doit l'effectuer au cours de l'année civile suivante.
Les coefficients spécifiques de pollution et les coefficients de rendement, ainsi qu'éventuellement les nouvelles grandeurs caractéristiques déterminées à partir de cette mesure, sont applicables dès l'année sur laquelle porte l'option.
Toutefois, lorsque le montant de la redevance ou de la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime calculé à l'aide de cette mesure est supérieur au montant qui aurait résulté de l'application des grandeurs caractéristiques, des coefficients spécifiques et des coefficients de prime utilisés précédemment, les résultats de la mesure ne sont applicables, pour une année donnée, que si le délai pour demander une nouvelle mesure, au titre de l'année suivante, n'est pas expiré.
Frais d'exécution de la mesure
Lorsque l'agence ou le redevable a demandé la détermination de la redevance par mesure individuelle, les frais d'exécution de la mesure sont à la charge :
- du redevable lorsque la mesure a été effectuée à son initiative et que le montant de la redevance ou de la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime calculé à l'aide de cette mesure est supérieur ou égal au montant qui aurait résulté de l'application des grandeurs caractéristiques, des coefficients spécifiques et des coefficients de prime utilisés précédemment ;
Détermination du seuil de liquidation
en cas de rejets dans plusieurs zones de tarification
Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil de liquidation prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des redevances correspondant à chacune de ces zones.
Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance ou de bénéficier d'une prime au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance et de la prime éventuelle avant le 1er mars de l'année suivante.
En cas de pluralité d'établissements ou d'exploitations, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou par exploitation.
Par définition:
- l'établissement est un site d'exploitation d'une entreprise,
topographiquement défini ;
- l'exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités de production agricole.
Elle est constituée du site principal d'exploitation (et généralement de l'habitation), mais elle comprend également :
- les terres exploitées à partir de la ferme ;
- les bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.) qui bénéficient de moyens communs avec le bâtiment principal, notamment en ce qui concerne l'élimination des déjections animales (plan d'épandage).
Cet ensemble est placé sous l'autorité directe d'un chef d'exploitation, qui en assure la gestion courante et quotidienne pour son propre compte ou le compte d'un tiers.
L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits pour l'établissement des redevances et des primes.
A cette fin, elle peut demander aux redevables tous renseignements,
justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents produits.
En outre, les redevables doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, les pièces de recettes et de dépenses de tous documents relatifs à leur activité.
Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle peut porter sur tous les éléments susceptibles de préciser si l'appareillage saisit effectivement tous les éléments permettant la détermination de l'assiette de la redevance et de la prime éventuelle.
Le contrôle peut également porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par elle à cet effet.
Il peut être effectué à toute époque de l'année.
Peut être établie d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles,
conformément au décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, la redevance des personnes :
- qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires au calcul de cette redevance à la date fixée par l'article 10 ;
- qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements,
justifications ou éclaircissements prévues au deuxième alinéa ;
- qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou aux mesures ou qui ont entravé leur bon déroulement.
Tous les redevables, les bénéficiaires de la prime, les collectivités territoriales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des coefficients particuliers prévus aux articles 4 et 8 du présent arrêté, des assiettes et montants des redevances ainsi que des primes.
Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il est mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel.
Le montant de ce versement est au plus égal à celui obtenu en appliquant le taux prévu pour ladite année à la dernière assiette retenue.
En cas de modification de l'assiette en cours d'année, la rectification de la redevance intervient lors de la mise en recouvrement suivante.
En cas de cessation d'activité d'une entreprise, la créance devient immédiatement exigible.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975, à défaut du paiement par le redevable dans le délai de trois mois à compter de la présentation de l'ordre de recettes, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Cas des exploitations d'élevage
Les redevances et les primes correspondant aux pollutions imputables aux exploitations d'élevage pour les catégories d'activité et les éléments énumérés à l'annexe I sont établies conformément aux articles précédents.
La redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime lorsque le bénéficiaire de la prime pour épuration est en même temps redevable d'une redevance concernant ces activités est établie et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994.
Sans préjudice de leur situation réglementaire au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitations d'élevage peuvent, en fonction des caractéristiques de l'élevage, des bâtiments utilisés à cette fin et de leurs pratiques d'épandage, ne pas avoir à payer la redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime pour épuration lorsqu'elle est inférieure au seuil prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, notamment dans le cadre du dispositif additionnel prévu à l'annexe II du présent arrêté.
- L'intitulé : << Titre II >> devient << Titre III >>.
Le troisième alinéa de cet article est remplacé par :
<< De l'alimentation des ouvrages publics suivants : bornes-fontaines,
fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse des égouts.
>> Les deux derniers alinéas de cet article sont remplacés par :
<< Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution de caractère spécial en nature ou en quantité.
Par pollution spéciale en nature ou en quantité, l'on entend une pollution conduisant, en application des dispositions du titre II du présent arrêté, à une redevance ou une différence entre le montant de la redevance et celui de la prime égale ou supérieure au montant de la redevance correspondant dans la même zone de tarification à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour un habitant, fixée par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 10 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975.
<< Des fournitures aux abonnés non domestiques pour lesquels la redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime déterminée en application du titre II du présent arrêté est inférieure au montant de la redevance correspondant dans la même zone de tarification à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour un habitant, fixée par l'arrêté interministériel précité pour la part de ces fournitures excédant la quantité fixée par le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976.
Habitants agglomérés saisonniers
L'intitulé de cet article est remplacé par :
Le premier alinéa de cet article est remplacé par :
<< Pour chaque élément polluant, l'assiette est calculée chaque année par commune en multipliant la quantité de pollution individuelle fixée par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 10 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 par la somme du nombre des habitants agglomérés permanents et du nombre pondéré des habitants agglomérés saisonniers.
Cette somme est affectée d'un coefficient, dit coefficient d'agglomération, tenant compte de l'importance des agglomérations.
Le nombre des habitants agglomérés permanents et saisonniers est déterminé ainsi qu'il suit : >> En fin du paragraphe << 1.
Habitants agglomérés permanents >> de cet article, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
<< Les modifications d'assiettes induites par un nouveau recensement sont prises en compte à partir de l'année suivant celle où a été publié le recensement dans la mesure où la publication est intervenue avant le 30 septembre.
Dans le cas contraire, elles sont prises en compte à partir de la deuxième année suivant celle où a été publié le recensement.
<< Toutefois, lorsque la prise en compte d'un nouveau recensement de la population a pour conséquence de faire descendre la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée d'une commune au-dessous de 400 habitants, le recensement concernant cette commune est pris en compte au titre de l'année au cours de laquelle il a été réalisé.
Habitants agglomérés saisonniers >> de cet article est remplacé par :
Le nombre d'habitants agglomérés saisonniers comprend la population saisonnière résidant dans les agglomérations visées ci-dessus ainsi que celle résidant dans les agglomérations qui, en période touristique, excèdent 250 habitants.
Chaque commune déclare à l'agence le nombre d'habitants saisonniers résidant dans les agglomérations visées au 1 du présent article ainsi que la localisation et l'importance des agglomérations liées à la présence de saisonniers.
A défaut de déclaration par la commune, l'agence peut :
a) Soit faire recenser la population saisonnière en faisant notamment appel aux services de l'I.
b) Soit estimer forfaitairement la population saisonnière agglomérée en fonction du nombre de résidences secondaires et meublés, hôtels, pensions,
campings, installations d'hébergement à caractère lucratif ou non, impliquant un mode de vie communautaire.
Ce nombre est déterminé notamment à partir des éléments figurant dans les documents ci-après :
- publications de l'I.
- publications du ministère chargé du tourisme ;
- déclaration à l'Etat au titre de la dotation supplémentaire attribuée aux communes et groupements de communes touristiques ou thermales ;
- liste des hôtels et pensions éditée par la Fédération nationale des syndicats d'initiative et offices de tourisme ;
- annuaire de la Fédération française de camping et caravanage ;
- publications des syndicats d'initiative et offices du tourisme.
Pour chaque type d'habitat, on applique le tableau de correspondance ci-après :
- hébergement hôtelier :
- hôtels, meublés touristiques, locations saisonnières, gîtes ruraux ou communaux : deux habitants par chambre ;
- hébergement spécialisé :
- ensembles locatifs avec service hôtelier, résidences de tourisme,
villages de vacances, maisons familiales, auberges de jeunesse, colonies de vacances, centres de jeunes et de vacances, centres à vocation sportive,
refuges, gîtes d'étape, centres de vacances pour personnes âgées...
: un habitant par lit ;
- hébergement de plein air :
- terrains de camping et de caravanage, aires naturelles de camping,
campings à la ferme et points d'accueil jeunes, hébergements mobiles loués,
parcs résidentiels de loisirs : trois habitants pour un emplacement ;
- résidences secondaires non incluses ci-dessus : cinq habitants par résidence.
Le coefficient saisonnier prévu à l'article 10 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 est de 0,4.
Coefficients d'agglomération >> de cet article,
l'alinéa suivant situé après le tableau :
<< Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune correspond :
<< - pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale, à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette commune ;
<< - pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des communes composant cette agglomération.
<< - pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale, à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette commune calculée selon les modalités définies au présent article ;
<< - pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des communes composant cette agglomération calculée selon les modalités définies au présent article.
L'intitulé du paragraphe 4 est remplacé par :
Seuils de liquidation >>
<< La contre-valeur de la redevance de l'agence qui s'ajoute au prix de l'eau est calculée en divisant le montant de la redevance majoré de l'estimation de la rémunération du distributeur d'eau et des moins-perçus éventuels tels qu'ils sont définis au présent article par le nombre de mètres cubes facturés au titre des usages domestiques et assimilés, c'est-à-dire par les quantités d'eau facturées annuellement, telles que définies à l'article 15 du présent arrêté, par commune ou groupement de communes.
La contre-valeur ainsi définie pour une année déterminée, arrondie au centime supérieur,
s'applique aux facturations réalisées par le distributeur d'eau au cours de ladite année quelle que soit la période de consommation.
>> La partie de cet article allant de << Ces derniers adressent à l'agence un état justificatif...
>> jusqu'à l'alinéa commençant par << L'agence fournit au service chargé de la distribution publique de l'eau >> est remplacée par : << Ces derniers adressent à l'agence un état justificatif des sommes à lui reverser, au moins une fois par an.
<< Les sommes perçues sont reversées à l'agence à des dates fixées par elle, en tenant compte des dates de facturation d'eau.
Les reversements font l'objet d'un apurement au moins une fois par an lors de la transmission des états justificatifs des sommes à reverser.
Le montant de la rémunération des services de distribution d'eau fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances est facturé à l'agence.
Le montant du mandat correspondant est déduit des sommes perçues au titre de la contre-valeur.
<< Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975, à défaut du paiement par l'abonné dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
<< Les trop-perçus éventuels constitués par la différence entre les sommes reversées à l'agence par le service de distribution d'eau après déduction de la rémunération et le montant de la redevance de pollution domestique sont reversés à la commune ou au groupement de communes intéressé pour être affectés au budget d'assainissement.
<< Les moins-perçus éventuels visés au premier alinéa du présent article sont constitués par la différence entre le montant de la redevance de pollution domestique et les sommes reversées à l'agence par le service public de distribution d'eau après déduction de la rémunération.
- Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 sont remplacés par les articles 18 à 21 suivants :
Le maître d'ouvrage d'un dispositif de traitement maintenu en bon état d'exploitation bénéficie d'une prime pour épuration.
A la demande du maître d'ouvrage, cette prime peut être versée à son mandataire.
Toutefois, le bénéficiaire de la prime peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant :
Pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, l'assiette de la prime est constituée par la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité.
Détermination de l'assiette de la prime
Pour la détermination de l'assiette de la prime et pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, la quantité de pollution supprimée ou évitée est calculée en multipliant la quantité de pollution moyenne journalière entrant dans le dispositif de traitement au cours du mois où est maximale la quantité de pollution mensuelle entrante par un coefficient dit coefficient de prime.
La quantité de pollution entrante est égale au produit de la capacité d'épuration du dispositif par son coefficient de charge.
Pour chaque élément polluant, le coefficient de prime, représentatif du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, correspond au produit du coefficient de rendement sur les effluents par le coefficient de destination des boues et des sous-produits.
Ne sont pas retenus les mois au cours desquels la pollution maximale entrant dans le dispositif n'est pas représentative de la pollution produite dans l'agglomération considérée.
Par définition, cette quantité de pollution est maximale lorsque la somme des produits des taux de prime par les quantités mensuelles des éléments constitutifs de cette pollution est maximale.
Le rendement sur les effluents et le coefficient de destination des boues et des sous-produits sont déterminés selon les modalités définies à l'annexe II du présent arrêté.
- la destination des boues résiduaires et des sous-produits pour éviter l'apport de pollution au milieu naturel.
Lors d'une première mise en service en cours d'année d'un dispositif de traitement, le coefficient de prime est calculé sur la période de fonctionnement du dispositif de traitement et est affecté d'un coefficient pro rata temporis tenant compte du temps de fonctionnement.
Lorsqu'il est procédé à une mesure de pollution, les résultats de cette mesure sont utilisés pour déterminer la valeur des coefficients de prime.
Ces coefficients de prime sont appliqués si les renseignements fournis ou recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment.
Demande du bénéficiaire de la prime et décision de l'agence
Lorsque le bénéficiaire de la prime demande la détermination à partir d'une mesure des quantités de la pollution éliminée ou évitée, il doit adresser sa demande avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option.
Pour une année donnée, le bénéficiaire de la prime ne peut faire qu'une seule demande.
Lorsque l'agence décide de recourir à la mesure de la quantité de pollution éliminée ou évitée, elle doit aviser le bénéficiaire de la prime avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option.
Pour une année donnée,
l'agence ne peut prononcer qu'une seule décision.
Avant la mesure, le bénéficiaire de la prime est tenu :
- de déclarer à l'agence le mois pendant lequel la pollution entrante dans le dispositif de traitement est maximale ;
- d'équiper d'un dispositif permettant la mesure continue du débit rejeté tous les points de mesure fixés par l'agence, dans les trois mois suivants cette fixation.
Les résultats de cette mesure sont applicables dès l'année sur laquelle porte l'option.
Toutefois, lorsque le montant de la prime calculé à l'aide de cette mesure est inférieur au montant qui aurait résulté des modalités utilisées précédemment pour la détermination de la prime, les résultats de la mesure ne sont applicables, pour une année donnée, que si le délai pour demander une nouvelle mesure, au titre de l'année suivante, n'est pas expiré.
Lorsque l'agence ou le bénéficiaire de la prime a demandé la détermination de la redevance par mesure, les frais d'exécution de la mesure sont à la charge :
- du bénéficiaire de la prime lorsque la mesure a été effectuée à son initiative et que le montant de la prime calculé à l'aide de cette mesure est inférieur ou égal au montant qui aurait résulté de l'application des modalités utilisées précédemment ;
L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis pour l'établissement des redevances, des contre-valeurs et des primes ainsi que pour le reversement à l'agence des sommes perçues par les exploitants des services publics de distribution d'eau.
A cette fin, elle peut demander aux communes, aux exploitants des services publics de distribution d'eau ou aux maîtres d'ouvrage des dispositifs d'épuration tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux documents produits.
Le contrôle peut porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées, le nombre des factures portant perception de la contre-valeur, le taux de la contre-valeur appliqué, les volumes soumis à contre-valeur et les sommes déclarées irrécouvrables.
Lorsqu'il est fait application, pour la détermination de l'assiette de la prime, des procédures d'estimation forfaitaire, le contrôle porte indifféremment sur les déclarations faites par les intéressés et sur les quantités effectives de pollution.
Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle porte sur tous les éléments susceptibles de préciser si l'appareillage de mesure saisit effectivement tous les éléments de l'assiette telle que définie par l'arrêté.
Peuvent être établis d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles,
conformément au décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, l'assiette de la redevance ou les volumes facturés au titre des usages domestiques et assimilés définis à l'article 15 lorsque :
- les communes n'ont pas déclaré à l'agence les informations nécessaires à la détermination de la population saisonnière définie à l'article 16 dont la production est prévue à ce même article ;
- les exploitants des services publics de distribution d'eau n'ont pas fourni à l'agence ces volumes dont la production est prévue à l'article 17 ; - les exploitants des services publics de distribution d'eau se sont abstenus de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus au deuxième alinéa du présent article ;
- les exploitants des services publics de distribution d'eau ont refusé de se soumettre aux contrôles ou ont entravé leur bon déroulement.
Cas particulier de la grandeur caractéristique : emploi
- Dans l'annexe I le chapitre << Remarques générales >> est remplacé par :
Lorsqu'on mentionne que l'installation de traitement doit être conforme à l'annexe II, cela signifie que les conditions de son exploitation doivent répondre aux exigences de cette annexe pour le traitement considéré.
Les coefficients spécifiques de pollution supposent l'existence généralisée d'un dégrillage.
Sauf précision particulière, les grandeurs caractéristiques mentionnées dans le tableau sont relatives au jour normal du mois de pollution produite maximale.
Les coefficients spécifiques de pollution correspondent, pour chaque unité de grandeur caractéristique, à des quantités de substances exprimées, sauf indications contraires :
- en grammes pour les matières en suspension, les matières oxydables,
l'azote réduit, l'azote oxydé, le phosphore total, les composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif et pour les METOX ;
- en équitox pour les matières inhibitrices ;
- en 10 -3 mho / cm x m3 pour les sels solubles ;
- en unités microbio (UM) pour les éléments microbiologiques.
Le nombre d'emplois à prendre en compte pour le mois de pollution produite maximale est celui du dernier jour de ce mois.
Pour une activité polluante donnée, ce nombre d'emplois ne se limite pas au personnel directement affecté aux unités de production mais :
- inclut également les structures de l'établissement liées à l'activité polluante : équipes de dépannage et d'entretien, services techniques divers, services administratifs, gestion des stocks, encadrement, ainsi que les intérimaires, stagiaires et sous-traitants lorsque ces emplois contribuent à la production ;
- exclut le personnel en longue maladie (au sens de la convention collective de l'établissement), les chauffeurs, les livreurs et le personnel sur chantier extérieur.
>> Dans le tableau de l'annexe I les coefficients spécifiques de pollution exprimés par << 0, mesure ou pm >> sont remplacés par << - >> pour toutes les activités polluantes concernées.
Dans le tableau de l'annexe I :
- l'intitulé de colonne << Catégories d'activités polluantes >> est remplacé par << Activités polluantes >> ;
- l'intitulé de colonne << M.
- sous l'intitulé de colonne << METOX >> est ajouté << (g) >> ;
- sous l'intitulé de colonne << AOX >> est ajouté << (g) >> ;
- il est ajouté une colonne dont l'intitulé est << E.
M. >> et l'unité est << (UM) >>.
L'intitulé concernant le chapitre << A.
- Elevages et Cultures >> est remplacé par << A.
- Aquacultures et cultures >>.
Trois sous-chapitres sont créés.
- le sous-chapitre << Elevages >> comprenant les activités polluantes et numéros d'ordre d'activités polluantes suivants non modifiés :
- l'activité polluante << Elevage de porcs >>, numéro d'ordre << A 100 >> ;
- l'activité polluante << Elevage de bovins >>, numéro d'ordre << A 200 >> ;
- l'activité polluante << - poules pondeuses >>, numéro d'ordre << A 300 >> ;
- l'activité polluante << - volailles de chair >>, numéro d'ordre << A 310 >> ;
- l'activité polluante << - palmipèdes >>, numéro d'ordre << A 320 >> ;
- le sous-chapitre << Aquacultures >> comprenant la nouvelle activité polluante ainsi définie :
Activité polluante : << pisciculture d'eau douce >> ;
Numéro d'ordre de l'activité polluante : << A 800 >> ;
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Tonne d'aliments achetés par an >> ;
Coefficients spécifiques de pollution :
Dans la colonne << Observations >> indiquer :
<< * ED est l'énergie digestive de l'aliment utilisé exprimée en mégajoules (106 joules) ;
<< * A titre transitoire, pour les années 1997 à 2000, les coefficients spécifiques de pollution seront affectés des coefficients suivants 1997 0,2 ; 1998 : 0,4 ; 1999 : 0,6 ; 2000 : 0,8.
- le sous-chapitre << Cultures >> comprenant l'activité polluante << - utilisation d'engrais manufacturés minéraux ou organiques >> et le numéro d'ordre de l'activité polluante << A 900 >> non modifiés :
L'activité polluante << Etablissements hospitaliers >>, numéro d'ordre << R 200 >>, est remplacée comme suit :
Activité polluante : << Etablissements hospitaliers, à l'exclusion des hospices et maisons de retraite >>.
Numéro d'ordre de l'activité polluante : << R 200 >> ;
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Lit >> ;
METOX : << - >>.
L'activité polluante << Enseignement >>, numéro d'ordre << R 300 >> est remplacée comme suit:
Activité polluante : << Enseignement >> ;
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Elève interne >> ;
L'activité polluante suivante est ajoutée :
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Elève externe,
demi-pensionnaire, enseignant, administratif >> ;
L'activité polluante suivante ainsi définie est ajoutée :
Activité polluante : << Maisons d'arrêt, de correction, centres pénitentiaires >> ;
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Personne logée >> ;
L'activité polluante << Casernes, écoles militaires >> numéro d'ordre << R 410 >> est modifiée comme suit :
Activité polluante : << Casernes (à l'exception des gendarmeries), écoles militaires >> ;
Les sous-chapitres << Hôtellerie >> et << Campings >> sont remplacés par le sous-chapitre << Hébergement en dehors des agglomérations >>.
L'activité polluante << Hôtels et pensions en dehors des agglomérations >>, numéro d'ordre << R 510 >>, est remplacée par :
Activité polluante : << Hébergement hôtelier >> ;
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Chambre >> ;
L'activité polluante << Campings en dehors des agglomérations >>, numéro d'ordre << R 610 >> est remplacée par :
Activité polluante : << Hébergement de plein air (terrains de camping et de caravanage) >> ;
Grandeur caractéristique de l'activité polluante : << Emplacement >> ;
Activité polluante : << Hébergement spécialisé (villages vacances, colonies et centres de vacances, auberges de jeunesse...)
Le chapitre << S.
- Toutes activités >> est ajouté et placé avant l'activité polluante << Emploi de composés organo-halogénés pour autres activités que traitement de surfaces, chimie et mégisserie >>, numéro d'ordre << S 100 >>.
- L'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 est remplacée comme suit :
PRIME POUR EPURATION
Classes des dispositifs de traitement, coefficients de rendement sur les effluents et coefficients de destination des boues et des sous-produits
Peuvent faire l'objet d'une prime pour épuration les dispositifs de traitement ci-dessous désignés :
Unité de traitement physico-chimique ;
Unité de séparation physique ;
Unité d'incinération ;
Unité de traitement biologique ;
Unité avec traitement tertiaire des effluents ;
Installation de détoxication ;
Epandage agricole ;
Stockage de régulation des rejets.
Lorsqu'il s'agit d'un dispositif non prévu dans cette annexe ou ne remplissant pas les conditions énoncées ou lorsqu'il s'agit d'effluents spécifiques, il est procédé à l'estimation des coefficients de rendement notamment à l'aide de mesures.
- Renseignements à fournir par le redevable
Les renseignements à fournir par le redevable pour l'estimation de l'assiette de la prime pour épuration sont les suivants :
Caractéristiques géométriques de l'installation ;
Débit horaire maximal admis dans l'installation.
Temps de séjour moyen de l'effluent dans l'installation.
Séparation physique :
Températures de fonctionnement ;
Temps de séjour dans le foyer.
Détoxication :
Volume d'eau traité par jour.
Plan d'épandage (localisation des parcelles utilisables et leur utilisation, surface épandable, cultures, nature et doses admissibles des effluents qui seront épandus, calendrier potentiel d'épandage...)
Volume utile des bassins de stockage ;
Nature des parois du bassin.
Renseignements annuels
D'une manière générale, le bénéficiaire de la prime devra fournir :
- tous les éléments et documents permettant d'apprécier le fonctionnement des installations d'épuration, les justificatifs d'élimination des boues et les résultats d'analyses de contrôle ;
- toutes les modifications intervenues dans ces dispositifs de traitement.
Si ces renseignements ne sont pas fournis annuellement et faute de disposer d'éléments d'appréciation du fonctionnement du dispositif d'épuration, la prime pour épuration ne pourra pas être attribuée.
Fréquence, mode de curage, quantités et siccités des boues évacuées, mode de stockage et élimination ;
Volume minimal disponible pour l'eau avant une opération de curage ;
Traitement physico-chimique et détoxication :
Quantités et siccités des boues produites, mode de stockage et filière d'élimination ;
Quantités de réactifs (de neutralisation, d'oxydation, de réduction, de coagulation, de floculation...) utilisées.
Tenir à disposition :
- les courbes d'enregistrement des températures de fonctionnement ;
- les résultats de contrôle des paramètres représentatifs des rejets (effluents aqueux, fumées) et des déchets ;
- les quantités et destination des déchets.
Quantités et siccités de boues produites, mode de stockage et filière d'élimination ;
Energie consommée en kilowattheures ;
Quantités de réactifs consommés.
Volumes d'effluents journaliers de pointe épandus sur le terrain ;
Volumes annuels d'effluents épandus sur le terrain ;
Bilan agronomique ;
Cahier d'épandage avec références cadastrales et indication des surfaces sur lesquelles ont été épandus les effluents ;
Plan prévisionnel de fertilisation couvrant les parcelles sur lesquelles ont été épandus les effluents ;
Pour l'appréciation du rendement de 95 %, en plus des éléments précédents : - existence de dispositifs et matériels adéquats pour la réalisation de l'épandage ;
- plan prévisionnel global de fertilisation ;
- balance globale azotée sur les parcelles sur lesquelles ont été épandus les effluents ;
- calcul des capacités de stockage.
Pour l'appréciation du rendement au-delà de 95 %, en plus des éléments précédents :
- plan prévisionnel global de fertilisation détaillé par groupe de parcelles ;
- balance de fertilisation par îlot cultural sur les parcelles sur lesquelles ont été épandus les effluents.
Cas des effluents d'élevage.
Volume d'eau rejeté par an ;
Relevé hebdomadaire des niveaux dans les bassins.
- Valeur des coefficients de rendement sur les effluents
Pour chaque dispositif et pour chaque élément défini à l'article 1er,
l'agence détermine le coefficient de rendement sur les effluents représentatifs du fonctionnement du dispositif de traitement comme indiqué ci-après.
Dispositifs de traitement autres que l'épandage
Attribution des coefficients de rendement sur les effluents :
En l'absence d'éléments d'appréciation de l'efficacité de fonctionnement de l'ouvrage, il n'est pas attribué de prime.
Les résultats des mesures validées par l'agence en entrée et en sortie du dispositif de traitement complétés si besoin par l'appréciation du fonctionnement de celui-ci, notamment par prise en compte de sa capacité et des indicateurs tel que la consommation électrique, la consommation de réactifs et la production de boues, permettent de déterminer les coefficients de rendement sur les effluents de la façon suivante :
Automesure journalière telle que définie aux articles 4 et 19 du présent arrêté :
Lorsque les mesures validées par l'agence sont pratiquées journellement, les rendements représentatifs du fonctionnement annuel du dispositif de traitement sur les effluents sont retenus.
Mesure telle que définie aux articles 4 et 19 du présent arrêté :
A défaut, ces coefficients sont corrigés en tenant compte de ces renseignements suivant l'une des règles de l'estimation forfaitaire définies ci-dessous.
Estimation forfaitaire :
Mesures validées par l'agence pratiquées moins d'une fois par mois ou mesures non validées par l'agence :
Lorsque les mesures validées par l'agence sont pratiquées moins d'une fois par mois ou lorsqu'il s'agit de mesures non validées par l'agence, les coefficients de rendement, représentatifs du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, sont établis selon des classes d'efficacité de fonctionnement, définies dans les tableaux ci-après, qui s'appliquent individuellement sur chaque paramètre.
Critères d'appréciation du fonctionnement
du dispositif de traitement
Les résultats de mesures conduisent à choisir la classe d'efficacité affectée du rendement le plus proche, s'ils sont corroborés par les indicateurs de fonctionnement et un suivi régulier d'exploitation de l'ouvrage d'épuration.
a) Indicateurs de fonctionnement :
Quantités de réactifs pour les ouvrages physico-chimiques et de détoxication ;
Quantités de boues ou de déchets pour tous les ouvrages de traitement ;
Quantités de résines régénérées pour les résines échangeuses d'ions.
La valeur des indicateurs est comparée à des ratios de référence, selon les catégories de dispositifs.
Dans le cas où ces ratios ne sont pas adaptés, le bénéficiaire de la prime ou l'agence peut demander qu'il soit procédé à la détermination des valeurs spécifiques à l'ouvrage, notamment à l'aide de mesures.
Lorsque le rapport ratio du site/ratio de référence est inférieur à 0,8 l'indicateur n'est pas validé, sauf justification particulière.
Dans le cas où les résultats de mesures ne sont pas corroborés par l'ensemble des indicateurs définis ci-dessus, il est appliqué un déclassement par rapport à la classe d'efficacité affectée au rendement le plus proche selon les conditions ci-après :
b) Suivi d'exploitation de l'ouvrage d'épuration :
Les éléments suivants doivent être consignés sur un support tenu à la disposition de l'agence :
- les volumes d'effluent traités ;
- les périodes d'arrêt ;
- les résultats d'analyses ou tests effectués (DCO, MES, métaux, siccités des boues...)
- les enlèvements de boues ;
- les régénérations de résines (le cas échéant).
Un suivi défaillant entraîne le déclassement d'une classe d'efficacité.
Il est cumulable avec le déclassement résultant de la non-validation des indicateurs.
Mesures validées par l'agence pratiquées au moins une fois par mois.
Lorsque les mesures validées par l'agence sont pratiquées au moins une fois par mois, les rendements, représentatifs du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, sur les effluents sont déterminés de 5 points en 5 points (arrondi le plus proche) et plafonnés à 95 %.
Mesures validées par l'agence pratiquées plusieurs fois par semaine.
Lorsque les mesures validées par l'agence sont pratiquées plusieurs fois par semaine, les rendements, représentatifs du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, sur les effluents sont déterminés de point en point (arrondi le plus proche) et plafonnés à 99 %.
Cas particulier du traitement de surface.
En cas de traitement distinct de la partie concentrée (bains usés) et de la partie diluée (rinçages et éluats) des effluents produits par une activité polluante, et afin de déterminer la quantité de pollution soumise à chacun des dispositifs de traitement, l'agence considère que la partie concentrée et la partie diluée représentent chacune 50 % de l'assiette de la redevance de l'activité, sauf renseignements complémentaires permettant une détermination plus précise des flux de pollution respectifs.
Le coefficient de rendement sur effluent correspondant à l'activité polluante en question est obtenu en tenant compte de la quantité de pollution soumise à chacun des dispositifs et de leur rendement respectif.
- absence de substances toxiques pour les sols et les plantes ;
- existence d'un stockage de sécurité étanche ;
En ce qui concerne les effluents autres que ceux d'élevage, lorsque l'épandage peut être considéré comme un dispositif d'épuration, son efficacité épuratoire est appréciée selon les dispositions suivantes.
Appréciation de l'efficacité de l'épandage vis-à-vis de l'azote réduit (NR), de l'azote oxydé (NO) ou du phosphore total (P).
- évaluation des quantités produites d'effluents à épandre par ratios en fonction de l'activité polluante ou par mesures ;
- évaluation des charges polluantes des effluents à épandre par analyses périodiques ;
L'appréciation << moyen >> est portée lorsque, outre les conditions relatives au classement << médiocre >>, une étude de périmètre d'épandage (étude générale concernant l'ensemble des parcelles susceptibles d'être utilisées pour l'épandage) a été réalisée et les contraintes identifiées par cette étude respectées.
L'étude a pour objet de connaître leur aptitude à l'épandage et à définir le mode de gestion des parcelles le plus efficace pour épurer les effluents.
- les stockages d'effluents sont suffisants et adaptés ;
- les sols sont constamment en équilibre hydrique, les volumes apportés ne dépassant jamais les possibilités d'évapotranspiration et d'absorption des sols sans saturation ;
- la comparaison des besoins prévisionnels des cultures et des divers apports organiques et minéraux sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique global sur l'ensemble des parcelles sur lesquelles ont été épandus des effluents.
- la comparaison précédente permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique sur chacune des parcelles épandues ;
- un suivi agro-pédologique périodique garantit que la structure et la qualité des sols ne sont pas altérées par l'épandage.
Les matières oxydables bénéficient de la même classe d'efficacité que l'azote réduit.
Appréciation de l'efficacité de l'épandage vis-à-vis des matières inhibitrices (MI) et des composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX).
L'appréciation << très bon >> est portée lorsque l'exploitant apporte la preuve de la dégradation des MI et des AOX dans le sol et d'absence de transfert vers les eaux.
Epandage excellent.
Premier niveau d'appréciation :
Les matières oxydables, l'azote réduit, l'azote oxydé et le phosphore total bénéficient d'un rendement épuratoire de 0,95 lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- l'épandage répond, pour tous les éléments d'assiette, aux conditions relevant de la classe << très bon >> ;
- la comparaison des exportations par les productions agricoles effectivement réalisées et des divers apports organiques et minéraux sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique effectif sur chacune des parcelles épandues, et cela simultanément pour chacun des paramètres agronomiques significatifs (N, P, K,...).
Deuxième niveau d'appréciation :
- l'évaluation de l'équilibre agronomique ci-dessus prend en compte, grâce à un suivi détaillé, l'ensemble des fournitures du sol (sol et apports) ;
- les volumes épandus sont limités de façon à éviter toute infiltration dans le sous-sol ;
En ce qui concerne les effluents d'élevage épandus, la pollution évitée est estimée au regard de la situation à la fin de l'année considérée, en fonction, d'une part, de la qualité de la récupération des effluents et,
d'autre part, de la qualité de l'épandage, compte tenu des éléments d'appréciation définis ci-après :
Qualité de la récupération des effluents d'élevage :
Elevages de volailles sauf palmipèdes
Qualité de l'épandage :
Le non-respect d'un seul de ces critères conduit à une classe de niveau inférieur.
La charge à l'hectare (charge/ha) est calculée pour l'ensemble des animaux de l'exploitation d'élevage sur la base de la quantité moyenne annuelle d'azote (N) produite, exprimée par référence à celle produite par une unité de gros bétail (UGBN) conformément aux valeurs suivantes :
- un porc charcutier produit (PCP) : 3,5 kg d'azote ;
- une poule pondeuse (PP) : 0,5 kg d'azote ;
- un mètre carré de bâtiment occupé par les volailles de chair (m2 VC) : 4,3 kg d'azote ;
- une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 21 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC.
Dispositifs additionnels :
Les exploitations d'élevage peuvent bénéficier du dispositif additionnel mentionné à l'article 14 du présent arrêté, par l'application de coefficients de rendement déterminés au moyen du tableau III si elles satisfont aux conditions correspondant à la fois à une très bonne qualité de récupération et à la classe I d'épandage et à l'un des deux niveaux d'exigence définis ci-après :
a) Premier niveau :
Soit une charge à l'hectare inférieure ou égale à 1 UGB et la justification d'une bonne rotation des animaux sur les parcelles ;
Soit existence d'un diagnostic d'exploitation comprenant l'ensemble des pratiques d'épandage, y compris s'il y a lieu les opérations de traitement préalables à l'épandage démontrant que les trois conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
- existence de dispositifs et matériels adéquats pour l'épandage, y compris s'il y a lieu pour les opérations de traitement préalables à l'épandage ;
- existence d'un descriptif simplifié des cultures permettant de s'assurer que les capacités de stockage sont suffisantes et adaptées et que l'ensemble des apports organiques et minéraux est correct ;
- conformité de l'entretien des herbages avec les bonnes pratiques agricoles.
b) Deuxième niveau :
Respect des conditions correspondant au premier niveau et existence d'un suivi agronomique détaillé, si nécessaire par parcelle, permettant de démontrer la qualité des pratiques d'épandage et le respect des équilibres agronomiques sur les parcelles, ainsi qu'un entretien particulier des herbages, notamment en ce qui concerne les points d'abreuvement et d'alimentation des animaux.
Stockage et lagunage des rejets
Etalement des rejets :
Lorsqu'un stockage régularise dans le temps le débit des rejets, le coefficient de prime est égal à : 1 - (N1/N2) ;
N1 étant le nombre de jours d'activité polluante ;
N2 étant le nombre de jours de rejet correspondant à cette activité.
Cas des dispositifs de stockage-lagunage et d'étalement :
La fraction non infiltrée est estimée à partir d'un bilan sur la période de référence (production, stockage, rejet) établi à partir des éléments suivants :
- mesure et relevé journalier des volumes d'effluents produits, admis sur le dispositif et rejetés ;
- relevés des niveaux ainsi que les plans (coupes) des bassins ;
- apports parasites éventuels vers les bassins ;
- relevé pluviométrique sur le site ;
- éléments d'appréciation de l'évaporation ;
- analyse des éléments polluants contenus dans les rejets entrant et sortant du dispositif.
Le coefficient de la prime est égal à : [fraction entrant dans le dispositif de stockage x fraction non infiltrée x [1 - (N1/N2) x (1 - coefficient de rendement)]] :
N1 : nombre de jours d'activité polluante ;
N2 : nombre de jours de rejets.
Le coefficient de rendement est déterminé à partir des flux journaliers :
- entrant dans le dispositif ;
- sortant du dispositif par infiltration ou rejet de surface (déstockage).
L'attribution du coefficient d'étalement est conditionnée par le respect des conditions suivantes :
- la mesure journalière des débits entrant et sortant du dispositif ;
- un rapport entre le maximum et le minimum du débit journalier au rejet de surface inférieur ou égal à 1,2.
Lagunage sans étalement des rejets :
Dans le cas simplifié, on pourra considérer que le rendement est égal à :
C1 : concentration moyenne à l'entrée du dispositif ;
C2 : concentration moyenne au déstockage.
Dans le cas où les effluents issus du déstockage font l'objet d'une épuration complémentaire, il leur sera appliqué une prime supplémentaire correspondant à l'efficacité du dispositif, selon les modalités afférentes à sa catégorie.
Cas des pollutions éliminées par des tiers
Toute élimination en centre ou par un tiers, pour être pris en compte par l'agence, doit être dûment justifiée par le redevable au moyen de copies de factures, bordereaux de suivi et/ou certificats de destruction.
Valeurs des coefficients de rendement
MES matières en suspension ; NO azote oxydé (nitrates et nitrites).
MO matières oxydables ; P phosphore total (organique et minéral).
MI matières inhibitrices ; AOX composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif.
NR azote réduit (organique et ammoniacal) ; METOX métaux et métalloïdes.
- Coefficients de destination des boues et des sous-produits
l'agence détermine le coefficient de destination des boues et des sous-produits en fonction de l'adéquation de la filière de traitement à la pollution considérée.
Les différentes valeurs que peut prendre ce coefficient sont fixées selon le tableau ci-après pour chacun des paramètres de redevances, dans la mesure où l'activité d'élimination n'est pas soumise à redevance en application de l'article 7 de l'arrêté, sinon la valeur de ce coefficient est égale à 1.
Le coefficient de destination des boues et des sous-produits sera fixé à partir des informations suivantes :
- tonnages annuels de boues ou sous-produits envoyés sur les différentes filières de valorisation ;
produite par un dispositif de traitement
- Tableau des coefficients spécifiques forfaitaires de pollution
La pollution produite est égale au produit du nombre d'unités de la grandeur caractéristique par les coefficients << azote oxydé >> correspondant aux classes de dispositif et d'efficacité de fonctionnement retenu.
- L'annexe III est remplacée par :
AUTOMESURE ET MESURE DE LA POLLUTION
Agrément et contrôle du dispositif d'automesure
Par définition, on appelle dispositif d'automesure, l'ensemble des éléments permettant, aux exploitants d'unités polluantes ou de stations d'épuration,
de mesurer les flux de pollution.
- des appareillages de mesure en ligne (débits, analyses, températures,
Agrément par l'agence du dispositif d'automesure :
La demande d'option doit inclure une étude démontrant, pour les effluents suivis, une bonne corrélation entre les paramètres proposés pour l'automesure et les paramètres redevances.
Dans chaque cas, l'agrément comporte la définition du dispositif d'automesure, notamment les paramètres suivis, les conditions et la fréquence des mesures.
L'ensemble du dispositif d'automesure doit être conforme aux prescriptions techniques ci-dessous.
Lors de l'agrément, l'agence vérifie cette conformité et peut réaliser, ou confier à un mandataire, un contrôle contradictoire des différents éléments du dispositif : mesures de débits, échantillonnage,
Toute modification significative du dispositif d'automesure fait l'objet d'un nouvel agrément.
Durée de l'agrément par l'agence.
L'agrément est valable à compter du 1er janvier qui suit la date des opérations d'agrément et est tacitement reconduit chaque année.
Toutefois, si les conditions d'agrément ne sont plus respectées ou si des divergences de résultats non justifiées apparaissent lors des contrôles,
l'agence peut retirer l'agrément du dispositif d'automesure.
Eléments secondaires d'automesure :
Afin de pallier les défaillances du dispositif et les absences de résultats, à tout paramètre d'automesure sont associés un ou plusieurs éléments secondaires relatifs aux installations ou aux activités du redevable ou du bénéficiaire de la prime et permettant d'estimer les pollutions.
Les éléments secondaires ainsi que les règles d'estimation sont définis au moment de l'agrément.
Chaque année, l'exploitant adresse à l'agence sous la forme définie lors de l'agrément, les résultats de l'année précédente ainsi que les valeurs des éléments secondaires.
En outre, il mentionne les incidents ayant eu un effet sur la représentativité de ces résultats et les informations permettant d'évaluer le fonctionnement de l'établissement ou du dispositif d'épuration au cours de l'année considérée.
Défaillance du dispositif d'automesure :
En cas de défaillance des dispositifs, l'intéressé doit prévenir l'agence au plus tard dans les trois jours.
Dans ce cas, les charges de pollution peuvent être déterminées à partir des éléments secondaires définis ci-dessus.
L'agence se réserve, par ailleurs, la possibilité de mesurer directement les pollutions pendant la période de défaillance.
Résultats manquants :
En cas d'absence de résultats provenant notamment de défaillances non signalées dans le délai prévu, les valeurs manquantes sont déterminées à l'agence à partir des éléments secondaires, définis lors de l'agrément, ou à défaut au moyen d'estimations dressées en fonction de tous les éléments en sa possession.
Contrôle du dispositif d'automesure par l'agence :
Afin de s'assurer de la qualité des résultats fournis, l'agence ou son mandataire peut à tout moment vérifier l'ensemble du dispositif d'automesure, notamment sa conformité à l'agrément.
Pour vérifier l'ensemble de la chaîne d'automesure (mesure des débits,
échantillonnage, analyses, traitement des données...) l'agence peut faire procéder à une mesure contradictoire complète des flux polluants autosurveillés.
Cette vérification est complétée par le relevé des éléments retenus lors de la visite d'agrément initiale, en particulier les éléments secondaires.
Afin de permettre des contrôles fortuits par l'agence, le maître d'ouvrage conserve, dans une enceinte réfrigérée (4 oC) pendant vingt-quatre heures au minimum, les doubles (minimum 2 litres) de ses échantillons d'automesure.
Les maîtres d'ouvrages sont informés des résultats de ces contrôles.
En cas d'écarts significatifs il est demandé d'y remédier dans les meilleurs délais.
Dérive des appareillages de mesures :
Si lors des visites de contrôle il est constaté un décalage significatif des mesures, la dérive est réputée linéaire depuis le dernier contrôle de l'agence si le maître d'ouvrage ne peut fournir des justificatifs précis permettant de connaître la date exacte du début des anomalies.
Prescriptions techniques relatives aux dispositifs agréés d'automesure :
Le dispositif d'automesure doit être conforme aux prescriptions définies ci-après :
a) Les prélèvements d'échantillons :
L'installation de prélèvement doit permettre un échantillonnage représentatif des effluents.
Le point de prélèvement doit être tel que la vitesse des effluents n'y soit pas sensiblement perturbée par des seuils ou obstacles.
L'effluent doit être homogène, en particulier le point de prélèvement doit être situé à une distance suffisante du dernier raccordement d'une canalisation.
Si nécessaire, une installation d'homogénéisation peut être utilisée.
Cette installation ne doit pas modifier la qualité des eaux résiduaires.
Les prélèvements sont réalisés à l'aide d'échantillonneurs automatiques.
Le prélèvement est obligatoirement proportionnel au débit de l'effluent sauf dans des cas particuliers (débit constant après ouvrage tampon par exemple).
Les préleveurs d'échantillons doivent :
- permettre une vitesse d'aspiration suffisante (supérieure ou égale à 0,5 m/s) ;
- être équipés de tuyaux d'aspiration et de refoulement d'un diamètre interne minimum de 8 mm ;
- être équipés d'un système de purge séquentielle du tuyau d'aspiration ;
- être munis d'une enceinte isolée thermiquement ou réfrigérée à 4 oC lorsque cela est nécessaire pour la bonne conservation des échantillons,
notamment pour les effluents fermentescibles.
b) Mesure de débits :
c) Analyses des échantillons :
Les analyses sont faites conformément aux normes ou fascicules de documentation (AFNOR, ISO...) en vigueur.
Les déterminations analytiques particulières ou automatiques (DCO micro-méthode, COT, DTO...) sont agréées au cas par cas par l'agence.
d) Contrôle interne et étalonnage des dispositifs d'autosurveillance :
Tous les équipements de mesures de débit, prélèvements d'échantillons et d'analyses utilisés pour l'automesure font l'objet d'au moins un étalonnage et réglage annuel par un organisme ou une personne qualifié.
Les comptes rendus correspondants sont tenus à disposition de l'agence.
L'exploitant fait procéder au moins une fois par an à une analyse contradictoire des échantillons constitués par ses soins par un laboratoire extérieur agréé, sur la totalité des paramètres soumis à automesure.
Les résultats de ces contrôles sont transmis à l'agence.
Validation des résultats d'automesure
La validation des résultats est assurée par l'agence ou par un ou plusieurs organismes indépendants, agréés par l'agence.
Le processus de validation se fonde sur :
- la vérification du fonctionnement de la chaîne débitmétrique et de prise d'échantillon (1 calage/an au minimum) ;
- le contrôle de la chaîne analytique à travers des analyses contradictoires réalisées par l'agence ou un laboratoire agréé par l'agence (1 à 4/an selon la taille et selon un protocole précis) :
- constitution de deux lots d'échantillons à partir de la même prise de départ et envoi d'un lot à un laboratoire agréé ;
- conditions de conservation identiques pour deux échantillons ;
- démarrage des analyses simultanées ;
- renvoi des résultats des analyses à l'organisme validateur.
La validation s'effectue en mesurant l'écart observé.
La validation est également mise à profit pour recaler les paramètres de suivi lorsqu'ils sont différents de ceux pris en compte dans les redevances.
Agrément des moyens de mesure des débits :
L'installation du dispositif de mesure du débit pour les mesures de pollution doit être agréée par l'agence dans les conditions définies dans un cahier des prescriptions spéciales, qui est à la disposition des redevables, au siège de l'agence.
L'agrément par l'agence ou son mandataire de tout dispositif de mesure de débit peut être sanctionné par un ou plusieurs plombages au timbre de l'agence.
En cas de déplombage d'un dispositif de mesure de débit, le redevable doit en avertir immédiatement, par pli recommandé, l'agence ou son mandataire.
Les frais de replombage sont à la charge du redevable.
Si, lors de l'exécution de la campagne de mesures, le dispositif de mesure est trouvé en panne ou déplombé ou s'il n'a pas été mis en place, il sera sursis à l'exécution de la campagne et les frais engagés seront supportés par le redevable.
Sont susceptibles d'être agréés par l'agence :
a) Dans les ouvrages où l'écoulement est à surface libre, les dispositifs permettant d'établir une relation biunivoque entre la cote du plan d'eau et le débit évacué par l'émissaire, tels que, notamment déversoirs en mince paroi, déversoirs à seuils épais et canaux Venturi.
b) Dans les conduites en charges, notamment les appareils déprimogènes permettant d'établir une relation biunivoque entre la chute de pression dans l'appareil et le débit qui le traverse, les compteurs d'eau, les appareils à effet électro-magnétique, vortex, ultra-son.
Ces appareils doivent être équipés d'enregistreurs du débit.
Lorsqu'un rejet est effectué par l'intermédiaire d'un bassin en terre dans lequel une partie du débit s'infiltre, des dispositifs de mesure du débit doivent être installés à l'entrée et à la sortie du bassin ; un dispositif permettant d'apprécier les variations du niveau du bassin doit également être mis en place.
Dans ce cas, les éléments définis à l'article 1er, à l'exception des matières en suspension contenus dans le débit infiltré, sont considérés comme aboutissant dans les eaux souterraines.
Lorsqu'un stockage assure la régularisation des quantités journalières de substances polluantes rejetées, un dispositif permettant l'enregistrement des débits doit être mis en place.
Modalités d'exécution des campagnes de mesures 3.2.1.
Pour les établissements, la mesure des quantités journalières de pollution produite est faite de façon simultanée en sortie de toutes les installations ou groupes d'installations polluantes de l'établissement aux emplacements choisis par l'agence ou son mandataire ; la quantité totale de pollution est la somme des quantités partielles mesurées.
La campagne de mesures est effectuée pendant une période continue de vingt-quatre heures, qui peut, à l'initiative de l'agence ou du redevable,
être portée à quarante-huit heures ou même davantage.
En cas de prolongation de la campagne de mesures au-delà de vingt-quatre heures, les frais de prolongation sont à la charge de la partie qui a demandé la prolongation.
a) Sur chaque point de mesure :
Pour les rejets à caractère continu, les prélèvements sont effectués à l'aide d'échantillonneurs automatiques, soit proportionnels au débit de l'effluent, soit proportionnels au temps avec constitution d'un échantillon élémentaire horaire à partir de prélèvements définis par l'agence.
Pour les rejets à caractère sporadique, les prélèvements sont effectués par tout moyen adapté au caractère particulier de l'effluent, permettant d'assurer une bonne représentativité de la mesure.
Les échantillons ainsi prélevés sont appelés << échantillons élémentaires >>.
L'appareil de mesure continue du débit permet de calculer le volume d'eau écoulé au cours de la période qui correspond au prélèvement de chaque échantillon élémentaire ; à partir des échantillons élémentaires et des débits mesurés, est constitué un échantillon moyen journalier.
Si le redevable en fait la demande, chacun de ces échantillons sera doublé et il lui en sera remis un exemplaire.
b) Sur chaque échantillon élémentaire, il est effectué, dans un laboratoire agréé par l'agence et suivant les méthodes décrites à l'article 2 de l'arrêté, une mesure de :
- la teneur en sels solubles ;
- la teneur en matières en suspension ;
- la teneur en matières oxydables après séparation des matières décantées en deux heures.
La teneur en matières en suspension peut être corrigée, en cas d'utilisation d'un appareil à prélèvement automatique continu, pour tenir compte de la captation imparfaite des matières en suspension.
On prélève alors manuellement un échantillon représentatif d'au moins une heure de rejet et on mesure les matières en suspension totales contenues dans cet échantillon ; on calcule le rapport entre les matières en suspension totales contenues dans cet échantillon manuel, d'une part, et dans l'échantillon élémentaire correspondant prélevé par l'appareil au cours de la même période de temps,
On multiplie par ce coefficient les teneurs en matières en suspension totales mesurées sur les divers échantillons élémentaires obtenus avec l'appareil à prélèvement automatique.
c) Sur le ou les échantillons moyens journaliers il est effectué dans un laboratoire agréé par l'agence et suivant les méthodes décrites à l'article 2, une mesure des éléments définis à l'article 1er, à l'exception de ceux énumérés au paragraphe b ci-dessus, ainsi que les matières oxydables et les matières inhibitrices résultant de l'essai de lixiviation.
d) Les teneurs en matières oxydables, matières en suspension et sels solubles trouvées pour chacun des échantillons élémentaires sont multipliées par le volume d'eau écoulé au droit du point de mesure pendant la période de prélèvement de l'échantillon correspondant.
On obtient ainsi des flux élémentaires.
Les teneurs en éléments définis à l'article 1er, à l'exception de ceux énumérés au paragraphe b ci-dessus trouvées dans les échantillons moyens journaliers sont multipliées par le volume d'eau écoulé au droit du point de mesure pendant la journée correspondante.
Le flux polluant pour chaque élément est la somme des flux élémentaires ou journaliers divisée par le nombre de jours de la campagne de mesure.
Si le redevable le demande, il est procédé à la mesure des quantités journalières des éléments polluants contenus dans l'eau qu'il prélève.
Cette mesure s'effectue dans les mêmes conditions que la mesure des éléments polluants rejetés.
Toutefois, compte tenu de la régularité de la composition de l'eau prélevée, il est constitué des échantillons représentatifs de quatre heures à vingt-quatre heures de prélèvement.
Les quantités journalières d'éléments polluants mesurées dans l'eau prélevée sont retranchées des quantités correspondantes calculées comme il est prévu au paragraphe 3.2.1.
En ce qui concerne les échantillons solides ou pâteux, la constitution de l'échantillon représentatif sera effectuée conformément aux recommandations prévues dans la norme Afnor X 31-210.
APPRECIATION DE LA REDUCTION D'ASSIETTE
DE LA REDEVANCE POUR LES BOVINS MIS EN PATURE
- Il est ajouté l'annexe IV ci-dessous :
La pâture est l'alimentation des bovins, présents sur une parcelle,
exclusivement par la production herbagère de la parcelle.
Sont comptabilisés comme temps effectivement passé dans une pâture les séjours d'animaux consommant, sur place, les productions d'herbe des prairies, ce qui suppose nécessairement un bon état des couverts végétaux de ces parcelles :
- d'une part pour assurer l'alimentation des animaux,
- d'autre part pour permettre une bonne valorisation agronomique des déjections et supprimer tout risque de pollution.
Les parcs d'élevage en plein air ne sont pas considérés comme étant des pâtures.
Le chargement d'une pâture (exprimé en UGBN mois par an) ne peut dépasser le potentiel herbager de celle-ci.
Le pâturage ne peut être pratiqué que pendant la période appropriée (évaluée en mois par an) à la zone géographique.
Le potentiel herbager et la période appropriée de pâturage sont définis,
forfaitairement, par zone géographique.
Toutefois, des potentiels herbagers ou des périodes appropriées plus élevés que les forfaits peuvent être utilisés sur références techniques dûment justifiées par l'éleveur.
Le chargement à l'hectare des pâtures est évalué à partir des informations nécessaires, notamment les suivantes :
- l'identification des prairies (dénomination, surfaces...)
- l'identification des troupeaux pâturants (catégorie d'animaux, effectifs) ;
- les dates de mise à l'herbe et de rentrées à l'étable des troupeaux, ainsi que le rythme journalier des sorties.
Le temps effectivement passé dans une pâture est apprécié en mois (1 mois = 30 jours x 24 heures).
Par décret en date du 26 décembre 1996, la congrégation dénommée Communauté des soeurs de Saint-Joseph, à Paris (18e), est légalement reconnue.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Auvergne Aéro Services sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Auvergne Aéro Services sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Société nouvelle SAR sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Société nouvelle SAR sont abrogées.
Décret du 20 décembre 1996 portant approbation de l'élection du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Arnaud d'Hauterives, en qualité de secrétaire perpétuel de cette académie, en remplacement de M.
Bernard Zehrfuss, décédé.
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Au début de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, il est ajouté les termes suivants : << A l'exception des concours de recrutement dans le corps des agents des services techniques, >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, remplacer les mots : << Pour le recrutement des adjoints techniques, des agents techniques et des agents des services techniques : à l'épreuve professionnelle de la phase d'admission ; >> par les mots :
<< Pour le recrutement des adjoints techniques : à l'épreuve professionnelle de la phase d'admission ;
<< Pour le recrutement des agents techniques : à l'épreuve d'admission.
- A l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, remplacer les mots : << De l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques et des agents des services techniques de recherche et de formation ; >> par les mots :
<< De l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens et des adjoints techniques de recherche et de formation ;
<< De l'épreuve professionnelle d'admissibilité des concours externes d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation ; >>.
- Au c de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé,
remplacer les mots : << Pour les secrétaires d'administration de recherche et de formation, les adjoints administratifs de recherche et de formation et les agents d'administration de recherche et de formation >> par les mots << Pour les secrétaires d'administration de recherche et de formation et les adjoints administratifs de recherche et de formation : >>.
- La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : << Les épreuves d'admission comprennent une épreuve professionnelle suivie d'une épreuve orale.
<< Elle consiste en un travail pratique relevant de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury.
La durée de l'épreuve est laissée, pour chaque spécialité, à l'appréciation du jury.
Elle ne doit pas excéder une heure trente minutes, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail demandé.
Cet entretien, qui peut comporter des questions techniques sur l'exécution de la première épreuve et des questions d'ordre plus général, doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
- Dans l'intitulé du B.
4 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, supprimer les termes : << et des agents des services techniques >>.
- La phase d'admissibilité comporte une épreuve professionnelle qui consiste soit en un questionnaire à choix multiple, soit en un travail pratique relevant de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir,
soit en une combinaison des deux formules.
Elle doit permettre d'apprécier la façon dont se comportent les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
Dans les trois cas, sa durée est fixée à trente minutes, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail éventuellement demandé.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien des candidats avec le jury.
- Après l'article 28 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, il est ajouté l'intitulé et l'article suivants :
Recrutement des agents des services techniques.
- Le concours comporte une seule épreuve consistant en un entretien des candidats avec le jury, éventuellement à partir d'une question tirée au sort par chaque candidat avant l'épreuve.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à faire face aux travaux qui peuvent leur être demandés dans la branche d'activité des emplois à pourvoir.
- L'épreuve d'admissibilité du concours externe de recrutement des agents d'administration de recherche et de formation consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple, destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base des candidats en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part,
leurs capacités à suivre un raisonnement logique.
- Le 1 et le 2 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Une épreuve d'entretien avec le jury, destinée à vérifier l'aptitude des candidats à exercer les tâches administratives qui leur seront confiées.
La durée de cette épreuve est fixée à dix minutes.
Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude des candidats à l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif, manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de cent mots et pouvant comporter quelques annotations.
Le jury peut demander aux candidats d'exécuter des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte.
<< Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte proposés aux candidats sont précisés par l'autorité organisatrice du concours lors des inscriptions.
- Au dernier alinéa de l'article 41 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, remplacer les termes << coefficient 2 >> par les termes << coefficient 4 >>.
Décret du 26 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Essonne
- La partie de territoire de la commune de Bures-sur-Yvette (canton d'Orsay, arrondissement de Palaiseau, département de l'Essonne),
d'une superficie de 1 hectare 36 ares 27 centiares, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ulis (canton des Ulis, mêmes arrondissement et département).
- La partie de territoire de la commune des Ulis, d'une superfice de 10 hectares 82 ares 40 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bures-sur-Yvette.
- Les chiffres de la population des communes de Bures-sur-Yvette et des Ulis tels qu'ils résultent du recensement de 1990 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Bures-sur-Yvette : avant : 9 246, après : 9 227 ;
Les Ulis : avant : 27 164, après : 27 183.
- Les limites territoriales des cantons d'Orsay et des Ulis sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
- Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
Décret no 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen
- Il est créé, à titre expérimental pour une durée de cinq ans,
un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université thématique d'Agen, dont le siège est à Agen.
- L'université thématique d'Agen est pluridisciplinaire.
Elle a vocation à dispenser des formations de premier, deuxième et troisième cycle, essentiellement à caractère professionnel.
La thématique développée par l'université porte sur l'aménagement du territoire et le développement régional.
L'université thématique d'Agen est organisée en départements de formation et de recherche et en services communs.
- L'université thématique d'Agen est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur.
- Le conseil d'université de l'université thématique d'Agen est composé de vingt-cinq membres :
1o L'administrateur de l'université thématique d'Agen, président ;
2o Le président de la conférence des présidents d'universités d'Aquitaine ; 3o Douze représentants élus des personnels et des usagers :
a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
- quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
- quatre représentants des autres enseignants et assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
4o Quatre personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ;
- le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
- le président du district de l'agglomération agenaise ou son représentant ; - le maire de la commune de Boë ou son représentant ;
6o Trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
- Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
- L'administrateur de l'université thématique d'Agen est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen est composé de 26 membres :
1o Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;
2o Huit personnalités représentant les activités économiques et sociales,
nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3o Cinq personnalités représentant les collectivités territoriales :
- le maire de la commune d'Agen ou son représentant ;
- le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou son représentant ;
- le maire de la commune de Marmande ou son représentant ;
4o Le conseil d'orientation est complété par des représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université parmi ses membres :
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ;
- deux représentants des autres enseignants et assimilés ;
c) Un représentant des usagers.
Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et l'administrateur de l'université thématique d'Agen assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le président du conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités mentionnées au 2o de l'article 7.
Le président convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.
- Le conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
Il peut créer des commissions.
- Dans l'attente de la nomination de l'agent comptable de l'université, dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est procédé à la désignation d'un agent comptable.
- Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université thématique d'Agen, l'administrateur et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur de l'académie de Bordeaux.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé la mention suivante : << Agen >>.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre de l'année où l'établissement effectuera sa première rentrée universitaire.
Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université ont lieu dans les six mois suivant cette date.
L'administrateur établit les listes électorales et organise les élections.
Il élabore un règlement intérieur provisoire.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.
Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
- En application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police dans les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre :
- mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
- remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés ;
- escorte de convois exceptionnels.
- Donnent lieu à rémunération pour services rendus les prestations de relations publiques exécutées par les forces de police à la demande de tiers.
- Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
- Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.
- Les sommes dues en application des articles 1er et 2 ci-dessus font l'objet d'ordres de recette.
Le bénéficiaire des prestations mentionnées aux mêmes articles est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police
- Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 12 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 juin 1988 relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur
- Les visas, les articles 1er, 4, 7, 14, 15, 20 et 21 de l'arrêté du 3 juin 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) Premier alinéa, supprimer les mots : << et les conditions d'attribution de points de majoration >>.
b) Remplacer le deuxième alinéa par :
<< Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major de l'armée de terre, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du commandant des organismes de formation de l'armée de terre, fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment : << - les formalités à remplir par les candidats ;
- A l'article 4 (1o) après les mots : << chef d'état-major de l'armée de terre >>, ajouter les mots : << (commandement des organismes de formation de l'armée de terre) >>.
- A l'article 7, deuxième alinéa, après les mots : << chef d'état-major de l'armée de terre >>, ajouter les mots : << (commandement des organismes de formation de l'armée de terre) >>.
a) Premier alinéa, supprimer les mots : << et, le cas échéant, des points de majorations >>.
b) Troisième alinéa, remplacer les mots : << aux épreuves orales >> par les mots : << à l'épreuve orale obligatoire >>.
- A l'article 20, deuxième alinéa, remplacer les mots : << commandant des écoles de l'armée de terre >> par les mots : << commandant des organismes de formation de l'armée de terre >>.
- A l'article 21, premier alinéa, remplacer les mots : << commandant des écoles de l'armée de terre >> par les mots : << commandant des organismes de formation de l'armée de terre >>.
- Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1997 portant désignation des auditeurs de la 127e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Dijon, 25 novembre 1996 - 9 janvier 1997)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 1997, sont admis comme auditeurs de la 127e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Dijon, 25 novembre 1996 - 9 janvier 1997) :
M. Ajalbert (Robert), chef du service technique et logistique au conseil général de Saône-et-Loire ;
M. Ansel (Jean-Pascal), maître de conférences à l'université de Franche-Comté, à Besançon ;
M. Barbiere (Pierre), commissaire enquêteur à la direction des relations avec les collectivités locales et de l'environnement à Dijon ;
M. Bernard (Michel), inspecteur des douanes, responsable de la cellule Economie au secrétariat général de la zone de défense Centre-Est ;
Mme Berthault (Hélène), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Beaune ; M. Bonavita (Gilles), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Bouveret (Jean), chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône ;
M. Carbonneaux (Yves), administrateur régional de France 3 Bourgogne - Franche-Comté ;
M. Champel (Patrick), chef de projet << système d'informations financières >> dans un groupe pétrolier ;
M. Chardonnal (Michel), chef de la subdivision technique exploitation à la direction régionale SNCF de Dijon ;
M. Coeurjoly (Michel), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
Mme Colomb (Joëlle), adjoint au chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de l'Yonne ;
M. Colomès (François), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre ;
M. de Crépy (Christian), architecte urbaniste, à Dijon ;
M. de Malliard (François), directeur et administrateur de société, à Fixin (Côte-d'Or) ;
M. Delforge (Baudoin), directeur général de la société coopérative agricole de céréales de la région de Seurre (Côte-d'Or) ;
Mme Delforge (Odile), pharmacien-inspecteur régional de la santé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or ;
M. Ducel (Yves), maître de conférences, directeur de l'Institut de recherches sur l'enseignement des mathématiques de Franche-Comté ;
Mme Eraud-Rondeau (Jacqueline), adjointe sécurité civile défense auprès du directeur régional de l'équipement de la région Bourgogne, à Dijon ;
M. Erchens (Olivier), commandant de l'armée de l'air ;
M. Estignard (Alain), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Fanton (Pierre), commissaire principal de la police nationale au secrétariat général de la zone de défense Centre-Est ;
M. Fleurant (Boris), directeur du cadre national des préfectures, chargé du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture de la Côte-d'Or ;
M. Flusin (Jean-Pierre), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Fontaine (Bernard), lieutenant-colonel du matériel ;
M. Fouquet (Michel), directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
M. Foyard (Georges-Henri), directeur de groupement postal du Roannais ;
M. Fustier (Jean-Yves), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Gascoin (Jean-Yves), ingénieur, assistant du directeur du Commissariat à l'énergie atomique au centre de Valduc ;
M. Gillet (Charles), professeur certifié à Nevers ;
M. Gonzague (Yves), assistant parlementaire ;
Mme Grenier (Martine), conseiller technique au cabinet du président du conseil régional de Bourgogne ;
M. Gudefin (Bernard), directeur divisionnaire des impôts, à Mâcon ;
M. Hirschy (Gérard), surveillant des services médicaux psychiatriques, à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ;
M. Hogdal (Michel), lieutenant-colonel de l'artillerie ;
Mme Jacqueroux (Cécile), chargé de mission à la délégation Sécurité et police de la ville de Lyon ;
M. Joliat (Jean-Michel), chargé de mission Défense économique auprès du trésorier-payeur général de Franche-Comté ;
M. Jorré (Pascal), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Keiflin (Geneviève), directeur régional du centre de formation des apprentis préparateurs en pharmacie, à Talant (Côte-d'Or) ;
M. Le Poac (Philippe), ingénieur, adjoint au chef du département de recherche sur les matériaux nucléaires au Commissariat à l'énergie atomique au centre de Valduc ;
M. Lenoir (Fabrice), directeur associé d'une société spécialisée en conseil de construction immobilière d'entreprise à Lyon ;
M. Lewin (Moïse), grand rabbin de Franche-Comté, aumônier israélite de la circonscription militaire de défense de Besançon ;
M. Lyonnet (Claude), professeur agrégé de l'université, à Beaune ;
M. Manginot (Philippe), lieutenant-colonel du matériel ;
M. Mariaux (Hervé), directeur régional Rhône-Alpes du groupe SACIEP ;
M. Marthon (Eric), chef du bureau des ressources humaines de l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne et de la 1re division blindée ;
M. Martin (Bernard), agriculteur céréalier à Mouffy (Yonne) ;
M. Mattiocco (Thierry), cadre commercial dans une entreprise spécialisée en fournitures industrielles à Joigny (Yonne) ;
M. Mettoux (Philippe), procureur de la République à Sens (Yonne) ;
Mme Moulin du Fou (Isabelle), avocat à Dijon (Côte-d'Or) ;
M. Moulinard (Alain-Yvan), analyste informaticien à la caisse régionale de crédit agricole de la Côte-d'Or ;
M. Moyen (Bernard), chef d'entreprise à Mesnois (Doubs) ;
Mme Noars (Françoise), directeur des services vétérinaires du territoire de Belfort ;
Mme Parot (Marie-France), principal adjoint de collège à Beaune (Côte-d'Or) ;
M. Péré (Daniel), lieutenant-colonel du cadre spécial ;
Mme Perrod (Arlette), directeur régional de l'Association pour la formation professionnelle des adultes pour la Bourgogne ;
M. Pierre (Alain), chargé de mission au secrétariat général de la zone de défense Centre-Est ;
Mme Pleux (Martine), directeur d'un organisme de formation pour la région Est ;
Mme Prioux (Marie-José), directeur départemental des renseignements généraux du Jura ;
M. Quignard (Thierry), directeur du service après vente international du groupe Cartier ;
M. Ravetto (Dominique), directeur de société à Auxonne (Côte-d'Or) ;
M. Rey (Jacques), ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées ;
M. Robert (Jean-Pierre), directeur de sociétés à Bézouotte (Côte-d'Or) ;
M. Romeu (René), inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon ;
M. Savy (Jean-Pierre), chef du service de médecine physique et de réadaptation à Thionville (Moselle) ;
Mme Tardivon-Guillemenot (Brigitte), directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre de la Côte-d'Or ;
M. Ulrich (Laurent), vicaire général du diocèse de Dijon ;
M. Vieux (Philippe), commissaire principal de police, conseiller technique auprès du poste de protection et de sécurité de la défense de Besançon ;
M. Voisin (Jean-Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, M. Galard (François), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine (gr.
I), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (gr.
II) à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 23 décembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Ile-de-France
Caisse Organic des non-sédentaires, batellerie et forains
- caisse Organic des non-sédentaires, batellerie et forains, enregistrée sous le numéro 75 W 140 ;
- Caisse nationale professionnelle de retraite des transports routiers et autres activités du transport, enregistrée sous le numéro 75 W 94.
enregistrée sous le numéro 75 W 151, dont le siège est à Paris et dont la compétence territoriale s'étend à toute la France pour les transporteurs par voie d'eau et par route et pour les commerçants et industriels forains sans domicile fixe, à Paris, et aux départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine pour les commerçants qui exercent leur profession sur la voie ou le domaine public.
Cette caisse prend le titre de << Organic des professions itinérantes >>.
Elle se substitue aux deux caisses visées ci-dessus.
Secteur Paris-province-S.
cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Secteur Seine-Saint-Denis :
M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur retraité.
Secteur Val-de-Marne :
Secteur Hauts-de-Seine :
et autres activités du transport (onze sièges)
Caisse nationale professionnelle de retraite des transports routiers
M. : sept administrateurs cotisants et quatre administrateurs retraités.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 9 décembre 1991.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1997.
- Le tableau figurant au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er mars 1989 précitée.
Sur les dispositions résultant d'amendements présentés devant le
Sur les dispositions relatives à l'assiette et aux modalités de
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 1996, par MM. Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
Vu la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 ;
Vu la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que les députés auteurs de la requête contestent la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 en faisant valoir que plusieurs dispositions de cette loi seraient étrangères à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale défini par l'article 34 de la Constitution et par l'article 1er de la loi organique susvisée du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes,
fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique >> ; que le III de l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 22 juillet 1996, qui constitue la loi organique visée par l'article 34 de la Constitution, dispose en son premier alinéa : << Outre celles prévues au I,
les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale >> ;
111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, dispose en son dernier alinéa : << Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables >> ; que, dans le cadre des prérogatives propres aux assemblées parlementaires, le règlement de l'Assemblée nationale, en son article 121-2, et le règlement du Sénat, en son article 45, ont prévu les modalités selon lesquelles s'exerce, notamment à la diligence de tout parlementaire, le contrôle de la recevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne peut être directement saisi de la conformité d'une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale à l'article L.
111-3 précité lorsque cette disposition est issue d'un amendement dont la question de la recevabilité n'a pas été préalablement soulevée devant le Parlement ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que les amendements dont résultent le I de l'article 33, l'article 34 et le III de l'article 41 critiqués n'ont pas fait l'objet, au cours de la procédure parlementaire, d'une contestation relative à leur recevabilité au regard de l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le grief tiré de ce que ces dispositions seraient étrangères à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale doit être rejeté ;
recouvrement de la contribution sociale généralisée :
Considérant que les requérants soutiennent que les modalités de recouvrement des prélèvements destinés à financer la sécurité sociale seraient sans incidence sur les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et que, par suite, elles n'auraient pas leur place dans les lois de financement de la sécurité sociale ; que tel serait le cas notamment du 3o de l'article 12 de la loi déférée ; qu'ils font également grief aux dispositions, qui touchent à la contribution sociale généralisée,
du 4o de l'article 10, du 1o de l'article 12, du 6o de l'article 13 et du 3o de l'article 14, d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant en premier lieu que le 4o de l'article 10 a pour objet d'élargir l'assiette de la contribution sociale généralisée applicable à certains revenus de remplacement en modifiant les conditions d'exonération prévues au III de l'article L.
Considérant en deuxième lieu que le 1o et le 3o de l'article 12 modifient les règles relatives au recouvrement de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, prévues à l'article L.
136-5 du code de la sécurité sociale ; que le 6o de l'article 13, qui modifie l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, prévoit les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les revenus du patrimoine énumérés au 5o du même article et que le 3o de l'article 14, qui modifie l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, fixe celles de la contribution assise sur les produits de placement nouvellement assujettis en vertu du 4o du même article ;
Considérant que la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des << impositions de toutes natures >> prévue à l'article 34 de la Constitution dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; que le produit de cette contribution est appelé à concourir de façon significative à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ; que la détermination de son assiette a une incidence directe sur le volume de ses recettes ; que les règles relatives aux conditions de son recouvrement garantissent l'application effective des règles d'assiette et en sont par là même le complément nécessaire ; que par suite les dispositions critiquées sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Sur les autres dispositions contestées par les requérants :
Considérant que les requérants font valoir que ces dispositions sont << strictement rédactionnelles >> ; que dès lors, pour utiles qu'elles puissent être, elles n'affecteraient en rien l'équilibre des régimes obligatoires de base et seraient par suite étrangères à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soulignent la nécessité d'éviter, dans le cadre d'une procédure d'adoption de la loi obéissant à des contraintes particulières, notamment en termes de délais, que de telles dispositions ne dissimulent des modifications de fond de la législation en vigueur sans rapport avec le domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
qu'ils visent à cet égard les dispositions de l'article 9, des 5o et 6 de l'article 10, des 2o et 4o de l'article 12, des 1o et 3o de l'article 13, du 1o de l'article 14, des V et VI de l'article 31 et des III à VII de l'article 32 ;
Considérant que les dispositions critiquées par les requérants ne sont pas toutes de même nature ;
Considérant que certaines d'entre elles constituent des mesures de coordination rendues nécessaires par d'autres dispositions de la loi dont elles sont par là même indissociables ; que dès lors elles ne peuvent en elles-mêmes être arguées d'inconstitutionnalité ; qu'il en est ainsi du 5o de l'article 10, des V et VI de l'article 31 et des III à VII de l'article 32 ; Considérant que les autres dispositions contestées, qui abrogent des références devenues inutiles ou obsolètes, ou se bornent à remplacer des références à la loi de finances pour 1991 par des références aux articles du code de la sécurité sociale au sein desquels les dispositions de cette loi ont été codifiées sont dépourvues de portée normative ; que dès lors la constitutionnalité de leur objet ne saurait être utilement contestée ;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution,
- Les dispositions de l'article 9, des 4o, 5o et 6o de l'article 10, des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 12, des 1o, 3o et 6o de l'article 13,
des 1o et 3o de l'article 14, des V et VI de l'article 31, des III à VII de l'article 32, du I de l'article 33, de l'article 34, du III de l'article 41 ne sont pas contraires à la Constitution.
Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
<< Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux.
- Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et les ordonnances émises jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, pour le paiement des dépenses ordinaires autres que de personnel se rapportant à des droits nés au cours de la gestion qui s'achève, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée :
<< - jusqu'au 15 janvier par les comptables principaux de l'Etat ;
<< - jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
<< - jusqu'au 7 février par l'agent comptable central du Trésor.
<< Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre de l'année :
<< - jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux de l'Etat ;
<< - jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
<< - jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor pour la modification d'une écriture erronée.
- Lorsqu'ils se rapportent à des créances ou à des dettes nées au plus tard à la date du 31 décembre, les règlements réciproques autres que les recettes fiscales et les fonds de concours entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor, d'une part, et, d'autre part, les comptes spéciaux du Trésor, les budgets annexes, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes gestionnaires des régimes de l'assurance contre le chômage, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et les institutions financières spécialisées au sens de la législation sur l'activité et le contrôle des établissements de crédits sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée, si leur paiement ou leur encaissement sont intervenus :
<< - jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
<< - jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants et artisans du canton de Pont-Croix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap Sizun pour la période du 10 au 24 décembre 1996 :
Site : Audierne (29) ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce, de l'artisanat, de l'industrie et des professions libérales de Saint-Quentin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vill' active pour la période du 10 décembre 1996 au 5 janvier 1997 :
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1996, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation régionale Basse-Normandie du C.
Par arrêté du délégué du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1996, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du C.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 28 mars 1997.
Arrêté du 2 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 janvier 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 20 septembre 1996, est fixé à 300.
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1996, M. Gallien (Michel, Jules, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mars 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la défense exercées par M. Marwan Lahoud.
et budgétaires
M. Hugues de Larminat, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 51 du 9 octobre 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
Il est créé, au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "rémunérations des personnels civils" et dont les finalités sont : - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ; - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ; - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ; - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, profession, organisme employeur, service d'affectation, indices [brut, réel, majoré], position administrative, congés et absences) ; - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, les indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisation, références bancaires).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
A l'exception des informations concernant l'historique des paiements et les départs en longue maladie qui sont conservées respectivement deux et trois ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ; - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ; - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ; - les trésoriers-payeurs généraux ; - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ; - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ; - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ; - les membres des corps d'inspection ; - l'observatoire social de la défense.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.
- Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Rémunération des personnels civils dont la finalité est le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels civils et des officiers généraux 2e section.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, profession, organisme employeur, service d'affectation, indices [brut, réel, majoré], position administrative, congés et absences) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, les indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint,
qualité d'allocataire, cotisation, références bancaires).
- les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle ;
- le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ;
Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :
1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ;
2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions.
Créé par Arrêté du 24 janvier 2008 - Annexe (V)
COMMANDANTS D'UNITÉ
Commandants de compagnies de maintien de l'ordre
CRS n° 4 Lagny.
CRS n° 30 Metz.
CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
CRS n° 36 Thionville.
CRS n° 47 Grenoble (1).
CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
Commandants des compagnies autoroutières
CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
Officiers commandant les unités motocyclistes zonales
Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
Unité motocycliste zonale Est (Metz).
Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).
CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
- Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
- Pour l'exercice de ce pouvoir, le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
- Le directeur général de la police nationale et le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Taux à compter du 1r mars 1997
Décret n°97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
Décret no 97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse
- A la section 1 du chapitre 3 du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article D.
- Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis.
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
- Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir.
L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.
- Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain,
cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
- Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain.
Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs de cotisations.
Ce montant peut être calculé à partir d'une estimation forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une approximation suffisante retenant comme référence des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.
<< La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à l'alinéa précédent.
- Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes comptables visés aux articles D.
<< Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles visés à l'alinéa précédent.
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des provisions.
- Les dépenses de toute nature ainsi que les dépenses des gestions administratives et financières, à l'exception de celles visées aux articles D.
623-10-3, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées.
<< Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
- A la section 1 du chapitre 3 du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé les articles suivants :
- Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice.
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
- Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées.
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.
- Des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.
<< Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes forfaitaires ou statistiques.
Leur évaluation doit se référer à des données historiques précises.
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes définis à l'alinéa précédent.
- Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes comptables fixés aux articles D.
<< Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles D.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-43 du 25 février 1997 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
- M. Jean Luguet est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse.
ZONE DE CHAVILLE
ZONE DE BEAUFORT-SUR-GERVANNE
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous de Verneau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Verneau, pour la période du 24 au 28 février 1997.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous Monplaisir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Monplaisir, pour la période du 19 au 22 février 1997.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Place de l'enfant, du 17 au 21 février 1997.
Site : Notre-Dame-d'Oe (37).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Modification du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinet médicaux :
<< La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.
<< La convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85-1 C de la nomenclature NAF.
<< La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer.
<< Tout médecin embauchant, dans le cadre de son exercice libéral, un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention,
quel que soit le lieu de son exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.
Arrêté du 20 février 1997 fixant la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes en Méditerranée
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la liste régionale des médiateurs appelés à être désignés pour les différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes en Méditerranée est arrêtée comme suit :
M. Bonassies (Pierre), professeur agrégé de droit ;
M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes ;
M. Hurel (Hugues), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes ;
M. Salvati (Eugène), capitaine au long cours, pilote du port d'Abidjan ;
M. Degage (Alain), maître de conférence en droit à l'université de Perpignan ;
M. Mernard (Michel), expert maritime ;
M. Levêque (Jacques), expert maritime.
A la pêche :
M. Chaumard (Jean-Pierre), ex-commandant de la vedette régionale des affaires maritimes PL Renet.
Décret n°97-198 du 28 février 1997 abrogeant le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois et le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
Sont abrogés : - le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois ; - le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
Décret no 97-198 du 28 février 1997 abrogeant le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois et le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée
- le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois ;
- le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Marcus Karel, professeur de technologie alimentaire à Rutgers University, New Brunswick, New Jersey (Etats-Unis).
Arrêté du 19 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société Dassault Aviation
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1997, M. Fournet (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la Société Dassault Aviation, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Parent (Marcel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sur un emploi de directeur régional, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1996.
Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé :
<< - la date du 23 janvier s'applique au trésorier-payeur général pour l'étranger pour la prise en compte des opérations des régisseurs à l'étranger assignées sur sa caisse ;
<< - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour les ordonnances de paiement assignées sur sa caisse.
<< - la date du 23 janvier s'applique à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les rétablissements de crédits des dépenses de personnel consécutifs aux remboursements au budget du ministère de la défense par les comptes de commerce assignés sur sa caisse ;
<< - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour la modification d'écritures erronées.
<< Pour l'application de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1997 :
Pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 F par kilogramme net ; Pour la viande de poule de réforme : 0,036 F par kilogramme net ;
Pour la viande de canard labelisé : 0,020 F par kilogramme net ;
Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Pierre Grandjouan, conseiller commercial, Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, ainsi qu'à MM. Jean-Eudes D'Achon et Jacques Bouton, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon,
attaché principal d'administration centrale, et à Mme Michèle Prigent,
inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Paul-Henry Ravier et Denis Tersen, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet,
ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. François de Ricolfis,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation MAIF >>, dont le siège est 50, avenue Salvador-Allende, Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 janvier 1997, Mlle Ricroch (Agnès) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Bougainvillées >>, dont le siège est 2,
boulevard Delaup, Cannes (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 16 janvier 1997 portant désignation des auditeurs de la XVIIIe session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, la liste de la XVIIIe session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Bascoul (Claude), directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à Montpellier, S.
Bernard (Josseline), directeur des ressources humaines, France Télécom,
Boutroue (Marie-France), C.
T., permanente syndicale, secrétaire fédérale Chimie au secteur garantie collective ;
Capp (Gilbert), C.
T., secrétaire national de la fédération générale agroalimentaire, chargé de l'activité revendicative ;
Closon (Daniel), directeur général, chambre syndicale des industries métallurgiques du Rhône, à Lyon ;
Conseil (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, à Vannes ;
Crusson (Yannick), C.
C., vice-président de la fédération métallurgie,
représentant syndical C.
C. établissement aérospatiale, à Saint-Nazaire ;
Desvignes (Alain), C.
C., chargé de mission auprès de la direction industrielle Thomson tubes électronique, à Saint-Egrève ;
Devy (Bernard), F.
O., secrétaire général de la fédération F.
membre de la commission exécutive confédérale, membre de la Commission nationale de la négociation collective ;
Dintinger (Jacky), C.
C., secrétaire C.
T., vice-président CE européen, délégué syndical central, président U.
Dubois (Bruno), C.
C., permanent syndical détaché à temps complet (Banque de France) ;
Ducasse (Guy), directeur du travail des transports, direction régionale du travail des transports de Basse-Normandie - Bretagne - Pays de la Loire, à Rennes ;
Ernot (Alain), responsable mission locale, mission locale Ouest Côtes-d'Armor, à Lannion ;
Gallo (Gilles), C.
T., fédération Interco, O.
C. du Rhône ;
Germain (Jean-Marc), chargé de mission emploi, conseil régional Rhône-Alpes, Charbonnières-les-Bains ;
Guinet (Henri-Jacques), directeur économique et social, membre de l'équipe de direction Rhône-Poulenc Belle-Etoile, à Saint-Fons ;
Jaillon (Gérard), inspection générale, A.
E., direction générale, Paris ; Kaivers (Francis), F.
O., délégué syndical et secrétaire F.
membre commission confédérale assurance chômage ;
La Porte (Gilbert), directeur, Arvise, action régionale de l'A.
T., à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Le Gac (Jean), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ;
Muller (Jean-Michel), directeur des ressources humaines, ACCOR autoroutes et autres concessions, Sofirest Expansion Accor Autoroutes Lyon ;
Naud (Michel), président du directoire et direction des ressources humaines de la fonderie G.-M. Bouhyer, à Ancenis ;
Ragot (François), responsable du personnel et des affaires sociales Philips Composants et semi-conducteurs, à Suresnes ;
Rey (Chantal), C.
T., directeur de l'institut syndical d'études et de recherches économiques et sociales (I.
Rey (Frédéric), journaliste-rédacteur, spécialisé dans l'information sociale, Liaisons sociales, à Rueil-Malmaison ;
Savignac (Sylvie), conseiller en relations sociales, chargée d'études au département des ressources humaines, à la R.
Sifflet-Curie (Carole), chef du département Relations du travail, caisse d'épargne de Paris (Ile-de-France) ;
Stefanello (Eric), chargé de mission auprès du préfet, préfecture région Rhône-Alpes, à Lyon ;
Teissier (Bernard), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins ;
Tellier (Dominique), directeur de la réglementation du travail, C.
Petitjean (Sylvie), directeur régional, A.
Limousin, à Limoges.
Drieux (Gérard), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
Fleury (Alain), directeur mission locale, Vaulx-en-Velin (Rhône).
Bouchez (Agnès), responsable des relations humaines et sociales, entreprise VMC, à Givors (Rhône).
Vayssière (Jean-Louis), responsable du groupe PACA de la société d'expertise comptable Syndex.
Mariot (Sophie), responsable des ressources humaines, société TUR (Transports urbains de Reims).
Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.
L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.
Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
- Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
<< 1o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
<< 2o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; << 3o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
<< 4o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cinq mille ou lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
- A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << au deuxième alinéa de l'article 6 >> sont remplacés par : << à l'article 6 >>.
<< Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
- Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit :
La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rédigés comme suit :
<< Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
<< Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 bis du présent décret.
- Il est ajouté un article 16 bis après l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé rédigé comme suit :
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
<< En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
<< Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal,
pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
- La deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté, après l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un article 23 bis ainsi rédigé :
<< Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1997, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1997, M. Vimont (Pierre), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le Syndicat des producteurs de volailles de la région de Cholet (SYVORC), 49450 Villedieu-la-Blouère :
- no 07-97 << pindade fermière >>.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon,
pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << pintade >>.
La certification du cahier des charges du label précité est assurée par ACLAVE (no LA 16).
Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités concernant les spécialités Clivarine 1750 UI et Clivarine 4200 UI, solution injectable pour voie sous-cutanée, document léger d'information et aides de visite ;
Il est mis en exergue que la spécialité Clivarine induit moins de complications hémorragiques que la spécialité Lovenox.
Or, l'étude référencée Clivarine versus enoxaparine n'a pas montré de différence statistiquement significative entre les deux groupes sur le plan du risque hémorragique ou de la tolérance.
Parmi les paramètres comparés (estimation des pertes sanguines per-opératoires, nombre de transfusions, taux d'hémoglobine, fréquence des hématomes de paroi), les auteurs concluent à une tendance en faveur de Clivarine pour la remontée des chiffres d'hémoglobine et la survenue d'hématome de paroi, mais la différence n'est pas statistiquement significative.
Ainsi une telle présentation est de nature à induire en erreur le prescripteur ;
Il est mis en exergue << plus de légèreté pour un plus grand bénéfice clinique >>.
Or, en l'absence d'études comparatives de méthodologie adéquate, il n'a pas été montré de supériorité clinique de la spécialité Clivarine par rapport aux autres héparines de bas poids moléculaire ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Clivarine 1750 UI et Clivarine 4200 UI, solution injectable pour voie sous-cutanée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 199 nonies du code général des impôts issus de l'article 82-I de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : << Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 400 000 F pour un couple marié.
Son taux est de 5 % >> ; le premier alinéa du II du même article 199 nonies, issu du II (1o) de l'article 23 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), dispose que << le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 % (...) pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à compter du 1er juin 1986...
Il résulte de ces dispositions que le montant maximum, fixé à 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 400 000 F pour un couple marié, sur la base duquel est calculée la réduction d'impôt sur le revenu accordée à tous les contribuables ayant fait construire ou acquis, entre le 12 septembre 1984 et le 31 décembre 1989, des logements neufs situés en France et destinés à une location s'applique au prix de revient des investissements ainsi définis, réalisés, quels qu'en soient le nombre et l'importance, par chacun de ces contribuables.
Dans le cas d'un investissement effectué en indivision, le prix de revient à retenir est donc égal, pour chaque indivisaire, au produit du prix de revient total de cet investissement par la fraction correspondant à ses droits dans l'indivision.
La limite de 200 000 F ou de 400 000 F s'applique, selon le cas, à ce produit.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Strasbourg, à M.
Hasson et au ministre de l'économie et des finances.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-44 du 25 février 1997 relative à la composition du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand exercées par Mme Martine Mathias, à compter du 1er octobre 1996.
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application.
Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent.
Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux.
Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne :
1° Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers dans les conditions déterminées par les statuts ;
2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;
3° Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après ;
En cas de méconnaissance, par une société de courses, des dispositions législatives ou réglementaires mentionnées ci-dessus ou de manquement aux obligations résultant de ses statuts, le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la société mère concernée et après avis du ministre de l'intérieur ou sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis de la société mère concernée, peut retirer du calendrier des courses ou des réunions de courses dont l'organisation revient à cette société de courses.
Les organes des sociétés de courses sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et, le cas échéant, le bureau.
Leurs règles de constitution et de fonctionnement sont déterminées par les statuts dans les conditions prévues par le présent décret.
Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante :
Ne peuvent pas faire partie de l'assemblée générale les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères.
Les statuts définissent le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion.
Le mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans.
Toutefois, le mandat des membres prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils y participaient.
Les statuts déterminent les modalités de leur remplacement.
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
Elle est informée des orientations du budget, approuve les comptes annuels ainsi que le rapport moral et adopte le code des courses de la spécialité prévu à l'article 12 ci-après.
Les sociétés mères sont administrées par un conseil d'administration composé de douze membres au maximum.
Il comprend obligatoirement au moins un membre issu du collège des propriétaires, un membre issu du collège des éleveurs, un membre issu du collège des entraîneurs et un président ou vice-président de fédération régionale des courses.
Le président de ce conseil est élu par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Ses autres membres sont ensuite élus par l'assemblée générale pour une même durée de quatre ans.
Leur mandat est également renouvelable.
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l'assemblée générale élit un conseil d'administration.
Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau.
Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d'administration et du bureau.
Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites.
Pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après.
Pour les autres sociétés, l'information est donnée au préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du bureau ou du conseil d'administration qu'il a désigné pour le suppléer est seul chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 29, relatifs au pari mutuel hors les hippodromes, et de l'article 36, relatif aux organismes à vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et, le cas échéant, d'autres personnes, des organismes communs dotés de la personnalité morale dont elles assurent la direction effective et qui concourent à la réalisation de leurs missions.
II.-Les sociétés mères :
Exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elles ont la charge ;
Proposent à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture le code des courses de leur spécialité et toutes modifications de ce code.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, transmise par la société mère après adoption par le comité ;
Veillent au respect des prescriptions de ce code et, notamment, statuent sur les difficultés qui leur sont soumises par les commissaires des courses ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture ;
Prennent toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de leur compétence et de l'entraînement des chevaux participant à ces épreuves ;
Elles peuvent être suspendues, pour une durée maximale de six mois ou être retirées par la société mère concernée à l'issue d'une procédure contradictoire engagée de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'intérieur.
La société mère est tenue de suspendre ou de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire ;
Transmettent, après concertation mutuelle, à la fédération nationale mentionnée à l'article 19 le projet de calendrier des réunions de courses établi par les fédérations régionales des courses ;
Etablissent, en concertation avec les conseils régionaux de leur spécialité prévus à l'article 15 ci-dessous, les programmes des courses de leur spécialité ;
Etablissent, après consultation des conseils régionaux de leur spécialité, la répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets ; elles notifient aux sociétés bénéficiaires le montant de leurs subventions ;
Délibèrent sur toute question qui leur est soumise par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du budget ;
III.-Les sociétés de courses s'engagent, par leurs statuts, à se conformer au code établi pour chaque spécialité.
Les commissaires des courses sont agréés par le préfet, dans des conditions fixées par arrêté.
Seules les personnes âgées de moins de soixante-quinze ans peuvent exercer les fonctions de commissaire des courses.
IV.-Lorsqu'une société mère ou le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 étend son objet principal dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, les modalités selon lesquelles les paris et les jeux sont mis en œuvre sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article 4 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne.
Il est créé au sein de chaque société mère et selon les modalités prévues par leurs statuts des comités régionaux, constitués de représentants élus des éleveurs, propriétaires, entraîneurs, jockeys ou drivers, tels que définis au 1° de l'article 2 ci-dessus.
Les sociétés de courses, autres que les sociétés mères, et les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux des sociétés mères constituent des fédérations régionales des courses dont les statuts sont conformes à un statut type agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
La Fédération nationale instituée à l'article 19 du présent décret fixe dans ses statuts le périmètre de ces fédérations régionales.
Les fédérations régionales des courses sont administrées par au maximum vingt-quatre délégués, selon les modalités prévues dans leurs statuts, à raison de : Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ; Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ; Un quart de représentants des socioprofessionnels du galop ; Un quart de représentants des socioprofessionnels du trot.
Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les représentants des socioprofessionnels du galop constituent le conseil régional du galop.
Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les représentants des socioprofessionnels du trot constituent le conseil régional du trot.
Le conseil régional de chaque spécialité élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
La fédération régionale des courses élit son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité.
Au sein de la fédération régionale des courses, l'ensemble des sociétés de courses qui en sont membres constituent une commission régionale des sociétés de courses.
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou leurs représentants peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à :
Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région, que la fédération nationale mentionnée à l'article 19 soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;
Donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur ressort au Fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;
Saisir la fédération nationale mentionnée à l'article 19 de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses.
Les conseils régionaux par spécialité sont notamment habilités à :
Proposer aux sociétés mères une classification des hippodromes ;
Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité, notamment :
-en proposant aux sociétés mères une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
-en proposant pour agrément aux sociétés mères un projet de programme tenant compte des orientations définies par celles-ci.
Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
La Fédération nationale des courses hippiques se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.
La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé :
Participent en outre au conseil d'administration avec voix consultative :
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après.
La présidence du conseil d'administration est assurée, à tour de rôle pour un an, par le président de la société mère des courses au trot ou le président de la société mère des courses au galop.
Au sein de la Fédération nationale des courses hippiques, les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses constituent une commission nationale des régions, dont les compétences et les règles de fonctionnement sont précisées dans les statuts.
De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ;
De proposer à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères ; cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
De gérer le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ;
De coordonner les orientations en matière de politique sociale ;
De mener des activités d'intérêt général, notamment en matière de lutte contre le dopage ;
De proposer la politique de communication commune à l'institution des courses ;
De suivre les activités mises en commun sur décision des membres.
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses.
Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun.
La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée.
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
L'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 27.
Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après, et le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, assistent à l'assemblée.
Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de dix membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :
Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de placement des disponibilités sont communiquées chaque année aux autorités compétentes pour approuver le budget.
Les sociétés de courses et leurs organismes communs mentionnés au I de l'article 12 figurant sur la liste prévue à l'article 34 ci-après peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget à acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, ou à construire des immeubles ainsi qu'à entreprendre des travaux immobiliers ou à réaliser des travaux informatiques, s'ils sont nécessaires à leur exploitation et si leur situation financière le permet.
Pour les autres sociétés de courses et organismes communs, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des opérations soumises à ces autorisations et les conditions de délivrance de celles-ci.
Ces autorisations sont réputées acquises en cas de silence du ou des ministres chargés de les délivrer pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.
La comptabilité des sociétés de courses est tenue selon un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence des ministres chargés de la délivrer pendant un délai de deux mois après communication de cet avis.
Le budget des sociétés de courses et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 et les modifications qui leur sont apportées en cours d'exercice ne deviennent exécutoires qu'après approbation par les autorités définies à l'article 34 ci-après.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence de ces autorités pendant un délai de un mois à compter de la réception des documents.
Lorsque aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée et les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites, minorées de 5 %, jusqu'à l'approbation du projet de budget.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers.
Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Le préfet du département, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son article 10.
Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture et qu'à d'autres organismes de même nature ou au Fonds commun des courses.
Le règlement du pari mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 et après avis du ministre de l'intérieur.
Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la fédération nationale mentionnée à l'article 19 et le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment l'arrêté du 16 mars 1866 modifié relatif aux courses de chevaux et aux trois sociétés mères et le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
L'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée est abrogé en tant qu'il concerne les sociétés et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi.
Les statuts des sociétés sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et doivent satisfaire, notamment, aux conditions prévues par le présent titre.
Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères mentionnées à l'article 2 ci-dessous doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre.
1o Les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers :
- ont qualité de propriétaire les personnes ayant fait courir un cheval en course publique au cours de l'année civile précédant celle de l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
- ont qualité d'éleveur les personnes ayant au moins un élève ayant pris part à une course publique au cours de l'année civile précédant celle de l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
- ont qualité d'entraîneur et de jockey ou driver les personnes disposant des autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 12 ;
2o Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;
3o Le président ou le vice-président de chacune des fédérations régionales des courses prévues à l'article 14 ci-après.
- L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée pour un an, après avis du préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ;
elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts.
Les statuts doivent prévoir qu'une société de courses à laquelle l'autorisation d'organiser des courses de chevaux n'a pas été accordée trois années de suite est dissoute de plein droit.
Vingt-cinq délégués au maximum représentant les membres socioprofessionnels mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
Dans les conditions et proportions fixées par les statuts, ils sont élus par les différents collèges de propriétaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de jockeys ou drivers et par les présidents des comités régionaux prévus à l'article 13 ;
Vingt-cinq délégués au maximum représentant les personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2, dans les conditions et proportions fixées par les statuts.
Ne peut être désignée au titre de la deuxième catégorie une personne qui, au cours des deux précédentes années, a été candidate au titre de la première catégorie.
Ne peuvent pas non plus faire partie de l'assemblée générale les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères.
- Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères,
l'assemblée générale élit pour deux ans un conseil d'administration.
- L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du bureau ou du conseil d'administration ayant reçu délégation à cet effet.
Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont intéressés par l'affaire qui en fait l'objet.
- Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au chef du service des haras, des courses et de l'équitation et au directeur du budget pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après.
Pour les autres sociétés, l'information est donnée au préfet.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, le directeur du budget ou le préfet, selon le cas, peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant peut assister aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
DE L'ORGANISATION REGIONALE
- Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 29,
relatifs au pari mutuel, et de l'article 36, relatif aux organismes à vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et, le cas échéant, d'autres personnes, des organismes communs dotés de la personnalité morale dont elles assurent la direction effective et qui concourent à la réalisation de leurs missions.
- Les sociétés mères :
Proposent à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture le code des courses de leur spécialité ;
Veillent au respect des prescriptions de ce code et, notamment, statuent sur les difficultés qui leur sont soumises par les commissaires des courses ou,
le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture ;
Peuvent présenter toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture en matière de politique de l'élevage ;
Délivrent seules après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et driver.
Ces enquêtes doivent être effectuées pour chaque demande d'autorisation de faire courir, d'entraîner,
de monter et driver.
L'autorisation peut être retirée par la société mère.
Elle doit l'être si le service de police chargé des courses de chevaux en fait la demande.
Dans tous les cas, une procédure contradictoire doit être observée ;
Etablissent, en vue de leur transmission à la Fédération nationale des courses françaises, le projet de calendrier des réunions de courses de leur spécialité servant de support aux opérations de pari mutuel urbain ainsi que celui des réunions de courses organisées sur les hippodromes dont elles ont l'exploitation ;
Transmettent, après concertation mutuelle, à la Fédération nationale des courses françaises le projet de calendrier des réunions de courses établi par les fédérations régionales des courses ;
Etablissent, en concertation avec les conseils régionaux de leur spécialité prévus à l'article 15 ci-dessous, les programmes des courses de leur spécialité avant qu'ils soient soumis pour approbation au ministre chargé de l'agriculture ; cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
Proposent à la commission nationale du fonds commun les conditions d'attribution et les taux des primes aux éleveurs ;
Etablissent, après consultation des conseils régionaux de leur spécialité,
la répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets ; elles soumettent ce projet de répartition à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ; elles notifient aux sociétés bénéficiaires le montant de leurs subventions ;
Concourent, sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, aux actions techniques,
sociales et de formation professionnelle liées aux courses, à l'élevage ou à la sélection des chevaux ; cette autorisation est réputée acquise en cas de silence de ces ministres pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
- Les sociétés de courses s'engagent, par leurs statuts, à se conformer au code établi pour chaque spécialité.
Les commissaires et les juges des courses sont agréés, dans des conditions fixées par arrêté, par le ministre chargé de l'agriculture après enquête du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur.
Seules les personnes âgées de moins de soixante-quinze ans peuvent exercer les fonctions de commissaire et de juge des courses.
Cet agrément est réputé acquis en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par une société de courses en ce qui concerne les commissaires et par une fédération régionale en ce qui concerne les juges.
- Il est créé au sein de chaque société mère et selon les modalités prévues par leurs statuts des comités régionaux, constitués de représentants élus des éleveurs, propriétaires, entraîneurs, jockeys ou drivers, tels que définis au 1o de l'article 2 ci-dessus.
La Fédération nationale des courses françaises instituée à l'article 19 du présent décret fixe dans ses statuts le périmètre de ces fédérations régionales.
- Les fédérations régionales des courses sont administrées par au maximum vingt-quatre délégués, selon les modalités prévues dans leurs statuts, à raison de :
Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ; Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ; Un quart de représentants des socioprofessionnels du galop ;
Un quart de représentants des socioprofessionnels du trot.
Le conseil régional de chaque spécialité choisit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
La fédération régionale des courses choisit son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité.
- Les représentants du service des haras, des courses et de l'équitation peuvent assister aux réunions des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
DE L'ORGANISATION NATIONALE
Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région, que la Fédération nationale des courses françaises soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;
Donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur ressort au Fonds commun de l'élevage et des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;
Définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités,
après avis des conseils régionaux ;
Saisir la Fédération nationale des courses françaises de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses.
- Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale des courses françaises dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
La Fédération nationale des courses françaises se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.
- La Fédération nationale des courses françaises est administrée par un conseil d'administration composé :
De deux représentants de la société mère des courses au trot, dont son président ;
De deux représentants de la société mère des courses au galop, dont son président ;
De deux représentants des autres sociétés de courses, désignés par et parmi les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses au titre de chacune des deux spécialités.
Le contrôleur d'Etat, désigné en application de l'article 35 ci-après ;
Le président-directeur général du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
- Au sein de la Fédération nationale des courses françaises, les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses constituent une commission nationale des régions, dont les compétences et les règles de fonctionnement sont précisées dans les statuts.
De définir la politique commune de l'institution des courses et de coordonner à cette fin l'action de ses membres ;
De fixer avant la fin de chaque année avec les pouvoirs publics les orientations permettant aux sociétés mères de préparer leur budget de l'année suivante ;
De proposer à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères ;
cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
De gérer, conformément aux dispositions du présent décret, le Fonds commun de l'élevage et des courses et le produit des gains non réclamés ;
De définir les orientations en matière de politique sociale ;
- La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun de l'élevage et des courses qui reçoit l'intégralité des subventions, hormis celles pour prix de courses, destinées par les sociétés mères aux autres sociétés de courses ainsi que la part du prélèvement en faveur de l'élevage définie à l'article 26 du présent décret ou toute autre recette destinée à permettre à ce fonds de remplir les missions dont il est chargé.
- Les ressources du Fonds commun de l'élevage et des courses doivent être exclusivement utilisées pour financer les primes aux éleveurs de chevaux de courses et les aides aux sociétés de courses autres que les sociétés mères, hormis les prix de courses.
Les conditions d'attribution de ces subventions font l'objet, chaque année, de propositions d'une commission nationale de répartition du fonds commun.
- La Commission nationale de répartition du Fonds commun est composée des six membres du conseil d'administration de la Fédération nationale des courses françaises, ou leurs représentants, et de six représentants de l'Etat :
Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, commissaire du Gouvernement ;
Deux représentants du ministre chargé du budget, dont le contrôleur d'Etat désigné en application de l'article 35 ci-après.
Outre les fonctions qui lui sont confiées par l'article 12 ci-dessus en ce qui concerne les primes aux éleveurs, la commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères.
Elle soumet le budget prévisionnel du fonds à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Celui-ci prend par arrêté les décisions de répartition correspondantes.
- Il est également institué une commission de contrôle du Fonds commun, composée d'un représentant de chacune des sociétés mères, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé du budget.
Ce dernier assure la présidence ; sa voix est prépondérante en cas de partage.
Après avis de cette commission, le ministre chargé de l'agriculture approuve les comptes annuels du Fonds commun.
DU PARI MUTUEL URBAIN
- La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au Fonds commun de l'élevage et des courses est égale à 0,7 % des enjeux.
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer au Fonds commun de l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage.
- Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, en confient la gestion, pour leur compte, à un groupement d'intérêt économique qu'elles constituent entre elles dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée.
Les statuts de cet organisme, dénommé Pari mutuel urbain (PMU), sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Lorsque le Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation doit intervenir après enquête et avis favorable du ministre de l'intérieur.
- L'assemblée des membres du Pari mutuel urbain est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 27.
Le contrôleur d'Etat, désigné en application de l'article 35 ci-après, et le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, assistent à l'assemblée ainsi que deux personnalités choisies par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget pour leur compétence en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
DU CONTROLE FINANCIER
- Le Pari mutuel urbain est administré par un conseil de dix membres nommés par l'assemblée :
Le président-directeur général du Pari mutuel urbain qui, présenté par les sociétés membres, peut être pris en dehors des membres de l'assemblée et qui doit être agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ;
Le directeur général délégué, proposé par le président et qui doit être agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ;
Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ;
Quatre représentants de l'Etat, dont deux proposés par le ministre chargé de l'agriculture et deux proposés par le ministre chargé du budget.
Le mandat du président-directeur général du Pari mutuel urbain est de quatre ans renouvelables.
Le mandat du directeur général délégué prend fin en même temps que celui du président-directeur général qui l'a proposé.
Lors des délibérations du conseil, chaque membre dispose d'une voix ;
toutefois, le président-directeur général dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
- Les ressources provenant des prélèvements opérés au profit des sociétés de courses sur le pari mutuel sont affectées :
1o Au remboursement des frais de contrôle ;
2o A la couverture des dépenses de surveillance et de fonctionnement ;
3o A des actions d'encouragements à l'élevage ;
4o A des investissements directement liés à l'organisation des courses de chevaux et du pari mutuel ;
5o A l'allocation de secours, de prestations d'assistance, de crédits de formation professionnelle ou d'avantages de prévoyance ou de retraites complémentaires en faveur du personnel des sociétés et des écuries de courses ainsi que des jockeys et drivers.
Ces modèles font apparaître, pour le budget des sociétés autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, les prévisions de recettes et de dépenses afférentes au pari mutuel urbain.
De même, les comptes desdites sociétés font apparaître les résultats de la gestion de cet organisme.
La comptabilité des sociétés de courses est tenue selon un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du conseil national de la comptabilité.
Lorsque aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités compétentes trente jours au moins avant cette date ; dans le cas contraire,
aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée et les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites, minorées de 5 %, jusqu'à l'approbation du projet de budget.
Le préfet du département, après avis du comptable supérieur du Trésor et du représentant du service des haras, des courses et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
Les autres sociétés de courses et organismes sont soumis au contrôle des comptables supérieurs du Trésor.
- Lorsque des organismes à vocation sociale sont financés par les gains non réclamés, en vue de la distribution des avantages prévus au 5o de l'article 31, leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 31 et des articles 32, 33, 34, 35 et 38 leur sont applicables.
Un conseil de surveillance, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, est chargé d'assurer :
1o La concertation entre les administrations de tutelle et les sociétés de courses ;
2o La répartition, dans le cadre du budget annuel du Fonds des gains non réclamés, des sommes affectées entre les organismes bénéficiaires et le contrôle de l'exécution des recettes et des dépenses de ces organismes dans la limite de leurs budgets.
- La fraction du produit des gains non réclamés qui n'est pas affectée au financement des actions définies au 5o de l'article 31 est versée au budget général de l'Etat.
- Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel urbain, ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés, sont versés :
A Paris, à la recette générale des finances ;
Dans les départements, aux caisses des comptables du Trésor.
Les prélèvements provenant du pari mutuel sur les hippodromes ainsi que ceux qui proviennent des enjeux recueillis par le pari mutuel urbain sont versés aux comptables supérieurs du Trésor dans un délai et selon des modalités fixées par le ministre chargé du budget.
Ces versements sont appuyés d'un bordereau établi par la société intéressée selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.
Le montant des prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat.
Les présidents des sociétés de courses et le président-directeur général du Pari mutuel urbain en sont, chacun en ce qui le concerne,
constitués comptables à partir de ce moment.
- En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture et qu'à d'autres organismes de même nature ou au Fonds commun de l'élevage et des courses.
Cet accord est réputé acquis en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel urbain et après avis du ministre de l'intérieur.
- Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel sont assurés conjointement par les fonctionnaires du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture,
par les fonctionnaires du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur et par les comptables supérieurs du Trésor ou leurs représentants.
Ils ont accès avant, pendant et après les courses à tous les locaux et installations où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes.
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 en dehors des heures d'ouverture au public.
- Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la Fédération nationale des courses françaises et le Pari mutuel urbain soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
- Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, à titre dérogatoire, les statuts pourront prévoir que les assemblées générales dites comités des sociétés mères conservent leur composition actuelle jusqu'à l'échéance du mandat en cours.
En outre, durant cette même période, une dérogation pourra être apportée par les statuts au nombre de membres du conseil d'administration des sociétés mères tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.
- Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret,
notamment l'arrêté du 16 mars 1866 modifié relatif aux courses de chevaux et aux trois sociétés mères et le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Décret du 5 mai 1997 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du musée de la marine
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Jacques Chauveau est nommé vice-président du conseil d'administration du musée de la marine, en remplacement de M. Philippe Turquet de Beauregard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Courtin (Jean-Pierre, Louis, Gustave), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Levitte (Christian, Jean, Philippe, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 29 avril 1997 relatif à des situations administratives (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 avril 1997, MM. Merviel (Pierre) et Auberger (Marc),
inspecteurs des finances, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, respectivement à la direction du Trésor du 6 février 1995 au 5 février 1997 et à la direction des relations économiques extérieures du 27 mars 1995 au 26 mars 1997, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, MM. Carmona (Julien), Joly (Alexandre), Rambal (Philippe), Mme Mateos y Lago (Isabelle) et M. Mareine (Philippe) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, par suite du décès de M. Regent (Jacques, Maxime, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Regent et Gérard de Kerpoisson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Gérard de Kerpoisson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations
- Les deux concours institués à l'article 5 du décret no 91-565 du 17 juin 1991 susvisé en vue du recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont organisés conformément aux dispositions ci-après.
- Le premier concours ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 5 (1o) du décret du 17 juin 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes :
- Composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques et financiers du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).
- Rédaction d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier ou de données exposant un cas pratique sur un sujet portant au choix du candidat (ce choix étant exercé lors de l'inscription au concours) sur des matières techniques particulières à chacune des trois options :
- analyse financière, techniques actuarielles ;
- comptabilité et contrôle de gestion ;
- techniques bancaires.
- Réponses à une série de questions à choix multiple portant sur le même programme des matières techniques particulières de l'option choisie par le candidat pour l'épreuve de rédaction, destinées à évaluer à la fois les connaissances générales et la connaissance des éléments fondamentaux des matières techniques de ces options.
Toutes ces épreuves portent sur le programme annexé au présent arrêté (1).
- Commentaire d'un texte ou d'un document tiré au sort de caractère économique ou financier suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 2).
- Interrogation portant sur l'option choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et dont le programme est annexé au présent arrêté visant à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat dans les matières techniques particulières de l'option choisie (durée :
trente minutes maximum ; coefficient 2).
- Le deuxième concours ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 5 (2o) du décret du 17 juin 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes :
- Rédaction, à partir d'un dossier relatif aux problèmes économiques et financiers du monde contemporain, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que ses connaissances des éléments fondamentaux de la macro-économie et de la politique économique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
- Réponses à une série de questions à choix multiple, portant sur le même programme des matières techniques particulières de l'option choisie par le candidat pour l'épreuve de rédaction, destinées à évaluer à la fois les connaissances générales et la connaissance des éléments fondamentaux des matières techniques de ces options (durée : quatre heures ; coefficient 3).
- Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un commentaire d'un texte ou d'un document tiré au sort de caractère économique ou financier, et visant à apprécier l'expérience professionnelle et les motivations du candidat (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 2).
- Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante :
Epreuve écrite de langue étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol,
italien, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficent 1).
La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
- Les candidats font connaître, le cas échéant, lors du dépôt de leur candidature, s'ils désirent subir l'épreuve facultative, le choix de la langue étant définitif lors de l'inscription.
- La liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours externe et interne est arrêtée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Il est attribué à chacune des épreuves des concours externe et interne une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Peuvent être admis aux épreuves orales les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60 points.
- Le jury, composé d'au moins 5 membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.
Le jury dresse pour chaque concours externe et interne la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Il établit des listes complémentaires d'admission.
- Le nombre de postes mis aux concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- L'arrêté du 28 juin 1991 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
(1) Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves en s'adressant à la Caisse des dépôts et consignations (direction des personnels de l'établissement public, bureau SAP FC), 56, rue de Lille, 75356 Paris (téléphone : 01-40-49-78-66).
Arrêté du 27 février 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang
- Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang (Cambodge), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire : 40 000 F.
- L'ambassadeur de France au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1997 portant agrément d'organismes et de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
- INCOTECH, 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégories c et d, phase Exploitation, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
- SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis,
catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1997.
- AIF Service, SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, 87008 Limoges, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61 jusqu'au 31 décembre 1997.
- L'arrêté susvisé du 20 janvier 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
Les organismes et personnes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
- Delhaye Serge (cabinet), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont,
catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
- Lagarde Doix (cabinet), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation,
- PCSI, immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy, 92800 Puteaux, catégories c et d, phase Exploitation, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
- Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les établissements recevant du public sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les immeubles de grande hauteur sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.
- Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1997, M. Lopparelli (Stéphane), attaché d'administration centrale, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
est réintégré pour ordre et radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 16 juillet 1994, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1997, Mme Marquier (Nicole), juge au tribunal de grande instance de Versailles, en position de congé de longue durée, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 1997.
Lorsque la demande d'importation parallèle concerne une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation parallèle, et que la spécialité vétérinaire faisant l'objet de la demande provient du même Etat membre que celle qui a déjà obtenu l'autorisation, le demandeur est dispensé de fournir à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations prévues au 2° de l'article R.
Il est également dispensé de fournir les informations mentionnées au 3° de l'article R.
5141-123-10 s'il n'apporte aucune modification à la présentation du médicament vétérinaire ni, s'il y a lieu, aux conditions de reconditionnement et de stockage.
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, 1re partie, le titre II est complété par un chapitre IV intitulé << Taxe sur les achats de viandes >> qui comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé : << Art. 50 quaterdecies A.
- Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 508 KF dont l'objet est le financement des travaux d'étanchéité et de mise en conformité de l'installation électrique de l'aérogare de Cherbourg-Maupertus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 1996, M. Geillon (René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-851 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 95-701 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM Programme Europe 2
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-701 du 25 juillet 1995 susvisée, la dénomination << Soleil FM Programme Europe 2 >> est remplacée par << RFM Vaucluse >>.
- Il est délivré à la société Aérolyon une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1997, Mme Fournié (Françoise), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 18 octobre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Arrêté du 16 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget pour 1996 de l'Institut national des jeunes aveugles sont majorées de la somme de 21 262 769 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1997, M. Langevin (Jacques), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à compter du 1er janvier 1997, régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Cherbourg, en remplacement de M. Belhomme (Michel).
M. Langevin (Jacques) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en place et le fonctionnement du système national de matériovigilance.
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation des promotions ICAM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Night, pour la période du 8 au 9 mars 1997 :
Site : Carquefou (44).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 12 juin 1997, l'admissibilité sera prononcée le vendredi 4 juillet 1997 et l'épreuve orale aura lieu du 15 au 18 juillet 1997.
- les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes réunissant moins de 4 ans d'ancienneté de grade au 1er janvier 1997 ;
Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS/1) avant le lundi 28 avril 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, le budget pour l'exercice 1997 de l'Ecole nationale d'équitation est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 44 307 447 F.
L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français de Prague et du centre de coopération linguistique et éducative, visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, sont transférés au nouvel établissement visé à l'article 3 du présent arrêté.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
Dans la rubrique République tchèque, supprimer : << Institut français de Prague >>.
- Le titre VI de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux bureaux de coopération linguistique et éducative est modifié comme suit :
Dans la rubrique République tchèque - République slovaque, supprimer la mention : << Centre de coopération linguistique et éducative >>.
Dans la rubrique République tchèque, ajouter la mention : << Institut français de Prague >>.
Dans la rubrique Bulgarie, supprimer la mention : << Institut francais de Sofia >>.
Dans la rubrique Bulgarie, ajouter la mention : << Institut français de Sofia >>.
5126-13 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 février 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1997, l'arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace est modifié comme suit :
Au lieu de : << M. Fleury (Jean), directeur des aéroports de Paris, >>, lire : << M. Fleury (Jean), président des aéroports de Paris, >> ;
Remplacer : << M. Picard (Xavier), directeur des relations extérieures à Arianespace, >> par : << M. Lanata (Vincent), général d'armée aérienne (2e section), >>.
Arrêtés du 26 février 1997 prolongeant la validité de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 février 1997, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation d'Andoins >>, attribué par arrêté du 10 mars 1993 à la société Elf Aquitaine Production,
est prolongée jusqu'au 20 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie, soit 31 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 27 février 1997 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 février 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Coole >>, accordé par décret du 24 mars 1992 aux sociétés Canyon Energy, Inc., Triton France et Pétrole Saint-Honoré puis transféré par décret du 6 janvier 1995 aux sociétés Canyon Energy, Inc. et compagnie et Triton France (ultérieurement dénommée Coparex Ile-de-France), est prolongée jusqu'au 27 mars 2000 sur une superficie de 132 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8 000 000 F.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale des matières premières (bureau Législation minière), 99,
rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel
Sur les observations antérieurement formulées sur le projet de décret :
Sur les objectifs et le programme de travail de l'Autorité pour la mise
Sur la nécessité d'appliquer en 1997 un dispositif particulier :
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1997 ;
Note que le projet de décret qui lui est soumis pour avis fait suite à une concertation publique menée en 1996.
Relève que, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce que le dispositif de financement du service universel soit défini, le calendrier de saisine de l'Autorité n'a pas permis de rouvrir une consultation avec les acteurs du secteur.
A pris connaissance de l'avis que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications lui a transmis le 22 janvier 1997 ; a pris note de l'analyse exprimée, en ce qui concerne le service universel, par la commission à la lecture des dispositions de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 ; l'Autorité sera nécessairement conduite, dans l'exercice de ses missions, tant au titre de l'article L.
35-3 que de l'article L.
36-7 (5o) du code des postes et télécommunications, à préciser le contenu et les limites du service universel.
A pris connaissance de l'avis, en date du 13 novembre 1996, que le groupe d'experts présidé par M. Champsaur, directeur général de l'INSEE, a formulé, dans le cadre de cette concertation menée par le ministre, en ce qui concerne << les modalités pratiques d'évaluation de la composante de péréquation géographique et le projet de décret relatif au service universel >>, ainsi que d'observations formulées par des opérateurs.
A en particulier noté :
- que les méthodes d'évaluation du coût du service universel, notamment celui de la composante de péréquation géographique, ont donné lieu à débat au cours de l'année 1996 et que les principales questions soulevées ont porté sur :
- le découpage géographique du territoire ;
- la taille des zones résultant de ce découpage ;
- la prise en compte ou non des abonnés non économiques dans les zones rentables ;
- que le groupe d'experts a examiné les modèles développés en France, qu'il les a évalués au regard de leurs qualités intrinsèques et au regard des références internationales :
- qu'en ce qui concerne le découpage géographique, il a conclu à la nécessité que ce découpage soit cohérent avec l'architecture technique des réseaux et a rejeté les découpages d'origine géographique ou socio-économique ;
- qu'en ce qui concerne la taille des zones, il a recommandé une taille correspondant aux zones desservies par les répartiteurs locaux ou par les sous-répartiteurs locaux ;
- qu'enfin, en ce qui concerne la prise en compte des abonnés non économiques dans les zones rentables, il a noté qu'une telle prise en compte figure dans les modèles développés au Royaume-Uni et en Australie et a estimé qu'elle dépendait du choix retenu pour la taille de la zone ;
- qu'en définitive, le groupe d'experts a proposé deux types de méthodes pour évaluer le coût de la composante de péréquation géographique :
- la première méthode définit ce coût comme la somme de deux termes :
d'une part, la somme des coûts nets de tous les abonnés dans les zones non rentables et, d'autre part, le coût net des abonnés qui ne seraient pas desservis par un opérateur commercial sans contrainte de service universel dans les zones rentables ;
- la seconde méthode définit ce coût comme le coût net des zones non rentables ;
- que l'avis du groupe, après avoir précisé que le découpage associé à la première méthode devrait être fondé sur les zones de répartition locale et celui associé à la seconde méthode sur les zones de sous-répartition locale, a marqué sa préférence pour la première des deux méthodes ;
- que cet avis a mis en évidence l'absence de modèle approprié qui réponde véritablement à des exigences de transparence et qui soit vérifiable et opposable.
Estime qu'en formulant cet avis le groupe d'experts a pris en considération les principales observations formulées par les acteurs, qu'il s'est attaché à établir, sur un problème intrinsèquement complexe, des propositions raisonnables et équilibrées, et considère que l'avis de ce groupe constitue la meilleure référence actuelle à partir de laquelle il incombe désormais à l'Autorité de mettre en oeuvre un programme d'évaluation du coût du service universel.
Note que le projet de décret permet de retenir la première des deux méthodes préconisées par l'avis du groupe d'experts pour l'évaluation de la composante géographique du coût du service universel et relève, à la lumière des considérations développées par cet avis, que cette option a l'avantage de définir une méthode proche de celles retenues au plan international et de présenter une moindre complexité de mise en oeuvre.
A porté son attention, en outre, sur trois points relatifs :
Au taux de rémunération du capital.
20-37 du projet de décret prévoit que l'Autorité de régulation des télécommunications propose au ministre un taux de rémunération du capital << employé dans l'activité de service universel >> ; l'Autorité établira effectivement une telle proposition de taux qui devra être regardé seulement comme un paramètre d'évaluation du coût du service universel et non pas comme une décision de gestion financière, laquelle relève de l'entreprise et de son actionnaire ;
elle propose donc une modification du projet de décret en ce sens ;
A l'introduction d'un mécanisme de baisse pluriannuelle du coût du service universel.
L'Autorité observe que le coût du service universel correspondant à la péréquation géographique sera influencé par les gains de productivité réalisés par l'opérateur de service universel ; il devrait en résulter une tendance à la baisse dans le temps de cette composante.
L'Autorité estime prématuré d'introduire dans le dispositif réglementaire un tel mécanisme d'incitation car il convient d'abord de disposer d'évaluations initiales précises ; elle examinera néanmoins la possibilité de mettre en oeuvre un tel mécanisme et, en tout état de cause, elle tiendra compte, pour établir ses évaluations, des gains de productivité acquis ou prévisibles de l'opérateur ;
Aux effets économiques induits et aux avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel.
L'Autorité considère que cette question, qui a notamment été relevée par la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, ne saurait être ignorée dans le cadre de l'évaluation des coûts du service universel ; elle estime toutefois que la définition de ces avantages reste encore imprécise et que la faisabilité pratique de leur mesure est délicate.
En outre, il lui est apparu que les réflexions en cours n'ont pas jusqu'à présent donné lieu à des propositions concrètes ; en conséquence, l'Autorité engagera une concertation avec les acteurs du secteur et, le cas échéant, proposera, comme l'y autorise l'article L.
36-14 du code des postes et télécommunications, les modifications nécessaires du code des postes et télécommunications.
en oeuvre du décret :
Note qu'assurer la régulation du service universel constituera pour l'Autorité une mission durable : qu'à ce titre elle devra notamment proposer au ministre chargé des télécommunications le montant des contributions au financement des obligations de service universel.
Note également qu'elle devra, en y consacrant les moyens et le temps nécessaires, développer un modèle satisfaisant d'évaluation des coûts du service universel en tenant compte, notamment, de l'évolution des techniques et du marché ainsi que des références disponibles dans les pays où le contexte économique et l'histoire réglementaire peuvent être rapprochés de la situation de la France ; indique enfin que les méthodes de calcul de ces coûts et la précision de leur évaluation devront être, au cours du temps, progressivement perfectionnées.
Se fixe un premier objectif qui est d'établir un modèle d'évaluation du coût du service universel qui soit vérifiable, opposable et transparent, et qui serve de référence afin de permettre la détermination définitive du coût du service universel de 1998 ; elle engagera à cet effet un programme de travail, en concertation avec les acteurs du secteur et en faisant appel à toutes les expertises nécessaires ; elle veillera à valoriser l'expérience acquise par d'autres pays ayant une histoire réglementaire proche ; elle fera porter sa priorité sur le coût de la composante géographique ; dans le cadre de ce programme de travail, la question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée.
Se fixe un deuxième objectif qui est de préciser, pour le 1er septembre 1997, les évaluations prévisionnelles des coûts du service universel pour l'année 1998.
Elle note dans cette perspective :
- que, s'agissant de la composante liée au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, le projet de décret définit une méthode simple qui ne semble pas présenter de difficulté d'application ;
- que, s'agissant de la composante de péréquation géographique, cette composante peut être évaluée à partir de l'évaluation formulée par le groupe d'experts en ce qui concerne le coût des zones non rentables (environ 2 % du chiffre d'affaires du service téléphonique entre points fixes pour les zone non rentables) et à partir de l'évaluation par défaut prévue par le projet de décret en ce qui concerne les abonnés non économiques situés dans les zones rentables ;
- que, s'agissant de la composante liée à la prestation de tarifs sociaux,
il convient de lier la compensation d'une telle charge à la prestation effective des tarifs correspondants ;
- que, s'agissant des autres composantes, elle ne dispose pas à ce jour de l'ensemble des éléments permettant d'évaluer leurs coûts.
Elle s'attachera dès maintenant à préciser le coût de ces composantes.
Se fixe un troisième objectif qui est de mettre en place les mécanismes de compensation, notamment en ce qui concerne les données statistiques nécessaires aux évaluations et en ce qui concerne la définition du volume de communications ; à cette fin, un groupe technique associant des opérateurs sera prochainement constitué.
Sur l'absence de dispositions transitoires :
Constate que le projet de décret qui lui est soumis pour avis ne comprend pas de dispositions transitoires et que, tel qu'il est rédigé, ce projet de décret ne permet la fixation et le recouvrement des contributions au coût du service universel qu'à partir de l'année 1998, compte tenu des opérations préalables qu'il prévoit et, en particulier :
- la fourniture par les opérateurs à l'Autorité, avant le 15 juillet précédant l'année de référence, de leurs prévisions en ce qui concerne leurs tarifs spécifiques ;
- l'établissement par l'Autorité de sa proposition au ministre chargé des télécommunications, au plus tard le 1er septembre précédant l'année de référence, en ce qui concerne la valeur des éléments pertinents pour le calcul de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion et en ce qui concerne la valeur des contributions gérées à travers le fonds de service universel, ce qui suppose, outre l'évaluation des valeurs des composantes de coût du service universel, la communication par les opérateurs à l'Autorité de leurs prévisions de volume de communications ;
- l'établissement entre l'Autorité et la Caisse des dépôts et consignations d'une convention et son approbation par le ministre chargé des télécommunications.
Estime que la solution ainsi retenue par le Gouvernement est cohérente avec le fait que, d'une part, le III de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications dispose que << les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application >> et que,
d'autre part, le présent projet de décret, pris en application du IV de ce même article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, établissant notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, répondra par sa publication, dès lors qu'elle intervient dans un délai rapproché, à l'objectif visé par les dispositions du III précité.
Considère toutefois que cette solution conduit à poser la question de l'application d'un dispositif permettant d'assurer un financement du service universel pour l'année 1997 ; en effet :
- s'agissant des opérateurs mobiles, un arbitrage rendu le 3 juin 1994 par le ministre chargé des télécommunications a prévu le principe et la mise en oeuvre d'une contribution par ces opérateurs au service universel ; ce principe a été constamment réaffimé lors d'arbitrages ultérieurs ; toutefois, les méthodes et les modalités de calcul d'une telle contribution l'ont été pour une période débutant à la date d'effet de l'arbitrage et se terminant au 31 décembre 1996 ;
- s'agissant d'autres opérateurs, ce principe est également présent dans les autorisations qui leur ont été récemment délivrées au titre de la libération des infrastructures alternatives ou des licences expérimentales, et particulièrement en ce qui concerne l'année 1997.
Considère dans ces conditions que, si l'Autorité était saisie dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par la loi pour contribuer au règlement des litiges entre opérateurs, elle serait conduite à définir un dispositif spécifique de financement du service universel pour l'année 1997 en tenant compte de l'évolution du contexte législatif, de l'amélioration des méthodes d'évaluation et des valeurs de références disponibles.
Souligne, en conclusion, que la nécessité de respecter le calendrier a conduit l'Autorité, lors de l'examen du projet de décret, à faire preuve de réalisme ; cette nécessité la conduira également, au cours de l'année 1997, à se référer avec pragmatisme aux travaux et aux estimations disponibles, avec la volonté de les affiner progressivement.
Compte tenu des observations formulées ci-dessus et sous réserve des modifications proposées en annexe, émet un avis favorable sur le projet de décret relatif au financement du service universel.
PROPOSITIONS DE MODIFICATION AU PROJET DE DECRET
RELATIF AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL (1)
20-33 (II, 1er, 2e et 4e alinéas)
20-36 (nouvel alinéa ajouté à la suite du premier)
Vu la directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés ;
Vu la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale ;
Vu la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 et la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du relatif au cahier des charges de France Télécom ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du......
Vu l'avis no 97-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 ;
<< Les coûts imputables aux obligations de service universel pour un opérateur de télécommunications qui y est soumis ou qui y contribue sont composés : >>
<< Les coûts d'investissement sont fondés sur les coûts annuels de remplacement valorisés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tiennent compte d'un taux de rémunération du capital employé tel que défini à l'article R.
Les coûts de fonctionnement sont évalués à partir de la comptabilité analytique auditée dans les conditions prévues à l'article L.
>> << Les recettes pertinentes, évaluées à partir de la comptabilité analytique, comprennent les recettes fixes du réseau, les recettes tirées des communications sur le réseau téléphonique émises ou reçues par les abonnés de la zone et l'ensemble des recettes indirectes tirées des communications émises et reçues par les abonnés de la zone, notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé.
>> << Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique dans les zones non rentables est égal à la somme des coûts nets du service universel des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique dans les zones où le coût net est positif.
<< Les abonnés concernés sont ceux dont les coûts de desserte sont tels qu'ils conduisent un opérateur qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel à ne pas les desservir compte tenu des coûts d'investissements et de fonctionnement de la ligne de l'abonné considéré comme très élevés par rapport au coût moyen d'une ligne.
<< En l'absence des modèles et de comptabilité appropriées appropriés à l'évaluation des coûts nets des abonnés, visés au III du présent article validés par l'Autorité de régulation des télécommunications, ces coûts nets sont fixés par comparaison avec les coûts équivalents supportés à l'étranger pour par les opérateurs de service universel ; ils sont fixés à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de service universel dans le cas où les zones définies au I du présent article sont les zones de répartition locale, dans le cas où les zones définies au I du présent article sont les zones de répartition locale, cette comparaison conduit à fixer ces coûts à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de service universel.
<< Les opérateurs, autres que l'opérateur chargé du service universel,
acceptant de fournir l'offre mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique, transmettent les caractéristiques de leur offre et leur proposition tarifaire, simultanément au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications publié dans les trois semaines, et à défaut d'opposition notifiée par le ministre dans un délai d'un mois suivant cette transmission ces transmissions, ces offres sont éligibles à compensation au titre du présent article.
L'opérateur chargé du service universel assure la fourniture de tels tarifs spécifiques dans les conditions de son cahier des charges.
<< L'opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des télécommunications les éléments permettant de vérifier la méthode réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.
Décret n°97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans des traitements d'informations nominatives en vue de la constitution de deux échantillons de jeunes sortant, d'une part, des classes terminales ou de l'enseignement supérieur en 1992 et, d'autre part, de l'enseignement supérieur en 1994.
Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques
M. Jean-Philippe Buisson, ingénieur des ponts et chaussées.
- M. Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jeanneney est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article L.
Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret du 27 février 1997 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)
- M. François Logerot, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jacques Bonnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 réglementant l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
- L'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits conformes à des normes ou spécifications reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie.
La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction des appareils à pression.
Les matériaux cités aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme NF EN 10021, dans des conditions définies par décision du ministre chargé de l'industrie.
A l'article 18 bis de l'arrêté du 24 mars 1978, les mots : << conformément à la norme française A 09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie >> sont remplacés par : << conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN no 12459), par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite confédération >>.
L'annexe II de l'arrêté du 24 mars 1978 est abrogée.
Toute référence à l'annexe II de l'arrêté du 24 mars 1978 est remplacée par la référence à la décision ministérielle prise en application de l'article 17 ( 3) de l'arrêté du 24 mars 1978 (DM-T/P no 26025 du 24 mars 1993 modifiée).
Le premier alinéa du paragraphe 8.1 de l'annexe III (deuxième partie) de l'arrêté du 24 mars 1978 est remplacé par :
Ces indicateurs de qualité d'image doivent être soit à gradins percés conformément à la norme NF EN 462-2, soit à fils conformément à la norme NF EN 462-1.
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 29 avril 1997, M. Dufourcq (Nicolas), inspecteur des finances, détaché au titre de la mobilité auprès de France Télécom pour exercer les fonctions de conseiller du directeur général jusqu'au 31 décembre 1996, est maintenu en service détaché pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération
Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives visant à la gestion de la programmation des bourses et stages accordés aux étudiants ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance ; Adresse, téléphone ; Nationalité ; Formation reçue ; Formation envisagée.
Les destinataires exclusifs de ces informations sont les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération et le Centre international des étudiants et stagiaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.
Formation reçue ;
Formation envisagée.
Arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
- Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), dont le siège social est 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, sont promus à la 1re classe de leur grade, dans les conditions suivantes, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Saudinos (Dominique) ;
M. Gallotti (Alain) ;
Mlle Tranquard (Christine) ;
Mme Couarraze (Pierrette).
M. Lelièvre (Marc).
Mlle Michel (Raymonde).
Décret du 17 avril 1997 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 17 avril 1997, est abrogé le titre d'existence légale de l'établissement particulier sis à Baugé (Maine-et-Loire) de la congrégation des Religieuses hospitalières de Saint-Joseph de La Flèche (Sarthe).
Paris-Minimes (gendarmerie), no CCT : 075.09.003 ;
Paris-Nouvelle France (garde républicaine), no CCT : 075.09.010.
Les décisions des chambres de discipline sont motivées et contiennent le noms des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les noms des membres présents.
Elles mentionnent également que l'audience a été publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huit clos.
3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Arrêté du 3 avril 1997 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 1997, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re catégorie :
Saint-Meloir-des-Ondes, no CCT : 035.09.027 ;
Saint-Lô - Gendarmerie, no CCT : 050.09.001 ;
Mortain, no CCT : 050.09.052 ;
Le Mesnil-au-Val, no CCT : 050.09.057 ;
Saint-Lô, no CCT : 050.09.059 ;
Cerisy-la-Salle, no CCT : 050.09.060 ;
Sainte-Pience, no CCT : 050.09.062 ;
Sainte-Croix-Hague, no CCT : 050.09.064 ;
Sortosville-en-Beaumont, no CCT : 050.09.065.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, M. Valdevit (Bruno), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Metz, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L.
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime.
les services accomplis à temps complet en qualité de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime.
La société doit se conformer aux obligations de notification fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Larra, pour la période du 16 décembre 1996 au 12 janvier 1997.
Site : Larra (31).
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Pont à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Pont pour la période du 21 décembre 1996 au 4 janvier 1997.
Site : Pont-Sainte-Maxence (60).
Site : Radio Méné, à Saint-Gouéno (22).
Motif de la mise en demeure : puissance et excursion excessives, puissance nominale excessive de l'émetteur.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association A.
Site : Radio Sensation, à Ploemel (56).
Arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément de laboratoires d'essais
- Les laboratoires désignés ci-après sont agréés, pour une durée de deux ans, afin de procéder à la détermination de la surface utile des exutoires de fumées, conformément à la méthode d'essai visée au paragraphe 6.2.1 de l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public :
- centre technique industriel de la construction métallique (C.
- L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne lieu à établissement d'un procès-verbal.
La durée de validité des procès-verbaux d'essais est de cinq ans.
Pour les exutoires bénéficiant d'une certification de qualité, faisant intervenir une tierce partie indépendante, le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de l'exutoire certifié.
La durée de validité des procès-verbaux venus à échéance après la date de publication du présent arrêté est prorogée de deux ans à compter de cette date.
- Lors des essais, la valeur de la surface utile de l'exutoire retenue sera celle obtenue en l'absence de vent, à condition que le coefficient de débit déterminé avec un vent latéral soit supérieur ou égal à 0,30.
Dans le cas contraire, la valeur de la surface utile sera fixée au moyen du coefficient de débit déterminé avec un vent latéral.
- L'arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essai est abrogé.
Il est adressé au conseil national.
Henryon (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Metz (Institut universitaire de technologie de Metz) pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Randolph Duran, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de Casablanca est porté à 500 000 F.
M. Dupuy (Jean-Christophe, Yves, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Eric Filhol, Jean-Pierre Scurmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
Le retrait de M. Fontaine (Claude, Georges), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Eric Filhol,
Jean-Pierre Scurmann, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Eric Filhol, Jean-Pierre Scurmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Eric Filhol, Jean-Pierre Scurmann, Jean-Christophe Dupuy,
- fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 p.
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,58 p.
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 p.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories des risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant agrément de l'association gestionnaire du fonds national habilité à percevoir la contribution visée à l'article R.
- L'association de gestion du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) est agréée pour percevoir la contribution prévue à l'article R.
964-1-15 susvisé du code du travail.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L.
- L'affiche prévue par l'article L.
77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 28 octobre 1974 déterminant le modèle d'affiche prévue par l'article L.
77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est abrogé.
ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Accès des mineurs aux débits de boissons
Service des boissons
Répression de l'ivresse publique
Classification des boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Consommation sur place :
1o Peuvent seules êtres vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de moins de seize ans, pour être consommées sur place, les boissons non alcooliques constituant le premier groupe des boissons ;
2o Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons.
Boissons à emporter :
Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de moins de seize ans, pour emporter, les boissons appartenant au premier groupe des boissons.
1o Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
2o Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
3o Outre l'interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements.
Toute personne contrevenant aux dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme rappelées ci-dessus sera passible de poursuites judiciaires.
Sera également poursuivi quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les débits de boissons et autres lieux publics et sur la voie publique.
Il en sera de même de toute personne qui aura détruit ou lacéré la présente affiche.
- Boissons non alcooliques ne titrant pas plus de 1,2 % volume.
- Vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
- Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2.
Vins de liqueurs, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
- Rhums, tafias, alccols provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que les liqueurs définies par la loi du 27 juin 1957.
Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément au deuxième alinéa (1°) de l'article D.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux vétérinaires biologistes des armées candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des vétérinaires biologistes des armées à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des vétérinaires inspecteurs de classe normale : un emploi.
Arrêté du 24 février 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 portant ouverture de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 février 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 portant ouverture de concours d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) de contrôleur territorial de travaux :
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national, complété par un avenant, conclu dans le secteur des casinos autorisés
Avenant no 1 du 27 février 1997 à l'accord du 10 janvier 1997.
Champ d'application géographique de l'accord du 10 janvier 1997.
Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
- L'intitulé du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : << Dispositions générales >>.
Celui de son chapitre Ier est ainsi rédigé : << Définitions et principes >>.
9, inséré dans le chapitre Ier.
- Les chapitres II (Dispositions pénales) et III (Services relevant de l'article L.
34-5) du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications deviennent respectivement les sections 3 et 4, intitulées : << Dispositions communes >> et << Interconnexion >>, d'un chapitre II nouveau intitulé : << Régime juridique >>.
- Les sections 1 et 2 du chapitre II nouveau sont ainsi rédigées :
- Toute demande d'autorisation relevant du 2o de l'article L.
34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ;
<< - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
<< - les prévisions de marché ;
<< - les prévisions du compte d'exploitation ;
<< - les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
<< - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ;
<< - les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ; << - les normes utilisées.
<< Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des télécommunications sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences.
<< Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande,
envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
- La déclaration préalable prévue à l'article L.
34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< Cette déclaration comporte les éléments suivants :
<< - l'identité du fournisseur de services ;
<< - la description des services offerts ;
<< - la description des installations utilisées ;
<< - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
<< - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.
<< Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Des arrêtés du ministre chargé des télécommunications,
pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L.
32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R.
<< - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de l'article L.
34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R.
34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R.
- Mme Aline Gibaud est nommée inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (cinquième tour).
- Le tableau I bis est remplacé par le tableau suivant :
- Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde no
- Le tableau II est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau V (Auxiliaires de gendarmerie) est abrogé.
Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
- Les rubriques F et F', jusqu'à la ligne << Auxiliaire de gendarmerie >> incluse, des tableaux annexés sous le titre << Ministère de la défense nationale et des forces armées >> au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes :
Par décret en date du 6 mars 1997, M. Fache (Jean-Louis) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), en remplacement de M. Michot (Yves).
M. Fache (Jean-Louis) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret du 6 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 6 mars 1997, M. Fournet (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Bachellerie, délégué au développement et aux formations, délégation est donnée à Mme Maryvonne Buratti, attaché d'administration centrale, et à M. Julien Giusti, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 février 1997 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat est fixé à 1.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué pour l'emploi et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 février 1997, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
En qualité de représentant des institutions des oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé :
M. Rigaud (Marc), Fédération des associations gestionnaires et d'établissements de réadaptation pour handicapés ;
M. Lissat (Robert), Groupe national des établissements publics sociaux ;
M. Roncin (Régis) Groupement national des ateliers protégés, Union nationale des entreprises de travail adapté.
Mme le docteur Gelin (Sylvina).
M. le professeur Andre (Jean-Marie).
Arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ; - des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet ou toute remorque destinés à circuler sur route et couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.
La réception communautaire (CE) des véhicules et des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 72/245/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, composants et entités techniques séparées, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.
A partir du 1er octobre 2002, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE susvisée, sont applicables : - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ; - à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules, mis en vente en tant que composants ou entités techniques.
A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables : - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ; - à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, la réception CE par type ainsi que la vente des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception CE a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/245/CE ou la directive 72/306/CE, restent autorisées.
Au sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, les appareils de communication ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les équipements domestiques ou bureautiques standards définis au sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, y compris les produits électroniques visés par la communication 96/C-285/06 susvisée, doivent être installés conformément aux recommandations des constructeurs et des équipementiers et ne doivent pas invalider la réception des véhicules du point de vue de leur conformité à la directive 95/54/CE susvisée.
La vente et la mise en service de ces équipements sont subordonnées à compter du 1er octobre 2002 à leur mise en conformité à l'ensemble des dispositions de la directive 95/54/CE susvisée.
- des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ;
- des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules,
composants et entités techniques séparées, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
- Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant,
aux prorogations ultérieures de ces réceptions.
- A partir du 1er octobre 2002, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE susvisée, sont applicables :
Par décision no 97-6 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 février 1997, la société TVI SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 26 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission consultative (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au 18 mars 1997.
Les listes d'électeurs seront affichées dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales le 28 février 1997.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 11 mars 1997 (17 heures) au ministère de l'intérieur (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), section Affaires générales et juridiques.
Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, bureau des affaires générales des personnels de préfecture, jusqu'au 18 février 1997, à 17 heures.
M. Vigouroux (Denys), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Pomel (Bernard).
Mme Molines (Gilette), chef de bureau à la direction des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M. Boulanger (Jean-Louis).
M. Boulanger (Jean-Louis), chef de bureau à la direction des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M. Charneau (Gérard).
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Centre national des arts plastiques sont en augmentation de 602 889 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Arrêté du 5 novembre 1996 portant application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 5 novembre 1996, est homologuée la convention signée le 22 juillet 1996, en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche, entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
- Les exemplaires originaux de cette convention sont déposés à l'ACOSS, 67, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11, et à l'UNEDIC,
80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.
Le 2o de l'article 2 de la loi déférée ajoute à l'article 197 du code général des impôts un troisième alinéa qui plafonne désormais à 13 000 F (et non plus à 15 000) la demi-part correspondant à un enfant à charge dans l'application du mécanisme du quotient familial pour les seuls contribuables célibataires et divorcés, alors qu'en ce qui concerne les contribuables veufs ayant un enfant à charge le même plafond sera dorénavant, aux termes du dernier alinéa du 2o du I de l'article 2, de 16 200 F (et non plus, là encore, de 15 000).
Ainsi, à charge familiale strictement égale, un contribuable célibataire ou divorcé est-il traité plus défavorablement qu'un contribuable veuf.
Or, la différence de situations qui les distingue ne saurait être considérée comme justificative au regard de l'objet du mécanisme du quotient familial, qui ne consiste pas à sanctionner fiscalement le divorce mais à prendre en compte la charge résultant de l'éducation des enfants et à contribuer à la conduite d'une politique encourageant les naissances.
Dans ces conditions, le 2o de l'article 2 de la loi déférée ne pourra échapper à la censure pour rupture manifeste de l'égalité devant la loi fiscale.
L'article 4 de la loi déférée aligne, au regard du bénéfice de l'abattement de 20 p.
100, sur la situation des salariés celle des artisans, commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs adhérents de centres et associations de gestion agréés ainsi que celle des gérants de sociétés détenant plus de 35 p.
100 des droits sociaux desdites sociétés.
Ainsi la quasi-totalité des non-salariés bénéficieraient-ils désormais d'un abattement qui vise pourtant à compenser la parfaite << transparence fiscale >> des revenus des salariés et qui ne peut par conséquent être étendu à des non-salariés dont les revenus ne sont pas aussi aisément connaissables sans violer là encore le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
Dans la mesure où la disposition déférée ne restreint pas l'extension de cet avantage fiscal aux non-salariés placés dans une situation comparable à celle des salariés, elle est inconstitutionnellement discriminatoire.
- Sur l'article 24 quater de la loi déférée
Cet article institue pour 1997 une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat (d'un rendement estimé à 1,6 milliard de francs) sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle << en alternance >>.
Or, le régime de la formation professionnelle en droit français, qu'il s'agisse de son organisation ou de son financement, se caractérise par la confiance que le législateur a constamment placée dans les partenaires sociaux : l'article L.
131-1 du code du travail, qui détermine << les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail, et de leurs garanties sociales >>, vise notamment, parmi ces dernières, la formation professionnelle, comme en témoignent explicitement les travaux parlementaires (voir notamment les explications en ce sens du ministre du travail au J.
des débats de l'Assemblée nationale du 15 mai 1971, page 1914).
C'est dire que la place ainsi ménagée par la loi à la négociation collective ne représente que la mise en oeuvre des dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lesquelles ont précisément constitutionnalisé le droit des travailleurs à participer à la détermination collective de leurs conditions de travail.
L'intervention du législateur s'est jusqu'à présent bornée à concilier le respect de cette norme constitutionnelle avec la promotion de l'intérêt général inspirant la politique publique d'incitation au développement de la formation professionnelle, les lois accompagnant tout en le régulant le développement des accords nationaux interprofessionnels puis de branches en ce qui concerne l'organisation de la formation - notamment en alternance - et les mécanismes de son financement qui en sont évidemment inséparables.
C'est tout l'équilibre de ce système de négociation collective qui est remis en cause par l'article 24 quater de la loi déférée.
En privant d'une partie significative de leurs ressources les gestionnaires paritaires de la formation en alternance, cette disposition leur interdit d'exercer leur compétence constitutionnelle issue du huitième alinéa précité du Préambule.
Elle organise à cet égard une régression considérable des garanties financières de la libre administration de la formation professionnelle en alternance par les partenaires sociaux, laquelle est partie intégrante de la négociation collective des conditions de travail et de formation, et appelle dès lors la censure au titre de la jurisprudence dite du << cliquet anti-retour >> (voir notamment Conseil constitutionnel no 89-259 DC du 26 juillet 1989, Rec. page 66), laquelle interdit au législateur de faire régresser les garanties d'exercice des libertés fondamentales reconnues par la Constitution à moins qu'un objectif de valeur constitutionnelle ne l'impose (ce qui n'est nullement le cas en l'espèce).
La spoliation ainsi organisée par le législateur constitue en outre une violation incontestable du principe de liberté contractuelle, lequel protège en la matière les partenaires sociaux contre toute remise en cause de la capacité de négociation, et du principe de confiance légitime, le prélèvement brutal de 40 p.
100 de leur trésorerie remettant en cause tout l'équilibre d'un système qu'ils gèrent avec l'accord des pouvoirs publics depuis plus d'un quart de siècle.
Alors que la contribution des entreprises au financement de la formation,
collectée par les organismes qui vont être soumis au prélèvement institué par la disposition déférée, ne présente un caractère ni fiscal ni parafiscal,
ladite disposition crée un impôt exceptionnel dont le taux exorbitant (40 p.
100) est manifestement confiscatoire... et dont l'assiette est établie selon un critère parfaitement discriminatoire : les organismes collecteurs de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle étant transformés en auxiliaires du fisc, c'est en réalité sur les entreprises contributrices que pèse la charge du nouvel impôt ; or, toute entreprise qui choisira d'assurer elle-même la formation de ses salariés au lieu de verser la contribution en cause échappera du même coup à l'imposition nouvelle, alors que cette entreprise et celle qui au contraire contribue au financement de formations << externes >> pour ses salariés ne sont pas placées dans des situations différentes au regard de l'objectif de développement de la formation professionnelle et ne sauraient dès lors être l'objet d'un traitement fiscal aussi fortement différencié sans rupture de l'égalité devant l'impôt.
Enfin, la législation existante organisait la régulation des flux financiers de la formation professionnelle en obligeant les organismes paritaires collecteurs agréés à ne pas conserver plus d'un an les sommes qu'ils collectent, lesquelles sommes ainsi centralisées par l'Agefal et affectées au financement des formations dans le cadre d'une procédure permettant un débat contradictoire sur l'emploi des fonds en cause.
Au contraire, la disposition déférée décide de prélever autoritairement, forfaitairement et globalement 40 p.
100 de la trésorerie engendrée par cette collecte, sans prendre en compte les besoins de formation ni les moyens financiers nécessaires à leurs couverture.
En finançant ainsi le budget général de l'Etat par un prélèvement massif et disproportionné sur une ressource affectée à un but spécifique d'utilité générale, le législateur a privé les bénéficiaires des stages de formation en alternance d'une part considérable des ressources permettant de les faire bénéficier de cette activité spécifique d'utilité générale et a dès lors violé le principe d'égalité devant les charges publiques (Conseil constitutionnel no 86-200 DC du 16 janvier 1986).
Dans ces conditions, l'article 24 quater de la loi déférée ne saurait échapper à la censure.
- Sur l'article 24 quater A de la loi déférée
Comme l'article 2 précité, cet article institue un plafonnement (à 13 000 F) de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de la demi-part supplémentaire dans le seul cas des contribuables célibataires et divorcés, les contribuables veufs n'étant pas quant à eux soumis à ce plafonnement.
Il s'agit cette fois de l'application non plus des a et b du 1 de l'article 195 du code général des impôts, mais du e de ce même article.
Pour autant, il va de soi que les mêmes inconstitutionnalités appellent les mêmes sanctions : dans le cas de l'article 24 quater A comme dans celui de l'article 2, la différence de traitements fiscaux entre divorcés ou célibataires et veufs n'est justifiée par aucune différence de situations en rapport avec l'objet du mécanisme du quotient familial, qui ne vise nullement à pénaliser les divorcés ou les parents célibataires.
La censure de l'un est dès lors aussi inévitable que celle de l'autre.
Cet article organise le prélèvement puis la gestion du produit d'une contribution exceptionnelle d'un montant de 37,5 milliards de francs prélevée sur l'entreprise pulique France Télécom et dont le projet de loi de finances soutient qu'elle vise à achever de couvrir << les engagements de retraites de l'entreprise >> qui incomberont désormais à l'Etat (exposé des motifs de l'article 28 du projet de loi de finances).
Mais le produit considérable de cette contribution, géré par un établissement public spécialement créé à cet effet, sera reversé chaque année à l'Etat à concurrence d'un montant (actualisé chaque année) d'un milliard de francs par an à partir de 1997... ce qui permettra de contribuer à l'atténuation du déficit du budget général pendant plusieurs années.
En d'autres termes, les sommes prélevées en invoquant la nécessité de financer les retraites des agents de France Télécom désormais servies par l'Etat seront dépensées à de tout autres objets bien avant que la charge de ce financement n'ait achevé de peser sur les finances publiques.
La loi de finances est donc présentée sur ce point dans des conditions manifestement contraires à l'exigence de sincérité budgétaire... et le prélèvement de 37,5 milliards de francs imposé à France Télécom perd toute nécessité dès lors qu'il est affecté à d'autres fins qu'à celle qui seule pouvait justifier son ampleur exceptionnelle.
Cet article supprime progressivement les abattements supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficiaient, d'une part, certaines catégories de salariés, d'autre part les auteurs et compositeurs (non-salariés).
Or, si les premiers peuvent bénéficier de compensations salariales (obtenues de leur employeur) à l'alourdissement considérable de l'impôt dont ils sont redevables résultant de la disposition critiquée et s'ils peuvent également, pour échapper à cet alourdissement, opter pour le régime des frais réels, ces deux solutions sont inaccessibles aux auteurs et compositeurs qui, d'une part, n'ont pas d'employeur susceptible de compenser la charge fiscale nouvelle et, d'autre part, ne peuvent que très malaisément justifier de frais professionnels << au réel >> compte tenu de la difficulté de distinguer dépenses professionnelles et dépenses personnelles dans leur type d'activité.
C'est dire que la différence de situations entre les auteurs-compositeurs et les salariés également touchés par la disposition critiquée aurait dû conduire à une différence de traitement seule de nature à préserver l'égalité devant l'impôt.
Faute de l'avoir prévu, l'article 61 de la loi déférée est entaché de discrimination inconstitutionnelle.
Cet article, comme la loi de finances pour 1996, cherche à mobiliser au bénéfice du budget général de l'Etat de nouvelles ressources fiscales prélevées sur les << grandes surfaces >> qui devaient en principe servir à financer l'indemnité viagère de départ (IVD) des commerçants et artisans âgés.
On sait que tel est en effet le principal emploi de la << taxe sur les grandes surfaces >> créée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, taxe qui alimente le Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités artisanales et commerciales).
Il y a un an, la loi de finances rectificative pour 1995 avait opéré sur le Fisac un prélèvement << exceptionnel >> de 680 millions de francs au profit du budget général, privant d'autant de ressources les actions d'aides aux commerçants et artisans en difficulté.
Cette manipulation budgétaire avait cependant été jugée non contraire à la Constitution par la décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995, au motif que l'effort exceptionnel ainsi demandé à une catégorie spécifique de contribuables ne rompait pas l'égalité devant l'impôt alors même qu'il était détourné de l'objet de solidarité professionnelle auquel il avait été jusqu'alors affecté.
Mais il est vrai que la loi de finances rectificative pour 1995 avait eu au moins le mérite de présenter en un même document budgétaire l'ensemble de l'opération contestée.
La loi présentement déférée innove sur ce dernier point : l'article 90 de la loi de finances pour 1997 se borne à modifier l'assiette et le taux de la << taxe sur les grandes surfaces >> afin d'y assujettir également les stations-service exploitées par lesdites << grandes surfaces >>, si bien qu'à ne lire que cette disposition les commerçants et artisans pourraient se réjouir de l'attention que le projet gouvernemental de loi de finances initiale a portée au financement de leur IVD.
Mais il se trouve que l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1996 institue quant à lui... un nouveau << prélèvement exceptionnel >> (cette fois de 300 millions de francs) sur le produit de la même taxe au profit du budget général de l'Etat.
En d'autres termes, la même manipulation budgétaire que l'année précédente permettrait de détourner de leur affectation les sommes collectées au titre de la taxe, mais cette fois l'un des termes de l'opération est masqué par la disjonction de ses deux éléments entre loi rectificative pour 1996 et loi initiale pour 1997 : l'alourdissement de la taxe que le Gouvernement demande au Parlement de voter au titre de la seconde loi a pour seule raison d'être de permettre le prélèvement décidé par la première.
Ainsi non seulement les << grandes surfaces >> se voient demander un effort supplémentaire au titre de la solidarité professionnelle avec le commerce de détail alors que cet effort servira en réalité à réduire le déficit du budget général, mais encore - et là est la nouveauté par rapport à l'année dernière - le Gouvernement a tout fait pour dissimuler aux parlementaires cette manipulation il est vrai aussi peu glorieuse que populaire auprès des bénéficiaires des interventions du Fisac.
La violation du principe de sincérité budgétaire est patente.
De plus, l'assiette de la taxe supplémentaire instituée par l'article 90 de la loi déférée se révèle violer le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
Cette taxe est en effet prélevée sur les << grandes surfaces >>, au titre du II de cet article 90, à un taux qui varie selon leur chiffre d'affaires au mètre carré, alors que ce critère ne permet en rien de mesurer l'activité des stations-service qu'elles gèrent : dès lors que la taxe supplémentaire ne frappe que la distribution de carburants, elle ne pouvait constitutionnellement être assise que sur cette activité même.
En outre, la taxe ne frappe pas les stations-service non gérées par les << grandes surfaces >> qui peuvent réaliser (par exemple sur les autoroutes...) un chiffre d'affaires et dégager une marge bien supérieurs à ceux des stations-service visées par la disposition déférée : le traitement fiscal de la distribution de carburants n'en est que plus discriminatoire.
C'est donc pour violation et du principe de sincérité budgétaire et - à ce double titre - du principe d'égalité devant l'impôt que l'article 90 de la loi déférée appelle la censure.
- Sur les articles 19, 61 bis, 83 bis, 83 ter,
(1) Ces articles, dont la numérotation correspond ici à une version intermédiaire du projet de loi, sont respectivement numérotés 2, 4, 31, 40,
39, 46, 87, 88, 123, 124, 125, 130, 132, 136, 137 et 138 dans la loi définitivement votée.
Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
<< Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique peut être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements.
En ce cas, le marché désigne le préfet responsable au sens de l'article 44.
<< La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans.
- Les marchés mentionnés à l'article 264-1 comportent,
notamment, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<< Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
<< - la nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un groupement d'entreprises conjointes ;
<< - le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public ;
<< - les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
<< - les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service.
<< Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant,
de destruction des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de documents permettant le contrôle des opérations réalisées.
- Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie.
- Il est inséré dans le code rural, après l'article 268, l'article 268-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'un cadavre d'animal n'a pas été enlevé dans le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article 268, avis en est donné sans délai par le propriétaire ou le détenteur au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre.
Le maire met le titulaire du marché chargé de la collecte en demeure d'enlever ce cadavre immédiatement.
Il informe aussitôt le préfet de cette mise en demeure.
<< Lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement de ce cadavre dans les vingt-quatre heures.
Faute pour le titulaire d'avoir satisfait à cette demande, il est mis en demeure par le maire de procéder immédiatement à l'enlèvement.
Le préfet est aussitôt informé de cette mise en demeure.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Patrick Pouyanne, directeur du cabinet, à compter du 2 janvier 1997.
- M. Luc Rousseau est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace à compter du 2 janvier 1997.
Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe,
est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Liberté par l'arrêté du 28 février 1997 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 25 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Liberté est abrogé.
Arrêté du 28 février 1997 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Paris-Oakland-Papeete, jusqu'au 28 février 2002 ;
<< Paris-Los Angeles-Papeete, jusqu'au 28 février 2002.
M l l e Banoun (Sylvie).
M. Berge (Berge-Vincent) (Patrice).
M m e Boutereau (Tichet) (Sylvie).
M m e Chauvenet (Isabelle).
M. Dayez-Burgeon (Pascal).
M l l e Degiovanni (Elodie).
M m e De Goriainoff (Degoulet) (Anne).
M. Gabouleaud (Philippe).
M l l e Gontard (Dominique).
M. Heritier (Luc).
M l l e Lassus-Minvielle (Dominique).
M l l e Lux (Marie-Grâce).
M. Martin (Christian).
M. Martin (Stanislas).
M l l e Mattei (Marie-Ange).
M. Ravier (François).
M. Rousset (Yves).
M l l e Schmitt (Catherine).
M. Spitz (Eric).
M. Thomas (Aubignat- Thomas) (Michel).
M l l e Tripier (Laure).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvé le budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
L'accord du 20 novembre 1996 constitue un accord d'étape.
Le champ est désormais ainsi formulé par l'accord définitif du 20 décembre 1996 :
133-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises définies par la référence à la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Entrent ainsi dans le champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
Sont visés dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition,
préparation, tirage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage,
exclusivement en vue de leur revente comme matière première.
- l'ensemble des activités de collecte, démolition, triage, préparation,
recyclage, en vue de leur réutilisation comme matière première, leur réemploi ou leur revente en l'état, concernant :
- les chutes neuves ;
- les loupés de fabrication ;
- les invendus ;
- les biens usagés,
quel que soient les matériaux, à l'exception des huiles usagées.
Est visé dans cette classe le commerce de gros de déchets et de débris de toutes natures : papiers, textiles, ferrailles, vieux métaux, etc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Collet (Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Lafon (Serge) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Petitjean (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-852 du 10 décembre 1996 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Jean-Jacques Cheval est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux.
1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ;
3° Contrôle de qualité d'un dispositif médical, l'ensemble des opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; le contrôle de qualité est dit interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire ; il est dit externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1er classe du ministère de l'agriculture : un emploi.
Corps des ingénieurs des travaux ruraux du ministère de l'agriculture : un emploi.
Les annexes à ces arrêtés, publiés au Journal officiel du 29 décembre 1996, font l'objet d'une pagination spéciale (36001 à 36046 A.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation au centre régional de documentation pédagogique de Lyon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier, sis 47-49, rue Philippe-de-Lassalle, à Lyon, cadastré section AC no 96 pour une superficie de 4 255 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01356 à la rubrique Centre de documentation pédagogique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seront réalisées sur le terrain.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'administration et du personnel), 142, rue du Bac, 75007 Paris (5e étage, pièce 511).
Décret no 97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture
461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné au titre V du livre VII du code rural.
- Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1o de l'article D.
1o Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3o est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ;
2o L'enquête mentionnée au 4o est conduite par le technicien-conseil de prévention de la caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
3o Le rapport mentionné au 5o est établi par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance accidents agricole concernée.
461-30 du code de la sécurité sociale s'applique,
1o Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ;
2o Pour l'application du quatrième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;
3o Pour l'application du cinquième alinéa, le comité entend obligatoirement le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien régional de prévention qu'il désigne pour le représenter ;
4o L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse d'assurance accidents agricole.
Ce rapport est intégré dans celui que le médecin-conseil national établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article 6 du décret du 18 août 1994 susvisé.
- Les dépenses de toute nature résultant de l'application du présent décret sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole.
Arrêté du 6 mars 1997 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, l'arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes) est modifié comme suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'ENESAD, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 1607, 21036 Dijon.
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 14 novembre 1996 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Deruette (Dominique), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Reims - Champagne-Ardenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Décision du 27 janvier 1997 relative à l'informatisation de la gestion des opérations d'affiliation et de recouvrement des cotisations relatives au régime de prévoyance obsèques destiné aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au régime de prévoyance obsèques destiné aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).
Ce traitement est dénommé << prévoyance obsèques >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'association Garantie Obsèques et la société Casec-Editique fabriquant la carte plastifiée d'adhésion.
Arrêté du 31 janvier 1997 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : Mme Thery (Elisabeth), épouse Grammont.
Assesseurs suppléants : Mme Vermesse (Claudine) et M. Degrémont (Jacques).
Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Peuvent se présenter, dans les quatre ans à compter de la publication de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, à un concours réservé pour l'accès à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, les candidats remplissant les conditions énumérées à l'article 6 de ladite loi.
La liste des cadres d'emplois répondant aux prescriptions du même article 6 et pour lesquels des concours réservés sont susceptibles d'être organisés figure en annexe et précise la ou les spécialités concernées.
Les concours à prendre en compte au titre du 3° de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres d'emplois concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'aptitude au 14 mai 1996.
Les conditions d'ancienneté requises des candidats aux concours réservés sont appréciées à la date de clôture des inscriptions auxdits concours.
Pour les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, la condition de durée de services publics effectifs prévue au 5° de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée s'apprécie à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Pour les agents non titulaires occupant plusieurs emplois à temps non complet correspondant à un même cadre d'emplois, la durée hebdomadaire de travail à retenir est égale à la somme des durées de travail de chacun de ces emplois.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent également aux candidats bénéficiant à la date du 14 mai 1996 d'un congé pris en application du décret du 15 février 1988 susvisé.
Elles s'appliquent aussi aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée.
Chaque concours réservé est organisé dans les conditions définies ci-après.
Les collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée déclarent à l'autorité compétente pour organiser les concours réservés le nombre de postes pour lesquels elles demandent l'ouverture de ces concours.
Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée.
L'ouverture du concours est arrêtée par l'autorité compétente pour organiser les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés.
Pour les concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par les délégations régionales ou interdépartementales de ce centre, les avis sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale ou des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre.
Pour les concours organisés par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés, les avis sont publiés dans au moins un journal d'information générale à diffusion régionale.
Chaque autorité organisatrice de concours assure la publicité de ces avis qui sont publiés deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
La désignation et la composition des jurys sont celles prévues par les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour les cadres d'emplois concernés.
Le concours réservé comporte un entretien avec le jury, sauf pour les cadres d'emplois dont les statuts particuliers prévoient des concours sur titres sans épreuve.
Toutefois, le concours réservé d'accès au cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles comporte l'entretien précité pour les candidats ne possédant pas le certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance".
L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au cadre d'emplois concerné.
Pour les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'entretien est remplacé par une interrogation orale portant sur un programme fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
La durée de cette interrogation orale est de vingt minutes.
Il est attribué une note de 0 à 20.
Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
Le président du jury transmet cette liste d'admission à l'autorité organisatrice du concours qui établit la liste d'aptitude.
La liste d'aptitude prévue à l'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par chaque candidat.
Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours réservé d'un même grade d'un cadre d'emplois, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 novembre 1985 précité.
Tout candidat inscrit sur la liste d'aptitude peut être recruté en qualité de stagiaire par l'autorité territoriale qui a demandé l'ouverture du poste au concours réservé.
La durée de stage des candidats recrutés dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est égale à la moitié de la durée applicable aux candidats issus des concours prévus par les statuts particuliers concernés.
Les stagiaires relevant des cadres d'emplois figurant en annexe du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers correspondants pour les agents accédant au cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Filière culturelle Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel).
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel).
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (spécialités Bibliothèques, Documentation).
Cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation).
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation).
Cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (spécialités Musique, danse et art dramatique, Arts plastiques).
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (spécialités Musique, Danse, Art dramatique, Arts plastiques).
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (spécialités Musique, Danse, Arts plastiques).
Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (spécialités Musique, Art dramatique, Arts plastiques).
Filière sportive Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Filière administrative Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité Secteur sanitaire et social).
Cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Filière médico-sociale Cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux.
Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire (spécialités Technicien qualifié de laboratoire, Manipulateur d'électroradiologie).
Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (recrutement en qualité d'agent social qualifié).
Filière technique Cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Cadre d'emplois des agents techniques territoriaux (recrutement en qualité d'agent technique et d'agent technique qualifié).
Sapeurs-pompiers professionnels.
Cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Les concours à prendre en compte au titre du 3o de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres d'emplois concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'aptitude au 14 mai 1996.
Pour les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, la condition de durée de services publics effectifs prévue au 5o de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée s'apprécie à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Pour les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques,
des bibliothécaires territoriaux, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'entretien est remplacé par une interrogation orale portant sur un programme fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités Musée, Bibliothèque, Archives,
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité Secteur sanitaire et social).
Cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Arrêté du 2 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 janvier 1997,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des places offertes est fixé à vingt-cinq.
La répartition des postes, par établissement, est fixée comme suit :
Maison de retraite de Barbazan : trois postes ;
Maison de retraite de Beaurecueil : un poste ;
Maison de retraite de Boulleville : un poste ;
Maison de retraite de Boulogne-Billancourt : deux postes ;
Maison de retraite de Montmorency : deux postes ;
Maison de retraite de La Pomme : un poste ;
Maison de retraite de Vence : trois postes ;
Maison de retraite de Ville-Lebrun : deux postes ;
Maison de retraite de Villiers-le-Sec : deux postes ;
Ecole de rééducation professionnelle de Béziers : un poste ;
Ecole de rééducation professionnelle de Bordeaux : un poste ;
Ecole de rééducation professionnelle de Limoges : deux postes ;
Ecole de rééducation professionnelle de Muret : trois postes ;
Ecole de rééducation professionnelle de Soisy-sur-Seine : un poste.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1997.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, bureau des concours), Hôtel national des invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
01-49-55-62-49), ou retirés par lettre, visite ou téléphone jusqu'au 15 janvier 1997, à 17 heures, auprès des établissements suivants :
Maison de retraite de Barbazan, 31510 Barbazan (téléphone : 05-61-94-87-87) ;
Maison de retraite de Beaurecueil, château de Beaurecueil, 13100 Beaurecueil (téléphone : 04-42-37-95-00) ;
Maison de retraite de Boulleville, 27210 Boulleville (téléphone :
Maison de retraite de Boulogne-Billancourt, 15, rue des Abondances, 92771 Boulogne-Billancourt Cedex (téléphone : 01-46-05-74-81) ;
Maison de retraite de Montmorency, 45, avenue Charles-de-Gaulle, 95160 Montmorency (téléphone : 01-39-34-39-34) ;
Maison de retraite de La Pomme, 52, boulevard de La Pomme, 13396 Marseille Cedex 11 (téléphone : 04-91-44-54-17) ;
Maison de retraite de Vence, avenue du Maréchal-Foch, 06140 Vence (téléphone : 04-93-58-03-05) ;
Maison de retraite de Ville-Lebrun, hameau de Ville-Lebrun, 78730 Sainte-Mesme (téléphone : 01-30-59-40-16) ;
Maison de retraite de Villiers-le-Sec, résidence Henry-Chéron, 14480 Villiers-le-Sec (téléphone : 02-31-80-11-06) ;
Ecole de rééducation professionnelle de Béziers, route de Pézenas, 34500 Béziers (téléphone : 04-67-30-24-00) ;
Ecole de rééducation professionnelle de Bordeaux, 30, rue du Hamel, 33082 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-91-55-28) ;
Ecole de rééducation professionnelle de Limoges, 16, avenue Jean-Gagnant,
87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-33-56-07) ;
Ecole de rééducation professionnelle de Muret, 23, boulevard Aristide-Briand, B.
320, 31605 Muret Cedex (téléphone : 05-61-51-94-80) ;
Ecole de rééducation professionnelle de Soisy-sur-Seine, 1, rue de l'Ermitage, B.
53, 91450 Soisy-sur-Seine (téléphone : 01-69-89-61-00).
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gan Italia Vita SpA, dont le siège social est à Rome (00197) (Italie), via Guidubaldo del Monte, 45, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société Gan Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, et le siège spécial pour l'Italie à Rome (00197), via Guidubaldo del Monte, 45.
M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
Mme Bernard (Hélène), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sens, est nommée secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication
- Les études prévues à l'article 1er du décret du 18 décembre 1996 susvisé qui peuvent donner lieu à l'attribution d'indemnités dans la limite des dotations budgétaires dont dispose le service juridique et technique de l'information et de la communication à ce titre concernent notamment les travaux de groupes de travail relatifs aux problèmes techniques et juridiques de l'information et de la communication dans le domaine de la presse écrite et de l'audiovisuel.
- Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes visées à l'article 1er ( a) du décret du 18 décembre 1996 susvisé sont fixées dans la limite des taux maximaux mensuels ci-après :
- un collaborateur : 3 105 F ;
- Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes visées à l'article 1er ( b) du décret du 18 décembre 1996 susvisé sont fixées, pour chacune d'elles, par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Le taux unitaire de la vacation est fixé à 20 F.
Pour chacun des travaux effectués, le nombre de vacations ne peut excéder vingt.
100 des études et travaux accomplis au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
Le montant total des vacations allouées à un même collaborateur ne peut excéder 3 103 F par an.
- Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes visées à l'article 1er ( c) du décret du 18 décembre 1996 susvisé sont celles attribuées en rémunération de travaux d'études, de documentation, de statistiques et de secrétariat en application de l'arrêté du 18 décembre 1975 modifié susvisé relatif aux personnels vacataires des services généraux du Premier ministre.
- L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.
Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-824 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-403 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Culture et expression locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM
<< L'association Culture et expression locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-827 du 19 novembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cognac (Charente)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cognac,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cognac.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cognac, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Désignation de l'engin tombereau articulé ; marque et type Volvo, A 35 C.
Marque et type du moteur : Volvo type TD 122 KAE ; puissance et régime nominaux : 240,00 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier
Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ; - les décisions portant attribution de secours ou de subventions ; - les marchés, conventions, contrats, commandes de travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les opérations en capital.
La saisine du ministre du budget se fait par l'intermédiaire du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit selon des modalités et la forme qu'il détermine en accord avec le directeur de l'institution et l'agent comptable : - un tableau d'activité des services ; - la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ; - la situation des engagements de dépenses ; - la balance générale des comptes et les éléments de la comptabilité analytique ; - les états récapitulatifs des heures supplémentaires et indemnités diverses.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels.
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
- les décisions portant attribution de secours ou de subventions ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes de travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le contrôleur financier ;
- Le contrôleur financier reçoit selon des modalités et la forme qu'il détermine en accord avec le directeur de l'institution et l'agent comptable :
- un tableau d'activité des services ;
- la situation des engagements de dépenses ;
- la balance générale des comptes et les éléments de la comptabilité analytique ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et indemnités diverses.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière
Les règlements n°s 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Les règlements nos 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
RELATIF AU RETRAIT D'AGREMENT
ET A LA RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
RELATIF AU CAPITAL MINIMUM
DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
dans le capital d'une entreprise assujettie
Autres éléments pris en compte
lors de la délivrance de l'agrément
Désignation et cessation des fonctions de dirigeant
MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-11 DU 1er JUILLET 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, notamment ses articles 1er, 25 et 25 bis ;
Vu le règlement no 91-11 du 1er juillet 1991, modifié par le règlement no 96-11 du 26 juillet 1996, relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels,
A l'article 1er, c, du règlement no 91-11 modifié susvisé, les mots : << à l'article 1er du présent règlement >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa ci-dessus >>.
Le premier alinéa de l'article 2 du règlement no 91-11 modifié susvisé est complété par la phrase suivante :
<< Toutefois, les modifications relatives au capital ou à l'engagement de caution doivent être déclarées immédiatement.
>> L'article 2 du règlement no 96-11 précité est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 4 du règlement no 91-11 modifié susvisé, les mots << l'article 4 du présent règlement >> sont remplacés par les mots << l'article 3 du présent règlement >>.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du règlement no 91-11 modifié susvisé, les mots << au plus tard le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots << au plus tard le 31 mars 1997 >>.
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée notamment par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en particulier ses articles 15, 19, 19-1, 19-2 et 100-2 ;
Vu le règlement no 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires ;
Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 modifié relatif aux participations dans le capital d'entreprises,
Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel dudit comité.
Toutefois, les retraits qui sont motivés par le transfert à un ou plusieurs autres établissements de crédit agréés de la propriété de l'ensemble des éléments actifs et passifs liés à l'activité bancaire de l'établissement concerné sont publiés trimestriellement dans ledit bulletin.
Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application de l'article 19-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée sont publiées mensuellement au Bulletin officiel de ladite commission, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de crédit dressée en application de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et publiée au Journal officiel.
Le cas échéant, il en est également fait mention dans la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France,
prévue à l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 19-II de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, dont la durée ne peut excéder deux ans.
Le remboursement des fonds ou titres mentionnés à l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 19-II de la même loi, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, doit intervenir à une date, également fixée par le comité, antérieure à l'expiration de ladite période.
Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres de fonds remboursables au sens de l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'un compte de titres et autres instruments financiers ou bénéficiaire d'un engagement de sa part.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les fonds ou titres mentionnés à l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert, dans un autre établissement habilité, des actifs et engagements mentionnés à l'article 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Lorsque, en application de l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, un établissement dont l'agrément est en cours de retrait est conduit à rembourser par anticipation, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des fonds ou titres, il est tenu, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la constitution du dépôt ou de la souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues,
calculée selon la méthode des intérêts composés.
- pour les fonds reçus en dépôt, le taux de rendement actuariel des bons à intérêt progressif du Trésor en vigueur à la date du remboursement applicable pour un placement d'une durée égale à la durée restant à courir, celle-ci étant réputée au moins égale à un an ;
- pour les titres émis par l'établissement, la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature ou à défaut au statut de l'émetteur.
Le transfert des avoirs conservés sous forme de plans et comptes d'épargne logement, de livrets d'épargne entreprise, de plans et livrets d'épargne populaire, de plans d'épargne en actions, ainsi que celui des engagements par signature, peut être effectué sur les livres d'un ou de plusieurs autres établissements de crédit habilités à recevoir de tels actifs, si leur titulaire ou bénéficiaire y a convenance.
L'établissement auprès duquel le transfert est effectué informe par écrit le titulaire ou le bénéficiaire de la réalisation de celui-ci.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prononce le retrait de l'agrément d'un établissement à la demande de celui-ci, il précise le nom d'établissements de crédit, au moins au nombre de deux, qui ont conclu avec le demandeur une convention au terme de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des avoirs et engagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus sont également applicables aux instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée inscrits en compte auprès de l'établissement dont l'agrément a été retiré.
En tant que de besoin, il est opéré en liaison avec la ou les chambre(s) de compensation ayant enregistré les instruments financiers transférés.
Si, à la date de remboursement fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 5 ci-dessus, l'établissement est encore débiteur de sommes ou de titres mentionnés à l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 7 du présent règlement, la contre-valeur sur les livres d'un autre établissement habilité, avec lequel il aura signé à cet effet une convention, qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
A la même date ou, si le comité n'en a pas fixé, à l'expiration de la période de retrait d'agrément, les autres instruments financiers encore détenus par l'établissement au nom de tiers sont transférés par celui-ci chez un autre prestataire de services d'investissement ayant préalablement accepté, aux termes d'une convention, d'en assurer la garde pour le compte de leurs titulaires.
Copie de ces conventions est adressée à la Commission bancaire.
A défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires,
la Commission bancaire s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont versés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les opérations de crédit que l'établissement a conclues ou s'est engagé à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs autres établissements de crédit habilités à traiter de telles opérations.
Sans préjudice des dispositions applicables aux autres modes de cession de créances prévus par la loi, les cessions ainsi réalisées sont opposables aux tiers, conformément aux dispositions de l'article 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée :
- si le débiteur a donné son accord préalable au moyen d'un écrit dont une copie sera transmise à l'établissement cessionnaire pour que celui-ci puisse en justifier à tout moment ;
- à défaut, si elles ont fait l'objet d'une décision de la Commission bancaire dès que cette décision est notifiée par le cédant au cessionnaire et à chaque débiteur cédé, par lettre simple.
Tout établissement dont l'agrément est en cours de retrait ne peut effectuer que les opérations de banque et, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'entreprise d'investissement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les services d'investissement prévus par son agrément en cours de retrait et compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services.
Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens de l'article 5 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, autres que celles constituant la fourniture de services d'investissement visés à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, qu'il pratiquait précédemment de façon habituelle.
Le montant trimestriel de l'ensemble des produits provenant des activités dont l'exercice est autorisé en application de l'alinéa précédent ne doit toutefois pas excéder le quart du produit constaté au cours du dernier exercice annuel clos avant la décision de retrait d'agrément, sauf dérogation accordée par la Commission bancaire.
Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et par le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 pris pour son application.
Il peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires visées à l'article 7 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le règlement no 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé.
Si, conformément aux dispositions de l'article 100-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, la Commission bancaire constate qu'un établissement dont l'agrément a été retiré par le Comité des établissements de crédit avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1996 susvisée est encore débiteur de fonds remboursables reçus du public, à l'expiration du délai de six mois prévu par ledit article 100-2, elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui fixe un nouveau délai au terme duquel l'établissement perdra sa qualité d'établissement de crédit.
Pendant ce nouveau délai, l'établissement est soumis aux dispositions des articles 4 à 13 du présent règlement.
Les établissements qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des établissements de crédit décidée par la Commission bancaire à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation, qu'il s'agisse d'opérations de banque, de prestation de services d'investissement, d'opérations connexes, de prises de participations ou d'opérations à caractère non bancaire.
Les dispositions de l'article 18, premier et troisième alinéa, ci-dessus relatives au transfert de certains éléments du bilan, du hors-bilan et des instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces établissements.
Ceux-ci peuvent également céder, dans les conditions prévues par l'article 10 du présent règlement, les créances qu'ils détiennent à un ou plusieurs autres établissements de crédit habilités à traiter de telles opérations.
RELATIF AU RETRAIT D'AGREMENT ET A LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de déficit, notamment son article 30 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 12, 18 et 76 ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 18 décembre 1996,
Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application de l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel dudit comité.
Toutefois, les retraits qui sont motivés par le transfert à un ou plusieurs autres prestataires de services d'investissement agréés de la propriété de l'ensemble des éléments actifs et passifs liés à l'activité de prestataire de services d'investissement de l'entreprise concernée sont publiés trimestriellement dans ledit bulletin.
Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application de l'article 18-II de la loi du 2 juillet 1996 susvisée sont publiées mensuellement au Bulletin officiel de ladite commission.
Les entreprises dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services d'investissement dressée en application de l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et publiée au Journal officiel.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, dont la durée ne peut excéder deux ans.
Le remboursement des titres émis par l'entreprise et non négociables sur un marché réglementé, mentionnés à l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément audit article 18-I, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, doit intervenir à une date,
également fixée par le comité, antérieure à l'expiration de ladite période.
Toute entreprise dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres d'un compte de titres et autres instruments financiers.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les titres émis par l'entreprise et non négociables sur un marché réglementé seront remboursés lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Elle fait état de la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des autres instruments financiers, et, le cas échéant, des fonds en attente d'affectation ou de retrait, en application de l'article 18-III de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Lorsque, en application de l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, une entreprise dont l'agrément est en cours de retrait est conduite à rembourser par anticipation, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des titres émis par elle et non négociables sur un marché réglementé, elle est tenue, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Pendant la période de retrait d'agrément ou, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, tout titulaire d'instruments financiers autres que les titres émis par l'entreprise et non négociables sur un marché réglementé inscrits en compte sur les livres de celle-ci peut en demander le transfert chez un ou plusieurs autres prestataires de services d'investissement habilité(s) à recevoir de tels actifs, ainsi que, le cas échéant, celui des fonds attachés.
Ce transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre.
En tant que de besoin, le transfert des instruments financiers mentionnés à l'alinéa ci-dessus est opéré en liaison avec la ou les chambre(s) de compensation ayant enregistré lesdits instruments.
Si, à la date de remboursement fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 5 ci-dessus, l'entreprise est encore débitrice de titres émis par elle non négociables sur un marché réglementé, il lui appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 7 du présent règlement, la contre-valeur sur les livres d'un autre prestataire de services d'investissement habilité à recevoir de tels actifs, avec lequel elle aura signé à cet effet une convention, qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
A la même date ou, si le comité n'en a pas fixé, à l'expiration de la période de retrait d'agrément, les autres instruments financiers encore détenus au nom de tiers par l'entreprise ainsi que, le cas échéant, les fonds attachés sont transférés par celle-ci chez un autre prestataire de services d'investissement habilité à recevoir de tels actifs ayant préalablement accepté, aux termes d'une convention, d'en assurer la garde pour le compte de leurs titulaires.
A défaut de convention, ou si, pour préserver l'intérêt des créanciers ou titulaires, la Commission bancaire s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont versés à la Caisse des dépôts et consignations.
Une entreprise d'investissement dont l'agrément est en cours de retrait ne peut effectuer de services d'investissement et de services connexes que s'ils sont nécessaires à l'apurement de ses services d'investissement.
Une entreprise d'investissement dont l'agrément est en cours de retrait peut prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises,
conformément à l'article 8-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, et continuer d'exercer des activités visées à l'article 9 de la même loi, dans les conditions fixées pour les entreprises en activité.
Les entreprises d'investissement qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des prestataires de services d'investissement décidée par la Commission bancaire à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la décision de radiation, qu'il s'agisse de prestation de services d'investissement, d'opérations connexes, de prises de participations ou d'autres opérations.
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus relatives au transfert des instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces entreprises.
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 33-1 ;
Vu la directive 93-6 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu la directive 93--22 du 10 mai 1993 du Conseil des Communautés européennes concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
Vu le règlement no 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit, modifié par le règlement no 94-04 du 8 décembre 1994 ;
Sans préjudice de l'application du règlement no 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement définis à l'article 6 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article 15 de la même loi, ci-après dénommés prestataires de services d'investissement assujettis, doivent justifier d'un capital minimum dans les conditions du présent règlement.
Les prestataires de services d'investissement assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 1 million de francs lorsqu'ils fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement suivants :
Ce montant est toutefois ramené à 350 000 F lorsque le prestataire ne détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle.
Les prestataires de services d'investissement assujettis, autres que ceux visés à l'article 2 du présent règlement, doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 12,5 millions de francs.
Ce montant est toutefois ramené à 7,5 millions de francs lorsque le prestataire ne détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle.
Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme capital,
outre le capital social des prestataires assujettis, constitués sous forme de société commerciale, les sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, dans la comptabilité des établissements régis par un statut particulier, notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées, des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés.
- Tout prestataire de services d'investissement assujetti doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement le passif dont il est tenu envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum requis aux articles 2 et 3 du présent règlement.
- Toutefois, les personnes autorisées à fournir, à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée, un service d'investissement et qui ne satisfont pas l'obligation prévue au paragraphe I peuvent poursuivre leurs activités, à condition de respecter les dispositions du paragraphe III ci-dessous.
- L'excédent effectif de l'actif sur le passif dont les personnes visées à l'article 5-II du présent règlement sont tenues envers des tiers ne peut en aucun cas devenir inférieur au montant le plus élevé atteint par cet excédent à compter du 31 mars 1993, ni au montant minimum requis, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1995.
Lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs personnes visées à l'article 5-II du présent règlement, la personne résultant de la fusion doit respecter les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Toutefois, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut autoriser cette personne à poursuivre ses activités dans les conditions prévues à l'article 5-III.
Dans ce cas, l'excédent effectif de l'actif sur le passif dont cette personne est tenue envers des tiers ne peut, en outre, devenir inférieur à la somme des excédents atteints, à la date de fusion, par chacune des personnes concernées.
Lorsque le pouvoir effectif de contrôle d'une personne visée aux articles 5-II et 6 du présent règlement n'est plus assuré par la ou les personnes qui le détenaient précédemment, cette personne perd le bénéfice des dispositions prévues ci-dessus.
Elle doit alors immédiatement disposer du capital minimum requis aux articles 2 et 3 du présent règlement.
En tout état de cause, les personnes autorisées à fournir à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée un service d'investissement sont tenues de respecter les montants de capital minimum fixés aux articles 2 et 3 à compter du 1er juillet 1998.
A cette date, la Commission bancaire peut, à titre exceptionnel et temporaire, leur accorder un délai supplémentaire pour leur permettre de régulariser leur situation.
RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 8-II, 12, 13 et 14 ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 356-1, 356-1-1, 356-1-2 et 356-1-3 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 1996 susvisée de modernisation des activités financières ;
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
ci-après dénommés entreprises assujetties, doivent soumettre à ce comité les modifications qui doivent être apportées à la structure de leur capital et aux autres éléments pris en compte lors de leur agrément, dans les conditions prévues au présent règlement.
Toute personne ou tout groupe de personnes agissant ensemble doit obtenir une autorisation du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement préalablement à la réalisation de toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, dans une entreprise assujettie, lorsque cette opération a pour effet de permettre à cette personne ou à ces personnes :
- d'acquérir ou de perdre le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées immédiatement à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les opérations réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à plusieurs personnes ensemble d'acquérir le vingtième des droits de vote doit être déclarée immédiatement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et les dispositions décrites à l'article 4 ci-après sont, respectivement, calculés et mises en oeuvre en termes d'actions ou de parts sociales.
Lorsqu'une opération de prise, d'extension ou de cession de participation indirecte visée à l'article 2.1 du présent règlement est réalisée hors de France entre des personnes relevant d'un droit étranger, ces dernières ne sont tenues qu'à une déclaration immédiate au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le comité dispose alors d'un délai de trois mois pour faire savoir au(x) déclarant(s) que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente dans les mêmes conditions que lors de l'agrément, cette opération est de nature à entraîner un réexamen de la situation de l'entreprise assujettie.
Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre des Communauté européennes demande, en application du présent article, à prendre dans une entreprise assujettie une participation ayant pour effet de faire de celle-ci sa filiale et que la Commission des Communautés européennes a constaté que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement qui y ont leur siège, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
- le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la loi no 84-46 modifiée susvisée, suspend ou limite sa décision, sur demande du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes.
Le délai prévu à l'article 16 du présent règlement est alors également suspendu.
Les entreprises assujetties doivent informer le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dans le délai d'un mois à compter de leur réalisation, de tout mouvement significatif ayant affecté la répartition des droits de vote détenus par leurs associés ou actionnaires soumis aux dispositions de l'article 2.1 ci-dessus.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, en outre, demander aux entreprises assujetties l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure à 5 % mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Sont assimilés aux droits de vote détenus par la personne tenue aux obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus :
a) Les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
b) Les droits de vote possédés par les sociétés placées sous le contrôle effectif de cette personne ;
c) Les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit ;
d) Les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux points a, b et c ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu d'un accord.
Sont considérées comme agissant ensemble les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des droits pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de l'entreprise assujettie.
Un tel accord est présumé exister :
- entre une société et les sociétés dont elle détient directement ou indirectement le pouvoir effectif de contrôle ;
- entre des sociétés placées sous le contrôle effectif de la même ou des mêmes personnes.
Les entreprises assujetties, autres que les établissements de crédit affiliés à un organe central, sont tenues de transmettre chaque année à la Commission bancaire des informations financières sur chacune des personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital.
Elles doivent également transmettre les mêmes informations sur chacun de leurs associés lorsqu'elles sont constituées en société en nom collectif et sur chacun des commandités lorsqu'elles sont constituées en société en commandite.
Ces obligations ne concernent toutefois pas les associés ou actionnaires qui sont eux-mêmes soit des entreprises assujetties, soit des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les informations financières susvisées comprennent, pour chaque associé ou actionnaire :
a) S'il s'agit d'une personne morale faisant appel public à l'épargne :
l'ensemble des documents qu'elle est tenue de porter à la connaissance du public ;
b) S'il s'agit d'une personne morale ne faisant pas appel public à l'épargne : les documents comptables sociaux, le cas échéant consolidés, certifiés du dernier exercice clos et leurs notes annexes, ainsi que toute autre information relative à des faits susceptibles d'affecter de façon significative sa situation financière ;
c) S'il s'agit d'une personne physique : toutes informations utiles relatives à sa situation financière.
La Commission bancaire peut demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Sont soumises à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications devant être apportées à la situation des entreprises assujetties portant sur :
- la dénomination ou nom commercial ;
- le type d'opérations de banque pour lequel un établissement de crédit a été agréé ;
- les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels un prestataire de services d'investissement a obtenu l'approbation du Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de bourse ;
- la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ; - l'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
- le montant du capital des sociétés à capital fixe, dans le cas d'une réduction non motivée par des pertes.
Doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans le délai d'un mois :
a) Les modifications apportées :
- à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises assujetties autres que les établissements de crédit affiliés à un organe central ;
b) La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires relatif aux éléments visés aux articles 4 et 9 du présent règlement ;
c) L'adoption ou la modification de stipulations prises en application de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
La désignation de toute nouvelle personne appelée, en application de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 12 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, à assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Cette déclaration est accompagnée de tous éléments permettant d'apprécier l'honorabilité et l'expérience de la personne concernée.
Lorsque l'entreprise assujettie est un prestataire de services d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et,
le cas échéant, la Commission des opérations de bourse de toute déclaration qui lui est faite en application du premier alinéa.
Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse disposent d'un délai d'un mois à compter de cette déclaration pour faire savoir au comité et au déclarant que la désignation visée au premier alinéa du présent article n'est pas compatible avec l'approbation du programme d'activité précédemment délivrée.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise assujettie est un établissement de crédit, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose également d'un délai d'un mois, à compter soit de la déclaration qui lui est faite en application de l'alinéa premier du présent article, soit de l'échéance du terme visé au second alinéa dudit article, pour faire savoir au déclarant que la désignation n'est pas compatible avec l'agrément précédemment délivré.
Dans toute entreprise assujettie, la cessation des fonctions visées à l'article 9 ci-dessus doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le cas échéant, ce dernier en informe immédiatement le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse.
L'introduction ou la suppression dans les statuts d'une entreprise assujettie ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Cette déclaration est, le cas échéant, accompagnée des informations prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les établissements financiers autres que les entreprises d'investissement,
qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur un ou plusieurs établissements de crédit assujettis, sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent règlement, dans les mêmes conditions que lesdits établissements de crédit assujettis.
Ils doivent également déclarer immédiatement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications de leur situation portant sur :
- les accords passés entre associés ou actionnaires relatifs aux éléments visés à l'article 4 du présent règlement ;
- les stipulations prises en application de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ne sont pas assujetties aux dispositions des chapitres Ier et II du présent règlement.
Toutefois, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen sont soumises aux dispositions suivantes :
a) Doit être communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dans le délai d'un mois, l'identité des personnes qui ont acquis, dans l'établissement étranger, soit le pouvoir effectif de contrôle, soit le tiers, le cinquième ou le dixième du total des droits de vote.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut faire savoir au déclarant que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente des établissements assujettis, cette opération est de nature à entraîner un réexamen de l'agrément délivré pour la succursale concernée.
b) Sont subordonnées à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications de leur situation portant sur :
- le type d'opérations de banque ayant fait l'objet de l'agrément du comité ;
- les services d'investissement ou les instruments financiers ayant fait l'objet d'une approbation du Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de bourse ;
- le montant de leur dotation, dans le cas d'une réduction non motivée par des pertes.
c) Doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dans le délai d'un mois, les modifications portant sur :
- la dénomination sociale de l'établissement étranger ;
- la dénomination ou nom commercial de l'établissement étranger ;
- le montant de leur dotation ;
- les adresses du siège social de l'établissement de crédit étranger et de son siège principal d'exploitation en France.
Les demandes d'autorisation ainsi que les déclarations prévues au présent règlement doivent comporter tous les éléments d'appréciation propres à éclairer le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification devant être apportée.
Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent règlement sont notifiées aux demandeurs et aux entreprises concernées.
Les entreprises assujetties veillent à ce que les dispositions du présent règlement soient observées par leurs associés ou actionnaires, notamment en leur demandant toutes justifications utiles.
Lorsqu'une autorisation doit être obtenue en application du présent règlement, le silence gardé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pendant plus de trois mois sur une demande conforme aux prescriptions de l'article 14 ci-dessus vaut octroi de cette autorisation, sous réserve de l'alinéa suivant.
L'autorisation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une modification de la situation d'un prestataire de services d'investissement portant sur les services d'investissement ou les instruments financiers ayant fait l'objet d'une approbation du Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de bourse est réputée accordée deux mois après que ces autorités, immédiatement saisies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ont fait savoir au comité et au déclarant que cette modification est compatible avec le programme d'activité précédemment approuvé en application des articles 11 et 14 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Le silence gardé par le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse pendant plus de deux mois vaut approbation de cette modification.
Les modifications apportées à la composition des conseils d'administration et de surveillance des établissements de crédit affiliés à un organe central doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, une fois par an, par l'intermédiaire de l'organe central.
Les modifications apportées à la liste des caisses locales bénéficiant d'un agrément collectif délivré en application de l'article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans le délai d'un mois, par l'intermédiaire de l'organe central.
Est soumise à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute modification affectant l'agrément collectif délivré soit à une banque mutualiste ou coopérative pour elle-même et une ou plusieurs sociétés de caution mutuelle en application de l'article 14 modifié dudit décret, soit à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et une ou plusieurs caisses régionales ou unions de crédit maritime mutuel en application de l'article 16 du décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 modifié susvisé.
Le règlement no 90-11 du 25 juillet 1990 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, modifié par les règlements no 92-11 du 23 décembre 1992 et no 94-11 du 8 décembre 1994, est abrogé.
A l'article 11 du règlement no 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France, la référence au règlement no 90-11 précité est remplacée par une référence au présent règlement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Saint-Louis >>, dont le siège est à Amboise (Indre-et-Loire), château d'Amboise.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-105 du 3 décembre 1996 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Les fichiers de membres et de correspondants
- en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, aux termes
<< Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf
<< Toutefois, les Eglises ou les groupements à caractère religieux,
- et de l'interprétation de l'alinéa 2 de cet article par la commission
Les fichiers concernés doivent, pour bénéficier de cette exonération,
Les personnes signataires d'une pétition diffusée par un groupement
S'il s'agit d'une démarche ponctuelle, non réitérée, les informations
En outre, les dispositions de l'article 31, alinéa 1, susmentionné
Ces fichiers ne sont soustraits au contrôle de la Commission, en
Vu la convention du Conseil de l'Europe no 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles R.
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés, notamment son article 31 ;
Vu la délibération no 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;
Par délibération en date du 5 novembre 1985, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement.
A la suite de l'intervention des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, qui ont réformé les modalités de la propagande électorale et le financement des partis politiques, cette recommandation a été abrogée et remplacée par une délibération, no 91-115, du 3 décembre 1991 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978.
Par une autre délibération du 3 décembre 1991, no 91-118, la commission a adopté une norme simplifiée no 34 destinée à faciliter les formalités que doivent accomplir en certaines circonstances les partis ou groupements politiques, les élus ou les candidats à des fonctions électives.
Cette norme simplifiée demeure applicable sans modification.
En revanche, des modifications législatives, des décisions de justice et des demandes de conseil ou des plaintes dont elle a été saisie conduisent la commission à mettre à jour et à compléter les recommandations faites par la délibération no 91-115.
Tel est l'objet de la présente recommandation, qui abroge et remplace cette délibération.
Comme les précédentes, cette nouvelle recommandation précise d'une manière non exhaustive les conditions de création et d'utilisation des fichiers constitués par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats aux fonctions électives pour les besoins de leur communication, afin que ces fichiers soient conformes aux normes juridiques applicables en France, constituées par la loi du 6 janvier 1978 et la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981.
Ils sont dispensés de déclaration à effectuer auprès de la commission : duquel :
accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes.
philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée.
Aucun contrôle ne peut être exercé, de ce chef, à leur encontre (...)
14e rapport d'activité, pages 40 et suivantes).
être exclusivement placés sous la responsabilité de ces groupements et ne faire apparaître que des informations concernant leurs membres et correspondants.
Il faut entendre par correspondant toute personne ayant accompli une démarche positive auprès du parti, touchant directement à son action proprement politique (demande d'informations, versement de fonds, etc.).
politique ne peuvent être considérées comme des << correspondants >> que dans la mesure où la pétition a pour objet de soutenir directement l'action politique du groupement concerné.
Elles ne sauraient l'être si la pétition a pour objet la défense d'une cause qui n'est pas propre à l'activité du groupement en question.
relatives au << correspondant >> devraient être radiées du fichier dans un délai raisonnable (deux à trois ans par exemple) ; au-delà de ce délai, on ne peut plus considérer l'intéressé comme un << correspondant >> du parti politique (cf.
6e d'activité, page 152).
L'exonération de la formalité de déclaration auprès de la C.
L. ne dispense pas du respect des autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Une vigilance particulière doit être portée à l'information préalable des intéressés, ainsi qu'au strict respect de leurs droits d'accès, de rectification et de radiation.
doivent être respectées : par exemple un parti politique ne peut, sauf accord écrit de l'intéressé, collecter l'appartenance syndicale de la personne concernée.
La question de savoir si le code général des collectivités territoriales et le code électoral permettent aux élus locaux d'utiliser les locaux, le matériel et le personnel d'une collectivité territoriale pour tenir registre des membres et correspondants du groupement politique auquel ils appartiennent échappe à la compétence de la C.
L., qui doit seulement veiller à ce que les fichiers tenus dans ces conditions respectent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
application de l'article 31, alinéa 2, de cette loi, que s'ils sont mis en oeuvre par un élu responsable d'un groupement politique et que s'il est démontré que les données nominatives y figurant ne concernent que des membres ou correspondants de ce groupement politique.
Les autres fichiers constitués
à des fins de communication politique
Si le traitement mis en oeuvre est conforme à la norme simplifiée no 34,
En aucun cas, le fichier constitué par un candidat ne peut être utilisé
Par conséquent, dès lors que le fichier n'est pas permanent, mais a été
Elle est interdite sous peine de détournement de finalité (sanction
En effet, chaque fichier public a une finalité particulière qui ne
Il est notamment rappelé que les fichiers de gestion des collectivités
28, alinéa 2, du code électoral, tout
Il est rappelé que l'article R.
16, alinéa 3, du même code subordonne la
L'arrêt Pietri rendu le 3 janvier 1975 par le Conseil d'Etat a précisé
Par exception à l'obligation de déclaration préalable de tout traitement
Si, lors d'élections à deux tours, la relance des abstentionnistes après
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Aussi, est-il rappelé que le service national des annuaires des
L'utilisation des fichiers du secteur privé est interdite, sauf si les
Il est toujours possible de déposer auprès de la C.
L. une
Sous réserve de se conformer aux procédures garantissant le respect du
Compte tenu de leur destination, ces annuaires ne peuvent être utilisés
Le télémarketing pose des problèmes particuliers dans la mesure où il
La mise en place d'un système d'automate d'appel est soumise au respect
- chacun des types de message diffusé doit être subordonné à l'accord
- l'accord doit porter sur une plage horaire spécifique prédéterminée ;
- l'appelé doit fournir lui-même le numéro auquel il désire être appelé
S'agissant des appels téléphoniques effectués par un groupement
Afin de ne pas solliciter des personnes inscrites sur la liste orange,
L'article 10 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, complétée par un
Quels que soient les fichiers mis en oeuvre par les candidats, partis ou
Sauf lorsqu'ils sont constitués exclusivement à partir des informations issues des listes électorales (cf. infra, << 2.2.1.
La liste électorale >>), les fichiers constitués à des fins de communication politique autres que ceux visés à l'article 31, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 doivent être déclarés auprès de la Commission.
une déclaration simplifiée suffit.
Sinon, une déclaration ordinaire doit être présentée à la C.
Les déclarants doivent s'assurer que la collecte des données est loyale au sens de l'article 25.
Il est rappelé que l'utilisation d'informations nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de finalité, pénalement sanctionné.
pour son activité professionnelle, par exemple.
Les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur la consonance des noms, qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés, qu'elles soient réelles ou supposées, sont interdits (art. 31 sanctionné pénalement par l'article 226-19 du code pénal).
Toute personne figurant dans un fichier automatisé ou manuel mis en place à des fins de communication politique par un candidat, un parti ou un groupement à caractère politique doit pouvoir, si elle le désire, faire radier de ce fichier tout ou partie des informations la concernant,
Les informations nominatives peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
constitué pour les besoins d'une campagne électorale, il doit être détruit à l'issue de la consultation électorale.
En aucun cas, le fichier ne peut être utilisé par un ancien candidat pour ses activités professionnelles, par exemple.
Les déclarants doivent veiller à ce que l'envoi des courriers adressés aux personnes sollicitées soit effectué sans autre indication sur l'enveloppe que celles nécessaires pour un retour éventuel à l'expéditeur, en cas de non distribution.
L'utilisation des fichiers du secteur public :
pénale prévue par l'article 226-21 du code pénal).
comporte pas celle de faire de la prospection politique.
territoriales qui sont susceptibles d'être utilisés pour la communication d'informations sur les activités et réalisations de ces collectivités ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique personnelle par les élus membres de ces collectivités.
Les seules exceptions sont :
électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
communication de la liste électorale aux électeurs qui en feraient la demande à la condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un usage purement commercial.
Cette disposition n'interdit pas aux candidats, ainsi qu'aux partis et groupements politiques, d'utiliser les informations issues des listes électorales à des fins de recherche de moyens de financement.
les conditions de communication et de délivrance de copie de la liste électorale.
Les principes alors dégagés demeurent applicables.
Un maire peut ainsi délivrer copie de la liste électorale sur support informatique, à la condition toutefois que les mêmes facilités soient effectivement accordées à tous les candidats qui en feraient la demande et que nul ne soit dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.
Tel doit également être le cas du maire, responsable ès qualités, de l'élaboration et de la tenue de la liste électorale lorsqu'il en fait usage à des fins politiques.
automatisé de données nominatives instituée par les articles 15 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de communication politique constitués à partir des seules informations figurant sur les listes électorales n'ont pas à faire l'objet de formalités préalables auprès de la commission.
la clôture du premier tour de scrutin est un usage admis, les informations relatives aux abstentionnistes doivent être effacées et, le cas échéant, les fichiers ou les traitements mis en oeuvre à cette fin détruits, à l'issue du second tour de scrutin.
La liste des abonnés au téléphone :
inscrire sur la liste orange, instituée par l'article R.
Cet article interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites de listes d'utilisateurs et concernant les personnes inscrites sur la liste orange.
Ces personnes n'étant pas identifiées par un signe distinctif ni dans l'annuaire papier ni dans l'annuaire électronique,
la collecte systématique du nom et de l'adresse des abonnés à partir de l'annuaire, papier ou électronique, est susceptible de méconnaître cette interdiction.
télécommunications, 190, rue Lecoq, 33065 Bordeaux, peut remettre aux demandeurs une liste d'abonnés expurgée des personnes inscrites sur la liste orange.
L'utilisation des fichiers du secteur privé :
deux conditions suivantes sont remplies :
La déclaration du traitement par l'organisme privé doit prévoir la communication des informations sous quelque forme que ce soit (cession,
location, échange, don...) à des fins de communication politique.
Il est possible de vérifier auprès de la C.
L. si cette disposition est prévue dans la déclaration qu'elle a reçue.
déclaration modificative.
La déclaration n'a pas à être renouvelée par l'utilisateur.
Les personnes figurant dans le fichier doivent avoir été informées de cette possibilité de cession, de location, d'échange ou de don, et avoir été en mesure de s'y opposer (cf. délibération no 85-28 du 9 juillet 1985 et délibération no 85-63 du 12 novembre 1985).
L'utilisation des annuaires publics ou privés :
Les annuaires mis à la disposition du public :
droit d'auteur (à l'égard duquel la C.
L. n'est pas compétente), il est possible d'extraire des informations de ces annuaires pour la création d'un fichier à des fins politiques, dans le respect des conditions et formalités exposées ci-dessus.
Les annuaires internes :
à des fins de propagande politique.
Le télémarketing politique :
couvre des techniques de communication directe pouvant être perçues par les personnes démarchées comme une atteinte à leur vie privée.
des conditions suivantes :
préalable et écrit de l'appelé (cet accord pouvant être par ailleurs révoqué à tout moment) ;
(cf. délibération no 90-121 du 4 décembre 1990).
La propagande par téléphone à partir de l'annuaire des télécoms :
politique ou un candidat à une élection, aucune information collectée au cours de cet appel et susceptible de faire apparaître, directement ou indirectement, les appartenances ou les opinions politiques, réelles ou supposées, de la personne appelée ne doit être enregistrée dans un fichier ou un traitement automatisé.
il convient également de s'adresser au Service national des annuaires des télécoms (S.
T.) afin d'obtenir des listes d'abonnés au téléphone (sous forme de bandes adresses ou par télédéchargement de l'annuaire électronique avec la carte pastel) expurgées de ceux inscrits sur cette liste.
Le marketing politique par télécopie :
décret d'application du 9 juillet 1991, est applicable.
10-2, introduit par ce décret dans le code des postes et télécommunications, a mis en place la liste Safran reprenant, en ce qui concerne les télécopieurs, les principes de la liste orange.
La liste Safran recense les personnes qui ne veulent pas être sollicitées par télécopie.
groupements à caractère politique, il convient de rappeler que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux détenteurs de fichiers de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
TEXTES APPLICABLES A L'UTILISATION DE FICHIERS
A DES FINS DE COMMUNICATION POLITIQUE
Catégories particulières de données
RAPPEL DES MODALITES DE DECLARATION
DES FICHIERS DE COMMUNICATION POLITIQUE
Communication politique
Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont :
a) Obtenues et traitées loyalement et licitement ;
b) Enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ;
c) Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;
d) Exactes et, si nécessaire, mises à jour ;
e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement, à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées.
Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.
Une Commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée.
Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi,
notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives.
La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi.
Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement.
Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités.
Pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère public ou privé, qui ne comportent manifestement pas d'atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés établit et publie des normes simplifiées inspirées des caractéristiques mentionnées à l'article 19.
Pour les traitements répondant à ces normes, seule une déclaration simplifiée de conformité à l'une de ces normes est déposée auprès de la commission.
Sauf décision particulière de celle-ci, le récépissé de déclaration est délivré sans délai.
Dès réception de ce récépissé, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement.
Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission :
1o Prend des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi ;
2o Peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, assistés, le cas échéant, d'experts, de procéder, à l'égard de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission ;
3o Edicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ; en cas de circonstances exceptionnelles, elle peut prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'informations ;
4o Adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale ;
5o Veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévues aux articles 15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit ;
6o Reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ;
7o Se tient informée des activités industrielles et de services qui concourent à la mise en oeuvre de l'informatique.
Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou privées, responsables de groupements divers, et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs, ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres pour quelque motif que ce soit et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite.
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.
Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes.
Toutefois, les églises ou les groupements à caractère religieux,
Pour des motifs d'intérêt public, il peut aussi être fait exception à l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat.
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives, sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Le fait de collecter des informations nominatives par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement de données nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne,
lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement automatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est de 50 000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Diffusion d'un bulletin ou de toute autre information par un élu, un candidat ou un parti politique aux membres de son parti, ou à ses correspondants :
- pas de déclaration.
Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à toute personne à partir d'un traitement constitué d'informations issues exclusivement des listes électorales :
Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à toute personne dans tous les autres cas :
- déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée no 34 ou déclaration ordinaire si le fichier n'est pas conforme à la norme simplifiée no 34.
Diffusion d'un bulletin d'information faite au nom d'une collectivité territoriale, et sous réserve du respect de la loi du 15 janvier 1990 :
Commune de moins de 2 000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée no 32 ;
Commune de plus de 2 000 et de moins de 10 000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée no 31 ;
Commune de plus de 10 000 habitants : demande d'avis.
Arrêté du 20 février 1997 relatif à la création par le Premier ministre d'un site sur Internet
Il est créé sur Internet un site intitulé Site du Premier ministre et du Gouvernement offrant les services, pouvant comporter des données nominatives, ci-après dénommés : - services du Premier ministre et responsables ; - organigrammes des services du Premier ministre ; - Gouvernement et biographie ; - cabinets ministériels ; - nominations en conseil des ministres ; - agendas ministériels ; - boîte aux lettres ; - boîte aux lettres juniors ; - concours juniors ; - forum petit Matignon.
Le développement de ce site s'inscrit dans la démarche globale de réforme de l'Etat dans ses composantes : simplification de la communication, de l'accès à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication.
Le traitement des données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er a pour finalités : - la diffusion au titre de la communication gouvernementale : informations sur la composition du Gouvernement et des cabinets, les agendas ministériels, les nominations en conseil des ministres ; - la diffusion au titre de l'information administrative : informations sur les responsables des services, l'organigramme des services ; - l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site sur des thèmes d'intérêt général ; - la possibilité offerte aux utilisateurs du site d'adresser un message au Premier ministre ou à ses services par courrier électronique ; - l'organisation des jeux concours juniors.
Les informations nominatives communiquées par les intéressés de manière facultative sont les suivantes : I.
- S'agissant des informations diffusées Pour les ministres et les membres de leurs cabinets : Identité, fonction, attribution, titres, corps de la fonction publique, éventuellement, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique.
Pour les fonctionnaires : Identité, fonction, attribution, date de nomination.
Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels : Nom, fonction, titre, organisme.
- S'agissant des informations relatives aux utilisateurs Participant à l'espace de discussion : Objet de la communication et, de manière facultative, le nom et l'adresse électronique.
Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services : Objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle.
Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services, au moyen de la boîte aux lettres juniors ou participant à un concours : De manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de la messagerie le cabinet du Premier ministre et le service d'information du Gouvernement.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service d'information du Gouvernement, 19, rue de Constantine, 75340 Paris Cedex 07.
Le droit d'opposition s'exerce auprès des ministres pour les membres des cabinets ministériels et auprès des chefs de service pour les agents du secrétariat général du Gouvernement et des services du Premier ministre.
Les personnes citées par la communication gouvernementale ou l'information administrative seront informées de leur droit d'opposition par notes de service.
Les mesures d'information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d'accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
- Il est créé sur Internet un site intitulé << Site du Premier ministre et du Gouvernement >> offrant les services, pouvant comporter des données nominatives, ci-après dénommés :
- services du Premier ministre et responsables ;
- organigrammes des services du Premier ministre ;
- Gouvernement et biographie ;
- cabinets ministériels ;
- nominations en conseil des ministres ;
- agendas ministériels ;
- boîte aux lettres ;
- boîte aux lettres << juniors >> ;
- concours << juniors >> ;
- forum << petit Matignon >>.
- Le traitement des données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er a pour finalités :
- la diffusion au titre de la communication gouvernementale : informations sur la composition du Gouvernement et des cabinets, les agendas ministériels, les nominations en conseil des ministres ;
- la diffusion au titre de l'information administrative : informations sur les responsables des services, l'organigramme des services ;
- l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site sur des thèmes d'intérêt général ;
- la possibilité offerte aux utilisateurs du site d'adresser un message au Premier ministre ou à ses services par courrier électronique ;
- l'organisation des jeux concours << juniors >>.
- Les informations nominatives communiquées par les intéressés de manière facultative sont les suivantes :
Pour les ministres et les membres de leurs cabinets :
Identité, fonction, attribution, titres, corps de la fonction publique,
éventuellement, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique.
Identité, fonction, attribution, date de nomination.
Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels :
Nom, fonction, titre, organisme.
Participant à l'espace de discussion :
Objet de la communication et, de manière facultative, le nom et l'adresse électronique.
Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services :
Objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme,
Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services, au moyen de la boîte aux lettres << juniors >> ou participant à un concours :
De manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service d'information du Gouvernement, 19, rue de Constantine,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Yoshie Abe, professeur honoraire de littérature française à l'université de Tokyo (Japon).
Décret n°97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 32 405 F à compter du 1er mars 1997.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er mars 1997, par le barème B annexé au présent décret.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales,
le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1997, Mme Benel (Christine), épouse Delorme, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Delorme,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blérancourt (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 février 1997, M. Tourmann (Jean-Luc) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne à compter du 6 février 1997, en remplacement de M. Berthou (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
M l l e Abou (Karine).
M l l e Adjanohoun (Géraldine).
M l l e Allosio (Nathalie).
M. Balocco (Marc).
M l l e Barbarini (Béatrice).
M l l e Bel (Fanny).
M. Belcaid (Mamoun).
M l l e Benmouffok (Karine).
M. Benoit (Mickaël).
M l l e Bietrix (Patricia).
M. Blanchard (Eric).
M l l e Bodego (Christel).
M l l e Bourjon (Emmanuelle).
M. Bourouina (Farid).
M l l e Bruna (Anne).
M l l e Candeliez (Alexia).
M. Carre (Christophe).
M l l e Chagny (Clotilde).
M l l e Couvreur (Bérengère).
M. Cuinet (Alain).
M l l e Damiens (Kériane).
M. Darondel (Sylvain).
M l l e Davost (Anne-Sophie).
M. Demars (Yvan).
M. Descours (Hubert).
M l l e Dof (Virginie).
M l l e Ducher (Caroline).
M. Duguet (Jean-Baptiste).
M. Dunord (Thierry).
M. Durieux (Frédérick).
M. Dussaix (Arnaud).
M l l e Emonet (Marion).
M. Faverais (Loïc).
M l l e Fontaine (Céline).
M. Foure (Frédéric).
M. Foussat (Vincent).
M l l e Gerome (Cécile).
M l l e Gloton (Olivia).
M. Gregori (Laurent).
M l l e Haemmerle (Marie-Charlotte).
M. Jacq (Jean-Marie).
M l l e Jacquet (Martine).
M. Jagoury (Yann).
M. Juhel (Frédéric).
M l l e Kassel (Céline).
M l l e Kergoat (Isabelle).
M l l e Lafourcade (Catherine).
M. Lalonde (Cédric).
M l l e Landreau (Hélèna).
M l l e Laurent (Anne-Caroline).
M l l e Le Boulicaut (Véronique).
M l l e Le Coz (Anne).
M. Leboucher (Régis).
M l l e Legonin (Stéphanie).
M. Lejeune (Marc).
M l l e Lemanceau (Isabelle).
M. Leymarie (Louis).
M l l e Loisel (Stéphanie).
M l l e Ly (Marylène).
M l l e Mabime (Agathe).
M l l e Malines (Sophie).
M. Marizy (Cédric).
M. Martzel (Bertrand).
M l l e Masson (Laure).
M l l e Medart (Camille).
M. Michaud (Sylvain).
M l l e Michel (Virginie).
M. Monneraye (Christophe).
M. Nouail (Nicolas).
M l l e Parrat (Florence).
M l l e Perret (Véronique).
M l l e Perriot (Florence).
M. Philippot (Alexandre).
M l l e Picault (Virginie).
M. Pigier (Grégory).
M l l e Pougin de la Maisonneuve (Caroline).
M. Pouplard (Nicolas).
M. Poyard (Franck).
M. Preys (Sébastien).
M. Pronchery (Nicolas).
M l l e Prouteau (Isabelle).
M l l e Rakotozafy (Hanintsoa).
M. Rivat (Gilles).
M l l e Rossignol (Sandrine).
M l l e Sancier (Sophie).
M. Saux (Christophe).
M l l e Secher (Murielle).
M. Simon (Stéphane).
M. Steffan (Philippe).
M. Taillandier (Stéphane).
M l l e Theault (Marie-Laure).
M l l e Turpin (Isabelle).
M. Vincens de Tapol (Etienne).
M l l e Wild (Tiphaine).
Arrêté du 17 février 1997 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 février 1997, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Finance (Charles), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Companie (Claude).
Arrêté du 15 février 1997 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
- Les compétences des laboratoires ci-après figurant au B de l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1996 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Arrêté du 12 février 1997 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1996 et 1997 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
- Pour les années 1996 et 1997, les taux de la contribution des exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 88.
Concours interne 59 postes Routes-bases aériennes : 53 postes ;
Examen professionnel 29 postes Routes-bases aériennes : 26 postes ;
Phares et balises : 1 poste.
Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes en 1997 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 mars 1997, pour l'année 1997, le nombre des places d'élèves ingénieurs civils français et étrangers offertes en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.
Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 1997, M. Roques (Robert), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 9 février 1997.
Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1997)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1997, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997 est ainsi composé :
M. Mestre (Christian), professeur de l'université de Strasbourg ;
Décret n°97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile
Décret no 97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
<< Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Autem (Michel), juge au tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement auprès du ministère du travail et des affaires sociales, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des naturalisations, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant suppression d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 janvier 1997, l'aérodrome de Chaumont-la-Vendue est définitivement fermé à toute circulation aérienne et rayé de la liste no 1 des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Décret du 31 janvier 1997 portant titularisation d'un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie
Armengaud (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale, est titularisé dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie à compter du 20 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, le budget pour 1997 du Centre français du commerce extérieur est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, M. Maraval (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er décembre 1996.
Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.
1231-3 des risques qu'il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier, deuxième et, le cas échéant, troisième alinéas.
L'autorisation de prélèvement sur une personne mentionnée au deuxième alinéa est délivrée, postérieurement à l'expression du consentement, par le comité d'experts mentionné à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant titularisation dans le corps des conseillers techniques (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, les conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense :
Jandot, née Guichardan (Josiane), délégation générale pour l'armement,
Jeymond, née Guérin (Isabelle), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lyon, district social de Grenoble.
Lebouc (Bruno), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lyon, échelon social de Lyon.
Philippe (Bernard), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, échelon social de Marseille.
Rahil (Françoise), direction de l'action sociale du commandement militaire d'Ile-de-France.
Rueff, née Bacque (Martine), direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Gayrard (Véronique) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 27 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 1996, M. Garancher (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 12 avril 1984 au 7 août 1986 à l'ambassade de France, à Ankara, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 8 août 1986 au 17 décembre 1989 à l'ambassade de France, à La Valette, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 décembre 1989 au 19 octobre 1993 à l'ambassade de France, à Lagos,
en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 29 septembre 1996 à ce jour à la section d'intérêts français, à Bagdad, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
- du 20 octobre 1993 au 28 septembre 1996 à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, en qualité d'adjoint au chef de service de l'action humanitaire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 1996, M. Moreau (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 7 novembre 1983 au 22 juillet 1987 à l'ambassade de France, à Séoul, en qualité de consul adjoint ;
- du 9 août 1989 au 2 août 1991 à l'ambassade de France, à Sanaa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 17 juillet 1995 à ce jour, à Edimbourg et Glasgow, en qualité de consul général ;
- du 29 mars au 6 novembre 1983 à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité d'adjoint au sous-directeur chargé de la protection des personnes ;
- du 23 juillet 1987 au 8 août 1989 au protocole, en qualité de chef de la section des distinctions honorifiques ;
- du 3 août 1991 au 31 juillet 1994 à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, chargé de la cellule Vérification des accords de maîtrise des armements ;
- du 1er août 1994 au 16 juillet 1995 à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,
Arrêtés du 5 décembre 1996 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1996, M. Laforest (Michel) est nommé et titularisé attaché d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté 4 octobre 1995), à compter du 1er avril 1996.
M. Rocher (Louis), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Deliot (Michel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Bonnell (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1r classe de son grade à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 2 décembre 1996, un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur est au titre de l'année 1996 établi ainsi qu'il suit :
M. Hochet (Jean-Yves).
6114-1 définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L.
Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution et d'amélioration des pratiques.
Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion.
Ils comportent un volet social et culturel.
- Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-840 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour T 2 S Huit Mont-Blanc
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-841 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-842 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Bleue
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Rivoalen (Paul-Marie), responsable du transport du groupe Vallourec, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 17 décembre 1996, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
- M. Jean-Louis Lorrain, sénateur du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
- Le préfet de la Savoie peut, par arrêté pris après avis du trésorier-payeur général, instituer une régie de recettes auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie pour le compte de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie), pour l'encaissement des droits d'entrée à l'aquarium de ladite station, des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents qu'elle réalise.
- Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Savoie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
- Le préfet de la Savoie peut, par arrêté, instituer une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et réalisées pour le compte de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par cette régie est fixé à 2 000 F par opération, celui des secours urgents à 2 000 F par bénéficiaire.
- Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de la Savoie, après agrément du trésorier-payeur général.
- L'arrêté du 28 novembre 1984 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture de la Savoie est abrogé.
- Le directeur de l'eau et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants de l'Etat :
a) Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième alinéa, 1o à 8o, du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée :
Suppléant : M. Dartout (Pierre), directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, en remplacement de M. Bisch (Pierre-Etienne).
Titulaire : M. Sellal (Pierre), directeur de la coopération européenne, en remplacement de M. Coste (Philippe).
Titulaire : M. de Combles de Nayves (Dominique), en remplacement de M. Le Vert (Louis).
au budget, porte-parole du Gouvernement
Suppléant : Mme Dennery (Charlotte), adjoint au chef du bureau 5 B à la direction du budget, en remplacement de M. Bichot (Emmanuel).
Arrté du 17 mars 1997 portant transfert de crédits
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 février 1997, M. Hochet (Jean-Yves), secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur et classé au 7e échelon à compter du 5 mars 1996.
Le directeur est nommé :
1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ;
2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ;
3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.
Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à sa fonction et dont le contenu est fixé par décret.
Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d'affectation après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L.
- L'article 1er du décret du 16 novembre 1995 modifié susvisé est abrogé.
Jean-Paul Flaugère, ingénieur général d'agronomie, Bernard Chevalier,
sous-directeur, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-32 du 18 février 1997 modifiant la décision no 97-6 du 7 janvier 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims
- Dans la liste figurant à l'article 1er de la décision no 97-6 du 7 janvier 1997 susvisée, est ajouté le nom suivant :
<< 97 NA C002 SARL Fréquence Plus (Fréquence Plus/Europe 2).
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Paris-Toronto : jusqu'au 30 novembre 2000.
M. Hubert Bannerot.
M. Maurice Bonneau.
M. François du Mesnil du Buisson.
M. Léon Gueguen.
M. Charles Descoins.
M. Simon Tourliere.
M. Jean Thiault.
M. Jean-Pierre Monod.
Arrêtés du 22 avril 1997 portant retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société CL Copter sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société CL Copter sont abrogées.
Arrêté du 28 avril 1997 portant acceptation de démission d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, la démission de Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine),
commissaire-priseur à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, M. Dubois (Marc, Alain, Marie) est nommé notaire à la résidence de Villard-Bonnot (Isère), en remplacement de M. Tirard (Michel, Pierre, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Dejoie (Valérie, Sylvie, Monique, Marie), épouse Menanteau, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Mlle Dutel (Aline) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dutel et Jean Dutel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mornant (Rhône) ;
Par suite du décès de M. Dutel (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dutel et Jean Dutel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean Dutel et Aline Dutel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres
- Règles d'organisation des administrations centrales
Conformément aux principes arrêtés dans le cadre de la réforme de l'Etat,
l'organisation des administrations centrales doit tendre à :
- répartir les attributions entre quelques grandes unités homogènes aux compétences bien définies ;
- favoriser la constitution de circuits d'information simples et cohérents ; - en présence de besoins nouveaux, adapter les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles.
Sur le premier point, les grandes unités à recomposer ou à mettre en place doivent être l'outil des principales politiques publiques dont vous avez la charge.
Il faut éviter absolument le morcellement des attributions entre des structures trop nombreuses qui sont un obstacle à la clarté des missions, à la cohérence et à la compréhension de l'action de l'Etat et à sa capacité d'arbitrage.
De manière générale, la réorganisation des administrations centrales et leur recentrage sur leurs missions essentielles doit conduire à une simplification de leur organisation et à une réduction du nombre d'échelons hiérarchiques.
La présente circulaire a pour objet d'assouplir les règles de fond et de procédure prévues par la circulaire du 15 juin 1987.
- Les règles de fond
En application du décret no 87-389 du 15 juin 1987 :
- l'organisation de l'administration centrale de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- l'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné ;
- l'organisation des sous-directions fait l'objet d'un arrêté du ministre compétent.
Ces règles seront mises en oeuvre selon les principes ci-après énoncés pour chaque type de structures.
Les directions générales et directions
Le maintien, ou la création, d'une direction générale peut être envisagé lorsqu'il est nécessaire de regrouper plusieurs directeurs sous l'autorité d'un directeur général, ou bien, à titre exceptionnel, lorsque les effectifs ou les attributions d'une direction sont particulièrement importants.
Je rappelle, à cet égard, qu'il n'y a pas de différence de régime juridique entre l'emploi de directeur général et celui de directeur.
Les directions générales et directions sont créées par décret en Conseil d'Etat.
Un service est, en principe, directement rattaché au ministre.
Une telle structure a vocation à remplir une mission commune à l'ensemble des directions d'un ministère.
A cet égard, lorsque le maintien ou la création d'une structure d'administration centrale, dépendant directement de votre autorité, autre qu'une direction générale ou qu'une direction, s'avère nécessaire, il conviendra de la regarder comme un service, quelle que soit son appellation, pour l'application du décret no 87-389 du 15 juin 1987.
Son existence doit être prévue par décret en Conseil d'Etat.
Néanmoins, lorsqu'une direction générale, ou direction, importante par ses missions ou ses effectifs, justifie le maintien ou la création d'un service en son sein, une dérogation peut être admise à la règle de rattachement direct des services au ministre.
Dans ce cas, l'existence du service considéré est prévue par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre compétent.
A la différence de ce qu'avait prévu la circulaire du 15 juin 1987, chaque ministre pourra organiser par arrêté les sous-directions de son administration centrale de la manière qui lui paraîtra la plus appropriée.
Néanmoins, l'organisation en bureaux pourra être maintenue si vous le jugez préférable.
Cet assouplissement est commandé par l'évolution des missions des administrations centrales telle qu'elle a été rappelée ci-dessus.
Le rôle qui est désormais le leur n'implique plus nécessairement la structure hiérarchisée traditionnelle des sous-directions en bureaux.
Lorsqu'une structure du niveau de celles visées aux points 1, 2 et 3 ci-dessus doit être créée, ou maintenue, à titre exceptionnel, sous une autre dénomination que celle de direction, service ou sous-direction (par exemple délégation), les règles qui régissent les directions, services et sous-directions demeurent applicables.
Par ailleurs, il vous est possible de prévoir, dans le cadre de la réorganisation de votre administration centrale, qu'un directeur sera en position d'adjoint auprès d'un directeur général.
Je rappelle qu'une direction, un service ou une sous-direction ne peut être créé que si l'emploi budgétaire correspondant de directeur, de chef de service ou de sous-directeur existe et que le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat doit être strictement respecté.
Enfin, le décret d'organisation ne doit pas se limiter à nommer les directions et services qu'il énumère.
Il doit aussi en préciser brièvement leurs missions.
Il en va de même, s'agissant de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné, pour les sous-directions et de l'arrêté ministériel organisant les sous-directions.
Les organigrammes qui résultent des textes d'organisation doivent permettre d'identifier les responsables des unités que ces textes organisent ou des missions qu'ils mettent en place.
Lorsque vous serez amené à modifier les structures de votre administration centrale, vous vous rapprocherez, avant même la préparation des projets de décret ou d'arrêté, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique qui est particulièrement chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des orientations que j'ai retenues et qui, en vertu de leur décret d'attribution, contresigne ces textes.
Conformément aux dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, vous soumettrez au comité technique paritaire de votre département le projet de décret d'organisation du ministère ainsi que les projets d'arrêté interministériel organisant les directions et services en sous-directions et d'arrêté organisant les sous-directions.
Le décret d'organisation d'un ministère étant pris en Conseil d'Etat, vous en saisirez la Haute Assemblée dans les conditions habituelles.
Vous m'adresserez ensuite ce texte, après recueil des contreseings, pour signature et publication au Journal officiel.
L'arrêté interministériel relatif à l'organisation des directions et services qui vous sont directement rattachés en sous-directions, ainsi que l'arrêté ministériel fixant l'organisation des sous-directions feront l'objet d'une publication au Journal officiel.
- Règles de création et d'organisation
des services à compétence nationale
Il existe dans de nombreux ministères des missions de gestion, d'études techniques, de production de biens ou de prestation de services, ainsi que d'autres missions à caractère opérationnel, qui n'entrent pas dans le rôle des administrations centrales tel qu'il est défini par le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration.
Il s'agit de missions qui présentent un caractère national et ne peuvent être, par conséquent, déconcentrées au niveau territorial.
Or jusqu'à une date récente, les textes relatifs à l'organisation des administrations civiles de l'Etat ne prévoyaient ni l'existence de ces services ni leur place dans cette organisation.
En conséquence, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration a prévu, dans l'organisation des administrations civiles de l'Etat, l'existence des services à compétence nationale.
Ce décret est intervenu après que le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 par décision no 97-180 L du 21 janvier 1997.
Le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale a prévu les modalités de création de ces services, ainsi que certaines règles relatives à leur organisation et à leur fonctionnement.
Il est applicable aux services du ministère de la défense.
Pour mener à bien la réorganisation des administrations centrales, le cadre juridique désormais fourni par les services à compétence nationale doit constituer un instrument qui facilitera la redéfinition des missions de vos administrations centrales, conformément aux textes en vigueur, c'est-à-dire la conception, l'animation, et l'évaluation des politiques publiques ainsi que la législation, et la redéfinition de leurs structures.
La création de services à compétence nationale obéira à un certain nombre de règles précisées ci-après.
La création des services à compétence nationale
Les règles de création sont prévues par l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997 précité.
Le dispositif fixé par ce texte est pragmatique et ménage toute la souplesse nécessaire pour permettre de choisir, pour les services centraux que vous déciderez d'ériger en service à compétence nationale, la formule la plus appropriée aux objectifs poursuivis.
Cette souplesse se traduit dans le fait que l'article 2 du décret consacre deux formules alternatives de création de services à compétence nationale.
D'une part, au premier alinéa de l'article 2, est prévu un régime de large autonomie.
Il s'agit des services à compétence nationale placés directement sous votre autorité : ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Etant ainsi créés, les responsables de ces services peuvent bénéficier d'une délégation de pouvoir.
D'autre part, a été prévue l'hypothèse d'une autonomie moins importante qui peut être jugée plus adaptée dans certains cas.
Il s'agit des services qui sont placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, d'un chef de service ou d'un sous-directeur : ils sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Leur responsable peut bénéficier d'une délégation de signature.
Toutefois, s'il apparaît nécessaire qu'un service à compétence nationale non rattaché directement au ministre exerce des compétences par délégation de celui-ci, il sera créé par décret en Conseil d'Etat.
Je vous précise, enfin, que les services à compétence nationale qui dépendent de votre administration devront apparaître distinctement dans les textes d'organisation de votre département ministériel.
Ceux-ci devront clairement séparer les structures d'administration centrale et les services à compétence nationale.
Lorsque les textes seront distincts, ce qui est a priori souhaitable, les actes réglementaires de création de services à compétence nationale et ceux de réorganisation de votre administration centrale devront être concomitants.
Les missions des services à compétence nationale
Les types de missions qui peuvent être confiées aux services à compétence nationale sont définies à l'article 1er du décret no 97-464 du 9 mai 1997.
Il est nécessaire tout d'abord que ces missions présentent un caractère national et que, par suite, elles ne puissent être déconcentrées.
Ces missions doivent, en outre, relever d'une des catégories suivantes :
fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toutes les autres missions à caractère opérationnel n'entrant pas dans le rôle des administrations centrales.
Les textes qui portent création des services à compétence nationale doivent définir précisément les missions qui leur sont confiées.
L'organisation interne des services à compétence nationale sera fixée par arrêté ministériel au moins dans ses grandes lignes.
S'agissant des compétences qui peuvent être dévolues aux services à compétence nationale, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration a apporté deux compléments au décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
- d'une part, en complétant le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1997 par la mention des chefs de services à compétence nationale, il a maintenu en vigueur les dispositions qui donnent compétence en matière de décisions administratives individuelles aux services à compétence nationale existant antérieurement à sa publication ;
- d'autre part, en complétant, par une mention identique, le 2o de l'article 2 de ce décret, il permet, par décret en Conseil d'Etat, de confier à de futurs services à compétence nationale le pouvoir de prendre des décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences qui leur seront confiées.
Vous pourrez en outre déléguer votre signature aux chefs des services à compétence nationale que vous créerez, aux fins de prendre certaines des décisions administratives individuelles que le Gouvernement aura décidé de maintenir au plan central.
En vertu des dispositions du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997, il est en effet possible de déroger au principe de déconcentration des décisions individuelles par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Par ailleurs, la circonstance qu'une structure d'administration centrale existante remplit à la fois des tâches d'administration centrale et d'autres de service à compétence nationale ne doit pas faire obstacle à sa transformation en service à compétence nationale.
L'analyse des missions et des moyens doit permettre de déterminer la bonne ligne de partage qui se traduira par une définition précise des missions confiées au service à compétence nationale.
Enfin la création d'un service à compétence nationale ne doit avoir aucune incidence sur l'organisation des services déconcentrés et leurs relations avec les préfets telles qu'elles résultent des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, et aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
En tout état de cause la mission de pilotage des services déconcentrés est une fonction d'administration centrale et ne peut être dévolue à un service à compétence nationale.
Les conditions de gestion des services à compétence nationale
L'action des services à compétence nationale s'inscrit dans le cadre des objectifs que leur fixe le ministre ou l'administration centrale auxquels ils sont rattachés.
Le texte portant création d'un service à compétence nationale doit être accompagné d'un document présentant une description du mode de gestion qui sera mis en oeuvre.
Ce rapport portera sur trois aspects au moins : on y trouvera, d'une part, une description complète des missions que le service devra remplir, ensuite une définition des résultats attendus et des outils de compte rendu de ces résultats, enfin la méthode retenue pour définir les ressources allouées au service.
Les services créés dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997 par décret en Conseil d'Etat peuvent bénéficier d'une large autonomie de gestion, dès lors que leur responsable est titulaire d'une délégation de pouvoir et qu'il est ordonnateur secondaire.
Lorsque la nature des missions et leur importance le justifient, la formule du budget annexe, ou celle du compte de commerce, peut être envisagée dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Les formules inspirées des centres de responsabilité et des contrats de service peuvent également être utilisées.
Dans ces derniers cas, les relations entre le service et l'autorité dont il relève seront décrites dans un contrat, qui pourra avoir un caractère pluriannuel.
Pour les services créés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997, le responsable peut bénéficier d'une simple délégation de signature ; son autonomie de gestion sera plus limitée.
Au cas par cas, selon la nature des missions exercées et le degré d'autonomie que vous souhaiterez donner au service concerné, vous choisirez la formule la plus appropriée.
Pour ceux de ces services qui n'atteignent pas la taille critique autorisant une réelle capacité de gestion, sans surcoût par rapport à la situation antérieure, et qui sont implantés hors de l'agglomération parisienne, des modalités particulières de gestion seront définies, en relation avec les services déconcentrés du ministère concerné.
Selon les cas, le contrôle financier pourra être exercé soit au niveau central, soit au niveau déconcentré.
Les modalités d'exercice du visa seront définies par le contrôleur financier en liaison avec l'ordonnateur du service.
Elles seront modulées en fonction des enjeux budgétaires et de la qualité de la gestion du service.
L'usage d'engagements globaux sera réservé aux crédits pour lesquels la gestion actuelle et prévisionnelle repose sur des outils de gestion fiables et efficaces.
Les conditions de nomination et les pouvoirs du responsable
Les personnels des services à compétence nationale
La transformation en service à compétence nationale d'un service appartenant actuellement à une administration centrale n'affecte pas la situation statutaire et indemnitaire des agents concernés.
Le comité technique paritaire compétent pour un service à compétence nationale est celui institué en application de l'article 3 du décret no 82-452 du 28 mai 1982.
Toutefois, en application de l'article 4 de ce même décret, vous pourrez mettre en place un comité technique paritaire spécial lorsque vous le jugerez utile, notamment pour les services à compétence nationale qui vous sont directement rattachés et dont l'importance ou la nature le justifie.
Dans différents départements ministériels certaines missions sont d'ores et déjà confiées à des services qui ont une compétence nationale et qui ne sont pas incorporés dans les administrations centrales.
Ces services ont été institués par décret, ou arrêté, et portent des dénominations variables.
Ils constituent des services à compétence nationale au sens du dispositif du décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
Les adaptations commandées par les textes généraux désormais applicables aux services à compétence nationale devront être prises, selon le cas de figure, par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté interministériel.
De manière générale, pour vous aider à déterminer les fonctions qui sont confiées aux services à compétence nationale, j'ai demandé au Commissariat à la réforme de l'Etat de vous apporter son concours.
Vous ferez appel à lui avant même la préparation des projets de décret ou d'arrêté qui transformeront certaines structures en services à compétence nationale, ou compléteront les dispositions existantes les concernant.
J'insiste sur l'importance que j'attache à ce que, au terme de cet exercice, l'Etat soit doté d'une organisation administrative claire traçant des limites précises entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés au niveau territorial.
A cette fin vous établirez un organigramme général de votre département ministériel que vous adresserez au secrétaire général du Gouvernement.
Pour le reste la procédure prévue au I-B est applicable.
- Règles applicables aux délégations
de signature des ministres
Je rappelle que le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié constitue le complément nécessaire des décrets no 87-389 relatif à l'organisation des administrations centrales et no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
Il soumet en effet au respect des règles d'organisation hiérarchique fixées par les décrets et arrêtés d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale, les délégations de signature ministérielle.
1o Le décret no 97-464 du 9 mai 1997 portant dispositions générales relatives aux services à compétence nationale a modifié le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, de manière à mentionner explicitement cette catégorie de services.
De même, le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature a été modifié dans le même sens.
2o Pour le reste des dispositions du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 demeurent applicables.
Ainsi, les dispositions relatives à la délégation de signature ministérielle aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet sont maintenues dans leur principe.
Je rappelle qu'elles ne vous permettent de déléguer votre signature aux directeur, directeur adjoint et chef de votre cabinet que dans les matières où vous n'avez pas déjà donné délégation aux fonctionnaires de vos administrations centrales (affaires dépassant la compétence d'une seule direction par exemple).
En dehors de ce cas, l'utilisation de la délégation par votre directeur, directeur adjoint ou chef de cabinet entacherait d'incompétence l'acte signé en votre nom.
Vous veillerez donc, afin d'éviter des risques contentieux dont l'expérience montre qu'ils ne sont pas négligeables, à rappeler dans l'arrêté de délégation la règle posée par l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947.
Les ressources du groupement sont constituées notamment par :
1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ;
2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 mai 1997, M. Jactel (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Washington en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< i) Les céréales sont originaires d'une région où la présence de
<< ii) Aucun symptôme de Tilletia indica Mitra n'a été observé sur les
- Les annexes I à V de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
A l'annexe I, partie A, section I (c), un nouveau point 15.1 est ajouté après le point 15 :
Tilletia indica Mitra.
A l'annexe IV, partie A, section I, deux nouveaux points 53 et 54 sont ajoutés après le point 52 :
Semences des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d'Amérique où la présence de Tilletia indica Mitra est signalée.
<< Constatation officielle que les semences sont originaires d'une région où la présence de Tilletia indica Mitra n'est pas signalée.
Le nom de la région est mentionné dans le certificat phytosanitaire visé à l'article 7.
Céréales des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d'Amérique où la présence de Tilletia indica Mitra est signalée.
<< Constatation officielle que :
Tilletia indica Mitra n'est pas signalée.
Le nom de la région ou des régions est mentionné dans le certificat phytosanitaire visé à l'article 7, sous la rubrique "Provenance", ou plantes au lieu de production durant leur dernier cycle complet de végétation et des échantillons représentatifs de céréales ont été prélevés tant au moment de la récolte qu'avant l'expédition, ont été contrôlés et trouvés indemnes de Tilletia indica Mitra à l'issue de ces contrôles, cela devant être confirmé sur le certificat phytosanitaire visé à l'article 7 sous la rubrique "Désignation du produit" par la mention "Testés et trouvés indemnes de Tilletia indica Mitra".
A l'annexe V, partie B, section I, point 1, une nouvelle phrase << genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde,
d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis >> est ajoutée après << et d'Uruguay >>.
A l'annexe V, partie B, section I, un nouveau point 8 est ajouté après le point 7 :
Céréales des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d'Amérique.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant nomination de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 janvier 1997, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1997 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1997, Mlle Ecale (Marie-Claude), attaché d'administration centrale, 9e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er avril 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 4 mois.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 4 mois, Mlle Ecale (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, est promue au 5e échelon de sa classe, à compter du 1er décembre 1996.
Arrté du 31 janvier 1997 portant transfert de crédits
Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination au comité de décentralisation institué par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1997, M. Dominati (Philippe) est nommé membre suppléant du comité de décentralisation institué par l'article R.
510-2 du code de l'urbanisme, en remplacement de M. Guerard (François-Marie), démissionnaire.
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Le président du conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci.
Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
Arrêtés du 7 janvier 1997 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 1997, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours, pour une nouvelle période à compter du 1er septembre 1996 jusqu'au 4 septembre 1997, date de son admission à la retraite : M. Delrieu (André), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
- L'université de Metz et l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique et productique, au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur ILTI, diplômé de l'université de Metz et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité Génie mécanique et productique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université de Metz et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Maunoury (Jean-Louis),
professeur des universités (sciences économiques) à l'université de Nice, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Bart (Jean), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université de Dijon, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Torrelli (Maurice),
professeur des universités (droit public) à l'université de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Bingo >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> à 5 F
Le règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales
1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D.
Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 1o L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article R.
343-33 du code rural, est ainsi fixée :
Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 30 000 F destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et payable sur justification des dépenses engagées en vue de sa constitution, et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
2o Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements ayant fourni la totalité des pièces justificatives à compter de l'agrément (G.
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.
1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Arrêté du 6 février 1997 portant nomination du commissaire à l'espace rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 6 février 1997, M. Goustat (André-Henri) est nommé commissaire à l'espace rural.
Par décret en date du 11 février 1997, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le Val au Cesne, sur le territoire des communes de Croix-Mare, d'Ecalles-Alix, de La Folletière, de Mont-de-l'If, de Saint-Clair-sur-les-Monts, de Sainte-Marie-des-Champs, de Touffreville-la-Corbeline et d'Yvetot (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes ci-dessus nommées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés à compter du 9 janvier 1997 dans les administrations de l'Etat désignées ci-après :
Au ministère de la défense : Mme Gaudin (Françoise) ;
Au ministère de l'intérieur : Mme Pascoët (Joëlle), MM. Marx (Jean-Luc),
Triquenaux (Bruno) et Wojciechowski (Daniel) ;
Au ministère de l'économie et des finances : M. Triballier (Jean-Paul).
Arrêté du 3 février 1997 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1997, l'arrêté du 27 novembre 1996 portant admission à la retraite d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Couespel du Mesnil (Jacques) :
Au lieu de : << substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire >>, lire : << juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire >>.
Le retrait de M. Dhers (Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Dhers, Jacques Clanche et Vincent Andrieu,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société Charles Dhers, Jacques Clanche et Vincent Andrieu, notaires associés, est ainsi modifiée : << Vincent Andrieu et Jacques Clanche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1997, M. Franck (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans son mandat de président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1997, M. Houis (Arnaud, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au dixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre de la section technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre de la section technique (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront les 14, 15 et 16 mai 1997 pour toutes les catégories de candidat à Paris (ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, section Mer) et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille.
En application de l'article 2 du décret no 76-1228 du 24 décembre 1976, une place au maximum pourra être pourvue par un candidat féminin.
Deuxième concours : officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 avril 1997, à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer).
- au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer) (DGMAG/PS 1, pièce 419), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-55 ou 01-44-49-82-52).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1997, Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable, est maintenue, à compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur est modifié ainsi qu'il suit :
<< Boukalo (Daniel) ;
<< Cetarino (Lopez) ;
<< Cognet (Hervé) ;
<< Giquel (Dorian) ;
<< Mercoux (Raymond) ;
<< Perrain (Philippe) ;
<< Said (Idris) ;
<< Viellot (Christian) >>,
<< Alvès (Michel).
<< Boukhalo (Daniel).
<< Coynet (Hervé).
<< Gicquel (Dorian).
<< Marcoux (Raymond).
<< Perain (Philippe).
<< Vieillot (Christian).
>> Le nom de Marquié (Patrick) est supprimé de la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur fixée par l'arrêté du 12 décembre 1996 précité.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Art. 2 Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription des demandeurs d'emploi
Cette notification comporte la remise d'une attestation d'inscription et
Date d'effet de l'inscription
Suivi de l'inscription
Renouvellement de l'inscription
Changements de situation
Modification des données
Relations avec les employeurs publics
Désaccord entre le demandeur d'emploi et l'ASSEDIC
Entretien de recherche d'emploi
Révision et dénonciation
Pour l'UNEDIC :
CONVENTION ANPE-UNEDIC RELATIVE A LA GESTION DES OPERATIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI PAR LES ASSEDIC
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), représentée par le président de son conseil d'administration, M. Raymond-Pierre Bodin, et par son directeur général, M. Michel Bernard,
Et L'UNEDIC, représentée par son président, M. Denis Gautier-Sauvagnac, et par son directeur général, M. Dominique-Jean Chertier ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié relatif aux catégories de demandeurs d'emploi et au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987, modifié par le décret no 95-258 du 7 mars 1995, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu le contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 tendant, notamment, à clarifier pour le chômeur le partage entre les démarches consécutives à la perte de son travail, relevant des ASSEDIC, et celles nécessaires à la recherche d'un emploi à faire auprès de l'ANPE ;
Considérant la convention ANPE-UNEDIC du 10 avril 1995 relative à l'expérimentation du transfert de l'inscription comme demandeur d'emploi aux ASSEDIC ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANPE no 257-96 du 14 juin 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'UNEDIC du 4 juillet 1996,
L'ANPE et l'UNEDIC, au vu du bilan du 25 janvier 1996 relatif à l'expérimentation du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC, confirment les objectifs de ce transfert, et, à cet effet,
conviennent de :
- simplifier et clarifier les démarches administratives des demandeurs d'emploi ;
- réduire les délais d'instruction de la demande d'allocations de chômage ; - améliorer la qualité du premier entretien de recherche d'emploi à l'ANPE ainsi que des services qui lui font suite ;
- optimiser l'utilisation des moyens de l'agence et des institutions du régime d'assurance chômage au regard de leur mission propre, en particulier afin de redéployer les ressources des agences locales pour l'emploi sur leur mission d'appui aux demandeurs d'emploi.
Le transfert doit s'opérer en maintenant et en améliorant, chaque fois que possible, l'accessibilité aux services pour les demandeurs d'emploi.
L'ANPE confie aux institutions du régime d'assurance chômage, en application de l'article L.
311-8 du code du travail, la gestion des opérations administratives et techniques relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi.
L'inscription comporte, d'une part, les opérations aboutissant à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L.
311-5 du code du travail, d'autre part, les opérations de renouvellement de l'inscription, enfin l'enregistrement des modifications affectant leur situation et la notification des décisions en résultant.
Ces opérations incluent notamment les transferts de catégories et les cessations d'inscription prévues à l'article R.
311-3-10 du code du travail, à l'exclusion des décisions rétroactives et des radiations prévues aux articles R.
L'ANPE conserve la responsabilité juridique de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
L'inscription comprend les opérations suivantes :
- l'accueil et l'information des demandeurs d'emploi ;
- l'identification des demandeurs d'emploi et les vérifications prévues par l'article R.
311-3-1 du code du travail, relatives à leur identité, à leur numéro d'identification au répertoire national et à leur titre de séjour ou de travail s'ils sont étrangers ; en tant que de besoin, l'ANPE vérifie auprès des préfectures la régularité des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers ;
- la mise à disposition du formulaire d'inscription et de demande d'allocations, arrêté conjointement par les services de l'ANPE et de l'UNEDIC ;
- le recueil des informations nécessaires à l'enregistrement de la demande et à son classement dans l'une des catégories prévues par voie réglementaire ;
- les déclarations des demandeurs d'emploi à l'ASSEDIC sont recueillies sur un formulaire unique leur permettant, d'une part, de s'inscrire, d'autre part, de faire valoir leurs droits aux allocations de chômage ;
- la notification de la décision d'inscription aux demandeurs d'emploi, pour le compte de l'ANPE, sur la base d'un modèle rédigé par cette dernière.
de l'avis de changement de situation, ainsi qu'une notice d'information sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi vis-à-vis de l'ANPE ;
- la remise aux demandeurs d'emploi d'un document préparatoire et d'une lettre de présentation à l'agence locale pour l'emploi dont ils relèvent,
destinés au premier entretien de recherche d'emploi.
L'inscription prend effet à compter du jour de la demande du formulaire d'inscription, sous réserve qu'il soit retourné dûment complété dans les cinq jours ouvrés qui suivent.
A défaut, elle prend effet à la date de retour du document à l'ASSEDIC.
La même règle s'applique en cas de demande d'inscription auprès des mairies, faite en application de l'article L.
Une inscription ne peut prendre effet à une date antérieure à la présentation du demandeur d'emploi ou au retour du formulaire que sur décision de l'agence locale pour l'emploi.
L'absence d'informations ou de justificatifs requis pour l'examen des droits aux allocations de chômage n'a pas pour effet de retarder l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Les ASSEDIC sont chargées d'enregistrer les déclarations auxquelles les demandeurs d'emploi sont tenus de procéder, en application de l'article R.
311-3-2 du code du travail, et d'en tirer les conséquences en matière d'inscription, de classement dans une catégorie de demandeurs d'emploi, ou de cessation d'inscription.
Elles notifient aux demandeurs d'emploi, pour le compte de l'ANPE, toute décision modifiant leur situation.
Un dispositif particulier est mis en place pendant une période de six mois pour observer et analyser les évolutions du nombre d'inscriptions, en liaison avec les services compétents du ministère du travail et des affaires sociales.
Si cela s'avérait nécessaire, des dispositions seront prises par avenant à la présente convention.
Les ASSEDIC gèrent le renouvellement mensuel de l'inscription des demandeurs d'emploi, à l'aide du document d'actualisation prévu par l'arrêté du 5 février 1992 modifié.
Ce renouvellement peut également s'effectuer par des moyens télématiques.
Les ASSEDIC gèrent l'ensemble des changements de situation énumérés à l'article R.
311-3-2 du code du travail, ainsi que tout changement d'identité des demandeurs d'emploi.
Elles procèdent aux changements de catégorie découlant d'événements affectant en particulier la disponibilité des demandeurs d'emploi et les leur notifient.
Lorsque le demandeur d'emploi se réinscrit dans un délai de six mois,
l'ASSEDIC procède à son inscription sur la base d'informations qui pourront être transmises par voie postale ou télématique après modification des textes réglementaires existants.
Chaque ASSEDIC assure la gestion de la situation de tous les demandeurs d'emploi ayant leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle dans son ressort territorial.
L'ANPE et les institutions du régime d'assurance chômage prennent toutes dispositions de nature à informer les demandeurs d'emploi que leur inscription s'effectue en ASSEDIC.
Les ASSEDIC gèrent également les demandes d'inscription auprès des mairies, selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
L'ANPE est seule compétente pour modifier l'enregistrement des informations liées à l'entretien de recherche d'emploi.
Les ASSEDIC sont seules compétentes pour modifier l'enregistrement des informations liées aux opérations qui leur sont confiées.
Le cas échéant, l'ANPE communique à l'ASSEDIC les informations qu'elle reçoit directement des demandeurs d'emploi.
Les ASSEDIC prennent en charge l'inscription et le renouvellement de la demande d'emploi des anciens salariés des employeurs publics.
Elles assurent la transmission des informations relatives à ces actes aux employeurs publics.
En cas de doute ou de désaccord, notamment sur la date d'inscription, sur la régularité des titres de travail et de séjour d'un étranger, ou sur le classement dans l'une des catégories de demandeurs d'emploi, l'ASSEDIC transmet la demande d'inscription à l'agence locale dont relève le demandeur d'emploi.
Celle-ci fixe alors cette date ou la catégorie de classement.
Elle en informe l'ASSEDIC, qui procède à la modification éventuelle.
Dans tous les cas, l'ASSEDIC remet au demandeur d'emploi le formulaire prévu à l'article 2 attestant de la date de sa présentation.
La décision de l'agence locale pour l'emploi peut faire l'objet des voies de recours précisées sur la notification individuelle.
L'inscription en ASSEDIC est obligatoirement suivie d'un premier entretien de recherche d'emploi réalisé par l'agence locale pour l'emploi, pour les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent pour la première fois ou se réinscrivent plus de six mois après une cessation d'inscription.
Cet entretien a lieu au plus tard quatre semaines après l'inscription.
Il a pour objet de recueillir les informations utiles pour le placement du demandeur d'emploi, de connaître ses attentes et de lui proposer les services appropriés.
L'ASSEDIC remet au demandeur d'emploi les documents visés à l'article 2 ci-dessus, selon des modalités déterminées par l'agence locale pour l'emploi.
La non-présentation dans le délai fixé entraîne une convocation par l'agence locale pour l'emploi.
Les opérations confiées aux ASSEDIC par la présente convention sont réalisées conformément aux dispositions prises par l'ANPE relatives à l'inscription et au suivi des demandeurs d'emploi.
L'instruction correspondante de l'ANPE sera actualisée.
Les mesures d'application nécessaires sont prises par l'UNEDIC, en concertation avec l'ANPE.
La prise en charge de certains frais de gestion (formation, communication,
imprimés, affranchissements, développements informatiques, études de suivi) portant sur la mise en place de la présente convention est déterminée selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
Le comité stratégique ANPE-UNEDIC est chargé au plan national du suivi de la présente convention.
Un bilan d'application de la convention lui est présenté annuellement.
Au plan local, un comité de suivi est chargé de veiller à l'application de la présente convention.
Il est coprésidé par le directeur de l'ASSEDIC et le directeur régional de l'ANPE ou leur représentant.
Ce comité se réunit autant que de besoin, et au moins tous les deux mois pendant la phase de mise en oeuvre du transfert.
Les liaisons entre l'ANPE et l'ASSEDIC sont organisées selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
La présente convention, conclue pour une durée intéderminée, prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.
Son application sera progressive.
Elle devra couvir l'ensemble du territoire national avant le 31 décembre 1997.
Cette convention se substitue aux dispositions contraires prévues par les précédents accords conclus entre l'ANPE et l'UNEDIC.
La présente convention peut être modifiée par avenants.
Toute modification des dispositions légales ou réglementaires entraîne sa révision, si nécessaire, à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties signataires.
La dénonciation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Décisions relatives à des réseaux de télécommunications indépendants
Par décision no 97-79 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 1997, la société des Transports en commun de Limoges (TCL) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé.
Monchotte (Georges-Pierre,
Ribiollet (Bernard,
Valynseele (Jean-François,
Bonneville (Nicolas,
Caparos (Jean-François,
Glises de la Rivière (Arnaud,
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 30f et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215f et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Gp 215 ;
Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 700e et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Clc 700 et du photocopieur Clc 800 qui a fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995, page 634 ;
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6028 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur NP 6030 qui a fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 28 août 1993, page 12156 ;
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 9050 et son procédé d'encrage.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant leur mode d'emploi.
Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1997, M. Pelissier (Alain) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac.
- Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire, et en son absence par M. Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat honoraire.
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents : Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
Le directeur de la société sociale ou son représentant ;
Mme Van Rechem (Françoise), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
Suppléant : Mme Therond-Rivani (Flore), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne.
a) Au titre de l'assemblée des présidents des conseils généraux :
M. Bocquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise ;
M. Hubert (Jean-Jacques), vice-président du conseil général de l'Eure ;
M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ;
M. Barre (Marcel), administrateur du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
M. Turlan (Robert), administrateur de la maison de retraite de Peille ;
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant ;
Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Annecy ; Titulaire : M. Portrait (Rémi), directeur du centre de l'enfance Henri-Fréville à Chantepie ;
Suppléant : M. Rudloff (Guy), directeur de la maison d'accueil spécialisée de Lorquin.
Mme Clet (Marie-Laure) ;
Suppléant : M. Petyst de Morcourt (Thierry) ;
Suppléant : M. Picard (Michel) ;
Titulaire : M. Marin (Philippe) ;
Suppléant : M. Louis-Joseph-Dogue (Michel) ;
Suppléant : M. Feldman (Alain).
- L'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décision no 97-2 du 27 mars 1997 se substituant à la décision no 95-1 du 27 octobre 1995 relative aux opérations de la Banque de France sur le marché monétaire
- Les interventions de la Banque de France peuvent revêtir la forme d'escompte, d'achat, de vente, de prise ou de mise en pension ou de prêts garantis et portent sur les valeurs suivantes libellées en francs :
Bons du Trésor en comptes courants ;
Obligations, émises par des personnes morales françaises, admises à la cote officielle des bourses de valeurs, à l'exclusion des obligations indexées, des obligations participantes ou bénéficiant d'avantages fiscaux particuliers, des obligations, échangeables ou convertibles en actions ;
Créances privées, éligibles dans les conditions précisées aux articles 6, 7 et 8 ;
Effets de mobilisation de ventes à crédit, effets commerciaux, effets de mobilisation de créances commerciales, à échéance maximum de trois mois ;
Effets de mobilisation - d'une durée initiale minimum de dix ans et remboursables dans un délai maximum de sept ans - de créances éligibles au marché hypothécaire ;
Certificats de dépôt, bons des ISF négociables sur le marché monétaire,
billets de trésorerie et bons à moyen terme négociables,
et, en tant que de besoin, sur les :
Billets à ordre à un mois maximum, émis par les établissements de crédit à concurrence d'un pourcentage fixé par le gouverneur et ne pouvant dépasser 3 % de leurs encours de crédits distribués à la clientèle de particuliers et d'entreprises, sur la base de la dernière situation connue.
Les interventions qui revêtent la forme d'emprunts d'espèces peuvent être soit des mises en pension sur les valeurs précédemment énumérées, soit des emprunts effectués sur le seul engagement de la Banque, ces derniers pouvant être réalisés sous forme d'émissions de bons portant intérêt.
- La banque peut prendre en pension des titres d'Etat libellés en écus dans les mêmes conditions que les titres d'Etat libellés en francs.
- La Banque de France peut également effectuer des prêts de titres - obligatoirement assortis d'une garantie - ou des emprunts de titres,
répondant aux dispositions de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 modifiée (chapitre V).
Ces opérations portent sur les valeurs éligibles à ses interventions énumérées aux articles 1er et 2.
- Les achats et les ventes visés à l'article 1er ainsi que les prêts et emprunts de titres visés à l'article 3 peuvent être réalisés avec toute contrepartie.
Les opérations d'escompte, les pensions, les prêts garantis et les emprunts d'espèces visés aux articles 1er et 2 sont réalisés avec les seuls établissements admis au marché interbancaire.
- La durée maximum des pensions et des prêts garantis visés aux articles 1er et 2 ne peut excéder six mois.
Le gouverneur fixe le montant unitaire minimum des effets admis.
Les opérations sont notamment effectuées sous forme de pensions ou prêts garantis de cinq à dix jours, dont le taux est fixé par le Conseil de la politique monétaire et préalablement annoncé, ainsi que sous forme de pensions ou de prêts garantis sur appels d'offres, dont le taux est également fixé par le Conseil de la politique monétaire.
- Sont admis aux interventions de la Banque :
- les effets de mobilisation créés par les établissements de crédit en représentation d'une fraction de leur encours de créances détenues, au titre d'opérations de crédit et de crédit-bail, libellées en francs et d'une durée résiduelle au plus égale à deux ans, sur des entreprises faisant l'objet d'une appréciation favorable de la Banque, traduite dans la cotation qui leur est attribuée ;
- les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables en francs, d'une durée résiduelle au plus égale à deux ans, émis par des entreprises répondant aux conditions précisées à l'alinéa précédent.
- Le gouverneur arrête la liste des cotes de crédit admises et fixe la fraction à hauteur de laquelle les encours sont retenus.
Il peut, s'il l'estime nécessaire, exiger que les effets de mobilisation portent en outre la signature d'un second établissement de crédit.
Les effets désignés au quatrième alinéa de l'article 1er doivent être garantis par deux signatures solvables, le gouverneur pouvant exiger une signature supplémentaire s'il l'estime nécessaire.
Les billets à ordre visés à l'article 1e, septième alinéa, doivent porter les signatures de deux établissements de crédit.
- Sont éligibles aux interventions de la Banque de France, après accord de celle-ci, les effets représentatifs des crédits d'une durée comprise entre deux et sept ans, assurant la mobilisation des créances nées sur l'étranger garanties par l'Etat, en exécution de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 (articles 15 à 18), et se rapportant à des contrats signés avant le 15 janvier 1986.
Les opérations susvisées sont présentées par les établissements agréés par le gouverneur et engagent trois signatures, y compris celle du bénéficiaire du crédit.
Les effets correspondants doivent porter référence à l'ordonnance no 67-838 du 28 septembre 1967.
La mobilisation effective porte sur une partie seulement des créances : la fraction mobilisable de ces concours est fixée par le gouverneur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants :
M. Alric (François).
Décret n°97-310 du 4 avril 1997 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.
Décret no 97-310 du 4 avril 1997 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
- L'admission à l'Ecole navale se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves, communs aux deux corps.
Ces concours peuvent comporter des matières à option.
Ils sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre et qui sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et qui sont âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Arrêté du 3 mars 1997 portant sur la création d'un système vidéotex avec un traitement informatique au ministère des affaires étrangères
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont : tout possesseur d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptible de se connecter.
Les informations accessibles par les abonnés sont : nom, profession, ville et pays de résidence.
NOTA : (1) Article ajouté au précédent acte réglementaire.
Ce serveur télématique : 3615, code Francemonde, donne également la possibilité aux abonnés de s'informer sur les responsabilités du ministère des affaires étrangères dans différents domaines (organisations non gouvernementales par exemple), de remplir des formulaires de demande de différentes natures (demande d'acte d'état civil, demande de documentation sur la mission d'adoption internationale, candidature à un poste culturel, ...)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de CXI.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de CXI.
(1) Article ajouté au précédent acte réglementaire.
A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Borrat (Françoise).
A la préfecture de l'Aveyron : Mme Maury (Marie-Françoise).
A la préfecture d'Eure-et-Loir : Mme Perrono (Marie-France).
A la préfecture du Var : Mme Augier (Josiane).
A la préfecture du Loiret : Mme Vossion (Hélène).
A la préfecture de Vaucluse : M. Garcia (Guy).
A la préfecture du Tarn : Mme Jammes (Marie-Elisabeth).
A la préfecture des Pyrénées-Orientales : Mme Cano (Yvonne).
A la préfecture du Doubs : Mme Gauthier (France).
A la préfecture de la Corrèze : M. Bussière (Alain).
A la préfecture de la Réunion : Mme Bonnet (Marie-France).
A la préfecture de l'Yonne : Mme Monteillet (Anne-Marie).
A la préfecture de la Haute-Savoie : Mme Bouchet (Chantal).
A la préfecture de l'Aisne : Mme Dumange (Francine).
A la préfecture de la Côte-d'Or : Mme Saccomani (Marie-Thérèse).
A la préfecture des Yvelines : M. Veyrunes (Denis).
A la préfecture de l'Hérault : M. Pujol (Roger).
A la préfecture de la Dordogne : Mme Maleville (Marie-Thérèse).
A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Marrosu (Patricia).
A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Poyer (Josiane).
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Mme Mourgue (Michelle).
A la préfecture de la Haute-Vienne : M. Bar (Yves).
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Bonnal (Josiane).
Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, M. Kaczmarek (Bruno), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du Crédit local de France de la Réunion pour exercer les fonctions de directeur délégué, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de la Corse-du-Sud pour exercer les fonctions de directeur territorial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour une durée de cinq ans :
Mme Tercé (Martine) ;
M. Burkart (Werner) ;
M. Fairhurst (Charles) ;
M. Jaffré (Jérôme S.)
M. Schott (Jacques) ;
Arrêtés du 25 octobre 1999 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 1999, Mme Degove Le Duic (Annick), inspectrice générale, est nommée représentante titulaire du ministre chargé des postes et télécommunications auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Malet (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire pour prendre rang à compter de la date du présent décret :
Pellerin (Franck, Alain, Jacky), caporal-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Ratajczak (Przemyslaw, Jan, Alex), sergent-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Souverain (Pierre, Marie), caporal-chef, infanterie ; 7 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1999, M. Metz (Rémy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de département à l'Office national des forêts.
- La chasse du canard colvert est ouverte dans le département du Tarn, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 27 mai 1997 portant mise à disposition d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997, M. Badie (François), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 1997, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Espagne, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1997, M. Rocchi (Jean-François), inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de directeur chargé des implantations industrielles de l'établissement public des Charbonnages de France, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1997.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du territoire de Belfort, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
- Le préfet du territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Puy-de-Dôme, sur les fleuves, rivières, canaux du domaine public fluvial (Allier en totalité et Dore en aval de Lanaud, commune de Courpière) :
- du 24 août 1997 au lever du jour jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour toutes les espèces de gibier d'eau.
Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1997, le compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 366 016 610,99 F pour l'exercice 1995.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Charente-Maritime sur le domaine public maritime, du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, à l'exception des parties ci-après du littoral où la chasse au gibier d'eau ouvrira à l'ouverture générale :
- l'île de Ré ;
- l'île d'Aix ;
- plages d'Aytré et d'Angoulins-sur-Mer ;
- partie du littoral comprise entre le lieudit Saint-Jean-des-Sables (commune d'Angoulins-sur-Mer) et le port de Châtelaillon-Plage ;
- partie du littoral comprise entre les lieudits La Bardette et La Colonelle (commune d'Angoulins-sur-Mer) ;
- partie du littoral de la commune de Fouras comprise entre la plage nord et la plage sud ;
- plage de Port-des-Barques jusqu'à la Passe-aux-Boeufs ;
- plage de Saint-Froult ;
- de l'écluse sud des Claires de Montportail aux sables de Plaisance ;
- partie du littoral comprise entre le lieudit la Pointe-aux-Herbes au nord de l'agglomération de Ronce-les-Bains et la limite sud-est de la commune de Talmont.
- Le préfet de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Bot (Françoise), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 20 janvier 1997.
Arrêté du 6 mai 1997 relatif à l'indemnité pour participation aux travaux du jury du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le jury de concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est classé dans le groupe I.
- En application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les épreuves écrites suivantes du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont considérées comme principales et donnent lieu à une majoration de 25 % du taux unitaire de l'indemnité de correction :
Epreuve de chimie (filière Physique et chimie).
Les épreuves écrites donnant lieu à rémunération selon le taux unitaire normal sont les suivantes :
Epreuve de chimie (filière Mathématiques et physique et filière Physique et sciences de l'ingénieur).
- En application de l'article 13, troisième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, chacun des correcteurs d'épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction bénéficiera d'une rémunération selon le taux unitaire correspondant à l'épreuve.
- Une indemnité spéciale pourra être accordée aux correcteurs et aux personnalités n'ayant pas la qualité de correcteurs qui sont chargés de proposer les sujets des épreuves écrites destinés au concours visé ci-dessus, de les mettre au point ou de les tester.
Le montant de cette indemnité spéciale est fixé en tenant compte de l'importance du travail exigé pour la préparation.
Il ne pourra être supérieur, par sujet proposé, mis au point, ou testé, à la somme correspondant à la correction :
- de quarante copies (payées au taux correspondant à l'épreuve considérée) pour la première et la deuxième composition de mathématiques, pour la première et la deuxième composition de physique, pour la composition de sciences industrielles, pour la composition d'informatique et pour les compositions de chimie ;
- de dix copies pour la composition de français et pour la composition de langues vivantes.
Le directeur de l'école ne pourra rémunérer plus de douze intervenants pour l'ensemble des phases de préparation de chacune des épreuves dites principales et plus de neuf intervenants pour l'ensemble des phases de préparation de chacune des autres épreuves.
- Les dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 18 mars 1964 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement à titre d'occupation accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié) sont abrogées.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
162-1-11 du code de la sécurité sociale, sont réutilisées dans les conditions mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997 :
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
En qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Décret du 31 mai 1997 portant cessation de fonctions au Commissariat général du Plan
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, il est mis fin, à compter du 1er juin 1997, aux fonctions de commissaire adjoint au Plan exercées par M. Jean-Philippe Gaudemet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1997, M. Geffre (Philippe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de la culture à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1997, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers,
Titulaire : M. Dufour (Alain), en remplacement de M. Charlier de Chily (Henri).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Jarsaillon (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département du Puy-de-Dôme en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, la régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1r janvier 1996.
Arrêté du 21 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mars 1997, l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le nombre des places offertes aux concours est porté de 8 à 11.
Dans ce cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime.
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural
Lorsqu'un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R223-25, point 5°, du code rural et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal.
Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.
La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.
Les certificats conformes aux modèles définis par l'annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l'issue de chacune des visites de l'animal.
Ils sont détachés d'un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après : - la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ; - l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.
Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l'issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l'animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé.
Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d'un an.
Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur ou griffeur, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé.
Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage.
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L.
Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle des carnets de certificats délivrés à l'issue de chacune des trois visites d'animaux ayant mordu ou griffé mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est déposé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires).
Ce modèle de carnet de certificats a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4141.
Ces carnets d'imprimés peuvent être obtenus auprès du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.
- Lorsqu'un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article 1er, point 5o, du décret susvisé et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire.
En l'absence de symptômes entraînant la suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptômes pouvant évoquer la rage.
- Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire pousuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.
Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après :
- la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ;
- l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.
- Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance,
l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage.
- L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article 232-1 du code rural est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 mars 1997,
M. Pery (Jean-Pierre), directeur adjoint à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, en remplacement de M. Gremillot (Bruno).
- M. Jacques Barel, préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 1997, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1995-1997) dont les noms suivent :
Mlle Laurence Belle ;
M. Brice Charles ;
M. Jérôme Francfort ;
Mme Nadia Granier-Deferre ;
M. Stéphane Morel ;
M. Christian Sogno ;
M. Michel Soissong ;
Mlle Sylvie Vidal.
Par décret en date du 29 avril 1997, est classée parmi les monuments naturels du département du Lot la Grotte du Cirque, sur le territoire de la commune d'Assier (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Lot et à la mairie d'Assier.
Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants : - conduite au centre de rétention administrative ; - conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ; - conduite devant un organisme administratif ; - conduite auprès des autorités consulaires et vers le lieu d'embarquement ou la frontière.
Le service chargé de la garde des centres de rétention administrative, dont la liste est fixée en annexe, assure toutes les escortes postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement et faisant l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative, y compris les escortes liées à l'accomplissement des démarches administratives nécessaires à leur éloignement lorsque celles-ci n'ont pu être achevées avant l'arrivée de l'étranger au centre de rétention administrative.
Ces escortes sont toutefois limitées au département d'implantation du centre de rétention ou à toute l'étendue de la région Ile-de-France si le centre de rétention administrative est installé dans l'un des départements qui la composent.
Dans les autres cas, les escortes incombent au service capteur.
Les escortes nécessaires à la conduite des étrangers sortant de prison à l'issue de leur détention vers un centre de rétention administrative, le lieu d'embarquement ou la frontière sont assurées par la police nationale lorsque l'établissement pénitentiaire est implanté en zone de police d'Etat, par la gendarmerie nationale dans le cas contraire.
Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Liste des centres de rétention administrative : Nice-Auvare (06) ; Marseille-Arenc (13) ; Toulouse-Blagnac (31) ; Bordeaux (33) ; Sète (34) ; Nantes (44) ; Lille-Lesquin (59) ; Rivesaltes (66) ; Strasbourg (67) ; Lyon (69) ; Le Mesnil-Amelot (77) ; Vincennes-ENPP (75).
- Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
- conduite au centre de rétention administrative ;
- conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ; - conduite devant un organisme administratif ;
- conduite auprès des autorités consulaires et vers le lieu d'embarquement ou la frontière.
Liste des centres de rétention administrative :
Nice-Auvare (06) ;
Marseille-Arenc (13) ;
Vincennes-ENPP (75).
La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elles sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine lorsqu'elles concernent les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments.
Arrêté du 15 avril 1997 relatif au budget de l'exercice 1997 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'exercice 1997 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 760 330 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, l'offre de démission présentée par M. Jolivet (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction des constructions navales de Brest, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles à compter du 4 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Gilbert Canosci, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 1997.
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, un concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois d'astronome suivants :
- astronomes : 6 emplois ;
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP) équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus ;
- astronomes adjoints : 9 emplois (3 vacants et 6 susceptibles d'être vacants) ;
- physiciens adjoints : 3 emplois ;
sous-direction des personnels enseignants, bureau DPESR-B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE [BUREAU DPESR-B6])
Adresse à laquelle sera acheminée la convocation (résidence, bâtiment,
no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par arrêté du......
Astronomie Section (1) Sciences de la planète ......................................................
Sursitaire Réformé Exempté Service effectué du / /19 (2) au / /19 (2) ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 17 mars 1997, Mme Haloin (Barbara), agent administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, il est mis fin, à compter du 1er avril 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pierre Van Herzele, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, l'avenant no 65 du 9 septembre 1999 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31 (Prime de fin d'année) et 37 (Congés spéciaux) de la convention précitée.
Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 2 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Deuxième concours (interne) : 4 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
349 666-8 Doxycycline G Gam 100 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires G Gam).
348 806-0 Ostram vitamine D 3 (calcium-élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
343 455-5 Propionate de sodium Chibret 5 %, collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans la seule indication des états de sécheresse cutanée de dermatite atopique et d'ichtyose.
340 445-9 Dexeryl (glycérol, vaseline, paraffine), crème, 250 g en tube (laboratoires Pierre Fabre Santé).
322-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 pour la spécialité suivante :
302 170-6 Propionate de sodium Chibret 5 %, solution pour instillation auriculaire, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
340 603-3 Airomir Autohaler 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires 3 M Santé).
341 471-3 Lamictal 50 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires Glaxo Wellcome).
344 755-2 Lanzor 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires Hoechst Houdé).
349 451-1 Metfirex 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Irex).
349 168-8 Parapsyllium, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Elaiapharm).
350 117-4 Zovirax 250 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 250 mg en flacon avec système de transfert + aiguille (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination des membres des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux et Sciences économiques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1997, sont nommés membres des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
politiques, économiques et de gestion ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997 :
M. Burdeau (François), président du jury, professeur à l'université Rennes-I.
M. Babinet (François), professeur à l'université d'Orléans.
M. Morabito (Marcel), professeur à l'Institut d'études politiques de Rennes.
M. Poumarede (Jacques), professeur à l'université Toulouse-I.
M. Bienayme (Alain), président du jury, professeur à l'université Paris-IX.
M. Bordes (Christian), professeur à l'université Bordeaux-IV.
M. Cayatte (Jean-Louis), professeur à l'université Paris-XII.
M. Dockes (Pierre), professeur à l'université Lyon-II.
Arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « la division des affaires générales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, le membre de phrase :
est remplacé par le membre de phrase :
« Elle assure l'élaboration et veille à la mise en oeuvre de la législation en matière d'inspection du travail maritime, d'inspection de la formation professionnelle et d'inspection de l'apprentissage maritime ; ».
Elle définit la politique de modernisation de ces services dans les domaines du contrôle de gestion et du management et veille à sa mise en oeuvre.
« Au regard des objectifs impartis et de leurs missions, elle procède à l'analyse des besoins des services déconcentrés et des établissements sous tutelle.
Elle apprécie les évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers.
Elle assure la répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux qui lui sont notifiés par la direction du personnel et des services, et celle des moyens de fonctionnement et des crédits d'équipement immobilier.
Elle définit et contrôle la politique des services déconcentrés et spécialisés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande en ce qui concerne les projets immobiliers, la gestion des immeubles et des matériels.
Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour la gestion financière et statutaire des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes.
« Elle est responsable de l'action sociale et de la formation initiale et continue au profit des personnels des services déconcentrés.
« Elle définit les objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe école-centre d'instruction et de documentation administrative maritime.
L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime peuvent lui apporter leur concours pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire.
« Elle anime le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dans ses deux composantes : unités du large et unités littorales des affaires maritimes.
Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques affectés à la zone du large et à la zone côtière et en suit l'exécution.
« Elle organise la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines, exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes.
« En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, notamment en apportant à ceux-ci une assistance et un conseil en la matière et en diffusant la jurisprudence.
Elle traite les dossiers contentieux de la direction.
« Il assure la gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
A ce titre, il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales.
Il met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction.
« En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il assure la préparation des documents budgétaires nécessaires à l'élaboration et au suivi du budget relevant de la direction ; il assure la gestion des subventions.
« Il élabore la politique d'informatisation des services déconcentrés des affaires maritimes et coordonne sa mise en oeuvre en liaison avec la direction du personnel et des services et le centre administratif des affaires maritimes.
« En liaison avec la direction du personnel et des services, il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
« Il développe la politique d'information et de communication de la direction.
Arrêté du 22 mai 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- L'inscription ou la réinscription des stimulateurs cardiaques publiée par arrêtés des 12 janvier, 28 avril, 6 octobre et 1er décembre 1994, 13 septembre 1996 et 24 mars 1997 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables,
implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est transférée à la Société Saint-Jude Medical Inc.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 mars 1997, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 21 mai 1997 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêtés du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 mai 1997 :
M. Caminale (Gérard), directeur régional de classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux de l'Ile-de-France à compter du 13 août 1997 ;
M. Marchandeau (Alain), directeur régional de classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine-Champagne-Ardenne, à Metz, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux, à Metz, à compter du 13 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, Mme Millet (Marie-Claire), administrateur civil, affectée au ministère de la culture,
est affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >>
- Les foins doivent provenir de prairies situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône suivantes : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
La liste des prairies est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Toute modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location,
est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er mars qui suit ladite modification.
Laiche à épis distants (Carex distant).
Laiche des bois (Carex nemorosa).
Laiche glauque (Carex glauca).
Laiche tomenteuse (Carex tomentosa).
Laiche velus (Carex hirta).
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> que les foins récoltés dans les prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >> ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquière année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Handicap International, dont le siège est à Lyon (Rhône), 14, avenue Berthelot ;
M. Meyer (Xavier, Marcel, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Stéphane Deleuze,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer (Eure) ;
Le retrait de M. Deleuze (Stéphane, Richard), notaire associé, membre de la société Alain Chalut-Natal et Stéphane Deleuze, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Chalut-Natal et Stéphane Deleuze,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A titre transitoire, pour l'année 1997 : 1° La répartition définitive visée au II de l'article R.
139-1 du code de la sécurité sociale s'effectue sur la base des cotisations encaissées au cours de l'exercice, ayant fait l'objet de la diminution de taux au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
139-2 du même code ; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ; 2° Les répartitions définitives visées au III de l'article R.
139-1 s'effectuent selon les conventions comptables retenues pour établir l'annexe C de la loi du 27 décembre 1996 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Répartition de ressources
entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
- Il est créé au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 9 ainsi rédigé :
- Les sommes encaissées au titre des contributions et droits visés au premier alinéa de l'article L.
139-2 et centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au cours d'un exercice sont réparties entre les différents régimes obligatoires de base d'assurance maladie au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant, dans les conditions définies aux II, III et IV ci-après.
139-2 est effectuée au prorata et dans la limite de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes, au cours de l'exercice considéré, par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie applicable aux revenus perçus ou versés à compter du 1er janvier 1997.
La perte des cotisations est égale au produit du montant correspondant aux cotisations effectivement encaissées au cours de l'exercice, rapportées aux taux de cotisation applicables pour chaque catégorie de cotisation, par la diminution de taux appliquée à chacune des catégories de cotisation au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
Ce calcul est opéré selon la formule :
[(Cot i/Taux i) x D i] dans laquelle :
<< 1o Pr représente les pertes de cotisations pour un régime donné ;
<< 2o Cot i représente le montant des cotisations effectivement encaissées au cours de l'exercice pour une catégorie i de cotisations donnée ;
<< 4o D i représente la réduction de taux de cotisation applicable à la catégorie i de cotisations au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
<< Chaque année, au plus tard le 30 juin, chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie communique au ministre chargé de la sécurité sociale le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent et le montant de la perte de cotisations correspondante, ventilés par taux applicables.