L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - allégations nutritionnelles et de santé
Les signes de qualité et d'origine
Règles générales et spécifiques à certains produits ou à certaines prestations de services
Les pratiques commerciales réglementées
Les ventes directes et en magasin d'usine
Les ventes ou prestations avec prime
Les loteries, jeux, concours
Le commerce électronique
Les réductions de prix et les ventes promotionnelles
Les ventes en liquidation, en déballage
Les soldes
Les pratiques commerciales illicites
L'abus de faiblesse ou d'ignorance
La vente forcée par correspondance
Le refus de vente
Vente ou prestations à la boule de neige
Le droit des contrats
Arrhes et acomptes, garanties
Clauses abusives
Interprétation des contrats
- Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, notamment ceux du code de commerce et du code de la consommation, et suites données aux contrôles
L'habilitation des enquêteurs de la DGCCRF
Recherches et constatations
Les expertises dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions
La rédaction des procès-verbaux, pénaux et administratifs
Droit d'accès, droit de communication de documents, droit de prendre copie de documents et droit de recueillir des renseignements
Les pouvoirs spécifiques des agents
Les pouvoirs de police administrative
Le contentieux et les suites pénales ou administratives des procès-verbaux
Option b : Comptabilité privée
- plan de comptes : cadres comptables ; classification des comptes ; fonctionnement des comptes
- règles générales de comptabilisation des actifs et passifs
- les acquisitions et cessions d'immobilisations
- l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en œuvre
- l'ajustement annuel des charges, produits et stocks
- les provisions et dépréciations
Les soldes intermédiaires de gestion
La capacité d'autofinancement
Les ratios de gestion
Option c : Gestion administrative
Accès à la fonction publique
Position du fonctionnaire
Statuts des agents de catégorie A de la DGCCRF
Régime des congés et des autorisations d'absence
Droits syndicaux
Principales instances du dialogue social
Les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT)
- attribution et fonctionnement
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
- Comptabilité et techniques budgétaires
Les contrôles administratifs et le rôle des contrôleurs financiers (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les contrôles de la Cour des Comptes
La responsabilité des comptables et des ordonnateurs
Les principes généraux du droit budgétaire : la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
Le principe de l'annualité budgétaire et ses assouplissements
Le principe de l'unité budgétaire et les principaux documents devant accompagner le projet de loi de finances (PAP, RAP)
Le principe de l'universalité budgétaire et ses modifications
Le principe de sincérité budgétaire
La LOLF : l'architecture budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire ; la structuration des budgets ministériels en missions, programmes et actions ; la notion de fongibilité des crédits
La performance
- dépenses de personnel : emplois et masse salariale
- opérateurs de l'Etat
- délégation de gestion
- L'informatique du ministère de l'économie et des finances
- l'organisation et les différents acteurs du système d'information
- les grands projets
- les démarches et les procédures ministérielles : urbanisation, mobilité, logiciel libre…
- les Référentiels
- l'informatique de la DGCCRF
- les équipes et les structures
- les applications
- l'assistance aux utilisateurs
- Actualités générales liées à l'informatique
- les nouvelles technologies
- les échanges
- la dématérialisation, les télé-procédures
- les logiciels libres
- les différents métiers de l'informatique
- Les systèmes d'exploitation
- langage de commande poste de travail, serveur
- Architecture technique
- l'architecture : technique et physique
- la sécurité des données et des traitements : sauvegarde, reprise des données, archivage…
- Le devéloppement
- méthode, programmation structurée, programmation objet
- pseudo code
- les fichiers
- les bases de données
- Les principaux traitements : contrôles, mises à jour, états (avec ruptures, Tris)
- connaissance du langage SQL
- Projets informatiques et analyse
- la gestion de projet informatique
- les comités au sein du projet
- assistance à maitrise d'ouvrage, assistance à maitrise d'œuvre
- les techniques de l'analyse : conception et modélisation (UML, Merise)
- spécification du système d'information (SFG, SFD…)
- la documentation : le dossier d'analyse, le dossier de programmation, le dossier d'exploitation
- l'organisation des données
- la recette d'une application
- la maintenance et les tests
- la gestion des versions d'une application
- la livraison d'une application
- la conduite du changement : guide utilisateur, formation, communication
L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Les mots : « ou à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière, des services de publicité foncière et d'enregistrement, des services départementaux d'enregistrement ».
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
«-des traitements automatisés de gestion des actes, des déclarations et de la documentation civile des services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement ; »
2° Au quatrième alinéa, les mots « de simplification des procédures d'imposition (SPI) » sont remplacés par les mots : « d'identification des personnes physiques et morales (PERS) ».
« I.-Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 :
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement ;
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés ;
«-les agents de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L.
«-les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L.
561-27 du code monétaire et financier, est transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement BNDP qui comporte les données suivantes :
« 1° Les données d'identification des contribuables :
«-pour les personnes physiques : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant fiscal du contribuable ;
«-pour les personnes morales : numéro SIREN et dénomination ;
« 2° Les données d'identification des documents : date de l'acte ou de la déclaration, date d'enregistrement à la direction générale des finances publiques, code nature du document, libellé nature de document, libellé type de document.
« Art. 7.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.
Arrêté du 20 février 2017 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public mentionné à l'article L.
Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R.
1245-1 qui se procurent, qui fournissent, qui importent ou qui exportent à des fins thérapeutiques incluant les recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L.
1121-1, des éléments ou des produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1, ne divulguent aucune information qui permettrait d'identifier le donneur et le receveur.
Elles s'assurent du respect des dispositions mentionnées à l'article R.
Les personnes morales ou physiques mentionnées au premier alinéa qui se procurent, qui fournissent, qui importent ou exportent des éléments ou des produits mentionnés à ce même alinéa, s'assurent que ceux-ci :
1° Ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
Elles s'assurent également que ces éléments ou produits sont accompagnés des informations mentionnées à l'article R.
2° Sont prélevés et préparés selon des règles au moins équivalentes aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Seuls peuvent entrer ou sortir du territoire national les éléments ou produits mentionnés à l'article R.
Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, les mots : « 6 février 2017 » sont remplacés par les mots : « 20 février 2017 » ;
2° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 Vincennes », « NOUVEAUX PRODUITS », « CIGARETTES », sont supprimées les lignes suivantes :
3° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble 94300 VINCENNES », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARETTES », sont supprimées les lignes suivantes :
Austin blue, en 20 unités (anciennement austin Lxr blue, en 20 unités)
Austin 1839 green, en 20 unités (anciennement Austin Lxr ice, en 20 unités)
Austin red, en 20 unités (anciennement Austin Lxr red, en 20 unités)
4° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble 94300 VINCENNES », « NOUVEAUX PRODUITS », « CIGARETTES », sont insérées les lignes suivantes :
Lucky Strike Black Ice turquoise, en 20 unités
5° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 Vincennes », « NOUVEAUX PRODUITS », « TABACS A ROULER », sont insérées les lignes suivantes :
Pall Mall (pot), en 34,5 g
Vogayeur Blond (blague), en 30 g
6° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 Vincennes », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARETTES », est insérée la référence suivante :
Corset verte, en 20 unités* (anciennement Corset verte superslims, en 20 unités)
7° Dans la catégorie « Fournisseur COPROVA SAS n° 16, 171, avenue Jean-Jaurès, 75927 Paris Cedex 19 », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARES ET CIGARILLOS », est insérée la référence suivante :
Arrêté du 22 février 2017 portant dérogation à la règle de compétence du comptable chargé de la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer prévue à l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire et de la mer du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, est la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 février 2017, le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
MONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)
Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L.
L'arrêté du 24 aout 2006 susvisé, tel qu'il est modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés, est applicable en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er jour du trimestre suivant le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions outre-mer de la partie règlementaire du code de la consommation.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 1er, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues mentionnées à l'article L.
313-3 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sont celles figurant à l'arrêté du 24 août 2006 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs :
1° Destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application de l'article L.
312-2 du code de la consommation relatif au crédit immobilier, dans sa version résultant la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
2° Ou d'un montant supérieur à 8 950 000 Francs CFP, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
1° Prêts à taux fixe, dont :
a) Prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
b) Prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
c) Prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 1, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
312-2 du code de la consommation relatif au crédit immobilier, dans sa version résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L.
313-3 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sont celles figurant à l'arrêté du 24 août 2006 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés.
1° prêts d'un montant inférieur ou égal à 358 000 francs CFP ;
2° prêts d'un montant supérieur à 358 000 francs CFP et inférieur ou égal à 716 000 francs CFP ;
3° prêts d'un montant supérieur à 716 000 francs CFP.
Arrêté du 23 février 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouverts par un arrêté du 12 décembre 2016, est fixé à 106.
En outre, 11 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 11 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 1er mars 2017 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2 Vijzelgracht à Amsterdam, Pays-Bas
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2 Vijzelgracht à Amsterdam, Pays-Bas.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 181334/366236/5, 181334/366236/7 et 181334/366236/9.
Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de l’incorporation de radionucléides.
Elle est calculée pour une personne représentative, selon des scénarios aussi réalistes que possible.
Arrêté du 24 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 3.
Arrêté du 1er mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Traitement de la candidose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques ;
Traitement de l'aspergillose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques réfractaires ou intolérants à l'amphotéricine B, à des formulations lipidiques d'amphotéricine B et/ou à l'itraconazole.
L'état réfractaire est défini par la progression de l'infection ou par l'absence d'amélioration après un minimum de 7 jours d'un traitement antifongique efficace aux doses thérapeutiques ;
Traitement empirique des infections fongiques présumées (notamment à Candida ou Aspergillus) chez les patients adultes ou pédiatriques neutropéniques fébriles.
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Arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L.
Les annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé sont suspendues.
Les conditions d'immunisation contre l'hépatite B sont établies dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les personnes immunisées ou protégées mentionnées à l'article 2 ou dans l'attente de la possibilité d'établir leurs conditions d'immunisation, mentionnées à l'article 3, en application du présent arrêté peuvent être admises en poste ou en stage un mois après l'administration de la dernière dose et après avoir été informées des mesures à prendre pour réduire le risque d'accident d'exposition au sang et de la nécessité de déclarer tout accident d'exposition au sang pour juger de l'éventuelle nécessité de l'injection d'immunoglobulines.
L'attestation médicale mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé est établie provisoirement pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 et à l'article 3.
Elle porte les mentions suivantes :
1° « nécessité de l'administration de doses supplémentaires » ;
3° « avis du médecin du travail ou de prévention », pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 3.
1° Les personnes ayant mené à son terme le schéma en vigueur dans le calendrier vaccinal et au vu des résultats du dosage des anticorps antiHBs, et qui ont un taux d'anticorps anti HBs ≥ 10mUI/mL et ≤ 100 mUI/mL sont immunisées ;
2° Les personnes ayant reçu deux doses de vaccin contre l'hépatite B et qui, au vu des résultats du dosage des anticorps antiHBs, ont un taux d'anticorps anti HBs ≥ 10mUI/mL et ≤ 100 mUI/mL sont considérées comme protégées.
La troisième dose sera administrée après la fin de la période de pénurie.
Les personnes ayant mené à son terme le schéma en vigueur dans le calendrier vaccinal ou n'ayant reçu que deux doses de vaccins contre le virus de hépatite B et ayant un taux d'anticorps anti HBs < 10mUI/mL pourront établir leurs conditions d'immunisation après administration de doses supplémentaires nécessaires à la fin de la période de pénurie :
1° Celles ayant été vaccinées dans l'enfance ou à l'adolescence, après exclusion d'un portage chronique, pourront bénéficier de l'administration de doses supplémentaires à la fin de cette période ;
2° Celles ayant reçu une vaccination récente à l'âge adulte, après exclusion d'un portage chronique, recevront leurs doses supplémentaires à la fin de cette période.
Elles peuvent être admises ou maintenues en poste sans limitation des actes qu'elles sont amenées à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de l'avis du médecin du travail ou de prévention.
Une surveillance annuelle des marqueurs de l'infection par le virus de l'hépatite B doit être mise en œuvre.
Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
2° Au troisième alinéa, les mots : « délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du maire ».
- Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article L.
Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.
« Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission.
Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois.
Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.
« Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation.
Il en transmet copie au procureur de la République.
2122-11 » et les mots : « du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 du 1er mars 2017 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « R.
Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
* 132-1.-La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :
« 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
« 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
« 3° Un auditeur.
« Il est procédé à l'élection de deux suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et d'un suppléant pour celle mentionnée au 3°.
* 132-2.-Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.
« Les membres mis à disposition ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.
« Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.
* 132-3.-Les représentants titulaires et suppléants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin uninominal à un tour.
En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau.
« Lorsque le nombre des candidats est insuffisant pour pourvoir la totalité des sièges, il est procédé à la désignation des représentants par tirage au sort.
« L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
* 132-4.-Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R.
* 132-2, il est remplacé par le suppléant le plus ancien dans l'ordre du tableau élu par le même collège électoral.
S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
« Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
« Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
* 132-5.-La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
« Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
« En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L.
* 132-7.-La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
« Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Au chapitre VI du titre III du livre Ier du même code sont insérés les articles suivants :
* 136-1.-La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
* 136-2.-La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire.
« Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.
Il est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
« Le président de la commission supérieure désigne parmi les membres de la commission un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
Au cours de cette dernière, le rapporteur entend l'intéressé et, le cas échéant, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Il peut, en tant que de besoin, faire appel à l'assistance du secrétariat général du Conseil d'Etat.
* 136-3.-Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
« Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.
* 136-4.-Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
« Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure.
« La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.
« A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
« Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
* 136-5.-La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi.
La proposition de la commission est motivée.
Elle est adoptée à la majorité des voix.
En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.
* 136-6.-La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
* 136-7.-Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
L'article R.* 135-7 du même code est abrogé.
Arrêté du 27 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 26 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 27 selon la répartition suivante :
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Au III-c de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants” » sont ajoutés les mots : « , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense
Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D.
6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article D.
6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R.
- La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
6316-1 et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R.
- La préparation mentionnée au I est financée selon les règles prévues aux articles R.
« Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
« Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement mentionnés à l'article R.
213-3-3 du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Arrêté du 22 février 2017 prorogeant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 28 avril 2017.
Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L.
4411-83, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
- Délégation est donnée à M. Jocelyn Vidon-Buthion, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Commune de Saint-Jean-de-Muzols (1)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 octobre 2016 au 16 novembre 2016
Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (1)
Communes de Casalabriva (2), Ciamannacce (1), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Propriano, Serra-di-Ferro (3), Tasso (1), Zonza
Communes d'Arbellara, Cozzano (1), Sartène, Sollacaro (2)
Commune de Stazzona (2)
Communes de Sorbo-Ocagnano, Ville-di-Pietrabugno
Communes de Cagnano (1), Piedipartino (3), Pietroso (2), Rogliano (1), Venzolasca, Vescovato
Communes d'Aléria, Centuri (1), Morsiglia (2), Pino (2), Rapaggio (2), Silvareccio (3), Valle-d'Orezza (3)
Communes d'Aumelas (3), Villeveyrac
Communes de Bessan, Castelnau-de-Guers, Saint-Thibéry, Valros
Communes d'Aumes, Cournonterral, Lamalou-les-Bains, Lattes, Loupian, Pinet, Pomérols, Roquebrun, Vailhan
Commune de Saint-Gaultier
Commune d'Hénin-Beaumont (1)
Commune d'Estevelles (1)
Commune d'Étaples (2)
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mars 2015 au 25 mai 2015
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 18 mars 2016
Communes d'Anse, Lozanne
Commune de Saint-Baldoph
Commune d'Armentières-en-Brie (1)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 28 avril 2015
Communes de Domecy-sur-le-Vault (1), Villiers-Vineux
Commune de Chapelle-Vaupelteigne (La)
Commune de Marcoussis (2)
Commune de Lozzi
Communes d'Albertacce, Vivario
Commune de Padirac
Commune de Spay
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016
Commune d'Écorpain
Commune de Souppes-sur-Loing
Commune de Baon
Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de Haute-Corse :
-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016
Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :
-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;
-pour la commune de Monaccia-d'Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;
-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).
Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
-pour la commune de Ducos lire « inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016 » au lieu de : « inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2019 »
Communes de Lias, Lombez, Mirannes, Montégut-Arros, Saint-Lizier-du-Planté
Communes de Gardanne, Septèmes-les-Vallons
Commune d'Aubagne
Commune de Vendeuvre
Commune de Saulon-la-Chapelle
Commune de Saint-Germain-du-Salembre
Commune de Saint-Pierre-Toirac
Commune de Saint-Germain-Nuelles
Commune de Lucenay
Commune de Sanvignes-les-Mines
Commune de Champigny-sur-Marne
Dans l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
-pour le département de la Saône-et-Loire, le nom de la commune suivante est modifié, lire :
« Messey-sur-Grosne » au lieu de Mésey-sur-Grosnes
-pour le département de la Côte-d'Or, les noms des communes suivantes sont modifiées, lire :
Bouze-les-Beaune au lieu de Bouze-les-Beaunes,
Brazey-en-Plaine au lieu de Brazay-en-Plaine,
Longecourt-en-Plaine au lieu de Longecourt,
Perrigny-les-Dijon au lieu de Perigny-les-Dijon,
Pontailler-sur-Saône au lieu de Pontailer-sur-Saône
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Charles Nicolle » qui s'intitule désormais « Fondation Charles Nicolle - Normandie » et dont le siège est dans le département de la Seine-Maritime (76).
Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
En application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, le service national de police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières et les brigades de chemin de fer zonales des directions zonales de la police aux frontières sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.
Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission de conciliation, le président, après avoir constaté son absence, fixe, dans les conditions fixées à l'article L.
2522-3, une nouvelle date de réunion au cours de la séance.
Il notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée.
Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Arrêté du 23 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale du ministère de l'intérieur (www.lapolicenationalerecrute.fr).
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 7 avril 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats s'inscrivant en ligne devront impérativement compléter leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble des pièces composant leur dossier au plus tard le vendredi 7 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr) ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la délégation régionale de Toulouse, ainsi qu'auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les fiches de profil de postes sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr) et auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation régionale de Toulouse, ainsi qu'auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera à compter du lundi 15 mai 2017.
Une épreuve obligatoire de tests psychotechniques, pour les candidats déclarés admissibles, se déroulera le mardi 13 juin 2017, dans les centres d'examens des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dont dépendent les candidats.
La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 6 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt ou envoi des dossiers est fixée au vendredi 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 juin 2017 dans les centres d'examens mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, et par la délégation régionale de Toulouse ainsi que par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La phase d'admission se déroulera à compter du 6 novembre 2017, à Ecully (69).
Le nombre total de postes offerts par spécialité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel précisant la répartition des postes par spécialité.
Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au concours de 3e voie sont modifiées comme suit :
Le concours de 3e voie est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise ne compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou de plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Toute information complémentaire pourra être obtenue sur simple demande au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 1er mars 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 4 mars 2017 à 20 h 00 avec le SC Bastia
Le samedi 4 mars 2017 de zéro heures à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de la Saône-et-Loire, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint- Etienne et Lyon Saint-Exupéry d'une part, et la Corse d'autre part.
Décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
811-166-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L.
« Pour la préparation d'un bloc de compétences, la durée de la formation n'est pas définie.
811-166-5.-Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables obtenues, » sont supprimés ;
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée.
En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Au a du I de l'article D.
811-147, les mots : « des approfondissements du collège » sont remplacés par le chiffre : « 4 ».
« Pour la préparation d'un bloc de compétences défini au II de l'article D.
811-148-6 du présent code, la durée de la formation n'est pas définie.
811-148, les mots : « dans les conditions prévues par les articles R.
335-11 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
1° Les six alinéas de cet article constituent un I ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dont la durée de validité est de cinq années » sont supprimés ;
- Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de la spécialité du diplôme présenté.
En cas de rénovation de la spécialité, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou est salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit.
Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au premier alinéa, le mot : « chargé » est inséré entre « ministre » et « de » ;
2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
» est remplacée par la phrase : « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel professionnel et d'un référentiel de certification.
1° Au a, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie du code du travail » ;
2° Au b, les mots : « au livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie du code du travail » ;
a) Les mots : « salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés entre les mots : « activité professionnelle » et les mots : « à temps plein » ;
b) Les mots : « ou de la première épreuve terminale » sont supprimés ;
c) La phrase : « Au titre de cette année d'activité, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage.
« Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur.
« Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à temps plein.
« c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
811-165-4.-Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
« Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel.
Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D.
811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée.
En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une durée minimale de 1 200 heures » sont remplacés par les mots : « dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
« a) Dans le cas de préparation par apprentissage, selon les modifications de durée du contrat prévues aux articles R.
3° Au b, les mots : « Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, » sont supprimés.
811-165-7, le mot : « chargé » est inséré entre le mot : « ministre » et les mots : « de l'agriculture » et entre le mot : « ministère » et les mots : « de l'agriculture ».
Arrêté du 22 février 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune » par la Commission européenne.
L'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de Lacaune » / « Saucisse de Lacaune »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de Lacaune » / « Saucisse de Lacaune », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-940b8f0c-f486-44b4-9609-9019ffbd7cbf.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisson de Lacaune » / « Saucisse de Lacaune » par la Commission européenne.
L'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant les dénominations « Saucisson de Lacaune » / « Saucisse de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Arrêté du 23 février 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2016
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-790ddab3-acbc-4bb2-8436-12cf7386ea72.
Décision du 1er mars 2017 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Le 2 de l'article 7 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des aides de la politique agricole commune.
Décision du 1er mars 2017 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
- Délégation est donnée à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, M. Eric Dumond, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Valérie Meigneux et M. Clément Teissèdre, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
Décision du 1er mars 2017 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération ; ».
Décret du 1er mars 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme RATTE (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2017, Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 mars 2017.
Mme Evelyne RATTE est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, pour la période du 16 mars 2017 au 15 mars 2020, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller affaires intérieures (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Etienne STOSKOPF, appelé à d'autres fonctions, à compter du 27 mars 2017.
M. Philippe PERREY, conseiller technique enseignement supérieur et recherche, est nommé conseiller éducation et enseignement supérieur au cabinet du Premier ministre.
Mme Claire PONTY est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er mars 2017.
Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseillère en charge de l'orientation, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'éducation permanente tout au long de la vie exercées par Mme Frédérique Weixler, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, à compter de la même date, aux fonctions de conseiller en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique exercées par M. Emmanuel Skoulios au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Aïda Kergroach, conseillère en charge de l'orientation, de la formation professionnelle et de la lutte contre le décrochage scolaire ;
M. Damien Coustaing, conseiller en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique.
Arrêté du 27 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à leur demande, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux fonctions de conseiller affaires budgétaires et modernisation de l'action publique exercées par M. Emmanuel Skoulios à compter du 1er mars 2017 ;
- aux fonctions de conseiller en charge de l'innovation et de la politique spatiale exercées par M. Gilles Rabin à compter du 3 mars 2017.
M. Damien Coustaing est nommé, à compter du 1er mars 2017, conseiller affaires budgétaires et modernisation de l'action publique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2016, M. Jean-Claude ROCHE, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est, à compter du 26 juin 2017, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2017, M. Pierrick MENARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc), est, à compter du 1er juillet 2017, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 22 février 2017 portant nomination au Comité d'audit interne des ministères
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique en date du 22 février 2017, est nommée membre du comité d'audit interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme CROCQUEVIEILLE (Hélène), chef du service du contrôle général, économique et financier ;
Mme ROUX-TRESCASES (Isabelle).
Arrêté du 23 février 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2017, M. Philippe BRIARD est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Arrêté du 23 février 2017 portant reconduction d'un membre de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 23 février 2017, M. Pierre Grégory est reconduit en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Lorsque le président de la commission de conciliation est saisi d'une demande de conciliation ou décide, de sa propre initiative, de mettre en œuvre la procédure de conciliation, il adresse aux membres des sections concernées une convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le lieu de la réunion.
Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Arrêté du 1er mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge de l'environnement, de l'énergie, du logement, des industries extractives et de première transformation exercées par M. Julien MARCHAL au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.
Arrêté du 23 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2017, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABBES (Leila) épouse KASSAAOUI, née le 28 avril 1981 à Cologne (Allemagne).
Mme BOTOLAHY (Zafindravola Angelina), née le 29 décembre 1976 à Maroseranana (Madagascar).
Mme GUERET (Marie-Madeleine), née le 22 juillet 1962 à Kouango (République Centrafricaine).
Mme KOM MOGTO (Muriel Jeanne Hortence), épouse BIAOU, née le 7 mai 1980 à Yaoundé (Cameroun).
M. NKOUNKOU (Elvis Fréderickson Armel), né le 4 mai 1973 à Brazzaville (Congo).
Mme TAROUADADA (Amina), née le 15 octobre 1980 à Cherchell (Algérie).
Arrêté du 23 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L.
M. BRUNA (Luis, Mathias), né le 25 mai 1978 Santa Fe (Argentine).
Arrêté du 23 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ALLOU (Madjid), né le 1er avril 1969 à Alger (Algérie).
M. DALATI (Feras), né le 22 juin 1972 à Alep (Syrie).
Mme DAMARDJI (Isma, Dounya, Ferail), née le 27 mai 1977 à El Biar (Algérie).
M. EL ASSAF (Yann), né le 9 janvier 1981 à Casablanca (Maroc).
Mme KHALFALLAH (Meriem), née le 13 octobre 1980 à Sousse (Tunisie).
M. MOHIEDDINE (Amer), né le 25 juin 1975 à Damas (Syrie).
Décret du 1er mars 2017 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Mortellement blessé en service le 4 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme Dominique DURAND-BEAUQUIS, précédemment juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargée du service du tribunal d'instance de cette même ville, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 janvier 2017, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme GUYOT (Manaïk) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice BREYNE et Catherine BREYNE-TALUCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme AMBERT (Emmanuelle, Marie) et Mme DAVID (Emilie, Thérèse, Claudette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils siègent en l'absence de ces derniers.
Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme DUVERLIE (Amandine, Marie), épouse ESPIARD, Mme BLANCHARD (Christine, Odette, Michèle), Mme GODET (Delphine, Christiane, Raymonde), épouse CALLENS, Mme DUVERNIER (Karine, Kim, Odile), épouse DONDEYNE, Mme PEURICHARD (Anne, Isabelle), épouse GALLAND, Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, Mme CAVROIS (Violaine, Brigitte), épouse FOURNIER, M. DELBECQ (Guillaume, Jean-Michel, Alain) et M. DONQUE (Fabrice, Fernand, Thierry, Dagobert, Nirina) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PROUVOST & Associés, notaires à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme TÉTILLON (Aurélia, Frédérique, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN et Guillaume BALLOT, notaires associés à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
M. CHEMLA (Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cachan (Val-de-Marne).
M. MARBAIX (Jérôme, Bernard, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DAUPTAIN (Jean-François, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, Notaires associés ».
Décret du 2 mars 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CEAUX (Dominique)
M. Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 27 février 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est désignée comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, auprès de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Catherine GESLAIN-LANÉELLE et M. Hervé DURAND peuvent être suppléés par M. Julien TURENNE, chef du service compétitivité et performance environnementale, ou M. Philippe DUCLAUD, chef du service gouvernance et gestion de la PAC, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Arrêté du 2 mars 2017 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée de la ville en date du 2 mars 2017, est nommé membre du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
M. CORDET (Jean-François), préfet de région honoraire, en remplacement de M. DAUBIGNY (Jean).
M. CORDET (Jean-François) est nommé président de l'observatoire, président du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers paragraphes de l'article 120.2 modifié par l'article 1 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 122.1 modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Au 1er tiret de l'alinéa 6 de l'article 122.1 modifié par l'article 1 de l'avenant, les mots « l'entreprise ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le premier point du 3e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième point de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L.
L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village
Accord territorial interprofessionnel du 15 décembre 2016 (2 annexes).
Travail dominical et travail en soirée.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 99-418 DU 26 MAI 1999 CRÉANT LE CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES « COMPAGNON DE LA LIBÉRATION »)
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
- la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » ;
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 mentionnée ci-dessus soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de déterminer le ministre compétent pour exercer, au nom de l'Etat, la tutelle sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif.
Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi.
Les mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017
(M. DOMINIQUE L.)
Cette question a été posée pour M. Dominique L. par Me Eric Planchat, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
- les observations présentées pour le requérant par Me Planchat, enregistrées les 2 et 23 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. et Mme Claude C. par Me Gilbert Ladreyt, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 9 et 24 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Me Planchat, pour le requérant, Me Ladreyt, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 février 2017 ;
L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
« Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206.
Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs.
« La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants.
Toutefois, ces actions, parts, droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique mentionné au 1.
Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.
L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
« Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.
Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.
Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques.
Le requérant et la partie intervenante soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles instituent deux présomptions irréfragables de fraude fiscale, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
D'une part, elles n'autoriseraient pas le contribuable à prouver que l'interposition d'une entité juridique établie hors d'un Etat membre de l'Union européenne n'a pas pour objet, dans un but de fraude fiscale, l'appréhension de bénéfices dans un Etat soumis à un régime fiscal privilégié.
D'autre part, lorsque l'entité juridique est établie dans un Etat ou territoire non coopératif ou n'ayant pas conclu de convention administrative avec la France, ces dispositions fixeraient une valeur plancher au revenu imposable, calculée de façon forfaitaire en fonction de l'actif net de l'entité.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts et sur les mots « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis du même article.
En ce qui concerne les dispositions contestées du 4 bis :
L'article 123 bis du code général des impôts prévoit l'imposition des avoirs détenus à l'étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l'intermédiaire d'une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié.
A cette fin, il soumet à l'impôt sur le revenu, selon des règles dérogatoires au droit commun, les bénéfices et les revenus positifs de cette entité, réputés acquis par la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient dans cette entité.
En vertu de son 4 bis, l'article 123 bis n'est pas applicable lorsque l'entité est établie ou constituée dans un Etat de l'Union européenne et que son exploitation ou la détention d'actions, parts ou droits en son sein ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
En adoptant l'article 123 bis, le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
Toutefois, l'exemption d'application de l'article 123 bis en cas d'absence de montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française ne bénéficie qu'aux entités localisées dans un Etat de l'Union européenne.
Or, aucune autre disposition législative ne permet au contribuable d'être exempté de cette application en prouvant que la localisation de l'entité dans un autre Etat ou territoire n'a pas pour objet ou pour effet un tel contournement.
Ce faisant, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, il en résulte que les mots « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En ce qui concerne le second alinéa du 3 :
Le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts définit forfaitairement un montant minimal de revenu imposable, applicable lorsque l'entité juridique est localisée soit dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, soit dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code.
Ce montant forfaitaire est calculé en multipliant l'actif net ou la valeur nette des biens de l'entité, dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus par le contribuable, par un taux d'intérêt fixé par voie réglementaire.
En adoptant ces dispositions, le législateur, eu égard aux insuffisances des échanges d'informations avec les Etats ou territoires en cause, a entendu remédier à la difficulté pour l'administration française de disposer des éléments nécessaires à la détermination du résultat imposable de l'entité juridique et au calcul des revenus réputés acquis par la personne physique.
En premier lieu, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée au paragraphe 8 de la présente décision, le contribuable pourra, quel que soit l'Etat ou le territoire dans lequel l'entité est localisée, être exempté de l'application de l'article 123 bis en l'absence de montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française.
En second lieu, les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Les mots « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017
(LISTE DU 1ER MARS 2017 DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2017-137 ORGA du Conseil constitutionnel du 23 février 2017 modifiant la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
Après avoir procédé aux vérifications ;
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse (NOR : MCCE1516979D) est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
- n° 547 du 12/02/2015 (1 page) ;
- n° 633 du 20/02/2015 (5 pages) ;
Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense (une page) à l'exception des trois lignes commençant par les mots : « note à ».
Décision du 16 janvier 2017 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 janvier 2017 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'Association de financement des Authentiques en date du 19 décembre 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement des Authentiques dont le siège social était : 13, rue de la Pierre-Miclare, 95000 Cergy.
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Délibération n° 2016-310 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (demande d'avis n° AV 16006545)
La commission a été saisie par le ministre de la Justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (ci-après « l'Agence ») est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, créé par la loi du 9 juillet 2010 susvisée.
Elle a principalement pour missions d'assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors des procédures pénales, qu'il s'agisse de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, de fonds saisis en numéraire ou de créances exigibles sur des tiers, de procéder à l'aliénation des biens vendus avant jugement en vertu des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale (CPP), de procéder à l'ensemble des publications aux bureaux des hypothèques des décisions opérant des saisies pénales immobilières, de veiller à l'information préalable des créanciers et de gérer, sur mandat de justice, certains biens.
Enfin, dans les mêmes conditions que celles prévues en droit interne, elle assure la gestion des biens saisis, procède à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procède à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.
L'article 706-161 du CPP prévoit que l'« Agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ».
Ce traitement, dénommé AGRASC, a été créé par l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 11 novembre 2011.
Le présent projet d'arrêté vise à modifier les finalités de ce traitement, les données qui y sont enregistrées et leur durée de conservation, les destinataires de ces données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes.
En application des dispositions des articles 26-l et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté vise à ajouter une finalité au traitement AGRASC, en prévoyant qu'il aura désormais pour finalité supplémentaire « le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base ».
L'Agence est en effet soumise à la comptabilité budgétaire définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les modalités d'exercice du contrôle budgétaire de I'AGRASC sont prévues par l'arrêté du 11 mai 2015.
A ce titre, elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes, qui, en application des dispositions de l'article L.
111-3 du code des juridictions financières, a récemment procédé à son contrôle afin d'apprécier la gestion de cet établissement public et, à travers elle, le potentiel du dispositif de confiscation des avoirs criminels.
L'AGRASC est ainsi dotée d'une agence comptable, dont le comptable public est chargé de la gestion des différents comptes, ouverts au Trésor Public ou à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), du contrôle des dossiers de restitution et de versement aux parties civiles, ainsi que des états de versement à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et au budget général de l'État, ainsi que le paiement de ces versements.
Elle reçoit, contrôle et exécute les oppositions des créanciers publics et sociaux visant à appréhender les sommes que l'Agence est chargée de leur restituer.
Le traitement AGRASC, en permettant l'enregistrement de données relatives à la gestion par l'Agence des biens saisis ou confisqués ainsi qu'à leur devenir (vente, affectation des sommes, destruction, etc.), doit désormais permettre au comptable public d'exercer ses missions et de contrôler la régularité des différentes opérations engagées, dans le respect des normes comptables applicables aux établissements publics.
Le traitement AGRASC permettra ainsi à l'Agence de répondre aux exigences de traçabilité et de transparence vis-à-vis du juge des comptes.
La commission estime dès lors que cette nouvelle finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'ajout de nouvelles données :
L'article 2 du projet d'arrêté vise à modifier l'article 2-111-c de l'arrêté susvisé du 20 janvier 2012, afin de permettre la collecte et l'enregistrement de nouvelles données relatives aux biens saisis ou confisqués : il s'agit des données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales).
L'Agence est amenée à gérer les biens, notamment immeubles, des personnes condamnées dans le cadre d'une procédure judiciaire, après la confiscation définitive de ces biens.
A compter de la date de cette confiscation, I'AGRASC représente alors l'État, propriétaire du bien, et se substitue au bailleur pour réaliser l'ensemble des actes nécessaires à la gestion de ce dernier (actes d'entretien, perception des loyers, réalisation de la vente).
Dès lors, en cas de présence de locataires dans l'immeuble confisqué, I'AGRASC recueille auprès d'eux les informations nécessaires à la gestion des biens et les enregistre dans le traitement qu'elle met en œuvre, ce dernier ayant été enrichi de fonctionnalités permettant un suivi de la gestion des loyers ou, si le locataire bénéficie d'une aide personnalisée au logement, le paiement des allocations.
La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement.
Sur les nouveaux destinataires des données :
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé énumère les personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le traitement.
L'article 3 du projet d'arrêté vise à modifier cet article afin d'ajouter de nouveaux destinataires. il s'agit :
- des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice ainsi que des courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;
- des notaires dans le cadre des procédures de ventes d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;
- des mandataires et administrateurs judiciaires.
L'AGRASC étant un établissement public de taille modeste, le ministère a indiqué qu'il lui est nécessaire, dans l'exercice de ses missions, d'avoir recours à ces professions réglementées pour procéder à la vente des biens confisqués.
D'une part, ces professionnels sont répartis sur le territoire national, ce qui permet à I'AGRASC de gérer de manière plus efficace les biens saisis.
D'autre part, le ministère précise que ce sont des professionnels assermentés, garantissant à l'Agence qu'elle s'entoure de garanties sérieuses concernant la confidentialité des données ainsi échangées.
La commission prend acte que seules les données relatives aux caractéristiques des biens à administrer pourront être communiquées à ces nouveaux destinataires, conformément aux finalités du traitement.
Le traitement AGRASC est en effet une base de données qui porte à titre principal sur les biens qui relèvent de la compétence de I'AGRASC et non sur les personnes propriétaires ou locataires desdits biens : s'il est nécessaire de détenir des informations à caractère personnel sur ces derniers et sur les infractions pour lesquelles elles sont poursuivies ou condamnées, c'est uniquement à des fins de gestion ou d'affectation de ces biens.
La commission prend dès lors acte qu'aucune donnée relative aux personnes mises en cause et condamnées ou à la décision de justice à l'origine de la confiscation ne sera communiquée à ces professionnels.
La transmission de ces données à ces derniers interviendra par courriers ou courriels.
La commission rappelle que des mesures de sécurité adéquates doivent être mises en œuvre afin de permettre un échange sécurisé des données entre l'Agence et ces nouveaux partenaires.
Sur la modification de la durée de conservation des données :
L'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé prévoit que les données sont conservées trois ans à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
L'article 4 du projet d'arrêté vise à modifier cette durée de conservation, en la portant à six ans.
L'augmentation de la durée de conservation est la conséquence de l'assignation au traitement AGRASC d'une finalité de suivi comptable.
Le ministère de la Justice justifie ainsi cette modification par les obligations qui pèsent sur le comptable public, notamment dans le cadre des justifications qu'il doit apporter à la Cour des comptes.
Le décret précité du 7 novembre 2012 susvisé prévoit en effet que les « comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent (…) en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la foi du 23 février 1963 ».
Or, l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, relatif à la responsabilité pécuniaire des comptables publics, prévoit que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.
Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné.
Dans le cas où Je comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion ».
Ainsi, les données liées à l'ensemble des opérations comptables doivent être à la disposition du comptable public pendant six ans, sa responsabilité pouvant être engagée devant le juge des comptes pour toute opération effectuée durant les six années précédentes.
Le point de départ de cette durée de conservation reste la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'Agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
La durée de conservation reste dès lors spécifique à chaque bien, et non à chaque affaire, qui peut porter sur plusieurs biens.
La commission estime que cette nouvelle durée de conservation est non excessive au regard de la nouvelle finalité de suivi comptable assignée au traitement AGRASC par le présent projet d'arrêté.
En revanche, elle considère que des garanties complémentaires doivent être mises en œuvre concernant les modalités de conservation des données.
En effet, dans la mesure où l'allongement de la durée de conservation est uniquement justifié par la nouvelle finalité de suivi comptable des opérations, il devrait être envisagé de ne conserver, à l'expiration de la durée initiale de trois ans et pour une durée supplémentaire de trois ans, que les seules données nécessaires à cette finalité de suivi comptable.
Si toutefois l'identification précise de ces données s'avérait difficile, il devrait être envisagé, une fois le délai initial de trois ans écoulé, de transférer l'ensemble des données, pour trois ans supplémentaires, sur une base inactive à laquelle n'aurait accès que le comptable à des fins de suivi comptable des opérations.
En tout état de cause, la commission invite le ministère à prévoir des modalités de conservation des données conformes aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les modalités d'exercice des droits des personnes :
L'article 7 de l'arrêté du 20 janvier 2012 précité prévoit que, pour l'ensemble des personnes concernées (personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire, personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation, parties civiles ou créanciers publics), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe.
L'article 5 du projet d'arrêté visait initialement à modifier cette disposition afin d'instituer un droit d'accès mixte, c'est-à-dire un droit d'accès direct pour les personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation et un droit d'accès indirect pour les personnes mises en cause, les victimes, les parties civiles et les personnels des administrations partenaires de l'Agence.
Toutefois, interrogé sur ces modifications, le ministère de la justice a finalement indiqué que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière directe pour l'ensemble des personnes concernées par le traitement.
La commission prend dès lors acte que les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 janvier 2012 ne sont pas modifiées.
Le ministère a enfin précisé que les informations relatives aux tiers seront occultées dans le cadre de l'exercice de ces droits.
La commission rappelle que cette limitation est conforme aux dispositions des articles 39-1-4o et 40 de la loi « Informatique et Libertés », lesquelles prévoient que seules les données concernant la personne qui en fait la demande peuvent lui être communiquées ou être rectifiées.
La commission prend acte que les modalités d'exercice des droits d'opposition et d'information, prévues à l'article 7 de l'arrêté du 20 janvier 2012 précité ne seront pas non plus modifiées.
En revanche, elle relève que le traitement pourra concerner une nouvelle catégorie de personnes (locataires des immeubles géré par l'Agence après la confiscation définitive de ceux-ci).
Elle invite dès lors le ministère de la justice à compléter l'article 7 de l'arrêté du 20 janvier 2012 afin de mentionner expressément les modalités d'exercice de leurs droits, en indiquant qu'ils seront informés du traitement de leurs données et qu'ils pourront exercer de manière directe leurs droits d'accès et de rectification.
Sur l'architecture, les mesures de sécurité et de traçabilité :
Le traitement dénommé AGRASC évolue vers une application web couplée à une base de données.
Elle sera déployée au sein du réseau privé virtuel justice (RPVJ) du ministère et hébergée sur des serveurs de celui-ci.
La transmission des données entre le poste client et le serveur est sécurisée au moyen du protocole TLS, qui est le protocole de référence en matière d'échanges sécurisés sur Internet.
Chaque fichier conservé en base est chiffré individuellement.
Le secret est au séquestre au niveau du responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) de la Sous-direction de l'informatique et des télécommunications (SOIT) du ministère de la justice.
Le contrôle d'accès logique se fait au moyen de certificats logiciels « clients » installés dans une « carte agent ».
Les données sont répliquées entre deux sites distants via une connexion sécurisée.
Ces sauvegardes sont également conservées quelques semaines sur des cartouches, stockées dans un coffre.
Une traçabilité est mise en œuvre via une journalisation des données de connexion, de l'identifiant du poste de travail, de l'identifiant de l'utilisateur ainsi que de la référence des données accédées.
L'article 6 de l'arrêté du 20 janvier 2012 prévoit que ces traces sont conservées trois ans.
La commission prend acte que le rapport concernant l'analyse de risque est mis à sa disposition pour consultation dans les locaux du ministère.
Elle estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2017-78 du 1er février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération française de tennis pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012 pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2017.
La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : lieu de l'événement (stade, parc, salle de spectacle…) situé sur le territoire métropolitain.
Décision n° 2017-79 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-316 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Evasion » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit le Bois de Moret, château d'eau de la Petite Beauce, Saint-Chéron (91).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-318 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : rue Cecile-Dumez, zone industrielle de la Croix de Mission, Jouarre (77).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-320 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine est actuellement vacant.
L'unité départementale est située 6, allée des Anciennes-Serres, à Saint-Benoît (86).
L'unité départementale de la Vienne comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant.
La direction régionale est située boulevard Vivier-Merle, Tour SwissLife, à Lyon (69).
Il est également chargé du contrôle métrologique des instruments de mesure.
L'avis de concours (NOR : ECFE1635383V) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, paru au Journal officiel du 15 décembre 2016, est complété comme suit :
L'unité départementale est située 6, allée des Anciennes Serres, à Saint Benoit (86).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et en application de l'article L.
Avis relatif à la baisse des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des locations hebdomadaires de lits médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L.
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des locations hebdomadaires des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette »
Le Syndicat pour la défense des vins à appellation d'origine contrôlée « Palette » et vin cuit de Palette a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPalette.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bât.
Arrêté du 16 février 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de CIS bio international de SACLAY.
Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation)
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/185 800 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation) FR 8201755.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Arthun, Craintilleux, Poncins, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Marcellin-en-Forez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation)
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/106 800 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation) FR 8201715.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Arenthon, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Étrembières, Gaillard, Marignier, Marnaz, Monnetier-Mornex, Nangy, Reignier-Ésery, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scientrier, Thyez, Vougy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 21 février 2017 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud (Isère)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bernin, Biviers, Domène, Gières, La Combe-de-Lancey, Le Versoud, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Revel, Sainte-Agnès, Saint-Ismier, Saint-Jean-le-vieux, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-Les-Eymes, Venon, et Villard-Bonnot, dans le département de l'Isère (38).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFLG-3 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails A2 n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFLG-3 à l'échelle 1 : 10 000e ; un plan des adaptations n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFLG-3 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 février 2017, la société SOWEE, dont le siège social est situé 4, place des Vosges, 92400 Courbevoie, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente.
L'objectif de l'expérimentation est de tester les performances de ce dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, les conditions d'information sur la liste des panneaux réparés, les modalités d'évaluation, le contenu des bilans, et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité routière, sont fixés en annexe.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants est fixée à 3 ans, avec un bilan à 6 mois après la pose, suivi de bilans annuels sur la durée de l'expérimentation.
Le président du Conseil départemental de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Description du dispositif innovant
Le dispositif innovant est constitué d'une nouvelle face avant fabriquée en usine, qui est fixée par des rivets sur un panneau de signalisation routière permanente existant.
Les faces avant utilisées respecteront l'ensemble des performances prévues dans l'arrêté du 30 septembre 2011, relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente, concernant spécifiquement les performances des faces avant, notamment pour les films et le dessin des signaux.
La pose de la nouvelle face avant se fait sur le panneau existant en place sur le terrain, en régie par les agents techniques du département de la Gironde ou par une entreprise mandatée par le maître d'ouvrage et en respectant la notice de pose contenue dans le dossier de demande.
Une étiquette indélébile apposée sur la face arrière du panneau existant indiquera la date de pose de la nouvelle face avant.
La qualité des rivets utilisés sera celle précisée dans le dossier de demande.
- Information sur la liste des panneaux rénovés soumis à expérimentation
Le gestionnaire informera la direction des infrastructures de transport, du début de l'opération.
Le gestionnaire enregistrera chaque panneau réparé avec sa localisation, son orientation, son type, la date et les caractéristiques des films utilisés.
Le nombre maximum de panneaux concernés par la présente expérimentation, est fixé à 500.
La liste sera communiquée à l'occasion de la transmission de chaque bilan.
Les mesures de suivi seront réalisées en régie par les agents techniques du département de la Gironde.
Ils réaliseront un contrôle visuel de la tenue du dispositif lors de leurs tournées d'inspection selon la fréquence suivante : à la pose, six mois plus tard puis une tournée annuelle de contrôle.
Les indicateurs suivants seront suivis visuellement :
- tenue des rivets ;
- tenue de la nouvelle face avant sur le panneau existant ;
- planéité de la nouvelle face avant apposée ;
- tenue du film sur la nouvelle face avant ;
- tenue des couleurs et des lettrages ;
- apparition de corrosion, infiltrations d'eau ou de saletés ;
- lisibilité et rétro-réflexion de jour et de nuit.
Un test de vieillissement selon la norme NF EN12899-1 sera effectué par ailleurs sur un dispositif témoin
La directrice des infrastructures de transport doit être informée de tout incident ou accident en lien avec le dispositif innovant.
Arrêté du 27 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 le recrutement par concours et examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, est autorisé, au titre de l'année 2017, un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours (externe et interne) et examen professionnel au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au recrutement est fixé à trois.
Concours externe : une place (prévu à l'article 4-1° - a) du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
Concours interne : une place (prévu à l'article 4-2° du même décret) ;
Examen professionnel : une place (prévu à l'article 4-3° du même décret).
Les modalités des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir, feront l'objet d'arrêtés du Haut - Commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 27 février 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 avril 2017.
Arrêté du 28 février 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est à Montpellier (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances, à Montpellier (Hérault), auprès du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est à compter du 3 avril 2017.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est à Montpellier (budget annexe), est abrogé à compter du 3 avril 2017.
Décision du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Pauline Campergue, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des contrats ;
M. Christophe Amat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Nord) et M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2) et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
La décision du 17 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017 :
b) Accès en quatrième année ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger 2 places.
Au titre de l'année 2017, le nombre maximum de places offertes aux concours portant sur le programme des classes préparatoires, dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années, est fixé conformément au tableau joint en annexe.
(6) Admissions sur titres pour une formation en apprentissage.
et formations
non réparties
Ecole nationale supérieure de cognitique de Bordeaux - ENSC
SIGMA Clermont
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges - Ecole nationale supérieure de céramique industrielle - ENSIL - ENSCI
Arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des processus de découpe et d'emboutissage »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " conception des processus de découpe et d'emboutissage " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur conception des processus de découpe et d'emboutissage et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " conception des processus de découpe et d'emboutissage " comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " conception des processus de découpe et d'emboutissage " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II b au présent arrêté.
L'annexe II a précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé aura lieu en 2018.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes 1 a et 1 b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe 2 a au présent arrêté.
L'annexe 2 b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur Conception et industrialisation en construction navale et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le règlement d'examen est fixé en annexe 2 c au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe 2 d au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe 3 a au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe 3 b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " Conception et industrialisation en construction navale " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur " Conception et industrialisation en construction navale " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Construction navale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé aura lieu en 2018.
Arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II A au présent arrêté.
L'annexe II E précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Assurance » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Assurance » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III B au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Assurance » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
643-15 du code de l'Education, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé aura lieu en 2018.
Annexes, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI
A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est abrogé.
Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 15 décembre 2016, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2017 la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Pour CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, le FINESS géographique 490532173 est remplacé par le FINESS géographique 490020245 pour un démarrage FIDES ACE au 1er mars 2017.
APHM DIRECTION GENERALE
CHNO DES QUINZE-VINGT PARIS
CH MONTGELAS
MSA Ain-Rhône
POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS
CHI EURE-SEINE
EVREUX ETABLIS HOSPITALIERS
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FEVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
POLE SANTE SARTHE ET LOIR
SABLE-SUR-SARTHE-PRECIGNE
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
OPDIVO est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules de type non épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure, uniquement chez les patients en bon état général (ECOG 0 ou 1).
OPDIVO 10 mg/ml
OPDIVO 10MG/ML PERF FL10ML
BMS
La prise en charge de la spécialité est étendue dans l'indication suivante :
Traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type non épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure uniquement chez les patients en bon état général (ECOG 0 ou 1).
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.
Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil est abrogé.
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2017
Dans la rubrique « Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur », « M. Pascal KIEFER, suppléant » est remplacé par « M. Arnaud LEMERLE, suppléant ».
Décision du 17 février 2017 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'administration
La charte de déontologie de l'inspection générale de l'administration, annexée à la présente décision, est adoptée.
La charte est communiquée à chaque membre du service, qui signe un engagement personnel à en respecter les dispositions.
Le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
La charte de déontologie de l'inspection générale de l'administration exprime l'attachement de ses membres à faire vivre dans leur action quotidienne les valeurs qui sont au cœur de leur engagement professionnel, en particulier la loyauté, l'intégrité, la responsabilité individuelle, l'indépendance, l'impartialité et la discrétion.
Cette charte revêt un caractère informatif et préventif.
Elle guide l'inspecteur dans l'exercice de son activité et lui donne un cadre de références permanentes de comportement.
Elle l'invite à un questionnement itératif qui doit trouver une réponse dans sa capacité de discernement et, le cas échéant, le conduire à s'adresser au référent déontologue.
Elle n'a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d'organisation du service.
Elle s'applique à l'ensemble des personnes en activité au sein de l'inspection générale de l'administration qui effectuent des missions.
Ses principes demeurent une référence pour les membres du corps qui quittent temporairement le service.
L'ensemble des attributions confiées à l'inspection générale de l'administration relève de son champ d'application, y compris les missions réalisées conjointement avec d'autres corps ou services de contrôle, l'appui à des autorités publiques et parlementaires ou la représentation à des commissions et instances administratives.
Elle ne fait pas obstacle à l'existence d'autres dispositifs déontologiques complémentaires régissant des fonctions spécifiques, notamment ceux applicables aux audits.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration veille à l'application de la présente charte et peut être saisi de toute question relative à sa mise en œuvre et à une situation particulière.
L'inspecteur en service à l'Inspection générale de l'administration est indépendant au plan fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu'il inspecte, contrôle, audite, étudie, conseille ou évalue.
Il est loyal à l'égard du Premier ministre ou des ministres commanditaires, vis-à-vis desquels il a un devoir d'objectivité, de vérité et de qualité dans l'établissement des faits, constats et recommandations exposés dans ses rapports.
Les travaux confiés à l'inspecteur engagent l'autorité et la crédibilité de l'Inspection générale de l'administration.
Aussi, l'inspecteur veille à fonder ses observations et conclusions sur des données vérifiées, objectives et argumentées.
Il accomplit ses missions conformément aux méthodes mises en œuvre à l'Inspection générale de l'administration.
L'inspecteur préserve en toutes circonstances son indépendance d'action et sa liberté de jugement.
Par sa signature, il assume personnellement la responsabilité du rapport auquel il a contribué.
Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l'inspection générale de l'administration puis signé, aucune intervention ne doit affecter son contenu ni retarder sa transmission au (x) commanditaire (s).
En toutes circonstances, y compris extra-professionnelles, l'inspecteur veille à concilier l'exercice de ses droits avec les devoirs d'exemplarité, de réserve et de dignité dans le comportement qui s'imposent à lui.
Il proscrit toute action ou prise de position portant manifestement atteinte à la crédibilité, l'image et l'autorité de l'inspection générale de l'administration.
En dehors de ses activités professionnelles, de formation ou d'enseignement, l'inspecteur s'abstient de se prévaloir de son appartenance à l'inspection générale de l'administration dans l'expression publique de sa liberté d'opinion.
A l'égard de ses collègues, il témoigne d'une disponibilité et d'un esprit d'équipe favorisant coopération, partage d'informations, soutien et respect mutuels.
Il est attentif à prendre en compte la collégialité dans la réalisation et la restitution des travaux qui lui sont confiés.
L'inspecteur veille à ne pas se trouver placé en situation de conflits d'intérêts et à écarter tout risque d'interférence entre son activité professionnelle et d'éventuels intérêts extraprofessionnels, qu'ils soient de nature privée ou publique.
Il ne participe pas à une mission concernant une structure, un territoire, un domaine d'activité ou la situation d'une personne, dont il aurait eu à connaître directement au cours des trois dernières années, en raison de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction d'autorité.
Plus largement, il s'abstient de participer à toute mission où sa présence, au regard de considérations qui lui sont propres, pourrait induire un doute sur la neutralité ou l'impartialité de l'intervention de l'inspection générale de l'administration.
A l'égard des structures et personnes faisant l'objet d'une mission, l'inspecteur s'interdit toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.
L'inspecteur n'accepte en mission que l'assistance matérielle nécessaire à son accomplissement.
Il refuse tout avantage ou faveur proposé par quiconque et ne doit ni les solliciter ni même paraître les solliciter.
Dans le cadre de missions comportant une dimension d'enquête ou de contrôle, il veille, dans le respect des guides méthodologiques correspondants, à ce que son acceptation d'éventuelles facilités de transport, d'hébergement ou de repas qui lui seraient proposées ne soit pas de nature à porter atteinte à son image d'impartialité ou de probité.
L'inspecteur veille à ce que le déroulement et les conclusions de la mission ne favorisent pas indûment les intérêts et demandes de certaines parties impliquées.
En toutes circonstances, il adopte une attitude impartiale et pondérée.
Il écoute et recueille les points de vue utiles, tant au sein de l'ensemble de la chaîne hiérarchique, que ceux extérieurs à l'administration.
Investi d'une fonction de contrôle supérieur, l'inspecteur s'oblige à une attitude dépourvue de préjugés et toujours respectueuse des personnes.
Il s'engage à ne pas exposer inutilement les interlocuteurs qui lui auraient fourni des renseignements sensibles.
Il utilise avec discernement les informations et documents remis ou collectés à l'occasion de ses missions dans le respect de l'ensemble des règles qui régissent la confidentialité des données.
Arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 26 octobre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de :
- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
- l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.
L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les lentilles.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
MM. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Pierre Claquin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les paragraphes 1 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences des mots : « Vous avez sept jours » sont remplacées par les mots : « Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation, vous disposez de dix jours » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « délai légal de sept jours » sont remplacées par les mots : « délai légal de dix jours » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacées par les mots : « du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice ».
Aux paragraphes 1.1 et 3.2 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé, toutes les occurrences des mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacées par les mots : « direction départementale des territoires ».
I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L.
4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
II.-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
III.-Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L.
IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au I et au II pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée au II de l'article L.
Arrêté du 23 février 2017 portant extension de l'agrément de la société en commandite par actions Caritas Habitat
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société en commandite par actions Caritas Habitat dont le siège social est situé 106, rue du Bac à Paris (75007), est étendu au territoire de la région île de France et de la région Nouvelle Aquitaine.
Arrêté du 23 février 2017 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et aux conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité à titre temporaire et occasionnel
La direction générale des patrimoines procède à l'appel à candidatures prévu à l'article 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé en tant que de besoin.
Cet appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé des monuments historiques.
Cet appel à candidatures précise le nombre maximum d'agréments à délivrer.
– En application des dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes :
5° Un dossier équivalent au contenu d'un dossier de protection d'un orgue ;
7° Un dossier regroupant l'ensemble des documents établis par le candidat dans l'exécution d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, incluant un dossier équivalent au contenu d'un dossier documentaire des ouvrages exécutés ;
8° Les pièces justifiant des diplômes obtenus ou les pièces justifiant de la formation initiale et de l'expérience professionnelle requises.
– En application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées aux 1° à 7° du I, les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° Une copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation sanctionnant une formation dans le domaine de la musicologie, de l'organologie et de la pratique instrumentale, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de techniciens-conseils ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
2° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies, si elles peuvent en justifier.
1° La copie d'une ou des attestations de compétences, ou d'un ou de plusieurs titres de formation délivrés par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur préparation à l'exercice de l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ;
2° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise attestant de l'exercice à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pour une durée totale équivalente de cette activité au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité.
1° Une copie d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Une copie du document, délivré par l'Etat dans lequel l'expérience professionnelle a été acquise, certifiant l'exercice de l'activité de technicien conseil ;
3° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise attestant de l'exercice de l'activité de technicien-conseil dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une période minimale de trois ans.
– En cas de renouvellement de l'agrément, le dossier de candidature comporte uniquement un rapport d'activité établi par le candidat.
Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui auditionne le candidat.
Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé des monuments historiques statue sur la délivrance de l'agrément par une décision motivée qui est notifiée au candidat.
En application du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la délivrance de l'agrément peut être conditionnée à la soumission du candidat à un stage ou une épreuve d'aptitude dès lors que la formation de celui-ci comporte des différences substantielles avec la formation délivrée en France.
La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée.
1° Le niveau de qualification professionnelle requis ;
2° Le niveau de la qualification professionnelle que possède le candidat conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
3° Les différences substantielles entre la formation suivie par le candidat et la formation délivrée en France ;
4° Les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
La décision du ministre chargé des monuments historiques fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le candidat ou la durée du stage.
Le candidat dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
2° Un représentant des services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées au sein de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation se déroule auprès d'un technicien-conseil agréé pour les orgues protégées au titre des monuments historiques en activité au moment de la demande et ayant exercé l'activité de technicien-conseil agréé pour les orgues protégées au titre des monuments historiques pendant au moins cinq ans dans les dix dernières années précédant le début du stage.
Le responsable du stage transmet un rapport d'évaluation à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés dans un délai d'un mois suivant la fin du stage.
Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R.
622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines.
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
4° Lorsque l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
L'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques est abrogé.
Arrêté du 23 février 2017 modifiant de l'arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2017, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
En tant que représentante de l'Etat
Titulaire : Mme Métayer (Marie-Laure), sous- directrice à la direction générale de la prévention des risques, en remplacement de Mme Mir (Catherine).
En tant que représentants des communes ou des groupements de communes désignés par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : M. Merville (Denis), maire de Sainneville-sur-seine.
Suppléante : Mme Costes-Dandurand (Hélène), adjointe au maire de Toulouse.
Titulaire : Mme De Oliveira (Nathalie), adjointe au maire de Metz.
Titulaire : M. Bourgi (Hussein), conseiller régional de la région Occitanie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 28 février 2017, MM. CLIO (Alain), ELISABETH (Erol) et NEGOUAI (Philippe) sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique, en qualité de personnalités qualifiées, représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en remplacement de MM. Jean-Marc AMPIGNY, Manuel BAUDOUIN et Louis-Antoine ELOI-BLEZES, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils avaient été nommés.
Arrêté du 28 février 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Montpellier
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme BOSC (Lydie) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 3 avril 2017.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Montpellier, est abrogé à compter du 3 avril 2017.
Lors de leur détachement dans l'emploi de rapporteur à la Cour des comptes, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.
Arrêté du 2 mars 2017 portant nomination au conseil de surveillance des grands ports maritimes de Bordeaux et La Rochelle
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 2 mars 2017 :
Mme PIZZAMIGLIA (Nicole), est renouvelée dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de personnalité qualifiée, représentante élue de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle Aquitaine ;
M. HAUTIER (Thierry) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle Aquitaine.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale à compter du 2 mars 2017 :
- Mme Isabelle BOURHIS, personnel de direction (1er tour) ;
- M. Guillaume LECUIVRE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
- Mme Michèle WELTZER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
- M. Franck BRILLET, professeur des universités (4e tour).
Arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement dans les fonctions de directeur de l'école de journalisme et de communication d'Aix-Marseille
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2017, M. JOUX (Alexandre) est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'école de journalisme et de communication d'Aix-Marseille de l'université Aix-Marseille.
Arrêté du 16 février 2017 portant nomination de la présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 février 2017, Mme Laurence Eymard est nommée présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 15 février 2017, Mme Dominique CARLOTTO, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « PH7 », en remplacement de M. Bernard EICHENE.
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 20 février 2017, Mme Eliane CHABROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Marie-Anne BOISSIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, Mme Caroline Montalcino, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 23 février 2017 portant nomination au Comité national d'orientation de la Banque publique d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, Mmes Martine Claret, Sidonie Mérieux, Anne Catherine Husson-Traoré, Raphaèle Leroy, MM Olivier Sichel, Denis Boissard, Jérôme Deflesselles et Mathieu Cornieti sont nommés membres du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétence mentionnées au 8°o de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement.
M. Emmanuel Charron, membre de la mission de contrôle des affaires financières exerçant le rôle de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Bpifrance, est nommé membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat mentionné au 2°o de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée.
Arrêté du 27 février 2017 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 février 2017,
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux :
a) Au titre des membres présentés par le Conseil économique, social et environnemental :
Mme Françoise SAUVAGEOT, en remplacement de Mme Edith ARNOULT-BRILL ;
b) Au titre des élus locaux et sur proposition de l'Association des régions de France :
M. Pierre GROSSET, vice-président de la région Bourgogne Franche-Comté, en remplacement de Mme Marie-Guite DUFAY ;
Au titre des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire :
a) Au titre des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité et sur proposition de la Fédération nationale de la Mutualité française :
M. Albert LAUTMAN, directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), en remplacement de M. Emmanuel ROUX ;
b) Au titre des sociétés d'assurance mutuelle et sur proposition de l'Association des assureurs mutualistes (AAM) :
M. Patrick JACQUOT, président de l'Assurance mutuelle des motards, en remplacement de M. Dominique MAHE ;
Mme Cornélia FEDERKEIL, secrétaire générale adjointe de l'AAM, en remplacement de Mme Brigitte LESOT ;
c) Au titre des fondations et sur proposition du Centre français des fonds et fondations (CFFF) :
Mme Dominique LEMAISTRE, directrice du mécénat de la Fondation de France, en remplacement de M. Francis CHARHON ;
d) Au titre des associations et sur proposition du Mouvement associatif :
M. Philippe JAHSHAN, président du Mouvement associatif, en remplacement de M. Jean-Michel BRUN ;
Mme Nadia BELLAOUI, secrétaire générale de la Ligue de l'enseignement, déjà membre du Conseil supérieur dans sa précédente fonction de présidente du Mouvement associatif ;
M. André FLAGEUL, vice-président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de M. Benoit MENARD ;
M. Sylvain CRAPEZ, délégué général de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), en remplacement de Mme Frédérique PFRUNDER ;
e) Au titre des sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire et sur proposition du Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) :
M. Christophe ITIER, président du Mouves, en remplacement de M. André DUPON ;
Mme Caroline NEYRON, déléguée générale du Mouves, en remplacement de Mme Raodath AMINOU ;
Au titre des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire :
Au titre des organisations représentatives des salariés et sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Tahiry MARCEL, secrétaire permanente de la CFDT, en remplacement de Mme Samira BOUZEBRA ;
Au titre du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) :
Mme Monique LEMARCHAND, secrétaire générale du CNCRESS, en remplacement de M. Jean-Louis CABRESPINES ;
Au titre des organismes consultatifs nationaux :
a) Au titre du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et sur sa proposition :
M. Jean-Marie MEULLE, membre du HCCA, en remplacement de M. Pierre PAGESSE ;
b) Au titre du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et sur sa proposition :
M. Emmanuel STEPHANT, président de Chantier Ecole, en remplacement de Mme Catherine BARBAROUX ;
Au titre des services de l'Etat :
Mme Odile RENAUD-BASSO, représentant la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Bruno BEZARD ;
M. Jérôme FAURE, représentant la direction générale de la cohésion sociale, en remplacement de Mme Aude MUSCATELLI ;
Mme Sabine THIBAUD, représentant le commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L.
11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
12° Les écoles de production mentionnées à l'article L.
Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits.
Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017,
1° M. Jean-Louis DUMONT, est nommé président du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
2°Sont nommé membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat :
En tant que représentant de la chambre des notaires de Paris
En tant que représentant de l'ordre des géomètres-experts
M. Xavier PRIGENT.
En tant que représentant du Conseil national des barreaux
M. Eric AZOULAY.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées
Mmes Michèle MONTIES COURTOIS, Florence PERONNAU et MM. Christian CLERET, Michel JOUVENT, François LEMASSON, et Pascal PLOTEGHER.
Mme Jacqueline MAQUET et M. Christophe CARESCHE, députés.
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des Finances
Mme Ingrid NAPPI-CHOULET en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier issue du secteur public ou du secteur privé.
MM. Michel BOUVARD et Eric DOLIGÉ, sénateurs.
3° M. Pierre DEPROST, président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, est membre de droit du Conseil.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 février 2017, M. CARCELLER (Berti), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2017, Mme Irène BENAC, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommée auditrice du premier grade à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Delphine TEULY-DESPORTES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Delphine TEULY-DESPORTES effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2016, M. Jean-Christophe TIXIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Jean-Christophe TIXIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2016, Mme Camille VIENNOT, maître de conférences, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Camille VIENNOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2017, Mme Emilie LAGRAVE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du recrutement et de la validation des compétences, pour une durée de trois ans, à compter du 13 février 2017.
Arrêté du 22 février 2017 portant nomination de huit notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CASCALES (Sophie), Mme FLORENTIN (Capucine, Caroline, Marie), épouse LESELLIER, Mme DAVY (Sophie, Anne), épouse ZOLOMIAN, Mme LABEID (Wala), Mme PÉTIARD (Florence), épouse LEVI, M. SAULNIER de PRAINGY (Ludovic, Hugues, Marie, Marc), M. DUARTE (Grégory) et M. CASTELAIN (Antoine, René, Gilles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Pour satisfaire aux dispositions du II de l'article L.
6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d'apprentissage :
1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
2° Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° du présent article sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
Cette créance est imputable sur le solde mentionné au II de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CHATELAIN (Marie-Noëlle, Colette), épouse PLANTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. THOMSEN (Olivier, Vincent) et de M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Les retraits de M. HUAS (Olivier, René, Pierre) et de M. PAQUIN (Jean-Philippe, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HUAS (Olivier, René, Pierre) et de M. PAQUIN (Jean-Philippe, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Philippe PAQUIN, Olivier THOMSEN, Eric ROUX-SIBILLON et Virginie LANCRI, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. PAQUIN (Jean-Philippe, Pierre, Marie), M. THOMSEN (Olivier, Vincent), M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard) et Mme LANCRI (Virginie, Mireille), épouse BITTON, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination d'un membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, Mme Valérie MALABAT, professeur à l'université de Bordeaux, est nommée membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris, dont le mandat est venu à expiration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2017, Mme GUETRE (Emmanuelle, Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guéret (Creuse).
Le retrait de M. CERCLIER (Jean-Michel, Roger, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “Thierry BODEAU et Emmanuelle GUETRE ”.
Décret du 2 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de La Flèche - M. DELVERT (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Décret du 2 mars 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne - M. VALAT (Florian)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, M. Florian VALAT, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2017, M. Denis, Pierre, Marie, Henri BAUDEQUIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mai 2017.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 décembre 2016, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 novembre 2016), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4957 AN.
Elle est relative à la situation de M. Murat YOZGAT, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mai 2016, dans la première circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L.
52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Il ressort également de l'article L.
52-12 que, sauf lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
En vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.
Le compte de campagne de M. YOZGAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mai 2016 en vue de la désignation d'un député dans la première circonscription du Bas-Rhin, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 décembre 2016 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. YOZGAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 22 mai 2016.
Il était donc tenu à l'obligation de déposer son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Son compte comportant des recettes et des dépenses, il lui appartenait aussi de faire présenter ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Or, le compte déposé par M. YOZGAT n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. YOZGAT aurait pris les dispositions nécessaires à cette fin.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. YOZGAT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Murat YOZGAT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette décision sera notifiée à M. YOZGAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnée au 4° de l'article R.
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
5° Cinq membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un par organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ;
6° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs à la Commission nationale, à raison d'un par organisation d'employeurs représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ;
7° Quatre membres titulaires représentants les régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, sur proposition de l'association Régions de France ;
8° Un membre titulaire représentant les départements, sur proposition de l'association des départements de France.
Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R.
2272-3, ainsi que des associations représentant les régions, collectivités ultramarines et départements mentionnées à l'article R.
2272-4, à raison d'un membre suppléant par organisation ou association.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2016, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2016), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Elle est relative à la situation de Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI, demeurant à Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), candidate aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mai 2016, dans la cinquième circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il résulte également de l'article L.
52-12 que le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit.
L'article LO 136-1 du même code dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
Le compte de campagne de Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 décembre 2016 en raison de son dépôt tardif.
Cette commission a également relevé le défaut de présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 22 mai 2016.
Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 29 juillet 2016 à 18 heures.
Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI a déposé son compte de campagne le 3 août 2016, soit après l'expiration de ce délai.
Ce compte de campagne n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances invoquées étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017
(LISTE DU 2 MARS 2017 DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans la décision n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016
(Assemblée plénière - 26 janvier 2017 - adoption : unanimité, quatre abstentions)
Depuis l'instauration, au lendemain des attentats qui ont endeuillé la France, de l'état d'urgence par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (1), la CNCDH s'est exprimée à plusieurs reprises (2), à l'appel initialement de la commission des lois de l'Assemblée nationale (3) puis de sa propre initiative.
Ce faisant, elle s'est efforcée d'alerter les pouvoirs publics sur les dangers que faisait courir pour les droits de l'homme l'inscription dans la durée de ce régime d'exception, et sur les conséquences néfastes de celui-ci du point de vue de la cohésion nationale.
Il y a à peine un mois, la CNCDH a, à nouveau, pris la parole pour affirmer son opposition à la prolongation de sept mois réclamée par le Gouvernement (4).
La difficulté éprouvée par la CNCDH et les divers acteurs mobilisés en France et en Europe à être entendus sur la question tient sans doute pour partie au fait que l'expérience de mise en œuvre prolongée de l'état d'urgence que nous traversons est marquée par un curieux paradoxe.
D'un côté, ce régime d'exception peut, du point de vue de son incidence sur la vie quotidienne de la très grande majorité de la population du pays, se présenter sous une apparence bégnine, voire neutre, en particulier dans la phase actuelle d'essoufflement des mesures prises en son nom (5).
Ainsi, auditionné par la CNCDH (6), M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a-t-il pu se féliciter de la maturité de la réaction du corps social - et notamment des représentants des grandes confessions religieuses - après les attentats de 2015 et de 2016, qu'illustre également selon lui un usage en définitive mesuré de la part de l'administration des prérogatives exceptionnelles que lui reconnaît la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
D'un autre côté, les diverses publications sur le sujet et les auditions conduites par la CNCDH rendent compte de ce que les logiques préventives qui sous-tendent le dispositif de l'état d'urgence diffusent bien au-delà des mesures qui s'y rattachent juridiquement, au point d'agir comme une lame de fond qui bouscule silencieusement les équilibres régissant les rapports entre le citoyen et la puissance publique, menaçant l'édifice démocratique tout entier.
Rares sont aujourd'hui les domaines de la vie sociale dans lesquels la primauté des impératifs de sécurité publique sur l'exercice des libertés publiques ne prête pas à discussion.
Dans ces conditions, la prorogation désormais quasiment mécanique de ce régime fait courir le risque, pour la société française, de l'accoutumance (7).
Celle-ci est particulièrement sensible lors des phases de prorogation de l'état d'urgence.
Comme l'ont souligné des auteurs, la comparaison entre les discussions parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi de 1955 et celles qui se sont tenues en 2015-2016 sur l'état d'urgence, montre "à quel point la tradition républicaine a cédé du terrain dans la défense des libertés : des entorses jugées inadmissibles hier ne choquent plus aujourd'hui, alors même que l'on communie sans cesse dans l'exaltation de l'Etat de droit et de la constitutionnalisation des libertés " (8).
C'est pour expliciter davantage les dangers de la poursuite de ce régime de crise que la CNCDH s'exprime à nouveau sur le sujet, alors que le pays s'apprête à connaître l'état d'urgence le plus long de son histoire et que, pour la première fois, des élections de premier plan (9) se tiendront pendant que l'exécutif bénéficie de ces pouvoirs de crise.
Elle entend, chemin faisant, poser des jalons pour une refonte du dispositif de l'état d'urgence, tant le régime actuel confère à l'administration un pouvoir qui confine à l'arbitraire, incompatible avec les exigences, même adaptées en période de crise, de l'Etat de droit.
Elle le fera d'abord en exposant les évolutions que ce régime a connues, au fil des textes adoptés et des décisions juridictionnelles rendues durant la période, relativement à sa portée et au contenu des mesures qu'il autorise (I).
Elle le fera ensuite en confrontant les résultats attribués par les autorités à l'état d'urgence aux conséquences qu'il emporte du point de vue des droits fondamentaux et des conditions du vivre ensemble (II).
Enfin, elle analysera les effets d'escalade symétrique qui caractérisent les rapports entre le droit de l'état d'urgence et le droit antiterroriste (III), en étudiant le contenu des mesures prises au titre de lutte contre le terrorisme dans le domaine pénitentiaire par la loi du 21 juillet 2016.
Mesures administratives prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Perquisitions à domicile de jour et de nuit
Interdiction de séjour
Institution de zones de protection ou de sécurité
Interdiction de manifester
Fermeture provisoire de salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion
Dissolution d'association ou de groupements
Remise d'armes
Interruption de sites Internet
Contrôle d'identité, fouilles de bagages et de véhicules
Source des données : ministère de l'intérieur.
Suivi judiciaire des mesures prises pendant l'état d'urgence
Suites judiciaires en cas de non-respect des mesures de l'état d'urgence
Nombre d'affaires
Nombre d'auteurs
Nombre de garde à vue
Procédures alternatives
Peines prononcée
Suites judiciaires des perquisitions administratives conduites pendant l'état d'urgence
Nombre de perquisitions administratives
Perquisitions ayant abouti à une procédure judiciaire
Infractions relevés
Saisie informatique
Source des données : ministère de la Justice
Contentieux des mesures prises sur le fondement la loi du 3 avril 1955, au 4 janvier 2017
Cours Administratives d'Appel
Procédures d'urgences
Recours au fond
232 référés
16 appels
11 confirmations
Infirmées
11 dossiers à juger
Aucun dossier de fond n'a été jugé par le Conseil d'Etat.
Désistements
5 confirmations de la suspension totale
4 confirmations de la suspension partielle
17 non lieux
33 rejets du référé
Satisfactions partielles
Satisfactions totales
Perquisitions
35 recours jugés/30 dossiers à juger
9 appels enregistrés
Satisfactions partielles ou
Autorisation pour exploitation des données saisies lors d'une perquisition
5 appels formés
4 confirmations d'autorisation
1 confirmation de refus
Procédure d'urgence
1 suspension totale de la mesure
Satisfaction. partielle
- Les appréciations de la CNCDH sur l'état du droit résultant de 14 mois de mise en œuvre de pouvoirs exceptionnels
- Des pouvoirs exceptionnels encore augmentés par les lois de prorogation de l'état d'urgence
Il faut faire le récit des tribulations de l'état d'urgence pour tenter de comprendre comment la France s'est installée durablement dans un régime de crise dont le caractère temporaire ne cessait, dans le même temps, d'être rappelé par les responsables politiques, le Conseil constitutionnel (11) et le Conseil d'Etat (12).
L'état d'urgence, décrété par le Président de la République le 14 novembre 2015, a d'abord été prorogé pour trois mois, soit jusqu'au 25 février 2016, par la loi du 20 novembre 2015 (1re prorogation, phase II de l'état d'urgence).
Il l'a ensuite été par la loi du 19 février 2016, jusqu'au 26 mai 2016 (2e prorogation, phase III de l'état d'urgence).
A cette date, le Gouvernement avait prévu que les dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement seraient adoptées, créant à ses yeux les conditions d'une levée de l'état d'urgence.
Le calendrier législatif anticipé n'ayant pas été respecté - la loi renforçant les moyens de la lutte antiterroriste a été promulguée le 3 juin 2016 (13) - la loi du 20 mai 2016 a prorogé une troisième fois l'état d'urgence (3e prorogation, phase IV de l'état d'urgence).
Toutefois, comme l'a souligné la commission des lois de l'Assemblée nationale, elle l'a fait en "l'inscrivant dans une logique de sortie " (14).
D'une part la prorogation était limitée à deux mois, et non trois comme le prévoyait les lois précédentes.
D'autre part, le texte ne reconduisait pas l'autorisation de procéder aux perquisitions administratives prévues par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.
En effet, comme l'explique rétrospectivement la commission des lois, "cette mesure ne présentait plus le même intérêt opérationnel qu'au début de l'état d'urgence dès lors que, comme le précisait l'exposé des motifs du projet de loi correspondant, "la plupart des lieux identifiés [avaient] déjà fait l'objet des investigations nécessaires " et qu'il restait possible de recourir aux perquisitions judiciaires, dont les modalités ont été adaptées par la loi du 3 juin 2016 sur la procédure pénale.
D'autre part, son efficacité avait été largement amoindrie par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 qui a censuré la copie des supports informatiques lors des perquisitions administratives (15).
La fin de l'état d'urgence a été annoncée solennellement par le Président de la République dans son discours du 14 juillet.
Quelques heures plus tard, un attentat perpétré à Nice causait la mort de 86 personnes, conduisant le Gouvernement à solliciter la prorogation du dispositif, pour une durée de trois mois.
La prorogation, prévue initialement pour trois mois et portée à six par le Parlement, a été réalisée par la loi du 21 juillet 2016 (quatrième prorogation, phase V de l'état d'urgence), qui comporte par ailleurs d'importantes dispositions de lutte antiterroriste, analysées ci-après.
En dernier lieu, la loi du 19 décembre 2016 (16) proroge l'état d'urgence à compter du 22 décembre 2016 et jusqu'au 15 juillet 2017 (cinquième prorogation, phase VI de l'état d'urgence).
Comme celle du 21 juillet 2016, elle emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, c'est-à-dire qu'elle donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'ordonner des perquisitions administratives de jour et de nuit, y compris d'accéder aux données informatiques.
Pour la CNCDH, cette succession de prorogations, dans une dynamique politique qui est manifestement mal maîtrisée par le Parlement, illustre la nécessité que l'état d'urgence soit circonscrit dans le temps et que, pour cela, il trouve dans le texte qui en définit le régime juridique un butoir.
Au demeurant, il résulte des termes clairs de l'article 3 de la loi du 3 avril 1955 ("la loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive ") que la loi prorogeant l'état d'urgence fixe le terme définitif de celui-ci, sauf pour le Président de la République à déclarer à nouveau l'état d'urgence pour une durée de 12 jours, ensuite éventuellement prorogée par le Parlement.
L'interprétation contraire, qui a été donnée de ce texte par la loi de prorogation du 19 février 2016 et celles qui l'ont suivie, tend à la pérennisation de ce régime.
Apparaît également problématique du point de vue de la protection de la liberté d'aller et de venir l'allongement des durées de prorogation, observé dans les deux dernières lois, dès lors qu'il résulte de la loi de 1955 que la décision d'assignation à résidence doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets.
Or il résulte du travail de veille réalisé par la commission des lois de l'Assemblée nationale que ces échéances constituent des seuils importants dans l'évolution des effectifs des personnes concernées.
Autrement dit, la diminution du nombre de personnes assignées tient essentiellement à ces réexamens.
Espacer ces échéances fait courir en pratique le risque d'un allongement des durées d'assignation.
Quant aux motifs qui ont été invoqués pour justifier ces différentes prorogations (17), la CNCDH ne peut que réaffirmer ici la position qu'elle a énoncée dans ses avis des 18 février et 15 décembre 2016 : la menace latente, diffuse et permanente d'un attentat sur le territoire national, qui est celle qui pèse sur la société française, vraisemblablement pour des années encore, ne constitue pas un "péril imminent " au sens de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955.
Le péril imminent renvoie à un événement précis, qui est anticipé à un moment déterminé, et face auquel les mesures de police de la loi de 1955 sont de nature à constituer une parade adéquate.
Les circonstances invoquées à l'appui de la prorogation de l'état d'urgence ne répondent aucunement à cette définition.
Elles ne peuvent, dès lors, trouver dans ce dispositif qu'une réponse inadaptée.
Ensuite, les lois de prorogation de l'état d'urgence n'ont pas ce seul et unique objet.
Trois d'entre elles ont eu également pour objet de modifier les dispositions de la loi de 1955.
A cet égard, la CNCDH ne peut que vivement déplorer le durcissement de l'état d'urgence, au travers d'un accroissement du pouvoir d'appréciation de l'administration et d'une amplification des mesures à sa disposition.
Ces extensions ont été chaque fois décidées à l'issue de débats expéditifs dans le cadre de la procédure accélérée.
La loi du 20 novembre 2015 a, la première, profondément modifié le contenu de la loi de 1955, en instaurant un mécanisme de contrôle parlementaire et en modifiant le régime des mesures de police qu'elle prévoit, en particulier des assignations à résidence.
Elle a ainsi redéfini les conditions auxquelles ces mesures peuvent être ordonnées par le ministre de l'intérieur, ouvrant la voie à la prise en compte d'éléments nettement plus subjectifs que ceux envisagées par la rédaction initiale du texte.
Jusqu'alors, la loi de 1955 permettait d'assigner à résidence toute personne dont "l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ".
La loi du 20 novembre 2015 prévoit désormais qu'une telle mesure peut concerner "toute personne […] à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ".
Comme le souligne une auteure, "en substituant, à l'activité dont la dangerosité est avérée, un simple “comportement” pour lequel il existe des raisons sérieuses de “penser” qu'il constitue une “menace” pour la sécurité et l'ordre publics, le législateur de 2015 a triplement assoupli les motifs des assignations à résidence et ainsi accru le pouvoir discrétionnaire du ministre " (18).
Cette rédaction a permis le glissement vers ce qui a été décrit comme la "logique Minority Report (19) " : "l'administration ne se réfère pas à un trouble à l'ordre public, mais craint plutôt un passage à l'acte, de sorte que l'on passe d'un ordre public objectif à un ordre public virtuel " (20).
La CNCDH considère que les conditions posées au prononcé des mesures d'assignation à résidence et de perquisition sont insuffisamment déterminées et laissent la place à des éléments subjectifs.
Dès lors, elles exposent les personnes suspectées par l'administration aux dangers de l'arbitraire.
Cet état du droit s'avère d'autant plus problématique que, comme la Commission a précédemment eu l'occasion de le déplorer, le contentieux des mesures de l'état d'urgence fait largement appel à l'utilisation de "notes blanches " qui réduisent à peu près à néant les possibilités concrètes d'exercer utilement les droits de la défense.
La loi du 21 juillet 2016, qui comporte plusieurs dispositions renforçant les pouvoirs de l'administration durant l'état d'urgence.
A la suite à la censure du Conseil constitutionnel, elle rétablit le dispositif de saisie des données informatiques lors des perquisitions (21), en l'assortissant d'un système d'autorisation d'exploitation de celles-ci délivrée par le juge des référés du tribunal administratif, à la requête du préfet (22).
La loi assouplit également les conditions de mise en œuvre de la perquisition administrative par ricochet (23), qui peut être autorisée par tout moyen par le préfet auteur de l'ordre de perquisition.
En outre, la loi crée une retenue administrative d'une durée maximale de quatre heures des personnes présentes sur le lieu d'une perquisition, s'il y a des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Autre mesure nouvelle devant être signalée ici et qui sera analysée infra, l'interdiction des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peut être prise dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose (24).
Pour sa part, la loi du 19 décembre 2016 s'efforce de limiter la durée des assignations à résidence (25).
Elle prévoit qu'à compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois.
Toutefois, le ministre de l'intérieur peut demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée maximale lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
La prolongation ainsi autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois mais elle peut être renouvelée.
La CNCDH doute que cette innovation puisse représenter un progrès.
On peut considérer que les personnes concernées, assignées de longue date à résidence, auraient de toute façon saisi elles-mêmes le juge des référés, en ayant de surcroît accès à un double degré de juridiction.
Elle observe que la proposition formulée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, quelques jours à peine avant de débattre du projet de loi, était nettement plus protectrice.
La CNCDH voit dans la prolongation indéfinie de certaines assignations à résidence (26) une situation qui pose un problème sérieux nécessitant d'être pris en compte dans la loi.
Elle estime que, compte tenu du caractère de facto indéterminé de leur durée, des assignations à résidence de longue durée, comportant des contraintes élevées dans le quotidien des intéressés, pourraient être regardées comme constituant des mesures privatives de liberté et soulever une difficulté au regard de l'article 5-1 la Convention européenne des droits de l'homme (27).
- Un pouvoir amplifié par la dissociation entre les motifs de l'état d'urgence et les motifs des mesures de police que celui-ci autorise
L'emploi de mesures de police relevant de l'état d'urgence pour des motifs étrangers aux circonstances ayant conduit à la déclaration de celui-ci constitue, pour la CNCDH, un motif de préoccupation majeur (28).
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a elle-même insisté sur le fait que "l'état d'urgence [avait] permis de prendre des mesures tendant moins à lutter directement contre la menace terroriste qu'à atteindre un objectif général de maintien de l'ordre " (29).
Ce phénomène se traduit essentiellement de plusieurs manières.
Est d'abord observé un détournement de la loi de 1955, déjà dénoncé par la CNCDH dans ses avis des 18 février et 15 décembre 2016, consistant à mobiliser les moyens offerts par le régime de l'état d'urgence, en lieu et place de procédures judiciaires, voire de police administrative de droit commun, de façon à faire l'économie du respect des garanties dont celles-ci sont entourées.
Les statistiques des poursuites pénales intentées pour des faits de délinquance ordinaire consécutivement à des perquisitions administratives conduites dans le cadre de l'état d'urgence rendent compte, au moins dans une certaine mesure, de cette tendance.
L'argument, développé régulièrement par les autorités (30), tiré de l'objectif de déstabilisation des milieux criminels dans leur ensemble, afin d'assécher les possibilités d'approvisionnement des groupes terroristes, signale également que des perquisitions sont sciemment décidées à l'égard de personnes dépourvues de toute appartenance aux milieux terroristes.
Les contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules, massivement utilisés, s'inscrivent désormais, selon la Commission des lois de l'Assemblée nationale, "dans une réponse banalisée à des risques et non plus dans un cadre exceptionnel de riposte à une menace imminente " (31).
Entendu par la CNCDH (32), le Professeur Jean-Baptiste Perrier a souligné en ce sens que "l'intérêt de l'état d'urgence n'est donc pas tant ses mesures que sa souplesse, car il implique moins de contrôle qu'une procédure judiciaire (…) c'est cette souplesse qui justifie la prolongation [de ce régime] ".
Il arrive ensuite que l'administration se fonde sur la loi relative à l'état d'urgence plutôt que de recourir à ses pouvoirs de police générale, de façon à ce que le non-respect de ses prescriptions soit plus sévèrement puni et qu'il puisse l'être sur-le-champ, dans le cadre des procédures de la comparution immédiate (33).
Tel a manifestement été l'objectif poursuivi par l'administration lorsque, lors de l'opération d'évacuation du bidonville de Calais, elle a décidé de prendre des arrêtés instituant des zones de protection ou de sécurité (article 5 de la loi de 1955) (34).
Aucun lien direct ou indirect n'était susceptible d'être raisonnablement établi entre les actions d'accès au droit et autres mobilisations collectives d'aide aux migrants, qui ont ainsi été empêchées, et les nécessités de la lutte anti-terroriste.
En tout état de cause, il était loisible au préfet de faire application des mesures d'interdiction prévues dans le droit commun par le code général des collectivités territoriales.
Aux yeux de la CNCDH, le recours aux mesures draconiennes de l'état d'urgence, dans un contexte marqué par une très forte couverture médiatique nationale et internationale, et alors que se trouvaient évidemment mis en jeu des droits et libertés fermement protégés, traduit l'absence de retenue de la part des autorités administratives dans l'utilisation des pouvoirs exceptionnels que met à leur portée la loi de 1955.
Elle illustre l'"effet d'aubaine " (35) que représente l'état d'urgence en raison des mesures dérogatoires qu'il autorise.
Enfin, l'administration est régulièrement amenée à restreindre l'exercice des droits fondamentaux en vertu de la loi de 1955, au prétexte qu'il faudrait prévenir tout trouble à l'ordre public susceptible de détourner les forces de l'ordre de leurs missions de sécurité publiques quotidiennes, eu égard à la très forte mobilisation que leur impose la menace de nouveaux attentats.
En ce sens, selon les mots de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, "si la menace terroriste constitue bien une priorité et fonde le déclenchement de l'état d'urgence, le cadre légal qu'offre ce dernier permet de répondre aussi bien à d'autres menaces et de procéder à un arbitrage optimisé dans l'utilisation des forces de l'ordre " (36).
C'est ainsi que des décisions ont été prises pour assigner à résidence des militants écologistes durant la COP21 et édicter des mesures d'interdiction de séjour destinées à empêcher leurs destinataires de se joindre à des rassemblements, notamment "Nuit debout " ou les manifestations contre la loi "travail " (37).
Diverses mesures d'interdiction de manifestation, prises sur le fondement de la loi de 1955 telle que modifiée par la loi du 21 juillet 2016, ont en outre été contestées devant les juridictions administratives.
Entendue par la CNCDH le 10 janvier 2017, Mme Céline Verzeletti, secrétaire confédérale en charge des libertés syndicales à la CGT, a fait état d'une pression croissante à l'égard des syndicats.
Elle a expliqué que les contraintes organisationnelles imposées par les préfectures, qu'il s'agisse du parcours du cortège ou des mesures de sécurité l'encadrant, étaient telles que les organisations s'abstenaient de plus en plus souvent de programmer de telles manifestations.
Ces différentes expressions de la dissociation entre, d'un côté, les motifs de l'état d'urgence et, de l'autre, ceux des mesures prises au nom de celui-ci sont rendues possibles par la rédaction des dispositions de la loi de 1955.
Selon l'article 6 de la loi, l'assignation à résidence décidée par le ministre de l'intérieur peut viser toute personne à "l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ", sans que cette menace soit rapportée aux circonstances ayant justifié le déclenchement de l'état d'urgence.
Il en va de même, aux termes du I° de l'article 11, des perquisitions administratives, ou encore de l'interdiction, rendue possible par l'article 8 al.2, des réunions "de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ".
Le Conseil d'Etat, dont on relève qu'il a renforcé le contrôle applicable aux mesures de l'état d'urgence (39), a interprété les dispositions de la loi de 1955 comme permettant de prononcer des assignations à résidence pour des motifs d'ordre public étrangers à ceux ayant justifié l'état d'urgence (40).
Le Conseil d'Etat a suivi son rapporteur public, qui faisait valoir qu'"aucun lien ne p [ouvait] être fait ni dans le texte de la loi ni par ses travaux parlementaires, entre le motif de déclenchement de l'état d'urgence et les mesures d'assignations susceptibles d'être prises " (41).
Cette position a été entérinée par le Conseil constitutionnel, qui a écarté toute critique d'imprécision de la loi à cet égard et n'a pas non plus formulé de réserve d'interprétation (42).
Cette lecture de l'état d'urgence dans un sens défavorable aux libertés apparaît d'autant plus contestable qu'elle se double, dans les décisions des juridictions administratives, d'une appréhension extensive des nécessités de la protection de l'ordre et de la sécurité publics, du fait des circonstances.
Dans sa décision du 19 février 2016 précitée, le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé que le contrôle des mesures prises sur le fondement de la loi de 1955 est effectué par le juge "au regard des circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ".
Comme l'explique le Professeur Paul Cassia, "la déclaration par l'exécutif de l'état d'urgence crée de manière certaine et officielle (…) une légalité d'exception où, en cas de contentieux, l'objectif de préservation contre le “péril imminent” rend secondaire la préservation des libertés individuelles " (43).
Dans ce contexte, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a estimé, dans son rapport du 6 décembre 2016, que "pour légale qu'elle soit, l'utilisation de l'état d'urgence pour assurer le maintien de l'ordre peut parfois surprendre et donner l'impression d'une démesure des outils mobilisés " (44).
Elle s'est en conséquence prononcée en faveur d'un "recentrage " de l'état d'urgence, "afin de réserver l'utilisation de ce dispositif d'exception à la lutte contre les menaces qui ont conduit à sa déclaration " (45).
La CNCDH souscrit pleinement à cette position, considérant que les exigences de la prééminence du droit nécessitent impérativement que la loi circonscrive nettement et fermement le champ d'application des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.
Elle considère en effet que le droit en vigueur, où "tout se passe comme si (…) le pouvoir exécutif définissait l'étendue des droits et libertés reconnus aux citoyens " (46), est incompatible avec les principes de l'Etat de droit.
Elle observe en outre que subordonner le respect des droits fondamentaux à la disponibilité des forces de l'ordre nécessaires à leur exercice (comme ce fut le cas des assignations à résidence lors de la COP21 ou des interdictions de séjour lors de "Nuit debout ") procède d'une logique dangereuse en ce que, en particulier, elle ne peut être aisément contenue.
Les autorités seront toujours en mesure d'avancer des raisons légitimes de ne pas disperser les énergies des services de police et de gendarmerie, spécialement dans un contexte de pression budgétaire.
La CNCDH rappelle que, selon la jurisprudence classique, issue de l'arrêt du Conseil d'Etat Benjamin de 1933 (47), l'autorité administrative ne peut se prévaloir d'une menace à l'ordre public à laquelle elle pourrait faire face par les mesures de police appropriées (48).
Elle repose sur le principe selon lequel, en matière de liberté de réunion, "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception " (49).
Lors de son audition par la CNCDH, l'enseignant-chercheur Serge Slama a qualifié la ligne suivie par les juridictions administratives dans le cadre de l'état d'urgence d'"anti-Benjamin " : "alors que dans la jurisprudence classique, le Conseil d'Etat protège d'abord les libertés, et ensuite envisage les restrictions possibles, ici la contrainte de police vient avant ".
L'interprétation donnée à la loi de 1955, qui admet l'exercice par les citoyens de leurs droits essentiels sous la réserve des contraintes logistiques des autorités en charge de la sécurité, semble présager pour les libertés publiques un bien funeste renversement de perspective.
Plus généralement, la CNCDH estime que les multiples malfaçons qui affectent la loi de 1955, qu'il s'agisse, comme elle l'a dit, des conditions auxquelles elle subordonne la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, la répartition des compétences qu'elle opère en la matière et les voies de recours qu'elle désigne (50), appellent une refonte complète du dispositif.
Un tel chantier ne saurait toutefois être raisonnablement entrepris que dans le cadre d'un processus laissant la place au temps et à la réflexion, qui n'est pas - la CNCDH se doit de le dire - celui qu'ont suivi les cinq lois de prorogation qui se sont succédé depuis novembre 2015 en dépit de l'importance des dispositions de fond qu'elles comportent.
- Les appréciations de la CNCDH sur les effets de 14 mois d'état d'urgence
- Des conséquences dévastatrices pour des résultats médiocres
La CNCDH a, dans son avis rendu le 15 décembre 2016, dégagé quatre grandes catégories de menaces résultant, pour l'Etat de droit, de l'installation dans la durée de l'état d'urgence : une propagation des restrictions aux libertés publiques bien au-delà du domaine de la lutte contre le terrorisme ; la mise en jeu de la cohésion sociale au travers de mesures stigmatisantes, touchant de fait presque exclusivement des personnes de confession musulmane ; un bouleversement des rapports entre les citoyens, la loi et la puissance publique, cette dernière pouvant mettre en cause des personnes à raison de comportements parfaitement légaux mais considérés comme révélateurs d'un risque pour l'ordre public ; une fragilisation, à l'échelon européen, de la garantie collective des droits de l'homme du fait du recours à la clause dérogatoire à la Convention européenne des droits de l'homme (51), dont on rappellera la condition fondamentale : que l'Etat partie n'excède pas la "stricte mesure des exigences de la crise " à laquelle l'état d'exception entend répondre (52).
Les organisations non gouvernementales, qui mènent sur le terrain un travail salutaire pour la défense des droits de l'homme dans le cadre de l'état d'urgence, rendent concrètement compte au quotidien de tels effets.
A cet égard, la CNCDH tient à nouveau à rendre hommage aux associations qui font exister dans le débat public, au travers de dynamiques d'action collective (53), une interpellation politique sur l'état d'urgence et recensent les conséquences de celui-ci.
Le travail tout aussi essentiel du Défenseur des droits (54), qui continue actuellement d'instruire les réclamations individuelles qui lui sont transmises dans le cadre de l'état d'urgence, illustre également les réalités concrètes de ces phénomènes.
Dans un avis du 26 février 2016, le Défenseur des droits relève ainsi que "dans plus de 10 % des réclamations relatives à des perquisitions reçues par le Défenseur des droits, les réclamants allèguent avoir été “dénoncés” à tort par un voisin, un ancien collègue ou un ancien conjoint malveillants.
S'il est délicat d'en déduire un climat de dénonciations malveillantes avérées, l'émergence d'un tel phénomène ne peut pas être exclue.
" Il note également que "de nombreux réclamants font état d'un “changement de regard” de leurs voisins, et ressentent une mise à l'écart de leur part suite à une perquisition administrative, même sans suites " (55).
Au-delà du climat délétère auquel peut conduire l'état d'urgence, le Défenseur des droits fait apparaître les multiples problèmes en termes de discrimination, d'accès aux soins, de scolarité, d'emploi, etc. provoqués par les mesures de police administrative.
Cet état des lieux alarmant est à rapprocher des résultats dont se prévaut l'administration.
A cet égard, s'estimant dépourvue des compétences nécessaires, la CNCDH s'était initialement abstenue de formuler des observations sur les mérites de l'application de l'état d'urgence du point de vue de l'efficacité de la lutte antiterroriste (56).
Toutefois, après cinq lois de prorogation, 14 mois d'état d'urgence "aggravé " et des perspectives de retour à la normale pour le moins incertaines, elle considère qu'il lui revient aujourd'hui d'exercer sa vigilance sur les justifications énoncées par les responsables publics au soutien d'un maintien de ces pouvoirs de crise.
C'est tout le mérite du contrôle parlementaire institué par l'article 4-1 de la loi de 1955 résultant de la loi du 20 novembre 2015, que de permettre de soumettre à la discussion publique les considérations sécuritaires à l'œuvre, lesquelles seraient autrement inconnues des citoyens.
Au demeurant, il y a lieu de souligner que Dominique Raimbourg et Esther Benbassa entendus au titre de leur participation aux instances de suivi de l'état d'urgence respectives de l'Assemblée et du Sénat, ont répondu avec la plus grande transparence aux interrogations de la CNCDH concernant les conditions dans lesquelles le Parlement avait, par cinq fois, prorogé ces pouvoirs de crise.
Au-delà des auditions que la CNCDH a conduites, le rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 6 décembre 2016 constitue, à l'heure où elle s'exprime, la source d'information la plus récente.
Ses auteurs y font le point sur les résultats obtenus par l'administration, résultats auxquels ils consacrent quatre pages sur les 136 que compte le document, signe en soi de la difficulté qu'il y a à donner un bilan - sinon un sens - à cette mobilisation de l'administration centrale et des services déconcentrés sur tout le territoire national ces 14 derniers mois.
Tous deux commencent par affirmer la "prééminence des outils de droit commun " dans la lutte antiterroriste, soulignant ainsi que celle-ci se mène essentiellement dans le cadre de procédures placées sous le contrôle d'une autorité judiciaire.
Ils rappellent la conclusion à laquelle sont parvenus en juillet 2016 leurs homologues de la commission d'enquête sur les moyens de la lutte contre le terrorisme : "Alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l'état d'urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l'état d'urgence n'ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celui-ci " (57).
MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson mettent ensuite en avant quatre types de considérations qui leur ont été rapportées par l'administration et favorables au maintien de l'état d'urgence : l'amélioration de la connaissance du phénomène de la radicalisation ; la possibilité de lever très rapidement le doute concernant des personnes suspectes (limitée par le fait que certains s'attendent à des perquisitions) ; la déstabilisation des réseaux de trafiquants d'armes et de stupéfiants, qui "alimentent les personnes radicalisées en moyens logistiques " (cet effet n'ayant duré que quelques jours au plus) ; l'empêchement des "réunions conspiratives " de la part des personnes assignées à résidence.
Toutefois, le rapport donnait la mesure de l'intérêt représenté par ces mesures dans la lutte contre le terrorisme, qualifiant de complémentaire, voire "d'interstitielle ", la place occupée par celles-ci par rapport aux procédures de droit commun.
Entendu par la CNCDH le 10 janvier 2017, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Dominique Raimbourg attribue, pour sa part, une double plus-value à l'état d'urgence en matière de lutte antiterroriste.
La première tient selon lui au fait que ce dispositif fait travailler ensemble des services qui, autrefois, travaillaient de façon verticale.
Dans les états-majors de sécurité départementaux, se sont agrégés au préfet, au procureur et aux services de police et de gendarmerie, les services de renseignement, les services pénitentiaires, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l'éducation nationale dans certains cas.
La nécessité de travailler ensemble a, selon le député, accru l'efficacité institutionnelle.
Il explique que l'efficacité des services antiterroristes est montée en puissance du fait du travail en commun et qu'il s'agit-là d'un effet indirect mais tout de même important de l'état d'urgence.
Le second intérêt attribué par M. Raimbourg à l'état d'urgence tient au fait qu'il permet de "réagir très vite et d'aussitôt faire des perquisitions et assigner à résidence à partir de soupçons et non plus à partir de preuves ".
La CNCDH est quant à elle frappée par le décalage entre, d'un côté, des résultats immédiatement tangibles que l'on qualifiera sans peine de mineurs, et de l'autre, l'importance des moyens mobilisés et, surtout, l'ampleur des entraves au fonctionnement normal des institutions et des atteintes aux droits fondamentaux, induits par le dispositif.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, sur près de 4 200 perquisitions réalisées depuis le déclenchement de l'état d'urgence, seules 20 ont débouché sur l'ouverture d'une procédure pour association de malfaiteurs par le parquet antiterroriste.
Encore le résultat de ces procédures n'était-il pas connu, ce qui, compte tenu de la forte médiatisation à laquelle donnent lieu immédiatement les affaires de terrorisme, laisse supposer qu'il s'agit de dossiers d'importance relative, en tout cas comparativement à ceux traités par la voie judiciaire de bout en bout.
S'agissant des effets indirects invoqués à l'appui du maintien de celui-ci, consistant en la capacité des services de renseignement d'accumuler des informations sur les phénomènes de radicalisation et les personnes suspectées, pour dissiper les doutes les concernant, la commission des lois de l'Assemblée a expliqué elle-même dans son rapport du 6 décembre 2016 qu'ils avaient perduré quelques jours seulement après la déclaration de l'état d'urgence.
L'état d'urgence semble aujourd'hui être un objet en "apesanteur ", évoluant dans le temps et dans l'espace, au gré des impératifs de l'administration, hors de portée de ceux qui souhaiteraient l'arrimer à sa raison d'être initiale.
La CNCDH ne peut que faire siennes les déclarations du président (LR) de la commission d'enquête sur les moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme, Georges Fenech, rappelant en ces termes les conclusions auxquelles ses investigations avaient débouché : "notre conviction, forgée par l'audition d'acteurs de terrain, est que l'état d'urgence produit, s'agissant de la lutte contre le terrorisme, un effet très limité dans le temps.
Combien de perquisitions administratives ont un lien effectif, même ténu, avec les affaires de terrorisme ?
Il faut avoir le courage politique de sortir d'un état d'urgence qui est contraire à nos traditions juridiques, sans attendre un quelconque événement institutionnel.
Il faut avoir le courage de reconnaître son effet limité et de privilégier le renforcement des moyens de la justice, qui, elle, travaille efficacement en profondeur sur les filières en vue de démantèlement.
C'est sur ce point que l'effort doit porter.
La CNCDH ne mésestime pas l'immensité de la charge qui pèse sur les autorités ayant la responsabilité de la préservation de la sécurité publique dans le contexte actuel.
Elle affirme toutefois avec force que la réponse de l'état d'urgence non seulement n'est pas adaptée aux objectifs poursuivis, mais qu'elle contrarie ceux-ci davantage qu'elle ne les satisfait.
Elle considère que la République ne peut se montrer forte dans son combat contre les mouvements qui la menacent qu'à condition de ne pas abdiquer ses grands principes fondateurs et de s'employer à rassembler autour d'eux ses citoyens.
- La tentation du renforcement des garanties de l'état d'urgence comme contrepartie de son maintien
La CNCDH est bien consciente de ce que l'initiative de lever l'état d'urgence prise par les pouvoirs publics en juillet 2016, et qui n'a pas abouti en raison des événements dramatiques ayant frappé la ville de Nice le 14 juillet, a considérablement accentué dans les esprits le "coût politique " potentiel d'une telle démarche.
Devant ce constat, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à ne pas céder à la tentation de chercher à contenir autant que possible les dérives propres à tout régime d'exception, plutôt que de prendre la décision dictée par la raison, bien que politiquement sensible, de lever purement et simplement l'état d'urgence.
En particulier, pour nécessaire qu'il soit, le renforcement des garanties procédurales à l'égard des personnes frappées par les mesures de la loi de 1955 ne saurait affranchir les autorités du respect des conditions auxquelles ce texte subordonne la mise en œuvre de l'état d'urgence.
Au demeurant, la CNCDH ne peut que constater les limites des garde-fous censés contenir un usage excessif de la part de l'administration des pouvoirs exceptionnels qui lui sont reconnus par la loi de 1955.
Les évolutions des effectifs des personnes assignées à résidence sont à cet égard très parlantes.
Ainsi, comme l'a très justement souligné la commission des lois de l'Assemblée nationale, le réexamen du bienfondé des mesures d'assignation à résidence (imposé à l'administration lors de toute prorogation de l'état d'urgence) s'est traduit, à chaque fois, par une baisse sensible du nombre de celles-ci.
Ainsi, pour les personnes concernées, le réexamen opéré par l'administration lors de ces échéances a conduit à la cessation d'une atteinte aux droits fondamentaux, cessation que l'existence du mécanisme de contrôle juridictionnel n'avait pas permis, soit que les tribunaux n'aient pas été saisis, soit qu'ils aient rejeté les recours intentés.
Que soient en cause les conditions d'exercice par le juge de sa mission ou le défaut d'accessibilité des voies de recours, ce phénomène signale que, dans le contexte de l'état d'urgence, les voies de recours ne parviennent pas à prévenir efficacement les atteintes aux droits fondamentaux dans le contexte de l'état d'urgence.
- L'escalade symétrique entre l'état d'urgence et les mesures antiterroristes : le cas de la loi du 21 juillet 2016
- Des effets de circulations toxiques entre le droit administratif dérogatoire et la procédure pénale
La loi du 21 juillet 2016 suit de quelques semaines seulement celle du 3 juin 2016, dont il a été rappelé qu'elle intégrait dans la procédure pénale des mesures de lutte antiterroriste ayant vocation, selon ses promoteurs, à permettre de se passer de l'état d'urgence.
Adopté en 48 heures à peine, le texte, prévu initialement pour être une simple loi de prorogation de trois articles, est devenu, au fil de la discussion parlementaire, une véritable loi contre le terrorisme, qui comporte des dispositions pénales que Gouvernement et députés avaient refusé d'insérer le mois précédent dans la loi du 3 juin 2016 (59).
Selon le récit qu'en a fait à la CNCDH la sénatrice Esther Benbassa, les discussions n'ont pas échappé à une forme d'instrumentalisation politique, au point que selon elle, "la campagne des primaires a commencé avec la discussion du projet de loi ".
Outre le renforcement du régime des perquisitions administratives et la création des contrôles d'identité administratifs pendant l'état d'urgence et la retenue administrative des personnes en cas de perquisitions administratives, la loi du 21 juillet 2016 permet également l'introduction de nouvelles des dispositions pénales en matière de terrorisme.
Celles-ci touchent notamment à la détention provisoire s'agissant des mineurs, aux peines encourues ou encore à l'accès des personnes condamnées pour des faits de terrorisme aux mesures d'application de peine (60).
Dans son audition devant la CNCDH (61), le Professeur Jean-Baptiste Perrier a mis en évidence les ressorts de ce phénomène : "A y réfléchir, la logique est inquiétante : pour mettre fin à une situation d'urgence, on intègre dans le droit commun, hors urgence, les mesures dérogatoires.
L'état d'urgence n'aurait plus été nécessaire, car il n'aurait plus eu d'intérêt, non pas que le risque aurait disparu, mais parce que les mesures dérogatoires n'étaient plus dérogatoires.
Aucune plus-value à l'état d'urgence, car la loi du 3 juin 2016 l'intègre en droit commun.
L'exception devient du droit spécial, voire du droit commun ; on a pu parler d'état d'urgence permanent, ou d'exception pérenne.
De fait, comme le souligne le Professeur Jean-Baptiste Perrier, la loi du 3 juin 2016 est venue renforcer les mesures pénales pour lutter contre le terrorisme en s'inspirant des mesures administratives de l'état d'urgence.
C'est le cas en particulier au travers des perquisitions, pour lesquelles l'obstacle souvent décrit comme dirimant de l'interdiction des opérations de nuit dans un lieu d'habitation, hors flagrance, est levé : la loi du 3 juin 2016 prévoit, "en cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires ou les instructions concernant une infraction de terrorisme, que les perquisitions peuvent concerner un lieu d'habitation en dehors des heures légales, lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ".
Des effets de circulation se produisent également dans le sens inverse.
S'agissant des contrôles d'identité, des visites de véhicules et des fouilles de bagages, à la veille de la loi du 21 juillet 2016, le dispositif de l'état d'urgence apparaissait en retrait par rapport au droit commun, résultant notamment de la loi du 3 juin 2016 qui a modifié les dispositions correspondantes du code de procédure pénale (62).
La loi du 21 juillet 2016 s'en inspire directement (63).
Le même schéma est observé s'agissant de la retenue administrative qui est transposée dans le dispositif de l'état d'urgence à partir du code de procédure pénale, dans lequel elle avait été insérée par la loi du 3 juin 2016.
Pour la CNCDH, le jeu de miroir auquel donne lieu la politique consistant à tenter de créer les conditions d'une sortie de l'état d'urgence par le renforcement du droit commun est à la fois vain et particulièrement nocif.
La "mise à niveau " des pouvoirs d'enquête judiciaire au travers de l'incorporation dans le code de procédure pénale des mesures permises par l'état d'urgence constitue une démarche à courte vue.
L'exigence de souplesse des procédures qui l'alimente sera sans cesse plus forte.
Si elle est vouée à l'échec, cette entreprise n'en est pas moins lourde de conséquences.
Orienter ainsi prioritairement l'action pénale vers des objectifs de sécurité publique revient à lui assigner un nouvel horizon de sens, lequel s'accompagne immanquablement d'une remise en cause des principes directeurs de la matière.
Ces transformations s'opérant au travers d'un processus législatif escamotant totalement la discussion parlementaire et, plus largement, le débat public, la CNCDH ne peut qu'appeler la représentation nationale à faire preuve de responsabilité en la matière et à prendre dûment en compte les enjeux fondamentaux des évolutions qu'elle promeut.
- La dérive du droit pénitentiaire
Les dispositions prises dans le champ pénitentiaire sont de deux types : les premières sont des mesures de prévention du suicide et des évasions et ont trait à la gestion de la détention ; les secondes relatives à l'accès aux aménagements de peine, relèvent donc de l'application des peines.
Elles empruntent toutefois à la même logique, qui est celle de la contention.
La loi du 21 juillet 2016 prévoit que les personnes placées en détention provisoire dans le cadre d'une affaire criminelle et qui se trouvent maintenues à l'isolement (64) peuvent faire l'objet d'une mesure de vidéosurveillance en cellule (65).
Une telle mesure peut être décidée par le ministre de la Justice à l'égard des personnes dont "l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique ".
Ce texte vient donner une base légale aux dispositions d'un arrêté du 9 juin 2016 (66), lequel avait été édicté par le ministre de la Justice dans la foulée du transfert en France d'une personne mise en cause dans les attentats du 13 novembre 2015.
La CNCDH est vivement préoccupée par la très nette aggravation représentée par l'introduction de la vidéosurveillance dans le régime de l'isolement, lequel est déjà, en soi, connu pour les graves dommages psychiques qu'il produit chez les personnes qui en font l'objet.
En effet, pour comprendre la portée de la mesure introduite par la loi du 21 juillet 2016, il est nécessaire de prendre en compte les effets associés à un placement prolongé à l'isolement, cadre dans lequel celle-ci est appelée à prendre place.
De ce point de vue, entendu par la CNCDH (67), le Dr Cyrille Canetti, psychiatre des hôpitaux, a expliqué que la question de l'incidence psychique de la vidéo-surveillance devait être appréhendée en tenant compte de trois paramètres.
En premier lieu, "la vidéo-surveillance favorise l'incapacité à interagir sur l'environnement alentour.
Tout individu se situe sur une ligne allant de la normalité à la folie or, interagir avec son environnement est nécessaire pour ne pas dévier vers la folie.
Dès lors, plus la marge d'interaction avec son environnement est faible et plus l'impact sur le psychisme est fort.
C'est ce qui explique, en partie, la grande fragilité des personnes maintenues longtemps à l'isolement.
C'est pourquoi on constate que les personnes maintenues dans cette situation pendant un certain temps, se replient sur elles-mêmes ou développent un sentiment de haine qui les rend agressives et violentes ".
Ensuite, "ce type de dispositif accentue la perte d'intimité ce qui nuit à la perception que l'on peut se faire de sa propre identité et fragilise l'estime que l'on a de soi.
Le constat est clair : la préservation de l'identité de la personne détenue permet de réduire le passage à l'acte suicidaire.
En effet, la dépersonnalisation contribue à la dégradation de l'image de soi.
Or, moins la personne a d'éléments pour se raccrocher à son identité et plus elle se considère comme une personne négligeable et donc moins il lui semble important de vivre ".
Enfin, la surveillance vidéo est de nature à "développer chez les personnes qui en font l'objet un sentiment de persécution, de méfiance et potentiellement un éclatement psychique.
Le regard extérieur est une intrusion permanente dans l'intimité de la personne, qui, à terme risque, de faire voler en éclat son intégrité psychique et physique.
L'exposition au regard permanent de l'autre empêche toute intimité ainsi que le maintien d'une image de soi digne, individuelle et rassurante ".
En définitive, selon le psychiatre, un tel dispositif concourt à la fragilisation psychique de la personne observée et peut "aboutir à un état dépressif sévère, un repli autistique voire une évolution psychotique qui, de façon caricaturale, se traduit par une incapacité à faire la différence entre l'autre et soi-même.
Une façon de se protéger de cette intrusion est le développement d'une haine de l'autre qui est, alors, perçu comme un persécuteur permanent.
Cette appréciation est partagée par MM. Jean-Claude Ameisen et Jean-Marie Delarue, auditionnés en leur qualité de membres du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) (68), pour lesquel un tel dispositif est, par lui-même, constitutif d'une atteinte à la dignité humaine, de nature à caractériser un traitement inhumain et dégradant.
Jean-Marie Delarue a souligné qu'un tel dispositif s'inscrivait dans la propension de l'institution carcérale à collecter le maximum de données sur les personnes, dans l'optique, vaine, d'en savoir le plus possible sur elles pour prédire leurs comportements futurs.
En ce sens, le Dr Anne Lécu, médecin à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a montré que les outils prédictifs utilisés par l'administration pénitentiaire était "d'autant plus préoccupants qu'avec la mise en place des fichiers informatiques, les données restent et sont comme figées.
Cette logique permet toujours plus de catégoriser, voire de trier les détenus " (69).
Pour la CNCDH, s'agissant de sa dimension relative à la prévention du suicide, le dispositif de vidéosurveillance introduit une quadruple rupture de sens.
A cet égard, les observations qui suivent sont à lire en tenant compte du fait que cette nouvelle mesure particulièrement intrusive :
- est réservée aux personnes placées en détention provisoire pour des faits criminels (infractions les plus graves) au-delà même des infractions terroristes ;
- est destinée tout à la fois à prévenir le suicide et les évasions ;
- repose sur une appréciation du risque qui est fonction du retentissement que l'événement redouté aurait sur l'opinion publique.
En premier lieu, à la connaissance de la CNCDH, c'est la première fois qu'un texte de loi aborde la protection de la vie selon une logique instrumentale, autrement dit la conçoit non comme une fin en soi mais comme le moyen de parvenir à une fin jugée supérieure, en l'espèce le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice (70).
En deuxième lieu, l'assimilation du risque suicidaire au risque d'évasion tient la personne en décompensation psychique à distance ; elle appréhende celle-ci comme représentant une menace pour l'institution pénitentiaire, confirmant l'approche déshumanisée de la crise suicidaire.
En troisième lieu, ce texte, qui aborde pour la première fois à un niveau législatif les conditions dans lesquelles doit s'opérer la prévention du suicide en milieu carcéral, le fait en préconisant l'empêchement du passage à l'acte dans une logique de contention.
Enfin, le critère de "l'impact sur l'opinion publique " prévu dans la loi, fondé sur des considérations incertaines, vient justifier des atteintes majeures aux droits fondamentaux au nom d'un impératif de communication publique.
La CNCDH ne peut en aucun cas souscrire à l'orientation ainsi donnée à la prévention du suicide en milieu carcéral.
Elle rappelle son attachement (71) à une approche tournée vers la "[restauration de l'estime] de soi (…), allant de l'adaptation des conditions individuelles de détention (relations avec l'extérieur et activités aménagées) à la prise en charge en milieu hospitalier extérieur ".
En outre, la CNCDH se doit de faire écho aux préoccupations éthiques des personnels soignants exerçant en prison, qui ont été exprimées par les personnes auditionnées (72).
Les personnels de santé ne sauraient, ainsi que l'arrêté du 9 juin 2016 le suggère, être sollicités par l'administration pénitentiaire pour donner des indications à l'administration pénitentiaire sur la capacité de leur patient à subir la mesure de vidéosurveillance.
Elle rappelle ses recommandations selon lesquelles "l'aptitude (…) à la prolongation d'une mesure d'isolement relève d'une mission expertale, contraire à la fonction de médecins traitants dévolue aux praticiens hospitaliers des UCSA.
(…) la CNCDH recommande une modification des dispositions du Code de procédure pénale, afin qu'il soit fait appel à un médecin de l'extérieur, clairement identifiable par les détenus, chaque fois qu'un acte sollicité par l'administration ne relève pas des soins.
" Ces recommandations ont été prises en compte par la loi pénitentiaire (73).
Cette exigence reflète les principes éthiques consacrés par les textes professionnels internationaux, que le manuel établi par le CICR sur l'intervention des médecins dans les quartiers d'isolement a synthétisés comme suit : "les codes d'éthique précisent clairement que le devoir du médecin envers son patient l'emporte sur toute autre obligation, et que les professionnels de la santé doivent agir en tout temps dans l'intérêt de leurs patients.
La CNCDH considère que l'observation permanente de l'individu en cellule au moyen d'un enregistrement vidéo constitue un traitement inhumain et dégradant.
Elle appelle les autorités à ne déployer en aucun cas un tel système, qu'il s'agisse de prévenir les évasions ou les suicides.
S'agissant de ceux-ci, elle réaffirme que leur diminution doit être recherchée par les aménagements du quotidien propres à favoriser l'estime de soi.
Elle rappelle qu'en aucun cas les médecins traitants des personnes détenues ne doivent être sollicités pour exercer une mission de nature expertale les concernant au profit de l'administration pénitentiaire.
La CNCDH exprime enfin sa vive inquiétude face au volet du texte relatif aux aménagements de peines.
Celui-ci s'inscrit, là encore, dans la lignée de la loi du 3 juin 2016, laquelle avait considérablement limité l'accès à la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à la perpétuité pour des faits de terrorisme (75).
Aux termes de la loi du 21 juillet 2016, ne sont désormais plus applicables aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions terroristes, (à l'exclusion des faits de provocation et d'apologie d'un acte terroriste ainsi que d'entrave à une procédure de blocage ou de consultation habituelle de contenus provoquant au terrorisme) :
- la suspension et le fractionnement des peines privatives de liberté, prévus par l'article 720-1 du code de procédure pénale ;
- le placement à l'extérieur et la semi-liberté, prévus par l'article 723-1 du code de procédure pénale ;
- les crédits de réduction de peine automatiques, prévus à l'article 721 du code de procédure pénale.
Toutefois, en vertu de l'article 721-1-1 nouveau du code de procédure pénale ces personnes peuvent bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine dans les conditions définies à l'article 721-1 du même code.
La CNCDH ne peut que s'élever contre la logique d'élimination à l'œuvre dans ces textes, à l'inverse des objectifs pénologiques assignés à l'exécution des sentences pénales reconnus par le droit international.
Elle observe que la réduction des possibilités pour les personnes condamnées d'accéder à des mesures de libération anticipée ne peut se traduire autrement que par une recrudescence des violences.
Me Delphine Boesel et Me Benoît David, représentants de l'A3D (76), ont décrit à la CNCDH le climat délétère des établissements pour peines de haute sécurité, compte tenu de l'absence d'espoir laissé aux condamnés de pouvoir un jour reconstruire une vie à l'extérieur.
Face à la dégradation qu'elle observe du point de vue du respect des droits fondamentaux en France, la CNCDH appelle une nouvelle fois les pouvoirs publics à la raison, et à lever sans délais l'état d'urgence.
Elle observe que le remaniement permanent de la législation antiterroriste ces dernières années a abouti à rendre le droit applicable illisible et gravement attentatoire aux principes des droits de l'homme.
La remise à plat complète de ce corpus juridique s'impose aujourd'hui au nom de l'Etat de droit.
A la veille d'un rendez-vous démocratique essentiel pour la vie de la nation, la Commission invite l'ensemble des responsables politiques à concourir, au travers des décisions qu'ils s'engagent à prendre mais également par la manière dont ils contribuent à façonner le débat public, à la sortie de notre société de l'impasse dans laquelle l'a conduite la logique d'exception.
Les décrets n° 2015-1476 et n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, n° 2015-1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 en ont défini la portée territoriale et le régime juridique.
L'état d'urgence obéit, en effet, à des règles complexes, énoncées par la loi de 1955.
Pour schématiser, certaines mesures sont directement applicables en vertu de la déclaration de l'état d'urgence, tandis que d'autres nécessitent d'être prévues spécialement.
Ainsi, la déclaration de l'état d'urgence a, par elle-même, pour conséquence d'autoriser l'exécutif à décider notamment des interdictions de séjour (article 5 de la loi de 1955), la remise d'armes (article 9 de la loi de 1955) et à effectuer des réquisitions (article 10).
Il s'agit là, selon la terminologie d'usage, de l'état d'urgence "simple ".
L'état d'urgence dit "aggravé " renvoie quant à lui aux mesures de police administrative plus attentatoires aux libertés publiques, nécessitant une démarche additionnelle.
Il s'agit, dans le droit en vigueur, des assignations à résidence (article 6 de la loi de 1955), dissolution d'associations (article 6-1), des mesures relevant de la police des réunions et des lieux publics (article 8) et des perquisitions à domicile de jour comme de nuit (article 11-I) et blocage des sites internes (article 11-II).
L'état d'urgence s'applique (dans sa forme "aggravée ") sur tout le territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur la portée des décrets pris pour l'application de l'état d'urgence, voir CE, ord. réf., 14 novembre 2005, Rolin, n° 286835
(2) Déclaration sur l'état d'urgence et ses suites, 15 janvier 2016, JORF n° 0031 du 6 février 2016 texte n° 57 ; Avis sur le suivi de l'état d'urgence, 18 février 2016, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102, Avis "Contre un état d'urgence permanent ", 15 décembre 2016.
(3) Par lettre en date du 9 décembre 2015 de M. Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
(4) CNCDH, Avis contre un état d'urgence permanent, 15 décembre 2016.
(5) Voir infra, la diminution des mesures les plus énergiques de l'état d'urgence, assignations à résidence et perquisitions.
(7) Voir en ce sens la tribune signée par vingt personnalités, dont la présidente de la CNCDH, publiée dans le Monde daté du 17 janvier 2017, intitulée Fin de l'état d'urgence !
Non à l'état d'accoutumance !
(8) Olivier Beaud et Cécile Guérin-Bargues, L'état d'urgence, p.10.
(9) Les élections régionales se sont également déroulées les 6 et 13 décembre 2015 sous ce régime.
(10) Donnée non disponible.
(11) Dans ses décisions du 22 décembre 2015 et 19 février 2016.
(12) Dans ses avis du 2 février, 28 avril, 18 juillet et 8 décembre 2016.
(13) Ce texte renforce notamment les moyens d'enquête.
Voir l'avis de la CNCDH en date du 17 mars 2016, JORF n° 0129 du 4 juin 2016, texte n° 69.
(14) Rapport d'information n° 4281 déposé au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2016 et présenté par MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson.
Elle est intervenue en raison de la caducité de la prorogation, consécutive à la démission du Gouvernement.
(17) Pour une analyse approfondie et diachronique des motifs invoqués, voir Paul Cassia, Contre l'état d'urgence, Dalloz, Paris, 2016.
(18) Etat d'urgence et protection des libertés - Agnès Roblot-Troizier - RFDA 2016.
(19) Nouvelle de Philip K.
Dick, adaptée au cinéma par Steven Spielberg, qui décrit une dystopie dans laquelle des êtres humains mutants, les précogs, peuvent prédire les crimes à venir grâce à leur don de prescience.
(20) Audition par la CNCDH, le 23 novembre 2016, de Serge Slama, maître de conférences au CREDOF, à l'Université Paris Nanterre.
(21) Comme l'explique Paul Cassia, le texte permet "d'inférer de la présence d'éléments "suspects " relatifs à la personne dont le comportement a fait l'objet de la perquisition, le droit pour les forces de l'ordre de procéder à des saisies d'équipements et données informatiques n'appartenant pas à cette personne " (Paul Cassia, Etat d'urgence : le pot "pourri " de la loi du 21 juillet 2016, Blog mediapart 29 juillet 2016).
L'auteur souligne en outre que la loi permet à l'administration de prendre copie de toute donnée informatique à laquelle elle a pu accéder, y compris des éléments "intimes " qui sont dépourvus de tout lien avec la menace que représenterait l'intéressé, ce que semblait remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016.
(22) l'article 11-I de la loi du 3 avril 1955 prévoit désormais que "si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition ".
(23) lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 (il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics).
Ces dispositions ont été, pour l'essentiel, été validées par le Conseil constitutionnel par une décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016.
(24) La loi crée également les contrôles d'identité administratifs pendant l'état d'urgence, la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence et comporte des mesures antiterroristes qui seront examinées infra.
(25) (art. 2 modifiant l'art. 6 de la loi du 3 avril 1955).
(26) Du fait que les autorités ne parviennent pas, malgré l'écoulement du temps, à réunir les éléments qui permettraient de "judiciariser " la situation des intéressés par l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre, avec les moyens de contrainte que celle-ci autorise.
(27) La Cour de Strasbourg considère que la différence entre les restrictions à la liberté de circuler suffisamment graves pour constituer une privation de liberté au sens de l'article 5, §1, et celles qui ne restent que de simples restrictions à la liberté de circuler relevant uniquement de l'article 2 du Protocole n° 4 est une différence de degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence (voir CourEDH, Plén., Guzzardi c.
Or, la Cour juge que les stipulations de l'article 5, §1, n'autorisent pas la détention à des fins préventives (voir CourEDH, Ostendorf c.
Allemagne, n° 15598/08 7 mars 2013, §82).
(28) Voir l'avis de la CNCDH du 18 février 2016, §26.
(29) Rapport de MM. Raimbourg et Poisson, préc. p.126
(32) Audition du 30 novembre 2016.
(33) Audition de Serge Slama, le 23 novembre 2016.
(34) C'est ce qui ressort des auditions de Mme et Mme, membres du GISTI, par la CNCDH le 15 novembre 2016.
(35) Pour reprendre les termes du rapporteur public Xavier Domino dans ses conclusions précitées.
(36) Rapport des MM. Raimbourg et Poisson précité.
(37) Le tribunal administratif de Paris a ainsi eu à connaître de 10 arrêtés portant interdiction de séjour dans le cadre des manifestations contre la loi travail.
Neuf des décisions ont été suspendues par le juge des référés au motif que l'administration ne démontrait pas que les intéressés avaient pris part à des violences lors de précédentes manifestations (TA Paris, ord., réf. n° 1607418/9).
Une décision a été entériné, au motif que le requérant avait été identifié dans une note blanche comme l'auteur de violences sur les forces de l'ordre dans une précédente manifestation (ord.
Réf., n° 1607416/9).
On peut également citer le cas d'un étudiant en sociologie, auteur d'un ouvrage sur la militarisation du maintien de l'ordre, interdit de séjourner dans le centre-ville de Nantes durant deux mois.
Le tribunal administratif a rejeté sa requête pour défaut d'urgence (TA Nantes, ord. réf., 2 juin 2016).
De même, un enseignant-chercheur, militant du Front de Gauche, qui a fait l'objet d'une interdiction de séjourner dans le centre-ville de Rennes, au motif qu'il avait été remarqué comme "meneur activiste " lors de manifestations dont certains avaient été l'occasion de violences sur les forces de l'ordre ou de dégradations.
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu cette décision par une ordonnance du 23 mai 2017, considérant qu'aucune manifestation n'était envisagée aux dates indiquées par la préfecture.
(38) Par exemple, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête d'une association concernant une interdiction de manifester, fondée sur la loi de 1955, s'agissant d'une manifestation de soutien aux sans-papiers (TA Lille, ord. réf., 30 septembre 2016).
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté une requête contre une décision d'interdiction visant un rassemblement contre l'accueil de migrants dans la commune de Combrieu (TA, Lyon, ord.réf., 28 octobre 2016)
(39) En effet, le Conseil d'Etat a explicitement affirmé que le juge de l'excès de pouvoir (recours en annulation devant le tribunal statuant en formation normale) opère un "plein contrôle " des mesures d'assignation à résidence (et non plus le contrôle de moindre intensité, dit de "l'erreur manifeste ").
Le juge doit donc vérifier, comme l'exige le Conseil constitutionnel, que les mesures présentent un caractère adapté, nécessaire et proportionné (CE, ord., 11 déc.
D'autre part, un avis contentieux est venu préciser le régime des perquisitions et les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat relativement à celles-ci (CE, 6 juillet 2016, M. E… et autres, M. H… et a. n° 398234, 399135).
S'agissant de l'exploitation des données informatiques, le Conseil d'Etat a précisé, dans le cadre du contrôle que lui confie la loi du 21 juillet 2016, qu'il appartient au juge des référés de se prononcer en vérifiant, au vu des éléments révélés par la perquisition, d'une part, la régularité de la procédure de saisie et d'autre part, si les éléments en cause sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée (CE, ordonnance du 5 août 2016,39 ministère de l'intérieur, n° 402139).
Ainsi, n'a pas été jugée suffisante "la seule circonstance, invoquée par le ministre de l'intérieur, que ces fichiers comportent des éléments en langue arabe qui n'ont pas pu être exploités immédiatement " (CE, ord. réf., 5 septembre 2016, Ministre de l'intérieur c. c/ Mme B… et M. A… n° 403026).
(40) CE, Sect., 11 décembre 2015, n° 395009, Lebon p.
(41) Assignations à résidence en état d'urgence - concl.
Xavier Domino - RFDA 2016.
(42) CC, 22 décembre 2015, M. Cédric D., n° 2015-527.
(43) Paul Cassia, Contre l'état d'urgence, préc., p.
(44) Rapport d'information n° 4281 déposé au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2016 et présenté par MM. Dominique RAIMBOURG et Jean-Frédéric POISSON, p.
(47) CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec.
(48) CE, 29 décembre 1997, Maugendre, Rec.
(49) Conclusions du commissaire du Gouvernement L.-F.
Corneille sur l'arrêt CE 10 août 1917, n° 59855, Baldy, Rec.
(50) Pour une analyse particulièrement approfondie des vices de la loi de 1955 modifiée, voir O.
Beaud, C.
Guérin-Bargues, L'état d'urgence, préc.
(51) Sur le fondement de l'article 15 de la Convention, qui stipule que :
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.
Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le secrétaire général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées.
Elle doit également informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
(52) Comme le rappelle le Guide sur l'article 15 établi par la direction du jurisconsulte auprès de la Cour, "Quand elle exerce cette compétence, la Cour doit attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l'état d'urgence et les circonstances qui l'ont créé (Brannigan et McBride c.
Royaume-Uni, § 43 ; A. et autres c.
Royaume-Uni [GC], § 173).
Cela implique qu'elle recherche :
- si les lois ordinaires auraient été suffisantes pour faire face à la situation de danger public (Lawless c.
Irlande (no 3), § 36 ; Irlande c.
- si les mesures prises constituent une véritable réponse à une situation de danger public (Brannigan et McBride c.
- si ces mesures ont été utilisées pour le but aux fins duquel elles ont été adoptées (Lawless c.
Irlande (no 3), § 38) ;
- si la dérogation est de portée limitée et par quels motifs elle est étayée (Brannigan et McBride c.
- si la nécessité d'appliquer la dérogation a été constamment contrôlée (ibidem, § 54) ;
- si les mesures imposées ont été atténuées (Irlande c.
- si elles étaient assorties de garanties (ibidem, §§ 216-219 ; Lawless c.
Irlande (no 3), § 37 ; Brannigan et McBride c.
Royaume-Uni, §§ 61-65 ; Aksoy c.
- l'importance du droit en jeu et le but plus général du contrôle juridictionnel des ingérences portées dans ce droit (ibidem, § 76) ;
- s'il était possible en pratique d'opérer un contrôle juridictionnel de ces mesures (ibidem, § 782 ; Brannigan et McBride c.
- si les mesures étaient proportionnées au but visé et si elles opéraient une discrimination injustifiée (A. et autres c.
Royaume-Uni [GC], § 190) ; et
- quel était, le cas échéant, l'avis des juridictions nationales qui ont examiné la question ".
Voir également L'urgence d'en sortir !
, analyse juridique du régime de l'état d'urgence établie par un collectif de juristes, accessible à l'adresse : https://www.laquadrature.net//files/Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf
(53) Notamment le Collectif associatif et universitaire mobilisé pour la sortie de l'état d'urgence, et le collectif lancé à l'initiative de VoxPublic.
(54) Le Défenseur a rendu deux avis et deux décisions depuis le début de l'état d'urgence :
- avis 16-03 du 16 janvier 2016 (bilan liminaire) ;
- avis n° 16-06 du 26 février 2016 (bilan initial de la première période d'état d'urgence) ;
- décision MDS-MDE n° 2016-069 du 26 février 2016 portant recommandations générales relatives à l'usage des forces de police et de gendarmerie lorsqu'elles interviennent dans un domicile où sont présents des enfants, dans le cadre de l'état d'urgence ;
- décision n° 2016-153 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives et à l'indemnisation des personnes dans le cadre de l'état d‘urgence.
(56) Voir l'avis du 18 février 2016, précité.
(57) "Mieux anticiper la menace et combattre le terrorisme : les leçons des attentats de 2015 ", Rapport n° 3922, p.
(58) Commission des lois de l'Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 6 décembre 2016.
(59) Et même comme un Voir l'article du blog de Paul Cassia sur Mediapart, précité.
(60) Ainsi, ont notamment été adoptées une peine obligatoire d'interdiction du territoire français et une aggravation des peines encourues en matière d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (art. 421-5 du code pénal).
Un nouvel article 706-24-4 allonge la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de 16 à 18 ans pour certaines infractions à caractère terroriste.
L'article 8 de la loi du 21 juillet 2016 a par ailleurs modifié le régime des peines applicables aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme (voir infra).
(61) Audition en date du 30 novembre 2016.
(62) L'article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit ainsi un nouveau type de contrôle d'identité relevant de la police administrative, sur réquisitions écrites du procureur de la République, pour rechercher les infractions en matière de terrorisme, d'armes, d'explosifs, mais également de vol, recel et trafic de stupéfiants.
La mesure ne peut avoir lieu que dans des lieux et pour une période qui ne peut excéder 24 heures, renouvelables.
La visite des véhicules qui se trouvent sur la voie publique peut être effectuée par les officiers de police judiciaire.
La fouille et l'inspection des bagages est également prévue, sans le consentement de l'intéressé.
(63) L'article 4 de la loi (nouvel article 8-1 de la loi du 3 avril 1955) crée un régime de contrôle d'identité préventif, avec un pouvoir de visite des véhicules et de fouille des bagages dans les zones où l'état d'urgence est en vigueur et sur décision motivée du préfet, pour une durée de 24 heures.
Cette décision est transmise sans délai au procureur pour son information.
Les agents n'agissent pas en qualité d'OPJ ou d'APJ et ne sont donc pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Ce régime permet :
- les contrôles d'identité de toute personne (art. 78-2 CPP, al. 8) ;
- l'inspection visuelle et fouille des bagages (art. 78-2-2, III, deux derniers alinéa), assortie d'une retenue le temps nécessaire à l'opération ;
- la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (art. 78-2-2, II, trois derniers alinéas).
Dans tous les cas, en cas de constatation d'infraction, le procès-verbal est communiqué au procureur de la République.
(64) L'isolement est une mesure destinée à prévenir un trouble à l'ordre interne ou une évasion qui consiste à séparer le détenu du reste de la population de l'établissement.
L'intéressé n'a, au quotidien, de contacts qu'avec des surveillants pénitentiaires.
Il peut rencontrer ses proches et ses avocats au parloir.
(65) L'article 58-1 que la loi du 21 juillet 2016 insère dans la loi pénitentiaire prévoit est libellé comme suit :
"La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
(68) Audition du 6 décembre 2016.
(69) Audition par la CNCDH le 23 novembre 2016.
(70) Les dispositions font écho à la forte polémique ayant suivi le suicide, en octobre 2003, de la personne appelée à comparaître aux assises dans l'affaire dîte des disparus de Mourmelon.
Cette polémique avait placé l'administration sur la sellette pour l'absence de mesure de précaution particulière qui aurait rendu possible ce décès et donc empêché le procès de se tenir.
(71) Exprimé dans son étude les droits de l'homme dans la prison, tome 1.
(72) Auditions du Dr Cyrille Canetti, le 15 novembre 2016, et du Dr Anne Lécu, 23 novembre 2016.
(73) Article 48 : "Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
(74) Shalev, Manuel de référence de l'isolement cellulaire, CICR/Manheim Center for Criminolgy, 2008.
(75) Dans des conditions susceptibles de poser un problème sous l'angle de l'article 3 de la CEDH.
(76) Avocats pour la défense des droits des détenus.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur, directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général des ministères.
L'ENTE est un service à compétence nationale rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général.
L'école a pour vocation principale la formation statutaire professionnelle des techniciens supérieurs du développement durable et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Depuis la rentrée 2013, elle accueille également des étudiants non fonctionnaires dans la formation conduisant au titre de « chargé de projet en aménagement durable des territoires ».
Elle a développé des capacités pour le développement de ressources numériques de e-formation, pour ses propres formations ou pour d'autres publics.
L'ENTE a également une activité complémentaire de formation continue.
L'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement modifie l'organisation de l'école, avec la création d'un emploi à temps plein de directeur de l'ENTE, basé à La Défense (92).
Le directeur de l'ENTE dirige l'école, qui comprend deux établissements : Aix-en-Provence et Valenciennes.
De fréquents déplacements sont à prévoir sur chacun des deux établissements.
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- expérience de la conduite de projet complexe ;
- connaissance des enjeux, finalités, techniques pédagogiques et de l'environnement de l'enseignement supérieur ;
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- capacité de négociation avec des interlocuteurs variés ;
- goût pour l'innovation et le développement de partenariats avec d'autres organismes de formation.
M. Philippe CARON, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (tel : 01 40 81 10 24).
M. Olivier CORMIER, sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, directeur de l'ENTE par intérim (tel : 01 40 81 10 84).
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tel : 01 40 81 18 61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique, aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et philippe.caron@developpement-durable.gouv.fr
Sera vacant à compter du 1er mai 2017 à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général commun aux deux ministères.
La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information, de la transformation numérique et de la politique des données en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services pour ce qui concerne la transformation numérique et la politique des données.
Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique.
Elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.
Elle contribue à la transformation numérique.
Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.
Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère.
Elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble des ministères et elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.
Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.
Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point.
Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique internet et intranet des ministères et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique technique des ministères et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :
- infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;
- architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;
- centres serveurs d'hébergement ;
- poste de travail et logiciels libres ;
- méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.
Elle se compose de 36 agents, essentiellement de catégorie A.
Elle travaille en étroite collaboration avec les experts, ingénieurs ou techniciens, du Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatiques.
Enjeux et dossiers principaux du poste
La sous-direction participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie ministérielle en matière de systèmes d'information et de transformation numérique.
Elle pilote la refonte du schéma directeur des systèmes d'information des ministères.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage de la transformation des centres d'hébergement ministériels vers les technologies d'informatique en nuage.
Enfin, elle contribue aux projets interministériels en matière de systèmes d'information.
Le candidat à cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- disposer d'une expérience significative de la vision stratégique et opérationnelle d'un grand service informatique ;
- posséder un solide sens relationnel, et avoir la capacité d'animer des équipes pluridisciplinaires, notamment au travers du développement et du partage d'une vision stratégique de l'évolution des métiers du ministère et de son système d'information ;
- disposer de la capacité à comprendre et intégrer la culture publique au regard des exigences de management et de modernisation des systèmes d'information.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
M. Ronald DAVIES, chef du service des politiques support et des systèmes d'information, (téléphone : 01-40-81-78-80) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique, aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et ronald.davies@developpement-durable.gouv.fr
automesure connectée
Définition : Pratique consistant, pour une personne, à mesurer elle-même à l'aide d'objets connectés des variables physiologiques la concernant, relatives notamment à sa nutrition, à ses activités physiques ou à son sommeil.
Les objets connectés peuvent être une montre, un podomètre ou un téléphone mobile, qui indiquent, par exemple, le nombre de calories absorbées ou brûlées, le nombre de pas effectués, ou encore la fréquence cardiaque.
L'automesure connectée peut faire partie d'un protocole médical.
Équivalent étranger : quantified self (QS).
autorestriction insulinique
Définition : Pratique qui consiste, pour une personne diabétique insulinodépendante s'estimant en surpoids, à limiter de sa propre initiative la dose d'insuline qu'elle s'administre afin de réduire sa prise de poids.
L'autorestriction insulinique expose aux risques liés à l'insuffisance de traitement du diabète.
On trouve aussi le terme « diaboulimie », qui est déconseillé.
Équivalent étranger : diabulimia, eating disorder in diabetes mellitus type 1 (ED-DMT1).
cervicalgie du mobile
Synonyme : torticolis du mobile.
Définition : Douleur cervicale pouvant irradier dans les épaules et les membres supérieurs, qui est due à l'utilisation intensive d'un petit écran tel celui d'un téléphone mobile ou d'une tablette.
Équivalent étranger : text neck.
circuit rapide (en), loc.adj.
Définition : Se dit d'un protocole médical permettant d'abréger le temps de parcours hospitalier d'un patient.
Voir aussi : procédure accélérée.
Équivalent étranger : fast track, fast-track, fast tracking, fast-tracking.
contrôleur naturel du VIH
Forme développée : contrôleur naturel du virus de l'immunodéficience humaine.
Domaine : Santé et médecine-Biologie/Virologie.
Définition : Patient porteur du virus de l'immunodéficience humaine depuis plusieurs années, qui n'a jamais reçu de traitement antiviral et chez qui la charge virale demeure extrêmement faible.
Équivalent étranger : HIV controller (HIC).
essai clinique contrôlé
Définition : Essai clinique qui vise à comparer des stratégies thérapeutiques et dont la méthodologie permet de limiter les biais qui pourraient affecter la différence de réponse entre les groupes de personnes comparés.
Note : L'essai clinique contrôlé inclut notamment la comparaison d'un groupe de personnes avec un groupe témoin, un tirage au sort déterminant la constitution de ces groupes, ainsi que l'administration du traitement en double aveugle, c'est-à-dire sans que le médecin ni le patient connaissent le traitement.
Voir aussi : médecine fondée sur des données probantes.
Équivalent étranger : controlled clinical trial, controlled trial.
gestes de sauvegarde
Définition : Ensemble des mesures mises en œuvre en situation d'urgence pour prévenir l'aggravation de l'état d'un patient, avant sa prise en charge médicochirurgicale complète.
Note : Les gestes de sauvegarde concernent en particulier les blessés dont on doit maintenir ou rétablir une fonction physiologique avant de les transporter.
Équivalent étranger : damage control.
maladie orpheline
Définition : Maladie rare pour laquelle il n'existe pas encore de traitement.
Voir aussi : maladie rare.
Équivalent étranger : orphan disease.
maladie rare
Définition : Maladie affectant une proportion très faible de personnes au sein d'une population donnée.
Note : Au sein de l'Union européenne, une maladie est dite « rare » lorsqu'elle affecte moins de cinq personnes sur dix mille.
Voir aussi : maladie orpheline.
Équivalent étranger : rare disease.
médecine fondée sur des données probantes
Abréviation : MDP.
Définition : Pratique de la médecine fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment celles qui sont établies à partir des conclusions des essais cliniques contrôlés.
Voir aussi : essai clinique contrôlé.
Équivalent étranger : evidence-based medicine (EBM).
médicament orphelin
Domaine : Santé et médecine/Pharmacologie.
Définition : Médicament destiné à traiter une maladie grave et rare, à laquelle les investisseurs s'intéressent peu.
Équivalent étranger : orphan drug, orphan medicine.
optogénétique, n.f. ou adj.
Domaine : Santé et médecine-Biologie/Génétique.
Définition : Technique qui consiste à rendre des cellules photosensibles par génie génétique afin d'en étudier l'activité en les exposant à une lumière de longueur d'onde appropriée.
Note : L'optogénétique met en évidence des relations entre l'activité de populations cellulaires, telles que des neurones ou des myocytes, et des phénomènes physiologiques, physiopathologiques ou comportementaux.
Équivalent étranger : optogenetics (n.).
patient actif
Domaine : Santé et médecine-Social.
Définition : Patient qui cherche à s'informer et tient à prendre une part active dans les décisions concernant sa santé.
Équivalent étranger : actient, active patient.
Définition : Modalité de traitement d'un dossier permettant de le faire aboutir dans des délais réduits.
Voir aussi : circuit rapide (en).
relève de l'aidant
Synonyme : baluchonnage, n.m.
Définition : Remplacement temporaire à domicile d'un aidant qui vit auprès d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Voir aussi : aidant.
Équivalent étranger : respite care.
traitement à objectif quantifié
Définition : Stratégie thérapeutique qui définit, pour un patient donné, la valeur à atteindre d'un paramètre clinique ou biologique.
Note : L'hémoglobine glyquée ou la pression artérielle sont des exemples de paramètres pris en compte dans un traitement à objectif quantifié.
Équivalent étranger : treat to target (T2T).
actient, active patient.
Santé et médecine-Social.
controlled clinical trial, controlled trial.
damage control.
diabulimia, eating disorder in diabetes mellitus type 1 (ED-DMT1).
evidence-based medicine (EBM).
médecine fondée sur des données probantes (MDP).
fast track, fast-track, fast tracking, fast-tracking.
HIV controller (HIC).
Santé et médecine-Biologie/Virologie.
contrôleur naturel du VIH, contrôleur naturel du virus de l'immunodéficience humaine.
optogenetics (n.).
Santé et médecine-Biologie/Génétique.
orphan disease.
orphan drug, orphan medicine.
Santé et médecine/Pharmacologie.
quantified self (QS).
rare disease.
respite care.
relève de l'aidant, baluchonnage, n.m.
text neck.
cervicalgie du mobile, torticolis du mobile.
treat to target (T2T).
baluchonnage, n.m., relève de l'aidant.
torticolis du mobile, cervicalgie du mobile.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er mars 2017
2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R.
Des représentants suppléants, en nombre égal des représentants titulaires, sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R.
La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L.
Avis du 24 février 2017 relatif à la reconnaissance de la compétence d'un organisme pour la réalisation d'études d'ingénierie du désenfumage
En application de l'article DF4, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant : laboratoire d'ingénierie de sécurité incendie (LISI) Carré Daumesnil 52, rue Jacques-Hillairet, 75612 Paris Cedex 12, est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage.
LISI ne peut intervenir que sur des projets où il n'est ni maître d'œuvre, ni lié à la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de sociétés apparentées.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Fraise du Périgord »
L'Union Interprofessionnelle de la Fraise du Périgord (UIFP) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFraiseduPerigord.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFraiseduPerigord.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail blanc de Lomagne »
L'Association de défense de l'Ail blanc de Lomagne a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAilblancLomagne.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAilblancLomagne.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean Moulin, 81600 Gaillac.
Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 3 mars 2017, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance dénommé « ACYMA ».
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, 51, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/gip-acyma.pdf).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE DÉNOMMÉ « ACYMA »
Le ministère de la justice ;
Le ministère chargé du numérique.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par le représentant légal désigné :
Collège utilisateurs :
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), représentée par Jean-Yves Mano, en sa qualité de président, 29, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par François Asselin, en sa qualité de président, domiciliée aux 8-10, terrasses Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Collège prestataires de services :
Le syndicat des TPE/PME du numérique CINOV IT, représenté par Alain Prallong, en sa qualité de président, 4, avenue du Recteur-Poincarré, 75016 Paris.
Le Syntec numérique, représenté par Laurent Baudart, en sa qualité délégué général, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Le Conseil national du logiciel libre, représenté par Stéfane Fermigier, en sa qualité de co-président, 1, square Port-Royal, 75013 Paris.
Collège offreurs de solutions :
La Fédération française de l'assurance, FFA, représentée par Bernard Spitz, en sa qualité de président, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
un groupement d'intérêt public (ci-après le « Groupement ») pour piloter le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, selon les conditions convenues ci-après entre les membres du groupement.
« Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance ».
Son sigle est « GIP ACYMA ».
- une mission d'intérêt général portant sur l'assistance aux particuliers, aux entreprises et aux administrations victimes d'actes de cybermalveillance par la mise en place d'un « guichet unique ».
Plus particulièrement, le groupement s'attachera d'une part, à permettre la mise en relation avec des acteurs de proximité capables de procéder à la reprise d'activité d'équipement(s) informatique (s) des victimes et d'autre part, à fournir l'aide aux démarches administratives requises pour le dépôt de plainte ;
- la sensibilisation du public sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique en lien avec les autorités compétentes et le développement de campagnes de prévention en la matière ;
- la fourniture d'éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber afin de mieux l'anticiper à travers la création d'un observatoire dédié.
Le siège du Groupement est fixé au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Le Groupement est créé pour une durée indéterminée à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Les membres s'obligent à participer à l'assemblée générale et, le cas échéant, au conseil d'administration.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Outre les personnels détachés ou mis à disposition du groupement, le groupement peut procéder à des recrutements en propre pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions.
Ces personnels peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
Les personnels ainsi recrutés relèvent du régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ils n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au groupement.
La comptabilité et la gestion du groupement sont tenues selon les règles du droit public.
Le groupement est organisé autour d'une assemblée générale et d'un Conseil d'administration.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement réunis par collège, conformément à l'article 6 de la convention.
Chaque membre est représenté par deux personnes physiques titulaires pour les collèges :
- utilisateurs/usagers ;
- prestataires de services ;
- représentants des offreurs de solutions ou directement des offreurs de solutions.
Le collège étatique est représenté par cinq personnes physiques, chacune représentant son ministère de rattachement.
Des suppléants sont également désignés pour assurer la représentation du membre à l'assemblée générale en cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire.
En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre adhérent en informe sans délai le groupement.
Chaque membre dispose d'une voix pour élire les représentants du collège auquel il appartient, tel que défini à l'article 6 de la convention.
En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
Les représentants du collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné.
Ils sont seuls aptes à voter les décisions de l'assemblée générale pour le collège dont ils sont les représentants.
Collège prestataires
Collège offreurs
Les droits de vote par collège sont indivis.
Les représentants du collège sont élus pour un mandat deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants.
Le conseil d'administration est composé d'administrateurs personnes physiques, titulaires et suppléants, élus par les membres de chacun des collèges tels que définis à l'article 6 de la convention et d'un président.
Chaque membre dispose d'une voix pour élire les administrateurs qui siègeront au conseil d'administration au nom du collège auquel ils appartiennent.
Les administrateurs représentants le collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné.
Ils sont seuls apte à voter les décisions du conseil d'administration pour le collège dont ils sont les représentants.
Les administrateurs peuvent être différents des représentants du collège votant les décisions à l'assemblée générale.
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants titulaires des membres du collège.
La répartition des voix garantit la majorité étatique, conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et est prévue par le règlement intérieur.
Arrêté du 15 février 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), auprès du service de la navigation aérienne Sud à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 3 février 2009 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe) est abrogé à compter du 31 mars 2017.
Arrêté du 28 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe normale, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité « administration générale », au titre de l'année 2017, ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2016 modifié, est fixé à :
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
Arrêté du 1er mars 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date 1er mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, au titre de l'année 2017, est fixé à deux.
Arrêté du 1er mars 2017 fixant le nombre et la répartition des places offertes par concours au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2017, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 50.
Concours interne : 11 places (prévu à l'article 4 [2°] du décret n° 93-622 du 27 mars modifié portant statut de ces agents).
4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Florence BOISLIVEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Arrêté du 2 mars 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 2 mars 2017, la régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation est supprimée à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Nadia Brosset inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à Mme Joëlle Graff, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et François Mahéas, administrateurs civils, à M. Lionel Ploquin, administrateur général, à Mmes Hélène Mathé et Catherine Lemesle et MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Nolleau, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Alexandra Blanc-Jeanjean et Maï-Caroline Bullier, administratrices civiles, à Mme Patricia Fromageot et MM. Olivier Palat, Daniel Pomeranc, Philippe Schall et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, et à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion et MM. Fabrice Bonin, Thierry Viu, et Florent Boissay, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Rigal et MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Arnaud Sage, Jean-Luc Lopez et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Véronique Rigal et à MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Luc Lopez, et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mmes Marie Le Gonidec de Kerhalic et Anne Mlynarski, administratrices civiles, à M. Stéphane Couderc, administrateur des finances publiques, et à Mmes Marie-Gabrielle Fournet, Marina Fages, Micheline Noslen, Camille Beauvieux et Maud Daniel-Prevel et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylviane Ortiz, Michèle Le Sueur et Laurence Perot, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Sophie Dupont-Lieb et M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Durand et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Romac, administrateur civil, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van et M. Alain Laskawiec, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Carole Dumont, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et Catherine Privez et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Daunis, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, et à Mmes Nathalie Corradi et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bernard, Mmes Frédérique Gibbe et Evelyne Godard, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Espic et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Carine Bernard, administratrice civile, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Frédérique Colin, administratrice des finances publiques et à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Nelson, administratrice des finances publiques, à Mme Agnès Davost, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et MM. Laurent Toulouse et Jean-Philippe Hostains-Samson, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Thibault, à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Simon-Gramoli, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Stéphanie Dachary-Mléneck, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe et à Mme Nathalie Metz, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à MM. Emmanuel Gaillardon et Jean-Christophe Mauboussin, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Patricia Luxcey, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Elodie Morel et M. Jean-Luc Genay, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, et à Mme Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Valérie Luck et M. Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mmes Laure Dutruc-Rosset, Séverine Huyghe et M. Christophe Dubois, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et à Mme Anne-Laure Drouère, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Burckel, administrateur civil, à Mme Brigitte Bon et à MM. Renaud Rousselle, Jacques Pic, Nicolas Guyomar, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Navarre et à MM. Rémi Rouchouse, Pascal Bouthier et Benoît Sablayrolles, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Magali Clément et Séverine Fargeat-Lugnier et MM. André Gamboni, Christophe Tavan et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Tamby et Mme Isabelle Rolin, administrateurs civils, et à M. Olivier Germain, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Yves Le Brun et François Cuesta, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Aline Shelton, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Dominique Donnini, Corinne Delhopital et M. Christophe Blayo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Surin, Kathleen Jourson, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Magali Pessidous, Anne Guenneugues et M. Vincent Cellier, inspecteur des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Delphine Boissy, Sabrina El Yatim, Sandi Radjendirane et M. Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Aurélie Anger, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Aurélie Anger et Elodie Jannoty et M. Guillaume Fabre, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Christine Brunet-Ziessel, Sabine Jamon et Nathalie Blanc et M. Pierre Dachary, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Jean Laurens et Alexandre Bonnefont, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Noëlle Bassou et Giulia Aguilar-Garcia, secrétaires administratives, et à Mmes Manuella Zamor, Corinne Couderc et Isabelle Benoît et MM. Jean-Paul Paucard et Thierry Bérard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Coat-Champeil, attachée d'administration de l'Etat, MM. Ludovic Pélissier et Jean-Pierre Vendredi, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Sophie Astié, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet d'engager budgétairement les dépenses relatives aux marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et à M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Lauren Turfait et MM. Julien Fortin, Thomas Poinsot et Jacques Brun, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Christine Lemonnier et Isabelle Dumoulin, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré, Marlène Rodrigues et Nathalie Laveuve, inspectrices des finances publiques, et à Mmes Julia Castiglione, Yviane Anglo et Christelle Boyer, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Noëlle Seninge et M. Emmanuel Kueny, inspecteurs principaux des finances publiques, à MM. Joseph Guidoni, Philippe Raymond et Patrice Krebs, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Christophe Barot, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin, Hélène Tonelli, Nelly Leleu et à MM. Olivier Cassagne, Georges Moreau et Sébastien Hugot, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet, Christine Gravosqui et Nathalie Soulage et MM. Laurent Soulié, Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Majorel-Delage, Estelle Michel et Isabelle Gaetan et MM. Pascal Siauve et Pierre de Bast, administrateurs des finances publiques, et à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des Mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Bédos, Dominique Douillet et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administratrice des finances publiques, à M. Sylvain Forthomme, ingénieur des mines et à MM. Laurent Ginisty et Jean-François Guilbert, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mme Françoise Tcherner, attachée d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Donz, Gérard Marin et Karim Samjee, administrateurs civils, à M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, à Mme Catherine Le Bars et M. Jean-Pierre Le Mouëllic, attachés d'administration hors classe, à M. Claude Guillaume, administrateur des finances publiques adjoint, à Mmes Karine Brusetti, Sophie Nicolaïdès, Sophie Roux, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy et MM. Hervé Canévet, Julien Détais, Patrick Guéguen, Gaël Jouhier, Frédéric Léauté, Jean-Philippe Pasquet et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Annick Gimat et Michèle Médard et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Cécile Guéguan, Chantal Guyot, Annick Ragon et Thérèse Ramet et M. Philippe Dérédec, attachés d'administration, et à Mme Véronique Hénaux et MM. Didier Debroise et Franck Lécluse, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero et à Mme Marie-Pierre Diéval, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à MM. Philippe Garo et Lionel Rambert, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Joëlle Saunier et MM. Pierre-Marie Archambaud, Guillaume Capon, Martial David et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Birri et M. Thierry Thomas, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Chataignon, administrateur de l'INSEE, à M. Gabor Keszler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benoît Buisson, attaché principal de l'INSEE, à Mme Clarisse Albert, attachée d'administration, et à Mme Peggy Brown-Bosher, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtel, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Yannick Mosset, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1625867A) est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 27 février 2017 : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie » sont ajoutés les mots : « du numérique et de l'innovation ».
Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
I.-Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R.
3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018.
II.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L.
3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale.
Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.
La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigée :
3512-1-1.-Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L.
3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L.
« 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ;
« 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation d'intérêts :
« a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;
« b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités ;
« 3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
« a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;
« b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de chaque société de conseil ;
« 4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L.
« a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ;
« b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
« c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social, lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
« d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de l'année civile.
« II.-L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au I est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
3512-1-6.-I.-L'autorité responsable du site internet public prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L.
3512-7, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes rendues publiques mentionnées au 4° de l'article R.
3512-1-2 contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.
« II.-L'autorité responsable du site internet public se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente section.
Elle indique, sur le site internet public, la possibilité pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R.
3512-1-2 d'exercer leur droit de rectification des rapports les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.
« III.-L'autorité responsable du site internet public conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R.
3512-1-2 s'exerce auprès de l'autorité responsable du site internet public.
- Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R.
- Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L.
Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions d'organisation financi...
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.
Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif
6161-43.-I.-Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du II, les dispositions des articles L.
6143-4 à l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa, L.
« II.-Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I :
6145-7, les mots : “ au conseil de surveillance ” sont remplacés par les mots : “ à l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou à l'instance habilitée statutairement à cet effet ” ;
6145-12 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article R.
6145-25, les mots : “, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ” sont supprimés ;
« a) Au premier et au dernier alinéas, les mots : “ du conseil de surveillance ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée statutairement à cet effet ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “, au directeur et au comptable de l'établissement “ sont remplacés par les mots : “ et au directeur de l'établissement ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “ et le comptable en fonction établissent conjointement ” sont remplacés par le mot : “ établit ” ;
« b) Au dernier alinéa, après les mots : “ de chacun des comptes de résultat ”, sont insérés les mots : “ mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
« a) Au premier alinéa, les mots : “ au conseil de surveillance ” sont remplacés par les mots : “ à l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou à l'instance habilitée statutairement à cet effet ” ;
« b) Au 1° et au 2°, les mots : “ et le comptable ” sont supprimés.
L'article 16 du décret susvisé du 29 avril 2010 est abrogé.
Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Crée Code de la santé publique - Chapitre unique : Actions de réduction des risq...
Crée Code de la santé publique - Section unique : Référentiel national (V)
Crée Code de la santé publique - art. Annexe 11-3 (V)
I.-Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées
« Référentiel national
II.-Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe ainsi rédigée :
« RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES ACTIONS DE RÉDUCTION DES RISQUES EN DIRECTION DES PERSONNES PROSTITUÉES
I.-Cadre de référence
1181-1 du présent code issu de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution prévoit des orientations définies dans un cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques.
La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.
Elle s'adresse à toute personne en situation de prostitution.
La réduction des risques repose à la fois sur des interventions visant directement les personnes prostituées et sur une mobilisation des administrations et/ ou des associations pouvant favoriser leur accès aux droits et à la santé globale.
Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou des incitations de recours à la prostitution.
Les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre le proxénétisme doivent donc connaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques.
Des contacts sont pris entre les associations et les forces de l'ordre afin de permettre le déploiement de ces actions dans des conditions permettant de venir au contact des personnes.
En fonction de leur siège social, les associations menant des actions de réduction des risques se font connaître auprès de l'agence régionale de santé.
Elles peuvent aussi se signaler à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont les missions sont prévues à l'article L.
Les habitants des quartiers et les élus qui les représentent peuvent être associés à ces activités en étant informés des principes de réduction des risques qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de faciliter l'implantation de ces actions et d'intégrer à leurs objectifs la réduction des nuisances et des tensions.
II.-Objectifs des activités de réduction des risques
Les actions de réduction des risques auprès des personnes en situation de prostitution ont pour objectifs :
1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, les pathologies somatiques non infectieuses et les pathologies psychiques ;
2° D'orienter en fonction des besoins les personnes vers les services de soins généraux, de soins spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale, les services sociaux et d'urgence, les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
3° D'améliorer leur état de santé physique et psychique ;
4° D'améliorer leur insertion sociale (accès au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à l'accès au logement, aux droits sociaux, à la santé, aux systèmes de protection et d'assistance et aux services sociaux) ;
5° De favoriser la participation des personnes dans la définition et la réalisation des actions de RDR dans une démarche de santé communautaire ;
6° De contribuer au recueil de données ou à l'amélioration des connaissances sur la santé des personnes en situation de prostitution.
III.-Modalités d'intervention
Les actions de réduction des risques nécessitent d'entrer en relation avec les personnes en situation de prostitution.
Cela implique une démarche volontaire pour « aller vers » ce public.
La mise en place d'une équipe mobile pluridisciplinaire sanitaire et sociale peut faciliter la mise en œuvre de ces interventions.
Les programmes s'inscrivant dans la démarche de réduction des risques visent aussi la reconnaissance de l'expertise profane des personnes concernées ainsi que leur participation active et libre pour développer des réponses de santé et pour lutter contre la marginalisation, l'exclusion et les autres formes de violation de droits dont elles peuvent être l'objet.
Les modalités d'intervention peuvent comporter :
1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux spécifiques ;
2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou compromettre l'effectivité des interventions de réduction des risques ;
3° L'accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel ;
4° La mise à disposition d'espaces de repos ;
5° La mise à disposition et la promotion du matériel de prévention ;
6° L'information sur les risques en santé associés à la situation de prostitution ;
7° La réalisation de dépistages ou l'orientation vers les structures spécialisées de dépistage, notamment les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ;
8° La mobilisation de médiateurs, d'interprètes, de pairs (personnes en situation de prostitution ou ayant connu la prostitution) ;
9° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens individuels ou collectifs ;
10° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les centres de vaccination, les services de santé mentale, les services sociaux et les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
12° L'information et l'aide à l'accès aux droits ;
13° La promotion et l'éducation pour la santé ;
14° L'accès à la prévention globale, notamment celle diffusée et accessible sur internet et sur les réseaux sociaux ;
15° La prévention des violences ;
16° La réduction des risques des conduites addictives par un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ou en partenariat avec des CAARUD formés et/ ou sensibilisés à ces publics spécifiques ;
17° La distribution de boissons et de nourriture et/ ou l'orientation vers des structures distribuant des colis alimentaires.
IV.-Amélioration de l'accès aux outils de prévention
1° La prévention de la transmission d'infections sexuellement transmissibles : distribution de préservatifs féminins (internes) et masculins (externes), de gels lubrifiants ;
2° L'information et l'accompagnement vers les structures autorisées à prescrire les traitements pré exposition et post exposition au VIH ;
3° Le recours au dépistage : distribution d'autotests pour les infections sexuellement transmissibles, d'autotests de grossesse et d'auto-prélèvements ;
4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ;
5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé, à faire connaître les droits et à faire face aux situations mettant en péril l'intégrité physique et/ ou psychique des personnes en situation de prostitution ;
6° La proposition du matériel adapté de réduction des risques pour les usagers de drogues ;
7° La proposition d'accès privilégiés à des douches ou des points d'eau de jour comme de nuit pour améliorer l'hygiène (gel, savon...).
V.-Information, orientation et accompagnement
L'information utilise les codes culturels, dans le respect des droits humains fondamentaux, les langues des populations concernées et peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou téléphonique.
Elle peut être utilisée pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention et de réduction des risques.
Les droits des personnes en situation de prostitution doivent être rappelés et respectés.
A.-L'information porte sur :
1° Les pathologies rencontrées chez les personnes en situation de prostitution :
-une exposition au VIH/ SIDA, aux infections sexuellement transmissibles-IST (chlamydia, gonocoque, syphilis, papillomavirus et herpès) et aux hépatites virales ;
-certains troubles gynécologiques (vaginose, candidose, inflammation pelvienne et anomalies cytologiques) et proctologiques (fissure anale, hémorroïdes, fistule anale) ;
-les pathologies dermatologiques, buccales et dentaires ;
-les troubles ou atteintes psycho-traumatiques ;
2° Les vaccinations, notamment contre le virus de l'hépatite B et le papillomavirus ;
3° Le traitement pré et post exposition au VIH et ses modalités d'accès ;
4° Le dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH et les hépatites virales ;
5° Les traitements des IST, du VIH/ SIDA et des hépatites virales ;
6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception d'urgence ;
7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles :
-le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : poursuite ou interruption de grossesse (IVG) ;
-les risques de violences physiques et psychologiques et leur prévention (stratégie d'autodéfense) ;
-les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité ;
8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites (tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les médicaments ;
9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de silicone liquide pour les personnes transgenres ;
10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et aux automédications (cortisone, antibiotiques) ;
11° Les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale et les services d'aide sociale et leurs modalités d'accès ;
12° L'information sur les systèmes de protection et d'assistance ;
13° Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ;
14° Les services de téléphonie sociale ;
15° Les numéros d'urgence ;
16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information ;
17° Les droits et modalités de dépôt de plainte en cas de violences.
B.-L'orientation porte sur :
1° Les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d'urgence ;
2° Les associations et structures habilitées ou autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
3° Les centres de dépistage, notamment les CeGIDD et les CPEF ;
4° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les CAARUD et les salles de consommation à moindre risque (SCMR) ;
5° Les services compétents pour la prise en charge des grossesses en cas de poursuite ou d'interruption ;
6° Les services délivrant le traitement pré et post exposition au VIH ;
7° Les services de police et de gendarmerie dûment formés à cet accueil spécifique en cas de violence ;
8° Les services sociaux spécialisés dans les démarches pour l'accès aux droits ;
9° Les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
10° Les services de protection et d'assistance ;
11° L'hébergement d'urgence.
VI.-Diffusion des alertes sanitaires
Dans le cadre des actions de réduction des risques, les informations sont diffusées auprès des personnes prostituées présentes sur les sites d'intervention par tous les moyens appropriés et par les autorités sanitaires concernées :
1° En cas de défectuosité du matériel de prévention ou de rappel d'un dispositif médical du marché : préservatifs, autotests, tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), ou autres ;
2° En cas d'alertes sanitaires auprès des populations concernées : cas groupés d'infections sexuellement transmissibles, d'autres maladies infectieuses comme le méningocoque, toxicité de substances psycho-actives illicites en circulation, ou concernant toute autre pathologie.
VII.-Lieux d'intervention
Pour faciliter les contacts avec les personnes en situation de prostitution, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et les jours fériés.
Ces activités peuvent être menées dans les locaux spécifiques ou dans des dispositifs mobiles (bus …) ainsi que dans tout lieu public fréquenté par les personnes en situation de prostitution en veillant à multiplier les occasions de rencontre notamment dans :
1° Les lieux publics fréquentés par les personnes en situation de prostitution (rue, espaces verts, gares, etc.) ;
2° Les rassemblements publics, festifs, culturels et sportifs temporaires ;
3° Les lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit, les salons de massage, les bars, les saunas, avec l'accord des propriétaires ou gérants ;
4° Les sites internet de rencontres, de petites annonces … ainsi que les réseaux sociaux ;
5° Les ensembles d'habitation.
VIII.-Intervenants participant aux activités de réduction des risques
Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, de la médiation (médiateurs, interprètes, modérateurs de forums internet), des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou toute association impliquée sur cette thématique.
Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles.
La réduction des risques est une approche complémentaire du soin fondée sur l'absence d'exigence, le « non jugement », sans promotion ni condamnation des pratiques concernées, et sur l'inconditionnalité de l'accompagnement.
Les pairs peuvent participer aux interventions de réduction des risques.
Les intervenants doivent être formés à la réduction des risques, aux méthodes de conseil personnalisé menées sous forme d'entretiens individuels ou collectifs, à la démarche de santé communautaire, à la prévention des risques sanitaires, psychologiques et sociaux et/ ou bénéficier d'un accompagnement par des professionnels expérimentés et compétents.
IX.-Confidentialité
Les interventions sont réalisées de manière à garantir l'anonymat des personnes ayant une pratique prostitutionnelle.
Les échanges avec les intervenants sont confidentiels.
Toute information individuelle recueillie dans ce cadre doit être conservée dans des conditions matérielles qui garantissent la confidentialité des informations, en conformité avec la loi.
X.-Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles stratégies de prévention
Les équipes et les personnes directement concernées peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à réduire les risques en vue, le cas échéant, de les adapter aux besoins et aux pratiques des populations ayant une pratique prostitutionnelle.
Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
Mme Katarina Miletic-Lacroix, inspectrice principale des finances publiques, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à compter du 20 mars 2017 ;
M. David Saffroy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
M. Jean-Baptiste Cottard, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
10° Compte d'affectation spéciale « Pensions » (programme n° 780) ;
11° Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (programme n° 216),
Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative de première classe, chargée de prestations financières ;
- Pour les mêmes programmes et BOP, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement et de valider, dans l'outil Chorus, les opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la signature des bons de commande aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
M. Franck Limare, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Agnès Lemor, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Délégation est donnée à l'agente ci-après désignée à l'effet de signer les documents Chorus-DT dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires en matière de dépenses, entrant dans le champ des actions du programme et des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant du Compte d'affectation spéciale de l'Etat n° 723 « Gestion du Patrimoine de l'Etat », aux agents ci-après désignés :
A la sous-direction des achats et du développement durable :
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats et du développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agente contractuelle de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
Mme Sabine Montillet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Xavier Regord, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
- Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
- Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
- le chef du bureau des équipements et son adjoint,
- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint,
- la cheffe du bureau des opérations immobilières et son adjoint,
- le chef du bureau de la maintenance et son adjoint,
- le chef du bureau des intendances et son adjoint,
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint.
- Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
L'arrêté du 24 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la subrogation - maintien de salaire.
Avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif aux modifications de l'assurance complémentaire frais de santé.
Avenant n° 5 du 7 décembre 2016 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
- Croix-Rouge française - FEHAP - SYNEAS - FEGAPEI - NEXEM
Avenant n° 1 du 28 novembre 2016 à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à l'adhésion de la FEGAPEI et de NEXEM à l'OETH.
Avenant n° 2 du 28 novembre 2016 à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à la modification des instances de l'OETH.
Décision unilatérale du 30 janvier 2017 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.
- Association RIBINAD (29150 Châteaulin)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif au référentiel d'emplois, salaires et astreintes.
Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif aux indemnités kilométriques vélo.
- Association LA SOURCE (37360 Semblançay)
Accord d'entreprise du 17 octobre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement occasionnés par une obligation professionnelle.
Décision unilatérale du 27 avril 2016 relative aux temps de déplacement professionnel.
Accord d'entreprise du 3 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la mutuelle complémentaire santé.
Avenant n° 24 du 31 octobre 2016 relatif au remplacement de la prime de de « qualité de vie » par une prime de fin d'année.
Accord d'entreprise du 31 octobre 2016 relatif à la définition des moyens mis à dispositions des organisations syndicales et conditions d'exercice du droit syndical.
Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
1332-6, les mots : « à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité ».
« 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».
1332-22-1, le mot : « ministère» est remplacé par le mot : « ministre » et les mots : « l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'avis de celui-ci ».
« Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
1332-34, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.
1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015
Dans le livre V
Au titre VIII du présent livre
1671-3.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R.
L'article 5 du décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est complété par un V ainsi rédigé :
Décision du 3 mars 2017 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
M. le capitaine de vaisseau (réserve) Thierry Soudet, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du pilotage opérationnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Issiaka Guira, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Frédérique Cousin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission interne de soutien et adjoint au sous-directeur de la qualité et du contrôle interne, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Cyril Grenon, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur, directeur de site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau « protection du secret », dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie Cromer, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « santé, sécurité au travail et environnement », dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Pierre Le Padellec, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Thierry Jeune, attaché d'administration de l'Etat au sein de la direction de site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site ;
M. Hervé Decrock, agent sur contrat, directeur du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site ;
Mme Lorraine Tournier, ingénieure d'études et de fabrications, responsable du fort de Vanves à la direction de site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site ;
Mme Gaetane Jean, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sylvie Pelleter, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ;
M. Franck Rembry, technicien supérieur d'études et de fabrication au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Joséphine Nennot, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Jacques Janninelle, ouvrier de l'Etat au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Jacques Sainini, ouvrier de l'Etat au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
Mme Josiane Argot, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Julien Letellier, agent sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification de service fait ;
M. Jean-François Bonnet, secrétaire administratif au sein du bureau de la coordination budgétaire, à l'effet de signer des mouvements de crédits vers les ambassades de France ou pour l'exécution du partenariat public-privé de Balard à travers le système informatique « portail Balard », dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sylviane Dufeal, agente technique au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait ;
Mme Géraldine Desvignes, agente sur contrat au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait ;
Mme Sandrine Ursulet, adjointe administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait ;
M. Mamadou Sall, adjoint administratif au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait ;
Mme Sylvie Pelleter, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marion Legrand, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau de la coordination budgétaire, à l'effet de signer des mouvements de crédits à travers le système CHORUS-DT, dans la limite des attributions du bureau ;
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail ouverts au titre de l'année 2017
En outre, deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.
A l'article 5 de la décision du 25 janvier 2016 susvisée, les mots : « Mme Catherine Bachelier, sous-préfète » sont remplacés par les mots : « M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil ».
- Délégation est donnée à Mmes Catherine Bonneau, Leïla Driss et Gwenaëlle Mari, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Johanna Garcia, Nathalie Relaut et M. Pierre Bahain attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Agathe Ferran, Françoise Kokonios et Dominique Lancezeux, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions ».
A l'article 25 de la même décision, les mots : « Mme Astride Ouriachi » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine Iragaba ».
Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « en application de l'article R.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre X : Organismes agréés pour la percepti...
Le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre IX et un chapitre X ainsi rédigés :
« Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
« Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
« a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ;
« b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
331-4 et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
« 3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires.
« Art. 329-8.-La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R.
329-10.-L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2017, Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative dans les services du Premier ministre, pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 février 2017, M. Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, de la région Ile-de-France, chargé de la sécurité des transports et défense (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2017.
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de l'article D.
1142-59 sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président et le vice-président sont nommés dans les mêmes conditions parmi les membres de l'observatoire.
Le vice-président est chargé d'assurer la présidence de l'observatoire en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Pour chacun des membres mentionnés aux 5° à 12° de l'article D.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Legaignoux, conseiller transport routier, transport urbain et mobilité durable, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, M. Laurent MIASSOD, directeur des services douaniers de 1re classe à l'inspection des services à la direction générale à Montreuil, est détaché, à compter du 1er mars 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale, pour exercer les fonctions de chargé de mission « Ambition DG ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à compter du 6 mars 2017, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 2 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mars 2017, sont nommés membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
En qualité des représentants d'associations
Mme Marie-Pierre GARIEL, Union nationale des associations familiales (UNAF), en tant que titulaire, en remplacement de Mme Marie-Claude FEINSTEIN.
En qualité des représentants des collectivités territoriales
M. Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental de la Dordogne, en tant que suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2017, M. Jean-Pascal FAYOLLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 2 mars 2017 portant nomination du directeur général de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2017, M. Hugues PARANT, préfet, est nommé directeur général de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée à compter du 6 mars 2017, en remplacement de M. François JALINOT, appelé à d'autres fonctions.
Avis n° 2016-0350 du 22 mars 2016 sur le projet d'arrêté relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 16 février 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a sollicité l'avis de l'Autorité concernant un projet d'arrêté relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours pris en application des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d'application n° 2006-237 du 27 février 2006 ont précisé le cadre dans lequel les associations, en fonction de leurs compétences et de leurs moyens, sont susceptibles d'apporter, en complément des services publics d'urgence, leur concours aux missions de sécurité civile, en leur donnant la possibilité d'être reconnues comme acteurs de la sécurité civile grâce à l'obtention d'un agrément délivré par l'État.
Ces dispositions ont été par la suite codifiées dans le code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.
L'agrément de sécurité civile vise à certifier les qualifications et les compétences d'une association pour garantir la sécurité de ses intervenants et l'efficacité de ses actions.
725-3 du code de la sécurité intérieure prévoit à cet égard les domaines d'intervention pour lesquels cet agrément de sécurité civile est nécessaire : « seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
Ces associations de sécurité civile représentent environ 189 000 adhérents et disposent de moyens matériels importants.
Leur mobilisation est fortement encouragée par l'Inspection générale de l'administration dans son rapport de janvier 2012 intitulé « le bénévolat de sécurité civile ».
Afin de compléter ce dispositif, le Gouvernement a élaboré un projet de décret modificatif du code de la sécurité intérieure relatif aux associations de sécurité civile ainsi que quatre projets d'arrêté - un par type d'agrément selon la mission de l'association.
L'Autorité est saisie pour avis par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le projet d'arrêté relatif aux agréments des associations agréées de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours (agrément « A »).
Ce projet d'arrêté a notamment pour objet de préciser les conditions à la délivrance des agréments, auxquelles doivent répondre les associations qui désirent obtenir l'autorisation de participer aux missions de sécurité civile.
Par ce projet d'arrêté, le Gouvernement entend renforcer les garanties opérationnelles demandées aux associations, notamment, en rendant plus contraignantes les exigences de capacité, d'aptitude et de moyens humains et matériels qui résultaient auparavant d'une circulaire du 12 mai 2006.
L'Autorité note que les articles 1er et 3 du projet d'arrêté fixent des conditions à la délivrance de l'agrément relatives aux moyens de communications électroniques.
L'article 1er exige en effet des associations de disposer, a minima, de terminaux de téléphonie mobile en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D.
98-8 du code des CPCE.
L'Autorité tient à préciser que, compte tenu du cadre applicable aux opérateurs de communications électroniques, toutes les offres de téléphonie mobile qu'ils proposent en France doivent permettre d'« acheminer gratuitement les appels d'urgence (…) vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ».
Ainsi, une telle exigence ne devrait pas poser de difficulté pour les associations de sécurité civile candidates à cet agrément.
Toutefois, il convient de préciser que l'utilisation de ces lignes de téléphonie mobile ne conférera aux associations de sécurité civile aucune priorité vis-à-vis des autres utilisateurs en ce qui concerne la prise en charge effective de leur appel par le centre traitant les appels d'urgence.
Ainsi, en cas de catastrophe naturelle par exemple, l'importance du flux d'appels d'urgence peut être de nature à engorger le centre d'appel d'urgence, ce qui pourrait affecter sa capacité à traiter les appels émis par les associations de sécurité civile.
En complément des terminaux de téléphonie mobile précités, l'article 3 du projet d'arrêté exige des associations demandeuses d'agrément de disposer « de moyens de radiocommunications au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (…), autres que ceux du réseau fixe ouvert au public et de la téléphonie mobile » afin de permettre les communications entre leurs membres et salariés.
Le niveau d'exigence demandé aux réseaux autres que ceux ouverts au public se justifie par la nécessité d'assurer une continuité des communications internes à ces associations dans les situations susceptibles d'affecter la disponibilité des réseaux de téléphonie fixe et mobile, que ce soit en raison d'avaries causées aux infrastructures des opérateurs ou encore de congestions liées au grand nombre d'appels des utilisateurs.
Les réseaux autres que ceux ouverts au public correspondent aux réseaux indépendants tels que définis au 4° de l'article L.32 du CPCE - par exemple les radioamateurs, les réseaux satellitaires indépendants ou les réseaux mobiles professionnels (PMR) - et peuvent, selon le cas, impliquer l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences par l'Arcep ou l'utilisation de bandes de fréquences « libres » (c'est-à-dire non soumise à autorisation individuelle préalable).
Toutefois, l'Autorité constate que la formulation actuelle du projet d'arrêté conduit à imposer à une partie des associations éligibles une obligation de déploiement d'un réseau autre que de « téléphonie mobile » excluant, à ce titre, les réseaux non ouverts au public que sont les réseaux PMR.
Or certaines associations (l'Ordre de Malte France, le Secours Catholique, la Croix-Rouge française, la Fédération nationale de protection civile et la Fédération française des secouristes Croix-Blanche) sont d'ores et déjà titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep, leur permettant d'exploiter des réseaux PMR.
Le projet d'arrêté leur imposerait ainsi de déployer d'autres réseaux ou de suivre les procédures requises pour devenir radioamateur alors même qu'elles disposent déjà d'un réseau PMR répondant à ce titre à l'objectif poursuivi par le projet d'arrêté.
En conséquence, il conviendrait de modifier ainsi l'avant-dernier alinéa du I de l'article 3 du projet d'arrêté : « - Disposer, afin de permettre les communications entre ses membres et salariés et en complément des moyens mentionnés à l'article 1er, de moyens de radiocommunications au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public.
L'ARCEP n'a pas d'observation particulière à formuler sur les autres dispositions du projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis sur le droit de vote des personnes handicapées Citoyenneté et handicap : « Voter est un droit, pas un privilège (1) »
(Assemblée plénière - Jeudi 26 décembre - Adoption : à l'unanimité)
L'Assemblée nationale a adopté le 22 décembre 2016 le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
La CNCDH regrette que cette loi ait omis d'interroger les dispositions légales entravant le droit de vote des personnes handicapées sous tutelle.
On ne relève, en effet, dans cette loi, aucune référence à l'article L.
5 du code électoral, qui prévoit que le juge des tutelles puisse suspendre le droit de vote d'un majeur protégé.
Il peut paraître paradoxal qu'une loi traitant expressément de l'égalité entre les citoyens passe sous silence un cas aussi flagrant de rupture d'égalité entre citoyens.
La CNCDH a d'ailleurs noté dans son avis " Egalité et citoyenneté " du 7 juillet 2016 (2), que " l'approche exclusivement sociale de la notion de citoyenneté, promue par un projet de loi qui n'aborde pas celle de citoyenneté électorale, tend à vider de son sens la notion globale de citoyenneté, pourtant indissociable d'un projet démocratique fort ".
L'occasion de rectifier ces dispositions du code électoral, que la CNCDH juge discriminatoires, avait pourtant été offerte lors des débats parlementaires précédant la loi " Egalité et citoyenneté " : un amendement parlementaire rappelait les positions de la CNCDH et demandait une révision des articles L.
5 du code électoral tendant à exclure " expressément le handicap mental des cas d'incapacité à exercer son droit de vote " (3).
La CNCDH regrette que le Gouvernement se soit prononcé contre cet amendement et ait appelé à son retrait (4).
Cette situation est d'autant moins satisfaisante qu'elle constitue clairement une discrimination à l'égard des personnes handicapées, au sens où la définit la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée le 18 février 2010 : " toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres.
La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable " (art. 2).
L'article 29 de la Convention des Nations unies, qui porte plus précisément sur la participation à la vie politique et la vie publique, ne comporte à cet égard aucune ambiguïté : les Etats parties s'engagent à " faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues ".
Dans la mesure où elle a pour mission de s'assurer que les engagements relatifs à cette convention sont respectés dans le droit et dans les faits (art. 33 de la Convention), la CNCDH appelle à l'abrogation de l'article L.
Il n'en va pas seulement du respect par la France de ces engagements internationaux : à l'aune des échéances électorales qui se profilent, la mise à parité des citoyens majeurs en matière de droit de vote revêt une urgence particulière pour la légitimité du processus démocratique.
Ce d'autant que, si la fiabilité des statistiques fait défaut (5), les estimations révèlent que le nombre de majeurs concernés est considérable : en 2014 la Chancellerie établissait à 679 600 le nombre de majeurs protégés dont 53 % étaient placés sous tutelle.
En d'autres termes, plus de 350 000 citoyens français sont aujourd'hui soumis à une évaluation de leur capacité électorale en vertu de l'article L.
Certes, ces chiffres assimilent des réalités sociales différentes et recoupent, sans les distinguer, personnes dépendantes souffrant de troubles cognitifs liés à l'âge et personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique.
Ainsi, connaitre la part du handicap intellectuel dans l'application d'une mesure qui couvre les troubles liés au vieillissement, les troubles psycho-sociaux et diverses formes de vulnérabilité, est malaisé et il ne suffit pas de regretter les carences de l'appareil statistique de l'Etat.
Il faut souligner, en effet, que la pauvreté des statistiques reflète la difficulté de fixer les contours d'une catégorie - le handicap intellectuel - qui peut couvrir de nombreuses réalités.
A cet égard, plutôt que de s'engager dans un exercice taxinomique un peu vain, la CNCDH invite le Gouvernement à abroger l'article L.
5, purement et simplement, afin de rétablir la citoyenneté dans ses principes fondamentaux, puisque celle-ci doit unir dans la différence, plutôt que diviser par l'exclusion.
En effet, au-delà des problèmes de droit qu'il tend à poser, la CNCDH estime que l'article L.
5 du code électoral relaie une préoccupation d'ordre institutionnel, sans considération pour l'importance que le droit de vote revêt pour l'individu : en démocratie il est un gage important de dignité.
Les témoignages du monde associatif sont unanimes en ce sens : l'accès au droit de vote crée un sentiment d'existence civique, et, plus généralement, d'inclusion sociale ; la suspension du droit de vote est, quant à elle, hautement stigmatisante.
On ne peut pas d'un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l'autre, leur retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté.
En conséquence, la CNCDH entend, par cet avis, souligner la nécessité de garantir la citoyenneté des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique (I) et suggérer des mesures qui permettraient de construire la citoyenneté de chacun, en rendant les urnes accessibles à tous (II).
- Droit de vote des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique : repenser la démocratie et la citoyenneté
- Le cadre fixé par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées remet en cause la dimension capacitaire de notre démocratie
La CNCDH note que les lois du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (7), et du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (8), ont permis de réaliser des progrès significatifs en matière de participation politique des personnes handicapées (9).
Alors qu'auparavant, le droit de vote était retiré automatiquement dans le cadre d'une mise sous tutelle, désormais, le droit de vote ne peut être retiré que sur décision expresse du juge.
Cette évolution a été interprétée comme un progrès ; elle rejoignait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par l'arrêt Hirst c.
Royaume-Uni de 2005, jugeait que " le droit de vote ne constitue pas un privilège.
Au xxie siècle, dans un Etat démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l'octroi de ce droit au plus grand nombre " (10).
Dans la lignée de cette conception de la démocratie, la Cour européenne des droits de l'homme jugeait, dans l'arrêt Alajos Kiss c.
Hongrie, qu'il " est contestable de traiter les personnes atteintes de handicaps intellectuels ou psychiques comme un groupe unique, et la limitation de leurs droits doit être soumise à un contrôle rigoureux " (11).
Aussi l'Etat devrait-il avoir " des raisons très solides " pour appliquer une restriction du droit de vote (12).
Si le raisonnement de la Cour européenne a pu apparaitre comme constituant un progrès en matière des droits des personnes handicapées, il n'en continue pas moins d'appuyer une conception capacitaire du suffrage, selon laquelle le droit de vote doit être conditionné à une certaine compétence électorale.
Or, cette conception est préjudiciable au plein exercice de leur citoyenneté par les personnes vivant avec un handicap intellectuel, puisque celles-ci sont soumises à un test de compétence dès lors que, pour des raisons diverses, parfois éloignées de la politique comme par exemple l'incapacité à gérer son patrimoine, elles sont soumises à une mesure de tutelle.
De ce point de vue, la CNCDH s'accorde avec le Défenseur des droits pour considérer que l'article L.
5 du code électoral porte atteinte à l'article 29 de la Convention des Nations unies déjà cité (13).
En 2013, le Comité des droits des personnes handicapées institué au titre de l'article 34, chargé d'assurer le suivi de l'application de la Convention des Nation unies, a tenu à lever toute ambiguïté au sujet de cet article : commentant les dispositions de la constitution hongroise qui prévoyait qu'une personne sous tutelle devait être automatiquement radiée des listes électorales, le Comité s'est prononcé en faveur d'une interprétation stricte de l'article 29 de la Convention des Nations unies.
Il a ainsi estimé que " restreindre le droit de vote en raison d'un handicap constitue une discrimination directe […].
Cela est également le cas pour les classifications qui visent des sous-catégories spécifiques de personnes handicapées, comme les personnes sous tutelle " (14), ajoutant que " l'article 29 ne prévoit aucune restriction raisonnable et n'autorise d'exception pour aucune catégorie de personnes handicapées.
En conséquence, un retrait du droit de vote au motif d'un handicap psychosocial ou intellectuel réel ou perçu, y compris une restriction fondée sur une évaluation individualisée, constitue une discrimination fondée sur le handicap, au sens de l'article 2 de la Convention.
Au-delà du rappel des principes - l'universalité et l'inaliénabilité du droit de vote -, la CNCDH souhaite appeler l'attention sur le fait que reconnaitre " l'incapacité " intellectuelle de certains ne relève pas d'un réalisme sain, mais de préjugés anciens.
En effet, la CNCDH voudrait rappeler qu'avant de constituer un argument " pragmatique ", l'exclusion politique des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique est un réflexe ancré dans la pensée démocratique issue des Lumières.
De l'analogie entre l'enfant et l'" idiot " chez John Locke, qui soumet la jouissance de la liberté à la capacité de penser, aux constituants de l'an III, qui privent de " l'exercice des Droits des citoyens " les gens frappés de " fureur, de démence ou d'imbécilité " (16), l'idée que la participation politique est une charge qui ne peut être confiée à des " irresponsables " - majeurs et mineurs confondus - est largement répandue.
Une telle conception - dont on sait, par ailleurs, qu'elle a contribué à exclure les femmes de la citoyenneté - se manifeste aujourd'hui dans l'article L.
Or, le " pragmatisme ", que l'on invoque au nom du maintien des dispositions du code électoral, joue plutôt en faveur de son abolition, car, concrètement, il est impossible de définir un seuil de déficience intellectuelle en-deçà duquel un citoyen serait " incapable " de voter, tout comme il est impossible d'établir des critères d'évaluation.
- L'impossible évaluation
La CNCDH rappelle qu'aujourd'hui, en France, ni seuil, ni critères ne sont clairement énoncés par les textes : l'appréciation de la capacité électorale est laissée à l'exercice subjectif et solitaire du juge des tutelles, qui n'a pour tout appui extérieur, qu'un certificat médical dans lequel le droit de vote apparait souvent en termes laconiques.
L'absence de dispositions établissant la procédure à suivre pour l'évaluation de la capacité électorale pose un problème de sécurité juridique.
C'est ce qu'avait soulevé une cour fédérale américaine, dans l'arrêt Doe v.
Rowe de 2001, en jugeant que faute de critères clairs et objectifs dans l'évaluation de l'incapacité électorale, celle-ci portait atteinte au principe de due process prévu par le 14e amendement de la constitution des Etats-Unis (17).
L'impossible évaluation médicale
Le contexte français pose un problème similaire, puisque contrairement à ce qu'affirme la direction des affaires civiles et du sceau dans sa directive du 9 février 2009 (18), l'article 1219 du code de procédure civile n'encadre pas " avec précision " le contenu du certificat médical circonstancié adressé au juge des tutelles.
Le texte se borne à indiquer que le médecin " précise les conséquences de cette altération sur […] l'exercice de son droit de vote " (art. 1219 C proc. civ.).
Faute d'autre texte plus spécifique, on ne saurait considérer que les certificats sont précisément encadrés.
Aussi, les critères utilisés et les questions posées sont-ils laissés à la discrétion des médecins, alors même que certains se disent d'ailleurs incompétents pour juger de la capacité électorale (19).
Nécessairement, l'appréciation de cette capacité varie selon le type de spécialiste sollicité, mais également selon la sensibilité personnelle du praticien et le contexte social dans lequel il rencontre son patient (20).
Les catégories employées pour décrire la condition intellectuelle et psychique du majeur protégé peuvent également varier considérablement (21).
La CNCDH considère que des documents ainsi produits ne sauraient satisfaire le principe d'égalité, puisqu'ils soumettent le destin électoral des personnes mises sous tutelle au hasard de la liste des médecins du procureur.
Le problème est d'ailleurs insoluble, car, dès lors que le législateur voudrait clarifier les critères médicaux déterminant la capacité à formuler un jugement personnel en matière électorale, il se trouverait confronté aux incertitudes de la médecine elle-même.
En effet, les formulaires d'évaluation expérimentés aujourd'hui révèlent de très nombreuses limites, qui tiennent en grande partie à la difficulté de caractériser le choix électoral lui-même (22).
Si les réflexions des psychiatres américains Paul Appelbaum, Richard Bonnie et Jason Karlawish, qui se sont penchés sur l'idée d'un test de capacité à la suite du cas Doe v.
Rowe (23), mettent en évidence que les médecins peuvent fixer des critères visant à estimer la capacité à faire un choix et exprimer un avis, ils ne sauraient en aucun cas suggérer un seuil à partir duquel une personne doit être jugée incapable de voter (24).
Un arbitrage de cette nature s'avère d'autant plus problématique, que des expérimentations effectuées en France aujourd'hui ont fait apparaitre qu'un nombre non négligeable de personnes libres de toute mesure de tutelle et jouissant pleinement de leurs droits civiques obtiennent des scores particulièrement " bas " à ce genre d'évaluation (25).
N'appliquer qu'aux seules personnes sous tutelle " un permis de voter " de cette nature, alors même que des personnes libres de toute protection seraient susceptibles d'y " échouer ", constitue ainsi une grave atteinte au principe d'égalité.
La suite logique de ce constat s'impose : le législateur doit soit étendre le " permis de voter " à toute la population, soit y renoncer pour toute la population.
L'appréciation judiciaire subjective et solitaire
Le certificat médical n'étant que consultatif, l'évaluation dépend également des critères et des seuils appliqués par le juge, qui ne sont pas, non plus, définis par les textes.
Il est révélateur et préoccupant, à ce titre, que beaucoup de juges se considèrent incompétents pour évaluer objectivement la capacité intellectuelle d'une personne (26).
Certains tendent à suivre le certificat médical, mais, pour d'autres, l'audition judiciaire reste le moment déterminant de l'évaluation.
D'autres, estimant qu'ils sont avant tout les garants des libertés individuelles, se posent en contre-pouvoir vis-à-vis du médecin dans le cadre de l'audition judiciaire.
L'emploi que font les juges du certificat médical n'est donc, à l'évidence, pas homogène.
En outre, les juges ne bénéficient d'aucun conseil circonstancié émanant du ministère de la justice.
Certes, l'Ecole nationale de la magistrature a suggéré des questions à l'usage des juges des tutelles, telles que : " Qui est le président de la République ?
", mais l'approche est discutable : toutes les élections ne sont pas présidentielles et il n'est pas établi que connaitre le président d'aujourd'hui préjuge de la capacité de voter pour celui de demain.
Elle n'est d'ailleurs pas systématiquement utilisée pour éviter qu'elle ne soit perçue comme humiliante par certains majeurs auditionnés (27).
Le fascicule remis aux juges des tutelles par l'ENM, quant à lui, est muet quant aux critères à appliquer, avertissant simplement " qu'il reste aux juges des tutelles à être vigilants et, lors de l'audition de la personne à protéger, à rechercher si, en dépit de l'altération des facultés, n'existe pas un intérêt profond pour la politique, au plan local ou national ".
Aussi, dans la pratique, la posture des juges des tutelles ainsi que la méthode adoptée pour parvenir à une décision sur la question du droit de vote varient-elles d'un magistrat à l'autre, au point de ne plus présenter aucune sorte d'objectivité.
En fait, la question du droit de vote parait souvent auxiliaire au juge dans la mise en place d'une mesure de protection qui brasse, en l'espace d'une demi-heure d'audition, un nombre important d'enjeux vitaux pour la personne (28).
Il arrive d'ailleurs que le juge d'instance oublie de statuer sur le droit de vote ; ceci revient certes au maintien du droit depuis la loi de 2007 (29), mais l'éventualité de cet oubli indique également que le droit de vote tient une place mineure en temps et en attention dans le cadre de l'entretien (30).
Peut-on croire, dans ces conditions, que la sensibilité de la personne protégée à la participation politique soit sondée de manière appropriée ?
Il faut noter, de surcroît, que le contexte dans lequel se déroule l'entretien avec le juge des tutelles - au tribunal - peut être anxiogène pour les personnes ayant certains types de handicap (31).
Malgré toutes les précautions prise par les juges des tutelles qui sont conscients de cette situation, on peut aisément imaginer que certaines personnes handicapées ne parviennent pas à faire état de l'étendue de leur connaissance et de leur attachement à l'acte de voter.
Ceci explique que dans les deux cas de recours dont la CNCDH a connaissance, auprès des cours d'appel de Riom et de Dijon, les juges ont annulé la décision prise en tribunal d'instance et rétabli le droit de vote des plaignants.
Il peut être utile de citer les motifs avancés par les magistrats dans ces affaires.
A Dijon, le juge a considéré que :
" M. M… présente certes un déficit intellectuel majeur non évolutif depuis de nombreuses années.
Pour autant, son droit de vote a été maintenu pendant les vingt-cinq premières années de sa tutelle.
Rien ne justifie que ce droit civique lui soit aujourd'hui retiré alors que - ainsi que l'a confirmé son éducatrice interrogée sur ce point à l'audience - il manifeste un intérêt profond pour la politique, suivant avec passion à la télévision les débats en ce domaine.
Les arguments avancés ici par le juge ne sont pas directement liés à l'évaluation de la capacité du plaignant.
Le magistrat semble considérer que cette capacité est implicitement prouvée par l'intérêt exprimé pour la politique - alors que Paul Appelbaum, par exemple, invite à séparer intérêt et capacité (33) - et la situation antérieure dont jouissait l'auteur du recours.
A la cour d'appel de Riom, le juge va jusqu'à contester l'avis médical que le juge d'instance avait suivi, et motive ainsi sa décision :
" A l'audience M. B… a exprimé le souhait de conserver son droit de vote, Mme G. sa mandataire judiciaire, a déclaré ne pas avoir réalisé que la suppression de ce droit le choquerait autant, et avoir constaté qu'en fait il était tout à fait capable de l'exercer, même si cela devait lui prendre beaucoup de temps, l'éducatrice de M. B… a confirmé ses propos.
Aux termes de l'article 415 du code civil, la protection des personnes majeures est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ; elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; elle favorise dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Il convient en l'espèce […] de faire droit à la demande de M. B… et de lui permettre de conserver son droit de vote.
Faute d'avoir connaissance d'autres cas de cette nature, la CNCDH ne saurait affirmer que le rétablissement du droit de vote est une opération systématique quand un majeur protégé fait appel de la décision du juge d'instance.
Elle souligne cependant que le nombre de cas de personnes sous protection se voyant retirer le droit de vote contre leur gré est difficile à estimer, dans la mesure où tous ne donnent pas lieu à un recours : pour les familles, faire appel d'une décision du juge des tutelles n'est pas chose aisée.
En effet, la peur que la tutelle leur soit retirée en cour d'appel, décourage certains parents de s'engager dans un recours.
D'autant que la question du vote leur parait également auxiliaire comparée à l'importance que constitue l'ensemble des autres dispositions relatives à la mesure de protection et le désir de demeurer auprès de leur enfant au quotidien (36).
- L'influençabilité : un argument paradoxal, qui ne tient pas à l'épreuve des faits
En dépit du caractère arbitraire que revêt toute évaluation conduisant à la suspension ou au maintien du droit de vote, certains interlocuteurs de la CNCDH se sont prononcés en faveur du maintien de l'article L.
Ils invoquent notamment les risques que l'incapacité pourrait faire peser sur l'intégrité du processus électoral et la sincérité du scrutin.
En effet, les parents et auxiliaires de vie qui accompagnent les personnes handicapées pourraient faire pression sur le majeur protégé afin qu'il vote comme eux.
Cette éventualité ferait peser un danger sur l'intégrité du processus électoral (37).
Lors d'élections locales en particulier, les communes accueillant une institution à destination de personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique pourraient voir les majorités municipales basculer à la faveur d'un entourage prosélyte.
Cette crainte n'apparait pas sans fondement, car dans une étude consacrée au vote des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique lors du référendum écossais, il est apparu que les parents exerçaient une influence décisive sur leurs enfants handicapés, au point que certaines familles n'hésitaient pas à considérer qu'elles avaient " une voix en plus " (38).
La suspension du droit de vote au nom de l'influençabilité apparaîtrait dès lors comme un principe de réalité.
Pourtant la notion d'" influençabilité " ou " d'être influençable ", si elle est largement usitée dans les tribunaux d'instance, n'est définie par aucun texte.
Plus encore, l'emploi du terme pose un problème d'ordre ontologique, car si l'on s'en tient à son acception générale, reprocher " l'influençabilité " revient à reprocher à la démocratie sa nature même.
La politique est un exercice d'influence : une campagne électorale se fonde sur l'espoir que les électeurs peuvent se laisser convaincre.
En effet, la stratégie de communication déployée par les candidats dans le cadre d'une campagne électorale investit largement le champ des émotions et des réactions psychologiques.
Dans cet ordre d'idée, des électeurs n'ayant pas de déficience intellectuelle ont pu se sentir victimes d'influences abusives au cours de campagnes électorales.
C'est en particulier le cas de centaines de milliers de " brexiters " qui, jugeant avoir " mal voté " à l'occasion du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne (39), ont accusé la campagne " Leave " de les avoir manipulés au moyen d'arguments persuasifs, mais dépourvus de fondement factuel (40).
D'une manière générale le développement du " décodage " dans certains organes de presse révèle que des personnes dont la rationalité est pourtant reconnue, ne sont pas toujours en mesure de faire des choix informés.
Dans les études consacrées à ce sujet, il apparait que les risques que l'incapacité et l'influençabilité des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique feraient peser sur la sincérité du scrutin ne sont pas avérés.
Déjà dans les années 1970, des simulations faites auprès de personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique hébergées dans des institutions médicalisées de l'Etat de New York et du Maryland avaient révélé que les résultats électoraux obtenus au sein des institutions étudiées étaient en cohérence avec ceux des circonscriptions auxquelles elles appartenaient (41).
Plus récemment, en Grande-Bretagne, où le droit de vote ne peut être retiré au motif de l'incapacité, la Commission électorale fait état d'un nombre insignifiant de cas signalés de fraude présumée au titre du principe d'undue influence (influence abusive) (42) (43).
Certains chercheurs soulignent plus volontiers que les problèmes d'undue influence s'observent au sein des communautés immigrées où des facteurs " structurels " - faible maîtrise de la langue anglaise, dépendance économique, sécurisation insuffisante du vote - et " culturels " - relations communautaires, ascendant des hommes plus âgés, manque de culture de l'engagement partisan - rendent les femmes et les jeunes vulnérables aux injonctions électorales (44).
Aussi ressort-il des analyses américaines et britanniques que l'impact sur la sincérité du scrutin de l'ouverture du droit de vote aux personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique serait faible, voire nul.
Ainsi, la CNCDH estime qu'il ne peut exister de mode d'évaluation de la capacité électorale qui soit solide ou raisonnable.
Il est manifeste qu'en matière d'évaluation, l'arbitraire prévaut aujourd'hui en France.
Il serait vain de s'efforcer de préciser les modalités d'évaluation, car aucun critère et aucun seuil de capacité satisfaisant ne peut être objectivement établi.
Si l'on s'inquiète du manque de capacité de certains électeurs, la CNCDH estime, au contraire, qu'il serait plus utile de faciliter et d'accompagner l'accès aux urnes, car, pour les personnes handicapées comme pour tous, la citoyenneté se construit à la faveur de son exercice.
- Mieux garantir les modalités d'exercice de la citoyenneté
La CNCDH, considérant que la participation politique est non seulement un droit fondamental, mais également une condition du bien-être social, invite le Gouvernement et le Parlement à approfondir leurs efforts pour renforcer la participation des personnes handicapées, à l'aune des élections présidentielles à venir.
Il s'agit de prendre les mesures nécessaires à la construction de la citoyenneté des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique à parité avec tous les Français, par le renforcement des efforts d'accompagnement des personnes et d'accessibilité des urnes.
- Chez les personnes handicapées aussi, la citoyenneté se construit
La CNCDH se félicite, à ce titre, de ce que le ministère de l'éducation nationale a pris acte de la capacité universelle des enfants à apprendre la démocratie.
Le principe directeur de la loi de 2012 pour la refondation de l'école de la République veut que " tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser " (art. L.
Corrélée à ce principe, la création des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) donne aux élèves ayant une déficience intellectuelle, comme à tous les autres enfants, accès au " Socle commun de compétences " - dont l'éducation civique est une part importante (45) -, en conformité avec le concept d'école inclusive inscrit dans la Convention des Nations unies (art. 24 al. 2) (46).
Aujourd'hui, 111 735 élèves atteints de troubles intellectuels et cognitifs sont scolarisés en milieu ordinaire - classe ordinaire et ULIS -, 36 796 élèves de cette catégorie restent scolarisés en milieu spécialisé - hospitalier ou médico-social (47).
En d'autres termes, une majorité d'enfants vivant avec un handicap intellectuel sont journellement exposés aux questions de vivre ensemble et de vie collective inhérentes au milieu scolaire, qui se posent avec d'autant plus d'acuité aux élèves handicapés faisant le constat de leur " différence ".
Or, on peut à ce titre lire un désaccord entre l'esprit de la loi de réforme de la protection juridique des majeurs de 2007, qui rend la citoyenneté précaire pour les personnes vivant avec un handicap intellectuel, et la réforme de 2012, qui renforce le sentiment d'appartenance citoyenne chez tous les élèves.
Entre un système éducatif qui cultive le sens civique de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, et la justice des tutelles qui, sur la base d'une évaluation ponctuelle, peut retirer le droit de vote aux jeunes adultes handicapés, il semble qu'il faille choisir.
La CNCDH, pour sa part, considère que l'exercice du droit de vote s'inscrit dans la continuité de l'apprentissage du métier de citoyen dont l'école fournit les bases.
Refuser le droit de vote revient à condamner cet apprentissage, pourtant inscrit au frontispice des principes de la République.
La CNCDH invite à soutenir l'idée que l'on peut et qu'il faut, pour l'ensemble des citoyens, " rendre capable " de voter.
De nombreux pays européens favorisent déjà des initiatives en ce sens, notamment ceux d'entre eux qui ne pratiquent aucune mesure de restriction du vote des personnes handicapées comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l'Italie, l'Autriche, la Croatie, la Lettonie.
On peut y trouver des associations qui s'efforcent de promouvoir le débat et l'expression des préférences politiques auprès des personnes vivant avec un handicap intellectuel, par l'organisation de groupes de discussion, l'élection de délégués, l'organisation de rencontres avec des responsables politiques (48).
Il s'agit de faire en sorte que la politique reste un horizon constant, pour que, le jour des élections arrivé, voter ne soit pas vécu comme une nouveauté intimidante.
Combien de personnes handicapées intellectuelles dites " désintéressées " par le juge des tutelles seraient-elles en mesure d'exprimer leur appétence pour la politique lors de l'audition, si la politique faisait partie de leur quotidien ?
En France, nombreuses aussi sont les associations qui travaillent à sensibiliser les personnes handicapées intellectuelles au débat public (49) : il s'agit de les accompagner, de leur prêter main forte, plutôt que de saboter leurs efforts en semant d'embûches juridiques le chemin vers les urnes.
- L'accessibilité est la condition de la formation des citoyens, non pas l'inverse
La restriction du droit de vote apparait d'autant plus contreproductive, que, comme le rappelait Maurice Agulhon, historien de la Seconde République et scrutateur du suffrage universel masculin, " l'apprentissage de la République " n'a pas précédé le vote en France ; il en est le fruit.
" Disposer du droit de vote et en user, c'est apprendre à s'en servir, donc apprendre à discuter, à débattre des affaires publiques, à faire de la politique enfin " (50).
A cet égard, l'accessibilité reste, pour tous, la condition de l'apprentissage de la citoyenneté, et à plus forte raison pour les personnes handicapées qui sont confrontées à des difficultés supplémentaires.
Dans son rapport au Comité des droits des personnes handicapées, le Gouvernement français rappelle que " le handicap physique semble assez largement pris en compte pour l'accessibilité des locaux " (51), mais il reconnait lui-même " [qu']en revanche, le handicap intellectuel n'est pas traité et le handicap visuel n'est que rarement pris en compte, malgré les recommandations formulées en 2012 par le groupe de travail constitué par le Défenseur des droits " (52).
Il faut également regretter la barrière qu'opposent non pas seulement les aspects matériels du processus électoral, mais l'indifférence ou la méfiance que l'entourage et les intervenants de bureau de vote peuvent faire peser sur les électeurs en situation de handicap.
Les outils existent pourtant, sous la forme, par exemple, des mémentos à l'usage des candidats, des organisateurs de scrutin et de " tous les citoyens concernés " produits par le ministère des affaires sociales et de la santé (53).
Il s'agit donc de porter effectivement ces documents à la connaissance des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique, y compris au moyen de dispositions légales et règlementaires : à titre d'exemple, l'affichage d'une charte des droits de l'électeur en situation de handicap dans les bureaux de vote, écrite en gros caractères et en FALC (" Facile A Lire et à Comprendre "), pour informer les personnes handicapées de leur droits, et sensibiliser les assesseurs ; l'inclusion d'une photographie du candidat ou de la tête de liste sur les bulletins de vote ; l'installation de languettes en braille devant chaque pile de bulletins à l'usage des personnes malvoyantes ; la constitution d'un service consacré à la mise en accessibilité des informations électorales, suivant le modèle de la Citizen Information Board (Conseil d'information au citoyen) en Irlande (54).
La CNCDH propose de soumettre une partie du remboursement des frais de campagne à l'emploi effectif de ces techniques d'accessibilité.
Ainsi, des dispositions plus contraignantes pourraient également être prises pour obliger les candidats aux élections à rendre leur propagande, leurs sites internet, leurs interventions publiques accessibles à tous.
Cette exigence serait d'autant plus raisonnable que les candidats peuvent bénéficier de l'appui de prestataires proches du réseau associatif français (55) et s'inspirer des nombreuses bonnes pratiques qui existent à l'étranger : bien qu'aucune loi spécifique ne l'impose, les candidats en campagne en Finlande, en Allemagne ou en Espagne proposent des versions FALC de leurs programmes (56).
En Grande-Bretagne les candidats aux élections locales et parlementaires interviennent volontiers auprès des électeurs ayant un handicap intellectuel, sur invitation d'associations telles que Promote the vote ou Learning Disability Alliance Scotland (Alliance écossaise pour le handicap intellectuel), afin que chacun puisse entendre les idées de l'orateur et poser des questions dans des termes adaptés à ses facultés de compréhension (57).
Grâce à la création de conditions favorables à la compréhension des enjeux politiques par les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique, on peut espérer que ces dernières se découvrent une appétence pour le débat public, d'une part, et viennent à exercer un vote de mieux en mieux informé, d'autre part.
Considérant l'importance que revêt le droit de vote pour le sentiment d'inclusion sociale, il ne serait d'ailleurs pas étonnant que les citoyens que l'on juge aujourd'hui incapables, se révèlent, à la faveur de la suspension de l'article L.
5 du code électoral, les électeurs les plus consciencieux de demain.
La CNCDH souligne que le lien social est la meilleure garantie de l'accessibilité des urnes.
En d'autres termes, la sensibilisation de l'entourage des personnes handicapées - et de leur mandataire judiciaire dans le cas du handicap intellectuel - est un facteur déterminant de la participation politique des personnes handicapées (58) (59).
L'objectif que devrait se fixer le législateur ne devrait pas être d'interdire aux personnes handicapées sous tutelle de voter, mais de réfléchir aux mesures d'accompagnement utiles pour les mettre en mesure de voter.
Aussi, plutôt que d'introduire de nouvelles dispositions techniques, la CNCDH invite-t-elle le Gouvernement à insuffler de l'humain dans le parcours électoral des personnes handicapées, à l'aide d'un effort de sensibilisation, afin que chacun s'applique à imaginer des solutions empiriques aux obstacles qu'ici et là une personne handicapée pourra rencontrer dans l'exercice de son droit.
Il pourra être utile, à cet égard, de ne pas considérer que l'aide d'une tierce personne, souvent nécessaire à l'électeur handicapé, soit nécessairement contraire au principe d'autonomie de l'électeur et de la confidentialité de son vote.
Il pourrait même être utile d'envisager les conditions par lesquelles tout électeur handicapé soit autorisé à être accompagné jusque dans l'isoloir, de manière analogue aux dispositions de l'article L.
Quoi qu'il en soit, une pédagogie citoyenne qui valoriserait la participation de tous, dans le respect de la diversité des conditions physiques, mentales et intellectuelles, ne bénéficierait pas seulement aux personnes handicapées, mais à l'ensemble des citoyens, vulnérables ou non.
Le législateur qui, à l'appui des préjugés, a maintenu un suffrage partiel, oublie que le vote n'est pas seulement un mécanisme institutionnel : il est d'abord la rencontre du corps civique avec lui-même, un rituel social qui consacre la liberté d'opinion et le droit à la différence.
- L'abrogation des dispositions du code électoral restreignant le droit de vote des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique
La CNCDH estime qu'on ne peut exclure certains citoyens du suffrage sans en vicier le sens profond et priver les personnes en situation de handicap de leur citoyenneté.
La commission recommande à ce titre l'abrogation de l'article L.
- Des mesures tendant à faciliter la construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique
La CNCDH invite à l'adoption de mesures immédiates en vue de sensibiliser l'entourage des personnes handicapées, ainsi que les autorités et les agents en charge du processus électoral - collectivités territoriales, administrations préfectorales, justice d'instance, assesseurs des bureaux de vote - à l'importance de la participation politique des personnes handicapées :
- la distribution de documents de formation à l'usage des travailleurs du secteur médico-social et des familles ayant la charge d'un majeur protégé ;
- la production d'une affiche officielle et obligatoire dans les bureaux de vote rappelant le droit des personnes handicapées et reprenant les préconisations adressées par le Défenseur des droits.
L'affiche sera accompagnée d'illustration et d'un texte facile à lire et à comprendre ;
- la révision de l'article L.
64 du code électoral afin que les personnes en faisant la demande auprès du juge d'instance puissent être autorisées à être accompagnées par la personne de leur choix dans l'isoloir.
La CNCDH invite à la mise en place d'une législation contraignante permettant de renforcer l'accessibilité des campagnes électorales :
- rendre obligatoire la publication de versions FALC de la propagande électorale ;
- conditionner l'attribution de fonds de campagne à l'accessibilité des sites internet des candidats : FALC, langue des signes, version audio et vidéo des textes, à l'image de ce qui se fait à l'étranger ;
- rendre obligatoire la pleine accessibilité des réunions publiques des candidats et la tenue d'un nombre minimum de réunions dans un format adaptés aux personnes en situation de handicap.
La CNCDH invite instamment le Gouvernement et le Parlement à élaborer des outils statistiques qui permettraient aux services publics d'affiner leurs diagnostics et de mieux cibler leur action.
Il s'agit, de manière générale, d'avoir une meilleure connaissance du paysage français de l'accessibilité.
Antoine Bosquet, médecin interne à l'hôpital Louis-Mounier, audition du 4 janvier 2017 ;
Evelyne Friedel, avocate, vice-présidente d'Autisme-Europe, audition du 8 novembre 2016 ;
Anne-Sarah Kertudo, avocate, directrice du diplôme universitaire " Le handicap dans l'accès au droit " à l'université catholique de Lyon, membre de l'association Droit Pluriel, audition du 4 janvier 2017 ;
Pascal Lefebvre, juriste et formateur spécialisé dans le secteur social et médico-social, membre de l'association Droit Pluriel, audition du 4 janvier 2017 ;
Vanessa Lepeu, juge d'instance au tribunal d'instance de Montreuil, audition du 4 janvier 2017 ;
Colin Menabney, président d'ENABLE Glasgow, audition du 28 novembre 2016 ;
Henri Nickels, chef de la section égalité de l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux, audition du 8 novembre 2016 ;
David Noguéro, professeur agrégé des facultés de droit, audition du 28 novembre 2016 ;
Diane Willis, professeur à la Napier University d'Edimbourg, département de la santé et de l'assistance sociale, audition du 28 novembre 2016.
1 Selon la formule de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cour EDH, Hisrt c.
Royaume-Uni n° 2 (GC), n° 74025/01, arrêt du 6 octobre 2005.
2 http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-egalite-citoyennete
3 Projet de loi Egalité citoyenneté (1re lecture), proposition d'amendement n° 542 du 22 septembre 2016 présenté par Mme Archimbaud et les membres du Groupe écologiste.
4 Lors de la séance du 14 octobre 2016 le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports s'est dit défavorable à l'amendement, au nom du Gouvernement, en arguant que les dispositions de l'article L.
5 du code électoral étaient " suffisantes pour garantir l'effectivité des droits civiques de ce public, de mieux en mieux accueilli par les communes ".
5 La CNCDH, en chœur avec d'autres institutions, telle que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (audition de Henri Nickels à la CNCDH, le 9 novembre 2016), regrette que les statistiques en la matière soient si parcellaires.
La CNCDH demande avec instance la mise en place d'un appareil statistique systématique en matière de handicap.
6 Cour des comptes, La protection juridique des majeurs.
Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante, septembre 2016, pp.
7 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le texte est notamment venu modifier l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que la solidarité de la collectivité nationale consiste à garantir " l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté " (art. L.
8 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
9 Mélanie Lopez, " Handicap et citoyenneté : du droit de vote à l'éligibilité des personnes en situation de handicap ", Revue de droit sanitaire et social, 2013, n° 5 (septembre-octobre), p.919.
11 Cour EDH, Alajos Kiss c.
Hongrie, n° 38832/06, arrêt du 20 mai 2010.
13 Défenseur des droits, Rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables, septembre 2016, p.41.
14 Communication n° 4/2011 adoptée le 2-13 septembre 2013.
15 Communication n° 4/2011, §9-4 - Constatations adoptées à sa dixième session - 2-13 septembre 2013.
16 Article 13 1° de la Constitution du 5 fructidor an III.
17 Doe v.
Rowe, 156 F.
Supp.2d 35 (D.
La cour appelait à ce que " le manque de capacité à comprendre la nature et les effets du vote, de sorte que [les individus visés par une suspension du droit de vote] ne puisse pas effectuer un choix individuel " soit attesté avec précision avant qu'une suspension du droit de vote ne soit prononcée.
18 Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.
19 Audition d'Antoine Bosquet à la CNCDH, le 4 janvier 2017.
20 Benoît Eyraud, Protéger et rendre capable : La considération civile et sociale des personnes très vulnérables, Toulouse, Erès, 2013, p.
23 Paul S.
Appelbaum, Richard J.
Bonnie, Jason H.
Karlawish, " The Capacity to Vote of Persons With Alzheimer's Disease ", American Journal of Psychiatry, vol.
Sous le nom Competence assessment tool for voting (CAT-V), Appelbaum, Bonnie et Karlawish élaborent un formulaire en tête duquel sont repris les trois critères retenus par la cour fédérale du Main : 1.
" Le sujet comprend-t-il la nature de l'acte de voter " ?
" Le sujet comprend-t-il les effets du vote " ?
" Le sujet est-il en mesure d'exprimer un choix " ?
Chaque réponse à ces questions est " notée " entre 0 et 2.
25 Audition du Dr. Antoine Bosquet dans les locaux de la CNCDH, le 4 janvier 2017.
26 Benoît Eyraud, précit., p.
27 Audition de Vanessa Lepeu à la CNCDH, le 4 janvier 2017
31 Audition de Fabienne Litzler à la CNCDH, le 4 septembre 2014, pour l'Avis sur le consentement des personnes vulnérables adopté le 16 avril 2015.
32 Arrêt de la Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2012, n° 12/00220
34 Cité dans Michel Blatman, Etude de l'effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, Rapport au défenseur des droits, décembre 2016, p.
35 Idem, p.
36 Audition de Madame Evelyne Friedel à la CNCDH, le 8 novembre 2016.
37 Entretien avec David Noguéro, le 24 novembre 2016.
38 Diane S.
Willis, Isla McGlade, Mark Gallagher, Colin Menabney, " Voting and the Scottish referendum : perspectives of people with intellectual disabilities and their family and paid cairers ", Disability and society, vol.
39 " Brexit research suggests 1.2 million Leave voters regret their choice in reversal that could change result (Des recherches portant sur le Brexit suggèrent que 1,2 million de personnes ayant voté pour leave regrettent leur choix ; un chiffre qui changerait le résultat du référendum ", The Telegraph, 1er juillet 2016 (consulté en ligne le 22 décembre 2016 : www.independent.co.uk/news/uk/politics/brexit-news-second-eu-referendum-leave-voters-regret-bregret-choice-in-millions-a7113336.html).
40 " Brexit voter says her vote was made on “false premise” and was the wrong decision (Une brexiter dit avoir exprimé son vote sur des fondements erronés et avoir pris la mauvaise décision) ", The Telegraph, 27 juin 2016, (consulté en ligne le 22 décembre 2016 : www.independent.co.uk/news/uk/home-news/brexit-bregret-bregrexit-vote-leave-latest-eu-referendum-petition-a7105151.html).
Appelbaum, " “I vote.
I count” : Mental Disability and the Right to Vote (“Je vote, je compte” : handicap mental et droit de vote) ", Psychiatric Services, vol.
51, n° 7, 20 juillet 2000, pp.
42 Electoral Commission, Analysis of cases of alleged electoral fraud in the UK in 2015.
Summary of data recorded by police forces (Analyse de cas de fraude électorale présumée au Royaume-Uni en 2015.
Synthèse des données enregistrées par les forces de police), mars 2016, p.
Fichier accessible à l'adresse suivante : http://www.electoralcommission.org.uk/find-information-by-subject/electoral-fraud/data-and-analysis (consulté le 30 janvier 2016).
43 L'undue influence, d'abord définie par la loi Allcard v.
Skinner de 1877, est définie ainsi par la Commission électorale : " A person is guilty of undue influence if they directly or indirectly make use of or threaten to make use of force, violence or restraint, or inflict or threaten to inflict injury, damage or harm in order to induce or compel that person to vote or refrain from voting.
A person may also be guilty of undue influence if they impede or prevent any voter from freely exercising their right to vote - even where the attempt is unsuccessful.
Undue influence doesn't exclusively relate to physical access to the polling station.
For example, a leaflet that threatens to make use of force in order to induce a voter to vote in a particular way could also be undue influence (Une personne se rend coupable d'influence abusive si, directement ou indirectement, elle use ou menace d'user de la force, de la violence ou de la contrainte, ou inflige ou menace d'infliger blessures, dommages ou une nuisance quelconque pour forcer une personne à voter ou s'abstenir de voter.
Une personne se rend également coupable d'influence abusive si elle tente de faire obstacle ou empêche l'exercice du droit de vote de quelqu'électeur que ce soit - même quand la tentative est infructueuse.
L'influence abusive ne concerne pas seulement l'accès physique au bureau de vote.
Par exemple, une brochure menaçant d'user de la force afin d'induire un électeur à voter d'une certaine façon pourrait également constituer une influence abusive) ".
44 Audition de Diane Willis à la CNCDH, le 28 novembre 2016.
Voir à ce propos Maria Sobolewska, Stuart Wilks-Heeg, Eleanor Hill, Magda Borkowska, Understanding electoral fraud vulnerability in Pakistani and Bangladeshi origin communities in England.
A view of local political activists(Comprendre la vulnérabilité à la fraude électorale au sein des communautés pakistanaise et bengladaise en Angleterre.
Aperçu des militants politiques locaux), Rapport remis à la Commission électorale, Janvier 2015.
45 Dans cet esprit, un groupe d'enseignants de l'académie de Créteil a créé un réseau en ligne (Twitter), " EMC, partageons !
", destiné à permettre aux élèves de partager leur expérience des cours d'éducation morale et civique ; des dizaines d'ULIS participent activement à ce réseau.
46 Ministère de l'éducation nationale, Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
47 Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, Repère et références statistiques 2016, p.
48 Audition de Colin Menabney à la CNCDH, le 28 novembre 2016.
49 Anna Benjamin, " Les handicapés mentaux commencent à user de leur droit de vote ", Le Monde, 20 avril 2012, consultable en ligne : http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/04/20/les-handicapes-mentaux-commencent-a-user-de-leur-droit-de-vote_1687844_1471069.html#mfRqcQPKEXGw2g8q99 (consulté le 11 janvier 2017).
50 Maurice Agulhon, Histoire Vagabonde T.3 : La politique en France, d'hier à aujourd'hui, Paris, Gallimard, 1996
51 Rapport initial du Gouvernement français au Comité de suivi de la Convention internationale de protection des droits des personnes handicapées, 21 mars 2016.
Il peut subsister des carences techniques dans l'accessibilité au vote, soulignée par le Défenseur des droits dans son avis de mars 2015, qui peuvent transformer le moment électoral en une véritable épreuve ; de ce point de vue, l'application des recommandations faites par le Défenseur des droits seraient les bienvenues.
Il s'agit dans une large mesure de rappels à la loi, les communes étant peu sensibilisées à la question du handicap.
53 Ministère des affaires sociales et de la santé, 2014, trois mémentos sur l'Accessibilité du processus électoral aux personnes en situation de handicap, consultable sur http://social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/handicap/article/accessibilite-du-processus-electoral-aux-personnes-en-situation-de-handicap (consulté le 5 janvier 2017).
54 Voir : http://www.citizensinformationboard.ie/en/about/ (consulté le 16 janvier 2017).
55 On pense notamment à l'organisme SCOP Le messageur.
56 Audition d'Henri Nickels à la CNCDH, le 8 novembre 2016.
58 Audition d'Anne-Sarah Kertudo et Pascal Lefebvre à la CNCDH, le 4 janvier 2017.
59 Audition de Colin Menabney à la CNCDH, le 28 novembre 2016 : Les responsables de ENBALE Glasgow estiment ainsi qu'environ 50 % des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique ont exercé leur droit de vote lors du référendum écossais ; un chiffre élevée pour cette catégorie de personnes, à l'image de la mobilisation record de l'ensemble de la population, s'élevant à plus de 84 %.
Délibération n° 2016-376 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Vu la délibération n° 2013-067 du 21 mars 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie, le 28 octobre 2016, d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.
A l'instar du dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire, cosmétique ou des produits vétérinaires, l'article L.
3512-7 du code de la santé publique (ci-après le « CSP »), modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, encadre un dispositif de transparence applicable à l'industrie du tabac.
En effet, il prévoit l'obligation pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant d'adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
En application de ces dispositions, les entreprises précitées se trouvent dans l'obligation de compléter un rapport faisant apparaître :
- des membres du Gouvernement ;
- des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
- des collaborateurs du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ;
- des parlementaires ;
- des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
- des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
Devront ainsi figurer dans le rapport :
- le montant total des rémunérations versées aux personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts, ainsi que le nombre de personnes concernées ;
- le montant total et l'identité des bénéficiaires des achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
- la nature et l'identité du bénéficiaire de chaque avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 € versé à une des personnes visées par l'article L.
Le projet de décret soumis à l'avis de la commission (ci-après « le projet ») a pour objet de créer le cadre réglementaire de l'obligation pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant d'adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts, dont le contenu sera rendu public.
Sur la nature des informations figurant dans le rapport annuel et rendues publiques :
3512-1-1 du CSP dresse la liste des données, notamment à caractère personnel, devant figurer dans le rapport annuel mentionné à l'article L.
Les données à caractère personnel traitées seront les suivantes :
S'agissant des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
- le nombre total de personnels rémunérés ;
- la quotité de travail affectée aux activités d'influence et de représentation d'intérêts ;
- la nature des activités d'influence et de représentation d'intérêts des personnels rémunérés ;
- leur montant total, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, dépensé sur l'année ;
- la période couverte par ces activités.
S'agissant des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
- les noms des institutions et des personnes titulaires d'une responsabilité publique concernées par la prestation ;
- le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats de missions ou de prestations par entreprise, organisation professionnelle ou association ;
- l'identité de chaque société de conseil, comprenant la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse de son siège social ;
- l'objet de la mission ou de la prestation ou le nom de l'événement lié à ces dépenses ;
- la période de réalisation de la prestation.
S'agissant des avantages alloués ou versés, en nature ou en espèces, de façon directe ou indirecte aux personnes mentionnées au 3° du II de l'article L.
- le montant total annuel, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ;
- le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par bénéficiaire identifié au cours de l'année civile ;
- l'identité de chaque personne bénéficiaire, comprenant pour les personnes physiques : le nom, le prénom, la fonction, la profession ou la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, l'institution publique ou la circonscription de rattachement, le parti politique, le groupe et la commission parlementaire ;
- le contexte donnant lieu à ces avantages.
Le projet précise que le déclarant ne mentionnera les avantages indirects que si le bénéficiaire direct les lui a précisés.
3511-4-1 du CSP visé par le projet a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.
Elle suggère donc que le projet soit modifié sur ce point, afin de faire référence à l'article L.
Par ailleurs, la commission relève que le projet prévoit que soit précisé le parti politique des personnes physiques bénéficiaires d'un avantage.
Or, si l'appartenance à un groupe politique au sein des institutions représentatives est une information rendue publique, il n'en va pas de même concernant l'adhésion à un parti politique s'agissant plus particulièrement des personnes visées aux c, e et f de l'article L.
3512-7-II du CSP, à savoir les personnes chargées d'une mission de service public et les experts chargés d'une mission de conseil.
A cet égard, la commission rappelle que l'article 8-I de la loi Informatique et Libertés prévoit l'interdiction de collecter ou de traiter des données faisant apparaître directement ou indirectement les opinions politiques des personnes.
Elle demande donc que le projet soit modifié sur ce point.
Sous cette réserve, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
3512-1-6-II du CSP prévoit l'obligation pour l'autorité responsable du site internet public unique de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application du dispositif.
Sur la circulation et la publication des données :
3512-1-2 du CSP prévoit que les informations figurant dans le rapport sont transmises sous forme dématérialisée et sont rendues publiques en langue française sur un site internet public, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A cet égard, le projet d'article R.
3512-1-3 prévoit que l'arrêté qui détermine les conditions de fonctionnement du site, notamment les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des informations, sera pris après avis de la commission.
3512-1-5 du CSP prévoit que les informations demeurent accessibles au public durant cinq ans à compter de leur mise en ligne.
3512-1-6-IV prévoit que l'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
La commission considère que la durée de conservation retenue n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Sur les modalités d'exercice des droits :
3512-1-6-III prévoit l'obligation pour l'autorité responsable du site internet public unique d'indiquer, sur le site internet, la possibilité « pour les personnes mentionnées au 6° de l'article R.
3512-1-1 » du CSP d'exercer leur droit de rectification des informations les concernant et que ce droit s'exerce directement auprès de la personne morale responsable de l'information selon laquelle elles ont reçu ou perçu des avantages ainsi que l'absence d'application du droit d'opposition.
3512-1-1 ne comporte pas de 6°.
Elle déduit des termes du projet de décret que les dispositions du projet d'article R.
3512-1-6-III s'appliquent à l'ensemble des personnes physiques mentionnées dans le projet d'article R.
Par ailleurs, la commission relève que le projet de décret ne fait pas mention du droit d'accès des personnes concernées.
Si la faculté d'exercer ce droit peut en effet être écartée concernant des données rendues publiques sur un site internet unique, la commission rappelle que les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devraient s'appliquer s'agissant des données ne figurant plus sur le site mais faisant l'objet d'une conservation dans les conditions prévues par les dispositions du projet d'article R.
Elle suggère donc que le projet soit complété sur ce point.
S'agissant des modalités d'exercice des droits des personnes, la commission suggère que le projet précise de quelle manière les personnes morales responsables de l'information pourront procéder à la rectification des données figurant dans le rapport annuel et sur le site internet unique.
Sous ces réserves, la commission considère que ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation de sa part.
Sur le site internet unique :
3512-1-6-I de CSP prévoit que l'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes rendues publiques mentionnées au 6° de l'article R.
3512-1-1 contre l'indexation par des moteurs de recherche.
A cet égard, la commission relève que le projet reprend la formulation de l'article R.
1453-7 du CSP actuellement en vigueur sur laquelle elle a eu l'occasion de se prononcer dans sa délibération n° 2013-067 du 21 mars 2013.
La commission avait alors suggéré que les mesures visant à empêcher l'indexation des données directement identifiantes soient prévues concernant les moteurs de recherches externes, afin de concilier l'objectif de transparence avec la protection de la vie privée et, par suite, la protection des données à caractère personnel des personnes concernées par ce dispositif.
La commission propose que le projet de décret soit modifié sur ce point et précise que les mesures s'appliquent aux moteurs de recherche externes.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre observation de la commission.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017 est de 2 heures et 30 minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
La durée d'émission déterminée pour chaque liste, tant pour la télévision que pour la radio, est fixée comme suit :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial
ARCHIPEL DEMAIN : 1 heure 58 minutes 30 secondes, soit huit émissions de 14 minutes 49 secondes.
CAP SUR L'AVENIR : 31 minutes 30 secondes, soit huit émissions de 3 minutes 56 secondes.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 19 MARS 2017
Du lundi 13 mars au vendredi 17 mars 2017
Arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
" Branche d'activité professionnelle A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement "
Un-e technicien-ne en environnements géo-naturels et anthropisés.
Pour les candidats-tes admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Un-e technicien-ne en instrumentation, expérimentation et mesure.
Les candidats-es peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-es admis-es à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Un-e assistant-e en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale.
Arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 2 mars 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un-e ingénieur-e en techniques biologiques.
Un-e ingénieur-e d'études en techniques expérimentales.
Un-e ingénieur-e en ingénierie logicielle.
Un-e administrateur-trice des systèmes d'information.
" Branche d'activité professionnelle F : Culture, communication, production et diffusion des savoirs "
Un-e chargé-e des données scientifiques.
Un-e chargé-e des affaires juridiques.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une trentaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en trois bureaux :
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre de la défense, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif.
Elle doit connaître de toute question de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen intéressant le ministère de la défense.
- représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
- vérifier la conformité juridique des projets d'accords intergouvernementaux intéressant le ministère de la défense et des arrangements techniques ou administratifs conclus au nom du ministre de la défense ;
- participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
- participer au processus normatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
- participer à la négociation des accords généraux sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ou des accords limités au domaine de la défense ;
- traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états-majors et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
- veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux et les juridictions européennes (cour européenne des droits de l'homme, cour de justice de l'Union européenne).
Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l'actualité internationale : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux Etats du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, OCCAR, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l'armement, etc.).
Elle doit aussi faire œuvre de pédagogie pour faire comprendre aux acteurs de la défense les évolutions juridiques en cours, tout particulièrement sous l'effet du droit de l'Union européenne (directives du « Paquet défense », règlement REACH…).
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et porteurs d'une sensibilité politique ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques dans des délais souvent contraints ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Camille Faure, sous-directrice du droit international et du droit européen (09-88-68-45-97 ; courriel : camille.faure@intradef.gouv.fr).
Avis fixant le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (année 2017)
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Le service des affaires sociales de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) a pour fonction de représenter les intérêts de la France dans les domaines de compétence des ministères chargés des affaires sociales.
A compter du 1er mai 2017 et pour un mandat de 3 ans, un conseiller pour les affaires sociales (CAS), en charge des questions sociales, intègre ce département, qui comprend deux autres conseillers déjà en poste (social-travail-emploi et santé-protection sociale) et deux assistants.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique européenne française dans un champ thématique large et diversifié sur les dossiers communautaires en matière de questions sociales , notamment dans le domaine des familles et de l'enfance et relatives à la jeunesse et au sport (formation, accompagnement et participation des jeunes, promotion du sport et de ses métiers, développement des activités économiques et/ou de santé en lien avec le sport), ainsi que les questions portant sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l'accompagnement des jeunes radicalisés et leur famille, la lutte contre les discriminations, ou le suivi des minorités (Roms…) ou des populations spécifiques (jeunes par exemple).
Il aura à traiter des sujets en lien avec le cadre financier pluriannuel (Fonds social européen, FEAD, FEAM …), ou encore les aspects « inclusion sociale du semestre ».
Il complète en tant que de besoin l'action des autres conseillers en place, notamment sur le volet social du semestre européen et la stratégie Europe 2020.
Le CAS suit les travaux du Parlement européen en lien avec ses dossiers.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (nathalie.nikitenko@sg.social.gouv.fr), ou de son adjointe, Mme Elvire Aronica (elvire.aronica@sg.social.gouv.fr), ou encore auprès de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, en mettant en copie la DAEI (3 personnes citées ci-dessus).
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.
Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
" Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4166 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4260 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2016 (TA n° 855).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2016-2017) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 351 (2016-2017) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 342 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 352 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 79, 2016-2017).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4460 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4480 ; Discussion et adoption le 21 février 2017 (TA n° 928).
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié :
Le C du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 750 bis B ainsi rédigé :
« Art. 750 bis B.-Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
- L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
- Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art. L388
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2017 (TA n° 73, 2016-2017).
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 4484 ;
52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
52-9 du même code, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L.
« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5 ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la même loi, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes.
Ces comptes sont ».
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article 11-7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L.
Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.
La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 11-7 est ainsi rédigée :
« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.
I.-L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
L'article 8 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats ».
III.-La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l'article 11-9 est supprimée ;
a) Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ».
IV.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la première phrase, les mots : « visés aux b et c » sont remplacés par les mots : « visés au c » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « en tout état de cause » sont supprimés.
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
- Arrêté du 22 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe - Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du d de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés, d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat fonctionnaire civil visé au premier alinéa de l'article R.
135-1 du code de l'aviation civile dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du 13) de l'article ATCO.
010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de ces dispositions, les mots : « du 13) de l'article ATCO.
010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables en métropole en vertu du 13) de l'article ATCO.
1° Les mots : « et c, » sont remplacés par les mots : «, c et, pour le personnel civil, d, »
2° Les mots : « l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'» sont remplacés par le mot : « des » ;
« En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R.
Après l'article 11 de l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Les dispositions du présent arrêté dans leur rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
2° L'arrêté 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense.
Arrêté du 27 février 2017 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
L'aérodrome Bergerac-Roumanière est dénommé « Bergerac-Dordogne-Périgord ».
La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
1° Au neuvième alinéa de l'article 4, les mots : « Institut médical de prévention » sont remplacés par les mots : « Institut maritime de prévention » ;
Arrêté du 3 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2017
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 15 mars et le 15 juin 2017.
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
Un avis ministériel fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les directions interrégionales de la mer concernées.
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période définie allant du 16 juin 2017 au 14 octobre 2017, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
- sur une première période de pêche allant du 10 juillet 2017 au 1er septembre 2017 ;
Répartition des sous-quotas et des bagues de marquage :
Le quota dévolu à la pêche de loisir du thon rouge pour l'année 2017 est réparti en sous-quotas entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations sur la base des clés de répartition négociées en 2016.
Transferts de quotas :
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche.
Chaque fédération définie en annexe notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs et par navires effectuée par elle avant le 1er juillet 2017 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 1er juin 2017.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues.
Les fédérations citées en annexe du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 10 juillet au 1er septembre 2017 pour sur une base quotidienne pour la période allant du 12 au 29 septembre 2017, les données de capture en leur possession au cours de la campagne.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :
244 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé, les mots : « à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « par la direction générale des finances publiques ».
A l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé, les mots : « des personnels de » sont remplacés par les mots : « organisés par ».
1° Le 3 est complété de l'alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2017, la commune de Cordon (74700) représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif dénommé SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sallanches/Cordon conformément au PIDA saison 2017.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant le traitement relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
« Art. 2.-Les informations traitées concernent :
-la composition du ménage, l'année de naissance, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage ;
-l'opinion du ménage sur la conjoncture générale et sur la situation économique du ménage au cours des douze derniers mois et pour les douze prochains mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2017, vu la position commune 2004/161/PESC et le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU ZIMBABWE
* MUGABE Grace
Passeport n° AD001159
Carte d'identité n° 63- 646650Q70
Renseignements complémentaires : liée à la faction ZANU-PF du Gouvernement ; a confisqué Iron Mask Estate en 2002 ; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.
* MUGABE Robert Gabriel
Renseignements complémentaires : chef du Gouvernement ; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit.
* Zimbabwe Defence Industries
Adresse : 10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe.
Renseignements complémentaires : liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du Gouvernement.
Désigné par l'Union europénne le 23.07.2008, modifié par le règlement (UE) 2016/218 du 16.02.2016
III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
« I.-La publication des transactions mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Ces informations sont rendues publiques selon les modalités fixées par le règlement (UE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
II.-En application de la dernière phrase du second alinéa de l'article L.
533-24 du code monétaire et financier, la publication des transactions portant sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article D.
La publication des transactions pour lesquelles le prestataire s'est porté contrepartie peut être différée dans les conditions suivantes :
-dans un délai d'une heure pour les transactions d'un montant compris entre 10 et 50 millions d'euros ;
-à la fin de la journée de négociation pour les transactions d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.
- Le II de l'article 421-1-A est complété comme suit :
« Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.
Les FIA de pays tiers gérés par un gestionnaire et commercialisés uniquement auprès de clients non professionnels ne sont pas soumis aux articles 421-28 à 421-37.
- L'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est ainsi modifiée :
Au III, les mots : « Les trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les deux derniers alinéas ».
- Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
- Les dispositions du e du 1° de l'article 221-1 sont supprimées.
- Les dispositions du II de l'article 222-3 sont rédigées comme suit :
- L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, les rapports mentionnés à l'article 222-9.
Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations.
- Les 3°, 4° et 5° de l'article 313-77 sont rédigés comme suit :
« 3° La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne agréée aux fins de la gestion d'actifs ; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion de portefeuille délégante.
« Au sens du présent paragraphe, sont réputés être agréés aux fins de la gestion d'actifs :
« a) Les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM ou des FIA ;
« b) Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
« c) Les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« d) Les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° La gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que dans les conditions prévues au 3° et lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet Etat est assurée ;
« 5° La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ; aucune délégation de gestion financière ne peut être confiée au dépositaire ; ».
« 4° Lorsque la délégation concerne la gestion financière ou la gestion des risques, elle ne peut être conférée qu'à une personne agréée aux fins de la gestion d'actifs et soumise à une surveillance, au sens et dans les conditions de l'article 78 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, moyennant approbation préalable de l'AMF ; » ;
Au nouveau 5°, après les mots : « pays tiers », les mots : « en sus des obligations prévues au a du 5° » sont supprimés et remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 4°, ».
- Après l'article 411-20, il est créé un article 411-20-1, rédigé comme suit :
214-8-7 du code monétaire et financier, l'OPCVM peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs ou du public le commande.
Il en est ainsi notamment lorsque, indépendamment de la mise en œuvre courante de la stratégie de gestion, les demandes de rachat sont telles qu'au regard des conditions de liquidité de l'actif de la SICAV, du fonds, ou de l'un de ses compartiments, elles ne pourraient être honorées dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et assurant un traitement équitable de ceux-ci ou lorsque les demandes de rachat se présentent dans des circonstances portant atteinte à l'intégrité du marché.
« Les demandes de rachat sont alors plafonnées dans les mêmes proportions pour tous les porteurs concernés qui sont informés de manière particulière.
La part des demandes non exécutée et représentée ne bénéficie d'aucune priorité, aux dates de centralisation suivantes, sur les nouvelles demandes présentées auxdites dates de centralisation.
« La société de gestion informe l'AMF de sa décision de plafonner les rachats.
Elle en informe aussi le public par tout moyen, dans les conditions fixées par le prospectus, et au moins par une mention sur son site internet.
« Le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV définissent précisément les conditions d'application de ce plafonnement, et notamment :
« 1° Ils fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ;
« Ce seuil doit être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'OPCVM ; il correspond au rapport entre :
« - la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions de l'OPCVM dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même OPCVM dont la souscription est demandée ; et
« - l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'OPCVM ou du compartiment considéré.
« 2° Ils indiquent les modalités selon lesquelles l'OPCVM reporte la part des demandes de rachat qui n'aura pas été exécutée à la prochaine date de centralisation ou procède à son annulation.
Toutefois, lorsque l'OPCVM établit sa valeur liquidative plus d'une fois par semaine, la part des demandes de rachat qui n'aura pas été exécutée est reportée automatiquement sur la prochaine date de centralisation ;
« 3° Ils précisent si, et dans quelles conditions, le porteur peut s'opposer au report de la part de la demande de rachat non exécutée ;
« 4° Ils limitent le plafonnement des rachats à un nombre maximal d'établissement de valeurs liquidatives sur une période donnée ; ce nombre maximal doit être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'OPCVM.
214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs ou du public le commande.
« Ce seuil doit être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds ; il correspond au rapport entre :
« - la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même fonds dont la souscription est demandée ; et
« - l'actif net ou le nombre total de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré.
« 2° Ils indiquent les modalités selon lesquelles le fonds reporte la part des demandes de rachat qui n'aura pas été exécutée à la prochaine date de centralisation ou procède à son annulation.
Toutefois, lorsque le fonds établit sa valeur liquidative plus d'une fois par semaine, la part des demandes de rachat qui n'aura pas été exécutée est reportée automatiquement sur la prochaine date de centralisation ;
« 4° Ils limitent le plafonnement des rachats à un nombre maximal d'établissement de valeurs liquidatives sur une période donnée ; ce nombre maximal doit être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds.
214-77 du code monétaire et financier, les demandes de rachat peuvent être plafonnées lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient.
Les statuts ou le règlement et le prospectus de l'OPCI indiquent :
« 3° Les modalités d'information des porteurs.
- Au premier alinéa de l'article 422-250, les mots : « de l'article 422-83 » sont remplacés par les mots : « des articles 422-21-1, 422-83 » ;
Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Pont-d'Ain (direction régionale d'Annecy) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Annecy (direction régionale d'Annecy), à l'exception de la viticulture et des contributions indirectes transférées au service de viticulture et des contributions indirectes de Bourg-en-Bresse (direction régionale d'Annecy).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Pont d'Ain est supprimé.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects d'Aurillac (direction régionale de Clermont-Ferrand) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand (direction régionale de Clermont-Ferrand).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects d'Aurillac est supprimé.
Cette mesure prend effet au plus tard le 1er juillet 2018
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Cergy-Pontoise (direction régionale de Paris-Ouest) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Gennevilliers (direction régionale de Paris-Ouest), à l'exception des tabacs transférés au pôle action économique de la direction régionale de Paris-Ouest.
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Cergy-Pontoise est supprimé.
L'activité du service de viticulture de Saint-Pourçain-sur-Sioule (direction régionale de Clermont-Ferrand) est transférée au service de viticulture de Clermont-Ferrand (direction régionale de Clermont-Ferrand).
En conséquence, le service de viticulture de Saint-Pourçain-sur-Sioule est supprimé.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon (direction régionale de Lyon) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes de Villefranche-sur-Saône (direction régionale de Lyon).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon est supprimée.
Cette mesure prend effet au 1er août 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects d'Evreux (direction régionale de Rouen) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Rouen-port (direction régionale de Rouen), à l'exception de la fiscalité et des contributions indirectes transférées au bureau des douanes et droits indirects de Rouen-transports (direction régionale de Rouen).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects d'Evreux est supprimé.
Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2019.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
1° Le quatrième alinéa du I est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 45.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 25 octobre 2016, susvisé, est annulé.
Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :
CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
la déclaration est possible sur le portail
de signalement des événements
sanitaires indésirables
et les autres professionnels, dispositions
relatives aux obligations de déclaration
des événements sanitaires indésirables
Evénements indésirables graves associés à des soins
Particuliers et professionnels de santé
Evénements significatifs de radioprotection
5131-5, II ; R.
Matériovigilance
Pharmacovigilance vétérinaire
(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain)
Réactovigilance
Toxicovigilance
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels
Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L.
Vigilance des produits de tatouage
Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation
(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain)
(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.
Arrêté du 1er mars 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire HYLO CONFORT PLUS des Laboratoires URSAPHARM au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante
Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM)
Solution à usage ophtalmique, URSAPHARM, HYLO CONFORT PLUS, flacon 10ml, B/1.
Solution stérile présentée dans un flacon multidoses de 10 mL sans conservateur de la société URSAPHARM.
Après ouverture du flacon, HYLO CONFORT PLUS peut être utilisé durant 6 mois.
L'utilisation de la solution HYLO CONFORT PLUS n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Arrêté du 2 mars 2017 portant inscription des bandes élastiques de contention ROSIDAL K et ROSIDAL SYS, des laboratoires LOHMANN & RAUSCHER et VENOTRAIN ULCERTEC 39 et 46, de la société BAUERFEIND France SARL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au titre Ier, chapitre 3, section 2, la sous-section 1 : « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :
a) Le paragraphe 4 : « Système compressif multicouche » devient le paragraphe 5 ;
b) Un nouveau paragraphe 4 : « Bandes de compression veineuse à allongement court » est ainsi créé :
Bandes de compression veineuse à allongement court
Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.
(LOHMANN)
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5m x 4cm.
Bande de compression veineuse sèche à allongement court (environ 90% d'allongement).
Lavable 50 fois à 40°C ou jusqu'à 15 fois à 95°C.
Elle est donc réutilisable sur une période d'environ 12 semaines.
Le conditionnement est unitaire.
Traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
c) Au paragraphe 5 : « Système compressif multicouche » sont ajoutées les rubriques suivantes :
Société BAUERFEIND FRANCE SARL (BAUERFEIND)
Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 39.
VENOTRAIN ULCERTEC 39 contient :
1 sur-bas nature (23-27 mmHg) de classe III pointe du pied ouverte ;
2 sous-bas blancs (10 mmHg) de classe I pointe du pied fermée ;
1 aide à l'enfilage ;
VENOTRAIN ULCERTEC 39 est un système de bas de compression médicale composé de 2 bas de compression médicale superposés : un sous-bas et un sur-bas.
Le sous-bas sert à maintenir la compresse de manière optimale.
Le sur-bas remplace la bande de compression.
La force de compression du sous-bas est de 10 mmHg (classe I).
Le sur-bas garantit une pression constante pendant tout le temps du port : 23 à 27 mmHg (classe III).
Ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de la classification CEAP) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,9.
2 sous-bas blancs (18 mmHg) de classe II pointe du pied fermée ;
La force de compression du sous-bas est de 18 mmHg (classe II).
Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS.
Bandes lavables 50 fois à 40°C ou jusqu'à 15 fois à 95°C.
Elles sont donc réutilisables sur une période d'environ 12 semaines.
Le kit est composé de bandes de compression veineuse à allongement court ROSIDAL K et d'autres éléments permettant la réalisation d'un bandage de compression :
1 × TG : jersey tubulaire (67% coton blanchi, 33% viscose)
4 × ROSIDAL SOFT : bande de rembourrage en mousse de polyuréthane
4 × ROSIDAL K : bande de compression (100% Coton)
1 × POROFIX : sparadrap (viscose + adhésif)
1 × MOLLELAST HAFT : bande de fixation cohésive pour la fixation du bandage
1 × sac de lavage
Arrêté du 2 mars 2017 invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R.
Arrêté du 3 mars 2017 portant changement de distributeur des implants orthopédiques de la société MICROPORT ORTHOPEDICS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 4, à la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage » :
La rubrique « Société MicroPort Orthopedics (MicroPort) » devient « Société MicroPort Scientific (MicroPort) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société MicroPort Scientific (MicroPort) », dans la nomenclature des codes 3153833 et 3113124, le nom de la société « MicroPort Orthopedics », est remplacé par « MicroPort Scientific ».
Arrêté du 3 mars 2017 portant radiation des implants orthopédiques METAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « implants articulaires de hanche », les implants orthopédiques METAMYS sont radiés :
Dans le paragraphe « Têtes et têtes à jupe », la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) » est supprimée et le code 3195180 est radié.
Par conséquent, le code « 3195180 » mentionné dans la nomenclature du paragraphe « Têtes et têtes à jupe » est supprimé.
Le paragraphe « Cotyle monobloc, mixte » est supprimé et par conséquent la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) » est supprimée et le code 3103835 est radié.
Dans le paragraphe « Inserts en alliage métallique », la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) » est supprimée et les codes 3170895 et 3194230 sont radiés.
Par conséquent, les codes « 3170895 et 3194230 » mentionnés dans la nomenclature du paragraphe « Inserts en alliage métallique » sont supprimés.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 les codes suivants sont radiés :
Arrêté du 3 mars 2017 portant inscription des électrodes chirurgicales décahexapolaires SPECIFY SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Medtronic » :
1) Le produit suivant est ajouté :
Neurostimulateur médul, électrode décahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY SURESCAN MRI
Electrode décahexapolaire SPECIFY SURESCAN MRI pour système de neurostimulation PrimeAdvanced SureScan MRI, Restore Advanced SureScan MRI, RestoreUltra Surescan MRI et RestoreSensor Surescan MRI de la société Medtronic.
- SPECIFY 5-6-5 SURESCAN MRI (977C165 et 977C190)
2) Dans la nomenclature des codes 3400177, 3455511, 3436910, 3458314, 3410218, 3482614, 3495605 et 3424210, la mention « (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI) » est supprimée.
Décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
Modifie Décret n°2010-655 du 11 juin 2010 (VT)
Dans l'intitulé, les mots : «de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget » sont remplacés par les mots : « de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ».
« Art. 1.-Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de police.
« Sur ces plates-formes, il assiste le préfet de police dans :
« 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;
« 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;
« 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.
A l'article 2, les mots : «préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
A compter du 1er janvier 2018, dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « et du Bourget » sont remplacés par les mots : « , du Bourget et de Paris-Orly ».
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - Chapitre Ier : Déclaration préalable et autoris...
Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - Chapitre II : Conditions de délivrance des récé...
Crée Arrêté du 4 mai 2006 - Chapitre II bis : Réseaux routiers de transport...
Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. Préambule à l'article 9 (M)
Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.
Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.
Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.
Le neuvième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4.
Par exception, les transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 et respectant les règles de charge prévues à l'article 15 peuvent circuler sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis sous couvert d'une déclaration préalable.
« Le pétitionnaire est la personne physique ou morale qui effectue une demande ou une déclaration de transport exceptionnel à l'autorité compétente.
Dans le cadre du présent arrêté, il s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui (transport, levage, manutention …), soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel …).
Le pétitionnaire peut désigner un mandataire.
Le pétitionnaire est dans tous les cas le destinataire de plein droit de toutes pièces justificatives des démarches effectuées auprès de l'autorité compétente pour son convoi, sous le régime déclaratif comme sous le régime de l'autorisation, y compris s'il a désigné un mandataire pour réaliser les démarches en vue de se faire délivrer les pièces justificatives destinées à compléter le dossier de bord du convoi.
2° A la fin du vingt et unième alinéa, après le mot : « demande », il est ajouté les mots : «, ou de sa déclaration » ;
« La téléprocédure TEnet est une application accessible par internet permettant le dépôt des déclarations préalables et des demandes, l'instruction des demandes et la délivrance des récépissés et des autorisations de transport exceptionnel.
4° Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« Le mandataire est la personne physique ou morale désignée par le pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable de transport exceptionnel en son nom.
Le mandataire peut être un bureau d'études ou un particulier.
« Le déclarant est la personne physique ou morale qui réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
5° Après le trente et unième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« Réseaux routiers TE :
« Cinq réseaux routiers ouverts aux transports exceptionnels sont définis par arrêté conjoint du ministre en charge des transports et du ministre en charge de la sécurité routière.
Leurs caractéristiques et prescriptions sont fixées à l'article 9 bis.
Après les mots : « Chapitre Ier : »,le mot : « Autorisations » est remplacé par les mots : « Déclaration préalable et autorisations ».
Au début du chapitre Ier, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Déclaration préalable pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
« La déclaration préalable s'applique aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent les règles de charge de l'article 15, qui ne sont pas visés au 3° de l'article 17-4 et qui, le cas échéant, entrent en France par le point le plus proche des réseaux définis à l'article 9 bis.
Les transports exceptionnels concernés par la déclaration préalable peuvent être originaires de tout pays membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
« La déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis du présent arrêté, en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du récépissé.
« La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique.
« Le service instructeur délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
1° A la fin du deuxième alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France » ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Une autorisation individuelle est délivrée pour un type, une catégorie et des caractéristiques maximales de masses, de charges à l'essieu, de longueur et de largeur et pour la circulation sur des réseaux routiers nationaux de transports exceptionnels ou sur un itinéraire précis.
Une autorisation individuelle permet la circulation des convois de même catégorie que la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée et dont les caractéristiques sont inférieures ou égales à celles, maximales, fixées par l'autorisation, exception faite de la distance minimale entre essieux consécutifs qui doit être supérieure ou égale à celle fixée par l'autorisation.
L'autorisation est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices.
« Art. 3-1.-Autorisation individuelle de 1re catégorie.
« Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes :
« 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
« Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
« 2° L'autorisation individuelle permanente pour les seules grues automotrices relative à l'ensemble du réseau routier “ 1TE ”, défini à l'article 9 bis du présent arrêté, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
« 3° L'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
« 4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
« 5° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier “ 1TE ” est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
Le pétitionnaire doit faire cette demande d'autorisation individuelle de raccordement pour les trajets effectués :
«-au-delà de 20 km pour un convoi de 1re catégorie hors grue automotrice ;
«-pour tout raccordement quelle qu'en soit la longueur pour tout convoi d'une catégorie supérieure ou pour toute grue automotrice.
« Lorsqu'il circule après avoir réalisé une déclaration préalable, le permissionnaire peut rejoindre le réseau routier “ 1TE ” à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier “ 1TE ”.
« Art. 3-2.-Autorisation individuelle de 2e catégorie.
« Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes :
« Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
« 2° L'autorisation individuelle permanente, relative :
«-à l'ensemble du réseau routier “ 2TE48 ” pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
«-ou au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont la masse totale roulante excède 48 000 kg tout en restant inférieure à 72 000 kg,
« est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement à ces réseaux, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
« 5° L'autorisation individuelle de raccordement :
«-au réseau routier “ 2TE48 ” pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
« 1° L'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder trois ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
« 2° L'autorisation individuelle permanente, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour des transports de même type selon l'article 17 du présent arrêté, pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
« 3° L'autorisation individuelle relative aux réseaux routiers “ TE72 ”, “ TE94 ” ou “ TE120 ” est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
A la fin du septième alinéa de l'article 4, après le mot : « départements », il est ajouté le mot : « limitrophes ».
« Art. 5.-Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers.
« I.-Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen :
« Peuvent être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
« 1° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
« 2° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département ;
« 3° Des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers “ 1TE ”, “ 2TE48 ”, “ TE72 ”, “ TE94 ” et “ TE120 ” ;
« 4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers “ 1TE ” ou “ 2TE48 ” ;
« 5° Des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
« Les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
« II.-Transports effectués par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
« Seules des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage, peuvent leur être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7.
« Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux pétitionnaires helvétiques, dans les conditions des articles 3 et 7 :
« 4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers “ 1TE ” et “ 2TE48 ” ;
« Les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
Après les mots : « Chapitre II : Conditions de délivrance » sont insérés les mots : « des récépissés et ».
« Art. 6.-Contenu de la demande.
« La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou par son mandataire.
« Si le type du convoi est visé au 3° de l'article 17-4, la demande d'autorisation individuelle est complétée par la fiche descriptive du véhicule.
« Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses …) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'essieux constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables.
« La demande d'autorisation est rédigée en langue française.
« Une autorisation individuelle est délivrée pour un type et des caractéristiques maximales de convois.
Une autorisation individuelle permet la circulation des convois dont les caractéristiques sont inférieures à celles qui figurent sur l'autorisation, dans les limites de la même catégorie du convoi.
« Le pétitionnaire s'engage :
« 1° Dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d'ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ;
« 2° A proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ;
« 3° A reconnaître l'itinéraire autorisé et avoir vérifié :
«-qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ;
«-que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art.
« L'usage d'un réseau préétabli ne le dispense pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
« 4° A effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
« 5° A avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
« La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d'autorisation individuelle :
«-la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l'autorisation en cours d'instruction ou déjà délivrée.
Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée est situé dans un des départements initialement traversés.
La demande doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale.
Dans les autres cas, une nouvelle demande d'autorisation individuelle doit être effectuée ;
«-la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que les transports n'ont pu être réalisés.
Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
« Description de la fiche véhicule :
« La fiche véhicule contient les éléments techniques du véhicule nécessaires à l'instruction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel.
Elle doit être établie par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
« Constitution de la demande :
« Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu'à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois “ variante ” ayant un nombre total d'essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de un par rapport à celui du convoi de référence.
« Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu'à quatre configurations d'essieux.
La configuration la plus défavorable de chacun des types de convois portera le numéro un.
«-le formulaire de demande d'autorisation individuelle ;
«-les fiches véhicules pour les demandes d'autorisations individuelles de circulation de grues automotrices.
Dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, la demande peut concerner jusqu'à douze engins ayant le même nombre d'essieux et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux.
1° Au sixième alinéa, les mots : « au réseau routier défini sur une carte nationale » sont remplacés par les mots : « aux réseaux routier pour transports exceptionnels » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « le réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels » sont remplacés par les mots : « un réseau routier pour transports exceptionnels » ;
«-la fiche véhicule dans les conditions de la demande de circulation d'un engin visé au 3° de l'article 17-4.
«-la fiche descriptive du véhicule autorisé s'il est visé par le 3 de l'article 17-4 du présent arrêté et, dans tous les cas, la description de la configuration du convoi.
Après l'article 9, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Réseaux routiers de transports exceptionnels
« Art. 9 bis.-Les réseaux de transports exceptionnels.
« I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département.
Ces réseaux sont munis de leurs prescriptions générales propres à chaque département et d'autres prescriptions à caractère local, permanent ou temporaire.
« II.-Les réseaux routiers TE sont définis nationalement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge des transports conformément aux dispositions de l'article R.
Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 m.
Ces réseaux routiers à portée nationale sont au nombre de cinq :
« 1° Le réseau “ 1TE ” ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1re catégorie ;
« 2° Le réseau “ 2TE48 ” ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ;
« 3° Le réseau “ TE72 ” ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes ;
« III.-Dans chaque département, les prescriptions de ces réseaux sont annexées aux arrêtés départementaux qui les définissent.
Les caractéristiques de ces réseaux pourront être mises à jour régulièrement et sont listées dans des cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels (CPTE).
Le CPTE associé au réseau de transport exceptionnel et à la catégorie du transport fait partie des documents de bord du convoi, conformément à sa catégorie et à son itinéraire.
Les documents de bord du convoi sont exigibles en cas de contrôle.
L'article préambule à l'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sous couvert », sont insérés les mots « de déclaration préalable, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « précisées », sont insérés les mots : « par la déclaration préalable ou ».
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sous couvert d'une déclaration préalable ou d'une autorisation » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot « figurent » sont insérés les mots : « dans l'arrêté interministériel de définition des réseaux routiers TE ainsi que, le cas échéant, » ;
« Dans le cadre d'une déclaration préalable ou, pour les grues automotrices, d'une autorisation individuelle permanente sur le réseau routier “ 1TE ”, le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini dans ce réseau.
« Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau routier “ 2TE48 ”, le livret concernant les conditions particulières de circulation imposées pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers récapitule également les prescriptions associées aux tronçons autoroutiers inclus dans ce réseau.
6° Le trente et unième alinéa est supprimé.
Après l'article 11, il est inséré unarticle 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu'elles auront spécifiquement identifiées, conformément à l'article R.
433-2-2 du code de la route, dans les conditions suivantes :
« 1° En l'absence d'exigences temporelles spécifiques précisées dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, deux jours ouvrables avant son passage ;
« 2° Dans les délais précisés dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
« Le conducteur du transport exceptionnel doit pouvoir justifier de la réalisation de l'information prévue au deuxième alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente.
« Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies ou si l'exploitant ferroviaire a communiqué au service instructeur des prescriptions générales ou particulières relatives à tout passage à niveau à franchir, le service est chargé de leur publication sur l'application informatique dédiée aux itinéraires de transports exceptionnels et aux prescriptions.
Le transporteur doit les observer : » ;
2° Au début du septième alinéa, les mots : « de soumettre » sont remplacés par les mots : « en soumettant » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitant ferroviaire régional ou local » sont remplacés par les mots : « en prenant contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire » ;
4° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés sur l'application informatique dédiée aux itinéraires de transports exceptionnels et aux prescriptions comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur.
« Lorsque le convoi ne répond pas à ces conditions, tous les passages à niveau doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur.
« Ces dispositions sont valables, que le convoi soit soumis au régime de déclaration préalable ou au régime d'autorisation.
5° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « directions départementales de l'équipement » sont remplacés par les mots : « services instructeurs ».
1° La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 13 est supprimée ;
2° Au vingtième alinéa, les mots : « Le chef » sont remplacés par les mots : « Pour chaque convoi, accompagné ou non, le chef » ;
3° Le vingt-huitième alinéa est précédé de « 1° » ;
4° Le vingt-neuvième alinéa est précédé de « 2° ».
1° Les mots : « ou à tube à décharge » sont remplacés par les mots : « de type homologué » ;
2° Après les mots : « feu tournant », « feux tournants » et « feu (x) tournant (s) » qui ne sont pas suivis de « ou à tube à décharge » sont insérés les mots : « de type homologué » ;
3° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « à l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 18, après les mots : « sous couvert », sont ajoutés les mots : « d'une déclaration préalable, ».
« Contrôle routier.
« Dans le cadre d'une déclaration préalable, le conducteur doit être en possession du récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable et des documents définissant le réseau routier national “ 1TE ” (arrêté, carte, CPTE).
« Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale, d'une autorisation individuelle ou d'un récépissé, le conducteur doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit.
« Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le conducteur doit :
«-être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, des documents définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à son autorisation, du réseau routier du département sur lequel il circule, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ;
«-être en mesure de prouver sa communication aux gestionnaires de voirie pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire, conformément à l'article 11 bis du présent arrêté ; ».
« Dans le cadre d'une déclaration préalable, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose d'un récépissé attestant du dépôt de sa déclaration préalable et que le délai de deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé s'est écoulé.
« Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose :
« 1° De l'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis valide correspondant au transport effectué.
Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial ou d'entrée en France du convoi en charge, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté ;
« 2° Des preuves de sa communication aux gestionnaires de voirie pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « adéquate », il est inséré les mots : «, soit déclare a posteriori son passage si le point auquel il est immobilisé requiert un simple signalement.
En revanche, il ne peut pas repartir, si le point est soumis à une consultation du gestionnaire, sans réception de l'avis favorable du gestionnaire ».
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothèque territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) organisés par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 février 2017, l'arrêté du 3 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothèque territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) organisés par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit.
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'arrêté du président en date du 3 octobre 2016 est complété comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 23 mai 2017 à la salle des fêtes Osco Manosco (04100 Manosque) et/ou au centre de gestion (04130 Volx) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
Le présent arrêté est applicable aux agents publics civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur, dans l'un des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur ou dans un service du ministère chargé des outre-mer.
– L'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er sont éligibles au télétravail à l'exclusion des activités opérationnelles, des activités de représentation de l'Etat et de celles qui nécessitent d'assurer un accueil physique du public ou des agents.
– Sont également exclues les activités répondant à l'un des critères suivants :
1° L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
2° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions ou dénotant de difficultés d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail habituel.
– L'exercice des fonctions en télétravail peut également être suspendu à l'occasion d'une réorganisation du service nécessitant la présence des agents sur site, de façon temporaire, par arrêté ou décision, pris après avis du comité technique compétent, des autorités suivantes :
1° Le secrétaire général pour les services de l'administration centrale à l'exception des services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Le directeur général de la police nationale pour les services placés sous son autorité ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R.
4° Le directeur général de la sécurité intérieure pour les services placés sous son autorité ;
5° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité ;
6° Les préfets de région pour les agents affectés dans les services des secrétariats généraux pour les affaires régionales placés sous leur autorité ;
7° Les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution pour les services placés sous leur autorité ;
8° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les services placés sous leur autorité.
Le télétravail s'organise au domicile de l'agent.
Il peut également se pratiquer dans un télécentre sous réserve qu'une convention ait été conclue avec le responsable du télécentre.
En matière d'hygiène et de sécurité, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
La prévention des risques professionnels liés au télétravail est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de chaque service.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite prévue à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour effectuer cette visite est celui compétent pour le service dans lequel est affecté l'agent en télétravail.
Il définit les modalités de la visite et notamment le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à une semaine.
– En matière de temps de travail, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles prévues dans le règlement intérieur du service d'affectation.
Toutefois la durée quotidienne de travail peut être forfaitairement décomptée.
Elle correspond alors à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
– Le télétravail s'organise sur une période de référence qui est hebdomadaire ou mensuelle.
Les jours de télétravail dans la période de référence peuvent être fixés :
1° De façon permanente ;
2° De façon variable d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
Les jours télétravaillés ne sont pas reportables.
Le matériel mis à disposition pour l'accomplissement des activités en télétravail doit respecter les spécificités techniques définies par la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et, le cas échéant, par les services compétents des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'agent formule sa demande auprès de l'autorité hiérarchique après avis de son supérieur hiérarchique direct notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.
La demande comporte, outre les mentions listées à l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé, le nombre de jours télétravaillés.
La demande précise également les modalités d'organisation souhaitées du télétravail dans la période de référence telles que définies au II de l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque le télétravail s'organise à domicile, le télétravailleur fournit :
1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
2° Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ;
3° Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
4° Un justificatif d'une connexion Internet haut débit permettant l'exercice du télétravail.
A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
L'autorisation individuelle d'exercer ses fonctions en télétravail est accordée :
1° Par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale de l'administration ;
2° Par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale relevant statutairement de la direction générale de la police nationale ;
3° Par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour les membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ;
4° Par le chef de service de l'inspection générale de l'administration pour les membres de l'inspection générale de l'administration ;
5° Par les autorités désignées par les arrêtés pris en application des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés ;
6° Par les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents affectés dans les services placés sous leur autorité.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail comporte explicitement les mentions prévues à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé les mentions prévues à l'article 8 du décret ainsi que celles précisées à l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail mentionne le matériel mis à disposition de l'agent.
La charte portant engagement des utilisateurs du service de sécurisation du poste d'accès nomade (SPAN) est annexée à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail.
Il peut être mis fin à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue, sans préavis, en cas de dysfonctionnement persistant du matériel mis à disposition ou en cas de crise.
Les autorités mentionnées au III de l'article 2 peuvent préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail dans leur service par arrêté ou décision après avis du comité technique compétent.
- Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 26 août 2016
- Modifications de cahiers des charges enregistrés depuis le 26 août 2016
SCA FIPSO
ZA Gaston Febus
9, rue Pierre Bourdieu
64160 Morlaas
- animaux nourris avec 75 % minimum de céréales, issues de céréales et oléo protéagineux
- qualité de la viande optimisée par la sélection de la carcasse
70, avenue de Sallenave
SAS Bretagne Viandes Distribution
10, rue Louis Le Bourhis
1- élevé collectivement sur paille
- élevé dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Immeuble le Millepertuis
Les landes d'Apigné
Dindes entières, découpes et produits élaborés de dinde
CELVIA
ZI Le Lay
- durée d'élevage minimum de 77 jours pour les femelles et de 108 jours pour les mâles
Avenue Louis Lescure
24759 Boulazac Cedex
- veau alimenté à son gré dans le respect de bonnes pratiques d'élevage (2)
10 - veau alimenté à son gré et élevé sur paille dans le respect de bonnes pratiques d'élevage (2)
- veau élevé sous la mère (3)
(2) la CC5 est incompatible avec l'utilisation des caractéristiques certifiées CC8 et CC10 et CC11
(3) la CC11 est incompatible avec l'utilisation des CC5, CC8, CC9 et CC10
ZA de Champgrand
30, avenue Armand Ligot
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions ».
Cette spécialité de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
La spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel ;
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ;
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire.
Le présent arrêté est composé de 6 annexes (1).
L'annexe Ia correspond au référentiel professionnel.
L'annexe Ib correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe IIa définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe IIb fixe le règlement d'examen.
L'annexe IIc définit les épreuves ponctuelles terminales et les situations d'évaluation en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes IIb et IIc sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 21 avril 2016 susvisés ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans, et de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité au cours du cycle terminal.
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange.
La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
L'arrêté du 8 avril 2010 susvisé fixe la liste des langues proposées aux candidats à l'épreuve de langue vivante facultative du baccalauréat professionnel.
Il s'applique sous réserve du respect de la réglementation relative à l'enseignement des langues en vigueur au ministère chargé de l'agriculture pour les établissements d'enseignement agricole.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
La première session de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « vigne et vin », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé, aura lieu en 2018.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 10 juin 2010 modifié précité sera abrogé.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2018 de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé pourront se présenter à l'examen de la session 2019 de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel, sera abrogé à l'issue de la dernière session d'examen organisée pour cette spécialité.
La directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE DE LA FORMATION
dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Hors CCF
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA (2)
Orale sur un écrit
Orale sur un ensemble de documents
(2) APSA : activités physiques, sportives et artistiques.
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES TERMINALES
Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves et, le cas échéant, une à deux épreuves facultatives.
Celles-ci sont organisées par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles certificatifs en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle certificatif en cours de formation (CCF).
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de :
- une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune :
- 3 CCF affectés du coefficient 1.
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques (APSA)
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF, à partir de trois APSA différentes (APSA : Activité physiques, sportives et artistiques).
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur une APSA choisie dans une liste définie au niveau national et régional.
- une épreuve ponctuelle terminale écrite de 2 heures, affectée du coefficient 1,5 dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
L'une est affectée du coefficient 2 et sa correction est effectuée par les enseignants de mathématiques.
L'autre est affectée du coefficient 2 et sa correction est effectuée par les enseignants de physique chimie et de biologie écologie.
Elle valide la capacité C5 « Réaliser des choix techniques dans le cadre d'un système vitivinicole ».
Elle est identique pour les candidats en CCF et hors CCF.
C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2h30 dont la correction est effectuée par un enseignant de viticulture-oenologie.
Epreuve E6 : Pilotage de l'entreprise
Elle valide la capacité C6 « Piloter une entreprise vitivinicole ».
C'est une épreuve ponctuelle terminale orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire, rédigé par le candidat.
Elle a une durée de 25 minutes et se déroule en deux temps :
- un exposé par le candidat ;
- un entretien avec les examinateurs.
Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à passer l'épreuve E6.
- un enseignant de viticulture-oenologie ;
Elle valide les capacités C7 « Conduire la production viticole », C8 « Conduire les travaux de cave », C9 « Gérer le travail dans l'entreprise vitivinicole », C10 « Réaliser des opérations de gestion et d'administration de l'entreprise dans son contexte », C11 « Mettre en œuvre des activités de valorisation de l'entreprise et de ses produits et services » et C12 « S'adapter à des enjeux professionnels particuliers ».
Pour les candidats en CCF, l'épreuve comporte des CCF.
Pour les candidats hors CCF, c'est une épreuve ponctuelle terminale orale qui s'appuie sur un ensemble de documents constitué par le candidat.
Ces documents portent sur les activités pratiques qu'il a effectuées.
Définition des épreuves facultatives n° 1 et n° 2
Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles.
Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre en charge de l'Agriculture.
Arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel, créée par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, pour la voie scolaire.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2017.
L'arrêté du 20 juillet 2010 fixant les grilles horaires de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire sera abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel " productions ".
La spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Les enseignements professionnels de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel prennent appui sur un support de formation proposé pour une classe ou une section parmi les 2 suivants :
-polyculture élevage ;
Les supports de formation sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L.
Le présent arrêté comporte six annexes (1).
L'annexe I a correspond au référentiel professionnel.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation.
Les annexes II b et II c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 21 avril 2016 susvisés ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
Conditions relatives à la formation dispensée par l'établissement de formation :
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins pour lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Il précise également le support de formation et la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
-soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article 337-69 du code de l'éducation.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultative (s) sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
La première session d'examen de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé, aura lieu en 2018.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 10 juin 2010 précité sera abrogé.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé, ajournés à l'examen de la session 2018 pourront se présenter à l'examen de la session 2019 de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
"conduite et gestion
de l'entreprise agricole" (CGEA)
CFAou section d'apprentissage
non habilité, formation professionnelle
continue en établissement
d'expérience professionnelle hors CCF
Terminale ponctuelle orale
Terminale ponctuelle orale sur un document écrit rédigé par le candidat
Orale s'appuyant sur un document écrit rédigé par le candidat
Selon les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL "CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE"
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES TERMINALES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Épreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Épreuve E2 : langue et culture étrangères
Épreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques (APSA)
Épreuve E4 : culture scientifique et technologique
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de 2 heures, affectée du coefficient 1,5 dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
Épreuve E5 : choix techniques
L'épreuve valide la capacité C5 "Réaliser des choix techniques dans le cadre d'un système de production".
Elle prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale orale s'appuyant sur quatre fiches techniques produites par le candidat.
L'épreuve est adaptée au support de formation "polyculture élevage" ou "grandes cultures" et en lien avec l'entreprise du stage principal ou complémentaire, dans laquelle l'apprenant a passé au moins 3 semaines sur les 12 à 14 semaines de période obligatoire de formation en milieu professionnel.
- une présentation d'une durée de 5 minutes maximum ;
- un entretien avec les examinateurs d'une durée de 20 minutes au maximum.
- pour le support de formation "polyculture élevage" : un enseignant d'agronomie et un enseignant de zootechnie ;
- pour le support de formation "grandes cultures" : un enseignant d'agronomie et un enseignant d'agroéquipement.
Les fiches ne sont pas évaluées en tant que telles mais obligatoirement transmises aux examinateurs.
Tout candidat ne présentant pas les quatre fiches ne pourra prétendre à passer l'épreuve E5.
Épreuve E6 : pilotage de l'entreprise
Elle valide la capacité C6 "Piloter une entreprise agricole".
C'est une épreuve orale terminale ponctuelle qui s'appuie sur un document écrit obligatoire rédigé par le candidat.
Les examinateurs sont un enseignant de sciences économiques, sociales et de gestion, et en fonction du support de formation :
- un enseignant d'agronomie ou un enseignant de zootechnie et un professionnel (*) du secteur pour le support de formation "polyculture élevage" ;
- un enseignant d'agronomie ou un enseignant d'agroéquipement et un professionnel (*) du secteur pour le support de formation "grandes cultures".
Le candidat sans document écrit obligatoire ne pourra prétendre à passer l'épreuve E6.
Épreuve E7 : pratiques professionnelles
C7 "Assurer la conduite technique des productions"
C8 "Gérer le travail dans l'entreprise agricole"
C9 "Réaliser des opérations de gestion et d'administration de l'entreprise dans son contexte"
C10 "Mettre en œuvre des activités de valorisation de l'entreprise, de ses produits, de ses services"
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte plusieurs CCF.
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale, adaptée au support de formation "polyculture élevage" ou "grandes cultures" s'appuyant sur un ensemble de documents constitué par le candidat, relatif aux activités qu'il a effectuées dans entreprise agricole dans laquelle il a été en stage dans le cadre de la période obligatoire de formation en milieu professionnel.
- un enseignant d'agronomie et un enseignant de zootechnie et un professionnel du secteur (*) pour le support "polyculture élevage" ;
- un enseignant d'agronomie et un enseignant d'agroéquipement et un professionnel du secteur (*) pour le support de formation "grandes cultures".
L'épreuve a une durée maximale de 30 minutes.
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL « CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE » DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES TERMINALES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Les examinateurs sont en fonction du support de formation :
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Clémence.
Delila.
Ecrin.
Desmazières Artois Bapaume (FR).
Gaiane.
Oclaire.
Bellanita.
Kweek - an Researchbedrijf Agrico B.
Agrico Research BV (NL).
Maldive.
Bretagne Plants Innovation (FR).
Makhaï.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés (liste C), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
maintien de la variété en sélection conservatrice
REGION D'ORIGINE, DE PRODUCTION
Saucisse.
Reines des Celtes, Saucisse rouge
Violine de Borée.
Bleue de la Manche
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Pomme de terre de consommation : Alcmaria, Anais, Aniel, Claustar, Dalida, Jose, Louisana, Manon, Monalisa, Mondial, Rodeo, Rumba, Sahel, Spunta, Starlette, Surya.
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Annabelle, Cherie, Ditta, Exquisa, Galante, Gourmandine, Gourmet, Juliette, Linzer delikatess, Pompadour.
Pomme de terre féculière : Epona.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Adriana, Armada, Gervioline, Gitana.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2016, la variété désignée ci-après :
Est déclaré, jusqu'à échéance d'inscription, un nouveau responsable du maintien en sélection conservatrice pour la variété désignée ci-après :
NOUVEAU RESPONSABLE DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ
Le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre) est ainsi modifié : dans les colonnes « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par les mots : « Bretagne Plants Innovation (FR) ».
Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 janvier 2017 sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), à compter du 27 mars 2017 :
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : CAMUS (Gabriel).
Section Europe orientale et Asie Centrale : CECILLON (Julien), M. PEREIRA DA SILVA (Bruno).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme MICHEL (Mathilde).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme COHEN (Sandra).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. DROIN (Mathieu).
Section Europe centrale : Mme RABASSI (Marguerite).
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant les arrêtés du 31 août 2012 et du 16 octobre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
411-1 du code de la mutualité en tant que représentant des mutuelles, unions et fédérations :
M. BEAUDET (Thierry), en remplacement de M. CANIARD (Etienne).
411-1 du code de la mutualité en tant que représentant des mutuelles, unions et fédérations, au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes en tant que membre titulaire et au titre de la commission chargée de donner un avis sur les projets de texte, en tant que membre suppléant :
M. BERTHILIER (Roland), en remplacement de M. HENRY (Fabrice).
Est désignée au titre du 2° de l'article R.
411-1 du code de la mutualité en tant que représentante des mutuelles, unions et fédérations, au titre de la commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément en tant que membre titulaire et au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, en tant que membre suppléante :
Mme JOSEPH (Dominique), en remplacement de M. BERTHILIER (Roland).
Arrêté du 24 février 2017 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers lauréats du concours de l'école de guerre 2014, ci-après désignés :
Commandant Abillard (Aymeric).
Commandant Andrieu (Aymeric).
Commandant Angeneau (Guillaume).
Commandant Antegnard (Hadrien).
Commandant Aumonier (Baudoin).
Commandant Baille (Louis-Marie).
Commandant Belbeoc'h (Loïc).
Commandant Bertin (Clément).
Commandant Bertucchi (Mathieu).
Commandant Boët (Pierre).
Commandant Boudas (Emmanuel).
Commandant Boulic (Michaël).
Commandant Boutet (Aurélien).
Commandant Briançon-Rouge (Guillaume).
Commandant Burette (Sébastien).
Commandant Bureu (Vivien).
Commandant Catalan (Mathieu).
Commandant Combet (Xavier).
Capitaine de France (Bertrand).
Commandant de Lassus Saint-Genies (Pierre).
Commandant Dekeyn (Karl).
Commandant Delhumeau (Jean-Hugues).
Commandant Delort (Damien).
Commandant Douay (Pierre-Antoine)
Commandant Du Port de Poncharra (Colomban).
Commandant Dubrail (Roméo).
Commandant Dutailly (Thibaut).
Commandant Erbland (Brice).
Commandant Flore (Vincent).
Commandant Gailhbaud (Jean-Baptiste).
Commandant Galland (Cyril).
Commandant Giordano (Sébastien).
Commandant Goubet (Florimond).
Commandant Grard (Laurent).
Lieutenant-colonel Hamann (Michaël).
Commandant Helias (Axel).
Commandant Jacquot (Yves-Marie).
Commandant Kieffer (François).
Commandant Lacroix (Cyrille).
Commandant Lamy (Philippe).
Commandant Larchet (Louis-Guilhem).
Commandant Laudet (Maxime).
Commandant Laudy (Jean-Loïc).
Commandant Lazerges (Vincent).
Commandant Le Bot (Philippe).
Commandant Le Madec (Damien).
Commandant Lehmuller (Vincent).
Commandant Lemaire (Paul).
Commandant Lespinasse (Sébastien).
Commandant Levasseur (Guillaume).
Commandant Loison (Thomas).
Commandant Mathey (Antoine).
Commandant Maurin (Christophe).
Capitaine M'Bodj (Nicolas).
Commandant Mesplède (Pierre-Yves).
Commandant Montull (Jean-Dominique).
Commandant Naulet (Antoine).
Commandant Nicloux (Guillaume).
Commandant Oudot de Dainville (Raphaël).
Commandant Petiot (Christophe).
Commandant Pistre (Sébastien).
Commandant Piussan (François).
Commandant Pons (Benoît).
Commandant Quéran (Yann).
Commandant Ravel (Thibaut).
Commandant Riviere (Emmanuel).
Commandant Rubino (Jean-Thomas).
Commandant Santoni (Olivier).
Commandant Schmidt (Guillaume).
Commandant Serre (Antoine).
Commandant Seta (Paul-Antoine).
Commandant Simon (Stéphane).
Commandant Thebault (Etienne).
Commandant Torrent (Clément).
Commandant Vechambre (Pierre-Emmanuel).
Commandant Vuitton (Jean-Maël).
Commandant Zeni (Daniel).
Commandant Zimmermann (Frédérick).
Commandant Billet (Xavier).
Il est mis fin aux fonctions de M. BELARGE (Pierre, René, Jean-François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et Associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Mme VELLAS (Marie, Clémence, Béatrix, Brune), épouse BARAZER de LANNURIEN, et M. BELARGE (Pierre, René, Jean-François) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et Associés.
Le retrait de M. VIGIER (Séverin), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et Associés est accepté.
M. VIGIER (Séverin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER, Jérôme FARGE et Séverin VIGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par Mme LENTHERIC (Solange, Roseline), épouse MARCHADIER, la société civile professionnelle Me Solange LENTHERIC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent CIAVATTI, notaire associé, titulaire d'un office notarial à Marseille (13001), 52, rue Saint Ferréol », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Me Solange LENTHERIC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CIAVATTI (Laurent) est nommé notaire associé.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination de six notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Mme GAILLARD (Delphine, Mireille), Mme VOYRON (Fleur-Marie, Brigitte, Françoise), épouse RATEL, Mme DUMONT (Marie-Anne, Sophie), épouse VOLA, Mme BOUSQUET (Sabine, Natacha, Catherine), épouse MAILLOTTE, M. BRECVILLE (Damien) et M. CECCON (Fabrice, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, Mme COGORDAN (Blandine, Marie-Pierre), épouse PLAZY, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes), en remplacement de Mme DELPHIN (Marie-Ange, Lucienne), épouse NICOLAS, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DUECH et David COLIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de M. DUECH (Christian, Michel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DUECH et David COLIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DUECH et David COLIN, notaires associés est ainsi modifiée : David COLIN et Amélie LEMASLE, notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEMETTI (Laurent, Jacques, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, Notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LEMETTI (Laurent, Jacques, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CANALÈS (Gérard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, notaires associés à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme GRAMAIN (Alice, Francine, Emmanuelle), épouse GIMENES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2017, M. François Champanhet est nommé président de la Commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, prévue à l'article D.
611-18 du code rural et de la pêche maritime, en remplacement de Mme Marie-Laurence Madignier.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2017, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique « Association Toulouse Avenir » et de son association de financement en date du 31 décembre 2016 :
L'agrément de l'Association de financement de Toulouse Avenir dont le siège social était : 2, rue André-Delieux, 31400 Toulouse.
- l'Association de financement du parti Rézistan's égalité 974 inscrite au registre national des associations sous la référence W9R3002197, dont le siège social est situé 9 lotissement de Balmann chemin Morange, 97437 SAINTE-ANNE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rézistan's égalité 974 » inscrit au registre national des associations sous la référence W9R1003676 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de la Réunion.
Délibération n° 2016-325 du 3 novembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables » (demande d'avis n° 16016139)
La Commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'un projet d'arrêté relatif au « Portail de signalement des événements sanitaires indésirables » (ci-après « le projet »), en application de l'article D.
1413-58 du code de la santé publique (CSP) créé par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Le projet est par ailleurs accompagné d'un second projet d'arrêté fixant la liste des systèmes de vigilance, veille et surveillance sanitaires réglementés pour lesquels la déclaration des effets ou événements indésirables, manifestations nocives chez la personne, peut s'effectuer au moyen du« Portail de signalement des événements sanitaires indésirables », qui constitue un téléservice au sens des dispositions de l'article 27-ll (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « loi Informatique et Libertés »).
L'article 1er du projet prévoit que le traitement a pour finalités :
« 1° De promouvoir le signalement d'événements indésirables sanitaires en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;
2° D'orienter le public, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et les industriels vers le formulaire permettant de déclarer l'événement sanitaire constaté et relevant des systèmes de vigilances, veille et surveillance réglementés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D.
1413-58 du code de la santé publique ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'événements sanitaires ne relevant pas d'un système de vigilances, de veille ou de surveillance réglementé et relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;
4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations.
La Commission relève que le portail n'a pas pour finalité de permettre à l'ASIP Santé d'assurer une mission de vigilance, qui reste ainsi dévolue aux organismes compétents pour connaître des effets et événements sanitaires indésirables.
A ce titre, la Commission rappelle que les traitements réalisés par les agences et organismes chargés de la gestion des déclarations doivent faire l'objet de formalités préalables spécifiques auprès d'elle.
Elle considère, par ailleurs, que les finalités prévues par le projet sont déterminées, légitimes et explicites conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
L'article 2 du projet envisage le traitement des données à caractère personnel suivantes :
« 1° Données contenues dans les formulaires de signalement des événements déclarés dans le cadre des systèmes de vigilances, veille et surveillance réglementés figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
1413-58 du code de la santé publique et comprenant notamment :
a) Données relatives à l'identification de la personne faisant l'objet du signalement de l'événement indésirable ou numéro d'identification de la personne permettant de garantir son anonymat, description de l'événement et de sa gravité, de sa cause potentielle et tout élément nécessaire à assurer l'évaluation ou le traitement de l'événement ;
b) Données relatives à l'identification des déclarants : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le cas échéant.
2° Données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs :
a) Données relatives à l'identification des déclarants mentionnées au b du 1° ;
b) Données relatives à l'identification du professionnel chargé de l'évaluation ou du traitement de l'événement : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le cas échéant, et structure de rattachement ;
c) Données relatives à l'identification des gestionnaires de compte et administrateurs : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et structure de rattachement.
La Commission suggère de supprimer le terme « notamment » dans le 1° de l'article 2, afin que la liste de catégories de données établie par le projet d'article 2 soit limitative.
Elle propose également qu'une distinction soit opérée entre les données d'identification et les autres catégories de données susceptibles de faire l'objet d'un traitement et que le projet soit complété afin d'y voir figurer l'ensemble des catégories de données pouvant faire l'objet d'un traitement dans le cadre de la mise en œuvre du portail.
La Commission observe en outre que le 1-a de l'article 2 du projet fait référence à un « numéro d'identification de la personne permettant de garantir l'anonymat » des personnes concernées.
Or, si le portail ne permet pas un accès à des données directement identifiantes, les personnes sont identifiées par le biais d'un numéro d'identification détenu par le déclarant.
Elle prend acte de ce que le ministère s'est engagé à remplacer, dans l'article 2-1-a du projet, le terme d'anonymat par ceux de protection de la vie privée.
En outre, la Commission relève que le 2° de l'article 2 entend dresser la liste des données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs.
Or, les données énumérées par la suite sont relatives à l'identification du déclarant, à l'identification du professionnel chargé de l'évaluation ou du traitement de l'événement et à l'identification des administrateurs fonctionnels et techniques.
Elle suggère de compléter le projet afin que le 2° de l'article 2 mentionne l'ensemble des catégories de données traitées dans les espaces personnels, en ajoutant les données des formulaires de déclaration accessibles pour les professionnels de santé chargés de l'évaluation de l'événement.
Sous ces réserves, la Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
L'article 3 du projet prévoit que sont destinataires des données à caractère personnel, à l'exception des données relatives à l'identification des gestionnaires de comptes et des administrateurs, les agents nommément désignés et habilités par le directeur ou le responsable des établissements publics et organismes visés par le projet, soumis au secret professionnel, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leurs sont confiées.
Les établissements publics et organismes visés sont les suivants :
- l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
- l'Agence de la biomédecine (ABM) ;
- les agences régionales de santé (ARS) ;
- l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- les organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L.
1435-12 du code de la santé publique pour le traitement des signalements, composé de :
- l'Institut national de veille sanitaire (INVS), qui a fusionné avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (LNPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) pour constituer I'ANSP ; et
- l'ensemble des agences susmentionnées.
Les agents visés sont nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où l'accès à ces données est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
A cet égard, l'article 3 du projet indique que l'accès aux données intervient dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical.
Ce même article prévoit en outre que l'ASIP Santé est autorisée à accéder aux données mentionnées au 2° de l'article 2 relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.
L'article 6 du projet prévoit que l'ASIP Santé met en œuvre une information du public sur la création du traitement, ses finalités et les droits des personnes concernées et précise que les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès de l'ASIP Santé.
A cet égard, la Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet afin qu'il mentionne que les droits d'accès et de rectification pourront être exercés auprès du correspondant informatique et libertés de l'ASIP Santé, conformément aux dispositions de l'article 29-2° de la loi Informatique et Libertés.
L'article 6 du projet précise également que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
L'article 4 du projet prévoit que « les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur transmission au professionnel chargé de leur évaluation ou de leur traitement, à l'exclusion des données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service en charge de l'évaluation, qui sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique des déclarations qu'il a effectuées ».
Les données d'historique sont ensuite archivées à titre de preuve pendant une durée correspondant à la durée de la prescription en matière de responsabilité médicale.
Concernant les données contenues dans les formulaires de déclaration, elles ne sont pas conservées par le portail au-delà de sa fonction de collecte et de transmission.
Leur archivage relève, comme c'est le cas actuellement, de chaque évaluateur, dans le respect du délai applicable à la vigilance concernée.
Concernant la durée de conservation des traces relatives à l'utilisation du portail, la Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet afin qu'il mentionne la durée de six mois établie dans le dossier technique joint au projet.
La Commission considère que ces durées ne sont pas excessives au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
Compte tenu de la sensibilité des données traitées dans le cadre de la mise en œuvre du portail, la Commission rappelle qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur les mesures de sécurité envisagées.
Le portail est un système flexible disposant de plusieurs modes de fonctionnement structurés par un questionnaire d'orientation du déclarant.
En fonction du type de signalement, déterminé grâce aux questions, et de l'existence de dispositifs pour sa prise en charge, le portail a tout d'abord un rôle d'orientation de l'utilisateur vers un service de télédéclaration existant ou vers un acteur habilité à utiliser ce dernier.
Dans les autres cas, le portail propose des formulaires de saisie dédiés et se charge d'acheminer les informations recueillies vers les acteurs adéquats.
Cette transmission peut alors se faire de trois manières :
- par échange automatisé de données avec le système d'information destinataire (pour l'instant, ce mode est prévu à destination des ARS uniquement) ;
- par envoi via la messagerie sécurisée de santé (MSSanté) de l'ASIP Santé, à destination d'un utilisateur nommé ou d'un compte de service dont les accès sont nominatifs et gérés par le responsable du service ;
- par envoi d'un courriel invitant le destinataire à se connecter à son espace personnel sur le portail pour y récupérer les données.
Dans ce dernier cas, un mécanisme de relance du destinataire est prévu afin d'éviter une conservation des déclarations sur une durée indéterminée.
Différents profils d'utilisateurs sont identifiés en fonction des rôles :
- déclarants {grand public ou professionnels de santé) ;
- évaluateurs devant traiter les déclarations ;
- gestionnaire de comptes ;
- administrateur du portail.
L'article 5 du projet prévoit que « les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du Portail ».
Les modes d'accès, d'authentification et d'habilitation sont ainsi adaptés aux profils d'utilisateurs et aux fonctionnalités proposées :
- déclaration simple pour le grand public, sans création d'un espace personnel mais avec un accusé de transmission précisant les structures destinataires ;
- espace personnel « déclarant » pour la saisie et de suivi des déclarations, avec authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ;
- espace personnel « évaluateur » (hors échanges automatisés et MSSanté) pour l'acquittement des déclarations reçues et leur récupération par exportation des données, avec authentification forte par CPS ou une alternative par identifiant, mot de passe et One Time Password (OTP).
A cet égard, la Commission relève que l'article L.
1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l'authentification par CPS ou dispositif équivalent agréé par l'ASJP Santé et que le nouvel article L.
1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d'authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.
Dans l'attente de la publication des textes réglementaires permettant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission suggère que l'authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d'une CPS ou d'un dispositif équivalent agréé par I'ASIP santé.
Les comptes des évaluateurs sont gérés par des gestionnaires de comptes porteurs de CPS ou de carte de personnel autorisé (CPA).
Ces gestionnaires ont accepté la responsabilité de la fiabilité des données et moyens d'authentification des personnes dont ils gèrent le compte et peuvent ainsi créer des comptes pour des évaluateurs non équipés d'une CPS.
Les comptes des gestionnaires de comptes sont gérés par l'ASIP Santé en tant qu'administrateur du portail, depuis son réseau privé.
A ce titre, l'ASIP Santé dispose également d'un accès aux indicateurs de pilotage et d'évaluation du fonctionnement du portail (nombre de déclarations par vigilance, par région, etc.) afin de réaliser des statistiques et des tableaux de bord.
Elle recommande également de formaliser les obligations et les conditions de sécurité de données chez les destinataires des déclarations, par le biais de l'acceptation des conditions générales d'utilisation par les utilisateurs et par des conventions signées avec les structures auxquelles ils appartiennent.
L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTTPS/TLS et la messagerie de santé utilise des canaux de communication chiffrés.
Les données du portail sont stockées chez un hébergeur agréé de données de santé (HDS), soustraitant de l'ASIP Santé.
Les données et les sauvegardes sont chiffrées par l'hébergeur.
L'article 5 prévoit également que « les données permettant l'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont strictement séparées des autres données.
Les traces techniques sont en lecture seule et leur intégrité est vérifiée par un calcul d'empreinte avec une fonction de hachage.
En complément, la Commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Elle rappelle également que les mesures de sécurité doivent être matérialisées dans une politique de sécurité propre au traitement et faire l'objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Les autres dispositions du projet n'appellent pas d'observations de la part de la Commission.
Décision n° 2017-77 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
Dans le titre de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée, les mots « dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 » sont supprimés.
L'article 1er de la même décision est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 24, Demain !
IDF, BDM TV, Cinaps TV, IDF 1, Télé Bocal et Télif.
Au 1er alinéa de l'article 8 de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008, les mots : « de services autorisés pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « des services mentionnés à l'article 1er ».
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-83 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée.
CHÂTEAUNEUF-LA-FORET
Décision n° 2017-84 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
SAINT-ÉTIENNE-DE-TINEE 1
Décision n° 2017-85 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
Décision n° 2017-86 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2017-87 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2017-88 du 22 février 2017 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée :
L'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 est renommée annexe 1.
Les annexes II et III de la même décision sont remplacées par l'annexe 2 à la présente décision.
Pour les sites concernés, l'annexe 1 de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société MHD7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
SAINT-ÉTIENNE-VALLEE-FRANCAISE 1
Décision n° 2017-89 du 8 février 2017 constatant la caducité de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des Iles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy
L'autorisation n° 2015-227 du 13 mai 2015 délivrée à la société Production des Iles dans la collectivité de Saint-Barthélemy est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Production des Iles et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 est de 2 heures et 30 minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
CONTINUONS POUR SAINT-MARTIN : 38 minutes 53 secondes, soit huit émissions de 4 minutes 52 secondes.
EN MARCHE VERS LE PROGRÈS : 50 minutes, soit huit émissions de 6 minutes 15 secondes.
GÉNÉRATION HOPE : 8 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 4 minutes 10 secondes.
NEW DIRECTION POUR SAINT-MARTIN : 19 minutes 27 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 52 secondes.
TEAM GIBBS 2017 : 33 minutes 20 secondes, soit huit émissions de 4 minutes 10 secondes.
MOCSAM : une émission de 4 minutes.
MOUVEMENT POUR LA JUSTICE ET LA PROSPÉRITÉ : une émission de 4 minutes.
SOUALIGA MOVMENT : une émission de 4 minutes.
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, le 19 mars 2017, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN LE 19 MARS 2017
Du vendredi 10 mars au vendredi 17 mars 2017
MOUVEMENT POUR LA JUSTICE ET LA PROSPÉRITÉ
EN MARCHE VERS LE PROGRÈS
CONTINUONS POUR SAINT-MARTIN
TEAM GIBBS 2017
GÉNÉRATION HOPE
Dimanche 12 mars
NEW DIRECTION POUR SAINT-MARTIN
SOUALIGA MOVMENT
MOCSAM
Décision n° 2017-PA-24 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Evasion Oise.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont.
Décision n° 2017-PA-25 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le progrès et la diffusion des cultures juives pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-665 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Judaiques FM.
Adresse du site : 3, place du Général-Koenig, hôtel Hyatt, Paris 17e (75).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 8 h 30 à 11 heures, de 21 heures à 23 heures et de 0 heures à 3 heures.
Décision n° 2017-PA-26 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MVBS pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : MBS.
Adresse du site : chemin de Menucourt, Vaux-sur-Seine (78).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-672 du 24 juillet 2007 et n° 2016-749 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de la justice.
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère.
Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions.
Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères.
Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale.
Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires.
Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.
Contexte métier
Le ministère de la justice compte environ 80.000 ETPT en 2016, pour une masse salariale de plus de 5 milliards d'euros.
Ces emplois se répartissent entre l'administration pénitentiaire (37.600 ETPT), les services judiciaires (31.600 ETPT), la protection judiciaire de la jeunesse (8.600 ETPT) et les autres services (2.000 ETPT).
Le ministère gère environ 16.000 agents des corps communs ainsi que des agents de nombreux corps propres au ministère (environ 29.000 agents dans la filière surveillance et commandement, 12.000 fonctionnaires de greffe, 8.000 magistrats, 5.000 agents dans la filière éducation de la protection judiciaire de la jeunesse et 4.000 agents dans la filière insertion-probation de l'administration pénitentiaire).
Missions du service
Le service des ressources humaines appuie le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences de responsable ministériel des ressources humaines, définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
A ce titre, il est chargé d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines et est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice.
Il coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
Il définit la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre.
Il coordonne le dialogue social au sein du ministère et assure les relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale.
Il définit la politique de l'encadrement supérieur.
Il assure la gestion des corps communs.
Il coordonne la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation et de suivi des carrières.
Il est en charge de la politique d'action sociale et de la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Il anime l'action des départements des ressources humaines des délégations interrégionales du secrétariat général, au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère, et en évalue l'efficacité.
Le service des ressources humaines compte environ 120 personnes et comprend :
- la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
- la sous-direction des parcours professionnels ;
- une cellule de synthèse, chargée d'élaborer la stratégie ministérielle des ressources humaines et de coordonner l'action des responsables des ressources humaines ;
- une mission de l'encadrement supérieur.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance très approfondie des politiques de ressources humaines et du droit de la fonction publique.
Il devra avoir une grande pratique du dialogue social et une expérience confirmée en matière d'élaboration de textes statutaires et indemnitaires et de gestion des ressources humaines.
Il devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer un service nouvellement créé à partir d'équipes d'origines différentes, et de travailler en bonne intelligence avec les sous-directions RH des directions du ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, et la directrice, secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des finances et des achats, au secrétariat général du ministère de la justice.
Le budget de la justice atteint en 2017 6,85 milliards d'euros et 83.216 ETPT.
Il comprend six programmes ainsi que deux comptes de commerce.
Ses enjeux sont très variés : croissance des emplois et de la masse salariale, grands programmes de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires et de palais de justice, grands projets informatiques, fonctionnement des établissements pénitentiaires et des juridictions, subventions au secteur associatif habilité, aide juridictionnelle…
Les achats du ministère de la justice s'élèvent à 1,2 milliards d'euros hors frais de justice et dépenses des opérateurs.
Le ministère est le troisième acheteur de l'Etat, derrière les ministères de la défense et de l'intérieur.
Le service des finances et des achats appuie le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences de responsable de la fonction financière ministérielle, définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il coordonne la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget de la justice.
Il prépare les arbitrages du ministre et l'assiste dans les négociations budgétaires.
Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs relevant du ministère de la justice.
Le service des finances et des achats anime la fonction financière du ministère et veille au bon fonctionnement de la chaîne de la dépense.
Il assure notamment l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale et exerce une autorité fonctionnelle sur les départements de l'exécution budgétaire et comptable des neuf délégations interrégionales du secrétariat général qui exécutent les dépenses locales, à l'exception de certaines dépenses des juridictions.
Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable.
Il est responsable, pour le ministère, de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière.
Le service des finances et des achats appuie également le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences de responsable ministériel des achats, définies par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Le service établit la stratégie ministérielle et la programmation pluriannuelle des achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes.
Il instruit les dossiers soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Il anime le réseau des acheteurs du ministère et les correspondants achat des délégations interrégionales du secrétariat général.
Il assure la passation des marchés n'ayant pas un lien direct avec le métier d'une direction.
Le service des finances et des achats comprend deux sous-directions, comptant au total environ 70 personnes :
- la sous-direction du budget et des achats ;
- la sous-direction de la performance financière.
Le titulaire de l'emploi devra avoir un haut niveau de maîtrise des techniques et de la négociation budgétaires.
Il devra également avoir une bonne connaissance des principes de gestion budgétaire et comptable et de la politique des achats de l'Etat.
Une expérience préalable dans l'un au moins de ces domaines sera utile.
Il devra faire preuve de pédagogie, de méthode et de capacités managériales pour porter un service en création, pour lequel le renforcement de l'expertise et la formalisation des processus et des méthodes seront prioritaires.
De très bonnes qualités relationnelles sont également indispensables pour assurer harmonieusement la coordination des responsables de programme et développer l'animation des réseaux financiers et d'acheteurs.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'immobilier ministériel, au secrétariat général du ministère de la justice.
La Chancellerie possède un patrimoine immobilier d'environ 6 millions de m2 de surface hors-œuvre, répartis sur près de 1.800 sites, et d'une valeur de 9,8 milliards d'euros.
Ce patrimoine se caractérise par son extrême diversité, tant par sa constitution (architecture, période de construction…) que par son usage (établissements pénitentiaires, palais de Justice, structures d'accueil ou d'hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse…).
Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre.
Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Il consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant et le suivi des procédures domaniales.
Il élabore et suit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier (palais de justice, structures d'accueil ou d'hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse, immobilier tertiaire), à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et pilote la conduite, par les départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général ou par les opérateurs du ministère (agence publique pour l'immobilier de la justice, établissement public du palais de justice de Paris), des opérations d'investissement afférentes.
Il assurera la gestion du contrat de partenariat public-privé du tribunal de Paris qui sera livré prochainement, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires.
Le service de l'immobilier ministériel compte environ 50 personnes et comprend :
- le bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
- le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
- le bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
- le bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
- la mission de gestion du contrat de partenariat public privé du tribunal de Paris.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une très grande expérience dans le domaine de l'immobilier, une pratique de la conduite de projets immobiliers complexes, des méthodes de planification et de programmation immobilière, de gestion de patrimoine.
Il devra faire preuve d'une capacité à animer et coordonner des équipes et à conduire des échanges à haut niveau, notamment avec les directions du ministère, les chefs de cour d'appel et de juridiction et les directeurs de services déconcentrés.
Il devra faire état d'une connaissance de l'organisation du ministère de la justice, de l'institution judiciaire, des compétences métiers des directions et des enjeux immobiliers associés ainsi que des règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service du pilotage et du soutien de proximité, au secrétariat général du ministère de la justice.
Le secrétariat général compte actuellement environ 1.500 ETP, dont la moitié en administration centrale à Paris et la moitié dans neuf plate-formes interrégionales (qui deviendront des délégations interrégionales en 2018), chacune constituée de quatre départements en charge de l'exécution budgétaire et comptable, de l'immobilier, de l'informatique et des télécommunications, des ressources humaines et de l'action sociale.
Le secrétariat général gère le programme support du ministère, doté en LFI 2017 de 377 M€ de crédits et d'une autorisation d'emplois de 2.157 ETPT.
Le service du pilotage et du soutien de proximité est chargé du pilotage des ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », de l'élaboration et de la mise en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, et de la mise en œuvre du soutien au bénéfice des services de l'administration centrale.
Il coordonne l'élaboration et la gestion des engagements d'objectifs et de performance des services et des délégations interrégionales du secrétariat général et en assure le contrôle de gestion.
Il appuie les délégations interrégionales dans le fonctionnement général.
Il coordonne les actions de dialogue de gestion du secrétariat général avec les juridictions et les services déconcentrés.
Il met en œuvre la programmation et le suivi budgétaire du programme.
Il assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences des agents concernés.
Il est responsable de la masse salariale associée.
Il en suit l'exécution et la gestion.
Il est en charge de l'environnement de travail des agents de l'administration centrale du ministère : exploitation maintenance et aménagement du patrimoine immobilier (immeubles du Millénaire, Vendôme…), moyens informatiques et de télécommunications, logistique et approvisionnement des services.
Le service du pilotage et du soutien de proximité compte environ 110 ETP et comprend, outre une mission « prévention des risques professionnels » quatre départements :
- le département du pilotage et de la performance de la qualité de service ;
- le département du pilotage des emplois et des compétences ;
- le département de l'environnement du travail.
Le titulaire de l'emploi devra maîtriser les procédures administratives, les règles budgétaires, les principes du contrôle de gestion.
Il devra faire preuve de sa capacité à aborder des sujets très divers (budgétaire, RH, informatique, maintenance…), à manager des personnels de toute catégorie (A, B, C) et à animer des réseaux et des équipes associant plusieurs services.
Il devra faire état de qualités de dialogue, de communication, de conviction, de qualités organisationnelles, de capacité de conduite de projets et d'anticipation.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'expertise et de la modernisation, au secrétariat général du ministère de la justice.
Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère.
Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives.
Le service compte environ 140 agents et comprend :
- la sous-direction de la statistique et des études ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- le département « Evaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Le service propose, participe au pilotage et, le cas échéant, met en œuvre des projets de modernisation pour le compte du ministère ou de certains services, notamment en matière de dématérialisation des procédures ou de simplification des démarches des usagers.
Il conduit les projets transversaux mobilisant plusieurs directions et apporte son soutien à ces dernières.
Il propose des thèmes d'évaluation de politique publique, est destinataire des rapports d'inspection et d'audit et est en charge de la préparation des réponses et du suivi des recommandations aux observations et rapports de la Cour des comptes.
Il coordonne la préparation des études d'impact des projets de textes et le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives de l'Union européenne.
Il promeut le développement du contrôle de gestion et du contrôle interne métier dans le ministère.
Par l'intermédiaire de la sous-direction de la statistique et des études, qui a la qualité de service statistique ministériel, le service produit la statistique publique du ministère.
Il élabore, avec le concours des directions et des écoles, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective et coordonne l'activité des directions et services du ministère en la matière.
Le service traite les procédures contentieuses et assure une fonction d'expertise, d'assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.
Il veille à la protection des données à caractère personnel et est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de la commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Le service définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle en matière d'archives.
Il est chargé de la collecte et de la communication des archives de l'administration centrale, et exerce une mission générale d'expertise et de soutien auprès de l'ensemble des services du ministère ainsi que des juridictions et des opérateurs.
Il est en charge du projet d'archivage électronique.
Il conseille les services de l'administration centrale du ministère pour l'acquisition et la gestion de leur documentation et contribue à la mise en valeur et à la préservation du patrimoine de la justice.
Le chef de service veille au développement des synergies entre ses sous-directions et ses départements, au bénéfice des projets de réforme et de modernisation du ministère.
Le titulaire de l'emploi devra faire état de qualités managériales et de pilotage de projets, ainsi que de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Il devra démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, à la tête d'un service qu'il contribuera à créer, des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des directions du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des systèmes d'information et de communication, au secrétariat général du ministère de la justice.
Le ministère de la justice est en 3e position au sein de l'Etat pour les dépenses informatiques (hors informatique militaire).
En 2017, le service des systèmes d'information et de communication est responsable d'un budget de 131 M€, hors dépenses de matériels (ordinateurs…), consommables et de téléphonie, directement prises en charge par les directions.
Sept grands projets informatiques du ministère figurent au « top 50 » des projets de l'Etat suivis par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le service des systèmes d'information et de communication définit, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services maîtres d'ouvrage, la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication du ministère et coordonne la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et communication.
Il assure la maîtrise d'œuvre des systèmes d'information et de communication destinés à être déployés dans les juridictions ou les services du ministère et est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance.
Il assure l'administration technique du système d'information, la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations et participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
Il représente le ministère de la justice vis-à-vis des organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de systèmes d'information et de réseaux de télécommunication.
Il est le correspondant de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le service des systèmes d'information et de communication définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques par les départements de l'informatique et des télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Le service compte environ 270 ETP et comprend :
- la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
- la sous-direction de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation ;
- la mission de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
- la mission de pilotage des départements de l'informatique et des télécommunications.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des technologies numériques et des composantes techniques des systèmes d'information et de communication.
Il devra faire état d'une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'évolution du système d'information et de communication du ministère.
Il devra également démontrer sa capacité à comprendre les besoins et contraintes fonctionnels des directions et services du ministère et des juridictions.
Il devra avoir une expérience importante de management d'équipes nombreuses, de pilotage de prestataires, et de conduite de projets informatiques complexes.
Il devra avoir le sens des contacts humains et de réelles qualités de pédagogie et de communication auprès d'interlocuteurs non experts.
Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail au sein du service des ressources humaines du secrétariat général.
Il comprend la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail, la sous-direction des parcours professionnels, la mission de l'encadrement supérieur et une cellule de synthèse.
La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail est l'interlocutrice du guichet unique Fonction publique-Budget et coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels, les règles relatives à l'organisation et au temps de travail et en coordonne la mise en œuvre.
Elle exerce une responsabilité plus étendue sur les corps communs, en définissant les modalités d'application des textes interministériels qui les concernent et en assurant directement leur mise en œuvre en administration centrale.
Elle coordonne le dialogue social au sein du ministère, assure les relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale, s'assure de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux et pilote l'organisation des élections professionnelles.
Elle exerce au profit de l'ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines et doit notamment promouvoir la performance des processus de gestion et la déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Elle coordonne les actions en matière d'égalité professionnelle, de diversité et de respect de la déontologie.
Elle est en charge du développement du SIRH ministériel (Harmonie) et notamment du déploiement de la préliquidation de la paye dans le SIRH.
Elle conduit la politique d'action sociale, définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère.
Elle exerce dans ce domaine une autorité fonctionnelle sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général.
Elle anime le réseau des responsables des ressources humaines de l'administration centrale et des établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail compte une soixantaine de personnes et comprend :
- le bureau des statuts et des rémunérations ;
- le bureau des méthodes, de la qualité et de la performance ;
- le bureau de l'animation du dialogue social ;
- le bureau de la santé et de la qualité de vie au travail ;
- la mission de modernisation du SIRH ministériel.
Le titulaire de l'emploi devra maîtriser les règles statutaires et régimes indemnitaires applicables dans la fonction publique et avoir exercé des fonctions l'ayant amené à élaborer des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires dans plusieurs ministères ou en interministériel.
Une pratique préalable du dialogue social est indispensable.
Le titulaire de l'emploi devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer une sous-direction nouvellement créée à partir d'équipes d'origines différentes, et de travailler en bonne intelligence avec les sous-directions RH des directions du ministère de la justice et les organisations syndicales.
Une expérience dans l'animation de réseau et dans des fonctions de gestion des ressources humaines en administration est recommandée
Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des parcours professionnels au sein du service des ressources humaines du secrétariat général.
La sous-direction des parcours professionnels coordonne la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation et de suivi des carrières.
Elle met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et assure le recrutement et la gestion de la carrière des agents des corps communs en liaison avec les directions.
Elle organise notamment les concours et examens, ainsi que les commissions administratives paritaires des corps communs.
Elle est également chargée, pour l'administration centrale, de l'organisation de la formation continue des agents, de la préliquidation de leur paye et de la gestion administrative des agents relevant des corps communs.
Elle anime l'action des départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général en matière de formation.
La sous-direction des parcours professionnels compte une cinquantaine d'agents et comprend :
- le bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs ;
- le bureau du recrutement et de la formation professionnelle ;
- le bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des principes statutaires régissant la fonction publique et des règles de recrutement et d'avancement au sein de l'Etat.
Il devra avoir une bonne expérience de gestion des ressources humaines dans l'administration (gestion collective et individuelle) et une pratique préalable des instances paritaires.
Il devra faire preuve d'organisation et de méthode pour développer des processus de gestion efficaces.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation au sein du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général.
Le service des systèmes d'information et de communication définit, en lien avec les directions et services maîtres d'ouvrage, la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Il assure l'administration technique du système d'information et gère le budget informatique du ministère.
Le service comprend la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens, la sous-direction de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation et deux missions en charge de la sécurité des systèmes d'information et du pilotage des départements de l'informatique et des télécommunications.
La sous-direction de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation est responsable de l'architecture des systèmes d'information et de la définition des règles d'ingénierie qui leur sont applicables ; à ce titre, elle contribue aux études fonctionnelles détaillées des directions et services maîtres d'ouvrage, et réalise les études techniques.
Elle apporte son expertise technique en tant que de besoin aux autres services du ministère.
Elle prépare et met en œuvre le plan d'acquisition des matériels, logiciels et services en matière d'informatique et de télécommunications.
Elle assure la maîtrise d'œuvre du système d'information et de communication du ministère ; à ce titre, elle est responsable, sur le plan technique, de la conception et de la réalisation des systèmes d'information, de leur intégration, de leur déploiement, de leur administration, de leur exploitation, de leur maintien en condition opérationnelle, de leur sécurité et du support aux utilisateurs.
La sous-direction de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation exerce une autorité fonctionnelle sur les départements de l'informatique et des télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général.
Elle dispose également, en situation de crise, d'une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.
Elle compte environ 230 ETP et comprend :
- le département des études et des développements, qui conçoit, développe et assure la maintenance des applications informatiques,
- le département de l'exploitation et de la production, qui est responsable des infrastructures de production centralisées du ministère ainsi que de l'exploitation des applications qui y sont installées et pilote la chaîne de support,
- le département des technologies et des opérations, qui conçoit et veille à la mise en œuvre et au maintien en condition opérationnelle des infrastructures techniques du ministère (réseaux, serveurs, systèmes, téléphonie sur IP, poste de travail), hors centres d'hébergements placés sous la responsabilité du département de l'exploitation et de la production, qui assure la conduite des opérations de mise en œuvre.
Il devra également démontrer sa capacité à comprendre les besoins et contraintes fonctionnels des directions et services du ministère et des juridictions et faire preuve de grandes qualités relationnelles.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au sein du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général.
La sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens définit la stratégie et pilote l'élaboration et le suivi du schéma directeur commun à l'ensemble des directions du ministère.
Elle assure la promotion de l'usage des référentiels techniques ministériels et interministériels.
Elle veille à la mise en place de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur, et à ce titre recueille les besoins, prépare les arbitrages et assure la répartition des ressources ainsi que l'élaboration et le pilotage du budget informatique du secrétariat général, en lien avec le responsable de programme.
Ses chargés de mission fonctionnels assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action du service des systèmes d'information et de communication vis-à-vis des directions et services utilisateurs.
Elle compte une trentaine d'ETP et comprend :
- le département de la stratégie, du pilotage et de la performance ;
- le département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens.
Il devra avoir une bonne connaissance des métiers du ministère de la justice (juridictions, services pénitentiaires, services de la protection judiciaire de la jeunesse).
Il devra faire état de grandes capacités de coordination et de synthèse, d'une aptitude au management d'équipes de haut niveau et de grandes qualités relationnelles.
Un emploi de chef de service est créé au ministère de la justice, dans le cadre de la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » (ANTENJ), relevant du garde des sceaux, ministre de la justice et rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur de ce service à compétence nationale.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale.
Elle est également compétente pour les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au même chapitre.
Son expertise technique peut également être sollicitée pour l'emploi des techniques mentionnées aux articles 230-1, 230-2, 706-95-1, 706-95-2, 706-96, 706-96-1, 706-102-1, 706-102-2 et 706-102-5 du code de procédure pénale ou la gestion des données collectées en application de ces mêmes articles.
Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence.
A cet effet, elle formule toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative à ces techniques d'enquêtes numériques et à leur mise en œuvre.
Elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d'enquêtes numériques mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R.224-1 du code de procédure pénale.
L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques.
Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions.
Elle participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence.
Elle s'assure notamment d'une étroite coopération avec le commissariat aux communications électroniques de défense et le groupement interministériel de contrôle.
Elle apporte une assistance opérationnelle et juridique aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires participe, en lien avec les directions concernées, à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire.
A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.
L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R.
Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.
Les effectifs prévisionnels de l'ANTENJ s'élèveront à environ 70 personnes dont majoritairement des agents de catégorie A.
Le directeur de l'ANTENJ aura pour missions essentielles de :
- piloter la montée en puissance de l'agence qu'il contribuera à créer et d'organiser la conduite du changement afférente en interne et la transition auprès des partenaires ;
- coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'agence ;
- définir et conduire la mise en œuvre d'un plan d'action stratégique devant permettre à l'Etat de détenir la maitrise opérationnelle des systèmes confiés à l'agence, dont la PNIJ ;
- piloter les liens contractuels existants et à venir avec les prestataires de l'agence ;
- représenter l'agence auprès des partenaires, promouvoir l'usage des systèmes mis en œuvre par l'agence, et plus particulièrement celui de la PNIJ, et s'assurer de leur adaptation aux besoins métier ;
- assurer la coordination interministérielle des différents utilisateurs de la plateforme notamment en lien étroit avec le ministère de l'intérieur pour la police et la gendarmerie nationales et le ministère de l'économie et des finances pour le service nationale de la douane judiciaire ;
- être le garant au sein du ministère de la justice, et en collaboration avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires, de la diffusion des outils mis en œuvre par l'agence, de leur bonne utilisation et de la formation des utilisateurs plus particulièrement à l'égard des magistrats et des greffiers ;
- animer les relations avec les autres partenaires publics et privés de l'agence et assurer l'équilibre des interdépendances au profit des systèmes mis en œuvre par l'agence ;
- assurer l'organisation et la préparation des comités dont le suivi a été confié à l'agence et plus particulièrement du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- être l'interlocuteur de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la PNIJ et du comité chargé de l'assister.
Le directeur de l'agence devra disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire, et plus particulièrement une expérience pratique de la procédure pénale.
Il devra faire preuve d'un sens aigu de l'organisation et savoir s'adapter à un contexte d'emploi fortement technique et sensible, impliquant la conduite des relations contractuelles avec le ou les prestataires assurant le développement de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires.
Il devra faire preuve d'une excellente aptitude au travail en interministériel.
Il devra démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des partenaires ministériels, interministériels et privés de l'agence.
Le titulaire du poste devra disposer de solides compétences en matière légistique et en matière de pilotage budgétaire.
Le poste exige une très grande disponibilité ainsi qu'une habilitation « secret défense ».
- centres hospitaliers de Saint-Quentin et de Guise et maison de santé de Bohain (Aisne), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général, de la gestion des risques, de la qualité et de la communication » ;
- centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et techniques » ;
- Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des affaires financières chargé(e) de la facturation » ;
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) du système d'information et du biomédical » ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « chargé(e) des services économiques et des affaires financières » ;
- centres hospitaliers de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chaudes-Aigues (Cantal), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Flour » ;
- centres hospitaliers de Saintonge et de Saint-Jean-d'Angély et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Matha et Saint-Savinien (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) du système d'information du groupement hospitalier de territoire de Saintonge » ;
- centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la filière gérontologique » ;
- centre hospitalier des Pays-de-Morlaix et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mont-le-Roux à Huelgoat et de Saint-Paul-de-Léon (Finistère), un emploi de « directeur(trice) référent(e) du pôle soins de suite et de réadaptation, personnes âgées du centre hospitalier des Pays-de-Morlaix et directeur(trice) délégué(e) du site de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mont-le-Roux à Huel » ;
- centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centres hospitaliers « Sud-Gironde » à La Réole, de Cadillac et de Bazas, pôle public médico-social de Monségur et centre de soins et établissement d'hébergement pour personnes dépendantes de Podensac (Gironde), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
« directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de La Mure » ;
- centres hospitaliers à Vienne, Beaurepaire et Condrieu (Isère), un emploi de « chargé(e) du secrétariat général et de l'efficience » ;
- centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malange (Jura), un emploi de « chargé(e) du patrimoine, des travaux et de la logistique » ;
- centres hospitaliers Jura-Sud à Lons-le-Saulnier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), deux emplois :
« chargé(e) des finances, de l'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité » ;
« directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Saint-Claude » ;
- centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche » ;
- centre hospitalier du Gier (Loire), un emploi de « chargé(e) des finances, de la clientèle et du site de réeducation de Marrel » ;
- centre hospitalier de Chateaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques, des travaux et des affaires générales » ;
- centres hospitaliers de la Haute-Marne à Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Montier-en-Der et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont et de Sommevoire (Haute-Marne), un emploi de « chargé(e) des finances et de la patientèle du centre hospitalier de la Haute-Marne » ;
- centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et des affaires générales et directeur(trice) de pôle d'activités médicales » ;
- centres hospitaliers de Verdun-Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc et Fains-Véel (Meuse), deux emplois :
« chargé(e) du système d'information de la direction commune et du groupement hospitalier de territoire » ;
- centres hospitaliers « Bretagne Sud » à Lorient, de Port-Louis-Riantec, de Quimperlé et du Faouët (Morbihan), deux emplois :
« chargé(e) de la politique gériatrique et des SSR, coordonnateur(trice) territorial(e) et direteur(trice) délégué(e) de site » ;
- centre hospitalier universitaire de Clermond-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, Enval, Issoire et du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la facturation, de la contractualisation et du système d'information au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » ;
- centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) du système d'information » ;
« chargé(e) de la facturation et du pilotage des recettes » ;
« chargé(e) du site de l'hôpital civil et chargé du nouvel hôpital civil » ;
« chargé(e) de la gestion des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
« chargé(e) de la gestion des relations sociales, de la formation et des écoles » ;
- hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice) du projet de refonte du système d'information gestion-finances et chargé(e) des processus de gestion économique et financière » ;
- centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles, La Clayette, Marcigny et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Digoin, Chauffailles, Issy-l'Evêque, Coublanc, Bois-Sainte-Marie, Semur-en-Brionnais et Saint-Maurice-les-Chateauneuf (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) du pilotage de la performance » ;
« adjoint(e) au directeur du pôle d'intérêt commun des achats centraux hôteliers alimentaires et technologiques (ACHAT) » ;
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines au sein du groupe hospitalier hopitaux universitaires Paris-Nord-Val-de-Seine » ;
« chargé(e) des achats et des prestations logistiques au sein du groupe hospitalier hopitaux universitaires Paris-Nord-Val-de-Seine » ;
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines chargé(e) des affaires sociales au sein du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière - Charles Foix » ;
- centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- groupe hospitalier Sud-Ile-de-France à Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Grand hôpital de l'Est francilien à Meaux (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des projets, affaires générales, des usagers et de la communication » ;
- centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
- centres hospitaliers de Lavaur et de Graulhet (Tarn), un emploi de « chargé(e) des finances, des activités, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
- centre hospitalier de Brignoles et du Luc-en-Provence (Var), un emploi de « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité au centre hospitalier de Brignoles » ;
- centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-Sur-Yon et centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie (Vendée), deux emplois :
« chargé(e) du site de La Châtaigneraie » ;
- groupe hospitalier Nord-Vienne à Châtellerault (Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles et des travaux » ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
- centre hospitalier de l'Ouest guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), deux emplois :
« chargé(e) des affaires financières et de la performance » ;
Avis de vacance d'emplois de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles
121-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat recrute deux conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années, au moins, d'activité professionnelle.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
La procédure de sélection relève de la compétence d'un comité, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat.
Il sera accompagné d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du comité chargé de faire des propositions.
Il doit être adressé au plus tard le vendredi 14 avril 2017 :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, CESEJ 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-cesej@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le 1er septembre 2017.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ».
I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
Avis relatif à la tarification de HYLO CONFORT PLUS visé à l'article L.
- les laboratoires URSAPHARM ;
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence d'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
Avis relatif à la tarification des bandes élastiques de contention ROSIDAL K et ROSIDAL SYS visées à l'article L.
- les laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 4 cm.
Avis relatif à la tarification des bandes élastiques de contention VENOTRAIN ULCERTEC 39 et 46 visées à l'article L.
- la société BAUERFEIND France SARL ;
Avis relatif à la baisse de certains implants orthopédiques visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes :
- BIO CORAL CALCIUM BONE ;
- DEPUY ;
- FH ORTHOPEDICS S.
- MATHYS ORTHOPEDIE ;
- MEDICAL BIOMAT ;
- MICROPORT SCIENTIFIC ;
- SCIENCES ET MEDECINE (SEM) ;
- SMITH & NEPHEW S.
- STRYKER France S.
- TEKNIMED S.
- ZIMMER BIOMET France.
CODE LPPR
à compter du 15 mars 2017
Implant orthopédique, obturateur, BIO CORAL, BIOCORAL OBTURATEUR-CORAIL
Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse de Morteau »/« Jésus de Morteau »
L'association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté " A2M a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois " a déposé, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois "peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ; ou
- par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGPCoteauxdelAuxois.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois "auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1424-81, Art. L5211-43 - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 Art. 12
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 306 (2016-2017) ;
Discussion et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2017 (TA n° 71, 2016-2017).
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4430 ;
Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4467.
II.-Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° A la fin du vingt-septième alinéa du 3°, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° du présent article ».
I.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l'article 14, la référence : « L.
3° Au second alinéa de l'article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».
4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».
Décret du 6 mars 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. HODEAU (Pascal), sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ; 36 ans de services.
Décret du 6 mars 2017 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Le décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Décret n° 2017-290 du 7 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
La section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Section 21 : Produits en plastique dont l'aband...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à génére...
I.-Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II.-Au 1er janvier 2020, modifie les dispositions suivantes :
III.-L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I.-L'intitulé de la section 21 devient : « Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins ».
II.-Il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes, ou qui compose des particules plastiques solides contenues dans les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage.
« 2° “ Mise à disposition ” : la fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 3° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le territoire national.
I.-Il est créé une sous-section 2, comprenant les articles D.
« Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ».
« Cosmétiques de nature à générer des déchets marins
543-296-1.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L.
« 1° “ Produit cosmétique ” : tout produit au sens de l'article L.
« 2° “ Cosmétique rincé ” : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau immédiatement après utilisation ;
« 3° “ Exfoliation ” : une exfoliation de l'épiderme, c'est-à-dire la séparation des parties mortes se détachant de l'épiderme ;
« 4° “ Particule ” : un fragment de matière possédant des contours physiques bien définis ;
« 5° “ Particules plastiques solides ” : toute particule solide, notamment les microparticules de taille inférieure à 5 mm, composée en tout ou en partie de matière plastique et obtenue par un procédé de façonnage à chaud ;
« 6° “ Particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux et d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ” : particules solides d'origine naturelle dont un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le temps et les conditions de dégradation ;
« 7° “ Particules d'origine naturelle non susceptibles d'affecter les chaînes trophiques animales ” : particules solides d'origine naturelle ne contenant pas ou ne libérant pas lors de leur dégradation dans l'eau de mer de substance classée, soit en raison d'un danger pour l'environnement, soit en raison d'un danger pour la santé humaine, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
543-296-2.-Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L.
« 1° “ Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique ” : un bâtonnet ouaté, également désigné sous le terme de “ coton-tige ”, dont la tige est composée de matières plastiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de biodégradabilité ;
« 2° “ Bâtonnet ouaté à usage domestique ” : un bâtonnet ouaté non destiné à un usage médical, au sens des articles L.
- Au 1er janvier 2020, le 1° de l'article D.
543-294 est complété par les mots : « , ou qui compose des bâtonnets ouatés » et, dans l'intitulé de la sous-section 3, après le mot : « cosmétiques » sont insérés les mots : « et cotons-tiges ».
Arrêté du 27 février 2017 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 99.
Arrêté du 27 février 2017 fixant le nombre et la répartition des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à quarante-deux.
Concours externe : trente places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : six places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
Examen professionnel : six places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret) ;
Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français
- Le temps légal (ou heure légale) sur le territoire de la République française est fixé par référence au temps universel coordonné (UTC) établi par le Bureau international des poids et mesures (BIPM) dans le cadre de la conférence générale des poids et mesures.
- Dans le cadre de la coordination de la métrologie française et des règles fixées par le BIPM pour l'établissement du temps universel coordonné, l'Observatoire de Paris est chargé d'établir la valeur locale de l'UTC, dénommée « temps légal de base », et de la fournir aux utilisateurs.
- Le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française est défini à partir du temps légal de base auquel est ajouté ou retranché un nombre entier d'heures dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Dans les départements métropolitains, le temps légal est obtenu en ajoutant une heure au temps légal de base.
Toutefois, pendant la période d'heure d'été qui commence à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche de mars, et qui se termine à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche d'octobre, le temps légal est obtenu en ajoutant deux heures au temps légal de base.
- En Guadeloupe, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.
- En Guyane, le temps légal est obtenu en retranchant trois heures au temps légal de base.
- A La Réunion, le temps légal est obtenu en ajoutant quatre heures au temps légal de base.
- En Martinique, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.
- A Mayotte, le temps légal est obtenu en ajoutant trois heures au temps légal de base.
- Dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.
- Dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, le temps légal est obtenu en retranchant trois heures au temps légal de base.
Toutefois, pendant la période d'heure d'été fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'outre-mer, le temps légal est obtenu en retranchant deux heures au temps légal de base.
- Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le temps légal est obtenu :
1° Pour l'île Amsterdam, l'île Saint-Paul et l'archipel Kerguelen, en ajoutant cinq heures au temps légal de base ;
2° Pour l'archipel Crozet, en ajoutant quatre heures au temps légal de base ;
3° Pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, en ajoutant trois heures au temps légal de base ;
4° Pour la Terre Adélie, en ajoutant dix heures au temps légal de base.
- Dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, le temps légal est obtenu en ajoutant douze heures au temps légal de base.
- Dans l'île de Clipperton, le temps légal est obtenu en retranchant huit heures au temps légal de base.
Les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 sont abrogés, sauf en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'à ce que les autorités locales compétentes de ces collectivités aient édicté les règles fixant l'heure légale localement applicable en application des compétences conférées à ces collectivités respectivement par la loi organique du 19 mars 1999 et par la loi organique du 27 février 2004 susvisées.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
612-31 du code monétaire et financier, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
612-31-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2, la mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L.
612-33, elle est régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités qu'elle a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille.
612-31-2.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L.
612-33-2 en vue du transfert d'office de portefeuille de contrats prévu au 14° de l'article L.
612-33, l'organisme concerné met à la disposition des candidats au transfert les éléments suivants :
« 1° La dernière version de ses statuts ;
« 2° L'ensemble de ses contrats, opérations ou règlements ;
« 3° Ses comptes des trois exercices précédents comprenant le bilan, le compte de résultat, les comptes de résultats techniques, le tableau des engagements hors bilan et les annexes ;
« 4° Les rapports des commissaires aux comptes pour ces trois exercices ;
« 5° Les comptes des deux derniers exercices de ses filiales ;
« 6° Le cas échéant, la liste des entités qu'il substitue et les conventions de substitution associées ;
« 7° L'intégralité de ses traités de réassurance ;
« 8° L'intégralité des conventions par lesquelles il externalise des activités ;
« 9° Toute information relative à la sinistralité de l'exercice en cours comprenant notamment les ratios de sinistres, les liquidations des provisions pour sinistres à payer et l'estimation des recours à encaisser ;
« 10° Les états relatifs à la variation de capitaux propres, le compte de résultat par catégorie, et pour les organismes pratiquant une activité d'assurance sur la vie, les états relatifs à la participation aux bénéfices ou aux excédents.
« II.-Lorsqu'il relève du régime dit “ Solvabilité II ”, l'organisme concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments complémentaires suivants pour les trois derniers exercices aux échéances annuelles et, le cas échéant, trimestrielles :
« 1° Le bilan prudentiel et les éléments hors bilan ;
« 2° L'état prudentiel relatif à l'activité par pays, le cas échéant ;
« 3° Les états prudentiels relatifs aux actifs ;
« 4° Les états prudentiels relatifs aux provisions techniques qui lui sont applicables ;
« 5° Les états prudentiels relatifs au niveau et à la composition des fonds propres ;
« 6° Les états prudentiels relatifs au calcul du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ;
« 7° Le cas échéant, les états relatifs aux impacts des mesures transitoires.
« III.-Lorsqu'il ne relève pas du régime dit “ Solvabilité II ”, l'organisme concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments complémentaires suivants pour les trois derniers exercices :
« 1° Le tableau complémentaire à l'état des placements ;
« 2° Les états prudentiels définis par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Les états trimestriels des trois premiers trimestres de l'exercice en cours.
« IV.-Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent comprendre :
« 1° La copie des statuts et règlements de l'organisme candidat ;
« 2° Le procès-verbal de l'organe délibérant compétent autorisant l'organisme à se porter candidat ;
« 3° La liste des engagements qu'il est envisagé de reprendre ;
« 4° La liste et le montant des actifs qu'il est envisagé de reprendre ;
« 5° Les conditions financières du transfert ;
« 6° La justification de la proposition de reprise, notamment de sa cohérence en termes de stratégie de développement et d'organisation de l'activité dans une vision prospective ;
« 7° Les moyens mis en œuvre pour poursuivre, sans rupture matérielle, la gestion des contrats en cours ;
« 8° La date à laquelle le transfert est envisagé ;
« 9° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ne tenant pas compte de l'opération de transfert ;
« 10° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours intégrant le portefeuille transféré ;
« 11° L'état relatif aux plus-values latentes et à la quote-part des actifs de l'organisme cédant avant transfert et de l'organisme cessionnaire avant et après transfert tel qu'il résulte de l'application des dispositions des articles L.
« 12° La liste des contrats à transférer avec les provisions mathématiques correspondantes ainsi que les éléments démontrant le maintien des droits des assurés en termes de participation aux bénéfices ou aux excédents et le descriptif du traitement concret de l'obligation de comptabilisation distincte des actifs transférés prévue à l'article L.
324-7 du code des assurances, pour les transferts d'opérations d'assurance vie et de capitalisation ;
« 13° Les prévisions relatives aux fonds propres de base éligibles permettant la couverture du minimum de capital requis et des fonds propres de base éligibles permettant la couverture du capital de solvabilité requis à l'issue du transfert, notamment le bilan prudentiel, ainsi que les fonds propres, les éléments hors bilan et les estimations pour l'ensemble des actifs et des passifs transférés, pour les organismes relevant du régime dit “ Solvabilité II ” ;
« 14° Le capital de solvabilité requis, ainsi que le minimum de capital requis avant et après transfert, pour les organismes relevant du régime dit “ Solvabilité II ” ;
« 15° Les états prudentiels, avant et après transfert, définis par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les organismes ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”.
612-31-3.-Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L.
612-33, l'Autorité de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
« Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital requis.
« La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 28 février 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Délégation permanente est donnée à M. Godefroy Beauvallet, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle numérique, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de laboratoire au sein du service commun des laboratoires.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 8 mars 2017.
La clôture des inscriptions est fixée est 27 mars 2017.
Les auditions auront lieu du 13 au 24 avril 2017.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 12.
Des avis de recrutement, pris pour chaque laboratoire d'accueil, indiquent le nombre de postes à pourvoir, les conditions de participation, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du laboratoire auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide.
Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.
Arrêté du 1er mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique », est fixé à 20.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense an application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 6 mars 2017 portant inscription de l'insert XLPE et du cotyle XLPE de la société SMITH & NEPHEW SAS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) Dans la rubrique « Inserts seuls » est ajoutée la rubrique suivante :
Société SMITH & NEPHEW SAS France (SMITH & NEPHEW)
Insert en polyéthylène hautement réticulé, SMITH & NEPHEW, XLPE 22mm.
La limite d'âge fixée à 75 ans est indicative, car l'activité de l'individu prime sur son âge.
L'insert XLPE doit être utilisé avec un cotyle métal-back non cimenté et une tête métallique ou céramique de diamètre interne inférieur ou égal à 32 mm.
REFLECTION Inserts XLPE standard 0°, diamètre externe : 42mm (71333351), 44mm (71333352), 46-48mm (71333353), 50-52mm (71333354), 54-56mm (71333355), 58-60mm (71333356), 62-64mm (71333357), 66-68mm (71333358), 70-76mm (71333359).
REFLECTION Inserts XLPE à rebord 20°, diamètre externe : 42mm (71333301), 44mm (71333302), 46-48mm (71333303), 50-52mm (71333304), 54-56mm (71333305), 58-60mm (71333306), 62-64mm (71333307), 66-68mm (71333308), 70-76mm (71333309).
R3 Inserts XLPE standard 0°, diamètre externe : 40mm (71334840), 42mm (71334842), 44mm (71334844).
R3 Inserts XLPE à rebord 20°, diamètre externe : 40mm (71334940), 42mm (71334942), 44mm (71334944).
REFLECTION Inserts XLPE standard 0°, diamètre externe : 46-48mm (71333373), 50-52mm (71333374), 54-56mm (71333375), 58-60mm (71333376), 62-64mm (71333377), 66-68mm (71333378), 70-76mm (71333379)
REFLECTION Inserts XLPE à rebord 20°, diamètre externe : 46-48mm (71333323), 50-52mm (71333324), 54-56mm (71333325), 58-60mm (71333326), 62-64mm (71333327), 66-68mm (71333328), 70-76mm (71333329).
R3 Inserts XLPE standard 0°, diamètre externe : 46mm (71337546), 48mm (71337548), 50mm (71337550), 52mm (71337552), 54mm (71337554), 56mm (71337556), 58mm (71337558), 60mm (71337560)
R3 Inserts XLPE à rebord 20°, diamètre externe : 46mm (71334946), 48 mm (71334948), 50mm (71334950),52mm (71334952), 54mm (71334954), 56mm (71334956), 58mm (71334958), 60mm (71334960)
REFLECTION Inserts XLPE standard 0°, diamètre externe : 50-52mm (71333384), 54-56mm (71333385), 58-60mm (71333386), 62-64mm (71333387), 66-68mm (71333388), 70-76mm (71333389)
REFLECTION Inserts XLPE à rebord 20°, diamètre externe : 50-52mm (71333334), 54-56mm (71333335), 58-60mm (71333336), 62-64mm (71333337), 66-68mm (71333338), 70-76mm (71333339)
2) Dans la rubrique « Cotyles et cupules », dans la rubrique « Cotyles standards monoblocs » est ajoutée la rubrique suivante :
Hanche, cotyle monobloc, polyéthylène hautement réticulé, SMITH & NEPHEW, XLPE.
Cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé, entrant dans la composition d'un couple de frottement métal/PEHR ou céramique/PEHR de la société SMITH & NEPHEW.
Le cotyle monobloc XLPE est associé à une tête métallique ou céramique de diamètre interne inférieur ou égal à 28 mm.
Cotyle MMK2 XLPE, diamètre 22,2 mm, taille : 40mm (76539440), 42mm (76539442), 44mm (76539444), 46mm (76539446), 48mm (76539448), 50mm (76539450), 52mm (76539452), 54mm (76539454), 56mm (76539456), 58mm (76539458), 60mm (76539460).
Cotyle MMK2 XLPE, diamètre 28 mm, taille : 48mm (76539468), 50mm (76539470), 52mm (76539472), 54mm (76539474), 56mm (76539476), 58mm (76539478), 60mm (76539480).
Cotyle REFLECTION XLPE, diamètre 22 mm, taille : 43mm (71358002), 46mm (71358003), 49mm (71358004), 52mm (71358005), 55mm (71358006), 58mm (71358007), 61mm (71358008).
Cotyle REFLECTION XLPE, diamètre 28 mm, taille : 46mm (71358023), 49mm (71358024), 52mm (71358025), 55mm (71358026), 58mm (71358027), 61mm (71358028).
Arrêté du 6 mars 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II PIED BREEZE de la société OKO SOLUTION SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, PIED BREEZE.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 sont ajoutés les codes suivants :
Décision du 1er mars 2017 modifiant le prix de cession des PODs de la pompe à insuline MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED
Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), le tarif et le prix limite de vente au public TTC des produits et forfaits de prestation dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Prix de cession de 10 POD
Arrêté du 22 février 2017 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 à des praticiens étrangers
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le 7 avril 2017.
Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.
Arrêté du 24 février 2017 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour une durée d'un an pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
LISTES DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
NOM _ COM
CODE _ DEPT
BARDOS
GELOUX
MONPEZAT
BLOUSSON-SERIAN
TARSAC
BETRACQ
LAMAZERE
LASCAZERES
SOUBLECAUSE
TOURNOUS-DARRE
MIRAMONT-D'ASTARAC
MAULICHERES
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
CORBERE-ABERES
SEMEACQ-BLACHON
CASTILLON-DEBATS
MONCAUP
HAGEDET
LABARTHE
CROUSEILLES
LUSTAR
LIBAROS
LABEJAN
SENTOUS
TRONCENS
PRENERON
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
CHARRE
NABAS
GURS
ORAAS
SAINT-MICHEL-ESCALUS
AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
ABITAIN
CHARRITTE-DE-BAS
ATHOS-ASPIS
L'HOPITAL-SAINT-BLAISE
SUS
CHERAUTE
SAUVELADE
LICHOS
ESCOS
BUGNEIN
SAUVETERRE-DE-BEARN
BASTANES
VIELLESEGURE
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
GOUX
GALIAX
JU-BELLOC
PRECHAC-SUR-ADOUR
BETOUS
TERMES-D'ARMAGNAC
BOUZON-GELLENAVE
SABARROS
FUSTEROUAU
VIDOUZE
SAMSONS-LION
LUC-ARMAU
BASSILLON-VAUZE
MONLONG
RECURT
GAUSSAN
GALEZ
ASTIS
CASTELNAVET
SABAZAN
LOUSSOUS-DEBAT
POUYDRAGUIN
SAINT-MARTIN-D'ONEY
UCHACQ-ET-PARENTIS
BONNUT
BAIGTS-DE-BEARN
CAMPET-ET-LAMOLERE
SAINT-BOES
SAINT-GIRONS-EN-BEARN
BERENX
CARCEN-PONSON
SAINT-YAGUEN
SALLES-MONGISCARD
PUYOO
DEMU
VILLENAVE
GARROSSE
SOLFERINO
SINDERES
ARJUZANX
LEREN
CARRESSE-CASSABER
SAINT-PE-DE-LEREN
LOURTIES-MONBRUN
CAMPUZAN
GEUS-D'ARZACQ
ARBLADE-LE-BAS
VERGOIGNAN
VILLEMBITS
SAINT-GERME
BEZUES-BAJON
COSLEDAA-LUBE-BOAST
LALANNE-ARQUE
LARREULE
CABAS-LOUMASSES
VIDOU
PEYRAUBE
SAINT-GRIEDE
AUSSOS
LUPPE-VIOLLES
LHEZ
LELIN-LAPUJOLLE
MOMAS
PUYDARRIEUX
OLEAC-DESSUS
UZAN
ESCLASSAN-LABASTIDE
SEVIGNACQ
VIVEN
ARRICAU-BORDES
MANENT-MONTANE
LONCON
AUGA
ARROUEDE
OUEILLOUX
MIOSSENS-LANUSSE
POUMAROUS
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 est insérée la fiche n° 15 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
DÉCLARATION ANNUELLE - SEM - COMPTES INDIVIDUELS - DONNÉES RÉELLES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2017,
Les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
- The Walters Art Museum, Baltimore, Etats-Unis ;
- Taft Museum, Cincinnati, Etats-Unis ;
- Institue of Art, Minneapolis, Etats-Unis ;
- Chrysler Museum of Art, Norfolk, Etats-Unis ;
- Philadelphia Art Museum, Philadelphia, Etats-Unis ;
- Toledo Museum of Art, Toledo (Ohio), Etats-Unis ;
- The Clark Institute, Williamstown, Etats-Unis ;
- Whitney Museum of American Art, New York, Etats-Unis,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « JEAN-FRANÇOIS MILLET » présentée au Palais des Beaux-Arts de Lille du 17 octobre 2017 au 21 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2017 au 20 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2017, les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
- The Wadsworth Atheneum Museum of Art, Hartford, Etats-Unis ;
- Minneapolis Institute of Art, Minneapolis, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
- Fondation Beyler AG., Riehen/Bâle, Suisse ;
prêtés à Paris-Musées, établissement public des musées de la ville de Paris, organisateur de l'exposition « DERAIN, BALTHUS, GIACOMETTI » présentée au musée d'Art moderne de la Ville de Paris du 1er juin 2017 au 29 octobre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mai 2017 au 29 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2017, l'arrêté du 10 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 4 mai 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles d'outre-mer », lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 3 mai 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles d'outre-mer ».
Décret du 7 mars 2017 portant désignation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. BARICHARD (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017, M. Serge BARICHARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2017, Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en remplacement de M. Laurent de JEKHOWSKI.
Décret du 6 mars 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe ARDANAZ, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 1er mars 2017, M. René Drouin, maire de Moyeuvre-Grande (Moselle), est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en qualité de représentant des communes minières, à compter du 27 mars 2017.
Arrêté du 1er février 2017 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2017, il est mis fin au détachement de M. Hubert TESTARD, conseiller économique hors classe détaché sur un emploi de chef de mission du contrôle général économique et financier, à compter du 1er août 2017.
A compter du 1er août 2017, M. Hubert TESTARD, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est réintégré dans le corps des conseillers économiques et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 février 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation :
M. Godefroy Beauvallet, directeur du cabinet ;
M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle industrie ;
M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle numérique ;
M. Alexandre Tisserant, conseiller auprès du secrétaire d'Etat en charge du numérique et de l'Europe ;
M. Bruno Romoli, conseiller spécial en charge des restructurations, des territoires, des mines et de l'agroalimentaire ;
M. Jean-Luc Belda, conseiller en charge du pôle restructuration et des relations avec les partenaires sociaux ;
M. Louis Lepioufle, conseiller évènements numériques ;
M. Aurélien Perol, conseiller communication et presse numérique ;
M. Nathanaël Ackerman, conseiller innovation et intelligence artificielle ;
Mme Racha Sahly, conseillère communications électroniques ;
M. Grégoire Odou, conseiller start-ups et usages numériques ;
Mme Maud Choquet, conseillère réglementation du numérique ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, M. Pierre CAZALS, contrôleur des finances publiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2017, régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Chantal HUORD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 mars 2017, M. Laurent MARTEL, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017, M. Tual LOUVEL, lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2017.
Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2017, Mme Caraës (Rozenn), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 14 avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme MORTAGNE (Aurélie, Marie, Germaine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAÎNE et Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, notaires associés à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
M. AUBRY (Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume RENON - Benoît LARUPE - Marie-Charlotte ANDRO - Claire DEMAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume RENON - Benoît LARUPE - Marie-Charlotte ANDRO - Claire DEMAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « Guillaume RENON - Benoît LARUPE - Marie-Charlotte ANDRO - Claire DEMAS - Julien AUBRY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme SOWA (Marion, Wanda, Pascaline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP MICHEL POURAY, JEAN-PAUL DROGUE, JONATHAN NAM HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
Le retrait de M. POURAY (Michel, André, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP MICHEL POURAY, JEAN-PAUL DROGUE, JONATHAN NAM HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP MICHEL POURAY, JEAN-PAUL DROGUE, JONATHAN NAM HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Jean-Paul DROGUE, Jonathan NAM, Marion SOWA, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, Mme LE CORNEC (Morgane, Laure) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ROY - Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, huissiers de justice associés à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DOURDOUILLE (Nadège, Anne, Guylaine), épouse DURAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MODOT (Luc, Jean-Marie, Hubert) à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire).
La démission de M. MODOT (Luc, Jean-Marie, Hubert), notaire à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LA CROIX EN TOURAINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M. MODOT (Luc, Jean-Marie, Hubert).
M. MODOT (Luc, Jean-Marie, Hubert) et Mme DOURDOUILLE (Nadège, Anne, Guylaine), épouse DURAND, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, M. LYAUTEY (François, Pierre, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, M. LEYS (Enguerrand, Emeric, Romuald) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sébastien MAURETTE, notaire à la résidence de Modane (Savoie).
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, M. BOURÉ (Manuel, Florent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée David ANGLESIO à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), épouse DITSCH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia TILLY, Cyril BARON et Frédéric MATHOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes -Maritimes).
Les retraits de Mme PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette) et de Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence), notaires associées, membres de la société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouguerneau (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette) et de Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence), la société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie VILLENAVE, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouguerneau (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées, dissoute.
Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence) est nommée notaire associée.
Arrêté du 1er mars 2017 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, M. Jean-Frédéric Millet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, le retrait de Mme FALQUE (Yvane, Dominique, Marie-Claude), épouse MARMORAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. Hugues THIBAULT, suppléant au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, en remplacement de Mme Elise SIRJACOBS, également suppléante au même comité technique.
Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Décret du 7 mars 2017 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017, sont nommées inspectrices générales de la jeunesse et des sports de 1re classe :
Mme Catherine LAPOIX, cheffe de service, adjointe au directeur, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Mme France PORET-THUMANN, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, à la direction des sports, au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017 et n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissement « HESAM Université » (NOR : MENS1515346D) est annulé en tant qu'il approuve les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 8.2 des statuts, qui disposent : « Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
Arrêté du 3 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « M. Patrick Gendre, agent contractuel, directeur du patrimoine et de la logistique, » sont remplacés par les mots : « Mme Véronique Chandelier, agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, ».
Décision n° 2017-PA-28 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alfa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Alfa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-29 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la Communication Juive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-667 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association pour la Communication Juive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 4 h 30 à 8 h et de 14 h à 16 h 30.
Décision n° 2017-PA-30 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Radio Latina est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-31 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL LVP pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SARL LVP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 3, place du Général-Koenig, hotel Hyatt, Paris 17e (75).
Le nombre total de postes d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptible d'être vacant est fixé à 5, réparti de la façon suivante :
BAP A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement).
BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique).
BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs).
BAP G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention).
La date limite de pré-inscription est fixée au 7 avril 2017, à 17 heures.
a) Par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'Inserm : www.gaia.inserm.fr.
- soit sur place, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, porte 333, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 10 avril 2017.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.
- soit déposer leur dossier au service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, porte 333, avant 17 heures, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
Par arrêté du Président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 février 2017, des concours internes sont ouverts à l'institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de 2ème classe, au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes d'ingénieurs d'études de 2ème classe susceptible d'être vacant est fixé à 7, réparti de la façon suivante :
Concours n° 2017 - IE n° 3
ASSISTANT INGENIEUR : 8 POSTES
Arrêté du 21 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 février 2017, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'adjoints techniques principaux de 2e classe, au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes d'adjoints techniques principaux de 2e classe susceptible d'être vacant est fixé à 3, réparti de la façon suivante :
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL : 3 POSTES
Concours n° 2017 - ATP2 n° 8
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDTM des Pyrénées-Orientales est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du directeur, et en lien avec l'autre directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM.
De plus, la DDTM 66 assure l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels pour le compte de quatre préfets de département de la région Occitanie.
Département très touristique (mer et montagne), sa population (465 000 habitants permanents) croît fortement en été pour atteindre un million d'habitants.
L'accompagnement des professions agricoles et maritimes, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain, la réduction de l'exposition aux risques naturels, le rattrapage du retard en logement social, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables constituent les priorités d'action de la DDTM, sous l'autorité des préfets de département et du préfet maritime.
M. Philippe VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, boîte postale 951, 66951 Perpignan,
philippe.vignes@pyrenees-orientales.gouv.fr, pref-secprefet@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
copies à Francis Charpentier (DDTM) : francis.charpentier@pyrenees-orientales.gouv.fr, et à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Francis CHARPENTIER, DDTM 66, tél.
: 04-68-38-10-01 ou 10-07, francis.charpentier@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC-DATE), luc.paraire@pm.gouv.fr, tél.
Avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 février 2017, est organisé au titre de l'année 2017 par le Service commun des laboratoires le recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire (département de la Gironde-Laboratoire SCL de Bordeaux).
- Nombre de postes offerts et date prévue du recrutement
Le recrutement est organisé pour une nomination et une affectation à compter du 1er juin 2017.
- Nature des fonctions à exercer
Les adjoints techniques de laboratoire peuvent assurer la préparation, la mise en place, le nettoyage, le rangement, l'entretien et la maintenance des locaux, des installations, du matériel de laboratoire et de l'appareillage scientifique.
Ils peuvent manipuler certains appareils et préparer des échantillons.
Ils peuvent également être chargés des analyses, sous la responsabilité des personnels scientifiques et des techniciens de laboratoire et sur leurs directives.
Le poste proposé au laboratoire de Bordeaux concerne plus particulièrement les fonctions liées à l'entretien et à la maintenance ainsi qu'au bon fonctionnement des installations.
Ouverture des inscriptions : à compter du jour de publication du présent avis jusqu'au 27 mars 2017 inclus.
Examen des dossiers de candidature par la commission de sélection du laboratoire de Bordeaux : du 28 mars au 7 avril 2017.
Audition des candidats par la commission de sélection du laboratoire de Bordeaux : du 13 au 24 avril 2017.
Publication des résultats : le 28 avril 2017.
Ce recrutement est sans conditions d'âge ni de diplôme.
- Constitution du dossier de candidature et date limite d'envoi ou de dépôt
Les candidats peuvent retirer la fiche de candidature :
- sur le site internet ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ : "Recrutement sans concours" ;
- auprès du laboratoire de Bordeaux, 3, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, 33600 Pessac, tél : 05-56-84-24-37, courriel : labo33@scl.finances.gouv.fr.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (aux heures d'ouverture) au laboratoire de Bordeaux des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2017 inclus.
- une copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
Tout dossier de candidature envoyé ou déposé au-delà de la date limite ou incomplet sera irrecevable.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection du laboratoire de Bordeaux.
Au terme de cet examen, la commission établit une liste de candidats sélectionnés pour un entretien de trente minutes qui a lieu au laboratoire de Bordeaux.
Les candidats sélectionnés pour un entretien sont convoqués au minimum trois jours avant la date de l'entretien par messagerie.
Les candidats auditionnés sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leur motivation et sur leurs capacités d'adaptation au poste à pourvoir.
L'entretien peut comporter une ou plusieurs mises en situation.
- Etablissement des listes principale et complémentaire
La commission de sélection du Service commun des laboratoires établit les listes principale et complémentaire après l'examen du procès-verbal de sélection des candidats établi par la commission de sélection du laboratoire de Bordeaux.
- Recrutement après sélection
Le candidat retenu est nommé et affecté au laboratoire de Bordeaux au 1er juin 2017.
Il accomplit une formation statutaire d'une année, au terme de laquelle, et sous réserve que ses services aient donné satisfaction, il est titularisé dans le corps des adjoints techniques de laboratoire, après avis de la commission administrative paritaire.
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 février 2017, est organisé au titre de l'année 2017 par le Service commun des laboratoires le recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire (département de l'Hérault-Laboratoire SCL de Montpellier).
Les deux postes proposés au laboratoire de Montpellier concernent plus particulièrement les fonctions liées à la préparation des échantillons, la manipulation des appareils et la prise en charge des analyses sous la responsabilité des personnels scientifiques et des techniciens de laboratoire et sur leurs directives.
Examen des dossiers de candidature par la commission de sélection du laboratoire de Montpellier : du 28 mars au 7 avril 2017.
Audition des candidats par la commission de sélection du laboratoire de Montpellier : du 13 au 24 avril 2017.
- auprès du laboratoire de Montpellier, Parc Euromédecine, 205, rue Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 05, tél.
: 04-67-04-62-00, courriel : labo34@scl.finances.gouv.fr.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (aux heures d'ouverture) au laboratoire de Montpellier des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2017 inclus.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection du laboratoire de Montpellier.
Au terme de cet examen, la commission établit une liste de candidats sélectionnés pour un entretien de trente minutes qui a lieu au laboratoire de Montpellier.
La commission de sélection du Service commun des laboratoires établit les listes principale et complémentaire après l'examen du procès-verbal de sélection des candidats établi par la commission de sélection du laboratoire de Montpellier.
Les candidats retenus sont nommés et affectés au laboratoire de Montpellier au 1er juin 2017.
Ils accomplissent une formation statutaire d'une année, au terme de laquelle, et sous réserve que leurs services aient donné satisfaction, ils sont titularisés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire, après avis de la commission administrative paritaire.
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 février.2017, est organisé au titre de l'année 2017 par le Service commun des laboratoires le recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire (département d'Ille-et-Vilaine-Laboratoire SCL de Rennes).
Le poste proposé au laboratoire de Rennes concerne plus particulièrement les fonctions liées à l'entretien et à la maintenance ainsi qu'au bon fonctionnement des installations.
Examen des dossiers de candidature par la commission de sélection du laboratoire de Rennes : du 28 mars au 7 avril 2017.
Audition des candidats par la commission de sélection du laboratoire de Rennes : du 13 au 24 avril 2017.
- auprès du laboratoire de Rennes, 26, avenue Joly, 35000 Rennes, tél.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (aux heures d'ouverture) au laboratoire de Rennes des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2017 inclus.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection du laboratoire de Rennes.
Au terme de cet examen, la commission établit une liste de candidats sélectionnés pour un entretien de trente minutes qui a lieu au laboratoire de Rennes.
La commission de sélection du Service commun des laboratoires établit les listes principale et complémentaire après l'examen du procès-verbal de sélection des candidats établi par la commission de sélection du laboratoire de Rennes.
Le candidat retenu est nommé et affecté au laboratoire de Rennes au 1er juin 2017.
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 février 2017, est organisé au titre de l'année 2017 par le Service commun des laboratoires le recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire (département du Bas-Rhin-Laboratoire SCL de Strasbourg).
Le poste proposé au laboratoire de Strasbourg concerne plus particulièrement les fonctions liées à la réception et à l'enregistrement des échantillons.
Examen des dossiers de candidature par la commission de sélection du laboratoire de Strasbourg : du 28 mars au 7 avril 2017.
Audition des candidats par la commission de sélection du laboratoire de Strasbourg : du 13 au 24 avril 2017 (dates prévisionnelles).
- auprès du laboratoire de Strasbourg, 13, chemin du Routoir, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (aux heures d'ouverture) au laboratoire de Strasbourg des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2017 inclus.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection du laboratoire de Strasbourg.
Au terme de cet examen, la commission établit une liste de candidats sélectionnés pour un entretien de trente minutes qui a lieu au laboratoire de Strasbourg.
La commission de sélection du Service commun des laboratoires établit les listes principale et complémentaire après l'examen du procès-verbal de sélection des candidats établi par la commission de sélection du laboratoire de Strasbourg.
Le candidat retenu est nommé et affecté au laboratoire de Strasbourg au 1er juin 2017.
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS
DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et handicapées.
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités d'accueil.
Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de l'indemnité en cas de sujétions particulières.
Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Personne accueillie
Représenté par M./ Mme...
Assisté par M./ Mme...
(préciser la qualité : famille, autre).
Vu les décrets n°... du..........
Nom d'épouse :.......... et
Nom d'épouse :.......... à accueillir :.......... personne (s) âgée (s).
- d'une chambre de.......... m2, située au RDC/ au.......... étage ;
- type de chambre : individuelle-commune ;
- liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant familial.
Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...).
Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.
Monsieur, Madame, Mademoiselle.......... ou le couple.......... dénommé (es) accueillant familial.
S'engage à tout mettre en oeuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :
L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli :
- à réaliser son projet de vie ;
- lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres accueillis.
- Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant
Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.
Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le juge d'instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.
La rémunération journalière pour services rendus est fixée à...
SMIC horaire par jour, soit.......... euros au..........
(DATE), soit (en lettres) :..........
Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.
L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à..........
MG par jour, soit au total..........
L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel.
MG par jour, soit... euros au...
Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s) réservée (s) à la personne accueillie
Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.
Il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction.
Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :
Au total, les frais d'accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit.... par mois.
Modalité de règlement et de facturation
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et le..........
Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no
Une avance de.......... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no..........
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition.
D'absences de l'accueillant familial :
Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L.
Si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à l'accueillant familial mais à son remplaçant.
L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant familial.
Si l'accueilli est hébergé chez le remplaçant :
- Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.
- La période d'essai
Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit du :.......... au..........
Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant.
Dénonciation.-Rupture de contrat
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du présent contrat est due à l'autre partie.
- non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum ;
Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services chargés du suivi social et médico-social.
En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
La personne accueillie ou son représentant légal,
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val-de-Loire est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située au centre administratif Condé, 2, rue Victor-Hugo à Bourges (18).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'unité départementale du Cher comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 février 2017, est organisé au titre de l'année 2017 par le service commun des laboratoires, le recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire (département des Bouches-du-Rhône-Laboratoire SCL de Marseille).
Les adjoints techniques de laboratoire peuvent assurer la préparation, la mise en place, le nettoyage, le rangement, l'entretien, la maintenance : des locaux, des installations, du matériel de laboratoire et de l'appareillage scientifique.
Le poste proposé au laboratoire de Marseille concerne plus particulièrement les fonctions liées à l'entretien et à la maintenance ainsi qu'au bon fonctionnement des installations.
Examen des dossiers de candidature par la commission de sélection du laboratoire de Marseille : du 28 mars au 7 avril 2017.
Audition des candidats par la commission de sélection du laboratoire de Marseille : du 13 au 24 avril 2017.
auprès du laboratoire de Marseille, 146, traverse Charles-Susini, 13388 Marseille Cedex 13, tél : 04-91-61-82-00, courriel : labo13@scl.finances.gouv.fr.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (aux heures d'ouverture) au laboratoire de Marseille des dossiers de candidature, est fixée au 27 mars 2017 inclus.
Les dossiers de candidature sont examinés par la commission de sélection du laboratoire de Marseille.
Au terme de cet examen, la commission établit une liste de candidats sélectionnés pour un entretien de trente minutes qui a lieu au laboratoire de Marseille.
Les candidats sélectionnés pour un entretien sont convoqués au minimum 3 jours avant la date de l'entretien par messagerie.
La commission de sélection du Service commun des laboratoires établit les listes principale et complémentaire après l'examen du procès-verbal de sélection des candidats établi par la commission de sélection du laboratoire de Marseille.
Le candidat retenu est nommé et affecté au laboratoire de Marseille au 1er juin 2017.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » (année 2017)
L'avis modifié autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » (NOR : ECFD1637425V), publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2016, est modifié comme indiqué ci-après.
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 20.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
Un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Grand Est est déclaré susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvestre CHAGNARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est (téléphone : 03-26-66-20-00), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR HANDICAPE
Entre Mme, Mlle, M. (usager)...
(le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)...,
et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail (nom de l'établissement ou du service d'aide par le travail)...,
représentée par Mme, Mlle, M....,
président (e) de l'association (ou de l'établissement public) ou par Mme, Mlle, M....,
directeur (directrice) de l'établissement ou du service d'aide par le travail, dûment mandaté,
- Définition-établissement-signature
Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y, accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en application de l'article R.
243-8 du code de l'action sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans l'établissement ou le service.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.
Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a prononcé l'orientation.
- Appui à l'exercice des activité à caractère professionnel
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de son projet institutionnel, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations.
A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M. Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.
Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence prévu aux articles R.
243-13 du code de l'action sociale et des familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.
- Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif
Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est formalisé, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage a proposer à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins.
- Participation de la personne à l'ensemble des activités
Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer :
- aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ;
- aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles ;
- aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l'autonomie et son implication dans la vie sociale.
Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de l'article D.
311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle, M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi que les aménagements d'horaires éventuels.
- Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations
Mme, Mlle M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs et des prestations par voie d'avenant.
Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au présent contrat.
- Appel à un prestataire extérieur
Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non.
- Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
A cette occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l'article L.
- Mesure de protection juridique
Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
- Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le travail
Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
243-3 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.
Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées.
La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement ou du service X, à l'issue de la période de suspension.
La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de Mme, Mlle, M. Y en foyer d'hébergement pour personnes handicapées.
- Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail
Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'intention de l'établissement ou du service d'aide par le travail X de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées.
Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.
La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L.
Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
- Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.
Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail X.
La maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire d'un exemplaire dudit contrat.
Avis relatif à la tarification des produits XLPE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SMITH & NEPHEW, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie PIED BREEZE visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OKO SOLUTION SAS et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CELGENE et en application du premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières
- L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Conseiller référendaire
(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe.
(2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Magistrats des chambres régionales des comptes
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R.
125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R.
Président et vice-président de chambre régionale des comptes
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs de la Cour des comptes est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
II.-Le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R.
II.-L'arrêté du 9 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R.
II.-L'arrêté du 16 octobre 2006relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Baldy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des offres d'indemnisation elles-mêmes et des mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre d'instances contentieuses ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède cinq mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation et placés sous son autorité, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Baldy, la délégation prévue à l'article 1er est consentie, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie Ferriere-Boue, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D.
- Taux minimaux
ÉCHELONS DES BOURSES
TAUX MINIMAUX ANNUELS
- Plafonds minimaux de ressources
MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES
- Points de charges minimaux
CHARGES DE L'ÉTUDIANT
L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat
L'étudiant a des enfants à sa charge
L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte
Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km
Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km
CHARGES FAMILIALES
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse)
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse)
Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants
- Conditions d'indépendance de logement et de revenu
Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D.
- justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
- disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
- apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 mai 2017, minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, SG/DRH/RM1, concours professionnel SACDD - CS - AG - Session 2017, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Arrêté du 1er mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à six.
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux arrêtés du 7 août 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café », du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » ou du 11 mai 2005 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » et les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 ou du 11 mai 2005 est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité commercialisation et services en hôtel-café-restaurant de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 et du 11 mai 2005 précités aura lieu en 2018.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 et du 11 mai 2005 précités sont abrogés.
- Arrêté du 7 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000034157311
CAP Commercialisation et Services en Hôtel-Café-Restaurant
La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue :
-de découvrir l'entreprise, les réalités professionnelles du secteur HCR ;
-d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences ;
-de faciliter et de développer des qualités professionnelles (la culture d'entreprise, l'esprit d'équipe, etc.) ;
-d'assurer une complémentarité et une continuité pédagogique entre l'établissement de formation et le milieu professionnel.
Les activités confiées à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire doivent être en adéquation avec celles qui sont définies dans le référentiel des activités professionnelles.
La durée totale de la période de formation en milieu professionnel est de 14 semaines, réparties sur les deux années de formation, dont 4 semaines minimum en première année.
L'établissement choisit les dates et les lieux des périodes de formation en milieu professionnel en tenant compte des spécificités locales.
Il est souhaitable que les PFMP se déroulent dans les trois secteurs d'activité emblématiques du secteur HCR (hôtellerie, café-brasserie, restauration).
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée n'effectue qu'une partie de sa période de formation en entreprise, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.
Recherche de l'entreprise
Conformément à la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 (BO n° 13 du 31/03/2016), l'établissement doit trouver pour chaque élève un lieu d'accueil pour les périodes de formation en entreprise, en fonction des objectifs de formation.
La période de formation en milieu professionnel doit faire l'objet d'une convention.
La convention est établie conformément à la convention type définie par la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 (BO n° 13 du 31/03/2016-NOR : MENE1608407C).
La convention est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage.
Elle comporte l'ensemble des mentions obligatoires indiquées dans l'article D.
124-4 du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti ou son responsable légal et son employeur conformément aux dispositions du code du travail.
La période de formation en entreprise auprès du maître d'apprentissage et les activités effectuées respectent les objectifs définis ci-dessus.
Le livret d'apprentissage établi par le centre de formation d'apprentis précise les modalités, les contenus et les objectifs de la formation en milieu professionnel.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 14 semaines.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le secteur d'activités concerné.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié.
Candidats mineurs de plus de 16 ans en formation
Afin de pouvoir accueillir des jeunes mineurs de plus de seize ans se trouvant dans une période de formation en milieu professionnel (jeunes sous statut scolaire, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation), les exploitants de débits de boissons à consommer sur place devront obtenir un agrément du préfet conformément à l'article L.
3331-1 précise que les exploitants de débits de boissons à consommer sur place sont titulaires des licences des 3e et 4e catégories.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre.
Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.
« Art. 1.-Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé est fixé comme suit :
Délégué régional à la recherche et à la technologie
Délégué territorial à la recherche et à la technologie
Délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie
Décret n° 2017-295 du 8 mars 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
M. Christophe SIRUGUE, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions précédemment dévolues :
1° Au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie par le décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 susvisé ;
2° A la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation par le décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Florence Lerat et Alexandra Blanc-Jeanjean et M. Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Daniel Pomeranc, administrateur des finances publiques, à M. Thierry Viu, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine Veyssier, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Marchal, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L.
Délégation est donnée à M. Richard MARIE, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects), publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2016.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, le samedi 11 mars 2017, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux, de 00h05 à 23h55, et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une Prise de jeu Loto® participant a minima au tirage du samedi 11 mars 2017 et/ou au tirage du samedi 18 mars 2017, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Toute « Prise de Jeu Participante » émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 euro ou d'une valeur de 150 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto®.
Pour utiliser le bon de réduction prévus aux sous articles 2.3 et 2.4, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL RELANCEMENT LOTO® - MARS 2017 »
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL RELANCEMENT LOTO® - mars 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés LOTO® de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
2.2 A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction du 6 au 17 mars 2017 inclus en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Le coupon spécifique est alors envoyé à l'adresse e-mail renseigné par le joueur.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique dans certaines régions ou également par voie électronique.
2.3 Entre le 6 mars à 00 h 05 et le 31 mars 2017 à 23 h 55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant une Prise de jeu Loto® dans les points de vente Loto®, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, se voient offrir immédiatement une réduction de 1,2 €.
2.6 L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1,2 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une Prise de jeu Loto® proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeux.
3.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit avant le 30 mai 2017 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
3.2 La valeur des avantages en numéraires est prélevée sur les fonds gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
3.6 Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour permettre à la Française des jeux de vous adresser votre coupon promotionnel.
Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé
- Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé en application des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
161-42 du code de la sécurité sociale communiquent au président du collège de la Haute Autorité le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
- Le tirage au sort prévu à l'article L.
161-42 précité est effectué par le président du collège de la Haute Autorité de santé, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
- Sont établis autant de bulletins que d'autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, portant chacun le nom de l'autorité en cause.
Toutefois les autorités mentionnées au 2° de l'article L.
161-42, lorsqu'elles sont tenues de désigner une personne du sexe surreprésenté en application de la règle prévue par la deuxième phrase du septième alinéa du même article, ne participent pas au tirage au sort si elles n'en ont désigné qu'une seule.
Sont tirés successivement au sort autant de bulletins que nécessaire permettant d'atteindre la parité.
Chaque bulletin indique l'autorité devant désigner un membre du sexe sous-représenté.
- Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité de santé et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II.
Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er du présent décret s'appliquent.
Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;
2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L.
Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;
3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L.
161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans.
Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
A accueillir : (3) ... personne (s) âgée (s) ; ...personne (s) handicapée (s) ; ....personne (s) âgées ou handicapée (s)
(1) A renseigner en cas d'agrément d'un couple.
Monsieur-Madame-Mademoiselle ... ou le couple ..., dénommé (e) (s) accueillant familial
étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de ... m ² (minimum 9 m ² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m ² pour un couple) ;
Monsieur-Madame-Mademoiselle ...ou le couple ...
Obligations de la personne acccueillie et/ ou de son représentant
Existence d'une convention avec le tiers régulateur et accord
La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par jour, soit euros au (date), soit (en lettres) : ...
MG par jour, soit au total ... euros, soit (en lettres) ...
Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) : ...
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ... et le ...(jour du mois suivant).
* (à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n°...
* (à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n°...
Modifications-délai de prévenance-dénonciation-rupture du contrat
Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), santé mentale (PSY), soins de longue durée (SLD).
Pour diffusion
Pour le calcul
IAS
DTD
PCA
- Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2017, à partir des données 2016 :
- Infections associées aux soins (IAS) (anciennement tableau de bord des infections nosocomiales )
- Satisfaction des patients hospitalisés (e-Satis)
Satisfaction des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO (e-Satis +48h MCO).
- Prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (AVC)
Expertise neuro-vasculaire (ENV) ;
Dépistage des troubles de la déglutition (DTD) ;
Programmation d'une consultation post AVC (PCA).
- Qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques (DIA)
Evaluation annuelle de l'accès à la transplantation rénale (AAT).
- Prise en charge et prévention de l'hémorragie du post-partum (PP-HPP)
Thème - Infections associées aux soins (IAS) (anciennement tableau de bord des infections nosocomiales )
- Dossier patient (DPA)
Tenue du dossier patient (TDP) en MCO, SSR, HAD et PSY ;
- Dossier d'anesthésie (DAN)
Dépistage des troubles nutritionnels, niveau 3 (DTN3) en MCO et SSR ;
- Programme hôpital numérique (HN)
Le guide des indicateurs des pré-requis et des domaines fonctionnels du programme hôpital numérique, est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé ( http://www.sante.gouv.fr/).
L'arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2017 portant désignation du président et du membre du conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion
Le directeur général de la cohésion sociale est désigné président du conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est représenté par la sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'un des adjoints de la sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par la cheffe du bureau des minima sociaux de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'adjointe à la cheffe du bureau des minima sociaux de la direction précitée.
Est désigné membre du conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation de la direction générale de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement, celle-ci est remplacée par son adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la cheffe du bureau des budgets et de la performance ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'un des adjoints à la cheffe du bureau des budgets et de la performance de la direction précitée.
ACCUEILLANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU ADULTES HANDICAPÉES
- Relations entre l'accueillant familial et la personne accueillie
Monsieur-Madame-Mademoiselle dénommé(e) accueillant familial
- d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de l'accueillant familial au RDC/ au... étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de..... m ² (minimum 9 m ² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m ² pour un couple) ;
Litiges entre l'accueillant familial et la personne accueillie
Litiges entre la personne morale et la personne accueillie
C.-Disposition finale
Arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et, le cas échéant, des CNR-Laboratoires associés, est arrêtée ainsi qu'il suit pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022 :
Centre national de référence Agents transmissibles non conventionnels (ATNC)
CNR-Laboratoire coordonnateur : Equipe Maladies à Prions, Maladie d'Alzheimer, Centre de recherche de l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), INSERM, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Neuropathologie Raymond Escourolle, Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Service de Biochimie et Biologie Moléculaire, Hôpital Lariboisière, AP-HP, Paris.
Centre national de référence Arbovirus
CNR-Laboratoire coordonnateur : Equipe Résidente de Recherche d'Infectiologie Tropicale (ERRIT), Institut de Recherche Biologique des Armées (IRBA), Hôpital d'Instruction des Armées Laveran, Marseille.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Institut Pasteur de Guyane, Cayenne, Guyane.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Microbiologie, Centre Hospitalier Universitaire Félix Guyon, Saint-Denis, La Réunion.
Centre national de référence Bactéries anaérobies et botulisme
CNR-Laboratoire coordonnateur : Unité des Toxines Bactériennes, Institut Pasteur, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Service de Microbiologie de l'Environnement, Hôpital Saint-Antoine, AP-HP, Paris.
Centre national de référence Borrelia
CNR : Laboratoire de Bactériologie, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, Strasbourg.
Centre national de référence Campylobacter et Helicobacter
CNR : Laboratoire de Bactériologie, Groupe Hospitalier Pellegrin, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Bordeaux.
Centre national de référence Coqueluche et autres bordetelloses
CNR : Unité de Recherche Prévention et Thérapie Moléculaire des Maladies Humaines, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Corynébactéries du complexe diphtheriae
Centre national de référence Echinococcoses
CNR : Laboratoire de Parasitologie et Mycologie, Centre Hospitalier Régional Universitaire Jean-Minjoz, Besançon.
Centre national de référence Entérovirus et parechovirus
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Virologie, Institut des Agents Infectieux, Hôpital de la Croix-Rousse, Groupement Hospitalier Nord, Hospices civils de Lyon, Lyon.
CNR-Laboratoire associé : Service de Virologie, Centre de Biologie, Centre Hospitalier Universitaire Gabriel-Montpied, Clermont-Ferrand.
Centre national de référence Escherichia coli, shigelles, salmonelles
CNR-Laboratoire coordonnateur : Unité de Recherche et d'Expertise des Bactéries Pathogènes Entériques, Institut Pasteur, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Service de Microbiologie, Hôpital Robert Debré, AP-HP, Paris.
Centre national de référence Fièvres hémorragiques virales
CNR-Laboratoire coordonnateur : Unité de Biologie des Infections Virales Emergentes (UBIVE), Institut Pasteur, Lyon.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire P4 Jean Mérieux, INSERM, Lyon.
Centre national de référence Hantavirus
Centre national de référence Herpes Virus
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie, Virologie, Hygiène, CBRS, Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, Limoges.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Hôpital Necker-Enfants Malades, AP-HP, Paris
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP, Paris
Centre national de référence Infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie, Groupe Hospitalier Pellegrin, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Bordeaux.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Bactériologie-Virologie-Hygiène, Hôpital Lariboisière, AP-HP, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Dermatologie, Hôpital Cochin, AP-HP, Paris.
Centre national de référence Legionella
CNR : Laboratoire de Microbiologie, Institut des Agents Infectieux, Hôpital de la Croix-Rousse, Groupement Hospitalier Nord, Hospices civils de Lyon, Lyon.
Centre national de référence Leishmania
CNR-Laboratoire coordonnateur : Département de Parasitologie-Mycologie, Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, Montpellier.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasito-Mycologie, Centre Hospitalier Andrée Rosemon, Cayenne, Guyane.
Centre national de référence Leptospirose
CNR : Unité Biologie des Spirochètes, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Listeria
CNR : Unité de Biologie des Infections, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Méningocoques et Haemophilus influenzae
CNR : Unité des Infections Bactériennes Invasives, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Mycobactéries et résistance aux antituberculeux
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie-Hygiène, Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP, Paris.
Centre national de référence Mycoses invasives et antifongiques
CNR : Unité de Mycologie Moléculaire, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Paludisme
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Parasitologie, Hôpital Bichat, AP-HP, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasitologie-Mycologie, Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Unité de Parasitologie et d'Entomologie, Institut Hospitalo-Universitaire en Infectiologie, Institut de Recherche Biologique des Armées (IRBA), Marseille
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasitologie, Institut Pasteur de Guyane, Cayenne.
Centre national de référence Papillomavirus
CNR : Laboratoire de Biologie Cellulaire et Moléculaire, Centre Hospitalier Régional Universitaire Jean-Minjoz, Besançon.
Centre national de référence Peste et autres yersinioses
CNR : Unité de Recherche Yersinia, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Pneumocoques
CNR : Centre de Recherche Clinique et Biologique, Centre Hospitalier Intercommunal Créteil, Créteil.
Centre national de référence Rage
CNR : Unité Dynamique des Lyssavirus et Adaptation à l'Hôte, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Résistance aux antibiotiques
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie, Centre Hospitalier Régional Universitaire Jean-Minjoz, Besançon.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Bactériologie-Hygiène, Hôpital Pontchaillou ; Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, Rennes.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Bactériologie, Centre Hospitalier Universitaire Gabriel-Montpied, Clermont-Ferrand.
CNR-Laboratoire associé : Service de Bactériologie-Hygiène, Hôpital Bicêtre, AP-HP, Le Kremlin-Bicêtre.
Centre national de référence Rickettsia, Coxiella et Bartonella
CNR : Unité de Recherche sur les Maladies Infectieuses Tropicales Emergentes (URMITE), Aix-Marseille Université, Faculté de Médecine, Site Timone, Marseille.
Centre national de référence Risques infectieux Transfusionnels
CNR : Département d'études des agents transmissibles pas le sang, Institut National de la Transfusion Sanguine (INTS), Paris.
Centre national de référence Staphylocoques
Centre national de référence Streptocoques
CNR : Service de Bactériologie, Hôpital Cochin, AP-HP, Paris.
Centre national de référence Toxoplasmose
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Parasitologie-Mycologie, Hôpital Maison Blanche, Centre Hospitalier Universitaire de Reims, Reims.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasitologie-Mycologie, CBRS, Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, Limoges.
CNR-Laboratoire associé : Département de Parasitologie-Mycologie, Centre Hospitalier Régional Universitaire de Montpellier, Montpellier.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasitologie et Mycologie Médicale, Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, Strasbourg.
Centre national de référence Vibrions et choléra
CNR : Unité de Recherche et d'Expertise des Bactéries Pathogènes Entériques, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH)
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Virologie, Hôpital Saint-Louis, AP-HP, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Centre Hospitalier Régional Universitaire Bretonneau, Tours.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Institut de Biologie Clinique, Hôpital Charles Nicolle, Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, Rouen.
Centre national de référence Virus de la rougeole, de la rubéole et des oreillons
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Virologie, Centre Hospitalier Universitaire de Caen, Caen.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Hôpital Paul-Brousse, AP-HP, Villejuif.
Centre national de référence Virus des gastro-entérites
CNR : Laboratoire de Virologie, Pôle de Biologie, Centre Hospitalier Universitaire François Mitterrand, Dijon.
Centre national de référence Virus des hépatites à transmission entérique (hépatites A et E)
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Virologie, Institut Fédératif de Biologie, Centre Hospitalier Universitaire Purpan, Toulouse.
Centre national de référence Virus des hépatites B, C et Delta
CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Virologie, Groupe Hospitalier Henri Mondor, AP-HP, Créteil.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Bactériologie-Virologie-Hygiène, Hôpital Avicenne, Hôpitaux Universitaires de Paris-Seine-Saint-Denis, Bobigny.
Centre national de référence Virus des infections respiratoires (dont la grippe)
CNR-Laboratoire coordonnateur : Unité de Génétique Moléculaire des Virus à ARN, Département de Virologie, Institut Pasteur, Paris.
CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie, Institut des Agents Infectieux, Hôpital de la Croix-Rousse, Groupement Hospitalier Nord, Hospices civils de Lyon, Lyon.
La liste des CNR-Laboratoires experts est arrêtée ainsi qu'il suit pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022 :
Centre national de référence Brucella
CNR-Laboratoire Expert : Service de Microbiologie, Centre Hospitalier Universitaire Caremeau, Nîmes.
Centre national de référence Charbon
CNR-Laboratoire Expert : Unité de Bactériologie, Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), Brétigny-sur-Orge.
Centre national de référence Cryptosporidioses
CNR-Laboratoire Expert : Laboratoire de Parasitologie, Hôpital Charles Nicolle, Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, Rouen.
Centre national de référence Francisella tularensis
CNR-Laboratoire Expert : Laboratoire de Bactériologie-Hygiène Hospitalière, Institut de Biologie et de Pathologie, Centre Hospitalier Universitaire Grenoble-Alpes, Grenoble.
Centre national de référence Orthopoxvirus
CNR-Laboratoire Expert : Unité de Virologie, Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), Brétigny-sur-Orge.
CNR : Laboratoire de Microbiologie, Hôpital Européen Georges-Pompidou, AP-HP, Paris.
1° L'arrêté du 26 décembre 2011 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ;
2° L'arrêté du 24 juillet 2014 modifié fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.
Arrêté du 28 février 2017 portant annulation et report de l'épreuve écrite du concours interne et modifiant l'arrêté du 8 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense qui s'est déroulée le 9 février 2017 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 25 avril 2017 pour les trois spécialités ouvertes au concours (gestion des stocks et approvisionnements, informatique et télécommunications), dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats admis à concourir à l'épreuve du 9 février 2017 seront convoqués par les CMG précités.
La date de transmission des dossiers de RAEP par les candidats admissibles du concours interne initialement prévue le 12 avril 2017 par l'arrêté du 8 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense est reportée au 9 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne initialement prévues à partir du 15 mai 2017 par l'arrêté du 8 novembre 2016 précité débuteront à partir du 22 juin 2017.
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 30 novembre 2016 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 28.
La répartition des postes par spécialité fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
2 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 12 selon la répartition suivante :
La répartition des postes par spécialités fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 237 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 351 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 331 euros pour les associations intermédiaires et à 19 655 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 995 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention.
Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5ème, 8ème et 11ème de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2017 sont les suivants :
1° Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R.
127-7 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribuée à une entreprise d'insertion est fixé à 9 067 euros.
2° Le montant annuel du financement de l'accompagnement susceptible d'être attribué à une association intermédiaire prévu à l'article R.
3° Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article R.
127-35 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribué à un organisme mentionnés à l'article L.
127-27 du même code est limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion, avec un plafond de 75 000 euros dans la limite de cinq ateliers et chantiers d'insertion pour un même organisme conventionné par l'Etat.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R.
5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 142 euros pour les entreprises d'insertion et à 11 793 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
L'arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique à Mayotte est abrogé.
RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Décret n° 2017-297 du 7 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
- Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont nommés et reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade d'ingénieur hors classe
- Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 10 du présent décret.
- Les ingénieurs des systèmes de l'information et de la communication qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les ingénieurs promus, au titre du présent article, au grade d'ingénieur principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'ingénieur selon les nouvelles dispositions à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
1° Au 1°, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ;
2° Au 2°, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ;
3° Au 3°, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
« Art. 13.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint ».
A l'article 16 du même décret, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 8e échelon ».
2° Au 2°, après les mots : « Soit justifier », sont ajoutés les mots : «, à la date d'établissement du tableau d'avancement, » et les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les périodes de référence de trois ans et de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées » sont remplacés par les mots : « La période de référence de trois ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnée au 1° est prolongée.
« Art. 19.-I.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Au I de l'article 22 du même décret, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° de l'article 2 du décret du 27 mai 2015 susvisé, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Dans le tableau de l'article 14 du même décret, la rubrique relative au grade d'ingénieur principal est ainsi modifiée :
Le tableau du II de l'article 19 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur des systèmes
Arrêté du 1er mars 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er juin 2017 en Ile-de-France, en Corse et outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er novembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 2e classe ayant au moins atteint, au 1er janvier 2018, le 4e échelon et justifiant à cette date de trois ans de services effectifs dans ce grade.
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 10 avril au 3 mai 2017 minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le 3 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 est retiré.
Arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 novembre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à l'exception de la mention à l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (B.
O Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
Au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, batiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.
Arrêté du 1er mars 2017 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants
Suite à la publication d'un appel à candidatures, tel que défini à l'article 2, les laboratoires candidats à l'agrément déposent un dossier de candidature conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Les laboratoires candidats doivent, pour être agréés, satisfaire aux critères généraux énoncés à l'article R.
Les appels à candidatures prévus par l'article R.
661-63 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément de laboratoires sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
- le domaine analytique ;
- la compétence initiale requise ;
- la base réglementaire du contrôle officiel ;
- la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;
- les critères de sélection des laboratoires candidats ;
- le nombre maximum de laboratoires qui pourront être agréés.
Le dossier de candidature prévu à l'article R.
661-63 est rédigé en langue française et est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
a) L'acte de candidature, selon le modèle en annexe ;
b) L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c) Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d) Les garanties de confidentialité et d'impartialité du laboratoire (notamment, le cas échéant, la composition de l'actionnariat, l'activité des actionnaires et du gestionnaire du laboratoire, les activités du laboratoire autres qu'analytiques et celles des filiales éventuelles) ;
e) Le numéro de la portée d'accréditation en vigueur ; dans le cas où il n'existerait pas encore de programme d'accréditation relatif à l'analyse considérée ou lorsque le laboratoire sollicite un agrément temporaire ou provisoire, respectivement au titre de l'article R.
661-62, le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré ;
f) Les solutions substitutives qui seront mises en œuvre dans les cas de force majeure empêchant, de façon provisoire, la réalisation des analyses officielles selon les modalités prévues.
g) Toute autre pièce prévue par l'appel à candidature
Lorsqu'un laboratoire candidat dispose déjà d'un agrément au titre de l'article L.
661-14 du code rural et de la pêche maritime, il est dispensé de fournir les éléments cités aux b, d et e sous réserve que ces informations aient déjà été transmises au ministre chargé de l'agriculture et n'aient pas été modifiées depuis cette transmission.
L'agrément provisoire ou temporaire d'un laboratoire non encore accrédité pour la prestation envisagée peut être subordonné à la participation préalable à un essai inter-laboratoires d'aptitude, avec conclusions favorables, tel que prévu à l'article 9 présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'agrément ; sa décision est notifiée au laboratoire concerné.
Les listes de laboratoires agréés sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le laboratoire agréé réalise les analyses officielles de façon prioritaire et s'organise pour pouvoir réceptionner les échantillons et les traiter dans des délais appropriés, le cas échéant en organisant un service d'astreinte.
Il transmet les résultats des analyses officielles à l'autorité compétente pour le contrôle qui les a demandées dans les délais et selon les modalités fixées par cette dernière.
Il informe l'autorité compétente pour le contrôle ayant fait la demande d'analyse lorsque l'échantillon n'est pas analysable dans les délais appropriés.
Le laboratoire agréé informe trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.
Le laboratoire agréé est tenu de participer aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence.
Les essais inter-laboratoires d'aptitude mentionnés à l'article 8 sont organisés par le laboratoire national de référence selon les principes de la norme ISO/CEI 17043 : 2010 et selon une périodicité fixée par l'autorité compétente pour le contrôle.
Les frais liés à ces essais sont à la charge des laboratoires.
Lors de l'organisation des essais inter-laboratoires d'aptitude mentionnés à l'article 8, le laboratoire national de référence informe les laboratoires agréés ou dont la candidature à l'agrément a été retenue des modalités de mise en œuvre ainsi que des critères de réussite et communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.
En cas de résultats défavorables à un essai interlaboratoires d'aptitude, le laboratoire concerné doit en identifier les causes et y apporter, dans les plus brefs délais, les mesures correctives, avec au besoin le concours du laboratoire national de référence.
Afin de valider l'efficacité de celles-ci, le laboratoire national de référence peut proposer au laboratoire de participer à un nouvel essai d'aptitude.
A la fin de cette procédure, les conclusions du laboratoire national de référence sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément peut être suspendu en cas de manquement aux obligations résultant des articles R.
661-71 du code rural et de la pêche maritime et des actes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite dans l'article 11 du présent arrêté.
Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de suspension lui est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette décision précise les conditions à satisfaire par le laboratoire pour permettre la levée de la suspension.
La suspension est levée lorsque le ministre chargé de l'agriculture a approuvé les justificatifs fournis par le laboratoire concerné.
Dans le cas contraire, la décision de retrait d'agrément pour tout ou partie d'analyses (notamment en cas de méthodes multiples) est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
Outre le cas prévu à l'article 12, l'agrément peut être retiré en cas de manquements graves ayant un impact sur l'action des services de l'Etat chargés des contrôles officiels ou en cas de perte de l'accréditation.
Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de retrait d'agrément pour tout ou partie d'analyses (notamment en cas de méthodes multiples) est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de cessation ou de modification d'activités, l'agrément peut être retiré sur simple demande du titulaire de l'agrément.
Lorsqu'un laboratoire dont l'agrément est suspendu ou retiré détient des échantillons non analysés ou en est destinataire à la date du retrait, celui-ci est tenu de les transférer immédiatement au laboratoire national de référence.
ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT
Je soussigné(e) (nom et qualité)
Numéro Accréditation
Sollicite l'agrément du laboratoire désigné ci dessous pour la réalisation des analyses officielles de
Nom, téléphone et adresse électronique du principal interlocuteur pour ce dossier
Dès la délivrance de l'agrément, je m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité
Respecte les articles L.
661-18 du code rural et de la pêche maritime et tous textes pris pour leur application ;
Réalise les analyses officielles en vue de la certification des selon les méthodes officielles définies au R.
661-52 et sous accréditation (1) (2) ;
Entretienne en permanence sa compétence pour la réalisation d'analyse officielle faisant l'objet de son agrément ;
Informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision de suspendre ou d'arrêter le type d'analyse officielle faisant l'objet de son agrément au moins 3 mois à l'avance.
Je suis informé (e) que cet agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions.
Cachet du laboratoire
(1) En cas d'absence d'accréditation, celle-ci doit être demandée dans les meilleurs délais et le laboratoire devra être accrédité dans une période de un an renouvelable une fois après l'obtention de son agrément
(2) Concerne les accréditations demandées initialement dans l'appel à candidature relatif aux analyses concernées par le présent « acte de candidature et engagement », éventuellement modifié par toute décision notifiée du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 28 février 2017 autorisant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage
812-27 du code rural et de la pêche maritime, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage pour une durée de deux années à compter de l'année universitaire 2016-2017.
DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial
Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs
ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat
La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant familial
La maîtrise de la langue française orale et l'aptitude à la communication et au dialogue
La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées
Les conditions d'accueil et de sécurité
Les dimensions, l'état du domicile, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
L'environnement du domicile, la sécurité de ses abords
La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence
La prise en compte de comportements à risques pour la santé
et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.
Arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse
A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
a) Formulaire dûment rempli ;
b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) Extrait Kbis de l'année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;
h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 1er mars 2017, Mme Marianne LEBLANC-LAUGIER, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre des transports.
Arrêté du 2 mars 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Sud-Est
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOSC Lydie en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 20 mars 2017.
L'arrêté du 6 juin 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est modifié est abrogé à compter du 20 mars 2017.
Arrêté du 3 mars 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Sud-Est
Il est mis fin aux fonctions de Mme DE SOUSA (Florence) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Nice (Alpes Maritimes), à compter du 20 mars 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est modifié, est abrogé à compter du 20 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2017, M. François DUQUESNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, au sein de la direction générale de la prévention et des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mars 2017.
Décret du 7 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - Mme WAYSAND (Claire)
Par décret en date du 7 mars 2017, Mme Claire WAYSAND, inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise Lombard, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2017, M. Jean-Paul HARDOIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017, en application des dispositions des articles L.
Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L.
254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2017, Mme Laure LAGUERRE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détachée en qualité d'agente comptable de la haute autorité de santé, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 1er mars 2017 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2017, M. Daniel BOULNOIS, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2018.
Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 mars 2017, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
Mme Catherine PESSEMIER, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Véronique DEROLEZ, sur proposition de la FNME CGT.
Mme Catherine VARIN, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Catherine PESSEMIER, sur proposition de la FNME CGT.
M. Vincent KONIECZNY, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Valérie BARRE, sur proposition de FO Energie et mines.
M. Michel DAMAS, administrateur suppléant, en remplacement de M. Vincent KONIECZNY, sur proposition de FO Energie et mines.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2017, Mme Adeline-Lise KHOV, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de rapporteure au sein du comité interministériel de restructuration industrielle, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2017.
Les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Gilles STRAEHLI,
M. Bernard GERMAIN,
6 juin 2019 inclus
M. Michèle LEGUAI-SALVAT,
Premier avocat général à la Cour de cassation
Arrêté du 1er mars 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, M. Pierre DUFLOT, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, Mme Elisabeth Delorme, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, M. Didier PEANO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 mai 2017.
Chambre syndicale du réraffinage (CSR) ;
Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 janvier 2016 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le champ professionnel couvert par le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région centre sud-est est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.
4° Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L.
Arrêté du 27 février 2017 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L.
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L.
L'arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention sont abrogés.
Arrêté du 2 mars 2017 portant extension d'une convention collective de travail des exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret (n° 9456)
Les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L.
6° L'article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 susvisé.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 17 septembre 2016 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5e tiret du B, Mme Danielle Bousquet est remplacée par Mme Hélène Périvier, économiste au département des études de l'Observatoire des conjonctures économiques, à compter du 1er mars 2017.
Décision du 6 mars 2017 portant délégation de pouvoir
L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Décision n° 599 du 28 février 2017 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Claude Nocquet.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 587 du 5 janvier 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Elisabeth Suel, adjointe à la directrice des affaires juridiques ;
M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, sont habilitées à signer, au nom du président et dans les limites des attributions du secrétariat général, Mme Céline Bredèche, cheffe de l'unité « Ressources humaines » pour les questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social, et Mme Isabelle Hagnéré, cheffe de l'unité « Finances » ou, en son absence ou en cas d'empêchement, M. Raphaël Desmaris, chef de l'unité « Gestion de l'information », pour les questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances.
La décision du président de l'Autorité en date du 1er juillet 2016 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Rémi Stefanini, directeur « Mobile et innovation », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 novembre 2016 portant délégation de signature est abrogée.
Chaque liste, mentionnée ci-dessous, dispose pour la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna d'une émission de cinq minutes et quarante-huit secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
- Union pour la vie du peuple de Futuna
- Fa'u ile alofa
- Travail et Partage
- Lou fenua laga fakatasi
- Futuna tu'u o ala'ala
- Mauli fakatasi - Ensemble pour le développement
- Mauli fakatasi
- Fakatasi ki le tou kaau Ensemble pour l'avenir
- Alofa ma'oki ki lou fenua
- Futuna fakatasi ke fetogi Futuna - ensemble pour le changement
- Fetokoi aki kile apogipogi o lou Fenua
- Puipui lou agaifenua
- Malama foou
- Wallis et Futuna ensemble
- Le'o o tupulaga - voix de la jeunesse
- Haofaki tou fenua mo tou ateaina
- Taofi ma'u pea sio mama'o
- Taofi ki Uvea
- Vaka-afea
- Fakatahi kihe kaha'u e lelei Ensemble pour un avenir meilleur
- Fakatahi'aga o Hihifo
- Taumua lelei
- Sio ki Mua
- Ofa ki tou Fenua
- Uvea mo Futuna ke lelei
- Fia gaue fakatahi kihe kaha'u e lelei
- Taofi kite lelei fakatahi
- Fakatahi la
- Fakatahi aga ote laga fenua
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA LE 26 MARS 2017
Décision n° 2017-PA-32 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fonds Social Juif Unifié pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ (Radio de la Communauté Juive)
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-668 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ (Radio de la Communauté Juive) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Fonds Social Juif Unifié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
et dimanche, de 8 heures à 8 h 30, de 11 heures à 14 heures et de 23 heures à 24 heures.
Décision n° 2017-PA-33 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tropique FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SARL Tropique FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-34 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Voltage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Voltage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
ÉLÉMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
a) Calcul du prix de journée " hébergement " :
a bis) Calcul du prix de revient " hébergement " : (A1-B1) / I.
b) Signification des éléments du calcul :
Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " hébergement "
Recettes attenuatives de la section tarifaire " hébergement "
Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire " hébergement "
Nombre de journées prévisionnelles " hébergement " pour les personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 à 6
L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-321 du 10 mai 2012 et n° 2016-750 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : 69, avenue Henri-Magisson, Cregy-lès-Meaux (77).
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la région Hauts-de-France, classé en groupe III sera prochainement vacant.
- à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohésion de l'application des orientations et instructions données par les ministres ;
- à la mise œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DRJSCS, notamment en matière de pilotage des moyens financiers et de la gestion des ressources humaines.
Il sera particulièrement chargé des champs d'intervention, jeunesse et formation, ainsi que de l'animation territoriale dont la conduite de la mission inspection contrôle évaluation.
Aptitude à la communication et à la négociation dans des environnements complexes ;
Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décrets n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région Hauts-de-France « (Nom du candidat) » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2018 à raison de trois postes de conseiller et de six postes de premier conseiller.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Nomination au tour extérieur » ou sur demande, en temps utiles, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, Tour extérieur TACAA 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Ils suivront alors pendant six mois un stage de formation à Montreuil (Seine-Saint-Denis) au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, au vu de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir au sein des tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer, déterminée en fonction des besoins du service.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le versement de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
0,5 ml en seringue préremplie
Arrêté du 9 mars 2017 portant organisation du cabinet
M. Dominique Ceaux, chef de cabinet, est nommé conseiller ;
Mme Joëlle Soum, chef adjointe de cabinet, est nommée chef de cabinet.
Arrêté du 7 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso
- Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, une régie pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
1° A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, la disposition « sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après » est supprimée ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement de la régie de recettes auprès de l'ambassade de France sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995.
- Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, une régie d'avances pour paiement des dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
- « Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 mars 2017.
Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une cinquième section ainsi rédigée :
2123-18.-La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R.
112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note annexée au dossier d'enquête publique prévu à l'article R.
123-8 du code de l'environnement précise :
« 1° Les voies susceptibles d'être interrompues ;
« 2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ;
« 3° Les éléments permettant d'apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies mentionnées au 1°, notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l'ouvrage d'art de rétablissement susceptible d'être construit.
2123-19.-La convention mentionnée au II de l'article L.
2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement de son étanchéité, à ses réparations et sa reconstruction.
« Elle prévoit, sauf accord contraire des parties, l'application du principe de référence défini au troisième alinéa du II de l'article L.
2123-9, lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal, tel que défini aux articles L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales, inférieur à 10 millions d'euros à la date de la conclusion de la convention.
« La personne publique propriétaire ou le gestionnaire de la voie rétablie prend en charge, selon le cas, la chaussée, les trottoirs et les équipements routiers, les voies et équipements ferroviaires ou la voie d'eau ainsi que les coûts induits par des demandes spécifiques de la personne publique propriétaire portant sur l'amélioration des performances de la voie rétablie ou l'architecture de l'ouvrage d'art de rétablissement.
« La convention fixe les modalités de versement à la personne publique propriétaire ou, le cas échéant, au gestionnaire de la voie rétablie des coûts mis à la charge du gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport.
« La convention est signée avant la mise en service de la voie rétablie.
Elle comprend, en annexe, un dossier d'ouvrage d'art constitué par la personne qui en a réalisé la construction et mis à jour par la personne qui en assure l'entretien.
Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article R.
334-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1929.
Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
334-39.-Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L.
334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée Pélagos ou de l'aire marine protégée Agoa.
« Est considéré comme une navigation au sens du présent article tout mouvement de navire à l'intérieur du périmètre de l'aire marine protégée, y compris au départ ou à destination d'un port, d'une installation ou d'une structure au large, d'une station de pilotage ou de tout autre point situé dans ce périmètre.
334-40.-En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L.
334-2-2, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques en matière :
« 1° De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ;
« 2° D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;
« 3° D'identification des navires équipés.
« Ces caractéristiques et exigences techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer.
« Un arrêté, pris dans les mêmes formes, établit la liste des dispositifs disponibles pour l'équipement des navires y répondant.
Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
Est dénommé " gazole XTL " un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Est dénommé " gazole XTL grand froid " un gazole XTL conforme aux spécifications définies à l'article 1er ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe III.
Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole XTL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins deux (2) centimètres de hauteur.
Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe IV.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE XTL
Teneur totale en aromatiques (y compris les hydrocarbures polycycliques aromatiques)
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
NUMÉRO DU TARIF
douanier (*)
Supercarburant sans plomb avec additif ARS
Utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé adaptés à ce carburant
Supercarburants sans plomb de type SP95-E10
Gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier de type GNR B30)
Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes est abrogé.
Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 » (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis
Il est accordé conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis la concession de sables et graviers siliceux, dite « Cairnstrath SN2 », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Vendée.
Conformément à la carte(1) n° 7394 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, la zone concédée est délimitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
Le volume d'extraction de sables et graviers siliceux ne pourra pas excéder 1 400 000 mètres cubes par an.
Le préfet de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le préfet de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
- l'affichage dans la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES ET GRAVIERS SILICEUX DITE « CAIRNSTRATH SN2 »
La concession de sables et graviers siliceux dite « Cairnstrath SN2 » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
Avant l'exploitation de la concession autorisée, un état environnemental initial est réalisé.
- la bathymétrie ;
- la nature des sédiments ;
- le peuplement benthique.
Pendant les deux premières années d'exploitation, un inventaire halieutique est réalisé.
Un suivi environnemental périodique est réalisé à trois ans puis cinq ans après le début de l'exploitation.
Après la cinquième année d'exploitation, le suivi environnemental périodique est réalisé avec une fréquence quinquennale.
Le suivi environnemental périodique évalue l'impact des extractions sur :
- la nature et les mouvements des sédiments, notamment en direction du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf » ;
- les interactions éventuelles entre l'exploitation du site et le trait de côte ;
- le peuplement benthique, sa diversité et sa richesse ;
- le peuplement halieutique et les activités de pêche.
Afin de suivre le comportement des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf », les exploitants collaborent avec le comité de pilotage de ce site Natura 2000, le cas échéant en rendant accessibles leurs navires, dans le respect des règles de sécurité, aux ornithologues désignés par ledit comité.
A l'issue de chaque année d'exploitation, les titulaires des concessions « Cairnstrath A » et « Cairnstrath SN2 » rendent compte de l'activité sur ces concessions et des suivis environnementaux au préfet de la Vendée et devant une commission de suivi, d'information et de concertation.
La composition de cette commission, qui sera commune aux deux concessions, est fixée par le préfet de la Vendée.
Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens.
Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.
Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath A » (Vendée) à la société Dragages Transports et travaux maritimes
Il est accordé à la société Dragages Transports et travaux maritimes la concession de sables et graviers siliceux, dite « Cairnstrath A », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Vendée.
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES ET GRAVIERS SILICEUX DITE « CAIRNSTRATH A »
La concession de sables et graviers siliceux dite « Cairnstrath A » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Toutefois, les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues » sont remplacés par les mots : « la première année civile d'activité » ;
b) Les mots : « , ou à celle mentionnée à l'article D.
c) Les mots : « de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité » sont remplacés par les mots : « des deux premières années d'activité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
« I.-La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L.
2° Après le premier alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
« Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante :
« Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
« E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
« PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L.
« R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
« III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
II.-Il est rétabli au sein du même code un article D.
161-1-2.-Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L.
133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L.
161-1-1 est prolongée :
« 1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D.
161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ;
« 2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.
612-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
« Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)
« T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D.
131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
« a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
« c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L.
613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L.
« d) 22,7 % dans les autres cas.
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et, au même alinéa, les mots : « les articles D.
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
Au chapitre II du titre III du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article D.
732-3.-La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.»
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Arrêté du 2 février 2017 fixant le modèle de convention prévue à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les certificateurs à l'étranger et l'administration fiscale
La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES CERTIFICATEURS A L'ÉTRANGER
D'une part, le professionnel ou organisme , domicilié à
Et, d'autre part, le directeur général des finances publiques,
1° Le professionnel ou organisme, pour éviter à ses clients ou adhérents d'être assujettis à la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, est tenu d'effectuer les missions prévues à l'article 371 ter F de l'annexe II au CGI et détaillées au § 85 du BOI-DJC-EXPC-20-40-10.
- procéder chaque année à un examen en la forme des déclarations déposées en France des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France et des déclarations de résultats déposées à l'étranger de ses clients ou adhérents ;
- viser lesdites déclarations, après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé à ses clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux déclarés en France et à l'étranger ;
- procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance des résultats déclarés à l'étranger.
A la suite des opérations de contrôle de la concordance, de la cohérence et vraisemblance effectuées à partir des déclarations des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France et des déclarations de résultats déposées à l'étranger par ses clients ou adhérents, le professionnel ou organisme informe ces derniers de ses conclusions par un compte rendu de mission rédigé en français dont il envoie copie dématérialisée au directeur général des finances publiques (bureau.gf2b@dgfip.finances.gouv.fr).
2° Les engagements mentionnés au 1° sont indiqués dans une lettre de mission spécifique établie par le professionnel ou organisme et signée par son client ou adhérent.
La lettre de mission précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
3° Le professionnel ou organisme s'engage à respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de ses clients ou adhérents en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ces derniers.
4° Le professionnel ou organisme tient à la disposition de l'administration fiscale française un registre des clients ou adhérents pour lesquels il a établi une lettre de mission spécifique.
Ce registre, rédigé en français ou en anglais, mentionne le nom du client ou adhérent, sa profession et le lieu d'exercice de celle-ci, l'adresse du service des impôts des particuliers dont il dépend en France, la date d'ouverture de son exercice ainsi que la date de signature de la lettre de mission par le client ou adhérent et la date de résiliation s'il y a lieu.
Le registre est tenu sous forme dématérialisée.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le professionnel ou organisme pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
Une copie de ce registre dématérialisé est envoyée au directeur général des finances publiques (bureau.gf2b@dgfip.finances.gouv.fr) le 1er juin (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année.
5° Le professionnel ou organisme s'engage à respecter ses obligations fiscales dans son pays d'établissement et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
6° La présente convention entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la date de la signature par le directeur général des finances publiques.
Elle n'est ni cessible ni transmissible.
7° Le directeur général des finances publiques peut résilier la présente convention dans les conditions prévues par l'article 371 ter G de l'annexe II au CGI en cas d'inobservation par le professionnel ou organisme des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
Arrêté du 6 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 par l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé est fixé à 27.
La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
Décision du 6 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt et un maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 6 mars 2017, sont autorisées au titre de l'année 2017 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt et un maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
campus de Jarlard, route de Teillet
candidature@mines-albi.fr
6, avenue de Clavières
30319 Alès Cedex
Section CNU 27 - Informatique
Geraldine BRUNEL
Jacky MONTMAIN
jacky.montmain@mines-ales.fr
Section CNU 33 - Chimie des matériaux
Section CNU 60 - Mécanique, génie mécanique, génie civil
Section CNU 62 - Energétique et génie des procédés
IMT LILLE-DOUAI
941, rue Charles-Bourseul
Modélisation multiphysique des matériaux et procédés
Réactivité et traitement de l'air
Mécanique des fluides expérimentale - turbulence/vélocimétrie par images de particules
Energétique des milieux fluides, réactifs, multiphasiques
IMT ATLANTIQUE
Yves ANDRES
yves.andres@imt-atlantique.fr
Génie industriel et optimisation
Alexandre DOLGUI
alexandre.dolgui@mines-nantes.fr
60, boulevard Saint-Michel
Génie des procédés - Physico-chimie du solide
Elodie EXBRAYAT
elodie.exbrayat@mines-stetienne.fr
Philippe GROSSEAU
philippe.grosseau@mines-stetienne.fr
Jean-Paul VIRICELLE
jean-paul.viricelle@mines-stetienne.fr
Génie industriel pour les systèmes de production
Mireille BATTON-HUBERT
mireille.batton-hubert@mines-stetienne.fr
Génie industriel Supply Chain - management
Valérie LAFOREST
valerie.laforest@mines-stetienne.fr
Informatique WEB sémantique
Olivier BOISSIER
olivier.boissier@mines-stetienne.fr
Métallurgie expérimentale
Krzysztof WOLSKI
krzysztof.wolski@mines-stetienne.fr
Guillaume KERMOUCHE
guillaume.kermouche@mines-stetienne.fr
Sciences de gestion - Systèmes d'information/Innovation
Sandrine BERGER-DOUCE
sandrine.berger-douce@mines-stetienne.fr
Décision du 7 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de dix professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mars 2017, sont autorisées au titre de l'année 2017 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de dix professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Personne à contacter pour des renseignements concernant
le poste
Energétique et environnement
Matériaux métalliques, spécialité :
matériaux et mécanique
Nucléaire pour la santé
Energétique en alternance
Mécanique des matériaux et des structures
Mécanique et rhéologie des fluides complexes
Systèmes macromoléculaires à l'interface
avec le vivant
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016 et le 12 mai 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016 et le 15 mai 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 13 mars 2017.
« Règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Le présent règlement s'applique aux joueurs jouant à l'offre de paris sportifs à cotes proposée dans les points de vente agréés de la Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985, de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret précité et de l'arrêté modifié du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :
- pour la Principauté de Monaco, de l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Le terme jeu désigne l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude d'un ou plusieurs pronostics sportifs d'une combinaison.
La manifestation sportive est le match ou la compétition servant de support à un ou plusieurs paris.
Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu.
Pour la formule de pari « Combi Bonus », plusieurs manifestations sportives peuvent servir de support à un seul pari.
La période d'une manifestation sportive représente l'intervalle de temps de la phase de jeu sur lequel peut porter un pari.
La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l'intitulé de la formule de pari présentée au joueur.
A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire.
Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l'issue de la période sur laquelle porte le pari.
Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l'article 4.
Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d'une manifestation sportive.
La question est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au sous article 2.3.
Deux types de paris sont proposés au joueur :
- un pari pré-match porte sur une période de validation se finissant au plus tard au début de la ou les manifestations sportives.
- un pari en direct uniquement proposé à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et la borne de jeu qui porte sur une période de validation commençant au plus tôt trente minutes avant le début de la ou les manifestations sportives et au plus tard jusqu'à la fin de la ou les manifestations sportives.
Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de métropole.
Le pronostic est l'une des réponses à la question posée dans le pari.
Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure ou égale à 1 et comporte jusqu'à deux décimales.
Les cotes sont établies par La Française des jeux et sont susceptibles d'être modifiées pendant la période de validation des prises de jeu d'un pari.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d'une combinaison est celle enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur le reçu de jeu ou sur l'écran de validation pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et de la borne de jeu.
La combinaison est l'association d'un à huit pronostics de différents paris.
Un seul pronostic est possible par pari.
Scellement informatique
Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification.
Offres
- La mention de l'impossibilité d'un pari simple
2.2.4 Offre de paris Parionsssport Point de vente Les Directs accessible uniquement en point de vente à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, l'offre de paris Parionsssport Point de vente Les Directs est proposée aux joueurs présents dans les points de vente proposant l'offre à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu dans les conditions détaillées au sous-article 3.3 du présent règlement.
- Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens impression des affiches 1N2 et Match du jour par le détaillant agréé de La Française des jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux, infographie des affiches 1N2 et Match du jour (format PDF) mise à disposition sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes
- Les paris disponibles via l'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs sont portés à la connaissance des joueurs à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs accessibles depuis les terminaux mobiles et la borne de jeu.
L'offre est valable aux date et heure indiquées sur les supports précités.
Des formules de paris et/ou des pronostics peuvent ne pas être disponibles sur tout ou partie des offres et/ou des supports.
Des formules de pari et/ou des pronostics peuvent ne pas être proposées sous forme de pari pré-match ou sous forme de pari en direct.
Les formules de paris
Pari « écart entre les équipes » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « écart entre les équipes » consiste à équilibrer une manifestation sportive en prenant en compte la marge du vainqueur pour déterminer le résultat de la manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Cette formule de pari peut être proposée sous les formes « 1N2 handicap » et « écart entre les équipes ».
- L'intitulé « 1N2 handicap » consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en compte un handicap affecté à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif.
- Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap ;
- Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap ;
- Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap.
Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit accorder trois buts d'avance (matérialisés par [0 : 3] ), le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de trois buts au nombre de buts réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari.
Pour pronostiquer le résultat de ce pari, le joueur choisit un pronostic et un seul :
- Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le pari, en tenant compte de l'avantage de trois buts accordé à la deuxième équipe : pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec plus de trois buts d'écart.
- Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap : pour que le pronostic « N » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec exactement trois buts d'écart.
- Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le pari en tenant compte de l'avantage de trois buts qui lui a été accordé par rapport à la première équipe : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec moins de trois buts d'écart, faire match nul ou perdre le match.
- L'intitulé « Ecart entre les équipes » consiste à pronostiquer un écart de buts, d'essais ou de points d'une des deux équipes ou d'un des deux sportifs sur l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Exemple dans un match de basket, il s'agira de pronostiquer si l'une des deux équipes va remporter le match avec un écart de points au moins égal à la valeur proposée.
Le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
- L'équipe 1 gagne le match par au moins X points d'écart ».
- « L'équipe 1 gagne par exactement X points »
- « Match nul ou équipe gagne ou perd par moins de X points »
Pari « Double chance » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Double chance » consiste à pronostiquer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Dans cette formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit « double ».
- le pronostic « 1/N » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ;
- le pronostic « N/2 » correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ;
- le pronostic « 1/2 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari.
La Française des jeux se réserve le droit de ne proposer qu'un ou deux pronostics parmi les trois pronostics possibles sur un pari.
Pari « Mi-temps / Fin de match » portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire
La formule de pari « Mi-temps / Fin de match » consiste à pronostiquer le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire, fondé sur le principe du « 1N2 » (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari).
- « 1/1 » : L'équipe 1 (1re équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « 1/N » : L'équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire,
- « 1/2 » : L'équipe 1 mène à la mi-temps et l'équipe 2 (2ème équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « N/1 » : Il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « N/N » : Il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire,
- « 2/1 » : L'équipe 2 mène à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « 2/2 » : L'équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire.
La formule de pari « Plus ou Moins » consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s) d'essai(s), de jeu(x) inscrits durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari ou si le nombre total de but(s), de point(s) d'essai(s), de jeu(x) inscrits par une équipe durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic « Plus ») ou inférieur (pronostic « Moins ») à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des jeux.
Pari « Premier but (équipe) » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Premier but (équipe) » consiste à pronostiquer l'équipe qui ouvrira le score d'une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics possibles :
- La première équipe citée dans le pari ouvre le score,
- La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score,
- « Pas de but » correspond à aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score « 0-0 »).
Pari « Score exact » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés :
- La 1re équipe citée dans le pari mène : « 1 : 0 », « 2 : 0 », « 2 : 1 », « 3 : 0 », « 3 : 1 », « 3 : 2 », « 4 : 0 », « 4 : 1 », « 4 : 2 » et « 4 : 3 »
- Pour un match nul : « 0 : 0 », « 1 : 1 », « 2 : 2 », « 3 : 3 », « 4 : 4 »,
- La 2e équipe citée dans le pari mène : « 0 : 1 », « 0 : 2 », « 0 : 3 », « 0 : 4 », « 1 : 2 », « 1 : 3 », « 1 : 4 », « 2 : 3 », « 2 : 4 » et « 3 : 4 »,
2.3.1.10 Pari Buteur/marqueur essai/marqueur points
La formule de pari « Buteur/marqueur essai/marqueur points » consiste à pronostiquer si un joueur marquera au moins un but/essai/points avant la fin de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Un pronostic « Pas de but/essai/point » permet de pronostiquer sur une absence de but/essai/point à la fin de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Dans le cas où le premier essai serait un essai de pénalité, cet essai ne sera pas pris en compte dans le résultat du pari.
L'intitulé « Top X » consiste à pronostiquer quelle(s) équipe(s) ou quel
sportif terminera (ront) dans les X premiers de la manifestation sportive.
La formule de pari « Quelle performance le sportif X va-t-il réaliser ?
» consiste à pronostiquer la performance réalisée par le sportif à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
2.3.1.14 Pari « Quelle équipe marquera le prochain but/essai/point ?
» portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Quelle équipe marquera le prochain but/essai/point ?
» consiste à pronostiquer l'équipe qui inscrira le but/essai/point d'une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Les essais de pénalité sont également à prendre en compte et à comptabiliser pour cette formule de pari.
- La première équipe citée dans le pari marque le prochain but/essai/point
- La deuxième équipe citée dans le pari marque le prochain but/essai/point,
- « Pas de but/essai/point » : aucune équipe citée dans le pari ne marque le prochain but/essai/point
Pari « But par tranche de 15 minutes ?
La formule de pari « But par tranche de 15 minutes ?
» consiste à déterminer si un but sera inscrit durant la période sur laquelle porte le pari.
Il est précisé qu'un penalty marqué ou transformé est considéré comme un but.
La période sur laquelle porte ce pari peut être notamment l'une des périodes suivantes et est précisée dans l'intitulé du pari :
- Du début de la manifestation sportive jusqu'à la minute 15'00 seconde incluse
- De la minute 15'01 seconde jusqu'à la minute 30'00 seconde incluse
- De la minute 30'01 seconde jusqu'à la fin de la première mi-temps, incluant les éventuels arrêts de jeu de cette période
- Du début de la seconde mi-temps jusqu'à la minute 60'00 seconde incluse
- De la minute 75'01 seconde jusqu'à la fin du temps règlementaire, incluant les éventuels arrêts de jeu de cette période
- Le pronostic « Oui » correspond à l'inscription d'un but par l'une deux équipes,
- Le pronostic « Non » correspond au fait qu'aucune des deux équipes ne modifie le score sur la période.
Formules de jeu : simple, combiné ou multiple
Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles sur tout ou partie des offres et/ou pour certains paris.
Formule de jeu simple
La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une combinaison constituée d'un et un seul pronostic.
La formule de pari « Combi Bonus » n'est proposée qu'en formule de jeu simple.
Formule de jeu combiné
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée de deux à huit pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la combinaison.
Formule de jeu multiple
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées de deux à cinq pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts d'une combinaison.
Exemple : Jouer sur la formule de jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à générer toutes les combinaisons possibles de trois pronostics parmi six pronostics, soit vingt combinaisons.
Prises de jeu et mises
Bulletins
Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente proposant l'offre de paris à cotes de La Française des jeux.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeu, qui s'effectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de vente.
Le joueur peut également demander au détaillant l'enregistrement d'une prise de jeu sans bulletin en formule de jeu simple pour des formules de paris 1N2.
Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis le site internet Parionssport point de vente et l'application mobile Parionssport point de vente, conformément au sous-article 3.2.
Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe.
Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu.
Tout bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées au présent article sera refusé.
Il existe trois types de bulletin :
Bulletin « 1N2 Simple »
La première zone permet de renseigner le numéro du pari en cochant au maximum une case par ligne.
Le numéro de pari figure sur l'offre « 1N2 » en vigueur au moment de sa prise de jeux.
Exemple : si le joueur choisit le pari portant le numéro 134 sur l'affiche, il doit cocher sur son bulletin « 1N2 Simple » la case « 100 », la case « 30 » et la case « 4 ».
La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 » sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1.
Pour la formule de pari « Combi Bonus, seule la case correspondant au pronostic « 1 » peut être cochée.
La troisième zone à renseigner est le montant de la mise de base pour cette combinaison.
Ce bulletin permet, parmi les paris proposés dans l'offre « 1N2 », de jouer aux trois formules de jeu proposées en renseignant la première zone :
Sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1, il sélectionne une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 » pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu.
Bulletin « Le Match du Jour »
Le joueur souhaitant jouer sur une ou plusieurs formules de jeu simple parmi les paris proposés dans l'offre « Le Match du Jour » doit utiliser le bulletin « Le Match du Jour ».
Le joueur sélectionne le jour de l'offre pour lequel le match est proposé, parmi les jours de la semaine en cochant la case correspondante ainsi que le numéro du match correspondant à la manifestation sportive choisie.
Pour chacune des formules de paris qu'il choisit, il coche la case correspondant à son ou ses pronostic (s) et à sa mise de base.
Offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs
L'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs de La Française de jeux est déployée dans un premier temps dans les points de vente agréés de certaines régions proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs.
Afin de participer à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs, le joueur doit au préalable avoir créé et activé un compte Parionssport Point de vente conformément aux conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente.
Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente faites le 7 mars 2017 et publiées au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017 s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu dans les points de vente proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs de La Française des jeux à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs de La Française des jeux.
Seuls les paris et/ou pronostics proposés dans le cadre de l'offre Parionssport Point de vente Les Directs sont disponibles à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et de la borne de jeu.
3.3.1 Prise de jeu à l'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs
Préalablement à toute prise de jeu, le terminal mobile utilisé par le joueur doit avoir détecté la balise bluetooth présente au sein du point de vente proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs.
En cas de non-détection de cette balise, aucune prise de jeu ne peut être enregistrée.
Pour valider et confirmer une prise de jeu à l'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs, le joueur doit avoir créé et activé un compte Parionssport Point de vente permettant l'inscription à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs et être authentifié à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs ou la borne de jeu disposée en points de vente conformément aux conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente.
Le joueur prend connaissance de l'offre Parionssport Point de vente Les Directs.
Il choisit pour sa formule de jeu simple :
- la ou les manifestations sportives sur lesquelles il souhaite parier,
- un pronostic à sélectionner pour chaque pari,
- sa mise de base conformément aux dispositions du sous-article 3.4.2
Les différents choix du joueur s'inscrivent dans un panier, qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de jeu simple, à savoir les pronostics sur ses paris, la mise de base et les gains possibles.
Les gains possibles affichés correspondent aux gains maximum perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
Le joueur peut éventuellement modifier sa prise de jeu avant de la valider en cliquant sur le bouton « retour ».
Le joueur valide sa prise de jeu en cliquant sur le bouton « parier ».
En cas de changement de cote de son ou ses pronostics, de suspension du pari ou de réalisation du pari pendant la validation de sa prise de jeu par le joueur, un message d'information est affiché au joueur et la prise de jeu est refusée.
Le joueur est alors invité à saisir une nouvelle prise de jeu.
Au moment de sa prise de jeu, le joueur a la possibilité d'accepter par anticipation les variations de cotes à la hausse et /ou les variations de cotes à la baisse et de sauvegarder ses choix dans son compte Parionssport Point de vente.
Dans l'hypothèse d'une telle acceptation anticipée par le joueur, la prise de jeu intégrant la cote modifiée est enregistrée.
Dans le cas contraire, la prise de jeu est refusée.
3.3.4 Après enregistrement, la prise de jeu devient irrévocable et la mise associée est irrévocablement débitée sur les disponibilités selon les modalités des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée par le joueur à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en points de vente n'est pas possible.
Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses pronostics et prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte Parionssport Point de vente.
Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent pas aux prises de jeu réalisées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu en points de vente.
3.3.6 L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu sur l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins de prise de jeu ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente, la mise unitaire est d'1 euro : c'est la mise de base minimale par combinaison pour toutes les formules de jeu.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, le joueur sélectionne une mise de base applicable à chaque combinaison de la formule de jeu sélectionnée.
La mise de base minimale est de 0,50 €.
Pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins de prise de jeu ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente, le joueur peut miser une, deux, cinq, dix, vingt, cinquante, soixante-quinze ou cent fois la mise unitaire d'un euro par combinaison, en sélectionnant la case correspondante.
Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base.
Pour une mise de base de 1 €, les montants des mises totales à payer par le joueur en fonction de ses choix figurent à l'article 3.4.6 du présent règlement.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, le joueur peut miser entre 0,50 € et 5 000 €.
La mise totale de la prise de jeu à payer par le joueur correspond au montant de sa mise de base multiplié par le nombre de combinaisons sélectionnées.
Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour », pour les paris effectués via la préparation à la prise de jeu en point de vente et pour les paris effectués à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente le joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule de pari.
En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir le montant de la mise totale qu'il doit payer.
Le tableau ci-dessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs et la mise minimale correspondant à chaque possibilité (hors incidence du sous-article 3.4.2).
Les mises totales précisées ci-après correspondent à une mise de base de 1 euro.
de paris à sélectionner
exact(s) pour gagner
combinaison(s)
Associée à la prise
Le tableau ci-dessous précise le montant de la mise totale à payer en fonction des choix du joueur pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins et via la préparation à la prise de jeu en point de vente
Formules de jeu simple ou combiné
Formules de jeu multiple
Mise totale à payer en fonction de la mise de base et de la formule de jeu choisi
Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive annoncés par l'organisateur de la manifestation.
Le résultat à considérer est notamment :
- Pour un pari portant sur le temps règlementaire, celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but.
Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course est considérée comme parvenue à son terme, si la totalité des points est attribuée au (x) pilote (s) par l'instance officielle.
- Pour les prises de jeu effectuées en point de vente à partir de l'application et la borne de jeu, La Française des jeux se réserve le droit de débiter les joueurs payés à tort sur le montant de leurs disponibilités selon les modalités prévues aux « conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente ».
Les joueurs dont la prise de jeu était considérée comme perdante à tort seront crédités de leur gain après rectification du résultat.
- Pour les autres prises de jeu effectuées en point de vente les joueurs dont le reçu était initialement considéré perdant « à tort » pourront, sur restitution de leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par la Française des jeux.
Annulation de pari et de pronostic
Si une manifestation sportive est annulée ou reportée par rapport à sa date de début initialement prévue, La Française des jeux se réserve la possibilité d'annuler les paris.
Si l'heure d'une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont maintenues mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire.
Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu de la Française des jeux, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement de la manifestation sportive sont maintenues.
La Française des jeux se réserve le droit d'annuler les pronostics des combinaisons de tous ou certains des paris enregistrées après le début de la manifestation sportive.
Tout pari ou pronostic n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé.
5.6 En cas de fraude ou de soupçon de fraude, ou de risque de mise en place par les joueurs d'une stratégie de couverture au sein de l'offre de La Française des jeux écartant ainsi tout risque de perte pour ces derniers, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeux concernés.
- si pour un pari de type « Face à Face » au moins un des deux sportifs arrive au-delà de la 30ème position dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
Un pari ou un pronostic annulé n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus affiché ni jouable.
Les cotes associées ne sont plus affichées.
Pour les prises de jeu effectuées en point de vente à partir de l'application et la borne de jeu, l'annulation d'un pari entraîne l'annulation de tous les pronostics correspondants.
Pour les autres prises de jeu effectuées en point de vente, l'annulation d'un pari consiste à considérer comme gagnant l'ensemble des pronostics proposés et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons et l'annulation d'un pronostic consiste à le considérer comme gagnant et à passer sa cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons.
Pour toutes les prises de jeu, si l'ensemble des pronostics d'une combinaison est annulé, La Française des jeux rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à l'article 10.
Pour les prises de jeu effectuées en point de vente à partir de l'application et la borne de jeu, la mise totale du panier affichée dans l'historique du joueur est alors actualisée en conséquence.
Limites financières et restrictions de prises de jeu
La Française des jeux peut à tout moment restreindre les formules de jeu proposées sur chaque pari.
Par exemple, certains paris peuvent ne pas être proposés en formule de jeu simple.
La Française des jeux peut à tout moment restreindre les combinaisons possibles de paris.
Par exemple, les paris d'une même manifestation sportive ne peuvent pas être combinés entre eux.
Les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l'une des combinaisons excède 1 000 ou que les gains potentiels d'une combinaison sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, la cote minimale par combinaison doit être supérieure ou égale à 1,05.
Dans tous les cas où la cote n'est pas supérieure ou égale à la cote minimale de 1,05, la prise de jeu est refusée.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l'une des combinaisons excède 100 ou que les gains potentiels d'une combinaison sont supérieurs ou égaux à 10 000 euros.
La Française des jeux peut à tout moment interrompre ou suspendre les prises de jeu d'un pari et/ou d'un pronostic ou modifier les date et heure de fin de prise de jeu d'un pari.
Les prises de jeu portant sur l'un des pronostics d'un pari à cotes peuvent être bloquées à tout moment par La Française des jeux, lorsque les gains qui seraient à payer au titre de ces prises de jeu, si ledit pronostic s'avère exact, deviennent supérieurs au total des mises enregistrées par les joueurs pariant sur les divers pronostics dudit pari à cotes.
6.6 Les prises de jeu peuvent être également refusées dans les cas suivants :
- Le montant total des mises enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs est supérieur ou égal à 100 000 euros.
- Les gains potentiels totaux de l'ensemble des joueurs sur une combinaison, sont supérieurs ou égaux à 150 000 euros.
- Le montant total des mises enregistrées sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à 200 000 euros.
- Le montant total des gains potentiels sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à 400 000 euros.
Au titre d'une journée de prises de jeu, celles-ci peuvent être refusées si le total des gains potentiels des joueurs est supérieur ou égal à la somme de 76 225 000 euros.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude, les prises de jeu sont interrompues.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la somme à payer.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix et au montant total de la prise de jeu.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations figurant sur l'affiche et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal et rappelées au présent règlement.
Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux
Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des manifestations sportives dont les prises de jeux sont ouvertes.
Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d'un pari peuvent être obtenus dans chaque point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr.
L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévisionnelles prévues par La Française des jeux.
Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.
La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.2, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente ayant délivré le reçu, afin de permettre, si le joueur en fait la demande, l'annulation de sa prise de jeu, dans les conditions définies au sous-article 8.3.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 11 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 7.2 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit la raison.
Annulation d'une prise de jeu à la demande du joueur
L'annulation d'une prise de jeu à la demande du joueur est possible au cours de la même journée (heures de Métropole) et dans les trente minutes suivant son enregistrement, sous réserve que l'heure de fin de validation du premier pari sélectionné n'ait pas été dépassée de cinq minutes.
L'annulation d'une prise de jeu n'est possible que dans le point de vente ayant délivré le reçu.
Les gains sont déterminés par combinaison quelle que soit la formule de jeu.
Les gains possibles indiqués sur le reçu ou l'écran de validation pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et de la borne de jeu disposée dans les points de vente proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
Mode de calcul du gain d'une combinaison d'un seul pronostic :
Si le pronostic de la combinaison est exact, la cote est multipliée par le montant de la mise de base.
Le résultat obtenu est arrondi au vingtième d'euro le plus proche.
Mode de calcul du gain d'une combinaison de plusieurs pronostics :
Si tous les pronostics de la combinaison sont exacts, toutes ses cotes associées sont multipliées entre elles.
Le produit des cotes arrondi à la deuxième décimale la plus proche est multiplié par le montant de la mise de base du joueur.
Ce résultat est arrondi au vingtième d'euro le plus proche.
Si l'application de ce calcul donne un résultat qui se situe exactement au milieu, l'arrondi est pratiqué au vingtième d'euro supérieur.
Paiement des gains hors prises de jeu effectuées depuis l'application Parionssport Point de vente les Directs et la borne de jeu
Par dérogation aux dispositions de l'article 10.4, tous les co-gagnants soumis à cette procédure doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant.
Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 euros sont payables en espèces dans tous les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes, sous réserve de l'article 10.1.
Sous réserve du sous-article 10.1.2, lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Délais de paiement et de forclusion hors prises de jeu effectuées depuis l'application Parionssport Point de vente les Directs et la borne de jeu
Gains et mises à rembourser non réclamés
Les gains et les mises à rembourser afférents à un même reçu de jeu non réclamés par leur porteur dans le délai de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le Président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2., toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux manifestations sportives, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application et la borne de jeu, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente.
Pour les autres prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
15.1 Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de participer de façon irrégulière à l'offre de paris, pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
15.2 S'il est porté à la connaissance de La Française des jeux que les acteurs d'une manifestation sportive sont en situation de conflit d'intérêt sur les paris proposés par La Française des jeux, cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.
Fait à Paris, le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014 le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016 et le 7 mars 2017.
Conditions générales d'utilisation du compte PARIONSSPORT POINT DE VENTE de La Française des jeux
Article 4 Comment faire un versement sur le compte Parionssport Point de vente ?
Article 7 Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre ?
Article 9 Clôture du compte Parionssport Point de vente du joueur
Article 10 Paiement des gains
Article 14 Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte
Parionssport Point de vente
Article 15 Réclamations
Article 17 Conflit d'intérêt
Le présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente nécessaire pour participer à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs (ci-après désignée par « l'Offre »).
L'Offre est accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre.
La participation à l'Offre implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
« Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente » faites le 7 mars 2017 et publiées au Journal officiel de la République française du vendredi 10 mars 2017 s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu à l'Offre à compter du 13 mars 2017.
L'Offre est disponible sur une application accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles et sur la borne de jeu.
L'application peut ne pas être disponible sur toutes les plateformes de téléchargement.
L'Offre et les opérations promotionnelles associées à cette offre proposées en application du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement particulier de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
L'Offre est réservée aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus.
Le joueur peut procéder à une inscription à l'Offre et créer son dossier personnalisé (dénommé « compte Parionssport Point de vente »).
Préalablement à son inscription, le joueur doit remplir un formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir de l'application et la borne de jeu.
Sur ce formulaire, le joueur doit saisir sa civilité, son premier prénom, son nom de naissance, sa date de naissance, son adresse électronique et choisir un code PIN à 4 chiffres.
Le joueur doit certifier avoir au moins 18 ans et accepter le règlement et les conditions générales concernés.
Après avoir vérifié l'exactitude des informations saisies, le joueur doit valider le formulaire d'inscription.
La validation par le joueur du formulaire d'inscription génère l'attribution d'un code d'identification (type 2D).
Le joueur peut à tout moment retrouver ce code dans son compte Parionssport Point de vente en s'authentifiant sur l'application ou sur la borne de jeu conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
Afin de finaliser son inscription à l'Offre et activer son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit présenter un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et le code d'identification généré affiché sur son terminal mobile ou imprimé au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code et accède au formulaire d'inscription préalablement rempli par le joueur.
Il s'assure ensuite de la concordance entre les données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription et celles figurant sur le document d'identité du joueur.
Si les données figurant sur le document d'identité présenté par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription, le responsable du Point de vente ne peut finaliser l'inscription du joueur à l'Offre et activer le compte Parionssport Point de vente.
Le joueur peut modifier les données saisies conformément au sous-article 3.2.
Un compte Parionssport Point de vente non activé a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'inscription.
Si les données concordent, le responsable du Point de vente active le compte Parionssport Point de vente et scanne une carte Parionssport Point de vente pour la remettre au joueur.
Sous réserve du respect des conditions relatives à chacune de ces opérations, seul un compte Parionssport Point de vente activé permet au joueur :
- d'effectuer un versement sur son compte Parionssport Point de vente ;
- de réaliser une prise de jeu ;
- de procéder au retrait des disponibilités de son compte Parionssport Point de vente.
Le compte Parionssport Point de vente est valable pour l'Offre accessible sur l'application et la borne de jeu.
Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte Parionssport Point de vente.
A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes Parionssport Point de vente et de prendre toute mesure nécessaire.
Le compte Parionssport Point de vente est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte Parionssport Point de vente, conformément aux dispositions du sous-article 2.3.
Authentification du joueur
Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis l'application proposant l'Offre, le joueur doit s'authentifier en renseignant son adresse électronique et son code PIN.
Le joueur a la possibilité de mémoriser son adresse électronique.
Le joueur est ainsi connecté à son compte Parionssport Point de vente.
Le joueur ne pourra ensuite effectuer une prise de jeu à l'Offre que s'il se trouve dans un point de vente proposant l'Offre et que le terminal mobile utilisé a détecté la balise bluetooth conformément aux dispositions du sous-article 6.1.
Dans le cas contraire, aucune prise de jeu ne peut être effectuée.
Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier.
Pour s'authentifier, le joueur :
- scanne sa carte Parionsport Point de vente ou renseigne son adresse électronique ;
- renseigne son code PIN.
Le joueur est ainsi authentifié et connecté à son compte Parionssport Point de vente et peut effectuer une prise de jeu à l'Offre.
Pour toutes les opérations nécessitant l'identification du joueur auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre prévues par les présentes conditions générales, le joueur présente :
- sa carte Parionsport Point de vente ou son code d'identification mentionnés au sous-article 2.3.5 au responsable du point de vente ;
- le responsable du Point de vente scanne la carte Parionssport Point de vente ou le code d'identification présenté par le joueur.
Le joueur est ainsi identifié auprès du responsable du point de vente pour effectuer l'opération souhaitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 2.3, le compte Parionssport Point de vente du joueur n'est pas activé et le joueur ne peut effectuer ni prises de jeu à l'Offre, ni versement, ni retrait.
La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne la prise en compte de l'ouverture de son compte Parionssport Point de vente, de son inscription et sa participation à l'Offre, ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à cette offre.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à cette Offre et aux opérations promotionnelles qui y sont associées.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte Parionssport Point de vente ou auprès du Service Clients FDJ® font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion de l'Offre et des comptes Parionssport Point de vente des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.
La demande d'ouverture d'un compte Parionssport Point de vente emporte renonciation à l'exercice du droit d'opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces informations pourront également être transmises à toutes autorités ou organismes compétents.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser sur son adresse électronique, des messages liés à la gestion du compte Parionssport Point de vente.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur sur le formulaire d'inscription et directement dans son compte Parionssport Point de vente, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur la page fan Parionssport Point de vente facebook, au sein de l'application proposant l'Offre et le site Parionssport Point de vente, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
Les organismes certificateurs de l'activité de La Française des jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer.
Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application des présentes conditions générales sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du compte Parionssport Point de vente et 5 ans après sa clôture.
Modification des données à caractère personnel d'un compte Parionssport Point de vente non activé
Le joueur qui n'a pas activé son compte Parionssport Point de vente auprès du responsable du Point de vente conformément aux dispositions du sous article 2.3. peut modifier les données à caractère personnel mentionnées au sous-article 2.3.2 pendant la durée de validité de son compte Parionssport point de vente après s'être authentifié.
Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités d'un compte Parionssport Point de vente activé
Le joueur qui a activé son compte Parionssport Point de vente conformément aux dispositions du sous-article 2.3.5 peut, en se connectant à son compte Parionssport Point de vente, modifier directement les éléments suivants de son compte Parionssport Point de vente : son adresse électronique, les références de son compte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains à l'Offre, son code PIN.
Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son adresse mail, de son code PIN, de son code d'identification et de sa carte Parionssport Point de vente.
Perte des éléments d'authentification
Perte du code PIN
En cas de perte de son code PIN, le joueur communique sur l'application proposant l'Offre ou sur la borne de jeu, son adresse électronique déclarée dans son compte Parionssport Point de vente et sa date de naissance.
Le joueur reçoit un mail à l'adresse électronique déclarée dans son compte Parionssport Point de vente avec un lien de renouvellement du code PIN.
Le joueur clique sur le lien de renouvellement du code PIN et est redirigé vers la page l'invitant à saisir son nouveau code PIN.
Dès que le joueur a validé la saisie de son nouveau code PIN, son ancien code PIN devient obsolète, il reçoit alors un mail lui confirmant que son code PIN a bien été modifié.
Dans le cas où le joueur n'est pas à l'origine de la demande il doit contacter le service client pour que soit procédé à une opération de protection du compte Parionssport Point de vente.
Perte de la carte Parionssport Point de vente
En cas de perte ou vol de sa carte Parionssport Point de vente, le joueur doit au préalable désactiver celle-ci depuis son compte Parionssport Point de vente, puis effectuer une demande de nouvelle carte Parionssport Point de vente.
Le joueur doit ensuite présenter le code d'identification qui lui a été attribué conformément au sous-article directement sur son terminal mobile ou imprimé via la borne au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code puis scanne une nouvelle carte Parionssport Point de vente qu'il remet ensuite au joueur.
En cas de 5 saisies consécutives erronées du code PIN par le joueur, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte Parionssport Point de vente.
Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son code PIN conformément à la procédure décrite au sous-article 3.4.1.1.
En application de l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte Parionssport Point de vente, la fourniture de tout document probant (tel que la pièce d'identité) et pourra conserver une copie de celui-ci afin de s'assurer de l'exactitude, d'actualiser et ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente.
Dans l'attente des documents demandés, La Française des jeux peut procéder au blocage du compte Parionssport Point de vente.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de ses coordonnées bancaires, de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et à l'Offre.
Comment faire un versement sur le compte Parionssport Point de vente ?
Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son compte Parionssport Point de vente, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme « disponibilités ».
Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées à l'Offre accessible uniquement dans les points de vente agréés de la Française des jeux proposant l'Offre.
Le compte Parionssport Point de vente n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt…).
Versement sur le compte Parionssport Point de vente
Le joueur peut effectuer ses versements auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre.
Pour faire un versement sur son compte Parionssport Point de vente auprès du responsable du point de vente, le joueur doit s'identifier auprès du responsable du Point de vente conformément aux dispositions du sous-article 2.5.
Le joueur indique la somme qu'il souhaite verser sur son compte Parionssport Point de vente.
Le responsable du Point de vente enregistre le montant du versement souhaité par le joueur.
Le joueur remet ensuite le montant correspondant au versement au responsable du Point de vente.
Le joueur renseigne son code PIN afin de valider son versement sur son compte Parionssport Point de vente.
Le responsable du Point de vente remet le reçu correspondant au récapitulatif de la transaction de versement effectuée par le joueur comprenant notamment :
- le logo de l'Offre ;
- le code opérateur ;
- première lettre du nom ;
- numéro de transaction ;
- le numéro du compte Parionssport Point de vente.
Montants minimum et maximum de versement
Lesjoueurs ne peuvent effectuer de versement :
- d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.3 diminué du montant des disponibilités figurant dans leur compte Parionssport Point de vente ;
- si le solde des disponibilités une fois le montant souhaité versé devait être supérieur au montant maximum autorisé défini au sous article 5.3.1.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par périodes de 24 heures et par périodes de 30 jours, celles-ci sont définies aux articles 5.1 et 5.2 des présentes conditions générales.
Elles correspondent à des avoirs, mis à la disposition du joueur par La Française des jeux dans son compte Parionssport Point de vente, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra à l'Offre et ce, dans la limite desdites disponibilités.
Limite de versement par période de 24 heures à l'Offre
Le joueur peut paramétrer à tout moment la limite de versement par période de 24 heures correspondant au montant maximum total des versements enregistrés par période de 24 heures dans son compte Parionssport Point de vente.
Calcul de la période de 24 heures
La période prend effet à partir du premier versement pour 24 heures.
Une nouvelle période de 24 heures commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Ce montant ne peut être supérieur à 1 000 €.
Le total des versements enregistrés sur une même période de 24 heures ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par défaut ce montant est fixé à 1 000 €.
De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.
Limite de versement par période de 30 jours à l'Offre
Le joueur peut paramétrer la limite de versement par période de 30 jours correspondant au montant maximum total des versements enregistrés par période de 30 jours à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente.
La période prend effet à partir du premier versement pour 30 jours.
Montant maximum du solde des disponibilités du compte Parionssport Point de vente
Le solde des disponibilités du compte Parionssport Point de vente après versement du joueur ne peut être supérieur à 5 000 €.
Si le solde des disponibilités du compte Parionssport Point de vente est supérieur ou égal à 5 000 €, le joueur ne peut plus effectuer aucun versement, ni mise, ni retrait en espèces.
Seul le virement de ses disponibilités sur son compte bancaire conformément à l'article 8 est possible.
Variations de cotes
Le joueur a la possibilité d'accepter par anticipation et par le biais d'une case à cocher au moment de sa prise de jeu ou à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente les variations de cotes à la hausse et /ou les variations de cotes à la baisse.
Dans l'hypothèse d'une telle acceptation anticipée par le joueur, la prise de jeu intégrant la cote modifiée est validée automatiquement.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ses choix à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente.
Au moment de sa prise de jeu, le joueur choisi le montant de sa mise de base par combinaison conformément aux dispositions du règlement de l'Offre.
Ce montant peut être compris entre 0,50 € et 5 000 €.
Le montant de la mise de base par défaut est de 10 €.
Depuis son compte Parionssport Point de vente, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à l'Offre, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.
Le joueur joue conformément aux dispositions relatives à l'Offre figurant dans le règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente.
L'accès et la participation à l'Offre depuis l'application nécessite que le terminal mobile utilisé par le joueur ait détecté la balise bluetooth présente au sein du point de vente proposant l'Offre.
En cas de non-détection de cette balise, aucune prise de jeu ne peut être effectuée.
La participation à l'Offre sur l'application ou la borne de jeu n'est possible qu'après authentification du joueur conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
La participation à l'Offre implique l'adhésion au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente publié au Journal officiel et disponible au sein de l'application Parionssport Point de vente Les Directs, sur la borne de jeu ou sur le site www.fdj.fr.
Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur l'application, la borne de jeu et accéder aux informations contenues dans son compte Parionssport Point de vente.
Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeu.
Les coûts correspondant au service de connexion sur le terminal mobile, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des « crédits de jeux » (appelés aussi « e-crédits promotionnels ») nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et participant aux opérations.
Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et font l'objet d'une notification aux joueurs par imprimé publicitaire, par courrier électronique, ou par une information générale sur l'application Parionssport Point de vente Les Directs ou sur la borne de jeu.
Les « crédits de jeux » obtenus sont ajoutés aux disponibilités du compte Parionssport Point de vente et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs.
Selon les dispositions de chaque opération, les « crédits de jeux » sont utilisables uniquement sur l'Offre.
Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre
Retrait en espèces en Point de vente pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €
Le joueur peut retirer les disponibilités de son compte Parionssport Point de vente en espèces uniquement auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €.
Le montant maximum de retrait en espèces par période de 24 heures est de 300 €.
Modalités de retrait
Le joueur s'identifie auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre conformément aux dispositions du sous-article 2.5 et lui communique le montant qu'il souhaite retirer et inférieur ou égal à 300 €.
Le joueur valide ensuite le montant en saisissant son code PIN.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre remet au joueur le montant du retrait demandé en espèces ainsi qu'un reçu récapitulatif de la transaction de retrait indiquant notamment :
Dès la remise du reçu récapitulatif de transaction par le responsable du point de vente proposant l'Offre, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes et que le montant du retrait est bien celui demandé.
Saisie préalable par le joueur des coordonnées de son compte bancaire
Tout virement de tout ou partie des disponibilités du joueur vers son compte bancaire nécessite la saisie préalable par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente des coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.
Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes Parionssport Point de vente appartenant à deux personnes distinctes.
Virement ponctuel pour les montants supérieurs ou égaux à 300 €
Si le montant des disponibilités du joueur sur son compte Parionssport Point de vente est supérieur ou égal à 300 € et sous réserve de la saisie préalable de ses coordonnées bancaires dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur peut, à tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte Parionssport Point de vente, demander, via son compte Parionssport Point de vente, le virement sur son compte bancaire de tout ou partie de ses disponibilités.
Paramétrage du « seuil de virement automatique » et du « montant résiduel » du compte Parionssport Point de vente
Le joueur peut paramétrer le « seuil de virement automatique » et le « montant résiduel » de son compte Parionssport Point de vente à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage.
Le « seuil de virement automatique » est d'un montant minimum de 300 € et ne peut être supérieur à 5 000 €.
- le « montant résiduel » correspond au montant que le joueur souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire.
- la valeur minimum du « montant résiduel » est de 0 €.
Le montant du « seuil de virement automatique » doit être supérieur de 300 € minimum par rapport au « montant résiduel ».
A titre d'exemple : un joueur a fixé son « seuil de virement automatique » à 4000 € et son « montant résiduel » à 500 €.
Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 3 600 € et le montant de ses disponibilités est réduit à 500 euros.
Clôture du compte Parionssport Point de vente du joueur
Depuis l'application Parionssport Point de vente Les Directs et depuis la borne de jeu, en se rendant directement dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture de son compte Parionssport Point de vente.
La Française des jeux clôture le compte Parionssport Point de vente du joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu dans les 12 derniers mois.
Dans les cas de clôture du compte Parionssport Point de vente d'un joueur ayant renseigné ses coordonnées bancaires mentionnés dans les présentes conditions générales, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire renseigné dans le compte Parionssport Point de vente du joueur une fois le solde définitif connu du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 16.
Dans le cas de clôture du compte Parionssport Point de vente d'un joueur n'ayant pas renseigné ses coordonnées bancaires, les sommes figurant sur son compte Pariossport Point de vente sont mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans.
Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son Parionssport Point de vente au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant un document d'identité probant et un relevé d'identité bancaire sous format IBAN sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente.
Le compte Parionssport Point de vente utilisé pour participer à l'Offre est personnel au joueur et permet de l'identifier.
En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte Parionssport Point de vente.
Par conséquent, pour l'Offre, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.
L'Offre étant réservée aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant à l'Offre.
En matière de paiement des gains, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des jeux, conformément à l'article 11.
Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du compte Parionssport Point de vente ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du compte indûment crédité.
Tout versement opéré par le joueur sur son compte Parionssport Point de vente après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur à l'encontre de La Française des jeux par compensation.
En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte Parionssport Point de vente.
Paiement des gains aux joueurs
Le montant des gains est ajouté aux disponibilités du joueur dans un délai maximum d'un jour suivant la fin de la manifestation sportive, sous réserve des dispositions de l'article 16.
Paiement des gains aux joueurs ayant renseigné leur IBAN
Sous réserve que le joueur ait renseigné son IBAN, si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 9.2, La Française des jeux procède à un virement vers le compte bancaire du joueur.
Les virements ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent au compte Parionssport Point de vente au moment du gain.
Pour les gains d'un montant supérieur à 3 000 €, les dispositions supplémentaires du sous-article 10.4 s'appliquent.
Paiement des gains aux joueurs n'ayant pas saisi leur IBAN
Si le joueur n'a pas saisi son IBAN, le montant des gains est ajouté à ses disponibilités mais aucun virement vers son compte bancaire ne peut être effectué.
Le joueur peut uniquement faire un retrait en espèces conformément aux dispositions de l'article 7.
Le joueur peut également utiliser ses gains en vue de les rejouer.
Si le joueur qui n'a pas saisi son IBAN souhaite que le montant de ses gains fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire, il doit saisir les référence de celui-ci sous format IBAN dans son compte Parionssport Point de vente et dans ce cas, les dispositions du sous-article 10.2.1 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants ayant saisi leur IBAN peuvent s'appliquer.
Paiement des gains d'un montant supérieur à 3 000 €
Pour les gains à l'Offre et les gains attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles liées à l'Offre d'un montant supérieur à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra au gagnant un courrier électronique lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour, …), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire en cliquant sur le lien envoyé dans l'email communiqué suite au gain ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
A défaut le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Dans le cadre d'opérations promotionnelles, La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du gain pour les joueurs dont le compte Parionssport Point de vente viendrait à être clôturé entre sa participation à l'opération promotionnelle et le moment de l'attribution du lot.
Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux gains gagnés à l'Offre, aux paiements des gains, aux modifications des informations personnelles sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif de l'Offre ou de tout fait hors de son contrôle.
D'une manière générale, si au moment de l'attribution d'un gain l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Si la responsabilité de La Française des jeux est reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès à l'Offre.
En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support utilisé par le joueur, l'accès à l'application, ainsi que l'exploitation de l'Offre peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros dont le siège social est situé 126, rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt.
Son représentant légal est Mme Stéphane Pallez, présidente-directrice générale, qui est également le directrice de la publication des sites Internet et applications.
Les applications permettant l'accès aux différentes interfaces web ou mobile (applications inclues) sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des jeux, à l'adresse suivante : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.
Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente
Le joueur accepte que La Française des jeux modifie l'Offre, suspende celle-ci ou la supprime entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation.
La Française des jeux en informera le joueur.
Les présentes conditions générales d'utilisation pourront faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Les réclamations concernant l'Offre et/ou le paiement des gains doivent être adressées au Service Clients FDJ® par l'un des moyens de communication visés au sous-article 3.1.3.
Concernant le paiement ou la mise à disposition des gains remportés dans le cadre des opérations promotionnelles, toutes les réclamations sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion « Nom de l'opération », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des gains, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le résultat est connu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux.
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Réclamations
Durant l'examen renforcé visé à l'article 16.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte Parionssport Point de vente, les transactions financières ou le paiement des gains en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 16.2.
D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte Parionssport Point de vente et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les gains) figurant dans le compte Parionssport Point de vente par tout moyen qu'elle estime approprié.
Conflit d'intérêt
S'il est porté à la connaissance de La Française des jeux que les acteurs d'une manifestation sportive sont en situation de conflit d'intérêt sur les paris proposés par La Française des jeux dans le cadre de l'Offre, cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Les présentes conditions générales d'utilisation seront publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L.
Le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières prévu par l'article L.
6328-1 du code de santé publique est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.
La liste des informations à joindre à la déclaration prévue à l'article L.
6328-1 du code de santé publique et au a du 1° du V de l'annexe 1 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DES MAISONS D'ACCUEILS HOSPITALIÈRES
- Définition d'une maison d'accueil hospitalière
Une maison d'accueil hospitalière propose un hébergement, à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes hospitalisées.
Elle peut également héberger :
- des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social ;
- des patients et le cas échéant leurs accompagnants, en amont ou en aval d'une prise en charge dans un établissement de santé.
Elle peut aussi apporter une prestation d'hébergement temporaire, non médicalisée, aux patients, en amont ou en aval d'une prise en charge par un établissement de santé, par délégation de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dès lors qu'elle a conventionné avec un établissement de santé figurant sur la liste des sites autorisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans ce cas, sont également applicables les conditions fixées dans le décret relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements non médicalisés de patients prévue par la loi précitée.
Le projet de création d'une maison d'accueil hospitalière tient compte de l'offre d'ores et déjà disponible pour les mêmes catégories de publics.
- Organisation, fonctionnement
Chaque maison d'accueil hospitalière définit un projet d'accueil et d'accompagnement qui précise notamment la capacité d'accueil, les éventuels critères d'accès ou priorités accordées à certaines catégories de publics, les conditions d'admission, les prestations et services proposés, les contributions financières des personnes hébergées correspondant aux prestations et les conditions dans lesquelles ces contributions peuvent être modulées en fonction de la situation de ces personnes, notamment de leurs ressources.
Le projet d'accueil et d'accompagnement tient compte également des conventions conclues avec des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale de base ou complémentaires.
Elle établit un règlement intérieur qui précise en particulier les règles de vie collective et d'utilisation des équipements collectifs.
Pour mettre en œuvre ce projet, la maison d'accueil hospitalière s'appuie sur une équipe qui peut comprendre des bénévoles aussi bien que des salariés.
Le projet d'accueil et d'accompagnement comprend un volet « formation et l'accompagnement » des bénévoles et des salariés qui prévoit des actions de formations ou des modalités d'échanges et d'analyse des pratiques concernant notamment l'accueil, l'écoute, la discrétion professionnelle et la sécurité.
Il précise notamment les modalités d'accompagnement lors de l'intégration de nouveaux bénévoles, telles que des formations, un tutorat ou des interventions en binôme.
Ce volet est actualisé au moins de façon triennale.
Certaines prestations proposées peuvent être assurées par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions.
L'aménagement et la superficie des locaux sont adaptés au projet d'accueil et d'accompagnement.
Une maison d'accueil hospitalière comporte d'une part des locaux d'hébergement composés au moins de chambres simples ou doubles disposant chacune d'une salle d'eau avec toilettes et douche et d'autre part des locaux affectés à la vie collective, comportant notamment :
- un espace d'accueil préservant la confidentialité ;
- un lieu adapté à la préparation des repas par les personnes hébergées ;
- des espaces de convivialité et de détente.
Une maison d'accueil hospitalière en activité à la date de publication du présent arrêté, dont tout ou partie des chambres ne sont pas équipées conformément au premier alinéa, peut y accueillir des accompagnants à la condition que ces chambres disposent de salles d'eau et de toilettes à proximité et au même étage, à raison d'au moins une unité pour trois chambres.
La convention visée à l'article L.
6328-1 du code de santé publique est conclue en cohérence avec le projet d'accueil et d'accompagnement.
Chaque maison d'accueil hospitalière communique ou met à dispositions les informations suivantes :
1° Les informations communiquées ou mises à disposition de l'agence régionale de santé :
a) Lors de la déclaration, les informations figurant en annexe 2, sont communiquées aux fins de constitution du répertoire prévu par l'article L.
Le projet d'accueil et d'accompagnement et le règlement intérieur sont mis à disposition.
b) Chaque année, les modifications éventuelles des informations transmises lors de la déclaration ainsi qu'un rapport d'activité précisant notamment le nombre de personnes accueillies, de séjours, de nuitées ainsi que les besoins auxquels répondent ces accueils.
c) Dans le mois qui suit la signature, toute convention avec un établissement de santé.
Sauf demande contraire de l'agence régionale de santé ces informations et documents sont communiqués ou mis à disposition par voie dématérialisée.
2° Les informations communiquées à chaque établissement de santé avec lequel une convention a été établie :
a) Au moment où la convention est établie, le projet d'accueil et d'accompagnement et le règlement intérieur.
b) Chaque année, un rapport d'activité précisant notamment le nombre de personnes accueillies, de séjours, de nuitées ainsi que les besoins auxquels répondent ces accueils.
Sauf demande contraire de l'établissement de santé, ces éléments sont transmis par voie dématérialisée.
3° Les informations communiquées à toute personne qui demande à être hébergée :
a) Au plus tard au moment de son accueil :
- le montant des contributions financières correspondant aux prestations et le cas échéant, le barème applicable à leur modulation et les conditions pour en bénéficier ;
- le règlement intérieur de la maison d'accueil hospitalière.
b) A l'issue du séjour, une facture est remise à toute personne hébergée qui s'est acquittée de tout ou partie du coût des prestations dont elle a bénéficié.
LISTE DES INFORMATIONS JOINTES À LA DÉCLARATION FAITE TRANSMISES PAR LA MAISON D'ACCUEIL HOSPITALIÈRE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
1° Eléments d'identification de la structure : numéro SIREN ; numéro SIRET ;
3° Coordonnées de la structure : voie d'acheminement, complément d'adresse, code postal, commune (format à préciser) ; téléphone ; courriel ;
Une seule réponse possible : association loi 1901 non reconnue d'utilité publique ; association loi 1901 reconnue d'utilité publique ; fondation ; autre (préciser) ;
Une seule réponse possible : familles des personnes hospitalisées ; patients pour une prestation d'hébergement non médicalisé ; familles des personnes hospitalisées et patients pour une prestation d'hébergement non médicalisé ;
7° Responsable de la structure : nom ; prénom ; coordonnées, si différentes de celle de la structure.
Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 240 dont 38 postes au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), selon la répartition suivante par CMG :
69 dont 38 pour la CNMSS
24 postes dont quatre pour la CNMSS sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
15 postes dont trois pour la CNMSS sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 2 mai 2017, dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement.
Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situées dans le ou les départements concernés.
Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local.
Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier à l'un des CMG dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises et aux organismes suivants :
- la société à responsabilité limitée à associé unique AERO STYL', dont le siège social est établi à Vertou (Loire-Atlantique) ;
- la société à responsabilité limitée AGEPA, dont le siège social est établi à Quetigny (Côte-d'Or) ;
- la société à responsabilité limitée à associé unique Assistance & Global Solutions (AGS), dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- l'association déclarée Action Jeunesse Innovation et Réinsertion (AJIR), dont le siège social est établi à Gelos (Pyrénées-Atlantiques) ;
- la société par actions simplifiée ALTIKA, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- la société par actions simplifiée AQL Electronique, dont le siège social est établi à Saint-Just-en-Chaussée (Oise) ;
- la société par actions simplifiée ATOS INFOGERANCE, dont le siège social est établi à Bezons (Val-d'Oise) ;
- la société à responsabilité limitée Arts et Techniques Du Verger Familial (ATVF), dont le siège social est établi à Elbach (Haut-Rhin) ;
- l'association déclarée BATIMENT CFA BOURGOGNE, dont le siège social est établi à Autun (Saône-et-Loire) ;
- la société à responsabilité limitée BOURSOT Père & Fils, dont le siège social est établi à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or) ;
- le cabinet dentaire des docteurs BLANCHET, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- l'association déclarée CESI Nord-Ouest, dont le siège social est établi à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ;
- la ville de CHATEAUDOUBLE (Var) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique CHRISTOPHE MORIZOT CONSEILS, dont le siège social est établi à Sance (Saône-et-Loire) ;
- la caisse du crédit agricole Crédit Agricole Centre Est, dont le siège social est établi à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) ;
- la société par actions simplifiée DG-A SECURITE, dont le siège social est établi à Entzheim (Bas-Rhin) ;
- la société anonyme Electricité de France (EDF), dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- la société FABRANIM'ETRE (profession libérale), dont le siège social est établi à Saulon-la-Rue (Côte-d'Or) ;
- la société anonyme à conseil d'administration FAVI, dont le siège social est établi à Hallencourt (Somme) ;
- l'association déclarée Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude (FDCA), dont le siège social est établi à Carcassonne (Aude) ;
- la société par actions simplifiée GEOS, dont le siège social est établi à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
- la société par actions simplifiée Daniel GRENIN, dont le siège social est établi à Imphy (Nièvre) ;
- la société GROUPEMENT INTERPRODUCTEURS COLLIOURE-BANYULS, dont le siège social est établi à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
- la société par actions simplifiée HISLER DIJON - Librairie GRANGIER, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- la société anonyme à conseil d'administration LES BRONZES D'INDUSTRIE (LBI), dont le siège social est situé à Amnéville (Moselle) ;
- le syndicat patronal mouvement des entreprises de France Alsace (MEDEF Alsace), dont le siège social est établi à Schiltigheim (Bas-Rhin) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique Mon Joli Miroir, dont le siège social est établi à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique Moto Urgences 21, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- la société à responsabilité limitée NATION PATRIMOINE CONSEIL, dont le siège social est établi à Besançon (Doubs) ;
- l'association déclarée OGEC DE BELLEY, dont le siège social est établi à Belley (Ain) ;
- la société à responsabilité limitée à associé unique OPTIMUM Sécurité, dont le siège social est établi à Carquefou (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique PILGRIM TECHNOLOGY, dont le siège social est établi à Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
- la société anonyme Henri POIRON, dont le siège social est établi à Maison-sur-Sèvre (Loire-Atlantique) ;
- la société à responsabilité limitée à associé unique POLYECIM Composites, dont le siège social est établi à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique PROCOMM-MMC, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- la société par actions simplifiée PRYNEL, dont le siège social est établi à Meursault (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée QUALIS, dont le siège social est établi à Ennery (Moselle) ;
- la société par actions simplifiée RENAULT, dont le siège social est établi à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique RENAULT TRUCKS DEFENSE, dont le siège social est établi à Versailles (Yvelines) ;
- l'association déclarée SAINT-CYR Grande-Ecole, dont le siège social est établi à Guer (Morbihan) ;
- l'association déclarée SAINT-YVES (UCO), dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- la société par action simplifiée SERIS Security, dont le siège social est établi à Chenôve (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée SOFRADIR, dont le siège social est établi à Palaiseau (Essonne) ;
- la société par action simplifiée SORUS Industries & Systèmes, dont le siège social est établi à Pertuis (Vaucluse) ;
- l'association déclarée SOS Chrétiens d'Orient, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- la société à responsabilité limitée SYNERTAL, dont le siège social est établi à Trets (Bouches-du-Rhône) ;
- la société par actions simplifiée THERMODYN, dont le siège social est établi au Creusot (Saône-et-Loire) ;
- la société par actions simplifiée à associé unique VIGILEC Sécurité, dont le siège social est établi à Corpeau (Côte-d'Or) ;
- la société par actions simplifiée VISVIVO SAS, dont le siège social est établi à L'Isle-D'espagnac (Charente).
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
Arrêté du 28 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Aménagement et finition
Trois postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 2 mai 2017 dans les CMG de Bordeaux, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi de Pôle emploi situées dans le ou les départements concernés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
La présente ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne (ci-après la directive).
En application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la Commission européenne, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales sont compétentes pour mettre en œuvre le droit européen de la concurrence prévu aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Dans un arrêt Courage contre Crehan du 20 septembre 2001 (aff.
C-453/99, Rec.
CJCE I-6297), la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé le droit des victimes d'obtenir une juste et effective réparation du dommage causé par une entreprise en raison de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles 101 et 102 du TFUE.
Ces victimes peuvent agir indépendamment de toute action engagée devant la Commission européenne et les autorités de concurrence, ou consécutivement à une telle action.
Les travaux préparatoires de la Commission européenne ont mis en lumière que les actions en dommages et intérêts demeuraient peu fréquentes en Europe, notamment en raison d'importantes difficultés probatoires.
Dans ce contexte, la directive poursuit un triple objectif : instaurer un équilibre entre le droit des victimes d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice et la nécessité de préserver l'efficacité des procédures devant les autorités de concurrence ; offrir une protection équivalente à toute victime d'une pratique anticoncurrentielle en harmonisant les règles qui encadrent les actions en dommages et intérêts entre les Etats membres ; encourager l'introduction de ces actions qui permettent de sanctionner efficacement les entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles en offrant aux victimes un cadre juridique rénové et adapté.
En particulier, la directive prévoit des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve aux fins de l'action en responsabilité, à l'effet des décisions des autorités de concurrence, à la répercussion du surcoût, à la responsabilité solidaire, aux délais de prescription, et à l'incidence des procédures alternatives de règlement des différents.
Ces règles sont transposées par la présente ordonnance lorsque le droit commun de la responsabilité civile et de la procédure civile ou administrative, qui régit les actions en réparation engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, ne comporte pas de dispositions équivalentes ou conformes.
Inversement, ce droit commun continuera de s'appliquer dès lors qu'aucune règle spéciale issue de la transposition n'y déroge.
L'ordonnance comprend trois titres et quatorze articles.
Le titre Ier contient les modifications apportées au code de commerce (article 1er).
Au sein du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le titre VI bis devient le titre VII et le titre VII devient le titre IX pour une meilleure lisibilité de cette partie du code.
Il est en outre créé à l'article 2 un nouveau titre VIII comportant les dispositions nouvelles relatives aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles (article 3).
Ces dispositions législatives, qui favoriseront les actions en indemnisation, complètent les règles prohibant ces pratiques (titre II) et les modalités des actions administratives engagées devant les autorités de régulation en droit de la concurrence (titres V et VI).
Le regroupement de l'ensemble des règles relatives à ces deux types d'action au sein d'un même livre est de nature à favoriser la bonne articulation et la compréhension des dispositions applicables en droit de la concurrence qui poursuivent un objectif commun : assurer un meilleur fonctionnement concurrentiel des marchés.
Le nouveau titre VIII est divisé en trois chapitres.
Le premier chapitre est divisé en deux sections.
La section 1 est relative aux conditions de la responsabilité.
481-1 rappelle que toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.
464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle.
Par voie de conséquence, conformément au droit commun de la responsabilité civile, les victimes pourront obtenir, auprès de la personne responsable, la réparation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, dès lors que les conditions posées pour l'engagement de la responsabilité civile de cette personne seront réunies.
410-1 du code de commerce et selon une jurisprudence européenne et nationale constante, la notion d'entreprise ou d'organisme au sens du droit de la concurrence désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.
Cette unité économique peut être formée d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales.
Ce sont ces personnes physiques ou morales formant l'entreprise ou l'organisme qui peuvent être sanctionnées et condamnées à payer aux victimes des dommages et intérêts en raison de leur manquement aux dispositions prévues par le droit de la concurrence.
Les dispositions du nouveau titre VIII seront applicables, conformément aux termes de la directive, aux actions en dommages et intérêts ayant pour objet une pratique prohibée par les articles 101 (ententes) et 102 (abus de position dominante) du TFUE et par les dispositions équivalentes en droit national, à savoir pour les ententes, l'article L.
420-1 du code de commerce (c. com.) et pour les abus de position dominante, le premier alinéa de l'article L.
Afin d'assurer l'effectivité des règles prévues par la directive et une égalité de traitement de toutes les victimes de pratiques anticoncurrentielles, les dispositions du titre VIII seront également applicables aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles prévues par :
420-2, lorsque ces pratiques n'affectent pas le commerce entre Etats membres au sens des articles 101 et 102 du TFUE ;
- les dispositions de droit interne qui ne poursuivent pas le même objectif que les articles 101 et 102 du TFUE à savoir les abus de dépendance économique (second alinéa de l'article L.
420-2 c. com.), les accords sur les droits exclusifs d'importation en outre-mer (article L.
420-2-1 c. com.), les accords et pratiques dans le domaine du transport (article L.
420-2-2 c.com.) et les pratiques de prix abusivement bas (article L.
420-5 c. com.).
481-7 comportent ensuite des règles pour partie dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, afin de les adapter à la spécificité du droit de la concurrence.
Les victimes de pratiques anticoncurrentielles bénéficieront de dispositions qui faciliteront la preuve du fait générateur de responsabilité et du préjudice.
S'agissant du fait générateur de responsabilité, l'article L.
481-2 prévoit un allègement de la charge probatoire lorsqu'une pratique anticoncurrentielle est constatée dans une décision prononcée par l'Autorité de la concurrence ou une juridiction de recours : l'existence de la pratique anticoncurrentielle et son imputation à la personne mentionnée à l'article L.
481-1 sont présumées établies sans preuve contraire possible.
En revanche et conformément au droit commun, la décision d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou de la juridiction de recours constatant une pratique anticoncurrentielle constitue un simple élément de preuve qui sera apprécié par la juridiction compétente avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
Dans un objectif d'harmonisation avec l'article L.
623-24 du code de la consommation, la décision émanant de ces autorités de concurrence emporte effet probatoire lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation de la pratique anticoncurrentielle, ce qui permettra aux victimes d'invoquer cette décision sans attendre l'issue d'un recours qui ne porterait que sur la sanction prononcée par l'une de ces autorités.
Lorsque la décision constatant la pratique anticoncurrentielle émane de la Commission européenne, le dernier alinéa de l'article L.
481-2 rappelle in fine les dispositions prévues par l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 : les juridictions nationales ne peuvent prendre une décision qui irait à l'encontre de celle adoptée par la Commission.
S'agissant du préjudice, l'article L.
481-3 rappelle certains chefs de dommages réparables afin de guider la victime dans l'identification de ses préjudices et définit pour la première fois dans le code de commerce la notion de surcoût.
La preuve de ce préjudice sera facilitée pour la victime grâce à l'instauration de présomptions.
Ce préjudice peut notamment résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de la pratique prohibée, à condition que ce surcoût n'ait pas été répercuté sur les contractants se situant en aval de la chaîne économique de distribution d'un produit ou d'un service.
Rompant avec une jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2012, n° 11-18.495), l'article L.
481-4 facilite l'indemnisation de l'acheteur, qu'il ait contracté directement ou indirectement avec l'auteur de la pratique anticoncurrentielle pour l'achat d'un bien ou la réalisation d'une prestation de service : cet acheteur est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses propres contractants.
La preuve contraire pourra être rapportée par le défendeur en établissant soit que le surcoût a été totalement répercuté - de sorte qu'aucun préjudice de surcoût n'a été subi par l'acheteur - soit que le surcoût a été partiellement répercuté.
481-5 rappelle que l'acheteur qui a directement ou indirectement contracté avec l'auteur de la pratique anticoncurrentielle doit prouver avoir subi une hausse des prix c'est-à-dire un surcoût.
Cependant l'acheteur qui n'a pas directement contracté avec l'auteur de la pratique anticoncurrentielle bénéficie en application des alinéas 2 à 4 de l'article L.
481-5 d'un allègement de la charge de la preuve de la répercussion à son encontre du surcoût.
La preuve pourra être renversée par le défendeur en application du dernier alinéa de l'article L.
481-6 énonce que les règles de preuve exposées ci-dessus s'appliquent également lorsque la pratique prohibée concerne la fourniture de biens ou de services à l'auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Dans une telle situation, le préjudice subi par la victime s'analyse en un sous-coût, défini par la différence entre le prix effectivement obtenu et le prix qui aurait prévalu si la pratique anticoncurrentielle n'avait pas été commise.
Compte tenu de la nature secrète des ententes entre concurrents qui rend plus difficile pour la victime la démonstration d'un préjudice, l'article L.
481-7 instaure enfin une présomption simple que de telles pratiques causent un préjudice.
La section 2 relative aux effets de la responsabilité est divisée en deux sous-sections.
La première sous-section comporte une disposition générale relative à la date d'évaluation du préjudice et aux conséquences de l'écoulement du temps sur cette évaluation.
Dans un objectif de lisibilité du droit, l'article L.
481-8 reprend les solutions prétoriennes établies en droit commun de la responsabilité civile.
La seconde sous-section est relative à l'incidence de la pluralité de responsables.
Dans un premier paragraphe comportant les dispositions générales, l'article L.
481-9 prévoit dans une première phrase que l'obligation à la dette de dommages et intérêts est solidaire et non plus in solidum comme c'est actuellement le cas du fait de l'application du droit commun de la responsabilité civile.
La seconde phrase de cet article énonce les critères permettant de déterminer la part contributive de chaque auteur de la pratique.
Les effets de la solidarité seront ainsi régis par les articles 1313 à 1319 et 2245 du code civil, 552 et 529 du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles L.
Afin de protéger les petites ou moyennes entreprises, l'article L.
481-10 prévoit une exception à l'article L.
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, une petite ou moyenne entreprise (PME) ne sera pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects.
Ces victimes ne pourront réclamer à cette PME que sa part de la dette commune de dommages et intérêts.
Afin de préserver l'attractivité des procédures de clémence qui permettent aux autorités de concurrence de détecter les pratiques anticoncurrentielles, les articles L.
481-12 prévoient des dispositions spécifiques au profit de la personne ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire.
L'obligation à la dette de cette personne présente un caractère subsidiaire à l'égard des victimes qui ne sont pas ses contractants directs ou indirects (article L.
Ces victimes peuvent être les contractants directs ou indirects des autres coresponsables ou toute autre partie lésée.
Dans le cadre des recours en contribution entre coauteurs, lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects de l'ensemble des coauteurs, y inclus la personne bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire, la part contributive de cette personne ne peut être supérieure au montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects (article L.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la pratique prohibée a causé un préjudice à d'autres parties lésées : la part contributive de la personne ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire sera alors déterminée conformément aux dispositions prévues à la seconde phrase de l'article L.
Afin d'encourager les procédures négociées (conciliation, médiation, procédure participative), le paragraphe 2 comporte des dispositions aménageant l'effet des transactions.
481-13 est relatif à la somme pouvant être demandée en paiement aux personnes solidairement responsables par une victime qui a déjà perçu une indemnisation en exécution d'une transaction conclue avec l'une de ces personnes.
La victime devra déduire du montant total de sa créance de dommages et intérêts, non pas le montant de la somme obtenue en exécution de la transaction, mais le montant de la part du préjudice imputable au codébiteur solidaire avec lequel elle a conclu la transaction.
Ce reliquat, soit la part du préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires, ne pourra être demandé par la victime qu'aux autres codébiteurs solidaires qui ne disposeront pas de recours contributif à l'égard du codébiteur ayant transigé.
Cette solution permet de préserver le codébiteur solidaire ayant transigé sans remettre en cause le principe selon lequel les codébiteurs ne peuvent exiger de l'un d'eux plus que sa part contributive dans le cadre de leurs recours en contribution.
Par dérogation à la force obligatoire des contrats et à l'effet d'une transaction en vertu de l'article 2052 du code civil, le second alinéa de l'article L.
481-13 dispose que la victime a la possibilité, sous certaines conditions restrictives, de réclamer à son cocontractant une nouvelle somme à titre d'indemnité.
Cette règle pourra cependant être écartée par les parties par une clause contraire.
481-14 est relatif à la détermination par le juge du montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires lorsque la pratique a causé un préjudice à plusieurs victimes et que l'un des codébiteurs a conclu une transaction avec l'une des victimes.
Cette règle complète la disposition prévue à la seconde phrase de l'article L.
481-9 et permet d'éviter que le codébiteur qui a payé des dommages et intérêts en exécution de la transaction ne soit amené, à la suite des recours contributifs, à régler in fine une somme supérieure à sa part totale dans l'ensemble des préjudices causés par la pratique anticoncurrentielle.
Afin de déterminer le montant de la contribution due par ce codébiteur, la juridiction doit également tenir compte de la somme qu'il a déjà réglée en exécution de la transaction.
Cette disposition étant favorable à ce codébiteur, il lui appartiendra d'établir le montant de la somme payée, à défaut de quoi la juridiction ne pourra en tenir compte.
Le chapitre II est intitulé « De la prescription des actions ».
Il comporte à l'article L.
482-1, les règles relatives à la durée et au point de départ du délai de prescription.
Conformément au droit commun, la durée du délai de prescription de l'action est fixée à cinq ans.
Le point de départ de ce délai est néanmoins différent de celui prévu à l'article 2224 du code civil : si, en droit commun, le délai de prescription de l'action en responsabilité commence à courir à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage, l'article L.
482-1 impose la caractérisation de la connaissance par le demandeur non seulement du dommage qui lui a été causé mais encore des actes ou faits constituant une pratique anticoncurrentielle et de l'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
La prescription de l'action ne pourra être opposée à un demandeur qu'à partir de la cessation de la pratique prohibée.
De plus, lorsqu'en application de l'article L.
481-11, une victime n'a pu obtenir réparation intégrale de son préjudice en raison de la défaillance des codébiteurs solidaires qui n'ont pas obtenu le bénéfice d'une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure de clémence, cette victime ne pourra se voir opposer par le codébiteur solidaire qui a bénéficié de cette exonération totale de sanction pécuniaire la prescription de son action en dommages et intérêts puisque le délai de prescription n'aura pas commencé à courir.
Il résulte donc de ces règles un allongement du délai de prescription en raison d'un report du point de départ du délai.
Le chapitre III, intitulé « De la communication et de la production des pièces », est divisé en trois sections.
La section 1 comporte une disposition générale applicable à toute demande de communication ou de production de pièces, faite avant tout procès ou après l'introduction d'une action en dommages et intérêts.
483-1 rappelle que cette demande sera régie, selon les juridictions compétentes, par les dispositions prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre III.
Il est également rappelé qu'un juge peut ordonner la communication ou la production non seulement de pièces identifiées, mais aussi de catégories de pièces.
Si l'introduction de la notion de catégorie de pièces apporte une clarification utile pour les victimes, cette notion n'est pas dérogatoire au droit commun puisque la jurisprudence n'impose pas que chaque pièce demandée soit très précisément identifiée : il suffit que la demande qui, certes, ne doit pas aboutir à la mise en place d'un système inquisitorial, soit cependant suffisamment précise et déterminée.
Il est enfin rappelé que le demandeur doit préalablement alléguer de manière plausible avoir souffert d'un préjudice.
483-1 précise certains critères devant être pris en compte dans sa décision par le juge.
Il ne s'agit pas d'une liste limitative.
La section 2 est relative aux modalités de protection des pièces susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires.
483-2 donne un nouvel outil au juge afin de préserver le secret des affaires dans le cadre d'une instance : lorsqu'il est fait état ou demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers, ou dont il a été jugé, qu'elle est de nature à porter atteinte à tel secret, le juge pourra d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, déroger à certains principes fondamentaux de la procédure civile comme le principe du contradictoire ou le principe de la publicité des débats et de la décision, sans préjudice toutefois de l'exercice des droits de la défense.
Si le juge estime que la pièce doit être communiquée ou produite dans son intégralité dans la mesure où elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, l'accès des parties à cette pièce s'accompagne de mesures utiles à la préservation du secret des affaires en application de l'article L.
483-3 : toutes les personnes ayant accès à la pièce (personnes physiques et leurs avocats) et toutes les personnes désignées pour la représentation d'une personne morale, sont tenues de respecter une obligation de confidentialité limitée dans le temps.
De plus, les débats peuvent se poursuivre hors la présence du public, et la décision peut également ne pas être rendue publiquement.
La section 3 a pour objet la communication et la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence.
483-4 consacre le caractère subsidiaire de l'injonction de production d'une pièce délivrée à une autorité de concurrence.
483-10 ont pour objet de poser des limites à la communication ou à la production de pièces pouvant comporter des informations devant être soit perpétuellement, soit temporairement protégées.
L'objectif poursuivi est, d'une part, de préserver l'attractivité des procédures de clémence et de transaction devant les autorités de concurrence (articles L.
483-7) et, d'autre part, de préserver l'efficacité des enquêtes et instructions menées par ces autorités (article L.
Ces règles permettront aussi de sécuriser les procédures judiciaires engagées par les victimes.
483-5 interdit à un juge d'ordonner la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence comportant une auto-incrimination d'une entreprise.
483-7 précise que lorsqu'une partie seulement de la pièce relève de cette interdiction absolue, les autres parties de cette pièce peuvent en revanche faire l'objet d'une communication ou production, sous réserve néanmoins de l'interdiction prévue à l'article L.
Est créée à l'article L.
483-6 une nouvelle procédure de vérification par le juge du contenu d'une pièce pouvant faire l'objet de l'interdiction prévue à l'article L.
Afin de ne pas divulguer une pièce pouvant comporter une auto-incrimination, des limites sont apportées au principe du contradictoire : seul le juge peut avoir accès à la pièce litigieuse et entendre, sans forme particulière, son auteur.
Il peut également se prononcer hors la présence du public et il adapte la motivation de sa décision à la confidentialité de la pièce concernée.
483-8 interdit à un juge d'ordonner la communication ou la production de certaines pièces figurant au dossier d'une autorité de concurrence tant que cette autorité n'a pas rendu une décision ayant pour effet de clore la procédure engagée devant elle.
En application des derniers alinéas des articles L.
483-8, si un juge constate que, malgré les interdictions prévues, une pièce répondant aux définitions données audits articles est communiquée ou produite, il devra l'écarter des débats.
483-9 précise que les limites posées aux articles L.
483-8 à la communication ou à la production de pièces au cours d'une action en dommages et intérêts ne sont pas applicables aux « informations préexistantes », c'est-à-dire aux pièces qui existaient indépendamment d'une procédure devant une autorité de concurrence, peu important qu'elles aient ensuite figuré dans le dossier de cette autorité en raison de leur communication par une entreprise notamment dans le cadre d'une demande de clémence.
483-10 prévoit que seule la personne, ou son ayant droit, qui a obtenu, uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
483-8, peut utiliser cette pièce dans le cadre d'une demande d'indemnisation.
Par voie de conséquence, une pièce figurant au dossier d'une autorité de concurrence détenue par un tiers à la procédure devant cette autorité ne peut être communiquée ou produite par ce tiers à l'occasion d'une action en justice ayant pour objet l'indemnisation d'un préjudice concurrentiel.
Une telle pièce devra être écartée des débats par le juge.
483-11 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Les articles 4 à 8 de l'ordonnance comportent des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code de commerce.
L'article 4 complète le deuxième alinéa de l'article L.
462-3 afin de l'articuler avec les dispositions de la directive transposées aux articles L.
483-8, dans la mesure où, en vertu de ces dispositions, seules certaines pièces ou extraits de pièces figurant au dossier de clémence sont couvertes par l'interdiction temporaire ou définitive de divulgation tandis que le deuxième alinéa de l'article L.
462-3 interdit à l'Autorité de la concurrence de transmettre l'intégralité des pièces relatives à une procédure de clémence.
L'article 5 remplace le quatrième alinéa de l'article L.
462-7 par une disposition nouvelle afin d'une part de prévoir, conformément au paragraphe quatre de l'article 10 de la directive, que tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par une autorité de concurrence interrompt la prescription de l'action civile, et, d'autre part, que ces mêmes actes interrompent les actions pouvant être engagées devant les juridictions administratives.
463-6 afin de prévoir une exception à l'interdiction de divulguer des informations relatives à une partie ou à un tiers à la procédure devant l'Autorité de la concurrence lorsque cette divulgation intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire en indemnisation, pour les besoins de la démonstration du bien fondé d'une demande ou de l'exercice des droits de la défense : les parties qui divulguent des informations provenant d'un dossier de l'Autorité dans le respect des interdictions posées par le chapitre III du titre VIII ne pourront pas être pénalement sanctionnées.
Afin de favoriser le développement des procédures de règlement amiable des litiges relatifs à l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, l'article 7 introduit à l'article L.
464-2 un nouveau critère pouvant être pris en compte par l'Autorité de la concurrence lors de la détermination du montant de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une entreprise ou d'un organisme.
Enfin, l'article 8 a pour objet d'étendre aux îles Wallis et Futuna les dispositions nouvelles prévues au livre VIII du livre IV du code de commerce tout en adoptant une présentation plus explicite à l'article L.
950-1 des dispositions du livre IV qui y sont applicables.
Le titre II de l'ordonnance comporte des dispositions qui modifient le code de la consommation, le code de justice administrative et le code de l'organisation judiciaire.
L'article 9 a pour finalité d'harmoniser les dispositions issues de la transposition de la directive avec les règles qui avaient été prévues concernant l'action de groupe en droit de la concurrence lors de l'adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les juridictions saisies d'une action de groupe en droit de la concurrence feront application des règles prévues au titre VIII du code de commerce.
Concernant, en particulier, la preuve du manquement du professionnel, la juridiction fera application de l'article L.
Dans ces conditions, le second alinéa de l'article L.
L'article 10 insère après l'article L.
774-13 du code de justice administrative, un chapitre V relatif au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles.
775-1 rend applicables les dispositions prévues au titre VIII du code de commerce aux actions engagées devant les juridictions administratives ayant pour objet l'indemnisation des préjudices subis par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, lorsque ces juridictions sont compétentes pour en connaître.
775-2 prévoit que par dérogation à l'article L.
4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
L'article 11 complète le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire afin d'introduire un article L.
311-17 indiquant que le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Le titre III de l'ordonnance comporte les dispositions diverses et finales.
La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au lendemain de sa publication.
Il est apporté une dérogation aux règles du droit commun sur l'application de la loi dans le temps en ce que les dispositions d'ordre procédural sont applicables aux seules instances en cours introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
Il s'agit, d'une part, des articles L.
483-9 du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L.
483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L.
L'article 13 porte sur l'applicabilité des dispositions de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna.
Enfin l'article 14 prévoit que les conditions d'application de l'ordonnance seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct.
-Code de commerce Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2 -Code de commerce Sct.
TITRE IX : Dispositions diverses
Crée Code de commerce - Chapitre II : De la prescription des actions (V)
Crée Code de commerce - Chapitre III : De la communication et de la pro...
Crée Code de commerce - Chapitre Ier : De la responsabilité (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : L'incidence des transactions (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : Des conditions de la responsabilité (V)
Crée Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de commerce - Section 2 : De la protection des pièces couvert...
Crée Code de commerce - Section 2 : Des effets de la responsabilité (V)
Crée Code de commerce - Section 3 : De la communication et de la produc...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : La réparation du préjudice (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de...
Crée Code de commerce - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêt...
Modifie Code de justice administrative - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fai...
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Dispositions particulières au premi...
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L.
775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
- Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Dans le livre IV :
1° Le titre VI bis devientle titre VII et les articles L.
2° Le titre VII devient le titre IX et les articles L.
Dans le même livre, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé :
« DES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS DU FAIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
« De la responsabilité
« Des conditions de la responsabilité
481-1.-Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.
464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L.
420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
481-2.-Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
« Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
« Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
481-3.-Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
« 1° La perte faite, résultant :
« a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
« b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
« 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
« 3° La perte de chance ;
« 4° Le préjudice moral.
481-4.-L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
481-5.-L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
« Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que :
« 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
« 2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;
« 3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.
« Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant antérieur.
481-6.-Les règles de preuve prévues aux articles L.
481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
481-7.-Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
« Des effets de la responsabilité
« La réparation du préjudice
481-8.-Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
« L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
« De la solidarité des responsables
481-9.-Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.
Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
« 1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
« Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
« Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
481-12.-Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L.
481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
« L'incidence des transactions
481-13.-La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction.
Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
« Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
481-14.-Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
« De la prescription des actions
482-1.-L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L.
481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
« 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
« 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
« 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
« Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
« Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
« De la communication et de la production des pièces
483-1.-Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers.
Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.
« De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
483-2.-Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L.
481-1, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public.
Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
483-3.-Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
« Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aussi à ses représentants.
« Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants de la personne morale partie à l'instance indemnitaire.
De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.
« L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance.
Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
« De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
483-5.-Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
« 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L.
481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L.
420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence ;
481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de l'article L.
464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
« Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents.
« Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.
483-6.-A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L.
A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance.
Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée.
« Le juge peut se prononcer hors la présence du public.
Il adapte la motivation de sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce concernée.
483-7.-Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L.
483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
483-8.-Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L.
464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L.
464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
« 1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;
« 2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
« 3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L.
483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L.
481-1 auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure.
« Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.
483-10.-Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.
« Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L.
« Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article L.
L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII.
Le titre V du livre IX est ainsi modifié :
« 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI
441-6 I (dernier alinéa) et VI
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
775-1.-Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.
4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article L.
311-17.-Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
814-15 sont fixés :
« 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
« 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.»
Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
-Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 -Code de commerce Sct.
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.
TITRE IX : Dispositions diverses -Code de commerce Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10 -Code de commerce
Crée Code de commerce - Section 4 : Des sanctions (V)
Crée Code de justice administrative - Section 2 : De la protection des pièces couvert...
Crée Code de justice administrative - Section 3 : De la communication et de la produc...
Crée Code de justice administrative - Section 4 : Des sanctions (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. D311-13 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
1° Le titre VI bis devient le titre VII et les articles R.
2° Le titre VII devient le titre IX et les articles R.
II.-Dans les textes réglementaires en vigueur :
481-1.-Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
« L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge.
A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
483-2.-Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
« Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
483-3.-Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
483-4.-Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce lorsqu'il considère qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires.
Il la refuse lorsqu'il considère qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires et n'est pas nécessaire à la solution du litige.
« Lorsqu'il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
483-5.-Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe.
483-6.-Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.
483-7.-La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
« L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
483-7 est exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai sont suspensifs.
« Ce recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la décision attaquée y est annexée.
« Devant le premier président ou son délégué, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le premier président ou son délégué statue dans le mois du recours, selon les modalités et conditions prévues par la présente section.
« L'ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
483-9.-Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
483-10.-La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires.
A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
483-11.-Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L.
481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
483-12.-Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.
L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.
Au titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
775-1.-Les actions mentionnées à l'article L.
775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.
775-3.-Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.
731-1, la motivation des décisions prises en application du présent chapitre préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires.
775-5.-La partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au président de la formation de jugement, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
« Le président peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
775-7.-La communication ou la production intégrale de la pièce, si elle est nécessaire à la solution du litige, est ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires.
Lorsque seuls certains de ses éléments de la pièce sont de nature à porter une telle atteinte, la communication ou la production de la pièce a lieu dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités fixées par l'ordonnance prévue à l'article R.
775-8.-Lorsque la production ou la communication intégrale d'une pièce nécessaire à la solution du litige est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le président de la formation de jugement désigne la ou les personnes pouvant, outre leurs conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats sur le fond.
775-10.-L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse est susceptible d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.
« Le président de la cour administrative d'appel ou son délégué statue dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles R.
775-12.-Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
L'avis est transmis aux parties.
483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée.
Il est communiqué aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
775-15.-Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :
« 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent chapitre ;
« La juridiction peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée : « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article D.
311-13.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 10 février 2017, l'arrêté portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial en date du 12 décembre 2016 est modifié ainsi que suit en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2016 demeurent inchangées.
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants.
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession.
Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 163-0 A.
Il en est de même en cas de décès du contribuable.
Toutefois, chacun de ses ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore taxée correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie sur chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans restant à courir à la date du décès.
Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret.
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société psychanalytique de Paris ».
Arrêté du 20 février 2017 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Le Souvenir Napoléonien, Société Française d'Histoire Napoléonienne », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Le Souvenir Napoléonien, société française d'histoire napoléonienne », ou « Le Souvenir Napoléonien ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Télécom », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation Mines-Télécom ».
Décision du 7 mars 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, colonel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à Mme Corinne FORNES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».
Délégation est donnée à Mme Maylis DESSAUT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule élargissement et politiques de voisinage de l'Union européenne au sein du bureau Union européenne, à M. Didier MORENO, commandant de police, adjoint au chef du bureau organisations internationales, à Mme Nathalie CASSAIGNE, adjudante, en fonction au bureau Union européenne, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».
Arrêté du 8 mars 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses pour l'UO BCAB-0215-C001, à compter du 15 mars 2017.
La décision du 1er avril 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
MM. Marc Dufourmantelle et Philippe Lintanf, administrateurs civils, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire ; » ;
M. Mathias Ginet, administrateur civil, et M. Pierre-Yves Platz, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ; ».
Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :
a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n - 1, n - 2 et n - 3) ;
b) Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
c) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
d) Le cas échéant, la photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité.
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, l'attestation fiscale de la maison mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) L'extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
i) La note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités ;
j) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;
k) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.
Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
A l'appui de sa demande de bourse d'émergence régie par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ;
f) extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ;
i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle d'évaluation.
L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des intérêts courus.
Corrélativement le profit ou la perte résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché correspondant ; cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges afférentes au contrat.
Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas déductibles des résultats imposables.
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés.
Lorsque ces contrats sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur changement d'affectation.
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de l'administration.
Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt.
(Alinéa disjoint).
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées les compétences suivantes :
- encadrer, conduire en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer par vent de force 4 Beaufort au maximum sur site d'évolution, individuellement et collectivement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- conduire des actions de découverte, d'apprentissage et d'activités de loisirs de pleine nature du canoë-kayak et des disciplines associées ;
- organiser et gérer des activités du canoë-kayak et disciplines associées ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités du canoë-kayak et disciplines associées.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort.
- A compter du 31 décembre 2017, aucune ouverture de session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe B « canoë-kayak eau calme, mer et vagues et canoë-kayak eau calme et rivières d'eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ".
- encadrer, conduire en eau calme et en eau vive, individuellement et collectivement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle et pour les activités de canyonisme jusqu'à la cotation V1, A5 et E II inclus ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme mentionné à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
- l'unité capitalisable 4 n'est pas accessible à la validation des acquis de l'expérience ;
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ", mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive " sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ".
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak prévu à l'article R.212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ».
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
- encadrer, conduire en eau calme et en mer, individuellement et collectivement, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale, des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer ».
- A compter du 31 décembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe B « canoë-kayak eau calme, mer et vagues et canoë-kayak eau calme et rivières d'eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur »
Il est créé une mention « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur ».
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics et leurs contextes territoriaux de vie ;
- concevoir et mettre en œuvre des projets d'activités des arts du cirque comme supports à la construction de la personne et s'inscrivant dans le projet de la structure dans une équipe pluridisciplinaire ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte dans les disciplines des arts du cirque : acrobatie, manipulation d'objets, acrobatie aérienne, équilibre sur des objets, expression corporelle et artistique ;
- maîtriser la sécurité des pratiquants, des lieux et du matériel et repérer les situations à risque ;
- A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité activités du cirque du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités du cirque demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité activités du cirque .
La directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur »
Il est créé une mention « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur ».
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics ;
- concevoir et mettre en œuvre des projets d'activités culturelles comme supports à l'émancipation individuelle et collective et s'inscrivant dans le projet de la structure dans une équipe pluridisciplinaire ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte et d'approfondissement en développant une technique ou une démarche de pratique d'expression ou artistique ou culturelle ;
- accompagner les publics vers la découverte de pratique de forme et de lieu culturel institué ou non ;
- maitriser la sécurité des pratiquants, des lieux et du matériel et repérer les situations à risque ;
- A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité animation culturelle du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
- L'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité animation culturelle du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité animation culturelle demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité animation culturelle .
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « éducation à l'environnement vers un développement durable » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur »
Il est créé une mention « éducation à l'environnement vers un développement durable » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur ».
- encadrer dans tout lieu et toute structure en prenant en compte tous les publics ;
- contribuer au développement de l'éducation à l'environnement vers un développement durable ;
- mener des activités de sensibilisation et de découverte de l'environnement, vers un développement durable
- concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation en éducation à l'environnement vers un développement durable en relation avec les projets des structures ;
- animer la rencontre du public avec son territoire et l'immersion dans son environnement ou dans d'autres environnements ;
- mettre en œuvre des démarches pédagogiques adaptées à l'éducation à l'environnement vers un développement durable ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire ;
- garantir la sécurité des pratiquants, des lieux et du matériel et repérer les situations à risque ;
- respecter dans sa pratique pédagogique une rigueur scientifique.
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité éducation à l'environnement vers un développement durable du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité éducation à l'environnement vers un développement durable du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducation à l'environnement vers un développement durable demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité éducation à l'environnement vers un développement durable .
- Arrêté du 21 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 21 juillet 2011
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : « méthode traditionnelle » ;
- option B : « progression accompagnée en chute » ;
- option C : « saut en tandem ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1eratteste que son titulaire assure en sécurité les compétences suivantes qu'il certifie :
- conduire des actions d'animation et d'encadrement dans l'option choisie ;
212-22 et D.212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option A « méthode traditionnelle », option B « progression accompagnée en chute » ou option C « saut en tandem », doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté ou justifier des dispenses prévues par cette même annexe.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option A « méthode traditionnelle », option B « progression accompagnée en chute » ou option C « saut en tandem », fait l'objet d'une autorisation annuelle spécifique d'exercer délivrée dans des conditions définies par arrêté.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI au présent arrêté.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité parachutisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité parachutisme demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité parachutisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
III.-L'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci.
A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Au tableau 1 de l'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 21 septembre 2016 susvisé, il est ajouté les deux lignes suivantes :
UC5 + UC6 + UC8 du BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing, muay thaï », mention « full-contact », mention « kick-boxing » ou mention « muay thaï » (BPJEPS en 10 UC)
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur 2 option “ cadre technique et pédagogique ” ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 2 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket » sont supprimés.
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré après les mots : « complémentaire « cricket » » les mots suivants : « ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré ».
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé, les mots suivants sont supprimés : « et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 3 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Après le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré l'alinéa suivant :
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ baseball, softball et cricket ” ; ».
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré après les mots : « option baseball, softball » les mots suivants : «, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ baseball, softball et cricket ” ».
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « cricket » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
«-être capable d'effectuer une analyse d'un document vidéo d'entraînement ou de compétition ou de formation de cadres en cricket.
«-de la production d'une attestation d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en cricket de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket ;
«-d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en cricket permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation.
« La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de baseball et softball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket.
A l'article 4 du même arrêté, il est inséré après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ baseball, softball ” ».
A l'article 6 du même arrêté, il est inséré après le mot : « titulaire » les mots suivants : « du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket », du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » ou titulaire du ».
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré après le mot : « titulaires » il est inséré les mots suivants : « du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ baseball, softball et cricket ”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ baseball, softball ” ou ».
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Au tableau 1 de l'annexe IV « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, il est ajouté les trois lignes suivantes :
UC6 + UC8 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC)
UC5 + UC6 + UC8 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC)
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Modifie Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexes (M)
Au premier paragraphe de la rubrique « Epreuve certificative de l'UC4 » de l'annexe III « Epreuves certificatives des unités capitalisables » de l'arrêté du 10 octobre 2016 susvisé, les mots : « dans la structure d'alternance pédagogique » sont remplacés par les mots : « en organisme de formation ».
Au tableau 1 de l'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 10 octobre 2016, la ligne suivante :
Attestation de formation d'animateur sportif bénévole de club délivré par la Fédération française de golf
Attestation de formation d'animateur sportif bénévole de club délivrée par la Fédération française de golf
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parapente » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Il est inséré après le 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé l'alinéa suivant :
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau, pour tous publics jusqu'au perfectionnement sportif ».
«-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parapente datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
«-l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A.
«-justifier d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
«-justifier
d'un niveau de performance en parapente conformément au point a figurant ci-dessous ;
«-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadre et/ ou de l'entraînement en parapente ;
«-être capable de formaliser cette expérience.
« a) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants :
«-un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ;
«-ou, un classement annuel dans le premier quart du classement général officiel toutes catégories de la coupe fédérale de distance (CFD) ;
« b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en parapente ;
« c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadre et/ ou de l'entraînement en parapente.
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ” » ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ”, ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ”, justifiant dans les trois dernières années, d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre.
«-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
«-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
«-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
«-être capable d'utiliser la radio de type “ UHF ” et “ VHF ” ;
«-être capable de pratiquer le biplace en sécurité.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique.
Après l'article 5 du même arrêté, il est créé unarticle 5 bis suivant :
« Art. 5 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A.
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ;
«-ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ”, mention “ parapente ” ;
«-ou, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”.
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”, justifiant d'une expérience de 400 heures dans la coordination de formation professionnelle en parapente attestée par le directeur technique national du vol libre ou du monitorat parapente délivré par la Fédération française de vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”.
«-du monitorat fédéral parapente ;
«-et de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” parapente ;
«-et de la qualification biplace parapente,
« délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”.
Il est créé une « annexe » au même arrêté, suivante :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PARAPENTE ”
« L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de formation de cadres ou d'entraînement en parapente.
« La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à prévoir les moyens et les ressources nécessaires à la conduite d'une séance ou d'un cycle d'entraînement ou de formation de cadres et à en définir les objectifs.
« La séance d'encadrement proprement-dite, d'une demi-journée minimum, est organisée dans la discipline de la mention en présence d'un public support constitué :
«-de pratiquants en situation d'entrainement ou de compétition ;
«-de stagiaires en formation professionnelle ou fédérale.
« A l'issue de sa séance, un entretien de 45 minutes au maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
« Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et règlementaires et d'une analyse vidéo.
« Cette épreuve se déroule en trois séquences suivantes :
Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps :
«-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;
«-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes.
Un entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité.
Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation.
Le mot : « totalité » est supprimé.
Il est ajouté les dispositions suivantes : « Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le parapente en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”.
Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant :
« Art. 8 bis.-Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ parapente ” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau, pour tous publics ;
«-concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif »
«-présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parapente datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
«-justifier de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A.
«-justifier d'un niveau de performance en parapente conformément au point a figurant ci-dessous ;
«-attester d'une connaissance du milieu du vol libre et en particulier du métier de moniteur de parapente.
«-un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; ou
«-un classement annuel dans le premier quart du classement général officiel toutes catégories de la coupe fédérale de distance (CFD) ;
b) D'attestation (s) délivrée (s) par une personne titulaire d'une qualification professionnelle liée à l'enseignement de l'activité, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure au cours des trois dernières années.»
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;
« Est dispensé de la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionné au b de l'article 3, le détenteur de la qualification d'animateur ou de moniteur fédéral délivrée par la Fédération française de vol libre.»
«-être capable d'utiliser la radio “ UHF ” et “ VHF ” ;
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ; ou
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ”,
« obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”.
«-justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre,
« obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”.
«-du monitorat fédéral parapente ; et
«-de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” parapente,
« délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”.
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté les dispositions suivantes :
«-ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ;
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ PARAPENTE ”
« L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en parapente, incluant une phase d'analyse météorologique et aérologique.
« La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à recueillir et à analyser les informations relatives aux conditions météorologiques et aérologiques du jour.
« La séance d'encadrement proprement dite, d'une demi-journée minimum, est organisée en présence d'un public support.
A l'issue de sa séance d'encadrement, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
« Cette épreuve se déroule en trois séquences :
Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en 2 temps :
Un entretien de 30 minutes au maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes, permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et règlementaire lié à l'activité.
« Art. 8 bis.-Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parapente ” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.»
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 8 bis (M)
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
1° Le deuxième alinéa et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « vol libre » sont supprimés.
«-présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
«-justifier de la possession du monitorat fédéral et de la qualification biplace délivrée par la Fédération française de vol libre ou de leurs équivalents européens ou étrangers ;
«-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
«-justifier d'un niveau de performance en deltaplane.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :
«-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un résultat, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
«-un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 sport ou 5 ;
«-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
«-ou, la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance.
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ” ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ deltaplane ”.
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont suivantes :
- Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A.
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ;
«-ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”,
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”.
justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
«-l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”.
«-du monitorat fédéral deltaplane ;
«-et de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” deltaplane,
« délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”.
Le septième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ DELTAPLANE ”
« L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en deltaplane, incluant une phase d'analyse météorologique et aérologique.
Une entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et règlementaire lié à l'activité.
- Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “deltaplane” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
«-concevoir des programmes de développement ;
«-organiser des actions de formation de formateurs en vol libre ;
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
-l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnées à l'article A.
-justifier d'un niveau de performance en deltaplane conformément au point a figurant ci-dessous ;
-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;
a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état, au cours des dix dernières années, de l'un des classements suivants :
-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétitions de distance inscrites au calendrier national ;
-un classement dans le premier quart du classement annuel de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ou sport ;
-ou de la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ;
b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années, d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;
c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane.
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ” ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ”, ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ”, mention “ deltaplane ”, justifiant dans les trois dernières années d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre.
-ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”,
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”.
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”, justifiant d'une expérience de quatre cents heures dans la coordination de formation professionnelle en deltaplane attestée par le directeur technique national du vol libre ou du monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”.
-et de la qualification biplace deltaplane,
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de trois cents heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”.
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane »
L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de formation de cadres ou d'entraînement en deltaplane.
-de pratiquants en situation d'entraînement ou de compétition ;
A l'issue de sa séance, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et réglementaires et d'une analyse de séquence vidéo.
Un entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maîtrise du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité.
2° Il est ajouté les dispositions suivantes : « Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le delta en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le delta en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”.
« Art. 8 bis.-Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”, sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L.
59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.
Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 fixant les équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), la directrice des sports, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, il inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Les titulaires d'une spécialité du baccalauréat professionnel telle que définie à l'article 1er du présent arrêté, candidats à la spécialité “ éducateur sportif ” ou “ animateur ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
Après l'article 5 du même arrêté, il inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-Les candidats à la spécialité “ éducateur sportif ” ou “ animateur ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
Arrêté du 6 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte après le 31 décembre 2017.
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité vol libre demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité vol libre du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
I.-Le I de l'article 2 est désormais ainsi rédigé :
« I.-Six représentants de l'Etat, soit :
II.-Le III de l'article 2 est désormais ainsi rédigé :
M. Frédéric ADVIELLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 30 mars 2017.
M. Dominique ROGUEZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes Grand Est, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 30 mars 2017.
M. Bertrand DIRINGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour), à compter du 30 mars 2017.
– En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire.
Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées.
La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.
Cette procédure d'intégration fiscale progressive peut être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.
– L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
Décret du 9 mars 2017 nommant la directrice du service d'information du Gouvernement
Mme Virginie CHRISTNACHT est nommée directrice du service d'information du Gouvernement, à compter du 13 mars 2017.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, sont nommés membre du Comité national de l'eau :
Mme Amélie VERDIER, directrice du budget, en remplacement de M. Denis MORIN.
Représentants de l'Agence française pour la biodiversité
M. Christophe AUBEL, directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, en remplacement du représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques M. Paul MICHELET.
M. Paul MICHELET, directeur général adjoint de l'Agence française pour la biodiversité, en remplacement du représentant de Parcs nationaux de France M. Michel SOMMIER.
M. Pierre GUILLAUME, administrateur national de l'UFC Que Choisir, en remplacement de Mme Gisèle KESLER.
Mme Lucie FLATAU, représentante d'Armateurs de France, en remplacement de M. Patrick RONDEAU.
M. Gilbert SAM-YING-YANG, directeur général de l'office de l'eau de la Réunion, en remplacement de M. Bernard LUBETH.
Au titre des personnalité qualifiées
M. François GUERBER, conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Pierre-Alain ROCHE.
Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 mars 2017, M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de projet (groupe III) « Littoral 21 », auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie pour une durée de dix-huit mois.
Il sera chargé de contribuer au suivi opérationnel et technique du projet « Littoral 21 » de renouveau du littoral languedocien.
Arrêté du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Il est mis fin, à compter du 13 mars 2017, aux fonctions de conseiller chargé des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises exercées par M. Arnaud Boyer au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 21 février 2017, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
M. Philippe LAUMIN, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean Pierre LOYER ;
M. Frédéric ROUX, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Anne Christine MANOURY.
M. Jean-Pierre ODDOU en remplacement de Mme Michèle CARTEREAU ;
M. Frédéric FOURNIER en remplacement de M. Jean-Pierre ODDOU ;
M. Jean-François NEISSE en remplacement de M. Xavier MARCHETTI.
Arrêté du 3 mars 2017 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mars 2017 est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « radiologie diagnostique », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Juliette GAREL née le 21 décembre 1987 à Montréal (Canada).
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole navale
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole navale en qualité de personnalités qualifiées en application des dispositions du 3° (a) de l'article R.
M. l'amiral (2e section) Verwaerde (Stéphane).
M. Carraro (Laurent).
Mme Foissaud (Carolle).
Mme Normand (Sophie).
Décret du 9 mars 2017 portant nomination de la présidente de la section du rapport et des études (Conseil d'Etat) - Mme de BOISDEFFRE (Martine)
Mme Martine de BOISDEFFRE, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, à compter du 14 mars 2017.
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 27 février 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme Marie-Edith TOMASINI, vice-présidente au tribunal de Saint-Pierre-de-la-Réunion, atteinte par la limite d'âge le 6 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 6 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme Françoise TRAVAILLOT, avocate générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 23 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 23 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Claude BOICHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du service du tribunal d'instance de Dole ;
Mme Chantal FAVRE, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Mme Josiane BLOESS-BIGOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Christine MISSOUX-SARTRAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
Mme Florence BOISSEL-DOMBREVAL, conseillère à la cour d'appel de Caen ;
Mme Elizabeth MONDESERT-WATRELOT, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Jacqueline WIRZ, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Mme Isabelle TEISSONNIERE-ROUGIER, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. René PORTIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Arrêté du 27 février 2017 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, M. Thierry CRETIN, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2017, date à laquelle il sera admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BELLILI (Malika), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ABRAHAMSSON (Hanne, Merete), ayant pour nom d'usage FORSANS, à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne).
La démission de Mme ABRAHAMSSON (Hanne, Merete), ayant pour nom d'usage FORSANS, notaire à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle BELLILI et CORREIA-BALLAN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne), en remplacement de Mme ABRAHAMSSON (Hanne, Merete), ayant pour nom d'usage FORSANS.
Mme BELLILI (Malika) et Mme CORREIA (Leslie, Anne, Suzy), épouse BALLAN, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2017, M. PERSONENI (Pierre-Antoine, Daniel, Amédée, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rioz (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2017, Mme JOLIBOIS (Claire, Odile, Michèle) et Mme NOUYRIGAT (Aurélie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par dérogation aux 1 et 2, au cours d'une même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Cédric PUYDEBOIS, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en remplacement de M. Jean-Marc HUART.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 1er mars 2017, M. Patrick VET, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Finistère, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 1er mars 2017, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. KUPFER (Claude)
M. Claude KUPFER, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination d'une conseillère du Gouvernement - Mme MARTHIEN (Nathalie)
Mme Nathalie MARTHIEN, préfète, est nommée conseillère du Gouvernement.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. KHOURY (Ziad)
M. Ziad KHOURY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 27 mars 2017.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police - M. MAINSARD (François)
M. François MAINSARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe PEREZ, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François BACON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2017.
– En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.
En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sauf dans le cas prévu au h du A ;
Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit :
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411.
Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 C en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
– Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I.
Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe GUFFON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lino CERMARIA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Luc GUYOMAR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Hauts-de-France)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2017, Mme Magali PECQUERY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, résidence administrative Amiens, à compter du 13 mars 2017.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. KERAUDREN (Olivier)
M. Olivier KERAUDREN est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination des membres de l'Instance nationale du supportérisme
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 7 mars 2017 sont nommés membres de l'Instance nationale du supportérisme pour une durée de trois ans, en application des articles D.
1°) Au titre des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports :
M. Raymond BROMBERGER, président de l'association des Abonnés de l'ASVEL.
M. Patrick CARISEY, administrateur de l'association des Fadas de Toulon.
M. Romain GAUDIN, vice-président de l'Association nationale des supporters.
M. Florian LE TEUFF, président du Conseil national des supporters de football.
M. Serge LEJEUNE, secrétaire de l'Union nationale des clubs de supporters de basket-ball.
M. Franck LEMANN, vice-président de la Fédération française des supporters de rugby.
M. René POUTET, président de la Fédération française des supporters de foot handicapés.
M. Jean-François PENALVA, président de Rugiss'hand de san rafeu.
M. Jean-Guy RIOU, président de l'Union des supporters stéphanois.
Mme Nicole ROMEZ, secrétaire du Club des supporters du stade rochelais.
2°) Au titre des associations sportives ou des sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle :
M. Philippe BELLOIR, référent supporter du club de Cesson Rennes métropole.
M. Hugues ESTEBAN, référent supporter de l'Olympique lyonnais.
M. Mathias FREY, référent supporter du SIG Strasbourg.
M. Jean-Baptiste MACHENAUD, référent supporter de Bordeaux Bègles.
M. Claude ORPHELIN, président du Stade français Paris Saint-Cloud.
3°) Au titre des ligues professionnelles :
Mme Nathalie BOY DE LA TOUR, présidente de de la ligue de football professionnel.
4°) Au titre du Comité national olympique et sportif français :
M. Victoriano MELERO, directeur général adjoint de la Fédération française de football.
5°) Au titre du Comité paralympique et sportif français :
Mme Emmanuelle ASSMANN, présidente du Comité paralympique et sportif français.
6°) Au titre des personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme :
Mme Marion FONTAINE, maître de conférences en histoire contemporaine.
M. Nicolas HOURCADE, professeur agrégé de sciences sociales.
Mme Béatrice BOSSARD, sous-directrice de la justice pénale générale, désignée par le ministre de la justice.
M. Antoine BOUTONNET, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, désigné par le ministre de l'intérieur.
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, désignée par le ministre chargé des sports.
M. François POUPARD, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, désigné par le ministre chargé des transports.
8°) Au titre des représentants d'élus :
M. Eric BERDOATI, désigné par l'association des Maires de France.
Mme Mireille JOUVE, sénatrice.
M. François de RUGY, député.
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.
Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.
Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d'utilisation continue des matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés.
Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions :
1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ;
2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;
3° Aux satellites de communication ;
4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.
(Transféré).
Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Part variable conventionnelle du personnel coursiers.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
Article 22 « indemnité de fin de carrières ».
b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.
Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un organisme de placement collectif relevant des articles L.
214-191 du code monétaire et financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A, le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme.
– Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.
– Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Barème salaires minima.
Décision n° 2017-0129 du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2007-0512 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées
Par la décision n° 2007-0512 modifiée en date du 7 juin 2007, l'ARCEP a autorisé la société Altitude Wireless, anciennement Altistream, à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées.
Depuis la dernière modification de cette décision par la décision n° 2016-1686 en date du 13 décembre 2016, le périmètre géographique de l'autorisation d'Altitude Wireless dans la région est limité au département de la Haute-Garonne.
Dans ce département, les fréquences de boucle locale radio dont la société Altitude Wireless est titulaire ont été utilisées pour établir un réseau en vue notamment de répondre au besoin en matière d'aménagement numérique du territoire.
Ce réseau permet notamment de proposer des accès à internet par voie hertzienne à 1200 clients dans les zones où les solutions filaires d'accès à internet à haut débit ou très haut débit (notamment ADSL et FttH) ne sont pas encore disponibles.
Par un courrier en date du 8 juillet 2016, enregistré à l'ARCEP le 19 juillet 2016, la société Altitude Wireless a indiqué à l'ARCEP sa volonté de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qui lui ont été attribuées dans le département de la Haute-Garonne.
Pour assurer la continuité du service fourni à ce jour aux habitants de plusieurs communes du département, dans l'intérêt de l'aménagement numérique du territoire, le Syndicat mixte ouvert Haute-Garonne numérique, en charge de l'aménagement numérique de la Haute-Garonne, a demandé à l'ARCEP par un courrier enregistré le 20 juillet 2016, l'attribution d'une autorisation d'utilisation des fréquences restituées par la société Altitude Wireless dans ce département.
Il résulte de l'instruction du dossier, compte tenu en particulier de cette demande, que rien ne s'oppose à ce que l'ARCEP réponde favorablement à la demande d'Altitude Wireless de restitution des fréquences dans le département de la Haute-Garonne.
L'ARCEP abroge ainsi, par la présente décision, la décision n° 2007-0512 modifiée.
La décision n° 2007-0512 modifiée de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées est abrogée.
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine est actuellement vacant.
L'Emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la région BRETAGNE, classé en groupe III, sera vacant à compter du 20 mars 2017.
Il peut être amené à effectuer l'intérim de direction.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région BRETAGNE « (nom du candidat) » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :
1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 331 000 €.
1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement.
Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés FERRING SA, KYOWA KIRIN PHARMA, MEDA PHARMA, PROSTRAKAN PHARMA SAS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
GONAPEPTYL 3,75 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en seringue préremplie + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique.
39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L.
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « de l'ambassadeur ou du chef de poste chargé d'organiser les opérations de vote » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères » ;
« Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L.
330-13, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique.
3° Au 4° du III, après les mots : « modalités de récupération » sont insérés les mots : « en cas de perte » et après les mots : « par l'électeur » sont insérés les mots : « de son identifiant ou ».
« Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R.
176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
« En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre.
176-3-8 du même code, le mot : « mercredi » est remplacé par le mot : « vendredi ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « valide son vote » sont insérés les mots : « au moyen d'un mot de passe unique qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'envoi par voie électronique d'un récépissé » sont remplacés par les mots : « l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote ».
1° Au premier alinéa, le mot : « mardi » est remplacé par le mot : « mercredi » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » et les mots : « Les listes ainsi transmises » sont remplacés par les mots : « Ces listes ».
176-4 du même code, les mots : « le 1er mars de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection ».
176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix-huit heures ».
1° Au premier alinéa, le mot : « Après » est remplacé par les mots : « Au plus tôt trois heures avant la » ;
« Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.
« Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique.
Les membres du bureau du vote électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale.
« Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.
Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L.
5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine
- A défaut d'être soumis à une législation de sécurité sociale d'un Etat étranger déterminée en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, les gens de mer marins, mentionnés au 2° de l'article L.
5551-1 du code des transports et définis aux articles R.
5511-2 de ce code, sont affiliés par leurs employeurs auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I, l'affiliation peut être effectuée à la diligence de la personne relevant de cette assurance obligatoire.
- Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I ou pour la personne relevant de cette assurance obligatoire d'avoir effectué la démarche prévue au II, l'affiliation peut être effectuée d'office par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Crée Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - TITRE IV - AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS R...
Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 12 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 susvisé, il est inséré un titre IV comprenant un article 13 ainsi rédigé :
AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER
« Art. 13.-I.-Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L.
5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues :
«-au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, à l'exception des dispositions de la section 3 du chapitre III de ce titre ;
«-au décret du 17 juin 1938 susvisé, à l'exception de l'article 6 ;
«-et au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'exception de son article L.
« II.-Pour ce décompte, les employeurs remettent à l'Etablissement national des invalides de la marine soit une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués soit une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré.
« Les employeurs relevant du régime de la déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes se libèrent des sommes dont ils sont redevables au moment du dépôt de la déclaration.
Pour les employeurs relevant du régime de la déclaration trimestrielle, les cotisations et contributions sont payables dans le délai d'un mois suivant l'émission du titre de perception adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine, après chaque déclaration.
« Le défaut de paiement dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 ‰ par jour de retard.
« III.-L'employeur, s'il est une personne morale dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est une personne physique qui n'est pas considérée comme domiciliée en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations mentionnées au I auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine.
L'employeur fournit un engagement de caution délivré par un établissement bancaire de régler les cotisations et contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine à raison de l'emploi de gens de mer marins résultant de l'activité du demandeur.
A défaut d'un tel engagement de caution, l'employeur procède au versement d'un dépôt de garantie à l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
L'employeur peut désigner un représentant pour accomplir ses obligations.
« IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget fixe la liste des éléments devant figurer sur la déclaration mentionnée au II ainsi que les modalités de calcul du montant de la caution et du dépôt de garantie prévues au III.
Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit :
341-8-1.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs finals raccordés directement à l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 ou raccordés à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé directement à l'un de ces réseaux.
a) Au premier alinéa, les mots : « le réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « les réseaux mentionnés à l'article L.
b) Au 7°, les mots : « réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « réseau concerné » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « réseau concerné » ;
b) Aux deuxième et sixième alinéas, les mots : « de transport » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
c) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « réseau concerné » ;
341-11, les mots : « Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet » sont remplacés par les mots : « Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent » et au second alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section.
Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné.
« Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
« L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 par un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.
b) Au dernier alinéa le mot : « public » est remplacé par le mot : « concerné » et les mots : « public de transport » sont supprimés ;
341-12-1.-Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par l'article L.
341-4-2 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau ;
« b) Les sites raccordés à son installation intérieure non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau ne relèvent pas du dispositif prévu par l'article L.
341-4-2 ; la consommation de chacun de ces sites est alors soit établie forfaitairement comme la consommation annuelle continue d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites est capable de soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée par un organisme agréé ;
« c) La somme des énergies annuelles soutirées évaluées sur la base des consommations ainsi établies pour les sites mentionnés au b est inférieure à 5 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L.
341-4-2 et est inférieure à 25 GWh par an.
« La quote-part de l'énergie soutirée par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L.
341-4-2 est alors définie comme l'énergie soutirée par le site, de laquelle est soustraite l'énergie annuelle soutirée par les sites qui sont raccordés à son installation intérieure.
« Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L.
341-4-2 et sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 transmet à ce dernier la liste de ces sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance maximale ou sa consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.
Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit :
« L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise.
c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.
d) Après le quatrième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« II.-Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D.
351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D.
351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D.
351-1, ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France.
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa transmission, le plan est réputé validé.
Une copie en est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Ce plan est couvert par le secret en matière commerciale et industrielle.
« L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication.
Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre une telle appréciation.
« Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique.
Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre leur plan.
« III.-Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique.
Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a validé le plan initial.
« L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel et sérieux.
Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du plan initial.
« Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique à l'autorité qui l'a validé.
« Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation selon les mêmes modalités.
a) Au premier alinéa, après les mots : « D.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « D.
351-3 » sont insérés les mots : «, à l'article D.
1° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2016 et 2017 » et la date : « 22 mars 2016 » est remplacée par la date : « 30 avril 2017 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 du code de l'énergie » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches des annexes 1, 2 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est remplacé par l'article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé, la référence : « v.
1 », mentionnée à l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée AGRI-UT-101, est remplacée par la référence : « v.
1 », mentionnée à l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée IND-UT-114, est remplacée par la référence : « v.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Claudine CEGLARSKI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, et à M. Jean-Michel DESCAMPS, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
La décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 20 février 2017 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-seine) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2017, texte n° 16 :
Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« La désaffectation des ensembles immobiliers désignés ci-dessus prendra effet au plus tard dans un délai de trois ans (maximum) à compter du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2017, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2017 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
Dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication du présent décret, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent, chacun, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang réalisés après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au regard de ceux réalisés antérieurement.
1222-17.-I.-La fonction de prise en charge du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du déroulement du prélèvement.
« II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, de la capacité en technologie transfusionnelle, du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine sans être titulaires de l'un de ces diplômes ou titres peuvent assurer la surveillance du déroulement du prélèvement et conduire l'entretien préalable au don sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un de ces diplômes ou titres, sous réserve d'acquérir l'un d'eux dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions.
« III.-L'entretien préalable au don du sang mentionné à l'article R.
1221-5 est conduit par :
« 1° Des personnes qui satisfont aux conditions mentionnées au II ;
« 2° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte et qu'elles ont suivi une formation à l'entretien préalable au don.
« IV.-Lorsqu'au cours d'un entretien préalable au don, apparaît un risque de contre-indication prévu par l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang mentionné à l'article R.
1221-5, dont l'appréciation relève uniquement d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière qui réalise cet entretien en application du III du présent article fait appel à un médecin mentionné au II présent sur le site de collecte.
« Lorsqu'une cause de contre-indication au don est incomprise du candidat au don ou lorsque le candidat au don le demande, l'infirmier ou l'infirmière qui réalise l'entretien préalable au don en application du III du présent article fait appel à un médecin mentionné au II présent sur le site de collecte.»
Arrêté du 6 mars 2017 portant imputation des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires
Les dépenses relatives à la gestion administrative sont imputées en charges de la section comptable « maladie, maternité, invalidité, décès » à hauteur de 70 % du total des dépenses et à hauteur de 30 % du total des dépenses en charges de la section comptable « vieillesse, réversion ».
Les charges relatives à l'action sanitaire et sociale sont directement affectées en section maladie ou vieillesse selon le compte d'imputation utilisé, en fonction de la nature de la dépense et de la qualité du bénéficiaire.
Pour les forfaits et les dotations mentionnées à l'article L.
Pour les prestations mentionnées au VII de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et les autres forfaits et dotations mentionnées à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2017 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Ministères chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Les mentions : « Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale » et « Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
1° L'arrêté du 21 octobre 2005 modifié fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
2° L'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 188,0 millions d'euros pour 2017 dont 8 967,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Arrêté du 9 mars 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017
Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'accord du 22 novembre 2016 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de Pôle emploi
L'accord du 22 novembre 2016 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de Pôle emploi, annexé au présent arrêté, est agréé.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DE PÔLE EMPLOI
Accord de branche
Lien entre accord GPEC et autres accords de Pôle emploi
Les enjeux de la GPEC à Pôle emploi
Le développement des compétences et la facilitation des parcours professionnels
L'identification des situations professionnelles concernees par la démarche GPEC
L'identification et l'actualisation de la liste des domaines d'activité en mutation
Les mesures d'accompagnement des évolutions professionnelles
Donner de la Visibilité sur la réalité des emplois/ activités et leurs évolutions
Permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaître leurs souhaits d'évolution.
Accompagner les agents dans leurs évolutions professionnelles en assurant le développement de leurs compétences
Les mesures d'accompagnement des mobilités professionnelles et/ou géographiques
Mesures spécifiques des personnels exerçant des activités dites en mutation
Dispositions d'accompagnement de la spécialisation
Dispositions d'accompagnement des transitions professionnelles vers les activité en croissance
Accompagnement des agents affectes aux emplois en évolution
Dispositions specifiques pour accompagner la transformation digitale de Pôle emploi
Dispositions specifiques pour accompagner les mobilités professionnelles des agents des fonctions supports au sein des établissements regroupés depuis la reforme territoriale en vigueur au 1er janvier 2016.
Mise en œuvre et suivi de l'accord
Suivi de la législation
Prise d'effet et durée de l'accord
Conditions de révision
Publicité et dépôt de l'accord
La démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place par Pôle emploi est un levier d'adaptation aux évolutions conjoncturelles et structurelles du marché du travail.
L'objectif de cet accord est de permettre à Pôle emploi d'anticiper et d'accompagner les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles portées notamment par les orientations stratégiques du projet « Pôle emploi 2020 », et d'adapter les compétences des agents pour faire face à ces évolutions.
Il n'a pas pour objet d'accompagner une baisse des effectifs.
Il constitue un cadre de référence pour accompagner chaque agent dans son évolution professionnelle.
A cette fin, les parties signataires entendent doter Pôle emploi des moyens d'accompagner et de réussir ces évolutions en préservant ainsi les intérêts de chaque agent et ceux de l'établissement.
Les parties à négociation conviennent que le thème concernant le « déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leur fonction » n'est pas traité au cours de cette négociation, la négociation sur ce thème est reportée à la fin de l'année 2016, sous réserve de la publication des textes d'application, et que la situation des séniors sera abordée, comme le prévoit la législation, dans le cadre de la négociation de l'accord Qualité de Vie au travail.
En amont des obligations faites aux entreprises par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Pôle emploi a inscrit dans sa Convention Collective Nationale, en son article 53, la volonté des parties d'engager la négociation d'un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
C'est pourquoi la négociation du présent accord s'inscrit dans le cadre de la branche mono entreprise que constitue Pôle emploi, dans le respect du « principe de faveur » décrit dans le préambule de la CCN.
La négociation GPEC vient compléter l'ensemble des mesures déjà inscrites dans la Convention Collective Nationale, ainsi que les accords collectifs de Pôle emploi traitant de populations spécifiques tels que notamment l'accord du 16.10.15 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle à Pôle emploi ; l'accord du 20.07.15 pour l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi.
Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les agents de Pôle emploi dans le respect des textes en vigueur applicables selon le statut public ou privé de l'agent.
Afin de permettre l'application des modalités de l'accord, qui nécessite une évolution des textes régissant les agents publics, la direction générale engagera les démarches nécessaires auprès des ministères compétents dans le trimestre qui suit la signature du présent accord.
Par cet accord, Pôle emploi souhaite permettre, dans une complémentarité d'actions :
- à chaque agent, quel que soit son profil, d'être acteur de son évolution et développement professionnels ;
- aux managers et à la fonction RH d'exercer leur responsabilité d'accompagnement et de conseil en évolution professionnelle interne auprès des agents et de gérer socialement et humainement ces évolutions.
Les principales évolutions se mettent en œuvre progressivement et se traduisent par :
- une plus forte spécialisation des agents exerçant les activités de conseil qui nécessite de poursuivre et renforcer la montée en compétences ;
- des baisses de charges et des gains de productivité générés notamment par la nouvelle organisation de l'accueil et la mise en place du nouveau parcours du demandeur d'emploi ;
- un renforcement des moyens affectés aux activités d'accompagnement et d'orientation des Demandeurs d'Emploi ;
- la poursuite du développement des services digitaux dans le cadre d'une complémentarité avec l'offre de service traditionnelle ;
- une évolution du rôle des managers afin qu'ils puissent favoriser la transversalité, les démarches collaboratives entre agents, l'initiative, l'innovation, le partage de pratiques, et l'accompagnement individuel de leurs collaborateurs afin de favoriser leur montée en compétences et la réalisation de celles-ci ;
- et également par la nécessité d'installer des compétences peu ou pas présentes au sein de Pôle emploi.
Ces évolutions nécessitent que le personnel concerné par celles-ci acquière progressivement les compétences nécessaires à leur intégration.
A cette fin, Pôle emploi mettra en œuvre les actions d'accompagnement nécessaires.
Cet accord s'inscrit plus largement dans un objectif de recherche d'un équilibre entre les activités réalisées en interne et les activités, à faible valeur ajoutée, qui peuvent être sous traitées.
A ce titre, les prestataires retenus dans le cadre de cette sous-traitance sont informés en anticipation, soit dans le cadre de la contractualisation et en cas de variation du volume d'activités, de l'évolution du volume de sous-traitance.
Pôle emploi a engagé depuis sa création différentes actions d'adaptation de ses politiques ressources humaines, qui visent à définir les profils et modalités de recrutement, les programmes de formation, les parcours professionnels et les trajectoires associées, ainsi que la mise en place de processus de gestion de l'évolution professionnelle de ses agents.
- de connaître la nature des emplois et activités dont Pôle emploi a besoin pour mettre en œuvre ses missions, leurs évolutions et les compétences requises pour les exercer.
Pôle emploi a élaboré et utilise un référentiel des métiers, mis à disposition des agents sur l'intranet de Pôle emploi, permettant à chacun de mieux se repérer et de disposer d'une visibilité sur les emplois, les activités et les compétences associées.
En cela, le référentiel des métiers constitue un support à la construction de passerelles entre les emplois, à partir duquel les agents peuvent envisager les possibilités d'évolutions de leurs activités.
L'Observatoire National des Métiers (ONM) (1), mis en œuvre par l'accord du 14 décembre 2009 intégré à la CCN, est à l'origine de l'actualisation du référentiel des métiers et chaque modification significative fait l'objet d'une information/consultation en CCE.
Le référentiel des métiers irrigue les autres processus RH.
Les évolutions prévisibles des emplois et des activités dans Pôle emploi sont examinées de façon concertée, dans le cadre de cet Observatoire National des Métiers, pour permettre au personnel d'acquérir progressivement et le plus en amont possible les nouvelles compétences qu'appellent ces transformations.
- de développer ses compétences et ses qualifications en s'appuyant sur les dispositifs de formation internes et externes.
Pôle emploi déploie un programme de formation pluriannuel et fait connaître aux agents l'ensemble des dispositifs de formation.
- de faire le point régulièrement sur son activité, et d'en échanger avec sa hiérarchie.
A cet effet, Pôle emploi a, notamment, généralisé depuis 2012 un dispositif d'Entretien Professionnel Annuel (EPA).
Pôle emploi met en œuvre le dispositif d'entretien professionnel (EP) prévu à l'article L.
6315-1 du code du travail, permettant de faire le point avec l'agent sur son parcours professionnel antérieur et les compétences développées dans ce cadre, les perspectives d'évolution professionnelle le concernant, ainsi que les modalités d'accompagnement associées.
Ce dispositif prévoit la possibilité d'un entretien avec le service RH.
- de connaître les postes à pourvoir.
Pôle emploi diffuse par la Bourse des Emplois (BDE) tous les postes à pourvoir, soit par vacance, soit par création, afin de faciliter les mobilités professionnelles et géographiques.
En outre, Pôle emploi réaffirme sa volonté de pourvoir, notamment les emplois en croissance ou émergents définis au point 3 ci-dessous, par l'examen prioritaire des candidatures internes.
(1) L'ONM est l'instance paritaire qui permet de réaliser les études prospectives nécessaires à l'anticipation des évolutions des métiers.
Elle mène une réflexion collective sur les moyens les plus appropriés à leur mise en œuvre.
L'identification des situations professionnelles concerneés par la démarche GPEC
Les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles prévisibles ont des impacts de différentes natures sur les activités de Pôle emploi.
Elles peuvent nécessiter de faire évoluer les compétences nécessaires à leur réalisation (utilisation de nouvelles technologies, réorganisation de l'offre de service et de la délivrance de services, réorganisations notamment de service…), et/ou de faire évoluer le volume de ressources dédiées aux différentes activités (volume d'activité en croissance et en décroissance).
Elles peuvent aussi nécessiter l'émergence de nouvelles compétences peu ou pas présentes dans l'établissement (par exemple sur le digital).
Les 4 natures de situations professionnelles dites en mutation sont les suivantes :
L'évolution des activités nécessitant d'y allouer plus de ressources : dites activités en croissance.
L'évolution des activités nécessitant d'y allouer moins de ressources : dites activités en décroissance.
L'évolution des activités nécessitant d'adapter les compétences des agents qui les exercent : dites activités en évolution.
L'apparition d'activités émergentes nécessitant de mobiliser des profils non ou peu présents à Pôle emploi : dites activités émergentes.
Les évolutions, citées au chapitre 2 du présent accord, ont un impact sur des domaines d'activités « dites en mutation » dont une première liste est mise en annexe du présent accord.
Les parties s'engagent à procéder à la réactualisation de cette liste, à minima annuellement sur la base d'une analyse des impacts des évolutions socio-économiques, technologiques, organisationnelles, ou législatives survenues à compter de la signature de l'accord.
Dans ce cadre et en vue en vue de la mise à jour de la liste, les résultats des études prévues par la note « principe directeurs de l'organisation simplifiée pour un service personnalisé de proximité », feront l'objet d'un examen particulier.
La mise à jour de cette liste, suite à négociation au sein de la CPNN de branche, fera l'objet d'un avenant au présent accord.
L'anticipation des évolutions des activités est un élément essentiel dans une démarche efficace de GPEC.
A cette fin, les travaux de l'observatoire national des métiers de Pôle emploi (ONM), conformément à ses missions, doivent permettre d'anticiper et de suivre les évolutions et leurs conséquences prévisibles pour le personnel afin d'assurer la construction des dispositifs d'accompagnement des agents.
Ces travaux permettront notamment d'éclairer la CPNN à des fins d'actualisation de la liste annexée au présent accord.
Au travers de communications institutionnelles et d'espaces dédiés accessibles sur l'intranet de Pôle emploi, la ligne managériale et les agents ont accès aux informations permettant de gérer leur parcours professionnel, notamment au travers de l'accès au référentiel des métiers actualisé, à l'offre de formation accompagnant les évolutions, aux principales aires de mobilités définissant la proximité entre les emplois, ainsi qu'à la liste des domaines d'activités annexée au présent accord.
Afin de permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaitre leurs souhaits d'évolution, différents outils de gestion individuels et collectifs sont déjà mis en œuvre au sein de Pôle emploi (cf.
Chapitre 2) tels que les dispositifs d'EPA et d'EP.
Sans exclure la possibilité d'aborder le sujet en EPA, l'entretien professionnel (à 2 ans) constitue l'un des moments privilégiés entre l'agent et le manager pour échanger sur :
- l'accompagnement de l'agent dans son développement professionnel.
L'entretien professionnel peut être activé à la demande de l'agent en dehors du calendrier de la campagne.
Pour les agents exerçant les activités de conseil, chaque entretien professionnel permet au manager et à l'agent d'envisager l'alternance entre les dominantes d'activités et d'analyser les possibilités et les délais de passage d'une dominante à une autre.
Au niveau du périmètre de chaque DT ou du périmètre de chaque Direction pour les fonctions supports, les Entretiens Professionnels, les Entretiens Professionnels Annuels et éventuels autres entretiens RH, sont consolidés au sein d'une revue d'effectif annuelle, permettant ainsi un regard croisé entre les managers concernés et la fonction Ressources Humaines.
Ces travaux visent à exploiter les principales informations issues des entretiens afin d'identifier les besoins de formation, les projets professionnels et les demandes de mobilité géographique.
En complément des entretiens professionnels, les agents peuvent bénéficier du conseil des services Ressources Humaines en charge du déploiement de « l'offre de service RH en développement de carrière », notamment dans le cadre d'entretiens carrière, destinés à accompagner l'élaboration de projets professionnels.
Selon la pertinence des projets et leur faisabilité dans Pôle emploi, les passerelles correspondantes peuvent être construites par les fonctions RH en tenant compte du profil de l'agent.
En cas de projet externe, tout agent doit pouvoir activer l'offre de service en Conseil en Evolution Professionnelle.
L'offre de service en développement de carrière est disponible sur l'intranet auprès de tous les agents.
Pôle emploi met en place les moyens d'acquérir, d'adapter et de développer les compétences de chacun.
A ce titre, l'acquisition et le développement des compétences s'articulent autour de 3 axes :
- adapter les compétences au poste ;
- accompagner les agents dans l'acquisition et l'actualisation d'une expertise métier ;
- accompagner un changement d'emploi et de qualification, notamment par des actions de transfert de compétences.
Pour cela, les entretiens (EPA, EP) prévoient, en tant que de besoin, la formalisation d'un plan d'actualisation et de développement des compétences qui devront associer :
- des actions de formation à l'initiative de Pôle emploi ;
- des actions de formation à l'initiative des salariés.
En mobilisant les outils et/ou process suivants :
Le Programme Pluriannuel de Formation (orientations de la formation à 3 ans), dont le but est de fixer des priorités de formation résultant de la déclinaison des orientations stratégiques de Pôle emploi.
Le PPF prend en compte l'incidence de ces orientations sur les modalités de mise en œuvre des activités, sur les évolutions techniques attendues et sur les besoins d'adaptation ou d'évolution des compétences individuelles et collectives de Pôle emploi.
Le programme pluriannuel de formation, de portée nationale, permet, en déclinaison, l'élaboration des plans annuels de formation de chaque établissement en prenant en compte les besoins individuels exprimés notamment lors des EPA et des EP.
L'ensemble des dispositifs de professionnalisation pourra être mobilisés pour répondre à cet objectif de développement des compétences : plan de formation, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation.
Plus spécifiquement, les parcours de professionnalisation assurent l'acquisition des compétences nécessaires et utiles à la réalisation des activités, aux agents entrant à Pôle emploi ou en changement d'emploi.
Le Plan de formation annuel.
Le plan de formation, construit chaque année par les établissements, pour l'année à venir, s'inscrit dans les orientations de la formation et le programme pluriannuel de formation en tenant compte des besoins individuels de formation exprimés notamment lors des Entretiens Professionnels Annuels et des Entretiens Professionnels.
Afin de garantir la prise en compte de ceux-ci, 20% de l'obligation minimale prévue par l'article 22 § 1 de la CCN sont réservés à cet effet.
Toute action de formation identifiée dans l'EPA, validée par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines, doit être réalisée dans les 2 années civiles qui suivent la réalisation de l'entretien.
Le tutorat.
Pôle emploi réaffirme sa volonté de recourir au tutorat interne, qui favorise la transmission des savoir-faire et le développement de l'autonomie professionnelle.
En effet, l'accompagnement d'un agent par un autre agent bénéficiant d'une expérience dans l'emploi est un facteur clé de réussite.
Pour cela, l'activité de tuteur est confiée à des agents volontaires, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans l'activité visée par l'action de professionnalisation.
Les compétences relationnelles et pédagogiques de ces tuteurs sont garantes de la qualité du tutorat.
Le tuteur est désigné par Pôle emploi, dans le cadre d'une action de labellisation organisée au niveau national par la Direction de la Formation.
La labellisation concerne les agents volontaires pour être tuteur et prend en compte l'adéquation du niveau de qualification du tuteur avec les objectifs retenus pour l'action de formation, la réalisation de la formation de tuteur et l'appréciation de la capacité à tutorer.
Elle est acquise pour une période de trois ans pendant laquelle le tuteur doit participer aux animations nationales.
Au terme de cette période de trois ans, un bilan est réalisé, Il permet selon le volontariat des agents la poursuite de l'activité..
A cette occasion, une attestation de tutorat lui est délivrée.
Par ailleurs, les établissements s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité du tuteur indispensable à l'exercice de la mission de tutorat, notamment en adaptant le planning du tuteur et l'aménagement de sa charge de travail et de sa contribution aux objectifs opérationnels,.
L'action du tutorat est exercée sur le lieu de travail du tuteur, toute exception à cette règle est soumise au volontariat du tuteur et dans le respect de la conciliation vie professionnelle/vie privée.
Les directions des établissements organisent au minimum une fois par an une session d'échanges de pratiques sécurisant la pratique tutorale.
Le tuteur a pour missions, en lien avec le manager, de :
- organiser le parcours de formation dans sa partie mise en pratique ;
- participer à l'accueil de l'agent dans son environnement professionnel ;
- aider, informer et guider l'agent pendant son parcours de formation ;
- contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels de l'agent ;
- identifier les situations de travail apprenantes qui permettent la mise en œuvre des connaissances acquises en formation ;
- suivre la progression des acquis de la formation et signaler à l'agent tutoré les points non acquis.
Le tuteur ne peut être le manager de l'agent et n'a pas de rôle hiérarchique auprès de l'agent qu'il accompagne pendant l'action de tutorat.
Afin de permettre au tuteur de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, Pôle emploi prévoit la formation des tuteurs.
Cette formation doit avoir été suivie lorsque le tuteur accompagne un agent pour la première fois ou lorsqu'il n'a pas été tuteur depuis plus de trois ans.
Elle est une des conditions de la labellisation.
La formation de tuteur porte, à minima, sur les thématiques suivantes :
- repérer les compétences clés relatives aux activités pour lesquelles l'agent est formé ;
- construire les outils de l'accompagnement ;
- préparer une séquence de partage des savoir-faire ;
- prendre en compte les différences intergénérationnelles notamment sur l'utilisation des outils numériques ;
- développer les compétences pédagogiques permettant d'accompagner des agents tutorés.
Afin d'optimiser l'accomplissement de sa mission, chaque tuteur accompagne, en parallèle, au maximum trois agents.
A l'occasion d'un point spécifique chaque année, qui peut se tenir pendant l'EPA, un bilan des activités de tutorat est réalisé.
Cette activité est prise en compte au titre des compétences acquises dans le cadre du déroulement de carrière.
Les évolutions professionnelles peuvent aussi se traduire par des mobilités géographiques et/ou professionnelles.
Concernant les mobilités géographiques, il existe au sein de Pôle emploi :
- la Bourse des emplois ;
- l'accompagnement des mobilités géographiques.
Ces dispositifs sont activés au profit de l'agent concerné dans les conditions d'applications définies par la CCN et par le statut des agents publics.
Cet article concerne les agents « bi- compétents » qui ont suivi les formations nécessaires à l'exercice des activités complémentaires, au sens du référentiel des métiers, et qui exercent ou ont exercé ces activités complémentaires, pendant au moins deux ans, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L'identification de ces agents se fera par la ligne managériale en s'appuyant, notamment sur les informations des historiques d'activités issus des applicatifs métiers.
Ceci permettant de s'assurer que :
- les agents exerçant des activités de gestion des droits bi- compétents ont eu en charge un portefeuille de DE ;
- les agents exerçant des activités de suivi/accompagnement bi-compétents ont réalisé des activités de traitement de demandes d'allocations chômage.
Une prime d'un montant brut de 700 euros est versée aux agents « bi-compétents » :
- exerçant des activités de gestion des droits, et qui dans le cadre de la réallocation des ressources, ne sont plus planifiés sur des activités de suivi/accompagnement ;
- exerçant des activités de suivi/accompagnement, et qui dans le cadre de la réallocation de ressources, ne sont plus planifiés sur des activités de gestion des droits.
Par exception au principe de spécialisation et afin de répondre aux nécessités de service de certaines agences, les agents dont la « bi-compétence » est maintenue, ou qui devraient l'acquérir, bénéficient aussi de cette prime.
Cette situation qui doit rester exceptionnelle se traduira néanmoins par une mise à jour de la fiche « conseiller emploi » du référentiel métier.
Cette prime est versée en mai 2017 au terme de la campagne d'entretien professionnel.
Son attribution ne peut être un frein à l'évolution de carrière de l‘agent.
Tout agent bénéficiaire de cette prime qui, au cours de la durée de l'accord, s'engagerait dans une transition professionnelle, telle que définie à l'article 5.2 du présent accord, bénéficiera des dispositions prévues à l'article 5.2 déduction faite de cette prime qu'il aura précédemment perçue.
Dispositions d'accompagnement des transitions professionnelles vers les activités en croissance
Cet article concerne les agents qui, exerçant des activités en décroissance, sont volontaires pour exercer des activités en croissance dans le cadre d'une transition professionnelle.
Dans le cadre de l'entretien professionnel, il est systématiquement abordé l'évolution professionnelle de l'agent ; lors de cet entretien un échange approfondi sera réalisé lorsque l'agent exerce une activité en décroissance afin d'évoquer avec lui les opportunités de transition professionnelle.
Dès lors qu'un projet de transition professionnelle est envisagé par les deux parties, il est formalisé et accepté en tant que tel dans le formulaire d'entretien professionnel.
S'il le souhaite l'agent peut bénéficier d'une immersion lui permettant de mieux appréhender la réalité de l'emploi, et de conforter ainsi son projet de transition professionnelle.
La durée de cette phase d'immersion est conjointement définie entre le manager et l'agent.
L'agent peut également bénéficier, à l'issue de l'EP et tel que prévu par ce dispositif, d'un entretien avec le service RH, notamment si l'immersion professionnelle ne peut être envisagée sur son lieu de travail.
Dans ce cadre, le service RH pourra, en accord avec l'agent, mobiliser l'ensemble de la palette des dispositifs internes ou externes de nature à accompagner l'agent vers son projet.
Dans tous les cas, l'immersion devra être effectuée dans les deux mois suivant l'entretien.
Dès lors que l'agent confirme auprès de son manager son projet de transition professionnelle, il bénéficie au plus tard dans le mois qui suit d'un entretien avec le service RH de son établissement.
Cet entretien a pour objectif d'acter du projet et d'élaborer, en lien avec le hiérarchique, l'identification des transferts de compétences à effectuer, le parcours personnalisé de formation (cf.
5.2.3), et les conditions de tutorat de l'agent.
En cas de mobilité géographique décidée dans ce cadre entre les parties, les règles de la CCN relatives aux mobilités géographiques (sans application des conditions d'ancienneté énoncées à l'article 26.3 §3 de la CCN), et plus spécifiquement l'article 26-4 relatif à la mobilité géographique sans déménagement liée à la mise en place du schéma cible d'implantation de Pôle emploi, s'appliquent.
A la fin de l'entretien, les engagements pris sont formalisés sur un document co-signé, dans les 48 heures, par les parties dont un exemplaire est remis à l'agent.
Au-delà des dispositions déjà existantes en matière de formation et pour accompagner les transitions professionnelles, des parcours de formation de référence par emploi sont construits, soumis à la CPNF, communiqués à la ligne managériale et aux agents au travers du catalogue de formation, et présentés aux IRP lors du processus d'information/consultation de la trajectoire GPEC de chaque établissement.
Ces parcours de référence par emploi, répondant à l'ensemble des compétences attendues dans l'emploi, sont déclinés en parcours de professionnalisation personnalisés.
Les parcours de référence sont composés d'un ensemble de modules permettant la transition professionnelle.
Le manager et la fonction RH pourront, en accord avec l'intéressé, personnaliser les parcours de référence, soit en ne retenant pas un ou plusieurs modules si les compétences sont acquises, soit en rajoutant un ou plusieurs modules non prévus dans les parcours.
Il est institué, pour les agents visé par l'article 5.2 du présent accord, une prime, d'un montant brut de 1400 euros, pour accompagner la transition professionnelle de l'agent.
Cette prime est attribuée en deux fois : 50 % à l'issue du troisième mois qui suit l'entretien au cours duquel est acté l'engagement d'inscription dans une transition professionnelle (cf.5.2.2), puis 50 % à l'issue du parcours de formation, la seconde partie de la prime étant versée au plus tard 12 mois après le premier versement.
Par exception à l'objectif de réallocation de ressources vers des activités en croissance, il est convenu que, dans les agences où les nécessités de service justifieraient, à titre exceptionnel, la transition professionnelle d'agents exerçant des activités en croissance vers des activités en décroissance, les agents volontaires bénéficient aussi de cette prime.
Afin d'assurer à ces agents, une évolution à minima égale à celles des agents exerçant les mêmes activités au terme de trois ans suivant l'acte d'engagement (cf.
5.2.2), il est garanti une évolution minimale de salaire d'un montant équivalent à 10 points, attribuée sous forme de relèvement de traitement lors du processus promotion suivant la troisième année de leur engagement pour une transition professionnelle.
Cette disposition s'inscrit hors enveloppe de promotion.
Pour ce faire, la direction fournira aux établissements les éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition afin de l'appliquer à l'agent concerné.
Concernant les agents publics, ceux qui n'en auront ont pas bénéficié au cours des trois années qui suivent leur acte d'engagement (cf.
5.2.2) bénéficieront d'un avancement accéléré ou d'un accès à la carrière exceptionnelle à l'occasion de la première opération de carrière suivante à laquelle ils sont proposables.
Cette mesure ne s'intègre pas aux quotas statutaires sous réserve de l'obtention des textes réglementaires le permettant.
Suite à sa prise de poste, tout agent ayant fait la démarche de cette transition professionnelle bénéficiera d'une priorité d'accès aux autres postes ouverts portant sur des activités en croissance publiés dans la BDE.
Cette priorité est active, à l'issue d'une durée de deux années à compter de la date l'engagement (cf.
5.2.2), et ce pendant trois années.
L'agent concerné conserve la possibilité comme tout autre agent, dans le cadre des modalités prévues par la CCN, de bénéficier d'une mobilité géographique sans attendre le délai de 2 ans.
Accompagnement des agents affectés aux emplois en évolution
Afin d'accompagner les évolutions décrites à l'article 2, Pôle emploi maintiendra, à minima, l'important effort de formations réalisé sur la période 2014, 2015 et 2016 sur la durée du présent accord.
Le PPF est adapté et les plans de formation 2017, 2018, 2019 des établissements intègrent les actions de développement de compétences nécessaires à l'accompagnement de la mise en œuvre des évolutions des domaines d'activités en mutation (cf. liste annexée), sans pour autant obérer les autres formations liées à d'autres types de développement professionnel.
Les agents exerçant des activités en décroissance, souhaitant évoluer vers l'exercice d'activités en croissance bénéficieront systématiquement d'un parcours de formation personnalisé prioritairement planifié.
Dispositions spécifiques pour accompagner la transformation digitale de Pôle emploi
Afin de renforcer sa capacité de développement SI, notamment de services numériques, Pôle emploi a besoin de s'adjoindre des compétences complémentaires.
Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent accord à son terme, PE Pôle emploi autorise, à titre dérogatoire l'établissement DSI et l'établissement du Siège (direction du Digital, et la direction de la maitrise d'ouvrage applicative) à recruter à l'interne ou à l'externe, progressivement sur la période, 100 ETP en anticipation sur les départs en retraite hors réseau, selon la répartition suivante : recrutement de 30 ETP au Siège destiné à renforcer la MOA (21 ETP), et la Direction du digital (9 ETP), et de 70 ETP au sein de la DSI.
Les postes ainsi ouverts seront diffusés à la BDE.
Sur le moyen terme, et afin de garantir la montée en compétences d'agents volontaires, les actions de formation adaptées seront intégrées au plan de formation de la DSI.
Des actions de formation centrées sur le développement des compétences numériques sont incluses dans les parcours d'intégration et de professionnalisation.
Ces compétences portent sur l'ensemble des domaines couverts par un passeport numérique dont le contenu sera défini début 2017.
Les évolutions des formations portant sur l'inclusion du numérique sont présentées en CPNF.
Afin d'accompagner sa transformation numérique, l'établissement maintiendra et complétera, autant que de besoin, son réseau d'ambassadeurs du digital chargés de promouvoir et d'accompagner auprès des agents de leur agence l'utilisation des outils numériques que Pole emploi met à disposition dans le cadre de l'offre de service.
Dispositions spécifiques pour accompagner les mobilités professionnelles des agents des fonctions supports au sein des établissements regroupés depuis la réforme territoriale en vigueur au 1er janvier 2016
Les agents des fonctions support, qui, au sein des établissements regroupés, sont amenés à s'engager dans une mobilité professionnelle sont bénéficiaires de l'accompagnement suivant :
L'agent peut bénéficier d'une immersion lui permettant de mieux appréhender la réalité de l'emploi, et de conforter, à son retour, son projet de transition professionnelle.
L'agent peut également bénéficier dès cette phase d'un entretien avec le service RH tel que le prévoit le dispositif EP.
Une fois le projet de transition professionnelle de l'agent validé, il sera alors proposé un entretien avec le service RH de leur établissement.
Cet entretien a pour objectif d'élaborer et de valider, en lien avec le hiérarchique, l'identification des transferts de compétences à effectuer, le parcours personnalisé de formation, et les conditions de tutorat de l'agent.
Cette mesure concernant la mobilité géographique s'applique aux situations des agents qui ont engagé une mobilité professionnelle au titre du regroupement régional depuis le 1er janvier 2016.
A la fin de l'entretien, les engagements pris sont formalisés sur un document co-signé, dans les 48H, par les parties dont un exemplaire est remis à l'agent.
Au-delà des dispositions déjà existantes en matière de formation et pour accompagner les transitions professionnelles, des parcours de formation de référence par emploi sont construits, soumis à la CPNF et communiqués à la ligne managériale et aux agents au travers du catalogue de formation.
Ces parcours de référence par emploi, répondant à l'ensemble des compétences attendues dans l'emploi, seront déclinés en parcours de professionnalisation personnalisés.
Le manager et la fonction RH pourront personnaliser les parcours de référence, soit en ne retenant pas un ou plusieurs modules si les compétences sont acquises, soit en rajoutant un ou plusieurs modules non prévus dans les parcours, avec l'accord de l'intéressé.
Pour pallier tout risque de ralentissement de développement de carrière, potentiellement occasionné par la réalisation d'une mobilité professionnelle, il est porté une attention particulière à l'examen de la situation de l'agent lors des campagnes de promotion des trois années suivant sa mobilité.
En cas de mobilité géographique sans mobilité professionnelle, il est acté que celle-ci sera prise en compte dans le cadre de l'article 26§4 de la CCN.
Cette mesure s'applique aux situations des agents qui ont engagé une mobilité professionnelle au titre du regroupement régional depuis le 1re janvier 2016.
Sur la base des travaux préparatoires menés en agences visant à identifier l'impact des évolutions sur les charges et les ressources , à définir la trajectoire prévisionnelle d'adaptation des compétences au niveau de l'agence, et l'élaboration du programme prévisionnel de formation 2017, les comités d'établissement sont informés et consultés.
Pour ce qui concerne la première étape du dispositif GPEC qui porte plus particulièrement sur les activités d'indemnisation, il sera veillé à maintenir un haut niveau de qualité de service et d'une répartition équilibrée de la planification sur les activités, notamment entre les agents participant à l'accueil.
C'est au terme de ce processus d'information consultation, qui porte notamment sur les résultats de l'état des lieux charge ressources par agents, de la cible et la trajectoire intégrant les actions prévisionnelles de formation que s'engagent les dispositions décrites au chapitre 5 du présent accord, dont les entretiens professionnels.
Une commission paritaire nationale de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire de l'accord et/ou représentative au niveau national et de représentants de la Direction Générale se réunit annuellement pour dresser un bilan de l'application du présent accord et faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses modalités.
Au cours de cette réunion, et en fonction du bilan partagé, il sera décidé de réunir la CPNN en vue de l'actualisation de la liste des domaines d'activité en mutation annexée à l'accord.
Une commission paritaire de suivi régionale composée de deux représentants par organisation- signataire du présent accord et/ou représentatives au niveau de l'établissement et de représentants de la Direction régionale, est réunie, a minima annuellement, pour suivre l'application des dispositions de l'accord.
Une première réunion de la commission est organisée au plus tard dans les trois mois suivant la date d'effet du présent accord.
Les recours éventuels issus de l'application des articles 5.1 et 5.2 du présent accord qui n'ont pas trouvé de solutions au niveau de l'établissement sont examinés, selon les règles de fonctionnement de cette instance, au sein de la CNPC (article 39 de la CCN) en réunion extraordinaire dédiée au traitement de ces situations.
Les procédures de saisines et décisions sont identiques à celles de la CNPC ordinaire.
Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d'avoir des conséquences sur le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois qui suivent la publication de textes ou décisions de cet ordre, pour examen des suites éventuelles à donner.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans de date à date.
Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration compétente, la Direction générale du travail.
A son terme, il cessera de produire ces effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois qui précèdent le terme de l'accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale auprès de la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions en vigueur.
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
Conseil en emploi
activités en croissance et en évolution
Evolution quantitative : le niveau de croissance des ressources sur cet emploi sera fonction des baisses de charges générées, au sein de l'établissement, par les évolutions en matière d'organisation, de dématérialisation et d'automatisation ; les ressources ainsi libérées seront prioritairement réallouées sur ces activités.
Evolution du contenu : renforcement de la personnalisation du service et montée en puissance du CEP.
Orientation spécialisée
Evolution quantitative : plan de recrutement d'agent en charge de l'orientation spécialisée titulaire d'un titre de Psychologue du travail sur 3 ans afin notamment d'accompagner la montée en puissance sur le CEP
Conseil en Gestion des droits
activités en décroissance et en évolution.
Evolution quantitative : le niveau de décroissance des ressources sur ces activités sera fonction des baisses de charges générées par les évolutions en matière d'organisation, de dématérialisation et d'automatisation ; les ressources ainsi libérées seront prioritairement réallouées vers les activités de conseil en emploi.
Evolution du contenu : renforcement de la personnalisation du service, proactivité.
Activités de management
activités en évolution
Evolution du contenu : favoriser la transversalité, les démarches collaboratives, l'initiative et l'innovation, le partage de pratique, l'accompagnement individuel de leurs collaborateurs afin de favoriser leur montée en compétences et la réalisation de celles-ci.
Activités liées au digital
activités émergentes
Cette évolution couvre plusieurs domaines d'activités et sera accompagnée pour permettre à tout agent d'acquérir le niveau d'autonomie et de maîtrise utile à l'utilisation et à la promotion des outils de PE.
Activités des fonctions support
activités globalement en décroissance
Evolution quantitative : le niveau de décroissance des ressources sur ces activités sera fonction des baisses de charges générées par les évolutions en matière d'organisation, de dématérialisation et d'automatisation.
Ces activités sont globalement en décroissance.
Les évolutions devront être appréciées de façon différenciée en fonction des métiers et des établissements.
Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Crée Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - Chapitre IV-I : Détachement et intégration directe (V)
Les ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le nouveau grade
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 26 février 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les ingénieurs territoriaux qui, au 1er janvier 2017, sont titulaires du grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 5 000 logements » sont remplacés par les mots : « 3 000 logements ».
Au premier alinéa de l'article 23, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix ».
« I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
3° Au dernier alinéa du III, après le mot : « intervenue » sont insérés les mots : « au titre des 1° et 2° du I ».
« Art. 26.-I.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 27.-I.-Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
« II.-Les ingénieurs nommés ingénieur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Après l'article 27, il est inséré un chapitre IV-I comportant un article 27-1, ainsi rédigé :
« Chapitre IV-I
« Détachement et intégration directe
« Art. 27-1.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 23, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Au II de l'article 25, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon de leur grade ».
- Les ingénieurs principaux nommés ingénieurs hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
L'article 1er du décret n° 2016-203 du 26 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
Le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est ainsi rédigé :
«-fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ; ».
Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs organisé par le centre de gestion du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 20 janvier 2017, l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture du concours de conseiller territorial socio-éducatif, au titre de l'année 2017, pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées orientales est modifié de la manière suivante :
Les dates d'inscription au concours sur titres de Conseiller territorial socio-éducatif sont fixées ainsi qu'il suit :
Période de retrait des dossiers et de préinscription.
Sur place ou par courrier ou par préinscription sur le site internet : www.cdg30.fr.
Du 7 mars 2017 au 12 avril 2017 - cachet de la poste faisant foi.
Date limite de dépôt des dossiers complets.
Sur place ou par courrier.
Le 20 avril 2017 cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés sur place, sur le site internet, ou sur demande écrite et déposés complet auprès du centre de gestion organisateur, soit : service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183 chemin du Mas Coquillard, 30900 Nîmes, tél : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98, préinscription en ligne : www.cdg30.fr.
Les horaires d'ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 sauf le mercredi après-midi fermé au public.
L'arrêté est ainsi modifié :
Le dossier de candidature au concours sur titres de conseiller territorial socio-éducatif doit comprendre l'un des diplômes suivants :
Soit le diplôme d'Etat Français d'assistant de service social ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de formation permettant de porter le titre professionnel ou d'occuper un emploi d'assistant de service social dans les conditions prévues par l'article L.
Soit le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Soit le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
Soit le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Soit le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Ou pour les 4 diplômes précités, un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Soit le diplôme supérieur en travail social obtenu avant le 13 juin 2013.
Soit (pour les pères et mères d'au moins trois enfants) la copie intégrale du livret de famille ou tout autre document prouvant qu'il(s), elle(s) élève(nt) ou ont élevé effectivement trois enfants.
Soit (pour le(s) sportif(fs)(ives) de haut niveau) la copie de la liste publiée par le ministre chargé des sports l'année du concours (loi du 16 juillet 1984), sur laquelle figure les nom et prénom du candidat.
Le CAFERUIS ou une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les nom et prénoms des parents pour le bulletin n° 2 du casier judiciaire à compléter
Les attestations sur l'honneur (nationalité ; service national ; règlement général des concours et examens professionnels, candidature) dûment complétées et signées.
Pour les candidats d'un autre Etat de l'Union Européenne, la photocopie lisible du certificat de nationalité (article 6 III 1° du décret du 5 n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
Les pièces demandées dans le dossier d'inscription et qui ne seraient pas jointes au moment du dépôt des dossiers, seront réclamées aux candidats et devront être adressées au centre organisateur soit : service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, par retour de courrier.
Sans réponse du candidat les dossiers seront définitivement rejetés.
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié restent inchangées.
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 février 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2017, le calendrier et la procédure d'inscription sont modifiés ainsi :
Une épreuve d'admission qui aura lieu à compter du 1er septembre 2017 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 19 juin au 21 juillet 2017, à minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 21 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 28 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les autres modalités de l'arrêté du 13 février 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 restent inchangées.
Sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut international des droits de l'homme Fondation René Cassin » dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) et qui s'intitule désormais « Fondation René Cassin - Institut international des droits de l'homme ».
Arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est fixé à 59.
- en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 25 places ;
- à l'Agence de services et de paiement : 1 place ;
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
A compter du 1er janvier 2018, le décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.
Les cheminées doivent être munies de trappes.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.
2° Les 2,3,4,5 et 6 de l'article 2 deviennent respectivement les 3,4,5,6 et 7.
A compter du 1er juillet 2018, le 6 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
Le logement permet une aération suffisante.
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-37 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article R.
- Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité les données conservées en application du III de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en charge par cette Haute Autorité.
- La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :
« a) Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;
« b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;
« c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés.
- Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification émanant de la Haute Autorité est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts.
- Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés par un versement forfaitaire annuel.
Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.
« Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture fixe le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV.
Décret n° 2017-314 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
A l'article 2 du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après le mot : « comité », sont insérés les mots : «, mentionnés à l'article 2, ».
Décision du 9 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à M. le général Luc du PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
La présente décision, qui abroge et remplace la décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale à l'outre-mer), entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PARTOUCHE (René)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, M. René PARTOUCHE, administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2017.
Par décret en date du 9 mars 2017, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-Louis MONNIOT
M. Guy DUGUÉPÉROUX
M. Yves ROQUELET
Décret du 10 mars 2017 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - Mme EVRARD (Lydie)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2017, Mme Lydie EVRARD est nommée membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le président du Sénat.
Arrêté du 9 mars 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 27 février au 3 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2017 sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » - Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 27 février au 3 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Artaz (Thomas), chargé de mission relations internationales, ministère de la défense.
M. Ayoub (Yassine), étudiant.
Mme Barel (Juliette), étudiante.
M. Bertrand (Joris), étudiant.
M. Bord (Edouard), inspecteur des douanes, officier de liaison douane, groupement d'intervention régional du Limousin.
M. Cacciaguerra (Arnaud-Marie), étudiant.
M. Costanzo (Julien), lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels, responsable des équipes spécialisées, service de secours et d'incendie des Yvelines.
Mme Demkin (Maëva), assistante de direction, Global Safety & Consulting.
Mme Deshors (Marion), diplômée en relations internationales.
M. Douchy (Simon), étudiant.
M. Dubois (Vincent), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Fabre (Pascalis), étudiant.
Mme Forgeaud (Anaïs), étudiante.
Mme Gonidec (Sandrine), chef du service socio-judicaire, association Avenir.
M. Hirsch (Grégory), officier de sécurité, consultant en sécurité et intelligence économique, O.
Group.
M. Jacinto (Morgan), conseiller municipal délégué aux NTIC et à l'e-administration, mairie de Montfermeil.
M. Jeanjean (Pierre), étudiant.
Mme Lallement (Alexia), étudiante.
M. Maheu (Cosima), étudiante.
Mme Manaï (Amna), étudiante.
M. Niel (Xavier), adjoint au chef de la mission sécurité-défense, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Mme Poncelet (Léa), doctorante en sciences politiques.
Mme Pradalier (Alexandra), étudiante.
Mme Ranelli (Charlotte), chargée de projet, département des activités nationales, Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Réa (Sandrine), responsable qualité/communication, Global Safety & Consulting.
M. Rosadoni (Jean-Sébastien), étudiant.
M. Salvadori (Anthony), étudiant.
M. Sanoner (Jean), étudiant.
Mme Sappin (Célia), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme Seguin (Laurie), étudiante.
Arrêté du 9 mars 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 6 au 10 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2017 sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » - Ile-de-France (du 6 au 10 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Agbi (Yasmina), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Apalama (Vissagane), étudiant.
M. Bazin (Anthony), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Beaubois (Martin), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Bernal-Ramos (Natanaël), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Bertin (Scarlett), gendarme adjoint volontaire, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Besson (Diane), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Boulanger (Nicolas), sous-officier d'active de la gendarmerie nationale.
M. Capelle (Maxime), étudiant.
M. Cavirot (Johan), responsable unité informatique, service de la protection, ministère de l'intérieur.
Mme Chotard (Julia), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Costa (Alexandre), étudiant.
M. Camaret (de) (Nicolas), lieutenant de gendarmerie.
M. Dinand (Claude-Henry), étudiant.
Mme Dos Santos Oliveira (Magaly), rédactrice, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
M. Eglemme (Pierre-Olivier), chargé de mission, direction de la coopération internationale, ministère de l'intérieur.
M. Fellmann (Gaëtan), étudiant.
Mme Géhin (Lorane), étudiante.
M. Geneves (Arthur), capitaine de gendarmerie.
M. Getten (Nelson), étudiant.
M. Ghanavizchi (Ahmad), étudiant.
Mme Jolicard (Anne-Élise), rapporteur à l'instruction, Cour nationale du droit d'asile.
M. Jouassard (Alexandre), capitaine de sapeurs-pompiers, service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Mme Lagaude (Anne-Sophie), chargée de mission, conseil départemental de Seine-et-Marne.
Mme Masoyé (Justine), étudiante.
M. Mena (Bertrand), lieutenant de sapeurs-pompiers, service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
M. Menou (Gaétan), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Mérigot (Kévin), étudiant.
M. Méry (Jérôme), directeur adjoint de cabinet, conseil départemental de Seine-et-Marne.
M. Mingiedi (Brice), étudiant.
Mme Mirambeau (Camille), brigadier, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Nyamding-Mssanga (Kenny-Karl), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Parisy (Rostaing), consultant en sécurité privée.
M. Pastant (Geoffroy), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Perera (Charles), officier d'état-major, ministère de la défense.
Mme Petracca (Caroline), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Prieto (Caroline), directeur du contrat opérationnel de prévention et de sécurité, mairie de Meaux.
M. Pulina (Jérémy), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Ribon (Nicolas), gendarme adjoint volontaire, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Richet (Clément), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Robert (Marie), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Sicre (Ghislain), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Topall (Marion), chargée de mission affaires publiques et réglementaires, Risk & Co., cabinet de conseil en sûreté.
Mme Vial (Julie), chargée de mission, conseil départemental de Seine-et-Marne.
M. Virgal (Loïs), étudiant.
M. Vitry (David), classe préparatoire intégrée, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Zenoni (Anaë), étudiante.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 25 janvier 2017 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de Business France :
Mme Rachel Bellegy, chargée de mission douanes à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme en remplacement de Mme Marjorie Vanbaelinghem, chef du pôle attractivité et innovation à la direction des entreprises et de l'économie internationale ;
M. Jean-Emmanuel Maury, sous-directeur à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme en remplacement de M. Sébastien Prévost, chef de pôle à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 février 2017, M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, est nommé représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de Mme Patrizianna Sparacino.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Croquette, Mme Anna Maros, chargée de mission auprès de l'ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, assurera cette représentation.
Arrêté du 15 février 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (service de la navigation aérienne Sud)
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONTOYA (Marie-Paz) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 3 février 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne, est abrogé à compter du 31 mars 2017.
Arrêté du 6 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2017, l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de : « en application des dispositions du II de l'article L.
Lire : « en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2017, l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de lire : « en application des dispositions de l'article L.
Lire : « en application des dispositions du II de l'article L.
Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination au Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2017, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement, pour une durée de trois ans :
- M. Abrial (Stéphane), directeur général délégué du groupe SAFRAN ;
- M. Belin (Jean), maître de conférences à l'Université Bordeaux 4 ;
- M. Grand (Camille), secrétaire général adjoint de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) en charge des investissements de défense ;
- Mme Maris (Julia), directrice générale adjointe de la société Défense conseil international (DCI) ;
- Mme Audier (Agnès), directrice associée au Boston Consulting Group à Paris.
- M. Chauve (Pascal), directeur du groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre ;
- M. Courbe (Thomas), directeur général adjoint de la direction générale du Trésor, service du ministère de l'économie et des finances ;
- M. Hervé (Philippe), président de la confédération amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA) ;
- M. Janichewski (Stéphane), directeur à la société ATOS ;
- M. Salvetti (Vincenzo), directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
M. Cardamone (Jean-Christophe), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement, chargé d'une sous-direction à la direction internationale de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, M. Christophe MILLESCAMPS est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, à compter du 2 novembre 2016.
– Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L.
– Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient.
– Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II.
– La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l'autorité administrative compétente de l'Etat, selon des modalités prévues par décret.
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 28 février 2017, Mmes Ginette de Matha, Catherine Gauthier, Catherine Hesse et MM. Eric de La Moussaye, Hubert Fournier, Paulo Pinto sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. LEVIEUX (Jean-François) et de M. TETE (Hubert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Office notarial de Joux societe civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PUGIN (Annick), épouse MULLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme SCHMITT (Cindy, Dolorès, Yvette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
Le retrait de Mme CUREL (Geneviève, Anne, Henriette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Mélanie GILLIER et Cindy SCHMITT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉES, SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
M. BABUSIAUX (Guillaume, Jacques, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. BORIES (Christian, Roger, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Guillaume BABUSIAUX, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2017, Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Il est mis fin aux fonctions de M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Bruno Laisné, Martine Laisné et Matthieu Talboutier, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
M. JONQUET (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe JONQUET et Eric MAZURE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe JONQUET et Eric MAZURE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe JONQUET, Eric MAZURE, Nicolas JONQUET - notaires associés ».
Mme BRAS (Adélia), épouse ABARRI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENRION et Isabelle PIERSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. HENRION (Jean-Louis, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENRION et Isabelle PIERSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis HENRION et Isabelle PIERSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Isabelle PIERSON et Adélia BRAS-ABARRI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme COLIN (Maryline, Joëlle, Gabrielle), épouse SIMONET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. SIMONET (Guy, Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET est modifiée comme suit : « HUISSIERS VERTS ».
Le retrait de M. VANKEMMEL (Stéphane, Yann, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane VANKEMMEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. VANKEMMEL (Stéphane, Yann, Gérard), la société civile professionnelle Stéphane VANKEMMEL, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Stéphane VAN KEMMEL », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane VANKEMMEL, huissier de justice associé, dissoute.
M. VANKEMMEL (Stéphane, Yann, Gérard) est nommé huissier de justice associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CANTEGRIT (Etienne, Christian, Louis) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris.
M. CANTEGRIT (Etienne, Christian, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. THALINEAU (Gérard, Patrick), démissionnaire.
Mme PASCAL (Anne, Jeanne, Françoise), épouse BLET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-François BLET et Anne PASCAL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017, Mme BAUDRILLARD (Christelle, Armelle, Micheline) est nommée notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de Mme BOUCHER (Martine), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017, M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. GALATEAU (Bernard, Pierre, Alain), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017, M. SAULIÉRE (Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LARBODIE (Régis, Henri) à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde).
Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des programmes régionaux de la forêt et du bois.
M. Declercq (Maurice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de premier vice-président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2017.
M. Faessel (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er mai 2017.
M. Krulic (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mai 2017.
M. Lascar (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er avril 2017.
Mme Rousselle (Pascale), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Nancy à compter du 16 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la justice, en remplacement de Mme Catherine Sultan, appelée à d'autres fonctions :
Mme Madeleine Mathieu, membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 13 mars 2017.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Bernay - M. LAYCURAS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bernay.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Finistère - M. LESAGE (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, M. Martin LESAGE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Décret du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BRUEL (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône exercées par M. Denis BRUEL, sous-préfet.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. BOISSON (Richard Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommé sous-préfet de Fougères-Vitré.
Arrêté du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 9 mars 2017, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en position de service détaché.
Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 9 mars 2017, M. Denis BRUEL, sous-préfet, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente.
En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux imposés en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2017, l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres de la section plénière :
M. Michel ROBINET, membre suppléant, en qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Anne GARRETA ;
M. Eric POMMAGEOT, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de M. Fréderic MALTERRE ;
Mme Rozenn VINET, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de M. Paul WESPISER ;
M. Pierre MILLET, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de Mme Rozenn VINET.
Sont nommés membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Sont nommés membres des sections compétentes siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles,
M. Michel ROBINET, membre suppléant, en qualité de représentante de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Anne GARRETA ;
Arrêté du 10 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sophie Lafenetre, conseillère construction, urbanisme et habitat durable, appelée à d'autres fonctions à compter du 13 mars 2017.
Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 10 mars 2017, Mme Sophie LAFENETRE est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à compter du 13 mars 2017, en remplacement de M. Thierry LEMOINE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 mars 2017 portant nomination de la directrice générale de la Bibliothèque nationale de France - Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, en renouvellement de son mandat.
(EPOUX V.)
Cette question a été posée pour M. et Mme Jacques Paul V. par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « c et e du I de l'article L.
136-6 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007 ».
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Chaisemartin-Courjon, enregistrées les 6 et 23 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. et Mme Michel C. par Me Ève Obadia, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Me Arnaud de Chaisemartin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Obadia pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 février 2017 ;
La présente question a été soulevée lors de la contestation, par les requérants, de leur imposition à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et à d'autres contributions, à raison de la cession de la participation qu'ils détenaient dans une société de droit français.
Cette cession étant intervenue le 31 janvier 2007, le Conseil constitutionnel est saisi des c et e du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction, prévoit que, pour leur assujettissement à la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, certains revenus sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu.
Selon les c et e de ce paragraphe I, il en va ainsi :
« c) Des revenus de capitaux mobiliers » ;
« e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L.
225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
Les requérants soutiennent que ces dispositions, telles qu'interprétées par le juge administratif, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Elles créent, selon eux, une différence de traitement injustifiée entre les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne et celles affiliées au régime de sécurité sociale d'un autre Etat.
Seules les secondes seraient en effet soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et aux autres contributions sociales.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le c et le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006.
Dans sa décision du 10 février 2017 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné le c du paragraphe I de l'article L.
Ces dispositions sont identiques à celles contestées par les requérants dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Dès lors, et en l'absence d'un changement de circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le c du paragraphe I de l'article L.
Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, qui entre dans le champ du règlement européen du 29 avril 2004 mentionné ci-dessus, est soumise au principe de l'unicité de législation posé par l'article 11 de ce règlement.
Il en résulte qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être soumise à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.
En revanche, le règlement européen du 29 avril 2004 n'étant pas applicable en dehors de l'Union européenne, sauf accord international le prévoyant, ses dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers soit assujettie à cette contribution.
Il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, une différence de traitement, au regard de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, entre les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne et celles relevant du régime de sécurité sociale d'un Etat tiers.
Toutefois, ces dispositions ont pour objet d'assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l'Union européenne qui exclut leur application aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union.
Au regard de cet objet, il existe une différence de situation, qui découle notamment du lieu d'exercice de leur activité professionnelle, entre ces personnes et celles qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers.
La différence de traitement établie par les dispositions contestées est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ BARNES ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d'Etat (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour la société Barnes et M. Thibault de S., par Me Hervé Lehman, avocat au barreau de Paris, et par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
561-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et de l'article L.
561-42 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
- l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée par l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Lehman, enregistrées les 10 et 25 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées, pour le Syndicat des casinos modernes de France, le syndicat Casinos de France et l'Association des casinos indépendants de France, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Me Lehman, pour les requérants, Me Jean-Philippe Dom, avocat au barreau de Paris, pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 février 2017 ;
561-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de l'article L.
561-36 et notifie les griefs à la personne physique mise en cause ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.
« Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel est affiliée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association professionnelle à laquelle elle adhère.
« Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République ».
561-42 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 mentionnée ci-dessus prévoit :
« La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué ».
Les requérants et les parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées, qui ne garantissent pas la séparation entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement au sein de la Commission nationale des sanctions, sont contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative non soumise au pouvoir hiérarchique du ministre, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
En particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle.
Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
561-38 du code monétaire et financier dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009, il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer des sanctions administratives en cas de non respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, par les agents immobiliers, les représentants légaux et les directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris et les personnes exerçant l'activité de domiciliation.
561-39 du même code, cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
Ceux-ci sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
561-40 du même code, cette commission peut prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d'exercer, le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle et des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder cinq millions d'euros.
561-43 du même code, ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la Commission nationale des sanctions est une autorité administrative dotée d'un pouvoir de sanction, qui n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique d'un ministre.
Elle doit en conséquence respecter les exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme.
En second lieu, selon l'article L.
561-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, la Commission nationale des sanctions est saisie par le ministre chargé de l'économie, celui chargé du budget ou le ministre de l'intérieur des manquements constatés aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes des personnes entrant dans son champ de compétence.
Toutefois, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
561-42 du code monétaire et financier, il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, sans que la loi distingue la phase de poursuite et celle de jugement.
Ainsi, les dispositions contestées n'opèrent aucune séparation au sein de la Commission nationale des sanctions entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements.
Il en résulte qu'elles méconnaissent le principe d'impartialité.
Par conséquent, les articles L.
561-42 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017
(MODIFICATION DE LA DÉCISION NO 2016-135 ORGA DU 8 SEPTEMBRE 2016 RELATIVE À LA DÉTERMINATION PAR TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE LA LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AUX MODALITÉS DE PUBLICATION DU NOM ET DE LA QUALITÉ DES CITOYENS QUI PRÉSENTENT DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Après l'article 2 bis de la décision du 8 septembre 2016 mentionnée ci-dessus, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, la publication de la liste mentionnée à cet alinéa, prévue le vendredi 17 mars 2017, a lieu le samedi 18 mars 2017.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017 et n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Election complémentaire des représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire au Conseil supérieur de la Cour des comptes
Titulaire : M. Jean-Philippe Margueron.
Suppléante : Mme Claude Revel.
Mme Juliette Théry-Schultz, M. Joël Tozzi, M. Thomas Piquereau, M. Nicolas Deffieux, M. Umberto Berkani et M. Etienne Chantrel rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision du 8 mars 2017 portant délégation de signature du rapporteur général dans l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT)
Les agents de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom du rapporteur général, pour valider les demandes de mission et les états de frais, du rapporteur général et des agents placés sous son autorité, dans l'application Chorus DT (validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire) :
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom du rapporteur général, pour valider les états de frais du rapporteur général et des agents placés sous son autorité dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
Déclaration relative au démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs
(Assemblée plénière - 8 novembre 2016 - Adoption : unanimité)
A la suite de l'annonce faite par le Président de la République le 26 septembre 2016 du démantèlement complet du bidonville de Calais, les pouvoirs publics ont, du 24 octobre au 2 novembre, procédé à l'évacuation de plus de 7 000 personnes, dont 1 700 mineurs, qui y étaient installées, vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO) disséminés dans tout le pays.
La CNCDH se félicite que les autorités de l'Etat aient décidé de ne plus laisser des milliers de femmes, d'enfants et d'hommes vivre dans les conditions indignes qui étaient celles du bidonville de Calais, et que des possibilités dites « de mise à l'abri » les concernant aient été dégagées en CAO (1).
Elle observe également que, bien que complexe et à hauts risques, l'opération d'évacuation s'est, dans l'ensemble, déroulée sans heurts.
Il y a lieu de saluer l'immense dignité des migrants lors de cette opération d'évacuation.
La CNCDH déplore toutefois le défaut d'anticipation et l'absence de transparence dont ont fait preuve les pouvoirs publics s'agissant de la prise en charge future des personnes évacuées, y compris à l'égard des associations concernées au premier chef et depuis longtemps par l'accompagnement humanitaire des personnes vivant dans le bidonville.
Elle s'inquiète également d'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'état d'urgence, qui a interdit l'assistance d'un avocat, privant les migrants de ce droit fondamental.
Elle s'inquiète encore de l'utilisation du placement en centre de rétention administrative à l'issue du démantèlement, près de 150 migrants s'étant dans ce contexte trouvés privés de liberté, en dehors de toute possibilité réelle d'éloignement du territoire français.
S'agissant des mineurs isolés, la CNCDH aurait préféré que le démantèlement du camp ne soit réalisé qu'une fois le sort des mineurs réglé, comme le préconisaient les associations ainsi que les Défenseures des enfants anglaise et française le 3 octobre dernier.
Force est de constater que c'est le parti inverse qui a été pris, ceux-ci ayant été conduits en fin d'opération vers les CAO dédiés (les CAOMI - centres d'orientation et d'accueil des mineurs non accompagnés) et ce dispositif d'accueil ayant été défini par une circulaire du garde des sceaux du 1er novembre, soit à la veille de leur acheminement par car.
La CNCDH constate avec consternation que les autorités du Royaume-Uni n'ont pour l'heure pris en charge au titre du règlement Dublin III et de l'amendement Dubs que 300 mineurs isolés environ, alors qu'un nombre vraisemblablement très supérieur est éligible à un tel transfert.
La CNCDH appelle le Gouvernement à intensifier les négociations avec son homologue britannique pour accélérer le processus de transfert des mineurs vers la Grande-Bretagne sur le fondement du règlement Dublin III et de l'amendement Dubs lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La CNCDH ne peut que répéter ici que les dispositions relatives à la désignation de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile contenues dans le protocole additionnel de Sangatte et le traité du Touquet conclus avec le Royaume-Uni conduisent à écarter en pratique et en droit les dispositions du règlement Dublin III.
Leur maintien en vigueur rend inéluctable la réapparition de camps de fortune, aux conditions de vie indignes, sur le littoral de la Manche.
D'ores et déjà se pose la question de l'accueil des personnes qui s'y présentent.
La CNCDH recommande à nouveau instamment la dénonciation des traités et accords dits « du Touquet et de Sangatte », ainsi que la dénonciation du protocole additionnel de Sangatte.
S'agissant ensuite des mineurs isolés évacués vers les CAOMI, la CNCDH est gravement préoccupée par la mise en suspens du droit de la protection de l'enfance les concernant.
Le cahier des charges applicable aux CAOMI ne permet pas que soient satisfaites les prescriptions du droit interne et, au-delà, du droit international.
Les effectifs des personnels prévus pour la prise en charge des soins somatiques et psychologiques et l'accompagnement social sont manifestement insuffisants, et ne tiennent pas compte de l'état de détresse majeur dans lequel se trouvent ces enfants, lequel a pourtant été attesté par des équipes de santé mentale intervenant régulièrement auprès d'eux.
De même, les services de traduction et d'accompagnement juridique sont largement sous-dimensionnés, avec pour conséquences une incompréhension de la part des intéressés de la situation dans laquelle ils se trouvent, l'impossibilité d'effectuer un choix éclairé quant à l'asile et l'aggravation du risque de les voir quitter ces centres.
En outre, la CNCDH est particulièrement préoccupée par l'absence de projet éducatif digne de ce nom concernant ces enfants et même de toute mention de la scolarisation des mineurs de moins de 16 ans, la circulaire du 1er novembre précitée n'envisageant que des « animations éducatives, sportives et une sensibilisation à l'apprentissage du français ».
Pareil traitement ne peut avoir que des conséquences graves sur le développement personnel de l'enfant.
Il compromet les perspectives de régularisation de ceux, nombreux dans les faits, qui sont dans l'incertitude quant à leurs projets d'avenir.
Enfin, le tri sommaire opéré dans la précipitation entre mineurs et majeurs constaté à Calais est contraire à la loi et aux conventions internationales relatives à l'enfance.
La CNCDH appelle les autorités à prendre sans délai les mesures nécessaires à l'identification, dans les conditions du droit commun, des mineurs orientés à tort comme adultes, en vue de la mise en œuvre des procédures d'assistance éducative prévues par la loi.
De même, elle insiste sur le fait que l'évaluation opérée dans les CAOMI doit intervenir dans le respect des textes, étant rappelé que, aux termes de l'article 388 du code civil, le doute profite à l'intéressé.
En conséquence, la CNCDH appelle les autorités à intégrer au plus vite le système des CAOMI au sein du dispositif de droit commun de la protection de l'enfance et à mobiliser au plus vite les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.
(1) La CNCDH s'est exprimée sur le bidonville de Calais en juillet 2015 (CNCDH 2 juillet 2015, Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 102), puis en juillet 2016 (CNCDH 7 juillet 2016, Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, JORF n° 0164 du 16 juillet 2016, texte n° 124), et sur le camp de Grande-Synthe en mai 2016 (CNCDH 26 mai 2016, Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe, JORF n° 0131 du 7 juin 2016, texte n° 46).
Déclaration pour la suspension du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (TES)
(Assemblée plénière - 15 décembre 2016 - Adoption : unanimité)
La CNCDH tient à alerter les pouvoirs publics sur les risques d'atteinte aux droits fondamentaux soulevés par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant, à des fins d'authentification, la création du fichier dit « titres électroniques sécurisés » (TES) qui la conduisent à en demander la suspension pure et simple.
La CNCDH a déjà dénoncé à de nombreuses reprises dans ses avis (1) les dangers inhérents aux fichiers qui sont ici exacerbés par l'ampleur du TES, dès lors qu'il comporte des informations personnelles sur la quasi-totalité des citoyens français (éléments de filiation, coordonnées téléphoniques et électroniques et plusieurs données biométriques telles que la couleur des yeux, la taille, les empreintes digitales, l'image numérisée du visage).
La CNCDH s'inquiète de l'absence de discussion préalable d'un tel décret avec les autorités et administrations consultatives compétentes (2) compte tenu de la sensibilité du dossier, et alors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait précisément jugé cette consultation nécessaire dans son avis du 29 septembre 2016 (3).
Elle note par ailleurs que ce n'est que face aux vives inquiétudes exprimées qu'une discussion informelle s'est tenue au Parlement sur le sujet.
La CNCDH regrette l'absence de garanties suffisantes relativement à la protection des données contre les détournements et les attaques, à l'heure où les grandes entreprises de services technologiques et numériques sont victimes d'attaques informatiques graves, et alors que le choix de la centralisation du fichier expose un ensemble important et précieux de données personnelles au risque de cyberattaques massives, dont les évolutions majeures, et encore largement incontrôlées, en matière de « big data » aggravent la dangerosité.
Elle note également que les modalités de destruction des données à la fin du délai de conservation ne sont pas détaillées dans le décret.
La CNCDH s'interroge, enfin, sur les finalités du fichier dont le Gouvernement affirme qu'il ne sera pas utilisé à des fins d'identification (4), mais uniquement d'authentification.
Cependant, derrière l'objectif affiché de simplification administrative et de lutte contre la fraude, le risque existe de créer un véritable outil de renseignement dans un contexte général d'érosion du droit à la sûreté et à la liberté personnelle (article 2 de la DDHC de 1789).
Le décret prévoit déjà que de nombreux éléments de la base d'information seront partagés par les services de renseignements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5).
Il demeure également un risque de détournement de la finalité du fichier, l'existence d'une base centrale de données biométriques pouvant en effet susciter, à l'avenir, la tentation d'en faire un outil d'identification des personnes à partir d'une trace.
(1) Voir not.
: CNCDH, 16 avril 2015, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement, CNCDH, 25 septembre 2008, Avis sur le fichier HEDVIGE et le traitement de données personnelles, et CNCDH, 1er juin 2006, Avis sur les problèmes posés par l'inclusion d'éléments biométriques dans la carte nationale d'identité.
(2) Qu'il s'agisse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou du Conseil national du numérique (CNNum).
(3) CNIL, délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 197954).
(4) Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.
(5) Voir article 4-1 du décret.
Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Saisie par le ministère de la culture et de la communication d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Vu le III de l'article L.
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI),
34.1-II du code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose aux opérateurs de communications électroniques, et notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'effacer ou de rendre anonyme les données relatives au trafic de leurs utilisateurs « sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI » du même article.
Il résulte ainsi du III de l'article L.
34-1 du CPCE que « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle […] et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L.
331-12 du code de la propriété intellectuelle […] il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs ».
Dans le cadre de la procédure dite de « réponse graduée » prévue aux articles L.
331-25 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la HADOPI peut donc transmettre des demandes d'identifications des titulaires d'abonnement aux opérateurs susvisés.
Le projet de décret soumis au présent avis porte sur les modalités de compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, visés par l'article L.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle a déjà eu à se prononcer sur le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » et ce, par un avis en date du 14 janvier 2010.
Le projet de décret objet du présent avis complète l'article R.
331-37 du CPI pour formaliser les modalités de compensation financière des opérateurs, au titre de la procédure de « réponse graduée » gérée par la HADOPI.
A l'aune de ces différentes considérations, le projet de décret objet du présent avis n'appelle aucune remarque de la commission.
Il/elle devra être doté(e) d'une solide culture juridique et une bonne connaissance de l'organisation et des problématiques douanières ou des politiques de contrôle sera appréciée.
Une bonne maîtrise de la négociation interministérielle est utile.
Une connaissance des problématiques communautaires serait appréciée.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer de la Guadeloupe
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de la Guadeloupe sera vacant en septembre 2017.
La direction de la mer de Guadeloupe est un service déconcentré relevant du ministre chargé de la mer et du développement durable.
Sous l'autorité du préfet de Guadeloupe, la direction de la mer exerce les missions suivantes :
Les principaux enjeux de la direction sont les suivants :
- la co-animation des travaux du Conseil maritime ultramarin du bassin des Antilles ;
- la rationalisation de la gestion du domaine public maritime (DPM), fruit de la planification concertée des usages en mer et de la coordination effective des politiques publiques maritimes ;
- l'accompagnement du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans sa démarche d'adaptation aux contraintes environnementales, économiques et sanitaires ;
- le renforcement du contrôle des pêches et son élargissement à la surveillance des activités en vue de la protection du milieu marin ;
- la simplification des formalités administratives et le maintien de la qualité d'accueil du public ;
- la coopération avec les autres services de l'Etat et notamment avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
- la dynamisation de la formation professionnelle maritime ;
- l'ajustement et la concrétisation du projet immobilier de regroupement des services ;
- l'approfondissement du dialogue social et la consolidation de la culture commune émergente.
- compétences managériales : savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action ; savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de conflits, d'incertitude ; être ouvert à la diversité des approches et des cultures ;
- compétences transversales : savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux ; savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs ; connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national et local ;
- compétences métier : une expérience préalable dans le domaine maritime est indispensable.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61) et de M. Luc GRANIER, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'Emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la région Bourgogne - Franche-Comté, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
- à la mise œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DRDJSCS, notamment en matière de pilotage des moyens financiers et de la gestion des ressources humaines.
Il assurera en complémentarité avec ce dernier, le rôle de réfèrent dans les dossiers de politiques publiques.
Il pourra être plu particulièrement chargé de la conduite du projet de service, de l'animation territoriale, de la coordination des missions transversales, telles que la mission inspection contrôle évaluation et l'appui au pilotage.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région Bourgogne - Franche-Comté « (Nom du candidat) » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DESSERTS EN OR »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DESSERTS EN OR » fait le 27 décembre 2016 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « DESSERTS EN OR » ayant le code jeu 604, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 13 mars 2017.
Rapport relatif au décret n° 2017-315 du 10 mars 2017 portant virement de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».
Le présent décret vise à exécuter les crédits du plan Tourisme, ouverts sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par amendement au projet de loi de finances pour 2017 après les annonces du Premier ministre du 9 novembre 2016.
Les crédits transférés du programme 216 « Conduite des politiques publiques de l'intérieur », auquel est rattaché le FIPD, vers le programme 176 « Police nationale » permettront à la préfecture de police de Paris de financer les travaux de déploiement de caméras de dernière technologie dans les principaux sites et aires touristiques non équipées à Paris (7 zones touristiques) et en Ile-de-France (autoroute A1, tunnel du Landy, abords du Stade de France, sécurisation des hôtels des portes de Paris accueillant des touristes internationaux).
Décret n° 2017-315 du 10 mars 2017 portant virement de crédits
Arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi », du 29 mai au 30 juin 2017.
L'épreuve écrite de présélection se déroulera le 28 septembre 2017 dans les centres d'examens suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 5 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi), ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi ».
Arrêté du 8 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pourront se présenter à ce concours les contrôleurs de 1re classe justifiant au 31 décembre 2017 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Il est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de contrôleur de 1re classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de contrôleur principal au plus tard le 31 décembre 2017.
Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel est fixé à 11.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 28 avril 2017, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 29 mai 2017.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 11 août 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
A compter du 1er janvier 2017, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 est fixé à :
79,50 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
87,77 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1 ;
94,26 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, les agents détachés dans l'un de ces grades, ainsi que pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
L'arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier est abrogé.
Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat
4311-12.-I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin :
« 1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ;
« 2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment.
« B.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
« 1° Pratiquer les techniques suivantes :
« a) Anesthésie générale ;
« b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
« c) Réanimation préopératoire ;
« 2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ;
« 3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation préopératoire.
« II.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I.
« III.-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.
« IV.-Les transports sanitaires mentionnés à l'article R.
4311-10 sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
4311-12-1.-L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article R.
4311-12 en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
6312-28-1 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un protocole établi et mis en œuvre » sont remplacés par les mots : « de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au protocole anesthésique retenu » sont remplacés par les mots : « à la stratégie anesthésique retenue ».
6124-102 du même code, les mots : « Le protocole d'anesthésique » sont remplacés par les mots : « La stratégie anesthésique ».
Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L.
6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
I.-Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.
Le chapitre VIII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par deux articles ainsi rédigés :
6148-1.-Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L.
313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, mentionné à l'article L.
6148-7-1, fait l'objet d'une instruction conduite par l'agence régionale de santé.
« L'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique intéressée réalise à cet effet une étude visant à évaluer les conséquences à court, moyen et long terme de l'opération sur sa situation financière ainsi que sur les finances publiques.
« L'agence régionale de santé peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui au financement des infrastructures, prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dans le cadre de la fonction de conseil de celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.
6148-2.-Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L.
6148-7-1 est conclu par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
« A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas ci-dessus ».
Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote é...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote é...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseils départementaux et con...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrég...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conseils départementaux et int...
- Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017.
4311-57 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.
A titre transitoire et jusqu'en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers est ainsi déterminée :
1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;
2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R.
4311-57 selon la répartition suivante :
a) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
b) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
c) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.
- Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017.
A titre transitoire et jusqu'aux élections organisées en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi déterminée :
a) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
b) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
d) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
e) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
f) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés.
Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles D.
Ces opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.
4125-6 du même code, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R.
4125-6 du code de la santé publique, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4311-54.-I.-Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans.
« II.-Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L.
« Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissements privés d'intérêt collectif » ;
c) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite.
S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité.
4311-55-2, les mots : « pour le compte de leur conseil » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'un conseil ».
« Conseils départementaux et conseils interdépartementaux » ;
4311-56.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« 2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 :
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« 3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 :
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
« c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
4311-57.-Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
« 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
« 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
« 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
« a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.
4311-57-1, les mots : « sur place, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « départementaux », sont ajoutés les mots : « et interdépartementaux » ;
« Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de consultation des listes électorales.
c) Les quatrième à huitième alinéas sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au conseil régional, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs » sont remplacés par les mots : « dans le premier bulletin de l'Ordre national des infirmiers qui paraît après le scrutin » ;
4311-62, les mots : « aux infirmiers » sont remplacés par les mots : « à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article R.
« Dispositions relatives au vote électronique
4311-63.-Le vote peut avoir lieu par voie électronique.
Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.
4311-64.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
« Conseils régionaux et interrégionaux » ;
2° Les article D.
4311-84.-Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.
4311-85.-Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 :
« 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :
« 3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 20 000 :
4311-86.-Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
4311-87.-La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
« Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles R.
4311-64 et selon les modalités prévues par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.
A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans.
b) Au premier alinéa, le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : « inscrits » dans ses deux occurrences ;
« Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite.
4321-36-1.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article R.
4321-37.-Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi :
« 1° Pour le collège libéral :
« a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux ;
« b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ;
« c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ;
« 2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des secteurs.
« Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en comprenant huit.
« Conseils départementaux et interdépartementaux » ;
4321-42.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
« a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« 3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
« a) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
« 6° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 :
« a) Sept binômes de titulaires et sept binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
« Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
« 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;
« 3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
« a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ;
« 5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
« 6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de salariés :
« a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de salariés.
4321-45.-I.-Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
« 1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 :
« 2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :
« 3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 5 000 :
« b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
« II.-Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
« III.-Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mars 2017, l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
« a) A la ligne intitulée : “ Bourgogne-Dijon”, le chiffre : “27” est remplacé par le chiffre : “30” ;
« b) A la ligne intitulée : “ Limoges”, le chiffre : “12” est remplacé par le chiffre : “14” ;
« c) A la ligne intitulée : “ Total”, le chiffre : “1 199” est remplacé par le chiffre : “1 204”.
Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées
2362-2.-Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R.
413-2 du code pénal, le besoin de protection :
« 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D.
« 2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;
« 3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;
« 4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.»
2362-3.-Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R.
« 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D.
« 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
« 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
« 4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
« Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.»
2362-4.-Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D.
2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D.
2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.»
2362-2 sont chargées, au nom du ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection :
« 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R.
« 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« 3° De rendre les avis prévus au II de l'article R.
413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif.»
3121-24, après les mots : « les attributions relevant du » sont insérés les mots : « 1° de l'article D.
2461-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
2471-5.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
L'arrêté du 12 décembre 2002 modifié fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage
La liste 4 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 susvisé est remplacée par :
Prestations techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) :
La liste 10 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 visé est remplacée par :
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2016, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
Les épreuves de pré-admission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale :
« www.lapolicenationalerecrute.fr » à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
- par voie électronique à l'adresse : « drcpn-recrut-officier@interieur.gouv.fr » ;
- et en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé réception (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCDP, section concours officier de la police nationale, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à onze.
agroalimentaires, horticoles et du paysage
et mesures environnementales
Biologie systémique
et modélisation en physiologie de la nutrition
Biologie et biotechnologie
du développement de la reproduction animale
Sciences de gestion de l'environnement
ENSFEA
Ecole nationale supérieure de formation
de l'enseignement agricole
Sciences de l'éducation : fonction(s) éducative(s)
des acteurs de l'établissement et climat scolaire
Projet de paysage
Institut national d'études supérieures agronomiques
Géochimie des sols
Ecologie des communautés
dans les agrosystèmes
Institut d'enseignement supérieur et de recherche
en alimentation, santé animale, sciences agronomiques
Zootechnie, bien-être
et médecine des populations
Qualité et sécurité des aliments
- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au mercredi 12 avril 2017 à 17 heures ;
- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au jeudi 13 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles aux adresses suivantes : http://www.chlorofil.fr/enseignement-superieur-et-recherche.html et https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/candidats.html.
Mme Florence BONETTI, conseillère en charge des relations avec la presse.
M. Hervé LAM, conseiller en charge de la stratégie numérique.
Arrêté du 10 mars 2017 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 207e session en région (promotion « Charles de Batz de Castelmore d'Artagnan ») de l'Institut des hautes études de défense nationale à Toulouse et à Pau du 10 janvier au 17 février 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2017, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 207e session en région (promotion « Charles de Batz de Castelmoret d'Artagnan ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Toulouse et à Pau du 10 janvier au 17 février 2017 :
M. ARIBAUD (Olivier), colonel de l'armée de l'air, directeur des études opérationnelles au Centre d'expertise aérienne militaire.
Mme BARUTEAU (Anne-Françoise), responsable du pôle gestion publique, administratrice des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Gard.
M. BOISSOU (Gilles), chef du centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur.
M. BONNET (Jean-Christophe), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, chef de la division électromagnetisme et optronique à la direction générale de l'armement.
Mme BORRIELLO (Anne), chef d'entreprise, conseillère métropolitaine de Toulouse métropole et conseillère municipale de Pibrac.
M. CASTANET (Frédéric), responsable de mission expertise comptable et commissariat aux comptes, cabinet sud compta/ACS Casnatet, directeur d'établissement sanitaire et médico-social.
M. CORDIER (Floria), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Gironde.
M. FLAMBRY (Karl), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. GALKO (Florent), administrateur civil hors classe, délégué à l'accompagnement régional de la défense auprès du préfet de la région Occitanie.
M. GIRAUD (Pascal), notaire, élu de la Ville de Pau et conseiller de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Mme GRAY (Natacha), professeure agrégée-écrivain-conseil biographe.
M. LARAIGNOU (Vincent), responsable programme achats (Airbus), direction du programme A400M, enseignant vacataire.
M. LARROUMETS (Pierre), ingénieur aéronautique (Cadre Airbus).
M. LASNAVERES (Fabien), consultant en management.
M. LE MOIGNE (Gwendal), capitaine de frégate, commandant le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces.
Mme MAZEL (Caroline), architecte DPLG, directrice de la société Médiarchi, enseignant-chercheur à l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
M. MENGELLE (Vincent), médecin en chef du service de santé des armées, commandant du centre médical des armées de Montauban.
M. MOREAU (José), ingénieur d'études à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse.
M. MOUCHEZ (Benoit), lieutenant-colonel au service des essences des armées, adjoint au chef du commandement des forces aériennes.
Mme PERRET (Laurie-Anne), enseignant-chercheur.
Mme PHILLIPS (Caroline), experte systèmes d'information, dirigeante de la société Pic Digital, présidente du conseil de développement.
M. PONSET (Fabrice), responsable d'équipe communication à Pôle emploi Occitanie.
M. QUINTAL (Jean-Christophe), directeur de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publiques à la mairie de Villeneuve-sur-Lot.
M. ROUX (Thierry), expert sécurité information, dirigeant, co-gérant société Scop Great-X.
Mme SANCHEZ-KITIC (Myriam), attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de planification de sécurité à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sud.
Mme SERO-TOLLEC (Véronique), professeure d'économie et de gestion.
M. SOUPART (Daniel-André), président - D.
Safety Training and logistics consulting.
M. VIALLEIX (Laurent), directeur d'établissement socio-éducatif.
M. ZUBER (Christophe), chef d'entreprise, conseil en accompagnement du changement, coach professionnel certifié.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Daniel Roques, suppléant, en remplacement de M. Marc Dudognon.
M. Jean Masson, suppléant, en remplacement de M. Frédéric Herbet.
En qualité de représentant d'un organisme scientifique ou de protection de la nature compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature :
Mme Sandrine Bélier, titulaire, en remplacement de M. Christophe Aubel.
Décret du 10 mars 2017 portant nomination des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par décret en date du 10 mars 2017, sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
Mme de SAINT-PULGENT (Maryvonne), présidente de section au Conseil d'Etat ;
Mme CAMGUILHEM (Anne-Marie), conseillère d'Etat honoraire ;
M. GUYOMAR (Mattias), conseiller d'Etat ;
Mme LAPORTE (Françoise), conseillère à la Cour de cassation ;
M. ARNOULD (Michel), doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. STEINMANN (Bruno), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme ROBINEAU (Marie-Laure), conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
Mme GIRARDIN (Brigitte), conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme ULMANN (Martine), conseillère maître à la Cour des Comptes ;
M. DEVAUX (Patrick), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Mme BERGEAL (Catherine), conseillère d'Etat ;
M. OLLEON (Laurent), conseiller d'Etat ;
Mme BREGEON (Geneviève), conseillère à la Cour de cassation ;
Mme DESGRANGES (Marie-Louise), conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
Mme THIN (Christine), conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
Mme COUDURIER (Michèle), conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme LATOURNARIE-WILLEMS (Isabelle), conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. GASSE (Didier), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. GILLETTE (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes en tant que personnes qualifiées désignées par le président du Sénat :
Mme VUGHT-PION (Isabelle), conseiller hors classe du Sénat ;
M. SCHOR (Marc), administrateur principal du Sénat.
Sont nommés membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes en tant que personnes qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale :
Mme COLMET DAÂGE (Anne), avocate ;
M. MORTIER (Renaud), professeur des universités.
Mme de SAINT-PULGENT (Maryvonne), présidente de section au Conseil d'Etat, est nommée présidente du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, M. Bertrand WALCKENAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur chargé de la direction de participations « services et finances » au sein de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans à compter du 22 mars 2017.
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mars 2017, l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes est modifié de la façon suivante :
« a) Les mots : “Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité” sont remplacés par les mots : “Chirurgiens-dentistes assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie” ;
« b) Le nom : “Sylvie BOISRAME” est remplacé par le nom : “Sylvie BOISRAME GASTRIN” ;
« b) Le nom : “Tiphaine DAVID BEAL” est remplacé par le nom : “Tiphaine DAVIT BEAL” ;
« b) Le nom : “Patrick ENJARLAN » est remplacé par le nom : “ Patrick ENJALRAN” ;
« c) Le nom : “Armelle MANIERE » est remplacé par le nom : “Armelle MANIERE EZVAN” ;
« d) Le nom : “François BRONDEAU » est remplacé par le nom : “François DE BLONDEAU” ;
« e) Le nom : “Laure FRAPPIER » est remplacé par le nom : “Laure FRAPIER” ;
« f) Le nom : “Alain VIGIER DU CAYLA » est remplacé par le nom : “Alain VIGIE DU CAYLA”.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 10 mars 2017, Mme Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée d'un an, à compter du 18 mars 2017.
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L.
122-3 ou, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2017, M. Philippe LOGAK, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars 2017 au 31 août 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2016, M. Alain ESPINASSE, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Sophie THIBAULT.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2017, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du salon international de l'aéronautique et de l'espace :
- représentant titulaire : M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, chef du service de la planification et de la gestion des crises (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) ;
- représentant suppléant : M. Frédéric SCHWEBEL, du bureau des moyens aériens (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises).
L'arrêté du 4 mars 2014 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (NOR : IOCE1202297A) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 10 mars 2017, M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.
Arrêté du 10 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination au Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2017, sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, est nommé membre du Haut Conseil à la vie associative, pour la durée du mandat restant à courir :
- M. Hubert PENICAUD, en remplacement de M. Simon BESNARD.
Arrêté du 9 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 19.
Arrêté du 9 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017
Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane
Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une étude menée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur l'effectivité des droits de l'homme dans les outre-mer, qui fera l'objet d'une publication en 2018.
Aucune définition formelle de la notion d' "autochtone ", pas plus que celle d' "indigenous " en anglais, n'a été arrêtée en droit international.
En effet, les peuples autochtones eux-mêmes se sont opposés à l'adoption d'une définition officielle, en soulignant qu'il était nécessaire de faire preuve de souplesse et de respecter le désir et le droit de chaque peuple de se définir lui-même en tant que tel.
Néanmoins, les conclusions de José Martinez Cobo, en tant que rapporteur de la sous-commission des droits de l'homme des Nations unies, traduisent une sorte de consensus autour d'une "définition de travail " composée d'une pluralité de critères.
"Par communautés, populations et nations autochtones, il faut entendre celles qui, liées par une continuité historique avec les sociétés antérieures à l'invasion et avec les sociétés précoloniales qui se sont développées sur leurs territoires, s'estiment distinctes des autres segments de la société qui dominent à présent sur leurs territoires ou parties de ces territoires.
Elles constituent maintenant des segments non dominants de la société et elles sont déterminées à préserver, développer et transmettre aux futures générations leurs territoires ancestraux et leur identité ethnique, qui constituent la base de la continuité de leur existence en tant que peuples, conformément à leurs propres modèles culturels, à leurs institutions sociales et à leurs systèmes juridiques " (1).
Cette définition pratique comprend quatre critères cumulatifs (2) : antériorité dans un territoire donné ; expérience de la conquête ou de la colonisation ; situation de non-dominance ; et revendication identitaire.
Selon l'étude Martinez Cobo, l'autochtone est la personne qui appartient à une communauté autochtone par auto-identification (conscience de groupe) et qui est reconnue et acceptée par cette population en tant que l'un de ses membres (acceptation par le groupe).
Ainsi, l'identification des autochtones ne relève pas de la compétence régalienne des Etats mais bien des autochtones eux-mêmes (3).
Etymologiquement, le mot autochtone désigne un rapport direct à la terre (du grec autokhthônos signifiant de la terre même).
Aujourd'hui, il désigne un rapport spécifique à la nature et au temps, comme cela est mentionné dans les travaux d'ethnologie et d'anthropologie juridique
Plus généralement, la notion définit des sociétés traditionnelles, où l'appartenance collective au groupe prédomine, à la différence des sociétés modernes, où prévaut l'individualisme.
En France, la grille de lecture proposée par l'étude Martinez Cobo ne s'applique que dans le paysage ultra-marin.
La CNCDH considère que, selon les quatre critères cumulatifs exposés ci-dessus, seuls les Kanak de Nouvelle-Calédonie et les Amérindiens de Guyane sont des peuples autochtones de la République française (5).
La CNCDH tient à souligner qu'à ses yeux la reconnaissance de l'identité propre des peuples autochtones constitue une exception, fondée sur leur spécificité culturelle, et non un précédent qui remettrait en cause les principes d'indivisibilité de la République et d'universalité des droits de l'homme et risquerait d'entraîner de nouvelles discriminations.
Il s'agit tout à la fois de pleinement respecter l'identité culturelle des peuples autochtones et de garantir la jouissance effective des droits de l'homme pour tous leurs membres.
C'est dans le cadre du droit international des droits de l'homme, conformément aux engagements internationaux de la France et aux principes constitutionnels, que doit s'élaborer cette indispensable synthèse, en réconciliant les principes fondamentaux et les réalités du terrain.
A cet égard, des précisions terminologiques sont nécessaires.
Les concepts de "minorité " et de "peuple autochtone " n'ayant pas de contours définis en droit international, il est possible que l'un et l'autre se recoupent à divers niveaux, pouvant créer une confusion certaine sur le plan local.
Néanmoins, une distinction stricte doit être opérée entre les peuples autochtones et les minorités.
Cultivant leurs différences, les peuples autochtones refusent de se voir appliquer le droit des "minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques " au sens de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques de 1992 (6) qui ne vise que "les personnes appartenant à ces minorités ", et non les groupes en tant que tels, contrairement à la notion de "populations autochtones " et plus encore de "peuples autochtones " telle que consacrée dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 (ci-après la Déclaration de 2007) (7).
La qualification de "peuple " est un des motifs principaux qui poussent les autochtones à se distinguer des minorités : s'ils sont des peuples, ils jouissent d'un droit à l'autodétermination et ont un certain degré d'organisation en tant que groupe.
Un autre élément de différenciation tient au constat, relativement consensuel, que la reconnaissance des droits des minorités repose sur la protection des droits individuels des membres du groupe minoritaire et non des droits collectifs du groupe lui-même, alors que la protection des droits des peuples autochtones peut concerner leurs droits collectifs.
En outre, le lien à la fois historique, culturel et spirituel qu'entretiennent les peuples autochtones avec la terre les distingue des minorités.
C'est par la voie du droit international que les questions relatives aux peuples autochtones ont été appréhendées (8), et portées sur le devant de la scène internationale à la fin des années 1960.
Des organisations humanitaires luttant pour défendre la cause autochtone se sont alors constituées (International Work Group for Indigenous Affairs (IWGIA) en 1968, Survival en 1969) dans les pays nordiques.
Elles ont alors fait pression sur ces derniers pour qu'ils interviennent sur la scène onusienne avec deux objectifs : que la problématique autochtone soit mise à l'ordre du jour et que des actions concrètes soient entreprises pour protéger les droits des autochtones (9).
Les années 1980 ont ensuite constitué une période clé au cours de laquelle, par le biais d'un plaidoyer commun, les peuples autochtones et les organisations les représentant ont effectué un lobbying aux plans national et international, s'efforçant par la mise en évidence de réalités ignorées des pouvoirs publics, de bousculer les cadres constitutionnels, juridiques et politiques.
Parallèlement, dans le contexte général de la décolonisation des peuples, la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (10) de l'Assemblée générale adoptée en 1960, a créé un Comité spécial de décolonisation.
Il évalue chaque année la liste des territoires concernés par la Déclaration, dits "territoires non autonomes " (11), et formule des recommandations à l'égard des pays dits "coloniaux " pour qu'ils procèdent à la décolonisation de ces territoires.
La Nouvelle-Calédonie a été inscrite sur cette liste une première fois en 1946, avant d'en être retirée en 1950, puis réinscrite en 1986.
La Polynésie française a également, après en avoir été retirée en 1950, été réinscrite sur la liste en 2013, malgré l'opposition de son gouvernement et de la France.
Le Comité demande régulièrement à la France d'engager un processus de décolonisation à l'égard de ces deux territoires, ou de le poursuivre, le cas échéant (pour la Nouvelle-Calédonie).
S'agissant de Mayotte, le Comité spécial de décolonisation a inscrit l'archipel des Comores sur la liste des territoires à décoloniser en 1972.
L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies ont également, dès l'indépendance des Comores en 1975, pris position contre le maintien de la présence française à Mayotte (12).
Une vraie dynamique onusienne s'est donc mise en place sur la problématique autochtone ces trente dernières années.
Les instances se sont multipliées (13).
Il y a d'abord eu, à la suite des travaux pionniers de la Sous-commission des droits de l'homme, la création, en son sein, d'un Groupe de travail sur les populations autochtones en 1982 (14), qui a abouti à l'élaboration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, votée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2007.
La mise en place de l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones en 2000 (15) puis la création d'un Rapporteur spécial (16) depuis 2001 ont prolongé cette dynamique (17).
L'Assemblée générale des Nations unies a successivement proclamée l'année 1993 "Année internationale des peuples autochtones du monde " puis deux décennies internationales des populations autochtones, dont la première a débuté en 1995 (18).
En 2011, a été lancée la première initiative mondiale inter-agences onusiennes en faveur de la promotion et de la protection des droits des peuples autochtones, intitulée "Partenariat Nations unies - Peuples autochtones " (UNIPP) (19).
En septembre 2014 a eu lieu la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones (20) à l'occasion de laquelle les Etats ont demandé au Secrétaire général de commencer à élaborer un Plan d'action à l'échelle de l'ensemble du système (21).
La dynamique onusienne se poursuit à ce jour.
Par exemple, la dernière résolution de l'Assemblée générale sur le sujet a été adoptée en décembre 2016 (22).
Celle-ci a déclaré l'année 2019 année internationale des langues autochtones, en vue d'attirer l'attention des Etats sur la disparition des langues autochtones et sur la nécessité de "préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international ".
En outre, s'agissant tout particulièrement des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH), un manuel à leur intention a été établi par le Forum Asie Pacifique des INDH (Asia Pacific Forum) en collaboration avec le Haut-Commissariat des droits de l'homme (23).
Enfin, l'unique instrument international contraignant, la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a été adopté en 1989 (24).
En introduction à sa réflexion, il semble important pour la CNCDH de donner quelques informations concrètes sur la très grande diversité des peuples autochtones dans le monde puis sur les peuples autochtones de la République française.
La diversité des peuples autochtones et leur place dans le monde :
Les peuples autochtones présentent une diversité remarquable : plus de 5 000 groupes distincts parlant près de 5 000 langues, au sein de 70 pays, regroupant environ 370 millions de personnes et constituant plus de 5 % de la population mondiale selon l'ONU (25).
Une importante partie de ces peuples est en danger de disparition.
Ces dernières décennies, certaines constitutions se sont engagées dans la voie de la reconnaissance juridique réclamée par les peuples autochtones, à l'instar, par exemple, de certains pays scandinaves.
En Amérique du Sud et en Amérique centrale, de nombreux Etats confèrent également aux autochtones un véritable statut constitutionnel (26).
A l'inverse, d'autres parties du monde ont connu des développements très inquiétants, avec des blocages politiques.
Ainsi, la notion d'autochtone trouve difficilement sa place en Afrique, en raison de la diversité ethnique au sein des nouveaux Etats indépendants.
De même en Asie, elle fait souvent l'objet d'un refus de la part des grandes puissances de ce continent préférant faire prévaloir l'unité nationale sur les particularismes, au prix de conflits latents.
Malgré leur éloignement géographique et culturel d'un bout à l'autre de la planète, tous les peuples autochtones ont un point commun majeur : ils se sont vus dépossédés de leurs territoires et de leurs ressources, déplacés et acculturés.
Beaucoup d'entre eux partagent également le fait d'avoir été démographiquement réduits en nombre tant par les maladies apportées par les nouveaux arrivants que par des politiques assimilationnistes.
Cultivant un véritable droit à la différence (27), ces peuples s'identifient comme distincts, fortement liés à leurs territoires traditionnels, à leurs propres systèmes économiques, politiques et sociaux ainsi qu'à leurs langues, leurs cultures et leurs croyances.
Ils sont marginalisés du point de vue économique, social et politique par rapport à la société dominante, et affectés sur les plans spirituel, moral et psychologique.
De nombreux indicateurs et rapports (28) montrent que les peuples autochtones sont moins bien protégés et pris en charge que les non autochtones (précarité économique et sociale (29), non-respect, entres autres, du droit à l'éducation, à la santé, au logement et à l'accès à l'eau potable et aux installations sanitaires, difficultés en matière d'emploi).
Si les peuples autochtones ont, depuis plusieurs décennies, exprimé leur volonté que soient reconnus leurs particularismes culturels, ils ne poursuivent pas tous pour autant des objectifs politiques séparatistes.
Il y a, en effet, une alternative politique pour les peuples autochtones : soit l'indépendance statutaire et la création d'un nouvel Etat pour le peuple qui le réclame, soit promouvoir, à l'intérieur du cadre national existant, non seulement l'effectivité des droits individuels communs à tous les citoyens mais aussi la reconnaissance de droits collectifs spécifiques réservés aux seuls peuples autochtones (c'est le mouvement de l' " autochtonie " (30)) (31).
Ces droits s'articulent autour de la reconnaissance par l'Etat de leur identité en tant que telle ainsi que du droit de conserver leur territoire, leur langue, leur culture et de développer leurs propres institutions.
Dans la première hypothèse, c'est la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (dont les revendications en vertu de cet instrument sont portées devant le Comité spécial de la décolonisation à Genève) qui sert de texte de référence aux indépendantistes.
S'agissant de l'autochtonie, il s'agit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (dont les revendications sont portées devant l'Instance permanente des peuples autochtones à New York).
Ces deux déclarations et ces deux instances renvoient à deux stratégies politiques différentes ; d'ailleurs, les instances ne dialoguent même pas entre elles.
On aboutit à une situation paradoxale : les représentants des peuples autochtones se rendent à l'une ou l'autre des instances, selon leur volonté politique indépendantiste ou non (32).
Au sein même du mouvement autochtone, tous les peuples n'ont pas les mêmes revendications et certains n'ont pas de porte-parole habilités à parler en leur nom.
Chaque situation est particulière, liée à l'histoire, la géographie et à la culture.
Il y a des tendances dominantes au sein des forums internationaux mais certains peuples autochtones restent isolés, en marge de cette prise de conscience collective.
Les revendications dans ces forums internationaux s'articulent autour de deux principales revendications : assurer la survie de leurs communautés et se voir reconnaître l'autodétermination, c'est-à-dire le droit de définir leurs propres normes et priorités.
En revendiquant leurs droits territoriaux, ces peuples cherchent à conserver leurs modes de subsistances ancestraux ; et en revendiquant leurs droits culturels et linguistiques, ils cherchent à garantir la survie de leurs institutions et modes d'organisations sociales propres.
La dimension sexospécifique :
L'approche fondée sur les droits de l'homme, promue par les Nations unies, conduit à réfléchir sur le cadre juridique et les politiques menées en partant du ressenti et du vécu des bénéficiaires de ces droits.
Les personnes victimes de discriminations témoignent très souvent des discriminations pluridimensionnelles, cumulatives, répétitives, voire intersectionnelles, dont elles sont victimes, rendant plus complexe l'appréhension de ces discriminations et la formulation des réponses à y apporter.
La CNCDH est particulièrement attentive à la dimension sexospécifique des violations des droits de l'homme.
Au fil de ses avis et études, la CNCDH ne cesse d'alerter sur le fait que les femmes, parce qu'elles sont femmes, sont victimes de discriminations supplémentaires, spécifiques, et de fait plus susceptibles de connaître des situations d'exclusion, de marginalisation et de précarisation.
Cette dimension sexospécifique a été égrenée au fil de cet avis puisque la situation des femmes autochtones n'échappe pas à ce constat.
Parce qu'elles sont à la fois des femmes et des personnes autochtones, elles subissent une discrimination multidimensionnelle et font face à des difficultés spécifiques que les pouvoirs publics peinent à prendre en compte.
A ce titre, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) avait fait part à la France de ses inquiétudes concernant les femmes et filles autochtones (33), lui demandant de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour remédier aux difficultés spécifiques auxquelles elles doivent faire face (34).
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux autorités françaises, dans le respect de la diversité culturelle des peuples autochtones, de porter une attention particulière et accrue à la situation des femmes et filles autochtones, pour qu'en droit comme en fait, elles n'aient plus à subir de discriminations.
La spécificité des peuples autochtones et leur place dans la République française (35) :
Le mot "peuples " a été préféré à "populations " dans la version française finale de la Déclaration de 2007, instrument de référence, alors même que les travaux préparatoires de la Déclaration qui ont duré plus de vingt ans, ont longtemps et systématiquement préféré le terme de "population " à celui de "peuple " et en anglais "peoples " étant préféré à " people ".
En outre, le terme " autochtones " a été préféré à " indigènes " par opposition au vocabulaire daté qu'utilisait l'Organisation internationale du Travail (36).
Organisés selon un mode de vie collectif, à l'écart notamment de l'individualisme juridique, ces populations sont confrontées à un système reposant sur des valeurs et des conceptions du monde très éloignées des leurs.
Les peuples autochtones des territoires ultramarins cherchent à faire reconnaître non seulement leurs droits mais aussi leur identité de " peuple " en tant que telle.
À la fois citoyens français et autochtones, les membres de ces peuples se trouvent parfois confrontés à un vide juridique.
Les deux revendications alternatives quant à leur statut évoquées ci-dessus se retrouvent : si le courant de l'autochtonie est fortement présent en Guyane, comme dans le monde amérindien, en Nouvelle-Calédonie, il vient concurrencer le discours jusqu'alors dominant de l'indépendance (37).
Dans ses réponses aux questionnaires adressées aux organes internationaux (38), sans expressément nommer les entités qui les composent, la France mentionne que ses " populations autochtones " vivent exclusivement dans les outre-mer : en Amérique du Sud (Guyane), en Océanie (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) et dans l'Océan indien (Mayotte) (39).
Il n'y a toutefois pas d'unanimité dans la reconnaissance des catégories d'autochtones constitutives du paysage ultramarin français ; d'autant plus que, comme évoqué précédemment, l'identification des autochtones ne relève pas de la compétence régalienne des Etats mais bien des autochtones eux-mêmes.
Il faut également préciser que cette typologie ne recouvre pas un ensemble homogène puisqu'au sein de chaque territoire concerné, le rapport numérique avec les communautés allogènes est très fluctuant : il faut en effet tenir compte des phénomènes de migrations internes au sein de cet ensemble (40).
La part d'autochtones dans la population française est difficile à établir dans la mesure où, dans la ligne de l'article 1er de sa Constitution, la France ne procède pas à des statistiques ethniques.
Une exception est le cas de la Nouvelle-Calédonie, où les accords de Matignon en 1988, puis ceux de Nouméa en 1998 (ces derniers validés par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998), ont explicitement stipulé l'existence de " communautés d'appartenance ", dont celle "kanak " (41), donnant lieu à recensements dont est chargé un organisme distinct de l'INSEE, à savoir l'ISEE.NC.
(Institut de la statistique et des études économiques Nouvelle Calédonie).
C'est ainsi qu'au recensement de 2014 (42), 104 958 personnes, sur une population totale de 268 767, soit 39 %, ont déclaré appartenir à la communauté kanak.
Pour d'autres peuples autochtones, seules des estimations existent.
On estime qu'en Guyane les Amérindiens représentent moins de 5 % de la population (43).
En Polynésie française, à Mayotte et Wallis et Futuna, les populations que l'Etat français considère comme autochtones sont toujours majoritaires, représentant entre 80 % et 85 % des personnes vivant sur l'archipel.
Les systèmes à Mayotte et Wallis et Futuna ont été fondés sur des anciens accords (traités de protectorat notamment) aujourd'hui respectés par les autorités françaises, avec un particularisme très poussé.
Au sein de ces trois territoires, il n'y a pas ou peu de revendications face à l'Etat et aux autres populations locales, que ce soit au nom de l'autochtonie ou d'un courant indépendantiste.
En outre, étant majoritaires démographiquement, ces populations sont par conséquent moins confrontées à une situation de marginalisation politique, économique et sociale comme le sont les Amérindiens de Guyane et les Kanak de Nouvelle-Calédonie.
En partant de ces constats, la CNCDH considère que dans l'esprit de la définition de l'étude Martinez Cobo et selon les quatre critères onusiens exposés au préalable, seuls les Kanak de Nouvelle-Calédonie et les Amérindiens de Guyane sont des peuples autochtones de la République française.
Il a donc paru essentiel à la CNCDH de concentrer prioritairement ses travaux sur ces deux peuples, même si la situation des Kanak est appréhendée par l'Etat français de façon totalement différente de celle des Amérindiens de Guyane.
En effet, l'évolution institutionnelle unique de la Nouvelle-Calédonie a permis une compréhension et une appréhension radicalement différentes des autochtones de son territoire.
Certains considèrent qu'à l'heure où les revendications des communautés autochtones demeurent dans de nombreux cas encore mal prises en compte, l'exemple néocalédonien démontre au contraire la capacité de l'Etat français et de ses institutions à réparer les ignorances ou dénis passés et à faire coexister différentes populations sur un même territoire (44).
Cet avis ne prétend pas rendre compte exhaustivement de toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ces deux peuples.
Les revendications autochtones émises face à l'Etat ne peuvent être saisies comme un phénomène unique et unidimensionnel dès lors qu'elles s'inscrivent dans des configurations singulières, étroitement liées à chaque contexte local et à chaque statut institutionnel.
Sans se substituer aux peuples autochtones ou à leurs porte-paroles, la CNCDH a cherché à clarifier certains enjeux en mettant en perspective les recommandations faites par les instances internationales et les revendications provenant des populations concernées.
A l'instar de la plupart des peuples autochtones du monde entier, les peuples autochtones des territoires ultramarins français ont eux aussi progressivement créé des organisations non gouvernementales, déclarées ou non, dont la vocation première est de faire valoir leurs droits ou d'en revendiquer la pleine application.
Que ce soit dans la revendication de l'indépendance ou de l'autonomie, dans les domaines de l'exercice des droits civils et politiques ou des droits sociaux, économiques et culturels, de la reconnaissance de leur spécificité, de la lutte contre la corruption ou de la défense et de la protection de leurs terres et de leur environnement contre la prédation, ils sont parfois vilipendés, attaqués, méprisés ou victimes de violences de la part de l'Etat ou d'acteurs non étatiques.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande que les personnes, associations ou groupes protégeant ou défendant les droits des peuples autochtones soient reconnus comme des défenseurs des droits de l'homme et bénéficient pleinement des dispositions protectrices de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de 1998 (45).
Colonisée dès le XVIIe siècle (47), la Guyane a été érigée en département d'outre-mer par la loi du 19 mars 1946 (48), et comporte un peuple autochtone sur son sol : les Amérindiens (49), minoritaires en nombre (50).
Vivent également sur le territoire guyanais des Noirs-Marrons, appelés "Bushinenge " (51), des créoles, des immigrés brésiliens, guyaniens (du Guyana), surinamais, mais aussi haïtiens et antillais, ou encore, libanais, Hmong (52) et chinois.
Enfin, des Français métropolitains sont également présents sur le territoire guyanais.
Les relations entre l'hexagone et les populations amérindiennes sont anciennes et remontent à la période coloniale.
Pendant longtemps, la faiblesse démographique de ces populations et leur isolement sont allés de pair avec l'absence de leur reconnaissance juridique.
En 1930, le principe de respect des modes de vie de ces populations fut invoqué par l'Etat qui mit en place une structure administrative autonome, le Territoire de l'Inini (53).
Le territoire guyanais était alors divisé en deux entités administratives distinctes.
Le but était de protéger sanitairement les populations résidant dans cette zone de l'Inini pour éviter qu'ils ne disparaissent.
La loi de départementalisation conserva ce cadre administratif de 1930.
Ce n'est qu'en 1969 qu'il fut finalement supprimé entraînant la départementalisation de l'ensemble du territoire guyanais et l'octroi de la citoyenneté française aux Amérindiens.
Les Amérindiens sont issus de populations autochtones, autrefois bien plus nombreuses.
Après avoir presque disparu (54), les Amérindiens connaissent depuis une vingtaine d'années un renouveau démographique, facteur favorable à la crédibilité de leurs revendications identitaires.
Ils se partagent en sept communautés correspondant à trois familles linguistiques (caribe, arawak et tupi-guarani), réparties globalement en deux zones géographiques.
Les Lokono, Kali'na et Palikur sont sur le littoral, et les peuples dits "de l'intérieur ", les Teko, Wayampi, Wayana et les Apalai, vivent sur les deux grands fleuves du territoire guyanais : l'Oyapock (fleuve frontalier du Brésil) et le Maroni (fleuve frontalier du Surinam) et leurs affluents.
Si ces fleuves sont deux frontières politiques au regard de la légalité internationale, ils représentent avant tout des zones de circulation.
Il convient également de souligner que certaines de ces communautés amérindiennes sont aussi présentes dans des pays limitrophes (Brésil, Surinam, Guyana et Venezuela).
Chacun des peuples se considère toujours comme une entité en soi, tout en reconnaissant ce qu'il peut y avoir de commun entre eux.
Les changements trop radicaux et unilatéraux issus de la "francisation " des années 1960-1970 ont déstabilisé ces peuples amérindiens et ont fait naître chez les plus jeunes générations des interrogations sur leurs racines culturelles, ouvrant la voie au développement du mouvement amérindien (55).
Influencés par l'activisme autochtone mené dans le bassin amazonien, les militants amérindiens ont historiquement été les premiers acteurs à mobiliser le discours des droits autochtones dans le contexte français, et ce, dès le début des années 1980 (56).
En 1984, l'Association des Amérindiens de Guyane française (AAGF) (57) organisa le premier rassemblement des Amérindiens de Guyane, marquant l'entrée de ces derniers dans le paysage politique guyanais (58), dans le but de combattre les effets de la politique d'assimilation française et d'affirmer leur "volonté de prendre place dans l'espace politique local " (59).
Il convient de souligner que tous les Amérindiens de Guyane ne se trouvent pas dans la même situation et ne font pas face aux mêmes violations et discriminations : les peuples situés sur le littoral, où se concentrent les activités économiques de Guyane, sont mieux intégrés à la " société moderne " que les peuples dits " de l'intérieur ".
De même, eu égard à leur influence et implication, ceux du littoral ont plus facilement réussi à s'organiser au niveau international en participant à la Coordination des organisations indigènes du bassin amazonien (60) (COICA) et en interpellant les organisations internationales (61), alors que les Amérindiens dits de l'intérieur peinent à faire entendre leurs voix, même si cela tend à s'améliorer.
La Nouvelle-Calédonie a d'abord été une colonie de peuplement de l'ancien empire colonial français de 1853 à 1946 et une partie de ses habitants était régie par le code de l'indigénat (1874-1946).
Ce code de l'indigénat distinguait les citoyens français (ceux de souche métropolitaine) et les sujets français (les Calédoniens de souche (les Kanak) et les travailleurs immigrés).
Soumis à la loi française, les Kanak n'avaient pour autant pas la citoyenneté française, et ils étaient privés de la majeure partie de leurs droits politiques.
La Nouvelle-Calédonie est devenue un Territoire d'outre-mer en 1946, date à laquelle l'ensemble des néo-calédoniens, y compris les Kanak, ont obtenu le statut de citoyen de l'Union française.
Ce n'est toutefois qu'à partir de 1956 (63) que les Kanak ont bénéficié du suffrage universel.
A partir du milieu des années 1980, le territoire a connu des troubles croissants menant à une quasi guerre civile entre les anti-indépendantistes et les indépendantistes.
Les Accords de Matignon, signés le 26 juin 1988, ont apporté une tentative de réponse de paix en Nouvelle-Calédonie, en reportant de dix ans la discussion sur l'indépendance du territoire (64).
Ainsi a été signé, le 5 mai 1998, l'Accord de Nouméa, à la suite d'un long processus de discussions et de négociations (65).
Cet accord aménage le futur de la Nouvelle-Calédonie, organisé sur une période de vingt ans, en prévoyant l'organisation d'un référendum entre 2014 et 2018 sur l'accession à la pleine souveraineté du territoire.
Défini comme un accord de décolonisation progressive (66), l'Accord de Nouméa a réformé le statut du territoire, outrepassant largement les prérogatives prévues par l'article 74 de la Constitution habituellement octroyées aux collectivités d'outre-mer.
Par conséquent, une révision de la Constitution, intervenue le 20 juillet 1998, a été rendue nécessaire par le contenu des dispositions de cet accord.
Conformément aux stipulations de l'Accord de Nouméa, deux lois du 19 mars 1999 (67), adoptées dans le sillage de la révision constitutionnelle de 1998, sont venues définir le statut constitutionnel actuel de la Nouvelle-Calédonie.
Depuis la révision constitutionnelle de 1998, le statut de la Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution intitulé " Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ".
Par conséquent, le statut s'éloigne de toute comparaison avec la distinction classique entre le régime applicable aux départements et régions d'outre-mer et celui des collectivités d'outre-mer.
Toutefois, la révision constitutionnelle de 2003 l'intègre à la liste des collectivités d'outre-mer (article 72-3).
En fait, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis.
Dans ce cadre, on emploie l'expression " collectivité d'outre-mer à statut particulier " pour la désigner.
L'Accord de Nouméa et l'ensemble des dispositions législatives successives applicables à la Nouvelle-Calédonie ont mis en œuvre des innovations politico-juridiques considérables, aux antipodes de la tradition républicaine française.
Il a permis une avancée politique importante, notamment pour la reconnaissance des Kanak, ce que la CNCDH salue.
De plus, grâce à cet accord, la Nouvelle-Calédonie échappe désormais au statut général des collectivités locales défini par le titre XII de la Constitution.
La Nouvelle-Calédonie est le seul exemple des territoires ultramarins français dans lequel sont reconnues constitutionnellement les spécificités des peuples autochtones.
Cette expérience juridique présente un grand intérêt s'agissant de la capacité de la France à aménager la reconnaissance et le respect de la différence culturelle, et ce, malgré l'apparente rigidité des principes républicains (68).
Exception aux principes de l'unité du peuple et de l'unité normative, le modèle néo-calédonien pourrait être une source de réflexion pour le législateur afin de traiter les spécificités des autres territoires d'outre-mer où se trouvent des peuples autochtones (69).
Le peuple kanak est constitué de plus de 340 tribus réparties dans les trois subdivisions administratives qui composent la Nouvelle-Calédonie.
La population kanak est inégalement répartie puisqu'elle représente 94 % de la population des îles Loyauté, 74 % de la population de la Province Nord et 27 % de la population de la Province Sud (70).
Elle est subdivisée en clans familiaux (il y en aurait 4 000 à 5 000) : ces clans forment les tribus qui sont elles-mêmes regroupées en 57 districts coutumiers, répartis sur huit aires coutumières (71).
Il conviendra, en premier lieu, d'étudier la place que la République française accorde juridiquement aux peuples autochtones présents sur son territoire (I), pour ensuite proposer une analyse visant à clarifier certains enjeux, revendications et problématiques des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane (II).
- Une reconnaissance difficile des peuples autochtones
Afin d'analyser la place que la République française reconnaît aux peuples autochtones et d'en connaître les fondements, on étudiera cette reconnaissance à travers, d'abord, les dispositions et principes constitutionnels, ensuite, les stipulations internationales.
- La reconnaissance des peuples autochtones face aux dispositions et principes constitutionnels
L'article 1er de la Constitution pose les principes selon lesquels " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
" C'est au nom de ces principes d'indivisibilité et d'égalité que la France peine à prendre en compte les peuples autochtones et à en utiliser la dénomination.
Cela conduit à un important décalage entre les principes abstraits et les réalités pratiques.
A cet égard, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) " recommande à l'Etat partie d'envisager de revoir sa position sur la non-reconnaissance des peuples autochtones des collectivités d'outre-mer ".
L'incertitude terminologique
La position de la France n'est pas univoque s'agissant de la reconnaissance juridique des peuples autochtones.
Le manque d'uniformisation de la terminologie démontre la position complexe dans laquelle l'Etat semble enfermé.
Le principe selon lequel la France est une République indivisible est inscrit dans toutes ses constitutions (73) et régulièrement invoqué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Selon celui-ci, l'indivisibilité garantit notamment une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire national et procède du principe d'unité du peuple français.
Il est donc considéré qu'il ne peut y avoir en France qu'un seul " peuple français ", seul souverain, l'Etat refusant ainsi de créer dans sa législation une différenciation entre les peuples et faisant échec d'emblée à la reconnaissance de la terminologie de " peuples autochtones ".
Le Conseil constitutionnel avait, en 1991, censuré la référence au " peuple corse, composante du peuple français ".
A cette occasion, il avait alors reconnu au concept juridique de " peuple français " une valeur constitutionnelle (74) et un caractère unitaire au motif que la mention de " peuple corse " " est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français sans distinction d'origine, de race ou de religion " (75).
Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel reconnaît pourtant que " la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d'outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination ".
Dès lors, on peut s'interroger sur l'utilisation concomitante des termes " peuple français " et " peuples d'outre-mer " qui vient nuancer l'argumentation exposée au préalable, en reconnaissant à ces derniers une sorte de " statut à part ".
Déjà en 1946, le Préambule de la Constitution de la IVème République mentionnait l'expression " peuples d'outre-mer " (76) et parlait de " nations et de peuples " développant " leurs civilisations respectives ", au sein de l'Union française.
L'article 1er de la Constitution de 1958 dans sa version d'origine reconnaissait quant à lui l'existence de " peuples des territoires d'outre-mer " constituant avec la République, une Communauté, en réponse à l'affirmation du principe de la " libre détermination des peuples " dans le Préambule.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (77) a mis fin à la référence des " peuples d'outre-mer ", en se bornant à reconnaître l'existence de " populations d'outre-mer ", " au sein du peuple français " (78).
Cette nouvelle formulation, combinée avec l'article 1er de la Constitution, traduit une volonté de clarification, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin d'éviter toute contrariété avec le principe d'unicité du peuple français, en donnant deux sens différents au mot " peuple ".
C'est le sens même de l'article 3 de la Constitution qui affirme que " La souveraineté nationale appartient au peuple (…) et qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ".
Pour autant " au sein du peuple français ", sont reconnues des spécificités territoriales avec des " caractéristiques et des contraintes particulières ", impliquant des " adaptations ".
On peut dès lors considérer que le terme " populations " tend à désigner une réalité démographique et géographique tandis que le mot " peuple " vise un principe d'essence politique dans le cadre d'un Etat-nation, laissant de côté la spécificité culturelle des " peuples autochtones ".
La République française a pendant longtemps énoncé qu'elle ne reconnaissait pas l'existence sur son sol ni de " populations autochtones " ni de " peuples autochtones " en refusant d'employer ces dénominations.
Il pourrait sembler évident que la position de la France a connu un tournant lors des travaux préparatoires de la Déclaration des Nations unies sur les droits des " peuples autochtones " de 2007 dès lors que sous l'impulsion du Président de la République, Jacques Chirac, un arbitrage politique, au plus haut niveau de l'Etat, a permis d'accepter l'utilisation de l'expression de " peuples autochtones " dans les enceintes internationales.
Pour autant, dans l'explication de vote faite devant l'Assemblée générale des Nations unies par le représentant de la France, le 13 septembre 2007, lors de l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones c'est l'expression " populations autochtones " qui continue à être systématiquement employée, en précisant qu' " au niveau national, la France, directement concernée par les populations autochtones de ses collectivités territoriales d'outre-mer, conduit des programmes de soutien à leur développement économique et social dans un cadre adapté aux spécificités de ces populations, ainsi qu'à leur expression culturelle ".
De même le représentant de la France souligne qu' " en vertu du principe d'indivisibilité de la République et conformément au principe fondamental d'égalité et de son corollaire, le principe de non-discrimination, des droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels.
Un traitement particulier peut cependant être accordé à des populations autochtones sur une base territoriale " (79).
La France avait déjà, avant 2007, entériné l'existence juridique et terminologique des " peuples autochtones " dans divers instruments internationaux.
Par exemple, la France a promu la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'UNESCO (2001) qui dans son article 4 énonce : " La défense de la diversité culturelle est un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine.
Elle implique l'engagement de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones (…)
En réaffirmant les principes de cette déclaration, la France a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) qui reconnaît dans son préambule l'importance " des systèmes de connaissances des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable (…)
Après 2007, on aurait pu considérer que les autorités françaises s'accorderaient définitivement à n'employer que l'expression désormais internationalement consacrée de " peuples autochtones ".
Néanmoins, l'utilisation d'une telle terminologie reste incertaine, les autorités françaises continuant à préférer celle de " populations autochtones " (80).
Malgré la frilosité certaine dans la reconnaissance et l'utilisation même du terme d' " autochtone " (81), la France a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de consacrer l'expression " autochtone " par le biais de l'emploi de celle de " communautés autochtones et locales ", comme cela a été le cas dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 (82).
Récemment, le Parlement a eu à examiner la loi sur la biodiversité (83), qui a ouvert la voie à la ratification du Protocole de Nagoya (84) en posant le cadre national de mise en œuvre de celui-ci.
Un amendement avait été adopté à l'Assemblée nationale, en première et en seconde lecture, après de vifs débats, permettant l'inclusion dans la loi des termes " communautés autochtones et locales ", conformément aux termes utilisés dans le Protocole, remplacé par " communautés d'habitants ".
Celui-ci n'a toutefois pas été inscrit dans la loi, le Sénat ne s'étant prononcé en sa faveur ni en première ni en seconde lecture.
Après que la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun, l'insertion de l'expression " communautés autochtones " n'a finalement pas été rendue possible en lecture finale de l'Assemblée nationale, constituant une occasion manquée pour le Parlement français d'entériner le terme " autochtone ".
Sur la scène internationale, la France a pourtant ratifié des instruments internationaux qui mentionnent ces " communautés autochtones ".
Par exemple, la Convention sur la diversité biologique (1992) énonce que " chaque partie contractante […] respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique (…)
De même, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO (2003) reconnaît dans son préambule " que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l'entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l'enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine ".
Dans ses rapports adressés aux organes des traités des Nations unies, le gouvernement français use indifféremment et à plusieurs reprises des notions de " populations autochtones ", " communautés autochtones " mais aussi " peuples autochtones ".
Bien que l'expression " populations autochtones " soit nettement plus employée, les trois expressions semblent indifféremment utilisées.
La CNCDH estime que l'utilisation des expressions de " communautés autochtones ", " populations autochtones " et " peuples autochtones " ne sont pas incompatibles.
L'utilisation de l'une ou l'autre de ces expressions ne semble pas, dans tous les cas, influer sur la position traditionnelle française qui, notamment à cause de telles ambiguïtés terminologiques, peine à reconnaître l'existence et l'identité propre de ses populations autochtones.
Par exemple, un projet et un avant-projet de loi portant statut des Amérindiens de Guyane, l'un déposé à l'Assemblée nationale en 1972 (85) et l'autre en 1984 (86) n'ont jamais été votés.
Il faut toutefois nuancer ces propos en soulignant que les Kanak, à la différence des Amérindiens, bénéficient d'une telle reconnaissance dès lors que leur identité a été reconnue au sein de la République, à la suite de l'Accord de Nouméa (87).
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande que l'ensemble des pouvoirs publics et des responsables politiques prenne définitivement acte de l'engagement de principe souscrit par la France lorsqu'elle a voté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, et en tire toutes les conséquences pratiques afin que soit utilisé, sur la scène nationale et internationale, le terme de " peuples autochtones " s'agissant des Amérindiens et des Kanak.
Une telle reconnaissance est nécessaire pour se mettre en conformité avec l'article 8 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui prévoit que " les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif et individuel, de conserver et de développer leurs spécificités et identités distinctes, y compris le droit de revendiquer leur qualité d'autochtones et d'être reconnus en tant que tels ".
Le principe fondamental d'égalité et de non-discrimination : quelle protection des peuples autochtones ?
a) Les différences de traitement : des mesures nécessaires à l'effectivité des principes d'égalité et de non-discrimination :
Selon l'article 1er de la Constitution, l'égalité doit être assurée pour tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion.
C'est en raison de ce principe et de son corollaire, le principe de non-discrimination, que les autorités françaises considèrent que l'application des droits fondamentaux doit être commune à l'ensemble du peuple français (88), apportant à toute personne, quelle que soit sa situation, une protection pleine et entière.
Mais confondre égalité et uniformité et en appeler à l'universalité pour refuser la diversité serait aller à l'encontre même des principes d'égalité et de non-discrimination.
L'universalité des droits passe inévitablement par la reconnaissance des identités multiples et des singularités territoriales.
Sans cette double reconnaissance, il n'y a ni égalité réelle, ni respect des peuples, des langues et des cultures.
Selon l'approche qui découle des principes constitutionnels évoqués au préalable, la France affirme régulièrement ne pas reconnaître l'existence de groupes ethniques, qu'il s'agisse ou non de minorités (89).
Or la non-reconnaissance des peuples autochtones engendre des difficultés s'agissant du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens.
Mettant en doute la capacité de la France à mettre en place une politique ciblée et efficace à l'égard de ces peuples, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) craint par exemple que " cette situation soit de nature à empêcher l'État partie d'adopter les mesures les plus adéquates et les plus ciblées répondants aux préoccupations et besoins spécifiques, notamment les peuples autochtones ".
C'est pourquoi, il a invité les autorités françaises à " conduire des politiques mieux ciblées et adaptées aux besoins et à la situation spécifique de ces populations […] afin d'assurer une égalité de traitement entre les différentes composantes de sa population " (90).
Lorsque le Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones a demandé à la France quelles mesures législatives et administratives visaient à mettre en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité des peuples autochtones vis-à-vis du reste de la population, elle a répondu, dans sa contribution de février 2015 : " tous les individus qui s'estiment victimes d'une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international peuvent saisir le Défenseur des droits ".
La CNCDH considère que cette position, qui s'abstient en outre de faire référence aux recours judiciaires, est inappropriée pour la mise en œuvre de l'égalité entre les peuples autochtones et les citoyens non-autochtones français.
En effet, la condamnation d'une discrimination par le Défenseur des droits ne saurait être la traduction d'une politique publique visant à assurer l'égalité des peuples autochtones.
La France affirme privilégier l'adoption de mesures propres à chaque population en prenant en compte leurs aspirations et les réalités locales, plutôt que le recours à une politique globale et uniforme (91).
Par exemple, s'agissant de la mise en œuvre de mesures législatives et administratives pour assurer les droits de participer à la prise de décisions, la France mentionne la possibilité qu'ont eue les Guyanais de se prononcer sur l'avenir institutionnel de leur territoire et l'installation du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.
Elle cite aussi la création en Nouvelle-Calédonie d'un Sénat coutumier, consulté sur les questions relatives à la coutume, et qui intervient dans le processus d'élaboration des lois du pays touchant cette matière.
Autre exemple, s'agissant des mesures spécifiques mises en œuvre concernant les terres, territoires et ressources naturelles, la France indique qu'en Guyane sont reconnus des droits d'usage collectifs aux " habitants qui vivent dans et de la forêt guyanaise ".
La CNCDH estime qu'il est nécessaire d'approfondir et de revoir certains des aménagements proposés aux peuples autochtones des outre-mer français.
Si certaines des mesures instaurées à ce jour seront analysées dans la deuxième partie de cet avis, la CNCDH considère néanmoins que les mesures prises restent lacunaires, les autochtones continuant à subir une marginalisation et un manque d'accès aux droits par rapport aux non-autochtones.
Certains de ces aménagements se voient contestés notamment par les populations elles-mêmes qui estiment que les politiques mises en œuvre ne répondent pas à leurs besoins.
Tout le paradoxe de la position française à l'égard de ses peuples autochtones réside dans cette reconnaissance implicite législative et administrative, bien que frileuse, des peuples autochtones, alors même que la reconnaissance symbolique, sur le plan terminologique, n'est pas consacrée.
Les aménagements mis en œuvre ne sont jamais élaborés de manière expresse pour les peuples autochtones.
Par exemple, en Guyane, l'Etat a créé la commune d'Awala Yalimapo en 1989.
Officiellement, celle-ci a été créée en raison de sa situation géographique alors que sa création reposait avant tout sur des critères ethniques (92).
De même, le régime des droits d'usage collectifs crée en 1987 (93) à l'égard des " communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt " a soigneusement évité la référence aux peuples ou populations autochtones.
Pourtant, l'on peut aisément comprendre que, si aucune communauté n'est a priori exclue de ce dispositif d'accès à la terre, la communauté en question doit justifier de pratiques de la forêt et souhaiter un usage collectif et non individuel d'un territoire.
Cela ne s'adresse donc de facto qu'aux peuples autochtones.
La CNCDH souligne que l'égalité consiste à traiter identiquement les situations identiques mais à traiter spécifiquement les situations spécifiques.
Ce principe, communément admis par la jurisprudence tant nationale (94) qu'internationale (95), permet d'assurer pleinement le respect du principe de non-discrimination.
Elle souhaite toutefois insister sur le fait qu'une telle différenciation ne saurait déboucher sur des discriminations fondées sur des critères inadmissibles (tels que la race) ou entraînant des injustices par rapport à la partie non autochtone de la population.
Pour assurer une égalité réelle entre autochtones et non-autochtones, la CNCDH souhaite rappeler qu'il est fondamental que la France prenne davantage en considération les caractéristiques particulières des autochtones dans sa législation et conduise à leur égard des politiques publiques véritablement adaptées (96).
Recommandation n°4 : La CNCDH souhaite rappeler qu'à chaque situation spécifique un traitement spécifique doit s'appliquer, cela n'est pas contraire au principe d'égalité et de non-discrimination (97) mais vise au contraire à en assurer l'effectivité.
Une politique volontariste, cohérente et continue des pouvoirs publics à l'égard des peuples autochtones est nécessaire pour respecter, protéger et mettre en œuvre l'ensemble de leurs droits.
A cet égard, la CNCDH recommande la mise en place de plans d'action spécifiques, dotés de financements dédiés, afin de réaliser les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007.
L'ensemble des acteurs compétents (Etat, collectivités territoriales, représentants des peuples autochtones et société civile) devra être associés à leur réflexion, leur élaboration, leur mise en œuvre et leur évaluation.
b) Le défaut de reconnaissance des droits collectifs : un frein au principe d'égalité et de non-discrimination :
La France devrait prendre en compte une des revendications majeures des peuples autochtones, en reconnaissant leurs droits collectifs (98), à savoir des droits individuels dont l'exercice présuppose l'appartenance à un groupe (99).
Les droits collectifs des peuples autochtones sont autant politiques, économiques, sociaux que culturels.
De plus, par essence, tous les droits de l'homme ont une composante culturelle, liée aux notions d'accessibilité et d'adaptabilité.
La reconnaissance des droits collectifs propres aux peuples autochtones est portée par la dimension collective de leurs modes de vie.
Eu égard à la situation de marginalisation de ces peuples, les droits individuels ne sont pas toujours suffisants pour assurer l'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux.
La France continue à affirmer qu'en vertu des principes d'indivisibilité et d'égalité de tous les citoyens devant la loi, la reconnaissance de droits collectifs à des groupes d'individus au sein du peuple français (100) est impossible au regard de l'interprétation de l'article 1er de la Constitution qui reconnaît uniquement les droits individuels.
Les organes des traités des Nations unies lui recommandent pourtant d'envisager cette reconnaissance (101) au motif que les peuples autochtones des territoires ultramarins font partie intégrante de la République française et doivent être traités sur un pied d'égalité avec les autres, égalité passant obligatoirement par la reconnaissance de droits collectifs.
La CNCDH soutient cette recommandation bien qu'elle soit consciente que la question de la reconnaissance de droits collectifs propres aux peuples autochtones est complexe, au regard des autres composantes de la population d'un territoire.
En effet, elle implique un changement radical qui rompt avec l'approche traditionnelle française de protection des droits fondamentaux et des identités culturelles.
Néanmoins, la CNCDH considère que la mise en œuvre universelle des droits de l'homme passe aussi par cette reconnaissance.
Les droits des peuples autochtones tant collectifs qu'individuels peuvent coexister, une catégorie de droits n'étant pas exclusive de l'autre.
Le paragraphe 18 du Préambule de la Constitution de 1946 " écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire " garantissait à tous " l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés " qu'il proclamait.
En matière d'accès à la terre, la France reconnaît " l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance " des " communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt " (102).
Premièrement, il conviendrait d'interpréter les droits individuels à la lumière des spécificités autochtones, sous le prisme d'une dimension collective, afin que ces droits aient un sens pour ces peuples et puissent effectivement être mis en œuvre.
À l'instar de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la CNCDH considère que les droits fondamentaux doivent être interprétés de manière différenciée en fonction de leurs bénéficiaires, notamment lorsqu'il s'agit de peuples autochtones (103).
Par exemple, la lecture du droit de propriété des individus issus de groupes autochtones implique une interprétation différente de celle issue du droit civil classique.
La vision autochtone de la possession de la terre ne " correspond pas nécessairement à la conception classique de la propriété, mais elle mérite la même protection " du droit fondamental à la propriété (104), consacré au niveau international sur le plan tant individuel que collectif (105).
Le principe de non-discrimination implique la reconnaissance des formes de propriété spécifiques des peuples autochtones " indépendamment des modalités de propriété crées par la société dominante " (106).
Deuxièmement, il faut mentionner qu'accorder des droits collectifs à des peuples autochtones en tant que groupe n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et de non-discrimination.
Sans être constitutive de privilèges, la reconnaissance de ces droits collectifs se révèle être une arme efficace de lutte contre les inégalités subies par ces peuples (107).
Le rapport du séminaire des Nations unies sur les effets du racisme et de la discrimination raciale sur les relations sociales et économiques entre populations autochtones et États, publié en 1989, estimait à cet égard que " la protection effective des droits humains individuels et des libertés fondamentales des peuples autochtones ne peut pas être réellement atteinte sans la reconnaissance de leurs droits collectifs " (108).
Une telle reconnaissance est nécessaire pour assurer la pérennité de leur existence, de leur développement et de leur bien-être.
Recommandation n° 5 : En vertu du droit international des droits de l'homme, les droits peuvent être à la fois exercés de manière individuelle et collective.
La CNCDH recommande aux autorités françaises de reconnaître les droits collectifs relatifs aux peuples autochtones, vecteur essentiel d'une protection effective de l'ensemble de leurs droits fondamentaux.
Le Préambule de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirmant à cet égard que " les peuples autochtones ont des droits collectifs qui sont indispensables à leur existence, à leur bien-être et à leur développement intégral en tant que peuples ".
Les aménagements apportés au cadre unitaire
L'affirmation du principe unitaire n'exclut pas la reconnaissance de particularismes.
Certains d'entre eux, qui avaient notamment été envisagés par le Préambule de la Constitution de 1946, ont ensuite été consacrés par la Constitution de 1958.
Ainsi, la France semble reconnaître, à tout le moins implicitement, certains particularismes des peuples autochtones par le biais de statuts constitutionnels et administratifs des territoires ultramarins dont relèvent ces populations.
On constate cependant que la prise en compte des spécificités dépend du régime législatif applicable et du degré d'autonomie de la collectivité au sein de laquelle évoluent les autochtones.
a) Le régime applicable en Guyane peu favorable aux Amérindiens :
La révision constitutionnelle de 2003 a fait de la décentralisation le principe de base de l'organisation administrative française dont la référence, à côté des principes fondateurs de la République, traduit une conciliation, au plan constitutionnel, entre indivisibilité de la République et reconnaissance des particularismes régionaux.
En effet, l'article 72-3 de la Constitution témoigne d'une prise de conscience des réalités politiques et culturelles indispensable pour rendre plus effective la démocratie territoriale (109).
La prise en compte des particularismes autochtones demeure néanmoins difficile en Guyane, département et région d'outre-mer (DROM) (110) (constituée en collectivité unique depuis 2015), où " la tendance est à l'alignement sur le droit commun " (111).
La Guyane est soumise à la logique de l'identité législative, consacrée par l'article 73 de la Constitution.
Même si cet article prévoit la possibilité d'une habilitation législative pour adapter et élaborer des lois et décrets (112), cela est très encadré et fait l'objet d'une interprétation stricte par le Conseil constitutionnel.
En outre, les règles faisant l'objet d'une adaptation ne peuvent porter sur des domaines régaliens, comme la nationalité, les droits civiques, ou le droit pénal (113).
L'habilitation ne peut intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Il semble donc difficile de reconnaître un pouvoir législatif propre à la Guyane s'agissant d'une réglementation et d'une législation adaptées aux peuples autochtones de son territoire.
De fait, certains ont considéré que cet article 73 constituait pour les Amérindiens de Guyane une impasse juridique (114).
b) La prise en compte des particularismes autochtones par le biais de l'article 75 de la Constitution :
Héritage de Constitution de 1946 (115), l'article 75 de la Constitution de 1958 (116) dispose que les citoyens de statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé (117).
On aboutit ainsi à des systèmes sui generis de coexistence, sur un pied d'égalité, d'un droit civil codifié et d'une coutume locale souvent de tradition orale.
Une personne disposant d'un statut personnel est soumise au droit civil local ou coutumier et non au droit civil de droit commun.
Cela se traduit par la coexistence d'un état civil coutumier et d'un état civil officiel, ainsi que de deux catégories de juridictions.
Ce " statut personnel " appelé également " statut de droit local " ou encore " statut de droit coutumier ", peut être utilisé comme un outil par les populations autochtones pour affirmer leurs spécificités.
" Aucun texte ne définit le périmètre exact du statut personnel " (118) mais la pratique peut toutefois admettre qu'il inclue le droit des personnes, les règles successorales, le droit des biens et les contentieux y afférents.
Expression d'une normativité sociale, la coutume est un ensemble de principes, de manières, d'attitudes, de gestes, de conceptions qui construisent une façon originale de " faire société " en constituant collectivement une identité unique en son genre (119).
Ce statut personnel ne concerne aujourd'hui qu'une partie des populations ultramarines (120) établies sur les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna (121) et, jusqu'à la départementalisation en 2010, à Mayotte (122).
La consécration officielle du droit coutumier en Polynésie française n'existe plus depuis 1945 (123).
En Guyane, si celui-ci n'a jamais véritablement existé ni été officiellement consacré, il pourrait s'appliquer de facto dès lors que les autochtones n'ont à aucun moment abandonné juridiquement et formellement ce statut.
C'est d'ailleurs une des revendications de l'Organisation des nations autochtones de Guyane (ONAG) qui demande à l'Etat de reconnaître un " statut coutumier en Guyane " (124).
Partant de ces constats, il convient de mentionner que l'article 75 de la Constitution peut contribuer à la prise en compte des spécificités des peuples autochtones français.
Mais ce qui vaut pour les Kanak de Nouvelle-Calédonie ne saurait s'appliquer aux Amérindiens de Guyane.
c) Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie :
L'Accord de Nouméa érige le droit kanak en élément central de l'identité et consacre la terminologie de " peuple kanak ".
Il évoque le lien à la terre et impose l'application de la coutume dans les litiges interpersonnels (droit des personnes et de la famille et droit des contrats) et en matière foncière.
L'accord reconnaît explicitement la légitimité des revendications des Kanak, leur " civilisation propre, avec ses traditions, ses langues, la coutume qui organisait le champ social et politique ", " leur culture et leur imaginaire " et leur " identité […] fondée sur un lien particulier à la terre ", remettant alors en cause la position française traditionnelle de refus de reconnaissance de peuples autres que le " peuple français " (125).
Le statut de la Nouvelle-Calédonie, défini par une loi organique de 1999 (126) reprenant les stipulations de l'Accord de Nouméa, déroge sans conteste à la tradition unitaire et républicaine française.
Outre la reconnaissance de cette " identité kanak ", l'autonomie de la collectivité néo-calédonienne et le partage de souveraineté entre la France et la Nouvelle-Calédonie, permettent une plus grande finesse dans l'élaboration des politiques publiques visant les Kanak.
Et ce, en instituant un pouvoir local important (adoption de " lois du pays "), et en adaptant de manière systématique les lois françaises à la réalité néocalédonienne.
L'exemple calédonien montre que les aménagements fondés sur l'origine ethnique sont possibles à condition qu'ils soient autorisés par la Constitution (127).
Il faut souligner que tout cela n'a été rendu possible que parce que l'Accord de Nouméa est un accord de décolonisation progressive.
D'aucuns considèrent que c'est uniquement pour cette raison que l'Etat a formellement reconnu l'existence, dans la République, d'un peuple autre que le peuple français : si une telle consécration a pu voir le jour, c'est principalement en raison du caractère transitoire d'un tel accord (128).
Au sein des outre-mer, l'exemple calédonien constitue une exception au regard du traitement par l'Etat français de ses autochtones.
La perspective institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie reste encore à définir, et le sera à la suite du référendum d'autodétermination prévu en 2018.
La CNCDH souhaiterait mentionner que quelle que soit l'issue du référendum, les acquis positifs de l'Accord de Nouméa doivent être préservés à l'avenir.
- La reconnaissance des peuples autochtones par la France à travers le prisme des textes internationaux
Il a été plusieurs fois indiqué à la CNCDH la faible participation des autorités françaises dans les instances internationales de protection des peuples autochtones (129), ce qui a été fermement contesté par les représentants du ministère des Affaires étrangères lorsqu'ils ont été auditionnés par la Commission.
Il faut rappeler que la France est très présente, en qualité de membre ou d'observateur, lors des travaux du Conseil des droits de l'homme.
Elle a également activement participé à la négociation de la résolution sur la Décennie internationale des peuples autochtones et, pendant de nombreuses années, aux travaux d'élaboration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et a voté en sa faveur (130).
S'agissant de la coopération avec le Rapporteur spécial sur les peuples autochtones, la France, conformément à sa politique d'invitation permanente des rapporteurs spéciaux, a accepté la demande formulée par M. Anaya de se rendre en Nouvelle-Calédonie, visite qui s'est tenue en février 2011 (131).
Une seconde visite du Rapporteur spécial en France n'est pas pour l'instant à l'ordre du jour.
Enfin, elle fournit un appui financier en contribuant au Fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les peuples autochtones.
Tout autre est la question de la représentation des populations d'outre-mer dans les enceintes internationales.
A cet égard, un directeur d'administration centrale a pu regretter récemment " le peu de citoyens français originaires des départements d'outre-mer aux postes d'ambassadeurs " (132).
Une plus grande diversité au sein de la fonction publique, comme une participation accrue de la société civile donneraient plus de force au discours français sur la volonté d'intégration au sein d'une République indivisible.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande à la France de maintenir une présence assidue et une participation active dans les instances internationales traitant de la question des peuples autochtones, en suivant les débats et en assurant une cohérence des positions françaises au sein de ces enceintes (tant au sein des organisations spécialisées qu'au sein des organisations régionales).
Ces instances sont en effet des lieux de dialogue multipartites où sont abordées les problématiques des peuples autochtones et envisagées des solutions pour une meilleure protection et promotion des droits des peuples autochtones.
Le refus de ratification de la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du Travail
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a été la première instance internationale à œuvrer pour la protection des peuples autochtones, et ce, dès sa création en 1920.
La Convention n°107 relative aux populations aborigènes et tribales de 1957 (133) a été le premier instrument juridique international contraignant à se consacrer à la question avant d'être révisée par la Convention n°169 de 1989 qui la modernise en se référant expressément aux peuples " indigènes " en tant que sujets de droits collectifs (134).
La Convention n°169 constitue une référence internationale en matière de défense des droits des peuples autochtones.
La convention affirme que ces peuples doivent bénéficier de tous les droits fondamentaux, du principe d'égalité au sein même des populations et à l'égard des autres, du respect des droits sociaux, économiques et culturels et d'une totale absence de discrimination à leur égard (135).
En reconnaissant les spécificités culturelles des autochtones, en garantissant effectivement l'intégrité physique et spirituelle de ces peuples, en luttant contre la discrimination à leur égard, en exigeant leur consultation pour les mesures les concernant, en demandant des mesures spécifiques pour les protéger, cette convention internationale porte au plus haut degré l'exigence républicaine d'égalité de tous devant la loi : les situations différentes doivent être réglées de façon différente.
L'Etat se refuse à envisager la ratification de la convention au nom du principe d'unicité et d'indivisibilité de la République.
Il avance également que " cette incompatibilité constitutionnelle n'a néanmoins jamais constitué un obstacle à l'adoption par la France de politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones " (136).
Pourtant, les organes des traités (137) lui rappellent régulièrement la nécessité de ratifier cette convention, tout comme d'autres Etats lors de l'Examen périodique universel (138), ou encore la société civile.
(139) Alors que cette ratification, toujours en cours de discussion au sein du Parlement et régulièrement évoquée par les parlementaires (140), l'Etat semble enfermé dans ses contradictions (141).
Le refus de ratification par la France de la Convention n°169 doit être mis en balance avec son rôle décisif joué lors de l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Ce refus est d'autant plus étonnant que la France a pourtant participé à la rédaction de la Convention internationale n°169 de l'OIT, qu'elle a ensuite signé.
Concrètement, l'absence de ratification de la Convention prive la France d'un instrument international de référence pour donner toute sa cohérence juridique à une action efficace de protection et de promotion des droits des peuples autochtones.
La CNCDH souhaiterait se joindre à la Ligue des droits de l'homme (142) pour rappeler au gouvernement français que cette convention n'a pas pour objet ou effet juridique de promouvoir le séparatisme, dès lors qu' " elle consacre une garantie effective de l'intégrité physique et spirituelle des peuples autochtones vivant sur les territoires des Etats souverains en luttant pour ce faire contre toutes formes de discriminations à leur égard " (143).
La ratification de la Convention n°169 permettrait de poser un cadre, un socle de protection et d'assurer une reconnaissance de ces peuples et de leur diversité.
À terme, une telle reconnaissance des peuples autochtones leur assurerait une meilleure intégration dans la République française.
Au regard de la situation de détresse sociale, économique et environnementale de ces populations, un acte fort de la part de l'Etat est nécessaire.
Presque tous les pays de l'Amérique centrale et latine l'ont ratifiée (144).
Au Brésil, en Colombie et en Bolivie, la ratification a suscité d'importantes réformes et inspiré des politiques visant à la reconnaissance de la légitimité de la diversité ethnique et culturelle de la population.
En ratifiant la convention, la France rejoindrait le Danemark, l'Espagne, la Norvège et les Pays-Bas, les quatre Etats européens à avoir ratifié la Convention.
De plus, sa crédibilité pour porter au niveau international un discours de respect de la diversité et du pluralisme en serait renforcée.
Ratifier cette convention permettrait une avancée dans la reconnaissance des droits fondamentaux à ces populations.
L'avantage concret le plus évident tiendrait à la consécration du droit collectif à la terre (145) qui permettrait la restitution des terres aux peuples autochtones sans qu'on les oblige à les acheter individuellement (reconnaissance de la propriété collective).
La reconnaissance de l'antériorité de l'occupation du territoire serait ainsi actée.
En outre, s'agissant tout particulièrement des Amérindiens de Guyane, les conséquences dommageables sanitaires, sociales et environnementales liées à l'orpaillage, seraient indemnisées.
Le droit à l'autonomie culturelle incluant le respect des modes de vie, coutumes, traditions, institutions, droits coutumiers, formes d'organisation sociale, droits linguistiques, serait également reconnu (146).
La Convention assurerait également le respect du droit à la consultation et à la participation, qui constitue la pierre angulaire de la Convention.
Elle exige que ces peuples participent de manière libre, préalable et informée aux processus politiques et de développement qui les concernent.
La Convention pose ce principe non seulement en ce qui concerne les projets de développement spécifiques mais aussi de manière plus vaste, la gouvernance et la participation des peuples autochtones à la vie publique, en les autorisant à être parties aux décisions les concernant (147).
Recommandation n° 7 : Pour assurer les nécessaires protection et promotion du droit des peuples autochtones à conserver, développer et transmettre aux générations futures leur identité propre tout en garantissant à leurs membres une égalité de traitement avec l'ensemble des citoyens, la CNCDH recommande à la France de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
Dans l'esprit de la CNCDH, cette recommandation vise à la protection des peuples autochtones étudiés dans cet avis mais également les Bushinenge (148), qui sont, conformément à la définition de la Convention (149), des " peuples tribaux " (150).
Une dissociation de leur statut serait préjudiciable.
Une reconnaissance politique : le vote de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
La France contribue chaque année, à l'adoption par consensus, à l'Assemblée générale des Nations unies, comme au Conseil des droits de l'homme, des résolutions relatives aux peuples autochtones (151).
Mais, acte d'une importance sans précédent, la France, en votant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, a reconnu par là même l'existence d'autochtones sur son territoire.
Pourtant, toutes les conséquences du vote historique de cette déclaration n'ont pas été tirées sur la scène nationale.
Au terme de plus de vingt années de travaux, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones a été adoptée le 13 septembre 2007 à la suite d'un vote, à New York, par l'Assemblée générale des Nations unies malgré l'opposition des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui se sont depuis prononcés en sa faveur.
" La Déclaration sur les droits des peuples autochtones n'établit aucun nouveau droit ou liberté qui n'existerait pas déjà dans d'autres instruments de droit de l'homme de l'ONU sinon qu'elle clarifie la manière dont ces droits doivent être mis en relation avec les conditions spécifiques des peuples autochtones " (152).
Même s'il s'agit d'une déclaration dépourvue de force juridique obligatoire, ce texte représente toutefois l'état du droit applicable a minima aux peuples autochtones, en veillant à écarter tout ce qui pourrait remettre en cause " l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'un Etat souverain et indépendant " (153).
Lors de l'adoption de la déclaration, le représentant de la France est intervenu avec une explication de vote pour préciser l'ampleur de l'acceptation officielle des populations autochtones au sein de la République.
Cela traduit la volonté de l'Etat français d'accepter de considérer certaines revendications à condition qu'elles soient circonscrites à l'espace de l'outre-mer (154) et que le droit à l'autodétermination ne puisse s'exercer que " conformément aux normes constitutionnelles nationales " (155).
Ainsi, pour un commentateur, " à la négation juridique des autochtones succède une reconnaissance explicite de leur existence " (156).
Néanmoins, la France rappelle régulièrement que si elle " s'est engagée politiquement et moralement à respecter " les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les principes constitutionnels d'égalité des citoyens et celui d'indivisibilité " interdisent la mise en place d'un régime juridique distinct entre les citoyens qui créeraient des catégories de populations avec des droits différents " (157).
D'aucuns considèrent que l'adoption de la Déclaration a été possible parce qu'il existait déjà une exception au principe de l'unicité du peuple français : l'Accord de Nouméa.
De ce point de vue, le dossier calédonien constitue une avancée politique importante qui a permis de lever les réticences de principe à l'égard de la Déclaration.
- Analyse de la prise en compte de particularismes à l'égard des peuples autochtones en Nouvelle-Calédonie et en Guyane
Les politiques d'assimilation successives ont fait subir des dommages considérables aux autochtones créant aujourd'hui un malaise et un mal-être chez certains d'entre eux (158) qui refusent d'être assimilés davantage.
Non seulement les autochtones ne suscitaient pas réellement l'intérêt particulier de la France, mais encore, jusqu'au milieu du XXème siècle beaucoup pensaient à " l'extinction " de ces peuples (159).
Aujourd'hui, malgré le refus de la France de reconnaître formellement sur la scène nationale les " peuples autochtones " dans les outre-mer, des aménagements législatifs et réglementaires ont permis de prendre en compte certaines particularités, traduisant une reconnaissance de ces populations, néanmoins plus implicite qu'assumée.
En effet, afin de se conformer à la réalité sociale, des pratiques souples et originales ont été mises en œuvre, qui contrebalancent la rigidité de l'appareil juridique français structuré par les principes d'indivisibilité et d'égalité.
Les politiques et mesures édictées ne reposent sur aucune politique publique globale mais s'efforcent d'essayer de répondre ponctuellement aux problèmes posés par les différences culturelles et d'adapter le droit aux revendications exprimées.
Toutefois, ces dérogations spécifiques au bénéfice des autochtones ne sont pas pour autant suffisantes pour leur permettre de jouir effectivement de l'ensemble de leurs droits fondamentaux.
La CNCDH ne pouvant examiner de manière exhaustive les revendications, difficultés ou enjeux auxquels les autochtones font face, se bornera à présenter quelques manifestations de la reconnaissance, par les autorités françaises, de certains particularismes des Kanak de Nouvelle-Calédonie puis des Amérindiens de Guyane.
- Les Kanak de Nouvelle-Calédonie
La situation en Nouvelle-Calédonie, tant institutionnelle que sociale et politique, est complexe et a connu de nombreuses évolutions.
La Nouvelle-Calédonie est actuellement dans une position particulière dès lors qu'elle est en attente d'un référendum d'autodétermination, qui devrait avoir lieu en 2018 (conformément à l'Accord de Nouméa prévoyant un délai maximum de vingt ans).
La CNCDH souhaite dresser un historique et un état des lieux de la situation des Kanak au sein de ces évolutions institutionnelles (§ 1) avant de se concentrer sur deux points particuliers : les questions foncières (§ 2) et la représentation politique des Kanak (§ 3).
La question de l'autochtonie en Nouvelle-Calédonie
Dans une première phase de revendications (à partir des années 1950), les Kanak souhaitaient l'autonomie, l'émancipation et le partage des pouvoirs.
Ils ne se revendiquaient pas comme " peuple autochtone " mais aspiraient plutôt à la création d'un nouvel Etat, à l'indépendance.
La question " autochtone " est apparue en Nouvelle Calédonie dans les années 1990.
Le Conseil national pour les Droits des Peuples autochtones (CNDPA) de Nouvelle-Calédonie a été créé le 25 avril 1995 par les Grands Chefs et les chefs coutumiers représentant les huit aires coutumières du pays kanak, le mouvement associatif et les mouvements politiques et syndicaux.
Plusieurs raisons ont probablement favorisé la diffusion de la cause des peuples autochtones (160) : la première tient à ce qu'il y a eu une recomposition des partis indépendantistes.
Les indépendantistes ont gagné les îles du Nord tandis que leurs soutiens au Sud se trouvaient marginalisés ; déçus de la Fédération des comités de coordination indépendantistes, certains d'entre eux ont alors choisi, comme tactique de repli, de relancer la question sur les droits des peuples autochtones s'éloignant ainsi de la stratégie indépendantiste.
La deuxième tient à l'ouverture du projet minier dans le Sud avant les années 2000, qui a entraîné une catastrophe écologique de grande ampleur et le délaissement des tribus vivant autour du site.
Enfin, le ralliement au mouvement autochtone mondial via l'ONU à partir des années 1980 a accentué la montée en puissance des revendications au titre de l'autochtonie.
Les institutions coutumières se sont emparées du débat autochtone, considérant que la légitimité des Kanak n'est pas celle des urnes mais bien celle des chefferies et des clans.
Le référentiel autochtone, coutumier, a été progressivement mis au goût du jour, supplantant celui de l'indépendance qui ne reflète plus désormais la volonté commune des Kanak.
Toutefois, ce qui prédomine sur la scène politique reste la revendication indépendantiste et d'auto-détermination, tant chez les Kanak, que chez les non Kanak.
Marginalisés par rapport aux indépendantistes, ceux qui maintiennent un discours d'autochtonie se sont aujourd'hui repliés sur une dimension identitaire culturelle.
En effet, au sein du Sénat coutumier et du mouvement en faveur des peuples autochtones, la carte jouée est culturelle voire communautaire et promeut l'idée selon laquelle le monde kanak pourrait s'auto-suffire.
Par conséquent aujourd'hui, on est confronté à une situation très particulière, traduisant la complexité des héritages coloniaux et enjeux postcoloniaux (161) : dans un seul et même espace, le discours indépendantiste se voyant confronté à celui de l'autochtonie.
Régulièrement, les organes des traités font état des difficultés récurrentes et persistantes auxquelles les Kanak doivent faire face.
Ils vivent en effet dans des conditions socio-économiques difficiles, voire dans une certaine pauvreté, alors qu'ils constituent le groupe démographique le plus important de la collectivité.
D'importantes disparités dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels persistent toujours.
Le peuple kanak doit faire face à un faible niveau d'études et d'emploi, à un état global sanitaire médiocre (162), au paupérisme urbain (163), à une surreprésentation dans les logements sociaux et à la pollution d'une partie de ses terres et de ses eaux (164).
Au sein même des Kanak, des inégalités apparaissent notamment entre les kanak vivant dans l'agglomération du grand Nouméa et ceux vivant dans les tribus qui sont globalement plus démunis.
En outre, les questions foncières posent encore problème, tout comme les discriminations liées à l'accès à l'emploi, au logement, aux soins et à la culture (165).
Selon le CERD, des difficultés récentes relatives à l'inscription discriminatoire dans les registres électoraux et aux restrictions injustifiées au droit de vote au détriment des Kanak ont également surgi (166).
Globalement, ils font face à des difficultés à maintenir et développer l'ensemble des aspects de leur identité culturelle.
La conséquence de cette déperdition se traduit par un malaise dans la jeunesse kanak, comme chez les Amérindiens.
L'on constate, entre autres, un fort taux d'abandon scolaire, un abus d'alcool et de cannabis, des comportements sexuels à risque, un taux élevé de suicide, une faible insertion sur le marché du travail…
A ce titre, le CERD recommande à l'Etat d'assurer l'accès à l'éducation pour tous les enfants kanak, notamment dans les langues locales (168).
Une protection de la terre kanak par le biais du droit foncier à améliorer (169)
Le préambule de l'Accord de Nouméa rappelle les bouleversements induits par la colonisation sur les terres des clans kanak : " Une importante colonisation foncière a entraîné des déplacements considérables de population, dans lesquels des clans kanak ont vu leurs moyens de subsistance réduits et leurs lieux de mémoire perdus.
Cette dépossession a conduit à une perte des repères identitaires.
" L'Accord de Nouméa poursuit en énonçant que " l'identité de chaque Kanak se définit d'abord en référence à une terre ", illustrant, à l'instar des peuples autochtones du monde entier, le caractère crucial de la question foncière.
L'Accord de Nouméa a imposé l'application de la coutume dans ce domaine (170), traduisant ainsi un geste fort de la part de la France.
Sont régies par la coutume les " terres coutumières ", définies par la loi organique (171) ainsi que les biens appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier.
Ainsi, à la différence des terres des Amérindiens de Guyane, les territoires traditionnels ont fait l'objet d'une reconnaissance législative.
Néanmoins, les modalités d'application du dispositif foncier actuel sont parfois difficiles et peuvent entraîner des conflits.
Le CERD souligne que les questions foncières ne sont pas définitivement réglées et recommande " de trouver un règlement définitif aux questions foncières qui subsistent en Nouvelle-Calédonie, y compris d'assurer l'accès aux zones de pêche et à la mer " (172).
La loi organique du 19 mars 1999, qui traduit les principes et orientations de l'Accord de Nouméa, distingue trois grands régimes de propriété.
Au 31 décembre 2015, la propriété privée représentait 16 % du territoire ; le domaine des collectivités (173), 55 % du territoire ; et les terres coutumières, 27 % du territoire (174).
Dérogeant à la notion classique de propriété, la propriété coutumière a été pleinement consacrée comme un mode d'exercice du droit de propriété, à côté de la propriété privée et publique (175).
La loi organique rappelle le principe, très protecteur, selon lequel ces terres sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables (règle des 4i) (176), dont découle leur caractère imprescriptible.
Ainsi, la coutume kanak protège les terres coutumières d'une appropriation privée, c'est-à-dire d'une conversion en bien privé régi par le code civil, que ce soit au profit d'un particulier ou d'un collectif, qu'il soit de statut civil de droit commun ou coutumier.
Le propriétaire de terres coutumières est un titulaire collectif, le clan, la tribu ou un groupement de droit particulier local (GDPL), et les droits d'usage y sont attribués par l'autorité coutumière.
Les terres coutumières peuvent faire l'objet de culture, d'élevage, de constructions, de baux, d'implantations de sociétés, selon des modalités spécifiques.
L'affectation des droits d'usage et de jouissance est décidée par l'autorité coutumière qui maîtrise ces terres et permet de choisir la portée donnée à l'utilisation personnelle et individuelle de la terre à des fins d'habitation, d'agriculture ou d'autres activités économiques.
Pour concilier la reconnaissance des droits fonciers kanak et de la redistribution foncière y afférents avec les impératifs de développement économique, deux dispositifs juridiques ont été mis en place.
Le groupement de droit particulier local (GDPL) est une structure juridique qui s'est progressivement constituée au cours des années 1980 (177) : les Kanak se constituent en GDPL afin de faciliter les cessions faites par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).
L'ADRAF, créée en 1988 dans la foulée des accords de Matignon, est l'outil de la redistribution foncière en Nouvelle-Calédonie.
Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'ADRAF participe à la mise en œuvre de la politique foncière d'aménagement du territoire.
Ses missions sont multiples : instruction des demandes de revendications foncières (178) ; acquisition des terrains ; attribution des terres ; participation à la médiation dans les conflits coutumiers et accompagnement des projets de développement économique sur terres coutumières.
L'ADRAF assure la redistribution des terres aux clans Kanak ou à des GDPL, au titre du lien à la terre, par des opérations d'acquisition auprès des propriétaires privés ou des collectivités publiques.
Elle dispose en ce sens d'un budget annuel.
Depuis 1989, environ 1500 hectares ont été redistribués chaque année (179).
En 2011, le rapporteur spécial a souligné le succès de cette agence et de son action redistributrice.
Pourtant, force est de constater qu'à ce jour, le ministère de l'agriculture a renoncé à abonder le budget de l'agence, et le ministère des outre-mer se retrouve seul à supporter cette charge financière.
A ces difficultés de financement (180) s'ajoutent des difficultés dans la fonction de redistribution de l'agence liées aux rivalités et désaccords entre les différents clans Kanak.
Par conséquent, de nombreuses revendications foncières restent sans réponse.
En outre, plusieurs milliers d'hectares sont gelés, stockés par l'agence et ne sont pas redistribués.
Le 25 février 2016, l'ADRAF, a adressé une note au Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, pour l'informer d'importantes surfaces valorisables encore sous-exploitées.
En effet, l'agence dispose d'un " stock dur " (181) d'environ 9 000 hectares qu'elle ne parvient pas à redistribuer en raison de la persistance de conflits de revendication entre plusieurs clans (182).
En outre, alors que l'Accord de Nouméa prévoyait également que l'ADRAF devait cadastrer les terres coutumières, à ce jour, cela n'a pas été mis en œuvre, malgré quelques tentatives ponctuelles et partielles (183).
La CNCDH souhaite que ces tentatives ponctuelles servent de support pour poursuivre la mise en place de ce cadastre.
Par conséquent, l'action de l'ADRAF est aujourd'hui stoppée.
Les différentes raisons exposées fragilisent une structure pourtant fondamentale en Nouvelle-Calédonie jouant un rôle vital dans son équilibre.
A cet égard, il faut mentionner que l'ADRAF est transférable à la Nouvelle-Calédonie, à tout moment, par résolution du Congrès votée à la majorité simple (184).
A ce jour, aucune résolution ni aucun calendrier n'ont été envisagés.
Pourtant, comme le soulignait le rapport parlementaire précité, " le transfert de l'ADRAF pourrait être l'occasion d'effectuer un bilan de son action et de redéfinir ses missions et ses priorités " (185).
D'autres difficultés apparaissent, liées non pas à l'ADRAF mais au dispositif foncier mis en place lui-même.
Par exemple, lors d'une action en revendication, il est parfois difficile d'apporter la preuve d'une propriété coutumière (186).
De plus, les différents titulaires de droits fonciers sur une terre coutumière ne disposent jamais des prérogatives entières d'un propriétaire, ni individuellement, ni collectivement.
Recommandation n° 8 : Afin de perpétuer la dynamique instaurée par les accords de Matignon en 1988 et renforcée par l'Accord de Nouméa en 1998 en matière foncière, la CNCDH recommande aux différentes autorités publiques, dans l'exercice de leurs compétences respectives, d'apporter un soutien entier à l'ADRAF pour qu'elle puisse poursuivre ses actions en vue d'assurer et de régler les questions foncières des Kanak, dont certains n'ont toujours pas accès à leurs territoires ancestraux, et ce dans l'attente de son transfert à la Nouvelle-Calédonie.
La CNCDH recommande aux autorités publiques, dans l'exercice de leurs compétences respectives, de contribuer à la mise en place d'un dialogue entre les différentes parties prenantes, tel que cela est prévu par l'article 27 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, afin de résoudre ces problèmes fonciers.
Un droit de participer à la prise de décisions partiellement assuré
L'autodétermination d'un peuple autochtone signifie que ce peuple a des institutions d'autorité autonomes, le droit de participer pleinement à la vie de l'Etat (187)et à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits et directement ou indirectement leur mode de vie.
La participation et le consentement des peuples autochtones aux décisions qui les concernent est fondamentale pour leur permettre de protéger leurs cultures, leurs terres, territoires et ressources.
Ces principes fondamentaux sont posés dans la Déclaration des Nations unies de 2007 qui contient plus de vingt dispositions à cet égard et prévoit l'autodétermination, l'autonomie, la participation, la consultation et le consentement (qui doit être préalable, libre et éclairé).
De même, la Convention n°169 est également axée sur les droits participatifs et le droit à la consultation préalable et appropriée des peuples autochtones en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées (articles 6 et 7).
Elle impose l'obligation aux Etats parties de consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, dès lors que sont envisagées des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner.
Ces principes sont également repris régulièrement par le Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones (188), les organes des traités (189), la jurisprudence des organes régionaux de protection des droits de l'homme (190).
José Martinez Cobo disait à cet égard que " " [Le] droit d'être différent n'est pas le moins du monde incompatible avec le droit de participer pleinement au développement dans l'égalité avec les autres membres de la société (…).
Sans une participation réelle des populations autochtones (…) le concept de l'égalité devant la loi risque fort de jouer au détriment des populations autochtones fort mal informées des lois et de leur application.
En 2011, le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a pris acte de ce que l'Accord de Nouméa consacrait une importante reconnaissance de la participation des Kanak à la prise de décisions au niveau national, notamment grâce à la création et au fonctionnement du Sénat coutumier ainsi qu'à la participation des Kanak au Congrès de Nouvelle-Calédonie, ouvrant ainsi l'espace institutionnel au système traditionnel.
Au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les Kanak forment presque la moitié des membres du Congrès, ce qui les place à un niveau correct de la représentation politique.
Le rapporteur spécial a néanmoins souligné que des efforts devaient être entrepris pour que les Kanak participent mieux qu'aujourd'hui à la prise de décisions des projets les concernant (191).
a) Le rôle des institutions coutumières dans la prise de décisions :
Les autorités coutumières de Nouvelle-Calédonie ont été conservées malgré les évolutions institutionnelles successives.
On trouve les chefferies coutumières, qui composent les huit aires coutumières, chacune se voyant associer un conseil coutumier, et le Sénat coutumier.
Le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits et modes de vie a été mis en œuvre en 1998 dans l'Accord de Nouméa qui prévoit des mécanismes de consultation obligatoire des autorités locales par le biais du Sénat coutumier et des huit conseils coutumiers.
Initialement, un conseil consultatif coutumier avait été créé par les accords de Matignon en 1988 sous le nom de " Conseil des chefs ", puis l'Accord de Nouméa a transformé cet organe en Sénat coutumier (192).
C'est une assemblée composée des représentants des différents conseils coutumiers du pays kanak.
On y dénombre seize membres désignés par chaque conseil coutumier à raison de deux représentants par aire coutumière.
Un nouveau président, parmi seize sénateurs, est désigné chaque année en fonction du principe de la présidence tournante entre les huit aires coutumières.
La loi organique prévoit que les sénateurs coutumiers sont, soit élus, soit désignés selon les modalités de la coutume traditionnelle.
Ils n'ont pour l'instant jamais été élus.
Le Sénat coutumier est l'interlocuteur kanak institutionnel unique, existant en vertu du statut coutumier kanak et il se place aux côtés des autres institutions de Nouvelle-Calédonie : le Congrès et le Gouvernement.
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie doit obligatoirement consulter le Sénat coutumier sur toute question touchant à l'identité kanak et à l'organisation des autorités coutumières : projets et propositions de loi du pays relatifs aux signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières, au régime des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités d'élection au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers.
Lorsque le Sénat coutumier est en désaccord avec la loi proposée, le Congrès doit reconsidérer sa décision avant que celle-ci soit appliquée (193), donnant ainsi la possibilité aux représentants kanak de participer aux délibérations du Congrès.
Mais en cas de désaccord final, la position du Congrès prévaut.
Le Sénat coutumier peut également être consulté de manière facultative pour tout autre projet de loi ou proposition de délibération.
Doté d'un pouvoir législatif, le Sénat lui-même peut proposer et faire examiner des lois du pays relatives à l'identité kanak.
Enfin, ses membres siègent au Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie, organe consultatif de la collectivité, ce qui leur permet de participer également, dans une certaine mesure, à la prise de décisions les concernant.
Au cours des dix dernières années, il y a eu une montée en puissance du Sénat coutumier qui occupe dorénavant une place dans le Comité signataire de l'Accord de Nouméa et se réunit tous les ans.
Néanmoins, certains problèmes se posent.
Tout d'abord, ses décisions ne sont pas contraignantes et donc ne s'imposent pas au Congrès.
En outre, son financement, par l'Etat, est limité.
De plus, certains membres de l'institution ont fait savoir au rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, à l'occasion de sa visite en 2011, qu'ils craignaient que les compétences du Sénat ne soient réduites à la suite de la dévolution des compétences à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur spécial avait recommandé que l'on envisage de donner davantage d'autorité au Sénat coutumier et de prévoir un financement suffisant pour qu'il puisse exercer efficacement ses fonctions.
Le Sénat coutumier bénéficie d'une notoriété mitigée car une partie de la population kanak estime qu'il ne représente plus vraiment ses intérêts et a tendance à être très conservateur (194).
Eu égard à sa composition, il n'y a que des hommes, aucune femme n'est sénatrice.
En outre, selon la jeunesse kanak, le Sénat coutumier serait dépassé et tend à s'approprier le monopole de l'identité kanak qui ne correspond plus à la réalité actuelle.
Cela marque un fossé générationnel et un écart entre deux conceptions différentes d'une même identité.
Dans la mesure où certains Kanak ne se conforment pas au modèle normatif d'identité kanak véhiculé par le Sénat coutumier, ils ne sont pas reconnus comme de " vrais Kanak " par ce dernier.
Dans le même état d'esprit, selon le rapport d'information de la délégation sénatoriale à l'outre-mer précédemment cité, " paradoxalement, le sénat coutumier, destiné à permettre aux autorités coutumières de s'exprimer au sein du jeu institutionnel calédonien, n'est pas systématiquement l'émanation des grandes chefferies traditionnelles auxquelles il se superpose fonctionnellement sans toutefois exercer un quelconque pouvoir hiérarchique sur elles.
L'institutionnalisation de cette structure coutumière crée deux modes de représentation du monde coutumier potentiellement concurrents : l'un installé par le législateur, l'autre reconnu par les pratiques traditionnelles.
La légitimité effective du sénat coutumier dépend du lien qu'il parvient à maintenir avec les autorités coutumières traditionnellement reconnues.
Selon les aires coutumières, cette légitimité des sénateurs est plus ou moins assise et leur autorité pour " dire le droit coutumier " plus ou moins contestée " (195).
Par conséquent, pour tenter de remédier à cette situation, le Sénat coutumier multiplie les initiatives pour construire sa légitimité et pour trouver un point d'équilibre susceptible d'harmoniser progressivement la coutume.
C'est dans cet esprit qu'a été élaborée puis signée par les représentants des huit aires coutumières une charte des valeurs kanak (196).
b) La question de l'enregistrement sur les listes électorales :
Le rapporteur spécial a demandé à la France de prêter une attention particulière à l'inscription des Kanak sur les listes électorales pour la tenue des futurs référendums sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, afin d'accroître leur participation à la vie électorale (197).
Plus récemment, le CERD a, quant à lui, recommandé à la France " de mettre fin à la pratique d'enregistrement discriminatoire pour les Kanak dans les registres électoraux et de lever toute restriction injustifiée au droit de vote " (198).
Pour le futur référendum, la loi organique de 1999 a prévu une liste électorale spéciale (" la liste référendaire ") pour " la ou les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté " (199), dont on sait désormais que la première aura lieu en 2018 (200).
Des problèmes sont rapidement apparus lorsqu'a été évoquée la mise en place d'une liste spéciale.
Le Gouvernement avait soumis une modification de la loi organique, qui prévoit un système d'inscription automatique pour toutes les personnes de statut civil coutumier et les citoyens électeurs en 1998 et leurs descendants.
Ce système d'inscription automatique a permis d'inscrire d'office à peu près 85 % du corps électoral.
Il resterait alors 15 % du corps électoral potentiel qui ne serait pas invité à s'exprimer.
On s'est aperçu qu'au sein des Kanak de statut civil coutumier, une différence relativement importante de plusieurs milliers de Kanak existait entre ceux qui remplissaient les conditions pour pouvoir voter, et ceux qui avaient été inscrits sur la liste spéciale.
Ces personnes n'ayant pas été inscrites sur la liste électorale générale, dont la liste électorale spéciale était un sous-ensemble, il y avait encore de nombreuses personnes kanak non-inscrites.
En effet, sur la liste électorale générale, beaucoup de kanak ne se sont jamais inscrits.
Plusieurs raisons expliquent cette situation, qui vise trois catégories de personnes.
Il y a tout d'abord ceux qui ont cessé de voter depuis les années 1980 (boycott des institutions à la suite des " événements " de 1984 à 1988).
Ensuite, il y a les Kanak qui, ayant changé de lieu de vie et ayant négligé de se réinscrire, ont été radiés à un endroit et n'ont pas fait les démarches de se réinscrire dans un autre lieu.
Comme sur le reste du territoire français, la législation prévoit que les citoyens néo-calédoniens votent dans la commune où ils sont inscrits.
Or beaucoup de Kanak habitants en province Sud ont choisi de s'inscrire dans leur province d'origine : Province Nord ou îles Loyauté.
Le coût du déplacement d'une subdivision administrative à une autre est tel que de facto de nombreux Kanak n'exercent pas leur droit de vote.
Enfin, troisième catégorie, on trouve les jeunes Kanak ayant échappé à la Journée Défense et Citoyenneté, qui entraîne une inscription automatique sur les listes électorales.
En outre, certaines revendications des mouvements indépendantistes se mêlent à celles des mouvements autochtones considérant qu'il serait injustifiable de demander aux " peuples premiers " de s'inscrire sur une liste et de se plier ainsi au droit " colonial " pour se prononcer sur l'autodétermination alors même que ce droit à l'autodétermination est déjà reconnu par les conventions internationales.
D'autres mouvements indépendantistes, en désaccord avec cette vision, réclament une démarche participative de la part des populations.
La question posée est celle de savoir s'il fallait établir une présomption d'inscription sur la liste électorale générale pour ceux qui remplissent les conditions pour participer à la consultation de 2018.
Selon la position du Premier ministre, il faut continuer le travail d'identification des personnes remplissant les critères mais qui, n'étant pas inscrites sur la liste générale, ne peuvent s'inscrire sur la liste spéciale.
Elles seront ensuite contactées par le Haut-Commissariat qui leur demandera si elles souhaitent voter ou non.
Le Premier ministre refuse donc l'inscription automatique et veut inciter, par tous les moyens, les personnes à aller s'inscrire et à aller voter.
C'est pourquoi, des manifestations ont éclaté en automne 2016, les partis notamment indépendantistes exigeant que l'ensemble des Kanak soit inscrit automatiquement sur la liste référendaire, sans passer par l'inscription sur la liste générale.
Les non-indépendantistes s'y sont opposés en arguant d'une discrimination, aucune raison ne justifiant à leurs yeux qu'une seule catégorie d'individus soit exemptée d'une telle inscription préalable.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande aux différentes autorités publiques, dans le cadre de leurs compétences respectives, de s'assurer que, conformément aux instruments internationaux, le droit à la participation aux décisions les concernant, en particulier celles préparatoires au référendum, soit effectivement reconnu à tous les Kanak, et ce, conformément aux articles 5, 18 et 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Plus spécifiquement, la CNCDH recommande aux autorités publiques de lancer une campagne d'information pour l'inscription sur les listes électorales par tout moyen existant (audiovisuel, réseaux sociaux, flyers, presse, affichage) afin que toutes les populations soient informées de la possibilité qui leur est offerte de participer à l'ensemble des élections en Nouvelle-Calédonie.
- Les Amérindiens de Guyane
Les violations des droits fondamentaux des Amérindiens de Guyane sont multiples : l'effectivité de bon nombre de leurs droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels n'est pas assurée.
Au terme de trente années de mouvement amérindien, l'on constate que le bilan des actions de l'Etat à leur égard reste limité.
La CNCDH souhaite d'abord dresser un état des lieux des graves difficultés auxquelles les Amérindiens doivent encore faire face aujourd'hui (§ 1), pour ensuite se focaliser spécifiquement sur l'accès au foncier (§ 2), sur la participation à l'espace politique et décisionnel (§ 3) et sur le manque d'accès à un état civil (§ 4).
Un état des lieux alarmant
La CNCDH souhaite avant tout préciser que la difficulté d'accès aux droits n'est pas de la même intensité pour tous les Amérindiens de Guyane.
Il existe, sur le territoire guyanais, une fracture entre deux zones : celle du littoral, au mode de vie moderne, et celle de l'intérieur, zone très peu urbanisée, au sein de laquelle l'accès aux services primaires (eau potable, électricité, soins primaires, scolarisation) et aux services régaliens inhérents à un Etat de droit (201) n'est pas pleinement assuré.
En outre, il n'y a pas ou peu d'accès au numérique, pas de couverture téléphonique (202) et 60 % du département n'est pas accessible par voie terrestre.
Les seules voies de communication vers l'intérieur sont les cours d'eaux (principalement les fleuves frontaliers) (203) et le transport aérien (il n'existe pas de voie ferrée).
A ce titre, la collectivité territoriale de Guyane (CTG) finance une partie des transports en considérant que la continuité territoriale des services publics doit aller au-delà de Cayenne.
Des pirogues publiques ont été mises en place, mais le service n'est pas encore suffisant, ni régulier.
D'une manière générale, l'égalité entre autochtones et non-autochtones passe par la reconnaissance des langues de ces peuples.
A défaut le fossé se creuse entre ces deux populations en matière d'égalité d'accès aux services publics, à la santé, à la justice et à l'éducation (205).
L'accessibilité aux droits est conditionnée par des démarches administratives rendues difficiles par un déficit de services publics sur place, obligeant à des dépenses coûteuses de déplacements.
Cet obstacle financier s'ajoute aux barrières culturelles et linguistiques.
L'accès à l'éducation en Guyane sera étudié de manière plus approfondie dans un avis ultérieur composant cette étude.
Néanmoins, la CNCDH souhaiterait d'ores-et-déjà établir quelques constats s'agissant de la situation de l'éducation des jeunes Amérindiens.
Le droit à l'éducation est reconnu à tous dès lors que l'instruction est obligatoire de 6 à 16 ans pour tous les enfants présents sur le territoire français.
Mais en Guyane, de nombreux enfants ne sont pas scolarisés (206).
La non-scolarisation est multifactorielle.
Elle peut notamment être imputée à l'inadéquation des méthodes d'enseignement régulièrement dénoncée par certains anthropologues (207), alors que pour la plupart de ces élèves, le français n'est pas la langue maternelle.
L'enseignement, exclusivement délivré en français, ne laisse qu'une place subsidiaire aux langues des peuples amérindiens.
Aujourd'hui, seul le créole est considéré comme une langue régionale dans le cadre du programme scolaire langues et cultures régionales (LCR) (208).
Un dispositif a néanmoins été mis en place pour adapter l'enseignement aux spécificités et aux langues locales par la formation de médiateurs culturels et bilingues, aujourd'hui appelés intervenants en langue maternelle (ILM).
Le dispositif est encore limité, seule une quinzaine d'écoles étant concernée avec une quarantaine d'ILM en exercice, mais dont la plupart sont sur le littoral et non dans les communes de l'intérieur.
Recommandation n° 10 : La CNCDH considère que la diversité linguistique est une richesse et que l'apprentissage du français est compatible avec la pratique de la langue maternelle des peuples amérindiens.
Pour se mettre en conformité avec les articles 13 et 14 de la Déclaration des Nations des droits des peuples autochtones, la CNCDH recommande aux autorités publiques, dans l'exercice de leurs compétences, de prendre des mesures efficaces pour que soit dispensé aux membres des communautés autochtones, dans des conditions convenables de vie et d'accompagnement, un enseignement selon leur propre culture et dans leur propre langue, ce qui renforcerait le lien intergénérationnel.
S'agissant particulièrement des populations vivant sur les fleuves, les causes de cet accès insuffisant à l'école sont liées à l'isolement et l'éloignement géographique de la population par rapport aux établissements scolaires.
A cet égard, le CERD est préoccupé par " les nombreuses difficultés quant à l'accès à l'éducation du fait notamment de l'éloignement des centres scolaires " et a recommandé à l'Etat français " d'intensifier ses efforts afin de garantir une égalité de traitement avec le reste de la populations, en ce qui concerne l'accès à l'éducation, notamment dans les langues de ces populations ".
(209) Le manque de lieux de scolarisation dans les zones dites de l'intérieur oblige les enfants à quitter leur cellule familiale, leur culture, et leurs modes de vie traditionnels dès l'âge de 8 ou 10 ans, pour être envoyés dans des écoles sur le littoral.
Le temps passé hors de leurs villages dans des établissements scolaires lointains les conduit à ne plus pouvoir développer suffisamment l'apprentissage des savoirs et techniques traditionnels, en créant une rupture entre les générations.
Cela entraîne une perte grandissante de leurs repères.
Des problèmes liés à l'accueil de ces jeunes partis sur le littoral, à plusieurs heures de pirogue de leurs villages d'origine, sont également dénoncés.
Les familles d'hébergement ne sont pas formées et des abus sont constatés (210).
Ne disposant pas d'un hébergement durant le week-end, les jeunes sont livrés à eux-mêmes dans une société qu'ils connaissent mal et ne comprennent pas forcément.
De nombreux cas de jeunes tombés dans des dérives addictives (drogue, alcool), de violences sexuelles subies par les jeunes filles au sein des familles dites d'accueil, d'exploitation économique et de traite prostitutionnelle ont été rapportés (211).
Concernant le droit à la protection de la santé, force est de constater qu'il n'est pas pleinement assuré aux Amérindiens.
En effet, on constate un grave déficit d'accès aux services de santé lié aux conditions géographiques et au manque de transports affectant la couverture médicale en soins de santé primaire des populations autochtones.
Les femmes amérindiennes font régulièrement l'objet de transferts à l'hôpital de Cayenne vers le septième mois de leur grossesse.
D'autres se rendent à Saint-Laurent du Maroni ou à Saint Georges.
Cet éloignement est vécu comme une maltraitance et une atteinte aux pratiques traditionnelles pouvant être à l'origine d'un syndrome dépressif voire d'un suicide (212).
Par conséquent, de plus en plus de femmes ne déclarent plus leur grossesse et ne se rendent plus dans les dispensaires.
Accouchant dans leur village, elles prennent le risque de mettre en danger leur santé et celle du bébé.
D'une manière générale, les femmes et les filles amérindiennes de l'intérieur de la Guyane peinent à recevoir les soins de santé sexuelle et reproductive dont elles ont besoin.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande à l'Agence régionale de la santé d'exercer ses compétences sur l'ensemble des territoires habités par les populations autochtones afin d'assurer une prise en charge adaptée des grossesses et des soins de santé sexuelle et reproductive.
De manière générale, la CNCDH rappelle aux autorités sanitaires l'importance de prendre en compte les déterminants socioculturels dans l'élaboration et la mise en place des programmes de santé destinés aux personnes autochtones, et plus particulièrement aux femmes.
La levée des barrières géographique et socioculturelle doit permettre l'accès aux services sociaux et de santé sans discrimination et assurer à ces populations le droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale et ce, conformément à l'article 24 de la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones.
De plus, des questions liées à la sécurité et à la protection de l'environnement se posent dans le domaine des métaux précieux qui attirent les trafiquants.
La Guyane compte 30 exploitations légales d'or (213) mais des centaines de sites illégaux.
Actuellement, environ 2 tonnes d'or sont exploitées légalement mais au moins 10 fois plus illégalement (estimation) (214).
Alors que l'orpaillage illégal (mais aussi légal) sévissant depuis plusieurs années est un véritable fléau pour les Guyanais (215), la situation ne semble pas évoluer (216).
Venus du Brésil et du Surinam, environ 25 000 orpailleurs clandestins (217), les garimpeiros, organisés en réseaux mafieux, sont installés illégalement dans les forêts guyanaises pour exploiter l'or du sous-sol.
Fortement armés et utilisant la violence, ils créent un climat d'insécurité : de graves affrontements ont lieu entre les Guyanais et les étrangers immigrés clandestins qui gèrent ces sites aurifères.
De nombreux cas de pillages et de vols, notamment de cultures et matériels agricoles sont rapportés.
Cet orpaillage illégal entraîne également de graves conséquences sociales : exploitation humaine, prostitution, trafic, violences, y compris mortelles…
Les pouvoirs publics ont tenté de réagir à ce phénomène en mettant notamment en place des politiques publiques tel que le dispositif HARPIE de lutte contre l'orpaillage initié en 2008 mobilisant gendarmes et forces armées de Guyane.
Régulièrement, le Ministère de l'intérieur mène des opérations de police (l'opération " Yawasisi " s'est achevée en décembre 2015) et a mis en place des surveillances de trafic mais il peine à obtenir des résultats tant le phénomène est important et le territoire vaste, et donc difficile à contrôler.
Lors d'une visite présidentielle en Guyane en décembre 2013, François Hollande avait annoncé qu'il " irait jusqu'au bout contre l'orpaillage illégal ", mais aujourd'hui les communautés constatent un désengagement de l'Etat et des gendarmes pas assez nombreux pour venir à bout de ce fléau.
Un responsable local indique que l'opération HARPIE aurait permis de diviser par deux le nombre de sites illégaux et qu'il y aurait actuellement encore 550 gendarmes présents sur place, contrairement à ce qu'ont indiqué à la CNCDH plusieurs ONG.
L'exploitation de l'or est si attractive que malgré les dispositifs mis en place, des milliers d'orpailleurs illégaux restent très actifs et ont un sentiment d'impunité (218).
D'une manière générale, l'orpaillage, tant illégal que légal (219), entraîne d'inquiétantes conséquences environnementales et humaines (destruction de la forêt, pillages de ressources naturelles, pollution et intoxication par le mercure des milieux aquatiques et de la faune, et des populations riveraines entraînant des pathologies lourdes et souvent irréversibles) (220).
L'intoxication au mercure utilisé pour isoler l'or (pourtant interdit depuis 2006) provoque des dégâts désastreux sur la santé.
Le taux de méthylmercure est supérieur au taux maximum admis par l'Organisation mondiale de la santé (221) et la contamination des ressources naturelles, qui constituent la base des moyens de subsistance de la population (issus essentiellement de la pêche), entraîne une violation directe aux droits à l'alimentation et à la santé.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s'est dit particulièrement préoccupé par l'empoisonnement de l'eau et des sols au mercure à cause de l'exploitation et des activités minières illégales, soulignant que cela affectait de manière disproportionnée la santé des femmes et des filles en Guyane française.
A ce titre, il a recommandé à l'Etat " de poursuivre le contrôle sanitaire de l'empoisonnement au mercure des populations autochtones en Guyane française, d'enquêter, de poursuivre en justice et de punir les responsables de ces intoxications, et d'accorder une réparation aux victimes " (222).
On peut saluer la forte implication des acteurs de la société civile dans la lutte contre l'orpaillage illégal.
En avril 2014, l'ONAG et l'Association Solidarité Guyane (ASG) ont déposé un recours contre l'Etat devant le tribunal administratif pour carence fautive dans la lutte contre l'orpaillage clandestin et ses conséquences sur la santé des habitants du Haut-Maroni (223).
La requête ayant été rejetée pour défaut de capacité d'ester en justice des deux associations, ces dernières ont interjeté appel.
En outre, le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (CCPAB) a récemment demandé un moratoire sur l'exploitation minière en Guyane tant que la question de l'orpaillage illégal ne sera pas réglée définitivement (224).
Le Conseil demande également la suspension de l'autorisation d'exploitation de deux sociétés gestionnaires de sites aurifères légaux mais tout autant délétères.
A ce titre, le CERD a recommandé à l'Etat " de trouver des solutions durables, y compris avec les pays voisins, propres à remédier aux conséquences de l'orpaillage sur la santé et l'environnement de ces populations " (225).
La mise en place du Parc national amazonien de Guyane (PAG) en 2007 (226) n'a pas permis d'éradiquer l'orpaillage, alors que la Charte du Parc, adoptée en 2013 prévoyait pourtant " l'éradication des activités minières ayant lieu en amont et à proximité des zones de vie des peuples autochtones.
Celles-ci sont en effet source d'une pollution par le mercure ainsi que de désordres sociaux (prostitution, alcoolisme, violence) ".
Les activités minières sont interdites dans le cœur du parc, où les communautés autochtones ne sont pas établies.
Cette activité est néanmoins permise dans la zone de libre adhésion du PAG, située autour du cœur du parc, où par conséquent, plusieurs communautés y habitant restent exposées à l'activité minière.
En 2007, une lettre d'allégation du rapporteur spécial adressée à l'Etat français faisait état de l'exclusion de communautés autochtones du cœur du PAG, soulignant que cela les privait de protection juridique contre les activités illégales des orpailleurs et contre la pollution environnementale.
En février 2008, le Gouvernement a répondu que des démarches seraient entreprises pour étendre le zonage du cœur du parc, avant 2012.
(227) Il semblerait que cela n'ait pas été entrepris.
En conséquence, aujourd'hui, 40 % de l'orpaillage illégal a lieu dans le parc (228).
Alors que les communautés pensaient que la création du parc aboutirait à l'interdiction totale de l'orpaillage, cela n'a malheureusement pas été le cas, en raison d'un puissant lobby minier.
S'agissant tout particulièrement de l'orpaillage illégal, la situation est catastrophique (229) : selon l'ONG WWF, en novembre 2016, 139 sites actifs dans le parc étaient recensés.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande aux autorités françaises, en coopération avec la collectivité territoriale de Guyane, la mise en œuvre d'une stratégie de lutte déterminée contre l'orpaillage clandestin, en fournissant des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux, sans mettre en péril les droits fondamentaux des peuples autochtones, et ce, conformément aux articles 29 et 32 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
A ce titre, la CNCDH se joint à la recommandation énoncée en 2015 par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et insiste sur la nécessaire coopération de l'Etat français, et plus particulièrement de la collectivité territoriale de Guyane, avec les Etats transfrontaliers pour aborder la dimension transnationale des activités illégales d'exploitation aurifère.
Un accord de coopération, prévoyant un budget commun, doit être signé avec le Surinam et le Brésil pour mettre en place une stratégie commune de lutte.
En raison des multiples dégâts, tant humains qu'environnementaux que provoque l'exploitation aurifère, la CNCDH recommande à l'Etat dans le cadre des Accords de la COP21, d'encadrer l'implantation des sociétés aurifères et de surveiller de façon vigilante leurs activités afin de mettre un terme à ces dommages ; cette recommandation s'inscrivant dans la lignée de ses avis précédents (230).
Une telle politique doit s'accompagner d'un programme de développement social et économique à l'égard des populations vivant dans les régions concernées, indispensable pour rencontrer leur adhésion.
La conséquence de cette situation est que certains peuples amérindiens se sentent abandonnés par l'Etat français.
Les organisations représentant ces peuples peinent à comprendre pourquoi l'Etat français protège le peuple Kanak alors que les peuples autochtones de Guyane semblent oubliés (231).
L'on constate un profond mal-être et une perte de repères identitaires au sein des peuples amérindiens, particulièrement chez les jeunes.
Le mal-être est multifactoriel et se traduit notamment par un sentiment de désœuvrement de la population, un fort taux d'alcoolisme, une addiction aux drogues, et un fort taux de suicide (232), qui s'est encore amplifié depuis une dizaine d'années.
" Le taux de suicide des Amérindiens de l'intérieur est 17 fois plus élevé que celui des régions métropolitaines et onze fois supérieur à celui du littoral guyanais (…)
Près de 9 suicidés sur 10 ont moins de 35 ans " (233).
Le manque de volonté politique à cet égard a d'abord conduit les peuples eux-mêmes à se saisir de la question et à mettre en place des associations (234).
Mais à la suite des interpellations successives adressées aux ministres de la santé et de l'outre-mer par différents acteurs (parlementaires, associations amérindiennes, médias) ainsi qu'au rapport des parlementaires Marie-Anne Chapdelaine et Aline Archimbaud, le préfet de Guyane a annoncé le 28 avril 2015 la création d'une " cellule régionale pour le mieux-être des populations de l'intérieur " (CerMePi).
Cette cellule vise principalement à mutualiser les données liées aux suicides ou tentatives de suicide en Guyane, et à coordonner l'action des parties prenantes sur la question du suicide, en vue de favoriser le bien-être des populations concernées (235).
En 2016, il n'aurait été signalé aucun nouveau suicide mais quelques tentatives, qui ne signifie pour autant pas que la problématique a disparu.
Leurs principales revendications s'articulent aujourd'hui autour de la reconnaissance par l'Etat de leur qualité de " peuples autochtones ", titulaires de " droits ancestraux à la propriété de leurs territoires ", ainsi que celle de leur " droit de conserver leurs langues et leurs cultures et de développer leurs institutions " (236).
Le renforcement identitaire par la culture est essentiel pour combattre les suicides (237).
Des aménagements territoriaux en décalage avec les demandes de propriété collective des Amérindiens
" L'un des points d'orgue de ce trouble se situe dans l'incompréhension par les Amérindiens des lois foncières qui consacrent soit la propriété privée, soit le droit domanial des collectivités publiques.
Or ces populations ont toujours eu comme référentiel en ce domaine des systèmes d'usage collectif (famille élargie, village, communauté) et de non de propriété individuelle " (238).
Les problèmes nés d'une concurrence sur les usages du sol et de la revendication d'un droit à se voir attribuer des terres communautaires sont au centre des revendications autochtones guyanaises.
Le discours fondateur du mouvement des peuples autochtones de Guyane, prononcé par Félix Tiouka en 1984 (239), considère en ce sens que la terre constitue la pierre angulaire des combats des peuples autochtones.
Aujourd'hui encore, les revendications liées à la terre constituent le combat majeur pour les peuples autochtones amérindiens (240) dès lors que les violations des droits fonciers peuvent entraîner d'autres violations : " en méconnaissant le droit ancestral des membres des communautés autochtones sur leurs territoires, d'autres droits basiques pourraient être affectés, comme le droit à l'identité culturelle et la survie même des communautés autochtones et de leurs membres " (241).
Il est en effet communément admis que l'effectivité du droit des peuples autochtones à la propriété de leurs territoires traditionnels est la garantie fondamentale de tous les autres droits.
La Convention n°169 précise que " les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés " (242).
Le terme de reconnaissance suppose une préexistence de ces droits, qui ne sont donc pas, nous le verrons, octroyés par l'Etat français.
De même, la Déclaration de 2007 prévoit une protection et un droit de propriété des terres, territoires et ressources des peuples autochtones (243).
La demande des Amérindiens s'articule aujourd'hui principalement autour de ces dispositions, leur volonté étant de se voir attribuer la propriété de ces espaces afin de pouvoir en disposer, dans une vision communautaire de l'utilisation des sols et sous-sols.
Comme l'énonce l'ONAG, " alors que la majorité des Etats ont réformé leurs législations de manière à reconnaître le droit au territoire traditionnel (un droit reconnaissant non seulement la possession d'une terre, sinon aussi sa propriété, impliquant pour les Etats les obligations de délimiter, démarquer et octroyer un titre collectif de propriété, et impliquant pour les peuples autochtones une certaine autonomie sur ce territoire) ", la France continue d'appliquer la doctrine de la terra nullius, pourtant proscrite par le droit international.
L'absence de reconnaissance d'une " propriété coutumière " a conduit les autorités françaises en Guyane à considérer " les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives ", comme relevant du régime de domanialité publique, et ce, depuis plus d'un siècle.
Les droits territoriaux des autochtones en Guyane ont toutefois été relativement pris en compte dans les politiques d'aménagement du territoire par l'Etat français.
Certains chercheurs ont considéré que l'adaptation des dispositifs institutionnels et administratifs aux réalités sociales amérindiennes résultait de " bricolages " juridiques plutôt que d'une véritable reconnaissance des droits de peuples autochtones de Guyane (244).
En effet, le droit foncier applicable à ce jour n'instaure qu'un simple droit d'usufruit sur les terres qu'ils occupaient traditionnellement sans apporter aucune garantie quant à un droit à la propriété (245), tel qu'envisagé en droit international (tant sur les terres que sur les ressources naturelles).
A la suite du discours fondateur de Félix Tiouka en 1984, revendiquant une meilleure maîtrise des sols pour les peuples autochtones, et surtout plus conforme à leurs traditions (246), le décret n° 87-287 du 14 avril 1987 (247) a modifié le Code du domaine de l'Etat pour que soient octroyés des droits d'usage collectifs (248) et mises en place des procédures de concession ou de cession de terrains domaniaux au profit des " communautés tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ".
Cette expression traduit la réticence du législateur, afin de ne pas déroger à la Constitution, à reconnaître des spécificités ethniques en évitant soigneusement les termes " Amérindiens ", ou " autochtones ", et en fondant la mise en place de ce dispositif sur un mode de vie et non sur des critères ethniques, alors même que les peuples autochtones sont de facto les uniques destinataires de ces mesures.
Le décret a constitué une avancée juridique incontestable non seulement parce que la France a reconnu que certaines populations pouvaient avoir un mode de vie qui leur était propre et que cela engendrait des adaptations particulières mais aussi parce qu'avant ce décret, les concessions ne concernant que les personnes physiques, et en plus à titre personnel, profitaient surtout aux groupes dominants- Créoles et Métropolitains - et non aux Amérindiens.
L'Etat français a mis en place un dispositif foncier original qui prévoit, tout d'abord, des droits d'usage collectifs sur les terrains domaniaux (de l'Etat ou des collectivités territoriales).
On compte aujourd'hui 15 zones de droits d'usage collectifs (ZDUC), 9 concessions et 3 cessions collectives qui couvrent au total environ 8 % du territoire guyanais.
Le dispositif foncier concerne neuf communes (sept communes du littoral et deux de l'intérieur) : des communes sont donc à ce jour complètement exclues du dispositif (250).
Comme cela est mentionné dans le rapport parlementaire de 2015 sur le suicide des Amérindiens (251) le dispositif foncier mis en place a eu des résultats encourageants : les ZDUC assurent un accès à des ressources naturelles indispensables à la survie des peuples autochtones (252).
Une partie des peuples autochtones a réussi à s'approprier le système avec un effort qu'il faut souligner de la part de ces peuples à l'égard des femmes concernant la gestion de ces terres.
Les zones de droit d'usage sont des zones situées en forêt à proximité relative des villages concernés et sont habituellement implantées autour d'un cours d'eau, facilitant ainsi l'accès à celui-ci.
Elles permettent aux communautés de pratiquer leurs usages traditionnels : pêche, chasse, agriculture.
Néanmoins, si ces ZDUC ont été mises en place pour tenter de répondre à l'attente des Amérindiens, certains considèrent ce zonage comme une reconnaissance insuffisante de leurs modes de vie.
Il semble que le dispositif ne soit pas totalement adapté à leur façon de vivre.
Certaines modalités d'application sont floues et les textes juridiques y afférents se multiplient.
Tout d'abord, force est de constater que les ZDUC ne permettent pas d'envisager un transfert de propriété individuelle ou même collective, pouvant seul conduire à une maîtrise accrue du foncier, ce que les Amérindiens réclament pourtant depuis des dizaines d'années.
En outre, le code du domaine de l'Etat dispose que les droits d'usage collectifs peuvent faire l'objet de restrictions résultant du droit de l'environnement ou du droit minier (253) auxquelles les autochtones ne sauraient déroger (254).
De même, les ZDUC ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs menés par la commune.
Ces deux dispositions signifient que des aménagements (par exemple, la construction d'une route par la Collectivité pour accéder à une exploitation minière) sont possibles et pourraient venir restreindre des zones de droits d'usage qui auraient pourtant été préalablement établies.
Ces droits d'usage sont reconnus par un arrêté préfectoral qui détermine la situation, la superficie et la consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage.
Le préfet peut annuler les droits d'usage dès lors qu'il constate qu'ils ne sont plus exercés ; la procédure permettant de réaliser une annulation ne contient aucune garantie minimale au profit des communautés.
Trente ans après la mise en place du décret d'application, peu de demandes d'attribution de ZDUC ont pu aboutir, le gel des attributions (entre 1996 et 2011) du fait des réticences des collectivités locales ayant empêché un développement fort des ZDUC.
L'octroi de ces droits d'usage est aléatoire car il dépend en effet de l'avis de plusieurs acteurs et services (avis du directeur de services fiscaux, de l'ONF, de la collectivité territoriale, de la commission d'attribution foncière…).
En conséquence, depuis 2011, des demandes de ZDUC sont toujours en cours de traitement (255).
Les représentants d'organisations autochtones dénoncent un excès de zèle administratif scandaleux de la part des autorités : des dossiers de demandes d'attribution des terrains sont en cours depuis plusieurs années (256).
En outre, les développements de projets économiques sur les ZDUC sont très limités.
En effet, cette approche du décret de 1987 convient pour une vie d'économie traditionnelle axée sur la pêche, l'agriculture, la chasse et la cueillette.
Cependant, elle ne convient plus aux aspirations de certaines communautés d'Amérindiens qui ne tirent plus " leurs moyens de subsistance de la forêt " mais aspirent à vivre de la vente de leur artisanat, voire, pour certains, du tourisme.
A cet égard, il convient de souligner que les normes juridiques applicables ne sont pas assez claires.
La notion de " subsistance ", au cœur du dispositif foncier, a pu être interprétée de façon très restrictive empêchant " toute exploitation économique des ressources, même limitée ou respectueuse de l'environnement.
Les communautés sont censées se replier sur leur consommation propre et ne peuvent en aucun cas vendre du gibier ou du poisson à l'extérieur de la communauté " (257).
Or, en excluant la possibilité de dégager des revenus des ressources naturelles, les dispositions sont en total décalage avec les besoins des communautés.
Il semble cependant que certains invoquent une conception évolutive de la notion, visant à satisfaire des besoins nouveaux (258).
Par exemple, s'agissant des activités touristiques, c'est le vide juridique.
Si l'interprétation est extensive, les activités commerciales de type touristique peuvent entrer dans les contours de la notion.
De nombreux projets au sein des ZDUC sont en attente (maraîchage, élevage, écotourisme, transport), les Amérindiens s'étant vu opposer un refus de la part de l'administration au motif notamment que ces activités ne relevaient pas de la subsistance (259).
Une interprétation plus large de la notion de subsistance est donc urgente pour tenir compte des évolutions contemporaines (260).
En outre, certaines populations rencontrent des difficultés d'accès à leur ZDUC et de fait aux ressources.
Sur le littoral, le manque de terres provoque un accès difficile à des espaces de culture, de pêche ou de chasse.
De même, certaines zones sont devenues trop petites, en raison d'une croissance démographique importante ayant entraîné un phénomène de surpopulation dans certains villages (261).
La possibilité de construire ne figure pas au titre des droits d'usage collectif des ZDUC.
Alors que la concession est plus explicite et prévoit la faculté de pourvoir à l'habitat des membres de la communauté par son biais.
Dans les faits, des villages entiers ont été construits bien que situés en ZDUC ; mais, ils l'ont été soit sans permis de construire, soit par des personnes extérieures aux communautés bénéficiaires de ZDUC, situation ayant créé des conflits.
En plus des droits d'usage collectifs, le décret de 1987 accorde également la possibilité aux populations de devenir " locataires " (par le biais d'une concession) (262) voire propriétaires (par le biais d'une cession) des terres domaniales.
La difficulté majeure tient au fait que pour obtenir une concession ou une cession (contrairement aux ZDUC où l'autorité est directement confiée au chef coutumier, sans intermédiaire), les communautés doivent être constituées en association (loi de 1901), en société ou toute autre personne morale, ce qui est en contradiction avec leurs formes traditionnelles d'organisation politique (263).
A ce jour, la personnalité morale pleine n'a pas été reconnue aux communautés d'habitants de la forêt amazonienne ; elles ne peuvent donc gérer directement que des ZDUC, et ne peuvent se voir octroyer des concessions ou cessions, à moins d'être constituées en association ou en société.
Par conséquent, le dispositif des ZDUC est préféré à celui des cessions et concessions (264).
Les communautés peuvent bénéficier " d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres " (265).
Mais cette possibilité comporte certaines limites.
Tout d'abord, ces concessions sont limitées : elles sont faites pour une durée déterminée, fixée dans chaque arrêté.
Elles sont renouvelables mais " ne font pas l'objet d'une tacite reconduction.
Par conséquent, à la fin de la durée de chaque concession, les communautés doivent soit en demander le renouvellement, soit en demander la transformation en cession définitive, faute d'être considérées comme occupant sans titre du domaine public ".
Néanmoins, certaines associations ont fait la demande d'une reconduction d'une concession, et, bien que cela ne soit pas prévu par le législateur, cela a été accepté.
Une autre difficulté peut apparaître : selon Jocelyn Thérèse, de nombreux schémas d'aménagement locaux ne reconnaissant pas l'existence d'une concession, cela conduit à la construction d'infrastructures ou d'équipements sur une zone qui relève normalement de l'utilisation d'une association ou société.
D'aucuns estiment que " la permanence des droits est assez faible : ce sont les autorités publiques qui vont déterminer si la mise en valeur est correctement assurée, et elles le font avec une importante marge de manœuvre dans l'appréciation de critères qui sont assez flous dans les faits " (266).
A l'expiration de la durée de la concession, l'association ou la société peut demander la cession à titre gratuit, selon les mêmes modalités d'exercice que la concession, et devenir propriétaire du territoire concerné.
Cette cession traduit l'exigence de propriété collective que les peuples autochtones souhaiteraient se voir octroyer.
Mais actuellement, il y a seulement trois cas de cessions collectives.
En effet, pour toutes les autres demandes, cela n'a pas pu être rendu possible en raison des veto des maires concernés lors de l'examen de ces concessions par la commission d'attribution foncière.
En outre, beaucoup de villages n'ayant pas fait la demande d'une cession, des demandes de régularisation sont en cours.
Enfin, la cession n'est pas forcément le meilleur choix pour les autochtones puisque, lorsqu'il y a cession, ils deviennent assujettis à l'impôt (taxe foncière) et celui-ci devra être payé par l'association ou la société, qui, souvent, n'en a pas les moyens.
Les concessions, qui permettent d'éviter l'obstacle de l'impôt et où les habitants ne peuvent être délogés des terrains s'ils n'acquittent pas l'impôt, sont donc privilégiées.
De plus, les cessions ne pouvant avoir lieu qu'à la suite d'une concession, il faut d'abord qu'il y ait une concession, puis l'accord de la commission d'attribution foncière.
La procédure est longue et complexe.
Une autre critique tient au fait que le système des concessions et cessions a été conçu pour sédentariser les populations (267).
En effet, il est prévu que la concession puisse être retirée partiellement ou en totalité si les membres de l'association ou de la société ont définitivement cessé de résider dans la zone, ou si l'association ou la société est dissoute, ou encore si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations dont elle a la charge en vertu de la concession.
En outre, la concession n'empêchant pas la vente à des personnes qui ne font pas partie de la communauté, il n'y a aucune garantie que la propriété restera collective.
Ainsi, le système des concessions ne garantit pas que les terres seront toujours amérindiennes ni que les modes traditionnels d'appréhension et de gestion de l'espace seront perpétués, mettant ainsi en danger la continuité des peuples et de leurs traditions.
Cela créé des conflits entre l'Etat et les communautés (268), ou entre les communautés et des personnes privées.
En effet, de nombreux habitats illégaux se développent dans plusieurs zones (269).
Le régime des cessions serait, à terme, l'idéal, mais certains peuples autochtones ne comprennent pas pourquoi il leur est nécessaire de passer par ce dispositif administratif alors qu'en vertu du droit international, la reconnaissance des droits de propriété et de possession sur les terres préexiste à toute reconnaissance étatique.
Recommandation n° 13 : Afin de se conformer à l'article 27 de la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones, la CNCDH recommande, dans un premier temps, par le biais d'un processus de concertation des acteurs pertinents (notamment l'Etat, les services d'aménagement du territoire de la Collectivité territoriale de Guyane, les élus locaux, les représentants des peuples autochtones), de conduire une réflexion sur la mise en œuvre du dispositif de droit foncier applicable à ce jour.
Une telle réflexion permettrait de redéfinir les modalités du dispositif foncier et les procédures de demandes auprès de l'Etat, qui demeurent, pour certaines, extrêmement complexes et mal connues.
La CNCDH insiste sur la nécessaire consultation de l'ensemble des représentants des peuples autochtones de Guyane, afin que le consensus soit plein et entier et reflète les volontés des uns et des autres.
Ce processus de concertation pourrait être mené par une agence foncière, dont la CNCDH recommande la création.
Cependant, dans un second temps, un tel dispositif de droit foncier ne pouvant être que transitoire dès lors qu'il ne constitue pas une solution acceptable au regard du régime foncier traditionnel des peuples qu'autochtones, la CNCDH recommande à ces mêmes acteurs d'envisager de reconnaître pleinement aux peuples autochtones, non plus seulement un usage, mais un droit de propriété collective des terres, territoires et ressources qu'ils possèdent et occupent traditionnellement ou encore qu'ils ont utilisés ou acquis, et ce, conformément à l'article 26 de la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones.
A cet égard, le CERD recommande à la France " d'envisager la reconnaissance des droits communautaires aux peuples autochtones, en particulier le droit aux terres ancestrales détenues et utilisées par ces communautés depuis les temps immémoriaux ainsi qu'aux ressources traditionnellement utilisées par elles " (270).
Une représentation insuffisante dans le pouvoir décisionnel
A l'occasion des différentes auditions conduites par la CNCDH, un élément fondamental est apparu qu'il convient de souligner : les Amérindiens de Guyane ne s'opposent pas au développement de la Guyane, bien au contraire, mais ils exigent un " développement raisonné " de la collectivité unique par le biais d'une participation pleine et entière aux décisions qui les concernent.
A cet égard, le CERD a recommandé à la France " de consulter et de coopérer avec les peuples autochtones avant l'approbation de tout projet ayant des incidences sur l'utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources " (271).
La mise en œuvre de cette exigence de participation au consentement et à la consultation est régulièrement semée d'embûches, principalement par manque de volonté politique ou à raison d'autres éléments liés spécifiquement à la géographie de la Guyane.
En effet, l'enclavement de certaines des populations de l'intérieur du département crée des difficultés d'ordre pratique pour pouvoir participer à un processus décisionnel et à l'exercice du droit de vote, ne serait-ce qu'aux élections municipales, il faut parfois effectuer plusieurs heures de trajet, par voie terrestre ou fluviale (272).
Les Amérindiens, et plus globalement l'ensemble des peuples autochtones, ont fait de cette exigence de consentement un combat majeur.
Il a été rapporté à la Commission à plusieurs reprises qu'ils se sentaient non pas écoutés mais oubliés des mesures, aménagements et politiques publiques mis en œuvre à leur égard.
Plusieurs exemples viennent conforter ce constat.
L'un des plus significatifs est la mise en place du Parc amazonien de Guyane (PAG) en 2007 et de sa Charte en 2013, et ce malgré l'opposition de plusieurs villages autochtones (273).
Beaucoup ont mis en avant le fait que la création du Parc s'était inscrite dans le cadre d'une démarche participative en associant en principe les autorités coutumières à la gestion du territoire, promouvant ainsi une gouvernance inclusive (274).
Toutefois, il semble que, dans la pratique, les autochtones n'aient été ni informés, ni consultés, ni associés aux décisions (275) et continuent d'en être exclus.
Le conseil d'administration du parc ne compte à ce jour que cinq représentants des autorités coutumières sur les quarante-quatre membres qui le composent (276).
L'avis défavorable rendu en 2012 par le CCPAB (277) sur le contenu de la Charte du Parc national de Guyane faisait état d'une " insuffisante reconnaissance des autorités coutumières, [d'] une absence de garantie sur les intérêts des communautés vivant en dehors des limites de la zone de cœur du Parc qui leur ont été imposées, alors qu'elles y ont leurs territoires ancestraux " (278).
Mais ni cet avis défavorable, ni l'importante résistance guyanaise qui s'était organisée pour contester la Charte du PAG (démissions de maires, création d'un Collectif contre la Charte, pétition de la population …) n'ont suffi à empêcher son adoption en avril 2013.
En outre, il a été rapporté à la CNCDH que la plupart des élus guyanais sont créoles et que les amérindiens sont très peu présents au sein des administrations guyanaises (279).
Pour pallier certaines de ces difficultés et satisfaire cette exigence de consentement, les autorités françaises ont mis en œuvre plusieurs mécanismes pouvant assurer la prise en compte des revendications et également servir de relais auprès des autorités administratives pour l'expression de ces revendications.
D'abord, elles ont conservé les particularismes coutumiers des Amérindiens en maintenant leurs institutions coutumières et ensuite, elles ont ensuite créé en 2007 un Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (CCPAB), devenu grâce à l'adoption de la loi pour l'égalité réelle des outre-mer, le " grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ".
Interlocuteur privilégié des populations autochtones, un sous-préfet des communes de l'intérieur a également été mis en place.
a) Le maintien des institutions coutumières :
Lorsque la création de communes (280) a succédé à l'ancienne organisation administrative du département de la Guyane (281), les institutions traditionnelles n'ont pas disparu et le particularisme autochtone l'a emporté sur le découpage administratif classique.
Pour stabiliser les processus décisionnels et articuler au mieux les compétences autochtones avec les compétences étatiques (282), les institutions propres aux communautés amérindiennes, tels les chefs coutumiers, ont été officialisées et cela est resté inchangé depuis, traduisant une véritable reconnaissance symbolique de ces peuples.
Ainsi, les autorités de droit commun (tels les maires par exemple) coexistent avec les autorités coutumières (chefs coutumiers).
Même si on note une émergence du processus électif pour la désignation des chefs coutumiers, celle-ci relève généralement d'un accord au sein de la communauté ainsi que de l'hérédité, et elle est en principe suivie d'un agrément administratif (même s'il semble qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoie une telle mesure) (283).
L'arrêté permet au chef coutumier de se prévaloir de ce titre auprès des services administratifs, des élus municipaux et des autres chefs.
Cette désignation conditionne le bénéficie d'indemnités (284), même si cela ne résulte, une fois encore, d'aucune obligation juridique (285).
Ceci a été amené à évoluer puisque dans la loi pour l'égalité réelle des outre-mer, est prévu que " le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en Guyane.
La loi ajoute que " la délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier " (286).
Les litiges entre membres de la communauté sont soumis à l'arbitrage des chefs coutumiers qui ont un rôle en matière de prévention des conflits.
Ils exercent ainsi une fonction d'interlocuteur et, de fait, participent aux pouvoirs de police du maire.
" La règle est qu'aucune règle de répartition des compétences n'existe, les pouvoirs des chefs traditionnels se déployant alors au gré des individualités, des problèmes concrets et des contextes " (287).
Les chefs coutumiers interviennent dans des domaines relevant normalement de la sphère étatique (justice pénale ou civile) et, en pratique, " le maire de la commune passe souvent par l'intermédiaire du chef coutumier pour prendre ses décisions, alors que rien ne l'y oblige " (288).
Le dialogue entre les deux entités découlant de cette pratique permet aux peuples autochtones de directement faire entendre leurs revendications auprès des représentants de la commune, de participer aux décisions qui les concernent, et par extension, de se faire entendre auprès de la collectivité territoriale.
Néanmoins, leur autorité est souvent mise en concurrence avec celle des élus locaux sur le territoire desquels se situent leurs villages.
La reconnaissance des chefs coutumiers est fragile et minimale (289).
Ils sont affaiblis face aux influences extérieures (290) et entrent en compétition avec les élus municipaux dans des domaines qui leur revenaient autrefois de droit : emplacement des villages, fonctionnement d'une justice de proximité et partage des biens et services.
Le rôle des chefs coutumiers est également affaibli par l'insuffisance des moyens et des ressources financières qui leur sont octroyés (291).
Ils ne peuvent par conséquent pas assurer leurs missions coutumières et ne peuvent se déplacer que dans un rayon très limité pour régler un différend par exemple, alors que les villages se densifient et s'agrandissent.
De même, s'agissant de la lutte contre l'orpaillage illégal par exemple, ils ne disposent d'aucun moyen pour mettre en œuvre une surveillance de leurs terres et pour rémunérer une police coutumière, ce qu'ils souhaiteraient pourtant (292).
Tout cela se traduit par une perte d'autorité des chefs coutumiers (293) dont le rôle n'est plus vraiment respecté, notamment par les jeunes générations qui les considèrent comme désuets et ne se reconnaissent pas en eux.
Pour tenter d'institutionnaliser ces chefs coutumiers, le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge a été mis en place par l'Etat mais sa création s'est faite sans concertation préalable sur son opportunité, son fonctionnement et sa composition (294).
Ainsi, s'agissant de la composition même du Conseil, celui-ci regroupe les Amérindiens et les Bushinenge mais il semble que cette association puisse paraître contestable dès lors que les deux communautés n'ont pas forcément les mêmes revendications et intérêts (295).
b) La création du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (296) :
Outre les dispositions concernant le foncier, la création de ce Conseil est sans aucun doute la mesure la plus significative qui a été mise en œuvre pour les peuples premiers de Guyane (297).
Le CCPAB a été créé par la loi du 21 février 2007 (298), puis instauré par décret en 2008 abrogé par un décret de 2015 (299).
Son appellation, sa composition et son rôle ont ensuite évolué avec la loi pour l'égalité réelle des outre-mer, adoptée en février 2017.
Mis en place en 2010, le Conseil s'est vu confier un rôle purement consultatif par le législateur.
Il a pour rôle de représenter les Amérindiens et Bushinenge, de promouvoir leurs intérêts et de faciliter le dialogue avec les autorités par le biais d'interlocuteurs et responsables des communautés clairement identifiés.
Le CCPAB complète également un dispositif local de consultation composé du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (CESECEG) avec lequel il peut tenir des séances conjointes.
Depuis 2016, le statut du CCPAB a évolué : une première fois le 7 mars 2016, lorsque la députée guyanaise Chantal Berthelot a fait adopter un amendement dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, faisant du CCPAB une " personne morale de droit public " et lui octroyant tout particulièrement le pouvoir de mettre en œuvre la consultation des communautés autochtones ainsi que de recueillir leur consentement pour toutes les demandes d'utilisation de savoirs traditionnels liés à des ressources génétiques.
Puis, à l'occasion de l'adoption de la loi pour l'égalité réelle des outre-mer, le CCPAB est devenu le " grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges " et s'est vu étendre son champ de compétence.
Ces deux évolutions avaient notamment été soutenues antérieurement par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdelaine en novembre 2015 (300) et par le CCPAB (301).
Jusqu'à la loi pour l'égalité réelle des outre-mer, le Conseil était composé de vingt membres, dont seize représentants d'organismes ou d'associations représentant les peuples amérindiens ou bushinenge désignés par ces derniers et quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 avait nommé pour la première fois les représentants des organismes et associations représentatifs et les personnalités qualifiées choisies pour être membres du conseil (302).
Les chefs coutumiers ne faisaient pas partie du Conseil en tant que tels mais ils participaient aux associations qui y étaient représentées et qui les incluaient généralement aux travaux.
La loi pour l'égalité réelle des outre-mer a prévu que ce ne soit plus uniquement des représentants de populations autochtones qui siégeraient dans le grand conseil coutumier par le biais d'associations mais douze chefs coutumiers (six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et six représentants de celles des Bushinenge), quatre représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge (deux représentants pour les Amérindiens et deux pour les Bushinenge) et deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
L'inclusion des chefs coutumiers dans l'institution permettra surement d'assurer directement le relais des revendications, au côté de personnalités qualifiées.
Cela fait indubitablement écho aux revendications des Amérindiens, et plus principalement de l'ONAG (303).
Initialement, le Conseil avait la possibilité de s'exprimer sur tout projet ou proposition de délibération du Conseil régional ou Conseil départemental emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.
A cet égard, il pouvait, de manière facultative, être saisi par le Président du Conseil régional, le Président du Conseil départemental ou encore le Préfet.
Il pouvait également se saisir lui-même de toute question entrant dans le champ de compétences de la région ou du département et intéressant directement les populations amérindiennes et bushinenge.
Le rôle du Conseil a progressivement évolué.
En effet, la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 consacrant le passage à la collectivité territoriale de Guyane a prévu que le Conseil devait être obligatoirement préalablement saisi sur " tout projet ou proposition de délibération emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités des populations amérindiennes et bushinenge ".
La loi prévoit que cette saisine obligatoire est le fait, soit de l'assemblée de Guyane ou son président, du CESECEG ou du représentant de l'Etat en Guyane.
La loi de 2011 prévoyait également que " le conseil consultatif peut décider à la majorité absolue de ses membres de se saisir de toute question entrant dans le champ des compétences de la collectivité territoriale de Guyane et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge ".
Plus récemment, la loi pour l'égalité réelle dans les outre-mer énonce que " tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis préalable du grand conseil coutumier ".
Le grand conseil coutumier est saisi, comme cela avait été prévu en 2011, par l'assemblée de Guyane ou son président, par le CESECEG, ou par le représentant de l'Etat en Guyane.
La loi prévoit également que " le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges ", sans reprendre la condition de majorité absolue pour engendrer l'autosaisine.
Malgré l'évolution des textes, les avis rendus restent toujours et seulement consultatifs.
Plus de six années après sa mise en place, le Conseil (aujourd'hui dénommé " grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ") doit faire face à de nombreux problèmes de fonctionnement.
Jusqu'en 2011, cette instance fonctionnait aussi bien selon le principe de l'auto-saisine que sur saisine facultative du Préfet ou du Président du Conseil général ou du Président du Conseil régional.
Au total, et malgré le caractère obligatoire de la saisine depuis 2011, le CCPAB n'a été saisi par ce biais que trois fois (304), et il s'est autosaisi trois fois également.
Outre ce faible nombre de saisines, la très relative fréquence des réunions du CCPAB s'explique également par des raisons essentiellement matérielles : l'instance ne dispose pas de moyens financiers et humains pour fonctionner.
Alors que le CCPAB a sollicité un budget minimal de 2 000 000 euros par an pour assurer son bon fonctionnement, seuls 50 000 euros ont été alloués au Conseil dans le budget de la préfecture.
Néanmoins, il semble que ce budget n'ait pas été encore activé (305) et que la ligne budgétaire ait disparu du budget de la préfecture.
Les fonctions assurées au sein de ce Conseil sont donc fondées sur le volontariat et, faute de moyens financiers, il est difficile de convoquer ses membres dans le délai imposé très court d'un mois, compte-tenu de l'enclavement d'une majeure partie du territoire guyanais.
Pour remédier à ces difficultés, au printemps 2016, lors de sa visite en Guyane, l'ancienne ministre des outre-mer a annoncé la mise à disposition d'un budget supplémentaire.
Néanmoins, à ce jour, le Président du CCPAB a déclaré à la CNCDH que ce budget n'avait toujours pas été alloué au Conseil.
En outre, peu de poids est accordé aux avis qu'il émet.
Par exemple, au début de l'année 2011, le Conseil a adopté deux avis défavorables à la mise en place de quotas de chasse au sein du Parc amazonien de Guyane et sur le Schéma d'orientation minière des départements d'outre-mer (SDOM).
Pourtant, quelques mois plus tard, la préfecture mettait en œuvre ces deux mesures.
De même, l'avis fortement défavorable rendu en 2012 par le Conseil sur la Charte du Parc Amazonien de Guyane (306) n'a pas empêché l'adoption de celle-ci en avril 2013.
L'ensemble des associations regroupées au sein du CCPAB (réclament aujourd'hui une implication plus importante dans le processus décisionnel des politiques publiques menées sur le territoire afin de donner plus de poids à leurs avis.
Le Conseil, peu saisi et rendant peu d'avis, peine donc à remplir sa fonction de représentation, ce qui ne permet pas le respect effectif de l'obligation de consultation issue du droit international et plus particulièrement de la Convention n°169 de l'OIT selon laquelle l'Etat doit " consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement " (307).
L'inclusion du CCPAB dans les grands rendez-vous institutionnels et décisionnels de la CTG (308) est variable alors qu'elle devrait être systématique.
Par exemple, un projet nommé " Hospitel " est actuellement mené par l'ARS et vise à la création d'une infrastructure pour notamment accueillir les personnes autochtones lors de leur venue pour des examens médicaux à Cayenne.
Il a été indiqué à la CNCDH que le CCPAB avait largement contribué à la détermination des contours du projet.
Toutefois, à l'opposé de cette consultation, à l'heure où est rédigé cet avis, un Pacte d'avenir de la Guyane est en discussion entre la collectivité territoriale de Guyane et les autorités gouvernementales.
Le CCPAB a fait valoir qu'il n'a pas été consulté alors même que le Pacte concerne l'ensemble du territoire guyanais et sa population.
Régulièrement, le CCPAB rappelle qu'il est nécessaire pour les autorités françaises de travailler avec les peuples autochtones lesquels réclament davantage d'autonomie dans le processus décisionnel et une meilleure information lors des projets intéressant leurs territoires (309).
Recommandation n° 14 : Afin d'inscrire véritablement dans le processus décisionnel guyanais le nouveau grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge et de rendre son action effective, la CNCDH recommande aux autorités publiques :
- de veiller à ce que le représentant de l'Etat en Guyane, l'assemblée de Guyane ou son président, le CESECEG, honorent leur obligation de saisine obligatoire pour " tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis préalable du grand conseil coutumier ", et ce, conformément aux dispositions contenues dans la loi pour l'égalité réelle des outre-mer.
D'une manière générale, la CNCDH recommande à ce que le grand conseil coutumier soit consulté par toute autorité publique sur toute question intéressant les populations amérindiennes et bushinenge ;
- de mettre rapidement à la disposition du grand conseil coutumier, des locaux, une administration et une dotation budgétaire.
Il conviendra de s'assurer que cette dotation ne soit pas uniquement un budget de remboursement et prenne en compte l'ensemble des dépenses d'une commission y compris une rétribution de ses membres.
Afin d'établir le montant nécessaire au bon fonctionnement du grand conseil coutumier pour assurer son bon fonctionnement, il conviendra d'organiser au moins une consultation entre la Préfecture et le grand conseil coutumier en vue d'un tel accord.
c) Un interlocuteur privilégié : le sous-préfet des communes de l'intérieur :
Il existe deux sous-préfets en Guyane : un sous-préfet ayant autorité sur l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni et un sous-préfet chargé des communes de l'intérieur, dont le poste a été créé en 2007.
Dans ses réponses aux organes des traités, le Gouvernement avait mis en valeur ses efforts pour promouvoir la création d'un poste de sous-préfet destiné à être l'interlocuteur des populations situées à l'intérieur des terres isolées par la forêt amazonienne.
Les populations amérindiennes et bushinenge, par le biais principalement de leurs chefs coutumiers, sont habituées à traiter directement avec le sous-préfet à qui elles peuvent transmettre leurs doléances.
De manière générale, les actions du sous-préfet sont positives et populaires dans les communautés (310).
La CNCDH salue la mise en place de cette initiative et incite la collectivité territoriale de Guyane à pérenniser ce poste, indispensable aujourd'hui à la survie des peuples amérindiens.
Le rôle fondamental du dialogue est trop important pour être négligé.
La fonction de sous-préfet chargé des communes de l'intérieur était réclamée depuis très longtemps tant par les collectivités territoriales, principalement de l'intérieur, que par les autorités coutumières.
Ethnologues, anthropologues, enseignants, médecins et autres acteurs travaillant directement avec les peuples autochtones souhaitaient la mise en place d'une telle fonction pour résoudre une multitude de problèmes propres aux populations dites de " l'intérieur " et pour assurer un dialogue direct avec la Préfecture.
Représentant de l'Etat, le sous-préfet a également pour rôle de coordonner les différents services publics et de constater les dysfonctionnements dans leur mise en œuvre au sein de ces communes, avant d'y mettre un terme.
Véritable intermédiaire entre les populations autochtones (notamment par le biais des chefs coutumiers et associations) et le Préfet, il occupe une place privilégiée car il peut attirer l'attention de ce dernier sur des dysfonctionnements et des situations d'urgence que le Préfet aurait pu ignorer.
Par ce dialogue, les populations autochtones peuvent discuter des décisions prises à leur égard, et dans une moindre mesure, participer, ne serait-ce que de manière informelle, aux décisions elles-mêmes.
Outre ce dialogue, les fonctions du sous-préfet sont multiples.
Des missions itinérantes dans les communes de l'intérieur ont instaurées.
Ainsi, accompagné de fonctionnaires et d'agents adéquats, tels que ceux de la Sécurité sociale, de Pôle emploi ou encore de la Caisse d'allocations familiales, le sous-préfet assure des visites dans l'une ou l'autre des communes et leurs villages (311).
Ces initiatives constituent une adaptation majeure des autorités décentralisées françaises au contexte géographique guyanais et à l'éloignement des populations de l'intérieur par rapport au littoral où sont concentrés l'ensemble de ces services, notamment à Cayenne.
Globalement, comme cela a été rapporté à la CNCDH, si ces missions itinérantes fonctionnent correctement, elles font néanmoins face à certaines difficultés d'ordre pratique liées à un manque d'infrastructures qui réduisent leur effectivité.
Par exemple, l'électricité étant encore défaillante dans de nombreuses communes, lorsque les agents arrivent accompagnés du sous-préfet et qu'ils ne peuvent accéder à internet pour remplir des formulaires d'inscription par exemple, le but de la mission est manqué.
Il semblerait néanmoins que, depuis quelques mois, les autorités préfectorales aient initié des projets novateurs à cet égard.
Il a été indiqué à la CNCDH que, depuis 2015, des " maisons de service public " ont été mises en place à Taluen et à Grand-Santi et devraient être étendues à d'autres communes.
Les différents opérateurs des services publics viennent faire des permanences, et lorsqu'il n'y a pas d'agents disponibles sur place, des permanences par le biais de visioconférences sont disponibles.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande aux autorités publiques d'impliquer systématiquement et à tous les niveaux (local, départemental et national) les peuples autochtones, par le biais soit des représentants coutumiers soit des associations qui les représentent, dans l'ensemble des décisions qui les concernent, et ce, conformément aux articles 5, 18 et 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La CNCDH insiste sur la nécessité d'une gouvernance inclusive de toute autorité publique, institution ou organisme ayant des incidences directes ou indirectes sur les modes de vies des peuples autochtones de Guyane.
En outre, la CNCDH insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une place particulière aux femmes autochtones dans l'ensemble des processus décisionnels.
Le manque d'accès à l'état civil et les entraves à l'accès aux droits fondamentaux qui en découlent
a) Un état civil défaillant :
Très souvent, les populations autochtones ne peuvent se procurer des pièces d'identité leur permettant de prouver leur nationalité, pourtant française.
Cela est dû à plusieurs facteurs, notamment la non inscription ou l'inscription tardive des enfants à l'état civil, à cause de l'éloignement géographique des populations dites " de l'intérieur " (312) et le temps de trajet pour se rendre dans les services de l'état civil.
Le coût financier est également un facteur non négligeable.
Le CERD a exprimé sa préoccupation en raison des " difficultés d'accès aux services publics notamment en matière d'état civil et de justice ", et recommandé à la France de " faciliter et assurer la liberté de circulation de ces populations et lever les obstacles à leur accès au logement, aux services publics, en particulier à l'état civil et à la justice " (313).
Le Comité des droits de l'enfant a, lui aussi, pris acte des difficultés d'accès à l'état civil pour les enfants issus des populations amérindiennes et bushinenge.
Il a également recommandé à l'Etat " de prendre des mesures supplémentaires pour garantir l'enregistrement des naissances de tous les enfants nés dans les départements et territoires d'outre-mer, particulièrement en Guyane, et notamment d'envisager de prolonger encore le délai d'enregistrement des nouveau-nés " (314).
En 2009, il avait déjà recommandé à la France de " redoubler d'efforts " pour assurer l'enregistrement de tous les enfants nés sur le territoire français et notamment en Guyane française (315).
De même, le CEDAW a recommandé à la France " de faire en sorte que chaque naissance soit enregistrée et qu'un acte de naissance et des papiers d'identité soient délivrés à chaque personne relevant de sa juridiction, quel que soit l'endroit où elle habite ", lui recommandant également de " modifier l'article 55 du code civil comme prévu dans le projet de loi n° 3204 de 2015, de songer à prolonger le délai de cinq jours envisagé, en particulier dans le cas des zones reculées, et de simplifier la procédure envisagée en cas de déclaration tardive " (316).
Malgré ces recommandations internationales récurrentes, aujourd'hui encore, des personnes pourtant nées en Guyane, ne disposent pas d'un état civil, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de droit commun qui est de cinq jours (317).
Il n'est pas possible de recenser le nombre de personnes dépourvues d'état civil.
La Ligue des droits de l'homme relève qu' " une partie de la population autochtone, amérindienne et bushinenge, établi[t] leur acte d'état civil au Surinam en dépit de leur naissance sur le sol français " ce qui intègre la réalité de la vie transfrontalière des peuples autochtones.
Une dérogation accordant un délai d'un mois pour effectuer la déclaration avait pourtant été mise en œuvre en 1998 (318) mais abrogée en 2004 (319).
Le délai de droit commun étant considéré comme inadapté au territoire guyanais à raison de l'isolement des populations et de l'absence de structures administratives, des tentatives parlementaires ont eu lieu pour le réviser, mais en raison d'un risque de " trafic d'enfants ", la réforme n'a pu aboutir (320).
Pourtant, les autorités judiciaires s'accordent à dire que l'ajustement du délai de déclaration avec le délai de droit commun a accentué l'absence de déclaration des naissances, et les autorités politiques estiment que l'ancien délai de trois jours posait " de grosses difficultés " pour les habitants des communes de l'intérieur (321).
Si le délai de déclaration des naissances a été rallongé, il constitue un délai de droit commun, qui n'emporte aucune prise en compte du particularisme du contexte guyanais.
Il demeure insuffisant pour une déclaration effective des naissances des populations autochtones vivant dans les territoires isolés.
En Guyane, les difficultés d'enregistrement des naissances et d'obtention d'un acte d'état civil sont une réalité.
Selon le Président du CCPAB, 85 % des Amérindiens ont des problèmes d'accès à l'état civil, et cela concerne tant les populations vivant sur le littoral que celles de l'intérieur (322).
Il existe une carence institutionnelle dans l'établissement de l'état civil selon une étude menée par la Ligue des droits de l'homme (323), qui observe que la procédure de déclaration des naissances est inadaptée au contexte guyanais.
Cette étude fait état de la brièveté du délai de déclaration des naissances, de la méconnaissance d'une partie de la population vivant dans les territoires isolés du caractère fondamental de l'état civil aux fins d'accès aux droits.
En outre, elle signale la défaillance des acteurs en charge de déclarer les naissances : officiers d'état civil insuffisamment formés, mauvaise connaissance de la législation en vigueur, présence insuffisante d'un officier d'état civil dans les centres de santé ou hospitaliers…
Des mesures visant à remédier à cette situation ont toutefois été décidées.
Par exemple, les personnels des centres délocalisés de soins, entre autres, sont systématiquement sensibilisés à la question et informent les futurs parents des démarches à suivre après la naissance de l'enfant.
De même, des opérations de mobilisation des maires de Papaïchton et de Grand Santi ont été mises en place afin d'inciter les communes à dresser des listes des personnes non déclarées à la naissance (rappelons à cet égard qu'à l'heure actuelle, on ignore le nombre de personnes qui ne disposent pas d'un état civil).
De même, la commune de Camopi a été dotée d'un service d'état civil organisé, grâce au soutien de la commune de Cayenne (324).
Cette carence a conduit dans un premier temps au prononcé de nombreux jugements déclaratifs de naissance ayant pour objet l'attribution d'un état civil, principalement dans les communes de l'Ouest guyanais.
Néanmoins, cette procédure de déclaration judiciaire des naissances est une procédure longue et complexe, qui a des incidences directes sur l'accès aux droits des populations concernées.
Il faut toutefois souligner que ces jugements déclaratifs de naissance sont aujourd'hui en baisse, grâce à une amélioration du système déclaratif de naissance.
L'Etat a pris des mesures pour remédier à cette situation.
Par exemple, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni a permis un accès à la justice plus aisé pour ces demandes de jugement déclaratif de naissance, même si la juridiction est à ce jour submergée de demandes à traiter.
Il faut toutefois souligner qu'il y a d'autres explications à cet important contentieux, tenant à la qualité défaillante de l'ensemble des retranscriptions sur les registres d'état civil : la faiblesse des compétences des employés et la diversité des langues sont à l'origine de nombreuses incompréhensions.
En effet, 50 % de la charge de travail du Procureur concerne la rectification d'actes d'état civil (325), en augmentation constante à ce jour et constituant le cœur du problème de l'accès à l'état civil.
De plus, des audiences foraines ont également été instituées dans l'Ouest guyanais mais leur fonctionnement est loin d'être effectif (l'accès peut être difficile, d'autant plus que parfois il n'y a aucun transport public).
De même, les audiences n'ont pas été mises en place dans toutes les communes.
Il existe aussi des dépôts de demande de jugement déclaratif de naissance effectués en mairie, même si une telle pratique est contestable (326).
b) Les résultats d'un état civil défaillant : de multiples entraves à l'accès aux droits :
Depuis 2007, des barrages policiers permanents ont été installés sur les deux principaux axes de circulation du territoire (routes nationales n°1 et n°2).
L'un à Régina (à l'Est) et l'autre à Iracoubo (à l'Ouest).
Véritables frontières internes, ces barrages établissent des contrôles d'identité qui posent de graves difficultés aux étrangers en situation administrative précaire mais aussi les peuples autochtones : dépourvus d'une preuve de leur identité et/ou de leur nationalité française, ils ne peuvent alors franchir ces frontières.
Justifiées par la lutte contre l'immigration clandestine et l'orpaillage illégal (327), ces frontières internes sont renouvelées tous les six mois par des arrêtés préfectoraux (328) ; pour autant, elles empêchent de facto l'accès, notamment des peuples autochtones, aux administrations (préfectures, tribunaux, services de santé, formations professionnelles ou universitaires) pour beaucoup centralisées à Cayenne (329).
En 2013, des associations ont déposé des recours en annulation contre plusieurs de ces arrêtés préfectoraux (330).
Ces contrôles d'exception sont contraires à la position de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que ni le contexte géographique, ni la pression migratoire de la Guyane ne peuvent justifier de telles restrictions (331).
En outre, un régime d'exception a également été instauré s'agissant de contrôles fréquents opérés par la gendarmerie sur l'ensemble du territoire et particulièrement autour des zones frontalières (332).
Si, lors d'un contrôle, un Amérindien est dénué de tout document attestant son identité, il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai (et le recours conte l'OQTF n'est pas suspensif).
Ne reconnaissant pas les frontières actuelles de la Guyane française, tant les Amérindiens que les Bushinenge sont souvent installés des deux côtés de la frontière et traversent régulièrement les fleuves qui marquent la frontière avec le Surinam et le Brésil (333).
Si bien que des membres d'une même famille établis de part et d'autre du fleuve de l'Oyapock peuvent avoir deux nationalités différentes, selon qu'ils résident sur la rive brésilienne ou sur la rive guyanaise.
Par conséquent, lorsque des individus se rendent dans le pays voisin (en traversant le fleuve) puis reviennent en Guyane, s'ils sont dépourvus de pièce d'identité, ils se voient presque systématiquement reconduits au Brésil, ou au Surinam.
Comme le souligne la Ligue des droits de l'homme, cela peut aboutir à des situations absurdes dans lesquelles une même personne peut être reconduite à la frontière plusieurs fois dans l'année en raison de l'absence de poste-frontière et des habitudes de vie des populations autochtones vivant de part et d'autre des fleuves (334).
En empêchant toutes véritables relations entre personnes vivant d'un côté du fleuve et personnes vivant de l'autre côté, la France ne respecte pas l'article 36 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (335).
A cet égard, la CNCDH souhaiterait qu'une coopération transfrontalière soit créée avec les pays limitrophes de la Guyane pour éviter que de telles situations ne perdurent.
Enfin, en raison d'un état civil défaillant, outre la liberté de circulation, ce sont les droits à l'éducation, à la santé et à la protection sociale qui sont également gravement entravés.
Recommandation n°16 : Afin d'assurer un état civil à l'ensemble de la population guyanaise, et plus particulièrement aux peuples autochtones, la CNCDH recommande aux autorités publiques :
- de recenser les habitants dépourvus d'état civil sur l'ensemble du territoire guyanais afin de pouvoir mettre en place des mesures particulières pour y remédier, et ce, dans les meilleurs délais.
Il est inadmissible qu'à l'heure actuelle des personnes nées sur le sol français n'aient pas accès à un état civil.
Les circonstances géographiques particulières de la Guyane ne sauraient justifier une telle atteinte aux droits fondamentaux ;
- d'envisager rapidement le rétablissement du délai dérogatoire d'un mois minimum pour déclarer une naissance ;
- de mettre en œuvre une coopération transfrontalière avec le Brésil et le Surinam pour assurer la liberté de circulation effective la possibilité pour les peuples autochtones situés de part et d'autre des frontières ;
- de respecter les patronymes des peuples autochtones, conformément à l'article 13 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ;
- de créer une permanence d'officiers d'état civil au sein du Centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) au même titre que celle mise en place au Centre hospitalier de Cayenne (CHAR) ;
- de créer des structures d'accès aux droits ou des permanences juridiques dans chaque commune (informations, aide à la constitution de dossiers) ;
- d'assurer une célérité certaine dans le traitement des demandes jugements déclaratifs ou de rectifications administratives de l'état civil ;
- d'instaurer une formation obligatoire et systématique des fonctionnaires en charge de l'enregistrement à l'état civil.
Martinez Cobo, Etude du problème de la discrimination à l'encontre des populations autochtones, Conclusions, propositions et recommandations, Genève, Nations unies, 1986, E/CN.4/Sub.2/1986/7 Add.4.
L'étude est couramment dénommée " étude Martinez Cobo " et comporte cinq volumes.
Martinez Cobo considérait que les critères ne pouvaient être envisagés que de manière conjointe afin d'éviter que l'autochtonie devienne un phénomène universel et que des groupes minoritaires ne remplissant pas les critères constitutifs de la définition tentent de se définir en tant que tels, isolant l'un ou l'autre des critères.
3 Etude Martinez Cobo, op.cit.
4 Voir par exemple, le dialogue philosophique entre de Claude Lévi-Strauss et Raymond Aron, lors d'une séance de l'Académie des sciences morales et politiques tenue le 15 octobre 1979, sous le titre " Culture et nature, La condition humaine à la lumière de l'anthropologie ", in Commentaire, n°15 (1981), pp.365-372.
5 Pour l'explication de cette position, voir infra.
La CNCDH ne méconnait pas pour autant la situation des Bushinenge ni celle des Mahorais, des Polynésiens et Wallisiens, même si les quatre critères de la définition de Martinez Cobo ne sont pas réunis.
Pour l'exposition de cette position, voir infra.
6 Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, adoptée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1992.
A/RES/ 47/135.
7 Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale le 13 septembre 2007.
8 Pour un résumé de cette dynamique internationale : article de F.
Morin, “Vers une déclaration universelle des droits des peuples autochtones”, dans l'ouvrage collectif sous la direction de H.
Giordan, Les Minorités en Europe.
Droits linguistiques et droits de l'Homme, Paris, Éditions Kimé, 1992, pp.
10 Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale le 14 décembre 1960 qui édicte la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/1514%28XV%29.
11 Selon les Nations unies, la liste des territoires non autonomes est une liste de pays considérés comme non-décolonisés mais " dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes ".
La liste a été élaborée début 1946 conformément au Chapitre XI de la Charte des Nations unies, et est depuis régulièrement mise à jour par l'Assemblée générale, suivant les recommandations du Comité spécial de décolonisation.
12 Résolution n°376 du Conseil de sécurité du 17 octobre 1975 ; résolutions de l'Assemblée générale n°3385 du 12 novembre 1975, n°31 /4 du 21 octobre 1976, n°49/18 du 28 novembre 1994 et n°49/151 du 23 décembre 1994.
Les résolutions rappellent que l'occupation par la France de l'île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'Etat comorien, violant la résolution 1514 de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale a en outre condamné les référendums de 1976 organisés en Mayotte par la France, les considérant comme nuls et non avenus.
13 Dans une moindre mesure, l'Union européenne s'est également emparée de la thématique, tant au niveau du Parlement européen (Résolution A 3-0059/94 du Parlement européen sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes du 9 février 1994), de la Commission européenne (Document de travail de la Commission européenne du 11 mai 1998 relatif à l'aide fournie aux peuples indigènes dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté et des États membres) et du Conseil européen (Résolution du Conseil européen "Développement" du 30 novembre 1998 relative aux populations autochtones dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté et des États membres (13461/98).
La résolution soutient l'intégration " des populations autochtones à tous les niveaux de la coopération, y compris dans le dialogue avec les pays partenaires ".
Elle encourage leur participation pleine et entière aux processus démocratiques de leurs pays, dans le cadre d'une démarche qui " affirme leur droit de participer pleinement et librement au processus de développement " et qui " reconnaît également qu'elles ont des conceptions différentes de développement qui leur sont propres " et souligne qu'elles " ont le droit de choisir leurs propres voies vers le développement ".
14 Le Groupe de travail avait été institué en 1982 par la Sous-Commission de la Commission des droits de l'homme en tant que premier forum de discussion sur les questions autochtones à l'ONU.
C'est le Groupe de travail qui a élaboré, pendant une vingtaine d'années, le projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Depuis 2007, le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones remplace le Groupe de travail sur les populations autochtones.
Il entreprend des études et travaux de recherche pour le Conseil des droits de l'homme sur la thématique des peuples autochtones.
Il tient une seule session par an à laquelle peuvent participer les organisations autochtones.
Le Mécanisme d'experts sera dénommé ci-après le " Mécanisme d'experts ". http://2.ohchr.org/french/issues/indigenous/ExpertMechanism/index.htm.
15 Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones (UNPFII).
Elle a été fondée en 2000 par le Conseil économique et social (ECOSOC) et est chargée de contribuer à une prise de conscience de la situation des peuples autochtones, à l'intégration et la coordination des activités et à la dissémination d'informations relatives aux questions autochtones.
Elle se réunit annuellement à New York depuis 2002.
Composée de 16 membres, les experts autochtones siègent à un niveau de parité avec les experts nommés par les Etats. http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/fr/
16 Le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit des populations autochtones est un des mandats thématiques du Conseil des droits de l'homme.
Actuellement, la Rapporteuse spéciale est Victoria Tauli Corpuz. http://www2.ohchr.org/french/issues/indigenous/rapporteur/index.htm.
17 Un Fonds de contribution volontaire a également été mis en place.
Il a été créé par l'Assemblée générale des Nations unies en 1985 pour apporter une assistance financière à des représentants de communautés autochtones souhaitant participer aux débats du Groupe de travail sur les populations autochtones.
Le Fonds reçoit des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.
Son mandat a été élargi en 2001 pour qu'il serve également à aider les représentants de communautés autochtones à participer en tant qu'observateurs aux sessions de l'Instance permanente sur les questions autochtones.
En 2010, l'Assemblée générale a une fois de plus élargi le mandat du Fonds en vue de faciliter la participation de représentants de peuples autochtones aux sessions du Conseil des droits de l'homme et des organes des traités.
18 L'Assemblée générale des Nations unies a d'abord proclamé 1993 comme étant l'année internationale des populations autochtones, puis la période 1995-2004 comme décennie internationale des populations autochtones.
A l'approche de la fin de cette décennie, l'Assemblée générale a proclamé la période 2005-2015 deuxième décennie internationale des peuples autochtones.
19 Ce partenariat est un engagement envers la Déclaration des Nations unies de 2007; elle appelle à mobiliser la coopération financière et l'assistance technique de toutes les agences en vue de réaliser pleinement ses dispositions.
20 Document final de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones.
Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 22 septembre 2014.
21 Le Plan d'action a été lancé en 2016.
Disponible sur https://documents-dds-ny-un.org/doc/UNDOC/GEN/N16/044 /10/PDF/N1604410.pdf?
OpenElement.
22 Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 19 décembre 2016.
23 Disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/UNDRIPManualForNHRIs_fr.pdf.
24 Disponible sur http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C169.
25 Voir www.un.org/fr/rights/overview/themes/indigenous.shtml.
26 Sont concernés : le Guyana, le Surinam, le Brésil, la Bolivie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, lez Honduras, le Mexique, le Panama, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, le Venezuela, l'Argentine et la Colombie.
Rouland (dir.), J.
Poumarede et S.
Pierre-Caps, Droit des minorités et des peuples autochtones, Paris, PUG, 1996, pp.379-399.
28 Voir par exemple Indigenous Latin America in the Twenty-first Century démontrant que les communautés autochtones sont davantage touchées par la pauvreté que le reste de la population et qu'elles continuent à être exposées à une exclusion économique et sociale chronique. http://www.worldbank.org/en/region/lac/brief/indigenous-latin-america-in-the-twenty-first-century-brief-report-page.
29 Ils constituent un tiers des personnes vivant dans une situation d'extrême pauvreté.
Fonds international de développement agricole, Engagement aux côtés des peuples autochtones - Politique, 2009.
30 Le concept juridique de l'autochtonie est récent et a été élaboré par le droit international.
Il trouve notamment son origine dans le rapport Martinez-Cobo, op.cit.
Trepied, " Une nouvelle question indigène outre-mer ?
", laviedesidees.fr, 2012.
32 Audition de Benoit Trepied, 19 octobre 2016.
33 Liste de points et de questions Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes concernant les septième et huitième rapports périodiques de la France, §17, 27 novembre 2015, CEDAW/C/FRA/Q/7-8.
34 Les informations demandées portaient sur " l'insuffisance d'infrastructures dédiées à l'enregistrement des naissances, l'accès illimité à un enseignement pertinent sur le plan culturel et linguistique ainsi qu'aux services de santé et à une égalité des chances dans l'emploi ; un accès limité aux instruments financiers qui permettraient de lancer et de mettre en œuvre des projets générateurs de revenus et des programmes de formation locaux ; les lois coutumières discriminatoires, en particulier dans le domaine de la dévolution successorale/l'héritage/la succession (droit coutumier kanak) ; la faible représentation des femmes au sein des institutions coutumières (Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie) ; la difficulté des femmes à exercer pleinement leur droit à l'autodétermination et à définir leurs priorités en matière de développement ; la non-reconnaissance de leur droit à détenir, à accéder et à exploiter les ressources des terres et territoires qui leur appartiennent traditionnellement ; la détérioration des conditions de santé et des conditions de vie parfois imputables au développement des industries extractives sur leurs territoires ; enfin, les taux élevés de violence conjugale et de violence sexuelle dont sont victimes les femmes autochtones ".
35 Entre 1946 et 1960, l'évolution institutionnelle des différents territoires ultramarins, la généralisation de la citoyenneté à toutes les populations d'outre-mer et par conséquent à tous les autochtones français et la disparition du régime de l'indigénat ont pu marquer une certaine rupture avec le passé.
Le grand tournant a été l'idée d'autodétermination affirmée en 1946 en distinguant les " peuples d'outre-mer ".
La fin de toute subordination à travers l'indigénat n'a toutefois pas pris en compte le risque d'acculturation pour les peuples autochtones, d'autant qu'ils étaient très minoritaires sur le plan de la représentation démocratique.
Les politiques d'assimilation successives ont fait subir des dommages considérables aux autochtones créant aujourd'hui un malaise et un mal-être de la part de certains d'entre eux qui refusent d'être assimilés davantage.
En effet, non seulement les autochtones ne suscitaient pas réellement l'intérêt particulier de la France, mais encore, jusqu'au milieu du XXème siècle beaucoup pensaient à "l'extinction" des autochtones en France.
36 La Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail de 1989 s'intitule, en français, " Convention relative aux peuples indigènes et tribaux " et n'emploie pas le vocabulaire de " peuples autochtones ".
De même, en anglais " Convention concerning indigenous and tribal peoples ".
Guyon et B.
Trepied, " Les autochtones de la République : Amérindiens, Tahitiens et Kanak face au legs colonial français ", sous la direction d'I.
Bellier, Peuples autochtones dans le monde, les enjeux de la reconnaissance, Collection L'Harmattan, 2013, Horizons autochtones, p.97.
38 Position de la France dans les instances internationales.
Par exemple : contribution de la France en réponse au questionnaire du Mécanisme d'experts sur les " meilleures pratiques pour atteindre les objections de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ", février 2015.
39 C'est également la position du Professeur Norbert Rouland.
Poumared et S.
Pierre-Caps, Droit des minorités et des peuples autochtones, Paris, PUG, 1996, p.
41 " Après la prise de possession française de la Nouvelle-Calédonie en 1853, le terme " kanak " (d'origine polynésienne), utilisé par Cook en 1774 pour désigner ses habitants, a acquis une connotation péjorative sous la graphie francisée " canaque ".
Lui étaient publiquement préférées les appellations " indigène ", puis " autochtone " ou " Mélanésien " à partir des années 1950.
Dans les années 1970, les indépendantistes ont renversé le stigmate en faisant du mot " Kanak ", restauré dans sa graphie anglicisée initiale, un symbole de fierté culturelle et politique.
En 1998, l'Accord de Nouméa a officialisé ce terme, invariable en genre et en nombre " in S.
Trepied, " Les autochtones de la République : Amérindiens, Tahitiens et Kanak face au legs colonial français ", op.cit, p.100.
42 Des tableaux comparés des recensements de 2009 et 2014 figurent dans http://www.isee.nc/population/recensement/communautes.
Il faut noter qu'est fournie la possibilité de ne pas revendiquer l'appartenance à une communauté donnée, mais de se déclarer "calédonien" ou encore comme "appartenant à plusieurs communautés".
Voici, par ordre décroissant, les effectifs du recensement de 2014 : Kanak : 39,1% ; Européen : 29,2% ; Wallisien-Futunien : 8,7 % ; Plusieurs communautés : 8,3% ; Calédonien : 5,0 % ; Tahitien : 2 % ; Indonésien : 1,6 % ; Vietnamien : 1,0 % ; Vanuatu : 0,9 % (et de plus : Non déclaré : 1,2 % ; Autre asiatique : 0,8 % ; Autre : 1,0 %).
43 Il est très difficile d'obtenir des chiffres officiels précis compte tenu de l'impossibilité constitutionnelle de procéder à des recensements sur la base du critère ethnique, d'autant plus que le territoire de chacun de ces peuples va largement au-delà des frontières du département guyanais, s'étendant au Brésil, Venezuela, Surinam et Guyana.
Par exemple, selon S.
Trepied, ils seraient environ 10 000 (S.
Selon le GITPA (Groupe international de travail pour les peuples autochtones, ils seraient entre 6 000 et 9 000 (http://www.gitpa.org/web/MONDE.pdf).
D'après le rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " établi par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdelaine, remis au Premier ministre le 30 novembre 2015, ils seraient 9 000 à 10 000.
A l'occasion de la projection/débat " Amérindiens de Guyane : les Teko un peuple en résistance ", organisée par le Comité de soutien aux Indiens des Amériques (CSIA), Paris, le 29 novembre 2016, Eric Navet a mentionné qu'ils seraient 12 000, représentant 3% de la population sur un total de 250 000 personnes.
Enfin, le Défenseur des droits, en janvier 2015, dans le compte-rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu, Préfète, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, estimait qu'ils étaient 9000 personnes.
Disponible sur : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guyane_compte_rendu_fevrier_2015.pdf.
Selon le sous-préfet des communes de l'intérieur, ils seraient au nombre de 10 500.
Selon Jocelyn Thérèse, Président du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (CCPAB), un recensement par le biais des chefs coutumiers serait en cours.
44 Coutume kanak et justice de la République.
À propos de l'ouvrage de Régis Lafargue : La coutume face à son destin.
Thomas Burelli.
Disponible sur : https://www.academia.edu/3537474/Coutume_Kanak_et_justice_de_la_R%C3%A9publique.
45 Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, également connue sous le nom de " Déclaration de l'ONU sur les défenseurs ", adoptée par l'Assemblée générale le 8 mars 1999, A/RES/53/144.
46 Située sur le continent sud-américain, la Guyane compte une population d'environ 240 000 habitants, inégalement répartie sur le territoire, dont une large partie de celui-ci est située dans la forêt amazonienne.
L'organisation administrative de la Guyane consiste en deux arrondissements subdivisés en 19 cantons et 22 communes.
La Guyane est marquée par ses frontières, une histoire coloniale s'inscrivant dans un contexte de rivalités internationales.
Certaines de ces frontières ont par conséquent été discutées pendant des siècles avant d'être fixées telles qu'elles le sont aujourd'hui.
Le territoire est délimité à l'est par l'Oyapock, à l'Ouest par le fleuve Maroni, au nord par l'océan Atlantique.
La Guyane est entourée par le Suriname à l'ouest et le Brésil à l'est et au sud.
47 La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion sont issues du premier empire colonial français : ces territoires ont été colonisés par la France au cours du XVIIème siècle, transformés en colonies de plantation et conduites par l'esclavage jusqu'à son abolition en 1848.
En 1946, à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, alors que le statut de l'Empire colonial français évolue, ces quatre anciennes colonies (communément dénommées " les quatre vieilles ") deviennent des départements.
La même année, la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 consacre l'existence constitutionnelle de ces quatre départements d'outre-mer, confirmée dans la Constitution de 1958 qui reconduit le schéma institutionnel mis en place en 1946.
48 Loi organique tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française, 19 mars 1946, n°46-451, dite " Loi de départementalisation ".
49 C'est le terme usuel qui définit les six ethnies autochtones qui composent le paysage guyanais mais ces peuples l'emploient difficilement d'eux-mêmes car ils considèrent que cela ne les représentent pas.
Ils appartiennent avant tout à l'une ou l'autre des ethnies.
50 Ils sont également minoritaires dans les pays voisins, comme au Brésil, ou encore au Surinam, où ils représentent environ 2 % de la population totale.
51 Selon le compte-rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit : ils seraient 4000 personnes.
Toutefois, contrairement à ce que dit ce rapport, de nombreux autres rapports et acteurs estiment ce chiffre aux alentours de 40 000 (Audition du sous-préfet des communes de l'intérieur, 25 janvier 2017).
Voir également par exemple l'ouvrage Langues de Guyane IRD-Editions 2009, qui estime leur population à environ 38 000.
52 Les Hmong, persécutés au Laos, se sont réfugiés en Guyane dans les années 1970.
53 Pour un état des lieux de l'historique des droits territoriaux des peuples autochtones de Guyane française, voir par exemple le rapport de l'ONAG adressé au CERD le 22 juillet 2010 " Les peuples autochtones de Guyane française - Le problème de l'or et la menace sur la population amérindienne ".
54 En 1948, il n'y a plus que 750 amérindiens.
Audition de Françoise et Pierre Grenand, 9 novembre 2016.
55 Compte-rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit.
57 Crée en 1981, aujourd'hui appelée FOAG : Fédération des Organisations Autochtones de Guyane
58 Ce discours a été prononcé le 9 décembre 1984 à l'occasion du premier Congrès des Amérindiens de Guyane française à Awara en présence des autorités administratives locales.
Disponible sur : http://www.gitpa.org/web/GITPA500-2TEXTREF1984.pdf.
Collomb et F.
Tiouka, Na'na Kali'na : une histoire des Kali'na en Guyane, Ibis Rouge Editions, 2000, p.12.
60 COICA : Coordinadora de las Organizaciones Indígenas de la Cuenca Amazónica http://www.coica.org.ec/.
61 Il convient de préciser que les solidarités éprouvées par les autochtones du paysage ultramarin français sont d'ordre régional, il n'existe pas de fédération des peuples autochtones d'outre-mer ou encore une instance nationale où ils pourraient échanger des bonnes pratiques et partager leurs revendications.
Néanmoins, certains font partie d'organisations régionales propres.
La Fédération des organisations autochtones de Guyane (FOAG) est notamment membre de la COICA.
62 La Nouvelle-Calédonie se compose de nombreuses îles (la Grande-Terre, l'archipel des îles Belep, les quatre îles Loyauté, l'île des Pins et quelques îlots lointains) et comptabilise une population d'environ 269 000 habitants : la majeure partie d'entre elle réside dans la Province du Sud où se situe le chef-lieu, Nouméa.
Le territoire est divisé en 33 communes et trois provinces semi-autonomes, considérées comme des collectivités territoriales, appelées " subdivisions administratives " : la Province Nord, la Province Sud et la Province des îles Loyauté.
63 Loi n°56-619 du 23 juin 1956 relative aux mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, dite " Loi Defferre ".
64 Un référendum d'autodétermination était initialement prévu en 1998 mais, pour éviter des tensions encore palpables, l'Etat et les forces politiques du territoire de l'époque ont décidé, d'un commun accord, de reporter ultérieurement la question de l'indépendance.
65 L'Accord de Nouméa a été négocié entre l'Etat, les représentants du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR).
Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998 page 8039.
Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000555817.
66 La décolonisation repose sur trois mécanismes : un transfert de compétences complet de l'Etat français au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (aujourd'hui, toutes les compétences non régaliennes sont transférées) ; un projet politique et sociétal appelé " destin commun " par le biais duquel est notamment consacrée la construction d'une citoyenneté calédonienne ; et la promotion de l'identité kanak.
67 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, 19 mars 1999, n° 99-909 et loi relative à la Nouvelle-Calédonie, 19 mars 1999, n°99-910.
A propos de l'ouvrage de Régis Lafargue : La coutume face à son destin.
70 Selon un recensement de 2009 : ces données sont tirées du Rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, La situation du peuple kanak de Nouvelle-Calédonie (France), 14 septembre 2011, A/HRC/18/35/Add.6.
Disponible sur http://www.ohchr.org/Documents/Issues/IPeoples/SR/A-HRC-18-35-Add6_fr.pdf.
71 Ces huit aires coutumières sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Laai.
72 Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale suite à l'examen des 20ème et 21ème rapports périodiques de la France, §11, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21.
73 Cette affirmation n'est pas propre à la cinquième République, comme l'atteste l'article 1er du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel " Le Royaume est un et indivisible ".
74 Décision n°91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p.6350.
75 Ibidem, cons.
La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus ".
77 Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, 28 mars 2003, n° 2003-276.
78 Article 72-3 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2003 " la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
79 Intervention prononcée par le représentant de la France, à l'occasion de l'adoption de la Déclaration sur les Droits des peuples autochtones, Assemblée générale des Nations unies, 13 septembre 2007, New York.
A/61/PV.108, p.11.
80 Sur la scène internationale, voir par exemple le quatrième rapport périodique présenté par la France sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mars 2014.
E/C.12/FRA/4, §1.
Sur la scène nationale, voir par exemple, la question posée à l'Assemblée nationale en date du 9 décembre 2014 adressée au Ministre des affaires étrangères et du développement international par le député Éric Jalton, au sujet de la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le Ministre va utiliser le terme de " populations autochtones " tandis que le Député utilisera celui de " peuples autochtones ", janvier 2015, disponible sur http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71040QE.htm.
81 Voir par exemple : "En vertu du principe d'indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d'accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l'autochtonie.
Il n'est pas possible en droit interne de faire référence à la notion d'autochtonie qui est par essence liée à un critère ethnique", a alerté Barbara Pompili, secrétaire d'Etat en charge de la biodiversité, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la biodiversité, refusant la consécration du concept d'autochtonie.
82 Article 33 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer " L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique ".
84 Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique, plus communément appelé Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (APA), est un accord international sur la biodiversité.
Il a été adopté par la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations unies, le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, et est entré en vigueur le 12 octobre 2014.
Le protocole se réfère à la Déclaration des Nations unies de 2007 en reconnaissant le caractère spécifique des cultures autochtones et en encourageant à l'élaboration de systèmes juridiques de protection spécifiques.
85 Projet de loi portant statut des populations tribales déposé le 9 mai 1972.
Pour une analyse de ce projet de loi, Voir J.
Hurault " Pour un statut des populations tribales de Guyane française ", Ethnies, 1985, n°1-2, p.44 et s.
A la suite d'une mission de l'Assemblée nationale en collaboration avec le chercheur Jean Hurault, un projet de statut, le Projet Ploux, est déposé le 9 mai 1972 à l'Assemblée nationale (n°2320).
L'auteure de ce projet de loi, Mme Ploux, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'éducation, aurait signalé à l'Assemblée nationale, en septembre 1973, que le projet heurtait les élus locaux malgré l'approbation sur le fond (et non sur la forme) du Préfet Delaunay en janvier 1974.
Finalement, ce projet de loi sera oublié après la disparition du Président Pompidou.
86 En 1984 avait été déposé un avant-projet de loi portant statut des populations amérindiennes et noirs-marrons réfugiées de Guyane Française par la section française de l'ONG Survival International, auprès du secrétariat d'Etat aux DOM-TOM, qui n'a finalement jamais été adopté.
Ce projet de loi tendait à permettre aux communautés amérindiennes et noirs-marrons de prendre place dans la communauté nationale sans renoncer à leur identité ethnique et en conservant leur autonomie sociale et culturelle.
Il prévoyait que chaque groupe amérindien vive sous l'empire de sa coutume, sauf renonciation expresse et individuelle, que la communauté villageoise reçoive des droits de jouissance collectifs et exclusifs sur ses terres, l'appartenance à ces groupes étant cependant compatible avec la qualité de citoyen français.
Hurault " Pour un statut des populations tribales de Guyane française ", Ethnies, op.cit.
88 C'est en vertu du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi que le juge constitutionnel a déclaré en 1999 que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution qui confèrent des droits spécifiques à des " groupes " de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de " territoires " dans lesquels ces langues sont pratiquées.
Déc. n°99-412 DC du 15 juin 1999 op.cit.
89 Voir par exemple : 2089 et 2189 rapports périodiques présentés par la France au CERD, §7 et suivants, 25 octobre 2013, CERD/C/FRA/20-21.
90 Observations finales du CERD suite à l'examen des 20e et 21e rapports périodiques de la France, §11, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21.
91 Contribution de la France en réponse au questionnaire du Mécanisme d'experts, février 2015, op.cit.
La France déclare que " les mesures décidées par le Gouvernement français ont été adaptées à chacune des populations autochtones et en fonction des réalités locales, tant culturelles, qu'économiques et sociales ".
92 M. Elfort " Pouvoirs publics, populations amérindiennes et bushinenge en Guyane française ", Pouvoirs dans la Caraïbe, Revue du CRPLC, 2010, p.67-92.
93 Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le Code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux.
94 Décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 1979, p.
73 " (...) le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, mais qu'il ne peut en être ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi ".
95 Recommandation générale n°32 (2009) concernant la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination.
Le CERD a précisé que le terme " non-discrimination " ne signifie pas qu'il soit nécessaire d'appliquer un traitement uniforme lorsqu'il existe des différences importantes entre la situation d'une personne ou d'un groupe et celle d'une autre personne ou d'un autre groupe, ou, en d'autres termes, s'il existe une raison objective et raisonnable d'appliquer un traitement différencié.
96 Le Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones a souligné que pour parvenir à l'égalité réelle, il peut s'avérer nécessaire de traiter les peuples autochtones comme un groupe distinct confronté à des circonstances exceptionnelles.
A/HRC/EMRIP/2012/4, par.87.
97 Cour EDH, Saumier c.
France, 12 janvier 2017, req. n° 74734/14.
La Cour déclare que " s'appliquent des régimes juridiques distincts à des personnes qui se trouvent dans des situations distinctes" rappelant que l'application de régimes juridiques distincts à des personnes placées dans des situations distinctes n'implique pas discrimination.
98 La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones accorde la prééminence aux droits collectifs à un degré sans précédent dans le droit international des droits de l'homme expliqué par le fait que les peuples autochtones organisent leurs sociétés en tant que groupe.
99 Audition de Isabelle Schulte-Tenckhoff, Professeure d'anthropologie et de sociologie du développement, 28 septembre 2016.
Voir également la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, in Emmanuel Decaux (sous la dir.)
Le Pacte international sur les droits civils et politiques, Economica, 2010.
100 Le défaut de reconnaissance des droits collectifs spécifiques aux peuples autochtones par les autorités françaises est la conséquence directe de l'application du principe d'indivisibilité et d'unicité de la République exposé antérieurement : " ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance " Déc. n°99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, J.
O du 18 juin 1999, p.8964 et s.
; " En vertu du principe d'indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d'accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l'autochtonie " a déclaré Barbara Pompelli, secrétaire d'Etat à la biodiversité à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la biodiversité.
; Sur la scène internationale, la France rappelle également régulièrement cette position énonçant que " pour la France, en vertu de l'indivisibilité de la République et conformément au principe fondamental d'égalité et de son corollaire, le principe de non-discrimination, des droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels " : voir par exemple en ce sens, l'intervention du Représentant permanent de la France auprès du Groupe de travail " Droits des populations autochtones ", 27 juin 2006 ; Plus récemment, à l'occasion de l'adoption de l'Examen périodique universel de la France en 2013, elle a rappelé une fois encore son opposition à la reconnaissance de droits collectifs : intervention du Représentant permanent de la France auprès des Nations unies à Genève, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, 6 juin 2013.
101 Observations finales du CERD suite à l'examen des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France 23 septembre 2010, CERD/C/FRA/CO, §18 ; Observations finales du CERD suite à l'examen des vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21, §11, 12, 13 et 14.
102 Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 op.cit.
103 " Les Etats doivent garantir, en conditions d'égalité, le plein exercice et la pleine jouissance des droits [des] personnes [...] sujettes à leur juridiction.
Il est cependant nécessaire de souligner que, pour garantir effectivement ces droits, en interprétant et appliquant leur normative interne, les Etats doivent prendre en considération les caractéristiques propres qui différencient les membres des peuples autochtones de la population en général et qui constituent leur identité culturelle ".
Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IADH), Communautés autochtones Yakye Axa c.
Paraguay, 17 juin 2005, Série C, n°125 §51.
104 Cour IADH, Communauté autochtone Sawhoyamaxa c.
Paraguay, 29 mars 2006, Série C, n° 146, §120.
105 Article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété ".
106 James Anaya, Los pueblos indígenas en el derecho internacional, Ed.
Trotta, 2005, Madrid, p.204.
107 Voir par exemple le rapport alternatif de la Ligue des droits de l'homme à propos des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France, devant le CERD, 11 et 12 aout 2010.
Disponible sur http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CERD/Shared%20Documents/FRA/INT_CERD_NGO_FRA_77_8789_E.pdf.
108 Report of the United Nations Seminar on the Effects of Racism and Racial Discrimination on the Social and Economic Relations between Indigenous Peoples and States, Doc.
109 Article 72-3 de la Constitution : " 109 La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
110 Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Debbasch, " L'indivisibilité de la République et l'existence de statuts particuliers en France ", Revue française de droit constitutionnel 30, 1997, p.368.
112 Article 73 de la Constitution : " 112 Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.
113 Article 73 alinéa 4 de la Constitution dispose que " 113 ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
Michalon, " Les aspects institutionnels de l'avant-projet de 1984 ", Coutumes et Droit en Guyane, p.153-164.
115 Article 82 de la Constitution de la IVe République.
116 Article 75 de la Constitution : " Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ".
117 Selon l'ouvrage de N.
Rouland et al. op.cit : " Pour certains, l'article 75 est constitutif de la notion de minorité (sans doute vaudrait-il mieux parler d'autochtones) ".
Les auteurs citent A.
Boyer qui écrivait que " Le principe de la distinction des statuts personnels repose sur le constat d'une impossibilité : certaines populations, connaissant des traditions juridiques trop différentes de celles connues dans les autres parties de l'État, ne peuvent se voir imposer le statut civil de droit commun.
L'article 75 de la Constitution constitue, dès lors, la reconnaissance du droit des minorités.
" " Boyer, Le statut constitutionnel des TOM et l'État unitaire, thèse droit, Aix (1991), p.
118 François Garde, " Les autochtones et la République ", RFDA, 1999, p.1.
119 La coutume en Nouvelle-Calédonie : le droit d'être soi-même, R.
Lafargue, Maison de la Nouvelle-Calédonie, Conférence du 28 juin 2012.
Disponible sur http://www.gitpa.org/web/LASFARGUES%20.pdf.
120 " Si tous les citoyens relevant d'un statut personnel sont des autochtones, tous les autochtones ne relèvent pas d'un statut personnel " S.
Blanchy et Y.
Moatty, " Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ?
", Droit et société, 1/2012 (n°80), p.117 à 139.
121 Le législateur a opté pour un statu quo institutionnel où la hiérarchie coutumière (la collectivité est composée de trois royaumes) se confond avec la hiérarchie de droit commun.
A Wallis et Futuna, les districts administratifs épousent la répartition des villages en chefferies.
Il n'y a pas de communes.
Le représentant de l'Etat a seulement un pouvoir récognitif sur la nomination des rois.
L'ensemble de la vie économique et sociale est gérée par la coutume sous le prisme du statut civil particulier, cela étant très protecteur pour les populations de cette collectivité.
122 Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, articles 59 et suivants : ces articles précisent les règles de conciliation du statut civil de droit local avec celui de droit commun et les modalités de renonciation au statut de droit local.
Le droit coutumier, inspiré du droit musulman, des coutumes africaines et malgaches, s'applique aux Mahorais qui ont décidé de conserver leur statut personnel.
Cependant, dans le cadre du projet de départementalisation, une réforme du statut personnel de droit local applicable à Mayotte s'est progressivement opérée.
Plusieurs dispositions ont successivement rapproché le droit civil applicable à Mayotte de celui en vigueur en métropole, supprimant de facto le statut civil coutumier en le vidant de son contenu.
Voir par exemple : Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; Loi de programme pour l'outre-mer, 21 juillet 2003, n° 2003-660 ; Ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître n° 2010-590 du 3 juin 2010.
Cette question sera plus spécifiquement traitée dans un autre avis de cette étude axé sur l'accès et le fonctionnement de la justice.
123 Ordonnance du 24 mars 1945 relative à la suppression du statut particulier en Polynésie française / Le traité d'annexion du 29 juin 1880 qui érige les îles australes, Marquises, Tuamotu, des Gambier et de la Société en " établissements français de l'Océanie " prévoyait pourtant expressément la conservation des coutumes polynésiennes.
124 Audition de Florencine Edouard, Coordinatrice de l'ONAG, 28 septembre 2016.
125 Décision n°91-290 DC du 9 mai 1991 op.cit.
126 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, 19 mars 1999, n° 99-909.
127 Déc. n°99-410 DC du 15/3/99, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, J.
O. du 21 mars 1999, p.4234.
129 Audition de Patrick Kulesza, directeur du Groupe international de travail pour les peuples autochtones (GITPA) http://www.gitpa.org/ , 19 octobre 2016.
130 Le représentant de la France, dans sa réponse au rapport sur la Nouvelle Calédonie de James Anaya affirme que " la France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux.
C'est à ce titre qu'elle a coparrainé et voté en faveur de la résolution qui a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en 2007 ".
Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, 18e session du Conseil des droits de l'homme, Genève, 20 septembre 2011, intervention de la France disponible sur : http://www.franceonugeneve.org/CDH18-Dialogue-interactif-avec-le.
131 Rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, La situation du peuple kanak de Nouvelle-Calédonie (France), 14 septembre 2011, A/HRC/18/35/Add.6.
Lequesne, Ethnographie du Quai d'Orsay, CNRS Editions, 2016, p.
134 La Convention reconnaît les droits à la terre, au territoire et aux ressources naturelles des peuples autochtones ainsi que d'autres droits liés à la reconnaissance et à l'exercice de l'identité culturelle.
135 Le préambule est particulièrement explicite s'agissant de l'esprit protecteur des droits, de la non-discrimination et du respect des différences des peuples autochtones : " […]
135 Notant les normes internationales énoncées dans la convention et la recommandation relatives aux populations aborigènes et tribales, 1957;
Rappelant les termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des nombreux instruments internationaux concernant la prévention de la discrimination;
Considérant que, étant donné l'évolution du droit international depuis 1957 et l'évolution qui est intervenue dans la situation des peuples indigènes et tribaux dans toutes les régions du monde, il y a lieu d'adopter de nouvelles normes internationales sur la question en vue de supprimer l'orientation des normes antérieures, qui visaient à l'assimilation;
Prenant acte de l'aspiration des peuples en question à avoir le contrôle de leurs institutions, de leurs modes de vie et de leur développement économique propres et à conserver et développer leur identité, leur langue et leur religion dans le cadre des Etats où ils vivent;
Notant que, dans de nombreuses parties du monde, ces peuples ne peuvent jouir des droits fondamentaux de l'homme au même degré que le reste de la population des Etats où ils vivent et que leurs lois, valeurs, coutumes et perspectives ont souvent subi une érosion;
Appelant l'attention sur la contribution particulière des peuples indigènes et tribaux à la diversité culturelle et à l'harmonie sociale et écologique de l'humanité ainsi qu'à la coopération et à la compréhension internationales; (…)
136 Voir par exemple la réponse du Ministère des affaires étrangères à une question parlementaire, janvier 2015, disponible sur http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71040QE.htm.
137 Voir par exemple les observations finales du CERD suite à l'examen des vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21.
Le Comité a recommandé à l'Etat français de " prendre les mesures législatives nécessaires en vue de la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux ", §18.
138 Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - France - 21 mars 2013 - A/HRC/23/3 recommandations du Guatemala (recommandation n°120.15) et du Costa Rica (recommandation n° 120.20).
139 Par exemple, une pétition réunissant plus de 84 000 signatures a été remise à la ministre des outre-mer le 31 mars 2016 par le biais de représentations de peuples autochtones guyanais favorables à la ratification de cette convention.
Disponible sur : https://www.change.org/p/reconnaissez-les-droits-des-am%C3%A9rindiens-de-guyane-fr-fhollande-manuelvalls-ebareigts?source_location=petitions_share_skip.
; De même, au sein des instances internationales, les peuples des outre-mer français eux-mêmes réclament cette ratification.
140 Voir par exemple : Question écrite n° 09601 de M. Jean-Étienne Antoinette (Guyane - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3459 ; Question écrite n° 71040 de M. Eric Jalton (Guadeloupe - Socialiste, écologiste et républicain) publiée dans le JO Assemblée nationale du 09/12/2014 - page 10135.
141 " Il est vrai que se pose la question de la prise en compte des spécificités des populations autochtones.
Vous savez que ces populations sont régies par la même constitution et par les mêmes lois que les autres et que nous sommes, et à ce titre, dans l'incapacité de ratifier les accords de l'ONU relatifs aux droits autochtones ".
Réponse de la ministre des outre-mer à la question au Gouvernement de la députée de la Guyane, Chantal Berthelot, à la ministre chargée de l'outre-mer : " quelle est la position du Gouvernement sur la reconnaissance des peuples autochtones de Guyane afin de favoriser leur bien-être et leur épanouissement ?
142 Rapport alternatif de la Ligue des droits de l'homme à propos des vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France transmis au CERD, 86142 session, 27 avril - 15 mai 2015.
Disponible sur http://www.ldh.-france.org/wp-content/uploads/2015/06/Rapport-alternatif-LDH-2015-d%C3%A9finif.pdf.
144 A l'exception de la République dominicaine, de Barbade, des Bahamas, d'Haïti, de la Jamaïque, du Panama, de l'Uruguay, du Surinam, du Salvador et de Cuba.
145 Articles 13 à 19 de la Convention n°169.
146 Article 5 de la Convention n°169.
147 Article 6 de la Convention n°169 définissant les modalités de la consultation qui doit être mise en place selon " des procédures appropriées ", de " bonne foi " et à travers les " institutions représentatives ".
Ils doivent pouvoir participer à " tous niveaux de la formulation, mise en œuvre et l'évaluation des mesures et des programmes qui les touchent ".
148 Les Noirs-Marrons sont des descendants d'esclaves, qui, au XVIIème siècle, ont fui les plantations du pays adjacent, le Surinam, pour venir s'installer en Guyane.
Ils sont composés de quatre groupes linguistiques (Aluku, Saramaka, Ndju'ka et Paramaka) répartis tant sur le littoral que dans l'intérieur, mais massivement concentrés le long du Maroni.
Toutefois, force est de constater qu'il n'y a pas unanimité dans cette différenciation, certains considèrent ces peuples répondent également à la catégorie des " peuples autochtones ".
Les problématiques auxquelles doivent faire face les Noirs-Marrons en Guyane sont dans une certaine mesure similaires à celles des Amérindiens (difficultés liées à l'orpaillage, à l'accès à la terre).
L'insuffisance de la présence de l'Etat et de la mise en œuvre de politiques publiques dans ces territoires et à l'égard de ces populations a de nombreuses conséquences sur l'accès à leurs droits.
149 Selon la Convention n°169 de l'OIT, les peuples tribaux " se distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques et qui sont régis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une législation spéciale ".
Il semble toutefois que la distinction formulée entre peuples tribaux et indigènes possède un caractère largement artificiel, et a été introduite sous la pression de certains États asiatiques qui voulaient éviter de voir étendre la qualification d'" autochtones " à certaines de leurs populations.
D'après l'ouvrage de N.
Rouland et al. op.cit.
150 Ce ne sont pas des peuples autochtones, au sens de la " définition de travail " onusienne communément utilisée, mais des peuples tribaux.
En effet, le critère d'antériorité d'occupation d'un territoire avant une colonisation ne leur est pas applicable.
151 Voir par exemple, la résolution adoptée par l'Assemblée générale sur les droits des peuples autochtones, le 19 décembre 2016.
Stavenhagen " Como hacer para que la Declaración sea efectiva ", in C.
Charters Claire et R.
Stavenhagen (dir.)
El desafío de la Declaración, Historia y Futuro de la Declaración de la ONU sobre Pueblos Indígenas, Copenhague, IWGIA, 2010, p.377.
153 L'article 43 de la Déclaration énonce que " "Les droits reconnus dans la présente Déclaration constituent les normes minimales nécessaires la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde".
Les articles 1 et 2 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones stipulent que ces derniers ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ne faire l'objet d'aucune forme de discrimination.
154 La France a en effet, par le biais d'une déclaration interprétative, décidé de limiter la portée nationale de la Déclaration " aux autochtones des collectivités territoriales d'outre-mer ", éliminant ainsi tout risque de se voir opposer des revendications d'autres communautés françaises.
155 A cette occasion la France a affirmé être " directement concernée par les populations autochtones de ses collectivités territoriales d'outre-mer " et conduire " des programmes de soutien à leur développement économique et social dans un cadre adapté aux spécificités de ces populations ".
156 M. Elfort " Pouvoirs publics, populations amérindiennes et bushinenge en Guyane française ", op.cit.
157 Voir par exemple la réponse du ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3716 à la suite d'une question parlementaire.
158 Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " établi par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdelaine, remis au Premier ministre le 30 novembre 2015.
Disponible sur http://alinearchimbaud.fr/wp-content/uploads/2015/12/Suicide-des-jeunes-am%C3%A9rindiens-rapport-parlementaire-2.pdf.
159 Selon l'intervention d'Eric Navet à l'occasion de la projection/débat " Amérindiens de Guyane : les Teko un peuple en résistance ", organisée par Le Comité de soutien aux Indiens des Amériques (CSIA), Paris, le 29 novembre 2016 : s'agissant tout particulièrement des Amérindiens, certains ont considéré jusque dans les années 1970 qu'ils allaient disparaître.
160 Audition d'Alban Bensa, 23 novembre 2016.
162 La qualité des soins est élevée, mais on est en deçà de la métropole s'agissant de l'espérance de vie, de la mortalité néonatale, du suicide, de la tuberculose…
Rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, La situation du peuple kanak de Nouvelle-Calédonie (France), op.cit.
163 Selon le rapport du Rapporteur spécial, environ 8000 urbains vivent dans des habitats précaires (appelés " squats ") qui ne sont pas dotés des services de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement.
Voir à cet égard " Les squats du Grand Nouméa : un phénomène urbain original ", Le Monde, 5 décembre 2009.
165 Observations finales du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) suite à l'examen des 20e et 21e rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21, §13.
167 S'agissant de cette jeunesse en mal-être, le Sénat coutumier a fait part au Rapporteur spécial à l'occasion de sa venue en 2011 de sa volonté de créer des centres culturels pour la jeunesse kanak mais s'est plaint de ne pas avoir de pouvoirs dans une telle prise de décisions et de manquer de moyens budgétaires.
169 Pour aller plus loin, voir le rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, " Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires ", par M.
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur et MM. Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu, rapporteurs, juin 2016.
Disponible sur http://www.senat.fr/rap/r15-721/r15-7211.pdf.
170 Extrait relatif au foncier de l'Accord de Nouméa " 170 1.4.
La terre
L'identité de chaque Kanak se définit d'abord en référence à une terre.
Le rôle et les conditions de fonctionnement de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) devront faire l'objet d'un bilan approfondi.
Elle devra disposer des moyens suffisants pour intervenir dans les zones suburbaines.
L'accompagnement des attributions de terre devra être accentué pour favoriser l'installation des attributaires et la mise en valeur.
Les terres coutumières doivent être cadastrées pour que les droits coutumiers sur une parcelle soient clairement identifiés.
De nouveaux outils juridiques et financiers seront mis en place pour favoriser le développement sur les terres coutumières, dont le statut ne doit pas être un obstacle à la mise en valeur.
La réforme foncière sera poursuivie.
Les domaines de l'État et du territoire doivent faire l'objet d'un examen dans la perspective d'attribuer ces espaces à d'autres collectivités ou à des propriétaires coutumiers ou privés, en vue de rétablir des droits ou de réaliser des aménagements d'intérêt général.
La question de la zone maritime sera également examinée dans le même esprit.
171 Article 18 de la loi organique du 19 mars 1999 " 171 Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier.
Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre.
Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers.
Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables.
172 Observations finales du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale suite à l'examen des vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21, §13.
173 La propriété publique couvre les biens immeubles de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
L'État et les communes ne disposant que d'un domaine résiduel, ce sont la Nouvelle-Calédonie et les provinces qui sont les principaux propriétaires domaniaux.
174 D'après le rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il reste 1% des terres appartenant au stock de l'ADRAF.
175 Article 6 de la loi organique du 19 mars 1999 " En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18 ".
176 Selon les termes de l'arrêté du gouverneur Guillain de 1868 et de la délibération du territoire n°67 du 10 mars 1959 relative au régime des réserves autochtones.
Consacrée au dernier alinéa de l'article 18 de la loi organique du 19 mars 1999.
177 La loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 lui a conféré la personnalité morale.
Puis le décret n° 89-570 du 16 août 1989 a encadré sa création.
Le GDPL est une personnalité morale immatriculée au registre du commerce, composée de membres de statut civil coutumier et représentée vis-à-vis des tiers par un mandataire.
Aucun texte ne régit le fonctionnement interne du GDPL c'est la coutume qui a ce rôle.
178 Selon le site de l'ADRAF, en droit, on appelle revendication foncière, l'action introduite par toute personne estimant avoir été abusivement dépossédée d'un droit de propriété.
En Nouvelle-Calédonie, on appelle revendications foncières, les demandes de restitutions de terres formulées par les clans kanak à partir des années 1970. http://www.adraf.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=178&Itemid=114.
179 Rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, op.cit., p.118.
180 Ibidem. p.120.
181 Selon le site de l'ADRAF, le stock " dur " rassemble les propriétés dont l'attribution n'est pas envisageable à court terme, faute de consensus local.
Globalement, le stock " dur " représente en superficie 80% du stock total de l'agence.
" 90% des propriétés du stock " dur " sont l'objet de blocages coutumiers.
Il s'agit de situations de litiges, voire de conflits impliquant des autorités coutumières (grandes chefferies, chefferies,...), des structures coutumières (clans, tribus), ou encore des membres se réclamant d'un même clan ". http://www.adraf.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=178&Itemid=114
Ces litiges reposent sur des conflits de personnes (qu'il s'agisse d'un conflit de reconnaissance d'autorité, d'appartenance au clan, de transmission de droits fonciers,...) ou de territoire (affrontement entre deux légitimités, deux histoires).
184 Article 23 de la loi organique du 19 mars 1999.
187 Article 5 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
188 Avis du Mécanisme d'experts " Les peuples autochtones et le droit de participer à la prise de décisions ", A/HRC/18/42.
189 Voir par exemple : Dans sa recommandation générale n°23 concernant les droits des populations autochtones, le CERD demande aux Etats parties : 189 " d) de veiller à ce que les membres des populations autochtones jouissent de droits égaux en ce qui concerne la participation effective à la vie publique et qu'une décision directement liée à leurs droits et à leurs intérêts ne soit prise sans leur consentement enfermé ".
190 Par exemple, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples s'est montrée préoccupée de l'exclusion des peuples autochtones dans la prise de décisions concernant leurs terres.
CADHP, Endorois Welfare Council c.
Kenya, 4 février 2010.
191 Par exemple, en 2006, dans une lettre d'allégation, le Rapporteur spécial avait souhaité attiré l'attention des autorités françaises s'agissant des activités extractives de nickel en territoire kanak, qui se déroulaient sans consultation du peuple kanak.
En février 2007, le Gouvernement français avait répondu que la protection de l'environnement figurait régulièrement à l'ordre du jour des comités signataires de l'Accord de Nouméa, et que des tables rondes avaient été organisées avec les responsables du gérant du site du nickel, auxquelles le Sénat coutumier avait été associé.
A/HRC/4/32/Add.1, page 41.
193 Voir la communication du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, " Some examples of good practices for indigenous peoples' participation in decision making : political participation, consultation standards, and participation in development projects ", 11 mars 2011.
194 Audition de Benoit Trepied, 19 octobre 2016 ; Audition d'Alban Bensa, 23 novembre 2016.
196 Le Sénat a entrepris ces dernières années un travail d'identification du socle commun des valeurs kanak qui a abouti à la signature d'une Charte le 12 avril 2014.
Sans établir un corpus complet des règles coutumières, elle indique les valeurs communes et les référents partagés qui se déclinent ensuite d'une aire à l'autre.
Disponible sur : www.senat-coutumier.nc/phocadownload/userpload/nos_publications/charte.pdf.
198 Observations finales du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale suite à l'examen des 20e et 21e rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21, §13.
199 La consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté est prévue par l'article 77 de la Constitution, qui est organisée selon le Titre IX de la loi organique de 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie.
La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, sur l'accès à un statut international de pleine responsabilité et sur l'organisation de la citoyenneté en nationalité.
En cas de rejet, et sauf négociation contraire, elle resterait dans le cadre de la large autonomie actuelle.
L'Accord de Nouméa prévoit toutefois que dans ce cas, un deuxième et un troisième référendum pourraient être envisagés.
200 L'article 218 de la loi organique de 1999 prévoit que " sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
- remplir la condition de dix ans de domicile (sauf interruptions pour raisons familiales, professionnelles ou médicales) requise pour être électeur à la consultation du 8 novembre 1998 ;
- avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
- avoir l'un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
- pouvoir justifier d'une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
- être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 ".
201 Par exemple, pour aller faire un passeport, un habitant de Trois-Sauts va devoir débourser au minimum 500 euros (couvrant les frais de déplacement et d'hébergement) Interview de Bruno Apoyou, vice-Président du CCPAB sur France culture, 30 novembre 2016.
Disponible sur http://www.franceculture.fr/emissions/le-choix-de-la-redaction/comment-enrayer-le-suicide-des-jeunes-amerindiens-en-guyane.
202 A l'occasion des auditions effectuées par la CNCDH, beaucoup ont indiqué que les communautés de l'intérieur avaient une couverture téléphonique des pays voisins (Surinam pour les communautés situées le long du fleuve Maroni et Brésil pour celles situées sur le fleuve de l'Oyapock).
203 Rejoindre des villages situés dans le sud de la Guyane nécessite parfois plusieurs jours de navigation, en pirogue.
Dans l'est de la Guyane, le long de la frontière brésilienne, la route s'arrête à Saint-Georges.
Le fleuve Oyapock est l'unique moyen pour rejoindre la commune de Trois-Sauts.
Or pour rejoindre Camopi, qui est la ville la plus proche, 9 h de pirogue sont nécessaires (lors de la saison qui est le plus favorable à la navigation, à l'occasion de la saison des pluies).
204 Audition de Jocelyn Thérèse et Bruno Apouyou, respectivement Président et Vice-Président du CCPAB, 2 décembre 2016.
205 Audition de Stéphanie Guyon, 19 octobre 2016.
206 Sont particulièrement victimes de ces discriminations les migrants, mais aussi de nombreux enfants Amérindiens et Noirs-marrons.
Les analyses de l'INSEE indiquent que l'Ouest de la Guyane est particulièrement touché. http://insee.fr/fr/insee_regions/guyane/themes/etudes_detaillees/Etat_ecole/etat_ecole_gy.pdf.
Léglise et B.
Migge Représentations et pratiques linguistiques en Guyane, IRD Editions, 2005.
208 Le rapport Cerquiglini de 1999 sur les langues de France répertorie 12 langues régionales en Guyane (le créole, les six langues amérindiennes, les quatre langues bushinenge et le hmong).
S'il est vrai que seul le créole guyanais apparaît dans le dispositif LCR, il est néanmoins prévu de l'ouvrir prochainement à d'autres langues.
209 Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale suite à l'examen des vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France, 10 juin 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21, §12.
210 Audition de Florencine Edouard, coordinatrice de l'ONAG, le 28 septembre 2016.
211 Colloque sur les " Suicides des jeunes amérindiens en Guyane française - Comment enrayer ces drames et créer les conditions d'un mieux-être ?
", Sénat, 30 novembre 2016 ; Audition de Florencine Edouard, Coordinatrice de l'ONAG, 19 octobre 2016.
212 Ligue des droits de l'homme, rapport de mission effectuée du 22 novembre au 6 décembre 2014, La carence institutionnelle dans l'établissement de l'état civil, vecteur d'atteinte à l'accès aux droits dans l'Ouest guyanais, p.18.
213 Selon le président de la fédération des opérateurs miniers de Guyane, G.
Horth, cité dans le rapport parlementaire, " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit, p.71.
214 Le Far West de l'Europe, un pont sur l'Oyapock, ARTE ZDF, Allemagne, 2013.
215 Pour en savoir plus, voir Y.
Gery, A.
Mathieu, C.
Gruner, " Les abandonnés de la République - Vie et mort des Amérindiens de la Guyane française ", Ed.
Albin Michel, Paris, 2014.
216 Une lettre d'allégation avait été transmise aux autorités françaises en novembre 2007 en raison des inquiétudes du Rapporteur spécial sur les activités clandestines d'orpaillage dont les autochtones de Guyane subissent les conséquences : les polluants déversés dans le fleuve Maroni rendaient la pêche difficile et provoquaient des intoxications des villageois.
Etaient également dénoncées des tensions entre la population et les orpailleurs ont conduit à un climat d'insécurité générale dans la région.
En février 2008, le Gouvernement a répondu qu'une étude de 2005 menée sur des femmes et enfants n'aurait pas mis en évidence le lien entre exposition au mercure et malformation de ces personnes, réaffirmant toutefois que l'utilisation de celui-ci dans l'orpaillage est interdite depuis 2006.
Il a également affirmé avoir renforcé les dispositifs de sécurité pour lutter contre l'orpaillage clandestin et pour assurer la sécurité des habitants de la région.
A/HRC/9/9/Add.1 pages 46 et suivantes.
Mais force est de constater qu'aujourd'hui l'ensemble de ces problèmes sont toujours d'actualité et que l'orpaillage illégal persiste en Guyane.
De plus, les études faisant le lien entre utilisation du mercure et conséquences sur la santé (malformations, troubles neurologiques) se multiplient et infirment la thèse française.
217 Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit, p.81.
Gruner, " Les abandonnés de la République - Vie et mort des Amérindiens de la Guyane française ", op.cit, p.36.
219 Selon WWF, " l'activité des exploitants déclarés est encadrée par la législation française, [est] parmi les plus exigeantes à l'échelle de l'Amérique du Sud.
Les impacts de l'activité minière [légale] restent importants mais certaines dispositions visent à limiter ces impacts : interdiction de l'usage du mercure depuis 2006 ; gestion de l'eau en circuit fermé ; obligation de revégétalisation, obligation, pour chaque négociant, de renseigner un livre de police, etc".
220 Pour en savoir plus : l'association Solidarité Guyane a publié des résultats alarmants sur l'ampleur du phénomène et ses conséquences. http://www.solidarite-guyane.org/.
; Voir également http://www.wwf.fr/nos_modes_d_action/agir_sur_le_terrain/orpaillage_illegal/index.cfm.
221 Selon l'ONG Survival, les mesures réalisées sur les Amérindiens révèlent des taux d'exposition au mercure 10 fois supérieurs à la norme de l'OMS. http://www.survivalfrance.org/peuples/guyane ; Selon un atelier organisé par le CCPAB à Camopi du 7 au 7 avril 2016, est constatée une " présence de 13 mg pour les amérindiens alors que le maximum admis par l'OMS est de 10 mg et la moyenne mondiale à 3 mg par personne.
222 Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes suite à l'examen des 7e et 8e rapports périodiques de la France, §37, 25 juillet 2016, CEDAW/C/FRA/CO/7-8.
223 Les organisations soutenaient que l'orpaillage entraîne des répercussions majeures sur la santé des populations autochtones et sur l'environnement guyanais, faisant savoir que l'Etat, averti de ces problématiques, n'avait pris aucune mesure préventive pour encadrer l'orpaillage légal et empêcher l'orpaillage illégal.
224 Lettre adressée au Président de la République le 4 décembre 2016 par le CCPAB.
Disponible sur http://www.foag.over-blog.com.
226 Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels et parcs naturels régionaux a créé le Parc Amazonien de Guyane (PAG)226, complété par le décret n°2007-266 du 27 février 2007.
228 Selon WWF, le pire constat concerne la commune de Maripasoula, frontalière avec le Surinam.
Une hausse de 100 % du nombre de chantiers illégaux actifs est recensée depuis plusieurs mois, avec 91 sites observés en novembre 2016.
229 Voir http://www.wwf.fr/?11180/orpaillage-illegal-situation-catastrophique-dans-le-parc-amazonien-de-guyane.
230 Avis de la CNCDH sur le développement, l'environnement et les droits de l'homme, 16 avril 2015 ; Avis de la CNCDH sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, 24 avril 2008.
232 Le suicide est présent au sein de nombreux peuples autochtones, tels que les aborigènes d'Australie, ou encore les Inuit.
Gruner, " Les abandonnés de la République - Vie et mort des Amérindiens de la Guyane française ", op.cit, p.237 ; Selon le compte-rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit, p.22 : ¾ des suicides concernent des moins de vingt ans, dont des enfants de 9, 12 et 13 ans.
234 Par exemple, l'Alliance collective des Amérindiens de Guyane (ACAG) a été créée en 2013.
Ses missions s'articulent principalement autour de la santé, de l'éducation et de la formation.
235 Docteur L.
Jehel, psychiatre et directeur scientifique de la CerMEPI évoque les causes de ces suicides : confrontation entre un mode de vie traditionnel et rural avec le monde moderne.
Le contraste est violent et peut créer un doute sur la valeur identitaire.
Il y a également d'importants conflits générationnels entre ce qui peut être appris par l'école et l'apprentissage traditionnel.
Interview sur France culture le 30 novembre 2016. http://www.franceculture.fr/emissions/le-choix-de-la-redaction/comment-enrayer-le-suicide-des-jeunes-amerindiens-en-guyane.
236 Bulletin Amérique indienne n° 23, Janvier 1983, Paris, pp.
237 Projection/débat " Amérindiens de Guyane : les Teko un peuple en résistance ", organisée par Le Comité de soutien aux Indiens des Amériques (CSIA), Paris, le 29 novembre 2016.
238 Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit.
239 Félix Tiouka était le président de l'Association des Amérindiens de Guyane française (AAGF).
Le discours a été prononcé le 9 décembre 1984 à l'occasion du premier Congrès des Amérindiens de Guyane française à Awala en présence des autorités administratives locales et de l'Ėtat. https://blogs.mediapart.fr/edition/memoires-du-colonialisme/article/221115/amerindiens-de-guyane-felix-tiouka-president-de-lepwwag-sadresse-au-gouvern
240 Discours de F.
Tiouka en 1984 " Nous voulons obtenir la reconnaissance de nos droits aborigènes, cest-à-dire la reconnaissance de nos droits territoriaux, de notre droit à demeurer Amérindiens et à développer nos institutions et notre culture propres ".
241 Cour IADH, arrêt du 17 juin 2005, Communauté autochtones Yakye Axa c.
Paraguay, Serie C, n°125, §§146 et 147.
242 Article 14 de la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux.
243 Article 26 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : " Les peuples autochtones ont le droit de posséder, de mettre en valeur, de gérer et d'utiliser leurs terres et territoires, c'est-à-dire l'ensemble de leur environnement comprenant les terres, l'air, les eaux, fluviales et côtières, la banquise, la flore, la faune et les autres ressources qu'ils possèdent ou qu'ils occupent ou exploitent traditionnellement.
Ils ont notamment droit à la pleine reconnaissance de leurs lois, traditions et coutumes, de leur régime foncier et des institutions chargées d'exploiter et de gérer leurs ressources, ainsi qu'à des mesures de protection efficaces de la part des Etats contre toute ingérence ou toute aliénation ou limitation de ces droits ou tout obstacle à leur exercice ".
244 Voir par exemple, G.
Filoche, Les Amérindiens de Guyane française, de reconnaissances disparate en bricolages juridiques.
L'exemple des Kali'na d'Awala-Yalimapo, Journal de la Société des Américanistes, 2011, pp.
245 Les peuples autochtones de Guyane " ne sont pas propriétaires de leurs terres et vivent par une sorte de tolérance sur le domaine de l'Etat ", B.
Wyngaarde.
Parc national de Guyane française : un projet d'assimilation ?, Atelier Territoires, Environnement, Ressources : 1 er Congrès des Peuples Autochtones francophones, Agadir, 2-6 novembre 2006.
Tiouka prononcé le 9 décembre 1984 op.cit.
247 Décret 87-287 du 14 avril 1987 op.cit.
Articles R.170-56 et R.170-57 (droits d'usage collectifs) et Articles R.170-58 à R.170-60 (concessions et cessions).
L'ordonnance de 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane a élevé ces dispositions au rang législatif et a inscrit ces droits d'usage dans le Code forestier (L.272-4 et L.272-5 du Code forestier).
Il faut souligner que ce décret n'est qu'un décret d'application reprenant le décret 48-2028 du 27 décembre 1948, prenant lui-même assise sur une ordonnance royale de 1898 et qui prévoyait que " les terres vacantes et sans maitre du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives" font partie du domaine de l'Etat.
248 Les zones de droit d'usage se situent en forêt à proximité relative des villages concernés et sont habituellement implantées autour d'un cours d'eau, facilitant l'accès à la zone et les usages traditionnels : pêche, chasse, agriculture.
Les populations ont un droit d'usufruit au sein de ces zones.
250 C'est le cas des communes de Mana, d'Iracoubo, de Régina, ou encore de Saint-Georges.
252 Le principal usage est celui de la subsistance alimentaire (agriculture itinérante sur brûlis ou abattis ; chasse ; pêche), mais il y a aussi l'artisanat, la médecine, et la construction de leurs habitats (prélèvements de fibres, bois, ...).
Comme cela est mentionné par Pierre Grenand dans l'ouvrage cité ci-dessus, au-delà de la subsistance alimentaire, les usages pratiqués sur les ZDUC facilitent la transmission des savoirs.
254 Sauf lorsque la loi le prévoit comme c'est le cas dans le Parc amazonien de Guyane.
255 Deux demandes de ZDUC déposées par les communautés palikur de Saint Georges de l'Oyapock et arawak-lokono de Sainte Rose de Lima à Matoury sont en attente de traitement par France Domaine.
D'après le Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit.
256 Intervention d'Alexandre Sommer-Schaechtele, Secrétaire général de l'ONAG, à l'occasion du Colloque sur les " Suicides des jeunes amérindiens en Guyane française - Comment enrayer ces drames et créer les conditions d'un mieux-être ?
", Sénat, 30 novembre 2016 ; Lettre du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge adressée au Président de la République sur le Pacte d'avenir de la Guyane, 4 décembre 2016.
257 Rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, " Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires ", par M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur et MM. M. Darnaud et R.
Laufoaulu, rapporteurs.
Disponible sur http://www.senat.fr/rap/r15-721/r15-7211.pdf, p.138.
258 Déclaration d'Hélène Vestur, Conseiller d'Etat citée dans "Zones de Droits d'Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après" op.cit, p.89.
259 "Zones de Droits d'Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après" op.cit, p.89.
261 Aujourd'hui, ces villages sont surpeuplés, traduisant une incompatibilité manifeste avec le mode de vie que les Amérindiens désirent.
Ils revendiquent alors la liberté de créer de nouveaux villages hors des bourgs administratifs, par le biais notamment du dispositif des Zones de droits d'usage collectifs.
Pour qu'ils puissent continuer à vivre dans des villages, de nouveaux dispositifs fonciers doivent être créés et adaptés puisqu'aujourd'hui, ils sont bloqués dans leurs projets de développement économique et démographique.
En effet, le découpage administratif en communes ne correspond plus aux besoins et aux réalités des peuples autochtones.
A ce titre, la demande de création d'une commune indépendante de Marisapoula, qui est la plus grande commune de France, est en train d'émerger.
Le rapport parlementaire propose aux autorités françaises d'étudier ce cas (Proposition n° 35 du rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit).
262 Article R170-58 et suivants du code du domaine de l'Etat.
263 Rapport alternatif de l'ONAG adressé au CERD, à l'occasion de l'examen des vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France, p.24.
Filoche donne une explication de la préférence donnée aux ZDUC, " de l'aveu même des acteurs locaux, est l'obligation pour la communauté de créer une association de type loi 1901 ou une société commerciale pour obtenir une concession ou une cession foncière.
Or, les communautés ne savent pas toujours comment utiliser ces dispositifs juridiques, et ont peur d'une déconnexion entre la communauté et ces structures possédant la personnalité morale.
En effet, les communautés se créent, se dissolvent, et la permanence des structures juridiques est difficilement compatible avec la fluidité de l'organisation politique" cité dans le rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, op.cit, p.138.
265 Article R170-58 du Code du domaine de l'Etat.
268 En 2005, le Préfet de Guyane avait décidé de céder 4 parcelles à une société d'exploitation minière alors le peuple autochtone Palikur du village Favard détenait un droit d'usage sur ce terrain.
Il a fallu une grande mobilisation pour que le projet soit retiré.
Un recours avait également été déposé par la FOAG devant le Tribunal administratif de Cayenne demandant l'annulation de cette cession.
269 " Zones de Droits d'Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après " Coordination scientifique : D.
Davy et G.
Filoche, avec des contributions de F.
Armanville et A.
Guignier.
CRNS, IRD, observatoire Hommes/Milieux Oyapock, CNRS Guyane.
Cayenne, Avril 2014. pp.
272 La commune de Marisapoula, troisième commune de France s'étend sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, et tous les villages qui la composent ne sont pas forcément desservis par la voie terrestre.
Parc national de Guyane française : un projet d'assimilation ?
Atelier Territoires, Environnement, Ressources : 1 er Congrès des Peuples Autochtones francophones, Agadir, 2-6 novembre 2006.
274 Il a en effet été prévu dans la Charte " l'association des autorités coutumières à la gestion du territoire, il est donc prévu que celles-ci soient représentées au conseil d'administration du futur établissement aux côtés des élus et de tous les partenaires ".
276 Un représentant de l'autorité coutumière du centre du bourg et des hameaux de Papaïchton (Bushinenge) ; pour Maripasoula, un représentant de l'autorité coutumière du centre du bourg (où vivent majoritairement des Bushinenge), et un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni (Wayana et Teko), ce qui veut dire un représentant pour deux ethnies ; pour Camopi, un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre du bourg (Wayãpi et Teko) ; un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock (Wayãpi).
Cité dans G.
Filoche, Les Amérindiens de Guyane française, de reconnaissances disparates en bricolages juridiques.
L'exemple des Kali'na d'Awala-Yalimapo, 276 op.cit.
277 Avis n°03/CCPAB/8 décembre 2012.
278 Lettre d'information de la Ligue des droits de l'homme, Peuples autochtones en outre-mer : des engagements internationaux non respectés, 9 mars 2015.
Disponible sur www.ldh-france.org/peuples-autochtones-en-outre-mer-engagements-intenationaux-respectes/.
279 Audition de Mme Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis, 2 février 2017.
280 Le décret du 17 mars 1969 portant réorganisation administrative du département de la Guyane (JO 26 mars 1969, p.
2995) crée cinq communes.
La sixième commune, Apatou est créée en 1976.
281 La loi décomposait le département en deux arrondissements : Cayenne et l'Inini.
Loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation administrative du département de la Guyane, JO 18 septembre 1951, p.
Ils seraient indemnisés à hauteur de 350 euros environ par mois.
; Selon Jocelyn Thérèse, Président du CCPAB, ils seraient indemnisés à hauteur de 450 euros par mois ; Selon le témoignage d'Alexis Tiouka dans " Les abandonnés de la République - Vie et mort des Amérindiens de la Guyane française ", op.cit, ils seraient indemnisés environ 700 euros par mois.
285 M. Elfort " Pouvoirs publics, populations amérindiennes et bushinenge en Guyane française ", op.cit ; Il n'y a pas de texte législatif qui prévoit le montant de cette indemnité.
Mais l'octroi de celle-ci a été régi par une ancienne délibération de l'ancien Conseil général et puisqu'il n'y a pas eu de nouveau texte à cet égard depuis l'installation de la Collectivité territoriale de Guyane, celui-ci reste en vigueur.
Collomb, " Du capitaine au chef coutumier chez les Kali'na ", Ethnologie française, n°4, 1999, p.549-557 ; de même, la désignation héréditaire de ces capitaines est contestée aujourd'hui par une partie des Amérindiens, qui préférerait revenir à la désignation de chefs choisis par la population.
Témoignage recueilli dans Y.
290 Grenand F., Bahuchet S. et Grenand P., " Environnement et sociétés en Guyane française : des ambiguïtés d'application des lois républicaines ", op.cit, pp.53-62.
291 Cette dépendance financière est mal perçue car elle remet quelque peu en cause l'indépendance et l'autonomie des chefs coutumiers, accusés d'être instrumentalisés par l'Etat et les collectivités.
292 Audition de Jocelyn Thérèse, Président du CCPAB, 2 décembre 2016.
293 Audition de Jocelyn Thérèse, Président du CCPAB, 2 décembre 2016 ; Compte-rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit, p.24.
294 Voir la déclaration de Seefiann Deie, ancien Président du CCPAB, propos recueillis par Y.
Gruner, in " Les abandonnés de la République - Vie et mort des Amérindiens de la Guyane française ", op.cit, p.53 ; Audition de Jocelyn Thérèse, Président du CCPAB, 2 décembre 2016.
295 " Ce choix du décret 2008-562 du 17 juin 2008 ayant institué le CCPAB traduit plus un usage commun et une présence commune sur les fleuves et dans les mêmes zones que des intérêts véritablement communs, même si la coexistence pacifique entre ces groupes créent des liens humains et d'intérêt qui, à l'usage, peuvent constituer un substrat plus ou moins commun ", cité in Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit.
296 Articles L4436-1 à L4436-6 du Code général des collectivités territoriales.
297 Audition de Stéphanie Guyon, 19 octobre 2016 ; " S'il est une mesure spécifique, symbolique tout autant que concrète, prise en direction des peuples premiers de Guyane c'est bien la création du comité consultatif des peuples amérindiens et bushinenge de Guyane (CCPAB) " in Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit.
298 Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
299 Décret 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane qui a ensuite été abrogé par le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales.
300 Proposition n 15 du Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " op.cit, p.88.
301 Motion générale du CCPAB, adoptée le 30 janvier 2016 : " (…)
Confirme que la transformation du CCPAB en Grand Conseil coutumier autochtone de Guyane constituerait une nouvelle étape importante sur la voie de la reconnaissance, de la promotion et de la protection des droits et libertés des peuples autochtones et pour le développement de la Guyane ".
302 Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane.
NOR : IOCO0824647A.
", Sénat, 30 novembre 2016.
304 Sur le Schéma d'orientation minière, sur la Charte du PAG et sur la mise en place de quotas de chasse dans le PAG.
305 Audition de Jocelyn Thérèse, Président du CCPAB, le 2 décembre 2016.
307 Article 6 de la Convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.
308 Selon Jocelyn Thérèse, le CCPAB n'a pas été convié lors de l'installation officielle de la CTG en décembre 2015.
309 Exemple de non-information des habitants sur des décisions : à l'occasion du SDOM (Schéma départemental d'orientation minière), un registre avait été ouvert à Marisapoula pour recueillir l'avis des populations.
Personne n'a eu la connaissance de ce document, et résultat, sur les 3 000 à 4000 habitants, une seule personne est allée écrire un commentaire, en deux mois…
Témoignage recueilli par Y.
Gruner in " Les abandonnés de la République - Vie et mort des Amérindiens de la Guyane française ", op.cit, p.50.
311 Par exemple, le sous-préfet, accompagné d'agents, viennent sur les fleuves pour recueillir des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.
Ils emportent avec eux les valises afin de recueillir les empreintes biométriques.
Ils ramènent ensuite ces dossiers à Cayenne, qui sont traités prioritairement et à titre gratuit.
Les passeports et cartes d'identité sont aussi ramenés lors de la prochaine mission du sous-préfet et de ces agents dans les communes ou bien transitent par la voie aérienne, par le biais d'un hélicoptère.
312 Il faut parfois plusieurs heures de pirogue pour rejoindre la mairie de sa commune, comme par exemple, à Marisapoula, commune la plus étendue de France.
Ce cas n'est pas isolé puisque par exemple, pour se rendre à la mairie de Grand-Santi, les habitants des campoes de cette commune peuvent mettre jusqu'à trois jours de pirogue.
313 CERD, Observations finales concernant les vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques de la France, 15 mai 2015, CERD/C/FRA/CO/20-21, §12.
314 Observations finales du Comité des droits de l'enfant concernant le cinquième rapport périodique de la France, 29 janvier 2016, CRC/C/FRA/CO/5, §31 et §32.
315 Observations finales du Comité des droits de l'enfant concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, 22 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4, §41 et §42.
317 Article 55 alinéa 1er du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu".
318 Article 1er de l'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane : " Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Rémiré-Montjoly, Montsinéry-Tonnégrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu".
319 Article 212 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Disponible sur http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/22015/04/RAPPORT-DE-MISSION-final.pdf.
La Ligue des Droits de l'homme souligne dans ce rapport que la preuve de ce trafic d'enfants n'a jamais été rapportée, d'autant que les représentants des institutions implantées localement n'ont jamais eu connaissance de ce fait.
322 Selon les déclarations recueillies par le rapport de mission de la Ligue des droits de l'homme sur La carence institutionnelle dans l'établissement de l'état civil, vecteur d'atteinte à l'accès aux droits dans l'Ouest guyanais, op.cit.
324 Ligue des droits de l'homme, La carence institutionnelle dans l'établissement de l'état civil, vecteur d'atteinte à l'accès aux droits dans l'Ouest guyanais, op.cit, pp.
325 Compte-rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit, p.22.
327 Ligue des droits de l'homme, La carence institutionnelle dans l'établissement de l'état civil, vecteur d'atteinte à l'accès aux droits dans l'Ouest guyanais, op.cit, p.23.
Les arrêtés sont tous rédigés selon le même modèle.
Leur but est défini dans article n° 3 : " Le caractère exceptionnel et dérogatoire au strict droit commun de ces contrôles permanents à l'intérieur du territoire doit être principalement ciblé sur la répression de l'orpaillage clandestin et l'immigration clandestine ".
328 Les deux derniers arrêtés préfectoraux datent du 29 août 2016.
Disponibles sur http://www.guyane.gouv.fr/content/download/9364/65649/file/recueil-r03-2016-131-recueil-des-actes-administratifs.pdf.
329 Mission France Guyane, Rapport d'activités 2015, Médecins du Monde.
330 Huit associations - Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l'Homme et Médecins du Monde - ont déposé en 2013 et 2014 devant le tribunal administratif de Cayenne plusieurs recours en annulation contre ces arrêtés préfectoraux concernant le barrage situé à l'Ouest et le barrage de l'Est.
Elles invoquaient la violation de plusieurs droits fondamentaux protégés par des conventions internationales : liberté d'aller et venir, droit à un recours effectif lorsque la vie privée et familiale est en jeu, égalité devant la loi, droit à la santé et à l'éducation.
Les associations requérantes contestent la légalité de " ces contrôles permanents à l'intérieur du territoire ".
Elles ont été déboutées de leur demande par un jugement du 18 décembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne, puis par un arrêt du 18 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux pour défaut d'intérêt à agir.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 février 2017 (n° 392758), a annulé les deux décisions en considérant que ces associations avaient bel et bien un intérêt à agir et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Cayenne.
331 Cour EDH, GC, De Souza Ribeiro c.
France, 13 décembre 2012, req.
332 Dernier alinéa de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
333 Stanislas Ayangma, " Représentation politique et évolution territoriale des communautés amérindiennes en Guyane française ", L'Espace Politique, 6 | 2008-3, mis en ligne le 02 avril 2008.
Les peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent de part et d'autre de frontières internationales, ont le droit d'entretenir et de développer, à travers ces frontières, des contacts, des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres ainsi qu'avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.
Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, des mesures efficaces pour faciliter l'exercice de ce droit et en assurer l'application ".
Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l'issue du démantèlement du bidonville de Calais
(Assemblée plénière - Jeudi 26 janvier - Adoption à l'unanimité)
A la fin du mois d'octobre 2016, les pouvoirs publics ont démantelé le bidonville de Calais en procédant à l'évacuation des migrants vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis dans tout le pays.
Les mineurs privés de la protection de leur famille qui avaient été alors repérés (1) ont été conduits vers des CAO qui leur sont spécialement dédiés, les CAOMI (centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés).
Dans une déclaration du 8 novembre dernier, la CNCDH appelait les autorités publiques à réintégrer au plus vite ces mineurs au sein du dispositif de droit commun de la protection de l'enfance.
La circulaire du ministère de la justice du 1er novembre 2016, qui encadre la prise en charge au sein des CAOMI (2) en dehors de toute base légale, prévoyait le terme de ce dispositif dérogatoire « de mise à l'abri exceptionnelle » au 31 janvier prochain.
Pourtant, à ce jour, très peu de mineurs ont pu faire l'objet d'une évaluation de minorité et d'isolement par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, ce qui contribue à retarder leur prise en charge par le système de protection de l'enfance.
L'urgence humanitaire invoquée il y a quelques mois, et qui a justifié la mise en place des CAOMI, n'étant plus de mise aujourd'hui, la CNCDH demande aux autorités publiques de fournir des garanties quant à l'effectivité de l'accès au droit commun de la protection de l'enfance pour ces mineurs rendus particulièrement vulnérables par leur parcours et leurs conditions de vie en France.
Les constats réalisés par plusieurs observateurs, associations ou institutions, et notamment le Défenseur des droits dans son rapport du 20 décembre 2016 (3), dessinent un état des lieux particulièrement préoccupant quant à la prise en charge assurée au sein des CAOMI.
Ces éléments se trouvent corroborés par les éléments recueillis par InfoMIE à l'occasion de la mise en place d'une hotline dédiée au sujet (4).
La CNCDH relève que cette situation, contraire à « l'intérêt supérieur de l'enfant », constitue un manquement aux obligations qui incombent à la France en vertu de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
La CNCDH souhaite insister une fois encore sur le profil particulier de ces jeunes, qui ont bien souvent été victimes d'exploitation ou de traite durant leur parcours migratoire ou bien lorsqu'ils séjournaient dans les bidonvilles de Calais, et qui nécessitent donc une prise en charge adaptée.
Alors que, pour le bon déroulement de leur évacuation, les pouvoirs publics ont pu compter sur la collaboration de ces mineurs en échange de l'engagement pris par les autorités britanniques d'examiner leur demande d'entrée au Royaume-Uni, la CNCDH déplore la confusion engendrée par le manque d'informations délivrées aux mineurs et aux équipes en charge des CAOMI sur le délai des décisions du Home Office, ainsi que sur les possibilités de recours contre ces décisions.
Comme le relève le Défenseur des droits dans son rapport d'observation du 20 décembre 2016, les seuls recours mentionnés sont de nature gracieuse, et n'évoquent absolument pas l'ouverture de recours devant les juridictions françaises ou anglaises.
En particulier, aucune référence au règlement Dublin III (5), dont les mineurs pourraient éventuellement se prévaloir devant un juge, n'est indiquée.
Par ailleurs, il est très regrettable que les modalités de communication des décisions du Home Office n'aient manifestement pas été réfléchies : parfois dépourvues de motifs, le plus souvent lapidaires, les décisions étaient soit communiquées directement aux jeunes par le biais de leur téléphone portable, soit collectivement par les équipes de CAOMI ou par des agents préfectoraux.
L'incompréhension et l'anxiété suscitées par ces pratiques ont occasionné des mouvements d'indignation, se prolongeant dans certains cas par des comportements à risque (grève de la faim, tentatives de suicide, automutilations…), dans d'autres cas, par des violences entre jeunes.
Par ailleurs, la CNCDH rappelle que les Conseils départementaux ne peuvent pas s'appuyer sur les décisions du Home Office pour constater la non-minorité des jeunes.
En définitive, sur les 1 950 mineurs isolés étrangers identifiés sur le site évacué, 860 seulement ont été acceptés par le Royaume-Uni (6).
Dans la mesure où seulement cinquante mineurs ont bénéficié d'une évaluation sociale à la mi-janvier (7), la plus grande incertitude demeure sur le devenir des autres mineurs.
Les ministères de l'intérieur et de la justice assurent que ces derniers seront maintenus en CAOMI jusqu'à leur prise en charge par la protection de l'enfance, entérinant ainsi la prolongation de ce qui était conçu à l'origine comme un dispositif transitoire valable seulement trois mois.
La CNCDH s'inquiète également des disparités de prise en charge observées entre les CAOMI.
Témoignant de l'urgence dans laquelle ce dispositif a été mis en place, et du manque d'anticipation des pouvoirs publics, le niveau d'accompagnement et d'encadrement des mineurs n'est manifestement pas le même selon les territoires considérés.
Certains départements n'étaient pas en mesure de mobiliser les ressources suffisantes pour assurer leur prise en charge.
Ainsi, et contrairement à ce qui est prévu dans le cahier des charges (8), tous les CAOMI ne disposent pas de la présence d'un psychologue ou d'interprètes.
Il convient ici de rappeler que ces jeunes souffrent bien souvent de troubles majeurs occasionnés par leur parcours et leurs conditions de vie à Calais, nécessitant une prise en charge médicale (physique et/ou psychologique) adaptée.
La CNCDH s'inquiète par ailleurs de la présence de mineurs dans les CAO réservés aux adultes.
Ce constat n'est pas étonnant, étant donné les conditions dans lesquelles les mineurs isolés étrangers ont été identifiés à Calais, telles qu'elles ont été dénoncées dans la déclaration de la CNCDH du 8 novembre 2016.
D'après les informations recueillies par InfoMIE, plusieurs cas avérés n'ont pas, conformément aux dispositions légales, donné lieu aussitôt à un signalement auprès du procureur de la République et à une prise en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
S'agissant des évaluations sociales qui doivent être réalisées à la suite des décisions prises par le Home Office, la CNCDH s'interroge sur la capacité des services de certains départements, peu familiers de la problématique des mineurs isolés étrangers, à mener correctement ces évaluations selon les nouvelles modalités prévues par l'arrêté du 17 novembre 2016.
Une formation de leurs équipes, notamment sur l'identification et l'accompagnement des mineurs victimes de traite, serait nécessaire.
Par ailleurs, les ministères de l'intérieur et de la justice évoquent le refus de nombreux jeunes de se soumettre à ces évaluations.
A ce sujet, des informations contradictoires ont été portées à la connaissance de la CNCDH, faisant état du retard pris par de nombreux départements dans la mise en œuvre de ces évaluations.
En outre, le peu de renseignements délivrés aux mineurs sur le système de protection de l'enfance français ne paraissent bien souvent pas suffisants pour représenter une alternative crédible à leur projet migratoire.
D'autant plus que l'Irlande, sur le modèle des Britanniques, a ouvert une procédure d'examen pour l'accueil de 200 mineurs sur son territoire.
Si, toutefois, les mineurs persistaient dans leur refus d'une évaluation sociale, une fois écartée toute possibilité d'entrer au Royaume-Uni ou en Irlande, la CNCDH alerte les pouvoirs publics sur leur devenir.
A la suite des décisions négatives qui leur ont été communiquées par le Home Office, un certain nombre de jeunes ont d'ailleurs fugué sans qu'un dispositif d'alerte comparable à celui du droit commun soit garanti.
Les associations présentes à Calais ont constaté le retour de plusieurs mineurs échappés de CAOMI, ou bien encore de CAO dans lesquels ils avaient été placés par erreur.
De son côté, l'intervention des services de la préfecture du Pas-de-Calais se fait attendre, étant suspendue aux orientations qui seront définies prochainement dans le cadre d'une réunion interministérielle dont la date est encore incertaine.
La CNCDH déplore l'absence totale à l'heure actuelle de mise à l'abri de ces mineurs, les laissant démunis et susceptibles de tomber sous l'emprise des réseaux de passeurs et des réseaux de traite des êtres humains.
La CNCDH fait donc part de son extrême préoccupation à l'égard des retards pris pour l'évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l'enfance et à mobiliser les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.
La CNCDH s'inquiète plus généralement de la pérennisation de dispositifs spéciaux (CAO et CAOMI), dérogatoires au droit commun, mis en place pour répondre à des situations humanitaires désastreuses consécutives aux carences des pouvoirs publics nationaux et locaux, aussi bien au Royaume-Uni qu'en France, sans omettre les carences de l'Union européenne, dans la gestion de la crise migratoire.
(1) D'autres mineurs isolés avaient déjà, par erreur et faute d'avoir été repérés, rejoint des CAO.
(2) Circulaire du 1er novembre 2016 de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, NOR : JUSD1631761C, BOMJ n° 2016-11 du 30 novembre 2016.
(3) Défenseur des droits, Rapport d'observation : démantèlement des campements et prise en charge des exilés, Calais - Stalingrad (Paris, décembre 2016).
(4) InfoMIE, plateforme et centre de ressources en ligne sur les MIE, a mis en place a mis en place une hotline pour les mineurs isolés suite au démantèlement du camp de Calais, en lien avec les associations sur place, afin que les mineurs, en cas de doute ou de craintes, puissent signaler leur présence où qu'ils se trouvent sur le territoire.
Le numéro est le suivant : 07-62-48-22-07
(5) La CNCDH recommande à nouveau la dénonciation du protocole additionnel de Sangatte et du Traité du Touquet qui conduisent à écarter en pratique et en droit les dispositions de ce règlement européen.
(6) Pour être tout à fait exact, 410 l'ont été au moment de l'évacuation de la jungle, et 450 à partir des entretiens menés par les représentants du Home Office au sein des CAOMI.
(7) Selon les nouvelles modalités prévues par l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 25.
(8) Ministère de l'intérieur, Cahier des charges des centres provisoires de mise à l'abri spécialisés pour les mineurs non accompagnés (CAOMI), 27 octobre 2016.
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant, de la terre et de l'environnement »
Assistant-e ingénieur-e en biologie, sciences de la vie et de la terre : 2 postes.
Assistant-e ingénieur-e en instrumentation et techniques expérimentales : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistiques et calcul scientifique »
Gestionnaire d'infrastructures : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention »
Conducteur-trice de travaux immobiliers : 1 poste.
Assistant-e en gestion financière et comptable : 2 postes ;
Assistant-e en gestion administrative : 3 postes.
Soigneur-se : 3 postes ;
Préparateur-trice en expérimentation et production végétales : 4 postes ;
Préparateur-trice en sciences de la vie et de la terre : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et science des matériaux »
Préparateur-trice en chimie et sciences physiques : 1 poste.
Ingénieur-e en études d'environnements géo-naturels et anthropisés : 1 poste ;
Ingénieur-e en centre d'expérimentation animale : 1 poste ;
Ingénieur-e en expérimentation et instrumentation biologiques : 2 postes ;
Ingénieur-e biologiste en traitement de données : 1 poste ;
Ingénieur-e en techniques biologiques : 3 postes.
Ingénieur-e en techniques expérimentales : 1 poste.
Administrateur-trice des systèmes d'information : 2 postes ;
Ingénieur-e en ingénierie logicielle : 5 postes.
Chargé-e d'opérations immobilières : 1 poste.
Chargé-e de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel : 2 postes ;
Chargé-e de la gestion financière et comptable : 1 poste ;
Chargé-e de la gestion des ressources humaines : 1 poste ;
Ingénieur-e biologiste en analyse de données : 2 postes ;
Ingénieur-e biologiste en laboratoire : 1 poste ;
Ingénieur-e de recherche en expérimentation et production végétales : 1 poste.
Ingénieur-e de recherche en analyse chimique : 1 poste.
Expert-e en développement d'instrument : 1 poste.
Ingénieur-e de recherche en production, traitement et analyse de données : 2 postes.
Expert-e en calcul scientifique : 1 poste ;
Chef-fe de projet ou expert-e en ingénierie des systèmes d'information : 1 poste ;
Chef-fe de projet ou expert-e en infrastructures : 1 poste.
Technicien-ne biologiste : 3 postes ;
Technicien-ne en environnements géo-naturels et anthropisés : 2 postes ;
Technicien-ne en expérimentation et production végétales : 3 postes ;
Zootechnicien-ne : 5 postes ;
Technicien-ne en expérimentation animale : 4 postes.
Technicien-ne en chimie et sciences physiques : 2 postes.
Technicien-ne électrotechnicien-ne : 1 poste.
Technicien-ne d'exploitation, d'assistance et de traitement de l'information : 2 postes.
Technicien-ne électricité courants fort et faible : 1 poste ;
Technicien-ne chauffage ventilation climatisation : 2 postes.
Technicien-ne en gestion administrative : 4 postes ;
Gestionnaire financier-e et comptable : 4 postes.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du budget et des contrôles au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général des deux ministères.
La sous-direction du budget et des contrôles porte les enjeux budgétaires et fiscaux du ministère ainsi que les fonctions de contrôle (Cour des comptes et contrôles interne budgétaire et comptable) et de modernisation de la chaîne financière tant en interne qu'en externe.
En liaison avec les responsables de programme, elle prépare les projets de loi de finances (PLF) et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal.
Elle assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère.
Elle participe à l'élaboration des textes réglementaires dans le domaine financier.
Elle anime et pilote les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) chargés de l'exécution du budget des services déconcentrés, pour les ministères de l'agriculture, de l'environnement et du logement.
La sous-direction anime également le réseau des directeurs des affaires financières des opérateurs, et assure le suivi financier des établissements publics à enjeux.
- le mission du contrôle interne comptable ;
La sous-direction comporte également trois chargés de mission rattachés au sous-directeur respectivement en charge du pilotage financier des opérateurs, de la partie fiscale de la procédure d'élaboration du PLF et du pilotage du contrôle interne budgétaire ministériel.
Le titulaire du poste devra avoir une parfaite connaissance de la procédure d'élaboration du projet de loi de finances (budget et fiscalité) et de la réglementation financière.
Ayant des aptitudes démontrées à la négociation, il devra s'attacher à conduire efficacement l'élaboration des projets de loi de finances et le suivi de leur exécution, à garantir la mise en œuvre des contrôles internes budgétaire et comptable, à assurer le respect et l'adaptation au ministère de la réglementation budgétaire et comptable publique.
Une connaissance des enjeux stratégiques du ministère sera appréciée.
Le titulaire du poste, qui assurera le pilotage et le management des trois bureaux de la sous-direction et des chargés de mission qui lui sont rattachés, sera en relation avec l'ensemble des directions et services du ministère et ses partenaires du ministère de l'économie et des finances.
Il aura un grand sens de l'organisation, de l'animation et de la conduite de projet.
Il devra avoir une maîtrise de la gestion et de l'analyse des données.
M. Philippe CLERGEOT, directeur des affaires financières (téléphone : 01-40-81-64-03) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique, aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et philippe.clergeot@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur(trice) est vacant à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de l'économie et des finances.
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de la sous-direction du financement de la sécurité sociale.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, les organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l'Etat, et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale.
Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions et directions, la préparation, le suivi et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
- en définissant les règles d'assiette, de taux, d'exonération et d'exemption dans le domaine des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ainsi qu'aux relations entre l'Etat et la sécurité sociale ;
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique en faveur de l'emploi et de la compétitivité et participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'allégement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques à mettre en œuvre en matière de recouvrement par les divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants, de rationalisation et gestion des systèmes de déclaration et de paiement ainsi que de contrôle et de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.
- est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières de la DSS ;
- définit les conditions générales d'affiliation au régime général, y compris par détermination de la loi et sous condition de résidence, ainsi qu'aux autres régimes de sécurité sociale, notamment les régimes des travailleurs indépendants ;
- élabore les textes relatifs à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) portant sur les revenus d'activité et de remplacement des différents régimes ;
- participe à l'élaboration des différentes mesures en faveur de l'emploi : mesures générales et ciblées d'exonération des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ;
- est chargé du suivi des règles de cotisations propres aux métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins).
- détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : déclaration sociale nominative (DSN), recouvrement intégré et guichets uniques (CESU, PAJEMPLOI), mise en place et suivi du RSI pour le recouvrement des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de Net-entreprises ;
- est chargé du suivi des entreprises en difficulté et de la définition de la politique de recouvrement à mettre en œuvre par les organismes : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle ;
Un chargé de mission, rattaché à la sous-direction, est en outre chargé du suivi et de la coordination du projet de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de la sécurité sociale et assure l'interface avec la DGFiP sur le projet : adaptation des déclarations sociales et des titres simplifiés, relations URSSAF-DGFiP, prélèvement à la source sur les prestations versées par les organismes de sécurité sociale, notamment.
Cet emploi conviendrait à un(e) fonctionnaire de catégorie A+ possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de Mme Marie DAUDE, cheffe de service (courriel : marie.daude@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
Un emploi de sous-directeur(trice), est vacant à la direction de la sécurité sociale (DSS), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi conviendrait à un (une) fonctionnaire de catégorie A+ possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts.
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Nord)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDTM du Nord est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2017.
Le Nord possède une délégation à la mer et au littoral et un pôle navigation intérieure qui assure les missions régaliennes relatives à la navigation sur les fleuves et canaux dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord.
La spécificité du poste de directeur départemental du Nord réside dans la taille du département et sa configuration géographique, l'importance des enjeux locaux liés à la densité de population et d'activité, la situation sociale et la dimension nationale de nombreux acteurs du territoire.
Compte tenu de la taille du département et de son effet masse sur l'activité du service, l'efficacité de l'action de la DDTM repose sur sa structure infra-départementale qui comporte cinq délégations territoriales.
Le poste recouvre donc une dimension managériale importante, mais aussi des compétences métier sérieuses dans des domaines à forts enjeux dans le Nord comme le logement (6 délégations des aides à la pierre, 85 000 demandes de logements, 24 bailleurs), la rénovation urbaine et la politique de la ville (PNRQAD, 13 quartiers d'intérêt national et 12 quartiers d'intérêt régional dans le NPNRU), les risques, l'eau et l'environnement (10 SAGE), l'éducation routière (550 écoles de conduite, 23 centres d'examen, plus de 120 000 examens de permis par an), la coordination interministérielle de la sécurité routière, l'aménagement et la planification (7 ScoT), l'économie agricole, la mer et le littoral.
Le poste est situé à Lille, siège de la DDTM du Nord.
Le département du Nord comprend 650 communes et 18 EPCI dont la Métropole européenne de Lille.
C'est le département le plus peuplé de France (plus de 2,6 millions habitants).
Il s'étire de la mer du Nord aux Ardennes sur 184 km et présente 330 km de frontière avec la Belgique.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM du Nord entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'ARS.
- pref-secretariat-prefet@nord.gouv.fr ;
- du préfet : M. Michel LALANDE, préfet du Nord, téléphone : 03-20-30-52-09, pref-secretariat-prefet-nord@nord.gouv.fr ;
- du directeur encore en place : M. Philippe LALART, directeur de la DDTM du Nord, téléphone : 03-28-03-83-11, philippe.lalart@nord.gouv.fr ;
- du secrétaire général de la préfecture : M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord, téléphone : 03-20-30-52-07, pref-secgen@nord.gouv.fr / olivier.jacob@nord.gouv.fr ;
- de Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Haute-Vienne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale des territoires de Haute-Vienne est susceptible d'être vacant à compter du 11 août 2017.
Le département de Haute-Vienne, situé dans la région Nouvelle-Aquitaine, comprend 200 communes et sa population avoisine 376 000 habitants.
C'est un département plutôt rural caractérisé, d'une part, par la vitalité de son économie agricole et agroalimentaire (berceau de la race limousine et premier département de France pour l'ovin-viande) ainsi que par la présence d'entreprises industrielles très performantes dans les secteurs de la céramique (pôle de compétitivité européen), du bois, du cuir et avec une des deux entreprises du CAC 40 ayant un siège hors de la capitale (Legrand).
Ce département, d'autre part, s'est structuré autour de pôles urbains où se concentrent les services avec un prépondérance de la ville de Limoges (135 000 hab.), ancienne préfecture de région, et de Limoges Métropole (207 000 hab.), seconde agglomération de la région Nouvelle-Aquitaine.
Ce département enfin, reconnu pour la qualité de vie qu'il offre, est doté de ressources naturelles importantes qu'il doit préserver et valoriser, notamment l'eau du fait de son positionnement en tête de bassin.
Il s'agit d'un poste à responsabilités, à dimensions à la fois stratégique, opérationnelle et managériale dans la mesure où le DDT, qui fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat auprès du préfet, échange et travaille avec tous les élus, les responsables des autres administrations départementales et régionales, les responsables professionnels et les nombreux acteurs concourant au développement des territoires.
Le contexte plutôt rural, où le déficit d'ingénierie est prégnant dans certains secteurs, permet au DDT d'avoir une légitimité forte dans l'accompagnement des projets de territoire aux différentes échelles.
Le directeur départemental des territoires de Haute-Vienne, sous l'autorité du préfet, met en œuvre les politiques publiques relevant de ses compétences, en les adaptant aux enjeux départementaux tout en intégrant les stratégies régionales afin de donner sens à l'action de l'Etat.
Les principaux domaines d'intervention sont :
- l'habitat et le logement et notamment la déclinaison du nouveau programme de renouvellement urbain sur l'agglomération de Limoges (deux projets d'intérêt national et deux projets d'intérêt régional) ;
- la mise en œuvre des mesures communautaires et nationales des politiques agricoles (PAC, mesure d'accompagnement des filières, déclinaison du plan de développement rural…)
- l'aménagement et l'urbanisme en accompagnement des prises de compétences des collectivités locales, le suivi des documents de planification, PLU, SCOT ;
- la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et agricoles et la valorisation de la biodiversité ;
- la protection et la gestion de la flore et de la faune sauvages avec une attention particulière aux domaines de la chasse et de la forêt.
Le DDT dirige une administration de 135 agents implantée à Limoges sur un seul site et localisée dans un immeuble abritant également le siège de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine et une implantation de la DREAL.
Le directeur départemental entretient des relations professionnelles principalement avec :
- le préfet, le secrétaire général, la sous-préfète et la directrice de cabinet ;
- la DDCSPP, l'UD DREAL, l'UD DIRECCTE, l'UDAP, la délégation territoriale de l'ARS ;
- la DREAL et la DRAAF Nouvelle-Aquitaine ;
- les partenaires institutionnels comme le conseil régional, le conseil départemental, les collectivités locales, les chambres consulaires (liens étroits avec la chambre d'agriculture), les syndicats professionnels, les associations de protection de l'environnement, les bailleurs sociaux…
- capacité à piloter des projets complexes et à faire prévaloir les intérêts de l'Etat ;
- aptitude au travail en équipe, en réseau, à la négociation et à la communication;
- capacité à prendre des décisions en privilégiant le dialogue social et celui avec les usagers et associations ;
- loyauté, pragmatisme, sens du service public et ouverture à la diversité culturelle ;
- expérience de management d'une structure.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Haute-Vienne à l'adresse suivante : prefet@haute-vienne.gouv.fr avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
Une fiche financière sera tenue à la disposition de la DSAF qui pourra la demander durant l'instruction du dossier.
- Raphaël Le Méhauté, préfet de Haute-Vienne, téléphone : 05-55-44-17-00, raphael.le-mehaute@haute-vienne.gouv.fr ;
- Yves Clerc, directeur départemental des territoires, téléphone : 05-55-12-93-03, yves.clerc@haute-vienne.gouv.fr ;
- Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC-DATE), téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par le II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1re classe justifiant au 31 décembre 2017 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Il est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de contrôleur de 1re classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de contrôleur principal au plus tard le 31 décembre 2017 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Avis d'examen professionnel organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2017.
L'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier 2017, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016).
Nature de l'examen professionnel
L'examen professionnel est composé d'une épreuve écrite de présélection et d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite de préselection, d'une durée de trois heures, consiste en l'étude d'un dossier contenant principalement des publications grand public du service statistique public dans le domaine démographique et social ou dans le domaine économique.
Le candidat choisira un sujet sur les deux proposés puis répondra à des questions posées sur chacun des sujets (questions de cadrage statistique, de compréhension et de connaissance du sujet, de connaissance de la statistique publique).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement constitué par le candidat.
Les épreuves écrites se dérouleront le 28 septembre 2017 dans les centres d'examens suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 5 mars 2018, exclusivement à Paris.
Les demandes d'inscription se feront par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi », du 29 mai au 30 juin 2017.
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « LES PIVOINES » Obligations de 15,24 € nominal Amortissement au 1er avril 2017
La série désignée par la lettre I est sortie au tirage au sort du 1er mars 2017 effectué par Me MARlONNEAU, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 2 435 obligations numérotées de 1 à 2435 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de 23,17 € par titre, à partir du 1er avril 2017 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « LES ESSART-ORMOY-DOURDAN » Obligations de 15,24 € nominal Amortissement au 1er avril 2017
La série désignée par la lettre L est sortie au tirage au sort du 1er mars 2017 effectué par Me MARIONNEAU, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « SAINT-DENIS ÉMILE-CONNOY » Obligations de 20,00 € nominal Amortissement au 1er avril 2017
La série désignée par la lettre J est sortie au tirage au sort du 1er mars 2017 effectué par Me MARIONNEAU, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « ARGENTEUIL » Obligations de 20,00 € nominal Amortissement au 1er avril 2017
La série désignée par la lettre M est sortie au tirage au sort du 1er mars 2017 effectué par Me MARIONNEAU, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
141-14, le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R.
141-1, peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération :
1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles ou de sondages délivrée en application des articles R.
531-2 du code du patrimoine ou d'une décision d'exécution de fouilles ou de sondages en application de l'article R.
2° Ne compromet pas les exigences, fixées à l'article L.
141-2, de conservation ou de protection des boisements et ne modifie pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
3° N'est pas susceptible de nuire à la conservation des écosystèmes forestiers ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (suite) (MMN)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (suite) (VT)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe MDII (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VII (M)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe MIII (V)
Abroge Arrêté du 27 juillet 2004 - Paragraphe 3 : Modalités d'agrément des install...
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
1° Au premier alinéa, les mots : « dont le genre répond à l'une des désignations » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à titre isolé ou à un contrôle de conformité initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur le certificat d'immatriculation » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A et B de l'annexe VIII » sont supprimés ;
« La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés.
« Art. 7.-L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.
En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
-en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
-dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
-lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
-lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.
-notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
-procès-verbal de réception individuelle, le cas échéant ;
-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à l'annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, et conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité.
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle.
Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle.
Une copie du procès-verbal ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé.
« Art. 10.-A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit “ timbre certificat d'immatriculation ” conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et l'immatriculation du véhicule.
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant au paragraphe C de l'annexe VIII.
Lorsqu'un des documents susvisés est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le double du procès-verbal.
Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa.
« Art. 11.-Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice I de l'annexe I, lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les points relatifs à l'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9.
Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
Dans le cas où le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule est soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5.
La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « doit avoir » sont remplacés par les mots : « a également ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le centre » sont remplacés par les mots : « par le titulaire de l'agrément du centre dans lequel il intervient » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique ».
Au quatrième alinéa de l'article 18, les mots : « agents chargés de la surveillance » sont remplacés par les mots : « services chargés de la surveillance du contrôle technique ».
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée.
Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée.
Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « et installations auxiliaires qui lui sont rattachées » sont remplacés par les mots : « qu'il exploite».
« Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
« Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative.
Aucinquième alinéa de l'article 38, après les mots : « les spécifications » sont ajoutés les mots : « à prendre en compte ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou sur le pont élévateur » sont supprimés ;
« Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de ceux nécessaires pour l'EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration.
« Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule.
4° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'ouverture de la trappe d'accès (si nécessaire) qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ; ».
II.-La partie A est ainsi modifiée :
CARNET D'ENTRETIEN » sont supprimés ;
a) Les mots : « CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT » sont remplacés par les mots : « ATTESTATION D'AMENAGEMENT » ;
TRANSPORT OCCASIONNEL » et « 10.8.1.
DEMANDE D'ARRET (art. 58) » sont supprimés ;
CERTIFICAT D'AGREMENT
NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE TMD
PRESENTATION DU VEHICULE
EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
COFFRE A BATTERIES
CANALISATIONS (GAINES ET CABLES)
BARRIERE DE SECURITE
CHRONOTACHYGRAPHE
COMMANDES DE SECURITE
COMMANDE ANTI-EMBALLEMENT
COUPE-BATTERIE
COMMANDE DE SECURITE (Coup de poing)
PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
CHAUFFAGE AUTONOME CABINE
CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
ATTESTATION DE CONTROLE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
ATTESTATION D'EPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE-ELEMENTS VEH--BATTERIE
ATTESTATION D'EPREUVE D'ETANCHEITE CITERNE-ELEMENTS VEH--BATTERIE
MARQUAGE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
ISOLATION THERMIQUE CITERNE
EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE
EQUIPEMENTS COV MENTIONNES SUR LE CERTIFICAT
PROTECTIONS SUPERIEURES CITERNE
PROTECTIONS LATERALES CITERNE
PROTECTION ARRIERE CITERNE
LIAISONS EQUIPOTENTIELLES
FIXATIONS CITERNE-CONTENEUR CITERNE, VEH-BATTERIE
FLEXIBLES CITERNE
ECLAIRAGE INTERIEUR
MEMU
EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES »
CERTIFICAT D'AGREMENT (CA)
NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE (TMD-ADR)
ANTI-EMBALLEMENT/ COUP DE POING
PROTECTION THERMIQUE VEHICULE OX
ATTESTATION DE CONTROLE ET EPREUVES DES CITERNES-ELEMENTS VEH-BATTERIE
PROTECTIONS CITERNE
III.-La partie B est ainsi modifiée :
Absence de PV visite initiale ou de CCI (véhicule non prêt à l'emploi)
b) Les lignes :
CARNET D'ENTRETIEN
Réparations non mentionnées
Annexer attestations de réparation
Visibilité insuffisante
d) Les lignes :
CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT
ATTESTATION D'AMENAGEMENT
Non-concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement nécessitant une RTI
Non concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement
Non-concordance avec l'attestation d'aménagement nécessitant une RTI
Non-concordance avec l'attestation d'aménagement
c) Les lignes :
DEMANDE D'ARRET (art 58)
Fonctionnement anormal
Absence (si compartiment séparé du conducteur)
d) Au 15.1, les lignes :
Citerne non ADR réformée (art 49-4 arrêté ADR) Retrait autorisation
Absence de liste matières, si citerne non codé
Non concordance avec le véhicule
Non concordance avec la citerne
Certificat d'agrément à rectifier ou à renouveler
Certificat d'agrément périmé
Certificat d'agrément en cours de restitution
RTI nécessaire au titre de l'ADR
Citerne ADR non codée
Dispositif de freinage anti-blocage non conforme
Dispositif de freinage d'endurance non conforme
Défaut de fixation
Protection détériorée
Protection électrique défectueuse
Raccordement défectueux
Non conforme
Défaut de positionnement
Défaut de signalisation
Défaut d'attestation de montage
Absence de la protection thermique
Détérioration de la protection thermique
Non valide
Conclusion défavorable de l'attestation de contrôle Retrait autorisé.
Epaisseur mesurée inf à épaisseur réglementaire Retrait autorisé.
Absence de justificatif de réépreuve
Illisible
Détérioration notable
Défaut important de fixation
Défaut notable de fixation
Réparation en l'absence de protocole approuvé org agr et epv
Absence totale
Absence partielle
Incomplet
Absence de plaque signalétique
Absence d'une
Absence de plusieurs
15.9.14.4.4 Non agréées (conteneur-citerne)
Non conforme (réservoir GPL)
Absence du procès-verbal d'épreuve hydraulique
Défaut d'épreuve d'étanchéité
Absence de contrôle visuel annuel
Non concordance du PV d'épreuve hydraulique avec le flexible
Absence de fiche de suivi
Non présentés (si amovibles)
A réformer
EXTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
Date limite d'utilisation du véhicule ou de la citerne dépassée
Absence de liste de matières (citerne TMD) ou citerne ADR non codée
Non-concordance avec le véhicule ou la citerne
Absence (véhicule complété)
RTI nécessaire au titre de l'arrêté TMD
Protection thermique non conforme
Non-concordance avec la citerne ou les éléments véhicule-batterie
Conclusion défavorable de l'attestation de contrôle
Réparation en l'absence de protocole approuvé
Equipement COV incomplet
Absence de plaque signalétique COV
Absence d'une fixation
Absence de plusieurs fixations
IV.-L'appendice 1 est ainsi modifié :
« CATÉGORIE DE VÉHICULE
mise en circulation
ESSAIS SUR BANC
ESSAIS SUR PISTE
Véhicules de la catégorie M1.
Toutes dates
Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3)
non munis d'ABR)
(4,8 m/ s2 pour les véhicules
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégorie N1)
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3)
Remorques (catégories O3 et O4)
Semi-remorques (catégories O3 et O4)
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
Véhicules de catégorie M1
(48 % pour les véhicules non munis d'ABR)
(4,8 m/ s2 pour les véhicules non munis d'ABR)
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N1, N2, N3)
2° Après l'alinéa : « En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route.
Dans ce cas, le véhicule peut être présenté à vide pour la contre-visite si lors de la visite périodique il n'a pas été porté sur le procès-verbal un état d'un état de charge insuffisant ou un défaut ou une anomalie au titre de la fonction 1.
3° Après les mots : « Les valeurs limites sont définies dans l'arrêté de 5 juillet 1994 susvisé.
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour le dispositif de diagnostic embarqué et pour l'opacité des fumées d'échappement.
V.-L'appendice 2 est ainsi modifié :
Véhicules de transport d'animaux vivants ou morts
Par véhicule de transport d'animaux morts, on entend tout véhicule destiné au transport de cadavres d'animaux, animaux non destinés à la consommation humaine »
3° Les mots : « C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC » sont remplacés par les mots : « C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC ou, pour les véhicules semi-remorques, la moitié du PTAC sur le train roulant ».
VI.-L'appendice 3 est supprimé.
«-véhicules de collection à moteur ;
-véhicules de collection remorqués.
1° La première phrase du 1.1.1 est supprimée ;
3° Les points 4.2,4.2.1,4.2.2,5.2,7.2 et 8.2 de l'appendice 1 sont supprimés.
Au 2.1. de la section I de l'annexe IV, les mots :
« Les deux audits favorables Q2 et Q3 réalisés au titre du point 2 de la section II dispensent de l'audit au titre de la présente section.
1° Au point 1.2.5, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ;
2° Au point 1.2.9, les mots : « des liasses » sont supprimés ;
Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle, conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports.
Le suivi des opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance du matériel fait l'objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle.
Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesures.
Elles prévoient également les méthodes d'essais alternatives éventuellement mises en œuvre, en l'attente de la remise en état ou du remplacement, conformément à l'instruction technique correspondante définie par l'organisme technique central et approuvée par le ministre chargé des transports.
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance prévues au point 1 de l'annexe III du présent arrêté.
6° Le point 4.1.2 est abrogé ;
7° Au 4.2, les mots : « Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection.
Pour chaque contrôleur rattaché au centre de contrôle, les périodes d'affectation aux opérations de contrôle et les informations visées au paragraphe 6.1.1.
9° Au 6.1.4, les mots : « visites et contre-visites effectuées » sont remplacés par les mots : « différents types de contrôles effectués » ;
Un document mentionnant la prise de connaissance par l'exploitant et les contrôleurs des indicateurs fournis par l'OTC.
11° Les deux alinéas du 6.2 sont supprimés ;
12° Au 7.2, le mot : « points » est remplacé par le mot : « articles » ;
« Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans une de ses installations de contrôle est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 6 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté.
3° Au 2.2.6, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ;
4° Les points 2.2.12 et 2.2.13 sont abrogés ;
«-au nombre de contrôles effectués par contrôleur, en distinguant les visites et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ; ».
La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur.
a) Au 4.1.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies.
b) Au 4.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément.
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ;
b) Après le a du 3, sont insérés les b et c ainsi rédigés :
« b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ;
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe.
a) Au 4.1, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
b) Au 4.1.2, les mots : « d'exploitant » sont remplacés par les mots : « du titulaire de l'agrément » et les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément » ;
c) Au 4.2, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
d) Les deux alinéas du 4.3 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications.
Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués.
Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.
Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés.
Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.
Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.
Pour une personne morale, changement du représentant légal.
Changement du système qualité ou du logiciel informatique.
Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.
La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.
Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
b) Le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Après le a du 4, sont insérés les b et c ainsi rédigés :
e) Le c du 4 devient le e du 4 ;
f) Au 7, après le mot : « annexe » sont ajoutés les mots : « (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) » ;
Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.
IV.-Le chapitre IV est abrogé ;
V.-Le chapitre V est ainsi modifié :
« La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.
b) Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau.
c) Le dernier alinéa du V «-un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires.
A l'appendice 5, les mots : « ou l'installation auxiliaire » sont supprimés et le mot : « désigné (e) » est remplacé par le mot : « désigné » ;
L'appendice 6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou Chapitre IV pour les installations auxiliaires » sont supprimés ;
2° L'alinéa «-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds » ;
«-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ;
VIII.-L'appendice 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS
Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)
Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre)
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations)
sont conformes à la réalité.
-(pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 3 du chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
-que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
-avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
(pour les personnes morales, qualité du signataire) »
IX.-L'appendice 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE
DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS
Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément :
Enseigne commerciale :
Localisation de l'installation de contrôle :
Surface des zones couvertes :
Surface des zones de contrôle :
Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds :
Surface des bureaux :
Surface de la salle d'attente :
Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :
Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds :
Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds :
Accès à l'installation de contrôle et aux parkings :
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).
Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) :
Activité antérieure
Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :
-le numéro et la date du dernier agrément obtenu :
-le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :
Date, signature et cachet » ;
X.-Les appendices 9 et 10 sont abrogés.
L'annexe VIII est ainsi modifiée :
1° La partie A est ainsi modifiée :
a) Les mots : « immatriculés dans les genres » sont supprimés ;
« les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre) » sont remplacés par les mots :
« les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC) » ;
d) Un dernier alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
« les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
2° La partie B est ainsi modifiée :
« Visite technique périodique des véhicules de collection.
Cinq ans à compter du contrôle technique favorable.
« Visite technique périodique des véhicules de catégorie M1
Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis tous les deux ans »
b) Le tableau :
« RÉSULTAT DE LA VISITE
TYPE DE VISITE
VALIDITÉ DU VISA
Véhicule accepté.
Visite technique périodique.
Véhicules TCP.
Six mois après la date de la visite technique périodique.
Cinq ans après la date de la visite technique périodique.
Véhicules lourds autres que TCP.
Un an après la date de la visite technique périodique.
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite.
Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Véhicules lourds autres que TCP et véhicules de collection.
Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Cinq ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Véhicule refusé “ sans interdiction de circuler ”
Visite technique périodique suite à un véhicule présenté en contre-visite au-delà d'un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique.
Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite.
Véhicule refusé “ avec interdiction de circuler ”
Tout type de visite technique périodique ou contre-visite.
Date de la visite technique périodique ou de la contre-visite.
« RESULTAT DE LA VISITE
VALIDITE DU VISA
Véhicules lourds autres que TCP et M1
Véhicules M1
Deux ans après la date de la visite technique périodique
Contre-visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite
Deux ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicules autres que M1
Un mois après la date de la visite technique périodique
Deux mois après la date de la visite technique périodique
Deux mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Les articles 15-1,26,27,30,30-1,44,44-1 et le titre « Paragraphe 3 modalités d'agrément des installations auxiliaires » de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 9 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », au titre de l'année 2017 est fixé à :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2017, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2017 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2017, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2017 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots « AOC », sont insérés les mots « ou certificat de transport aérien (CTA) ».
Après le troisième alinéa dans la version résultant du présent arrêté, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Le treizième alinéa dans la version résultant du présent arrêté est abrogé.
Au dix-huitième alinéa de l'article 4, le mot : « mensuelle » est remplacé par le mot : « trimestrielle ».
Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée » sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 sont abrogés.
« Art. 7.-Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
I.-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R.
141-38-1 par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission.
II.-Cette demande comporte :
1° Un rapport de présentation des objectifs scientifiques de l'opération projetée ;
2° La description des travaux envisagés accompagnée d'un calendrier prévisionnel de leur réalisation, d'un plan parcellaire et d'un plan au 1/10 000 de la zone concernée ;
3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme de l'opération archéologique sur la destination forestière des lieux et les écosystèmes forestiers ; cette analyse est proportionnée à l'importance de l'opération et de ses incidences ;
4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives identifiées par l'analyse prévue au 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de fouille ou de sondage qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L.
5° Le cas échéant, les éléments énumérés à l'article R.
Lorsque le dossier comporte les éléments énumérés à l'article R.
214-32 du code de l'environnement, le délai prévu à l'article R.
214-33 du même code court à compter de cette transmission.
Le demandeur est informé de la date de la transmission prévue au I.
III.-Par dérogation au I, le préfet de région n'est pas tenu de transmettre la demande d'autorisation en application du présent article s'il décide de ne pas délivrer l'autorisation prévue aux articles R.
531-2 du code du patrimoine ou de ne pas exécuter les fouilles ou les sondages en application de l'article R.
Arrêté du 1er mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
Les annexes 1 et 2 au présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé.
LIBELLÉ DU SERVICE
DDFIP des Alpes-Maritimes
Recette des Finances de Marseille
Municipale et Métropole
La Rochelle Banlieue et Amendes
DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-sud
Saint-Brieuc Municipale et Amendes
Amendes et recettes non fiscales (ARNF)
Nîmes Agglomération
Grenade-Cadours
Trésorerie Grenoble amendes et produits divers
DDFIP des Landes
Trésorerie Amendes
Clermont Banlieue et Amendes
Ossun
Strasbourg Municipale et Eurométropole
DRFIP d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
DRFIP de Paris
DDFIP de la Seine-et-Marne
DDFIP des Deux-Sèvres
Paierie départementale du Tarn-et-Garonne
DDFIP de la Vendée
Trésorerie de Saint-Denis Municipale
Trésorerie de Saint-Paul Municipale et Hôpitaux
Trésorerie de Saint-Pierre Municipale
LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2017, vu la décision 2011/172/PESC et le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, modifiés, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu l'arrêté du 7 septembre 2016 (ECFT1614260A),
L'arrêté du 7 septembre 2016 (ECFT16142060A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II.-Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de douze mois.
611-3 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018.
La durée des mandats du président et des vice-présidents de ce conseil, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
IV.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article R.
611-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018.
La durée des mandats des présidents et des vice-présidents de ces conseils, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
V.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.
Les a, c, d et e du 3° du I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
611-12, les mots : « pour six ans » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres » et les mots : « d'administration » sont supprimés ;
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
« Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
« La durée du mandat des membres des conseils d'administration des caisses de base est de six ans.
c) Après le troisième alinéa, tel qu'il résulte du présent b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le cinquième alinéa, devenu le sixième, est précédé d'un II ;
e) Le treizième alinéa, devenu le quatorzième, est précédé d'un III.
- Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de neuf mois.
Le 5° de l'article 2 et le III de l'article 3 du décret n° 2016-171 du 18 février 2016 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 15 mars 2017.
1411-46, après le mot : « rattachés », sont insérés les mots : « au collège ou » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « membres » sont insérés les mots : « du collège ou » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
i) Les mots : « des commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble du Haut Conseil » ;
ii) Les mots : « parmi elles » sont remplacés par les mots : « parmi les personnalités qualifiées membres du collège » ;
iii) Les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat se poursuit jusqu'à son terme » ;
1411-55.-Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L.
« Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception et à l'évaluation des stratégies de promotion de la santé, de prévention et de sécurité sanitaire, y compris dans leur dimension économique au regard des ressources qu'elles mobilisent et des bénéfices qui en sont attendus pour la santé publique, ainsi que ses contributions à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.
« Il coordonne également les travaux relatifs à l'identification des besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population, ainsi que sur les inégalités de santé et leurs déterminants.
« Il coordonne en outre les travaux d'organisation, par les commissions spécialisées compétentes, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, de la production de l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires.
1411-55-1.-Le collège élabore et adopte le règlement intérieur du Haut Conseil.
Ce règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section.
Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside.
Il établit chaque année son programme de travail.
Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L.
« Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents sont établis par leurs présidents.
« Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent compétent.
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANDOZ)
NELMAUBERT 500 mg (amoxicilline), gélules Gé_ (B/12) (laboratoires CRISTERS)
- traitement symptomatique de l'incontinence urinaire par impériosité et/ou de la pollakiurie et de l'impériosité urinaire chez les patients adultes avec hyperactivité vésicale.
OXYBUTYNINE BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
Le périmètre de remboursement dans l'ostéoporose post-ménopausique est le suivant :
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche chez les patientes à risque élevé de fracture :
- en l'absence de fracture, les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score ≤ - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
ATENOLOL/NIFEDIPINE BIOGARAN 50 mg/20 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BUSPIRONE MYLAN 10 mg, comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE ALTER 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ALTER)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL CRISTERS 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquette de 21 (B/3) (laboratoires CRISTERS)
MEMANTINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires SANDOZ)
MEMANTINE SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
MUPIROCINE EG 2%, pommade, 15 g en tube (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NEBIVOLOL MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
OCTREOTIDE ARROW 100 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule de 1 ml (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
PRAVASTATINE BIOGARAN 40 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
TAMSULOSINE ZENTIVA LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TENOFOVIR DISOPROXIL BOGARAN 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VALGANCICLOVIR EG 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
- traitement de la spondyloarthrite axiale active non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou de signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision.
Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.
II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R.
141-38-2 sur les modalités d'exécution de l'opération archéologique en vue de limiter ses incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers, ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux aux termes des travaux.
Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières.
III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des opérations de fouilles ou de sondages archéologiques, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État constatée, fixée à 14,12 euros.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. DUWOYE Pierre-Yves
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2017, M. Pierre-Yves DUWOYE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2017.
M. DUWOYE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 mars 2017 au 13 mars 2020.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2017, M. Eric PEYRE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 mars 2017, M. Gaël LE BOURGEOIS, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales et de la synthèse au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an, à compter du 15 mars 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 février 2017, Mme Sophie ORLANDI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de restauration collective des marais du Cotentin, en remplacement de Mme Nathalie FILLATRE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 février 2017, M. Smaïl ZAGHMOURI, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University », en remplacement de Mme Barbara LOUISERRE.
Arrêté du 6 mars 2017 portant admission à la retraite d'une attachée principale d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2017, Mme Martine CONTI, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 6 mars 2017 portant admission à la retraite, sur demande (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2017, Mme Michèle Moulin, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles R.
531-5 du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies sans l'autorisation prévue à l'article R.
Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le responsable de chaque opération archéologique se fait connaître du préfet de région et lui transmet les éléments permettant d'apprécier les incidences de l'opération sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet du classement.
Le préfet de région les adresse sans délai au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R.
Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par les opérations mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Dans l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance du responsable de l'opération archéologique en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit et après en avoir informé le préfet de région, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'opération.
Arrêté du 7 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2017, M. Daniel TROUILLARD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Par suite du décès de M. JOUAIRE (Pierre, Gislain, Georges), la société civile professionnelle Pierre JOUAIRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léré (Cher), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Julien BIGEARD, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Léré (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre JOUAIRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BIGEARD (Julien, Louis, Jean-Claude) est nommé notaire associé.
La démission de Mme REBOUL (Laurence, Marie-France), épouse DELLOYE, notaire à la résidence de Reims (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurence REBOUL-DELLOYE et Baptiste DELLOYE, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de Mme REBOUL (Laurence, Marie-France), épouse DELLOYE.
Mme REBOUL (Laurence, Marie-France), épouse DELLOYE, et M. DELLOYE (Baptiste, François, Marie), sont nommés notaires associés.
La démission de M. LAPORTE (Pierre-Henri), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP LAPORTE DELACOUR THIBOUT », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. LAPORTE (Pierre-Henri).
M. LAPORTE (Pierre-Henri), M. DELACOUR (Baptiste) et Mme THIBOUT (Pauline) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. LERAY (Pierre-Alexis, Michel, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LERAY (Pierre-Alexis, Michel, Henri), M. BEUVE (Antoine, Roger, Jean) et M. WILLAUME (Hadrien-François, Jean, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ETASSE et Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de Mme ALMERAS (Marie-Thérèse, Angèle), épouse ETASSE, et de M. ETASSE (Gilbert, Jean, Frédéric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle ETASSE et Associés, notaires, sont acceptés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires associés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire de l'office notarial de LA ROCHEFOUCAULD ».
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er mars 2017, Mme Déborah Gilbert est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentante du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Est nommé au cabinet de la ministre, à compter du 13 mars 2017 M. Thibault BOUCHER, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours.
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA) ;
152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
Mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Grille de classification des emplois.
Emplois en CDD d'usage.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Salaires minima et grille des salaires minima.
Fédération française du bâtiment de la région Normandie ;
CAPEB région Normandie ;
Fédération régionale des travaux publics du Centre - Val de Loire ;
Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme.
Toutefois, les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre, dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Barème des salaires minimaux.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
Rémunérations annuelles garanties (1 annexe).
- l'association financière La Voix de La Réunion, inscrite au registre national des associations sous la référence W9R1005397, dont le siège social est situé : 64 bis, Jacques-Bel-Air I, 97441 Sainte-Suzanne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Voix de La Réunion sous la référence W9R1005379 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion ;
- l'association de financement du parti politique A nous la démocratie !, inscrite au registre national des associations sous la référence W751237185, dont le siège social est situé 12, rue Bouret, 75019 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique A nous la démocratie ! sous la référence W751236228 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti politique La Réunion en avant, inscrite au registre national des associations sous la référence W9R2005291, dont le siège social est situé 62, chemin Paul-Hoarau, Baril, 97442 Saint-Philippe, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Réunion, en avant sous la référence W9R2005290 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de La Réunion.
Décision n° 2017-94 du 1er mars 2017 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Mme Estelle RANCON est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mars 2017.
Mme Maria HOLUBOWICZ est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, pour une durée de quatre ans, à compter du 28 avril 2017.
Décision n° 2017-97 du 1er mars 2017 portant abrogation de la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
La décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée est abrogée à la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-99 du 15 février 2017 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Les tableaux de l'article 1er de la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 susvisée sont modifiés comme suit pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie :
COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLÉMY
Décision n° 2017-100 du 22 février 2017 autorisant l'association Antéou FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antéou FM
L'association Antéou FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antéou FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Antéou FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Antéou FM.
Zone géographique mise en appel : BOUÉNI.
Adresse du site : 15 bis, rue du Collège, 97625 Kani-Kéli.
Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de déclarer le ou les sites d'élevage constituant son exploitation auprès de l'établissement de l'élevage.
L'établissement de l'élevage attribue à chaque site d'élevage porcin un identifiant particulier en complément du numéro national d'exploitation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser, lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, l'attribution d'une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
Décision n° 2017-101 du 22 février 2017 autorisant l'association Chiconi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chiconi FM
L'association Chiconi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chiconi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Chiconi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chiconi FM.
Adresse du site : route de Sohoa, 97670 Chiconi.
Décision n° 2017-102 du 22 février 2017 autorisant l'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle de Sada
L'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle de Sada.
La présente décision sera notifiée à l'association Malezi na Moussomo wa Messo (A3M) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio culturelle de Sada.
Adresse du site : rue Younoussa-Bamana, carrefour Mtsangamtiti, 97640 Sada.
Décision n° 2017-103 du 22 février 2017 autorisant l'association RMV à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMV
L'association RMV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMV.
La présente décision sera notifiée à l'association RMV et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RMV.
Décision n° 2017-104 du 22 février 2017 autorisant l'association des News Artistes de Mayotte Ana Mayotte à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte One la Radio
L'association des News Artistes de Mayotte Ana Mayotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte One la Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association des News Artistes de Mayotte Ana Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mayotte One la Radio.
Adresse du site : 74, rue Mroni-Haboutsi, 97630 Mtsamboro.
Décision n° 2017-105 du 22 février 2017 autorisant l'association RMJ à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ
L'association RMJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ ;
Décision n° 2017-106 du 22 février 2017 autorisant la SARL SOMAPRESSE à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM
La SARL SOMAPRESSE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOMAPRESSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Tropic FM.
Décision n° 2017-108 du 22 février 2017 autorisant la SARL Mayotte Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM
La SARL Mayotte Radio Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yao FM.
Nom du service : Yao FM.
Décision n° 2017-109 du 22 février 2017 autorisant la SARL MEDIADEV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM
La SARL MEDIADEV est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM.
Adresse du site : Réservoir Sogea, 97670 Chiconi.
Adresse du site : Réservoir Sogea, 97615 Pamandzi.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ALTER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 1er mars 2018.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER et MYLAN les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 septembre 2016, du 21 novembre 2016, des 1er, 12, 16 et 23 décembre 2016, des 4, 10 et 20 janvier 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 mL (verre)
OPDIVO 10 mg/mL solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 mL (verre)
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L.
211-21, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité.
Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article R.
223-35, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus : 1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ; 2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
Arrêté du 1er mars 2017 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou du commissaire général adjoint du commissariat général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à Mme Véronique FOUQUE, secrétaire générale, directrice du développement à l'effet de signer au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FOUQUE, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires financières, à M. Eric ANDRIES, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, et à M. Issam FARTOUT, agent contractuel, adjoint de la cheffe du bureau des affaires financières pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
Décret n° 2017-324 du 13 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Belize City le 19 septembre 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Belize City le 19 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BELIZE SUR L'EXEMPTION RECIPROQUE DE VISAS DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SIGNÉ À BELIZE CITY LE 19 SEPTEMBRE 2016
Le Gouvernement du Belize
Les ressortissants du Belize titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, se déplaçant en mission ou à titre privé, sont dispensés de l'obligation de détenir un visa de court séjour pour accéder à l'ensemble du territoire de la République française, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale cumulée n'excédera pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours dans l'espace Schengen, ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace,
Les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, se déplaçant en mission ou à titre privé, sont dispensés de l'obligation de détenir un visa de court séjour pour accéder à l'ensemble du territoire du Belize pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale cumulée n'excédera pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire du Belize.
Les ressortissants de chacune des Parties, titulaires d'un passeport diplomatique, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie, titulaires d'un passeport diplomatique et visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie ainsi que les traités internationaux auxquels elles sont parties.
Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans un délai de soixante jours suivant l'incident.
L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties.
Toute décision prise en vertu du précédent alinéa doit être notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique le plus rapidement possible et ne pourra en tout état de cause prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois jours à compter de sa notification.
La levée de la mesure de suspension prise en vertu des alinéas précédents est également notifiée par la voie diplomatique.
Les difficultés d'interprétation ou d'application du présent Accord sont réglées par la voie diplomatique.
Les Parties peuvent apporter au présent Accord des modifications et annexes qui feront partie intégrante de l'Accord et entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article 9 sous la forme de protocoles distincts.
Fait à Belize City, le 19 septembre 2016, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : David Izzo
Ambassadeur de France au Salvador et au Bélize
Pour le Gouvernement du Belize : Wilfred P.
Elrington
Décision du 9 mars 2017 modifiant la décision du 8 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Au début de l'article 7 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Aude DE AMORIM, conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mars 2017, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2017 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
8 emplois d'attaché d'administration de l'Etat ;
2 emplois d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 6 mars 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fesmy-le-Sart (Aisne)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Fesmy-le-Sart, d'une contenance de 4 370 m2 environ, cadastrée C779, issue de la division de la parcelle C425 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté*.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le site mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est le suivant :
-l'organisme Orly-Aviation générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale.
Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que siègent au sein de ces sections ou commissions les organismes spécialisés représentant la production, la transformation ou la commercialisation de produits issus de l'agriculture biologique.
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux de ces sections ou commissions.
Les sections ou commissions mentionnées à l'article D.
632-5 ont pour mission d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture biologique.
Les propositions émanant de ces sections ou commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation interprofessionnelle.
Les documents transmis en application de l'article L.
632-8-1 doivent permettre de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les produits de leur compétence.
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires
Abroge Décret du 19 décembre 1910 - Chapitre III : Miels.
Abroge Décret du 19 décembre 1910 - Chapitre Ier : Sucres.
Abroge Décret du 19 décembre 1910 - Titre II : Confiserie.
Abroge Décret du 19 décembre 1910 - Titre Ier : Sucres, glucoses, miels (Ab)
Abroge Décret du 19 décembre 1910 - Titre V : Suc de réglisse.
Abroge Décret du 19 décembre 1910 - Titre VI : Dispositions générales.
Modifie Décret du 25 mars 1924 (V)
Modifie Décret du 25 mars 1924 - art. 5 bis (V)
Le décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie est abrogé.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie » ;
« La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes.
« Art. 28.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 20 mai 1966 relatif à la vanille » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot : “ vanille ” conformément aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires dont l'élaboration a nécessité la mise en œuvre de vanille ou d'arôme à flaveur de vanille.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation » ;
2° Aux articles 9,12 et 16, les mots : « de matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par les mots : « d'arômes » ;
3° A l'article 11, les mots : « matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par le mot : « arômes » ;
4° A l'article 13, les mots : « matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par les mots : « préparations aromatisantes » ;
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1986 susvisé, les mots : « substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, de préparations aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnées au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 » sont remplacés par les mots : « substances aromatisantes naturelles et de préparations aromatisantes ».
1° A l'article 3, les mots : « extraits d'aromates, arômes naturels » sont remplacés par le mot : « arômes » ;
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 30 décembre 1988 relatif aux vinaigres » ;
Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ; »
Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ; »
1° Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « des substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, » sont supprimés ;
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation ...
- Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art. R6152-235 Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R.
« Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L.
6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
« Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements.
Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
- Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R.
« La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
« Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R.
6152-5-1, d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
6152-220 sont déterminées par une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et des présidents de commission médicale des établissements intéressés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La liste et le profil des postes vacants est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
« Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en application de l'avenant mentionné à l'article R.
6152-404 du même codeest complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens contractuels recrutés dans un établissement peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R.
L'activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
« Les praticiens contractuels peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L.
Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R.
6152-417 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article.
- Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
« 1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
« 2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;
« 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.
« La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier.
Si le praticien quitte l'établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.
« La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé.
Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
6152-308, le directeur de l'établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention un poste de praticien hospitalier ou s'il ne respecte pas l'engagement pris en matière de garantie d'émoluments au 3° ci-dessus.
Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.
« Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire.
« La liste des spécialités correspondant à un diplôme d'études spécialisées qui présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Si la durée du contrat d'assistanat est supérieure à un an, l'obligation de se présenter au concours de praticien des établissements publics de santé ne vaut que pour la deuxième année d'assistanat ;
6152-604.-Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans une ou plusieurs structures du même établissement ou dans des établissements différents.
« Les praticiens attachés à temps plein peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L.
« Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
« Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
6152-636 du même code, dans l'intitulé de la sous-section intitulée : « Limite d'âge et prolongation d'activité », les mots : « Sous-section 12 » sont remplacés par les mots : « Sous-section 13 ».
I.-Les quatrièmes alinéas de l'article R.
II.-A compter du 1er janvier 2019, l'article R.
Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R.
Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
« c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
« Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c.
De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L.
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R.
2° Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnée aux articles D.
6152-514-1 intervient lors de la nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à l'article R.
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
6152-231, le versement des primes et des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
1° Les deux derniers alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R.
Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R.
La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R.
« 5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R.
6152-404-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R.
« Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D.
6152-220-1 est dû au praticien.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement d'établissement dans la durée de l'engagement.
« Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
« Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ;
« a) Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
2° Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° » ;
6152-539-4 du même code, les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
A compter du 1er juillet 2017, le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du b des 4° des articles D.
6152-417, après le premier alinéa du b du 3° de l'article D.
2° Le a des 4° des articles D.
6152-417, le a du 3° de l'article D.
A compter du 1er janvier 2019, les 3° des articles D.
Arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2017
Arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
M. Jean-Baptiste ROUFFET, agent contractuel de catégorie A, chef par intérim de la mission des affaires européennes et internationales ;
Mme Laurence CATE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Magali GUEGAN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. François LABAT, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
M. Abdeloiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. Grégoire RULLIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Virginie LENGRAND, secrétaire administrative.
M. Bernard FALIU, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
L'arrêté du 21 novembre 2016 et l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.
Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D.
6152-23-1, du b du 4° de l'article D.
6152-417, b du 3° de l'article D.
6152-539-4, du b 5° de l'article D.
6152-633-1 du code de la santé publique, du 2° de l'article 26-6, du 2° de l'article 30 et du b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
6152-604 du code de la santé publique, par le décret n° 84-135 susvisé, les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier, les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques peuvent exercer leur activité sur plusieurs sites ou établissements.
L'organisation d'activités partagées de praticiens entre plusieurs établissements est proposée par les chefs de pôle après avis des chefs des services ou, à défaut, des unités fonctionnelles ou de toute autre structure interne, en cohérence avec les projets médicaux des établissements concernés, avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire lorsqu'elle est établie au titre de l'article L.
6132-1 et le schéma régional de l'organisation des soins.
Avec l'accord du praticien, une convention est établie par le directeur de l'établissement où le praticien est nommé ou recruté.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée.
Cette convention est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
Elle est transmise pour information au directeur de l'unité de formation et de recherche lorsqu'elle concerne un membre du personnel enseignant et hospitalier.
Les conventions mentionnées à l'article 2 déterminent notamment :
- la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
- le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil ;
- le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers ;
- les conditions et délais minimum de résiliation ;
- les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l'activité partagée ;
- les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions des articles R.
L'activité réalisée ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement où est nommé ou recruté le praticien afin d'attester de l'éligibilité aux conditions d'octroi et de calcul de la prime d'exercice territorial.
La prime est versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
Le montant de la prime est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant :
- 1 demi-journée : 250 € brut ;
- de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus : 450 € brut ;
- de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus : 700 € brut ;
- 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice : 1 000 € brut
- plus de 4 demi-journées : 1 000 € brut.
Cette moyenne est calculée mensuellement.
Pour être éligible à la prime, l'activité partagée du praticien est réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice.
La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire.
Pour les dérogations accordées entre entités juridiques distantes de moins de 20 km, une convention d'activité partagée, conclue sur le fondement de l'article L.
6134-1 du code de la santé publique, doit être en cours au 1er juillet 2017.
Abroge Arrêté du 17 octobre 2001 - Section I : Dispositions générales (VT)
Abroge Arrêté du 17 octobre 2001 - Section II : Indemnité versée à certains pratic...
Abroge Arrêté du 20 février 2007 - Section I : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 20 février 2007 - Section II : Indemnité versée aux personnels en...
Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé en application des articles R.
732-71 au titre du versement d'une année de cotisations est celui défini pour des revenus professionnels égaux à mille deux cents fois le montant du salaire minimum de croissance pour l'année du dépôt de la demande.
L'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité est abrogé à compter du 1er juillet 2017.
L'arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité est abrogé à compter du 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes :
- avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans ;
- effectuer au minimum trente-sept jours d'activité par année d'engagement au cours de ce deuxième contrat.
Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut octroyer une allocation d'études spécifique, versée en plusieurs fractions, au titre d'une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Les conditions d'attribution de l'allocation d'études spécifique sont les suivantes :
1° pour une première attribution, cumulativement :
a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;
c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de cinq ans ;
d) S'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d'ouverture du droit à l'allocation d'études spécifique et la date anniversaire de l'inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d'activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;
2° Pour chaque renouvellement d'attribution, cumulativement :
a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;
c) Justifier de l'effectivité de la formation suivie, au titre de l'allocation précédente, par la production de tout document ;
d) Avoir accompli le nombre de jours d'activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s'être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l'article 5 du présent décret ;
e) S'engager à effectuer trente-sept jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l'inscription pédagogique.
Sauf exception prévues à l'article 6 du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.
Le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique n'est pas tenu au remboursement prévu à l'article 5 du présent décret lorsque le non-respect de l'une des obligations prévues à l'article 4 du présent décret résulte d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive dûment constatée par un médecin des armées ou le médecin du service médical de la police nationale.
Il en est de même lorsque le nombre et la durée des périodes de réserve opérationnelle ou de réserve civile accordées au bénéficiaire par l'autorité d'emploi ne lui a pas permis d'effectuer le nombre de jours d'activité minimum prévu à l'article 4 du présent décret.
En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier :
1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ;
2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ;
3° Les modalités de remboursement de l'allocation d'études spécifique.
Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d'une durée inférieure à cinq ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à cinq ans.
Les réservistes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, peuvent bénéficier de l'allocation d'études spécifique à compter du 1er janvier 2017.
Les réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle de leurs frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R.
Les conditions de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 du présent décret, appréciées à la date de la demande, sont les suivantes :
1° Avoir signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l'âge de vingt-cinq ans ;
2° A la date de la demande, ne pas avoir déjà été titulaire d'un permis de conduire des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R.
3° Avoir effectué au moins cinquante jours d'activités dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
4° Etre à plus de deux ans du terme de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
5° Justifier d'une inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
221-4 du code de la route et produire un récépissé de règlement des frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
6° Ne pas avoir déjà bénéficié de la participation au financement du permis de conduire prévue au présent décret.
Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Option pathologie infectieuse et tropicale
- Chirurgie maxillo-faciale et stomatologique
Discipline « chirurgies spécialisées » :
- Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée précédemment seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 7 avril 2017.
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de places offertes au recrutement en 2017 dans le corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
- Le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2017 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5-1°, 5-2°, 6-1°, 6-2° et 6-3° du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
Article 4 : tableau de classement de sortie de l'école polytechnique : 18.
Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements visés à l'article 5, aux 1° et 2° de l'article 6 mentionnées ci-dessus peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
- Le nombre de places offertes en 2017 aux concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement, est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
- concours M. P.
- concours P.
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévus à l'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, douze postes sont ouverts en 2017 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017 aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L.
752-1 relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D.
461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.
- Le nombre maximum de places offertes en 2017 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'admission dans la section vétérinaire de l'Ecole de santé des armées de Bron
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, le nombre de places offertes en 2017 pour le recrutement dans la section vétérinaire de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 4 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
- concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année de tronc commun des études vétérinaires, la limite d'âge de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, prévue au 1° de l'article 4 du décret précité étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés (2° de l'article 4 du décret précité) : deux places.
Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'admission dans la section pharmacie de l'Ecole de santé des armées de Bron
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, le nombre de places offertes en 2017 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé, la limite d'âge prévue au a) étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 6 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales, la limite d'âge prévue au a) étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 2 places.
Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 250 euros.
La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.
Le montant de l'allocation d'études spécifique prévue à l'article 3 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 100 euros mensuels.
La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.
L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.
L'allocation d'études spécifique est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.
En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.
Le bénéfice de l'allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé.
La demande de renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé, le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants.
Tout renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique au titre d'une nouvelle année d'études est suspendu à ce remboursement.
En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.
Dans le cas où la condition d'assiduité n'est plus remplie, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse.
Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.
Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.
La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.
Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.
Elle est versée en une fois.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
– Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption :
1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ;
2° Assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu'elles ont adoptées sur les questions de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, en participant à la coordination interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères et le secrétaire général des affaires européennes.
– Au titre de sa mission d'appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption assure des actions de formation, de sensibilisation et d'assistance sur la prévention et la détection des risques en matière de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
– Au titre de sa mission de diffusion des informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption contribue, par ses actions de coopération et ses missions d'appui et de soutien technique, à l'application des engagements internationaux des autorités françaises.
L'Agence française anticorruption comprend :
1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ;
2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 du présent décret ;
3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer.
Le directeur adjoint a rang de chef de service.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.
Le conseil stratégique, présidé par le directeur de l'Agence française anticorruption, se réunit au moins une fois par an.
Il est consulté par le directeur sur la stratégie globale qu'il entend mettre en œuvre.
Le directeur peut, en outre, consulter le conseil stratégique sur tout sujet relatif aux missions de l'agence.
Le conseil stratégique est composé de son président et de huit membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption :
1° Deux membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget ;
3° Deux membres désignés par le ministre des affaires étrangères ;
4° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur.
Le conseil stratégique associe à ses travaux, en tant que de besoin, un ou plusieurs représentants des personnes et services prévus au 3° de l'article 3 et au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Il peut convier à ses réunions toute personnalité qualifiée.
Les fonctions de membre du conseil stratégique sont incompatibles avec celles de membre de la commission des sanctions.
La durée du mandat des membres du conseil stratégique est de trois ans.
Les autorités appelées à désigner les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, les noms des personnes qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des membres faisant l'objet du renouvellement.
Chacune de ces autorités désigne un homme et une femme.
Le suppléant doit être du même sexe que le titulaire.
– En cas de manquement constaté à l'obligation prévue au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, le directeur de l'Agence française anticorruption communique le rapport de contrôle à la personne concernée et la met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception.
A l'expiration de ce délai, lorsque le directeur décide :
1° De délivrer un avertissement, il le notifie à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° De saisir la commission des sanctions, il lui transmet le rapport de contrôle, les observations, le cas échéant, de la personne concernée et formule un avis concernant la nature, et, le cas échéant, le quantum et les modalités, de la sanction qui lui semble appropriée.
Le directeur notifie les griefs à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La commission des sanctions désigne parmi ses membres un rapporteur chargé d'instruire contradictoirement le dossier.
Le président de la commission informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
Il lui communique selon les mêmes modalités l'avis du directeur mentionné au I du présent article et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception.
A l'expiration de ce délai, le président de la commission convoque, selon les mêmes modalités, la personne mise en cause à une audience qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à dix jours.
Le directeur en est informé par tout moyen.
Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
La personne mise en cause et la personne désignée par le directeur au sein de l'agence pour le représenter peuvent faire valoir leurs observations oralement.
Les séances au cours desquelles la commission délibère sont secrètes.
La commission délibère si au moins quatre de ses membres, y compris son président, sont présents.
Si le président s'abstient de siéger ou est récusé en application de l'article 6, la séance est présidée par le plus ancien des membres présents.
La décision de la commission est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le directeur de l'agence en est également informé par tout moyen.
Aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.
Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
A peine d'irrecevabilité, la personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des sanctions en forme la demande dans le délai de huit jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre de notification des griefs par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
La demande indique avec précision les motifs de la récusation et fournit les pièces propres à la justifier.
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
Dans les huit jours suivant cette communication, le membre qui est l'objet de la récusation fait connaître par écrit soit son acquiescement à celle-ci, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
En cas d'opposition, les autres membres de la commission se prononcent sur la demande.
La décision de la commission est notifiée à l'auteur de la demande.
Les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A affectés dans les unités de contrôle et d'expertise mentionnées au 1° de l'article 2 et les agents contractuels qui y sont chargés de fonctions d'un niveau équivalent sont habilités de plein droit à exercer les contrôles prévus par les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Le directeur de l'Agence française anticorruption délivre à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa une carte d'habilitation qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
Les agents habilités sont munis de leur carte d'habilitation lorsqu'ils exercent des contrôles sur place, qui ne peuvent être effectués que dans les locaux professionnels, à l'exclusion du domicile des personnes privées, et seulement aux heures ouvrables, après avoir informé le représentant de l'entité contrôlée qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.
– Lors de leur désignation, les experts et les personnes qualifiées, au sens de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, communiquent au directeur de l'agence :
1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viendraient à détenir ;
2° Les fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des trois années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viendraient à exercer ;
3° Tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des trois années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viendraient à détenir.
– Aucun expert ni aucune personne qualifiée ne peut réaliser ni participer à la réalisation d'une mission de contrôle au sein d'une société ou d'un établissement mentionnée à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée dans lequel lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédentes, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.
– Le recours aux experts et aux personnes ou autorités qualifiées, au sens des dispositions susmentionnées de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, fait l'objet d'un protocole d'accord conclu avec l'Agence française anticorruption, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées, notamment le délai de sa réalisation et les honoraires prévisibles correspondants.
Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2017 relatif à l'organisation de la classe préparatoire intégrée de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Pour encourager et diversifier l'accès à la fonction publique une classe préparatoire intégrée est organisée au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette classe a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.
Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire qui suivent le début de la préparation.
La sélection des candidats tient notamment compte de leurs ressources ou de celles de leurs parents, de leur motivation, du niveau d'excellence de leur cursus antérieur et de leur origine géographique.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- le directeur chargé de la formation ou son représentant, avec voix prépondérante ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires et de celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée désigné dans les conditions prévues à l'article 7.
Un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances peut également être associé à cette commission.
- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée, après avoir étudié et classé les dossiers constitués par les candidats sur la base des critères visés à l'article 3, propose à la commission visée à l'article 4 la liste de candidats retenus pour participer aux entretiens d'admission ;
- la commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La validité de cette liste complémentaire s'éteint le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ( www.enap.justice.fr).
Les candidats convoqués par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire intègrent leur promotion de classe préparatoire intégrée.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage de la classe préparatoire intégrée.
Un cadre de l'Enap, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'Ecole pour assurer les fonctions de coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée.
Le coordonnateur pédagogique définit le programme pédagogique de la préparation, assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés et épreuves d'entraînement dans le cadre de la préparation aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.
Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, soit par des ressources extérieures notamment universitaires.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec une université, une autre école de service public, un IPAG ou un CPAG partenaire afin de dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.
La préparation comprend notamment :
- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire ;
- des apports méthodologiques et des entraînements aux épreuves écrites et orales des concours visés ;
Durant la préparation, les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'école.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée ont la possibilité de s'inscrire auprès de l'université partenaire au titre de la préparation aux concours et bénéficier du statut d'étudiant.
Dans ce cas, le paiement des droits d'inscription est directement effectué par l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur présentation d'une facture de l'université partenaire tenant compte le cas échéant de la qualité de boursier des bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des concours externes de catégorie A et/ou B de l'administration pénitentiaire de l'année qui suit le début de la préparation.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les frais de déplacements, de nuitées et de restauration engagés par les élèves dans le cadre des activités et des stages organisés au sein des établissements et structures de l'administration pénitentiaire peuvent être pris en charge par l'ENAP sur le fondement de conventions entre l'ENAP et lesdits établissements ou structures.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée peuvent se voir octroyer une aide financière, sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
Ils peuvent également percevoir des bourses sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur.
En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'ENAP, Les bénéficiaires s'exposent à l'exclusion du dispositif de la classe préparatoire intégrée et de l'ensemble des avantages matériels qu'il implique, par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le bénéfice de la classe préparatoire intégrée est non renouvelable.
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école à Agen ou ceux des établissements d'enseignement supérieur ayant signé avec elle une convention de partenariat.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption
L'Agence française anticorruption comprend, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :
- la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales ;
- la sous-direction du contrôle ;
La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques.
Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.
- du département de l'appui aux acteurs économiques ;
- du département du conseil aux acteurs publics.
Le sous-directeur dispose, en outre, d'un chargé de mission en charge de coordonner l'action internationale de l'agence.
Le département de l'appui aux acteurs économiques élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les infractions ci-dessus énumérées.
Il exerce, à la demande du Premier ministre, les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la même loi.
Le département du conseil aux acteurs publics apporte son assistance aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux personnes physiques.
Il élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes précitées à prévenir et à détecter les infractions précédemment énumérées.
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
- du département du contrôle des acteurs économiques ;
- du département du contrôle des acteurs publics.
Le département du contrôle des acteurs économiques contrôle, sur pièces et sur place, le respect par les personnes morales de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui y sont soumis, des mesures et procédures de conformité mentionnées au II de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
Il veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions.
Il contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Le département du contrôle des acteurs publics contrôle, sur pièces et sur place, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte et les associations et fondations reconnues d'utilité publique en vue de prévenir et de détecter les infractions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice.
Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence.
Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.
Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion, reste en vigueur dans cette collectivité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un emploi d'avenir du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017.
Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion du Grand Ouest organisé par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 8 mars 2017 les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018.
Période de pré-inscription en ligne ou de retrait des dossiers du 30 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus.
Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
Modifie Arrêté du 20 avril 2016 - Section 2 : Traitement relatif à la prédemande ...
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est complété par les mots : « ou de carte nationale d'identité ».
L'intitulé de la section 2 du même arrêté est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité ».
1° Le I est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité » ;
2° Au 3° du II, après le mot : « passeport » sont insérés les mots : « ou de la carte nationale d'identité ».
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de cartes nationales d'identité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux cartes nationales d'identité ».
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L.
241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE
Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions fixées aux articles L.
5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
9° Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement selon les modalités prévues à l'article L.
Le montant qui sera versé en 2017 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2017 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2016 mentionnée à l'article 2, soit 9 296 649 € .
Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 695 341 €.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM EFIDIS, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM EFIDIS est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Gabriel Rosset, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Gabriel Rosset est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis Azur
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur, dont le siège social est situé à Nice (06), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis Centre-Limousin
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur, dont le siège social est situé à Tours (37), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Centre-Val-de-Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 11 mars 2008 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Centre-Limousin est abrogé.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et la couleur de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké mentionné à l'article D.
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis provençal »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis provençal », dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis provençal » est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OSICA
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM OSICA, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM OSICA est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Marches de l'Ouest (SAMO)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM des Marches de l'Ouest (SAMO), dont le siège social est situé à Nantes (44), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 24 août 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM des Marches de l'Ouest (SAMO) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, le bien culturel suivant, appartenant à la British Library, Londres :
Manuscrit Conquête de l'Abyssinie illustrée (Futūḥ al-Habaša), comportant la miniature Victoire miraculeuse des chrétiens sur les troupes musulmanes (folio 55, verso), xviiie siècle, inv.
prêté à l'exposition « TRÉSORS DE L'ISLAM EN AFRIQUE.
DE TOMBOUCTOU À ZANZIBAR » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 13 avril 2017 au 30 juillet 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 mars 2017 au 15 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée d'Art et d'Histoire de Genève, prêtés à l'exposition « L'ATTENTION AU RÉEL.
ART FLAMAND ET HOLLANDAIS » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Caen du 19 mai 2017 au 10 septembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 avril 2017 au 26 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
Par dérogation à l'article 1 c de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder trois ans.
La demande de dérogation de la personne titulaire du BAFD doit être assortie d'un engagement écrit de son employeur visant à sa professionnalisation.
A l'issue de cette période de trois ans, la dérogation peut être prorogée pendant deux ans si la personne prépare l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé.
- Toutefois, les dérogations et prorogations accordées en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.
- L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2017 portant création du certificat complémentaire « enseignement en milieu aménagé » associé à la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et à la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé un certificat complémentaire « enseignement en milieu aménagé » associé à la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et à la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du certificat complémentaire « enseignement en milieu aménagé » atteste que son titulaire détient les connaissances et compétences spécifiques liées à l'encadrement du pilotage avancé et à la gestion des incidents de vol au-dessus de l'eau, suivantes :
- concevoir et encadrer des formations au pilotage en milieu aménagé au-dessus de l'eau ;
- prendre en compte la logique générale de la progression en pilotage au-dessus de l'eau ;
- actualiser ses connaissances sur le matériel et ses comportements ;
- mettre en œuvre la pédagogie spécifique à l'encadrement en milieu aménagé au-dessus de l'eau ;
- organiser la logistique de l'activité en milieu aménagé au-dessus de l'eau.
Les équivalences prévues à l'article D.
212-21 du code du sport figurent en annexe IV du présent arrêté.
Le certificat complémentaire « enseignement en milieu aménagé » peut être obtenu intégralement par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés.
Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les conditions prévues à l'article L.
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement.
Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire par le préfet.
Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2017, Mme Maryse LEPLAT, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 6 mars 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 mars 2017, M. Edmond Vasseur, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2017, M. Jean-Yves Coatmellec, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 6 mars 2017, M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Hubert), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 6 mars 2017, M. PAUL (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 2017.
Arrêté du 7 mars 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conservateur général des bibliothèques)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense en date du 7 mars 2017, M. Lamy (Jean-Philippe), conservateur général des bibliothèques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Les retraits de M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) et de Mme THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) et de Mme THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique), la société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Marion THEVENIN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique) est nommée notaire associée.
M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Marion THEVENIN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. ABBAD (Hamza).
Mme AMIROUNE (Sara).
M. ANGLO (David).
Mme ATCHAMA (Ingrid).
M. BA (Mamadou Abdoulaye).
Mme BABIN (Marie-Luce).
M. BADANG (Yannick).
M. BARRIAL (Guillaume).
M. BERGEOT (Vincent).
Mme BESCHMOUT (Rebecca).
Mme BIANCO (Jocelyne), épouse PAGLIANO.
M. BISSIONGOL (Samuel).
Mme BIZET (Delphine).
M. BLACHON (Fabrice).
Mme BOULIOUMNE (Camélia).
M. BOUSQUILLON (Alexandre).
M. CHAMBRE (Louis).
M. CHAMPAVERE (François).
M. CHATTI (Mehdi).
Mme CHOLET (Tiphanie).
M. CLARY (Grégory).
Mme COUTURIER (Isabelle).
M. CRENNE (Benjamin).
Mme CROSATO (Justine).
Mme DE ROUVROY DE SAINT-SIMON (Florence).
Mme DELFAUX (Stéphanie).
Mme DIAKOK (Célia).
M. DIVERT (Jimmy).
M. EL AZHARI (Salah Eddine).
Mme FERRARI (Amélie).
M. FRANCOU (Gautier).
Mme FRIEDRICH (Philippine).
M. GENY (Olivier).
M. GODEFROY (Clément).
M. GOISNARD (Pierre).
Mme GOUNDIAM (Fatoumata).
M. GOURSAUD (Olivier).
M. GUERIN (Adrien).
M. GUICHARD (Xavier).
Mme GUIGOU (Camille).
M. GUIRASSY (Kandioura).
Mme HAGGUI (Soumaya), épouse BOUCHOUICHA.
Mme HE (Jiali), épouse JOYON.
Mme HEUZE (Géraldine).
Mme HUART (Sandra).
Mme JALLANE (Zineb).
M. KOMOL BAGLA (Honoré).
M. LE COZ (Yves).
Mme LOUIS-MARIE (Tania), épouse CAUMARTIN.
M. MAGASSA (Bala).
Mme MALAUSSANNE (Valérie).
M. MALAVAL (Nicolas).
M. MAQUET (Vincent).
M. MESSAGE (Christophe).
Mme MORTEYROL (Mélissa).
Mme MULTARI (Vanina).
Mme NGONO (Anne Dolorès), épouse ELANG.
M. OUEDRAOGO (Abdoulaye).
Mme PACHECO (Anaïs).
M. PERNEY (Julian).
M. PEYRELONGUE (Thibault).
M. PIDAULT (Pierre).
M. PIERRE (Florian).
M. PUYGRENIER (Raphaël).
Mme QUILES (Mélanie).
M. RADEV (Kamen).
M. RECHAL (Mathieu).
M. ROCHEFORT (Hubert).
M. ROSENFELDER (Matthias).
Mme RUMEAU (Sabine).
M. SALANNE (Thomas).
M. SALOTTI (Gilles).
Mme SCARPETTA (Jennifer).
M. SCHAUSS (Raoul).
M. SEKSIK (Fabien).
M. SLALMI (Achraf).
Mme SRNKA (Amanda).
Mme THAMILSELVAN (Sankheetha).
Mme TIENTA (Elsa).
M. TOUSSAINT (Jérôme).
M. VANDEN TORREN (Benoît).
Mme VERMEULEN (Lucie), épouse CAVROIS.
M. VILLEGAS (Damien).
M. VILLET (Laurent).
M. YAOUANC (Benjamin).
Le retrait de M. GUYOT (Etienne, Marie, Robert, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne GUYOT, Augustin BANCAUD et Matthieu GUYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne GUYOT, Augustin BANCAUD et Matthieu GUYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu GUYOT et Augustin BANCAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAGNAN (Célia, Félicienne) à la résidence du Thor (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, Mme ANDRIEUX (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, Mme BERDA (Mireille) épouse DAVILA, Mme LUSZEZ (Aurélie, Déborah) et M. MARY (Pascal, Michel, Emile) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme CARRÉ (Aude, Alice, Lucie) et Mme CARRÉ (Claire, Marie, Nicole) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire est ainsi modifiée : « CARRE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DSM - Notaires Associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) et M. MALSALLEZ (Franck, Vincent, Marc) sont nommés notaires associés, membre de la société civile professionnelle DSM - Notaires Associés.
Le retrait de M. DAYDÉ (Henri, Auguste, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle DSM - Notaires Associés, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, le retrait de M. FRADIN (Mathieu, Bruno, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
Le retrait de Mme MARTINOT (Laetitia), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Geoffroy REMMEL et Laetitia MARTINOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geoffroy REMMEL et Laetitia MARTINOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Geoffroy REMMEL, Notaire ».
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L.
632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2017, Mme Agnès COL, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône Alpes, est promue au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant promotion de corps (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 janvier 2017, Mme MAZAUD-JUSSERAND Annick, contrôleur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre - Val-de-Loire, est promue au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 février 2017, Mme Edith PATIER, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promue au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 février 2017, Mme TOUCANE Hélène, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er mars 2017.
Décret du 13 mars 2017 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme COLIN (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2017, Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 13 mars 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - Mme TSEKENIS (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2017, Mme TSEKENIS (Catherine), directrice de la Fondation d'entreprise Hermès, est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2017, M. Partouche (Marc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en renouvellement de son mandat.
Syndicat national des accouveurs ;
Confédération française de l'aviculture.
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution)
N° 49 bis
Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de la Charente-Maritime ;
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime (annexe "cadres")
Syndicat des maraîchers indépendants des Côtes d'Armor ;
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumieres du département de la Haute-Garonne
Convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes
Fédération des syndicats agricoles C.
F. des Landes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Landes ;
Convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret
Syndicat Horticole du Loiret ;
Convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de chevaux de courses au trot en France ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017 et n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(NOMINATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉS DE SUIVRE OUTRE-MER LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- la décision n° 2017-157 PDR du 9 février 2017 relative à la nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 22 ou dimanche 23 avril 2017 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 6 et dimanche 7 mai 2017 : MM. Pierre-Etienne BISCH, Christophe EOCHE-DUVAL, Mme Marie PICARD, M. Paul-Henri RAVIER, Mme Catherine SCHNEIDER, M. Philippe THIEBAUD, Mme Célia VEROT.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale (Cour des comptes)
M. Christian Charpy, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Délibération n° 2017-034 du 16 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels (demande d'avis n° AV16027635)
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.
L'objet du projet d'arrêté est d'étendre aux cartes nationales d'identité le dispositif de prédemande en ligne de titre déjà applicable aux passeports, autorisé par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 19 novembre 2015.
Dans la mesure où le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et met à disposition des usagers des téléservices de l'administration électronique, sa modification relève des dispositions de l'article 27-11 (4°) et de l'article 30-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'extension du système de téléservices doit dès lors être autorisée par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Cette extension appelle les observations suivantes de la part de la commission.
Le système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels a pour finalité, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 précité, « de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre ».
Il concerne actuellement les prédemandes de passeports et de permis de conduire, que les usagers peuvent réaliser en ligne, après avoir créé un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et avoir rempli les formulaires dématérialisés de demande de ces documents.
Le projet d'arrêté prévoit la modification des articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du 20 avril 2016, qui définissent les finalités du traitement, les données qui y sont enregistrées et ses destinataires, pour y ajouter la mention des cartes nationales d'identité et étendre aux demandeurs de ces titres l'usage du téléservice aujourd'hui utilisable par les demandeurs de passeports.
Les conditions et modalités de la prédemande de titre seront totalement identiques à celles prévues pour les passeports, qui ont été examinées par la commission dans la délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 précitée.
Le téléservice demeurera facultatif et concernera uniquement le recueil dématérialisé des informations administratives de l'usager, les pièces justificatives devant être fournies en format papier, en toute hypothèse, au moment de la présentation de l'usager au guichet, en mairie.
Il permettra, comme pour les passeports, à un usager d'effectuer une prédemande dans le cas d'une première demande de titre ou dans le cas d'un renouvellement de carte nationale d'identité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ainsi que les destinataires de ces données seront identiques à ceux prévus pour les passeports, qui sont définis par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 avril 2016 précité.
Enfin, le système permettra toujours d'informer l'usager de l'avancement du processus de délivrance de titre, par l'envoi de courriels et de SMS.
L'extension du téléservice aux demandeurs de cartes nationales d'identité s'inscrit dans le cadre de l'objectif de modernisation et de simplification des procédures de délivrance des titres officiels.
Elle doit permettre de simplifier les démarches administratives des usagers et de sécuriser le recueil des informations nécessaires à l'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité au sein de la base de données « Titres électroniques sécurisés » (TES), créée par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé.
La récupération informatique des données permet en particulier d'éviter les erreurs de reconnaissance de caractères en cas de scan du formulaire CERFA papier.
Elle présente également l'avantage de faciliter l'enregistrement des demandes et donc de réduire l'attente au guichet, étant rappelé que le caractère facultatif du téléservice et le maintien de la possibilité d'utiliser les formulaires en papier permettent de s'assurer du consentement des intéressés à la collecte de ces données par voie électronique.
Si la simplification des démarches administratives des usagers par le biais d'un téléservice, à laquelle répond la modification envisagée du traitement, apparaît légitime à la commission, elle suppose néanmoins l'adoption de mesures de sécurité adéquates, permettant notamment d'empêcher, conformément à l'article 34 de loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des tiers non autorisés aient accès aux données.
A cet égard, la commission considère qu'une politique de sécurisation des mots de passe satisfaisante doit imposer le recours à des mots de passe qui disposent d'un minimum de douze caractères, composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux ou qui comportent entre huit et onze caractères, soient composés de trois des quatre possibilités précitées et soient associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage de compte temporaire, possibilité de nouvelles tentatives après une durée incrémentielle, etc.).
Les mots de passe doivent en outre être définis ou modifiés par l'utilisateur dès la première connexion, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou dans une base de données.
Sur ce point, le ministère avait notamment prévu que l'usager choisisse un identifiant de connexion pour se créer un compte sur le site de l'ANTS et reçoive, par courriel, un mot de passe composé de huit caractères, comportant nécessairement des lettres en minuscules et en majuscules, ainsi que des chiffres, ce mot de passe devant par la suite être modifié par l'intéressé.
Le mot de passe temporaire généré automatiquement est transmis en clair par courriel mais celui-ci doit être réinitialisé à la première connexion.
La commission rappelle toutefois que les critères de complexité que le ministère de l'intérieur s'est engagé à appliquer doivent s'imposer tant aux mots de passe automatiquement générés qu'à ceux que les usagers sont susceptibles de définir après leur modification.
Sur ce point, elle prend acte que le mot de passe choisi par les usagers devra être composé de huit caractères minimum, avec l'utilisation de caractères spéciaux, de majuscules et de minuscules ainsi que de chiffres.
Elle prend également acte qu'après six saisies erronées, le compte se bloquera pendant une durée de quinze minutes et que cette durée de blocage sera multipliée par deux si le compte est à nouveau bloqué après six saisies infructueuses.
La commission rappelle en outre que le traitement constituant un téléservice d'une autorité administrative, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Si elle prend acte que le téléservice de prédemande en ligne de passeport et de carte nationale d'identité a fait l'objet d'une homologation RGS le 4 novembre 2016, pour une durée d'un an, elle rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité du traitement en publiant l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Enfin, l'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole https.
La commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible et prend acte que la version TLS1.2 est en cours d'installation.
La commission rappelle toutefois que l'obligation résultant de l'article 34 nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Arrêté du 20 février 2017 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2014)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2017, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2014) est arrêtée à compter du 20 février 2017 et comporte 1 lauréate :
CAZOR Delphine.
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique (emploi classé en groupe III) sera très prochainement vacant.
- assurer la gouvernance de la DJSCS en associant étroitement les membres du CODIR ;
- mettre en œuvre les termes du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- expérience probante de direction, d'encadrement et de dialogue social, dans tout ou partie des services intégrant la DJSCS ;
- expérience professionnelle réussie dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DJSCS concernée ;
Il convient de modifier les établissements suivants :
Lire : « Centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne) » au lieu de : « Centres hospitaliers de la Haute-Marne à Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Montier-en-Der et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont et de Sommevoire (Haute-Marne) ».
Lire : « Grand hôpital de « l'Est-Francilien » Meaux-Marne-La-Vallée-Coulommiers (Seine-et-Marne) » au lieu de : « Grand hôpital de l'Est Francilien à Meaux (Seine-et-Marne) ».
- Centre hospitalier de Vichy (Allier), deux emplois :
« chargé(e) de l'efficience, des relations avec les usagers et des projets » ;
- Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rivet à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), un emploi de « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
« chargé(e) du secrétariat général, de la communication et des coopérations » ;
- Centre hospitalier de Rives et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Le Grand Lemps (Isère), un emploi de « chargé(e) de la direction des affaires financières, des services économiques, des marchés publics, des travaux et des systèmes d'information » ;
- Centre hospitalier de Dax (Landes), un emploi de « chargé(e) des activités économiques et de la fonction achats » ;
- Centres hospitaliers « Emile Roux » du Puy-en-Velay et du Pays de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi de « chargé (e) du patrimoine et des fonctions supports » ;
- Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « chargé(e) du contrôle de gestion » ;
- Etablissements publics de santé mentale « Lille Métropole » à Armentières et des Flandres à Bailleul (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et de la stratégie » ;
- Centre hospitalier de Saint-Calais et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bessé-sur-Braye (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des services économiques et techniques et des travaux » ;
- Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation et des affaires générales ».
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2017, en application des dispositions de l'arrêté du 3 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2017.
- d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
- Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://www.sipa.dpma.developpement-durable.gouv.fr/tele-sisaap-r65.html
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées dans l'arrêté du 3 mars 2017 peuvent réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
- Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et en application de l'article L.
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Dans l'avis (NOR : AFSS1707300V), texte 94, publié au Journal officiel, le 9 mars 2017, concernant la spécialité TRACLEER, pour le code ci-dessous, le prix est modifié comme suit :
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés les articles R.
311-3-1-2.-L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
« 2° Les données traitées et leurs sources ;
« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
« 4° Les opérations effectuées par le traitement ; ».
552-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
DISPOSITION APPLICABLE
DANS LA RÉDACTION
Résultant du décret n° 2017-330 du 2017-330
574-5-2, après la ligne « Titre II », est insérée la ligne suivante :
Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-4 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
321-6.-Les données de référence mentionnées à l'article R.
321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.
« Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R.
321-7.-Les administrations mentionnées à l'article R.
321-6 mettent à disposition les données de référence dans le respect des dispositions du titre II du livre III et des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité fixées par un arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté prescrit les règles techniques et d'organisation relatives à l'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la disponibilité et à la performance de ce service.
Cet arrêté fixe, en outre, les règles permettant de favoriser la réutilisation des données de référence et notamment celles relatives à leur format, à leur description et aux modalités de leur mise à disposition.
« Les administrations qui mettent à disposition des données de référence publient en ligne, chacune pour ce qui la concerne, les engagements de service qu'elles prennent en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
I.-Le II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
574-3 du code des relations entre le public et l'administration, avant la ligne :
Décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
M. Mehdi MEBARKI, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
Arrêté du 27 février 2017 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 11,5 MW, située 200 bis, rue de l'Angevinière, 72027 Le Mans Cedex 2 et accordée par arrêté du 24 juillet 2002 à la société Mancelle de distribution de chaleur et d'incinération de résidus urbains (MCI) dont le siège social est situé à la même adresse.
Cette installation, qui utilisera l'énergie dégagée par la combustion des déchets ou assimilés ainsi que des déchets industriels banalisés et des déchets d'activités de soins à risques d'activités de soins à risques infectieux, est transférée à la société Syner'Val dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
Le périmètre de l'installation nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles » est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 mars 2017 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ava Air
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Ava Air une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R.
La société Ava Air est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R.
242-86 ont été reçues par le conseil régional.
Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil régional de l'ordre.
Les délais fixés par l'article L.
242-4 courent à compter de la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'ordre.
Décret n° 2017-333 du 14 mars 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 217 », sise à Leudeville et Vert-le-Grand (91), reconnue inutile par le ministère de la défense
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Val d'Essonne, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
et localisation des ensembles immobiliers
Base aérienne 217 (fraction) - Communes de Leudeville et Vert-le-Grand
Section A nos 1591, 1593, 1596, 1598, 1603 et 1605 (Leudeville) ;
Section A nos 184 et 188 (Vert-le Grand)
203 399 m2 (dont 177 152 m2 sur la commune de Leudeville et 26 247 m2 sur la commune de Vert-le-Grand)
Arrêté du 3 mars 2017 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et désignation de l'autorité de contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé du logement est désigné pour exercer ce contrôle.
L'activité de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts est transférée au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
La trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts (Paris) est supprimée.
- le groupement d'intérêt général « réinsertion et citoyenneté » ;
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma AZDAD, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma AZDAD, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
Est autorisée la mise en œuvre, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer, de traitements de données dénommés " échanges d'informations pour la prévention de la perte d'autonomie ".
Ces traitements ont pour finalité la prévention de la perte d'autonomie des personnes de cinquante-cinq ans et plus grâce à un accès facilité aux prestations et avantages sociaux servis par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'à leur offre de services de proximité adaptés à une population ciblée en raison de son risque de perte d'autonomie précoce.
Ces traitements ont également pour finalité de réaliser des statistiques destinées à suivre l'évolution de la situation des assurés concernés et à mesurer l'efficacité des actions de prévention qui leur sont proposées.
Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes :
1° Les données d'identification de l'assuré :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de chaque assuré social et, le cas échéant, celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;
d) L'année de naissance ;
e) Le code INSEE de la commune, les adresses postale et électronique et le numéro de téléphone ;
2° Les données relatives à la situation familiale de l'assuré : marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, séparé, divorcé, veuf, célibataire ;
3° Les données relatives aux droits à l'assurance maladie et à l'accès aux soins :
a) Le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
b) L'adhésion à un organisme d'assurance maladie complémentaire ;
c) L'existence sur les douze derniers mois d'une ou plusieurs hospitalisations, leur date et leur durée, et les modes de traitement au sens retenu pour la tarification de la sécurité sociale ;
d) L'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans les douze derniers mois ;
e) Le bénéfice sur les douze derniers mois d'indemnités journalières de plus de quatre-vingt-dix jours ;
f) La reconnaissance en affection de longue durée ;
g) L'absence sur les douze derniers mois de montants remboursés d'actes, prestations, médicaments ou produits de santé ;
h) L'absence de médecin traitant déclaré ;
4° Les données relatives aux droits et prestations en matière de retraite :
a) Le bénéfice d'une pension d'invalidité ;
b) Une inaptitude au travail ;
c) Le bénéfice d'une pension de réversion ;
d) Le bénéfice d'un des minima vieillesse ;
e) Le bénéfice du minimum contributif ;
5° Les données relatives aux droits et prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales :
a) Le bénéfice d'aides au logement ;
b) Le bénéfice de l'allocation adulte handicapé ;
c) Le bénéfice du revenu de solidarité active ;
d) Le bénéfice de la prime d'activité ;
6° En matière de prestations d'action sociale, les données relatives au bénéfice d'une aide au retour à domicile après hospitalisation ;
7° Les autres données relatives à des facteurs de risque de perte d'autonomie précoce :
a) Le bénéfice d'une exonération de la contribution sociale généralisée ;
b) L'inscription à Pôle emploi ;
c) Le nombre total de trimestres cotisés ;
d) Le bénéfice de pensions de retraite versées par différents régimes ;
e) La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite ;
f) La date de paiement de la pension de retraite ;
g) Le montant de base annuelle des ressources du foyer ;
h) Le montant de base annuelle des ressources par unité de consommation ;
8° Les données de gestion, notamment celles permettant d'assurer la traçabilité des actions effectuées dans le traitement.
Lorsque l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie, cet organisme sélectionne dans ses bases de données les personnes à identifier en raison des facteurs de risque de perte d'autonomie précoce qu'elles présentent dans son domaine de compétence.
Il transmet au service dénommé observatoire régional des situations de fragilité de l'organisme mentionné à l'article 1er territorialement compétent la liste de ces personnes et leurs facteurs de risques de perte d'autonomie ainsi que celle des autres informations les concernant dont il souhaite avoir connaissance pour identifier au mieux les personnes susceptibles d'être intéressées par le service qu'il souhaite proposer.
A partir des données mentionnées au 1° de l'article 2, l'observatoire régional des situations de fragilité sollicite chacun des autres organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
115-2-1 du code de la sécurité sociale détenant les informations dont l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa souhaite avoir connaissance.
Lorsque les organismes sollicités par l'observatoire régional des situations de fragilité lui ont communiqué les informations demandées, celui-ci les transmet à l'organisme demandeur.
A partir des informations complémentaires ainsi reçues, l'organisme demandeur identifie les personnes les plus susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce que le service qu'elle offre peut contribuer à prévenir et les contacte pour leur proposer d'en bénéficier.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, chargés en leur sein de la mise en œuvre des traitements prévus au même alinéa.
Sont destinataires des seules données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents nommément désignés et habilités par l'autorité compétente des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et e du 1°, les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exerçant des fonctions statistiques.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées par l'observatoire régional des situations de fragilité le temps nécessaire pour répondre à l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa de l'article 3, et au plus trente jours.
Elles sont conservées par l'organisme demandeur précité pendant une durée maximale de vingt-quatre mois afin de lui permettre de suivre l'évolution de la situation des assurés concernés.
Pour la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, les données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et e du 1°, peuvent être conservées par l'observatoire régional des situations de fragilité dans un environnement logique séparé pendant une durée maximale de cinq ans.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de l'existence et de la mise en œuvre des traitements autorisés par l'article 1er ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er à laquelle la personne concernée est rattachée, ou, pour les personnes dont la retraite est gérée par un autre régime, de celle de ces caisses dans le ressort de laquelle se situe leur domicile.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes
165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L.
I.-Le titre de la section 8 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en vertu du 2° du II de l'article L.
165-3 » sont remplacés par les mots : « en vertu du 2° du I de l'article L.
2° Au second alinéa du I, les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L.
III.-Au premier alinéa du I de l'article R.
165-35 du même code, les mots : « au II de l'article L.
Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers
- Section 1 : Prise en charge par les organismes ...
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3112-3 du code de la santé publique, tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et les comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret simple), il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Prise en charge par les organismes de sécurité sociale
163-1.-Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L.
3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer les données relatives au volume et au prix des vaccins acquis au cours de la période passée ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire part, le cas échéant, de leur souhait de bénéficier des prix négociés par son intermédiaire.
« Le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés négocie avec les entreprises exploitant les vaccins en cause les conditions de leur acquisition, selon les règles prévues par le code des marchés publics.
Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé.
Le contrôle prévu à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné est effectué par l'établissement mentionné à l'article L.
Cet établissement procède également au contrôle administratif des demandes de contributions de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des deux alinéas suivants :
1° Le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la première section du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « est de moins de » sont remplacés par les mots : « est inférieur à » ;
b) Au 3° de l'article D.
242-6-2, les mots : « est compris entre 20 et 149 salariés » sont remplacés par les mots : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 » ;
3° Dans le tableau figurant à l'article D.
242-6-13, les mots : « 20 à 149 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 20 et inférieur à 150 », la formule : « E-19/131 » est remplacée par la formule : « 0,9/130 × (E-20) + 0,1 » et la formule : « 1-(E-19)/131 » est remplacée par la formule : « 1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1] ».
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.
La section 8 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
242-30, les mots : « est compris entre 50 et 149 » sont remplacés par les mots : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 » et les mots : « est compris entre 50 et 299 » sont remplacés par les mots : « est au moins égal à 50 et inférieur à 300 » ;
242-35, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues :
« 1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période ;
« 2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période ;
« 3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.
3° Dans les tableaux figurant à l'article D.
242-37, les mots : « 50 à 149 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 50 et inférieur à 150 » et les mots : « 50 à 299 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 50 et inférieur à 300 » ;
A l'article 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé,le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Arrêté du 8 mars 2017 portant approbation des cahiers des charges régionaux relatifs aux expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
Les cahiers des charges établis par les agences régionales de santé des régions Auvergne- Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et océan Indien, pour la mise en place des expérimentations destinés à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, sont approuvés.
Les cahiers des charges susmentionnés figurent en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense de classe normale (infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, au sein du ministère de la défense).
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour le service de santé des armées (SSA).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à cinq.
- un poste pour le centre de médecine de prévention des armées (CMPA) de Toulon (83) ;
- un poste pour le CMPA de Draguignan (83) ;
- un poste pour le CMPA de Lyon (69) ;
- un poste pour le CMPA Le Brazet (63) ;
- un poste pour le CMPA de Rennes (35).
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 11 mai 2017 à 12 h 00, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 11 mai 2017 à 12 h 00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires au CMG de Lyon dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 18 mai 2017, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Pascale Bruston, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, Mme Nathalie Riomet, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Bouée d'Espoir », dont le siège est à Paris ;
Décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 14 mars 2017, sont approuvés les nouveaux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860 dite « Société protectrice des animaux », dont le siège est à Paris.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Energie Jeunes », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2017 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs organisé par le centre de gestion de la Meuse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse en date du 8 mars 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse organise un concours externe sur titre avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif en 2017 pour les centres de gestion de l'Aube, du Haut-Rhin, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne.
Le nombre total de poste ouverts est de 10, répartis de la façon suivante :
Postes ouverts par le centre de gestion de l'Aube : 2.
Postes ouverts par le centre de gestion du Haut-Rhin : 5.
Postes ouverts par le centre de gestion de la Saône-et-Loire : 2.
Postes ouverts par le centre de gestion de l'Yonne : 1.
Les inscriptions s'effectueront exclusivement par préinscription sur le site Internet du centre de gestion de la Meuse, (www.cdg55.fr), à la rubrique « Concours », puis « Inscription ».
Toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de la Meuse du dossier papier résultant de la préinscription, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.
La période de préinscription est fixée du 13 avril au 15 mai 2017.
Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), au :
Centre de gestion de la Meuse, 92, rue des Capucins, CS 90054, 55202 Commercy Cedex.
L'épreuve d'admission aura lieu le 14 septembre 2017.
Soit (pour les pères et mères d'au moins trois enfants) la copie intégrale du livret de famille ou tout autre document prouvant qu'il(s), elle(s) élève(nt) ou a (ont) élevé effectivement trois enfants.
L'admission à concourir du candidat repose sur :
L'exactitude des renseignements demandés au dossier et qu'il a fournis ;
L'ensemble des pièces demandées au dossier et qu'il a jointes ;
Le respect des conditions à remplir pour se présenter aux épreuves.
Toutefois, toute pièce manquante au dossier d'inscription devra être fournie au plus tard le jour de la première épreuve.
Par la suite, tout dossier demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir de ses résultats aux épreuves.
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis pour publicité qui sera diffusé conformément aux obligations réglementaires.
Le président du centre de gestion certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice du centre de gestion est chargée de l'exécution de l'arrêté, dont ampliation sera remise au représentant de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté sera également affiché au centre de gestion de la Meuse.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à la directrice du centre de gestion de la Meuse.
Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
CIRCULAIRES RECTO VERSO
Le premier cent (hors taxe)
Le cent suivant (hors taxe)
BULLETINS DE VOTE RECTO VERSO
20 € HT l'unité
DIMENSIONS DE L'AFFICHE
Apposition affiche 594 x 841 mm
2,20 € l'unité
Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage.
En particulier, tout remboursement au titre d'un concours militant est exclu.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture du département dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a26bad1-2827-4edb-b58e-b06c876f6781
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Bleu des Causses » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Bleu des Causses » est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours troisième voie pour le recrutement des attachés d'administration de l'Etat organisés par l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours, dans les spécialités gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics, et environnement et développement durable, pour le recrutement des attachés d'administration de l'Etat organisés par l'Office national des forêts.
- troisième concours : 1 place.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 avril 2017 pour les 2 concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 1er juin 2017.
La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 30 juin 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
En outre 1 place est offerte au titre des travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.406 du même code et selon la procédure définie aux articles R.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Lorsque pendant une période supérieure à un mois un pharmacien ou un vétérinaire adjoint recruté en application de l'article R.
5142-37 s'absente ou remplace le pharmacien ou le vétérinaire responsable, il est remplacé.
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Commission prévue à l'article L.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Médiateur de la musique (V)
Le chapitre IV du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L.
214-4 » et comprenant les articles R.
« Médiateur de la musique
214-8.-Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries culturelles.
« La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L.
« Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une entreprise ou un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L.
214-6 ou disposer d'un contrat de prestation de services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.
« Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
214-10.-I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
« 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s'il est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'identité de son représentant légal.
La personne morale annexe une copie de ses statuts ;
« 2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné à ce dernier ;
« 3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L.
« 4° L'objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
« 5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
« II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d'un mois au demandeur ou le cas échéant à son mandataire.
En l'absence de régularisation, ou si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne permettent pas d'établir que le litige entre dans le champ du I de l'article L.
214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande.
« III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis.
L'avis est réputé rendu si l'instance n'a pas répondu au médiateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine de celui-ci.
Le médiateur se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.
« IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
« La ou les parties disposent alors d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces observations.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur, qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
214-11.-Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces observations.
« Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à l'initiative du médiateur et avec l'accord des parties.
214-12.-Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
« Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.
214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
« Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information, des suites qu'elles comptent donner à la recommandation.
Faute d'avoir procédé à cette information, les parties sont réputées avoir accepté la recommandation.
« 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R.
« 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
214-15, a été rejetée par une au moins des parties.
« Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
214-17.-Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R.
214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.
214-18.-Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.
811-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « livre II », sont insérés les mots : « dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ».
- Gabriel Metsu, Jeune homme écrivant une lettre (A Man Writing a Letter), huile sur bois, inv.
: NGI.4536 ;
- Gabriel Metsu, Jeune femme lisant une lettre (A Woman Reading a Letter), huile sur bois, inv.
- Johannes Vermeer, Une jeune femme écrivant une lettre, avec sa servante (Lady Writing a Letter, with her Maid), huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery of Irland, Dublin,
prêtés à l'exposition « VERMEER ET LES MAÎTRES DE LA PEINTURE DE GENRE » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 20 février 2017 au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier 2017 au 22 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, sont nommés administrateurs civils stagiaires, à compter du 1er mars 2017 :
M. Luc BERSAT, attaché principal d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable, direction générale de l'aviation civile.
Mme Hélène CROZE, attachée principale d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable.
Décret du 14 mars 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CHAZAL (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2017.
Décret du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. GALLEZOT (Benjamin)
Par décret en date du 14 mars 2017, M. GALLEZOT (Benjamin), est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. LEROUGE (Christophe).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, sur la proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en date du 16 février 2017, sont nommés :
Membres titulaires de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Soraya LUCATELLI, en remplacement de M. Pascal COTTIN ;
Mme Laurence CASASREALES, en remplacement de M. Laurent MANSE ;
Mme Anne- Sophie SUCHAIRE, en remplacement de M. Richard VANOC ;
M. Alain GUERRERO, en remplacement de M. Michel BERTHY.
Mme Nathalie AMADIEU, en remplacement de M. Robert CUZZOLIN ;
Mme Marylène FAURE, en remplacement de M. Franck TRAVERSARI ;
Mme Béatrice DUBREUIL-FANTHOU, en remplacement de Mme Sophie CAVAGNA ;
M. Laurent MANSE, en remplacement de M. Max GRESSOT ;
M. Michel BERTHY, en remplacement de M. Alain GUERRERO.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 mars 2017, M. François BERTRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement durable à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mars 2017.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 mars 2017, M. Dominique DELBOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Philippe DUBRULLE.
Les établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments vétérinaires soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, M. Stéphane PIGEON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Aubagne La Ciotat - Laboratoire interhospitalier », en remplacement de M. Charles ORSATELLI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2017, M. Jean-Pierre Coutard, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 9 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2017, M. Henry-Frédéric Dain, attaché principal d'administration, détaché en qualité de secrétaire général, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2017, M. Dominique VARRY, administrateur général, est nommé sous-directeur des achats et du développement durable auprès de la directrice des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 21 février 2017, M. Sy (Abdoul Aziz), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 février 2017, la composition du jury des concours d'admission d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées et à la formation au diplôme d'État d'infirmier est fixée comme suit :
La directrice des soins hors classe Armero (Corinne), école du personnel paramédical des armées, antenne Lyon- Bron.
Personne qualifiée en psychologie :
Mme Seyeux (Anne Laure), hôpital d'instruction des armées, Percy - Clamart.
Infirmier cadre de santé exerçant en secteur de soins :
L'infirmier cadre de santé paramédical Lecheb (Benjamin), hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux.
Infirmiers cadres de santé formateurs :
Mme Fraysse (Marie-Pierre), institut de formation en soins infirmiers Rockefeller, Lyon ;
Mme Perel (Béatrice), institut de formation en soins infirmiers Le Vinatier, Lyon ;
Mme Tremel (Maël), école du personnel paramédical des armées, Lyon-Bron.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 février 2017 et du 23 février 2017, sont nommés :
Mme Michèle PICARD, conseillère à ladite cour.
Mme Catherine SULTAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général :
M. Antoine PESME, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Claire CHRIQUI-CAMUS.
Mme Claire CHRIQUI-CAMUS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Stanislas de CHERGÉ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire.
Mme Vanessa ROUGERIE-AICHOUCHE.
Mme Vanessa ROUGERIE-AICHOUCHE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Valéry MULLER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulon :
Mme Blandine BERGER-GENTIL.
Mme Blandine BERGER-GENTIL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Catherine MICHELOD, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Philippe CHAMPION.
M. Jean-Philippe CHAMPION effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Bernard SEUZARET, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence :
M. Didier ARENA.
M. Didier ARENA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Anne-Marie WOLF, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
M. Jean DUCROS de LAFARGE de ROMEFORT, directeur adjoint du travail, précédemment placé en position de détachement judiciaire.
Mme Bénédicte PRUVOST-SOULARD, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Barbara SEILLER.
Mme Barbara SEILLER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Virginie DUFAYET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Mme Marie-Ange DULAU-SENTUCQ, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Luc CABAUSSEL, conseiller à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Christine JACOB-MARY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Gaëlle TAILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice :
Mme Marie VAUTRAVERS, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Sophie BOURLA-OHNONA, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Anne-Sophie BEYSSAC, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Décret du 14 mars 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2017, pour une durée d'un an.
M. Antonetti (Jacques).
Mme Appèche-Otani (Sylvie).
Mme Carthé-Mazères (Isabelle).
Mme Déal (Danièle).
Mme Dély (Isabelle).
Mme Doumergue (Martine).
Mme Fischer-Hirtz (Catherine).
M. Gensac (Patrick).
M. Hervouet (Christophe).
Mme Mariller (Cécile).
Mme Mosser (Geneviève).
M. Poujade (Alain).
M. Trottier (Thierry).
M. Zupan (David).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Philippe BOCQUET.
M. Eric KOLBERT.
Un fabricant et importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
5142-1 a un ou plusieurs départements de contrôle de la qualité.
Ce ou ces départements sont placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements.
Le département de contrôle de la qualité dispose d'un ou plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires et finis.
Décret du 14 mars 2017 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 14 mars 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat) - M. SAVOIE (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2017.
La démission de M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est acceptée à compter du 1er avril 2017.
M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter du 1er avril 2017.
M. NARDINI (Sébastien, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GRANGIER et Karine TASSY-KELCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagnes (Vaucluse).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GRANGIER (Michel, Robert, Joseph, Lucien) et de la nomination de M. NARDINI (Sébastien, Alexandre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GRANGIER et Karine TASSY-KELCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Karine TASSY-KELCHER et Sébastien NARDINI, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Arrêté du 8 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. LARANJO (Jérôme, Arnaud) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris.
M. LARANJO (Jérôme, Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET est modifiée comme suit : « MKL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017, Mme PIERREL (Emilie, Marie), épouse TOUSSAINT, est nommée notaire à la résidence de Fraize (Vosges), en remplacement de M. WOLFF (Michel, Georges), démissionnaire.
Le retrait de M. OLLET (Jean-Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés est ainsi modifiée : « Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés ».
La démission de M. FARSY (Hugues, Yves, Hervé), huissier de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Karine MARKIEWICZ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. FARSY (Hugues, Yves, Hervé).
Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, est nommée huissière de justice associée.
Un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article R.
5142-1 dispose d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements, couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot concerné et pendant au moins cinq ans après sa libération.
Pour les médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son interruption.
Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament vétérinaire, ces documents sont conservés au-delà des durées précitées et jusqu'au terme d'un délai de cinq ans après la fin de cette commercialisation.
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires, assurant l'importation de médicaments vétérinaires dans les conditions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, M. Richard OURABAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est à compter du 1er mars 2017 nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, M. Alexandre PIGEOT, secrétaire administratif de classe supérieure, est à compter du 1er mars 2017, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mehdi, Nassim HACHADI, né le 20 janvier 2003 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Léana SAHRAOUI, née le 24 octobre 2013 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, Mme Annick Wolf, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2017.
A compter du 26 mars 2017, Mme Annick Wolf est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, M. Dominique Malardier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 septembre 2017.
Décret du 14 mars 2017 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. CAYREL (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, M. Laurent CAYREL, inspecteur général de l'administration en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration à compter du 10 juillet 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Est nommé au cabinet de la ministre à compter du 13 mars 2017 :
M. Jean-Michel CLERC, conseiller chargé de l'emploi et des affaires sociales.
Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
5142-1 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments organisé par l'exploitant.
Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, dont le retrait est organisé par le fabricant ou l'importateur.
Accord régional (Bourgogne) du 14 décembre 2016.
Direction générale du travail au ministère du travail, de la formation professionnelle, de l'emploi et du dialogue social.
Arrêté du 14 mars 2017 portant désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
- M. Christophe EOCHE-DUVAL, conseiller d'Etat ;
- M. Paul-Henri RAVIER, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
- Mme Catherine SCHNEIDER, conseillère à la Cour de cassation ;
- M. Philippe THIEBAUD, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
- Mme Celia VEROT, conseillère d'Etat.
Décision n° 2017-C-12 du 6 mars 2017 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Après le 2 du V est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. l'examen et le traitement des demandes d'autorisations faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage des exemptions à l'obligation d'échanges de garanties (collatéral) pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 6, 8 et 10 de l'article 11 de ce même règlement.
5142-3 applicables à ces activités, les obligations respectives du dépositaire et de l'exploitant pour le compte duquel il agit.
Ils ne peuvent distribuer que des lots de médicaments vétérinaires ayant fait l'objet d'une libération par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise qui en assure la fabrication ou l'importation.
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes.
Avis d'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'Etat organisés par l'Office national des forêts
Un concours interne et un troisième concours sont organisés au titre de l'année 2017, dans les spécialités gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics, et environnement et développement durable, pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat organisé par l'Office national des forêts.
- concours troisième voie : 1 place.
Date de l'épreuve écrite : 1er juin 2017.
Date des épreuves orales : à partir du 4 septembre 2017.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au pôle Recrutement et Concours, téléphone : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L.
1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, ainsi que des dispositions prises en application des articles L.
591-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE " NUCLÉAIRE "
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, en date du 7 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 2017, délai de rigueur.
Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Institutions relatives au dévelop...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Institutions relatives au développe...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Institutions relatives à la biodive...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Comité national de la biodiver...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Conseil national de la transit...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Comité interministériel pour l...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au dé...
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Comité national "trames verte et bl...
Les dispositions issues des articles 3 et 4 peuvent être modifiées par décret.
Les avis rendus par le Comité national « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le Comité national de la biodiversité issu du présent décret.
Lorsque les aliments médicamenteux sont fabriqués en vue de la réalisation d'un essai clinique, cette fabrication est effectuée selon les indications du promoteur.
Le responsable mentionné à l'article R.
5142-55 s'assure que les aliments médicamenteux ainsi fabriqués sont utilisés exclusivement dans le cadre de l'essai clinique réalisé dans les conditions prévues à l'article R.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.-Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité » ;
2° Les sections 1 à 3 deviennent les sous-sections 1 à 3 de la section 1, intitulée : « Institutions relatives au développement durable », comprenant les articles D.
« Comité national de la biodiversité
134-14.-Les membres du Comité national de la biodiversité sont nommés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
134-13 et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées ou par les associations nationales ou, à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés.
« Afin de permettre le respect de l'objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes prescrit à l'article L.
134-1, et sauf à en démontrer l'impossibilité, ces organismes désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant de sexe différent.
« Les organismes appelés à désigner plusieurs représentants au comité et le ministre chargé de l'environnement veillent à ce que la proportion des membres de chaque sexe parmi les membres titulaires et les membres suppléants qu'ils désignent ne soit pas inférieure à 40 %.
« Si le ministre constate, après avoir recueilli l'ensemble des propositions et choisi les membres qu'il désigne lui-même conformément aux précédents alinéas, que la proportion de membres d'un même sexe parmi les membres titulaires du comité est inférieure à 40 %, il détermine le nombre de personnes proposées comme membres suppléants qui devront être nommées titulaires afin d'assurer à cette instance la composition équilibrée prévue par l'article L.
« Il répartit ce nombre entre les collèges dont la composition ne respecte pas cet équilibre, compte tenu du nombre de leurs membres et de l'importance des écarts.
Les personnes proposées comme membre suppléant dont il procède à la nomination comme titulaires, les personnes proposées comme titulaires étant alors nommées membres suppléants, sont choisies par tirage au sort.
« Afin d'assurer une représentation des outre-mer en tenant compte, notamment, de la richesse de la biodiversité ultramarine, le ministre chargé de l'environnement désigne, dans les collèges mentionnés aux 3° à 7° et au 9° de l'article R.
134-13, au moins un représentant des intérêts ultramarins.
134-15.-Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou, en cas d'empêchement, par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.
134-16.-Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.
« Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence.
Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.
134-17.-Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour.
« A leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes :
«-Conseil national de la mer et des littoraux ;
«-comités régionaux de la biodiversité ;
«-comités de l'eau et de la biodiversité.
« Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
134-18.-Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.
« Les commissions spécialisées préparent les projets d'avis qui seront transmis au comité en vue de l'adoption de l'avis définitif.
Elles sont constituées de membres du Comité national de la biodiversité, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification.
« Les modalités de création des commissions spécialisées et des groupes de travail, les conditions dans lesquelles leurs membres sont désignés et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée.
133-14 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité.
« Le secrétariat du Comité national de la biodiversité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Le chapitre Ier du titre VII du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
371-34, les mots : « comité national “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « Comité national de la biodiversité ».
Au septième alinéa du II de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « du Comité national de la biodiversité, » sont ajoutés après les mots : « Elle assure le secrétariat ».
A l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le Comité national “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « Le Comité national de la biodiversité ».
Arrêté du 28 février 2017 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2017 au concours réservé aux maîtres de conférences et aux enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2017, quatre emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieurs suivants :
- université de Nîmes : 1 emploi en 2e section ;
- université du Havre : 1 emploi en 63e section ;
- université de Haute-Alsace : 1 emploi en 70e section ;
- université de Perpignan : 1 emploi en 74e section.
Nota - L'arrêté sera accessible sur le portail Galaxie depuis le site du ministère :
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Vincent CIMA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
225-33 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L.
225-34 du même code, après les mots : « pendant la durée de la délégation », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L.
225-60 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est créé à compter du 1er octobre 2017 :
- au sein de la direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Lyon » ;
- au sein de la direction interrégionale d'Ile-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Paris » ;
- au sein de la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Bordeaux » ;
- au sein de la direction interrégionale d'Occitanie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Montpellier ».
- la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ;
- la recette interrégionale de Paris reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Paris ;
- la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ;
- la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
- la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry ;
- la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Orly ;
- la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Bayonne ;
- la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Perpignan.
- l'intégralité de l'activité comptable des recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry est transférée à la recette interrégionale de Lyon et les recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry sont fermées définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale d'Orly fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bayonne est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Bayonne fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Perpignan est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Perpignan fermée définitivement.
- la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Annecy ;
- la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Ouest ;
- la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Toulouse.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse fermée définitivement.
A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Est.
A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, la direction interrégionale d'Ile-de-France, la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine et la direction interrégionale d'Occitanie définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
Arrêté du 10 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances,
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi, sera accessible sur le portail des concours et métiers du ministère de l'économie et des finances www.economie.gouv.fr/recrutement.
Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés : 1° La date de l'acquisition, de la cession ou de la délivrance ; 2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux acquis et cédé ; 3° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ; 4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur fournisseur des aliments médicamenteux ; 5° Le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ; 6° Le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux ou du distributeur destinataire des aliments médicamenteux.
Arrêté du 10 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'économie et des finances,
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « LE CHATEAU D'OR »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « LE CHATEAU D'OR » seront, en principe, possibles à compter du 20 mars 2017.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.
- une surface de jeu dénommée « Jeu 1 », représentée par 6 coffres-forts ;
- une surface de jeu dénommée « Jeu 2 », représentée par 3 lignes composée chacune de 3 boucliers.
Une case octogonale est associée à chacune de ces lignes.
L'élément inscrit sous chaque coffre-fort est un symbole, auquel est associée une somme en euros, inscrite en chiffres.
L'élément inscrit sous chaque bouclier est un symbole.
L'élément inscrit sous chaque case octogonale est une somme en euros, inscrite en chiffres.
4.4 Le joueur clique, dans l'ordre de son choix, sur les 6 coffres-forts du « Jeu 1 », ainsi que sur les boucliers de chacune des 3 lignes du « Jeu 2 » et découvre les éléments mentionnés au sous-article 4.3.
Lorsque le joueur a cliqué sur les 3 boucliers d'une ligne, la somme inscrite sous la case octogonale associée à cette ligne est révélée automatiquement.
4.5.1 Si le joueur découvre, sous un coffre-fort, un symbole gagnant représentant une couronne, telle que représentée dans les règles du jeu du « Jeu 1 » sur l'écran de jeu, il remporte la somme en euros associée.
Si le joueur découvre plusieurs symboles gagnants, les sommes associées à chaque symbole gagnant s'additionnent.
4.6.1 Si le joueur découvre un bouclier vert, tel que représenté dans les règles du jeu du « Jeu 2 » sur l'écran de jeu, il remporte la somme associée à la ligne dans laquelle se trouve ce bouclier.
Si le joueur découvre un bouclier vert dans plusieurs lignes, les sommes associées aux lignes dans lesquelles se trouve un bouclier vert s'additionnent.
4.7 Si le « Jeu 1 » et le « Jeu 2 » sont perdants, le joueur accède à une étape « Bonus ».
4.7.1 L'étape « Bonus » n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire prolongeant l'acte de jeu du joueur avant la révélation de son unité de jeu.
4.7.2 L'étape « Bonus » est représentée par une cage reliée à une poulie et comportant des paliers auxquels sont associées les sommes en euros, inscrite en chiffres, suivantes : 0 €, 0,50 €, 2 €, 10 € et 10 000 €.
4.7.3 Le joueur clique sur la poulie afin de faire tomber des pièces.
Si les pièces atteignent au moins un palier, autre que 0 €, le joueur remporte la somme associée au palier le plus élevé atteint par les pièces.
4.7.4 Si les pièces atteignent au moins un palier, autre que 0 €, un parchemin s'affiche sur l'écran de jeu.
4.7.5 L'élément inscrit sous le parchemin est un coefficient multiplicateur parmi les coefficients suivants : ×1, ×2, ×4, ×5, ×10, ×20 et ×50, à l'exclusion de tout autre coefficient.
4.7.6 Le joueur clique sur le parchemin et découvre, conformément au sous-article 4.7.5, un coefficient multiplicateur lui permettant de multiplier les gains de l'étape « Bonus ».
4.7.7 L'étape « Bonus » est perdante dans tous les autres cas.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance
Pour l'exercice des missions définies à l'article D.
6141-37 du code de la santé publique, la zone géographique d'intervention des centres antipoison mentionnés à l'article 1er est la suivante :
Centre antipoison de Paris : région Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Centre antipoison de Marseille : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et département de Mayotte ;
Centre antipoison d'Angers : régions Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire ;
Centre antipoison de Bordeaux : région Nouvelle Aquitaine ;
Centre antipoison de Lille : région Hauts-de-France ;
Centre antipoison de Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre antipoison de Toulouse : région Occitanie ;
Centre antipoison de Lyon : région Auvergne - Rhône-Alpes.
Les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R.
1340-4 du code de la santé publique comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le centre hospitalier de la Basse Terre en Guadeloupe et le centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Pour l'exercice de leurs missions définies à l'article R.
1340-8 du code de la santé publique, la zone de compétence territoriale des organismes chargés de la toxicovigilance est identique à celle définie à l'article 2 sous les réserves suivantes :
Centre antipoison de Paris : Ile-de-France, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Centre hospitalier de la Basse Terre : Guadeloupe et Martinique et collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Centre antipoison de Marseille : Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion : La Réunion et département de Mayotte.
L'arrêté du 9 avril 2014 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017
SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 68 000 000 € pour l'année 2017.
Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La dotation fera l'objet d'une régularisation en fonction des mouvements, effectivement constatés en 2016 et 2017, de fonctionnaires relevant des ministères sociaux mis à disposition des groupements d'intérêt public « Maisons départementales des personnes handicapées ».
La directrice du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT AUX GIP MDPH AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL (EXERCICE 2017)
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à :
- 12,62 € pour le forfait APE ;
- 40,00 € pour le forfait AP2.
5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,00 €.
- Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
Les renseignements mentionnés aux articles R.
5142-58 sont, immédiatement après chaque opération, enregistrés par un système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions papier de ces enregistrements par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de cinq ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant cette durée.
Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé fixant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE
CH Sainte Marie
Ch de Bruyn (ex-HL)
CH de Marigot
Centre médico-chirurgical de Kourou
Hôpital local Ile-d'Yeu
Haut-de-France
CH Saint-Maur Saint-Etienne-de-Tinée
L'arrêté modifié du 29 avril 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique à la spécialité OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (CIP N° 3400927885648 (B/28) et N° 3400927885587 (B/7) ).
OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
L'arrêté modifié du 15 mai 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique à la spécialité OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (UCD N° 3400894011088).
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min) ;
- hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (laboratoires JANSSEN-CILAG)
L'arrêté modifié du 29 avril 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux spécialités DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), comprimé (B/28) (CIP N° 3400927941160 et N° 3400927941221) et DAKLINZA 60 mg (daclatasvir), comprimé (B/28) (CIP N° 3400927941450 et N° 3400927941399).
DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), comprimés pelliculés (B/28x1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAKLINZA 60 mg (daclatasvir), boîte de 28 comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées calendaires non perforées (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2017 est fixée :
- à hauteur de 59 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
314-3-1 susvisé, dans le cadre des préconisations de la Conférence nationale du handicap ;
- à hauteur de 3,6 millions d'euros pour l'installation des établissements mentionnés au 3° du même article, lorsqu'ils se trouvent dans le cas visé par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter une contamination par les aliments médicamenteux des autres catégories d'aliments ainsi qu'une contamination des aliments médicamenteux à l'occasion des opérations de fabrication, d'importation, de distribution ou de transport.
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Les dispositions du d du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2017.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
L'arrêté du 25 juillet 2015est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les conditions de remboursement par le CNG des frais exposés par l'université pour le déroulement des épreuves » sont remplacés par les mots : « comportant une annexe financière conforme à l'arrêté cité à l'alinéa suivant » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
d) Au neuvième alinéa, après les mots : « chaque année » sont insérés les mots : « et au plus tard six mois avant le début des épreuves » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » ;
b) Au 5° du II, les mots : « De communiquer individuellement à chaque candidat les » sont remplacés par les mots : « De permettre à chaque candidat d'accéder individuellement aux » ;
3° A l'article 3, les mots : « conformément à l'article R.
5° Au 2° de l'article 6, les mots : « relèvent du centre d'épreuves supplémentaire mentionné au septième alinéa de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sont répartis par le CNG dans un ou plusieurs des centres d'épreuves mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté et/ ou, le cas échéant, dans le centre d'épreuves supplémentaire mentionné au huitième alinéa du même article.
6° Au 3° de l'article 9, les mots : « Deux membres titulaires » sont remplacés par les mots : « Un membre titulaire » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 11, après les mots : « d'annuler et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
« Art. 13.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pris avant le 31 octobre d'une année universitaire donnée, peut prévoir l'organisation d'ECN tests par le directeur général du CNG au cours de cette même année universitaire.
Ces tests peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent.
Ces tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
« Art. 13 bis.-Des épreuves complémentaires sont organisées par le directeur général du CNG en mars 2017.
Celles-ci peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent.
Les notes obtenues et ce classement national ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Pour ces épreuves, et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er, le CNG ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R.
Il rembourse également les dépenses liées pour certaines universités à la location de tablettes complémentaires permettant la passation de ces épreuves.
Arrêté du 10 mars 2017 portant dissolution anticipée du groupement d'intérêt public « Ecole navale »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 10 mars 2017, la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Ecole navale » portant dissolution anticipée du groupement est approuvée.
L'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Ecole navale ».
La dissolution anticipée du groupement d'intérêt public prend effet le 30 avril 2017.
Arrêté du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2017, le II de l'arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 18 avril 2017, terme de rigueur.
Décision du 10 mars 2017 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
A l'article 4, les mots : « Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale » sont remplacés par les mots : « M. François LERAY, attaché principal ».
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions ».
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
« Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes mentionnée dans ce même article, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R.
5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre prévu à cet effet ou par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement.
Arrêté du 16 mars 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 18 mars 2017 avec le FC Nantes
Le samedi 18 mars 2017 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes et la préfète de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'OGC Nice.
Délégation est donnée à Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé, le montant maximum autorisé de l'encaisse est remplacé par : « 5 000 euros ».
A l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé, le montant de l'avance à consentir au régisseur est remplacé par : « 250 000 euros ».
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 13-78 « Caille jaune fermière »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2017 :
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AVFL, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex, la ligne suivante est supprimée :
« - LA n° 13-78 “Caille jaune fermière”.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 13-78 « Caille jaune fermière », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AFVL, Cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 9 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe, frais ou surgelé »
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises, Syvor, 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, la ligne suivante est supprimée :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe, frais ou surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises (Syvor), 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « chirurgiens-dentistes-conseils » sont insérés les mots : « du contrôle médical » ;
2° Est complété par les mots suivants : « ainsi que le nombre de postes ouverts pour chaque concours.
1° Au premier alinéa, les mots : « écrites d'admissibilité » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le concours de médecin-conseil » sont remplacés par les mots : « pour les médecins-conseils » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil » sont remplacés par les mots : « pour les chirurgiens-dentistes-conseils » ;
4° Après le troisième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
« Art. 4.-Chaque concours comporte deux épreuves orales :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la liste des candidats » sont insérés les mots : «, par catégorie de praticiens-conseils, » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de chaque » sont remplacés par les mots : « Pour chaque » ;
a) Les mots : « et, en cas d'empêchement, » sont remplacés par le mot « ou » ;
b) Est complété par les mots : « en charge du contrôle médical.
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, ou un médecin conseiller technique national » sont remplacés par les mots : « en charge du contrôle médical » ;
a) Les mots : « un praticien-conseil » sont remplacés par les mots : « un médecin-conseil ou un dentiste-conseil » et les mots : « de la catégorie intéressée » sont remplacés par les mots : «, selon le concours organisé, » ;
b) Est complété par les mots : « adjoint en charge du contrôle médical ; » ;
5° Au huitième alinéa, après les mots : « Caisse centrale de » est inséré le mot : « la » ;
Après l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Pour l'épreuve orale médicale, le jury est constitué dans sa formation médicale.
« Art. 6-2.-Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « adjoint en charge du contrôle médical.
1° Au premier alinéa, après les mots : « médecin-conseil national » sont insérés les mots : « adjoint en charge du contrôle médical » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « médecin-conseil national » sont insérés les mots : « adjoint en charge du contrôle médical » et après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « en charge » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L.
Au cinquième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, après les mots : « médecin-conseil national » sont insérés les mots : « et du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ».
1° Le cinquième alinéa est complété par le mot : « régional » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, lequel lui fait part, » sont remplacés par les mots suivants : « et au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, lesquels lui font part de leurs avis motivés, » et les mots : « A cet avis il joint » sont remplacés par les mots : « A ces avis est jointe ».
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, après les mots : « Le médecin-conseil national » sont insérés les mots : « adjoint en charge du contrôle médical ».
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticien-conseil, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales.
b) A la dernière phrase, après les mots : « dans le cadre du » sont insérés les mots : « stage de » et les mots : « l'article 17 » sont remplacés par les mots : « l'article 18 » ;
4° Les huitième à dixième alinéas sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « cinq jours » est inséré le mot : « consécutifs » et les mots : « médecin-conseil national » sont complétés par les mots : « adjoint en charge du contrôle médical.
1° Les premier à troisième alinéassont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 17.-Stage de formation professionnelle continue.
« Art. 18.-Stage de perfectionnement.
Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L.
321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'" Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ".
181-49 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise en dehors de ce territoire.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L.
– L'établissement est administré par un conseil de douze membres, dotés chacun d'un suppléant.
a) De l'urbanisme ;
c) Du budget ;
d) Des transports ;
e) Des outre-mer ;
f) De l'agriculture ;
a) Trois représentants du Département de Mayotte désignés en son sein par le conseil départemental ;
b) Trois représentants désignés, dans les conditions prévues à l'article L.
321-36-4 du code de l'urbanisme, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des maires des communes non membres de tels établissements, ou de leur représentant ; le préfet de Mayotte publie la liste nominative des membres du conseil d'administration désignés par cette assemblée.
– Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
2° Un représentant de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un représentant du conseil économique, social et environnemental de Mayotte.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° du I de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application de l'article L.
Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° du I de l'article 5 ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article 5, pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents appelés à suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président, ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Mayotte peut convoquer un conseil d'administration.
Le préfet de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, ou leur représentant, le représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Assistent de droit aux séances du conseil d'administration :
1° Le préfet de Mayotte ou son représentant, qui y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent ;
2° L'autorité chargée du contrôle budgétaire ;
4° Le sous-préfet chargé de la politique de la ville ou son représentant ;
Les procès-verbaux et délibérations sont adressés aux personnes mentionnées aux 1° à 3°.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres ou des suppléants présents.
En pareil cas, le nombre de membres ou de suppléants physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir au cours d'une réunion du conseil d'administration.
La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres ou des suppléants.
1° Vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1609 B du code général des impôts ;
2° Autorise les emprunts ;
3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
5° Décide des créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Fixe les orientations générales de l'établissement public et approuve le programme pluriannuel d'intervention, le projet stratégique et opérationnel ainsi que la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Approuve les transactions ;
10° Approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
12° Fixe le siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses attributions, à l'exception de celles portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées au 5° ci-dessus et sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et des délégations données au directeur général.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Mayotte, au représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Mayotte peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales sont ceux définis aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Toutefois les dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux recettes prévues au 1° de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au tableau prévu au 2° du même article ainsi que les dispositions des articles 180, 181, 183 à 185 ne s'appliquent qu'à compter de l'exercice 2020.
Les états prévus par ces dispositions sont présentés, pour information, au conseil d'administration au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
Avant le 30 mars 2019, l'autorité chargée du contrôle budgétaire transmet au conseil d'administration un rapport relatif à l'adaptation du régime financier et comptable de l'établissement à son activité.
Le contrôle de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de Mayotte.
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.
La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du même code.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Une entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
5142-1 déclare au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de distribution en gros.
Cette déclaration est effectuée à l'occasion de l'ouverture de l'établissement ; elle est modifiée lors de tout changement du territoire de distribution initialement déclaré.
Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
5142-1 est en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
- La statue de Bichat y compris son socle, sise promenade du Bastion (non cadastrée), emprise telle que présentée sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 25 mars 2016.
Guéreins.
- 117, rue du Centre : en totalité, la demeure et les bâtiments de son exploitation viticole, y compris la cour, le jardin et le parc ainsi que les parcelles sur lesquelles se trouve la propriété (cad.
A 409, 410, 411, 897 partiellement) : inscription par arrêté du 10 mars 2016.
- L'ancienne maison forte dite « château de Vesancy », y compris les parcelles d'assiette (emprise telle que présentée sur le plan joint à l'arrêté), sise place du Château (cad.
- Domaine de Béost : en totalité, le parc avec son sol et ses aménagements, les clôtures, les allées, le réseau hydraulique, l'ancien grand canal, les biefs, le bateau-lavoir et l'étang ; en totalité, la chapelle du château et la serre du parc avec leurs décors ; les façades et toitures du reste des éléments bâtis comprenant le château et ses dépendances (cad.
Ferté-Chevresis (La).
- Les façades et toiture de l'ancienne salle de spectacles dite « Casino », telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le cimetière franco-allemand du Sourd en totalité (cad.
ZB 28) : inscription par arrêté du 14 septembre 2016.
- La villa de la Tronçais en totalité avec ses grands communs, son château d'eau et son chenil, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
- Le château de Bien-Assis en totalité, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
CT 162) : inscription par arrêté du 18 mars 2016.
- En totalité, le château des Melays avec ses dépendances (communs, pagode, pavillon de gardien) ainsi que ses deux portails, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
AK 66, 70, 75, 78, 150, 151) : inscription par arrêté du 18 mars 2016.
- La chapelle de Briailles, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
YP 47) : inscription par arrêté du 18 mars 2016.
Condamine-Châtelard (La) ; Saint-Paul-sur-Ubaye.
- Le fort de Tournoux en totalité, comprenant tous les ouvrages en élévation ou souterrains, les parties maçonnées ou creusées dans le roc, ainsi que l'ensemble des terrasses et des rampes tels que délimités en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
La Condamine-Châtelard A 129 ; Saint-Paul-sur-Ubaye J 1025) : inscription par arrêté du 28 juin 2016.
- En totalité, l'église Saint-Jean-Baptiste ainsi que son enclos, située au hameau de Fouillouse, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
G 505) : inscription par arrêté du 26 septembre 2016.
- Le lycée Masséna, situé 2, avenue Félix-Faure, en totalité avec l'ensemble des cours, des jardins et des murs de clôture avec leurs portails (cad.
LC 381, 382) : inscription par arrêté du 15 mars 2016.
- L'ouvrage de l'Agaisen EO III en totalité, y compris la tourelle à éclipse du bloc 3, situé à Agaisen Nord (cad.
- En totalité, la maison-forte dite « Château Galimard » ainsi que les parcelles, le tout sis lieudit Galimard sur le chemin de Sausse (cad.
AM 109, 110 ; AW 43, 285) : inscription par arrêté du 31 octobre 2016.
- L'église Saint-Julien en totalité, pour les parties non classées, sise place Saint-Julien, le bâtiment dans son intégralité y compris le clocher, ses accès et tout élément maçonné ainsi que la parcelle sur laquelle l'église se trouve (cad.
Lignol-le-Château.
- Domaine de La Pipière comprenant la villa, les communs et le parc (cad.
D 156 à 161, 163, 164, 165, 608, 609) : inscription par arrêté du 6 avril 2016.
- Les façades et toitures des anciens bains-douches, situés 3, rue de Lorraine, tels que délimités en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
AW 269) : inscription par arrêté du 7 novembre 2016.
- Le groupe scolaire Jean Jaurès, situé 14 et 16, boulevard Jean-Jaurès, à savoir les façades et toitures de toutes les ailes du quadrilatère et de la séparation entre les cours de récréation, ainsi que le préau en totalité, tels que délimités en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
- L'ancien palais de la Micheline dit la Belle Epoque, situé 32, avenue du Général-Leclerc, à savoir les façades et toitures de l'ensemble, la rocaille donnant sur la terrasse du rez-de-chaussée, ainsi que la salle des fêtes du premier étage avec son décor et le décor de stuc du cabinet du rez-de-chaussée, tels que délimités en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
AV 129) : inscription par arrêté du 24 octobre 2016.
- En totalité, l'ancienne maison presbytérale située 16, rue Paul-Vergnes, à savoir la maison, la cour (sol et sous-sol) et l'ensemble des murs clôturant la cour, tels que délimités sur le plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
- Château de Cabrespines : les façades et toitures du corps de logis sud ; le corps de logis est en totalité, y compris les caves ; la tour nord (parcelle 1153) en totalité ; le sol de la cour avec les murs de soutènement du flanc ouest, à l'exclusion de la grange ; le portail d'entrée (cad.
D 403, 1153), tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 juin 2016.
- Le soubassement du moulin du pont vieux avec les roues à cuve et leur mécanisme, en totalité ; les façades et les toitures des parties hautes du moulin (cad.
AP 197), tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 août 2016.
- Grange monastique dite « tour de La Vayssière » : en totalité la tour grenier, le portail d'entrée à la basse-cour et son mur de clôture, le sol de la parcelle 72 avec la petite tour couverte par un toit à l'impériale et le mur de soutènement sud, à l'exclusion de la dépendance transformée en logement, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les parties suivantes de l'hôtel de Donine, situé 4, rue de la Bastille : la façade sur rue et la toiture correspondante ; la pièce couverte du plafond peint au premier étage (cad.
- L'hôtel de Viguier en totalité, y compris la cour et son puits, situé 31, rue de l'Hôtel-de-Ville (cad.
- Ancien hôtel Boussicaud, 38 et 40, rue Génive : la façade principale située aux n° 38 et 40, rue Génive ; les deux pièces avec leurs plafonds peints, y compris les cheminées de gypserie, situées au premier étage du n° 38, rue Génive ; les toitures correspondantes aux deux plafonds peints situés au premier étage du n° 38, rue Génive (cad.
- L'église Saint-Nicolas-de-Myre, en totalité y compris son iconostase et l'ensemble de ses autels et oratoires en marbre, située 19, rue Edmond-Rostand (cad.
- Les parties suivantes de l'hôtel Olive, situé 49-51, cours Pierre-Puget et 28, rue Roux-de-Brignoles, telles que délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures ; la cour anglaise sur l'arrière et la passerelle qui l'enjambe ; le jardin suspendu en terrasse à hauteur du premier étage avec son ordonnance architecturale et sa fontaine.
A l'intérieur, les deux vestibules d'entrée et cages d'escalier desservant respectivement le 49 et le 51 cours Pierre-Puget ; l'appartement du premier étage en totalité, avec ses basses offices et son petit appartement entresolé entre le premier et le deuxième étage (cad.
- Le casino en totalité, situé place du Maréchal-Foch, comprenant le corps central avec ses deux ailes, son porche et son théâtre, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le sol des parcelles ainsi que tous les murs et vestiges constituant le site castral de Saint-Germain-de-Confolens en totalité (à l'exclusion du presbytère et ses annexes), tel que délimité par une couleur bleue sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
B 105, 106, 109, 266, 272, 320, 321 ; une partie du chemin vicinal n° 102 non cadastré - domaine public formant le chemin d'accès au site) : inscription par arrêté du 19 août 2016.
- Le prieuré aux hommes Saint-Jean-de-l'Habit : les bâtiments en totalité ainsi que le sol des parcelles contenant les vestiges du prieuré, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église Notre-Dame en totalité, ainsi que le sol de la parcelle pouvant receler des vestiges archéologiques, tel que représenté sur le plan annexé (cad.
- La chapelle de la Trinité, les couvent, oratoire, parvis, édifices annexes, terrasses, murets, aménagements divers et leur terrain d'assiette en totalité (cad.
- L'orangeraie de Portiglio : ouvrages hydrauliques (dont le barrage) et autres ouvrages (dont la tombe du major et les vestiges de l'exploitation agricole), selon le plan annexé (cad.
B 232, 233, 955,1067, 1450, 1452, 1454, 1455 ; H 118, 365, 389, 485) : inscription par arrêté du 12 octobre 2016.
- La boutique Mattei : façades et espaces intérieurs commerciaux, les espaces ouverts au public, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les cavités de Laninca et leurs gisements archéologiques, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
BO5 502) : inscription par arrêté du 3 août 2016.
- La chapelle Saint-Jacques-le-Majeur (San-Giacomo), l'ermitage, l'ossuaire et le campo santo (cad.
- L'église paroissiale Notre-Dame-de-l'Annonciation (Santa-Maria-Assunta) en totalité (cad.
- Le complexe architectural composé de l'église paroissiale Notre-Dame-de-l'Annonciation (Santa-Maria-Assunta) et de son clocher, du passage couvert mitoyen, de l'ancienne mairie et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce), en totalité (cad.
- La chapelle Sainte-Croix, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La chapelle de confrérie Sainte-Croix (Santa-Croce), située Hameau de Poggio, et la parcelle B 197, à l'exclusion de l'église Saint-Blaise sise sur cette même parcelle : inscription par arrêté du 1er avril 2016.
- La chapelle Saint-Jean-Baptiste, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
L 445) : inscription par arrêté du 12 octobre 2016.
- Le site archéologique dit « du Monte Revincu » en totalité (cad.
- La maison Filippi-Luigi-Saladini en totalité (cad.
- Le monument à Joffre, en totalité, situé place Joffre (cad.
AI 35) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et son rond-point, y compris leurs aménagements, situés rond-point Edmond Michelet (cad.
CO 179) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- Le monument aux morts de la caserne Vaillant en totalité (cad.
BM 696) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- Les parties suivantes de l'hôtel Berbis de Longecourt, situé 45, rue Jeannin : salon et couloir du rez-de-chaussée contenant des peintures murales, faisant partie du lot n° 1 (cad.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et ses grilles, situés place du Monument (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et ses grilles, situés dans le cimetière (cad.
AB 130) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- La parcelle cadastrée ZI 47 avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, située au lieudit « La Magnotte » : classement par décret du 20 octobre 2016.
- Les vestiges de l'agglomération gallo-romaine de Mediolanum en totalité, y compris leur sol d'assise, situés aux lieux-dits « La Corvée » et « La Magnotte » (cad.
La Corvée ZI 28, 29, 30, 84 ; La Magnotte ZI 42 à 46 ; sur la portion de la rue de Sercey, voie communale n° 7, non cadastrée) : inscription par arrêté du 24 octobre 2016.
- Domaine de la Serrée : en totalité la chapelle (cad.
ZE 69) ; en totalité le parc enclos, ses dépendances, son réseau hydraulique et ses promenades hors-murs (cad.
ZE 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 80, 82, 83 ; ZD 186) ; les façades et toitures de la maison de maître, de la ferme et de ses dépendances (cad.
ZE 58, 59, 60) : inscription par arrêté du 19 août 2016.
Poncey-sur-l'Ignon ; Source-Seine.
- En totalité, le site archéologique et paysager des sources de la Seine (cad.
Source-Seine 551 AE 17, 18, 19, 20, 21, 23, 37 et parcelle non cadastrée, ancien chemin communal situé entre les parcelles AE 16, 20, 17, 18 ; Poncey-sur-l'Ignon D parcelle non cadastrée, ancien chemin communal longeant la parcelle D 13) : inscription par arrêté du 8 août 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et ses grilles, situés place de la Libération (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- Le monument aux morts de la commune en totalité, situé place Carnot (cad.
AL 599) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- Le corps de logis de l'hôtel Dareau en totalité, situé 18, rue Danton (cad.
Coatréven.
- L'église Saint-Pierre en totalité, et son enclos historique pour sa clôture et son sol d'assiette (cad.
ZA 93, 95) : inscription par arrêté du 4 octobre 2016.
Plouézec.
- Le manoir de Goasfroment, à savoir le logis en totalité, les communs pour leurs façades et toitures, la cour pour son sol d'assiette, ses murs de clôture, les vestiges de son portail et le pont enjambant le fossé avec ses deux sphinges, ainsi que le jardin pour son sol d'assiette et ses dispositions résiduelles (murs, portail, escaliers, éléments ornementaux) (cad.
E 239, 240, 255, 256, 1184) : inscription par arrêté du 26 août 2016.
- L'hôtel Digaultray des Landes, situé 3-5-7, rue Saint-Thurian, à savoir le logis en totalité, les dépendances pour leurs façades et toitures et pour l'intérieur de la partie écurie-garage-bûcher, la cour, le jardin et les murs de clôture de la propriété (cad.
- Le château du Mazeau en totalité, à savoir les deux logis appelés « château vieux » et « château neuf », les dépendances ainsi que le sol de la parcelle, tel que représenté en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le château des Bernardières en totalité, comprenant le logis, ses dépendances ainsi que son jardin avec son canal et son système hydraulique et le sol l'entourant, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AC 3, 4, 5, 11, 13 à 17, 19, 20, 30 ; AZ 55, 56, 57, 59) : inscription par arrêté du 6 octobre 2016.
Douzillac.
- En totalité, le château de Mauriac, son châtelet et son enceinte, ses dépendances, le sol de son parc ainsi que les terrains l'entourant, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le manoir d'Eyrignac en totalité avec ses communs, dépendances et ses jardins (cad.
AR 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 82, 84, 88, 89, 103, 104, 105, 106, 146) : inscription par arrêté du 30 juin 2016.
- Domaine Le Noyer : en totalité les bâtiments de ferme et leurs dépendances ainsi que le sol des terrains d'assiette du domaine, à l'exception de la grange située à l'extrémité sud, tels que délimités par un liséré rouge, la grange sud exclue en gris, sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'oratoire dit de « Notre-Dame de la Grêle » en totalité, y compris la croix basse monolithique, situé rue de Montbéliard (cad.
ZC 174, 176), tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 avril 2016.
- Le bâtiment des dépendances de la villa Zeltner en totalité, situé 5, rue de Vittel, dont l'accès se fait par le 12, avenue Carnot, tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
CV 167) : inscription par arrêté du 12 octobre 2016.
- Le château situé 2, rue de la Riotte en totalité, y compris les murs de clôture, tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Grignan.
- La statue de Madame de Sévigné y compris son socle et la fontaine qui lui sert de base (emprise telle que présentée sur le plan joint à l'arrêté), sise place Sévigné (non cadastrée) : inscription par arrêté du 25 mars 2016.
- La villa Sestier en totalité, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
I 560) : classement par arrêté du 16 mars 2016, modifié par arrêté du 15 avril 2016.
- Domaine de Murat-Fontlozier, chemin du Bois de Murat, y compris le jardin en totalité, les façades et toitures de tous les éléments maçonnés, tels que figurés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
CO 200) : inscription par arrêté du 20 juin 2016.
- La tour Grise en totalité, ainsi que les sols correspondant à l'emprise de ses anciens fossés, compris dans un espace déterminé par une distance de 7,70 m à partir des murs de l'édifice, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
N 218 à 221, 330 ; sur la place Saint-Laurent et la rue de la Tour-Grise, domaine public non cadastré) : classement par arrêté du 15 février 2016.
- L'ensemble bâti et la cour situés 6 place de l'Eglise et 11, rue d'Enfer, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Château de La Gadelière : les façades et toitures des bâtiments autour de la cour des communs (cad.
ZB 83) ; le château en totalité (cad.
ZB 82) ; les sols formant l'assiette du château (cad.
ZB 81, 82, 83), le tout situé au lieudit La Gadelière : inscription par arrêté du 25 avril 2016.
- Ancienne conserverie Alexis Le Gall : en totalité, le bâtiment de l'ancienne conserverie, avec les machines immeubles qu'il contient, y compris le laboratoire attenant, ainsi que la maison de maître et le magasin de marée en retour, situés rue de la Grandière et impasse du Nord, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AE 329, 331, 333) : classement par arrêté du 24 février 2016.
- Le manoir de Kermaner en totalité, situé 76 voie romaine, les façades et toitures des bâtiments de communs encadrant la cour, le sol d'assiette des parcelles 26 et 88, les murs de clôture du verger et de l'ensemble de la propriété, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZN 26, 88) : inscription par arrêté du 26 décembre 2016.
- Le château du Brossay, à savoir : le logis en totalité ; les terrasses et aménagements situés autour du logis avec leurs murs, escaliers et garde-corps ; les façades et toitures de la chapelle et des deux dépendances ; l'assiette du parc avec ses allées et ses pièces d'eau ; le portail situé à l'extrémité de l'avenue ; les parties constitutives de l'ancienne ferme dite « du Cabinet », c'est-à-dire les façades et toitures des bâtiments à l'exception du hangar moderne, les murs et éléments de clôture, l'assiette des cours, enclos et jardins de la ferme ; les mégalithes situés dans le parc (cad.
E 19, 21, 50, 54, 55, 56, 59, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 1284, 1465, 1466, 1467, 1512, 1514, 1518, 1525, 1527), selon le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 19 décembre 2016.
- L'îlot des Capucins avec la totalité de ses ouvrages fortifiés et le pont le reliant au rivage, ensemble situé à l'extrémité de la pointe des Capucins (non cadastré) : inscription par arrêté du 27 janvier 2016
Saint-Pol-de-Léon.
- Le manoir de Kermorus, à savoir le logis en totalité (à l'exception de ses ajouts en appentis), la porte d'entrée et les deux cheminées contenues dans la maison reconstruite au XIXe siècle, ainsi que la fontaine située en contrebas de la cour (cad.
- La tour dite « du Bréchet », en totalité mais à l'exclusion du garage attenant, comme figurée sur le plan joint à l'arrêté, située 37, rue Henri-Pitot (cad.
AA 389) : inscription par arrêté du 23 août 2016.
- En totalité, la chapelle Saint-Nazaire de Merissargues ainsi que l'ensemble des vestiges archéologiques attenant y compris le sol des parcelles B 1682 et 1683 : inscription par arrêté du 15 septembre 2016.
- La grotte de la Baumelle, en totalité, et la partie ouest de la parcelle n° 41 qui la contient dans son tréfonds, situées au lieudit « Camp Sauvert », telles que délimitées et hachurées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
B 41) : classement par arrêté du 14 décembre 2016.
- Immeuble situé 15-17, rue des Marchands : la façade sur rue et les toitures, telles qu'indiquées par un liséré et des hachures rouges sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EY 813) : classement par arrêté du 7 novembre 2016.
Sabran.
- En totalité, l'ancienne église castrale Sainte-Agathe ainsi que les vestiges du château et de ses enceintes avec le sol de leurs parcelles (cad.
AZ 90, 93, 216) ainsi que le sol des parcelles voisines (cad.
AZ 91, 94, 95, 169, 214, 215) : inscription par arrêté du 15 septembre 2016.
- L'église paroissiale Saint-Barthélemy en totalité, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AR 124) : inscription par arrêté du 16 septembre 2016.
- En totalité le monument à la gloire de la Résistance, avec le parvis et la sculpture de Pierre Debeaux, situé allées Frédéric-Mistral, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (non cadastré) : inscription par arrêté du 22 août 2016.
- Maison dite « Le Belvédère », située 51, chemin des Clotasses : les parties suivantes, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures de la maison ainsi que le salon occupant la rotonde centrale avec son décor de stucs et sa frise peinte ; le jardin avec l'ensemble des aménagements et des constructions : portail d'entrée, serre, murs de soutènement, escalier, ainsi que les aménagements hydrauliques (fontaine, bassin…), à l'exclusion de la maison d'amis ; les façades et toitures de la maison du gardien et de sa dépendance (cad.
AL 15, 16, 105, 122 à 126) : inscription par arrêté du 25 octobre 2016.
- La basilique Saint-Fris en totalité, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
I 120) : inscription par arrêté du 16 septembre 2016.
- L'ensemble épiscopal, tel qu'il est représenté sur le plan annexé à l'arrêté, par un trait rouge et une teinte de remplissage rouge pour les bâtiments inscrits en totalité, par une teinte de remplissage verte pour les sols de la cour d'honneur et du fossé et pour les jardins et par un trait rouge pour les murs de soutènement et constitué par : le bâtiment de l'évêché, occupé par l'hôtel de ville et le musée, en totalité (cad.
CK 470) ; le bâtiment des dépendances (anciennes écuries) situé à l'ouest de la cour d'honneur, occupé par l'office du tourisme, en totalité (cad.
CK 471) ; le sol de la cour d'honneur, le fossé séparant la cour d'honneur de l'entrée de l'hôtel de ville et le pont enjambant ce fossé (cad.
CK 470) ; l'ensemble des jardins et de leurs murs de soutènement ainsi que l'ensemble de leurs terrains d'assiette, à l'exclusion des bassins et du bâtiment de la piscine municipale situés sur la parcelle 466 (cad.
CK 466, 470) : inscription par arrêté du 22 août 2016.
- Les parties suivantes du château des comtes d'Armagnac et de l'ancien hôpital : château des comtes d'Armagnac (cad.
CK 910) : façades et toitures, intérieur de la partie sud de l'aile ouest, y compris l'ancienne pharmacie, bastion nord-ouest et son moineau ; hôpital (cad.
CK 910) : façades et toitures (y compris l'arc muré et son bassin) et la clôture avec sa grille, chapelle en totalité (y compris la sacristie), galeries de circulation du rez-de-chaussée et cage d'escalier monumentale, intégralité des salles du sous-sol ; totalité des sols des parcelles CK n° 1, 3, 910, y compris leurs aménagements particuliers (cimetière des religieuses, jardin central de l'hôpital) ; sol des parties non cadastrées suivantes : terrain situé à l'ouest du château et bordant l'allée de Montmorency, cour située entre la façade est de l'aile ouest du château et la façade ouest de l'hôpital, tels que figurés sur les trois plans annexés à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 août 2016.
- En totalité, le château d'Esclignac avec ses dépendances entourant les deux cours et l'ancienne église (cad.
A 328), ainsi que le sol des parcelles d'assiette A 327 et 328, tel que figuré en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 septembre 2016.
- En totalité, l'église Saint-Antoine, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Ensemble dit Le Castet : en totalité, le rempart ouest en terre crue et le logis qui lui est adossé, situés au lieudit Le Castet, tels que teintés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 420) : classement par arrêté du 16 juin 2016.
- Grange cistercienne de Terride, ou les Granges : bâtiment situé entre la cour nord et la cour centrale, en totalité ; aile en retour reliant ce bâtiment à la tour-porche d'entrée située à l'est, en totalité ; tour-porche d'entrée située à l'est, en totalité ; façades et toitures du bâtiment situé au sud de la cour centrale ; sols de la cour nord et de la cour centrale ; murs délimitant ces deux cours ; sol du reste de la parcelle d'assiette, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église Sainte-Marie-de-la-Bastide en totalité, ainsi que la parcelle sur laquelle elle est édifiée, située 62, avenue Thiers (cad.
BA 1) : inscription par arrêté du 10 février 2016.
- L'église Saint-Louis-des-Chartrons en totalité, ainsi que la parcelle sur laquelle elle est édifiée, située place de Langalerie (cad.
PL 63) : inscription par arrêté du 10 février 2016.
- La faculté de médecine et de pharmacie, située place de la Victoire, telle que délimitée par un liséré noir sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
DR 405, 406) : inscription par arrêté du 19 septembre 2016
- L'hôtel de Lalande en totalité et la prison, situés 39, rue Bouffard, tels que délimités par un liséré noir sur le plan annexé (cad.
KE 49) : inscription par arrêté du 6 octobre 2016.
- En totalité, le château de Budos, avec ses parcelles d'implantation, telles que cernées de rouge sur le plan annexé à l'arrêté, et les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, situé au lieudit Le Château (cad.
C 186, 187, 188, 189) : classement par arrêté du 15 février 2016.
Pondaurat.
- L'ancien presbytère en totalité, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AA 26) : inscription par arrêté du 10 février 2016.
- Le château Laroque en totalité, comprenant les façades et toitures du corps de logis, des communs et des chais (à l'exclusion des bâtiments modernes et de la piscine), le parc et les moulins (cad.
C 139, 140, 141, 221 à 225, 310, 312) : inscription par arrêté du 10 février 2016.
- La maison Donnadille en totalité, située 12, avenue Jean-Jaurès (cad.
Gabian.
- L'ancienne fontaine d'huile de pétrole dite « Font de l'Oli » en totalité, telle que délimitée sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
- La maison dite « studium d'Urbain V » ou « Abescat » en totalité, telle que délimitée sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
AR 71, 72, 73) : inscription par arrêté du 7 novembre 2016.
- L'église Sainte-Eulalie en totalité (cad.
BX 139), telle que délimitée sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 août 2016.
- L'église Saint-Mathieu en totalité (cad.
HP 230), telle que délimitée sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 août 2016.
Murles.
Janzé.
- La piscine Saint-Georges en totalité, située 2, rue Gambetta, telle que délimitée et hachurée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BP 599) : classement par arrêté du 26 octobre 2016.
Tinténiac.
- L'église de la Sainte-Trinité-Notre-Dame en totalité, les vestiges de l'ancienne église et l'ancien cimetière avec sa clôture et son sol d'assiette (cad.
- Château du Châtelier : le terrain d'assiette du château ; la fausse-braie ; tous les éléments bâtis non classés, situés sur la parcelle A 208 ; les jardins en totalité ; l'ancien étang et sa digue ; les dépendances agricoles subsistant du grand corps de bâtiment nord de l'ancienne basse-cour, à savoir le grand corps de bâtiment à l'ouest (écurie et grenier) et la petite grange, à l'est, en totalité, le tout délimité en jaune sur le plan annexé à l'arrêté, situé au lieudit « Le Châtelier » (cad.
- La Garenne de Chantemerle : les façades et toitures du pavillon de la Garenne de Chantemerle, ses dépendances, leurs terrains d'assiette et le parc en totalité, lieudit La Garenne, tels que délimités en bleu pour le pavillon et en rouge pour les autres parties sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
D 6, 7, 8, 314 ; E 165) : classement par arrêté du 29 mars 2016.
- L'hôtel Bodard de la Jacopière, situé 81, rue haute Saint-Maurice et 6, quai Charles-VII, en totalité, tel que délimité en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église Saint-Georges, dite « chapelle Saint-Georges », en totalité (cad.
AX 10), y compris ses salles troglodytiques, situées en sous-sol de la parcelle 11 : classement par arrêté du 12 avril 2016.
- Les parties suivantes de l'ancienne Grande Fabrique et les parcelles sur lesquelles elles se trouvent : les façades et toitures de la chapelle-pont ; les façades et toitures de l'ancien réfectoire dit bâtiment Faller ; les façades et toitures des anciens bâtiments de moulinage et d'habitation ; le jardin en totalité ; l'ensemble des ponts et passerelles ; l'ensemble du réseau hydraulique avec tous les éléments qui le constituent (cad.
AE 64 à 66, 158, 159, 173, 229, 232 à 248) : inscription par arrêté du 16 mars 2016.
- L'église et l'ancienne motte castrale en totalité (cad.
C 101 à 105, 107) : inscription par arrêté du 21 avril 2016.
- Le balancier hydraulique en totalité avec son équipement (plateaux, potence…), la prise d'eau pour en assurer le fonctionnement, la structure qui abrite et protège le balancier, le tout situé au Moulin Foret (cad.
- Domaine de La Fosse : l'allée d'accès et les deux ronds-points du domaine, situés à La Fosse (cad.
D 417 ; ZB 21), tels que représentés en jaune sur le plan annexé : inscription par arrêté du 18 juillet 2016.
- Ancien prieuré Saint-Gilles : les éléments bâtis, notamment le logis, les murs de clôture et les sols de l'ancien prieuré, le tout situé rue Saint-Gilles (cad.
AM 61, 63, 65, 66), tels que délimités par un liséré jaune sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 26 août 2016.
- L'hôtel particulier dit hôtel Girard de Vaugirard en totalité, sis 7, rue Saint-Pierre et 6, rue des Clercs, ainsi que les parcelles sur lesquelles il se trouve (cad.
BK 1048, 1049) : inscription par arrêté du 20 juin 2016.
- L'hôtel particulier dit hôtel Dugas de la Boissony en totalité, y compris les communs, la clôture ainsi que la parcelle sur laquelle il se trouve, situé 14, rue de la République (cad.
BO 38) : inscription par arrêté du 31 octobre 2016.
- Le monument Jacquard, sis place Jacquard (non cadastrée), emprise telle que présentée sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 25 mars 2016.
- En totalité, la chartreuse ainsi que les aménagements et parcelles constitutifs de son désert, le tout situé au lieudit « Le Bourg » cadastré section AH ; le tout également situé entre les rivières Couzon et Boissieux, inscrits pour les façades et toitures et parcelles d'assiettes, y compris les voies communales n° 202 et 203, les chemins ruraux pour les sections la traversant, les croix des deux places, leurs éléments maçonnés ainsi que tout décor ou élément archéologique qui pourrait être découvert au sein de la chartreuse et de son désert, en complément de tous les éléments déjà classés ou inscrits au titre des Monuments historiques (cad.
AH 9, 12 à 14, 16 à 22, 26 à 38, 42, 46, 50 à 52, 55 à 57, 59, 62, 65 à 68, 70 à 72, 80, 81, 84 à 86, 93, 95, 96, 99, 299, 300, 302, 306, 308 à 311, 321, 322, 327, 329 à 336, 341, 342) : inscription par arrêté du 7 novembre 2016.
- Hôtel de ville (cad.
- Le monument aux Fusillés, réalisé par le sculpteur Antoine Rohal en 1950, érigé sur le site de la carrière des Fusillés, au lieudit « La Sablière », y compris son socle avec les alvéoles et la parcelle correspondante, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Moutiers-en-Retz (Les).
- La chapelle de Prigny en totalité, avec son placître et son mur de clôture qui lui est historiquement lié, à l'exclusion des deux travées du choeur classées (cad.
AP 41, 42 selon l'emprise indiquée par un trait rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 novembre 2016.
- La piscine en totalité, avec ses équipements, y compris le jardin de jeux, de loisirs et de repos, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Château de Chamerolles : le terrain d'assise du jardin actuel, à l'ouest du château, y compris les fossés qui le délimitent ; le miroir d'eau ; le sol des parcelles n° 406, à l'exception des puits et douves classés, et 407 de la section F du plan cadastral ; les murs de clôture s'élevant sur les parcelles F 406 et F 407 ; la grille de la demi-lune de l'avant-cour ; les façades et toitures des deux pavillons de l'avant-cour ; les ponts franchissant les douves du château ; la galerie de l'aile sud du château en totalité ; le passage qui prolonge la galerie, à l'extrémité de l'aile sud du château, en totalité ; la chapelle située dans la tour d'angle sud-ouest du château en totalité ; l'écurie située dans l'aile nord du château, ainsi que les deux petites pièces voûtées qui lui sont contiguës, en totalité, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté (cad. lieudit « Chamerolles » F 4, 406, 407 ; lieudit « La Saussaie » G 70) : inscription par arrêté du 7 octobre 2016.
- En totalité, le bâtiment du SITI et les bassins, avec leurs sphères, qui le jouxtent, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EN 8) : classement par arrêté du 5 février 2016.
- Collège Gambetta (ancien collège de Quercy et Saint-Michel, puis des Jésuites), situé 105, rue du Président-Wilson : en totalité, ainsi que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, la chapelle et la salle de déclamation du collège (cad.
BX 33) : inscription par arrêté du 6 décembre 2016.
- Château : l'aile ouest et le portail d'entrée (cad.
C 140) ; le sol des parcelles C 137 à 144, avec les murs de soutènement et de clôture qu'elles portent ainsi que les vestiges de fossé et la tour conservés sur la parcelle 144, tel que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 30 mai 2016.
- Château du Sendat : en totalité les jardins, parcs, allées et perspectives composant le domaine rapproché du château ainsi que le système hydraulique alimentant le château et le domaine rapproché, fontaine de la Maronde au nord et, au sud, le site de captage du Catic avec l'aqueduc souterrain qui traverse les parcelles forestières et alimente le réservoir du château, tel que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
B 515 à 519, 521, 523, 524, 526, 529, 313, 341, 344, 345, 548, 549 ; C 138, 142, 144, 148, 290, 291, 299, 300, 359) : inscription par arrêté du 30 juin 2016.
- Le château de Rogé en totalité, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
CT 12, 17 à 20, 109, 111, 113) : inscription par arrêté du 10 février 2016.
Saint-Jean-des-Mauvrets.
- Château Saint-Jean : en totalité, l'ensemble des bâtiments de la basse-cour (granges, écuries, grenier, boulangerie, étable), du chenil avec sa grille et de la grange, de la fuie, de la chapelle Notre-Dame de Lorette et de l'ancienne tour de défense ; les façades et toitures du grand corps de logis avec son pavillon ouest, ainsi que l'aile ouest du château ; les pièces situées respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage, avec leurs volumes, leurs structures et leurs décors, à savoir : le grand salon (avec sa cheminée et son trumeau) et la salle à manger (avec son poêle encadré de colonnes) y compris leur sas de communication ; la chambre « toscane » (avec son sas d'entrée et sa cheminée), la chambre « au portique » (avec ses colonnes, sa cheminée et son trumeau) et la chambre « au pelte » (avec sa cheminée et son trumeau), y compris la garde-robe et le passage les reliant (cad.
AD 78, 83, 84), selon l'emprise indiquée par un trait rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 12 avril 2016.
- Le manoir de Lerre en totalité, situé à Champcervon, au lieudit de l'Ere, soit les quatre bâtiments formant la cour carrée, la boulangerie, le sol des parcelles, tel que délimité sur le plan annexé (cad.
B 352 à 357, 640) : inscription par arrêté du 22 décembre 2016.
- Le manoir de Quettreville dit manoir de Surcouf, en totalité avec ses dépendances (y compris la chapelle, la boulangerie, les vestiges du mur d'enceinte et des portails, le réseau hydraulique) ainsi que le sol et les vestiges en sous-sol de la parcelle (cad.
ZB 2) : inscription par arrêté du 22 décembre 2016.
- Ancienne abbaye de Longuay : le château XIXe ancienne aile sud de l'abbaye et son extrémité est, en totalité, ainsi que le pigeonnier (cad.
- L'église en totalité (cad.
Saint-Germain-le-Fouilloux ; Saint-Jean-sur-Mayenne.
- Château du Fouilloux, en totalité : le corps principal de logis (y compris l'aile en retour) ; la chapelle avec son soubassement ; la fuie ; les aménagements paysagers (la cour d'honneur avec son portail d'entrée et sa grille, le jardin potager avec les degrés, les murs de clôture et murs de soutènement, les deux serres, la charmille avec sa statuaire, la terrasse devant le château au sud avec ses murs de soutènement) ; les façades et toitures du pavillon du garde, des grands bâtiments de communs (grands communs, orangerie, faisanderie et ancien chenil), selon l'emprise indiquée d'un trait rouge sur l'extrait de plan cadastral joint à l'arrêté (cad.
Saint-Germain-le-Fouilloux A 91a, 92, 705, 706, 707, 708, 710 ; Saint-Jean-sur-Mayenne A 1264) : inscription par arrêté du 1er septembre 2016.
- L'église Saint-Martin en totalité, située place de l'Eglise, tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZK 88) : inscription par arrêté du 20 décembre 2016.
- En totalité, le muséum-aquarium, ancien institut de zoologie, situé 32-34, rue Sainte-Catherine (cad.
BD 37) : classement par arrêté du 6 décembre 2016.
Val-et-Châtillon.
- Le domaine du château de Châtillon en totalité, situé au lieudit « Châtillon », comprenant le château ; le jardin d'agrément et son puits ; l'ensemble des bâtiments agricoles ; le potager avec la serre, le pavillon et les murs et grilles de clôture ; le parc avec les chemins se trouvant à l'intérieur du périmètre ainsi que l'orangerie ; et les parties rocheuses avec les éléments de maçonnerie et poternes qui s'y trouvent, tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 27 à 32, 34 à 41, 43, 120, 121) : inscription par arrêté du 20 décembre 2016.
- Le Petit Théâtre en totalité, situé place de la République, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AP 422) : inscription par arrêté du 23 février 2016.
Bignan.
- L'église Saint-Pierre-Saint-Paul, située place de la Chouannerie, en totalité avec sa sacristie, le mobilier qui y est intégré (confessionnaux, baldaquin, armoires…) et son placître, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Guéméné-sur-Scorff.
- Les anciennes étuves du château dites « les Bains de la Reine », situées 5, rue du Château, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Maison sise 14, rue Joseph-Pérès en totalité, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Cité provisoire de Soye : le baraquement 534.10 dit à la française et le baraquement UK 100 dit à l'américaine ainsi que le lavoir en ciment, situés parc Una Vis Hent (cad.
CN 152), tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 septembre 2016.
- Mémorial des Bretons morts pour la France pendant la Première Guerre mondiale avec son mur de clôture et son terrain d'assiette, situé au Pèlerinage (cad.
AC 13), tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 7 septembre 2016.
- Ancien hôtel de Francheville : façades et toitures ainsi que la cage d'escalier de l'ancien hôtel, situé 21, place du Poids-Public et 1-3, place des Lices, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BS 76) : inscription par arrêté du 27 juillet 2016.
- Nécropole mérovingienne, située au lieudit « Bois de Butte » : en totalité, l'ensemble des tombes découvertes, le fanum, le puits votif et les vestiges enfouis avec le sol de la parcelle sur laquelle ils se situent, ainsi que le calvaire, les stations du chemin de croix et la chapelle Sainte-Barbe, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
8 152) : inscription par arrêté du 1er décembre 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la Nièvre et ses aménagements avec ses bornes et ses chaînes, situés à l'angle du parc Salengro et de la place Carnot (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et ses grilles, situés dans le square, 21, rue du Docteur-Faucher (cad.
D 2338) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- Château de Meauce et son domaine, à l'exception des parties classées, situés au lieudit « Château de Meauce », y compris : en totalité les parties non classées du château (cad.
A 791) ; en totalité les douves et le pourpris du château (cad.
A 548, 549, 550, 789, 790, 791) et un bras d'eau de l'Allier non cadastré ; en totalité le pigeonnier (cad.
A 788) ; en totalité les murs de clôtures, y compris du potager (cad.
A 387, 523, 550, 789, 791) ; les façades et toitures des communs (cad.
A 788, 789) ; les assises cadastrales de l'ensemble (cad.
A 387, 523, 548, 549, 550, 788, 789, 790, 791 et une partie d'un bras d'eau de l'Allier non cadastré) : inscription par arrêté du 10 octobre 2016
- En totalité, le château d'eau de l'hôpital américain et son sol d'assise, tels que figurés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Bastion des Forges en totalité avec la courtine attenante, y compris les éléments fortifiés de la Seconde guerre mondiale, situé entre la rue d'Ostrevent, la place du 8-mai-1945, la digue de Neuville et la rue d'Escaut (cad.
- La villa « Les Disques » en totalité, située 8, rue Martin-Luther-King, dans le quartier Excentric (cad.
510 AX 193) : inscription par arrêté du 2 mai 2016.
- La Chambre de commerce et d'industrie en totalité, située place du Théâtre, telle que teintée en rouge pour les bâtiments et en rose pour les cours sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
LN 133) : classement par arrêté du 16 juin 2016.
- Le château de La Tour pour ses façades et toitures et en totalité le décor du salon avec les toiles de Bafcop, le parc avec les douves, situé 283 bis La Place (cad.
ZH 72) : inscription par arrêté du 2 février 2016.
Quesnoy (Le).
- Les vestiges de l'ancien château comtal en totalité, comprenant la caserne Cernay (ancienne grande salle du château et pavillon du XVIIIe siècle avec leurs caves médiévales), la tour-porte d'entrée corps de garde, les vestiges des deux tours, les sols des cours, les fossés et les vestiges qu'ils renferment, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
E 793, 805 à 807, 1763 ; une partie de la place du Jeu-de-Balle, de la place du Général-Leclerc, de l'avenue des Néo-Zélandais) : inscription par arrêté du 2 février 2016.
Somain ; Bruille-lez-Marchiennes.
- Le château de Villers-Campeau en totalité, situé rue du Château, avec ses communs, la cour d'honneur, les bâtiments de la basse-cour, le parc avec son réseau hydraulique et ses éléments bâtis (pavillon mauresque, colonne, ponts, glacière…), l'allée d'accès (cad.
Somain : ZD 8, 67, 68, 69, 88, 89, 95 ; Bruille-lez-Marchiennes : ZA 84, 85) : inscription par arrêté du 2 février 2016.
- L'église Saint-Pierre en totalité, à l'exception des parties déjà classées en 1913 (cad.
- L'église Sainte-Jeanne-d'Arc en totalité (cad.
- Les parties du domaine du parc de Valgenceuse (cad.
BC 25, 34) et la rivière de la Nonette dans sa portion traversant le domaine (non cadastrée), comme élément constitutif du parc historique : inscription par arrêté du 17 juin 2016.
Thiescourt.
- La nécropole française et le cimetière allemand en totalité (cad.
Belfonds.
- Le manoir de Cléray, au lieudit Cléray : en totalité le logis principal encadré de ses deux ailes, le pavillon isolé situé au sud-ouest et la tour située sur la dépendance sud ; les façades et toitures de l'ensemble des dépendances ; en totalité les douves, le réseau hydraulique et les vestiges du moulin ; les sols et les vestiges en sous-sols des parcelles 3 à 8 ainsi que 141, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Beauvoir-Wavans.
- Château de Beauvoir en totalité, situé 5, rue Marcel-Lemoine, avec ses pavillons, l'ensemble de ses communs, le potager, la cour d'honneur, le parc avec ses allées et les murs de clôture avec leurs portails (cad.
AH 69, 70, 76, 77, 315, 316) : inscription par arrêté du 2 février 2016.
Berles-Monchel.
- Château, situé 57, rue Principale : façades et toitures du château, des communs et de la ferme et, en totalité, le sol de la cour des communs, les portails et murs de clôture du domaine avec leurs grilles, le parc (cad.
C 591 à 596, 598, 618, 626, 627 ; ZD 40) : inscription par arrêté du 2 mai 2016.
- Façades et toitures du château de Parenty, situé 18, route du Petit-Parenty, et en totalité les murs de clôture, les grilles et le portail d'entrée, le sol de la cour d'entrée, le parc avec son mur de clôture en silex (cad.
- Château d'Audisques : en totalité le jardin avec ses éléments de structure (murs de soutènement et de clôture, escaliers, balustrades, pièce d'eau) et l'allée d'accès avec les murs de clôture et les portails, situés 2, rue Pasteur (cad.
- En totalité, la villa « Les Mauriciens » avec son jardin, son mur d'enceinte, ses grilles et ses portails, et son terrain d'assise (cad.
- Hôtel Coiffier, situé 121, Grande-Rue, en totalité, ainsi que les façades et toitures de ses communs (cad.
Bourboule (La).
- Le Casino Chardon pour les parties suivantes : façades et toitures, y compris celles du casino des enfants, terrasses, vestibule, atrium, salle des fêtes et salle de Baccarat, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
- Le château de Lord Davis en totalité, y compris son parc avec sa clôture et son portail, ainsi que les intérieurs avec leurs décors, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
- Les fortifications d'agglomération gallo-romaines de la rue Boirot, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
HZ 74) : inscription par arrêté du 18 mars 2016.
- La devanture de la pharmacie Gros, située 13, place Delille, avec son retour sur la façade de la place d'Espagne, conformément au plan joint à l'arrêté (cad.
HY 107) : inscription par arrêté du 18 mars 2016
- Motte castrale de Brion (cad.
ZO 31, 51, 72) : inscription par arrêté du 5 décembre 2016
- L'abbaye Saint-Pierre : en totalité les parties bâties et non bâties, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AI 243 à 247, 249, 250, 252 à 256, 263 à 266, 268, 269, 270, 277, 605 à 610, 612, 613, 614, 617, 618) : classement par arrêté du 23 mai 2016.
- Château de Vassel : en totalité les parties non classées, y compris les décors peints sur les plafonds et les parois, le mur d'enceinte et les jardins (cad.
A 79, 82, 83 ; ZE 83, 84) : inscription par arrêté du 11 juillet 2016.
- L'église de la Protection-de-la-Mère-de-Dieu et Saint-Alexandre-de-la-Néva en totalité, située 8, avenue de l'Impératrice, avec le sol de sa parcelle close de murs, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AB 62) : classement par arrêté du 13 mai 2016.
- Villa Arnaga : en totalité, les parties bâties et non bâties du domaine de la villa Arnaga, à l'exception de la maison du gardien et du moulin classés pour leurs seules façades et toitures, telles que délimitées par un liséré vert sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AC 8, 9 ; AE 1, 2) : classement par arrêté du 13 mai 2016.
- En totalité, le château d'Espalungue, ses dépendances, ses murs de terrasses et de clôture, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AN 7) : inscription par arrêté du 4 mars 2016.
- L'église Saint-Julien en totalité (cad.
AX 59) : inscription par arrêté du 20 janvier 2016.
Sarrance.
- Monastère de Sarrance : les éléments suivants du monastère et des aménagements du pèlerinage qui lui est lié, délimités en rouge et en vert sur les deux plans annexés à l'arrêté : l'église en totalité (cad.
AB 22) ; les bâtiments monastiques avec le cloître, y compris l'aile en retour ouest (fermant au sud la place de l'Eglise), en totalité (cad.
AB 21) ; la chapelle « ouest » en totalité (cad.
AB 11) ; la chapelle Notre-Dame-de-la-Pierre en totalité (cad.
AB 30) ; la chapelle Sainte-Anne dite « d'Uzein » en totalité (cad.
A 276) ; la croix votive s'élevant sur la place de l'Eglise ; la fontaine de la source miraculeuse, adossée à un mur de terrasse situé entre les parcelles 29 et 30 de la section AB, sur le domaine public non cadastré ; l'ancien hôpital, pour ses façades et toitures (cad.
AB 12, 13) : classement par arrêté du 16 mars 2016.
- En totalité, le château d'Urtubie avec les courtines, la terrasse et son escalier d'accès, le bâtiment abritant la chapelle et les cours intérieures, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AX 79) : inscription par arrêté du 18 août 2016.
- En totalité, la maison construite par l'architecte Edmond Lay, située 20, avenue du Pic-du-Midi, ainsi que le sol de la parcelle constituant son assiette, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
D 336) : inscription par arrêté du 12 juillet 2016.
- En totalité, l'atelier construit par l'architecte Edmond Lay, situé 14, avenue du Pic-du-Midi, au lieudit Lasbats, ainsi que le sol de la parcelle d'assiette, comprenant également les soubassements de la partie inachevée de l'atelier, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Banyuls-sur-Mer ; Cerbère.
- Les vestiges du château de Querroig en totalité ainsi que le sol et le sous-sol de l'emprise correspondante telle qu'indiquée sur les plans annexés à l'arrêté (cad.
Banyuls-sur-Mer : BC 111, Serrat de Fitou ; Cerbère : AH 144 (A), 149 (Cazal d'en Julia) ) : inscription par arrêté du 21 décembre 2016
- Le rocher dit roche gravée Garreta et le sous-sol de la parcelle B 503, lieudit « Cité d'Enveitg », tels que délimités en vert sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'ancienne manufacture des tabacs pour ses façades et toitures de l'ensemble des bâtiments datant du XIXe siècle ; son aile est en totalité ; ses façades et toitures de l'ensemble des bâtiments datant de la deuxième moitié du XXe siècle situés dans la cour intérieure de la manufacture ; et pour sa cheminée, tels que représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Patrimoine juif : la synagogue, le mikvé, le vestiaire et la grille sur rue en totalité ; la maison du rabbin pour ses façades et toitures ; l'ancien cimetière juif, tels que représentés en rouge sur les plans annexés à l'arrêté (cad.
- La statue de Louis XIV y compris son socle, sise place Bellecour dans le deuxième arrondissement de Lyon (non cadastré), selon l'emprise telle que présentée dans le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 25 mars 2016.
- En totalité, la villa Vermorel et son parc, situés 551, rue du Collège, y compris la serre, le mur de clôture, ses grilles et ses trois portails, ainsi que les parcelles, à l'exclusion des anciens garages, de la maison du gardien et de la villa Suzanne (cad.
AN 616, 617) : inscription par arrêté du 21 septembre 2016.
- L'église Saint-Valentin en totalité, située 12, rue Tire-Sachot, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, le monument aux morts de la ville et ses aménagements, situés place du Champ-de-Mars, à l'angle de la rue du Général-André-Demetz et de la rue Jean-et-Bernard-de-Lattre-de-Tassigny (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- En totalité, le monument aux morts situé sur l'esplanade de la Légion d'honneur, le long du quai Gambetta (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- L'église Saint-Marcel en totalité, à l'exception des parties déjà classées, située 18, rue Proudhon (cad.
AM 550) : inscription par arrêté du 5 septembre 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la ville, situé place d'Armes, face à la mairie (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- L'ensemble castral du château de Dracy en totalité et son parc, y compris les communs, le colombier et les éléments bâtis du parc (cad.
AP 1, 2, 3, 5, 6, 709, 761 ; AV 92 ; voie communale n° 2 de Saint-Maurice à Saint-Gervais, non cadastrée) : inscription par arrêté du 24 octobre 2016.
- Le château de Crôzes en totalité, y compris la chapelle et la ferme bressane (cad.
ZH 111) : inscription par arrêté du 3 mai 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la ville et son square, y compris ses grilles, situés square de la Paix (cad.
- L'hôtel de Rossan de Davayé en totalité, situé au 4, rue Guichenon et 25, rue de la Barre, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, le monument aux morts de la ville et ses aménagements, situés place communale le long du quai du Général-de-Gaulle (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016
- En totalité, le monument aux morts de la ville, y compris sa colonne romaine et ses grilles, situé place du Champ-de-Mars (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- Immeuble dit hôtel de Lacroix-Laval, situé au 17, rue de la République et 24, quai de Verdun : en totalité, les façades et toitures de l'immeuble y compris son couloir d'accès, la cour intérieure « J » et son escalier, et à l'exclusion de la façade sur rue de la République classée, ainsi que l'appartement du premier étage du bâtiment « C » en totalité avec ses décors, y compris la poutre à engoulants du XVIe siècle inscrite en partie par arrêté du 4 janvier 1934 (cad.
AN 60) : inscription par arrêté du 25 janvier 2016.
Juillé.
- Le « Vieux château » : logis médiéval et moderne subsistant, ainsi que tous les vestiges visibles ou encore enfouis non visés par l'arrêté de classement du 8 décembre 1988, selon l'emprise indiquée en jaune clair (enfouis) et orange (bâtis) sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
A 295, 818, 820, 821, 823, 824 ; ZE 54) : inscription par arrêté du 6 juin 2016.
- Façades et toitures du pavillon des malades, situé dans le périmètre de l'ancien asile d'aliénés, tel que numéroté 3B et délimité par un liséré bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
HW 404) : classement par arrêté du 19 septembre 2016.
- L'église de Ponthouin en totalité, ainsi que son enclos cimétéral avec ses murs de clôture, y compris les piliers du portail ouest et à l'exclusion des tombes, selon l'emprise indiquée par un trait rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
Saint-Pavace ; Neuville-sur-Sarthe.
- Château de Chêne-de-Coeur : façades et toitures de l'ensemble du bâti (logis, communs, chenils) ; le grand escalier du logis avec son garde-corps en fer forgé ; le pédiluve, le jardin avec son escalier et ses murs de clôture, les allées et perspective verte (cad.
Saint-Pavace AD 108, 111, 112, 114, 116, 118, 158 ; Neuville-sur-Sarthe F 425) : inscription par arrêté du 23 septembre 2016.
- Château de Montigny : les éléments suivants avec leur contenance respective et selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur l'extrait de plan cadastral joint à l'arrêté : - 1) en totalité : l'ancienne église Notre-Dame de Montigny et son ancien cimetière ; la fuie ; l'orangerie ; le fruitier et le bûcher ; le lavoir et le canal ; le bâtiment des machines avec le puits (ensemble des machines : gazogène, moteur à gaz pauvre, tableau électrique et ensemble des batteries d'accumulation…)
; le château d'eau ; murs de clôture (cour nord, potager, jardins au sud, clôture le long de la route…)
; douves et terrasses avec leurs murs de soutènement ; terrains d'assiette des anciens jardins tels que dessinés sur le plan de la fin du XVIIIe siècle et les édifices subsistants ainsi que la grande allée au nord.
- 2) façades et toitures : le château proprement dit ; les deux pavillons marquant la cour nord ; l'ensemble des bâtiments de communs (écuries et sellerie, bâtiments accolés à l'ancienne église, latrines) ; maison du garde.
- 3) partie des intérieurs : château : vestibule avec l'escalier et sa rampe en fer forgé et l'enfilade des pièces du rez-de-chaussée ; écuries : ancienne sellerie avec son décor (cad.
A1 (feuille 207) 38, 41 à 45, 47, 52, 208, 209, 210, 211, 248, 249, 285 à 297) : inscription par arrêté du 1er septembre 2016.
- Les anciens thermes nationaux en totalité, hors parties déjà classées (thermes antiques), ainsi que représenté sur le plan annexé à l'arrêté, et à l'exclusion de la tour dite « Mabileau », situés place Maurice-Mollard et rue Georges-Ier (cad.
CD 31) : inscription par arrêté du 31 octobre 2016.
- Station de sports d'hiver de Méribel : le chalet Perriand, son mazot et leurs parcelles d'assiette, situés route des Chalets, tels que teintés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AC 39, 106, 150) : classement par arrêté du 16 mars 2016.
- La statue de Berthollet, y compris son socle, sise jardins de l'Europe, selon l'emprise représentée sur le plan joint à l'arrêté (cad.
BX 24) : inscription par arrêté du 25 mars 2016.
- En totalité, le jardin botanique alpin dit « la Jaÿsinia », sis au lieudit « Le Château », y compris les parcelles sur lesquelles il se trouve, la chapelle à bulbe, les ruines du vieux château de la Tornaltaz, les façades et toitures de la villa du docteur-médecin, les façades et toitures du laboratoire de recherche, le mur de clôture, les rocailles, les enrochements, et l'ensemble du réseau hydraulique (cad.
G 1850, 1853, 6351), tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 octobre 2016.
- L'église de la Trinité en totalité, avec ses rampes d'accès et le square d'Estienne-d'Orves qui lui est lié, situés place d'Estienne-d'Orves, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AK 01 32, 37) : classement par arrêté du 8 janvier 2016.
- Le lycée Jules Ferry en totalité, sis 77 boulevard de Clichy et 62-66, rue de Douai, y compris le sol de la parcelle et à l'exception de la surélévation contemporaine du pavillon donnant sur le 62 de la rue de Douai (cad.
- L'église Saint-Laurent, située 68 bis, boulevard de Magenta et 119 bis, rue du Faubourg-Saint-Martin, en totalité, avec la chapelle des catéchismes et les grande et petite sacristies, ainsi que les grilles de clôture et les sols situés entre celles-ci et l'église, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BB 01 84) : classement par arrêté du 16 décembre 2016
- En totalité, l'église du Saint-Esprit, située 186, avenue Daumesnil, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BV 01 41) : classement par arrêté du 5 juillet 2016.
- L'église Notre-Dame-du-Travail en totalité, située 59, rue Vercingétorix et 34-36, rue Guilleminot, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
DP 01 47) : classement par arrêté du 5 juillet 2016.
- Immeuble, sis 83, rue de la Tombe-Issoire : les façades et toitures ; les parties communes (les quatre escaliers avec leur vestibule d'entrée et le palier du premier étage) ; la remise à vélos ; le sol de la parcelle, tel que représenté par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église Saint-Pierre de Chaillot en totalité, située 31-33, avenue Marceau et 24-26, rue de Chaillot, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, et incluant son escalier d'accès principal sur l'espace public, les cours au sud de l'église, le bâtiment abritant la sacristie, les pièces en enfilade le long de la rue de Chaillot ; ainsi que l'escalier en bois, tel que représenté en rouge sur le plan (cad.
FO 58, 59, 64, 65) : inscription par arrêté du 3 novembre 2016.
- Place de la Porte-de-Saint-Cloud : les fontaines, leurs bassins et la totalité du terre-plein elliptique qui les entoure, y compris les salles souterraines abritant les dispositifs techniques situés sur l'espace public (non cadastré), tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 30 mai 2016.
- L'hôtel Mezzara en totalité, avec sa parcelle d'implantation et ses grilles de clôture sur rue, situé 60-62, rue La Fontaine, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Immeuble, sis 73, boulevard de Montmorency : la façade sur rue et sa toiture, y compris les deux statues représentant Ploaré et Audierne ainsi que la totalité du décor porté sur la façade ; le volume intérieur de l'atelier du sculpteur René Quillivic (rez-de-chaussée), tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
16-01 BQ 8) : inscription par arrêté du 8 décembre 2016.
- L'église Saint-Michel dite « des Batignolles » en totalité, sise 1 place Saint-Jean et 14 bis, rue Saint-Jean, délimitée selon le plan annexé à l'arrêté, avec tous ses volumes annexes (bureaux, sacristies, corridors), ses espaces extérieurs et les grilles qui les délimitent (cad.
DL 147) : inscription par arrêté du 29 juin 2016.
Stations du métropolitain parisien.
- Les différents ouvrages, à savoir les édicules et les entourages, œuvres d'Hector Guimard, tels que délimités par un liséré rouge sur les plans annexés à l'arrêté et situés sur l'espace public, pour les stations ci-après désignées : inscription par arrêté du 12 février 2016.
1er arrondissement :
Châtelet : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue de Rivoli et de la rue des Lavandières-Sainte-Opportune (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AN 18) ;
Etienne Marcel : entourage de l'accès situé rue Turbigo, face au n° 14 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AQ 70) ;
Louvre-Rivoli : entourage de l'accès situé rue de l'Amiral-de-Coligny, face au n° 8 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AK 2) ;
Palais-Royal - Musée du Louvre : 1) Entourage de l'accès situé place du Palais-Royal (élément non cadastré, se situant entre les parcelles AU 24 et AU 27) ;
2) Entourage de l'accès situé rue de Rivoli, côté musée du Louvre, vers la rue de Rohan (élément non cadastré, se situant face à la parcelle AH 1) ;
3) Entourage de l'accès situé rue de Rivoli, côté musée du Louvre, vers la place du Palais-Royal (élément non cadastré, se situant face à la parcelle AH 1) ;
Tuileries : 1) Entourage de l'accès situé rue de Rivoli, vers le Palais-Royal (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AD 1, jardin des Tuileries) ;
2) Entourage de l'accès situé rue de Rivoli, vers la place de la Concorde (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AD 1, jardin des Tuileries).
Quatre-Septembre : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue du Quatre-Septembre, la rue Monsigny et de la rue de Choiseul (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AC 59) ;
Réaumur-Sébastopol : 1) Entourage de l'accès situé à l'angle de la rue de Palestro et de la rue de Réaumur (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AN 78) ;
2) Entourage de l'accès situé rue de Palestro, face au n° 26 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AN 78) ;
3) Entourage de l'accès situé rue Réaumur, face au n° 63 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 51) ;
Sentier : entourage de l'accès situé rue Réaumur, face au n° 87 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 1).
Temple : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue du Temple et de la rue de Turbigo (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AF 104).
Cité : 1) Entourage de l'accès situé place Elisabeth-Dmitrieff, à l'angle de la place Louis-Lépine et de la rue de Lutèce (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AZ 3) ;
2) Entourage de l'accès situé place Louis-Lépine (élément non cadastré, se situant entre les parcelles cadastrales AZ 2 et AZ 3.
Saint-Michel : 1) Entourage de l'accès situé place Saint-Michel, face au n° 1 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BP 1) ;
2) Entourage de l'accès situé place Saint-Michel, face au n° 5 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BP 167).
Saint-Michel : entourage de l'accès situé place Saint-André-des-Arts, face au n° 15 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AE 93).
Europe : entourage de l'accès situé rue de Madrid, face au n° 1 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BZ 57) ;
Monceau : entourage de l'accès situé boulevard de Courcelles, face à l'entrée du parc Monceau (élément non cadastré, se situant à côté de la parcelle cadastrale CN 1) ;
Saint-Lazare : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue de Rome et de la rue de l'Arcade (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BU 15) ;
Ternes : entourage de l'accès situé place des Ternes, face au n° 2 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AY 4) ;
Villiers : entourage de l'accès situé place de la République-Dominicaine et boulevard de Courcelles, face au n° 25 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CG 17).
Cadet : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue La Fayette et de la rue Cadet (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AX 2) ;
Opéra : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue Auber et de la rue Scribe (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AS 22) ;
Pigalle : entourage de l'accès situé boulevard de Clichy, face au n° 15 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AE 25) ;
Place de Clichy : 1) Entourage de l'accès situé entre les 9e et 18e arrondissements, boulevard de Clichy, face au n° 77 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AA 1) ;
2) Entourage de l'accès situé entre les 9e et 18e arrondissements, place de Clichy, face au n° 6 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AA 123).
Château d'Eau : 1) Entourage de l'accès situé boulevard de Strasbourg, face au n° 49 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AR 54) ;
2) Entourage de l'accès situé boulevard de Strasbourg, face au n° 51 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AR 53) ;
Colonel Fabien : entourage de l'accès situé boulevard de La Villette, face au n° 83 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BU 24) ;
Gare du Nord : 1) Entourage de l'accès situé boulevard de Denain, face au n° 12 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 50) ;
2) Entourage de l'accès situé boulevard de Denain, face au n° 9 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 23) ;
3) Entourage de l'accès situé à l'angle de la rue La Fayette et du boulevard de Denain (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 36) ;
Louis Blanc : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue La Fayette et de la rue du Faubourg-Saint-Martin (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AG 23) ;
République : entourage de l'accès situé place de la République, face au n° 12 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BH 17).
Alexandre Dumas : entourage de l'accès situé boulevard de Charonne, face au n° 111 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CL 31) ;
Avron : entourage de l'accès situé boulevard de Charonne, face au n° 35 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CN 19) ;
Bastille : entourage de l'accès situé boulevard Beaumarchais, face au n° 2, anciennement rue de Lyon, déplacé en 1985 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CB 31) ;
Bréguet-Sabin : 1) Entourage de l'accès situé boulevard Richard-Lenoir, face au n° 9 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BH 16) ;
2) Entourage de l'accès situé boulevard Richard-Lenoir, face aux n° 21-23 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BH 20) ;
Couronnes : entourage de l'accès situé boulevard de Belleville, face au n° 37 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AH 58) ;
Ménilmontant : entourage de l'accès situé boulevard de Ménilmontant, face au n° 137 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AV 72) ;
Parmentier : entourage de l'accès situé avenue Parmentier, face au n° 88 bis (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AL 55) ;
Père Lachaise : 1) Entourage de l'accès situé boulevard de Ménilmontant, face au n° 63 ter (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BN 33) ;
2) Entourage de l'accès situé avenue de la République, face au n° 103 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AW 32) ;
Philippe Auguste : entourage de l'accès situé boulevard de Charonne, face au n° 149 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BR 13) ;
Richard Lenoir : entourage de l'accès situé boulevard Richard-Lenoir, face au n° 65 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BD 28) ;
Rue Saint-Maur : entourage de l'accès situé avenue de la République, face au n° 74 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AS 1).
Daumesnil : entourage de l'accès situé place Félix-Eboué (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BY 71) ;
Gare de Lyon : entourage de l'accès situé boulevard Diderot, face à la gare de Lyon, côté cour SNCF (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale EM 50) ;
Nation : 1) Entourage de l'accès situé place de la Nation, face au n° 4 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CN 10) ;
2) Entourages de l'accès et du puits de lumière situés place de la Nation, face au n° 6 (éléments non cadastrés, se situant face à la parcelle cadastrale CN 12) ;
Picpus : entourage de l'accès situé avenue de Saint-Mandé, face au n° 44 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CK 22).
Campo-Formio : entourage de l'accès situé boulevard de l'Hôpital, face au n° 108 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AU 28) ;
Place d'Italie : 1) Entourage de l'accès situé place d'Italie, face au n° 24 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale EA 82) ;
2) Entourage de l'accès situé place d'Italie, face au n° 12 bis (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale EB 56) ;
Saint-Marcel : entourage de l'accès situé boulevard de l'Hôpital, face au n° 85, face à l'entrée Hôpital La Pitié-Salpêtrière (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 2).
Denfert-Rochereau : entourage de l'accès situé place Denfert-Rochereau, côté square Claude-Nicolas-Ledoux (élément non cadastré, se situant à côté de la parcelle cadastrale AN 55) ;
Mouton-Duvernet : entourage de l'accès situé avenue du Général-Leclerc, face au n° 40 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CK 23) ;
Raspail : entourage de l'accès situé boulevard Raspail, face au n° 234 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AK 4).
Pasteur : entourage de l'accès situé boulevard Pasteur, face au n° 37 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CS 39).
Boissière : entourage de l'accès situé avenue Kléber, face aux n° 55-57 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale FM 11) ;
Chardon-Lagache : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue Molitor et de la rue Chardon-Lagache (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AP 118) ;
Eglise d'Auteuil : entourage de l'accès situé rue Verderet, face au n° 2 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AM 26) ;
Kléber : 1) Entourage de l'accès situé avenue Kléber, face au n° 12 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale FG 34) ;
2) Entourage de l'accès situé avenue Kléber, face au n° 13 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale FH 82) ;
Mirabeau : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue Mirabeau et de l'avenue de Versailles (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AK 15) ;
Porte Dauphine : 1) Entourage de l'accès situé à l'angle de l'avenue Foch et de l'avenue Bugeaud (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale ER 3) ;
2) Edicule de l'accès situé avenue Foch, face au n° 90 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale EU 49) ;
Porte d'Auteuil : entourage de l'accès situé boulevard de Montmorency, face au n° 122, côté gare SNCF (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BP 11) ;
Victor Hugo : entourage de l'accès situé place Victor-Hugo, face au n° 2 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale FE 9).
Rome : entourage de l'accès situé boulevard des Batignolles, face au n° 62 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CL 17) ;
Wagram : entourage de l'accès situé à l'angle de la rue Bremontier et de l'avenue de Villiers (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BI 24).
Abbesses : édicule de l'accès situé place des Abbesses, anciennement station Hôtel de Ville, déplacé en 1974 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BO 135) ;
Anvers : entourage de l'accès situé boulevard de Rochechouart, face au n° 70 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale BR 67) ;
Blanche : entourage de l'accès situé boulevard de Clichy, face au n° 80 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AR 187).
Bolivar : entourage de l'accès situé à l'angle de l'avenue Secrétan et de l'avenue Simon-Bolivar, anciennement station Barbès-Rochechouart, déplacé en 1987 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale ET 11) ;
Botzaris : entourage de l'accès situé rue Botzaris, face au n° 82, côté parc des Buttes-Chaumont (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale DI 354) ;
Crimée : entourage de l'accès situé rue Mathis, face au n° 2 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AL 31) ;
Jaurès : entourage de l'accès situé boulevard de La Villette, face au n° 184 (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale AT 69) ;
Pré-Saint-Gervais : entourage de l'accès situé boulevard Sérurier, face au n° 52 bis (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale DS 15).
Gambetta : entourage de l'accès situé place Martin-Nadaud (élément non cadastré, se situant face à la parcelle cadastrale CA 60).
- La villa La Guillette, villa de Guy de Maupassant, sise 57, rue Guy-de-Maupassant, en totalité, la caloge et le jardin avec sa clôture et le sol de la parcelle sur laquelle elle est située, tels que teintés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Havre (Le).
- L'ancien château d'eau, dit aussi « rotonde de Graville », en totalité, avec son emprise (cad.
MG 79, 92 ; impasse d'Alsace (domaine public non cadastré) ), selon plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 avril 2016.
- L'hôtel de ville, sis 57 place de l'Hôtel-de-Ville, dans ses dispositions d'origine : façades et toitures terrasses, la tour en totalité et, pour les intérieurs, les parties suivantes : hall et escaliers, grands salons, théâtre en totalité, selon les plans annexés à l'arrêté (cad.
- L'ensemble immobilier ISAI (Immeubles Sans Affectation Individuelle) dénommé « îlot V40 et V41 », place de l'Hôtel-de-Ville, se composant de l'îlot V40, lieudit 1 à 11, place de l'Hôtel-de-Ville, 181 à 195, rue de Paris, 119 à 127, rue Victor-Hugo et 16 à 26, rue Robert-de-La-Villehervé (cad.
JA 7) ; et de l'îlot V41, lieudit 15 à 27, place de l'Hôtel-de-Ville, 104, rue Paul-Doumer, 101 à 117, rue Victor-Hugo et 13 à 25, rue Robert-de-la-Villehervé (cad.
JA 8) ; à savoir : les façades et toitures terrasses, en leur ensemble ; les parties communes : escaliers, paliers, cours avec leurs grilles, tous équipements communs y compris les installations de chauffage ; l'appartement n° 78 au premier étage de l'îlot V40, 5, place de l'Hôtel-de-Ville, ou appartement-témoin, ouvert à la visite, en totalité ; l'appartement n° 515 au troisième étage de l'îlot V41, 21, place de l'Hôtel-de-Ville, en totalité ; le café « Au Caïd », local commercial n° 218, en rez-de-chaussée de l'îlot V40, 123, rue Victor-Hugo, selon plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 9 juin 2016.
- L'église Notre-Dame-d'Hodenger en totalité, avec le mur d'enclos du cimetière au sud, situés au lieudit Hodenger, tels que teintés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La maison de maître dite « Villa art nouveau », sise 35b avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, en totalité avec son jardin, la clôture, le pavillon et l'ancienne buanderie, ainsi que les façades et toitures de l'ancienne écurie et le sol de la parcelle sur laquelle elle est située, tels que teintés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le cénotaphe dit le Pain de Sucre à usage d'amer, sis 12 bis rue Charles-Alexandre-Lesueur, en totalité avec le sol de la parcelle sur laquelle il est situé, tel que teinté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
XB 230) : inscription par arrêté du 23 août 2016.
- L'église Notre-Dame en totalité, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le jardin de Violet Trefusis et ses sols, aménagements de sol, drains et canalisations ; les murs et murets de clôture, de délimitation et de soutènement ; les escaliers, grilles, bassin ; les sculptures, vases, et tous les éléments immeubles par nature ou par destination constitutifs du jardin (cad.
- La sépulture d'Isabelle et René Viviani en totalité, sise dans le cimetière, 66, rue de Melun, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AI 001) : inscription par arrêté du 4 octobre 2016.
- L'église paroissiale Sainte-Geneviève en totalité, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé (cad.
AC 336) : inscription par arrêté du 10 octobre 2016.
- L'église Saint-Germain-de-Paris en totalité, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Château de Brouëssy : les salons lambrissés du rez-de-chaussée et l'escalier du premier étage, tels que délimités par un liséré rouge sur les plans annexés à l'arrêté (cad.
Port-Marly (Le).
- Le domaine du château de Monte-Cristo en totalité (parties bâties et non bâties), situé 1, avenue John-F.-Kennedy, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le pavillon du Verger en totalité, à l'exclusion des constructions attenantes non communicantes, situé place du Roi-de-Rome (cad.
AA 18) : classement par arrêté du 13 mai 2016.
- Ancien couvent des Récollets, situé 9, rue des Récollets : les façades et toitures de l'ancien couvent, y compris les façades et toitures de la partie de l'édifice en surplomb de la parcelle n° 245, conformément à la servitude existante, avec la grande cour intérieure, telles que délimitées par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AH 244) : classement par arrêté du 16 juin 2016.
Vésinet (Le).
- L'église Sainte-Marguerite en totalité, située place de l'Eglise, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AN 202) : classement par arrêté du 29 avril 2016.
- Citadelle : l'ensemble des parties subsistantes du ravelin ou boulevard dit de François Ier ou Montre-Ecu, comprenant notamment : les parties conservées en élévation de part et d'autre de la route d'accès à l'avenue du Général-de-Gaulle ; la porte dite « de François Ier » et la salle des gardes ou boulangerie contiguë ; les maçonneries conservées sous un talus, ainsi que les maçonneries et la galerie de contre-mine souterraine s'étendant sous la porte de François Ier, sous la boulangerie et sous l'ancienne place d'armes de la citadelle, telles que représentées par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BV 294) : classement par arrêté du 7 novembre 2016.
Authuille ; Thiepval.
- Le mémorial britannique dit « Memorial to the Missing » en totalité, comprenant le monument avec la pierre du Souvenir, la croix du Sacrifice, le banc en arc de cercle, les murets d'entrée et la composition générale du mémorial (cad.
Authuille : A 118 ; Thiepval : X 32) : inscription par arrêté du 14 septembre 2016.
Bouchavesnes-Bergen.
- La chapelle du Souvenir français en totalité (cad.
- Les vestiges de l'ancienne abbaye prémontrée de Séry, à savoir le bâtiment principal (façades et toitures), les intérieurs suivants : la cage d'escalier, l'escalier et sa rampe en fer forgé, la chambre du premier étage avec son décor de lambris du XVIIIe siècle, la salle voûtée, la galerie du cloître et la charpente, les murs de clôture encore en élévation et les sols archéologiques des parcelles (cad.
Louvencourt.
- Le cimetière britannique (cad.
ZD 115) : inscription par arrêté du 14 septembre 2016
- Le cimetière chinois de Nolette (cad.
ZR 50) : inscription par arrêté du 14 septembre 2016.
Ovillers-la-Boisselle.
- En totalité, le mémorial britannique de Pozières (cad.
Y 10) : inscription par arrêté du 27 octobre 2016.
- L'oratoire du cimetière allemand en totalité (cad.
Thiepval.
- La tour d'Ulster (cad.
Z 36) : inscription par arrêté du 14 septembre 2016.
- Mill Road Cemetery (cad.
Garrevaques.
- Château : le salon au papier peint panoramique « Les amours de Psyché et Cupidon », tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Saint-Benoît-de-Carmaux.
- Groupe scolaire de Fontgrande : en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, les parties bâties et non bâties du groupe scolaire, situé esplanade des Ecoles (cad.
- Site archéologique du Calel : pour partie, pour le sol et le sous-sol, la parcelle E 734 située au lieudit la Fendeille, selon la délimitation suivante et telle que représentée sur le plan annexé à l'arrêté : Point de départ (dans le sens des aiguilles d'une montre) : borne B31 [X = 1625663, 68 ; Y = 3138550, 32 (RGF 93 CC 44) ; Y = 364, 24 NGF], la limite entre la parcelle n° 734 et la parcelle n° 209 jusqu'à la borne B 16 [X = 1625989, 2 ; Y = 3138854, 5 (RGF 93 CC 44) ; Z = 532, 67 NGF], une ligne droite fictive tirée depuis cette borne aboutissant à la borne B 19 [X = 1626048, 30 ; Y = 3138797, 72 (RGF 93 CC 44) ; Z = 534, 46], une ligne droite fictive tirée depuis cette borne jusqu'à la borne B 31, point de départ : inscription par arrêté du 28 novembre 2016.
- Château, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : la tour en totalité (cad.
AB 137) ; les façades et toitures du château Neuf, et en totalité son rez-de-chaussée ainsi que la chapelle situés sur la parcelle n° 140 ; les façades et toitures de la maison dite « pavillon Gauléjac » (cad.
AB 134) ; le parc, ses aménagements avec les murs de clôture et de soutènement ainsi que le sol et le sous-sol des parcelles d'assiette (cad.
- Les parties suivantes du domaine de Pierredon, situé 1026 ancien chemin de Toulon : le château de Pierredon en totalité avec sa terrasse d'assiette et son perron orné d'une grotte ; les terrasses aménagées pour la promenade de part et d'autre du château avec leur mobilier en ciment-rocaille ; les façades et toitures du corps de ferme ; les dépendances agricoles : aire de battage, puits-pigeonnier ; l'orangerie (cad.
- Le retranchement dit Crémaillère du Faron, en totalité : fossé, glacis, casemates de flanquement, positions d'artillerie et ouvrages connexes situés Colline du Faron (cad.
AB 52) ; magasin à poudre portant la date de 1881, situé Colline du Faron (cad.
- En totalité, les parties suivantes de l'ancienne fabrique de poudre de garance des Gaffins, dite « moulin des Gaffins », situées 345, route des Gaffins : le bâtiment des étuves, y compris le passage couvert en rez-de-chaussée et la galerie de circulation au premier étage ; le bief maçonné ; le bâtiment des meules ; la halle (cad.
A 460, 499), telles que représentées en hachuré vert sur le plan annexé : inscription par arrêté du 26 septembre 2016.
- La maison dite « Cardinale en totalité », située Petite-Rue-de-la-Tour, telle que délimitée et hachurée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BX 215) : classement par arrêté du 16 mars 2016
- La chapelle Saint-Andéol en totalité, ainsi que l'assiette de sa parcelle, située chemin de la Chapelle, au lieudit Velorgues, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le parc et le jardin du château de Brantes tels que délimités en vert sur le plan annexé, situés 157, chemin de Brantes, et comprenant : le jardin ordonnancé et son annexe à l'anglaise ; le parc avec ses bosquets, ses allées, ses bassins ; l'enclos de l'ancien potager verger avec ses murs de clôture et ses rigoles ; le réseau d'irrigation parcourant les éléments énoncés ci-dessus (assiette des parcelles) ; la chapelle, le « cloître » et son jardin (cad.
DA 1, 2, 3) : inscription par arrêté du 26 septembre 2016.
- Les façades et toitures du logis principal (ou logis d'habitation) du manoir de la Tuderrière, consistant en deux ailes articulées autour d'un corps carré inclusivement, ainsi que les façades et toitures du logis-porche avec les éléments de charpente bordelaise qui y sont conservés (cad.
C 105, 106), selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 15 septembre 2016.
Roche-sur-Yon (La).
- La statue équestre de Napoléon 1er, avec son socle, sise place Napoléon, selon l'emprise indiquée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 19 juin 2016.
- Façades et toitures de la maison du peintre Charles Milcendeau (y compris de la cuisine et du débarras), avec le décor peint de la chambre de l'artiste, inspiré de l'art mudejar andalou, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les parties suivantes du château de Lavergne, situées à Lavergne, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures du château proprement dit, le grand salon d'apparat, la chambre rose et la chambre bleue (parcelle 48) ; les communs du XVIIe siècle (parcelle 48) ; le jardin dit « à la française » (parcelles 45 et 46) ; le canal (parcelles 47 et 49) et le pont le franchissant (parcelle 48) ; le moulin et son équipement hydro-électrique (parcelle 100) ainsi que le réseau hydraulique (parcelles 52, 97 et 100) ; le sol des parcelles 45, 46 et 48 (cad.
YL 45 à 49, 52, 97, 100) : inscription par arrêté du 19 décembre 2016.
- En totalité, la villa de La Solitude (parcelle 352), le temple (parcelle 488) et la ferme (parcelles 1489, 1490, 1491), tels que représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et ses aménagements avec ses balustrades et ses bornes-luminaires Art Déco, situés au croisement de la rue du Temple et du boulevard Davout (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- Le monument à Surugue en totalité, situé boulevard de la Chaînette (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- Le monument aux morts de la commune, en totalité, situé sur la promenade des Capucins, y compris ses aménagements avec ses balustrades et ses jardinières (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- L'église Notre-Dame de Malicorne en totalité (cad.
Chéroy.
- Le monument aux morts de la commune, en totalité, situé devant la mairie-école, route de Coulanges-la-Vineuse (cad.
B 447) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- En totalité, le monument aux morts de la commune, y compris son trophée composé de quatre obus du 270 mm (cad.
AE 124) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
Nuits-sur-Armançon.
- L'ensemble du domaine du château de Nuits en totalité, à savoir toutes les parties bâties et non bâties (cad.
AC 7, 8, 9, 10), y compris les douves, les murs de clôtures, les grilles et la machine hydraulique, conformément au plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 23 février 2016.
- Le monument aux morts de l'arrondissement de Sens en totalité, y compris ses sols, ses aménagements avec ses grilles et ses plantations, situé place des Héros (non cadastré) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- L'église Saint-Sylvestre en totalité, y compris ses décors intérieurs (cad.
- En totalité, le monument aux morts de la commune et ses grilles, situés sur le boulevard du Général-de-Gaulle (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er août 2016.
- L'ancienne chaufferie centrale du quartier des Hauts-Tarterêts en totalité, sise avenue Léon-Blum, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BT 405) : inscription par arrêté du 7 avril 2016.
- Ensemble agricole monastique, sis rue de Lormoy et place des Combattants : les parties suivantes telles que délimitées en rouge sur le plan annexé : en totalité, l'ancienne grange monastique ; les façades et toitures des bâtiments de l'ancien corps de ferme ; le sol de la cour incluant le bassin dit « bain aux chevaux » ; et le mur d'enceinte de l'ensemble agricole monastique (cad.
- La galerie souterraine du réseau hydraulique de la source de Lormoy en totalité, située sous le chemin de la Croix-Rouge-Fer, délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 18 juillet 2016.
- La chapelle Notre-Dame-des-Sans-Logis-et-de-Tout-le-Monde, située 60, rue Jules-Ferry, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
CB 38) : classement par arrêté du 29 avril 2016.
- La maison de l'historien Lacour et l'ensemble de la parcelle sur laquelle elle est édifiée et notamment les bassins, les canalisations, les murs anciens, la clôture, les grilles et les sols en terre cuite, telle que représentée sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La redoute d'Arbaud, telle que représentée sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AT 1630) : inscription par arrêté du 27 avril 2016.
- L'habitation Loiseau, soit la maison principale et la bonifierie, telles que représentées sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Anses-d'Arlet (Les).
- L'habitation sucrerie en totalité, comprenant la maison principale, les dépendances et les autres vestiges de l'activité industrielle du domaine (à l'exclusion des adjonctions récentes) et la parcelle correspondant à l'emprise de la propriété (cad.
- Le presbytère avec son escalier monumental en totalité, incluant sa parcelle avec clôtures, caniveaux, puits et dépendance, situés 3, avenue Félix-Eboué, tels que teintés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La maison dite « du receveur des douanes » en totalité, incluant sa parcelle, ses vestiges, sa clôture et le puits sur la parcelle attenante, situés place de la République et 11 boulevard Malouet, tels que teintés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'immeuble de négoce, situé 22-24, rue Jean-Chatel, en totalité, y compris la parcelle, le jardin, le mur de clôture, le balcon, actuellement déposé à l'intérieur du bâtiment et les constructions s'y trouvant, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'ancienne maison des gouverneurs en totalité, située 6, chemin Alfred Mazérieux, PK 7 Saint-François, y compris les intérieurs, la parcelle et le sol ainsi que les constructions s'y trouvant à l'exception des deux maisons Tomi, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EW 144) : inscription par arrêté du 21 décembre 2016.
- Le hangar Fillod, en totalité, y compris la parcelle et tous les vestiges de l'ancienne usine sucrière s'y trouvant, à savoir les citernes et l'édicule maçonné transformé en oratoire, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EO 252) : inscription par arrêté du 21 décembre 2016.
- L'ancienne usine sucrière en totalité, y compris les annexes et les aménagements nécessaires au fonctionnement de l'usine (cad.
AZ 01) : inscription par arrêté du 11 mai 2016.
- La caserne de Petite Terre, située avenue de France (cad.
- Ancienne sucrerie de Soulou, au lieudit Soulou : les vestiges de l'ancienne usine dite « usine centrale », y compris l'ensemble des machines, chaudières, immeubles par destination qui y sont rattachés (cad.
AM 407) : inscription par arrêté du 11 mai 2016.
- Ancienne sucrerie de Soulou, au lieudit Soulou : l'ancien entrepôt rattaché à l'usine, y compris le chemin d'accès et le débarcadère empiétant sur le domaine public maritime (cad.
- Ancienne sucrerie de Soulou, au lieudit Soulou : la maison de maître rattachée à l'usine, y compris les communs (cad.
- L'arrêté du 12 octobre 1964 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade et de la toiture de la vieille maison sise 48, rue du Gouët (cad.
AZ 403), est abrogé par l'arrêté du 2 mars 2016.
- L'arrêté du 6 février 1964 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade et de la toiture correspondante de la maison sise 44, rue du Gouët (cad.
Saint-Brieuc ; Plérin.
- L'arrêté du 21 décembre 1993 portant inscription au titre des monuments historiques du viaduc de Souzain (ouvrage non cadastré), est abrogé par arrêté du 2 mars 2016.
- Les façades nord et ouest, ainsi que la toiture de la maison dite « La Clouterie », située aux Granges-Sainte-Marie (cad.
294C 42), inscrites au titre des monuments historiques par arrêté du 31 juillet 1990, sont radiées de l'inscription par arrêté du 20 avril 2016.
Barret-de-Lioure.
- L'arrêté du 13 juillet 1926, portant inscription au titre des monuments historiques de l'église, située au lieudit Le Village (cad.
B 543), est abrogé par l'arrêté du 10 mars 2016.
- La borne armoriée qui était située sur la parcelle D 595 (actuelle parcelle YL 17), inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 7 août 1963, est radiée de l'inscription par arrêté du 18 mars 2016.
- L'arrêté du 5 septembre 1929, portant inscription au titre des monuments historiques des deux chapiteaux provenant de l'ancienne abbaye, antérieurement situés sur les montants d'une porte de cour de la ferme Sainte-Odile, sise au 1-3, rue du 19-mars-1962 (cad.
AM 302), est abrogé par l'arrêté du 16 décembre 2016.
- Les immeubles sis 12 et 12 bis, quai de la Rapée (cad.
ED 12), inscrits au titre des monuments historiques pour leurs façades sur le quai et toitures correspondantes par arrêté du 12 janvier 1962, sont radiés de l'inscription par arrêté du 27 septembre 2016.
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel du 22 avril 2016
- La rotonde ferroviaire et la halle-atelier ferroviaire, en totalité (cad.
BY 158) : inscription par arrêté du 30 juin 2015.
- Maison dite « Maison Henry », située 78, boulevard Jeanne-d'Arc : les façades et les toitures de la maison, de même que les parties et pièces intérieures suivantes, en totalité : pavement du vestibule et escalier, salle à manger et son décor Art Nouveau (comprenant le buffet à deux corps, la cheminée avec miroir et encadrement de menuiseries, les lambris, les portes et porte-fenêtres), jardin d'hiver, les deux cheminées des deux chambres du premier étage, ainsi que les murs de clôture et les deux portails donnant sur le boulevard Jeanne-d'Arc (cad.
AT 180) : inscription par arrêté du 13 septembre 2015.
- L'abbaye de Lieu-Restauré : les soubassements du choeur et de la façade de l'église primitive, en totalité ; le cellier du XVIIIe siècle, en totalité ; façades et toitures de l'hôtellerie du 18e siècle ; les soubassements des anciennes cuisines médiévales, en totalité ; les soubassements du réfectoire médiéval, en totalité ; les soubassements du cellier médiéval, en totalité ; l'aile orientale, dite « bâtiment principal », en totalité ; les soubassements du cloître avec le lavabo, en totalité ; les murs d'enceinte avec le portail d'entrée ; la tourelle d'angle ; les caves voûtées au revers du mur d'enceinte ; le tracé du canal d'évacuation des eaux ; les sols archéologiques en totalité ; le regard maçonné de la source (cad.
AH 83 à 87) : inscription par arrêté du 13 septembre 2015.
- Le Quartier Bourcier comprenant les façades et toitures de la cour d'Eylau, ainsi que ses deux passages cochers ; les façades et toitures de la cour d'Orléans avec la loge du concierge et les corps de garde ; les façades et toitures et la charpente du manège ainsi que son abreuvoir et sa pompe ; les façades et toitures des pavillons d'entrée, ainsi que les façades et toitures des bâtiments donnant sur la cour Guynemer avec leurs retours le long des rues Othenin et de l'Arquebuse, ainsi que les murs de clôture situées le long des rues de l'Arquebuse, du Four et Othenin (cad.
BY 42) : inscription par arrêté du 25 décembre 2015.
- La grange dîmière en totalité, ainsi que l'aire de battage couverte (manège), la « carterie » (charretterie) et son bâtiment adjacent en totalité, les bâtiments agricoles en briques, façades et toitures, les murs de clôture en totalité, le passage charretier donnant sur la rue et le logis du fermier, façades et toitures (cad.
Mont-Saint-Adrien (Le).
- La ferme seigneuriale comprenant les façades et toitures du logis seigneurial et son aile basse, le colombier en totalité, le portail, les façades et toitures de la grange et des communs, le mur de l'enclos avec sa tourelle, ainsi que l'ensemble du sol, et l'ensemble du mur d'enceinte, ses vestiges ainsi que les tours d'angle (cad.
AB 13 à 17, 85, 116, 119, 138, 139) : inscription par arrêté du 13 septembre 2015.
- Ancienne usine Saint-Frères : les façades et toitures des anciens bureaux et du logement du directeur (cad.
- Les bâtiments adjacents au beffroi, en totalité, à l'exclusion de la salle des fêtes au nord et des coulisses du théâtre, correspondant aux locaux administratifs de l'ancienne mairie dans le pavillon ouest et à l'ancienne salle de la Justice de Paix dans le pavillon est (cad.
- Les deux roches gravées ainsi que le terrain d'assiette tels qu'ils sont figurés sur le plan annexé à l'arrêté, situés à l'embouchure du Pérou (cad.
AN 578) : inscription par arrêté du 30 novembre 2015
- Le bloc gravé dit « Chez Michaux » ainsi que le terrain d'assiette tel qu'il est figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Rectificatif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel du 22 avril 2016
- Hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem, sis 32, rue de la Dalbade : deux salles superposées à piliers et colonnes (anciens dépôts construits au XIXe siècle) occupant une partie de l'aile sud jusqu'à l'angle sud-ouest ; façades sur la rue Saint-Jean, correspondant à l'emprise de ces salles (cad.
AB 191) : inscription par arrêté du 31 octobre 1986 ; aile occidentale donnant sur la rue de la Dalbade (en totalité, des caves aux toitures, y compris les façades rajoutées en 1840 à l'angle des rues de la Dalbade et Saint-Jean, à l'imitation de la façade édifiée par J.-P.
Rivalz en 1672, à l'exclusion, pour l'intérieur, de l'ancien entrepôt à colonnes du XIXe siècle) ; trois galeries ceinturant l'ancien cloître à l'ouest, au sud et à l'est, avec leurs façades sur cour correspondantes ; escalier d'honneur voûté de briques avec sa toiture ainsi que les vestiges archéologiques de l'ancienne chapelle contenus dans la courette attenante ; ancienne salle capitulaire au rez-de-chaussée de l'aile est ; ensemble des toitures recouvrant les parties classées précédemment décrites ainsi que l'ancien entrepôt inscrit (cad.
AB 191) : classement par arrêté du 25 octobre 1990.
- Ancien tribunal épiscopal.
L'article 2 de l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 4 mai 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent arrêté se substitue, en ce qui concerne les parties classées, à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 19 janvier 2015 susvisé ».
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel du 26 juin 2015
- Lavoir communal situé chemin rural n° 2, dit de la Voirie Charlot : le lavoir en totalité, avec ses bassins extérieurs, son éolienne et le sol de la parcelle (cad.
ZA 485, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 12 août 2014.
Rectificatif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel du 8 mai 2014
Argoeuves.
« figurant au cadastre section AA, parcelles 1, 3 et 4 »,
« figurant au cadastre section AA, parcelles 1 à 4 ».
Sone (La).
La parcelle figurant au cadastre section D sous le n° 278 d'une contenance de 2a 96ca est remplacée par la parcelle figurant au cadastre section D sous le n° 279 d'une contenance de 11a 80ca.
Modificatif aux listes des immeubles classés parmi les monuments historiques aux dates du 22 novembre 1932 et 31 décembre 1956
Neuilly-sur-Seine (92) (liste 1932)/Paris (75) (liste 1956)
Neuilly-sur-Seine (liste 1932) ; Paris 17e arrondissement (liste 1956).
- Chapelle de la Compassion.
« boulevard de Verdun à Neuilly-sur-Seine (Seine) » (liste 1932) et « boulevard Pershing à Paris 17e arrondissement » (liste 1956) »,
« située 1, boulevard d'Aurelle-de-Paladines à Paris XVIIe.
Le 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé est ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. Ivan Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Thomas Roche, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, et à M. Yves Melain, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Charlotte Bouzat, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François de Keréver, administrateur civil, directeur du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 9 novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. COLLIN (Jean-François)
M. Jean-François COLLIN, conseiller économique hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 3 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2017, M. François CHAMBON, administrateur général, est nommé dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur de l'académie du renseignement, pour une durée d'un an, à compter du 23 mars 2017.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination d'une ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques - Mme COLLET (Brigitte)
Mme Brigitte COLLET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. TERRASSE (Pascal)
M. Pascal TERRASSE est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 8 mars 2017, M. Franck EDELINE est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Bernard LIEBART.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur la proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT en date du 2 mars 2017 :
M. Eddy COMBRET, en remplacement de M. Christophe BALDES ;
M. Claude POMMERY, en remplacement de M. Michel BARHAS.
M. Michael FIESCHI, en remplacement de M. Eddy COMBRET ;
M. Patrick STOOP, en remplacement de M. Claude POMMERY.
Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à l'article R.
5142-1 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes :
2° Le nom du médicament vétérinaire ;
3° Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ;
4° La quantité reçue ou fournie ;
L'établissement pharmaceutique mentionné au premier alinéa, au moins une fois par an, compare la liste des médicaments entrés et sortis avec les médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport.
Les informations conservées ou enregistrées sont tenues pendant cinq ans à la disposition de l'inspection compétente et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au premier alinéa s'assure que les personnes morales ou physiques destinataires de sa livraison sont habilitées à délivrer au détail des médicaments vétérinaires, conformément aux articles L.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination du recteur de l'académie de Limoges - M. AUVERLOT (Daniel)
M. Daniel AUVERLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Limoges.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 1er avril 2017.
M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. DYMARSKI Mathias, né le 6 décembre 1992 à Metz (Moselle), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Sylviane NOAILLAND, née le 17 juin 1937 à Letourneux (Algérie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme MARZOUK Fatima, née le 21 juillet 1972 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme NAIT HDA Fatima, née en 1957 à Taghzoute N'Ait Atta Tinghir (Maroc), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Raphaël, Patrick RUIZ, né le 7 février 1978 à Bourg-de-Péage (Drôme), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Décret du 15 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 15 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
De « Régions de France »
Mme Emilie Bonnivard.
Mme Delphine Guilloteau.
M. Christian Schuller.
Mme Nathalie Deldevez.
De la Confédération française des travailleurs chrétiens
M. Gérard Valyi.
Décret du 15 mars 2017 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. CALVAR (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2017, M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, en tant que membre titulaire, et M. Gérard BRANLY, sous-préfet de Torcy, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 3 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies :
Mme Mady DORCHIES, conseillère régionale.
M. Sébastien HUYGUES, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies
M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, titulaire, et M. Philippe CROCHARD, président de la Fédération française de tir, suppléant.
M. Thierry COULOMB, délégué général de l'union régionale des centres sociaux du Nord-Pas-de-Calais, titulaire, et M. Slimane BOURAYA, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, délégué général de la ligue de l'enseignement de l'Oise, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional des Hauts-de-France
M. Philippe LAMBLIN, cadre dirigeant du groupe Avril, président de la ligue Hauts-de-France d'athlétisme.
Mme Estelle MORCANT, cadre dirigeante de Management & Project Consulting.
M. Jean-Manuel LEPROVOST, conseiller technique national de volley-ball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Cécile NOWAK, conseillère technique régionale de judo, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
Mme Laurence VALLET-MODAINE, directrice technique nationale de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Bertrand REYNAUD, directeur technique national de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
M. Philippe LAMBLIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies.
(MME MICHELLE THERESA B.)
Cette question a été posée pour Mme Michelle Theresa B. par Mes Marc Bornhauser et Nicolas Canetti, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts dans ses rédactions, d'une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
- la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
- les observations présentées, pour la requérante, par Mes Bornhauser et Canetti, enregistrées le 11 janvier 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 17 janvier et 1er février 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Jesus R. par Mes Bornhauser et Canetti, enregistrées le 16 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Marie-Josephe F. par Me Nicolas Jacquot, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 16 janvier et 1er février 2017 ;
Après avoir entendu Me Bornhauser, pour la requérante et M. Jesus R., partie intervenante, Me Jacquot, pour Mme Marie-Josephe F., partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mars 2017 ;
Le paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Ce même paragraphe, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, prévoit :
La requérante et les parties intervenantes soutiennent que l'amende proportionnelle et l'amende forfaitaire instituées par les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines ainsi que, s'agissant de l'amende forfaitaire, celui d'individualisation des peines.
Elles estiment également que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dès lors que l'amende forfaitaire infligée à l'administrateur d'un trust est supérieure à celle infligée au contribuable qui n'a pas déclaré un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.
Ce principe serait également méconnu dès lors que l'amende forfaitaire ne varie pas, que des droits aient ou non été éludés.
Enfin, les dispositions contestées institueraient une présomption irréfragable de fraude fiscale, contraire à la présomption d'innocence.
En ce qui concerne la méconnaissance des principes de proportionnalité et d'individualisation des peines :
Lorsque le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires d'un trust, tel que défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts, a son domicile fiscal en France ou lorsque ce trust comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'article 1649 AB du même code impose à l'administrateur de ce trust d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
Lorsque l'administrateur d'un trust a son domicile fiscal en France, l'article 1649 AB lui impose d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
Dans les deux cas, il est, en outre, tenu de déclarer la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits du trust.
Les dispositions contestées, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, sanctionnent la méconnaissance de ces obligations par une amende d'un montant forfaitaire de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant proportionnel égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.
Dans leur rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013, les dispositions contestées portent le montant de l'amende forfaitaire à 20 000 euros et le taux de l'amende proportionnelle à 12,5 %.
Cette sanction s'applique à chaque défaut aux obligations déclaratives mentionnées ci-dessus, même en l'absence de soustraction à l'impôt.
En outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux trusts posées par les dispositions de l'article 1649 AB du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations relatives aux trusts et prévenir la dissimulation d'actifs à l'étranger.
En prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le trust n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Dès lors, les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 ainsi que les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au même paragraphe IV bis, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 doivent être déclarés contraires à la Constitution, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre ces dispositions.
En second lieu, d'une part, en punissant d'une amende forfaitaire, fixée, selon la version des dispositions contestées, à 10 000 ou 20 000 euros, chaque manquement au respect des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts, le législateur a, s'agissant d'informations substantielles et du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction.
L'amende forfaitaire, même en cas de cumul, n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'a entendu réprimer le législateur, compte tenu des difficultés propres à l'identification de la détention d'avoirs, en France ou à l'étranger, par le truchement d'un trust.
D'autre part, l'amende forfaitaire s'applique à chaque manquement aux obligations déclaratives prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts.
Pour chaque sanction prononcée, le juge décide après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir l'amende, soit d'en décharger le redevable si le manquement n'est pas établi.
Il peut ainsi adapter les pénalités selon la gravité des agissements commis par le redevable.
Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.
Les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789, en ce qu'ils sont dirigés contre l'amende forfaitaire instaurée par les dispositions contestées, doivent être écartés.
- En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
En premier lieu, compte tenu des potentialités différentes de fraude que recèlent les comptes bancaires ouverts à l'étranger et les trusts, il était loisible au législateur de sanctionner différemment la méconnaissance des obligations déclaratives qui s'y attachent.
En second lieu, les dispositions contestées sanctionnent de la même manière le seul non respect des obligations déclaratives précédemment mentionnées, qu'un impôt ait été éludé ou non.
Elles n'instituent donc aucune différence de traitement.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.
Les dispositions autres que celles déclarées contraires à la Constitution au paragraphe 9, qui ne méconnaissent ni la présomption d'innocence, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et des mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis du même article 1736 dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013.
Elle ne peut être invoquée dans les instances jugées définitivement à cette date.
Elle ne saurait davantage être invoquée pour remettre en cause des transactions devenues définitives.
- les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
- les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le reste des dispositions du paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, dans ses rédactions, d'une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ SEGULA MATRA AUTOMOTIVE)
Cette question a été posée pour la société Segula Matra Automotive par Me Cyril Parlant, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- les observations présentées pour la société requérante par Me Parlant, enregistrées le 27 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société All Technics Communication par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Me Parlant, pour la société requérante, Me François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mars 2017 ;
6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :
La société requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elles instituent une punition ayant un caractère automatique.
Par ailleurs, en ne prévoyant aucune procédure contradictoire préalable à cette sanction, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant directement les droits de la défense.
Enfin, ces dispositions entraîneraient une privation inconstitutionnelle du droit de propriété.
La partie intervenante soutient également que les dispositions contestées contreviennent au principe de nécessité et d'individualisation des peines ainsi qu'aux droits de la défense.
Elle dénonce au surplus une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines :
En outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
6361-2 du code du travail, l'Etat exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue.
6362-6 du même code, si les employeurs ou les organismes prestataires d'actions de formation ne peuvent justifier de la réalité des actions de formation conduites, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées pour les premiers, du cocontractant pour les seconds.
6362-7-1 du code du travail, ces remboursements interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle.
Selon le second alinéa de l'article L.
6362-7-1, en cas de non-respect de cette obligation, la personne objet du contrôle est tenue de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Ce second alinéa institue donc une sanction ayant le caractère d'une punition.
En premier lieu, d'une part, la sanction contestée réprime le défaut de remboursement des sommes versées pour financer des actions de formation professionnelle continue n'ayant pas été exécutées.
En assurant ainsi l'effectivité du remboursement, y compris lorsque le créancier ne réclame pas ce remboursement, le législateur a entendu garantir la bonne exécution des actions de formation professionnelle continue.
D'autre part, en instituant une amende d'un montant égal aux sommes non remboursées, il a, s'agissant d'un manquement à une obligation de restituer des fonds, instauré une sanction dont la nature présente un lien avec celle de l'infraction.
Cependant, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprétées comme permettant de sanctionner un défaut de remboursement lorsqu'il s'avère que les sommes ne sont pas dues.
Sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
En second lieu, d'une part, la décision de sanction doit être prise en tenant compte des observations de l'intéressé.
D'autre part, la loi elle-même a assuré la modulation de la peine en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant que la somme versée au Trésor public est égale aux sommes non remboursées.
Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, annuler la décision prononçant la sanction en tant qu'elle oblige à verser une telle somme.
Il peut ainsi proportionner la sanction aux montants réellement dus.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence :
Cette disposition implique notamment qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
Le principe des droits de la défense s'impose aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence.
6362-10 du code du travail, les « décisions de rejet et de versement » prises par l'autorité administrative conformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ne peuvent intervenir que si une procédure contradictoire a été respectée.
Il en résulte que le législateur a expressément organisé une procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction prévue au second alinéa de l'article L.
Il s'ensuit que le grief tiré de l'incompétence négative manque en fait.
Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 6 l'article L.
6362-7-1 du code du travail, qui ne méconnaît ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 6, l'article L.
6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est conforme à la Constitution.
(M. SOFIYAN I.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi 20 janvier 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Sofiyan I. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des onzième à quatorzième alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
- la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Vinay, enregistrées les 3 et 10 février 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 février 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 10 février 2017 ;
- la lettre du 22 février 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées pour le requérant, par Me Vinay, enregistrées le 1er mars 2017 ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er mars 2017 ;
- les observations en réponse présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 1er mars 2017 ;
Après avoir entendu Me Vinay, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mars 2017 ;
L'article 6 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016 mentionnée ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur peut assigner une personne à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
Les onzième à quatorzième alinéas de cet article prévoient :
Le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 prévoit :
« Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Le requérant et la partie intervenante soutiennent que les dispositions contestées sont contraires à la liberté d'aller et de venir.
D'une part, elles permettent qu'une assignation à résidence prononcée dans le cadre de l'état d'urgence soit prolongée au-delà d'une durée de douze mois.
D'autre part, elles ne soumettraient pas la prolongation d'une mesure d'assignation à résidence à des conditions suffisamment restrictives.
Ces dispositions méconnaîtraient également l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles habilitent une autorité administrative à placer une personne sous assignation à résidence pendant plus de douze mois, ce qui constituerait une mesure privative de liberté.
Le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce qu'en prévoyant que la décision de prolonger une assignation à résidence au-delà de douze mois est prise après autorisation du juge des référés du Conseil d'Etat, alors même que la contestation de cette décision est susceptible de relever du contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat, les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit notamment le droit à un recours juridictionnel effectif.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des droits garantis par l'article 66 de la Constitution :
La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire.
Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
En application des neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 mentionnée ci-dessus, le ministre de l'intérieur peut, lorsque l'état d'urgence a été déclaré, « prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée » par le décret déclarant l'état d'urgence.
Dans le cadre de cette assignation, la personne « peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures ».
Dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré ces neuf alinéas de l'article 6 conformes à la Constitution.
Il a jugé que tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.
Toutefois, il a également jugé que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution.
Les dispositions contestées prévoient qu'une mesure d'assignation à résidence prononcée dans le cadre de l'état d'urgence peut, sous certaines conditions, être prolongée, au-delà d'une durée totale de douze mois, pour une durée de trois mois.
Aucune limite au nombre de renouvellements d'une telle mesure n'a été fixée par le législateur.
La seule prolongation dans le temps d'une mesure d'assignation à résidence ordonnée dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 n'a toutefois pas pour effet de modifier sa nature et de la rendre assimilable à une mesure privative de liberté.
Cette disposition garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.
Le treizième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 juin 1955 prévoit que le ministre de l'intérieur peut demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée de douze mois.
Le juge statue alors dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative.
En premier lieu, par application des règles de droit commun fixées par le code de justice administrative, la décision de prolongation d'une mesure d'assignation à résidence prise par le ministre de l'intérieur est susceptible d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou d'une saisine du juge des référés de ce tribunal.
Le jugement ou l'ordonnance rendu par ce tribunal peut ensuite, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel puis devant le Conseil d'Etat ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure de référé-liberté, d'un appel devant le Conseil d'Etat.
En second lieu, d'une part, lorsqu'il statue sur le fondement des dispositions contestées, le « juge des référés » du Conseil d'Etat est saisi par l'autorité administrative pour déterminer si « les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics » sont de nature à justifier l'autorisation de renouveler une mesure d'assignation à résidence.
Pour accorder ou refuser l'autorisation sollicitée, ce juge est ainsi conduit à se prononcer sur le bien fondé de la prolongation de la mesure d'assignation à résidence.
Compte tenu des critères fixés par le législateur et du contrôle qu'il lui appartient d'exercer sur une mesure de police de cette nature, la décision du juge a une portée équivalente à celle susceptible d'être ultérieurement prise par le juge de l'excès de pouvoir saisi de la légalité de la mesure d'assignation à résidence.
D'autre part, la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation que prend le « juge des référés » du Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur le fondement des dispositions contestées ne revêt pas un caractère provisoire.
Il s'ensuit que, lorsqu'il se prononce sur le fondement de ces dispositions, le « juge des référés » du Conseil d'Etat statue par une décision qui excède l'office imparti au juge des référés par l'article L.
511-1 du code de justice administrative selon lequel ce juge ne peut décider que des mesures provisoires et n'est pas saisi du principal.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées attribuent au Conseil d'Etat statuant au contentieux la compétence d'autoriser, par une décision définitive et se prononçant sur le fond, une mesure d'assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait ultérieurement avoir à se prononcer comme juge en dernier ressort.
Dans ces conditions, ces dispositions méconnaissent le principe d'impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif.
Ainsi, les mots « demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de » figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, les deuxième et troisième phrases du même alinéa ainsi que les mots « autorisée par le juge des référés » figurant à la quatrième phrase de cet alinéa doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Par voie de conséquence, la dernière phrase du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 doit également être déclarée contraire à la Constitution.
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et de venir :
Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Parmi ces droits et libertés figure la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Le douzième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 prévoit qu'une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative dans le cadre de l'état d'urgence peut être d'une durée de douze mois.
Il résulte des dispositions non déclarées contraires à la Constitution du treizième alinéa et du quatorzième alinéa que, au-delà de cette durée, elle peut être prolongée pour trois mois de manière renouvelée par cette même autorité.
Les deux premières phrases du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 autorisent, à titre transitoire, le prononcé d'une nouvelle mesure d'assignation d'une durée maximum de quatre-vingt-dix jours.
Ces dispositions portent atteinte à la liberté d'aller et de venir.
En premier lieu, l'assignation à résidence ne peut être prononcée ou renouvelée que lorsque l'état d'urgence a été déclaré.
Celui-ci ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Ne peut être soumise à une telle assignation que la personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence et à l'égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
En deuxième lieu, en vertu de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955, la mesure d'assignation à résidence prise en application de cette loi cesse au plus tard en même temps que prend fin l'état d'urgence.
L'état d'urgence, déclaré par décret en conseil des ministres, doit, au-delà d'un délai de douze jours, être prorogé par une loi qui en fixe la durée.
Cette durée ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
Enfin, en application du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, à l'issue d'une prorogation de l'état d'urgence, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement doivent être renouvelées pour continuer à produire leurs effets.
En troisième lieu, la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non.
Au-delà de cette durée, une telle mesure ne peut être renouvelée que par périodes de trois mois.
Par ailleurs, au-delà de douze mois, une mesure d'assignation à résidence ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, être renouvelée que sous réserve, d'une part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, que l'autorité administrative produise des éléments nouveaux ou complémentaires, et enfin que soient prises en compte dans l'examen de la situation de l'intéressé la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie.
En quatrième lieu, la durée de la mesure d'assignation à résidence doit être justifiée et proportionnée aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
Le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les dispositions contestées, autres que celles déclarées inconstitutionnelles au paragraphe 12, ne sont pas contraires à la liberté d'aller et de venir.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous ces mêmes réserves, être déclarées conformes à la Constitution.
Celle-ci intervient donc à compter de la date de la présente décision.
- les mots « demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de » figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les deuxième et troisième phrases du même alinéa ainsi que les mots « autorisée par le juge des référés » figurant à la quatrième phrase de cet alinéa ;
- la dernière phrase du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, sont conformes à la Constitution :
- les onzième, douzième, quatorzième alinéas et les autres dispositions du treizième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- les autres dispositions du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016.
Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés :
1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ainsi que, si la fabrication a été sous-traitée, la date de l'ordre de fabrication et la date de réception du lot ;
2° La dénomination, la quantité et le numéro de lot du ou des prémélanges médicamenteux utilisés ;
3° La nature et la quantité des aliments utilisés ;
4° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ;
5° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;
6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ainsi que le nom et l'adresse des destinataires.
Décision n° 2017-CA-01 du 27 janvier 2017 modifiant le nom du service Oxygène Radio Laval
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Oxygène Radio Laval » est remplacé par : « Oxygène Radio Hit and Dance ».
Décision n° 2017-110 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-678 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Contact FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : rue de Jonquieres, Compiègne (60).
Adresse du site : Ferme Puisaleyne, lieudit Maison Rouge, D 145, Moulin-sous-Touvent (60).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Evasion » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : La Gambiere, La Ferté-sous-Jouarre (77).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-675 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Vibration » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Décision n° 2017-113 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Beauvais et NRJ Compiègne
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-681 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « NRJ Beauvais et NRJ Compiègne » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-680 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Troyes » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Décision n° 2017-115 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Vallée de Seine » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : château d'eau, DR 52, Chaufour-lès-Bonnières (78).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Africa n° 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SA Africa Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Beur FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : lieudit les Carrieres, Breuil-Bois-Robert (78).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-700 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son intention de procéder à cette importation.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont informés de toute intention de commercialiser en France le médicament vétérinaire faisant l'objet de l'autorisation.
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-685 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-686 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, AuxMarais (60).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-687 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : chemin de la Pierre-Megalithique, Clairoix (60).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-689 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio FG » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-691 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-692 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Orient » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : lieudit Le Moyeu Ferré-La Butte aux Marais, AuxMarais (60).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : tour Mercuriales, 40, rue Jeans-Jaurès, Bagnolet (93).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-699 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-5 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L.
5141-9 fait l'objet, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :
1° D'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001 / 82 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique vétérinaire de l'importateur dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sous sa responsabilité lorsque le contrôle est sous-traité.
Lorsque ces médicaments bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-9, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement.
L'établissement s'assure que ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques importés dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse du site : 1, rue de la Noue, Bagnolet (93).
Adresse du site : lieudit les Champs Noel, chemin de l'Epine Blanche, château d'eau, Dourdan (91).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-702 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « TSF Jazz » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-704 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017..
Adresse du site : lieudit le Moyeu Ferre-La Butte aux Marais, AuxMarais (60).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Par une délibération du 8 mars 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 5 mars 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 septembre 2017, les autorisations correspondantes pourraient ne pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Contact FM (Contact FM)
Zone : Gérardmer, fréquence : 107,2 MHz.
SASU RFM Régions (RFM Strasbourg)
Zone : Langres, fréquence : 103,1 MHz.
Saint-Dié, fréquence : 97,2 MHz.
Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R.
5142-1 justifient, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, fabriquent et livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
Les fabricants de médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-9 veillent à ce que les opérations de fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier leurs méthodes de fabrication en fonction des progrès scientifiques et techniques.
Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament vétérinaire de ces modifications.
Lorsque des lots de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement mentionné à l'article L.
5141-9 sont importés d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les comptes-rendus du contrôle correspondant à ces lots sont reconnus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ces comptes-rendus peuvent être détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation mentionnée à l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires qui peut également assurer le suivi des lots pour la France.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement tient l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informée de l'identité du détenteur de ces comptes-rendus.
Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de médicaments vétérinaires destinés à être expérimentés sur l'animal importés d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001.
La liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés au 2° de l'article L.
5141-2 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien ou le vétérinaire responsable, est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la mise en circulation de chaque lot est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Région parisienne.
Ce recrutement est ouvert aux candidat(e)s âgé(e) s de seize à vingt-cinq ans révolus au 31 août 2017, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Les candidat(e)s doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions générales d'admission aux emplois publics, à savoir :
- être de nationalité européenne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (les candidat (e) s, en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation) ;
- jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Date limite de retrait/dépôt des candidatures
Les candidat(e)s doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre du Pôle emploi, au plus tard le vendredi 28 avril 2017.
Contrat de recrutement
Al'issue de la procédure de sélection, le (la) candidat(e) retenu(e) bénéficie d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Le contrat est d'une durée d'un an, éventuellement reconductible pour une durée maximale d'un an, et comprend une période d'essai de deux mois.
Les offres de recrutement et les fiches de candidature sont disponibles sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :
Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, Actualités, Conseils candidats, Candidat, Mes conseils, Espace jeunes, Dynamisez votre recherche, Vous souhaitez… travailler dans la fonction publique, Le PACTE, la fiche de candidature, à télécharger fiche de candidature du dispositif PACTE.
Ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, Nouveaux recrutements sans concours.
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints techniques dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) (session 2017)
Le secrétariat général (direction des ressources humaines) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints techniques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
2 postes d'agents polyvalents.
A l'issue de la procédure de sélection, les candidat(e)s retenu(e)s bénéficient d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques.
Avis de vacance d'un emploi de « responsable de l'audit et du contrôle qualité » au commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
Un poste de « responsable de l'audit et du contrôle qualité », dans le domaine de la navigabilité, est vacant au sein du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale à Vélizy-Villacoublay (78).
Ce poste est ouvert aux candidats répondant au profil suivant :
- diplôme d'ingénieur ou de Master dans les domaines considérés ;
- connaissances techniques solides et expérience avérée du milieu aéronautique militaire ;
- parfaite connaissance de la réglementation européenne PART et FRA étatique ;
- connaissance des règlements HSCT ;
- connaissance de l'organisation et de la chaîne hiérarchique de la défense, de l'intérieur et de la gendarmerie.
Le candidat retenu sera chargé des missions suivantes :
- proposer les politiques qualité FRA 145 et M indépendantes à la direction et en assurer la mise en place ;
- surveiller la conformité de l'organisme avec les règlements FRA ;
- élaborer et suivre le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien (MOE) et le manuel de spécifications de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN) ;
- faire respecter les procédures décrites dans le MOE et de s'assurer de leur adéquation avec les règlements FRA 145 et M ;
- élaborer, faire respecter et contrôler le programme annuel d'audits et sondages des procédures et produits ;
- assurer la communication concernant la mise en œuvre et l'efficacité du système mis en place et sa conformité réglementaire tant vers le directeur d'établissement que vers les responsables FRA des unités ;
- animer les différentes réunions qualité FRA 145 et M ;
- animer le réseau qualité composé des responsables 145 des unités ;
- assurer la coordination entre les instances supérieures FRA 145 et M et la direction de l'établissement.
Le candidat assumera également les activités suivantes :
- évaluer le respect des objectifs fixés en liaison avec les auditeurs ;
- auditer les systèmes de management mis en place ainsi que les domaines appartenant au MOE et MGN ;
- participer et exploiter les enquêtes suite à incident pouvant remettre en cause la sécurité ;
- suivre les évolutions du domaine FRA (proposer les modifications à l'échelon supérieur, mettre à jour et contrôler) ;
- suivre les dossiers du personnel en interne (formation, APRS, maintien des qualifications diverses).
Les fonctions de « responsable de l'audit et du contrôle qualité », exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
La nature du poste implique une forte mobilité, avec de nombreux déplacements (réunions, audits).
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé seront adressées au format PDF dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel SILLON, commandant les forces aériennes de la gendarmerie nationale et au colonel LE GOFF, aux adresses suivantes :
emmanuel.sillon@gendarmerie.interieur.gouv.fr
laurent.le-goff@gendarmerie.interieur.gouv.fr
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA S.
S. et en application du premier alinéa de l'article L.
OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5142-1 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous :
5142-1 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication auprès d'autres fabricants de ces médicaments vétérinaires dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ;
2° Les fabricants et les importateurs de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
5142-1 peuvent, dans des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, confier certaines des opérations de contrôle de qualité mentionné à l'article R.
5142-47 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants ;
5142-1 peuvent sous-traiter au fabricant d'une matière première à usage pharmaceutique entrant dans la composition de leurs médicaments tout ou partie des contrôles de cette matière première tels que prévus par le dossier d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, à l'exception de son identification, dans un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
5142-3, leurs obligations respectives et précise les conditions de transport et de stockage intermédiaire de ces matières premières ;
4° Les fabricants d'aliments médicamenteux mentionnés au 11° de l'article R.
5142-1 peuvent sous-traiter la fabrication en totalité de certains aliments médicamenteux auprès d'autres fabricants d'aliments médicamenteux.
Ils peuvent également confier certaines opérations de contrôle de la qualité à un laboratoire.
La sous-traitance ou la prestation de contrôle sont réalisées dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Composition (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Fonctionnement (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Conseil national de la protect...
- Les dispositions issues du I peuvent être modifiées par décret.
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Conseil national de la protection d...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Composition (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Comité permanent (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Experts (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Secrétariat administratif (Ab)
134-33 du code de l'environnement et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R.
Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), créée par le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
134-20.-Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis :
« 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ;
« 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ;
« 3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
134-21.-Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.
« Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article R.
En son sein sont représentées toutes les disciplines des sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de métropole et des outre-mer.
134-22.-Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans.
Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.
« Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi constitués :
« 1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité ;
« 2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces naturels ;
« 3° Un collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité.
134-23.-Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature.
« Les informations relatives à l'appel à candidatures et aux compétences recherchées, comprenant la mention des disciplines prioritairement recherchées, notamment en matière de biodiversité ultramarine, sont mises en ligne sur le site internet du ministère chargé de la protection de la nature.
Les modalités de sélection retenues pour l'examen des candidatures y sont précisées.
« Les candidatures sont déposées par voie électronique.
Tout candidat joint à sa candidature :
«-un curriculum vitae détaillé comprenant la liste de ses publications et la liste des liens d'intérêts de toute nature qu'il a, ou a eus pendant les cinq années précédentes, avec des entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits sont susceptibles d'avoir une incidence sur la biodiversité ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs de la compétence du conseil ;
«-une indication de sa disponibilité prévisible pour exercer cette fonction.
134-24.-A l'issue de l'examen des candidatures, les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la protection de la nature sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature dans chacun des trois collèges mentionnés à l'article R.
« Le ministre tient compte de l'objectif d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil, compte tenu des candidatures reçues, et dans la mesure compatible avec le respect des dispositions de l'article R.
« L'arrêté de nomination précise le ou les champs de compétences au titre du ou desquels chacun des membres du conseil est désigné.
Il indique les membres possédant une connaissance scientifique ou une expertise en matière de biodiversité ultramarine.
134-25.-Le Conseil national de la protection de la nature est doté d'un bureau comprenant un président, un vice-président et un secrétaire, élus en son sein, ainsi que, le cas échéant, les présidents des commissions prévues aux articles R.
« Le bureau est chargé de préparer les travaux du conseil et d'assurer le respect des règles de déontologie selon les modalités prévues par le conseil.
Il traite, sur délégation du conseil, des affaires courantes ou de questions spécifiques précisées par le règlement intérieur.
« Le secrétariat administratif du conseil est assuré par le ministère chargé de la protection de la nature, qui établit les convocations, les procès-verbaux et les rapports annuels d'activité.
133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature.
« Le conseil adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités de consultation de ses membres par voie électronique, les conditions dans lesquelles les membres des commissions mentionnées aux articles R.
134-30 et les membres bénéficiant d'une délégation du conseil ou d'une commission sont désignés et conduisent leurs travaux, ainsi que la nature des affaires courantes et autres travaux pouvant être délégués.
Il détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres.
« Le règlement intérieur du Conseil national de la protection de la nature est soumis à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
134-27.-Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine.
Le conseil peut également se réunir à la demande de seize de ses membres.
134-28.-Les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
En cas d'urgence signalée, ce délai peut être réduit à cinq jours francs.
134-29.-Le Conseil national de la protection de la nature peut créer en son sein des commissions comprenant des membres titulaires choisis parmi les membres titulaires et suppléants nommés au conseil et des membres suppléants choisis dans les mêmes conditions.
Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux.
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
« Le conseil, ou la commission agissant sur délégation du conseil, peut également donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines affaires courantes ou pour préparer certains de ses travaux.
134-30.-Une commission scientifique placée auprès du Conseil national de la protection de la nature exerce par délégation de celui-ci les missions de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur les questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique, qu'il s'agisse d'écosystèmes, d'espèces, de génomes ou des services écosystémiques associés.
Cette commission est composée de dix membres titulaires ou suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R.
134-22 et de dix scientifiques choisis à l'extérieur du conseil, désignés par le ministre chargé du développement durable.
Les avis de cette commission sont rédigés par consensus entre ses membres.
Elle rend compte régulièrement au conseil de ses travaux.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministre chargé du développement durable.
134-31.-Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
134-32.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.
« Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
« En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations.
134-33.-Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil, aux réunions des commissions auxquelles ils appartiennent et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil.
« L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« Les personnes invitées à participer aux séances du Conseil national de protection de la nature ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent.
« Les frais de déplacements des membres du conseil et des personnes invitées sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure également le secrétariat de la commission mentionnée à l'article R.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'environnement est abrogée.
« Art. 1.-On entend par réservoir de carburant d'un véhicule à moteur, au sens du présent arrêté, tout réservoir contenant un liquide dans les conditions normales de température et de pression, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.
1° Au 15.1 du II de la partie B, les lignes :
CERTIFICAT D'AGRÉMENT
NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITÉ TMD
Dispositif de freinage antiblocage non conforme
ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
COFFRE À BATTERIES
CANALISATIONS (GAINES ET CÂBLES)
BARRIÈRE DE SÉCURITÉ
COMMANDES DE SÉCURITÉ
COMMANDE DE SÉCURITÉ (Coup de poing)
PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
ÉCHAPPEMENT
CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
ATTESTATION DE CONTRÔLE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
ATTESTATION D'ÉPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
ATTESTATION D'ÉPREUVE D'ÉTANCHÉITE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
MARQUAGE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
PARTIE EXTÉRIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
ÉQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
ÉQUIPEMENTS COV MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT
PROTECTIONS SUPERIÉURES CITERNE
PROTECTIONS LATÉRALES CITERNE
PROTECTION ARRIÈRE CITERNE
LIAISONS ÉQUIPOTENTIELLES
ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR
CERTIFICAT D'AGRÉMENT (CA)
NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITÉ (TMD-ADR)
PROTECTION THERMIQUE VÉHICULE OX
CITERNE-ÉLEMENTS VEH-BATTERIE
ATTESTATION DE CONTRÔLE ET ÉPREUVES DES CITERNES-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
2° A l'appendice 1, les deux premiers tableaux sont remplacés par les tableaux :
Véhicules à moteur de transport de marchandises
(catégorie N1)
(catégories N2 et N3)
Remorques
(catégories O3 et O4)
(catégories N1, N2, N3)
Au D de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux :
PÉRIODICITÉS DES VISITES TECHNIQUES PÉRIODIQUES
Visite technique périodique des véhicules TCP
Six mois après la date de première mise en circulation puis six mois après chaque visite technique périodique
Visite technique périodique des véhicules de catégorie M1 autres que sanitaires (*)
Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis deux ans après chaque visite technique périodique
Autre visite technique périodique
Un an après la date de la première mise en circulation puis un an après chaque visite technique périodique
(*) Sont considérés comme véhicules sanitaires, les véhicules affectés aux transports sanitaires au sens de l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.
Véhicules M1 autres que sanitaires (*) :
Autres véhicules lourds :
Véhicules M1 sanitaires (*) :
Véhicule refusé
« sans interdiction de circuler »
« avec interdiction de circuler »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Cynthia Romba, technicienne supérieure des études et de l'exploitation civile ;
Mme Manuella Héry-Mornet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les emplois précités en application du 1° et du 2° sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Modifie Code de l'artisanat - Titre II : Des chambres de métiers et de l'arti...
Modifie Code de l'artisanat - art. 19 quater (V)
Abroge Code de l'artisanat - art. 19 quinquies (Ab)
Abroge Code de l'artisanat - art. 82-1 (Ab)
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans l'intitulé du titre II du code de l'artisanat, les mots : « de région » sont supprimés.
II.-Aux articles 5 et 6 du même code, les mots : « de région » sont supprimés.
L'article 15 du même codeest ainsi modifié :
1° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
2° Après les mots : « assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés ;
3° Les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau et de leurs délégations » ;
4° Les mots : « et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection » sont supprimés.
1° Les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».
« Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations sont gratuites.
Toutefois une délibération peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :
«-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres de niveau régional ;
«-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21 d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
a) Au premier alinéa, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés et les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au plus douze membres.
« Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale.
Il comprend au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau ci-dessous.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de niveau régional » ;
e) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le tableau suivant :
NOMBRE DE DÉPARTEMENT (S)
NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES
du bureau de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région ou de la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat
f) Au huitième alinéa, les mots : « de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de niveau régional » ;
g) Le neuvième alinéa est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de région », le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : «, », après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : « et d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » et les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Les membres sortants sont rééligibles » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et après le mot : « arrêté » est inséré le mot : « motivé » ;
« Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote.
a) Au premier alinéa, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
« Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
« La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale au titre de laquelle il a été élu.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « régionale de métiers et de l'artisanat », le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation : «, » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont insérés les mots : « ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « département de » sont remplacés par les mots : « département ou de la même délégation que » ;
e) Au septième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
f) Au huitième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ;
g) Au neuvième alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
L'article 19 quater et l'article 19 quinquies du même code sont remplacés par un article 19 quater ainsi rédigé :
« Art. 19 quater.-I.-Les élections du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales précèdent celles du président et du bureau des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
« Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont élus parmi les membres siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est membre de droit du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« II.-Les délégations départementales ne disposent pas de la personnalité morale.
« Elles élisent un président et un vice-président en leur sein.
« L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de région précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale sont élus parmi les membres de leur délégation départementale siégeant à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de région est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Les règles de fonctionnement des délégations sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
1° Au premier alinéa, les mots : « de région » sont supprimés, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
«-le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;
«-le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes.
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
« Art. 20-1.-Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
« Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés.
Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région.
Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.
1° Au I, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou interdépartementale », le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » et le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « pour chaque collège intéressé » sont supprimés et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
« Art. 22.-Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au préfet de région.
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée.
« Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
« La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre à laquelle elle appartient.
« La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier.
« La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires.
« La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle.
Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
« Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.
« Le président et le trésorier de la chambre ne peuvent faire partie de la commission des finances.
Le président de la chambre est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
« Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre.
Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.
« La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services.
Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.
« Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président.
« Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
« En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.
Après l'article 22 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 11 du présent décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1.-Dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région et chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des commissions territoriales composées de membres élus peuvent être constituées au sein de chaque délégation départementale.
« Le territoire et les conditions de son animation sont définis par l'assemblée générale.
Chaque commission territoriale présente un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou interdépartementale dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
« Sur convocation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou interdépartementale, les membres de la commission territoriale se réunissent pour se prononcer sur les questions relatives à leur territoire.
« Art. 22-2.-Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun.
Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.
a) Au 3°, après le mot : « métiers » sont insérés les mots : « ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure avec la région la convention de création et de financement des centres de formation des apprentis de son ressort » ;
b) Au 11°, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et les mots : « et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et des vœux » sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
1° Au I, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et après les mots : « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : « fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié » ;
b) Au 1°, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs projets de budgets à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en vue de leur prise en compte dans l'élaboration de son budget, voté avant le 1er décembre de chaque année.
d) Au 3°, les mots : « III de l'article 40 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « b du 1° du I de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
e) Au 6°, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
1° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, ou relatives » et après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
A l'article 25 du même code, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
a) Les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.
A l'article 27 du même code, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.
1° Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;
a) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
c) Les mots : « par l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » ;
d) Les mots : « Lorsque l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Lorsque le préfet de région ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les comptes annuels » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « chaque chambre » et les mots : « de région » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement » ;
2° Au 5° du II, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de région adresse à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « adresse au préfet de région » ;
2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », et après le mot : « transmet » sont insérés les mots : «, pour information, ».
A l'article 28-3 du même code, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
« Art. 29.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.
1° Au premier alinéa, les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région et » sont supprimés, et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale », et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés, et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».
A l'article 31 du même code, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « sens » sont insérés les mots : « du 3° » ;
2° Au 1°, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au 2°, les mots : « par l'autorité de tutelle » sont supprimés et après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale par le préfet de région » ;
« 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » sont supprimés.
Au 5° de l'article 3 du décret du 7 mars 1966 susvisé:
1° Le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégations » ;
2° Les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés ;
1° Au I, les mots : « des sections de ces dernières, », « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ainsi que » sont supprimés et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et les présidents des délégations départementales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'autant de voix que de départements qui composent cette région, plus une voix au titre de la région » sont remplacés par les mots : « des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales qui siègent à l'assemblée générale avec voix consultative » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » et après les mots : « une chambre départementale » sont insérés les mots : « ou une délégation de chambre interdépartementale ».
Le IV de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres présents » sont insérés les mots : « ayant voix délibérative » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « votés à bulletin secret » sont insérés les mots : «, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » et les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
3° Au III, après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de membre d'une délégation ou de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale.
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le bureau de l'assemblée est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « élu » sont insérés les mots : « par vote secret » et les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « des membres en exercice » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
Le II de l'article 16 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de section de celles-ci, » sont supprimés et après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, de délégations » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».
Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R.
5142-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes :
1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;
2° Approvisionnement, magasinage, préparation des commandes et emballage ;
3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des produits, opérations de pharmacovigilance.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement public, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au comité d'audit, au comité stratégique et au comité des nominations et des rémunérations, ainsi qu'au comité de suivi du contrat d'objectifs et de performance.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement public.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe en concertation avec le directeur général :
- les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement public, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
- les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en charges, investissements, produits et ressources ;
- la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et de l'état des placements, celles des engagements hors bilan ;
- les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, les évolutions de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que celles des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
- les documents relatifs à la politique immobilière de l'établissement public, en particulier le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
- la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant ou pouvant avoir une incidence sur la situation financière de l'établissement public ;
- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'établissement public.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités et les seuils qu'il fixe après consultation du directeur général, au regard notamment de la maîtrise par l'établissement de ses risques budgétaires :
- les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
- les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
- les aliénations et les acquisitions ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Le contrôleur peut mettre en place un programme annuel de contrôles a posteriori qu'il communique à l'établissement public.
L'établissement public est tenu de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.
S'il apparaît au contrôleur que l'établissement public est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges ou investissements, il en informe le directeur général par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier sous un délai fixé par le contrôleur.
A réception de la réponse du directeur général, le contrôleur transmet ces écrits aux ministres chargés de l'économie et du budget.
L'arrêté du 5 août 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est abrogé.
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (rectificatif)
A l'article 4, au lieu des mots : « Dans le titre VI du livre IV du même code, sont insérés des chapitres Ier à III ainsi rédigés : », lire les mots : « Dans le titre VI du livre IV du même code, les chapitres Ier à II sont remplacés par des chapitres Ier à III ainsi rédigés : ».
A l'article 6, au lieu des mots : « Dans le titre V du livre VI du même code, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés : », lire les mots : « Dans le titre V du livre VI du même code, le chapitre unique est remplacé par des chapitres Ier et II ainsi rédigés : ».
Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».
Il est créé au sein duparagraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) un article D.
232-21-2, les conseils départementaux transmettent au ministre chargé des personnes âgées les données individuelles relatives à l'instruction des demandes et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement portant sur :
« 1° En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie :
« a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement si elle est hébergée en établissement ;
« b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes ultérieures d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
« c) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L.
232-6 dont la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en groupe-iso-ressources au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1 du présent code et la cotation des variables prévues par cette grille et de données recueillies dans le cadre de ces évaluations ;
« d) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au bénéficiaire par le conseil départemental ;
« e) Les montants versés, les modalités de leur versement, les volumes correspondants, et la participation financière du bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
« S'agissant des données relatives à l'instruction des demandes, seuls les éléments mentionnés aux a, b et c sont concernés ;
« 2° En ce qui concerne l'aide sociale à l'hébergement :
« a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement ;
« b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu'à la cessation du droit ;
« c) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
« d) Les informations relatives à l'existence, à la nature et aux montants du recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, dont a fait l'objet l'aide attribuée.
« S'agissant des données relatives à l'instruction des demandes, seuls les éléments mentionnés aux a et b sont concernés.
« II.-Au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, selon une périodicité prévue par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée, les conseils départementaux transmettent les données mentionnées au I relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement relatives à l'année précédant l'année de leur transmission.
« III.-Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe les spécifications techniques de ces données et les modalités de leur transmission.
Il détermine la périodicité mentionnée au II au-delà de l'année 2018.
Le service destinataire ne peut communiquer à son tour ces données, transmises en application du présent article, que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R.
5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits
Dans l'annexe de l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, les informations relatives aux substances actives relevant de la classification « N » (système nerveux central) conformément au système de classification ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) sont remplacées par les informations jointes en annexe au présent arrêté.
La classification prévue en annexe du présent arrêté s'applique aux médicaments et produits dans la composition desquels entrent les substances actives mentionnées à l'article 1er, soumis à autorisation de mise sur le marché et autorisés à la date de publication du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Elle s'applique avant l'expiration de ce même délai, à la date du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ou de la modification des éléments de cette autorisation.
5121-41 du code susvisé ne s'appliquent pas aux cas prévus par le présent article.
Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article, les mesures de suspension prévues à l'article R.
N-SYSTÈME NERVEUX
N01A-ANESTHÉSIQUES GÉNÉRAUX
CODE ATC
MODÈLE DE PICTOGRAMME
Hydrocarbures halogénés
Halothane
Enflurane
Sévoflurane
Barbituriques non associés
Thiopental
Anesthésiques opioïdes
Alfentanil
Sufentanil
Rémifentanil
Autres anesthésiques généraux
Kétamine
Sodium oxybate
Propofol
Xénon
Flunitrazépam
N01B-ANESTHÉSIQUES LOCAUX
Esters de l'acide aminobenzoïque
Procaïne
Chloroprocaïne
Amides
pour les formes injectables
Mépivacaïne
Articaïne
Lévobupivacaïne
Bupivacaïne en association
Lidocaïne en association
Mépivacaïne en association
Articaïne en association
Alcaloïdes naturels de l'opium
Dihydrocodéine
Codéine en association
Niveau 1 pour des doses de codéine-base inférieures à 20 mg par unité de prise
Niveau 2 pour des doses de codéine-base supérieures ou égales à 20 mg par unité de prise
Codéine
Dérivés de la phénylpipéridine
Niveau 2 pour les formes transdermiques
Niveau 3 pour les formes transmuqueuses
et les dispositifs transdermiques iontophorétiques
Dérivés de la diphénylpropylamine
Dérivés du benzomorphane
Dérivés de l'oripavine
Dérivés du morphinane
Nalbuphine
Autres opioïdes
Tapentadol
Tramadol en association
N02B-AUTRES ANALGÉSIQUES ET ANTIPYRÉTIQUES
Acide salicylique et dérivés
Acide acétylsalicylique en association à la codéine
Anilides
Paracétamol en association à la codéine ou à l'opium
ou pour les associations avec de l'opium
Autres analgésiques et antipyrétiques
Floctafénine
Acide méfénamique
Fénoprofène
Kétoprofène
Naproxène
Parécoxib
Alcaloïdes de l'ergot
Dihydroergotamine
pour les solutions pour pulvérisation nasale
Ergotamine en association
Agonistes sélectifs des récepteurs 5HT1
Sumatriptan
Elétriptan
Frovatriptan
Autres antimigraineux
Pizotifène
Acétylsalicylate de lysine + métoclopramide
Barbituriques et dérivés
Primidone
Phénobarbital en association
Dérivés de l'hydantoïne
Phénytoïne
Fosphénytoïne
Dérivés du succinimide
Ethosuximide
Dérivés de la benzodiazépine
Dérivés du carboxamide
Oxcarbazépine
Rufinamide
Eslicarbazépine
Dérivés d'acides gras
Acide valproïque
Valpromide
Vigabatrin
Progabide
Autres antiépileptiques
Felbamate
Zonisamide
Prégabaline
Stiripentol
Lacosamide
Amines tertiaires
Trihexyphénidyle
Bipéridène
Tropatépine
Dopa et dérivés
Lévodopa + inhibiteur de la dopa-décarboxylase
Lévodopa + inhibiteurs de la dopa-décarboxylase
et de la catéchol-O-méthyltransférase
Dérivés de l'adamantane
Amantadine
Agonistes dopaminergiques
Bromocriptine
Pergolide
Pramipexole
Cabergoline
Apomorphine
Piribédil
Rotigotine
Lisuride
Inhibiteurs de la monoamine oxydase de type B
Rasagiline
Autres dopaminergiques
Tolcapone
Phénothiazines à chaîne aliphatique
Chlorpromazine
Niveau 2 pour les formes orales
Niveau 3 pour les formes parentérales
Lévomépromazine
Cyamémazine
Phénothiazines de structure pipérazinique
Fluphénazine
Perphénazine
Trifluopérazine
Thiopropérazine
Phénothiazines de structure pipéridinique
Périciazine
Thioridazine
Pipotiazine
Dérivés de la butyrophénone
Halopéridol
(sauf les formes à libération prolongée)
Pipampérone
Dropéridol
Fluanisone
Dérivés indoliques
Sertindole
Dérivés du thioxanthène
Flupentixol
Zuclopenthixol
Dérivés de la diphénylbutylpipéridine
Pimozide
Penfluridol
Diazépines, oxazépines et thiazépines
Loxapine
Niveau 3 pour les formes parentérales et inhalées
Clozapine
Quétiapine
Benzamides
Sulpiride
Sultopride
Tiapride
Amisulpride
Autres antipsychotiques
Aripiprazole
Palipéridone
Chlordiazépoxyde
Médazépam
Oxazépam
Clorazépate
Lorazépam
Bromazépam
Clobazam
Prazépam
Alprazolam
Nordazépam
Loflazépate
Clotiazépam
Tofisopam
Dérivés du diphénylméthane
Hydroxyzine
Captodiame
Dérivé de l'azaspirodécanédione
Buspirone
Autres anxiolytiques
Etifoxine
N05C-HYPNOTIQUES ET SÉDATIFS
Butobarbital
Flurazépam
Nitrazépam
Estazolam
Triazolam
Témazépam
Brotizolam
Loprazolam
Médicaments reliés aux benzodiazépines
Zopiclone
Agonistes des récepteurs de la mélatonine
Autres hypnotiques et sédatifs
Niaprazine
Bromolactobionate
Hypnotiques et sédatifs en association
Prométhazine en association
Inhibiteurs non sélectifs
de la recapture de la monoamine
Désipramine
Clomipramine
Opipramol
Trimipramine
Amitriptyline
Doxépine
Dosulépine
Amoxapine
Maprotiline
Inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine
Fluvoxamine
Inhibiteurs de la monoamine oxydase, non sélectifs
Iproniazide
Inhibiteurs de la monoamine oxydase de type A
Moclobémide
Toloxatone
Autres antidépresseurs
Oxitriptan
Miansérine
Viloxazine
Tianeptine
Milnacipran
Agomélatine
N06B-PSYCHOSTIMULANTS, AGENTS UTILISÉS DANS LE TDAH ET NOOTROPIQUES
Sympathomimétiques d'action centrale
Autres psychostimulants et nootropiques
Piracétam
N06D-MÉDICAMENTS DE LA DÉMENCE
Anticholinestérasiques
Rivastigmine
Galantamine
Autres médicaments de la démence
Mémantine
N07-AUTRES MÉDICAMENTS DU SYSTÈME NERVEUX
Néostigmine
Pyridostigmine
Ambénomium
N07B-MÉDICAMENTS UTILISÉS DANS LES PHÉNOMÈNES DE DÉPENDANCE
dans la dépendance à la nicotine
Varénicline
dans la dépendance alcoolique
Disulfirame
Nalméfène
Disulfirame en association
dans la dépendance aux opioïdes
Buprénorphine en association
Flunarizine
N07X-AUTRES MÉDICAMENTS DU SYSTÈME NERVEUX
Autres médicaments du système nerveux
Riluzole
Arrêté du 15 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 19 juin 2017 dans les centres suivants :
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 23 mars 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 24 avril 2017, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 24 avril 2017, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), "Concours IGS 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des postes comptables retenus pour l'appréciation des dépenses d'insertion mentionnés à l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
La liste des postes comptables, mentionnés à l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, retenus pour l'appréciation des dépenses de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, est annexée au présent arrêté.
LISTE DES COMPTES PAR NATURE RETENUS PAR CODES FONCTIONNELS AU TITRE DES DÉPENSES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
La liste des comptes retenus au titre de l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, en application de l'article 89-II. de la loi de finances initiale pour 2017 pour l'appréciation des dépenses de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, en conformité avec les arrêtés d'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, et le cas échéant de l'instruction budgétaire et comptable M57, est déterminée comme suit :
Instruction budgétaire et comptable M. 52
- Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Au titre du code fonctionnel 33 « Jeunesse (action socio-éducative…) et loisirs », est retenu le compte par nature suivant :
- Fonction 5 : Action sociale
Au titre des codes fonctionnels :
- au sein de la sous-fonction 54 « Revenu minimum d'insertion » :
541 « Insertion sociale », 542 « Santé », 543 « Logement », 544 « Insertion professionnelle », 545 « Evaluation des dépenses engagées, 546 « Dépenses de structure », 548 « Autres dépenses au titre du RMI » ;
- au sein de la sous-fonction 56 « Revenu de solidarité active » :
561 « Insertion sociale », 562 « Santé », 563 « Logement », 564 « Insertion professionnelle », 565 « Evaluation des dépenses engagées », 566 « Dépenses de structure », 568 « Autres dépenses au titre du RSA » ;
- 58 « Autres interventions sociales » ;
Sont retenus les comptes par nature suivants :
- 65115 « stagiaires de la formation professionnelle (Mayotte) »
- 6518 « autres (primes, dots…)
- 6523 « frais d'hospitalisation »
- 652413 « lieux de vie et d'accueil »
- 6526 « prévention spécialisée »
- 6552 « indemnités compensatrices forfaitaire versée aux entreprises (contrat d'apprentissage - Mayotte »
- 6743 « subventions de fonctionnement aux SPIC départementaux »
- Au titre du code fonctionnel 51 « Famille et enfance », est retenu le compte par nature suivant :
- Fonction 7 : Aménagement et environnement
Au titre du code fonctionnel 72 « Logement », est retenu le compte par nature suivant :
- Fonction 4 : Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisations RMI) et fonction 4-4 « RSA - Régularisations de RMI »
- au sein de la sous-fonction 42 « action sociale » :
420 « Services communs » et 428 « Autres interventions sociales » ;
- au sein de la fonction 4-4 :
441 « insertion sociale », 442 « Santé », 443 « logement », 444 « insertion professionnelle », 445 « évaluation des dépenses engagées », 446 « dépenses de structure » et 448 « Autres dépenses au titre du RSA » ;
- 6552 « primes employeurs apprentis »
- 6743 « subventions de fonctionnement aux SPIC (autres que les services de transport, d'eau et d'assainissement) »
- Fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat »
Au titre du code fonctionnel 55 « Habitat (Logement) », est retenu le compte par nature suivant :
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l'article 1er :
- Au c du 1° du B du I de l'article R.
4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;
- Au 3° du B du I de l'article R.
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au lieu de : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 »,
Lire : « est au moins égal à 50 et inférieur à 150 ».
Décision du 16 mars 2017 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Dominique Vrignaud, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Jérôme Larraz, chargé des fonctions de sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de frégate Damien Lopez, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
- Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Gueguen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
- Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. François Depil, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Patrick Clébant, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
M. Jean-Marc Fréon, adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
Mme Marie-Laure Morin, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;
Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
Arrêté du 14 février 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
6242-9 du code du travail (CMAR Auvergne-Rhône-Alpes)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad à Villeurbanne, au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne, sise 148, boulevard Lavoisier à Clermont Ferrand portant sur un montant de 120 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad à Villeurbanne, au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Rhône-Alpes, sise 32, quai Perrache à Lyon portant sur un montant de 17 501,77 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Arrêté du 7 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction.
Prescrire les ouvrages d'un projet.
Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet.
Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux.
Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
Technicien supérieur du bâtiment en economie de la construction
Le technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction réalise les études techniques et financières d'un projet de construction.
Il intervient aussi bien en maîtrise d'œuvre qu'en entreprise, en tout corps d'état ou dans une spécialité.
Dans les deux cas, il détermine les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts de l'opération de construction.
Il doit également mettre en conformité ses prescriptions et les calculs de coûts d'ouvrages avec l'ensemble de la réglementation du bâtiment et des règles de construction.
En maîtrise d'œuvre, il est responsable de l'étude technico-économique du dossier, depuis les premières mises au point en phase programmation jusqu'à la phase chantier et la clôture de l'opération.
A chaque phase, il doit définir le coût des travaux en tenant compte du stade de définition du projet.
Il décrit les ouvrages puis monte le dossier de l'appel d'offres.
En entreprise, il réalise l'étude de prix aux déboursés, en détaillant les coûts en matériel, matériaux et main d'œuvre, afin de répondre à l'appel d'offres dans le cadre demandé.
Lors de la phase d'analyse d'offres, il établit la réponse à la consultation s'il travaille dans une entreprise ou il analyse les offres reçues s'il travaille dans une structure de maîtrise d'œuvre.
Le technicien travaille au sein d'une équipe de maîtrise d'œuvre (architecte, économiste, bureau d'études techniques) en relation avec des spécialistes (bureaux d'études thermiques, structure ou acoustique).
Il travaille en collaboration avec le maître de l'ouvrage et est en relation avec les entreprises du bâtiment.
Il peut être amené à se déplacer sur les chantiers, pour réaliser une visite de contrôle des ouvrages et participer aux réunions de chantier hebdomadaires.
Le technicien est soumis fréquemment à des contraintes de respect de délai.
Identifier les éléments de structure et les lots techniques dans un immeuble.
Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
Estimer les besoins énergétiques et pré dimensionner les ouvrages des lots techniques.
Estimer le coût de construction et le coût total à partir de ses propres ratios ou au bordereau de prix à tous les stades du projet.
Réaliser le relevé et le diagnostic de l'existant pour prescrire des travaux de réhabilitation.
Mettre un projet en conformité avec la règlementation.
Rédiger les pièces écrites techniques aux différents stades du projet.
Transmettre les éléments de mise à jour de la maquette numérique selon le protocole BIM (Building Information Modeling) du projet et réaliser la synthèse entre les corps d'état.
Optimiser les modes opératoires et organiser le chantier pour réaliser l'étude de prix.
Calculer le prix de vente aux déboursés d'une construction pour établir le devis.
Préparer et suivre la consultation en assistance du maître d'ouvrage.
Préparer et organiser la réponse à une consultation.
Ordonnancer les interventions des corps d'état et suivre le chantier.
Suivre le règlement des travaux et maîtriser le budget du projet.
-les entreprises générales du bâtiment ;
-les cabinets d'architecte ;
-les cabinets d'économistes de la construction ;
-les entreprises du secteur Gros œuvre ;
-les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions.
-technicien études de prix ;
-économiste de la construction.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 74 DE LA LOI NO 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Ce cahier des charges vise à préciser le cadre et fixer les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte à l'article 74 de la loi du 8 août 2016, qui dispose qu'« à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre du plan 500 000 formations supplémentaires présenté par le président de la République, l'Etat, les présidents de conseils régionaux et les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de renforcer l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi et notamment des moins qualifiés, en favorisant la construction de parcours adaptés pour un retour à l'emploi en cohérence avec les besoins des entreprises et des territoires.
Le contrat de professionnalisation concourt à l'atteinte de cet objectif et a pour vocation, en alternant la formation pratique et la formation théorique et par l'obtention d'une qualification visée à l'article L.
6314-1 du code du travail, de permettre un accès plus rapide à l'emploi.
Malgré son succès, la majorité des salariés en contrat de professionnalisation sont des jeunes qui souhaitent compléter leur formation initiale, et la part des demandeurs d'emploi représente environ 30 %.
Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité mettre en place une expérimentation qui vise à davantage adapter le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi et notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en élargissant, de façon temporaire, son objet.
Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l'expérimentation pourront concerner tout type d'actions de formation, qui s'inscrivent dans une visée qualifiante, autres que celles qui sont actuellement délivrées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de droit commun.
La souplesse de ce contrat de professionnalisation expérimental permettra aux demandeurs d'emploi de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.
Il pourra également permettre de créer de l'appétence à la formation, en permettant à des demandeurs d'emploi, au-delà de la réalisation de cette première étape de formation, de s'engager par la suite vers des qualifications professionnelles.
Le public cible
Le contrat de professionnalisation peut en principe être conclu avec des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus et des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (article L.
6325-1 du code du travail, le public visé par l'expérimentation concerne uniquement les demandeurs d'emploi tels que définis à l'article L.
5411-1 du même code, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée) constituent la cible privilégiée de ce contrat de professionnalisation expérimental.
Sont considérées comme « demandeurs d'emploi les moins qualifiés », les personnes titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel ou ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Les entreprises cibles
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, pourront conclure un contrat de professionnalisation expérimental.
La durée de l'expérimentation
L'expérimentation est applicable depuis la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Elle prendra fin le 31 décembre 2017.
Lancement de l'expérimentation et modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
Le type de qualification visé
Les qualifications aujourd'hui visées par le contrat de professionnalisation de droit commun et prévues par l'article L.6314-1 du code du travail sont uniquement celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Dans le cadre de l'expérimentation et à titre d'exemple, afin d'attester de la visée de développement des compétences professionnelles du contrat de professionnalisation expérimental, pourront être éligibles des actions de formations correspondant notamment à :
- une certification inscrite au sein des catégories A et B de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, telle que prévue à l'article L.
Pour rappel, les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national, et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux.
La certification inscrite à l'inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance.
- un des blocs de compétences des qualifications prévues à l'article L.
- une action de pré-qualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l'instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle » définies à l'article L.
6313-2 du code du travail qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.
Durée, mise en œuvre et financement des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement
L'expérimentation n'a pas vocation à déroger aux articles L.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques devront par conséquent être mis en œuvre par un organisme de formation ou l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat, sauf si un accord de branche ou un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel prévoit de porter ces actions au-delà de 25 %.
Concernant le financement de ces actions de formation, l'article L.
6332-14 du code du travail dispose que ce sont les OPCA qui prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche.
Enfin, il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2017, les formations dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation expérimental doivent, pour faire l'objet d'un financement par les OPCA, répondre aux exigences posées par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
L'évaluation de l'expérimentation relève de l'Etat, et sera construite dans un cadre quadripartite.
Elle se fera par la base du suivi d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Les OPCA seront responsables du suivi des indicateurs définis.
Il est ainsi rappelé qu'afin de permettre que l'évaluation soit réalisée, chaque OPCA devra déposer le contrat de professionnalisation expérimental dans la base de données ExtraPro.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sera chargée de produire des statistiques contribuant à l'évaluation de l'expérimentation.
L'objectif de l'expérimentation est de permettre davantage aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté sur le marché de l'emploi et les moins qualifiés de conclure des contrats de professionnalisation.
Les indicateurs suivants permettront de mesurer si l'objectif a été atteint :
- nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus ;
- nombre et typologie des entreprises qui ont participé à l'expérimentation ;
- typologie des formations choisies (niveau, domaine, durée, qualification suivie) ;
- typologie des bénéficiaires (part des demandeurs d'emploi peu qualifiés, de demandeurs d'emploi longue durée, de demandeurs d'emploi qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de demandeurs d'emploi écartés pour inaptitude, sexe, âge) ;
- taux d'obtention des certifications ou parties de certification visées ;
- taux de poursuite en formation des bénéficiaires (dont la part de formations suivie en lien avec le contrat de professionnalisation) ;
- taux d'insertion en emploi durable des bénéficiaires et nature de ces contrats.
Au-delà, les travaux d'évaluation devront s'attacher à apprécier les éventuels effets de substitution entre les contrats de professionnalisation, signés dans le cadre de cette expérimentation, et les contrats de professionnalisation de droit commun.
Ils permettront également de vérifier les éventuels effets de substitution avec d'autres modes de formation.
L'Etat est chargé de consolider les informations transmises et de rédiger un rapport d'évaluation avant le 31 décembre 2018.
Ce rapport pourra inclure l'avis des représentants des partenaires sociaux interprofessionnels nationaux, des OPCA ou de tout autre membre du CNEFOP qui souhaiterait contribuer à l'évaluation, à titre d'expert.
Ce rapport sera soumis pour information et concertation au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Arrêté du 2 mars 2017 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut d'études slaves », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde », portant sur le transfert de siège de cette fondation de Paris à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 2017, le nombre maximum de places offertes pour les sessions du deuxième semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Décision du 15 mars 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, délégation est donnée à Mme Julie Bouaziz, administratrice civile, adjointe au directeur de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de l'asile.
La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2017.
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après chacune des deux occurrences du mot : « vingt », est inséré le mot : «-cinq ».
Arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
L'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte un référentiel professionnel et un référentiel de certification.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Il s'obtient par la capitalisation de sept unités, dont deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités, précisées dans le référentiel de certification.
La durée de la formation pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est d'au moins 1 200 heures en centre et en milieu professionnel.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins huit semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D.
811-165-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé, après évaluation de positionnement du candidat.
Un jury tel que prévu à l'article D.
811-165-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation.
Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues réglementairement.
Les candidats désirant se présenter à l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le centre de formation.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.
La liste de ces diplômes figure en annexe II.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R.
372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants :
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : la formation doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » créée par le présent arrêté, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le référentiel de diplôme est consultable sur le site www.chlorofil.fr
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL
TITRES OU DIPLÔMES DÉTENUS
UNITÉS CAPITALISABLES DE L'OPTION
"responsable d'entreprise agricole" du brevet professionnel
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 2 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité pêche de loisir
Brevet de technicien agricole (BTA)
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture
Baccalauréat professionnel du ministère de l'éducation nationale
Baccalauréat général et technologique
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R.
372 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées dans les alinéas suivants :
L'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susviséest abrogé à compter du 1er janvier 2020.
EQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION « RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE » DU BREVET PROFESSIONNEL
TITRES OU DIPLÔMES OBTENUS
Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L.
214-6 du code de la propriété intellectuelle, une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
- La direction générale comprend deux services :
- le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
- le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.
- Sont rattachés au directeur général de l'administration et de la fonction publique et au directeur : un cabinet et un bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
- Le cabinet est composé de deux missions :
La mission « animation des conseils supérieurs et veille sociale » :
- coordonne les échéances de dialogue social notamment par l'élaboration de l'agenda social ;
- exerce une fonction de veille sociale ;
- assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
- gère les décharges d'activité de service au titre des instances supérieures et communes et produit les données relatives aux journées de grève.
La mission « communication », en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances :
- propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, elle élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information de la direction générale ;
- accompagne les bureaux dans l'organisation des manifestations et événements internes et externes.
- Le bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux :
- élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction générale en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances ;
- organise le dialogue social de proximité et participe aux instances centrales et ministérielles de dialogue social ;
- a en charge l'administration générale et le fonctionnement de la direction générale, notamment la répartition des moyens matériels et informatique, la gestion du courrier et des archives ainsi que la coordination de la logistique en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances ;
- assure l'élaboration, le pilotage et l'exécution budgétaire et comptable des crédits d'intervention relevant du ministère chargé de la fonction publique et gère les crédits de fonctionnement courant de la direction générale ;
- assure la conception, le contrôle et l'exécution des procédures de marchés publics de la direction générale ;
- coordonne les processus internes de la direction générale.
Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique.
Il développe les compétences des agents publics dans leur parcours professionnel.
Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
- la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- le département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
- La sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.
Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines.
Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le statut général des fonctionnaires et le dialogue social.
Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines,
Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale.
- le bureau de la stratégie, de la gouvernance interministérielle et territoriale des politiques de ressources humaines et de l'appui aux réformes ;
- propose les orientations de la politique statutaire, élabore et coordonne les projets de normes concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application, en lien avec les bureaux concernés de la direction générale, et élabore les dispositions réglementaires favorisant la simplification et la déconcentration en la matière ;
- veille à la diffusion et à la qualité du droit de la fonction publique, notamment en pilotant le processus de codification, appuie et suit l'activité normative et contentieuse de la direction générale ;
- élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique ;
- assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques, élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux instances de concertation dans la fonction publique, propose toutes mesures favorisant le développement de la négociation aux niveaux pertinents et prépare l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique ;
- veille à la mise en œuvre de règles et pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique, coordonne les actions en matière de respect du principe de laïcité dans les administrations publiques et assure le secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique ;
- assure le secrétariat de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- participe à l'élaboration et au suivi des orientations générales de la politique de ressources humaines dans les administrations publiques ;
- prépare et suit, en lien avec les ministères, la stratégie interministérielle des ressources humaines et coordonne la préparation et l'évaluation des conventions d'engagements issues des conférences de ressources humaines ;
- assure l'organisation, prépare et suit les travaux du comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat et, à cet effet, coordonne les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines en lien avec les bureaux concernés ;
- accompagne les ministères dans la préparation et la conduite des réformes, concernant notamment leurs incidences en matière de gestion des ressources humaines ;
- propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification et de déconcentration des politiques de ressources humaines, accompagne dans ces domaines les projets innovants des ministères et prépare le bilan de la mise en œuvre des actions de simplification et de déconcentration présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
- contribue à l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en lien avec le bureau des études et des statistiques.
- organise et prépare les travaux du conseil d'orientation des politiques de ressources humaines dans la fonction publique ; il développe à cet effet l'analyse comparative des pratiques de ressources humaines existantes dans d'autres pays et environnements professionnels et contribue à leur diffusion ;
- participe à la définition de la stratégie de professionnalisation des agents intervenant dans la gestion des ressources humaines, favorise les mesures propres à structurer leurs parcours professionnels, prépare et organise les sessions de l'Ecole du management et des ressources humaines, en lien notamment avec la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- participe aux actions de coopération administrative européenne et internationale en matière de gouvernance, de réforme de l'administration publique et de gestion des ressources humaines, participe aux travaux du réseau européen des administrations publiques et contribue à l'animation du dialogue social européen au sein du comité sectoriel pour les gouvernements centraux.
- La sous-direction des compétences et des parcours professionnels anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique d'identification, de développement et de valorisation des compétences et talents.
Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité et d'accompagnement des parcours professionnels.
Elle promeut l'égalité professionnelle, la diversité et la prévention des discriminations dans la fonction publique et accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action dans ces domaines.
Elle coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles.
- le bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité ;
- le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle, des filières métiers et de l'accompagnement professionnel.
- définit les orientations et coordonne les politiques de recrutement dans la fonction publique ;
- assure l'information sur les métiers et les voies d'accès à la fonction publique et le développement des outils numériques en la matière ;
- participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'aide à la préparation aux concours ;
- accompagne les administrations dans l'élaboration et la mise en œuvre des textes régissant les concours d'accès et les règles de recrutement dans la fonction publique ;
- définit et veille à la mise en œuvre des règles générales applicables aux fonctionnaires stagiaires ;
- met en œuvre des actions en faveur de la diversification et de la professionnalisation des jurys ;
- coordonne l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
- favorise l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par l'accueil en stage et l'apprentissage dans la fonction publique ainsi que toute autre action de professionnalisation ;
- définit les orientations et met en œuvre des actions permettant de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et la diversité dans la fonction publique ;
- assure le développement du label diversité et représente le ministère de la fonction publique aux commissions en charge des labels Diversité et Egalité ;
- assure le conseil juridique et développe des actions de prévention des discriminations dans la fonction publique ;
- développe les actions en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et anime le réseau interministériel des référents handicap.
- élabore et anime la politique de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics ;
- accompagne les administrations dans l'élaboration et la mise en œuvre des textes régissant les dispositifs de formation dans la fonction publique, notamment en lien avec les réformes statutaires ;
- élabore, en lien avec les ministères, le schéma directeur de la politique de formation professionnelle et coordonne sa mise en œuvre ; à ce titre, il veille à la compatibilité des plans de formation ministériels avec ce schéma directeur ;
- anime, en lien avec les ministères, le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, ainsi que le réseau des conseillers formation en fonction dans les plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines ;
- promeut l'innovation dans les méthodes et les outils d'acquisition des compétences et favorise le développement de la formation à distance ;
- développe la mutualisation des actions de formation dans les domaines transverses et gère des crédits de formation portant sur des besoins communs à plusieurs ministères ;
- exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration ;
- promeut le développement de démarches de certification et de validation des acquis de l'expérience professionnelle dans la fonction publique ;
- pilote l'offre de formation dédiée à la fonction de ressources humaines et coordonne sa mise en œuvre ;
- assure la labellisation des actions de formation au titre de l'Ecole du management et des ressources humaines.
- définit des orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de mobilité et d'accompagnement des parcours professionnels ;
- propose aux administrations des méthodes et outils, y compris numériques, pour le développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- anime une fonction d'observatoire des métiers pour la fonction publique de l'Etat, en coordination avec les observatoires existants pour les autres fonctions publiques ;
- accompagne les administrations dans le développement de filières professionnelles ;
- assure le conseil et l'expertise juridique sur les positions statutaires et les voies de mobilité dans la fonction publique et entre secteur public et secteur privé ;
- veille à la transparence des procédures de mobilité et des vacances d'emploi et assure la gestion de la bourse interministérielle de l'emploi public ;
- assure le développement et la professionnalisation du conseil en évolution professionnelle et anime, au niveau interministériel, les réseaux des conseillers en charge de l'accompagnement professionnel ;
- accompagne les administrations en leur proposant des dispositifs et outils d'évaluation des compétences et de gestion personnalisée des parcours professionnels ;
- promeut de nouvelles formes d'accompagnement professionnel et favorise la mutualisation des pratiques au niveau interministériel et inter-fonctions publiques.
- Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique et d'en assurer la diffusion des résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
Il exerce pour la direction générale la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, élabore et met en œuvre les orientations de la stratégie interministérielle de ressource humaine en matière de renforcement des systèmes d'information sur la fonction publique.
Il coordonne les projets de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en lien avec le programme SIRH - Paye et participe aux travaux des ministères dans leur processus de dématérialisation.
- le bureau des études et des statistiques ;
- le bureau des applications et des systèmes d'information sur la fonction publique.
- participe à l'élaboration du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et en propose les travaux dans sa dimension statistique.
Il organise et prépare les travaux du conseil scientifique de la direction générale ;
- participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme de la statistique publique et aux travaux d'enquêtes statistiques pour la fonction publique en coordination avec les autres services statistiques ;
- élabore et diffuse des données, informations et études statistiques sur la fonction publique.
Il produit la partie « Faits et chiffres » du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, dont il assure la coordination d'ensemble ;
- contribue à la mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines ;
- participe à la conception et la gestion du système d'information sur la fonction publique.
Il participe à ce titre aux travaux internationaux.
- conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique, en lien avec le bureau des études et des statistiques, et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information décisionnel sur les agents de la fonction publique d'État et des autres fonctions publiques ;
- assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines en tant que responsable de la zone fonctionnelle ressources humaines pour les aspects interministériels.
Il est à ce titre l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ainsi que des autres administrations ;
- participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;
- accompagne les ministères dans leurs travaux en matière de dématérialisation des procédures de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la stratégie, de gouvernance interministérielle et territoriale des politiques de ressources humaines et de l'appui aux réformes.
Le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence.
A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes.
Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics.
Il assure à cette fin une politique de modernisation de l'encadrement et la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
- la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
- La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique.
Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat.
Elle anime les réseaux de correspondants ministériels constitués au titre de son champ de compétences.
- propose, en lien avec la direction du budget, les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique et coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, sa mise en œuvre ;
- participe, en étant associé aux travaux menés par la direction du budget avec les responsables de la fonction financière ministérielle et les responsables ministériels des ressources humaines, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale.
Il expertise dans ce cadre, en lien avec les bureaux de la direction générale, les mesures catégorielles présentées et appliquées dans les départements ministériels et au sein des opérateurs publics ;
- conduit, en lien avec la direction du budget, l'évolution coordonnée de l'ensemble des régimes indemnitaires et instruit les demandes ministérielles concernant les régimes indemnitaires des agents des trois fonctions publiques ;
- élabore les textes relatifs aux régimes indemnitaires communs à plusieurs ministères.
- coordonne, pour les corps et cadres d'emplois autres que ceux relevant du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, les évolutions des statuts particuliers, des grilles indiciaires et des parcours de carrière dans la fonction publique ;
- élabore, en lien avec les ministères concernés, les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps interministériels, les corps et les statuts d'emplois régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs ministères, ainsi que les réformes concernant les corps dont les statuts et grilles sont modifiés de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet ;
- instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les autres statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, les règles particulières aux agents contractuels et les statuts d'emplois autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
- fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires, au vu des objectifs de gestion des ressources humaines et en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
- instruit les fusions de corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que la création et le déploiement des corps interministériels ou à vocation interministérielle ;
- anime le réseau des correspondants ministériels chargés du suivi et de la gestion des corps interministériels à gestion ministérielle.
- contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant, et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique d'encadrement ;
- promeut et déploie, au niveau interministériel, les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ;
- coordonne et met en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs ;
- élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat, assure la gestion des administrateurs civils et le suivi interministériel de la gestion des architectes et urbanistes de l'Etat ;
- instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ;
- concourt à la mise en œuvre de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et à l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité, en lien avec le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.
- La sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail élabore et met en œuvre les textes concernant les droits sociaux, les régimes de retraite, les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique.
Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle et développe, au titre du secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la connaissance de l'ensemble de l'action sociale bénéficiant aux agents de l'Etat.
Elle anime différents réseaux de correspondants dans les plates-formes régionales d'appui à la gestion de ressources humaines, afin de diffuser les évolutions normatives et les bonnes pratiques identifiées dans son champ de compétence.
- le bureau de la protection sociale et des retraites.
- propose aux employeurs publics des méthodes et outils pour le développement de la qualité de vie au travail et identifie les nouveaux enjeux et pratiques au travail ;
- identifie et analyse les évolutions en matière d'organisation du travail dans les secteurs public et privé et assure la diffusion des pratiques innovantes ;
- élabore et suit, en lien avec le bureau de la politique salariale et des rémunérations, les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ainsi qu'aux congés, à l'exclusion des congés pour raison de santé, et définit la politique de prévention des absences ;
- élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité en lien avec le bureau de la protection sociale et des retraites.
Il assure le secrétariat des formations spécialisées compétentes en la matière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil commun de la fonction publique chargées des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
- anime, en lien avec les bureaux concernés, le réseau des conseillers en organisation du travail et celui des conseillers d'action sociale et d'environnement professionnel en fonction dans les plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines.
- élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de logement, de restauration, de petite enfance, de loisirs et de vacances, notamment par l'intermédiaire de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ;
- contribue à l'optimisation de la gestion de l'action sociale interministérielle à l'échelon central et aux échelons déconcentrés ;
- assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et remplit au titre de ce comité une mission d'observation de l'ensemble de l'action sociale mise en œuvre au bénéfice des agents publics de l'Etat ;
- anime, en lien avec les bureaux concernés, le réseau des conseillers d'action sociale et d'environnement professionnel, en fonction dans les plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines.
- conduit la politique des retraites dans la fonction publique et élabore la législation et la réglementation relative aux différents régimes de retraite propres aux fonctionnaires et aux agents publics.
Il coordonne leur mise en œuvre par le service des retraites de l'Etat et leurs caisses de retraite et participe à la tutelle de ces caisses ;
- accompagne les employeurs publics et les services gestionnaires des régimes de retraite dans l'application des règles de retraite, en lien avec les services concernés ;
- élabore et suit la mise en œuvre des autres règles de protection sociale des agents publics relatives à l'indemnisation du chômage, aux congés, absences et temps partiel statutaires pour raison de santé, maternité, paternité ou adoption, à la protection sociale complémentaire ainsi qu'aux régimes applicables en cas d'invalidité, d'accident de service, de maladies professionnelles ou de décès propres aux agents publics.
L'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Délégation permanente est donnée à M. Cyril MOURIN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Charles SALMON, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Christine TELLIER.
M. Noël DAUCE.
Mme Françoise GENG.
M. Nicolas GOUGAIN.
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER.
Mme Elsa BOUNEAU.
M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT.
Mme Eléonore SLAMA.
M. Jean-Paul BACQUET.
Mme Siham SAHED.
Mme Djouhra ABOUDA.
M. Patrick JOLY.
M. Didier RIDORET.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mars 2017, M. Marize (Jean-Claude) secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mars 2017, sur la proposition de la FNEM-FO, en date du 27 février 2017, sont nommés :
Membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Corinne LOMBARD, en remplacement de Mme Frédérique LE HOUEROU.
Mme Cécile MAHU, en remplacement de Mme Muriel PALARIC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2017, M. Jean-François PIERRE, administrateur des postes et des télécommunications hors classe, sous-directeur du recrutement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 24 mars 2017.
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017, M. Laurent ALAPHILIPPE, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Christophe HARMANT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 1er mars 2017, M. Christian FOURNAND, administrateur général des Finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable de l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau.
Arrêté du 7 mars 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'une infirmière hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2017, Mme Josiane Houdellier, infirmière hors classe, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère services financiers exercées par Mme Gabrielle D'ARAILH au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er avril 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller concurrence et politiques publiques exercées par M. Florian Guyot au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Il est mis fin aux fonctions de conseiller concurrence et politiques publiques exercées par M. Florian Guyot au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 15 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, aux fonctions de M. Joseph MAGNAVACCA, conseiller en charge des établissements au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Arrêté du 15 mars 2017 portant nomination au Comité de sélection du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, sont nommés au Comité de sélection chargé de proposer la composition du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé :
- Mme Geneviève CHENE ;
- Mme Nathalie FOURCADE ;
- M. Benoît LAVALLART ;
- M. Nicholas MOORE ;
- Mme Sophie NERBONNE ;
- M. Denis RAYNAUD ;
- Mme Lise ROCHAIX.
Arrêté du 15 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociale et de la santé en date du 15 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la sécurité sociale, Mme Marie DAUDÉ, cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jonathan BOSREDON ainsi qu'en qualité de représentants suppléants du ministre chargé de la sécurité sociale, M. Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Amandine GIRAUD et M. David HOYRUP, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Denis LE BAYON.
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Arrêté du 15 mars 2017 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2017, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Marie DAUDÉ, cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jonathan BOSREDON et M. Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Amandine GIRAUD.
Arrêté du 15 mars 2017 portant nomination des membres du jury des épreuves classantes nationales anonymes et du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2017, en application de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales , les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du jury des épreuves classantes nationales anonymes et du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2017-2018 :
1° En qualité de président de jury et de vice-présidents, nommés par le ministre en charge de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine :
Pr Thomas Hanslik, 2e vice-président.
2° En qualité de représentants du conseil scientifique en médecine nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine :
Pr Didier Dreyfuss.
3° En qualité de membres titulaires et suppléants, tirés au sort dans chaque unité de formation et de recherche de médecine (UFR) parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers rattachés à ces UFR et appartenant aux collègues électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques :
Pr Marie Briet, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Angers.
Pr Bruno Hoen, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR des Antilles.
Pr Laurent Obert, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Besançon.
Pr Jacques Sizun, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Brest.
Pr Jean-Luc Hanouz, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Caen.
Pr Pierre-Emmanuel Charles, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Dijon.
Pr Pascal Sève, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Lyon Sud.
Pr Kathia Chaumoitre, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Marseille.
Mme Véronique Alunni, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Nice.
Mme Fleur Aubart-Cohen, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VI.
Pr Agnès Lefort, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VII.
M. Jean-Winoc Decousser, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XII.
Mme Anne Bourgarit-Durand, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XIII.
M. Antoine Labbe, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Versailles- Saint-Quentin -en-Yvelines.
Pr Jean-Nicolas Cornu, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rouen.
Pr Nicolas Meyer, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Strasbourg.
Pr Nicolas Carrère, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Purpan.
Pr Fabrice Muscari, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Rangueil.
Pr Géraldine Gascoin, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR d'Angers.
M. Christophe Deligny, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR des Antilles.
Pr Patrick Dehail, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Bordeaux.
Pr Michel Robaszkiewicz, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Brest.
M. Achille Aouba, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Caen.
Pr Charles Coutant, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Dijon.
Pr Marie-Pierre Teissier-Clément, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Limoges.
Mme Aurélie Daumas, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Marseille.
Pr Cécile Gaujoux Viala, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Montpellier.
Pr Nicolas Chevalier, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Nice.
Pr Sophie Périé, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VI.
M. Damien Roux, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-VII.
Pr Vincent Gajdos, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XI.
Pr Olivier Chosidow, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XII.
Mme Hélène Bihan, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Paris-XIII.
M. Loïc Josseran, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Versailles- Saint-Quentin -en-Yvelines.
Pr Claude Marcus, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Reims.
Pr Agnès Liard-Zmuda, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Rouen.
Pr Emmanuel Andres, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Strasbourg.
Pr Norbert Telmon, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Purpan.
Pr Eric Huyghe, professeur des universités-praticien hospitalier, UFR de Toulouse Rangueil.
Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 17 avril 2017, aux fonctions de Mme Marina DROBI, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 16 mars 2017, M. François GODINEAU, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale, auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère de l'économie et des finances et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée de trois ans, à compter du 18 mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2016, Mme Carole CHAMPALAUNE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée conseillère à la Cour de cassation à compter du 27 mars 2017.
Décret du 17 mars 2017 portant nomination du directeur de l'Agence française anticorruption - M. DUCHAINE (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2017, M. Charles DUCHAINE, inspecteur général de la justice, est nommé directeur de l'Agence française anticorruption.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, M. Pascal VION est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à compter du 31 janvier 2017.
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, M. BAUER (Etienne, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Champier (Isère), en remplacement de Mme ROTTIGNI (Josyane), démissionnaire.
La démission de M. HUBERT (Jean-Louis, Guy), huissier de justice à la résidence de Guise (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Guise (Aisne) dont était titulaire M. HUBERT (Jean-Louis, Guy) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) dont est titulaire Mme DUVAL (Sylvie, Marie), épouse REGNIER, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, Mme CROUZET (Galhiane), épouse BATUT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. PEZET-SEBAL (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mars 2017, Mme LEDOT (Lucie, Aline, Agnès), épouse DOBLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BONNEFOY (Marie-Paule), épouse GRIZARD, à la résidence de Bouilly (Aube).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nathalie LEMAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moÿ-de-l'Aisne (Aisne), en remplacement de M. PAUCHET (Christian, Ludovic, Robert), démissionnaire.
Mme LEMAIRE (Nathalie, Michelle) est nommée notaire associée.
La démission de M. DELABARRE (Olivier), huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime) dont était titulaire M. DELABARRE (Olivier) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Buchy (Seine-Maritime).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GÉRARD (Fanny) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEREL (Philippe, Guy, Jacques) à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique).
La démission de M. MEREL (Philippe, Guy, Jacques), notaire à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fanny GERARD, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique) en remplacement de M. MEREL (Philippe, Guy Jacques).
Mme GÉRARD (Fanny) est nommée notaire associée.
La démission de M. FLESCHEN (Loïc), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LexHuiss », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. FLESCHEN (Loïc).
M. FLESCHEN (Loïc) est nommé huissier de justice associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. WILPOTTE (Florent, Jean, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAZEBROUCK (Nord) 4, rue de l'Eglise à la résidence de Hazebrouck (Nord).
M. WILPOTTE (Florent, Jean, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAZEBROUCK (Nord) 4, rue de l'Eglise.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAZEBROUCK (Nord) 4, rue de l'Eglise est ainsi modifiée : « Pierre DECAMPS, Florent WILPOTTE, et Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à HAZEBROUCK, 4, rue de l'Eglise ».
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Le retrait de M. CHAZEL (Bernard, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL & Lauriane TARAKDJIAN, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'ARLES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'ARLES (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL & Lauriane TARAKDJIAN, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'ARLES, est modifiée comme suit : « Lauriane TARAKDJIAN, Huissière de Justice Associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 mars 2017, M. GUILLON (Jean-François, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LE BRAS et Lilian MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne).
Le retrait de M. MARTIN (Lilian, Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LE BRAS et Lilian MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François LE BRAS et Lilian MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ENGELHARD (Dominique, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Michel RAUX, Dominique ENGELHARD, Jean-Luc GARNIER et David BLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Michel RAUX, Dominique ENGELHARD, Jean-Luc GARNIER et David BLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Michel RAUX, Jean-Luc GARNIER et David BLOCHE ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DOROL (Sylvian, Jean-Marie) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. DOROL (Sylvian, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET et Marie-Pierre BLANCHON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET et Marie-Pierre BLANCHON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « VENEZIA & Associés, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination de six notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017, Mme BONNET (Louise), épouse KINGET, Mme CASTRO (Leslie, Renée), épouse NAHMIAS, Mme DEBUISSON (Aurélie, Isabelle), épouse ANDRE, Mme PAULSEN (Mélanie, Aurélia), épouse SUREAU, M. BAS (Jean-Baptiste, Marie, Hubert) et M. SIMON (Mathieu, Pierre, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, Notaires associés à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. VANISCOTTE (Antoine, Charles, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
M. VANISCOTTE (Antoine, Charles, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. GARRIGOU (Jean-Marc, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CHATELARD (Hervé, Louis, Frantz), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHATELARD (Hervé, Louis, Frantz), la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Catherine VINCENS-BOUGUEREAU TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé, dissoute.
Mme de MORAND de CONFIGNON (Catherine, Tiphaine, Marie-Christine), épouse VINCENS-BOUGUEREAU, est nommée huissière de justice associée.
Mme BAILLY (Stéphanie, Isabelle, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Merville (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. BAILLY (Jean, Aimable, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphanie BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de Mme MIQUEL (Marie-Hélène, Raymonde, Renée), épouse DHERS, et de M. DHERS (Pierre, Louis, Raymond), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre DHERS et Marie-Hélène MIQUEL-DHERS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées), sont acceptés.
Par suite des retraits Mme MIQUEL (Marie-Hélène, Raymonde, Renée), épouse DHERS, et de M. DHERS (Pierre, Louis, Raymond), la société civile professionnelle Pierre DHERS et Marie-Hélène MIQUEL-DHERS, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Philippe CADILHAC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre DHERS et Marie-Hélène MIQUEL-DHERS, notaires associés, dissoute.
M. CADILHAC (Philippe, Marie, Joseph, Henri) est nommé notaire associé.
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Arrêté du 10 mars 2017 modifiant un arrêté nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 28 février 2017 nommant Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), épouse DITSCH, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia TILLY, Cyril BARON et Frédéric MATHOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), épouse DITSCH », lire : « Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), ayant pour nom d'usage DITSCH ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE SECONDIGNY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Secondigny (Deux-Sèvres), en remplacement de M. SAUZIERE (Philippe, Charles, Adolphe, Marie), atteint par la limite d'âge.
Mme BARBELLION (Marie, Céline), épouse GUILBOT, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 mars 2017, la démission de Mme MAUPERIN (Marie-Pierre, Micheline), huissière de justice à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURISCENTRE MONTRICHARD », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), en remplacement de Mme MAUPERIN (Marie-Pierre, Micheline).
Mme MAUPERIN (Marie-Pierre, Micheline) est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 10 mars 2017 portant nominations à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017 :
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
- M. Claude LE QUINTREC, titulaire ;
- Mme Monique RABUSSIER, suppléante ;
- M. Jean-Marc CANDILLE, suppléant.
- M. Vincent BONNIER, titulaire ;
- Mme Véronique DELEVILLE, suppléante ;
- M. Bernard CHAMPION, suppléant.
- M. Jean-Pierre DUQUESNE, titulaire ;
- M. Patrice CRIVELLI, suppléant ;
- M. Bruno BISSON, titulaire ;
- Mme Caroline CAZEAU, suppléante ;
- M. Gérard BEHARD, suppléant.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
- M. Franck GAMBELLI, titulaire ;
- M. Richard LANGLET, suppléant.
- Mme Carole PANOZZO, titulaire ;
- M. Sébastien HOULGATE, suppléant ;
- Mme Aurelle DECOSTER, suppléante.
- Mme Elise LE GOAZIOU, titulaire ;
- M. Florent VERDIER titulaire ;
- Mme Julie CONDE, suppléante ;
- M. Morgan OYAUX, suppléant.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
Arrêté du 10 mars 2017 portant nominations à la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
- M. Jean-Pierre LAURENSON, titulaire ;
- M. Rémi BARDEAU, suppléant ;
- Mme Yolande SOLE, suppléante.
- Mme Justine BRAESCH, titulaire ;
- M. Bernard MACABIAU, suppléant.
- M. Pierre-Yves MONTELEON, titulaire ;
- Mme Catherine LANDAIS, suppléante.
- Mme Anne Michèle CHARTIER, titulaire ;
- M. Michel PETITOT, suppléant ;
- Mme Antoinette MENDY, suppléante.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
- Mme Anne HEGER, titulaire ;
- Mme Dominique DELCOURT, suppléante.
- Mme Anne BIZOUARD, titulaire ;
- M. Vincent BERTHAT, titulaire ;
- Mme Marylène FOULARD, suppléante.
- Sont nommés membres la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Jacques POMONTI, au titre de président de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
- Mme Anne SIMON ;
- Mme Séverine SPINOSI.
Arrêté du 10 mars 2017 portant nominations au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Sont nommés membres du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Mme Servane REVAULT, suppléante.
Mme Salomé MANDELWAJG, suppléante ;
M. Jean-Michel CERDAN, suppléant ;
Mme Anne Michèle CHARTIER, suppléante ;
- Sont nommés membres du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Jacques NINEY, titulaire ;
Mme Florence GOURGUIGNON RENAUD, suppléante ;
M. Eric TANNEAU, suppléant.
Arrêté du 10 mars 2017 portant nominations au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- Mme Pascale LEVET, au titre de présidente de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche ;
- M. Jacques POMONTI, au titre de président de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Calvados - Mme GOYET (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, Mme Camille GOYET, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. PICHARD (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, M. Benoît PICHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination du sous-préfet d'Arcachon - M. BEYRIES (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, M. François BEYRIES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Muret, est nommé sous-préfet d'Arcachon.
Décret du 16 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète de Muret - Mme LENGLET (Cécile-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète de Muret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2017, M. Marc THORAVAL, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle à la sous-direction des brigades centrales à Paris (075) - PPPJ/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à Paris (075) - PPPJ/services centraux, à compter du 13 mars 2017.
Arrêté du 8 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 9 mars 2017, aux fonctions de M. Olivier KERAUDREN, directeur adjoint du cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Cyril MOURIN est nommé, à compter du 9 mars 2017, directeur adjoint du cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin, à compter du 9 mars 2017, aux fonctions de M. Olivier KERAUDREN, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
M. Cyril MOURIN est nommé, à compter du 9 mars 2017, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination du directeur de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mars 2017, M. Ludovic ABIVEN, est nommé directeur de l'Agence du service civique à compter du 27 mars 2017.
Mise en place de la plate-forme sociale 2017-2019.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT ;
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Zurich Assurance Ltd, dont le siège social est situé Tricentre One, New Bridge Square, Wiltshire, SN1 1HN Swindon (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Rothesay Life Plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB London (Royaume-Uni).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Par une délibération du 22 février 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé au 16 avril 2018.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Besançon)
Zone : Poligny, fréquence : 106,9 MHz
Zone : Pontarlier, fréquence : 100,5 MHz
Decize, fréquence : 99,3 MHz
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Loiret)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDPP du Loiret est susceptible d'être vacant à compter du 21 septembre 2017.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, et sous l'autorité du préfet, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la DDPP et sur le territoire du Loiret.
Il contribue à l'animation des politiques publiques en matière de prévention des risques dans les domaines environnementaux, économiques, alimentaires et sanitaires, ainsi qu'à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 60 agents constituée de quatre services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions support) sur deux implantations géographiques principales (le siège à la cité administrative Coligny à Orléans et un abattoir à Fleury-les-Aubrais).
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes, exercées sous l'autorité du préfet et relevant de la compétence de la DDPP, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;
- prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, gestion en équipe projet des plans de prévention des risques technologiques, délivrance des autorisations d'exploitation des carrières, gestion des déchets et des sous-produits animaux et gestion du secrétariat du CODERST et des sous-commissions « carrière » et « faune sauvage captive » de la CDNPS ;
- protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, suivi des conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
- protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
- protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité physique (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
- gestion des alertes et des crises ;
- détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;
- fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;
- évaluation des résultats et de la performance ;
- représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP.
Le poste est situé à Orléans, siège de la DDPP, qui a en outre une implantation sur un abattoir à Fleury-les-Aubrais.
Le département du Loiret comprend 326 communes et est peuplé de 669 737 habitants ; le département du Loiret est un département peuplé, riche et diversifié, à la fois urbanisé et rural et comprend :
- quatre bassins économiques autour des villes d'Orléans, chef-lieu de région, Montargis, Pithiviers et Gien ;
- un fort potentiel agroalimentaire ;
- un tissu commercial dense marqué par la proximité de l'Ile-de-France ;
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale déléguée de la jeunesse et sports et de la cohésion sociale (DDDJSCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD-DREAL) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD-ARS).
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP et expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques.
Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Loiret : pref-secretariat-prefet@loiret.gouv.fr avec copie au secrétaire général de la préfecture du Loiret, herve.jonathan@loiret.gouv.fr, à l'adresse postale suivante : 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 et copie au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre-Val de Loire et préfet du Loiret (02-38-81-40-11), prefet@loiret.gouv.fr.
M. Patrick GIRAUD, directeur départemental de la protection des populations du Loiret (02-38-42-43-00), patrick.giraud@loiret.gouv.fr.
M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret (02-38-81-42-52), herve.jonathan@loiret.gouv.fr.
En application des dispositions de l'article 12 (2° et 3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, la direction générale des finances publiques procède à un recrutement dans le grade d'administrateur des finances publiques au tour extérieur.
Compte tenu du nombre prévisible d'emplois à pourvoir (un au titre de l'article 12-2° et trois au titre de l'article 12-3°), 8 personnes pourraient être inscrites sur la liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'AFIP.
(La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques.
Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes susceptibles d'être à pourvoir dans l'année.)
- art. 12-2° du décret susvisé : « les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
- art. 12-3° du décret susvisé : « les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier ».
Les candidats doivent impérativement compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination.
Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques (article 12-3°, paragraphes 2 et 3, du décret n° 2009-208 du 20 février 2009).
Les candidats sont sélectionnés sur la base du dossier de candidature et/ou d'un entretien d'une durée de 40 minutes destiné à juger de leur aptitude à occuper les fonctions d'administrateur des finances publiques.
La commission procédera à une présélection sur dossier avant de convier certains candidats à une audition.
Après avoir été complété, accompagné des pièces requises (état des services authentifié par l'administration d'origine, dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des motivations, cinq dernières évaluations, engagement de mobilité) et revêtu de l'avis circonstancié de l'autorité dont relève le candidat, il devra être transmis à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 14 avril 2017.
Les candidats non retenus au titre des années précédentes et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année devront transmettre un dossier de candidature complet dans les conditions ci-dessus exposées.
Arrêté du 15 mars 2017 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis du Valenciennois » (Nord), au profit de la société Gazonor SAS
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 15 mars 2017, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis du Valenciennois » est prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 24 octobre 2017 sur une superficie inchangée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Nord.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers paragraphes de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien sont rédigés comme suit :
L'annexe I de l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien est modifiée ainsi qu'il suit :
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Arrêté du 15 mars 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2017, est fixé à six.
Arrêté du 15 mars 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au titre de l'année 2017 est fixé à quatre.
Arrêté du 15 mars 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 5.
En outre, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017 le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 4.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est supprimée et est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES D'EAU PROFONDE., Art. Annexe 4, Sct.
Modèle de demande de PPS., Art. Annexe 5
Les termes : « En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006 » au point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 4 » mentionnés à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 5 » mentionnés au point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
Les termes : « la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril : 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne» au dernier paragraphe du point 5 de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont remplacés par les termes : « la commission consultative de gestion de la ressource halieutique ».
Les termes : « (Référence : règlement [CE] n° 2347/2002-art. 1er) » dans le libellé de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
Les termes : « sous-zones CIEM I à XIV incluses » mentionnés au premier tiret de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés sont remplacés par « les eaux de l'Union de la mer du Nord, les eaux de l'Union des eaux occidentales septentrionales et les eaux de l'Union des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a ».
Les termes : « 34.1.3 » mentionnés au second tiret de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
Les annexes 4 et 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimées.
LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Crée Arrêté du 29 juillet 2016 - art. Annexe 2 bis (Ab)
Il est ajouté un III à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
« III.-Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous-quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
Les annexes 2,3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 2,2 bis, 3 et 4, rédigées ainsi qu'il suit :
« QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE CONTINENTALE
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
« Le quota d'effort de pêche attribué aux organisations de producteurs et aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs armés dans l'une des régions de Méditerranée continentale est réduit de 10 % en 2017 par rapport à 2016.
« QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE DANS LE RESSORT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 10 mars 2017, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 237 et se répartit ainsi qu'il suit :
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Arrêté du 10 mars 2017 portant au titre de l'année scolaire 2017-2018 répartition entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2017, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2017-2018, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 7 mars 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 16, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 16, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section EM n° 73, d'une superficie de 580 m2.
Arrêté du 13 mars 2017 portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 mars 2017 :
La prorogation pour une durée d'un an de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portée par l'avenant n° 4, est approuvée.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice, au titre de l'année 2017, est fixé à 333 selon la répartition suivante :
- direction des services judiciaires : 168 postes ;
- direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 8 postes ;
- direction de l'administration pénitentiaire : 120 postes ;
- secrétariat général-administration centrale : 37 postes.
Trente-neuf (39) postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Vingt-quatre (24) postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé, la date : « 15 mars 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2017 ».
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, la ligne :
Après cette ligne, sont ajoutées les lignes suivantes :
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
Arrêté du 15 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse du Bugatti (Sarthe)
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur.
En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations de ces plages horaires peuvent être admises dans la limite d'une heure.
Des dérogations aux dispositions visées au 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 35 jours par an.
Des mesures permanentes du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant sur 4 points (module sportif, 2 points en secteur nord du circuit - Parc des expositions et Dafy-moto -, ainsi qu'un point en secteur sud - mairie d'Arnage).
NOMBRE MAXIMAL DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI
dont le rapport poids/puissance (kg/ch) est supérieur à 1
Arrêté du 10 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant le classement des emplois de directeur des affaires culturelles et de directeur adjoint des affaires culturelles dans les départements et les régions d'outre-mer
Avant le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
- Wilhelm Lehmbruck Museum, Duisbourg, Allemagne ;
- Museum Folkwang, Essen, Allemagne ;
- Národní Galerie v Praze (Galerie Nationale), Prague, République tchèque ;
- Kunstmuseum Basel und Museum für Gegenwartskunst, Bâle, Suisse ;
- Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse ;
- Musée des Beaux-Arts, La Chaud-de-Fonds, Suisse ;
- Scottish National Gallery of Modern Art, Edimbourg, Royaume-Uni ;
- Britih Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Musée des Beaux-Art Pouchkine, Moscou, Russie ;
- The National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « ANDRÉ DERAIN 1904-1914.
LA DÉCENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2017, le bien culturel suivant, appartenant à la Fondation Beyeler - Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle :
- Francis Bacon, In Memory of George Dyer, 1971, triptyque, huile sur toile, inv.
prêté à l'exposition « FRANCIS BACON/BRUCE NAUMAN.
FACE À FACE » organisée et présentée au musée Fabre - Montpellier Méditerranée Métropole du 1er juillet 2017 au 5 novembre 2017 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1701742A du 20 février 2017 et publié au Journal officiel du 23 février 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « PORTRAITS DE CÉZANNE » présentée au musée d'Orsay du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 est complété comme suit :
« L'œuvre de Paul CÉZANNE intitulée La Femme en bleu/Woman in blue (vers 1904, huile sur toile, inv.
: ГЭ (GE) 8990), appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, est prêtée avec son cadre en bois doré (inv.
D'autre part, la liste des œuvres qui figure en annexe de l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1701742A est modifiée par la suppression de l'œuvre de Paul CÉZANNE intitulée Jeune fille au piano ou L'ouverture de Tannhauser (vers 1868-1869, huile sur toile, inv.
: ГЭ (GE) 9166) apprenant au musée de l'Ermitage,
en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste modifiée non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEM...
Crée Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. Annexe (V)
Les articles 1er à 11 du décret du 25 août 1995 susvisé constituent un titre Ier intitulé « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
Dans le même décret, il est inséré, après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
« Art. 11-1.-I.-Le recrutement d'agents contractuels en application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans un emploi d'un des corps mentionnés dans la liste annexée au présent décret est régi par les dispositions du titre Ier, sous réserve des dispositions ci-après.
« II.-Pour le recrutement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, par dérogation à l'article 41 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et sous réserve du respect des dispositions des chapitres Ier et II de ce décret, sont applicables :
« 1° Le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précité ;
« 2° Les articles 14,15,16 et 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 3° Les dispositions du titre Ier du présent décret, à l'exception de l'article 1er, et les dispositions du présent titre.
« En outre, ne peuvent être recrutées que les personnes dont le handicap est compatible avec l'emploi postulé, en application des dispositions du 5° de l'article 42 du décret du 3 avril 2015 précité.
« Art. 11-2.-Les candidats à un recrutement réalisé en application du présent titre doivent être titulaires d'un titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Art. 11-3.-L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat a vocation à être titularisé ou par l'administration d'emploi lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils.
Elle est complétée par des entretiens.
« La composition du dossier du candidat et les modalités d'organisation des entretiens sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre compétent pour le corps dans lequel les candidats ont vocation à être titularisés et, pour le corps des administrateurs civils, par arrêté du Premier ministre.
« Art. 11-4.-L'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat retenu a vocation à être titularisé, ou l'administration d'emploi s'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, lui propose un contrat pour une durée de dix-huit mois.
Cette période peut être prolongée jusqu'à la réunion de la commission administrative paritaire du corps, de la commission administrative paritaire interministérielle ou de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure lors de laquelle sera examinée la situation de l'agent dans les conditions fixées aux I et II de l'article 11-7.
« Art. 11-5.-Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 11-4, les agents sont rémunérés par référence à un indice fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Ils bénéficient des primes et indemnités servies aux fonctionnaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.
« Art. 11-6.-Les agents sont soumis à une formation dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.
« Cette formation porte notamment sur la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques et sur les méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
« Les modalités d'organisation et le contenu de cette formation sont fixées pour chacun des corps concernés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre compétent pour le corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé et, pour le corps des administrateurs civils, par arrêté du Premier ministre.
« Tout agent qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'établissement de formation ou de l'autorité de gestion du corps, se soustrait à tout ou partie de sa formation, est réputé démissionnaire.
« Art. 11-7.-I.-A l'issue du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée, après un entretien avec un jury selon les modalités fixées par les articles 8 et 9, par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel il a vocation à être titularisé.
« Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 8, si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, le renouvellement du contrat est prononcé par l'autorité gestionnaire du corps, pour une durée de six mois après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« La titularisation est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« La commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure est compétente pour rendre l'avis prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
« II.-Lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée par l'administration d'emploi après un entretien avec un jury au sein duquel la direction générale de l'administration et de la fonction publique est représentée.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du I, le renouvellement du contrat est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente et de la commission paritaire interministérielle.
« La titularisation dans le corps des administrateurs civils est prononcée sur proposition conjointe du Premier ministre et de l'administration d'emploi, après avis de la commission administrative paritaire compétente et de la commission administrative paritaire interministérielle.
« L'agent titularisé dans le corps des administrateurs civils est affecté conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
« III.-La période de six mois mentionnée au deuxième alinéa du I peut être prolongée jusqu'à la réunion de la commission administrative paritaire du corps, de la commission administrative paritaire interministérielle ou de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure lors de laquelle est examinée le renouvellement du contrat de l'agent.
« Art. 11-8.-I.-Lorsqu'ils sont titularisés, les agents sont classés à un échelon déterminé par application des règles de classement prévues par le statut particulier de ce corps pour les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration issus du concours externe.
« Lorsque cela leur est plus favorable, cet échelon est déterminé par application des règles de classement prévues pour les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration issus du concours interne ou du troisième concours sous réserve qu'ils aient rempli, à la date de leur recrutement, les conditions exigées pour se présenter à l'un ou l'autre de ces concours.
« II.-Pour le corps des sous-préfets, les agents sont classés à un échelon du grade de sous-préfet dans les mêmes conditions que celles prévues pour les administrateurs civils à l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 précité.
Dans le même décret, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET
«-corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
«-corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
«-corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
«-corps des membres de l'inspection générale des finances ;
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2017, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle, les officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016 par décision du 10 février 2017, les sous-officiers et les officiers mariniers de réserve dont les noms suivent :
Le major de réserve Luque (François, Jean).
Guillon (Pascal, André, Jean).
Liebermann (Thierry).
Henry (Gilles, Yves).
Marco (Christophe, Paul).
Choquart (Jean-Michel, Roger).
Martinez (David, Fernand, Marcel).
Levy (Gilles).
L'adjudant-chef de réserve Plautin (Frédéric, Pierre, Jean, Marie).
Le capitaine de frégate de réserve Permal Toulcanon (Serge).
Le maître de réserve Veron (Etienne, Hubert, Stéphane).
Parisot (Sébastien, Georges, Bernard).
Bourguignon (Marc, Roland).
Darmon (Mickaël, Jean-Louis).
Devatine (Jean-Dominique, Téva, Taraua).
Les premiers maîtres de réserve :
Lamadon (Vincent, Guy, Paul).
Husselstein (Alain, Gérard).
Galland (Kléber, Hoche, Marceau).
Cueff (Arnaud).
Le commandant de réserve Marquis (Henry-Pierre, Roland, Gustave).
Le pharmacien principal de réserve Calin (Xavier, Maxime, Louis).
Le pharmacien de réserve Patrier (Stéphane, Patrice).
Le chirurgien-dentiste principal de réserve Boulanger (Eric, Joël).
Le lieutenant-colonel de réserve Le Grignou (Michel, Yvon, François).
Le commandant de réserve Chatard (Jean, François, Guy).
Le capitaine de réserve Bayle (Jean-Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve Dardan (Jean, Pierre).
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Arrêté du 15 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
- Sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Stephan (Ronan), directeur de l'innovation du groupe Alstom ;
- M. Papin (Eric), directeur technique et innovation de DCNS ;
- Mme Guégan (Véronique), directrice technique du domaine de guerre des mines et sonars aéroportés de Thales Underwater Systems.
Arrêté du 17 mars 2017 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour la durée de leur mandat au comité national ou au conseil auxquels ils appartiennent :
1° En qualité de représentants du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie
M. Brisebarre (Philippe).
M. Gachot (Damien).
2° En qualité de représentants du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
M. Chassard (Patrice).
M. Valais (Albéric).
3° En qualité de représentants du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
Mme Brethes (Chantal).
M. Renaud (Jean-François).
4° En qualité de représentants du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres
M. Bancillon (Gérard).
M. Roume (Denis).
5° En qualité de représentants du Comité national de l'agriculture biologique
M. Marion (Dominique).
M. Naslès (Olivier).
Mme Pelletier (Maria).
6° En qualité de représentants du conseil des agréments et contrôles
M. Luquet (François).
Mme Vucher (Nathalie).
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Arrêté du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions :
M. Guimet (Jacques) ;
M. Lucken (Michael), directeur du centre d'études japonaises à l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) ;
Mme Parly (Florence), directrice générale déléguée en charge de la stratégie et des finances de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
M. Tchekhoff (Serge-Antoine), collectionneur, avocat, secrétaire général du bureau de la Société des amis du Louvre ;
Arrêté du 1er janvier 2017 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Annaïck MORVAN est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bretagne, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Françoise RASTIT est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Corse à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er janvier 2017 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Valérie DEMONCHY est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France, à compter 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs(trices) de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 9 mars 2017, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2017 dans le grade de directeur(trice) de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur(trice) de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences biologiques et médicales (CSS2), sciences humaines et sociales (CSS4) et sciences des données et des modèles (CSS5)
1 poste fléché : « Analyse des systèmes de santé dans une perspective de couverture maladie universelle ».
Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de chargé(e)s de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 9 mars 2017, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2017 dans le grade des chargé(e)s de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 10 postes pour l'accès au grade de chargé(e) de recherche de 2e classe est la suivante :
2 postes : « Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire » dont un dans le domaine « Dynamique du littoral et aléas associés au changement global ».
2 postes : « Sciences humaines et sociales » dont un dans le domaine « Dynamiques des milieux urbains et notamment des villes côtières ».
La phase d'admissibilité pour les concours de chargé(e)s de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de chargé(e)s de recherche de 1re classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 9 mars 2017, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2017 dans le grade des chargé(e)s de recherche de 1re classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 5 postes pour l'accès au grade de chargé(e) de recherche de 1re classe est la suivante :
1 poste : « Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
1 poste : « Sciences biologiques et médicales ».
1 poste : « Sciences des systèmes écologiques ».
1 poste : « Sciences humaines et sociales ».
1 poste : « Sciences des données et des modèles ».
Arrêté du 14 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 14 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
- Pour tous renseignements, les candidats-es peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2017)
Un concours annuel sur titres en vue d'admettre des élèves en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2017.
Le nombre de places offertes est fixé à seize (16).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 31 mai 2017.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention du certificat militaire.
Cette circulaire est disponible sur le site internet : www.eetaa722.air.defense.gouv.fr, ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : recrutement et statuts > recrutement secondaire et classes préparatoires > recrutement EETAA > CAP > circulaires et avis de concours.
Elle est publiée au Bulletin officiel des armées (BOA).
La liste des candidats admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC), établie par ordre de mérite, sera publiée au BOA et consultable à partir de la semaine 27/2017 sur les sites suivants :
- site intradef de la DRH-AA : recrutement et statut > recrutement secondaire et classes préparatoires > recrutement EETAA > CAP > admissions.
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2016) est abrogé.
(1) Le terme « candidats » désigne à la fois les filles et les garçons.
- être âgé(e) de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er septembre 2017 (être né[e] entre le 1er septembre 1999 et le 1er septembre 2001) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de 3e de l'enseignement secondaire ;
- pour le (la) mineur(e) non émancipé(e), être pourvu(e) du consentement du ou des représentant(s) légal (aux).
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCE À FOURNIR
Les candidats intéressés par le concours sur titres pour une admission en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidant hors métropole : dans un CIRFA, auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au mercredi 31 mai 2017, terme de rigueur.
Liste des pieces constitutives du dossier de candidature
Les candidats doivent fournir :
- une fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé(e) et du (ou des) représentant(s) légal (aux) ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou du livret de famille ;
- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal (aux) (2) :
Aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
Dans les cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (3).
- une attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans), ou le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une photocopie des relevés de notes des classes de 4e et de 3e.
(1) Cet imprimé peut être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet www.service-public.fr (rubrique services en ligne et formulaires : Cerfa 12749* 02).
(2) (3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.
A compter du 1er juin 2017, un emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Marseille, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'institut national de police scientifique.
ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, téléphone secrétariat : 01-80-15-45-09 ou 01-80-15-45-18, courriel : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Pour tout renseignement concernant le poste : Institut national de police scientifique, service central des laboratoires, BP 30169, 69134 Ecully Cedex, contacter le directeur de l'INPS, téléphone : 04-72-86-84-70.
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande.
La décision rectifiée se substitue à la décision originelle.
Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
(LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE)
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
- les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment ses articles L.
45, LO 127, LO 135-1, L.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017, n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017 et n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017 ayant arrêté les listes des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 24 février 2017 et qui lui sont parvenus au plus tard le 17 mars 2017 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci,
- M. Benoît HAMON ;
- M. Jean LASSALLE ;
- M. François ASSELINEAU ;
- M. François FILLON.
La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
- Code de la santé publique Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ;
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396.
Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ;
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2223-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L.
2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L.
2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “ au même article L.
« a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L.
2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ;
« b) Au 2°, la référence : “ au même article L.
2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Le barème de la valeur vénale des t...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Certificats d'économie de produits ...
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ;
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
143-15-1.-I.-Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l'article L.
143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
« Le même premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole.
Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.
Il ne s'applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
« II.-Lorsqu'une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du même I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société.
I.-Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les références : «, L.
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L.
« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L.
324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L.
141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;
b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ;
312-4.-Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.
« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années.
« Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.
« Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret.
221-2 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis :
« 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;
« 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ;
« 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale.
« Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L.
251-1, s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L.
253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L.
253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ».
« Ce certificat n'est exigé ni pour les médiateurs chimiques au sens de l'article L.
253-6, ni pour les substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.
La section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie :
« Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
254-10.-A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.
254-10-1.-I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article L.
« II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L.
« Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent.
Elle est exprimée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
« III.-Les personnes, autres que celles mentionnées au I du présent article, exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
« Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.
254-10-3.-Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible.
Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L.
254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles.
254-10-4.-Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.
254-10-5.-A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l'objectif dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
« Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.
254-10-6.-Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.
254-10-7.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L.
254-10-8.-I.-Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
« II.-Les agents mentionnés au I de l'article L.
205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du présent livre.
254-10-9.-Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(LOI RELATIVE À L'EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse sous le n° 2017-747 DC, le 20 février 2017, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jean-François LAMOUR, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Mme Stéphanie PERNOD-BEAUDON, MM. Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Martial SADDIER, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Pascal THÉVENOT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Laurent WAUQUIEZ, députés.
Il a également été saisi le 21 février 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 mars 2017 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Ils contestent la conformité à la Constitution de son article unique.
Le 1° de l'article unique de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article L.
2223-2 du code de la santé publique, qui définit le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Ces dispositions prévoient qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent, en premier lieu, que le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, tel que défini par la loi déférée, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.
En deuxième lieu, par sa rédaction floue et confuse, cette loi méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En dernier lieu, la loi déférée contreviendrait à un double titre aux exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
D'une part, en faisant naître une incertitude sur les éléments constitutifs de l'infraction, elle méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines.
D'autre part, les peines applicables aux nouveaux cas d'entrave seraient disproportionnées.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Les dispositions contestées répriment le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables à celle-ci par tout moyen.
Ce délit d'entrave est constitué dans deux cas : soit lorsque l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'interruption de volontaire de grossesse est perturbé, soit lorsque des pressions morales et psychologiques, menaces ou actes d'intimidation sont exercés à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels travaillant dans ces établissements, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de leur entourage.
Il ressort de la lettre des dispositions contestées comme des travaux parlementaires que « la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse » ne constitue qu'un des moyens de commettre le délit d'entrave, l'infraction n'étant constituée, en vertu des 1° et 2° de l'article L.
2223-2 du code de la santé publique, qu'en cas de perturbations dans l'accès ou le fonctionnement des établissements habilités à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse ou en cas de pressions, menaces ou actes d'intimidation.
Par conséquent, les dispositions contestées sont suffisamment claires et précises pour que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les griefs tirés de leur méconnaissance doivent donc être rejetés.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression et de communication :
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir des atteintes susceptibles d'être portées au droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique.
L'objet des dispositions contestées est ainsi de garantir la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789.
En premier lieu, en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
En deuxième lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer.
Dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
En dernier lieu, les dispositions contestées répriment les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support.
Toutefois, d'une part, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication.
Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir.
D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.
Sous les deux réserves qui précèdent, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être rejeté.
Compte tenu de la nature des comportements réprimés par les dispositions contestées, afin de prévenir l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de la femme, les peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende retenues par le législateur ne sont pas manifestement disproportionnées.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être rejeté.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15, l'article unique de la loi déférée, qui ne méconnaît ni la liberté d'opinion ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle sous le n° 2017-748 DC, le 20 février 2017, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEBRÉ, Lucien DEGAUCHY, Rémy DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Christian KERT, Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Thierry MARIANI, Gérard MENUEL, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Mme Stéphanie PERNOD BEAUDON, MM. Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Pascal THÉVENOT, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Ils contestent la constitutionnalité de ses articles 1er, 2, 3, 4 et 5.
Les députés requérants soutiennent que ces articles, qui étendent notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions de parts de sociétés détentrices de biens ou droits immobiliers agricoles, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
Ils estiment aussi que les articles 1er et 3 méconnaissent la liberté contractuelle puisque, en cas d'exercice du droit de préemption sur les parts d'une telle société, les autres associés se voient imposer la présence, au sein de cette société, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celle de la personne à laquelle elle a rétrocédé ses parts.
L'article 1er de la loi déférée insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L.
143-15-1 qui précise à quelles conditions une personne morale de droit privé peut acquérir ou recevoir en apport des biens ou des droits susceptibles d'être soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
En vertu du paragraphe I de cet article, les biens ou les droits acquis ou apportés doivent être rétrocédés à une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
En cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé en cause, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou les droits ont été apportés sont réputées cédées dans les mêmes proportions.
En vertu du paragraphe II de l'article L.
143-15-1, en cas de violation des obligations ainsi prescrites, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société.
L'article 3 de la loi déférée autorise les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le but d'installer un agriculteur ou de maintenir ou consolider des exploitations agricoles, à exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage au sein de la société.
Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural vise à permettre l'installation des agriculteurs ou le maintien et la consolidation des exploitations agricoles, en rétrocédant aux intéressés, à l'issue d'un certain délai, les parts ou actions préemptées.
Les dispositions de l'article 3 de la loi déférée ont pour objet d'éviter que l'accomplissement, par ces sociétés, de leurs missions d'intérêt général et l'exercice de leur droit de préemption puissent être tenus en échec par la cession, non pas de la totalité, mais de seulement une partie des parts ou actions d'une société détentrice de biens ou droits immobiliers agricoles.
Toutefois, le droit de préemption prévu par ces dispositions peut s'exercer dès lors que les parts ou actions cédées sont susceptibles de conférer la majorité ou une minorité de blocage à leur acquéreur.
L'exercice de ce droit ne garantit donc pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers.
La rétrocession des parts ou actions ainsi préemptées n'est donc pas nécessairement de nature à permettre l'installation d'un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d'exploitation agricole.
En outre, la durée de détention, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des parts ou actions préemptées est susceptible d'affecter la valorisation de la société.
Or, si les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont tenues de rétrocéder les biens préemptés, aucune garantie légale ne fait obstacle à ce qu'elles conservent ceux-ci au-delà du délai légal.
Enfin, la seule réserve à l'exercice de ce droit de préemption est le droit de préférence reconnu aux seuls associés d'un groupement foncier agricole, en place depuis plus de dix ans.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l'article 1er.
- En ce qui concerne le reste des dispositions de l'article 1er :
En premier lieu, en vertu de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
L'obligation de rétrocession, à une société dont l'objet principal est la propriété agricole, des biens ou droits immobiliers agricoles acquis ou reçus en apport par une personne morale de droit privé, prévue à l'article 1er, vise à faciliter l'exercice par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de leur droit de préemption ou de leur faculté d'acquisition amiable de ces biens ou droits.
D'une part, la propriété des biens ou des droits sur lesquels ce droit peut s'exercer est ainsi isolée au sein d'une société dédiée.
D'autre part, cette dernière société se trouve soumise à l'obligation d'information de toute cession de parts ou d'actions, prévue à l'article L.
Par suite, les dispositions de l'article 1er poursuivent un but d'intérêt général.
En second lieu, d'une part, l'obligation de rétrocession à une société dédiée des biens ou droits immobiliers agricoles acquis ou reçus en apport ne s'applique que lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par la personne morale en cause dépasse le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
D'autre part, le législateur a exempté de cette obligation les groupements fonciers agricoles, les groupements fonciers ruraux, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les groupements agricoles d'exploitation en commun, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et les associations dont l'objet principal est la propriété agricole, ainsi que les sociétés titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016, pour les seules acquisitions correspondant aux terres prises à bail.
Il résulte de tout ce qui précède que le reste des dispositions de l'article 1er de la loi déférée ne porte pas au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté contractuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
L'article 2 de la loi déférée supprime l'interdiction faite aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de détenir plus de 30 % du capital d'un groupement foncier agricole ou d'y exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction, ainsi que l'interdiction que leur participation dans un groupement foncier rural dépasse 30 % de la valeur des biens à usage agricole détenus par ce groupement.
L'article 4 de la loi déférée impose à celui qui apporte à une société des biens ou des droits susceptibles d'être soumis à l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de s'engager à conserver pendant cinq ans la totalité des droits sociaux reçus en contrepartie.
En cas de méconnaissance de cet engagement, et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander l'annulation de l'apport au président du tribunal de grande instance, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance.
L'article 5 de la loi déférée autorise les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leur participation dans le capital des groupements fonciers agricoles, des groupements agricoles d'exploitation en commun et des entreprises agricoles à responsabilité limitée.
Ces articles, qui ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le droit de propriété, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Le reste de l'article 1er et les articles 2, 4 et 5 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième a1inéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aux fins de déclarer contraire à la Constitution son unique article qui porte atteinte à des principes fondamentaux reconnus par le Conseil constitutionnel.
Ils compléteront, le cas échéant, cette demande dans des délais raisonnables.
Sur la contrariété du texte aux principes et objectifs à valeur constitutionnels du droit pénal
L'article unique est contraire aux grands principes qui fondent le droit pénal français et qui découlent de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
a) Sur l'atteinte portée par le texte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines
Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette disposition impose tout d'abord au législateur de « fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale » (1).
Le soin de définir les infractions et les peines qui y sont attachées ne peut échoir au pouvoir réglementaire ou à l'interprétation des magistrats.
Ensuite, le législateur doit « définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure 1'arbitraire » (2) mais également pour éviter « une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infraction » (3).
En outre, le législateur est tenu au principe de clarté de la loi pénale, qui découle de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dans le respect des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, qui lui imposent « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (4).
Actuellement, l'infraction définie à l'article L.
2223-2 du code de la santé publique comme le « fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur [l'interruption volontaire de grossesse] » se caractérise dans deux hypothèses : la perturbation de l'accès aux établissements ou l'exercice de pressions morales et psychologiques, menaces ou actes d'intimidation.
Le texte déféré par les sénateurs étend l'infraction d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse à « la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif ».
Le texte ainsi rédigé fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs de l'infraction.
Les travaux de l'Assemblée nationale ne permettent pas de savoir si le comportement de diffusion d'informations doit être combiné ou non avec la perturbation de l'accès aux établissements ou l'exercice de pressions morales.
Lors de la séance publique du 1er décembre 2016, Mme Catherine Coutelle, rapporteur à 1'Assemblée nationale déclarait que : « l'amendement fait remonter la précision sur les moyens qu'apporte la proposition de loi, au premier alinéa de 1'article L.
2223-2 du code de la santé publique, afin d'englober non seulement la pression psychologique et morale, et la perturbation de 1'accès à un établissement de santé, mais aussi le fait de donner des informations fausses sur les horaires, la fermeture d'un établissement ou toute autre manière de dissuader les femmes de prendre un rendez-vous.
Alors même que les éléments constitutifs de l'infraction sont définis dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2223-2 du code de la santé publique, la modification du premier alinéa de cet article introduit donc un fort élément d'incertitude dans la définition du délit, ce qui est manifestement contraire au principe de légalité des délits et des peines.
En outre, le manque d'intelligibilité du texte contrevient à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Est également contraire au principe de légalité des délits et des peines le fait d'incriminer la diffusion ou la transmission « d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse », sans que soit définie de manière certaine, afin d'exclure tout arbitraire, l'information induisant en erreur.
En réalité, le soin de définir de tels actes relèverait de l'interprétation des magistrats.
En effet. aux fins de qualifier l'infraction, le texte oblige le juge à entrer dans un débat de nature médicale et scientifique qui n'est pas le sien et dont toutes les données ne sont pas actuellement maîtrisées.
b) Sur l'atteinte portée par le texte au principe constitutionnel de nécessité des peines
Aux termes de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
En outre, aux termes de l'article 8 de cette même Déclaration : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Le Conseil constitutionnel, par sa jurisprudence, veille à s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue (5).
Il a ainsi déclaré contraire à la Constitution un texte qui prévoyait un délit de fraude aux prestations sociales dont les peines encourues étaient comparables à celles du délit d'escroquerie (6).
Le texte déféré punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le délit étendu d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, qui peut être désormais constitué par la diffusion en ligne d'informations ou d'allégations, tel un délit de presse.
A titre de comparaison, la diffamation simple, délit de presse, est punie de 12 000 euros d'amende.
La diffamation d'une personne à raison de l'ethnie, la nation, la race, la religion, l'orientation ou l'identité sexuelle, du sexe est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son ethnie, sa nation, sa race, sa religion, son orientation ou son identité sexuelle, son sexe ou son handicap est punie d'un an d'emprisonnement.
La contestation des crimes contre l'humanité, telle que définie par l'article 24 bis de la loi du 24 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Aussi, les peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende attachées au nouveau délit paraissent-elles particulièrement disproportionnées en comparaison avec la répression d'infractions similaires.
Cette disproportion dans la répression d'un délit, constitué par le seul exercice de la liberté d'expression, est contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel ne pourra que déclarer contraire à la Constitution l'article unique de la loi déférée.
Sur l'atteinte portée à la liberté d'expression et la liberté d'opinion
L'article unique du texte déféré porte une atteinte injustifiée à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion.
a) Les garanties constitutionnelles attachées à la liberté d'expression
Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ».
Et aux termes de l'article 11 du même texte : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de 1'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».
Sur ce fondement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle que la liberté d'expression est une liberté fondamentale « d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ».
La loi ne peut en réglementer l'exercice « qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (7).
La jurisprudence constitutionnelle considère que les atteintes à la liberté d'expression doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » (8).
Tel n'est manifestement pas le cas du texte déféré.
b) L'atteinte disproportionnée portée à la liberté d'expression par le texte déféré
En premier lieu, le texte déféré ne poursuit aucun objectif à valeur constitutionnelle ni ne traduit un principe constitutionnel.
En effet, le recours à l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas un droit constitutionnel, aucune décision du Conseil n'ayant consacré un tel droit.
De même, la protection de la liberté des femmes, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne peut justifier une telle atteinte à la liberté d'expression.
En effet, la protection de la liberté des femmes n'est pas remise en cause par un simple exercice de la liberté d'expression, qui ne constitue pas un obstacle au recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Enfin, le préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la « protection de la santé », ne peut servir de fondement à une restriction de la liberté d'expression, quand bien même il s'agirait de garantir un accès à des informations objectives.
En second lieu, le texte déféré porte une atteinte non nécessaire, non proportionnée et inadaptée à la liberté d'expression.
S'il est légitime au législateur de prévoir une information complète et impartiale sur l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes souhaitant y recourir, ces dispositions figurent déjà aux articles L.
2212-4 du code de la santé publique qui prévoient et encadrent la diffusion d'une information objective à l'attention de la femme souhaitant recourir à une IVG.
Aussi, la nécessité d'assurer un accès à des informations objectives au sujet de l'interruption volontaire de grossesse est déjà satisfaite par ces dispositions.
Il serait particulièrement contraire au principe de libre communication des idées de réprimer, au sein d'un délit qui réprime les entraves à l'information sur l'interruption volontaire de grossesse, une démarche qui consiste précisément à offrir une information sur l'interruption volontaire de grossesse, même lorsque cette information vise à inciter à ne pas recourir à cette procédure.
En outre, la mesure apparaît disproportionnée en ce qu'elle permettrait de réprimer la diffusion d'informations, dans le cadre d'un débat démocratique, dès lors qu'elles seraient orientées par des convictions personnelles.
La mesure n'apparaît pas nécessaire à la défense d'un principe à valeur constitutionnelle dès lors que les pouvoirs publics peuvent prendre d'autres mesures visant à garantir la délivrance d'une information objective, notamment sur les services de communication au public en ligne.
De plus, l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet déjà à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux hébergeurs de tels services ou aux fournisseurs d'accès à internet toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Enfin, une réponse adaptée et proportionnée du législateur aurait pu consister à réprimer les comportements qui trompent volontairement le public sur l'origine du contenu publié en ligne, par exemple en utilisant les chartes gouvernementales officielles.
Il convenait le cas échéant de renforcer les incriminations pénales propres à la fraude en ligne, par une modification du chapitre IV du titre IV du livre IV du code pénal relatif à la falsification des marques de l'autorité sans pour autant atteindre à la liberté de communication et d'expression.
Ainsi, l'atteinte portée à la liberté d'expression n'est donc ni nécessaire, ni proportionnée, ni adaptée à l'objectif poursuivi par le texte déféré, qui n'opère pas de conciliation entre la liberté d'expression et une règle ou principe à valeur constitutionnelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article unique du texte déféré devra être déclaré contraire à la Constitution.
(1) Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, loi de modernisation de notre système de santé, considérant n° 25.
(2) Conseil constitutionnel n° 80-127 DC, 20 janvier 1981, loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, considérant n° 7.
(3) Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC, 2 mars 2004, loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, considérant n° 5.
(4) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, loi de modernisation de notre système de santé, considérant n° 27.
(5) Conseil constitutionnel, décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, considérant n° 7.
(6) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-328 QPC.
(7) Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, considérant n° 37.
(8) Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, considérant n° 15.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, définitivement adoptée le 15 février 2017.
Les articles 1er à 5 renforcent le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et étendent la portée de leur droit de préemption.
L'article 1er impose que l'acquisition de foncier agricole doit se faire par l'intermédiaire d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
La commission mixte paritaire a précisé que les sociétés sont dispensées de l'obligation de créer une structure de portage foncier pour l'acquisition de terres agricoles qu'elles louent, à condition d'avoir un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
L'article 2 permet aux SAFER d'acquérir, à l'amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles.
L'article 3 étend le droit de préemption des SAFER en cas de cession partielle de parts ou d'actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.
L'article 4 encadre le dispositif d'apport en société portant sur des immeubles agricoles, en créant une obligation de conservation pendant cinq ans des droits sociaux correspondant à l'apport en société de biens immobiliers agricoles.
L'article 5 permet à une SAFER de maintenir sa participation au capital d'une société de personnes jusqu'à cinq ans, afin de rétrocéder les droits sociaux acquis.
Comme l'indique le rapport de la commission des affaires économiques, ces articles s'apprécient de manière combinée (1).
En effet, la société de portage créée en application de l'article 1er pourra faire l'objet du droit de préemption des SAFER en vertu des articles 2 et 3.
Or, la lecture combinée de ces articles peut poser question au regard du respect de la Constitution.
En effet, les requérants s'interrogent sur les atteintes portées au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ainsi, en particulier, les articles 1er et 3 tendent à obliger les sociétés qui achèteraient des terres, ou des parts sociales d'une société existante, à devoir rétrocéder ces biens acquis à une nouvelle société dont l'objet principal est la propriété agricole.
Par ailleurs, au regard de l'alinéa 3 de l'article 1er, la cession de la majorité des parts sociales de la première société entraînerait obligatoirement la cession des parts de la seconde société nouvellement créée.
Ces dispositions sont de nature à entraver la liberté contractuelle : l'associé restant de la société historique devra exercer sur les biens en cause des droits concurrents avec un tiers qu'il n'aura pas choisi et avec lequel un dialogue efficace ne pourra s'instaurer s'agissant d'une société anonyme au fonctionnement complexe, sans interlocuteur identifié.
De même, le droit de préemption de la SAFER sur les cessions de titres sociaux risque de contraindre les associés et le rétrocessionnaire, qui sera choisi, de s'associer, en méconnaissance du principe de l'affectio societatis qui découle de la liberté contractuelle.
Votre Conseil rappelle régulièrement« qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (2).
Dans cette même décision, pour déterminer si le législateur avait porté atteinte à la liberté d'entreprendre, il s'est fondé sur « l'intérêt général de l'objectif qu'il s'est assigné et des modalités qu'il a choisies pour le poursuivre » (3).
De même, en matière de droit de propriété dans le secteur agricole, votre Conseil a considéré « que, si le contrôle des structures agricoles concerne, en principe, l'exploitation d'un bien, il peut, dans certains cas, entraîner indirectement des limitations à l'exercice du droit de propriété, notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même un bien qu'il a acquis ou en faisant pratiquement obstacle à ce qu'un propriétaire puisse aliéner un bien, faute pour l'acquéreur éventuel d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter ce bien » et que ces limitations doivent avoir « un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété dénature le sens et la portée de celui-ci » pour être contraire à la Constitution (4).
Le droit de préemption, quel que soit le secteur d'activité, doit être évalué au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, comme a pu le montrer la jurisprudence récente de votre Conseil.
Votre Conseil considère alors « qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (5).
En l'espèce, ces articles ont pour objectif de lutter contre l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture.
Cet objectif est légitime.
Néanmoins, la question de la proportionnalité des dispositifs adoptés par rapport à l'objectif poursuivi peut se poser.
En effet, sur les 570 000 hectares de terres agricoles qui ont été cédés en 2015 (pour 18 milliards d'euros), les SAFER n'ont pu préempter que 6 000 hectares (pour 54 millions d'euros), soit 0,6 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires (6).
Les moyens des SAFER restent donc faibles par rapport aux enjeux.
Les pouvoirs qui leur sont donnés, alors même que les articles 1er à 5 porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, ne sauraient leur permettre de lutter contre l'accaparement des terres agricoles.
Eu égard à sa jurisprudence, il est par conséquent utile que votre Conseil apprécie si les articles 1er à 5 portent atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété et, le cas échéant, si ces atteintes sont proportionnées à l'objectif poursuivi.
(1) Rapport n° 4363, 11 janvier 2017, p.
(2) Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, « Loi relative à l'archéologie préventive », cons.
(4) Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984, « Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage », cons.
(5) Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, « Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », cons.
(6) Source : www.safer.fr.
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Les députés et les sénateurs auteurs des recours soutiennent que l'article unique de la loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au principe de légalité des délits et des peines, à la liberté de communication et d'opinion et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Le Conseil constitutionnel juge que l'interruption volontaire de grossesse relève de la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision n° 2001-446 DC, cons.
Il veille à ce que les dispositions du code de la santé publique respectent la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse (même décision, cons.
Afin de protéger cette liberté, le législateur a instauré un délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse par la loi du 27 janvier 1993.
2223-2 du code de la santé publique, modifié par les lois du 4 juillet 2001 et 4 août 2014, punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse dans deux cas de figure :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels qui y travaillent ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou s'informer sur une telle interruption ou de l'entourage de ces dernières.
Il est apparu que ces dispositions ne permettaient pas de répondre au fait que de plus en plus de pressions étaient exercées lorsque les femmes cherchent à s'informer en ligne sur l'interruption volontaire de grossesse.
2223-2 du code de la santé publique ne permet en effet de sanctionner pénalement les pressions morales et psychologiques qui s'exercent sur les femmes qui souhaitent s'informer sur l'interruption volontaire de grossesse que si ces pressions s'exercent dans les locaux des établissements pratiquant ces opérations ou aux abords immédiats de ces établissements.
Or, cette information est dorénavant fournie, dans une large mesure, par internet.
Un certain nombre de sites mettent en place des stratégies agressives pour dissuader les femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Se présentant comme des sites institutionnels, ils renvoient à un numéro vert où l'on tente de dissuader l'appelante de recourir à l'interruption volontaire de grossesse en présentant une information biaisée sur leurs caractéristiques ou leurs conséquences médicales.
Certaines personnes ayant appelé ces numéros verts peuvent se voir rappeler ou recontacter par voie électronique pour se voir dissuader de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Face à la nécessité d'adapter les dispositions légales à l'évolution des technologies de l'information, la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoyait un nouveau cas d'application du délit d'entrave liée à la diffusion sur internet d'informations inexactes sur l'interruption volontaire de grossesse sur internet.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, le législateur en a modifié le contenu pour préciser qu'il ne souhaitait pas créer un nouveau délit qui s'opposerait à la liberté d'expression des opinions sur internet mais uniquement préciser que le délit d'entrave était constitué même s'il s'exerce par voie électronique ou en ligne.
Le législateur a donc inséré, dans le premier alinéa de l'article L.
2223-2 du code de la santé publique, la précision que le délit d'entrave pouvait s'exercer par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse.
Il a modifié, à l'initiative du Sénat, le 2° de l'article L.
2223-2 du code de la santé publique pour prévoir que le délit d'entrave s'appliquerait également en cas de pressions morales et psychologiques, menaces ou actes d'intimidation à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse et plus seulement aux femmes venant s'informer dans ces centres.
Pour que l'infraction pénale soit constituée, il restera nécessaire que les faits incriminés conduisent à une perturbation de l'accès aux établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou consistent en l'exercice de pressions morales et psychologiques, de menaces ou d'actes d'intimidation à l'encontre de femmes qui souhaitent s'informer sur une interruption volontaire de grossesse.
La seule diffusion d'informations ou d'opinions sur un site internet ne saurait, par elle-même, être regardée comme l'exercice d'une pression morale et psychologique à l'encontre d'une femme qui cherche à s'informer sur l'interruption volontaire de grossesse.
Le délit ne pourra être constitué que si une action particulière est menée en direction d'une femme ou d'un groupe de femmes déterminé pour les dissuader de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Le délit d'entrave ne pourra être reconnu qu'en cas de pressions exercées, notamment via les numéros de téléphone auxquels renvoient les sites internet en question, à l'encontre de la femme qui cherche à s'informer sur l'interruption volontaire de grossesse.
Les notions de « pression » et de « menaces » auxquelles se réfèrent les dispositions contestées sont utilisées par de nombreux articles du code pénal pour définir les éléments constitutifs de diverses infractions.
Elles ont déjà fait l'objet d'une abondante jurisprudence à laquelle les dispositions contestées n'entendent pas déroger.
La définition des infractions pénalement sanctionnées ne souffre ainsi d'aucune ambiguïté.
Elle ne méconnaît donc, contrairement à ce qui est soutenu par les députés et les sénateurs requérants, ni le principe de légalité des délits et des peines, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
De la même manière, il n'est pas exact de soutenir que la loi déférée pénaliserait la diffusion d'opinions sur internet concernant l'interruption volontaire de grossesse de gens qui y sont hostiles.
Seules les pressions qui s'exerceront à l'encontre des femmes après la consultation de ces sites, par exemple par l'utilisation d'un numéro vert ou l'envoi de messages électroniques, pourront être pénalement sanctionnées.
La protection de la liberté d'expression ne saurait justifier que l'on puisse porter atteinte à la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant d'exercer des pressions morales et psychologiques sur les femmes qui cherchent à s'informer et à recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
On ne peut également soutenir, comme le font les députés et les sénateurs auteurs des recours, que l'article incriminé méconnaîtrait le principe de nécessité des peines.
Le Conseil constitutionnel juge, de manière constante, que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur.
Il n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue (décision n° 86-215 DC, cons.
Le législateur a entendu protéger la liberté de la femme de s'informer sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse de la même manière qu'elle le fasse dans un établissement pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou par internet.
La peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ne peut être regardée comme manifestement disproportionnée à l'infraction consistant à exercer des pressions morales et psychologiques, des menaces ou des actes d'intimidation à l'encontre d'une femme qui souhaite s'informer sur une interruption volontaire de grossesse.
Les comparaisons invoquées avec les délits commis par voie de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas pertinentes.
En effet, comme indiqué précédemment, l'article L.
2223-2 du code de la santé publique n'a ni pour objet, ni pour effet d'incriminer la publication d'opinions sur internet.
Il permettra, en revanche, de sanctionner les pressions morales et psychologiques directement exercées sur les femmes qui souhaitent s'informer sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée qui ne réprime pas la simple diffusion d'informations ou d'opinions sur internet mais des pressions ou des menaces exercées à l'encontre d'une femme ou d'un groupe de femmes déterminé dans le but de les dissuader de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Les députés soutiennent que les articles 1er à 5 de la loi déférée, qui adaptent les conditions d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), portent atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de cette même déclaration.
Les députés requérants ne formulent aucun grief à l'encontre des articles 2, 4 et 5 de la loi déférée.
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux SAFER d'exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution (décision n° 2014-701 DC, cons.
En cohérence avec ces dispositions, l'article 2 prévoit la possibilité pour les SAFER d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers ou ruraux et l'article 5 prévoit la possibilité pour les SAFER de maintenir leur participation au capital d'une société de personnes pendant une durée de cinq dans le but de la rétrocéder.
Ces dispositions ne portent aucune atteinte à l'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle.
L'article 4 introduit à l'article L.
143-5 du code rural et de la pêche maritime des dispositions encadrant les apports en société portant sur des immeubles agricoles en cas de non-réalisation de la condition suspensive liée au droit de préemption de la SAFER.
Elles subordonnent l'apport à l'engagement, par l'apporteur, de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie des biens immobiliers agricoles pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas de non-respect de l'engagement, la SAFER peut demander au juge judiciaire de prononcer l'annulation de l'apport.
Ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général visant à prévenir que les missions des SAFER puissent être tenues en échec par des opérations artificielles d'apport portant sur des fractions d'immeubles agricoles afin de contourner l'exercice du droit de préemption.
Le législateur a veillé à ce que l'encadrement des apports en société soit strictement proportionné à l'objectif poursuivi.
Ainsi, l'obligation de détention pourra être levée avec l'accord de la SAFER.
Cette souplesse permettra de faire face à des situations particulières comme celle d'un agriculteur en fin de carrière souhaitant céder ses parts à un agriculteur plus jeune ou celle d'un agriculteur en difficulté économique grave.
Ces dispositions ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
Les dispositions de l'article 3 ne méconnaissent ni le droit de propriété, ni la liberté d'entreprendre ou la liberté contractuelle.
Les premiers mois d'application des dispositions de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime permettant aux SAFER de préempter la totalité des parts ou actions des sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole montrent qu'elles ne permettent pas de répondre à l'objectif poursuivi par le législateur.
L'article 29 de la loi du 13 octobre 2014 a élargi l'obligation d'information des SAFER.
141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les cessions, y compris les cessions de parts sociales, doivent désormais être portées à la connaissance des SAFER.
Le décret d'application de ces dispositions a prévu que l'obligation d'information des SAFER relative aux cessions de parts sociales s'appliquerait aux cessions postérieures au 1er mars 2016.
Les données disponibles n'existent qu'après cette date.
Sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2016, sur 5 200 cessions de parts enregistrées par les SAFER, seulement 200 concernent des cessions totales, le reste étant de cessions partielles.
Ainsi, si le droit de préemption de SAFER ne devait concerner que les cessions totales de parts de société, il toucherait moins de 4 % des cessions.
Ce constat est d'autant plus préoccupant que les exploitations sous forme sociétaire couvrent aujourd'hui 16,7 millions d'hectares soit plus de 60 % de la surface agricole utile, contre 2 % seulement en 1970.
Le fait que les SAFER ne puissent intervenir que dans 4 % des opérations de cession remet en cause, à terme, l'accomplissement de leurs missions.
Le législateur a donc souhaité, par l'article 3 de la loi déférée, permettre aux SAFER d'exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
La possibilité d'exercer un droit de préemption sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés n'est pas sans précédent.
213-1 du code de l'urbanisme permet ainsi d'exercer le droit de préemption urbain sur des cessions partielles de parts de sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est constitué par une unité foncière dont la cession serait soumise au droit de préemption.
Cette extension du droit de préemption des SAFER est strictement encadrée.
En premier lieu, l'exercice du droit de préemption ne pourra être exercé qu'en vue de l'installation d'agriculteurs ou pour assurer le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles.
Il répond ainsi à des motifs d'intérêt général, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-701 DC, cons.
En second lieu, la préemption partielle ne pourra être exercée que lorsque l'acquisition des parts des sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité ou une minorité de blocage.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions autorisant les SAFER à exercer leur droit de préemption sur l'usufruit des biens immobiliers agricoles en relevant que ces dispositions avaient pour objet de permettre que l'accomplissement, par ces sociétés, de leurs missions d'intérêt général ne puisse être tenu en échec du seul fait que la propriété de ces biens est démembrée (décision n° 2014-701 DC, cons.
L'article 3 poursuit le même objectif.
Comme l'ont montré les premiers mois d'application des nouvelles dispositions sur la préemption, ces dispositions sont nécessaires pour que les SAFER ne soient pas privées de tout moyen d'intervention dans l'essentiel des opérations de transmission des terres agricoles.
Au regard du motif d'intérêt général poursuivi par le législateur, les dispositions de l'article 3 ne portent pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété, à la liberté d'entreprendre ou à la liberté contractuelle.
L'article 1er répond à la problématique spécifique de l'acquisition du foncier agricole par des personnes morales dont l'objet principal n'est pas la propriété agricole, dans un contexte caractérisé par leur importance croissante dans la propriété agricole.
Les sociétés autres que les EARL et les GAEC détiennent ainsi 9% de la surface agricole utile.
Or les personnes morales dont l'objet principal n'est pas la propriété agricole ne sont soumises actuellement ni à l'obligation d'information, ni au droit de préemption des SAFER en cas de cession des parts sociales.
Un changement de contrôle peut pourtant avoir des incidences sur l'exploitation des terres agricoles détenues par ces personnes morales, au même titre qu'une cession portant directement sur du foncier.
L'article 1er est le corollaire des dispositions de la loi du 13 octobre 2014 permettant aux SAFER d'être informées et de préempter les parts sociales des sociétés ayant pour objet principal la propriété agricole.
Il prévoit que lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert ou reçoit en apport des biens ou droits entrant dans le champ du droit de préemption des SAFER, ces biens ou droits doivent être rétrocédés par voie d'apport à une société distincte dont l'objet principal est la propriété agricole.
Ce mécanisme permettra d'identifier dans le patrimoine d'une société les parts ou actions représentant les terres agricoles qu'elle possède par l'intermédiaire d'une société de portage.
Si la société décide d'être unique associée de la société portage, cette société pourra être une société par action simplifiée.
Mais cette société de portage pourra également être constituée sous une autre forme sociale comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée pour accueillir d'autres associés.
Le législateur a prévu que la cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale qui détient la société de portage serait regardée comme une cession des parts de la société de portage.
Ces dispositions impliqueront que la SAFER soit informée de la cession des parts et puisse acquérir les droits fonciers attachés à la société de portage, par voie amiable ou par l'exercice du droit de préemption.
Le législateur a encadré ce dispositif pour s'assurer que les obligations nouvelles pesant sur les sociétés qui détiennent les terres agricoles soient strictement liées à l'accomplissement par les SAFER de leur mission et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la société et des autres actionnaires.
En premier lieu, cette obligation ne s'appliquera que lorsque l'acquisition ou l'apport de foncier agricole aura pour effet de porter la surface totale détenue par la société acquéreur ou bénéficiaire de l'apport à un niveau supérieur au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Il s'agit du seuil au-delà duquel une autorisation d'exploiter est requise au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, en vertu du II de l'article L.
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne.
En deuxième lieu, le législateur a expressément prévu qu'en cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé qui détient la société de portage, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés seront réputés cédées dans les mêmes proportions.
Si la cession porte sur 50 % des parts de la société mère, la SAFER pourra acquérir 50 % des parts de la société de portage si la société mère en détient 100 %, et seulement 25 % si la société mère n'en détient que 50 %.
L'article 1er est donc conforme à la Constitution.
Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
311-8-1.-Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives.
L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L.
« La demande d'accès est formulée par écrit et comporte :
« 1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ;
« 2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ;
« 3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ;
« 5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-8, sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal.
311-8-2.-Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place.
Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées.
« A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les données.
1° Au tableau de l'article R.
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
« Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration qui détient les données faisant l'objet de la demande d'accès.
« VI.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
311-8-2 du code des relations entre le public et l'administration, des recommandations sur les demandes d'accès aux bases de données détenues par les administrations mentionnées à l'article L.
300-2 du même code en vue d'effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public.
1° les mots : « hors taxe » sont supprimés dans toutes les occurrences ;
2° au II, les mots : « la société peut » sont remplacés par les mots : « les sociétés peuvent » et les mots : « Elle les rapporte » sont remplacés par les mots : « Elles les rapportent » ;
3° après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III.
4° au début du cinquième alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence « IV ».
Arrêté du 2 mars 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société AREVA SA
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société AREVA SA, pour un montant de 1 999 999 998 euros, représentant 444 444 444 actions nouvelles d'un prix unitaire de 4,50 € est autorisée sous réserve du respect des conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2017 susvisée.
Arrêté du 2 mars 2017 relatif à la réalisation des augmentations de capital de la société New Areva Holding SA
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société New Areva Holding SA qui lui est réservée pour un montant de 2 500 206 062,70 euros, représentant 132 076 390 actions nouvelles d'un prix unitaire de 18,93 €, est autorisée sous réserve du respect des conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2017 susvisée.
L'Etat renonce à ses droits préférentiels de souscription des 26 415 278 actions nouvelles qui seront émises, pour un montant de 500 041 212,54 euros, lors des deux augmentations de capital de la société New Areva Holding SA réservées respectivement à parts égales à Japan Nuclear Fuel Limited ou à toute entité contrôlée par cette dernière et à Mitsubishi Heavy Industries Ltd ou à toute entité contrôlée par cette dernière.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Modifie Code de commerce - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A.
441-2, l'annexe 4-1 à l'article A.
L'arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif a l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT POINT DE VENTE PRINTEMPS 2017 » proposee en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 24 mars 2016 avec publication au Journal officiel le 1er avril 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE PRINTEMPS 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que dans La Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction du jeudi 30 mars au mercredi 26 avril 2017 inclus en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 30 mars 2017 (00h05) et le dimanche 28 mai 2017 (23h55) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 10 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 5 €.
Le coupon n'est pas utilisable sur l'offre ParionsSport point de vente Les Directs.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 28 juillet 2017, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36 707 - 95 905 CERGY PONTOISE Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " portail numérique des droits sociaux " (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement.
Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;
2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.
1° Les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L.
a) L'identification de l'assuré social qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques-NIR-et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente-NIA-;
ii) Les noms de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
iii) Le sexe ;
iv) La date et le lieu de naissance ;
v) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
b) Les données et informations centralisées de rattachement de la personne qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Les données de rattachement aux régimes de base et aux régimes complémentaires le cas échéant ;
ii) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des régimes de base et complémentaires ;
iii) L'état du dossier de demande de prestations ;
iv) Les données relatives aux périodes d'ouverture de droits ;
2° Les données issues de la déclaration sociale nominative prévu par l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, des systèmes d'information des organismes de protection sociale, de Pôle emploi et de la direction générale des finances publiques :
a) Les données relatives à l'existence de comptes en ligne activés auprès des organismes de protection sociale et de Pôle emploi ;
b) Les informations relatives au dernier montant de prestation versé à l'assuré ou à un tiers pour chaque prestation dont l'assuré bénéficie ;
c) Les informations relatives aux ressources ;
d) Les données relatives aux prestations servies par les organismes de protection sociale et par Pôle emploi :
i) Les situations d'exonération de participation financière de l'assuré aux dépenses de santé ;
ii) Le médecin traitant et ses coordonnées ;
iii) La situation maritale ;
iv) La situation au regard du handicap ;
v) Le quotient familial ;
vi) Le type de logement, le statut d'occupation et le lien de parenté de l'assuré ou de l'occupant avec le propriétaire ;
vii) Le montant du loyer déclaré ;
viii) Le numéro d'allocataire CAF ;
ix) La durée d'assurance tous régimes confondus ;
x) L'identifiant Pôle emploi ;
xi) La nature des allocations dont bénéficie l'assuré ;
3° Des données issues du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA), prévu par l'article R.
5151-2 du code du travail, relatives aux droits inscrits sur les différents comptes constituant le compte personnel d'activité ;
4° Les données relatives à la traçabilité des accès :
a) L'adresse IP de l'usager ;
b) Les données de connexion de l'usager au dispositif d'identification et d'authentification mentionné à l'article 3, parmi lesquelles son identifiant spécifique au titre de ce dispositif ;
c) Les dates et heures de connexion de l'usager au portail numérique des droits sociaux ;
5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis :
a) Tranche d'âge ;
b) Sexe de l'usager.
Pour la finalité prévue au 2° de l'article 1er, les données énumérées aux 1°, 2° et 3° peuvent, à défaut, être renseignées par l'assuré.
Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".
Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ".
Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les données prévues à l'article 2 sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception :
1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ;
2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2, qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents.
La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique ;
3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits.
Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ;
4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service.
La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale, de Pôle emploi et de la direction générale des finances publiques :
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance téléphonique aux usagers du « portail numérique des droits sociaux ».
Arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie GIMENEZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
et médico-sociaux accueillant
Caisse autonome de sécurité sociale du sénat
DÉNOMINATION DE SPECIALITÉ
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L.
La liste des écoles prévue au dernier alinéa de l'article L.
4123-1 du code de la défense, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L.
3231-2 du code du travail, est fixée ainsi qu'il suit :
- Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
SAR de Pau
SAR de Riom
Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
I.-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R.
8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Ce traitement est dénommé " Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ".
II.-Les catégories de données à caractère personnel et autres catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé SI-CIP, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité énoncée à l'alinéa précédent, sont les suivantes :
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom patronymique, et le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail pour les salariés étrangers, nature du contrat de travail et pour les contrats à durée déterminée, date prévisible de fin de contrat, et photographie d'identité numérisée ;
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger :
-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF), le cas échéant identité du représentant en France ;
-dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse postale et électronique du siège social, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF) ;
3° Pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier :
-données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux.
III.-Le traitement automatisé SI-CIP intègre les modifications et les actualisations relatives à ces données que les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés doivent effectuer auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R.
IV.-L'Union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 du même code est autorisée à inclure dans le traitement automatisé SI-CIP les données à caractère personnel dont disposent les caisses nationales et régionales de son réseau.
Les employeurs établis en France et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés effectuent leurs déclarations de manière dématérialisée auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 du même code, en application des articles R.
Les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics effectuant leurs déclarations par voie dématérialisée sur le téléservice SIPSI, en application de l'article R.
8291-2 du même code prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue d'empêcher que le fichier soit déformé, endommagé, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou s'y introduisent abusivement.
8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice.
Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
Les personnes traitant, classant et mettant à jour les données personnelles et les informations adressées par les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés sont les agents habilités de l'Union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 du même code, dans la mesure où ces missions sont nécessaires à la poursuite de la finalité énoncée au I de l'article 1er du présent arrêté.
Les personnes destinataires des données personnelles et des informations contenues dans le traitement automatisé, aux seules fins d'accomplissement de leurs missions de lutte contre le travail illégal et du contrôle de l'application de la carte d'identification professionnelle, sont les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Pour ces agents, l'accès à la base nationale des données personnelles et des informations du traitement automatisé est effectué soit par lecture d'un code matriciel datamatrix de type Q-R mentionné à l'article R.
8292-1 du même code, soit en effectuant une recherche à partir de tout critère pertinent, après vérification de leur identité et de leur qualité selon un protocole d'identification sécurisée.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.
- Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R.
- Les catégories de données à caractère personnel et autres catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé SI-CIP, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité énoncée à l'alinéa précédent, sont les suivantes :
- Le traitement automatisé SI-CIP intègre les modifications et les actualisations relatives à ces données que les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés doivent effectuer auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R.
Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Tours Métropole Val de Loire ".
La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L.
- création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.
Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.
Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L.
2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne des ingénieurs territoriaux par spécialité par le centre de gestion de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2017, l'arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial est modifié comme suit : le nombre de postes est fixé pour un total de 15 au lieu de 14 postes :
et gestion des risques
et paysages
et systèmes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Mouvement Vie Libre », dont le siège est à Bézannes (51).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Jean et Jeanne SCELLES » dont le siège est à Paris (75).
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Arrêté du 16 mars 2017 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2017) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2017, texte n° 27,au premier alinéa :
Au lieu de : « les sessions du deuxième semestre 2015 »,
Lire : « la session de mars 2017 ».
Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation de l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ff06d92d-7638-4f11-86ac-e62e3579bba1
Arrêté du 20 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur de la musique
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 mars 2017 susvisé pouvant être allouée au médiateur de la musique est fixé à 2 010 euros brut.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 13 mars 2017, aux fonctions de Mme Myriam BOUALI, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Emilie GIMENEZ est nommée, à compter du 13 mars 2017, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mars 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABOU ROUMYAH (Samer), né le 18 juin 1976 à Der Aladas Deraa (Syrie).
M. AGGOUR (Mohamed), né le 20 mars 1977 au Caire (Egypte).
M. BERRAF (Mohamed), né le 27 février 1976 à Alger (Algérie).
Mme BOUTARFA (Yasmine Kahina), épouse BOUMBAR, née le 17 septembre 1981 à Alger (Algérie).
M. CHABCHOUB (Habib), né le 22 février 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme CHENNOUFI (Meriem), épouse COULLET, née le 8 décembre 1977 à Tunis (Tunisie).
M. DAOUD CREMA (Michel), né le 19 juillet 1977 à Uberaba (Brésil).
M. DIA (Aliou Amadou), né le 23 décembre 1979 à Kanel (Sénégal).
Mme DIAS MARRA (Monica), née le 20 juillet 1979 à Coromandel (Brésil).
M. DONZO (Mamadou Saliou), né le 5 novembre 1960 à Paris (France).
M. MAMUENE DIA LAMBI (Joseph), né le 11 novembre 1950 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
Mme MEROUANI (Naïma), épouse CHERGUI, née le 17 mai 1972 à Alger (Algérie).
Mme NANKAM WOUANKO (Christelle Michèle), née le 20 juin 1981 à Yaoundé (Cameroun).
M. NGES (Dieudonné Yong), né le 12 octobre 1979 à Njinikom (Cameroun).
Mme NUTUBE NTOKO (Yvette Elisabeth), épouse BACHELET, née le 18 mai 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. ONDELE NGOLI (Anicet Francis), né le 26 novembre 1970 à Inkouele (République démocratique du Congo).
Mme ROSANO ESQUIERA (Gisel Ameli), épouse Danail, née le 28 juillet 1965 à Durazno (Uruguay).
Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mars 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. ABEELUCK (Nadish Aslesh), né le 23 septembre 1983 à Pamplemousses (Ile Maurice).
Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mars 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme PEGORETTI (Kelly Regina) épouse BARUTEAU, née le 31 mai 1979 à Ipero (Brésil).
Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L.
122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.
Arrêté du 8 mars 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 8 mars 2017, Mme Barad (Marie-José), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 9 mars 2017 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2017, M. Michel Amiel est renouvelé en tant que membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques :
1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture :
Mme Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre ;
Mme Corinne GAMBI, conseillère pour les arts plastiques de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
M. David GUIFFARD, conseiller pour les arts plastiques de la région Normandie ;
Mme Blandine CHAVANNE, conservatrice générale du patrimoine, sous-directrice de la politique des musées ;
M. Fabien SENECHAL, architecte des bâtiments de France, unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère.
Mme Isabelle ALFONSI, galeriste ;
M. Etienne BERNARD, directeur du centre d'art La Passerelle, à Brest ;
Mme Sylvie BLOCHER, artiste ;
Mme Elisabeth LEMERCIER, architecte ;
M. Stéphane THIDET, artiste ;
M. Hugo VITRANI, critique d'art.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 août 2016 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
4° L'article 7.5 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
8° Le neuvième alinéa de l'article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
714-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au repos hebdomadaire ;
9° Le premier alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
10° Le sixième alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l'article L.
3142-7 du même code est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
Arrêté du 13 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mai 2016 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
2° Le huitième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusion suivantes :
2° Au seizième alinéa de l'article 8, les mots : « et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l'employeur.
» sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils se rapportent au régime de prévoyance et non au régime frais de santé.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017 et n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Délibération n° 2016-346 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (demande d'avis n° 1988639)
La commission a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté précisant les modalités de fonctionnement du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, dénommé « SI-CIP ».
Le présent projet d'arrêté est pris pour application de l'article R.
8295-1 du code du travail, introduit par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif au dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, portant plus spécifiquement sur les modalités de déclaration et de délivrance des titres, pour lequel la commission a rendu un avis le 22 février 2016 (délibération n° 2016-175).
Le traitement a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
A cette fin, l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP (UCF-CI BTP) est chargé de la délivrance des cartes d'indentification professionnelle, ainsi que de la gestion administrative, technique et financière des titres.
L'article 1er du projet d'arrêté liste les données suivantes, renseignées par les employeurs et les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires détachés mentionnés à l'article R.
8291-1 du code du travail, dans le cadre de la procédure de déclaration des salariés sur le site dédié de l'UCF-Cl BTP, les déclarations étant appelées à être enregistrées dans le système d'information :
- données relatives aux titulaires des cartes d'identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie d'identité numérisée, adresse électronique, nature du contrat de travail, et, pour les salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte, données relatives au chantier ou au lieu d'activité (adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux), pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier ;
- données personnelles relatives aux employeurs et aux entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger : pour les employeurs personnes physiques (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée [APE/NAF], le cas échéant, identité du représentant en France), pour les employeurs personnes morales (dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse du siège social, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/NAF)).
La commission relève que les données pouvant être enregistrées dans le système d'information précisent celles d'ores et déjà mentionnées à l'article R.
Elle observe plus précisément que le ministère a complété cette liste en introduisant l'adresse électronique des titulaires des titres ainsi que les coordonnées téléphoniques des employeurs.
Le ministère indique que ces informations sont nécessaires afin de faciliter la mise en relation entre les personnes concernées et l'UCF-CI BTP, pour tout besoin relatif à la procédure de délivrance des cartes, ainsi que dans le cadre de l'exercice du droit de rectification.
L'article 1er-V du projet d'arrêté prévoit en outre que l'UCF-CI BTP inclut dans le système d'information SI-CIP les données personnelles transmises par les entreprises adhérentes des caisses nationales et régionales de son réseau.
Les données ainsi transmises permettent à l'UCF-CI BTP de pré-initialiser les comptes desdites entreprises, et de faciliter l'inscription et la première demande de carte d'identification pour les salariés concernés.
La commission relève que les données collectées à cette fin n'excèdent pas celles traitées pour les autres catégories de personnes concernées.
L'article 3 du projet d'arrêté mentionne les catégories de personnes habilitées à accéder aux données enregistrées dans le système d'information en renvoyant aux dispositions décret n° 2016-175 du 22 février 2016, à savoir :
- les agents habilités de l'UCF-Cl BTP ;
8271-1-2 du code du travail, aux fins de lutte contre le travail illégal, selon des modalités prévues aux articles R.
Conformément aux précisions apportées lors de l'instruction de la demande d'avis portant sur le décret n° 2016-175 du 22 février 2016, la commission constate que l'accès aux données par les agents de contrôle se fera au moyen d'une application spécifique disponible sur un équipement (de type Smartphone), permettant de flasher un code matriciel datamatrix (de type Q-R) figurant sur les cartes d'identification professionnelle.
Les agents de contrôle pourront, en outre, procéder aux même vérifications via une application web ou mobile spécifique, nécessitant la saisie d'informations relatives à l'organisme (raison sociale, nationalité, SIREN), ou au salarié (nom, prénoms, date de naissance, type de contrat de travail).
La commission observe que l'accès au système d'information par les agents de contrôle s'appuiera sur une politique de gestion rigoureuse des habilitations.
Elle considère que les personnes ci-dessus mentionnés présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données.
L'article 4 du projet d'arrêté mentionne que les données enregistrées dans le système d'information seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation enregistrée pour le compte du titulaire de la carte.
Interrogé sur le choix de cette durée, le ministère indique que les données seront conservées en base active pendant toute la durée de validité de la carte, soit jusqu'au terme du contrat de travail ou du détachement.
Au terme de cette durée, les données seront conservées pendant trois ans en base active, puis deux années supplémentaires en archive intermédiaire, afin de tenir compte du délai de prescription de droit commun et de l'épuisement des voies de recours.
La commission rappelle qu'à l'expiration de ces durées, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La commission observe que les articles R.
8293-2 du code du travail prévoient qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de l'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
Elle rappelle que conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », l'information doit porter sur : l'identité du responsable du traitement, les objectifs poursuivis par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, les droits des personnes, et le cas échéant, les transferts de données hors de l'Union européenne.
En tout état de cause, cette information doit être donnée, aux salariés, d'une part, et aux employeurs, d'autre part, préalablement à la collecte des données, selon des modalités adaptées au nombre de personnes concernées.
Sur ce point, l'article 2 du projet de décret précise qu'une mention portant sur les droits d'accès et de rectification sera faite via le site de l'UCF-CI BTP, ainsi que sur l'attestation provisoire dématérialisée et sur le courrier d'envoi contenant la carte, destinés aux employeurs.
Le ministère indique que les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès de l'UCF-Cl BTP.
Enfin, la commission prend note que le projet d'arrêté écarte l'application du droit d'opposition, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
Comme indiqué plus haut, la commission note que les agents contrôleurs devront systématiquement s'authentifier pour avoir accès aux données détaillées que ce soit via un terminal comportant un lecteur de flash-code (de type Smartphone) ou via un navigateur web.
Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre scannant le Q-R Code présent sur la carte ne pourront que vérifier qu'une carte CIP est valide ou non.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe d'une validité de deux mois.
La commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande ainsi de stocker les empreintes obtenues par une fonction de hachage à clé secrète adaptée.
Les transferts de données sont sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés et compartimentés et la mise en œuvre du protocole SSLITLS pour le chiffrement des flux et l'authentification du serveur.
À cet égard, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les consultations, créations, modifications et suppressions de données sont journalisés en répertoriant, notamment, l'identification de l'utilisateur et du poste de travail, l'horodatage, l'opération effectuée et la référence des données accédées.
Les traces des accès et des opérations effectuées dans l'application sont conservées pendant un an, afin d'apporter une traçabilité étendue des actions des usagers du site, ainsi que des gestionnaires de l'UCF-CI BTP.
La commission rappelle qu'elle préconise une conservation des traces de six mois en l'absence de contrainte légale ou réglementaire spécifique, ou lorsqu'il n'y a pas de risque à l'impact potentiel particulièrement grave sur les individus.
Enfin, l'accès aux locaux et équipement hébergeant le traitement est sécurisé par un contrôle d'accès physique et la présence d'un gardien.
Les recours mentionnés à l'article L.
351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174)
A titre liminaire, la commission note que la mise en œuvre du traitement dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) dont est saisie la commission pour avis sur le fondement de l'article 274-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, a été confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Le portail numérique des droits sociaux (PNDS) poursuit un double objectif de simplification d'accès aux prestations sociales et de lutte contre le non-recours aux droits sociaux.
Il est créé en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels précitée qui prévoit l'accès des assurés à un service en ligne leur fournissant une information sur les droits sociaux et la possibilité de réaliser des simulations.
La commission note que le PNDS sera accessible via le compte personnel d'activité.
Le traitement envisagé est destiné à tous les assurés sociaux et a vocation à constituer un point d'entrée centralisé aux plateformes des organismes sociaux leur permettant, d'une part, d'accéder à des informations générales sur les prestations et droits dans les domaines de la santé, de la retraite, du chômage, du logement, de la solidarité et de la famille et, d'autre part, de consulter les informations relatives à leur situation.
Plus précisément, le PNDS permettra aux assurés :
- de consulter leurs droits aux prestations sociales ;
- de recevoir, des organismes qui les gèrent, des informations sur leurs droits ;
- de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit ;
- d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.
La commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'absence d'alternative au dispositif de connexion FranceConnect :
Le portail est accessible par le dispositif de connexion FranceConnect sur lequel la commission a rendu un avis dans sa délibération du 16 juillet 2015.
La commission rappelle, d'une part, que pour l'utilisation de ce dispositif, la CCMSA sera tenue d'effectuer un engagement de conformité à l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé, cet arrêté constituant un acte réglementaire unique.
D'autre part, la commission rappelle que cet arrêté précise que l'utilisation du dispositif FranceConnect doit être facultative.
Or, le ministère a indiqué qu'aucun dispositif alternatif à l'identification via FranceConnect n'est envisagé.
La commission attire donc l'attention du ministère sur le fait que le dispositif FranceConnect doit demeurer facultatif et, par conséquent, que les personnes qui ne souhaiteraient pas utiliser un tel dispositif ne devraient pas être privées du bénéfice de services tels que ceux proposés par le PNDS.
Aussi, elle invite le ministère à prévoir un processus alternatif permettant aux personnes de bénéficier des services du PNDS.
Les informations traitées dans le cadre du PNDS, énumérées à l'article 2 du projet de décret, sont relatives aux assurés sociaux ainsi qu'aux membres de leur foyer.
La commission note que seules sont enregistrées dans le traitement les informations portant sur l'identifiant FranceConnect, le NIR et les données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP).
Les autres données mentionnées à l'article 2 du projet de décret sont uniquement accessibles en consultation.
Elle relève que le projet de décret prévoit l'affichage d'informations relatives aux ressources issues de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la déclaration sociale nominative (DSN).
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que dans la première version du portail, les données relatives aux ressources ne concerneront que les informations détenues par la branche famille et par Pôle emploi, et ne seront pas issues de la DGFIP, ni de la DSN.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles des données pourront également être renseignées directement par les assurés pour réaliser des simulations mentionnées à l'article 1 (2°) du projet de décret.
La commission note que ces données ne feront pas l'objet d'un enregistrement et qu'elles n'excéderont pas le périmètre de celles indiquées à l'article 2 du projet de décret.
En outre, l'utilisation du dispositif de connexion FranceConnect implique le calcul d'un alias technique unique pour les seules fins de liaisons d'identité qui permet de générer une clé de fédération correspondant à l'identifiant de l'usager pour chaque téléservice.
En application de l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé, l'alias technique unique ne peut être ni divulgué, ni diffusé aux tiers par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC).
La commission rappelle ainsi que seule la clé de fédération correspondant à l'identifiant de l'usager pour le téléservice pourra être traité par la CCMSA dans le cadre du traitement projeté, l'alias technique unique ne pouvant être traité que par la DINSIC.
Pour ce qui concerne l'utilisation du NIR, le ministère a indiqué que cette donnée était nécessaire pour identifier et authentifier l'usager et permettre d'interroger les bases de données des organismes gérant les prestations sociales afin de remonter des informations personnelles de leurs assurés et contextualiser le portail de l'usager.
La commission considère que les données collectées et traitées dans le cadre du PNDS sont pertinentes, adéquates et non excessives conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'identifiant FranceConnect et le NIR sont conservés dans le traitement projeté pendant une durée d'un an après la dernière connexion de l'usager concerné.
A l'expiration de ces durées, les données sont définitivement détruites.
Le projet de décret précise que les données de « traces » et de « traces de contact » sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder un mois après l'achèvement des opérations de pilotage et de gestion technique des incidents.
La commission relève que ces données correspondent aux données de connexion.
La commission recommande que celles-ci ne soient pas conservées au-delà d'une durée maximum de six mois et invite le ministère à modifier le projet de décret sur ce point.
Elle est informée de ce que l'article 5 du projet de décret sera modifié afin de distinguer précisément les durées de conservation du NIR et de l'identifiant FranceConnect de celles des autres données de connexion.
Sous ces réserves, la commission estime que ces durées de conservation n'excèdent pas celles nécessaires à l'exercice des finalités pour lesquelles les données sont collectées conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet de décret prévoit que les agents de la CCMSA ont accès aux données visées à l'article 2.
La commission note que pour la gestion du portail, les agents habilités de la CCMSA auront accès aux données relatives au NIR, à l'identifiant FranceConnect et aux données de connexion.
Elle est également informée de la mise en place d'une plateforme téléphonique afin d'accompagner les usagers dans l'utilisation du service.
Dans ce cadre, des conseillers auront accès aux informations visées à l'article 2 du projet de décret.
Pour ces derniers, la commission recommande qu'il soit précisé dans le projet de décret que cet accès se limite à une simple consultation sans possibilité de modification ni suppression.
Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement projeté par une mention figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
La commission relève que cette mention d'information précise la finalité poursuivie par le traitement, l'identité du responsable de traitement, les catégories de destinataires des données ainsi que les droits dont les usagers disposent.
Elle rappelle que cette information doit également mentionner la durée de conservation des catégories de données traitées, en application de l'article 32-I (8°) de la loi.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de chacun des organismes auxquels les personnes sont rattachées.
A cet égard, la commission constate que le NIR, l'identifiant FranceConnect et les données de connexion sont enregistrées dans le traitement PNDS.
Dans ces conditions, les personnes souhaitant avoir accès à ces données devront pouvoir exercer leurs droits auprès de la CCMSA.
La commission recommande dès lors au ministère de compléter le projet de décret sur ce point.
L'article 6 du projet de décret exclut le droit d'opposition conformément à l'article 38-III de la loi.
Dans la mesure où le traitement est facultatif, la commission relève que les personnes peuvent, en pratique, demander la fermeture de leur espace personnel sur le PNDS.
Dès lors, elle s'interroge sur l'opportunité de prévoir l'exclusion du droit d'opposition.
La commission note que le traitement est hébergé au sein du centre informatique national de la Mutualité Sociale Agricole (ci-après MSA), sur du matériel dédié.
Le traitement interagit avec ses partenaires (i.e. le RSI, Pôle emploi, l'assurance maladie…) par le biais de la passerelle « Interops » (saisine 08016911), sur des liaisons privées.
La commission note par ailleurs qu'une homologation du PNDS est en cours par la commission d'homologation de la MSA.
Par ailleurs, la commission prend acte des mesures mises en œuvre en terme de sécurité physique des matériels ainsi que des protections contre les sinistres naturels et considère ces dernières adaptées aux risques identifiés et vis-à-vis de la sensibilité du traitement présenté.
Le personnel travaillant sur la plateforme dispose de comptes nominatifs personnels.
Les comptes systèmes génériques (i.e.
« administrateur », « root »…) ne peuvent être utilisés qu'indirectement, après une connexion préalable sur un compte nominatif.
Les comptes utilisateurs doivent répondre à un minima requis, notamment faire une longueur minimale de huit caractères et contenir des caractères provenant de trois des quatre groupes (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Le commission recommande que les mots de passe fassent une longueur d'a minima douze caractères et soient composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et
symboles ou alors qu'ils fassent entre huit et onze caractères, soient composés de trois des quatre possibilités précitées associé à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage de compte temporaire, possibilité de tentatives après une durée incrémentielle, etc.).
La commission note qu'un système de SIEM, permettant de centraliser et assurer la disponibilité et l'intégrité des traces techniques, est mis en œuvre.
L'accès en lecture n'est permis qu'au personnel dûment habilité.
La commission prend acte que le parcours de l'administré sur le PNDS s'effectue entièrement au travers d'une connexion chiffrée permettant l'authentification du téléservice.
Le protocole TLS, associé à des certificats homologué RGS*, est ainsi mis en œuvre.
La commission rappelle qu'il revient au responsable de traitement de publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Par ailleurs, tel que précisé ci-dessus, le PNDS ne conserve, au sein de sa base de données, que l'identifiant « FranceConnect » associé au NIR de l'utilisateur.
La commission note que ces données, dont le NIR, sont stockées en clair au sein de la base de données et recommande que ce dernier, a minima, soit chiffré à l'aide d'un algorithme réputé fort.
La commission rappelle que la gestion des clés de chiffrement doit être réalisée de manière à ce que cette dernière ne soit pas divulguée et soit révocable en cas de compromission.
Il convient de noter que l'utilisation de formats de données propriétaires ne peut être considéré comme étant une protection vis-à-vis de la donnée ainsi stockée.
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus, la commission considère que les mesures de sécurité et de protection apportées aux données personnelles traitées sont satisfaisantes.
PHARE FM GRENOBLE
PHARE FM
PHARE FM AUX PORTES DU DAUPHINE
9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (29 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Maison des sciences de l'Homme Paris Nord, Saint-Denis.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 avril 2017 à 17 heures, heure de Paris.
- avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 14 avril 2017 à 16 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 14 avril 2017 au plus tard.
La date de clôture pour candidater est fixée au 14 avril 2017.
3 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche Scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (27 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Avis de vacance d'emploi de directeur de projet (administration centrale)
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est susceptible d'être vacant au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Affecté à la direction des ressources humaines ministérielle et placé auprès du chef de service, adjoint au DRH et chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, le directeur de projet de modernisation du système d'information des ressources humaines (SIRH), travaille en lien étroit avec les directions chargées des ressources humaines d'administration centrale (DRCPN, DMAT) et des services déconcentrés (SGAMI et préfectures) et avec les instances interministérielles (SGMAP, CISIRH, DGFiP notamment) pour préparer l'installation d'un SIRH ministériel dans les services.
En raison de l'importance de l'investissement mobilisé (de l'ordre de 30 M€) et du caractère stratégique qu'il revêt pour l'ensemble et des agents du ministère, le projet de SIRH est un des projets sensibles du ministère de l'intérieur.
- l'achèvement du développement du nouveau SIRH ministériel DIALOGUE, sa recette, son homologation et sa mise progressive en service sur l'ensemble du territoire au premier semestre 2019 ;
- l'accompagnement au changement dans les services en lien avec les directions et services compétents (soutiens dans leurs projets d'organisation, information, formation, développement de pratiques de tutorat…)
- le développement et l'animation de réseau au sein des services de RH ; condition pour assurer le suivi du plan d'actions fiabilité du SIRH et le déploiement du nouveau SIRH ministériel DIALOGUE ;
- la création d'un environnement favorable au bon fonctionnement, notamment par la mise en place de la mission qui administrera et développera le futur SIRH.
Le directeur de projet participe aux travaux interministériels de modernisation des systèmes d'information de ressources humaines.
Il doit, au sein du ministère, être force de proposition d'orientations stratégiques et/ou opérationnelles.
Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en services déconcentrés, les différents chantiers thématiques.
Il a pour missions essentielles la gestion du projet dont il représente la maîtrise d'ouvrage du ministère, la préparation des arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels, le respect de la planification et le niveau de qualité des systèmes d'information.
Le directeur de projet rend compte de l'avancement du projet devant le comité stratégique ministériel, présidé par le secrétaire général, qui fixe les orientations stratégiques et suit la bonne exécution du projet.
Le directeur de projet instruit, dans la période transitoire, en lien ave la direction d'application du SIRH actuel, pour le comité de pilotage du SIRH, les demandes des services tendant à la création de nouveaux traitements de GRH hors SIRH ou dans le SIRH.
En lien avec la direction des systèmes d'information et de communication, il élabore et suit le budget du projet et assure le pilotage opérationnel des prestations de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'intégration.
Il est responsable éditorial de l'Intranet du projet.
Il participe au comité de direction de la direction des ressources humaines.
- un goût affirmé pour la conduite de projet dans un environnement interministériel et pour les questions d'organisation des services ;
- une bonne connaissance des systèmes d'information et de la gestion des ressources humaines ;
- une forte aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires, à la coordination, à la négociation et à la concertation ;
- une compétence pour le travail en réseau ;
- un sens certain de la pédagogie ;
- une excellente connaissance de l'organisation de toutes les composantes du ministère, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés, dans le domaine des ressources humaines et de l'organisation budgétaire, comptable et financière.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter M. Stanislas BOURRON, directeur des ressources humaines, ou M. Antoine GUERIN, chef de service adjoint au directeur des ressources humaines.
Avis n° 2017-A.-3 des 9 et 10 janvier 2017 relatif à l'augmentation de capital de New Areva Holding SA (NewCo)
Vu les communiqués de presse communs du ministre de l'économie et de finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie :
- du 16 novembre 2016 relatif à la signature par EDF et AREVA des accords engageants pour la cession des activités d'AREVA NP ;
- du 15 décembre 2016 relatif au franchissement de nouvelles étapes décisives pour la restructuration et le nouveau développement d'AREVA ;
Vu le communiqué commun de l'Agence des participations de l'Etat, du CEA et de DCNS en date du 15 décembre 2016 relatif à la signature d'un accord engageant pour acquérir la participation d'Areva au capital d'Areva TA, spécialiste français de la propulsion nucléaire navale ;
Vu les documents d'information financière publiés par Areva et en particulier :
- le communiqué du 27 janvier 2016 intitulé « Deux étapes clefs du refinancement d'AREVA enclenchées » ;
- le communiqué de presse du 26 février 2016 sur les résultats de l'exercice 2015 ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats annuels 2015 Areva » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le document de référence 2015 d'Areva déposé auprès de l'Autorité des Marchés financiers le 12 avril 2016 sous le numéro D.16-0322 ;
- le communiqué de presse du 15 juin 2016 relatif à la restructuration du groupe ;
- le communiqué de presse du 1er juillet 2016 intitulé « Réalisation de la cession de Canberra à Mirion » ;
- le communiqué de presse du 28 juillet 2016 sur les résultats du premier semestre 2016 ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats semestriels 2016 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le communiqué de presse du 15 septembre 2016 intitulé « Eolien : AREVA exerce l'option de cession à Gamesa de sa participation dans Adwen » ;
- le communiqué de presse du 20 septembre 2016 intitulé « Approbation par les porteurs d'obligations du projet d'apport partiel d'actif d'AREVA SA au bénéfice de New Co » ;
- le communiqué de presse du 27 octobre 2016 sur le chiffre d'affaires du troisième trimestre 2016 ;
- le communiqué de presse du 3 novembre 2016 intitulé « Approbation par les actionnaires d'AREVA SA du projet d'apport partiel d'actifs d'AREVA SA au bénéfice de NEWCO » ;
- le communiqué de presse du 16 novembre 2016 intitulé « EDF et AREVA signent les accords engageants pour la cession des activités d'AREVA NP » ;
- le communiqué de presse du 15 décembre 2016 intitulé « Convocation de l'assemblée générale en vue d'autoriser l'augmentation de capital d'AREVA SA.
Entrée d'investisseurs stratégiques au capital de NewCo » ;
Vu les documents relatifs à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'AREVA SA du 3 novembre 2016 et en particulier :
- le rapport du conseil d'administration ;
- le document de présentation intitulé « Assemblée générale extraordinaire 2016 - Jeudi 3 novembre 2016 - Paris La Défense » ;
- le « projet de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions » en date du 30 août 2016 entre AREVA (en qualité de société apporteuse) et NEW AREVA HOLDING (en qualité de société bénéficiaire) ;
- le « rapport des commissaires à la scission sur la valeur des apports » en date du 30 septembre 2016 et établi par les cabinets Ledouble et Jean-Jacques Dedouit, commissaires à la scission ;
- le « rapport des commissaires à la scission sur la rémunération des apports » en date du 30 septembre 2016 et établi par les cabinets Ledouble et Jean-Jacques Dedouit, commissaires à la scission ;
Vu la note de présentation transmise à la Commission le 3 novembre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Messier, Maris & Associés, banque conseil de l'Etat, en date du 9 janvier 2017 ;
Vu le rapport établi par Goldman Sachs, banque conseil de l'Etat, en date du 9 janvier 2017 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Alexis ZAJDENWEBER, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat, Charles CLEMENT-FROMENTEL et Olivier FROMENT,
- les banques conseils de l'Etat, Goldman Sachs, représentée par MM. Renaud GUIDEE, Managing Director, et Sébastien d'AGOSTINO, et Messier Maris & Associés (MMA), représentée par M. Benjamin FREMAUX, Managing Director,
- le conseil juridique de l'Etat, le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier (DVMB), représenté par Maître Christophe VINSONNEAU, avocat à la Cour,
- la société AREVA représentée par MM. Philippe KNOCHE, directeur général, Stéphane LHOPITEAU et Cyril MOULIN,
- la banque conseil d'AREVA, Lazard, représentée par M. Julien VIDEAU, gérant,
- le conseil juridique d'AREVA, le cabinet Allen&Overy représenté par Maître Frédéric MOREAU, avocat à la Cour ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Lucie MUNIESA, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, MM. Alexis ZAJDENWEBER, directeur de participations, Charles CLEMENT-FROMENTEL et Olivier FROMENT,
- les banques conseils de l'Etat, Goldman Sachs, représentée par MM. Pierre HUDRY, co-gérant, et Sébastien d'AGOSTINO, et Messier Maris & Associés (MMA), représentée par M. Benjamin FREMAUX, Managing Director,
- la société AREVA représentée par MM. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, et Olivier THELOT,
- Par lettre du 9 janvier 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission dans les termes suivants :
« Le groupe AREVA est engagé depuis juin 2015 dans un plan de restructuration juridique et financière prévoyant notamment i) le transfert du contrôle des activités d'AREVA NP à EDF, ii) le recentrage du Groupe sur son cœur d'activité qu'est le cycle du combustible nucléaire, iii) ainsi qu'une recapitalisation à hauteur de 5Mds€ en faveur du groupe AREVA, souscrite par l'Etat et des investisseurs tiers.
Dans le cadre du recentrage du Groupe sur les activités du cycle du combustible nucléaire, le conseil d'administration d'AREVA du 10 novembre 2016 a constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs consenti par AREVA SA au bénéfice de sa filiale New Areva Holding SA (ci-après « NewCo »), incluant le transfert des activités du cycle du combustible nucléaire et de la dette obligataire.
L'intégralité du capital de NewCo est à ce jour détenue par AREVA SA, dont le capital est détenu à 83,2% par l'Etat et le CEA.
Sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne, il est désormais envisagé de réaliser une augmentation de capital de NewCo d'un montant de 2,5Mds€ réservée à l'Etat, suivie d'une seconde augmentation de capital réservée à des investisseurs japonais (MHI, JNFL) pour un montant de 500M€.
J'ai l'honneur de saisir votre Commission, en application de l'article 26-III de l'ordonnance du 20 août 2014, afin qu'elle puisse rendre un avis sur le prix des nouvelles actions émises dans le cadre des deux augmentations de capital envisagées pour NewCo.
Conformément aux articles 27-I et 29 troisième alinéa de l'ordonnance du 20 août 2014, la Commission est appelée à déterminer la valeur de la société NewCo.
- Le groupe AREVA a été créé en 2001 par le regroupement de deux acteurs majeurs en France du secteur de l'énergie nucléaire, qui étaient sous le contrôle du CEA via CEA Industrie, Cogema (mines d'uranium, enrichissement et retraitement) et Framatome (centrales nucléaire, combustible et services), ainsi que des participations du CEA dans STMicroelectronics et Eramet (depuis cédées).
Les activités nucléaires de Siemens étaient dans le même temps fusionnées avec celles de Framatome dans la société aujourd'hui dénommée AREVA NP (Siemens se retirant du capital de celle-ci en 2009).
AREVA a complété progressivement ses activités, dans la construction de nouvelles centrales nucléaires (EPR), l'investissement dans des sociétés minières d'uranium et d'autres activités ultérieurement cédées (connectique, transmission et distribution acquis du groupe Alstom, énergies renouvelables).
AREVA s'est ainsi imposé comme un acteur majeur sur l'ensemble de la chaîne du nucléaire :
- l'amont : extraction minière (AREVA est en 2015 le troisième producteur mondial d'uranium avec 16% du marché), enrichissement du minerai (AREVA est en 2015 le troisième acteur mondial avec 25% des capacités), fabrication du combustible ;
- l'aval : traitement et recyclage du combustible usé (premier acteur mondial), logistique et ingénierie.
- Le groupe AREVA, escomptant une nouvelle phase de développement de l'industrie nucléaire, a décidé à la fin des années 2000 de procéder à des investissements très importants qui imposaient la mise en place d'un plan de financement.
En 2010, l'action AREVA était cotée sur Euronext par échange des certificats d'investissements.
Le capital était de plus ouvert à un partenaire financier (Kuwait Investment Authority) qui en détient aujourd'hui 4,82 %.
Dans le même temps AREVA procédait à un certain nombre de cessions, notamment d'AREVA T&D fin 2010.
AREVA, engagé dans sa stratégie de développement, a alors été très brutalement affecté par des difficultés multiples, les unes liées à son environnement et les autres qui lui étaient propres :
- le secteur de l'énergie connaît une mutation rapide caractérisée notamment par une forte baisse des prix de marché du gaz et de l'électricité, ainsi que de l'uranium,
- l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi en mars 2011 a compromis la nouvelle phase escomptée de développement du nucléaire et conduit plusieurs pays à considérer une évolution du mix énergétique diminuant la part du nucléaire voire l'excluant (Allemagne en particulier),
- certains investissements d'AREVA ne se sont pas révélés rentables, notamment dans le secteur minier (tant à cause de la baisse des prix de l'uranium que de perspectives de production décevantes) ou dans celui de l'éolien (Adwen, cédé depuis),
- AREVA a connu des difficultés industrielles en particulier dans la construction des premiers EPR (à OL3 en Finlande et à Flamanville 3 en France), difficultés génératrices de retards et de surcoûts considérables ; des anomalies ont été révélées par ailleurs dans les process de sa fonderie du Creusot.
L'ensemble de ces difficultés, qui pour la plupart ne sont au demeurant pas résolues à la date d'aujourd'hui, ont conduit le groupe AREVA à publier des résultats lourdement déficitaires, tous les exercices sur les cinq dernières années conduisant à une perte nette part du groupe : 2,4 milliards d'euros en 2011, 0,1 milliard en 2012, 0,5 milliard en 2013, 4,8 milliards en 2014 et 2,0 milliards en 2015.
L'ampleur des difficultés rencontrées par AREVA et des pertes en résultant mettait en cause la viabilité du groupe.
- Face à cette situation, l'Etat, observant que la filière nucléaire française « est essentielle à l'indépendance énergétique de notre pays, à la réussite de la transition énergétique et à la production d'énergie décarbonée », s'engageait en 2015 dans un projet de refondation de cette filière porté par EDF et AREVA.
Les grandes lignes de cette refondation ont été définies dans les communiqués de la Présidence de la République des 3 juin 2015 et 27 janvier 2016 :
- recentrage d'AREVA sur son cœur de métier qui est le cycle du combustible nucléaire y compris les activités minières ;
- acquisition par EDF de la majorité du capital d'AREVA NP qui rassemble les activités industrielles de construction de réacteurs, d'assemblage de combustible et de service à la base installée ;
- acquisition par l'Etat de la majorité d'AREVA TA qui produit des réacteurs nucléaires de petite et moyenne puissance et en particulier ceux destinés à la propulsion navale (sous-marins et porte-avions nucléaires) ;
- augmentation de capital d'AREVA à laquelle des investisseurs tiers minoritaires seront conviés.
- Les différentes étapes de la refondation de la filière nucléaire française sont progressivement mises en œuvre.
AREVA est recentré sur son cœur de métier :
- les cessions d'activités diverses sont poursuivies, notamment celles de Canberra (1er juillet 2016) et d'Adwen (cession totale le 5 janvier 2017) ;
- le 3 novembre 2016, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'AREVA SA a approuvé l'apport partiel d'actifs consenti par AREVA SA au bénéfice de New Areva Holding (NewCo) incluant le transfert des activités du cycle du combustible nucléaire et de la dette obligataire ;
- le 16 novembre 2016, EDF et AREVA ont signé des accords engageants pour la prise de contrôle par EDF d'AREVA NP (cette dernière évaluée à 2,5 milliards d'euros hors ajustements et sans reprise de dette financière) ;
- le 15 décembre 2016, l'Etat, le CEA et DCNS ont signé un accord engageant pour acquérir la participation de 83,6 % d'Areva au capital d'AREVA TA.
Le 15 décembre 2016 les modalités de la recapitalisation d'AREVA SA et de NewCo ont été annoncées :
- l'assemblée générale d'AREVA SA a été convoquée pour le 3 février 2017 en vue d'autoriser l'augmentation de capital de la société à hauteur de 2 milliards d'euros dont la souscription sera exclusivement réservée à l'Etat sous réserve des conditions posées par la Commission européenne ;
- sous réserve de ces conditions NewCo bénéficiera d'une augmentation de capital de 3 milliards d'euros qui sera souscrite par l'Etat et d'autres investisseurs stratégiques, l'Etat détenant in fine plus des deux-tiers du capital.
Deux investisseurs ont remis des offres le 15 décembre 2016 à hauteur de 250 millions d'euros chacun : Mitsubishi Heavy Industries (MHI) et Japan Nuclear Fuel Limited (JNFL).
L'augmentation de capital de NewCo est envisagée sur la base d'un prix unique cohérent avec la valeur qui a été retenue pour l'apport partiel d'actif.
Le plan de restructuration du groupe AREVA était soumis au titre des aides d'Etat à l'autorisation de la Commission européenne qui a annoncé le 10 janvier 2017 avoir conclu « que le projet de la France d'octroyer une aide à AREVA sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'euros est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat ».
L'autorisation étant assortie de conditions suspensives, la Commission a approuvé un prêt d'un montant de 3,3 milliards d'euros de l'Etat français à AREVA afin de combler les besoins de liquidité au cours des prochains mois.
Les deux conditions suspensives sont la conclusion favorable de l'inspection de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) sur la cuve de la centrale de Flamanville et l'autorisation de l'investissement d'EDF dans AREVA NP par la Commission européenne elle-même au titre des concentrations.
- Comme il est expliqué au point I du présent avis, la Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie sur le prix de l'augmentation de capital de NewCo.
Elle est donc appelée à déterminer la valeur de la société NewCo.
La société NewCo résulte de l'apport partiel d'actifs par AREVA SA (mentionné au point V) à une société préexistante, filiale d'AREVA SA, détentrice d'un portefeuille financier de taille réduite.
Les apports effectués par AREVA SA sont de deux natures différentes :
- des apports d'actifs miniers et industriels :
- AREVA MINES comprend les mines en exploitation au Canada, au Kazakhstan, en Namibie et au Niger, l'activité de trading (UG) et les gisements non exploités au Canada et en Afrique et représentait un chiffre d'affaires d'environ 1,4 milliard d'euros en 2015 et un résultat opérationnel de 183 millions d'euros (grevé par des corrections de valeurs d'environ 400 millions) ;
- pour l'essentiel actuellement regroupées dans la filiale AREVA NC, les activités amont et aval liées au cycle du combustible nucléaire (chimie et enrichissement, recyclage, démantèlement et services, logistique, projets internationaux, AREVA Med) représentaient un chiffre d'affaires d'environ 2,7 milliards d'euros en 2015 et un résultat opérationnel de - 80 millions (grevé par des corrections de valeurs de 200 millions) ;
- des apports financiers composés d'une part de l'ensemble de la dette obligataire d'AREVA SA (4,9 milliards d'euros) et d'autre part d'un montant de trésorerie (1,2 milliard d'euros).
Il est observé que, du fait des apports auxquels elle a procédé au bénéfice de NewCo, et de la cession programmée d'AREVA NP et d'AREVA TA, la société AREVA SA, en ce qui la concerne, ne conservera, pour l'essentiel, que le contrat relatif à OL3, la dette bancaire et de la trésorerie.
- La Commission a disposé d'un rapport d'évaluation de NewCo établi par Messier, Maris & Associés, banque conseil de l'Etat.
Comme il vient d'être exposé, l'évaluation de NewCo repose pour l'essentiel sur l'évaluation des apports qui lui ont été faits par AREVA SA.
La valeur de ces apports a fait l'objet d'un rapport des commissaires à la scission qui décrivent les diligences auxquelles ils ont procédé conformément à leur doctrine professionnelle.
En sus de leurs diligences propres, les commissaires précisent qu'ils ont examiné la valorisation financière réalisée par la banque conseil de la société AREVA, portant sur l'activité apportée et que cette valorisation a sous-tendu le calcul, en valeur réelle, de la rémunération des apports dans le cadre de l'apport.
La Commission a examiné à son tour les différents travaux d'évaluation effectués et a auditionné le groupe AREVA, l'Agence des participations de l'Etat et leurs conseils.
Elle a en particulier porté son attention sur les perspectives d'avenir de NewCo telles que retracées dans les perspectives financières à la base des évaluations, le plan d'affaires ayant été validé par le conseil d'administration d'AREVA en août 2016.
La valorisation des activités apportées à NewCo a été effectuée sur une base multicritères selon les méthodes suivantes :
- les activité mines ont été évaluées selon la somme des parties et en particulier :
- les mines en activité ont été valorisées selon la méthode de l'actualisation des flux jusqu'à épuisement des réserves avec un taux d'actualisation calculé région par région (avec un beta calculé selon une moyenne des comparables) ;
- les mines non exploitées ont été valorisées selon le multiple valeur d'entreprise/ressources implicite à la cotation de sociétés comparables ou à des transactions comparables ;
- le trading a été évalué selon la méthode de l'actualisation des flux.
- les autres activités ont été également évaluées selon la somme des parties en considérant chacune des business units :
- chimie-enrichissement ;
- démantèlement et Services ;
- projets Internationaux ;
- AREVA Med.
Chacune de ces unités a été évaluée à titre principal selon la méthode de l'actualisation des flux sur la base d'une trajectoire financière détaillée à long terme présentée par le management et avec un taux d'actualisation spécifique.
A titre indicatif, chaque unité (sauf AREVA Med où ce n'était pas possible) a également été évaluée selon la méthode des comparables boursiers.
Dans chaque cas, un échantillon de sociétés cotées comparables a été établi et ont été considérés les multiples valeur d'entreprise / EBITDA et valeur d'entreprise / EBIT sur les années 2015, 2016 et 2017.
Les titres d'AREVA Enrichment Services Inc. ont fait quant à eux l'objet d'une expertise indépendante spécifique.
Des tests de sensibilité aux variations des principaux paramètres, en particulier des taux d'actualisation, ont été menés.
A la valorisation des activités précitées apportées à NewCo s'agrège la valorisation des activités support, des autres filiales et participations et de la dette financière nette (principalement représentée par la dette obligataire apportée et le complément de trésorerie).
La situation fiscale nette est intégrée.
Les éléments propres à NewCo avant les apports ont en raison de leur nature essentiellement financière une valeur égale à leur valeur comptable, comme le précisent les commissaires à la scission dans leur rapport sur la rémunération des apports.
Il est observé que, bien qu'établie avant augmentation de capital, l'évaluation suppose la réalisation de celle-ci puisqu'elle est intégrée dans la trajectoire financière de l'entreprise qui à défaut ne pourrait poursuivre son activité.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées, la Commission estime que la valeur de NewCo, avant augmentation de capital, est correctement évaluée à 2 milliards d'euros, soit environ 18,93 € par action (105 661 110 actions composant le capital social).
Adopté dans les séances du 9 et du 10 janvier 2017 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels il se réfère.
Les délais de recours d'un mois institués par les articles R.
351-16 sont des délais francs.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2017 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur.
M. Matthias FEKL est nommé ministre de l'intérieur.
Arrêté du 3 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit.
- Réseaux d'initiative publique.
Le cahier des charges « France très haut débit.
- Version 2017 », relatif à l'action 1 du programme 323 « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » est approuvé (1).
L'arrêté du 12 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit.
- Version 2015 » est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé les mots : « section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, hébreu, swahili » sont remplacés par les mots : « section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, haoussa, hébreu, mandingue, swahili ».
Arrêté du 15 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Ce dossier sera établi en six exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 1er septembre 2017 à 16 h 30.
Décision du 14 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CROGUENNEC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice du Changement climatique et du Développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des Échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.
Délégation est donnée à M. Marc FAGOT, personnel non titulaire du 3e niveau, adjoint à la sous-directrice du changement climatique et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux mille euros.
Les destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant cette communication.
A l'issue de ce délai, si, après une mise en demeure du président de la juridiction, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.
Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la mise en demeure.
Décision du 20 mars 2017 modifiant la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Au huitième alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juillet susvisée, après « M. Tea-Ying TEA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure » :
Est retirée la mention : « Mme Anaïs VENEROSY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale » ;
Est ajoutée la mention : « Mme Sabine BOUADI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ».
Au treizième alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juillet susvisée, sont retirées les mentions :
« Mme Véronique DOS SANTOS, adjointe administrative de 2e classe » ;
« Mme Claude TUAL, adjointe administrative principale de 1re classe » ;
« M. Christophe VIVIEN, adjoint administratif de 1re classe ».
Les emplois précités en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le muséum sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Arrêté du 15 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 165.
Arrêté du 15 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 122, ainsi répartis :
Arrêté du 15 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 246.
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.
Arrêté du 15 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ce transfert a pour objet le financement de la mission des observateurs de l'ONU dans le processus d'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/395 du 7 mars 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (NOR : ECFT1604006A),
L'arrêté du 6 septembre 2016 (NOR : ECFT1604006A) est abrogé.
Lieu de naissance : Ile de Lamu, Kenya
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5775562 ; b) Aboud Rogo Mohammed, extrémiste basé au Kenya, menace la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, en fournissant un appui financier, matériel, logistique ou technique aux Chabab, entité inscrite sur la liste établie par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l'Érythrée au motif qu'elle se livre à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Aboud Rogo Mohammed est un religieux islamique extrémiste basé au Kenya.
Il continue d'exercer une influence sur des groupes extrémistes d'Afrique de l'Est dans le cadre de sa campagne visant à promouvoir la violence dans l'ensemble de la région.
Ses activités comprennent notamment la collecte de fonds pour les Chabab.
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5775564 ; b) Abubaker Shariff Ahmed, important facilitateur et recruteur de jeunes musulmans kényans pour des activités de militantisme violent en Somalie, est un proche associé d'Aboud Rogo.
Il apporte un soutien matériel à des groupes extrémistes au Kenya (et ailleurs en Afrique de l'Est).
Grâce à ses fréquentes visites dans les fiefs des Chabab en Somalie, notamment à Kismayo, il entretient des liens étroits avec des membres éminents du groupe.
Abubaker Shariff Ahmed œuvre également à la collecte et à la gestion de fonds pour les Chabab, entité inscrite sur la liste établie par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l'Érythrée au motif qu'elle se livre à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Lieu de naissance : Hargeysa, Somalie
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774684 ; b) Ahmed Abdi Aw-Mohamed est un haut responsable des Chabab et a été publiquement nommé émir de l'organisation en décembre 2007.
Il en dirige les opérations dans toute la Somalie.
Il a dénoncé l'accord de Djibouti comme un complot étranger et, dans un enregistrement sonore de mai 2009 envoyé aux médias somaliens, il a reconnu que ses forces avaient pris part à des combats récents à Mogadiscio.
Désigné par les Nations unies le 12.04.2010, par le règlement (UE) 356/2010 du 26.04.2010, modifié par le règlement (UE) n° 956/2011 du 26.09.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/395 du 7.03.2017
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5818614 ; b) Ahmed Diriye a été nommé émir des Chabab à la suite du décès de leur chef, Ahmed Abdi aw-Mohamed, qui était inscrit sur la liste du comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009).
Sa nomination a été annoncée dans une déclaration du porte-parole des Chabab, Sheikh Ali Dheere, publiée le 6 septembre 2014.
En tant qu'émir, Diriye, qui faisait déjà partie des dirigeants des Chabab, est aujourd'hui commandant en chef des opérations menées par l'organisation.
Il sera directement responsable des activités menaçant la paix, la sécurité et la stabilité de la Somalie.
Depuis sa nomination, Diriye a pris le nom arabe Sheikh Ahmed Umar Abu Ubaidah.
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5775567 ; b) Les Chabab (Al-Shabaab) se livrent à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment mais sans s'y limiter : des actes qui mettent en péril l'accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique ; et des actes qui menacent les Institutions fédérales de transition, la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou d'autres opérations internationales de maintien de la paix liées à la Somalie.
Les Chabab font également obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la Somalie, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie
Renseignements complémentaires : la) a Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774965 ; b) Bashir Mohamed Mahamoud est un commandant militaire des Chabab.
Fin 2008, il faisait également partie de la dizaine de membres du conseil suprême du mouvement.
Avec un associé, il a organisé l'attaque au mortier du 10 juin 2009 contre le Gouvernement fédéral de transition somalien à Mogadiscio.
Carte d'identité n° 1417576 délivrée à Al-Amana, Yémen, le 7.01.1996
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774972 ; b) Fares Mohammed Mana'a fourni, vend ou transfère à destination de la Somalie, directement ou indirectement, des armes ou du matériel connexe, en violation de l'embargo.
Il est connu comme trafiquant d'armes.
En octobre 2009, le gouvernement yéménite a publié une liste noire des marchands d'armes, où Mana'a figurait en tête, dans le cadre d'une initiative visant à endiguer le flux d'armes vers le pays, où elles seraient plus nombreuses que les habitants.
" Faris Mana'a est un trafiquant d'armes de premier plan, et tout le monde le sait ", déclarait dans un reportage de juin 2009 un journaliste américain qui est un commentateur averti des affaires yéménites, rédige tous les six mois un rapport sur le pays et contribue aux travaux du Jane's Intelligence Group.
Désigné par les Nations unies le 12.04.2010, par le règlement (UE) 356/2010 du 26.04.2010, modifié par le règlement (UE) n° 956/2011 du 26.09.2011
Lieu de naissance : région d'Ogaden, Éthiopie
Renseignements complémentaires : a) enseignements divers : la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774683 ; b) Hassan Abdullah Hersi Al-Turki est l'un des hauts responsables d'une milice armée depuis le milieu des années 90 et a commis de nombreuses violations de l'embargo sur les armes.
En 2006, il a pris part avec ses hommes à la prise de Mogadiscio par l'Union des tribunaux islamiques et y a gagné le statut de chef militaire de ce groupe lié aux Chabab.
Depuis 2006, il met les zones qu'il contrôle à la disposition de divers groupes d'opposition armés, dont les Chabab, aux fins d'entraînement.
En septembre 2007, il est apparu dans un reportage télévisé d'Al-Jazira montrant l'entraînement de miliciens sous sa direction.
Désignation par les Nations Unies le 12.04.2010, par le règlement (UE) 356/2010 du 26.04.2010, modifié par le règlement (UE) n° 956/2011 du 26.09.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/395 du 7.03.2017
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774682 ; b) Hassan Dahir Aweys est depuis un certain temps un important dirigeant politique et idéologique de divers groupes d'opposition armés responsables de violations répétées de l'embargo général et complet sur les armes et/ou d'actes qui menacent l'accord de Djibouti, le Gouvernement fédéral de transition et les forces de l'AMISOM.
Entre juin 2006 et septembre 2007, Aweys a présidé le comité central de l'Union des tribunaux islamiques ; en juillet 2008, il s'est autoproclamé président de l'Alliance pour la seconde libération de la Somalie (branche d'Asmara) ; et, en mai 2009, il a été nommé président de Hezb al-Islam, alliance de groupes opposés au Gouvernement fédéral de transition.
En chacune de ces qualités, Aweys a fait montre, par ses déclarations et ses actes, de l'intention catégorique et implacable de démanteler le Gouvernement fédéral de transition et d'expulser l'AMISOM de Somalie par la force.
Passeport n° A1180173, Kenya, venant à expiration le 20.07.2017
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774975 ; b) Hassan Mahat Omar se livre à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Il est imam et l'un des dirigeants de Masjid-ul-Axamar, centre informel affilié aux Chabab à Nairobi.
Il est également actif dans le recrutement de membres et la levée de fonds pour les Chabab, y compris par Internet via le site de sympathisants du groupe, alqimmah.net.
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5818613 ; b) Maalim Salman a été choisi par le dirigeant du mouvement des Chabab (al-Shabaab), Ahmed Abdi aw-Mohamed alias Godane, comme chef des combattants étrangers africains pour les Chabab.
Il a entraîné des étrangers qui cherchaient à se joindre au mouvement des Chabab comme combattants étrangers africains et il a participé en Afrique à des opérations visant des touristes, des lieux de divertissement et des églises.
Bien qu'il se concentre principalement sur des opérations hors de la Somalie, Salman réside en Somalie, où il entraîne des combattants étrangers avant de les envoyer ailleurs.
Certains combattants étrangers des Chabab ont aussi une présence en Somalie.
Ainsi, Salman a ordonné à des combattants étrangers des Chabab de se rendre dans le sud de la Somalie à la suite d'une offensive de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).
Lieu de naissance : Alabama, États-Unis
Renseignements complémentaires : a) Marié à une Somalienne.
A vécu en Egypte en 2005 avant de s'installer en Somalie en 2009 ; b) La Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774980
c) Omar Hammami se livre à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Membre éminent des Chabab, il est impliqué dans le recrutement, le financement et la rémunération des combattants étrangers en Somalie.
On le décrit comme un expert en explosifs et, plus généralement, en techniques de guerre.
Depuis octobre 2007, il apparaît régulièrement dans des reportages télévisés et des vidéos de propagande des Chabab
Renseignements complémentaires : a) la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5774673 ; b) Yasin Ali Baynah est à l'origine d'attaques perpétrées contre le Gouvernement fédéral de transition et la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).
Il a également mobilisé un appui et levé des fonds au nom de l'Alliance pour la seconde libération de la Somalie et Hezb al-Islam, tous deux activement impliqués dans des actes menaçant la paix et la sécurité en Somalie, y compris le rejet de l'accord de Djibouti, et des attaques contre le Gouvernement fédéral de transition et les forces de l'AMISOM à Mogadiscio.
Arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, sont approuvées.
La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
4222-3, après les mots : « professionnel en exercice », sont insérés les mots : « et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ».
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
5125-15-1.-Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
« Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe.
A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
« La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, dans le délai prévu à l'article L.
a) Après le mot : « pharmacien », il est ajouté le mot : « titulaire » ;
b) Après le mot : « associé », les mots : « au sein » sont supprimés ;
c) Les mots : « l'une de ces sociétés » sont remplacés par les mots : « la société exploitant l'officine dont il est titulaire » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un pharmacien », les mots : « d'officine » sont remplacés par le mot : « titulaire » ;
« Sous réserve du plafond fixé par l'article L.
5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
« Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
« Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral.
a) Les mots : « Un associé » sont remplacés par les mots : « I.-Un associé, pharmacien titulaire, » ;
b) L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.
« II.-Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'article L.
5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions de l'article R.
5125-18 et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé.
Lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :
« 1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas échéant, par l'article L.
« 2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.
« Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R.
« III.-Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
5125-24-4 les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé compétent » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, en outre, » sont supprimés et, après les mots : « contrôles occasionnels », sont insérés les mots : « sur l'étendue de ses activités, » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme » ;
« Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation.
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles R.
351-24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à l'article R.
351-19 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement du dossier, au greffe de la juridiction.
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des organismes chargés du recouvrement du régime général, ainsi que du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA).
Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :
- CNAMTS - branche maladie : 51 % ;
- CNAMTS - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAVTS - branche vieillesse : 27 % ;
- CNAF - branche famille : 18 %.
Ces montants sont minorés forfaitairement, avant répartition, d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-cinq mille euros jusqu'à la clôture de l'exercice 2039 inclus et d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-six mille quatorze euros et quatre-vingts centimes à la clôture de l'exercice 2040 au titre de la prise en compte des investissements à amortir déjà financés au 1er janvier 2016.
Abroge Arrêté du 20 décembre 2001, v. init.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 mars 2017 sont fixés les modèles du formulaire « demande d'aide au logement » dans les conditions suivantes :
- S7156d en métropole ;
- S7155a dans les départements d'outre-mer.
Ces modèles sont enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10840* 07 et Cerfa 15000* 02.
Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement » est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2017 portant modification des conditions d'inscription du genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie « 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », la rubrique « société OTTO BOCK France » est remplacée par :
L'articulation de genou 3C100 C-LEG (version 4) a un poids limite de patient de 136 kg.
L'articulation de genou est montée avec un adaptateur tubulaire de diamètre 34 mm avec ou sans unité de torsion.
3C100 C-LEG ne doit être adapté que sur un pied à restitution d'énergie de classe II ou III.
3C100 C-LEG est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours.
L'adaptation prothétique ne pourra être réalisée que par un orthoprothésiste confirmé ayant suivi une formation et capable de procéder aux réglages du dispositif.
Le choix de la prothèse 3C100 C-LEG se fera à l'issue d'une période d'essai minimale de quinze jours.
A l'issue de la période d'essai, l'orthoprothésiste met à disposition du médecin prescripteur le bilan d'activité enregistré par l'articulation pendant cette période.
La prothèse 3C100 C-LEG sera effectivement prescrite si les performances suivantes sont vérifiées par le médecin lui-même :
L'appareillage sera suivi d'un protocole de rééducation adapté au genou 3C100 C-LEG.
Le médecin prescripteur devra disposer d'un bilan d'activité récent pour envisager le renouvellement du 3C100 C-LEG.
Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, prothèse.
Le renouvellement de cette prothèse ne doit intervenir qu'à l'expiration d'une période de 6 ans à compter de la date de prise en charge initiale.
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 février 2017, portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIANON de la société FH ORTHOPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2017 susvisé, le tableau correspondant à la rubrique de la société FH ORTHOPEDICS est rectifié comme suit :
ESOP (ATLANTE 2), bord plat, taille : 46mm (257544), 48mm (257545), 50mm (257546), 52mm (257547), 54mm (257548), 56mm (257549), 58mm (257550), 60mm (257551), 62mm (257552) , 64mm (257553).
ESOP (ATLANTE 2), standard, taille : 46mm (257577), 48mm (257578), 50mm (257579), 52mm (257580), 54mm (257581), 56mm (257582), 58mm (257583), 60mm (257584), 62mm (257585) , 64mm (247586).
ESOP (ATLANTE 2), anti-luxation, taille : 46mm (258189), 48mm (258190), 50mm (258191), 52mm (258192), 54mm (258193), 56mm (258194), 58mm (258195), 60mm (258196), 62mm (258197) , 64mm (258198).
HIP'N GO, standard, taille : 46-48mm (257922), 50mm (257923), 52mm (257924), 54-56mm (257925), 58-74mm (257926).
HIP'N GO, bord plat, taille : 46-48mm (257932), 50mm (257933), 52mm (257934), 54-56mm (257935), 58-74mm (257936).
ESOP (ATLAS), standard, taille : 46mm (252472), 48mm (252473), 50mm (252474), 52mm (252475), 54mm (252476), 56mm (252477), 58mm (252478), 60mm (252479), 62mm (252480), 64mm (252481), 66mm (252482), 68mm (252483), 70mm (252484), 72mm (252485), 74mm (252486).
a) A la subdivision 07.03.06.10 « Colectomie », inscrire les deux actes suivants :
cdtions
Colectomie droite sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie
Colectomie gauche sans libération de l'angle colique gauche, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie
Colectomie segmentaire basse [Résection du côlon sigmoïde] sans abaissement de l'angle gauche, sans rétablissement de la continuité par cœlioscopie
Avec ou sans : résection du rectum ne dépassant pas le cul-de-sac de Douglas
b) A la subdivision 07.03.04.04 « Suture de plaie de l'intestin grêle », inscrire l'acte suivant :
Suture de plaie ou de perforation de l'intestin grêle, par cœlioscopie
c) A la subdivision 05.03.01.02 « Splénectomie », inscrire l'acte suivant :
Splénectomie partielle, par cœlioscopie
d) A la subdivision 05.03.01.03 « Autres actes thérapeutiques sur la rate », inscrire l'acte suivant :
Hémostase splénique avec conservation de la rate, par cœlioscopie
e) Au sous-chapitre 16.03.06 - Destruction de lésion de la peau et des tissus mous, créer la subdivision 16.03.06.05 « Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant » ainsi rédigée :
Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant
Des lésions multiples peuvent être traitées dans le même temps
La taille signalée dans le libellé correspond à la totalité de la zone traitée lors de chaque prise en charge.
Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur moins de 10 cm2
Indication : carcinome cutané superficiel en cas de lésion cutanée étendue ou de lésions cutanées multiples, après confirmation diagnostique par biopsie, selon les indications retenues par l'AMM
Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur 10 cm2 ou plus
- Modification d'actes
a) Au sous-chapitre 07.01 « Actes diagnostiques sur l'appareil digestif », est ajoutée la note de sous-chapitre suivante :
07.01 « Actes diagnostiques sur l'appareil digestif
En dehors du cadre de la note de facturation de l'acte HZHE002, le tarif de l'acte HZHE002 est compris dans celui des actes d'endoscopie qui le mentionnent comme geste complémentaire
b) A la subdivision 18.02.07.03 « Prélèvement au cours d'une endoscopie du tube digestif », une note de facturation est ajoutée à l'acte suivant :
Biopsie et/ou brossage cytologique de la paroi du tube digestif ou de conduit biliopancréatique, au cours d'une endoscopie diagnostique
Facturation : la facturation est limitée aux biopsies effectuées dans le cadre de la surveillance des MICI [maladies inflammatoires chroniques de l'intestin] répondant aux critères médicaux d'une ALD ; facturation pour une surveillance correspondant aux recommandations de l'ECCO [European Crohn's and Colitis Organisation], 4 biopsies minimum tous les 10 cm sur la totalité du colon sans coloration de repérage, 5 biopsies minimum ciblées avec coloration de repérage (optique ou électronique).
- Les tarifs des actes sont les suivants :
De modifier le livre II et le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Le livre III « dispositions diverses » est ainsi modifié :
- A l'article III-2, la phrase suivante est supprimée :
« Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue ; le code est Z.
- A l'article III-2, le modificateur Y réalisé par un pneumologue ou un rhumatologue est modifié comme suit :
« Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue ; le code est Y.
L'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs » du livre III est modifié comme suit (article III-2) :
- Suppression du modificateur Z : majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue.
- Le modificateur Y est modifié comme suit :
Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue
- Au chapitre 19 « adaptations pour la CCAM transitoire » à la subdivision « 19.03.04 Autres modificateurs »
Le modificateur Z « Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue » est supprimé.
Le modificateur Y est remplacé par :
- Pour les chapitres de 1 à 19 :
Le modificateur Z est supprimé pour les actes figurant en annexe 1 de la présente décision.
Le modificateur Z est remplacé par le Y pour les actes figurant dans l'annexe 2 de la présente décision.
LISTE DES 92 ACTES POUR LESQUELS LE MODIFICATEUR Z EST SUPPRIMÉ
Myélographie dorsale et/ou lombale
Myélographie avec scanographie de la colonne vertébrale [Myéloscanner]
Saccoradiculographie
Saccoradiculographie avec scanographie de la colonne vertébrale
Radiographie du thorax avec radiographie du squelette du thorax
Examen radiologique dynamique du thorax, pour étude de la fonction respiratoire et/ou cardiaque
Bronchographie
Radiographie unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire
Tomographie unilatérale ou bilatérale de l'articulation temporomandibulaire
Arthrographie unilatérale de l'articulation temporomandibulaire
Arthrographie bilatérale de l'articulation temporomandibulaire
Radiographie du segment cervical de la colonne vertébrale selon 1 ou 2 incidences
Radiographie du segment cervical de la colonne vertébrale selon 3 incidences ou plus
Radiographie du segment cervical et du segment thoracique de la colonne vertébrale
Radiographie du segment cervical et du segment lombal de la colonne vertébrale
Radiographie du segment thoracique de la colonne vertébrale
Radiographie du segment thoracique et du segment lombal de la colonne vertébrale
Radiographie du segment lombal de la colonne vertébrale selon 1 à 3 incidences
Radiographie du segment lombal de la colonne vertébrale selon 4 incidences ou plus
Radiographie du sacrum et/ou du coccyx
Radiographie de la colonne vertébrale en totalité
Téléradiographie de la colonne vertébrale en totalité selon 1 incidence
Téléradiographie de la colonne vertébrale en totalité selon 2 incidences
Téléradiographie de la colonne vertébrale en totalité selon 2 incidences avec incidence segmentaire supplémentaire
Arthrographie d'articulation vertébrale postérieure
Discographie intervertébrale unique, par voie transcutanée
Discographie intervertébrale unique par voie transcutanée, avec scanographie de la colonne vertébrale [Discoscanner]
Discographie intervertébrale multiple, par voie transcutanée
Radiographie du squelette du thorax
Radiographie du sternum et/ou des articulations sternoclaviculaires
Radiographie de la ceinture scapulaire et/ou de l'épaule selon 1 ou 2 incidences
Radiographie de la ceinture scapulaire et/ou de l'épaule selon 5 incidences ou plus
Radiographie du bras
Radiographie du coude selon 1 ou 2 incidences
Radiographie du coude selon 3 incidences ou plus
Radiographie de l'avant-bras
Radiographie du poignet selon 1 ou 2 incidences
Radiographie du poignet selon 3 incidences ou plus
Bilan radiographique dynamique du poignet pour entorse non dissociative selon 7 incidences spécifiques
Radiographie de la main ou de doigt
Radiographie bilatérale de la main et/ou du poignet, selon 1 incidence sur un seul cliché de face
Radiographie de 2 segments du membre supérieur
Radiographie de 3 segments du membre supérieur ou plus
Téléradiographie unilatérale ou bilatérale du membre supérieur en totalité, de face
Arthrographie de l'épaule
Arthrographie du coude
Arthrographie du poignet
Arthrographie métacarpophalangienne ou interphalangienne de doigt
Radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon 1 incidence
Radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon 2 incidences
Radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon 3 incidences ou plus
Radiographie de l'articulation coxofémorale selon 1 ou 2 incidences
Radiographie de l'articulation coxofémorale selon 3 incidences
Radiographie de l'articulation coxofémorale selon 4 incidences ou plus
Radiographie de la cuisse
Radiographie unilatérale du genou selon 1 ou 2 incidences
Radiographie bilatérale du genou selon 1 ou 2 incidences par côté
Radiographie du genou selon 3 ou 4 incidences
Radiographie du genou selon 5 incidences ou plus
Radiographie de la jambe
Radiographie de la cheville selon 1 à 3 incidences
Radiographie de la cheville selon 4 incidences ou plus
Radiographie unilatérale du pied selon 1 à 3 incidences
Radiographie bilatérale du pied selon 1 à 3 incidences par côté
Radiographie du pied selon 4 incidences ou plus
Radiographie du pied selon 4 incidences ou plus, pour étude podométrique
Radiographie de 2 segments du membre inférieur
Radiographie de 3 segments du membre inférieur ou plus
Téléradiographie unilatérale ou bilatérale du membre inférieur en totalité, de face en appui bipodal
Téléradiographie bilatérale du membre inférieur en totalité, de face en appui monopodal l'un après l'autre
Arthrographie de la hanche
Arthrographie du genou
Arthrographie de la cheville
Arthrographie du pied et/ou des orteils
Radiographie du squelette complet, segment par segment, chez l'enfant
Radiographie de l'hémisquelette pour calcul de l'âge osseux, avant l'âge de 2 ans
Radiographie comparative des cartilages de conjugaison des os longs des membres
Radiographie de l'hémisquelette ou du squelette complet chez l'adulte
Guidage radiologique
Guidage scanographique
Supplément pour utilisation de radiocinéma, en 35 mm au cours d'un examen de radiologie conventionnelle
Supplément pour utilisation de magnétoscope, au cours d'un examen de radiologie conventionnelle
LISTE DES 130 ACTES POUR LESQUELS LE MODIFICATEUR Z EST REMPLACÉ PAR LE MODIFICATEUR Y
Myélographie cervicale
Lacrymo-dacryo-cystographie unilatérale ou bilatérale
Contrôle radiologique secondaire de perméabilité et/ou de position d'un dispositif d'accès vasculaire ou d'une endoprothèse vasculaire, par injection de produit de contraste
Radiographie des tissus mous du cou
Lymphographie du membre supérieur
Lymphographie des membres inférieurs
Contrôle radiologique secondaire de position et/ou de fonctionnement d'un drain péritonéal, d'un cathéter de dialyse péritonéale ou d'une dérivation péritonéojugulaire, avec opacification par produit de contraste
Contrôle radiologique secondaire de position et/ou de fonctionnement d'un anneau ajustable périgastrique, avec opacification par produit de contraste
Contrôle radiologique secondaire de position et/ou de fonctionnement d'une sonde digestive, d'un drain biliaire ou d'une endoprothèse biliaire avec opacification par produit de contraste
Étude radiologique dynamique de la déglutition, avec enregistrement [Pharyngographie dynamique]
Radiographie de l'œsophage avec opacification par produit de contraste [Transit œsophagien]
Radiographie œso-gastro-duodénale avec opacification par produit de contraste [Transit œso-gastro-duodénal]
Radiographie de l'intestin grêle avec ingestion de produit de contraste [Transit du grêle]
Radiographie de l'intestin grêle avec administration de produit de contraste par une sonde nasoduodénale [entéroclyse]
Radiographie du côlon avec opacification par produit de contraste
Défécographie [Rectographie dynamique]
Cholangiographie, par injection de produit de contraste dans un drain biliaire externe
Cholangiographie, par injection de produit de contraste dans les conduits biliaires par voie transcutanée, avec guidage échographique et/ou radiologique
Pancréatographie, par injection de produit de contraste par voie transcutanée, avec guidage échographique
Urographie intraveineuse sans urétrocystographie permictionnelle
Urographie intraveineuse avec urétrocystographie permictionnelle
Urétéropyélographie descendante, par une néphrostomie déjà en place
Urétéropyélographie descendante, par voie transcutanée avec guidage échographique et/ou radiologique
Urétéropyélographie rétrograde [UPR]
Urétrocystographie rétrograde
Urétrocystographie, par une cystostomie déjà en place
Urétrocystographie, par ponction transcutanée de la vessie
Hystérosalpingographie
Colpo-cysto-rectographie dynamique
Exploration radiologique des anomalies du sinus urogénital [Génitographie externe]
Pelvimétrie par radiographie
Radiographie du contenu de l'utérus gravide [contenu utérin]
Bilan fonctionnel de hanche instable non traumatique avec arthrographie et confection d'un appareillage rigide d'immobilisation externe, sous anesthésie générale
Pose de repère dans le sein, par voie transcutanée avec guidage mammographique
Galactographie
Radiographie de contrôle de pièce opératoire d'exérèse mammaire
Radiographie d'une fistule [Fistulographie]
Imagerie pour acte de radiologie interventionnelle ou de cardiologie interventionnelle niveau 1, réalisée en salle d'imagerie
Supplément pour examen radiologique de la vésicule et des voies biliaires et /ou pancréatiques au cours d'un acte diagnostique ou thérapeutique
Supplément pour étude mictionnelle au cours d'une urétrocystographie
Supplément pour imagerie pour acte de radiologie interventionnelle, réalisée au bloc opératoire
Arrêté du 7 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 10 février 2017 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, l'annexe de l'arrêté du 10 février 2017 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée comme suit :
CAE Niort :
UEMO Niort
STEMO PC Ouest :
FAE Niort :
UEAJ Niort
EPEI Poitou-Charentes :
CAE Rochefort :
UEMO La Rochelle
FAE La Rochelle :
UEHD La Rochelle
UEMO Saintes
CAE Poitiers :
UEMO Poitiers
STEMO PC Est :
UEHDR Poitiers
CAE Angoulême :
UEMO Angoulême
Le reste demeure inchangé.
Arrêté du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne
Les présidents des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction tarifaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes irrecevables présentées en méconnaissance de l'article R.
351-19 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
1° Aux articles 2,4 et 6, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » ;
2° A l'article 5, les mots : « instituée auprès de » sont remplacés par les mots : « rattachée à ».
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l'article 7 de la loi susvisée.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, préfiguratrice de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, préfigurateur du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Charlotte Hemmerdinger, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, chargée de mission préfiguration, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Françoise Raji, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. François Goetz, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Christine Charbonnier, directrice des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
La liste des régions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er mars 2017, le tableau de répartition mentionné aux articles L.
1423-4 et suivants du code du travail est le suivant :
CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL
SECTION PRUD'HOMALE
Convention collective pour le commerce Stéphanois, autre que l'alimentation
Convention collective départementale de l'industrie de la bonneterie et des industries annexes de l'Aube
Convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
Convention collective locale des employés de commerce de magasins du Havre
Convention collective du commerce de détail de l'Indre
Convention collective locale des hôtels cafés et restaurants de Lille et environs nord
Convention collective départementale de l'industrie du bâtiment et des travaux publics du Rhône
Contrat collectif de travail de l'édition de musique de la Seine
Convention collective des techniciens de post-synchronisation et doublage
Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Convention collective nationale du personnel des tramways autobus et trolleybus
Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Navigation libre personnel sédentaire
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Convention collective locale des commerces non alimentaires de Nevers
Convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre
Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
Cinéma post-synchronisation films
Convention collective des gérants responsables de succursales des coopératives de consommation
Blanchisserie région parisienne
Convention collective nationale des ouvriers et employés des ventes publiques des cuirs et peaux bruts
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise des tissages de soierie du Sud-Est
Gardiens concierges Isère
Convention collective nationale de travail du personnel des banques
Convention collective des courtiers en valeurs mobilières de Paris
Convention collective du personnel des entreprises de halage des bateaux de navigation intérieure
Convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles
Convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Convention collective nationale du caoutchouc
Convention collective nationale des industries du pétrole
Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente
Convention collective locale des employés de commerce des cantons de Rodez
Convention collective départementale de la métallurgie du Loiret
Convention collective départementale de la boulangerie de la Haute-Garonne
Convention collective régionale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne
Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
Convention collective nationale de l'édition
Métallurgie Haute-Garonne
Convention collective départementale de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle
Convention collective départementale de la sidérurgie de la Moselle
Convention collective locale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région sud de l'Oise
Industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région sud de l'Oise
Convention collective nationale des panneaux contreplaques
Convention collective régionale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances, sièges et succursales de la région lyonnaise
Convention collective départementale de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances du département d'Eure-et-Loir
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques électriques connexes et similaires du Cher
Convention collective locale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de Rouen
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille du littoral et du commerce charbonnier de gros
Convention collective départementale du bâtiment du Finistère
Convention collective nationale de travail des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Lot-et-Garonne
Convention collective du bâtiment de la Charente
Convention collective nationale du tranchage et déroulage des bois
Convention collective régionale de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation situées en Alsace et en Lorraine
Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Moselle
Convention collective départementale de la métallurgie des Landes
Convention collective départementale des industries métallurgiques métalliques et mécaniques du territoire de Belfort et des régions limitrophes
Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Convention collective régionale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances du Nord et du Pas-de-Calais
Convention collective régionale des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne
Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Cuirs peaux vent pub com tam
Convention collective locale de la métallurgie de Nantes et sa région
Convention collective nationale de l'industrie laitière
Convention collective locale des industries de produits réfractaires de Givors
Convention collective régionale du personnel des maisons grainières de la région parisienne
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment des Landes
Convention collective régionale des cadres des sociétés d'assurance du Nord et du Pas-de-Calais
Convention collective départementale de travail des cadres des sociétés d'assurances du département d'Eure-et-Loir
Convention collective régionale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances du Centre et du département de la Vienne
Convention collective des industries métallurgiques, métalliques et mécaniques du département de la Haute-Saône et des industries qui s'y rattachent
Convention collective du commerce de détail non alimentaire de Bourges
Convention collective départementale de la métallurgie du Lot-et-Garonne
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de Haute-Savoie
Convention collective nationale de travail des agences de funérailles
Convention collective régionale des cadres des sociétés d'assurance, sièges et succursales de la région lyonnaise
Convention collective locale des électriciens de bord de Lorient
Convention collective régionale de travail des cadres des sociétés d'assurance et de capitalisation situées en Alsace et en Lorraine
Convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme, Ardèche
Convention collective départementale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Sarthe
Convention collective départementale des cadres des sociétés d'assurances de la Sarthe
Convention collective régionale du bâtiment du Languedoc-Roussillon
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Marne
Convention collective régionale des cadres des sociétés d'assurances du Centre et du département de la Vienne
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment des Hautes-Pyrénées
Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
Convention collective de travail de la métallurgie de l'arrondissement de Valenciennes
Convention collective du bâtiment et des travaux publics de l'Indre-et-Loire
Convention collective pour les ouvriers de la production des papiers cartons et celluloses des régions normande et parisienne
Convention collective nationale de la droguerie pharmaceutique et de la répartition
Convention collective départementale du bâtiment du Puy-de-Dôme
Convention collective des employés des grands magasins de la région parisienne
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Haute-Saône
Convention collective départementale du Var des ouvriers du bâtiment
Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de l'Isère
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Nièvre
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des Hautes-Alpes
Convention collective des ouvriers des industries métallurgiques de Saint-Nazaire
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Vienne
Convention collective des employés des magasins populaires de la région parisienne
Convention collective régionale pour les ouvriers transformation en papier ondule du Limousin et du des usines de papiers cartons et celluloses et du Centre
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de l'Yonne
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des industries annexes de l'Eure
Convention collective régionale pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers cartons et celluloses et la transformation intégrée en carton ondule du Limousin et du Centre
Convention collective pour les ouvriers de la fabrication des sacs en papiers de Saint-Junien de la Haute-Vienne
Avenants départementaux des Bouches-du-Rhône à l'accord national des ouvriers du bâtiment
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des Vosges
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Convention collective nationale de l'industrie des panneaux en fibres de bois ou autres matières ligno cellulosiques agglomérées
Convention collective nationale de l'ameublement
Convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
Convention collective des commerces d'alimentation en gros et demi-gros du département de la Somme
Convention collective nationale de la meunerie
Convention collective départementale du négoce charbonnier du Rhône
Convention collective régionale de la Bourse de commerce de Paris
Convention collective départementale entre les agents de change de Paris et leurs personnels
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de Vaucluse
Convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne
Convention collective régionale des cadres des grands magasins de la région d'Île-de-France
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne
Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)
Convention collective régionale de travail de la librairie de détail de la région parisienne
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation
Convention collective pour les ouvriers de la transformation et de la distribution des papiers et cartons de la région du Nord de la France
Convention collective régionale pour les employés des usines de papier cartons et celluloses du Limousin et du Centre
Convention collective nationale importation charbonnière usines d'agglomération de houille du littoral et du commerce charbonnier de gros
Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
Convention collective interrégionale de l'industrie de Roquefort
Convention collective pour les employés de la transformation et de la distribution des papiers et cartons de la région du Nord de la France
Convention collective pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la transformation et de la distribution des papiers et cartons de la région du Nord de la France
Convention collective départementale des hôtels cafés restaurants brasseries et tous les établissements s'y rattachant du Rhône
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de l'Ille-et-Vilaine
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du Doubs
Convention collective départementale de l'importation et du commerce en gros des vins et spiritueux de la Loire-Atlantique
Convention collective dans l'industrie du bâtiment pour le département du Cantal
Convention collective des entreprises de carénage piquage et travaux maritimes connexes de la région havraise (Seine-Maritime)
Convention collective nationale du personnel des cabinets des administrateurs de biens - syndics de copropriété et des sociétés immobilières
Convention collective pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers cartons et pâtes de la région du Nord
Convention collective pour les employés de la production des papiers cartons et pâtes de la région du Nord
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques
Convention collective nationale des cadres des agences de renseignements commerciaux
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Seine-Maritime
Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment
Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment du territoire de Belfort
Convention collective du travail de l'industrie sucre rhum de la Guadeloupe
Convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'arrondissement de Saint-Malo
Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)
Convention collective locale des grands magasins de nouveautés et spécialités s'y rattachant de Rouen
Convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires
Convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne
Convention collective des mensuels des industries métallurgiques de Saint-Nazaire
Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés
Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale
Pâtisserie Meurthe-et-Moselle
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Convention collective départementale de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la Loire-Atlantique
Convention collective de travail de l'habillement et de la nouveauté au détail de la région parisienne
Convention collective de l'industrie de la brasserie d'Alsace ouvriers
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Maine-et-Loire
Convention collective nationale des activités du déchet
Commerce détail non alimentaire Haute-Garonne
Convention collective nationale de verrerie à la main travaillée au chalumeau
Cuirs peaux vent pub com cad
Convention collective des employés des magasins populaires de Seine-et-Marne
Convention collective départementale des commerces d'alimentation générale de détail de la Somme
Convention collective départementale des maîtres et artisans tailleurs de la Loire-Atlantique
Convention collective nationale des industries des jeux jouets articles de fêtes et voitures d'enfants
Convention collective des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires du département de la Dordogne
Convention collective de la presse filmée française
Convention collective départementale des commerces de la Sarthe
Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
Convention collective départementale de travail des cadres des sociétés d'assurances de la Loire-Atlantique
Convention collective nationale des pianos orgues harmoniums et parties similaires
Convention collective locale des négociants en articles de ménage quincaillerie fournitures industrielles et droguerie de Roubaix Tourcoing
Convention collective nationale de l'industrie du vitrail
Convention collective régionale du notariat de la Cour d'appel de Colmar (Alsace)
Convention collective nationale régissant les rapports entre les directeurs de tournées théâtrales et les artistes dramatiques lyriques et de variétés
Convention collective ouvrière de la distribution charbonnière de la région parisienne
Navigation intérieure cadres
Convention collective locale des commerces de Cambrai nord
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de l'Ain
Convention nationale de la distribution et du négoce des combustibles liquides gazeux et produits pétroliers ouvriers
Convention collective nationale de l'industrie du rouissage-teillage du lin
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Confection administrative et militaire
Convention collective nationale de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral
Convention collective de la taille bouchage et décoration de verrerie
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Loire
Convention collective des entreprises de nettoyage de la région Rhône-Alpes
Convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure
Convention collective nationale de travail pour l'industrie de l'apprêt et lustre en pelleteries
Convention collective régionale des dessinateurs techniciens agents de maîtrise et assimilés de la production des papiers cartons et celluloses de la région du Midi-Pyrénées
Convention collective locale des dessinateurs des cabinets de dessin de la ville de Lyon et des localités de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
Quincaillerie com cadres RP Bourgogne
Quincaillerie com employés RP Bourgogne
Convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics de la Gironde
Convention collective de la couture des Bouches-du-Rhône
Convention collective des commerces non alimentaires de la Somme
Convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Convention collective départementale des commerces de gros demi-gros et détail de la Haute-Vienne
Convention collective nationale de travail reglant les rapports entre les avoues pres les Cours d'appel et leur personnel
Convention collective locale des grands magasins de Brest
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics pour le département de l'Allier
Convention collective des employés du commerce de la distribution charbonnière de la région parisienne
Convention collective des dessinateurs pour textiles, papiers peints, toiles cirées et linoleums de la région parisienne
Convention collective régionale du notariat pour la Cour d'appel de Paris
Navigation interieure ETAM
Convention collective nationale des employés de la distribution et du négoce des combustibles liquides gazeux et produits pétroliers
Convention collective de travail des instituteurs et institutrices de l'enseignement privé laïc du premier degré
Convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne
Bâtiment ouvriers Bas-Rhin
Convention collective nationale de la miroiterie petite miroiterie négoce du verre
Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)
Convention collective nationale des ouvriers indépendants de studios de la production cinématographique
Convention collective régionale du notariat de la Cour d'appel de Rouen (Haute-Normandie)
Convention collective locale des commerces de la région Roubaix-Tourcoing
Métallurgie Somme Vimeu
Commerce détail non alimentaire Maine-et-Loire
Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage et autres industries s'y rattachant
Convention collective régionale des employés administratifs de la production des papiers cartons et celluloses du Midi-Pyrénées
Convention collective régionale de la couture parisienne
Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
Chicorée
Convention collective départementale de la couture de la Loire-Atlantique
Convention collective régionale des entreprises de vidanges du Nord Pas-de-Calais et de la Somme
Convention collective nationale des cabinets d'architectes élargie aux maîtres d'œuvre en bâtiment
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Vendée
Convention collective régionale des commerces non alimentaires du territoire de Belfort et de la région de Montbéliard
Convention collective nationale de la ganterie de peau
Convention collective des personnels des agences générales d'assurances
Convention collective régionale du notariat du Nord-Pas-de-Calais
Convention collective départementale du bâtiment de l'équipement électrique et des travaux publics de la Haute-Garonne
Convention collective des ouvriers dockers des entreprises de manutention du port de Marseille
Convention collective nationale de l'industrie du bouton
Convention collective des ouvriers du bâtiment du département de l'Indre
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du Tarn-et-Garonne
Convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments
Convention collective nationale des gérants mandataires des maisons d'alimentation et d'approvisionnement à succursales
Convention collective des ouvriers du bâtiment du Gers
Convention collective locale des commerces de la région lilloise
Convention collective locale de la quincaillerie de Brest
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de Dordogne
Convention collective départementale des employés des commerces de quincaillerie en gros des Côtes-du-Nord
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de l'Ariège
Convention collective régionale ouvriers des fabricants de papiers cartons et celluloses de la région de l'Ouest
Convention collective locale du personnel ouvrier dans les industries de la salaison et de la morue du canton de Fécamp
Convention collective du commerce des villes des Bouches-du-Rhône à l'exception de Marseille
Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise de la pharmacie d'officine
Convention collective du travail des commerces de la Martinique
Convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne
Convention collective des établissements psychiatriques privés à but non lucratif et faisant fonction de publics
Convention collective des conducteurs permanents d'engins de manutention des entreprises de manutention du port de Marseille
Convention collective nationale des entreprises de gardiennage
Convention collective nationale du travail du personnel enseignant des établissements ou des sections d'enseignement technique privé hors contrat
Convention collective des grands magasins de Meurthe-et-Moselle
Convention collective nationale de la brasserie française
Convention collective nationale des auditoriums cinématographiques
Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (enseignement privé hors et sous contrat)
Convention collective des professeurs laïcs de l'enseignement secondaire libre ayant recu, dans un établissement sous contrat simple, un agrément, ou une délégation rectorale, et dont le traitement est pris en charge
Convention collective locale de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing, vallée de la Lys
Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne
Convention collective régionale collaborateurs des fabricants de papiers cartons et celluloses de la région de l'Ouest
Convention collective de la quincaillerie de Loire-Atlantique
Convention collective interrégionale des ouvriers du négoce des matériaux de construction
Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction
Convention collective départementale du commerce de l'habillement de la Vienne
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents)
Convention collective des commerces de détail non alimentaires du département du Calvados, élargie au département de la Mayenne
Statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique
Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la région du Limousin
Convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Saint-Brieuc
Convention collective nationale des sociétés de crédit immobilier
Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des maîtres d'œuvre en bâtiment
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département des Côtes-du-Nord (Côtes-d'Armor)
Convention collective départementale des entreprises du commerce alimentaire et non alimentaire et de la quincaillerie des Pyrénées-Orientales
Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure
Gardiens concierges RP
Convention collective locale du personnel des cabinets d'avocats de Nantes (Loire-Atlantique)
Convention collective interrégionale de l'industrie textile d'Elbeuf Louviers et de la région (Seine-Maritime, Eure, Calvados, Eure-et-Loir, Loire-Atlantique)
Convention collective du commerce de détail non alimentaire de Saint-Chamond
Convention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances
Convention collective nationale des assistantes dentaires et des réceptionnistes
Convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille
Convention collective des agents de maîtrise permanents des entreprises de manutention du port de Marseille
Convention collective des employés du commerce de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent de la ville de Nantes (Loire-Atlantique)
Convention collective nationale des acteurs de la production cinématographique
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime
Convention collective locale des cadres et agents de maîtrise du commerce de la nouveauté de Nantes (Loire-Atlantique)
Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
Gardiens concierges Rhin haut
Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion
Convention collective locale des grands magasins à rayons multiples de Bastia (Corse)
Convention collective départementale concernant les clauses locales de travail applicables dans les industries du bâtiment et des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence
Boulangerie Réunion
Convention collective reglant les rapports entre les directeurs de théâtres de Paris et les acteurs des théâtres dramatiques et lyriques
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment des Pyrénées-Atlantiques
Convention collective nationale des genealogistes cadres techniciens et assimilés
Convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros des glaces sorbets et cremes glacees
Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets bimbeloterie bazars
Quincaillerie com Midi-Pyrénées
Quincaillerie com Haute-Garonne
Convention collective du personnel ouvrier de l'industrie textile stephanoise des rubans et tissus elastiques
Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
Convention collective de travail des commerces de détail non alimentaires de la Meuse
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment du Morbihan
Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Papeterie articles ouvriers eam
Convention collective nationale des ouvriers employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie
Convention collective départementale du commerce des materiaux de construction
Convention collective des personnels du bâtiment et des travaux publics relevant des accords départementaux du Cher
Convention collective chauffage exploitation employés, techniciens et agents de maîtrise
Convention collective chauffage exploitation ouvriers
Convention collective nationale de travail des employés des services administratifs des laboratoires de tirage et de developpement de films cinématographiques
Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure
Convention collective nationale des techniciens de laboratoire dentaire
Convention collective nationale de travail du personnel des organismes crees pour l'application de la convention du 31 decembre 1958 UNEDIC ASSEDIC
Convention collective des entreprises de fabrication transformation et distribution de papiers cartons de la région de Roubaix Tourcoing Halluin et environs Nord
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers
Convention collective de travail du personnel des services administratifs sanitaires et économiques des établissements d'enseignement technique privé
Convention collective nationale des banques populaires
Convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine
Convention collective nationale des sociétés financières
Convention collective nationale des metreurs-verificateurs
Convention collective locale des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes (Nord)
Convention collective interrégionale du Credit mutuel d'Alsace-Lorraine
Convention collective départementale des commerces de détail non alimentaires du Morbihan
Convention collective départementale des commerces de détail de l'habillement, des détaillants en chaussures, des magasins à rayons multiples de Saône-et-Loire
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Loire-Atlantique
Convention collective nationale du commerce electronique, de la radio-television et de l'equipement menager
Convention collective du personnel des industries du cartonnage
Convention collective des commerces de détail alimentaires et non alimentaires des Vosges
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Convention collective nationale des industries et commerces en gros des viandes
Convention collective nationale des chocolateries et confiseries
Convention collective nationale des biscuiteries, biscotteries, entremets et desserts instantanes, aliments dietetiques et de regime
Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Convention collective départementale des diamantaires du Jura
Convention collective régionale du Credit mutuel de Bretagne
Convention collective nationale des industries alimentaires diverses
Convention collective nationale des musiciens copistes dans l'industrie phonographique
Convention collective nationale des fabricants, importateurs et transformateurs de produits exotiques
Convention collective nationale des bureaux d'etudes techniques des cabinets d'ingenieurs conseils et des sociétés de conseils
Convention collective régionale du personnel ouvrier d'exploitation de chauffage pour la région lyonnaise
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne
Convention collective locale des grands magasins de l'arrondissement d'Avesnes (Nord)
Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM
Convention collective locale des magasins populaires de l'arrondissement de Valenciennes (Nord)
Convention collective nationale du commerce à predominance alimentaire
Convention collective nationale des entrepots d'alimentation
Convention collective régionale du personnel des entreprises de nettoyage du sud-est
Convention collective des artistes musiciens des cultes de la zone apostolique de Paris
Convention collective des personnels ouvriers des laboratoires de tirage et de developpement de films cinématographiques
Autoroutes sociétés
Convention collective nationale regissant les conditions generales de travail et les salaires des ouvriers et ouvrieres employés dans les entreprises de routage et d'expédition de revues et de journaux périodiques
Convention collective départementale des hotels des Alpes-Maritimes
Gardiens concierges Alpes-Maritimes
Convention collective des commerces de gros de bière, des eaux minérales, des jus de fruits et boissons gazeuses de la région parisienne
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Sarthe
Pipe fume cigareJura St-Claude
Convention collective régionale des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Convention collective départementale des commerces non alimentaires des Bouches-du-Rhône
Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de reparation de tracteurs, machines et materiels agricoles d'espaces verts
Convention collective interrégionale des ETAM du négoce des materiaux de construction
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
Convention collective départementale des employés des hotels de tourisme 3 et 4 etoiles de Paris
Convention collective pour les ouvriers de la production des papiers cartons et pâtes de la région du Nord
Convention collective du personnel de surveillance des services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille
Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Convention collective locale des commerces non alimentaires de Pau et d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques)
Convention collective nationale des industries du camping
Convention collective départementale du commerce de détail des chaussures de la Loire-Atlantique
Convention collective régionale des ouvriers de la production des pâtes papiers et cartons de la région du Sud-Est
Convention collective régionale pour les employés de la production des papiers cartons et celluloses de la région du Sud-Est
Convention collective régionale pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la production des pâtes papiers et cartons de la région du Sud-Est
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière du Vaucluse
Convention collective départementale des commerces de détail non alimentaires de l'Aube
Convention collective régionale des commerces de quincaillerie d'Aquitaine
Convention collective nationale des travailleuses familiales
Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire
Convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse
Convention collective régionale des commerces de quincaillerie des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme
Convention collective régionale du syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France
Convention collective pour les ouvriers de la transformation du papier papier carton pellicule cellulosique des régions normande et parisienne
Convention collective départementale de la métallurgie de la Gironde
Accord de rattachement à la convention collective nationale des imprimeries de labeur
Convention collective départementale des commerces de l'habillement nouveautés et accessoires de la Haute-Vienne
Convention collective locale des magasins de maree de Boulogne-sur-mer
Convention collective nationale des aides familiales rurales et du personnel de l'aide à domicile en milieu rural
Convention collective régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activites connexes du Poitou-Charentes
Convention collective des hôtels cafés restaurants du département de l'Isère (HCR)
Convention collective régionale des employés des commerces de quincaillerie de Lorraine-Champagne
Convention collective départementale des commerces de détail non alimentaires du Tarn
Convention collective locale de l'industrie hôtelière de l'arrondissement de BaYonne
Convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie
Boucherie Haut-Rhin Mulhouse
Convention de la Chaux ouvriers
Convention collective de la couture et de la haute-couture de la région Rhône-Alpes
Convention collective régionale des personnels preposes à la surveillance et à l'entretien des immeubles
Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Ales [en fevrier 2005, integration dans la CC métallurgie Nimes Gard]
Hotel tourisme Paris cadres
Convention collective nationale du commerce de gros de tissus
Convention collective locale des industries métallurgiques du Bearn Pau Oloron Pyrénées-Atlantiques
Convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de l'Aube
Convention collective régionale des ouvriers de la production des papiers cartons et celluloses du Midi-Pyrénées
Convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non
Convention collective nationale des ingenieurs assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution de fluides thermiques
Convention collective nationale des établissements de suite et de readaptation privés personnel non medical
Tuiles et briques industrie
Convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (Vaucluse)
Convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise des fabriques de rubans, tissus elastiques et soieries de la région stephanoise
Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de Meurthe-et-Moselle
Convention collective pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers cartons et celluloses des régions normande et parisienne
Convention collective de l'industrie hôtelière des Alpes de Haute-Provence (hôtels cafés restaurants, HCR)
Convention collective départementale des industries des metaux du Tarn
Convention collective locale relative aux conditions d'engagement des employés de maree du port de la Rochelle
Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer (personnel non medical)
Convention collective départementale pour les employés de l'industrie hôtelière de la Loire
Convention collective régionale de travail des employés des commerces de quincaillerie d'Auvergne Rhône-Alpes Franche-Comté
Convention collective régionale des commerces de gros, demi-gros et de détail de la quincaillerie du Nord et du Pas-de-Calais
Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne régionale française
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du Tarn
Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
Convention collective des employés des entreprises de manutention du bassin de Marseille
Convention collective départementale des hotels cafes restaurants de la Gironde
Convention collective du personnel mensuel de l'industrie de la brasserie d'Alsace
Convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres à moteur
Convention collective pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la transformation du papier papier carton pellicule cellulosique des régions normande et parisienne
Convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais
Convention collective nationale de travail des huissiers de justice et de leur personnel
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Reunion
Convention collective nationale du personnel des théâtres cinématographiques
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
Convention collective pour les employés de la production des papiers cartons et celluloses des régions normande et parisienne
Convention collective régionale de la siderurgie du Nord
Convention collective de l'union nationale des associations familiales
Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
Convention collective du syndicat des industries et commerces de la recuperation et du recyclage région Nord
Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)
Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce
Convention collective nationale des entrepositaires grossistes de bieres d'eaux minerales et de table de boissons gazeuses ou non gazeuses de boissons aux jus de fruits de sirops de jus de fruits de boissons lac
Convention collective de travail des animateurs-éducateurs de l'enseignement privé
Convention collective du commerce des fers tubes et métaux de Nantes et sa banlieue (Loire-Atlantique)
Convention collective régionale des ouvriers des tissages de soierie du Sud-Est
Convention collective des ouvriers des fabriques de papiers cartons et celluloses de la région de l'Est
Gardiens concierges loire-atla
Convention collective départementale des ouvriers de la production et de la transformation du papier carton de la Charente
Convention collective du personnel des maisons de jeunes et de la culture
Convention collective régionale des commerces de la quincaillerie et des metaux de Maine-et-Loire, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire et Sarthe
Convention collective nationale de travail de l'union hospitaliere privée
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Convention collective interrégionale des cadres du négoce des materiaux de construction
Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
Convention collective régionale du personnel ouvrier des entreprises de distribution de fluides thermiques, d'exploitation et de maintenance, d'installations de chauffage du groupement régional Sud-Ouest
Convention collective régionale du personnel des employés techniciens et agents de maîtrise des entreprises de distribution de fluides thermiques d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage Sud-Ouest
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison charcuterie en gros et conserves de viandes
Convention collective départementale pour les dessinateurs techniciens et agents de maîtrise de la production et de la transformation du papier carton de la Charente
Convention collective départementale pour les employés de la production et de la transformation du papier carton de la Charente
Convention collective de l'exploitation des terres réfractaires des bassins de Provins Villenauxe-la-Grande (Seine-et-Marne, Aube)
Convention collective du commerce independant non alimentaire de l'arrondissement de Roanne
Convention collective départementale des ouvriers boulangers d'Ille-et-Vilaine (boulangerie)
Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activites annexes de Loire-Atlantique
Gardiens concierges sarthe
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière de la Côte-d'Or
Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
Convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de Grenoble (Isère)
Convention collective nationale de la fourrure
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Convention collective de travail des cadres de la presse périodique
Convention collective des ouvriers de la presse quotidienne de province
Convention collective nationale des tuyaux de gres et gres de chimie
Convention collective nationale de la ceramique sanitaire
Convention collective nationale des industries française de la poterie
Convention collective nationale des industries françaises du carreau ceramique
Convention collective de travail des cadres administratifs et des voyageurs, representants, placiers des entreprises de presse hebdomadaire
Convention collective nationale industries françaises de produits refractaires
Convention collective applicable aux entreprises signataires qui en gerance concession affermage assurent exploitation service pompage traitement distribution d'eau à usage public particulier domestique agricole
Gardiens concierges Savoie
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment des travaux publics et des industries connexes de la Guyane
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des laboratoires de tirage et de developpement de films cinématographiques
Convention collective régionale pour les entreprises parisiennes de boulangerie industrielle
Convention collective des dessinateurs techniciens et agents de maîtrise des fabriques de papiers cartons et celluloses de la région de l'Est
Convention collective des employés des fabriques de papiers cartons et celluloses de la région de l'Est
Convention collective pour les employés de la transformation du papier papier carton pellicule cellulosique des régions normande et parisienne
Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale
Convention collective locale du carénage de Saint-Nazaire et sa région (Loire-Atlantique)
Gardiens concierges Rhône
Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale
Convention collective nationale des cadres agents de maîtrise et personnels des entreprises de services pour la television
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses
Convention collective régionale du Credit mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et de Vendee
Convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
Convention collective nationale des maisons de la culture
Convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'agglomération de Toulon (Var)
Convention collective pour les entreprises d'action culturelle
Convention collective nationale du personnel de la reprographie
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique
Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complementaire
Convention collective nationale des personnels des auberges de jeunesse
Convention collective du personnel paroissial des quatre diocèses de la zone apostolique de Paris
Convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la communaute urbaine de Lyon (Rhône)
Convention collective départementale des grands magasins, magasins populaires et grands magasins à prédominance alimentaire de la Charente-Maritime
Convention collective des surveillants personnels administratifs et de service de l'enseignement primaire privé des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison (Loire)
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)
Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique
Convention collective du personnel des bourses de valeurs de province
Gardiens concierges Bouches-du-Rhône
Convention collective de travail des industries de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne régionale
Convention collective nationale des abattoirs ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres
Convention collective nationale de l'industrie de la ceramique table et ornementation
Convention collective nationale des détaillants en chaussure
Convention collective nationale du commerce des machines à coudre
Sucrerie distillerie
Convention collective nationale du personnel des industries françaises des pâtes et emaux ceramiques
Convention collective du commerce de détail de Moselle
Convention collective de travail des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement primaire catholique
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages bureaux de voyages et de tourisme
Convention collective régionale des cadres des brasseries du Nord de la France
Convention collective nationale des industries françaises du kaolin
Convention collective nationale du personnel des industries extractives françaises pour la ceramique et la verrerie
Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aeroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
Convention collective de l'enseignement privé à distance
Convention collective régionale des entreprises de nettoyage de locaux de la région de l'ouest
Convention collective régionale du syndicat des entrepositaires du Nord et anciens brasseurs
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
Convention collective du personnel des services administratifs sanitaires et économiques et des bibliotheques des instituts catholiques
Convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières et annexes de la région parisienne
Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux (Loire, Haute-Loire )
Convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique
Convention collective nationale des pompes funèbres
Convention collective des cadres des commerces de gros demi-gros et détail de la quincaillerie et commerces rattaches de la région de Limoges Limousin Poitou-Charente
Convention collective nationale des commerces de vente au détail ou de location des articles de sports de camping et de caravaning
Chaux ETAM
Convention collective nationale de la ceramique d'art
Convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne
Convention collective nationale de travail des employés de la presse périodique
Aide familiale rurale associat
Convention collective de la boucherie pour la région lyonnaise (Rhône)
Automobile cycle com rep
Convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
Convention collective départementale de la métallurgie de la Somme
Convention collective départementale des industries métallurgiques electriques et connexes des Alpes-Maritimes
Convention collective nationale du personnel navigant des essais et des réceptions des entreprises de transport aerien
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, reparation, depannage de materiel aeraulique, thermique et frigorifique
Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local
Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale
Convention collective départementale des commerces de détail non alimentaires de l'Oise
Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP )
Convention collective locale du commerce de détail non alimentaire de Besançon (Doubs)
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Convention collective du personnel des restaurants d'entreprise
Convention collective des ingenieurs et cadres superieurs des industries siderurgiques de Moselle et Meurthe-et-Moselle
Convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'agglomération cherbourgeoise (Manche)
Convention collective des ouvriers du bâtiment du département du Loir-et-Cher
Convention collective des professions de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône
Convention collective nationale des hôtels (chaîne)
Convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Convention collective des agents de maîtrise des commerces de gros demi-gros et détail de la quincaillerie et commerces rattaches de la région de Limoges Limousin Poitou-Charente
Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP)
Convention collective nationale du notariat
Convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics des Alpes-Maritimes
Convention collective de travail des commerces de détail non alimentaires de Meurthe-et-Moselle
Convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à caractere non lucratif
Convention collective interrégionale du Credit mutuel de Bourgogne, Champagne-Ardenne
Convention collective locale de la réparation navale de Brest (Finistère)
Convention collective des centres sociaux et socio-culturels
Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie
Convention collective régionale des industries métallurgiques de Drome-Ardeche
Convention collective interdépartementale des animateurs professionnels, conseillers d'éducation populaire
Convention collective locale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe (Seine-Maritime)
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
Convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse
Gardiens concierges loire s et
Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments
Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments
Convention collective locale des industries métallurgiques et connexes de Nimes
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
Convention collective nationale du personnel des industries du feldspath
Convention collective locale des industries métallurgiques et connexes de Beauvais-Clermont (Oise)
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-
Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de l'Indre
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques electriques et connexes de l'Yonne
Convention collective nationale de la photographie professionnelle
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l'Aisne
Convention collective départementale des industries métallurgiques et assimilés de la Vendee
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques electriques connexes et similaires des Cotes-du-Nord
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente
Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques electriques électro-ceramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Convention collective des hôteliers restaurateurs et débitants du Haut-Rhin
Convention collective des mensuels des industries des metaux de l'Isère
Convention collective régionale des commerces de détail de l'habillement et des textiles de la Charente et des Deux-Sevres
Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
Convention collective locale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon
Convention collective régionale des petits et moyens commerces de détail de Rouen et sa région Haute-Normandie, sauf le Havre (commerce non alimentaire )
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
Convention collective départementale des pâtissiers confiseurs glaciers de Bordeaux et de la Gironde (pâtisserie)
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique
Convention collective nationale de travail des employés des agences de presse
Convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
Metallurgie Bouches-du-Rhône Alpes-de-Haute-Provence
Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main
Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique
Convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher
Convention collective locale des commerces de détail de Bordeaux et de Libourne Gironde
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques electriques connexes et similaires de la Mayenne
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques electriques connexes et similaires de l'Indre-et-Loire
Convention collective nationale de travail des journalistes
Convention collective de travail pour les commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Alsace
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Convention collective nationale des industries de la conserve
Convention collective des commerces de détail du textile nouveauté habillement et accessoires du Gard
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
Convention collective nationale des grossistes en confiserie biscuiterie chocolaterie et alimentation fine
Convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salaries des cabinets de conseils juridiques
Convention collective du personnel des garages de la Martinique(Automobile, commerce, réparation)
Convention collective départementale des industries métallurgiques électriques et connexes de la Vienne
Convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe
Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros
Convention collective nationale des cadres superieurs des sociétés de secours minieres et de leurs établissements des unions régionales et des assistants sociaux régionaux
Convention collective nationale des personnels de secours minieres et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres superieurs ou assimilés
Convention collective départementale de l'industrie des metaux du Haut-Rhin
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
Convention collective des hôteliers restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin (HCR)
Convention collective des salaries de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Maine-et-Loire
Convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
Convention collective régionale des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand du Puy-de-Dome et de la Haute-Loire
Convention collective des commerces non alimentaires du département de Vaucluse
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques metalliques et connexes de la Cote-d'Or
Convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
Convention collective locale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région de Compiègne
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne
Convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries location de linge dépôt et activites annexes de Normandie
Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Doubs
Convention collective nationale des théâtres privés
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire
Convention collective nationale de la charcuterie de détail
Convention collective des ouvriers des entreprises de manutention et des chantiers charbonniers des ports de Strasbourg
Convention collective nationale de travail des cadres et employés salaries des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie industrielle
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
Convention collective nationale du personnel de direction des sociétés d'assurances
Convention collective des collaborateurs cadres de l'industrie de la brasserie d'Alsace
Convention collective des industries métallurgiques des Vosges
Convention collective nationale des transports aériens régionaux
Convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var
Convention collective départementale des grands magasins et magasins de nouveauté d'Indre-et-Loire
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière des Pyrénées-Orientales
Commerce détail non alimentaire Haute-Marne
Convention collective départementale des commerces de détail de denrees non alimentaires de la Haute-Marne elargie au département des Ardennes
Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthetique
Convention collective départementale de travail des commerces de détail d'habillement et du textile de Haute-Savoie
Convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de l'Aube
Convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
Convention collective départementale de l'industrie hoteliere des Hautes-Pyrénées
Convention collective des employés des commerces de gros demi-gros et détail de la quincaillerie des fers metaux et commerces rattaches de la région de Limoges Limousin Poitou-Charente
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Convention collective départementale du personnel de boucherie charcuterie du Haut-Rhin
Hotel trois quatre etoiles région parisienne
Convention collective nationale de travail des cadres des sociétés d'assurances
Convention collective départementale du Credit mutuel du Nord
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques electriques electroniques connexes et similaires de l'Herault
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Convention collective départementale du bâtiment de la Haute-Marne
Convention collective nationale du personnel sédentaire cadres et ETAM de la navigation interieure
Convention collective régionale des commerces de quincaillerie, fers, tubes et metaux de Normandie
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Convention collective nationale des cadres geometres-experts fonciers
Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance
Convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (Puy-de-Dôme)
Convention collective du syndicat des brasseurs de Lille et environs
Convention collective interdépartementale de travail de la maîtrise et des employés des commerces de quincaillerie
Convention collective de travail en sucrerie sucrerie distillerie et raffinerie de sucre
Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes
Convention collective régionale des commerces de quincaillerie gros demi-gros détail Provence-Cote d'Azur
Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône
Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française
Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Convention collective nationale du commerce de gros des tissus et linge de maison
Convention collective du bâtiment et des travaux publics de Basse-Normandie
Convention collective départementale des professions de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage à sec du Vaucluse
Convention collective nationale des collaborateurs salaries des cabinets de metreurs-verificateurs et verificateurs de travaux du bâtiment et des cabinets de techniciens de l'economie et de la construction
Convention collective nationale du personnel navigant commercial des entreprises de transport aerien
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
Convention collective nationale de la fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR)
Convention collective départementale des industries de la transformation des metaux de la région de Maubeuge (Nord)
Convention collective départementale des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dome
Convention collective du travail des commerces alimentaires et non alimentaires du département du Loiret
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention collective nationale de l'horlogerie
Convention collective pour le personnel administratif et des services des diocèses de la zone apostostolique de Paris
Convention collective départementale du bâtiment, des travaux publics et de toutes professions concourant à l'acte de bâtir ou d'aménager de Saint Pierre-et-Miquelon
Convention collective départementale du commerce et des services commerciaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Convention collective départementale de l'industrie hoteliere du Pas-de-Calais
Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
Convention collective des consignataires de navire et manutentionnaires de la Martinique
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 )
Convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la région Guadeloupe
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de Saône-et-Loire
Convention collective départementale des industries métallurgiques de la Correze
Convention collective départementale de la répartition et des dépôts pharmaceutiques de la Martinique
Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison
Convention collective du travail règlementant le travail de manutention dans le port de Saint-Pierre
Hotel Meurthe-et-Moselle
Convention collective départementale des hôtels cafés restaurants de Meurthe-et-Moselle(HCR)
Convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Béziers (Hérault)
Convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Convention collective nationale de la coiffure
Convention collective nationale des enseignants des instituts catholiques
Batiment Mayenne Ouvriers
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Mayenne - convention des entreprises adherentes à la chambre syndicale des artisans et petites entreprise du bâtiment, CAPEB, de la Mayenne-
Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale
Convention collective de travail des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de Bourgogne
Convention collective des entreprises privées de spectacles vivants de Paris et de la région parisienne administrateurs
Convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Montpellier
Convention collective départementale du commerce de détail du textile de la Correze
Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA )
Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sevres
Convention collective départementale des cafes et restaurants des Alpes-Maritimes
Annexe à la convention collective nationale du personnel employé de maison applicable dans le département d'Ille-et-Vilaine et elargie au département du Finistere
Convention collective nationale du personnel des agences generales d'assurances
Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude (Jura)
Convention collective locale de la métallurgie des Flandres et du Douaisis
Convention collective interrégionale du Credit mutuel Midi-Atlantique
Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux -personnel d'encadrement-
Convention collective régionale du commerce des vins de Champagne
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière de Haute-Saône (hôtels cafés restaurants, HCR)
Convention collective des entreprises de pressing, teintureries et activites connexes de la région Limousin
Convention collective nationale des cuirs et peaux bruts commerce de gros
Convention collective des industries de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et régions limitrophes
Convention collective départementale des hôtels cafés restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon(HCR)
Convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin)
Convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Mayenne -convention des entreprises adherentes à l'union professionnelle des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne-
Convention collective nationale des personnels de nettoyage de locaux
Convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (Somme)
Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)
Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux
Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux -ETDAM : employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise-
Convention collective des établissements medicaux pour enfants et adolescents
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Convention collective nationale des acteurs et du personnel de direction artistique de la post-synchronisation de films cinématographiques
Convention collective nationale des employés de l'édition de musique
Convention collective des hôtels cafés restaurants et discothèques du département du Puy-de-Dôme(HCR)
Convention collective nationale des centres immatricules de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
Convention collective du commerce de détail non alimentaire du Maine-et-Loire
Convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe
Convention collective régionale des hotels de tourisme trois, quatre et quatre etoiles luxe de Paris et des départements 91-92-93-94-95
Convention collective nationale des maisons de jeunes et de la culture
Convention collective nationale des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire et technique privés
Convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Bretagne et Pays-de-la-Loire
Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins
Convention collective nationale des employés des magasins populaires
Convention collective départementale du commerce de la Réunion
Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe
Convention collective départementale de la boulangerie et de la boulangerie-patisserie de La Reunion
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière des Vosges
Convention collective nationale des centres de gestion agréés
Convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse (Ain)
Convention collective nationale des cadres des grands magasins
Convention collective nationale des cadres des magasins populaires
Convention collective auto moto de la Réunion
Convention collective des commerces de quincaillerie fers et metaux de Midi-Pyrénées
Convention collective régionale pour les cadres des hotels de tourisme trois, quatre et quatre etoiles luxe de Paris et des départements 91-92-93-94-95
Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Convention collective départementale des employés, agents de maîtrise et cadres de la pharmacie d'officine de la Réunion
Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile
Convention collective départementale de l'industrie hôtelière du Var
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO)
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Convention collective nationale de la pâtisserie
Convention collective du Credit mutuel de la Loire-Atlantique et du Centre-Ouest
Convention collective départementale des commerces de détail non alimentaires de la Haute-Garonne
Convention collective pour le personnel des cabinets d'odontologie
Convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze
Convention collective du commerce de détail non alimentaire du Finistère
Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace
Convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale
Convention collective nationale des etudes et des organismes professionnels des commissaires priseurs
Convention collective départementale des hôtels cafés restaurants de la Gironde (HCR)
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
Convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et sociétés immobilieres
Convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aerien et assimilees
Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle
Convention collective locale des commerces de Cambrai et de l'arrondissement (Nord)
Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorises
Convention collective nationale de la restauration ferroviaire
Convention collective départementale des industries métallurgiques, electriques et connexes des départements de l'Isère et des Hautes-Alpes
Convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution)
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
Convention collective départementale des hôtels, cafés, restaurants du Nord (HCR)
Convention collective du commerce de détail de la Moselle
Convention collective nationale des gérants des coopératives de consommation
Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
Convention collective nationale geometres topographes photogrammètres experts fonciers et entreprises de photogrammetres privés
Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
Convention collective nationale des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé
Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion
Convention collective des commerces de détail non alimentaires du Morbihan
Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie et alimentation fine et des negociants-distributeurs de levure
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
Convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie)
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique
Convention collective régionale du personnel des hôtels de tourisme trois et quatre étoiles luxe de Paris et départements environnants (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise)
Convention collective nationale des artisans maitres de la chaussure
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise
Convention collective régionale des vins de Champagne
Convention collective des commerces de détail de denrées non alimentaires des Ardennes
Convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Maine-et-Loire
Convention collective des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique
Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
Convention collective nationale du bricolage
Convention collective des entreprises du commerce non alimentaire du département du Tarn
Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
Convention collective de travail des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, metaux et commerces rattaches de la région d'Orleans
Convention collective du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie
Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Convention collective du commerce de détail non alimentaire de la Gironde
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Convention collective des commerces de détail non alimentaires du département de la Loire
Convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 UNEDIC ASSEDIC(UNEDIC, ASSEDIC)
Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Convention collective nationale des ouvriers et ouvrieres des entreprises de routage et d'expédition
Convention collective de travail des commerces de quincaillerie d'Aquitaine
Convention collective nationale des établissements de suite et de readaptation privés : medecins
Convention collective nationale des industries ceramiques de France
Convention collective nationale de travail en sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre
Convention collective nationale du commerce du flaconnage
Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
Convention collective nationale des établissements d'enseignements de la conduite des vehicules terrestres à moteur et de l'éducation à la securite routiere
Convention collective du personnel de surveillance des services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille(Bouches-du-Rhône)
Convention collective nationale des peintres en lettres, decorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicite peinte
Convention collective de branche du Crédit mutuel
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, electriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
Convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aerien et assimile
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires du département de l'Aisne
Convention collective de travail de l'hospitalisation privée de Guadeloupe
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC)
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses
Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
Convention collective nationale du travail des centres immatricules de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
Convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie)
Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Convention collective du personnel des entreprises membres du reseau du credit immobilier de France
Convention collective nationale de la promotion immobilière
Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Convention collective nationale des organismes de formation
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(oeuvres d'art)
Convention collective nationale de l'animation
Convention collective départementale de l'hotellerie-restauration de la Reunion
Convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
Convention collective nationale de l'immobilier
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (entrepositaires-grossistes, bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses, non gazeuses, sirops, jus de fruits, CHD)
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]
Convention collective départementale des commerces de détail non alimentaires de Toulouse et des communes limitrophes
Convention collective nationale de la boyauderie
Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
Convention collective interrégionale du Credit mutuel d'Alsace-Lorraine pour le personnel de nettoyage
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
Convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information
Convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire
Convention collective des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe
Convention collective locale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont (Oise)
Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher
Convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Convention collective nationale des cadres de l'importation charbonniere des usines d'agglomeration de houille et du commerce des combustibles en gros
Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés-
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de geometres experts, topographes, photogrammetres, experts fonciers
Convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine
Convention collective nationale de la bourse
Convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes
Convention collective nationale du négoce du tissus
Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions
Convention collective des commerces de gros, demi-gros et de détail de la quincaillerie, fers, tubes, metaux, outillage, equipements menagers ... de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme
Convention collective nationale des ecoles superieures d'ingenieurs et de cadres
Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux de l'union hospitaliere privée
Convention collective nationale du camping
Convention collective nationale des cabinets dentaires
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonniere des usines d'agglomeration de houille et du commerce des combustibles en gros
Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure
Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
Convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres
Convention collective des cadres de la presse hebdomadaire et périodique
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-
Convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés-
Convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activites connexes de la région Poitou-Charentes
Convention collective nationale du rouissage teillage du lin
Convention collective des entrepreneurs de spectacles et des artistes dramatiques lyriques choregraphiques et de variétés
Convention collective de la quincaillerie de la Loire-Atlantique
Convention collective nationale des maisons d'étudiants
Convention collective nationale des sociétés d'assurances
Convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, metaux, et commerces rattaches de la région de Limoges
Convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences telegraphiques internationales
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 mise à jour le 13 avril 1992
Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractere non lucratif
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres
Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne
Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région de Haute-Normandie
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, cereales pretes à consommer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la dietetique, entremets et desserts menagers
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
Convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de la région Champagne-Ardenne
Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
Convention collective des employés des services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille
Convention collective des cadres des services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille
Convention collective du bâtiment du département du Tarn concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Convention collective du bâtiment du département du Tarn concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés
Convention collective nationale des jardineries et graineteries
Convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Convention collective nationale de la manutention portuaire
Convention collective de travail des industries de la tranformation des metaux de la région de Maubeuge (Nord)
Convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés
Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie
Convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires
Convention collective de la métallurgie de la Somme
Convention collective du doublage et de la post-synchronisation-artistes interpretes
Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
Convention collective nationale des sociétés d'assistance
Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
Convention collective nationale des entreprises de propreté
Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonniere maritime et des usines d'agglomeration de houille du littoral
Convention collective des artistes musiciens des cultes pour la zone apostolique de Paris
Convention collective pour le personnel laïc des diocèses de la zone apostolique de Paris
Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne
Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne
Convention collective de l'avocat salarié
Convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche
Convention collective nationale du golf
Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995
Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié
Convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne
Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Loire
Convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Loire
Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire
Convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse
Convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries, laveries, location de linge, dépôts et activites annexes de Normandie
Convention collective nationale des organismes de tourisme
Convention collective de travail du groupement national interprofessionnel des semences graines et plants
Convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin
Accord de mensualisation dans les entreprises de manutention du port de dunkerque et mesures sociales d'accompagnement
Convention collective nationale des huissiers de justice
Convention collective nationale de la radiodiffusion
Convention collective de la manutention portuaire de Guadeloupe
Convention collective de l'audio-video informatique
Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles)
Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et cremes glacees
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines medico-techniques
Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Convention collective nationale du vitrail
Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne
Convention collective pour les stations-service en Guadeloupe
Convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Convention collective des employés de la presse magazine et d'information
Convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie, laveries, location de linge, dépôt et activites annexes de Normandie
Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
Convention collective nationale du routage de messageries d'abonnements de périodiques
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR, CHARBON, REGALIA)
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Convention collective nationale des cafeterias et assimilés
Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
Convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage à sec d'Alsace
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges
Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information
Accord d'etape laboratoires cinématographiques
Convention collective des organismes associatifs d'enseignement, de formation musicale et choregraphique
Convention collective régionale du travail des activités minières de Guyane
Convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
Convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallee de l'Oise
Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage
Convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Convention collective nationale du thermalisme
Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Seine-Maritime
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Convention collective de la banque
Convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère
Convention collective nationale de la mutualité
Convention collective nationale relative aux regies de quartier et comite national de liaison des regies de quartier
Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Corse
Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)
Convention collective nationale des télécommunications
Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé(CFA)
Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
Convention collective nationale des professions de la photographie
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE
Convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, région Aquitaine
Convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, région Aquitaine
Convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Convention collective du notariat
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution)
Convention collective des taxis parisiens salariés
Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes
Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
Convention collective nationale des casinos
Convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP )
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne
Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon
Convention collective nationale du 22 mai 2002 relative aux foyers et services pour jeunes travailleurs
Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
Convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique
Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
Convention collective de mensualisation dans les entreprises de manutention du port de Dunkerque et mesures sociales d'accompagnement
Convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (taille, bouchage et décoration de verrerie, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau)
Convention collective regissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, choregraphiques, marionnettistes de variétés et musiciens en tournees
Convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités
Convention collective chansons, variétés, jazz, musiques actuelles
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat-
Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Convention collective de la sidérurgie
Convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique
Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie
Accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances
Artistes musiciens de la production cinématographique
Convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane
Accord professionnel des professeurs laïcs de l'enseignement technique privé ayant reçu dans un établissement sous sontrat simple un agrément ou une délégation rectorale et dont le traitement est pris en charge par l'Etat
Convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
Accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
Convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 01/04/2003
Convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés
Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004
Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, cereales pretes à consommer ou à preparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la dietetique, des preparations pour entremets et desserts menagers et des glaces, sorbets et cremes glacees
Convention collective nationale des chaînes thématiques
Convention collective de la production de films d'animation
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Convention collective du Credit mutuel centre Est Europe - Sud Est
Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003
Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Convention collective nationale de la coopération maritime
Convention collective du Credit mutuel d'Anjou, completee par l'accord d'application du 22 decembre 1990
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynegetiques
Convention collective nationale du sport
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des proprietaires exploitants de chapiteaux
Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Convention collective de l'industrie sucriere et rhumiere de la Martinique
Convention collective dans la culture de la canne à sucre en Martinique
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et cremes glacees (Annexes à la convention : se reporter au texte de la convention du 3 mars 2006)
Conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher
Convention collective des ouvriers des travaux public de la Savoie
Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés)
Convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprise du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés)
Convention collective des installateurs en remontées mécaniques
Convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale
Convention collective nationale de travail des medecins generalistes de la securite sociale miniere
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays-de-la-Loire
Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence
Accord collectif national Branche de la télédiffusion.
Convention collective de la FESIC
Convention collective de la production audiovisuelle
Convention collective du bâtiment de la Vendee
Convention collective du département de la Mayenne concernant les ouvriers employés par les enterprises du bâtiment non visees par le decret du 1er mars 1962 (plus de 10 salaries)
Convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien
Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et de leurs établissements, des unions régionales et des assistants sociaux régionaux
Convention collective nationale du portage de presse
Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
Convention collective de la métallurgie de l'Oise
Convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane
Convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique
Convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Île-de-France
Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
Convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard
Convention collective national de travail des pharmaciens du régime minier
Convention collective nationale de l'édition phonographique
Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
Convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, ses annexes et son accord d'application
Convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils du régime social des indépendants et son annexe 1 relative à l'ARTT
Convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ses annexes 1 à 6 et son accord d'application
Convention collective nationale de Pôle Emploi
Convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
Convention collective de l'industrie de Roquefort
Convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant
Convention collective nationale des activités de marchés financiers
Convention collective régionale du travail de la coiffure et de l'esthetique de la Guyane
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Accord collectif relatif au transport de proximité public et privé de produits pétroliers et de liquides inflammables sur le territoire de la Martinique
Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire
Convention collective nationale de la librairie
Convention collective des Ateliers Chantiers d'Insertion
Convention collective nationale unifiée Ports et Manutention
Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe
Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale de la production cinématographique : titre I et titre II (techniciens de la production cinématographique)
Convention collective nationale des Régies de Quartier
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
Convention collective des Ambulances Guyane
Convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
Convention collective du commerce, des services commerciaux et des hotels, cafes et restaurants de Saint-Pierre-et-Miquelon
Convention collective ETAM du Batiment et des Travaux Publics
Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité
Convention collective nationale des cadres des éditeurs de la presse magazine
Convention collective nationale des employés des éditeurs de la presse magazine
Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Convention collective régionale des Ingenieurs et Cadres du Batiment, des travaux publics et des industries et activites connexes de la Guyane
Convention collective du personnel des cabinets médicaux de Martinique
Convention collective des transports sanitaires de Guadeloupe
convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs
Convention collective de la Banque Populaire
Convention collective des salariés des établissements privés 2015
Convention collective nationale des cadres des travaux publics
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
Accord relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire (convention)
Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)
Statut des industries électriques et gazières
Statut du mineur
Statut de la fonction publique d'Etat
Statut EPAVN Villes nouvelles
Statut des Caisses d'épargne
Statut des offices publics de l'habitat
Statut de l'EPAD
Statut de la Banque de France
Statut de l'Opéra de Paris
Statut des Chambres des métiers & de l'artisanat
Statut de l'Aéroport de Paris
Statut des chemins de fer
Statut d'Air France
Statut de la RATP
Statut du CNRS
Statut de l'Église ou convention diocésaine
Statut des Chambres de commerce et d'industrie
Statut des Chambres d'agriculture
Statut de la SNCM
Statut de la Fonction publique territoriale
Statut de la Fonction publique hospitalière
Statut Vivea
Statut divers
Grille d'usage Mars PF (Non conventionnelle)
Recommandations ANIL ADIL (Non conventionnelles)
Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé
Convention d'entreprise Croix-Rouge
Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France)
Convention d'entreprise CEA
Foot ball administratifs
Convention d'entreprise PMU
Convention collective nationale du crédit maritime mutuel
Accords des centres de soins UNACSS
Convention d'entreprise IFREMER
Convention d'entreprise Crédit Foncier
Convention d'entreprise La Poste - France Télécom
Sociétés de secours minières salariés
Transports maritimes officiers
Transports maritimes personnel navigant d'exécution
Convention d'entreprise Établissement français du sang
Convention d'entreprise France terre d'asile
Charte du foot ball professionnel
Convention collective nationale des cadres des sociétés de secours minières
Adoma (ex Sonacotra)
Syngenta
Comité d'entreprise SNCF
Convention collective d'entreprise des wagons lits
Convention collective nationale des médecins généralistes des sociétés de secours minières
Convention collective nationale des pharmaciens des sociétés de secours minières
Sociétés de secours minières dentistes
Sociétés de secours minières médecins spécialistes
AFPA
Charte du foot ball indépendant
Rugby professionnel
Basket ball professionnel
RFF
Restaurants administratifs
Restaurants PTT
Club Méditerranée
Comité d'entreprise RATP
Btp retraite
Société d'agences et de diffusion
Remorquage maritime officiers
Remorquage maritime navigant d'exécution
Passages d'eau officiers
Passages d'eau personnel navigant d'exécution
Multiservice immobilier et facilties management
Alliance emploi
Banque populaire
Production cinématographique titres en négociation
Talc de Luzenac
APEC
Groupe TF1
Société Protectrice des Animaux
Fondation d'Auteuil
Kiloutou
UGAP
Groupe Canal +
Groupe Métropole Télévision
Agence Nationale pour les Chèques Vacances
Pioneer
SACEM
SACD
ARPEJ
Louis Vuitton services
UES CAMIF
Accord de référence FNAB
Ortec Services
Compagnie des Alpes
Propriétaires exploitants de chapiteaux
Eurotunnel
CGG Services
COSEM
Synchrotron Soleil
Blondel aérologistique
ANFH
Arvalis
MSF logistique
ADIE
Eurosport
Ex publicité peinte
Forum des images
Sodexo Justice Services
ADEF
CCN provisoire de la pêche professionnelle maritime
Diocèses de l'Eglise catholique
Coopératives et SICA bétail et viandes
Coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux
Coopératives et SICA conserves
Coopératives et SICA laitières
Coopératives et SICA fleurs fruits légumes
Coopératives et SICA teillage de lin
Organismes de contrôle laitier
Accouvage et sélection avicoles
Paysagistes cadres
Entraînement chevaux de courses au trot
Entraînement chevaux de courses au galop
Gardes chasse et gardes pêche particuliers
Jardiniers et jardiniers gardiens
Parcs et jardins zoologiques
Paysagistes
Centres d'insémination artificielle animale
Enseignement agricole privé personnel de formation
Enseignement agricole privé vie scolaire
Enseignement agricole privé administratif technique
Maisons familiales rurales
Organismes de formation agricole
Personnel des ADASEA
Personnel des ASAVPA
Organismes de la Confédération paysanne
Aménagement foncier et établissement rural SAFER
Organismes de contrôle laitier Directeur
Exploitations agricoles cadres
Exploitations forestières cadres
Polyculture Île-de-France non cadres
Arboriculture maraîchage Île-de-France
Champignonnières Île-de-France
Hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
Polyculture Île-de-France cadres
Exploitations polyculture élev CUMA Seine-et-Marne ETAR Île-de-France
Exploitations forestières Champagne Ardenne
Scieries Champagne Ardenne
Exploitations sylvicoles Marne Haute-Marne
ETAR Aube Marne polyculture Marne
Déshydratation Champagne Ardenne
Viticulture Champagne
Champignonnistes Oise Aisne
Exploitations forestières Haute-Normandie
ETAR Haute-Normandie
Horticulture Haute-Normandie
Pépiniéristes Haute-Normandie
Exploitations forestières scieries Centre
Champignonnières Centre
Maraîchère Indre Cher
Exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne
Travaux agricoles Basse Normandie
Exploitations agricoles Côte-d'Or Nièvre Yonne ETAR CUMA Côte-d'Or
Exploitations forestières scieries Nord Pas-de-Calais
ETAR Nord Pas-de-Calais
Exploitations forestières Meurthe-et-Moselle Vosges
Scieries agricoles Alsace Lorraine
Maraîchère Meurthe-et-Moselle Moselle
Exploitations forestières Lorraine
Exploitations forestières Alsace
Polyculture Alsace
Horticulture Alsace
Pépiniéristes Alsace
Exploitations forestières Doubs Jura
Scieries agricoles Franche-Comté
Horticulture Franche-Comté
Culture CUMA ETAR Franche-Comté
Coopératives fruitières Ain Doubs Jura
Exploitations forestières scieries Pays-de-la-Loire
Exploitations sylvicoles Pays-de-la-Loire
ETAR Pays-de-la-Loire
Arboriculture fruitière Ouest de la France
Prestations services avicoles Sarthe Mayenne
Exploitations forestières scieries Bretagne
ETAR Bretagne
Maraîchère Ille-et-Vilaine Morbihan
CUMA Bretagne Pays-de-la-Loire
Exploitations forestières scieries Poitou-Charentes
ETAR Vienne Deux-Sèvres production agricole Vienne
Exploitations forestières scieries Massif Gascogne
Gemmage forêt Gascogne
Entretien forestier Gascogne
Exploitations forestières scieries Midi-Pyrénées
CUMA Tarn Haute-Garonne
Horticulture Midi-Pyrénées
Exploitations forestières Limousin
Ouvriers forestiers communes ONF Rhône-Alpes
Exploitations forestières scieries Rhône-Alpes
Coopératives fruits légumes Rhône-Alpes
Polyculture CUMA Rhône-Alpes cadres
Exploitations trav agricoles CUMA Savoie Haute-Savoie
Exploitations forestières scieries Auvergne
Polyculture CUMA Haute-Loire Lozère
ETAR Languedoc Roussillon
Exploitations agricoles Ain
Exploitations polyculture Aisne
Exploitations forestières Aisne
Exploitations polyculture Allier
Exploitations horticoles Allier
Exploitations agricoles Alpes-de-Haute-Provence
Exploitations polyculture Hautes-Alpes
Exploitations polyculture Alpes-Maritimes
Exploitations forestières scieries Alpes-Maritimes
Exploitations agricoles Ardèche
Exploitations polyculture Ardennes
Exploitations horticoles Ardennes
Exploitations agricoles Ariège
Exploitations polyculture Aube
Exploitations maraîchères et horticulture Aube
Sylviculture Aube
Exploitations agricoles zone céréalière Aude
Exploitations agricoles zone viticole Aude
Exploitations agricoles Aveyron
Exploitations agricoles Bouches-du-Rhône exécutants
Exploitations agricoles Bouches-du-Rhône cadres
Exploitations polyculture et CUMA Calvados
Exploitations horticoles Fruits Calvados
Exploitations polyculture Cantal
Coopératives laitières Cantal
Exploitations agricoles Charente
Exploitations polyculture Charente-Maritime
Conchyliculture Marennes Oléron
Conchyliculture La Rochelle
Exploitations polyculture Cher
Exploitations pépinières horticulture Cher
ETAR CUMA Cher
Exploitations agricoles Corrèze
Exploitations agricoles Corse du Sud
Exploitations agricoles Haute-Corse
Exploitations forestières scieries Côte-d'Or
Exploitations polyculture Côtes-d'Armor
Exploitations pépinières horticulture Côtes-d'Armor
Exploitations agricoles Creuse
Exploitations pépinières sylvicoles Creuse
Exploitations agricoles Dordogne
Exploitations agricoles Drôme
Bois et forêts Eure
Exploitations polyculture Eure non cadres
Exploitations polyculture Eure cadres
Exploitations polyculture, élevage et CUMA Eure-et-Loir
Déshydratation Eure-et-Loir
Exploitations horticoles fruitières jardinerie Eure-et-Loir
Exploitations polyculture, élevage et maraîchage Finistère
Exploitations pépinières horticulture Finistère
Exploitations agricoles Gard
Exploitations agricoles Gard cadres
Exploitations agricoles Haute-Garonne
Exploitations agricoles Gers
Exploitations agricoles Gironde
Conchyliculture Gironde
Exploitations agricoles Hérault
Exploitations polyculture, élevage et CUMA Ille-et-Vilaine
Exploitations pépinières horticulture Ille-et-Vilaine
Exploitations polyculture, élevage et CUMA Indre
Exploitations pépinières horticulture Indre
Exploitations polyculture, élevage viticulture Indre-et-Loire
Exploitations pépinières horticulture Indre-et-Loire
Exploitations arboriculture fruitière Indre-et-Loire
Exploitations agricoles isère
Exploitations pépinières horticulture Isère
Exploitations agricoles CUMA Isère
Exploitations agricoles Landes
Exploitations agricoles Loir-et-Cher
ETAR CUMA Loir-et-Cher
Exploitations pépinières horticulture Loir-et-Cher
Exploitations agricoles Loire
CUMA Loire
Exploitations agricoles Loire-Atlantique
Exploitations pépinières horticulture Loire-Atlantique
Exploitations maraîchères Loire-Atlantique
Exploitations polyculture élevage Loiret
CUMA Loiret
Exploitations arboriculture fruitière Loiret
Exploitations pépinières horticulture Loiret
Exploitations maraîchères Loiret
Cultures spécialisées Loiret
Exploitations agricoles Lot
Exploitations agricoles Lot-et-Garonne
Exploitations pépinières horticulture Lot-et-Garonne
Exploitations polyculture, élevage Maine-et-Loire
Exploitations pépinières horticulture Maine-et-Loire
Champignonnières Maine-et-Loire
Exploitations maraîchères Maine-et-Loire
Producteurs graines Maine-et-Loire exécution
Producteurs graines Maine-et-Loire cadres
Producteurs graines Maine-et-Loire
Exploitations agricoles Manche
Exploitations pépinières horticulture Manche
Polyculture pépinières horticulture CUMA Haute-Marne
Exploitations polyculture élevage Mayenne
Exploitations pépinières horticulture Mayenne
Exploitations agricoles Meurthe-et-Moselle
Exploitations pépinières horticulture Meurthe-et-Moselle
Exploitations forestières Meuse
Exploitations pépinières horticulture Meuse
Exploitations polyculture élevage Meuse
Exploitations polyculture élevage Morbihan
Exploitations pépinières horticulture Morbihan
Exploitations forestières Moselle
Exploitations pépinières horticulture Moselle
Exploitations polyculture élevage Moselle
Exploitations forestières Nièvre
ETAR CUMA Nièvre
Exploitations polyculture élevage Nord
Exploitations pépinières horticulture Nord
Exploitations polyculture élevage Oise
Exploitations forestières Oise
Exploitations pépinières horticulture Oise
Exploitations polyculture élevage Orne
Exploitations pépinières horticulture Orne
Exploitations polyculture élevage Pas-de-Calais non cadres
Exploitations pépinières horticulture Pas-de-Calais non cadres
Exploitations agricoles Pas-de-Calais Cadres
Exploitations agricoles Puy-de-Dôme
Exploitations agricoles Pyrénées-Atlantiques
Exploitations agricoles Hautes-Pyrénées
Exploitations pépinières horticulture Pyrénées-Orientales
Exploitations agricoles Rhône
Exploitations forestières Haute-Saône
Exploitations forestières Saône-et-Loire
Exploitations agricoles Saône-et-Loire
Exploitations polyculture élevage Sarthe
Exploitations pépinières horticulture Sarthe
Exploitations maraîchères Sarthe
Champignonnières Sarthe
Exploitations agricoles Savoie
Exploitations pépinières horticulture maraîchage Savoie
Exploitations agricoles Haute-Savoie
Exploitations pépinières horticulture Haute-Savoie
Exploitations agricoles Seine-Maritime
Exploitations maraîchères Seine-Maritime
Cultures spécialisées Seine-et-Marne
Exploitations agricoles Deux-Sèvres
Exploitations forestières Somme
Exploitations polyculture élevage et CUMA, ETAR Somme
Exploitations pépinières horticulture somme
Exploitations agricoles Tarn
Exploitations agricoles Tarn-et-Garonne
Exploitations agricoles Var
Exploitations agricoles Vaucluse
Exploitations polyculture élevage Vendée
Exploitations pépinières horticulture Vendée
Exploitations maraîchères Vendée
Prestations services avicoles Vendée
Champignonnières Vienne
Exploitations agricoles Haute-Vienne
Exploitations polyculture élevage et CUMA, ETAR Vosges
Exploitations pépinières horticulture maraîchères Vosges
Exploitations forestières Yonne
ETAR CUMA Yonne
Exploitations forestières Belfort
Exploitations bananières Martinique
Exploitations agricoles Guyane
Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ayant le grade de directeur de police municipale sont reclassés dans les conditions suivantes :
Directeur de police municipale
Les agents relevant du grade de directeur principal de police municipale sont reclassés au même grade, à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté acquise dans l'échelon.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus au grade de directeur principal du cadre d'emplois des directeurs de police municipale postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 17 novembre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les directeurs de police municipale qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.
A l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II et III.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, conformément au tableau de correspondance suivant :
DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
A l'article 18, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante :
A l'article 19-1, les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
DE POLICE MUNICIPALE
Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R.
351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.
L'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
Délégation permanente est donnée à M. Maximilien MEZARD à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
1° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « par le commandant de légion de gendarmerie, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « instruction du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « instruction du ministre de l'intérieur ».
- La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
« Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
« Art. 3.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « quatre échelons » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ;
« Le nombre de postes de major de police à l'échelon exceptionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1° Au a, les mots : « à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Au b, les mots : « à l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
1° Les alinéas qui suivent les tableaux figurant aux 1°, 2° et 3° sont supprimés ;
« Art. 19-1.-Lorsque la mise en œuvre des reclassements prévus aux articles 16 et 19 place les fonctionnaires promus dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
« Art. 23-1.-Au 1er janvier 2018, les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de gardien de la paix
Un an d'ancienneté
dans le grade de brigadier
dans le grade de brigadier-chef
dans le grade de major
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : « de maîtrise » sont insérés les mots : «, devenu le corps d'encadrement et d'application, ».
Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques.
Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification.
1° Au premier alinéa, après les mots : « majors de police » sont ajoutés les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
« Peuvent également être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
A l'article 3 du même décret,les mots : « ou brigadier-chef » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « second échelon » sont remplacés par les mots : « deuxième ou le troisième échelon ».
Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 706-32 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-32 et 706-106 » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R.
Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
Décret du 20 mars 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation René et Lucile Schmitt », dont le siège est à Cherbourg (50), par transformation de l'association dite « Association pour la gestion, l'exploitation et l'évolution de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dite ‘‘Association René et Lucile Schmitt'' » ;
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 euros, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 10.
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».
Décision du 16 mars 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à M. Valéry Sorriaux, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
- Délégation est donnée à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
351- 3 doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l' égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s' ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article.
Décision du 17 mars 2017 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
L'article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Adrien Bayle, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Gabor Arany, administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Lucile Josse et M. Yohann Marcon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Décret n° 2017-362 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Crée Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. ANNEXE 1 (V)
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, la date du 15 décembre 2016 est remplacée par la date du 31 janvier 2017 ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, la date du 31 mars 2017 est remplacée par la date du 30 septembre 2017 ;
4° A l'article 9, les mots : « aux articles 3 à 8 »sont remplacés par les mots : « aux articles 3 à 8-1 » ;
5° Les annexes au présent décret sont annexées au décret.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AU 1O DU I DE L'ARTICLE 8-1
Arrêté du 9 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans la région de production du pineau des Charentes :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b6fdf1c-3ecf-4a3a-a12d-1202339973 ef permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 9 mars 2017 relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2017
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2017 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 dans la région de production du pineau des Charentes :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-324b7fec-cdec-4e1b-a33e-20f0cca90fc 2 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 21 mars 2017 indiquant certains montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable
Les montants et plafonds prévus au 2° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
- pour les agriculteurs relevant des articles 7 et 8 du décret susvisé :
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé :
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé :
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé :
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé :
Les montants et plafonds prévus au point a du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Les montants et plafonds prévus au point b) du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Les montants et plafonds prévus au point c du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Les montants prévus au point d du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Les montants prévus au e du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
- Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la mesure demandée répond aux conditions suivantes, et pour les types d'opérations mentionnés dans le cadre national de développement rural susvisé, le montant prévu au e) du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé peut être fixé à :
1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER06 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 €/ha ;
2° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03, HERBE_06 et MILIEU01 au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 340,19 € à 432,25 € par hectare ;
3° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre des programmes de développement rural de la région Champagne-Ardenne ou de la région Ile-de-France mentionnés en annexe, avec un montant unitaire de 600 €/ha ;
4° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Centre-Val-de-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 560,02 €/ha ;
5° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha ;
6° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Haute-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 327,83 € à 429,83 € par hectare ;
7° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489,55 € par hectare ;
8° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 510 € par hectare ;
9° 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Limousin mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 514,71 € par hectare ;
10° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ;
11° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489 €/ha ou 489,55 € par hectare ;
12° 900 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU11 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 € par hectare ;
13° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_11, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 343 € à 399 € par hectare ;
14° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations COUVER06 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Rhône-Alpes mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 € par hectare ;
15° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la Région Picardie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ;
16° 425 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations PHYTO_01 et PHYTO_03 au titre du programme de développement rural de la région Languedoc-Roussillon mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 432,38 € à 461,18 € par hectare ;
- Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le montant est de 800 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération « Mise en place d'un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes » et d'un montant de 900 € par hectare.
- Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le montant est de 1 300 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération MV4, et d'un montant de 1 332 € par hectare.
- Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le montant est de 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 3, ou le type d'opération Prébois 5, ou l'association des types d'opération Prairie 1 et Prairie 3, ou l'association des types d'opération Prairie 2 et Prairie 3, avec des montants variant de 514,63 € à 724,17 € par hectare.
1° Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
2° par dérogation au 1° du présent article, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 7 ET 8
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP042 du 23 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Alsace (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP083 du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Auvergne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP072 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Aquitaine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP053 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bretagne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP011 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Île-de-France (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP093 du 13 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA - France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP025 du 25 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Basse- Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP052 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP091 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Languedoc-Roussillon (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP021 du 30 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Champagne-Ardenne en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP043 du 17 septembre 2015portant approbation du programme de développement rural de la région de Franche- Comté (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP023 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Haute-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP041 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Lorraine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n ° CCI 2014FR06RDRP022 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Picardie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP073 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Midi-Pyrénées (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP054 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Poitou-Charentes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP082 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Rhône-Alpes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP024 du 7 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Centre-Val de Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP074 du 24 novembre.2015 portant approbation du programme de développement rural du Limousin (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP031 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Nord-Pas de Calais (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP026 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bourgogne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Ce décret a pour objet de fixer les règles communes applicables au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, institué auprès de chaque société nationale de programme, conformément à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le nombre de membres du comité, qui est compris entre cinq et sept membres, est fixé par le conseil d'administration de la société qui procède à leur nomination.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration ne peuvent pas prendre part à ce vote.
Le mandat des membres, qui peut être renouvelé, est de trois ans.
Les membres ne peuvent être révoqués par le conseil d'administration en dehors des hypothèses suivantes : non-respect des exigences d'indépendance fixées au deuxième alinéa de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 ou, sur proposition du comité, non-respect de l'obligation de discrétion ou du secret des délibérations, absences répétées ou tout motif grave et dûment justifié.
Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Après l'article 35 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1.-Le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
I.-Par application de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est institué auprès de la société un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
II.-Les membres sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen et respectent le secret des délibérations.
III.-Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de la mission du comité sont mis à sa disposition par la société.
IV.-Le comité délibère à la majorité des membres présents.
V.-Le comité se réunit une fois au moins par semestre civil.
VI.-Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et, dans le respect des secrets protégés par la loi, se faire communiquer tout document susceptible de l'éclairer.
Après l'article 4 du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I.-Par application de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est institué auprès de la société un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
Après l'article 20 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.
174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés.
Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 10 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Outre les missions qui leur sont dévolues en application de l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, les membres du corps peuvent participer au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels des services centraux et déconcentrés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ainsi que des organismes relevant de sa tutelle.
« Art. 2.-Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comprend deux grades :
« 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte quatorze échelons.
« Le nombre d'inspecteurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des inspecteurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
« Art. 3.-Un inspecteur général de 1re classe est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de cinq années renouvelable pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
« Ce chef du service dirige, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux.
Il veille à la répartition et à l'accomplissement, dans les délais requis, des missions confiées au service.
« Il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des autres corps d'inspection et de contrôle.
« Il assure la gestion du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps.
Il procède à l'évaluation professionnelle des membres du corps.
« Art. 3-1.-Le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce à l'encontre des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupes dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
« I.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
« 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
« 4° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou directeur des établissements publics ou groupement d'intérêt public suivants :
« a) Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
« b) Centre national pour le développement du sport ;
« c) Agence du service civique ;
« 5° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
« IV.-La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour.
« Art. 6.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe :
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors-échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ;
« 2° Les fonctionnaires justifiant de trois ans de service au moins dans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics ou types d'établissements publics suivants :
« a) Institut français du cheval et de l'équitation ;
« b) Ecole nationale des sports de montagne ;
« c) Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
« d) Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
« 3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de six années de services effectifs dans l'exercice des missions de directeur technique national et ayant atteint un grade dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut 966.
« Art. 6-1.-I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2e classe peuvent également être recrutés dans la limite d'un contingent de deux membres du corps parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique.
« III.-Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe en prenant en compte :
« IV.-Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« V.-Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2e classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
« Art. 7.-Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classes prononcées au titre des 2° à 5° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'une commission de sélection.
« Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
« Lorsqu'elle se prononce sur les nominations dans le grade d'inspecteur général de 2e classe, elle comprend en outre deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
« Lorsqu'elle se prononce sur les nominations dans le grade d'inspecteur général de 1re classe, elle comprend en outre deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du grade en position d'activité ou de détachement.
« Sont élus dans les mêmes conditions des représentants du corps suppléants, en nombre égal au nombre de représentants titulaires.
« La commission présente au ministre chargé de la jeunesse et des sports une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de 2e classe ou d'inspecteur général de 1re classe.
Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au moins au double de celui des postes à pourvoir.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans le corps après avis de la commission de sélection prévue à l'article 7 et après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon occupés en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ayant atteint, » sont insérés les mots : « dans leur corps, leur cadre d'emplois ou ».
« La durée du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an en ce qui concerne les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, à deux ans en ce qui concerne les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 13e échelons et à trois ans pour les 11e et 12e échelons.
« La durée du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
A compter de la date d'entrée en vigueur
Inspecteur général de la jeunesse et des sports 1re classe
Inspecteur général de la jeunesse et des sports 2e classe
L'échelonnement indiciaire applicable au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 2017-1739 du 21 décembre 2017 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I de la section « Jeunesse et sports », la ligne relative aux inspecteurs de la jeunesse et des sports est supprimée.
Arrêté du 21 février 2017 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; bolandiol (estr-4-ène-3β,17β-diol) ; bolastérone ; calustérone ; clostébol ; danazol ([1,2] oxazolo [4',5' : 2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3',4' : 2,3] -5α-androstane-17β-ol) ; gestrinone ; mestanolone ; mestérolone ; métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β- [(tétrahydropyrane-2-yl) oxy] -1'H-pyrazolo [3,4 : 2,3] -5α-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) ;
19-norandrostènediol (estr-4-ène-3,17-diol) ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5α-androstan-3-one); nandrolone (19-nortestostérone) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5-ène-17-one) ; testostérone ; et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter :
3β-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 5α-androst-2-ène-17-one ; 5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α,17β-diol ; 5α-androstane-3β,17α-diol ; 5α-androstane-3β,17β-diol ; 5β-androstane-3α,17β-diol ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β-hydroxy-DHEA ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone ; androst-4-ène-3α,17α-diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3β,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol ; androst-5-ène-3β,17α-diol ; androstérone ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; étiocholanolone ;
Clenbutérol, modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes (SARMs, par ex. andarine et ostarine), tibolone, zéranolet zilpatérol.
a) Agents stimulants de l'érythropoïèse (ESAs), par ex. darbépoétine (dEPO) ;
inhibiteurs de GATA,par ex.
CJC-1295, sermoréline et tésamoréline ; sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. ghréline et mimétiques de la ghréline,par ex. anamoréline et ipamoréline ; peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-6, hexarélineet pralmoréline (GHRP-2) ;
Adrafinil ; amfépramone ; amfétamine ; amfétaminil ; amiphénazol ; benfluorex ; benzylpipérazine ; bromantan ; clobenzorex ; cocaïne ; cropropamide ; crotétamide ; fencamine ; fénétylline ; fenfluramine ; fenproporex ; fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon)] ; furfénorex ; lisdexamfétamine ; méfénorex ; méphentermine ; mésocarb ; métamfétamine (d-) ; p-méthylamphétamine ; modafinil ; norfenfluramine ; phendimétrazine ; phentermine ; prénylamine ; prolintane.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Modifie Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexes (V)
Au tableau 1 de l'annexe VI « dispenses et équivalences » de l'arrêté du 10 octobre 2016 susvisé, la ligne suivante :
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité plongée subaquatique à la date de la publication du présent arrêté demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Au tableau figurant à l'annexe V « équivalence » de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, les deux lignes suivantes :
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)
La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) comprenant l'île aux Cochons, les îlots des Apôtres, l'île des Pingouins, l'île de la Possession et l'île de l'Est est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de l'île aux Cochons, des îlots des Apôtres et de l'île des Pingouins, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
(dd-mm-ss)
(ddd-mm-ss)
La loxodromie reliant les points 15 et 16 :
LIGNE DE BASE DROITE DE RÉFÉRENCE
De la pointe Bifide (point de base PI10)
au point de base PI11
Des îlots Jumeaux (point de base CO09)
au point de base CO10
De l'Ouest du rocher Fendu (point de base AP08)
au Nord-Ouest du rocher Nord (point de base AP09)
Au large de l'île de la Possession et de l'île de l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Du cap Nord (point de base ES01)
au point de base ES02
De La Voile (point de base ES05)
Du Sud des rochers de la Fortune (point de base PO08)
à l'Est du cap du Galliéni (point de base PO09)
De l'Ouest du cap du Gallieni (point de base PO10)
à la Roche Carrée (point de base PO11)
De Roche Percée (point de base PO14)
au cap Vertical (point de base PO15)
De l'Est du cap de la Meurthe (point de base PO03)
au cap Chivaud (point de base PO04)
La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) comprenant l'île aux Cochons, les îlots des Apôtres, l'île des Pingouins, l'île de la Possession et l'île de l'Est est située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 5.
Au large de l'archipel Crozet, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, doit justifier d'un mandat spécial et écrit.
Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au greffe de la juridiction, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée.
Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copies certifiées conformes par leurs auteurs.
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Au large de l'île Saint-Paul, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Du Rocher du Milieu (point de base SP03)
à La Quille (point de base SP04)
De La Quille (point de base SP04)
au point de base SP05
Au large de l'île Amsterdam, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Au large des îles Saint-Paul et Amsterdam, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Cartes descriptives
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul.
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Amsterdam.
Carte 3 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large des îles Saint-Paul et Amsterdam.
L'article 1er du décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam est modifié comme suit :
a) A l'alinéa relatif à la « cinquième colonne », les mots « la longitude Ouest » sont remplacés par « la longitude Est » ;
b) A l'alinéa relatif à la « sixième colonne », après les mots « ligne de base droite », les mots « ou ligne de fermeture de passe » sont supprimés.
Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Au large des îles Kerguelen, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
De la pointe Nord-Est de l'île du Roland (point de base KG01) par le Cap d'Estaing (point de base KG02) à la pointe du Brisant (île de Castries) (point de base KG03)
De la roche Bird (point de base KG06) par l'îlot Kent (Nord)
(point de base KG07)au cap Cotter (point de base KG08)
Du cap Digby (point de base KG09)
au cap Sandwich (point de base KG10)
De la pointe Charlotte (point de base KG11)
aux roches Balfour (point de base KG12)
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Des roches Balfour (point de base KG12)
au Nord-Est du cap George (point de base KG13)
Du cap George (point de base KG14)
au cap du Challenger (point de base KG15)
Du cap Challenger (point de base KG15)
aux Trois Swains (point de base KG16)
De l'île Niñas (point de base KG20)
au cap de Rosily (point de base KG21)
Du cap Louis (point de base KG24)
au cap Marigny (point de base KG25)
Du cap Marigny (point de base KG25) par le cap d'Aiguillon (point de base KG26) au cap du Ponant (île de Croÿ) (point de base KG27)
La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.
Au large des îles Kerguelen, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Point 1 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
La loxodromie reliant les points 25 et 26 et les lignes géodésiques reliant successivement le point 26 jusqu'au point1 :
Point S7
(*) Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
Points 25 et 1 : intersections entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
L'article 1er du décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen est modifié comme suit :
a) Les coordonnées du point PF001, à la première ligne du tableau, sont modifiées pour lire « 51° 20 ʹ 53 ʺ et 63° 21 ʹ 39 ʺ » au lieu de « 51° 20 ʹ 49 ʺ et 63° 21 ʹ 17 ʺ » ;
b) Les coordonnées du point I, à la dernière ligne du tableau, sont modifiées pour lire « 49° 49 ʹ 31 ʺ et 75° 36 ʹ 16 ʺ » au lieu de « 49° 49 ʹ 34 ʺ et 75° 36 ʹ 09 ʺ » ;
c) Le commentaire relatif au point I, à la dernière ligne et dans la dernière colonne du tableau, est remplacé par le commentaire suivant : « Intersection entre la limite des 200M de la France et l'accord de délimitation maritime avec l'Australie ».
Décision du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux au général Luc du PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux.
La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
Commissaire de 1ère classe Mélanie PETER, directrice administrative et financière.
Commissaire de 1ère classe Jérôme SORBE, directeur administratif et financier.
Colonel Philippe PAYRE, chef de corps.
Commissaire de 1ère classe Stéphane LAURENT, directeur administratif et financier.
Pour le chef de détachement puis l'officier adjoint par suppléance ou empêchement de ce dernier :
Décret du 20 mars 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. MIGUS (Arnold)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, M. Arnold MIGUS, conseiller maître à la Cour des comptes, placé en prolongation d'activité pour la période du 2 octobre 2014 au 1er avril 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, pour la période du 2 avril 2017 au 1er octobre 2017.
Décret du 20 mars 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria - M. FARNAUD (Christophe)
M. Christophe FARNAUD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2017, M. Yves MORIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, M. Baptiste LEGAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur « déchets et économie circulaire », au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, M. Vincent DENAMUR, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité maritime, au sein de la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, M. Frédéric MEDIONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur technique aéroports et navigation aérienne, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 10 mars 2017, M. Alexis DEVRED, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Reims en remplacement de Mme Irène LECCA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2017, M. Jacques PASTEZEUR, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais (Arras), est, à compter du 1er août 2017, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 15 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPAORSA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 15 mars 2017, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, au conseil d'administration de l'Etablissement public aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Décret du 20 mars 2017 portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, M. Issam EL ABDOULI, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires juridiques, laïcité au cabinet de la maire de Paris, à compter du 16 janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016 :
Mme Mathilde LE FRAPPER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Mathilde LE FRAPPER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L.
211-19 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
II.-La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.
III.-Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
IV.-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R.
Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat.
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, MM. Simon CHASSARD et Thomas ODINOT, Mmes Catherine BOBO et Dorothée PRADINES, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2017.
M. Pierre PETRIAT, vice-président, est, à compter du 2 avril 2017, déchargé du service du tribunal d'instance de Libourne.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016 :
Mme Gaëlle BUSEINE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Gaëlle BUSEINE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Le retrait de Mme BOURGOUGNON (Sylvie), épouse ROSSIGNOL, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves DESCHAMPS et Sylvie ROSSIGNOL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cusset (Allier), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves DESCHAMPS et Sylvie ROSSIGNOL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « M. Yves DESCHAMPS, huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, Mme TREMAUDANT (Lauriane, Marie, Lucie), épouse THEBAULT, et M. de FRESSE de MONVAL (Guillaume, Hubert, Paul, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy GENTILHOMME, Serge BEAUMANOIR, Matar CHARPENTIER, Philippe LATRILLE et Raymond-Xavier BOURGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est mis fin aux fonctions de M. POUJADE (Alexandre, Maurice, Jean, Pierre) et de Mme POUJADE (Stéphanie, Valérie, Chantal) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POUJADE et Françoise POUJADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Le retrait de Mme POUJADE (Françoise, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre POUJADE et Françoise POUJADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. POUJADE (Pierre, Henri) et du retrait de Mme POUJADE (Françoise, Andrée), la société civile professionnelle Pierre POUJADE et Françoise POUJADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre POUJADE et Françoise POUJADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. POUJADE (Alexandre, Maurice, Jean, Pierre) et Mme POUJADE (Stéphanie, Valérie, Chantal) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, Mme GRAY (Adeline, Bénédicte, Angélique), épouse CAMURÇA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie DELECROIX, Eric DELECROIX et Karl DELECROIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, Mme CELLIER (Camille, Emilie, Michèle) est nommée huissière de justice à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. DUBIC (Guy, André, Jean), atteint par la limite d'âge.
M. COSTAGLIOLA (Romain-Pierre, Janvier, André, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Séverine VILLOTEAU et Céline ANSART-DEMARQUAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de Mme CONARD (Séverine, Anna, Thérèse), épouse VILLOTEAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Séverine VILLOTEAU et Céline ANSART-DEMARQUAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Séverine VILLOTEAU et Céline ANSART-DEMARQUAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Céline ANSART-DEMARQUAY & Romain-Pierre COSTAGLIOLA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, le retrait de M. RIQUIER (Jean-Michel, Henri, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT-e-Huissiers.42, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, Mme CORNEVAUX (Jordane, Julia) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'huissiers de justice Henri François MERCIECA et Véronique MONNET, société titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, Mme AUDIBERT (Marine, Nicole, Sylvette), épouse KERGOËT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017 : Mme ROMANIK (Anne-Sophie), épouse DUGENET, Mme COMMEAU (Astrid, Germaine, Antoinette) et M. OLLAGNON (Alexandre, Jean-Robert, Marc), sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIÉS, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, Mme MALAHEL (Anaïs), épouse COMOY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
M. BOULÉ (Nicolas, Joseph, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas LEBETTRE, Anne PÉAN-TAMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. LEBETTRE (Nicolas, Dominique, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas LEBETTRE, Anne PÉAN-TAMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas LEBETTRE, Anne PÉAN-TAMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Anne PÉAN-TAMPÉ et Nicolas BOULÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LEIMACHER (Patrick, Louis, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LEIMACHER, Yves DORMOY et Philippe MORIZOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belleville (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LEIMACHER, Yves DORMOY et Philippe MORIZOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves DORMOY et Philippe MORIZOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LEMINEUR (Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET, Marion PIERSON et Nicolas LEMINEUR, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET, Marion PIERSON et Nicolas LEMINEUR, Notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRARD (Marc, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
M. GIRARD (Marc, Guy) et M. BIGNELL (Pier-Alban, Sylvain, Salomon) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maîtres Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés.
Par suite des nominations de M. GIRARD (Marc, Guy), de M. BIGNELL (Pier-Alban, Sylvain, Salomon) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. LEPERRE (Pierre, René, Gabriel, Fernand), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Office notarial de Cagnes-sur-Mer, 3, boulevard Maréchal-Juin ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, Mme GIROT (Marie-Hélène), épouse AUGIER, Mme CANCEDDA (Ombretta), épouse PORCHER, Mme FOUCTEAU (Diane, Jane, Marion) et M. BONNETAIN (Franck, Jean, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.
M. PAPOT (Frédéric, Jean, Lothar) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jocelyne BRESSON et Olivier HARNISCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Usage (Côte-d'Or).
Le retrait de Mme GALMICHE (Jocelyne, Antoinette, Marcelle), épouse BRESSON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jocelyne BRESSON et Olivier HARNISCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jocelyne BRESSON et Olivier HARNISCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier HARNISCH et Frédéric PAPOT, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, Mme JOASSIN (Juliette, Françoise, Pauline, Annick) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JOASSIN (Dominique, Henri, Maxime, Georges) à la résidence de Domont (Val-d'Oise).
Il est mis fin aux fonctions de M. LERAT (Guillaume, Aurélien, Matthieu) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
M. LERAT (Guillaume, Aurélien, Matthieu) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN.
Le retrait de M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN, est accepté.
Mme GUIMONT (Nadège, Marie, Marguerite), épouse JOSSEAUME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul GATEL, Gwendal TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. GATEL (Jean, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GATEL, Gwendal TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul GATEL, Gwendal TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gwendal TEXIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bureau annexe à la résidence de Catillon-sur-Sambre (Nord) que M. CARLIER (Pierre, Maurice, Marie, Joseph), notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 1er juillet 1996 est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Simon CHOAIN et Marion LUCAS, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), en remplacement de M. CARLIER (Pierre, Maurice, Marie, Joseph), atteint par la limite d'âge.
M. CHOAIN (Simon, Louis, Gaston, Célestin) et Mme LUCAS (Marion, Anne, Thérèse) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. DELECROIX (Vincent, Régis, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et François DEVOS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Bourbourg (Nord).
M. DELECROIX (Vincent, Régis, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et François DEVOS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le retrait de M. DEVOS (François, Michel, Jean, Alain), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et François DEVOS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et François DEVOS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et Vincent DELECROIX, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BESANÇON (Olivier, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, NOTAIRES ASSOCIES à la résidence de Vienne (Isère).
M. BESANÇON (Olivier, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, NOTAIRES ASSOCIES.
Le retrait de M. BESANÇON (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, NOTAIRES ASSOCIES, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, NOTAIRES ASSOCIES est ainsi modifiée : « OLIVIER BESANÇON, FABIEN SEGUIN et GÉRALDINE THOMANN-ROUSSET, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme PASSOT (Amandine, Laurie), épouse DURANTON, Mme CUISSOT (Gladys, Marie-Dominique), Mme FAVRIE (Xaviera, Alyse, Jacqueline, Teresa), épouse CHALLIER, et M. JOUSSELIN (Thomas, Yves, Maurice) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme BRESTIN (Véronique, Rachel), épouse DUBOIS, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle S.
GERARD DE DIANOUS - EMMANUEL DARD, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle S.
GERARD DE DIANOUS - EMMANUEL DARD, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle S.
GERARD DE DIANOUS - EMMANUEL DARD est ainsi modifiée : « SCP EMMANUEL DARD - VERONIQUE DUBOIS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme MAUDET (Delphine, Laurence, Chantal) et Mme ROUMEGOUS (Sophie, Karine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Notaires associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. DELAPORTE (Vincent, François, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE et François-Henri BRIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE et François-Henri BRIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle François-Henri BRIARD ».
Le retrait de M. QUEFFELLEC (Xavier, Marie, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier QUEFFELLEC et Jean-Christophe GENEVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier QUEFFELLEC et Jean-Christophe GENEVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe GENEVRIER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, M. GUILBOT (Aurélien, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GODARD et Claire GODARD-PERSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres).
Il est mis fin aux fonctions de M. PETIT (Nicolas, Martial, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Christian et Olivier ZÉDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ornans (Doubs).
Mme ZÉDET (Caroline, Agnès, Françoise) et M. PETIT (Nicolas, Martial, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes Christian et Olivier ZÉDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Christian et Olivier ZÉDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian ZÉDET, Olivier ZÉDET, Caroline ZÉDET et Nicolas PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLEUX (Delphine, Marie-Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime BAILLEUX, Bénédicte MULLER et Guillaume DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Mme BAILLEUX (Delphine, Marie-Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maxime BAILLEUX, Bénédicte MULLER et Guillaume DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BAILLEUX (Maxime, Jules, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maxime BAILLEUX, Bénédicte MULLER et Guillaume DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maxime BAILLEUX, Bénédicte MULLER et Guillaume DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bénédicte MULLER, Guillaume DEVRIENDT et Delphine BAILLEUX ».
Arrêté du 16 mars 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, le mandat de Mme DUNOD-CLERGET (Migueline), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2017, M. Patrick STEFANINI, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 8 mars 2017.
M. Maximilien MEZARD est nommé directeur du cabinet du ministre, à compter du 20 mars 2017, en remplacement de M. Fabien SUDRY, appelé à d'autres fonctions.
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
Décret du 20 mars 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DIEUDONNE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, M. Philippe DIEUDONNE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III) - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III).
Décret du 21 mars 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I) - M. SEGUY (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I).
Décret du 21 mars 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. AMAT (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe.
Décret du 21 mars 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II) - M. RIGUET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II) exercées par M. Christian RIGUET, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. DELPUECH (Michel)
Par décret en date du 21 mars 2017, M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François CARENCO.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - Mme GADOU (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III), est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III).
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Argentan - Mme ZAPLANA (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Parthenay, est nommée sous-préfète d'Argentan.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme HAFID (Amel)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Amel HAFID, administratrice civile, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III) - M. BEUZELIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III).
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. FERRIER (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, M. Vincent FERRIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bayeux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2017, M. Pascal GIRAULT, administrateur général, est nommé chef du service central des armes au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2017, M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2017, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2017.
Décret du 20 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - Mme VERDIER (Amélie)
Par décret en date du 20 mars 2017, Mme VERDIER (Amélie) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentante de la direction du budget, en remplacement de M. MORIN (Denis).
Arrêté du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Erra (Mercedes), présidente exécutive d'Havas Worldwide ;
Mme Janailhac-Fritsch (Marie-Claire), présidente du conseil d'administration de Guerbet ;
M. Jean-Yves Larrouturou, directeur général adjoint du groupe Suez.
Arrêté du 17 mars 2017 portant cessation de fonctions d'un architecte en chef des monuments historiques
Par arrêté en date du 17 mars 2017, M. Dominique LARPIN, né le 1er février 1951, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 2 février 2017, pour cause de limite d'âge.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant application à certains corps relevant de la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Adjoints administratifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
La mention : « Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La mention : « Adjoints techniques relevant de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
La mention : « emplois de contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations régis par l'article R518-4-1 du code monétaire et financier » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
La ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-6 du 8 mars 2017 relative au projet de parc pilote d'éoliennes flottantes « Provence grand large » au large du golfe de Fos (13)
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire par le maître d'ouvrage sur le projet de parc pilote d'éoliennes flottantes « Provence Grand Large » au large du Golfe de Fos sur la zone de « Faraman » ;
- ce projet expérimental, visant à démontrer la faisabilité technique et économique des solutions technologiques envisagées, présente d'importants enjeux socio-économiques, notamment en matière de développement d'une filière régionale sur l'éolien flottant ;
- le projet a été lauréat d'un appel à projets de I'ADEME en novembre 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- le projet a fait l'objet, depuis 2013, d'une concertation et d'une association des acteurs à la définition de ses caractéristiques ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet de parc pilote d'éoliennes flottantes « Provence Grand Large ».
Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
Mme Claude BREVAN est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2.
Décision n° 2017-147 du 15 mars 2017 autorisant l'association Fréquences des Loisirs-FDL en Bourgogne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL La Radio
L'association Fréquences des Loisirs-FDL en Bourgogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL La Radio.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquences des Loisirs-FDL en Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FDL La Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Honoré-les-Bains.
Décision n° 2017-148 du 15 mars 2017 autorisant l'association Radio Campus Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon
L'association Radio Campus Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon.
Zone géographique mise en appel : Besançon.
Décision n° 2017-149 du 15 mars 2017 autorisant l'association Radio Nevers FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nevers FM
L'association Radio Nevers FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nevers FM.
Nom du service : Nevers FM.
Adresse du site : lieudit le Réservoir des Girauds, Neuville-lès-Decize (58).
Décision n° 2017-150 du 15 mars 2017 autorisant l'association Radio Shalom Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Besançon
L'association Radio Shalom Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Besançon.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Shalom Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Shalom Besancon.
Décision n° 2017-151 du 15 mars 2017 autorisant l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles - APAAC à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne
L'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles - APAAC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles - APAAC et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radyonne.
Décision n° 2017-152 du 15 mars 2017 autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne.
Décision n° 2017-153 du 15 mars 2017 autorisant l'association Radio Triage à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM
L'association Radio Triage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit la Croix de Pardieu, Laroche-Saint-Cydroine (89).
Décision n° 2017-155 du 15 mars 2017 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1.
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L.
Décision n° 2017-156 du 15 mars 2017 autorisant la SARL Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air
La SARL Capital Active Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air.
Décision n° 2017-157 du 15 mars 2017 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
Adresse du site : La Montagne de Dardon, Issy-l'Evêque (71).
Décision n° 2017-158 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.
Décision n° 2017-159 du 15 mars 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : 60, rue Principale-Egriselle, Venoy (89).
Zone géographique mise en appel : Chalon-sur-Saône.
Adresse du site : lieudit Vers le Relais Cinquetral, Saint-Claude (39).
Décision n° 2017-RM-01 du 27 février 2017 rectifiant la décision n° 2016-RM-29 du 14 décembre 2016 autorisant l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion
L'annexe IV de la n° 2016-RM-29 du 14 décembre 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Stade de la montagne, chemin des Presles, la Montagne, Saint-Denis (974).
Par délibération en date du 20 janvier 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Côte Varoise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte Varoise », pour la période du 15 mars au 7 juillet 2017.
Code PS : COTE VAR.
FREQUENCE 8
FREQ 8
Avis n° 2017-05 du 22 février 2017 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Emet l'avis suivant, qui porte d'une part sur les règles de fonctionnement des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes et, d'autre part, sur le renforcement des dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de respect des droits et libertés.
Il se réserve la possibilité de formuler ultérieurement des observations sur les autres propositions de modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme relevant tant de la saisine du 2 janvier que de la saisine du 6 février susvisées, ainsi que sur d'autres thématiques susceptibles de relever de ces cahiers des charges :
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un article 30-8 qui prévoit qu'un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes doit être institué auprès de tout éditeur de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.
Les modifications des cahiers des charges des sociétés nationales de programme proposées par le Gouvernement visent notamment à définir les modalités de fonctionnement de ces comités.
Le Conseil note que d'autres dispositions de la loi précitée ont vocation à s'appliquer aux éditeurs publics comme privés et se réserve donc la possibilité d'édicter des règles générales susceptibles de s'appliquer aux sociétés nationales de programme.
En ce qui concerne la mise en place de comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
Le Conseil note que les comités d'éthique sont une pièce centrale du dispositif voulu par le législateur.
C'est la raison pour laquelle il souhaite formuler un certain nombre de remarques et de propositions pour améliorer son fonctionnement et garantir son efficacité.
Le Conseil prend acte du choix retenu dans le projet de décret de créer un comité par société nationale de programme.
Il considère toutefois que lorsqu'une société ou un groupe édite un nombre important de pôles de diffusion, il pourrait être utile de ne pas se limiter à une seule instance.
Il estime en outre qu'il serait justifié de créer un comité propre à chaque service d'information en continu, en raison de la spécificité de la programmation de ce type de service au regard des objectifs visés par la loi.
Le projet de texte prévoit que chaque comité est composé de cinq membres, nommés par le conseil d'administration, qui désigne parmi eux le président.
Le Conseil considère que le nombre de membres devrait être plus élevé dès lors que le champ de compétences du comité, par nature divers, est large.
Par ailleurs, il estime préférable que les membres du comité, indépendants à l'égard de l'éditeur en application de la loi, soient eux-mêmes chargés de désigner leur président.
En outre, il apparaît souhaitable qu'une même personne ne puisse exercer plus de deux mandats consécutifs, afin de concilier continuité et renouvellement dans la composition de ces instances.
Afin de compléter les cas et modalités de révocation des membres, le Conseil suggère que le comité puisse proposer au conseil d'administration de mettre fin au mandat d'un membre qui ne respecterait pas les critères d'indépendance fixés au deuxième alinéa de l'article 30-8.
La possibilité de révoquer, à la demande du comité, l'un de ses membres en cas d'absences répétées pourrait également être prévue.
Le projet de décret donne la possibilité au conseil d'administration de la société d'attribuer une indemnité aux membres du comité.
Le Conseil considère que cette indemnité, qui constitue une forme de rémunération, n'est pas compatible avec l'indépendance qui s'attache à leur statut.
Le texte prévoit que le comité se réunit une fois au moins par semestre civil, des réunions pouvant également être organisées à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.
Considérant l'importance des missions qui lui sont confiées et le nombre de saisines ou consultations qu'il est susceptible d'avoir à traiter, en particulier lorsqu'il a compétence sur plusieurs pôles de diffusion, il semble essentiel que des réunions plus régulières soient fixées.
Le Conseil propose en conséquence que le comité se réunisse au moins une fois par trimestre.
Pour des raisons d'effectivité du rôle du comité, il propose par ailleurs que chacun de ses membres puisse demander l'inscription d'un dossier à l'ordre du jour d'une réunion.
Le projet de décret prévoit enfin que le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à l'éclairer.
Le Conseil propose de lui ouvrir également la possibilité de se faire communiquer tout document susceptible d'éclairer ses travaux ou recherches, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le Conseil propose par ailleurs de compléter le projet de décret sur les aspects suivants.
Il considère tout d'abord nécessaire d'entourer la procédure d'instruction des dossiers par le comité de garanties de confidentialité notamment vis-à-vis des organes dirigeants.
La disposition suivante pourrait ainsi être utilement retenue : « Il garantit l'anonymat de toute personne qui en appelle au comité si celle-ci le demande.
Par ailleurs, le calendrier de publication et le contenu du rapport annuel pourraient être précisés dans les termes suivants :
« Le rapport annuel doit être publié dans les 3 mois suivant l'année écoulée.
Il fait état notamment du nombre de demandes traitées au cours de l'année, du nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et il rend compte des résultats des délibérations du comité.
Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier pourrait être confronté dans l'exercice de ses missions.
Le Conseil estime enfin qu'offrir au comité la possibilité de publier certaines de ses décisions pourrait contribuer à l'efficacité de son action.
En ce qui concerne le renforcement des dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de respect des droits et libertés
Le Conseil approuve les modifications des articles 35 et 36 du cahier des charges de France Télévisions apportées par les articles 6 et 8 du projet de décret qui correspondent aux propositions qu'il a formulées dans son avis n° 2016-9 du 4 mai 2016.
Le Conseil propose toutefois que la rédaction de l'article 8 du projet de décret soit clarifiée.
En effet, le texte figurant au 2° de l'article 8, présenté comme un ajout, figure déjà au 5° de l'article 36 du cahier des charges de France Télévisions.
Une modification de l'ordre des alinéas de l'article 36 ne semblant pas utile, il propose ainsi que soit supprimé le 2° de l'article 8 du projet de décret.
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L.
422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement.
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.
Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
Décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 relative à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 754 €.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 572 €.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.
Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.
La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Isère)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDT de l'Isère sera vacant à compter du 18 juin 2017.
Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère seconde le directeur dans toutes ses missions.
Il participe ainsi auprès de l'ensemble du corps préfectoral à la conduite de l'action de l'Etat dans le département ; il contribue à mettre en œuvre et porter auprès des collectivités locales et autres acteurs du territoire les politiques publiques de l'Etat relevant notamment de l'aménagement durable et du soutien à l'économie agricole.
Il participe au partenariat avec les acteurs politiques, administratifs, économiques et associatifs du département.
Il contribue à assurer la synthèse entre les différentes politiques de la compétence de la DDT et entre les approches techniques, administratives et politiques.
Il apporte son appui au management d'un service de près de 300 agents.
La DDT met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires de l'Isère.
- le développement équilibré des territoires, tant urbains que ruraux, grâce aux politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ; la promotion du développement durable et de la transition énergétique ;
- la prévention des risques naturels ; le développement de leur connaissance et de leur prise en compte dans l'urbanisme, dans l'aménagement et dans l'acte de construire ; des stratégies locales de gestion du risque inondation, en particulier sur les secteurs à enjeux du TRI Grenoble Voiron et du TRI de Vienne ;
- la politique agricole et de la forêt, ainsi que la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; le développement des filières alimentaires de qualité ;
- la politique du logement, de l'habitat et de la construction ; la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages ; les politiques de la chasse et de la pêche ; l'accompagnement des éleveurs pour prévenir la prédation.
- de l'éducation routière.
Le directeur adjoint contribue à définir les orientations stratégiques de la DDT dans le cadre des directives nationales et régionales, à actualiser le projet de service, piloter et animer les services, assurer le contrôle de l'activité et le suivi de gestion, animer les relations sociales et la gestion des ressources humaines.
Le département de l'Isère compte 1,25 million d'habitants et sa croissance démographique est soutenue (0,8 % par an).
D'une superficie de 7 400 km2, il connaît des enjeux urbains, avec une métropole de 500 000 habitants, autant que ruraux avec une agriculture très diversifiée.
Il accueille, notamment autour du CEA, des activités de recherche et développement de rang international.
La moitié de son territoire est en zone de montagne.
Pour mettre en œuvre les politiques de l'Etat dans les domaines de l'agriculture et de la forêt, de l'urbanisme et de l'aménagement, de l'habitat et de la rénovation urbaine, de l'environnement, de la prévention des risques et de la sécurité des transports, la DDT entretient des relations étroites avec :
- au niveau départemental, le corps préfectoral et les services de la préfecture, les autres services de l'Etat, les élus et les services des collectivités locales, la chambre d'agriculture et les syndicats agricoles, les organismes HLM, les associations de protection de l'environnement, la fédération des chasseurs, l'AFB et l'ONCFS, l'Agence d'urbanisme, le CAUE, l'EPORA et la SAFER…
- au niveau régional et au niveau du bassin, la DREAL, la DRAAF, le SGAR et l'ADEME, l'Agence de l'Eau ;
- au niveau national, le SGG, le MAAF, le MEEM, le MLETR, l'Anah, l'ANRU.
Ouverture d'esprit, adaptabilité, écoute.
- par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, à l'attention de M. Yves FAURE, adjoint au chef du bureau de la modernisation, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
- par courrier électronique à luc.paraire@pm.gouv.fr ;
M. Lionel BEFFRE, préfet de l'Isère (téléphone : 04-76-60-48-51, courriel : lionel.beffre@isere.gouv.fr).
Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Isère (téléphone : 04-56-59-42-02, courriel : marie-claire.bozonnet@isere.gouv.fr).
Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (téléphone : 04-76-60-48-80, courriel : violaine.demaret@isere.gouv.fr).
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG-SPM/DSAF).
(téléphone : 01-42-75-83-55 ; courriel : luc.paraire@pm.gouv.fr).
L'organisation des concerts :
- suivi de l'organisation et de la logistique des concerts en lien avec l'administratrice ;
- accompagnement des musiciens à l'occasion des concerts.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Les fonctions d'assistant de production et de communication de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Avis de vacance d'un emploi de clarinettiste à l'orchestre de la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de clarinettiste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo.
Les programmes étant variés selon les lieux de concert, un travail personnel conséquent est demandé en dehors des répétitions collectives ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 30 mars 2017.
La date limite des pré-inscriptions est fixée au 30 avril 2017.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 15 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Cachan à partir du 6 juin 2017.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Ce programme est également consultable sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr (espace de téléchargement).
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à mél.
: annie.koutouan@agriculture.gouv.fr, tél.
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, en la forme du référé, le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession.
A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.
Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure, sauf accord exprès du bailleur.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
Directive (UE) 2017/433 de la Commission du 7 mars 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Concours French tech Diversité »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Concours French tech Diversité », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Convention du 21 mars 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires 2 »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ,
En 2010, dans le cadre du premier programme d'investissement d'avenir, l'Etat a labellisé et financé 6 Instituts hospitalo-universitaires (IHU).
Sélectionnés par un jury indépendant parmi 19 propositions, ces 6 IHU proposent, chacun dans leur spécialité, un modèle intégrant : soins, recherche, formation et valorisation.
La pertinence pour l'innovation, en matière de santé et prises en charge, des écosystèmes de type IHU fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.
Aussi, l'Etat souhaite, dans le cadre du troisième programme d'investissement d'avenir, la création de nouveaux IHU.
Le paysage hospitalo-universitaire français laisse entrevoir le potentiel pour la création de 2 ou 3 IHU supplémentaires.
Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR
Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
L'action « Instituts hospitalo-universitaires » vise à financer des projets de pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé.
Ces instituts hospitalo-universitaires (IHU) devront réunir une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique.
En plus des IHU sélectionnés, des financements pourront être accordés à des projets classés B jugés comme excellents et innovants par le jury mais sur un périmètre plus restreint ne permettant pas de prétendre au label IHU.
Elle vise par les synergies à donner à des pôles une visibilité mondiale dans le domaine de la santé et à mettre la recherche translationnelle au cœur du projet en lui donnant des moyens très significatifs.
Tableau 1 : plus-value du programme d'investissements d'avenir
Au sein du programme 422 « Nouveaux écosystèmes d'innovation », 200 M€ (150 M€ en dotation décennale et 50 M€ en subvention) ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Instituts hospitalo-universitaires 2 » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera un appel à projet compétitif.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'ANR, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après l'avoir validé, le Commissariat général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
A sa demande, l'ANR peut solliciter des expertises externes, et éventuellement internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les questions d'ordre éthique et les préoccupations d'acceptabilité des recherches menées par la société doivent être prises en compte.
- un jury composé d'experts internationaux, qui collectivement disposeront d'une expérience sur la recherche, la formation, la recherche clinique et translationnelle et la valorisation ;
- un comité de pilotage co-présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et le ministère chargé de la santé ou son représentant, et composé :
- du directeur général de l'organisation des soins ou de son représentant.
Le président-directeur général ou son représentant, et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'ANR ou son représentant, ainsi qu'un membre du Commissariat général à l'investissement assistent de droit au comité de pilotage.
Le directeur général des entreprises ou son représentant assiste aux travaux du comité de pilotage.
La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
- une liste motivée de projets classés A qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve, le cas échéant, de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
- une liste motivée de projets classés B qu'il considère comme répondant partiellement aux critères de sélection mais suffisamment prometteurs pour bénéficier d'un financement moindre que pour les projets classés A et sous réserve, le cas échéant, de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
- une liste motivée de projets classés C qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet.
Les recommandations du jury international sont rendues publiques.
- veille au versement de tout ou partie du financement PIA, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
A cet effet, l'ANR prendra en charge les missions suivantes :
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères concernés membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement.
Dans le cadre du suivi des projets, l'ANR organise des évaluations intermédiaires selon des principes identiques à ceux appliqués lors de la sélection des projets.
Le financement PIA confié à l'ANR doit être employé selon les modalités suivantes :
DOTATIONS DÉCENNALES
Les dotations décennales sont des subventions dont le versement annuel par l'ANR aux bénéficiaires est plafonné à 10 % de leur montant total.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sont utilisés les comptes n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 504 « ANR DOTATIONS DECENNALES PIA 3 » (dotations décennales) et n° 75000-00001051007 « ANR - PIA - dotations consommables » (subventions) ouverts au nom de l'ANR (DRFiP d'Ile-de-France et de Paris).
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 230 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme 422 « Valoriser la recherche ».
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 200 M€ à l'action « Instituts hospitalo-universitaires 2 ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiements ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le commissaire général à l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
L'ANR ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au paragraphe 7.1.
L'ANR informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel sont déposés les fonds reçus conformément à la présente convention de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de dotations décennales, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'ANR communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque année les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action et les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par les bénéficiaires.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'ANR consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % des crédits versés aux bénéficiaires.
Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le Commissariat général à l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
L'ANR assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé.
Une évaluation intermédiaire de chaque projet sera menée en s'appuyant sur les instances prévues à l'article 2.4 de la présente convention.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Ces évaluations contribuent à la rédaction des rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
- indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue ;
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projets sur proposition de l'ANR et après validation par le comité de pilotage.
Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au Commissariat général à l'investissement les informations financières et référentielles requises par le rapport financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre).
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril de chaque année au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le Commissariat général à l'investissement et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :
- l'état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- le calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA.
- l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi renseignés (cf.
Par ailleurs, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'ANR transmet avant le 31 juillet de chaque année au Commissariat général à l'investissement, les informations listées ci-dessus actualisées annuellement au 30 juin.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR au Commissariat général à l'investissement.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le Commissariat général à l'investissement.
L'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
S'il s'avère, au regard des résultats de l'appel à projets, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à projets peut être organisé ou le financement d'actions connexes dans les conditions prévues supra.
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie, à la hausse comme à la baisse.
Les crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (cf. infra.) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action gérée par l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont redéployés à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Cette opération peut notamment concerner les dispositions prévues au point 1.2 permettant d'abonder les crédits prévus pour la présente action par ceux prévus pour l'action « Soutien aux grandes universités de recherche ».
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.
Les subventions et les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions définies par la présente convention.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, l'ANR peut proposer au Commissariat général à l'investissement la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le Commissariat général à l'investissement, après information du comité de pilotage.
Les frais de ces audits peuvent être prélevés sur l'enveloppe de crédits de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'ANR.
- le calendrier d'évaluation intermédiaire de l'état d'avancement des projets ;
L'ANR tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions prévues au 7.1, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Ce dernier peut décider, après avis du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Sur la base des résultats des évaluations prévues au 5.1 ou des audits prévus au 6.4, le comité de pilotage peut décider, après avis du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Toute modification du contrat ou de ses annexes sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR.
Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une évaluation indépendante proposée et diligentée par l'ANR (consultation du jury, d'experts…).
Ces modifications sont soumises pour validation au Commissariat général à l'investissement, ainsi que pour information au comité de pilotage.
Ces modifications peuvent faire l'objet de nouvelles décisions du Premier ministre.
Sont définies comme modifications substantielles toutes modifications touchant à l'économie générale du projet :
- modification des objectifs ;
- modification du calendrier ;
- modification du budget ou de sa ventilation au-delà d'un seuil défini dans le règlement financier de l'appel à projets ;
- modification des performances attendues ;
- modification de partenaire.
Les modifications mineures sont validées par l'ANR, après information du comité de pilotage et du Commissariat général à l'investissement.
Sont définies comme modifications mineurs les modifications qui ne touchent pas à l'économie générale du projet telle que définies supra.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
L'ANR peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'ANR s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
L'ANR est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement.
L'ANR informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés.
Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
L'Etat et l'ANR ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'ANR la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'ANR en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'ANR en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
La présente convention, valable pour une durée de douze ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 est modifié comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 800 euros.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L.
214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
« Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un contrat en application de l'article L.
« Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs finals, le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent en œuvre pour identifier, au sein de leur périmètre, la part de consommation relevant de ses consommateurs finals, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier l'emploi de cette méthode.
« Les règles applicables pour l'identification des données de consommation et la certification de la méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
336-9 du même code, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quarante ».
336-16.-La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir, avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la quantité de produit demandée.
Toutefois, si le fournisseur a effectué une demande d'ARENH portant sur la période de livraison précédente, elle est égale à la quantité de produit maximale pour cette dernière période dans les cas suivants :
« 1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à venir ;
« 2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à venir ;
« 3° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et aucune électricité n'a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant la période de livraison précédente, que le fournisseur ait été ou non titulaire d'un accord-cadre.
« Pour l'application du présent article, on entend par “ période de livraison précédente ”, conformément aux dispositions de l'article R.
336-2, celle ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « soumet » ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la gestion du fonds.
« Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci, qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R.
En cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions de l'article R.
« Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
336-26 du même code, après les mots : « trois jours », sont insérés les mots : « ouvrés à compter du défaut de paiement ».
336-27 du même code, les mots : « du mois » sont supprimés.
« Tout responsable d'équilibre prenant en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs finals que les clients finals d'un fournisseur bénéficiaire de l'ARENH ou d'une partie de ces derniers transmet au gestionnaire du réseau public de transport, sur habilitation de ce fournisseur, la consommation constatée des clients de celui-ci, demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R.
Il transmet également au gestionnaire du réseau public de transport les données de consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge les écarts entre injections et soutirages.
Ces dernières données sont transmises par sous-catégorie de consommateurs, sans indication des fournisseurs concernés.
« Le calcul du terme “CP2” tient également compte :
« - des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture d'électricité ou de réduction significative et brutale de consommation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
« - des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L.
336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est dit à l'article R.
Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Comités régionaux "trames verte et ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Comité régional de la biodiver...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Comité territorial de la biodi...
371-8, les mots : « comité régional “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par « comité régional de la biodiversité ».
Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.
Au chapitre Ier du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement, la section 2 est abrogée.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Comité régional de la biodiversité
« Comité territorial de la biodiversité en Corse
134-27.-I.-En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
« II.-Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D.
« III.-Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité en Corse.
« 3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
« IV.-Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité en Corse.
« V.-La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée par le président du conseil exécutif de Corse.
« 1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements et des communes ou de leurs groupements ;
« 3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de la biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés
Dans l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'équipe spécialisée des bases aériennes Centre et Est du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
1° Les mots : « et de l'organisme OPERA » sont supprimés ;
2° Les mots : « chef de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » (SMQS) » sont remplacés par les mots : « responsable du système de management intégré » ;
3° Après l'alinéa : «-chargé de communication ; » il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-expert-opérationnel ; ».
1° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
«-examinateurs (à compter du 1er octobre 2016) ;
«-évaluateurs-contrôleurs (à compter du 1er octobre 2016) ;
«-facilitateurs facteurs humains (à compter du 1er janvier 2017) » ;
« Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence d'un tiers du temps effectif exercé pour la partie du mandat antérieure au 1er octobre 2016, sous réserve que ledit mandat de trois ans d'examinateur de compétence ait été entièrement effectué et qu'il ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date.
Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L.
Le code de conduite établi par la RATP en application de l'article L.
1115-1 du code des transports, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans.
La RATP est réputée remplir ses obligations au titre de l'article précité dès lors qu'elle adhère au présent code de conduite.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE DE CONDUITE RÉGISSANT L'OUVERTURE DES DONNÉES DE LA RATP
« Il y a un intérêt fort pour l'ouverture des données de transport afin d'améliorer la qualité de vie des usagers et apporter de l'innovation dans les services, amenant globalement à l'amélioration de la qualité des transports et de la mobilité.
Comité du débat sur l'ouverture des données relatives à l'offre de transport.
- Rapport Jutand
- Partie commune aux exploitants de services de transport
L'avènement de l'Open Data suscite une révolution de notre économie et de notre société, au croisement des avancées digitales, des aspirations citoyennes et d'opportunités économiques sans précédent.
Les grandes entreprises françaises se doivent de prendre la mesure du tournant économique qu'il représente et de saisir l'opportunité qu'il recèle.
La France a été l'un des premiers pays européens à affirmer le principe général d'ouverture des données publiques issues de l'administration, des collectivités locales et des établissements publics favorisant l'accès et la libre réutilisation de ces données.
Cette priorité est notamment inscrite dans la Charte de déontologie du 17 mai 2012 signée par tous les membres du Gouvernement dès le premier Conseil des ministres de la mandature.
Elle se traduit par onze décisions prises lors des trois premiers Comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), présidés par le Premier ministre le 18 décembre 2012, le 2 avril et le 17 juillet 2013.
Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, cette ambitieuse feuille de route stratégique a été adoptée lors du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013.
C'est également un engagement réclamé et souscrit par la France avec l'adoption, le 18 juin 2013, par les chefs d'Etat et de gouvernement du G8, de la Charte du G8 pour l'ouverture des données publiques, tout en prenant en compte les contraintes de sécurité liées au transport public de personnes.
Dans ce contexte, le rapport Jutand, remis en mars 2015 au ministre en charge des transports, à l'issue des consultations menées par le Comité du débat sur l'ouverture des données relatives à l'offre de transport, a permis d'identifier les bonnes pratiques que doivent mettre en place les acteurs économiques du secteur des transports pour faciliter l'accès aux données, afin d'améliorer le service rendu aux usagers des transports.
Plusieurs de ces recommandations proviennent de propositions et pratiques issues des opérateurs ayant établi le présent code.
L'impulsion gouvernementale en faveur de l'Open Data intervient en effet à un moment particulier pour nos entreprises, qui se renouvellent à la faveur des avancées technologiques pour prendre le tournant de la transformation digitale.
L'initiative gouvernementale en faveur de l'Open Data résonne tout particulièrement pour chacun des auteurs du code :
- s'agissant d'Air France, de nombreuses données relatives aux vols (tarifs, horaires des vols, plans des cabines avions, assistance aux passagers handicapés…) sont d'ores et déjà accessibles librement, sur requête individuelle, sur le site d'Air France.
Air France est particulièrement engagée dans l'innovation digitale, afin répondre aux nouveaux besoins de ses passagers ;
- dès 2012, la RATP ouvre ses premiers lots de données téléchargeables sur le site data.ratp.fr.
Elle élargit progressivement le nombre de fichiers ouverts, jusqu'à l'ouverture en mai 2013 de l'intégralité de son offre de transport.
Elle organise régulièrement des événements pour promouvoir l'utilisation de ses données (OpenDataLab, Bang Bang Challenge…) et s'associe aux principaux événements visant à animer la communauté des développeurs, tel que Moov'In the City de la ville de Paris en 2013 ;
- SNCF a résolument, et de façon proactive, initié la démarche dès 2012 de l'ouverture des données de transports avec l'activité Transilien comme fer de lance.
Elle s'est engagée dans des relations étroites avec les écosystèmes numériques (programme « DataShaker SNCF » au Numa, Meet Up Data Transport…) pour mieux s'impliquer dans des projets collaboratifs, comme la cartographie des gares d'Ile-de-France sur OpenStreetMap ;
- Transdev a mis en place à partir de 2012 la solution Smarter Mobility, qui permet aux collectivités d'optimiser leurs réseaux multimodaux de transport public.
Dès 2011, Nantes, par décision de la Ville et de la Métropole, libérait des données concernant la mobilité et l'environnement.
D'autres réseaux comme Montpellier, Nancy suivront ;
- Keolis a été un pionnier de l'ouverture des données et a notamment ouvert sous l'impulsion de Rennes Métropole les données transport dès 2010.
A travers sa filiale Canal TP (Kisio Digital), Keolis a ouvert en avril 2014 le code source de son moteur de calculateur d'itinéraire Navitia, levant ainsi une barrière à l'entrée dans l'élaboration de services d'itinéraire par des startups ;
- CarPostal France alimente régulièrement les systèmes d'information multimodaux départementaux et régionaux des données concernant les réseaux urbains exploités.
CarPostal France s'engage aujourd'hui dans la démarche de généralisation des normes et l'ouverture des données nécessaires à l'information des voyageurs ;
- les opérateurs de transport indépendants adhérents d'AGIR sont mobilisés auprès des collectivités territoriales dans leurs démarches volontaires et exemplaires d'ouverture des données transport.
Les EPIC, les SPL, les SEM et PME indépendantes, à l'instar de Nice, Toulouse ou Marseille, accompagnent ces initiatives, portées par les collectivités en tant que propriétaires des données, comme une opportunité d'offrir au public de nouvelles sources d'information sur la mobilité durable ;
- la FNAM (Fédération nationale de l'aviation civile, principale organisation professionnelle du secteur aérien, représentant plus de 95 % du transport aérien Français) s'associe au code de conduite et souligne la nécessité d'une absolue équité entre les opérateurs de transport français et les opérateurs de transport non français, exploitant des vols concernés par le périmètre de la loi ;
- par ailleurs, forte de sa position adoptée en juillet 2014, l'UTP (Union des transports publics et ferroviaires) a porté la voix des opérateurs de transport dans le cadre du comité Jutand.
L'UTP s'inscrit en faveur d'une ouverture de données maîtrisée, en partenariat avec les autorités organisatrices, au service de la mobilité durable et citoyenne.
Pour les acteurs économiques tels qu'Air France, la RATP, SNCF, Transdev, Keolis, CarPostal France et AGIR en tant qu'opérateurs de service de transport public ou encore l'UTP et la FNAM, en tant qu'organisations professionnelles des transports publics et du secteur aérien, la recherche des objectifs de transparence et de contribution participative revêt un caractère stratégique fondamental.
Conscientes des bénéfices sociétaux et économiques de l'Open Data, en particulier l'intérêt pour les usagers de faciliter l'intermodalité, nos entreprises y sont pleinement favorables et proposent d'établir, dans le présent code, des lignes directrices de l'ouverture de ces données pour accélérer la consolidation d'une démarche d'ouverture des données de transports légitime et durable, en application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la première partie du code des transports tel que modifié par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal officiel le 7 août 2015.
Cette démarche doit permettre d'encourager l'ensemble des acteurs économiques à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles aux usagers.
Dans ce contexte, le présent code de conduite s'inscrit dans la perspective de l'ambition gouvernementale de création d'un territoire numérique qui permet le développement de nouveaux services basés sur la réutilisation et l'intégration des données partagées.
L'adhésion aux engagements du présent code de conduite est ouverte à tout exploitant de services de transport, ainsi qu'à ses filiales, au niveau local ou national, qui souhaiterait les mettre en œuvre.
Ils pourront également constituer une base pour la mise en œuvre de stratégies d'ouverture de données, en lien avec les autorités organisatrices de transport ou de mobilité.
La partie commune du présent code de conduite, établi conjointement par Air France, RATP, SNCF, Transdev, Keolis, CarPostal France et AGIR, définit les principes que ces entreprises et l'ensemble des adhérents s'engagent à respecter dans la mise à disposition des données diffusées.
Chaque adhérent précise les modalités d'ouverture applicables aux données qui lui sont propres dans la seconde partie du présent code de conduite, intitulée « Conditions particulières ».
Les adhérents au présent code de conduite s'engagent à mettre à disposition les données disponibles, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur autorité organisatrice ou toute autre personne chargée d'une mission de service public, sur des espaces dédiés facilement accessibles au public.
Les données disponibles sont les données de l'adhérent, stabilisées, existant dans ses systèmes d'information.
Dans le cas des services conventionnés ou lorsque les données relèvent du droit des autorités organisatrices, les adhérents déterminent les modalités d'ouverture des dites données, après avis de l'autorité organisatrice.
Dans le cas d'une mise à disposition par une autorité organisatrice ou une personne chargée d'une mission de service public, des conventions conclues entre ces dernières et les exploitants desdits services de transports et de mobilités préciseront les modalités d'ouverture des données.
Les données diffusées sont les données nécessaires à l'information des voyageurs, conformément aux dispositions de l'article L.
Il s'agit des informations des services réguliers de transport public, y compris internationaux, relatives :
Aux arrêts/escales qui correspondent aux lieux physiques desservis par des lignes de transport où les véhicules de transport (bus, cars, trains, tramways, avions) s'arrêtent pour déposer ou embarquer des passagers ;
Aux horaires planifiés qui correspondent aux horaires théoriques de passage aux différents arrêts/escales, et en temps réel qui correspondent par exemple à l'avancement ou aux prochains passages ;
Aux tarifs publiés ainsi que, le cas échéant, aux données tarifaires contenues dans les conventions de service public, dès lors que ces tarifs sont nécessaires à l'information du voyageur ;
A la capacité planifiée de l'offre, en particulier aux variations saisonnières significatives de celle-ci ;
Aux incidents constatés sur le réseau qui correspondent aux perturbations de la circulation sur les réseaux de nature à affecter sensiblement la bonne réalisation du trajet ;
A l'accessibilité aux personnes handicapées qui correspondent, d'une part, aux modalités d'accessibilité conformément aux dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, pour le transport aérien correspondant au règlement européen en la matière (réf : 1107/06 - Conseil du 5 juillet 2006).
Ces données pourront être exploitées librement par les réutilisateurs (y compris dans le cadre de travaux de recherche) afin d'améliorer l'information de l'usager et de permettre l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport, sans toutefois que les producteurs puissent être tenus responsables de l'inadéquation des données aux usages visés par les réutilisateurs.
Principes directeurs de la démarche d'ouverture des données
L'adhérent au code producteur de données s'engage à mettre à disposition les données des services de transport public librement, immédiatement et gratuitement, en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service.
Ces principes directeurs sont rappelés dans les conditions d'utilisation des services de chacun des adhérents au code.
Principe n° 1 : libre diffusion des données
Les espaces dédiés d'Open Data donnent accès aux données stabilisées existant dans les systèmes d'information de l'adhérent au présent code.
Cet accès s'effectue dans des formats/standards ouverts qui permettent l'extraction, le téléchargement, l'indexation et l'analyse des fichiers.
Les réutilisateurs pourront télécharger sur un portail des fichiers informatiques codés, ou via des dispositifs d'accès dynamique sous la forme d'une connexion à un serveur grâce à une API (1), en fonction de la nature des données.
Les données seront mises à disposition via une licence ouverte (ODbL, licence ouverte Etalab ou autre…), dans des formats ouverts.
Les bases de données dérivées construites par les réutilisateurs pourront être soumises à une obligation de rediffusion dans les conditions de la licence du producteur (clause de « share-alike »).
La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l'information et à sa date de mise à jour.
Afin de garantir une information neutre, complète et de qualité, certaines données peuvent être mises à disposition par API.
Pour les données théoriques, l'accès à la base de données, dans sa totalité et dans ses différentes parties, doit toutefois être fourni.
L'adhérent au présent code s'engage à présenter, dans le chapitre « conditions particulières », les conditions de diffusion et de réutilisation de leurs données, qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre.
Ces conditions, proportionnées et non discriminatoires, incluent les dispositions figurant dans les licences ou les conditions générales d'utilisation du service.
Le producteur de données peut exiger que l'information produite par les réutilisateurs soit neutre et complète afin d'assurer la qualité du service rendu aux passagers et prévenir tout risque de distorsion de concurrence (2).
A ce titre, il peut demander que la réutilisation ne favorise aucune personne, société, service ou produit au détriment d'un autre.
Pour assurer la fraîcheur de l'information, il peut demander que les données ne soient réutilisées que dans un délai compatible avec leur durée de validité.
Principe n° 2 : diffusion immédiate des données
L'adhérent au présent code de conduite s'engage à mettre à disposition les données transport visées par le présent code.
L'adhérent décrit dans les conditions particulières le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'ouverture de ses données.
Un délai raisonnable correspondant à la production et à la mise à la disposition de données de qualité, incluant un travail de stabilisation, c'est-à-dire le passage de la phase de test à l'exploitabilité, préalable à leur diffusion, pourra être admis, de même qu'un délai raisonnable permettant de créer, le cas échéant, les plateformes dédiées d'Open Data.
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des voyageurs et des réseaux, le producteur de données se réserve le droit de prendre les précautions nécessaires, y compris, le cas échéant, la suspension du partage des données pour la durée nécessaire à la maîtrise de ce risque.
Principe n° 3 : diffusion gratuite des données
Les données partagées sont rendues disponibles gratuitement, sauf par exception lorsque la fourniture d'un jeu de données impose aux producteurs de données des coûts significatifs de mise à disposition.
Le barème de la redevance applicable aux utilisateurs de masse est transparent, est assis sur les coûts de mise à disposition des données et non discriminatoire.
Il est détaillé par chaque adhérent dans les conditions particulières.
Ce barème fixera un premier niveau de gratuité et un niveau payant associé à des seuils en termes de nombres de requêtes.
Une contribution ne peut être demandée qu'aux utilisateurs de masse et ne peut excéder les coûts de mise à disposition des données.
Principe n° 4 : continuité de service
L'adhérent au présent code de conduite s'engage à assurer la continuité de leurs services de mise à disposition des données de façon à garantir une disponibilité optimale des données diffusées.
En cas de modification des conditions d'accès aux données (formats des données, structure de l'API, etc.) ou en cas de modification des conditions contractuelles (termes de la licence ou des conditions générales d'utilisation, tarifs), l'adhérent au code s'engage à informer les réutilisateurs, dans un délai raisonnable et suffisant pour leur permettre de prendre en compte ces modifications.
Ces modifications ne bouleverseront cependant pas l'économie générale des relations entre les producteurs et les utilisateurs de données et ne remettent pas en cause les principes généraux de réutilisation.
Cette garantie n'exclut toutefois pas la survenance de problèmes techniques indépendants de la volonté du producteur de données.
Le producteur de données ne saurait être tenu pour responsable de l'indisponibilité temporaire de leurs portails et API dès lors qu'il met en œuvre tous les moyens pour leur remise en service dans un délai raisonnable.
Toutefois, les conditions particulières précisent les engagements pris par l'adhérent en la matière.
L'adhérent au présent code permet à tous les réutilisateurs d'accéder aux données dans les mêmes conditions techniques.
Des stipulations contractuelles non mentionnées dans le présent code ne pourront avoir pour objet, pour les données concernées par ce code, de garantir un meilleur niveau de performance à certaines catégories d'utilisateurs.
L'adhérent s'engage à notifier sans délai aux services en charge des demandes d'homologation toute modification qu'il souhaiterait apporter au contenu du présent code, et notamment aux conditions de diffusion et d'actualisation des données décrites dans les conditions particulières.
- Conditions particulières propres à la RATP
Les présentes conditions particulières sont établies en date du 10/08/2016 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à son seul profit et ne sont pas applicables à ses filiales.
La liste des réseaux et services de transport concernés est la suivante :
- métros IDF ;
- RER A et B pour la partie exploitée par la RATP uniquement ;
- tramways T1, T2, T3a, T3b, T5, T6, T8 ;
- bus IDF exploités par la RATP.
- Sur le calendrier de diffusion des données et les modalités de mise à jour des données (rubrique a) de l'article L.
Les données théoriques et statiques, dont la liste exhaustive est fournie au tableau de synthèse, sont déjà disponibles sur la plateforme http://data.ratp.fr.
Les données sont mises à jour de façon régulière comme précisé dans le tableau de synthèse.
Concernant les données en temps réel, une infrastructure spécifique est en cours de mise en place et une modification en cours de l'architecture de l'information circonstancielle RATP justifie un délai spécifique pour les données de perturbations en cours et futures.
Les données en temps réel seront donc disponibles :
- fin 2016 pour les données de prochains passages aux arrêts ;
- au premier semestre 2017 pour les données de perturbations en cours ou futures.
- Sur les conditions techniques de diffusion des données en temps réel (rubrique b) de l'article L.115-1 du code des transports) :
Les données temps réel sont mises à disposition via des API.
- les horaires ou temps d'attente des prochains passages aux arrêts ;
- les perturbations en cours ou futures.
L'accès aux données se fait uniquement par requêtes/réponses.
Le protocole de communication utilisé est SOAP XML.
Les réutilisateurs sont identifiés grâce à leur adresse IP.
La RATP mettra à leur disposition les éléments permettant de se connecter au service.
La RATP fait ses meilleurs efforts pour offrir aux réutilisateurs un accès effectif et de qualité à ses données.
Pour assurer la continuité du service, elle met en place, sauf cas de force majeure, des moyens et contrôles identiques à ceux appliqués aux données et services utilisés par la RATP :
- l'infrastructure a donc été conçue par assurer une disponibilité des API de données temps réel de 99,5 % par 24/24H, 7/7 jours ;
- une supervision est assurée 24/7 et un opérateur de supervision est présent sur site de 6 h 30 à 20 h 30 ;
- le temps de réponse moyen par requête est :
- < 500 ms pour 90 % des requêtes ;
- < 1 s pour 95 % des requêtes ;
- < 5 s pour l'intégralité des requêtes.
L'infrastructure existe sur deux sites autonomes
Pour assurer la continuité du service, en cas de changement des modalités d'accès des données ou des conditions contractuelles, une information sera diffusée sur la plateforme et par voie électronique aux abonnés au minimum trois semaines à l'avance.
- Sur les informations concernant l'organisation de l'intermodalité (rubrique c) de l'article L.
Les horaires prévisionnels de l'offre de transport sont fournis et mis à jour mensuellement ; aucune variation saisonnière n'est disponible.
- Sur les formats de données et les API (rubrique d) de l'article L.
Le tableau de synthèse joint détaille les formats de mise à disposition des données, de fichiers « à plat » ou d'API de données selon les cas.
Le protocole de communication utilisé pour les API est SOAP XML.
- l'infrastructure a été conçue par assurer une disponibilité de la plateforme/des API de données de 99,5 % par 24/24H, 7/7 jours ;
Le cas échéant, les dérogations au principe de gratuité (rubrique e) de l'article L.
Le barème des redevances est le suivant :
- de 0 à 30 millions de requêtes/mois : gratuit ;
- de 30 à 100 millions de requêtes/mois : 12 000 euros/mois ;
- de 100 millions à 300 millions de requêtes/mois : 20 000 euros/mois ;
- au-delà de 300 millions de requêtes mois, + 20 000 euros par tranche de 300 millions de requêtes supplémentaires mensuelles.
Ce barème pourra être revu en cas d'augmentation significative des coûts (investissements, coûts d'exploitation) ou si les redevances venaient à accéder les coûts de mise à disposition des données.
Pour assurer la pérennité de nos serveurs et de ce fait la disponibilité même des données, des redevances mensuelles (dont le produit, évalué en annexe, ne dépasse pas les coûts de mise à disposition, présentés dans la même annexe) seront appliquées aux réutilisateurs « de masse » dès lors que leur sollicitation dépasse, en termes de requêtes, les seuils mentionnés au 5.1. ces barèmes s'appliquent de façon non discriminatoire et transparente à tous les réutilisateurs quelle que soit leur qualité.
Sur les conditions assurant le caractère complet et neutre des réutilisations (rubrique f) de l'article L.
Pour assurer la qualité de l'information et des services, par le maintien du caractère complet et neutre de la réutilisation des données, et surtout la sécurité du public sur nos réseaux, les réutilisateurs pourront se voir imposer les conditions de réutilisation suivantes, proportionnées au but recherché..
Au titre, du caractère complet de la réutilisation des données, il sera demandé que les données, produits ou services proposés par les réutilisateurs s'appuient sur l'exploitation exhaustive et actualisée des données diffusées par les producteurs de données.
Au titre du caractère neutre de la réutilisation des données, il sera demandé que l'exploitation des données par les réutilisateurs s'effectue selon un traitement loyal, équivalent et objectif des données de même nature, quel qu'en soit le producteur, et ne favorise aucune personne, société, service ou produit au détriment d'un autre.
La réutilisation de certaines données pourra être soumise à l'acceptation de la licence « ODbL ».
La clause de « share-alike » imposera au réutilisateur une rediffusion dans les conditions de cette même licence.
Le tableau de synthèse précise les données concernées.
Dans le cas d'une connexion par API, il sera demandé de respecter les règles de l'art en matière d'interrogation du serveur de la RATP, afin d'éviter un nombre inutilement élevé de requêtes.
La RATP pourra contacter le réutilisateur dont la consommation augmente subitement afin de l'en alerter et de lui rappeler les bonnes pratiques.
Le cas échéant, elle pourra prendre les mesures destinées à assurer l'accessibilité de tous à la plateforme, y compris la coupure provisoire, en cas de phénomène de saturation ;
Il sera également demandé d'adapter la fréquence de requête et de mise à jour à la nature de la donnée téléchargée : la réutilisation doit en effet être effectuée dans un délai compatible avec la durée de validité des données, surtout pour le temps réel ;
Le réutilisateur a l'obligation de respecter l'ordre public.
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des voyageurs et des réseaux, ainsi qu'en cas de force majeure, la RATP se réserve le droit de prendre les précautions nécessaires, y compris, le cas échéant, la suspension de la diffusion des données pour la durée nécessaire à la maîtrise de ce risque.
En cas de non-respect par le réutilisateur de ses obligations imposées au titre de la licence applicable ou des CGU, qui peuvent préciser les conditions décrites en 6.1, la RATP se réserve la possibilité de couper l'accès du réutilisateur à la plateforme.
(1) Une interface de programmation applicative réunissant un ensemble normalisé de classes, de méthodes ou de fonctions qui sert de façade par laquelle le logiciel du producteur de données offre des services aux logiciels des réutilisateurs.
(2) Le caractère complet de la réutilisation des données est respecté dès lors que les données, produits ou services proposés par les réutilisateurs s'appuient sur l'exploitation exhaustive et actualisée des données diffusées par les producteurs de données.
Le caractère neutre de la réutilisation des données est respecté dès lors que l'exploitation des données par les réutilisateurs permet un traitement loyal, équivalent et objectif des données de même nature quel qu'en soit le producteur.
Arrêté du 15 mars 2017 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Bergerac, associée à l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à transiger.
Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à compromettre.
Arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.
La liste des documents mentionnés au II de l'article R.
214-119 susvisé est fixée comme suit, en tant que leur transmission au préfet intervient avant le début des travaux (hors travaux préliminaires) :
1° Fiche synthétique, précisant notamment les divers intervenants au projet ;
2° Plan de situation des ouvrages ;
3° Relevé topographique de la cuvette et du site du barrage ;
4° Etudes géologique et géotechnique et leur synthèse ;
5° Etude de la sismicité du site ;
6° Etude du risque de glissement des rives de la cuvette ;
7° Etude hydrologique ;
8° Etude hydraulique sur modèle physique ou numérique ;
9° Document décrivant et justifiant les ouvrages d'évacuation des crues, une fois le barrage en service et pendant le chantier ;
10° Document décrivant et justifiant les organes de vidange et de prise d'eau ;
11° Note sur les fondations des ouvrages, précisant les caractéristiques mécaniques des fondations, leur traitement et la justification de leur résistance ;
12° Document détaillant et justifiant les caractéristiques des matériaux prévus pour la construction du barrage ;
13° Note de calcul du barrage et des ouvrages annexes, précisant la méthode et les hypothèses retenues ;
14° Note de calcul sur les appuis du barrage, précisant la méthode et les hypothèses retenues ;
15° Tous documents décrivant les travaux préparatoires, tels les planches d'essais, la réalisation d'une dérivation provisoire du cours d'eau, l'auscultation pendant les travaux etc.
16° Tous documents précisant les dispositions prises pour réduire les risques pour la sécurité publique pendant le déroulement du chantier (étude des conséquences théoriques d'une rupture d'ouvrage, précautions prises dans l'exécution des travaux etc.) ;
17° Note sur le dispositif d'auscultation du barrage ;
18° Programme de première mise en eau, y compris l'auscultation pendant cette phase et les consignes à suivre en cas d'anomalie grave (notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation et l'indication des autorités publiques à avertir sans délai) ;
19° Plans détaillés des ouvrages projetés ;
20° Mise à jour des chapitres pertinents de l'étude de dangers.
Les documents susmentionnés sont également ceux au vu desquels l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui est prévu par l'article R.
214-120-1 susvisé est rendu.
214-119 susvisé est fixée comme suit, en tant que leur transmission au préfet intervient avant le début de la première mise en eau :
1° Note de synthèse sur le déroulement des travaux, la réception des fouilles et les modifications éventuellement apportées au projet ;
2° Document décrivant les caractéristiques mécaniques de la fondation et précisant les résultats des essais effectués pendant le chantier ;
3° Document décrivant les caractéristiques des matériaux utilisés pour la construction du barrage et précisant les résultats des essais effectués pendant le chantier ;
4° Note d'interprétation des résultats d'auscultation pendant les travaux ;
5° Mise à jour des projets de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
6° Mise à jour, en tant que de besoin, des autres documents visés à l'article premier du présent arrêté compte tenu notamment des constatations faites à l'occasion des travaux ;
7° Plans détaillés des ouvrages exécutés conformes à l'exécution.
214-119 susvisé est fixée comme suit, en tant que leur transmission au préfet intervient à l'issue de la première mise en eau, sans préjudice du rapport prévu au troisième alinéa du I de l'article R.
Pour un barrage, le dossier technique qui est prévu par le 1° du I de l'article R.
214-122 susvisé est constitué par les documents mentionnés aux articles premier et deux du présent arrêté ainsi que par leurs mises à jour résultant de l'initiative du responsable du barrage et les mises à jour exigées par arrêté de prescription complémentaire.
Toutefois, pour un barrage de classe B ou C ainsi que pour barrage, quelle que soit sa classe, qui a été construit selon des règles antérieures à celles fixées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, le préfet peut fixer dans l'arrêté par lequel il autorise l'ouvrage ou par lequel il complète cette autorisation une composition différente pour le dossier technique précité, permettant d'avoir une connaissance suffisante de l'ouvrage.
Arrêté du 16 mars 2017 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du rocher Saint-Michel, sur le territoire de la commune d'Aiguilhe
Est classé parmi les sites du département de la Haute-Loire, sur le territoire de la commune d'Aiguilhe, le rocher Saint-Michel, d'une superficie d'environ 0.409 hectares, conformément à la carte au 1/25 000 et au plan cadastral annexés au présent arrêté.
Sont comprises dans le site classé les parcelles suivantes :
- parcelles n° 90 et n° 91.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la Haute-Loire ainsi qu'au maire de la commune d'Aiguilhe.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture (1) de la Haute-Loire et à la mairie (2) d'Aiguilhe.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
A l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
II.-La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur proposition des exploitants.
Cette liste est publiée sur le site internet de l'agence après la date limite de déclaration des données.
2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ Période de fonctionnement d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation mentionnée à l'article L.
593-11 du code de l'environnement et allant jusqu'à la date d'arrêt définitif de l'installation telle que déclarée par l'exploitant au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article L.
“ Période d'exploitation d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation mentionnée à l'article L.
593-11 du code de l'environnement et s'achevant à la décision de déclassement de l'installation mentionnée à l'article L.
“ Site ” : sites visés aux articles R.
542-67 du code de l'environnement inscrits dans une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition des exploitants.
1° Les alinéas 5 à 7 du 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« i) Déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du retraitement des combustibles usés ;
ii) Déchets issus uniquement des opérations de démantèlement et d'assainissement ;
iii) Autres déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement de déchets (déchets dits de “ RCD ”) ;
2° Au 2°, le neuvième alinéa est supprimé ;
« 3° La description des matières radioactives présentes sur le site selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté et notamment leurs désignations et les stocks de matières présentes sur le site.
Les matières nucléaires nécessaires à la défense ne sont pas concernées par cette déclaration ;
4° Le flux de matières entrantes et sortantes de chaque site ou ensemble de sites concernés par une même activité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant l'année de transmission des informations.
Cette déclaration de flux précise le site de provenance ou de destination dans le cas où le site est français ou le pays étranger, en distinguant les Etats-membre de l'UE et les Etats hors UE.
1° Au 1er alinéa, les mots : « à la date de transmission.
» sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de l'année précédant la déclaration.
2° Au 1er alinéa du 1°, les mots : « installation d'origine » sont remplacés par les mots : « site » ;
4° Au 2°, après les mots : « scénarios prospectifs » sont ajoutés les mots : « intégrant ceux prévus par le Plan national prévu à l'article L.
5° Au quatrième alinéa du 4°, les mots : « pour lesquels l'entrepôt a été conçu » sont remplacés par le mot : « entreposés ».
IV.-L'article 4 est remplacé par l'article suivant :
« Les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l'article R.
1° Combustibles UNE avant utilisation ;
2° Combustibles UNE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;
3° Combustibles UNE usés, en attente de retraitement ;
7° Combustibles mixtes uranium-plutonium avant utilisation ou en cours de fabrication ;
15° Autres combustibles usés civils ;
17° Plutonium séparé non irradié sous toutes ses formes physico-chimiques ;
Ne sont pas déclarées dans ces catégories 17 à 22 les quantités de matières déjà déclarées dans les catégories 1 à 16.
Les quantités déclarées sont exprimées en masse de métal lourd, à l'exception de la catégorie 16 exprimée en masse.
Pour les matières visées à l'article L.
542-2-1 du code de l'environnement, les exploitants précisent annuellement à l'ANDRA la part revenant à chaque Etat, y compris la France, en cohérence avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article.
Une société, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, qui contrôle plusieurs exploitants visés à l'article R.
542-67 du code de l'environnement situés sur un même site peut déclarer les quantités de matières pour l'ensemble de ce site, en leur lieu et place.
Les déclarations des exploitants faites en application du présent article ne comportent pas les informations dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
V.-Après l'article 4 est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« La déclaration des exploitants de sites visés aux articles R.
542-67 du code de l'environnement est complétée tous les trois ans, en vue de la mise à jour de l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs prévue à l'article L.
542-12 1° du code de l'environnement, par les informations suivantes données par site :
-activité au 31 décembre de l'année précédant la déclaration des colis de déchets radioactifs de haute activité CSD-V produits et présents sur le territoire, principaux radionucléides contributeurs à l'activité et principaux radionucléides à vie longue ;
-activité au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de tous les autres déchets radioactifs déclarés, qui peut être estimée sur la base de la dernière caractérisation mise en cohérence avec les tonnes, les volumes, les nombres d'objet ou les colis finaux déclarés, principaux radionucléides contributeurs à l'activité et principaux radionucléides à vie longue ;
-pour toutes les catégories définies à l'article 4 à l'exception des catégories 13° à 16°, activité des matières radioactives estimée au 31 décembre de l'année précédant la déclaration.
Après les mots : « été communiqué » sont ajoutés les mots : « ou accepté ».
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017
L'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 est remplacée par celle du présent arrêté.
Décret n° 2017-371 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les représentants de la FMSH sont désignés pour la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration et du conseil académique restant à courir.
- DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
I.-Les statuts de l'« Université Sorbonne Paris Cité » sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa du préambule, les mots : « des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de recherches et la Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH) » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6.3, les mots : « de la FMSH et » sont insérés après les mots : « sur la base des listes électorales » ;
5° Au premier alinéa de l'article 7.1, le mot : « soixante et un » est remplacé par le mot « soixante-deux » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 7.1 est complété par les mots : «, et un représentant de la FMSH » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 7.2, les mots : « d'une part, et de la FMSH d'autre part, » sont insérés après les mots : « Université Sorbonne Paris Cité » ;
8° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7.3, les mots : « et de la FMSH » sont insérés après les mots : « Université Sorbonne Paris Cité » ;
10° Au 3ème alinéa de l'article 9.1, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
11° L'article 9.2.1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de la FMSH sont représentés au titre de la seule catégorie 2°.
12° L'article 9.3.1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de la FMSH sont éligibles au titre de la seule catégorie 2°.
13° Au 6ème alinéa de l'article 10.4, les mots : « établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche et la FMSH » ;
14° Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 11, les mots : « et, au sein du collège des autres membres tel que défini à l'article 2.3, du président de la FMSH » sont insérés après les mots : « des présents statuts » ;
II.-Les représentants de la FMSH sont désignés pour la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration et du conseil académique restant à courir.
Arrêté du 16 mars 2017 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « résidence Les Prés », sis 1 et 6 à 16, avenue Roland-Garros et rue Henri-Farman, à Vélizy-Villacoublay (78)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 16 mars 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « La Résidence Les Prés », sis 1 et 6 à 16, avenue Roland-Garros et rue Henri-Farman, à Vélizy-Villacoublay (78140), cadastré section AM n° 235 (10 656 m2), AM 237 (3 258 m2) et AM 476 (368 m2), d'une superficie totale de 14 282 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus IDF1/159138.
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
« Art. 1.-Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques
Pour les centres médico-psycho-pédagogiques, le rapport d'activité prévu au I de l'article R.
Arrêté du 15 mars 2017 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers
6152-319 du code de la santé publique, les mandats des membres du conseil de discipline, en cours à la date de signature du présent arrêté sont prorogés jusqu'au 30 juin 2018.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet du Centre national de gestion.
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOXICILLINE EG 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
En seconde intention, après échec du traitement avec les médicaments de phytothérapie et/ou avec les alphabloquants :
- traitement des symptômes modérés à sévères de l'hypertrophie bénigne de la prostate (HBP).
- réduction du risque de rétention aiguë d'urine (RAU) et de chirurgie chez les patients ayant des symptômes modérés à sévères de l'HBP.
DUTASTERIDE ARROW 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DUTASTERIDE MYLAN PHARMA 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
OXYCODONE ARROW 10 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MUPIROCINE MYLAN 2 %, pommade, 15 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
A compter du 1er janvier 2017, les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX ET SITUATION
adjudants-chefs, adjudants
(2) Précisée à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964 susvisée.
et situation
Taux n° 1
L'arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° à partir du 1er avril 2017, aux militaires administrés par le système d'information des ressources humaines de la marine nationale ;
2° à partir du 1er septembre 2017, aux militaires administrés au travers des systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, et du service des ressources humaines civiles du ministère de la défense.
Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018.
Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative.
Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les armées, directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les militaires absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies.
Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Arrêté du 10 mars 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Franche-Comté ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Aube - Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Basse-Normandie ; Finistère-Morbihan ; Haute-Normandie - Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Corse ; Var.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Rhône-Ain.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Pas-de-Calais.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Haute-Normandie ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée.
Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Bouches-du-Rhône.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Grand-Nord et Ile-de-France - outre-mer ;
Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Franche-Comté ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Aube-Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Moselle.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Oise ; Somme-Aisne.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Basse-Normandie ; Finistère-Morbihan ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Corse ; Var.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire ; Franche-Comté ; Touraine-Berry.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault.
Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Var.
a) Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 (II, A) du présent arrêté sont rédigées ainsi qu'il suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2017, il est ajouté l'alinéa ci-dessous :
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Sud-Ouest.
Du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019, il est ajouté l'alinéa ci-dessous :
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein de la direction interrégionale Centre-Est.
Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire ; Franche-Comté ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
Alsace ; Aube-Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle » ;
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2017 :
- directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Nord (Roubaix), Sud-Ouest (Bordeaux), Sud-Est (Marseille).
Du 1er octobre 2017 au 30 juin 2019 :
Les dispositions de l'article 3 II B de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 1er mars 2017 :
Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire ; Franche-Comté.
Alsace ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges ; Moselle.
Nord ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
Haute-Normandie ; Ille-et-Vilaine-Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique-Vendée.
Aquitaine-Nord ; Poitou-Charentes.
b) Du 2 mars 2017 au 1er octobre 2017 :
Aquitaine-Nord.
c) Du 2 octobre 2017 au 1er avril 2019 :
Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire.
d) Du 2 avril 2019 au 1er juillet 2019 :
Rhône-Ain.
e) Du 2 juillet 2019 au 1er novembre 2019 :
f) Du 2 novembre 2019 au 1er juillet 2020 :
Alsace ; Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges ; Moselle.
g) Du 2 juillet 2020 au 1er mai 2022 :
Alsace ; Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges.
L'arrêté du 23 février 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2017 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)
A compter du 27 mars 2017, délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur du cabinet, et à M. Charles Moynot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 février 2017 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime organisé par le centre de gestion de l'Eure
Retrait des dossiers d'inscription : du 30 mai 2017 au 21 juin 2017 (cachet de la poste faisant foi) :
- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au centre de gestion de l'Eure 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise en compte par téléphone, fax ou mail.
Ces derniers devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure soit Gravigny, Val-de-Reuil, Bernay, Pacy-sur-Eure, Ménilles, Conches-en-Ouche et/ou Evreux (le ou les lieux définitifs seront bloqués en fonction du nombre de candidats inscrits).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut Pasteur de Lille » dont le siège est à Lille (59).
Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2017 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault) (rectificatif)
Dans le titre et la signature, rétablir la date ainsi qu'il suit « 21 mars 2017 ».
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Afin de tenir compte de l'évolution des relations entre les éditeurs de services de télévision et les organisations représentant les producteurs audiovisuels, le présent décret modifie le régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre tel qu'il résulte du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Pour tenir compte de l'évolution de la pratique d'achats de droits par certains éditeurs de services dans le cadre de la mutualisation de la contribution à la production audiovisuelle au sein d'un même groupe, le décret introduit en premier lieu une faculté de prise en compte des dépenses réalisées par une « centrale d'achats » (GIE ou société commerciale) de l'éditeur de services (article 1er).
Il modifie en second lieu l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 précité relatif aux différentes modulations de la contribution à la production des éditeurs de services de télévision que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut introduire dans les conventions de ces éditeurs en prenant en compte les accords professionnels qu'ils concluent avec les organisations de producteurs.
Ce faisant, le présent décret autorise la mise en œuvre d'accords conclus entre éditeurs de services et syndicats de producteurs audiovisuels en permettant au CSA de reprendre les stipulations de ces accords dans la convention qu'il conclut avec l'éditeur de services en cause (article 2) :
- La modification de l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 concerne, à titre principal, l'ajout d'un nouveau 7° qui offre la possibilité au CSA de baisser la part indépendante de la contribution consacrée à des œuvres patrimoniales prévue à l'article 15 du décret du 2 juillet 2010, sans pouvoir descendre en dessous de 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, en contrepartie d'engagements favorables au renforcement de l'indépendance de la production tels que la part du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production détenue par l'éditeur de services ou l'étendue des droits cédés.
L'objectif de cette mesure est double : il s'agit, d'une part, d'accorder aux éditeurs de services davantage de souplesse dans la gestion des droits qu'ils détiennent en contrepartie de leurs investissements dans la production afin de leur permettre de s'adapter au nouveau contexte concurrentiel caractérisé par l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution des usages ; il s'agit, d'autre part, en contrepartie, de garantir aux producteurs indépendants que cette souplesse accordée aux éditeurs s'accompagnera de protections nouvelles à leur bénéfice (durée des droits, critères d'indépendance capitalistique, etc.) ;
- La modification de l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 concerne également l'ajout (9°) d'une faculté de dérogation pour certains genres d'œuvres au seuil minimal de financement réalisé par l'éditeur (fixé à 70 % au troisième alinéa de l'article 15) lui ouvrant droit à la détention de parts de coproduction dans la part indépendante de l'obligation, cette dérogation ne pouvant aboutir à la fixation d'un seuil minimal de financement inférieur à 60 %.
L'objectif de cet assouplissement est de renforcer, pour certains genres d'œuvres, en particulier la fiction, la faculté pour les éditeurs de détenir des parts de coproduction et de percevoir ainsi des recettes sur les œuvres qu'ils financent, cette faculté ayant été introduite par la loi n° 2003-1028 du 15 novembre 2013 et précisée par le décret n° 2015-485 du 27 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ;
- La modification de l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 concerne en outre l'introduction au 10° d'une faculté d'exclusion de l'assiette de la contribution des recettes non directement liées à l'antenne et qui tiennent d'une part aux transferts de droits de diffusion entre services appartenant à un même groupe et, d'autre part, à l'exploitation des œuvres dans lesquelles l'éditeur investit (au titre de son droit à recettes dans la part indépendante de l'obligation ou au titre de ses parts de coproduction acquises dans la part indépendante ou non) ;
- La modification de l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 concerne par ailleurs l'intégration (11°), pour l'appréciation du respect de l'article 13 (obligation de diffusion de 120 heures d'œuvres européennes inédites entre 20 heures et 21 heures), d'une possibilité d'extension de la plage horaire de prise en compte de ces diffusions (de 21 heures à 21 heures 30) en contrepartie d'une diminution de la possibilité d'inclure des rediffusions aujourd'hui permises jusqu'à 25 %.
Cette modification permet de prendre en compte l'évolution des pratiques de programmation qui, pour s'adapter à l'évolution de l'audience et des attentes du public, font débuter les premières parties de soirée plus tardivement qu'auparavant ;
- La modification de l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 concerne enfin l'assouplissement des modalités de report des déficits et excédents d'investissement et la simplification rédactionnelle par la fusion des deux régimes (5° et 7°) antérieurs.
Cette réforme permettra aux éditeurs de services d'assouplir la gestion de leurs investissements afin de lisser certains effets des cycles et aléas économiques sur le niveau de leur obligation annuelle.
Enfin, le présent décret précise, au sein du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, que la contribution d'un service de média audiovisuel à la demande au développement de la production d'œuvres audiovisuelles peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision appartenant au même groupe.
Cette globalisation est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par le décret du 2 juillet 2010 et le décret n° 2010-476 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Le I de l'article 12 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par les éditeurs de services » sont supprimés ;
L'article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
I.-Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 2 juillet 2010 précité, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».
II.-Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 novembre 2010 précité est complété par les dispositions suivantes : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».
Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Les directeurs techniques nationaux sont des cadres dirigeants du ministère chargé des sports.
A ce titre, ils dirigent et animent des équipes de conseillers techniques sportifs et, le cas échéant, de cadres fédéraux conformément aux dispositions du code du sport.
131-12 du code du sport, les directeurs techniques nationaux ont autorité fonctionnelle sur les entraîneurs nationaux et les conseillers techniques nationaux et régionaux dont ils coordonnent l'action.
Toute vacance d'un emploi correspondant aux fonctions de directeur technique national, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé des sports.
Lors de sa première prise de fonctions, le directeur technique national suit un cycle d'adaptation aux missions.
Il bénéficie, par ailleurs, d'un cycle de formation continue d'accompagnement à l'exercice des fonctions.
Les modalités de ces cycles d'adaptation et de formation continue sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les directeurs techniques nationaux sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1° 1re catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines olympiques et paralympiques ;
2° 2e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines reconnues de haut niveau ne comprenant aucune discipline olympique ;
3° 3e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives sans disciplines reconnues de haut niveau, ainsi que des fédérations multisports et affinitaires, scolaires et universitaires.
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 1re catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins huit années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 2e catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins six années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 3e catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins quatre années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport ou de six années d'exercice d'une activité bénévole dans ce même secteur.
Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les affectations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du président de la fédération sportive concernée.
Les renouvellements éventuels de contrat interviennent sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2.
Les fonctionnaires détachés sur contrat perçoivent une rémunération calculée sur la base du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités perçus dans leur corps et grade d'origine à la date de leur détachement, majorée d'un pourcentage correspondant à la catégorie des fonctions exercées, dans les conditions prévues à l'article 11.
Pendant toute la période de détachement, chaque avancement d'échelon ou de grade dans le corps ou cadre d'emplois d'origine est pris en compte par avenant à leur contrat.
Les autres agents recrutés sur contrat sont classés dans la catégorie de fonctions concernée.
L'indice qui leur est attribué est fixé par le ministre chargé des sports en prenant en compte, notamment, l'expérience et la qualification détenue, dans les conditions prévues à l'article 11.
Il fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les deux ans.
A la rémunération principale des agents mentionnés au présent article peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.
Les rémunérations mentionnées à l'article 10 sont définies comme suit :
Pourcentage maximal de majoration de la rémunération afférente au corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires détachés
Autres agents contractuels
Bornes indiciaires
Les contrats des directeurs techniques nationaux sont conclus pour des durées maximales renouvelables de deux ans, dans la limite de celles des mandats des présidents des fédérations concernées restant à courir.
Il peut être mis fin aux missions d'un directeur technique national, dans l'intérêt du service, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
131-18 du code du sport, par décision du ministre chargé des sports.
Cette fin de fonctions doit être précédée d'un entretien de l'agent avec le président de la fédération sportive concernée, ainsi que d'un entretien avec le directeur des sports.
Une proposition de reclassement dans un autre emploi jusqu'au terme du contrat en cours est alors faite à l'intéressé.
En cas de refus de sa part ou d'absence de réponse dans un délai maximum de quinze jours suivant la notification de la proposition, son contrat est résilié.
Selon qu'il est ou non fonctionnaire, l'intéressé est alors soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié.
Les agents publics qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur technique national ne sont pas soumis, pour le renouvellement de leurs missions auprès de la même fédération, aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont reclassés en tenant compte de la catégorie dont relèvent leurs fonctions en application des dispositions de l'article 4.
Ils conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement adjointe auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme QUAIX (Emilie)
Par décret en date du 21 mars 2017, Mme Emilie QUAIX, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement adjointe auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs en remplacement de Mme Marie-Lorraine PESNEAUD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Mme Christine GUERIN-STEPHANIDES, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher ;
- M. Pascal JOBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- M. Gilles STRECKER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
- Mme Marie-Céline MASSON, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Cantal.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2017, M. Gérard LE HOUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2017.
représentées
Mme Laetitia RAYMOND-SOURD.
Mme Anne LAGUEYTE.
M. Patrick LEGRAND.
M. Hugues VANDERMOERE.
L'arrêté du 24 mars 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2017 portant attribution de fonctions du directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, M. Marcus AGBEKODO, directeur général adjoint, est chargé dans l'intérêt du service, à compter du 15 mars 2017, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Olivier THIBAULT, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au titre de représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF)
Suppléante : Mme Geneviève Blanc.
Au titre de représentant des régions, désigné par Régions de France
Suppléant : M. Laurent Gérault en remplacement de M. David Douillet.
Titulaire : Mme Christine Goubet-Milhaud en remplacement de M. Robert Durdilly.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 21 mars 2017 :
Sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature :
- Au sein du collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité :
Mme Virginie MARIS, titulaire, philosophie ;
Mme Stéphanie BARRAL, suppléante, sociologie.
Mme Yolande BOUCHON-NAVARO, titulaire, écologie des milieux littoraux et marins, ichtyologie (*) ;
Mme Armelle JUNG, suppléante, écologie des milieux littoraux et marins, ichtyologie (*).
Mme Elodie VERCKEN, titulaire, dynamique des populations, espèces exotiques envahissantes ;
Mme Brigitte CROUAU-ROY, suppléante, dynamique des populations, santé et biodiversité, épidémiologie animale.
Mme Sylvie VANPEENE, titulaire, écologie du paysage, continuités écologiques ;
Mme Nathalie MACHON, suppléante, dynamique des populations, continuités écologiques (*).
M. Serge MULLER, titulaire, botanique, écologie des milieux terrestres (*) ;
M. Florent KOHLER, suppléant, ethnobiologie, interactions entre activités humaines et biodiversité (*).
M. Dominique STRASBERG, titulaire, écologie des milieux terrestres, espèces exotiques envahissantes (*) ;
M. Bertrand SCHATZ, suppléant, changement climatique et biodiversité, sciences politiques (*).
M. Vincent BOULLET, titulaire, écologie des milieux terrestres, phytosociologie, botanique (*) ;
M. Philippe BILLET, suppléant, droit de l'environnement, rural et forestier, aménagement du territoire : urbanisme et paysage (*).
M. Philippe GOULLETQUER, titulaire, écologie des milieux littoraux et marins, services écosystémiques (*) ;
M. Philippe FLEURY, suppléant, géographie, interactions entre activités humaines et biodiversité, continuités écologiques.
Mme Pascale JOANNOT, titulaire, interactions entre activités humaines et biodiversité, sciences politiques (*) ;
M. Jean-Michel SALLES, suppléant, économie, services écosystémiques (*).
Mme Danièle MAGDA, titulaire, interactions entre activités humaines et biodiversité, services écosystémiques ;
Mme Aurélie GOUTTE, suppléante, écologie des milieux aquatiques, santé et biodiversité, épidémiologie animale (*).
- Au sein du collège d'expertise en matière de gestion et restauration des espaces naturels :
Mme Anila SHALLARI, titulaire, écologie des milieux aquatiques, services écosystémiques ;
Mme Véronique DE BILLY, suppléante, écologie des milieux aquatiques, ichtyologie.
Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, titulaire, écologie des milieux littoraux et marins, aménagement du territoire : urbanisme et paysage (*) ;
Mme Sylvia AGOSTINI, suppléante, écologie des milieux littoraux et marins, gestion et restauration des espaces naturels (*).
Mme Stéphanie HUDIN, titulaire, écologie des milieux terrestres, botanique (*) ;
Mme Myette GUIOMAR, suppléante, géologie, gestion et restauration des espaces naturels.
M. Roger ESTEVE, titulaire, sciences politiques, droit de l'environnement, rural et forestier (*) ;
M. Arnaud COSSON, suppléant, sciences politiques, sociologie.
M. Luc DOYEN, titulaire, économie, gestion et restauration des espaces naturels (*) ;
M. Serge BRIFFAUD, suppléant, histoire, géographie (*).
M. Olivier TOSTAIN, titulaire, ornithologie, écologie des milieux terrestres (*) ;
M. Loïc MARION, suppléant, gestion et restauration des espaces naturels, ornithologie.
M. Michel METAIS, titulaire, ornithologie, écologie des milieux aquatiques (*) ;
M. Cédric MARTEAU, suppléant, gestion et restauration des espaces naturels, espèces exotiques envahissantes (*).
M. Jean-Philippe SIBLET, titulaire, gestion et restauration des espaces naturels, ornithologie (*) ;
M. Laurent TILLON, suppléant, gestion et restauration des espaces naturels, mammalogie (*).
Mme Monique REYRE, titulaire, interactions entre activités humaines et biodiversité, aménagement du territoire : urbanisme et paysage ;
M. Loïc BIDAULT, suppléant, gestion et restauration des espaces naturels, interactions entre activités humaines et biodiversité.
M. Serge URBANO, titulaire, écologie des milieux terrestres, gestion et restauration des espaces naturels (*) ;
M. Thierry LECOMTE, suppléant, gestion et restauration des espaces naturels, écologie des milieux terrestres (*).
- Au sein du collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité :
Mme Claire HARPET, titulaire, ethnobiologie, interactions entre activités humaines et biodiversité (*) ;
M. Nyls DE PRACONTAL, suppléant, gestion et restauration des espaces naturels, ornithologie (*).
Mme Fabienne BENEST, titulaire, écologie des milieux terrestres, gestion et restauration des espaces naturels (*) ;
M. Jérémy ALLAIN, suppléant, écologie des milieux littoraux et marins, herpétologie.
M. Bruno BORDENAVE, titulaire, botanique, écologie des milieux terrestres (*) ;
M. Yann SELLIER, suppléant, botanique, gestion et restauration des espaces naturels.
M. Francis DURANTHON, titulaire, géologie, hydrogéomorphologie ;
M. Fabien HOBLEA, suppléant, hydrogéomorphologie, géographie.
M. Alexandre GANNIER, titulaire, écologie des milieux littoraux et marins, mammalogie (*) ;
M. Jean François NOBLET, suppléant, mammalogie, interactions entre activités humaines et biodiversité.
Mme Véronique LUDDENI, titulaire, santé et biodiversité, épidémiologie animale et végétale, écotoxicologie ;
M. Dominique GAUTHIER, suppléant, santé et biodiversité, épidémiologie animale et végétale, écotoxicologie.
Mme Martine BIGAN, titulaire, interactions entre activités humaines et biodiversité, gestion et restauration des espaces naturels (*) ;
M. Florian MALARD, suppléant, écologie des milieux aquatiques, arthropodologie (*).
M. René Henri-Marie ROSOUX, titulaire, écologie des milieux aquatiques, mammalogie ;
M. Mickaël BARRIOZ, suppléant, herpétologie, écologie du paysage (*).
Mme Hélène GROSS, titulaire, interactions entre activités humaines et biodiversité, services écosystémiques ;
M. Olivier NAWROT, suppléant, botanique, phytosociologie.
Mme Véronique VAN TILBEURGH, titulaire, sociologie, sciences politiques (*) ;
M. Maxime ZUCCA, suppléant, ornithologie, écologie des milieux terrestres.
(*) Ayant une connaissance ou une expertise en biodiversité ultramarine.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination à la vice-présidence du Comité national de la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 21 mars 2017, est nommée vice-présidente du Comité national de la biodiversité, pour une durée de cinq ans, Mme Fabienne Allag-Dhuisme, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 13 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2017, M. Nicolas BACHELET est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement, en remplacement de Mme Céline IMART.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, M. Philippe THURAT, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans, à compter du 24 mars 2017.
Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 3 mars 2017, M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique à compter du 15 avril 2017.
Il est affecté en cette qualité à Fort-de-France.
Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Dominique BOCQUET ;
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant suppléant de M. Benoît BAYARD.
Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 7 mars 2017, le 4e alinéa de l'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lacroix (Guillaume), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Weill (Laurent), adjoint à la sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, M. Olivier LENA, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er juin 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse en remplacement de M. Alain TEMPIER appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mars 2017, M. Jean-Michel BERLIERE, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 21 mars 2017, Mme Véronique RIGAL, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Il est mis fin, à compter du 6 mars 2017, aux fonctions de M. Thomas GODARD, conseiller en charge des politiques transverses, de la silver économie et de la gouvernance territoriale, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 10 mars 2017, M. Duvernois (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 10 mars 2017 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mars 2017, M. Simon (Yann), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2017, Mme Helmholtz (Câm-Vân), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 14 mars 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nominations à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail
Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Philippe ROYER, titulaire ;
Mme Aurélie ASCARIDE, suppléante ;
Arrêté du 20 mars 2017 portant nominations à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Eric FRASCA, titulaire ;
M. Jean-Marie MANGEOT, suppléant ;
Mme Christelle DUMONT, suppléante.
M. Yves PETRAULT-AUDINET, titulaire ;
M. Alain DELAUNAY, titulaire ;
Mme Emmanuelle PARADIS, suppléante ;
M. Rafik ZAIGOUCHE, suppléant.
Mme Isabelle BERTHE, suppléante, nommée en remplacement de Mme Marylène FOULARD.
- Est nommé membre de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-Marc SOULAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 21 mars 2017, M. Michel LÉVÊQUE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des politiques de formation et d'éducation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans, à compter du 24 mars 2017.
Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 16 mars 2017, l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :
Suppléant : M. Fabien Guégan en remplacement de M. Renaud de Montbron.
Sur désignation de la Fédération Solidaires pour l'habitat
Suppléant : M. Michel Pelenc en remplacement de M. Xavier Benoist.
Titulaire : Mme Valérie Fournier en remplacement de M. Christian Baffy.
Suppléant : M. Didier Poussou en remplacement de M. Jérôme Puell.
Suppléant : M. Alexis Rouque en remplacement de M. Jean-Michel Mangeot.
Titulaire : Mme Marianne Laurent en remplacement de M. Josselin Kalifa.
Suppléante : Mme Bérénice Bouculat en remplacement de Mme Marion-Anne Mace.
Titulaire : Mme Anne Lustig-Benassaya en remplacement de Mme Marie-Christine Caffet.
Suppléante : Mme Sophie Olivier en remplacement de Mme Anne Lustig-Benassaya.
Titulaire : M. Jean-Yves Mano en remplacement de Mme Yasmina Heligon.
Suppléant : Mme Yasmina Heligon en remplacement de M. Christian Baillet.
Titulaire : M. Bernard Farriol en remplacement de M. Lionel Le Borgne.
Suppléante : Mme Marie-Josée Balducchi en remplacement de M. Bernard Le Lan.
Titulaire : Mme Chantal Bousquière-Levy en remplacement de M. Jean-Charles Jimenez.
Suppléante : M. Michel Bancal en remplacement de Mme Chantal Bousquière-Levy.
Titulaire : M. Manuel Domergue en remplacement de M. Patrick Doutreligne.
Décret du 21 mars 2017 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz - M. GRIMONPREZ (Paul-Emmanuel)
Par décret en date du 21 mars 2017, M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint du ministère de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve unique d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à apprécier les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de 5 minutes, sur les fonctions qu'il exerce ainsi que sur son parcours professionnel.
Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et ses principales missions.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
En cas de partage des voix à l'épreuve, celle du président est prépondérante.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- activités (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole, activités syndicales) ;
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2017, il est mis fin au détachement de M. Alain MOUSSIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des services bancaires, en qualité de responsable des consignations, agence des consignations, à compter du 1er avril 2017, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Délibération du 19 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie portant sur les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
336-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, le 15 novembre 2016, d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie portant sur les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Dans son premier rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel, publié en janvier 2013, la CRE avait formulé plusieurs recommandations à partir des retours d'expérience sur le fonctionnement du dispositif ARENH.
Sur le fondement de celles-ci la DGEC a mené, au cours de l'été 2013, une consultation des acteurs sur l'évolution des modalités de mise en œuvre pratique du dispositif à l'issue de laquelle la CRE a été saisie d'un projet de décret, sur lequel elle a rendu un avis favorable le 24 juillet 2014.
Ce projet abordait deux volets : la définition de la méthodologie de calcul du prix de l'ARENH et des évolutions du cadre de fonctionnement opérationnel du dispositif.
Ce projet de texte n'a finalement pas été publié.
En 2015, la CRE a observé une diminution des demandes d'ARENH en raison de la baisse des prix sur le marché de gros de l'électricité, puis leur interruption pour l'année 2016.
Dans sa délibération du 7 novembre 2016 (1), dans un contexte favorable à la reprise des souscriptions de l'ARENH et grâce à l'expérience acquise pendant les cinq premières années de fonctionnement du dispositif, la CRE a souhaité faire évoluer le modèle d'accord-cadre entre EDF et les fournisseurs demandeurs d'ARENH.
Notamment, la CRE estimait que la clause de résiliation anticipée à l'initiative de l'acheteur « [offrait] aux fournisseurs un pouvoir d'arbitrage tardif entre un produit de marché et le produit ARENH, qui n'[était] pas cohérent avec le principe de l'annualité du produit ».
En conséquence, la CRE a encadré cette clause « en ne la rendant applicable qu'aux cas de modification du prix de l'ARENH de plus de 2 %, de modification substantielle de l'Accord-cadre, ou d'évolution de la réglementation relative à l'ARENH affectant substantiellement et défavorablement l'équilibre des conditions d'approvisionnement de l'acheteur ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat avait communiqué à la CRE, dans un courrier en date du 2 novembre 2016, son intention « d'engager une révision de la partie réglementaire du code de l'énergie, afin de clarifier l'application de la clause dite “de monotonie” (2) ».
Afin d'articuler la modification de la clause de résiliation anticipée avec cette mesure, la CRE a précisé dans sa délibération du 7 novembre dernier que la modification réglementaire envisagée ne constituerait pas une cause de résiliation dès lors qu'elle serait effective avant le 1er avril 2017.
La ministre a saisi la CRE, le 15 novembre 2016, d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie sur les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Ce projet de décret, en complément de cette clarification de l'application de la clause de monotonie, reprend une partie des évolutions proposées dans le projet de décret sur lequel la CRE a rendu son avis en juillet 2014.
Analyse du projet de décret
Modifications permettant un assouplissement du dispositif
Le projet de décret de 2014 introduisait des évolutions permettant d'assouplir le fonctionnement du dispositif.
Deux de ces évolutions figurent à nouveau dans le projet de décret objet du présent avis.
Décalage de cinq jours du guichet de demande d'ARENH
La première évolution consiste en une réduction de cinq jours du délai dont dispose la CRE pour le calcul des droits ARENH à partir des dossiers de demande des fournisseurs.
Elle se matérialise par un décalage du « guichet » de demande d'ARENH de 45 à 40 jours avant le début de la période de livraison.
Les fournisseurs auront désormais jusqu'au 21 novembre d'une année N-1 pour effectuer une demande pour la période de livraison démarrant le 1er janvier de l'année N et jusqu'au 21 mai d'une année N pour une demande pour la période de livraison démarrant le 1er juillet de la même année.
La CRE est favorable à cette évolution qui, bien qu'elle réduise ses délais de traitement, répond à la demande des fournisseurs de disposer du maximum de temps pour mener à bien leurs campagnes commerciales.
Assouplissement des modalités de calcul des pénalités ex post
La deuxième évolution consiste en un assouplissement des conditions de calcul du terme « CP2 », terme de pénalisation d'un fournisseur ayant fait une demande d'ARENH excessive.
Les nouvelles modalités permettront d'intégrer les cas de « force majeure ainsi que les cas de suspension de fourniture d'électricité ou de réduction significative et brutale de consommation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».
Par ailleurs, le calcul du complément de prix devra tenir compte des cas où plusieurs fournisseurs relèveraient de sociétés liées au sens de l'article L.
La CRE est favorable à ces évolutions.
Notamment, la prise en compte des cas de force majeure ou d'ouverture de procédures collectives permet de protéger les fournisseurs d'évènements indépendants de leur volonté et contre lesquels il est difficile de se prémunir.
La CRE s'interroge toutefois sur la définition des cas de « réduction significative et brutale de consommation ».
Un seuil en pourcentage permettant d'évaluer l'ampleur de la réduction pourrait être introduit.
Clarification de la clause de monotonie
L'article 3 du projet de décret vient compléter l'article R.
336-16 du code de l'énergie portant sur les modalités d'application de la clause de monotonie.
Les modifications envisagées permettent de préciser l'application de cette clause lorsqu'un fournisseur n'a pas bénéficié de livraisons d'ARENH au titre d'une période donnée, soit parce qu'il n'a pas formulé de demande d'ARENH ou formulé une demande nulle, soit parce qu'il n'était pas signataire de l'accord cadre et n'était donc pas en mesure d'en demander.
Ces précisions vont dans le sens d'un renforcement du principe d'annualité du produit ARENH et participent au même objectif que celui formulé par la CRE dans sa délibération du 7 novembre 2016 (voir paragraphe 1).
La CRE réitère la remarque qu'elle a formulée dans son avis du 24 juillet 2014 s'agissant de l'ambiguïté de la rédaction actuelle de la clause de monotonie.
L'utilisation de références aux « période de livraison en cours » n'est pas suffisamment précise car, à tout instant, deux périodes de livraison sont en cours.
Aussi, pour lever toute ambiguïté et refléter l'esprit sous-jacent à l'introduction de la clause de monotonie, la CRE propose de modifier l'article R.336-16 de la façon suivante :
Toutefois, si le fournisseur a effectué une demande d'ARENH portant sur la période de livraison ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir, elle reste égale à la quantité maximale correspondant à la période de livraison ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir dans chacun des cas suivants :
1) si la quantité de produit demandée est supérieure à la quantité maximale pour la période de livraison ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir, elle-même inférieure à la quantité de produit maximale calculée lors de la demande précédente du fournisseur ;
2) si la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir, elle-même supérieure à la quantité de produit maximale calculée lors de la demande précédente du fournisseur ;
3) si aucune électricité n'a été cédée au fournisseur dans le cadre de l'ARENH au cours des six mois précédant sa demande d'ARENH portant sur la période de livraison ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
Autres modifications à des fins de clarification
Les modifications à des fins de clarification présentes dans le précédent projet de décret ont été reprises.
Ces modifications sont de plusieurs natures : mise en cohérence et précisions des modalités techniques de calcul des consommations constatées utilisées pour le contrôle ex post du droit ARENH et le calcul des compléments de prix, précision des délais s'appliquant dans le cas des défauts de paiement ou encore reformulation des modalités de traitement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
La CRE est favorable à ces modifications qui permettent de préciser le fonctionnement du dispositif et sont en cohérence avec sa mise en œuvre pratique sur les cinq premières années.
Remarque sur le cadre réglementaire permettant l'évaluation de l'atteinte du plafond annuel d'ARENH
336-18 du code de l'énergie fixe les modalités d'application du plafond lorsque la somme des demandes d'ARENH (hors pertes et une fois la clause de monotonie appliquée) dépasse le plafond annuel, fixé aujourd'hui à 100 TWh.
Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que la comparaison s'effectue, à un guichet donné, entre les quantités demandées à ce guichet et le niveau du plafond.
Il existe deux guichets par an : un guichet pour demander de l'ARENH au titre de la période de livraison débutant le 1er janvier et un guichet pour demander de l'ARENH au titre de la période de livraison débutant le 1er juillet.
Chacune de ces périodes de livraison dure douze mois.
En conséquence, la comparaison de la somme des demandes à un guichet donné au niveau annuel du plafond n'est pas suffisante pour prévenir son dépassement.
Les périodes de livraison d'ARENH étant des années glissantes, il apparaît nécessaire, pour mesurer le niveau global d'ARENH livré sur une année donnée, de prendre en compte les demandes effectuées à tous les guichets entraînant une livraison physique sur l'année considérée.
A titre d'illustration, pour une année calendaire N, les demandes d'ARENH pour livraison à partir du 1er juillet N-1, celles pour livraison à partir du 1er janvier N et celles pour livraison à partir du 1er juillet N contribuent à la somme totale des volumes d'ARENH livrés au titre de l'année N.
Dans l'hypothèse où l'ARENH serait économiquement attractif, la probabilité d'atteinte du plafond est aujourd'hui plus importante en raison du développement de la concurrence sur le marché de détail.
La CRE considère donc qu'il serait souhaitable de clarifier les modalités de définition du plafond annuel.
Notamment, il conviendrait que le décret définisse la méthode de prise en compte des livraisons au titre des guichets de demandes précédents.
La CRE rend un avis favorable au projet de décret.
Décision n° 2017-163 du 15 mars 2017 autorisant l'association SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : 44, rue André-Parant, Belfort (90).
Zone géographique mise en appel : Montbéliard.
Décision n° 2017-164 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Adresse du site : La Montagne de Chizeuil, Neuvy-Grandchamp (71).
Décision n° 2017-166 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Adresse du site : site Bois Royal du Petit Baron, Baron (71).
Adresse du site : lieudit les Hauts de Baudot, Le Creusot (71).
Décision n° 2017-169 du 15 mars 2017 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit l'Ermitage, Tonnerre (89).
Décision n° 2017-170 du 15 mars 2017 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 avril 2017 et jusqu'au 24 juillet 2021.
Adresse du site : La Serre, Berbérust-Lias (65).
Adresse du site : complexe sportif municipal, Girbet, Saverdun (09).
Décision n° 2017-172 du 15 mars 2017 autorisant l'association R2R à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rouen
L'association R2R est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rouen.
La présente décision sera notifiée à l'association R2R et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Rouen.
Adresse du site : cité du Panorama, parc de l'Eaulne, 17, bâtiment Madeleine-Scudéry, Mont-Saint-Aignan (76).
Décision n° 2017-173 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance.
Adresse du site : lieudit la Mare aux Boeufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
Décision n° 2017-174 du 15 mars 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 mars 2017 et jusqu'au 3 décembre 2018.
Adresse du site : lieudit les Lugeres, Nogent-le-Rotrou (28).
Décision n° 2017-175 du 15 mars 2017 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
Zone géographique mise en appel : Villedieu-les-Poêles.
Décision n° 2017-177 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
Zone géographique mise en appel : Fécamp.
Adresse du site : lieudit Saint-Michel-des-Loups, Jullouville (50).
Décision n° 2017-178 du 15 mars 2017 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L.
480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés.
Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.
EN MARCHE VERS LE PROGRES : 18 minutes, soit deux émissions de 9 minutes ;
TEAM GIBBS 2017 : 12 minutes, soit deux émissions de 6 minutes.
ALLIANCE FOR JUSTICE HOPE AND PROSPERITY : une émission de 1 minute.
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, le 26 mars 2017, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re aux dates figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN LE 26 MARS 2017
EN MARCHE VERS LE PROGRES
ALLIANCE FOR JUSTICE HOPE AND PROSPERITY
Avis n° 2016-17 du 19 octobre 2016 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en séance plénière le 19 octobre 2016, émet l'avis suivant.
Le projet adressé au conseil modifie les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, révisant ainsi également le régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Dans sa lettre de saisine, le Gouvernement pose en outre au conseil la question de la nécessité de préciser ou non que la « centrale d'achats » de droits du diffuseur procède également à une vente de droits afin que les dépenses réalisées par cette société puissent être prises en compte au sein de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de l'éditeur de services.
Le projet de décret a pour objet principal de permettre la complète mise en œuvre de l'accord signé le 24 mai 2016 par le groupe TF1 avec des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Certaines stipulations de cet accord appellent en effet une évolution du cadre réglementaire nécessaire pour une pleine application sur l'exercice 2017.
En propos liminaires, le conseil rappelle que la réglementation établie en 2010 a accordé une place centrale à la concertation professionnelle.
Les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif aux éditeurs de services hertziens et n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif aux éditeurs de services non hertziens ont ainsi transposé de manière très détaillée les accords professionnels signés entre 2008 et 2010 par les éditeurs de services et des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle.
Ces décrets ont également permis de prendre en compte la négociation de modalités spécifiques de la contribution des chaînes par le moyen d'accords professionnels.
Pour ce qui concerne les chaînes hertziennes gratuites, l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 permet ainsi aux conventions et cahiers des charges de retenir ces spécificités en prenant en compte ces accords (1).
Le projet de décret soumis pour avis au conseil modifie principalement cet article afin d'y intégrer les dispositions négociées par le groupe TF1.
Le conseil relève que le pouvoir réglementaire a choisi de retranscrire précisément dans les décrets les spécificités négociées par le groupe TF1 plutôt que d'envisager un cadre autorisant des dérogations, négociées dans des accords, et reprises dans les conventions des éditeurs de services.
Avec pour objectif d'autoriser la conclusion d'accords avec d'autres éditeurs (éditeurs de services hertziens gratuits, de services hertziens payants ou de services payants non hertziens) qui pourraient prendre des formes différentes de celle de l'accord du 24 mai 2016, le décret pourrait plutôt indiquer les points sur lesquels des dérogations au cadre général pourraient être envisagées (notamment, taux du sous-quota réservé à la « production indépendante », part du financement apporté par le diffuseur au devis de l'œuvre permettant la valorisation de parts de producteur au titre de la production indépendante) et éventuellement les contreparties qui devraient être concédées par les éditeurs de services.
Le conseil relève en outre que l'accord signé par le groupe privé a été conclu pour une période donnée (jusqu'au 31 décembre 2020, avec possibilité de reconduction par périodes de deux ans).
Il s'interroge sur la transposition pérenne au niveau réglementaire d'engagements à durée déterminée.
Le conseil rappelle que cette pérennisation d'engagements limités dans le temps a déjà eu pour effet de soumettre définitivement le groupement de services OCS à des règles plus strictes en matière de contribution à la production audiovisuelle notamment par rapport aux éditeurs de services hertziens de cinéma.
Aussi le conseil rend-il un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis sous réserve des commentaires et propositions suivants.
- Les modifications du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 proposées par le Gouvernement
Les propositions de modifications proposées par le Gouvernement permettent aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair, en concertation avec des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, de modifier les règles du recours à la production indépendante ainsi que la définition de l'assiette des obligations, de modifier le mécanisme visant au report d'une année sur l'autre de déficit ou supplément de dépense au regard du montant des obligations ou encore d'aménager leurs obligations de diffusion d'œuvres inédites aux heures de grande écoute (obligation dite des « 120 heures »).
Elles introduisent également la capacité pour l'éditeur de services de déclarer au titre de sa contribution des dépenses réalisées par des GIE (s) et/ou des sociétés commerciales d'achat de droits en commun, prenant ainsi en compte l'existence de groupes audiovisuels disposant de plusieurs antennes de diffusion.
Si le conseil estime positif que le cadre général fixé par le décret puisse être modulé, il considère cependant que certaines dispositions, de portée générale, doivent être appliquées indifféremment à tous les éditeurs de services, gratuits ou payants.
- Les modifications devant s'appliquer à l'ensemble des éditeurs de services
La définition de l'assiette de l'obligation d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles
Le projet de décret ouvre la possibilité pour l'éditeur de services, en concertation avec des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, de déduire de l'assiette de ses obligations les recettes provenant de l'exploitation ou des cessions de droits de diffusion des œuvres entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande et/ou entre la société commerciale d'achats de droits ou le groupement d'intérêt économique.
Dans la mesure où ces montants ne correspondent effectivement pas à des recettes de l'éditeur, mais à des refacturations internes au groupe, le conseil conçoit aisément qu'ils puissent ne pas être pris en compte dans l'assiette de la contribution.
Il lui semble cependant que ce principe général de calcul de l'assiette des obligations doit valoir pour l'ensemble des éditeurs.
Il propose ainsi que cette modification soit introduite au sein de l'article 8 du décret, et non de l'article 14.
La prise en compte au sein de la contribution de l'éditeur de services de dépenses réalisées par des sociétés commerciales d'achats de droits en commun et/ou des groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre l'éditeur de services et des sociétés qu'il contrôle
Le projet de décret prévoit la possibilité de prendre en compte au sein de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des dépenses réalisées par des sociétés commerciales d'achats de droits contrôlée par l'éditeur de services et/ou des groupements d'intérêt économique (GIE(s)) constitués exclusivement entre l'éditeur de services et des sociétés qu'il contrôle.
Dans le cas visé par cette proposition inscrite au III de l'article 12, la prise en compte de telles dépenses permettrait à un intermédiaire de conclure un unique contrat global avec un producteur ou un distributeur sur plusieurs œuvres et pour plusieurs antennes, celles-ci s'approvisionnant ensuite auprès de cet intermédiaire.
Le conseil relève que le projet de décret n'exige pas que l'objet exclusif de la société commerciale soit l'achat de droits.
Il considère en conséquence que cette société peut procéder à d'autres activités dont notamment la vente de droits.
En outre, de même que les refacturations internes au groupe ne seront pas prises en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice servant de base de calcul à la contribution, elles ne pourront figurer au sein des dépenses pouvant être déclarées au titre de cette contribution dès lors que l'éditeur aura déclaré les dépenses réalisées par une société commerciale d'achats de droits contrôlée par l'éditeur ou par un groupement d'intérêt économique.
L'introduction d'un mécanisme de report d'un déficit ou d'un supplément de dépense d'une année sur l'autre
Le projet de décret modifie le mécanisme permettant à l'éditeur de services, en concertation avec des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, de déclarer sur l'exercice en cours des dépenses engagées au titre des exercices précédents et de reporter une part de ses obligations.
Dans son avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision, le conseil avait déjà recommandé la mise en place d'un tel mécanisme de report afin de répondre à l'objectif d'adaptabilité des obligations à la conjoncture économique.
Le conseil rappelle que la faculté de compenser d'éventuels écarts déficitaires sur l'exercice suivant n'est pas nouvelle dans les décrets en vigueur, qui l'envisagent pour les obligations de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services non hertziens de cinéma, qui l'avaient négociée dans leur accord (5° de l'article 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010).
Elle est également appliquée, de longue date, aux obligations de contribution à la production cinématographique des éditeurs de services de cinéma, en raison des accords professionnels que ceux-ci ont signés en ce sens.
L'accord du 24 mai 2016 prévoit la possibilité pour le groupe TF1 de reporter un déficit ou un supplément de dépenses réalisées au cours de l'exercice, au regard du niveau des obligations, dans la limite de 2 % du montant de l'obligation et par période de trois années glissantes (le groupe TF1 devant avoir rempli ses obligations d'investissement à l'issue de ces trois années).
Le projet de décret inscrit ce mécanisme dans deux dispositions différentes : au 5° de l'article 14, une faculté pour l'éditeur de déclarer sur l'exercice en cours des dépenses engagées au titre des exercices précédents qui n'ont pas été prises en compte au titre de ces derniers et, au 7° de l'article 14, la possibilité de reporter une part de ses obligations.
Le conseil préconise une disposition générale permettant le report des déficits et excédents dans le cadre de laquelle pourront s'inscrire tant l'accord signé par le groupe TF1 que des accords à venir conclus par d'autres éditeurs de services.
Le conseil suggère donc la rédaction suivante, qui pourrait être insérée au sein d'une nouvelle et unique disposition : « Les conventions ou cahiers des charges prévoient les modalités de report sur l'exercice suivant des dépenses excédentaires ou de compensation des écarts déficitaires par rapport au niveau des obligations, dans la limite maximale de 10 % des obligations.
- Les modifications devant permettre une plus large concertation entre les groupes d'éditeurs et les organisations professionnelles
Les règles du recours à la production indépendante
Le conseil relève que, dans l'accord du 24 mai 2016, le groupe TF1 et les représentants des producteurs se sont entendus sur un abaissement de la part de la production indépendante à 8 % au minimum du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent et sur l'encadrement d'une partie des dépenses du couloir dit « dépendant ».
Le projet de décret retranscrit cette disposition à l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Dans ses « Conclusions de la concertation sur la production audiovisuelle » publiées en janvier 2016, le conseil s'est déclaré favorable à un dispositif permettant de sortir de la distinction traditionnelle entre, d'une part, les obligations de soutien au développement de la production indépendante (qui font l'objet d'un sous-quota très encadré) et, d'autre part, la partie restante des obligations usuellement appelée « couloir dépendant » (dans laquelle les éditeurs de services ne sont soumis à aucune contrainte réglementaire).
Il salue donc l'accord du 24 mai 2016.
Cependant, le conseil n'exclut pas la possibilité que des accords en cours de négociation prévoient un simple aménagement du taux de recours à la production indépendante, et estime souhaitable que le cadre réglementaire l'autorise.
Le conseil remarque que le projet de décret, qui a vocation à régir la contribution au développement de la production audiovisuelle de l'ensemble des éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre, reprend les particularités négociées par un seul groupe audiovisuel et pourrait en conséquence soulever quelques difficultés pour son application future à d'autres éditeurs actuellement en cours de renégociation de leurs obligations.
Le conseil suggère en conséquence la rédaction suivante : « Fixer la part de production indépendante prévue à l'article 15 à un niveau inférieur, sans pouvoir descendre en dessous de 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Cette baisse est compensée par des engagements favorables au développement de la production indépendante.
Ces engagements portent notamment sur la part du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production détenue par l'éditeur de services et sur l'étendue des droits cédés.
La dérogation, pour certains genres, à l'apport minimum de l'éditeur au devis de production de l'œuvre fixé au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 pour la prise en compte des parts de producteur au titre de la production indépendante
En application de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et n° 2010-416 du 27 avril 2010 fixent, pour la prise en compte des parts de producteur au titre de la production indépendante, la part minimale de financement de l'œuvre par l'éditeur de services.
L'apport minimum de l'éditeur doit ainsi être au moins égal à 70 % du devis de production de l'œuvre.
Les décrets retiennent un même seuil pour l'ensemble des œuvres.
L'accord signé par le groupe TF1 introduit une distinction pour les œuvres de fiction, en abaissant le taux pour ces dernières à 60 % du devis de production de l'œuvre.
Dans son avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014, le conseil avait observé, en le regrettant, « qu'en raison de ce seuil élevé au regard des apports constatés aux plans de financement, la faculté de détenir des parts de producteur ne pourra essentiellement concerner que les œuvres de fiction, séries et unitaires, financées par les groupes audiovisuels historiques (ils financent de l'ordre de 70 % du coût des fictions, 60 % du coût des documentaires et 20 % du coût des œuvres d'animation) ».
Il avait également relevé que le fait que ce taux soit calculé sur le devis de production de l'œuvre, et non, en cas de coproduction internationale, sur la part française du financement, ne permet pas de faire bénéficier les coproductions européennes ou internationales de cette mesure et d'inciter les éditeurs de services à investir dans ces projets.
Le conseil constate d'ailleurs qu'en 2015, le groupe TF1 a financé trois séries de fiction à hauteur de 67,9 %, 68,7 % et 69,5 % du devis de production de ces œuvres.
Pour une de ces fictions, il avait pris une part de producteur et n'a pu valoriser cette dépense au titre de la production indépendante, la part de financement de l'œuvre étant inférieure à 70 % du devis.
L'abaissement du seuil minimal de financement prévu par l'accord signé le 24 mai dernier pour les œuvres de fiction, que le projet de décret autorise, contribue à un meilleur intéressement du groupe TF1 pour ce genre de programmes.
Le conseil relève que le projet de décret, en permettant l'extension de cette mesure à d'autres genres et pour l'ensemble des éditeurs de services diffusés en clair par voie hertzienne pourrait, le cas échéant, bénéficier à certains documentaires, les œuvres d'animation et les captations de spectacles vivant étant quant à elles généralement financées par le diffuseur à moins de 60 % du devis.
La règle dite des « 120 heures » de diffusion d'œuvres audiovisuelles inédites en première partie de soirée
Les éditeurs de services hertziens gratuits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euros doivent diffuser, en première partie de soirée, au moins 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées.
Le volume annuel de ces diffusions peut cependant comporter jusqu'à 25 % de rediffusions.
En application de l'article 13 du décret du 2 juillet 2010, cette obligation s'applique à TF1, M6, France 2 et France 3.
Le III de l'article 9 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de France Télévisions a étendu cette obligation à France 5.
Le projet de décret permet aux conventions et cahiers des charges, prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et des organisations professionnelles, de modifier la tranche horaire de diffusion de ces œuvres en la fixant entre 20 heures et 21 heures 30 (au lieu de « 20 heures et 21 heures » imposé par l'article 13 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010), ainsi que le taux de rediffusions possible en le diminuant à un niveau inférieur à 25 %.
Le conseil a toujours considéré que cette obligation de diffusion, en garantissant une exposition en première partie de soirée à la création inédite, impose implicitement un volume minimum d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles et est favorable au développement du secteur de la production.
Lors de son avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 sur le projet de décret relatif à la contribution des éditeurs de services hertziens « analogiques », il avait exprimé ses réserves sur la faculté offerte par le texte aux éditeurs de prendre en compte, à hauteur de 25 % de ce volume horaire annuel, des œuvres en rediffusion.
Le conseil constate qu'entre 2010 et 2015, seul TF1 a fait usage de cette faculté offerte par le décret.
Repousser à 21 h 30 l'horaire maximal de début des œuvres inédites d'expression originale française au regard de l'évolution des pratiques de consommation télévisuelle et limiter la part des rediffusions prises en compte au sein de cette obligation paraissent donc deux évolutions utiles de la règle en vigueur.
La question pourrait même se poser de savoir s'il ne convient pas de les rendre de portée générale.
- Les modifications du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010
La contribution des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est encadrée par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.
S'agissant des décrets relatifs aux services linéaires, les articles 14, 29 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif aux éditeurs hertziens et les articles 14 et 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif aux éditeurs non hertziens prévoient la mise en commun de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles des éditeurs de services avec les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande que l'éditeur édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle.
Cette possibilité ne s'offre qu'aux éditeurs qui ont signé un accord en ce sens avec les professionnels.
La mise en commun des obligations a été négociée par certains des groupes audiovisuels existants tels que le groupe Canal+, le groupe Lagardère, le groupe Disney, le groupe AB et le groupe NRJ et concerne pour ces groupes exclusivement les services de télévision.
La contribution au développement de la production audiovisuelle de France Télévisions porte quant à elle globalement sur les chiffres d'affaires des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre du groupe mais également des services de médias audiovisuels à la demande édités par France Télévisions ou l'une de ses filiales (cf.
6e alinéa du IV de l'article 9 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions).
Dans son accord du 24 mai dernier, le groupe TF1 a négocié la mise en commun des obligations de ses services de télévision et de MyTF1, qui propose la télévision de rattrapage, la « preview » et la vidéo à la demande gratuite liées à l'offre des chaînes du groupe.
La rédaction actuelle du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD n'envisage pas l'hypothèse d'une mise en commun des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle entre services de médias audiovisuels à la demande édités par une même société.
Elle ne l'envisage pas non plus entre services de médias audiovisuels à la demande et services linéaires appartenant à un même groupe.
Le projet de décret prévoit que les dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles définie par le décret du 12 novembre 2010 ne sont pas applicables aux services de médias audiovisuels à la demande « dont la contribution fait l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision […]
Ainsi, il permet qu'un service de médias audiovisuels à la demande soumis à des obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles incluses dans les obligations globales du groupe audiovisuel (en vertu des décrets applicables aux services linéaires) ne soit pas soumis à la contribution spécifique aux SMAD prévue par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.
Le conseil est favorable à cette possibilité qui permet d'apporter aux groupes audiovisuels une pleine souplesse dans la réalisation de leurs obligations, en prenant en compte le développement des nouveaux canaux d'exposition des œuvres qu'ils financent, qu'ils doivent impérativement développer.
Toutefois, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, le conseil propose de ne pas exclure ces services du champ d'application de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, ce que prévoit le projet du Gouvernement, mais de reprendre, au sein de l'article 1er du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, une rédaction similaire à celle figurant dans les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif aux éditeurs non hertziens et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif aux éditeurs hertziens.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en commun des obligations des services du groupe France Télévisions et du groupe TF1, l'accord propre à chacun de ces groupes prévoit que l'ensemble des services, SMAD compris, est soumis à un taux unique appliqué au chiffre d'affaires globalisé du groupe.
S'agissant du groupe Canal+, la chaîne Canal+ conserve son régime particulier de service de cinéma, les autres chaînes du groupe étant soumises à un taux unique distinct de celui de Canal+.
Le groupe Lagardère a quant à lui choisi d'appliquer un taux spécifique à chacune de ses chaînes, la contribution générale du groupe étant composée de la somme de ces obligations particulières.
Dans le cas d'une mise en commun des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle incluant des services de médias audiovisuels à la demande, la question se pose du taux applicable à ces derniers.
En effet, dès lors que ces services ne signent pas avec le conseil de convention qui permettrait de déterminer le taux de leur contribution, c'est le taux réglementaire inscrit dans le décret relatif aux SMAD qui s'appliquerait sans possibilité de dérogation.
En conséquence, le conseil suggère que soit ajouté, à la suite du III de l'article 1er de ce décret, un IV qui pourrait être ainsi rédigé : « IV.
- La contribution des services de médias audiovisuels à la demande au développement de la production audiovisuelle peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision dans les conditions prévues aux articles 14, 29 et 43 du décret du 2 juillet 2010 susvisé et des articles 14 et 30 du décret n° 2010-476 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Enfin, le conseil rappelle qu'il avait proposé dans son rapport au Gouvernement sur l'application du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) de novembre 2013, de prévoir que la contribution d'un éditeur de SMAD au développement de la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques puisse porter globalement sur l'ensemble des SMAD qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle.
Une telle évolution introduirait davantage de souplesse non seulement pour les sociétés éditrices à la fois de services de télévision et de SMAD, en leur laissant le choix des services sur lesquelles elles souhaitent faire porter une telle globalisation, mais aussi pour les sociétés éditrices de SMAD n'éditant pas de services de télévision.
Cela simplifierait également le contrôle du respect des obligations par le conseil.
- Les propositions du conseil concernant les chaines payantes
- Etendre la réforme envisagée aux chaînes payantes hertziennes et non hertziennes
Le conseil préconise que le titre II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, applicable aux éditeurs de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, et le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 applicable aux chaînes payantes non hertziennes soient également modifiés afin d'intégrer les mesures de portée générale et d'autoriser d'éventuelles modifications, consécutives à des accords en cours de discussion ou à venir.
Ainsi, de même que la modification relative au calcul de l'assiette de la contribution devrait figurer non seulement à l'article 8 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 mais également aux articles 24 et 39 du même décret et aux articles 10 et 20 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010, la modification envisagée à l'article 12 du décret du 2 juillet 2010 (dépense réalisée par une centrale d'achat ou un groupement d'intérêt économique) devrait figurer aux articles 27 et 41 du même décret et aux articles 12 et 28 du décret du 27 avril 2010.
De la même manière, les modifications proposées pour l'article 14 du décret relatif à la contribution des éditeurs hertziens devraient s'appliquer aux articles 29 et 43 du même décret et aux articles 14 et 30 du décret applicable aux éditeurs non hertziens (possibilité, en prenant en compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, de reporter des excédents et déficits par rapport au niveau de l'obligation, de diminuer la part des obligations consacrée à la « production indépendante » en contrepartie d'engagements particuliers, et de diminuer la part minimale du devis représentée par l'apport du diffuseur permettant la prise en compte d'investissement en parts de producteur au titre de la production indépendante).
Concernant la diminution du taux relatif à la production indépendante, la rédaction devra être adaptée à la particularité des services de cinéma hertziens, dont les niveaux d'obligation dans la production audiovisuelle sont spécifiques : « Fixer la part de production indépendante prévue à l'article 42 à un niveau inférieur, sans pouvoir descendre en dessous de […]
% du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
- Aménager le régime des chaînes payantes non hertziennes
Le conseil a souligné à plusieurs reprises son inquiétude face à la situation économique difficile des chaînes non hertziennes.
Le conseil constate qu'entre 2014 et 2015 le nombre de services soumis à des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle a baissé.
En 2014, 88 chaînes étaient soumises à de telles obligations pouvant sous condition être mises en commun par groupe, ce qui avait donné lieu à l'examen par le conseil de 46 déclarations.
En 2015, ces obligations concernaient 78 éditeurs donnant lieu à l'examen de 35 déclarations.
Le conseil réitère les propositions d'aménagement du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services non hertziens qu'il a notamment pu formuler dans son avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision et dans ses « Conclusions de la concertation sur la production audiovisuelle » de janvier 2016.
Etablir un seuil de ressources annuelles nettes pour le déclenchement des obligations
Le conseil propose d'établir un seuil de déclenchement des obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des chaînes non hertziennes à partir d'un niveau de ressources nettes fixé à un million d'euros.
Dans son avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014, le conseil soulignait que cette mesure serait une réelle simplification réglementaire pour les éditeurs disposant de faibles ressources ainsi qu'un moyen d'alléger les opérations de contrôle qu'il conduit.
Il relève que le décret relatif aux SMAD exonère d'obligations de contribution à la production les services de médias audiovisuels à la demande qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net inférieur à dix millions d'euros.
Etablir une progressivité des obligations liée au niveau des ressources annuelles nettes de l'éditeur
Le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, applicable aux éditeurs de services hertziens, a mis en place, par transposition des accords professionnels existant au moment de la réforme, un système de progressivité des taux de contribution pour les éditeurs de services hertziens gratuits, en fonction de leurs niveaux de chiffre d'affaires et, pour les éditeurs hertziens payants, en fonction de leurs niveaux de nombre d'abonnés.
Ainsi, pour tous les éditeurs hertziens gratuits, le décret précité prévoit une graduation du taux de l'obligation d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales (2) ainsi que du taux d'investissement dans la production indépendante portant sur l'ensemble des œuvres (3).
Pour les éditeurs hertziens payants, le décret du 2 juillet 2010 établit une progressivité du taux de l'obligation portant sur l'ensemble des œuvres ainsi que de l'obligation portant sur les œuvres dites « patrimoniales » (4).
Cette progressivité des obligations n'a pas été prévue par le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 applicable aux éditeurs de services non hertziens.
Comme il l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, le conseil serait favorable à la mise en œuvre d'une montée en puissance des obligations, notamment patrimoniales, applicables à ces éditeurs qui tiendrait compte du niveau de leurs ressources annuelles nettes.
Une telle mesure lui semble compatible avec les principes posés par la directive « Services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010, qui autorise un système de progressivité des obligations lorsqu'il est justifié par des réalités économiques (5).
Ajuster le couloir consacré aux œuvres d'expression originale française
Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 fixe, pour les éditeurs non hertziens, la part devant être consacrée aux œuvres d'expression originale française à 85 % minimum des obligations portant sur l'ensemble des œuvres ainsi que sur les œuvres dites « patrimoniales ».
Compte tenu du fait que les éditeurs non hertziens sont pour beaucoup incapables de financer seuls des créations originales et doivent s'insérer dans des dispositifs de financements européens ou internationaux, le conseil propose qu'en ce qui les concerne le pourcentage minimum réservé à ces œuvres soit rétabli à 75 %, taux qui figurait dans les décrets antérieurs à 2010.
Introduire un couloir de production « dépendante » pour les éditeurs de services de cinéma
Dans son avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014, le conseil proposait, pour les éditeurs de services de cinéma, « l'aménagement d'un couloir de production dépendante que l'article 31 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 n'autorise pas à ce jour ».
Le conseil réitère cette proposition.
Avis modifiant l'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C
L'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C publié au Journal officiel du 2 septembre 2016 (NOR : MAEA1623943V) est ainsi modifié :
La phrase : « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 10.
» est remplacée par la phrase : « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 15.
La phrase : « catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie) : 3 emplois » est remplacée par la phrase : « catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie) : 8 emplois ».
Avis de recrutement ouvert aux travailleurs handicapés, au titre de l'année 2017, d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il s'agit de postes d'enquêteurs de terrain.
Localisation : France hors Corse et DOM.
- être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau II (sanctionnant un second cycle d'études supérieures) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un États tiers.
Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante : DGCCRF, bureau 2B, pôle recrutement, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Avis de recrutement ouvert aux travailleurs handicapés, au titre de l'année 2017, de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Avis de vacance de deux emplois d'expert de haut niveau en technologies numériques au sein de la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale
Deux postes d'expert de haut niveau en technologies numériques sont vacants au sein de la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale, à Issy-les-Moulineaux (92).
Ces experts seront chargés du management de projets et de programmes à caractère scientifique, technologique ou logiciel, et de la conduite de travaux capacitaires.
Le premier poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur généraliste.
Le second poste est proposé aux candidats titulaires, dans le domaine de l'informatique ou de l'électronique, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master.
La gendarmerie nationale développe des projets et des programmes d'équipement dont certains présentent un caractère scientifique, technologique ou logiciel prépondérant.
Les programmes sont regroupés dans des ensembles capacitaires cohérents, correspondant à des fonctions essentielles de l'action de la gendarmerie (par exemple : gérer les crises…).
Le pilotage stratégique de ces ensembles capacitaires est assumé par des « officiers de cohérence opérationnelle » (OCO).
Les deux experts, « chargés de projets », contribueront au management de ces projets et de ces programmes, ainsi qu'à la conduite des travaux capacitaires en soutien des « officiers de cohérence opérationnelle » et des directeurs de programme.
Ils participeront à la réflexion capacitaire en apportant une vision technologique et scientifique, ils assureront le management des projets et programmes dont chacun aura la charge, assisteront en tant que de besoin les directeurs de programme sur le volet technique.
Ils œuvreront au sein d'un groupe de chargés de projet et auront notamment en charge :
- la maîtrise d'œuvre du ou des programmes dont chacun sera responsable.
A ce titre, chaque expert constituera une équipe de projet, établira le besoin et rédigera la spécification technique en lien avec les opérationnels, établira un calendrier et un budget pour l'opération et s'assurera de leur respect et de la satisfaction des opérationnels par son action sur la maîtrise d'œuvre et l'équipe de projet ;
- sur sollicitation des OCO, la conduite d'études capacitaires sur des sujets précis à caractère technologique et/ou scientifique, la réalisation de benchmarking ou de la veille technologique, l'analyse de sujets technologiques en lien avec les établissements publics avec lesquels la gendarmerie nationale a engagé des partenariats (ONERA, CEA ; CNRS) ;
- l'identification, en lien avec le bureau des financements européens, des financements pouvant être exploités dans les projets et programmes ou à fin de R&D en cohérence avec les orientations capacitaires ;
- la définition, toujours sur sollicitation des OCO, la préparation et la conduite des expérimentations de concept à caractère technique et opérationnel « terrain »en lien avec les unités opérationnelles, l'industrie et la DOE.
Relevant directement du chargé de mission « préparation de l'avenir », ils seront affectés au sein de la direction des opérations et de l'emploi (DOE), de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à Issy-les-Moulineaux (92).
Ces experts devront faire preuve d'une grande disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'autonomie et d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation et avoir un goût pour le travail en équipe et les relations humaines, ainsi qu'une curiosité scientifique très développée.
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Contractuels dans la limite de 17 ans de services, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine, voire chef d'escadron selon l'expérience et les compétences détenues.
Les fonctions d'expert de haut niveau exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Olivier PLESSIET, chargé de mission « préparation de l'avenir », à l'adresse suivante : olivier.plessiet@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
3° A l'autorité environnementale ;
Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er et 16 décembre 2016, du 4 janvier 2017, des 8 et 24 février 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R.
M. DIAO (Yoro), de nationalité sénégalaise, ancien sergent-chef d'infanterie, 2 citations.
M. AURIEMMA (Raffaele), de nationalité italienne, ancien légionnaire.
M. MOULKHALOUA (Tayeb), de nationalité algérienne, ancien maréchal des logis (artillerie).
M. TRIPODI (Leonardo), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 1re classe.
Décret n° 2017-375 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNELS DE L'ARMÉE FÉDÉRALE AUTRICHIENNE AU COURS DE LEUR SÉJOUR DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE DE GUYANE, SIGNÉ À PARIS LE 4 MARS 2015
le Gouvernement de la République d'Autriche,
Désireux d'approfondir leur coopération en matière de formation,
Soucieux de prévoir les conditions de séjour et le statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne dans la collectivité territoriale française de Guyane ;
Considérant la convention signée à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces,
Le statut des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leurs séjours dans la collectivité territoriale de Guyane est régi par les dispositions de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.
Le détail de la nature, du nombre et de la durée de ces séjours est convenu entre les autorités compétentes.
Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglés par des consultations directes entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de cette notification.
Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les deux Parties.
Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment d'un commun accord entre les Parties ou par l'une des Parties.
Toute dénonciation unilatérale prend effet six (6) mois après réception de la notification écrite de dénonciation.
Fait à Paris, le 4 mars 2015, en deux exemplaires en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Hugues Delort-Laval Général de division, Officier général chargé des relations internationales
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche : Ursula Plassnik Ambassadrice d'Autriche en France
Décret n° 2017-376 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) SUR L'EXONÉRATION DE DROITS D'ENREGIS- TREMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES PAR LE CERN EN TANT QUE LOCAUX OFFICIELS, SIGNÉ À GENÈVE LE 11 AVRIL 2013
Considérant que l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ;
Considérant que la définition de l'étendue de l'exonération de droits d'enregistrement du CERN au titre de ses acquisitions immobilières est importante pour le Gouvernement français ;
Considérant que le CERN, dans le cadre de la bonne collaboration entre les Parties, est prêt à accepter une telle définition,
Seules les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels sont exonérées de droits d'enregistrement.
Les locaux officiels s'entendent de ceux destinés à être utilisés dans le cadre des activités à caractère scientifique, technique et administratif, telles que visées à l'article 2 de la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 1953.
L'Organisation s'abstient, dans ces acquisitions immobilières utilisées comme locaux officiels, de réaliser des activités liées à la satisfaction des besoins des personnes (restauration, hébergement et garde d'enfants).
Le présent Accord entre en vigueur conformément à la procédure prévue à l'article 24, alinéa 2, de l'Accord du 16 juin 1972 entre les mêmes Parties relatif au statut juridique de l'Organisation en France.
Pour l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire : Rolf-Dieter Heuer
Décret n° 2017-377 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République kirghize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 15 avril 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République kirghize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 15 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE, SIGNÉ À PARIS LE 15 AVRIL 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République kirghize (ci-après dénommés « les Parties »),
Les ressortissants de la République kirghize, se déplaçant en mission ou à titre privé, titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité sont dispensés de l'obligation de détenir un visa de court séjour pour accéder à l'ensemble du territoire de la République française pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale cumulée n'excède pas quatre-vingt-dix jours (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française, se déplaçant en mission ou à titre privé, titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité sont dispensés de l'obligation de détenir un visa pour accéder au territoire de la République kirghize pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale cumulée n'excède pas quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours sur le territoire de la République kirghize.
Les ressortissants de l'une ou de l'autre Partie titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles ler et 2 du présent Accord.
Tout vol, perte ou annulation de passeport diplomatique est notifié à l'autre Partie dans un délai de soixante (60) jours.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application du présent Accord sont réglées à l'amiable, dans le cadre de consultations ou de négociations directes, par la voie diplomatique.
La suspension et la levée de la suspension décidée par une Partie en vertu de l'alinéa précédent sont notifiées à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La suspension et la levée de la suspension prennent effet dès la réception de la notification.
Ces modifications et compléments font partie intégrante du présent Accord et entrent en vigueur conformément à son article 9.
Chacune des Parties peut à tout moment notifier par la voie diplomatique à l'autre Partie sa décision de dénoncer le présent Accord, qui prend fin trente (30) jours après réception de cette notification.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière des notifications par lesquelles les Parties s'informent de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Paris, le 15 avril 2016, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, kirghize et russe, les trois versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Florence Mangin
Directrice de l'Europe continentale du ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Pour le Gouvernement de la République kirghize : Emil Kaikiev
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.
Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France
Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017
L'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Le code de la voirie routière comporte au titre VII « Dispositions particulières » un chapitre II « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer » qui prévoit l'exclusion, en Guyane et à la Réunion, des articles L.
114-8 relatifs à la gestion forestière et aux opérations de débroussaillement des abords des voies publiques.
L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte » et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L.
162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Modifie Code de la voirie routière - Chapitre II : Dispositions particulières à la G...
Crée Code de la voirie routière - Section 1 : Disposition particulières à la Guya...
Crée Code de la voirie routière - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte (V)
Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.
Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
172-2.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
« III.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
Arrêté du 13 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
Au premier alinéa, les mots : « Base élèves premier degré » sont remplacés par les mots suivants : « Outil numérique pour la direction d'école (ONDE) ».
L'article 2 dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Base élèves premier degré » sont remplacés par les mots suivants : « Outil numérique pour la direction d'école ».
« Il pourra être mis en œuvre au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire pour lesquels il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
426-2 du code de l'éducation, après signature d'une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il pourra également être mis en œuvre dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), après que le ministre chargé de l'éducation nationale aura signé une convention avec l'Agence et avec chaque établissement souhaitant bénéficier du système d'information ONDE et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1° Au II, après les mots : « lien avec l'élève, » sont ajoutés les mots suivants : « profession et catégorie socio-professionnelle-PCS, » ;
2° Au IV, après le mot : « cycle » sont ajoutés les mots : «, langues vivantes étudiées ».
Les mots : « ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « s'exerce auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ».
Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Les deux CIO d'Etat du Puy-de-Dôme dont les noms suivent sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 sous la nouvelle appellation (pour régularisation) :
CIO d'Etat de Riom (UAI 0630085A) sis 51, rue La Fayette ;
CIO d'Etat de Thiers (UAI 0630087C) sis 12, rue de Lyon.
Arrêté du 8 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, sont autorisés, au titre de l'année 2017, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
Université Lyon 2 (Lumière)
Université Paris 4 (Paris-Sorbonne)
Université Paris 6 (Pierre-et-Marie-Curie)
Université Paris 9 (Paris-Dauphine)
Université Paris 12 (Paris - Val-de-Marne)
Arrêté du 8 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, sont autorisés, au titre de l'année 2017, des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques.
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
Arrêté du 8 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, est autorisé, au titre de l'année 2017, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
Université Paris 11 (Paris-Sud)
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président de chaque établissement dans lequel un emploi est à pourvoir.
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.
La convention de mandat est signée par l'ordonnateur du mandant et par le mandataire pour une durée ne pouvant excéder trois années.
La convention de mandat prévoit un montant annuel prévisionnel de dépenses.
Ce montant, apprécié par convention, ne peut excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme concerné par la loi de finances initiale de l'année de signature de la convention.
Un arrêté du ministre chargé du budget, pris sur demande du ministre intéressé, peut autoriser la conclusion d'une convention qui dérogerait à la durée ou au montant mentionnés aux alinéas précédents.
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2016 précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat, notamment au regard de son efficience, de son impact sur le service public et la maîtrise des risques financiers et comptables ;
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance et les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsque aucune avance n'a été versée ;
7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes du mandataire, les contrôles qui lui incombent ainsi que la nature des pièces justificatives transmises par le mandataire au mandant à l'appui de ses opérations, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
8° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements et de remboursement des recettes encaissées ;
10° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
11° Les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et par le comptable public du mandant.
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles le mandataire qui agit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peut :
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou le directeur régional ou départemental des finances publiques compétent rend l'avis conforme mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine.
L'absence d'avis conforme formulé dans ce délai vaut acceptation par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou le directeur régional ou départemental des finances publiques et il peut être procédé à la signature de la convention.
Il est rendu au vu des éléments énoncés aux articles 2 et 3.
Un refus d'avis conforme doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur du mandant.
Des informations complémentaires ou modifications de la convention peuvent être demandées par écrit par le comptable public du mandant auprès de l'ordonnateur du mandant.
Le mandant peut passer outre le refus d'avis conforme, uniquement sur autorisation donnée par arrêté du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
La convention de mandat est transmise dès sa signature par le mandant et le mandataire au comptable assignataire.
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.
Les comptes sont produits par le mandataire au mandant.
Les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations réalisées sur la période, de leur montant et de leur nature ;
2° Des pièces justificatives de ces opérations, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3° Le cas échéant, de la situation de l'avance versée sur la période ;
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non-valeur décidées.
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 7 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.
Avant intégration dans ses comptes, le comptable public du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable du mandant.
Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.
Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
1° Au troisième alinéa, le mot : « signer » est remplacé par le mot : « émettre » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « signés » est remplacé par le mot : « émis ».
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailjeunesse et de la vie associative
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Joao Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, Mme Dominique Kail, attachée d'administration et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de mars 2017 dénommée « 7 JOURS DE FOLIE »
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 février 2017 ;
- Du règlement du jeu Bingo live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 14 novembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2016 ;
- Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu en février 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 février 2017.
2.1 L'opération « 7 JOURS DE FOLIE » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 27 mars 2017 (à 00 h 00) au dimanche 2 avril 2017 (à 23 h 59) (ci-après dénommée « Période de participation »).
L'opération n'est accessible que sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.
2.2 Les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même journée de la Période participation, pour un montant minimum total de 10 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1 (ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante »), participent à l'Opération.
2.3 Ne peut être enregistrée au maximum qu'une Prise de Jeu Participante par personne et par jour pendant la Période de Participation.
2.4 Pour participer automatiquement aux tirages au sort tels que définis à l'article 2.5, le joueur doit :
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort auquel il participe, selon les modalités définies au sous-article 2.5,
- et effectuer pendant la Période de Participation, au moins une Prise de Jeu Participante.
2.5 Un tirage au sort par jour sera effectué pendant la Période de Participation parmi les prises de jeux détaillées au sous article 2.2.
Chaque tirage au sort est indépendant.
Chaque tirage au sort quotidien sera organisé en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Si la date d'un tirage au sort quotidien ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort serait réalisé en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Il n'y aura qu'une seule participation par tirage au sort du jour tel que définie au sous-article 2.2 par compte FDJ®.
3.1 Dans le cadre de l'Opération, sous réserve des dispositions du sous-article 2.4 et de l'article 11 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile visé à l'article 1er, les gagnants des tirages au sort organisés dans les conditions prévues au sous-article 2.5 gagneront une dotation conformément aux modalités décrites au sous-article 3.3.
3.2 Est à gagner pour chaque tirage au sort promotionnel visé au sous-article 2.5, pour le premier et le second tirés au sort, un lot de 10 000 euros versé sur leurs comptes FDJ®, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile visé à l'article 1er.
Pour chaque tirage au sort, il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ®.
Le lot de 10 000 euros est versé sur le compte FDJ® de chacun des deux gagnants tirés au sort (tel que défini au sous-article 3.2) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1er.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse de chacun des deux gagnants un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de chaque intéressé, précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
Chacun des deux gagnants du lot de 10 000 euros est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.
3.4 Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.3) et le tirage au sort (tel que défini au sous-article 2.5) ne pourront prétendre à aucun gain.
Les données à caractère personnel du compte FDJ® des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que de l'attribution et la remise du lot.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L.
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.
6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R.
2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.
- en substitution dans le traitement de l'hypertension artérielle et/ou de la maladie coronaire stable (chez les patients ayant un antécédent d'infarctus du myocarde et/ou de revascularisation), chez les patients adultes déjà contrôlés par PERINDOPRIL et BISOPROLOL pris simultanément aux mêmes posologies.
COSIMPREL (bisoprolol, périndopril arginine) 10 mg/10 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires SERVIER)
- traitement des cystites aiguës non compliquées de la femme adulte et de l'adolescente.
DELPRIM 300 mg (triméthoprime), comprimés (B/3) (laboratoires DB PHARMA)
MULTIHANCE 0,5 mmol/ml (gadobénate de diméglumine), solution injectable en seringue pré-remplie, 15 ml en seringue avec nécessaire d'administration (seringue pour injecteur automatique, raccord, perforateur, cathéter) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
MULTIHANCE 0,5 mmol/ml (gadobénate de diméglumine), solution injectable en seringue pré-remplie, 15 ml en seringue avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur, cathéter) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PARACETAMOL MYLAN PHARMA 1000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
SPREGAL (esdépalléthrine, butoxyde de pipéronyle), lotion, 112 g en flacon pressurisé fer (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
Traitement des troubles bipolaires :
- dans le traitement des épisodes maniaques modérés à sévères dans les troubles bipolaires ;
- dans le traitement des épisodes dépressifs majeurs dans les troubles bipolaires.
XEROQUEL LP 400 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
Le référentiel mentionné au 3° du IV de l'article L.
1461-1 du code de la santé publique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La mise en application du référentiel de sécurité s'effectue selon les règles suivantes :
- le Système national des données de santé (SNDS) et tous les systèmes d'information traitant des données de santé issues du SNDS existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être en conformité totale avec le référentiel mentionné à l'article 1 dans un délai maximum de deux ans à compter de cette même date ;
- dès la création du SNDS, le responsable du traitement et les gestionnaires de systèmes d'information existants traitant des données de santé issues du SNDS doivent définir un plan d'action de mise en conformité indiquant les mesures à prendre dans l'immédiat puis à court et moyen terme.
Ils doivent, dans les mêmes délais, mener une analyse de risques et mettre en place des actions garantissant la protection des données et le respect de la vie privée des personnes afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès ;
- les nouveaux systèmes d'information, créés après l'entrée en vigueur du présent arrêté, traitant des données de santé issues du SNDS doivent être en conformité avec le référentiel dès leur création.
RÉFÉRENTIEL DE SÉCURITÉ APPLICABLE AU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
L'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 instaure le Système national des données de santé (SNDS).
Le système national des données de santé rassemble et met à disposition :
□ Les données issues des systèmes d'information des établissements de santé, publics ou privés ;
□ Les données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ;
□ Les données sur les causes de décès ;
□ Les données médico-sociales du système d'information des maisons départementales des personnes handicapées ;
Le SNDS a pour finalité la mise à disposition des données pour contribuer :
□ A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaire ;
Objet du document
Le présent document, intitulé "Référentiel de sécurité applicable au système national des données de santé" découle d'une disposition du titre VI du code de la santé publique instauré par la loi :
Le présent référentiel s'applique au SNDS central ainsi qu'à tous les systèmes mettant à disposition des données du SNDS.
Les exigences s'appliquent aux systèmes mettant à disposition des jeux de données ré-identifiants du SNDS.
Pour les jeux de données anonymes, une fois exportés, les exigences du référentiel ne s'appliquent plus.
Ce référentiel n'a pas vocation à définir les méthodes d'anonymisation et de qualification du caractère anonyme d'un jeu de données.
Les concepts suivants sont utilisés dans le référentiel :
□ Administrateur technique : Personnel au sein des équipes du gestionnaire du système considéré en charge de l'administration technique du système (la gestion des infrastructures, des systèmes, des bases de données, la mise en place de nouveaux environnements de travail, etc.).
□ Administrateur fonctionnel : Personnel en charge de l'administration fonctionnelle du système et des exportations de données du système.
□ Anonymisation : Processus empêchant la ré-identification des individus.
□ Appariement : Action de joindre des données complémentaires à des systèmes fils ou des jeux de données du SNDS.
□ Chaînage des données : Procédé permettant de relier entre elles les données du SNDS correspondant à un même individu, quelle que soit la source de données.
Le chaînage des données rend possible la mise en relation de différentes données se rattachant à un même individu et la réalisation de traitement sur ces dernières.
□ Données à fort risque : Données dont la divulgation à une personne non autorisée a un impact élevé sur la vie privée.
□ Données à faible risque : Données dont la divulgation à une personne non autorisée a un impact limité sur la vie privée.
□ Environnement maîtrisé : Ensemble de ressources (matériel, logiciels, personnel, données) sur lesquelles le gestionnaire de système mettant à disposition des données du SNDS applique les exigences de sécurité du référentiel.
□ Exportation de données : Alimentation d'un système fils à partir de données d'un système du SNDS élargi (SNDS central, système source ou un système fils).
□ Gestionnaire du système : Responsable de l'ensemble des composants matériels et logiciels du système, ainsi que du choix et de l'exploitation des services de télécommunications mis en œuvre.
□ Jeu de données : Tout ou partie du SNDS mis à disposition des utilisateurs du SNDS, dans le cadre d'une autorisation pour sa mise à disposition.
□ Pseudonymisation : Procédé visant à la génération d'un identifiant pseudonymisé, appelé ici pseudonyme, à partir d'un identifiant initial signifiant lié à une personne (par exemple : nom, prénom, numéro de sécurité sociale NIR).
Le procédé de pseudonymisation ne doit pas permettre l'identification individuelle directe de la personne associée à ce pseudonyme (l'identification indirecte reste toutefois possible).
Ce processus est utilisé pour contribuer à l'anonymat et au respect de la vie privée des individus.
□ Ré-identification : Capacité à découvrir l'identité réelle d'une ou plusieurs personnes dont on ne connaît pas directement l'identité (par exemple par déduction ou inférence sur un ou plusieurs jeux de données).
□ Responsable de traitement : Personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine les finalités et moyens du traitement (définition Cnil).
□ SNDS : Ensemble des données qui constituent le Système National des Données de Santé mentionné à l'Art.1461-1-I de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.
□ SNDS élargi : Ensemble des systèmes réunissant, organisant et mettant à disposition tout ou partie des données du SNDS à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
Le SNDS élargi comporte le SNDS central, des systèmes fils et des systèmes sources.
□ SNDS central : Système réunissant, organisant et mettant à disposition le SNDS.
Le gestionnaire du SNDS central est la CNAMTS.
□ Sortie de données : Ensemble de données anonymes sorties par un utilisateur de l'environnement maîtrisé.
□ Système fils : Système du SNDS élargi hébergeant ou mettant à disposition des données relatives au SNDS cédées par le SNDS central ou un système source ou un autre système fils.
□ Système source : Système alimentant le SNDS central en données du SNDS.
□ Tiers de confiance national : Dans le cadre du présent référentiel, organisme, distinct des gestionnaires des systèmes du SNDS élargi et des responsables de traitement, en mesure de faire le lien entre les identités des bénéficiaires et un ensemble de pseudonymes du SNDS élargi.
□ Utilisateur : Personne accédant à un ou plusieurs jeux de données du SNDS à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
Un utilisateur ne peut pas réaliser d'exportations de données du SNDS.
Prérequis avant la mise à disposition de données du SNDS
Chaque gestionnaire de systèmes du SNDS élargi doit apporter la preuve du respect des règles du présent référentiel, du règlement européen sur la protection des données personnelles, de la Politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (PGSSI-S), de la Politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales (PSSI MCAS), des règles applicables dans le cadre du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En particulier, chaque système du SNDS élargi doit être homologué.
A ce titre, le gestionnaire du système doit adopter la démarche suivante avant la mise en œuvre du système :
□ Réalisation d'une analyse de risques ;
□ Réalisation d'une étude d'impacts sur la vie privée (Privacy Impact Assessment) ;
□ Mise en œuvre des mesures de couverture des risques associées ;
□ Réalisation d'étapes de recette et de tests pour s'assurer de la bonne couverture des risques ;
□ Réalisation d'une homologation de sécurité sur le périmètre considéré ;
□ Suivi opérationnel de la sécurité du système d'information.
Le gestionnaire d'un système du SNDS élargi doit s'assurer que les utilisateurs sont autorisés par la CNIL ou par les autres conditions prévues par la loi à accéder aux données non anonymes du SNDS.
Les données non anonymes du SNDS ne peuvent être hébergées que sur des systèmes homologués vis-à-vis du présent référentiel.
Tout projet ayant un impact sur la sécurité d'un système du SNDS élargi (modification de l'architecture, inclusion de nouveaux types de données, inclusion d'un nouveau logiciel, revue des accès, etc.) doit donner lieu à une revue de l'analyse de risques du système concerné.
En cas de modification structurante de cette analyse de risques (par exemple l'apparition de nouveaux risques majeurs), une revue de l'homologation du système concerné doit être réalisée.
L'hébergement des données du SNDS doit être réalisé sur le territoire européen.
Il peut y avoir des exceptions pour un hébergement :
□ Dans des pays n'appartenant pas à la communauté européenne mais reconnus par la Commission européenne comme "offrant un niveau de protection des données suffisant" ;
□ Dans un autre pays, sous réserve d'un accord spécifique de la CNIL.
Dans le cas d'une externalisation de tout ou partie d'un système du SNDS élargi, les exigences suivantes sont applicables :
□ Réalisation d'une analyse de risques préalable ;
□ Encadrement contractuel de l'externalisation avec le tiers.
En particulier, le tiers doit s'engager sur le respect des règles du présent Référentiel et des Référentiels associés (PGSSI-S, PSSI MCAS, etc.) sur le périmètre externalisé ;
□ Définition des modalités d'audits et de contrôle de sécurité pour s'assurer du respect des engagements du tiers.
Classification des données
La classification d'un jeu de données comme étant à faible risque doit être basée sur une analyse de risques.
A défaut, le jeu de données doit être considéré comme étant à fort risque.
L'ensemble des gestionnaires des systèmes SNDS doit régulièrement mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à destination des utilisateurs et des administrateurs (utilisation des données, conséquence en cas de mauvaise utilisation, bonnes pratiques, responsabilité, trace…).
Les données archivées et les données sauvegardées sont soumises au présent référentiel.
Le gestionnaire du SNDS central doit s'assurer que les données archivées et sauvegardées de son périmètre restent lisibles pendant la durée légale de conservation.
Il convient, en particulier, de prévoir à chaque migration de technologie une récupération des données sur les technologies précédentes.
Environnements hors production
Les données de production ne peuvent pas être utilisées sur des environnements hors production (recette, qualification, intégration, test, développement, pré-production…) sauf si le présent référentiel est appliqué sur lesdits environnements.
Transfert des données
Constitution d'un système fils
L'exportation de jeux de données non anonymes d'un système du SNDS élargi vers un autre système doit se faire uniquement si le destinataire respecte, avant la mise à disposition, le présent référentiel.
Cette exportation doit se faire dans le cadre d'une convention.
Cette convention doit permettre au gestionnaire de système cédant les données de conserver des moyens de contrôle sur la bonne application du Référentiel de sécurité sur le système fils.
La convention entre le gestionnaire de système cédant des données et le gestionnaire de système recevant les données doit comprendre :
□ Une procédure d'exportation des données précisant quelles sont les données autorisées à être cédées, identifiées dans le cadre d'une autorisation accordée par la CNIL ou par les autres conditions prévues par la loi ;
□ Un engagement sur les modalités de transfert sécurisé de ces données ;
□ Un engagement sur le respect des règles du présent référentiel et des référentiels associés (PGSSI-S, PSSI MCAS, etc.) par le gestionnaire de système recevant les données ;
□ Une description des modalités d'audits et de contrôle de la sécurité du système recevant les données par le gestionnaire de système cédant les données.
Chaque gestionnaire de système du SNDS élargi doit construire et maintenir à jour un inventaire des jeux de données cédés et des systèmes associés.
Gestion des exportations
Seuls les jeux de données anonymes peuvent être exportés vers un système ne faisant pas partie du SNDS élargi.
Dès lors que des données non anonymes du SNDS élargi doivent transiter sur un réseau non maîtrisé, il convient de les protéger spécifiquement par un chiffrement adapté aux conclusions de l'analyse de risques.
Les administrateurs ayant des droits d'exportation de jeux de données doivent être en nombre limité, dûment identifiés et voir leurs habilitations contrôlées régulièrement.
Autorisation d'accès au SNDS
Tout accès d'une personne à un jeu de données du SNDS ne doit être ouvert que pour une durée déterminée (cf § 9.2), conforme à celle précisée dans l'autorisation accordée par la CNIL ou par les autres conditions prévues par la loi.
Pour les traitements utilisant des données non anonymes du SNDS, les personnes responsables de ces traitements, ainsi que celles les mettant en œuvre ou autorisées à accéder aux données non anonymes qui en sont issues, sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La mise à disposition des accès est réalisée par le gestionnaire du système concerné, après validation par l'autorité hiérarchique.
Les utilisateurs et les gestionnaires de systèmes doivent s'être engagés de manière opposable à respecter les conditions générales d'utilisation du SNDS élargi, à savoir :
□ Engagement de confidentialité, notamment sur la non-diffusion des données non anonymes ;
□ Absence d'actions visant la réidentification ;
□ Engagement de respect des règles du référentiel de sécurité mises en œuvre pour le SNDS ;
□ Engagement à ne pas poursuivre une des finalités interdites du SNDS.
Des sanctions adéquates doivent être prévues dans le cas du non-respect de ces engagements, notamment la fermeture de l'accès aux données.
Les utilisateurs et les gestionnaires de systèmes doivent être informés de ces sanctions.
Modalités d'accès au SNDS
Chaque gestionnaire de système doit définir ses exigences de disponibilité en concertation avec ses utilisateurs.
Les données non anonymes du SNDS sont stockées dans un environnement maîtrisé.
L'accès à cet environnement doit se faire à partir d'un poste respectant les exigences de la PSSI-MCAS.
Cette exigence peut être imposée par convention si nécessaire.
Un utilisateur ne doit pas sortir de données non anonymes de l'environnement maîtrisé.
Un utilisateur ne doit pas pouvoir modifier les données du SNDS central.
Les administrateurs ne doivent pas avoir accès à internet depuis les environnements d'administration du SNDS élargi.
Paliers d'identification et d'authentification
L'accès à des données à fort risque doit nécessiter une identification locale ou nationale pour toute personne physique ou morale, conformément aux exigences du palier 2 du Référentiel d'identification de la PGSSI-S, et une authentification forte, conformément aux exigences du palier 2 du Référentiel d'authentification de la PGSSI-S.
Les procédures d'accès à des données à faible risque doivent être adaptées au niveau de risque en termes d'impact sur la vie privée.
Pseudonymisation des données des systèmes du SNDS
Les identifiants individuels des bénéficiaires stockés dans un des systèmes du SNDS élargi ne peuvent être que des pseudonymes.
Un pseudonyme est obtenu par une opération cryptographique irréversible sur un identifiant ; il est non signifiant et ne permet pas d'identifier directement le bénéficiaire concerné.
Aucun gestionnaire de système ne doit posséder à la fois l'ensemble des données à caractère personnel ayant servi à générer le pseudonyme et le pseudonyme généré dans un des systèmes du SNDS élargi, sauf autorisation de la CNIL.
Seul le tiers de confiance national peut posséder le dispositif de correspondance entre l'information sur l'identité des bénéficiaires et leurs pseudonymes dans le SNDS élargi.
La possession de ce double niveau d'information doit être réalisée dans le cadre des attributions du tiers de confiance et celui-ci ne doit gérer aucune donnée du SNDS.
Le tiers de confiance ne doit pas posséder les fonctions de pseudonymisation.
Seul le tiers de confiance national doit être en mesure de reconstituer les identités des bénéficiaires à partir d'un ensemble de pseudonymes.
Cette reconstitution ne peut être effectuée que dans des cas particuliers autorisés par la loi (par exemple, dans le cas de l'urgence sanitaire) et doit être tracée.
Les pseudonymes des bénéficiaires doivent être différents d'un système du SNDS élargi à l'autre et différents de ceux du SNDS central.
Alimentation du SNDS central
Pour l'alimentation du SNDS central, un procédé sécurisé doit être utilisé pour pseudonymiser les données venant des bases sources.
Ce procédé doit être basé sur des fonctions cryptographiques robustes répondant aux besoins suivants :
□ Etre irréversible (impossibilité de disposer d'une transformation inverse permettant de passer d'un pseudonyme à un identifiant initial) ;
□ Ne pas générer de collision (deux identifiants initiaux différents donneront deux pseudonymes différents) ;
□ Avoir un bon effet d'avalanche (deux identifiants initiaux de valeurs proches donneront deux pseudonymes de valeurs éloignées) ;
□ Etre une fonction d'agrégation (pour une même transformation, association à un identifiant initial d'un seul et même pseudonyme et association à un seul pseudonyme d'un unique identifiant initial) ;
□ Etre paramétrable (utilisation possible de différents secrets) ;
□ Etre identifiable (la fonction utilisée doit être identifiable dans son résultat).
Dans le cadre de l'alimentation, la génération des pseudonymes du SNDS central s'opère sur deux niveaux minimum.
Les pseudonymes générés par le gestionnaire du système source cédant les données sont appelés pseudonymes de niveau 1.
Ils sont générés au moyen d'une fonction respectant les principes énoncés ci-dessus et alimentent le SNDS central.
A la réception de ces jeux de données, le gestionnaire du SNDS central génère de nouveaux pseudonymes (de niveau 2) au moyen d'une fonction respectant les principes énoncés ci-dessus.
Les fonctions de pseudonymisation utilisées successivement ne doivent pas avoir les mêmes secrets.
Elles ne doivent pas non plus être dérivées les unes des autres, ni être dérivées de fonctions de pseudonymisation déjà existantes.
Tous les gestionnaires de systèmes sources alimentent le SNDS central avec un même pseudonyme de niveau 1.
Exportation vers des systèmes fils
Pour l'exportation de données provenant du système SNDS central, s'il n'y a pas de besoin de chaînage entre deux exportations, un numéro d'ordre éventuellement volatile peut être utilisé à la place d'une fonction de pseudonymisation.
Conservation et gouvernance de la valeur secrète
Le secret utilisé par une fonction de pseudonymisation doit être supprimé (si cette fonction n'est plus utile à la suite des traitements) ou conservé de manière sécurisée.
A ce titre, seules les personnes dûment habilitées doivent pouvoir accéder à ce secret et cet accès doit se faire dans le cadre d'une procédure définie.
Les accès à ce secret doivent être basés sur des mécanismes robustes et tracés de manière à assurer l'imputabilité individuelle de l'accédant.
La connaissance et l'utilisation de ce secret sont encadrées par un processus de divulgation maitrisé.
En aucun cas le receveur d'un jeu de données ne doit détenir le secret ayant permis la pseudonymisation du jeu de données considéré.
Seul le gestionnaire du système cédant les données est autorisé à le détenir.
Pour la pseudonymisation des bases alimentant le SNDS central, la génération de chaque secret doit être réalisée par deux organismes distincts.
Les accès individuels aux secrets de pseudonymisation doivent être restreints et contrôlés.
Après leur mise en place, les accès aux secrets de pseudonymisation et à leurs sauvegardes doivent être tracés.
Renouvellement des pseudonymes
En cas de soupçon ou de divulgation avérée du secret de pseudonymisation, l'ensemble des données potentiellement impactées doit faire l'objet d'une nouvelle pseudonymisation.
Une nouvelle pseudonymisation de l'ensemble du système a également lieu régulièrement pour assurer le niveau de sécurité des secrets et des fonctions de pseudonymisation.
Des procédures permettant de modifier les secrets doivent être mises en place à cet effet.
Paliers d'imputabilité
La traçabilité doit permettre de contrôler l'utilisation de données et de disposer de preuves pouvant être instruites en justice avec éventuellement un caractère probant.
Les paliers d'imputabilité suivants, du Référentiel d'imputabilité de la PGSSI-S, doivent être mis en place pour le SNDS :
□ Le palier minimum d'imputabilité des accès des utilisateurs du SNDS est le palier 3 ;
□ Le palier minimum d'imputabilité des administrateurs techniques et fonctionnels du SNDS pour les opérations d'exportation de données à partir de données à fort risque est le palier 3.
Journaux de traces
Chaque gestionnaire de système du SNDS élargi doit disposer de dispositifs de journalisation permettant de conserver une trace des événements de sécurité sur leur périmètre, notamment sur :
□ Les accès ;
□ Les exportations de données ;
□ Les appariements ;
□ Les opérations d'administration ;
Le besoin en trace des requêtes pour les jeux de données à faible risque peut être arbitré au regard de l'analyse de risque.
Cette trace doit permettre une imputation individuelle.
Cette journalisation doit s'inscrire dans le cadre d'une convention de preuve entre le gestionnaire de système et le gestionnaire du SNDS central ou le gestionnaire de système lui ayant cédé des données, indiquant en particulier les conditions dans lesquelles les traces sont collectées, traitées, conservées et restituées.
Les traces doivent être conservées dans le respect des textes encadrant le traitement de données à caractère personnel.
Règles de surveillance et de détection
Chaque gestionnaire de système du SNDS élargi est responsable de la surveillance des comportements anormaux pour le périmètre dont il a la responsabilité, notamment :
□ Temps de réponse du système ;
□ Elévation de privilèges ;
□ Sortie de données non autorisées ;
□ Accès non autorisé à une ressource du SNDS ;
□ Modification anormale de données sources du SNDS ;
□ Volume sorti trop important.
La fréquence d'analyse est définie au travers de l'analyse de risque.
D'autres comportements peuvent être contrôlés au regard de l'analyse de risque.
Horodatage des journaux
Chaque gestionnaire de système du SNDS élargi doit s'assurer, au sein de son système, qu'une référence de temps commune est employée.
Les références de temps utilisées pour les systèmes du SNDS élargi doivent être cohérentes entre elles, c'est-à-dire que les décalages entre ces références doivent être connus et que toutes les informations temporelles indiquées au niveau des traces doivent pouvoir être traduites dans un référentiel de temps commun à l'ensemble du SNDS.
Cela permet notamment d'être en mesure de faciliter la réconciliation de traces.
En fonction de l'impact des incidents détectés sur le SNDS, les procédures de gestion des incidents de sécurité, formalisées par chacun des gestionnaires de système du SNDS élargi, doivent prévoir la notification voire la mobilisation d'autres gestionnaires de systèmes du SNDS élargi.
Tous les systèmes du SNDS élargi doivent être périodiquement contrôlés (fonctionnellement et techniquement) dans le cadre d'audits internes (éventuellement délégués à des prestataires PASSI) et d'audits externes.
Revue des habilitations
Chaque gestionnaire de système donnant accès à des données du SNDS doit mettre en place une revue annuelle des habilitations.
Droit d'accès
Le gestionnaire du SNDS central doit définir et appliquer un processus d'exercice du droit d'accès (au sens de la LIL).
Celui-ci doit notamment viser à s'assurer de l'identité de la personne exerçant le droit d'accès, de l'intégrité des informations communiquées et des modalités de communication permettant de garantir leur confidentialité.
Le gestionnaire du SNDS central doit s'assurer qu'aucune donnée d'une personne ayant fait jouer son droit d'opposition n'est exportée vers un système fils généré à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
Homologation
Avant la mise en œuvre du système, celui-ci doit faire l'objet d'une homologation formelle par le responsable de traitement (i.e : acceptation des risques résiduels).
A l'article 4 « Cotation minimale », il est créé l'acte de complément de facturation pour atteindre la cotation minimale.
COMPLÉMENT À LA COTATION MINIMALE DE VALEUR B 14
A l'article 4 ter, le forfait 9106 est porté de B 5 à B 8.
HÉMOGRAMME Y COMPRIS PLAQUETTES (NFS, NFP)
SANG : EXPLORATION D'UNE ANOMALIE LIPIDIQUE
TSH (SANG)
HBA1C (DOSAGE) (SANG)
FERRITINE (DOSAGE) (SANG)
PEPTIDES NATRIURÉTIQUES (ANP, BNP, NT-PROBNP) (DOSAGE) (SANG)
INFECTION A VIH 1 ET 2 : SD DE DÉPISTAGE
ANTIGÈNE PROSTATIQUE SPÉCIFIQUE (PSA) (DOSAGE) (SANG)
SANG : CRÉATININE
TSH + T4 LIBRE (SANG)
SANG : IONOGRAMME COMPLET (NA + K + CL + CO2 + PROTIDES)
SANG : URÉE ET CRÉATININE
GAMMA GLUTAMYL TRANSFÉRASE (GAMMAT GT, GGT) (SANG)
25- (OH) -VITAMINE D (D2 + D3)
HÉPATITE B (VHB) : SD : AG HBS PAR EIA
HÉPATITE B (VHB) : SD : AC ANTIHBS (IGG OU IG TOTALES) PAR EIA
DPN : TRISOMIE 21 FŒTALE : DÉPISTAGE COMBINE 1er TRIMESTRE DE LA GROSSESSE
TSH + T3 LIBRE + T4 LIBRE (SANG)
HÉPATITE B (VHB) : SD : AC ANTIHBC TOTAUX PAR EIA
PHOSPHATASES ALCALINES (PH ALC.)
SANG : CALCIUM (CALCÉMIE, CA)
ANTIGÈNE CARCINO-EMBRYONNAIRE (ACE) (DOSAGE) (SANG)
ANTIGÈNE PROSTATIQUE SPÉC.
LIBRE AVEC RAPPORT PSA LIBRE/PSA TOTAL (DOSAGE SANG)
SANG : ACIDE URIQUE (URICEMIE)
ALBUMINE (DOSAGE) (SANG)
GÉNOME (ARN) VIH - 1 : CHARGE VIRALE
THYROÏDE : AUTOAC ANTITHYROPÉROXYDASE PAR METH MARQUEUR
RUBÉOLE : SD PAR IHA OU EIA
GÉNOME (ARN) VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) CHARGE VIRALE : DÉTECTION QUANTITATIVE
ALPHA-FŒTOPROTÉINE (AFP) (DOSAGE) (SANG)
SANG : PHOSPHORE MINÉRAL (PHOSPHORÉMIE, P)
THYROÏDE : AUTOAC ANTIRECEPTEURS DE TSH
CRÉATINE PHOSPHOKINASE (CPK) (SANG)
LIPASÉMIE (SANG)
SANG : POTASSIUM (K)
PROTÉINES SÉRIQUES OU PLASMATIQUES TOTALES (PROTIDES)
UR : CRÉATININE (CRÉATININURIE)
DPN : TRISOMIE 21 FŒTALE : DEPISTAGE SÉQUENTIEL INTÉGRÉ AU 2e TRIMESTRE
DPN : TRISOMIE 21 FŒTALE : DÉPISTAGE 2e TRIMESTRE, MARQUEURS SERIQUES MATERNELS
SANG : TRIGLYCÉRIDES (TG)
HÉPATITE A (VHA) : SD : IGG OU IG TOTALES (IMMUNITÉ ANCIENNE OU VACCINATION)
SANG : UREE
DIGOXINE OU DIGITOXINE (DIGITALINE)
HÉPATITE B (VHB) : SD SURVEILLANCE GROSSESSE : AG HBS PAR EIA
CALCITONINE (DOSAGE) (SANG)
SANG : BICARBONATES OU CO2 TOTAL (RÉSERVÉ ALCALINE, RA)
RUBÉOLE : SD PAR IHA OU EIA + ITERATIF
SANG : MAGNÉSIUM PLASMATIQUE OU GLOBULAIRE (MAGNÉSÉMIE, MG)
ANDROSTÉNÉDIONE (SANG)
VITAMINE B6 (DOSAGE) (SANG)
PAPILLOMAVIRUS HUMAINS ONCOGÈNES (HPV) GÉNOME VIRAL
CORTISOL LIBRE (URINE)
VITAMINE A (DOSAGE) (SANG)
SANG : CHOLESTEROL-LDL (C-LDL)
TESTOSTÉRONE LIBRE OU BIODISPONIBLE (SANG)
SOMATOMEDINE (IGF1-SMC) (SANG)
17-OH-PROGESTÉRONE (SANG)
DÉRIVÉS DIHYDROXYLES DE LA VITAMINE D (DOSAGE) (SANG)
À PARVOVIRUS B 19 RÉCENTE : SD : IGG + IGM PAR EIA
INFECTION À HTLV (I ET II) : SD DE DÉPISTAGE PAR EIA
+ T3 LIBRE (SANG)
HÉPATITE B (VHB) : SD CONTRÔLE AVANT VACCINATION : AC ANTI HBS+AC ANTI HBC EIA
HÉPATITE B (VHB) : SD INFECTION RÉCENTE : AG HBS+AC ANTI-HBC IGM PAR EIA
T3 LIBRE + T4 LIBRE (SANG)
HÉPATITE B (VHB) : SD CONTRÔLE GUÉRISON : AG HBS + AC ANTI-HBS PAR EIA
CARBAMAZÉPINE (TEGRETOL)
ALANINE AMINOTRANSFÉRASE (ALAT, TGP) (SANG)
THYROXINE LIBRE (T4 L OU FT4) (SANG)
ASPARTATE AMINOTRANSFÉRASE (ASAT, TGO) (SANG)
: CALCIUM (CALCIURIE)
HEPATITE B (VHB) : SD CONTRÔLE APRÈS VACCINATION : AC ANTI-HBS PAR EIA
AMYLASÉMIE (SANG)
: PHOSPHORE MINÉRAL (PHOSPHATURIE)
TRIIODOTHYRONINE LIBRE (T3 L OU FT3) (SANG)
HÉPATITE B (VHB) : SD HÉPATITE CHRONIQUE : AG HBS + AG HBE + AC ANTI-HBE PAR EIA
La présente décision entrera en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R.
6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire » sont remplacés par les mots : «, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau » ;
« Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnés à l'article D.
6353-4 à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire » ;
6332-26.-Les documents ou éléments mentionnés à l'article R.
6332-25 font partie des pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L.
6332-87, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ;
6332-88, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, » et le mot : « horaires » est supprimé.
« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
« 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L.
Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
311-2 du code de la justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ;
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.
Arrêté du 13 février 2017 portant agrément de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du « Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment des départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges
La caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2017 portant habilitation du lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près le Royaume du Cambodge et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Les bateaux amphibies ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une déclaration préalable.
Le propriétaire du bateau amphibie réalise sa déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.
Les services de l'autorité compétente délivrent par tout moyen un récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable conformément au modèle figurant à l'annexe 2.
Deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé, le bateau amphibie peut circuler pour une durée maximale de cinq ans.
Le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
La déclaration préalable comprend l'itinéraire emprunté par le véhicule.
Le déclarant précise le point de départ du véhicule correspondant au point d'entrée sur le réseau routier, après avoir quitté son point de remisage, et le point d'arrivée correspondant à son point d'accès au milieu aquatique.
En plus de l'itinéraire principal prévu au premier alinéa, un ou deux itinéraires alternatifs peuvent être déclarés, notamment pour passer par un point de ravitaillement en carburant ou par un chantier naval d'entretien.
Ces itinéraires alternatifs comportent le même point de départ que celui de l'itinéraire principal.
Le point d'arrivée peut exceptionnellement être différent de celui déclaré, pour offrir un accès sécurisé au milieu aquatique en tenant compte des conditions météorologiques.
Le point de ravitaillement en carburant et le chantier naval d'entretien sont précisés sur la déclaration.
Les itinéraires peuvent être pris dans les deux sens.
La distance entre le point de départ et le point d'arrivée des itinéraires déclarés est inférieure à 10 kilomètres.
Avant d'effectuer sa déclaration préalable, le déclarant procède, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'intégralité de l'itinéraire et vérifier si un arrêté interdit la circulation de sa catégorie de véhicules sur son ou ses itinéraires.
Les prescriptions techniques applicables aux bateaux amphibies sont définies à l'annexe 3.
Le bateau amphibie n'est pas soumis aux dispositions des articles R.
Le constructeur du bateau amphibie est responsable de la conformité du véhicule produit aux dispositions de l'article 6.
Il délivre une déclaration de conformité à ces prescriptions pour chaque bateau amphibie construit.
Le conducteur d'un bateau amphibie doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
La circulation des bateaux amphibies est interdite sur les autoroutes et sur les voies à accès réglementé.
L'autorité de police compétente peut interdire la circulation des bateaux amphibies à certaines périodes sur le réseau routier.
Le bateau amphibie doit pouvoir circuler à une vitesse supérieure ou égale à 10 km/h et inférieure à 25 km/h.
Le bateau amphibie n'est pas autorisé à tracter une remorque ou un autre véhicule.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION
DES BATEAUX AMPHIBIES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie de type numéro de série sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs définis ci-dessous.
Je m'engage à respecter les dispositions du code la route notamment l'article R.
435-6 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier.
Après avoir reconnu intégralement chacun des itinéraires définis ci-dessous, je m'engage à m'assurer de la manœuvrabilité de mon véhicule le long de cet ou ces itinéraires, et à vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.
Je prends connaissance du fait que mon véhicule est autorisé à circuler 2 jours après réception du récépissé de la présente déclaration pour une durée de 5 ans.
La déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur est jointe à la présente déclaration.
Description du ou des itinéraires :
POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
Itinéraire principal
Itinéraire alternatif 1
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.
Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.
Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route/avenue/rue.
Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
en date du ........ préalable à la circulation d'un bateau amphibie sur le domaine public routier
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier ;
Vu la déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur ;
M. X résidant rue/avenue à (commune) a déposé une déclaration préalable à la circulation d'un bateau amphibie de type XX numéro de série XX sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs décrits ci-dessous pour une durée de 5 ans à compter du JJ/MM/AAAA.
Le déclarant s'est engagé également à avoir intégralement reconnu le ou les itinéraires afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'ensemble du ou des deux itinéraires et vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.
En cas de contrôle, le déclarant doit être mesure de présenter le présent récépissé de déclaration préalable.
En l'absence de déclaration préalable, dans le cas d'une déclaration non conforme ou si le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé, les sanctions prévues à l'article R.
435-6 du code de la route s'appliquent.
Pour le préfet et par délégation :
Fontion
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX AMPHIBIES
Conformité aux dispositions de la directive 2009/63/CE
Conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Conformité aux dispositions du règlement UNECE n° 34 partie III relatif à l'homologation des réservoirs de carburant liquide et leur installation dans les véhicules à moteur
Conformité aux dispositions du règlement UNECE n° 28 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et leur installation dans le véhicule à moteur
Conformité au règlement UNECE n° 46
Titre III de l'arrêté du 18 août 1955 ou conformité aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/68 relatif au freinage
Conformité aux dispositions de la directive 2009/64/CE ou équivalente
Articles 11 et 12 à 16 et 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIII du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux aménagements intérieurs.
Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIV du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux saillies extérieures
Article R.316-5 du code de la route ou conformité aux dispositions de l'annexe XXXII du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative à la marche arrière
Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 19/2011 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires ou dispositions équivalentes
Essais statiques prévus dans le code 4 de OCDE, édition 2015 de juillet 2014
Conformité aux dispositions de l'annexe XI du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux dispositifs d'éclairage et de signalisation ou dispositions équivalentes
Catadioptres arrières
Catadioptres latéraux
Feux de croisement
Conformité au règlement UNECE n° 98 ou 112 ou 113
Feux de position avant
Feux de position latéraux
Feux stop
Feux de progression lente
Arrêté du 5 décembre 1996 ou dispositions équivalentes
316-1 du code de la route ou conformité aux dispositions de l'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative au champ de vision ou dispositions équivalentes
316-4 du code de la route ou dispositions équivalentes (présence des dispositifs)
312-18 du code de la route ou dispositions européennes (UE) équivalentes
Arrêté du 24 octobre 1994 ou dispositions de l'annexe XXX du règlement délégué (UE) 2015/208 relative aux pneumatiques
Article R.316-7 du code de la route ou dispositions équivalentes
Conformité au règlement UNECE n° 67R01
(1) Le bateau amphibie est équipé des rétroviseurs des classes I, II ou III dans les conditions prévues par le règlement UNECE n° 46.
Si le poste de conduite n'est pas intégré partiellement ou totalement dans une carrosserie fermée, des rétroviseurs de la classe L au sens du règlement UNECE n° 81 peuvent être installés.
(2) Concernant l'installation des dispositifs d'éclairage/signalisation, et compte tenu de la carrosserie du véhicule en forme de coque :
- la saillie formée par le liston peut être ignorée pour la mesure dans un plan transversal de la distance des feux avant à la largeur hors-tout du véhicule ;
- l'angle de visibilité horizontal intérieur des feux avant, normalement de 45°, peut être limité à 30° ;
- la hauteur maximale d'emplacement des feux de croisement, normalement de 1,50 mètre, peut être portée à 1,80 mètre ;
- la hauteur maximale d'emplacement des catadioptres arrières peut être portée à 1,50 m ;
- la présence d'un feu pour véhicule lent visible par l'avant et par l'arrière du véhicule et dont le bord de plage éclairante est disposé à moins de 0,15 mètre de la largeur hors tout du véhicule du côté médian de la chaussée, dispense de l'installation de feux de position latéraux et de feux de brouillard arrière.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION DES BATEAUX AMPHIBIES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de chef de groupe.
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de six journées de formation faisant l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de quatre contrôles bimestriels sanctionnés par une note sur 20.
Le programme et la nature des contrôles bimestriels ainsi que le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.
Tout stagiaire absent à l'un des contrôles bimestriels, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L.
4138-2 du code de la défense, se voit attribuer pour cette épreuve la note zéro.
A l'issue de la formation théorique, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont réputés en échec à la formation.
Est considéré en situation de redoublement, tout stagiaire qui se désiste durant la formation théorique ou qui échoue à celle-ci.
Le nombre de candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique du diplôme d'arme est fixé annuellement, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et la garde républicaine, par le sous-directeur des compétences.
Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.
Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
Les candidats non retenus pour suivre le stage de formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique.
Cette mesure est considérée comme un redoublement.
Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont précisées par instruction.
Ces tests sont réalisés dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine préalablement à la validation des candidats par la sous-direction des compétences sur proposition des commissions régionales d'agrément.
Tout stagiaire en échec aux tests physiques d'entrée au stage national est remplacé par le premier candidat de la liste complémentaire de sa région d'appartenance, sous réserve de la réussite de ce dernier aux tests physiques.
- d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions d'élimination sont précisés par instruction ;
- de mises en situation régulières.
Est considéré en situation de redoublement, tout stagiaire qui a échoué aux tests physiques d'entrée au stage national, ou qui s'est trouvé en situation d'échec à l'issue du stage de formation pratique.
Les stagiaires qui se trouvent en situation de redoublement en raison de leur échec à l'issue du stage de formation pratique, ou qui sont absents plus de cinq jours au stage de formation pratique sans motif lié au service, gardent le bénéfice de leurs note et appréciation obtenues lors du premier contrôle de la formation théorique.
- un officier du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La décision d'attribution du diplôme d'arme fait apparaître l'une des trois appréciations suivantes :
- parmi les meilleurs ;
- dans la moyenne ;
- dans la moyenne basse.
Tout stagiaire ne peut faire l'objet de plus de deux redoublements pour l'ensemble de la formation.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, toute situation de redoublement implique, pour le stagiaire, de reprendre l'intégralité de la formation en début de cycle théorique, sans bénéfice des notes et appréciations obtenues précédemment.
Tout redoublement doit être effectué à la session qui suit l'année de l'échec.
Un report de formation peut être accordé au stagiaire :
- en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage s'il est dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
- lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ;
- en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L.
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au référent national et à ses adjoints, qui concourent par leurs recommandations au respect des garanties accordées aux mineurs dans la mise en œuvre du traitement de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R.
236-15 du code de la sécurité intérieure susvisé, est fixé à 2 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de chacun des adjoints du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2017 portant agrément de l'organisme contrôle technique de sécurité pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
SARL Contrôle Technique de Sécurité (CTS), 1 bis, rue des Pyrénées, 66180 Villeneuve-de-la-Raho :
Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
ELECSIR, 16 bis, rue de la Fidélité, 95460 Ezanville, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1236 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2016.
SUD LOIRE PREVENTION, 1, rue du Traité-de-Rome-Chemillé, 49120 Chemille-en-Anjou, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-101 rév.
A l'article 8 de la décision du 11 octobre 2016 susvisée, les mots : « Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Valérie Gallat, attachée principale d'administration de l'Etat ».
A l'article 9 de la même décision, les mots : « conseillère d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration hors classe ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « attaché d'administration de l'Etat stagiaire » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'Etat ».
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.
A l'article 12 de la même décision, les mots : « Gwladys Fromentin » sont remplacés par les mots : « Pauline Bourdin ».
Décision du 21 mars 2017 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Le III de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Bruno Cruchant » sont remplacés par les mots : « Vincent Naturel » ;
2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« M. Hervé Gerin, administrateur civil, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; ».
- féverole de printemps : Graffity ;
- féverole d'hiver : Nordica ;
- pois protéagineux de printemps : Avenue.
- maïs : Anjou284, Brandy, Coleen, Gaillar, Lavena, LG30250, LG3254, LG3258, LG3277, LG3287, MAS 20F, MAS 21D, MAS 23B, MAS 23E, Mazurka, Runing, Safrane, Skali CS, Surezzo, Truli, Whitney ;
Aallexia, Album, Alisson, Ayrro, MAS 24V, MAS 66WX, Pagani CS, Perley, Telesto, Tovalli CS, Wisdom.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2016 modifié susvisé, pour les variétés RGT Fanggio et RGT Michiggan, dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Laguiole » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-eee5e8f9-73b8-403f-8ad2-db22ef109a27.
Le décret n° 2014-1131 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole » est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ac05965a-3df9-44d9-91fb-c7f52e9e6f0f.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de l'article L.
Le décret n° 2011-640 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Hauts-de-France, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros.
Arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires
Les régions ordinales mentionnées à l'article L.
242-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 2.
La région ordinale « Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse » regroupe les régions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la région ordinale Ile-de-France.
Les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la région ordinale Nouvelle-Aquitaine.
Les douze régions ordinales de l'ordre des vétérinaires sont fixées ainsi qu'il suit :
RÉGIONS ORDINALES
et départements d'outre-mer
Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Nouvelle-Calédonie (988)
Les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires mentionnées à l'article L.
242-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
CIRCONSCRIPTIONS DISCIPLINAIRES
RÉGIONS ORDINALES COUVERTES
CENTRE-NORD
Hauts-de-France, Ile-de-France, Centre-Val de Loire
L'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires est abrogé.
Les régions constituées en application de l'article 3 succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
Arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés »
Est abrogé l'arrêté du 26 avril 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis méridional
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis méridional, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis méridional est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2017 fixant le taux de promotion à l'échelon spécial de la 1re classe du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports pour 2017, 2018 et 2019
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 % en 2017, 30 % en 2018 et 30 % en 2019.
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L.
Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
Arrêté du 22 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 8 selon la répartition suivante :
Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant » sont remplacés par les mots : « le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au même géomètre » sont remplacés par les mots : « à un même géomètre ».
Décret du 22 mars 2017 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. NAVEZ (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, à la délégation de M. Fabrice NAVEZ, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie.
M. NAVEZ est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1er avril 2017.
Décret du 22 mars 2017 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 22 mars 2017, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
NAVEZ Fabrice
DAURENJOU Franck
M. Jean-Louis Bancel, président du groupe Crédit coopératif, en remplacement de M. Jean-Luc Perron.
M. Vincent Brossel, président du Centre de recherche et d'information sur le développement, en remplacement de M. Bernard Salamand ;
M. Jean-Christophe Combe, directeur général par intérim de la Croix Rouge française, en remplacement de M. Antoine Peigney ;
M. Thomas Ribémont, président d'Action Contre la Faim, en remplacement de Mme Stéphanie Rivoal.
Mme Martine Guibert, en tant que représentante de l'Association des régions de France et en remplacement de M. Jean-Paul Bachy.
Christine Lepage, au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Alain Bentejac.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé du commerce extérieur :
M. Alexis Loyer, directeur adjoint des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme ;
M. Jean-Emmanuel Maury, chef de la mission du commerce extérieur et de l'attractivité, suppléant.
Décision du 14 mars 2017 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 mars 2017, M. Claude Miquel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Décret du 22 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme TUSSEAU-VUILLEMIN (Marie-Hélène)
Par décret en date du 22 mars 2017, Mme Marie-Hélène TUSSEAU-VUILLEMIN est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Elisabeth Vergès.
Décret du 23 mars 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du BRGM - Mme ROUSSEAU (Michèle)
Mme Michèle ROUSSEAU est nommée présidente du conseil d'administration du BRGM.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2017 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2017, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 10 janvier 2017 :
Droit public : M. le professeur Frédéric SUDRE (université de Montpellier) ;
Histoire du droit : M. le professeur Louis-Augustin BARRIERE (université Lyon 3).
Décret du 23 mars 2017 portant nomination du président de la société GIAT Industries SAS - M. SCHLEICHER (Philippe)
M. Philippe Schleicher est nommé président de GIAT Industries.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2017 portant désignation du représentant du ministre des finances au conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget est désigné représentant du ministre des finances au conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le chef du bureau chargé de la solidarité et de l'insertion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'un des adjoints au chef du bureau chargé de la solidarité et de l'insertion de la direction précitée.
Arrêté du 7 mars 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2017, M. Guy Gazeau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 15 mars 2017 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 2017, M. Jean-Louis Garaud, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Décret du 22 mars 2017 portant nomination de la présidente du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées - Mme SAURAT (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de Mme Chantal Jourdan.
Décret du 22 mars 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - M. BRUGERE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, M. Didier BRUGERE est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Décret du 23 mars 2017 portant affectations et élévations, promotion et affectation, promotions dans la 1re et la 2e section, nominations et affectations, nominations dans la 1re section d'officiers généraux
M. le contre-amiral Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lecoq (Antoine, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Faujour (Daniel, Christian).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
M. le contre-amiral Rousseau (Thierry, Pierre, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), nommé commandant de l'école de santé des armées à compter du 17 mai 2017.
A M. le médecin chef des services de classe normale Rouhard (Éric, André-Robert), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 23 avril 2017.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Boucheron (Joëlle, Mireille), nommée inspectrice de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées, à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe de Jauréguiberry (Jean-Pierre, Bernard, Heiarii).
A M. le médecin chef des services hors classe Ponties (Jean, Éric, Claude).
A M. le médecin chef des services hors classe Brisou (Patrick, Jacques, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cousquer (Jacques) est nommé inspecteur de l'armement et inspecteur sécurité nucléaire à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe).
322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières.
Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Cavallo (Jean-Didier, Louis) est nommé directeur de l'École du Val-de-Grâce à compter du 17 mai 2017.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Conessa (Claude, François) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy à compter du 1er mai 2017.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie) est nommé inspecteur délégué de l'armement, chargé des questions aéronautique et espace, à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wencker (Michel) est nommé directeur du centre de normalisation de défense du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie) est chargé de la sous-direction Asie-Pacifique de la direction du développement international à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pennanech (Pierre) est nommé directeur de l'unité de management Cœlacanthe de la direction des opérations à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mars 2017, sont nommés pour le reste de leur mandat et pour un second mandat :
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dijon :
M. Thierry CHABAS, juge de proximité à Beaune, à compter du 18 avril 2017.
Mme Carmen ROLET, juge de proximité à Dijon, à compter du 6 mai 2017.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
Mme Catherine HEILES, juge de proximité à Trévoux, à compter du 26 mars 2017.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montargis :
M. Daniel PEREZ, juge de proximité à Montargis, à compter du 12 avril 2017.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Claude COURTALIN-CHATILLON, juge de proximité à Paris 15e arrondissement, à compter du 24 juin 2017.
Décret du 22 mars 2017 portant nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Mme BRET-VITOZ (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, Mme Virginie BRET-VITOZ, cheffe de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est nommée dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, Mme BONHOMME (Nolwenn), épouse PRESLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, Mme GROSJEAN (Emmanuelle, Marie, Suzy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, M. MOUFLIN (Charles-Aymeric, Maurice, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM, Lionel PROUVOST et Antoine DERMAUX, notaires à la résidence de Linselles (Nord).
Décret du 23 mars 2017 portant promotions et nominations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de brigade Guérif (Olivier, Jean, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Champion (Pascal, Henri, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Payrard (Jean-Luc, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Kerboull (Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Debarge (Philippe, Jean, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Delétang (Jean-Marc, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, M. Pierre-Emmanuel BOIS est nommé membre du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères en remplacement de M. Alain JEANROY.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 21 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre du logement, à compter du 25 mars 2017 :
Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en tant que titulaire ;
M. Serge MANGUER, chef du service aménagement urbanisme construction logement de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, en tant que suppléant.
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.
Décret du 22 mars 2017 portant nomination du président du Conseil national du sport - M. GILOT (Fabien)
Par décret en date du 22 mars 2017, M. Fabien GILOT est nommé président du Conseil national du sport.
Arrêté du 13 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'exclusion et de la réserve suivantes :
1° Le secteur professionnel couvert par la Fédération nationale du bois est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° Le III de l'article 3 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel pris en application de l'article R.
6333-2 du code du travail pour la prise en charge du congé individuel de formation par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles pour les entreprises relevant de la branche des associations familiales rurales.
Les 1° de l'article 1er et 1° de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour (NOR : EINI1418682A) sont annulés.
Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
Avis nos 405586, 405590 du 15 mars 2017
1° Sous le n° 405586, par un arrêt n° 16NT00774 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du préfet de la Loire-Atlantique, tendant à l'annulation du jugement n° 1509338 du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 juillet 2015 ayant refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C…
A… et ayant fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas où, à la suite du rejet d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le préfet rejette une demande de titre de séjour présentée exclusivement au titre de l'asile et fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français, en mentionnant que cette mesure d'éloignement ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ou sans prendre parti explicitement sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure-t-il eu égard à l'objet et à la portée de celles-ci, utilement invocable à l'appui de la contestation du refus de titre de séjour en dépit de la situation de compétence liée dans laquelle l'autorité administrative se trouve pour refuser le titre de séjour demandé au titre de l'asile ?
2° Sous le n° 405590, par un arrêt n° 16NT02290 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. B…
D…, tendant à l'annulation du jugement n° 1502055 du 14 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2015 du préfet du Calvados ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'ayant obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas où, à la suite du rejet d'une demande d'asile par les autorités compétentes en la matière, le préfet rejette une demande de titre de séjour présentée au titre de l'asile en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire après avoir relevé, sans autre précision, que « l'intéressé n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », cette autorité administrative doit-elle être regardée comme s'étant bornée à vérifier que l'étranger pouvait effectivement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou comme s'étant nécessairement prononcée, au titre du droit au séjour, sur l'ensemble des cas où l'étranger peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement d'autres dispositions de ce code, de sorte que l'étranger pourrait se prévaloir utilement, devant le juge, des moyens relatifs à la méconnaissance de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance de ces titres de séjour de plein droit, en dépit de la situation de compétence liée dans laquelle cette autorité se trouve pour rejeter la demande dont elle a été saisie ?
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. D…
Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes visés ci-dessus soumettent au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.
Il y a lieu de les joindre pour y répondre par le même avis.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.
Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code.
Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle.
314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public et sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII du code.
313-13, pour sa part, prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est, sauf menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit à l'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L.
Saisi d'une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire, le préfet n'est pas tenu, ainsi qu'il a été dit au point 1, d'examiner d'office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre.
Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée.
Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.
Ainsi, par exemple, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation des stipulations de l'article 8 étant sans incidence sur l'appréciation que doit porter l'autorité administrative sur les conditions posées aux 1° et 8° des articles L.
314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance des autorisations de séjour demandées au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire.
En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir.
Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.
Enfin, lorsque le préfet assortit sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut notamment se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester cette obligation.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme C…
D… et au ministre de l'intérieur.
321-1 du code des assurances, la société Generali Iard (SIREN : 552 062 663), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante, mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics SMAvie BTP (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, rue Emile-Zola, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Avis n° 2017-AV-0287 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2017 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et le dossier transmis par EDF-SA par courrier du 30 mai 2016, complété en dernier lieu le 18 novembre 2016 ;
Vu les observations communiquées par EDF-SA par courrier du 16 janvier 2017 ;
Vu les observations de membres de la CLI de Flamanville transmises par sa présidente le 7 février 2017 ;
Saisie pour avis par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par courrier du 25 janvier 2017, d'un projet de décret modifiant le décret du 10 avril 2007 susvisé ;
Considérant qu'EDF-SA a demandé que le décret du 10 avril 2007 susvisé soit modifié pour prolonger de trois ans le délai avant la mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 ; que ce délai est jusqu'à maintenant fixé à dix ans à compter de la publication du décret susmentionné ;
Considérant que la modification du décret du 10 avril 2007 susvisé demandée ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ; que, en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la définition d'un délai de mise en service dans le décret d'autorisation de création vise :
- à éviter la mise en service d'une installation qui, du fait de l'ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l'exigence de mise en œuvre des meilleures techniques économiquement accessibles ;
- à éviter la mise en service d'une installation dont l'environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement ;
- à ne pas laisser perdurer l'autorisation de création d'une installation dont l'exploitant ne serait pas en mesure d'achever la construction ;
Considérant que, sur les deux premiers points, le report de trois ans demandé ne modifie pas les conclusions de l'analyse ayant conduit à l'octroi de l'autorisation de création de l'installation ;
Considérant que, sur le troisième point, les retards constatés ne révèlent pas une impossibilité pour l'exploitant de mener à terme le chantier ;
Considérant que l'allongement de trois ans demandé prend en compte essentiellement des délais liés au pilotage industriel du chantier et que le projet de modification du décret ne préjuge pas des conclusions des instructions en cours, notamment celle relative à l'anomalie des calottes de la cuve du réacteur ;
Considérant qu'EDF-SA met en place des dispositions pour assurer la bonne conservation des équipements déjà installés et le maintien des compétences des équipes destinées à l'exploitation de l'installation ;
Considérant en conséquence que l'allongement de trois ans du délai de mise en service de l'installation paraît acceptable au regard des intérêts protégés par le régime des installations nucléaires de base,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa version figurant en annexe.
Cadet-Mercier
À L'AVIS NO 2017-AV-0287 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 FÉVRIER 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2007-534 DU 10 AVRIL 2007 AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE FLAMANVILLE 3, COMPORTANT UN RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE TYPE EPR, SUR LE SITE DE FLAMANVILLE (MANCHE)
Décret n° ... du... modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, Electricité de France.
Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Notice : la construction du réacteur nucléaire de type EPR de Flamanville a pris du retard en raison d'aléas de construction.
Le nouveau calendrier annoncé par Electricité de France prévoit une mise en service de ce réacteur pour le dernier trimestre 2018.
L'article 3 du décret du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) prévoyait un délai de mise en service de dix ans à compter de la publication de ce décret.
Le présent décret modifie ce délai à treize ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://legifrance.gouv.fr].
Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du xx mm 2017,
Délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16025310)
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie, le 14 octobre 2016, par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (ci-après « SNDS »), pris en application de l'article L.
Aux termes de ces dispositions législatives, l'accès aux données du SNDS s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel défini par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique, pris après avis de la CNIL.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit une mise en application progressive du référentiel de sécurité selon les règles suivantes :
Ils doivent, dans les mêmes délais, mener une analyse de risques et mettre en place des actionsgarantissant la protection des données et le respect de la vie privée des personnes afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès ;
- le SNDS et tous les systèmes d'information traitant des données de santé issues du SNDS existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté devront être en conformité totale avec le référentiel mentionné à l'article 1er dans un délai maximum de deux ans à compter de cette même date ;
- les nouveaux systèmes d'information, créés après l'entrée en vigueur de l'arrêté, traitant des données de santé issues du SNDS doivent être en conformité avec le référentiel dès leur création.
La commission rappelle que dans sa délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016, portant avis sur le projet de décret relatif au SNDS, elle avait demandé à recevoir un plan d'action détaillé incluant un calendrier prévisionnel de déploiement des mesures prévues dans le référentiel de sécurité et un engagement du responsable de traitement pour la mise en œuvre dans les meilleurs délais du respect de l'ensemble des exigences du référentiel de sécurité SNDS.
A cet égard, elle prend acte de ce que le directeur général de la CNAMTS lui a communiqué ce plan d'action dans un courrier du 9 décembre 2016 et de l'engagement de la CNAMTS à le mettre en œuvre.
Elle relève que l'ouverture du SNDS se fera en avril 2017.
Le référentiel de sécurité du SNDS porté par le projet d'arrêté a été défini à la suite d'une analyse de risques du traitement SNDS dans son ensemble, en incluant le système central et les systèmes « fils » qui hébergeront une copie de tout ou partie des données du système central.
La commission estime que ce référentiel a pris en compte la diversité des problématiques de sécurité inhérentes à un tel traitement massif de données personnelles sensibles, et qu'il fixe des exigences de sécurité à la hauteur des enjeux d'un tel traitement.
Elle prend acte de ce que les nouveaux systèmes créés après l'entrée en vigueur de l'arrêté devront être conformes dès leur création.
Sur la conformité des systèmes SNDS :
Le référentiel dispose que tout système destiné à traiter des données du SNDS, que ce soit le SNDS central ou les systèmes fils, devra avoir préalablement apporté la preuve de sa conformité au présent référentiel, au règlement européen sur la protection des données personnelles, à la Politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (PGSSI-S), à la Politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales (PSSI MCAS), aux règles applicables dans le cadre du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et à la loi Informatique et libertés.
En particulier, chaque système devra avoir été homologué au vu d'une analyse de risques et d'une étude d'impacts sur la vie privée, avec le suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à couvrir les risques identifiés.
La commission en prend acte et rappelle la nécessité d'intégrer les évaluations de conformité et de risques dès les premières étapes de développement des systèmes.
Par conséquent, et afin d'accompagner au mieux le déploiement du SNDS, elle demande que les procédures de preuve de conformité et d'homologation soient définies bien avant l'échéance de fin 2018 qui est indiquée dans le plan d'action.
De même, la commission rappelle l'importance de mettre en place au plus tôt les procédures d'audit fonctionnel et technique des systèmes et de revue des habilitations.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement à mettre en œuvre une politique de contrôle et d'audit dès l'ouverture du SNDS dans le cadre de la gouvernance générale du projet.
Sur la gestion des risques de réidentification :
La commission prend acte de ce que des données du SNDS ne pourront être qualifiées comme étant « à faible risque » de réidentification qu'à l'issue d'une analyse de risques.
Elle considère que cette analyse de risques de réidentification devra alors être intégrée au dossier d'homologation.
Enfin, concernant les mécanismes de pseudonymisation des données du SNDS, la CNAMTS indique qu'elle partage l'objectif de remplacer le dispositif utilisé pour le SNIIRAM et qu'elle a entrepris les études préalables sur cette action, qui sera réalisée dans le cadre de sa prochaine convention d'objectifs et de gestion, sans pour autant mentionner d'échéance.
La commission rappelle qu'elle recommande une mise en place dans les meilleurs délais, afin de traiter les risques croissants de réidentification des données liés à l'accroissement considérable du nombre d'utilisateurs et de systèmes fils du SNDS par rapport au SNIIRAM.
La commission prend acte de ce que le référentiel dispose que le gestionnaire du SNDS central doit définir et appliquer un processus d'exercice du droit d'accès.
Elle prend acte également de ce que le référentiel prévoit que le gestionnaire du SNDS central doit s'assurer qu'aucune donnée d'une personne ayant fait jouer son droit d'opposition n'est exportée vers un système fils généré à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
La commission relève que les conditions générales d'utilisation (CGU) du SNDS sont en cours de finalisation.
Elles auront pour objet d'encadrer les accès aux données du SNDS et leurs usages, de sensibiliser les acteurs au respect des exigences du référentiel de sécurité et de responsabiliser l'ensemble des utilisateurs.
Elles devront être signées par les utilisateurs avant d'accéder aux données du SNDS.
Concernant la durée limitée des habilitations d'accès au SNDS prévue par le référentiel, ainsi que les modalités de renouvellement de celles-ci, la commission rappelle sa recommandation de prévoir des habilitations d'accès par projet plutôt que par fonction.
Concernant l'identification et l'authentification des utilisateurs du SNDS, le référentiel de sécurité renvoie aux exigences des référentiels correspondants de la PGSSI-S.
A cet égard, la commission relève que ces référentiels sont destinés à être rendus opposables par arrêté du ministère, pris après avis de la CNIL, et qu'elle n'a pas encore été saisie à ce sujet.
Elle prend néanmoins acte de l'exigence portée par le référentiel SNDS de recourir à une identification de palier 2 et à une authentification forte de palier 2.
La CNAMTS indique que les CGU s'accompagneront d'un rappel des sanctions encourues en cas de non-respect, lesquelles s'appuieront dans un premier temps sur les mécanismes de traçabilité mis en place pour le SNIIRAM puis sur des dispositifs adaptés à l'architecture du SNDS étendu aux systèmes fils.
Les exports de données seront également surveillés par des outils dédiés.
Une politique spécifique encadrera la gestion et l'exploitation des traces selon les risques, en intégrant les bonnes pratiques de surveillance.
A cet égard, la commission rappelle l'importance de la traçabilité des accès aux données de santé et demande à être destinataire de points d'avancement sur la mise en place des outils et des politiques de traçabilité.
Sur les environnements techniques :
Concernant les exigences portant sur les environnements techniques de la CNAMTS hors production (recette, qualification, intégration, test, développement, préproduction) pouvant être amenés à traiter des données réelles, la CNAMTS indique étudier plusieurs pistes de sécurisation.
La commission demande à être régulièrement informée de l'avancée de ces travaux.
De même, la commission souhaite être informée des exigences et solutions techniques qui seront retenues pour les « environnements maîtrisés » dans lesquels les données du SNDS doivent être traitées.
Concernant l'exigence d'exclusion d'accès internet pour les environnements des administrateurs, la commission relève que la solution proposée dans le plan d'action, à savoir la mise en place d'un bastion d'administration, ne couvre pas entièrement le besoin.
Elle recommande d'y ajouter un cloisonnement réseau, avec un réseau séparé dédié à l'administration des systèmes SNDS.
Enfin, de manière plus générale, la commission comprend que l'architecture cible du SNDS est en cours de détermination et évoluera avec son déploiement progressif, ce qui complique la planification précise du respect de certaines exigences du référentiel.
Elle demande donc à recevoir les mises à jour du plan d'action et répond favorablement à la proposition de la CNAMTS d'organiser des rencontres régulières entre services respectifs.
M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat.
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L.
322-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient.
Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.
M. Jean-Michel COUPOUSSAMY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 22 mars 2017.
M. Olivier ETIENNE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Olivier FRAPPIER est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Hervé HERLEM est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Gérald LAUNAY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Fabrice LAVOISIER est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Geoffroy MELCHIOR est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Norbert PETIT est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Emmanuel ROSINA est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Michel VERNOUILLET est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L.
322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- faire apparaître tout emblème national ou européen ;
- le traitement éventuel au cours de la postproduction des séquences vidéographiques réalisées par le candidat ;
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou 48 heures avant leur diffusion.
Huit cellules de postproduction sont affectées au montage des émissions pour le premier tour du scrutin et, s'il y a lieu, trois cellules de postproduction le sont pour le second tour du scrutin.
Pour les émissions de petit format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
En cas de second tour, les émissions sont programmées du lundi 1er mai au vendredi 5 mai 2017.
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants pour le premier et le second tour :
- sur France 3, vers 22 h 45 avant l'édition d'information « Le Soir 3 » ;
- sur France Info, pour le 1er tour : première partie vers 17 h 33, la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 heures ; pour le 2nd tour : vers 11 h 35 ;
- sur France Ô, vers 13 heures du lundi au vendredi et vers 8 heures le samedi 15 avril 2017 ;
- sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 12 h 50 sur Mayotte 1re, vers 18 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 h 03 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants pour le premier et le second tour :
- sur France Info, pour le 1er tour : première partie vers 11 h 20, la dernière partie s'achevant au plus tard à 12 h 30 ; pour le 2nd tour : vers 17 h 33, la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 h 30 ;
- sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 7 h 30 sur Martinique 1re, vers 13 h 20 sur Guyane 1re, vers 20 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 15 h 40 heures sur Réunion 1re, vers 19 h 50 sur Mayotte 1re, vers 7 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 15 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 13 heures sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1ère sont les suivants :
- les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 14 h 05 sur Martinique 1re, vers 14 h 10 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 19 h 45 sur Réunion 1re, vers 19 h 10 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re.
- les émissions de petit format sont programmées vers 14 h 45 ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 23 h 35.
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour et le second tour du scrutin dans les programmes de France 24 sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées à 10 h 45 et à 16 h 15, sauf les vendredis elles sont programmées à 16 h 45 ;
- les émissions de grand format sont programmées à 2 h 15, à 4 h 45 et à 5 h 45.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion nationale ou régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
En cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion des émissions de la campagne électorale sur les chaînes d'information en continu franceinfo et France 24 peut être différée dans les conditions qu'il détermine.
En cas d'urgence absolue, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est immédiatement informé de ce report et délibère dans les plus brefs délais des nouvelles conditions de diffusion des émissions.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Aude)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCSPP de l'Aude sera vacant à compter du 1er juin 2017.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 72 agents aux compétences et domaines d'intervention très variés.
- supervision de dossiers particuliers : projets de service et projet stratégique, organisation des dispositifs de gestion de crise, communication.
Il est situé entre Toulouse et Montpellier, dans une position centrale dans la nouvelle région Occitanie.
Quatre communes du département sont placées en géographie prioritaire au titre de la politique de la ville et bénéficient de 4 contrats de ville couvrant 10 quartiers : Carcassonne, Narbonne, Lézignan et Limoux.
Au plan départemental, la Direction travaille avec l'ensemble des services de l'Etat dans l'Aude et en particulier les services de la préfecture et les sous-préfets, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les institutions, le secteur associatif, les opérateurs économiques et sociaux concernés par les différents domaines d'intervention de la DDCSPP ainsi qu'un large public d'usagers.
Disponibilités, réactivité, capacités d'analyse, de synthèse, de décision et à rendre compte.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de l'Aude, à l'attention de la secrétaire générale et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent.
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date du présent avis au Journal officiel.
Les adresses d'envoi sont les suivantes : préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, CS 20001, 11836 Carcassonne Cedex 9, courriel : courrier@aude.pref.gouv.fr, courriel au DMC de la DSAF, luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture, téléphone : 04-68-10-28-30, courriel : marie-blanche.bernard@aude.gouv.fr ;
- Dominique INIZAN, directeur de la DDCSPP, téléphone : 04-34-42-90-05, courriel : dominique.inizan@aude.gouv.fr ;
- Luc PARAIRE, délégué mobilité carrrière (SGG/SPM/DSAF), téléphone : 01-42-75-83-55, courriel : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le bureau applications, du domaine, de la comptabilité et de la dépense :
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du domaine et aux applications de comptabilité et de dépense.
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des entreprises, du patrimoine et du recoupement.
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur foncier, du contrôle fiscal et de la gestion des ressources humaines.
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des particuliers.
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du recouvrement.
- capacités relationnelles compte tenu de la taille des équipes, de la diversité des interlocuteurs et de la multiplicité des contacts exigés par les fonctions ;
- centre hospitalier de Vichy (Allier), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centres hospitaliers d'Aurillac et Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation » ;
- centres hospitaliers de Gien et de Sully-sur-Loire et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châtillon et de Coullons (Loiret), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Gien » ;
- centres hospitaliers de l'agglomération Montargoise à Amilly-Montargis, de Pithiviers et de Beaune-la-Rolande (Loiret), deux emplois :
- centres hospitaliers « Centre Bretagne » à Pontivy et Guéméné-sur-scorff et maison d'accueil de Guéméné-sur-scorff (Morbihan), deux emplois :
« Chargé(e) de la coordination générale des activités paramédicales » ;
« Chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- centres hospitaliers « Bretagne Sud » à Lorient, Port Louis-Riantec, Quimperlé et Le Faouët (Morbihan), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale de l'institut de formation » ;
- hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
- centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation » ;
- centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier de Saint-Anne, établissement public de santé de Maison Blanche et centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse (Paris), un emploi de « chargé(e) de la direction des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
- centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Liffol-le-Grand (Vosges), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- établissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation » ;
- établissement public de santé « Roger Prévot » à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la direction des instituts de formation et du département de formation continue ».
Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de Bretagne aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - CHIC - de Quimper est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé de Bretagne, 6, place des Colombes, CS 14253, 35042 Rennes Cedex, mail : ars-bretagne-recrutement@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'emploi de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Le dossier complet devra être transmis, pour le 19 avril 2017 au plus tard, au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, à l'attention de l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Numéro Fétiche » sont arrêtées en principe dans la journée du 27 mars 2017.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Numéro Fétiche », fait le 19 septembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2013 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L.
322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans.
Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le conservatoire.
Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée n'excédant pas celle de la convention.
Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble.
Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien.
Le bénéficiaire est choisi librement.
En fin de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble.
Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 juin, 25 août, 20 octobre et 3 novembre 2016 et du 8 février 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n° 2017-386 du 23 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET AU STATUT DES FORCES, SIGNÉ À CONAKRY LE 13 JANVIER 2014
Le gouvernement de la République de Guinée, ci-après dénommé la « Partie guinéenne »,
Désireux de renforcer les liens étroits qui existent entre les Parties, fondés sur le respect mutuel de la souveraineté de chacun des deux Etats,
Désireux de poursuivre et d'approfondir la mise en œuvre d'une coopération en matière de défense,
a) « Partie d'envoi » désigne la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie afin de mettre en œuvre la coopération envisagée par le présent Accord ;
b) « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, soit en séjour soit en transit, afin de mettre en œuvre la coopération envisagée par le présent Accord ;
c) « Forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale ou aux forces navales, à la gendarmerie nationale ou à tout autre corps militaire ainsi qu'aux services de soutien interarmées relevant des Parties ;
d) « Membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de la Partie d'envoi ainsi que le personnel civil des ministères de la Partie d'envoi compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présents ou en transit sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre de leurs fonctions officielles au titre de la mise en œuvre du présent Accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de la Partie d'accueil ;
e) « Personne à charge » désigne le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants mineurs et ceux dépendant de lui financièrement et déclarés comme tels aux autorités de chaque Partie, conformément à la législation respective des Parties ;
f) « Matériels » désigne les biens et équipements des forces, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport de la Partie d'envoi, nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord.
Par le présent Accord, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties conviennent de développer une coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre.
Le présent Accord définit le statut des membres du personnel relevant de la Partie d'envoi en séjour ou en transit sur le territoire de la Partie d'accueil au titre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
La mise en œuvre de la coopération envisagée par le présent Accord relève, pour la Partie française, de la compétence du ministre de la défense ou du ministre des affaires étrangères ou de leurs représentants respectifs et, pour la Partie guinéenne, de celle du ministre de la défense ou du ministre des affaires étrangères ou de leurs représentants respectifs.
Les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
a) La politique de défense et de sécurité ;
b) L'organisation et le fonctionnement des forces armées ;
c) Les opérations de maintien de la paix et humanitaires ;
d) Les scolarités militaires ;
e) Tout autre domaine de coopération susceptible d'être ultérieurement défini par les Parties.
La coopération dans les domaines définis au paragraphe 1 du présent article peut prendre les formes suivantes :
a) Echanges d'expériences et visites ;
b) Activités de formation, d'entraînement des forces, de soutien logistique, notamment au travers de détachements d'instruction opérationnelle et des détachements d'instruction technique, ou d'exercices conjoints ;
c) Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français, dans le cadre de la restructuration de l'outil de défense et de sécurité de la République de Guinée ;
d) Envois ou échanges d'officiers experts techniques ;
e) Consultations, conférences, séminaires et autres rencontres sur des thèmes d'intérêt commun ;
f) Formation des membres du personnel guinéen par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
g) Participation d'observateurs à des exercices militaires et des manœuvres ;
h) Organisation de transits, de stationnements temporaires, d'escales aériennes et maritimes ;
i) Soutien apporté par la Partie française à la Partie guinéenne dans le domaine du développement des capacités ;
j) Toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Les modalités de mise en œuvre concrète des formes de coopération définies au présent article ainsi que les conditions d'utilisation des installations, des infrastructures et du soutien logistique font l'objet d'accords ou d'arrangements particuliers.
La formation et l'entraînement des membres du personnel des Parties peuvent avoir lieu sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
Ils peuvent aussi avoir lieu sur des territoires tiers sous réserve d'accords ultérieurs.
Pour la mise en œuvre des formes de coopération visées au présent article, les forces de la Partie d'envoi sont autorisées à entrer et circuler sur le territoire de la Partie d'accueil, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien, selon les dispositions du présent Accord.
Principes du partenariat
Dans le cadre du présent Accord et sans préjudice d'autres engagements ou arrangements bilatéraux, les membres du personnel de la Partie d'envoi présents sur le territoire de la Partie d'accueil ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations.
Les membres du personnel ainsi que les personnes à charge respectent la législation de la Partie d'accueil.
La Partie d'accueil s'engage à prendre les mesures appropriées pour accorder à la Partie d'envoi les facilités nécessaires à l'accomplissement des formes de coopération prévues à l'article 2 du présent Accord.
Aux fins de la mise en œuvre des activités de coopération prévues au titre du présent Accord, les membres du personnel de la Partie d'envoi ainsi que les personnes à charge sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la Partie d'accueil et à le quitter, sous réserve de détenir un passeport en cours de validité et un visa.
Le nombre et la qualité des membres du personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord sont convenus dans des arrangements particuliers.
La Partie d'envoi communique à l'avance aux autorités compétentes de la Partie d'accueil l'identité des membres du personnel ainsi que celle des personnes à charge entrant sur son territoire.
Les autorités de la Partie d'accueil sont également informées de la date de leur départ de son territoire.
Les membres du personnel et les personnes à charge de la Partie d'envoi sollicitent un visa et, si nécessaire, un titre de séjour dont les autorités compétentes de la Partie d'accueil facilitent l'obtention en dispense de frais et dans les meilleurs délais.
Les membres du personnel de la Partie d'envoi présentent un ordre de mission individuel ou collectif ou un ordre de mutation délivré par l'autorité compétente de la Partie d'envoi.
Les membres du personnel peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de la Partie d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial, leurs effets et mobiliers personnels, en exonération de droits et taxes pour la durée de leur séjour, dans une période limitée à six mois suivant leur date d'arrivée.
Si ces biens ne devaient pas être réexportés à la fin du séjour, ils ne pourraient toutefois être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sur le territoire de la Partie d'accueil que sous réserve du paiement des droits et taxes afférents ou d'une décision des autorités compétentes de la Partie d'accueil.
Les présentes dispositions ne peuvent être interprétées comme conférant à un membre du personnel ou à une personne à charge de la Partie d'envoi un droit à résidence permanente ou au domicile sur le territoire de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées à l'article 4.2.c ainsi que les personnes à charges sont hébergées à titre gratuit par la Partie d'accueil dans des logements meublés.
Port de l'uniforme et d'armes
Les membres du personnel de la Partie d'envoi revêtent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur de la Partie d'envoi, sauf lorsqu'ils participent pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées à l'article 4.2.c.
Dans ce cas, ils revêtent l'uniforme et les insignes militaires de la Partie d'accueil et se conforment aux règlements et directives en vigueur dans les forces de celle-ci.
Pour les besoins du service, les membres du personnel appartenant aux forces armées de la Partie d'envoi peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de la Partie d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans la Partie d'accueil.
Pour les besoins du service, les membres du personnel appartenant aux forces armées de la Partie d'envoi utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de la Partie d'accueil, à moins que les autorités compétentes de cette dernière n'acceptent l'application des règles en vigueur dans la Partie d'envoi.
Les membres du personnel de la Partie d'envoi autorisés à conduire les véhicules et engins militaires sur le territoire de la Partie d'envoi sont également autorisés à les conduire sur celui de la Partie d'accueil.
Les véhicules des forces employés sur le territoire de la Partie d'accueil portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une marque distinctive de nationalité.
Les autorités de la Partie d'envoi exercent une compétence exclusive en matière de discipline sur leurs forces et les membres du personnel.
Les membres du personnel de la Partie d'envoi ont accès aux services médicaux de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel de la Partie d'accueil.
Toutefois, en cas de nécessité ou d'urgence, les membres du personnel de la Partie d'envoi peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires au sein du service de santé des armées, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que les membres du personnel correspondant dans la Partie d'accueil.
Toute autre prestation médicale non urgente en milieu hospitalier civil ou militaire, de même que les rapatriements sanitaires, demeure à la charge de la Partie d'envoi.
En cas de décès d'un membre du personnel de la Partie d'envoi sur le territoire de la Partie d'accueil, le décès est constaté, conformément à la législation de la Partie d'accueil, par un médecin habilité qui en établit le certificat.
La Partie d'accueil communique aux autorités compétentes de la Partie d'envoi la copie certifiée conforme du certificat de décès dans les meilleurs délais.
Si l'autorité judiciaire de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, ou si la Partie d'envoi le demande, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire de la Partie d'accueil.
Un médecin de la Partie d'envoi peut assister à l'autopsie si la législation de la Partie d'accueil le permet.
Les autorités militaires de la Partie d'envoi disposent du corps, dès que possible, sur autorisation des autorités compétentes de la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi prend en charge le transport du corps du territoire de la Partie d'accueil vers celui de la Partie d'envoi.
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de la Partie d'envoi qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, établissent leur résidence dans la Partie d'accueil, sont considérés, aux fins de l'application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre la Partie d'envoi et la Partie d'accueil, comme conservant leur résidence fiscale dans la Partie d'envoi qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
Cette disposition s'applique également aux personnes à charge de la Partie d'envoi dans la mesure où celles-ci n'exercent pas d'activité professionnelle propre.
Les soldes, traitements et rémunérations similaires autres que les pensions, payés par la Partie d'envoi aux membres de son personnel en cette qualité, ne sont imposables que par cette Partie.
Les infractions commises par un membre du personnel de la Partie d'envoi ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de la Partie d'accueil, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article.
Les autorités compétentes de la Partie d'envoi exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :
a) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de la Partie d'envoi ;
b) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de la Partie d'envoi ;
c) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de la Partie d'envoi.
Lorsque la Partie qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, elle le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre Partie.
Les autorités compétentes de la Partie qui bénéficient de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre Partie estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
La Partie d'envoi s'engage à présenter tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie d'accueil aux fins de l'instruction.
Celles-ci portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de la Partie d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par la Partie d'accueil.
Les autorités de la Partie d'accueil avisent sans délai les autorités de la Partie d'envoi de toute arrestation d'un membre du personnel ainsi que des personnes à charge, en précisant les motifs de l'arrestation.
En cas de poursuite devant les juridictions de la Partie d'accueil, tout membre du personnel de la Partie d'envoi ainsi que les personnes à charge ont droit à un procès équitable.
- à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans la Partie d'accueil ;
- à bénéficier si nécessaire d'un interprète compétent gracieusement fourni par la Partie d'accueil pour l'assister tout au long de la procédure et du procès ;
- à communiquer avec un représentant de l'ambassade de la Partie d'envoi, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;
- à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de la Partie d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis.
La Partie d'accueil examine avec bienveillance la demande de purger sa peine dans l'Etat d'origine, en cas de condamnation par les juridictions de la Partie d'accueil d'un membre du personnel de la Partie d'origine ou d'une personne à charge.
Lorsqu'un membre du personnel de la Partie d'envoi ou une personne à charge a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Partie.
Si ces infractions sont punies de la peine capitale par la Partie qui exerce sa juridiction ou d'une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles l'une ou l'autre des Parties est partie, l'autre Partie subordonne la remise à l'assurance que ces peines ne soient ni requises, ni prononcées à leur encontre.
Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre, les forces ou un membre du personnel de cette Partie, pour les dommages causés à ses biens ou à un membre de son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences dans l'exercice des fonctions officielles qui découlent du présent Accord.
La disposition précédente ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La détermination du caractère lourd ou intentionnel de la faute est du ressort de la Partie dont relève l'auteur du dommage.
Pour les dommages causés aux tiers par les forces ou un membre du personnel de la Partie d'envoi en raison d'actes ou de négligences commis dans l'exercice des fonction officielles qui découlent du présent Accord, la Partie d'accueil se substitue à l'instance à la Partie d'envoi.
a) Lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement total du montant de l'indemnité ;
b) Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la Partie d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités mentionnées à l'article 4.2.c du présent Accord, que ces dommages soient causés au personnel ou au matériel des forces armées de la Partie d'accueil ou à des tiers.
La Partie d'accueil s'engage à rembourser à la Partie d'envoi les dépenses ayant résulté pour cette dernière des dommages subis par les personnes visées ci-dessus en service ou à l'occasion du service, quelles qu'en soient les causes.
La Partie d'envoi est responsable des demandes d'autorisation de survol et d'atterrissage de ses aéronefs militaires sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre de l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent Accord.
L'utilisation de l'espace aérien de la Partie d'accueil est subordonnée à la délivrance par la Partie d'accueil d'une autorisation générale de survol d'un an renouvelable.
Soutien logistique
Chaque Partie s'engage à prendre les mesures appropriées pour mettre à la disposition de l'autre Partie les facilités nécessaires à l'accomplissement du présent Accord.
Les conditions d'utilisation des installations et infrastructures ainsi que du soutien logistique fournis par la Partie d'accueil dans le cadre des activités prévues par le présent Accord sont précisées par voie d'accords ou d'arrangements spécifiques.
La Partie d'envoi peut importer sur le territoire de la Partie d'accueil, sous le régime de l'admission temporaire, en exonération totale de droits et taxes, pour une période de vingt-quatre mois prorogeable, les matériels destinés à son usage exclusif.
Les quantités raisonnables d'approvisionnements destinés à l'usage exclusif des forces de la Partie d'envoi sont importées en franchise de droits et taxes.
L'admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt, auprès des autorités douanières de la Partie d'accueil, d'un certificat à l'appui des documents de douanes dont la forme est convenue entre la Partie d'accueil et la Partie d'envoi et signé par une personne autorisée à cet effet par la Partie d'envoi.
La désignation de cette personne habilitée à signer les certificats, comme les spécimens des signatures et des tampons utilisés, sont transmis à la Partie d'accueil.
Les matériels admis en exonération de tous droits et taxes en application du présent article peuvent être réexportés en exonération de tous droits et taxes à condition que soit remise au bureau de douane une attestation délivrée dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article.
Les autorités douanières conservent le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les matériels réexportés sont bien ceux décrits sur l'attestation et qu'ils ont été réellement importés dans les conditions prévues au présent article.
Les matériels admis en exonération de droits et taxes ne peuvent normalement pas être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la Partie d'accueil.
Cependant, dans certains cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de la Partie d'accueil.
Les autorités militaires de la Partie d'accueil apportent leur concours aux forces de la Partie d'envoi dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
La Partie d'accueil fournit, dans la limite des disponibilités locales, les facilités de stockage pour les matériels de la Partie d'envoi.
Les matériels, lorsqu'ils sont placés dans des locaux mis à disposition par la Partie d'accueil, sont gardés conformément aux règlements militaires de la Partie d'accueil.
En dehors de ces locaux, la sécurité des matériels est assurée par la Partie d'accueil en coordination avec la Partie d'envoi.
Toute installation de systèmes de communication des forces est soumise à autorisation de la Partie d'accueil.
La construction, l'entretien et l'utilisation desdits systèmes de communication s'effectuent selon les conditions convenues entre les Parties.
En accord avec les autorités compétentes de la Partie d'accueil, les forces de la Partie d'envoi peuvent mettre en œuvre des systèmes de communication pour les besoins des communications officielles.
L'exploitation de ces systèmes ne perturbe pas les systèmes de communication mis en œuvre ou autorisés par la Partie d'accueil.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties, par la voie diplomatique.
Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par voie diplomatique, de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement pour des périodes identiques, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre, au moins six mois avant la date d'échéance, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Les modifications entrent en vigueur dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite et par voie diplomatique, par chacune des Parties.
Dans ce cas, la dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours après réception de la notification par l'autre Partie.
La fin ou la dénonciation du présent Accord n'affectent pas les droits ou obligations des Parties résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation ou fin de l'Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord en deux exemplaires originaux chacun en langue française.
Fait à Conakry, le 13 janvier 2014.
Ambassadeur de France en Guinée
Pour le Gouvernement de la République de Guinée :
Maître ABDOUL KABÉLÉ CAMARA
Ministre délégué à la Défense nationale
Arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les postes diplomatiques ou consulaires en 2017 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
POSTES DIPLOMATIQUES
ou consulaires
Arrêté du 13 mars 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne océan Indien à Saint-Denis (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances à Saint-Denis (La Réunion) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien à compter du 30 mars 2017.
L'arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne océan Indien à Saint-Denis (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 30 mars 2017.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation)
Les 9 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/181 100 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) FR 8201642.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglefort, Chanay, Chavornay, Corbonod, Culoz, Haut Valromey, Lochieu, Poizat-Lalleyriat (Le).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation).
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES DE GAULLE, PARIS-LE BOURGET, PARIS - ISSY-LES-MOULINEAUX, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE - CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE
9 - BERGERAC-DORDOGNE-PÉRIGORD
21 - CHATEAUROUX-DÉOLS
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2017, texte n° 9,au 3° de l'article 27 :
Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues
Majeure
Efficacité insuffisante
Source lumineuse défectueuse
Mineure
Fonctionnement perturbé
Signalisation détériorée
Absence du numéro d'inscription de l'entreprise
Manquant ou introuvable
Décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris-VII.
Sans préjudice des compétences de l'Université Sorbonne Paris Cité, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et l'université Paris-VII concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des formations initiales ;
2° La présentation de l'offre de formation continue ;
4° Une politique scientifique coordonnée dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et du patrimoine ;
5° Des actions de coopération internationale dans les situations où les deux partenaires ont des intérêts communs ;
7° Des actions concernant la documentation, notamment des échanges d'information et des événements communs ;
8° Des services informatiques, en particulier des actions en matière de développement des usages du numérique, d'échanges de bonnes pratiques et de renforcement des compétences dans le domaine de la pédagogie numérique ;
9° La mise à disposition de locaux ;
11° Le cas échéant, d'autres fonctions supports.
718-5 du code de l'éducationest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII par le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ; ».
Décret n° 2017-388 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
L'article 1er du décret du 23 février 2016 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est associée à l'université de Saint-Etienne.
« V.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
« Art. 5-1.-Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne et l'université de Saint-Etienne concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
« Art. 5-2.-Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
« 60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; » ;
« 61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; ».
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « Signalétique et décors graphiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Signalétique et décors graphiques » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Signalétique, enseigne et décor » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Signalétique, enseigne et décor » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité « Signalétique et décors graphiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Signalétique, enseigne et décor » aura lieu en 2018.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié précité est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2017 portant création de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles.
La première session d'examen de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « gaz, option A : transport du gaz - option B : distribution du gaz » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gaz aura lieu en 2019.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 juillet 1999 précité est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles est le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe IIa et annexe IIb au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe IIc au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe III au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresses suivante :
Les extractions de matériaux non visés aux articles L.
111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines.
Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
Arrêté du 17 mars 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Clermont-Ferrand au sein de l'université Clermont Auvergne
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Clermont-Ferrand, créée au sein de l'université Clermont Auvergne, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, et le président de l'université Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
La norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.
Est abrogée l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément du cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République.
Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'entré...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'impor...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Conditions de sortie du territoi...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Conditions d'entrée ou de sortie du...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'imp...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opé...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exp...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Importation et exportation dan...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dispositions communes aux imp...
- Il est statué, sur la base des dispositions applicables avant la date de publication du présent décret, sur les demandes d'autorisation en cours d'instruction déposées avant la date de publication de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au IV de l'article R.
- Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L.
4211-9-2 peuvent poursuivre leur activité d'importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules mentionnée à l'article R.
1245-19 dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'intervention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue à l'article R.
1245-24, à condition de déposer un dossier de demande d'autorisation en application de l'article R.
1245-23 auprès de cette Agence au plus tard le 1er avril 2017.
- Les établissements mentionnés au II qui n'ont pas déposé la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
1245-23 ne peuvent poursuivre leur activité d'importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules au-delà du 29 avril 2017.
1245-7 dans sa rédaction issue du présent décret, les autorisations accordées au titre de l'article R.
Les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
1245-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales et physiques mentionnées au II de l'article L.
1245-5-1 qui, pour les fins mentionnées à ces articles, font entrer ou sortir du territoire national des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation et des préparations de thérapie cellulaire, à l'exception des gamètes.
1245-1 qui font entrer dans le territoire national des éléments ou des produits du corps humain mentionnés à ce même article s'assurent :
« 1° Que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur ;
« 2° Qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
1245-3.-Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R.
1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche en application de l'annexe IV 1.7 de la directive 2006/17/ CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
« Le colis est accompagné, le cas échéant, des autorisations délivrées par le ministre chargé de la recherche et par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que des autorisations prévues au 2 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
« Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1, à des fins thérapeutiques
« Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1, en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
« Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1 à des fins thérapeutiques prévue aux premiers et troisième alinéas du II de l'article L.
1245-5.-I.-La demande d'autorisation d'importation à des fins thérapeutiques, prévue au premier alinéa du II de l'article L.
1245-5, est adressée par les personnes morales ou physiques mentionnées à ce même alinéa au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande.
« La demande d'autorisation d'exportation à des fins thérapeutiques, prévue au troisième alinéa du II de l'article L.
1245-5, est adressée par les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
1243-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande.
« 2° Le cas échéant, la copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
1245-4 sont satisfaites par les établissements demandeurs ;
« 4° Le nom et l'adresse de chaque fournisseur ou destinataire ainsi que les copies des accords écrits conclus avec les fournisseurs établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 6° Les informations sur le prélèvement des tissus, et de cellules issus du corps humain, le procédé de préparation mis en œuvre, les produits et matériels entrant en contact avec les tissus éléments ou produits mentionnés à l'article R.
1245-1, et, pour les produits finis, les informations sur le produit fini ;
« 7° les données précliniques et cliniques, y compris les résultats d'essais cliniques et les indications thérapeutiques revendiquées, pour l'importation de produit fini.
« III.-Les personnes morales ou physiques qui déposent une demande d'autorisation tiennent à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les autres informations mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/ CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
Elles lui transmettent ces informations à sa demande.
« IV.-Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
« V.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette démarche, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
1245-6.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander, par tout moyen permettant d'en assurer date certaine, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
1245-7.-Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques.
Pour l'importation, elles mentionnent en outre les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566.
« Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
1245-8.-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R.
1243-7, font l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le mois qui suit sa mise en œuvre.
1245-9.-I.-Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui s'assure du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires qui se voient confier pour la période de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés à la personne responsable et les exercent effectivement pendant la durée du remplacement.
« La personne responsable est chargée de :
« 1° Garantir que les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques sont importés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« 2° Veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système d'assurance de la qualité dans le respect des règles de bonnes pratiques ;
« 3° Veiller à l'application du dispositif de biovigilance.
« Pour les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation au titre de l'article L.
1243-2, la personne responsable est la même que celle mentionnée à l'article R.
« Lorsqu'un établissement ou un organisme exerce les activités sur des sites différents, un responsable des activités est désigné par la personne responsable pour chaque site où sont réalisées les activités.
« Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article R.
1243-13 sont applicables à cette personne responsable.
« II.-Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R.
1245-1 qui importent des éléments ou des produits mentionnés au même article concluent des accords écrits avec les fournisseurs établis dans les Etats non membres de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'une des activités liées au prélèvement, à la préparation, à la conservation ou à l'exportation vers l'Union européenne des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire destinés à être importés dans l'Union est exercée en dehors de l'Union européenne.
« Ces accords fixent les exigences de qualité et de sécurité auxquelles il doit être satisfait pour garantir l'équivalence entre les normes de qualité et de sécurité applicables aux tissus et cellules destinés à être importés et les normes établies par la directive 2004/23/ CE.
En particulier, l'accord écrit porte, au minimum, sur les points énumérés à l'annexe IV de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/ CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
« Ils mentionnent le droit d'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des activités et des installations de tout fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant la période de validité de l'accord écrit et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'expiration de l'accord écrit.
1245-10.-I.-Les personnes morales ou physiques titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1245-7 informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités d'importation.
« II.-Lorsqu'elles exercent l'activité d'importation, elles notifient sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout retrait ou suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exporter des tissus et cellules d'un fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que toute autre décision motivée par le non-respect de la législation, prise par les autorités compétentes du pays dans lequel le fournisseur est établi et qui peut être en rapport avec la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés.
« III.-Ces personnes tiennent un registre de leurs activités dans lequel elles enregistrent notamment les types et quantités de tissus et cellules importés et exportés ainsi que leur origine et leur destination.
Elles adressent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine un rapport d'activité annuel contenant toutes les informations relatives à l'activité d'importation et d'exportation.
« Pour les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
1243-2, les informations relatives à l'importation et l'exportation sont transmises dans le cadre du rapport annuel d'activité mentionné à l'article R.
1245-11.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
Cette liste est accessible au public sur le site internet de l'agence.
1245-1, dans les situations relevant de l'urgence prévues au III de l'article L.
« Procédure d'autorisation d'importation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1, pour l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
1245-13.-La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
« Cette demande est accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer des éléments ou produits issus du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1, destinés à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements ou organismes et du fournisseur, dans les situations dans lesquelles les personnes ont fait stocker des tissus ou cellules dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'Espace économique européen, en vue de leur utilisation future, après importation en leur nom, en particulier dans les cas de dons autologues ou de dons destinés à des parents proches.
« Elle est également accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Ce dossier comporte le nom et adresse du fournisseur établi dans le pays tiers, le nom du ou des patients concernés, la désignation précise du produit et du nombre d'unités, et les informations essentielles sur le procédé mis en œuvre et le produit obtenu.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure que ces importations ne proviennent pas de manière régulière ou répétée du même fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'elles n'aient lieu qu'une fois pour un même patient et que les éléments ou produits importés ne sont pas destinés à des personnes autres que les receveurs prévus.
« Les dispositions du V de l'article R.
1245-5 et les dispositions de l'article R.
1245-6 sont applicables à ces demandes.
« La décision d'autorisation, prise après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, mentionne les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566.
1245-14.-Les établissements ou organismes autorisés à réaliser des importations en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L.
1245-5 mentionnent dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R.
1243-22 les types et quantités de tissus et cellules importés ainsi que leur origine et leur destination.
« Dispositions relatives à l'entrée ou à la sortie du territoire national, à des fins thérapeutiques, d'éléments ou de produits issus du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1 en provenance ou à destination des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Dispositions relatives à l'entrée sur le territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1 lorsqu'ils ne sont pas autorisés dans l'Etat-membre d'origine
1245-15.-I.-La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
1245-5 pour les produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne disposant pas de l'autorisation prévue au 2 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, accompagnée d'un dossier justificatif, par l'établissement ou l'organisme autorisé au titre de l'article L.
1243-2 qui sollicite cette autorisation par tout moyen permettant de donner date certaine à la demande d'autorisation.
« II.-Ce dossier comporte la copie de l'autorisation délivrée au titre du 1 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE par les autorités compétentes des fournisseurs, accompagnée de sa traduction en français, ainsi que les éléments mentionnés aux 1°, 6° et 7° du II de l'article R.
« III.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette démarche, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« II.-Il peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
« IV.-Les autorisations précisent la catégorie des produits entrant dans le territoire national.
« VII.-Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le mois qui suit leur mise en œuvre.
« VIII.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements ou organismes autorisés qui mentionne les noms et adresses de ces établissements ou organismes et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à se procurer.
« Conditions de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1 lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1245-17.-En application du quatrième alinéa du I de l'article L.
1245-5, lorsque les éléments produits mentionnés à l'article R.
1245-1 ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-2, les établissements ou organismes qui envisagent de fournir ces éléments ou produits à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen adressent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant leur sortie du territoire national un dossier contenant les éléments suivants :
« 1° La désignation précise du tissu, de ses dérivés, des cellules issus du corps humain ou de la préparation de thérapie cellulaire et, le cas échéant, leur dénomination commerciale ;
« 2° Le pays destinataire ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;
« 3° Les motifs pour lesquels l'élément ou le produit n'est pas autorisé ;
« 4° Les informations permettant de garantir la qualité et la sécurité des éléments ou produits au regard des exigences de la directive 2004/23/ CE, le cas échéant.
1245-18.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d'un délai de quatre mois pour évaluer les informations transmises.
« A l'issue de ces quatre mois maximum, lorsque, en application du dernier alinéa du I de l'article L.
1245-5, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé envisage d'interdire la sortie du territoire national d'un élément ou d'un produit mentionné à l'article R.
1245-1 vers un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il notifie au préalable son intention et ses motifs, relatifs au risque lié à la qualité ou à la sécurité de l'élément ou du produit ou à l'insuffisance des données, à l'établissement ou à l'organisme qui envisage d'effectuer cette opération.
« Les décisions d'interdiction sont motivées.
Elles sont notifiées par le directeur général de l'agence au ministre chargé des douanes et à l'établissement ou à l'organisme sollicitant cette opération.
« Toutes modifications des éléments transmis dans le dossier prévu à l'article R.
1245-17 et relatives aux produits ou à ses procédés de préparation et de conservation qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité ou la sécurité du produit sont transmises à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.
Elles sont évaluées dans les mêmes conditions.
1245-1, à des fins scientifiques
1245-19.-Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables aux opérations d'entrée et de sortie du territoire national en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'importation et à l'exportation des tissus, de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article R.
1245-1 destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
1245-1 en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
1245-20.-Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché.
« Les fabricants concernés déclarent leur activité d'importation préalablement à sa réalisation au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Dispositions relatives aux opérations d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R.
1245-1 en provenance ou à destination des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
1245-21.-Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer dans un Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation.
Ces mêmes établissements peuvent fournir des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les tissus, leurs dérivés et les cellules mentionnés au premier alinéa sont destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché.
« Les fabricants mentionnés au premier alinéa déclarent les opérations mentionnés à ce même alinéa, préalablement à leur réalisation, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1245-1 destinés à la fabrication de médicaments
1245-22.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tissus, leurs dérivés et aux cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, qui ne sont pas des substances actives au sens du 1 du I de l'article L.
1245-1 en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de médicaments
1245-23.-I.-La demande d'autorisation d'importation de tissus, de leurs dérivés ou de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, prévue au premier alinéa du II de l'article L.
1245-5-1, est adressée par les établissements pharmaceutiques et par les établissements autorisés au titre des articles L.
« 1° La désignation précise des tissus, de leurs dérivés et des cellules issus du corps humain destinés à être importés ;
« 2° Toute information ou tout document permettant d'établir que les exigences mentionnées aux articles R.
« 3° Le nom et l'adresse de chaque fournisseur ainsi que les copies des accords écrits conclus avec les fournisseurs établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain, leur conservation et leurs transport ;
« 5° Les informations sur les conditions de prélèvement des tissus et cellules.
« III.-Les établissements qui déposent une demande d'autorisation tiennent à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/ CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
Ils lui transmettent ces informations à sa demande.
« IV.-Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
1245-25.-Les autorisations précisent les éléments figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/566.
1245-26.-Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou les fournisseurs établis dans ces pays, fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1245-27.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés qui mentionne les nom et adresse de ces établissements et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer.
« Les établissements autorisés mentionnent cette activité dans l'état annuel de leur établissement prévu aux articles R.
1245-9 sont applicables aux établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R.
1245-9, la personne responsable est le pharmacien responsable pour les établissements pharmaceutiques, la personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-37 pour les établissements autorisés au titre de l'article L.
4211-9-1 et la personne responsable mentionnée à l'article R.
1245-1 en provenance ou à destination des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de médicaments
4211-9-2 peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humains, quel que soit leur niveau de transformation.
« Les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa sont destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement.
« Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des échantillons biologiques
1245-30.-Peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou fournir à un Etat membre de l'Union européenne ou importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L.
« 1° Tout laboratoire de biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ou de contrôle de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 2° Tout laboratoire dont le personnel est chargé d'expertises, de constatations ou d'examens techniques ou scientifiques, lorsque ces échantillons sont utilisés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction ;
« 3° Tout utilisateur des tissus ou des cellules d'origine humaine pour exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures.
« Modalités d'application au service de santé des armées
1245-31.-Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
1243-2 », sont insérés les mots : « y compris lorsqu'ils disposent d'une autorisation d'activité d'importation au titre de l'article R.
2° Il est ajouté les quatre alinéas suivants :
« Lorsque l'établissement ou l'organisme se procure un élément ou produit issu du corps humain mentionné à l'article R.
1243-1 en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le procédé a été autorisé au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/ CE, il le déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les mêmes conditions.
Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)
Le j du 2° de l'article D.
« j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R.
6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R.
6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ; ».
Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense
3231-1.-La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.
« A cet effet, les services de soutien définissent l'organisation et les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins.
« Les prestations qu'ils délivrent dans ce cadre sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation.
« Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d'organismes extérieurs au ministère.
« Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense.
3232-1 du code de la défense, les mots : « Il est le service d'administration générale des armées » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées.
Les sixième et septième alinéas de l'article R.
3232-2 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
3541-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
Au livre 1er
3551-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
3561-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
3571-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département.
Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département.
Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation.
Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa.
Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.
La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public.
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes.
La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département.
Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.
Arrêté du 20 mars 2017 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- Le montant de son fonds de caisse permanent est fixé à 700 €.
Les sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISME AUPRES DUQUEL EST INSTITUEE
une sous-regie de recettes et d'avances
- La sous-régie de recettes instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives, rattachée à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012.
- La sous-régie précitée dispose d'un fonds de caisse permanent de 20 €.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'arrêté du 16 décembre 2014 modifié relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : De l'élection des administrate...
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : De l'élection des mandataires ...
Crée Code de commerce - Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage p...
Crée Code de commerce - ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A.
La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le référentiel de compétences ne se substitue pas au cadre règlementaire et n'a pas vocation à déterminer les responsabilités des professionnels concernés.
Il a pour objet de décrire les activités de chaque métier, puis les compétences requises.
Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels.
Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant aux livres VI et VIII du code de commerce.
PRÉSENTATION DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Rôles et missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre IV du livre VI du code de commerce.
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires professionnels sont inscrits, pour chaque profession, sur une liste professionnelle nationale et exercent leur fonction dans le cadre du mandat de justice qui leur est confié.
Les listes nationales des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des critères définis aux articles L.
Ce mode de désignation garantit leur indépendance vis-à-vis de l'ensemble des parties et leur impartialité, au regard des intérêts qui s'affrontent, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n'ayant pas de clientèle.
Ces deux professions libérales réglementées sont par ailleurs contrôlées et soumises à des vérifications.
Elles obéissent à des règles disciplinaires et d'incompatibilités.
Le cumul des fonctions et des titres d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est proscrit.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires interviennent dans les procédures collectives et semi-collectives suivantes :
- sauvegarde accélérée ;
- sauvegarde financière accélérée ;
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire.
Ils peuvent également intervenir dans les procédures préventives des entreprises en difficulté :
- mandat ad hoc ;
Les mandataires judiciaires interviennent en outre dans les procédures de rétablissement professionnel et de faillite civile.
Ils peuvent intervenir dans les procédures de surendettement des particuliers.
Les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l'administration de succession, d'indivision ou de personne morale de droit privé.
Le droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi, et à défaut de réalisation du patrimoine.
Sous la surveillance du tribunal et du ministère public, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires contribuent à la réalisation de ces objectifs dans chaque dossier.
Les difficultés d'une entreprise constituant une situation éprouvante pour le débiteur, les salariés, les créanciers et l'environnement de celle-ci, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions en privilégiant la prévention, le dialogue et la conciliation afin de permettre l'acceptation des solutions préconisées dans le strict respect des lois, des règlements et des obligations déontologiques, et de garantir la paix sociale.
La situation d'une entreprise en difficulté peut avoir pour cause ou pour conséquence des actes susceptibles de constituer des infractions civiles ou pénales.
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui disposent de prérogatives dérivant de l'autorité publique, s'assurent du respect de la loi en amont comme tout au long de la procédure.
A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du ministère public, garant de l'ordre public économique.
Les entreprises sont de plus en plus intégrées dans un environnement européen et international du fait de la circulation transfrontalière des personnes, des capitaux et des marchandises.
Il est donc essentiel que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soient en mesure d'exercer leurs missions auprès de débiteurs et créanciers étrangers en relation avec des praticiens de l'insolvabilité et des tribunaux d'autres pays dans le cadre de procédures d'insolvabilité internationales.
Accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Il existe deux voies d'accès aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire :
- la voie dite « classique » qui impose d'être titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat +4 dans le secteur du droit, de l'économie ou de la gestion, de réussir l'examen d'accès au stage professionnel, d'effectuer un stage professionnel de trois ans minimum et de réussir l'examen d'aptitude ;
- la voie dite « master » destinée aux titulaires du diplôme de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d'un stage de 30 mois ou d'une expérience professionnelle définie aux articles R.
OBJET DU PRÉSENT RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Le présent référentiel de compétences a pour objet d'établir les compétences que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent posséder pour exercer leurs métiers, au terme de leur parcours étudiant dans le cadre du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté », puis du stage de 30 mois réalisé dans une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou par l'expérience professionnelle définie par la loi.
L'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire se fait donc en deux temps : premier temps, par l'obtention du diplôme de master ; deuxième temps, par la réalisation du stage ou par une expérience professionnelle.
En conséquence, le présent document est divisé en deux parties :
- Compétences certifiées par l'obtention du diplôme de master en administration et liquidation des entreprises en difficulté
- Compétences acquises au terme du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » et du stage de 30 mois pour accéder à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Le terme de compétences s'entend au sens de l'annexe de la recommandation 2009/962/CE : « ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte ».
Le mot « master » dans la suite du document doit être lu comme : « master mention administration et liquidation des entreprises en difficulté ».
Le tableau ci-dessous présente, dans sa colonne de droite, les savoirs que les étudiants doivent posséder à l'issue du diplôme de master en vue de l'acquisition des compétences exposées dans la partie (II) du présent document (colonne de gauche).
L'acquisition des compétences est poursuivie durant le stage ou l'expérience professionnelle.
COMPÉTENCES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES MÉTIERS
d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
SAVOIRS ASSOCIÉS DÉVELOPPÉS DURANT LE CURSUS DE MASTER
S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques
Règles déontologiques et règles professionnelles
Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté
Mesures de prévention et techniques de négociation appliquées aux entreprises en difficulté
Reconstituer le bilan de l'entreprise
Principes généraux de procédure civile
Comptabilité (niveau DSCG)
Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficulté
Droit des contrats et des obligations
Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic
dans le domaine économique, social, juridique, comptable
Gestion de l'entreprise
Droit social appliqué aux entreprises en difficulté
Droit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté
Concevoir et conduire un projet de restructuration
Introduction au droit du financement de l'entreprise
Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
Gérer l'entreprise en difficulté
Liquider une entreprise
Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…) et des suretés appliqués aux entreprises en difficulté
Préparation d'un état de répartition
Préparation d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
Introduction au droit des copropriétés en difficulté
Pratique de l'informatique
Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective
Règles de gestion d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et leurs règles professionnelles
Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
dans un contexte international
Anglais des affaires niveau B2
Droit européen et droit international des entreprises en difficulté
Droit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats
- COMPÉTENCES ACQUISES AU TERME DU CURSUS EN MASTER MENTION ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS ET DU STAGE PROFESSIONNEL DE 30 MOIS POUR ACCÉDER À L'EXERCICE DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Compétence 1 : S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques
Les dispositions législatives et règlementaires applicables au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les règles déontologiques et professionnelles
Le droit pénal général et le droit pénal des affaires
Le rôle et le fonctionnement de la CNIDAJMJ et du CNAJMJ
Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt
Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
Alerter le ministère public et le tribunal
Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité
Actes mentionnés aux articles A.
812-24 du code de commerce liés :
La déontologie impacte l'ensemble des actes professionnels.
Compétence 2 : Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté
Comptabilité et gestion financière
Expertiser
Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
Planifier et organiser les discussions entre les différentes parties en présence
Communiquer avec les différents interlocuteurs et gérer leur intervention
Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
Négocier, susciter un accord et concilier
Compétence 3 : Reconstituer le bilan de l'entreprise
Comptabilité générale et gestion financière
Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes
Analyser le contenu d'un contrat
Engager une action en justice avec réactivité et diligence
812-24 liés :
Action en extension de procédure
Action en nullité de la période suspecte
622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Etablissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
Compétence 4 : Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable
Analyser la situation comptable, financière et sociale
Analyser la situation économique (marché et environnement)
Communiquer avec les différents interlocuteurs
Rédiger un diagnostic et un bilan
Travailler dans l'urgence
Diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation
Compétence 5 : Concevoir et conduire un projet de restructuration
Analyser le marché national et international
Anticiper les conflits
Gérer une crise
Argumenter, convaincre et fédérer
Communiquer avec les différents intervenants
Prendre des décisions dans le temps imparti
Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier
Conduire le changement en s'adaptant aux spécificités de chaque situation
Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale
Mission d'assistance du débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde
Mission d'administration en procédure de redressement judiciaire
Elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Réunion des institutions représentatives du personnel
Notifications de licenciements
Mission de surveillance à l'exécution du plan
Elaboration d'un plan de cession partielle ou totale
Mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Compétence 6 : Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers
Conseiller le dirigeant
Conduire le changement
Gérer une crise sociale
Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités
Rechercher les éventuelles responsabilités
Mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
Mission de surveillance en procédure de sauvegarde
Représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce
Requête aux fins de modification de mission
Rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Déclaration au service mentionné à l'article L.
Suivi des contentieux prud'homaux
Action en sanction à l'égard du dirigeant
Compétence 7 : Gérer l'entreprise en difficulté
Gestion financière et comptable de l'entreprise
Actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
Actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours
Actions portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels
Mission de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire
Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée
Intervention du mandataire judiciaire dans la poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire
Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours
Compétence 8 : Liquider une entreprise
Droit des patrimoines (fiducie, EIRL…)
Droit des baux commerciaux
Droit de l'environnement appliqué aux entreprises en difficulté
Analyser la situation de l'entreprise : factures, comptes, immobilisations
Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure
Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers
Optimiser les opérations de cession
Etablir un inventaire et sécuriser les actifs
Mission de liquidateur en liquidation judiciaire
Etablissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire
Elaboration d'un plan de cession totale ou partielle durant la procédure de liquidation judiciaire
Réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
Réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
Réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire
Action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur
Etablissement des créances salariales
Répartition aux créanciers mentionnés à l'article L.
622-24 et paiement des créances mentionnées au I de l'article L.
Etablissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
Répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers
Requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire
Compétence 9 : Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
Organisation judiciaire, en particulier tribunal de commerce, greffe et ministère public
Organisation administrative en relation avec les entreprises en difficulté (Préfecture, CRP, CCLRF, CIRI…)
Communiquer avec l'ensemble des intervenants
Conduire une réunion
Alerter sur les risques et manquements
Communiquer par voie électronique
Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Adopter une attitude adaptée à l'usage des tribunaux
Maîtriser la prise de parole en public
Notification de licenciements
Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
Représentation des créanciers à l'audience du tribunal
Compétence 10 : Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective
Gestion d'une étude
Statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Règles professionnelles et tarifaires
Diriger une structure, un service
Renouveler ses connaissances
Transmettre son expérience
Recruter et gérer le salariat
Mettre à disposition les moyens nécessaires
Etablir des prévisions d'activité, de trésorerie et de suivi de l'exploitation d'une étude
Requête en fixation d'émoluments
Passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations
Compétence 11 : Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international
Droit européen des entreprises en difficulté
Droit international des entreprises en difficulté
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La sous-section 1 de la section première du chapitreIer du titre Ier du livre VIII est ainsi intitulée :
« Sous-section 1.-De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».
812-14, les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires».
811-8 » sont insérés les mots : « ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L.
2° Au 5°, après les mots : « dispense partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».
« 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R.
811-25, sur son expérience professionnelle.
La sous-section 1 de la section première du chapitre II du titre premier du livre VIII est ainsi intitulée :
« Sous-section 1.-De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».
Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre premier du titre premier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A.
811-22 ainsi intitulé :
« § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ».
811-25.-La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R.
811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre deux du titre I du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A.
« § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».
812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
« ANNEXE 8-1-1 AUX ARTICLES A.
I.-Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
-mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
-action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;
-demande de conversion de procédure ;
-élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
-préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-requête en taxation d'émoluments ;
-requête en clôture de procédure ;
II.-Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
-mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
-mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L.
-requête en conversion de procédure ;
-avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
-établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
-requête en désignation d'un technicien ;
-intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
-établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
-mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;
-établissement des créances salariales ;
622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L.
-établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;
-représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;
-action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;
-demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
-requête en avance des frais du Trésor public ;
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires
Les indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers des établissements pénitentiaires sont fixées ainsi qu'il suit :
- aumôniers nationaux : indemnité forfaitaire horaire : 16,34 € ;
- aumôniers régionaux : indemnité forfaitaire horaire : 15,08 € ;
- aumôniers locaux : indemnité forfaitaire horaire : 12,57 €.
Le nombre de vacations horaires maximal annuel est fixé à 1 200 pour les aumôniers visés à l'article 1er.
Abroge Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1 (VT)
L'arrêté du 1er décembre 2008 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Réseau de Saint-Denis-les-Bourg
Belena
Réseau de Treffort
Val-Revermont
Réseau d'Urcel
Urcel
Réseau de Mayet-de-Montagne
Ranguin
Réseau de Cheylard
Cheylard
Réseau bois de Machault
Réseau CEF-MCO
Carcassone
Réseau de Decazeville
Luminy
Hérouville St Clair
Réseau Champ de manoeuvre
Réseau de Montemboeuf
Réseau de Aytre
Réseau Gémozac
Dijon Énergies
Djon
Réseau de Douville
Réseau de Pontarlier
Réseau de Vassieux-en-Vercors
Tallemont
Manvilliers
Centre Ville Ales
Canceropôle
Réseau Saint-Exupéry
Ensemble Universitaire de Toulouse Rangueil
Eco-quartier Balma Vidailhan
Mériadeck
Laseris
Eco-quartier GINKO
Réseau Arches Jacques Coeur
Joué les Tours
Bourgoin Jailleu
Réseau de chaleur de Vinay
Les Laiches
Villars-de-Lans
Réseau de Lans-en-Vercors
Réseau de Monestier-de-Clermont
Réseau de Mens
Réseau bois RCBP
Géothermie Mont-de-Marsan (GMM1)
Scevia Quartier de Fonsala
Réseau d'Usson-en-Forez
Réseau de Saint-Bonnet-le-Château
Réseau de Jonzieux
Réseau de Roisey
ZAC des Lucioles
Réseau de Le Bessat
Réseau de Saint-Bonnet-le-Courreau
Réseau de La Terrasse-sur-Dorlay
Réseau de Saint-Régis-du-Coin
Saint-Régis-du-Coin
Réseau de Saint-Didier-sur-Rochefort
Réseau de Neulise
Quartier Notre-Dame
Réseau de Saint-Christo-en-Jarez
Réseau de Saint-Martin-la-Sauveté
Réseau de Saint-Symphorien-de-Lay
Réseau de Marlhes
Réseau de Saint-Haon-le-Châtel
Réseau de Saint-Joseph
Réseau de Saint-Cyr-de-Favières
Quartier de Mâtel
Quartier Arsenal
Quartier les Croix-Saint Jean
Réseau siège CDC
Réseau de Saint-Maurice-en-Gourgois
Réseau de Colombier
Réseau Vert Veine
Puy-en-Velay
Réseau de Chateaubriant
Réseau de la Chantrerie
Réseau AFUL de Rezé-Château
Réseau ZAC de la Minais
Réseau de Saint-Julien-de-Concelles
E Pithiviers
Réseau de Biars du Cere
Biars dur Cere
Réseau de St Germain du Bel air
Réseau de Les-Quatre-Routes-du-Lot
Réseau de Lacapelle-Marival
Novergie Sud Ouest-Sogad
Régie de chauffage au bois
Réseau UIOM de Reims
Vitry Habitat
Réseau de Vandoeuvre
Réseau de Gumenen
Réseau Liger
Réseau de la ville de Yutz
Réseau de chauffage de Creutzwald
Réseau de Decize
Réseau du Banlay
Les Canonniers
Réseau de Sains-du-Nord
Sains-du-Nord
Réseau de Lambersart
Les rives créatives de l'Escaut
Réseau de Breteuil-sur-Noye
Breteuil-sur-Noye
Recbia
Réseau de Arques
Le Portel-Outreau Engie
Le Portel-Outreau Dalkia
Réseau d'Achicourt
Réseau de Boulogne-sur-Mer
Réseau RCBE de Riom
Réseau de Rochefort-Montagne
Réseau de Pontaumur
Le Coral
Réseau de Vic-en-Bigorre
Eco-Quartier Brasserie Cronenbourg
Réseau de Betschdorf
Le Ried
Réseau de la Communauté de Communes Sauer Pechelbronn
Réseau des Tanneries-Bohrie
Réseau Mars
Réseau de Niederbronn-les-Bains
Réseau d'Allenwiller
H Champvert
Réseau de Rillieux-la-Pape
Réseau de La Tour-de-Salvagny
Réseau de Lamure-sur-Azergues
Réseau de Plancher-Bas
Bois Energies Annemasse
Arracles les Carroy
Réseau de Vallorcine
St Etienne du Rouvray
Neuville Les Dieppe
SECGO
Réseau bois Grammont
SRGB
Réseau de Neufchatel-en-Bray
Réseau d'Achères
Réseau de l'Absie
Réseau d'Alban
Réseau de Saint-Pierre-du-Chemin
Réseau de Brétigny-sur-Orge
ZAC Sainte-Geneviève
Réseau de Limeil-Brévannes
Arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis Centre-Limousin » (rectificatif)
Au lieu de : « l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur »,
Lire : « l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Centre-Limousin ».
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2017, texte n° 52, à l'article 1er :
Brevet d'animateur fédéral
« GAM* » ou
« GAF* » ou
« trampoline » ou
« aérobic » ou
« gymnastique acrobatique »
délivré par la FFG*
uniquement pour
l'option
Brevet fédéral d'animation
spécialité « gymnastique »
discipline « GAM* -GAF* »
délivré par la FSGT*
Décret du 23 mars 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme LOBBEDEY (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017, Mme Virginie LOBBEDEY, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2017.
Décret du 23 mars 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MEFTAH (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017, M. Jean-Claude MEFTAH, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant cessation de fonction au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin, à compter du 20 mars 2017, aux fonctions de directrice adjointe de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par Mme Agathe LE NAHÉNEC.
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mars 2017, M. Mathieu ESNAULT, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, est soumis à un cautionnement de trois cents euros (300 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent dix euros (110 euros).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 mars 2017, M. Hubert Bonneau, général de brigade de la gendarmerie nationale, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique à compter du 3 avril 2017 pour une durée d'un an.
Arrêté du 13 mars 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette DEPEHI-CHERO en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion), à compter du 30 mars 2017.
L'arrêté du 8 février 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien, est abrogé à compter du 30 mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, M. Christophe BILLARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, M. Claude ALLET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 mars 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
- M. Olivier THIBAULT en remplacement de M. Jean-Pierre POLY, Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L.
Décret du 23 mars 2017 portant nomination de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Jean-Baptiste LEPETZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 27 mars 2017.
M. Bruno BENAZECH, inspecteur de l'éducation nationale est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Hérault à compter du 27 mars 2017.
Arrêté du 13 mars 2017 portant nomination au Comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2017, M. Jean-Marc TASSAIN est nommé membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des établissements de crédit, en remplacement de Mme Elisabeth SABBAH.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 2017, Mme Marie-Christine Beauvallet, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de secrétaire générale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 20 mars 2017, M. Dominique DEBOISSY, attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et chargé des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mars 2017, à compter du 1er janvier 2017, la personne ci-après désignée est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Bénédicte LEFEBVRE
Georges BARBA
Marie-Cécile BRACHET
Mélanie BODIN
Linda COURTEILLE
Jérôme DURGUEIL
Véronique GASCOIN
Anne GAUTIER
Marie-Christine MULOWA
Armelle TROCHU
Camille CHINON
Séverine MARTINET
Pauline QUEYROY
Chloé BORDE
Marilyne ACREMENT
Elise BELLIARD
Saïd BENTAYEB
Laurine BLAISE
Bertille CHONE
Cécile COSSET
Lucie FRANCESE
Camille GIAMBRUNO
Tristan GLOANNEC
Amandine LAURENT
Marine LE FAOU
Sébastien LOCATELLI
Elodie MATTEODO
Laetitia PRUDENT
Delphine VIVET
Steven VANNIER
A compter du 1er janvier 2017, les personnes ci-après désignées sont nommées élève attachée d'administration hospitalière et détachées à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Christine BRANLANT
Niçoise CHALUS
Laurent JEREZ
Karine MOUTOU
Guillaume PERRIN
Claire RIZO
Gaël MARZIN
Maïka
AZEDE
BERTHET
BONAFOUS
Paola
BOSCO
Lyssah
DEME
FERNANDES
Julia
GAUDISSIABOIS
GOULFIER
Marie-Anaïs
GOUPIL
Lina
GUERS
Gaëlle
HOMBERG
JAOUEN
KMIECIAK
Sarah
LEGLAND
Coline
MUSSOL
Barbara
NOBLET
OUATIKI
PERODEAU
PIERRUGUES
Marie-Neige
QUEVREUX
ROELS
Héloïse
Constance
SEJOURNE
WAHBI
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude, le prénom « Laurence » est remplacé par le prénom « Laurine ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 mars 2017, M. ALHOGBANI (Mofarej, Mohammed), né le 14 octobre 1984 à Al Kharj (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie et chirurgie de la transplantation aux Hôpitaux de Lyon - centre hospitalier universitaire Edouard Herriot, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 mars 2017, M. Patrick AUBERT, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de deux ans, à compter du 11 avril 2017.
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit.
Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A.
Le retrait de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Frédéric RASOAZANANY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Frédéric RASOAZANANY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE, huissier de justice associé ».
Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GUILLAUME (Denis, Louis, Charles) et de M. TERRIER (Bruno, Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Denis GUILLAUME et Bruno TERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUILLAUME (Denis, Louis, Charles) et de M. TERRIER (Bruno, Jean-Marie), la société civile professionnelle Denis GUILLAUME et Bruno TERRIER, huissiers de justice associés est dissoute.
M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Denis GUILLAUME et Bruno TERRIER, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme POMMIER (Elisabeth) et Mme SAUDUBRAY (Anne, Myriem) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Il est mis fin aux fonctions de M. NICOLAS (Jean-Damien, Benoit, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DALAIS (Catherine, Isabelle) à la résidence de Cozes (Charente-Maritime).
La démission de Mme DALAIS (Catherine, Isabelle), notaire à la résidence de Cozes (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cozes (Charente-Maritime), en remplacement de Mme DALAIS (Catherine, Isabelle).
Mme DALAIS (Catherine, Isabelle) et M. NICOLAS (Jean-Damien, Benoit, Alain) sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme POUSSE (Marie-Edith, Louise, Madeleine), épouse CORNET commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Edith POUSSE-CORNET, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est accepté.
Par suite du retrait de Mme POUSSE (Marie-Edith, Louise, Madeleine), épouse CORNET, la société civile professionnelle Marie-Edith POUSSE-CORNET, commissaire-priseur associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CORNET », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Edith POUSSE-CORNET, commissaire-priseur associé, dissoute.
M. CORNET (Guillaume, Jean, Marcel) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, M. SOUCHIT (Ludovic, Anthony) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme ALARY (Gaëlle, Sylvie, Carmen) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BILLERACH et Pierre CAMET-LASSALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme RIGAUDIER (Eloïse), épouse LINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier COIFFARD - Evelyne BEAUREGARD - Laëtitia JOSSIER à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, M. VIALATTE (Grégory), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Décret du 14 mars 2017 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Dély (Isabelle) »,
Lire : « Mme Dely (Isabelle) ».
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Alain NAVARIN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Gwénaël FRONTIN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Frédérique HENRION, attachée d'administration hors classe, est nommée responsable de l'unité départementale du Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 20 mars 2017, M. Daniel BRUNIN, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique jusqu'au 31 août 2020.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 21 mars 2017, M. Bruno JOURDAN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017, sont ratifiées les élections de M. DHENAIN Marc, docteur vétérinaire, M. GUILLOT Jacques, docteur vétérinaire, M. RENAULT Tristan, docteur vétérinaire et M. GERMAIN Michel, chirurgien, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination du représentant en qualité d'observateur au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2017, M. Frédéric LAMBERT, chef du service Europe et International à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé représentant en qualité d'observateur au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine amont (EPA ORSA)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2017, M. Frédéric EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine amont en qualité de représentant de l'Etat au titre du logement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2017, Mme Aude ACCARY-BONNERY, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de cheffe du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 24 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, à compter du 31 mars 2017 aux fonctions de conseillère chargée de la presse et de la communication de Mme Stéphanie VERON.
Il est mis fin, à compter du 7 avril 2017 aux fonctions de conseiller chargé du tourisme et des affaires réservées de M. Jean-Philippe PAYET.
(RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR M. JACQUES BIDALOU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-166 PDR.
Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;
- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;
- le mémoire distinct par lequel le requérant a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, enregistré le 21 mars 2017 ;
Le paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi organique du 25 avril 2016 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.
« Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant.
Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement.
« Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour.
« Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement ».
Le requérant soutient que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions de contestation de la liste des candidats à l'élection présidentielle.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Un décret en Conseil d'Etat » figurant au premier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
Les dispositions contestées sont issues de la loi organique du 21 juillet 1980 mentionnée ci-dessus.
Elles ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980 mentionnée ci-dessus.
En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions.
- Sur la réclamation :
Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».
M. Jacques BIDALOU n'a fait l'objet d'aucune présentation.
Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques BIDALOU.
La réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 février 2017, les agents dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er février 2017 :
M. AMIRAT Youcef - M. BARDOUL Emmanuel - Mme DIENG Khady - Mme JAHAND Anahit - M. LANAU Sébastien - Mme MCQUEEN Vanessa - Mme MIDON Cécile - Mme MORON Céline - Mme RAINARD Anne - M. RICHARD Yoann.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Adresse du site : 44, rue Andre-Parant, Belfort (90).
Est susceptible d'être déclaré vacant au sein du ministère de l'économie et des finances un emploi de sous-directeur.
- d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions du ministère de l'économie et des finances, à d'autres ministères et à des établissements publics de l'Etat dans les domaines du droit public, européen et international ;
- d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères, dans les domaines relevant de sa compétence.
- le bureau du droit public général et constitutionnel ;
- le bureau du droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées ;
- le bureau du droit européen et international.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDT de Loir-et-Cher sera prochainement vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment) relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Les missions de la direction départementale des territoires sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles.
Le département de Loir-et-Cher comprend 276 communes et est peuplé de 333 000 habitants ; c'est un département caractérisé par une situation géographique privilégiée, au cœur de la région Centre-Val de Loire et à proximité du bassin parisien.
Le département est à dominante rurale et se caractérise par une grande diversité des terroirs (la culture de céréales et d'oléoprotéagineux, la viticulture avec 3 AOC et la production spécialisée comme la fraise et l'asperge).
Le Loir-et-Cher dispose d'un patrimoine unique qui contribue à son attractivité (Châteaux de Blois, Chambord, Cheverny, Chaumont-sur-Loire, etc.) et recèle un important patrimoine biologique.
Le département dispose d'axes de communication importants (A 10, A 71 et A 85).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité départementale de la DREAL, la direction départementale des finances publiques, l ‘unité départementale de la DIRECCTE, ainsi qu'avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil départemental, associations des maires, ensemble des collectivités du département, dont la ville de Blois et la communauté d'agglomération (Blois-Agglopolys), les chambres consulaires, les milieux professionnels et associatifs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@loir-et-cher.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/SPM/DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-00, prefet@loir-et-cher.gouv.fr).
Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-55-00, julien.le-goff@loir-et-cher.gouv.fr).
Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/SPM/DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr).
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié, fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2017 pour la section Chirurgie-Dentaire.
SECTION CHIRURGIE-DENTAIRE
Pour se présenter au concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L.4111-1 à L.4111-4 et L.
Les candidats pourront télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 avril 2017, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu et centres hospitaliers des Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et de la Chataigneraie (Vendée).
- centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, centre psychothérapique de l'Orne et EHPAD de Tinchebray et Chanu (Orne) ;
- centre hospitalier le Vinatier de Bron (Rhône) ;
- centres hospitaliers de Castres-Mazamet et de Revel (Tarn).
- centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et EHPAD de Rieupeyroux et Laguépie (Aveyron) ;
- hospices civils de Beaune et EHPAD de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or) ;
- centre hospitalier de Chateaubriant-Nozay - Pouancé (Loire-Atlantique) ;
- centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan) ;
- centre hospitalier de Provins (Seine et Marne) ;
- centres hospitaliers de Saint-Dié des Vosges, Gérardmer, Raon l'Etape, Senones et Fraize (Vosges) ;
- centre hospitalier d'Epinal-Golbey (Vosges).
- centre hospitalier universitaire de Nîmes et EHPAD de Saint-Gilles et Beauvoisin (Gard).
- Emploi d'adjoint(e) à un directeur de centre hospitalier :
Les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à un grade d'avancement.
Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine relevant de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du corps du contrôle général des armées et les magistrats de l'ordre judiciaire, inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
Les fonctionnaires mentionnés pour le 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois susmentionnés ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés, soit en tant que praticien hospitalier.
Les autres fonctionnaires que leur statut astreint à une mobilité doivent l'avoir accomplie.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- un curriculum vitae par messagerie à : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
Avis de vacance d'un poste d'expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation au sein de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation est vacant au sein du service de traitement de l'information gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service de traitement de l'information gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de maintenir à niveau les architectures virtualisées existantes et de les faire évoluer vers de la virtualisation par conteneur.
Il aura également la charge de virtualiser les environnements qui ne le sont pas encore.
Membre du bureau de la coordination et de la qualité, il devra participer aux différents chantiers de ce groupe en liaison avec les autres chefs de bureau du service en vue de piloter les projets sur l'évolution des infrastructures virtualisées.
En complément, il pourra se voir confier un portefeuille applicatif qu'il aura à gérer avec les directions d'applications.
- infrastructures virtualisées avec Vmware ou KVM ;
- conteneur : docker, rocket ;
- orchestration : kubernetes ;
- intégration continue : jenkins, gitlab CI, juju ;
- connaissance des différents systèmes d'exploitation (Windows, Linux, UNIX).
- Vmware vSphere PowerCLI ;
- scripting PowerShell.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine.
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers de la gendarmerie ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers recrutés au titre de l'article L.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par les officiers commissionnées sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Le titulaire bénéficiera d'un logement concédé par nécessité absolue de service qu'il s'engage à occuper au sein du Fort de Rosny-sous-Bois.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Jean-Pascal Château, chef du service de traitement de l'information gendarmerie, commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale - service de traitement de l'information de la gendarmerie, fort de Rosny 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois Cedex, jean-pascal.chateau@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un poste d'expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture au sein de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture est vacant au sein du service de traitement de l'information gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service de traitement de l'information gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de mettre en place un portail interne d'offres de services et réalisera l'automatisation du déploiement d'infrastructures (puissance de calcul, stockage, réseau…) afin de réduire les délais de mise en production.
- déploiement d'infrastructures OpenStack ;
- orchestration : ansible, heat ;
- haute disponibilité : corosync, pacemacker ;
- provisionning : ubuntu maas, juju
- expertise du système d'exploitation : linux ;
- développement : python, shell, perl.
La compétence suivante serait un plus pour le poste :
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par les officiers commissionnés sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Avis de vacance d'un poste d'expert en développement d'algorithmes innovants au sein de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert en développement d'algorithmes innovants est vacant au sein du service de traitement de l'information gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service de traitement de l'information gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales d'accompagner les chefs de projets du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure -ST (SI)2- dans l'installation des outils et des plates-formes Big Data.
Il devra acquérir un niveau technique élevé sur les technologies employées, être en mesure de formuler des propositions d'évolution des infrastructures installées et de réaliser ces évolutions.
- Big Data et HPC ;
- administration : cluster Hadoop ;
- files d'attente : kafka ;
- optimisations : noyaux linux, stockage distribué.
– Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L.
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L.
332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des articles L.
2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 1er du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 3 du même décretsont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général.
L'article 4 est remplacé par unarticle ainsi rédigé :
« Art. 4.-I.-Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
« II.-Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés.
« III.-Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement.
Avant le dernier alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Initiative PME Véhicules et transports, édition mars 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Initiative PME Véhicules et transports, édition mars 2017 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation est donnée à Mmes Agnès AGRAFEIL-MARRY et Marie-Alixe MEIER, attachées principales d'administration, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe et à M. Paul KERSALE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à Mmes Agnès AGRAFEIL-MARRY et Marie-Alixe MEIER, attachées principales d'administration, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe et à M. Paul KERSALE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière
Les dispositions du décret du 8 juin 2016 susvisé s'appliquent au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d'une journée de travail, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Les services d'interopérabilité transfrontalière sont les services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d'un certificat de sécurité unique ayant un domaine d'exploitation comportant un ou des réseaux sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local ou régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas quinze kilomètres au-delà de la frontière.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 8 juin 2016 susvisé, le titre III de ce décret est applicable à tout salarié chargé de conduire un engin de traction et à tout membre d'équipage d'un train, affecté à des services d'interopérabilité transfrontalière.
- Lorsque le repos journalier à la résidence, mentionné à l'article 15 du décret du 8 juin 2016 susvisé, est réduit à une durée inférieure à douze heures, il est attribué aux salariés concernés des périodes au moins équivalentes de repos qui sont ajoutées au prochain repos journalier à la résidence.
La période au moins équivalente de repos correspond à la durée réduite en deçà de la douzième heure de repos.
- Le repos journalier précédant un repos périodique ne peut être réduit à une durée inférieure à douze heures.
- Quand la durée de travail effectif au cours de la journée de service est supérieure à six heures, le personnel roulant d'un train bénéficie d'une pause d'au moins trente minutes assurée pendant la journée de service.
3121-16 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux périodes.
- Quand la durée de travail effectif au cours de la journée de service est supérieure à huit heures, le salarié chargé de conduire un engin de traction bénéficie d'une pause d'au moins quarante-cinq minutes assurée pendant la journée de service.
3121-16 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux ou trois périodes dont aucune ne peut être inférieure à dix minutes.
Une partie de la pause est donnée entre la troisième et la sixième heure de travail, sous réserve des nécessités de l'exploitation.
Les pauses peuvent être adaptées aux situations de retard des trains par convention ou accord collectif étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si un deuxième conducteur est affecté à la conduite du train.
Douze au moins des quatorze repos doubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 8 juin 2016 susvisé comprennent le samedi et le dimanche.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 8 juin 2016 susvisé, la durée du temps de conduite est la durée d'une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d'un engin de traction, à l'exclusion du temps prévu pour la mise en service et pour la mise hors service de l'engin.
Il inclut les interruptions programmées quand le conducteur reste responsable de la conduite de l'engin de traction.
1° De l'article 3 sur la compensation équivalente en cas de réduction du repos journalier à la résidence à une durée inférieure à douze heures et sur la durée du repos journalier précédant un repos périodique ;
2° De l'article 4 sur les pauses ;
3° De l'article 5 sur l'encadrement des repos doubles.
- Les infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article L.
Les services d'interopérabilité transfrontalière sont les services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d'au moins deux certificats de sécurité au sens de l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée.
Arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7
Une période de repos biologique annuel d'activité doit être observée durant cinq jours ouvrés consécutifs entre le 3 avril et le 5 mai 2017 inclus par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7.
Durant cette période de repos biologique annuel d'activité les navires concernés restent amarrés à leur poste à quai.
Par dérogation au point 1 du présent article, les éventuels déplacements des navires durant la période de repos biologique annuel d'activité, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.
La balise VMS du navire doit fonctionner de façon continue durant toute la période de repos biologique annuel d'activité, y compris à l'occasion de travaux effectués sur le navire durant cette période.
L'armement doit notifier le début de sa période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire pour lequel il effectue la demande.
Cette notification du début de la période de repos biologique annuel d'activité est faite au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la période d'arrêt biologique notifiée, et au plus tard à 17 heures le jour en question.
Elle peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité.
Les armements qui n'ont pas notifié le début de leur période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire doivent observer la période de 5 jours ouvrés consécutifs mentionnée au point 1 de l'article 1 du présent arrêté du 28 avril au 5 mai 2017 inclus.
L'Autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut dans le golfe du Lion prévue par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est suspendue durant la période de repos biologique annuel d'activité.
La suspension de l'AEP est demandée à la Direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée au plus tard deux jours avant le début de la période d'arrêt biologique du demandeur, et au plus tard à 17 heures le jour en question.
Cette demande de suspension peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité.
Elle est accompagnée de la copie de la notification de la période de repos biologique annuel d'activité envoyée au service visé au point 1 de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
1° La ligne : « Rajiformes : 45 cm » est insérée entre les lignes : « Orphie (Belone belone) : 30 cm » et « Sar (Diplodus sargus) : 25 cm » ;
2° La ligne : « Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm » est insérée entre les lignes : « Rajiformes : 45 cm » et « Sar (Diplodus sargus) : 25 cm ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistiques et calcul scientifique), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Chef(fe) de projet ou expert(e) en ingénierie des systèmes d'information
Chef(fe) de projet ou expert(e) en infrastructures
Chef(fe) de projet ou expert(e) en Ingéniérie logicielle
Ingénieur(e) responsable du patrimoine immobilier ou logistique
Le dossier de candidature, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard le 26 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.
L'absence de transmission de l'une de ces pièces ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur(e) biologiste en analyse de données
Ingénieur(e) biologiste en plateforme scientifique
Ingénieur(e) biologiste en laboratoire
Ingénieur(e) de recherche en centre d'expérimentation animale
Ingénieur(e) de recherche en analyse chimique
Ingénieur(e) de recherche en science des matériaux / caractérisation
Expert(e) en développement d'expérimentation
Expert(e) en développement d'instrument
Expert(e) électronicien-ne
Expert(e) électrotechnicien-ne
Ingénieur(e) de recherche en production, traitement et analyse de données
Ingénieur(e) de recherche en sciences de l'information géographique
Ingénieur(e) de recherche en analyses des sources historiques et culturelles
Expert(e) en information statistique
Expert(e) en calcul scientifique
Responsable des ressources et de l'ingénierie documentaire
Responsable d'archives
Responsable de médiation scientifique et culturelle
Responsable éditorial(e)
Responsable des productions audiovisuelles, productions pédagogiques et web
Ingénieur(e) responsable de prévention
Responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche
Responsable de la gestion et du développement des ressources humaines
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur-e biologiste en traitement de données
Ingénieur-e en expérimentation et instrumentation biologiques
Ingénieur-e en techniques biologiques
Ingénieur-e en biologie animale
Ingénieur-e en centre d'expérimentation animale
Ingénieur-e en études d'environnements géo-naturels et anthropisés
Ingénieur-e en analyse chimique
Ingénieur-e en synthèse chimique
Ingénieur-e en science des matériaux / caractérisation
Ingénieur-e en élaboration de matériaux massifs
Ingénieur-e en techniques expérimentales
Ingénieur-e en conception instrumentale
Ingénieur-e d'exploitation d'instrument
Ingénieur-e électronicien-ne
Ingénieur-e en études mécaniques
Ingénieur-e en réalisation Domaines : mécanique, chaudronnerie, verrerie
Ingénieur-e d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes
Ingénieur-e d'études en sciences de l'information géographique
Ingénieur-e d'études en archéologie
Administrateur-trice des systèmes d'information
Responsable assistance support
Administrateur-trice de bases de données / Intégrateur d'applications
Ingénieur-e en ingénierie logicielle
Ingénieur-e statisticien-ne
Ingénieur-e en calcul scientifique
Chargé-e des systèmes d'information documentaire
Chargé-e des ressources documentaires
Chargé-e du traitement des données scientifiques
Chargé-e d'archives
Chargé-e de médiation scientifique
Chargé-e de projets culturels
Chargé-e de communication
Editeur-trice
Chargé-e de l'édition de corpus numériques
Chargé-e de fabrication et graphisme
Ingénieur-e des systèmes et techniques audiovisuels et multimédia
Ingénieur-e en technologies de l'information et de la communication
Concepteur-trice rédacteur-trice web
Ingénieur-e pour l'enseignement numérique
Chargé-e d'opérations immobilières
Chargé-e de la maintenance et de l'exploitation du patrimoine immobilier
Chargé-e de la logistique
Ingénieur-e de prévention des risques
Chargé-e d'animation et d'ingénierie en formation tout au long de la vie
Chargé-e d'orientation et d'insertion professionnelle
Chargé-e du partenariat et de la valorisation de la recherche
Chargé-e d'appui au projet de recherche
Chargé-e de la coopération internationale
Chargé-e de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel
Chargé-e du contrôle de gestion, d'études et d'évaluation
Chargé-e des achats et des marchés
Chargé-e de la gestion financière et comptable
Chargé-e des affaires juridiques
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
L'organisation de chaque examen professionnalisé réservé est assurée par un établissement ou service, dénommé "centre organisateur" .
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.
Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Assistant(e) ingénieur(e) en expérimentation et instrumentation biologiques
Assistant(e) ingénieur(e) en biologie, sciences de la vie et de la terre
Assistant(e) ingénieur(e) en centre d'expérimentation animale
Assistant(e) ingénieur(e) en études d'environnements géo-naturels et anthropisés
Assistant(e) ingénieur(e) en analyse chimique
Assistant(e) ingénieur(e) en science des matériaux/caractérisation
Assistant(e) ingénieur(e) en élaboration de matériaux massifs
Assistant(e) ingénieur(e) en instrumentation et techniques expérimentales
Assistant(e) ingénieur(e) électronicien(ne)
Assistant(e) ingénieur(e) électrotechnicien(ne)
Assistant(e) ingénieur(e) en études mécaniques
Assistant(e) ingénieur(e) en réalisation mécanique
Assistant(e) ingénieur(e) en production, traitement de données et enquêtes
Gestionnaire d'application/assistance support
Gestionnaire d'infrastructures
Assistant(e) en ingénierie logicielle
Assistant(e) statisticien(ne)
Assistant(e) de ressources documentaires et scientifiques
Assistant(e) de collections muséales
Assistant(e) de projets culturels
Assistant(e) de communication
Dessinateur(trice) maquettiste infographiste
Assistant(e) de fabrication
Assistant(e) des métiers de l'image et du son
Assistant(e) des technologies de l'information et de la communication
Gestionnaire de données et indicateurs patrimoniaux
Conducteur(trice) de travaux immobiliers
Chef(fe) d'exploitation maintenance des installations Chauffage Ventilation Climatisation
Chef(fe) d'exploitation maintenance des installations électriques courants fort ou faible
Chef(fe) d'exploitation de maintenance des bâtiments
Chef(fe) sécurité incendie
Gestionnaire d'une structure de restauration
Animateur(trice) en prévention des risques
Assistant(e) en ingénierie de formation continue
Assistant(e) d'orientation et d'insertion professionnelle
Assistant(e) en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale
Assistant(e) en gestion administrative
Assistant(e) des ressources humaines
Assistant(e) en gestion financière et comptable
Assistant(e) des affaires juridiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la Terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Technicien(ne) en chimie et sciences physiques
Technicien(ne) électrotechnicien-ne
Technicien(ne) d'exploitation, d'assistance et de traitement de l'information
Technicien(ne) en médiation scientifique, culturelle et communication
Technicien(ne) des métiers de l'image et du son
Technicien(ne) chauffage ventilation climatisation
Technicien(ne) électricité courants fort ou faible
Technicien(ne) sécurité incendie
Technicien(ne) logistique
Chef(fe) de cuisine/cuisinier(ère)
Technicien(ne) en gestion administrative
Gestionnaire et comptable
Technicien(ne) en expérimentation animale
Technicien(ne) en environnements géo-naturels et anthropisés
Technicien(ne) en réalisation mécanique
Gestionnaire financier(ère) et comptable
Technicien(ne) biologiste
Zootechnicien(ne)
Technicien(ne) en prothèse dentaire
Technicien(ne) en instrumentation, expérimentation et mesure
Dessinateur-trice gestionnaire et indicateurs patrimoniaux
Technicien(ne) en formation et en orientation-insertion professionnelle
Technicien(ne) de fabrication, d'édition et de graphisme
Technicien(ne) en sciences de la vie et de la Terre
Technicien(ne) en production, traitement de données et enquêtes
Technicien(ne) d'information documentaire et de collections patrimoniales
Technicien(ne) en expérimentation et production végétales
Technicien(ne) en élaboration des matériaux
Technicien(ne) électronicien(ne)
Technicien(ne) en aménagement paysager
Technicien(ne) en aménagement, maintenance et exploitation du bâti
Technicien(ne) en caractérisation des matériaux
Technicien(ne) de prévention des risques
Technicien(ne) photographe
Technicien(ne) en travaux immobiliers
Éducateur-trice sportif en natation ou équitation
Le dossier de candidature, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard à la date fixée par le centre organisateur du concours, dont ils prennent connaissance en consultant sur le même site le suivi de leur candidature.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la Terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Préparateur(trice) en biologie
Préparateur(trice) en sciences de la vie et de la Terre
Soigneur(se)
Préparateur(trice) en chimie et sciences physiques
Electricien(ne) courants fort ou faible
Adjoint(e) en gestion administrative
Plombier(ière), chauffagiste, opérateur(trice) en froid et ventilation
Opérateur(trice) d'exploitation
Opérateur(trice) logistique
Adjoint(e) technique en instrumentation, expérimentation et mesure
Opérateur(trice) de maintenance
Préparateur(trice) de matériaux
Jardinier(ière)
Préparateur(trice) en anatomie
Préparateur(trice) en expérimentation et production végétales
Commis(se) de cuisine et restauration
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la Terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Pour chaque examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé centre organisateur , font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert ou d'un arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés lorsque l'examen professionnalisé réservé est organisé en commun entre plusieurs académies.
Le dossier de candidature et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard à la date limite fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
UNIVERSITÉ BESANCON
ENSI MECA.MICROT.BESANCON
Commis(e) de cuisine et restauration
UNIV.PARIS 5 (IUT AV.VERSAILLES
CENTRE NAT.OEUV.
UNIV.ET SCOL.
Préparateur(trice) en électronique, électrotechnique
ENS CHIMIE RENNES
POITIERS (IUT ANGOULEME)
P RENNES
VICE-RECTORAT POLYNESIE FR.
RECTORAT DE LA REUNION
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE LYON
UNIVERSITÉ CHAMBERY
CROUS LYON ST-ETIENNE
P GRENOBLE
CROUS NICE
UNIV.TOULOUSE 3 (IUT DE TARBES
UNIVERSITÉ DE NIMES
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
COMUE DU LIMOUSIN POITOU ET
Les dossiers de candidature seront téléchargés du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :
Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, IGR HC 2017, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et fixant le nombre de postes offerts à cet examen professionnel
Les dossiers de candidature seront téléchargés du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2017, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront du 26 juin au 30 juin 2017, à Paris.
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces examens professionnels
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.
Les candidats en fonction à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels en fonction à l'administration centrale et pour les personnels hors académie et par arrêté du recteur ou du vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
Répartition des postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi 2017
AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)
INS.
DES SC.
APPLI.
INSA DE LYON INSTITUT NAT.
APPLIQUEES
PARIS JARDIN DES PLANTES
UNIVERSITE ARTOIS
UNIVERSITE BESANCON FRANCHE COMTE
UNIVERSITE CAEN BASSE NORMANDIE
UNIVERSITE CERGY PONTOISE CERGY PONTOISE
UNIVERSITE CHAMBERY SAVOIE
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
UNIVERSITE LILLE 1 SCIENCES ET TECHNOLOGIES
UNIVERSITE LILLE 2 DU DROIT ET DE LA SANTE
UNIVERSITE LILLE 3 CHARLES DE GAULLE
UNIVERSITE LITTORAL
UNIVERSITE LYON 1 CLAUDE BERNARD
UNIVERSITE LYON 2 A.
LUMIERE
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
UNIVERSITE MONTPELLIER 3 PAUL VALERY
UNIVERSITE MULHOUSE HAUTE ALSACE
UNIVERSITE PARIS 13 PARIS NORD VILLETANEUSE
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON ASSAS
UNIVERSITE PARIS 4 SORBONNE
UNIVERSITE PARIS 5 RENE DESCARTES
UNIVERSITE PAU ET PAYS D'ADOUR PAYS DE L'ADOUR
UNIVERSITE RENNES 2 HAUTE BRETAGNE
UNIVERSITE ROUEN HAUTE NORMANDIE
UNIVERSITE ST ETIENNE JEAN MONNET
UNIVERSITE TOULOUSE 2 LE MIRAIL
UNIVERSITE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS
Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA
L'organisme mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Ce conseil est composé du directeur, ou de son représentant, ayant reçu du président d'Orange SA les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines et de représentants des fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA, dans les conditions prévues à l'article 3.
Le président d'Orange SA fixe le nombre des titulaires et des suppléants, établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires et fixe le délai imparti pour ces désignations.
Les représentants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L.
2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment de cette désignation.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil des questions statutaires d'Orange SA si cette organisation en fait la demande par écrit au président d'Orange SA.
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2, les représentants titulaires et suppléants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont désignés pour quatre ans parmi les fonctionnaires de France Télécom en activité, mis à disposition, détachés ou placés en position hors cadre au sein d'Orange SA.
Le renouvellement du conseil des questions statutaires d'Orange SA intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires.
Les représentants titulaires ou suppléants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA qui démissionnent de leur mandat ou ne remplissent plus les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 sont remplacés dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 2 pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil des questions statutaires.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un représentant au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA cesse ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, après son élection comme membre du conseil d'administration d'Orange SA en tant que représentant des salariés en application de l'article L.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA connaît des questions et projets de texte relatifs aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA est présidé par le directeur, ou son représentant, mentionnés à l'article 1er.
Lors de chaque réunion du conseil des questions statutaires, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants d'Orange SA exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du conseil.
En cas d'empêchement du directeur qui assure la présidence du conseil, celui-ci désigne son représentant parmi les directeurs exerçant dans l'entreprise des fonctions de responsabilité.
Le secrétariat est assuré par un agent d'Orange SA désigné par le président.
Un représentant du personnel du conseil des questions statutaires d'Orange SA peut être désigné par celui-ci en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque séance, un procès-verbal est établi.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les réunions du conseil des questions statutaires peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à participer ou assister au conseil ;
3° Soient satisfaites des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats ;
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA établit son règlement intérieur.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des fonctionnaires de France Télécom.
L'acte portant convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA fixe l'ordre du jour de la séance.
Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance.
Le président du conseil statutaire d'Orange SA peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
Les experts mentionnés au second alinéa de l'article 10 n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote.
Le conseil des questions statutaires émet ses avis à la majorité des membres présents.
Toutefois, en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les séances du conseil des questions statutaires d'Orange SA ne sont pas publiques.
Toute facilité est donnée aux membres du conseil des questions statutaires d'Orange SA pour exercer leurs fonctions.
Sauf urgence, communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux membres, titulaires ou suppléants, du conseil des questions statutaires d'Orange SA, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer à ses réunions.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du conseil.
Les membres titulaires et suppléants du conseil des questions statutaires d'Orange SA ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires sont présents lors de l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.
Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.
Abroge Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Abroge Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Abroge Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - TITRE Ier : COMPOSITION.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires ».
Le décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2017 relatif à la mission « Parlement européen » du ministère de l'économie et des finances
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, les mots : « Sont également directement placées » sont remplacés par les mots : « Est également directement placée », et les mots : « une mission “ Parlement européen ” ainsi qu'» sont supprimés.
a) Au I, les mots : « ainsi que, directement rattachée au chef de service, une mission de coopération internationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement rattachées au chef de service, une mission de coopération internationale et la mission “ Parlement européen ” du ministère » ;
b) Au quatorzième alinéa du III, après les mots : « il contribue », sont insérés les mots : «, en lien avec la mission “ Parlement européen ”, » ;
c) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-La mission “ Parlement européen ” est chargée de suivre les travaux du Parlement européen qui sont en relation avec les attributions du ministère, principalement dans le domaine économique, ainsi que d'effectuer des comptes rendus et d'apporter les éléments utiles aux directions concernées du ministère ainsi qu'au cabinet du ministre ; elle assure des actions de formation et de sensibilisation.
Elle assure également une mission de coordination au sein de la direction générale sur ces questions.
Elle concourt au processus d'élaboration des positions françaises.
Elle est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente auprès de l'Union européenne pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
2° Au dixième alinéa du III de l'article 5, après les mots : « dans le cadre de ses attributions, », sont insérés les mots : « en liaison, en tant que de besoin, avec la mission “ Parlement européen ”, ».
Toutefois, l'acheteur peut décider que ces documents lui sont remis contre paiement des frais de reproduction.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2017, par l'arrêté du 7 décembre 2016, est fixé à 1.
Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie
La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complétée par un article D.
162-2-9.-I.-La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L.
« II.-La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L.
Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique
Le Haut Conseil de la santé publique comprend, outre le collège mentionné à l'article R.
1411-46 du code de la santé publique, quatre commissions spécialisées :
- la commission spécialisée " maladies infectieuses et maladies émergentes " ;
- la commission spécialisée " maladies chroniques " ;
- la commission spécialisée " risques liés à l'environnement " ;
- la commission spécialisée " système de santé et sécurité des patients ".
La commission spécialisée maladies infectieuses et maladies émergentes réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux maladies infectieuses et aux maladies émergentes, notamment aux principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Etablissement français du sang et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée maladies chroniques réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux maladies chroniques, aux limitations d'activité et aux altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer, de l'Agence de la biomédecine et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée risques liés à l'environnement réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des principaux risques liés à l'environnement et au travail pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national du cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée système de santé et sécurité des patients réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des risques liés à l'organisation du système de santé ou à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
En tant que de besoin, elle établit une collaboration avec la commission spécialisée maladies infectieuses et maladies émergentes , notamment dans le domaine des maladies émergentes et des infections associées aux soins.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Les arrêtés du 1er février 2011 relatifs aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique et au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation sont abrogés.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, après les mots : « R.
1453-3 », sont ajoutés les mots : « et R.
1453-11 » et les mots : « et R.
a) Au 2e alinéa, les mots : " et R.
b) Au 3e alinéa, après les mots : " A la première connexion ", sont insérés les mots : " sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr" ;
c) Au 5e alinéa, après les mots : " K bis ", sont insérés les mots : " ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ".
Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R.
1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L.
« Art. 8.-La typologie des conventions mentionnée à l'article R.
A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L.
Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Crée Code de procédure civile - Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (VD)
Crée Code de procédure civile - Section 2 : Dispositions particulières aux jur...
L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Pour les marchés de travaux, l'avis de préinformation indique les caractéristiques essentielles des marchés que l'acheteur entend passer.
« Art. 1015.-Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
« Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation.
En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond.
Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
« Art. 1015-2.-Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L.
431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées.
Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
441-1.-La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président.
Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
« La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
« La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
Le titre VII du livre II du code de procédure civile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Le réexamen en matière civile
« Procédure devant la cour de réexamen
« Art. 1031-8.-La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
« Art. 1031-9.-La demande de réexamen contient, à peine de nullité :
« 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ;
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
« 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.
« La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ;
« 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4°.
« Art. 1031-10.-La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
« Art. 1031-11.-Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Art. 1031-12.-A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen.
« Art. 1031-13.-A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :
« Art. 1031-14.-Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Lorsque la décision critiquée émane de la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées devant la juridiction du fond.
« Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L.
452-2 du code de l'organisation judicaire, le demandeur doit joindre les pièces justificatives du lien d'alliance, de parenté et du droit successoral allégué.
« Art. 1031-15.-Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
« L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Art. 1031-16.-A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
« Art. 1031-17.-Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.
« Art. 1031-18.-Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
« Art. 1031-19.-Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016,1017,1018 et 1019.
« Art. 1031-20.-L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.
« Art. 1031-21.-Les délais prévus aux articles 1031-12,1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
« Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
« Art. 1031-22.-Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
« Art. 1031-23.-Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
1° Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :
« En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu ; »
2° Au même alinéa, après les mots : « l'existence d'un moyen sérieux de cassation », sont ajoutés les mots : « ou de réexamen » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « pourvoi », sont insérés les mots : «, de la demande de réexamen » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « cassation », sont insérés les mots : «, de la demande de réexamen ».
Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de gardien et de brigadier sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 susvisé.
Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Chef de police
Au lieu de " articles 14 et 15 " , il convient de lire " articles 15 et 16 ".
« Art. 1.-Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.
« Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade.
« Le grade de gardien-brigadier relève de l'échelle C2 de rémunération.
L'échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret.
« Art. 4.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
« 1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ;
« 3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article L.
411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret.
Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« Art. 6.-Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
Le second alinéa et le tableau de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« Art. 12-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
« Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5.
« b) Les gardiens-brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ; »
1° La deuxième phrase du I est supprimée ;
2° La seconde phrase du II et le tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par arrêté du 26 novembre 2015
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« 3.3 Evaluation des caractéristiques organoleptiques
Les vins produits sont caractérisés par des arômes fruités dont l'intensité et la nature varient selon les cépages dont ils sont issus et les technologies utilisées.
Pour les vins rouges de teinte généralement grenat, plus ou moins intense, les extractions sont conduites pour préserver des structures douces offrant en bouche des tanins mûrs et suaves.
Les vins rosés présentent une robe rose pâle plus ou moins soutenue en fonction du pressurage.
Les vins blancs de teinte le plus souvent jaune pâle présentent généralement des reflets verts.
Pour les vins blancs et rosés, la combinaison de différents facteurs (choix des parcelles pour préservation de l'acidité, cépages et technologie avec maîtrise des températures) permet de préserver l'équilibre des vins entre fruité, concentration et fraîcheur.
Ils offrent les mêmes teintes et les mêmes caractéristiques organoleptiques que les vins tranquilles avec plus de fraîcheur, de finesse et persistance aromatique, mises en relief par une bulle fine et élégante.
La culture méditerranéenne se traduit aujourd'hui dans des modes de vie (alimentation, région de l'huile d'olive et de la lavande) et dans des paysages marqués par une végétation résistante à la sécheresse et des reliefs toujours présents encadrant les vallées où l'agriculture a pu se développer en optimisant les faibles ressources en eau.
On distingue dans cet ensemble régional caractérisé par cette influence méditerranéenne la Corse, la Provence, les Alpes du Sud, la vallée du Rhône et ses reliefs de bordures.
En Corse, le vignoble est avant tout un vignoble littoral.
Le substratum est essentiellement granitique et schisteux.
La côte orientale, quant à elle, repose sur des formations sédimentaires du quaternaire.
Les formations calcaires dominent à Patrimonio.
Le climat est marqué par des sommes de températures élevées, une pluviométrie modérée (600 à 700 mm/an) et une insolation élevée supérieure à 2 500 heures/an.
Les vents ont également une importance déterminante.
Les vents locaux correspondent aux brises de mer ou aux brises de montagne et de vallées.
En Provence, on peut distinguer la Provence calcaire à l'ouest et au nord et la Provence cristalline au sud et à l'est (massifs des Maures et de l'Esterel).
Les températures moyennes annuelles atteignent 15 °C.
Les précipitations annuelles sont faibles pour un ensoleillement élevé.
Les vents du nord sont les plus importants (mistral).
Ces vents froids et secs contribuent à conserver le très bon état sanitaire des raisins.
Les vents du sud (influence maritime) ont une influence croissante vers l'est de la zone géographique.
Le vignoble est installé sur les coteaux et dans des vallons entourés de végétation naturelle méditerranéenne.
La région des Alpes du Sud recouvre le département des Alpes-de-Haute-Provence et celui des Hautes-Alpes.
Les montagnes au nord servent d'écran au froid venu du nord.
Dans ce contexte montagneux, la vigne est installée sur des sols naturellement bien drainés, soit sur les versants ensoleillés des vallées, soit en plaine dans le sillon de la rivière “Durance”.
Dans la vallée du Rhône, les temps géologiques ont marqué leur trace notamment par les incursions marines issues du sud (de la Méditerranée actuelle) depuis le Miocène.
Ainsi, une succession de bassins sédimentaires a vu le jour, encadrés par les reliefs de bordures.
Le paysage est également marqué par les dépôts de l'ère quaternaire (terrasses fluviatiles liées aux différentes glaciations).
Le climat est marqué par un fort ensoleillement et par la prédominance du vent du nord (mistral).
Ces réalités territoriales ont généré naturellement une identité régionale méditerranéenne caractérisée par un climat chaud, sec et venteux, des sols à tendance calcaire et naturellement bien drainés avec la particularité de vignobles implantés à proximité de contreforts montagneux ou en altitude.
Cette conjoncture d'éléments est propice au développement de la vigne.
3° Au point 7.3, les mots : « Il confère à l'ensemble des vins de l'IGP une concentration aromatique et un fruité marqué.
» sont remplacés par les mots : « Les caractéristiques territoriales spécifiques à cet ensemble régional méditerranéen, alliées au choix des cépages ainsi qu'à la maîtrise des techniques de vinification, permettent l'élaboration de vins équilibrés entre concentration, fruité et fraîcheur.
L'implantation des vignes toujours à proximité de massifs élevés ou en altitude ainsi que l'influence de vents de secteur sud chargés d'humidité constituent une particularité régionale qui confère aux vins une fraîcheur caractéristique.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « la norme NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17065 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc81d21e-3e11-485b-b4f9-cfdd9a60d4ca permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants financiers à prendre en compte par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les opérations comptables consécutives à l'application du décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016
Le montant des réserves constituées par les groupements des organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, dont la gestion doit être transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, s'établit à quinze millions six cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (15 647 190 €).
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole impute à ce montant le montant des frais de gestion supportés par le groupement mentionné à l'article L.
731-31 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, soit six millions neuf cent mille euros (6 900 000 €).
Après imputation de ce montant, le montant des réserves dont la gestion est transférée, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 28 novembre 2016 susvisé, est de huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
Arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D.
3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D.
3115-17-2 du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.
Le présent arrêté ne concerne pas la prise en charge des animaux en provenance de pays tiers importés à titre commercial présentés en poste d'inspection frontalier en application de la réglementation européenne.
– Le point d'entrée du territoire dispose en propre des installations et équipements nécessaires à l'hébergement temporaire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, conformément à la réglementation en matière de détention d'animaux tout en tenant compte de la courte durée de séjour des animaux.
Les agents de l'Etat ou toute autre personne autorisée conduisent l'animal au local d'hébergement.
Les installations comportent au minimum un local facile à nettoyer et à désinfecter, doté de cages ou autres équipements adaptés pour l'accueil de petits mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés.
Ces installations sont équipées d'un sas d'entrée permettant de changer de tenue vestimentaire et de se laver les mains et d'une porte d'accès sécurisée et portant la mention : " Entrée interdite aux personnes non autorisées ".
Les locaux sont conçus pour prévenir toute fuite des animaux qui y sont hébergés ainsi que toute introduction d'oiseaux, d'insectes ou de rongeurs indésirables et susceptibles de créer des nuisances.
Les installations comportent également :
– des équipements permettant la manipulation et l'examen des animaux et leur réemballage le cas échéant ;
– un congélateur pour la conservation des éventuels cadavres d'animaux ;
– les équipements nécessaires pour la collecte et le stockage des effluents et des déchets avant leur traitement, de manière à empêcher toute propagation d'agents pathogènes.
– Par dérogation au I du présent article, le point d'entrée du territoire peut recourir par convention aux installations et équipements d'un prestataire extérieur satisfaisant aux dispositions du I du présent article.
Le gestionnaire du point d'entrée du territoire ou, selon les termes de la convention, le responsable des installations visées au II de l'article 2 est chargé :
– d'entretenir les installations de telle sorte qu'elles soient en mesure d'accueillir des animaux à tout moment ;
– d'entretenir les animaux en les maintenant isolés les uns des autres ;
– de collecter les litières et déchets, et de s'assurer de leur traitement de manière à éviter toute propagation d'agents pathogènes ;
– de mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des installations et équipements ainsi qu'un plan de désinsectisation et de dératisation ;
– d'informer sans délai l'autorité administrative ayant prononcé la décision d'isolement de tout événement lié à l'état clinique des animaux hébergés (maladie, mortalité, etc.) ;
– de s'assurer que le personnel intervenant dans les installations ait la formation et la qualification adéquates pour l'entretien des animaux ;
– de tenir à disposition des services de l'Etat un registre, conservé pendant trois ans au moins après la dernière inscription, dans lequel figurent pour chaque animal ses dates d'entrée et de sortie, son identification, les copies des décisions administratives le concernant, et toute observation pertinente ;
– de s'assurer de l'organisation des différents transferts des animaux faisant l'objet d'une décision administrative d'isolement.
Le gestionnaire du point d'entrée du territoire peut, pour les installations visées au I de l'article 2, déléguer par convention tout ou partie de ces tâches à un ou plusieurs prestataires extérieurs.
Les installations sont :
– placées sous le contrôle du gestionnaire du point d'entrée, qu'il en soit gestionnaire direct ou qu'il en ait délégué la gestion ;
– accessibles aux agents de l'Etat et toute personne autorisée par convention.
Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.
Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard dix-huit mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. DELPUECH (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2017, M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Pour les marchés de fournitures ou de services, l'avis de préinformation indique la valeur totale estimée du besoin, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes que l'acheteur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de cet avis.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 mars 2017, M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur technique « sûreté » au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2017.
En tant que représentante du ministre chargé de la recherche :
Mme Marie-Hélène TUSSEAU-VUILLEMIN, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth VERGÈS.
M. Jean-Baptiste MINATO, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Thibaut CHAGNAS.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
L'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Dans le paragraphe : « Représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) » : après les termes : « M. GRZEZICZAK » est inséré le terme : « (Freddy) ».
Dans le paragraphe : « Représentant la Confédération générale du travail (CGT) » : les termes : « AUVRAY (Imane) » sont remplacés par les termes : « DECARPIGNY (Noémie) ».
Dans le paragraphe : « Représentant UNIFORMATION » :
a) Les termes : « PATTEGAY (Cyril) » sont remplacés par les termes : « VAN ACKER (Yann) ».
b) Les termes : « MILLET (Gilles) et M. JULHES (Sylvain), suppléant » sont remplacés respectivement par les termes : « BIZEUL (Nicolas) et Mme BOUTET (Aurélie), suppléante ».
Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2017, sont nommés membres du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Elisabeth BEAU, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon.
Didier CHARLANNE, directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Laure COM-RUELLE, directrice de recherche à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).
Paula CRISTOFALO, sociologue du travail, maître de conférences à l'Institut du management (IDM).
Jean-Louis DENIS, professeur à l'Ecole nationale d'administration publique (Montréal, Canada), titulaire de la chaire de recherche du Canada sur la gestion de la transformation des organisations de santé.
Bernadette DEVICTOR, présidente de la Conférence nationale de santé.
Pierre FUMOLEAU, professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Dijon et au Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc.
Pierre-Yves GEOFFARD, directeur de l'Ecole d'économie de Paris.
Sylvie LEGRAIN, professeur des universités, praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard (Assistance publique-hôpitaux de Paris).
Jacky LE MENN, ancien sénateur.
Maryvonne LIAZID, ancienne adjointe au Défenseur des droits.
Bernard MONIER, directeur d'hôpital honoraire, ancien directeur général de la fondation Saint Joseph.
Yvonnick MORICE, membre du collège de la Haute Autorité de santé, président de la commission de certification des établissements de santé.
Dominique POLTON, conseillère auprès du directeur général de la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés.
François-René PRUVOT, professeur des universités, praticien hospitalier et président de la commission médicale d'établissement au centre hospitalier universitaire de Lille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 24 mars 2017, Mme Agathe DENECHERE, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée de trois ans.
- Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée :
M. Ackermann (Jürgen), secrétaire général, Airbus Safran Launchers ;
- Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée :
M. Champion (Charles), président d'Airbus Opérations SAS, à compter de la date de cessation de fonction, en tant que personnalité qualifiée, de M. de la Sayette (Lionel) ;
Mme Lambert (Catherine), directrice du Centre européen de recherche et de formation en calcul avancé (CERFACS), à compter du 7 mai 2017.
- Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace au titre des représentants des associations des anciens élèves :
M. Dedieu (Christian), président de l'amicale ISAE.
- Est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace au titre des représentants des associations des anciens élèves, à compter du 7 mai 2017 :
M. Larroque (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, M. HOAREAU (Loïc, André, Amand) est nommé huissier de justice à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean), démissionnaire.
Décret du 7 mars 2017 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « l'armée de l'air », lire : « l'armée de terre ».
Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2017, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
M. VIVIEN (Thomas).
M. GUILLAUME (Benjamin).
M. MARAVAL (Philippe).
Mme ANJUERE (Maud).
M. DELAINE (Yves).
M. POULET (Jacques).
M. DIOT (Marc).
M. RISAC (Claude).
M. BOURDEAU DE FONTENAY (Stéphane).
Mme FILLAUD (Isabelle).
M. DUMONT (Eric).
Mme CHAMBOLLE (Claire).
M. TOUSSAIN (Rémi).
Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L.
814-3, établi en vertu de l'article R.
814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.
Décision du 7 mars 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Institut d'émission d'outre-mer
Mme Marie-Anne POUSSIN-DELMAS est nommée directrice générale de l'Institut d'émission d'outre-mer, à compter du 1er avril 2017, en remplacement de M. Hervé GONSARD.
Est créé, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM), un emploi de directeur de projet, auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne du 23 juin 2016 s'est conclu par un vote en faveur du retrait, ou « Brexit ».
Le Brexit entraînera le retrait du Royaume-Uni du cadre de la Politique Commune de la Pêche (PCP).
La PCP étant l'une des politiques les plus intégrées de l'UE, l'ensemble des relations en matière de pêche entre le Royaume-Uni et la future Union européenne à 27 sera affecté.
Le Brexit aura ainsi des conséquences notamment sur les modalités d'exploitation des stocks halieutiques partagés, la coopération dans le contrôle des activités de pêche, la recherche scientifique conjointe, les conditions de négociation au sein des enceintes internationales.
Il induira, en outre, une modification du cadre des échanges commerciaux de produits de la mer entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.
Le directeur de projet coordonnera, au sein de la direction, l'analyse globale des conséquences du Brexit, de ses enjeux et des risques pesant sur la filière française des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il sera chargé de proposer des pistes et une stratégie pour la défense des intérêts de la France tant dans le cadre des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni que dans le cadre des futures négociations sur l'adaptation de la PCP au sein de l'Europe à 27.
Les missions du directeur de projet seront ainsi de :
- recenser les différents enjeux des négociations qui vont s'ouvrir dans le cadre du Brexit ;
- établir une feuille de route pour les négociations à venir et les objectifs à atteindre ;
- identifier les travaux à réaliser et démarches à engager pour atteindre ces objectifs ;
- mobiliser et coordonner les acteurs français, institutionnels et professionnels et s'assurer de la mobilisation de l'expertise française dans le cadre de ces travaux ;
- participer aux réunions et travaux sur les conséquences du Brexit, tant au niveau national que communautaire, le cas échéant, y représenter la France.
Rattaché au directeur de la DPMA, le directeur de projet travaille en lien avec toutes les entités de la direction, avec les directions du MEEM, les cabinets des ministres, la représentation permanente à Bruxelles, le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) et les autres ministères français concernés, les services de Commission européenne (DG MARE) ainsi qu'avec les organisations professionnelles françaises.
Il peut représenter la directeur au cours des réunions et événements organisés tant au niveau national que communautaire.
Il s'appuie sur les chargés de mission des sous-directions de la DPMA et des autres directions du ministère.
Le titulaire du poste doit disposer d'une expertise incontestée en matière de relations internationales et de négociations communautaires.
Une connaissance des enjeux des secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture et de la politique commune des pêches est fortement souhaitée.
Capacité d'analyse, aisance relationnelle, sens de la diplomatie et de la négociation sont indispensables.
Le poste requiert à la fois une grande capacité d'action et des qualités relationnelles, en interne comme en externe.
M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (téléphone : 01-49-55-88-88) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et frederic.gueudar-delahaye@developpement-durable.gouv.fr.
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L.
225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L.
225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628 ;
Avis de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable, n° 2627 ;
Discussion les 20 octobre et 18 novembre et rejet le 18 novembre 2015 (TA n° 40, 2015-2016).
Discussion et rejet le 1er février 2017 (TA n° 74, 2016-2017).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4447 ;
« Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L.
« Art. 225-102-5.-Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L.
225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
« L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
(LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre sous le n° 2017-750 DC, le 23 février 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, MM. Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi le 23 février 2017, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Rémy DELATTE, Mme Sophie DION, MM. Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Marc LAFFINEUR, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Claude MIGNON, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Thierry SOLÈRE, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Philippe VITEL et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
L'article 1er de la loi déférée insère dans le code de commerce un article L.
Son paragraphe I impose à certaines sociétés d'établir un « plan de vigilance » et de le mettre en œuvre de manière effective.
Son paragraphe II sanctionne la méconnaissance des obligations instituées par le paragraphe I.
En vertu du paragraphe I sont soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance les sociétés ayant leur siège social en France et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou emploient au moins dix mille salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises et étrangères.
Le plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » résultant des activités de la société auteur du plan, des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels ces sociétés entretiennent une relation commerciale établie.
Ce plan, qui peut être élaboré en association avec les « parties prenantes de la société », et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont publiés et inclus dans le rapport annuel de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance mentionnées ci-dessus et préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance.
225-102-4 du code de commerce prévoit qu'une société méconnaissant les obligations lui incombant en vertu du paragraphe I peut être enjointe de les respecter, après mise en demeure.
Son dernier alinéa prévoit qu'elle peut également être condamnée au paiement d'une amende civile d'un montant maximal de dix millions d'euros.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :
Les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines.
D'une part, les éléments constitutifs du manquement sanctionné par le dernier alinéa du paragraphe II ne seraient pas précisément définis.
En effet, le « référentiel normatif » au regard duquel doivent être appréciés les risques à identifier et les atteintes graves à prévenir serait imprécis.
Les obligations résultant des mesures de vigilance énumérées aux 1° à 5° du paragraphe I ne seraient pas non plus suffisamment claires.
Le législateur ne pouvait, enfin, habiliter le pouvoir réglementaire à « compléter » ces mesures de vigilance.
D'autre part, la sanction ne serait pas suffisamment définie, faute pour le législateur d'avoir précisé si celle-ci s'applique pour chaque manquement ou une seule fois quel que soit le nombre de manquements.
Les députés requérants formulent les mêmes griefs et soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Par les dispositions contestées, le législateur, d'une part, a instauré une nouvelle obligation civile et, d'autre part, l'a assortie d'une sanction ayant le caractère d'une punition.
S'il est loisible au législateur de soumettre les sociétés entrant dans le champ d'application du paragraphe I de l'article L.
225-102-4 du code de commerce à différentes obligations ayant pour but de concourir au respect, par ces sociétés et leurs partenaires économiques, de différents droits et libertés, il lui revenait toutefois, dès lors qu'il assortissait les obligations qu'il posait d'une sanction ayant le caractère d'une punition, de définir celles-ci en termes suffisamment clairs et précis.
En premier lieu, les dispositions contestées imposent aux sociétés en cause d'établir et de mettre en œuvre, de manière effective, des « mesures de vigilance raisonnable » qui doivent en particulier prendre la forme d'« actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ».
En deuxième lieu, ces dernières mesures, sans autre précision du législateur et qu'un décret en Conseil d'Etat peut, au surplus, « compléter », sont destinées à identifier tous les risques et à prévenir toutes les atteintes graves envers l'ensemble des « droits humains » et des « libertés fondamentales » résultant des activités non seulement de la société à laquelle incombe l'obligation d'établir un plan mais également de celles de certains de ses partenaires économiques.
En troisième lieu, le périmètre des partenaires économiques de la société soumise à l'obligation d'établir un plan de vigilance délimité par les dispositions contestées inclut l'ensemble des sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette société ainsi que tous les sous-traitants et les fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie, quels que soient la nature des activités de ces entreprises, leurs effectifs, leur poids économique ou le lieu d'établissement de leurs activités.
En dernier lieu, le législateur n'a pas précisé si la sanction est encourue pour chaque manquement à l'obligation qu'il a définie ou une seule fois quel que soit le nombre de manquements.
Compte tenu de la généralité des termes qu'il a employés, du caractère large et indéterminé de la mention des « droits humains » et des « libertés fondamentales » et du périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ du plan de vigilance qu'il instituait, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et en dépit de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi déférée, retenir que peut être soumise au paiement d'une amende d'un montant pouvant atteindre dix millions d'euros la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis.
Par conséquent, le dernier alinéa de l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution.
Il en va de même du troisième alinéa de l'article 2 et de l'article 3, qui en sont indissociables.
Les sénateurs requérants soutiennent qu'en imposant aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre une vigilance renforcée sur les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'entreprendre de ces derniers.
L'obligation de publicité du plan de vigilance et du compte rendu de sa mise en œuvre porterait également une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que les sociétés soumises aux exigences de la loi déférée seraient contraintes de divulguer des informations relatives à leur stratégie industrielle et commerciale.
En premier lieu, si les dispositions contestées soumettent certaines sociétés à l'obligation d'établir un plan de vigilance et d'adopter des mesures de contrôle interne propres à prévenir les risques engendrés par leurs activités ainsi que celles des sociétés qu'elles contrôlent et de certains de leurs sous-traitants et fournisseurs, elles ne leur confèrent toutefois aucune prérogative de nature à porter atteinte à la liberté d'entreprendre de ces derniers.
En second lieu, les dispositions contestées, notamment en ce qu'elles obligent à faire figurer dans le plan de vigilance différentes catégories de mesures, n'imposent pas aux sociétés tenues à l'établissement d'un tel plan de rendre publiques des informations relatives à leur stratégie industrielle ou commerciale.
Les dispositions contestées ne portent en conséquence aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la définition du champ d'application de l'article L.
225-102-4 méconnaît le principe d'égalité.
Ils font également grief aux dispositions contestées de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En premier lieu, d'une part, en limitant le champ des personnes assujetties aux obligations déterminées par l'article L.
225-102-4 du code de commerce créé par les dispositions contestées aux seules sociétés excédant les seuils qu'il a déterminés, le législateur a retenu des critères et des catégories en rapport avec l'objectif qu'il s'est assigné.
D'autre part, l'exclusion du champ du plan de vigilance des sous-traitants et fournisseurs qui n'entretiennent pas une « relation commerciale établie » avec la société soumise à l'obligation d'établir un tel plan et les sociétés qu'elle contrôle est également en rapport avec cet objectif.
Par conséquent, les distinctions auxquelles a ainsi procédé le législateur, qui correspondent à des différences de situation, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
En second lieu, d'une part, si certaines des notions employées par le législateur sont, pour les motifs énoncés plus haut, insuffisamment précises pour permettre de définir un manquement de nature à justifier une sanction ayant le caractère d'une punition, celles-ci ne présentent toutefois pas un caractère inintelligible.
D'autre part, la notion de « relation commerciale établie » figurant dans les dispositions contestées et déjà utilisée par les articles L.
442-6 du code de commerce, est suffisamment précise.
Enfin, la mise en demeure et la saisine de la juridiction compétente pour prononcer une injonction prévues par le paragraphe II de l'article L.
225-102-4 du code de commerce ne peuvent être formées que par une personne ayant un intérêt légitime à agir et les dispositions selon lesquelles le plan de vigilance « a vocation » à être élaboré avec les « parties prenantes de la société » ont une portée incitative.
Dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Il résulte de tout ce qui précède qu'à l'exception de celles de son dernier alinéa, les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur le reste de l'article 2 :
L'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de commerce, un article L.
Son premier alinéa prévoit que le manquement aux obligations définies au paragraphe I de l'article L.
225-102-4 engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil.
Son troisième alinéa prévoit que l'action en responsabilité est introduite par « toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin ».
Selon les députés et les sénateurs requérants, ces dispositions instaurent, en violation du principe de responsabilité, une responsabilité du fait d'autrui.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions portent également atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif en permettant à des tiers d'engager une action en responsabilité sans mandat des victimes.
Les sénateurs requérants critiquent enfin l'imprécision des dispositions contestées qui définiraient insuffisamment les cas d'engagement de responsabilité du fait d'un dommage survenu à l'étranger et la notion de « personne justifiant d'un intérêt à agir ».
Selon l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
En renvoyant aux articles 1240 et 1241 du code civil dans le nouvel article L.
225-102-5 du code de commerce, le législateur a seulement entendu rappeler que la responsabilité de la société à raison des manquements aux obligations fixées par le plan de vigilance est engagée dans les conditions du droit commun français, c'est-à-dire si un lien de causalité direct est établi entre ces manquements et le dommage.
Les dispositions contestées n'instaurent donc pas un régime de responsabilité du fait d'autrui, ainsi que cela ressort, au demeurant, des travaux parlementaires.
Par suite, et en tout état de cause, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de responsabilité.
Dès lors que le législateur s'est ainsi borné à confirmer l'application des règles générales du droit de la responsabilité, les dispositions contestées ne sauraient permettre à une personne d'introduire une action pour le compte de la victime, qui a seule intérêt à agir.
Elles permettent, le cas échéant, que la responsabilité d'une société puisse être engagée, sur le fondement de ces dispositions, à raison de dommages survenus à l'étranger.
Les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent donc être écartés.
Par conséquent, les dispositions du reste de l'article 2, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les sénateurs et les députés requérants soutiennent que l'article 4, qui fixe les modalités d'application dans le temps de la loi déférée, est imprécis et ambigu.
Il en résulterait une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
A l'exception de celles relatives au « compte rendu » de la mise en œuvre effective du plan de vigilance, figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
225-102-4, les dispositions de ce paragraphe I s'appliquent pour l'exercice au cours duquel la loi déférée est publiée.
Les dispositions relatives au « compte rendu » mentionné ci-dessus, le reste de cet article L.
225-102-5 seront applicables à compter du rapport annuel de gestion portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi déférée.
Les dispositions de l'article 4, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
- le dernier alinéa de l'article 1er ;
- le reste de l'article 1er ;
Observations du Gouvernement sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la loi méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de clarté de la loi, les principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité et de nécessité des peines, le principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les députés requérants estiment également que la loi porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Les sénateurs requérants considèrent que la loi méconnaît le principe d'égalité et la liberté d'entreprendre.
Sur la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilite de la loi
L'article 1er de la loi déférée impose aux grandes entreprises d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement qui pourraient résulter de leurs activités, de celles des sociétés qu'elles contrôlent ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie.
Dans la lignée d'un certain nombre de recommandations d'instances internationales, comme les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains de l'ONU ou les principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE, le législateur a souhaité que les grandes sociétés multinationales qui interviennent dans de nombreux pays contribuent à assurer le respect des droits de l'homme, des droits sociaux et de l'environnement.
- Le périmètre des sociétés soumises aux obligations posées par la loi déférée est clairement défini.
Les dispositions du code de commerce issues de la loi déférée s'appliqueront, comme l'ensemble des règles issues de la législation commerciale française, aux sociétés qui ont leur siège social en France.
Elles s'appliqueront ainsi aux sociétés mères françaises mais aussi aux filiales françaises de groupes étrangers.
Les obligations nouvelles s'appliqueront aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans des filiales françaises et étrangères.
Les quelque 150 sociétés concernées sont des entreprises multinationales.
Ces obligations s'appliqueront aux sociétés anonymes mais aussi aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simplifiées, conformément aux renvois prévus par les articles L.
- Le contenu des obligations pesant sur ces sociétés est dénué de toute ambiguïté.
Elles devront, en premier lieu, établir un plan de vigilance.
Ce plan devra permettre de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement.
Ce périmètre ne vise pas un corpus de normes préétablies qui s'imposeraient aux entreprises concernées.
Il identifie la nature des risques qui devront figurer dans le plan de vigilance.
Un nombre significatif d'entreprises au sein des 150 entreprises concernées identifient et traitent déjà ces risques dans le cadre de procédures liées à la responsabilité sociétale des entreprises en s'appuyant sur les guides et référentiels provenant d'institutions internationales tels que les principes directeurs de l'OCDE.
Ce plan devra identifier les risques résultant des activités de la société, de ses filiales mais aussi des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
La notion de relation commerciale établie est déjà utilisée par les articles L.
442-6 du code de commerce et se caractérise par sa régularité, son caractère significatif et sa stabilité (Cass.
Com., 15 septembre 2009, n° 08-19200, Bull.
Le plan de vigilance devra donc comprendre des mesures portant sur les sous-traitants et les fournisseurs qui participent à la chaîne de production du groupe concerné soit directement pour la société mère, soit pour l'une de ses filiales.
Le législateur a précisé que ces mesures ne s'appliqueraient qu'à la partie de l'activité de ces sous-traitants et fournisseurs qui se rattache à la relation avec le groupe concerné.
Le plan de vigilance devra comprendre une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
A cet égard, si le législateur a indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat pourrait « compléter les mesures de vigilance » prévues par la loi, ce décret ne saurait imposer aux sociétés d'autres obligations que celles qui sont prévues par la loi.
Le décret pourra en revanche compléter le dispositif institué par la loi en précisant certaines modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance ainsi que des éléments liés à la présentation formelle du plan.
Le législateur a souhaité indiquer que le plan avait vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes dans le cadre de filières ou dans un cadre territorial.
Ces dispositions ne présentent pas de portée impérative mais elles permettent de souligner l'intérêt des démarches consistant à s'appuyer sur des initiatives déjà menées par les différents acteurs qui mettent en place des accords pour certaines filières ou certains pays, regroupant non seulement les sous-traitants et les fournisseurs mais également des organisations non gouvernementales et des représentants de la société civile.
Ces sociétés devront, en second lieu, assurer la mise en œuvre effective du plan de vigilance.
L'obligation mise à la charge des sociétés concernées n'est donc pas une simple obligation documentaire mais une obligation de moyens pour mettre en œuvre les mesures de vigilance prévues par la loi et dont elles ont défini le contenu au vu des risques que peut engendrer leur activité.
La société devra être en mesure de démontrer que les mesures mentionnées dans le plan de vigilance ont été mises en œuvre.
La mise en œuvre effective du plan de vigilance ne saurait être regardée comme instaurant une obligation de résultats pour les sociétés soumises à ces obligations.
La survenance d'un dommage dans une filiale, chez un sous-traitant ou un fournisseur ne saurait être regardée comme une méconnaissance du devoir de vigilance de la société.
Le défaut de vigilance ne pourra être caractérisé que par une cartographie manifestement insuffisante des risques ou l'absence de respect des procédures internes de contrôle que la société aura elle-même décidées dans le cadre du plan.
- Il n'y a également aucune ambiguïté sur la procédure de mise en demeure si les obligations fixées par la loi ne sont pas respectées.
La procédure de mise en demeure n'est pas distincte de la demande d'injonction sous astreinte et de la procédure d'amende.
Elle constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge.
Seules les personnes qui ont un intérêt légitime à demander le respect des obligations du plan de vigilance pourront donc saisir le juge en l'absence de réponse à leur mise en demeure.
Et elles devront justifier d'un intérêt direct et légitime pour demander au juge d'enjoindre à la société de respecter les obligations prévues par la loi.
Comme l'a indiqué le rapporteur du texte lors des débats devant le Parlement, les syndicats, les organisations non gouvernementales ou les associations constituées depuis un certain nombre d'années seront des parties habilitées à agir devant le juge.
- Les dispositions sur l'entrée en vigueur du texte ne sont nullement équivoques.
Le législateur a prévu que le I de l'article L.
225-102-4 du code de commerce serait applicable dès 2017 à l'exception du compte rendu sur la mise en œuvre effective du plan de vigilance.
Cela signifie donc que le plan de vigilance devra être établi dès l'année 2017.
En revanche, les autres dispositions ne seront applicables qu'à compter du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi.
Le compte-rendu sur la mise en œuvre effective du plan n'interviendra donc qu'en 2019 pour les entreprises dont l'exercice comptable est ouvert le 1er janvier.
Et les dispositions du II sur les éventuelles sanctions ne seront applicables qu'à cette date.
La loi déférée ne souffre donc d'aucune ambiguïté.
Elle ne méconnaît pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Sur les principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité et de nécessité des peines
La loi prévoit que le juge peut condamner la société qui ne respecte pas les obligations prévues au I de l'article L.
225-102-4 du code de commerce au paiement d'une amende civile qui ne peut être supérieure à 10 millions d'euros.
Le législateur a prévu qu'en cas de survenance d'un préjudice directement lié au défaut d'exécution des obligations découlant de la loi sur le plan de vigilance, le montant de l'amende pourrait être majoré jusqu'à trois fois en fonction de la gravité des circonstances du manquement et du dommage.
Comme il a déjà été indiqué, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer aux sociétés d'autres obligations que celles découlant de la loi.
La sanction ne pourra porter que sur le manquement aux règles directement fixées par l'article L.
Il ressort clairement des travaux préparatoires que le législateur a expressément souhaité que le montant de l'amende civile soit plafonné à 10 millions d'euros.
Cette amende civile ne pourra être prononcée qu'une fois à raison des mêmes faits.
De plus, lorsque seront invoqués devant le juge plusieurs manquements aux obligations prévues à l'article L.
225-102-4 du code de commerce, le montant de l'amende prononcée par le juge ne pourra excéder 10 millions d'euros.
Ainsi, le juge ne pourra prononcer plusieurs amendes en fonction du nombre de recours intentés pour des mêmes faits.
De même, il ne pourra prononcer plusieurs amendes pour des manquements invoqués à plusieurs items du plan de vigilance.
Même s'il peut être majoré en cas de survenance d'un préjudice directement lié au défaut d'exécution du plan de vigilance, le montant de l'amende civile ne peut être regardé comme manifestement disproportionné au regard des obligations de prévention des atteintes graves en cause et de la capacité financière des grandes entreprises entrant dans le périmètre de la loi.
Par ailleurs, le législateur a défini avec précision les critères d'individualisation de l'amende.
Le juge devra tenir compte de la gravité du manquement et des circonstances dans lesquels celui-ci est intervenu.
Le juge pourra ainsi sanctionner plus lourdement le fait que le manquement est lié à l'absence de publication d'un plan de vigilance que le fait que le manquement est lié à l'absence de mise en œuvre d'une action d'atténuation des risques prévue au plan de vigilance.
Il pourra également tenir compte du fait qu'une des actions prévues au plan de vigilance n'a pu être mise en œuvre en raison de circonstances particulières pour ne pas sanctionner l'entreprise concernée.
La loi déférée ne méconnaît donc pas le principe de légalité des délits et des peines ni le principe de proportionnalité et de nécessité des peines.
Sur la méconnaissance du principe de responsabilité et l'atteinte au droit a un recours juridictionnel effectif
Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (décision n° 99-419 DC, cons.
Le législateur n'a nullement dérogé à ce principe en prévoyant, à l'article 2 de la loi déférée, que, dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L.
225-102-4 du code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
En renvoyant aux articles 1240 et 1241 du code civil, le législateur a clairement indiqué que les règles de droit commun de la responsabilité s'appliquaient en cas de méconnaissance des obligations instaurées par la loi.
Ce n'est que si un lien de causalité direct est établi entre ce manquement et la survenance d'un dommage que la responsabilité de la société défenderesse pourrait être retenue.
Il est donc inexact de soutenir que les dispositions contestées créeraient une forme de responsabilité pour la faute d'autrui.
Si un sous-traitant commet une faute entraînant un dommage, la responsabilité de la société ne pourra être engagée que s'il est démontré qu'elle n'a pas respecté les obligations découlant de la loi et que cette méconnaissance a un lien de causalité direct avec le dommage créé.
De la même manière, la loi rappelle que l'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt pour agir à cette fin.
Elle renvoie ainsi au droit commun des actions en responsabilité.
Elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à une personne d'introduire une action en responsabilité pour le compte d'une autre personne.
La loi déférée ne méconnaît donc pas le principe de responsabilité qui résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ne porte aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
En vertu d'une jurisprudence constante, il est loisible au législateur de régler de façon différente des situations différentes ou de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le législateur a souhaité instaurer un devoir de vigilance pour les grandes sociétés multinationales qui possèdent de nombreuses filiales et qui animent un réseau de fournisseurs et sous-traitants dans un grand nombre de pays pour prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux, aux droits sociaux et à l'environnement.
Au regard de cet objectif, les autorités publiques et les établissements publics industriels et commerciaux se trouvent dans une situation différente de celle des sociétés qui entrent dans le périmètre de la loi.
De la même manière, au regard des objectifs poursuivis par le législateur, il est justifié que le devoir de vigilance ne s'étende qu'aux fournisseurs et sous-traitants ayant une relation commerciale établie avec les sociétés concernées.
On ne saurait, en effet, exiger qu'une société soit tenue de prendre des mesures de vigilance à l'encontre de simples prestataires de service ou de fournisseurs et sous-traitants occasionnels qui ne sont pas des acteurs habituels de la chaîne de production.
On ne saurait non plus prétendre qu'en prévoyant que l'amende peut être majorée jusqu'à trois fois en cas d'action en responsabilité, la loi déférée méconnaît le principe d'égalité.
Cette condition est susceptible de s'appliquer à toute société entrant dans le périmètre de la loi si sa responsabilité civile est reconnue dans les conditions de droit commun.
La loi déférée ne méconnaît donc pas le principe d'égalité.
Il est erroné de soutenir que la loi imposerait aux sociétés concernées de rendre publiques des informations de stratégie industrielle et commerciale lors de l'établissement du plan de vigilance.
La loi n'impose la divulgation d'aucune information pouvant comporter des éléments économiquement sensibles ou confidentiels.
Les sociétés sont libres de choisir le processus d'établissement de leur plan et de définir les informations qu'elles souhaitent y inclure.
Il est également inexact de soutenir que la loi entraînerait une atteinte à la liberté d'entreprendre des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs des sociétés soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance.
Si ces dernières devront prendre en compte les risques que peuvent engendrer l'activité de leurs filiales, des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels ils ont une relation commerciale établie, la loi ne confère aucune prérogative aux sociétés mères et donneuses d'ordre portant atteinte à l'autonomie de gestion d'autres sociétés.
Les obligations nouvelles mises à la charge des grandes entreprises concernées sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à ce que les grandes sociétés multinationales qui interviennent dans de nombreux pays contribuent à assurer le respect des droits de l'homme, des droits sociaux et de l'environnement.
La loi déférée ne porte donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Arrêté du 8 mars 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
- 417 840 € à la société d'exploitation de Cherbourg-Maupertus Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus à l'échéance du 1er octobre 2015) ;
- 161 746 € à la société d'exploitation Chalon-Champforgueil Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chalon-Champforgueil à l'échéance du 1er août 2016).
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
« Art. 6.-Le conseil scientifique et technique dispose dès sa création de sections spécialisées dans les domaines de la géodésie, de l'instrumentation et du traitement d'images, des systèmes d'information géographique et de l'inventaire des ressources forestières, cette section étant chargée notamment d'instruire les sujets portant sur les méthodes d'inventaire.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché lié à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou vont être déployées à l'étranger, lorsque l'acheteur doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables aux procédures formalisées ne peuvent être respectés.
Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R.
La valeur de la hauteur du barrage (paramètre désigné par " H " à l'article R.
214-112 susvisé) est calculée dans la surface verticale passant par l'axe de la crête du barrage comme la différence d'altitude entre le point le plus haut de la crête et le point le plus bas du terrain naturel.
Dans le cas d'un barrage comportant des piles, l'altitude maximale de la crête est réputée être l'altitude la plus élevée des sommets des piles du barrage et des autres points de la crête.
Les superstructures sans fonction de retenue d'eau ni de résistance structurelle du barrage, telles que parapets, ponts, passerelles, portiques de manutention ou de levage des vannes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la hauteur du barrage.
Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage.
La mesure de cette altitude est corrigée pour tenir compte, le cas échéant, de la pente du terrain naturel sur lequel est implanté le barrage.
Cette modalité de détermination de l'altitude du terrain naturel est illustrée dans le schéma ci-après.
I.-Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par " V " dans l'article R.
214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d'exploitation hors crue en supposant un plan d'eau horizontal.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, pour un barrage conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie à l'occasion de crues importantes, le volume à prendre en compte est celui associé à un niveau de remplissage atteignant la cote correspondant au niveau de protection, c'est-à-dire la cote en dessous de laquelle les enjeux aval sont protégés au niveau de protection vis-à-vis d'une crue calculée à partir de la capacité des pertuis, du laminage par la retenue et du débit non dommageable à l'aval.
III.-Le volume qui a été déterminé par application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut pas être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation.
IV.-Le volume considéré pour le classement de plusieurs barrages autour d'une même retenue peut être différent en considération des principes ci-dessus.
Dans le cas d'un ouvrage assimilé à un barrage, comme une infrastructure linéaire retenant un volume d'eau permanent, notamment les canaux établis en remblais au-dessus du terrain naturel, la hauteur de l'ouvrage, au sens du paramètre " H " prévu par l'article R.
214-112, est la différence maximale entre l'altitude du milieu de la crête et celle du terrain naturel à son aplomb en tenant compte, le cas échéant, de l'effet de la pente transversale du terrain.
Le volume, au sens du paramètre désigné par « V » dans l'article R.
214-112 susvisé, est le volume d'eau contenu dans le bief qui est délimité à son aval et à son amont par des écluses ou des ouvrages vannés.
Ce volume est le cas échéant minoré du volume d'eau ne pouvant être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle de l'ouvrage assimilé ou d'un incident survenant au cours de son exploitation.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
- Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par « V » dans l'article R.
- Par dérogation aux dispositions du I, pour un barrage conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie à l'occasion de crues importantes, le volume à prendre en compte est celui associé à un niveau de remplissage atteignant la cote correspondant au niveau de protection, c'est-à-dire la cote en dessous de laquelle les enjeux aval sont protégés au niveau de protection vis-à-vis d'une crue calculée à partir de la capacité des pertuis, du laminage par la retenue et du débit non dommageable à l'aval.
- Le volume qui a été déterminé par application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut pas être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation.
- Le volume considéré pour le classement de plusieurs barrages autour d'une même retenue peut être différent en considération des principes ci-dessus.
Arrêté du 15 mars 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de la Société technique pour l'énergie atomique
L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.
Arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'une participation dans le capital de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA)
L'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de 22 493 actions de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA), d'une valeur nominale de 200 euros, correspondant à 20,32 % de son capital et à une valeur nominale de la participation de 4 498 600 euros, est approuvée.
Arrêté du 17 mars 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), assujetti au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : le comité des achats et le comité de contrôle interne.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe les ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant d'Agrosup Dijon ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions d'Agrosup Dijon, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution d'Agrosup Dijon à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire d'Agrosup Dijon ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action d'Agrosup Dijon relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à Agrosup Dijon le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Agrosup Dijon est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion d'Agrosup Dijon remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 1 850 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2016.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 2 150 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 500 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018.
Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros, 4 450 euros et 5 500 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 2 en application de conventions de réciprocité.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de services ou de travaux complémentaires qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé ces travaux lorsque :
1° Soit ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour l'acheteur ;
2° Soit ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires de services ou de travaux ne peut dépasser 50 % du montant du marché initial.
Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros et 4 450 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
L'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant et en formation continue diplômante d'ingénieur dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom, à l'exclusion du cursus organisé par l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai et conduisant au diplôme d'ingénieur de Télécom Lille, est fixé à 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.
Ce montant est fixé à 1 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016.
Ce montant est fixé à 2 150 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016.
Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Télécom SudParis ou à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant et en formation continue diplômante d'ingénieur du cursus organisé par l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai et conduisant au titre d'ingénieur diplômé de Télécom Lille est fixé à 2 150 €.
Ce montant est réduit à 1 800 € pour les élèves des deux premières années post-baccalauréat ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2017.
Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 euros le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
L'arrêté du 27 juillet 2004fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom est abrogé.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom SudParis, de Télécom école de management, des écoles nationales supérieures Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Lille-Douai et des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, d'Alès et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits de scolarité visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom
Le montant annuel des droits de scolarité de la formation sous statut d'étudiant conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom est fixé à 4 700 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.
Ce montant est fixé à 5 200 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, à 6 100 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018, et à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 1er.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'articles 1eren application de conventions de réciprocité.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce montant est fixé à 5 200 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, et à 6 100 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant la cession de la participation détenue par la société SOGEPA au capital de Peugeot SA
La cession de 110 622 220 actions de la société Peugeot SA par la société SOGEPA à la société Bpifrance Participations ou à une société dont les actions sont intégralement détenues par Bpifrance Participations est approuvée.
Le prix total de la cession des actions de la société Peugeot SA visée à l'article 1er est fixé à 1 920 millions d'euros.
Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
1° A l'article 2, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2017 » et après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-au deuxième alinéa du II, les termes « 4 mois » sont remplacés par les termes « 6 mois » et les termes « du présent arrêté » par « de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide.
-le III est ainsi rédigé « le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles.
3° A l'article 5, le troisième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée « La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités.
» et le quatrième alinéa est supprimé ;
Arrêté du 23 mars 2017 portant inscription du neurostimulateur du nerf vague ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 10 Neurostimulateur du nerf vague gauche , dans la rubrique LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) est ajouté le code suivant :
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, ASPIRE SR 106.
Le générateur ASPIRE SR 106 est compatible avec les électrodes modèles 302, 303 ou 304.
REFERENCE PRISES EN CHARGE : Générateur AspireSR modèle 106
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui a pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.
Arrêté du 24 mars 2017 portant modification d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée d'everolimus SYNERGY de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans rubrique « B.
1) Dans le paragraphe b, le libellé de la société « Boston Scientific SAS (BOSTON) » est supprimée.
Les codes 3179465, 3194269, 3136473,3101411, 3176892, 3177740 sont déplacés dans le paragraphe d, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » après le code 3133865.
2) Le libellé du paragraphe b devient b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC.
3) Dans le paragraphe b, la phrase « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
4) Le libellé du paragraphe d devient d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY.
5) Dans le paragraphe d, la phrase « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et ORSIRO est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
Arrêté du 20 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense, est fixé à 161, dont 11 postes pour les établissements publics suivants :
- l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ParisTech ;
- l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) ;
- le musée de l'armée (MA) ;
- le musée de l'air et de l'espace (MAE) ;
- le musée de la marine (MM).
4 (dont 1 pour l'ISAE)
38 (dont 1 pour l'ECPAD, 1 pour l'ENSTA ParisTech , 1 pour le MAE)
5 (dont 1 pour l'ENSTA ParisTech)
1 pour le MA
5 (dont 2 pour le MA, 2 pour le MM, 1 pour le MAE)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 36 dont 5 pour les établissements publics suivants :
5 (dont 4 pour l'ECPAD)
1 pour le MAE
Arrêté du 20 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, est fixé à 143 dont 25 pour les établissements publics suivants :
- le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
- l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- le musée national de la marine (MNM) ;
- l'école nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris-Tech ;
Ces postes sont répartis par centres ministériels de gestion (CMG) de la manière suivante :
CMG de Saint-Germain-en-Laye : 64 postes, dont 2 pour l'ONACVG, 4 pour le MNM, 4 pour le MAE, 7 pour le MA, 3 pour l'ENSTA Paris-Tech ;
CMG de Metz : 5 postes ;
CMG de Rennes : 29 postes, dont 1 pour le SHOM, 1 pour le MNM ;
CMG de Bordeaux : 15 postes, dont 1 pour l'ONACVG, 1 pour l'ISAE ;
CMG de Toulon : 21 postes, dont 1 pour l'ONACVG ;
CMG de Lyon : 9 postes.
Arrêté du 10 mars 2017 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Manche (session 2018)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 10 mars 2017 un concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe principal est ouvert au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le Centre Manche à partir 23 janvier 2018.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 29 juin 2017.
4 au titre de concours interne ;
3 au titre du concours de 3e Voie.
Les demandes de retraits de dossiers et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
Arrêté du 16 mars 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
L'arrêté du 31 août 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
«-la sous-direction des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport ; » ;
«-une délégation ministérielle à la haute performance sportive.
« La sous-direction des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport assure les relations avec les fédérations unisport et les fédérations chargées du handisport et du sport adapté.
Elle suit les questions relatives à la vie fédérale, au sport de haut niveau, au sport professionnel, à l'économie du sport, aux grands événements sportifs internationaux et aux relations internationales.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « des fédérations unisport » sont insérés les mots : « et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les fédérations concernées » sont insérés les mots : «, en relation avec la délégation ministérielle à la haute performance sportive, » ;
«-elle établit, en relation avec la délégation ministérielle à la haute performance sportive, le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vie fédérale et du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des fédérations unisport ; » sont remplacés par les mots «, des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté ; ».
Au quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « multisports et affinitaires, » sont insérés les mots : « à l'exception des fédérations chargées du handisport et du sport adapté, ».
« Art. 5-3.-La délégation ministérielle à la haute performance sportive est chargée de l'optimisation des performances olympiques et paralympiques.
«-elle propose une stratégie concertée pour la préparation olympique et paralympique ;
«-elle émet des propositions sur la répartition des moyens du ministère chargé des sports dédiés à la haute performance sportive, et au sport de haut niveau des fédérations olympiques et paralympiques ;
«-elle pilote l'ensemble des dispositifs de suivi socioprofessionnels des sportives et sportifs visant la haute performance sportive ;
«-elle coordonne le réseau territorial de référents régionaux chargés d'organiser l'offre d'accompagnement de la haute performance sportive cohérente sur l'ensemble du territoire.
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « de la vie fédérale et du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport ».
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui concerne des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement.
Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard NILAM, directeur de cabinet, à M. Philippe MOUCHARD, directeur-adjoint de cabinet, à M. Thibault BOUCHER, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne.
M. Nicolas NIBOUREL, inspecteur principal de la jeunesse et des sports est nommé directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté.
Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2017, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des PME (CPME) :
- M. Florian FAURE, en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Geneviève ROY ;
- Mme Stéphanie PAUZAT, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Georges TISSIE.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller communication et presse numérique exercées par M. Aurélien Perol au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, à compter du 10 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, M. Marc Gazave, administrateur général, M. Jean-François Belfais, administrateur civil hors classe et MM. Jean-Pierre Sékély et Christian Avazéri, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, Mme Joanna GHORAYEB, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice en charge des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, M. Stéphane, Henri, Marie, Jean JUILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de services de recherche et développement pour lequel l'acheteur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, M. Jean-Philippe TEILHOL est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en qualité de personnalité représentant les industries utilisatrices, en remplacement de M. Pierre-Emmanuel BOIS.
Arrêté du 20 mars 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, M. Joël, Pierre Francart, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, Mme Véronique FAJARDI, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 29 décembre 2015 relatif à l'assurance complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'il puisse s'appliquer seulement dans le cas de figure visé par les dispositions de l'article L.
Les termes « s'agissant des entreprises non adhérentes aux contrats de garanties collectives souscrits auprès de l'organisme assureur référencé : elles devront, si elles le souhaitent, formaliser leur volonté d'appliquer tout ou partie de ces dérogations au caractère obligatoire au sein de l'acte juridique de mise en place de leur régime, au sens de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
A défaut, les salariés ne pourront pas se prévaloir des différents cas de dispense.
» sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste », conclu dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
L'accord est étendu sous réserve sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de ladite convention collective nationale.
La convention collective est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Le paragraphe D de l'article 1-7-1 est exclu de l'extension comme contraire aux dispositions de l'article L.
3164-1 du code du travail qui fixe la durée de repos quotidien à quatorze heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans.
3132-27 relatif au repos dominical et des articles L.
3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire.
Les mots « qui précède ou » mentionnés à l'article 1-8 sont exclus de l'extension, les heures supplémentaires ne peuvant être compensées par anticipation, en application des dispositions des articles L.
3243-3 du code du travail qui ne prive pas le salarié, même après acceptation de son bulletin de paie, d'un droit d'action en contestation des mentions figurant au bulletin de paie et d'une action en paiement de sommes dues.
L'article 1-14-1 est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme renvoyant à un accord d'entreprise ou d'établissement le soin de négocier un accord sur le travail de nuit, lequel devra être conforme aux articles L.
3122-1 (caractère exceptionnel de travail de nuit).
Les articles 1-14-2 et 1-14-3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3243-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
3243-2 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
Le onzième alinéa de l'article 1-21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3141-2 du code du travail qui prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Le douzième alinéa de l'article 1-21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 1-21-2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le douzième alinéa de l'article 1-21-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 1-21-4 est étendu réserve de l'application de ces dispositions aux moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.
L'article 1-22 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L.
3221-2 du code du travail dans l'hypothèse où le salarié remplaçant effectuerait l'intégralité des fonctions le plaçant dans une situation identique à celle du salarié remplacé, à ancienneté égale.
Le treizième alinéa de l'article 1-26 est exclu de l'extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409 ; Cass. soc., 5 janvier 2000, n° 97-45.326 ; Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-47.302 ; Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.748).
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du SMIC.
Au deuxième paragraphe de l'article 3-7-4, les mots « ou du groupe » sont exclus de l'extension comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article 4-2-1 est étendu sous réserve de la fixation, par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par un nouvel accord de branche, des conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail en cours de période de référence, en application du 2° de l'article L.
L'article 4-2-1 est étendu sous réserve du respect des durées maximales légales hebdomadaire de travail visées aux articles L.
3121-41 et du 7e alinéa de l'article L.
3121-44 et du principe de primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, prévue par l'article L.
L'article 4-2-3 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement précisant les modalités d'aménagement de la durée du travail sur plus d'une semaine et comprenant l'ensemble de clauses obligatoires conformément à l'article L.
1222-6 du code du travail et que l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4-3-3 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 4-4-2-3 est étendu sous réserve que les références aux articles L.
3121-35 et aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
3121-36 soient entendues comme étant, respectivement, les références aux articles L.
3121-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
L'article 4-4-2-1 est étendu à l'exclusion des termes « et conventionnels » conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article 4-4-2-7 est étendu sous réserve que les employeurs définissent eux-mêmes les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.
L'article 6-2 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur qui modifient le cadre juridique (directive 2003-59 du 15/7/2003 et son décret d'application n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 qui a abrogé le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 mentionné dans la convention relatif à la FIMO/FCOS) prévu aux articles 6-2 et suivants.
Le 2e point du 1er alinéa de l'article 6-2-1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le 2e tiret de l'article 6-2-3-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le dernier tiret de l'article 6-2-3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les deux derniers alinéas de l'article 6-3-3-1-6 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L.
Le dernier tiret du 2e alinéa de l'article 6-3-3-2-3 est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
Le titre 9 est exclu de l'extension, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée ayant supprimé l'obligation de saisine de la commission paritaire de validation des branches prévue antérieurement à l'article L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dans la branche des entreprises d'architecture, dit « Pacte de responsabilité », à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la réécriture divers articles de la convention collective susvisée.
L'alinéa premier de l'article 44 (G) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 74.1 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, 11 février 1982 - pourvoi n° 80-40359 ; Cass, 14 mai 1987 - pourvoi n° 84-43854) qui écarte le calcul basé sur une moyenne mensuelle en heures ou en jours.
Le second paragraphe de l'article 77 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'article 6 de l'annexe 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévues aux articles L.
3121-66 relatives aux conventions de forfait.
L'article 23 de l'annexe 4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'article 4 de l'annexe 5 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait en heures et prévues aux articles L.
Le paragraphe « dépôt et extension » du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
- l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Décision n° 2017-179 du 15 mars 2017 modifiant la décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 autorisant la SARL NRJ Menton-Monaco à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Menton-Monaco
L'autorisation accordée à la SARL NRJ Menton-Monaco dans les zones de Menton, La Brigue et Breil-sur-Roya est transférée à la SAS NRJ Réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Gauthier Marmouget, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.
Avis relatif à la tarification du neurostimulateur du nerf vague ASPIRE SR 106 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LIVANOVA France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de la solution à usage ophtalmique HYDRIAL visée à l'article L.
- les laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM ;
Solution à usage ophtalmique, LEURQUIN, HYDRIAL, boîte de 20 unidoses de 0,5ml.
Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse ou résultant d'une situation d'urgence de crise, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif ;
6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du marché.
Les actionnaires de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, RCS Paris B 682 001 235, sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le dimanche 23 avril 2017, à 9 h 30, dans les locaux de la direction de l'information légale et administrative, salle Crémieux-Brilhac, 26, rue Desaix, 75015 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-dessous :
4° Changement de dénomination sociale du cabinet LGA, commissaire aux comptes, qui est devenu H3P Audit ;
5° Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;
A l'issue de cette assemblée générale ordinaire se tiendra une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la modification de l'article 6 (1er alinéa) et de l'article 11 des statuts de la société.
Décret n° 2017-400 du 27 mars 2017 relatif aux véhicules de maintenance des infrastructures de transport public réalisées par la Société du Grand Paris
Crée Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - Section 1 : Matériels roulants transférés au STIF (V)
Crée Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - Section 2 : Véhicules de maintenance des infras...
Modifie Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS...
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures » ;
b) Au 2°, après le mot : « installations » sont ajoutés les mots : « et véhicules de maintenance des infrastructures » ;
2° Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE II.-DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES » ;
3° Après l'article 12 est insérée une section 1 ainsi intitulée : « Section 1.-Matériels roulants transférés au STIF » ;
« Véhicules de maintenance des infrastructures confiés en gestion à la RATP
« Art. 15.-Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.
Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
Modifie Code de l'environnement - Section 5 : Comités de l'eau et de la biodivers...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biod...
Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R.
213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R.
213-51 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer ».
II.-L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer ».
213-51 du même code est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I.-Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
1° Son I est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I.-Le comité de l'eau et de la biodiversité exerce les compétences qui sont attribuées aux comités de bassin par les articles L.
« III.-Le comité constitue en outre le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.
« IV.-Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l'article L.
652-6 du même code et à chacune de leurs occurrences, les termes : « comité de bassin » sont remplacés par les termes : « comité de l'eau et de la biodiversité ».
« I.-Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le président de l'assemblée de Guyane.
2° Au II, les mots : « de bassin » sont remplacés par les mots : « de l'eau et de la biodiversité ».
« Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil.
Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATI...
Le titre III du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est complété par les mots : « ou environnementale » ;
2° Au premier et au second alinéas de l'article R.
1431-8, à la première phrase des articles R.
1431-18, au I des articles R.
1431-20, au I et au a, b et c du III de l'article R.
a) Après les mots : « établissements publics nationaux », sont insérés les mots : «, et le cas échéant, locaux, » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ; »
b) Au 2°, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « ou locaux » ;
« 5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés dans les conditions fixées au 2° ;
« 6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L.
131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°.
« Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou désignés du conseil d'administration.
« En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« 15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « conventions et transactions » sont insérés les mots : «, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, » ;
1431-13, après le mot : « pédagogique » est inséré au a le mot : «, environnemental » et au b le mot : «, environnementale » ;
Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)
« Commune de Versigny,
Section AE, parcelles 3, 4, 7 et 8 ;
Section ZI, parcelles 163, 164, 172, 173a et b, 174 et 170b pour partie (81 ares à l'extrémité Est de la parcelle) ;
soit une superficie totale de 107 hectares 59 ares.
a) Les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Les mots : « Conseil national de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de la réserve naturelle » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou d'animation pédagogique ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou d'animation pédagogique ».
A l'article 9, après le mot : « parcelles », sont insérés les mots : « non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet » et après le mot : « autorisation », le mot : « ministérielle » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».
242-9 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L.
A l'article 12, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Le contingent de capacité du mois de mars 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 141 kW, 1 966,14 GT et 101,00 GT's.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées avant le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.
921-8 du code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.
Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.
Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret.
Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.
Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe I
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe supérieur
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
et professionnel du groupe II
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
culturel et professionnel du groupe I
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
culturel et professionnel du groupe II
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
et professionnel du groupe III
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
culturel et professionnel du groupe III
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe I
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :
d'enseignement supérieur du groupe II
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :
d'enseignement supérieur du groupe III
- Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise doublée
L'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
« Art. 2.-Les emplois fonctionnels régis par le présent décret sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an six mois ; elle est de deux ans six mois dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an six mois aux 1er, 2e et 3e échelons, deux ans six mois aux 4e et 5e échelons et trois ans aux 6e et 7e échelons.
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et, après les mots : « aux 5e et 6e échelons » sont ajoutés les mots : « et trois ans au 7e échelon.
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « aux 6e et 7e échelons ».
A l'article 4, le I et le II sont abrogés.
« Art. 5.-Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I mentionné à l'article 2.
« Art. 6.-Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II mentionné à l'article 2.
« Art. 6-1.-Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5 et 6, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705 ;
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III mentionné à l'article 2.
« Art. 6-2.-Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5,6 et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois de catégorie A ;
« 2° Les fonctionnaires régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
« Art. 7.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « cinq ans » et « dix ans » sont remplacés, respectivement, par les mots : « quatre ans » et « huit ans ».
Au premier alinéa de l'article 7-2, les mots : « d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret ».
« Art. 7-3.-Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.
Cette prolongation est susceptible d'être accordée au fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
A l'article 7-4, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et les mots : « sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique ».
« Art. 8.-La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs ».
Aux articles 7 et 8, la référence au « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur » est remplacée par la référence au « directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs ».
« Art. 2.-Outre les missions énoncées à l'article L.
953-2 du code de l'éducation, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général des services contribuent à la définition des stratégies de l'établissement, à l'élaboration du projet de développement et sont responsables de sa mise en œuvre.
« Ils exercent les fonctions d'encadrement de l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans l'établissement.
« Art. 3.-Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Art. 3-1.-L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.
« L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte six échelons.
La durée du temps passé dans le 1er échelon est un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons.
« L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte six échelons.
La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 5e échelon.
« L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des écoles nationales d'ingénieurs classé dans le groupe III comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les 5e et 6e échelons.»
« Art. 4.-I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
« Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa.
« Les autres fonctionnaires qui, en application de leur statut, sont astreints à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie.
« III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 :
« 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois fonctionnels du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
« Art. 4-1.-Outre les agents mentionnés à l'article 4, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
« 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
« 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel de même niveau.
« Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
« Art. 4-2.-Outre les agents mentionnés aux articles 4 et 4-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois fonctionnels de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de commandant ou assimilé.
« Les directeurs généraux des services sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.
A l'article 8, les mots : «sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique ».
Décret n° 2017-405 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 précité et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Leur détachement peut être renouvelé en application, respectivement, des dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2004 et de l'article 8 du décret du 23 février 2010 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
directeur général de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
- Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
- Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
- Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
4/5 de l'ancienne acquise
- Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III
- Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
agent comptable de centre régional
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur
- Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
- Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
- Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III
« Art. 2.-Les emplois d'agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis dans quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le nombre de ces emplois et en détermine la répartition.
« L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an six mois au 1er échelon, deux ans six mois aux 2e et 3e échelons et trois ans aux 4e, 5e et 6e échelons.
« L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe I comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an six mois aux 1er, 2e et 3e échelons, deux ans six mois aux 4e et 5e échelons et trois ans aux 6e et 7e échelons.
« L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe II comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au 1er échelon, un an six mois aux 2e, 3e et 4e échelons, deux ans six mois aux 5e et 6e échelons et trois ans au 7e échelon.
« L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe III comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux 1er et 2e échelons, un an six mois aux 3e, 4e et 5e échelons, deux ans six mois aux 6e et 7e échelons.
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2.
« Art. 3-1.-Outre les agents mentionnés à l'article 3, peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2.
« Art. 3-2.-Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 3-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705 ;
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article 2.
« Art. 3-3.-Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3,3-1 et 3-2, peuvent être nommés à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III mentionné à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ;
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » et « dix ans » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre ans » et « huit ans » ;
3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 6-1, les mots : « site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique ».
« Art. 4.-Les emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.
« L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur comprend quatre échelons.
« L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I comprend six échelons.
La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons.
« L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II comprend six échelons.
La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le 5e échelon.
« L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé le groupe III comprend sept échelons.
« 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ;
« 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
« 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1 015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
« Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
« Art. 5-2.-Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 5-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
« Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
A l'article 9, les mots : «site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique ».
Décret n° 2017-406 du 27 mars 2017 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé.
Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.
L'agent nommé dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions, à compter de cette date, pour la durée de son détachement restant à courir en application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 précité dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est reclassé à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Dans l'intitulé, les mots : « les emplois de directeur adjoint et » sont remplacés par les mots : « l'emploi ».
« Art. 1.-Les sous-directeurs du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Ils sont chargés, sous l'autorité du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires de l'encadrement d'une sous-direction de cet établissement.
« Le nombre des emplois de sous-directeur de cet établissement public est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 2.-Peuvent être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
« Art. 3.-L'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comportent huit échelons.
La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an six mois ; elle est de deux ans pour le cinquième échelon et de trois ans pour les sixième et septième échelons.
1° Les mots : « cinq ans » et « dix ans » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre ans » et « huit ans » ;
« Les emplois régis par le présent décret peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
1° A l'article 1er, la référence au 3° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est remplacée par la référence au 5° du même article ;
Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° Le tableau du même article est remplacé par le tableau suivant :
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III
1° Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
2° Le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 5 du G du III de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives au secrétaire général d'établissement public d'enseignement et à l'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont supprimées.
Décret n° 2017-409 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III
« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit :
4° A l'article 5, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ».
Au 4 du G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, au directeur adjoint du Centre national, au sous-directeur du Centre national et à l'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont supprimées.
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
Les livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
123-22 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R.
123-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa ».
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU
123-22 sont applicables en Polynésie française, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R.
123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa ».
123-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R.
123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa ».
263-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
774-3 » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa de l'article L.
612-1 à D 6.12-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D.
643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire.
643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur et ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur et vice-rectorat ».
682-3, il est inséré unarticle D.
643-3, la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
683-2.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article D.
643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur ».
684-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie
L'arrêté du 18 juillet 2016relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie est abrogé.
643-62-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
643-61 du code de l'éducation, sont insérés six articles ainsi rédigés :
643-62-1.-Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
643-62-2.-Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le territoire.
Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire de technologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de technologie proposant les spécialités concernées.
Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et sur leurs évolutions, le cas échéant dans le cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie.
« Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge.
«-réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut universitaire de technologie relevant de sa compétence ;
«-conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes susceptibles de l'éclairer.
« a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département d'institut universitaire de technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d'entre elles ;
« b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
« c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
« d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie dans les spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités.
Ces représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ;
« e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale nommés parmi les personnes proposées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux membres du centre d'études et de recherches sur les qualifications nommés parmi les personnes proposées par son directeur ;
« f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités concernées.
« En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.
643-62-4.-Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D.
643-62-3 qui sont nommés pour deux ans.
La première présidence est déterminée par tirage au sort.
Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des autres collèges.
« Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de son président, l'ordre du jour des réunions.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à la session supplémentaire de recrutement de professeurs des écoles stagiaires est fixé à 500.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques est fixé à 2.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les mots : « A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 ».
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé (V)
- Le référentiel mentionné à l'article R.
1111-8-7 du code de la santé publique est publié au plus tard le 31 mars 2018.
- Les services de consultation mentionnés à l'article R.
1111-8-6 du même code sont mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, postérieurement à la publication du référentiel mentionné à l'article R.
1111-8-7 et au plus tard le 31 décembre 2018.
- Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R.
1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
- Avant la publication du référentiel mentionné à l'article R.
1111-8-7, l'utilisation de l'identifiant national de santé dans les traitements mentionnés à l'article R.
1111-8-4 constitue un changement devant être notifié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions du II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- A compter de la publication du référentiel mentionné à l'article R.
1111-8-7, l'utilisation, conformément aux prescriptions de ce référentiel, de l'identifiant national de santé dans des traitements mentionnés à l'article R.
1111-8-4, qui étaient mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n'utilisaient pas cet identifiant, ne constitue pas un changement devant être notifié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions du II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Identifiant national de santé
1111-8-1.-I.-L'identifiant national de santé défini à l'article L.
1111-8-1 est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
« Pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro identifiant d'attente (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et mentionné au 1° de l'article R.
« II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé qu'en cas d'impossibilité de pouvoir accéder à l'identifiant national de santé, afin de ne pas empêcher la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes.
Il est procédé au référencement des données mentionnées à l'article R.
1111-8-2 avec l'identifiant national de santé dès qu'il est possible d'y accéder.
« III.-Lorsque l'identification d'une personne par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné à l'article R.
1111-8-3, est nécessaire pour sa prise en charge à des fins sanitaires ou médico-sociales, cette identification ne peut être faite que par l'identifiant national de santé, dans le respect des conditions prévues aux articles R.
1111-8-2.-L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
« L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions du II de l'article L.
1111-8-3.-Le référencement de données mentionnées à l'article R.
1111-8-2 à l'aide de l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L.
1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L.
1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée.
« Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne sont pas applicables aux opérations ayant pour seul objet le référencement de données prévu à l'alinéa précédent.
1111-8-4.-L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel que si les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le traitement a une finalité exclusivement sanitaire ou médico-sociale, y compris les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion administrative des personnes prises en charge ;
« 2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1111-8-5.-Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement de données prévu aux articles R.
1111-8-3 à l'aide de l'identifiant national de santé.
1111-8-6.-Les professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R.
1111-8-3 accèdent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en utilisant la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale du bénéficiaire des actes ou actions mentionnés à l'article R.
1111-8-2, dénommée carte d'assurance maladie ou dite « carte vitale », afin de procéder au référencement des données dans le respect des conditions prévues par les articles R.
« Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans le respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1111-8-7.-Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L.
1110-4-1 définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'utilisation de l'identifiant national de santé prévue au III de l'article R.
Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R.
1111-8-3 ainsi que les mesures de sécurité applicables aux opérations de référencement de données à caractère personnel mentionnées au même article.
Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la cohésion sociale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen » ;
1° Dans la première phrase, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « domaines » et après les mots : « par l'expérience professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession.
1° Au troisième alinéa, les mots : « D'une attestation » sont remplacés par les mots : « D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession », sont ajoutés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale
Crée Code de la santé publique - Chapitre unique : Sanctions administratives (V)
Crée Code de la santé publique - Titre IV : Sanctions (V)
Au livre II de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un titre IV ainsi rédigé :
6241-1.-I.-Lorsqu'il est constaté la commission par un laboratoire de biologie médicale d'une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L.
« II.-A l'issue de l'échéance du délai prévu au I, si le directeur général de l'agence régionale de santé ne donne pas acte au représentant légal du laboratoire de biologie médicale, au vu de ses observations, qu'aucune infraction n'a été commise, il peut dans le délai de deux mois :
« III.-Dans le cas d'infractions graves ou répétées mentionnées au II de l'article L.
« IV.-S'il est constaté au terme de la mise en demeure mentionnée au 2° du II qu'il a été remédié aux manquements, le directeur général de l'agence régionale prend acte de la régularisation de la situation.
6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale.
Il est fait application de la procédure prévue aux articles L.
4221-18 suivant la qualité du professionnel concerné.
6241-4.-Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L.
6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.
Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
1° Le deuxième alinéa du f est supprimé ;
2° Le g devient le h ;
3° Après le f est inséré un nouveau g ainsi rédigé :
« g) Une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins, lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R.
Cette information, adressée par le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, comprend une description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par l'établissement.
« Les informations mentionnées au f et au g sont délivrées dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés.
Elles ne comportent notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Il s'applique aux activités :
1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er ;
2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er et l'article 2.
161-2-6, les mots : « quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa » ;
a) Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Le montant de la réduction de chacune des pensions, prévue au troisième alinéa de l'article L.
161-22, est égal au montant du dépassement mentionné au même alinéa.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie.
« III.-Sous réserve des dispositions du IV, selon que l'échéance de pension est mensuelle ou trimestrielle, la réduction s'applique à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité tels que définis à l'article D.
161-2-10 et des pensions mentionnées à l'article D.
161-2-11 excède le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Elle cesse d'être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel ces revenus et pensions sont à nouveau inférieurs au plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Si la pension servie par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
161-2-13 a une échéance mensuelle et si une ou plusieurs autres pensions de retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base mensuelle.
161-2-13 a une échéance trimestrielle et si une ou plusieurs autres pensions de retraite concernées ont une échéance mensuelle, le montant à prendre en considération est déterminé sur une base trimestrielle.
b) Au IV, les mots : « du II et du III » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du III » ;
c) Au premier alinéa du V, les mots : « de suspension du service » sont remplacés par les mots : « de réduction » ;
d) Le second alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'assuré est tenu de signaler tout changement de ses revenus d'activité.
Le nouveau montant de la pension prend effet dans ce cas au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel ces revenus ont changé.
161-2-17, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au III et au second alinéa du V » ;
161-2-17, » sont insérés les mots : « est transmise par ce dernier et » ;
634-11-5.-La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L.
634-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D.
634-11-2 et le montant de cette réduction.
« Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement.
Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L.
« Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la pension.
Le second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé est supprimé.
Arrêté du 22 mars 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés de la section professionnelle des médecins.
À L'ARRÊTÉ DU 22 MARS 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS ET DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MÉDECINS CONVENTIONNES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
- A l'article 15 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans » ;
- A l'article 12 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans ».
ACTISKENAN 10 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (Laboratoires UPSA SAS)
ACTISKENAN 10 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (Laboratoires ETHYPHARM)
AGYRAX 25 mg (chlorhydrate de méclozine), comprimés sécables (B/15) (Laboratoires TERALI)
ALFATIL 125 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 39,12 g en flacon (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
ALFATIL 125 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 39,12 g en flacon (Laboratoires ETHYPHARM)
ALFATIL 250 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
ALFATIL 250 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon (Laboratoires ETHYPHARM)
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (Laboratoires ETHYPHARM)
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (Laboratoires ETHYPHARM)
ALFATIL LP 375 mg (céfaclor), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/8) (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
ALFATIL LP 375 mg (céfaclor), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/8) (Laboratoires ETHYPHARM)
ALVESCO 160 microgrammes/dose (ciclésonide), solution pour inhalation, 60 doses en flacon (B/1) (Laboratoires ASTRAZENECA)
ARZERRA 1 000 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (20 mg/ml) (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ARZERRA 100 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/3) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ATRIANCE (nélarabine) 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon (verre) de 50 ml (B/6) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ATRIANCE (nélarabine) 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon (verre) de 50 ml (B/6) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PARACETAMOL ZENTIVA 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRILIVO (paracetamol) 1 000 mg, comprimé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 1 000 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRILIVO (paracetamol) 1 000 mg, comprimé effervescent sécable, comprimés sous film thermosoudés (polyéthylène/aluminium) (B/100) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 1 000 mg, comprimés effervescents sécables sous film thermosoudés (polyéthylène/aluminium) (B/100) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRILIVO (paracetamol) 500 mg, comprimé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/polyéthylène) (B/100) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 500 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/polyéthylène) (B/100) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CAPRELSA 100 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires GENZYME S.
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés (B/14) (Laboratoires BAYER HEALTHCARE)
DIMEGAN 12 mg (maléate de bromphéniramine), gélules (B/10) (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
DIMEGAN 12 mg (maléate de bromphéniramine), gélules (B/10) (Laboratoires ETHYPHARM)
DIPIPERON 40 mg/ml (pipamperone, dichlorhydrate), solution buvable, gouttes, 30 ml en flacon (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
DIPIPERON 40 mg/ml (pipamperone, dichlorhydrate), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (Laboratoires EUMEDICA S.
DIPIPERON 40 mg (pipamperone, dichlorhydrate), comprimés (B/20) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
DIPIPERON 40 mg (pipamperone, dichlorhydrate), comprimés (B/20) (Laboratoires EUMEDICA S.
EUPHYLLINE L.
100 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
100 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ASTRAZENECA)
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, B/1 flacon de 20 ml (Laboratoires GENZYME S.
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, B/1 flacon de 20 ml (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, Boite de 4 flacons de 20 ml (Laboratoires GENZYME S.
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, Boite de 4 flacons de 20 ml (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RECHOLAN 24,4g/10,8g (dihydrogénophosphate de sodium, hydrogénophosphate de sodium), solution buvable, 45 ml en flacon (B/2) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires GENZYME S.
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUDARA 50 mg (phosphate de fludarabine), poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires GENZYME S.
FLUDARA 50 mg (phosphate de fludarabine), poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon (B/5) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires ETHYPHARM)
HYCAMTIN 0,25 mg (topotécan), gélules (B/10) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
HYCAMTIN 0,25 mg (topotécan), gélules (B/10) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LODINE 200 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
LODINE 200 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ETHYPHARM)
METOJECT 10 mg/0,2 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,20 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (Laboratoires MEDAC SAS)
MINI-SINTROM 1 mg (acénocoumarol), comprimés (B/20) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
MOZOBIL 20 mg/ml (plérifaxor), solution injectable, flacon (verre), 24 mg/1,2 ml (B/1) (Laboratoires GENZYME S.
MOZOBIL 20 mg/ml (plérifaxor), solution injectable, flacon (verre), 24 mg/1,2 ml (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ORAP 1 mg (pimozide), comprimés (B/30) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
ORAP 1 mg (pimozide), comprimés (B/30) (Laboratoires EUMEDICA S.
PANRETIN 0,1 % (alitrétinoïne), gel, 60 g en tube (Laboratoires EISAI SAS)
PHYSIOGINE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 15 g en tube avec applicateur (Laboratoires H.
PHYSIOGINE 0,5 mg (estriol), ovules (B/15) (Laboratoires H.
PHYSIOGINE 1 mg (estriol), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires H.
PHYSIOMYCINE (chlorhydrate de méthylènecycline), gélules (B/16) (Laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
PHYSIOMYCINE (chlorhydrate de méthylènecycline), gélules (B/16) (Laboratoires ETHYPHARM)
PIPORTIL 10 mg (pipotiazine) comprimés pelliculés sécables (B/20) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PIPORTIL 10 mg (pipotiazine) comprimés pelliculés sécables (B/20) (Laboratoires DELBERT)
PIPORTIL 4 % (pipotiazine), solution buvable, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PIPORTIL 4 % (pipotiazine), solution buvable, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (Laboratoires DELBERT)
PIPORTIL L4 100 mg/4 ml (ester palmitique de pipotiazine), solution injectable IM, 4 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PIPORTIL L4 100 mg/4 ml (ester palmitique de pipotiazine), solution injectable IM, 4 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires DELBERT)
PROVAMES 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PROVAMES 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
PROVAMES 2 mg (estradiol micronisé), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PROVAMES 2 mg (estradiol micronisé), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
PYLERA 140 mg/125 mg/125 mg (bismuth potassique, métronidazole, tétracycline), gélules (B/120) (Laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
RENAGEL 400 mg (sevelamer), comprimés pelliculés (B/360) (Laboratoires GENZYME S.
RENAGEL 400 mg (sevelamer), comprimés pelliculés (B/360) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (Laboratoires GENZYME S.
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RENVELA 800 mg (carbonate de sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (Laboratoires GENZYME S.
RENVELA 800 mg (carbonate de sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ROWASA 250 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/90) (Laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ROWASA 250 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/90) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
ROWASA 500 mg (mésalazine), suppositoires (B/15) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
SIMBRINZA 10 mg/ml + 2 mg/ml (brinzolamide, tartare de brimonidine), collyre en suspension, 5 ml en flacon (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SINTROM 4 mg (acénocoumarol), comprimés quadrisécables (B/30) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
SKELID 200 mg (tiludronate disodique), comprimés (B/28) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SKELID 200 mg (tiludronate disodique), comprimés (B/28) (Laboratoires H.
SKENAN LP 100 mg (sulfate de morphine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/14) (Laboratoires UPSA SAS)
SKENAN LP 100 mg (sulfate de morphine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/14) (Laboratoires ETHYPHARM)
SPECIAFOLDINE 0,4 mg (acide folique), comprimés (B/28) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPECIAFOLDINE 0,4 mg (acide folique), comprimés (B/28) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
SURGESTONE 0,125 mg (promégestone), comprimés (B/10) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SURGESTONE 0,125 mg (promégestone), comprimés (B/10) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
SYNCORTYL 10 mg/1 ml (acétate de desoxycortone), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/4) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SYNCORTYL 10 mg/1 ml (acétate de desoxycortone), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/4) (Laboratoires H.
TADIM 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre pour solution pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon (B/30) (Laboratoires ZAMBON FRANCE)
TAFINLAR 50 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (Laboratoires EISAI SAS)
THYMOGLOBULINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
Poudre en flacon (B/1) (Laboratoires GENZYME S.
THYMOGLOBULINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Poudre en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TREDEMINE 500 mg (niclosamide anhydre), comprimés à croquer (B/4) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TREDEMINE 500 mg (niclosamide anhydre), comprimés à croquer (B/4) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
TYVERB 250 mg (lapatinib), comprimés pelliculés (B/140) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (Laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
VOTRIENT 200 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
XENAZINE 25 mg (tétrabénazine), comprimés sécables (B/112) (Laboratoires EUSA PHARMA)
XENAZINE 25 mg (tétrabénazine), comprimés sécables (B/112) (Laboratoires EUSA PHARMA (FRANCE) SAS)
Dans l'arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1701394A, texte 45) publié au Journal officiel le 27 janvier 2017, la modification du code CIP de la spécialité ci-dessous est rectifiée comme suit :
Arrêté du 24 mars 2017 portant inscription des implants de prothèses ostéo-intégrées PONTO BHX et du pilier 14 mm PONTO de la société PRODITION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) » sont ajoutés les produits suivants :
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm.
M52172 : implant PONTO BHX, 3 mm.
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm avec pilier.
M52166 : implant PONTO BHX, 3 mm, avec pilier 6 mm pré-monté.
Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Arrêté du 27 mars 2017 portant inscription du système de nébulisation à tamis VELOX de la société PARI PulmoMed SARL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, dans « Appareils générateurs d'aérosol pour le traitement des affections respiratoires » est ajoutée la rubrique suivante :
Société PARI PulmoMed SARL (PARI)
Location hebdomadaire, générateur, jusqu'à 65e semaine PARI, VELOX.
Le dispositif VELOX est composé des éléments suivants :
- un générateur ;
- un nébuliseur avec tamis et embout buccal ;
- un bloc transformateur muni d'un cordon avec fiche électrique pour l'alimentation secteur ;
- un dispositif de nettoyage du tamis VELOX Care ;
- une pochette à bandoulière pour le transport.
Aérosolthérapie par nébulisation dans le traitement des affections respiratoires (hors mucoviscidose) :
- pour l'administration de médicaments ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché pour cette voie d'administration et, le cas échéant, selon les conditions de prescription du médicament définies par l'autorisation de mise sur le marché ;
- ou, pour l'administration de dispositifs médicaux destinés à la nébulisation inscrits sur la liste des produits et prestation mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, selon les conditions de prescription définies pour le dispositif médical.
Les antibiotiques, les agents vasodilatateurs et les mucolytiques ne sont pas destinés à être utilisés avec VELOX.
VELOX est compatible avec l'ensemble des bronchodilalateurs, antiinflammatoires et sérums salés.
Toutefois, VELOX n'ayant pas fait l'objet de validation pour la nébulisation d'antibiotiques, d'agents vasodilatateurs et de mucolytiques, ces produits ne peuvent être nébulisés au moyen de VELOX.
VELOX ne peut être utilisé que pour des prescriptions de 6 mois ou plus.
Location hebdomadaire, générateur, au-delà de la 65e semaine PARI, VELOX.
Achat semestriel, nébuliseur, PARI, VELOX.
Arrêté du 27 mars 2017 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 2, section 1, dans la sous-section 4 « Prothèses cardio-vasculaires hybrides », dans la rubrique « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) », la nomenclature du code 3293646 est modifiée comme suit :
THORAFLEX HYBRID est une prothèse en polyester tissé imprégnée de gélatine bovine disposant de quatre branches et associée à une endoprothèse couverte imprégnée de gélatine constituée d'anneaux en nitinol.
Traitement des pathologies complexes de l'aorte ascendante, la crosse aortique et de l'aorte descendante.
Dissection aiguë de l'aorte (type A Stanford) s'étendant longuement à l'intérieur de l'aorte descendante.
Dissection aiguë de l'aorte (type A Stanford) en coexistence avec un syndrome de Marfan.
Anévrisme de l'aorte s'étendant longuement dans l'aorte descendante, ou s'étendant de la crosse de l'aorte à l'intérieur de l'aorte descendante (également anévrisme mycotique).
Dissection de l'aorte complexe (type B Stanford) ou
Dissection chronique longuement étendue dans l'aorte.
La chirurgie cardiaque fait partie des activités de soins soumises à autorisation (article R.
6122-25 du code de la santé publique [CSP] ), et qui relèvent d'un schéma interrégional d'organisation des soins (SIOS) (article D.
Les décrets du 24 janvier 2006 (décrets n° 2006-77 et 2006-78) précisent les conditions d'autorisation des activités de soins de chirurgie cardiaque (conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement).
En plus de tous les moyens requis pour la pratique de la chirurgie cardiaque la pose d'une prothèse hybride nécessite :
- d'informer les patients des avantages et les inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de la prothèse hybride.
Pour permettre un choix éclairé impliquant le patient, une notice d'information au patient doit être mise à leur disposition ;
- l'environnement opératoire : la pose d'une prothèse hybride doit être envisagée par une équipe médicale pluridisciplinaire regroupant des activités chirurgicale, radiologique, cardiologique au sein d'équipe ayant l'habitude de gestes combinés qu'ils soient interventionnels notamment des pathologies de l'aorte thoraco-abdominale ou de chirurgie classique.
Ce centre doit avoir une pratique régulière de la chirurgie cardiovasculaire, des thérapeutiques cardiovasculaires et des explorations radiologiques à visée cardiovasculaire ;
- la salle où se déroule la pose doit répondre à des critères de qualité chirurgicale permettant une intervention majeure.
Le bloc opératoire doit être équipé d'amplificateur de brillance ou d'arceau de radiographie afin de contrôler le positionnement de l'endoprothèse.
Au besoin, un guide doit être mis en place avant l'intervention dans le vrai-chenal afin d'assurer le bon placement de l'endoprothèse dans celui-ci ;
- l'assistance d'un médecin tuteur est recommandée pour la mensuration et la pose des premiers implants ;
- la surveillance clinique et radiologique du patient est obligatoire à long terme.
Les examens radiologiques se dérouleront conformément aux recommandations du « Guide du bon usage des examens d'imagerie médicale ».
THP2628x100, THP2830x100, THP3032x100, THP3034x100, THP3036x100, THP3238x100, THP3240x100, THP2628x150, THP2830x150, THP3032x150, THP3034x150, THP3036x150, THP3238x150 et THP3240x150.
THORAFLEX HYBRID est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
THORAFLEX HYBRID Prothèse Vasculaire Hybride
(VASCUTEK France)
Description : Le système comprend une prothèse vasculaire hybride et un système de largage.
La prothèse vasculaire est en polyester tissé imprégnée de gélatine et est associée à une endoprothèse couverte constituée d'anneaux en nitinol.
Des branches sont fournies pour assurer la reconstruction des principaux vaisseaux bifurquants de l'aorte ainsi que la fixation, en peropératoire, d'une canule de perfusion pendant la circulation extra-corporelle qui prévoit le recours à des techniques de perfusion par voie antérograde.
L'endoprothèse est rattachée par une collerette à la prothèse.
Ce dispositif est destiné à la réfection de la crosse aortique, et de l'aorte descendante en une seule étape.
Dans ses indications prises en charge, la prothèse vasculaire hybride offre un Service Attendu suffisant en raison de son intérêt thérapeutique et de l'intérêt de santé publique attendu, compte tenu du caractère de gravité des pathologies traitées.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considérant que le principal avantage de cette prothèse vasculaire hybride est de permettre de traiter en une seule intervention les lésions de la crosse aortique étendues à l'aorte descendante, évitant notamment une seconde procédure par thoracotomie et la morbi-mortalité associée à cette seconde intervention, s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service attendu (2) (ASA V) par rapport à la prothèse hybride E-VITA OPEN PLUS.
Au besoin, un guide métallique doit être mis en place avant l'intervention dans le vrai-chenal afin d'assurer le bon placement de l'endoprothèse dans celui-ci ;
Le cadre de l'utilisation de ces prothèses est constitué par la prise en charge des lésions de la crosse aortique et de l'aorte thoracique descendante.
Trois techniques chirurgicales sont disponibles pour la prise en charge de ces lésions :
- la technique de référence pour la prise en charge de ces lésions est la technique dite « de la trompe d'éléphant » réalisée en deux temps opératoires.
- dans un premier temps, sous circulation extracorporelle avec arrêt circulatoire et perfusion cérébrale après sternotomie médiane une prothèse est mise en place afin de remplacer la crosse aortique.
L'extrémité distale de la prothèse flotte dans la lumière aortique.
Le deuxième temps opératoire vise à remplacer l'aorte thoracique descendante par une intervention sous circulation extracorporelle partielle par thoracotomie environ quatre à six semaines après la première intervention ;
- le deuxième temps opératoire peut être effectué par voie endovasculaire avec la mise en place d'une endoprothèse aortique thoracique par voie fémorale.
L'endoprothèse est introduite dans la prothèse en polyester.
Les risques associés à cette technique sont les fuites (l'endoprothèse n'étant pas fixée dans la prothèse) ainsi que l'usure par les stents de l'endoprothèse du polyester de la prothèse ;
- l'utilisation des prothèses hybrides est une technique permettant de traiter les lésions de la crosse aortique étendue à l'aorte descendante en un seul temps opératoire.
L'utilisation de THORAFLEX HYBRID est réalisée comme la technique de la trompe d'éléphant conventionnelle, sous circulation extra corporelle avec arrêt circulatoire, avec une protection cérébrale.
La technique utilisée dite « de la trompe d'éléphant renforcée » en un temps opératoire consiste tout d'abord à la mise en place de l'endoprothèse par voie antérograde jusqu'à ce que son extrémité distale soit en regard d'une zone saine d'aorte descendante après résection de la crosse aortique puis la prothèse est mise en place.
- la dernière technique implique une dérivation des troncs supraaortiques sur l'aorte ascendante par l'intermédiaire d'un tube prothétique.
Une endoprothèse aortique thoracique est mise en place par voie fémorale dans un deuxième temps.
Les experts ont souligné les taux importants d'accidents vasculaires cérébraux rapporté avec cette technique.
La méta-analyse réalisée par le NICE en 2013 rapporte des taux d'AVC de 8,1 % à l'issue de la première opération et de 3,7 % après Cette technique est utilisée actuellement dans des cas particuliers.
Les données disponibles ainsi que l'avis d'experts ont permis d'évaluer l'intérêt thérapeutique de cette prothèse vasculaire hybride permettant la réalisation d'un seul geste opératoire et évitant ainsi une seconde procédure par thoracotomie ainsi que la morbidité associée à cette procédure.
La prothèse vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID (Vascutek France) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Au 6 « Autres médicaments », pour les spécialités « FLOLAN 0,5 mg et 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion », les dénominations suivantes sont ajoutées :
FLOLAN 0,5MG INJ FV+FP
Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation
Les diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale obtenus à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
Décret n° 2017-417 du 27 mars 2017 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à l'organisation de l'armée de terre
- Sous-section 6 : Le commandement de l'aviation ...
3222-4.-Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
« Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la défense :
« 1° Des commandements organiques :
« a) Le commandement de force ;
« b) Les divisions et les commandements spécialisés ;
« c) Les brigades ;
« 2° Un commandement opérationnel : l'état-major de force.
« Ces commandements participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
3222-10.-Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de l'armée de terre relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
« Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat relèvent des commandements spécialisés mentionnés au b du 1° de l'article R.
La sous-section 6 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
Le tableau figurant auxarticles R.
1° La ligne concernant l'article R.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 mai 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 20 juin 2017.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 29 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 16 octobre 2017.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 2 mai 2017 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient au plus tard le 4 mai 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Les candidats admissibles adressent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 29 septembre 2017.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le 29 juin 2017.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 2 mai 2017 à 12 h 00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Ce dernier vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 4 mai 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat.
CMG OÙ DOIVENT PARVENIR LES DOSSIERS D'INSCRIPTION DES CANDIDATS
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 2 mai 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
- par intradef : portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh.
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 2 mai 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
CMG OÙ LES CANDIDATS DOIVENT FAIRE PARVENIR
Arrêté du 27 mars 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation de l'armée de terre
1° A l'article 1er, les mots : « sont placées pour emploi au sein de la brigade franco-allemande ou » sont supprimés ;
I.-LE COMMANDEMENT DE FORCE.
AUTORITÉ DÉSIGNÉE
pour exercer le commandement
Etat-major de force, subordonné au commandement des forces terrestres
Etat-major du corps de réaction rapide-France
Général commandant le corps de réaction rapide-France
II.-LES COMMANDEMENTS DE NIVEAU DIVISIONNAIRE.
Commandement terre pour le territoire national
Général commandant terre pour le territoire national
Commandement des forces spéciales terre
Général commandant les forces spéciales terre
Général commandant l'aviation légère de l'armée de terre
Commandement des écoles du combat interarmes
Général commandant les écoles du combat interarmes
Commandement des centres de préparation des forces terrestres
Général commandant les centres de préparation des forces terrestres
Commandement de la 1re division
Général commandant la 1re division
Commandement de la 3e division
Général commandant la 3e division
Commandement du renseignement des forces terrestres
Général commandant le renseignement des forces terrestres
Commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres
Cesson-Cévigné
Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres
Commandement de la logistique des forces terrestres
Général commandant la logistique des forces terrestres
Commandement de la maintenance des forces terrestres
Général commandant la maintenance des forces terrestres
III.-LES BRIGADES.
Brigade subordonnée au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.
4e brigade d'aérocombat
Général commandant la 4e brigade d'aérocombat
Brigades subordonnées au commandement de la 1re division.
Brigades interarmes.
Brigade franco-allemande (éléments nationaux).
Brigade franco-allemande
Général commandant la brigade franco-allemande
Brigades interarmes subordonnées au commandement de la 3e division.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, les mots : « de la brigade » sont remplacés par les mots : « du commandement ».
3° Au 13° du I, les mots : « et assure le management de l'information en son sein » sont supprimés ;
4° Le b du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au b du 1°, les mots : « soutien logistique » sont remplacés par les mots : « maintenance et soutien logistique » ;
2° Le c du 1° est abrogé ;
2° Au 6° du I, le mot : « correspondant » est remplacé par le mot : « référent » ;
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, définies au I, le sous-chef d'état-major “ opérations aéroterrestres ” :
Le II de l'article 9 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « Il peut disposer d'un chargé de mission.
« Art. 11.-Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
« 2° L'état-major de force, les divisions, les commandements spécialisés et les brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense pris en application de l'article R.
« 7° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de l'armée de terre relevant des commandements mentionnés au b du 1° de l'article R.
1° Au III de l'article 1er :
-au 1°, après les mots : « chargés du recrutement et de la formation » est inséré le mot : « initiale » ;
-après les mots : « Le général commandant les écoles » sont insérés les mots : « de formation initiale » ;
-après les mots : « l'action des organismes de formation » est inséré le mot : « initiale ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 29 août 2005fixant les attributions du centre de doctrine d'emploi des forces est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 14 selon la répartition suivante :
En outre, 1 place est offerte à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Décision du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur
Par décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 février 2017, le règlement intérieur a été adopté et annexé à la présente décision.
Les membres du haut conseil
821-2 du code de commerce, le haut conseil comprend quatorze membres qui forment le collège.
Les membres du haut conseil sont soumis aux incompatibilités définies au I de l'article L.
821-9 du code de commerce ainsi qu'à celles prévues par les lois n° 2017-54 et n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La déclaration d'intérêts
La déclaration d'intérêts prévue au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et toute modification y afférente sont transmises au président du haut conseil et mises à la disposition des autres membres.
L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts
Les membres du haut conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération sur une affaire individuelle s'il se trouve dans l'une des situations de conflit d'intérêts prévues à l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Tout membre qui se trouve dans une situation qu'il estime susceptible de créer un conflit d'intérêts en informe le président de la formation appelée à délibérer.
Lorsqu'il considère que cette situation n'est pas compatible avec la participation à la délibération du membre concerné, le président de ladite formation l'en informe.
Le président de la formation appelée à délibérer peut également aviser tout membre de cette formation d'une situation de conflit d'intérêts potentiel qui pourrait être incompatible avec sa participation à une délibération.
Le président de la formation concernée recueille les observations du membre et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
En cas de désaccord, tant le président de la formation appelée à délibérer que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.
Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Les membres et anciens membres du haut conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont, ou ont eu, connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Les membres du haut conseil ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Ils doivent informer, dans un délai raisonnable, le président du haut conseil de tout projet de publication ou d'intervention publique portant sur des sujets liés à l'exercice de leur mandat.
Ils exercent leurs fonctions avec loyauté envers le haut conseil.
Les avantages et cadeaux
Les membres du haut conseil ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Ils sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux qui peuvent leur être faits en raison des fonctions qu'ils exercent.
Ils ne peuvent accepter que des cadeaux d'une valeur symbolique et des invitations sans caractère somptuaire.
Le non-respect des règles applicables aux membres du haut conseil
Si un membre commet un manquement grave à ses obligations légales, le président du haut conseil l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine et sollicite une décision du collège dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Un membre qui se trouve dans une situation d'incompatibilité y met fin dans un délai de trente jours à compter de sa survenance.
A défaut, le président du haut conseil, ou un tiers au moins de ses membres lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Les différentes formations du haut conseil
Les différentes formations sont :
- une formation plénière délibérant sur l'ensemble des avis et décisions ne relevant pas de la compétence des autres formations ;
- un bureau prenant les mesures mentionnées aux III et V de l'article L.
- une formation statuant sur les cas individuels qui lui sont soumis en application du 1° du I de l'article L.
821-1, du 5° du I du même article dans le cadre du suivi des contrôles, du II de l'article L.
- une formation restreinte statuant sur les procédures de sanction et sur le contentieux des honoraires au titre des alinéas 7° et 8° du I et du II de l'article L.
L'impartialité
Les membres des différentes formations exercent leurs fonctions avec impartialité.
Lorsque l'impartialité d'un membre est affectée ou risque de l'être, celui-ci a l'obligation d'en informer le président de la formation compétente qui en tire les conséquences.
Le président d'une formation peut également aviser tout membre de celle-ci d'une situation qui pourrait porter atteinte à son impartialité.
Le président recueille alors les observations du membre concerné et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
En cas de désaccord, tant le président de la formation que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.
Le secret du délibéré
Les membres des différentes formations sont tenus au secret du délibéré, y compris après le prononcé des décisions.
Les réunions et les convocations
Le haut conseil se réunit en principe deux fois par mois en formation plénière dans les conditions prévues au I de l'article R.
Les convocations sont adressées aux membres et au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
L'ordre du jour est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance.
Les documents de travail permettant aux membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont également transmis par voie électronique dans un délai raisonnable avant la réunion de la formation compétente, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
Lorsqu'une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est faite dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R.
821-3 du code de commerce, le président du haut conseil doit en être informé trois jours au moins avant la séance et avoir communication, par tout moyen, des éléments d'information nécessaires.
L'ordre du jour rectifié est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique deux jours au moins avant la séance.
Lorsque des sujets n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils étaient inscrits, ils sont reportés à l'ordre du jour suivant.
L'organisation des séances
Les fonctions de secrétaire de séance pour chaque formation sont exercées par un agent du haut conseil.
En début de séance et pour chaque délibération, le président du haut conseil vérifie que le quorum est atteint.
Les débats sont conduits sous son autorité.
L'abstention n'est pas prise en considération dans le décompte de la majorité des voix.
Sur décision du président ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la formation concernée, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.
Les décisions des différentes formations sont notifiées au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Les séances des différentes formations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance.
Il contient un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les décisions et avis adoptés.
Tout membre peut demander que soit fait mention au procès-verbal de la position qu'il a exprimée en séance.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation compétente au plus tard lors de la deuxième séance qui suit.
Les procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique.
Chaque procès-verbal adopté est transmis par voie électronique aux membres des formations compétentes et au commissaire du Gouvernement.
La convocation
Les convocations sont adressées aux membres par voie électronique.
L'ordre du jour et les dossiers sont transmis aux membres par voie électronique dans un délai de quinze jours francs ou, en cas d'urgence, dans un délai de huit jours avant la séance.
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme ainsi qu'au délibéré.
Les débats sont conduits sous l'autorité du président de la formation restreinte.
Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées par un agent du haut conseil.
Les avis
Le haut conseil rend des avis :
- sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
- sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par une autorité administrative ou publique indépendante ;
- sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit.
- lorsqu'il adopte les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
- en matière d'inscription, de sanction, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
- lorsqu'il statue en tant qu'instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de contentieux d'honoraires ;
- lorsqu'il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter ;
- lorsqu'il définit les orientations des contrôles.
Le bureau prend également des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l'article L.
Les recommandations
Le haut conseil émet des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles.
Les communiqués de presse
Les communiqués de presse sont adoptés par le collège du haut conseil.
Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être publiés sur décision du président.
Il en informe alors le collège à sa plus proche réunion.
Les registres et la publication des textes
Les avis, décisions et recommandations sont versés chronologiquement dans des registres prévus à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 et de l'article R.
824-22 du code de commerce, le haut conseil peut décider au cas par cas de publier ses avis, décisions et recommandations sur son site internet.
La constitution des commissions
Le haut conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées.
Il détermine leur composition et leur champ de compétence.
Chaque commission est présidée par un membre du collège.
Le comité d'audit
Il est institué un comité d'audit au sein du haut conseil afin d'émettre un avis préalable aux délibérations du haut conseil prévues aux 3° à 10° de l'article R.
Le comité d'audit donne également un avis sur le régime d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour prévu par le règlement intérieur en application de l'article R.
821-10 du code de commerce à l'exception de celles concernant le règlement intérieur dans ses dispositions sans lien avec le comité d'audit.
Le comité d'audit est composé d'au moins trois membres du haut conseil élus par le collège.
Le haut conseil désigne le président du comité d'audit parmi les membres ainsi élus.
Sur leur demande et après accord du président du comité d'audit, le président du haut conseil et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux réunions du comité d'audit.
Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du président du haut conseil ou de son délégataire.
Il veille à la bonne utilisation des ressources du haut conseil et à la bonne exécution de son budget.
Il se prononce sur l'évaluation et la maîtrise des risques de toute nature pouvant peser sur le respect de l'équilibre budgétaire et la viabilité financière du haut conseil à court et moyen terme.
Il entend, en tant que de besoin, le président du haut conseil ou son délégataire et peut se faire communiquer toute information utile.
Le président du haut conseil ou son délégataire rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel écrit sur l'exécution du budget et un avis trimestriel écrit sur sa réalisation.
Le comité d'audit émet, à la demande du président du haut conseil, un avis sur la fixation des objectifs du directeur général et du rapporteur général ainsi que sur le suivi de leur réalisation afin de proposer le pourcentage de leur prime variable individuelle.
Les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire pour la participation des membres aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil
Pour leur participation aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil, les membres, autres que le président et ceux mentionnés au 2° du I de l'article L.
821-2 du code de commerce, reçoivent une somme mensuelle calculée selon les modalités prévues par une décision du haut conseil, dans la limite du plafond de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La compétence de la commission
La commission élabore les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
La commission est composée de quatre membres du haut conseil et de quatre commissaires aux comptes.
Les représentants du haut conseil sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité.
Les commissaires aux comptes sont désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en raison de leurs compétences et de leur disponibilité.
Cette désignation doit refléter la diversité de la profession en termes d'organisation et de taille des structures d'exercice professionnel et du nombre d'entités contrôlées.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable.
Les mandats des membres de la commission prennent fin lors du renouvellement du collège.
Un président et un vice-président sont désignés par les membres de la commission.
Le président est choisi parmi les représentants du haut conseil et le vice-président parmi les commissaires aux comptes.
En cas d'empêchement définitif d'un membre, de démission ou de perte de statut, un autre membre de la commission est désigné pour lui succéder, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la commission en qualité d'observateur.
Le programme de travail de la commission
Au vu des demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Haut Conseil du commissariat aux comptes, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de sa propre initiative, la commission définit chaque année un plan d'orientation à trois ans ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
Ce plan d'orientation et ce programme de travail établis par le président et le vice-président sont soumis au haut conseil pour approbation
Le programme de travail annuel peut être révisé en cours d'année par la commission au vu de l'avancement des travaux et des éventuelles demandes complémentaires des personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article.
Ce programme de travail révisé est soumis au haut conseil pour approbation.
Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
Les projets de normes sont élaborés, adoptés et homologués selon les modalités qui suivent.
Pour chaque norme, et sur décision de la commission, les représentants du haut conseil ou les commissaires aux comptes membres de celle-ci préparent un avant-projet de norme qui est ensuite soumis à la commission, laquelle élabore un projet.
Dans l'exercice de sa mission, la commission peut faire appel à des experts.
Le président de la commission paritaire transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse son avis au président du haut conseil.
Le haut conseil adopte le projet de norme après avoir pris connaissance de l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le président du haut conseil transmet, pour homologation, le projet de norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisation des réunions de la commission
La commission fixe un calendrier prévisionnel des réunions lors de la définition de son programme de travail annuel.
Ce calendrier envisage, à titre prévisionnel, une réunion par mois.
La convocation, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés aux membres de la commission ainsi qu'au commissaire du Gouvernement au plus tard cinq jours avant la réunion.
Les réunions se tiennent dans les locaux du haut conseil.
Elles peuvent se tenir sous forme de conférences téléphoniques.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants du haut conseil et la moitié au moins des commissaires aux comptes sont présents.
Les services du haut conseil dressent un compte rendu à l'issue de chaque réunion de la commission.
Ce compte rendu est approuvé par les membres de la commission à l'occasion de la réunion suivante.
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
824-4 du code de commerce, ou lorsqu'il se saisit d'office, le rapporteur général ouvre une enquête.
A l'issue des investigations réalisées par des enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l'article R.
824-2 du code de commerce ainsi que par des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R.
824-6 du code de commerce, il saisit le haut conseil d'un rapport au terme duquel il formule une proposition d'orientation de la procédure.
Les prérogatives du directeur général
Le directeur général dirige, sous l'autorité du président, les services du haut conseil.
Il exerce ses compétences dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le président.
Les règles de déontologie applicables au personnel
Le personnel des services du haut conseil est soumis à des règles de déontologie qui seront révisées dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Les modalités décrites ci-après sont applicables au président, aux membres du haut conseil, au directeur général, au rapporteur général, à l'ensemble des personnels du haut conseil ainsi qu'aux personnes visées aux 5° et 6° de l'article L.
La politique voyage a pour but de définir les modes de transport et d'hébergement lors des déplacements professionnels et de trouver un équilibre entre les coûts supportés par le haut conseil et le besoin légitime des membres et des personnels de voyager à un niveau de confort raisonnable.
Le président du haut conseil ou son délégataire met en œuvre une optimisation des coûts par des réservations anticipées et une analyse des différentes offres.
La politique voyage et le régime d'indemnisation des déplacements ne s'appliquent pas aux missions effectuées en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), pour lesquelles aucun frais (hors taxis et réceptions dans les conditions des articles suivants) n'est remboursé.
La politique voyage s'applique aux frais engagés par les membres du haut conseil entre leur domicile et le lieu des réunions liées à l'exercice de leurs fonctions.
Les voyages aériens
Les billets sont pris en classe économique et ce quelle que soit la durée du trajet.
2/ Hors métropole
Les billets sont pris en classe économique ou en classe affaires (ou son équivalent) en fonction de la durée du voyage et éventuellement, des conditions du voyage, fixées par une décision du collège du haut conseil.
Les classes supérieures à la classe affaires (ou son équivalent) sont proscrites.
Le choix de la compagnie est fondé sur des critères de sécurité et de confort pour les passagers, dans le respect des éventuels marchés publics conclus par le haut conseil et après accord du président ou de son délégataire.
A cet égard, la liste tenue par la Commission européenne des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne fait office de référentiel s'agissant des compagnies interdites.
Les voyages en train
En France, les voyages en train sont privilégiés pour les trajets inférieurs à trois heures.
Le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport en train.
Les billets sont pris en classe économique ou en première en fonction de la durée du voyage, fixée par une décision du haut conseil.
Les voyages automobiles
Pour des raisons d'efficacité et de sécurité, les voyages automobiles ne peuvent pas se substituer au transport par avion ou en train sur les trajets où ces derniers apportent un gain de temps et de sécurité.
Dans les situations où une location de véhicule serait nécessaire (pas/peu de taxis, pas de transports en commun notamment), les catégories de véhicule autorisées sont :
NOMBRE DE VOYAGEURS
A (petite 3 portes)
< 150 km/jour
B (206, Clio 5 portes)
C (Mégane ou similaire)
L'utilisation d'un véhicule personnel
L'utilisation d'un véhicule personnel pour un déplacement professionnel est interdite, sauf dérogation accordée par le président ou son délégataire.
Le voyageur autorisé à utiliser son véhicule personnel en raison d'un déplacement professionnel doit l'avoir assuré pour cet usage.
A titre d'exemple, une telle dérogation peut être accordée lorsque le coût de l'usage d'un véhicule personnel intégrant les frais de parking pour se rendre dans une gare ou un aéroport est inférieur au coût d'un taxi (pour l'usage d'un taxi se référer à l'article 40 du présent règlement intérieur).
Les indemnités kilométriques sont fixées par décision du haut conseil.
Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Les transports en commun doivent être utilisés chaque fois que cela est possible.
Les taxis ou VTC ne sont utilisables que lorsqu'il n'existe pas de transports en commun appropriés, en cas de transport de charges ne permettant pas l'usage des transports en commun, ou en cas de départ avant 8 heures ou d'arrivée après 20 heures.
Une décision du haut conseil peut fixer le plafond maximum de remboursement pour un taxi ou un VTC.
L'hébergement a lieu en principe dans une hôtellerie 3 étoiles nouvelles normes, assorti d'un plafond par nuit.
Ce plafond est fixé par une décision du haut conseil.
Lors de déplacements professionnels, les repas des membres et des personnels du haut conseil sont pris dans des établissements où le rapport qualité/coût est raisonnable.
Les frais engagés pour les repas sont remboursés dans les limites d'un plafond fixé par une décision du haut conseil.
Les autres frais
Les frais accessoires et obligatoires directement liés à l'organisation du déplacement (VISA, taxes de séjour…) sont remboursés, sur justificatif, à leur coût réel.
L'ordre de mission est signé par le président du haut conseil ou son délégataire.
Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.
L'indemnisation des frais après déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du haut conseil.
A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier.
A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
Le président du haut conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.
La dérogation à la politique voyage
La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif.
Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du haut conseil ou de son délégataire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).
L'autorisation préalable
Dans certains cas, et à titre exceptionnel, il peut être nécessaire d'inviter à déjeuner un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s).
Ces invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du haut conseil ou de son délégataire.
La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.
L'indemnisation des frais de réception
L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.
La représentation du haut conseil
Le président du haut conseil représente l'Autorité dans ses rapports avec les institutions européennes, les organisations internationales et ses homologues européens et de pays tiers.
Il peut déléguer, de façon ponctuelle ou en cas d'urgence ou d'empêchement, son pouvoir de représentation à un autre membre du collège.
Il peut également déléguer l'exercice de ses compétences dans les conditions fixées à l'article R.
L'examen de la demande
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autorité européenne mentionnée au 9° de l'article L.
821-1 du code de commerce, le président du haut conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Les conditions de communication des informations et documents
Dans le cadre des demandes d'assistance, le président du haut conseil communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande ainsi que les résultats des contrôles.
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des éléments communiqués.
Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R.
L'information du collège
Le président du haut conseil informe le collège des suites positives ou négatives données aux demandes de coopération.
Le rapporteur général est saisi par le président du haut conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête.
Il prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation de l'enquête qui fait l'objet de la demande.
Le rapporteur général communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande.
Le rapporteur général informe le collège des suites données aux demandes d'informations, de documents et des résultats de l'enquête.
L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du haut conseil exerce directement les compétences prévues à la présente sous-section.
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du haut conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies.
En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président du haut conseil prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du haut conseil exerce les compétences prévues à la présente sous-section.
Les dispositions transitoires
Le premier mandat des membres de la commission mixte paritaire visée au chapitre II du présent règlement intérieur expire le 17 juin 2019.
Les dispositions finales
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 11 juillet 2011, est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016, sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Les communes classées en zone de revitalisation rurale figurent en annexe I du présent arrêté.
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans figurent en annexe II du présent arrêté.
Agnicourt-et-Séchelles (02004) ; Aguilcourt (02005) ; Aisonville-et-Bernoville (02006) ; Aizelles (02007) ; Alaincourt (02009) ; Amifontaine (02013) ; Anizy-le-Château (02018) ; Any-Martin-Rieux (02020) ; Archon (02021) ; Armentières-sur-Ourcq (02023) ; Assis-sur-Serre (02027) ; Aubenton (02031) ; Aubigny-en-Laonnois (02033) ; Audigny (02035) ; Autremencourt (02039) ; Autreppes (02040) ; Azy-sur-Marne (02042) ; Bancigny (02044) ; Barenton-Bugny (02046) ; Barenton-Cel (02047) ; Barenton-sur-Serre (02048) ; Barisis (02049) ; Barzy-en-Thiérache (02050) ; Barzy-sur-Marne (02051) ; Bassoles-Aulers (02052) ; Beaumé (02055) ; Beaurieux (02058) ; Belleau (02062) ; Benay (02066) ; Bergues-sur-Sambre (02067) ; Berlancourt (02068) ; Berlise (02069) ; Bernot (02070) ; Berrieux (02072) ; Berry-au-Bac (02073) ; Berthenicourt (02075) ; Bertricourt (02076) ; Besmé (02078) ; Besmont (02079) ; Beuvardes (02083) ; Bézu-Saint-Germain (02085) ; Blérancourt (02093) ; Blesmes (02094) ; Bois-lès-Pargny (02096) ; Boncourt (02097) ; Bonneil (02098) ; Bonnesvalyn (02099) ; Bosmont-sur-Serre (02101) ; Bouconville-Vauclair (02102) ; Boué (02103) ; Bouffignereux (02104) ; Bouresches (02105) ; Bourg-et-Comin (02106) ; Bourguignon-sous-Coucy (02107) ; Bourguignon-sous-Montbavin (02108) ; Brancourt-en-Laonnois (02111) ; Brasles (02114) ; Braye-en-Laonnois (02115) ; Braye-en-Thiérache (02116) ; Brécy (02119) ; Brissay-Choigny (02123) ; Brissy-Hamégicourt (02124) ; Brumetz (02125) ; Brunehamel (02126) ; Bruyères-sur-Fère (02127) ; Bucilly (02130) ; Bucy-lès-Pierrepont (02133) ; Buire (02134) ; Buironfosse (02135) ; Burelles (02136) ; Bussiares (02137) ; Camelin (02140) ; Celles-lès-Condé (02146) ; Cerizy (02149) ; Chaillevois (02155) ; Chalandry (02156) ; Champs (02159) ; Chaourse (02160) ; Chartèves (02166) ; Château-Thierry (02168) ; Châtillon-lès-Sons (02169) ; Châtillon-sur-Oise (02170) ; Chaudardes (02171) ; Chermizy-Ailles (02178) ; Chéry-lès-Pouilly (02180) ; Chéry-lès-Rozoy (02181) ; Chevennes (02182) ; Chevregny (02183) ; Chevresis-Monceau (02184) ; Chézy-en-Orxois (02185) ; Chierry (02187) ; Chigny (02188) ; Chivres-en-Laonnois (02189) ; Cierges (02193) ; Cilly (02194) ; Clairfontaine (02197) ; Clermont-les-Fermes (02200) ; Coincy (02203) ; Coingt (02204) ; Colonfay (02206) ; Concevreux (02208) ; Condé-en-Brie (02209) ; Condé-sur-Suippe (02211) ; Connigis (02213) ; Corbeny (02215) ; Coucy-la-Ville (02219) ; Coucy-le-Château-Auffrique (02217) ; Coucy-lès-Eppes (02218) ; Coulonges-Cohan (02220) ; Courboin (02223) ; Courchamps (02225) ; Courmont (02227) ; Courtemont-Varennes (02228) ; Courtrizy-et-Fussigny (02229) ; Couvron-et-Aumencourt (02231) ; Craonne (02234) ; Craonnelle (02235) ; Crécy-au-Mont (02236) ; Crécy-sur-Serre (02237) ; Crézancy (02239) ; Crupilly (02244) ; Cuirieux (02248) ; Cuiry-lès-Chaudardes (02250) ; Cuiry-lès-Iviers (02251) ; Cuissy-et-Geny (02252) ; Dagny-Lambercy (02256) ; Dercy (02261) ; Dhuys et Morin-en-Brie (02458) ; Dizy-le-Gros (02264) ; Dohis (02265) ; Dolignon (02266) ; Dorengt (02269) ; Dravegny (02271) ; Ebouleau (02274) ; Effry (02275) ; Englancourt (02276) ; Eparcy (02278) ; Epaux-Bézu (02279) ; Epieds (02280) ; Erlon (02283) ; Erloy (02284) ; Esquéhéries (02286) ; Essigny-le-Grand (02287) ; Essômes-sur-Marne (02290) ; Etampes-sur-Marne (02292) ; Etréaupont (02295) ; Etrépilly (02297) ; Etreux (02298) ; Evergnicourt (02299) ; Faucoucourt (02301) ; Fère-en-Tardenois (02305) ; Fesmy-le-Sart (02308) ; Flavigny-le-Grand-et-Beaurain (02313) ; Folembray (02318) ; Fontaine-lès-Vervins (02321) ; Fontenelle (02324) ; Fossoy (02328) ; Franqueville (02331) ; Fresnes (02333) ; Fresnes-en-Tardenois (02332) ; Froidestrées (02337) ; Froidmont-Cohartille (02338) ; Gandelu (02339) ; Gercy (02341) ; Gergny (02342) ; Gibercourt (02345) ; Gizy (02346) ; Gland (02347) ; Goudelancourt-lès-Berrieux (02349) ; Goudelancourt-lès-Pierrepont (02350) ; Goussancourt (02351) ; Grand-Verly (02783) ; Grandlup-et-Fay (02353) ; Grandrieux (02354) ; Grisolles (02356) ; Gronard (02357) ; Grougis (02358) ; Guignicourt (02360) ; Guise (02361) ; Guny (02363) ; Guyencourt (02364) ; Hannapes (02366) ; Harcigny (02369) ; Hary (02373) ; Hautevesnes (02375) ; Hauteville (02376) ; Haution (02377) ; Hinacourt (02380) ; Hirson (02381) ; Houry (02384) ; Housset (02385) ; Iron (02386) ; Itancourt (02387) ; Iviers (02388) ; Jaulgonne (02389) ; Jeantes (02391) ; Jumencourt (02395) ; Jumigny (02396) ; Juvincourt-et-Damary (02399) ; La Bouteille (02109) ; La Capelle (02141) ; La Croix-sur-Ourcq (02241) ; La Ferté-Chevresis (02306) ; La Flamengrie (02312) ; La Hérie (02378) ; La Malmaison (02454) ; La Neuville-Bosmont (02545) ; La Neuville-Housset (02547) ; La Neuville-lès-Dorengt (02548) ; La Selve (02705) ; La Vallée-au-Blé (02759) ; La Vallée-Mulâtre (02760) ; La Ville-aux-Bois-lès-Dizy (02802) ; La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert (02803) ; Laigny (02401) ; Landifay-et-Bertaignemont (02403) ; Landouzy-la-Cour (02404) ; Landouzy-la-Ville (02405) ; Landricourt (02406) ; Lappion (02409) ; Latilly (02411) ; Lavaqueresse (02414) ; Le Charmel (02164) ; Le Hérie-la-Viéville (02379) ; Le Nouvion-en-Thiérache (02558) ; Le Sourd (02731) ; Le Thuel (02743) ; Lemé (02416) ; Lerzy (02418) ; Les Autels (02038) ; Leschelle (02419) ; Lesquielles-Saint-Germain (02422) ; Leuilly-sous-Coucy (02423) ; Leuze (02425) ; Licy-Clignon (02428) ; Liesse-Notre-Dame (02430) ; Lislet (02433) ; Lizy (02434) ; Logny-lès-Aubenton (02435) ; Lor (02440) ; Loupeigne (02442) ; Lugny (02444) ; Luzoir (02445) ; Ly-Fontaine (02446) ; Mâchecourt (02448) ; Macquigny (02450) ; Maizy (02453) ; Malzy (02455) ; Marchais (02457) ; Marcy-sous-Marle (02460) ; Mareuil-en-Dôle (02462) ; Marfontaine (02463) ; Marle (02468) ; Marly-Gomont (02469) ; Martigny (02470) ; Mauregny-en-Haye (02472) ; Menneville (02475) ; Mennevret (02476) ; Merlieux-et-Fouquerolles (02478) ; Mesbrecourt-Richecourt (02480) ; Meurival (02482) ; Mézières-sur-Oise (02483) ; Mézy-Moulins (02484) ; Missy-lès-Pierrepont (02486) ; Molain (02488) ; Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy (02491) ; Monceau-le-Waast (02493) ; Monceau-sur-Oise (02494) ; Mondrepuis (02495) ; Mont-d'Origny (02503) ; Mont-Saint-Jean (02522) ; Mont-Saint-Père (02524) ; Montaigu (02498) ; Montbavin (02499) ; Montcornet (02502) ; Monthiers (02509) ; Monthurel (02510) ; Montigny-l'Allier (02512) ; Montigny-le-Franc (02513) ; Montigny-lès-Condé (02515) ; Montigny-sous-Marle (02516) ; Montigny-sur-Crécy (02517) ; Montlevon (02518) ; Montloué (02519) ; Morgny-en-Thiérache (02526) ; Mortiers (02529) ; Moulins (02530) ; Moussy-Verneuil (02531) ; Moÿ-de-l'Aisne (02532) ; Muscourt (02534) ; Nampcelles-la-Cour (02535) ; Nanteuil-Notre-Dame (02538) ; Nesles-la-Montagne (02540) ; Neufchâtel-sur-Aisne (02541) ; Neuilly-Saint-Front (02543) ; Neuve-Maison (02544) ; Neuville-sur-Ailette (02550) ; Neuvillette (02552) ; Nizy-le-Comte (02553) ; Nogentel (02554) ; Noircourt (02556) ; Nouvion-et-Catillon (02559) ; Nouvion-le-Comte (02560) ; Noyales (02563) ; OEuilly (02565) ; Ohis (02567) ; Oisy (02569) ; Orainville (02572) ; Origny-en-Thiérache (02574) ; Origny-Sainte-Benoite (02575) ; Oulches-la-Vallée-Foulon (02578) ; Paissy (02582) ; Pancy-Courtecon (02583) ; Papleux (02584) ; Parfondeval (02586) ; Pargnan (02588) ; Pargny-la-Dhuys (02590) ; Pargny-les-Bois (02591) ; Parpeville (02592) ; Passy-sur-Marne (02595) ; Petit-Verly (02784) ; Pierrepont (02600) ; Pignicourt (02601) ; Pinon (02602) ; Pleine-Selve (02605) ; Plomion (02608) ; Ployart-et-Vaurseine (02609) ; Pont-Saint-Mard (02616) ; Pontavert (02613) ; Pouilly-sur-Serre (02617) ; Prémontré (02619) ; Priez (02622) ; Prisces (02623) ; Proisy (02624) ; Proix (02625) ; Prouvais (02626) ; Proviseux-et-Plesnoy (02627) ; Puisieux-et-Clanlieu (02629) ; Quincy-Basse (02632) ; Raillimont (02634) ; Regny (02636) ; Remies (02638) ; Remigny (02639) ; Renansart (02640) ; Renneval (02641) ; Résigny (02642) ; Reuilly-Sauvigny (02645) ; Ribeauville (02647) ; Ribemont (02648) ; Rocourt-Saint-Martin (02649) ; Rocquigny (02650) ; Rogny (02652) ; Romery (02654) ; Ronchères (02655) ; Roucy (02656) ; Rougeries (02657) ; Rouvroy-sur-Serre (02660) ; Royaucourt-et-Chailvet (02661) ; Rozet-Saint-Albin (02662) ; Rozoy-Bellevalle (02664) ; Rozoy-sur-Serre (02666) ; Sains-Richaumont (02668) ; Saint-Algis (02670) ; Saint-Aubin (02671) ; Saint-Clément (02674) ; Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (02676) ; Saint-Eugène (02677) ; Saint-Gengoulph (02679) ; Saint-Gobert (02681) ; Saint-Martin-Rivière (02683) ; Saint-Michel (02684) ; Saint-Paul-aux-Bois (02686) ; Saint-Pierre-lès-Franqueville (02688) ; Saint-Pierremont (02689) ; Saint-Thomas (02696) ; Sainte-Croix (02675) ; Sainte-Geneviève (02678) ; Sainte-Preuve (02690) ; Saponay (02699) ; Selens (02704) ; Septvaux (02707) ; Sergy (02712) ; Seringes-et-Nesles (02713) ; Séry-lès-Mézières (02717) ; Sissonne (02720) ; Sissy (02721) ; Soize (02723) ; Sommelans (02724) ; Sommeron (02725) ; Sons-et-Ronchères (02727) ; Sorbais (02728) ; Surfontaine (02732) ; Suzy (02733) ; Tavaux-et-Pontséricourt (02737) ; Thenailles (02740) ; Thenelles (02741) ; 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Adon (45001) ; Autry-le-Châtel (45016) ; Batilly-en-Puisaye (45023) ; Beaulieu-sur-Loire (45029) ; Bonny-sur-Loire (45040) ; Breteau (45052) ; Briare (45053) ; Cernoy-en-Berry (45064) ; Champoulet (45070) ; Châtillon-sur-Loire (45087) ; Dammarie-en-Puisaye (45120) ; Escrignelles (45138) ; Faverelles (45141) ; Feins-en-Gâtinais (45143) ; La Bussière (45060) ; Ousson-sur-Loire (45238) ; Ouzouer-sur-Trézée (45245) ; Pierrefitte-ès-Bois (45251) ; Saint-Firmin-sur-Loire (45276) ; Thou (45323).
Albas (46001) ; Albiac (46002) ; Alvignac (46003) ; Anglars (46004) ; Anglars-Juillac (46005) ; Anglars-Nozac (46006) ; Assier (46009) ; Aujols (46010) ; Autoire (46011) ; Aynac (46012) ; Bach (46013) ; Bagat-en-Quercy (46014) ; Bagnac-sur-Célé (46015) ; Baladou (46016) ; Bannes (46017) ; Beauregard (46020) ; Béduer (46021) ; Bélaye (46022) ; Belfort-du-Quercy (46023) ; Belmont-Bretenoux (46024) ; Belmont-Sainte-Foi (46026) ; Berganty (46027) ; Bessonies (46338) ; Bétaille (46028) ; Biars-sur-Cère (46029) ; Bio (46030) ; Blars (46031) ; Boussac (46035) ; Brengues (46039) ; Bretenoux (46038) ; C?ur de Causse (46138) ; Cadrieu (46041) ; Cahus (46043) ; Cajarc (46045) ; Calès (46047) ; Calvignac (46049) ; Cambayrac (46050) ; Cambes (46051) ; Camboulit (46052) ; Camburat (46053) ; Caniac-du-Causse (46054) ; Capdenac (46055) ; Carayac (46056) ; Cardaillac (46057) ; Carennac (46058) ; Carlucet (46059) ; Carnac-Rouffiac (46060) ; Cassagnes (46061) ; Castelfranc (46062) ; Castelnau Montratier-Sainte Alauzie (46063) ; 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Aiguines (83002) ; Artignosc-sur-Verdon (83005) ; Artigues (83006) ; Aups (83007) ; Barjols (83012) ; Baudinard-sur-Verdon (83014) ; Bauduen (83015) ; Brenon (83022) ; Brue-Auriac (83025) ; Châteauvieux (83040) ; Esparron (83052) ; Fox-Amphoux (83060) ; Ginasservis (83066) ; La Martre (83074) ; La Verdière (83146) ; Le Bourguet (83020) ; Les Salles-sur-Verdon (83122) ; Moissac-Bellevue (83078) ; Montmeyan (83084) ; Pontevès (83095) ; Régusse (83102) ; Rians (83104) ; Saint-Julien (83113) ; Saint-Martin-de-Pallières (83114) ; Seillons-Source-d'Argens (83125) ; Tavernes (83135) ; Tourtour (83139) ; Trigance (83142) ; Varages (83145) ; Vérignon (83147) ; Villecroze (83149).
Apt (84003) ; Aurel (84005) ; Auribeau (84006) ; Blauvac (84018) ; Bonnieux (84020) ; Brantes (84021) ; Buisson (84022) ; Buoux (84023) ; Cairanne (84028) ; Caseneuve (84032) ; Castellet (84033) ; Crestet (84040) ; Entrechaux (84044) ; Faucon (84045) ; Gargas (84047) ; Gignac (84048) ; Goult (84051) ; Grillon (84053) ; Joucas (84057) ; Lacoste (84058) ; Lagarde-d'Apt (84060) ; Lioux (84066) ; Malemort-du-Comtat (84070) ; Ménerbes (84073) ; Méthamis (84075) ; Monieux (84079) ; Mormoiron (84082) ; Murs (84085) ; Puyméras (84094) ; Rasteau (84096) ; Richerenches (84097) ; Roaix (84098) ; Roussillon (84102) ; Rustrel (84103) ; Sablet (84104) ; Saignon (84105) ; Saint-Christol (84107) ; Saint-Léger-du-Ventoux (84110) ; Saint-Marcellin-lès-Vaison (84111) ; Saint-Martin-de-Castillon (84112) ; Saint-Pantaléon (84114) ; Saint-Romain-en-Viennois (84116) ; Saint-Roman-de-Malegarde (84117) ; Saint-Saturnin-lès-Apt (84118) ; Saint-Trinit (84120) ; Sault (84123) ; Savoillan (84125) ; Séguret (84126) ; Sivergues (84128) ; Vaison-la-Romaine (84137) ; Valréas (84138) ; Viens (84144) ; Villars (84145) ; Villedieu (84146) ; Villes-sur-Auzon (84148) ; Visan (84150).
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Arrelles (10009) ; Assencières (10014) ; Aubeterre (10015) ; Avant-lès-Marcilly (10020) ; Avant-lès-Ramerupt (10021) ; Avirey-Lingey (10022) ; Avon-la-Pèze (10023) ; Bagneux-la-Fosse (10025) ; Balnot-sur-Laignes (10029) ; Bar-sur-Seine (10034) ; Bercenay-le-Hayer (10038) ; Bertignolles (10041) ; Bessy (10043) ; Boulages (10052) ; Bourdenay (10054) ; Bourguignons (10055) ; Bouy-Luxembourg (10056) ; Bragelogne-Beauvoir (10058) ; Brévonnes (10061) ; Briel-sur-Barse (10062) ; Buxeuil (10068) ; Buxières-sur-Arce (10069) ; Celles-sur-Ource (10070) ; Chacenay (10071) ; Champfleury (10075) ; Channes (10079) ; Chapelle-Vallon (10082) ; Chappes (10083) ; Charmont-sous-Barbuise (10084) ; Charmoy (10085) ; Charny-le-Bachot (10086) ; Châtres (10089) ; Chauchigny (10090) ; Chauffour-lès-Bailly (10092) ; Chervey (10097) ; Courtenot (10109) ; Courteron (10111) ; Cunfin (10119) ; Dierrey-Saint-Julien (10124) ; Dierrey-Saint-Pierre (10125) ; Dosches (10129) ; Droupt-Saint-Basle (10131) ; Droupt-Sainte-Marie (10132) ; Échemines (10134) ; Éguilly-sous-Bois (10136) ; Essoyes (10141) ; Étrelles-sur-Aube (10144) ; Faux-Villecerf (10145) ; Fay-lès-Marcilly (10146) ; Feuges (10149) ; Fontaine-les-Grès (10151) ; Fontette (10155) ; Fouchères (10158) ; Fralignes (10159) ; Géraudot (10165) ; Gyé-sur-Seine (10170) ; Jully-sur-Sarce (10181) ; La Fosse-Corduan (10157) ; Landreville (10187) ; Les Grandes-Chapelles (10166) ; Les Riceys (10317) ; Loches-sur-Ource (10199) ; Longsols (10206) ; Longueville-sur-Aube (10207) ; Luyères (10210) ; Magnant (10213) ; Marcilly-le-Hayer (10223) ; Marigny-le-Châtel (10224) ; Marolles-lès-Bailly (10226) ; Merrey-sur-Arce (10232) ; Méry-sur-Seine (10233) ; Mesgrigny (10234) ; Mesnil-Saint-Loup (10237) ; Mesnil-Sellières (10239) ; Montsuzain (10256) ; Mussy-sur-Seine (10261) ; Neuville-sur-Seine (10262) ; Noé-les-Mallets (10264) ; Onjon (10270) ; Origny-le-Sec (10271) ; Orvilliers-Saint-Julien (10274) ; Ossey-les-Trois-Maisons (10275) ; Piney (10287) ; Plaines-Saint-Lange (10288) ; Plancy-l'Abbaye (10289) ; Poligny (10294) ; Polisot (10295) ; Polisy (10296) ; Pougy (10300) ; Pouy-sur-Vannes (10301) ; Prémierfait (10305) ; Prunay-Belleville (10308) ; Rhèges (10316) ; Rigny-la-Nonneuse (10318) ; Rilly-Sainte-Syre (10320) ; Rouilly-Sacey (10328) ; Rumilly-lès-Vaudes (10331) ; Saint-Flavy (10339) ; Saint-Loup-de-Buffigny (10347) ; Saint-Lupien (10348) ; Saint-Martin-de-Bossenay (10351) ; Saint-Mesmin (10353) ; Saint-Oulph (10356) ; Saint-Parres-lès-Vaudes (10358) ; Saint-Usage (10364) ; Salon (10365) ; Savières (10368) ; Thieffrain (10376) ; Trancault (10383) ; Val-d'Auzon (10019) ; Vallant-Saint-Georges (10392) ; Vaudes (10399) ; Verpillières-sur-Ource (10404) ; Viâpres-le-Petit (10408) ; Villadin (10410) ; Ville-sur-Arce (10427) ; Villemorien (10418) ; Villemoyenne (10419) ; Villy-en-Trodes (10433) ; Virey-sous-Bar (10437) ; Vitry-le-Croisé (10438) ; Viviers-sur-Artaut (10439).
Arquettes-en-Val (11016) ; Caunettes-en-Val (11083) ; Fajac-en-Val (11133) ; Labastide-en-Val (11179) ; Mayronnes (11227) ; Montlaur (11251) ; Pradelles-en-Val (11298) ; Rieux-en-Val (11314) ; Serviès-en-Val (11378) ; Taurize (11387) ; Verzeille (11408) ; Villar-en-Val (11414) ; Villefloure (11423) ; Villetritouls (11440).
Agen-d'Aveyron (12001) ; Arques (12010) ; Clairvaux-d'Aveyron (12066) ; Comps-la-Grand-Ville (12073) ; Conques-en-Rouergue (12076) ; Druelle Balsac (12090) ; Flavin (12102) ; Le Monastère (12146) ; Le Vibal (12297) ; Luc-la-Primaube (12133) ; Marcillac-Vallon (12138) ; Mouret (12161) ; Muret-le-Château (12165) ; Nauviale (12171) ; Olemps (12174) ; Onet-le-Château (12176) ; Pont-de-Salars (12185) ; Prades-Salars (12188) ; Pruines (12193) ; Rodez (12202) ; Saint-Christophe-Vallon (12215) ; Saint-Félix-de-Lunel (12221) ; Sainte-Radegonde (12241) ; Salles-la-Source (12254) ; Salmiech (12255) ; Sébazac-Concourès (12264) ; Sénergues (12268) ; Trémouilles (12283) ; Valady (12288).
Auvillars (14033) ; Beaufour-Druval (14231) ; Beuvron-en-Auge (14070) ; Bonnebosq (14083) ; Cambremer (14126) ; Drubec (14230) ; Formentin (14280) ; Gerrots (14300) ; Hotot-en-Auge (14335) ; La Roque-Baignard (14541) ; Le Fournet (14285) ; Léaupartie (14358) ; Manerbe (14398) ; Montreuil-en-Auge (14448) ; Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (14474) ; Notre-Dame-de-Livaye (14473) ; Repentigny (14533) ; Rumesnil (14550) ; Saint-Laurent-du-Mont (14604) ; Saint-Ouen-le-Pin (14639) ; Valsemé (14723) ; Victot-Pontfol (14743).
Ayrens (15016) ; Carlat (15028) ; Giou-de-Mamou (15074) ; Labrousse (15085) ; Lacapelle-Viescamp (15088) ; Laroquevieille (15095) ; Lascelle (15096) ; Mandailles-Saint-Julien (15113) ; Marmanhac (15118) ; Saint-Cirgues-de-Jordanne (15178) ; Saint-Simon (15215) ; Velzic (15252) ; Vezels-Roussy (15257) ; Yolet (15266).
Claix (16101) ; Dignac (16119) ; Sers (16368) ; Torsac (16382) ; Voulgézac (16420).
Chervettes (17103) ; Genouillé (17174) ; Rouffiac (17304) ; Saint-Crépin (17321) ; Saint-Laurent-de-la-Barrière (17352).
Achères (18001) ; Assigny (18014) ; Aubinges (18016) ; Avord (18018) ; Bannay (18020) ; Barlieu (18022) ; Baugy (18023) ; Brinay (18036) ; Bué (18039) ; Cerbois (18044) ; Chambon (18046) ; Chârost (18055) ; Châteauneuf-sur-Cher (18058) ; Chaumoux-Marcilly (18061) ; Chavannes (18063) ; Chéry (18064) ; Chezal-Benoît (18065) ; Concressault (18070) ; Corquoy (18073) ; Couargues (18074) ; Crézançay-sur-Cher (18078) ; Crézancy-en-Sancerre (18079) ; Crosses (18081) ; Dampierre-en-Crot (18084) ; Dampierre-en-Graçay (18085) ; Étréchy (18090) ; Farges-en-Septaine (18092) ; Feux (18094) ; Gardefort (18098) ; Genouilly (18100) ; Graçay (18103) ; Gron (18105) ; Henrichemont (18109) ; Humbligny (18111) ; Jalognes (18116) ; Jars (18117) ; Jussy-Champagne (18119) ; La Celle-Condé (18043) ; La Chapelle-Montlinard (18049) ; La Chapelotte (18051) ; Lapan (18122) ; Lazenay (18124) ; Le Noyer (18168) ; Levet (18126) ; Lignières (18127) ; Limeux (18128) ; Lissay-Lochy (18129) ; Lury-sur-Arnon (18134) ; Mareuil-sur-Arnon (18137) ; Massay (18140) ; Menetou-Râtel (18144) ; Ménétréol-sous-Sancerre (18146) ; Méreau (18148) ; Montigny (18151) ; Montlouis (18152) ; Morogues (18156) ; Moulins-sur-Yèvre (18158) ; Nançay (18159) ; Neuilly-en-Sancerre (18162) ; Neuvy-Deux-Clochers (18163) ; Neuvy-sur-Barangeon (18165) ; Nohant-en-Goût (18166) ; Nohant-en-Graçay (18167) ; Osmoy (18174) ; Poisieux (18182) ; Preuilly (18186) ; Quincy (18190) ; Saint-Ambroix (18198) ; Saint-Baudel (18199) ; Saint-Bouize (18200) ; Saint-Céols (18202) ; Saint-Georges-sur-la-Prée (18210) ; Saint-Hilaire-de-Court (18214) ; Saint-Laurent (18219) ; Saint-Loup-des-Chaumes (18221) ; Saint-Outrille (18228) ; Saint-Satur (18233) ; Saint-Symphorien (18236) ; Sainte-Lunaise (18222) ; Sainte-Thorette (18237) ; Saligny-le-Vif (18239) ; Sancerre (18241) ; Savigny-en-Septaine (18247) ; Sens-Beaujeu (18249) ; Serruelles (18250) ; Soye-en-Septaine (18254) ; Subligny (18256) ; Sury-en-Vaux (18258) ; Sury-ès-Bois (18259) ; Thauvenay (18262) ; Thou (18264) ; Uzay-le-Venon (18268) ; Vailly-sur-Sauldre (18269) ; Vallenay (18270) ; Veaugues (18272) ; Venesmes (18273) ; Verdigny (18274) ; Vignoux-sur-Barangeon (18281) ; Villabon (18282) ; Villecelin (18283) ; Villegenon (18284) ; Villequiers (18286) ; Vinon (18287) ; Vorly (18288) ; Vornay (18289) ; Vouzeron (18290).
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Agey (21002) ; Aisy-sous-Thil (21007) ; Antheuil (21014) ; Arconcey (21020) ; Arnay-sous-Vitteaux (21024) ; Arrans (21025) ; Asnières-en-Montagne (21026) ; Athie (21029) ; Aubaine (21030) ; Aubigny-lès-Sombernon (21033) ; Auxant (21036) ; Avosnes (21040) ; Avot (21041) ; Bard-lès-Époisses (21047) ; Barjon (21049) ; Baulme-la-Roche (21051) ; Bellenot-sous-Pouilly (21062) ; Benoisey (21064) ; Bessey-en-Chaume (21065) ; Bessey-la-Cour (21066) ; Beurey-Bauguay (21068) ; Beurizot (21069) ; Bierre-lès-Semur (21073) ; Blaisy-Bas (21080) ; Blaisy-Haut (21081) ; Blancey (21082) ; Bligny-le-Sec (21085) ; Bligny-sur-Ouche (21087) ; Bouhey (21091) ; Bourberain (21094) ; Boussenois (21096) ; Boussey (21097) ; Brain (21100) ; Braux (21101) ; Brianny (21108) ; Buffon (21114) ; Busserotte-et-Montenaille (21118) ; Bussières (21119) ; Bussy-la-Pesle (21121) ; Chailly-sur-Armançon (21128) ; Champ-d'Oiseau (21137) ; Champagny (21136) ; Champrenault (21141) ; Chanceaux (21142) ; Charigny (21145) ; Charny (21147) ; 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Belle-Isle-en-Terre (22005) ; Bourbriac (22013) ; Bulat-Pestivien (22023) ; Calanhel (22024) ; Callac (22025) ; Carnoët (22031) ; Coadout (22040) ; Duault (22052) ; Gurunhuel (22072) ; Kerien (22088) ; Kerpert (22092) ; La Chapelle-Neuve (22037) ; Lanvellec (22119) ; Le Vieux-Marché (22387) ; Loc-Envel (22129) ; Loguivy-Plougras (22131) ; Lohuec (22132) ; Louargat (22135) ; Maël-Pestivien (22138) ; Magoar (22139) ; Moustéru (22156) ; Plésidy (22189) ; Plouaret (22207) ; Plougonver (22216) ; Plougras (22217) ; Plounérin (22227) ; Plounévez-Moëdec (22228) ; Plourac'h (22231) ; Plusquellec (22243) ; Pont-Melvez (22249) ; Saint-Adrien (22271) ; Saint-Nicodème (22320) ; Saint-Servais (22328) ; Senven-Léhart (22335) ; Tréglamus (22354) ; Trégrom (22359).
Ajain (23002) ; Anzême (23004) ; Bussière-Dunoise (23036) ; Gartempe (23088) ; Glénic (23092) ; Guéret (23096) ; Jouillat (23101) ; La Brionne (23033) ; La Chapelle-Taillefert (23052) ; Saint-Christophe (23186) ; Saint-Eloi (23191) ; Saint-Léger-le-Guérétois (23208) ; La Saunière (23169) ; Montaigut-le-Blanc (23132) ; Saint-Fiel (23195) ; Saint-Laurent (23206) ; Saint-Silvain-Montaigut (23242) ; Saint-Sulpice-le-Guérétois (23245) ; Saint-Vaury (23247) ; Saint-Victor-en-Marche (23248) ; Sainte-Feyre (23193) ; Savennes (23170).
Bouniagues (24054) ; Bourrou (24061) ; Chalagnac (24094) ; Colombier (24126) ; Creyssensac-et-Pissot (24146) ; Église-Neuve-de-Vergt (24160) ; Fouleix (24190) ; Grun-Bordas (24208) ; Lacropte (24220) ; Paunat (24318) ; Saint-Amand-de-Vergt (24365) ; Saint-Maime-de-Péreyrol (24459) ; Saint-Michel-de-Villadeix (24468) ; Saint-Paul-de-Serre (24480) ; Salon (24518) ; Sanilhac (24312) ; Savignac-les-Églises (24527) ; Sorges et Ligueux en Périgord (24540) ; Val de Louyre et Caudeau (24362) ; Vergt (24571) ; Veyrines-de-Vergt (24576).
Amancey (25015) ; Amathay-Vésigneux (25016) ; Amondans (25017) ; Arc-sous-Cicon (25025) ; Arc-sous-Montenot (25026) ; Arçon (25024) ; Aubonne (25029) ; Bannans (25041) ; Battenans-les-Mines (25045) ; Battenans-Varin (25046) ; Bians-les-Usiers (25060) ; Bief (25061) ; Blarians (25065) ; Bolandoz (25070) ; Bonnétage (25074) ; Bonnevaux (25075) ; Boujailles (25079) ; Bouverans (25085) ; Brey-et-Maison-du-Bois (25096) ; Bugny (25099) ; Bulle (25100) ; Burnevillers (25102) ; Chamesol (25114) ; Cendrey (25107) ; Chapelle-d'Huin (25122) ; Chapelle-des-Bois (25121) ; Châtelblanc (25131) ; Chaux-Neuve (25142) ; Cléron (25155) ; Consolation-Maisonnettes (25161) ; Corcelle-Mieslot (25163) ; Cour-Saint-Maurice (25173) ; Courtefontaine (25174) ; Courvières (25176) ; Crouzet-Migette (25180) ; Dampjoux (25192) ; Déservillers (25199) ; Dompierre-les-Tilleuls (25202) ; Domprel (25203) ; Éternoz (25223) ; Evillers (25229) ; Fertans (25236) ; Flagey (25241) ; Flagey-Rigney (25242) ; Flangebouche (25243) ; Fleurey (25244) ; Fournets-Luisans (25288) ; Frasne (25259) ; Fuans (25262) ; Gellin (25263) ; Germéfontaine (25268) ; Germondans (25269) ; Gevresin (25270) ; Gilley (25271) ; Glère (25275) ; Goux-les-Usiers (25282) ; Grand'Combe-des-Bois (25286) ; Grandfontaine-sur-Creuse (25289) ; Guyans-Vennes (25301) ; Hauterive-la-Fresse (25303) ; Indevillers (25314) ; La Bosse (25077) ; La Bretenière (25092) ; La Chaux (25139) ; La Chenalotte (25148) ; La Longeville (25347) ; La Rivière-Drugeon (25493) ; La Sommette (25550) ; La Tour-de-Sçay (25566) ; Landresse (25325) ; Laval-le-Prieuré (25329) ; Laviron (25333) ; Le Barboux (25042) ; Le Bélieu (25050) ; Le Bizot (25062) ; Le Crouzet (25179) ; Le Luhier (25351) ; Le Mémont (25373) ; Le Russey (25512) ; Les Alliés (25012) ; Les Fontenelles (25248) ; Les Plains-et-Grands-Essarts (25458) ; Les Pontets (25464) ; Les Premiers Sapins (25424) ; Les Terres-de-Chaux (25138) ; Les Villedieu (25619) ; Levier (25334) ; Liebvillers (25335) ; Lizine (25338) ; Longeville (25346) ; Loray (25349) ; Maisons-du-Bois-Lièvremont (25357) ; Malans (25359) ; Mont-de-Laval (25391) ; Montancy (25386) ; Montandon (25387) ; Montbéliardot (25389) ; Montbenoît (25390) ; Montécheroux (25393) ; Montflovin (25398) ; Montivernage (25401) ; Montjoie-le-Château (25402) ; Montmahoux (25404) ; Mouthe (25413) ; Nans-sous-Sainte-Anne (25420) ; Narbief (25421) ; Noël-Cerneux (25425) ; Ollans (25430) ; Orchamps-Vennes (25432) ; Ouhans (25440) ; Ouvans (25441) ; Petite-Chaux (25451) ; Pierrefontaine-les-Varans (25453) ; Plaimbois-du-Miroir (25456) ; Plaimbois-Vennes (25457) ; Reculfoz (25483) ; Renédale (25487) ; Reugney (25489) ; Rigney (25490) ; Rignosot (25491) ; Rondefontaine (25501) ; Rosureux (25504) ; Rougemontot (25506) ; Saint-Gorgon-Main (25517) ; Saint-Hippolyte (25519) ; Saint-Julien-lès-Russey (25522) ; Sainte-Anne (25513) ; Saraz (25533) ; Sarrageois (25534) ; Septfontaines (25541) ; Silley-Amancey (25545) ; Sombacour (25549) ; Soulce-Cernay (25551) ; Valoreille (25584) ; Vaucluse (25588) ; Vauclusotte (25589) ; Vaufrey (25591) ; Vaux-et-Chantegrue (25592) ; Vellerot-lès-Vercel (25596) ; Vennes (25600) ; Ville-du-Pont (25620) ; Villeneuve-d'Amont (25621) ; Villers-Chief (25623) ; Villers-la-Combe (25625) ; Villers-sous-Chalamont (25627)
Allex (26006) ; Autichamp (26021) ; Barcelonne (26024) ; Beaufort-sur-Gervanne (26035) ; Chabrillan (26065) ; Châteaudouble (26081) ; Cobonne (26098) ; Combovin (26100) ; Divajeu (26115) ; Eurre (26125) ; Eygluy-Escoulin (26128) ; Félines-sur-Rimandoule (26134) ; Francillon-sur-Roubion (26137) ; Gigors-et-Lozeron (26141) ; Grane (26144) ; La Répara-Auriples (26020) ; La Roche-sur-Grane (26277) ; Le Poët-Célard (26241) ; Manas (26171) ; Montclar-sur-Gervanne (26195) ; Montfroc (26200) ; Montoison (26208) ; Montvendre (26212) ; Mornans (26214) ; Omblèze (26221) ; Ourches (26224) ; Peyrus (26232) ; Plan-de-Baix (26240) ; Puy-Saint-Martin (26258) ; Saou (26336) ; Soyans (26344) ; Suze (26346) ; Vaunaveys-la-Rochette (26365).
Beauficel-en-Lyons (27048) ; Bézu-la-Forêt (27066) ; Bosquentin (27094) ; Broglie (27117) ; Capelle-les-Grands (27130) ; Chamblac (27138) ; Ferrières-Saint-Hilaire (27239) ; Fleury-la-Forêt (27245) ; Grand-Camp (27295) ; La Chapelle-Gauthier (27148) ; La Goulafrière (27289) ; La Trinité-de-Réville (27660) ; Le Noyer-en-Ouche (27444) ; Le Tronquay (27664) ; Les Hogues (27338) ; Lilly (27369) ; Lisors (27370) ; Lorleau (27373) ; Lyons-la-Forêt (27377) ; Mélicourt (27395) ; Mesnil-en-Ouche (27049) ; Mesnil-Rousset (27404) ; Montreuil-l'Argillé (27414) ; Notre-Dame-du-Hamel (27442) ; Rosay-sur-Lieure (27496) ; Saint-Agnan-de-Cernières (27505) ; Saint-Aubin-du-Thenney (27514) ; Saint-Denis-d'Augerons (27530) ; Saint-Jean-du-Thenney (27552) ; Saint-Laurent-du-Tencement (27556) ; Saint-Pierre-de-Cernières (27590) ; Saint-Quentin-des-Isles (27600) ; Touffreville (27649) ; Vascoeuil (27672) ; Verneusses (27680).
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Aignes (31002) ; Albiac (31006) ; Auriac-sur-Vendinelle (31026) ; Beauville (31055) ; Bellegarde-Sainte-Marie (31061) ; Bellesserre (31062) ; Brignemont (31090) ; Cabanac-Séguenville (31096) ; Cadours (31098) ; Caignac (31099) ; Calmont (31100) ; Cambiac (31102) ; Canens (31103) ; Caragoudes (31105) ; Castagnac (31111) ; Castelnau-Picampeau (31119) ; Casties-Labrande (31122) ; Caubiac (31126) ; Caujac (31128) ; Cintegabelle (31145) ; Cox (31156) ; Drudas (31164) ; Esperce (31173) ; Francarville (31194) ; Fustignac (31204) ; Garac (31209) ; Gibel (31220) ; Gouzens (31226) ; Gratens (31229) ; Grazac (31231) ; La Salvetat-Lauragais (31527) ; Lafitte-Vigordane (31261) ; Lagraulet-Saint-Nicolas (31265) ; Lapeyrère (31272) ; Laréole (31275) ; Latour (31279) ; Le Cabanial (31097) ; Le Castéra (31120) ; Le Faget (31179) ; Le Fousseret (31193) ; Le Grès (31234) ; Loubens-Lauragais (31304) ; Lussan-Adeilhac (31309) ; Marignac-Lasclares (31317) ; Mascarville (31325) ; Massabrac (31326) ; Maureville (31331) ; Mauvaisin (31332) ; Monestrol (31354) ; Montbrun-Bocage (31365) ; Montégut-Bourjac (31370) ; Montesquieu-Volvestre (31375) ; Montgeard (31380) ; Montoussin (31387) ; Mourvilles-Basses (31392) ; Nailloux (31396) ; Pelleport (31413) ; Polastron (31428) ; Pouy-de-Touges (31436) ; Prunet (31441) ; Puysségur (31444) ; Saint-Araille (31469) ; Saint-Élix-le-Château (31476) ; Saint-Christaud (31474) ; Saint-Léon (31495) ; Saussens (31534) ; Ségreville (31540) ; Sénarens (31543) ; Seyre (31546) ; Toutens (31558) ; Vendine (31571) ; Vignaux (31577).
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Cabrerolles (34044) ; Campagne (34048) ; Caussiniojouls (34062) ; Claret (34078) ; Faugères (34096) ; Ferrières-les-Verreries (34099) ; Fontanès (34102) ; Garrigues (34112) ; Laurens (34130) ; Lauret (34131) ; Mérifons (34156) ;Octon (34186) ; Sauteyrargues (34297) ; Vacquières (34318) ; Valflaunès (34322).
Coings (36057) ; Diou (36065) ; Issoudun (36088) ; Les Bordes (36021) ; Migny (36125) ; Paudy (36152) ; Reuilly (36171) ; Saint-Georges-sur-Arnon (36195) ; Saint-Maur (36202) ; Sainte-Lizaigne (36199) ; Ségry (36215).
Anché (37004) ; Beaumont-Louestault (37021) ; Bueil-en-Touraine (37041) ; Candes-Saint-Martin (37042) ; Chemillé-sur-Dême (37068) ; Cinais (37076) ; Couziers (37088) ; Cravant-les-Côteaux (37089) ; Épeigné-sur-Dême (37101) ; La Roche-Clermault (37202) ; Lerné (37126) ; Marçay (37144) ; Marray (37149) ; Neuvy-le-Roi (37170) ; Saint-Aubin-le-Dépeint (37207) ; Saint-Christophe-sur-le-Nais (37213) ; Saint-Germain-sur-Vienne (37220) ; Saint-Paterne-Racan (37231) ; Seuilly (37248) ; Thizay (37258) ; Villebourg (37274).
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Ambloy (41001) ; Artins (41004) ; Autainville (41006) ; Authon (41007) ; Beauce la Romaine (41173) ; Binas (41017) ; Boisseau (41019) ; Bonneveau (41020) ; Bouffry (41022) ; Brévainville (41026) ; Briou (41027) ; Busloup (41028) ; Cellé (41030) ; Chaon (41036) ; Chaumont-sur-Tharonne (41046) ; Chauvigny-du-Perche (41048) ; Conan (41057) ; Concriers (41058) ; Coulommiers-la-Tour (41065) ; Courmemin (41068) ; Couture-sur-Loir (41070) ; Crucheray (41072) ; Droué (41075) ; Épiais (41077) ; Épuisay (41078) ; Faye (41081) ; Fontaine-les-Coteaux (41087) ; Fontaine-Raoul (41088) ; Fortan (41090) ; Fréteval (41095) ; Gombergean (41098) ; Houssay (41102) ; Huisseau-en-Beauce (41103) ; Josnes (41105) ; La Chapelle-Enchérie (41037) ; La Chapelle-Vicomtesse (41041) ; La Ferté-Imbault (41084) ; La Ferté-Saint-Cyr (41085) ; La Fontenelle (41089) ; La Madeleine-Villefrouin (41121) ; Lamotte-Beuvron (41106) ; Lancé (41107) ; Lavardin (41113) ; Le Plessis-l'Échelle (41178) ; Le Poislay (41179) ; Les Essarts (41079) ; Les Hayes (41100) ; Les Roches-l'Évêque (41192) ; Lignières (41115) ; Lisle (41116) ; Loreux (41118) ; Lorges (41119) ; Lunay (41120) ; Marchenoir (41123) ; Marcilly-en-Gault (41125) ; Moisy (41141) ; Montoire-sur-le-Loir (41149) ; Montrouveau (41153) ; Morée (41154) ; Nouan-le-Fuzelier (41161) ; Nourray (41163) ; Orçay (41168) ; Oucques La Nouvelle (41171) ; Ouzouer-le-Doyen (41172) ; Périgny (41174) ; Pezou (41175) ; Pierrefitte-sur-Sauldre (41176) ; Pray (41182) ; Prunay-Cassereau (41184) ; Pruniers-en-Sologne (41185) ; Renay (41187) ; Rhodon (41188) ; Rocé (41190) ; Roches (41191) ; Romilly (41193) ; Ruan-sur-Egvonne (41196) ; Saint-Amand-Longpré (41199) ; Saint-Arnoult (41201) ; Saint-Gourgon (41213) ; Saint-Hilaire-la-Gravelle (41214) ; Saint-Jacques-des-Guérets (41215) ; Saint-Jean-Froidmentel (41216) ; Saint-Laurent-des-Bois (41219) ; Saint-Léonard-en-Beauce (41221) ; Saint-Martin-des-Bois (41225) ; Saint-Rimay (41228) ; Salbris (41232) ; Sasnières (41236) ; Savigny-sur-Braye (41238) ; Selles-Saint-Denis (41241) ; Selommes (41243) ; Séris (41245) ; Souesmes (41249) ; Sougé (41250) ; Souvigny-en-Sologne (41251) ; Talcy (41253) ; Ternay (41255) ; Theillay (41256) ; Thoury (41260) ; Tourailles (41261) ; Tréhet (41263) ; Troo (41265) ; Vievy-le-Rayé (41273) ; Villavard (41274) ; Villebout (41277) ; Villechauve (41278) ; Villedieu-le-Château (41279) ; Villeherviers (41282) ; Villemardy (41283) ; Villeneuve-Frouville (41284) ; Villeporcher (41286) ; Villermain (41289) ; Villeromain (41290) ; Villetrun (41291) ; Vouzon (41296).
Cervières (42034) ; Chalmazel-Jeansagnière (42039) ; Changy (42049) ; Châtelneuf (42054) ; La Chamba (42040) ; La Chambonie (42045) ; La Côte-en-Couzan (42072) ; La Pacaudière (42163) ; La Valla-sur-Rochefort (42321) ; Le Crozet (42078) ; Noirétable (42159) ; Palogneux (42164) ; Sail-les-Bains (42194) ; Sail-sous-Couzan (42195) ; Saint-Bonnet-des-Quarts (42203) ; Saint-Bonnet-le-Courreau (42205) ; Saint-Didier-sur-Rochefort (42217) ; Saint-Forgeux-Lespinasse (42220) ; Saint-Georges-en-Couzan (42227) ; Saint-Jean-la-Vêtre (42238) ; Saint-Julien-la-Vêtre (42245) ; Saint-Just-en-Bas (42247) ; Saint-Martin-d'Estréaux (42257) ; Saint-Priest-la-Vêtre (42278) ; Saint-Thurin (42291) ; Sauvain (42298) ; Urbise (42317) ; Vivans (42337).
Andonville (45005) ; Aschères-le-Marché (45009) ; Attray (45011) ; Audeville (45012) ; Autruy-sur-Juine (45015) ; Bazoches-les-Gallerandes (45025) ; Boisseaux (45037) ; Césarville-Dossainville (45065) ; Chailly-en-Gâtinais (45066) ; Charmont-en-Beauce (45080) ; Charsonville (45081) ; Châtenoy (45084) ; Châtillon-le-Roi (45086) ; Chaussy (45088) ; Coudroy (45107) ; Crottes-en-Pithiverais (45118) ; Engenville (45133) ; Épieds-en-Beauce (45134) ; Erceville (45135) ; Greneville-en-Beauce (45160) ; Intville-la-Guétard (45170) ; Jouy-en-Pithiverais (45174) ; La Cour-Marigny (45112) ; Léouville (45181) ; Lorris (45187) ; Montereau (45213) ; Montigny (45214) ; Morville-en-Beauce (45217) ; Noyers (45230) ; Oison (45231) ; Oussoy-en-Gâtinais (45239) ; Outarville (45240) ; Ouzouer-des-Champs (45242) ; Pannecières (45246) ; Presnoy (45256) ; Rouvres-Saint-Jean (45263) ; Saint-Hilaire-sur-Puiseaux (45283) ; Sermaises (45310) ; Thignonville (45320) ; Thimory (45321) ; Tivernon (45325) ; Varennes-Changy (45332) ; Vieilles-Maisons-sur-Joudry (45334).
Arcambal (46007) ; Bellefont-La Rauze (46156) ; Boissières (46032) ; Bouziès (46037) ; Cabrerets (46040) ; Cahors (46042) ; Caillac (46044) ; Calamane (46046) ; Catus (46064) ; Cieurac (46070) ; Crayssac (46080) ; Douelle (46088) ; Espère (46095) ; Fontanes (46109) ; Francoulès (46112) ; Gigouzac (46119) ; Labastide-du-Vert (46136) ; Labastide-Marnhac (46137) ; Lamagdelaine (46149) ; Le Montat (46197) ; Les Junies (46134) ; Lherm (46171) ; Maxou (46188) ; Mechmont (46190) ; Mercuès (46191) ; Montgesty (46205) ; Nuzéjouls (46211) ; Pontcirq (46223) ; Pradines (46224) ; Saint-Cirq-Lapopie (46256) ; Saint-Denis-Catus (46264) ; Saint-Médard (46280) ; Saint-Pierre-Lafeuille (46340) ; Saint Géry-Vers (46268) ; Tour-de-Faure (46320) ; Trespoux-Rassiels (46322).
Agmé (47002) ; Beauville (47025) ; Blaymont (47030) ; Castelnau-sur-Gupie (47056) ; Caubon-Saint-Sauveur (47059) ; Cauzac (47062) ; Dondas (47082) ; Engayrac (47087) ; Escassefort (47088) ; Fongrave (47099) ; Grateloup-Saint-Gayrand (47112) ; La Sauvetat-de-Savères (47289) ; Lagupie (47131) ; Puymiclan (47216) ; Puymirol (47217) ; Saint-Avit (47231) ; Saint-Barthélemy-d'Agenais (47232) ; Saint-Étienne-de-Fougères (47239) ; Saint-Jean-de-Thurac (47248) ; Saint-Martin-de-Beauville (47255) ; Saint-Maurin (47260) ; Saint-Romain-le-Noble (47274) ; Saint-Urcisse (47281) ; Seyches (47301) ; Tayrac (47305).
Antrenas (48005) ; Badaroux (48013) ; Balsièges (48016) ; Barjac (48018) ; Bourgs sur Colagne (48099) ; Gabrias (48068) ; Grèzes (48072) ; Le Born (48029) ; Le Buisson (48032) ; Marvejols (48092) ; Mende (48095) ; Montrodat (48103) ; Palhers (48107) ; Pelouse (48111) ; Recoules-de-Fumas (48124) ; Saint-Bauzile (48137) ; Saint-Bonnet-de-Chirac (48138) ; Saint-Laurent-de-Muret (48165) ; Saint-Léger-de-Peyre (48168).
Aigny (51003) ; Allemanche-Launay-et-Soyer (51004) ; Allemant (51005) ; Ambrières (51008) ; Anglure (51009) ; Angluzelles-et-Courcelles (51010) ; Anthenay (51012) ; Aougny (51013) ; Arrigny (51016) ; Athis (51018) ; Aubérive (51019) ; Aulnay-sur-Marne (51023) ; Baconnes (51031) ; Bagneux (51032) ; Bannay (51034) ; Bannes (51035) ; Barbonne-Fayel (51036) ; Baslieux-sous-Châtillon (51038) ; Baudement (51041) ; Baye (51042) ; Beaunay (51045) ; Beine-Nauroy (51046) ; Belval-sous-Châtillon (51048) ; Bergères-lès-Vertus (51049) ; Bergères-sous-Montmirail (51050) ; Berru (51052) ; Bétheniville (51054) ; Bethon (51056) ; Billy-le-Grand (51061) ; Binson-et-Orquigny (51063) ; Bligny (51069) ; Boissy-le-Repos (51070) ; Bouchy-Saint-Genest (51071) ; Bouleuse (51073) ; Bouy (51078) ; Brandonvillers (51080) ; Breuvery-sur-Coole (51087) ; Brouillet (51089) ; Broussy-le-Grand (51090) ; Broussy-le-Petit (51091) ; Broyes (51092) ; Bussy-Lettrée (51099) ; Cernay-lès-Reims (51105) ; Cernon (51106) ; Chaintrix-Bierges (51107) ; 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Cléguérec (56041) ; Kergrist (56093) ; Malguénac (56125) ; Neulliac (56146) ; Saint-Aignan (56203) ; Sainte-Brigitte (56209) ; Séglien (56242) ; Silfiac (56245).
Assenoncourt (57035) ; Avricourt (57042) ; Azoudange (57044) ; Diane-Capelle (57175) ; Foulcrey (57229) ; Fribourg (57241) ; Gondrexange (57253) ; Guermange (57272) ; Hertzing (57320) ; Ibigny (57342) ; Kerprich-aux-Bois (57362) ; Langatte (57382) ; Languimberg (57383) ; Moussey (57488) ; Réchicourt-le-Château (57564) ; Rhodes (57579) ; Richeval (57583) ; Saint-Georges (57611).
Arbourse (58009) ; Arthel (58013) ; Arzembouy (58014) ; Beaumont-la-Ferrière (58027) ; Champlemy (58053) ; Champvoux (58056) ; Chasnay (58061) ; Chaulgnes (58067) ; Dompierre-sur-Nièvre (58101) ; Dornes (58104) ; Giry (58127) ; La Celle-sur-Nièvre (58045) ; La Charité-sur-Loire (58059) ; La Marche (58155) ; Lurcy-le-Bourg (58147) ; Mars-sur-Allier (58158) ; Montenoison (58174) ; Moussy (58184) ; Murlin (58186) ; Nannay (58188) ; Narcy (58189) ; Oulon (58203) ; Poiseux (58212) ; Prémery (58218) ; Raveau (58220) ; Saint-Aubin-les-Forges (58231) ; Saint-Bonnot (58234) ; Saint-Parize-en-Viry (58259) ; Saint-Parize-le-Châtel (58260) ; Sichamps (58279) ; Tronsanges (58298) ; Varennes-lès-Narcy (58302).
Briouze (61063) ; Ciral (61107) ; Fontenai-les-Louvets (61172) ; Gandelain (61182) ; La Ferté Macé (61168) ; La Roche-Mabile (61350) ; Lalacelle (61213) ; Le Grais (61195) ; Le Ménil-de-Briouze (61260) ; Les Monts d'Andaine (61463) ; Livaie (61228) ; Longuenoë (61231) ; Lonlay-le-Tesson (61233) ; Ménil-Erreux (61263) ; Pointel (61332) ; Saint-Denis-sur-Sarthon (61382) ; Saint-Didier-sous-Écouves (61383) ; Saint-Ellier-les-Bois (61384) ; Saint-Philbert-sur-Orne (61444) ; Sainte-Opportune (61436).
Antoingt (63005) ; Anzat-le-Luguet (63006) ; Apchat (63007) ; Ardes (63009) ; Augnat (63017) ; Aulhat-Flat (63160) ; Auzat-la-Combelle (63022) ; Bansat (63029) ; Beaulieu (63031) ; Bergonne (63036) ; Blot-l'Eglise (63043) ; Boudes (63046) ; Brassac-les-Mines (63050) ; Brenat (63051) ; Chadeleuf (63073) ; Chalus (63074) ; Chaméane (63078) ; Champagnat-le-Jeune (63079) ; Champeix (63080) ; Charbonnier-les-Mines (63091) ; Charbonnières-les-Vieilles (63093) ; Chassagne (63097) ; Châteauneuf-les-Bains (63100) ; Chidrac (63109) ; Clémensat (63111) ; Collanges (63114) ; Coudes (63121) ; Courgoul (63122) ; Creste (63127) ; Dauzat-sur-Vodable (63134) ; Egliseneuve-des-Liards (63145) ; Estandeuil (63155) ; Esteil (63156) ; Fayet-le-Château (63157) ; Gignat (63166) ; Grandeyrolles (63172) ; Issoire (63178) ; Jumeaux (63182) ; La Chapelle-Marcousse (63087) ; La Chapelle-sur-Usson (63088) ; Lamontgie (63185) ; Le Breuil-sur-Couze (63052) ; Le Broc (63054) ; Les Pradeaux (63287) ; Lisseuil (63197) ; Loubeyrat (63198) ; Ludesse (63199) ; Madriat (63202) ; Manzat (63206) ; Marcillat (63208) ; Mareugheol (63209) ; Mazoires (63220) ; Meilhaud (63222) ; Montaigut-le-Blanc (63234) ; Montpeyroux (63241) ; Moriat (63242) ; Neschers (63250) ; Nonette-Orsonnette (63255) ; Orbeil (63261) ; Pardines (63268) ; Parent (63269) ; Parentignat (63270) ; Perrier (63275) ; Peslières (63277) ; Plauzat (63282) ; Pouzol (63286) ; Pulvérières (63290) ; Queuille (63294) ; Rentières (63299) ; Roche-Charles-la-Mayrand (63303) ; Saint-Alyre-ès-Montagne (63313) ; Saint-Angel (63318) ; Saint-Babel (63321) ; Saint-Cirgues-sur-Couze (63330) ; Saint-Dier-d'Auvergne (63334) ; Saint-Etienne-sur-Usson (63340) ; Saint-Floret (63342) ; Saint-Gal-sur-Sioule (63344) ; Saint-Genès-la-Tourette (63348) ; Saint-Germain-Lembron (63352) ; Saint-Gervazy (63356) ; Saint-Hérent (63357) ; Saint-Jean-des-Ollières (63365) ; Saint-Jean-en-Val (63366) ; Saint-Jean-Saint-Gervais (63367) ; aint-Martin-des-Plains (63375) ; Saint-Martin-d'Ollières (63376) ; Saint-Ours (63381) ; Saint-Pardoux (63382) ; Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (63389) ; Saint-Quintin-sur-Sioule (63390) ; Saint-Rémy-de-Blot (63391) ; Saint-Rémy-de-Chargnat (63392) ; Saint-Vincent (63403) ; Saint-Yvoine (63404) ; Saurier (63409) ; Sauvagnat-Sainte-Marthe (63411) ; Sauxillanges (63415) ; Solignat (63422) ; Sugères (63423) ; Ternant-les-Eaux (63429) ; Tourzel-Ronzières (63435) ; Trézioux (63438) ; Usson (63439) ; Valz-sous-Châteauneuf (63442) ; Varennes-sur-Usson (63444) ; Vernet-la-Varenne (63448) ; Verrières (63452) ; Vichel (63456) ; Villeneuve (63458) ; Vitrac (63464) ; Vodable (63466).
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Bélesta (66019) ; Cassagnes (66042) ; Estagel (66071) ; Montner (66118) ; Tautavel (66205).
Amblans-et-Velotte (70014) ; Aroz (70028) ; Authoison (70038) ; Baignes (70047) ; Bard-lès-Pesmes (70048) ; Beaumotte-Aubertans (70059) ; Besnans (70065) ; Bonnevent-Velloreille (70076) ; Bouhans-lès-Montbozon (70082) ; Boursières (70090) ; Bresilley (70092) ; Bucey-lès-Traves (70105) ; Cenans (70113) ; Chancey (70126) ; Chantes (70127) ; Chassey-lès-Montbozon (70137) ; Chassey-lès-Scey (70138) ; Chaumercenne (70142) ; Clans (70158) ; Cognières (70159) ; Confracourt (70169) ; Dampierre-sur-Linotte (70197) ; Échenoz-le-Sec (70208) ; Ferrières-lès-Scey (70232) ; Filain (70234) ; Fontenois-lès-Montbozon (70243) ; Genevreuille (70262) ; Gézier-et-Fontenelay (70268) ; Grandvelle-et-le-Perrenot (70275) ; La Barre (70050) ; La Demie (70203) ; La Neuvelle-lès-Scey (70386) ; La Romaine (70418) ; Larians-et-Munans (70296) ; Le Magnoray (70316) ; Loulans-Verchamp (70309) ; Mailley-et-Chazelot (70324) ; Malans (70327) ; Maussans (70335) ; Montagney (70353) ; Montboillon (70356) ; Montbozon (70357) ; Motey-Besuche (70374) ; Neurey-lès-la-Demie (70381) ; Noidans-le-Ferroux (70387) ; Oiselay-et-Grachaux (70393) ; Ormenans (70397) ; Ovanches (70401) ; Pontcey (70417) ; Raddon-et-Chapendu (70435) ; Raze (70439) ; Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers (70449) ; Rosey (70452) ; Ruhans (70456) ; Rupt-sur-Saône (70457) ; Saint-Bresson (70460) ; Sainte-Marie-en-Chanois (70469) ; Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70482) ; Soing-Cubry-Charentenay (70492) ; Thieffrans (70500) ; Thiénans (70501) ; Traves (70504) ; Vallerois-Lorioz (70517) ; Velle-le-Châtel (70536) ; Vellefaux (70532) ; Velleguindry-et-Levrecey (70535) ; Villers-Pater (70565) ; Vy-le-Ferroux (70580) ; Vy-lès-Filain (70583) ; Vy-lès-Rupt (70582).
Allerey-sur-Saône (71003) ; Ameugny (71007) ; Bantanges (71018) ; Bergesserin (71030) ; Berzé-le-Châtel (71031) ; Bissy-sous-Uxelles (71036) ; Blanot (71039) ; Bonnay (71042) ; Bourgvilain (71050) ; Bragny-sur-Saône (71054) ; Brandon (71055) ; Bray (71057) ; Buffières (71065) ; Burnand (71067) ; Burzy (71068) ; Chapaize (71087) ; Charmoy (71103) ; Charnay-lès-Chalon (71104) ; Château (71112) ; Chérizet (71125) ; Chevagny-sur-Guye (71127) ; Chiddes (71128) ; Chissey-lès-Mâcon (71130) ; Ciel (71131) ; Clermain (71134) ; Cluny (71137) ; Clux-Villeneuve (71578) ; Collonge-en-Charollais (71139) ; Cormatin (71145) ; Cortambert (71146) ; Cortevaix (71147) ; Curtil-sous-Buffières (71163) ; Curtil-sous-Burnand (71164) ; Dompierre-les-Ormes (71178) ; Donzy-le-Pertuis (71181) ; Écuelles (71186) ; Flagy (71199) ; Genouilly (71214) ; Germolles-sur-Grosne (71217) ; Gourdon (71222) ; Jalogny (71240) ; Joncy (71242) ; La Chapelle-du-Mont-de-France (71091) ; La Chapelle-Thècle (71097) ; La Frette (71206) ; La Guiche (71231) ; La Vineuse sur Fregande (71582) ; Le Puley (71363) ; Les Bordes (71043) ; Longepierre (71262) ; Lournand (71264) ; Malay (71272) ; Marigny (71278) ; Marmagne (71282) ; Mary (71286) ; Massilly (71287) ; Matour (71289) ; Mazille (71290) ; Ménetreuil (71293) ; Mont-lès-Seurre (71315) ; Matour (71289) ; Montmelard (71316), Mont-Saint-Vincent (71320) ; Montagny-sur-Grosne (71304) ; Montpont-en-Bresse (71318) ; Navilly (71329) ; Palleau (71341) ; Passy (71344) ; Pontoux (71355) ; Pouilloux (71356) ; Pressy-sous-Dondin (71358) ; Sailly (71381) ; Saint-André-le-Désert (71387) ; Saint-Clément-sur-Guye (71400) ; Saint-Gengoux-le-National (71417) ; Saint-Gervais-en-Vallière (71423) ; Saint-Huruge (71427) ; Saint-Léger-sous-la-Bussière (71441) ; Saint-Marcelin-de-Cray (71446) ; Saint-Martin-de-Salencey (71452) ; Saint-Martin-en-Gâtinois (71457) ; Saint-Martin-la-Patrouille (71458) ; Saint-Micaud (71465) ; Saint-Pierre-le-Vieux (71469) ; Saint-Point (71470) ; Saint-Romain-sous-Gourdon (71477) ; Saint-Sernin-du-Bois (71479) ; Saint-Symphorien-de-Marmagne (71482) ; Saint-Vincent-des-Prés (71488) ; Saint-Ythaire (71492) ; Sainte-Cécile (71397) ; Sainte-Croix (71401) ; Salornay-sur-Guye (71495) ; Saunières (71504) ; Savigny-sur-Grosne (71507) ; Savigny-sur-Seille (71508) ; Sermesse (71517) ; Serrières (71518) ; Sigy-le-Châtel (71521) ; Sivignon (71524) ; Taizé (71532) ; Toutenant (71544) ; Tramayes (71545) ; Trambly (71546) ; Trivy (71547) ; Vaux-en-Pré (71563) ; Verdun-sur-le-Doubs (71566) ; Verjux (71570) ; Verosvres (71571).
Champrond (72057) ; Chenay (72076) ; Courgenard (72105) ; Gréez-sur-Roc (72144) ; Lamnay (72156) ; Melleray (72193) ; Montmirail (72208) ; Saint-Jean-des-Échelles (72292) ; Saint-Maixent (72296) ; Saint-Ulphace (72322) ; Thorée-les-Pins (72357) ; Villeneuve-en-Perseigne (72137).
Aillon-le-Jeune (73004) ; Aillon-le-Vieux (73005) ; Arith (73020) ; Avrieux (73026) ; Beaufort (73034) ; Bellecombe-en-Bauges (73036) ; Bessans (73040) ; Bonneval-sur-Arc (73047) ; Corbel (73092) ; Doucy-en-Bauges (73101) ; Ecole (73106) ; Entremont-le-Vieux (73107) ; Hautecour (73131) ; Hauteluce (73132) ; Jarsy (73139) ; La Compôte (73090) ; La Motte-en-Bauges (73178) ; Le Châtelard (73081) ; Le Noyer (73192) ; Les Belleville (73257) ; Lescheraines (73146) ; Moûtiers (73181) ; Notre-Dame-du-Pré (73190) ; Queige (73211) ; Saint-Alban-des-Villards (73221) ; Saint-Colomban-des-Villards (73230) ; Saint-François-de-Sales (73234) ; Saint-Jean-de-Belleville (73244) ; Saint-Marcel (73253) ; Saint-Pierre-d'Entremont (73274) ; Sainte-Reine (73277) ; Salins-Fontaine (73284) ; Val Cenis (73290) ; Villard-sur-Doron (73317) ; Villarodin-Bourget (73322).
Arville (77009) ; Augers-en-Brie (77012) ; Beauchery-Saint-Martin (77026) ; Beaumont-du-Gâtinais (77027) ; Beton-Bazoches (77032) ; Cerneux (77066) ; Chalautre-la-Grande (77072) ; Champcenest (77080) ; Courchamp (77134) ; Courtacon (77137) ; Gironville (77207) ; Ichy (77230) ; Jouy-le-Châtel (77239) ; La Croix-en-Brie (77147) ; Léchelle (77246) ; Les Marêts (77275) ; Louan-Villegruis-Fontaine (77262) ; Melz-sur-Seine (77289) ; Montceaux-lès-Provins (77301) ; Obsonville (77342) ; Pécy (77357) ; Rupéreux (77396) ; Saint-Martin-du-Boschet (77424) ; Sancy-lès-Provins (77444) ; Sourdun (77459) ; Vaudoy-en-Brie (77486) ; Villiers-Saint-Georges (77519) ; Voulton (77530).
Beauvoir-sur-Niort (79031) ; Belleville (79033) ; Boisserolles (79039) ; Granzay-Gript (79137) ; La Foye-Monjault (79127) ; Marigny (79166) ; Prissé-la-Charrière (79078) ; Saint-Étienne-la-Cigogne (79247) ; Thorigny-sur-le-Mignon (79328).
Agenville (80005) ; Autheux (80042) ; Barly (80055) ; Béalcourt (80060) ; Beaumetz (80068) ; Bernâtre (80085) ; Bernaville (80086) ; Berneuil (80089) ; Boisbergues (80108) ; Bonneville (80113) ; Candas (80168) ; Conteville (80208) ; Domesmont (80243) ; Domléger-Longvillers (80245) ; Épécamps (80270) ; Fieffes-Montrelet (80566) ; Fienvillers (80310) ; Frohen-sur-Authie (80369) ; Gorges (80381) ; Heuzecourt (80439) ; Hiermont (80440) ; Le Meillard (80526) ; Maizicourt (80503) ; Mézerolles (80544) ; Montigny-les-Jongleurs (80563) ; Occoches (80602) ; Outrebois (80614) ; Prouville (80642) ; Remaisnil (80666) ; Saint-Acheul (80697).
Bannières (81022) ; Belcastel (81025) ; Lacougotte-Cadoul (81126) ; Marzens (81157) ; Massac-Séran (81159) ; Montcabrier (81173) ; Roquevidal (81229) ; Veilhes (81310) ; Villeneuve-lès-Lavaur (81318) ; Viviers-lès-Lavaur (81324).
Bruniquel (82026) ; Durfort-Lacapelette (82051) ; Génébrières (82066) ; La Salvetat-Belmontet (82176) ; Léojac (82098) ; Lizac (82099) ; Monclar-de-Quercy (82115) ; Montesquieu (82127) ; Puygaillard-de-Quercy (82145) ; Verlhac-Tescou (82192).
Bargème (83010) ; Comps-sur-Artuby (83044) ; La Bastide (83013) ; La Roque-Esclapon (83109).
Beaumettes (84013) ; Beaumont-du-Ventoux (84015) ; Gordes (84050) ; Le Barroux (84008) ; Malaucène (84069) ; Oppède (84086).
Amberre (86002) ; Angles-sur-l'Anglin (86004) ; Antran (86007) ; Champigny en Rochereau (86053) ; Chauvigny (86070) ; Chenevelles (86072) ; Cherves (86073) ; Chouppes (86075) ; Coussay (86085) ; Coussay-les-Bois (86086) ; Cuhon (86089) ; Ingrandes (86111) ; Jardres (86114) ; La Puye (86202) ; La Roche-Posay (86207) ; Leigné-les-Bois (86125) ; Leigné-sur-Usseau (86127) ; Lésigny (86129) ; Mairé (86143) ; Maisonneuve (86144) ; Massognes (86150) ; Mirebeau (86160) ; Mondion (86162) ; Pleumartin (86193) ; Saint-Christophe (86217) ; Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86224) ; Sainte-Radégonde (86239) ; Senillé-Saint-Sauveur (86245) ; Sérigny (86260) ; Thurageau (86271) ; Usseau (86275) ; Varennes (86277) ; Vaux-sur-Vienne (86279) ; Vellèches (86280) ; Vicq-sur-Gartempe (86288) ; Vouzailles (86299).
Bersac-sur-Rivalier (87013) ; Bessines-sur-Gartempe (87014) ; Breuilaufa (87022) ; Chamboret (87033) ; Compreignac (87047) ; Folles (87067) ; Fromental (87068) ; Jabreilles-les-Bordes (87076) ; Laurière (87083) ; La Jonchère-Saint-Maurice (87079) ; Le Buis (87023) ; Nantiat (87103) ; Razès (87122) ; Saint-Léger-la-Montagne (87159) ; Saint-Sulpice-Laurière (87181) ; Thouron (87197) ; Vaulry (87198).
Aingeville (88003) ; Aulnois (88017) ; Auzainvilliers (88022) ; Ban-de-Sapt (88033) ; Bazoilles-et-Ménil (88043) ; Beaufremont (88045) ; Belmont-sur-Vair (88051) ; Bulgnéville (88079) ; Châtas (88093) ; Charmois-l'Orgueilleux (88092) ; Contrexéville (88114) ; Crainvilliers (88119) ; Denipaire (88128) ; Dombrot-sur-Vair (88141) ; Domèvre-sous-Montfort (88144) ; Domjulien (88146) ; Dompierre (88152) ; Estrennes (88164) ; Fontenoy-le-Château (88176) ; Gemmelaincourt (88194) ; Gendreville (88195) ; Gruey-lès-Surance (88221) ; Hagnéville-et-Roncourt (88227) ; Haréville (88231) ; Houécourt (88241) ; Hurbache (88245) ; La Chapelle-aux-Bois (88088) ; La Haye (88236) ; La Neuveville-sous-Montfort (88325) ; La Vacheresse-et-la-Rouillie (88485) ; La Vôge-les-Bains (88029) ; Le Clerjus (88108) ; Les Voivres (88520) ; Malaincourt (88283) ; Mandres-sur-Vair (88285) ; Médonville (88296) ; Monthureux-le-Sec (88309) ; Montmotier (88311) ; Morville (88316) ; Norroy (88332) ; Offroicourt (88335) ; Padoux (88340) ; Parey-sous-Montfort (88343) ; Remoncourt (88385) ; Rozerotte (88403) ; Saint-Jean-d'Ormont (88419) ; Saint-Ouen-lès-Parey (88430) ; Saint-Remimont (88434) ; Sandaucourt (88440) ; Saulxures-lès-Bulgnéville (88446) ; Sauville (88448) ; Sercoeur (88454) ; Suriauville (88461) ; They-sous-Montfort (88466) ; Thuillières (88472) ; Trémonzey (88479) ; Urville (88482) ; Valfroicourt (88488) ; Valleroy-le-Sec (88490) ; Vaudoncourt (88496) ; Vittel (88516) ; Viviers-lès-Offroicourt (88518) ; Vrécourt (88524).
Aigremont (89002) ; Angely (89008) ; Annay-sur-Serein (89010) ; Annoux (89012) ; Arces-Dilo (89014) ; Bagneaux (89027) ; Bazarnes (89030) ; Beine (89034) ; Béru (89039) ; Bessy-sur-Cure (89040) ; Bierry-les-Belles-Fontaines (89042) ; Blacy (89043) ; Boeurs-en-Othe (89048) ; Carisey (89062) ; Censy (89064) ; Cérilly (89065) ; Cerisiers (89066) ; Chablis (89068) ; Châtel-Gérard (89092) ; Chemilly-sur-Serein (89095) ; Chichée (89104) ; Chitry (89108) ; Cisery (89109) ; Coulours (89120) ; Courgenay (89122) ; Courgis (89123) ; Coutarnoux (89128) ; Deux Rivières (89130) ; Dissangis (89141) ; Étivey (89161) ; Flacy (89165) ; Fleys (89168) ; Foissy-sur-Vanne (89171) ; Fontenay-près-Chablis (89175) ; Fournaudin (89181) ; Fresnes (89183) ; Grimault (89194) ; Guillon (89197) ; Jouancy (89207) ; Joux-la-Ville (89208) ; L'Isle-sur-Serein (89204) ; La Chapelle-Vaupelteigne (89081) ; La Ferté-Loupière (89163) ; La Postolle (89310) ; Lailly (89214) ; Les Clérimois (89111) ; Les Sièges (89395) ; Les Vallées de la Vanne (89411) ; Lichères-près-Aigremont (89224) ; Lignorelles (89226) ; Ligny-le-Châtel (89227) ; Lucy-sur-Cure (89233) ; Mailly-la-Ville (89237) ; Mailly-le-Château (89238) ; Maligny (89242) ; Marmeaux (89244) ; Massangis (89246) ; Méré (89250) ; Môlay (89259) ; Molinons (89261) ; Montréal (89267) ; Moulins-en-Tonnerrois (89271) ; Nitry (89277) ; Noyers (89279) ; Pasilly (89290) ; Pisy (89300) ; Poilly-sur-Serein (89303) ; Pont-sur-Vanne (89308) ; Pontigny (89307) ; Précy-le-Sec (89312) ; Prégilbert (89314) ; Préhy (89315) ; Rouvray (89328) ; Saint-André-en-Terre-Plaine (89333) ; Saint-Cyr-les-Colons (89341) ; Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89359) ; Sainte-Colombe (89339) ; Sainte-Pallaye (89363) ; Sainte-Vertu (89371) ; Santigny (89375) ; Sarry (89376) ; Sauvigny-le-Beuréal (89377) ; Savigny-en-Terre-Plaine (89379) ; Sceaux (89381) ; Sery (89394) ; Talcy (89406) ; Thizy (89412) ; Trévilly (89421) ; Trucy-sur-Yonne (89424) ; Varennes (89430) ; Vassy-sous-Pisy (89431) ; Vaudeurs (89432) ; Vaumort (89434) ; Venouse (89437) ; Vermenton (89441) ; Vignes (89448) ; Villechétive (89451) ; Villeneuve-l'Archevêque (89461) ; Villiers-Louis (89471) ; Villy (89477) ; Voisines (89483).
– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents :
1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;
2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.
Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Sont abrogés à la même date :
-l'arrêté du 10 juillet 2013 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
-l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Alland'Huy-et-Sausseuil (08006) ; Angecourt (08013) ; Antheny (08015) ; Aouste (08016) ; Apremont (08017) ; Ardeuil-et-Montfauxelles (08018) ; Artaise-le-Vivier (08023) ; Attigny (08025) ; Aubigny-les-Pothées (08026) ; Auboncourt-Vauzelles (08027) ; Auflance (08029) ; Auge (08030) ; Aure (08031) ; Authe (08033) ; Autrecourt-et-Pourron (08034) ; Autruche (08035) ; Autry (08036) ; Auvillers-les-Forges (08037) ; Baâlons (08041) ; Bairon et ses environs (08116) ; Ballay (08045) ; Bar-lès-Buzancy (08049) ; Barbaise (08047) ; Bayonville (08052) ; Beaumont-en-Argonne (08055) ; Beffu-et-le-Morthomme (08056) ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (08057) ; Belval-Bois-des-Dames (08059) ; Bièvres (08065) ; Blagny (08067) ; Blanchefosse-et-Bay (08069) ; Blombay (08071) ; Bogny-sur-Meuse (08081) ; Bossus-lès-Rumigny (08073) ; Bouconville (08074) ; Boult-aux-Bois (08075) ; Boulzicourt (08076) ; Bourcq (08077) ; Bourg-Fidèle (08078) ; Bouvellemont (08080) ; Brécy-Brières (08082) ; Brévilly (08083) ; Brieulles-sur-Bar (08085) ; 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Arfeuilles (03006) ; Arronnes (03008) ; Châtel-Montagne (03066) ; Châtelus (03068) ; Ferrières-sur-Sichon (03113) ; La Chabanne (03050) ; La Chapelle (03056) ; La Guillermie (03125) ; Laprugne (03139) ; Lavoine (03141) ; Le Mayet-de-Montagne (03165) ; Molles (03174) ; Nizerolles (03201) ; Saint-Clément (03224) ; Saint-Nicolas-des-Biefs (03248).
Allemagne-en-Provence (04004) ; Bevons (04027) ; Brunet (04035) ; Châteauneuf-Miravail (04051) ; Claret (04058) ; Curbans (04066) ; Curel (04067) ; Entrevennes (04077) ; Esparron-de-Verdon (04081) ; Le Castellet (04041) ; Les Omergues (04140) ; Montagnac-Montpezat (04124) ; Noyers-sur-Jabron (04139) ; Pontis (04154) ; Puimichel (04156) ; Puimoisson (04157) ; Quinson (04158) ; Riez (04166) ; Roumoules (04172) ; Saint-Laurent-du-Verdon (04186) ; Saint-Martin-de-Brômes (04189) ; Saint-Vincent-sur-Jabron (04199) ; Valbelle (04229).
Ajoux (07004) ; Alboussière (07007) ; Arlebosc (07014) ; Beauvène (07030) ; Boffres (07035) ; Bozas (07039) ; Chalencon (07048) ; Champis (07052) ; Chassiers (07058) ; Châteauneuf-de-Vernoux (07060) ; Chazeaux (07062) ; Colombier-le-Vieux (07069) ; Dunière-sur-Eyrieux (07083) ; Genestelle (07093) ; Gilhac-et-Bruzac (07094) ; Gluiras (07096) ; Gourdon (07098) ; Joannas (07109) ; Largentière (07132) ; Les Ollières-sur-Eyrieux (07167) ; Marcols-les-Eaux (07149) ; Pailharès (07170) ; Pranles (07184) ; Prunet (07187) ; Rocher (07193) ; Saint-Andéol-de-Vals (07210) ; Saint-Apollinaire-de-Rias (07214) ; Saint-Etienne-de-Boulogne (07230) ; Saint-Etienne-de-Serre (07233) ; Saint-Félicien (07236) ; Saint-Jean-Chambre (07244) ; Saint-Joseph-des-Bancs (07251) ; Saint-Julien-du-Gua (07253) ; Saint-Julien-le-Roux (07257) ; Saint-Maurice-en-Chalencon (07274) ; Saint-Michel-de-Boulogne (07277) ; Saint-Michel-de-Chabrillanoux (07278) ; Saint-Romain-de-Lerps (07293) ; Saint-Sauveur-de-Montagut (07295) ; Saint-Sylvestre (07297) ; Saint-Victor (07301) ; Saint-Vincent-de-Durfort (07303) ; Sanilhac (07307) ; Silhac (07314) ; Tauriers (07318) ; Vaudevant (07335) ; Vernoux-en-Vivarais (07338).
Fajac-en-Val (11133) ; Mayronnes (11227) ; Villar-en-Val (11414) ; Villefloure (11423).
Agen-d'Aveyron (12001) ; Arques (12010) ; Clairvaux-d'Aveyron (12066) ; Comps-la-Grand-Ville (12073) ; Conques-en-Rouergue (12076) ; Druelle Balsac (12090) ; Flavin (12102) ; Le Monastère (12146) ; Le Vibal (12297) ; Luc-la-Primaube (12133) ; Marcillac-Vallon (12138) ; Mouret (12161) ; Muret-le-Château (12165) ; Nauviale (12171) ; Olemps (12174) ; Onet-le-Château (12176) ; Pont-de-Salars (12185) ; Prades-Salars (12188) ; Pruines (12193) ; Saint-Christophe-Vallon (12215) ; Saint-Félix-de-Lunel (12221) ; Sainte-Radegonde (12241) ; Salles-la-Source (12254) ; Salmiech (12255) ; Sénergues (12268) ; Trémouilles (12283) ; Valady (12288).
Bar (19016) ; Beaumont (19020) ; Champagnac-la-Prune (19040) ; Chanac-les-Mines (19041) ; Clergoux (19056) ; Cornil (19061) ; Corrèze (19062) ; Espagnac (19075) ; Eyrein (19081) ; Gros-Chastang (19089) ; Gumond (19090) ; La Roche-Canillac (19174) ; Ladignac-sur-Rondelles (19096) ; Lagarde-Enval (19098) ; Laguenne (19101) ; Le Chastang (19048) ; Le Lonzac (19118) ; Les Angles-sur-Corrèze (19009) ; Marc-la-Tour (19127) ; Naves (19146) ; Orliac-de-Bar (19155) ; Pandrignes (19158) ; Saint-Augustin (19181) ; Saint-Bonnet-Avalouze (19185) ; Saint-Hilaire-Peyroux (19211) ; Saint-Martial-de-Gimel (19220) ; Saint-Pardoux-la-Croisille (19231) ; Saint-Paul (19235) ; Saint-Priest-de-Gimel (19236) ; Saint-Salvadour (19240) ; Sainte-Fortunade (19203) ; Tulle (19272) ; Vitrac-sur-Montane (19287).
La Chapelle-Taillefert (23052) ; Saint-Christophe (23186) ; Saint-Eloi (23191) ; Saint-Léger-le-Guérétois (23208) ; Saint-Victor-en-Marche (23248) ; Savennes (23170).
Amathay-Vésigneux (25016) ; Arc-sous-Cicon (25025) ; Arc-sous-Montenot (25026) ; Arçon (25024) ; Aubonne (25029) ; Bannans (25041) ; Battenans-Varin (25046) ; Bians-les-Usiers (25060) ; Bief (25061) ; Bolandoz (25070) ; Bonnétage (25074) ; Bonnevaux (25075) ; Boujailles (25079) ; Bouverans (25085) ; Brey-et-Maison-du-Bois (25096) ; Bugny (25099) ; Bulle (25100) ; Burnevillers (25102) ; Chamesol (25114) ; Chapelle-d'Huin (25122) ; Chapelle-des-Bois (25121) ; Châtelblanc (25131) ; Chaux-Neuve (25142) ; Consolation-Maisonnettes (25161) ; Cour-Saint-Maurice (25173) ; Courtefontaine (25174) ; Courvières (25176) ; Crouzet-Migette (25180) ; Déservillers (25199) ; Dompierre-les-Tilleuls (25202) ; Domprel (25203) ; Evillers (25229) ; Flangebouche (25243) ; Fleurey (25244) ; Fournets-Luisans (25288) ; Frasne (25259) ; Fuans (25262) ; Gellin (25263) ; Germéfontaine (25268) ; Gevresin (25270) ; Gilley (25271) ; Glère (25275) ; Goux-les-Usiers (25282) ; Grand'Combe-des-Bois (25286) ; Grandfontaine-sur-Creuse (25289) ; Guyans-Vennes (25301) ; Hauterive-la-Fresse (25303) ; Indevillers (25314) ; La Bosse (25077) ; La Chaux (25139) ; La Chenalotte (25148) ; La Longeville (25347) ; La Rivière-Drugeon (25493) ; La Sommette (25550) ; Landresse (25325) ; Laval-le-Prieuré (25329) ; Laviron (25333) ; Le Barboux (25042) ; Le Bélieu (25050) ; Le Bizot (25062) ; Le Crouzet (25179) ; Le Luhier (25351) ; Le Mémont (25373) ; Le Russey (25512) ; Les Alliés (25012) ; Les Fontenelles (25248) ; Les Plains-et-Grands-Essarts (25458) ; Les Pontets (25464) ; Les Premiers Sapins (25424) ; Les Terres-de-Chaux (25138) ; Les Villedieu (25619) ; Levier (25334) ; Liebvillers (25335) ; Longeville (25346) ; Loray (25349) ; Maisons-du-Bois-Lièvremont (25357) ; Mont-de-Laval (25391) ; Montancy (25386) ; Montandon (25387) ; Montbéliardot (25389) ; Montbenoît (25390) ; Montécheroux (25393) ; Montflovin (25398) ; Montjoie-le-Château (25402) ; Montmahoux (25404) ; Mouthe (25413) ; Nans-sous-Sainte-Anne (25420) ; Narbief (25421) ; Noël-Cerneux (25425) ; Orchamps-Vennes (25432) ; Ouhans (25440) ; Ouvans (25441) ; Petite-Chaux (25451) ; Pierrefontaine-les-Varans (25453) ; Plaimbois-du-Miroir (25456) ; Plaimbois-Vennes (25457) ; Reculfoz (25483) ; Renédale (25487) ; Reugney (25489) ; Rondefontaine (25501) ; Rosureux (25504) ; Saint-Gorgon-Main (25517) ; Saint-Hippolyte (25519) ; Saint-Julien-lès-Russey (25522) ; Sainte-Anne (25513) ; Sarrageois (25534) ; Septfontaines (25541) ; Silley-Amancey (25545) ; Sombacour (25549) ; Soulce-Cernay (25551) ; Valoreille (25584) ; Vaucluse (25588) ; Vauclusotte (25589) ; Vaufrey (25591) ; Vaux-et-Chantegrue (25592) ; Vellerot-lès-Vercel (25596) ; Vennes (25600) ; Ville-du-Pont (25620) ; Villeneuve-d'Amont (25621) ; Villers-Chief (25623) ; Villers-la-Combe (25625) ; Villers-sous-Chalamont (25627)
Barcelonne (26024) ; Beaufort-sur-Gervanne (26035) ; Châteaudouble (26081) ; Cobonne (26098) ; Combovin (26100) ; Eygluy-Escoulin (26128) ; Félines-sur-Rimandoule (26134) ; Francillon-sur-Roubion (26137) ; Gigors-et-Lozeron (26141) ; Le Poët-Célard (26241) ; Montclar-sur-Gervanne (26195) ; Montfroc (26200) ; Mornans (26214) ; Omblèze (26221) ; Ourches (26224) ; Peyrus (26232) ; Plan-de-Baix (26240) ; Saou (26336) ; Soyans (26344) ; Suze (26346) ; Vaunaveys-la-Rochette (26365).
Aujac (30022) ; Bonnevaux (30044) ; Chambon (30079) ; Chamborigaud (30080) ; Concoules (30090) ; Génolhac (30130) ; La Vernarède (30345) ; Portes (30203) ; Saint-Bonnet-de-Salendrinque (30236) ; Sainte-Croix-de-Caderle (30246) ; Sénéchas (30316) ; Thoiras (30329) ; Vabres (30335).
Montbrun-Bocage (31365) ; Montesquieu-Volvestre (31375) ; Saint-Christaud (31474).
Ambel (38008) ; Avignonet (38023) ; Beaufin (38031) ; Chantelouve (38073) ; Château-Bernard (38090) ; Châtel-en-Trièves (38456) ; Châtenay (38093) ; Chichilianne (38103) ; Clelles (38113) ; Cornillon-en-Trièves (38127) ; Corps (38128) ; Entraigues (38154) ; Gresse-en-Vercors (38186) ; La Morte (38264) ; La Salette-Fallavaux (38469) ; La Salle-en-Beaumont (38470) ; La Valette (38521) ; Lalley (38204) ; Lavaldens (38207) ; Lavars (38208) ; Le Monestier-du-Percy (38243) ; Le Périer (38302) ; Lentiol (38209) ; Les Côtes-de-Corps (38132) ; Marnans (38221) ; Mens (38226) ; Monestier-d'Ambel (38241) ; Monestier-de-Clermont (38242) ; Montfalcon (38255) ; Oris-en-Rattier (38283) ; Pellafol (38299) ; Percy (38301) ; Prébois (38321) ; Quet-en-Beaumont (38329) ; Roissard (38342) ; Roybon (38347) ; Saint-Andéol (38355) ; Saint-Baudille-et-Pipet (38366) ; Saint-Clair-sur-Galaure (38379) ; Saint-Guillaume (38391) ; Saint-Jean-d'Hérans (38403) ; Saint-Laurent-en-Beaumont (38413) ; Saint-Martin-de-Clelles (38419) ; Saint-Martin-de-la-Cluze (38115) ; Saint-Maurice-en-Trièves (38424) ; Saint-Michel-en-Beaumont (38428) ; Saint-Michel-les-Portes (38429) ; Saint-Paul-lès-Monestier (38438) ; Saint-Pierre-d'Entremont (38446) ; Saint-Pierre-de-Méaroz (38444) ; Sainte-Luce (38414) ; Siévoz (38489) ; Sinard (38492) ; Thodure (38505) ; Treffort (38513) ; Tréminis (38514) ; Valbonnais (38518) ; Valjouffrey (38522) ; Viriville (38561).
Abergement-lès-Thésy (39004) ; Aresches (39586) ; Arsure-Arsurette (39020) ; Bellecombe (39046) ; Bief-des-Maisons (39052) ; Bief-du-Fourg (39053) ; Billecul (39055) ; Bonlieu (39063) ; Bracon (39072) ; Censeau (39083) ; Cernans (39084) ; Cerniébaud (39085) ; Charency (39108) ; Château-des-Prés (39115) ; Châtelneuf (39120) ; Chaux-Champagny (39133) ; Chaux-des-Crotenay (39129) ; Chevrotaine (39143) ; Chilly-sur-Salins (39147) ; Clucy (39155) ; Conte (39165) ; Crans (39178) ; Cuvier (39187) ; Denezières (39192) ; Dournon (39202) ; Doye (39203) ; Entre-deux-Monts (39208) ; Esserval-Tartre (39214) ; Foncine-le-Bas (39227) ; Foncine-le-Haut (39228) ; Fontenu (39230) ; Fort-du-Plasne (39232) ; Fraroz (39237) ; Geraise (39248) ; Gillois (39254) ; Grande-Rivière (39258) ; Hautecour (39265) ; Ivory (39267) ; Ivrey (39268) ; La Chaumusse (39126) ; La Chaux-du-Dombief (39131) ; La Favière (39221) ; La Frasnée (39239) ; La Latette (39282) ; La Pesse (39413) ; Lac-des-Rouges-Truites (39271) ; Lajoux (39274) ; Le Frasnois (39240) ; Lemuy (39291) ; Les Bouchoux (39068) ; Les Chalesmes (39091) ; Les Moussières (39373) ; Les Piards (39417) ; Les Planches-en-Montagne (39424) ; Longcochon (39298) ; Menétrux-en-Joux (39322) ; Mièges (39329) ; Mignovillard (39331) ; Montmarlon (39359) ; Mournans-Charbonny (39372) ; Nanchez (39130) ; Nozeroy (39391) ; Onglières (39393) ; Plénise (39427) ; Plénisette (39428) ; Pont-d'Héry (39436) ; Pretin (39444) ; Rix (39461) ; Saffloz (39473) ; Saint-Laurent-en-Grandvaux (39487) ; Saint-Maurice-Crillat (39493) ; Saint-Pierre (39494) ; Saint-Thiébaud (39495) ; Saizenay (39497) ; Salins-les-Bains (39500) ; Saugeot (39505) ; Septmoncel Les Molunes (39510) ; Songeson (39518) ; Thésy (39529) ; Uxelles (39538).
Cervières (42034) ; Chalmazel-Jeansagnière (42039) ; Changy (42049) ; Châtelneuf (42054) ; La Chamba (42040) ; La Chambonie (42045) ; La Côte-en-Couzan (42072) ; La Pacaudière (42163) ; La Valla-sur-Rochefort (42321) ; Le Crozet (42078) ; Noirétable (42159) ; Palogneux (42164) ; Sail-sous-Couzan (42195) ; Saint-Bonnet-des-Quarts (42203) ; Saint-Bonnet-le-Courreau (42205) ; Saint-Didier-sur-Rochefort (42217) ; Saint-Georges-en-Couzan (42227) ; Saint-Jean-la-Vêtre (42238) ; Saint-Julien-la-Vêtre (42245) ; Saint-Just-en-Bas (42247) ; Saint-Martin-d'Estréaux (42257) ; Saint-Priest-la-Vêtre (42278) ; Saint-Thurin (42291) ; Sauvain (42298).
Bionville (54075) ; Pierre-Percée (54427) ; Raon-lès-Leau (54443).
Anzat-le-Luguet (63006) ; Apchat (63007) ; Ardes (63009) ; Augnat (63017) ; Bansat (63029) ; Blot-l'Eglise (63043) ; Chaméane (63078) ; Champagnat-le-Jeune (63079) ; Charbonnières-les-Vieilles (63093) ; Chassagne (63097) ; Châteauneuf-les-Bains (63100) ; Clémensat (63111) ; Courgoul (63122) ; Creste (63127) ; Dauzat-sur-Vodable (63134) ; Egliseneuve-des-Liards (63145) ; Estandeuil (63155) ; Esteil (63156) ; Fayet-le-Château (63157) ; Grandeyrolles (63172) ; La Chapelle-Marcousse (63087) ; La Chapelle-sur-Usson (63088) ; Lisseuil (63197) ; Loubeyrat (63198) ; Ludesse (63199) ; Madriat (63202) ; Manzat (63206) ; Marcillat (63208) ; Mazoires (63220) ; Montaigut-le-Blanc (63234) ; Peslières (63277) ; Pouzol (63286) ; Pulvérières (63290) ; Queuille (63294) ; Rentières (63299) ; Roche-Charles-la-Mayrand (63303) ; Saint-Alyre-ès-Montagne (63313) ; Saint-Angel (63318) ; Saint-Dier-d'Auvergne (63334) ; Saint-Etienne-sur-Usson (63340) ; Saint-Floret (63342) ; Saint-Gal-sur-Sioule (63344) ; Saint-Genès-la-Tourette (63348) ; Saint-Gervazy (63356) ; Saint-Hérent (63357) ; Saint-Jean-des-Ollières (63365) ; Saint-Jean-en-Val (63366) ; Saint-Jean-Saint-Gervais (63367) ; Saint-Martin-d'Ollières (63376) ; Saint-Ours (63381) ; Saint-Pardoux (63382) ; Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (63389) ; Saint-Quintin-sur-Sioule (63390) ; Saint-Rémy-de-Blot (63391) ; Saint-Vincent (63403) ; Saurier (63409) ; Sauxillanges (63415) ; Sugères (63423) ; Ternant-les-Eaux (63429) ; Tourzel-Ronzières (63435) ; Trézioux (63438) ; Valz-sous-Châteauneuf (63442) ; Vernet-la-Varenne (63448) ; Verrières (63452) ; Vitrac (63464) ; Vodable (63466).
Accous (64006) ; Ahaxe-Alciette-Bascassan (64008) ; Aincille (64011) ; Ainharp (64012) ; Ainhice-Mongelos (64013) ; Alçay-Alçabéhéty-Sunharette (64015) ; Aldudes (64016) ; Alos-Sibas-Abense (64017) ; Amorots-Succos (64019) ; Ance Feas (64225) ; Anhaux (64026) ; Aramits (64029) ; Arette (64040) ; Arhansus (64045) ; Armendarits (64046) ; Arnéguy (64047) ; Aroue-Ithorots-Olhaïby (64049) ; Arrast-Larrebieu (64050) ; Arraute-Charritte (64051) ; Asasp-Arros (64064) ; Ascarat (64066) ; Aubertin (64072) ; Aussurucq (64081) ; Aydius (64085) ; Banca (64092) ; Barcus (64093) ; Bedous (64104) ; Béguios (64105) ; Béhorléguy (64107) ; Berrogain-Laruns (64115) ; Beyrie-sur-Joyeuse (64120) ; Bidarray (64124) ; Borce (64136) ; Bunus (64150) ; Bussunarits-Sarrasquette (64154) ; Bustince-Iriberry (64155) ; Camou-Cihigue (64162) ; Caro (64166) ; Cette-Eygun (64185) ; Chéraute (64188) ; Escot (64206) ; Esquiule (64217) ; Estérençuby (64218) ; Etchebar (64222) ; Etsaut (64223) ; Gamarthe (64229) ; Garindein (64231) ; Gotein-Libarrenx (64247) ; Haux (64258) ; Hélette (64259) ; Hosta (64265) ; Ibarrolle (64267) ; Idaux-Mendy (64268) ; Iholdy (64271) ; Irissarry (64273) ; Irouléguy (64274) ; Ispoure (64275) ; Issor (64276) ; Jaxu (64283) ; Juxue (64285) ; L'Hôpital-Saint-Blaise (64264) ; Lacarre (64297) ; Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut (64298) ; Laguinge-Restoue (64303) ; Lanne-en-Barétous (64310) ; Lantabat (64313) ; Larceveau-Arros-Cibits (64314) ; Larrau (64316) ; Larribar-Sorhapuru (64319) ; Lasse (64322) ; Lasseubetat (64325) ; Lecumberry (64327) ; Lées-Athas (64330) ; Lescun (64336) ; Lichans-Sunhar (64340) ; Licq-Athérey (64342) ; Lohitzun-Oyhercq (64345) ; Lourdios-Ichère (64351) ; Lurbe-Saint-Christau (64360) ; Mauléon-Licharre (64371) ; Méharin (64375) ; Menditte (64378) ; Mendive (64379) ; Moncayolle-Larrory-Mendibieu (64391) ; Montory (64404) ; Musculdy (64411) ; Oloron-Sainte-Marie (64422) ; Ordiarp (64424) ; Orègue (64425) ; Orsanco (64429) ; Ossas-Suhare (64432) ; Osse-en-Aspe (64433) ; Ossès (64436) ; Ostabat-Asme (64437) ; Pagolle (64441) ; Roquiague (64468) ; Saint-Etienne-de-Baïgorry (64477) ; Saint-Jean-le-Vieux (64484) ; Saint-Jean-Pied-de-Port (64485) ; Saint-Just-Ibarre (64487) ; Saint-Martin-d'Arrossa (64490) ; Saint-Michel (64492) ; Sainte-Engrâce (64475) ; Sarrance (64506) ; Sauguis-Saint-Etienne (64509) ; Suhescun (64528) ; Tardets-Sorholus (64533) ; Trois-Villes (64537) ; Uhart-Cize (64538) ; Uhart-Mixe (64539) ; Urdos (64542) ; Urepel (64543) ; Viodos-Abense-de-Bas (64559).
Adast (65001) ; Agos-Vidalos (65004) ; Arbéost (65018) ; Arcizac-ez-Angles (65020) ; Arcizans-Avant (65021) ; Arcizans-Dessus (65022) ; Argelès-Gazost (65025) ; Arras-en-Lavedan (65029) ; Arrayou-Lahitte (65247) ; Arrens-Marsous (65032) ; Arrodets (65034) ; Arrodets-ez-Angles (65033) ; Artalens-Souin (65036) ; Artiguemy (65037) ; Artigues (65038) ; Aspin-en-Lavedan (65040) ; Asque (65041) ; Aucun (65045) ; Avezac-Prat-Lahitte (65054) ; Ayros-Arbouix (65055) ; Ayzac-Ost (65056) ; Barèges (65481) ; Batsère (65071) ; Bazus-Neste (65076) ; Beaucens (65077) ; Benque-Molere (65081) ; Berbérust-Lias (65082) ; Betpouey (65089) ; Bonnemazon (65096) ; Boô-Silhen (65098) ; Bourg-de-Bigorre (65105) ; Bourréac (65107) ; Bulan (65111) ; Bun (65112) ; Capvern (65127) ; Castelbajac (65128) ; Castillon (65135) ; Cauterets (65138) ; Chelle-Spou (65143) ; Cheust (65144) ; Chèze (65145) ; Esconnets (65162) ; Escots (65163) ; Escoubès-Pouts (65164) ; Esparros (65165) ; Espèche (65166) ; Espieilh (65167) ; Esquièze-Sère (65168) ; Estaing (65169) ; Esterre (65173) ; Ferrières (65176) ; Fréchendets (65179) ; Gaillagos (65182) ; Gavarnie-Gèdre (65192) ; Gazave (65190) ; Gazost (65191) ; Ger (65197) ; Germs-sur-l'Oussouet (65200) ; Gez (65202) ; Gez-ez-Angles (65203) ; Gourgue (65207) ; Grust (65210) ; Hèches (65218) ; Izaux (65231) ; Jarret (65233) ; Julos (65236) ; Juncalas (65237) ; Labastide (65239) ; Laborde (65241) ; Lau-Balagnas (65267) ; Les Angles (65011) ; Lézignan (65271) ; Lomné (65278) ; Lortet (65279) ; Lourdes (65286) ; Lugagnan (65291) ; Lutilhous (65294) ; Luz-Saint-Sauveur (65295) ; Mauvezin (65306) ; Mazouau (65309) ; Omex (65334) ; Ossen (65343) ; Ossun-ez-Angles (65345) ; Ourdis-Cotdoussan (65348) ; Ourdon (65349) ; Ousté (65351) ; Ouzous (65352) ; Paréac (65355) ; Péré (65356) ; Peyrouse (65360) ; Pierrefitte-Nestalas (65362) ; Poueyferré (65366) ; Préchac (65371) ; Saint-Arroman (65385) ; Saint-Créac (65386) ; Saint-Pastous (65393) ; Saint-Pé-de-Bigorre (65395) ; Saint-Savin (65396) ; Saligos (65399) ; Salles (65400) ; Sarlabous (65405) ; Sassis (65411) ; Sazos (65413) ; Ségus (65415) ; Sère-en-Lavedan (65420) ; Sère-Lanso (65421) ; Sers (65424) ; Sireix (65428) ; Soulom (65435) ; Tilhouse (65445) ; Uz (65458) ; Viella (65463) ; Vier-Bordes (65467) ; Viey (65469) ; Viger (65470) ; Villelongue (65473) ; Viscos (65478).
Bourgvilain (71050) ; Charmoy (71103) ; Dompierre-les-Ormes (71178) ; Germolles-sur-Grosne (71217) ; Marmagne (71282) ; Matour (71289) ; Montmelard (71316) ; Saint-Léger-sous-la-Bussière (71441) ; Saint-Pierre-le-Vieux (71469) ; Saint-Point (71470) ; Saint-Symphorien-de-Marmagne (71482) ; Serrières (71518) ; Tramayes (71545) ; Trambly (71546).
Beaumont-du-Ventoux (84015) ; Malaucène (84069).
Jabreilles-les-Bordes (87076) ; La Jonchère-Saint-Maurice (87079) ; Saint-Léger-la-Montagne (87159).
Ban-de-Sapt (88033) ; Châtas (88093) ; Saint-Jean-d'Ormont (88419).
Arrêté du 14 mars 2017 portant création de zones protégées
Tous les locaux et installations du haut-commissariat de la République en Polynésie française constituant le service des systèmes d'information et de communication, sis avenue de Pouvana'a a Oopa, 98713 Papeete, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations du service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » situés au rez-de-chaussée du bâtiment P, sis 28, rue de la Pilate, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial, session 2017 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 16 mars 2017, l'arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial, session 2017 (avancement de grade), est modifié comme suit :
Le dossier d'inscription imprimé dûment rempli, daté et signé, devra être complet lors du dépôt et comprendra les pièces justificatives suivantes :
5 timbres au tarif en vigueur ;
Pour les candidats reconnus travailleur handicapé, une attestation CDAPH (ex COTOREP) et le certificat médical délivré par un médecin agréé par le préfet du département du lieu de résidence précisant la nature des aménagements que nécessite le handicap (octroi d'un tiers temps, aides humaines, …)
Un état détaillé des services pour les attachés territoriaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau, et au 5e échelon du grade d'attaché ;
Une copie du dernier arrêté précisant le dernier échelon dans le grade d'attaché territorial ;
Un document retraçant l'expérience professionnelle du candidat.
Arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)
Le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or), tel qu'il est décrit aux deux plans-masses annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur.
4) Des dérogations aux dispositions prévues au 1), 2) et 3) ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par la préfète, dans la limite de 35 jours par an.
La préfète de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS
Monoplaces plus de 2 000 cc dont le rapport poids/puissance (kg/ch) est supérieur à 1
Voitures Sport bi-places avant le 01/01/1966
Voitures Sport bi-places à partir du 01/01/1966
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion des Formules 1.
- du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures ;
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
Arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par cette même fédération.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (2,760 KM)
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans les spécialités « bibliothèques » (session 2017) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2017, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans les spécialités « bibliothèques » (session 2017) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au sein de l'espace Encan, quai Louis-Prunier, 17000 La Rochelle.
Pour les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d'un aménagement, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les locaux du centre de gestion, maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard, de la République, 17000 La Rochelle.
Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession mentionnés à l'article L.
– la référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la cession est envisagée ;
– la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la cession ;
– les conditions financières de la cession ;
– les éléments permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'apprécier le respect des dispositions de l'article R.
– le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L.
33-1 pour le cessionnaire pressenti ;
– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article R.
20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;
– les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R.
– la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti à faire face durablement au respect de ses obligations.
En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre :
– la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ;
– la proposition portant sur les droits et obligations transférés au cessionnaire, et, le cas échéant, ceux restant à la charge du cédant, conformément à l'article R.
Pour les projets de cession soumis à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas :
– les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ;
– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
Décision du 24 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Délégation est donnée à M. Laurent Moreau, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, Jean-Luc Queyla, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen, et Bruno Cesca, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la doctrine, de la formation, et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placés sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises,
directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie.
Délégation est donnée à M. Christophe Mignot, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef de la mission des relations internationales, chargé par intérim des fonctions de chef de la mission des relations internationales, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, et MM. Ludovic Manet et Ambdilhamidi Nourdine, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directeur-adjoint du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 24 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques et Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Décision du 27 mars 2017 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général des services actifs de la police nationale », sont remplacés par les mots : « M. Jean-Baptiste DULION, commissaire divisionnaire de la police nationale ».
Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art
- Les chefs de travaux d'art constituent un corps à caractère technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il relève du ministre chargé de la culture.
- Le corps des chefs de travaux d'art comprend deux grades :
1° Le grade de chef de travaux d'art, qui comprend onze échelons ;
2° Le grade de chef de travaux d'art principal, qui comprend neuf échelons.
Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 2017-418 du 27 mars 2017, les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les chefs de travaux d'art participent à la conservation et à la restauration, l'entretien, l'étude, l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine.
1° Conduire ou coordonner la réalisation de projets nécessitant une qualification technique de haut niveau ;
2° Encadrer des équipes chargées d'assurer les missions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
3° Assurer la responsabilité des ateliers techniques au sein des établissements d'enseignement supérieur et, à ce titre, participer à la mission pédagogique de ces établissements ;
4° Exercer des responsabilités particulières à caractère administratif, technique, pédagogique ou d'inspection.
Les titulaires du grade de chef de travaux d'art principal ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité susmentionnés, correspondent à un niveau particulier d'expertise ou de coordination.
Les chefs de travaux d'art exercent leurs fonctions notamment dans l'ensemble des services relevant du ministre chargé de la culture et des établissements publics relevant des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les chefs de travaux d'art sont recrutés :
2° Par la voie de concours interne sur épreuves ;
3° Par la voie de la promotion interne, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6.
Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité.
La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique ministériel.
- Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
- Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre chargé de la culture après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant des ministres mentionnés à l'article 3, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans le corps des techniciens d'art régi par les dispositions du décret du 16 février 2012 susvisé.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 5 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations, effectuées par le ministre chargé de la culture en application du 1° et du 2° du I de l'article 4, et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps, en position d'activité ou en position de détachement dans le corps.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
La composition des jurys est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les chefs de travaux d'art recrutés en application du 1° et du 2° du I de l'article 4 sont nommés chefs de travaux d'art stagiaires et classés au 1er échelon du grade de chef de travaux d'art, sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III.
Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation particulière d'adaptation aux fonctions, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
- Les chefs de travaux d'art stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre chargé de la culture.
Les chefs de travaux d'art recrutés en application du 3° du I de l'article 4 sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.
- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets des 11 novembre 2009, 22 mars 2010 et 14 juin 2011 susvisés sont classés, lors de leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les chefs de travaux d'art qui ont été recrutés en application du 1° du I de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chefs de travaux d'art est fixée ainsi qu'il suit :
Chef de travaux d'art principal
Peuvent être promus au grade de chef de travaux d'art principal les chefs de travaux d'art qui sont inscrits au tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de chef de travaux d'art.
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu de leur valeur professionnelle.
Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les chef de travaux d'art peuvent également être promus au grade de chef de travaux d'art principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon du grade de chef de travaux d'art.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre des articles 13 et 14 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre chargé de la culture.
Les chefs de travaux d'art nommés au grade de chef de travaux d'art principal en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de chef de travaux d'art
de chef de travaux d'art principal
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée.
Peuvent être détachés dans le corps des chefs de travaux d'art les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les membres du corps des chefs de travaux d'art, régis par le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, sont intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret.
Les chefs de travaux d'art sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 23 mars 1992 précité sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret dans les conditions prévues à l'article 17.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret et du grade dans lequel ils sont reclassés.
Les stagiaires relevant du corps des chefs de travaux d'art, régis par le décret du 23 mars 1992 précité, poursuivent leur stage dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret.
- Les concours ouverts en application de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours sont nommés chefs de travaux d'art stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de chef de travaux d'art régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2017 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 23 mars 1992 précité et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de chef de travaux d'art régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de chef de travaux principal est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de travaux d'art, régi par le décret du 23 mars 1992 précité, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des chefs de travaux d'art demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant.
Abroge Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - CHAPITRE III : Dispositions transitoires et div...
Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Au 2° de l'article 1er du présent décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
2° Dans le tableau de l'article 12, la rubrique relative au grade de chef de travaux d'art principal est ainsi modifiée :
Le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps est abrogé.
Décret n° 2017-419 du 27 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 27 mars 2017 susvisé est fixé comme suit :
L'arrêté du 3 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de techniciens d'art et des chefs de travaux d'art est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
– Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R.
331-37 du code de la propriété intellectuelle est supérieur ou égal à 10 000 :
– les surcoûts définis aux a) et b) du II de l'article R.
331-37-1 du même code sont compensés par un versement forfaitaire annuel de 80 000 euros hors taxe à chaque opérateur concerné ;
– les surcoûts définis au c) du II du même article sont compensés, sur factures et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au I de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.
– Lorsque plusieurs personnes morales offrent un accès à des services de communication au public en ligne sous une même dénomination commerciale, le dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du I s'apprécie compte tenu du nombre cumulé de demandes dûment traitées, au cours d'une année civile, par ces personnes.
Il ne peut être accordé aux personnes morales en cause qu'un seul et même versement forfaitaire annuel.
Elles désignent d'un commun accord celle qui bénéficie de ce versement.
Une personne morale offrant un accès à des services de communication au public en ligne sous plusieurs dénominations commerciales ne peut prétendre qu'à un seul versement forfaitaire annuel.
331-37 du code de la propriété intellectuelle, apprécié suivant les modalités définies au premier alinéa du II de l'article 1er, est inférieur à 10 000, les surcoûts définis aux b) et c) du II de l'article R.
331-37-1 du même code sont compensés en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au II de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification
DMAS
A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés.
Prix par demande traitée.
DCOMP
A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné.
Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification
DIND
A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences dont la cession est autorisée, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment au secret des affaires.
Ce registre précise pour chaque bande de fréquences :
– si, le cas échéant, aucune des autorisations délivrées dans celle-ci ne voit sa cession soumise à l'approbation de l'Autorité ;
– les conditions générales d'utilisation fixées en application de l'article L.
– les conditions d'utilisation définies conformément au II de l'article L.
42-1, et communes à l'ensemble des autorisations délivrées dans cette bande ;
– les conditions fixées dans les modalités d'attribution initiale.
Pour les autorisations délivrées sans précision sur l'implantation des stations, le registre précise également, sous réserve des secrets protégés par la loi :
– l'identité du titulaire ;
– la date d'échéance de l'autorisation ;
– les fréquences ou bandes de fréquences attribuées ;
– si la cession de l'autorisation est soumise à l'approbation de l'Autorité ;
– la zone géographique autorisée pour l'implantation des stations ;
– les conditions d'utilisation fixées en application du II de l'article L.
– le cas échéant, les engagements pris lors de l'appel à candidatures.
Mme Carole ETIENNE-BOISSEAU, attachée hors classe d'administration ; ».
Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
1° A la seconde phrase :
a) Après les mots : « indice brut 422 », sont ajoutés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 » ;
b) A compter du 1er janvier 2017, les mots : « indice brut 422 » sont remplacés par les mots : « indice brut 435 » ;
c) A compter du 1er janvier 2018, les mots : « indice brut 435 » sont remplacés par les mots : « indice brut 442 » ;
d) A compter du 1er janvier 2019, les mots : « indice brut 442 » sont remplacés par les mots « indice brut 445 ».
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
Décret n° 2017-421 du 27 mars 2017 relatif au bureau de la communication de la jeunesse et des sports
Crée Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - Chapitre II : Bureau de la communication de la ...
Crée Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - Chapitre Ier : Délégation à l'information et à ...
Modifie Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - TITRE VII : SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION E...
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « et le bureau de la communication » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « directions et délégations suivantes » sont remplacés par les mots : « services suivants » ;
Le titre VII du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE VII.-SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION » ;
2° Il est créé un chapitre Ier, comprenant l'article 9, intitulé comme suit :
« Chapitre Ier.-Délégation à l'information et à la communication » ;
3° Le titre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II.-Bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
« Art. 9-1.-Le bureau de la communication de la jeunesse et des sports propose et met en œuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, conseiller affaires intérieures, est nommé conseiller affaires intérieures (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 mars 2017, M. André DORSO, administrateur civil hors classe, est nommé dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès du directeur des services de transport, chargé de la mise en œuvre du projet de registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales, sur le climat jusqu'au 21 mars 2019.
Décret du 27 mars 2017 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des mines) - M. SOUBEYRAN (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2017, M. Romain SOUBEYRAN, ingénieur en chef des mines, inscrit au tableau d'avancement principal pour l'année 2017, est nommé dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 8 avril 2017.
35-2, de fournir l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L.
35-1 édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues aux articles L.
35-1 fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 mars 2017, M. Alexis WARRET, attaché d'administration hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-François KAPPS.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 mars 2017, Mme Dominique CARLOTTO, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de la Chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de M. Bernard EICHENE.
Il est mis fin, à compter du 29 mars 2017, aux fonctions de M. Thomas DEROCHE, conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, M. Jean-Pierre VALENSI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Annie BRUNET-FUSTER, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 9 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 9 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Sylvia FREITAS-DESNEUF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de PARIS, atteinte par la limite d'âge le 19 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 19 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Florence ZEYER-STAECHELE, conseillère à la cour d'appel de Metz, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, Mme MAULMOND (Anne-Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuelle LAFARGUE et Benoît HOURRÈGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Soustons (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, Mme GOMONT (Gabrielle, Laurence, Stéphanie), épouse CUVILLY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHOMBART (Marie, Nadège, Louise, Germaine), épouse RIEFFEL, à la résidence de Duclair (Seine-Maritime).
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, Mme ROZAUX (Marie, Christine), épouse RIVIÈRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GENEAU DE LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, Mme GENTILI (Marion, Juliette), épouse FORET, et M. DELAHAIGUE (Benoît, René-Christian) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VEILLET et Jacques ESPIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, Mme GARNIER (Julie, Maryse, Christine) et Mme SEBAG (Annie, Ruth), veuve DARPHIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, Mme CANO (Marie-Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de M. JARDEL (Philippe, Jean, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe JARDEL et Kathy DUHAUT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambervillers (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe JARDEL et Kathy DUHAUT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Kathy DUHAUT, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOTTET & ASSOCIES » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 mars 2017, Mme MATHIEU (Carine, Martine) est nommée notaire à la résidence de L'Isle-d'Abeau (Isère), en remplacement de M. MILLET (Jean-Claude, Marie, Gaston, Joseph), démissionnaire.
L'arrêté en date du 8 mars 2017 nommant M. MARIGOT (Clément, Bastien, Jérémie) et M. MINACORI (Anthony) notaires associés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Jean-Yves REYNAUD »,
Lire : « Jean-Yves RAYNAUD ».
Les retraits de Mme TERTRE (Béatrice, Michèle) et de M. MARTIN (Vincent, Emmanuel, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain MERLE, Béatrice TERTRE et Vincent MARTIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MERLE, Béatrice TERTRE et Vincent MARTIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Alain MERLE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. MARTIN (Vincent, Emmanuel, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joana ECORMIER et Jacques VITOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par suite de la nomination de M. MARTIN (Vincent, Emmanuel, Philippe) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. VITOUX (Jacques, Jean, Maurice, Camille), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Joana ECORMIER et Jacques VITOUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Joana ECORMIER et Vincent MARTIN, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R.
814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, M. BOBO (Pierre-Louis, Jean, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales).
M. JUMELAIS (Aymeric, Gilbert, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno SIMON et Catherine RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. SIMON (Bruno, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno SIMON et Catherine RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno SIMON et Catherine RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine RICHARD et Aymeric JUMELAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 27 mars 2017.
Mme VALENTIN (Flore, Catherine, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Clio PEYRONNET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mormoiron (Vaucluse).
Le retrait de M. MAURIN (Michel, Charles, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Clio PEYRONNET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MAURIN et Clio PEYRONNET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Clio PEYRONNET et Flore VALENTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. WARLOP (Jean-Marie), de M. MILLOIS (Jean-Charles, Brice, Maurice) et de Mme SPATARI (Emilie, Corinne), épouse GRADZIK, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP, Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. WARLOP (Jean-Marie), de M. MILLOIS (Jean-Charles, Brice, Maurice) et de Mme SPATARI (Emilie, Corinne), épouse GRADZIK, la société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP, Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MILLOIS SPATARI CORNELIO », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP, Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MILLOIS (Jean-Charles, Brice, Maurice), Mme SPATARI (Emilie, Corinne), épouse GRADZIK, et M. CORNELIO (Nicolas) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GIAUFFRET (Caroline, Maryon, Paule), épouse SIMONGIOVANNI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme GIAUFFRET (Caroline, Maryon, Paule), épouse SIMONGIOVANNI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FERAUD (Pierre, Michel) et de la nomination de Mme GIAUFFRET (Caroline, Maryon, Paule), épouse SIMONGIOVANNI, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice est ainsi modifiée : « Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUDAN et Caroline GIAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice ».
35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur cahier des charges.
Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier des charges.
Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ").
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, Mme SCARAVELLA (Amandine, Elsa, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAULL (Christian, Lucien, Eric) à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin).
M. MARRY (Julien, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alphonse BELHUMEUR, Bruno HAYOT et Sébastien TRIPET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Trinité (Martinique).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. HAYOT (Marie, Noël, Bruno) et de la nomination de M. MARRY (Julien, Marie-Joseph), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alphonse BELHUMEUR, Bruno HAYOT et Sébastien TRIPET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alphonse BELHUMEUR, Sébastien TRIPET et Julien MARRY, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Antoine CAUCHEFER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » est agréée.
Le retrait de Mme HAGUENAUER (Sylviane, Josèphe), épouse PLANTELIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN, Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à 96, avenue du Maréchal-Foch, Saint-Germain-en-Laye (78100), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN, Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial sis à 96, avenue du Maréchal-Foch, Saint-Germain-en-Laye (78100), est ainsi modifiée : « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à 96, avenue du Maréchal-Foch, Saint-Germain-en-Laye (78100) ».
Mme HAGUENAUER (Sylviane, Josèphe), épouse PLANTELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à 96, avenue du Maréchal-Foch, Saint-Germain-en-Laye (78100).
Les retraits de Mme LANFREY (Françoise, Nathalie, Nicole), épouse BONNEFOI, et de M. PARADO (François, Marie, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Françoise BONNEFOI-LANFREY et François PARADO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
Par suite des retraits de Mme LANFREY (Françoise, Nathalie, Nicole), épouse BONNEFOI, et de M. PARADO (François, Marie, Henri), la société civile professionnelle Françoise BONNEFOI-LANFREY et François PARADO, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARADO-BOUVIER-VERRIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Françoise BONNEFOI-LANFREY et François PARADO, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PARADO (François, Marie, Henri), Mme BOUVIER (Alexandra) et Mme VERRIER (Charlotte, Marie, Sandra) sont nommés huissiers de justice associés.
Les retraits de M. DELAIR (Pierre, Marie, Antoine), de M. MARCOU (Jérôme, Jean-Marie) et de M. REGENT (Philippe, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre DELAIR, Jérôme MARCOU et Philippe REGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DELAIR (Pierre, Marie, Antoine), de M. MARCOU (Jérôme, Jean-Marie) et de M. REGENT (Philippe, Michel), la société civile professionnelle Pierre DELAIR, Jérôme MARCOU et Philippe REGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montbrison (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre DELAIR, Jérôme MARCOU et Philippe REGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MARCOU (Jérôme, Jean-Marie), M. REGENT (Philippe, Michel), Mme DEPIERRE-FESCHE (Laetitia), épouse TRICAUD, et M. PENNANEAC'H (Thibault) sont nommés notaires associés.
M. Yann LE GOFF.
M. Emmanuel CAYRON.
Conseiller chargé du pôle analyses et communication :
Conseillère communication :
Conseiller presse :
M. Anthony PORCHERON.
M. Romain DERACHE.
Conseiller discours :
M. Jean-Baptiste VERRIER.
Conseiller chargé des argumentaires :
M. Lucas DEMURGER.
Décret du 27 mars 2017 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 susvisé, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Sylvain PAYRAUDEAU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hydrologie de surface et transfert de contaminants ».
M. François MARIOTTI, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « alimentation prévention du risque cardio-métabolique ».
Mme Edith LE CADRE-BARTHELEMY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agronomie ».
M. Thomas NESME professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agronomie ».
M. Luc MOUNIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « zootechnie bien-être animal ».
M. Michael SCHRAMME, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « chirurgie équine ».
Mme Marie-Christine CADIERGUES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « dermatologie vétérinaire ».
Mme Caroline LACROUX, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « anatomie pathologique, animaux d'élevage ».
Mme Anne MALBLANC COUROUCE professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2ème classe en « médecine interne équine ».
Arrêté du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2017, M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, et M. Franck FOURES, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Arrêté du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2017, M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et M. Bertrand WYBRECHT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 20 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre de l'urbanisme, à compter du 25 mars 2017 :
M. Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en tant que titulaire ;
Mme Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en tant que suppléante.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
1° Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre de l'urbanisme :
- M. Jacques TOUCHEFEU, conseiller général de l'environnement et du développement durable, section habitat, cohésion sociale et développement territorial en qualité de titulaire ;
- Mme Ghislaine BORDES, chef du bureau des politiques foncières, en qualité de suppléante.
2° Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), au titre du logement :
- Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du service du développement durable des territoires à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de titulaire ;
- M. Claude BAILLY adjoint au chef du service du développement durable des territoires à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de suppléant.
Les décisions de l'Autorité prises en application du présent article font l'objet de la consultation prévue au V de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances honoraire.
Mme Saragosse (Marie-Christine), présidente-directrice générale de France Médias Monde.
Mme Setton Journo (Karine), mécène.
Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseiller fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, questions budgétaires et transversales exercées par M. Marc Gazave au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 23 mars 2017.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 mars 2017, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
- M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
- M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat ;
- Mme Sophie THIBAULT, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Arrêté du 27 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 27 mars 2017, aux fonctions de M. Dimitri Grygowski, conseiller spécial en charge du sport au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 17 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les personnels des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 septembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 mars 2017 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6° Le deuxième alinéa de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord national relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'accord national du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Coordination rurale du Gers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Scottish Equitable plc, dont le siège social est situé Aegon Lochside Crescent, Edinburgh Park, EH12 95SE Edimbourg (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Rothesay Life plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB Londres (Royaume-Uni).
Délibération n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé ;
La Commission a été saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé (ci-après le « ministère ») d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou « NIR » comme identifiant de santé (ci-après le « projet »).
Ce projet est pris en application du I de l'article L.
1111-8-1du code de la santé publique (ci-après « CSP ») tel que modifié par l'article 193 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, étant entendu que le II de l'article L.
1111- 8-1 du CSP prévoit que la Commission sera saisie pour avis d'un arrêté encadrant le traitement de l'identifiant de santé à des fins de recherche dans le domaine de la santé.
A titre liminaire, la Commission souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les principales observations suivantes.
En premier lieu, la Commission rappelle que dès 2013 elle s'était montrée ouverte à l'utilisation du NIR comme identifiant dans la sphère de la santé, à la condition que es garanties strictes soient mises en place pour en circonscrire l'utilisation à cette seule finalité.
La Commission est en effet régulièrement sollicitée en vue d'utiliser le NIR comme identifiant administratif de référence.
Compte tenu du risque d'interconnexion généralisée du fait d'une utilisation plus grande de ce numéro signifiant, elle considère que l'extension de son utilisation comme identifiant, au-delà des cas déjà admis, doit être cantonnée à la sphère sanitaire et médico-sociale, à l'exclusion de toute autre utilisation.
A cet égard, elle avait appelé l'attention du Gouvernement, dans son avis du 18 septembre 2014 relatif au projet de loi de modernisation de notre système de santé, sur la nécessité de mener une évaluation de l'unicité du NIR et de la possibilité d'en cantonner l'usage à la sphère médico-sociale à l'exclusion de toute nouvelle utilisation, notamment de tout traitement massif de cette donnée en dehors de ces domaines.
La Commission regrette que l'évaluation précitée n'ait porté que sur l'unicité et la stabilité du NIR sans approfondir les risques sur la vie privée, au regard des utilisations déjà admises dans d'autres secteurs.
Elle relève néanmoins que le projet de décret limite strictement les organismes et les finalités de l'utilisation de l'identifiant national de santé (ci-après « INS »), ce qui participe au cantonnement du NIR comme identifiant et constitue une garantie importante.
En deuxième lieu, la Commission rappelle l'importance des mesures de sécurité effectives devant encadrer la mise en œuvre du NIR comme INS, compte tenu des risques sur la vie privée et de l'élargissement substantiel du nombre d'organismes et de personnes amenées à traiter du NIR dans ce contexte.
A cet égard, elle considère que le référentiel technique encadrant les modalités d'utilisation de l'INS devra prévoir des mesures de sécurité et être publié avant la mise en œuvre effective de l'utilisation du NIR comme INS par les organismes de santé.
En troisième lieu, la Commission relève qu'un téléservice sera mis à la disposition des professionnels du secteur sanitaire et médico-social (soit environ 2 millions de personnes) permettant potentiellement l'accès au NIR et à l'identité de l'ensemble de la population.
Elle rappelle qu'elle devra être saisie de la création de ce traitement et sera particulièrement vigilante sur les modalités d'accès par les professionnels, les mesures de sécurité et les risques que pourrait faire peser un tel téléservice sur la vie privée.
Sur le projet d'article R.
Le premier alinéa de cet article énonce que l'identifiant de santé visé à l'article L.
1111- 8-1du CSP est le NIR ou le numéro identifiant d'attente (« NIA ») quand les personnes sont en instance d'attribution d'un NIR.
Le second alinéa précise qu'aucun autre identifiant ne peut être utilisé, sauf lorsque le NIR ou le NIA sont inconnus, afin que leur absence ne soit pas un obstacle à la prise en charge.
Ce même alinéa prévoit toutefois que les données ainsi traitées doivent être référencées à l'aide de l'identifiant de santé dès que possible.
La Commission attire l'attention du ministère sur les risques inhérents au basculement vers le NIR comme donnée de référencement.
Elle considère que le référentiel prévu au projet d'article R.
1111-8-7 devra prévoir des mesures en conséquence afin de fiabiliser les conditions de cette bascule.
Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et médico-sociale en caractérisant les personnes dont les données peuvent être référencées grâce à l'identifiant de santé.
Il s'agit de « toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'un acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ».
Cette définition n'appelle pas d'observations de la part de la Commission.
Par ailleurs, la Commission rappelle que l'article L.
1111-8-1 du CSP prévoit que le décret précise les modalités d'utilisation de l'INS « afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales ».
A cet égard, la Commission relève qu'il limite strictement la finalité de l'INS et les organismes pouvant y avoir accès, garanties qui participent au cantonnement de l'utilisation du NIR aux fins sanitaires et médico-sociales.
Le projet de décret soumis à la Commission a uniquement pour objet d'encadrer l'utilisation du NIR comme INS dans le secteur sanitaire et médico-social.
1111-8-2 précise que l'attribution du NIR comme INS se fait« sans préjudice (…) des dispositions relatives à des autorisations particulières d'utilisation à d'autres fins du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ».
La Commission appelle l'attention du ministère sur l'ambiguïté de cette formulation qui laisse supposer qu'à l'avenir de nouvelles exceptions demeurent envisageables.
La Commission rappelle l'importance que l'utilisation du NIR, en tant qu'identifiant, soit cantonnée à la sphère sanitaire et médico-sociale et sera particulièrement vigilante à ce qu'aucun élargissement de cet usage n'intervienne à l'avenir.
Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et rnédico-sociale en caractérisant les professionnels habilités à traiter le NIR comme identifiant de santé.
Il s'agit des structures et professionnels visés par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'échange et au partage d'informations (articles L.
La Commission prend acte de cette définition et évalue le nombre de professionnels ainsi habilités à traiter le NIR à environ 2 millions.
Par ailleurs, ce même projet d'article prévoit que l'opération de référencement des données à l'aide du NIR est mise en œuvre dans le respect des exigences de la loi Informatique et Libertés.
S'agissant des formalités préalables, la Commission rappelle que l'article L.
1111-8-1 du CSP prévoit que« Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.
Le ministère a précisé dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis qu'il entendait exonérer l'opération de référencement de toute formalité auprès de la CNIL.
La Commission souscrit pleinement à cet objectif de simplification.
En effet, l'accomplissement d'une formalité préalable serait non seulement une contrainte supplémentaire pour les responsables de traitements mais surtout dénuée d'efficacité dans la mesure où la CNIL pourrait difficilement analyser chacune des milliers de déclarations qui ne manqueraient pas de lui être soumises (tous les fichiers du secteur sanitaire et médico-social étant potentiellement touchés).
Elle prend acte de ce que le projet de décret précisera que seules les opérations de référencement feront l'objet d'une dispense de formalités préalables, les traitements de données à caractère personnel, ayant une finalité médicale ou de suivi social et médico-social, y compris la gestion administrative des personnes prises en charge, resteront soumis aux formalités prévues par la loi Informatique et Libertés.
Ce projet d'article vise à délimiter le champ d'application de la prise en charge sanitaire et médico-sociale en caractérisant les finalités des traitements de données à caractère personnel sous-jacents.
Il s'agit des traitements « ayant une finalité médicale et de suivi social et médico-social, y compris les fonctions support nécessaires pour assurer la gestion administrative des personnes prises en charge ».
Le ministère n'opère donc pas de distinction entre le dossier « médical » au sens propre et le dossier « administratif » du patient qui ont vocation à reposer sur le NIR comme identifiant tant que la finalité poursuivie est la prise en charge du patient.
Dans le cadre des échanges avec les services de la Commission, le ministère a précisé que cette disposition avait vocation à couvrir l'ensemble des traitements accessoires à la gestion administrative, telle que la prise des rendez-vous.
La Commission souligne que le recours à l'identifiant de santé dans ces conditions ne doit pas avoir pour conséquence de remettre en cause la politique d'habilitation des accès aux données administratives, d'une part, et aux données de santé, d'autre part, au sein des organismes concernés.
Elle souligne que cette disposition, combinée aux autres critères de définition de la prise en charge sanitaire et médico-sociale (en fonction des personnes dont les données peuvent être référencées grâce au NIR - article R.
1111-8-2 - et en fonction des professionnels habilités à traiter le NIR comme identifiant - article R.
1111-8-3), a pour conséquence d'empêcher tout autre organisme de traiter l'identifiant de santé, en particulier les organismes d'assurance maladie complémentaire.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet avec une disposition relative à l'interdiction de traiter l'identifiant de santé par des personnes physiques ou morales n'intervenant pas dans la prise en charge sanitaire ou le suivi social et médico-social, afin de lever toute ambiguïté sur ce point.
1111-8-5 prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données permettant le référencement à l'aide du NIR.
La Commission estime que l'utilisation du terme permettant est ambiguë et qu'en l'espèce il semble que le ministère ait entendu exclure le droit d'opposition concernant le traitement du NIR en tant qu'il permet le référencement.
La Commission rappelle que cette exclusion ne concerne que l'opération de référencement et non pas l'ensemble du traitement des données à des fins de prise en charge.
En effet, le patient reste libre d'exercer le droit d'opposition au traitement de ses données, pour motifs légitimes, qui lui est ouvert par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés et peut toujours bénéficier de l'anonymat de sa prise en charge quand il le demande.
De même, l'information des patients relative au traitement de leurs données à caractère personnel doit être assurée dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, ainsi que l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi.
L'exclusion du droit d'opposition prévue par le projet n'a pour conséquence que de référencer obligatoirement les données avec le NIR, quand le traitement de ces dernières est légitime.
Dans la continuité de ses observations relatives aux formalités préalables, la Commission estime que le projet pourrait être utilement complété en distinguant les droits attachés à 1'opération de référencement de ceux relatifs au traitement de prise en charge sanitaire et médico-sociale.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet sur ce point.
1111-8-6 prévoit la mise à disposition des établissements et professionnels participant à la prise en charge de patients, d'un téléservice de recherche du NIR, opéré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elle observe que ce projet d'article est susceptible de permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et des personnes résidant sur le territoire.
Elle relève que les risques d'interconnexions et de détournements de finalités pourraient en conséquence se voir multipliés du fait d'un tel service.
Elle relève en outre que le nombre d'usagers du téléservice est particulièrement élevé.
Dès lors, la Commission s'interroge sur la nécessité de ce service, au regard du risque qu'il fait peser sur les personnes.
La Commission considère en outre qu'un tel téléservice devrait être accompagné de mesures de sécurité suffisamment fortes pour éviter que le NIR ne soit diffusé plus que nécessaire.
Dans ce sens, elle prend acte de l'engagement du ministère de limiter le téléservice à l'accès au NIR d'un individu donné sans permettre d'accéder de façon massive au RNIPP ou au SNGI et de répliquer ces bases.
Seules des requêtes individu par individu seront possibles.
Néanmoins, la Commission considère que le projet d'article devrait prévoir des mesures techniques et juridiques pour que l'accès à ce téléservice demeure exceptionnel.
Elle considère à cet effet que l'accès au téléservice devrait se limiter à un nombre restreint de professionnels.
En tout état de cause, la Commission estime que le recours au téléservice ne devrait être autorisé que pour des finalités bien déterminées, répondant à des impératifs justifiés, par exemple nécessité d'obtenir le NIR d'un ayant droit tant que cette information est absente de la carte vitale, personne ne disposant pas de carte vitale et identito-vigilance.
Enfin, elle prend acte de l'engagement du ministère d'encadrer ce téléservice par un texte réglementaire qui sera soumis à la Commission.
A cet effet, la Commission demande qu'une étude des risques du traitement et notamment son impact sur la vie privée soit réalisée à l'appui de cet encadrement réglementaire, ainsi qu'un descriptif de l'architecture technique retenue et des mesures de sécurité mises en œuvre ou prévues, notamment au regard des réserves formulées.
Elle rappelle que la conformité du téléservice au Référentiel général de sécurité (RGS) sera nécessaire.
La Commission prend acte qu'un référentiel adopté sur le fondement de l'article L.
1110-4-1du CSP visera à accompagner les acteurs de terrain pour fiabiliser les usages du NIR en tant qu'identifiant de santé.
Elle observe cependant que le projet d'article ne prévoit pas que ce référentiel intègre des règles spécifiques concernant la sécurité des dispositifs techniques amenés à traiter le NIR et demande que le projet d'article soit modifié en ce sens.
La Commission rappelle que l'ouverture de l'accès au NIR à la sphère sanitaire et médico-sociale ne doit pas affaiblir le haut niveau de sécurité qui doit entourer ce traitement particulièrement sensible.
Il appartient en effet aux organismes de santé d'assurer la sécurité de ces données, par nature sensibles, afin de se prémunir de toute atteinte à leur intégrité et à leur confidentialité.
Délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
Les nouveaux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et de Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « ATTM5 (1) », s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ quatre ans.
Ils ont été adoptés après une large consultation des parties intéressées et à la suite d'études rendues publiques.
Les tarifs ATTM5 donnent à l'ensemble des parties intéressées de la visibilité sur l'évolution des tarifs entre 2017 et 2021, et incitent les opérateurs de terminaux méthaniers à améliorer leur efficacité tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs terminaux.
Les tarifs ATTM5 présentent une baisse significative par rapport aux tarifs ATTM4 : la baisse du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5 est de 6,5 % pour Montoir, 18,2 % pour Fos Tonkin et 18,6 % pour Fos Cavaou.
Ces baisses sont principalement dues à la baisse du niveau de rémunération des actifs.
Dans une moindre mesure, la baisse des charges d'exploitation vient renforcer la baisse tarifaire.
Elle s'explique notamment par la réduction des charges en lien avec la baisse de l'activité, et par les gains de productivité réalisés par Elengy et Fosmax LNG sur la période ATTM4, permettant aux utilisateurs des terminaux méthaniers d'en bénéficier.
Les tarifs ATTM5 introduisent une évolution de la structure de l'offre tarifaire.
Ils créent notamment un service de base, offre principale des opérateurs de terminaux méthaniers, qui peut être complété par la souscription d'une option bandeau.
Ils pérennisent plusieurs services expérimentaux initiés au cours de la période tarifaire ATTM4.
Ils accroissent la flexibilité dont disposent les clients des terminaux sur leurs souscriptions.
Enfin, ils donnent la possibilité à Fosmax LNG de proposer à long terme les 10 % de capacités auparavant réservés aux souscriptions de court terme.
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, dits « ATTM4 », s'appliquent depuis le 1er avril 2013, en application de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 (2).
(1) Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers.
(2) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces […] installations et les évolutions tarifaires ».
452-1 à L.452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
452-3, la CRE transmettra aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie sa délibération.
Ils disposent d'un délai de deux mois pour demander à la CRE une nouvelle délibération s'ils considèrent que celle-ci n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique.
En l'espèce, la CRE n'a pas reçu d'orientations de politique énergétique spécifiques aux terminaux méthaniers.
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir), de Fos Tonkin et de Fos Cavaou, et fixe les tarifs dits « ATTM5 », qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ 4 ans.
Processus d'élaboration des tarifs ATTM5
Les travaux d'élaboration des tarifs ATTM5 ont commencé au début de l'année 2016.
Les gestionnaires de terminaux méthaniers, ci-après dits « opérateurs », ont notamment initié les travaux concernant l'évolution de la structure de l'offre dans le cadre de la Concertation GNL, afin d'impliquer leurs clients dans les réflexions tarifaires.
La CRE a mené du 25 février au 25 mars 2016 une première consultation publique pour recueillir l'avis des parties prenantes sur les principales orientations envisagées concernant la structure et le cadre de régulation des prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'une part et des terminaux méthaniers d'autre part.
21 réponses concernant les tarifs ATTM5 ont été reçues.
En avril 2016, les opérateurs ont transmis à la CRE leurs dossiers tarifaires.
Dans ce cadre, Elengy et Fosmax LNG ont demandé à la CRE la mise en place d'évolutions de la structure de l'offre des terminaux méthaniers qu'ils opèrent.
Les demandes des opérateurs conduisaient aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 11,9 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 13,9 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants ;
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 0,7 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants.
La CRE a mené, du 14 septembre au 14 octobre 2016, une deuxième consultation publique pour recueillir l'avis des parties prenantes sur les orientations envisagées par la CRE pour les tarifs ATTM5, sur le cadre de régulation tarifaire, le niveau des tarifs et la structure des offres tarifaires des terminaux méthaniers.
12 réponses ont été reçues.
La CRE a commandé une étude externe sur :
- l'audit et l'analyse critique de la demande de rémunération des opérateurs français de terminaux méthaniers.
Cet audit a notamment porté sur l'analyse de la justification de la prime de rémunération demandée par les opérateurs ;
- la pertinence d'établir un coût moyen pondéré du capital (CMPC) spécifique à l'activité des terminaux méthaniers.
Par ailleurs, la CRE avait commandé en 2015 une étude externe sur les mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe.
Cette étude a porté plus spécifiquement sur la régulation des charges d'exploitation et des coûts d'investissement, et a été publiée dans le cadre des travaux préparatoires au tarif ATRD5 (3) de GRDF en 2015.
Principales évolutions de structure introduites par les tarifs ATTM5
En ce qui concerne la structure tarifaire, les tarifs ATTM5 introduisent plusieurs évolutions.
Ils créent un service de base, offre principale des opérateurs de terminaux méthaniers.
Ce service peut être complété par la souscription d'une option bandeau, qui permet à un client des terminaux de voir ses émissions lissées.
Les tarifs ATTM5 pérennisent plusieurs services expérimentaux initiés en cours de période tarifaire ATTM4 : le service de pooling, les services de stock dédié et le service de transbordement au terminal de Fos Cavaou.
Ils introduisent le compte de souscription, permettant d'accroître la flexibilité dont disposent les clients des terminaux sur leurs souscriptions.
Enfin, ils donnent la possibilité à Fosmax LNG de proposer à long terme les 10 % de capacité auparavant réservés aux souscriptions de court terme.
Sur la base de l'ensemble des travaux menés, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs terminaux.
Les tarifs seront mis à jour après deux ans d'application afin d'adapter le revenu autorisé prévisionnel.
La clause de rendez-vous pourra être activée à cette occasion selon les modalités définies ci-après.
Evolution du niveau des tarifs
En ce qui concerne le niveau des tarifs des opérateurs, le tarif ATTM5 retient :
- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 18,6 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 1,44 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 18,2 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 1,28 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 6,5 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 0,84 €/MWh déchargé.
- le coût moyen pondéré du capital fixé à 5,25 % réel avant impôt, auquel s'ajoute la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers maintenue à son niveau actuel, soit 200 points de base, à comparer à une demande de coût moyen pondéré du capital à 6,5 % avec une prime de 200 points de base ;
- la révision des hypothèses proposées par les opérateurs concernant certains postes de charges (notamment l'assurance perte d'exploitation et les frais de siège).
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis favorable le 10 janvier 2017.
Néanmoins, certains membres du CSE s'inquiètent de l'impact de la baisse des tarifs ATTM5 sur les conditions de travail des salariés.
La CRE rappelle qu'elle a retenu, dans les charges nettes d'exploitation, les trajectoires de charges de personnel telles que demandées par Elengy et Fosmax LNG.
La CRE n'apporte pas d'évolution par rapport au projet de décision tarifaire du 8 décembre 2016 soumis à l'avis du CSE.
Par délibération en date du 8 février 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SURF FM 102.FM pour la période du 1er avril au 31 octobre 2017.
Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L.
41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées.
Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.
Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Margotte, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Louis Martino, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
L'article 2 de la décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature est abrogé.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Gers est susceptible d'être vacant à compter du 15 juin 2017.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les chambres consulaires, les opérateurs de l'Etat et les services de l'Etat.
La DDCSPP manage 70 agents.
Les missions de la DDCSPP du Gers sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- anticipation et le cas échéant gestion des crises notamment sanitaire dans un département comme le Gers.
Le poste est situé à Auch, siège de la DDCSPP sur 2 sites distants de 1,5 km, qui a en outre 5 implantations territoriales principales (abattoirs de boucheries et de volailles) : Auch, Samatan, Condom, Vic-Fezensac, Castelnau d'Ozan.
Le département du Gers comprend 462 communes ; sa population approche les 200 000 habitants en augmentation constante notamment dans la partie est du département ; c'est un département de 6 257 km2 organisé en 3 arrondissements et 14 communautés de communes et une agglomération (Auch).
L'agriculture dans le Gers est marqué par les cultures céréalières et leur transformation grâce à l'élevage de volailles (gallinacées et palmipèdes).
C'est le premier secteur économique du département.
Les crises influenza successives en 2016 et 2017 ont eu un impact fort sur l'économie du département.
Le Gers a les caractéristiques d'un territoire hyper-rural avec des problématiques de mobilité et d'accès aux droits marqués.
Auch possède un quartier politique de la ville qui mérite un travail attentif.
La lutte contre la pauvreté nécessite la mobilisation de tous les acteurs malgré une faible visibilité de celle-ci liée au caractère rural du département.
Les PEDT couvrent 100 % du territoire et le travail doit se poursuivre sur le volet qualitatif.
Enfin, le secteur associatif y est très dynamique, en particulier dans le domaine sportif avec un travail remarqué sur le sport santé et le sport pour tous.
Elle est service associé de formation du centre de ressource de l'expertise et de la performance sportive (CREPS de Toulouse).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités départementales de la DIRECCTE de la DREAL et de l'ARS.
Grande disponibilité, capacité d'adaptation et d'initiatives aux situations d'urgence et de crise (crises sanitaires, crises sociales comme l'accueil en urgence des migrants…).
mél : pierre.ory@gers.gouv.fr à mél : ddcspp-directeur@gers.gouv.fr et à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : mél : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Pierre ORY, préfet du Gers, téléphone : 05-62-61-43-01 ;
M. Dominique CHABANET, directeur de la DDCSPP du Gers, téléphone : 05-62-58-12-51, mél : dominique.chabanet@gers.gouv.fr ;
M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers, téléphone : 05-62-61-45-02, mél : guy.fitzer@gers.gouv.fr ;
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Orne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCSPP de l'Orne est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2016.
Celui-ci porte sur les politiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
- concertation avec les services de l'Etat et leurs opérateurs, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
Les missions de la DDCSPP de l'Orne sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Alençon, siège de la DDCSPP de l'Orne, qui a en outre des implantations territoriales dans les abattoirs d'Alençon, Gacé, La Chapelle d'Andaine et Saint-Fulgent-des-Ormes.
Le département de l'Orne comprend 412 communes et est peuplé de 288 848 habitants ; c'est un département essentiellement rural, avec quatre villes moyennes (Alençon, Flers, Argentan et L'Aigle), réputé pour ses élevages de chevaux.
L'Orne est également le 5e département français en nombre de bovins et le secteur agroalimentaire le 1er employeur industriel du département, avec des sites importants comme les sociétés SNC - filiale du groupe LDC, à La Chapelle d'Andaine (environ 1 000 salariés), Charal à Flers (environ 550 salariés) et Lactalis, à Domfront (environ 320 salariés).
Le territoire ornais est également marqué par des indicateurs de pauvreté prégnants avec un sous-équipement global des dispositifs sociaux de prise en charge des publics en difficulté.
Ce territoire est cependant couvert par l'ensemble des dispositifs politique de la ville avec 7 quartiers prioritaires répartis sur les 4 plus importants EPCI du département.
En outre, la DDCSPP assure la coordination du plan migrants et à ce titre, le département compte 2 centres d'accueil et d'orientation (CAO).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et l'unité départementale de la DIRECCTE.
Aptitude au travail d'équipe et en réseau.
Capacités relationnelles, d'écoute et aptitude au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : elisabeth.david@orne.gouv.fr.
Copie à la directrice départementale de la DDCSPP : blandine.grimaldi@orne.gouv.fr.
Elisabeth DAVID, préfet de l'Orne, téléphone : 02-33-80-61-05, elisabeth.david@orne.gouv.fr.
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, téléphone : 02-33-32-42-52, blandine.grimaldi@orne.gouv.fr.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 3 avril 2017.
Il sera également conseiller du recteur de région académique Auvergne - Rhône-Alpes pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Auvergne - Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 04 72 61 60 60) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Ai-Huynh VAN, téléphone : 01 55 55 62 23).
Cet emploi est affecté à la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des infrastructures (SDI).
La DSIC est responsable de projets d'évolution et d'exploitation des systèmes d'information (applications) et de communications (réseaux de données, réseau radio) du ministère de l'intérieur.
La DSIC fait partie du secrétariat général qui regroupe l'ensemble des fonctions support (RH, finances, immobilier, communication, sécurité).
La sous-direction des infrastructures (env 180 agents, 90M€/an HT2) assure pour la DSIC, le maintien en condition opérationnelle et en condition de sécurité ainsi que l'évolution des infrastructures informatiques et réseaux transverses du ministère (plus de 6 000 sites réseaux et 200 000 postes de travail).
- l'instruction des demandes d'hébergement provenant des directions d'administration centrale ou de sécurité intérieure du ministère ;
- la gestion et l'évolution de l'offre de services du ministère en matière d'hébergement, incluant une dimension interministérielle ;
- la fourniture de services d'infrastructures transverses (messagerie, téléphonie, services d'échange, environnement numérique de travail, nomadisme…)
- le maintien en conditions opérationnelles et de sécurité des infrastructures informatiques et réseaux dont elle a la charge ;
- la conduite de projets de modernisation ou d'évolution des infrastructures informatiques et réseaux, dans le respect de la stratégie des systèmes d'information et de communication du ministère et des engagements de cout, délais et qualité ;
- la gestion des relations opérationnelles avec les fournisseurs de service, sous-traitants pour la réalisation de ces projets ou encore le maintien de l'existant.
Ces missions s'exercent d'une part dans le cadre de l'orientation du secrétariat général (mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication), comme structure de service interne au ministère et d'autre part dans celui du schéma directeur des SIC ministériel et des plans d'actions opérationnels établis et mis en œuvre conjointement avec les directions centrales ou les services territoriaux du ministère, qui précisent les objectifs et résultats attendus, les engagements pris en terme d'organisation, d'équipements, de ressources humaines, d'aspects budgétaires, ainsi que de calendrier.
La mise en œuvre de ces orientations implique d'une part de maintenir et de développer au sein de la sous-direction une expertise technique de haut niveau et une capacité de conduite de projets selon les procédures adaptées à la DSIC et fondées sur une organisation matricielle, et d'autre part de garantir sa performance c'est-à-dire son engagement sur des objectifs de qualité, de satisfaction des clients et des utilisateurs, de maitrise des couts et des délais.
Les axes de développement dans les mois/années à venir concernent : la rationalisation des datacenters, le développement de l'offre Cloud, l'enrichissement des offres de services, la finalisation des opérations de regroupement de la MOE des fonctions transverses (réseau, poste de travail, téléphonie) à la DSIC/SDI.
- d'une expérience approfondie dans une structure informatique opérationnelle et idéalement en matière d'infrastructures SIC ;
- de solides compétences managériales associées à de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles ;
- d'une bonne connaissance d'une part de la gestion de projets et d'autre part des mécanismes de la commande publique ;
- d'une aptitude « pédagogique » à faire comprendre des problématiques techniques complexes dans le domaine des réseaux et des systèmes informatiques aux clients, partenaires et décideurs.
Sujétions
Compte-tenu de la répartition géographique des sites où est implantée la SDI, le titulaire du poste est susceptible d'effectuer des déplacements ponctuels en région parisienne et en province.
Le titulaire du poste participera également à l'astreinte-cadre de la Direction ; plus globalement, ce poste requiert une forte disponibilité eu égard aux multiples aléas pouvant affecter des infrastructures conséquentes et complexes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
– Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
– Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le Fonds de réaménagement du spectre.
– Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées pendant le semestre écoulé.
– Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des étrangers en France.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires internationales et européennes.
Le service (9 personnes) est chargé du suivi des aspects européens et internationaux des migrations.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis relatif à la tarification de la gamme PONTO BHX visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets n° 6 « Projets structurants pour la compétitivité »
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 6, relatif à l'action « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsi...
- Les dispositions des articles 2 à 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.
- L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié :
1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R.
5112-4 du code des transports, » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R.
2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° du I de l'article 3, après les mots : « de jaugeage », sont insérés les mots : « ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L.
1° Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
2° Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 5° et », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, » ;
« 2° Une section “sécurité des navires de plaisance” compétente pour les missions mentionnées au II de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et au 7° du II de l'article 15 et, en tant que de besoin, au 6° de ce II.
« La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en formation plénière et si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° ou 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en section.
2° Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale à usage personnel ou de formation » sont supprimés.
1° Au l, après les mots : « d'un navire », sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
2° après le l, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« m) Pour s'assurer de la valeur de jauge d'un navire soumis au régime déclaratif de l'article L.
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier, après les mots : « d'immobilisation » sont ajoutés les mots : «, d'expulsion ».
« IV.-En application de l'article L.
5241-4-6 du code des transports et après inspection prévue par la section 2, le ministre chargé de la mer prononce, sur proposition de l'inspecteur, l'expulsion des navires.
« La décision d'expulsion est notifiée à l'autorité du pavillon du navire et mise en œuvre par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au sens de l'article L.
Au dernier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « refus d'accès » sont ajoutés les mots : « , ou d'expulsion, ».
« III.-La désignation en qualité d'agent de sûreté d'un navire ou en qualité d'agent de sûreté de la compagnie est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le préfet.
« L'agrément d'agent de sûreté de la compagnie ou de navire est valable sur l'ensemble du territoire national.
Il est demandé par l'armateur, qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé de la mer et chargé des douanes.
Ce même arrêté définit la procédure d'agrément.
Le préfet s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur.
« L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le préfet lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions prévues ci-dessus.
« Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le préfet, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations.
« En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois.
« Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé.
En cas de retrait, l'armateur procède à la désignation d'un nouvel agent de sûreté.
Il en est de même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci.
« Les fonctions d'agent de sûreté prennent fin lorsque l'une des conditions d'exercice n'est plus remplie.
Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'armateur de navires peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire.
a) Au 2°, les mots : « hors tout » sont remplacés par les mots : « de référence », le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 24 » et les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, » sont supprimés ;
« 3° Pour les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage » ;
a) Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
b) Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation » sont supprimés ;
« III.-La jauge des navires à passagers, de charge, spéciaux, de plaisance à utilisation commerciale et de plaisance de formation, d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, ne fait pas l'objet de la délivrance d'un certificat mais d'une déclaration du propriétaire ayant valeur de certificat.
Cette déclaration est remise au chef du centre de sécurité des navires compétent, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés et ne font pas l'objet d'une déclaration de la part de leur propriétaire.
Au o du 4° de l'article R.
114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires » sont remplacés par les mots : « décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ».
Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
- L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
- Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L.
34-9 du présent code et des textes pris pour son application.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « deux membres » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'économie » sont insérés les mots : « et après avis du président du conseil régional.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine de ce dernier, l'avis est réputé rendu » et au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnalités qualifiées » ;
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la deuxième phrase, les mots : « invite cette chambre consulaire à proposer son représentant » sont remplacés par les mots : « invite la chambre de commerce et d'industrie de région à proposer son représentant, après avis du président du conseil régional » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dont le sommaire est publié » sont supprimés ;
5312-36, les mots : « est fixé par le décret instituant le port.
« A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.
« 3° Sur les projets d'investissements mentionnés à l'article L.
- Les modalités de désignation des membres du collège des investisseurs publics de la commission des investissements, représentants des investisseurs publics et mentionnés au a du septième alinéa de l'article L.
5312-11, sont fixées par le directoire sur la base des investissements portuaires effectués au cours des cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution de la commission.
« Le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine, mentionné au b du septième alinéa de l'article L.
5312-11, est fixé par le directoire du grand port maritime.
« Le représentant de l'Etat au collège des investisseurs publics de la commission des investissements est désigné par le préfet de région territorialement compétent.
« Le président du conseil de développement arrête la composition de la commission des investissements.
« La commission des investissements du conseil de développement du grand port maritime dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine par le président du directoire pour rendre son avis sur le projet stratégique du grand port maritime et sur les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
Passé ce délai, et en l'absence de sa prorogation expresse par le président du directoire, l'avis de la commission est réputé rendu.
Le chapitre unique du titre II du livre III (cinquième partie) du même code est ainsi modifié :
5321-1, après les mots : « des navires » sont insérés les mots : « et de leurs équipages » ;
- Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.
« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime.
5341-2 du même code, après le mot : « guerre » est inséré le mot : « français ».
I.-Les articles4 et 6 des décrets n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque, n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique, n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane et n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion sont abrogés.
II.-A l'article 7 des décrets n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque et n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, les mots : « des articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
Le titre Ier du livre VII (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
« La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime.
- Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :
« 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;
- Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Martinique des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :
Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat
312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
- des communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous dans le département de l'Essonne ;
- de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
- des communes de Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles dans le département des Yvelines.
Les maires de ces communes, le président de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris et les présidents des communautés d'agglomération concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle des îles du Cap Corse » (Haute-Corse), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en septembre 2016 :
Commune de Rogliano
Section E, parcelles n° 62 (île de Terra), n° 63 (île Mezzana), n° 64 (île Finocchiarola), soit une superficie totale d'environ trois hectares.
Commune d'Ersa
Section O, parcelles nos s 1 à 7 (île de la Giraglia), soit une superficie totale d'environ dix hectares.
Commune de Centuri
Section E, parcelle n° 608 (île de Capense), soit une superficie totale d'environ 4 hectares.
La parcelle mentionnée ci-dessus figure sur le plan cadastral qui peut être consulté à la préfecture de la Haute-Corse.
Sont également classés en réserve naturelle les îlots rocheux et rochers émergents non cadastrés avoisinants et la partie du domaine public maritime attenant aux îles précitées représentant une superficie d'environ cinquante hectares.
La superficie totale de la réserve est de soixante-six hectares environ.
Le périmètre de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et sur la carte maritime du SHOM au 1/35 000.
Ces pièces, annexées au présent décret, sont consultables à la préfecture de Haute-Corse (1).
Le président du conseil exécutif de Corse organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R.
332-61 du même code, les décisions relatives à l'application des articles R.
332-60 susvisées sont prises après accord du préfet de Corse.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques et domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
- de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et/ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins de conservation ou de recherche scientifique.
Le préfet de Corse peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions de l'article 6 ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public ou aux délimitations foncières.
- Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
- Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés par le préfet de Corse conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.332-65 du même code.
- Les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus de manière détaillée dans le plan de gestion et que ce dernier évalue de manière précise leur impact sur l'environnement.
- Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R.
332-27 du code de l'environnement, les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, sont nécessaires au maintien opérationnel de la signalisation maritime, sous réserve de tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par ces travaux.
- L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
- L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet.
Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
- Le débarquement, la circulation, le stationnement et le rassemblement des personnes et des véhicules à moteur sont interdits en tout temps sur le territoire terrestre de la réserve naturelle.
L'approche à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre, est interdite en tout temps sur le territoire maritime de la réserve naturelle.
1° Aux propriétaires ou ayants droit pour la desserte de leurs propriétés ;
2° Aux pêcheurs professionnels d'espèces pélagiques migratrices, autorisés de mai à juillet par le préfet de Corse sur les îles de la Giraglia et de Capense pour la mise en place ou à la dépose des filets de pêche ;
3° Aux agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la réserve et aux personnalités scientifiques, autorisés par le préfet de Corse ;
4° Aux agents des services publics dans le cadre de leur mission ;
5° Aux personnels mandatés dans le cadre d'une mission de service public ;
6° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficulté ou en détresse.
- Le préfet de Corse peut néanmoins autoriser sur l'île de la Giraglia, et dans la limite de deux par an, la pratique de visites guidées encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, et compatibles avec le plan de gestion.
- Le mouillage des embarcations est interdit à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de la Giraglia et de Capense, et dans toute la partie maritime bordant les îles Finocchiarola.
1° Aux navires chargés de la gestion de la réserve, autorisés par le préfet maritime ;
2° Aux navires de l'Etat en mission de service public.
- Dans l'intérêt de la réserve, le mouillage et la navigation des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Le survol de la réserve naturelle est interdit à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours ou de sauvetage et de lutte contre la pollution ou contre les incendies.
Les opérateurs aériens, dans le cadre d'activités particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface, ne peuvent se prévaloir d'une dérogation au niveau minimal de vol accordée par le directeur de l'aviation civile territorialement compétent.
Ils doivent obtenir une autorisation délivrée par le préfet de Corse, après avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur de l'aviation civile du Sud-Est ou de son représentant, et du comité consultatif.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf s'ils sont autorisés à des fins scientifiques ou pour les équipes de gardiennage par le préfet de Corse.
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux deux visites annuelles, guidées et encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, prévues au II de l'article 14 du présent décret.
Abroge Décret n°87-494 du 29 juin 1987 - CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Abroge Décret n°87-494 du 29 juin 1987 - CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Abroge Décret n°87-494 du 29 juin 1987 - CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la r...
RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
Le décret n° 87-494 du 29 juin 1987, portant création de la réserve naturelle des îles Finocchiarola est abrogé.
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Le conseil de surveillance de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » institué par l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend vingt-quatre membres.
Il est composé ainsi qu'il suit :
1° Douze représentants de l'Etat :
a) Trois représentants du ministre chargé des transports ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
c) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Le président du conseil régional des Hauts-de-France, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée délibérante ;
4° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou un représentant élu désigné par lui ;
5° Le président du conseil départemental du Nord ou un représentant élu désigné par lui ;
6° Le président du conseil départemental de l'Oise ou un représentant élu désigné par lui ;
7° Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou un représentant élu désigné par lui ;
8° Le président du conseil départemental de la Somme ou un représentant élu désigné par lui ;
10° Une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire.
Les membres mentionnés aux 1° et 10° sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent.
Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative les membres du directoire, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Les membres du conseil de surveillance signalent sans délai au commissaire du Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.
Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur budgétaire les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.
Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres.
Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.
Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 5.
L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le mandat de président du conseil de surveillance prend fin lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-dix ans.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public.
Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
1° Les programmes relatifs à la réalisation des infrastructures mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, leurs évolutions et la définition des opérations d'investissement nécessaires à la réalisation de ces infrastructures ;
2° Les conditions générales et les modalités de mise en œuvre des missions mentionnées au II et au IV du même article ;
6° Les règles de tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
7° Les opérations d'investissement, proposées par le directoire, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe et dont les modalités d'approbation sont déterminées dans le règlement intérieur du conseil.
Le conseil de surveillance est informé de toute opération d'investissement décidée par le directoire d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles, ainsi que les cessions de terrains d'emprise ou de biens, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
9° Les cautions, avals et garanties, d'un montant supérieur à un seuil et dans les conditions qu'il détermine ;
10° La convention relative aux conditions dans lesquelles Voies navigables de France émet l'avis préalablement à chaque étape technique du projet prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ;
11° Les transactions prévues à l'article 21, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
Il fixe le siège de l'établissement, qui est situé dans la région Hauts-de-France.
Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative.
À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux séances de ce comité avec voix consultative.
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies aux membres du conseil de surveillance.
Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le suivi du contrôle légal des comptes annuels, les risques d'engagement hors bilan, l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la désignation est prévue à l'article 38.
Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le commissaire du Gouvernement ou le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé.
Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de trois jours suivant la date d'envoi de la convocation.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable en même temps qu'aux membres du conseil.
Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis à ces derniers.
Le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire de l'établissement peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération ou une information du conseil.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance ou sont représentés.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.
En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil de surveillance peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, du comité d'audit et, le cas échéant, de commissions spécialisées mentionnées à l'article 10, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les décisions susceptibles d'avoir une incidence significative sur le montant des participations au financement de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, prévues par le protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance, requièrent le vote favorable d'une majorité des membres du conseil de surveillance.
Cette majorité se définit comme étant égale à au moins la moitié des membres du conseil de surveillance, comprenant des parties au protocole de financement de l'infrastructure représentant dans leur ensemble au moins les trois quarts du montant des participations des collectivités publiques françaises.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance.
En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.
Elles sont également communiquées au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent sur proposition du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.
Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.
Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition motivés du conseil de surveillance.
Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, sur proposition motivée du conseil de surveillance ou sur proposition motivée du président du directoire après avis du conseil de surveillance.
Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Dans les conditions prévues par les articles 20 et 21, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
3° Il prépare et met en œuvre les programmes mentionnés au 1° de l'article 9 après les avoir soumis à l'approbation du conseil de surveillance ;
4° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil de surveillance ;
6° Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat et signe les procès-verbaux, prévus au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ;
7° Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public qui lui est confié ;
8° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé en application de l'article 9 ;
9° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
10° Il établit le rapport annuel prévu à l'article 19 ;
11° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée.
Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.
En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.
Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction.
Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président ou son suppléant désigné dans les conditions de l'article 23.
Ces procès-verbaux sont signés par le président et tenus à disposition du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire.
Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel.
Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 9 et 18.
Il procède aux achats et signe les marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20.
Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire.
Cette désignation est faite par le ministre chargé des transports en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Le comité stratégique prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée est composé comme suit :
1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
6° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
7° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
8° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
9° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;
10° Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
11° Un représentant du Comité des armateurs fluviaux ;
13° Un représentant de l'Union transport et logistique de France ;
14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, nommées par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.
Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° sont désignés par arrêté du préfet de région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres.
Les représentants mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations concernées.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent assister aux séances du comité stratégique.
Peuvent également assister au comité stratégique le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie au protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, un représentant de la région Normandie, le préfet de la région Hauts-de-France, le préfet du Nord, ou son représentant, ainsi que les préfets de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leur représentant.
Le préfet de la région Hauts-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.
Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés.
Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.
L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou un organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, dont il est un actionnaire, ou dont il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées sans délai par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention relevant ou susceptible de relever du premier alinéa.
Cette information est communiquée aux membres du conseil de surveillance, le cas échéant par le commissaire du Gouvernement, préalablement à la délibération mentionnée à l'alinéa suivant.
Ce membre assiste à la délibération du conseil de surveillance concernant l'autorisation mentionnée au premier alinéa sans prendre part au vote.
Il n'est pas compté pour le calcul de la majorité.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial annuel au conseil de surveillance dont copie est transmise au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Ce rapport spécial contient l'énumération de ces conventions, le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés, la nature, l'objet et les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, et l'énumération des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant au conseil de surveillance d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions énumérées pour l'établissement public, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions mentionnées au premier alinéa et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention ou, si les faits rendant le premier alinéa applicable à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.
Il est institué auprès de l'établissement une commission des marchés chargée de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le conseil de surveillance adopte le règlement intérieur de la commission, sur proposition du directoire.
Ce règlement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La commission est saisie, avant sa signature, de tout projet de marché d'un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par ce règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise également les conditions de saisine de la commission en ce qui concerne les avenants et marchés complémentaires.
Les membres de cette commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.
Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission.
Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire.
Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire.
Le contrôleur budgétaire assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
- La Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs organes délibérants, dans les conditions prévues au présent article.
Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité d'audit mentionné à l'article 11.
Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée.
Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux autorités de tutelle.
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.
La première réunion du conseil de surveillance est convoquée et présidée par le commissaire du Gouvernement qui en fixe l'ordre du jour.
Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance, l'avis sur la nomination des membres du directoire et l'information sur la préparation des conventions prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice est arrêté, sur proposition de Voies navigables de France, par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget.
Ce budget peut être modifié par le conseil de surveillance dès sa première réunion.
Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs organes délibérants, dans les conditions prévues au présent article.
4313-1 du code des transports, il est inséré un article R.
4313-1-1.-Voies navigables de France peut constituer avec la Société du Canal Seine-Nord Europe un groupement comptable dans les conditions fixées au I de l'article 36 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017.
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques
Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'annexe VIII de ce décret.
» sont supprimés et remplacés par les mots : « aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.
b) Au premier alinéa du I, la dernière phrase : « Ces critères sont notamment appréciés au vu : » est supprimée ;
c) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
d) Le troisième alinéa du I est supprimé ;
e) Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, selon la norme NF EN ISO/ IEC 17 020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sera présumé répondre aux exigences énoncées aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.
Ce programme d'accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports.
f) Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
« II.-Cette habilitation est délivrée pour une durée limitée.
Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 précité, du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2017.
Dans les six mois suivant le 1er avril 2018, la Fédération départementale des chasseurs du Gard transmet au préfet du Gard un rapport relatif aux opérations de piégeage et aux prélèvements à tir des sangliers définis dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur impact en matière de prévention des dégâts susceptibles d'être provoqués par cette espèce.
L'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
« En complément à cette disposition et par dérogation, le piégeage du sanglier est autorisé à titre expérimental, pour une période de un an, dans le département du Gard et dans les conditions suivantes :
-seule l'utilisation de pièges de catégorie 1 ou d'enclos-pièges par un piégeur agréé selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus est autorisée ;
-le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par un agent de développement de la Fédération départementale des chasseurs du Gard et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
-le piégeage du sanglier n'est autorisé que sur les communes appartenant aux unités de gestion sanglier 10,24,25 et 26 définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard en vigueur ;
-les sangliers ainsi capturés sont mis à mort immédiatement après la relève du piège.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet est complété par les deux phrases ainsi rédigées :
Arrêté du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie sur le territoire des communes d'Erquy, Hénansal et Saint-Alban, dans le département des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Erquy, Hénansal et Saint-Alban dans le département des Côtes-d'Armor, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et les mesures de suivi annexées au présent arrêté.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département des Côtes-d'Armor, 1, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées
Pour l'application des dispositions du IV de l'article L.
32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
98-5 du code des postes et des communications électroniques est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
32-3, la périodicité du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an.
Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.
Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au vu de cette évaluation, le directeur général des douanes et droits indirects fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L.
– Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R.
20-19 ou en infraction avec les mesures prises en application de l'article R.
1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R.
20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R.
20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de l'article R.
20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R.
2° Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R.
3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R.
Le chapitre II bis du titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales est complété par un article A.
102 B-2.-I.-Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.
« Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur.
Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.
« En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte.
« II.-L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.
« Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.
« III.-Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :
« 1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
« 2° D'une empreinte numérique ;
« 3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
« 4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).
« Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.»
– Lorsqu'ils mettent des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences posées par la présente section.
– Avant de mettre des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations de sécurité, rédigés en français, et que le fabricant et l'importateur se sont, respectivement, conformés aux exigences énoncées au II, au IV et aux VI à X de l'article R.
20-12 ainsi qu'au III de l'article R.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne sont pas conformes aux exigences essentielles énoncées à l'article R.
20-1, il ne met ces équipements à disposition sur le marché qu'après leur mise en conformité.
En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'Agence nationale des fréquences.
– Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article R.
– Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché ne sont pas conformes à la présente section s'assurent que sont prises les mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin.
En outre, si les équipements radioélectriques présentent des risques, les distributeurs en informent immédiatement l'Agence nationale des fréquences et les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis ces équipements à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure correctrice adoptée.
– Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, dans un délai de quinze jours, ils lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques.
Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
– Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section.
A ce titre, il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.
20-12 lorsqu'il met des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou qu'il modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité de ces produits aux exigences énoncées dans la présente section puisse en être affectée.
FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
N° (réservé à l'administration)
Catégorie de projet (article L.
Description sommaire du projet
Adresse du projet
Date de création, si le magasin existe déjà
Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :
Commerce(s) à dominante alimentaire: m2
Autre(s) commerce(s) : m2
Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :
Historique des autorisations ou avis précédents :
Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas))
Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales)
Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
Présentation sommaire de la zone de chalandise
Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)
Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder au
site du projet
- en transports en commun.
Situation du projet
Positionnement général
Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération
Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg.
Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg
Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces
Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes
Positionnement au sein d'une zone commerciale existante
Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation
Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer
Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante
Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation
Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer
Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante
Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation
Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer
Positionnement par rapport aux disponibilités foncières
Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville
Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle
Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville
Examen au regard des critères de l'article L.
752-6 et des précisions exigées par l'article R.
Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics
Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité
Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité
Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces
Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas...
Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...)
Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école...
Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin
Rééquilibrage au profit du centre-ville
Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied)
Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun
Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée)
Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville
Renforcement commercial d'une zone de montagne
Renforcement commercial d'une zone rurale
Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins)
Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins)
Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins)
Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins)
Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés
Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle
Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons
Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant
Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces
Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité
Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas...
Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur...
Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école...
Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules
Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs
Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle
Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons
Réduction des pollutions associées à l'activité
Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments
Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement
Dispositif performant de traitement des déchets et effluents
Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement
immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet
Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...)
Maîtrise des consommations d'énergie
Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation)
Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage)
Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable
Mise en œuvre d'un accompagnement végétal
Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments
Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement
Emplacements de stationnement végétalisés
Plantation sur le site d'arbres de haute tige
Inscription dans un projet urbain ou paysager
Contribution à une restructuration urbaine
Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments
Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle
Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial
Complémentarité avec les plans locaux de prévention
Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes
Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes
Maîtrise des externalités du projet
Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès
- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés
- le demandeur prend en charge ces travaux
Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage
Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires
Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement
Respect des orientations fixées par le SCoT
- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés
Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée
Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics
Autres informations (facultatives)
Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés de
la zone de chalandise
Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche
Additif temporaire relatif à l'opération « REMBOURSEMENT DE 40 % DE LA MISE D'UN TICKET 10 ANS GAGNANTS ACHETÉ »
Le présent règlement relatif à l'opération « Remboursement de 40 % de la mise d'un ticket 10 ANS GAGNANTS acheté » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « 10 ANS GAGNANTS » fait le 1er février 2017 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2017.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Remboursement de 40 % de la mise d'un ticket 10 ANS GAGNANTS acheté » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 3 avril 2017 (10 h 00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage 10 ANS GAGNANTS ayant le code jeu 609 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme le ticket 10 ANS GAGNANTS) dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS de 5 € aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket 10 ANS GAGNANTS devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code à barres situé sur la partie haute de chaque ticket.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS, soit le remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS d'une valeur unitaire de 5 €, selon le choix du joueur, soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte PayPal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS selon les modalités mentionnées au 3.1. seront traitées par Shopmium dans les sept jours ouvrés.
Le joueur recevra un e-mail de confirmation de remboursement.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket 10 ANS GAGNANTS, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet e-mail avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS.
Mme Cécile Charbaut, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
Mme Jean-François Lhoste, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
- A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée M. Marc Destenay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
Mme Angélique Khaled, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
- A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à M. Olivier Bachellery, administrateur civile hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
Mme Marie Nonorgue, attachée principale, cheffe de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal et Mme Martine Govart-Saliot, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.
- Au bureau des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Picot, attaché principal, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaires, pour les contentieux relevant de ses attributions, les actes de transmission des requêtes aux autorités compétentes de l'Etat et les actes liés à la représentation de l'Etat, tant en demande qu'en défense, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Boucher, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anne-Marie Lurel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Béatrice Puthod, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale.
L'arrêté du 23 juillet 2016 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux
A l'article 2, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés :
L'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation est abrogé.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
162-17 du code de la sécurité sociale, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R.
BOSENTAN ARROW 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés en flacon (PE) (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
DILANTIN 250 mg/5 ml (phénytoïne sodique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/10) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
DILANTIN 250 mg/5 ml (phénytoïne sodique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/10) (Laboratoires KEOCYT)
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/100) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/100) (Laboratoires KEOCYT)
ZANOSAR (streptozocine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ZANOSAR (streptozocine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (Laboratoires KEOCYT)
Arrêté du 27 mars 2017 portant inscription de la prothèse myoélectrique de main partielle I-DIGITS de la société TOUCH BIONICS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section I « Appareillage du membre supérieur », C.-Nomenclature et tarifs des prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, dans « § 1 - Prothèses pour adultes », dans la rubrique « Société TOUCH BIONICS » :
Toute la rubrique est regroupée sous un nouveau paragraphe intitulé « I-LIMB »
Après le paragraphe « I-LIMB » est créé un nouveau paragraphe « I-DIGITS » comme suit :
I-DIGITS
Amputations partielles de main (3 à 5 doigts) acquises ou congénitales.
L'appareillage des patients (adultes ou adolescents) peut être unilatéral ou bilatéral.
L'industriel doit mettre à disposition des prescripteurs les informations techniques qui leur sont utiles.
La prescription initiale et toute prescription de renouvellement doivent être réalisées par une équipe pluridisciplinaire spécialiste de l'appareillage du membre supérieur.
L'équipe pluridisciplinaire doit être composée :
- d'un médecin d'une des spécialités suivantes : médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation ou médecin spécialiste en orthopédie ;
- d'un professionnel de la rééducation : masseur kinésithérapeute ou ergothérapeute ;
- d'un orthoprothésiste, au libre-choix du patient.
Un psychologue peut également faire partie de l'équipe pluridisciplinaire.
Avant toute prescription définitive, un essai préalable de la prothèse I-DIGITS est nécessaire.
Cet essai doit être réalisé sur une période minimale de 4 semaines.
Les contre-indications à l'essai sont notamment les suivantes :
- patient réalisant principalement des tâches de force impliquant des chocs violents ;
- réponse musculaire faible ou inexistante ;
- douleurs (type fantôme ou résiduelle) pouvant induire une intolérance au niveau de l'emboiture ;
- intolérance cutanée au niveau de l'emboiture.
Si le patient a effectué par le passé un rejet de prothèse, les raisons devront être discutées avec le patient afin de valider la pertinence de l'essai.
A la fin de l'essai, un compte-rendu doit être établi au vu du projet de vie du patient, de la tolérance cutanée, des différents types de prise utilisés (d'après les enregistrements d'utilisation de la main), de la motivation et de la satisfaction du patient.
Un bilan par le médecin prescripteur doit être effectué après la mise à disposition de la prothèse par l'orthoprothésiste, avant la prescription définitive.
Ce bilan reprenant le compte-rendu doit permettre de valider l'intérêt de la prothèse I-DIGITS au regard des fonctions utilisées par le patient, de sa motivation et de sa satisfaction vis-à-vis de la prothèse.
La prescription de la prothèse I-DIGITS s'accompagne d'une rééducation prescrite dans le même temps, dès le début de l'essai.
L'équipe pluridisciplinaire met en place la rééducation, ainsi que l'évaluation périodique de l'utilisation de la prothèse.
La main I-DIGITS est garantie 5 ans, cette garantie inclut 5 révisions annuelles.
Hormis les embouts de recouvrement des doigts, la garantie doit couvrir l'ensemble des composants de la main prothétique I-DIGITS, quel que soit le nombre de changements nécessaires.
Les embouts de recouvrement sont garantis 3 mois.
A l'issue de la garantie, la prise en charge doit prévoir le renouvellement des consommables suivants :
- les chargeurs ;
- les électrodes ;
- les embouts de recouvrement.
Le renouvellement de la prothèse ne peut intervenir que lors de la première panne intervenant après expiration de la garantie de 5 ans.
Le renouvellement des embouts de recouvrement des doigts ne peut intervenir qu'après l'expiration de la garantie de 3 mois.
Prothèse myoélectrique, main partielle, 3 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
Pack I-DIGITS kit incluant 3 doigts prothétiques (i-digits 3IDKit FR).
Le pack contient 3 doigts prothétiques motorisés (si commande d'un pouce, celui-ci est fourni avec son axe de rotation latéral), 1 kit électrodes (incluant 2 électrodes), 1 bracelet-poignet contenant le processeur de la prothèse et l'emplacement pour loger les batteries alimentant le dispositif, 1 kit de fixation emboiture (plaque de montage/raccord des doigts à l'emboiture, connectiques électriques, gabarits nécessaires au montage), 2 jeux de batteries de 800mAh (chaque jeu de batteries contient 2 batteries nécessaires au fonctionnement de la prothèse I DIGITS), 1 chargeur mural, 1 chargeur auto, 3 jeux de recouvrement silicone par doigt (= gant de recouvrement du doigt) et 4 grip chips (pastilles d'environnement Bluetooth).
Différentes tailles de doigts sont disponibles selon la situation du patient (taille et corpulence, degré d'amputation de la main et des doigts) : les doigts dits « longs » (autres que le pouce) sont disponibles en cinq tailles (2 / 3 / 4 / 5 / 6) ; le pouce est disponible en deux tailles (5/6).
Le pack contient 5 doigts prothétiques motorisés dont un pouce qui est fourni avec son axe de rotation latéral), 1 kit électrodes (incluant 2 électrodes), 1 bracelet-poignet contenant le processeur de la prothèse et l'emplacement pour loger les batteries alimentant le dispositif, 1 kit de fixation emboiture (plaque de montage/raccord des doigts à l'emboiture, connectiques électriques, gabarits nécessaires au montage), 2 jeux de batteries de 800mAh (chaque jeu de batteries contient 2 batteries nécessaires au fonctionnement de la prothèse I DIGITS), 1 chargeur mural, 1 chargeur auto, 3 jeux de recouvrement silicone par doigt et pouce (= gant de recouvrement du doigt et gant de recouvrement du pouce) et 4 grip chips (pastilles d'environnement Bluetooth).
Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. doigt, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
Recouvrement silicone d'un doigt long de la prothèse de main myoélectrique I-DIGITS de la société TOUCH BIONICS.
Cover i-digits size 2 (Recouvrement silicone pour doigt taille 2), Cover i-digits size 3 (Recouvrement silicone pour doigt taille 3), Cover i-digits size 4 (Recouvrement silicone pour doigt taille 4), Cover i-digits size 5 (Recouvrement silicone pour doigt taille 5), Cover i-digits size 6 (Recouvrement silicone pour doigt taille 6).
La prise en charge est assurée dans la limite de 4 recouvrements en silicone par an et par doigt.
Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. pouce, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
Recouvrement silicone du pouce de la prothèse de main myoélectrique I-DIGITS de la société TOUCH BIONICS.
Cover I-DIGITS thumb size 5 (Recouvrement silicone pour pouce taille 5), Cover I-DIGITS thumb size 6 (Recouvrement silicone pour pouce taille 6).
La prise en charge est assurée dans la limite de 4 recouvrements en silicone par an.
Prothèse myoélectrique, main partielle, emboîture, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
Emboîture pour adaptation de la prothèse myoélectrique I-DIGITS (emboîture de test, double emboîture, hors moulage).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des pneumopathies bactériennes (pour les formes orales) et des bronchites aiguës.
CEFUROXIME KRKA 250 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires KRKA FRANCE)
ARIPIPRAZOLE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FLECAINIDE ARROW LAB 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/250) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVOCETIRIZINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
RUPATADINE MYLAN 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
VALSARTAN ARROW LAB 160 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
- Pour les spécialités suivantes, les dispositions ci-dessous prises dans l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1626916A, texte 30) publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, sont annulées :
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE
d'utilisation prise en charge en application
Laboratoire BIODIM
Traitement médical de la grossesse extra-utérine (GEU).
Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 4 avril 2017.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 4 mai 2017 à minuit, terme de rigueur.
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant les emplois occupés, les stages effectués, les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part et, le cas échéant, les acquis de l'expérience professionnelle dans le domaine de la santé publique ;
- les pièces justificatives des travaux et des activités réalisés.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 4 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales et de la santé,, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), "Concours MISP 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au jeudi 4 mai 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers transmis hors délai seront refusés.
Les dossiers de candidature devront être établis en huit exemplaires et obligatoirement transmis par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous :
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du lundi 9 octobre 2017.
Arrêté du 8 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense
Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles mentionnées au 12° de l'article L.
32, sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d'éviter les brouillages préjudiciables, appréciée notamment en fonction de l'utilisation efficace de la ressource orbitale.
S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limites de tension.
Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.
Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes.
L'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense est ainsi modifié :
A l'article 4, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
L'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense est ainsi modifié :
A l'article 2, il est ajouté deux alinéas rédigés de la manière suivante :
Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Section 1 (VD)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D.
45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
Dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples), il est inséré les dispositions suivantes :
« Section 1 à 8
45-7.-Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D.
45-15, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal.
« A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.
45-8.-Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
45-9.-Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
« Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19.
« Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.
45-10.-La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.
« Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
« Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.
45-12.-Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
45-13.-L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal.
45-15.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse :
« 1° Dans le cas où a été constaté le délit de conduite sans permis, une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la date de constatation des faits ;
« 2° Dans le cas où a été constaté le délit de conduite sans assurance, une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la date de constatation des faits ;
« 3° Dans les deux cas, le récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal.
45-16.-Si le procureur de la République classe sans suite le délit, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée.
« Si le procureur de la République considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les raisons de sa décision.
Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite du délit, le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6.
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 496-19 et premier alinéa de l'article 495-21, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
45-18.-En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D.
45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
45-19.-Conformément aux dispositions de l'article 495-22, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes est compétent pour :
« 1° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis, conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 et à l'article D.
« 2° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article 495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de consignation.
« S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, le cas échéant sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21, soit de renoncer à l'exercice des poursuites, soit de procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16.
« Si le procureur de la République de Rennes a informé l'intéressé que sa requête ou réclamation était irrecevable mais que celui-ci conteste cette décision conformément à l'article 495-21, ce magistrat adresse également cette contestation avec le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier transmettre cette contestation au président du tribunal correctionnel ou au juge désigné par le président du tribunal de grande instance.
45-21.-Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.
I.-L'intitulé du titre XXVI du livre IV du même code est complété par les mots : « et d'atteinte aux biens culturels maritimes ».
47-13-2.-En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D.
47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
L'annexe figurant à l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2017 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D.
L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D.
- les établissements publics d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, de l'art dramatique ;
Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
(1) Conformément à la décision du Conseil d'Etat no 410280 du 17 janvier 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117), Art. 2 : L’article 7 du décret du 29 mars 2017 est annulé en tant qu’il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d’entrée en vigueur de ce décret.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
744-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « domicile, » sont insérés les mots : « à ses modalités d'hébergement, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : « en cas de fraude ou » ;
« Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D.
744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
744-37 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En cas de fraude.
744-42 du même codeest complété par les mots : « ainsi que la date de sa notification.
1° Au chapitre VI, après l'article R.
766-1-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.
766-2-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :
3° Au chapitre VII, est ajouté un article D.
767-3.-Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :
L'annexe 7-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les dispositions de l'annexe 7-1 constituent un I ;
2° Le dernier alinéa du I de l'annexe 7-1 est ainsi rédigé :
« Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L.
« II.-Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin
Par décret en date du 28 mars 2017, sont approuvées les délibérations du 12 octobre 2015 et du 28 janvier 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation René Seydoux », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 avril 1980, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969.
Le décret du 28 avril 1980 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation René Seydoux » est abrogé.
Décret du 28 mars 2017 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 28 mars 2017, est approuvée la délibération du 18 août 2016 par laquelle l'association dite « Société de défense des animaux », reconnue d'utilité publique par décret du 12 janvier 1971 et dont le siège est à Cahors (46), a décidé de sa dissolution.
Le décret du 12 janvier 1971 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de défense des animaux » est abrogé.
Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L.
32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées.
L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La France s'engage - LFSE », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
Le tableau « Emplois bénéficiaires de la NBI de la filière SIC - Administration centrale » figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-ADMINISTRATION CENTRALE
EMPLOI D'ENCADREMENT
Emploi de surveillant de standard :
Chef de la section du standard téléphonique du ministère de l'intérieur
EMPLOIS IMPLIQUANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE
Emplois de chef de bureau technique à l'administration centrale :
Chef du bureau de la supervision
Chef du bureau des tests et de l'intégration
Chef du bureau des applications transverses
Chef du bureau des services de proximité
Chef du bureau des moyens techniques
Chef de bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux
Responsable de la sécurité des systèmes d'information et responsable central de la sécurité des systèmes d'information
Chef du Centre national de production des titres (CNPT)
Chef du bureau pilotage et animation des SIC territoriaux
Emplois d'adjoint au chef de bureau technique à l'administration centrale :
Adjoint chef du bureau des applications métiers
Adjoint chef du bureau des applications transverses
Adjoint chef du bureau des tests et de l'intégration
Adjoint chef du bureau des infrastructures d'hébergement
Adjoint chef du bureau des services et des infrastructures transverses
Adjoint chef du bureau de la supervision
Adjoint chef du bureau de l'exploitation
Adjoint chef du bureau du pilotage de la supervision et de la production
Adjoint chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs
Adjoint chef du bureau des services de proximité
Adjoint chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs
Adjoint chef du bureau du pilotage des applications
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale :
SDSP
Chef de la section Supervision 24/24
SDI
Chef de la section services partagés
SDSU
Chef de la section CSU
Chef de la section Applications réglementaires
Chef de la section Applications de sécurité
Chef de la section étude et projet réseaux
Chef de la documentation et outils de supervision
Chef de l'Unité de production du Val Maubué (UPVM)
Chef de la section CA3 (Solutions développements)
Chef de la section CA1 (Assistance à maîtrise d'ouvrage)
Chef de la section Intégration
Chef de la section AM1 (DGCL)
Chef de la section Tests
Chef de la section Equipements mutualisés
Chef de la section AT4 (SI DEPAFI, DSIC et SHFD)
Chef de la section multimédia-événementiel
Chef de la section Administration, vidéoprotection et câblage
Chef de la section pilotage et méthode
Chef de section CA2 (conception, architecture et référentiel)
Chef de section SCOR
Chef de section SERS
Chef de section SIRS
Chef de section Soutien Beauvau P1
Chef de section Soutien Lognes P5
Adjoint au chef du standard téléphonique du ministère de l'intérieur
Emplois de chef de quart :
Chef d'atelier téléphone
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité (V)
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R.
111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Registre public d'accessibilité
111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R.
* 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L.
Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L.
111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5.
* 111-19-3 et le IV de l'article R.
111-19-7 du code de la construction et de l'habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « définies au 6° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné » sont remplacés par les mots : « définies au 2° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ».
– Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L.
32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier alinéa du même II de l'article L.
32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci.
– Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations.
Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-verbal.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mars 2017 modifiant la décision du 29 avril 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, la décision du 29 avril 2014 est ainsi modifiée :
Après les mots : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société SECO - 1040 Bruxelles - Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « et trois mois ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 GROSLAY, pour les domaines B2, C5, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
- Les labels institués par l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée et précisés, en ce qui concerne les fonds régionaux d'art contemporain, par l'article L.
116-1 du code du patrimoine sont :
1° "Centre chorégraphique national", au titre d'une activité de création, production et diffusion de spectacles de danse ;
2° "Centre d'art contemporain d'intérêt national", au titre d'une activité d'exposition et production d'œuvres et de diffusion des arts visuels contemporains ;
3° "Centre de développement chorégraphique national", au titre d'une activité de diffusion et de mise en valeur de la diversité de la création chorégraphique ;
4° "Centre dramatique national", au titre d'une activité de création, production et diffusion de spectacles de théâtre ;
5° "Centre national de création musicale", au titre d'une activité de création, production et diffusion de musique contemporaine ;
6° "Centre national des arts de la rue et de l'espace public", au titre d'une activité de création, production et diffusion de spectacles et œuvres conçus pour l'espace public ;
7° "Fonds régional d'art contemporain", au titre de l'activité mentionnée à l'article L.
8° "Opéra national en région", au titre d'une activité de création, production et diffusion de spectacles lyriques, musicaux et chorégraphiques ;
9° "Orchestre national en région", au titre d'une activité de valorisation des répertoires de musique symphonique et de leur renouvellement par la création contemporaine ;
10° "Pôle national du cirque", au titre d'une activité de création, production et diffusion de spectacles des arts du cirque ;
11° "Scène de musiques actuelles", au titre d'une activité de création, diffusion et accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles ;
12° "Scène nationale", au titre d'une activité pluridisciplinaire de diffusion et de soutien à la création.
Au titre du présent décret, le terme "structures" désigne les personnes morales de droit public ou de droit privé et les services en régie d'une collectivité territoriale auxquels le ministre chargé de la culture peut attribuer un label dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 7 juillet susvisée.
- Le cahier des missions et des charges attaché à chaque label est établi par arrêté du ministre chargé de la culture après consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées.
Il précise les missions et les charges, qui incombent aux structures bénéficiaires du label, de développement et de renouvellement artistiques, de diversité et de démocratisation culturelles, de traitement équitable des territoires, de participation à l'éducation artistique et culturelle, d'action et de médiation culturelle dans le champ social pour l'élargissement et le renouvellement du public, de professionnalisation des artistes interprètes et, le cas échéant, des artistes auteurs dans les disciplines spécifiques au label.
Il mentionne leurs principales actions de coopération avec les organismes artistiques, culturels et éducatifs, aux niveaux régional, national et international, notamment avec les autres structures bénéficiaires du label.
Il prévoit des modalités d'évaluation de l'accomplissement des missions et charges.
- Le label "fonds régional d'art contemporain" est régi par les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret et par les articles R.
L'attribution d'un label est subordonnée au respect par la structure qui le demande des conditions suivantes :
1° Présenter un projet artistique et culturel d'intérêt général, de création, de production ou de diffusion d'envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques, conforme au cahier des missions et des charges mentionné à l'article 1er ;
2° Garantir la liberté de programmation artistique, notamment en confiant à la direction responsable de celle-ci la gestion autonome d'un budget identifié ;
3° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès du public le plus large et le plus diversifié aux productions et aux œuvres, en portant une attention particulière à ceux qui, pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou physiques, sont éloignés de l'offre artistique ;
4° Mettre en œuvre un programme d'actions et de médiation culturelles notamment vis-à-vis des jeunes et dans le champ de l'action sociale ;
5° Disposer d'une direction unique, de moyens humains affectés à la mise en œuvre du projet artistique et culturel et de locaux et d'équipements adaptés à ses missions ;
6° Bénéficier, pour son fonctionnement général et la conduite du projet qu'elle met en œuvre, du soutien financier d'au moins une collectivité territoriale, hors mise à disposition de locaux ou de moyens humains.
Cette condition n'est pas applicable aux structures qui demandent le label « centre dramatique national » et dont les statuts prévoient que la mission principale s'exerce à travers une itinérance sur le territoire national ;
7° S'engager à ce que le poste de dirigeant de la structure, dès lors que le label lui serait attribué, soit pourvu selon la procédure de sélection prévue à l'article 5.
- La demande d'attribution d'un label est adressée par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège, après concertation avec les collectivités territoriales qui la financent.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.
En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du préfet de région, le dossier de demande est réputé complet.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture.
- Le label est attribué par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision.
- L'attribution d'un label donne lieu dans les six mois à la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre la structure bénéficiaire du label et l'Etat, et, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d'évaluation du projet artistique et culturel d'intérêt général à travers des objectifs concrets et mesurables, y compris financiers, pour l'application du cahier des missions et des charges attaché au label.
- La convention pluriannuelle d'objectifs est conclue pour une période de trois à cinq ans.
- Pour son fonctionnement général et la mise en œuvre du projet, la structure bénéficiaire du label reçoit un soutien financier de l'Etat.
- Six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle d'objectifs, la structure bénéficiaire du label transmet au préfet de région, aux collectivités territoriales et à leurs groupements partenaires un bilan détaillé de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, précisant notamment les résultats obtenus pour chacun des objectifs fixés par la convention.
- Pour la nomination de son dirigeant, la structure bénéficiaire du label met en œuvre une procédure de sélection assurant l'égalité de traitement des candidats et comportant :
1° Un appel public à candidatures, préparé en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'Etat et validé par son instance de gouvernance compétente ;
2° Sur la base des lettres de candidatures, une présélection d'un nombre restreint de candidats, prenant en compte le respect du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de direction, opérée par un comité de sélection comportant notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements partenaires ;
3° L'élaboration par chaque candidat présélectionné d'une note présentant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
4° La soutenance de ce projet devant un jury, composé dans la mesure du possible d'un nombre égal d'hommes et de femmes, comportant notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements partenaires ;
5° La validation de la proposition du jury par l'instance de gouvernance de la structure.
- L'autorité compétente pour la nomination transmet au ministre chargé de la culture la proposition du jury validée par l'instance de gouvernance.
La nomination du dirigeant fait l'objet d'un agrément préalable du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition validée.
Passé ce délai, l'agrément est réputé délivré.
En cas de refus, le ministre notifie sa décision motivée aux membres du jury et à l'instance de gouvernance.
Lorsqu'elle est relative à une entreprise de spectacles bénéficiaire du label « centre dramatique national », la convention pluriannuelle d'objectifs est complétée par un « contrat de décentralisation dramatique » conclu entre l'Etat et le dirigeant de ladite structure.
Le contrat de décentralisation dramatique comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'arrêté du ministre chargé de la culture fixant le cahier des missions et des charges attaché au label.
- Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions et obligations prévues aux articles 2, 4 et 5, et plus généralement dans celui où elle manque à ses obligations légales au regard, notamment, du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la propriété intellectuelle, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la structure bénéficiaire du label.
Les collectivités partenaires en sont informées.
- Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label.
La décision de suspension ou de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label.
- La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an.
Si au terme de la période de suspension, les manquements constatés persistent, le label est retiré.
Durant la période de suspension, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut décider du retrait partiel ou total du soutien financier de l'Etat.
Durant la période de suspension, la structure ne peut se prévaloir du label.
La suspension peut, en outre, être retenue comme fait déclencheur des clauses résolutoires de la convention pluriannuelle d'objectifs et, le cas échéant, des autres conventions signées par l'Etat avec la structure.
En application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, une convention pluriannuelle d'une durée maximale de cinq ans peut être conclue entre l'Etat et une structure pour la mise en œuvre d'un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Pour chaque type de conventionnement, le cahier des missions et des charges mentionné au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Crée Code du patrimoine - Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain (VD)
Crée Code du patrimoine - Section 1 : Attribution et retrait du label (VD)
Crée Code du patrimoine - Section 2 : Enrichissement des collections des...
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Gestion des collections des fonds ...
Crée Code du patrimoine - art. R116-1 (VD)
Transfère Code du patrimoine - art. R710-1 (V)
- Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, la référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
- Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ».
- Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ».
- Les structures bénéficiant à la date de publication du présent décret de l'une des appellations mentionnées à l'article 1er reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations qu'il fixe avant l'échéance de leur convention pluriannuelle et, au plus tard, dans un délai de deux ans.
La procédure de désignation des dirigeants prévue à l'article 5 s'applique pour ces structures à compter de la cessation du mandat de leur dirigeant en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d'art contemporain » avant la publication de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, le délai mentionné au I est porté à cinq ans à compter de la date de publication de cette loi.
116-6 du code du patrimoine issues du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées après son entrée en vigueur.
Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.
- Le label « fonds régional du patrimoine » est régi par les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret et par les articles R.
Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Attribution et retrait du label
116-1.-I.-Les modalités d'attribution du label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, prévu à l'article L.
116-1 sont régies par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.
« Le projet artistique et culturel qui doit être présenté en application de l'article 2 de ce décret traite également de la stratégie d'enrichissement, de conservation, d'étude scientifique et de mise en valeur de la collection.
La convention pluriannuelle comporte des objectifs relatifs à ces points.
Le bilan prévu à l'article 4 en rend compte.
« II.-Dans le cas où la personne morale bénéficiaire du label ne respecte pas les obligations prévues au présent code et aux articles 2,4 et 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut la mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai maximum de six mois.
« La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la personne morale.
Les collectivités territoriales partenaires en sont informées.
« III.-Si la mise en demeure prévue au II reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension du label.
« La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label.
« IV.-Si, au terme de la période de suspension, les manquements constatés persistent, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires et après qu'ont été définies les conditions ultérieures de dévolution de propriété, de conservation et de gestion des biens de la collection acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité publique, peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la Commission scientifique nationale des collections.
« La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne morale bénéficiaire du label.
Les collectivités partenaires sont informées.
116-2.-Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article R.
116-1, la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien financier de la région dans laquelle elle a son siège.
116-3.-Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R.
116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R.
« Enrichissement des collections des fonds régionaux d'art contemporain
116-4.-L'instance mentionnée au 1° de l'article L.
116-1 examine tout projet d'acquisition d'œuvres ou d'objets d'art destinés à intégrer la collection.
« Elle est présidée par le directeur de la structure et composée de quatre à six personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste.
« Un représentant du directeur régional des affaires culturelles et un représentant du conseil régional assistent aux séances avec voix consultative.
« Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain
116-5.-I.-La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des œuvres.
« II.-La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés.
« Elle procède à l'inscription des œuvres sur une base de données commune à l'ensemble des structures bénéficiant du label et accessible aux services de l'Etat.
116-6.-Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire.
Cette convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du dépositaire.
« La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
« Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans.
710-1.-Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
1° Arrêté d'attribution du label « Centre chorégraphique national »,
2° Arrêté d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »,
3° Arrêté d'attribution du label « Centre de développement chorégraphique national »,
4° Arrêté d'attribution du label « Centre dramatique national »,
5° Arrêté d'attribution du label « Centre national de création musicale »,
6° Arrêté d'attribution du label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public »,
7° Arrêté d'attribution du label « fonds régional d'art contemporain »
8° Arrêté d'attribution du label « Opéra national en région »,
9° Arrêté d'attribution du label « Orchestre national en région »,
10° Arrêté d'attribution du label « Pôle national du cirque »,
11° Arrêté d'attribution du label « Scène de musiques actuelles »,
12° Arrêté d'attribution du label « Scène nationale ».
Agrément du dirigeant d'une structure bénéficiant du label mentionné à l'article 3
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L.
Le label prévu à l'article L.
650-1 du code du patrimoine est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R.
650-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue du présent décret.
L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.
Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre V ainsi rédigé :
650-1.-Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L.
650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant.
Cet intérêt s'apprécie au regard des critères suivants :
« 1° La singularité de l'œuvre ;
« 2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire des techniques ;
« 3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la mentionnant ;
« 4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;
« 5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d'idées reconnu ;
« 6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance nationale ou locale.
650-2.-La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.
« L'initiative peut également être prise par le préfet de région.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.
650-3.-I.-Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.
En l'absence d'une telle information dans un délai de quinze jours suivant la saisine, le dossier de demande est réputé complet.
« II.-Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« III.-Le préfet de région notifie au propriétaire sa décision, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
650-5.-Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.
650-6.-I.-Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L.
« II.-Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture.
650-7.-Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L.
650-1, le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label.
L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation et de restauration de la fertilité en application de l'article L.
Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre »
Le label " centre culturel de rencontre " est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ;
2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ;
3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants :
a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ;
b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ;
c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ;
d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ;
e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ;
4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ;
5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
- La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.
En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministère, le dossier de demande est réputé complet.
- Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis sur la demande qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministère chargé de la culture.
- Dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission mentionnée à l'article 3 rend son avis sur la demande de label.
Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
- Dans un délai de dix mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative, nommée commission des centres culturels de rencontre, chargée de rendre un avis sur l'attribution et le retrait du label " centre culturel de rencontre ".
La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté du ministre en charge de la culture.
La commission peut formuler des recommandations relatives au label.
- Les personnes bénéficiaires du label sont soumises aux obligations suivantes :
1° Mettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'Etat, et le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires ;
2° Informer l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires de tout changement dans la gouvernance de la structure.
- Pour la mise en œuvre du projet culturel d'intérêt général mentionné à l'article 1er, les structures bénéficiaires du label reçoivent un soutien financier de l'Etat.
- En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre.
- Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label.
Les personnes bénéficiant de l'appellation " centre culturel de rencontre " à la date de publication du présent décret reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations prévues aux articles 1er et 4 avant l'échéance de leur convention pluriannuelle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, et à La Réunion, la référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à la : " direction des affaires culturelles ".
II.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction des affaires culturelles ".
III.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
IV.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
La commission qu'il institue à son article 3 est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015 Art. Annexe I
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre »
- Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, et à La Réunion, la référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à la : « direction des affaires culturelles ».
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
II.-La mention : « Commission nationale des centres culturels de rencontre » à l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée dès l'âge de cinquante ans.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent pendant les douze derniers mois de son activité, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Pour les agents qui, avant de bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaient d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut.
Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité ou 100 % de la rémunération perçue par l'agent contractuel intéressé à cette même date.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, l'agent formule une demande qui est adressée à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
L'autorité notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Le droit à la cessation anticipée d'activité est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
A compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les agents de l'Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.
Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.
En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Toutefois, lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.
L'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 3 qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.
L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3.
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime spécial de retraite dont il relève.
La période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Cette période est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.
Toutefois, le fonctionnaire relevant du régime de la cessation anticipée d'activité ne peut bénéficier d'un avancement de grade.
- Le fonctionnaire qui perçoit l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et ses ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, le fonctionnaire est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
- L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent définies à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur.
Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire bénéficiaire.
A la suite du décès du fonctionnaire admis au régime de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
Par dérogation à l'article 9, le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.
Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
I.-Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, l'agent contractuel est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II.-L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au 3° de l'article L.
L'agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L.
742-1 du même code et au régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques prévu à l'article L.
Les cotisations dues à ces régimes sont calculées sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L.
La totalité des cotisations dues à l'un et à l'autre de ces régimes est à la charge de l'employeur public.
Les agents contractuels qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités de droit commun.
A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents qui ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et qui bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente sur le fondement des décrets mentionnés à l'article 18.
Les demandes de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique y afférente formulées en application de ces décrets avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas donné lieu à une décision avant cette même date sont examinées dans les conditions prévues par le présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
- L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
L'article 2 du décret du 7 avril 2006 susvisé et l'article 1-1 du décret du 27 mai 2013 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Crée Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 - art. Annexe (VD)
Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Emplois de catégories A, B et C
Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Emplois de personnels ouvriers
Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche
Emplois d'enseignement
Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche
Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 17 janvier 2017 susvisé est complété par l'annexe ainsi rédigée :
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 20 juin 2017 à Paris.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :
http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/ ;
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse électronique suivante :
drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mercredi 3 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, « Recrutement professeur de sport - SHN 2017 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, au plus tard le vendredi 29 septembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de cabinet, conseiller social au cabinet du Premier ministre, exercées par M. Aurélien ROUSSEAU, à compter du 30 mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère agriculture, pêche au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Marie GUITTARD, à compter du 7 avril 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mars 2017, M. Robert (Thierry), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Le centre d'assistance médicale à la procréation conserve, sous la responsabilité conjointe des titulaires des autorisations et dans le respect de la confidentialité, les informations suivantes dans le dossier médical commun mentionné à l'article R.
1° L'indication médicale de la mise en oeuvre et du choix de la technique d'assistance médicale à la procréation ;
2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes prélevés et préparés lors de chacune des ponctions ;
3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ;
4° Toute information disponible relative au devenir des embryons, à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés et des enfants ;
5° Toute information relative aux incidents et effets indésirables survenus dans la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.
Décret du 29 mars 2017 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. GUEDON (Didier)
Par décret en date du 29 mars 2017, M. Didier GUEDON est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2017, M. Guillaume CHOISY est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne à compter du 15 avril 2017.
Arrêté du 28 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Maxime Durande, conseiller technique, finance verte, tarification du carbone, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 mars 2017.
M. Jacques Barberye, chef adjoint de cabinet, devient chef de cabinet, à compter du 1er avril 2017, en remplacement de M. Guillaume Choisy.
M. Guillaume Choisy est nommé conseiller en charge des territoires jusqu'au 15 avril 2017, date à laquelle il sera appelé à d'autres fonctions.
BOURGUIGNON (YANN), génie industriel.
CAILLIAU (Alexandre), informatique.
CORNEC (Simon), bâtiment.
DA SILVA (Nelson), matériaux.
FIORDELISI (Raphael), bâtiment et travaux publics.
FOUCAULT (Christophe), informatique.
GESLAIN (Arnaud), bâtiment et travaux publics.
GUILBAUD (Christophe), électronique.
HADDIDI (Jalal), bâtiment.
JOUIN (Dominique), instrumentation.
KASSIMI (Saïd), bâtiment et travaux publics.
KLAUS (Michaël), informatique.
LE FLOCH (Yann), électronique.
LORENZO (Franck), automatique et informatique industrielle.
MARTY (Jean-Luc), énergétique.
NGUYEN VAN Y (Gabriel), génie électrique.
ORAND (Yoann), génie électrique.
PANDRAUD (Pascal), génie électrique.
PERNEY (Hervé), télécom et réseaux.
PLANCHE (Eric), informatique.
RAFFALLI (Franc), bâtiment et travaux publics.
RANCIER (Régis), bâtiment et travaux publics.
RAYNAUD (Fabrice), informatique.
RENAULT (Edgard), génie physique.
TORRES (David), bâtiment et travaux publics.
VASSEUR (Ludovic), automatique et informatique industrielle.
Arrêté du 13 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques affecté à la recette des finances de Meaux, titulaire, et Mme Dounia Cherfaoui, inspectrice principale des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, M. Thomas REVIAL, inspecteur des finances de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires européennes au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 26 avril 2017.
Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société technique pour l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 29 mars 2017, M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société technique pour l'énergie atomique.
Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 17 mars 2017 nommant M. SOUCHIT (Ludovic, Anthony) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est modifié comme suit :
Au lieu de « la société civile professionnelle “Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” », lire : « la société d'exercice libéral par actions simplifiée “OFFICE NOTARIAL DU CENTRE D'AFFAIRES DE BERGEVIN” ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2017, Mme CACHET (Caroline, Denise, Geneviève) est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2017, M. BRIAND (Romain, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Arrêté du 29 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2017, aux fonctions de M. Paul-Marie Atger, conseiller politiques de l'emploi au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est mis fin, à compter du 17 avril 2017, aux fonctions de Mme Amel Hafid, conseillère droit du travail au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, aux fonctions de Mme Catherine Bobko, conseillère diplomatique au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2017, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en tant que membre suppléant : M. Jacques ELIEZ, en remplacement de M. Patrick VARELA.
Décret du 28 mars 2017 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (Inspection générale de l'administration) - M. Marc-Etienne PINAULDT
Par décret en date du 28 mars 2017, M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 18 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Maria-Julia ARANDA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 mars 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination de la secrétaire générale de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 mars 2017, Mme Marianne BESEME, est nommée secrétaire générale de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour un mandat de quatre ans, à compter du 8 avril 2017.
Arrêté du 17 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 juin 2016 à l'accord du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par chaque personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 du code de commerce, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignés en application dudit article, sont calculés au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versés trimestriellement.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivant émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- message n° 79 du 11 janvier 2012 (2 pages) ;
- message n° 110 du 16 janvier 2012 sauf sexto et septimo (4 pages) ;
- message n° 56 du 18 janvier 2012 (1 page) ;
- message n° 189 du 24 janvier 2012 : objet, 2 premières lignes, 4e alinéa du secundo, 1er mot de l'avant-dernier alinéa et dernier alinéa du quinto (3 pages).
- message n° 1042 du 21 mars 2012 (1 page).
- message n° 22077 du 23 mai 2012 : 2e alinéa du secundo, tertio (2 pages) ;
- message n° 752 du 29 mai 2012 : dernier alinéa du point 4 à partir de la 1re identité sauf le dernier mot de la 3e ligne et le premier mot de la 4e ligne (2 pages) ;
- message n° 1187 du 1er juin 2012 : point 715 à partir de « la vidéo » ;
- message n° 22181 du 1er juin 2012 : secundo sauf 2.2 et les 2 premières phrases du dernier alinéa du 3.4 (4 pages) ;
- message n° 110 du 10 janvier 2013 : point 1 jusqu'à « obtenus », point 4 à l'exception à la 1re ligne des mots suivant la 1re occurrence du mot « sont » (1 page) ;
- note sans numéro du 11 janvier 2013 (1 page) ;
- message n° 0328 du 17 janvier 2013 : objet, secundo à partir de « ont arrêté » et à l'exception de la seconde identité citée (1 page) ;
A l'exception des informations à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivants, émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- message n° 5712 du 8 novembre 2013 : primo sauf la dernière identité, secundo (1 page) ;
- message n° 6588 du 24 décembre 2013 (1 page) ;
- message n° 4970 du 8 septembre 2014 : objet et secundo (1 page) ;
- message n° 110 du 1er février 2016 : objet, 2 premiers alinéas sauf la 1re identité citée au 2e alinéa, 1er tiret sous « commentaires » D (2 pages) ;
- message n° 2667 du 15 avril 2016 sauf le commentaire suivant le primo en 1re page (3 pages) ;
- message n° 1614 du 9 mai 2016 (2 pages) ,
- message n° 1627 du 11 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 1629 du 12 mai 2016 sauf le 1er commentaire (1 page) ;
- message n° 3324 du 19 mai 2016 sauf la 3e phrase du secundo et la fin du commentaire après le mot « clichés » (3 pages) ;
- message n° 3443 du 23 mai 2016 sauf le commentaire (1 page) ;
- message n° 2074 du 13 juin 2016 : objet, primo (3 premières lignes) et secundo (3 premières lignes) (2 pages) ;
- message n° 2108 du 15 juin 2016 : 1er alinéa du tertio jusqu'au 9e mot de la 2e ligne sauf les 4e à 8e mots de la 1re ligne, 4e alinéa du tertio, commentaire (2 pages) ;
- message n° 4036 du 16 juin 2016 : objet, primo sauf l'identité qui figure dans la première phrase et sauf les 2e et 4e tirets (1 page) ;
- message n° 2807 du 30 juillet 2016 : 2e alinéa du tertio et quarto (1 page) ;
- message n° 3131 du 26 août 2016 : quarto sauf le passage qui commence après la 1re identité et s'achève avant les mots « l'intéressé » (1 page) ;
- message n° 3943 du 26 octobre 2016 : objet, 3 premières lignes du 1.1 du primo, titre du tertio, 3.1 à partir de la dernière identité, quinto (2 pages) ;
- message n° 4120 du 11 novembre 2016 : objet et 2.2 (2 pages) ;
- message n° 4221 du 18 novembre 2016 : les 1re et 3e phrases du secundo à l'exception de la 1re identité répétée (2 pages).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant du ministère de la défense :
- n° S-14 du 10 juillet 2015 (19 pages) ;
- n° S-59 du 14 août 2015 (2 pages) ;
- n° S-90 du 18 août 2015 (1 page) ;
- n° S-230 du 11 septembre 2015 (3 pages) ;
- n° S-296 du 2 octobre 2015 (28 pages) ;
- n° S-364 du 4 novembre 2015 (48 pages).
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde.
L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe de la présente délibération.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE BDM TV
Le troisième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures avec une diffusion quotidienne de 9 h 00 à 13 h 00.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 15 mars 2017.
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec l'association Cinaps TV
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cinaps TV.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION CINAPS TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE CINAPS TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Cinaps TV, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les alinéas 3 à 7 de l'article 3-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures et 30 minutes avec une diffusion :
- le dimanche de 4 h 30 à 9 heures.
Pour l'association Cinaps TV :
Pomedio
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Demain Saison 2
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 20 novembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Demain Saison 2.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 20 NOVEMBRE 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE DEMAIN SAISON 2, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE DEMAIN IDF
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et la société Demain Saison 2, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les alinéas 2 à 5 de l'article 3-1-1 de la convention du 20 novembre 2012 sont remplacés par les alinéas suivants :
« La durée hebdomadaire est de 66 heures et 30 minutes avec une diffusion du lundi au dimanche de 13 h 00 à 22 h 30.
Pour la société Demain Saison 2 :
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec l'association Bocal
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 18 janvier 2017, le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Bocal.
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TELEVISION À VOCATION LOCALE TELE BOCAL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Bocal, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« La durée hebdomadaire du programme est de 18 heures avec une diffusion :
- du lundi au mercredi 22 h 30 à 0 h 30 ;
- du jeudi au dimanche de 22 h 30 à 1 h 30.
Pour l'association Bocal :
Sovied
Décision n° 2017.0040/DC/SJ du 22 mars 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège
A l'article I-2, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« - la participation à l'élaboration de la politique de vaccination (article L.
A l'article II-1.1, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« - la commission technique des vaccinations.
A l'article II-1.2, après le paragraphe 7 est inséré le paragraphe suivant :
La commission technique des vaccinations (CTV) a pour missions, dans le cadre de la participation de la HAS à l'élaboration de la politique de vaccination, de préparer les délibérations du collège relatives :
- aux recommandations vaccinales, y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé (article L.
- au calendrier vaccinal arrêté par le ministre chargé de la santé (article L.
- aux mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins (articles L.
- aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L.
La CTV collabore également à la préparation des avis de la CT et de la CEESP portant sur des vaccins.
La CTV propose au collège les outils méthodologiques nécessaires à l'exercice de ses missions en matière de vaccination.
A l'article II-2.2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La CEESP et les commissions créées par le collège comprennent un président qui est membre du collège, un ou deux vice-présidents et au moins cinq membres permanents ainsi que, le cas échéant, des suppléants, tous désignés par le collège.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale d'Indre et Loire)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCS d'Indre et Loire sera vacant à compter du 23 août 2017.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 44 agents d'origines ministérielles différentes.
Le directeur adjoint assure plus particulièrement la fonction de secrétaire général et peut se voir confier des missions transversales aux différents pôles métiers.
Il assure à ce titre la coordination de la mission inspection-contrôle-évaluation (ICE).
Le poste est situé à Tours, siège de la DDCS Le département d'Indre et Loire comprend 277 communes et est peuplé de 600 000 habitants dont une métropole de près de 300 000 habitants.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire dans le champ social.
Les problématiques de la demande d'asile et de l'hébergement d'urgence y présentent une sensibilité toute particulière.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DIRECCTE, la direction départementale des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) et en dehors de la sphère Etat, le conseil départemental, la métropole de Tours, les communes et communautés de communes, les établissements sociaux, les associations, les comités et clubs sportifs, les bailleurs sociaux, les organismes socio professionnels, les organismes de prestations sociales.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS et intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;
Expérience d'encadrement dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;
Capacité à travailler en réseau et à négocier avec des partenaires variés ;
Disponibilité et aptitude à la gestion de situations conflictuelles ;
Connaissances juridiques, administratives et budgétaires.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : ddcs-directeur@indre-et-loire.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Xavier GABILLAUD, directeur départemental (téléphone : 02-47-70-11-02, xavier.gabillaud@indre-et-loire.gouv.fr).
Brigitte ASTIER-CHAMINADE, directrice adjointe (Téléphone : 02-47-70-11-19, brigitte.astier-chaminade@indre-et-loire.gouv.fr).
Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-47-33-10-61, jacques.lucbereilh@indre-et-loire.gouv.fr).
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
- Zone de chalandise
Population totale de la zone de chalandise :
- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
- population légale municipale de 2006 ;
- dernière population authentifiée par décret.
Taux d'évolution entre ces différentes populations.
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et indication, pour chaque commune :
Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de l'article R.
Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet.
au regard de l'aménagement du territoire
Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de celui-ci) :
Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître :
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
- la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
Seront signalés le cas échéant :
- les opérations d'urbanisme ;
- les programmes de logement ;
- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;
- les disponibilités foncières connues.
Au sein de la zone de chalandise :
Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment :
- la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;
- la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
- les équipements publics ou privés majeurs ;
- la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
Hors de la zone de chalandise :
Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux.
- Présentation des effets du projet
Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la limitation des déplacements motorisés des consommateurs.
Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.
- Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement durable et de la préservation de l'environnement, sur
La réduction des pollutions associées à l'activité.
La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques.
L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.
Le traitement de friches commerciales ou industrielles.
Un éventuel site Natura 2000.
Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de protection de biotope).
Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE DÉCEMBRE 2016
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application du premier alinéa de l'article L.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EVOLUPHARM, KRKA D.
D, MYLAN, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 1er mai 2017.
Cette décision entre en vigueur le 2 janvier 2018.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 31 janvier et 8 février 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- Le fait d'importer, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d'utiliser un dispositif médical sans qu'ait été délivré le certificat mentionné à l'article L.
5211-3, ou un dispositif médical non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité n'est plus valide, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAXALTA et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à la tarification de I-DIGITS visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOUCH BIONICS, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 avril 2017 :
BIRODOGYL (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
COLTRAMYL 4 mg (thiocolchicoside), comprimés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPECIAFOLDINE 5 mg (acide folique), comprimés (B/20) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
ALFUZOSINE EG LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BI-MISSILOR 1,5 M. UI/250 mg (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés Gé_ (B/10) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
MIOREL 4 mg (thiocolchicoside), gélules Gé_ (B/12) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
MYOPLEGE 4 mg (thiocolchicoside), gélules Gé_ (B/12) (laboratoires GENEVRIER)
PREDNISOLONE ARROW 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PREDNISOLONE BIOGARAN 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
PREDNISOLONE CRISTERS 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires CRISTERS)
PREDNISOLONE EG 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PREDNISOLONE EG 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PREDNISOLONE MYLAN 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
PREDNISOLONE RPG 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PREDNISOLONE SANDOZ 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
PREDNISOLONE SANDOZ 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires SANDOZ)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ACTAVIS 1,5 M. UI/250 mg comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE BIOGARAN 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CRISTERS 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE EG 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE GERDA 1,5 M UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires GERDA)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MYLAN 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RANBAXY 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RATIOPHARM 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SANDOZ 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE ZYDUS 1,5 M. U.
I/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
THIOCOLCHICOSIDE ACTAVIS 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
THIOCOLCHICOSIDE ALMUS 4 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires ALMUS FRANCE)
THIOCOLCHICOSIDE ALTER 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ALTER)
THIOCOLCHICOSIDE ARROW 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
THIOCOLCHICOSIDE BIOGARAN 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
THIOCOLCHICOSIDE CRISTERS 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires CRISTERS)
THIOCOLCHICOSIDE EG 4 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
THIOCOLCHICOSIDE MYLAN 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
THIOCOLCHICOSIDE RATIOPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
THIOCOLCHICOSIDE SANDOZ 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, comprimés (B/24) (laboratoires TEVA SANTE)
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 22 mars 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt « ANRU + » et « Territoires d'innovation de grande ambition »
Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt « ANRU + » et « Territoires d'innovation de grande ambition », relatifs aux actions « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » et « Territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).
Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Effacements de consommation d'élect...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R.
271-3 du code de l'énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 3 intitulée « Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives », et comportant les articles suivants :
271-13.-L'opérateur d'effacement propose chaque année au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, dans les catégories d'effacement de consommation mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
271-1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, un taux d'économie d'énergie calculé sur la base des effacements auxquels il a procédé au cours de l'année précédente, en indiquant la méthodologie utilisée.
« Le taux d'économie d'énergie est validé chaque année, pour une durée maximale d'un an, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires précisés dans les règles prévues à l'article R.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la Commission de régulation de l'énergie de tout refus de validation d'un taux d'économie d'énergie proposé par un opérateur d'effacement.
271-14.-La part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application du deuxième alinéa de l'article L.
271-3 est déterminée sur la base du taux d'économie d'énergie validé chaque année pour chaque opérateur d'effacement, sans préjudice de l'application du plafond fixé au deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsque le taux d'économie d'énergie validé est supérieur ou égal à 40 % et inférieur à 50 %, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est égale à 40 % du montant correspondant au versement qui aurait été dû en application des barèmes mentionnés au 2° de l'article R.
« Lorsque le taux d'économie d'énergie validé est supérieur ou égal à 50 %, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est égale à 50 % du montant correspondant au versement qui aurait été dû en application des barèmes mentionnés au 2° de l'article R.
271-15.-Lorsqu'un opérateur d'effacement procède pour la première fois à la demande mentionnée à l'article R.
271-12, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est fixée sur la base d'un taux provisoire pendant une période d'une durée d'un an au plus.
« Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité approuve le taux d'économie d'énergie provisoire déclaré par l'opérateur d'effacement, sur la base des données transmises par cet opérateur, à condition que ce taux soit cohérent avec la nature des effacements qu'il réalise.
« La part du versement qui est acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors déterminée conformément à l'article R.
271-14, sur la base du taux provisoire approuvé.
« A l'issue de la période d'un an au plus, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la régularisation du versement acquitté par lui, sur la base du taux d'économie d'énergie réalisé au cours de l'année correspondante, validé conformément aux dispositions de l'article R.
« Le contenu et les modalités d'examen de la demande de fixation d'un taux provisoire et de la régularisation sur la base du taux d'économie réalisé, ainsi que la nature des données nécessaires au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont précisées par les règles mentionnées à l'article R.
Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
Crée Code des transports - Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitat...
- Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R.
5332-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R.
- Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est créé une section 8 ainsi rédigée :
« Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative
5332-56.-I.-A l'exception de l'agrément mentionné au 1° de l'article R.
5332-55, qui est délivré par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme de sûreté habilité, les agréments et l'habilitation énumérés à cet article sont délivrés par le préfet du département dans lequel est situé le port et, pour l'agrément mentionné au 5°, conjointement avec le procureur de la République territorialement compétent.
« Ces agréments et cette habilitation sont valables sur l'ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans.
« II.-Ces agréments et cette habilitation sont demandés :
« 1° Par l'organisme de sûreté habilité pour l'agrément prévu à l'article R.
« 2° Par l'autorité portuaire pour l'agrément prévu à l'article R.
« 3° Par l'exploitant de l'installation portuaire pour l'agrément prévu à l'article R.
« 4° Par l'employeur pour l'habilitation prévue à l'article R.
5332-39 ; dans ce cas, la demande est transmise par l'exploitant de l'installation portuaire auprès duquel l'employeur a demandé un titre d'accès ;
« 5° Selon le cas, par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'armateur du navire pour l'agrément prévu à l'article R.
« Le demandeur constitue, pour chaque demande, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes.
Cet arrêté précise également la procédure d'agrément ou d'habilitation.
« III.-Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête administrative prévue à l'article L.
« Aux fins de réalisation de cette enquête, le préfet peut :
« 1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur ;
« 2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins de cette enquête administrative, selon les règles propres à chacun de ces traitements.
« IV.-Les agréments ou l'habilitation ne peuvent être délivrés si l'enquête administrative révèle que le comportement de la personne qui est l'objet de la demande d'agrément ou d'habilitation n'est pas compatible avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées, notamment si ce comportement donne des raisons sérieuses de penser que la personne est susceptible, à l'occasion de ses missions ou fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
« A ce titre, ils ne peuvent être délivrés en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les missions ou fonctions à exercer.
« Ils peuvent être refusés si l'intéressé ne présente pas les garanties requises pour l'exercice de ces missions ou fonctions ou présente un risque pour la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou l'ordre public.
« Ils peuvent être retirés à tout moment, lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus satisfaites :
« 1° Par le préfet en ce qui concerne les agréments et l'habilitation prévus aux 1° à 4° de l'article R.
« 2° Par le préfet ou par le procureur de la République en ce qui concerne l'agrément prévu au 5° de l'article R.
« Le retrait intervient, le cas échéant, après une nouvelle enquête administrative, réalisée à la demande de l'employeur ou à l'initiative du préfet.
L''intéressé est préalablement mis à même de présenter des observations.
« En cas d'urgence, les agréments ou l'habilitation peuvent être suspendus sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois.
« En cas d'urgence impérieuse, l'habilitation prévue à l'article R.
5332-39 peut être suspendue à titre conservatoire pour une durée maximale de quarante-huit heures par le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en informe immédiatement le préfet.
« V.-Les décisions d'agrément et d'habilitation, ainsi que les décisions de retrait et de suspension, sont notifiées à l'intéressé et, selon le cas :
« 1° A la personne mentionnée aux 1°, 2° et 5° du II ;
« 2° A la personne mentionnée au 3° du II, ainsi que, dans ce cas, à l'autorité portuaire ;
« 3° A l'exploitant de l'installation portuaire dans le cas prévu par le 4° du II.
1° Les deuxième à septième alinéas de l'article R.
5332-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R.
5332-14 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies ci-après » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
b) Les sixième à onzième alinéas sont abrogés ;
3° Les premier à sixième alinéas de l'article R.
5332-39 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
5332-48 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R.
5332-46 doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au j, les mots : « aux articles L.
2° Le n est remplacé par les mots : « n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R.
5332-56 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire.
5332-56 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire.
5332-56 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire.
114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Le présent décret fixe les règles de sécurité applicables au transport public de marchandises, hors de tout transport public de personnes, opéré sur :
1° Les lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas cent kilomètres qui sont utilisées exclusivement pour le trafic de fret ;
2° Les voies ou groupes de voies locales permettant de desservir, sur des sites portuaires ou privés, des installations industrielles ferroviaires privées ou des terminaux portuaires.
Les voies ferrées portuaires des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg relèvent du 2° sous réserve de la garantie du niveau de sécurité établie sur la base d'une analyse de risques conduite selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009.
Sont exclues les voies ferrées situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
1° " Détenteur de l'infrastructure " : la personne ou l'entité propriétaire de l'infrastructure ou disposant d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter cette infrastructure ;
2° " Détenteur du matériel roulant " : la personne ou l'entité propriétaire du matériel roulant ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ou fait exploiter ce matériel ;
3° " Embranché " : tout établissement raccordé au réseau ferré national tel que défini par l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
4° " Entreprise ferroviaire " : une entreprise titulaire d'un certificat de sécurité ou d'une autorisation de sécurité prévue par le décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
5° " Etablissement public de sécurité ferroviaire " : l'établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L.
6° " Exploitant ferroviaire " : un gestionnaire de l'infrastructure ou un opérateur de transport ;
7° " Opérateur de transport " : une entreprise ferroviaire ou une entreprise effectuant des circulations ferroviaires de marchandises sur les infrastructures objet du présent décret ;
8° " Gestionnaire de l'infrastructure " : toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande.
Les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises ;
9° " Chef de file " : le gestionnaire d'infrastructure désigné par le détenteur de l'infrastructure pour assurer la coordination de l'exploitation en cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure ;
10° " Demandeur " : l'entité en charge du dépôt des dossiers de sécurité dans le cadre des travaux de construction ou de modification substantielle d'un système ou d'un sous-système ;
11° " Organisme d'inspection " : l'entité accréditée chargée d'auditer périodiquement l'application faite par les exploitants ferroviaires de leur système de gestion de la sécurité ;
12° " Infrastructure " : les voies ferrées, les ouvrages d'art et les installations techniques et de sécurité, notamment la signalisation aux passages à niveau ;
13° " Voies d'approche " : les voies situées entre les voies du réseau ferré national et l'enceinte de l'établissement raccordé ;
14° " Matériel roulant " : tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction ;
15° " Sous-systèmes " : les subdivisions de nature structurelle ou fonctionnelle d'un système ferroviaire ;
16° " Modification substantielle d'un système ou d'un sous-système " : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu à l'article 11 ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou du sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles.
Le caractère substantiel de la modification est apprécié par le demandeur ;
17° " Système de gestion de la sécurité " : l'ensemble de règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité.
Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité soit, après sa mise en œuvre, au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
Chaque exploitant ferroviaire élabore un système de gestion de la sécurité adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation.
Ce système précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation, la sécurité de circulation.
Il prévoit un dispositif permanent de contrôle interne portant sur son application et son adéquation aux enjeux de sécurité.
Il comprend le plan d'intervention et de sécurité établi dans les conditions prévues à l'article 24.
Il décrit les tâches de sécurité et les spécifications à mettre en œuvre pour leur exécution, notamment les mesures garantissant la compétence du personnel.
Plus spécifiquement, les conducteurs reçoivent une formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité.
Il peut intégrer des dispositions relatives à la sécurité du personnel.
Il peut se référer aux dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé si elles sont adaptées aux enjeux de sécurité et être intégré à toute démarche ou document relatif à la sécurité et à la protection du personnel, notamment ceux résultant des mesures et actions prises au titre des articles L.
4121-5 du code du travail, permettant d'atteindre ces mêmes objectifs.
- Lorsque l'exploitant ferroviaire est à la fois gestionnaire d'infrastructure et opérateur de transport, le système de gestion de la sécurité est unique.
- Sur les infrastructures objet du présent décret, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure peuvent appliquer le système de gestion de la sécurité déjà approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire sur le réseau relevant de sa compétence en y apportant, le cas échéant, les compléments nécessaires.
- Le gestionnaire de l'infrastructure définit dans son système de gestion de la sécurité les consignes d'exploitation ainsi que les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les exploitants ferroviaires de la ligne et avec les autres gestionnaires d'infrastructure raccordés.
La partie du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation vaut règlement de sécurité de l'exploitation.
Ce règlement est soumis pour avis aux exploitants ferroviaires de la ligne et aux autres gestionnaires d'infrastructure raccordés.
A l'occasion de la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou faisant l'objet d'une modification substantielle, ce règlement est approuvé par le préfet dans les conditions prévues à l'article 9 et s'impose aux exploitants ferroviaires de la ligne, dès sa notification par le gestionnaire d'infrastructure.
Dans les autres cas, les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation s'imposent aux exploitants ferroviaires dès leur notification.
L'engagement des travaux de construction ou de modification substantielle d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, est subordonné à l'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité défini à l'article 10.
Ce dossier est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable.
Tout dossier préliminaire de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.
Si cet organisme assortit son avis favorable de recommandations, celles-ci doivent être prises en compte par le demandeur.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de raccordement est joint au dossier préliminaire de sécurité.
231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Pendant l'instruction, le préfet peut demander des études complémentaires pour établir que le niveau de sécurité défini à l'article 3 sera atteint.
Le délai d'instruction est alors suspendu jusqu'à la production de ces études.
Le préfet peut en outre suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité par le préfet peut être assortie de prescriptions, portant notamment sur le suivi de la réalisation des travaux et les modalités de son information.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Le préfet peut décider de suspendre les travaux si le demandeur ne respecte pas les conditions auxquelles il a subordonné l'approbation du dossier préliminaire de sécurité.
A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 et le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné au III de l'article 5.
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis.
Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de ce raccordement est joint au dossier de sécurité.
231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut approbation du dossier de sécurité.
L'autorisation de mise en service délivrée par le préfet vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.
Le dossier préliminaire de sécurité précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, en particulier le processus de gestion des risques et les principes de maintenance envisagés dont le respect permettra de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article 3 pendant toute la période d'exploitation du système ou du sous-système.
Le dossier de sécurité décrit le système ou le sous-système tel qu'il a été réalisé en précisant les évolutions qui ont été éventuellement apportées au projet depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité.
Il établit que toutes les obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité sont satisfaites et que les objectifs de sécurité qu'il poursuit seront respectés tout au long de la durée de l'exploitation du système ou du sous-système.
L'organisme d'évaluation de l'analyse des risques est chargé d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation d'un système ou d'un sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
L'évaluation de la sécurité de la conception et de la réalisation d'un système ou d'un sous-système est confiée à un seul organisme.
Dans l'exercice de ses missions, cet organisme est indépendant et ne peut pas avoir été impliqué dans la conception, la fabrication, la construction et la commercialisation du système ou du sous-système qu'il est chargé d'évaluer.
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
Sous réserve de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses et sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure, sont autorisés à circuler sur l'infrastructure régie par le présent décret :
1° Les matériels roulants en exploitation sur l'infrastructure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les matériels roulants identifiés selon les modalités prévues à l'article 180 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
3° Les matériels roulants conformes à un type déjà autorisé selon les modalités prévues à l'article 177 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
Le gestionnaire de l'infrastructure autorise la circulation des matériels roulants non mentionnés aux 1° à 3° après vérification de leur niveau de sécurité et de leur compatibilité avec l'infrastructure concernée.
I.-Les matériels roulants régis par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 sont maintenus dans les conditions fixées aux articles 50 à 52 de ce décret.
II.-Les autres matériels roulants sont maintenus soit par l'exploitant ferroviaire qui applique les mesures de maintenance figurant dans son système de gestion de la sécurité, soit par une entité chargée de l'entretien définie au 13° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
Lorsque l'infrastructure concernée présente des interfaces avec le réseau ferré national ou un autre réseau, les gestionnaires d'infrastructure concernés concluent une convention qui précise notamment les modalités techniques du raccordement et les règles d'exploitation.
S'agissant des voies ferrées portuaires, les obligations énoncées au premier alinéa sont remplies par la conclusion de la convention de raccordement prévue à l'article R.
Dans l'attente de la signature de cette convention, des mesures transitoires d'exploitation permettent les circulations d'une infrastructure à l'autre, pour une durée limitée et dans le respect du niveau de sécurité de chacune des infrastructures.
Conformément à l'article 4, les exploitants ferroviaires prévoient, dans leur système de gestion de la sécurité, les modalités de contrôle interne.
Ce contrôle porte sur l'application et l'adéquation de ce système aux enjeux de sécurité.
Pour justifier de l'effectivité de ce contrôle, l'exploitant ferroviaire conserve une documentation appropriée durant une période minimale de trois ans.
Cette documentation est tenue à la disposition du préfet.
Elle peut également être intégrée à une démarche de contrôle plus globale permettant d'atteindre les mêmes objectifs, notamment celle mise en œuvre en matière de sécurité et de protection du personnel.
L'audit externe porte sur l'effectivité du contrôle interne ainsi que sur l'application et l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité.
Il fait l'objet d'un rapport de l'organisme d'inspection mentionné à l'article 19.
Ce rapport est tenu à la disposition du préfet.
L'exploitant ferroviaire prend les mesures appropriées pour que l'organisme d'inspection ait accès aux dossiers et aux sites nécessaires à l'exécution de ses missions.
Chaque exploitant ferroviaire désigne un organisme d'inspection accrédité dans les conditions mentionnées à l'article 20 chargé de réaliser l'audit externe prévu à l'article 18.
Par dérogation au premier alinéa, sont exonérés de cette obligation :
1° Les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques ;
2° Les entreprises ferroviaires qui s'engagent auprès du gestionnaire d'infrastructure à respecter les dispositions de leur système de gestion de la sécurité approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire ainsi que les dispositions du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure relatives à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation.
Ces entreprises sont également dispensées de la production d'une documentation spécifique à l'infrastructure considérée.
Les organismes d'inspection sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF pertinente ou toute version équivalente et selon les compétences spécifiques exigées pour l'évaluation de l'effectivité du contrôle interne, de l'application du système de gestion de la sécurité et de son adéquation aux enjeux de sécurité.
Chaque organisme transmet annuellement au ministre chargé des transports un rapport portant sur son activité d'évaluation des systèmes de gestion de sécurité et l'informe des conclusions qu'il tire de cette activité.
Une copie de ce rapport est transmise à l'instance nationale d'accréditation.
La périodicité de l'audit externe est de trois ans maximum.
Le premier audit externe que doit diligenter un nouvel exploitant ferroviaire sur une infrastructure existante ou un exploitant sur une infrastructure nouvelle ou substantiellement modifiée a lieu dans les six mois qui suivent le début de l'exploitation.
Cet audit prend en compte les observations qui ont éventuellement été émises par l'organisme qualifié accrédité en application du deuxième alinéa de l'article 8.
Lorsqu'une infrastructure relevant d'une autre réglementation relative à la sécurité des circulations vient à être soumise aux obligations du présent décret et que le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas changé, le premier audit a lieu avant l'expiration d'un délai de trois ans.
Lorsque l'organisme d'inspection constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations, il en avise immédiatement le préfet.
Lorsque cet organisme estime nécessaire une intervention de l'exploitant ferroviaire à raison de points de fragilités ou de non-conformité à la réglementation, l'exploitant ferroviaire lui rend compte de son action dans le délai prescrit.
En l'absence de compte rendu ou au cas où l'action entreprise serait jugée insuffisante par cet organisme, ce dernier peut mettre en oeuvre les dispositions du premier alinéa.
Le préfet peut à tout moment exiger la réalisation d'un audit externe par un organisme d'inspection aux frais de l'exploitant ferroviaire, lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du système de gestion de la sécurité ou sur son adéquation aux enjeux de sécurité.
Il peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants ferroviaires aux fins notamment de vérifier le respect des dispositions du système de gestion de la sécurité.
Les agents effectuent ces visites dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie de la partie législative du code des transports.
Ils peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces vérifications.
Le préfet peut interdire, restreindre ou suspendre les circulations sur les voies ferrées lorsqu'il existe un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations ou un manquement grave à la réglementation.
Le gestionnaire de l'infrastructure gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent.
Il établit à cet effet un plan d'intervention et de sécurité, en concertation avec les autorités administratives compétentes, sur la base des renseignements fournis par les exploitants ferroviaires.
Le plan d'intervention et de sécurité définit, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels des exploitants ferroviaires.
Il prévoit également les modalités de coordination de leurs actions et de l'information du préfet.
Ce plan est transmis au préfet intéressé ainsi qu'à chaque exploitant ferroviaire concerné.
Il peut être fusionné avec tout autre plan poursuivant le même objet et imposé par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, notamment le plan d'urgence interne prévu pour l'application de l'appendice C à la convention internationale relative aux transports internationaux ferroviaires susvisée.
En cas d'accidents ou d'incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants ferroviaires mettent en œuvre le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 24 et prennent les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des équipes de secours, des personnels, des tiers et des circulations ferroviaires ainsi que la protection de l'environnement.
Ils en informent sans délai le préfet et le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre dans les conditions prévues à l'article R.
Indépendamment de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses, l'exploitant ferroviaire adresse au préfet, dans un délai de deux mois à compter de sa survenance ou de sa découverte, un rapport circonstancié sur l'événement mentionné au premier alinéa.
Ce rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement ainsi que les risques potentiels qu'il induit.
Il indique les enseignements qui en ont été tirés et les mesures qui ont été prises afin d'éviter son renouvellement.
Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant de soumettre à ses frais cette analyse à un organisme d'inspection.
Lorsque l'infrastructure excède les limites territoriales d'un département, le préfet du département sur lequel se situe la plus grande longueur de cette infrastructure coordonne, en lien avec les préfets des autres départements concernés, l'ensemble des attributions dévolues par le présent décret au préfet du département où est implantée l'infrastructure.
Le ministre chargé des transports peut déroger au principe énoncé au premier alinéa en confiant ces attributions au préfet d'un autre département.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.
1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
2° Pour les autres exploitants :
a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.
Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 à 9 et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.
Par dérogation à l'article 20 et jusqu'au 1er janvier 2019, sont également autorisés à exercer l'activité d'organisme d'inspection les organismes agréés par le ministre chargé des transports.
Cet agrément est délivré pour une durée d'un an non renouvelable sur la base des éléments suivants :
1° Les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de K bis, statuts, adresse…)
2° Une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme délivrée par l'instance nationale d'accréditation au titre de la norme NF EN ISO CEI 17020 mentionnant précisément la portée de l'accréditation de l'organisme ;
3° L'engagement de l'organisme d'inspection de respecter l'ensemble des dispositions du dossier transmis à l'organisme d'accréditation.
L'agrément peut être retiré si l'instance nationale d'accréditation constate, lors de l'évaluation de l'organisme, qu'il ne satisfait pas aux conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'accréditation.
Les audits externes réalisés par cet organisme sous agrément ministériel jusqu'au retrait de l'agrément restent toutefois valables.
Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Le présent décret s'applique à toutes les voies ferrées sur lesquelles circule exclusivement du transport public de marchandises, à l'exception :
1° Des voies ferrées situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé ;
2° Des voies ferrées relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
3° Des voies ferrées portuaires définies aux articles L.
- Sur les infrastructures objet du présent décret, les entreprises ferroviaires peuvent appliquer le système de gestion de la sécurité déjà approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire sur le réseau relevant de sa compétence en y apportant, le cas échéant, les compléments nécessaires.
Ce dossier est accompagné d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme qualifié accrédité mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable.
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis.
L'organisme qualifié accrédité conformément à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est chargé d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation d'un système ou d'un sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
2° Les matériels roulants identifiés selon les modalités prévues à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
3° Les matériels roulants conformes à un type déjà autorisé selon les modalités prévues à l'article 53 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
- Les matériels roulants régis par le décret du 19 octobre 2006 susvisé sont maintenus dans les conditions fixées à l'article 27-1 de ce décret.
- Les autres matériels roulants sont maintenus soit par l'exploitant ferroviaire qui applique les mesures de maintenance figurant dans son système de gestion de la sécurité, soit par une entité chargée de la maintenance désignée par le détenteur du matériel roulant conformément au II de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 précité.
Le présent décret fixe les règles de sécurité relative à la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes de transport public guidés définis à l'article L.
2000-1 du code des transports à l'exclusion de :
1° Ceux dont le guidage n'est pas assuré par un dispositif mécanique ;
2° La partie non guidée du parcours de ceux dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur une partie de leur parcours, une trajectoire déterminée ;
3° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
4° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
5° Ceux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel ou commercial relevant du champ d'application du décret du 1er avril 1992 susvisé et à l'usage exclusif de celui-ci ;
6° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret du n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.
1° « Système de transport public guidé » : l'ensemble des éléments qui concourent au fonctionnement ou à l'usage d'un système de transport public guidé, tel que défini à l'article 1er, et notamment :
a) Les infrastructures (voies, ouvrages d'art, appareils de voie, quais et parties de station en interface avec le système de transport, installations techniques et de sécurité, notamment les systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection notamment avec la voirie routière, installations fixes de traction électrique, de commande, de contrôle ou de communication) ;
b) Les véhicules ;
c) Les principes et règles d'exploitation, d'entretien ou de maintenance ;
2° « Modification substantielle » : toute modification d'un système de transport public guidé ou d'une partie de système de transport public existant, dès lors qu'elle modifie la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu aux articles 38 et 68 ou, en l'absence d'un tel dossier, dès lors qu'elle conduit à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou qu'elle nécessite l'emploi de technologies nouvelles ;
3° « Tranche » : toute partie du projet qui peut être conçue, réalisée et mise en service de façon autonome ;
4° « Sous-système » : toute partie du projet ou du système de transport réalisé faisant l'objet d'une analyse de sécurité individualisée ;
5° « Engins de travaux » : les équipements mobiles de construction et d'entretien, assurant l'approvisionnement en matériels ou matériaux nécessaires à la réalisation de travaux ou d'opération de maintenance sur les infrastructures du système de transport public guidé ;
6° « Autorité organisatrice de transport » : l'autorité territorialement compétente définie aux articles L.
2112-4 du code des transports ou au deuxième alinéa de l'article L.
7° « Demandeur » : l'autorité organisatrice de transport ou son représentant dûment désigné ;
8° « Détenteur de l'infrastructure » : la personne ou l'entité propriétaire de l'infrastructure ou titulaire d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter cette infrastructure ;
9° « Exploitant » : toute entité, à l'exclusion des sous-traitants et des gestionnaires de voirie, assurant directement ou à la demande de l'autorité organisatrice des transports, l'exploitation de tout ou partie du système de transport ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci lorsque ces fonctions ne sont pas assurées par un gestionnaire d'infrastructure ;
10° « Gestionnaire d'infrastructure » : l'entité définie aux articles L.
11° « Chef de file » : l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure désigné par l'autorité organisatrice des transports ou par le détenteur de l'infrastructure de transport pour assurer la coordination de l'exploitation du système de transport en s'appuyant sur les différents exploitants et le gestionnaire d'infrastructure ;
12° « Dirigeant responsable des évaluations » : la personne compétente au sein d'un organisme qualifié pour signer le rapport de sécurité ;
13° « Gestionnaire de voirie » : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de la voirie routière ;
14° « Organisme qualifié » : l'organisme agréé ou accrédité pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés ;
16° « Règlement de sécurité de l'exploitation » : les orientations du système de gestion de la sécurité qui font l'objet d'une transmission au préfet pour approbation ;
17° « Règlement de police » : les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public telles que définies par l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé.
Tout nouveau système de transport public guidé ou toute partie d'un système existant est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant, compte tenu de l'évolution des règles de l'art, ou à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions comparables, compte tenu du retour d'expérience les concernant.
L'organisme qualifié mentionné au second alinéa de l'article L.
1612-1 du code des transports est désigné par le demandeur.
Il est chargé d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception, la réalisation et l'exploitation du véhicule ou du système de transport public guidé permettent, tout au long de la vie de celui-ci, de respecter l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
La sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III, VI ou VII, à l'exclusion des installations à câble et des trains à crémaillère, est évaluée par un organisme qualifié pour ces systèmes ainsi que pour chacun des domaines pertinents au regard de ces systèmes ou de leurs modifications, énumérés ci-dessous :
2° Contrôle commande et signalisation ferroviaire ;
4° Matériel roulant ;
5° Insertion urbaine des tramways.
La sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V est évaluée par un organisme qualifié pour ces systèmes.
Lorsque les systèmes mentionnés au premier alinéa comportent un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le recours à un organisme qualifié pour l'évaluation du domaine technique « infrastructures » est en outre requis.
La sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des installations à câble et des trains à crémaillère soumis aux dispositions des titres II, IV ou VI est évaluée par un organisme qualifié pour une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
1° Installations de téléphériques monocâbles (téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;
2° Installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bi-câbles, pulsés) ;
3° Trains à crémaillère.
Lorsque les installations à câble et des trains à crémaillère comportent un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le recours à un organisme qualifié pour l'évaluation du domaine technique « infrastructures » est en outre requis.
- L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés mentionnés aux articles 5 et 6 est réalisée par les organismes qualifiés agréés dans les conditions prévues à la section 2 ou accrédités dans les conditions prévues à la section 3.
L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article 7 est réalisée par les seuls organismes qualifiés agréés mentionnés à l'alinéa précédent.
- L'agrément délivré en application de l'article R.
342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre pour une ou plusieurs catégories d'installations à câble et de trains à crémaillère mentionnés à l'article 7 vaut agrément pour évaluer la sécurité des installations correspondantes soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI.
Les organismes qualifiés sollicitant un agrément doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, pour le ou les dirigeants responsables des évaluations, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ;
2° Ne pas avoir fait l'objet, dans l'année précédant la demande, d'une décision de retrait d'agrément pour l'un des systèmes mentionnés aux articles 5 à 7 ;
3° Fournir une attestation d'assurance pour l'activité exercée, au titre notamment de la responsabilité civile ;
4° Justifier de la présence en leur sein d'au moins une personne possédant une formation et une expérience professionnelle dans la conception, la réalisation, l'exploitation ou le contrôle technique du système de transport public guidé pour lequel l'agrément est sollicité et pouvant à ce titre exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations.
L'expérience professionnelle requise est d'au moins huit années dans les quinze ans précédant la demande d'agrément ;
5° Justifier d'une organisation et de moyens, notamment techniques et humains, permettant d'assurer la qualité et l'objectivité des évaluations de la sécurité du système de transport public guidé pour lequel l'agrément est sollicité.
La demande précise les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour chacun des domaines techniques et chacune des catégories d'installations dans lesquels l'organisme souhaite intervenir ;
6° S'engager à porter à la connaissance du ministre chargé des transports toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque l'organisme ne peut plus s'assurer du concours de l'un des dirigeants responsables des évaluations désignés dans la décision d'agrément ou ne répond plus à la condition prévue au 5° pour un domaine technique ;
7° S'engager à respecter les règles prévues à l'article 16.
Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, l'organisme qualifié fournit, outre les documents relatifs au respect des conditions énumérées aux 1° à 7°, un document retraçant le bilan de l'activité de l'organisme durant la période écoulée.
Lorsque la demande vise à modifier l'identité d'un ou des dirigeants responsables des évaluations, seuls les documents relatifs à la situation du ou des nouveaux responsables sont à fournir.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et la procédure de délivrance des agréments.
L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément.
L'agrément indique les systèmes de transport public guidés ainsi que le ou les domaines techniques ou la ou les catégories d'installations pour lesquels l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité.
Il précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du 4° de l'article 9, dans la limite de quatre.
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.
L'agrément peut être délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou pour une ou plusieurs des catégories d'installations mentionnées à l'article 7.
Les organismes qualifiés concernés sollicitant cet agrément partiel doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 9.
Toutefois, la condition de formation et d'expérience professionnelle mentionnée au 4° de cet article est appréciée uniquement au regard du ou des domaines techniques ou de la ou des catégories d'installations pour lesquels l'agrément est sollicité.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa délivrance.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme pour une durée maximale de deux mois.
L'accréditation des organismes qualifiés est délivrée par l'instance nationale d'accréditation instituée par l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée, selon la norme NF pertinente ou toute version équivalente et selon les compétences spécifiques exigées pour l'évaluation des systèmes mentionnés aux articles 5 et 6.
Lorsque la demande d'accréditation ne porte que sur un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5, l'instance nationale d'accréditation apprécie les compétences au regard de ce seul domaine.
Les organismes qualifiés accrédités désignent en leur sein, dans la limite de quatre, le ou les dirigeants responsables des évaluations, selon les critères prévus au 4° de l'article 9.
- L'organisme qualifié agréé qui se voit confier une mission d'évaluation de la sécurité d'un système sans disposer de l'agrément pour l'ensemble des domaines techniques ou catégories d'installations dont relève le système ou la modification substantielle à évaluer peut faire appel à d'autres organismes qualifiés.
Il est chargé de coordonner l'intervention des autres organismes dont la participation à la mission est requise pour couvrir ces domaines ou catégories.
Il demeure seul compétent, par le biais de l'un de ses dirigeants responsables des évaluations, pour signer les rapports d'évaluation de la sécurité, avis ou attestations prévus par le présent décret et attester de la complétude des documents établis par les autres organismes participant à la mission.
Par dérogation au premier alinéa, la sécurité des installations à câble et des trains à crémaillère, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 7, est évaluée par un seul organisme qualifié agréé.
- L'organisme qualifié accrédité qui se voit confier une mission d'évaluation de la sécurité peut faire appel à d'autres organismes qualifiés, sous réserve d'être accrédité pour l'ensemble des domaines techniques dont relève le système ou la modification substantielle à évaluer.
Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité d'un système, l'organisme qualifié est indépendant du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre, du constructeur et de l'exploitant du système de transport qu'il évalue.
Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié ne peut établir un rapport, un avis, un diagnostic ou délivrer une attestation portant sur un système de transport à la conception ou à la réalisation duquel il a participé au cours des cinq années précédentes.
Pour les installations à câble et les trains à crémaillère relevant du titre IV, un organisme qualifié agréé réalise les missions suivantes :
1° La description de l'organisation du projet ;
2° La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en ce qui concerne le choix d'emplacement des gares et pylônes et le type de système de sauvetage ;
3° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes au sens du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé ;
4° La production du rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement mentionné au 3° ;
5° La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article 98 ;
6° La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ;
7° La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ;
8° La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ;
9° La direction des essais probatoires de l'installation ;
10° L'établissement du dossier de sécurité prévu à l'article 38.
Outre les missions prévues aux 4° et 6° à 10° qui incombent normalement au maître d'œuvre, l'organisme qualifié peut également, par dérogation à l'article 16, réaliser d'autres missions relevant de la maîtrise d'œuvre.
Ces autres missions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
L'activité des organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou d'audits réalisés par les agents du ministère chargé des transports.
Ces derniers peuvent, à ce titre, obtenir du maître de l'ouvrage et de l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle et assister aux réunions et visites organisées par l'organisme dans le cadre de sa mission d'évaluation.
Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes de transport public guidés assurant un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive, dans le ressort de l'une des autorités organisatrices mentionnées aux articles L.
L'autorité organisatrice territorialement compétente est garante de la cohérence du système de transports publics guidés.
A ce titre, elle s'assure de la coordination des différents acteurs et soumet les différents dossiers de sécurité au préfet.
Les gestionnaires de voiries informent, préalablement et dans un délai suffisant, l'autorité organisatrice et l'exploitant de toutes les modifications qu'ils comptent apporter au domaine public routier ou autoriser conformément à l'article L.
113-2 du code de la voirie routière, susceptibles d'affecter la sécurité du système de transport.
L'autorité organisatrice s'assure que ces modifications seront réalisées dans le respect des conditions de sécurité définies au présent décret.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants ou d'un ou de plusieurs exploitants avec le gestionnaire d'infrastructure, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice qui informe le préfet de cette désignation.
Ce chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système de transport et en rend compte à l'autorité organisatrice ou au détenteur de l'infrastructure de transport.
A ce titre, il a pour missions :
1° D'élaborer le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 39 ;
2° De définir dans son règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23 les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure.
Ces dispositions sont soumises par le chef de file à la consultation des autres exploitants et du gestionnaire d'infrastructure.
Elles s'imposent à eux après notification par le chef de file ;
3° De rédiger le rapport annuel commun prévu à l'article 92 ;
4° De rédiger le rapport circonstancié en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation en application des articles 89 et 90.
La responsabilité du chef de file ne se substitue pas à celle des autres exploitants et du gestionnaire d'infrastructure.
Chaque exploitant et le gestionnaire d'infrastructure élaborent un système de gestion de la sécurité qui précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.
Le système de gestion de la sécurité présente également le dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité par analyses, surveillances, essais et inspections.
Il décrit en outre les spécifications mises en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité ainsi que les mesures prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité.
L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du système de gestion de la sécurité.
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 26.
La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier.
A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.
Le contenu minimal du règlement de sécurité de l'exploitation est précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité.
Le personnel chargé d'évaluer la sécurité relève de services distincts de ceux chargés de l'exécution.
Il exerce ses fonctions en procédant par analyses, surveillances, essais ou inspections.
Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, en particulier les conducteurs, reçoit une formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23.
La mise en service d'un véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Pour obtenir l'autorisation de mise en service, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :
1° Lorsque la demande concerne exclusivement un véhicule :
a) Au début de la phase de conception détaillée, le dossier de conception de la sécurité mentionné à l'article 35 accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application de l'article 43.
Le dossier de conception de la sécurité est soumis pour avis au préfet.
En l'absence de notification de l'avis dans les trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet, l'avis est réputé émis ;
b) En vue de la mise en service du premier véhicule, la demande d'autorisation accompagnée du dossier de sécurité mentionné à l'article 38, du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23, du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 39 et du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application de l'article 44.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser la mise en service ;
c) S'il l'estime nécessaire et sauf disposition particulière dans l'autorisation de mise en service, le préfet peut exiger la production, au plus tard un an après la mise en service, du dossier de récolement de sécurité prévu à l'article 40 accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application du dernier alinéa de l'article 44.
Le dossier de récolement de sécurité est présenté pour avis au préfet.
2° Dans tous les autres cas :
a) Dès la phase initiale de définition du projet, lorsqu'il s'agit de création, d'extension de lignes ou d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité prévu à l'article 36.
Le dossier de définition de sécurité est soumis pour avis au préfet.
b) Avant l'engagement des travaux de réalisation, le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 37 accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié désigné en application de l'article 43.
Le dossier préliminaire de sécurité est soumis pour approbation au préfet.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'approuver le dossier préliminaire de sécurité.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Les travaux de réalisation ne peuvent être engagés qu'après approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs tranches, un dossier préliminaire de sécurité peut être présenté pour chacune d'entre elles.
La réalisation d'une tranche ne peut commencer qu'après l'approbation du dossier préliminaire de sécurité correspondant ;
c) En vue de la mise en service, la demande d'autorisation accompagné du dossier de sécurité mentionné à l'article 38, du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23, du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 39 et du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application de l'article 44.
d) S'il l'estime nécessaire et sauf disposition particulière dans l'autorisation de mise en service, le préfet peut exiger la production, au plus tard un an après la mise en service, du dossier de récolement de sécurité mentionné à l'article 40 accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié en application du dernier alinéa de l'article 44.
Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure.
Ce contrôle est exercé dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par le code mentionné au premier alinéa.
Le préfet fait connaître dans les deux mois suivant la réception de chacun des dossiers mentionnés à l'article 26 si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis.
Des pièces complémentaires, y compris les résultats des tests et essais mentionnés à l'article 33, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du préfet ou à l'initiative du demandeur.
Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction, pour une durée d'un mois maximum.
Le préfet peut suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 susvisé lorsque le système de transport comporte un tunnel :
1° Soit d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
2° Soit d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs debout par mètre carré.
Les délais d'instruction mentionnés à l'article 26 sont alors majorés d'un mois.
Lorsque la conception et le fonctionnement du système de transport, tels qu'ils ressortent des dossiers de sécurité mentionnés à l'article 26, impliquent des dérogations à la réglementation relative à la sécurité, le préfet en informe le ministre chargé des transports.
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité prévu à l'article 38 et du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Elle devient caduque si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.
Toute circulation est interdite avant la mise en service.
Par dérogation à l'article 32, des tests ou essais avec circulation du véhicule sans voyageurs, nécessaires à l'obtention d'une autorisation de mise en service, peuvent être réalisés.
Les tests ou essais présentant des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système font l'objet d'une demande d'autorisation par le demandeur auprès du préfet.
Cette demande est accompagnée du rapport d'évaluation prévu à l'article 45.
1° Essais sur la voie publique, notamment pour une phase de marche à blanc ou la formation des conducteurs ;
2° Essais à vide sur une ligne en exploitation.
Les essais avec des passagers, notamment pour des présentations commerciales, sont interdits.
Lorsque des travaux sont réalisés sur un système en cours d'exploitation, une mise en service anticipée et provisoire peut être autorisée par le préfet.
Dans ce cas, le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 précise les modalités de la mise en service anticipée, notamment celles relatives à l'information du préfet.
Le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule présente, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du véhicule, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance envisagées pour le véhicule ainsi que, le cas échéant, le programme prévu d'essais et de tests, permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 tout au long de la vie du véhicule, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, ainsi que de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le véhicule.
Le dossier de définition de sécurité présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les risques de toute nature pouvant l'affecter, en particulier ceux liés à l'environnement.
Il présente également les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
Il indique les domaines que le demandeur entend confier à l'organisme qualifié.
Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance prévues ainsi que, le cas échéant, le programme d'essais et de tests, permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 tout au long de la vie du système, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, ainsi que de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.
Il présente le programme d'évaluation de la sécurité du système à réaliser au cours des phases de conception et de réalisation par un organisme qualifié et couvrant l'ensemble des questions de sécurité.
Il présente les solutions retenues en réponse aux observations et recommandations contenues dans le rapport mentionné à l'article 43.
Dans le cas d'une modification substantielle effectuée en cours d'exploitation ou d'une demande de mise en service anticipée, le dossier préliminaire de sécurité décrit les différentes phases de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité du système, identifie les risques susceptibles d'être générés par les travaux de modification envisagés sur le système déjà exploité et présente le processus de maîtrise des risques associés.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité par le préfet peut être assortie de prescriptions et fixer les conditions particulières de suivi de la réalisation de travaux ainsi que les modalités de son information.
Le dossier de sécurité présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service du véhicule ou de tout ou partie du système démontre que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier de conception de sécurité ou le dossier préliminaire de sécurité, y compris, le cas échéant, celles fixées par le préfet, sont satisfaites.
A partir des caractéristiques techniques et fonctionnelles du véhicule ou du système de transport, de ses conditions d'exploitation et de maintenance ainsi que des résultats des tests et essais, le dossier de sécurité démontre également que l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 pourra être atteint tout au long de la vie du véhicule ou du système et que les évolutions du projet intervenues depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause cet objectif.
Le dossier de sécurité décrit en outre les solutions retenues pour répondre aux observations exprimées par l'organisme qualifié dans les rapports mentionnés aux articles 43 et 44.
Le plan d'intervention et de sécurité présente l'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de survenance d'un événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé.
Il définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et du gestionnaire d'infrastructure et indique les moyens susceptibles d'être mobilisés et ceux qui doivent demeurer disponibles.
Il prévoit également les modalités d'alerte des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.
Il peut être pris pour un secteur géographique donné.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants ou d'un exploitant avec le gestionnaire d'infrastructure, un seul plan d'intervention et de sécurité est établi par le chef de file mentionné à l'article 22 avec le concours des différents exploitants et du gestionnaire d'infrastructure.
Le plan d'intervention et de sécurité est transmis par l'autorité organisatrice au préfet du département dans lequel est implanté le système.
Toute modification du plan d'intervention et de sécurité fait l'objet, préalablement à son application, d'une information du préfet du département dans lequel est implanté le système.
Le dossier de récolement de sécurité a pour objet de mettre à jour le dossier de sécurité prévu à l'article 38, le cas échéant, après prise en compte des prescriptions de l'autorisation de mise en service.
Si le dossier de récolement requis n'a pas été transmis au préfet au plus tard un an après la mise en service, et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande l'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.
Les différents dossiers ayant trait à la sécurité indiquent les mesures particulières prises pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu des dossiers de sécurité et du plan d'intervention et de sécurité.
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation de la sécurité qui est remis par le demandeur avec le dossier de conception de la sécurité mentionné à l'article 35 ou le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 37.
Ce rapport présente l'évaluation de la sécurité de la conception du véhicule ou du système et de celle de ses conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter, assorties, le cas échéant, des observations que l'organisme qualifié estime nécessaire de formuler.
Dans le cas des véhicules soumis à réception au sens du code de la route, l'évaluation porte sur le dispositif de guidage et sur les interfaces entre ce dispositif et les autres composantes du véhicule, à l'exclusion des composantes relevant d'homologations et de contrôles techniques.
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation de la sécurité qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité mentionné à l'article 38.
Ce rapport comprend les conclusions des vérifications effectuées au fur et à mesure de la réalisation des travaux, les attestations de conformité de la réalisation au dossier de conception de la sécurité ou au dossier préliminaire de sécurité ainsi que l'évaluation, au regard de l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3, de l'incidence des modifications du véhicule ou du système présenté dans le dossier de sécurité par rapport au dossier de conception de la sécurité ou au dossier préliminaire de sécurité.
Le cas échéant, il comprend également l'évaluation de la conformité de la réalisation du projet aux prescriptions énoncées dans l'avis sur le dossier de conception de la sécurité ou la décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité, ainsi que les observations que l'organisme qualifié estime nécessaire de formuler.
Ce rapport est actualisé lors du dépôt du dossier de récolement de sécurité prévu à l'article 40, notamment en cas d'écarts constatés par rapport au dossier de sécurité.
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus à l'article 33.
Ce rapport est joint à la demande d'autorisation.
Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Ce syndicat peut déléguer aux maîtres d'ouvrage ou au gestionnaire d'infrastructure en tant que maître d'ouvrage conjoint, l'établissement :
1° Du dossier de définition de sécurité prévu à l'article 36 ;
2° Après l'adoption du schéma de principe défini à l'article R.
1241-31 du code des transports, du dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 ;
3° Du dossier de sécurité et du dossier de récolement de sécurité prévus aux articles 38 et 40.
En cas de coexistence de plusieurs maîtres d'ouvrage, le syndicat demande, s'il y a lieu, à l'un des maîtres d'ouvrage de coordonner l'établissement des dossiers et de les lui transmettre.
L'exploitant établit le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité mentionnés aux articles 23 et 39.
S'il n'est pas désigné chef de file, le gestionnaire d'infrastructure mentionné à l'article L.
2142-3 du code des transports définit le référentiel d'interfaces entre lui et les exploitants ainsi que les dispositions de gestion de ces interfaces.
Les maîtres d'ouvrage du système de transport ainsi que les exploitants doivent se conformer à ce référentiel et à ces modalités de gestion, notamment lors de la réalisation ou de la modification du système et lors de l'établissement du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.
Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d'Ile-de-France et aux préfets compétents en matière d'organisation des secours.
Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 26 et 48 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du ou des préfets compétents en matière de direction des opérations de secours.
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, le préfet de la région d'Ile-de-France recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le cas prévu à l'article 29.
Les délais mentionnés à l'article 26 sont alors majorés d'un mois.
Pour l'application des dispositions du présent titre à la conception, la réalisation et la mise en service des systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris et pour leur application aux modifications affectant les parties de ce réseau déjà mises en service lorsqu'elles résultent de la réalisation des autres tronçons de ce réseau, les attributions confiées au préfet sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les dossiers mentionnés aux articles 36 et 37 sont adressés et le cas échéant, complétés à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, par le maître d'ouvrage du système.
Avant toute transmission au préfet, le maître d'ouvrage adresse pour avis les dossiers précités au gestionnaire d'infrastructure et au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article 28 est ramené à un mois.
Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés à l'article 26 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours.
Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, cet avis est donné par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, lorsque le système de transport comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 100 mètres, le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département sur lequel est implanté le tunnel préalablement à la notification de son avis au préfet de la région d'Ile-de-France.
Par dérogation à l'article 26, pour les engins de travaux circulant sur les lignes A et B du réseau express régional d'Ile-de-France, le respect des conditions techniques d'admission des véhicules posées par les règles d'exploitation particulières publiées et établies par SNCF Réseau au titre de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou l'autorisation de mise en exploitation commerciale prévue à l'article 44 du même décret valent autorisation de mise en service sur le système de transport public guidé soumis au présent décret, sous réserve de l'approbation par le préfet d'Ile-de-France d'un dossier technique de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier technique de sécurité mentionné au premier alinéa, qui comprend notamment la copie de l'autorisation prévue à l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé si elle a été délivrée, la description du véhicule, l'étude des écarts techniques et d'utilisation et le rapport d'évaluation de l'organisme qualifié.
Le préfet fait connaître dans les deux mois suivant la réception du dossier si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'approuver la mise en service.
Lorsque la mise en service du véhicule a des conséquences sur les conditions d'intervention des secours en tunnel répondant aux critères de longueur et de capacités définis à l'article 29, le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est alors majoré d'un mois.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ d'application de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et, pour l'autre partie, sont soumis aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.
Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.
Lorsqu'il est nécessaire pour assurer le passage des circulations d'une partie du parcours vers l'autre, un sous-système de transition comprend l'ensemble des éléments structurels et opérationnels qui permettent de couvrir les risques engendrés par la partie du parcours relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et vice versa.
Ce sous-système de transition ne fait pas l'objet d'une autorisation mais les dossiers qui lui sont dédiés contribuent à obtenir l'approbation des dossiers de sécurité relevant des réglementations applicables à chaque réseau.
Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.
Toute modification requiert la réalisation d'une analyse des risques croisés et l'établissement des dossiers conformément aux dispositions de l'article 55.
La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui ne possède d'autorisation ni sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret ni sur la partie du parcours relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.
La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui possède déjà une autorisation sur une des deux parties du parcours entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation uniquement pour la partie sur laquelle le véhicule n'est pas encore autorisé.
La procédure d'autorisation est celle applicable sur la partie non encore autorisée.
Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 pour la partie soumise au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation pour chacune des deux parties du parcours et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.
Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence.
Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.
Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 et à l'article 52-2, le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier commun aux deux réseaux en vue de l'obtention de ces autorisations.
Ce dossier commun est transmis au préfet par le demandeur au sens du présent décret et par le demandeur au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions prévues aux articles 157 à 163 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
Il comporte les éléments du dossier de sécurité prévu aux titres II, V, VI et VII du présent décret et les éléments prévus au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 et à l'article 52-2, le dossier de conception de la sécurité au sens du présent décret comporte les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 susvisé ou ses évolutions ultérieures.
Dans le cas où un dossier commun est établi, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 et 38 n'intègrent pas le véhicule.
Pour autoriser chaque partie nouvelle, renouvelée, réaménagée au sens de l'article 170 ou 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 nécessitant une nouvelle autorisation ou substantiellement modifiée au sens du présent décret, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants dès lors que le sous-système de transition prévu à l'article 51 du présent décret fait l'objet d'une évolution :
1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ;
2° Un dossier de clôture des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier de sécurité.
Les dossiers mentionnés à l'article 55 font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et de l'établissement public de sécurité ferroviaire.
En cas de silence du préfet, l'avis est réputé émis dans le délai de deux mois.
Des pièces complémentaires, y compris les résultats de tests et essais, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du service chargé de l'instruction ou de l'établissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur.
Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction mentionné à l'alinéa précédent pour une durée d'un mois maximum.
Le préfet peut assortir son avis de prescriptions dont la prise en compte dans les dossiers ayant trait à la sécurité de chaque partie de parcours est vérifiée par le service chargé de l'instruction ou par l'établissement public de sécurité ferroviaire, lors de l'instruction de ces dossiers.
Pour tout système mixte nouveau ou nécessitant une nouvelle autorisation, la mission d'évaluation de la sécurité est assurée par un seul organisme qui répond à la fois aux exigences, en tant qu'organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, prévues à l'article 67 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et à celles définies à l'article 8-I du présent décret.
Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité.
A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.
A l'issue de sa mission, l'organisme établit les rapports d'évaluation de la sécurité conformément à la réglementation applicable pour chaque partie du réseau.
Pour ce qui concerne le véhicule et le sous-système de transition, il établit un rapport commun aux deux parties de réseaux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les dispositions du présent titre.
Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations à câble et les trains à crémaillère qui assurent un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.
Les systèmes définis à l'article 59 sont soumis aux dispositions du titre II, à l'exclusion des articles 24, 35, 36 et 40.
Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
Le règlement de police de l'exploitation est joint au dossier de sécurité et l'autorisation de mise en service vaut approbation de ce règlement.
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité des systèmes fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en œuvre, accompagnée d'une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
Si cette modification revêt un caractère substantiel, le préfet la soumet, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique, à l'exclusion des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV.
Pour les systèmes mentionnés à l'article 61, les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné conformément aux dispositions de l'article 22.
La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Pour obtenir cette autorisation, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :
1° Avant l'engagement des travaux de réalisation, le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67.
Lorsque la mise en place de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ne nécessite pas de travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ;
2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article 68, accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69, du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 et du règlement de police de l'exploitation, établi par l'exploitant, défini au 17° de l'article 2.
Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.
L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information.
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation.
Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.
Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques générés par l'environnement du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance ainsi que, le cas échéant, le programme de tests et essais, permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3 tout au long de la vie du système, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, ainsi que de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.
Les travaux de réalisation ne peuvent être engagés qu'après approbation de ce dossier préliminaire.
Dans le cas d'une modification substantielle effectuée en cours d'exploitation, le dossier préliminaire de sécurité comporte une analyse des risques créés par les travaux de modification envisagés sur le système déjà exploité, ou, à défaut, une description des différentes phases de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur le système, ainsi que le processus d'analyse et de maîtrise des risques associés.
Le dossier de sécurité présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service de tout ou partie du système démontre que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions édictées par le préfet, sont satisfaites.
Chaque exploitant élabore un système de gestion de la sécurité dont les orientations sont approuvées par le préfet.
Le système de gestion de la sécurité précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée de l'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.
Il prévoit également la désignation d'une personne référente pour la sécurité de l'exploitation.
Il décrit en outre les spécifications qui seront mise en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité ainsi que les mesures qui seront prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité.
Il définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et indique les moyens susceptibles d'être mobilisés et ceux qui doivent demeurer disponibles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et du règlement de police de l'exploitation.
Le demandeur désigne un organisme qualifié conformément aux dispositions du I de l'article 8.
Avant l'engagement des travaux de réalisation, l'organisme qualifié établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 43 qui est remis par le demandeur avec le dossier préliminaire de sécurité.
En vue de la demande d'autorisation de mise en service, l'organisme qualifié agréé ou accrédité établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 44 qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité.
Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas régis par les dispositions des titres II à V et du titre VII sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée, sauf si l'autorité compétente au sens de l'article L.
2121-3 du code des transports exerce ces missions.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné en application de l'article 22.
Sont soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les systèmes de transport public guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par le titre II ;
2° Les systèmes de transports publics guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par les titres V et VI.
Le système de transport public guidé mentionné au 1° de l'article 76 est autorisé selon les dispositions du titre II.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport pour exercer les missions mentionnées à l'article 22.
Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :
1° Les autorisations avant engagement des travaux sont délivrées et la mise en service de ces travaux, hors véhicule, est autorisée conformément aux dispositions des titres V et VI ;
2° Le règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant de transport de personnes est approuvé et les matériels roulants de transport de personnes sont autorisés conformément aux dispositions des titres V et VI ;
3° Le plan d'intervention et de sécurité est élaboré conformément aux dispositions des titres V et VI ;
4° Les missions d'évaluation sont assurées par un organisme qualifié au titre de l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et du I de l'article 8 du présent décret.
Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du système au regard des exigences de sécurité.
A l'issue de sa mission, il établit un rapport conformément aux articles 43 à 45 du présent décret ;
5° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis à l'obligation d'élaborer le système de gestion de la sécurité en application de l'article 4 du décret du 30 mars 2017 susvisé et les matériels roulants de transport de marchandises sont admis et entretenus conformément aux articles 14 et 15 du même décret ;
6° En cas de coexistence de plusieurs exploitants assurant du transport de marchandises et de personnes, un chef de file est désigné par l'autorité organisatrice ou le détenteur de l'infrastructure de transport.
Par dérogation à l'article 22, les missions du chef de file ne comportent pas :
a) La rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92.
Seul l'exploitant de transport de personnes rédige ce rapport en précisant les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l'article 92 ;
b) La rédaction du rapport circonstancié en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation prévu aux articles 89 et 90.
L'exploitant concerné rédige ce rapport en précisant les interfaces conformément à l'article 91.
- Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes relevant des titres II à VI, ceux mentionnés au 1° de l'article 76 ainsi que les exploitants de transport de personnes des systèmes mentionnées au 2° de ce même article.
- Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.
1° Les exploitants de transport de marchandises sont soumis aux dispositions des articles 17 à 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
2° Les exploitants assurant à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3° Le rapport de visite établi par l'organisme d'inspection prévu au chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé est transmis au préfet.
En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 22.
L'autorité organisatrice de transport, l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure, le chef de file et le gestionnaire de voirie veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le niveau de sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit maintenu.
Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.
Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure ou du chef de file ainsi que des installations, aux fins notamment de vérifier le respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation et, le cas échéant, de la réglementation technique de sécurité mentionnée à l'article 98.
Ils peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à la conduite de ces vérifications.
Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié :
1° En cas de défaut ou d'insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité ;
2° Lorsque le dossier de récolement prévu à l'article 40, le rapport annuel prévu à l'article 92, ou le dossier de sécurité prévu à l'article 105 n'a pas été remis ou si le contenu de ces dossiers est insuffisant pour juger du maintien du niveau global de sécurité mentionné à l'article 3.
Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure ou le chef de file ne se conforme pas aux prescriptions du règlement de sécurité de l'exploitation ou à la réglementation technique de sécurité mentionnée à l'article 98, le préfet met en demeure l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure ou le chef de file, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à ces carences et de présenter ses observations.
A défaut de réponse de l'exploitant, du gestionnaire d'infrastructure ou du chef de file, ou si les réponses sont jugées insuffisantes, le préfet impose des mesures restrictives d'exploitation ou ordonne la suspension de l'exploitation.
En cas de danger immédiat, la décision du préfet peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le préfet autorise la reprise de l'exploitation ou la levée des restrictions dès que les conditions de sécurité sont rétablies.
L'autorité organisatrice de transport est parallèlement informée de toutes les étapes de cette procédure.
Lorsque la situation le nécessite, l'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure mettent en œuvre le plan d'intervention et de sécurité et prennent les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers.
Ils prennent, en liaison avec l'autorité organisatrice de transport et le chef de file, les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Ces mesures sont prises en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires et administratives.
Tout accident ou incident grave affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'autorité organisatrice de transport, du chef de file et du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre par l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure.
Cette information porte notamment sur le déroulement de cet accident ou incident et sa gravité.
Dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'accident ou incident grave, l'exploitant ou le chef de file adresse un rapport circonstancié sur cet événement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport.
Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés ainsi que les mesures prises afin d'éviter son renouvellement.
Toutes les entités mentionnées à l'article 81 fournissent les informations permettant d'analyser les circonstances de l'accident ou incident grave.
Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant ou au chef de file de soumettre, à ses frais, cette analyse à un organisme qualifié.
Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient fournis pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système.
Tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé est porté à la connaissance du préfet, de l'autorité organisatrice de transport et du chef de file par l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure.
Le préfet peut demander à l'exploitant ou au chef de file de lui adresser, dans un délai de deux mois, un rapport circonstancié sur cet événement.
Pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés au 2° de l'article 76, l'exploitant concerné est tenu d'établir le rapport circonstancié prévu aux articles 89 et 90 en cas d'accident ou d'incident grave ou pour tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation.
Ce rapport précise les interfaces.
Pour les exploitants de transports de marchandises, ce rapport vaut rapport circonstancié au titre des dispositions de l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
L'exploitant ou le chef de file établit un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système qui comporte notamment une partie relative à l'accidentologie, une partie relative au contrôle interne, une partie relative aux évolutions du système et une partie relative à un plan d'actions unique envisagé pour maintenir et améliorer la sécurité du système.
Les entités mentionnées à l'article 81 contribuent à la rédaction de ces parties, chacun pour ce qui le concerne.
L'autorité organisatrice de transport transmet au préfet compétent ce rapport, accompagné de son avis sur le plan d'actions qu'il contient.
En cas d'insuffisance du rapport, le préfet peut demander la réalisation du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.
Pour les systèmes relevant du titre IV, l'exploitant est dispensé de la rédaction du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système.
Pour les systèmes mentionnés au 2° de l'article 76, le rapport annuel est rédigé par l'exploitant de transport de personnes.
Il décrit les interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises.
Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les installations à câble et les trains à crémaillère font l'objet de contrôles réalisés par les personnes agréées mentionnées aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'exécution de ces contrôles.
Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.
Lorsqu'un système de transport public guidé excède les limites territoriales d'un département, le préfet qui coordonne l'ensemble des attributions dévolues par le présent décret, y compris celle concernant l'avis requis en matière de direction des opérations de secours, est le préfet du département dans lequel se situe la plus grande longueur de l'ensemble des systèmes de transport public guidés relevant de l'autorité organisatrice de transport ou de l'organisateur considéré.
Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96.
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
En complément des mesures prévues aux articles R.
554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi par les dispositions législatives de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est présent pendant toute la durée des travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, aux frais du responsable du projet au sens de l'article R.
VI.-La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les autres dispositions réglementaires.
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Sct.
Chapitre II : La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, Art. 3-10, Art. 3-11, Sct.
TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS., Art. 4, Sct.
Chapitre Ier : Conception et réalisation, Sct.
Section 2 : Dossier de définition de sécurité., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section 3 : Dossier préliminaire de sécurité., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Section 4 : Dossier de sécurité et mise en exploitation commerciale., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Chapitre II : Exploitation, Sct.
Section 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
Section 3 : Plan d'intervention et de sécurité., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
Section 4 : Réévaluation périodique de la sécurité., Art. 34, Art. 35, Sct.
Section 5 : Dispositions relatives aux personnels, à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle., Art. 36, Art. 37, Sct.
Chapitre III : Contrôle de l'Etat., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.
TITRE III : SYSTÈMES MIXTES., Art. 46, Art. 51, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMONTÉES MÉCANIQUES ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE, Art. 52-1, Sct.
TITRE V : SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE, Sct.
Chapitre Ier : Définition et champ d'application., Art. 56, Sct.
Chapitre II : Exigences de sécurité et autorisations., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS., Art. 64, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 65, Art. 66, Art. 69, Art. 70, Art. 70-1, Art. 71, Art. 74 -DÉCRET n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 -Code de la sécurité intérieure Art. R732-9, Art. R741-44 -Arrêté du 25 juin 1980 Art. GA 46 -Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Art. 4 -Code du tourisme.
Art. R342-24 -Code des transports Art. R1612-2, Art. R1613-2, Art. R1614-1, Art. D1112-8 -Code de l'urbanisme Art. R472-3, Art. R472-4
Les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis pour leur conception, leur réalisation et leur mise en service par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101.
Pour le contrôle de l'exploitation, ils sont soumis aux dispositions du présent décret.
Pour les projets de systèmes de transport public guidés relevant, pour une partie de leur parcours, des dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2016 avant son abrogation et non soumis aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 :
1° L'approbation du préfet sur le dossier préliminaire de la sécurité est réputé émise sur la partie du parcours relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a approuvé ce dossier ;
2° L'avis du préfet sur le dossier de définition de la sécurité est réputé émis sur la partie du parcours relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a émis un avis sur ce dossier ;
3° L'avis du préfet sur le dossier de définition est réputé émis sur l'ensemble du parcours si un avis a été émis pour la partie du parcours relevant du présent décret et dans le cas où un dossier de définition de la sécurité n'est pas requis au titre du décret n° 2006-1279.
Pour tout système de transport public guidé en service non soumis au présent décret à la date de son entrée en vigueur :
1° Le dossier de sécurité mentionné aux articles 38 et 68 est présenté dans un délai de deux ans.
En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la composition du dossier de sécurité mentionné au présent 1° ;
2° Le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 23 est présenté dans un délai de deux ans.
L'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation.
Le préfet peut assortir son approbation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Pour les systèmes de transport public guidés relevant du titre V :
1° Le règlement de sécurité de l'exploitation modifié pour désigner la personne référente en application de l'article 69 est adressé au préfet, conformément à l'article 70, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Le premier rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système prévu à l'article 92 est celui portant sur l'année 2018.
Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23.
Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.
3° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
6° Ceux circulant sur les voies ferrées portuaires définis aux articles L.
Si le dossier de récolement requis n'a pas été transmis au préfet au plus tard un an après la notification de l'autorisation de mise en service, et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande l'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86.
Le cas échéant, il comprend également l'évaluation de la conformité de la réalisation du projet aux prescriptions énoncées dans les décisions d'approbation du dossier de conception de la sécurité ou du dossier préliminaire de sécurité, ainsi que les observations que l'organisme qualifié estime nécessaire de formuler.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules circulent, pour une partie de leur parcours, sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux soumis aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.
Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions des titres II et V à VII du présent décret.
Lorsqu'il est nécessaire pour assurer le passage des circulations d'une partie du parcours vers l'autre, un sous-système de transition comprend l'ensemble des éléments structurels et opérationnels qui permettent de couvrir les risques engendrés par la partie relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur la partie relevant du champ d'application du présent décret et vice versa.
Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant ni l'autre partie ni le sous-système de transition est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.
Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur l'une des deux parties de son parcours est considérée comme substantielle sur l'ensemble du système mixte et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.
Toute modification substantielle remettant en cause l'analyse des risques croisés nécessite la reprise de cette analyse conformément aux dispositions de l'article 55.
Pour obtenir l'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport de personnes, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 et 38 n'intègrent pas le véhicule.
Le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier de conception de sécurité et d'un dossier de sécurité communs aux deux réseaux, qui sont transmis à l'établissement public de sécurité ferroviaire par le demandeur au sens du décret du 19 octobre 2006 susvisé et au préfet par le demandeur au sens du présent décret.
Les dossiers mentionnés aux articles 35 et 38 du présent décret valent dossier de conception de sécurité, dossier de sécurité et dossier technique de sécurité prévus aux articles 44 et 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Pour autoriser chaque partie nouvelle ou substantiellement modifiée du système mixte, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants :
L'avis est réputé émis dans le délai de deux mois.
Pour tout système mixte nouveau ou substantiellement modifié, les missions d'évaluation de la sécurité sont assurées par un seul organisme qualifié accrédité disposant à la fois de l'accréditation prévue à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et de celle prévue à l'article 13 du présent décret.
Pour le véhicule, l'évaluation est confiée à un seul organisme qualifié accrédité.
A l'issue de sa mission, l'organisme qualifié établit les rapports d'évaluation de la sécurité et, le cas échéant, de l'interopérabilité, conformément à la réglementation applicable pour chaque partie du réseau.
Le cas échéant, les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « , y compris les voies ferrées portuaires » sont supprimés ;
2° Aux articles 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 54 et 55, les mots : « organisme qualifié agréé » et « organismes qualifiés agréés » sont remplacés, à chaque occurrence, respectivement par les mots : « organisme qualifié accrédité » et « organismes qualifiés accrédités » ;
3° Le premier alinéa du I de l'article 44 est complété par les mots : « ou, pour ce qui concerne les systèmes mixtes relevant du titre III du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, selon les modalités définies par celui-ci.
« Dans l'exercice de ces missions, l'organisme qualifié accrédité est indépendant et ne peut s'impliquer dans la conception, la fabrication, la construction ou la commercialisation d'un véhicule ou d'un sous-système.
a) Au deuxième alinéa du a du IV, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
b) Au troisième et au quatrième alinéas du a du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;
c) Au deuxième alinéa du b du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
d) Au troisième et au quatrième alinéas du b du IV, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre : « deux ».
I.-Le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés est abrogé à compter du 1er avril 2017.
342-24 du code du tourisme, les mots : « par un expert ou organisme qualifié agréé en application de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
1614-1, la référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié » est remplacé par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
1112-8, la référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » est remplacé par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
IV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
472-3, les mots : « de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
472-4, les mots : « d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
V.-Le 3 de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée à chaque occurrence par la référence au présent décret ;
2° Après la rubrique : « Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :
3° Après la rubrique : « Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :
4° La rubrique : « Observation sur les dossiers de sécurité actualisés » est supprimée ;
5° Après la rubrique : « Observation sur les dossiers de sécurité régularisés », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :
VII.-La rubrique : « Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés » de l'annexe des décrets des 23 octobre 2014 et 30 octobre 2014 susvisés est supprimée.
Pour les systèmes de transports publics guidés relevant des titres II, III et VI, le rapport annuel 2016 de l'exploitant sur la sécurité de l'exploitation du système reste régi par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101.
1° Le dossier de sécurité mentionné à l'article 38 est présenté dans un délai de deux ans.
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer
5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
- Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L.
5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :
1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 Art. 28, Art. 29
L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L.
« Art. 2.-I.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont les normes définies en application du V de l'article L.
1° Au I de son article 28, les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 » ;
2° Au I de l'article 29, les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 ».
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Mayotte.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par les alinéas ainsi rédigés :
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L.
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L.
Décret n° 2017-442 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
1° Au huitième alinéa, l'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;
a) Après les mots : « il arrête » sont insérés les mots : «, dans les conditions qu'il détermine, » ;
b) Les mots : « de développement du réseau » sont remplacés par les mots : « d'investissements réalisés sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur » ;
c) L'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;
d) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;
3° Les investissements de maintenance du réseau ferré national comprennent les opérations réalisées sur le réseau existant, notamment pour son entretien, son renouvellement, sa modernisation ou l'amélioration de ses fonctionnalités, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement ;
4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration.
Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau de l'exercice 2015 ;
5° La marge opérationnelle est celle résultant des derniers comptes consolidés annuels de SNCF Réseau en normes IFRS arrêtés par le conseil d'administration.
Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes consolidés de SNCF Réseau de l'exercice 2015.
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L.
2111-10-1 du code des transports est fixé à 18.
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d'amortissement des investissements du projet.
Lorsque le niveau du ratio constaté est supérieur au niveau plafond fixé à l'article 2, cette part contributive est diminuée au prorata de la part des investissements de développement dans le coût total du projet.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3.
Pour la première application de l'article 3, le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R.
512-46-1 du code de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 mai 2017.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire
1° Au sixième alinéa les mots : « rattachées au SNIA » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa les mots : « défense » sont supprimés.
Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Modifie Arrêté du 27 décembre 2013 - Chapitre IX : Exécution (V)
Crée Arrêté du 27 décembre 2013 - Chapitre VIII : Installations classées au titre...
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101,2102,2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre VIII est renuméroté IX ;
2° Après le chapitre VII, il est inséré un nouveau chapitre VIII ainsi rédigé :
" Installations classées au titre de la rubrique 3660
" Art. 40.-Pour l'application du présent chapitre :
" Art. 41.-L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
" Art. 42.-I.-L'exploitant d'une installation autorisée avant la parution des conclusions MTD transmet le dossier de réexamen prévu à l'article R.
" Art. 43.-Par dérogation aux articles 41 et 42, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission.
" Art. 44.-Sans préjudice des mesures de l'article R.
" Art. 45.-L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
3° Au chapitre VIII devenu IX, les articles 40 et 41 sont renumérotés 46 et 47.
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée".
Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée.
Les prises accessoires peuvent être autorisées mais ne peuvent pas être supérieures à 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
Limitation de la capacité.
Le nombre d'AEP espadon de la Méditerranée est contingenté à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à 119 AEP conformément aux dispositions du point 6 de la recommandation n° 16-05 de la CICTA susvisée.
Ce plafond global d'AEP est réparti entre les sous-plafonds définis au point 1 de l'article 3 du présent arrêté.
Un sous-contingent d'AEP est fixé pour chacun des sous-plafonds définis à l'article 3 du présent arrêté.
La liste initiale pour l'année de gestion 2017 des navires éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée est composée des 119 navires ayant déclaré sur la période 2013-2016 les moyennes de captures annuelles les plus élevées en poids.
L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention " palangrier " pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 106 AEP ;
b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;
c) Une mention " filets et trémails " pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ;
Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.
L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.
Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.
Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations.
L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP.
Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.
Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale.
Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4, concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.
Liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée.
Pour 2017 la liste des navires éligibles est composée des 119 navires dont le, ou les armateurs, si ce navire a fait l'objet d'un changement d'armateur entre 2013 et 2016, ont déclaré entre 2013 et 2016 les moyennes de captures annuelles d'espadon de la Méditerranée les plus élevées en poids.
Cette liste est établie dans le respect du plafond d'AEP espadon de la Méditerranée mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
La liste annuelle initiale des navires éligibles est composée des navires ayant été titulaires de l'AEP durant l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est déposée, à condition que l'éligibilité du couple navire-armateur de l'année précédente n'ait pas été perdue.
L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP espadon de Méditerranée est perdue dans les cas suivants :
- le couple navire-armateur éligible est rompu, soit suite à une vente du navire, soit suite à un arrêt définitif d'activité du couple navire-armateur.
Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles sont éventuellement réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.
Une AEP espadon de la Méditerranée est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 du présent arrêté si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP pour l'année en cours, établie conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du présent arrêté.
Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L.
912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.
L'AEP espadon de la Méditerranée ne peut être délivrée que pour une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année de gestion pour laquelle elle est demandée.
L'AEP espadon de la Méditerranée délivrée à un couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
Les demandes de transfert présentées pour un navire qui n'est pas inscrit sur la liste des navires éligibles de l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert de la DIRM Méditerranée qui y appose un avis argumenté, à la DPMA.
Ces demandes de transfert sont instruites par le Ministre en charge des pêches maritimes après avis de la Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques conformément aux articles D.
Dispositions de contrôle et de sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche de l'espadon dans le cadre du programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP espadon de la Méditerranée ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L.
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
La pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP espadon de la Méditerranée ».
Les prises accessoires peuvent être autorisées dans la limite soit d'un espadon par jour et par navire, soit de 5 % des prises totales d'un navire en poids et par jour de pêche.
b) Une mention « chalutier » pour les navires utilisant le chaluts comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT, TBS, TBN), plafonnée à 7 AEP ;
c) Une mention « filets et trémails » pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GND, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ;
Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP.
Pour l'année 2017 les AEP sont délivrées à tous les navires figurant sur la liste initiale des navires éligibles constituée conformément au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non-éligibles, tel que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP.
Les dispositions relatives à la pêche de l'espadon figurant dans les quatre premières colonnes de la première ligne du tableau constituant l'annexe I à l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 23 mai 2003 - CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ (V)
Modifie Arrêté du 23 mai 2003 - CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ ET DU DOSSIER DE...
Modifie Arrêté du 23 mai 2003 - CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ ...
Crée Arrêté du 23 mai 2003 - RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATIO...
a) A l'unique alinéa du I, les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice », les mots : « du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
b) Avant la dernière ligne de l'alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, le maître d'ouvrage mentionné à l'article 47 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au préfet les dossiers prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
c) La dernière phrase du I, qui devient troisième alinéa, est remplacée par la disposition suivante :
« Il précise également le contenu des rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés, agréés ou accrédités chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes.
d) Après le premier alinéa du II, il est inséré l'alinéa suivant :
«-chef de file, tel que défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ; » ;
e) Au deuxième alinéa du II, qui devient troisième alinéa, les mots : « dont la défaillance » sont remplacés par les mots : « dont toute défaillance » ;
f) Le quatrième alinéa du II, qui devient cinquième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-organisme qualifié agréé ou accrédité (ou OQA), l'organisme mentionné au chapitre II du titre I du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
g) Après le cinquième alinéa du II, tel qu'il résulte du f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-exploitant, l'entité telle que définie à l'article 2 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
h) Après le septième alinéa du II, qui devient neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-gestionnaire d'infrastructure, l'entité telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
i) Le neuvième alinéa du II, qui devient douzième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : «-interface, toute interface entre deux sous-systèmes, entre un sous-système et une innovation ou avec l'environnement, et faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ; » ;
j) Au dixième alinéa du II, qui devient treizième alinéa, les mots : « des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « de l'article 81 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
k) Au onzième alinéa du II, qui devient quatorzième alinéa, les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice », et les mots : « article 3 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
l) Le treizième alinéa du II, qui devient seizième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : «-sous-système, tel que défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ;
m) Au quatorzième alinéa du II, qui devient dix-septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
n) Au quinzième alinéa du II, qui devient dix-huitième alinéa, les mots : « article 37 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « article 24 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
o) Le seizième alinéa du II, qui devient dix-neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-tranche, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; » ;
p) Le vingtième et dernier alinéa du II, qui devient vingt-troisième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : «-plan ORSEC, dispositif opérationnel constituant une organisation globale de gestion des événements au sens du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.
a) Au premier et unique alinéa, après les mots : « Pour tout projet » sont insérés les mots : « de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, » et les mots : « à l'article 13 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
a) Au premier alinéa du I les mots : « I.-Sauf dans le cas des projets particuliers visés au II ci-après, » sont supprimés, les mots : « à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « à l'article 37 du n° 2017-440 du 30 mars 2017 », et après les mots : « avant le début des travaux » sont insérés les mots : « portant sur le système » ;
b) Le II de l'article 3 est supprimé ;
« Art. 3-1.-Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée.
« Le dossier de conception de la sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2-1 du présent arrêté.
« Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie.
En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
a) Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; »
b) Le b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dans tous les autres cas, le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; »
c) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service non soumis au décret susmentionné à la date de son entrée en vigueur, établi en application des dispositions de l'article 105 du décret précité.
« IV.-Au vu des dossiers établis en application des dispositions de l'article 105 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations.
L'absence ou l'insuffisance du contenu du dossier de sécurité précité peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 48 du décret précité.
« Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
« I.-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
b) A l'unique alinéa du IV les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice », après la première phrase est insérée la phrase : « Le chef de file définit dans son règlement de sécurité de l'exploitation les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure en application de l'article 22 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
», et la dernière phrase est remplacée par les mots : « L'autorité organisatrice transmet au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22.
c) Il est inséré au IV un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Pour les systèmes relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, conformément à l'article 46 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, il appartient au gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L.
2142-3 du code des transports, de définir le référentiel d'interfaces entre lui et les exploitants ainsi que les dispositions de gestion de ces interfaces.
d) Le V de l'article 6 est supprimé ;
a) A l'unique alinéa, il est inséré « I.-» au début de l'alinéa, les mots : « les experts ou » sont supprimés, après les mots : « organismes qualifiés agréés » sont ajoutés les mots : « ou accrédités », et les mots : « un expert agréé ou, pour un organisme, par » sont supprimés ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « II.-Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l'instruction conformément à l'article 28 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le rapport mentionné au I du présent article doit être mis à jour en prenant en compte les éléments transmis.
a) Au a du I les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service », et les mots : « des articles 21,24 et 31 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
» sont remplacés par les mots : « de l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
b) Le b du I est remplacé par : « Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport non soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 à la date de son entrée en vigueur, établi et transmis au préfet en application des dispositions de l'article 105 du décret du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
c) Le c et le d du I sont supprimés ;
d) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'exploitant, ou le chef de file s'il existe, élabore, actualise et met à jour le plan d'intervention et de sécurité.
L'autorité organisatrice en assure la transmission au préfet compétent.
e) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « l'ensemble du réseau » sont insérés les mots : « ou un secteur géographique donné » ;
f) Au troisième alinéa du II les mots : « ou de l'actualisation » sont supprimés ;
g) Au quatrième alinéa du II les mots : « dans le cas de la mise à jour, l'autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité organisatrice » ;
h) Au premier alinéa du III, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
i) Au premier alinéa du IV, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
j) Au deuxième alinéa du IV, et par deux fois au début et à la fin de l'alinéa, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
k) Au troisième alinéa du IV, après les mots : « L'exploitant » sont insérés les mots : « ou le chef de file s'il existe » ;
l) Le a du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-a) Seuls l'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'activation du plan d'intervention et de sécurité et de sa mise en œuvre.
m) Au b du V les mots : « L'exploitant gère » sont remplacés par les mots : « L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, gèrent » ;
n) Au c du V les mots : « L'exploitant informe » sont remplacés par les mots : « L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, informent » ;
o) Aux d du V les mots : « L'exploitant informe » sont remplacés par les mots : « L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, informent » ;
« Art. 8-1.-Le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 et établi par l'exploitant, ou le cas échéant par le chef de file, doit être communiqué par l'autorité organisatrice au préfet au plus tard :
«-au 30 juin suivant l'année de référence du rapport pour la partie contenant au moins les renseignements et justificatifs énumérés dans les parties 1 à 7 de l'annexe 8 du présent arrêté ;
«-au 31 décembre suivant l'année de référence du rapport pour l'ensemble des pièces de l'annexe 8.
« Art. 8-2.-Les éléments requis en application du présent arrêté sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre.
L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission.
« En application de l'article 103 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date du 1er avril sont régis, pour le contenu de leurs dossiers de sécurité, par les dispositions pertinentes de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2004.
14° L'annexe 2-1 du présent arrêté est ajoutée ;
1° L'unique alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au ministre chargé des transports un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 en version papier et par voie électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr.
a) Au a les mots : « Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile.
Lorsque le demandeur est un organisme, sa » sont remplacés par le mot : « La », les mots : « son adresse, son » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le », et après les mots : « statut juridique » la virgule est supprimée et sont insérés les mots : « de l'organisme ainsi que » ;
b) Au b les mots : « de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, » sont supprimés ;
c) Au c les mots : « l'expert ou » sont supprimés, les mots : « au I de l'article 3-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 », les mots : « du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 », et les mots : « au II de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret » ;
d) Au e les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
e) Au f les mots : « au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 », et après les mots : « du même décret » sont insérés les mots : «, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité » ;
a) Les mots : « à l'expert ou » sont supprimés ;
b) Au b les mots : « de l'expert ou » sont supprimés ;
c) Au c les mots : « l'expert ou » et la dernière phrase sont supprimés ;
d) Au d les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
CONTENU DU DOSSIER DE DÉFINITION DE SÉCURITÉ
Identification de l'autorité organisatrice qui présente le projet et, le cas échéant, de son représentant.
Description synthétique du projet, le cas échéant découpé en tranches.
Planning prévisionnel du projet.
Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet.
Plans et profils d'ensemble faisant apparaître le tracé de la ligne, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
Notice sur les stations et les carrefours avec la ligne.
Mention des ouvrages d'art existant, à créer ou à modifier.
Indication du type de guidage (métro sur fer, métro sur pneus, tramway sur fer, tramway sur pneus, remontée mécanique, autre).
Indication du type de conduite (automatique ou semi-automatique ou manuelle) des véhicules.
Conditions d'exploitation envisagées (fréquence, parc et capacité des rames, vitesse commerciale).
Mention des innovations.
Notice descriptive sur les singularités.
Notice sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
Sécurité du projet.
Identification du système de transport envisagé devant servir de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité.
Principaux enjeux en matière de sécurité.
Organisation pour la sécurité et la qualité.
Principes d'organisation de l'autorité organisatrice, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, de la conception, de la réalisation et de l'exploitation.
Principes de répartition des OQA.
Personnes à mobilité réduite.
Propositions de dispositions techniques et fonctionnelles destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Référentiel législatif et réglementaire.
Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.
Dérogations envisagées à la réglementation applicable.
CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ
Suivi des observations éventuelles émises au stade du DDS.
Identification de l'autorité organisatrice des transports et, le cas échéant, de son représentant.
Description synthétique du projet ou, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.
Planning prévisionnel du projet indiquant les dates prévues de début des travaux de toute nature, de réalisation des essais, de la marche à blanc et de mise en exploitation commerciale.
Plans et profils d'ensemble et, le cas échéant, détaillés de la zone géographique faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
Document descriptif des voies, appareils de voie et stations.
Document descriptif des ouvrages d'art, existants, à créer ou devant subir des travaux.
Document descriptif du matériel roulant y compris des véhicules de service.
Document descriptif sur les installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
Document descriptif des innovations.
Document descriptif des conditions de circulation, de partage de la voirie et de fonctionnement des carrefours.
Document descriptif des autres conditions d'exploitation envisagées.
Principes de maintenance du véhicule.
Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
Dispositions prévues pour la prise en compte de ces risques.
Identification du ou des système (s) de transport servant de référence, le cas échéant pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
Présentation qualitative ou quantitative des objectifs de sécurité retenus pour le projet dans son ensemble ainsi que pour les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Analyse des risques selon la norme européenne EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue.
Démonstration, après analyse du projet dans son ensemble, des innovations, des sous-systèmes et des interfaces, que l'ensemble des évènements redoutés ont été identifiés ainsi que leurs causes et que les principes appropriés ont été prévus pour prévenir ces évènements et en limiter les conséquences.
Identification des éléments de sécurité des innovations dès lors qu'elles affectent significativement les travaux de voirie ou de génie civil.
Dans le cas particulier où le système de transport en projet est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, identification des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.
Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, dispositions prises et leur justification pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.
4.4.1 Description des différentes phases de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité du système.
4.4.2 Présentation de l'identification des risques créés par les travaux de modification envisagés sur le système déjà exploité, ainsi que le processus de maîtrise des risques associés.
4.5 Modalités de mise en service anticipée (le cas échéant).
4.5.1 Justification du recours à la mise en service anticipée.
4.5.2 Processus prévu pour la mise en service anticipée, notamment en termes d'évaluation par l'OQA, et d'information des services de l'Etat.
Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.
Identification et attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Identification et attributions de la maîtrise d'œuvre et des concepteurs.
Principes d'allotissement des différentes commandes publiques.
Principes d'organisation de l'exploitation.
Intervention des OQA.
Répartition des OQA intervenant lors des phases de conception et de réalisation du projet, pour évaluer sous angle de la sécurité, en tenant compte des risques naturels et technologiques, l'ensemble du projet dans son environnement futur, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Liste des OQA.
Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017
Description des dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Référentiels législatif et réglementaire.
Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception du projet.
Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.
Dérogations demandées à la réglementation applicable ainsi que leurs justificatifs.
Tests et essais.
Programme des tests et des essais prévus.
Fourniture du rapport de sécurité des OQA.
Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 3 de l'annexe 6 du présent arrêté.
Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ
Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant.
Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet.
2.1 Description du système de transport en service.
2.1.1 Caractéristiques du réseau.
2.1.2 Caractéristiques des véhicules en service.
Caractéristiques techniques du véhicule.
Caractéristiques fonctionnelles du véhicule.
2.4 Dispositions prévues pour la gestion des interfaces.
2.5 Documents descriptifs des innovations.
Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées.
Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du véhicule ou que le véhicule peut aggraver, induire ou comporter.
Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés.
Identification du ou des véhicule (s) servant de référence, le cas échéant, pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
Présentation qualitative et/ ou quantitative des objectifs de sécurité retenus pour le véhicule.
Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes.
Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences.
4.4 Synthèse de l'analyse des risques et des exports éventuels.
Organisation pour les tâches de conception et de réalisation.
Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle.
Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.
Ecarts aux référentiels techniques.
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ ET DU DOSSIER DE RÉCOLEMENT
Partie I.-Cas d'une demande concernant la mise en service d'un véhicule nouveau ou substantiellement modifié
Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCS ou stade DS dans le cas d'un dossier de récolement.
Document descriptif sur les conditions d'exploitation, y compris en situations particulières ou dégradées.
Description et justification des évolutions éventuelles de la conception.
Identification du véhicule servant de référence, le cas échéant, pour démontrer que le système de transport satisfait satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
Présentation qualitative et/ ou quantitative des objectifs de sécurité retenus.
Liste exhaustive des événements redoutés identifiés et de leurs causes.
Démonstration de l'atteinte des objectifs de sécurité fixés.
Identification de tous les éléments de sécurité du système de transport.
Identification de la clôture des risques y compris par des exports éventuels.
Identification des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.
Organisation mise en œuvre pour les tâches de conception et de réalisation.
Dérogations accordées à la réglementation applicable.
Rappel du programme des tests et des essais.
Modalités de validation des tests et essais.
Fourniture des résultats des tests et des essais.
Fourniture des rapports de sécurité des OQA.
Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Dans le cas d'un dossier de récolement, fourniture du rapport des OQA consolidé.
Partie II.-Cas des systèmes de transport en attente de leur première mise en exploitation commerciale ainsi que des modifications substantielles
Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade DPS ou stade DS dans le cas d'un dossier de récolement.
Description synthétique du projet, le cas échéant de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.
Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système de transport réalisé.
Plans et profils, d'ensemble et détaillés, de la zone géographique à l'issue des travaux faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
Documents descriptifs des voies, appareils de voie et des stations.
Documents descriptifs des ouvrages d'art.
Documents descriptifs du matériel roulant, y compris les véhicules de service.
Documents descriptifs des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
Documents descriptifs des éléments de sécurité.
Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
Fourniture des analyses établies sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
Sécurité du système de transport réalisé.
Identification du système de transport servant de référence pour démontrer que le système de transport satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
Objectifs de sécurité :
Présentation quantitative des objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité et devant faire l'objet d'un indicateur de suivi pendant toute la durée de vie du système de transport.
Présentation quantitative ou qualitative des autres objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité.
Démonstration de sécurité :
Démonstration que la méthode visée au 4.3.1 de l'annexe 2 a abouti, notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints.
Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, rappel des sous-systèmes identifiés comme relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.
Identification et fourniture des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.
Identification et attribution des entrepreneurs, ensembliers et fournisseurs des principaux sous-ensembles.
Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants et du chef de file.
Liste des OQA intervenus lors des phases de conception, de réalisation, de tests et d'essais.
Démonstration des critères d'indépendance des OQA fixés à l'article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.
Dérogations obtenues à la réglementation applicable.
Fourniture des résultats des tests et des essais, le cas échéant dans les conditions de transmission prévues à l'article 28 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
Fourniture du rapport de sécurité des OQA et, le cas échéant, des organismes notifiés.
Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.
Partie III.-Cas des systèmes de transport en service à la date du 1er avril 2017 et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de sécurité approuvé par le préfet en application de l'article 105 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
Identification de l'autorité organisatrice et de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants et du chef de file.
Description synthétique du système de transport ou de la ligne.
Description technique et fonctionnelle du système de transport.
Plans et profils d'ensemble de la zone géographique du système de transport faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.
Description synthétique des voies, appareils de voie et des parties de stations en interface avec le système de transport.
Description synthétique des ouvrages d'art.
Description synthétique du matériel roulant, y compris les véhicules de service.
Description synthétique des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).
Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, identification des constituants et des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce décret.
Nomenclature détaillée de la documentation technique et de sécurité.
Historique du système de transport ainsi que description synthétique des principales évolutions ayant trait ou ayant un impact sur la sécurité intervenues au cours des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.
Identification des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.
Justification des mesures destinées à prévenir ces risques.
Sécurité du système de transport.
Objectifs de sécurité : présentation des objectifs de sécurité ayant fait l'objet d'un indicateur de suivi durant l'exploitation du système.
Caractérisation du niveau de sécurité du système et de son maintien dans le temps, réalisée selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes, éventuellement combinées :
Démonstration de sécurité : démonstration, après analyse du système dans son ensemble, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des événements redoutés et leurs causes ont été identifiés et que les dispositions de conception, de construction, d'exploitation et d'organisation mises en œuvre permettent tout au long de la vie du système de prévenir ces événements et d'en limiter les conséquences.
Diagnostic de sécurité du système de transport, tenant compte :
-des caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
-des caractéristiques de la conception, de la construction et de l'exploitation ;
-des évolutions apportées au système de transport ;
-des accidents, incidents et événements notables survenus sur le système de transport ;
-des accidents, incidents et événements notables survenus sur des systèmes de transport comparables et portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle ;
-des recommandations émises par les autorités de l'Etat ;
-des enseignements tirés de l'exploitation, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.
Ce diagnostic doit couvrir la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.
Le diagnostic, établi sur la base d'une analyse préliminaire des dangers limitée au niveau des sous-systèmes, doit couvrir a minima les sous-systèmes et les risques suivants :
Energie électrique de traction.
Singularités du système.
Circulations des rames au regard des principes d'exploitation.
Systèmes de signalisation ferroviaire et d'automatismes de conduite.
Risques d'incendies, phénomènes de panique et accessibilité des secours.
Tout risque mis en évidence par l'analyse des accidents, incidents et événements notables survenus durant l'exploitation.
Solidité des ouvrages :
Description de la méthode de suivi des ouvrages.
Fourniture des trois derniers procès-verbaux de contrôles.
Liste des OQA intervenus dans le cadre du présent dossier
Démarche et organisation mises en œuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant.
Description des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Liste des référentiels législatif, réglementaire et normatif en usage durant l'exploitation du système de transport.
Liste des événements d'exploitation du système de transport.
Les événements et enseignements visés aux 8.1 à 8.4 couvrent a minima la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.
Liste et description succincte des accidents, incidents graves et événements notables pour la sécurité survenus sur le système de transport, identification synthétique de leurs causes.
Rappel des accidents et incidents graves survenus sur des systèmes de transport comparables portés à la connaissance de l'exploitant par les autorités de contrôle, et dont des enseignements ont été tirés.
Rappel des recommandations émises par les autorités de l'Etat.
Enseignements divers tirés de l'exploitation du système, dont ceux tirés des exercices de sécurité et du dispositif d'évaluation et de contrôle du niveau de sécurité lorsque ce dispositif existe.
Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant les conclusions mentionnées au 5 de l'annexe 6 du présent arrêté.
Dans le cas particulier où le système de transport ou une de ses parties constitutives est soumise aux dispositions du décret susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.
Conclusion du dossier de sécurité.-Observations de l'autorité organisatrice.
Les observations de l'autorité organisatrice doivent comporter des réponses aux avis des OQA.
Le cas échéant, ces observations préciseront le programme des modifications qui seront apportées au système de transport.
DOSSIER D'AUTORISATION DES TESTS ET ESSAIS POUVANT PRÉSENTER DES RISQUES POUR LES TIERS, LES RIVERAINS ET LES UTILISATEURS
Le présent dossier contient les renseignements et justificatifs ci-après :
Intitulés et descriptions des tests ou des essais.
Lieux concernés.
Dates ou périodes programmées.
Identification du ou des sous-systèmes ou innovations concernés et fourniture des mises à jour, le cas échéant, de leurs documents descriptifs dans le dossier préliminaire de sécurité.
Identification des risques pour les personnes.
Extraits pertinents du dossier préliminaire de sécurité comportant l'analyse des risques encourus, le cas échéant complétée par les éléments de démonstration de sécurité apportés postérieurement à ce dossier.
Présentation de l'organisation des essais.
Description et justification des précautions prises.
Evaluation, par l'OQA, des précautions prises.
Nom, qualité et signature du demandeur.
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION
Objet du règlement de sécurité de l'exploitation.
Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatrice.
Rappel des caractéristiques générales du système de transport.
Description de l'organisation de l'exploitation, de la maintenance, de la formation et du contrôle interne.
Identification et gestion des documents opérationnels de sécurité ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.
Description des conditions d'exploitation du système.
Principes, règles de conduite et de circulation.
Alimentation en énergie électrique de traction.
3.6 Moyens de commande et de contrôle des circulations
3.7 Service des voyageurs en stations.
3.8 Dispositifs de contrôle de la conduite des trains (le cas échéant).
Gestion des communications.
Gestion des événements déclenchant le PIS.
Conditions de reprise de l'exploitation après une interruption importante du service.
Configuration temporaire et exceptionnelle du système de transport différente de celle définie dans le dossier de sécurité et/ ou le RSE et susceptible d'induire des risques pour les personnes transportées ou les tiers.
Moyens d'information des usagers en matière de sécurité.
Moyens de lutte contre les actes de malveillance pouvant affecter la sécurité.
Maîtrise des espaces.
Principes de la maintenance préventive.
Principes de la maintenance corrective.
Programme de maintenance préventive.
Identification des tâches de sécurité.
Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de sécurité.
Description des modalités d'habilitation initiale des personnes pour les tâches de sécurité.
Formation continue des agents.
Suivi des compétences des agents.
Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de maintenance.
Suivi de compétences.
Eléments relatifs à la Qualité.
Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les modalités de respect de ces normes.
Description de la gestion documentaire.
Description des modalités de surveillance des sous-traitants.
Description du processus de gestion interne des modifications du système aux plans structurel et opérationnel.
Dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité.
Modalités de contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de l'exploitation et des consignes.
Modalités de détection, d'analyse des événements pouvant avoir un impact sur la sécurité.
Modalités d'évaluation du niveau de sécurité.
Relations avec le service en charge du contrôle à l'occasion d'accidents et d'incidents d'exploitation.
Typologie d'événement.
Traitement des évènements définis au 10.1.
Visites des agents du service de contrôle.
CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ DES OQA
Tout rapport de sécurité établi par un OQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques à renseigner en fonction des dossiers sur lesquels se rapportent les rapports sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de cette annexe.
Identification de l'OQA.
Raison sociale de l'organisme.
Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation.
1.2.1 Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations.
1.2.2 Liste des personnes ayant participé à l'évaluation et description de leur rôle.
1.2.3 Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années.
Champ de l'évaluation de l'OQA.
Identification de la phase (conception du projet, réalisation du projet, évaluation d'un système de transport en service).
Identification de la partie concernée du projet ou du système de transport réalisé (projet ou système de transport dans son ensemble, innovation, sous-système, interface).
Description de la nature de l'intervention de l'OQA, de son champ et de ses modalités techniques :
Liste des documents examinés par l'OQA dans le cadre de son intervention.
Liste et date des vérifications sur place.
Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur une phase de conception.
Evaluation des objectifs de sécurité.
Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du projet ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface.
Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur.
3.3.3 Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité.
Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Evaluation d'un programme de tests ou d'essais.
Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, évaluation des dispositions prises et de leurs justifications pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.
3.5 Avis final de l'OQA sur la phase de conception.
Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation.
Avis final sur la conception définitive.
Attestation de conformité du système de transport réalisé ou d'une innovation ou d'un sous-système, par rapport au dossier préliminaire de sécurité ou au dossier de conception de la sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier.
Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps.
Evaluation de tests et d'essais.
Précautions prises lorsque les tests et essais peuvent présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport.
Déroulement et résultats du programme des tests et essais.
Evaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface-Avis final de l'OQA sur la phase de réalisation.
Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur un système de transport en service en application de l'article 105 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017.
Les conclusions sont classées selon les rubriques ci-après :
Sécurité satisfaisante ou défauts de sécurité mineurs.
Défauts de sécurité significatifs.
Défauts de sécurité majeurs.
Date et signature du dirigeant responsable des évaluations.
Rapports d'évaluation préparatoires au rapport de sécurité de l'OQA.
Le rapport d'évaluation de la sécurité préparatoire au rapport de sécurité établi par l'OQA, pour chacun des domaines techniques mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 pour lequel une expertise est requise.
L'identification des signataires des rapports d'évaluation préparatoires.
Récapitulatif des parties à renseigner en fonction du dossier évalué par l'organisme agréé ou accrédité
PARTIE DU RAPPORT OQA
DPS ET DCS
DAE
DS selon les dispositions art. 62 du décret STPG
PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS)
Le plan d'intervention et de sécurité a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant en cas de survenance des événements de types 3 et 2.
A ce titre, le plan prévoit :
-les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence ;
-les modalités de l'alerte des secours extérieurs ;
-les dispositions prises pour assurer la communication avec ces secours ;
-les dispositions prises pour assurer la coordination des différents moyens d'intervention.
Partie I-Contenu du plan d'intervention et de sécurité
Date et mises à jour du plan.
La date d'établissement du plan initial (date à laquelle le plan est transmis par l'exploitant via l'autorité organisatrice au préfet).
Les dates des actualisations et mises à jour successives ainsi que leur objet.
Liste des destinataires du plan.
Liste des destinataires externes (services de l'Etat, secours et autres).
Liste des destinataires internes à l'exploitant.
Description du système de transport ou du réseau.
Description du système de transport ou du réseau, le cas échéant par renvoi à la version à jour du règlement de sécurité de l'exploitation.
Evénements justifiant l'activation du plan d'intervention et de sécurité.
Liste des événements de types 3 et 2 identifiés.
Une liste d'événements types figure à la partie II de la présente annexe.
Organisation de l'exploitant pour la gestion d'un événement de sécurité.
Pour chaque événement identifié mettant en cause la sécurité :
Identification des structures et personnes en charge du déclenchement du plan d'intervention et de sécurité (intitulé, description des missions, coordonnées des personnes physiques).
Identification des structures et personnes en charge de la coordination (cellule de coordination) de l'action de l'exploitant en cas d'activation de ce plan (intitulé, description des missions, coordonnées des personnes physiques).
Identification du représentant de l'exploitant (représentant PIS) auprès du directeur des opérations de secours en cas d'activation d'un plan d'urgence.
Identification des responsables locaux de l'exploitant (chefs d'incident).
Autres organisations structurelles et fonctionnelles impliquées.
Modalités d'information et de prise en charge des usagers.
Modalités d'information et de prise en charge des familles de victimes.
Organisation des relations avec les médias.
Recensement et mise en œuvre des moyens de l'exploitant.
Pour chaque type d'événement identifié au 3 de la partie I de la présente annexe, et en fonction de l'environnement et de la durée prévisible de l'événement :
Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mise en œuvre suite à l'événement.
Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mis à disposition des services de secours publics.
5.3 Identification des emplacements et locaux mis à disposition des services de secours publics.
Description des modalités d'affectation de ces moyens.
En tant que de besoin, par exemple, dans le cas des points singuliers, description des itinéraires, voies d'accès et moyens de localisation.
Moyens d'identification des intervenants (brassards, chasubles, …).
Information du préfet et alerte des services publics de secours.
Modalités de transmission de l'alerte des services publics de secours et de l'information du préfet, des autorités et des services concernés.
Nature des informations à communiquer au préfet et aux services publics de secours, comprenant a minima :
-l'origine du message ;
-la date et l'heure du message ;
-les destinataires ;
-l'identification du matériel accidenté ;
-la nature de l'événement (déraillement, collision, incendie …)
-les circonstances de l'événement et les mesures immédiates prises ;
-le lieu de l'accident ;
-la première évaluation des victimes et des dégâts ;
-les conséquences potentielles ;
-les causes connues ou présumées.
Partie II.-Exemples d'événements de type 3 et 2
DÉSIGNATION DES ÉVÉNEMENTS
Evénement touchant la sécurité individuelle :
chute de personne sur la voie, mort naturelle d'une personne, suicide, voyageur ou tiers traîné par un véhicule, électrocution, tamponnement entre une rame et un véhicule routier, …
Plusieurs morts ou blessés (selon nombre)
Evénement entraînant une perturbation importante des circulations :
dysfonctionnement technique, agression notable du système par un facteur extérieur (inondation, glissement de terrain, séisme, tempête …), dégradation majeure et soudaine du système (rupture d'un ouvrage d'art …), phénomène entraînant des mouvements de foule ou de panique collective, …
Pas de victimes mais durée prévisible de l'incident importante (par exemple, plus de deux heures)
Des victimes (selon nombre)
Incendie dans un train ou dans un tunnel
Incendie non maîtrisable par les seuls moyens de l'exploitant mais ne présentant pas de facteurs aggravants
Incendie non maîtrisable par les seuls moyens de l'exploitant et présentant des facteurs aggravants
Accident ferroviaire (déraillement, collision, dérive sur voie principale …)
Attentat, explosion
Acte de malveillance
Evénement important susceptible d'apporter une perturbation dans la circulation des trains ou d'avoir un certain retentissement (manifestation, arrêt de travail …)
RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DU SYSTÈME
Modalités de rédaction du présent rapport.
Description synthétique du réseau.
Informations générales et commerciales.
Evolutions du système et de son environnement.
Modifications : structurelles, opérationnelles et organisationnelles.
Mise à jour documentaire.
Suivi d'éventuelles recommandations ou guides.
Bilan sécurité.
Faits notables.
Commentaires et appréciation de l'exploitant sur l'évolution de la sécurité du système par rapport aux années antérieures.
Analyse détaillée de l'accidentologie.
Analyse par type d'événements, par lieu géographique, par type de configuration.
Mesures proposées, actions correctives engagées ou en cours d'étude.
Résultats des suivis particuliers (lien avec les actions correctives des années précédentes).
Bilan du dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité.
Bilan formation.
Bilan PIS et exercice périodique.
Bilan disponibilité.
Bilan vandalisme.
Plan d'actions unique
Avis et observations du (des) gestionnaire (s) de voirie sur le plan d'actions (§ 8) sur les parties qui le (s) concernent.
Avis et observations de l'autorité organisatrice sur le plan d'actions unique.
Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
- Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le demandeur adresse au préfet et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables à la conception détaillée des véhicules ou aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes mixtes de transport public guidés visés au titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes.
Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules circulant pour une partie de leur parcours sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et pour l'autre partie sur l'un des réseaux soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par les organismes qualifiés accrédités chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes.
- « Demandeur » : tel que défini dans le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et le décret du 30 mars 2017 susvisés ;
- « DCSM » : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « DSM » : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « DARC » : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition ;
- « DCRC » : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition ;
- « EPSF » : établissement public de sécurité ferroviaire ;
- « Système de transport public guidé » : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « Sous-système de transition » : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « Système mixte » : tel que défini au I de l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « Organisme qualifié accrédité » : organisme accrédité au titre du décret du 19 octobre 2006 et du décret du 30 mars 2017 susvisés chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés ;
- « Organisme d'évaluation » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Organisme habilité » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Constituant d'interopérabilité » : tel que défini au titre IV du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- « Déclaration CE d'évaluation de la conformité et d'aptitude à l'emploi » : tel que défini à l'article 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Déclaration CE de vérification » : tel que défini à l'article 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Certificat de vérification CE » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé.
Pour toute demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule appelé à circuler sur le système relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé et sur le système relevant du titre II du décret du 30 mars 2017, les demandeurs doivent transmettre les dossiers suivants :
- au début de la phase de conception détaillée, un dossier de conception de sécurité (DCSM) ;
- en vue de la mise en service, un dossier de sécurité (DSM).
Conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé, ces deux dossiers de sécurité sont communs aux deux systèmes mentionnés à l'alinéa précédent et répondent aux exigences posées par les deux réglementations, le décret du 19 octobre 2006 et le décret du 30 mars 2017 susvisés.
Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception, respectivement au préfet compétent et à l'EPSF.
Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article 57 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers communs relatifs aux matériels roulants sont accompagnés d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un seul organisme qualifié disposant à la fois de l'accréditation prévue par le décret du 19 octobre 2006 et celle prévue par le décret du 30 mars 2017 susvisés.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
Sont joints au dossier de sécurité la déclaration « CE » de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale et, le cas échéant, le rapport de l'organisme d'évaluation, prévus pour la partie relevant du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Conformément à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsqu'un sous-système de transition est nécessaire, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :
- le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du DCSM ou du premier des dossiers préliminaires de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 et au décret du 19 octobre 2006 susvisés ;
- le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du DSM ou du premier des dossiers de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 et au décret du 19 octobre 2006 susvisés.
Le DARC est soumis pour avis au préfet.
Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et une copie à l'EPSF au plus tard lors de la transmission du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date de complétude de dossier.
Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
Le DCRC est soumis pour avis au préfet.
L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et une copie à l'EPSF au plus tard lors de la transmission du dossier de sécurité.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date de complétude du dossier.
Conformément à l'article 57 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait à la sécurité du sous-système de transition sont accompagnés d'un rapport d'évaluation sur la sécurité rédigé par un seul organisme qualifié disposant à la fois de l'accréditation prévue par le décret du 19 octobre 2006 susvisé et de celle prévue par le décret du 30 mars 2017 susvisé.
CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM)
Identification des demandeurs et, le cas échéant, de son représentant
Description du système de transport faisant l'objet du projet
a) Caractéristiques des réseaux empruntés par le véhicule
b) Caractéristiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet
Identification des interfaces infrastructure et véhicule
Documents descriptifs des singularités et des innovations
Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité
Analyse des risques, selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue
a) Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes
b) Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences
Organisation des tâches de conception et de réalisation
Intervention de l'organisme qualifié accrédité (notamment le plan d'évaluation)
- Référentiels et interopérabilité
Liste des constituants d'interopérabilité
Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable
Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
- Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme qualifié accrédité
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DSM)
Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCSM
Description synthétique du projet et, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier
c) Description et justification des évolutions éventuelles de la conception
Principes ou plan de maintenance envisagés et conditions d'emploi
Eléments permettant de renseigner les registres d'immatriculation et de type
Rappel du véhicule ou des véhicules ayant servi de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix
a) Présentation quantitative des objectifs de sécurité identifiés dans le dossier de conception de la sécurité
b) Présentation quantitative ou qualitative des autres objectifs de sécurité identifiés dans le dossier de conception de la sécurité
a) Démonstration que la méthode a abouti, notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints
b) Identification de tous les éléments de sécurité du véhicule
c) Déclaration du demandeur au titre du décret du 19 octobre 2006 susvisé certifiant la couverture des risques et la conformité du projet à la réglementation et aux prescriptions du dossier de conception de la sécurité
Synthèse de l'analyse des risques et des contraintes exportées éventuelles destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps
Identification et description de la coordination mise en place par les demandeurs aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet
Identification du constructeur
Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants
Identification et attribution du mainteneur ou, le cas échéant, des mainteneurs
Intervention éventuelle de l'organisme habilité et de l'organisme d'évaluation
Liste des constituants d'interopérabilité utilisés et leur déclaration CE d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi
Déclaration éventuelle de vérification aux règles nationales
Programme des tests et essais prévus
Fourniture des résultats des tests et des essais et le cas échéant des avis d'experts existants
- Fourniture des rapports d'évaluation de la sécurité des organismes qualifiés accrédités et éventuellement de l'organisme évaluateur
- Fourniture éventuelle des certificats de vérification CE et de la déclaration CE de vérification
CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)
- Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble
Description du projet dans son ensemble
Planning prévisionnel du projet dans son ensemble
- Analyse des risques et définition du sous-système de transition
Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées
Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels
- Caractéristiques des éléments du sous-système de transition
Référentiels techniques et de sécurité
Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)
Caractéristiques des éléments opérationnels
- Exploitation et maintenance du sous-système de transition
Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées
Principes de maintenance
- Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place
Pour la réalisation du projet
Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition
- Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)
Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC
Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition
Identification des risques croisés et mesures de couverture mises en place
- Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition
Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées
Documentation de maintenance
Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition
Programme des tests et essais
Conditions particulières de réalisation des tests et essais
CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ
- Identification de l'organisme qualifié accrédité
a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations
b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle
c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années
- Champ d'évaluation de l'organisme qualifié accrédité
Identification du dossier réglementaire
Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)
Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié, de son champ et de ses modalités techniques
b) Liste des documents examinés par l'organisme qualifié dans le cadre de son intervention
c) Liste et date des vérifications sur place
- Conclusions de l'organisme qualifié accrédité lorsque son intervention porte sur une phase de conception
Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité
a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur
b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur
c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité
d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
e) Evaluation du programme de tests et essais
f) Avis final de l'organisme qualifié accrédité concernant la conception
- Conclusions de l'organisme qualifié lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation
Attestation de conformité de la réalisation
Evaluation des résultats des tests et essais
a) Déroulement et organisation des tests et essais
b) Résultats du programme des tests et essais
Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme qualifié accrédité
- Signature : date et signature du responsable des évaluations
- Identification et transmission des rapports d'évaluation sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
Décision du 22 mars 2017 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Mme Pauline Potier, administratrice des affaires maritimes de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
M. Andréas Seiler, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
La décision du 21 juin 2016 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.
Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 30 juillet 2008 susvisé, après les mots : « relatif aux obligations de service » sont insérés les mots : « et aux missions ».
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
« II.-Le contenu des activités et missions définies au I est adapté, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré exercent, soit dans les écoles, dans les dispositifs adaptés pour l'accueil et le suivi des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant mentionnés à l'article L.
351-1 du code de l'éducation, dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L.
« III.-Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour les activités correspondantes, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue, en dehors de la présence des élèves.
- Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines :
« 1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ;
« 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes détenues.
« Pour tenir compte des besoins du service, l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines mentionné au premier alinéa jusqu'à quarante.
Dans ce cas, le nombre d'heures mentionné au 1° ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures.
- Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières à l'échelon académique ou départemental.
« Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier, sur décision du recteur de l'académie, d'un allègement de la moitié à la totalité de leurs obligations de service définies à l'article 1er.
Les modalités de détermination de cet allègement, en fonction des conditions d'exercice de la mission, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La deuxième phrase du II de l'article 4 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe pour les enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur :
« 1° Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction des conditions d'exercice des activités qui leur sont confiées ;
« 2° Le contenu adapté des activités et missions définies au I de l'article 2.
Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois »
Le référentiel des activités professionnelles figurant à l'annexe I A de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel de certification figurant à l'annexe I B de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II D de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe III du présent arrêté.
La définition du stage en milieu professionnel figurant à l'annexe III B de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Crée Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe I A (VD)
Crée Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe I B (VD)
Crée Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe II D (VD)
Crée Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe III B (VD)
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles Lettres et sciences sociales
Les objectifs de formation et le programme de sciences sociales de première et seconde années des classes préparatoires littéraires Lettres et sciences sociales figurant en annexe de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé sont remplacés par ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Nota.-La théorie des jeux ne sera pas demandée pour elle-même.
Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
« Art. 1.-Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° A l'article 5, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
« Art. 6.-Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
« La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « de région du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er dans le ressort de laquelle » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
5° A l'article 7, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er ».
Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.
Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.
Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à l'article R.
1112-1-2, les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, modifiés ; vu l'arrêté du 9 mars 2017 (ECFT1707343A) portant application des articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
L'arrêté du 9 mars 2017 (ECFT1707343A) est modifié comme suit :
* ADF Forces démocratiques alliées
Alias : a) Forces démocratiques alliées-Armée Nationale de Libération de l'Ouganda ; b) ADF/NALU ; c) NALU
Adresse : province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : le fondateur et dirigeant des Forces démocratiques alliées, Jamil Mukulu (CDi.015), a été arrêté à Dar es-Salaam (Tanzanie) en avril 2015.
Il a ensuite été extradé vers Kampala (Ouganda) en juillet 2015.
Selon certaines informations, en juin 2016, Mukulu était placé sous détention policière en attendant son procès
Désigné par les Nations unies le 30.06.2014, par le règlement UE 1275/2014 du 1.12.2014, modifié par le règlement UE 2015/614 du 20.4.2015, 2017/199 du 6.02.2017, 2017/396 7.3.2017
* AMISI KUMBA Gabriel
Alias : a) Gabriel Amisi Nkumba ; b) alias « Tango Fort » ; c) alias « Tango Four »
Lieu de naissance : Malela
Nationalité : congolaise
Numéro de carte d'identité militaire : 1-64-87-77512-30
Renseignements complémentaires : Commandant de la première zone de défense de l'armée congolaise (FARDC), dont les forces ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
À ce titre, Gabriel Amisi Kuba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC
* BADEGE Eric
Adresse : Rwanda (au début 2016)
Renseignements complémentaires : a) Il a fui au Rwanda en mars 2013 et y vivait encore au début de 2016 ; b) lieutenant-colonel et agent de liaison du M23 au Masisi, a commandé des opérations qui ont permis de déstabiliser des parties du territoire Masisi dans la province du Nord-Kivu.
En tant que commandant militaire du M23, il a été responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé.
Après mai 2012, les Raïa Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées.
En août 2012, il a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été tués aveuglément.
Ces attaques ont été orchestrées conjointement par Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques.
Des anciens combattants du M23 ont fait valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats dans ses rangs
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement UE 53/2012 du 22.01.2013, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/199 du 6.2.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* Butembo Airlines (BAL)
Adresse : Butembo, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la Liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI.
Transaction assimilée à la « fourniture d'assistance » à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005).
Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo.
Depuis décembre 2008, BAL ne détient plus de licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien en RDC
Désigné par les Nations unies le 29.3.2007, par le règlement (CE) 400/2007 du 12.4.2007, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* BWAMBALE Frank Kakolele
Alias : a) Frank Kakorere ; b) Frank Kakorere Bwambale ; c) Aigle blanc
Titre : Général des FARDC
Adresse : Kinshasa, République démocratique du Congo (en juin 2016)
Renseignements complémentaires : a quitté le CNDP en janvier 2008.
En juin 2011, réside à Kinshasa.
Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le compte du gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction pour les zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.
Les autorités de la RDC l'ont arrêté en décembre 2013 à Beni, province du Nord-Kivu, au motif qu'il aurait entravé le processus de DDR.
Il a quitté la RDC et vécu quelque temps au Kenya jusqu'à ce que le gouvernement de la RDC le rappelle pour lui demander de l'aide concernant la situation dans le territoire de Beni.
Il a été arrêté en octobre 2015 dans la région de Mambasa au motif qu'il aurait soutenu un groupe maï-maï, mais aucune charge n'a été retenue contre lui et, en juin 2016, il vivait à Kinshasa
Désigné par les Nations unies le 1.11.2005, par le règlement CE 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/199 du 6.2.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* Compagnie Aérienne des grands Lacs (CAGL)
Alias : a) Great Lakes Business Company ; b) GLBC
Adresse : a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC ; b) Gisenyi, Rwanda ; c) PO BOX 315, GLBC, Goma, RDC
Renseignements complémentaires : La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas Mpamo, visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005).
Elles ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005).
Depuis décembre 2008, CAGL ne possède plus aucun aéronef opérationnel, bien que plusieurs de ces aéronefs ont continué à voler en 2008 malgré les sanctions de l'ONU
Désigné par les Nations unies le 29.03.2007, par le règlement (CE) 400/2007 du 12.4.2007, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.4.
* Congomet Trading House
Adresse : Butembo, Nord-Kivu, RDC
Renseignements complémentaires : Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008).
Kambale achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, contrôlé par le FNI qui tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production.
N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu
* Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR)
Alias : a) Force combattante Abacunguzi ; b) Combatant Force for the Liberation of Rwanda ; c) FOCA
Adresse : a) Nord Kivu, RDC ; b) Sud-Kivu, RDC
Renseignements complémentaires : groupe armé étranger opérant sur le territoire de la RDC.
A commis des actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé, y compris des meurtres et mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés.
Responsable du massacre de 96 civils à Busurguni dans le territoire de Walikale
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement (UE) 53/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.
* Ilunga Kampete
Alias : a) Gaston Hughes Ilunga Kampete ; b) alias Hugues Raston Ilunga Kampete
Lieu de naissance : Lubumbashi
Nationalité : RDC
Renseignements complémentaires : En tant que commandant de la garde républicaine (GR), Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
À ce titre, Ilunga Kampete a donc contribué en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
* IYAMUREMYE Gaston
Alias : a) Byiringiro Victor Rumuli ; b) Victor Rumuri ; c) Michel Byiringiro ; d) Rumuli
Lieu de naissance : a) district de Musanze (province du Nord), Rwanda ; b) Ruhengeri, Rwanda
Adresse : Province du Nord-Kivu République démocratique du Congo (en juin 2016)
Fonctions : a) président par intérim des FDLR ; b) 1er vice-président des FDLR-FOCA ; c) général de division des FDLR-FOCA
Nationalité : rwandaise
Renseignements complémentaires : est le premier vice-président des FDLR, ainsi que le président par intérim.
A également le grade de général de division des FOCA, la branche armée des FDLR.
Depuis juin 2016, il se trouve dans la province du Nord-Kivu de la République démocratique du Congo
* KAIMBI Delphin
Alias : a) Delphin Kahimbi Kasagwe ; b) Delphin Kayimbi Demba Kasangwe ; c) Delphin Kahimbi Kasangwe ; d) Delphin Kahimbi Demba Kasangwe ; e) Delphin Kasagwe Kahimbi
Lieu de naissance : Kiniezire, Goma
Numéro de passeport diplomatique : DB0006669 (valable du 13.11.2013 au 12.11.2018)
Renseignements complémentaires : Chef du service du renseignement militaire (ex-DEMIAP) faisant partie du centre national d'opérations, la structure de commandement et de contrôle responsable des arrestations arbitraires et de la violente répression à Kinshasa en septembre 2016 et responsable des forces qui ont participé à l'intimidation et aux arrestations arbitraires, qui fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC
* KAINA Innocent
Alias : a) Colonel Innocent Kaina ; b) India Queen
Lieu de naissance : Bunagana, territoire de Rutshuru, République Démocratique du Congo
Adresse : Ouganda (au début 2016)
Fonction : ancien commandant adjoint du M23
Renseignements complémentaires : a été commandant de secteur, puis commandant adjoint du Mouvement du 23 mars (M23).
Il a été responsable de violations graves du droit international et des droits de l'homme et en a perpétré.
En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005.
Il a été libéré en 2009 en application de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP.
En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi.
En tant que commandant placé sous les ordres du général Taganda, il a provoqué la mutinerie des membres de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru en avril 2012.
Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi.
Entre mai et août 2012, il a supervisé l'enrôlement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour la rébellion du M23, abattant les garçons qui tentaient de s'échapper.
En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et d'enrôler de nouvelles recrues pour le compte du M23.
Kaina a fui en Ouganda en novembre 2013 et s'y trouvait encore au début de 2016
Désigné par les Nations unies le 30.11.2012, désigné par le règlement (UE) 1251/2012 du 20.12.2012, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, n° 2015/614 du 20.04.2015, 2017/199 du 6.2.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* KAKWAVU BUKANDE Jérôme
Alias : a) Jérôme Kakwavu ; b) Commandant Jérôme
Renseignements complémentaires : Nommé au grade de général des FARDC en décembre 2004.
Depuis juin 2011, il est détenu à la prison de Makala à Kinshasa.
Le 25 mars 2011, le haut tribunal militaire de Kinshasa a ouvert un procès contre Kakwavu pour crimes de guerre.
En novembre 2014, il est condamné par un tribunal militaire de la RDC à dix ans d'emprisonnement pour viol, meurtre et torture
* KANYAMA Célestin
Alias : a) Kanyama Tshisiku Celestin ; b) Kanyama Celestin Cishiku Antoine ; c) Kanyama Cishiku Bilolo Célestin ; d) Esprit de mort
Lieu de naissance : Kananga
Numéro de passeport : OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019).
Renseignements complémentaires : a) En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Celestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
À ce titre, Celestin Kanyama a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC ; b) A obtenu un visa Schengen, no 011518403, délivré le 2.7.2016.
* KATANGA Germain
Lieu de naissance : Mambasa, province d'Ituri, République démocratique du Congo
Adresse : République démocratique du Congo (en prison)
Renseignements complémentaires : promu général des FARDC en décembre 2004.
Remis le 18.10.2007 par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale.
Dans un premier temps, il a été condamné le 23.5.2014 par la Cour pénale internationale à 12 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a réduit sa peine et jugé que Katanga était libérable le 18.1.2016.
Détenu aux Pays-Bas pendant la durée de son procès, Katanga a été transféré dans une prison de la RDC en décembre 2015 et poursuivi pour de précédents crimes commis dans l'Ituri
2015, 2017/199 du 6.2.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* KIBELISA Roger
Alias : Roger Kibelisa Ngambaswi.
Renseignements complémentaires : en qualité de chef du département de la sécurité intérieure de l'agence nationale de renseignements (ANR), Roger Kibelisa a participé à la campagne d'intimidation menée par des fonctionnaires de l'ANR contre des membres de l'opposition, y compris des arrestations et des détentions arbitraires.
Roger Kibelisa a donc porté atteinte à l'état de droit et a fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC.
* LLUNGA LUYOYO Ferdinand
Renseignements complémentaires : En tant que commandant de l'unité anti-émeute, appelée légion nationale d'intervention, de la police nationale congolaise (PNC), Ferdinant Ilunga Luyoyo a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
À ce titre, Ferdinant Ilunga Luyoyo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
* LUBANGA Thomas
Lieu de naissance : Ituri, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme.
Remis à la CPI le 17 mars 2006.
Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à quatorze ans de prison.
Culpabilité et peine confirmées en appel par la CPI le 1er décembre 2014.
Transféré dans un établissement pénitentiaire de RDC le 19 décembre 2015 afin d'y purger sa peine.
Alias : Mouvement du 23 mars
Renseignements complémentaires : a) Courrier électronique : mouvementdu23 mars 1@gmail.com ; b) Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, responsable notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres et mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement (UE) 53/2012 du 22.01.2013, modifié par les règlements 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* Machanga LTD
Adresse : Plot 55A, Upper Kololo Terrace, Kampala, Ouganda
Renseignements complémentaires : société d'exportation d'or (directeurs : M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya).
En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia-Scotia- Mocatta (Royaume-Uni).
Les propriétaires de Machanga ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC
* MAKENGA Sultani
Alias : a) Colonel Sultani Makenga ; b) Emmanuel Sultani Makenga
Lieu de naissance : Rutshuru, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23) en activité sur le territoire de la République démocratique du Congo.
En Ouganda depuis la fin 2014.
Responsable de violations graves du droit international pour meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés ayant pour cibles impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des situations de conflit armé.
Désigné par les Nations unies le 12.11.2012, par le règlement (UE) 1251/2012 du 20.12.2012, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* MANDRO Khawa Panga
Alias : a) Kawa Panga ; b) Kawa Panga Mandro ; c) Kawa Mandro ; d) Yves Andoul Karim ; e) Mandro Panga Kahwa ; f) Yves Khawa Panga Mandro ; g) Chef Kahwa ; h) Kawa
Lieu de naissance : Bunia, République démocratique du Congo
Adresse : Ouganda (mai 2016)
Renseignements complémentaires : emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification de l'Ituri.
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005 ; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été ensuite transféré aux autorités judiciaires sur la base de nouvelles accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, coups et blessures avec circonstances aggravantes.
En août 2014, une cour, militaire de la RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison ; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.
Il a purgé sa peine et, en mai 2016, il résidait en Ouganda.
Désigné par les Nations unies le 1.11.2005, par le règlement CE 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements UE n° 1275/2014 du 1.12.2014, n° 2015/614 du 20.04.2015, 2017/199 du 6.2.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* MBARUSHIMANA Callixte
Lieu de naissance : Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda
Renseignements complémentaires : Secrétaire exécutif des FDLR ; Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009. et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 et remis en liberté par la CPI à la fin de 2011.
Il a été réélu secrétaire exécutif des FDLR, le 29 novembre 2014, pour un mandat de cinq ans.
Désigné par les Nations unies le 3.03.2009, par le règlement CE 242/2009 du 20.3.2009, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, n° 2015/614 du 20.04.2015, n° 2017/199 du 6.02.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* MPAMO Iruta Douglas
Alias : a) Doulas Iruta Mpamo ; b) Mpano
Adresse : Gisenyi, Rwanda (en juin 2011)
Lieu de naissance : a) Bashali, Masisi, République démocratique du Congo ; b) Goma, RDC ; c) Uvira RDC
Renseignements complémentaires : Aucune activité connue depuis l'écrasement des deux aéronefs gérés par la Great Lakes Business Company (GLBC).
Propriétaire et directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003).
Serait également coupable d'avoir maquillé des informations concernant des vols et des cargaisons, pour faciliter la violation de l'embargo sur les armes
Désigné par les Nations unies le 1.11.2005, par le règlement CE 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, et 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* MUDACUMURA Sylvestre
Alias : a) Mupenzi Bernard ; b) général de division Mupenzi ; c) général Mudacumura ; d) Pharaon ; e) Radja ;
Lieu de naissance : Cellule de Ferege, secteur Gatumba, commune de Kibilira, préfecture de Gisenyi, Rwanda.
Adresse : Province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo (juin 2016)
Fonctions : a) commandant des FDLR-FOCA ; b) général de corps d'armée des FDLR-FOCA
Renseignements complémentaires : Le 12 juillet 2012, la Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Mudacumura pour neuf chefs de crimes de guerre, y compris attaques dirigées contre la population civile, meurtres, mutilations, traitements cruels, viols, tortures, destructions de biens, pillages et atteintes à la dignité de la personne, qui auraient été commis en RDC entre 2009 et 2010.
Désigné par les Nations unies le 1.11.2005, par le règlement CE 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, n° 2015/614 du 20.04.
2015 et n° 2017/199 du 6.02.2017
* MUGARAGU Leodomir
Alias : a) Manzi Leon ; b) Leo Manzi
Adresse : QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, République démocratique du Congo (en juin 2011)
Lieu de naissance : a) Kigali, Rwanda ; b) Rushashi, province du Nord, Rwanda
Renseignements complémentaires : Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration. chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces combattantes démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR
Désigné par les Nations unies le 1.12.2010, par le règlement UE 1250/2010 du 22.12.2010, modifié par le règlement UE n° 1275/2014 du 1.12.2014, n° 2015/614 du 20.04.
* MUJYAMBERE Leopold
Alias : a) Musenyeri ; b) Achille ; c) Frère Petrus Ibrahim
Lieu de naissance : Kigali, Rwanda
Adresse : Kinshasa, République démocratique du Congo (juin 2016)
Fonctions : commandant adjoint des FDLR-FOCA depuis 2014
Renseignements complémentaires : Arrêté à Goma (RDC) par les services de sécurité congolais au début du mois de mai 2016 et transféré à Kinshasa.
Désigné par les Nations unies le 3.3.2009, par le règlement CE 242/2009 du 20.3.2009, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015 et 2017/199 du 6.02.2017
* MUKULU Jamil
Alias : a) Steven Alirabaki ; b) David Kyagulanyi ; c) Musezi Talengelanimiro ; d) Mzee Tutu ; e) Abdullah Junjuaka ; f) Alilabaki Kyagulanyi ; g) Hussein Muhammad ; h) Nicolas Luumu ; i) Julius Elius Mashauri ; j) David Amos Mazengo ; k) Professeur Musharaf ; l) Talengelanimiro
Titre : chef des Forces démocratiques alliées (ADF)
Fonctions : a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF) ; b) Commandant, Forces démocratiques alliées
Lieu de naissance : Ntoke Village, Ntenjeru Sub County, district de Kayunga, Ouganda
Adresse : se trouverait en prison en Ouganda (en septembre 2016)
Renseignements complémentaires : arrêté en avril 2015 en Tanzanie et extradé vers l'Ouganda en juillet 2015.
Selon certaines informations, en septembre 2016, Mukulu était placé sous détention policière en attendant d'être jugé pour crimes de guerre et violations graves de la Convention de Genève sous l'empire du droit ougandais.
* MURWANASHYAKA Ignace
Alias : Dr Ignace
Lieu de naissance : a) Butera, Rwanda ; b) Ngoma, Butare, Rwanda
Adresse : Allemagne (en prison)
Fonctions : président des FDLR
Renseignements complémentaires : arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009.
Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre.
En juin 2016, il était en prison en Allemagne.
Réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.
* MUSONI Straton
Alias : IO Musoni
Lieu de naissance : Mugambazi, Kigali, Rwanda
Fonctions : Ancien vice-président des FDLR
Renseignements complémentaires : il a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009.
Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de huit ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger.
Musoni a été libéré de prison tout de suite après son procès, ayant purgé plus de cinq ans de sa peine.
* MUTEBUTSI Jules
Alias : a) Jules Mutebusi ; b) Jules Mutebuzi ; c) Colonel Mutebutsi.
Lieu de naissance : Minembwe, Sud-Kivu, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, destitué pour indiscipline en avril 2004.
Arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007 alors qu'il tentait de passer la frontière pour entrer en RDC.
Il serait décédé à Kigali le 9 mai 2014.
* NGARUYE WA MYAMURO Baudouin
Lieu de naissance : a) Bibwe, République démocratique du Congo ; b) Lusamambo, territoire de Lubero, République démocratique du Congo
Alias : Colonel Baudouin Ngaruye
Titre : Dirigeant militaire du Mouvement du 23 mars (M23)
Fonctions : Brigadier général
Adresse : Rubavu, Mudende, Rwanda
Numéro d'identification nationale : FARDC ID 1-78-09-44621-80
Renseignements complémentaires : est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013.
Fin 2014, il vivait au camp de Ngoma au Rwanda.
En avril 2012, il a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda.
Il est responsable en tant qu'auteur et a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international
Désigné par les Nations unies le 30.11.2012, et par le règlement (UE) n° 1251/2012 du 20.12.2012, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, et 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* NGUDJOLO Mathieu Chui
Alias : Cui Ngudjolo
Lieu de naissance : Bunia, province de l'Ituri, République démocratique du Congo
Adresse : République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.
Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008.
Il a été acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012, et la Chambre d'appel a confirmé cet acquittement le 27 février 2015.
Ngudjolo a demandé l'asile aux Pays-Bas mais sa demande a été rejetée.
Il a été expulsé vers la RDC le 11 mai 2015.
Désigné par les Nations unies le 1.11.2005, par le règlement CE 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015 et 2017/199 du 6.02.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* NJABU Floribert Ngabu
Alias : a) Floribert Njabu Ngabu ; b) Floribert Ndjabu ; c) Floribert Ngabu Ndjabu
Passeport : n° OB 0243318 délivré par République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 pour la participation du FNI à des actes de violations des droits de l'homme.
Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI.
A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011.
En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile.
En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas et transféré en RDC, où il a été arrêté.
* NKUNDA Laurent
Alias : a) Nkunda Mihigo Laurent ; b) Laurent Nkunda Bwatare ; c) Laurent Nkundabatware ; d) Laurent Nkunda Mahoro Batware ; e) Laurent Nkunda Batware ; f) Chairman ; g) Général Nkunda ; h) Papa Six
Lieu de naissance : Rutshuru, Nord-Kivu, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : ancien général de RCD-G ; fondateur, en 2006, du congrès national pour la défense du peuple ; officier supérieur du Rassemblement congolais pour la démocratie - Goma (RCD-G) de 1998 à 2006 ; officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998.
Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé au poste de commandant du CNDP.
Depuis, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda).
La demande d'extradition de Nkunda pour crimes commis à l'est de la République démocratique du Congo, formulée par le Gouvernement de la RDC, a été rejetée par le Rwanda.
En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais, à Gisenyi, qui a jugé que la question devait être examinée par un tribunal militaire.
Les avocats de Nkunda ont interjeté appel devant le tribunal militaire rwandais.
* NSANZUBUKIRE Felicien
Alias : Fred Iraqeza
Lieu de naissance : a) Murama, Kigali, Rwanda ; b) Rubungo, Kigali, Rwanda ; c) Kinyinya, Kigali, Rwanda
Fonctions : a) commandant de sous-secteur des FDLR-FOCA ; b) colonel des FDLR-FOCA
Renseignements complémentaires : Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu.
En janvier 2016, il était commandant de sous-secteur des FDLR-FOCA dans la province du Sud-Kivu et avait le grade de colonel.
* NTAWUNGUKA Pacifique
Alias : a) Pacifique Ntawungula ; b) Colonel Omega ; c) Nzeri ; d) Israel
Lieu de naissance : Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda
Titre : a) Commandant de secteur "SONOKI" des FDLR-FOCA ; b) général de brigade des FDLR-FOCA
Adresse : Territoire de Rutshuru, Nord-Kivu, République démocratique du Congo (juin 2016)
Renseignements complémentaires : a reçu une formation militaire en Egypte
* NUMBI John
Alias : a) John Numbi Banza Tambo ; b) alias John Numbi Banza Ntambo ; c) alias Tambo Numbi
Lieu de naissance : Jadotville-Likasi-Kolwezi
Renseignements complémentaires : Ancien inspecteur général de la police nationale congolaise (PNC).
John Numbi demeure un personnage influent qui a notamment été impliqué dans la campagne d'intimidation violente menée dans le cadre des élections des gouverneurs de mars 2016 dans les quatre provinces de l'ex-Katanga et à ce titre est responsable d'avoir fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC.
* NYAKUNI James
Renseignements complémentaires : partenaire commercial de Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, soupçonné de transport en contrebande d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés.
Violation de l'embargo sur les armes et aide à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris la fourniture d'un soutien financier pour faciliter la conduite d'opérations militaires.
* NZEYIMANA Stanislas
Alias : a) Deogratias Bigaruka Izabayo ; b) Izabayo Deo ; c) Jules Mateso Mlamba ; d) Bigaruka ; e) Bigurura
Lieu de naissance : Mugusa, Butare, Rwanda
Titre : Ancien commandant adjoint des FDLR-FOCA
Adresse : en juin 2016, on ignorait où il se trouvait
Renseignements complémentaires : disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie.
En juin 2016, on ignorait le lieu où il se trouvait
* OZIA MAZIO Dieudonné
Alias : a) Ozia Mazio ; b) Omari ; c) M. Omari
Lieu de naissance : Ariwara, RDC
Renseignements complémentaires : serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC), dans le territoire d'Aru
Désigné par les Nations Unies le 1.11.2005, par le règlement CE 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements UE n° 1275/2014 du 1.12.2014, n° 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* RUNIGA Jean-Marie Lugerero
Alias : Rugerero Jean-Marie
Lieu de naissance : Bukavu, République démocratique du Congo
Titre : Président du M23
Il résidait encore au Rwanda en 2016.
Il a participé à la création d'un nouveau parti politique congolais en juin 2016, l'Alliance pour le Salut du Peuple (ASP)
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement (UE) 53/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/199 du 6.2.2017, 2017/396 du 7.3.2017
* SHEKA Ntabo Ntaberi
Lieu de naissance : territoire de Walikale, République démocratique du Congo
Titre : Commandant en chef, Nduma défence of Congo, groupe Maï-Maï Sheka
Renseignements complémentaires : commandant en chef de la branche politique des Maï-Maï Sheka, est le leader politique d'un groupe armé congolais qui entrave le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants
Désigné par les Nations unies le 28.11.2011, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* TAGANDA Bosco
Alias : a) Bosco Ntaganda ; b) Bosco Ntagenda ; c) Général Taganda ; d) Lydia (quand il faisait partie de l'APR) ; e) Terminator ; f) Tango Romero (indicatif) ; g) Romeo (indicatif) ; h) Major
Lieu de naissance : Bigogwe, Rwanda
Adresse : La Haye, Pays-Bas (juin 2016)
Renseignements complémentaires : nommé brigadier-général des FARDC par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix d'Ituri.
Ancien chef d'état-major du CNDP devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009.
Depuis janvier 2009, commandant adjoint de facto des opérations anti-FDLR « Umoja Wetu », « Kimia II » et « Amani Leo » au Nord-Kivu et au Sud-Kivu.
Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement livré à des fonctionnaires de la CPI à Kigali le 22 mars.
Transféré à la CPI à La Haye (Pays-Bas).
Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité ; le procès s'est ouvert en septembre 2015
* Tous pour la Paix et le Développement (ONG)
Alias : TPD
Adresse : Goma, Nord-Kivu, RDC
Renseignements complémentaires : a officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008.
En juin 2011, les bureaux de TPD étaient ouverts et étaient impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés, le règlement des différends fonciers, etc.
Le président et le vice- président de TPD sont respectivement Eugene Serufuli et Saverina Karomba.
Les députés provinciaux Robert Seninga et Bertin Kirivita, du Nord Kivu, comptent parmi les membres importants
* Uganda Commercial Impex (UCI) ltd
Adresse : a) Plot 22, Kanjokya Street, Kamwokya, Kisemente, Kampala, Ouganda ; (Téléphone +256 41 533 578/9) ; b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda
Renseignements complémentaires : société d'exportation d'or.
(Directeurs : M. Jamnadas V.
LODHIA - connu sous le nom de « Chuni » - et ses fils, M. Kunal J.
LODHIA et Jitendra J.
LODHIA).
En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes.
Les directeurs d'UCI ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC
* ZIMURINDA Innocent
Alias : Zimulinda
Date de naissance : a) 1.9.1972 ; b) vers 1975 ; c) 16.3.1972
Lieu de naissance : a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC ; b) Masisi, RDC
Adresse : Rubavu, Mudende
Fonctions : a) commandant de brigade du M23, avec le grade de colonel ; b) Colonel dans les FARDC
Titre : a) colonel ; lieutenant-colonel. b) colonel au sein des FARDC
Renseignements complémentaires : a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio.
Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013.
Depuis la fin 2014, réside au camp de Ngoma, Rwanda
Désigné par les Nations unies le 1.12.2010, par le règlement UE 1250/2010 du 22.12.2010, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.
Électrification rurale
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.
Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-bis-Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.»
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
La signature des ordres de mission et des états de frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Pétour et à M. Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais.
Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour et de M. Fabrice Lenseigne, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission et des états des frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Arnaud Degorre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Christelle Minodier et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard et M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous actes, décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière et à M. Thierry Trouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission et états de frais de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Bruno Priou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, ordres de mission et états de frais pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de frais.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er avril 2017.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 10 ANS GAGNANTS »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « 10 ANS GAGNANTS » visés dans les avis correspondants.
100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans
(ou 340 000 € en une seule fois)
Chaque ticket est composé de 12 zones de jeux représentant les 12 mois de l'année auxquels sont associées des liasses de billets.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque zone de jeu est une case contenant 3 symboles, avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte chacune des 12 zones de jeu et découvre, pour chaque zone de jeu, 3 symboles par case, conformément au sous-article 4.3.
Si le joueur découvre 2 symboles identiques dans une même case, il remporte la somme associée mentionnée ci-après :
SI LE JOUEUR DÉCOUVRE, DANS UNE MÊME CASE :
2 symboles « pièces »
2 symboles « euro »
2 symboles « lunettes »
2 symboles « cadeau »
2 symboles « palmier »
2 symboles « liasse »
2 symboles « diamant »
2 symboles « lingot »
Si le joueur découvre plusieurs cases contenant chacune 2 symboles identiques, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Si le joueur découvre, dans l'ensemble de la zone de jeu, 3 symboles « 10 ans » tels que représentés dans les règles du jeu du « Jeu 2 » figurant sur le ticket, il remporte le lot de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans (ou 340 000 € en une seule fois).
Dispositif spécifique au paiement du lot de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans (ou 340 000 € en une seule fois)
En cas de gain de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans (ou 340 000 € en une seule fois), le joueur doit se rendre dans un centre de paiement de La Française des jeux afin de remplir et signer le bulletin de déclaration d'un gagnant, ainsi que le formulaire de choix 10 ANS GAGNANTS relatif aux modalités de versement du lot.
Le joueur fournira une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom, conformément aux modalités qui lui seront communiquées par La Française des jeux.
Si le joueur opte pour le paiement du lot en une seule fois, l'intégralité du lot de 340 000 € est payé par La Française des jeux par virement sur le compte bancaire du joueur, dans un délai approximatif de quinze jours, après validation du formulaire de choix et sous réserve de la fourniture par le joueur des pièces visés au sous-article 5.1.
Si le joueur opte pour le paiement du gain immédiat de 100 000 € ainsi que des mensualités de 2 000 € pendant dix ans, La Française des jeux règle au gagnant le montant du gain immédiat de 100 000 € par virement sur le compte bancaire du joueur, dans un délai approximatif de quinze jours, après validation du formulaire de choix et sous réserve de la fourniture par le joueur des pièces visés au sous-article 5.1.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer l'intégralité des mensualités au joueur à la société ARIAL CNP ASSURANCES, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola - 59370 Mons-en-Barœul - 410 241 657 RCS Lille Métropole, ci-après dénommée « la compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un lot échelonné dans le temps pendant dix ans et décharge La Française des jeux à cet égard.
La société ARIAL CNP ASSURANCES a confié à la société Gras Savoye, ayant son siège social situé immeuble Quai 33, 33-34, quai de Dion-Bouton - CS70001 - 92814 Puteaux - 311 248 637 RCS Nanterre, la gestion administrative des paiements mensuels.
Le gagnant du lot mensuel pendant dix ans, signataire du formulaire de choix, déclare accepter expressément ces délégations et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
En cas de décès du gagnant, le versement des mensualités sera effectué auprès de ses ayants droit conformément aux dispositions légales en vigueur sauf désignation expresse d'autres bénéficiaires auprès de la compagnie d'assurances ARIAL CNP ASSURANCES.
La première mensualité sera versée par la compagnie, par l'intermédiaire de son délégataire, la société Gras Savoye, au gagnant par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois de réception du dossier du gagnant par la compagnie.
Les mensualités suivantes seront versées le même jour du mois que le premier versement.
5.4 En cas de co-gagnants d'un ticket « 10 ANS GAGNANTS » porteur du gain de rang 1, seule l'option du paiement du lot à 340 000 euros est possible.
Pour obtenir le paiement de ce lot, le porteur du ticket de jeu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif en complément du bulletin de déclaration d'un gagnant mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part de gain, et fournir une copie de la pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire de chacun des gagnants, de telle sorte que La Française des jeux puisse effectuer le paiement du lot aux personnes indiqués sur le formulaire.
En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale d'un gagnant qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant d'un lot mensuel pendant dix ans ou à ses ayants droit.
La Française des jeux ou la compagnie ne sauraient être tenues pour responsable pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale d'un gagnant d'un lot ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la compagnie, les mensualités seraient versées dans un compte séquestre ouvert à cette fin par la compagnie.
La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement via le bulletin de déclaration d'un gagnant, le formulaire de choix et, le cas échéant, le formulaire de paiement d'un gros lot collectif est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et le versement du gain.
Elles sont conservées par La Française des jeux pendant une durée de cinq ans à compter du dernier versement du gain.
- en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site internet ;
Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement d'un lot échelonné dans le temps dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la compagnie, La Française des jeux transmet à la compagnie, une partie des données renseignées dans le bulletin de déclaration d'un gagnant, à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de téléphone et montant du gain.
En complément, elle transmet également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visés au sous article 5.1, nécessaires au paiement échelonné par la compagnie.
La compagnie est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant que vous pouvez exercer auprès du Groupe AG2R LA MONDIALE, à l'attention du Correspondant Informatique et Libertés, 104-110, boulevard Haussman, 75379 Paris Cedex 08, ou par e-mail à informatique.libertés@ag2rlamondiale.fr.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'operation dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 13 juillet 2016 avec publication au Journal officiel du 9 septembre 2016 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 13 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2017 » offerte dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 3 avril 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2017 » - TSA 36707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2017 » - 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie et annexé au présent arrêté.
RÈGLEMENT ARBITRAL ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée le 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, ses annexes et avenants, et reconduite le 18 juin 2016 ;
Portée du réglement arbitral
Le présent règlement régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral.
Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la convention nationale prévue à l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, cinq ans à l'issue de sa date d'entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L.
Modalités de reconduction des dispositions conventionnelles
A l'exception de l'article 4.2.1 et des annexes I et V de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, sont reconduites les dispositions conventionnelles contenues dans :
- La convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, et reconduite le 18 juin 2016, ainsi que ses annexes ;
- L'avenant 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 6 avril 2007 et publié au Journal officiel du 21 juillet 2007 ;
- L'avenant 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 31 juillet 2013 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2013.
Les annexes I et V de la Convention nationale sont annulées et remplacées par les annexes I et II du présent règlement arbitral.
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral sont examinées au regard des dispositions de l'article 7.3 de la convention nationale reconduite.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement arbitral s'appliquent jusqu'à leur terme.
Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux
L'article 4.2.1 de la convention nationale intitulé « La fixation des honoraires » est complété par un 5e intitulé : « Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux », rédigé comme suit :
« Un dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire est mis en place de manière échelonnée et progressive sur quatre ans, à compter du 1er janvier 2018.
Ce processus de rééquilibrage progressif en quatre étapes repose sur le principe :
- d'une part, d'une revalorisation de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur quatre ans, allant jusqu'au 1er janvier 2021.
Les revalorisations tarifaires progressives instaurées dans ce cadre, ainsi que les actes concernés par cette revalorisation sont précisés à l'annexe I C modifiée de la convention nationale.
- et, d'autre part, de prix limites de facturation dégressifs des actes à honoraires à entente directe, applicables à une liste d'actes prothétiques, dont le champ est progressivement élargi.
Les prix limites de facturation instaurés dans ce cadre, correspondant à l'honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient, ainsi que les actes concernés par cette limitation progressive de l'entente directe, sont précisés en annexes I D à G de la convention nationale.
Par exception, afin de tenir compte des prix pratiqués en entente directe par les professionnels avant le début du processus de rééquilibrage, les prix limites de facturation portant sur les soins prothétiques précisés en annexes I D et I F de la convention nationale, sont majorés dans certains départements, conformément aux annexes I E et I G.
Cette majoration des prix limites de facturation est progressivement réduite à l'issue du rééquilibrage mentionné ci-dessus
Ce système de rééquilibrage progressif de l'activité dentaire contenant les revalorisations et limitations de prix de facturation prévues aux annexes I C à G de la convention nationale, modifiées, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Ces revalorisations et évolutions des prix limites de facturation se poursuivront et entreront en vigueur au 1er janvier de chaque année suivante, conformément au dispositif de rééquilibrage décrit en annexe I H de la convention nationale modifiée et ce, automatiquement, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes a et b du présent article, prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de sauvegarde, le contenu de celle-ci étant précisé à l'annexe I H de la convention nationale modifiée.
a) Principe de la clause de sauvegarde et modalités de déclenchement : Suivi du rééquilibrage et modalités de passage aux étapes successives prévues dans le cadre de ce dispositif
Le déroulement du processus de rééquilibrage, dont le principe est posé dans le présent article 4.2.1 5 de la convention nationale, nécessite le suivi annuel d'indicateurs précis et objectifs.
Les indicateurs suivis correspondent à deux objectifs, appréciés annuellement de façon distincte :
1er objectif : la maîtrise globale des dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire sur l'ensemble des soins bucco-dentaires, en tenant compte des revalorisations et des nouveaux actes pris en charge et de l'amélioration de l'accès aux soins opérées par le dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire.
Pour mesurer le respect de cet objectif, l'indicateur de suivi retenu est le suivant : l'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire pour les soins bucco-dentaires des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l'année N - 1et le 30 septembre de l'année N , telle que précisée, pour chaque année du dispositif de rééquilibrage, à l'annexe I H de la convention nationale.
En cas de constat du respect de cet objectif, les tarifs prévus pour l'année suivante et précisés à l'annexe I C de la convention nationale, s'appliquent à compter du 1er janvier de cette année suivante.
En cas de constat du non-respect de l'objectif, les revalorisations tarifaires prévues à l'annexe I C de la convention nationale pour l'année suivante sont suspendues et les tarifs en vigueur au moment du constat continuent de s'appliquer l'année suivante.
Ce mécanisme dit de « sauvegarde » peut s'appliquer pendant plusieurs années successives, dès lors que l'objectif de maîtrise globale des dépenses défini pour chaque année du dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire n'est pas atteint, et prend fin dès que le respect de cet objectif est constaté.
Dans ce cas, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante sont ceux dont l'entrée en vigueur était initialement prévue l'année pendant laquelle les revalorisations ont été suspendues.
2e objectif : l'efficacité du mécanisme de plafonnement des honoraires
Pour mesurer le respect de cet objectif, l'indicateur de suivi retenu est le suivant : le montant des honoraires à entente directe associés à l'ensemble des actes prothétiques soumis ou non à un prix limite de facturation, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l'année N - 1 et le 30 septembre de l'année N, tel que précisé à l'annexe I H de la convention nationale.
Ce montant est calculé hors actes du panier de soins applicables aux patients bénéficiaires de la CMU-C.
En cas de constat du respect de cet objectif, les prix limites de facturation prévus aux annexes I CD et I E pour l'année suivante (N + 1) s'appliquent à compter du 1er janvier de cette année suivante.
En cas de constat du non-respect de cet objectif, les prix limites de facturation prévus pour chaque année aux annexes I CF et I G s'appliquent à compter du 1er janvier de cette année suivante.
Le constat du respect de cet objectif détermine pour chaque année l'application des prix limites prévus dans les annexes I CD et I E de la convention nationale ou le passage aux prix limites définis pour chaque année aux annexes I CF et I G, ceux-ci pouvant s'appliquer successivement d'une année sur l'autre.
Si on constate le respect de l'objectif l'année suivant un non-respect de celui-ci, les prix limites de ces actes à entente directe pour l'année suivante sont ceux indiqués aux annexes I CD et I E pour l'année correspondante.
Le respect de chacun des objectifs est suivi indépendamment de l'autre et les conséquences du non-respect de l'un sont appliquées conformément aux dispositions de l'annexe 1 H indépendamment du résultat observé pour l'autre.
b) Suivi du rééquilibrage et modalités de passage aux étapes successives prévues dans le cadre de ce dispositif :
Le suivi de l'atteinte effective du rééquilibrage de l'activité dentaire sera effectué par l'UNCAM et présenté chaque année dans le cadre de l'observatoire conventionnel national et ce, dès la 1re année d'application, soit dès 2018, de la manière suivante :
- lors d'une première réunion dite de « pré-bilan » qui sera organisée au cours de la 2e quinzaine du mois de mai.
A cette occasion, un premier bilan du suivi des indicateurs fixés en annexe I H de la convention nationale sera effectué chaque année.
Ce premier bilan porte sur les résultats du premier trimestre de l'année en cours et ceux de l'année complète précédente pour chaque indicateur.
Il permet de proposer le déclenchement d'actions correctrices à mettre en œuvre sans délai, le cas échéant, afin de permettre le respect des évolutions estimées et attendues à l'issue de chaque année et précisés en annexe I H de la convention nationale.
A compter de l'année 2018, chaque année, lors d'une seconde réunion dite de « bilan du rééquilibrage », qui sera organisée au cours du mois de novembre, l'UNCAM présente les indicateurs de suivi sur une année glissante comprenant les neuf premiers mois de l'année considérée et les trois derniers mois de l'année précédente.
Ces données permettent de constater ou non le respect des évolutions estimées attendues et fondent l'application, pour l'année suivante, des tarifs et prix limite de facturation dans les conditions prévues à l'article 4.2.1 5 a de la convention nationale et à l'annexe I H.
L'UNCAM établit un constat transmis aux membres de l'observatoire conventionnel national et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'article 4.2.1 de la convention nationale intitulé « La fixation des honoraires » est également complété par un 6e intitulé « Dispositif de revalorisation des montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires de la CMU-C » et rédigé comme suit :
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie présente l'évolution des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) lors de la réunion dite de “bilan du rééquilibrage” mentionnée au 5.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un constat qu'elle transmet aux membres de l'observatoire conventionnel national et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
S'il est constaté une augmentation de plus de 15 % des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) par rapport au 31 décembre 2017, les montants maximaux tels qu'indiqués à l'annexe V sont revalorisés de 2,5 %.
Valorisation de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
Sous réserve de l'intervention d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations, le cas échéant, les annexes I C etII sont modifiées de la façon suivante :
Valorisation des couronnes transitoires (code HBLD037), dont la base de remboursement serait fixée à 25 euros, le prix limite de facturation applicable étant fixé à :
60 euros pour l'ensemble des patients ;
25 euros pour les patients bénéficiaires de la CMU-C.
Le tarif de remboursement et le prix maximum de facturation de ces actes entreraient en vigueur au 1er janvier 2018.
Différenciation des couronnes céramo-métalliques et céramo-céramiques par des prix limites de facturation distincts.
Ainsi, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM, les tarifs de remboursement de ces actes seraient identiques à ceux du code HBLD036 et les prix limites de facturation applicables à ces actes prothétiques, seraient fixés :
- pour la couronne céramo-métallique selon les valeurs précisées aux annexes I CD et I E de la convention nationale modifiée ;
- pour couronne céramo-céramique aux valeurs suivantes :
Par exception, dans les départements 75, 78, 91, 92, en Guyane, en Martinique, et en Guadeloupe :
Fixation d'un prix limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) :
Le prix limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au Journal officiel du 28 septembre 2016), est fixé à 280 €.
Dispositions d'amélioration de l'accès aux soins et de la prise en charge des publics précaires
L'annexe V de la convention nationale des chirurgiens-dentistes fixant les montants maximaux autorisés pour les actes pris en charge dans le cadre de la CMU-C, est modifiée et remplacée par l'annexe II du présent règlement sous réserve de la publication des modifications nécessaires au Journal officiel concernant les actes de pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine (codes HBLD364 ; HBLD476 ; HBLD224 ; HBLD371 ; HBLD123 ; HBLD270 ) et de restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] (code HBMD055).
Mesure d'amélioration de la prise en charge de patients à risques
Mesure de valorisation de suivi des patients diabétiques
Les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète.
Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une prise en charge et un suivi amélioré des patients diabétiques sont mis en place.
Sous réserve d'une décision UNCAM modifiant la liste visée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'annexe I C est modifiée de la façon suivante :
- un bilan parodontal, suivi, le cas échéant, de soins parodontaux précisés ci-dessous, au profit des patients diabétiques pour lesquels une pathologie parodontale a été détectée à l'occasion de ce bilan serait valorisé à hauteur de 35 € (tarif de remboursement).
Seraient concernés par ce bilan, les patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment du bilan, ayant droit ou assurés sociaux, remplissant les conditions d'ouverture de droits aux prestations d'assurance maladie ;
- l'acte d'assainissement parodontal serait valorisé à hauteur de 65 € (tarif de remboursement) par sextant, sous réserve d'un avis favorable de la HAS.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2018.
Mesure en faveur des personnes en situation de handicap mental sévère
Afin de faciliter l'accès aux soins des patients atteints de handicap mental sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de cette patientèle spécifique est améliorée notamment pour les techniques de sédation consciente, telle que le MEOPA, utilisées par des chirurgiens-dentistes formés à son utilisation et en respectant l'ensemble des conditions réglementaires encadrant son usage.
- Supplément par séance sans MEOPA, valorisé à 60 € (tarif de remboursement)
- Supplément par séance avec MEOPA, valorisé à 90 € (tarif de remboursement)
Seraient concernés les patients bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d'handicap mental et/ou psychique sévère.
Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE
Les tarifs de remboursement pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
RÉUNION, GUYANE,
du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
TO (Traitement d'orthodontie)
Majoration du dimanche ou jour férié (**)
Indemnité forfaitaire de déplacement
Valeur de l'indemnité kilométrique
A pied-à ski
(*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-à ski : 4,88.
(**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE (SUITE)
- Coefficients de majorations DOM CCAM
- Tarifs des actes inscrits à la CCAM
Bilan parodontal
Non pris en charge
Réimplantation d'1 dent permanente expulsée
Pose d'une couronne dentaire transitoire
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à chassis métallique comportant moins de 9 dents
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à chassis métallique comportant de 9 à 13 dents
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à chassis métallique
Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à chassis métallique
Adjonction ou changement d'1 élément d'une prothèse dentaire amovible
Changement d'1 facette d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou changement d'1 élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage d'1 élément
Pose d'une plaque palatine non active [passive] pour fente orofaciale ou division palatine
Pose d'une plaque palatine active [orthopédique] pour fente orofaciale
Pose d'1 implant intraosseux intrabuccal, chez l'enfant
Pose d'1 implant intraosseux intrabuccal, chez l'adulte
Dégagement et activation d'1 implant intraosseux intrabuccal, chez l'enfant
Dégagement et activation d'1 implant intraosseux intrabuccaux, chez l'adulte
Dégagement et activation de 7 implants intraosseux intra buccaux, chez l'adulte
Ablation d'1 implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse, chez l'enfant
Ablation d'1 implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse, chez l'adulte
MODIFICATEUR
(*) Pour les patients diabétiques, sous réserves de son inscription préalable à la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM.
(**) Sous réserves de son inscription préalable à la liste visée à l'article L.
(1) Applicables jusqu'au 31.12.2017.
(2) Applicables du 1.01.2018 au 31.12.2018 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V RA.
(3) Applicables du 1.01.2019 au 31.12.2019 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V du RA applicables du 1.01.2019 au 31.12.2019.
(5) Applicables à partir du 1.01.2021 sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d'une clause de revoyure définies à l'article 3 et à l'annexe V du RA.
- Tarifs maximaux des actes soumis à entente directe (ED)
(*) Sous réserves de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L.
- Prix limites de facturation applicables par exception, dans les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
Afin de tenir compte des disparités existantes des honoraires pratiqués par les professionnels pour les actes à entente directe selon les départements, les prix limites de facturation sur quatre ans portant sur les soins prothétiques précisés en annexes I D à G de la convention nationale modifiée par le présent règlement arbitral sont différenciés, à titre transitoire, dans les départements dans lesquels l'honoraire médian de l'acte prothétique le plus fréquent HBLD036 (couronne céramo-métallique) observé entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (tous régimes confondus, en date de liquidation France entière), est supérieur de plus de 10 % à l'honoraire médian observé au niveau national.
- Tarifs maximaux des actes soumis à entente directe (ED) en cas de non-respect de l'objectif prévu à l'article 4.2.1 5) de la convention nationale
G - Tarifs maximaux des actes soumis à entente directe (ED) en cas de non-respect de l'objectif prévu à l'article 4.2.1 5) de la convention nationale, applicables par exception dans les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
- Bilan annuel de rééquilibrage - indicateurs, montants estimés et règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
L'article 3 du présent règlement définit le principe d'une clause de sauvegarde en cas d'impact financier supérieur aux résultats attendus.
Des indicateurs sont définis et précisés à l'article 2 de la présente annexe, la période de référence et la période de calcul annuel de ces indicateurs.
Le respect ou non des objectifs mesuré en fonction des résultats attendus des indicateurs et des critères définis dans la présente annexe, entraîne les conséquences prévues conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement arbitral.
Définition des indicateurs et des montants estimés
Tous les actes remboursables par l'assurance maladie obligatoire (incluant les nouveaux actes pris en charge) facturés par des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens (spécialité 19) hors traitements d'orthodontie et hors actes du panier de soins applicable aux patients bénéficiaires de la CMU-C.
Sources des données
Données de remboursement de la base SNIIRAM, tous régimes, en dates de liquidation, France entière.
Année de référence (R) = 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Périodes observées
1re année : 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;
2e année : 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;
Montants calculés
Les montants de référence et attendus suivants ont été calculés par la CNAMTS, sur le champ et selon les sources précisées ci-dessus :
Honoraires remboursés HRTOT
Entente directe ED
Indicateur 1 = écart de coût remboursé calculé chaque année (N)
= Honoraires remboursés totaux (HRTOT) observés N - Honoraires remboursés totaux (HRTOT) attendus N.
Indicateur 2 = écart d'honoraires à entente directe calculé chaque année (N)
= Honoraires à entente directe (HED) observés N - Honoraires à entente directe (HED) attendus N.
Règle de déclenchement de la clause de sauvegarde
Conformément aux dispositions des paragraphes a et b de l'article 4.2.1 5 de la convention nationale :
- si, l'année N, l'indicateur 1 (écart d'honoraires remboursés) est supérieur à 0, les revalorisations sont suspendues et les tarifs prévus à l'annexe I C pour l'année en cours continuent de s'appliquer l'année suivante.
Ce mécanisme peut s'appliquer pendant plusieurs années successives et prend fin dès qu'il est constaté le respect de l'objectif.
Dans ce cas, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante sont ceux dont l'entrée en vigueur était initialement prévue l'année d'application de l'arrêt des revalorisations ;
- si, l'année N, l'indicateur 2 (écart du montant des honoraires d'entente directe) est supérieur à 0, le passage à l'étape suivante au 1er janvier N + 1 est suspendu.
Pour l'année suivant le constat du non-respect de l'indicateur, soit au 1er janvier N + 1 les prix limites des actes à entente directe appliqués sont ceux définis aux annexes I CF et I G correspondant à l'année N + 1.
Si on constate le respect de l'objectif l'année suivant un non-respect de celui-ci, en N + 1, les prix limites de ces actes à entente directe pour l'année suivante sont ceux indiqués aux annexes I CD et I E pour l'année correspondante.
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION NATIONALE
Montant maximal des dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé vises à l'article L.
maximum autorisé
FDC
Prothèses fixées
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux - Hors couronnes dentaires céramocéramiques - Couronnes dentaires céramométalliques : (uniquement pour incisives, canines et 1res prémolaires)
- Hors éléments céramocéramiques - Eléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
Prothèses amovibles
FDA
FDR
FDO
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE
SAINT-MAURICE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
CPAM LOIRE
ASS HOPITAL SAINT CAMILLE
ASS NAISSANCE
SOLRE-LE-CHATEAU
Décret n° 2017-448 du 29 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
« 12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale.
Décret du 29 mars 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Finistère
Par décret en date du 29 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 029 057 0001, Lanvéoc-Poulmic, SID n° 290120503X.
1° le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° le décret du 24 mai 1989 fixant l'étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° le décret du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29000 Quimper.
Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires
321-17 », les mots : « ainsi qu'» sont supprimés ;
2° Elle est complétée par les mots : «, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
1° Au premier alinéa, les mots : « titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires » sont remplacés par les mots : « possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée » ;
2° Au 1°, les mots : « ces diplômes ou titres permettent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent » ;
3° Au 2°, les mots : « ces diplômes ou titres sanctionnent » sont remplacés par les mots : « ce titre de formation sanctionne » et le mot : « attestent » est remplacé par le mot : « atteste » ;
4° Au 3°, les mots : « ces diplômes ou titres attestent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Les diplômes ou titres mentionnés » sont remplacés par les mots : « L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés » et les mots : « le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres » sont remplacés par les mots : « l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R.
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « connaissances » sont insérés les mots : «, aptitudes et compétences » et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ».
Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres nommés ou élus pour six ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G de l'ordre.
Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Crée Code de procédure civile - Section II bis : La modification de la mention ...
La section II du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les procédures relatives au prénom
« Art. 1055-1.-Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
« Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
« Art. 1055-2.-Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
« Art. 1055-3.-Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
« Art. 1055-4.-Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
« La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
« Art. 1055-5.-La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.
« Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents :
«-la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
«-le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
« Art. 1055-6.-La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse.
« Art. 1055-7.-La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe.
Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
« Art. 1055-8.-L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Les décisions sont rendues hors la présence du public.
« Art. 1055-9.-Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
« La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
« Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
« Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.
« Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.
« Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.
A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 ».
Après l'article 16 du décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9.
1° Le 1er alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
b) Après les mots : « article 19 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 » ;
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après le 1er alinéa :
« Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
« L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française.
Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « Dispositions générales » sont remplacés par les mots : « Attributions du Conseil supérieur » ;
2° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « Désignation des membres du Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Composition du Conseil supérieur » ;
3° Au début de la section 2, il est inséré une sous-section 1 : « Election du représentant des chefs de juridiction » comprenant les articles R.
232-1-3.-Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui suit la date limite de dépôt des déclarations de candidatures.
Le président du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu'ils ont été désignés par voie de tirage au sort.
232-1-5, il est créé une sous-section 2 : « Election des représentants des magistrats » comprenant les articles R.
232-3 les mots : « les membres du corps » sont remplacés par les mots : « les magistrats » et les mots : « les agents » par : « ceux » ;
232-13, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « magistrats » et le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « magistrat » ;
232-14 les mots : « le plus âgé d'entre eux est proclamé élu avec son suppléant » sont remplacés par les mots : « il est procédé par voie de tirage au sort » ;
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa deviennent le deuxième alinéa ;
b) A la dernière phrase de ce deuxième alinéa, après les mots : « Si un tel remplacement n'est pas possible, » sont insérés les mots : « et si le suppléant cesse d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, » ;
232-17, il est créé une sous-section 3 : « Désignation des personnalités qualifiées » comprenant l'article R.
« Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois.
La personnalité qualifiée alors désignée achève le mandat de celle qu'elle remplace.
« Règles de suppléance
232-18-1.-Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
« Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans l'hypothèse où celui-ci est amené à présider le Conseil supérieur en application de l'article L.
« Le suppléant du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
232-19, les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « des magistrats et du représentant des chefs de juridiction » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « membres élus » sont remplacés par les mots : « représentants des magistrats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « trois représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des magistrats » ;
232-20-2.-I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement.
« En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique.
« II.-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.
« III.-L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président.
232-21, les mots : « à l'obligation de discrétion professionnelle » sont remplacés par les mots : « aux obligations de secret et de discrétion professionnels » ;
236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit l'un des membres du Conseil supérieur.
Lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L.
232-1, il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives, si ce dernier n'est pas le rapporteur.
b) Le dernier alinéa devient l'article R.
232-23, les mots : « à la réunion » sont remplacés par les mots : « à l'examen de cette question » ;
232-24 après les mots : « Conseil supérieur » sont insérés les mots : « prend ses décisions et » ;
« Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.
« Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l'article R.
232-22 à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
b) Les 2° à 4° sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« 2° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours et à la définition des modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ;
« 3° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;
« 4° Il participe à la définition des actions de formation organisées par le Conseil d'Etat au profit des magistrats administratifs et des personnels des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ; »
c) Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, sur délégation du secrétaire général du Conseil d'Etat, présider le comité technique spécial des personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « Nomination et recrutement » sont remplacés par les mots : « Nomination, recrutement et formation » ;
« Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon du grade de conseiller et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
233-8 du code de justice administrative, le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale » et la référence à l'article R.
233-16.-Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août.
2° Au début du chapitre, il est créé une section 1 : « Affectation » ne comprenant aucune disposition réglementaire ;
3° Après la section 1, il est créé une section 2 : « Avancement » comprenant les articles R.
234-3 les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et arrêtées par décret du Président de la République » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
234-6, il est créé une section 3 : « Evaluation » ;
235-1le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale ».
Après le chapitre V, il est inséré un chapitre VI, ainsi rédigé :
Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :
2° Les mots : « corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé, la référence à l'article R.
233-15 et le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale ».
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L.
232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 18 avril jusqu'au mardi 13 juin 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 18 avril 2017 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse », puis « éducateur ; postuler, s'inscrire aux concours ».
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettront en trois exemplaires papier, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 5 septembre 2017, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours éducateurs 3e voie, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 23 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie organisé le 4 avril 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2017, au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 2 janvier 2017, est fixé à 11.
Le nombre de postes offerts au concours est réparti de la manière suivante :
Femmes : 1 poste.
1 poste sera offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.
L'arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er avril 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Lambling, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Laforet, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot, magistrate, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Virginie Brot magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Florence Hermite, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Sophie Parat et Mme Christine Soudry, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Julie Saint-Paul, agent contractuel, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Antoine Chabert et M. Nicolas Faas, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 12 septembre 2016, du 2 novembre 2016, du 6 février 2017 et du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 de ce même décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Au terme de la période transitoire prévue à l'article 11, le détachement peut être renouvelé, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée, les services éventuellement accomplis par les agents en activité sur le poste avant d'avoir été détachés dans l'emploi fonctionnel régi par les dispositions du décret du 7 mars 2007 susvisé.
« Art. 1.-Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement.
La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
« Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Art. 2.-Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.
Ils peuvent également être chargés de fonctions de contrôle, d'animation, de coordination ou de conseil et d'expertise à caractère international, national ou local concourant à l'élaboration, à la coordination de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité intérieure.
« Ils peuvent exercer, au sein des services actifs de la police nationale, les fonctions de chef de service ou de directeur adjoint de services centraux et déconcentrés.
Ils peuvent également assurer les fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale.
« Art. 3.-Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services.
Ils peuvent également être en charge de la stratégie, du pilotage et de l'animation des services ou de fonctions de contrôle, de conseil ou d'expertise.
« Ils peuvent se voir confier les fonctions de sous-directeur des services actifs de la police nationale ainsi que la direction ou la coordination des services centraux et déconcentrés ou territoriaux de la police nationale comportant des responsabilités particulières.
Ils peuvent également assurer des fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale.
« Art. 3-1.-Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
1° Les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « un emploi » ;
2° Le mot : « depuis » est remplacé par le mot : « pendant ».
« Art. 5-1.-La nomination dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
« Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent intéressé peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.
« Art. 8-1.-L'agent qui cesse d'occuper l'un des emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté ministériel mentionné à l'article 3-1 est réintégré dans son corps d'origine.
413-14 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er.
« L'emploi de directeur de l'Institut national de police scientifique est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er.
Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L.
5121-8, ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national.
Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L.
Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article.
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France.
Les établissements de santé privés à but lucratif, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu au présent article.
Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n° 2017-453 du 29 mars 2017 portant suppression de l'arrondissement de Sainte-Menehould (département de la Marne)
L'arrondissement de Sainte-Menehould, dans le département de la Marne, est supprimé.
- Sont rattachées à l'arrondissement de Châlons-en-Champagne :
1° L'ensemble des 67 communes issues de l'arrondissement de Sainte-Menehould supprimé à l'article 1er ;
2° Les communes de Haussimont, Lenharrée, Montépreux et Vassimont-et-Chapelaine, issues de l'arrondissement d'Epernay ;
3° La commune de Baconnes, issue de l'arrondissement de Reims ;
4° Les communes de Dommartin-Lettrée, Sommesous et Soudé, issues de l'arrondissement de Vitry-le-François.
- Sont rattachées à l'arrondissement d'Epernay :
1° Les communes de Athis, Bergères-lès-Vertus, Chaintrix-Bierges, Clamanges, Ecury-le-Repos, Etréchy, Germinon, Givry-lès-Loisy, Loisy-en-Brie, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villeseneux, Voipreux et Vouzy, issues de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
2° Les communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, Nanteuil-la-Forêt, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Vandières et Villers-sous-Châtillon, issues de l'arrondissement de Reims.
- Sont rattachées à l'arrondissement de Reims les communes de Billy-le-Grand et Vaudemange, issues de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
- La répartition par arrondissement des communes du département de la Marne est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Châlons-en-Champagne (150 communes)
Baconnes
Berzieux
Binarville
Braux-Sainte-Cohière
Bussy-le-Château
Cernay-en-Dormois
Le Châtelier
Condé-sur-Marne
Courtémont
Dampierre-le-Château
Dommartin-Lettrée
Faux-Vésigneul
Jâlons
Jonchery-sur-Suippe
Lenharrée
Maffrécourt
Malmy
Montépreux
Rapsécourt
Saint-Hilaire-le-Grand
Saint-Jean-sur-Tourbe
Sainte-Marie-à-Py
Saint-Remy-sur-Bussy
Saint-Thomas-en-Argonne
Sommepy-Tahure
Somme-Suippe
Somme-Tourbe
Somme-Yèvre
Souain-Perthes-lès-Hurlus
Tilloy-et-Bellay
Vésigneul-sur-Marne
Villers-le-Château
Epernay (213 communes)
Aÿ-Champagne
Baslieux-sous-Châtillon
Belval-sous-Châtillon
Bergères-lès-Vertus
Châtillon-sur-Morin
Courthiézy
Les Essarts-lès-Sézanne
Fèrebrianges
Fleury-la-Rivière
Fromentières
Givry-lès-Loisy
Gourgançon
Mécringes
Nanteuil-la-Forêt
Péas
Saint-Mard-lès-Rouffy
Soulières
Trécon
Tréfols
Vandières
Vélye
La Villeneuve-lès-Charleville
Villers-sous-Châtillon
Reims (143 communes)
Aubérive
Auménancourt
Baslieux-lès-Fismes
Berméricourt
Berru
Bétheniville
Boult-sur-Suippe
Bourgogne-Fresne
Brimont
Cauroy-lès-Hermonville
Cernay-lès-Reims
Châlons-sur-Vesle
Courlandon
Dontrien
Epoye
Faverolles-et-Coëmy
Hermonville
Heutrégiville
Isles-sur-Suippe
Jouy-lès-Reims
Lavannes
Lhéry
Loivre
Merfy
Méry-Prémecy
Montbré
Montigny-sur-Vesle
Nogent-l'Abbesse
Pévy
Pomacle
Pontfaverger-Moronvilliers
Prosnes
Prouilly
Saint-Etienne-sur-Suippe
Saint-Hilaire-le-Petit
Saint-Martin-l'Heureux
Saint-Masmes
Saint-Souplet-sur-Py
Saint-Thierry
Vaudesincourt
Villers-Franqueux
Warmeriville
Vitry-le-François (110 communes)
Arzillières-Neuville
Aulnay-l'Aître
Blaise-sous-Arzillières
Bréban
Châtelraould-Saint-Louvent
Châtillon-sur-Broué
La Chaussée-sur-Marne
Val-de-Vière
Haussignémont
Heiltz-l'Evêque
Luxémont-et-Villotte
Reims-la-Brûlée
Les Rivières-Henruel
Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « 1 et 1,6 » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « de l'application du montant de référence de commandant et du coefficient multiplicateur maximal » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent ».
Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018.
- Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté.
« Art. 3.-Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.
-au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».
Le tableau de l'annexe II du même décret est ainsi modifié :
1° La rubrique relative au département du Nord est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Après la rubrique relative au département de l'Oise, il est inséré une nouvelle rubrique ainsi rédigée :
Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cont...
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
2° Les articles 37-20-2,37-20-3,37-20-4 et 37-20-5 résultant de l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé deviennent les articles A.
37-19-1, sont insérés un paragraphe 3 et un article A.
« Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
37-20.-Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R.
37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article.
« Hors les cas prévus par les articles A.
37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site.
Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation.
Arrêté du 23 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids-lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives, aux dates suivantes :
- pour l'élection du Président de la République, les samedi 8 avril, dimanche 9 avril, samedi 15 avril, dimanche 16 avril, lundi 17 avril, samedi 29 avril, dimanche 30 avril et lundi 1er mai 2017 ;
- pour les élections législatives, les jeudi 25 mai, samedi 27 mai, dimanche 28 mai, samedi 3 juin, dimanche 4 juin et lundi 5 juin 2017.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont également levées le vendredi 14 avril 2017, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour les poids-lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de la préfecture des Alpes-Maritimes constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet, le bureau du secrétaire général et la direction des sécurités situés dans la tour Jean Moulin du centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) sis 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires dont le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des vétérinaires en application de l'article R.
5141-41 ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation d'importation parallèle par un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine mentionné au 2° du II de l'article R.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
La liste des emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévue à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est annexée au présent arrêté.
I.-Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale.
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale.
Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation de la police nationale.
Directeur central adjoint de la police judiciaire.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille.
Directeur central adjoint de la sécurité publique, chef d'état-major.
Directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud à Marseille (13).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à Bordeaux (33).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes (35).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central-coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Est à Metz (57).
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord-Lille DDSP-à Lille (59).
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à Lyon (69).
Directeur central adjoint de la police aux frontières.
Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
Chef du service de la protection.
Service central de la police technique et scientifique :
Chef du service central de la police technique et scientifique.
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major.
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris.
Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales.
Directeur de l'école nationale supérieure de la police.
Coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Directeur de l'institut national de police scientifique.
II.-Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Conseiller, chef du pôle, doctrine, défense, planification et renseignement.
Conseiller, chef du pôle social-ressources humaines.
Chef de l'unité de coordination lutte anti-terroriste (UCLAT).
Conseiller pour la communication-chef du service d'information et de communication de la police (SICOP).
Conseiller prospective et stratégie.
Conseiller, chef du pôle judiciaire.
Conseiller stratégie, coopérations et prévention.
Sous-directeur du développement des compétences.
Chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Marseille.
Chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Paris.
Sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
Sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée.
Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Rennes.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Strasbourg.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon.
Directeur régional de police judiciaire à Versailles.
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière.
Chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris.
Sous-directeur des missions de sécurité.
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
Sous-directeur des audits et du contrôle interne.
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Chef de la division nationale de recherche et d'appui.
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (31).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier (34).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble (38).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Saint-Etienne (42).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes (44).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Nancy (54).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique-Lille DDSP-à Lille (59).
Directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (67).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69).
Directeur départemental de la sécurité publique à Rouen (76).
Directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77).
Directeur départemental de la sécurité publique à Versailles (78).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Toulon (83).
Directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91).
Directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95).
Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
Sous-directeur des ressources.
Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
Directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille.
Directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget.
Sous-directeur des opérations.
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille.
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy.
Sous-directeur de l'administration et des finances.
Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance.
Chef adjoint du service de la protection.
Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique.
Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
Sous-directeur de la gestion opérationnelle.
Sous-directeur du soutien opérationnel.
Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération.
Sous-directeur régional de police des transports.
Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières.
Sous-directeur chargé des services territoriaux.
Directeur adjoint du renseignement.
Sous-directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne.
Adjoint au chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille.
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à Lyon (69).
Chef du cabinet de l'amélioration de la maîtrise de l'activité et des risques AMARIS.
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully.
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Lyon (69).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rouen (76).
Sous-directeur de la police d'investigation territoriale
Directeur adjoint du renseignement, chef d'état-major.
Préfecture de police : Direction opérationnelle des services techniques et logistiques :
Directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major.
Directeur adjoint de l'école nationale supérieure de la police - Directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.
En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L.
1° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L.
9° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions mentionnées à l'article L.
12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ;
13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai.
Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Après l'article 1er, il est inséré unarticle 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit :
Arrêté du 28 mars 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2015 dans les départements d'outre-mer
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D 113-19 du Code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 sont les montants multiplicatifs suivants :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée tomme de Savoie pour la campagne 2017-2018
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-570e7027-99b6-46a9-a4be-45aa22a9f8ba.
Arrêté du 30 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie pour la campagne 2017-2018
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Emmental de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ad90fa2-53e8-47dd-bc65-b619c9306661.
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
- art. 171 BG (V)
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.
Modifie Code du patrimoine - LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIM...
Modifie Code du patrimoine - Section 1 : Commission nationale du patrimoine ...
Abroge Code du patrimoine - Section 1 : Commission régionale du patrimoine ...
Abroge Code du patrimoine - Section 2 : Commission départementale des objet...
Modifie Code du patrimoine - Section 2 : Commission régionale du patrimoine ...
Abroge Code du patrimoine - Section 3 : Conseil des sites de Corse (Ab)
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Conseil des sites de Corse (V)
Abroge Code du patrimoine - Section 4 : Commission locale du secteur sauveg...
Modifie Code du patrimoine - Section 4 : Abords (V)
Crée Code du patrimoine - Section 6 : Domaines nationaux (V)
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 1 : Création et modification du pé...
Crée Code du patrimoine - Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobili...
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 2 : Régime des travaux en abords (V)
Crée Code du patrimoine - Chapitre II : Régime des travaux (V)
Modifie Code du patrimoine - Chapitre II : Sanctions administratives (V)
Abroge Code du patrimoine - Chapitre III : Dispositions fiscales (Ab)
Crée Code du patrimoine - Chapitre III : Dispositions fiscales (V)
Crée Code du patrimoine - Chapitre Ier : Classement au titre des sites pa...
Modifie Code du patrimoine - Chapitre Ier : Dispositions pénales (V)
Abroge Code du patrimoine - Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire (Ab)
Crée Code du patrimoine - Section 1 : Procédure de classement et de modif...
Abroge Code du patrimoine - Section 2 : Création d'une aire (Ab)
Crée Code du patrimoine - Section 2 : Procédure d'élaboration, révision e...
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Contenu du plan de valorisation de ...
Abroge Code du patrimoine - Section 3 : Régime des travaux dans une aire (Ab)
Abroge Code du patrimoine - Section 4 : Sanctions pénales (Ab)
Modifie Code du patrimoine - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. (V)
Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde ...
Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Elaboration, révision, modific...
Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'info...
Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de Fr...
Abroge Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de Fr...
Abroge Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Commission nationale et commis...
Abroge Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'info...
Crée Code de l'urbanisme - art. D313-5-1 (V)
Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.
Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date.
Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur :
1° Les mots : « Commission nationale des monuments historiques » et : « Commission nationale des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
2° Les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites » et : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».
I.-L'intitulé du livre VI est ainsi rédigé :
« Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ».
II.-Le titre Ier du même livre est ainsi rédigé :
« Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
611-1.-La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections :
« 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ;
« 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ;
« 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;
« 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ;
« 5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ;
« 6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ;
« 7° Septième section : parcs et jardins.
« Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R.
611-2.-La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.
Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.
« Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France.
611-3.-Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.
« Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
« En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
611-5.-La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants :
«-le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
« b) Cinq membres nommés :
«-deux membres de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ;
« 4° Six personnalités qualifiées.
611-6.-La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants :
«-le sous-directeur de l'archéologie ;
«-trois membres de l'inspection des patrimoines ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ;
« 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.
611-7.-La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :
«-le responsable du service des musées de France ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
« 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :
«-un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R.
« 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.
611-8.-La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants :
«-un membre de l'inspection de la création artistique ;
611-9.-La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :
«-le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;
611-10.-La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :
«-deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
«-un jardinier en chef ;
« 4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.
« 3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
611-12.-Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.
611-13.-Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.
« Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
« Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.
« L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines ou son représentant.
611-14.-Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.
611-16.-Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
« Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
611-23.-Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section.
Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.
611-24.-La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants :
« a) Deux membres de droit ;
« b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ;
« 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
«-un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ;
« 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ;
« 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.
« 2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
611-26.-Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région.
611-27.-Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.
« Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
« L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.
611-28.-La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues par la commission si elles en font la demande.
« L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence.
611-30.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.
612-1.-Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
612-2.-Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L.
612-1 sont arrêtés par le préfet de région.
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.
« Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.
613-1.-Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.
611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer.
Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D.
Le titre II du livre VI est ainsi modifié :
621-11, après les mots : « en application » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
621-52.-En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L.
621-84-1.-En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L.
5° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est complétée par les dispositions suivantes :
« Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure
621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R.
« Création et modification du périmètre délimité des abords »
621-92.-Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
621-93.-I.-Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L.
153-31 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
« II.-L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L.
153-14 du code de l'urbanisme après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées.
Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L.
153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées.
163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées.
Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« III.-Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête.
Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
« IV.-Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés.
Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur.
« Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.
« A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité compétente est réputée avoir donné son accord.
« En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte des Bâtiments de France est également consulté.
621-94.-En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région.
« A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
621-95.-La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
« Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L.
d) L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Régime des travaux en abords »
621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.
621-96-3.-Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend :
« a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
« b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
« c) Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures, la végétation et les éléments paysagers existants et projetés lorsque les travaux portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;
« d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain.
g) Le second alinéa de l'article R.
621-96-8.-Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
621-96-9, les mots : « plus de quarante jours à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet, conformément au sixième alinéa de l'article L.
621-32 » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L.
j) Au premier alinéa de l'article R.
621-96-10, les mots : « faire connaître son avis au préfet » et « émis un avis favorable » sont remplacés respectivement par les mots : « se prononcer » et « donné son accord » ;
k) Les articles R.
621-97.-L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
8° Le chapitre Ier du titre II du livre VIest complété par les dispositions suivantes :
621-98.-Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L.
621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.
621-99.-Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.
« Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national.
622-1, après les mots : « objets mobiliers » sont ajoutés les mots : « et des ensembles historiques mobiliers » et après les mots : « l'objet mobilier » sont insérés les mots : « ou à l'ensemble historique mobilier » ;
« L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région.
« La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé.
a) Au premier alinéa, après les mots : « objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou d'un ensemble historique mobilier » ;
« La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.
« L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Ce dernier ne peut proposer l'une de ces mesures pour des biens appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial » ;
« La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés ; »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'objet mobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ;
622-4.-I.-Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.
Au vu de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, le préfet de région peut transmettre le dossier au ministre chargé de la culture, en vue d'un éventuel classement, ou d'une éventuelle création de servitude de maintien dans les lieux.
Dans tous les cas, il en informe le demandeur et le propriétaire.
« Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet de région la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le préfet de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« II.-Le ministre chargé de la culture, saisi par le préfet de région d'une demande ou d'une proposition de classement ou de création d'une servitude de maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
« Il consulte également la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'il prend l'initiative d'un classement ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux.
« Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial.
« Le ministre informe le préfet de région de l'avis de la commission et de sa décision.
« III.-Le ministre ne peut classer un objet ou un ensemble historique mobilier n'appartenant pas à l'Etat ou créer une servitude de maintien dans les lieux qu'au vu d'un dossier contenant l'accord du propriétaire.
a) Au premier alinéa, après les mots : « objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux » :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet » sont ajoutés les mots : « ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il s'agit d'un ensemble historique mobilier, l'inventaire détaillé des objets le composant » ;
a) Après les mots : « l'objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou de l'ensemble historique mobilier » et après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « de région » ;
« La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire.
Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.
622-8, après les mots : « objet mobilier » sont ajoutés les mots : « ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « objets mobiliers » sont ajoutés les mots : « et des ensembles historiques mobiliers » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces objets » sont ajoutés les mots : « et ensembles historiques mobiliers » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « conservés » sont ajoutés les mots : «, et, le cas échéant, de la servitude de maintien dans les lieux attachée à l'objet mobilier ou à l'ensemble historique mobilier concerné » et après le mot : « objet » sont ajoutés les mots : « mobilier ou l'ensemble historique mobilier » ;
622-34, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « de la région dans laquelle » ;
622-38, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région » et les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».
Les titres III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Procédure de classement et de modifications
631-1.-Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L.
631-2, cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois de la saisine.
631-2.-Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Lorsque le projet de site patrimonial remarquable concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête.
631-3.-Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.
631-4.-La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent annexe le tracé du site patrimonial remarquable à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L.
631-5.-La commission locale prévue au II de l'article L.
631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
La présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique peut être instituée pour l'ensemble de ces sites en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« La commission locale comprend :
«-le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ;
«-l'architecte des Bâtiments de France ;
« 2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
«-un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
«-un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
«-un tiers de personnalités qualifiées.
« Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.
« Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
« La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
« Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
631-6.-Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, chaque autorité compétente peut élaborer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant la partie du site patrimonial remarquable la concernant.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues à l'article L.
631-4 du présent code et aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
631-7.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté afin de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.
631-8.-Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L.
631-9.-L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
631-10.-Pour l'application des II et III de l'article L.
631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.
631-11.-La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent y annexe le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues aux articles L.
« Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
631-12.-Le diagnostic prévu au 1° du I de l'article L.
«-un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ;
«-une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux.
631-13.-Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L.
631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.
631-14.-Le modèle de légende du document graphique prévu au 2° du I de l'article L.
631-4 est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
633-1.-Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
641-1.-Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R.
642-1.-Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L.
642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les amendes prévues aux articles L.
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par lui et recouvré au profit de l'Etat par les comptables assignataires, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
I.-Le titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
710-6.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :
«-le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
«-le directeur des affaires culturelles ;
«-un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;
« 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
« 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
« 4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des objets d'art ; » ;
710-7.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R.
611-23 comprend huit membres :
« 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
« b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R.
« c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R.
« a) Le président ;
« b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
« 3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R.
« 4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R.
II.-Le titre II du même livre est ainsi modifié :
720-10.-Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L.
621-62-1 et » sont supprimés et la référence à l'article R.
631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Le titre III du même livre est ainsi modifié :
730-6.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres :
730-7.-A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R.
« b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
« 3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R.
« 4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R.
IV.-Le titre VIII du même livre est ainsi modifié :
780-14.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R.
« 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
« 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
780-17-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D.
780-18-1.-Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R.
631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
V.-Le titre IX du même livre est ainsi modifié :
790-13.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R.
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
«-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L.
621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L.
621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L.
621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L.
« 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L.
621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article L.
621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L.
631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L.
131-28-9, les mots : « secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux remarquables » ;
4° Les 2° et 3° des articles R.
« 8° Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L.
a) Au 1° du II, les mots : « dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L.
621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des abords en application de l'article L.
621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
b) Les 3° et 4° du II sont abrogés ;
3° Dans la colonne intitulée « A.-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES » de l'annexe (3) à l'article R.
511-9, à la ligne 2510, sous-rubrique 6 « Carrières de pierre, de sable et d'argile », les mots : « figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ».
« 2° Dans sa formation dite « du patrimoine et de l'architecture », d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L.
4421-2, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « unités départementales » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « du patrimoine » sont ajoutés les mots : « et de l'architecture » ;
b) Au 1°, les mots : « délégation régionale aux affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction régionale des affaires culturelles » et après le mot : « culturelles » sont ajoutés les mots : «, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales » ;
c) Au 3°, le nombre : « Six » est remplacé par le nombre : « Huit » ;
d) Au a du 3°, les mots : « choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de protection et de sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique, dont l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité territoriale de Corse » ;
e) Au b du 3°, le nombre : « Deux » est remplacé par le nombre : « Quatre » et les mots : « ayant pour objet la promotion et la sauvegarde de la qualité de l'architecture ou de l'urbanisme, ou la protection et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique » sont remplacés par les mots : « ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine » ;
4421-5-1.-Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R.
« a) Le préfet de Corse ;
« c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture " mentionnés au g du 1° de l'article R.
« 2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local :
« a) Le président du conseil exécutif de Corse ;
« b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à e du 2° de l'article R.
« 3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ;
« 4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif.
« Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions » ;
« 4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R.
4421-5, dont un architecte et le conservateur des antiquités et objets d'arts.
Le président du conseil exécutif nomme les deux autres personnalités qualifiées.
Ils nomment chacun deux des représentants des associations ou fondations mentionnés au b du 3° du même article.
4421-8, après les mots : « en fonction en Corse » sont ajoutés les mots : « ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R.
4421-5-1, par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
4421-15, après les mots : « du patrimoine » sont ajoutés les mots : « et de l'architecture » ;
4421-15, les mots : « section des recours » sont remplacés par les mots : « délégation permanente ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « son avis défavorable » sont remplacés par les mots : « l'avis défavorable de la commission interministérielle ».
« Toutefois les dispositions des articles R.
« 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L.
631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
132-1, les mots : « et le plan pluriannuel régional de développement forestier » sont remplacés par les mots : «, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial » ;
« Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.
151-52 est abrogé et les 10° à 15° du même article deviennent respectivement les 9° à 14° ;
« 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L.
8° Dans l'annexe du livre Ier relative à la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R.
« B.-Patrimoine culturel.
« a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :
« Abords des monuments historiques définis à l'article L.
« Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L.
« Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article L.
« Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Le chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
« Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière »
313-1.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
« Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
313-2.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
« Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R.
« Il est accompagné d'annexes.
313-3.-Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
« Il explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un.
« Il est fondé sur un diagnostic comprenant :
«-une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.
313-4.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L.
313-5.-Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
« Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L.
« Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III de l'article L.
« Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble.
« Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L.
313-5-1.-Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
313-6.-Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
« Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
313-7.-La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
« Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la demande.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'étude par arrêté du préfet sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
L'arrêté décidant la mise à l'étude délimite le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Lorsqu'une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
313-1 et que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale l'a refusé, le préfet peut demander à ce dernier d'engager la procédure.
« L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Lorsque l'Etat a confié l'élaboration de ce plan à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, cette autorité désigne l'architecte chargé du projet en accord avec le préfet.
« Le bilan de la concertation prévue aux articles L.
103-5 est présenté devant l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, qui en délibère.
313-8.-Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
313-9.-Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R.
313-10.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L.
« Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture.
Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
313-11.-Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de l'article L.
313-1 est composé des pièces mentionnées à l'article R.
313-2 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.
« L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R.
Dans ce cas, l'enquête publique est également organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Lorsque l'Etat a confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, l'enquête publique est conduite par cette autorité.
313-12.-Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale se prononce sur le projet de plan.
Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.
313-13.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé :
« 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
« 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.
313-14.-L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au II de l'article L.
Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.
313-15.-La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R.
313-16.-La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R.
« La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R.
« Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications.
313-17.-La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
« Mesures de publicité et d'information
313-18.-L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier.
313-29, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
642-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
313-33.-Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.
Le chapitre Ier du titre II du livre IVest ainsi modifié :
* 421-2, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques » ;
* 421-3, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
* 421-7, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
* 421-9, les mots : « des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques » ;
* 421-21, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
b) Au II, après les mots : « en instance de classement, » sont ajoutés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, » ;
7° Le a des articles R.
« a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
« c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ; » ;
* 421-25, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, » ;
* 421-24, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » et les mots : « des abords » sont remplacés par les mots : « des espaces non bâtis autour » ;
13° Les a, b et c de l'article R.
« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
« b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
« c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.
Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié :
423-24, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
b) Les b et c deviennent respectivement les a et b.
423-35.-Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France.
* 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
* 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois :
« a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ;
« b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de classement.
423-68.-Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir rejeté le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois.
« Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.
« Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.
Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
« Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.
* 424-4, les mots : « le préfet de région ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés » sont remplacés par les mots : « ou le préfet de région » ;
424-14.-Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
« Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.
« Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois.
« Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.
Le chapitre V du titre II du livre IV est ainsi modifié :
425-1.-Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
425-2.-Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
431-14.-Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L.
313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.
431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
431-36, les mots : « de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre » sont remplacés par les mots : « d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords » ;
« b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles L.
313-14 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
« a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.
621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; ».
112-1 du code de la voirie routièreest remplacé par les dispositions suivantes :
112-1.-Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région.
« Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.
Le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du conseil national des parcs et jardins est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2017, la société Archives Antilles Guyane (Lieu-dit Morne Pavillon, Petite Cocotte, 97224 Ducos) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 3 de son emprise de Lamentin (zone industrielle de Jaula, n° 5, 97232 Lamentin).
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès du Centre international d'études pédagogiques, conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Le groupement d'intérêt public Santé Informatique de Bretagne (Zone Atalante Villejean, 4, rue du président Jean-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique As@lae, hébergé au sein des centres serveurs de Rennes (35) et de Cesson (35).
Arrêté du 21 mars 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
La société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Saint-Ouen (5, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen), des bâtiments P5 et P7 de son emprise de Péronne (ZI de la Chapelette, 80200 Péronne) ainsi que des bâtiments G1, G2 et G3 de son emprise de Garnay (route de Châteauneuf, 28501 Garnay).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2017, Mme Françoise FLAGEOLET, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2017, M. Claude MOUNIER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2017, Mme Catherine DELORT, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A compter du 2 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme Clara Augereau, conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures.
Décret du 30 mars 2017 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Mme Christine DELCOURT, inspectrice de l'administration du développement durable (tour 1).
Mme Brigitte ARNOULD, inspectrice de l'administration du développement durable (tour 2).
Mme Marie-Anne BELIN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef (tour 3).
M. Luc GRANIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (tour 4).
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (tour 5).
a) Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
Olivier Leprêtre
Stéphane Pinto
Vincent Lamidel
Pascal Coquet
Olivier Le Nezet
Emmanuel Kelberine
José Jouneau
Jean-Philippe Gallas
Patrick Lafargue
Johnny Wahl
Bernard Perez
Paul Gros
Christian Molinero
Christine Poncharreau
Gérard Romiti
Daniel Defusco
Charly Vincent
non désigné
Olivier Marie-Reine
Charles Agathe
Daniel Etienne
Antoinette Jean-Barbes
Bertrand Baillif
Laurent Virapoullé
b) Quatorze représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin :
Sylvie Roux
Yannick Calvez
Alexis Maheut
Patrick Royan
Armand Quentel
Paul Scotti
Bruno Dachicourt
Michel Rouanes
Mirella Meraut
Louis Ferrero
Philippe Duval
Marc Planas
Philippe Nowe
Stéphane Didier
Frédéric Charrier
Eric Blanc
Dimitri Rogoff
Jean-Marie Avalonne
Christian Decugis
Philippe Michaud
Soazig Legall
Xavier Leduc
Marc Ghiglia
Axelle Bodmer
Serge Larzabal
Luc Ramet
CGT-CFTC
Philippe Balma
Philippe Riera
Philippe Merabet
Jean-Loup Velut
Eric Guygniec
Christophe Van Roy
Christian Le Seac'h
Thierry Evain
Antoine Dhellemmes
Yvon Neveu
Yves Foezon
Pascal Heid
Raphael Scannapieco
Marianne Questroy
Julien Lamothe
Thierry Missonnier
Thierry Guigue
Pascal Glajean
Bertrand Wendling
Patrice Gros
ANOP
Bruno Margollé
Bruno Thomines-Mora
Vincent Bodin
Alain Burgaudeau
Christian Cloutour
Manuel Evrard
David Milly
Victor Bouvard
FEDOPA
Michel Goujon
Alexandra Maufroy
Peter Samson
Aymeric Chrzan
Union du mareyage français
Pierre Commère
Evelyne Fenart
ADEPALE
L'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination du commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 29 mars 2017, le colonel Frédéric de MOULINS d'AMIEU de BEAUFORT est nommé commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Arrêté du 17 mars 2017 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 mars 2017, Mme Anne-Marie CLAIR, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2017 :
M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2017, M. Frédéric BONNOT, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 13 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2017, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de deux ans, à compter du 16 avril 2017.
Décret du 29 mars 2017 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - Mme SOULIÉ (Marie-Christine)
Par décret en date du 29 mars 2017, est nommée membre suppléante de la Commission nationale d'aménagement commercial : Mme Marie-Christine SOULIÉ, inspectrice générale de l'administration du développement durable, en remplacement de Mme Ruth MARQUÈS, sur désignation de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 8 février 2017, M. Michel FAGET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration du Haut Béarn » (création).
Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2017, Mme Ginette JOUET, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil de surveillance de RTE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 28 mars 2017, M. Vincent Le Biez est nommé membre du conseil de surveillance de RTE, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Gosset.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mars 2017, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Fanny CHAUVIRE, en remplacement de M. Bruno MORIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense, en date du 29 mars 2017, Mme Camille FAURE, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2017.
Décret du 29 mars 2017 portant nomination d'un membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée - M. BARTHELEMY (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2017, M. Jean BARTHELEMY est nommé membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 20 mars 2017 portant désignation à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2017, est désignée pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Mme Martine Jodeau, conseillère d'Etat, en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Monique Liebert-Champagne.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant un arrêté portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, l'arrêté en date du 14 janvier 2017 nommant Mme ANIELLO (Hélène), épouse MANSO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme ANIELLO (Hélène), épouse MANSO »,
Lire « Mme ANIELLO (Hélène) ».
Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, l'arrêté en date du 10 mars 2017 nommant Mme BAILLY (Stéphanie, Isabelle, Delphine) notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Merville (Pas-de-Calais), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Merville (Pas-de-Calais) »,
Lire : « Merville (Nord) ».
Le retrait de M. ALONSO (Yon, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme GOUFFRANT, notaire ».
M. ALONSO (Yon, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. COUSTOU (Olivier, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Claudine SALHA, Amélie JUZAN, Vincent FAGOAGA et Yon ALONSO ».
Le retrait de M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain CHATEAU et Jean-Gilles TOURNU notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vichy (Allier), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain CHATEAU et Jean-Gilles TOURNU notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Gilles TOURNU, notaire associé ».
M. BENOIT (Olivier, Louis, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GILLES (Jean-Pierre, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
M. BROUSSON (Olivier, Alain, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de Mme ANDRÉ (Frédérique, Marie, Juliette, Marguerite), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, Mme LE TALLEC (Lydia, Patricia, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, Mme SUDOLSKI (Jemmie, Isabelle), épouse JAOUDI, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé ROUET, Sandrine MAGET, Huissiers de Justice Associés à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. GHESTEM (Antoine, Pierre-Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
M. MALBEZIN (Antoine, Nicolas, Jacques) et M. GHESTEM (Antoine, Pierre-Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DELATTRE (Damien, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART, Antoine MALBEZIN et Antoine GHESTEM, notaires ».
Mme WOESTELANDT (Blandine, Marie-Christine), épouse HEUGUES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART, Antoine MALBEZIN et Antoine GHESTEM, notaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, M. BIGAUD (Xavier) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. ARMENGAU (Patrick, Gilbert, Guy) à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, Mme BOURSIER (Lucie) est nommée notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), en remplacement de Mme FAIVRE (Stéphanie, Marie-Madeleine, Christiane), épouse FRANCIN, démissionnaire.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2017, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
Mme Florence BRAKA, en remplacement de Mme Naoual DAIKHI (titulaire) ;
M. Christian GERIN, en remplacement de M. Marc JOANNY (titulaire) ;
M. Christophe MANSIER, en remplacement de M. Antoine KIMMERLIN (titulaire) ;
Mme Naoual DAIKHI, en remplacement de M. Sylvain ATHIEL (suppléant) ;
M. Bernard VAILLOT, en remplacement de M. Thierry CAILLIBOT (suppléant) ;
M. Arnaud HAMELIN, en remplacement de M. Vladimir DONN (suppléant) ;
M. Marc JOANNY, en remplacement de M. Loïc LEBRUN (suppléant).
Par décret en date du 29 mars 2017, M. Pierre-Henri VRAY, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 2 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2017, M. Dimitri GRYGOWSKI, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommé sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2017.
Décret du 29 mars 2017 portant nomination de membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par décret en date du 29 mars 2017, sont nommés membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage :
- Mme Sonia CHANE-KUNE, docteure en géographie politique ;
- M. Raoul LUCAS, universitaire.
Décision n° 2017-0193 en date du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2007-0511 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Lorraine
La décision n° 2007-0511 modifiée de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Lorraine est abrogée.
Arrêté du 28 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
3° Les actes relatifs à la gestion de l'action « projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du programme d'investissements d'avenir (PIA) mise en œuvre par la direction des fonds d'épargne ;
4° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts, Mme Marianne Laurent, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
1° M. Laurent Deborde, responsable du département de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable du département des risques, de la performance et des études ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable du département de la gestion des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage des résultats ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent Deborde, responsable du département de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Laurent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable du département de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
3° Mme Laure Maillard, adjointe de direction et responsable par intérim du département marketing et support métier prêteur ;
5° M. Michel Pupin, responsable du département des risques et des engagements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjoints, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Ecary.
Arrêté du 28 mars 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mars 2017, autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017.
- le formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment rempli, daté et signé, ou complété via électronique ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé.
Puis, dans la rubrique Examens professionnels : sélectionner la 3e puce : « S'inscrire à un examen ».
Lundi 10 avril 2017, à 12 heures (heure de Paris)
Mardi 9 mai 2017, à 12 heures (heure de Paris)
- et déposer son dossier RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le mardi 9 mai 2017 (12 heures).
- sur le site internet de la CDC, http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie-c ;
- ou sur le site intranet de la CDC, http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels.html ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 10 avril 2017 et au plus tard le mardi 9 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi), à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel « AAP2 »), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le mardi 9 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale est prévue à partir du lundi 19 juin 2017.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 mars 2017, l'Association de financement du parti politique Les jeunes avec Macron inscrite au registre national des associations sous la référence W751236160, dont le siège social est situé : 45, rue de Wattignies, 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les jeunes avec Macron » inscrit au registre national des associations sous la référence W751236258 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délibération n° 2016-363 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (demande d'avis n° 1401591.v2)
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant extension aux militaires du bénéfice de la sécurité sociale ;
Vu les décrets n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 2009-689 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des militaires pensionnés bénéficiaires de soins médicaux et d'appareillage gratuits, n° 2009-690 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d'appareillage gratuits pour les militaires pensionnés, n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
La Commission a été saisie le 25 octobre 2016 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« soins médicaux gratuits ».
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) exerce, depuis le 1er janvier 2010, au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de la défense), la gestion des prestations dues aux titulaires d'une pension d'invalidité accordée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), en application des dispositions de l'article D.
Depuis le 1er janvier 2016, la délégation de gestion pour le soutien de la gendarmerie, exercée par les services du ministère de la défense, a pris fin, ce qui a entraîné le transfert des dossiers de dommages, de protection juridique et de contentieux aux différents services compétents du ministère de l'intérieur, que sont la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et, pour l'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police (SATP).
Dans le cadre des procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents, occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des militaires de la gendarmerie nationale reconnus comme victimes, les SGAMI et les SATP sont amenés à saisir la CNMSS, afin d'obtenir des états relatifs aux dépenses de soins qu'elle a pu engager consécutivement à ces accidents ou qu'elle pourrait engager, au titre des soins médicaux gratuits visés par l'article L.
128 du CPMIVG, dès lors que ces mêmes militaires ont obtenu une pension militaire d'invalidité.
Or cet article ne prévoit pas les services du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux impliquant des personnels militaires de la gendarmerie nationale, parmi les destinataires de certaines informations ou données à caractère personnel enregistrées, essentiellement les soins liquidés par la CNMSS, aux fins de récupération des sommes versées auprès des tiers responsables.
Ainsi, le ministre de la défense a saisi la Commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans Je traitement automatisé « soins médicaux gratuits », les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur et les services administratifs et techniques de la police.
La Commission prend note du fait que la demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.
Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement.
5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux.
Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2016 sur la demande de règlement de différends présentée par la Communauté d'agglomération de Châteauroux dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d'une zone d'aménagement concertée
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 21 mai 2015, sous le numéro 06-38-15, présentée par la Communauté d'agglomération de Châteauroux (ci-après désignée « la CAC »), à l'encontre de la société Enedis, anciennement dénommée Électricité Réseau Distribution France.
Elle est relative aux conditions de raccordement d'une zone d'aménagement concertée.
Vu la saisine, enregistrée le 21 mai 2015, présentée par la Communauté d'Agglomération Castelroussine, domiciliée hôtel de ville, CS 80509, 36012 Châteauroux Cedex, dûment représentée par son président en exercice Gil Averous, ayant pour avocat Me Cécile Fontaine, cabinet Seban & Associés, 282, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
La CAC estime tout d'abord que la société Enedis a procédé à une application erronée de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle considère que la pré-étude de raccordement ne porte pas seulement sur le réseau de desserte intérieure de la ZAC mais également sur le renforcement des réseaux HTA existants à l'extérieur de la zone.
Elle soutient ensuite que le projet de convention de raccordement proposé ne correspond pas au modèle publié par la société Enedis pour le raccordement au réseau public de distribution HTA et ne précise pas les modalités de calcul de la contribution visée à l'article L.
342-6 du code de l'énergie alors que les dispositions de l'article L.
342-9 du code de l'énergie exige que toute convention de raccordement soit établie conformément au modèle publié par le gestionnaire de réseau.
La CAC relève qu'une convention de raccordement ne peut précéder une demande de raccordement ainsi que cela ressort des termes de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La CAC soutient que les travaux de desserte extérieure de la ZAC d'Ozans ne sauraient donner lieu au paiement de la contribution prévue à l'article L.
Elle estime que les travaux de desserte extérieure ne correspondent pas à la définition de l'opération de raccordement de référence telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 dans la mesure où ils ne permettent pas, en eux-mêmes, d'alimenter en énergie électrique une installation appartenant à la CAC.
La CAC considère que ces travaux sont des travaux de développement des réseaux intégralement pris en charge par le TURPE.
La CAC en conclut qu'elle ne peut, dans ces conditions, accéder à la demande de la société Enedis de remplir un formulaire de demande de raccordement pour les travaux de la desserte extérieure de la ZAC d'Ozans.
La CAC estime que si ces travaux ne devaient pas être considérés comme des travaux de développement du réseau, ils devraient être qualifiés de renforcement de réseau HTA au sens de l'article 9 du cahier des charges de la concession conclu en 1994 par le SDEI et exclu du champ de la facturation.
En conséquence, la CAC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir :
- régler le différend entre la société ERDF et la CAC portant sur les conditions de la desserte extérieure de la ZAC d'Ozans par le réseau public de distribution HTA ;
- mettre en demeure la société ERDF de réaliser les travaux de développement et de renforcement du réseau de distribution HTA existants en vue de la desserte extérieure de la ZAC d'Ozans.
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 juillet 2015, présentées par la société Enedis, société anonyme, dont le siège social est situé tour Enedis, 34, place des Coroles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par son président, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Frédéric SCANVIC.
La société Enedis estime que la CAC n'a pas la qualité d'utilisateur du réseau au sens des dispositions de l'article L.
Elle relève que la CAC admet ne jamais avoir fait de demande de raccordement de la ZAC et qu'elle a rappelé, par plusieurs courriers, à la CAC la nécessité de présenter une demande de raccordement pour l'élaboration d'une proposition technique et financière.
La société Enedis considère que la circonstance qu'elle ait produit une pré étude de raccordement puis une convention de raccordement ne change rien au fait que la CAC ne lui a pas formellement fait de demande de raccordement.
Elle indique que la convention de raccordement a été réalisée afin de permettre à la CAC d'obtenir une estimation du coût de l'éventuelle opération de raccordement.
La société Enedis estime avoir fait application de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle soutient que la CAC fait une lecture erronée de la définition de l'opération de raccordement de référence issue des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007.
La société Enedis considère ainsi que les ouvrages dont une partie serait à la charge de la CAC sont bien des ouvrages que le décret du 28 aout 2007 classe dans les ouvrages d'extension.
Elle fait valoir que la CAC tente d'opérer une confusion entre « extension » dans le cadre d'une opération de raccordement et « développement » qui répondrait à la mission du gestionnaire de réseau telle qu'énoncée par les dispositions de l'article L.
La société Enedis ajoute que les travaux de desserte de la ZAC doivent être pris en compte dans le calcul de l'opération de raccordement de référence dans la mesure où il ne s'agit pas de travaux d'investissement ni de développement des réseaux de distribution mais bien de travaux nécessaires à l'alimentation de la zone.
La société Enedis rappelle ainsi que l'article 9 B) 2 stipule que « l'aménageur verse au maitre d'ouvrage la contribution due au titre des équipements nécessaires à la zone » et qu'il faut entendre réseau comme « réseau situé à l'intérieur de la zone et réseau d'amenée ».
La société Enedis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la CAC.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 7 septembre 2015, présentées par la CAC.
La CAC soutient qu'elle a qualité pour agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors notamment que la société Enedis lui attribue elle-même la qualité de demanderesse de raccordement et, à ce titre, d'utilisatrice du réseau de distribution d'électricité.
La CAC admet qu'elle n'a jamais établi de demande de raccordement au réseau auprès de la société Enedis.
La CAC en conclut que si le différend ne porte pas sur les conditions d'accès au réseau et qu'elle n'est pas utilisatrice, cela ne doit pas faire obstacle à la possibilité de contester la nature des travaux dont la société Enedis entend lui faire supporter le coût, à savoir des travaux de développement du réseau nécessaires à l'opération d'aménagement réalisée par la CAC.
La CAC estime qu'en l'absence d'une demande de raccordement, la société Enedis devait s'abstenir d'établir une convention de raccordement.
Elle ajoute que cette circonstance ne l'autorisait pas à établir un projet de convention de raccordement irrégulier.
La CAC persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 9 octobre 2015, présentées par la société Enedis.
La société Enedis relève que la CAC reconnaît dans ses écritures en réplique qu'elle n'a pas demandé de raccordement mais que cette circonstance ne la prive pas de la possibilité de « contester la nature de travaux dont la société ERDF entend leur faire supporter le coût ».
La société Enedis en conclut que faute de demande de raccordement, elle ne peut être regardée comme ayant produit une proposition de raccordement et entendre faire supporter à la CAC le coût de quelques travaux que ce soit.
La société Enedis persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 24 mai 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro 06-38-15.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 21 novembre 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Denis RAPONE et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Maître Cécile FONTAINE, représentant la CAC ;
Le représentant de la société Enedis, assisté de Maître Frédéric SCANVIC.
- les observations de Me Cécile FONTAINE pour la CAC ; la CAC persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Frédéric SCANVIC pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
La Communauté d'agglomération de Châteauroux (CAC) réalise une zone d'aménagement concertée (ZAC) sur le territoire des communes d'Etrechet et de Diors, dénommée ZAC d'Ozans.
Par un courrier du 23 septembre 2010, la société Enedis, anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a accusé réception d'une demande incomplète de raccordement de la CAC et lui a demandé de lui retourner une fiche de collecte dument complétée.
Le 31 décembre 2010, la CAC a déposé auprès de la société Enedis une demande de pré-étude de raccordement dans laquelle elle a indiqué une puissance de raccordement de 36 000 kVA.
Le 14 mars 2011, la société Enedis a adressé à la CAC une pré-étude de raccordement de la ZAC d'Ozans au réseau public de distribution d'électricité.
Aux termes de cette pré-étude, la société Enedis estimait « le montant total des travaux de raccordement de la ZAC d'Ozans à 4 635 936,17 euros HT ».
Le 11 avril 2014, la société Enedis a adressé à la CAC une convention de raccordement pour l'alimentation électrique de la ZAC d'Ozans.
La convention de raccordement prévoit pour la desserte extérieure de la zone la création de deux départs HTA bouclés et le renforcement du poste de transformation de Deols.
Par courrier du 1er juillet 2014, la CAC a demandé à la société Enedis de modifier sa proposition en estimant que le renforcement du poste source et des réseaux externes à la ZAC ne pouvaient être regardés comme des équipements nécessaires aux besoins de la ZAC et devaient être intégralement pris en charge par la société Enedis.
La CAC a demandé à la société Enedis de bien vouloir lui transmettre « une proposition tarifaire conforme à la loi et un projet de convention de raccordement adapté ».
Par courrier du 17 juillet 2014, la société Enedis a indiqué à la CAC qu'en application des articles L.
342-8 du code de l'énergie, les coûts de raccordement réalisé par elle font l'objet d'une contribution calculée selon un barème de raccordement soumis à la Commission de régulation de l'énergie.
Elle en conclut que le coût des travaux de desserte doit être pris en charge par l'aménageur.
La société Enedis indique à la CAC qu'une demande de raccordement officielle conforme à la procédure de traitement des demandes de raccordement était indispensable.
Par courrier du 22 août 2014, la CAC a confirmé à la société Enedis son refus de prendre en charge les travaux de renforcement.
Par courrier du 17 octobre 2014, la société Enedis demande de nouveau à la CAC de lui indiquer la puissance de raccordement nécessaire à l'alimentation de la ZAC d'Ozans afin de débuter l'instruction de sa demande de raccordement.
La société Enedis a également rappelé sa position quant à l'application des règles de facturation applicable au raccordement de la ZAC.
Par courrier du 6 janvier 2015, la CAC indique à la société Enedis que la puissance de raccordement nécessaire à la desserte de la totalité de la ZAC d'Ozans est de 36 000 kVA et que son besoin correspond à celui des 100 premiers hectares de la tranche 1 estimés à 4 526 kVA.
La CAC a contesté la nécessité des travaux de renforcement du réseau existant en dehors de la ZAC, estimant que l'esprit de la loi n° 2000-108 du 12 avril 2000 est clair et met à la charge du gestionnaire de réseau l'ensemble des travaux de renforcement de réseau y compris pour l'aménagement d'une ZAC.
Par courrier du 23 février 2015, la CAC demande à nouveau à la société Enedis d'exclure de sa proposition tarifaire le coût du renforcement du poste source et des réseaux externes à la ZAC.
Par courrier du 11 mars 2015, la société Enedis a répondu à la CAC en estimant qu'aucune proposition tarifaire n'avait pu lui être faite compte tenu de l'absence de complétude de son dossier de demande de raccordement.
Elle lui indique également que seule une pré-étude avait pu être menée en 2011 et que la solution technique de raccordement devait faire l'objet d'une nouvelle étude.
La société Enedis a invité la CAC à compléter son dossier de raccordement en indiquant, dans son dossier, la puissance de raccordement nécessaire à la ZAC.
Sur la compétence du comité pour statuer sur la demande de la Communauté d'agglomération de Châteauroux :
311-1 du code de l'urbanisme dispose que « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».
311-1 du code de l'urbanisme précise que « l'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone ».
342-11 du code de l'énergie précise, s'agissant de la contribution prévue à l'article L.
342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, que « lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ».
Il ressort des termes mêmes de l'article L 134-19 du code de l'énergie qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose, et l'autre, à l'objet du différend.
En l'espèce, la Communauté d'agglomération de Châteauroux entend réaliser une zone d'aménagement concertée et a contacté la société Enedis en vue de l'alimentation électrique de ce site.
La Communauté d'agglomération de Châteauroux, en tant qu'elle est l'aménageur de la zone d'aménagement concertée, doit être considérée comme un utilisateur des réseaux au sens des dispositions de l'article L.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur la demande de la CAC.
La société Enedis fait valoir que la CAC n'a jamais établi de demande de raccordement complète ce que cette collectivité territoriale ne conteste pas.
La procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution applicable, prévoit à l'article 8.2.1 « Recevabilité de la demande de raccordement » que « la recevabilité consiste à vérifier que les conditions sont requises pour qu'ERDF puisse procéder à l'instruction de la demande de raccordement ».
L'article 8.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable précise que « l'examen de complétude consiste à vérifier que le formulaire de demande de raccordement est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents demandés (…)
L'article 8.2.3 de cette procédure ajoute que « suite aux vérifications visées au deux paragraphes précédents, lorsque la demande de raccordement est recevable et complète, elle est qualifiée ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a demandé à plusieurs reprises à la CAC de lui communiquer une fiche de collecte dûment complétée afin d'instruire sa demande de raccordement.
La CAC ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette demande.
Si la CAC a bien déposé auprès de la société Enedis une demande de raccordement pour une installation alimentant un réseau de transport ou de distribution d'électricité ou desservie par un de ces réseaux, elle n'a pas régularisé son dossier de demande de raccordement en joignant une fiche de collecte dûment complétée, alors même que la société Enedis lui a indiqué, par de nombreux courriers, la nécessité de compléter son dossier en lui communiquant une telle fiche conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable.
La circonstance que, bien que le dossier de demande de raccordement de la CAC ne soit pas complet, la société Enedis a envoyé le 11 avril 2014 un projet de convention de raccordement à la CAC n'a pas pour conséquence de de rendre complète sa demande de raccordement.
Dès lors que la CAC n'a pas régularisé sa demande de raccordement, c'est à bon droit qu'Enedis ne l'a pas instruite.
Par conséquent, les demandes de la CAC sont rejetées.
Les demandes de la CAC sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la CAC et à la société Enedis.
Délibération du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives pris en application de l'article L.
271-3 du code de l'énergie, telles qu'introduites par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, font évoluer le cadre applicable aux effacements de consommation d'électricité.
Elles prévoient en particulier, pour certaines catégories d'effacement définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, conduisant à des économies d'énergie significatives, que le paiement du versement est réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsque l'opérateur d'effacement valorise des effacements sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.
271-3 du code de l'énergie prévoit un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés, assuré par le consommateur final ou « à défaut, par l'opérateur d'effacement […]
271-3 du code de l'énergie permettent qu'une partie du versement ne soit plus prise en charge par l'opérateur d'effacement lui-même mais par le gestionnaire du réseau de transport, les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport étant couverts selon les modalités prévues par l'article L.
Par courrier du 22 juillet 2016, reçu le 29 juillet 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis d'un projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives pris en application des dispositions de l'article L.
En même temps que ce projet de décret, la CRE a reçu communication du projet d'arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
271-1 du code de l'énergie définissant les différentes catégories d'effacement de consommation.
Le présent avis comporte une présentation succincte du contenu de ce projet de décret, ainsi que les éléments d'analyse à l'appui desquels la CRE émet des propositions de modifications.
Le projet de décret ajoute un article R.
271-10 au titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Cet article :
- précise, parmi les catégories d'effacement définies par l'arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
271-1 du code de l'énergie, celle conduisant à des économies d'énergie significatives pouvant bénéficier du régime de versement mutualisé ;
- introduit la définition du taux d'économie d'énergie moyen utilisé pour définir la part du versement portée par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- précise la part du versement portée par le gestionnaire du réseau public de transport, qui peut être comprise entre 0 % et 50 % au maximum ;
- définit le processus de proposition par l'opérateur d'effacement du taux d'économie d'énergie effectif moyen puis de validation par RTE de ce taux ;
- précise le système de régularisation et le cas échéant de pénalité en cas de divergence entre le taux d'économie d'énergie effectif moyen évalué par l'opérateur d'effacement et celui contrôlé par RTE.
Le projet d'arrêté, pris en application des dispositions de l'article L.
271-1 du code de l'énergie, définit trois catégories d'effacement de consommation en fonction de la puissance souscrite.
S'agissant du versement mutualisé
271-3 du code de l'énergie prévoient que, dans le cas où les effacements sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, pour les catégories d'effacement mentionnées à l'article L.
271-1 du code de l'énergie qui conduisent à des économies d'énergie significatives, une partie du versement aux fournisseurs des sites effacés n'est plus prise en charge par l'opérateur d'effacement lui-même mais par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE).
271-3 du code de l'énergie, le versement est défini « sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés ».
Le versement constitue la contrepartie, due par l'opérateur d'effacement, au transfert de blocs d'énergie ayant lieu entre le fournisseur des sites de consommation effacés et l'opérateur d'effacement.
Il permet de compenser le fournisseur des sites effacés pour le volume d'énergie que l'opérateur d'effacement valorise sur les marchés ou sur le mécanisme d'ajustement, le fournisseur demeurant responsable du maintien de l'injection.
Dans sa délibération du 11 mai 2016 portant avis sur le projet de décret modifiant les dispositions règlementaires du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité, la CRE a précisé que faire porter au gestionnaire de réseau public de transport, et à la collectivité, une partie du versement, relevait d'un choix de politique énergétique tendant au soutien de la filière des effacements, et que, le cas échéant, il appartiendrait au gouvernement, de notifier ce dispositif à la Commission Européenne en tant qu'aide d'état.
S'agissant des catégories d'effacement pouvant bénéficier du versement mutualisé (article R.
Le I de l'article premier du projet de décret précise que la catégorie d'effacement conduisant à des économies d'énergie significatives, et donc au versement mutualisé, est celle pour laquelle les « effacements [sont] réalisé[s] sur un site de consommation souscrivant à une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères », soit la catégorie des effacements « diffus ».
Dans sa délibération portant approbation des règles NEBEF 2.0 du 17 décembre 2014, la CRE a demandé à RTE de poursuivre ses travaux afin de disposer d'une connaissance plus fine des reports de consommation.
Dans le rapport correspondant à cette demande, publié en mars 2016 (dit « rapport de RTE »), RTE identifie des économies d'énergie pour les effacements résidentiels sur le chauffage électrique.
En revanche, aucune économie d'énergie significative n'a été établie pour les sites industriels et aucune conclusion n'a pu être tirée quant aux sites tertiaires, faute de données disponibles.
La proposition faite dans le cadre du projet de décret s'agissant de la catégorie d'effacement pouvant bénéficier du versement mutualisé est cohérente avec les conclusions du rapport de RTE.
La CRE relève néanmoins qu'il n'est pas exclu que d'autres catégories d'effacements puissent également générer des économies d'énergie significatives (par exemple le chauffage électrique dans les sites tertiaires).
Elle souhaite que RTE poursuive ses travaux à ce sujet.
La CRE considère que la définition des catégories d'effacement prévues par l'arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
271-1 du code de l'énergie ainsi que les catégories d'effacement conduisant à des économies d'énergie significatives devraient évoluer en conséquence.
La CRE considère en conséquence que le projet de décret ainsi que le projet d'arrêté, prévus respectivement par l'article L.
271-1 du code de l'énergie, devraient inclure dès à présent une clause de révision, en particulier à la suite de la remise par la CRE du rapport prévu par l'article L.
S'agissant de la définition du taux d'économie d'énergie (article R.
Le projet de décret, tel que soumis à l'avis de la CRE, prévoit la mise en œuvre de barèmes liant le taux d'économie d'énergie moyen et la part du versement portée par le gestionnaire du réseau public de transport.
271-1 du code de l'énergie dispose que « l'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement.
Dans son rapport, RTE souligne la difficulté liée à la mesure d'un taux d'économie d'énergie, notamment parce que « le taux d'économie d'énergie est très sensible à la définition du report de consommation », ce dernier pouvant être fondé sur les baisses des consommations constatées ou sur les ordres d'effacement.
RTE considère qu'afin de déterminer le taux d'économie d'énergie associé à un effacement, « la convention de calcul fondée sur les consommations constatées […] permet de saisir l'intégralité du phénomène physique « vu du système électrique » en s'affranchissant de toute donnée basée sur les ordres d'effacement ».
La CRE est favorable à l'utilisation d'une méthode de calcul fondée sur les baisses de consommation constatées.
Ainsi, l'économie d'énergie associée à un effacement se mesure par rapport à la baisse de consommation effective d'un site, et indépendamment de la stratégie de valorisation de l'effacement sur le marché par l'opérateur d'effacement.
En conséquence, la CRE considère que la définition du taux d'économie d'énergie moyen telle que mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article 1er du projet de décret devrait être clarifiée.
La CRE propose de modifier la définition proposée dans le projet de décret de la façon suivante : « Le taux d'économie d'énergie moyen […] est assis sur la contribution de l'effacement de consommation à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à sa consommation de référence, en tenant compte des augmentations de la consommation de ce même consommateur qui précèderaient ou suivraient ces baisses constatées ».
S'agissant du barème relatif à la part de versement versée par le gestionnaire du réseau public de transport (nouvel article R.
Le III du nouvel article R.
271-10 du code de l'énergie, tel qu'il résulterait du projet soumis à l'avis de la CRE, détermine la part du versement prise en charge par RTE selon le taux d'économie d'énergie moyen.
Le décret prévoit quatre parts de versement porté par le gestionnaire du réseau public de transport, fonction de tranches d'économie d'énergie :
- si le taux d'économie d'énergie moyen est inférieur à 20 %, la part de versement portée par RTE est nulle ;
- si le taux d'économie d'énergie moyen est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 35 %, la part de versement portée par RTE est de 20 % ;
- si le taux d'économie d'énergie moyen est supérieur ou égal à 50 %, la part de versement portée par RTE est de 50 %.
La CRE est favorable au principe de barèmes permettant de définir la part de versement portée par RTE, notamment au fait de retenir la valeur minimale de l'intervalle du taux d'économie d'énergie moyen comme valeur de la part de versement portée par RTE.
271-3 du code de l'énergie prévoit que « la part versée par le gestionnaire du réseau public de transport […] ne peut excéder la part d'effacement mentionnée au même article L.
En outre, le rapport de RTE met en évidence une grande variabilité du taux de report de consommation selon la méthode de construction de la courbe de référence de consommation retenue.
Cette variabilité est du même ordre de grandeur que l'intervalle des tranches d'économie d'énergie définies dans le projet de décret.
La CRE n'est en conséquence pas favorable à la mise en œuvre de quatre tranches d'économie d'énergie conduisant à des parts de versement versé par RTE différentes.
La CRE est favorable à un dispositif fondé sur un barème simplifié ne présentant qu'un seuil unique d'économie d'énergie au-delà duquel le versement mutualisé serait mis en œuvre.
Le rapport de RTE conclut que les taux de report peuvent varier de 45 % à 75 % selon les méthodes proposées, les taux d'économie d'énergie pouvant par conséquent aller de 25 % à 55 %.
La CRE recommande un taux d'économie d'énergie moyen unique de 40 %, correspondant au milieu de cet intervalle.
La CRE propose donc de retenir le barème suivant : si le taux d'économie d'énergie moyen est supérieur ou égal à 40 %, la part de versement portée par RTE sera de 40 %.
Dans le cas contraire, la part de versement versée par RTE sera nulle.
S'agissant de la proposition par l'opérateur d'effacement du taux d'économie d'énergie puis de la validation de ce taux par RTE (nouvel article R.
Le projet de décret prévoit que l'opérateur d'effacement souhaitant bénéficier du versement mutualisé « déclare le taux d'économie d'énergie moyen auquel conduisent les effacements pour lesquels il demande à bénéficier du régime dérogatoire de versement » (article R.
271-10, II du code de l'énergie).
A la suite de cette déclaration, le versement mutualisé est appliqué immédiatement, la part du versement versée par RTE étant fonction du taux d'économie d'énergie déclaré par l'opérateur.
« L'opérateur d'effacement évalue a posteriori le taux d'économie d'énergie effectif moyen auquel ont conduit ses effacements, selon une méthode qu'il propose.
La méthodologie est validée et le taux contrôlé par le gestionnaire du réseau public de transport » (article R.
271-10 du code de l'énergie, IV).
Ce contrôle ex-post nécessite la mise en place d'un système de régularisation et le cas échéant de pénalités, tel que précisé au troisième alinéa du IV du nouvel article R.
La CRE considère que la mise en place d'un versement mutualisé sur la base d'une déclaration de l'opérateur d'effacement n'est pas appropriée.
Ainsi, afin d'éviter tout paiement, non contrôlé par RTE, à l'opérateur d'effacement, la CRE recommande la mise en place d'un contrôle ex-ante :
- l'opérateur d'effacement ayant fait une demande à RTE relative au versement mutualisé ne bénéficie du régime de versement mutualisé qu'une fois le contrôle de la méthode et du taux d'économie d'énergie effectué et validé par RTE ;
- pour une première demande, une mise en œuvre rétroactive du versement mutualisé à la date de la demande pourrait être envisagée.
Un processus de contrôle ex-ante permet par ailleurs d'éviter le recours au processus de régularisation et de pénalité en cas de divergence entre le taux d'économie d'énergie déclaré par l'opérateur d'effacement et le taux contrôlé par RTE.
A cette fin, la CRE propose de modifier le nouvel article R.
271-10 du code de l'énergie comme suit :
- le troisième alinéa du II (« pour chaque catégorie mentionnée au premier alinéa, l'opérateur d'effacement déclare le taux d'économie d'énergie moyen auquel conduisent les effacements pour lesquels il demande à bénéficier du régime dérogatoire de versement.
») serait supprimé ;
- le terme « a posteriori » de la première phrase du premier alinéa du IV serait supprimé ;
- le paragraphe suivant serait ajouté après le deuxième alinéa du IV : « La mise en place du régime dérogatoire de versement prévu à l'article L.
271-3 du code de l'énergie sera effective dès que le taux d'économie d'énergie évalué par l'opérateur d'effacement aura été validé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Lors d'une première demande de mise en place versement mutualisé, Une mise en œuvre rétroactive du versement mutualisé à la date de la demande peut être envisagée, à la demande de l'opérateur d'effacement » ;
- le dernier alinéa du IV serait supprimé (« La part de versement mutualisé fait l'objet d'une régularisation en fonction du taux d'économie d'énergie effectif moyen évalué par l'opérateur, le cas échéant corrigé après contrôle par le gestionnaire du réseau public de transport.
Si le taux moyen corrigé est inférieur au taux moyen déclaré et correspond à une part de versement différente, l'opérateur d'effacement est redevable d'une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport.
Le montant de cette pénalité est défini par les règles prévues à l'article R.
Le montant des pénalités perçues par le gestionnaire du réseau public de transport et déduit des coûts à couvrir mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
La CRE considère qu'en outre, le projet de décret devrait être plus précis sur les dispositions applicables dans le cas où RTE ne valide pas l'évaluation du taux d'économie d'énergie de l'opérateur d'effacement.
Ainsi, le décret devrait préciser que : « Lorsque la méthodologie proposée par l'opérateur d'effacement n'est pas conforme au cadre d'analyse défini dans les règles prévues par l'article L.
271-2 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'opérateur d'effacement la liste des points sur lesquels portent ces non-conformités, et demande à ce dernier d'apporter les modifications nécessaires à sa méthodologie, dans un délai donné.
Si les modifications apportées par l'opérateur d'effacement ne permettent pas au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de valider la méthodologie, celui-ci peut alors proposer à l'opérateur d'effacement une autre méthodologie, respectant ce cadre d'analyse et adaptée aux effacements réalisés par l'opérateur d'effacement.
La CRE rend un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives pris en application de l'article L.
271-3 du code de l'énergie, tel qu'il lui a été soumis.
Elle demande que le projet de décret soit modifié afin de :
- inclure une clause de révision des catégories d'effacement pouvant bénéficier du versement mutualisé, notamment à l'issue de la publication du rapport de la CRE mentionné à l'article L.
- préciser la définition du taux d'économie d'énergie ;
- simplifier le barème de versement mutualisé en mettant en place une part unique de versement versée par RTE à hauteur de 40 % pour tous les effacements conduisant à un taux d'économie d'énergie supérieur ou égal à 40 %, la part de versement versée par RTE étant nulle dans les autres cas ;
- mettre en œuvre des modalités de contrôle ex-ante du taux d'économie d'énergie moyen proposé par chaque opérateur d'effacement.
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Gazelec de Péronne, le 13 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,016 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 10 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Régiongaz et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 3 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Vialis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 6 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Villard Bonnot et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 10 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Caléo et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 6 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Energis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 11 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,027 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 2 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz de Barr et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-061 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-062 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gédia et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-063 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'avril 2017
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Vérification de la conformité du barème a la formule tarifaire
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'AVRIL 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2017-PA-36 du 23 février 2017 modifiant la décision n° 2017-PA-24 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise
L'annexe I de la décision n° 2017-PA-24 du 18 janvier 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-PA-37 du 23 février 2017 modifiant la décision n° 2016-PA-07 du 19 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France