- Bpifrance Investissement s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du fonds FSN-PME - Ambition numérique sont repris par le règlement du fonds FSN-PME - Ambition numérique lors de ses mises à jour éventuelles ;
- la Caisse des dépôts sollicite l'accord préalable du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN pour les décisions sur lesquelles les souscripteurs sont consultés.
Pour chaque action visée au 2.1.1 et au 2.1.2, et pour chaque type d'intervention visée au 2.2.1 et au 2.2.2, le comité stratégique et d'évaluation définit, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats, conformément au 2.3 et au 6 de la présente convention.
Chaque projet qui est proposé reprend les objectifs généraux qui le concernent, ainsi que des objectifs spécifiques au projet, accompagnés de la description des indicateurs retenus.
- les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
Par dérogation aux stipulations du présent article, Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du fonds FSN-PME - Ambition numérique, signe avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires.
En outre, Bpifrance Investissement informe le comité de pilotage du fonds le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille du fonds FSN-PME - Ambition numérique et présente les solutions pour y remédier.
S'agissant des interventions en « Subventions - Avances remboursables », sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet), le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts.
La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables », afin d'assurer l'efficacité des actions du FSN.
Suivi administratif et financier des financements réalisés
La Caisse des dépôts, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
Le tableau de bord « Subventions - Avances remboursables » est adressé au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » tous les bimestres par la Caisse des dépôts.
En cas d'intéressement de l'Etat via le FSN aux résultats du projet, notamment pour les projets de (R&D), la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement au crédit du FSN, dans les délais prévus, des montants dus par le titulaire.
Pour les demandes de décaissement intermédiaires et finales, la Caisse des dépôts procède au décaissement, sous réserve de la conformité juridique des demandes et avec l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par l'Agence du numérique qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire.
L'avis de l'Agence du numérique est transmis à la Caisse des dépôts qui procède aux décaissements sous réserve de sa validation de la demande du point de vue juridique.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, l'Agence du numérique instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables.
Les demandes finales de paiement sont réceptionnées par l'Agence du numérique qui s'assure de la complétude des pièces attendues conformément aux dispositions de la convention signée avec le ou les partenaires et qui procède à leur instruction, en lien avec le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises en tant que de besoin, au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de l'état des dépenses réalisées par le titulaire.
L'Agence du numérique transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
- le compte rendu d'exécution final établi par l'Agence du numérique, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, l'Agence du numérique, en lien avec le service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, et avec l'accord de la Caisse des dépôts, propose au comité d'engagement « Subventions.
- Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet son avis.
Autres projets
Les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par la Caisse des dépôts, qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le titulaire et transmet au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » :
En cas de demande d'avenant, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote.
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts en lien avec le service pilote, et les services associés le cas échéant, en application du 6 de la convention.
FSN-PME - Ambition numérique : processus de sélection, mode et instance de décision et de suivi
Le processus de décision repose sur les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) de chaque FPCI est déterminée par son règlement ;
- un comité de pilotage, composé d'un représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'économie numérique, du commissaire général à l'investissement et de la Caisse des dépôts, est constitué pour chaque FPCI ;
- les pouvoirs du comité de pilotage du fonds, ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, quorum, majorité, information, etc.) sont précisés par le règlement du fonds ;
- le comité de pilotage rend un avis en amont notamment des décisions d'investissement et de désinvestissement ;
- par exception aux stipulations des articles 3.6.3 et 3.6.4 de la convention, les décisions d'investissement, de désinvestissement et de lancement de procédures contentieuses, conformes à la politique de gestion du fonds FSN-PME - Ambition numérique sont prises par Bpifrance, conformément au règlement général de l'AMF.
Le suivi des investissements est de la responsabilité de Bpifrance Investissement.
A ce titre, Bpifrance Investissement s'assure du suivi des indicateurs de performance par le bénéficiaire et en rend compte à la Caisse des dépôts pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
La Caisse des dépôts peut solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux.
Ministères pilote et partenaires
CEIA
Négociation cofinancement collectivités
Demandes de paiement final
DGE (agence du numérique)
DGE (service de l'économie numérique)
Ministères partenaires
Prépare ou participe via groupes projets
Instruit les propositions
et les présente en Comité d'Experts
Participe via Comité d'Experts
Participent via Comité d'Experts
Décision de financement (montant > 10 M€ ou notification CE)
Décision de financement (autre)
Peut deman-der arbitrage
Notification des décisions d'accord de principe
Préparation conventions :
aspects opérationnels
Préparation conventions : aspects juridiques, administratif et financier
Donne son accord ou soumet au CESAR en tant que de besoin
Autorise en tant que de besoin
Suivi technique des projets
Demande de paiement intermédiaire
Instruit techniquement et valide
Est informé et participe en tant que de besoin
Instruit administrativement et décaisse
Validation juridique
Instruit techniquement et prépare projet de décision pour le CESAR
Instruit administrativement et décaisse après autorisation du CESAR
Préparation d'avenants à des conventions
Signature avenants
Encaissement remboursement AR et intéressement
Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique
Ministères piloteet partenaires
via groupes
Décision financement (montant > 10 M€)
Les interventions financières de la Caisse des dépôts via le FSN peuvent prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention.
Elles doivent recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent.
Ces interventions financières sont effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.
- Répartition prévisionnelle des financements du FSN confié à la Caisse des dépôts (hors crédits transférés à Bpifrance) selon la nature des interventions (yc redéploiement fin 2015)
Montant PIA
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique est composé d'un ou plusieurs FPCI à procédure allégée régis par les articles L.214-159 à L.214-162 du code monétaire et financier :
- Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du fonds FSN PME - Ambition numérique, procède à l'émission des parts, conformément aux stipulations du 2.4 ci-dessus ;
- les parts sont souscrites par la Caisse des dépôts souscripteur à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du fonds FSN-PME - Ambition numérique (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
- les montants souscrits ne sont libérés par la Caisse des dépôts souscripteur sur demande de Bpifrance Investissement, la société de gestion que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du fonds FSN-PME - Ambition numérique) ;
- le paiement de ces montants libérés se fait conformément au 4.4 ci-après.
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique prend à sa charge différentes dépenses, notamment :
- la rémunération de Bpifrance Investissement conformément au 5.2 ci-dessous ;
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts dispose de deux comptes de correspondant : Caisse des dépôts - programme d'investissements d'avenir - Fonds national pour la société numérique - dotations consommables, ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers : compte n° 105118171 (IBAN : FR76 10071 75900 00001051181 71) « FSN Infrastructures » et compte n° 1051182 68 (IBAN : FR76 10071 75900 00001051182 68) « FSN Services ».
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention pour le programme 343 « PFTHD », la Caisse des dépôts utilise le compte n° 105118171 « FSN Infrastructures ».
Pour le soutien aux projets de réseaux d'initiative publique, les crédits de paiement des actions « Développement des réseaux à très haut débit » du programme 323 (PIA) et « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 sont fongibles : les crédits ouverts au titre du PIA peuvent donc couvrir des engagements liés au programme 343 ; réciproquement, des crédits de paiement du programme 343 peuvent couvrir des engagements pris via le PIA.
A l'épuisement des crédits consommables du programme d'investissements d'avenir, issus du programme 323 « Développement de l'économie numérique » créé par de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le programme 343 « PFTHD » est mobilisé dans les conditions prévues par la présente convention.
Crédits gérés par la Caisse des dépôts à fin 2015 dans le cadre du PIA
Compte tenu des redéploiements intervenus depuis 2011 et du redéploiement inscrit au PLFR de fin 2015, l'enveloppe confiée à la CDC (financement PIA) se décompose comme suit :
- subventions : 1 096 M€, dont :
- 970 M€ au titre de l'action 01 ;
126 M€ dans le cadre de l'action 2, dont 80 M€ dédiés à l'appel à projets « Territoires de soin numériques » ;
- fonds propres : 586 M€ dont 100 M€ pour l'action 01 (compte tenu du redéploiement inscrit au PLFR de fin 2015).
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la validation et la signature des conventions mentionnées au 3.6.1.
Chaque année, l'Etat notifie à la Caisse des dépôts un montant autorisé d'autorisations d'engagement dans la limite de celles ouvertes sur le programme 343 PFTHD diminuées du montant de la réserve de précaution.
Des tranches complémentaires peuvent être notifiées en cas de levée de la réserve.
Les engagements sont réalisés à la suite des réunions du Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » sur la base d'une décision du responsable du programme 343, visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui fixe un montant maximal pour chacun des projets pour lesquels la Caisse des dépôts a été autorisée à notifier l'accord préalable de principe (phase 1) du Premier ministre.
La Caisse des dépôts assure un suivi des engagements ayant donné lieu à un accord préalable de principe (phase 1) du Premier ministre qu'elle met à jour.
En cas d'évolution du montant maximal des projets de réseaux d'initiative publique, les décisions de financement (phase 2) peuvent faire l'objet d'un ajustement par rapport aux montants établis en phase 1.
Ces ajustements d'engagement sont réalisés à la suite des décisions de financement du Premier ministre, qui autorisent la Caisse des dépôts à contractualiser avec les porteurs de projets, sur la base d'une décision du responsable du programme PFTHD 343, visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La Caisse des dépôts assure au niveau du reporting transmis à l'Etat (CGI et DGE) un suivi des engagements réalisés à partir de l'enveloppe du PIA d'une part et d'autre part à partir du programme 343 « PFTHD ».
La Caisse des dépôts réalise, en lien avec la direction générale des entreprises, un bilan mensuel et un bilan annuel des autorisations d'engagements.
Ces bilans sont envoyés au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers et au CGI pour information et sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1.
La Caisse des dépôts est chargée, en lien avec l'Agence du numérique, d'élaborer un calendrier annuel prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures ainsi qu'un calendrier mensuel prévisionnel de décaissement tel que prévu au point 4.4 de la présente convention.
Ce calendrier est transmis d'une part pour approbation au Commissariat général à l'investissement et à la direction générale des entreprises, et d'autre part, pour information au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.
La Caisse des dépôts remet, après validation de l'Agence du numérique, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année des demandes de versements de crédits de paiement sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures.
Les demandes de versement établies à fin mars, juin et septembre sont fondées sur les prévisions de décaissements du calendrier prévisionnel.
La demande de versement établie à fin décembre est ajustée en tenant compte de la situation de trésorerie du compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures à la fin du trimestre précédent.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
Sur décision du responsable de programme, les versements sont effectués par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers avant le 30 des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures
La Caisse des dépôts réalise, en lien avec la direction générale des entreprises, un bilan mensuel et un bilan annuel des crédits de paiement.
Ces bilans sont envoyés au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers pour information et sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1
Créance de restitution
Corrélativement à l'inscription des crédits issus du programme d'investissements d'avenir au crédit des comptes ouverts au titre du 4.2, et au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du programme 343 sur le compte FSN Infrastructure, conformément à la procédure définie à l'article 4.3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 7.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Comptablement, la créance de restitution ne peut pas individualiser les créances PIA et hors PIA.
Toutefois, lorsque le montant prévisionnel des décaissements prévus au cours d'une période de 30 jours excède 500 M€, l'approbation de l'Agence France Trésor est requise.
Bpifrance Investissement est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du fonds FSN-PME - Ambition numérique, qu'elle transmet trimestriellement à la Caisse des dépôts.
Ce calendrier de décaissement prend en compte le rythme des investissements réalisés par le fonds FSN-PME - Ambition numérique.
La Caisse des dépôts souscripteur réalise les versements correspondant à l'appel de fonds, au bénéfice du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères en charge de l'économie et du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euro qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
La Caisse des dépôts informe le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » de toute intervention en fonds propres ou en quasi fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, avec, le cas échéant, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet, ou dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme d'investissements avisés (fonds propres, quasi-fonds propres ou prêts notamment), sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du FSN, de façon à permettre pour l'action 01 et 02 une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires entre l'action 01 et l'Action 02 pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information mentionnées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La souscription par Caisse des dépôts souscripteur des parts du fonds FSN-PME - Ambition numérique s'impute sur les crédits versés en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE) en application de l'article 4.3 de la convention.
Bpifrance Investissement met en place une comptabilité propre au fonds FSN-PME - Ambition numérique et produit des comptes du fonds FSN-PME - Ambition numérique annuellement qu'elle présente à la Caisse des dépôts pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
Pour les actions « Développement des réseaux à très haut débit » du programme 323 et « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 des points 2.1.1 et 2.1.1 bis, la Caisse des dépôts suit l'évolution des engagements durant la période de conventionnement ; elle établit un reporting par projet permettant de suivre en temps réel le niveau des engagements, des dégagements, des reprises d'engagement et des décaissements.
En outre, ce reporting permet d'identifier l'origine des autorisations d'engagement consommées et des crédits de paiement décaissés (PIA et programme 343) projet par projet.
Toutefois, en trésorerie, la Caisse des dépôts traite de façon fongible, les ressources du compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures et ne tient donc pas de comptabilité séparée.
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières du FSN en aides d'Etat prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme des reversements prévus au 7.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions, en subventions et en avances remboursables notamment, et des risques présentés par les opérations d'investissement ou de prêts réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du programme « Développement de l'économie numérique » tel que défini dans le préambule.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention programme par programme (programme d'investissements d'avenir et programme 343) qui est présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produit également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir et du programme 343 dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le Commissaire général à l'investissement après avis du comité stratégique et d'évaluation et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable du comité stratégique et d'évaluation ou du comité d'engagement compétent pour le recours à des prestataires externes.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, pour la période débutant au 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la convention :
- un montant de 2,2 millions d'euros plus 0,05% des financements engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts au titre de l'action 01 ;
- 1,45 % des financements engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts au titre de l'action 02 ; il est précisé que l'objectif de 1,45 % est apprécié par rapport au montant total des fonds gérés par la CDC au titre de l'action 02, diminué du montant souscrit du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Ce montant pourra être actualisé et revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
Bpifrance perçoit une rémunération distincte à convenir entre la BPI et l'Etat pour la gestion du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Cette rémunération est prise en charge par le fonds FSN-PME - Ambition numérique (y compris ses évolutions éventuelles) et est fixée dans le règlement de chaque FPCI.
L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du FSN.
Ainsi, la Caisse des dépôts peut consacrer au plus 1,2 M€ à l'évaluation des projets financés.
Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
A ce titre, Bpifrance Investissement transmet à l'organisme gestionnaire toute information utile à l'évaluation des entreprises financées par le fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissaire général à l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN définit, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du fonds FSN-PME - Ambition numérique, conformément à l'article 3.5 de la convention.
Ils incluent notamment l'objectif et l'indicateur de performance suivants :
- indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du fonds FSN-PME - Ambition numérique.
Bpifrance Investissement s'assure du suivi de ces indicateurs.
Le cas échéant, elle propose également des recommandations pour améliorer le suivi des indicateurs.
La Caisse des dépôts s'assure du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendra compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation.
Le cas échéant, des recommandations sont proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs.
- les tableaux de bord des interventions « Subventions - Avances remboursables » et « investisseur avisé », en portefeuille et en préparation respectivement ;
Pour les soutiens aux projets de RIP, l'Agence du numérique est associée en tant que de besoin à la réalisation du rapport intermédiaire synthétique susvisé et du rapport annuel d'activité.
En outre, les informations supplémentaires suivantes y figurent en sus des informations présentées ci-avant :
- l'actualisation du calendrier prévisionnel mensuel prévu au point 4.4 de la convention ;
- le bilan mensuel des autorisations d'engagements prévu au point 4.3.2 de la convention ;
- le bilan mensuel des fonds décaissés projet par projet en identifiant l'origine des crédits (programme 323 des investissements d'avenir ou programme 343), tel que prévu au point 4.5 de la convention.
Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes.
De plus, la CDC adresse annuellement au CBCM un rapport de gestion, dans lequel la CDC rend compte de sa mission comprenant notamment :
- un état du compte au 31 décembre,
- un état des sommes engagées par action et bénéficiaire et un état des sommes versées par action et bénéficiaire
- le montant de la rémunération de la CDC.
Ce rapport annuel de gestion constitue les justificatifs comptables nécessaires à la reddition des comptes dans les écritures du CBCM du ministère des finances et des comptes publics
La reddition des comptes s'effectue annuellement au 31 décembre.
Bpifrance transmet à la Caisse des dépôts souscripteur toute information et tout document permettant à celui-ci de remplir ses obligations d'information au titre de la convention, et en particulier celles relatives à l'établissement des rapports mentionnés aux articles 3.6.3, 6.1, 6.2 et 7.1 de la convention et celles permettant d'assurer la transparence du dispositif.
Redéploiement des fonds du PIA
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits du PIA de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits (i) entre les Actions 01 et 02 dans le cadre du FSN, (ii) vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou (iii) vers un autre opérateur des investissements d'avenir.
En toutes hypothèses, tout redéploiement doit être notifié à la Caisse des dépôts au moins trois mois à l'avance.
Retour des produits et charges vers l'Etat
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Bpifrance est soumise aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêt.
Certaines missions qui incombaient initialement à la Caisse des dépôts en vertu de la convention du 2 septembre 2010 ont été confiées à Bpifrance Financement (« Bpifrance Financement »), au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
La convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et Bpifrance fixe les dispositions financières et comptables spécifiques applicables à la Bpifrance Financement pour la gestion des fonds transférés, soit 854 M€.
Le détail du transfert des droits et obligations entre la Caisse des dépôts et Bpifrance Financement est fixé par une convention de service conclue entre eux.
Les conventions visées à l'article 3.6.1 déjà conclues dans le cadre des missions exclues du périmètre de la Caisse des dépôts ont été transférées.
Dans toute communication relative aux investissements d'avenir et au Plan France Très Haut Débit, notamment sur son site Internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir et du programme 343 mis en place par l'Etat suivant des modalités définies par le comité stratégiques et d'évaluation.
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine ni dans le cadre du PIA, ni dans le cadre du programme 343 « PFTHD », et ne saurait en conséquence être contrainte de procéder à une quelconque avance, notamment en cas d'absence de crédits de paiement.
Il en résulte que les versements aux collectivités prévus dans le cadre des conventions financées par le programme 343 sont conditionnés au versement par l'Etat des fonds correspondants à la Caisse des dépôts ;
Concernant le fonds FSN-PME - Ambition numérique, il est précisé que :
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés ni l'organisme gestionnaire, ni Bpifrance Investissement ne sont responsables de la performance du fonds FSN-PME - Ambition numérique et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du fonds FSN-PME - Ambition numérique ;
- le principe de neutralité fiscale tel que prévu à l'article 9.3 de la convention ne s'applique pas à Bpifrance Investissement en sa qualité de société de gestion.
En outre, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité stratégique et d'évaluation peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.
La présente convention, valable jusqu'au 2 septembre 2025, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
A compter de cette date, la présente convention se substitue à la convention du 2 septembre 2010 et à ses avenants entre l'Etat et la Caisse des dépôts.
Les parties conviennent que les actions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente convention sont régies à compter de cette date par la présente convention.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la Créance de Restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.
Nonobstant la durée du fonds, lorsque la convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du fonds FSN-PME - Ambition numérique détenues par la Caisse des dépôts souscripteur, conformément aux stipulations de l'article 9.8 de la convention.
Ainsi, à l'issue de la convention, l'Etat se substitue de plein droit à la Caisse des dépôts souscripteur concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du fonds FSN-PME - Ambition numérique, et le représentant de la Caisse des dépôts souscripteur démissionne du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3 ci-dessus.
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA et du programme 343 qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre l'Etat et la Caisse des dépôts ou Bpifrance auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Préservation et surveillance du ...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Préservation du patrimoine naturel (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Mesures de protection des espè...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de pro...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Mesures de protection des site...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Réglementation particulière au...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Prise de vues ou de son (M)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Préservation du patrimoine nat...
I.-L'intitulé du livre IV : « Faune et flore » de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé : « Patrimoine naturel ».
II.-L'intitulé du titre Ier : « Protection de la faune et de la flore » du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé : « Protection du patrimoine naturel ».
III.-L'intitulé du chapitre Ier : « Préservation et surveillance du patrimoine biologique » du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel ».
IV.-L'intitulé de la section 1 : « Préservation du patrimoine biologique » du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé : « Préservation du patrimoine naturel ».
V.-L'intitulé de la sous-section 1 : « Mesures de protection » de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par les mots : « des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ».
VI.-L'intitulé de la sous-section 2 : « Dérogations aux mesures de protection » de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par les mots : « des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ».
I.-A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement :
1° La sous-section 4 : « Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés » devient la sous-section 5 ;
2° La sous-section 5 : « Prise de vues ou de son » devient la sous-section 6.
II.-Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Mesures de protection des sites d'intérêt géologique
411-17-1.-I.-Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt géologique faisant l'objet des interdictions définies au 4° du I de l'article L.
411-1 est arrêtée par le préfet.
« II.-Les sites d'intérêt géologique mentionnés au I répondent au moins à l'un des caractères suivants :
«-constituer une référence internationale ;
«-présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
«-comporter des objets géologiques rares.
« III.-En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.
« Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent.
« Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concerné.
« IV.-Dans les sites d'intérêt géologique mentionnés au I, les autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle vaut décision de rejet.
411-17-2.-I.-Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R.
411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le site géologique est situé.
« II.-L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins ainsi que du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
411-17-1 les concernent.
« L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque les arrêtés mentionnés au I et au III de l'article R.
411-17-1 concernent des emprises relevant du ministère de la défense.
« III.-Les arrêtés mentionnés aux I et III de l'article R.
411-17-1 sont, à la diligence du préfet :
« 1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
« 2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
« 3° Mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
« 4° Notifiés aux propriétaires concernés.
« Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.
I.-L'intitulé de la sous-section 1 : « Préservation du patrimoine biologique » de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé : « Préservation du patrimoine naturel ».
III.-Au I de l'article R.
« Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
« Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée annuellement.
Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.
Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions de l'article R.
410-10 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le conseil médical de l'aéronautique civile siège dans sa composition issue de l'article D.
424-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret et exerce, dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article pour ces collectivités.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 sont remplacées par la mention des règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre IV est complété par les articles R.
410-4.-Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'article L.
6511-4 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
410-5.-Le conseil médical de l'aéronautique civile :
« 1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité, en ce qui concerne le personnel navigant ;
« 2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire ;
« 3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des navigants ;
« 4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et spatiale est enseignée ;
« 5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les organismes homologues étrangers ;
« 6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard :
«-des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ;
«-des candidats à l'obtention d'un de ces titres et détenteurs d'une carte de stagiaire ;
« 7° Prend les décisions prévues aux articles L.
6526-7 du code des transports et par l'article R.
426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;
426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
410-6.-Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
«-les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED.
025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
«-les évaluateurs médicaux mentionnés à l'article R.
«-le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R.
« L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
410-7.-I.-De sa propre initiative en application du point ARA.
355 a à d de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant.
« II.-A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au préalable, l'avis des médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du III de l'article R.
410-10, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant.
410-8.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, sur proposition d'un évaluateur médical, en cas de risque immédiat pour la sécurité des biens et des personnes résultant d'un doute sérieux sur l'aptitude médicale d'un navigant, prendre à titre conservatoire une mesure de suspension du certificat médical du navigant concerné pour une durée maximum de deux mois.
Il saisit sans délai le conseil médical de l'aéronautique civile afin qu'il statue sur l'aptitude aéromédicale du navigant concerné.
410-9.-Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.
410-10.-I.-Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend quinze membres, tous docteurs en médecine.
« II.-Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après appel à candidatures, parmi les personnes qualifiées dans l'une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique, dont un membre qualifié dans le domaine de la formation en médecine aéronautique.
« III.-Six membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnes justifiant d'une expérience de la pratique de la médecine aéronautique qui lui sont proposées dans les conditions suivantes :
«-une sur proposition du ministre de la défense ;
«-une sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
«-deux sur proposition des organisations représentant les entreprises de transport aérien ;
«-deux sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels navigants de l'aviation civile.
« IV.-Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont, après dépôt d'une déclaration d'intérêts, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour un mandat de trois ans renouvelable.
Cet arrêté porte nomination du président et du vice-président, celui-ci assurant la suppléance du président en cas d'absence ou d'empêchement.
« V.-Tout membre du conseil médical de l'aéronautique civile dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les conditions prévues respectivement au II, III et IV, jusqu'au terme du mandat en cours.
410-11.-I.-Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.
« II.-Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
« III.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité.
Lorsque le conseil délibère dans les cas mentionnés aux articles R.
410-8, un membre s'abstient de prendre part aux délibérations et aux votes portant sur une décision dont il a déjà eu à connaître à l'occasion de son activité extérieure au conseil.
Lorsqu'un membre s'abstient de siéger, il n'est pas pris en considération pour l'application de la règle de quorum.
« IV.-Les délibérations ont lieu à huis clos.
Les décisions et avis sont prononcés à la majorité des voix.
« V.-Le président peut, sur proposition du conseil, désigner un ou plusieurs médecins experts.
La mission de ces experts leur est précisée par lettre du président et l'auteur du recours est informé de cette désignation.
« VI.-Les auteurs des recours mentionnés à l'article R.
410-6 sont informés de la date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée.
Ils peuvent demander à être entendus par le conseil.
410-12.-I.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente pour désigner les évaluateurs médicaux chargés des missions définies aux annexes IV, VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 en tant qu'elles concernent l'aptitude médicale des personnels navigants.
Ils répondent aux exigences fixées au point ARA.
MED.
120 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011.
« II.-Les médecins examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux peuvent demander l'avis des évaluateurs médicaux avant de statuer sur les cas litigieux en matière d'aptitude aéromédicale des personnels navigants ou des candidats à ces fonctions.
« III.-Les évaluateurs médicaux sont compétents pour établir et signer les certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
425-4.-Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par :
«-le présent code et les textes pris pour son application ;
«-le code des transports et les textes pris pour son application ;
«-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ;
«-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
431-1.-Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en matière de sécurité par :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L.
6511-2 du code des transports et les textes pris pour son application, le conseil médical de l'aéronautique civile : » ;
2° Les numéros 3,4,5,6 et 7 sont remplacés respectivement par les numéros 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
III.-Le premier alinéa de l'article D.
« Les affaires mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à l'article D.
424-7, les mots : « au second alinéa de l'article D.
Le décret 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civiles », les mots : « Code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « Code de l'aviation civile et code des transports » ;
2° Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civiles », la ligne 19 est remplacée par les dispositions suivantes :
Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux
Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
- Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des ...
- Paragraphe 3 : Compétence de la région (V)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (V)
Abroge Code des transports - Section 3 : Services portuaires (Ab)
Transfère Code des transports - art. D5713-25 (T)
- Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 3 Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les mots : « départementaux et communaux » sont remplacés par les mots : « régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales » ;
Après les mots : « finances publiques » sont insérés les mots : « ou, en application des articles R.
2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
a) Les mots : « des départements ou des communes » sont remplacés par les mots : « des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales » ;
b) Après les mots : « les communes, les départements, les régions et l'Etat », sont insérés les mots : « et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;
c) Les mots : « ou qui leur ont été transférées en gestion » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion » ;
Le mot : « général » est remplacé par les mots : « régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « départementaux et communaux » sont remplacés par les mots : « régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales », les mots : « du conseil général ou le maire » sont remplacés par les mots : « du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » et les mots : « le conseil général ou le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « le conseil régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime » ;
6° Au début du dix-huitième alinéa de l'article R.
5333-4 du code des transports, est inséré un « 8° » ; au 8°, les chiffres « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° » sont respectivement remplacés par les lettres « a, b, c, d, e, f et g » ;
5341-2-1.-L'obligation de pilotage prévue à l'article R.
5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.
Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et délivrée selon les modalités fixées par l'article R.
13° La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports est abrogée.
1614-22, les mots : « Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil départemental, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence ».
1° Le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » et, après les mots : « par le maire », sont insérés les mots : «, par le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du maire », sont insérés les mots : « ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
Après les mots : « au maire », sont insérés les mots : «, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
4° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du même code devient le paragraphe 4 ; après le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du même code, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Compétence de la région
2122-54, la référence : « et R.
a) Au deuxième alinéa, avant les mots : « des départements », sont insérés les mots : « des régions ou », avant les mots : « de ces départements », sont insérés les mots : « de ces régions ou » et, après la référence : « R.
b) Au troisième alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de collectivités territoriales » ;
a) Avant les mots : « du département », sont insérés les mots : « de la région ou » ;
b) Avant les mots : « du conseil départemental », sont insérés les mots : « du conseil régional ou » ;
c) Avant les mots : « le conseil départemental », sont insérés les mots : « le conseil régional ou » ;
Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de collectivités territoriales » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ».
a) Au 2° du I, avant les mots : « le directeur, dans les ports autonomes ; », sont insérés les mots : « Le président du directoire dans les grands ports maritimes ou » ;
b) Au 3° du I, avant les mots : « le président du conseil départemental, dans les ports départementaux », sont insérés les mots : « le président du conseil régional, dans les ports régionaux ou » ;
c) Au 4° du I, après les mots : « ports communaux » sont insérés les mots : « ou le président de l'organe délibérant, dans les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales » ;
d) Au III, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » et les mots : « chef du service maritime ou au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
a) Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du président du directoire dans les grands ports maritimes, » ;
b) Avant les mots : « du président du conseil départemental », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, » ;
c) Les mots : « ou du maire concerné » sont remplacés par les mots : « du maire concerné ou du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « départementale de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière » sont remplacés par les mots : « territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent en matière portuaire ».
V.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots : « ports autonomes », sont insérés les mots : «, du président du conseil régional pour les ports régionaux, » et, après les mots : « ports communaux », sont insérés les mots : « du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales pour les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales ».
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, les mots : « un membre du conseil du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence désigné par ce conseil » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence désigné par ce conseil ».
Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans ...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisat...
521-2-14 du code de l'environnement, les mots : « les informations prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effets de serre fluorés dans les conditions prévues à cet article » sont remplacés par les mots : « les informations prévues à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 dans les conditions prévues à cet article ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 5, ainsi qu'à l'article R.
521-55, les mots : « appareillages de connexion à haute tension » sont remplacés par les mots : « appareils de commutation électrique » ;
521-56, les mots : « règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » ;
521-57.-Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à :
«-d'autres distributeurs ;
«-des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements fixes de protection contre l'incendie et disposant du certificat mentionné à l'article R.
«-des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le certificat mentionné à l'article R.
521-59 ou un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ;
«-des entreprises procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le certificat mentionné à l'article R.
« Le certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne est traduit en langue française sur demande du distributeur ou de l'inspecteur de l'environnement.
521-57-1.-Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.
521-66, les mots : « des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement » ;
521-62.-Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, par une entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R.
« Tout exploitant d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa maintenance, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, par du personnel titulaire du certificat mentionné à l'article R.
« Le respect des dispositions des deux alinéas précédents est démontré par la remise à l'exploitant d'une copie des certificats mentionnés à ces deux alinéas.
« En application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, l'exploitant d'un équipement sur lequel une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée ne peut le recharger tant qu'il n'a pas été réparé.
521-68.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
« 1° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de faire procéder au contrôle d'étanchéité sans se conformer aux prescriptions de l'article R.
« 2° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de ne pas prendre les mesures prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
521-62 pour mettre fin aux fuites constatées ;
« 3° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de ne pas faire installer ces équipements par une personne certifiée en méconnaissance de l'article R.
521-62 ou de ne pas faire contrôler l'étanchéité de ces équipements aux fréquences prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
« 4° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou d'équipement fixe contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas faire procéder à la récupération des gaz à effet de serre fluorés lors de l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service en méconnaissance de l'article 8 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
« 5° Pour toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60, de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des systèmes fixes de protection contre l'incendie conformément aux dispositions combinées de l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 et des articles 3,4,5 et 6 du règlement (CE) n° 1497/2007 du 18 décembre 2007 ;
« 6° Pour toute personne titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-59, de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des appareils de commutation électrique conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
« 7° Pour toute entreprise, de procéder à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service ou à la récupération des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements fixes de protection contre l'incendie sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
« 8° Pour toute entreprise, de confier l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des appareils de commutation électrique ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés qu'ils contiennent à des personnels dépourvus du certificat mentionné à l'article R.
« 9° Pour toute entreprise, d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60 ou sans que les membres de son personnel appelés à manipuler ces gaz détiennent le certificat mentionné à l'article R.
521-59, lorsque cette acquisition s'inscrit dans le cadre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
« 10° Pour toute personne physique, d'acquérir à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés sans être titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-60, de ne pas récupérer les gaz à effet de serre fluorés conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
« 12° Pour tout distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article R.
« 13° Pour tout distributeur, de ne pas reprendre les emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés dans les conditions prévues à l'article R.
« 14° Pour tout distributeur, de mettre sur le marché des équipements fixes de protection contre l'incendie ou des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés en méconnaissance de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
« II.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « équipements frigorifiques et climatiques » sont remplacés par les mots : « équipements thermodynamiques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « équipements frigorifiques ou climatiques » sont remplacés par les mots : « équipements thermodynamiques dont les équipements frigorifiques et climatiques » ;
b) Au 3, les mots : « Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) » sont remplacés par les mots : « Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines (HFO) » ;
« 7° “ Distributeurs d'équipements ” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
543-77-1.-Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage et d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R.
En outre, ce marquage et cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R.
« Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements et affichées à proximité du lieu où ces derniers sont exposés.
543-80, les mots : « contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène » sont remplacés par les mots : « dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, » ;
543-81, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement » ;
« Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages »
543-91.-Les distributeurs de fluides frigorigènes mettent à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des déchets de fluides et reprennent sans frais chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente.
Ils reprennent également sans frais les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.
« Les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de reprendre sans frais les fluides frigorigènes non utilisés et non déballés qu'ils ont distribués et qui leur sont rapportés dans leur emballage d'origine.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déchets de fluides frigorigènes récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par les articles R.
543-171, soit dans le cadre du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
543-93.-Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016.
Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.
« Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.
543-94, les mots : « A partir du 8 mai 2008, », le mot : « supplémentaires » et les mots : «, pour chaque catégorie de fluides » sont supprimés ;
a) Les mots : « A partir du 8 mai 2008, la mise en conformité » sont remplacés par les mots : « La mise en conformité » ;
b) Les mots : « fluides frigorigènes usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de fluides frigorigènes » ;
543-98, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement » ;
543-105, les mots : « conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement » ;
543-107, les mots : « conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement » ;
543-108.-L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'environnement.
« A compter du 1er janvier 2018, la délivrance et le maintien de cet agrément sont subordonnés à l'accréditation, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, EA) pour la délivrance des attestations de capacité, au titre de la norme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
543-121, les mots : «, de l'industrie » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est précédé du signe : « I.-» ;
b) Après le 10°, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 11° Pour un distributeur d'équipements, de céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article R.
« 12° Pour un distributeur de fluides frigorigènes, de ne pas tenir le registre mentionné à l'article R.
« 13° Pour un distributeur d'équipements, de ne pas tenir le registre mentionné à l'article R.
« 14° Pour un producteur, de mettre sur le marché des fluides frigorigènes sans apporter la preuve que le trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit de la fabrication a été détruit ou récupéré, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;
« 15° Pour un distributeur d'équipements, de mettre sur le marché des équipements frigorifiques ou climatiques après leur date d'interdiction indiquée à l'annexe III du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, en méconnaissance de l'article 11, paragraphe 1, du même règlement.
Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran
Sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
- de la commune de Chelles et de la zone d'aménagement concerté du Ru de Nesles dans le département de Seine-et-Marne ;
- des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran et des zones d'aménagement concerté Landy - Pleyel, Pleyel - Libération, dans la commune de Saint-Denis, et Commandant Rolland n° 2, dans la commune du Bourget, dans le département de Seine-Saint-Denis.
122-14 du code l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L.
Décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Le décret du 8 novembre 1971 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs principaux de 2e et 1re classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Ingénieur principal de 1re classe
Ingénieur principal de 2e classe
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur de classe normale, qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur hors classe, qui comporte trois échelons.
« Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.
« 2° Dans la limite de 25 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen professionnel :
« a) Parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
« b) Parmi les techniciens supérieurs du développement durable comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant du ministre chargé de l'environnement au sein des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « seuls » et les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
« Art. 15-1.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins un an le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.
« Les intéressés doivent :
« 1° Avoir été détachés durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs, doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
« 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.
« Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins deux fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou de niveaux supérieurs.
L'exercice de ces deux fonctions peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
« Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées ci-dessus sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
« Art. 15-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder un pourcentage des effectifs du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés.
« Art. 16-1.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Les ingénieurs principaux nommés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs hors classe qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit :
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
Décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Le décret du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec reprise de trois quarts de leur ancienneté lorsqu'ils sont classés au 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade et une reprise de quatre cinquièmes de leur ancienneté lorsqu'ils sont classés au 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade.
Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
L'article 2 du décret du 16 janvier 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes, d'exécuter des missions d'études et de recherches et d'assurer, pour l'ensemble des fonctions précitées, les missions relatives à la sécurité des systèmes d'information, notamment au niveau de leur conception et de leur exploitation, ainsi que d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction ou de direction de service ou de partie de service.
A l'article 3, les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte onze échelons » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire, qui comporte onze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte six échelons.
« Art. 4-1.-Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne n'ayant pas dans ces territoires d'outremer le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à une durée de quatre ans.
Cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans.
« Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.
Après le 2° du c du I de l'article 6, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile, des services spéciaux des bases aériennes, des équipes spécialisées des bases aériennes, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf années de services effectifs dans ces affectations.
« Art. 13-1.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.
« 1° Avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
« Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins deux fonctions d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'exercice de ces deux fonctions peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus.
« Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
« Art. 13-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef est limité à un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
« Art. 14.-Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12,13 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
1° Au premier alinéa, les mots : « trois grades sont remplacés par les mots : « quatre grades » ;
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien divisionnairedes systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds
323-8 du code de la route, la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Décret n° 2015-1795 du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
La mention : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France » est inscrite en annexe du décret du 29 août 2011 susvisé.
Le décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France est abrogé.
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'arrêté modifié du 28 mai 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
NUMÉROS D'AGRÉMENTS DÉLIVRÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 2010 (1)
Zone industrielle 2, rue de l'électricitéBP 92260, Vendenheim 67454 Mundolsheim Cedex
2, rue Thiers B.
37, avenue du Baron-Lacrosse ZAC de KergaradecCS 80166 29 803 Brest Cedex 9
APAVE PARISIENNE SAS Direction LEM Site de St Ouen
497 av Léonard de Vinci 73800 Sainte Hélène du Lac
8, avenue Jacques Cartier Atlantis
16, Chemin du Jubin B.
26 69571 Dardilly Cedex
12 Rue Michel Labrousse Bat 15 BP 64797 31047 Toulouse Cedex
4 Avenue Jean Moulin - CS 30228 69633 Vénissieux - France
Val Euromoselle sud Rue du champ aux œufs 57280 Fèves
32, rue Edouard Martel 42100 Saint Etienne
COELYS
36-38 Avenue Salvador Allendé Parc Mykonos - batiment F 60000 Beauvais
Parc Scientifique Tony Garnier
4, rue Hermann Frenkel
11/13av Georges Politzer 78190 Trappes
A de Tournebride 57160 Moulins-lès-Metz
Champollion BP 43797 31037 Toulouse Cedex 1
Parc Technologique ALATA B.
P. n° 2 60550 Verneuil-en-Halatte
Lavalduc Allée Jean Perrin 13270 Fos-sur-mer
MANUMESURE (Agence de Pont-L'évêque)
Agrément 16 a et 16 b : prélèvement (a) et analyse (b) de l'ammoniac (NH3).
Nouméa-Sydney (fret et courrier uniquement dans le cadre de la liaison Paris-Saint-Denis de La Réunion-Nouméa-Sydney).
Saint-Denis de La Réunion-île Maurice ;
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R.
La société COREPILE SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 589 088, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 19 octobre 2015, pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables en application de l'article R.
543-128-3 du code de l'environnement et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 20 août susvisé.
543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société COREPILE SA n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Si la société COREPILE SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, la société COREPILE SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité d'une durée d'au plus deux ans avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
La durée des premiers contrats d'interruptibilité conclus en application du présent arrêté ne peut excéder un an.
Les exigences du présent arrêté, notamment les pénalités définies aux articles 9 et 13, sont contrôlées sur une base annuelle.
Le présent arrêté fixe notamment les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés.
Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse préalablement pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
Chaque site à profil d'interruption instantanée titulaire d'un contrat d'interruptibilité doit faire l'objet au préalable d'un agrément délivré par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent arrêté et aux prescriptions et aux modalités techniques définies par le gestionnaire du réseau public de transport conformément au présent article.
La demande d'agrément d'un site est adressée au gestionnaire du réseau public de transport par le site candidat.
Préalablement à l'agrément, le gestionnaire du réseau public de transport s'assure que tous les sites demandeurs sont dotés des équipements nécessaires.
Ces équipements doivent permettre la mise en œuvre des ordres de début et de fin d'activation de la capacité interruptible et doivent être conformes aux prescriptions et modalités techniques fixées par le gestionnaire du réseau public de transport.
L'agrément est délivré à l'issue d'un test effectif d'activation de chacun des sites.
En cas d'échec au premier test effectif d'activation, un second test est réalisé.
En cas de nouvel échec à ce second test, l'agrément ne peut pas être délivré.
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet la liste des sites agréés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de transport informe le responsable d'équilibre du site agréé.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites titulaires d'un contrat d'interruptibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder, à son initiative et sans préavis, à l'activation des capacités interruptibles disponibles des sites à profil d'interruption instantanée agréés et titulaires d'un contrat d'interruptibilité, dans la limite respectivement de dix et cinq activations par an et par site agréé pour les sites répondant respectivement aux caractéristiques de l'article 7 et de l'article 10.
Au-delà du nombre maximum d'activations défini à l'alinéa précédent, le titulaire du contrat d'interruptibilité prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée ne sera pas activée.
Une activation a une durée minimale de quinze minutes et une durée maximale déterminée par le site à profil d'interruption instantanée.
La durée maximale ne peut être inférieure à une heure.
Pour chaque activation, la durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport.
Lors d'incidents de grande ampleur, la durée d'activation peut dépasser la durée maximale définie contractuellement.
Dans ce cas, le site agréé ne peut reprendre sa consommation prévisionnelle qu'après avoir obtenu l'accord exprès du gestionnaire du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de transport s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation réalisée sur le site agréé et la puissance « plafond » mentionnée à l'article 4.
Les programmes théoriques de reprise de la consommation suite à une activation sont transmis préalablement au gestionnaire du réseau de transport.
Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport :
- sa puissance interruptible ;
- sa puissance « plafond », qu'il s'engage à ne pas dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- la durée maximale d'activation mentionnée à l'article 3.
La demande d'agrément est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de puissance interruptible.
Un site de consommation est considéré comme disponible à hauteur d'une puissance P sur une durée d'une heure lorsque la consommation moyenne horaire de ce site est supérieure ou égale à P.
La disponibilité annuelle d'un site de consommation à hauteur d'une puissance donnée P est définie comme le cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la puissance P.
La disponibilité annuelle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base des données de consommation télérelevées.
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 et 13.
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 et 13.
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 ou de l'article 10.
Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 :
- doit être disponible au moins 7 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
- doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 40 mégawatts ;
- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7 bénéficient d'une compensation égale au plus à 70 000 euros par mégawatt de puissance interruptible.
Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 9 et 13.
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L.
321-19 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément.
Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat.
Si la sélection sur la base du prix ne permet pas de sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.
Le présent article définit les pénalités relatives à la disponibilité pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7.
Si la disponibilité annuelle du site de consommation à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées, calculée par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 5 :
- est supérieure ou égale à 7 500 heures, alors aucune pénalité ne s'applique ;
- est égale à 7 000 heures, alors la compensation annuelle est réduite de 80 % ;
- est égale à 6 500 heures, alors la compensation annuelle est nulle ;
- est inférieure ou égale à 6 000 heures, alors la compensation annuelle est nulle et une pénalité peut s'appliquer en sus jusqu'à 20 000 euros par mégawatt interruptible déclaré.
Pour toutes les valeurs intermédiaires de la disponibilité annuelle, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Pour une indisponibilité due à un cas de force majeure, les pénalités ne s'appliquent pas, mais la compensation est réduite au prorata du nombre de jours de cette indisponibilité.
- ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 10 bénéficient d'une compensation égale au plus à 30 000 euros par mégawatt interruptible.
Si la sélection sur la base du prix n'est pas suffisante pour sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.
Si la disponibilité annuelle à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées, calculée par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 5 :
Le présent article définit les pénalités relatives à l'activation pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant soit les caractéristiques de l'article 7, soit les caractéristiques de l'article 10.
Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 9 et 12, lors d'une activation de la puissance interruptible par le gestionnaire du réseau public de transport, y compris lors des tests mentionnés à l'article 2, si le site n'a pas respecté son engagement de consommer pendant la durée d'activation une puissance inférieure ou égale à la puissance plafond déclarée, alors la compensation annuelle est réduite de moitié.
En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, la compensation annuelle restante est réduite de moitié pour chaque échec.
Le dispositif d'interruptibilité ne fait pas partie des dispositifs de collecte et de contrôle des paramètres de certification dans le cadre du mécanisme de capacité prévu par les articles L.
La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.
L'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un des mécanismes précités ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité.
Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10.
- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10, en dérogation à l'article 10 et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10, en dérogation à l'article 3 et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10, le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 ;
- pour l'application de l'article 12, la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7.
Dans le cas où un site qui s'est engagé à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 est contraint de réaliser un grand arrêt il peut bénéficier de dérogations à l'article 9 selon les modalités du présent article.
Un grand arrêt correspond à l'interruption exceptionnelle et planifiée du fonctionnement d'une ou plusieurs unités de production d'un site pour répondre à une obligation réglementaire.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le site concerné adresse une demande motivée au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des pièces justifiant sa demande.
Après examen, le cas échéant et dans un délai de deux mois après réception de la demande, le ministre chargé de l'énergie atteste de l'éligibilité aux dérogations du présent article.
Cette attestation indique notamment la réglementation applicable imposant le grand arrêt ainsi que les dates du grand arrêt.
La durée du grand arrêt déclaré par le site ne peut excéder dix semaines.
Au plus tard trois mois avant le début du grand arrêt, le titulaire du contrat doit déclarer au gestionnaire de réseau de transport les dates et la durée précise du grand arrêt, accompagnées de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent.
Passé ce délai, le site perd l'éligibilité aux dérogations du présent article.
Durant le grand arrêt, le titulaire du contrat d'interruptibilité n'est pas tenu d'être disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées et le gestionnaire du réseau public de transport ne peut procéder à l'activation des capacités interruptibles du site.
La compensation des sites est calculée, hors pénalités, selon la formule :
Cc = Ci × (8 760 - durée_GA)/8 760
Cc est la compensation annuelle corrigée, qui est effectivement versée au site, sous réserve de l'application des pénalités ;
Ci est la compensation annuelle initiale demandée par le site lors de sa demande d'agrément conformément à l'article 4, à laquelle le plafond mentionné à l'article 8 s'applique ;
durée_GA est la durée, exprimée en heures, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.
Pour l'application de l'article 9, la durée de disponibilité annuelle corrigée Dc est calculée selon la formule :
Dc = De × 8 760/(8 760 - durée_GA)
Dc est la disponibilité annuelle corrigée sur la base de laquelle les pénalités sont calculées ;
De est la disponibilité annuelle telle que définie à l'article 5 ;
Un site de consommation peut faire valoir la dérogation du présent article au plus une fois par période de cinq années consécutives.
Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cas des matériels d'un modèle déjà commercialisé et non conforme à la spécification
Cas des nouveaux matériels
ATG B 521 (juin 2005) et amendement B 521-A1 (juin 2011)
ATG B 524 (mars 2009) et amendement B 524-A1 (juin 2011)
ATG B 600 (juin 2005)
CCH 2004-02 (juin 2006)
CCH 2006-01 (décembre 2007)
CCH 2005-01 (février 2014)
Prises gaz de sécurité (PGS) situées à l'extérieur et/ ou l'intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public alimentés par tuyau flexible utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux ou par récipients.
Cette spécification définit les caractéristiques des prises gaz de sécurité situées à l'extérieur ou/ et à l'intérieur d'une habitation ou d'un local et équipée d'un tuyau flexible pour le raccordement externe des appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public utilisant les combustibles gazeux, alimentés à partir d'un réseau de distribution ou par récipient
La preuve de conformité à la spécification des prises gaz de sécurité est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque NF) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :
- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L.
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux conditions d'entrée en formation pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle applicables aux titulaires du brevet d'officier chef de quart machine
Le présent arrêté fixe les conditions à remplir par les titulaires d'un brevet d'officier chef de quart machine, en cours de validité, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé pour être admis dans le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle tel que défini dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, tout titulaire d'un brevet d'officier chef de quart machine en cours de validité doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
2° Avoir suivi avec succès le cursus de formation de mise à niveau Pont mentionné à l'article 3.
1° Le cursus de formation de mise à niveau Pont est constitué :
1 De la formation conduisant à l'acquisition du module " Mise à niveau Pont ", et
2 De la formation, telle que définie par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé, menant à la délivrance du certificat général d'opérateur (CGO).
2° Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module " Mise à niveau Pont ", tout candidat doit :
2 Etre titulaire du brevet d'officier chef de quart machine en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé.
Le module « Mise à niveau Pont » est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixées à l'annexe I du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
Une attestation relative à l'acquisition du module « Mise à niveau Pont » est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ce module.
Le suivi avec succès du cursus de formation de mise à niveau Pont est attesté si le candidat est titulaire :
De l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « Mise à niveau Pont », et
Du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peuvent être admis dans le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent arrêté pour les titulaires d'un brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation complémentaire définie dans l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation de mise à niveau Pont mentionné à l'article 3 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer le cursus de formation de mise à niveau Pont conforme au présent arrêté sont instruites.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 150 euros.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 15-2 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Le pourcentage mentionné à l'article 15-2 du décret 8 novembre 1971 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Les fonctions qu'il convient d'avoir tenues pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13-1 du décret du 16 janvier 1991 susvisé sont les suivantes :
-une fonction de niveau d'assistant de subdivision, d'expert confirmé, d'enseignant confirmé, ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile ; et
-une fonction de niveau de chef de subdivision, d'expert senior, d'enseignant senior ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 13-2 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Le pourcentage mentionné à l'article 13-2 du décret 16 janvier 1991 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L.
312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L.
311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.
Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L.
312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.
Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L.
Arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 28 décembre 2015 susvisé est versée jusqu'au 31 décembre 2019 aux agents en fonctions dans les services de l'Etablissement public Météo-France et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
I.-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :
1° Taux de réussite des prévisions à J + 1.
Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 80 % ;
2° Pertinence de la procédure de vigilance météorologique à l'échelle départementale : anticipation supérieure à trois heures des phénomènes.
Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure ou égale à 86 % ;
3° Fréquentation des sites et applications de Météo-France : nombre de visites moyennes par jour en moyenne annuelle.
Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 2,7 millions ;
4° Nombre de publications par chercheur dans des revues internationales à comité de lecture.
Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 1,5 par an par chercheur ;
5° Taux de satisfaction du client Défense.
6° Quantité d'énergie consommée pour les bâtiments de Météo-France (en kWh, hors supercalculateurs).
Cible de l'intéressement versé chaque année : baisse d'au moins 1 % par an par rapport à l'année N-1.
II.-La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de Météo-France sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective dans le service considéré pour chaque période de référence et de la quotité de travail.
Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective est mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France.
Son montant est déterminé en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après :
MONTANT BRUT DE LA PRIME
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 28 décembre 2015 susvisé est versée en 2015 et en 2016 aux agents en fonctions dans les services de l'Etablissement public Météo-France et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
1° Performances du modèle Arpège de prévision numérique du temps.
Cible de l'intéressement versé en 2015 : supérieures ou égales à 4 ;
2° Pertinence de la procédure de vigilance météorologique : anticipation à moins de trois heures des phénomènes.
Cible de l'intéressement versé en 2015 : supérieure ou égale à 84 % ;
3° Evolution de la fréquentation du site internet de Météo-France : nombre de visiteurs uniques par jour.
Cible de l'intéressement versé en 2015 : supérieur ou égal à 1,4 million ;
4° Nombre de contrats de recherche en cours pour lesquels Météo-France est chef de file ou partenaire associé.
Cible pour chacune des deux années de versement de l'intéressement : supérieur ou égal à 75 ;
5° Nombre de données anciennes (antérieures à 1961) intégrées dans les bases de données climatologiques :
Cible de l'intéressement versé en 2015 : 6 000 000 ;
6° Taux de consommation des crédits d'investissement (hors crédits européens).
- La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la base de fiches méthodologiques associées à chaque indicateur et d'un dossier de certification produit par l'Etablissement public Météo-France.
Décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
- épreuves écrites : du jeudi 28 avril 2016 ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-90-90, concours@meteo.fr.
Décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie.
- épreuves orales : à partir du mercredi 1er juin 2016.
Décision du 22 décembre 2015 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 février 2016.
- épreuves écrites : jeudi 7 avril 2016 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 10 octobre 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieur(e)s des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le lundi 5 septembre 2016, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
Décision du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie.
- épreuves écrites : mardi 6 septembre 2016 ;
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard le vendredi 4 novembre 2016, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle Recrutements et concours, concours@meteo.fr, tél : 05-61-07-90-90.
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est inséré, à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, un premier alinéa ainsi rédigé :
Les trois premières lignes du deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé sont ainsi rédigées :
Il est inséré, à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 129 (coordination du travail gouvernemental, BOP MILDT action 15) et le programme 139 (enseignement privé du premier et du second degré) de la mission « enseignement scolaire » et, selon convention de gestion avec la direction générale de l'enseignement scolaire, sur les programmes 140 (enseignement scolaire public du premier degré), 141 (enseignement scolaire public du second degré) et 230 (vie de l'élève) :
- des recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2 ;
- des dépenses imputées sur les titres 3 (sauf cat.
31 à l'exception des frais de gestion liés aux dispositifs dont le principal est imputé sur une autre catégorie budgétaire), 6 et 7 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 129 (coordination du travail gouvernemental, BOP MILDT action 15) et le programme 139 (enseignement privé du premier et du second degré) de la mission « enseignement scolaire » et, selon convention de gestion avec la direction générale de l'enseignement scolaire, sur les programmes 140 (enseignement scolaire public du premier degré), 141 (enseignement scolaire public du second degré) et 230 (vie de l'élève) :
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 129 (coordination du travail gouvernemental, BOP MILDT action 15) et le programme 139 (enseignement privé du premier et du second degré) de la mission « enseignement scolaire » et, selon convention de gestion avec la direction générale de l'enseignement scolaire, sur les programmes 140 (enseignement scolaire public du premier degré), 141 (enseignement scolaire public du second degré) et 230 (vie de l'élève) :
Délégation est donnée à Mme PETIT (Rima), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 129 (coordination du travail gouvernemental, BOP MILDT action 15) et le programme 139 (enseignement privé du premier et du second degré) de la mission « enseignement scolaire » et, selon convention de gestion avec la direction générale de l'enseignement scolaire, sur les programmes 140 (enseignement scolaire public du premier degré), 141 (enseignement scolaire public du second degré) et 230 (vie de l'élève) :
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 129 (coordination du travail gouvernemental, BOP MILDT action 15) et le programme 139 (enseignement privé du premier et du second degré) de la mission « enseignement scolaire » et, selon convention de gestion avec la direction générale de l'enseignement scolaire, sur les programmes 140 (enseignement scolaire public du premier degré), 141 (enseignement scolaire public du second degré) et 230 (vie de l'élève) :
La présente décision prendra effet :
- pour les recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;
- pour les dépenses imputées sur les titres 3 (sauf cat.
31 à l'exception des frais de gestion liés aux dispositifs dont le principal est imputé sur une autre catégorie budgétaire), 6 et 7 du budget de l'Etat, au 1er janvier 2016.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » :
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » :
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » :
Délégation est donnée à Mme PETIT (Rima), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » :
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » :
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances.
Le ministre chargé des finances est autorisé :
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Répartition par programme des crédits supplémentaires pour 2015 ouverts, intéressant les budgets annexes
- Répartition par programme des crédits pour 2015 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
- Répartition par programme des crédits pour 2015 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
Ministre de la culture et de
Écologie, développement et mobilité durables
Ministre de l'économie, de l'industrie
et du numérique
Égalité des territoires et logement
Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
de l'agroalimentaire
Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
de l'autorisation d'engagement
Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L.
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé.
Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L.
114-2, de l'administration compétente.
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R.
EP Centre des monuments nationaux
Château d'Angers
Abbaye Mont Saint-Michel
Arc de Triomphe
Domaine national Rambouillet
Basilique de Saint-Denis
Sous-total fonction 1
Fonction 3 : Maintenance
Château de la Motte Tilly
Domaine national Saint-Cloud
Fonction 4 : Jardins
Domaine national Champs-sur-Marne
Maison des Jardies (maison Gambetta)
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Château Ferney-Voltaire
Coucy
Château de Coucy
Château de Chareil-Cintrat
Citadelle
Trophée d'Auguste
Carcassonne (remparts et lices)
Glanum
Bussy-Rabutin
Château de Bussy Rabutin
Les Eyzies
Site archéo vallée de la Vézère
Château de Puyguilhem
Plouezoc'h
Cairn de Barnenez
Villeneuve-les-Avignon
Château de Cadillac
Hôtel de Lunas
Nissan-les-Ensérune
Fouilles d'Ensérune
Bouges
Château de Bouges
Maison Georges Sand
Château d'Azay le Rideau
Château de Talcy
Château de Fougères
Château de Montal
Abbaye du Mont Saint-Michel
Palais du Tau
Alignements de Carnac
Villa Cavrois
Château de Pierrefonds
Château de Carrouges
Colonne de la Grande Armée
Château d'Aulteribe
Villeneuve-Lembron
Château de Villeneuve-Lembron
Tours de Notre Dame
Château de Jossigny
Château Maisons Laffitte
Château d'Oiron
Gramont
Château de Gramont
Abbaye du Thoronet
Fort de Brégançon
Abbaye de Charroux
TOTAL NAS Centre des monuments nationaux
EP Château, musée et domaine national de Versailles
Musée et domaine national
Fonction 2 : Conservation
TOTAL NAS EP Château, Musée et Domaine national de VERSAILLES
EP Château de Fontainebleau
EPCF
TOTAL NAS EP Château de Fontainebleau
EP Cité de la Céramique - Sèvres
Sèvres-Cité
TOTAL NAS EP Cité de la Céramique - Sèvres
EP musée Adrien Dubouché (rattaché en 2012 à l'EP Sèvres)
Musée Adrien
Dubouché
TOTAL NAS EP Musée Adrien Dubouché
EP Musée du Louvre
Louvre-Pavillon de Flore
TOTAL NAS EP Musée du Louvre
EP Musées d'Orsay et de l'Orangerie
TOTAL NAS EP Musées d'Orsay et de l'Orangerie
EP Musée du quai Branly-Jacques Chirac
Musée du quai Branly
ENSEMBLE NAS EP Musée du Quai Branly
EP Musée national des arts asiatiques - Guimet
Musée Guimet
TOTAL NAS EP Musée national des arts asiatiques - Guimet
EP Musée Jean-Jacques Henner
TOTAL NAS EP Musée Jean-Jacques Henner
EP Musée Rodin
TOTAL NAS EP Musée Rodin
EP Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
MUCEM - Fort Saint-Jean
TOTAL NAS EP Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
EP Bibliothèque nationale de France - Bibliothèque de l'Arsenal
BNF - Arsenal
TOTAL NAS EP Bibliothèque nationale de France - Bibliothèque de l'Arsenal
EP Palais de la porte Dorée
TOTAL NAS EP Palais de la porte Dorée
EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
CNSMDL
TOTAL NAS EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
CNSMDP
TOTAL NAS EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux
ENSA
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
EP Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
ENSAP
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Belleville
ENSA Paris-Belleville
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Belleville
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - La Villette
ENSA Paris la Villette
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - la Villette
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
EP Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'art de Bourge
EP Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise
EP Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
EP Ecole nationale supérieure d'art de Nice-Villa Arson
ENSA Villa Arson
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure d'art de Nice - Villa Arson
EP Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
ENSAD
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs
EP Ecole nationale supérieure des Beaux-arts
ENSBA
TOTAL NAS EP Ecole nationale supérieure des Beaux-arts
Total NAS Etablissements publics : 211.
2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) sont les suivantes :
Penhoët
Sites mégalithiques de Bretagne
Abbaye de Cluny
Abbaye de la Sauve-Majeure
Fonction 5 : Gardiennage-sécurité (suite)
Panthéon Chapelle
Expiatoire
TOTAL COP/A Centre des monuments nationaux
TOTAL COPA EP Centre des monuments nationaux
TOTAL COPA EP Château de Fontainebleau
Sèvres-Cité de la Céramique
TOTAL COPA EP Cité de la Céramique - Sèvres
Musée Adrien Dubouché
TOTAL COPA EP Musée Adrien Dubouché
65, bd de Sébastopol
Louvre 9, rue du Grand-Veneur
141, rue de La Fayette
TOTAL COPA EP Musée du Louvre
TOTAL COPA EP Musées d'Orsay et de l'Orangerie
EP Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
CNAC Pompidou
TOTAL COPA Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
TOTAL COPA EP Bibliothèque nationale de France - Bibliothèque de l'Arsenal
TOTAL COPA EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
TOTAL COPA EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
TOTAL COPA EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
TOTAL COPA EP Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
TOTAL COPA EP Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
TOTAL COPA EP Ecole nationale supérieure des Beaux-arts
EP Musée du quai Branly
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions au domaine national de Chambord sous tutelle du ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R.
EPIC Domaine national de Chambord
Domaine national
Total NAS EPIC domaine national de Chambord
Total COP/A EPIC domaine national de Chambord
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions à l'Etablissement public de l'Opéra national de Paris sous tutelle du ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R.
EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)
ONP Ecole de danse
TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)
La mention explicite prévue à l'article L.
311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique.
Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R.
NB POSTES
Musée M. Chagall
Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran
Musée du château et domaine national
Musée du château de Pau
Centre de recherche et restauration des musées de France (C2RMF)
Musée du château de Malmaison et Bois-Préau
DAC OI
DAC Mayotte
Musée franco-américain du château
Musée d'archéologie et domaine national
Musée F.
Musée Marc Chagall
Cathédrale Vieille Major (DRAC PACA)
Départ. des rech. archéo-subaquatiques et sous-marines
Site archéo d'Entremont - DGPAT
Dépôt archéologique - DGPAT
DRAC PACA
DRAC Basse-Normandie
Musée napoléonien
Maison Bonaparte
Grotte de Lascaux DRAC Aquitaine
DRAC
DRAC Pays de Loire
DRAC Lorraine
DRAC Nord - Pas-de-Calais
DRAC Auvergne
DRAC Alsace
5e arrdt
Palais de Chaillot (DRAC IDF)
Couvent des Cordeliers
Dépôt de fouilles -site de Pincevent
(DRAC IDF)
SG/Fort de Saint-Cyr
DRAC Picardie
SG/Domaine national de Souzy-la-Briche
Musée du château et domaine
Service des Musées (DGPAT)
Arrêté du 3 décembre 2015 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière pour un montant de 45 351 648 euros (quarante-cinq millions trois cent cinquante et un mille six cent quarante-huit euros), représentant 181 406 592 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,25 euro, est autorisée.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants :
– les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public.
Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ;
– les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ou certificat de transport aérien (CTA) ;
– les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ;
– les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales.
Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef.
Ce critère est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
Les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes.
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.
L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, qui en accuse réception.
- un extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, une preuve de soumission aux impôts commerciaux ;
- un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce, entrant dans le champ de l'exonération, étayé des pièces justificatives nécessaires ;
- la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
- l'estimation annuelle des consommations ;
- la liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement.
Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier, adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
Le traitement et la délivrance des attestations d'identification permettant l'approvisionnement en carburant d'aviation en exonération de la TICPE pour les opérateurs étrangers sont centralisés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant d'aviation prévus à l'article 4.
Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation (EFCA) sont des établissements, dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects, dans lesquels les produits sont réceptionnés, stockés, expédiés, en suspension de droits et taxes.
La constitution de ce statut est obligatoire pour les installations d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m 3.
Les personnes qui souhaitent exploiter un EFCA, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut.
Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants :
– la photocopie de l'arrêté préfectoral (hypothèse du régime d'autorisation) ou du récépissé de déclaration à la préfecture (hypothèse du régime de déclaration), lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
– l'adresse des installations ;
– le volume annuel de carburant reçu ;
– le plan de l'établissement et des diverses installations qui seront constitutives de l'EFCA (cuves, canalisation par exemple) ;
– la description des installations de stockage : nombre de réservoirs, capacité de chaque réservoir, nature des produits stockés (nature, position tarifaire et dénomination commerciale) ;
– les barèmes de jauge remis par un organisme agréé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour les bacs affectés au stockage des produits énergétiques ;
– les certificats d'examen de type (CET) agréés DREAL des ensembles de mesurage utilisés pour déterminer les quantités de produits énergétiques en sortie de l'entrepôt.
En application du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création d'EFCA vaut décision de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande.
Cette décision implicite ne fait pas obstacle, toutefois, à l'intervention d'une décision explicite d'autorisation postérieurement à l'expiration de ce délai de deux mois.
Préalablement à la mise en service, le titulaire d'un EFCA doit mettre en place une soumission générale cautionnée pour opérations diverses afin de garantir le paiement des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation ou de la constatation de manquants ou de pertes ainsi qu'un crédit d'enlèvement afin de garantir le report de paiement accordé pour les déclarations de mise à la consommation.
Toute opération de livraison à partir des EFCA donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture.
Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison.
Ce mode de distribution est conditionné par la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante :
ATTENTION-CARBURANT AVIATION À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÈGLEMENTES INTERDIT À TOUS AUTRES USAGES NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS.
Les opérateurs autorisés à exploiter un EFCA, lorsqu'ils livrent des produits énergétiques à des aéronefs de tourisme privé, sont tenus d'acquitter la TICPE et la TVA afférente, le cas échéant.
Ces taxes sont déclarées auprès du service des douanes dont dépend l'EFCA, selon une périodicité mensuelle.
Les dépôts spéciaux de carburants d'aviation (DSCA) sont des établissements dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects, pour une durée de cinq ans.
Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants et combustibles destinés aux vols exonérés, préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation, en vue de leur délivrance pour les besoins d'aéronefs autres que de tourisme privé.
Les personnes qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburants d'aviation, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut.
- l'adresse et la localisation précise du dépôt ;
- le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du propriétaire des installations de stockage (et la mention de la nature du contrat qui lie le propriétaire au demandeur pour l'usage de ces installations, le cas échéant) ;
- le nombre et la désignation de la capacité des réservoirs de stockage du dépôt ainsi que l'affectation de chaque réservoir ;
- la nature des installations de livraison à bord des aéronefs (pompes distributrices, par exemple) en précisant s'il s'agit d'un système de distribution en libre-service par automate ;
- à titre indicatif, la liste des fournisseurs ;
- les jours et heures de fonctionnement envisagés et l'estimation annuelle des quantités livrées ;
- les statuts du demandeur, s'il s'agit d'une personne morale autre qu'une commune, une chambre de commerce et d'industrie ou un entrepositaire agréé ;
- la photocopie de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture, lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées ;
- le plan en double exemplaire des installations du dépôt (locaux, réservoirs, canalisations, pompes, etc) ;
- un exemplaire des certificats de jauge et de barèmes des réservoirs, si ceux-ci peuvent être fournis au moment de la demande.
L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de dépôt spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement ainsi que la durée d'exploitation.
L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion du dépôt spécial.
En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux de carburants d'aviation vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande.
En cas de décision implicite, le demandeur est en droit de demander à l'administration une attestation de cette décision implicite.
Tout changement qui affecte les installations, le titulaire ou les conditions d'exploitation est soumis à autorisation, prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
La demande de renouvellement est adressée à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de la décision initiale et donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.
Dans les dépôts spéciaux de carburants d'aviation, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.
Les opérateurs autorisés à exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation, lorsqu'ils livrent de manière ponctuelle des aéronefs de tourisme privé, sont tenus d'acquitter la TICPE.
Ils collectent et déclarent dans les conditions de droit commun la TVA afférente à cette vente.
La TICPE est déclarée auprès du service des douanes dont dépend le DSCA, selon une périodicité trimestrielle.
Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants d'aviation doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes, selon les cas, auprès de la recette régionale de centralisation ou auprès de chaque recette régionale où l'opérateur a un crédit.
Elles tiennent une comptabilité matières des quantités reçues et livrées, au jour le jour, arrêtée chaque fin de trimestre.
Elles doivent, par ailleurs, établir une déclaration d'activité reprenant les données de l'arrêté des comptes établi en fin de trimestre.
Les déficits repris sur cette déclaration et ceux constatés par le service des douanes sont taxés, à l'exception de ceux imputables à un cas de force majeure.
Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage.
Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m3.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4, avec les particularités suivantes :
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er et 2 ;
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ;
- les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.
Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.
Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
La fermeture de ces installations sous statut fiscal peut intervenir :
– en cas d'inactivité de l'installation durant deux années consécutives ;
– à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
– à l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas de méconnaissance des conditions de fonctionnement.
Dans ce cas, la fermeture administrative peut être soit temporaire, soit définitive.
La décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose le titulaire de l'installation de faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
Le titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ;
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen de l'aéronef.
Ce critère de l'affectation au besoin d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
De plus, les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes.
Les opérateurs détenteurs d'une attestation d'identification, mentionnés à l'article 1er, qui réalisent une activité mentionnée à l'article 1er dans le cadre d'une activité commerciale, peuvent s'approvisionner en carburants d'aviation exonérés de TICPE.
L'attestation est délivrée au vu d'un dossier déposé auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente qui en accuse réception.
- un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine, de moins de trois mois.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
Les bacs affectés au stockage des produits énergétiques font l'objet de barèmes de jauge remis par un organisme agréé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le titulaire d'un EFCA doit également détenir des certificats d'examen agréés par la DREAL relatifs aux ensembles de mesurage, permettant de déterminer de manière fiable les quantités de produits énergétiques en sortie de l'entrepôt.
La TICPE est déclarée auprès du service des douanes dont dépend le DSCA, selon une périodicité mensuelle.
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle, le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée.
Les utilisateurs pouvant prétendre au régime fiscal privilégié et s'approvisionnant régulièrement dans les dépôts où le carburant est stocké avec application de la TICPE, se font délivrer une attestation d'identification particulière dans les conditions prévues à l'article 2.
Cette attestation n'est valable qu'un an, pour un volume global contingenté, calculé sur la base des consommations de l'année n-1.
Ces opérateurs doivent tenir, sur cette attestation, un état de leurs consommations.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :
1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R.
123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L.
127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ;
4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;
5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
6° La base adresse nationale, coproduite par l'Institut national de l'information géographique et forestière en vertu de la convention conclue le 15 avril 2015 entre l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l'association OpenStreetMap France ;
7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;
8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ;
9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La mention « Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
La mention « Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La mention « Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Ministres chargés de l'économie et du budget » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 7.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP, ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques, session 2016/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Examen professionnalisé réservé de catégorie B, examen professionnalisé/Contrôleur des finances publiques de 2e classe/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP, ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques, session 2016/" dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Examen professionnalisé réservé de catégorie B, examen professionnalisé/Contrôleur des finances publiques de 2e classe/" dossier de RAEP ".
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 29 février 2016.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP, ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, session 2016/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur des finances publiques/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP, ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, session 2016/" dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur des finances publiques/" dossier de RAEP ".
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 1er juin 2016 .
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, session 2016 / dossier d'inscription et notice d'inscription ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur PSE des finances publiques/ dossier d'inscription et notice d'inscription .
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, session 2016 / dossier de RAEP et guide de remplissage ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur PSE des finances publiques/ dossier de RAEP .
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Au 1, les mots : « du présent arrêté » sont ajoutés après le chiffre 2 et les mots : « de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé » sont supprimés ;
Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,7 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est inférieure à 65 % ; 11,5 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 65 % et inférieure à 70 % ; 11,3 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 70 % et inférieure à 75 % ; 10,6 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 75 % ; ».
Prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Au dernier alinéa de l'article, le nombre : « 13,320 % » est remplacé par le nombre : « 13,5 % à compter du 1er janvier 2016 ».
Au 1, les nombres : « 53,00 », « 0,500 » et « 0,50 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 53 », « 0,5 » et « 0,5 » ;
Au 2, le nombre : « 50,00 » mentionné deux fois est remplacé par le nombre : « 50 » ;
Au 3, les nombres : « 56,600 » et « 1,000 » sont remplacés par les nombres : « 59,87 » et « 0,51 » ;
Le 6 est rédigé ainsi qu'il suit : « Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,704 % ; » ;
Au 7, le nombre : « 0,750 » est remplacé par le nombre : « 0,75 », et les mots : « pour le jeu Tac O Tac, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,06 % » sont supprimés ;
Au 8, les nombres : « 65,000 » et « 70,000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 65 » et « 70 », les mots : « les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 %.
Pour » sont supprimés et les mots : « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2016 » ;
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L.
A ce titre, ce service est chargé notamment :
1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité.
Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R.
2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R.
321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L.
100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ;
3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ;
4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ;
5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ;
6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil départemental ou par lui-même en cas de carence de ce dernier.
L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
A cet effet, cette société devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L.
181-20, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
La Française des jeux est autorisée à proposer au public une offre de jeux de pronostics sportifs fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux, conformément aux dispositions du décret du 1er avril 1985 modifié susvisé, composée de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de paris sportifs à cote.
La société peut également proposer des jeux dont le fonctionnement repose à la fois sur le hasard et sur des événements sportifs.
Ces jeux sont soumis à l'approbation par le ministre chargé du budget dans le cadre du programme des jeux qui lui est transmis par la société dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé.
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari.
Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.
La Française des jeux peut proposer des jeux de pronostics sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de vingt disciplines sportives au plus et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé, tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.
La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.
Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros.
Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.
Afin de prévenir les cas de conflits d'intérêts et de divulgation d'informations privilégiées en lien avec des compétitions ou des manifestations sportives supports de paris, La Française des jeux veille à ce que ses dirigeants, mandataires sociaux et personnels n'engagent, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux de pronostics sportifs qu'elle propose.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux
Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.
I.-L'intitulé est rédigé comme suit :
II.-L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son programme des jeux.
IV.-Il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-I.-L'exploitation des nouveaux jeux de loterie est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé du budget.
V.-Il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
VI.-Il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
VII.-Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
VIII.-Il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-La Française des jeux prend les mesures et accomplit les diligences et les contrôles nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'objectif d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et de veiller à la transparence de leur exploitation mentionné aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Arrêté du 29 décembre 2015 répartissant pour l'année 2015 les montants au titre de l'apurement des dettes de l'Etat envers les régimes obligatoires de sécurité sociale
La fraction de 645 921 835 € de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts affectée en 2015 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'apurement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre des exercices 2014 et antérieurs sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale est répartie conformément au tableau qui figure en annexe II.
Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe I.
Ces transferts font l'objet d'un versement unique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui intervient au plus tard le 31 décembre 2015.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue un versement à chaque régime concerné.
Ces versements interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.
CNAMTS AM : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Branche de l'assurance maladie.
CNAMTS AT : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Branche accidents du travail-maladie professionnelles.
CANSSM : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
CPSSPM : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décision du 22 décembre 2015 relative à la liste des enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile
Sur l'ensemble du territoire national : l'enquête Conditions de travail et vécu du travail, volet risques psychosociaux 2016.
En métropole : l'enquête Capacités, aides et ressources des seniors (CARE).
Dans les départements d'outre-mer :
- l'enquête Migrations famille vieillissement (MFV) à Mayotte ;
- l'enquête CVS 2015 à la DIRAG.
Sur l'ensemble du territoire national
L'enquête Conditions de travail et vécu du travail, volet risques psychosociaux 2016 a trois objectifs principaux :
- mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail, la durée, la répétitivité et la chronicité de ces facteurs de risque ;
- mesurer l'évolution des conditions de travail ;
- observer les relations de causalités entre travail et santé.
Elle est la concrétisation des recommandations du collège d'expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du ministre chargé du travail.
Ce collège a souhaité que l'enquête Risques psychosociaux s'articule avec l'enquête Conditions de travail : tous les trois ans, en alternance, a lieu l'une ou l'autre de ces enquêtes.
L'interrogation se fait en panel pendant neuf ans au minimum.
Si l'enquête RPS 2016 vise en premier lieu à interroger les actifs occupés, elle réinterroge tous les répondants de l'enquête CT 2013, y compris les personnes sorties de l'emploi depuis 2013 (les personnes au chômage ou inactives, retraitées, en arrêt maladie de plus d'un an).
L'enquête se déroule au quatrième trimestre 2015 et au premier semestre 2016.
L'enquête intègre donc un échantillon de personnes panel dont la qualité du suivi est essentielle mais également un échantillon complémentaire d'entrants tirés dans le recensement et complété par des échantillons supplémentaires ayant pour objectif de surreprésenter les actifs occupés de la fonction publique et du secteur hospitalier.
Le protocole est différent selon qu'il s'agit d'une personne panel, d'un entrant tiré dans le RP ou d'un entrant tiré dans le champ de la fonction publique et du secteur hospitalier.
La dimension panel, le protocole différent selon les sous-populations, l'interrogation des actifs (jusqu'à deux par ménage) qui sont des personnes souvent peu disponibles constituent des critères qui justifient la demande de classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
450 enquêteurs participent à cette opération.
L'enquête Capacités, aides et ressources des seniors (CARE), qui s'est déroulée du mois de mai au mois d'octobre 2015, a porté sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, en logement ordinaire, et sur les aidants de leur entourage.
L'enquête a été réalisée en métropole.
L'échantillon était constitué pour 40 % environ de personnes en bonne santé et 60 % de personnes en situation de dépendance et a été constitué à partir des répondants à l'enquête filtre Vie quotidienne et santé (VQS).
Son objectif est de suivre l'évolution de la dépendance et le reste à charge lié à la dépendance.
Cette enquête permet également de mesurer l'implication de l'entourage auprès de la personne âgée, grâce à un volet spécifique dans lequel on interroge les aidants des seniors en face à face ou par téléphone.
Cette enquête a été difficile et éprouvante psychologiquement pour les enquêteurs, en particulier s'agissant des enquêtés les plus dépendants, atteints d'Alzheimer, d'autres maladies apparentées ou avec une perte d'autonomie très avancée du fait de leur âge (ces personnes étant sur-représentées dans l'échantillon).
De plus, le protocole d'enquête était exigeant et complexe, avec des documents de collecte en nombre important et des cas particuliers dans le protocole : recours à un proxy, cas de personnes sous tutelle, récupération du NIR ou des plans d'aide pour les personnes bénéficiaires d'allocations, questionnaire technique à s'approprier (domaine de la santé et de la perte d'autonomie) et volet aidant avec un protocole spécifique (interrogation en face à face ou téléphone, récupération des coordonnées par le senior).
Pour accompagner les enquêteurs, un numéro vert de soutien psychologique a été mis en place par le biais d'une société prestataire (Pros consulte).
Tous ces aspects justifient le classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
486 enquêteurs ont participé à cette opération.
L'enquête Migrations famille vieillissement (MFV) à Mayotte a pour but de rendre compte des évolutions en cours sur chacun des champs Migration, famille et vieillissement, de leur importance, de leurs interactions et de leurs impacts sur la société mahoraise.
L'enquête est la première enquête ménage de grande ampleur (4 600 ménages interrogés) conduite dans ce département sur ces thématiques.
Cette enquête, conduite par l'INED (maitrise d'ouvrage) et l'INSEE (maîtrise d'œuvre), est une reprise aménagée de celles réalisées antérieurement dans les autres DOM (2009-2010).
Elle se déroule ausecond semestre 2015 et premier trimestre 2016.
L'ambition est de produire, sur ces thèmes et pour l'ensemble de ces départements, des connaissances scientifiques nouvelles permettant, notamment, de fournir des indicateurs utiles à la définition et à l'évaluation des politiques publiques.
La demande de classement de l'enquête au rang des enquêtes difficiles s'appuie sur les raisons suivantes :
- les thèmes et concepts abordés dans l'enquête sont très nouveaux pour la population mahoraise.
Ils demandent une appropriation très particulière par les enquêteurs qui doivent les faire comprendre aux enquêtés dans la (les) langue(s) locale(s), pas toujours adaptée pour les exprimer ;
- un certain nombre de questions sont délicates.
Par exemple, l'enquête aborde la fécondité, la contraception des enquêtés, les unions passées, et recense les enfants décédés.
Ces questions nécessitent l'isolement de la personne enquêtée, ce qui n'est pas aisé au vu des conditions d'habitat et des pratiques de vie de la majorité des mahorais.
L'enquêteur doit faire preuve de beaucoup savoir-faire pour obtenir l'isolement de l'enquêté, s'adapter aux conditions d'interrogation et le mettre à l'aise ;
- le temps de passation est de 1 h 15, ce qui est lourd pour le ménage et l'enquêteur doit développer un argumentaire conséquent afin de le convaincre de commencer et terminer l'enquête ;
- l'enquête se déroule en deux parties : la première interroge une personne du ménage, la seconde la personne kish.
L'enquêteur est souvent obligé de se rendre plusieurs fois dans le ménage pour mener à terme l'enquête.
L'enquête CVS 2015 DIRAG s'est déroulée pour la première fois en Martinique, Guyane et Guadeloupe au 1er semestre 2015.
L'enquêteur interroge d'abord sur la qualité de l‘environnement de l'habitat puis aborde plusieurs thèmes relatifs à l'insécurité : cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme.
Outre le thème de l'enquête qui peut être générateur de tension pour l'enquêteur et l'enquêté, le protocole est particulier et compliqué à gérer pour l'enquêteur.
En effet, la passation du module « Violences familiales et intraconjugales » se déroule en mode auto-administré sous casque afin que l'enquêté puisse répondre en toute sérénité.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « PACTOLE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « PACTOLE » seront, en principe, possibles à compter du 7 janvier 2016.
Si le joueur choisit le bouton « Jouez », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer l'unité de jeu.
- une zone de jeu dénommée « Nos gagnants » composée de trois symboles représentés par des piles de pièces d'or ;
- une zone de jeu dénommée « Vos Nos » composée de neufs symboles représentés par des lingots.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Nos gagnants » sont trois numéros inscrits en chiffres.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos Nos » sont neufs numéros inscrits en chiffres.
A chaque numéro de la zone de jeu « Vos Nos » est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Il peut à tout moment de l'unité de jeu cliquer sur le bouton « Auto » pour que les éléments restants occultés se révèlent automatiquement.
S'il découvre, parmi les neuf numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos Nos », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Nos gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos Nos » identique au numéro de la zone de jeu « Nos gagnants ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos Nos », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Nos gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos Nos » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
- L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;
2° " L'Open Database License ".
- Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " et " CeCILL ".
Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « PACTOLE » (code jeu 591)
Le ticket comporte deux zones de jeux composées de symboles à gratter réparties comme suit :
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Nos gagnants » sont trois numéros avec leurs transcriptions en lettres.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos Nos » sont neufs numéros avec leurs transcriptions en lettres.
A chaque numéro de la zone de jeu « Vos Nos » est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettre et chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Vos Nos » et découvre les neuf numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Nos gagnants » et découvre trois numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les neuf numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos Nos », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Nos gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos Nos » identique au numéro de la zone de jeu « Nos gagnants ».
Décret n° 2015-1803 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés
- Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ayant atteint au moins 20 ans de services à la date du 1er septembre 2015 et qui sont classés au 7e échelon de l'échelle de solde n° 4 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.
- Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant atteint au moins 22 ans de services à la date du 1er septembre 2015 et qui sont classés au 11e échelon sont reclassés au 12e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au 12e échelon à compter de cette même date.
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE
pour accéder à cet échelon
« Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 23 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p.
100 de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4.
Le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE POUR ACCÉDER À CET ÉCHELON
« Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 25 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 p.
100 de l'effectif du 12e échelon.
Le tableau qui figure à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
Pour le grade de caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, échelle de solde n° 4, les indices bruts applicables à compter du 1er septembre 2015 sont les suivants :
Le tableau qui figure à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
Pour le grade de caporal-chef, les indices bruts applicables à compter du 1er septembre 2015 sont les suivants :
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017
Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :
- 50 euros par affilié pour l'année 2014 ;
Le contrat de gestion prévu par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.
381-32 susvisé devra être conclu avant le 31 janvier 2016 sur la base des montants unitaires de remises de gestion mentionnés à l'article 1er.
A défaut, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, le montant : « 3 071 652 996 » est remplacé par le montant : « 3 025 652 996 ».
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :
1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
3° Aux sanctions prévues par un contrat ;
4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant pour l'année 2015 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
1° Au 2° de l'article 1er le montant : « 29 418 023 » est remplacé par le montant : « 29 808 381 » ;
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé, le nombre : « 79 » est remplacé par le nombre : « 83 ».
A l'article 2 du même arrêté, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Chargée de mission auprès du sous-directeur à la qualité de vie au travail
Chef de la mission synthèse budgétaire
161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à quarante-huit millions neuf cent quatre mille quatre-vingts euros (48 904 080 €).
(trente huit millions neuf cent soixante quatre mille quatre-vingts euros)
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2014 susvisé.
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat.
L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.
Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".
- Arrêté du 11 mars 1993 Art. 3 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. Annexe - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 29 novembre 2011 Art. 4 - Arrêté du 7 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 27 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 Art. Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art. D15-1-6 - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 8 - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 mai 2013 - Code de la sécurité intérieure - Code de procédure pénale - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
1° Au 3°, les mots : « Le service technique de recherches judiciaires et de documentation » sont remplacés par les mots : « Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale » ;
2° Au 10°, les mots : « Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier » sont remplacés par les mots : « La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables ».
1° Le 2° est complété par les mots : «, les bureaux de la police judiciaire et les sections analyse régionale » ;
2° Au 3°, les mots : « et les brigades rapides d'intervention » sont supprimés ;
3° Au 7°, les mots : « les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires, » sont insérés entre les mots : « Les brigades de recherches » et les mots : « les brigades de surveillance du littoral ».
251, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 ».
Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
Les instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et sécurité Sud et Sud-Ouest, dont la liste figure en annexe, demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant.
Durant cette période, ces instances siègent en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.
Instances paritaires instituées, pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur, auprès de chacun des préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest et qui demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général de ces instances dans les zones de défense et de sécurité :
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
- commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité.
Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par un article R.
234-3.-I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L.
234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L.
« 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L.
« d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
« f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
«-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
« g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
« h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
«-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
«-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
« f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
« g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
« h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
«-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
«-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
« i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
« j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
«-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
«-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
« c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
« d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
« e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
« f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
« II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L.
234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
« L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
40-30 du code de procédure pénale sont applicables.
Le titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
figurant dans chacun des tableaux, est insérée la ligne suivante :
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L.
figurant dans le tableau, est insérée la ligne suivante :
Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L.
Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Au titre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un article R.
841-2.-Relèvent des dispositions de l'article L.
841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
« 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
« 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
« 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
« 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R.
« 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.
Le dernier alinéa de l'article 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les demandes relatives aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article R.
841-2 du code de la sécurité intérieure, la mention des voies de recours se limite au rappel des dispositions de l'article L.
898-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L.
II.-Au premier alinéa du I de l'article 111 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 ».
Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.
L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :
- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.
Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II, III et IV sont éligibles à la part variable.
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires occupant un emploi relevant de la catégorie I est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3.
La moyenne annuelle des coefficients multiplicateurs attribués à ce titre ne peut excéder 1,15.
Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.
L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale est abrogé.
Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L.
312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.
Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L.
312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L.
312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”.
Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R.
312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie joint en annexe du présent arrêté et pris en application de l'article R.
2225-2 du code général des collectivités territoriales fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie.
Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la compose.
Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est téléchargeable sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.interieur.gouv.fr.
1° Les dispositions suivantes sont abrogées :
Première partie, chapitre unique, paragraphes A à E ;
Deuxième partie, chapitre Ier, article 1er, paragraphes F, G, H ;
2° Pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, les mots : « point d'eau » sont remplacés par : « point d'eau incendie ».
1° La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 ;
2° La circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales ;
3° La circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements de secrétaires et d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture de recrutements de secrétaires administratifs de classe normale et d'adjoints administratifs de 1re et 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 1re et 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe I au présent arrêté.
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe II au présent arrêté.
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI
Catégorie VI
Catégorie VII
Catégorie VIII
MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixée par catégorie dans les annexes du présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
-Inspecteur général des armées-gendarmerie
-Directeur des opérations et de l'emploi
-Directeur des soutiens et des finances
-Commandant de la gendarmerie d'outre-mer
4° Gendarmerie départementale :
-Commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE II
-Officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale
-Chef de la mission numérique de la gendarmerie nationale
-Commandant des réserves de la gendarmerie
-Conseiller communication du directeur général de la gendarmerie nationale, commandant du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie
-Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi
-Adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
-Adjoint au directeur des soutiens et des finances
-Chef de la mission des hauts potentiels
-Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
-Sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
-Sous-directeur au sein du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
-Sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale (direction active de la police nationale)
-Sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
-Officier général, chargé de mission auprès du major général de la gendarmerie nationale
-Chargé de mission, chef de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
-Directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (3 emplois)
-Directeur de projet auprès du major général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
-Expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
-Chef du département des inspecteurs chargés d'étude et de missions-Chef de la division des audits, inspections et études
-Chef de la division des enquêtes internes
-Expert de haut niveau auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-Commandant en second d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
-Commandant d'une région de gendarmerie non zonale
-Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
-Commandant du groupement de gendarmerie départementale :
4° Gendarmerie mobile-Garde républicaine :
-Commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer
-Commandant de la gendarmerie :
-de Guyane française
6° Gendarmeries spécialisées :
-Commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
-Directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
-Directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
-Secrétaire général du conseil supérieur de la garde nationale.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE III
-Chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (4 emplois)
-Chef d'état major auprès de l'inspecteur général des armées-gendarmerie
-Chef de pôle auprès de l'inspecteur général des armées-gendarmerie (2 emplois)
-Chargé de mission auprès de l'inspecteur général des armées-gendarmerie (1 emploi)
-Chargé de mission auprès du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (4 emplois)
-Chargé de mission auprès du directeur des opérations et de l'emploi (5 emplois)
-Chargé de mission auprès du directeur des soutiens et des finances (4 emplois)
-Chargé de mission auprès du chef de la mission du pilotage et de la performance (1 emploi)
-Chargé de mission auprès du chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (2 emplois)
-Chargé de mission au sein du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (2 emplois)
-Chargé de fonction à la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale
-Adjoint au chef de la mission numérique de la gendarmerie nationale
-Adjoint à un sous-directeur de la direction générale de la gendarmerie nationale
-Commandant adjoint du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie
-Adjoint à un sous-directeur au sein du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
-Adjoint à un sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
-Commandant en second des réserves de la gendarmerie
-Adjoint au chef de la mission des hauts potentiels
-Chef de la mission du système d'information Agorha
-Inspecteur chargé d'études et de mission, conseiller technique/ particulier à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (6 emplois)
-Chef de la division du recueil et de l'analyse des signalements
-Commandant en second d'une région de gendarmerie (non zonale) ou d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative
-des Alpes-de-Haute-Provence
-de Corrèze
-du Loir-et-Cher
-Commandant de la section de recherches :
-d'Ajaccio
-d'Amiens
-d'Angers (jusqu'au 31 décembre 2019)
-de Dijon
-de Lille-Villeneuve-d'Ascq
-de Lyon
-de Montpellier
-d'Orléans
-de Reims
-de Toulouse
-Commandant en second de la garde républicaine
-Commandant du groupement de gendarmerie mobile de Maisons-Alfort
-Commandant en second de la gendarmerie de l'air
-Commandant en second de la gendarmerie maritime
-Commandant en second de la gendarmerie des transports aériens
-Chef de l'unité de coordination des forces d'intervention
-Chef de l'unité de coordination pour la lutte contre l'insécurité routière
-Commandant d'un office central
-Commandant de l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels
-Commandant en second des forces aériennes de la gendarmerie nationale
-Chef du service du traitement de l'information de la gendarmerie
-Commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
-Directeur de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale
-Commandant de la gendarmerie prévôtale
-Commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-Commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
-Commandant en second du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
-Chef de la fonction retour d'expérience auprès du commandant des écoles de la gendarmerie nationale
-Directeur adjoint du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
-Chargé de mission action territoriale auprès de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (1 emploi)
-Officier de liaison chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense
-Adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines du ministère de l'intérieur (1 emploi)
-Représentant gendarmerie auprès de l'unité de coordination des forces mobiles (1 emploi)
-Secrétaire général adjoint du conseil supérieur de la garde nationale
-Adjoint gendarmerie au chef du service central du renseignement territorial
-Adjoint au délégué ministériel aux coopérations de sécurité
-Officier de liaison auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de la transition écologique et solidaire (1 emploi)
-Officier de liaison ou chargé de mission à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (2 emplois)
-Adjoint gendarmerie et conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées
-Officier de liaison auprès du préfet chargé de la lutte contre la cyber-criminalité (1 emploi)
-Coordonnateur national de la protection
-Conseiller affaires intérieures auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale
-Commandant en second de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE IV
-Chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (6 emplois)
-Chargé de fonction auprès d'un directeur de la direction générale de la gendarmerie nationale (6 emplois)
-Coordonnateur des programmes judiciaires à la direction des opérations et de l'emploi (1 emploi)
-Chargé de fonction au service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
-Commandant militaire du site de la direction générale de la gendarmerie nationale
-Chargé de fonction auprès du chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (2 emplois)
-Chargé de fonction auprès du chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (1 emploi)
-Chargé de fonction adjoint à la direction des opérations et de l'emploi
-Chef du service central des réseaux et technologies avancées
-Chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
-Commandant du centre de planification et de gestion de crise
-Chef de département à la mission du pilotage et de la performance
-Au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, chef du bureau :
-de l'analyse et de l'anticipation
-des affaires criminelles
-de la chancellerie
-de la défense et sécurité nationale
-des droits individuels
-opérateur des réseaux radiocommunication
-des outils de soutien et des statistiques
-du personnel officier
-de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement
-de la synthèse budgétaire
-Commandant du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie
-Chef du bureau de l'habillement du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
-Inspecteur, chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (6 emplois)
-Chargé de fonction à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-Chef du bureau :
-des enquêtes administratives
-des enquêtes judiciaires
-Chef d'état-major de la région de gendarmerie d'Ile de France
-Officier adjoint commandement d'une région de gendarmerie
-Officier adjoint en charge de la police judiciaire au sein d'une région de gendarmerie
-Officier adjoint territorial à la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, de Centre-Val-de-Loire, de Midi-Pyrénées et au groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative de l'Hérault
-Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale :
-Chef de la division des opérations de la région de gendarmerie :
-de Midi-Pyrénées
-des Pays de la Loire
-Chef de la division des opérations du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
-Chef de la division de l'appui opérationnel d'une région de gendarmerie (zonale et non zonale) ou d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative
-Chef d'état-major de la garde républicaine
-Commandants de groupement de gendarmerie mobile à l'exception de celui de Maisons-Alfort
-Commandant du premier régiment d'infanterie de la garde républicaine
-Commandant du deuxième régiment d'infanterie de la garde républicaine
-Commandant du régiment de cavalerie de la garde républicaine
-Commandant du groupement de sûreté et de sécurité de Paris de la gendarmerie de l'air
-Commandant d'un groupement de gendarmerie de l'air
-Commandant d'un groupement de gendarmerie maritime
-Commandant d'un groupement de gendarmerie des transports aériens
-Commandant en second de la gendarmerie de l'armement
-Chef de la division de l'appui opérationnel de la gendarmerie de l'air
-Chef de la division de l'appui opérationnel de la gendarmerie maritime
-Chef d'état-major de la gendarmerie des transports aériens
-Chef d'état-major de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires
-Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer
-Commandant en second de la gendarmerie :
-Chef d'état-major du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
-Adjoint au chef de la fonction retour d'expérience auprès du commandant des écoles de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-Conseiller sécurité intérieure auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (1 emploi)
-Officier de liaison auprès du secrétariat général de la mer (1 emploi)
-Officier de liaison auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône (1 emploi)
-Officier de liaison auprès du préfet de police de Paris (1 emploi)
-Chef de la mission de liaison de la gendarmerie
-Chef de l'unité de coordination des groupes d'intervention régionaux
-Adjoint au chef de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste
-Chargé de mission gendarmerie auprès du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (service de coordination)
-Chargé de mission auprès de l'inspecteur des armements nucléaires
-Chargé de mission auprès du directeur général de la sécurité intérieure (1 emploi)
-Chef de la mission gendarmerie au sein de la direction de programme procédure pénale numérique
-Chargé de mission auprès du chef du service sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure (1 emploi)
-Officier de liaison à la direction des affaires criminelles et des grâces (1 emploi)
-Chargé de mission à l'inspection générale de l'administration
-Chargé de mission à la cour des comptes
-Chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur
-Chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
-Officier de liaison à la direction du budget
-Officier de liaison chargé de mission à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (1 emploi)
-Secrétaire général adjoint d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
-Chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
-Directeur de l'enseignement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE V
1° A la direction générale de la gendarmerie nationale, le chef du bureau :
-du budget et de la réglementation
-du contrôle de gestion de l'évaluation et de la performance
-du contrôle opérationnel des fichiers
-des effectifs et des référentiels
-de la lutte anti-terroriste
-à la mission du système d'information Agorha
-de la mobilité et de la proximité numérique
-de l'ordre public
-du personnel civil
-du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire
-du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
-de la police judiciaire
-de la préparation et du pilotage de la masse salariale
-de la programmation immobilière
-prospective radiocommunication
-de la qualité et de l'innovation participative
-des recours et de la protection fonctionnelle
-du recrutement, des concours et des examens
-de la réglementation et de la fonction militaire
-des relations extérieures militaires de la gendarmerie nationale
-des ressources financières
-de la sécurité routière des formations et moyens spécialisés
-des systèmes d'aide à l'enquête
-chef du centre d'analyse et d'exploitation
-Coordonnateur santé et sécurité au travail
-Chargé de fonction à la mission numérique de la gendarmerie nationale
-Chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale à la direction de l'évaluation, de la performance, des affaires financières et immobilières
-Chef d'une division à la direction de la coopération internationale
-Secrétaire général adjoint du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
-Chef du bureau de l'activité et des procédures au service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
-Au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, chef du bureau :
-de la gestion des équipements
-des marchés publics
-des matériels techniques
-d'audit financier, administratif et technique
-de l'audit, de la protection et la gouvernance des données
-d'Aquitaine
-de Bourgogne
-de Centre-Val-de-Loire
-d'Ile de France
-du Nord-Pas-de-Calais
-de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
-de Rhône-Alpes
-de la Orne
-de la Vendée
-Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale :
-d'Aix-en-Provence
-d'Alès
-d'Angers
-d'Annecy
-de l'Arbresle
-d'Arles
-d'Arras
-d'Aubagne
-d'Auxerre
-d'Avesnes-sur-Helpe
-de Bayonne
-de Besançon
-de Béziers
-de Bonneville
-de Bouliac
-de Bourg-en-Bresse
-de Bourgoin-Jallieu
-de Brignoles
-de Brive-la-Gaillarde
-de Bron
-de Caen
-de Calais
-de Cambrai
-de Cannes
-de Carcassonne
-de Castelnau-le-Lez
-de Castres
-de Chambéry
-de Chantilly
-de Château-Gontier
-de Colmar
-de Commercy
-de Compiègne
-de Coulommiers
-de Crest
-de Dax
-de Douai
-de Draguignan
-d'Etampes
-d'Evry
-de Gex
-de Givors
-de l'Isle-Adam
-de Langon-Toulenne
-de Libourne
-de Lorient
-de Lunel
-de Lure
-du Mans
-de Mantes-la-Jolie
-de Marmande
-de Meaux
-de Mérignac
-de Méru
-de Metz
-de Meylan
-de Montbéliard
-de Montbrison
-de Montmorency
-de Muret
-de Nancy
-de Nantes
-de Narbonne
-de Nîmes
-de Niort
-de Palaiseau
-de Perpignan
-de Pertuis
-de Pézenas
-de Rambouillet
-de Remiremont
-de Rezé
-de la Roche-sur-Yon
-de Rochefort
-de Rodez
-de Romans-sur-Isère
-de Saint-Brieuc
-de Saint-Germain-en-Laye
-de Saint-Nazaire
-de Salon-de-Provence
-de Senlis
-de Sens
-de Soultz-Guebwiller
-de Thionville
-de Toulouse-Mirail
-de Toulouse-Saint-Michel
-de Tournon-sur-Rhône
-de Trévoux
-de Vannes
-du Vauvert
-de Vesoul
-de Vienne
-de Villefranche-de-Lauragais
-de Villefranche-sur-Saône
-de Vitré
-d'Angers (à compter du 1er janvier 2020)
-de Limoges
-de Nantes (à compter du 1er janvier 2020)
-de Pau
-Commandant en second de la gendarmerie de Mayotte
-Commandant de la section de recherche :
-de Cayenne
-de Fort-de-France
-de Pointe-à-Pitre
-de Saint-Denis
-Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de :
-de Saint-Paul
-de Saint-Pierre
-Commandant en second du groupement de sûreté et de sécurité de Paris de la gendarmerie de l'air
-Commandant en second d'un groupement de gendarmerie de l'air
-Commandant en second d'un groupement de gendarmerie maritime
-Commandant en second d'un groupement de la gendarmerie des transports aériens
-Commandant de la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens
-Chef de la division des opérations de la gendarmerie de l'air
-Chef de la division des opérations de la gendarmerie maritime
-Chef d'état-major de la gendarmerie de l'armement
-Chef du service de développement et de mise en œuvre des logiciels
-Directeur adjoint de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale
-Commandant en second du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
-Commandant en second de la gendarmerie prévôtale
-Commandant du groupe de sécurité de la présidence de la République
-Chef adjoint de l'unité de coordination des forces d'intervention
-Chef de la force d'intervention au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-Chef d'état-major opérationnel du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-Chef du centre national d'administration de la solde gendarmerie
-Chef du centre administratif financier national du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
-Chef de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie
-Officier de liaison auprès de l'association des maires de France
-Officier de liaison référent intelligence économique à l'assemblée des départements de France
-Chargé de mission auprès du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur (1 emploi)
-Commandant en second de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante
-Commandant en second de l'office central de lutte contre le travail illégal
-Commandant en second de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
-Commandant en second de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité les génocides et les crimes de guerre
-Chargé de mission au sein d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
-Chef du centre de lutte contre les cyber-criminalités numériques
-Chef de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie
-Chef de division au service central du renseignement territorial (2 emplois)
-Chef de division à la direction de la coopération internationale
-Chef de département au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
-Commandant de groupement à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
-Commandant du groupement de l'école de guerre
-Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE VI
1° A la direction générale de la gendarmerie nationale, le chef du :
-bureau des équipements de proximité
-bureau des équipements périphériques
-bureau des études d'organisation
-bureau image
-bureau du pilotage des services
-bureau des publications
-bureau de la reconversion
-bureau des référentiels métiers
-bureau des salles de crise et de commandement
-bureau de la santé et de la sécurité au travail
-bureau des utilisateurs et du pilotage
-Commandant du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie adjoint
-Porte parole du directeur général de la gendarmerie nationale
-Chargé de mission nouvelle politique de rémunération des militaires-retraites à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-Au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, chef du :
-bureau de l'administration des marchés
-bureau de l'armement, des munitions et des moyens de protection
-bureau de la maintenance des équipements
-bureau des moyens mobiles
-bureau du suivi budgétaire
-bureau des systèmes d'information logistique
-centre de recherche et d'expertise de la logistique
-Commandant du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale
2° A l'inspection générale de la gendarmerie nationale, le chef du :
-bureau de l'audit de la santé et la sécurité au travail
-bureau de l'audit de la sécurité des systèmes d'information
-bureau déontologie, autorités administratives indépendantes
-bureau des signalements et des réclamations
-groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail
-Commandant d'un groupe interministériel de recherches
-Commandant de la section de recherches en second :
-d'Abbeville
-d'Agen
-d'Albertville
-d'Albi
-d'Alençon-Argentan
-d'Altkirch
-d'Ambert
-d'Amboise
-d'Ancenis
-des Andelys
-d'Angoulême
-d'Arcachon
-d'Argelès-Gazost
-d'Aubusson
-d'Auch
-d'Aurillac
-d'Avallon
-d'Avranches
-de Bagnères-de-Bigorre
-de Bagnols-sur-Cèze
-de Bar-sur-Aube
-de Barcelonnette
-de Bastia
-de Bayeux
-de Beaune
-de Beauvais
-de Bellac
-de Belley
-de Bergerac
-de Bernay
-de Béthune
-du Blanc
-de Blaye
-de Blois
-de Boulay-Moselle
-de Bourges
-de Bressuire
-de Briançon
-de Brioude
-de Cahors
-de Calvi
-de Carpentras
-de Castellane
-de Castelsarrasin
-de Céret
-de Chalon-sur-Saône
-de Châlons-en-Champagne
-de Chamonix-Mont-Blanc
-de Charolles
-de Château-Chinon-Ville
-de Château-Thierry-Nogentel
-de Châteaubriant
-de Châteaudun
-de Châteaulin
-de Châtellerault
-de la Châtre
-de Chaumont
-de Cherbourg-en-Cotentin
-de Chinon
-de Cholet
-de Clermont
-de Cognac
-de Condom
-de Confolens
-de Corte
-de Cosne-Cours-sur-Loire
-de Coutances
-de Deauville
-de Dieppe
-de Digne-les-Bains
-de Dinan
-de Dole
-de Domfront-en-Poiraie
-de Dreux
-de Dunkerque-Hoymille
-d'Ecuires
-d'Epernay
-de Falaise
-de Fécamp
-de Figeac
-de Florac-Trois-Rivières
-de Foix
-de Fontenay-le-Comte
-de Forbach
-de Forcalquier
-de Gaillac
-de Gap
-de Gassin-Saint-Tropez
-de Ghisonaccia
-de Gien
-de Gourdon
-de Guéret
-de Guingamp
-de Haguenau
-du Havre
-d'Hazebrouck
-d'Hyères
-d'Is-sur-Tille
-d'Issoire
-d'Issoudun
-d'Istres
-de Jonzac
-de Landerneau
-de Langres
-de Lannion
-de Laon
-de Largentière
-de Lesparre-Médoc
-de Limoux
-de Lisieux
-de Loches
-de Lodève
-de Lons-le-Saunier
-de Louhans
-de Louviers
-de Lucé
-de Lunéville
-de Mâcon
-de Mamers
-de Mauriac
-de Mayenne
-de Melun
-de Mende
-de Menton
-de Millau
-de Molsheim
-de Mont-de-Marsan
-de Montargis
-de Montauban
-de Montbard
-de Montdidier
-de Montfort-sur-Meu
-de Montluçon
-de Montmorillon
-de Mortagne-au-Perche
-de Moulins
-de la Mure
-de Neufchâteau
-de Neufchâtel-en-Bray
-de Nevers
-de Nogent-le-Rotrou
-de Nogent-sur-Seine
-de Nontron
-de Nyons
-d'Oloron-Sainte-Marie
-d'Orthez
-de Pamiers
-de Parentis-en-Born
-de Parthenay
-de Périgueux
-de Péronne
-de Pierrelatte
-de Pithiviers
-de Ploërmel
-de Plourin-lès-Morlaix
-de Pont-Audemer
-de Pontarlier
-de Pontivy
-de Pontoise
-de Pornic
-de Porto-Vecchio
-de Prades
-de Provins
-de Puget-Théniers
-du Puy-en-Velay
-de Quimper
-de Quimperlé
-de Redon
-de Rethel
-de Revin
-de Riom
-de Rivesaltes
-de Roanne
-de la Rochelle
-de Romorantin-Lanthenay
-de Rosières-près-Troyes
-de Saint-Amand-Montrond
-de Saint-Claude (Jura)
-de Saint-Dié-des-Vosges
-de Saint-Dizier
-de Saint-Flour
-de Saint-Gaudens
-de Saint-Girons
-de Saint-Jean-d'Angély
-de Saint-Jean-de-Maurienne
-de Saint-Julien-en-Genevois
-de Saint-Junien
-de Saint-Lô
-de Saint-Marcellin
-de Saint-Omer
-de Saint-Pol-sur-Ternoise
-de Saint-Quentin
-de Saintes
-de Sarlat-la-Canéda
-de Sarrebourg
-de Sarreguemines
-de Sartène
-de Saumur
-de Saverne
-de Sedan
-de Segré-en-Anjou-Bleu
-de Sélestat
-de Soissons
-de Tarbes
-du Teil
-de Thiers
-de Thonon-les-Bains
-de Toul
-de la Tour-du-Pin
-d'Ussel
-de Val-de-Briey
-de la Valette du Var
-de Vendôme
-de Verdun
-de Vervins
-de Vichy
-de Vierzon
-de Vigan
-de Villefranche-de-Rouergue
-de Villeneuve-sur-Lot
-de Vire-Normandie
-de Vitry-le-François
-de Vouziers
-de Wissembourg
-d'Yssingeaux
-d'Yvetot
-Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière :
-de Côte-d'Or
-de Loire-Atlantique
-Commandant du centre national de formation :
-à la police judiciaire
-à la sécurité routière
-aux langues et à l'international de la gendarmerie
-au commandement
-au renseignement opérationnel
-aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie
-à la sécurité du quotidien et au commandement
-Commandant du centre de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
-Commandant du centre national d'instruction :
-cynophile de la gendarmerie
-de ski et d'alpinisme de la gendarmerie
-nautique de la gendarmerie
-Commandant de la section de recherches de la gendarmerie de l'air
-Commandant de la section de recherches de la gendarmerie maritime
-Commandant d'une compagnie de gendarmerie de l'armement
-Commandant d'une compagnie de gendarmerie des transports aériens
-Commandant d'une compagnie de gendarmerie maritime
-Commandant d'une antenne spéciale de sécurité de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires
-Commandant du centre d'instruction de la gendarmerie maritime
-d'Archipels-Papeete
-des Iles-du-vent-Faaa
-de Koné
-de Kourou
-de La-Foa
-du Marin
-de Matoury
-du Moule
-de Nouméa
-de Poindimié
-de Saint-Benoît
-de Saint-Claude (Guadeloupe)
-de Saint-Laurent-du-Maroni
-de Saint-Martin-Saint-Barthélemy
-de la Trinité
-Commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna
Chef d'état-major du commandement la gendarmerie :
-de la Guyane française
-Chef du centre national d'assistance aux utilisateurs
-Commandant du centre national de soutien logistique
-Chef de bureau au sein du commandement des réserves de la gendarmerie nationale (2 emplois)
-Au sein des forces aériennes de la gendarmerie nationale, le chef :
-de la division des opérations
-de la division de l'appui opérationnel
-Commandant d'un groupement des forces aériennes de gendarmerie
-Commandant du groupement d'instruction
-Commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle
-Chef du service de soutien à la projection opérationnelle du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie
-Directeur au sein d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
-Officier de liaison chargé de mission police de sécurité du quotidien et reconquête républicaine au secrétariat général du ministère de l'intérieur
-Officier de liaison chargé de mission études statutaires à la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines du ministère de l'intérieur
-Officier de liaison chargé de mission à la délégation aux coopérations de sécurité (1 emploi)
-Commandant du groupement de sécurité et d'appui de Rosny-sous-Bois
-Commandant du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux
-Commandant du groupement de sécurité et d'appui de Beynes
-Chef d'état-major soutien finances du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-Chef de la force :
-sécurité et protection du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-observation recherche du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-appui opérationnel du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-formation du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE VII
-Chargé de fonction au bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (7 emplois)
-Chargé de fonction auprès du commandement de la direction des opérations et de l'emploi (1 emploi)
-Chargé de fonction auprès du commandement de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (1 emploi)
-Chef du service de diffusion de la gendarmerie
-Commandant de la compagnie fluviale de gendarmerie de Strasbourg
-Commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale :
-Commandant de la section de recherches de Bourges
-Commandant de la section d'appui judiciaire située au chef-lieu des régions de gendarmerie :
-Commandant de brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de la région de gendarmerie d'Ile-de-France
-de Nouvelle-Aquitaine
-de Grand Est
-des Hauts-de-France
-d'Auvergne-Rhône-Alpes
-Commandant de la section d'appui judiciaire située au chef-lieu du groupement de gendarmerie ayant le statut de formation administrative de l'Hérault
-Commandant d'un peloton de gendarmerie de haute montagne-Chef d'un service départemental du renseignement territorial
-Commandant d'un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie
-Commandant d'un peloton spécial de sécurité
-Commandant en second d'un groupement de gendarmerie mobile
-Commandant d'un escadron de gendarmerie mobile
-Commandant en second d'un régiment de la garde républicaine
-Commandant de la compagnie de sécurité et d'honneur :
-1/1 du premier régiment d'infanterie
-1/2 du deuxième régiment d'infanterie
-Commandant de la compagnie de sécurité et d'intervention du premier régiment d'infanterie
-Commandant de la compagnie de sécurité :
-de la présidence de la République
-de l'hôtel Matignon
-des palais nationaux
-Commandant de l'escadron motocycliste de la garde républicaine
-Commandant du premier escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine
-Commandant du deuxième escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine
-Commandant du troisième escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine
-Commandant du centre d'instruction de cavalerie de la garde républicaine
-de Pamandzi
-de Papeete
Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie pour Saint Pierre et Miquelon
-Commandant d'un patrouilleur de la gendarmerie maritime
-Commandant de la section de recherches de la gendarmerie de l'armement
-Commandant du groupe de protection de la gendarmerie de l'armement
-Chef du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Satory
-Chef du service de gestion des ressources humaines et personnels isolés au sein du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
-Commandant d'une antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
-Commandant de la gendarmerie des voies navigables
-Commandant du centre de conduite des opérations du commandement de la gendarmerie de la Guyane française
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE VIII
-Commandant en second de la section de recherches :
-du Sud-Océan-Indien
-Commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière :
-de l'Eure-et-Loir
-de l'Ille-et-Vilaine
-du Lot-et-Garonne
-de la Meurthe-et-Moselle
-Commandant d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires
-Chef d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie
-Chef de centre d'opérations de la gendarmerie
-Chef de détachement territorial au sein d'une section de recherche
-Commandant d'un peloton de gendarmerie de montagne
-Commandant d'un détachement de peloton de gendarmerie de haute montagne
-Commandant d'une communauté de brigades territoriales
-Commandant d'une brigade de recherches
-Commandant en second de la compagnie fluviale de gendarmerie de Strasbourg
-Commandant d'une brigade territoriale autonome
-Commandant d'un peloton d'autoroute
-Commandant d'une brigade motorisée
-Commandant d'un peloton motorisé
-Commandant d'un peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie
-Commandant d'un peloton d'intervention au sein d'un escadron de gendarmerie mobile
-Commandant d'un peloton de marche au sein d'un escadron de gendarmerie mobile
-Commandant d'un peloton de véhicules blindés
-Commandant d'un peloton d'intervention outre-mer
-Commandant du quatrième escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine
-Commandant de la compagnie de soutien opérationnel de la garde républicaine
-Commandant de l'escadron de sécurité et d'appui du groupement blindé de gendarmerie mobile
-Commandant de l'escadron de sécurité et d'appui du groupement de gendarmerie mobile de Maisons-Alfort
-Commandant en second de la section de recherche de la gendarmerie de l'air
-Commandant en second de la section de recherche de la gendarmerie de l'armement
-Commandant en second de la section de recherche de la gendarmerie maritime
-Commandant en second de la section de recherches de la gendarmerie des transports aériens
-Commandant en second d'une compagnie de gendarmerie maritime
-Commandant en second d'une compagnie de la gendarmerie des transports aériens
-Commandant en second d'une compagnie de la gendarmerie de l'armement
-Commandant d'une compagnie d'instruction au sein d'une école de gendarmerie
-Commandant de peloton à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
-Chef de la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie :
-Commandant d'une section aérienne ou d'un détachement aérien de la gendarmerie (20 emplois)
-Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna
-Commandant d'une brigade de renseignements et d'investigations judiciaires
-Commandant en second de la gendarmerie des voies navigables
-Commandant de la compagnie de sécurité du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale au Blanc
-Commandant de la compagnie de sécurité du groupement de sécurité et d'appui de Rosny-Sous-Bois
-Commandant de la compagnie de sécurité et d'accueil du camp de Beynes
-Commandant de la compagnie de soutien opérationnel du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux
-Commandant de compagnie de sûreté et de sécurité du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux
-Chef d'un service expert ressources humaines
La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixée par catégorie en annexe du présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE I
- Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
- Chef du service d'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE II
- Sous-directeur au sein du service d'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
- Délégué aux réserves
- Conseiller communication du directeur général de la gendarmerie nationale
- Officier général, chargé de mission auprès du major général
- Adjoint au directeur de la coopération internationale (direction active de la police nationale)
- Chef adjoint de l'IGGN
- Adjoint chargé de l'audit interne, du contrôle et des études à l'IGGN
- Adjoint coordonnateur des enquêtes internes à l'IGGN
- pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
Autres unités/formations :
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE III
- Chargé de mission auprès de l'inspecteur général des armées - gendarmerie (3 emplois)
- Chargé de mission auprès d'un directeur de la direction générale de la gendarmerie nationale (10 emplois)
- Chargé de mission au sein du service d'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (2 emplois)
- Chargé de mission, conseiller technique/particulier à l'IGGN (3 emplois)
- Commandant en second d'une région de gendarmerie (non zonale)
- Commandant du groupement de gendarmerie de gendarmerie départementale :
Autres formations/unités
- Chef de l'unité de coordination :
- des forces d'intervention
- pour la lutte contre l'insécurité routière
- Chef d'un office central
- Commandant du service technique de recherches judiciaires et de documentation
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE IV
- Chargé de fonction auprès du chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (1 emploi)
- Chargé de fonction auprès du chef du service d'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (1 emploi)
- Au sein de la DGGN, chef du bureau :
- Au sein du SAELSI, chef du bureau de l'habillement
- Inspecteur, chargé de mission à l'IGGN (6 emplois)
- d'Alsace
- de Languedoc-Roussillon
- Chef de la division de l'appui opérationnel d'une région de gendarmerie (zonale et non zonale)
- Commandant d'un groupement de gendarmerie mobile
- Secrétaire général adjoint d'un SGAMI
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE V
- de l'activité et des procédures
- du personnel sous-officier du CSTAGN
- de la qualité et de l'appui à la performance
- Au SAELSI, chef du bureau :
- du suivi budgétaire
- des systèmes d'information logistiques
- A la DEPAFI, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale
- d'Auvergne
- de Basse-Normandie
- du Centre
- de Champagne-Ardenne
- du Limousin
- de Picardie
- de Poitou-Charentes
- de Langon
- Chef du centre expert ressources humaines de l'ECASGN
- Chef du centre administratif financier national de l'ECASGN
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE VI
- A la DGGN, chef du :
- bureau des études
- bureau de l'organisation des formations
- bureau du personnel de la réserve militaire
- bureau du système d'information des ressources humaines
- bureau utilisateurs et pilotage
- centre d'analyse et d'exploitation
- centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie
- Au SAELSI, chef du :
- bureau des marchés publics
- bureau des matériels techniques
- Commandant d'un groupe d'intervention régional
- de la Bourboule
- de Briey
- de Charleville-Mézières
- de Château-Thierry
- de Cherbourg-Octeville
- de Die
- de Domfront
- de Dunkerque
- de Florac
- des Iles-du-vent-Faa
- de Laval
- de Mauléon-Licharre
- de Mirande
- de Nérac
- de Ribérac
- de Segré
- de Thann
- de Toulon
- d'ssel
- de Vire
- de Wallis-et-Futuna
- de formation au commandement
- de formation au renseignement opérationnel
- de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie
- Commandant du centre de formation du CSTAGN
- Commandant du centre national civilo-militaire de formation à l'entraînement NRBC
- Commandant d'une compagnie de gendarmerie de l'air
- Directeur au sein d'un SGAMI
- sécurité et protection du GIGN
- observation recherche du GIGN
- appui opérationnel du GIGN
- formation du GIGN
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE VII
- Commandant d'un peloton de gendarmerie de haute montagne
- Commandant d'une section d'appui judiciaire
- Chef d'un service départemental du renseignement territorial
- Commandant d'un peloton d'intervention interrégional de la gendarmerie
- Commandant d'un groupe de pelotons d'intervention
EMPLOIS RELEVANT DE LA CATÉGORIE VIII
- Commandant d'une communauté de brigades
- Commandant de l'escadron de cavalerie hors rang de la garde républicaine
- Commandant de l'escadron de soutien du groupement blindé de gendarmerie mobile
Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 9 février 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
- Délégation est donnée à MM. Simon Fetet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, et à M. Frédéric Joseph, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
Décret n° 2015-1810 du 28 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009,19 mars 2010 et 24 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 24 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Agosto.
ILVO - Plant Toegepaste (BE).
Elixir.
Avoine rude rubrique « non fourrage et non gazon »
Avelux.
Oceane.
Fregate.
- fétuque élevée fourrage : Fuego, Seine ;
- ray-grass anglais fourrage : Tivoli.
- trèfle blanc : Menna.
- fétuque élevée gazon : Astérix, Borneo, Tomahawk, Villageoise.
- ray-grass anglais gazon : Verdi.
- brome cathartique : Atout ;
- brome sitchensis : Blizzard, Regain ;
- dactyle fourrage : Accord, Brennus, Lazuly, Vaillant ;
- fétuque des prés : Jamaica ;
- fétuque élevée fourrage : Aprilia, Barolex, Florine, Lutine, Nobel ;
- ray-grass anglais fourrage : Albion, Asmir, Bronsyn, Cresuss, Désir, Dynamic, Eurocity, Garibaldi, Milca, Quartz, Themis, Vesuve ;
- ray-grass d'Italie alternatif : Barcomet, Baritmo, Ducado, Melworld, Nerissa, Topspeed ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Brocar, Fenil, Podium ;
- ray-grass hybride : Dorial, Keurdor.
- luzerne : Alexis, Daphne, Diane, Dorine, Europe, Harpe, Magali, Orca, Prunelle, Salsa, Tango ;
- phacélie : Camélia ;
- trèfle blanc : Aber dai, Aran, Barblanca, Grasslands demand, Regal, Triffid ;
- trèfle violet : Amos, Lemmon, Starfire ;
- vesce commune de printemps : Candy, Caravelle, Jade.
- fétuque élevée gazon : Estivada, Olympic Gold, Tomcat 1 ;
- fléole bulbeuse : Orphee1;
- fétuque rouge demi-traçante : Barmalia, Colline ;
- fétuque rouge traçante : Corail, Nevski ;
- ray-grass anglais gazon : Adeline, Bargold, Barlennium, Bellevue, Bellini 1, Flamenco, Libero, Liromeo, Regane, Vesuvius.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
- ray-grass non alternatif : Barextra.
- dactyle fourrage : Bargere, Lunella ;
- ray-grass anglais fourrage : Actual, Barmilka, Flavor, Furio ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Alouette, Jolital ;
- ray-grass hybride : Antal, Barladin.
- luzerne : Barmed ;
- Ttrèfle violet : Divin.
- fétuque élevée gazon : Barseille, Danielle, Filippa, Olivine ;
- fétuque ovine : Barpreza ;
- fétuque rouge traçante : Bardior, Swing ;
- ray-grass anglais gazon : Barclaudia, Bardrome.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de fétuque élevée fourrage cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, la variété désignée ci-après : Resolute II.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1995 modifié susvisé, pour la variété Astérix, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » les mots : « Euro Grass Breeding GmbH & Co.
Arrêté du 28 décembre 2015 approuvant la dissolution de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture ESITPA, école d'ingénieurs en agriculture
Les délibérations de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture n° 15-59 du 25 novembre 2015 et de la chambre régionale de Normandie du 27 novembre 2015 sont approuvées en ce qu'elles prévoient la dissolution de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « ESITPA, école d'ingénieurs en agriculture » constitué de la chambre régionale d'agriculture de Normandie et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine.
M Brieg Ellion, attaché principal d'administration, et Mme Anne-Gaël Noussan, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats.
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Modifie Code de commerce - Chapitre X : De l'information des salariés en c...
Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
141-3, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
2° La deuxième phrase du 5° de l'article D.
3° Dans l'intitulé du chapitre X du titre III du livre II, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;
Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-5 du 2 juillet 2015, n° 2015-8 du 23 novembre 2015, n° 2015-9 du 23 novembre 2015, n° 2015-10 du 26 novembre 2015, n° 2015-11 du 26 novembre 2015 et n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
- règlement n° 2015-5 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture ;
- règlement n° 2015-8 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation ;
- règlement n° 2015-9 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
- règlement n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L.
- règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ;
- règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base,
Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.
Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
443-11-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L.
1° Les 2° à 5° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, le 3° de l'article 1er est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
2° Le 6° de l'article 1er est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, il est également applicable aux prêts en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.
Les conditions de maintien du prêt mentionnées aux articles L.
31-10-6 du code de la construction et de l'habitation peuvent s'appliquer, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux avances remboursables accordées en application des chapitres VII et VIII du titre Ier du livre III du même code et en cours d'amortissement à la date du 1er janvier 2016.
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
Une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2016, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 2,04 Md€.
Les données relatives aux PTZ distribués durant les huit premiers mois de l'année 2015, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ.
Des hypothèses d'élasticité ont été retenues pour tenir compte de l'augmentation du montant d'aide.
L'effet de l'augmentation des plafonds de ressources a également été pris en compte en effectuant des redressements de la production constatée en 2015.
Les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2011, année durant laquelle le dispositif était universel, ont également été mobilisées pour estimer le nombre d'opérations d'accession dans l'ancien sous condition de travaux.
Il a été retenu l'hypothèse que l'ouverture du PTZ à ces opérations aurait un effet induit de + 50 % par rapport à la production qui avait pu être constatée en 2011 pour des opérations similaires.
Les hypothèses de taux interbancaires retenues pour des maturités de 5, 15 et 25 ans sont ainsi respectivement de 0,53 %, 1,64 % et 1,93 %.
La méthodologie décrite ci-dessus conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 2,09 Md€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2016 estimé à environ 120 000, dont environ 10 000 dans l'ancien sous condition de travaux.
Au total, le coût net des PTZ émis en 2016 ne devrait donc pas excéder 2,04 Md€.
« Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt.
b) A la deuxième phrase du II, les mots : « aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « à la condition de travaux mentionnée » ;
c) A la dernière phrase du II, les mots : « ces conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;
d) Le premier alinéa du III est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien » sont remplacés par les mots : « Les conditions de maintien du prêt » ;
b) Au début du premier alinéa du 2° et au début du 3°, sont insérés les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, » ;
c) Au 4°, les mots : « Le logement peut être » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être » et les mots : « dès lors que » sont remplacés par les mots : « que lorsque » ;
d) Au 5°, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ;
e) Au second alinéa du 6°, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «.
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées » ;
31-10-9, les mots : « les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
31-10-3, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après : » ainsi que le tableau sont remplacés par les mots : « la condition de travaux mentionnée au V de l'article L.
a) Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :
b) Le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
331-66, les mots : «, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, » sont supprimés.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
10685 Réserve sur cessions immobilières
2131108 Plomberie/Sanitaire
2931415 Bâtiments administratif
3211 Quotas d'émission de CO2
3218 Autres matières consommables
353 Opérations d'acquisition - réhabilitation - de revente
37 IMMEUBLES ACQUIS PAR RÉSOLUTION DE VENTE, ADJUDICATION OU GARANTIE DE RACHAT
397 Dépréciation des immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat
44 ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
4455 Taxes sur le chiffre d'affaire à décaisser
4613 Syndic de copropriété
467251 Débiteurs divers - Dépôts de garantie- Amiable
467256 Débiteurs divers - Dépôts de garantie- Contentieux
47171 Recettes relevé BDF - Hors Héra
47172 Recettes relevé BDF - Héra
495 Dépréciation des comptes du groupe, des associés et des opérations de coopération
6037 Variation des stocks d'immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat
60961 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats - achats non stockés de matière et
fournitures, part non récupérable
fournitures, part récupérable
612 Redevances de crédit bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres
6151 Entretien et réparations courants sur biens immobiliers locatifs
61511 Entretien et réparations courants sur biens immobiliers locatifs, part non récupérable
61512 Entretien et réparations courants sur biens immobiliers locatifs, part récupérable
6152 Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers locatifs
61521 Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers locatifs, part non récupérable
61522 Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers locatifs, part récupérable
6251 Déplacements et missions des administrateurs
6256 Déplacements et missions du personnel
6319 Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
(Administration des impôts)
(Administration des impôts), part non récupérable
(Administration des impôts), part récupérable
64891 Remboursements sur autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités
64895 Remboursements sur autres charges de personnel - Charges sociales
66114 Accession à la propriété - financement de stocks immobiliers
67182 Frais de montage et de commercialisation sur vente d'immeubles de rapport
681 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - charges d'exploitation
68153 Provisions pour pensions et obligations alimentaires
7065 Syndic de copropriétés
7612 Revenus des parts des sociétés civiles immobilières de vente
78173 Stocks et encours
786 Reprises sur dépréciations et provisions - produits financiers
79182 Frais de montage et de commercialisation sur ventes d'immeubles de rapport
CLASSE 8 COMPTES SPECIAUX
80181 Restes à payer sur coût de production prévisionnel. opérations non liquidées (logements - accession)
- Comptes de classe 4 en italique : comptes ouverts dans la comptabilité des OPH disposant de l'application informatique « Hélios ».
Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.
Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au lieu de : « 1er janvier 2016 », lire : « 1er février 2016 ».
262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.
Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.
Décret du 28 décembre 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2015, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée en détachement en application des dispositions de l'article R.* 135-4 du code de justice administrative, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4 novembre 2015.
La démission de Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter du 4 novembre 2015.
Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radiée des cadres à compter du 4 novembre 2015.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. MALAVIALLE (Olivier, Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Olivier MALAVIALLE et Me Jérôme BEUSTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle Me Olivier MALAVIALLE et Me Jérôme BEUSTE, huissiers de justice associés en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL d'huissier de justice Jérôme BEUSTE » est agréée.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de GIAT Industries
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2015, M. Jean-Séverin Deckers est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de GIAT Industries.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant nomination du directeur par intérim de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer en date du 21 décembre 2015, M. Alain Sœur, directeur d'hôpital, nommé le 1e mars 2014 directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, radié des cadres par limite d'âge à compter du 26 janvier 2016, est maintenu par intérim dans ses fonctions.
M. ABACHE (Karim), né le 28 juin 1974 à Akbou (Algérie).
Mme ALI (Dania) épouse SPITZ, née le 3 février 1972 à Diégo-Suarez (Madagascar).
M. ANDRIANASOLONANAHARY (Rija Haritiana), né le 12 octobre 1969 à Antananarivo (Madagascar).
M. BALDE (Mamadou Ciré), né le 2 décembre 1972 à Labé (Guinée).
M. BEDZRA (Komla Mawuse), né le 3 décembre 1974 à Tsevie Adiakpo (Togo).
M. BEN SALAH (Ezzeddine), né le 5 juillet 1973 à Bruxelles (Belgique).
M. BENTURKIA (Harrag), né le 27 octobre 1961 à Mazagran (Algérie).
M. BIEKRE (Akré Raphaël), né le 31 janvier 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. BIKOLO LOGMO (Auberlin), né le 11 avril 1975 à Bonaberi (Cameroun).
M. BOUCHAAB (Tahar), né le 7 avril 1981 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. BOUSLAH (Kamel), né le 18 août 1968 à Constantine (Algérie).
M. DIFFALAH (Lotfi), né le 12 février 1978 à Alger (Algérie).
M. FOFANA (Fodé), né le 24 novembre 1969 à Forecariah (Guinée).
M. GDISSA (Zouhaier), né le 13 septembre 1968 à Enfidha (Tunisie).
Mme HAFSI (Sonia), épouse GHANEM, née le 22 octobre 1968 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. HARIRI (Hasrat), né le 21 juin 1956 à Beyrouth (Liban).
M. HEDNA (Redha), né le 14 octobre 1973 à Batna (Algérie).
M. IRKI (Chafik), né le 21 février 1969 à Alger (Algérie).
M. ISAFAMBA (Abalio), né le 27 novembre 1971 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. KALAIJIAN (Raffi), né le 10 juin 1968 à Alep (Syrie).
Mme M'SILTI (Linda), née le 28 septembre 1971 à Kh-Miliana (Algérie).
Mme MAHDJOUB (Redouane), née le 25 juin 1978 à Oran (Algérie).
M. MAHOUKOU (Simplice), né le 2 mars 1962 à (Congo).
M. MOUZAOUI (Marc Mokrane), né le 19 novembre 1954 à Ikhelidjene (Algérie).
M. NIANG (Nicolas Massamba), né le 28 septembre 1976 à Diourbel (Sénégal).
Mme OSMAEVA (Karina) née le 8 avril 1961 à Grozny (Russie).
Mme OUESLATI (Feika), épouse Dantin, née le 22 avril 1973 à Gaafour (Tunisie).
M. OULD OUALI (Cid), né le 30 juin 1971 à Aîn el Hammam (Algérie).
M. PARRADO MONTANO (Favio Antonio), né le 5 septembre 1969 à La Paz (Bolivie).
M. POUABE SIANDJI (René Martial), né le 29 mars 1975 à Douala (Cameroun).
M. RABAH (Boudali Cherif), né le 18 décembre 1978 à Hassi Mameche (Algérie).
Mme RAKOTOMENA (Yolande), épouse BASSET, née le 18 octobre 1969 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RAKOTONJATOVO (Mbolatiana Harivelo), épouse RASAMISOA, née le 20 février 1971 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RANDRIANAVOSOA (Odile Sariaka), épouse RATRIMOSON RAZAFY ANDRIAMIHOAT, née le 1er juin 1982 à Ankadifotsy - Antananarivo (Madagascar).
M. RIEL (Sondrotsy), né le 11 septembre 1977 à Tananarive (Madagascar).
M. SAHEB (Farid), né le 1er janvier 1958 à Zebar Oum El Bouaghi (Algérie).
M. SAWADOGO (Christian), né le 7 décembre 1983 à Ouagadoudou (Burkina Faso).
Mme STANKEVITCH (Maria), épouse TAVOLZHANSKAYA, née le 21 avril 2015 à Irkoutsk (Russie).
M. TALEB (Ammar), né le 15 janvier 1972 à Homs (Syrie).
M. TIMSILINE (Belaïd), né le 7 août 1970 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. UGWUMADU ORODE (Paul), né le 10 avril 1966 à Warri (Nigéria).
Mme ZOANTSOA (Sabine), épouse RAVAOMALALA, née le 7 décembre 1961 à Mahamasina (Madagascar).
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie » en application des dispositions de l'article L.
M. DE VOS (Wouter), né le 30 avril 1981 à Leuven (Belgique).
Mme DENEUBOURG (Dorothée, Lucrèce, Marie, Ghislaine), née le 14 octobre 1983 à Ligne (Belgique).
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L.
M. COULIBALY (Idrissa), né le 17 novembre 1976, à Koutiala (Mali).
M. CAMARA (Mohamed Yakharé), né le 17 juillet 197,1 à Kindia (Guinée).
M. DIALLO (Alpha Oumar), né le 1er janvier 1976, à Mamou (Guinée).
M. LOPEZ ZARAGOZA (José Luis), né le 8 janvier 1970, à Mexico (Mexique).
Mme SEDIRA (Neila), née le 3 octobre 1973, à Annaba (Algérie).
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme SEIDLOVA (Katerina), née le 10 juillet 1978, à Kutna Hora (République tchèque).
Arrêté du 29 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2016, aux fonctions de M. Sébastien Jallet, directeur de cabinet, adjoint chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2015, M. Bertrand Munin, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire.
Le protocole technique et financier est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 3 février 2015 relatif à la mise en œuvre du « pacte de responsabilité », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de n° 54 du 9 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Les articles 4-2-5-1 et 4-2-5-2 de la convention, tel que modifiés par l'article 2 de l'avenant susvisé, sont étendus sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L.
L'article 9 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions III de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D.
451-18, les modalités d'accès à la formation, le contenu de la formation, les modalités de certification du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ainsi que les modalités de coopération entre établissements de formation.
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France ouest ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
Le Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
Fédération départementale des CUMA du Var ;
Le Secours Mutuels (SIREN : 443 821 400), dont le siège social est situé à Lattes (34970), 190, avenue de Montpellier ;
De l'Etang d'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), place Jules-Ferry, centre social Jules Ferry ;
L'Union des Familles (SIREN : 443 821 798), dont le siège social est situé à Villeveyrac (34560), 207, chemin de Sauze-l'Amourier ;
Mutuelle générale des professions paramédicales et des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (MGPK) (SIREN : 443 826 987), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la Trente-Deuxième ;
Mutuelle des professions agricoles et connexes (SIREN : 443 819 917), sont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la Trente-Deuxième, au profit de la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics ou associés (Mutame Rouen Nord-Ouest) (SIREN : 781 123 229), dont le siège social est situé à Rouen (76107 Cedex 01), 43-45, rue du Champ-des-Oiseaux, au profit de la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est situé à Niort (79000), 18-20, rue Léo-Lagrange.
Décision n° 2015-C-78 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et d'un transfert par voie de fusion-absorption d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, à la MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans, et à la MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations, qui s'y rattachent de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, à la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), dont le siège social est à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans.
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société mutuelle d'assurance Mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, réassurée dans les conditions définies à l'article R.
322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) à la société Monceau Générale Assurances (SIREN : 414 086 355), dont le siège social est situé à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-unies-d'Europe.
322-117-5 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société mutuelle d'assurance Mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, réassurée dans les conditions définies à l'article R.
322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) à la société d'assurance mutuelle Mutuelle Centrale d'Assurances (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurée dans les conditions définies à l'article R.
322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM).
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (SIREN : 333 672 293), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, à la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) (SIREN : 775 364 383), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau.
143-8 du code des assurances, la soumission des portefeuilles La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Avis constatant qu'un agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société OCIRP Vie (SIREN : 339 688 608), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue Cambacérès, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), mentionnée à l'article R.
Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ».
Après avoir entendu M. Gaétan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ), pris après avis de la commission en date du 16 janvier 2014.
L'article 1er du décret du 9 octobre 2014 susvisé, relatif aux modalités de mise en œuvre du traitement PNIJ, a été codifié aux articles R.
40-56 du code de procédure pénale (CPP).
L'article 4 dudit décret est quant à lui relatif à l'abrogation du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires » (STIJ), auquel la PNIJ a vocation à succéder.
Sur le report de l'abrogation du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 relatif au STIJ
La PNIJ a pour objet de centraliser, d'une part, les données de connexion définies aux articles L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 6-I1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée (LCEN), obtenues dans le cadre d'une réquisition judiciaire en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale (CPP), et, d'autre part, les données issues des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, réalisées sur le fondement des articles 74-2, 80-4,100 à 100-7 et 706-95 du CPP.
En effet, avant la mise en œuvre de cette plateforme, les dispositifs d'interception des communications électroniques et les réquisitions de données de connexion reposaient sur un système hétérogène et décentralisé.
Ainsi, les réquisitions de données de connexion étaient réalisées directement par l'enquêteur auprès de l'operateur de communications électroniques, du fournisseur d'accès à internet (FAI) ou de l'hébergeur, sans qu'un outil commun soit mis à la disposition des enquêteurs et des opérateurs.
S'agissant des interceptions judiciaires, aucun traitement ne permettait la centralisation, au sein d'un dispositif dédié, du contenu de l'ensemble des communications interceptées dans le cadre de procédures judiciaires.
Le STIJ, créé par décret du 30 juillet 2007 susvisé, permet néanmoins à l'autorité judiciaire de disposer du contenu des minimessages (SMS ou MMS) émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée, ainsi que les données de trafic associées, que leur transmettent, sur réquisition judiciaire, les opérateurs de communications électroniques.
La PNIJ a ainsi vocation à se substituer au STIJ et à centraliser ces deux types de réquisitions.
C'est pourquoi il est prévu, à l'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susmentionné, d'abroger le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 relatif au STIJ six mois après la mise en œuvre de la PNIJ et au plus tard le 31 décembre 2015.
Néanmoins, le ministère a entendu procéder au déploiement de la plateforme de manière progressive, de sorte qu'il ne sera pas achevé au 31 décembre 2015.
La modification envisagée vise dès lors à permettre un report de l'abrogation du décret du 30 juillet 2007 précité au 31 décembre 2016.
Plus précisément, le ministère de la justice a limité dans un premier temps les services d'enquêtes participant à la phase pilote.
L'ouverture de la PNIJ à l'ensemble des services enquêteurs interviendra, en fonction des zones de défense auxquelles ils appartiennent, entre octobre 2015 et le deuxième semestre 2016.
Le ministère de la justice a par ailleurs ouvert progressivement les différentes prestations pouvant être demandées.
Ainsi, seules les données de connexion, mentionnées au 3° de l'article R.
40-46 du CPP, ont dans un premier temps été traitées par l'intermédiaire de la PNIJ.
Les réquisitions d'interception ont, par la suite, été ouvertes à la PNIJ.
La version actuelle de la PNIJ ne permet pas techniquement de traiter les données prévues à l'article R.
40-46-2° du CPP (données liées aux communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de géolocalisation en temps réel).
De même, la fonction de reconnaissance vocale du locuteur n'est pas disponible.
Des développements ultérieurs de la PNIJ permettront progressivement de prendre en compte ces fonctionnalités.
Ce déploiement progressif de la PNIJ permet de tester l'efficacité du dispositif, tant d'un point de vue procédural que de sécurité des données ainsi traitées.
La commission prend acte que cela permet ainsi de s'assurer que les données sont traitées conformément aux modalités prévues par les articles R.
D'une manière générale, le ministère estime que l'utilisation de la PNIJ dans le cadre de cette phase pilote est satisfaisante, aussi bien en ternies de rapidité de traitement des réquisitions et des réponses des opérateurs que de sécurité des échanges.
La commission relève enfin que le décret du 30 juillet 2007 susvisé prévoit une durée de conservation dans le STIJ du contenu des minimessages et des données de connexion limitée à 30 jours, ces données étant ensuite transférées sur le poste de travail de l'enquêteur qui en conserve ainsi la totale disponibilité.
Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires sont quant à elles conservées dans le STIJ pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement.
Or, la commission a pris acte dans sa délibération du 16 janvier 2014 susvisée qu'aucune donnée du STIJ ne serait reprise dans la PNIJ.
L'abrogation du décret relatif au STIJ devra ainsi s'accompagner de l'effacement de l'ensemble des données qui y sont enregistrées.
La commission s'interroge dès lors sur le devenir des données provenant du STIJ et transférées sur le poste de travail des enquêteurs.
A cet égard, elle rappelle que, dans sa délibération du 16 janvier 2014, elle a estimé que l'enregistrement de données sur les postes informatiques des enquêteurs ne permet pas d'assurer de manière satisfaisante la sécurité et notamment la confidentialité des enregistrements.
La commission souhaite dès lors être tenue informée des mesures prises par les ministères de l'intérieur et de la justice pour que les données provenant du STIJ et transférées sur le poste de travail des enquêteurs soient traitées selon des modalités conformes aux dispositions des articles R.
Sous cette réserve, la commission estime que le report de l'abrogation du décret relatif au STIJ ne pose pas de difficulté particulière.
En revanche, elle relève que si la PNIJ permet également de procéder au transfert de tout ou partie des communications sur le poste de travail de l'enquêteur, la chancellerie a indiqué qu'aucun besoin de transfert de tout ou partie des communications interceptées sur le poste de travail d'un enquêteur n'a été exprimé pendant la phase pilote.
Au regard des risques en matière de sécurité liés à cette pratique, la commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité de limiter, par des mesures techniques, la mise en œuvre de cette fonctionnalité aux seules situations qui l'exigent.
Sur la prise en compte par le ministère de la justice des observations formulées par la commission dans sa précédente délibération
Au-delà de la modification envisagée, la commission rappelle qu'elle avait estimé, au regard de l'ampleur des données traitées et de la nature des actes d'enquêtes concernés, que des mesures juridiques et techniques adaptées devaient être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection des données.
Elle avait également indiqué qu'elle se montrerait particulièrement attentive aux conditions réelles de déploiement de la plate-forme.
Ainsi, elle prend acte que plusieurs de ses recommandations en matière de sécurité seront mises en œuvre par le ministère de la justice, selon différentes échéances : une réévaluation régulière du niveau des risques sera désormais mise en œuvre, un mécanisme automatique pour détecter les traces dont la durée de conservation est arrivée à échéance et une synthèse régulière de ces traces seront développés dans les prochaines versions de la PNIJ.
Par ailleurs, la commission rappelle que des mesures de sécurité adéquates doivent également être mises en œuvre par les opérateurs.
A cet égard, l'article R.
15-33-72 du CPP prévoit qu'un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget, avec les organismes qui mettent à la disposition des enquêteurs des données par voie électronique au cours des enquêtes judiciaires, précise les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations et qu'une copie de chaque protocole signé doit être adressée à la CNIL à l'occasion du dépôt des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à ces dispositions, la commission a été rendue destinataire de cinq protocoles, dont l'examen lui permettra d'assurer un contrôle supplémentaire sur les mesures de sécurité entourant le dispositif.
Enfin, s'agissant des modalités de contrôle de la PNIJ, alors que l'article R.
40-53 du CPP ne prévoit pas de rendre la commission destinataire du rapport établi par la personnalité qualifiée en charge du contrôle de la PNIJ, ce qu'elle avait déploré dans sa délibération du 16 janvier 2014, le ministère de la justice a précisé qu'un exemplaire dudit rapport lui serait transmis.
La commission prend acte de cet engagement, de nature à permettre un meilleur contrôle de la mise en œuvre de la PN IJ.
Délibération n° 2015-429 du 10 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L.
234-4 du code de la sécurité intérieure (saisine n° AV 15031442)
La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) des agents des services mentionnés aux articles L.
234-4 du CSI prévoit que les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L.
811-4 du même code peuvent être autorisés à avoir accès au TAJ pour certaines des finalités énumérées à l'article L.
Le présent projet de décret est pris en application de cet article, qui prévoit que les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès au TAJ doivent être déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La Commission s'est prononcée, par avis en date du 7 mai 2015, sur un projet de dispositions législatives visant à permettre l'accès par les agents de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de renseignement au TAJ.
Conformément à ce qu'elle avait rappelé dans cet avis, la Commission est saisie, en application de l'article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du décret d'application de ces dispositions.
Sur l'accès au TAJ tel que prévu par la loi relative au renseignement :
La Commission relève tout d'abord que les dispositions finalement adoptées par le législateur diffèrent substantiellement de celles qui lui avaient été soumises pour avis, s'agissant notamment des intérêts publics pour lesquels le TAJ pourra être consulté ainsi que des services qui pourront consulter ce fichier d'antécédents.
Les observations formulées dans son avis n'ont en outre pas toutes été suivies d'effet, concernant notamment certaines des garanties encadrant cette consultation.
234-4 du CSI, introduit par la loi du 24 juillet 2015 susvisée, prévoit désormais que, pour les besoins de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, de la prévention du terrorisme ainsi que de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, les services de renseignement spécialisés ainsi que les services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans certaines conditions, accéder au TAJ.
Cet accès leur permettra de prendre connaissance des données relatives à l'ensemble des procédures judiciaires donnant lieu à enregistrement dans le TAJ, y compris aux procédures en cours et aux procédures ayant donné lieu à une mention, à l'exclusion toutefois des données relatives aux victimes.
S'il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur le périmètre de cet accès, dans la mesure où celui-ci a été expressément prévu par le législateur, elle considère que ces élargissements substantiels justifient d'autant plus que des garanties appropriées soient prévues.
Sur l'accès au TAJ par les services spécialisés de renseignement :
234-1 du CSI prévoit que les services spécialisés de renseignement pourront accéder au TAJ pour la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
Plus précisément, il s'agit de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ainsi qu'au service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN), d'accéder au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme.
En outre, le projet de décret prévoit que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) peut accéder au TAJ à des fins de prévention du terrorisme.
234-1 du CSI prévoit également que ces services, à l'exception de TRACFIN, bénéficient d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupement dissous en application de l'article L.
212-1 du CSI ou des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Le ministère a indiqué que, dans le cadre de leurs missions de renseignement, les services concernés doivent pouvoir disposer d'un accès au TAJ, afin d'enrichir les informations qu'ils détiennent sur les personnes qui font l'objet d'une surveillance particulière.
Au regard des missions confiées à ces différents services et dans la mesure où cet accès au TAJ apparaît en effet utile à l'exercice de leurs missions, l'accès de ces services spécialisés de renseignement, dans le respect des conditions prévues par le législateur, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les autres services bénéficiant d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire et à la défense nationale :
Outre les services précités, le I du projet d'article R.
234-3 du CSI énumère les services qui, concourant à la mission de renseignement, sont également habilités à accéder au TAJ pour la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L.
Il s'agit des services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), du bureau de la lutte anti-terroriste de la sous-direction de la police judiciaire, de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale ainsi que des sections de recherche de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.
Si ces services sont chargés respectivement de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques ou encore de missions de police judiciaire et de lutte-antiterroriste, la Commission rappelle que seuls les agents dûment habilités dans le cadre de leur mission de renseignement devront disposer d'un accès au TAJ.
Sur les autres services bénéficiant d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à la prévention du terrorisme :
Le II du projet d'article R.
234-3 du CSI prévoit que parmi les services pouvant bénéficier d'un accès au TAJ au titre de la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L.
811-3 du CSI figurent :
- les services du renseignement territorial de la DCSP ;
- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire ;
- la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) ;
- le bureau de la lutte anti-terroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
- la SDAO ;
- la section anti-terroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris.
Au regard des précisions apportées par le ministère sur les prérogatives confiées à chacun de ces services, la Commission considère qu'il est légitime qu'ils bénéficient d'un accès au TAJ au titre des besoins relatifs à la prévention du terrorisme.
Elle rappelle néanmoins que la mission de prévention du terrorisme doit apparaître expressément au titre des prérogatives qui leur sont effectivement confiées.
Sur les autres services bénéficiant d'un accès au TAJ pour les besoins relatifs à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupes dissous ou des violences collectives :
Au regard des missions confiées à ces organismes, notamment chargés de contribuer à l'ordre public, l'accès de ces services au TAJ, dans le respect des conditions prévues par le législateur, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les modalités d'accès au TAJ par les différents services et les mesures de sécurité et de traçabilité :
De manière générale, la Commission rappelle que les différents accès prévus par le présent projet de décret ne doivent intervenir que pour les seules finalités prévues par le législateur et dans la stricte limite des attributions respectives des services concernés.
En outre, comme elle l'a rappelé dans son avis du 7 mai 2015, elle considère que ces accès doivent être limités à de simples consultations, sans extraction de données, c'est-à-dire sans export automatique de la fiche de la personne concernée aux fins de son enregistrement dans les traitements mis en œuvre par les services concernés, et sans interconnexion avec lesdits traitements.
A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, l'article 1er du projet de décret sera complété afin d'indiquer que « l'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements ».
S'agissant des modalités de consultation du TAJ par les services du ministère de l'intérieur, la Commission avait pris acte qu'elle interviendrait par l'intermédiaire du portail CHEOPS et qu'une traçabilité des accès serait assurée par le biais de ce portail.
A cet égard, la Commission relève que le projet de décret prévoit la mise ne oeuvre de mesures de traçabilité.
Ainsi, il est prévu que les consultations envisagées font l'objet d'un « enregistrement de l'identifiant du consultant, de la date et l'heure de la consultation ».
Au regard de l'extension significative des services du ministère de l'intérieur qui pourront avoir accès au TAJ, la Commission estime essentiel que des mesures d'authentification et de traçabilité rigoureuses soient effectivement mises en oeuvre par l'intermédiaire de CHEOPS s'agissant des services du ministère de l'intérieur.
Ces mesures doivent permettre l'identification certaine des personnels accédant au TAJ et un accès différencié de ces derniers en fonction des profils particuliers de chaque service légalement autorisé à accéder aux données.
S'agissant de l'accès au TAJ des services relevant du ministère de l'économie et des finances, du ministère de la défense et de la préfecture de police de Paris, la Commission prend acte qu'un portail d'habilitation spécifique sera mis en oeuvre par chacune de ces administrations.
Elle rappelle dès lors que, chacune en ce qui les concerne, ces administrations devront mettre en place ce nouvel accès dans des conditions permettant de s'assurer que seuls les agents des services limitativement énumérés par le présent projet de décret peuvent accéder aux données enregistrées dans le TAJ.
Elle rappelle en outre qu'elles devront prendre toutes précautions pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Enfin, la Commission considère que des mesures strictes doivent être mises en œuvre concernant les services qui exercent à la fois des missions de renseignement et des missions de police judiciaire, afin que les nouveaux accès prévus par la loi relative au renseignement interviennent conformément aux dispositions du CSI.
Délibération du 3 décembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté pris pour application de l'article L.
L'interruptibilité consiste à réduire de manière instantanée et avec un préavis très court la puissance de soutirage d'un utilisateur raccordé au réseau public de transport d'électricité.
Ce type de services peut être mobilisé par RTE en cas de situations graves et fortuites du système électrique résultant d'un déséquilibre entre la production et la consommation ou d'une contrainte de réseau.
Ce dispositif, introduit par loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est en vigueur depuis la publication de l'arrêté du 10 décembre 2012 pris en application de l'article L.
Dans ce cadre, la CRE avait rendu dans sa délibération du 19 avril 2012 un avis favorable au projet d'arrêté qui lui avait été présenté.
321-19 du code de l'énergie, modifié par l'article 158 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose désormais que « lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
En application de ces nouvelles dispositions, la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont saisi la CRE par courrier du 5 novembre 2015 pour avis sur un projet d'arrêté détaillant les modalités techniques et économiques de mise en œuvre du dispositif.
Un second projet d'arrêté fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport a par ailleurs été présenté au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 3 novembre 2015.
Il fait état d'un objectif total de 1600 MW de capacités interruptibles réparti en deux catégories de sites.
L'adoption de cet arrêté n'est pas subordonnée à un avis de la CRE.
La CRE a auditionné RTE le 26 novembre 2015 afin de recueillir ses remarques en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité quant aux modalités techniques du projet d'arrêté et au coût total du dispositif.
Modalités contenues dans le projet d'arrêté
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE introduit des modifications significatives par rapport au précédent dispositif en place concernant les catégories de sites interruptibles, l'engagement de disponibilité, et les modalités de cumul avec d'autres dispositifs.
Deux catégories de sites à profil d'interruption instantanée proposées
L'article L.321-19 du Code de l'énergie dispose que « le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».
Les objectifs en volume, tels qu'envisagés dans le second projet d'arrêté présenté pour avis au CSE (la CRE n'a pas eu à se prononcer sur cet arrêté), sont en très forte hausse par rapport au dispositif actuellement en vigueur.
Ils représentent 1600 MW de capacité interruptible à partir de 2016.
Pour accompagner cette augmentation des objectifs, deux catégories de sites à profil d'interruption instantanée sont définies avec des critères d'éligibilité et de rémunération différents :
- la catégorie 1, pour les sites présentant une disponibilité annuelle minimale de 7 500 heures, une puissance interruptible minimale de 40 MW, et pouvant être activés dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.
Pour cette catégorie, la compensation pourra atteindre au maximum 90 000 €/MW/an, avec un volume cible fixé à 1 000 MW.
- la catégorie 2, pour les sites présentant une disponibilité annuelle minimale de 4 500 heures, une puissance interruptible minimale de 25 MW, et pouvant être activés dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.
Engagement de disponibilité
RTE s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation réalisée sur le site avec le programme prévisionnel de consommation du site concerné.
Ce dernier doit être disponible à chaque instant, et s'interrompre d'une puissance égale à sa puissance interruptible.
L'élargissement du dispositif prévu par la loi relative à la transition énergétique par la croissance verte nécessite de définir des modalités, d'une part plus souples pour permettre à d'autres sites de participer et, d'autre part plus simples pour faciliter les contrôles tout en préservant l'efficacité du dispositif.
Désormais, RTE devra s'assurer que les bénéficiaires ne dépassent pas une certaine puissance de soutirage lors des activations, et ce indépendamment de leur niveau de consommation avant l'activation.
Possibilité de cumuler l'interruptibilité avec la participation à d'autres réserves d'équilibrage contractualisées par RTE
Le projet d'arrêté prévoit la possibilité pour un site de cumuler la participation au dispositif d'interruptibilité avec d'autres mécanismes : « la puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.
Il est par ailleurs prévu que « l'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un des mécanismes précités ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité ».
Les modalités proposées permettront aux sites retenus de continuer à participer aux dispositifs de contractualisation de réserves organisés par RTE et de bénéficier de la rémunération associée (notamment s'agissant des réserves primaire, secondaire, rapide et complémentaire).
Conditions de sélection et d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée :
Les modalités d'obtention de l'agrément préalable de la part de RTE ne sont pas précisées dans le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE.
Elles ont toutefois été mises à disposition des acteurs sur le site de RTE.
Ainsi qu'elle l'avait souligné dans son avis du 19 avril 2012, la CRE rappelle qu'il est essentiel que l'attribution de l'agrément soit effectuée en toute transparence et selon des modalités non discriminatoires.
Modalités de compensation des sites :
321-19 dispose que « les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à profil d'interruption instantanée font l'objet d'une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite d'un plafond annuel de 120 € par kilowatt ».
Ainsi que la CRE l'avait souligné dans son avis du 19 avril 2012, il est difficile d'estimer la valeur économique réelle d'un service de type assurantiel au regard du coût de la défaillance à éviter.
Au-delà de ce constat, la CRE relève néanmoins que si les niveaux de compensation contenus dans le projet d'arrêté, pour les deux catégories de sites présentées, sont inférieurs au plafond de 120 € par kilowatt par an, prévu par l'article L.
321-19 du code l'énergie précité, le niveau de plafond de 90 € par kilowatt est toutefois très supérieur au plafond précédemment en vigueur.
Modalités de cumul avec d'autres dispositifs :
L'augmentation significative des objectifs en volumes et l'élargissement subséquent du nombre de sites industriels éligibles à l'interruptibilité combinée à celle de la rémunération conduiront à inclure dans ce dispositif un nombre croissant de sites qui participent par ailleurs aux réserves d'équilibrage contractualisées par RTE.
Certains sites pourraient être incités, en l'absence de modalités de cumul, à effectuer un arbitrage entre les différents dispositifs, qui pourrait générer une hausse du coût de contractualisation des réserves d'équilibrage, le dispositif d'interruptibilité offrant un bilan coût bénéfice plus intéressant pour les sites industriels éligibles.
Dans son précédent avis du 19 avril 2012, la CRE avait souligné que « le mécanisme retenu ne doit pas créer d'effet d'aubaine ou venir assécher le gisement d'effacements au détriment de mécanismes qui contribuent efficacement au renforcement de la sécurité d'approvisionnement, et, in fine, à la réduction de la facture des consommateurs finals ».
La CRE considère que les modalités de cumul proposées permettent d'éviter cet assèchement des gisements d'effacements actifs et un renchérissement possible du coût des réserves d'équilibrage.
Elle relève toutefois que la possibilité de cumuler la participation au dispositif d'interruptibilité avec les dispositifs permettant de fournir à RTE les réserves d'équilibrage permettra à certains sites de bénéficier d'une rémunération additionnelle.
Ce cumul pourrait avoir un impact concurrentiel sur les dispositifs de réserve d'équilibrage auxquels participent d'autres sites (de consommation ou de production) ne disposant pas de cette rémunération.
321-19 du Code de l'énergie prévoit que le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte les impacts financiers du dispositif pour RTE dès l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Les sites seront retenus par RTE en fonction du prix proposé.
Le nouveau dispositif pourrait entrer en vigueur au 1er juillet 2016, selon les éléments présentés par RTE.
Dans l'attente, le dispositif actuel sera maintenu en vigueur.
Compte tenu de ces éléments, le coût total du dispositif d'interruptibilité pourrait atteindre 63 M€ en 2016, et 108 M€ en année pleine à partir de 2017, alors que le dispositif actuel a un coût de 18 M€/an.
En année pleine, le nouveau dispositif pourrait donc conduire à un surcoût de 90 M€, soit environ 2 % du TURPE transport.
La CRE prend acte des modalités techniques et économiques contenues dans le projet d'arrêté.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 décembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
Cette saisine fait suite à la modification de la formule d'indexation inscrite au contrat d'approvisionnement de Vialis.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Barème proposé parla Régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 8 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,102 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Réduction du prix du kWh
Au-delà de 1 680 kWh en c€
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 9 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de janvier 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,10 €/MWh.
Cette évolution se traduisent par une diminution du tarif moyen de 1,10 €/MWh, soit une baisse de 2 %.
Au 1er janvier 2016, les sites non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures par an et les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2016, correspond bien à une baisse de 0,11 c€/kWh.
Les tarifs Base, B0, B1, B2I et B2S diminuent de 0,11 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er janvier 2016
Evolution de la part
Aujourd'hui fixée à 2,64 €/MWh, la TICGN évolue au 1er janvier 2016 pour atteindre 4,34 €/MWh.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC consécutives aux évolutions conjointes de la TICGN et des coûts d'approvisionnement, pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.
Evolution de la facture annuelle TTC pour un client type
(*) La CTA évoluera par ailleurs au 1er janvier 2016.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JANVIER 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES-Energies de Strasbourg, le 10 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Barème proposé par ES-Energies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,06 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES-Energies de Strasbourg.
La CRE constate que le barème proposé par ES-Energies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Barème proposé par Energies et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,230 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel.
La CRE constate que le barème proposé par Energies et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE constate que le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 10 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Barème proposé par Régiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,146 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
La CRE constate que le barème proposé par Régiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 14 novembre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 5 novembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 14 novembre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015.
Décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
Après avoir entendu publiquement :
- le 14 septembre 2015, M. Paolini, Mme Nayl, M. Jaouen, M. Mollier, et M. Laigneau, pour le groupe TF1 ;
- le 22 octobre 2015, les tiers en ayant fait la demande ;
- les 3 et 4 décembre 2015, les tiers en ayant fait la demande à la suite de la publication de l'étude d'impact ;
- le 10 décembre 2015, M. Paolini, Mme Nayl, M. Jaouen et M. Counillon pour le groupe TF1.
Considérant que, par la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée, prorogée par la décision n° 2012-477 du 15 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Chaîne Info ; que par la lettre du 13 juillet 2015 susvisée, le groupe TF1 a actualisé sa demande initiale du 23 janvier 2014 par laquelle il sollicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, son agrément sur la modification des modalités de financement du service LCI ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques : « Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les Etats membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive « Cadre »).
Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général défini par les États membres conformément à la législation communautaire » ;
Considérant que, d'après la décision précitée du Conseil d'Etat : « le second alinéa de l'article 5, paragraphe 2 de la directive du 7 mars 2002 permet en tout état de cause aux Etats membres, à titre exceptionnel, d'octroyer sans recourir à une procédure ouverte des droits d'utilisation de radiofréquences pour la diffusion de services de télévision lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt général défini dans le respect du droit de l'Union ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 qu'en permettant au CSA d'agréer la modification, en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers, de l'autorisation afférente à un service de communication audiovisuelle, le législateur a tenu compte de l'échec du modèle économique de distribution payante défini par l'autorité de régulation lors du lancement de la télévision numérique terrestre et de l'intérêt qui peut s'attacher, au regard de l'impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public, à la poursuite de la diffusion d'un service ayant opté pour ce modèle ; qu'il appartient au CSA, saisi d'une demande d'agrément, d'apprécier, en tenant compte du risque de disparition du service exploité par le demandeur, des risques qu'une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes, si, en raison notamment de l'absence de fréquence disponible, l'impératif de pluralisme et l'intérêt du public justifient de ne pas recourir à une procédure ouverte ; que, lorsque cette condition est remplie, la modification de l'autorisation doit être regardée comme nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général et entre ainsi dans le champ des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 7 mars 2002 qui permettent à titre exceptionnel de ne pas recourir à une procédure ouverte ; »
Sur l'intérêt qui peut s'attacher, au regard de l'impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public, à permettre la diffusion du service LCI sur le secteur de la TNT gratuite sans recourir à une procédure ouverte :
En ce qui concerne le risque de disparition du service LCI en cas de maintien de ce service sur la TNT payante :
Considérant que le demandeur fait valoir que, malgré un nombre d'abonnés qui s'est accru de près de […] entre 2009 et 2014 sous l'effet de son passage à un mode de distribution non exclusif, le service LCI a vu son audience continuellement baisser depuis 2012 ; que son audience moyenne s'est ainsi réduite de 45 % sur l'ensemble de la période 2011-2014 ;
Considérant que le service LCI fait valoir que le nombre d'abonnés au « Minipack » baisse en raison du nombre restreint de chaînes le composant ; que le déclin annuel de son chiffre d'affaires, constant depuis 2009, s'est accentué à partir de 2012, en raison de la baisse des redevances des sociétés Groupe Canal Plus et Numericable, liée à la renégociation des contrats de distribution arrivés à échéance le 31 décembre 2011 ; que la baisse cumulée des recettes de distribution provenant des sociétés Groupe Canal Plus et Numericable s'élève à environ […] millions d'euros par an sur la période 2012-2015 ; que le demandeur précise dans sa lettre du 13 juillet 2015 que plusieurs distributeurs refuseront de rémunérer la chaîne pour sa distribution au-delà du 31 décembre 2015 ;
Considérant que le demandeur fait valoir en particulier que le chiffre d'affaires publicitaire net du service LCI a baissé de […]
% entre 2012 et 2013, puis de […]
% entre 2013 et 2014 ; que l'éditeur anticipe un nouveau recul de ses recettes de publicité nettes en 2015, à […] million d'euros contre […] millions d'euros en 2012 ;
Considérant qu'afin de s'adapter à la baisse quasi-constante de ses revenus depuis 2009, le service LCI est parvenu à réduire ses charges de […]
% en 5 ans ; que le demandeur a anticipé une nouvelle diminution de ses charges de […]
% en 2015 et soutient que les mesures prises de réduction des coûts ont […], ont aggravé sa perte d'audience et, par conséquent, la baisse de ses recettes publicitaires ;
Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, le service LCI se trouve en déficit constant depuis 2009 et cumule une perte nette de […] millions d'euros sur la période 2009-2014 ; que le demandeur était déjà déficitaire à l'époque de sa distribution exclusive par CanalSat et que la chaîne a vu sa situation économique s'aggraver depuis son passage à un modèle de distribution non-exclusive, avec […] millions d'euros de pertes d'exploitation cumulées sur les années 2012 à 2014, contre […] millions d'euros sur la période 2009-2011 ; que le déficit net devrait encore se creuser en 2015 selon le demandeur avec une prévision de perte nette de […] millions d'euros, ce qui porterait ses pertes nettes cumulées à […] millions d'euros pour la période 2009-2015 ; que le groupe TF1 indique avoir accumulé […] millions d'euros de pertes depuis la création de la chaîne LCI ;
Considérant que l'arrêt de l'exploitation de la chaîne LCI est une perspective réelle compte tenu de la fin des contrats de distribution, des niveaux d'audience et de recettes publicitaires en recul, des pertes accumulées et de l'absence de perspective sur la TNT payante ; que la capacité de la chaîne à retrouver un modèle économique vertueux en limitant sa diffusion, dans un modèle payant, aux plateformes ADSL, fibre, câble et satellite ne paraît pas garantie ; que, de plus, le groupe TF1 entend cesser de soutenir un service dont il estime que le modèle économique n'est plus viable ; que, dans ces conditions, l'adossement de la chaîne LCI au groupe TF1 ne semble plus pouvoir constituer une garantie de pérennité économique ; qu'il s'ensuit que l'absence de changement des modalités de financement du service LCI est susceptible de conduire la société LCI à cesser son exploitation ;
En ce qui concerne les risques qu'une modification des conditions de financement du service LCI ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services :
S'agissant de la demande présentée par le groupe TF1 :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que le demandeur met en avant dans son projet son intention éditoriale de se différencier des autres chaînes d'information en abordant une « palette plus large de sujets » et « une variété de thèmes qui intéresse tous les Français » ; que le demandeur ne souhaite pas limiter son projet aux sujets liés à la politique, à l'économie et à l'international, mais traiter aussi ceux qui concernent le quotidien des téléspectateurs afin d'apporter « des solutions et des clefs d'analyse » ; qu'il entend proposer des reportages, de nombreux magazines et des émissions de débat renouvelées ;
Considérant que le demandeur souligne que, conformément à sa convention, la chaîne, en cas d'arrivée sur la TNT gratuite, reste consacrée à l'information, et souhaite offrir un programme mis à jour en temps réel couvrant tous les domaines de l'actualité ; que le demandeur met en avant son dispositif numérique pour que la chaîne soit en permanence « connectée » à ses téléspectateurs afin d'adapter ses programmes à leurs besoins d'information ; que le demandeur insiste sur le fait que la variété de ses émissions d'information lui permettrait de se différencier des services BFM TV et iTélé, en tant que la chaîne proposerait, entre 6h et minuit, sauf événements exceptionnels, environ 24 % de journaux télévisés, 20 % de magazines d'information, 11 % de magazines des régions, 1 % de reportages et 43 % de magazines « autres thématiques », alors que, selon lui, les deux autres chaînes d'information proposent très majoritairement des journaux télévisés et des magazines d'information ; qu'il soutient ainsi que les services BFM TV et iTélé ne proposent pas d'émissions locales ou de magazines de reportages et souligne la grande variété de sujets traités par ses magazines thématiques, alors que ceux des services BFM TV et iTélé seraient d'abord consacrés à la politique, avec comme seule ouverture, le sport ; qu'il estime que la programmation de la chaîne LCI se distinguerait des documentaires et magazines proposés par les services RMC Découverte et L'Equipe 21 ; que le demandeur souligne enfin sa spécificité en ce qui concerne les cibles visées par le service LCI, plus âgées et plus équilibrées en termes de parité femmes/hommes que les cibles visées par les services BFM TV et iTélé ;
S'agissant des services susceptibles d'être affectés par l'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'entre 40 à 60 % de l'audience du service LCI, en cas d'arrivée sur la TNT gratuite, pourrait provenir des deux autres chaînes d'information en continu ; que parmi celles-ci, compte tenu de la proximité légèrement plus marquée du projet du service LCI avec la grille du service iTélé, notamment en raison de la part des magazines et de la programmation de matinée et d'avant-soirée de ce service, les transferts d'audience issus des chaînes gratuites d'information en continu pourraient venir à 40 % du service BFM TV et à 60 % du service iTélé ;
En ce qui concerne la chaîne iTélé :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'au vu du chiffre d'affaires de la chaîne, de ses charges d'exploitation et de la valeur de son point de part d'audience, la chaîne aurait atteint l'équilibre à partir de […]
% de part d'audience en 2014 ; que la part d'audience du service iTélé a été de 0,9 % en 2014 ; que les pertes cumulées de la chaîne depuis 2008 sont de […] millions d'euros ;
Considérant que la publicité demeure la source de revenus prépondérante de la chaîne puisqu'elle représente […]
% de son chiffre d'affaires en 2014 et que celui-ci n'a pas vocation à croître en l'absence de part d'audience supplémentaire ; que les charges d'exploitation du service iTélé ont augmenté de […]
% en 6 ans, sous l'effet de l'accroissement des dépenses de rédaction et de production, principal poste de coûts d'exploitation de la chaîne, et n'ont pas vocation à décroître ; que la valeur du point de part d'audience est également directement corrélée à la part d'audience de la chaîne, et n'a pas vocation à croître en l'absence de hausse de la part d'audience de la chaîne, malgré la circonstance que la chaîne d'information du groupe Canal Plus bénéficie de l'efficacité de Canal+ Régie, et en dépit des prévisions de croissance modérée des recettes publicitaires globales du média télévision ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que la part d'audience du service LCI pourrait se situer entre 1,1 % et 1,5 % à l'horizon 2020 ; que la part d'audience du service iTélé pourrait alors très significativement baisser ; que toutefois, cette baisse de la part d'audience est susceptible d'être moins forte que prévu compte tenu de l'évolution possible des programmes du service iTélé en réaction à la concurrence accrue des services BFM TV et LCI ; que, dans ces conditions, le service iTélé serait économiquement affecté par l'arrivée du service LCI, en raison d'une prévision de part d'audience inférieure au seuil de rentabilité ; que, toutefois, si le service iTélé prend les mesures nécessaires pour faire face à la concurrence accrue des services LCI et BFM TV, la viabilité de la chaîne est susceptible de ne pas être remise en cause ;
En ce qui concerne la chaîne BFM TV :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'au vu du chiffre d'affaires de la chaîne, de ses charges d'exploitation et de la valeur de son point de part d'audience, la chaîne atteint l'équilibre financier à partir de […]
% de part d'audience en 2014 ; que la part d'audience du service BFM TV a été de 2 % en 2014 ;
% de son chiffre d'affaires en 2014 et que celui-ci n'a pas vocation à croître en l'absence de part d'audience supplémentaire ; que les charges d'exploitation du service BFM TV ont été multipliées par quatre entre 2006 et 2014, principalement sous l'effet de l'accroissement des dépenses de personnel, des prestations éditoriales et des frais de diffusion et de transmission, et n'ont pas vocation à décroître ; que la valeur du point de part d'audience est également directement corrélée à la part d'audience de la chaîne et n'a pas vocation à croître en l'absence de hausse de l'audience et malgré les prévisions de croissance modérée des recettes publicitaires globales du média télévision ;
Considérant toutefois qu'il ressort de l'étude d'impact que la part d'audience du service LCI pourrait se situer entre 1,1 % et 1,5 % à l'horizon 2020 ; que la part d'audience du service BFM TV pourrait alors se situer entre 1,6 et 1,8 % ; que cette simulation de baisse de part d'audience est susceptible d'être moins forte que prévu compte tenu de l'évolution possible des programmes de la chaîne BFM TV en réaction à la concurrence accrue des services LCI et iTélé ; que cette prévision de baisse de la part d'audience n'est pas susceptible de porter atteinte à la viabilité même du service BFM TV au vu de son seuil de rentabilité ; que si le service BFM TV est encore dans une phase d'investissement, afin d'asseoir sa part d'audience et ses recettes et de résorber ses pertes, la chaîne a enregistré depuis 2011 un résultat d'exploitation positif et a cumulé 25 millions d'euros de bénéfices d'exploitation pour la période de 2011 à 2014 ; que si le service BFM TV était concerné par une modification des investissements publicitaires des secteurs annonceurs en faveur du service LCI, il n'est pas susceptible de subir un effet d'éviction de la part des annonceurs, en raison de son importance pour ces derniers ; que, dans ces conditions, si le service BFM TV était économiquement affecté par l'arrivée du service LCI, en raison d'une prévision d'audience inférieure à celle qui serait la sienne en l'absence de LCI sur la TNT gratuite, la viabilité de la chaîne ne saurait être, même à long terme, remise en cause ;
En ce qui concerne la chaîne L'Equipe 21 :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact qu'au vu du chiffre d'affaires de la chaîne, de ses charges d'exploitation et de la valeur de son point de part d'audience, la chaîne atteint l'équilibre à partir de […]
% de part d'audience en 2014 ; que la part d'audience du service L'Equipe 21 a été de 0,4 % en 2014 ;
% de son chiffre d'affaires en 2014 et que le chiffre d'affaires de la chaîne n'a pas vocation à croître en l'absence d'audience supplémentaire ; que ses charges d'exploitation sont en […] de […]
% en 2014, en raison de […] des coûts de diffusion […], lesquels ont plus que […] en un an et n'ont pas vocation à […]
; que son […] d'exploitation est désormais de […] millions d'euros ; que la hausse de la valeur du point de part d'audience pourrait être limitée par les prévisions de croissance modérée du marché publicitaire ;
Considérant toutefois que l'arrivée du service LCI n'aurait pas d'effet significatif sur la part d'audience de ce service ; que, si le service L'Equipe 21 est susceptible d'être exposé à la modification des investissements de certains secteurs annonceurs en raison de l'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite, il ne ressort pas de l'étude d'impact que la défection de ces secteurs annonceurs serait telle qu'elle serait susceptible […]
; que, dans ces conditions, si le service L'Equipe 21 est dans une phase de développement et d'investissement, l'arrivée du service LCI n'est pas de nature à remettre en cause les conditions de sa viabilité ;
S'agissant de l'impact en matière de concentration et des effets de potentielles mesures compensatrices :
Considérant, d'une part, que le demandeur s'est engagé, par courrier du 26 novembre 2015, à ne pas pratiquer d'offres couplées, pures ou mixtes, entre les espaces publicitaires des chaînes TF1 et LCI ; qu'il s'engage également à ne pas pratiquer d'offres couplées pures entre le service LCI et les autres chaînes prises en régie par TF1 Publicité ; que, d'autre part, le groupe TF1 s'est engagé à ne procéder à aucune promotion croisée des programmes de la chaîne LCI sur la chaîne TF1 et s'engage à ne diffuser sur la chaîne TF1 aucun spot publicitaire destiné à promouvoir les programmes de la chaîne LCI ; que ces engagements sont pris pour une période de deux années à compter de la date d'arrivée sur la TNT gratuite du service LCI, et pourront, le cas échéant, être reconduits pour une durée n'excédant pas deux ans ;
Considérant que ces engagements de nature concurrentielle permettront de préserver une concurrence entre les chaînes d'information fondée sur leurs seuls mérites respectifs ; que, dès lors, si l'arrivée du service LCI devait affecter le service iTélé, la viabilité de ce dernier serait néanmoins préservée s'il prenait, dans le cadre d'une concurrence accrue, les mesures nécessaires pour se rendre plus attractif aux yeux du public ; que les conditions de viabilité des services BFM TV et L'Equipe 21 ne seraient pas remises en cause ;
En ce qui concerne les contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que le projet du service LCI reste articulé, conformément à sa convention, autour d'un format de chaîne d'information en continu avec des journaux télévisés toutes les heures et des rappels des titres à la demi-heure ; que, toutefois, ce projet se différencie de la programmation des autres chaînes d'information en continu par la volonté de réduire la part des journaux télévisés et de limiter les éditions spéciales aux seuls faits d'actualité majeurs, avec une grille laissant une large place aux magazines, aux reportages d'information, à l'actualité régionale et aux magazines thématiques ; qu'à ce titre, le service LCI n'entend pas se limiter à un triptyque politique, économie, international, mais entend traiter d'autres thèmes, tels que la culture, la consommation, la santé ou les technologies, nettement moins mis en valeur par les deux autres chaînes d'information en continu ; que la poursuite de l'activité du service LCI sur la TNT gratuite aura mécaniquement pour effet d'augmenter l'offre d'information disponible pour le téléspectateur ;
Considérant à cet égard que le demandeur a fait part, dans un courrier du 26 novembre 2015, de divers engagements ; qu'ainsi le groupe TF1 s'engage à ce que la chaîne consacre au minimum 80 % de ses programmes à l'information et diffuse en permanence des bandeaux apportant des éléments d'information réactualisée en temps réel ; qu'il s'engage également, d'une part, à plafonner à 30 % du temps d'antenne de LCI la part des journaux d'information dont les rappels de titres, d'autre part, à proposer une diversité d'émissions d'information et à réserver au minimum 30 % du temps d'antenne du service LCI à des magazines d'information traitant de thématiques variées - politique, économie, actualité internationale, culture, consommation, diversité de la société française -, et enfin, à diffuser de manière hebdomadaire une émission culturelle ainsi qu'une émission sur l'actualité internationale ; qu'en outre, le groupe TF1 s'engage à ce que la part des femmes intervenant en plateau soit au minimum de 30 % ; que ces engagements permettent de renforcer l'identité de la chaîne et d'accroître sa contribution au pluralisme des courants d'expression socio-culturels, au pluralisme du secteur et la qualité des programmes ;
Considérant que si l'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite est de nature à avoir de fortes incidences en termes de poids des différents groupes sur l'offre d'information, faisant du groupe TF1 le premier groupe français d'information télévisée gratuite avec, selon les données de 2014, 32 % de l'offre d'information, le demandeur s'engage à constituer un comité d'éthique de l'information composé de personnalités indépendantes, afin de contribuer au respect du principe de pluralisme ; que le demandeur communiquera la liste de ces personnalités au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sera tenu informé de toute modification dans sa composition ; qu'un bilan annuel sur les conditions d'exécution de cet engagement sera élaboré et communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel lequel, au demeurant, est chargé par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 de garantir le respect du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et l'honnêteté de l'information ;
Considérant que le service iTélé relève du groupe Canal Plus ; qu'il propose une alternance de journaux et de magazines ; qu'en 2014, les journaux ont occupé 45 % du temps d'antenne, tandis que la part des magazines s'est élevée à plus de 36 % ; que ces derniers sont principalement des débats, avec des plateaux d'invités et de chroniqueurs réunis autour de sujets d'actualité, le plus souvent politiques ; que la présentation des journaux télévisés renforce la visibilité du format magazine au sein de la grille de la chaîne ; qu'une place importante est accordée aux chroniques culturelles, et surtout au sport, le service iTélé étant ainsi la seule chaîne d'information à diffuser des magazines d'information sportive de grand format et en soirée ;
Considérant que le service BFM TV est exploité par un groupe qui relève depuis 2015 d'un partenariat avec le groupe Altice ; qu'il a attiré depuis 2005 sur la TNT gratuite un public important, avec une part d'audience sur les individus de quatre ans et plus qui a progressé pour atteindre 2 % ; que le service BFM TV privilégie l'information en continu avec des journaux télévisés qui représentent une part très importante de la programmation, de l'ordre de 76 % en 2014, pour 9 % de magazines, genre en développement en 2015 ;
Considérant que, pour sa part, le service L'Equipe 21 intervient sur une thématique qui lui est spécifique, l'information sportive en continu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le projet du service LCI, auquel s'ajoutent les propositions d'engagements formulées par le groupe TF1, se distinguerait, par la structure de sa grille, des deux autres chaînes d'information en continu et viendrait proposer aux téléspectateurs une offre alternative, complémentaire de l'offre actuelle ; que cette offre a vocation à ne plus privilégier le « tout-direct », et à mettre en avant une information relative à des thématiques précises, ainsi qu'un traitement différencié de l'information, notamment à travers le format magazines, et pourrait conduire à une émulation des services d'information en continu ; qu'en définitive, la poursuite de l'activité du service LCI sur la TNT gratuite serait de nature à renforcer le pluralisme des courants d'expression socio-culturels et présenterait un intérêt pour le public ;
En ce qui concerne l'intérêt qui s'attache au passage du service LCI sur la TNT gratuite sans recours à une procédure ouverte pour satisfaire cet objectif :
Considérant, en premier lieu, que la cessation de l'activité du service LCI est une perspective réelle compte tenu de la fin des contrats de distribution, des performances d'audience et de recettes publicitaires en recul, des pertes accumulées et de l'absence de perspective sur la TNT payante ; qu'en deuxième lieu, en cas d'arrivée du service LCI sur la TNT gratuite, les services BFM TV et L'Equipe 21 ne seraient pas affectés d'une manière telle que les conditions de leur viabilité seraient remises en cause ; que si l'arrivée du service LCI est de nature à affecter le service iTélé, la viabilité de ce dernier serait néanmoins préservée s'il prenait les mesures nécessaires pour se rendre plus attractif aux yeux du public ; qu'en dernier lieu, la poursuite de l'activité du service LCI sur la TNT gratuite présenterait un intérêt pour le public et serait de nature à renforcer le pluralisme des courants d'expression socio-culturels, sans porter atteinte à la diversité des opérateurs ; qu'ainsi les effets positifs qui s'attachent à la poursuite du service LCI sur la TNT gratuite, du point de vue du pluralisme et de l'intérêt du public, compensent les effets sur l'économie des services BFM TV et L'Equipe 21 ainsi que l'atteinte à la viabilité du service iTélé, au regard des mesures que ce service pourrait prendre pour faire face à la concurrence accrue des autres chaînes d'information en continu ;
Considérant qu'à la date de la présente décision, il n'existe aucune fréquence immédiatement disponible susceptible de donner lieu à une procédure d'appel à candidatures qui pourrait aboutir à la délivrance d'une autorisation dans des délais compatibles avec la situation économique du service LCI ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire bénéficier le service LCI de la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et d'agréer la demande de modification des modalités de financement de ce service présentée par le groupe TF1 pour le service LCI ;
La demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI présentée par le groupe TF1 est agréée, sous réserve de la signature, par l'éditeur du service LCI, d'un avenant à la convention conclue le 10 juin 2003 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra reprendre chacun des engagements souscrits par le groupe TF1 à l'appui de sa demande ainsi que dans sa lettre du 26 novembre 2015 susvisée.
Décision n° 2015-527 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première
- le 14 septembre 2015, M. de Tavernost, M. Bony, Mme Chabert et M. Curiel pour la société Métropole Télévision ;
- le 10 décembre 2015, M. de Tavernost, M. Bony, M. Valentin, M. Curiel et Mme Bouton pour la société Métropole Télévision ;
Considérant que, par la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée, prorogée par la décision n° 2012-480 du 15 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paris Première ; que par la lettre du 17 juillet 2015 susvisée, la société Métropole Télévision, à laquelle appartient la société Paris Première, a actualisé sa demande initiale du 18 février 2014 par laquelle elle sollicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, son agrément sur la modification des modalités de financement du service de télévision Paris Première ;
Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général défini par les Etats membres conformément à la législation communautaire » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la même loi : « La communication au public par voie électronique est libre./L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle (…)
Sur l'intérêt qui peut s'attacher, au regard de l'impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public, à permettre la diffusion du service Paris Première sur le secteur de la TNT gratuite sans recourir à une procédure ouverte :
En ce qui concerne le risque de disparition du service Paris Première en cas de maintien de ce service sur la TNT payante :
Considérant qu'à l'appui de sa demande actualisée, la société Métropole Télévision fait valoir que, tout en conservant une part d'audience stable sur la période 2009-2014, la chaîne Paris Première a souffert de la baisse structurelle du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes du câble, du satellite et de la TNT payante qui résulte, selon elle, de la concurrence des chaînes autorisées sur la TNT gratuite en 2005 puis en 2012 ; qu'en outre, elle souligne que la composition plus équilibrée du chiffre d'affaires de Paris Première la rend plus dépendante de la publicité que la moyenne des chaînes dites du câble et du satellite ; que les recettes publicitaires de cette chaîne ont chuté de […]
% entre 2008 et 2014 et ce, malgré deux années de hausse continue en 2010 et 2011 ; qu'elle observe que son résultat d'exploitation a été divisé par […] entre 2008 et 2014, avec notamment une baisse de […]
% entre 2013 et 2014 ; qu'elle expose qu'afin de maintenir son équilibre financier, la chaîne a dû réduire ses frais de fonctionnement ; qu'elle déclare ne plus posséder de levier significatif de réduction de ses coûts, en dehors de ceux liés aux modalités de sa diffusion ;
Considérant par ailleurs que la société demanderesse souligne que le modèle économique de distribution payante de chaînes de la TNT est un échec ; que l'objectif initialement fixé en 2001 de deux millions d'abonnés au bouquet thématique à l'horizon 2011 n'a jamais été atteint, le nombre d'abonnés étant descendu à […] fin mars 2015 après un pic à […] abonnés en 2011 ; qu'il est soutenu que, dans ces conditions, Paris Première devrait s'installer dans une période d'exercices déficitaires dès 2017 ;
Considérant toutefois qu'il ressort de l'étude d'impact que la part d'audience de Paris Première est restée stable sur la période 2009-2014 ; que, bien que le résultat d'exploitation de Paris Première ait diminué par rapport au plafond qu'il avait atteint en […], il demeure néanmoins constamment positif depuis 2005 ; que si la société Métropole Télévision soutient qu'en cas de refus de sa demande, la chaîne Paris Première pourrait être amenée à devoir réduire ses coûts en raison d'une dégradation progressive de sa situation économique, il résulte cependant de l'instruction qu'un refus d'agrément d'une modification des modalités de financement de cette chaîne ne porterait pas atteinte à sa viabilité économique et ne conduirait donc pas à sa disparition, dès lors, notamment, que sa notoriété à l'égard des distributeurs devrait concourir au maintien de son activité ; qu'à cet égard, la société demanderesse n'établit pas que les contrats de distribution de la chaîne Paris Première ne seraient pas pérennes pour l'année 2016 ou encore qu'elle ne serait pas distribuée en 2016 ; que le risque de disparition, même à moyen terme, du service en cas de refus d'agrément n'est pas avéré ; que par ailleurs, si l'arrivée sur la TNT gratuite du service LCI, actuellement distribué sur la TNT payante, est susceptible de remettre en question la distribution de Paris Première par l'offre « Minipack », cette seule circonstance ne remet pas en cause l'analyse qui précède dès lors qu'elle n'est pas susceptible, par elle-même, de conduire à la disparition du service Paris Première ;
Considérant que, dans ces conditions, en dépit de l'échec économique du modèle de distribution payante sur la TNT souligné par la société demanderesse, qui n'affecte qu'une partie très faible de son activité, le maintien du mode de financement payant de Paris Première ne conduirait pas à une disparition de ce service, ni à court, ni à moyen terme ; qu'en cas de refus de la demande d'agrément, Paris Première pourrait donc continuer à être exploité par sa société éditrice ;
En ce qui concerne les risques qu'une modification des conditions de financement du service Paris Première ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chaîne Paris Première peut, du fait de sa programmation, être considérée comme une chaîne proche d'une chaîne généraliste se décrivant comme à vocation culturelle ; que son arrivée sur la TNT gratuite serait, de ce fait, de nature à avoir une influence sur la diffusion de plusieurs services, sur la plateforme gratuite comme sur la plateforme payante ;
Considérant, en premier lieu, que l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) fait valoir, sans être valablement contredite, que la sortie de la chaîne Paris Première de l'univers payant, qui rencontre déjà d'incontestables difficultés économiques, financières et d'audience, aurait un effet négatif sur l'attractivité de l'offre payante en raison de la notoriété de cette chaîne ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'étude d'impact que, parmi les chaînes pouvant voir leur audience ou leur revenus publicitaires affectés, certaines sont plus exposées en raison de points de faiblesse liés à leur situation déficitaire ou à leur démarrage récent ; qu'en particulier, l'arrivée de Paris Première sur la TNT gratuite pourrait contribuer à accroître les difficultés financières des services NRJ 12 et Chérie 25 en les […] leur seuil de rentabilité ; que le pôle Télévision du groupe NRJ, à qui ces deux chaînes appartiennent, présente un déficit d'exploitation de 24,6 millions d'euros en 2014, en augmentation de 12,3 % par rapport à 2013 ; que l'impact de la modification des modalités de financement de Paris Première sur chacune des deux chaînes du groupe NRJ ne pourrait ainsi que contribuer à accroître ce déficit d'exploitation ; qu'au total, en cas de passage de Paris Première sur la TNT gratuite, les perspectives économiques des services NRJ 12 et Chérie 25 seraient affectées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la modification des modalités de financement de Paris Première affecterait les perspectives de développement de deux services déjà autorisés, et notamment d'un service autorisé en 2012, encore en phase d'initialisation et dont l'assise économique demeure fragile ;
Considérant que la chaîne Paris Première propose une programmation en partie originale, en raison notamment des thématiques de ses magazines ainsi que d'une présence importante de spectacles vivants, de documentaires, de films d'Art et Essai et de catalogue au sein de sa grille de programmes ; que, toutefois, cette chaîne comporte au sein de sa grille un nombre élevé de rediffusions, un volume relativement faible de programmes inédits et un volume important de programmes de téléachat ; qu'en outre, la plupart des programmes diffusés en journée ne marquent pas de spécificité par rapport à l'offre de programmes disponible sur les chaînes de la TNT gratuite ;
Considérant que la société demanderesse a formulé, par courrier du 26 novembre 2015, divers engagements ; que si certains de ces engagements permettraient d'asseoir la qualité des programmes de la chaîne, il s'avère cependant que la plupart d'entre eux sont, soit inférieurs au nombre d'émissions réalisées en 2014 ou au volume de diffusion relevé pour cette même année, soit ne sont pas suffisamment précis au regard des incertitudes relevées dans l'étude d'impact, soit relèvent de la simple application des textes réglementaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, en dépit des engagements pris par la société Métropole Télévision dans sa lettre du 26 novembre 2015, le passage de Paris Première sur la TNT gratuite est susceptible d'entraîner des transferts d'audience affectant de nombreuses chaînes de la TNT gratuite, qu'elles soient publiques ou privées, alors même que l'apport de Paris Première à la qualité des programmes demeurerait limité ;
En ce qui concerne l'intérêt qui s'attache au passage du service Paris Première sur la TNT gratuite sans recours à une procédure ouverte pour satisfaire cet objectif :
Considérant qu'en l'absence d'atteinte au modèle économique du service Paris Première, compte tenu d'un apport au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes limité, qui ne serait pas significativement renforcé par les engagements proposés par la société demanderesse, et outre un risque de fragilisation de deux services, l'impératif de pluralisme et l'intérêt du public ne justifient pas de recourir à la procédure dérogatoire prévue à titre exceptionnel par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en dépit même du fait qu'aucune fréquence ne soit disponible aujourd'hui et susceptible de permettre à la société demanderesse de présenter sa candidature à un appel ouvert ;
Considérant qu'en l'état actuel des données telles qu'elles ont été analysées précédemment, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut accorder à la société Paris Première le bénéfice de la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, par suite, il y a lieu de refuser d'agréer la demande de modification des modalités de financement du service Paris Première ; que, toutefois, cette décision est prise sans préjudice d'une évolution des conditions d'exploitation de la chaîne, de ses exigences programmatiques et de l'évolution de l'ensemble du paysage audiovisuel qui pourraient justifier le dépôt d'une nouvelle demande ;
La demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première présentée par la société Métropole Télévision est, en l'état, rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République Ffrançaise.
Décision n° 2015-528 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par la société Groupe Canal Plus est, en l'état, rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-534 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
En effet, la diffusion des décrochages locaux de France 3 ainsi que celle des services de télévision à vocation locale sur le réseau national R1 imposent, en dehors de l'Île-de-France, des contraintes sur les techniques de multiplexage utilisées qui rendent ces dernières moins efficaces que celles mises en œuvre sur les autres multiplex nationaux de la TNT.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur le réseau R1 de la TNT sur la zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse, ainsi que sur la fréquence supplémentaire diffusant en simplex (1) sur cette même zone.
Le simplex de la zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse, pour sa diffusion en haute définition.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département autorisations et plateforme TNT, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 janvier 2016 à 17 h 00, à peine d'irrecevabilité.
Description de la zone mise en appel (zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse)
Le Chagnat
Décision n° 2015-537 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition sur la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, de services de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Par la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 (« délibération millièmes »), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à une modification des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre.
Par dérogation, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service métropolitain de télévision à vocation locale en haute définition (HD) s'élèvera à 160 millièmes, notamment sur les multiplex diffusant, en métropole, plusieurs services de télévision à vocation locale.
En effet, la modification des paramètres techniques pour la modulation de ces multiplex est limitée du fait des contraintes de planification, de la rareté du spectre disponible et de la nécessité d'éviter tout brouillage préjudiciable.
Ces spécificités techniques conduisent à prévoir une ressource de 160 millièmes pour les services de télévision à vocation locale lorsque ceux-ci y sont diffusés en haute définition.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur les fréquences du réseau local diffusant sur la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes.
En raison des contraintes techniques pesant sur ce réseau, et notamment l'impossibilité de modifier les paramètres techniques de diffusion du fait des contraintes de planification, de la rareté du spectre disponible et de la nécessité d'éviter tout brouillage préjudiciable sur les autres services de la TNT, la ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit à 130 millièmes.
Cette ressource disponible limitée permet le seul passage en haute définition (HD) des deux services de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en clair et en définition standard (SD) sur la zone, l'autorisation en HD ayant alors vocation à se substituer à l'autorisation en SD.
Les services autorisés doivent couvrir la zone géographique de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes visée à l'annexe 1.
Pour cela, les éditeurs des services autorisés assurent une diffusion depuis l'ensemble des sites et lieux d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature des services de télévision à vocation locale autorisés sur la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes, pour leur diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes)
Les Grais-de-Lavaud
LA CHATAIGNERAIE
Breuil-Barret
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Drôme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de la Drôme est vacant à compter du
Le directeur adjoint participe à la direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Il appuie le directeur dans la mise en oeuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
- mise en œuvre locale des politiques publiques de l'Etat en matière sociale, en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de l'éducation populaire et des droits des femmes ;
- animation du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ;
- supervision de la gestion administrative, financière et ressources humaines organisée au sein du service des affaires générales ;
- coordination de la mission Inspection-Contrôle-Evaluation ;
- préparation et suivi du dialogue social ;
- gestion de dossiers portant sur des thématiques qui sont définies en fonction de son expérience et de son profil.
Le directeur adjoint assure :
- la fonction de responsable sécurité défense ;
- l'intérim du directeur et la représentation de la DDCS en lieu et place du directeur en tant que de besoin.
Le poste est situé à Valence, siège de la direction départementale de la cohésion sociale.
Le département de la Drôme compte 491000 habitants pour une superficie de 6 530 km2 et 369 communes.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (hébergement et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville (12 quartiers prioritaires), du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Sous l'autorité du préfet du département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental, les communautés de communes, les communes, les établissements sociaux, les associations, les comités et clubs sportifs, les bailleurs sociaux, les organismes socioprofessionnels, les organismes de prestations sociales.
- frederic.loiseau@drome.gouv.fr ;
M. Bernard DEMARS, directeur départemental de la cohésion sociale (04-26-52-22-40), bernard.demars@drome.gouv.fr
M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture (04-75-79-28-00), frederic.loiseau@drome.gouv.fr
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes (Rhône-Alpes-Auvergne à compter du 1er janvier 2016) et à ce titre il participera au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints).
Il sera assisté d'un adjoint (inspecteur divisionnaire des finances publiques), de 5 inspecteurs des finances publiques et de 6 contrôleurs des finances publiques.
Son équipe sera renforcée en 2016 pour tenir compte de la réorganisation administrative territoriale.
L'expert de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget.
Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, interrogations et information des différents CBCM sur les problématiques rencontrées).
L'expert de haut niveau participe à la maîtrise de l'exécution des budgets des services déconcentrés (crédits et ETPT).
A ce titre, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières des BOP (plus de 50 à compter 1er janvier 2016) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
Il réalise des contrôles a posteriori sur les actes d'un montant inférieur au seuil de visa.
Il participe également à des analyses de circuits et procédures à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il est également contrôleur budgétaire de 24 établissements publics (dont l'Agence régionale de santé, 3 CROUS, 2 IEP, 4 écoles d'architecture, l'Institut national de la police scientifique et 9 écoles de formation nationales) et contrôleur économique et financier de 11 GIP (dont l'ANLCI, un GIP académique, GIP constitués dans le cadre d'activités de recherche développement, maison de la veille sociale, maison de l'emploi…).
Il assiste les recteurs des académies de la région pour le contrôle de 15 établissements d'enseignement supérieur (6 universités et 9 établissements d'enseignement supérieurs dotés des responsabilités et compétences élargies).
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services déconcentrés de l'Etat et des organismes dont il assure le contrôle.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2016 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Un dossier d'information sur ce dispositif de titularisation en faveur des agents contractuels de l'Etat est accessible :
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ; DGFiP, ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques - session 2016 ; présentation du dispositif de titularisation ;
- sur l'intranet directionnel Ulysse : Les agents ; Statuts et carrières ; Accueil - non titulaires ; En savoir plus sur le dispositif de titularisation et Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 .
Un arrêté du 21 novembre 2013 (JO du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Service auquel peuvent s'adresser les candidats
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2016 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe
La direction générale des finances publiques va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1ère classe, au titre de l'année 2016.
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ; DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques - session 2016 ; présentation du dispositif de titularisation ;
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement / Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques - session 2016 / " dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse / Intranet locaux / Directions et services à compétence nationale / Etablissements de formation / Ecole nationale des finances publiques / Recrutement / Concours / Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels / Examen professionnalisé réservé de catégorie C - Examen professionnalisé / Agent administratif des finances publiques de 1re classe / " dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
- sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement / Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels / DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques - session 2016 / " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse / Intranet locaux / Directions et services à compétence nationale / Etablissements de formation / Ecole nationale des finances publiques / Recrutement / Concours / Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels / Examen professionnalisé réservé de catégorie C - Examen professionnalisé / Agent administratif des finances publiques de 1re classe / " dossier de RAEP ".
Un arrêté du 21 novembre 2013 (JO du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP - Centre des concours de Lille.
Décret n° 2015-1815 du 30 décembre 2015 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant des services du Premier ministre
A l'article 1er du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers » sont remplacés par les mots : « en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction ».
Le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales
Le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Normandie ;
Le classement des emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France et Hauts-de-France ;
Grand-Est, Nouvelle Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Occitanie, Pays de la Loire (un emploi) et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Bretagne, Corse, Pays de la Loire (un emploi), Normandie.
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Normandie ;
Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France (un emploi) et Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France (un emploi), Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (un emploi), Pays de la Loire (un emploi) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (un emploi) ;
Bretagne, Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (un emploi), Pays de la Loire (un emploi), Provence-Alpes-Côte d'Azur (un emploi), Normandie.
L'arrêté du 26 mai 2010 portant classement les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé.
Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »)
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance » qui a adhéré à la convention objet du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »).
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015, l'enveloppe budgétaire dédiée à cette action du Programme d'investissements d'avenir est portée de 593 657 527 € à 693 657 527 €, en application de la décision n° 2015-THD-14 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015.
Modification du point 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »
Au premier alinéa du point 1.1, le montant « 593 657 527 € » est remplacé par « 693 657 527 € ».
Au troisième alinéa du point 1.1, le montant « 400 M€ » correspondant au « volet 2 » est remplacé par « 500 M€ ».
Modification du point 1.6 « Volume et rythme des engagements »
Le premier alinéa du point 1.6 est remplacé comme suit : « 693 657 527 € ont été affectés au sein du Programme d'investissements d'avenir pour financer l'action « Capital-risque, capital-développement ».
L'action est constituée de deux volets 1 et 2 respectivement dotés de 193 657 527€ et 500 M€.
Modification du point 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur »
Au premier alinéa du point 3.1, le montant « 400 M€ » est remplacé par « 500 M€ ».
Modification du point 3.3 « Versement des fonds »
Le point 3.3 « Versement des fonds » est remplacé comme suit :
« En application de la présente convention, 94 657 527 € ont été versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
200 000 000 €, ouverts par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ont par ailleurs été versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Enfin, la Caisse des dépôts et consignations a procédé en 2013 au versement vers le compte mentionné au 3.2 de 299 000 000 €, par redéploiement à hauteur de 214 000 000 € depuis l'action « Développement de l'économie numérique » et à hauteur de 85 000 000 € depuis l'action « Ville de demain ».
Les crédits initialement consacrés à l'action « Capital risque - capital développement technologique », soit 593 657 527€, ont été versés sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, avant le 31 décembre 2013.
Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (1).
(ii) L'Etat délègue à l'Opérateur le paiement au Fonds capital risque capital développement technologique des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'Opérateur peut continuer à opposer au fonds les exceptions qui pourraient résulter, le cas échéant, de ses relations personnelles avec l'Etat ;
(iii) Les paiements effectués par l'Opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d'autant la créance du Fonds capital risque capital développement technologique à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'Opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
Bpifrance ne réalise un investissement pour le compte du Fonds capital risque capital développement technologique qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 6.1.
Modification du point 5.1 « Information à l'égard de l'Etat »
Les trois premiers alinéas du point 5.1 sont remplacés comme suit : « L'Opérateur, le cas échéant en lien avec le Gestionnaire, transmet tous les mois au Comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
L'Opérateur, le cas échéant en lien avec le Gestionnaire, transmet tous les trimestres au Comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement l'actualisation du calendrier prévisionnel de décaissement des crédits et les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'Opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre de l'action et de la réorienter si nécessaire.
Modification du point 5.2 « Redéploiement des fonds »
A la fin du point 5.2, il est ajouté les dispositions suivantes : « Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
Décret n° 2015-1817 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1967 RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE, SIGNÉES À WELLINGTON LE 22 SEPTEMBRE 2015
M. Hon Simon Bridges,
de la Nouvelle-Zélande
J'ai l'honneur de me référer à l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande en date du 9 novembre 1967 (ci-après dénommé « l'Accord »).
Conformément à l'article 12 de l'Accord, je propose que l'actuel article 10 de l'Accord soit remplacé par le nouvel article 10 suivant :
Aux fins du présent Accord le terme “tarif” désigne les prix facturés par les entreprises de transport aérien, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier.
Les tarifs (y compris les taxes et/ou les surtaxes) à appliquer par les entreprises de transport aérien désignées de chaque partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, librement et de manière indépendante, en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, les caractéristiques du service et un bénéfice raisonnable.
Chaque partie contractante peut demander la notification à ses autorités aéronautiques ou l'enregistrement auprès de celles-ci des tarifs que les entreprises de transport aérien désignées de l'autre partie contractante entendent appliquer au départ ou à destination de son territoire.
La notification ou l'enregistrement, par les entreprises de transport aérien désignées des deux parties contractantes, peuvent être requis au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Dans certains cas, la notification ou l'enregistrement peut être autorisé dans des délais plus courts que ceux normalement prévus.
Sans préjudice des lois en matière de concurrence et de protection du consommateur en vigueur dans chaque partie contractante, l'intervention des parties contractantes se limite :
a) à l'interdiction de prix ou de pratiques déraisonnablement discriminatoires ;
b) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante ;
c) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement faibles en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ;
d) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.
Lorsque les autorités aéronautiques de l'une des parties contractantes estiment qu'un tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 1 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 4 a), 4 b), 4 c) et/ou 4 d), elles envoient une notification motivée de leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante ainsi qu'à l'entreprise de transport aérien concernée aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la date de notification ou d'enregistrement du tarif en question.
Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Les tarifs sont considérés comme approuvés, sauf si les autorités aéronautiques des deux parties sont convenues de les désapprouver par écrit.
Conformément à l'article 12 de l'Accord, je propose en outre que l'actuelle Annexe de l'Accord soit remplacée par la nouvelle Annexe suivante :
Les entreprises de transport aérien désignées de chacune des parties contractantes jouiront sur les routes ci-dessous définies des droits prévus par le présent Accord :
I - Routes pour les entreprises de transport aérien désignées de France :
de route
de destination
Depuis la France métropolitaine
Via points intermédiaires :
- en Europe du Sud ;
- en Egypte ;
- au Pakistan ;
- au Sri Lanka ;
- en Thaïlande ;
- en Birmanie ;
- au Cambodge ;
- en Malaisie ;
- en Australie ;
Vers Auckland
Via points intermédiaires dans des pays tiers, vers la Polynésie française et au-delà, via points intermédiaires, vers la France métropolitaine
Depuis la Nouvelle-Calédonie
Vers Auckland et/ou
Christchurch
Depuis tous points en deçà de la Polynésie française à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie) via tous points en Polynésie française
Via tous points intermédiaires à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie)
Vers tous points en
Tous points au-delà à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie)
Il - Routes pour les entreprises de transport aérien désignées de Nouvelle-Zélande :
POINTS au-delà
Depuis la Nouvelle-Zélande
Vers la Polynésie française
a) via points intermédiaires vers les Etats-Unis et au-delà, via points intermédiaires vers Londres et au-delà, via points intermédiaires dans des pays tiers vers la Nouvelle-Zélande ;
b) vers le Chili et l'Argentine ;
c) vers Osaka, Séoul, Taipei et Bangkok
vers Nouméa
Depuis tous points en deçà de la Nouvelle-Zélande, à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie) via tous points en Nouvelle-Zélande
Vers tous points en Polynésie française
Notes pour les routes n° 1 et n° 2 de la France et de la Nouvelle-Zélande :
Un ou plusieurs points peuvent être omis sur un ou sur la totalité des vols à condition que chaque service commence ou prenne fin sur le territoire de la partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien concernée.
Notes pour la route n° 3 de la France :
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de France peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin en Polynésie française.
b) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de France peut, en tout point, redistribuer du trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités.
Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point soit en continuation du transport exploité sur le tronçon principal de la route spécifiée.
Notes pour la route n° 3 de la Nouvelle-Zélande :
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de Nouvelle-Zélande peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin en Nouvelle-Zélande.
b) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de Nouvelle-Zélande peut, en tout point, redistribuer du trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements amendant l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
J'ai également l'honneur de vous informer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de Nouvelle-Zélande et que, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, votre lettre, ainsi que la présente lettre de réponse entreront en vigueur à la date de la présente lettre de réponse.
Hon Simon Bridges
Ministre des Affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande
Décret n° 2015-1818 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA RÉPARTITION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES ACCORDS DE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, SIGNÉ À NEW DELHI LE 6 DÉCEMBRE 2010
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
EN VERTU de l'article 7 de « l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire » signé le 30 septembre 2008 (ci-après dénommé « l'Accord-cadre »), relatif à la protection adéquate de la propriété intellectuelle créée et des informations et des technologies transférées conformément à l'Accord-cadre,
CONSIDERANT l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection de la confidentialité des données et informations techniques concernant la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans le cadre de leur coopération nucléaire civile du 6 décembre 2010 ;
TENANT COMPTE de la nécessité de mettre en œuvre le présent Accord de manière à ne pas porter atteinte aux activités non sécurisées/protégées de l'une ou l'autre des Parties et à ne pas affecter ou entraver toute autre activité impliquant l'utilisation de matières nucléaires, de matières, d'équipements, de composants, d'informations ou de technologies et d'installations nucléaires non sécurisées/protégées, qui sont produits, acquis ou développés par les Parties indépendamment du présent Accord à leurs propres fins ;
L'expression « Propriété intellectuelle » a le sens qui lui est donné par l'article 2 de l'instrument constitutif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signé à Stockholm le 14 juillet 1967.
L'expression « Accord d'application » désigne les accords spécifiques, protocoles d'accord et contrats relatifs aux échanges scientifiques et techniques et à la fourniture de matières, matières nucléaires, services ou équipements, à la création d'installations ou à la localisation et au transfert de technologies conformément à l'Accord-cadre.
Le terme « Participant » désigne les Parties elles-mêmes ou toutes personnes désignées par les Parties qui ont conclu un Accord d'application.
L'expression « Résultats communs » désigne les résultats issus d'un Accord d'application, y compris les informations (telles que définies à l'Annexe I de l'Accord-cadre) susceptibles d'être protégées, notamment la Propriété intellectuelle qui en découle.
L'expression « Connaissances propres » désigne les informations et technologies sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'être protégées, détenues ou acquises antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre ou des Accords d'application ou résultant de recherches indépendantes de celles menées dans le cadre de l'Accord-cadre ou des Accords d'application.
Le terme « Exploitation » désigne l'utilisation des Résultats dans des activités de recherche autres que celles menées conformément à l'Arrangement d'application dont sont issus lesdits Résultats, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service mettant en œuvre lesdits Résultats.
Les Parties veillent à la protection adéquate et effective des Résultats communs et de leurs Connaissances propres fournis conformément à l'Accord-cadre et aux Accords d'application.
Les Résultats communs sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
Les Participants concernés s'informent mutuellement des Résultats communs issus des travaux réalisés conformément à l'Accord-cadre susceptibles d'être protégés et veillent, dans les meilleurs délais, à assurer la protection des Résultats communs conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
A cet effet, les Parties s'engagent à ne pas s'opposer à la recherche, par les Participants, d'une protection des Résultats dans les Etats autorisant une telle protection.
Sauf accord contraire expresse entre les Participants dans le cadre des Accords d'application, les Connaissances propres nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord-cadre ou des Accords d'application et/ou à l'Exploitation des Résultats communs sont traitées selon les modalités suivantes :
(i) Chaque Participant reste titulaire de ses Connaissances propres, qui devront être traitées comme des informations confidentielles conformément à l'article 4 ci-dessous.
(ii) Chaque Participant d'une Partie à un Accord d'application, peut, conformément à ses propres lois, règlements et procédures, concéder aux autres Participants audit Accord d'application, le droit d'utiliser, pour réaliser leur part du travail, les informations ou technologies transférées conformément audit Accord d'application.
Dans l'éventualité d'un tel transfert, le Participant destinataire n'est pas autorisé à retransférer ce droit, sauf si cela est expressément prévu dans l'Accord d'application.
S'il est accordé, ce droit est concédé à des conditions équitables et raisonnables ou en exemption de redevances, selon des modalités déterminées d'un commun accord entre les Participants à l'Accord d'application .
(iii) Chaque Participant à un Accord d'application s'engage à concéder aux autres Participants audit Accord d'application le droit de retransférer ses Connaissances propres dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour l'Exploitation des Résultats communs et pour autant que le Participant concessionnaire soit libre de le concéder.
Ce droit est concédé à des conditions équitables et raisonnables ou en exemption de redevances, selon des modalités déterminées d'un commun accord entre les Participants à l'Accord d'application.
Les Participants pourront prévoir dans les Accords d'application la protection des informations et technologies confidentielles communiquées par un Participant à un autre Participant dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord-cadre.
Dans le cadre de l'organisation de conférences, réunions, colloques ou dans le cas d'une publication, les Participants des Parties, sur la base d'un accord écrit préalable entre eux, veillent à la protection des Connaissances propres respectives et/ou Résultats communs et au respect des dispositions de l'article 4 du présent Accord en matière de confidentialité.
Ils veillent notamment à l'articulation de l'acquisition des protections adéquates préalablement à la divulgation des Résultats.
A cet effet, l'un des Participants peut demander par écrit à l'autre Participant de reporter la divulgation publique de ces informations.
Ce report ne devra pas excéder un délai raisonnable nécessaire à la protection des droits.
Les Résultats communs obtenus dans le cadre des Accords d'application sont régis par les dispositions des Accords d'application.
Les Participants favoriseront une exploitation effective des Résultats communs.
Les Parties, conformément à leur législation nationale respective, accorderont aux Participants un traitement non discriminatoire concernant la propriété, l'attribution et l'utilisation des Résultats communs.
Sauf convention contraire expresse des Participants dans le cadre des Accords d'application :
(i) Chaque Participant sera libre de transférer à une tierce partie ses Connaissances propres.
(ii) Chaque Participant à un Accord d'application s'engage à concéder aux autres Participants audit Accord d'application une licence non exclusive sans droit de sous-licence sur ses Connaissances propres ou sur les Résultats communs dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour réaliser leur part de travail en application dudit Accord d'application.
Cette licence est concédée en exemption de redevances.
(iii) Chaque Participant à un Accord d'application s'engage à concéder aux autres Participants audit Accord d'application une licence non exclusive sans droit de sous-licence sur ses Connaissances propres ou sur les Résultats communs dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l'Exploitation des Résultats communs conformément audit Accord d'application.
Cette licence est concédée à des conditions équitables et raisonnables, déterminées d'un commun accord entre les Participants à l'Accord d'application.
(iv) En ce qui concerne les Résultats communs, les Participants devront élaborer dans le cadre de l'Arrangement d'application concerné ou avant le début de l'exploitation à des fins industrielles et/ou commerciales un règlement de copropriété déterminant les droits d'usage desdits Résultats communs.
L'instrument de copropriété devra prendre en compte les contributions matérielles, humaines, financières et intellectuelles respectives à l'acquisition de la Propriété intellectuelle des Participants concernés, les avantages de licences exclusives et non exclusives par territoire ou domaine d'application, les conditions imposées par les législations nationales respectives des Parties ou d'autres facteurs jugés appropriés.
Si nécessaire, le règlement de copropriété pourra être amendé par un accord entre les Participants.
Si les Participants concernés ne parviennent pas à trouver un accord sur un règlement de copropriété dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'expiration de l'Accord d'application dans le cadre duquel les Résultats communs ont été développés, chaque Participant concerné pourra exploiter directement ou indirectement les Résultats communs dans le monde entier, sous réserve d'une rémunération du Participant copropriétaire.
Chaque Participant concerné devra notifier à l'autre Participant son intention d'invoquer la présente clause avant tout début d'exploitation à des fins industrielles et commerciales avec un préavis d'au moins deux (2) mois.
Chaque Participant aura un droit d'usage gratuit des Résultats communs dont il est copropriétaire à des fins de recherche et développement.
Les litiges ou différends découlant de l'interprétation et de l'application du présent Accord seront réglés à l'amiable entre les Participants concernés ou, si nécessaire, entre les Parties et leurs représentants ou conformément aux dispositions des Accords d'application.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et reste en vigueur tant que l'Accord-cadre est en vigueur.
Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités du paragraphe 1 du présent article.
Le présent Accord peut être dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis d'au moins six (6) mois notifiant à l'autre Partie son intention d'y mettre fin.
La dénonciation ou l'expiration du présent Accord ou de l'Accord-cadre ne porte pas atteinte aux droits ou obligations découlant du présent Accord et n'affecte pas l'exécution des programmes d'action entrepris pour l'application de l'Accord-cadre ou de ses Accords d'application, qui se poursuivront jusqu'à leur terme.
Le présent Accord est signé le 6 décembre 2010 à New Delhi en deux exemplaires originaux, en langues française, hindie et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Srikumar Banerjee
Secrétaire général du Ministère de l'énergie atomique
Décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international
Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 3 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger
Le dernier alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules, dépenses liées à des dégâts immobiliers, déplacements, activités de représentation).
Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des secrétaires des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
GROUPE DE FONCTION
de sujétions et d'expertise (en euros)
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
du complément indemnitaire annuel (en euros)
Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
MONTANT ANNUEL MINIMAL
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
« Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.
2224-3 du même code, les mots «, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée » sont supprimés.
2224-5.-Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D.
2224-4, sont mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu à l'article L.
213-2 du code de l'environnement, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les indicateurs décrits en annexes V et VI du présent code sont saisis par voie électronique dans le système d'information prévu à l'article L.
213-2 du code de l'environnement dans les mêmes délais.
« Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L.
Décret n° 2015-1821 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2015.
« Art. 6.-Les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, perçoivent une indemnité de mobilité, à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions suivantes :
-lorsqu'ils sont affectés dans une brigade mobile d'intervention ;
-s'agissant des agents de la spécialité “ milieux aquatiques ”, soit lorsqu'ils sont affectés dans une unité d'une délégation régionale ou interrégionale ou dans un service interdépartemental et qu'ils sont amenés à se déplacer dans un périmètre comprenant plusieurs départements pour exercer des missions de connaissance, police ou expertise, soit lorsqu'ils exercent, en tant que chefs de projet, une mission de contrôle des usages impliquant des déplacements nationaux.
Décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
Une indemnité spécifique de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires appartenant aux corps administratifs ou médico-sociaux exerçant leurs missions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, afin de tenir compte des sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions et de la diversité des responsabilités.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.
Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions particulières inhérentes à l'exercice des fonctions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et de la diversité des responsabilités.
Le montant de référence mentionné à l'article 3 du présent décret peut être majoré lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Le montant de référence de l'indemnité spécifique de technicité ;
2° Les zones géographiques mentionnées à l'article 4 du présent décret ainsi que les majorations correspondantes.
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
Les références, contenues dans des textes réglementaires, aux articles, parties d'articles ou alinéas mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 susvisée et abrogés par l'effet de la publication du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Les dispositions des livres I, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des im...
- Section 1 : Equipements et répartition des frai...
1° Le décret du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 ;
3° Le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz ;
16° Le décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers ;
18° Le décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du Conseil 90/377/ C.
E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
-Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 Art. 3 -Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Décret n° 2004-183 du 18 février 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 Sct.
Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct.
Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct.
Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz., Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié., Art. 19, Sct.
Titre VI : Dispositions communes et diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct.
Annexes, Art. Annexe -Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 Art. 9, Sct.
Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 4, Sct.
Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité., Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7 -Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 Art. 4, Art. 8 -Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6 -Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 Art. 17, Sct.
Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct.
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5 -Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 Sct.
Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2003-302 du 1 avril 2003 Art. 1, Art. 5 -Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 Sct.
Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre II : Règles d'exploitation., Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003 Art. 3 -Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6 -Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexes, Art. Annexe -Décret n° 2005-172 du 22 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9 -Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 Art. 5 -Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 Sct.
TITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct.
TITRE III : NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE DES CESSIONS D'ELECTRICITE ET TRANSFERT DE L'ENERGIE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND, Art. 11, Sct.
Annexe, Art. null -Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 Sct.
TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ, Sct.
Chapitre Ier : Procédure de certification, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre II : Procédure de réexamen de la certification, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION ET À LA RÉVOCATION DES MEMBRES DES CONSEILS OU DES DIRECTIONS DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION DU CONTRAT DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUX ARTICLES L.
111-62 DU CODE DE L'ÉNERGIE, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L.
Chapitre II : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L.
TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, Art. 1, Sct.
Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre II : Approbation et réalisation des lignes directes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, Art. 24, Art. 25, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37 -Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct.
Chapitre Ier : Conseil d'administration., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre II : Président du conseil d'administration., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 24, Art. 25, Art. 26 -Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 Sct.
Chapitre 1er : Principes généraux d'utilisation des stockages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre 3 : Répartition des capacités de stockage., Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre 4 : Allocation des capacités de stockage., Art. 10, Art. 10-1, Sct.
Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre 6 : Accès aux capacités de stockage excédentaires., Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre 7 : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18 -Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. null -Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, Sct.
Chapitre Ier : Tenue de la tension, Sct.
Section 1 : Tenue globale de la tension sur le réseau, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Section 2 : Tenue de la tension en un point de connexion particulier, Art. 10, Sct.
Chapitre II : Continuité de l'alimentation électrique, Sct.
Section 1 : Continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Section 2 : Continuité de la tension en un point de connexion particulier, Art. 18, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, Art. 19, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 Sct.
TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 13 -Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 Sct.
TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre III : Echange et cession de garanties de capacité, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières, Art. 21, Sct.
TITRE III : DISPOSITIF DE SÉCURISATION, Art. 22, Art. 23, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 -Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 Art. 1, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 13, Sct.
Chapitre V : Dispositions finales, Art. 15 -Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 Art. 1, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11 -DÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014 Sct.
Chapitre Ier : Définitions, Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre III : Méthodologie utilisée pour établir la prime versée aux opérateurs d'effacement, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre IV : Modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant de la prime, Art. 14, Sct.
Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement, Art. 16 -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 Art. 6 -Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 Art. 11 -DÉCRET n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 19 -DÉCRET n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 -DÉCRET n° 2015-206 du 24 février 2015 Sct.
Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, Sct.
Chapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre II : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE MESURES CONSERVATOIRES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Titre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS, Sct.
Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 28, Art. 29, Sct.
Titre V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS, Art. 30, Sct.
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34 -DÉCRET n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 -Code du travail Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12 -Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 Sct.
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT D'UNE NOUVELLE INSTALLATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DÉJÀ RACCORDÉE À UN RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 Sct.
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES DESSERTES GAZIERES, Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXTENSIONS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 10, Art. 11, Art. 13 -Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 9, Sct.
Annexe, Art. Annexe -Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct.
Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 12 -Décret du 13 octobre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 Art. 12, Sct.
Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre III : Caractéristiques des produits pétroliers., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 11-1 -Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 Art. 23, Sct.
TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes., Art. 1, Sct.
TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes, Sct.
CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre Ier bis : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension inférieure à 63 kV, Art. 5, Sct.
CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV., Art. 6, Sct.
CHAPITRE II bis : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV., Art. 7, Sct.
CHAPITRE II ter : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV, Art. 7-1, Sct.
TITRE II : Etablissement des servitudes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
TITRE III : Indemnités dues en raison des servitudes, Art. 20, Sct.
TITRE III BIS : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct.
TITRE IV : Dispositions diverses, Art. 21, Art. 22 -Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 Art. 1 A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 81-436 du 4 mai 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 Sct.
De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
De la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport et de distribution de chaleur, Sct.
De la déclaration d'intérêt général, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
Des servitudes, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Construction, mise en service, exploitation et contrôle, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct.
Dispositions diverses., Art. 38, Art. 39, Art. 41 -Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 10 -Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 Art. 1, Art. 15, Sct.
Titre Ier : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité soumises à autorisation., Art. 2, Art. 3, Sct.
Titre III : Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie., Art. 14 -Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 Art. 26, Sct.
Titre II : Sanctions et mesures conservatoires, Sct.
Chapitre II : Mesures conservatoires., Art. 20, Sct.
Titre III : Procédures d'information, de consultation et de proposition., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25 -Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4 -Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9 -Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 Art. 1, Art. 6 -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 -Décret n° 93-161 du 3 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 -Décret n° 93-244 du 23 février 1993 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS : À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE., Art. ANNEXE -Décret n° 93-342 du 9 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 93-610 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : Forme de la demande de concession., Art. 2, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 3, Sct.
TITRE II : Instruction des demandes par le ministre chargé de l'électricité., Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-5, Sct.
TITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct.
TITRE V : Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
TITRE VI : Dispositions relatives à la fin de la concession et à l'octroi d'une nouvelle concession., Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 31, Sct.
TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Art. 35, Art. 38, Art. 39 -Décret n° 95-397 du 12 avril 1995 Art. 1, Art. 2
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Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (V)
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Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
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Crée Code de l'énergie - art. R111-26 (M)
Crée Code de l'énergie - art. R121-22 (T)
Crée Code de l'énergie - art. R123-1 (Ab)
Crée Code de l'énergie - art. R221-22 (MMN)
Crée Code de l'énergie - art. R337-1 (VT)
555-39 du code de l'environnement, il est inséré, après le h, un i ainsi rédigé :
« i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, prévoir les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite.
Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
1° L'intitulé du chapitre Ier de son titre III est remplacé par l'intitulé :
« Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
2° Les sections 1,2,3,4 et 6 du même chapitre sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
* 131-1.-Les dispositions relatives aux équipements et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qu'ils soient à usage principal d'habitation ou destinés à un autre usage principal, figurent à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
« Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
* 131-2.-Les dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs figurent à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
« Régulation des installations de chauffage
* 131-3.-Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
« Limitation de la température de chauffage
« Refroidissement des immeubles
3° Le chapitre Ier de son titre VI est modifié comme suit :
* 161-2.-Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R.
2° Le décret du 13 octobre 1954 portant fusion de l'école nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'école nationale des moteurs à explosion et à combustion ;
4° Le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, à l'exception de la dernière phrase de l'article 4 ;
5° Le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception de son article 1er ;
6° Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
7° Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, à l'exception de ses articles 4 et 5 ;
8° Le décret n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation ;
9° Le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
10° Le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
11° Le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
12° Le décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
13° Le décret n° 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
14° Le décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
15° Le décret n° 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande en application de l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
17° Le décret n° 93-610 du 26 mars 1993 fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation prévue par l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
19° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
20° Le décret n° 95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377 CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
21° Le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
22° Le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;
23° Le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
24° Le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
25° Le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
26° Le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
27° Le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
28° Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
29° Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
30° Le décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
31° Le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
32° Le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
33° Le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;
34° Le décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'énergie ;
35° Le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
36° Le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;
37° Le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
38° Le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
39° Le décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
40° Le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
41° Le décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L.
42° Le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;
43° Le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
44° Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
45° Le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, à l'exception de ses articles 15 et 24 ;
46° Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
47° Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
48° Le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
49° Le décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
50° Le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
51° Le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;
52° Le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
53° Le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
54° Le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics ;
55° Le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
56° Le décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières, l'exception du dernier alinéa de l'article 4 et, dans le dernier alinéa de l'article 8, du membre de phrase : « le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 » ;
57° Le décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;
58° Le décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;
59° Le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;
60° Le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie ;
61° Le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole ;
62° Le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
63° Le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;
64° Le décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité ;
65° Le décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;
66° Le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
67° Le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;
68° Le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA, à l'exception de son article 1er ;
69° Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
70° Le décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
72° Le décret n° 2008-502 du 28 mai 2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
73° Le décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
74° Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
75° Le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
76° Le décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
77° Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
78° Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
79° Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
80° Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, à l'exception du I et du quatrième alinéa du II de son article 5 ;
81° Le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, à l'exception du dernier alinéa du IV de son article 3 et de la première phrase du cinquième alinéa du I ainsi que de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article 9 ;
82° Le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts ;
83° Le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
84° Le décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction ;
85° Le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
86° Le décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
87° Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
88° Le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
89° Le décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur ;
90° Le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ;
91° Le décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
93° Le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, à l'exception des II, III, IV et V de son article 6 ;
94° Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, à l'exception :
a) A la dernière phrase du II de l'article 4, des mots : « approuvées par la Commission de régulation de l'énergie » ;
b) Au V de l'article 9, des mots : « approuvées par la Commission de régulation de l'énergie » ;
c) De la dernière phrase du IV de l'article 11 ;
95° Le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L.
96° Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ;
97° Le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
98° Le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
99° Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte ;
100° Le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité ;
101° Les articles 1 à 15 et 17 à 19 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
102° Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, sauf en ce qui concerne son article 4 ;
103° Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
104° Le décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz ;
L'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est modifiée comme suit :
1° Dans la rubrique : « Code de l'énergie », à la colonne : « Dispositions applicables », la ligne : « L.
2° Les rubriques : « Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité », « Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat », « Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L.
433-14 du code de l'énergie » et « Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération » sont supprimées.
L'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est modifiée comme suit :
1° L'ensemble de la rubrique « Code de l'énergie » est supprimée ;
2° Les rubriques « Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers » et « Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité » sont supprimées.
L'article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
Leur montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L.
111-2, un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L.
111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande, pour établir un projet de décision soit d'octroi, soit de refus de la certification.
A défaut d'avoir pris un projet de décision dans ce délai, la Commission de régulation de l'énergie est réputée avoir pris un projet de décision d'octroi de la certification.
Elle notifie sans délai son projet de décision à la Commission européenne ou l'informe de l'intervention d'un projet de décision de certification tacite.
Elle y joint toutes les informations utiles à l'examen du projet par la Commission européenne.
En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie.
Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai.
A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie.
La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.
A défaut de décision dans le délai mentionné au premier alinéa, la demande de certification est réputée rejetée.
111-5, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification.
111-6, la société souhaitant exercer l'activité de gestionnaire d'un réseau de transport adresse à la même commission une demande de certification.
La demande est présentée et examinée conformément à la procédure prévue par les dispositions des articles R.
Toutefois, à défaut de projet de décision émis par la Commission de régulation de l'énergie dans le délai mentionné à l'article R.
111-3, le projet de décision est réputé défavorable à la certification.
La Commission de régulation de l'énergie est tenue de rejeter la demande de certification s'il n'a pas été démontré que la société se conformait aux obligations fixées par les articles L.111-2 à L.111-50 et que l'octroi de la certification ne serait pas préjudiciable, au regard des accords conclus nationalement ou par l'Union européenne avec le pays tiers concerné, à la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'Union européenne.
En outre, la société demanderesse avise, également sans délai, le ministre chargé de l'énergie.
111-5, à la certification, par une décision motivée adressée à la Commission de régulation de l'énergie et notifiée à la société demanderesse.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent des articles L.111-2 à L.111-50.
La Commission de régulation de l'énergie et la Commission européenne peuvent, à tout moment, demander à la société gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, aux autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-10, à laquelle appartient la société gestionnaire de réseau de transport, la communication des informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
111-17, la Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour approuver les prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Au-delà de ce délai, la demande d'approbation est réputée rejetée.
La Commission de régulation de l'énergie procède au réexamen de la certification, soit à la demande motivée de la Commission européenne, soit de sa propre initiative ou après que la société gestionnaire du réseau de transport lui a notifié la survenance d'événements susceptibles de porter atteinte aux règles fixées par les articles L.111-2 à L.111-50.
Elle lui demande de déposer, dans un délai de deux mois, le dossier prévu à l'article R.
111-2 et instruit le réexamen de la certification selon la procédure fixée aux articles R.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article R.
111-4, si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard du respect des obligations fixées par les articles L.111-2 à L.111-50, elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification.
A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
111-5, la certification est réputée confirmée.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article R.
111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les articles L.
111-50, elle met en demeure, dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
111-5, la société de se conformer, dans un délai qu'elle détermine, à ses obligations.
Faute pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification.
Elle joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui ont précédé la proposition de nomination ou de reconduction.
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs justifiant sa proposition de révocation.
L'autorité concernée notifie à l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR.
A défaut de décision dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.
111-30, ainsi que toute modification ultérieure de ces listes.
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L.
Le conseil joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée, soit durant les trois années, soit durant les six mois qui ont précédé la proposition de nomination ou de reconduction, selon que cette personne appartient ou non à la majorité des dirigeants telle que définie au II de l'article L.
Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.
Il notifie à l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de l'énergie
111-34, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz.
111-35, la Commission de régulation de l'énergie, après avoir permis au responsable de la conformité de présenter ses observations écrites ou orales, peut enjoindre, par décision motivée, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'entamer sans délai une procédure de résiliation du contrat du responsable de la conformité.
Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité est nommé après accord du ministre chargé de l'énergie.
Les autres règles de gouvernance propres à cette société figurent dans ses statuts.
Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de travail avec la société.
S'ils n'exercent pas de telles fonctions, le contrat de travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et avancement et tous les avantages prévus par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières .
Leur contrat produit à nouveau ses effets lorsqu'ils cessent d'exercer des fonctions de membre du directoire.
111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz.
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L.
111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D.
111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique
S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France en matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par arrêté, à toute décision de l'entreprise venant aux droits de GDF Suez, ou de toute société venant aux droits de celle-ci, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination:
1° Des canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national ;
2° Des actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national ;
3° Des stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national ;
4° Des installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.
Lorsqu'elle envisage de prendre l'une de ces décisions, l‘entreprise mentionnée au présent article est tenue d'en aviser le ministre chargé de l'économie.
La décision envisagée est réputée autorisée si celui-ci ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, effectuée par l'entreprise et constatée par un récépissé délivré par l'administration.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer à l'exercice de son droit d'opposition.
En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.
Un salarié de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de l'électricité doit en informer par écrit le président du directoire ou le directeur général de la société gestionnaire.
Si celui-ci estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles R.
111-30, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'article L.
111-74 et informe l'agent intéressé de cette saisine.
La commission rend, dans les conditions prévues à l'article R.
111-25, un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé ainsi que, le cas échéant, sur la durée d'une incompatibilité.
Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, une demande de mutation au sein de la branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de l'information prévue au premier alinéa du présent article.
111-74 est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de régulation de l'énergie, un représentant des salariés du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un représentant du président du directoire ou du directeur général de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière énergétique, économique et sociale.
Les membres de la commission instituée par l'article L.
111-74 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Le président, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
2° Le membre de la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de cette commission ;
3° Le représentant des salariés du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personneL.
A défaut de proposition des organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination, dans les mêmes conditions, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
La commission entend le salarié à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative.
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services et directions dans lesquels celui-ci a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut accord sur la compatibilité de l'activité projetée par l'intéressé avec ses fonctions antérieures.
Le président du directoire ou le directeur général du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses avis.
Les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application des articles L.
1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés aux articles L.
111-92, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
2° Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation mentionnés à l'article L.
321-9, les propositions d'ajustement des programmes d'appel mentionnés à l'article L.
321-10, les modifications apportées par le gestionnaire du réseau public de transport à ces programmes d'appel en application des articles L.
321-11, ainsi que toutes informations échangées entre les gestionnaires des réseaux concernés et les utilisateurs de ces réseaux en vue de l'établissement et de la mise en œuvre de ces programmes ;
3° Les dispositions des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnés à l'article L.
321-12, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production ou de la fourniture, à la durée des contrats et protocoles d'achat, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
4° Les informations relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d'énergie consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, issues des comptages mentionnés aux articles L.
322-8 ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux ;
5° Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, ainsi que les montants des compensations financières demandées ou attribuées par le gestionnaire du réseau public de transport aux utilisateurs concernés, mentionnés à l'article L.
6° Les informations relevant des 1° à 5° du présent article transmises par d'autres gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou par des gestionnaires de réseaux étrangers, en vue de l'accomplissement de leurs missions.
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.
111-26 et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement des informations mentionnées à l'article R.
111-26 et relatives à la propre activité de cet utilisateur, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse de son client :
1° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques ;
2° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés en application de l' article R.
271-3 sont autorisés à communiquer aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés sur ces sites.
La demande d'information émanant d'un demandeur de raccordement est réputée rejetée faute de réponse du gestionnaire de réseau dans un délai de trois mois à compter de sa réception.
La Commission de régulation de l'énergie peut être saisie de cette décision implicite.
Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à échanger entre eux, ainsi qu'avec les services gestionnaires de réseaux étrangers, toute information mentionnée à l'article R.
111-26, lorsque la communication de ces informations est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
111-26 ne s'appliquent pas à la communication des informations lorsqu'elle est rendue obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires ou qu'elle est nécessaire au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.
Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L.
1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages ou installations.
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des ouvrages ou installations à l'étranger.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.
Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article R.
111-31, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article R.
111-31, lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
111-31 ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en œuvre des mesures conservatoires prévues à l'article L.
Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
111-87 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de premier rang.
Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de « rang N + 1 », N étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.
Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L.
111-99, ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent.
A l'issue de l'appel à candidatures, le gestionnaire du réseau de distribution préexistant établit, à la demande du candidat retenu, une proposition technique et financière pour le raccordement du futur réseau de distribution à son propre réseau, sur la base des caractéristiques définitives de la desserte définies entre l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et le candidat.
Cette proposition, dénommée « schéma de desserte », précise notamment la nature et le montant des investissements strictement nécessaires au raccordement, ainsi que les conditions tarifaires d'utilisation du réseau de distribution d'amont.
Les coûts d'accès au réseau de distribution amont sont reportés dans le contrat ou le protocole mentionné à l'article D.
Les dispositions du présent article, en ce qu'elles concernent l'étude technique et financière du raccordement d'un futur réseau de distribution ainsi que l'éventuelle proposition technique et financière pour ce raccordement, s'appliquent également lorsque l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel envisage de constituer une régie pour exploiter le service de distribution de gaz naturel.
Le gestionnaire du réseau de distribution de premier rang met à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur à l'entrée du réseau de distribution de premier rang et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de premier rang.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang met à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution de premier rang, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article R.
121-59, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de deuxième rang.
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article D.
Les dispositions du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de premier rang et au gestionnaire d'un réseau de distribution de deuxième rang, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau de distribution de « rang N » et au gestionnaire d'un réseau de distribution de « rang N + 1 ».
134-2, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente sous-section.
L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui, à l'occasion de la construction ou d'une modification de cette installation ou ouvrage, souhaite bénéficier, en application de l'article L.
111-109, d'une dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d'accès à cette installation ou ouvrage, doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant :
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ;
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment apparaître :
a) Ses caractéristiques techniques et économiques ;
b) Ses modalités d'exploitation actuelles et celles qui sont envisagées, en justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs ;
c) Dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant, les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée de leurs contrats ;
3° Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de la dérogation sollicitée et les motifs la justifiant ainsi qu'une analyse démontrant que :
a) La construction ou la modification envisagée contribuera au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture du gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en gaz ;
b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait pas réalisé en l'absence de dérogation ;
c) La dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera raccordé.
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Lorsque la dérogation demandée concerne un ouvrage d'interconnexion avec le réseau de transport de gaz d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le ministre transmet la demande aux autorités compétentes de cet Etat.
Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, son projet de décision sur la demande de dérogation ainsi que toutes les informations utiles, y compris le résultat de la consultation des autres Etats membres intéressés.
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte :
1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;
2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;
3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;
4° Des circonstances nationales.
La décision accordant la dérogation en fixe l'objet et la durée.
Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.
Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel de la République française.
Les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés en même temps que les décisions de dérogation.
Lorsqu'une partie d'une installation, à l'exception d'une installation de stockage, ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation est ouverte à l'accès des tiers, ses tarifs d'utilisation sont déterminés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à une dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
La dérogation devient caduque de plein droit si le projet de construction ou de modification de l'installation ou de l'ouvrage n'a pas reçu un début de réalisation dans les trois années suivant la date de publication de la dérogation.
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles R.
111-46, la dérogation en vigueur étant maintenue jusqu'à la décision du ministre.
142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent paragraphe.
121-5, les fournisseurs mentionnés à l'article L.
121-32 lorsqu'ils alimentent des clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes, sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
2° Au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du marché national.
Un point d'entrée s'entend comme d'un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale.
Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée.
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.
Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités, actuelles et prévisionnelles, d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
2° En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes.
Dans le premier cas, le titulaire de l'autorisation de fourniture, dès qu'il en a connaissance, avertit sans délai le client affecté par la réduction ou l'interruption.
Dans le second cas, il communique les dates et les heures de réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par le gestionnaire du réseau en application des dispositions des articles R.
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles R.
121-4 en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R.
121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours :
1° A l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients, lorsqu'elle est prévue par leurs contrats ;
2° A des achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats à court terme de gaz ou de gaz naturel liquéfié ;
3° Aux stockages de gaz.
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R.
Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de réseaux de transport.
A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat initial.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du territoire national.
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de dernier recours ainsi désignés.
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz conformes à la réglementation en vigueur.
Le gaz doit être convenablement épuré.
Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter leurs installations et le service aux clients finals.
Les fournisseurs doivent établir quotidiennement les programmes de mouvements de gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer aux points du réseau de transport ou de distribution identifiés par les parties dans le contrat ou le protocole d'accès au réseau.
Ils sont tenus de communiquer au minimum tous les mois leurs prévisions de réservation de capacités aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
En cas de manquement grave d'un opérateur de réseau de transport à ses obligations, de nature à porter atteinte à la continuité du service et à la sécurité, le ministre chargé de l'énergie le met en demeure d'y remédier, au besoin en se dotant de moyens de substitution, et, le cas échéant, prend les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service, dont la mesure de mise hors service temporaire prévue par le III de l'article R.
En cas de non-respect des obligations fixées au présent paragraphe, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues au III de l'article R.
Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies notamment par la présente sous-section.
L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable, en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou l'interruption.
Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article R.
121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes :
Outre les cas prévus à l'article R.
121-11, un opérateur de réseau de distribution peut interrompre le service pour toute opération d'investissement, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé ainsi que pour tous les travaux réalisés à proximité des ouvrages.
Il s'efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux usagers.
Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire et, par avis collectif, des usagers.
Les fournisseurs sont également destinataires de ces informations.
En cas d'urgence, l'opérateur de réseau de distribution prend sans délai les mesures nécessaires et avise le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les clients par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.
453-7 et sous réserve que les conditions économiques de rentabilité définies dans les cahiers des charges des concessions de distribution ou des règlements de service des régies soient réunies, un client final dont la consommation annuelle de gaz est inférieure à cinq millions de kilowattheures ne peut se raccorder qu'à un réseau de distribution.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont liés contractuellement des travaux ou opérations de maintenance sur leurs installations susceptibles de limiter ou d'interrompre les injections et soutirages de gaz.
En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordés leurs stockages dans les plus brefs délais.
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent les opérateurs des réseaux de transport de leurs disponibilités.
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent au moins deux mois à l'avance leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordées leurs installations et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz avec lesquels ils sont liés contractuellement des travaux ou des opérations de maintenance sur leurs installations qui seraient de nature à en limiter ou à en interrompre l'accès.
En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz dans les plus brefs délais.
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :
1° La durée des contrats ;
2° Les modalités de fourniture et de livraison ;
3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
5° Les éventuelles conditions de raccordement ;
6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
10° Le mode de résolution des différends.
Les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.
Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés à l'article R.
142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L.
121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées au II de l'article L.
121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section.
Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.
Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.
Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.
Le conseil approuve le compte annuel de gestion du fonds de péréquation de l'électricité et l'adresse au ministre chargé de l'énergie.
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.
Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ;
b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
c) Le directeur du budget ou son représentant ;
2° Trois représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
111-54, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives ;
4° Deux représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sur proposition des associations représentatives.
Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.
Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL.
L'examen de cette question ne peut être refusé.
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le secrétariat du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité assure la gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue.
La société EDF assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations.
Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique.
Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.
Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article R.
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application du 1° du II de l'article L.
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés.
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire λ destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R.
121-33 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R.
121-31, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R.
121-33, il verse une contribution au fonds.
Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.
Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R.
121-35, qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
Le solde « exploitation » S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :
Cas d'un gestionnaire contributeur :
S = α (R - C), si (R - C) < β R
S = α β R, si (R - C) > β R
Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
R est le montant des recettes définies à l'article R.
C est le montant des charges définies aux articles R.
Les valeurs des coefficients λ, a1 à a9, α, β et γ prévus aux articles R.
121-35 sont fixées chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du budget et de l'intérieur, après avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
Pour mettre en œuvre la péréquation des charges liées aux opérations d'aménagement du territoire mentionnées au 2° du II de l'article L.
121-29, le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.
Au vu de ces avis, le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des opérations d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes.
Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement du territoire est répartie entre tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata de leurs recettes déterminées conformément aux dispositions de l'article R.
Chaque gestionnaire contribue à la péréquation à raison de la somme T résultant de cette répartition.
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article R.
121-1 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire mentionné ci-dessus constitue son solde définitif de péréquation.
Les frais de gestion du Fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au prorata du montant de leur solde définitif de péréquation.
Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année.
Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.
Les fonctionnaires et agents habilités en application des articles L.
142-21 assurent, dans les formes prévues par ces articles et, le cas échéant, à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle des déclarations et des documents comptables adressés au fonds.
En cas de défaut de déclaration, le secrétariat du Fonds de péréquation de l'électricité procède à la détermination des recettes et des charges du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations.
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue, la défaillance d'un contributeur est constatée lorsqu'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet plus de trois semaines.
Une copie de la mise en demeure est remise au ministre chargé de l'énergie.
Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article L.
121-30, le secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due, augmentée des intérêts au taux légal.
Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L.
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L.
121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen.
Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article L.
Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article L.
122-1, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre.
Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Il est informé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
122-1, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation, des suites qui y sont données.
1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R.
3° Arrête son règlement comptable et financier ;
4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;
5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;
6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
9° Décide le recours à l'emprunt ;
10° A qualité pour ester en justice ;
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;
12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil ;
13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les décisions prévues au 8° de l'article 2 et aux articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.
Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet.
Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Les ressources du médiateur comprennent :
1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.
4° Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.
La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R.
122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article R.
271-2, fixée en euros par mégawattheure, est fonction du volume d'effacement certifié.
Ces caractéristiques techniques et économiques sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article R.
La prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités appréciés selon les catégories définies en application de l'article R.
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article R.
123-5 peut définir un mécanisme de dégressivité de la prime, qui tient compte notamment du volume d'effacement réalisé, selon les catégories, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L.
Pour évaluer la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie et à la sobriété énergétique, les ministres tiennent compte des quantités d'énergie économisées et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
271-1 ainsi que d'une valorisation de l'incitation aux économies d'énergie non déjà rémunérée par ailleurs.
Pour évaluer la contribution de l'effacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les ministres tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre des moyens de production auxquels l'effacement se substitue et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
271-1 ainsi que du coût des émissions de gaz à effet de serre internalisé dans les coûts de production et de la valeur des émissions de gaz à effet de serre évitées.
Pour évaluer la contribution de l'effacement à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, les ministres tiennent compte du volume des pertes évitées, estimé en intégrant les effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
271-1 ainsi que d'une valorisation du coût unitaire des pertes.
Au plus tard le 31 juillet de chaque année civile, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit une prévision des volumes d'effacement qui sont susceptibles d'être réalisés au titre du présent chapitre et des articles R.
271-1 et suivants au cours de l'année civile suivante.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit et transmet trimestriellement à chaque opérateur d'effacement les volumes des effacements réalisés, après qu'ils ont été certifiés en application de l'article R.
Ces volumes sont distingués selon les catégories d'effacements fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
La Commission de régulation de l'énergie évalue, à partir de ce récapitulatif et du montant de la prime fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
123-5, la somme trimestriellement versée aux opérateurs d'effacement pour les effacements réalisés et certifiés au cours de la période considérée et indique ce montant à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour retracer ces opérations, la Caisse des dépôts et consignations utilise le compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004.
Les sommes dues aux opérateurs d'effacement au titre du versement trimestriel de la prime leur sont payées au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet et le 31 octobre de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués ainsi que le 31 janvier et le 30 avril suivants.
Les règles mentionnées à l'article R.
271-3 précisent les informations que doivent transmettre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux publics de distribution au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux fins d'application du présent article.
123-1, versée aux opérateurs d'effacement pour les effacements réalisés l'année civile suivant la publication de l'arrêté et certifiés par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Le président du collège consulte le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions avant de décider de l'organisation des services.
Il nomme aux emplois de la commission.
Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission.
Il peut décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice.
Le président du collège peut donner délégation à tout agent de la commission pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions.
Le président du comité peut donner délégation à tout agent de la commission placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du comité.
Le président du collège et le président du comité peuvent faire appel, dans des conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat, notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de la Commission de régulation de l'énergie.
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à l'article L.
133-4 peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le règlement intérieur du collège fixe, notamment :
132-5, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.
Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances du comité.
Donnent lieu également au versement de vacations au profit des membres du collège, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :
1° La production de rapports ;
2° La représentation à des réunions ;
3° Les missions effectuées en France ou à l'étranger ;
4° Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une autre rémunération, le fait de donner une ou plusieurs conférences ou de participer à un ou plusieurs colloques.
L'unité de référence de la vacation est la demi-journée.
Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège ou du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées à l'article R.
133-6, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président du comité de règlement des différends et des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article R.
133-6 ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.
Outre le versement des vacations mentionnées à l'article R.
133-6, les membres du collège et du comité peuvent, dans les conditions fixées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes :
1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° Organisation de conférences et colloques ;
3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie de ces prestations est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article R.
133-12 sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé des finances.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement de ces produits au budget du ministère chargé des finances.
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
133-5, elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.
Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L.
134-9 du code de l'énergie, les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer :
4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L.
Les projets de décision mentionnés à l'article R.
134-1 sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L.
134-10, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission.
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence d'abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article L.
134-16, le dossier transmis à l'appui de sa saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.
En application des mêmes dispositions, lorsque l'Autorité de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse.
L'avis de la commission est motivé.
La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et à la surveillance des marchés de détail et de gros, à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation.
Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur le développement de la concurrence, sur la situation des consommateurs résidentiels, professionnels et industriels, sur les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz natureL.
Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'énergie.
Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants :
Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article R.
134-22, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
134-29, la mise en demeure du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée ;
135-12 et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
134-26 et notifie les griefs.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R.134-30 peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un manquement mentionné à l'article L.
134-26, de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai qu'il fixe.
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R.134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai fixé par cette mise en demeure.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de l'article R.134-30 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R.134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.134-10.
Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L.
Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les enquêteurs chargés, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent code.
Les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions mentionnés au présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R.
Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie.
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de retrait.
135-11 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception.
Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L.
135-12, établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique.
Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables, qui tient compte de la programmation pluriannuelle des investissements.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L.
141-8, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie.
Ce bilan a pour champ territorial la France métropolitaine continentale et porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'électricité disponible pour les satisfaire et, notamment, les besoins en puissance permettant de maintenir en dessous d'un seuil défini le risque de défaillance lié à une rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Le seuil de défaillance utilisé pour l'établissement du bilan prévisionnel est défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport comprend notamment :
1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu public ;
2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale ;
3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;
4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.
L'étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité des cinq premières années suivant la date à laquelle le bilan prévisionnel est rendu public caractérise le risque de défaillance.
Elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance moyenne de défaillance et l'énergie moyenne de défaillance.
Cette étude détaille les circonstances dans lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en analysant les scénarios dans lesquels une défaillance est constatée.
Elle est mise à jour annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport, qui s'appuie sur les perspectives d'évolution les plus probables de l'offre et des échanges d'électricité avec les réseaux étrangers.
Pour déterminer les perspectives d'évolution de ces échanges, le gestionnaire du réseau public de transport se fonde, notamment, sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi que sur les données transmises par les gestionnaires des réseaux européens.
L'analyse des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale prend en compte les évolutions de la consommation d'électricité, de l'offre de production et des échanges d'électricité avec les réseaux européens.
Au cours de l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport informe le ministre chargé de l'énergie des hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en détaillant, notamment, les effets attendus des actions de maîtrise de la demande électrique et des substitutions entre énergies, et d'évolution de l'offre de production.
Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'étudier des variantes aux hypothèses retenues.
En matière d'échanges avec les réseaux étrangers, le bilan prévisionnel pluriannuel retient comme hypothèse centrale l'annulation du solde exportateur d'électricité à la pointe de consommation.
Des variantes peuvent être étudiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'énergie.
Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale.
Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article L.
Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé de l'énergie.
Aux fins d'établissement du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre utilisateur de ce réseau, sont tenus d'informer le gestionnaire de réseau de tout projet de mise en service d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes temporairement arrêtées, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant un effet sur les performances techniques d'une installation.
Ils sont tenus de fournir au gestionnaire de réseau, à sa demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures administratives liées à ces projets.
En outre, les producteurs informent, de leur propre initiative et dans les meilleurs délais, le gestionnaire du réseau public de transport de :
1° La délivrance du permis de construire de l'ouvrage principal destiné à accueillir un nouvel équipement de production d'électricité ;
2° La commande de fourniture de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou l'ordre de livraison de cet équipement principal s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, dès notification au fournisseur ;
3° Leur intention de cesser l'exploitation ou de modifier la puissance de certaines installations.
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à un réseau public de distribution sont soumis à l'encontre du gestionnaire du réseau public de distribution concerné aux mêmes obligations que celles visées aux cinq alinéas précédents.
Les fournisseurs d'énergie communiquent au gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre susceptibles d'affecter la consommation de leurs clients, en particulier en application des articles L.
Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation en pointe, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les incitations aux économies d'énergie.
Les informations à fournir portent sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces mécanismes ainsi que sur les effets quantitatifs attendus.
Les gestionnaires de réseau public de distribution communiquent au gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, des informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau de distribution aux points de livraison du réseau public de transport.
Ces informations portent, notamment, sur les perspectives d'évolution des consommations locales et de développement d'installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution.
Les consommateurs d'électricité mettent à disposition du gestionnaire du réseau public de transport, à la demande de ce dernier, les éléments permettant d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de transport.
Ces éléments portent sur les perspectives de puissance maximale et d'énergie soutirée annuellement et sur la capacité à effacer ponctuellement une partie des consommations, en précisant si cette capacité fait l'objet d'un contrat avec un fournisseur d'énergie et le nom de ce fournisseur.
Le gestionnaire du réseau public de transport prend les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations ainsi recueillies.
Dans ce cadre, le bilan prévisionnel peut contenir des informations sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies par chaque acteur.
141-3, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.
Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné.
Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles D.
141-10 ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles D.
141-10 et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.
Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'article D.
141-3 ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'article D.
141-5, le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs mises à jour annuelles.
La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend public, après consultation des représentants professionnels intéressés, un plan indicatif pluriannuel décrivant, d'une part, l'évolution prévisible de la demande nationale d'approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique et, d'autre part, les investissements programmés pour compléter les infrastructures du réseau d'approvisionnement en gaz naturel, qu'il s'agisse des stockages souterrains, des terminaux de gaz naturel liquéfié, des canalisations de transport ou des ouvrages d'interconnexion avec les pays voisins.
Ce plan présente, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible au cours des dix prochaines années de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français.
Il fait l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour la production de chaleuR.
Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique.
Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Les entreprises et organismes mentionnés à l'article L.
142-7 relèvent les données prévues aux 1° et 2° de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévues par les articles D.
142-9, sont communiquées dans les cinquante jours qui suivent au service statistique du ministère chargé de l'énergie qui en fait la synthèse et les communique à Eurostat sous dix jours.
Les mêmes entreprises et organismes communiquent, tous les deux ans, l'information prévue au 3° de l'article L.
142-7 au service statistique du ministère chargé de l'énergie, qui la transmet à Eurostat.
Les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
142-7 sont communiquées au service statistique du ministère chargé de l'énergie à sa demande.
Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
142-7 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie à sa demande.
Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D.
142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes :
1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ;
2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ;
3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ;
4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz :
a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ;
b) Pour des usages non énergétiques (par exemple: l'industrie chimique) ;
c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/an :
5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ;
6° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ;
7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location de compteur, frais d'abonnement,...)
; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ;
8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj).
L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS) ;
9° Trois niveaux de prix doivent être présentés :
a) Le prix hors taxes et prélèvements ;
b) Le prix hors TVA et autres taxes récupérables ;
c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ;
10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels :
Consommateurs finals industriels
Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)
Tranche I1
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat, tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation pour les données relatives au gaz naturel.
Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.
Ces informations comprennent :
1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté) ;
2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ;
3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.
En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.
1° Les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne ;
2° Une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables ;
3° Une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.
En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finals industriels.
La description des taxes acquittées comporte trois sections séparées :
1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments sont inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « hors taxes et prélèvements » ;
2° Taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables ; ces éléments sont inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix « hors TVA et autres taxes récupérables » ;
3° Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments sont inclus dans les chiffres pour le niveau de prix « tous prélèvements, taxes et TVA compris ».
Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article D.
3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ;
4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ;
5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (coûts liés à la capacité, commercialisation, location du compteur, etc.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ;
6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ;
7° Trois niveaux de prix sont indiqués :
a) Prix hors taxes et prélèvements ;
b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ;
c) Prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.
Par ailleurs, la décomposition du prix hors taxes et prélèvements, comme la somme des prix « réseaux » et des prix « énergie et approvisionnement », est également indiquée :
a) Le prix « réseaux » est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi, le cas échéant, que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation ; si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations ;
b) Le prix «énergie et approvisionnement» est le prix total diminué du prix «réseaux» et de tous les prélèvements et taxes ;
8° Les prix de l'électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels :
Consommation d'électricité annuelle (en MWh)
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation.
1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.) ;
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes d'électricité aux consommateurs finals industriels.
La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public :
2° Taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables ; ces éléments son inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix « hors TVA et taxes récupérables » ;
Le ministre chargé de l'énergie peut se faire communiquer tout document et toute information dans les conditions prévues par l'article L.
Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions des articles L.
631-2, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu'aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles L.
Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires.
L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
Les fonctionnaires désignés par l'arrêté mentionné à l'article R.
142-11 prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R.
142-11, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.
Le ministre chargé de la marine marchande désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes qui sont habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances techniques et juridiques nécessaires.
Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L.
Ces arrêtés précisent l'objet et la durée de l'habilitation.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les enquêteurs chargés de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent code relatives aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Les fonctionnaires ou agents ainsi habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre compétent aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R.
Il est immédiatement restitué par l'intéressé en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le ministre chargé de l'énergie.
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou en considération du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Les procès-verbaux constatant un manquement conformément aux articles L.
142-37, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L.
Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L.
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
Ces avis sont remis au Gouvernement.
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
1° Trois députés et deux sénateurs ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La durée de leur mandat est de cinq ans.
Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article R.
142-22 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie peut être remplacé par un suppléant.
Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R.
En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R.
142-22 choisi au bénéfice de l'âge.
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion.
Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement.
Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.
Le quorum est égal à dix-huit.
Il est vérifié en début de séance.
S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article R.
142-34, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.
Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'article L.
La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire.
Le dossier transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles L.
L'organisation de la recherche en matière d'énergie
La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industrieL.
Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
IFP Energies nouvelles est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant :
a) Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;
3° Deux représentants des salariés, dont un représentant des ingénieurs et cadres et un représentant des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont quatre sont désignées par le ministre chargé de l'énergie, trois par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions de l'article R.
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'établissement qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise d'IFP Energies nouvelles.
Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions au sein de l'établissement à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin.
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration.
Les candidatures sont déposées au siège de l'établissement au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres.
Chacun des collèges désigne le représentant de la catégorie correspondante de salariés au conseil d'administration, à laquelle doivent appartenir les candidats, ainsi qu'un suppléant.
L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal, à un tour.
Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la politique générale de l'établissement.
Si le taux de participation est inférieur à 50 %, les résultats ne sont pas validés et un nouveau tour de scrutin, auquel peuvent se présenter des candidats qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.
Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation.
Les candidatures doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes :
1° Si le membre à remplacer représente l'Etat ou a été nommé en raison de ses compétences, il est remplacé dans les conditions prévues pour sa nomination ;
2° S'il représente les salariés, il est remplacé par son suppléant ; en cas de défaillance du suppléant, le siège demeure vacant jusqu'à l'élection suivante.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Le conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles.
1° Définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques et contrôle l'ensemble de la gestion de l'établissement ;
2° Adopte le programme d'activité annuel d'IFP Energies nouvelles relatif à chacune de ses missions statutaires ainsi que les modifications substantielles apportées à ce programme en cours d'année ;
3° Fixe, sur proposition de son président, le siège et les principes de l'organisation intérieure d'IFP Energies nouvelles et autorise la création et la fermeture d'établissements ;
4° Arrête son règlement intérieur et le règlement intérieur des comités spécialisés dont il décide la création ainsi que du comité d'audit qui l'assiste pour toutes les questions de nature financière et comptable ;
5° Définit le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
6° Adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
7° Arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ;
8° Autorise, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros, les opérations suivantes :
a) Les émissions de valeurs mobilières susceptibles de modifier le capital social de filiales ;
b) Les prises, extensions, réductions ou cessions de participations dans toutes sociétés ou autre groupement commercial créés ou à créer ;
c) Les opérations d'investissement ainsi que les opérations de désinvestissement, quelle que soit leur nature ;
d) L'achat ou la vente de tout fonds de commerce ;
e) Les échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie ;
f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ;
g) Les prêts, emprunts, crédits et avances ;
h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan ;
i) Toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;
9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par IFP Energies nouvelles et portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou réalisées par une société ou un groupement commercial sur lequel l'établissement exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce et portant sur des montants supérieurs ou égaux à deux millions d'euros ;
10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'établissement dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, pour l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan, à dix millions d'euros ;
11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir un effet significatif sur la situation de l'établissement, qu'elle concerne l'établissement ou une société ou un groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
Le président du conseil d'administration communique à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jouR.
Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président.
En cas d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Si cette condition n'est pas satisfaite, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat.
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au deuxième alinéa.
Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point de l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à cette délibération.
Les administrateurs respectent le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal et consignées dans un registre prévu à cet effet.
Ce procès-verbal, signé par un membre du conseil d'administration ayant assisté à la séance et par le président de séance, est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement ainsi que du contrôleur général économique et financier.
IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération.
Le conseil d'administration est informé de l'opposition du chef de la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement.
Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, une surveillance sur la gestion financière de l'établissement et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés à l'article R.
144-20 du présent code ou s'y faire représenteR.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération, et demander une seconde délibération.
Le conseil d'administration est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement qui doit être motivée.
Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche.
Le ministre chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois.
A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.
Une seconde délibération du conseil d'administration sur un point qui a fait l'objet d'une opposition de la part du commissaire du Gouvernement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la première délibération.
Si après cette seconde délibération le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'énergie.
A défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche.
Il est nommé pour la durée de son mandat de membre du conseil.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président du conseil d'administration, sa fonction est assurée par un administrateur désigné à cet effet par le conseil sous la présidence du doyen d'âge.
Cet administrateur est chargé de l'intérim et dispose des seuls pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et au règlement des affaires courantes.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines des attributions mentionnées aux 3°, 5° et 8° à 11° de l'article R.
Le président du conseil d'administration doit alors lui rendre compte de l'exercice des pouvoirs transférés.
Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il fixe, autoriser le président à déléguer à un collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement sous réserve des dispositions des articles R.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, met en œuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.
Le président du conseil d'administration est chargé de la préparation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des arrêtés de comptes de l'établissement.
Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme.
Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche de l'établissement sont soumis pour avis par le président du conseil d'administration :
1° A un comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche relatifs à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, à la production, au raffinage et à l'utilisation des produits pétroliers, de leurs dérivés et de leurs substituts ainsi qu'à la pétrochimie ;
2° A un conseil scientifique pour l'évaluation et le suivi de la qualité scientifique des programmes de recherche de l'établissement.
Ce conseil scientifique a également pour mission d'assurer une veille en matière de science et de prospective scientifique et technologique.
Il est présidé par une personnalité indépendante choisie par le président du conseil d'administration.
La composition, les modalités d'intervention et de diffusion des avis consultatifs du comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche et du conseil scientifique sont fixées par le conseil d'administration.
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes :
1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;
3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;
5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.
En matière de gestion financière et comptable, IFP Energies nouvelles est soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L.
Chaque année, il établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
1° Un compte de résultat et un bilan détaillés prévisionnels ;
2° Un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques et les autres ressources par nature destinées au financement de l'établissement.
Le contrôle de ses comptes individuels et consolidés est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés dans les conditions prévues à l'article L.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article R.
144-21 est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré.
Il s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites mensuellement sur la base du dernier budget approuvé suivant la règle du douzième.
Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôleur général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié en cours d'année par décision du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.
Son siège est fixé au siège d'IFP Energies nouvelles.
L'école a pour objet d'assurer les tâches de formation des cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et spécialistes dans les domaines de l'énergie et des transports répondant aux besoins de l'industrie et notamment en matière de développement durable et d'innovation.
Elle comprend des centres d'études supérieures définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La direction de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général d'IFP Energies nouvelles, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour une durée de trois ans, sur proposition du directeur général d'IFP Energies nouvelles, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur de l'énergie, outre le directeur général de l'établissement, les vingt membres suivants, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Neuf personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie de l'énergie et de son utilisation ;
2° Quatre personnalités représentant l'enseignement supérieur ou la recherche ;
3° Trois représentants élus du personnel enseignant de l'école ;
4° Quatre anciens élèves de l'école.
Il comprend également trois représentants élus par les élèves, puis nommés pour un an par le directeur de l'énergie.
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général.
Les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Chaque centre est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'école, par un directeur, désigné par le directeur général d'IFP Energies nouvelles, après avis du conseil de perfectionnement et approbation du directeur de l'énergie.
La gestion administrative de l'école est assurée par IFP Energies nouvelles en application des articles 4 des décrets des 28 février 1951 et 29 juin 1951.
Le personnel enseignant se compose de professeurs, professeurs associés, professeurs affiliés, professeurs assistants désignés par le directeur de l'école sur proposition du directeur du centre, après avis du conseil de perfectionnement et du directeur général d'IFP Energies nouvelles.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie, pris après délibération du conseil de perfectionnement, fixent les règles relatives à l'organisation de l'école, notamment en ce qui concerne les conditions d'admission à l'école, le plan des études, les examens et les conditions d'obtention des diplômes.
A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au sein de ces industries peuvent, par arrêté conjoint de ces ministres et après avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières mentionnée à l'article L.
161-3, être rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.
L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est également requis préalablement à l'arrêté interministériel prévu à l'article L.
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R.
161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend :
1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte de leur représentativité constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel ;
2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent.
Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R.
161-4 sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.
En cas d'absence d'un membre titulaire, l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres suppléants.
Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.
Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du ministre du travail et des représentants d'organisations syndicales nationales représentatives, autres que celles mentionnées au 1° de l'article R.
161-4, désignés par le ministre chargé de l'énergie.
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l'un des deux collèges.
Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les dispositions du livre III du même code relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de ces instances, la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la mise en place et le fonctionnement des comités centraux d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de compétence juridictionnelle.
Toutefois, ces dispositions s'appliquent sous les réserves et dans les conditions précisées dans le présent chapitre.
Des règles plus favorables peuvent être fixées par voie d'accord de branche ou d'entreprise.
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives, sont les suivantes :
1° Les mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place ;
2° Les mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, à la prorogation temporaire du mandat des membres de ces organismes.
Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs mentionnés à l'article L.
111-71, les salariés de ces services sont électeurs et éligibles pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du personnel et participent à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R.
Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées à l'article L.
221-12 pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R.
221-1, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R.
221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique : 500 mètres cubes ;
2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 7 000 mètres cubes ;
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R.
4° Pour la quantité de chaleur et de froid : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour la quantité de gaz naturel : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.
221-1 et pour chaque personne mentionnée à l'article R.
221-3, l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou « kWh cumac »), est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R.
1° Pour le fioul domestique : 1 975 kWh cumac par mètre cube ;
2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 2 266 kWh cumac par mètre cube ;
L'obligation d'économies d'énergie sur la période mentionnée à l'article R.
221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R.
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle est supérieur ou égal à 5 milliards de kWh cumac.
221-7, une personne ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
1° Un contrat signé des représentants du délégant et de ceux du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies d'énergie ;
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l'article R.
221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des obligations déléguées.
Il ne peut lui-même déléguer son obligation à un tiers.
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles sont remises à la charge de chaque délégant.
Chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R.
221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R.
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R.
221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R.
221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume d'obligation déléguée.
Chaque délégataire mentionné à l'article R.
221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R.
221-1, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article R.
3° En cas de délégation partielle, le volume d'obligation déléguée.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R.
221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article R.
221-1, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation de cette activité et lui transmet un document justifiant de cette cessation d'activité.
Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R.
221-2 pour le temps d'activité sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de l'activité.
221-13 s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à l'article R.
221-1, le montant de l'obligation d'économies d'énergie.
221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article R.
221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L.
221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R.
Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de remplir ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R.
La valeur des certificats d'économies d'énergie peut être pondérée en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur.
Le montant des certificats attribués pour chaque opération est déterminé conformément aux dispositions des articles R.
Nonobstant l'abrogation à compter du 1er janvier 2016 des agréments des plans d'actions d'économies d'énergie, délivrés en application des dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande, ainsi que la liste des pièces qui doivent être archivées par le demandeur pour être tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article R.
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.
Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article R.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L.
221-7 ne peut excéder 140 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la période mentionnée à l'article R.
Registre national des certificats d'économies d'énergie
L'Etat peut, en application de l'article L.
221-10, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
Cette mission comprend :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de faire apparaître, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique :
a) Le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
b) Le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;
c) L'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;
3° La mise à disposition du public des informations prévues à l'article L.
Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.
Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre:
1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
3° A l'expiration de la période mentionnée à l'article R.
221-1, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au second alinéa de l'article R.
A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.
Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R.
221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L.
222-2, établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi.
221-4 est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (cumac).
Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie.
Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En outre, les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif.
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R.
221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R.
Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R.
222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume de certificats d'économies d'énergie correspondant.
Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour l'opération est confirmé.
Dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.
Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article R.
222-7 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est également ramené à zéro.
La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé de transmettre, dans un délai d'un mois, les preuves de la conformité réglementaire des opérations d'économies d'énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés.
Simultanément, le délai prévu par l'article R.
221-22 est suspendu pour les demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.
Si les opérations de l'échantillon contrôlé relèvent d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé, en application de l'article R.
221-21, le ministre chargé de l'énergie suspend l'agrément de ce plan d'actions d'économies d'énergie jusqu'à l'établissement de la preuve de la conformité de l'échantillon ou jusqu'à sa mise en conformité.
Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article R.
222-9 ne sont pas apportées dans le délai imparti ou si les pièces produites ne permettent pas de rendre conforme l'échantillon dans les conditions prévues à l'article R.
222-8, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L.
En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent.
Faute de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L.
Le montant de cette sanction est calculé par application de la formule :
« S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations de l'échantillon - volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie, le cas échéant, après production des preuves mentionnées à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu, en application du deuxième alinéa de l'article R.
Le cas échéant, l'intéressé est également tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de déposer dans un délai d'un mois une demande de modification de son plan d'actions d'économies d'énergie agréé.
Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie.
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat.
Cette demande a un caractère suspensif.
233-1 sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle.
233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;
- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.
233-1 est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D.
233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article D.
233-3 et réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation est réputé conforme aux dispositions du présent chapitre.
Les personnes réalisant l'audit énergétique ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.
1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D.
3° Le cas échéant, une copie du certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 ou NF EN ISO 14001:2004 en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;
Le signe de qualité mentionné à l'article D.
233-6 peut être délivré par un organisme non encore accrédité, si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions prévues à la présente section et réaliser l'audit conformément à la section 1 du présent chapitre pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.
Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L.
241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L.
241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes :
1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ;
2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie jusqu'aux installations appartenant aux clients ;
3° L'exploitant supporte les charges de premier établissement ;
4° L'installation de chauffage urbain dessert plusieurs abonnés ;
5° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain et les abonnés sont juridiquement distincts.
Les contrats privés d'installations de production et de distribution de fluides industriels auxquels les dispositions des articles L.
241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L 241-7 portent exclusivement sur la fourniture des fluides thermiques nécessaires à l'élaboration d'un produit et, le cas échéant, au maintien des conditions d'ambiance nécessaires à la fabrication de ce produit.
241-3, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux :
1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ;
2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20 % ;
3° Pour lesquels la valeur de l'investissement est supérieure ou égale à 50 % de la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de l'installation rénovée ; et
4° Financés à concurrence d'au moins 80 % de leur montant total par la partie chargée de l'exploitation.
Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes :
1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition ;
2° Le titulaire maintient l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ;
3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement ;
4° Le client assure à ses frais toutes les prestations et fournitures non comprises dans le prix, nécessaires à la bonne marche de l'installation.
Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées à l'article R.
241-3, les clauses suivantes :
1° Contrat dont le montant afférent à la consommation de combustibles est évalué à prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie mesurée par comptage et dont les prestations de conduite et d'entretien font l'objet d'un règlement forfaitaire.
Clause : « Pour chaque saison de chauffage, la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix unitaire exprimé en euros par kilowattheure mesuré au compteur, le montant correspondant étant augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
Le même prix unitaire rétribue la fourniture de l'eau chaude sanitaire dans le cas où la chaleur nécessaire à cette fourniture est comptée par le même compteur.
2° Contrat dans lequel on distingue, d'une part, la fourniture du combustible, dont le montant est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées, et, d'autre part, les prestations de conduite et d'entretien, qui font l'objet d'un règlement forfaitaire.
Clause : « La fourniture de combustible est réglée à prix unitaire exprimé en euros par unité de mesure du combustible livré (mètre cube, tonne, etc.).
Pour chaque saison de chauffage, le montant total correspondant est augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux et la quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
3° Contrat d'exploitation comprenant les prestations de conduite et d'entretien sans fourniture de combustible ou d'énergie.
Clause : « Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d'entretien sont réglées à prix global augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur ou de combustible réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur ou de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un « immeuble collectif équipé d'un chauffage commun » est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation et un « local occupé à titre privatif » est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
2° Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
3° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
4° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
5° Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
6° Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction définit les cas d'impossibilité mentionnés aux 3° et 4° ainsi que le seuil prévu au 6°.
Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage en application de l'article R.
241-13 ainsi que les modalités d'information des occupants.
241-7, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
Les relevés de ces appareils peuvent être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
241-7 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R.
241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section :
- un « immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune » est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ;
- un « local occupé à titre privatif » est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ;
- « les immeubles de classe A » sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L.
430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;
- tous les autres immeubles relèvent de la « classe B ».
Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R.
241-19, dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure directe ou indirecte soit de la quantité d'eau chaude fournie à chacun des locaux, soit de la quantité de chaleur nécessaire au chauffage de l'eau ainsi fournie.
Lorsque les conditions de fourniture de l'eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d'énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l'objet, pour l'application du présent article, d'une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l'eau chaude fournie par l'installation commune de l'immeuble.
Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférents à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou d'énergie mentionnés ci-dessus.
241-16 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article R.
1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
2° Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente sous-section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent :
1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation;
2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-20 du même code.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, la « régulation d'une installation de chauffage » consiste en un ou plusieurs dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur dans les locaux en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de ces températures et, le cas échéant, d'autres éléments tels que l'ensoleillement.
La « puissance d'une installation de chauffage » est définie comme le produit de la quantité de combustible consommée à l'heure en marche continue maximale par le pouvoir calorifique inférieur de ce combustible.
Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation.
Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation qui soit fonction au moins de la température extérieure.
Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1 500 kW doit comporter un dispositif de régulation soit par bâtiment, soit par ensemble de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les mêmes caractéristiques de construction.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables dans le cas de générateurs à combustibles solides à chargement et conduite manuels, pour les installations de chauffage d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts mises en service avant le 1er janvier 1976.
Au sens et pour l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés prévus aux articles R.
1° La « température de chauffage » est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;
2° La « température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage autre que l'habitation » est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ;
3° La « température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation » est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local ;
4° Un « local à usage d'habitation » est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement.
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R.
241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R.
241-27, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R.
241-26 d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des pièces d'un logement et pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.
Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, dresse la liste des catégories de locaux qui, non affectés à usage de bureaux et ne recevant pas du public, doivent, eu égard à la nature des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole qui s'y exercent, être soumis à des limites de température de chauffage différentes de celles qui sont fixées par les articles R.
Cet arrêté détermine, par catégories et en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'inoccupation, les limites supérieures de chauffage calculées conformément à l'article R.
241-25 qui sont applicables à ces divers locaux.
En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la construction et de l'habitation et de la santé, pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage calculées conformément aux dispositions de l'article R.
241-25 qui sont applicables à ces locaux ou à ces établissements.
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
241-30 ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article R.
241-29 ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont seules applicables à Saint-Pierre et Miquelon.
Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant :
1° Soit sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ;
2° Soit sur la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.
1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente;
311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ( Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
5° S'il s'agit d'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à 110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un autre type de véhicule, soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants ;
6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre.
En cas de non-respect de l'une des conditions cumulatives énoncées à l'article D.
251-1, le bénéficiaire de l'aide prévue à cet article restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des « véhicules hors d'usage » (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R.
543-162 du code de l'environnement, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R.
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide complémentaire prévue à l'article D.
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article D.
251-3, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.
251-1 et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article D.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D.
251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.
Le montant de l'aide instituée à l'article D.
251-1 est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :
A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence ou au gazole est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, que la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenue avant le 1er janvier 2015 et que la facturation du véhicule ou la date de versement du premier loyer, en cas de location, a lieu dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé à 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 650 euros et supérieur à 3 300 euros ;
A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est compris entre 61 et 90 grammes, que la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenue avant le 1er janvier 2015 et que la facturation du véhicule ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, intervient dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé à 150 euros ;
2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D.
251-1 dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D.
1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
251-1 et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
251-1 et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, qui respecte la norme « Euro 6 » et qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait à la condition prévue au 3° de l'article D.
251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme « Euro 6 » ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre.
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D.
251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D.
251-3, les versements sont simultanés, si bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
1° Le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » créé par l'article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
- Les dépenses de ce fonds sont constituées par :
1° Les aides prévues par le présent chapitre ;
- Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
271-1, un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
Ces effets sont pris en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R.
271-3, lors de la certification des effacements de consommation d'électricité, des transferts d'énergie entre les périmètres des responsables d'équilibre concernés et du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés.
321-10 les effacements de consommation d'électricité définis à l'article R.
Sur le mécanisme d'ajustement, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vérifie, dans les conditions prévues à l'article R.
271-4, que cet opérateur détient les capacités techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces effacements.
L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article R.
271-1 sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article R.
271-1, a été conclu avant le 5 juillet 2014 entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis.
L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R.
271-1, après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Elles prévoient les modalités selon lesquelles, pour l'exercice des missions définies à la présente section, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède aux contrôles nécessaires.
271-3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser les effacements de consommation d'électricité définis à l'article R.
Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait consommé en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article R.271-1, et sa consommation effective.
Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
271-1sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R.
Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R.
271-3 précisent les modalités de déclaration des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R.
271-3 peuvent restreindre le nombre d'opérateurs d'effacement pouvant se voir attribuer chacun une part du bénéfice du dispositif institué par le présent chapitre sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent.
Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent du présent et du précédent alinéas.
Quand ces dispositifs ou les données qui en sont issues ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation en vue de leur certification en application des dispositions de l'article R.
271-5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement peuvent être utilisées.
Les modalités de qualification et de contrôle des données mentionnées à l'alinéa précédent sont prévues par les règles mentionnées à l'article R.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comptabilise, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article R.
1° Les volumes d'effacement réalisés par un opérateur d'effacement pour être valorisés sur les marchés de l'énergie, comme des injections d'électricité dans le périmètre d'équilibre de cet opérateur ou, le cas échéant, dans celui du responsable d'équilibre qu'il a désigné en application du deuxième alinéa de l'article L.
321-15 ainsi que ceux réalisés pour être valorisés sur le mécanisme d'ajustement, comptabilisés selon une méthode adaptée aux particularités de ce mécanisme ;
2° Les volumes d'effacement réalisés sur chaque site de consommation pour être valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, comme des soutirages d'électricité dans le périmètre d'équilibre auquel ce site est rattaché.
Les opérateurs d'effacement déclarent au préalable auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article R.
Les effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
271-1 sont également pris en compte à l'occasion de cette comptabilisation, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article R.
Le montant du versement dû par l'opérateur d'effacement au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé en application des règles mentionnées à l'article R.
271-3 précisent les conditions et modalités selon lesquelles le versement est calculé, en application de barèmes forfaitaires établis en fonction des caractéristiques des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Pour les sites dont elles précisent les caractéristiques, les règles prévues à l'article R.
271-3 peuvent prévoir, en lieu et place de l'application de barèmes forfaitaires, que le versement est assuré, pour le compte de l'opérateur d'effacement, par le consommateur finaL.
Le fournisseur de ce dernier lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommée en l'absence d'effacement, telle qu'elle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la certification des volumes d'effacements prévue à l'article R.
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité prévus à l'article R.
271-8 au titre des effacements valorisés sur les marchés de l'énergie et, le cas échéant, sur le mécanisme d'ajustement.
Les modalités de gestion et de sécurisation financière du compte, de rémunération à ce titre du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou du tiers qu'il mandate à cet effet et de remboursement des frais exposés par ceux-ci sont prévues par les règles mentionnées à l'article R.
311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
Pour la détermination de ces seuils, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées.
Pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R.123-220 et suivants du code de commerce.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie.
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;
4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ; une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ;
5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues à l'article L.
6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ;
8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, soit l'utilisation pour les besoins propres du producteur, soit la vente à des consommateurs finals, soit à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète.
Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le refus d'autorisation est motivé.
L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui devrait être soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R.
311-1 est soumise à autorisation.
311-6, si cette augmentation de puissance a pour effet une majoration de puissance inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'énergie.
L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui serait réputée autorisée en vertu des dispositions de l'article R.
311-1 est réputée autorisée, sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au-delà du seuil prévu à l'article R.
311-1 pour le type d'énergie utilisée.
La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont énumérées à l'article R.
311-2, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de cet article.
Les modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales d'une installation mentionnées au 3° de l'article R.
311-2, autres que l'augmentation de puissance installée régie par les dispositions de l'article R.
311-4, sont soumises à autorisation lorsqu'elles concernent une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R.
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R.
311-1, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiteR.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
311-2 et à l'avant-dernier alinéa du même article.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.
L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de droit de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas.
A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article L.
311-15, est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article R.
Les demandes de titres concernant les installations de production d'électricité relevant du livre V et présentées conformément aux dispositions de ce livre valent, selon les cas, demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre de la présente section.
Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R.
311-2, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.
Le titre délivré sur la demande mentionnée au premier alinéa vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre de la présente section.
Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.
La durée de validité de l'autorisation est fixée par le titre.
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.
311-10, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur :
1° Les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation, notamment en ce qui concerne les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible, les régimes d'utilisation possibles, et les techniques imposées ;
2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application de l'article L.
3° Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;
4° Les conditions d'exploitation et les durées de fonctionnement prévues ;
5° La région d'implantation de l'installation ;
6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article L.
Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies.
La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le délai imparti par le ministre.
Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appel d'offres comporte notamment :
1° La description du projet faisant l'objet de l'appel d'offres établie à partir des conditions définies par le ministre chargé de l'énergie ;
311-5, la liste exhaustive des critères de choix des offres, leur pondération et leur hiérarchisation, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre la mise en œuvre de ces critères.
Le cahier des charges indique, le cas échéant, celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français ;
3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
4° L'adresse postale ou électronique où le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
5° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier, ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
7° Le déroulement et le calendrier indicatif des autres étapes de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie ;
8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du l'article L.
311-12, en particulier la durée et les modalités de paiement ;
9° Les sanctions encourues en cas de manquement du candidat retenu aux dispositions du cahier des charges.
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie fait adresser un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
4° La procédure choisie par le ministre en application de l'article R.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature mentionnée à l'article R.
311-14 est calculée à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.
Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges et par l'article L.
311-15 lorsque le manquement est commis après l'obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée.
311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions des articles R.
2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de son article R.
En fonction des caractéristiques de l'appel d'offres, notamment de la nature des critères de notation et du nombre d'offres attendues, le ministre chargé de l'énergie peut décider de recourir soit à la procédure de candidature et d'examen des offres dite « ordinaire » régie par les dispositions des articles R.
311-29 ou à la procédure de candidature et d'examen des offres dite « accélérée » régie par les dispositions des articles R.
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par écrit, des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'énergie.
Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.
La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et les conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles R.
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
Dans un délai fixé par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie qu'ils sont complets.
Les dossiers incomplets ne sont pas instruits.
La commission en informe les candidats concernés.
La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets.
Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie.
Ces listes ne sont pas publiques.
Le ministre chargé de l'énergie fixe le délai imparti à la commission pour instruire les dossiers et lui transmettre une fiche d'instruction sur chaque offre mentionnant la note chiffrée établie par application des critères prévus au 2° de l'article R.
311-14 ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois.
Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante.
Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Le ministre fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article R.
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
311-27, soit au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, soit au lancement d'un nouvel appel d'offres.
Le ministre a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, il en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie met en place, pour chaque appel d'offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Elle fait en sorte qu'aucun dépôt de candidature ne soit techniquement possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission publie, dans le respect des secrets protégés par la loi, les réponses apportées à ces demandes sur le site de candidature mentionné à l'article R.
La commission publie sur le site mentionné à l'article R.
311-30 la liste des candidats retenus.
Le candidat retenu est dispensé de déposer le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration prévu à l'article R.
Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article R.
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
311-33, soit au choix d'un nouveau candidat, sous réserve de l'accord de ce dernier, soit au lancement d'un nouvel appel d'offres.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, il en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision.
311-14 du présent code, il est dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L.
142-29 du présent code ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
Ce procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteuR.
Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie, lorsqu'il n'émane pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités.
Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites, le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec la société EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L.
111-54, sera suspendu ou résilié en application des dispositions de l'article L.
311-14 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin.
Si l'électricité produite par l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution, le préfet en prononce la résiliation ou la suspension.
Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur et à cet acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification.
La suspension du contrat d'achat d'électricité est sans effet sur le terme initialement fixé au contrat.
Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, le producteur en fait part au service qui a procédé au contrôle de l'ouvrage.
Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective de ces mesures et en informe le préfet.
En cas de suspension, le préfet abroge sans délai sa décision et en informe l'acheteur et le producteur ainsi que les services de l'Etat mentionnés à la présente section.
L'acheteur ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification.
En cas de résiliation, l'acheteur ne peut conclure avec le producteur un nouveau contrat avant que le préfet lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions de l'article L.
Lorsque les conditions posées par l'article L.
314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par cet article pour les catégories d'installations qu'il mentionne dans les conditions fixées à la présente section.
Pour les installations soumises à une limite de puissance en application du 2° de l'article L.
314-1, ces limites sont les suivantes :
1° Installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ;
2° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ;
3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ;
4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.
Lorsque les conditions fixées par l'article L.
314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par cet article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique.
En tant que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.
314-13 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L.
314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
314-1, pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une même catégorie telle que définie à l'article L.
314-1 et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R.
314-11, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L.
314-1, ci-après dénommé « le producteur », est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après dénommé « l'acheteur ».
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat doit adresser au préfet un dossier comportant :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire du dossier et, lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir pour le compte du demandeur ;
2° La localisation de l'installation de production d'électricité concernée, ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R.
3° La ou les énergies primaires et la technique de production utilisées ;
4° La puissance installée, la capacité de production de l'installation de production d'électricité.
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du 1° de l'article L.
314-1, lorsque l'installation est destinée à l'alimentation d'un réseau de chaleur, doit adresser au préfet un dossier comportant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
314-7, ainsi que les éléments établissant que la puissance installée de l'installation est en rapport avec la taille du réseau de chaleur, existant ou à créer, qui sera alimenté par cette installation.
314-1 doit adresser au préfet un dossier comportant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
1° Les éléments permettant d'apprécier la plus petite distance qui sépare une machine électrogène appartenant à l'installation considérée d'une machine électrogène appartenant à une autre installation de la même catégorie, exploitées par la même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat ;
2° En outre, pour toute installation mettant en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique au sens de l'article R.
314-3, les éléments fixas par les arrêtés prévus à cet article.
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par une installation photovoltaïque d'une puissance installée inférieure ou égale à « 250 kW crête » est dispensée de la production du dossier prévu à l'article R.
314-7 et de l'obtention du certificat prévu à l'article R.
314-9, deux machines électrogènes ne peuvent être considérées comme installées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance suivante :
1° Dans le cas d'installations mentionnées au 4° de l'article R.
2° Dans le cas d'installations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier et des éléments mentionnés aux articles R.
314-9, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Le certificat mentionne les informations prévues à l'article R.
314-7 et, s'il y a lieu, au 1° de l'article R.
Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur définis à l'article R.
Pour une installation mettant en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique au sens de l'article R.
314-3, le certificat atteste également le respect des caractéristiques techniques fixées par les arrêtés prévus à cet article.
Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre mentionnées au 3° de l'article L.
314-1, et nonobstant toute mention contraire portée sur le certificat, la durée de validité du certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité mentionné à l'article R.
Aucune distance minimale n'est requise pour considérer deux machines électrogène comme situées sur deux sites distincts.
Aucune limite de puissance installée n'est prévue pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ne vaut pas autorisation d'exploiter au titre de l'article L.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat peut être transféré par décision préfectorale.
Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de transfert du certificat.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Le préfet statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.
Toute modification portant sur les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
314-7 fait l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification de certificat, sauf pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article R.
Les demandes sont adressées au préfet.
Ces demandes sont présentées et instruites selon la procédure définie par les articles R.
Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre dans un délai de quatre mois, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée du contrat restant à courir.
Lorsqu'une augmentation de la puissance installée entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par les articles R.
314-4 pour la catégorie d'installations à laquelle appartient l'installation concernée, le certificat existant est abrogé.
Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application de l'article R.
314-10 portant sa puissance au-delà du seuil de « 250 kW crête » rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues à l'article R.
Le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat pour la durée du contrat restant à courir.
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément à la présente section et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article R.
La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
Pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° ou du 3° de l'article L.
314-1 ou qui sont destinées à l'alimentation d'un réseau de chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au contrat.
Lorsque les modifications de l'installation font qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article L.
314-1 et qu'il y a abrogation du certificat, cette abrogation entraîne, de plein droit, la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L.
314-1, établis conjointement par la société EDF et par les organisations représentatives des entreprises locales de distribution.
Le contrat d'achat mentionné à l'article R.
314-15 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
314-15, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie, sous réserve des dispositions de l'article R.
314-13 pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L.
314-3 ou qui sont destinées à l'alimentation d'un réseau de chaleur, des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est, le cas échéant, publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.
314-2, les producteurs qui, à la date du 11 août 2004, avaient déposé une demande écrite de contrat d'achat auprès de l'acheteur concerné et qui disposaient, pour l'installation en cause, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité dans le cas où un tel certificat est requis peuvent bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis par l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes.
Ce contrat prend effet à la date d'échéance du contrat précédent.
Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie.
Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par l'article L.
311-1 et, dans le cas où il est requis, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par la présente section, cette installation peut prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis par l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes.
Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article R.
314-3 communiquent au préfet un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.
L'autorité administrative compétente pour suspendre l'obligation de conclure un contrat d'obligation d'achat conformément à l'article L.
314-6, ainsi que pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production conformément à l'article L.
La conclusion d'un contrat d'îlotage mentionné à l'article L.
314-11 doit être précédée de l'information du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par l'installation de production dans le cadre du contrat d'obligation d'achat.
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L.
314-14 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L.
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues à la présente section.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
La demande de garantie d'origine doit comporter:
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L.
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
La demande indique également :
1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :
a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :
a) La puissance thermique de l'installation ;
b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
d) Le rendement global de l'installation ;
e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article R.
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine.
Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.
Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R.
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L.
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme.
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert.
Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération.
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine.
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation.
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R.
Dans les conditions générales prévues aux articles L.
142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile.
Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine.
Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux articles R.
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés aux 1° à 11° de l'article R.
314-31 à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine.
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.
Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L.
321-6, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L.
321-4, le réseau public de transport comporte :
1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport, c'est-à-dire :
a) Les installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ;
b) Lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ;
c) Les installations de comptage ;
d) Les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ;
2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ;
3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date du 11 août 2004.
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :
1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;
2° Les conditions de partage des charges financières ;
3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.
1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par la société EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une convention conclue avant le 11 août 2004 avec une entreprise locale de distribution, continuent à relever de la distribution publique ;
2° Un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kV, situé sur le territoire métropolitain continental, existant à la date du 11 août 2004, peut également être classé dans un réseau public de distribution, dès lors que :
a) Cet ouvrage assure exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice d'une entreprise locale de distribution ;
b) Le classement de l'ouvrage en distribution publique ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des réseaux, ne compromet pas leur exploitation rationnelle et est compatible avec le schéma de développement du réseau public de transport approuvé en application de l'article L.
321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
1° Un plan des ouvrages ;
2° Les motifs de la demande ;
3° L'avis de l'autorité organisatrice de la distribution dont relève le distributeur.
Ils transmettent, de manière concomitante, une copie de cette demande au gestionnaire du réseau public de transport, qui adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande.
Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport et que la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public de transport.
A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, les différends sont réglés suivant les modalités prévues à l'article L.
Le classement des ouvrages dans le réseau de distribution publique est effectif lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir le classement dans le réseau public de transport d'un ouvrage de tension égale ou supérieure à 50 kilovolts (kV) relevant de la distribution, il saisit le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
Il transmet, de manière concomitante, une copie de cette demande à l'autorité organisatrice de la distribution si l'ouvrage relève de la distribution publique d'électricité ou au gestionnaire de réseau.
L'autorité organisatrice ou le gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande.
Dans l'hypothèse où la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le gestionnaire du réseau public de transport et le propriétaire des ouvrages.
Le classement des ouvrages dans le réseau public de transport est effectif lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.
Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.
La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :
1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;
2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
a) Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
c) Sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.
La commission établit ses règles de fonctionnement.
Elle entend les représentants des sociétés et organismes intéressés par le transfert d'ouvrages et toute personne dont l'avis lui semble utile.
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre.
342-1, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :
Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions conférées au gestionnaire du réseau public de transport par la présente section.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative.
Toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégionaL.
Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et transférable en application du dernier alinéa de l'article D.
321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article D.
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
321-7 pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet particulier.
La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à l'article D.
321-10 débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix ans, à compter :
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de l'article D.
321-15, sans diminution de la capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D.
321-14 intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du schéma.
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D.
321-15 relevant d'un même schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article D.
342-22 ne sont modifiés.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité.
Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension.
Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en application des dispositions des articles D.
322-2 et suivants et que la tension alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse du dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaire de celui-ci.
En outre, en tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement.
Le préfet approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles.
L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article L.
321-13, de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année.
Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés.
Lorsque son réseau alimente un autre réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau en amont prend les mesures qui lui incombent pour que le gestionnaire du réseau en aval soit lui-même en mesure de remplir ses propres obligations.
A la fin de chaque année, le gestionnaire du réseau procède à l'évaluation de la tenue et de la continuité globales de la tension sur le réseau pour la période annuelle écoulée.
Il transmet, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la période évaluée, les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département.
Le gestionnaire du réseau consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués.
Il rend compte des résultats de cette évaluation consolidée à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité mentionnée aux articles L.
322-1 et suivants, au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée.
Le gestionnaire du réseau conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans durant laquelle il les tient à la disposition de l'autorité organisatrice.
Le gestionnaire du réseau soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation prévue au premier alinéa ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en œuvre lorsqu'elle diffère des méthodes précisées par l'arrêté prévu à l'article D.
Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité organisatrice vaut approbation.
Lorsque le gestionnaire du réseau recourt à une méthode identifiée à titre provisoire dans l'arrêté prévu à l'article D.
322-2, il donne à l'autorité organisatrice toute précision utile sur cette méthode.
Les gestionnaires de plusieurs réseaux publics de distribution d'électricité d'un même département peuvent, sous réserve de l'accord des autorités organisatrices concernées, se grouper pour procéder à l'évaluation de la tenue globale de la tension à l'échelle de l'ensemble des réseaux concernés, lorsqu'un tel groupement permet d'améliorer la précision de cette évaluation ou d'en faciliter la mise en œuvre.
Lorsque la conférence relative à la distribution d'électricité mentionnée au IV de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales a été constituée, le gestionnaire du réseau lui transmet les résultats de l'évaluation consolidée et l'informe, dans des délais identiques aux délais prévus pour la transmission à l'autorité organisatrice, des actions qu'il a entreprises en application des dispositions de l'article D.
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont.
Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis sur le fondement des règles de l'art ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
1° Par les dispositions des articles R.
a) Les ouvrages des concessions et des régies de distribution d'électricité dont la tension est inférieure à 50 kilovolts ;
b) Les ouvrages de distribution publique d'électricité ;
c) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kilovolts ;
d) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kilovolts;
2° Par les dispositions de l'article R.
343-3 en ce qui concerne les lignes directes mentionnées à l'article L.
a) Les ouvrages des concessions de transport et de distribution d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kilovolts et inférieure à 225 kilovolts ;
b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure à 225 kilovolts ;
c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure à 225 kilovolts ;
a) Les ouvrages des concessions de transport ou de distribution d'électricité dont la tension est supérieure ou égale à 225 kilovolts ;
b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kilovolts ;
c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kilovolts.
Pour les ouvrages mentionnés au 1° de l'article R.
323-1, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;
Le préfet procède à l'instruction.
Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR.
Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité et de deux mois pour les autres ouvrages.
Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
Le préfet reçoit les observations recueillies de la consultation du public prévue au deuxième alinéa de l'article L.
323-3 et transmet les résultats des consultations des services au demandeur, qui peut formuler des observations.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL.
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, en cas d'avis défavorable d'au moins l'un des préfets concernés, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;
3° Une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement.
Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononceR.
En l'absence de réponse dans ce délai, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
Le préfet transmet les résultats de ces consultations au demandeur qui peut formuler des observations.
Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet recueille les observations du demandeur, selon le cas, sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public.
323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie.
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction.
Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération.
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui peut formuler des observations.
Le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire, selon le cas, sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public, transmet, avec son avis, les pièces de l'instruction au ministre chargé de l'énergie.
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.
L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste, quant à lui, régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.
En vue de l'application des dispositions de l'article R.
323-18, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au pétitionnaire, dans les quinze jours de la notification, les noms et adresses de leurs occupants pourvus d'un titre régulier.
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.
Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R.
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet
Dès sa réception, le préfet communique le dossier de l'enquête au pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour l'institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R.
323-8 et, au besoin, de celles des articles R.
Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L.
323-6, en prévenir par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du pétitionnaire.
323-10 peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.
323-10 affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R.
323-21 dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :
1° De cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure ;
2° D'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ;
3° De bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le rayon mentionné au 1° est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure et la largeur des bandes mentionnées au 3° est portée à 15 mètres.
Le champ d'application des servitudes peut être adapté dans les limites fixées au précédent alinéa en fonction des caractéristiques des lieux.
Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article R.
1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
323-10, la construction ou l'aménagement :
a) De bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ;
b) D'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;
2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant :
a) Des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
b) Des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles.
La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article R.
323-20 est conduite sous l'autorité du préfet.
Préalablement à l'organisation de l'enquête publique, le préfet sollicite l'avis de l'exploitant de la ou des lignes électriques, des services de l'Etat intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles est envisagée l'institution des servitudes en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononceR.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les dispositions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent article.
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte :
1° Une notice présentant la ou les lignes électriques concernées et exposant les raisons de l'institution des servitudes, les éléments retenus pour la délimitation des périmètres envisagés et la nature et l'importance des restrictions au droit de propriété en résultant ;
2° Les avis prévus au deuxième alinéa recueillis préalablement à l'organisation de l'enquête publique ;
3° Un plan parcellaire délimitant le périmètre établi en application de l'article R.
Les frais de constitution et de diffusion du dossier sont à la charge de l'exploitant de la ou des lignes électriques concernées.
La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article R.
323-20 est prononcée par arrêté du préfet du département.
Elle emporte institution des servitudes à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé.
La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article L.
323-10 est prononcée par arrêté préfectoral.
Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L.
323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence est dispensée des formalités prévues au présent article.
Il en va de même pour les travaux de branchement en basse tension qui doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie.
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R.
Les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions de l'article R.
323-11 est donnée par le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.
Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R.
323-26, le maître d'ouvrage adresse au préfet une demande d'approbation accompagnée d'un dossier comprenant :
3° Une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement et qu'elle n'a pas été produite en application des articles R.
323-6 ou d'une autre procédure ;
4° Tous documents de nature à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur.
S'ils ne sont pas parvenus dans le délai fixé, les avis sont réputés donnés.
1° Lorsqu'une étude d'impact est requise, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ;
Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
La décision est prise par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé.
Le gestionnaire du réseau enregistre également dans le système mentionné au premier alinéa, aux frais des personnes intéressées, les informations relatives aux ouvrages d'une ligne directe et aux ouvrages mentionnés aux articles R.
323-42 qui lui ont été communiquées par les responsables de ces ouvrages.
322-1, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes sont tenus d'effectuer, à la demande des autorités mentionnées selon le cas au 1° ou au 2° de l'article R.
323-31, toutes les mesures nécessaires à la vérification des ouvrages et de leurs conditions d'exploitation, de transmettre à ces autorités le résultat des mesures et de mettre à la disposition des agents désignés par ces autorités les moyens nécessaires pour leur permettre d'effectuer ces vérifications.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs de ces ouvrages.
321-2 ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité aux services publics.
Cet arrêté précise les obligations d'information du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité à l'égard des usagers prioritaires qu'il dessert.
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d'électricité ou pour le titulaire d'une autorisation de ligne directe, de l'action d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'une autorisation de ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l'origine.
Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles R.
323-27, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R.
Toutefois, le préfet peut refuser d'approuver un projet d'un tel ouvrage en application de l'article R.
323-26 si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en application du livre III.
Préalablement à sa décision, le préfet consulte, dans les conditions de l'article R.
323-27, les gestionnaires des réseaux publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononceR.
En outre, le bénéficiaire de l'approbation communique au gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au présent article en raison de la simplicité de leurs caractéristiques, de la modicité des risques présentés ou du fait qu'ils sont soumis à d'autres réglementations visant à réduire leurs risques.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R.
323-40 lorsqu'ils sont sous tension :
1° Les ouvrages de basse tension conçus conformément aux normes en vigueur;
2° Les ouvrages autres que ceux mentionnés au 1° lorsqu'ils font partie des systèmes de transport public de personnes.
Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles R.
Contrôle des champs électromagnétiques
323-30, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans.
Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R.
323-43 est approuvé par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l'article R.
Après la mise en service de la ligne électrique, la modification du plan précité est soumise à l'approbation préalable du préfet ou intervient à l'initiative du préfet lorsque ce dernier l'estime nécessaire, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire, au vu d'une situation particulière d'exposition des personnes au champ électromagnétique généré par la ligne.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :
Le contrôle prévu par l'article R.
323-43 est également requis pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d'électricité même en l'absence de modification de ces ouvrages.
Le gestionnaire du réseau établit le plan de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées.
Les zones du territoire où les personnes susceptibles d'être exposées à un champ électromagnétique du fait des lignes mentionnées au premier alinéa sont les plus nombreuses sont contrôlées en priorité.
Le contrôle initial de l'ensemble des lignes électriques existantes est achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Dans chaque département, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité adresse le plan de contrôle et de surveillance au préfet qui peut, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire, imposer des modifications à ce plan.
323-46 du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.
Dans les trois mois à compter du jour où cette information lui a été communiquée, le préfet peut, par une décision motivée, imposer au gestionnaire du réseau d'effectuer à ses frais la mesure demandée.
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles R.
323-42 sont soumis aux dispositions des articles R.
323-47 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
331-2, le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R.123-220 du code de commerce ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes prévue à l'article L.
333-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires :
1° Les informations relatives au demandeur et relatives à ses capacités financières :
b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les entreprises créées depuis moins de trois ans fournissent l'ensemble des comptes de résultat et bilans annuels ou document comptable équivalent dont elles disposent, ainsi que tout document justifiant de leurs capacités ou garanties financières complémentaires ;
e) Une attestation de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.
333-4, ou à défaut, dans les contrats de fourniture visés au point 2° f du présent article ;
2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
335-2, lorsqu'elle aura été mise en application ;
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est accordée pour une durée de cinq ans.
A l'échéance de ce délai, le bénéficiaire ne peut poursuivre son activité qu'après avoir obtenu le renouvellement de l'autorisation.
Chaque année, le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R.
333-1 ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article.
En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire.
Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport.
Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité.
La lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations mentionnées à l'article R.
333-1 concernant le nouvel opérateuR.
Le ministre chargé de l'énergie accorde le transfert dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L.
333-2, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L.
335-8, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L.
333-1 ou des articles R.333-1 à R.
Les bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article R.333-1 sont tenus d'informer les consommateurs finals sur l'origine de l'électricité fournie.
A cet effet, ils indiquent, sur les factures d'électricité ou dans un document joint et dans les documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs finals :
1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée au cours de l'année qui précède ;
2° La contribution de chaque source d'énergie primaire à leur offre globale d'électricité au cours de l'année précédente ;
3° La référence des publications dans lesquelles les consommateurs peuvent trouver les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité des sources d'énergie primaire utilisées par l'opérateuR.
Cette disposition n'entraîne pas l'obligation de fournir ces indications à la suite de demandes individuelles.
Les opérateurs qui font des offres de vente d'électricité sur un marché organisé proposant des produits d'électricité à la livraison en France sont tenus de fournir aux personnes responsables de ce marché les informations sur les sources d'énergie primaire pour produire l'électricité qui constitue chacune de leur offre.
Les personnes responsables de ce marché communiquent, sur demande, le mix résiduel mentionné à l'article R.
333-14 aux acheteurs d'électricité sur le marché qui l'utilisent pour remplir l'obligation d'information qui leur incombe en application de l'article R.
Dans l'hypothèse où des offres d'électricité sont certifiées, en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne, comme provenant d'une source d'énergie primaire déterminée, l'acquéreur de cette offre peut s'en prévaloir pour fournir les indications mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
Dans cette hypothèse, les quantités d'électricité considérées ne sont pas prises en compte par les personnes responsables du marché pour établir les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Les négociants mentionnés aux articles R.
333-9 sont tenus de fournir, lors de la revente de l'électricité à un autre négociant, les données mentionnées au 1° de l'article R.
333-10 ou, s'ils ont acquis l'électricité sur un marché organisé proposant des produits d'électricité à la livraison en France, les données fournies par les personnes responsables de ce marché ou, le cas échéant, les attestations d'origine de l'électricité certifiées en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne.
La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources d'énergie primaire mentionnées aux articles R.
314-14 publie, chaque année, un mix résiduel d'électricité, correspondant à la production électrique nationale corrigée des imports et exports d'électricité physique ainsi que des garanties d'origine utilisées, exportées et importées et ajustée par des mécanismes de traçabilité fiables.
Ce mix résiduel est calculé en considérant les calculs de mix effectués par les pays de l'Union européenne soumis à la réglementation commune relative à la traçabilité de l'électricité.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les conditions de calcul de ce mix résiduel.
333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées aux 1° et 2° du même article au ministre chargé de l'énergie.
Les manquements aux dispositions de l'article R.
333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L.
142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.
Au sens et pour l'application du présent chapitre :
335-1 en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison, dont le montant est calculé en fonction de la puissance de référence de ses clients et d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
14° Le « règlement financier relatif à l'écart d'un responsable du périmètre de certification » désigne la transaction financière réalisée par ce responsable lorsque le niveau de capacité effectif total dans son périmètre diffère du niveau de capacité certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des exploitants de capacité est intervenu dans son périmètre.
a) Les dispositions déterminant les années de livraison et les périodes de pointe PP1 et PP2 ;
b) L'ensemble des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment au mode de calcul de la puissance de référence et à la détermination de l'obligation des fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de capacité et au recouvrement des garanties de capacité ;
c) L'ensemble des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L.
321-16 pour la certification des capacités dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de capacité.
Leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte les corrections mentionnées à l'article R.335-4.
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.
Pour les sous-catégories des petits consommateurs et des grands consommateurs au sens du chapitre VI du présent titre, la méthode de calcul de la consommation constatée est approuvée, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du chapitre VI du présent titre, la consommation constatée est calculée, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), mentionnés à l'article R.
336-30 et des contrats distincts des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R.
Immédiatement après la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, pour chaque fournisseur, le déséquilibre entre le montant de l'obligation de capacité du fournisseur et le montant de garanties de capacité figurant sur le compte du fournisseur dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article R.
Pour chaque fournisseur, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire : il est positif lorsque le fournisseur en est redevable et négatif lorsque le fournisseur a droit à ce règlement.
La méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport.
Elle est déterminée de manière à :
335-2, la méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier du rééquilibrage des fournisseurs est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous les fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe positif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné à l'article R.
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné à l'article R.
335-7, l'écart entre :
- d'une part, le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité, divisé par le prix du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité de ce fournisseur ;
- d'autre part, le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant à signer le contrat de certification mentionné à l'article R.
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le dossier de demande de certification mentionné à l'article R.
335-13, il conclut avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.
Le contrat de certification comprend :
335-3, acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ;
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R.
335-15 et des informations mentionnées à l'article R.335-17.
Lorsque l'exploitant d'une capacité qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à l'article R.
335-9, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à l'article R.335-22, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification.
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R.335-21 à R.335-23.
Ces conventions sont approuvées dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R.
335-9, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.
La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R.
335-13, d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de l'exploitant de la capacité concernée.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité concernée, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité certifié initialement et le nouveau niveau de capacité.
Le rééquilibrage peut se faire à la hausse ou à la baisse.
A la suite de la notification mentionnée à l'article R.
335-26, dans le cas d'un rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R.
335-37 les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu.
335-26, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'exploitant de capacité, pour signature, le nouveau contrat de certification, qui annule et remplace le précédent.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R.
Un règlement financier négatif donnant lieu à un versement au profit du responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est supérieur au niveau de capacité certifié.
335-2, la méthode de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité des fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession des garanties de capacité prévue au I de l'article R.
La somme de ces règlements est au plus égale, pour une année de livraison donnée, à la somme des versements effectués au titre des règlements financiers positifs.
Le cas échéant, les règlements financiers négatifs sont ramenés de manière proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.
1° A chaque transmission d'information, prévue à l'article R.
335-13 relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité certifiée ou sa fermeture éventuelle ;
2° En cas de demande de rééquilibrage prévue à l'article R.335-25 ;
335-2, chaque fournisseur doit être titulaire en propre d'un compte.
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article R.
335-27, le responsable de périmètre de certification peut restituer des garanties de capacité, pour le volume de rééquilibrage retenu.
Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée à l'article R.
Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R.
335-35, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, compte tenu des propositions de ce rapport, décider le lancement d'un appel d'offres pour la mise en place d'une plate-forme d'échange.
336-3, le produit cédé dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH) comprend la garantie de capacité.
Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.
La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs et à cette société d'avoir une visibilité suffisante sur le montant de garanties de capacité cédé.
111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L.
335-5, conclut un contrat avec celle-ci.
337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
Ce compte est destiné à retracer et à centraliser les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs au règlement financier de la compensation mentionnée à l'article R.
Ce rapport, qui se fonde notamment sur le registre des capacités certifiées, sur les prévisions sur le besoin global de garanties de capacité mentionnées à l'article R.
335-41 et sur le registre des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe mentionné à l'article R.
335-42 , décrit plusieurs scénarios d'évolution de l'offre et de la demande en électricité et les éventuels besoins en garanties de capacité supplémentaires que ces scénarios peuvent impliquer.
Les modalités de l'appel d'offres de sécurisation et des opérations prévues aux articles R.
335-49 à 53 sont fixées et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard un an après la publication des règles du mécanisme de capacité.
Une situation de risque exceptionnel de déséquilibre se caractérise par l'identification, selon les différents scénarios mentionnés à l'article R.
335-48, d'un risque de défaillance particulièrement aigu au regard des bilans prévisionnels prévus à l'article L.
La Commission de régulation de l'énergie transmet le dossier de demande de certification au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, dans les conditions prévues à l'article R.
Pour un appel d'offres donné, après les opérations prévues à l'article R.
335-33 pour l'année de livraison concernée, la Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque exploitant retenu sa compensation.
La compensation est égale à l'écart entre le prix d'offre mentionné à l'article R.335-50 et le prix de référence de la capacité pour l'année de livraison considérée multiplié par le montant de garanties de capacité attribué à l'exploitant.
A la suite de la notification prévue à l'article R.
335-51, les exploitants dont la compensation est de signe négatif versent sur le fonds du dispositif de sécurité les montants correspondants.
En cas de défaut de paiement d'un exploitant, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Si la somme des montants effectivement versés sur le fonds du dispositif de sécurité est inférieure à la somme des compensations de signe positif, l'écart est recouvré par un versement complémentaire de chaque fournisseur sur ce fonds au prorata de leurs obligations de capacité respectives.
A l'issue de ces opérations, le solde du fonds, s'il est positif, est redistribué aux fournisseurs au prorata de leurs obligations de capacité respectives.
L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu par l'article L.
336-1, l'électricité est cédée par la société EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil.
Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie détermine le profil pour chaque période de livraison.
Le produit cédé comprend la garantie de capacité de production, au sens de l'article L.335-2.
A partir du 1er janvier 2016, l'ensemble des consommateurs ne constituent plus qu'une seule catégorie.
La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, dont le mode de détermination de la courbe de charge des consommations est précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
A partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, les profils de produits auxquels les catégories de consommateurs précédemment en vigueur donnaient droit et qui étaient déterminés par l'arrêté prévu à l'article R.
336-4 convergent pour aboutir à un seul profil.
Le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour les petits et grands consommateurs par période de livraison, déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du quatrième alinéa de l'article L.336-2, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison considérée.
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article R.
336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison.
La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné à l'article R.
Dans ce cas elle lui est inférieure.
Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.333-1, qui souhaite bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH) pour alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au ministre chargé de l'énergie.
Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie le responsable d'équilibre avec lequel il a conclu un contrat en application de l'article L.
321-15 et la méthode que ce responsable d'équilibre met en œuvre pour identifier la consommation de ses clients finals lorsqu'ils ne sont pas identiques aux consommateurs finals dont ce responsable prend en charge les écarts entre injections et soutirages, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier l'emploi de cette méthode.
336-6, les entreprises locales de distribution transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les modalités particulières de regroupement et de gestion de leurs droits à l'ARENH.
Dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui en est faite par un fournisseur titulaire d'un récépissé, la société EDF signe avec celui-ci l'accord-cadre prévu à l'article L.
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R.
336-1, un dossier de demande d'ARENH.
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R.
336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R.
1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R.
2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la prochaine période de livraison.
Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite mentionnée à l'article R.
336-9 sont prises en compte.
Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article R.
La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur, dans un délai de deux mois et à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.
La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R.
La quantité de produit demandée par un fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs est égale, sous réserve de l'application de la règle de déduction souhaitée dans le cas où il demande à ne bénéficier que partiellement de l'ARENH, à la somme des quantités de produit théoriques calculées conformément à l'article R.
336-14 pour chaque sous-catégorie de consommateurs.
La quantité de produit maximale, avant prise en compte du plafond, est égale pour chaque fournisseur et chaque sous-catégorie de consommateurs à la quantité de produit demandée.
La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R.
336-14 prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de l'article R.
336-16 pour la catégorie l'incluant.
La répartition entre ces deux sous-catégories est faite au prorata des quantités de produit théoriques pour celles-ci mentionnées à l'article R.
336-14, calculées pour chacune d'elles sur la base de sa consommation prévisionnelle.
Si cette somme est inférieure ou égale au plafond, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur, pour chacune des sous-catégories de consommateurs, est égale à la quantité de produit maximale.
Si cette somme est supérieure au plafond, les quantités de produit cédées à un fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs sont recalculées de telle sorte que la somme des quantités de produit cédées pour ces sous-catégories à l'ensemble des fournisseurs réduite de la somme des quantités de produit maximales pour les pertes à tous les fournisseurs est égale au plafond.
La méthode de répartition du plafond mentionné à l'article R.
336-6-1 entre les quantités de produit cédées pour chacune des deux premières sous-catégories de consommateurs et chaque fournisseur est définie par la Commission de régulation de l'énergie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
A défaut, la répartition s'effectue au prorata des quantités de produits maximales compte non tenu de la quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes.
1° A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R.
336-9 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article R.
336-13, les quantités et profils des produits que la société EDF lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies à l'article R.
2° Au gestionnaire du réseau public de transport et à la société EDF la quantité d'électricité que cette société doit injecter chaque demi-heure de la période de livraison à venir au titre de l'ARENH ;
Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par la société EDF dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre de la société EDF vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie.
Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à la société EDF d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d'équilibre.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique dans ses livres, sous le nom de « Fonds ARENH », en vue de retracer et de centraliser les flux financiers entre la société EDF et les fournisseurs liés à la facturation des cessions d'énergie dans le cadre de l'ARENH.
Les montants versés à EDF au titre de l'ARENH, y compris ceux liés à l'appel des garanties en cas de non-paiement par les fournisseurs, transitent par ce compte.
A ce titre, elle est notamment chargée, sur la base des instructions reçues de la Commission de régulation de l'énergie, de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les fournisseurs ou demandées au titre des garanties conformément aux termes de celles-ci, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties.
Les intérêts seront prioritairement affectés au paiement de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds mentionnés au premier alinéa.
Le solde éventuel sera reversé à la société EDF.
Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société EDF précise les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations au nom et pour le compte d'Electricité de France au titre des missions prévues à l'article R.
La Caisse des dépôts et consignations expose, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant constaté l'année précédente de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de sa gestion du fonds mentionné à l'article R.
Si le montant excède les sommes perçues des fournisseurs au titre de l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations facture le montant dû à la société EDF et le prélève sur le compte ouvert au nom de ce fonds.
La Caisse des dépôts et consignations tient le ministre de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défauts de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées en vertu du présent chapitre.
Au moins vingt jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH et pour la quote-part des frais et rémunération mentionnés à l'article R.
336-23 supportés par ce fournisseur, pour la période de livraison à venir.
Les montants dus par chaque fournisseur sont versés par virement sur le compte mentionné à l'article R.
336-21, par mensualités, le dernier jour ouvré du mois de livraison.
Le montant est corrigé pour tenir compte du règlement du complément de prix mentionné à l'article R.
336-33, des montants versés au titre des garanties mentionnées à l'article R.
336-21 et du remboursement des frais et de la rémunération mentionnés à l'article R.
Si, faute pour le fournisseur d'avoir régularisé sa situation dans le délai mentionné à l'article R.
336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée, la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH.
En l'absence de recouvrement, elle en informe la Commission de régulation de l'énergie pour que celle-ci communique à la société EDF les informations strictement nécessaires pour permettre la recherche par cette dernière du recouvrement contentieux des sommes impayées.
Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'exercer les missions qui lui sont confiées dans le présent article et à l'article R.
336-29, les gestionnaires des réseaux publics de distribution lui transmettent la consommation constatée des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par responsable d'équilibre, demi-heure par demi-heure, pendant chaque période de livraison et par sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément à l'article R.
Lorsque les consommateurs finals dont le responsable d'équilibre prend en charge les écarts entre injections et soutirages ne sont pas identiques aux clients finals du fournisseur, le premier transmet au gestionnaire du réseau public de transport sur habilitation du second la consommation constatée de ses clients, demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R.
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation.
L'emploi de ces méthodes est certifié par l'organisme indépendant du fournisseur et du responsable d'équilibre mentionné à l'article R.
Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation.
Les modalités précises de correction sont fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation.
La Commission de régulation de l'énergie ajuste la consommation constatée transmise par le gestionnaire du réseau public de transport, pour tenir compte du décompte prévu au 2° de l'article L.
2° La quantité de produit excessive égale à la différence entre la quantité « Q » et la quantité « Qmax », cette dernière étant augmentée d'une marge de tolérance égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
a) 10 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;
b) 5 MW.
Le complément de prix tient compte de la valeur de la garantie de capacité attachée aux quantités de produit excédentaires et, le cas échéant, excessives selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L.
Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R.336-27, sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Le mois suivant et conformément à article R.
336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse ensuite à Electricité de France les montants tels que notifiés par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de sept jours ouvrés.
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R.
336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation.
En application du deuxième alinéa de l'article L.336-3, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
1° De la méthode mentionnée à l'article R.
336-18 de répartition des quantités de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
336-33 de calcul du complément de prix en cas de dépassement du plafond.
Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des dispositions de l'article L.
336-1 du présent code sur la base de la consommation d'un site qu'il fournit, qui bénéficie de volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts, se voit appliquer, conformément à l'article L.
336-4 du présent code, les règles définies dans la présente section pour le calcul des quantités théoriques de produit.
Au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'ARENH mentionnée à l'article R.
336-9 du présent code, ou, dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant effet au cours de la période de livraison ne permettant pas de respecter ce délai, au plus tard quinze jours à compter de la signature de ce dernier, les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts transmettent, à la Commission de régulation de l'énergie et au gestionnaire du réseau public de transport:
1° Les éléments permettant l'identification de chacun de leurs sites de consommation et, le cas échéant, des points de livraison concernés ;
2° La puissance de référence de chacun de leurs sites de consommation, résultant d'une répartition entre les sites de chaque actionnaire de la totalité des quantités d'électricité que celui-ci a acquises, en différenciant, le cas échéant, la puissance par point de livraison ;
3° Le nom du fournisseur chargé de livrer cette énergie à leurs sites sur la période de livraison considérée, ainsi que le mode de livraison utilisé ;
4° La puissance souscrite par chacun des sites dans le contrat d'accès au réseau ainsi que de tout changement de celle-ci dans l'année écoulée ;
5° Le nom des fournisseurs fournissant chacun de ces sites.
2° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison de chaque actionnaire est égale à la puissance acquise par ce même actionnaire auprès des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés au même article ;
En cas d'incohérence dans les puissances de référence déclarées par les sociétés susmentionnées, la Commission de régulation de l'énergie les en informe sous trois semaines.
Ces sociétés adressent en retour à la Commission de régulation de l'énergie une correction des puissances de référence sous deux semaines.
Si la méconnaissance des critères de cohérence persiste, la consommation constatée de chaque site des actionnaires de ces sociétés concernés par l'incohérence est réputée nulle dans le cadre des calculs des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour chaque demi-heure de la période de livraison considérée.
Pour ajuster la consommation constatée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison, pour lesquels elle dispose d'une puissance de référence, et conformément à l'article R.
336-31, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence à la consommation constatée de ce site ou point de livraison pour chaque demi-heure de la période de livraison considérée.
En outre, dans le cas où le fournisseur mentionné au 3° de l'article D.
336-41 livre l'énergie par une notification d'échange de blocs sur site, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence prioritairement au bloc livré par ce fournisseur.
Ces ajustements sont pris en compte pour l'application des règles de calcul des consommations constatées mentionnées à l'article R.
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D.
336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie :
1° Ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article R.
336- 34, à la quantité « Qmax » mentionnée au même article, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;
2° Corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée à l'article R.
336-16, afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat d'approvisionnement à long terme.
L'éventuelle diminution dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le marché prévue à l'article R.
336-35 soit adaptée au décompte correspondant.
337-3 du présent code, est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité :
861-2 du code de la sécurité sociale , sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'article R.
2° Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l' article 6 du code général des impôts, est inférieur ou égal au montant fixé par l'article R.
337-4 du présent code ; ce montant est, pour les foyers résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, majoré d'un pourcentage fixé le même article.
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat.
Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d'électricité remplissent les conditions du 1° ou du 2°, la tarification spéciale n'est appliquée qu'une seule fois.
337-3 du présent code, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L.
353-1 de ce même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article R.
Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité.
Les montants de la déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l'article R.
Ils peuvent être réévalués par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant des ressources annuelles mentionné au 1° de l'article R.
337-1 du présent code et le montant du revenu fiscal de référence du foyer mentionné au 2° du même article peuvent être réévalués dans les mêmes conditions.
Le pourcentage de majoration mentionné au 2° de l'article R.
337-1 peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au 1° de l'article R.
337-1 du présent code, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L.
Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, mentionné au 2° de l'article R.
337-1 du présent code, est fixé à 2 175 euros.
Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
La déduction forfaitaire mentionnée à l'article R.
337-3 du présent code est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d'unités de consommation (UC), aux valeurs figurant au tableau ci-dessous :
Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue au 1° de l'article R.
337-1 du présent code ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R.
L'administration fiscale communique aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale prévue au 2° de l'article R.
337-1 du présent code, ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l'impôt sur le revenu tel que défini à l'article 6 du code général des impôts.
Pour chaque point de livraison, ces informations comprennent :
- la civilité, le prénom et le nom du titulaire du contrat, le cas échéant le prénom et le nom du co-titulaire du contrat ;
- le numéro et l'adresse du point de livraison ;
- le nom du fournisseur ;
- le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Les fournisseurs d'électricité, ou l'organisme agissant pour leur compte, adressent à ceux de leurs clients identifiés à l'aide des informations mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
337-7, une attestation, comportant les références de leur contrat de fourniture, les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée.
Les fournisseurs, ou l'organisme agissant pour leur compte, adressent aux bénéficiaires potentiels de leur zone d'activité commerciale qu'ils n'identifient pas comme leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale et leur indiquant la procédure pour en bénéficier.
Ceux de ces bénéficiaires potentiels qui ont un contrat avec ces fournisseurs communiquent à ceux-ci, ou à l'organisme agissant pour leur compte, au moyen de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent, le nom et les coordonnées de leur fournisseur et les références de leur contrat.
L'attestation mentionnée aux articles R.
337-9 ou le courrier l'accompagnant précise :
2° L'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (ou « TPN »), sur l' « interlocuteur TPN » et sur le « numéro vert TPN » ;
3° L'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (ou « TSS »), sur « l'interlocuteur TSS » et sur le « numéro vert TSS » .
La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pendant un an à compter de l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
337-9, à compter de la date de réception, par le fournisseur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte, des attestations dûment complétées.
Afin de prévenir l'interruption du bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité pour les personnes physiques, celle-ci est prolongée pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si l'interruption résulte de la rupture du contrat de fourniture.
Le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article R.
337-3 est calculé, pendant cette période supplémentaire, pro rata temporis.
Pendant cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe le client, qui n'est plus identifié comme bénéficiaire potentiel de la tarification spéciale comme produit de première nécessité en vertu de la procédure décrite aux articles R.
337-7 et suivants, du fait que ses droits sont prolongés temporairement, de la date de fin de cette prolongation et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier de ce tarif au terme de cette période de prolongation.
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa de l'article R.
337-3 est calculé pro rata temporis.
Toutes les précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données mentionnées aux articles R.
Les intéressés sont à chaque fois informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour le compte de ces derniers ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes physiques bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par la présente sous-section bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
En vue de bénéficier de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, les gestionnaires de résidences sociales mentionnés à l'article R.
337-2 du présent code transmettent leur demande à leur fournisseur d'électricité, ou à l'organisme agissant pour le compte de ceux-ci, accompagnée de:
Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée.
Elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises.
Le montant de la déduction mentionnée aux deux alinéas précédents est fixé par l'article R.
Il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La déduction mentionnée à l'article R.
337-14 est égale à 47 € (TTC) par logement par an.
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application de la présente sous-section leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
337-1 seront applicables à Mayotte lorsque les dispositions de l'article L.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
Le tarif dit « bleu » est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé en outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) ;
Le tarif dit « jaune » peut être proposé aux consommateurs finals pour tout site situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
Le tarif dit « vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt), situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites.
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, qui bénéficient au 31 décembre 2015 d'un « tarif jaune » et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, peuvent conserver ce tarif tant qu'ils ne demandent pas à changer d'option, de version ou de puissance souscrites.
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites, qui bénéficient au 31 décembre 2015 d'un « tarif vert », peuvent conserver ce tarif tant qu'ils ne demandent pas à changer d'option, de version ou de puissance souscrites.
Dans les territoires, non interconnectés au réseau métropolitain continental, de Guyane et de La Réunion, un tarif réglementé de vente de l'électricité spécifique peut être proposé aux consommateurs finals dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kilovoltampères pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau non raccordé lui-même au réseau public de distribution principal.
Les options et les versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé.
A l'exception du tarif mentionné au huitième alinéa pour les sites isolés, chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée.
La part fixe et chaque part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :
1° De la ou des puissances souscrites par l'abonné ;
2° De la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
3° Du mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.
Chaque option ou version tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires, caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation de l'énergie réactive.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés ou sont à défaut tenus par tout autre moyen à la disposition des clients.
Ils sont communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R.
337-18, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R.
336-14, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L.
Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nuL.
Ensuite, il est pris en compte dans la part proportionnelle à l'énergie consommée du prix de fourniture
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics.
La rémunération normale de l'activité de fourniture est affectée à la part du tarif proportionnelle à l'énergie consommée.
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale.
Ces tarifs évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Les options que comporte une catégorie tarifaire peuvent être mises en extinction ou supprimées dans les conditions prévues à l'article L.
Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction.
Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option tarifaire.
La part fixe et les parts proportionnelles d'une option mise en extinction peuvent continuer de faire l'objet d'évolutions en structure comme en niveau.
Les options supprimées ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette suppression.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de cette date, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité avisent chaque client disposant d'une option supprimée de la nécessité d'en choisir une autre parmi celles en vigueuR.
Si ce choix n'a pas été opéré dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, le client se voit appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par l'arrêté de suppression de l'option.
Si le changement d'option nécessite une modification du dispositif de comptage, le coût de cette modification est supporté par l'opérateur en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés.
Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
- le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ;
- le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ne pas exposer la structure des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment en ce qui concerne les types de clients pour lesquels les ministres souhaitent que des options tarifaires soient proposées.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Toute décision motivée de la Commission de régulation de l'énergie concernant une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Toute proposition de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique adressée par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie donne lieu à une proposition par celle-ci de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un délai maximal de quatre mois.
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire.
Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
111-54 peut exercer les droits qu'elle tient de l'article L.
334-1 pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.
Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet de la présente section s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle une entreprise locale de distribution n'a pas exercé les droits qu'elle tient de l'article L.
334-1, sous réserve qu'elle justifie des quantités correspondantes.
Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie.
Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.
La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :
1° De la puissance souscrite par l'entreprise locale de distribution ;
2° Du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des projets d'évolution des tarifs.
L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception des projets.
Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres, à la demande de la commission.
Passé ce dernier délai d'un mois ou de deux mois, l'avis est réputé favorable.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L.
1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ;
2° Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux ;
3° Les producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d'équilibrage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics, en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence.
Lorsque le fournisseur a conclu un contrat d'accès au réseau en application de l'article L.
111-92, il facture simultanément à son client la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics.
Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L.
331-1, le fournisseur applique le tarif réglementé de vente.
Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de comptage et prévoir les conditions financières correspondantes permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.
341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R.
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R.
341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R.
La société mentionnée au 1° du I de l'article L.
111-53 rend conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R.
341-6 tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, quand cela est techniquement possible, même en l'absence de déploiement des systèmes d'information ou de communication associés.
D'ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R.
341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024.
D'ici au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité rend, pour les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kilovoltampères ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R.
341-6 la totalité des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés.
D'ici au 31 décembre 2024, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant moins de cent mille clients rend, pour toutes les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kilovoltampères ou en haute tension (HTA), conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R.
341-6 au moins 90 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés.
Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique.
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage.
L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l'article D.
342-1 ne font pas partie de l'extension.
Lorsque le raccordement s'effectue à une tension inférieure au domaine de tension de raccordement de référence, défini par les règlements pris en application de l'article L.
342-5, l'extension est également constituée des ouvrages nouveaux ou créés en remplacement des ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement de référence et reliant le site du demandeur aux postes de transformation vers le domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement de référence les plus proches.
Lorsque le raccordement s'effectue au niveau de tension le plus élevé (HTB3), l'extension est également constituée des canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement aux postes d'interconnexion les plus proches.
L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans le domaine de tension HTA.
342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, sont fixées :
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de production et de consommation raccordées aux réseaux publics d'électricité, à l'exception :
1° Des installations de consommation soutirant au plus 36 000 volts ampères ;
2° Des installations de production ou de consommation raccordées à un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et sur lequel la puissance installée de l'ensemble des installations de production raccordées est inférieure ou égale à 20 mégawatts.
Sans préjudice des dispositions des articles D.
342-8, le raccordement d'une installation à un réseau public d'électricité est subordonné à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les niveaux de tension de ce réseau.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement l'installation en fonction de la puissance délivrée ou soutirée.
Cet arrêté précise les cas où il peut ne pas être tenu compte du domaine de tension de référence de l'installation, après accord du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Le raccordement d'une installation à un réseau public de distribution d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation.
Toutefois, si la solution de raccordement est économiquement plus avantageuse, le raccordement peut être effectué par un gestionnaire de réseau public d'électricité différent en cas d'accord entre le demandeur, les deux gestionnaires de réseau public d'électricité et la ou les autorités organisatrices territorialement compétentes.
- Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de fréquence et de tension sur ce réseau, sans qu'il en résulte :
1° Un danger pour les personnes et les biens ;
2° Une perturbation des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau pour en assurer la conduite et la protection ;
3° Une dégradation anormale de la qualité de l'électricité distribuée ou transportée sur ce réseau ;
4° Une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau.
- En outre, s'agissant des installations de production, ne peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité que celles dotées :
1° D'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales ;
2° D'une capacité de réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer ;
3° D'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée, d'échanger des informations et des commandes d'exploitation.
- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues au présent article.
Ces conditions peuvent être différenciées en fonction de la puissance délivrée ou soutirée des installations à raccorder, de la particularité tenant au raccordement sur un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et, pour une installation de production, du caractère aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elle utilise et de sa technologie.
Ces conditions ainsi précisées sont détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Après en avoir attesté l'exactitude, le demandeur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation envisagée qui sont nécessaires à la définition du raccordement.
A sa demande, il lui communique également les éléments justificatifs de cette attestation.
Le gestionnaire du réseau effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements mentionnés au premier alinéa.
Cette étude vise à :
1° Déterminer le domaine de tension de référence susmentionné ;
2° Justifier l'impossibilité de réaliser un raccordement demandé dans des conditions ne respectant pas le domaine de tension de référence ;
3° Identifier les contraintes techniques liées au raccordement envisagé, notamment les adaptations à apporter, préalablement à ce raccordement, à l'installation et aux réseaux publics d'électricité concernés ;
4° Déterminer les modalités particulières d'exploitation que le producteur devra respecter ;
5° Proposer au producteur la solution la plus avantageuse pour ce raccordement.
Les résultats de l'étude sont communiqués au demandeur par le gestionnaire du réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les points techniques sur lesquels portent l'attestation et l'étude mentionnées au présent article.
Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.
Ces conventions sont établies avant la mise en service de l'installation.
La convention de raccordement définit le point de livraison, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.
La convention d'exploitation identifie les personnes en charge de l'exploitation de l'installation ainsi que leurs interlocuteurs désignés par le gestionnaire du réseau public d'électricité et définit les relations d'exploitation qu'ils entretiennent.
Elle peut porter sur les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation en cohérence avec les règles d'exploitation des réseaux publics d'électricité ainsi que sur les dispositions prises par le demandeur afin de maintenir dans le temps les performances de l'installation, en particulier sur les vérifications périodiques de ces performances.
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation qui peuvent être différenciées selon que l'installation à raccorder est un producteur ou un consommateur, ou selon qu'elle est raccordée au réseau public de transport d'électricité, à un réseau public de distribution d'électricité ou dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Dans le cas d'une installation de production, les clauses minimales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D.
342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation.
Constituent des modifications substantielles au sens du présent article :
1° La partition d'une installation unique en plusieurs installations distinctes ;
2° La réalisation des investissements de rénovation mentionnés à l'article R.314-14 ;
3° L'augmentation de la puissance de l'installation, intervenant en une seule fois ou à l'occasion de plusieurs modifications successives, lorsque la puissance finale excède la puissance de l'installation initialement raccordée de plus de 10 % ou lorsque l'augmentation conduit à changer de domaine de tension de référence ;
4° Le changement de l'énergie primaire utilisée par l'installation ;
5° Le changement d'un élément essentiel de la technologie mise en œuvre par l'installation.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les arrêtés prévus aux articles D.
342-13 peuvent prévoir, en fonction de la nature de la modification substantielle qui est envisagée sur celle-ci, des prescriptions concernant la totalité de l'installation modifiée ou uniquement les parties nouvelles ou modifiées.
Le producteur conserve pendant toute la durée de vie de l'installation de production la documentation technique établie initialement et à l'occasion de chaque modification substantielle.
Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du gestionnaire du réseau public d'électricité et le cas échéant d'une mise à jour des conventions.
Tel est le cas du changement d'exploitant d'une installation de production.
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité à un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de transport d'électricité et la procédure d'un tel raccordement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production est effectué :
2° Avant la remise en service d'une installation déjà raccordée ayant fait l'objet d'une modification substantielle Ce contrôle des performances est également réalisé de façon périodique au cours de la vie de l'installation ainsi qu'après constatation d'un dysfonctionnement affectant ces performances.
Les contrôles autres que ceux prévus aux 1° et 2° sont effectués à l'initiative du producteur.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités de réalisation de ces contrôles et notamment la liste minimale des points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.
A tout moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, après avoir entendu le producteur, suspendre le raccordement de cette installation :
1° En cas de modification substantielle non déclarée de l'installation;
2° En cas de manquement grave et répété du producteur aux stipulations fixées dans la convention d'exploitation ;
3° En cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
La suspension du raccordement est immédiate en cas de danger grave et imminent dû à l'installation.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité procède également à la suspension du raccordement lorsque le préfet le lui demande après constatation des motifs susmentionnés.
- une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
- une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.
- Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
- L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente sous-section doit être remise au distributeur par l'abonné :
1° Au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ;
2° Préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur.
- Les installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage.
Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité.
Lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas.
L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Cette attestation de conformité est visée dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires mentionnées aux I et II du présent article.
Elle est conservée par le maître d'ouvrage.
L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateuR.
En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.
Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un organisme agréé.
Cet organisme fait procéder ou procède directement au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit, le cas échéant, subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.
Les délais et conditions d'apposition de ce visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée dans le cadre d'une autre réglementation, le rapport remis à l'usager ou au maître d'ouvrage à la suite de cette vérification, ou la partie de ce rapport concernant l'installation intérieure, est joint à l'attestation de conformité soumise au visa.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, en particulier, aux installations industrielles et agricoles employant des travailleurs où, sauf cas exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur.
A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est redevable :
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D.
321-15 par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
342-22 et disposant d'une capacité réservée, en application de l'article D.
321-21, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
342-6, précise les modalités de reversement de la quote-part à répartir entre les différents gestionnaires de réseaux et les modalités de reversement de la part du coût des ouvrages propres due aux autorités organisatrices.
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou à la demande du préfet de région, le gestionnaire du réseau public de transport procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables selon la procédure établie par la présente section et la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article L.
121-4, destinés à :
1° L'approvisionnement direct d'un client par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article L.
2° L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
3° L'approvisionnement par un producteur d'un client situé à l'étranger.
Les lignes directes sont régies par les dispositions du présent chapitre, sans préjudice des dispositions des articles R.
1° Une carte au 1 / 10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ;
3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert et, dans ce cas, les éléments nécessaires à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou si une enquête n'est pas prescrite par le code de l'environnement, les éléments nécessaires à la consultation du public prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
4° Les pièces prévues à l'article R.
5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande.
Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononceR.
Le préfet transmet les résultats des consultations des services et soit de l'enquête publique, soit de la consultation du public au demandeur qui peut formuler des observations.
Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
La déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure à 50 kilovolts est instruite et prononcée dans les conditions fixées aux articles R.
323-6, suivant le niveau de tension.
1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande ;
2° Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ;
3° La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants.
2° Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés à l'article R.
3° Un dossier technique permettant l'application des critères mentionnés au 3° et au 4° de l'article R.
4° Les pièces nécessaires à l'appréciation des critères mentionnés au 1° et au 5° de l'article R.343-5 ;
6° Une étude d'impact lorsque le code de l'environnement la requiert et qu'elle n'a pas été produite en application d'une autre procédure.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article R.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
343-5 ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes.
Ce délai peut être étendu au délai de consultation le plus long en cas de mutualisation de plusieurs procédures.
Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse au préfet les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5° de l'article R.
343-5 ainsi qu'une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques en vigueur prises en application de l'article R.
323-28 accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués en application de l'article R.
En cas de modification de la ligne directe ou de ses conditions d'utilisation susceptible de remettre en cause le respect des critères mentionnés à l'article R.
343-5, le titulaire de l'autorisation en informe le préfet, qui peut retirer l'autorisation par décision motivée après avoir recueilli les observations de l'intéressé.
343-2, le titulaire de l'autorisation d'une ligne directe, lorsque la finalité de celle-ci n'existe plus, met les ouvrages en sécurité de telle sorte qu'ils ne comportent pas de risques pour les tiers.
En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe également le gestionnaire de réseau concerné pour la mise à jour du système d'information géographique mentionné à l'article R.
Ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L.314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 7° de cet article pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre.
Les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente sont éligibles.
Le bénéfice de l'obligation d'achat ne s'applique alors qu'aux périodes où ces conditions sont remplies.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées à l'article R.
361-1, notamment l'efficacité de la cogénération de chaleur et les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L.
314-1, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 7° de l'article L.
314-1 désigné par le présent chapitre comme « le producteur », est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à la société EDF, désigné par le présent chapitre comme « l'acheteur ».
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris en application de l'article R.
La prise d'effet du contrat d'achat pour les installations nouvelles est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article L.
314-1, ces modifications entraînent de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par le 7° de l'article L.
314-1, établis par Electricité de France.
Des arrêtés des ministres chargés, respectivement, de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après de la Commission de régulation de l'énergie et après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 7° de l'article L.
3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de l'évolution des prix du marché du charbon et des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de CO2 évité ;
Passé ce dernier délai, l'avis est réputé donné.
A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Ce chapitre ne contient pas de dispositions réglementaires.
Au sens et pour l'application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection et le client est un consommateur ayant effectivement conclu un ou plusieurs contrats pour l'approvisionnement, pendant une période déterminée, d'un site de consommation de gaz raccordé à un réseau de transport ou de distribution.
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages.
Les capacités de stockage restantes, ouvertes dans les conditions prévues par l'article R.
421-6, sont attribuées aux fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre ou à leurs mandataires en vue de satisfaire, par ordre de priorité, les besoins en gaz :
1° Des clients domestiques y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ;
2° Des autres clients lorsqu'ils assurent des missions d'intérêt général ;
3° Des clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
4° Liés au respect des autres obligations de service public prévues à l'article L.
121-32, notamment la fourniture de dernier recours ;
5° Des clients ayant accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
6° Résultant des contrats de transit de gaz naturel conclus avant le 1er juillet 2004 ;
7° Résultant des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Lorsqu'un fournisseur réserve des capacités de stockage en application des articles R.
421-19, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage correspondant aux capacités fermes d'injection et de soutirage qu'il a réservées, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport.
En cas de congestion, le gestionnaire du réseau de transport répartit les capacités disponibles au point de raccordement entre le réseau de transport et les sites de stockage de façon transparente et non discriminatoire.
L'autorité compétente pour fixer l'ordre de priorité mentionné au 2° de l'article L.
Les gestionnaires de réseaux de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation.
Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients.
Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation.
Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals.
A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 gigawattheure (GWh), exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie établit les différents profils de consommation et définit les droits unitaires de stockage correspondants.
Le droit de stockage correspondant à un client raccordé à un réseau public de distribution résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, par le droit unitaire correspondant à son profil de consommation.
Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul.
421-10, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article R.
452-2, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zone.
Chaque fournisseur qui souhaite réserver des capacités de stockage pour alimenter les clients mentionnés à l'article R.
421-3 transmet sa demande à un opérateur de stockage souterrain de gaz natureL.
Cette demande mentionne notamment, pour chaque zone d'équilibrage :
1° Les droits d'accès aux capacités de stockage dont il dispose, déterminés à partir des données fournies par les gestionnaires de réseaux ;
2° Le niveau des capacités de stockage qu'il souhaite réserver.
Ces capacités sont attribuées par les opérateurs de stockage de gaz naturel dans le respect des règlements d'allocation définis à l'article R.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel communiquent chaque mois au ministre chargé de l'énergie, pour chaque fournisseur ou mandataire et par stockage ou groupement de stockages, les capacités réservées destinées aux clients mentionnés à l'article R.
421-3 et le niveau de stock au dernier jour du mois précédent.
Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients.
Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.
1° Jusqu'au dernier jour de février, pour satisfaire à l'ensemble de leurs droits d'accès à des capacités de stockage tels que définis à l'article R.
2° Du 1er mars au 31 octobre, uniquement pour satisfaire leurs droits de stockage le cas échéant nouvellement acquis depuis les attributions précédentes et les droits de stockage nécessaires pour couvrir leurs obligations de détention de stocks et de capacités prévues à l'article R.
Les capacités de stockage disponibles à la date du 1er mars et qui ne sont pas susceptibles d'être réattribuées entre cette date et le 31 octobre sont considérées comme des capacités excédentaires et utilisées conformément à l'article R.
Les règles de réattribution des capacités restituables sont précisées par l'opérateur de stockage souterrain, dans le règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage prévu à l'article R.
L'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel informe le ministre chargé de l'énergie des réattributions de capacités intervenues en application du présent article.
Lorsque les capacités commercialisées par un opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus suffisantes pour répondre aux demandes de réservation de capacités destinées à l'alimentation des clients mentionnés à l'article R.
421-3, cet opérateur en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie.
A titre conservatoire, l'opérateur de stockage réduit les capacités de stockage réservées de chaque fournisseur en proportion des volumes utiles réservés, compte tenu de l'ordre de priorité établi pour la satisfaction des besoins énumérés à l'article R.
Dans le cas d'une pénurie de l'ensemble des capacités de stockage des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les droits des fournisseurs sont réduits en tant que de besoin, par arrêté ministériel, de façon que la somme des droits de stockage alloués en volume utile et en débit de soutirage soit égale aux capacités disponibles une fois satisfaits les besoins définis au premier alinéa de l'article R.
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite au moins deux sites de stockage soumet au ministre chargé de l'énergie, chaque année au plus tard le 1er novembre, un projet de règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage tenant compte de leur disponibilité physique.
Ce règlement doit permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, dans des conditions permettant de répondre à leurs besoins.
Il précise la liste des produits de stockage qui peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de commercialisation.
Si le ministre chargé de l'énergie estime que ce projet de règlement ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé au premier alinéa, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, il demande à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifieR.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour soumettre une nouvelle proposition au ministre chargé de l'énergie.
Chaque gestionnaire de stockage rend public son règlement d'allocation sur son site internet.
L'autorité administrative à laquelle les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis en application du deuxième alinéa de l'article L.
Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R.
121-47, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction de leurs profils de consommation et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Au 31 octobre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur et les débits de soutirage assortis ne peuvent être inférieurs à 80 % de la somme des droits de stockage en volume utile et en débit de soutirage, tels que définis à l'article R.
421-6, de ceux de ses clients mentionnés à l'article R.
121-47 raccordés au réseau de distribution.
En vue de garantir le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, il lui est associé une obligation de détention de capacités de stockage acquises au titre des droits, en volume utile et en débit de soutirage de pointe, correspondant à l'obligation de détention de stocks.
Le transfert des droits de stockage au titre de l'article R.
421-8 entraîne le transfert des obligations associées de détention de stocks et de détention de capacités de stockage.
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article R.
421-3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure, d'une part, d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article R.
121-47 et, d'autre part, de remplir ses obligations de stocks et de détention de capacités de stockage définies aux I et II de l'article R.
4° Les droits de stockage des clients alimentés par d'autres fournisseurs et transférés au titre de l'article R.
Ces éléments énumérés ci-dessus sont fournis par zone d'équilibrage.
Ils sont constatés au 1er avril et estimés au 31 octobre.
Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsqu'il estime que les capacités de stockage détenues par un fournisseur sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R.
421-15, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage additionnelles, dans la limite de son droit d'accès à des capacités de stockage et en tenant compte des autres instruments de modulation dont il dispose.
Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites dans les deux mois suivant la mise en demeure.
421-3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une mise à jour de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article, sur la base des constatations faites au 31 octobre.
La méconnaissance des dispositions de l'article R.
421-15 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
La valeur des stocks qui font défaut, servant à déterminer le montant de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
421-4 est calculée sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date du manquement.
Lorsque les droits d'accès des fournisseurs à des capacités de stockage, définis à l'article R.
421-6, sont satisfaits, les capacités de stockage excédentaires sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie sous réserve qu'elle ne limite pas la possibilité pour tous les fournisseurs de disposer, jusqu'au dernier jour du mois de février de chaque année, des capacités de stockage au titre de leurs droits d'accès à des capacités de stockage définis à l'article R.
L'utilisation des capacités de stockage résultant de la modification d'installations existantes ou de la mise en service de nouvelles installations qui demeurent disponibles une fois satisfaits les besoins de stockage définis à l'article R.
421-3 peut être autorisée, par dérogation aux règles d'accès aux stockages fixées notamment aux articles R.
421-11, dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.
Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L.
421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R.
121-32 ont pour objet principal l'alimentation :
1° Des canalisations de distribution publique de gaz ;
2° D'autres canalisations de transport de gaz ;
3° De stockages souterrains de gaz.
Les canalisations de transport mises en service avant le 1er juillet 2012 qui relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution sont soumises aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement.
121-32 sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires du présent article.
Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du titulaire de l'autorisation ne devienne pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.
L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L.
La demande d'agrément prévue à l'article L.
432-6 est adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques.
Le dossier de présentation comprend :
1° Un justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise ou d'au moins un de ses établissements, ou tout autre document légal mentionnant la compétence et l'aire géographique d'action pour les régies ;
2° Ses statuts, le nom et la qualité du signataire de la demande d'agrément ainsi que l'indication du service ou de la direction qui sera chargé de la gestion du réseau public de distribution ;
3° Le cas échéant, une présentation de l'expérience de l'entreprise dans le secteur gazier ;
4° Une note exposant le projet de développement de l'entreprise dans l'activité de distribution du gaz ;
5° Les comptes de résultats et bilans annuels certifiés des trois derniers exercices justifiant de capitaux propres à hauteur d'un million d'euros au moins ;
Le mémoire technique justifie que l'entreprise dispose d'une organisation adaptée et d'un personnel qualifié, lui permettant de respecter les règles de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et de concevoir, de construire et d'exploiter un réseau de distribution public de gaz combustible.
L'entreprise précise également les moyens techniques et matériels et les locaux dont elle dispose ou envisage de disposer, ainsi que la nature du gaz qu'elle souhaite distribuer.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise, en tant que de besoin, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent.
Le dossier de présentation d'une régie est composé des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du dossier de présentation ainsi que du mémoire technique.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.
L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.
Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues aux articles R.
121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement s'imposent aux entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles distribuent.
Elles communiquent tous les trois ans au ministre chargé de l'énergie les informations demandées aux 1°, 2°, 4° et, le cas échéant, au dernier alinéa de l'article R.
Les informations relatives aux moyens humains et techniques prévues à ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une modification notable est intervenue.
Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, restreindre, suspendre ou retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
1° Manquement portant, notamment, sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz, telles que prévues aux articles R.
121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles L.
3° Non-respect des dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement et des arrêtés pris pour leur application ;
4° Non-respect des obligations de transmission d'informations au ministre chargé de l'énergie, telles que prévues aux articles R.
5° Lorsque trois années après la délivrance de l'agrément, l'entreprise n'exploite aucun réseau public de distribution de gaz ou n'est pas en train de réaliser un réseau public de distribution de gaz ;
6° Non-respect des critères qui ont présidé à la délivrance de l'agrément.
Lorsqu'un de ces manquements est constaté, une mise en demeure d'y remédier est adressée à l'entreprise ou à la régie.
Si elle ne s'y conforme pas dans le délai fixé, la décision de restreindre, de suspendre ou de retirer l'agrément peut être prise après que l'entreprise ou la régie a été, sauf en cas d'urgence, invitée à présenter ses observations.
Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :
1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L.
2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré avant le 5 mai 2007 en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.
Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
432-7, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations de service public, notamment celle tenant au développement équilibré du territoire, qui seront mises à la charge du futur gestionnaire du réseau, contribuer au financement de l'opération.
Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
Si une compensation des charges de service public est envisagée, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte doit indiquer, dans l'insertion prévue à l'article R.
1411-1 du code général des collectivités territoriales, les paramètres sur la base desquels est calculée cette compensation.
2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution de gaz naturel a été concédé peut apporter au gestionnaire du réseau de distribution de gaz une contribution pour financer une partie des coûts liés au raccordement d'un ou de plusieurs clients au réseau, dans les conditions prévues aux articles R.
432-11, lorsque la rentabilité des nouveaux raccordements est inférieure au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
Le montant de la participation financière versée pour compenser les charges de service public pesant sur le gestionnaire du réseau ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, en tenant compte, le cas échéant, de la participation du ou des demandeurs.
L'assemblée délibérante de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte précise le projet qu'elle subventionne et le montant de la contribution financière qu'elle accorde en application des articles R.
432-10, ainsi que les conditions éventuelles de sa participation.
Elle rend publique sa décision.
Les autorités administratives mentionnées à l'article L.
432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R.
433-4 en ce qui concerne les ouvrages de distribution publique de gaz.
1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente ;
Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante.
Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR.
Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages.
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont soumises au régime prévu aux articles R.
L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste régie par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.
Dès réception du dossier mentionné à l'article R.
323-12, le préfet le communique au pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R.
Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral.
Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment mentionnés à l'article L.
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées aux articles L.
453-4 que doivent respecter les opérateurs et les fournisseurs de gaz.
Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci.
Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R.
432-7 et les dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement.
Les prescriptions techniques portent sur :
1° Les caractéristiques de conception et de construction des canalisations : nature des matériaux, diamètre, longueur, pression maximum en service ;
2° Les caractéristiques des ouvrages de raccordement : nature des matériaux, mode d'assemblage, nature des équipements de sécurité ;
3° Les caractéristiques des matériels de comptage ;
4° Les caractéristiques requises du gaz aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir calorifique supérieur, aptitude à la combustion, température, pression, épuration, odeur ;
5° Les conditions d'exploitation, de contrôle et de maintenance des installations ;
6° Les procédures d'intervention.
Tout opérateur mentionné à l'article R.
433-14 qui sollicite en tant que nouveau pétitionnaire une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel ou une concession de stockage établit un projet des prescriptions techniques de raccordement à ses installations qu'il adresse pour avis au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'au ministre chargé de l'énergie.
Ce projet est mis à disposition de toute personne intéressée sur le site internet de l'opérateur.
Dans le délai de deux mois suivant la transmission au ministre chargé de l'énergie, l'opérateur lui adresse un rapport de synthèse des observations recueillies, accompagné le cas échéant des modifications apportées au projet ou des motifs pour lesquels des observations n'ont pas été retenues.
Si nécessaire, le ministre peut demander à l'opérateur de faire procéder à ses frais à une expertise complémentaire du projet de prescriptions techniques.
Dans le cas où est prévue l'injection dans un réseau de gaz autre que du gaz naturel, le ministre de l'énergie peut confier à un organisme agréé une expertise destinée à établir que cette injection ne présente pas de risque pour la santé publique, la protection de l'environnement et la sécurité des installations.
Le ministre chargé de l'énergie notifie le projet de prescriptions techniques à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
A l'expiration des délais prévus à l'article 9 de cette directive, le ministre notifie à l'opérateur la décision de la Commission européenne.
Le cas échéant, le ministre peut enjoindre à l'opérateur d'adapter son projet dans un délai qui ne peut excéder trois mois.
Chaque opérateur mentionné à l'article R.
433-14 rend publiques les prescriptions techniques de raccordement à ses installations en les adressant au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'aux organismes intéressés et en les publiant sur son site internet.
Une copie en est communiquée au ministre chargé de l'énergie.
Ces prescriptions sont mises par l'opérateur à la disposition de tout autre opérateur ou client qui en fait la demande.
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article R.
433-14 veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie.
Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article R.
Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'article R.
433-16, aux mises à jour de ses prescriptions techniques.
Toute autre modification fait l'objet d'une mise à jour du site internet de l'opérateur.
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
433-14 qui ne respectent pas les dispositions de la présente sous-section ainsi que les fournisseurs qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises prévues à l'article L.
433-14 du code de l'énergie, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.
Le dossier indique le domaine des expertises pour lequel l'habilitation est demandée.
Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation.
Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.
Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
Elle précise les catégories d'expertises pour laquelle elle est accordée.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre chargé de l'énergie lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie.
Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application de l'article L.
433-14 est, selon le cas, le ministre chargé de l'énergie ou le préfet.
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L.
433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L.
Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L.
433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.
441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R.
123-234 du code de commerce, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles L.
443-4, pour les transférer en application de l'article L.
443-3, pour demander la communication du plan prévisionnel d'approvisionnement en application de l'article L.
443-6 ainsi que pour adresser la mise en demeure et prendre les mesures prévues à l'article L.
La demande en vue de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L.
443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant :
1° Au titre des informations relatives au demandeur :
b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent, ou tout document justifiant des capacités ou des garanties financières complémentaires pour les entreprises créées depuis moins de trois ans ;
c) La description de ses activités industrielles et commerciales, notamment dans le domaine de l'énergie ;
d) Les clauses générales des contrats établis par le demandeur en fonction des catégories de clients qu'il souhaite approvisionner ;
2° Au titre des informations relatives à l'activité de fourniture souhaitée par le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
a) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser en distinguant entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre les clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général et les autres clients non domestiques, en indiquant ceux qui seront, le cas échéant, directement raccordés aux réseaux de transport ;
b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de leurs implantations territoriales ;
c) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il s'engage à mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français ainsi que l'organisation de ces moyens ;
d) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché français et européen à échéance de cinq ans ;
e) Son plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz à cinq ans et, le cas échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour assurer dans les conditions prévues à l'article R.
- la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter ;
- l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau ;
- le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau, conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des articles R.
3° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de réassurance auprès des autres fournisseurs souscrits par le demandeur en cas de disparition d'une ou plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre disposition permettant d'assurer la continuité de fourniture, notamment au moyen :
a) D'achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement ;
b) De recours aux stockages de gaz ;
4° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite directe, le site de consommation que le demandeur compte approvisionner par cette conduite.
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'article R.
Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre.
La demande en vue de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'article R.
443-2, des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, du nom de son expéditeur d'équilibre.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation.
121-63, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteuR.
Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.
Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients.
Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues au 2° et 3° de l'article R.
La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau demandeur adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de fourniture.
Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau demandeur, toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces mentionnées à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie autorise ou refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R.
142-1, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article R.
443-2, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles R.
Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L.
3° Si les obligations de service public prévues aux articles R.
121-63 qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.
Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.
142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L.
121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.
Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel :
1° Du fournisseur mentionné à l'article L.
2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L.
3° De la société Total Energie Gaz.
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée par le client et des conditions d'utilisation, notamment de la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
Pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz natureL.
La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.
Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment :
1° Les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz fixés par la Commission de régulation de l'énergie ;
2° Les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ;
Chaque fournisseur rend accessibles et compréhensibles par le public, par tout moyen approprié, les déterminants de sa formule tarifaire et les modalités de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, dans les limites autorisées par le secret des affaires.
Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R.
445-3, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article R.
Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article L.
445-5 sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Les fournisseurs mentionnés à l'article R.
445-1 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés.
Les fournisseurs mettent également à la disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévus au premier alinéa de l'article L.
445-5, est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant droit à la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » en application des trois premiers alinéas de l'article R.
Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz natureL.
Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R.
445-14, ce tarif consiste en un versement forfaitaire.
Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises.
Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyeR.
Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (ou UC), aux valeurs figurant aux tableaux ci-dessous :
Déduction forfaitaire en fonction de l'UC
(en € TTC par an)
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à cette déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
Le versement forfaitaire mentionné au premier alinéa, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :
UNITÉ DE CONSOMMATION ( OU UC)
VERSEMENT FORFAITAIRE (EN € TTC PAR AN)
2 UC et +
445-21 est égale à 100 € TTC par logement et par an.
Les montants de la déduction et du versement forfaitaires peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L.
121-43 par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les fournisseurs de gaz naturel qui le souhaitent désignent un organisme, chargé d'identifier les ayants droit du tarif spécial de solidarité, qui agit pour leur compte.
Les organismes d'assurance maladie communiquent à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, directement aux fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel, les informations précisées à l'alinéa suivant.
Les informations communiquées par les organismes d'assurance maladie sont la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes physiques mentionnées à l'article R.
445-8 du présent code ainsi que le nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R.
Les informations communiquées par l'administration fiscale sont la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes physiques mentionnées à l'article R.
445-8 ainsi que le nombre de personnes composant le foyer contribuable de l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts.
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel communiquent, à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les personnes physiques bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité de chaque fournisseur de gaz naturel.
Ces informations sont, pour chaque point de comptage et d'estimation : la civilité, le prénom et le nom du titulaire du contrat, le cas échéant le prénom et le nom du co-titulaire du contrat, le numéro et l'adresse du point de comptage et d'estimation, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune.
Aucune information transmise par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée supérieure à neuf semaines.
- A partir des informations mentionnées aux articles R.
445-13 et aux alinéas qui précèdent, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux clients identifiés comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité une attestation comportant les références de leur contrat de fourniture et leur point de comptage et d'estimation et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.
- Cette attestation informe les mêmes clients de la transmission des données ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, à l'exception des résidences sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
445-8, les cocontractants des fournisseurs de la chaufferie communiquent à l'organisme agissant pour le compte de ces fournisseurs ou, le cas échéant, à ces fournisseurs le numéro, l'adresse, le code postal, le nom et le code INSEE de la commune des immeubles concernés, la référence contractuelle et la date de début et de fin d'application des contrats.
445-13, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.
Sauf dans les cas relevant de l'article R.
445-21, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel, pour sa zone d'activité commerciale, adresse aux personnes physiques bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité qui n'ont pu être identifiés ni comme disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ni comme étant chauffés collectivement au gaz naturel une attestation, accompagnée le cas échéant d'un courrier, qui leur permet de bénéficier du tarif spécial de solidarité ( ou « TSS ») et qui les informe :
Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel à un titulaire d'un contrat individuel, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant, pour une durée d'un an à compter de la fin du délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de l'article R.
445-15 ou, le cas échéant, à compter de la réception de l'attestation mentionnée à l'article R.
Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de solidarité, celui-ci est prolongé, pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si cette dernière résulte de la rupture du contrat de fourniture.
445-9, pendant cette période supplémentaire, est calculé pro rata temporis.
Pendant cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe son client qui n'est plus identifié comme ayant droit au tarif spécial de solidarité en vertu de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement, de la date de fin de cette prolongation et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif spécial de solidarité au terme de la période complémentaire.
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article R.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R.
445-8 et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par la présente section, sauf dans les cas relevant de l'article R.
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
445-16 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble.
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R.
445-14 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire.
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure à l'article R.
En vue de bénéficier du tarif spécial de solidarité, les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
445-8 transmettent à leur fournisseur de gaz naturel ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, leur demande accompagnée de :
Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l'article R.
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de la présente section leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes.
Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV.
L'acheteur mentionné à l'article L.
446-2 est un fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L.
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, mentionnés à l'article R.
446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la section 2 du présent chapitre.
Les clauses que doit au minimum comporter ce contrat sont :
Le producteur de biométhane ne peut, sur un site donné, le vendre qu'à un seul acheteur.
Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.
Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
446-2 doit adresser par lettre recommandée, avec accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de production, une demande datée et signée comportant :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (exprimée en m3 par heure dans les conditions normales de température et de pression ou « m³(n)/h) » et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kilowattheure exprimé en pouvoir calorifique supérieur ou « kWh PCS ») en fonctionnement normal ;
8° Une attestation sur l'honneur que le biométhane produit sera propre à être injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau applicables mentionnées à l'article D.
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R.
446-2, du biométhane produit par son installation.
Il peut refuser de délivrer cette attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.
L'attestation est notifiée au demandeuR.
L'attestation est nominative et incessible.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés aux 1° et 8° du présent article.
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification d'attestation.
Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour l'instruction de la demande initiale.
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 une installation mise en service, au sens de l'article D.
446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-10, avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L.
446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article D.
446-4, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8, peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article D.
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8, le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D.
L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception.
Le contrat d'achat est signé dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé.
Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé devient caduc.
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
L'attestation mentionnée à l'article D.
446-3 et le récépissé mentionné à l'article D.
446-7 sont annexés au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D.
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D.
A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux articles D.
446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D.
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R.
433-20 et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces presciptions.
Toute installation de production de biométhane est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.
1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel ; cet investissement est à la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;
2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il précise, par ailleurs, les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau induite par l'injection du biométhane.
Cet appel précise les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
Cet arrêté détermine également les modalités de publication de la liste définie à l'alinéa suivant.
Cette désignation a une durée de validité de cinq ans.
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un producteur installé dans cette même zone.
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.
Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent chapitre.
Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 qu'il a conclu.
Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L.
142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
Lorsque les modifications de l'installation la conduisent à ne plus respecter les conditions précisées à la présente section, le préfet prononce la caducité de l'attestation mentionnée à l'article D.
446-3, après avoir mis en demeure le producteur de rétablir l'installation dans son état d'origine.
Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à l'article D.
La caducité de l'attestation entraîne, de plein droit, la suspension du contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 puis sa résiliation après trois années de suspension.
Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat d'achat prévu à l'article R.
446-2, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane mentionné à l'article R.
Les demandes d'attestation de garantie d'origine sont adressées au délégataire mentionné à l'article D.
Une attestation de garantie d'origine est émise par unité d'énergie injectée, fixée à 1 mégawattheure (MWh).
La demande d'attestation de garantie d'origine comporte :
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article D.
7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article R.
446-21 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation.
Tout détenteur d'une attestation de garantie d'origine informe, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article D.
446-21 de l'utilisation faite de cette garantie.
Ces frais sont pris en compte dans le calcul des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et donnant droit à compensation, conformément aux articles R.
Les frais de tenue de compte sont établis afin d'assurer la stricte couverture des coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation imputables à la mission décrite à l'article D.
446-21, tels qu'ils ont été exposés par le délégataire dans son dossier de candidature décrit à l'article D.
446-24 ainsi que la rémunération demandée.
- Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence et pour une durée de cinq ans, l'organisme chargé d'exercer la mission décrite à l'article D.
Il fait publier à cette fin un avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis mentionne :
- Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères d'appréciation suivants :
3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à l'exercice de la mission décrite à l'article D.
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme en charge des prestations prévues à la présente section.
Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le délégataire de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou sa déchéance.
Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L.
452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R.
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
Pour satisfaire les demandes de raccordement dont la rentabilité est inférieure à ce niveau, les gestionnaires des réseaux de distribution publique peuvent demander une participation aux demandeurs.
La rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le ministre chargé de l'énergie pour arrêter le taux de rentabilité de la desserte gazière et en tenant compte d'un bénéfice raisonnable susceptible d'être attendu de l'extension du réseau de distribution.
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Préalablement à la réalisation d'une opération de raccordement au réseau de distribution de gaz existant, tout gestionnaire de réseau établit un état précis des ouvrages nécessaires au raccordement de tout nouveau client, qu'il lui communique.
Cet état mentionne, notamment, la longueur de la canalisation de branchement, le poste de livraison du gaz pour le ou les demandeurs de raccordement et, le cas échéant, tout ou partie de l'extension de la canalisation principale de distribution publique, dès lors qu'elle n'est pas présente au droit de l'emplacement envisagé du poste de livraison ou du compteur.
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R.
453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait.
Ces coûts s'ajoutent aux frais de branchement éventuellement dus par le client.
Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut excéder la somme nécessaire pour atteindre les conditions économiques de rentabilité de l'opération de raccordement mentionnée à l'article R.
Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite de gaz donne lieu à un remboursement par le gestionnaire du réseau de distribution à ce premier bénéficiaire.
Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante :
« Sr = M x (8 - N)/8 x Pc/Pt », où :
« Sr » représente la somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ;
« M » représente le montant de la participation initiale supportée par le premier bénéficiaire, non actualisé;
« N » représente le nombre d'années écoulées depuis la participation initiale du premier bénéficiaire ;
« Pc » représente le débit du compteur du nouveau client ;
« Pt » représente la somme des débits maximums de l'ensemble des compteurs de tous les bénéficiaires potentiels.
Le gestionnaire du réseau de distribution communique au nouveau et au premier bénéficiaire d'un branchement la méthode utilisée pour calculer le montant de la participation financière, ainsi que le détail de ce calcul.
Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article R.
Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.
Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Son approbation est réputée acquise en l'absence d'opposition ou de demande de modification, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz ou les règlements de service des régies prévus à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent :
1° Les conditions économiques de rentabilité et les méthodes de calcul mentionnées aux articles R.
2° Le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue à l'article R.
3° Les conditions d'application de l'article R.
432-10, y compris, le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue au même article ;
4° Les tarifs ou prix des prestations de raccordement ;
5° Les conditions techniques de raccordement au réseau de distribution publique de gaz, notamment les modalités et les délais de réalisation d'un raccordement, la procédure à suivre pour un client souhaitant être raccordé au réseau, ainsi que les différentes possibilités de satisfaire la demande lorsque le volume de gaz qu'il est envisagé d'acheminer pour satisfaire la consommation d'un client final ne permet pas le raccordement au réseau de distribution ;
6° Les prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de distribution, publiées par le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz.
Les prescriptions techniques que doit élaborer tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel conformément à l'article L.
453-4 sont définies par les articles R.
- Une entreprise peut bénéficier, pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L.
461-1, si cette entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision n° 2010/2/UE du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone ;
- Une entreprise peut , pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au second alinéa de l'article L.
461-1, si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières, à l'ensemble des conditions suivantes:
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D.
461-3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article.
- Pour l'application du présent article, l'entreprise est identifiée par son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de SIRET.
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes ;
Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article D.
461-1, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D.
461-1 sont la vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone (CO).
461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant :
3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article D.
4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article D.
461-2, calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande.
L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.
L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D.461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.
Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à l'article D.461-4 est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article D.
461-1 ne sont pas remplis.
Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus remplir chacun des critères établis à l'article D.
461-1 pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D.
A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D.461-6, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D.461-5 adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L.
461-1 ont respecté les critères énoncés à l'article D.
461-1 pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.
Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application de l'article L.
511-1 du présent code, du III de l'article L.
212-3 du code de l'environnement, sont pris après la réalisation d'un bilan énergétique évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.
La sélection des candidats relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.
Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est située la principale installation de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure.
Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement, telle que définie à l'article L.
511-5, est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la sélection des candidats relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie.
Toute personne peut demander à l'autorité compétente définie à l'article R.
521-1 d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un périmètre qui n'en fait pas l'objet, en lui adressant une lettre d'intention comportant les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci et, s'il y a lieu, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques, conformément à une liste précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement et, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention.
Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci, sur la base notamment d'un rapport élaboré dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, par les autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide, dans un délai de six mois, de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention.
L'autorité compétente informe le pétitionnaire de sa décision.
Lorsqu'elle entend lui donner une suite favorable, elle l'invite à compléter sa lettre d'intention par :
1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs susceptibles d'être affectés par l'aménagement ; les frais afférents à l'élaboration de ce rapport sont, le cas échéant, remboursés par le candidat retenu s'il n'est pas celui qui a déposé la lettre d'intention ;
2° Les plans sommaires des ouvrages projetés ;
3° L'indication de la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ;
4° La durée envisagée par le pétitionnaire de la concession demandée ;
5° La demande éventuelle d'une participation financière de l'Etat.
Après que la lettre d'intention a été complétée conformément à l'article R.
521-3, l'autorité compétente procède aux formalités de publicité prévues à la sous-section 3 et engage une procédure de sélection des candidats.
Lorsque la personne publique concédante envisage l'exploitation de l'énergie hydraulique d'un site, qu'il s'agisse de l‘instauration d'une concession ou du renouvellement d'une concession existante, elle procède aux formalités de publicité prévues par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
La procédure générale de sélection du ou des candidats admis à présenter une demande d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est celle prévue par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
L'autorité compétente peut toutefois décider, notamment lorsque les caractéristiques du projet envisagé ou de l'exploitation des ouvrages le justifient, de recourir, en tout ou partie, à la procédure particulière de sélection prévue à la sous-section 5.
Quelle que soit la procédure suivie, celle-ci est organisée selon des critères visant à retenir le candidat le mieux à même de garantir l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant.
Dans tous les cas, la demande d'octroi de concession du candidat retenu est ensuite instruite conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
L'avis d'appel public à la concurrence indique :
1° Les caractéristiques essentielles de la concession d'énergie hydraulique envisagée, notamment son objet, la possibilité de proposer des variantes, les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixera sa durée avant la remise des offres ou appréciera les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent et les principes de son équilibre financier, en particulier les conditions de participation de l'Etat et de redevance, et, en cas de renouvellement, une estimation du droit d'entrée prévu à l'article L.
2° Les modalités de présentation des actes de candidature ;
3° La date limite de présentation des actes de candidature qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication ;
4° Les critères d'appréciation des garanties et aptitudes des candidats mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Lorsque l'octroi ou le renouvellement d'une concession est susceptible de comporter des travaux dont le montant total est égal ou supérieur au seuil prévu au b de l'article 16 de la directive 2004 /17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, est ,en outre, adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne.
Dans ce cas, la date limite de présentation des candidatures doit être postérieure de 52 jours au moins à celle de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
Après examen des actes de candidature, l'autorité compétente dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les candidats admis à présenter une offre en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée du dossier de consultation.
Les autres candidats sont informés des motifs du rejet de leur candidature par la même voie.
Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend :
2° Un document de présentation des caractéristiques et exigences minimales de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou d'usage, et, s'il s'agit d'un renouvellement, décrivant les équipements existants et leur état, leur mode de conduite et d'exploitation, les conditions dans lesquelles ceux-ci seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants et leur complément ou le remplacement total ou partiel par des ouvrages ou équipements nouveaux ;
3° Le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées et les références de la réglementation en vigueur ;
4° Les critères de sélection des offres, notamment l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute, au regard des objectifs fixés par l'article L.
100-1 du présent code, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat ;
5° En cas de renouvellement de concession, un document décrivant les caractéristiques de la concession venant à expiration, à l'exclusion des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ;
6° Si la procédure fait suite au dépôt d'une lettre d'intention, le rapport d'analyse de l'état du site mentionné à l'article R.
Les caractéristiques mentionnées au 2° peuvent être présentées sous la forme de variantes, selon la nature et l'importance des ouvrages à réaliser ou des modifications à apporter aux ouvrages existants et à leurs conditions d'exploitation.
En cas de renouvellement d'une concession arrivant à expiration, le règlement de la consultation fixe les modalités selon lesquelles les candidats admis à présenter une offre peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article R.
A la demande de l'autorité compétente, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore un document destiné à informer l'ensemble des candidats sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet, auquel il peut annexer les contributions recueillies lors de l'élaboration du document.
Ce document est annexé au règlement de la consultation.
Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l'autorité compétente peut inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase de dialogue qui a pour objet de permettre à chaque candidat de présenter son analyse des caractéristiques et variantes indiquées dans le document de présentation mentionné au 2° de l'article R.
124-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorité compétente ne peut donner d'informations susceptibles d'avantager certains candidats par rapport à d'autres.
Elle ne peut révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre du dialogue, sans l'accord de celui-ci.
L'autorité compétente informe les candidats de la clôture de la phase de dialogue ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues.
Ces modifications ne peuvent porter que sur des modifications justifiées par le respect des objectifs mentionnés au 4° de l'article R.
521-8 et de portée limitée, ou sur l'exclusion de variantes, ou sur les conséquences à tirer d'éléments qui n'avaient pu être pris en considération lors de la conception du règlement, notamment du document d'information mentionné à l'article R.
521-9, et ne doivent présenter aucun caractère discriminatoire entre les candidats.
L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession défini à l'article R.
521-14 en un nombre d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci.
Ce délai ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue.
Pour un des exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le candidat.
Elle accuse réception des dossiers de demande de concession.
Lorsque l'examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie, celui-ci les adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, au ministre chargé des voies navigables et, si l'intervention financière de l'Etat est sollicitée ou en cas de renouvellement de la concession, au ministre chargé du budget.
Il recueille leurs observations sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, ainsi qu'au ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées.
Lorsque l'examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence du préfet, il rassemble les observations des services placés sous son autorité sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné.
Après négociation avec les candidats, l'autorité compétente désigne le candidat qu'elle a retenu.
Le ou les candidats non retenus sont avisés de ce choix et des motifs pour lesquels l'autorité administrative a écarté leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de demande de concession comprend, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, les pièces et documents relatifs à l'identification du pétitionnaire, à ses compétences, à la localisation détaillée du projet, aux ouvrages, à leur construction, à leur exploitation, aux conséquences du projet sur l'état et le régime des eaux, notamment au regard des documents et objectifs les régissant, à l'équilibre économique et financier du projet, notamment au regard des financements demandés et de la fiscalité locale, à la production, à son raccordement aux réseaux électriques, aux utilisations envisagées de l'énergie ainsi que l'étude d'impact du projet, l'indication de ses conséquences notamment en ce qui concerne la submersion, le défrichement et les terres agricoles, les dispositions concernant la sécurité, le projet de cahier des charges établi à partir du cahier des charges type et le projet de règlement d'eau.
L'instruction des demandes de concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.
Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée la principale usine de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure.
Dans ce cas, les dossiers de demandes de concession lui sont adressés.
511-5, est égale ou supérieure à 100 mégawatts, l'instruction des dossiers de demandes de concession relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R.
521-19 et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande.
L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes :
123-7 du code de l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R.521-19 du présent code ;
123-23 du code de l'environnement, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier ;
123-8 du code de l'environnement, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête ;
4° S'il y a application des articles L.
123-14-2 du code de l'urbanisme, l'enquête publique porte également sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles R.
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau concernés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.
L'affichage a lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier sur celle des espèces migratrices.
Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin l'avis des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou peuvent faire sentir leurs effets de façon notable.
Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois.
Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête publique aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés.
Le préfet transmet le dossier à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article R.
341-16 du code de l'environnement, ainsi qu'à la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
Les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont émis dans un délai de deux mois.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R.521-14, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R.
Il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et, par les soins du préfet, à la consultation du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession.
Son avis doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et, par les soins du préfet, à la consultation de la région sur laquelle s'étend la concession.
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune et si les conclusions de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Le préfet transmet le dossier au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil.
Le conseil doit formuler son avis dans les deux mois suivant la date de transmission du dossier, délai au delà duquel son avis est réputé donné.
En parallèle des consultations prévues à l'article R.
521-20, le préfet coordonnateur de bassin peut être saisi pour avis par l'un des préfets des départements intéressés, si la demande de concession est susceptible de poser un problème de compatibilité avec un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou si plus d'un département est concerné.
L'avis du préfet coordonnateur de bassin doit être donné dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur adresse au ministre chargé de l'énergie, avec son avis, le dossier accompagné de ses propositions ainsi que des réponses du pétitionnaire aux observations formulées.
Il y joint un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier.
Le préfet territorialement compétent prépare l'avis de l'Etat, et instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
Il invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles R.
Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article R.
521-19, le préfet consulte les communes, départements et régions concernés dans les conditions indiquées aux articles R.
Il fait procéder aux consultations prévues à l'article R.
Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.
L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article R.
Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article R.
521-14 et le résultat des consultations prévues à l'article R.
521-12 et mentionnées à l'article R.
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R.521-26 et, le cas échéant, à l'article R.521-25.
Le préfet prend connaissance du dossier d'enquête publique accompagné des réponses du pétitionnaire aux observations formulées par la commission d'enquête.
Il le fait compléter par un cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités dues aux riverains pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés.
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité exposés au cours de l'instruction de la demande de concession sont à la charge du pétitionnaire.
En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées délibérantes consultés en application de l'article R.
521-12 ainsi que des sous-sections 3 et 4 de la présente section dans le délai qui leur est imparti, leur avis est réputé donné.
La concession concernant les installations régies par la présente sous-section est accordée par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret approuve le cahier des charges, qui renvoie à un règlement d'eau.
Le cahier des charges définit, dans les limites fixées par le 2° de l'article L.
521-4, la durée de la concession qui est soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique.
Ses clauses sont régies par le même article de la loi du 29 janvier 1993.
Il prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L.
La déclaration d'utilité publique emporte s'il y a lieu mise en compatibilité des documents d'urbanisme en application des articles L.
Il est contresigné par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de la police des eaux, le ministre chargé de la police de la pêche en eau douce et le ministre chargé de l'agriculture.
Il est, en outre, contresigné par le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, s'il y a lieu, par le ministre chargé des sites ou le ministre chargé des monuments historiques si l'aménagement projeté intéresse un site classé ou un monument classé ou proposé pour le classement, par le ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application des articles L.
- Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office des publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011.
La concession concernant les installations régies par la présente sous-section est accordée par arrêté du préfet territorialement compétent.
Si les ouvrages sont situés sur plusieurs départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Cet arrêté approuve le cahier des charges qui renvoie à un règlement d'eau.
L'arrêté octroyant la concession est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées.
La déclaration d'utilité publique est régie par les dispositions de l'article L.
521-8 du présent code, l'utilité publique est, s'il y a lieu, prononcée dans l'arrêté qui approuve la concession.
Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office de publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011.
Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prescrite par les dispositions des articles R.
214-117 du code de l'environnement et, si le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées le prévoit ou à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Lorsque les travaux portent sur un ouvrage à construire ou sur la modification substantielle d'un ouvrage existant, le ministre chargé de l'énergie peut décider, en outre, de soumettre l'avant-projet à l'avis du comité.
Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations mentionnées à l'article R.
Il notifie au concessionnaire les avis des collectivités territoriales et l'avis de l'Etat.
Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l'exécution des travaux.
Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'énergie s'il s'agit d'une concession dont la puissance maximale brute est supérieure à 100 mégawatts, ou par le préfet s'il s'agit d'une concession dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 mégawatts.
Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés, par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet, qu'en accord avec l'autorité chargée du domaine public concerné.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages.
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté des préfets intéressés autorise la mise en service des ouvrages.
Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le règlement d'eau est établi par arrêté préfectoral, à l'issue d'une conférence administrative regroupant les services intéressés et après consultation de la commission locale de l'eau si l'ouvrage concédé est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
Le cas échéant, il fixe les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.
Il est procédé à la modification du règlement d'eau selon les modalités prévues aux alinéas précédents et, lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement.
Le concessionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.
Aucun travail modifiant celles des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative ne peut être exécuté postérieurement au procès-verbal de récolement des travaux sans l'accomplissement des formalités prévues au présent titre.
Lorsque les travaux et modifications envisagés sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des travaux prévu à l'article R.
521-45 du présent code est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence.
Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le projet d'arrêté est notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date de l'acte de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.
123-1 du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet.
Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le justifient.
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues à l'article R.
521-53 du présent code et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article L.
Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article R.
521-14, est adressée à l'autorité administrative compétente.
Il est procédé à l'instruction de la demande conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
Cette instruction est dispensée de la formalité d'affichage en mairie prévue par chacune de ces sous-sections ainsi que de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des dispositions de l'article R.
521-17 du présent code, à la double condition :
1° Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux mentionnés au I de l'article R.
2° Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.
Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, et, dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.
Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'énergie.
Toutefois lorsque l'emprise de la concession s'étend sur plusieurs départements, ces actes, à l'exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur mentionné aux articles R.
521-15, qui est également chargé de coordonner l'action de l'Etat sur la concession.
La durée de prolongation des concessions d'énergie hydraulique est régie par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
Les concessionnaires sont soumis à l'obligation prévue à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
L'établissement des servitudes prévues à l'article L.
521-9, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, est effectué selon les dispositions des articles L.
Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues à l'article L.
521-11 sont soumises au juge de l'expropriation.
Dans un délai de dix-huit mois suivant la demande de l'autorité administrative compétente et au plus tard cinq ans avant la date normale d'expiration du titre de concession, le concessionnaire fournit à celle-ci, en un nombre d'exemplaires qu'elle fixe, un dossier de fin de concession.
Ce dossier comporte, selon des modalités de réalisation et de remise précisées par arrêté du ministre de l'énergie, les éléments permettant à l'autorité compétente de disposer de tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion, l'historique et la description ainsi que l'appréciation de l'état des équipements, bâtiments, travaux et aménagements, l'impact de la concession sur l'environnement et notamment sur l'eau, les conditions financières, économiques et sociales de l'exploitation.
Le préfet compétent peut faire procéder, aux frais du concessionnaire sortant, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut, par une demande motivée, demander au concessionnaire sortant toutes pièces, informations et expertises complémentaires.
Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse le préfet compétent, l'autorité compétente peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations écrites ou orales, lui infliger l'amende prévue à l'article L.
Elle l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement, décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation des ouvrages.
Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Journal officiel de la République française.
Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation.
Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L.
521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité concédante pour l'attribution de la nouvelle concession, notamment :
1° Le remboursement au concessionnaire sortant de la part non amortie des travaux inscrits dans le registre prévu par l'article L.
521-15 et précisé par l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
2° Le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat d'un contrat de concession dont les ouvrages sont inclus dans la nouvelle concession ;
3° Le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat des installations, mentionnées au III et IV de l'article 55 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, incluses dans la nouvelle concession ;
4° Toute autre dépense engagée par l'autorité concédante à l'occasion de la sélection, l'instruction et l'octroi de la nouvelle concession, en particulier les frais d'expertise et de publication.
Le concessionnaire est tenu de permettre aux candidats admis à présenter une offre d'accéder aux installations, suivant des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de consultation mentionné à l'article R.
Le pétitionnaire dont la demande de concession est instruite conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la sous section 4 de la section 2 du présent chapitre peut accéder aux installations existantes de la concession selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire.
Un an au moins avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d'entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l'exploitation.
Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire sortant des informations et expertises complémentaires et faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire sortant.
L'autorité compétente donne acte de ce dossier ou, le cas échéant, communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle.
L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires pour garantir les conditions de cessation de l'exploitation.
L'autorité compétente constate, par un acte écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement.
En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliseR.
Il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale.
Cette somme est soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.
A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l'Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses observations soient annexées.
Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article L.522-2, peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le département.
La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction.
La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.
La décision par laquelle le département attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus.
Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution.
Le département peut, nonobstant les dispositions de l'article D.
522-5, supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.
Les réserves en énergie attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux articles L.
522-3 font l'objet d'un versement par le concessionnaire sous la forme d'un règlement financier, dont le montant est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par celui-ci multipliée pour chaque type d'ayant droit par un pourcentage, défini dans la limite de 50 % par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Ce prix de référence est la moyenne de la cotation du produit sur le marché boursier français sur les douze derniers mois.
La quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.
Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale, ce montant est plafonné à 54 000 euros par période de trois ans.
Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L.
522-2 sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article R.
522-3 pour un type d'ayant droit de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.
Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à l'article L.
631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au transport de pétrole brut.
Ne sont pas pris en compte les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à quarante-cinq jours, pour la durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l'assujetti à l'obligation mentionnée au premier alinéa, soit être affrétés à plus d'un an par cet assujetti.
Dans les deux cas, l'assujetti se libère de son obligation directement ou par l'intermédiaire de sociétés filiales contrôlées à plus de 50 p.
100 ou par l'intermédiaire de toute autre forme juridique reconnue équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.
Des assujettis peuvent s'associer pour disposer d'une capacité de transport, dans les mêmes conditions.
La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en application de l'article L.
631-1 s'apprécie en moyenne par année civile.
La capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'année ; toutefois, sauf cas de force majeure apprécié par le ministre chargé de la marine marchande, elle ne peut être inférieure au niveau de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 p.
100 ni pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Les excédents et les déficits journaliers constatés au cours de la même année peuvent se compenser.
Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans la limite de 15 p.
100 du niveau de l'obligation de l'année suivante, sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa précédent.
La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, elle-même calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français à la disposition de l'assujetti à l'obligation.
Pour que des navires soient pris en compte dans le calcul de la capacité de transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les propriétaires des unités de distillation doivent communiquer avant le 31 janvier de l'année suivante, au ministre chargé de la marine marchande, un état comprenant le nom de ces navires et retraçant leur utilisation au cours de l'année considérée.
Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres assujettis afin que ces derniers satisfassent à l'obligation mentionnée à l'article L.
Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé au préalable de ces mises à disposition.
Lorsqu'une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours d'année, l'obligation est répartie entre les propriétaires successifs proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l'assiette de l'obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l'unité de distillation considérée.
631-1, le rapport entre d'une part, la capacité de transport maritime dont doit disposer le propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans les conditions prévues par les articles R.
631-3 et, d'autre part, les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation, exprimées en tonnes, et définies à R.
Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente, multipliées par un coefficient de réfaction.
Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le rapport entre :
- d'une part, les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de la raffinerie, qui ne font pas l'objet d'une vente de produits ferme d'une durée supérieure à un an à destination de l'étranger ou d'un contrat de raffinage à façon à destination de l'étranger :
- d'autre part, les quantités totales de produits pétroliers issus de la raffinerie.
Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande avant le 30 septembre de l'année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation.
Les quantités inscrites et exécutées au titre des contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte dans le calcul du coefficient de l'année suivante.
Les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme ainsi déclarés sont pris en compte pour les seules quantités exportées après cette déclaration.
631-5, les produits pétroliers affectés à l'usage énergétique sont :
1° Le propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au vapocraqueur ;
2° Le G.
L. carburant ;
3° Le supercarburant ;
4° L'essence auto ;
5° L'essence aviation ;
6° Le super sans plomb 95 ;
7° L'essence sans plomb ;
9° Les carburéacteurs ;
10° Le gazole carburant ;
11° Le fioul domestique ;
12° Le fioul lourd n° 1 ;
13° Le fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p.
14° Le fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p.
16° Le fioul lourd n° 2 HTS > 2 p.
17° Le résidu lourd énergétique ;
18° Le fioul lourd « soutage ».
Si le bénéficiaire de l'autorisation ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour remplir ces obligations.
Si l'exploitation vient à être interrompue, en partie ou en totalité, il y est pourvu aux frais et aux risques du bénéficiaire.
Le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.
Si, à l'expiration des délais impartis en application des deux alinéas qui précèdent, et en l'absence de cas de force majeure, la mise en demeure n'a pas reçu d'exécution, l'autorisation peut être retirée par un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer, dans un délai d'un mois après la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
641-2, aux opérations projetées si elles sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché.
Durant ce même délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si elles font l'objet d'un accord explicite.
Tout projet mentionné à l'article L.
641-2 du présent code doit être notifié au ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L.151 et R.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques ainsi que de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L.
153 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L.
Un comité technique de l'utilisation des produits pétroliers donne son avis sur les questions techniques de caractère général intéressant, notamment, l'utilisation des produits pétroliers qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'énergie.
Ce comité comprend des représentants des ministres concernés ainsi que des membres choisis en raison de leur compétence et de leur activité, nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Sa composition ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant :
1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits pétroliers ;
2° Les installations et appareils de chauffage ;
3° Les moteurs thermiques ;
4° Les installations de stockage des produits ;
5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations.
- Lorsqu'ils sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, doivent être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination :
1° Les supercarburants sans plomb, les essences d'aviation, les essences spéciales A, B, C, D, E, F, G, H, les white-spirits, les coupes légères de type naphta, les carburéacteurs de type essence ;
2° Les pétroles lampants, les autres combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage, les carburéacteurs de type kérozène ;
3° Les gazoles, les carburéacteurs diesel ;
4° Le fioul domestique, le diesel marine léger, les fiouls lourds, les fiouls soutes marine ;
5° Le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié carburant, le butane commercial, le propane commercial, les autres gaz de pétrole liquéfiés ;
6° Le gaz naturel à l'état gazeux, les autres gaz de pétrole à l'état gazeux ;
7° Les huiles de graissage ;
8° Les vaselines, les cires de pétrole, les paraffines;
9° Les bitumes purs, les bitumes fluidifiés ;
10° Le coke de pétrole.
- Pour chacun de ces produits, ces caractéristiques fixent les propriétés physiques, chimiques ou organoleptiques, appropriées telles que :
1° L'aspect, la couleur, la consistance, l'odeur, la saveur et toute autre propriété organoleptique ;
2° La viscosité, la pénétrabilité, la ductilité, la tenue au froid, à la chaleur ou à la pression, la tension superficielle et toutes caractéristiques de lubrification ;
3° Le point d'éclair ou de feu, les indices d'octane ou de cétane, les caractéristiques de combustion et de substitution ou de mélange à d'autres combustibles ;
4° L'indice d'acide, l'émulsivité, les propriétés corrosives, anticorrosives ou isolantes, les caractéristiques électriques ou diélectriques ;
5° Les teneurs limites en impuretés diverses (notamment eau, sédiments, soufre, asphaltes, métaux et métalloïdes), en additifs ou agents traceurs ;
6° La composition chimique, les teneurs limites en différents types d'hydrocarbures ou en substances autres qu'hydrocarbures.
- Les méthodes d'essai et les critères d'interprétation des résultats des mesures concernant ces caractéristiques sont définis par décision du ministre chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article R.
641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées, après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative.
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée.
A tous les stades de la vente, la dénomination « supercarburant » doit être accompagnée du nom de cette marque.
Cette dénomination et ce nom de marque doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution, citernes, réservoirs ou récipients.
Des dérogations aux règles de sécurité ou aux normes mentionnées à l'article D.
641-6 et définies par les arrêtés prévus à l'article D.
641-6 peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'environnement dans les conditions fixées par ces arrêtés.
Des dérogations aux caractéristiques mentionnées à l'article D.
641-10 peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'énergie et dans les conditions fixées par ces arrêtés.
Les règles de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sont fixées par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992.
1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ;
2° Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables, consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur.
L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
Les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique.
La liste de ces biocarburants et bioliquides est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Cet arrêté précise les modalités du double comptage pour exclure toute utilisation frauduleuse.
641-7 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 6 % ;
2° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 2 % indicatifs supplémentaires.
Ces 2% peuvent être obtenus au moyen de l'une au moins des méthodes suivantes :
a) L'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance ;
b) L'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis ;
Ces 2% peuvent être obtenus grâce à l'utilisation de crédits acquis au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévus par les articles L.
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels et appareils énumérés à l'article D.
641-6 et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application de la présente section.
Est passible d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal la non délivrance par l'installateur, avant la mise en service d'une installation, d'une attestation, lorsque la production d'un tel document est prévue par la réglementation adoptée en application de la présente section.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement pendant plus de deux mois sur la demande de dérogation mentionnée à l'article D.
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité professionnel de développement économique ayant pour mission exclusive d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L.
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
a) Six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ;
d) Un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
2° Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
3° Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable.
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.
Lorsqu'il s'agit de membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
642-2, cet arrêté est pris après avis des organisations ou autorités publiques sur la proposition desquelles la nomination est intervenue.
Le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.
Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la gestion courante du comité.
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créeR.
Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article R.
1° Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ;
2° Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa de l'article L.
3° Le montant des cautions mentionnées au 2° de l'article L.
4° Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés à l'article L.
5° La composition et les conditions de cession des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article R.
Le conseil d'administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l'exercice suivant.
Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité.
Ce plan est approuvé,par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification.
La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'énergie ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.
Le veto du contrôleur budgétaire ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.
Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L.
642-5, qui incluent des stocks spécifiques définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
642-3 du présent code, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.
Pour l'exécution de la mission définie au premier alinéa, le comité comptabilise :
1° Les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie ;
2° Les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie à l'article L.
642-1-1 du présent code, ou par un opérateur économique ; les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D.
Ces stocks ne peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques.
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article R.
642-9 et sur les mises à disposition reçues.
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L.
661-2, les biocarburants et les bioliquides régis par le présent chapitre doivent respecter les critères de durabilité définis aux articles L.
661-6 et précisés par les articles R.
Sont toutefois dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
661-4, un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides destinés au transport.
- Les terres de grande valeur en matière de biodiversité, mentionnées au 1° de l'article L.
2° Les zones affectées par la loi ou par une personne publique à la protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou l'Union internationale pour la conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission européenne, sauf s'il est établi que la production des matières premières n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;
661-5 s'applique aux terres qui présentaient le caractère de terres de grande valeur en matière de biodiversité au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non conservé ce caractère.
661-5 ne s'applique pas s'il est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de tourbières n'impliquent pas le drainage de sols auparavant non drainés.
- Les justifications à apporter pour se prévaloir des exceptions prévues aux 2° et 3° du I, au 3° du II et au III doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
- Les exigences et règles ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales, mentionnées à l'article L.
661-6, sont celles prévues à l'article 43 et à l'annexe IX du règlement ( UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R.
661-9 celui des systèmes prévus à l'article L.
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à 5° de l'article R.
661-4 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes certificateurs.
L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article R.
661-4 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation.
Il la transmet à l'organisme désigné à l'article R.
661-9 dès la mise à la consommation.
A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article R.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.
Dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section.
- Sont réglementés les prix:
1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ;
2° Du fioul domestique ;
3° Du pétrole lampant ;
4° Des fiouls lourds.
1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;
2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
3° Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce département et de ces collectivités territoriales ;
4° Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;
5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
1° Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département et collectivité, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R.
2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
- Les prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt, mentionnés à l'article R.
671-2, sont fixés à un niveau identique par le préfet.
Ils sont établis, suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, en fonction :
1° Des coûts moyens des importations de matière première calculés :
a) Au prorata des quantités importées au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation des prix ;
b) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout supplément non coté ;
c) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
2° Du coût des assurances et du fret ;
3° Des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par cette société ;
4° De la rémunération raisonnable du capital de la société chargée du raffinage, selon des modalités précisées par l'arrêté interministériel mentionné ci-dessus.
- Le cas échéant, pour fixer les prix maximum, hors taxes, des importations de produits raffinés mentionnés à l'article R.
671-2, le préfet tient compte :
1° Des coûts moyens des produits raffinés importés, calculés :
a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
3° Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation de ces produits raffinés, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
- Une modification supplémentaire de l'évaluation mentionnée aux 3° du I et du II peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
- Les cotations mentionnées au présent article sont exprimées en dollars des Etats-Unis (USD) et sont celles publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-meR.
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des produits pétroliers issus de la raffinerie et de passage en dépôt des produits mentionnés au I de l'article R.
671-2 sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce département et de ces collectivités territoriales.
Pour la distribution, au stade de gros et de détail, des produits pétroliers énumérés au I de l'article R.
671-2, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
1° La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ;
2° La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport.
Il est tenu compte, au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article R.
671-2, de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie de raffinerie ou d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15° C.
Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté :
1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;
2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;
3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;
4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.
Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au 1° de l'article R.
671-6, est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans le département de la Guadeloupe et les collectivités de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article R.
671-3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.
Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au 2° de l'article R.
671-6, est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article R.
Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au 3° de l'article R.
671-6, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R.
1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R.
2° Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article R.
671-6 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R.
671-6 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours des matières premières.
L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
La commission de cet observatoire spécialisée en matière de carburant et de gaz est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section.
Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.
Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section.
4° Du gaz de pétrole liquéfié.
1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
1° Fixés le premier jour de chaque mois, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R.
Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article R.
671-15 tient compte :
1° Des coûts moyens des produits importés, calculés :
Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
3° Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an, en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au 2° du II de l'article R.
671-15, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
671-15, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
671-15 de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15° C.
Des modifications des marges de gros et de détail, mentionnées à l'article R.
671-18, peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
L'Observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
La commission spécialisée mentionnée à l'article R.
671-13 du présent code est informée des projets de modifications des prix prévues par la présente section.
Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section.
671-24 est établi en fonction :
La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transports.
Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation :
1° La nature et la localisation de l'installation ;
2° L'ancienneté et la durée prévue de l'installation ;
3° La puissance nominale de l'équipement ou de l'ensemble des équipements ;
4° Les conditions d'exploitation : puissance thermique utilisable, nombre d'heures d'utilisation annuelle, saisonnière, hebdomadaire et journalière ;
5° Le mode de dissipation des pertes thermiques (système de refroidissement) ;
6° La récupération éventuelle et utilisation actuelle de tout ou partie de ces pertes, la quantité de chaleur récupérable ;
7° Le cas échéant, la nature, la pureté, la température, le débit du ou des fluides utilisés pour la récupération ou la dissipation des pertes thermiques et les variations de ces dernières.
Ces informations sont communiquées dans les six mois suivant la mise en service d'une installation nouvelle.
Toute modification d'une installation déclarée fait l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions.
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R.
711-1 constitue une contravention de la 4e classe.
L'étude technique et économique prévue à l'article L.
711-2, préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, est présentée au ministre chargé de l'énergie.
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L.
711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment :
1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ;
2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ;
3° Les conditions de continuité de la fourniture ;
4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ;
5° Le délai de préavis.
712-3 relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid :
1° Sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L.
2° Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'une énergie fossile.
Le seuil de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L.
712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées, d'une part, et, dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie, d'autre part.
La période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil est définie par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La demande de classement ou de modification du classement d'un réseau de chaleur ou de froid est présentée, pour un réseau existant par son propriétaire, pour un réseau à créer par le maître d'ouvrage, ou par leur mandataire.
Le dossier de demande de classement ou de modification du classement d'un réseau existant comporte :
16° Un audit énergétique de moins de trois ans, dont le contenu et la procédure sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est prononcé pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L.
1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l'article R.
a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R.
b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
c) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.
La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que si :
Lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération ou lorsqu'il ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, la collectivité ou le groupement de collectivités concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.
La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article R.
L'abrogation de la décision de classement prive de leurs effets les périmètres de développement prioritaire correspondants.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a décidé le classement publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral.
Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L.
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie, lorsque ce dernier est compétent pour statuer sur la demande.
La demande de déclaration d'intérêt général indique :
1° Le nom et la nature de l'organisme demandeur ;
2° La nature et la localisation des installations productrices d'énergie thermique ;
3° Les caractéristiques essentielles des ouvrages à établir, et, notamment, le diamètre des canalisations ;
4° Une carte précisant le tracé des canalisations et les emprunts au domaine public ;
5° Un mémoire explicatif donnant les raisons qui, du point de vue économique, justifient la construction du réseau ainsi que le montant des investissements prévus ;
6° Une étude des besoins à satisfaire et un bilan provisoire d'exploitation ;
7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses tarifaires applicables à la fourniture de l'énergie aux utilisateurs ;
8° Le cas échéant, la liste des servitudes dont l'établissement est envisagé ;
9° Le cas échéant, une étude d'impact.
L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par l'article L.
Elle est conduite par le préfet.
L'acte portant déclaration d'intérêt général :
1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L.
Les servitudes prévues à l'article L.
721-4 entraînent notamment l'obligation :
1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau du sol et, d'autre part, de ne construire qu'en limite de parcelle les bornes de délimitation et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des conduites.
Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise au sol ;
2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : "transporteurs ou distributeurs" sont substitués au mot : "expropriant".
A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes.
Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.
Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes :
1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ;
2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncieR.
Il en est de même des actes mettant fin aux servitudes ou les modifiant.
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.
A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine.
Il doit informer huit jours à l'avance :
1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ;
2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier sur leur propriété.
Le transporteur ou le distributeur est dispensé d'observer le délai de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate.
Dans ce cas, il doit en aviser le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services locaux intéressés et justifier l'urgence des travaux dans le délai de vingt-quatre heures.
Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a établies sur ou sous ce domaine.
Les conditions du déplacement sont arrêtées après concertation entre l'autorité affectataire du domaine public et les services déconcentrés compétents soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire.
En cas de désaccord, le préfet arrête ces conditions.
Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service d'une canalisation, le transporteur ou le distributeur est tenu d'en remettre les plans au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi qu'à l'autorité gestionnaire du domaine public concerné.
Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L.
721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Ce directeur peut se faire communiquer les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître :
1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ;
2° Les incidents d'exploitation ;
3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ;
5° Le volume des trafics ;
6° Le coût de ces différentes opérations.
Les frais d'enquête sont à la charge du demandeuR.
Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.
Décret n° 2015-1824 du 30 décembre 2015 portant approbation de la charte du parc national de Port-Cros
La charte du parc national de Port-Cros, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie
Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Modifie Code de l'énergie - art. R221-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. R221-14 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. R221-21 (Ab)
1° Les mots : « et pour » sont supprimés ;
2° Une virgule est insérée après les mots : « à l'article R.
3° Les mots : «, l'obligation » sont remplacés par les mots : « est soumise à une obligation » ;
4° Après le mot : « (ou « kWh cumac »), » est inséré le mot : « qui ».
221-1, à compter de l'année 2016, chaque personne mentionnée à l'article R.
221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R.
221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou « kWh cumac »), est égale à l'obligation définie par l'article R.
221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,321.
« L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour la période mentionnée à l'article R.
221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.
221-3 peut », sont insérés les mots : «, pour l'obligation définie à l'article R.
221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R.
2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à :
« a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R.
« b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « son obligation individuelle » sont remplacés par les mots : « ses obligations individuelles ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « est transmise », sont insérés les mots : « par le délégataire » ;
2° Après le a du 1° est inséré l'alinéa suivant :
« b) La catégorie d'obligation d'économies d'énergie déléguée : précarité énergétique ou non » ;
3° Les signes : « b) » et « c) » figurant au 1° sont respectivement remplacées par les signes : « c) » et « d) » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à un tiers », sont insérés les mots : «, même partiellement ».
221-7, après les mots : « les obligations individuelles », sont insérés les mots : « définies en application des articles R.
221-8, les mots : « et le volume d'obligation déléguée » sont remplacés par les mots : «, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ».
« 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées : précarité énergétique ou non ; »
2° Au 2°, après les mots : « délégation totale » sont insérés les mots : « de l'obligation » ;
3° Au 3°, après les mots : « délégation partielle », sont insérés les mots : « de l'obligation » ;
4° Les signes : « 2° » et « 3° » sont remplacées par les signes : « 3° » et « 4° ».
221-12, les mots : « le montant de l'obligation d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « une obligation d'économies d'énergie a été notifiée » sont remplacés par les mots : « des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées » ;
« Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national :
« 1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R.
221-4-1, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ;
« 2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant pas l'objet de l'annulation prévue au 1° à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R.
221-4, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
« Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.
221-14 est complété par les mots : « définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
221-21, après les mots : « pour certaines opérations », est inséré le mot : « standardisées ».
221-22, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et pour les demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et engagées avant le 31 décembre 2014 ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de délivrance ou de transaction » sont remplacés par les mots : « de délivrance, d'annulation ou de transaction » ;
221-28, les mots : « conformément au second alinéa de l'article R.
1° Les mots : « (cumac).
» sont remplacés par les mots : « (kWh cumac) pour l'obligation définie à l'article R.
« Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité prévue à l'article L.
221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R.
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette sanction » sont remplacés par les mots : « de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L.
222-12, le mot : « pécuniaires » est supprimé.
Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D.
541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Crée Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D541-6-1 (M)
541-6-1.-I.-La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L.
« Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées « formations de filière.
« Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
« II.-La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
« III.-Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission.
Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
« IV.-Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
« Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
« Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir.
« V.-Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
« Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
« VI.-1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières.
Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
« Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
«-les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
«-les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
«-les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
« Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
« Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
« La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière.
« 2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière.
Elles contribuent au suivi des filières.
« Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L.
«-les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
«-les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
«-les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
« Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
«-du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L.
«-des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L.
«-du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L.
541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
«-des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
«-des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
« Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée.
« Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
« Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
« VII.-Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques.
Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
« Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L.
« Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
« VIII.-La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
« IX.-En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L.
541-10 ne prennent pas part aux votes.
« X.-La commission arrête son règlement intérieur.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de l'article D.
541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
I.-Pour la formation transversale :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.
II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.
III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;
IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
-au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :
XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XIII (VD)
Abroge Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 - I.
- Les indicateurs techniques.
Crée Code de l'environnement - Section 17 : Recyclage des navires (V)
Le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 7 à 10.
Les dispositions des articles 1er à 4 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Crée Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D543-274 (V)
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Dans la première phrase, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du groupement de collectivités » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » sont ajoutés après le mot : « assainissement » ;
c) Dans la troisième phrase, les mots : « Ce rapport est présenté » sont remplacés par les mots : « Ces rapports sont présentés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « potable et de l'assainissement » sont remplacés par les mots : « potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI » sont remplacés par les mots : « potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII ».
« Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L.
2224-13, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée délibérante par le président de ce groupement.
« Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L.
2224-13, celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.
1° Dans la première phrase, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités » ;
« Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article L.
Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « assainissement » sont insérés les mots : « ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » ;
«-le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
« Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
IV.-Dans la seconde phrase de l'article D.
2224-4, après le mot : « intercommunale », il est ajouté les mots : « ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers ».
« Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.
2573-21.-I.-Les trois premiers alinéas de l'article D.
2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D.
2224-5 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V.
« II.-Pour l'application de l'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ” sont supprimés ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “ ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ” sont supprimés ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : “ les annexes V, VI et XIII du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté du haut-commissaire de la République ”.
« III.-Pour l'application de l'article D.
2224-2, au premier alinéa, les mots : “ les annexes V et VI du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté du haut-commissaire de la République ”.
« IV.-Pour l'application de l'article D.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ” sont supprimés ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ mentionnés à l'annexe V et VI du présent code ” sont remplacés par les mots : “ définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ”.
« V.-Pour l'application de l'article D.
2224-5, les mots : “ au préfet ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire ” ».
Il est inséré après l'annexe XII du code général des collectivités territoriales une annexe XIII ainsi rédigée :
« Annexe XIII aux articles D.
LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
1.-Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :
a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).
b) Collecte des déchets pris en charge par le service :
-nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ;
-fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ;
-nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;
-collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de collecte ;
-types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ;
-tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets non ménagers ne peut pas être collecté ;
-bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ;
-organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles.
c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010.
2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :
a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :
-localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;
-nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;
-capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
-taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;
-indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010.
b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets.
II.-Indicateurs financiers :
a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;
b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;
c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;
d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ;
e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L.
541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;
g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;
h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;
i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.
Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant.
Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L.
541-10 du code de l'environnement et les aides publiques.
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est abrogé.
Au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée :
« Recyclage des navires
543-271.-La présente section est applicable aux installations de recyclage des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE.
543-272.-Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
543-273.-L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R.
« L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
543-274.-La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.
« En outre, la demande d'agrément mentionne :
« a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recyclage de navires :
«-le nom de l'installation ;
«-l'adresse complète de l'installation ;
«-la personne de contact principale ;
«-le numéro de téléphone ;
«-l'adresse du courrier électronique ;
«-le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire.
« b) Des informations complémentaires :
«-la ou les méthode (s) de recyclage ;
«-le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ;
«-le nombre de salariés à la date de la demande ;
«-le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en « tonnes de déplacement lège » ou LDT) ;
«-toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ;
«-la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc.).
« Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à l'annexe au présent article.
543-275.-Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à l'article D.
543-274 au ministre chargé de l'environnement.
543-276.-L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
543-277.-L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement, qui statue dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'exploitant de l'installation de recyclage.
I.-Le I de l'article D.
« I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges : »
« 1° Collège de l'Etat :
«-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
« Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
« 2° Collège des élus locaux :
«-trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
«-trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
«-deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
«-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
« 4° Collège des professionnels :
«-quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
«-quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
«-un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
«-trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
«-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
« 6° Collèges des parlementaires :
II.-Au III de l'article D.
541-2, avant les mots : « Les membres du conseil », sont insérés les mots : « A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, ».
541-6-3.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « catégories de » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « D.
541-12-6.-L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
541-12-7.-L'exploitant d'une installation définie aux articles L.
511-1, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
« La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
541-12-8.-Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L.
541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée.
Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier.
Le dossier et le résumé sont adressés en deux exemplaires et communiqués également par la voie électronique.
L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.
« Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
« Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par l'autorité compétente.
541-12-9.-L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
541-12-11.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
« Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
541-12-12.-Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
« Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
« Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans.
Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.
511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La section 11 du chapitre III est modifiée comme suit :
543-208, les mots : «, dans les conditions prévues à l'article D.
a) Les mots : «, dans les conditions prévues à l'article D.
b) Les mots : « le tonnage d'enveloppes, pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en France au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « le tonnage de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, que ces metteurs sur le marché ont, à titre professionnel, fabriqués, importés ou introduits en France au cours de l'année civile précédente » ;
543-211-1.-Le produit des contributions reçues par l'organisme agréé couvre les différents postes de dépenses suivants :
« 1° Les soutiens versés aux collectivités territoriales, selon le barème fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L.
541-10-1, au titre des déchets de papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année considérée ;
« 2° Le coût des mesures d'accompagnement de ces collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets de papiers ;
« 3° Le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus ;
« 4° Les frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D.
Article annexe à l'article D.
Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des navires mentionnee a l'article D.
Plan relatif à l'installation de recyclage des navires
Gestion de l'installation
Renseignements sur la compagnie
Gestion des travailleurs
Gestion des registres
Renseignements sur l'installation
Permis, licences et certificats
Acceptabilité des navires
Elaboration du plan de recyclage du navire
Gestion du navire à son arrivée
Méthode de recyclage du navire
Notification de l'achèvement du recyclage
Principes applicables au respect de la santé et de la sécurité des travailleurs
Santé et sécurité des travailleurs
Personnel de sécurité et de santé clé
Evaluation des risques professionnels
Prévention des effets nocifs sur la santé de l'homme
Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
Critères applicables aux conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
Personne compétente chargée de déterminer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
Inspection des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et méthodes d'essai
Atmosphères inflammables
Atmosphères et résidus toxiques, corrosifs, irritants ou sous fumigation
Détermination par une personne compétente des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
Certificat pour l'entrée dans un espace, panneaux et notices de mise en garde
Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail à chaud
Critères applicables aux conditions de sécurité en vue du travail à chaud
Personne compétente pour la détermination des conditions de sécurité en vue du travail à chaud
Inspection, mise à l'essai et détermination des conditions de sécurité en vue du travail à chaud
Certificat pour le travail à chaud, panneaux et notices de mise en garde
Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail à chaud
Soudage, découpage, meulage et chauffage
Fûts, bouteilles et récipients sous pression
Prévention des chutes d'une hauteur et accidents causés par des objets qui tombent
Engins et matériel de gréement et de manutention des matériaux
Tenue des locaux et éclairage
Entretien et décontamination des outils et du matériel
Hygiène et salubrité
Exposition des travailleurs et surveillance médicale
Plan de préparation et d'intervention en cas de situation d'urgence
Prévention et détection de l'incendie et des explosions et intervention
Principes relatifs au respect de l'environnement
Gestion des matières potentiellement dangereuses
Pouvant contenir des matières potentiellement dangereuses
Echantillonnage et analyse supplémentaires
Identification, marquage et étiquetage et emplacements possibles à bord
Enlèvement, manipulation et mesures correctives
Stockage et étiquetage après enlèvement
Traitement, transport et élimination
Gestion écologiquement rationnelle des matières potentiellement dangereuses
Amiante et matériaux contenant de l'amiante
PCB et matériaux contenant des PCB
Peintures et revêtements
Composés et systèmes antisalissure (composés organostanniques y compris le tributylétain [TBT])
Peintures toxiques et très inflammables
Liquides potentiellement dangereux, résidus et sédiments (tels que hydrocarbures, eaux de cale et eaux de ballast)
Métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent)
Autres matières potentiellement dangereuses
Prévention des effets nocifs sur l'environnement
Prévention et maîtrise des déversements et mesures de lutte
Prévention de la pollution par les eaux pluviales
Prévention et gestion des débris
Procédures de notification des incidents et des déversements
Pièces jointes au plan :
Carte de l'installation ;
Décret n° 2015-1828 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2015.
1° Au premier alinéa, les mots « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » ;
Arrêté du 18 décembre 2015 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La société coopérative maritime à forme anonyme et à capital variable, dont le siège social est fixé au 25, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé à compter du 31 décembre 2015.
La zone de reconnaissance couvre les départements Nord, Pas-de-Calais, Somme et Seine-Maritime (zone NUTS 3).
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Compagnie maritime étaploise, accordée par décision du 2 avril 2015, est retirée à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R.
543-234 du code de l'environnement, l'association APER PYRO, régie par la loi de 1901 et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751232056, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 30 septembre 2015.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER PYRO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas de produits pyrotechniques conformément à l'article R.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, l'association APER PYRO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
Modifie ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. Annexe III (Ab)
Coordonnées des points géographiques (système WGS 84)
CÔTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
« Art. 8.-Protection des zones de nourricerie et des juvéniles
Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen de tous les engins énumérés à l'annexe III dans les zones définies à l'annexe III.
Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D.
922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage des engins de pêche énumérés à l'annexe III du présent arrêté à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogées pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III.
Par dérogation aux dispositions du point 2 du présent article et à celles de l'annexe III au présent arrêté, la pêche de la moule au moyen d'une drague à moules (code FAO DRB) est autorisée dans les zones de nourriceries de sole en Baie des Veys se superposant au périmètre du gisement de Ravenoville délimité par les points suivants (WGS 84) :
« Art. 9.-Taille minimale de capture de référence
La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres.
Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales.
Le point 1 de l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont complétées par les zones situées à l'Est de la ligne reliant les points N et O, délimitées au nord par la ligne joignant les points M et N et au Sud par la ligne joignant les points O et P :
Le point 2 de l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins suivants est interdite, le code correspondant est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
-chaluts de fond à panneaux (OTB) ;
-chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ;
-chaluts-bœufs de fond (PTB) ;
-chaluts à langoustines (TBN) ;
-chaluts de fond non spécifiés (TB) (ERS uniquement) ;
-dragues remorquées par un bateau (DRB) ;
-dragues à main manœuvrées à partir du bateau (DHB) ;
-trémails (GTR) ;
-trémails et filets maillants combinés (GTN) ;
-filets maillants (non spécifiés) (GN) (ERS uniquement) ;
-filets maillants encerclants (GNC) (ERS uniquement) ;
-filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) (ERS uniquement) ;
-autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN) ;
-Filets tournants (ERS uniquement) :
-sennes tournantes (PS) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par un navire (PS1) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par deux navires (PS2) ;
-sennes danoises (SDN) ;
-sennes de plage (SB) ;
-sennes écossaises (dragage à la volée) (SSC) (ERS uniquement) ;
-sennes de bateau (SV) (ERS uniquement) ;
-sennes-bœufs écossaise (dragage à la volée) (SPR) (ERS uniquement) ;
-sennes (non spécifiées) (SX) (ERS uniquement).
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par le décret du 18 septembre 2012 susvisé, et mentionnés à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Administration centrale, établissements et services assimilés
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté, peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Ministre chargé de l'aviation civile » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Crée ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. Annexe (M)
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
« Art. 3-1.-I.-Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations :
«-faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
PLAFONDS DE REVENUS
du ménage en Île-de-France (€)
du ménage pour les autres régions (€)
« la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
« Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne A du tableau de l'annexe du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L.
303-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou d'un plan de sauvegarde, prévu à l'article L.
615-1 du même code, dès lors que la subvention de l'Agence nationale de l'habitat a été attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.
321-12, les fractions mentionnés au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.
« Art. 3-2.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.
« Art. 3-3.-Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3.
« Art. 6-1.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2.
2° Les mots : « dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération » sont supprimés.
L'annexe au présent arrêté est ajoutée à l'arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Le deuxième alinéa du I de l'article 1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La demande est complétée par le tableau récapitulatif des opérations défini par l'annexe 6 et le cas échéant par la transmission des pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5.
Pour les demandes relevant d'un plan d'actions agréé, les pièces justificatives prévues au point 8 de l'annexe 5 s'ajoutent aux pièces archivées par le demandeur définies dans le plan d'action.
« Art. 3-1.-Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.
1° Aux premier, sixième et septième alinéas, le mot : « morale » est supprimé ;
2° Aux troisième, sixième et septième alinéas les mots : « à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé.
3° Au huitième alinéa, les mots : « une structure collective » sont remplacés par les mots : « un délégataire d'obligation d'économies d'énergie » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « structure collective » sont remplacés par les mots : « délégataire d'obligation d'économies d'énergie ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots « datant de moins de trois mois » ;
Au 2.3 de l'annexe 2, les mots : « l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2 ».
Au 5. de l'annexe 2, les mots : « de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Au 1° du 6 de l'annexe 2, les mots : « s'il est éligible » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'annexe 3, les mots : « de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou CD prévues par l'annexe 7.
4° Elle est complétée par un II ainsi rédigé :
« II.-Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5.
1° Au huitième alinéa les mots : « autres dispositifs » sont remplacés par les mots : « autres dispositifs ; et » ;
«-le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
1° Dans le titre, après les mots : « le bénéficiaire et » sont insérés les mots : « le demandeur ou » ;
2° Au septième alinéa les mots : « L'entreprise » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'entreprise », et après le mot : « bénéficiaire » sont insérés les mots : « n'est pas le demandeur, elle » ;
a) La dernière phrase constitue un nouvel alinéa ;
b) Avant cet alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 3.4 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase est insérée la phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R.
2° Au début de la dernière phrase, sont insérés les mots : « Dans tous les autres cas, ».
Au quatrième alinéa du 6. de l'annexe 5, après les mots : « le numéro SIRET » sont insérés les mots : « ou SIREN ».
Après le dernier alinéa du 7. de l'annexe 5 est inséré un 8. ainsi rédigé :
« La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :
« La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :
Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.
Copropriétés objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde
« Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :
«-la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
303-1 du code de la construction et de l'habitat et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de référence définie par le point 8-1 ;
« Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des points 8-1,8-2 et 8-3 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.
1° Au dix-septième alinéa, après la première occurrence des mots : « certificats d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « " hors précarité énergétique " et " précarité énergétique " » ;
2° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
de la fiche d'opération standardisée
du site du bénéficiaire
2° Au dernier alinéa, les mots « parties A, B ou C » sont remplacés par les mots « parties A, B, C ou complémentaires ».
Le 7. de l'annexe 7 devient le 8. de l'annexe 7 et après le dernier alinéa du 6 de l'annexe 7 est inséré un 7. ainsi rédigé :
« Le contenu de ces parties R1, BS, CD et R2 est défini à l'annexe 7-1.
«-une unique partie CD.
Après les mots « (*) Cachet et signature du professionnel » de la partie C de l'annexe 7-1 sont insérées les dispositions suivantes :
« □ les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
du ménage en Ile-de-France (€)
Copropriété objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde
« J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente :
« - fait l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L.
« - a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
« NB : Ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrit dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation).
PLAFONDS DE REVENUS DU MÉNAGE
du ménage
Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques
Les statuts de la Fondation nationale des sciences politiques, annexés au présent décret, sont approuvés.
Abroge Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 - art. Annexe article 1 (Ab)
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 21 des statuts de la fondation jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette date.
Par dérogation à l'article 11 des statuts de la fondation, les représentants des fondateurs sont élus par les membres de la catégorie des auteurs de libéralités en exercice à la date de publication du présent décret.
La moitié d'entre eux sont élus pour une durée de cinq ans et l'autre moitié pour la durée normale du mandat.
Le mandat qu'ils exercent au sein du nouveau conseil d'administration est considéré comme un premier mandat.
L'administrateur de la fondation en fonctions à la date de publication du présent décret exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions définies à l'article 28 des statuts de la fondation.
STATUTS DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Chapitre Ier : Les missions de la Fondation nationale des sciences politiques
I.-La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.
Elle est dotée de la personnalité morale.
II.-A l'Institut d'études politiques de Paris, pour la mise en œuvre de l'article L.
758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques fixe le cadre général de l'action de l'établissement.
Elle assure la gestion administrative et financière de l'institut et détermine ses moyens de fonctionnement, notamment les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut, ainsi que les moyens qu'il consacre à l'enseignement et à la recherche.
III.-Dans les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche au fonctionnement desquels elle participe, la Fondation nationale des sciences politiques peut employer les moyens suivants :
1° Organisation de bibliothèques, de centres de documentation, d'études et de recherches ;
2° Fondation de chaires, organisation de conférences et de congrès ;
3° Institution de bourses d'études et de bourses de voyage à l'étranger.
IV.-La Fondation nationale des sciences politiques peut en outre assurer l'édition et la diffusion de publications dans les matières relevant de son objet.
Chapitre II : Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Section 1 : Composition du conseil d'administration
La Fondation nationale des sciences politiques est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-cinq membres, français ou étrangers, répartis en neuf catégories :
2° Le président du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris et le président du conseil d'administration de l'association des anciens élèves de l'institut ;
3° Un professeur au Collège de France ;
4° Trois représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, parmi lesquels un élu issu des cadres, autres que les enseignants et les chercheurs, un élu issu des employés et le secrétaire du comité d'entreprise ;
5° Trois représentants élus des enseignants et des chercheurs relevant, à titre permanent, de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie : deux professeurs d'université et un maître de conférences, ou personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques ;
6° Un représentant élu des chargés d'enseignement à l'Institut d'études politiques de Paris ;
7° Deux représentants élus des étudiants de l'Institut d'études politiques de Paris ;
8° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales patronales ;
9° Dix représentants des fondateurs appartenant au monde des universités, des affaires publiques, des activités économiques et sociales ou ayant consenti une libéralité à la Fondation nationale des sciences politiques.
Section 2 : Modalités de désignation et durée du mandat des membres du conseil d'administration
Chaque catégorie de membres du conseil d'administration comprenant plusieurs représentants est composée en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les membres de droit de la première, de la deuxième et de la quatrième catégories siègent pour la durée de leurs fonctions.
Le membre de la troisième catégorie est désigné pour cinq ans par l'assemblée du Collège de France.
I.-Les membres élus de la quatrième catégorie sont élus pour cinq ans ; chaque collège, des cadres, autres que les enseignants et les chercheurs exerçant une activité permanente, et des employés, élit son représentant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour.
Chaque candidat doit se présenter avec un suppléant du même collège appelé à siéger uniquement en cas de vacance définitive du siège.
Chaque candidature est accompagnée d'une profession de foi, mise à disposition des électeurs par voie électronique.
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent tous les membres du personnel, autres que les enseignants et les chercheurs exerçant une activité permanente, exerçant, sous contrat à durée indéterminée, une activité permanente et engagés par l'administrateur de la fondation.
Sont également électeurs et éligibles les personnels de l'Observatoire français des conjonctures économiques engagés sans autre condition de durée que celle de la convention liant l'Etat à la Fondation nationale des sciences politiques ainsi que les collaborateurs techniques mis à la disposition de la fondation par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La qualité d'électeur est déterminée par l'appartenance au personnel de la fondation à la date des élections à condition que cette appartenance ait été constatée au 1er janvier de l'année en cours et sous réserve que les intéressés ne soient pas, à la date de l'élection, en congé non rémunéré.
II.-L'inscription sur les listes électorales et la répartition des électeurs en collèges sont effectuées chaque année au début du mois de janvier sous l'autorité d'une commission comprenant : le président, deux membres du conseil d'administration de la fondation, dont un représentant des salariés, l'administrateur et le secrétaire général de la fondation.
Cette commission statue sur les réclamations qui lui seraient adressées par les intéressés dans un délai maximum de trois semaines après la publication des listes électorales.
Elle contrôle l'organisation des opérations électorales et en proclame les résultats.
Les opérations de vote peuvent être réalisées par voie électronique, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
III.-Il doit être pourvu, par le suppléant, à toute vacance d'un siège de la quatrième catégorie, résultant de décès, de démission ou d'autre cause, notamment de la cessation de fonctions à la fondation.
Le suppléant termine le mandat du titulaire.
Lorsque cette procédure ne peut être appliquée, le remplacement s'opère par l'élection, pour la durée du mandat restant à courir, d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant dans les quatre mois suivant la vacance.
I.-Les membres de la cinquième catégorie sont élus pour cinq ans selon le mode de scrutin et les conditions de suppléance et de présentation prévues au premier alinéa du I de l'article 6.
Est électeur et éligible, dans le collège auquel il appartient, tout enseignant ou tout chercheur de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie y exerçant, quel que soit son statut, une activité d'enseignement ou de recherche permanente.
La qualité d'électeur est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
II.-L'inscription sur les listes électorales, la répartition des électeurs et, le cas échéant, les modalités de vote par voie électronique, sont effectuées dans les conditions prévues au II de l'article 6.
III.-Les dispositions du III de l'article 6 sont applicables aux membres de la cinquième catégorie.
Le membre de la sixième catégorie est élu par et parmi les chargés d'enseignement siégeant au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour la durée de son mandat au sein de ce conseil.
Les membres de la septième catégorie sont les représentants des étudiants du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris désignés dans l'ordre où ils ont été élus à ce conseil, pour la durée de leur mandat au sein de ce même conseil.
Les membres de la huitième catégorie sont désignés par décret du Premier ministre, pour une durée de cinq ans.
Les représentants des fondateurs, membres de la neuvième catégorie, sont élus par eux pour une durée de dix ans.
Leur renouvellement a lieu par moitié tous les cinq ans.
En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou autre cause, le nouveau membre, nommé dans les mêmes conditions, achève la période de fonction de son prédécesseur.
S'il achève le mandat de son prédécesseur pour moins de la moitié de sa durée, ce membre peut exercer deux autres mandats consécutifs.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres élus et les représentants des fondateurs, cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
Le nouveau membre, s'il n'est pas membre de droit, achève la période de fonctions de son prédécesseur.
En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent être déclarés démissionnaires d'office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Section 3 : Modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration
Deux représentants du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, assistent, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration de la fondation.
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et l'administrateur de la fondation assistent, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques se réunit au moins quatre fois par an.
Il peut être convoqué à tout moment par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les membres du conseil d'administration sont convoqués au moins quinze jours à l'avance, ramenés à huit jours en cas d'urgence.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance et du texte des décisions proposées.
Les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée conjointement par les représentants du Gouvernement y sont inscrits.
Sont réputés présents, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres du conseil d'administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-37 du code de commerce et aux articles R.
La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné.
I.-Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
1° Les décisions prononçant la démission d'office d'un membre, dans les conditions prévues à l'article 13, sont prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice ;
2° L'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions prévues aux articles 26 et 27, ainsi que les délibérations portant adoption du règlement intérieur mentionné à l'article 20 ou portant modification des statuts conformément à l'article 34, sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
Dans tous les cas, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
II.-Le président, les vice-présidents et l'administrateur sont élus par votes au scrutin secret.
Il est tenu procès-verbal des séances comprenant un relevé de décisions.
Les procès-verbaux, signés par le président, sont rendus publics dans un délai de trois mois.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 24, et les fonctions de représentant du Gouvernement sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement des membres peuvent toutefois être pris en charge par la fondation.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration sont précisées par un règlement intérieur.
Il porte notamment sur :
1° Les modalités selon lesquelles le vote peut être organisé par voie électronique, pour l'élection de certains membres, dans le respect des recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatives au caractère secret, anonyme et personnel du scrutin, et les cas, autres que celui mentionné au II de l'article 17, dans lesquels le conseil d'administration statue par vote au scrutin secret ;
3° Les conditions dans lesquelles sont créés, d'une part, un comité d'audit et des rémunérations et, les cas échéant, d'autre part, toute autre commission nouvelle dans le domaine des attributions du conseil d'administration ;
4° Les conditions dans lesquelles les séances du conseil d'administration peuvent être organisées à distance, dans le respect des dispositions des articles L.
Section 4 : Compétences du conseil d'administration
1° Il fixe le cadre général de l'action de l'Institut d'études politiques de Paris ;
3° Il approuve, après avoir entendu le rapport général du commissaire aux comptes, les comptes annuels de l'exercice ;
4° Il accepte les libéralités et autorise, à l'exception de la gestion des affaires courantes, les acquisitions et cessions de biens immobiliers, les marchés, les baux et contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts, ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
5° Il fixe le montant des droits relatifs aux formations, ainsi que la tarification des services de la fondation ;
6° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
7° Il autorise les prises de participations dans les sociétés régulièrement constituées, conformément à l'objet de la fondation ;
8° Il autorise l'émission de titres de créances de la fondation ;
10° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; il fixe le montant maximum de la rémunération de l'administrateur ;
11° Il autorise les conventions prévues au premier alinéa de l'article L.
12° Il fixe la rémunération du président ;
13° En cas de fin de mandat de l'administrateur, il met en œuvre la procédure prévue à l'article 27.
Le conseil d'administration approuve, préalablement à son adoption par le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris, le projet de contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président.
Ce dernier rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu'énumère l'article R.
Chapitre III : Le président et les vice-présidents et l'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques
Section 1 : Le président de la Fondation nationale des sciences politiques et les vice-présidents
I.-Le conseil élit, au scrutin secret, le président et trois vice-présidents qui constituent le bureau.
Le président est choisi parmi les représentants des fondateurs, ainsi que deux des vice-présidents.
Le troisième vice-président est choisi au sein des autres catégories.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de président et de vice-président.
II.-Le président et les trois vice-présidents sont élus pour cinq ans.
Dans le cas où il est nécessaire de procéder au remplacement de l'un d'entre eux avant la fin de la cinquième année par suite de décès, démission ou toute autre cause, le nouvel élu achève la période de fonction de son prédécesseur.
Le président instruit les affaires soumises au conseil d'administration.
Il ordonne les recettes et les dépenses de la fondation.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui ont été déléguées par le conseil.
Il rend compte au conseil, dans les meilleurs délais, des décisions prises à ce titre.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'administrateur.
Ce dernier rend compte au président des décisions prises en vertu de cette délégation.
Une rémunération peut être attribuée au président.
Le président et les membres peuvent obtenir le remboursement des frais engagés au titre de l'exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs comptables.
En cas de vacance du poste de président, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil appartenant à la neuvième catégorie, élu à bulletins secrets.
Le nouveau président est élu au plus tard six mois après la vacance du poste.
Section 2 : L'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques
I.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne l'administrateur de la fondation, pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration, dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants.
L'administrateur de la fondation peut également exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
En cas de vacance concomitante des fonctions d'administrateur de la fondation et de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, la procédure prévue à l'article 27 est mise en œuvre.
En cas de vacance des fonctions d'administrateur de la fondation sans vacance concomitante des fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, un nouvel administrateur est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
La procédure prévue à l'article 27 n'est pas applicable.
II.-Nul ne peut demeurer comme administrateur s'il est membre du conseil d'administration.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité d'administrateur, sauf si un second renouvellement du mandat est proposé dans les conditions prévues au IV de l'article 27.
La limite d'âge de l'administrateur est fixée à 70 ans.
I.-Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris mettent en place une commission chargée de préparer la proposition faite aux deux conseils en vue de la nomination, respectivement, d'un nouvel administrateur de la fondation et d'un nouveau directeur de l'institut.
La commission est mise en place au plus tard six mois avant l'expiration du mandat de l'administrateur.
A cet effet, la commission :
1° Définit, rend publique et met en œuvre une procédure d'appel public à candidatures publié au Journal officiel de la République française ;
2° Examine les candidatures et sélectionne celles qui donnent lieu à une audition par la commission ;
3° Arrête une proposition comportant, le cas échéant, plusieurs noms et la soumet, chacun en ce qui le concerne, au conseil d'administration et au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris.
II.-La commission mentionnée au I comprend :
1° Les membres du bureau du conseil d'administration ;
2° Le président et les vice-présidents du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris ;
3° Quatre personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, extérieures aux deux conseils désignées par eux, chacun en ce qui le concerne, à concurrence de deux personnalités par conseil, en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La commission est présidée, conjointement, par le président du conseil d'administration et le président du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris.
Elle se prononce par vote au scrutin secret.
III.-Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris se prononcent au scrutin secret sur la proposition faite par la commission mentionnée au I, après réception des documents correspondant à la proposition faite par la commission et, le cas échéant, après une audition.
Si le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris se prononcent par des délibérations concordantes portant sur le même nom, la proposition commune est transmise à l'autorité de nomination.
Si le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris se prononcent par des délibérations non concordantes, les bureaux des deux conseils se réunissent conjointement, en vue d'adopter une position commune.
Après que le président de chaque conseil a présenté la proposition de la commission, ainsi que, le cas échéant, la position commune adoptée par les deux bureaux, il est procédé dans chacun des conseils à un nouveau vote.
Lorsque les délibérations adoptées lors de ce deuxième vote sont concordantes, la proposition commune est transmise à l'autorité de nomination.
En cas de non-concordance entre ces délibérations, la commission ouvre une nouvelle procédure d'appel public à candidatures.
La commission examine les candidatures et sélectionne les candidats qu'elle auditionne et qui doivent comprendre des personnes qui ne figuraient pas dans sa proposition antérieure aux deux conseils.
La commission arrête une proposition.
Celle-ci peut ne comporter qu'un seul nom qui doit alors être différent de ceux déjà soumis aux deux conseils.
Si la proposition comporte l'indication de plusieurs noms, doit y figurer au moins un nom différent de ceux déjà soumis aux deux conseils.
La commission est reçue par chaque conseil.
Le président de chacun des conseils présente la proposition de la commission.
Il est alors procédé au vote sur la nouvelle proposition de la commission dans chaque conseil.
Lorsque les délibérations adoptées lors de ce troisième vote sont concordantes, la proposition commune est transmise à l'autorité de nomination.
En cas de non concordance entre ces délibérations, l'autorité de nomination y pourvoit, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 26.
IV.-En cas de second renouvellement du mandat de l'administrateur, le conseil d'administration se prononce, dans les cas prévus au III, par des délibérations spécialement motivées.
I.-L'administrateur est chargé, sous l'autorité du président, de l'exécution des décisions du conseil.
Il dirige les services de la fondation et, à ce titre, nomme et licencie le personnel administratif.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui ont été déléguées par le président.
Il rend compte au président, dans les meilleurs délais, des décisions prises à ce titre.
Il remplit toutes les fonctions pour lesquelles il est spécialement habilité par le conseil.
L'administrateur assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
II.-L'administrateur a autorité sur l'ensemble des personnes concourant aux missions de la fondation, pour la part de leur activité qu'ils y exercent et pour son compte.
1° Il a pleine autorité sur les personnels de la fondation ;
2° Il exerce, sur les enseignants-chercheurs, professeurs des universités et maîtres de conférences de l'Institut d'études politiques de Paris, les pouvoirs que détient le conseil d'administration de l'université, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés en vertu du code de l'éducation, dans le respect des lois et règlements qui régissent leur statut ;
3° Il exerce, sur les personnels relevant du Centre national de la recherche scientifique, les pouvoirs que détient le conseil d'administration de l'université, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés en vertu du code de l'éducation, dans le respect des lois et règlements qui régissent leur statut.
L'administrateur recrute, licencie et gère, pour la partie de leur activité qu'ils exercent à la fondation, les personnes mentionnées au 1° du présent II, y compris en ce qui concerne le versement de leur rémunération.
III.-Une commission, commune à la fondation et à l'institut, placée auprès de l'administrateur et du directeur, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de la fondation ou de l'institut, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts.
La commission est composée de personnalités désignées, respectivement, par le conseil d'administration et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris et d'une personnalité indépendante, désignée conjointement par l'administrateur et par le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La personnalité indépendante mentionnée au précédent alinéa est nommée pour cinq ans.
Les autres membres siègent pour la durée de leur mandat, respectivement, au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris.
Chapitre IV : Le régime administratif et financier de la Fondation nationale des sciences politiques
Les ressources annuelles de la fondation se composent notamment :
2° Des subventions qui lui sont accordées ;
3° Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé ;
4° Du produit des droits relatifs aux formations ;
5° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
6° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'agrément du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La dotation comprend le produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ou dont le donateur ne prescrit pas l'affectation, ainsi qu'une fraction de l'excédent des ressources annuelles.
Elle peut être accrue en valeur absolue sur décision du conseil d'administration.
Une partie de ces fonds peut également être employée à l'acquisition, l'aménagement et la construction d'immeubles conformes à l'objet de la fondation.
La fondation est soumise au contrôle technique du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut notamment faire visiter par ses représentants les divers services de l'établissement et se faire rendre compte de leur fonctionnement.
758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables afférents à l'Institut d'études politiques de Paris.
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après délibération du conseil d'administration et approbation par décret en Conseil d'Etat.
Ces délibérations doivent être approuvées par décret en Conseil d'Etat et contresignées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret pris dans les mêmes formes interviendrait pour y pourvoir ; les détenteurs de fonds, livres, titres ou archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret.
En cas de dissolution de la fondation, le conseil d'administration désigne trois commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique poursuivant des fins analogues.
Le modèle de dossier prévu à l'article R.
232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
1° Le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;
2° Le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.
- La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.
- A l'Institut d'études politiques de Paris, pour la mise en œuvre de l'article L.
- Dans les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche au fonctionnement desquels elle participe, la Fondation nationale des sciences politiques peut employer les moyens suivants :
- La Fondation nationale des sciences politiques peut en outre assurer l'édition et la diffusion de publications dans les matières relevant de son objet.
- Les membres élus de la quatrième catégorie sont élus pour cinq ans ; chaque collège, des cadres, autres que les enseignants et les chercheurs exerçant une activité permanente, et des employés, élit son représentant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour.
- L'inscription sur les listes électorales et la répartition des électeurs en collèges sont effectuées chaque année au début du mois de janvier sous l'autorité d'une commission comprenant : le président, deux membres du conseil d'administration de la fondation, dont un représentant des salariés, l'administrateur et le secrétaire général de la fondation.
- Il doit être pourvu, par le suppléant, à toute vacance d'un siège de la quatrième catégorie, résultant de décès, de démission ou d'autre cause, notamment de la cessation de fonctions à la fondation.
- Les membres de la cinquième catégorie sont élus pour cinq ans selon le mode de scrutin et les conditions de suppléance et de présentation prévues au premier alinéa du I de l'article 6.
- L'inscription sur les listes électorales, la répartition des électeurs et, le cas échéant, les modalités de vote par voie électronique, sont effectuées dans les conditions prévues au II de l'article 6.
- Les dispositions du III de l'article 6 sont applicables aux membres de la cinquième catégorie.
- Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
- Le président, les vice-présidents et l'administrateur sont élus par votes au scrutin secret.
- Le conseil élit, au scrutin secret, le président et trois vice-présidents qui constituent le bureau.
- Le président et les trois vice-présidents sont élus pour cinq ans.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne l'administrateur de la fondation, pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration, dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants.
- Nul ne peut demeurer comme administrateur s'il est membre du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris mettent en place une commission chargée de préparer la proposition faite aux deux conseils en vue de la nomination, respectivement, d'un nouvel administrateur de la fondation et d'un nouveau directeur de l'institut.
- La commission mentionnée au I comprend :
- Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris se prononcent au scrutin secret sur la proposition faite par la commission mentionnée au I, après réception des documents correspondant à la proposition faite par la commission et, le cas échéant, après une audition.
- En cas de second renouvellement du mandat de l'administrateur, le conseil d'administration se prononce, dans les cas prévus au III, par des délibérations spécialement motivées.
- L'administrateur est chargé, sous l'autorité du président, de l'exécution des décisions du conseil.
- L'administrateur a autorité sur l'ensemble des personnes concourant aux missions de la fondation, pour la part de leur activité qu'ils y exercent et pour son compte.
- Une commission, commune à la fondation et à l'institut, placée auprès de l'administrateur et du directeur, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de la fondation ou de l'institut, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts.
Décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables à l'emploi fonctionnel de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Les directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé exercent les missions définies par les dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'éducation.
La nomination dans l'emploi de directeur territorial régi par le présent décret est prononcée dans les conditions prévues à l'article R.
L'emploi peut être retiré dans les conditions prévues au même article.
Peuvent être nommés dans cet emploi les fonctionnaires occupant un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle A.
Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre et la liste des emplois de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
La nomination dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est prononcée pour une durée au plus égale à quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de huit ans.
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret reçoivent une lettre de mission établie par le directeur général de l'établissement public Réseau Canopé, en liaison avec les recteurs des académies entrant dans le ressort de la zone territoriale correspondante.
Ils font l'objet d'une évaluation annuelle fondée notamment sur les objectifs fixés dans la lettre de mission mentionnée à l'alinéa précédent.
L'emploi fonctionnel relevant du présent décret comprend huit échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les six premiers échelons et de trois ans pour le septième.
Toute vacance dans l'emploi fonctionnel relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié à la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP).
Cet avis indique le profil du poste décrivant le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement public Réseau Canopé dans la zone territoriale correspondante et les compétences attendues du candidat ainsi que, le cas échéant, la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'établissement public Réseau Canopé.
Il est transmis au ministre chargé de l'éducation qui élabore l'avis de vacance et procède à sa publication.
Les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général de l'établissement public Réseau Canopé.
- Le fonctionnaire détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur de centre régional de documentation pédagogique régi par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur territorial régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le fonctionnaire détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur de centre régional de documentation pédagogique régi par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, qui est nommé directeur territorial en application des dispositions de l'article R.
314-83 du code de l'éducation, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret.
Il est classé dans cet emploi par référence à sa situation dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du précédent alinéa.
Le décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 2 qui continue de s'appliquer pour la rémunération des personnels mentionnés au II de l'article 9 jusqu'au reclassement dans leur nouvel emploi qui interviendra au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
- Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 Art. 1, Art. 3, Art. 6 - Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 Art. 2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1831 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Transfère Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit :
I.-L'arrêté du 11 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de centre régional de documentation pédagogique est abrogé.
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) sont supprimées.
Décret n° 2015-1832 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur
Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er et au I de l'article 2 du même décret, les mots : « directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ».
« L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
Décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris »
L'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2016.
Le compte financier de l'année 2015 est arrêté et approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, puis transmis par l'agent comptable au juge des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes ;
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
Il ordonnance les dépenses et les recettes.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle budgétaire sont maintenus en vigueur.
L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment.
Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2 et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du douzième du budget de l'exercice 2015.
Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition du solde de ce compte entre les établissements membres fondateurs de l'Institut des sciences et technologies de Paris.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris est abrogé.
Décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D.
312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des catégories suivantes :
1° Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant notamment d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ;
2° Une personne morale agréée, d'une part, au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b et au d du 2° de l'article R.
365-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a du 3° du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments ;
3° Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
II.-L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu'ils ne figurent parmi ses membres, une convention de coopération avec :
1° Un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d'une permanence d'accès aux soins de santé ;
2° Un organisme dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
3° Un organisme représentant des usagers en santé mentale ;
4° Un organisme représentant des personnes dépourvues de logement.
« I.-Le délégué régional à la recherche et à la technologie est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
« 3° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ; »
« 5° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale.
Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ; »
Après le mot : « innovation », les mots : « dans les entreprises et à promouvoir l'emploi scientifiques » sont remplacés par les mots : « et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ».
1° Après les mots : « conseiller du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
2° Les mots : « en matière de recherche et de technologie » sont remplacés par les mots : « en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ».
« Un ou plusieurs délégués régionaux adjoints peuvent assister le délégué régional à la recherche et à la technologie dans l'exercice de ses missions.
Le délégué régional adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « pour avis au recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et après les mots : « accompagnée de l'avis du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
« Art. 4-1.-Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés.
La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région.
« Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
« Le délégué régional à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.
« Art. 4-2.-Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour une durée de trois ans.
« Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à la recherche et à la technologie concerné.
« Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional adjoint, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
« Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche et à la technologie l'en dispense en tout ou partie.
1° Après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : « ou délégué régional adjoint » ;
2° Les mots : « leurs compétences en matière scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation ».
Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 dans leur rédaction issue du présent décret.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
Au troisième alinéa de l'article 3 et à l'article 15, après les mots : « huit échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs de l'éducation nationale ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade.
Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.
« 6°-1.-Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe qui ont atteint, dans leur grade, l'échelon spécial sont classés au dernier échelon de la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice égal ou immédiatement supérieur.
2° Au premier alinéa du 7°, la mention : « 1° à 6° » est remplacée par la mention : « 1° à 6°-1 ».
Décret n° 2015-1836 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
Au 1° de l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé, après le mot : « technologie », sont insérés les mots : «, ou de délégué adjoint, ».
« Art. 1-1.-Cette indemnité est également allouée, en cas de vacance d'un poste de délégué régional à la recherche et à la technologie, à l'agent chargé d'assurer l'intérim de ces fonctions ».
Décret n° 2015-1837 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Dans le tableau de l'article 3 du décret du 26 octobre 2009 susvisé, les lignes relatives aux inspecteurs de l'éducation nationale hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au B du II de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives aux inspecteurs de l'académie de Paris, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale sont supprimées.
Décret n° 2015-1838 du 30 décembre 2015 relatif aux mandats des conseillers de l'enseignement technologique
Le mandat des conseillers de l'enseignement technologique en exercice au 31 décembre 2015 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget
719-54 du code de l'éducation, les tableaux budgétaires qui s'imposent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur lesquels il exerce la tutelle pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget à compter de l'exercice 2016 sont annexés au présent arrêté.
Les tableaux soumis au vote de l'organe délibérant sont les suivants :
- le tableau des emplois (tableau 1).
Il présente les emplois par catégories et par types de financements ;
- le tableau des autorisations budgétaires (tableau 2).
Il distingue les prévisions de recettes et, au sein d'enveloppes limitatives par nature, les prévisions de dépenses en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et permet de mettre en évidence le solde budgétaire de l'exercice ;
- le tableau d'équilibre financier (tableau 4).
Il comprend, d'un côté les besoins de financements, de l'autre les financements ;
- le tableau de situation patrimoniale (tableau 6).
Il comprend le compte de résultat prévisionnel, le calcul de la capacité d'autofinancement, et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
- le tableau des opérations pluriannuelles (tableau 9).
Il complète le tableau des autorisations budgétaires en intégrant les prévisions de recettes et de dépenses sur les exercices futurs.
Les tableaux présentés pour information de l'organe délibérant sont les suivants :
- le tableau des dépenses par destination et recettes par origine (tableau 3).
Par son niveau de détail, il a vocation à compléter le tableau des autorisations budgétaires ;
- le tableau des opérations pour compte de tiers (tableau 5).
Il retrace les opérations traitées en comptabilité générale en comptes de tiers ;
- le tableau présentant le plan de trésorerie (tableau 7).
Il permet d'évaluer le montant mensuel des encaissements et décaissements prévisionnels et le solde de trésorerie en fin de mois ;
- le tableau des opérations liées aux recettes fléchées (tableau 8).
Il permet le suivi des opérations liées à ces recettes en retraçant l'exécution passée et prévisionnelle des encaissements et des décaissements s'y rattachant ;
- le tableau détaillé des opérations pluriannuelles et de programmation (tableau 10).
Il apporte des précisions sur la nature des dépenses ainsi que sur l'origine des financements ;
- le tableau retraçant les moyens des unités mixtes de recherche (tableau 11).
Il se décline par enveloppe et par type de financement.
Les moyens sont renseignés en droits constatés et en équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour la partie « emplois ».
La composition du dossier de présentation des budgets rectificatifs est identique à celle du dossier du budget initial.
Les tableaux budgétaires soumis au vote de l'organe délibérant sont présentés modifiés et doivent faire apparaître :
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du budget initial ;
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du budget rectifié ;
- une colonne pour présenter les écarts entre les crédits ouverts par le budget rectificatif et les crédits ouverts par le budget initial et les éventuels budgets rectificatifs adoptés entre le budget initial et le budget rectificatif soumis à autorisation.
Les tableaux budgétaires présentés pour information de l'organe délibérant sont obligatoirement présentés lorsqu'ils sont affectés par le budget rectificatif.
Ils sont modifiés en conséquence.
Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier.
Ils doivent faire apparaître :
- une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ;
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ;
- une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ;
- une colonne présentant les crédits consommés.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er à 3 du présent arrêté.
Les tableaux budgétaires qui s'imposent aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget à compter de l'exercice 2016 sont annexés au présent arrêté.
Leur contenu est présenté dans le décret du 22 février 2002 modifié susvisé.
Il présente le budget en dépenses par agrégat, destination et nature, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que le budget de recettes par catégorie et ligne de recettes.
Il permet de mettre en évidence le solde budgétaire de l'exercice ;
Il comprend, d'un côté les besoins de financement, de l'autre les financements ;
Il présente les dépenses par opération en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que les recettes, en intégrant les données liées aux exercices antérieurs ;
- le tableau de présentation de l'ensemble des apports à l'activité conduite par les unités de recherche (tableau 9).
Il distingue la nature des apports en effectifs et en ressources financières par unité ou groupe d'unités et par thème et programme de recherche ;
- le tableau de présentation des objectifs et des résultats (tableau 10).
Il présente par agrégats de destinations de dépenses les objectifs et indicateurs associés, sur quatre exercices.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du chapitre Ier en matière de présentation des budgets rectificatifs et du compte financier s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter de l'exercice 2016 pour l'élaboration, la présentation et l'exécution du budget 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le conseil d'orientation stratégique émet un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant l'activité et le fonctionnement du centre de ressources autisme, la qualité des prestations qu'il met en œuvre au regard de ses missions et l'amélioration de leur mise en œuvre.
Le conseil est obligatoirement consulté sur :
1° Le choix des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D.
2° L'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet de service du centre de ressources autisme mentionnés aux articles L.
3° La mise en œuvre par le centre de ressources des enquêtes de satisfaction des personnes et familles et des professionnels usagers du centre de ressources ou de toute autre action visant à recueillir leur expression ;
4° Le rapport d'activité du centre de ressources prévu à l'article D.
Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
L'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le montant annuel maximal de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Museum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages
Le montant annuel maximal de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 3 décembre 1976 susvisé est fixé à 1 200 euros.
L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Museum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
« Art. 1.-Le nombre total d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé à 781.
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A II (Ab)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A II (V)
Abroge Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B III (Ab)
Le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est modifié comme suit :
Les articles A-II et B-III en annexes de l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé sont supprimés.
L'article A-III devient l'article A-II.
A l'article A-III, le tableau A-III devient le tableau A-II.
Le conseil d'orientation stratégique comporte :
1° Un collège composé des représentants des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ;
2° Un collège composé des représentants des professionnels mentionnés au 8° de l'article D.
312-161-14 et représentant l'ensemble des cinq domaines suivants :
a) Le diagnostic des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ;
b) La gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
c) Le secteur de la petite enfance ;
d) L'éducation nationale ;
e) La formation des professionnels ou la recherche ;
3° Un représentant du personnel du centre de ressources et un représentant de son organisme gestionnaire.
Le directeur du centre de ressources autisme ou son représentant siège au conseil avec voix consultative.
L'instance compétente de l'organisme gestionnaire du centre de ressources fixe le nombre de membres des deux collèges mentionnés aux 1° et 2°.
Le nombre des membres du collège mentionné au 1° est au moins égal à huit et supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Le nombre des membres du collège mentionné au 2° est au moins égal à cinq.
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur
Dans le titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé ».
Le 2° de l'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
1° Les mots : « directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé » ;
Directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant le nombre des emplois de directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
Le nombre des emplois de directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé mentionné à l'article 3 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est fixé à 12.
Le présent arrêté, qui en entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste des emplois de directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
La liste des emplois de directeurs territoriaux mentionnés à l'article 3 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est fixée comme suit :
Directeur territorial de la zone Bourgogne - Franche-Comté (académies de Dijon et de Besançon) ;
Directeur territorial de la zone Bretagne - Pays de la Loire (académies de Nantes et de Rennes) ;
Directeur territorial de la zone Centre (académie d'Orléans-Tours) ;
Directeur territorial de la zone Champagne-Ardenne - Lorraine - Alsace (académies de Reims, de Nancy-Metz et de Strasbourg) ;
Directeur territorial de la zone Ile-de-France (académies de Créteil, de Paris et de Versailles) ;
Directeur territorial de la zone Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon (académies de Montpellier et de Toulouse) ;
Directeur territorial de la zone Nord - Pas-de-Calais - Picardie (académies de Lille et d'Amiens) ;
Directeur territorial de la zone Haute-Normandie - Basse-Normandie (académies de Caen et de Rouen) ;
Directeur territorial de la zone d'outre-mer (académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion) ;
Directeur territorial de la zone Poitou-Charentes - Limousin - Aquitaine (académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers) ;
Directeur territorial de la zone Provence - Alpes - Côte d'Azur (académies d'Aix-Marseille et de Nice) ;
Directeur territorial de la zone Rhône - Alpes - Auvergne (académies de Lyon, de Grenoble et de Clermont-Ferrand).
Arrêté du 29 décembre 2015 portant nomination d'un liquidateur pour l'Institut des sciences et technologies de Paris
Le recteur de l'académie de Paris est nommé liquidateur de l'Institut des sciences et technologies de Paris à compter du 1er janvier 2016.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 18 % en 2015 et à 20 % en 2016 et en 2017.
Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
1° Au sixième alinéa du a du 1°, après les mots : « adresse déclarée (selon la norme postale française), » sont insérés les mots : « adresse électronique, », et après les mots : « téléphone au domicile » sont insérés les mots : «, téléphone portable » ;
2° Après le huitième alinéa du a du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; ».
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-A chacun des trois alinéas de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 ».
Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Crée Code de procédure pénale - Section 8 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Du fichier judiciaire national au...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Inscription dans le fichier (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Information de la personne inscrite...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Obligations incombant à la personne...
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Interrogation du fichier et informa...
Crée Code de procédure pénale - Section 5 : Demande de rectification ou d'effac...
Crée Code de procédure pénale - Section 6 : Conservation de la trace des interr...
Crée Code de procédure pénale - Section 7 : Effacement des données inscrites da...
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est autorisé à obtenir du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire la liste des personnes visées à l'alinéa 2 du II-A de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
La liste visée à l'alinéa précédent précise pour chacune des personnes intéressées le nom du dernier établissement où elle a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération, l'adresse déclarée à sa libération ainsi que les références de la décision au titre de laquelle elle a été détenue.
Le service gestionnaire adresse au procureur de la République de chacun des lieux de condamnation la liste des personnes intéressées.
Préalablement aux opérations de vérification d'adresse et de notification qu'ils ordonnent, les procureurs de la République procèdent à l'inscription dans le fichier des personnes qui remplissent les conditions.
- La demande adressée aux services de police et de gendarmerie en application de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, établie après consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, précise le cas échéant le nom du dernier établissement où la personne intéressée a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération ainsi que l'adresse déclarée à sa libération.
- Le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est autorisé à obtenir du casier judicaire national la liste des personnes visées à l'alinéa 1 du II-B de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
Les dites personnes peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 ne sont pas écoulés.
Le procureur de la République peut préalablement procéder aux opérations de vérification nécessaires.
Le procureur de la République qui décide de l'inscription en application de l'alinéa 1 du II-B de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 procède également à l'enregistrement.
- Les services de police ou de gendarmerie chargés, en application de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, de rechercher les personnes mentionnées au II de cet article et de leur notifier leurs obligations, leur remettent le document prévu à l'article R.
Ils procèdent également à l'enregistrement de la date de notification.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, entreront en vigueur six mois après sa publication.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
I.-Au titre XV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection des enquêteurs » et comportant l'article R.
50-29 du même code, les dispositions suivantes :
« Inscription dans le fichier
50-32.-La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.
50-33.-Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
« Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, ou de retrait dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.
50-34.-L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et la date de la notification à laquelle il a été procédé.
50-35.-Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie habilités et les agents habilités des services du ministère des affaires étrangères et du développement international enregistrent dans le fichier les justifications d'adresse ou de changement d'adresse, et les déplacements transfrontaliers dont ils ont eu connaissance en application des dispositions de l'article 706-25-5.
50-36.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
« 1° Informations relatives à la personne elle-même :
« a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« b) Adresses successives du domicile, ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
« c) Le ou les déplacements transfrontaliers de la personne, la destination et l'adresse déclarée ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
« 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :
« a) Nature et date de la décision ;
« b) Juridiction ayant prononcé la décision ;
« c) Peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
« d) Nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;
« e) Lieu des faits ;
« f) Date des faits ;
« g) Date de notification des obligations prévues par l'article 706-25-8 et l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
« h) Le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;
« a) Dates de justification d'adresse ;
« b) Périodicité et modalité de l'obligation de justification si elle existe ;
« c) Décisions prises en application de l'article 706-25-12 et de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
« d) Date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.
50-37.-Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
« Information de la personne inscrite dans le fichier
50-38.-L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.
Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de ses obligations à la personne si celle-ci est placée ou maintenue en détention en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.
« A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue pour une autre cause.
« Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé un document récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3.
Ce document informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées à l'article R.
50-52 peuvent directement interroger le fichier en application du 3° de l'article 706-25-9.
Le modèle de ce document est établi par le ministre de la justice.
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de cette notification son représentant légal.
50-39.-Dans les cas prévus par le 3° de l'article 706-25-4, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R.
50-40.-Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le 5° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R.
50-38 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier.
50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Paris.
« Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
50-44.-La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-25-7 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture.
Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci, ainsi que d'une copie de tout document d'identité en cours de validité du signataire de l'attestation.
« La déclaration préalable de déplacement prévue aux 3° et 4° de l'article 706-25-7 précise les dates, la destination du déplacement envisagé et l'adresse où se trouvera la personne pendant ce déplacement.
50-46.-A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R.
50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R.
« A la suite de l'enregistrement de la déclaration de tout déplacement transfrontalier, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R.
« Le procureur de la République compétent pour la poursuite des violations des obligations de l'article 706-25-7 est celui compétent en application des articles 706-17 et suivants.
50-47.-Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa libération définitive ou de la date d'exécution d'une mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir.
50-48.-Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée ou retenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le responsable de cet établissement et adressée par lui à l'autorité compétente.
« Cette attestation est adressée au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France.
« Si l'intéressé de nationalité française réside à l'étranger, cette attestation est adressée au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.
« Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu, cette attestation est adressée au service gestionnaire du fichier.
50-49.-Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente section.
50-50.-L'intéressé, de nationalité française et résidant à l'étranger, ne pouvant satisfaire aux obligations résultant de l'article 706-25-7 du fait de l'absence de représentation française dans le pays étranger où il réside ou de l'absence de section consulaire dans l'ambassade ou le consulat le plus proche de son domicile, peut solliciter auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction ayant procédé à son inscription, l'autorisation de transmettre ses justificatifs par voie postale avec demande d'avis de réception au gestionnaire du fichier.
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent aussi en décider d'office.
« S'ils font droit à cette demande, ils en informent l'intéressé et le service gestionnaire.
« En cas de refus, la personne peut former un recours contre cette décision selon les modalités des articles R.
« Toute demande doit être faite, sous peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe.
« La liste des pays sans représentation française et des postes sans section consulaire est communiquée, et mise à jour en tant que de besoin, par le ministre des affaires étrangères et du développement international au gestionnaire du fichier visé à l'article R.
« Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
50-51.-Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R.
50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article 706-25-9, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, même incomplets :
« a) Numéro de dossier ;
« b) Données d'identité ;
« c) Données d'adresse ou éléments de localisation ;
« d) Nature des infractions ;
« e) Date des faits ;
« f) Lieu de commission des faits ;
« g) Nature et date de la décision judiciaire ;
« h) Nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
« i) Personnes en défaut de justification.
« Les agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, les agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire, et les agents du ministère des affaires étrangères et du développement international habilités peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants même incomplets :
50-52.-I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-25-9, les autorités, agents ou services mentionnés au II peuvent directement interroger le fichier, par un système de communication électronique sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne :
«-pour toute demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément, d'habilitation, ou de renouvellement de tout emploi dans la fonction publique, de tout emploi auprès d'un opérateur d'importance vitale, dans une installation classée pour la protection de l'environnement dite SEVESO, ou concernant une activité ou une profession dans le domaine de la sécurité, de l'enseignement de l'éducation, ou des transports ;
«-ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités et professions.
« II.-Les autorités, agents ou services mentionnés au I sont :
« 1° Les préfets ou les agents des préfectures habilités par eux à cette fin ;
« 2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :
« a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
« b) Les rectorats et les directions des services départementaux de l'éducation nationale ;
« c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions régionales ;
« d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ;
« e) La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale dans le cadre des enquêtes administratives dont elles ont la charge ;
« f) La direction générale de la sécurité intérieure.
« III.-Les personnes mentionnées au II indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.
50-53.-Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R.
« Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : “ identité non vérifiable par le service ”.
50-54.-En application de l'article 706-25-10, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions initiales prévues à l'article 706-25-7, aux modifications d'adresse relatives à une inscription, aux défauts de justification d'adresse ou aux déplacements transfrontaliers.
« Etabli après consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, l'avis visé au premier alinéa précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.
« Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en œuvre la consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire pour les besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.
« Demande de rectification ou d'effacement
50-55.-Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier.
Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
« Si l'inscription résulte de l'application du 4° de l'article 706-25-4, le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal de grande instance de Paris.
« Le juge d'instruction compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui ayant ordonné son inscription au fichier.
« La demande prévue par l'article 706-25-12 est, à peine d'irrecevabilité, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.
50-57.-Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
50-58.-Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R.
50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la cour d'appel.
50-59.-S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
« Conservation de la trace des interrogations et consultations
50-63.-Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite.
« Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
« Effacement des données inscrites dans le fichier
50-64.-Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :
« a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ;
« b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ;
« c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
« d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12.
« Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.
50-65.-Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.
50-66.-Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre.
« Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires habilités par lui.
50-67.-Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier de cette chambre.
« Ceux reconnus au procureur de la République le sont par le procureur général, les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général habilité par le procureur général.
50-68.-L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
« L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés.
La transmission de données entre le service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un moyen informatique sécurisé.
« Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est communiqué à des fins autres que la vérification de l'identité :
« a) Des personnes dont le casier judiciaire est demandé ;
« b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-53-3, R.
« c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-25-5 et R.
Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées est ainsi modifié :
I.-A l'article 5, après le 4° du II, il est ajouté un nouvel alinéa :
« 5° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
II.-A l'article 7, après les mots : « du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » sont ajoutés les mots : « et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ».
Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
Au cinquième alinéa, la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 ».
1° Au 8°, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités » et les mots : «, aux charbonnages de France et houillères de bassin » sont supprimés ;
« 14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » ;
« 17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile ; » ;
83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».
« Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IM (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
Tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L.
3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale.
Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
Il est créé un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont insérées après celles relatives à la cour d'appel d'Agen :
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.
a) Des représentants du ministère de la justice :
- un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;
- un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;
b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :
- un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;
- un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;
c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.
La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les bureaux de vote secondaires dès la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les bureaux de vote secondaires, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article R.
4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l'article L.
281-1 pour le financement du projet de vie sociale et partagée, qui est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L.
Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée sont fixés par décret.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des adjoints techniques du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
Le corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Art. Annexe I
Le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R.
121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires prévu à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite comporte une ou plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités personnelles, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : vingt minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dont il conserve une copie, qu'il adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de greffier des services judiciaires.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 40 points à l'épreuve écrite.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles, puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie A.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE
Le programme de l'épreuve écrite est fixé comme suit :
Procédure civile et prud'homale :
La procédure civile :
- l'audition de l'enfant en justice ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
La procédure prud'homale :
La procédure pénale :
L'arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe : 12, dont 2 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe : 138, dont 35 permettant d'accéder à l'échelon spécial.
Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart magistrates et Laurence Thibault, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
M. Pierre Sédillot, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe judiciaires et Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire.
Mme Audrey Farrujia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire.
Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
49-3.-Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A.
37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.
« Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international.
Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
« Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international.
49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette carte de paiement.
49-17 du même code, les mots : « soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
«-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
« Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
3332-2, le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
3332-2, le département procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3321-1, au onzième alinéa des articles D.
71-113-2 et au dixième alinéa de l'article D.
72-103-2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » et le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » ;
2° Au premier alinéa des articles D.
6363-3, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « des subventions d'équipement versées et ».
Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L.
314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
Pour l'application du présent décret, la durée résiduelle du prêt s'entend de la différence entre la durée théorique du prêt établie conformément à la table de mortalité homologuée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en vigueur à la date de l'émission de l'offre de prêt par l'établissement prêteur et la durée écoulée pendant laquelle l'emprunteur a régulièrement versé les intérêts dus au titre de son prêt.
Lorsque plusieurs emprunteurs sont solidairement débiteurs, la durée théorique du prêt est la plus longue des durées ainsi calculées pour chacun d'entre eux.
L'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en application de l'article L.
314-14-1 du code de la consommation ne peut excéder :
1° Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est inférieure à cinq ans ou si elle est négative ;
2° Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
3° Trois mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est comprise entre dix ans et moins de quinze ans ;
4° Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt figurant dans le contrat de prêt, si la durée résiduelle du prêt, au sens de l'article 1er, est égale ou supérieure à quinze ans.
Les informations qui doivent figurer sur le site internet de l'entité en application de l'article D.
533-22-1 y sont présentées parallèlement à la publication de son rapport annuel au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard le 30 juin 2017.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'entité en application du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
533-16-1.-I.-Le présent article s'applique :
« 1° Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9, pour le compte des OPCVM, ou des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, qu'elles gèrent ;
« 2° Aux entités mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
533-22-1, autres que celles mentionnées au 1°.
« II.-L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance mentionnée à l'article L.
« 1° Informations relatives à l'entité :
«-présentation de la démarche générale de l'entité ou de la société de gestion de portefeuille sur la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et, le cas échéant, de gestion des risques ;
«-contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité ou la société de gestion de portefeuille pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires ou clients sur les critères relatifs aux objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement et, le cas échéant, de gestion des risques ;
«-pour une société de gestion de portefeuille mentionnée au 1° du I, liste des organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion ;
«-adhésion éventuelle de l'entité, ou de certains des organismes de placement collectifs mentionnés au 1° du I, à une charte, un code, une initiative ou obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
Description sommaire de la charte, du code, de l'initiative ou du label ;
«-lorsque l'entité met en œuvre une politique de gestion des risques, description générale de ses procédures internes pour identifier les risques associés aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et l'exposition de ses activités à ces risques, description générale de ces risques ;
« 2° Informations relatives à la prise en compte par l'entité ou la société de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans sa politique d'investissement :
« Les entités ou les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, le cas échéant, procéder à des distinctions par activités, classe d'actifs, portefeuille d'investissement, émetteur, secteur ou par tout autre découpage pertinent.
Les entités ou les sociétés de gestion de portefeuille indiquent les raisons de ces distinctions.
En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille peuvent fournir les éléments attendus pour un ensemble de fonds présentant des caractéristiques analogues.
« a) Nature des critères pris en compte
« Description de la nature des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
« b) Informations utilisées pour l'analyse mise en œuvre sur les critères
« Description des informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
« c) Méthodologie et résultats de l'analyse mise en œuvre sur les critères
« Description de la méthodologie de l'analyse conduite sur les critères relatifs à des objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance, et de ses résultats.
« d) Intégration des résultats de l'analyse conduite dans la politique d'investissement
« Description de la manière dont sont intégrés dans la politique d'investissement les résultats de l'analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux, notamment d'exposition aux risques climatiques, et de qualité de gouvernance :
Description des changements effectués à la suite de cette analyse :
«-dans la politique d'investissement, en matière de décisions de désinvestissement et, le cas échéant, dans les processus de gestion des risques ;
«-le cas échéant, description de la manière dont les valeurs ne faisant pas l'objet d'une analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance sont prises en compte.
Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des émetteurs :
«-présentation des politiques d'engagement menées auprès des émetteurs ;
«-présentation de la politique de vote ;
«-bilan de la mise en œuvre de ces politiques.
Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des sociétés de gestion de portefeuille :
«-présentation des politiques d'engagement, y compris en matière d'exercice des droits de vote, menées auprès des gestionnaires pour les portefeuilles dont la gestion est déléguée par l'entité dans le cadre d'un mandat ;
« 3° Le cas échéant, informations mentionnées au 2° relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille ;
« 4° Le cas échéant, raisons pour lesquelles l'entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées au 1° à 3° du II.
« III.-Pour les informations mentionnées au 2° du II sont précisés, selon leur pertinence et dans les conditions précisées au 4° du II :
« 1° Au a du 2° du II :
« a) Les raisons du choix des principaux critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance que les entités retiennent.
« b) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, une indication qu'ils relèvent de :
Risques associés au changement climatique prévus au quatrième alinéa de l'article L.
«-à des risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique ;
«-à des risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone ;
Appréciation de la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique prévue au quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Au b du 2° du II, la nature des informations utilisées qui peuvent être :
«-des données financières ou extra-financières ;
«-des analyses internes, des analyses externes ou des notations, notamment des analyses conduites sur la base des rapports mentionnés aux articles L.
225-102-1 du code de commerce ou de documents équivalents ;
«-tout autre type d'information pertinente ;
« 3° Au c du 2° du II, la description des méthodologies d'analyse mises en œuvre qui peuvent comprendre :
« a) De manière générale :
«-les caractéristiques globales de la méthodologie d'analyse ;
«-le cas échéant, précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et leur compatibilité avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
«-des éléments d'explications sur la pertinence de la méthode et du périmètre retenus.
« b) Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs aux objectifs environnementaux mentionnés au 1° du III, des précisions, en fonction de l'approche retenue selon sa pertinence au regard de l'activité de chaque entité et de la nature des actifs considérés, sur :
«-les conséquences des changements climatiques et des évènements météorologiques extrêmes ;
«-l'évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques ;
«-la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone, notamment, dans le cas des acteurs impliqués dans l'exploitation de réserves fossiles, les hypothèses sous-tendant les dépenses d'investissement destinées au développement de ces réserves ;
«-tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et d'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
«-des mesures d'émissions de gaz à effet de serre, passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d'investissement, en précisant notamment, en ce qui concerne la méthodologie utilisée, ses caractéristiques générales et notamment le périmètre retenu, la manière dont elle donne lieu à une analyse des risques.
Si la mesure donne lieu à un calcul d'intensité, le dénominateur retenu.
Si la mesure est agrégée, la définition des pondérations utilisées ;
«-des mesures des encours investis dans des fonds thématiques, en titres financiers ou en actifs d'infrastructure contribuant à la transition énergétique et écologique, en organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label, d'une charte, ou d'une initiative visant à une contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
«-tout élément permettant d'apprécier de façon pertinente l'exposition aux risques associés au changement climatique de l'entité et sa contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
« 4° Au d du 2° du II, les informations relatives à la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique.
« La contribution au respect des objectifs mentionnés au précédent alinéa s'apprécie à l'aide d'informations relatives :
« a) A la manière dont l'entité analyse la cohérence de sa politique d'investissement avec ces objectifs et la manière dont elle y contribue, en fonction de la nature de ses activités et de la nature de ses investissements ;
« b) A des cibles indicatives qu'elle se fixe dans ce cadre en précisant comment elle apprécie leur cohérence avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l'Union européenne et les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L.
« c) Aux actions menées à la suite de l'analyse mentionnée au a incluant notamment, des modifications de la politique d'investissement et de désinvestissement, un engagement auprès des émetteurs, une augmentation des encours investis dans des fonds thématiques, en titres financiers ou en actifs d'infrastructure contribuant à la transition énergétique et écologique, en organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label, d'une charte, ou d'une initiative visant à une contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
« d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, sa position par rapport aux cibles indicatives qu'elle s'est fixée et les raisons qui expliquent les écarts éventuels ;
« 5° En cohérence avec le bilan d'application des dispositions du présent article que le Gouvernement réalisera à l'issue des deux premiers exercices en application de l'article 4 du décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L.
533-22-1 du code monétaire et financier, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'écologie, établi sur la base des meilleures pratiques observées parmi les entités mentionnées au I et destiné à accompagner l'atteinte de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et des objectifs de la transition énergétique et écologique, pourra définir une typologie de référence pour les cibles indicatives mentionnées au b du 4°.
« IV.-Les informations mentionnées au II sont présentées de la façon suivante :
« 1° Les entités appartenant à un groupe établissant des comptes consolidés ou combinés dont le montant total de bilan consolidé ou combiné est inférieur à 500 millions d'euros, et les sociétés de gestion de portefeuille, pour chacun des organismes de placement collectif mentionnées au 1° du I qu'elles gèrent et dont l'encours est inférieur à 500 millions d'euros, peuvent présenter uniquement les informations mentionnées au 1° du II.
Lorsque l'entité n'est incluse dans aucun périmètre de consolidation ou de combinaison, elle peut présenter uniquement les informations mentionnées au 1° du II, lorsque le montant total de son bilan social est inférieur à 500 millions d'euros ;
« 2° Les informations mentionnées au 1° du II sont présentées de façon aisément identifiable sur le site internet de l'entité et mises à jour annuellement ;
« 3° Les informations mentionnées au 2° du II sont présentées :
«-sur le site internet de l'entité ou de la société de gestion de portefeuille et mises à jour annuellement, le cas échéant par OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par catégories d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.
Ne sont pas soumis à cette obligation les FIA relevant de l'article L.
214-26-1, du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, sauf s'ils font l'objet d'une communication sur le site internet de la société de gestion de portefeuille ;
«-dans le rapport annuel de l'entité et mises jour annuellement.
Pour une société de gestion de portefeuille, ces informations sont présentées dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif mentionné au 1° du I ;
Dans ce cas, l'entité précise en préambule le code retenu ;
« 4° Pour les entités intégrées dans le périmètre de consolidation ou de combinaison d'un groupe, les informations du 2° et du 3° du présent II peuvent être présentées de façon agrégée pour l'ensemble du groupe par l'entreprise mère ayant la charge d'établir les comptes consolidés ou combinés.
« Lorsque l'entreprise mère n'est pas soumise aux dispositions du présent article, la présentation agrégée mentionnée au précédent alinéa peut être faite au niveau le plus pertinent pour le regroupement des entités du groupe soumises à ces dispositions.
Décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
722-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des assurés mentionnés à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-2-4 du code la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ».
II.-Le tableau figurant au I de l'article D.
241-7 du même code est remplacé par le tableau suivant :
1° Au premier alinéa, le taux : « 13,55 % » est remplacé par le taux : « 13,59 % » et le taux : « 12,80 % » est remplacé par le taux : « 12,84 % » ;
2° Au second alinéa, le taux : « 18,30 % » est remplacé par le taux : « 18,34 % » et le taux : « 12,80 % » est remplacé par le taux : « 12,84 % ».
1° Le tableau figurant au A du II est remplacé par le tableau suivant :
COTISATION ET CONTRIBUTIONS
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1762
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : En 2016 : 0,1488 A compter de 2017 : 0,1493
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0448
2° Le tableau figurant au B du II est remplacé par le tableau suivant :
V.-Le tableau figurant à l'article D.
ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ,
Invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA
1° Au 1° du I, les mots : « A 9,80 % » sont remplacés par les mots : « Au niveau du taux mentionné au premier alinéa de l'article D.
Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux « 6,1 % » est remplacé par « 6,3 % ».
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L.
Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
144-1 du code monétaire et financier sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 du même code qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° La société de gestion dispose d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers l'autorisant à gérer des créances dans le cadre de son programme d'activité ;
2° La société de gestion gère effectivement des créances dans le cadre de la gestion d'un placement collectif, ou développe cette activité dans un délai n'excédant pas douze mois.
Elle communique à cet effet à l'Autorité des marchés financiers un document annuel de synthèse portant sur son activité de gestion de créances.
Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L.
144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises.
Les conseils régionaux, les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements participatif ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3.
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités respectives des parties, les obligations des adhérents, notamment en matière de confidentialité des données.
Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'occasion de l'activité d'investissement dans des prêts, de l'activité d'intermédiation au sens de l'article L.
548-1 du code monétaire et financier, dans le cadre des offres de minibons mentionnées à l'article L.
223-6 du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises.
La reconduction de la convention dans le cas des sociétés de gestion est subordonnée à l'effectivité d'une activité de gestion de créances, constatée au travers de la remise du document mentionné au 2° de l'article 1er.
Les informations sur la situation financière des entreprises ne peuvent être diffusées à l'extérieur de l'établissement adhérent, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.
La diffusion de ces informations à l'intérieur de l'établissement adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre d'une activité de gestion de créances.
Elle s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La diffusion de ces informations à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, transmettent à la Banque de France, selon une fréquence mensuelle identique pour tous les déclarants, des informations sur les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent, conformément aux dispositions de l'article 5.
Les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements participatifs transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, des informations sur les financements obtenus par les porteurs de projet, par leur intermédiaire, sous la forme de prêts ou d'émissions de minibons.
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour caractériser les prêts ou les financements obtenus au regard du risque encouru.
Les établissements mentionnés à l'article 4 déclarent les concours par rubrique selon leur nature et leur catégorie de maturité, conformément à une nomenclature définie par la Banque de France.
Selon cette ventilation, les déclarations de concours renseignent le numéro de SIREN du bénéficiaire, l'encours constaté à la date d'arrêté de la centralisation des déclarations ainsi que les principales caractéristiques des concours.
L'ensemble de ces informations et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France qui tient compte, dans la définition de ces obligations, de la nature et des caractéristiques de ces établissements.
La première transmission d'informations des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.
144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance.
Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités respectives des parties, les obligations des adhérents, notamment en matière de confidentialité des données qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de l'activité d'investissement dans des prêts.
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour caractériser les prêts au regard du risque encouru.
144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L.
Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat, prévu à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
- Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat, prévu à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
- Pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions des articles D.
723-2-0 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret :
1° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D.
2° Le taux de la cotisation mentionné au II de l'article D.
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article D.
731-89.-Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
« Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ;
b) Au même alinéa, le taux : « 10,84 % » est remplacé par le taux : « 10,04 % » ;
c) Au second alinéa, le taux : « 16,34 % » est remplacé par le taux : « 15,54 % » ;
I.-Après l'article D.
131-4.-I.-La demande mentionnée à l'article L.
131-6-3 est effectuée, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L.
« II.-L'organisme mentionné à l'article L.
843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L.
723-1 les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L.
613-32 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article D.
842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L.
131-6-4.-I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés aux articles D.
131-6-2 à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :
« 1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant ;
« 2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D.
633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
« Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professions artisanales, industrielles et commerciales et à 46 % pour les professions libérales.
« II.-Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation.
Leur première date d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.
1° Au premier alinéa, les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « ainsi que celui mentionné à l'article L.
133-6-8-3 sont affectés » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L.
635-5 » sont remplacés par les mots : « d'assurance invalidité-décès » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L.
635-1 » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire » ;
« Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.
133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du III de l'article L.
133-6-7-2, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Ce pourcentage est égal à 50 %.
161-1-1-2.-La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article L.
161-1-1 s'applique aux cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de l'exonération prévue à cet article et dues au titre de la période courant depuis la date à laquelle le travailleur indépendant cesse de bénéficier de cette exonération en application du dernier alinéa de l'article L.
« Le complément de cotisations résultant de cette régularisation est égal à la différence entre :
«-D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé aux articles D.
131-6-2 dont l'intéressé aurait été redevable au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'avait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article L.
«-Et, d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux fixé à l'article D.
131-6-3 dont l'intéressé est redevable au titre de la même période.
« Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 13,3 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés.
131-6-2 du même code, les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 23 % ».
633-3.-I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
1° Au premier alinéa, les mots : « à : » sont remplacés par les mots : « à 3,10 %.
723-2-0 ainsi modifié devient l'article D.
718-16, les mots : « des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article D.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité » sont remplacés par les mots : « la cotisation d'assurance maladie et maternité » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité » sont remplacés par les mots : « la cotisation d'assurance invalidité » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « dues au titre » sont insérés les mots : « de l'assurance maladie et maternité et » ;
731-51, les mots : «, invalidité, et maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité, d'assurance invalidité, » ;
731-56, les mots : «, invalidité, maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité, à l'assurance invalidité, » ;
6° Dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII, les mots : «, invalidité, et maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité et d'assurance invalidité, » ;
a) Les mots : «, invalidité, et maternité, » sont remplacés par les mots : « et maternité et d'assurance invalidité, » ;
b) Les mots : « du décès de ce dernier ou » sont supprimés ;
a) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi modifiés :
-Les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « Les cotisations » ;
-Les mots : « est égale » sont remplacés par les mots : « sont égales » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles D.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « déterminées par l'article » sont remplacés par les mots : « assises sur ses revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 et calculées en application des taux fixés aux articles D.
-Les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations » ;
-Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
731-96, les mots : « maladie, » et les mots « et maternité » sont supprimés ;
a) Les mots : « des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité dues » sont remplacés par les mots : « de la cotisation d'assurance invalidité due » ;
b) Après les mots : « du revenu de solidarité active » sont insérés les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité » ;
c) Les mots : « 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L.
2° Le décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Abroge Code des assurances - Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
Abroge Code de la mutualité - Section 1 : Régime financier et comptable (Ab)
Abroge Code de la mutualité - Section 2 : Combinaison des comptes (Ab)
Modifie Code de la mutualité - art. D114-10 (VT)
Abroge Code de la mutualité - art. D212-1 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. D344-5 (V)
Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la mutualité est modifié comme suit :
2° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II sont abrogées ;
3° La section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par les articles D.
223-3.-I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
111-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L.
222-1 et des opérations à capital variable.
« II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :
«-cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
«-charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
«-charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;
«-cotisations sur opérations prises en substitution ;
«-charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
«-charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;
«-frais d'acquisition ;
«-autres charges de gestion nettes.
« Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.
« Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D.
« III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
« Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
223-4.-Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D.
223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
« Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées.
223-5.-I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D.
223-3 comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L.
211-11, ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L.
« II.-La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D.
223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L.
212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R.
Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations.
« Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
« Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L.
222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats.
« Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.
223-6.-I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R.
Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
« II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe du présent article.
» sont remplacés par « Ces états sont établis annuellement.
Leur contenu est fixé en annexe du présent article.
344-5 du code des assurances, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « cette Autorité.
114-11 du code de la mutualité, les mots : « arrêté du ministre chargé de la mutualité.
» sont remplacés par les mots : « cette Autorité.
931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ».
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins ».
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 « Compléments frais de gestion des garanties “ frais de soins ”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ».
Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « public » sont insérés les mots : « y compris par voie de communications électroniques » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, après le mot : « joueurs » sont insérés les mots : « y participant » ;
3° A l'article 8, les mots : « date d'intervention du hasard » sont remplacés par les mots : « dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « à la société mentionnée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au fonds permanent mentionné à l'article 14 du présent décret » ;
5° Les trois premières phrases de l'article 13 sont rédigées comme suit :
« Pour les jeux autres que les loteries instantanées mentionnées à l'article 12, les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu.
Peuvent être prélevées sur ce fonds toutes sommes nécessaires à l'attribution à tout ou partie des participants aux jeux de la société de lots ou gains ou d'avantages en numéraire ou en nature, ou à l'identification des joueurs.
« Les critères d'attribution de ces gains ou lots, qui peuvent être annoncés par avance aux joueurs nets de tout prélèvement, ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs tel que mentionné à l'article 4.
« Art. 14.-Chaque jeu ou chaque gamme de jeu peut comporter un fonds de couverture des risques de contrepartie.
Ce fonds a pour objet de couvrir le risque d'écart entre le montant total des lots et la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions de l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus, et enregistre l'ensemble des écarts de contrepartie constatés.
« A la création ou lors d'une évolution substantielle d'un tel jeu, la société mentionnée à l'article 17 présente au ministre chargé du budget une estimation des risques de contrepartie de ce jeu.
Elle indique le montant de la dotation initiale du fonds de contrepartie prélevée sur le fonds permanent ci-après mentionné.
Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir les risques de contrepartie.
« A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie par rapport au montant de la dotation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 17.
« A la fin de l'exploitation d'un jeu mentionné au premier alinéa du présent article, le solde du fonds de contrepartie, est affecté au fonds permanent précité.
« Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie des autres jeux dont le solde serait insuffisant à la couverture des risques ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu.
« Si, à la fin d'un exercice, le total du fonds permanent est supérieur à 0,5 % du total des mises enregistrées par la société au cours de cet exercice, l'excédent constaté est affecté au budget de l'Etat.
« Les sommes affectées aux fonds de contrepartie et au fonds permanent sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 17 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter.
« Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé.
Le décret du 1er avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux dernières phrases de l'article 5 sont supprimés et ainsi remplacés :
« La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des jeux de pronostics sportifs est de 78 %, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15.
Elle est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile.
Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs.
« Art. 10.-Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe.
4° Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont rédigés comme suit :
« Les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve sur lequel peuvent être prélevées, selon les modalités fixées par ces règlements, toutes sommes nécessaires à l'attribution à tout ou partie des participants aux jeux de pronostics sportifs de lots ou gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature, ou à l'identification des joueurs.
« Les critères d'attribution de ces gains ou lots, qui peuvent être annoncés par avance aux joueurs nets de tout prélèvement, ou des avantages mentionnés à l'alinéa précédent doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs tel que mentionné à l'article 6.
« Art. 15.-Il est créé un fonds de couverture des risques de contrepartie commun aux jeux de pronostics sportifs.
Ce fonds a pour objet de couvrir le risque d'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants lors de chaque événement et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions de l'arrêté cité à l'article 5 ci-dessus, et enregistre l'ensemble des écarts de contrepartie constatés.
Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest » sont remplacés par les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ».
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2016, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à deux cent soixante-dix-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-treize millions d'euros.
MONTANT VERSÉ PAR L'ETAT
dejà versés
La gestion comptable et financière de la commune de Mouzon, issue de la fusion des anciennes communes d'Amblimont et Mouzon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Fondation Singer-Polignac
La Fondation Singer-Polignac est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, à sa demande, de toute information financière qu'il jugera utile.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Fondation remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à la Coface pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 par la Coface dans le cadre de conventions-cadre de place qu'elle a contractées spécifiquement.
Les obligations de paiement incombant à la Coface au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel.
Les obligations de paiement incombant à la Coface au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
La Coface respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est :
1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale ;
2° Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ;
3° Soit exploitante.
Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, les descendants ou les conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
Le directeur général du Trésor, pour le ministre des affaires étrangères et du développement international, et le directeur du budget, pour le ministre des finances et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IFE GEO AU 1er JANVIER 2016
CENTRAFRICAINE (REP.)
CHINE (PEKIN)
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE)
DOMINICAINE (REPUBLIQUE)
DOMINIQUE (ILE DE LA)
EMIRATS ARABES UNIS (DUBAI-EMIRATS DU NORD)
ETATS-UNIS (CALIFORNIA)
ETATS-UNIS (MIAMI, WASHINGTON, BOSTON, CHICAGO)
KURDISTAN - REGION AUTONOME DU (IRAK)
MALDIVES (ILES)
NORVEGE (STAVANDER)
STE HELENE-TRISTAN DA CUNHA
STE-LUCIE
ST-KITTS-ET-NEVIS
ST-SIEGE
ST-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le a) de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016.
« a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016.
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Le d) de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Le b) de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition.
Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les tableaux annexés à l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacés par les annexes du présent arrêté.
« Art. 3.-Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses afférentes aux marchés publics, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques de la Moselle ».
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
Directeur régional des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin
Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Autres ordres de payer et de recouvrer
PÉRIMÈTRE DE LA STRUCTURE
régionale chorus de DRH3
AQUITAINE ET ÎLE-DE-FRANCE
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde
ÎLLE-ET-VILAINE
ÎLE-DE-FRANCE (anciennes opérations)
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne
DDAS GUADELOUPE
DDAS MARTINIQUE
DDAS GUYANE
DDAS LA REUNION
DDAS MAYOTTE
PLATE-FORME INTERREGIONALE
Plate-forme interrégionale de Paris-Île-de-France (Savigny-sur-Orge)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
- Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de cap...
- Paragraphe 4 : Conventions réglementées (V)
- Section 1 : Surveillance complémentaire des ins...
- Section 10 : Régime financier (Ab)
- Sous-section 2 : Commission paritaire, consulta...
- Sous-section 2 : Gouvernance (V)
Abroge Code de la mutualité - Annexe à l'article A114-4 (Ab)
Abroge Code de la mutualité - Annexes à l'article A114-10 (Ab)
Modifie Code de la mutualité - Chapitre 1er : Dispositions générales (V)
Modifie Code de la mutualité - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supp...
Abroge Code de la mutualité - Chapitre unique (Ab)
Modifie Code de la mutualité - Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des o...
Modifie Code de la mutualité - Section 1 : Dispositions générales (V)
Abroge Code de la mutualité - Section 1 : Libre prestation de services.
Abroge Code de la mutualité - Section 1 : Marge de solvabilité.
Abroge Code de la mutualité - Section 2 : Contrôle déconcentré.
Crée Code de la mutualité - Section 2 : Tarif (V)
Abroge Code de la mutualité - Section 7 : Surveillance complémentaire des mut...
Abroge Code de la mutualité - Section 8 : Dispositions relatives à la surveil...
Modifie Code de la mutualité - art. A114-1 (V)
Abroge Code de la mutualité - art. Annexe 1 à l'article A114-10 (Ab)
Abroge Code de la mutualité - art. Annexe C1 à l'article A114-5 (Ab)
Abroge Code de la mutualité - art. Annexe C6 bis à l'article A114-5 (Ab)
Abroge Code de la mutualité - art. Annexe E1 à l'article A114-9 (Ab)
Abroge Code de la mutualité - art. Annexe T1 à l'article A114-7 (Ab)
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A.
931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».
Crée Code de la mutualité - Annexe à l'article A223-6-1 (V)
Crée Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A223-6-1 (V)
Le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le chapitre 1 est ainsi modifié :
1° A la section 2, les articles A.
a) La sous-section 1 devient la sous-section 2 intitulée « Sous-section 2 : Gouvernance » comprenant les articles A.
b) A la nouvelle sous-section 2, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 intitulé « Paragraphe 4 : Conventions réglementées » ;
c) Après l'article A.
931-3-9, l'intitulé de la sous-section 2 est supprimé et le paragraphe 1 intitulé « Paragraphe 1 : Dispositions générales et attributions » devient le paragraphe 5 intitulé « Paragraphe 5 : dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale » comprenant les articles A.
d) Au 6° de l'article A.
931-3-13, les mots : « les nom, prénom usuel des dirigeants de l'institution ou de l'union tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 » sont remplacés les mots : « les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union » ;
e) Après l'article A.
931-3-17, le paragraphe 2 intitulé « Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales » devient le paragraphe 6 intitulé « Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales » comprenant les articles A.
f) La sous-section 4 devient la sous-section 3 intitulée « sous-section 3 : Régime prudentiel et financier » comprenant les articles A.
931-4-5, les mots : « de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
931-4-5, il est inséré une section 5 intitulée : « Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation » comprenant un article A.
« Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou le bulletin d'adhésion à un règlement.
5° La section 10 intitulée « Section 10 : régime financier » est abrogée ;
II.-La section 3 du chapitre 2 est ainsi modifiée :
932-3-4, les mots : « 1 du II de l'article A.
931-10-17 » sont remplacés par les mots : « II de l'article A.
b) les mots : « instituée à l'article L.
951-1 selon les modalités fixées aux articles A.
931-10-16 » sont remplacés par les mots : « prudentiel et de résolution » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « instituée à l'article L.
b) Au second alinéa, la référence à l'article : « R.
931-10-44 » est remplacée par la référence à l'article : « A.
932-3-12.-I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,7 et 10 de l'article A.
931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes Comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes.
Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.
Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article A.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article A.
932-3-13.-Pour le calcul de la rubrique " Solde de réassurance cédée " prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article A.
Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance du risque.
932-3-14.-I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A.
932-3-12 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L.
« II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article A.
931-16, par le taux de rendement des placements ;
Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R.
931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L.
« Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II.
« Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
932-3-15.-I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R.
« II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
III.-La section 4 est ainsi modifiée :
b) Au III, les mots : « Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits » sont remplacés par les mots : « Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes » ;
932-6, il est ajouté un article A.
932-40, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements » ;
IV.-La section 1 du chapitre III est abrogée ;
V.-Les articles A.
VI.-Le titre V est ainsi modifié :
2° Le chapitre 3 est abrogé ;
3° Il est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé, comprenant :
« Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
951-3-3.-I.-Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R.
561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
« II.-En application du 3° de l'article R.
561-16 du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L.
561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R.
931-2-1 lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.
III.-En application de l'article R.
561-38 du code monétaire et financier, les institutions de prévoyance et unions mentionnées au 3° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions du I de l'article A.
Le livre 1er du code de la mutualité est ainsi modifié :
« Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel » ;
II.-La section 6 est ainsi modifiée :
114-1.-Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L.
510-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
«-3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;
«-4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
«-5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;
«-6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;
«-7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;
222-1 du code de la mutualité mais ne relevant pas de l'article L.
«-20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;
«-21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;
« Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques.
«-par état de situation du risque ou de l'engagement ;
«-entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes affiliés établis à l'étranger.
« Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
114-2.-I.-Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R.
561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R.
211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.
561-38 du code monétaire et financier, les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions I de l'article A.
114-10 sont abrogés ainsi que leurs annexes le cas échéant.
III.-Le livre II est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
2° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
a) La section 1, la section 2 sont abrogées ;
L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement » ;
« Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'adhérent concernant le contrat, le règlement ou le bulletin d'adhésion.
c) Les sections 5,7 et 8 sont abrogées ;
III.-Le titre 2 est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre 1er : Dispositions générales »
2° Le neuvième alinéa de l'article A.
222-1 du chapitre II est ainsi modifié : la référence à l'article : « A.
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
b) L'article A.
222-8, sont remis sur demande aux participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné à l'article L.
223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ;
« II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union.
« III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, la mutuelle ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
212-53 (b) » est remplacée par la référence à l'article : « R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « instituée à l'article L.
223-6-1.-La note d'information mentionnée à l'article L.
221-6 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
223-8.-Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
« 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ;
« a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
« b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
« Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
« Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a), et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
« Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.
« Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
« Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.
IV.-Au chapitre 1er du titre 1er du livre IV, après l'article A.
411-7.-En cas d'urgence constatée par le secrétariat général, les commissions spécialisées peuvent statuer par voie de consultation écrite.
« Lorsqu'une commission spécialisée fait usage de cette possibilité, le secrétaire général recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le secrétaire général convoque la commission dans les conditions prévues à l'article A.
« Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres de la commission ayant voix délibérative plus un dans le délai fixé par le secrétariat général.
Le secrétariat général informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission de la décision résultant de cette consultation.
« Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante.
Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
V.-Le chapitre unique du livre 5 est abrogé.
Aux articles 8,9 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé, la référence à l'article « A.
A l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé, la référence à l'article « A.
Organisme contractant
(dénomination et forme juridique)
Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale)
« Note d'information
« 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat
« 2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat
a) définition contractuelle des garanties offertes ;
b) durée de l'adhésion, ou du contrat ;
c) modalités de versement des cotisations ;
d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ;
e) formalités à remplir en cas de sinistre ;
f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
-contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par la mutuelle ou l'union, mentionnés au 5° de l'article A.
-autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;
-contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L.
223-8 d'une part, des frais prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte.
332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour l'investisseur.
332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée.
En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note ;
-contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
-contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L.
-plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L.
223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L.
144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L.
144-2 du code des assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L.
g) information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
« 3° Rendement minimum garanti et participation :
a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;
b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L.
223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ;
c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
« 4° Procédure d'examen des litiges :
Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste.
355-5 du code des assurances, qui permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations ».
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
« a) Chaudières à haute performance énergétique respectant les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire, supérieure ou égale à 90 % ;
« 2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à :
1° Au premier alinéa, les mots : « Acquisition de » sont supprimés ;
2° Au 1°, après les mots : « parois opaques, », sont insérés les mots : « dont la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, » ;
3° Au 1° bis, après les mots : « parois opaques, », sont insérés les mots : « dont la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, » ;
b) Les troisième et cinquième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : «.
Le coefficient de transmission thermique des vitrages Ug est évalué selon la norme NF EN 1279 » ;
5° Après les mots : « sanitaire avec », la fin du 4° est ainsi rédigée : « un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 » ;
Le coefficient de transmission thermique Ud des portes d'entrée donnant sur l'extérieur est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 » ;
C.-Le 1° du c est ainsi modifié :
1° Les mots : « par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure » sont remplacés par les mots : « prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure » ;
2° Il est complété par les mots : « lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite » ;
«-1 000 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
«-400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique ;
«-400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
«-200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.
« Pour l'application du présent 1°, les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter selon la technologie employée :
Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013 précité, supérieure ou égale à 90 % ;
Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie respectivement par le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et le règlement délégué n° 811/2013 (UE) précité, supérieure ou égale à :
Pour les dispositifs solaires, définis par le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité : une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à :
« Lorsque ces dispositifs solaires sont associés à un ballon d'eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé « S » et exprimé en watts, défini selon le règlement délégué (UE) n° 812/2013 précité pour les chauffe-eau et les ballons d'eau chaude, inférieur à 16,66 + 8,33 x V0, 4, « V » étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres.
2° Au 4°, le mot : « éolienne, » est supprimé ;
L'émission de particules rapportée à 13 % d'O2, dénommée « PM », est inférieure ou égale à 90 mg/ Nm ³ ;
Le rendement énergétique, dénommé « », est supérieur ou égal à 70 % ;
Pour les appareils à bûches : I'= 101 532,2 × log (1,0 + E')/2 ;
Pour les appareils à granulés : I'= 92 573,5 × log (1,0 + E')/2.
1° Au premier alinéa, après le mot : « triphasé », sont insérés les mots : « lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW » ;
« 1° Les pompes à chaleur suivantes ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité, supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température :
Pompes à chaleur géothermiques eau/ eau et pompes à chaleur air/ eau ;
Pompes à chaleur géothermiques sol/ eau, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879 et une température de condensation de 35° C ;
Pompes à chaleur géothermiques sol/ sol pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité pour une température d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.
« Pour l'application du présent 1°, lorsque les pompes à chaleur fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité, supérieure ou égale à :
« 2° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 812/2013 précité, est supérieure ou égale à :
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Décret n° 2015-1860 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Le ministre des finances et des comptes publiques, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après les mots : « dans le cas d'un transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « comme de bagages lourds ».
Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Crée Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - Chapitre II : Dispositions propres aux changeme...
Crée Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - Chapitre III : Frais de voyage hors métropole (V)
Crée Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - Chapitre IV : Dispositions finales (V)
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles prennent effet, à titre expérimental, au 1er janvier 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Un bilan de l'application du présent décret est effectué par le ministre de la défense au moins un an avant le terme de l'expérimentation.
Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre intitulé :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont remplacés par les dispositions suivantes : « quelle que soit la destination.
2° Après le premier alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Il s'applique notamment aux changements de résidence :
«-sur le territoire métropolitain de la France ;
«-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
«-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;
«-entre ou à l'intérieur du territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ;
«-entre ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
« Pour l'application des dispositions du présent décret :
«-l'expression “ hors métropole ” désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou le territoire d'un Etat étranger ;
«-l'expression “ séjour ” désigne la durée totale durant laquelle le militaire est affecté de façon ininterrompue dans un même territoire.
Le séjour peut être composé d'une ou plusieurs affectations successives ;
«-l'expression “ voyage ” désigne le trajet effectué par le militaire et/ ou sa famille entre deux territoires, à l'intérieur d'un territoire ou entre la France métropolitaine et un autre territoire, ou inversement ;
«-l'expression “ territoire d'outre-mer ” désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou celui d'un Etat étranger précédemment placé sous souveraineté française ;
«-l'expression “ militaire originaire d'outre-mer ” désigne le militaire dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ; » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par utilité de service.
» sont remplacés par les mots : « de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
4° Au troisième alinéa, après les mots : « son service » sont ajoutés les mots : « ou, à l'étranger, la circonscription administrative assimilable » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « ou par utilité de service.
6° Au cinquième alinéa, après les mots : « les changements de résidence effectués » sont ajoutés les mots : « en métropole ».
« Art. 3.-I.-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :
« 1° A une mutation pour raison de service :
« Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu'il n'atteigne la limite d'âge ou la limite de durée de services et qui n'est pas logé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 1° du II.
« Le militaire ne peut plus bénéficier dans cette hypothèse de la prise en charge de ses frais au titre d'un changement de résidence ultérieur, sauf si ce dernier est effectué au titre des cas prévus au 2° du I ;
« 2° A un changement de résidence effectué sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement occupé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
« 3° Au replacement des officiers généraux de la deuxième section en première section sur décision individuelle du ministre ;
« 4° A un détachement de droit, d'office ou sur demande agréée et à la réintégration dans le corps d'origine à l'expiration du détachement, quand les frais de changement de résidence ne sont pas pris en charge par l'administration ou l'organisme d'accueil ;
« 5° A une première affectation entraînant changement de résidence pour les militaires ayant achevé leur formation initiale ;
« 6° Lors du changement de port-base d'un bâtiment, le militaire affecté sur ce bâtiment peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence à destination du nouveau port-base sous réserve qu'il lui reste à effectuer dans l'affectation un temps de service d'au moins six mois.
Pour un changement de port-base hors métropole, le militaire affecté sur ce bâtiment peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence à destination du port-base sous réserve qu'il lui reste à effectuer dans l'affectation un temps de service d'au moins la moitié de la durée de séjour réglementaire.
« II.-Le changement de résidence est pris en charge à destination du territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, à destination du territoire dont il est originaire pour les situations suivantes :
« 1° A la cessation de l'état militaire, soit d'office par atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de services, soit par démission ou résiliation du contrat ouvrant droit à pension militaire de retraite ;
« 2° Au retour à la vie civile à l'expiration d'un contrat d'engagement ;
« 3° A l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie, des armées, des directions, des services et des sous-officiers de gendarmerie, des armées, des directions et des services ;
« 4° A l'admission des officiers généraux dans la deuxième section ou au placement des officiers généraux de la première section en situation de disponibilité spéciale d'office ;
« 5° A la réforme pour infirmités ou maladies ;
« 6° A la mise en congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie lorsque la cessation de fonction oblige le militaire à quitter un logement concédé par nécessité absolue de service ;
« 7° A la mutation à l'issue d'un congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie d'une durée supérieure à six mois ;
« 8° Au bénéfice soit d'un congé de reconversion suivi ou non d'un congé complémentaire de reconversion, soit d'un congé du personnel navigant.
Dans ces situations, le militaire qui fait valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation ne pourra plus en bénéficier au moment de la cessation de l'état militaire.
« III.-Les autres situations, dont notamment l'affectation pour administration, l'affectation pour convenances personnelles, la disponibilité, la démission sans droit à pension militaire de retraite, la résiliation du contrat d'engagement sans droit à pension militaire de retraite, la cessation de l'état militaire par mesure disciplinaire, la dénonciation du contrat pendant la période probatoire, le retrait d'emploi et la mise en situation hors cadre n'ouvrent pas droit à prise en charge des frais de changement de résidence.
1° Après les mots : « Le changement de résidence » sont ajoutés les mots : « en métropole » ;
2° Les mots : « telle qu'elle résulte de l'article 3.
» sont remplacés par les mots : « telle qu'elle résulte des articles 3 et 9.
« Pour un changement de résidence hors métropole la même règle s'applique dans un délai réduit à un an.
« Pour un militaire originaire d'outre-mer, à la cessation de l'état militaire (soit d'office par atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de services, soit par démission ou résiliation du contrat ouvrant droit à pension militaire de retraite) ou au retour à la vie civile à l'expiration d'un contrat d'engagement, le délai pour changer de résidence est porté à cinq ans lorsque la dernière affectation du militaire se situe en métropole et à dix ans lorsque celle-ci se situe hors métropole et en dehors du territoire dont il est originaire.
« Le transport du mobilier ou de bagages peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.
« Hors métropole, le transport de mobilier ou de bagages peut toutefois être effectué par voie aérienne si ce mode de transport s'avère moins onéreux ou, sur autorisation de l'autorité militaire, si les circonstances politiques ou géographiques l'exigent.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ouverts au titre du 2.
» sont remplacés par les mots : « ouverts au titre du 2° du I.
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou par utilité de service.
» sont remplacés par les mots : « ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
« Art. 5.-Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
-le transport de mobilier et le transport de bagages lourds effectués obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport, ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
-les frais d'hôtel et de restaurant ;
-le transport des personnes sur le territoire métropolitain ;
-les frais de voyage des personnes hors métropole.
« Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances, de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer fixe les modalités, la durée et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.
1° Après les mots : « sous le toit du militaire » sont ajoutés les mots : « et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise.
2° Après les mots : « les ascendants » sont ajoutés les mots : « à charge au sens de la législation fiscale » ;
3° A la fin de l'article, est ajouté l'alinéa suivant : « Les droits relatifs à la prise en charge des frais de changement de résidence s'apprécient à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3.
« Art. 9.-L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
« Les frais de changement de résidence sont pris en charge à destination du territoire métropolitain de la France ou à destination ou à l'intérieur du territoire d'outre-mer dont le militaire ou son ayant-cause est originaire.
1° Après les mots : « sur décision du ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie » ;
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier alloués.
A l'article 11, les mots : « selon les modalités du décret du 14 mai 2009 et » sont supprimés.
« Art. 12.-Pour l'application du présent décret, l'expression “ bagages ” ne concerne que les déménagements en métropole, les expressions “ repli ” et “ bagages lourds ” ne concernant que les déménagements hors métropole.
« Le militaire qui dispose d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle et qui n'en dispose pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier à partir du lieu de repli.
« Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli.
« Le militaire qui quitte un logement meublé par l'administration ou un hébergement en casernement et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « ou reçoivent leurs avances » sont supprimés ;
2° Les mots : « par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ».
Après l'article 13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée :
« Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole »
« Art. 14.-Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole a droit à la prise en charge de frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d'un véhicule à moteur.
« Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seul les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge hors métropole.
« Le volume maximum ouvrant droit à remboursement pour les déménagements hors métropole est fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances, de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer.
« Le volume du mobilier ou le volume des bagages lourds transportés hors métropole vient en déduction des droits globaux acquis au titre du présent décret.
Le volume restant ouvre droit à repli.
« Art. 14-1.-Le lieu de repli doit être situé sur le territoire métropolitain de la France ou, sur autorisation de l'autorité militaire, peut être situé dans un territoire d'outre-mer, si l'actuelle garnison d'affectation du militaire est située dans l'un de ces territoires.
« Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire.
« Art. 14-2.-En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil de solidarité a bénéficié du voyage aller comme membre de la famille du militaire, il peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge fiscale qui lui ont été confiés :
-à destination du territoire métropolitain de la France ;
-à destination ou à l'intérieur du territoire d'outre-mer dont le militaire ou lui-même est originaire.
« Ce droit est exclusif du maintien de droit figurant à l'alinéa 1er de l'article 10 dont aurait pu bénéficier le militaire le cas échéant.
« Frais de voyage hors métropole
« Art. 14-3.-Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole et qui a reçu l'autorisation de l'autorité militaire de se faire accompagner de sa famille pendant son séjour, a droit à la prise en charge du voyage des membres de sa famille au sens de l'article 6.
« Toutefois, en cas d'affectation du militaire hors métropole, la situation de famille, les conditions relatives à la durée du pacte civil de solidarité et à la charge fiscale des enfants s'apprécient au jour prévu pour le voyage.
« Les droits à voyage aller des membres de la famille du militaire restent ouverts pendant un an après la prise de fonction du militaire.
Ce délai peut être prolongé pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou d'obligations professionnelles.
« Les membres de la famille peuvent, sur demande préalable, toujours exercer le voyage retour par anticipation.
« Sur demande préalable, peuvent bénéficier d'un voyage retour tous les bénéficiaires du voyage aller même s'ils ne font plus partie des membres de la famille du militaire.
« Le militaire dont un enfant cesse d'être à charge fiscale au cours de séjour a droit, sur demande préalable, à la prise en charge des frais de voyage de rapatriement de celui-ci.
« Les nouveaux membres de la famille non pris en charge lors du voyage aller, dès lors qu'ils correspondent aux membres de la famille au sens de l'article 6, ont droit sur autorisation de l'autorité militaire au voyage de retour.
« Les membres de la famille peuvent, sur demande préalable, effectuer le voyage retour après le militaire lorsque la prolongation du séjour est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles.
En tout état de cause, la prolongation du séjour ne peut excéder l'année qui suit le retour du militaire.
« Les membres de la famille d'un militaire muté entre deux territoires qui seraient empêchés de le suivre peuvent, sur autorisation de l'autorité militaire, effectuer un voyage de rapatriement à destination du territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, à destination de ce territoire.
« Art. 14-4.-Le militaire qui est autorisé par l'autorité militaire à se faire accompagner par sa famille bénéficie sur sa demande :
«-d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation, au profit de chacun des membres de la famille qui ne l'ont pas accompagné pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles.
Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple.
Ce droit peut être exercé par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans, en lieu et place du militaire, au titre des enfants à charge fiscale du militaire, restés en métropole et qui n'auraient pas bénéficié de droit à voyage ;
«-d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation au profit de chacun des enfants mineurs dont il n'a pas la charge fiscale, mais vis-à-vis desquels il est autorisé, par décision de justice, à exercer un droit de visite.
« Le militaire qui, durant son affectation, réside sans son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans bénéficie sur sa demande d'un voyage aller et retour vers le territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, vers ce territoire.
« Ces dispositions ne sont pas ouvertes au militaire affecté dans les forces françaises à l'étranger qui bénéficie de l'indemnité forfaitaire de congé.
« Ces droits sont exclusifs de ceux ouverts au titre de l'article 14-3.
« Art. 14-5.-Le militaire servant en ambassade ou en consulat ou dans un détachement de sécurité des ambassades et consulats, affecté dans les missions de coopération militaire de défense ou servant à l'étranger dans le cadre du mandat d'une organisation internationale a droit à la prise en charge par l'Etat d'un voyage de congé administratif par séjour, pour lui-même et sa famille, vers la France ou le territoire d'outre-mer dont il est originaire dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
« Art. 14-6.-Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L.
4138-5 du code de la défense a droit, ainsi que les membres de sa famille :
«-si le militaire est originaire de métropole, à un trajet à destination du territoire métropolitain de la France, puis de son nouveau lieu d'affectation en métropole ;
«-si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, sur autorisation de l'autorité militaire, à un trajet à destination de ce territoire, puis de son nouveau lieu d'affectation.
« Art. 14-7.-Le militaire a droit à la prise en charge des frais de transport du corps des membres de sa famille décédés dans le territoire où il est affecté à destination du territoire métropolitain de la France ou, s'il est originaire d'un territoire d'outre-mer, à destination ou à l'intérieur du territoire dont il est originaire.
« La prise en charge couvre exclusivement les frais d'inhumation provisoire, les frais d'exhumation, les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'inhumation définitive ainsi que les frais annexes indispensables au transport du corps.
« Art. 14-8.-Le personnel résidant à l'étranger avant son engagement a son trajet de retour pris en charge jusqu'à la localité où il avait sa résidence avant son engagement lorsqu'il quitte l'institution militaire selon le paragraphe II de l'article 3.
« Le personnel engagé, dénonçant son contrat pendant la période probatoire, a droit à un trajet retour en métropole ou dans le territoire d'outre-mer dont il est originaire à la première occasion par la voie aérienne militaire ou civile.
« Le militaire dont la radiation des contrôles de l'activité résulte d'une sanction disciplinaire a droit à la prise en charge d'un trajet retour à destination de la métropole ou du territoire d'outre-mer dont il est originaire.
« Art. 14-9.-Les frais de voyages sont pris en charge de la façon suivante :
«-voyage par la voie aérienne : prise en charge de la voie la plus directe et la plus économique, aux conditions déterminées par le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
«-voyage par voies ferrée, terrestre ou maritime : prise en charge sur la base du tarif le plus économique et à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
« Le mode de prise en charge est déterminé par l'autorité militaire avant la mise en route.
« Le militaire arrêté pour une durée supérieure à trois jours sur un territoire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, au cours d'un voyage pris en charge dans le cadre du présent décret, a droit, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à une prolongation de son remboursement forfaitaire dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Chacun des membres de sa famille dont le voyage est également pris en charge et qui l'accompagne y a également droit.
« Art. 14-10.-Le militaire peut, sur demande préalable, effectuer le voyage dans des conditions différentes de celles fixées à l'article 14-9.
« Le militaire fait alors l'avance des frais et le remboursement est effectué après accomplissement du voyage dans la double limite des frais correspondant à l'accomplissement du voyage dans les conditions fixées par l'article 14-9, d'une part, et des frais réels attestés par la production des justificatifs de dépenses, d'autre part.
« Le militaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
« Art. 14-11.-Le militaire ou tout ayant-droit qui choisit de se déplacer pour convenances personnelles en véhicule de tourisme peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à son déplacement.
« Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant-droit ayant effectivement voyagé à 50 % du coût du voyage tel que prévu à l'article 14-9.
« Art. 14-12.-Pour le militaire et les membres de sa famille autorisés à l'accompagner, les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente (non pris en charge par un organisme de sécurité sociale), les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation de pièces justificatives.
Les frais relatifs aux animaux de compagnie sont à la charge exclusive du militaire.
« Art. 14-13.-Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse excéder 40 kilogrammes par personne.
« Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont également pris en charge sur autorisation préalable de l'autorité militaire.
Au début de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret est applicable pour la métropole et, pour l'outre-mer et l'étranger, par dérogation aux dispositions des décrets du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; du 12 juin 1908 portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés ; du 13 septembre 1910 portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine et voyageant isolément ; du 20 juillet 1939 portant règlement des passages du personnel de la marine et voyageant sur les bâtiments de commerce ; du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ; du décret n° 59-978 du 31 juillet 1959 relatif au rapatriement aux frais de l'Etat des personnels civils et militaires de l'armée de mer libérés du service hors de leur pays d'origine ; du décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 fixant les droits aux frais de rapatriement des militaires français originaires des départements et territoires d'outre-mer servant en métropole et libérés du service sur ce territoire.
A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, » sont remplacés par le mot : « et » et, après les mots : « code des pensions civiles et militaires de retraite », sont ajoutés les mots : «, au 1er janvier 2016, ».
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publiques, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 3e alinéa, les mots : « déterminé à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « ou de bagages lourds déterminé aux articles 2.1 ou 2.2 » ;
2° Au 4e alinéa, après les mots : « transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « ou de bagages lourds » ;
« Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2016, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds.
A l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
« Art. 1.-A la différence d'un transport de mobilier effectué en métropole, un transport de mobilier effectué hors métropole peut, si besoin, comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire.
Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés les articles 1-1 à 1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes)
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE
« Art. 1-2.-Pour un changement de résidence vers un logement non meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 1-1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile :
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes)
Groupes I et II
« Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
« Art. 2.-Art. 2-Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire pour un changement de résidence en métropole est différent du montant plafond pouvant être remboursé hors métropole.
« Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau ci-dessus.
« Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
“ S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.
« Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
« Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
« Pour un volume réel inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3.
Le volume minimum ne s'applique pas au calcul du repli.
« Art. 2-2.-Pour un déménagement effectué hors métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé selon l'une des quatre formules de calcul suivantes :
Pour un déménagement ≤ 1800 km, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
« P1 = (V x 23 x Cd) + [V x D x (0,14-(V-1) x B)] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,14) x D]
Pour un déménagement > 1800 km vers une destination accessible par voie terrestre, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
« P2 = (V x 23 x Cd) + [V x D x 0,342-(V-1) x 0,0032] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,342) x D]
Pour un déménagement > 1800 km vers une destination accessible par voie maritime, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P3 = (V x 23 x Cd) + (V x Dmd) x [0,14-(V-1) x B] + [V x Do x Cmer] + (V x Dma) x [0,14-(V-1) x B] + [V x 23 x Ca] + [Vv0 x (0,5 x Cmer) x (Dmd + Do + Dma)]
« Dans le cas où la destination est accessible par voie terrestre et par voie maritime, le montant plafond de remboursement est le montant plafond le moins élevé.
Pour un déménagement consécutif à une mutation pour raison de service dans un pays jugé difficilement accessible pour des raisons géographiques et/ ou politiques, le transport aérien peut être le seul disponible.
Dès lors, le montant plafond de remboursement est calculé selon la formule suivante :
“ P4 = (V x 23 x Cd) + (V x Dad) x [0,14-(V-1) x B] + [V x Do x 0,283-(V-1) x 0,0026] + (V x Daa) x [0,14-(V-1) x B] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,283) x (Dad + D0 + Dad)]
“ La décision d'application ou non du plafond P4 relève de l'armée, de la direction ou du service qui prend en charge le déménagement du militaire.
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des quatre formules avec D = 25 km.
Un montant plafond, sauf pour l'utilisation de la formule P4, ne conditionne pas le choix du moyen de transport qui sera effectivement retenu par le militaire.
Il s'agit uniquement d'une limite de prise en charge financière.
« Art. 2-3.-Les formules P, P1, P2, P3 et P4 représentent un montant plafond TTC ;
« V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1.1 et 7.1, alinéa 2 ;
« Vvo (en mètres cubes) représente le volume du véhicule automobile appartenant au militaire tel que défini aux articles 1.2 et 7.1, alinéa 7 ;
« D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
« Dmd (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de départ et le port d'embarquement du conteneur maritime ;
« Dma (en kilomètres) représente la distance parcourue du port de débarquement du conteneur maritime au lieu d'arrivée ;
« Dad (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'embarquement du conteneur à l'aéroport ;
« Daa (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de débarquement du conteneur à l'aéroport et le lieu d'arrivée ;
« Do (en kilomètres) représente la distance orthodromique entre le port d'embarquement et le port de débarquement (formule P3) ou entre l'aéroport d'embarquement et l'aéroport de débarquement (formule P4) ;
« C représente le coefficient multiplicateur traduisant les écarts de salaires et de niveau de vie entre les différents territoires.
Il est à appliquer en fonction du lieu de départ (Cd) et du lieu d'arrivée (Ca) selon les valeurs suivantes :
VALEUR DE C
Valeur du PIB en $ par hab (PPA)
« Cmer représente un tarif de transport maritime par m3.
Il est appliqué selon les valeurs suivantes :
CMER
Ouest indien
Est Indien
Ouest atlantique
Est atlantique
Pacifique
« B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
VOLUME V.
VALEUR DE B.
A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « Les suppléments éventuels » sont ajoutés les mots : « pour les déménagements en métropole ».
« Art. 6.-Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.
« Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :
Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence
« Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :
« Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.
« Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le transport des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le transporteur, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans condition de durée.
« Art. 7.-Le montant plafond des frais de transport de bagages ou de bagages lourds pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de volume fixées aux articles 7-1 à 7-2.
« Un transport de bagages en métropole ou un transport de bagages lourds hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur du militaire.
« Art. 7-1.-Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui un logement meublé est fourni par l'administration ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
« Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante :
« 1 m3 équivaut à 100 kg ;
« 0,6 m3 équivaut à 100 kg pour un transport par voie aérienne.
« Les frais de transport de bagages sont remboursés sur présentation des justificatifs.
« Les frais de transport de bagages lourds sont pris en compte et remboursés selon les modalités fixés pour le transport de mobilier aux articles 4 et 5.
« Pour un changement de résidence vers un logement meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 7.1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile :
« Les droits non utilisés ouverts au titre du transport de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
« Art. 7-2..-Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids de bagages lourds ou de mobilier qui peut règlementairement être transporté aux frais de l'Etat.
Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole, mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée « prime d'activité » prévue par l'article L.
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de la prime d'activité et, à cette fin, de permettre :
1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les demandeurs potentiels dans un simulateur ;
2° Le calcul du montant de la prime d'activité et son versement, grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission ;
4° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
5° L'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
6° La production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale ;
7° La réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité.
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :
a) Leurs données d'identification :
- le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
- les noms de famille, nom d'usage, prénoms ;
- la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
- les données permettant de justifier de l'identité et du droit au séjour et les informations relatives à la validité du titre de séjour ;
- pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;
- pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;
- pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire ;
b) Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :
- l'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;
- la date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au premier tiret et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location ou autres) ;
- le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;
- l'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone ;
c) Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :
- la situation conjugale (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, célibataire, séparé, divorcé, veuf/veuve) et sa date de début ;
- en cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passation du premier examen prénatal ;
- le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R.
842-3 du code de la sécurité sociale et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer ;
d) Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;
e) Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer telles que prévues par les articles R.
845-3 du code de la sécurité sociale, notamment :
- les revenus professionnels et ceux qui en tiennent lieu mentionnés à l'article R.
844-1 du code de la sécurité sociale, y compris les informations relatives aux revenus professionnels des non-salariés mentionnés aux articles R.
- les revenus de remplacement mentionnés à l'article R.
- l'évaluation forfaitaire des avantages en nature mentionnés à l'article R.
- les aides et prestations sociales mentionnées au 4° de l'article L.
- les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu mentionnés au 5° de l'article L.
f) Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :
- les données d'identification bancaire du demandeur ;
- le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants ou autres personnes à charge constituant le foyer ;
- en cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;
- en cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;
- le cas échéant, les données permettant de justifier de la situation de réfugié ou d'apatride ;
- en cas de séjour hors de France, date d'entrée et de sortie du territoire ;
2° Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux ;
3°Les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er des agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.
Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent, ou des informations utiles transmises par la direction générale des finances publiques et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ainsi que des informations fournies par le demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité.
846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales et de la caisse centrale et des organismes de la Mutualité sociale agricole dont les activités le justifient au regard des missions de l'organisme dont ils relèvent, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des noms, prénoms et jour de naissance des personnes, des données d'identification bancaire du demandeur et des données de filiation.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l'année de la demande de prime d'activité ou de la fin de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Les données d'identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d'un an après leur connexion au traitement.
Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 6° et 7° de l'article 1er, les données peuvent être conservées, liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement, permettant la gestion de la prime d'activité.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées par tout moyen adapté de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur les sites internet respectifs de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, ainsi que dans le formulaire et le télé service de demande de prime d'activité.
Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.
Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Echantillon national inter rég...
a) Au premier alinéa, après les mots : « des organismes instructeurs du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et des organismes instructeurs de la prime d'activité » ;
b) Au 1°, après les mots : « de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de prime d'activité » ;
a) Au B du I, après les mots : « revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de prime d'activité » ;
b) Au II, après les mots : « les organismes chargés du service du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et les organismes chargés du service de la prime d'activité » ;
262-104-1, après les mots : « service instructeur du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de la prime d'activité » et après les mots : « la demande de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ;
262-106, après les mots : « les organismes chargés du service du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, ceux chargés du service de la prime d'activité » ;
262-107, après les mots : « de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ;
262-108, après les mots : « demande de revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « ou de prime d'activité » ;
7° Les mots : « échantillon national inter régimes d'allocataires de minima sociaux » sont remplacés par les mots : « échantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux » dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II et dans les articles R.
262-117, le sigle : « ENIAMS » est remplacé par le sigle : « ENIACRAMS » et, après les mots : « bénéficiaires de minima sociaux », sont insérés les mots : « et de compléments de revenus d'activité » ;
262-118.-L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.
262-120 précise les critères d'échantillonnage.
5312-32, après les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, de la prime d'activité » ;
5312-33, après les mots : « le revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et la prime d'activité » ;
5312-34, après les mots : « au revenu de solidarité active », sont insérés les mots : «, à la prime d'activité ».
Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pour l'exercice budgétaire 2016, dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, les services relevant du I de l'article L.
361-1, recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
1° Au II bis de l'article R.
314-36, les mots : « et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R.
314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement » sont remplacés par les mots : « concernés en application du I de l'article L.
a) Au II, les mots : « et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues au I de l'article L.
b) Au III, les mots : « La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés » sont remplacés par les mots : « La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L.
472-8, les mots : « chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
361-1, » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
314-3, la référence : « II bis » est remplacée par la référence : « II ».
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives ...
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéfici...
- Section 2 : Dispositions relatives aux prestations (V)
- Section 2 : Soins dispensés hors de France.
- Section 3 : Participation de l'assuré social (V)
- Sous-section 1 : Montant de la participation de...
- Sous-section 2 : Procédure de fixation de la pa...
- Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger (V)
2° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R.
322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R.
-Code de la santé publique Art. R5126-110 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R121-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. R732-3-2, Art. R742-6, Art. R742-9, Art. R742-15, Art. R742-16, Art. R762-57 -Arrêté du 27 mai 2014 Art. 1 -Arrêté du 18 mars 2011 Art. 1 -DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 Art. 3 -Arrêté du 18 mars 2011 -DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 -Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 69 -Arrêté du 21 novembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 Art. 1 -Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null -Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 Art. 2 -Code rural et de la pêche maritime Art. D761-8 -Arrêté du 18 décembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 2 -Arrêté du 7 septembre 2010 Art. 2 -Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R316-7, Art. R611-5, Art. R744-3, Art. R832-1 -Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 Art. 2 -Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 14 -Code de la sécurité sociale.
Art. R436-4-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R251-1, Art. R252-1, Art. R314-26, Art. R314-105, Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R314-168 -Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 Art. 1 -Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 V.-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin » ;
I.-Au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant le chapitre premier, un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé » comprenant quatre sections ainsi rédigées :
1° La section 1 intitulée « Dispositions relatives aux bénéficiaires » comporte une sous-section unique intitulée « Soins dispensés à l'étranger » comprenant les articles R.
160-4 tels qu'ils résultent des a à e du présent 1° ;
-les mots : « aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens » ;
-au I, les mots : « aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens » ;
-au III, la référence : « R.
-au premier alinéa, les mots : « assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés » sont remplacés par les mots : « Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au premier alinéa sont dispensées » ;
-au premier alinéa, les mots : « aux assurés sociaux et aux membres de leur famille » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
-au deuxième alinéa, les mots : « les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
-au dernier alinéa, les mots : « un assuré social ou ayant droit d'assuré social » sont remplacés par les mots : « « une personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
2° La section 2 est intitulée « Dispositions relatives aux prestations » ;
3° La section 3 intitulée « Participation de l'assuré social » comprend une sous-section 1 intitulée « Montant de la participation de l'assuré » qui comprend les articles R.
160-20, une sous-section 2 intitulée « Procédure de fixation de la participation de l'assuré » qui comprend un article R.
160-21 et une sous-section 3 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R.
160-24, tels que ces articles résultent des a à q du présent 3° ;
« Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R.
5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités » ;
160-6 et, au deuxième alinéa, la référence : « L.
322-1 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
160-12 et, dans ces articles, la référence : « L.
160-14 et, dans ces articles, les références : « L.
-au premier alinéa, les mots : « Les pensionnés ou rentiers mentionnés aux articles L.
313-4 » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L.
-aux trois alinéas, la référence : « L.
-au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'organisme servant les prestations » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « servant les prestations » ;
-au dernier alinéa, la référence : « R.
-au I, les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
160-14 » et les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
-au 2°, les mots : « la caisse d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé » ;
n) L'article R.
160-23 et au premier alinéa, les mots : « titulaires d'une pension ou rente de vieillesse et de leurs ayants droit mentionnés à l'article L.
311-9 et des ayants droit des titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité » sont remplacées par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
q) L'article R.
4° La section 4 est intitulée « Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre troisième du code de la sécurité sociale intitulée « Soins dispensés hors de France » est abrogée.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-au sixième alinéa, les mots : «, alors que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article L 380-1 » sont supprimés ;
161-5.-Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L.
161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
b) Au 1°, les mots : « l'époux assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé de droit ou de fait », les mots : « le conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré » et le mot « allocations » est remplacé par le mot « prestations » ;
c) Au 2°, les mots : « le conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré », les mots : « le paiement des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » et les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé » ;
d) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
e) Au septième alinéa, les mots : « l'époux assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé », les mots : « l'époux séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré » et les mots : « l'assuré » sont remplacés par « son conjoint séparé » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « à l'assuré » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « I.
» est supprimée, les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : « qui ont tous deux la qualité d'assuré social » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L.
« A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première demande de remboursement de soins.
« Lorsqu'un des parents cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, celle-ci est assurée au titre du parent continuant à relever de l'article L.
c) Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Les titres Ier, II, III et VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
313-1 est abrogé et au 3°, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
313-6.-Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes :
« 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
« 2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
« 3° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
« 4° Soit il a effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
« 5° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
« 6° Soit il a effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile » ;
313-10, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « les prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
323-1, les mots : « le 5° de » sont supprimés ;
161-1 », au deuxième alinéa, les mots : « ou l'ayant droit » sont supprimés et les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé » ;
324-2, les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé » ;
325-3, les mots : « un ayant droit, tel que défini aux articles L.
313-3, » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée à l'article L.
161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, » ;
331-2, les mots : « les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie » et la référence : « L.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
381-15.-La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L.
381-8 est due au titre de chaque période s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
« Art. 381-16.-La cotisation forfaitaire fait l'objet d'un versement unique auprès de l'établissement au titre de l'année d'étude, dans les conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant de cette cotisation.
« Lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire.
Chaque versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire.
Il est acquitté lors de l'inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième versements.
« La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement intervient en trois fois, est exigible concomitamment à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement.
« Art. 381-17.-I.-Les étudiants titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre de la période mentionnée à l'article R.
381-15 sont exonérés de la cotisation due pour cette période.
« Les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse au titre de la période mentionnée à l'article R.
381-15 procèdent au versement de la cotisation à titre provisionnel.
Il est procédé au remboursement de celle-ci en cas de décision favorable.
Sont cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année universitaire à venir.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du présent article.
« II.-Les étudiants qui justifient au moment de leur inscription d'une activité professionnelle couvrant la période mentionnée à l'article R.
381-15 et leur permettant de justifier des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèce du régime de l'activité considérée sont exonérés de la cotisation due au titre de cette période.
« III.-Les étudiants qui, au cours de la période mentionnée à l'article R.
381-15, cessent de remplir les critères mentionnés au I ou au II leur ayant permis d'être exonérés de la cotisation due au titre de cette période, sont redevables de cette cotisation, sauf si cette situation intervient au cours des deux derniers mois de cette période.
Le montant de la cotisation est réduit de moitié si cette situation intervient à compter du septième mois et antérieurement au onzième mois de la période mentionnée à l'article R.
« La cotisation est exigible dans les trente jours calendaires suivant la date à laquelle les étudiants ne remplissent plus les critères mentionnés au I ou au II.
« Lorsque l'étudiant le demande, la cotisation due dans ces cas est versée en trois fois.
Le premier versement intervient à la date d'exigibilité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier versement.
« IV.-Les étudiants âgés de moins de 20 ans sur la totalité de la période mentionnée à l'article R.
381-18.-Les étudiants qui débutent une activité professionnelle au cours de la période mentionnée à l'article R.
381-15 sont redevables des cotisations et contributions sociales à ce titre et ne peuvent prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation forfaitaire due pour cette même période.
a) Au premier alinéa, les mots : « 1° de l'article L.
381-16 » sont respectivement remplacées par les mots : « premier alinéa de l'article L.
b) Au même alinéa, les mots : « une période excédant une année civile » sont remplacés par les mots : « une durée excédant la période mentionnée à l'article R.
« En cas de fractionnement du versement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article R.
381-16 et à défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, et son montant est majoré de 5 %.
381-22 et les mots : « au 1° de » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de » ;
381-81, les mots : « bénéficiaires de l'article 381-19 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
381-85, les mots : « et sans préjudice du maintien des droits prévus au 2° de l'article L.
381-22, » sont supprimés et les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Elle bénéficie à ce titre de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
381-91, les mots : « un bénéficiaire de l'article L.
381-92, les mots : « Le bénéficiaire de l'article L.
381-19 » sont remplacés par les mots : « La personne mentionnée à l'article L.
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L.
381-25 et, le cas échéant, leurs enfants à charge, mentionnés au 2° de l'article L.
161-1, ont droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces prestations ne sont accordées » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge n'est accordée » ;
381-96, les mots : « Les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
381-27 sont affiliés à la caisse primaire du lieu de leur résidence et » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont ».
544-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en qualité d'ayant droit » sont supprimés et les mots : « les prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé en cas de ».
613-31, les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots : « enfants en qualité d'ayants droit » ;
Le chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des articles », sont insérées les références : « R.
b) Les références : « R.
c) Les mots : « R.
753-4, le 1° est abrogé et au 3°, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
« 1° Soit il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins trente jours au cours des six mois ou à défaut pendant au moins cent trente jours au cours des douze mois précédant la date à laquelle est survenu le décès ;
« 2° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de la période de six mois.
753-16, les mots : «, la femme de l'assuré » sont supprimés et la référence : « L.
La partie réglementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
6° Aux articles R 161-33-2, R 162-56, R 163-9, R 163-10-1, R 481-6 et R 761-16, la référence « L 322-2 » est remplacée par la référence : « L 160-13 » ;
a) Au a du 2°, les mots : « au 6° et au 9° de l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « au 5° et au 6° de l'article L.
b) Au 5°, les mots : « du 5° » sont supprimés ;
172-22, les mots : « et d'autres dispositions énumérées à l'article R.
712-8 » sont supprimés, les mots : « le service des prestations énumérées à l'article L.
381-7 » sont remplacés par les mots : « la prise en charge de leurs frais de santé » et la référence « L.
160-7 » et les mots : en nature et » sont supprimés ;
381-80, les mots : « autre que celui prévu à l'article L.
380-1 » sont remplacés par les mots : « au titre d'une activité professionnelle » ;
611-86, les mots : « L'arrêté mentionné à l'article L.
611-22, » sont remplacés par les mots : « Un arrêté » ;
753-22, les mots : « du 4° » sont supprimés ;
381-28 » sont remplacés par les mots : « ou lorsqu'elle assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité » ;
861-1.-I.-Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle doivent justifier de leur résidence stable dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, la condition de stabilité de la résidence est satisfaite dès lors qu'elles présentent un justificatif démontrant qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ou, lorsque l'activité professionnelle de ces personnes est inférieure à trois mois, démontrer la stabilité de leur résidence dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Etre inscrite à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;
« 3° Etre bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
« 4° Etre bénéficiaire des revenus de remplacement prévus à l'article L.
I.-La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
322-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L.
381-19 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
381-20 du code de la sécurité sociale ainsi que les membres de leur famille au sens des 1° et 2° de l'article L.
II.-La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
IV.-La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
744-3, les mots : « en application de l'article R.
a) Au 1°, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au 13°, les mots : «, L.
161-25-2 » sont remplacés par la référence : « et L.
V.-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R.
Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
- Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et ...
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année 2016.
- Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R.
162-45-5 sont publiés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
La sous-section 6 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins »
162-45-2, il est ajouté trois articles ainsi rédigés :
162-22 sont éligibles à la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-20 lorsqu'ils remplissent, au 15 novembre de l'année civile considérée, les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Etre certifié par la Haute Autorité de santé à l'issue de la procédure mentionnée à l'article L.
6113-3 du code de la santé publique, avec le niveau de certification requis ;
« 2° Avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant le 1er décembre précédant l'année civile considérée.
Cet arrêté identifie, parmi les indicateurs obligatoires :
« a) Ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L.
« b) Ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une invalidation par l'agence régionale de santé du recueil d'un ou plusieurs des indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation en application de l'article R.
162-45-4 dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé.
162-45-4.-I.-Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L.
162-22-20 alloué à chaque établissement de santé répondant aux critères d'éligibilité mentionnés à l'article R.
162-45-3 est déterminé en fonction :
« 1° Des résultats de l'établissement au regard des critères d'appréciation retenus, composés des indicateurs obligatoires mentionnés au b du 2° de l'article R.
162-45-3 et du niveau de certification de l'établissement.
Ces critères peuvent faire l'objet d'une pondération ;
« 2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement au regard des critères mentionnés à l'alinéa précédent mesurés au cours de l'année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles.
« 3° De l'activité produite par l'établissement de santé, mesurée par le montant financier correspondant à la valorisation de l'activité produite par l'établissement au cours de l'année civile précédant l'année considérée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L.
« II.-En application de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-45-5, chaque établissement éligible se voit attribuer un taux de rémunération associé aux résultats agrégés mentionnés aux 1° et 2° du I, ou un taux associé aux résultats de l'établissement mentionnés au 1° du I et un taux de rémunération associé à l'évolution des résultats mentionnée au 2° du I.
« Le montant de la dotation alloué à chaque établissement est déterminé par l'application de ce ou ces taux de rémunération au montant financier mentionné au 3° du I.
« III.-Au plus tard le 15 décembre de l'année civile considérée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué.
Ce montant est versé en une seule fois par la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève en application des articles L.
162-45-5.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après avis de la Haute Autorité de santé, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée :
« 1° Le niveau de certification requis pour l'application de l'article R.
« 2° Les coefficients de pondération appliqués aux critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
« 3° Les modalités de détermination et la valeur des taux de rémunération mentionnés au II de l'article R.
162-45-4, qui peut être exprimée sous forme de fourchette et peuvent être différenciées en fonction du périmètre des résultats disponibles des indicateurs obligatoires mentionnés au b du 2° de l'article R.
« 4° Le montant plancher et le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement.
« Cet arrêté, qui peut être pluriannuel, peut être modifié lorsqu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, constaté dans les conditions prévues au II bis de l'article L.
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Dans chacune des régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les compétences mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Elle relève alors des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé.
Sauf pour les missions décrites au troisième alinéa du 3° du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce en outre, dans chacun des départements précisés en annexe, les compétences mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Elle relève alors du Premier ministre.
Pour l'exercice de ces compétences, elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département.
Elle peut exercer des missions dans plusieurs départements, dans les conditions de l'article 14 du décret du 7 mai 2015 susvisé.
- La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que, dans ce champ de compétence, des politiques relatives à l'égalité et à la citoyenneté, et au développement de l'emploi, en liaison, si besoin, avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
A cet effet, sous l'autorité du préfet de région, elle est notamment chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle pilote le développement du service civique dans la région.
Elle participe à l'animation régionale de la politique de la ville, notamment au titre de son volet social.
- La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre de certaines activités relatives aux politiques publiques mentionnées au I.
1° Elle contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables, ainsi qu'à l'accès au logement de ces dernières personnes en articulation avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
2° Elle élabore le plan régional d'inspection et de contrôle pour l'ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elle a la charge tant en tant que pilote que maitre d'œuvre et participe en tant que de besoin, sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;
3° Dans le domaine du sport, elle met en œuvre la politique nationale du sport de haut niveau et du sport professionnel ; elle apporte son concours au préfet de région, délégué territorial du Centre national pour le développement du sport, pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région et assure le secrétariat de la commission territoriale mentionnée à l'article R.
Elle élabore le schéma de développement du sport en région en concertation avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du sport et organise les travaux de la commission régionale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes mentionnée à l'article D.232-99 du code du sport ;
Elle met en place, en application du 2ème alinéa du II de l'article L.
232-5 du code du sport, les contrôles antidopage sous l'autorité de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
4° En matière de politiques de la jeunesse, elle anime le dialogue permanent avec les associations et institutions partenaires des politiques publiques en faveur de la jeunesse ; impulse le développement du réseau information jeunesse au niveau régional et assure un accompagnement de ses membres ; elle promeut le développement de la mobilité internationale des jeunes ;
5° En matière de soutien à la vie associative, elle assure la gestion à l'échelon déconcentré du Fonds pour le développement de la vie associative dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2011 susvisé et assure le secrétariat de sa commission régionale consultative ;
6° En matière de politique de la ville, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
a) Met en œuvre les actions d'accompagnement des adultes relais et autres actions de formation professionnelle ou d'information spécifiques ;
b) Met en œuvre un programme de contrôle ou d'audit des financements accordés en la matière et participe à l'évaluation des dispositifs qui en relèvent ;
c) Coordonne à l'échelon régional les actions de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances qui figurent dans les contrats de ville ;
d) Apporte son expertise en matière d'ingénierie sociale aux directions départementales et aux acteurs locaux de la politique de la ville et peut s'appuyer à cette fin sur les centres de ressources régionaux de la politique de la ville.
- La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la planification, de la programmation, du financement, du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre des politiques publiques mentionnées au I.
Elle est chargée en outre de l'observation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
A ce titre, elle contribue notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.
IV.-Le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contrôle la légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transmis en application du II de l'article R.
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le contrôle budgétaire des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transmis en application des articles R.
- La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence.
Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés.
Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
- Sous l'autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.
Il contribue, par ailleurs et en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
Pour l'exercice de ces compétences, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les matières relevant de ses attributions.
- Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui relèvent du travail social.
Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements.
Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes de travail social et des formations de santé non médicales.
- Le préfet de région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
- Pour les compétences prévues au présent article, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés.
Il peut également solliciter, en accord avec les préfets des départements concernés, le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région.
Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être chargée, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de missions dans plusieurs régions, dans les domaines mentionnés au I de l'article 2.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale comprend :
1° Des services régionaux, chargés des compétences définies aux articles 2 à 4 ;
2° Une direction déléguée, chargée des compétences départementales mentionnées au second alinéa de l'article 1er ;
3° Un ou plusieurs services communs.
- Les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, les directeurs régionaux adjoints, les directeurs départementaux délégués et leurs adjoints sont respectivement assimilés, sous réserve des dispositions du présent article, aux directeurs régionaux, aux directeurs régionaux adjoints, aux directeurs départementaux et aux directeurs départementaux adjoints, au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
- Pour l'exercice des compétences régionales, le directeur régional et départemental est assisté par un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints.
- Pour l'exercice des compétences départementales, le directeur régional et départemental est assisté par un adjoint, directeur départemental délégué auquel les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 susvisé ne sont pas applicables.
Celui-ci dirige les services de la direction régionale et départementale chargés des compétences mentionnées au second alinéa de l'article 1er.
Il exerce, en propre, les compétences relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Pour l'application de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé, le préfet de département territorialement compétent, sous l'autorité duquel le directeur départemental délégué a vocation à être placé, est le préfet du département mentionné en annexe.
Le directeur départemental délégué participe au collège des chefs de service mentionné à l'article 40 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
- Le directeur départemental délégué est lui-même assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur départemental adjoint.
Pour l'application du 5ème alinéa de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé, le préfet chargé de donner son avis est le préfet du département mentionné en annexe.
- Le directeur départemental délégué et son ou ses adjoints sont soumis, vis-à-vis du préfet de département, aux dispositions prévues pour les chefs de service déconcentrés, et, le cas échéant, pour leurs adjoints, aux dispositions des I et III de l'article 30 et à celles de l'article 31 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet de chacun des départements mentionnés en annexe peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le directeur départemental délégué met en œuvre directement sous l'autorité du préfet de département les politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
A cet effet, il peut recevoir délégation de signature de ce préfet.
- Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé un comité technique de proximité est créé auprès de chaque directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par arrêté du préfet de région.
- Par dérogation à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est créé par arrêté du préfet de région auprès de chaque comité technique institué conformément au I.
- Le comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du Premier ministre en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Les voix des agents exerçant leurs fonctions au sein de ces directions déléguées, obtenues par chaque organisation syndicale lors de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont prises en compte pour la composition du comité technique des directions départementales interministérielles prévue au deuxième alinéa du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Dans chacune des régions métropolitaines autres que celles énumérées en annexe, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les compétences décrites aux articles 2 et 3 du présent décret.
Elle relève des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé.
Sauf pour les missions décrites au dernier alinéa du 3°du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
Les dispositions de l'article 4 lui sont également applicables.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
Il est assisté par un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le même décret.
Entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction départementale de la cohésion sociale ou, le cas échéant, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département où est situé le siège de la direction régionale, peuvent être constitués, par arrêté des préfets concernés, un ou plusieurs services partagés, notamment un secrétariat général commun.
Dans les départements et régions d'outre-mer, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, il est créé une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les articles 10 et 11 du présent décret sont applicables à cette direction.
Pour leur application dans ces collectivités, les références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce, sous l'autorité du préfet, les compétences définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
- Dans les régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale existant au 31 décembre 2015 dans la circonscription régionale applicable au 1er janvier 2016, et de la direction départementale de la cohésion sociale du département mentionné en annexe.
- A titre transitoire et jusqu'à la modification de son organisation par le préfet de région, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est constituée de la façon suivante :
1° Les services et unités de la ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mentionnées au I constituent les services régionaux mentionnés au 1° de l'article 5 du présent décret ;
2° Les services et unités de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I constituent la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du présent décret.
Dans les régions énumérées en annexe, les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I de l'article 15 deviennent respectivement des emplois de directeur départemental délégué et de directeur adjoint au directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les fonctionnaires en fonctions, au 31 décembre 2015, dans les emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I de l'article 15 sont maintenus, à compter du 1er janvier 2016, dans les emplois de directeur départemental délégué et de directeur adjoint au directeur départemental délégué sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure prévue à l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les services accomplis jusqu'au 31 décembre 2015 dans l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au 1er alinéa sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois de directeur départemental délégué et directeur adjoint au directeur départemental délégué prévue à l'article 16 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, autres que les régions figurant en annexe :
1° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale existant au 31 décembre 2015 dans la circonscription régionale applicable au 1er janvier 2016 ;
2° A titre transitoire et jusqu'à la modification de son organisation par le préfet de région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est constituée des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions régionales devant fusionner en vertu du 1°.
Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.
Jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux nouveaux services déconcentrés issus de cette fusion.
Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du chef du nouveau service déconcentré se substitue à celle des chefs des services déconcentrés qui fusionnent.
Sont applicables aux personnels affectés dans les services auxquels s'appliqueront les opérations de réorganisation définies aux articles 12, 15 et 17 :
1° Nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret du 20 août 2015 susvisé, les dispositions de l'article 8 du même décret ;
2° Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les articles 1 à 9 du même décret.
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIR...
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Les dispositions du présent décret et son annexe peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 4, 6, 8, 9, du deuxième alinéa de l'article 10 et des articles 11, 13 et 14.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régions dotées d'une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), et départements pour lesquels les DRDJSCS ont compétence départementale.
« III.-Par dérogation au I, dans les départements mentionnés en annexe du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, il n'est pas créé de direction départementale de la cohésion sociale.
Les compétences prévues par le présent décret pour cette direction sont exercées, au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 »
Le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est abrogé.
A l'article 3 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, la référence au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ci-dessus mentionné est remplacée par la référence au présent décret.
A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, la référence au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ci-dessus mentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe unique : Remontée d'informations par...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Systèmes d'information.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D.
312-207 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D.
312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L.
312-1 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D.
312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3-1 (VD)
Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article D.
« La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
312-207.-I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L.
312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L.
414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
« II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à leurs tarifs.
« III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
I.-Prestations d'administration générale :
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
-tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
-état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement ;
-tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ;
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.
II.-Prestations d'accueil hôtelier :
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ;
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ;
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ;
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie de l'établissement.
III.-Prestation de restauration :
1° Accès à un service de restauration ;
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.
IV.-Prestation de blanchissage :
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien.
V.-Prestation d'animation de la vie sociale :
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
2° Organisation des activités extérieures.
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
- Chapitre 1 : Champ d'application des assurances...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Auchapitre Ier du titre Ier du livre troisième du code de la sécurité sociale, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
311-1.-Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L.
« 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, interprètes, traducteurs énumérés au 3° de l'article R.
92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées par le service centralisateur ou le service d'administration régionale du ministère de la justice en application de l'article R.
« 2° Les enquêteurs sociaux en matière pénale pour les activités rémunérées en application du 1° de l'article R.
« 3° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R.
143-28 du code de la sécurité sociale au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite et la caisse du régime social des indépendants en application du troisième alinéa de l'article R.
« 4° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet ou le président du conseil général en application de l'article L.
134-7 du code de l'action sociale et des familles, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
232-20 du même code, au titre des rémunérations versées par l'Etat en application de l'article R.
« 5° Les médecins agréés par le préfet ou les médecins membres des commissions médicales départementales ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R.
221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L.
« 6° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L.
241-4 du code du sport exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage, au titre des rémunérations versées par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article R.
« 7° Les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L.
111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au titre des indemnités versées par le maître d'ouvrage, en application des articles R.
« 8° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R.
1321-14 du code de la santé publique, pour les avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R.
2213-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre des articles L.
1331-10 du code de santé publique, des articles L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales, au titre des indemnités qui leur sont versées par le demandeur d'autorisation ;
« 9° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles 211-157,212-55,312-60 et 411-70 du code du cinéma et de l'image animée au titre des rémunérations ou indemnités qui leur sont versées par le centre national de la cinématographie ;
« 10° Les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L.
3711-1 du code de la santé publique et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée à l'article 131-36-4 du code pénal et aux articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, au titre de la prise en charge par les agences régionales de santé des dépenses afférentes à leur intervention en application des dispositions de l'article L.
« 11° Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités mentionnés aux articles R.
632-20 du code de l'éducation et à l'article R.
6153-46 du code de la santé publique au titre des honoraires ou des indemnités forfaitaires pédagogiques et pour perte de gain versées par les unités de formation et de recherche des universités concernées en application de l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 et de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ;
« 12° Les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mise en œuvre par les agence régionales de santé en application de l'article L.
1435-5 du code de la santé publique au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaire déterminées par les agences régionales de santé et versées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R.
6315-6 du même code et de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
« 13° Les administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de gestion agréée mentionnés aux articles 371 A et 371 M de l'annexe II, et 1649 quater C et F du code général des impôts, au titre de leurs fonctions électives et des indemnités forfaitaires versées par ces organismes selon les règles posées par les différentes réglementations professionnelles et le bulletin officiel des finances publiques ;
« 14° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné aux articles L.
4021-4 du code de la santé publique, des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L.
4236-2 du même code et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnée à l'article R.
4021-24 du même code, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de l'article R.
« 15° Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, désignés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et mentionnés à l'article R.
3132-5 du code de la santé publique, chargés par l'administration ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises, au titre des honoraires ou indemnités versées par les administrations intéressées en application de l'article 53 du décret précité ;
« 16° Les membres des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
611-17, au titre des indemnités pour perte de gains versées par les organismes ou du maintien de leur salaire ;
« 17° Les administrateurs des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées aux articles L.
931-1, au titre des indemnités pour pertes de gain versées par les institutions ou du maintien de leur salaire en application des articles R.
« 18° Les administrateurs de l'école nationale supérieure de sécurité sociale mentionnée à l'article R.
123-8, au titre des indemnités pour perte de gains versées par l'école ou du maintien de leur salaire, en application de l'article R.
« 19° Les membres élus de la Caisse nationale et des sections professionnelles d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnées aux articles L.
641-5 au titre des indemnités pour perte de gains versées par la caisse en application des articles L.
« 20° Les membres élus de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L.
723-1, au titre des indemnités versées par la caisse en application de l'article R.
« 21° Les membres élus des chambres consulaires mentionnées à l'article 5-1 du code de l'artisanat et à l'article L.
710-1 du code de commerce, au titre des indemnités qui leur sont versées par les chambres en application de l'article 18 du code de l'artisanat et R.
« 22° Les membres ainsi que les experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux mentionné aux articles L.
1142-24-4 du code de la santé publique, au titre des indemnités de fonctions ou forfaitaires versées par l'office en application des articles R.
« 23° Les membres élus des conseils de prud'hommes représentants les employeurs mentionnés aux articles L.
1423-1 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application de l'article D.
« 24° Les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations de recensement de la population en application du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, aux enquêtes de recensement agricole en application des décrets n° 69-600 du 13 juin 1969 et n° 2000-60 du 24 janvier 2000 ou aux opérations de recensement destinées à permettre de procéder à l'établissement du cadastre viticole prévues par le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, au titre de la rémunération versée par questionnaire ou de la rémunération à la journée.
311-3.-L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
« Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 3° et 4°, aux 10° à 12°, aux 14° et 15° ainsi qu'au 22° de l'article D.
311-1, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes.
L'employeur habituel assure le précompte des cotisations et contributions mentionnées à l'article D.
311-2 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
« L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues dans l'accord écrit.
Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement.
L'accord écrit et un état récapitulatif comprenant le décompte des sommes et des cotisations et contributions dues doivent être tenus à la disposition des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
« Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
311-4.-A l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
311-1, les personnes relevant de l'article L.
621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.
Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée.
Cette demande de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Sauf dénonciation par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite.
La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
« Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l'activité mentionnée à l'article D.
311-1 aux régimes auxquels elles sont affiliées.
« Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article R.
« L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant de l'article L.
621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la mission de service public.
311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D.
311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes :
« La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;
« II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes :
« 1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R.
511-6, au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D.
« 2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L.
723-1, au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L.
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général est abrogé.
Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 152,45 euros.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 euros pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 38,11 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
173-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
173-1-3 est égal à 200 euros par an.
Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L.
173-1-2.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article D.
173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance.
« Ces conventions déterminent notamment :
« 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions ;
« 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ;
« 3° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées.
Ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle.
39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dernier alinéa de l'article 40 de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 susvisé, les deuxième et troisième alinéas de l'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le deuxième alinéa du I de l'article 39 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé sont abrogés.
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
342-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la détermination du taux maximal d'évolution mentionné à cet article au titre de l'année 2016, le taux « al » mentionné à l'annexe 2-3-3 du même code est égal à l'évolution, entre septembre 2014 et septembre 2015, de l'indice des prix à la consommation -nomenclature des fonctions de la consommation individuelle - COICOP : 11.1.2.2 - repas dans un restaurant d'entreprise ou d'administration (identifiant : 000638147).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D.
342-5.-La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L.
FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L.
1° Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n :
L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges selon la formule suivante :
A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100
L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 30 novembre de l'année n.
2° Détermination du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicable l'année n + 1 :
Le taux annuel maximal d'évolution T applicable pour l'année n + 1 est calculé en comparant l'indicateur A des charges des établissements, calculé au 1°, avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par application de la règle suivante :
Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100
Si A < B ou A = B alors T = A
A est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article L.
B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale pour l'année n + 1.
T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n + 1.
c est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées à la construction.
Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de l'entretien-amélioration des logements existants-IPEA (identifiant : 001667525).
l est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux loyers.
Ce taux est calculé à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires-ILAT (identifiant : 001617112).
sa est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie « services administratifs ».
Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 82.1-services administratifs et services de soutien (identifiant : 001664790).
sn est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie « services de nettoyage ».
Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant, marché privé (identifiant : 001664682).
se est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du mois de septembre, des charges des établissements liées aux services pour la partie « consommation d'énergie ».
Ce taux est calculé à partir de la valeur de l'indice des prix à la consommation-nomenclature « classification of individual consumption by purpose »-COICOP : 04.5.-électricité, gaz et autres combustibles (identifiant : 000637663).
al est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux produits alimentaires.
Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 56.29-autres services de restauration (identifiant : 001718392).
Décret n° 2015-1874 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de fonctionnement des réunions conjointes des instances représentatives du personnel au sein des agences régionales de santé
Lorsque les comités d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé existant au 31 décembre 2015 sont chacun réunis en formation conjointe, le directeur général de l'agence régionale de santé, créée à la date fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée, préside la réunion en formation conjointe.
Lorsque les délégués du personnel de chaque agence régionale de santé existant au 31 décembre 2015 sont réunis en formation conjointe, ils sont reçus par le directeur général de l'agence régionale de santé, créée à la date fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée.
Les ordres du jour des comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réunis en formation conjointe sont fixés par le président tel que désigné à l'article 1er du présent décret et les secrétaires des instances existant au 31 décembre 2015.
A défaut d'accord, les ordres du jour sont fixés par le président.
Les procès-verbaux des instances sont établis par les secrétaires des instances existant au 31 décembre 2015.
Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la cotisation mentionnée au I et au II de cet article est appelée, pour les années 2016 à 2019, dans la limite d'un plafond égal à :
- 4 fois le plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2016 pour les cotisations appelées en 2016 ;
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-I.-La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L.
241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur au quart de ce plafond.
« Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
« II.-Par dérogation aux alinéas précédents, pour les affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
642-4-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée en pourcentage des rémunérations telles que définies à l'article L.
242-1 du même code, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L.
« La cotisation est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.
La part de la cotisation à la charge de l'assuré est précomptée sur sa rémunération.
« III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de point égal à son montant divisé par le prix d'achat du point fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « celle où est atteint l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale », et les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L.
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, la classe I étant toutefois réservée aux assurés cotisant dans les classes “ spéciale ” et “ A ” du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les statuts peuvent également prévoir des dispositions transitoires applicables aux assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date du 1er janvier 1981 » sont supprimés.
Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Crée Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Titre 3 : Financement (V)
Le décret du 20 février 1989 susvisé est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Art. 38-3.-Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :
RÉMUNERATIONS VERSÉES
« 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :
Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Au premier semestre de l'année 2018, le conseil d'administration mentionné à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé élabore un rapport actuariel analysant l'impact des mesures prises, l'évolution de la situation financière du régime à long terme et à règlementation constante, ainsi que l'évolution de l'équité intergénérationnelle du régime.
Le cas échéant, il propose sur la base de ce rapport l'évolution des paramètres techniques du régime, s'agissant notamment du taux mentionné au II du même article 2, permettant de garantir l'équilibre financier à long terme et l'équité intergénérationnelle du régime.
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions définies au présent article.
- Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de cotisation mentionné à cet article est fixé, pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, à :
5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;
Toutefois, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé et jusqu'au 31 novembre 2017, l'assujetti peut opter pour l'application immédiate d'un taux de 8 %.
- Par dérogation à ces mêmes dispositions et pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025, lorsque le revenu de l'assujetti, évalué conformément aux dispositions de l'article L.
382-3 du code de la sécurité sociale, est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, celui-ci se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.
- Jusqu'en 2027, pour les assujettis pour lesquels l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret a pour conséquence une diminution du montant de leur cotisation, le règlement prévu à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé peut prévoir la possibilité de continuer à cotiser dans leur dernière classe de cotisation telle que définie à l'article 2 du même décret dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.
« Art. 2.-I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L.
241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.
« Seules sont tenues de cotiser les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité un revenu, évalué conformément aux dispositions de l'article L.
382-3 du code de la sécurité sociale, d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée.
« Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 du présent décret.
« II.-Pour les personnes tenues de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique et n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, le taux de la cotisation au régime institué par le présent décret est égal à la moitié de celui prévu au I.
« III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D.
1432-6 du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Le b du 3° est complété par les mots : « ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° Au a du 5°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : «.
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination des politiques publiques » ;
« b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R.
1434-12, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » ;
4° Le d du 5° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ».
1432-2 du code de la santé publique, le mot : « des » est remplacé par le mot : « deux ».
2° Au a du 5°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination des politiques publiques » ;
Décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
- Dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les conférences régionales de la santé et de l'autonomie dont le ressort territorial est maintenu et le mandat de leurs membres prorogé en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée sont constituées, tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées, par :
1° Au titre du a du 1° de l'article D.
1432-28 du code de la santé publique, trois conseillers régionaux élus des départements du ressort de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, désignés par le président du conseil régional ;
2° Au titre du o du 7° de l'article D.
1432-28 du code de la santé publique, six membres des unions régionales des professionnels de santé exerçant dans le ressort de la conférence, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
La structure de coordination prévue par le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée est composée des présidents des conférences régionales de la santé et de l'autonomie maintenues transitoirement et des présidents de leurs commissions spécialisées respectives.
Un président est élu par les membres de cette structure.
- Dans les régions mentionnées au I, pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D.
1432-29 du code de la santé publique, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 30 juin 2016.
Par dérogation au c du 4° de l'article D.
1432-28 du code de la santé publique, le représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de commerce et d'industrie du ressort de l'agence et d'une organisation représentative des professions libérales.
Par dérogation au p du 7° de l'article D.
1432-28 du code de la santé publique, le représentant de l'ordre des médecins est désigné sur proposition du président du conseil régional de l'ordre, ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé.
Le premier mandat des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie dans les régions mentionnées à l'article 2 et le mandat en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie dans les autres régions ainsi que des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de Martinique et de Guyane et des conférences de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte s'achève le 30 septembre 2020.
1° Au premier alinéa, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent huit » ;
2° Au a du 2°, les mots : « Huit représentants des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 » sont remplacés par les mots : « Neuf représentants des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants pour les autres régions » ;
3° Au b du 2°, les mots : « Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions » ;
4° Au c du 2°, les mots : « Quatre représentants des associations des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions » ;
5° Au 3°, les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre membres pour les autres régions » ;
6° Au b du 4°, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « au niveau national et interprofessionnel, » ;
7° Au b du 5°, les mots : « désignés l'un par le président de cet organisme et l'autre par son directeur ; » sont remplacés par les mots : «.
Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière conjointe, par les caisses concernées ; » et les mots : « en Alsace, les deux représentants sont désignés respectivement par le président de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 du même code compétente pour cette région ; » sont supprimés ;
8° Au c du 5°, les mots : « du chef-lieu de région » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'agence régionale de santé » ;
9° Le c du 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1432-30 du même code, les mots : « Des membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Deux membres suppléants pour chaque titulaire ».
III.-Au 20° de l'article D.
1432-39 du même code, les mots : « de soins » sont remplacés par les mots : « d'hospitalisation ».
Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Dans les agences régionales de santé constituées, à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
1° Dans l'attente de leur désignation par le collège réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, par dérogation au 4° de l'article D.
1432-15 du code de la santé publique, les trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées qui siègent provisoirement au conseil de surveillance sont désignés par la structure de coordination des conférences régionales de la santé et de l'autonomie prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée, sur proposition conjointe des présidents des commissions spécialisées dans le domaine des droits des usagers des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ;
2° Dans l'attente de l'installation de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et par dérogation à l'article D.
1432-16 du code de la santé publique, chaque président des conférences dont le mandat a été prolongé peut participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
3° Dans l'attente des élections des comités d'agence en septembre 2016, par dérogation au 1° du IV de l'article D.
1432-15 du code de la santé publique, un représentant élu par ses pairs au sein de chaque comité d'agence siège au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé avec voix consultative.
Un suppléant pour chaque représentant est désigné dans les mêmes conditions.
Pour la constitution des premiers conseils de surveillance dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article 2, les personnes physiques ou morales chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le premier mandat, dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article précédent, et le mandat en cours dans les autres agences régionales de santé, l'agence de de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien, des membres des conseils de surveillance désignés au titre des 1°, 4° et 5° de l'article D.
1432-15 du code de la santé publique s'achève le 31 décembre 2020.
2° Au b du 1°, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou leur représentant » ;
3° Le c du 2° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence » ;
4° Au 3°, après le mot : « Quatre », sont insérés les mots : « ou cinq » ;
5° Au b du 3°, les mots : « deux conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize départements et deux conseillers pour les autres régions, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et 4° » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le chiffre : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;
« Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de nomination.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
Décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
Pour l'année 2016, le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est fixé à 10,12 %.
1° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille tels que définis à l'article L.
« Les personnes qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont celles remplissant les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie et maternité dans les conditions fixées au titre VI du livre Ier de la sécurité sociale ; »
« d) Conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens :
«-les prestations invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;
«-les prestations maladie et maternité autres que celles mentionnées au c.
I.-L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
« I.-La couverture des frais de santé mentionnés au c de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues au I de l'article L.
La cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens en application du 1° du II de ce même article est assise sur les gains et rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du même code versés aux agents en activité mentionnés au a de l'article 2 du présent décret.
2° Le premier alinéa est précédé par un « II » ;
3° Au même alinéa, les mots : « d'assurer l'équilibre des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « de couvrir après enregistrement des charges et produits prévus à l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses autres que celles couvertes par le I du présent article.
1° Après les mots : « comptabilité distincte » sont insérés les mots : « retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires mentionnées au d de l'article 3 » ;
« Une convention conclue entre la caisse de coordination aux assurances sociales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les modalités selon lesquelles sont effectuées en trésorerie les opérations résultant du I de l'article 9 et l'équilibre de la section comptable relative au remboursement des frais de santé.
Cette convention peut prévoir une compensation entre les opérations.
Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
- Section 2 : Dispositions relatives aux prestat...
- La prise en charge des frais de santé des personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2015 des dispositions de l'article L.
380-1 du code de la sécurité sociale reste assurée par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relèvent à cette date, jusqu'à ce qu'elles entrent dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article D.
160-14 du même code dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1er du présent décret ou demandent à bénéficier de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L.
I.-Au début du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé » et comprenant quatre sections rédigées conformément aux dispositions du présent article.
II.-La section 1 est ainsi rédigée :
160-1.-La demande prévue au troisième alinéa de l'article L.
160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.
« Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre personnel, à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
« L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document attestant sa qualité d'assuré.
160-2.-La condition de stabilité de la résidence mentionnée au premier alinéa de l'article L.
160-5 est satisfaite lorsque la personne concernée présente un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
« La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes :
« 1° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
« 2° Personnes bénéficiaires de l'une ou l'autre des prestations suivantes :
« a) Prestations familiales définies à l'article L.
511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII ;
« b) Allocations aux personnes âgées définies au titre Ier du livre VIII ou à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« c) Allocation de logement définie par l'article L.
831-1 du présent code et aide personnalisée au logement définie à l'article L.
« d) Prestations définies au livre II du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au titre V de ce livre ;
« e) Allocation définie à l'article L.
« 3° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, admises à ce titre, ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L.
« 4° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
« 5° Personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial conformément à l'article L.
III.-La section 2 est ainsi rédigée :
1° Elle est intitulée : « Dispositions relatives aux prestations » et comprend un article D.
160-3 tel qu'il résulte de l'alinéa suivant ;
IV.-La section 3 est ainsi rédigée :
1° Elle est intitulée : « Participation de l'assuré social » et comprend les articles D.
160-13 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
a) Les articles D.
160-5 et, au premier alinéa de chacun d'entre eux, la référence : « L.
b) Les articles D.
160-13 et sont modifiés comme suit :
160-10, au premier alinéa et au a de l'article D.
-au cinquième alinéa du même article, la référence : « L.
V.-La section 4 est intitulée : « Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations » et comprend les articles D.
160-14.-La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée :
« 1° Pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle, y compris en application des dispositions de l'article L.
311-5, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurance sociale.
Parmi elles, la prise en charge est effectuée à ce titre :
a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats et les ouvriers de l'Etat, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
b) Pour les militaires, par la caisse mentionnée à l'article L.
c) Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
722-1, par les caisses primaires d'assurance maladie ;
d) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les organismes mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une allocation mentionnée aux 1° à 3° de l'article L.
160-3 qui n'exercent pas d'activité professionnelle, par les organismes qui assurent la prise en charge des frais de santé pour le régime obligatoire dont elles relèvent du fait de cette pension ou rente ;
« 3° Pour les personnes titulaires d'une ou plusieurs pensions de vieillesse qui exercent une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
161-22, par les organismes mentionnés au 1° si cette activité leur permet de justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée ou par les organismes mentionnés au 2° dans le cas contraire ;
« 4° Pour les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, autres que celles mentionnées aux 2°, 5° et 6° ainsi qu'à l'article L.
« a) Par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relevaient, pour la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'activité professionnelle exercée la plus récente, si celles-ci ont déjà exercé une activité professionnelle ;
« b) Par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale si celles-ci n'ont jamais exercé une activité professionnelle.
Le présent alinéa s'applique également aux personnes autres que les titulaires des pensions, rentes ou allocations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
160-3, lorsque l'organisme mentionné à l'alinéa précédent relève d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
382-17 et que les personnes concernées ne remplissent plus les conditions pour y demeurer affiliées ;
« 5° Pour les enfants mineurs ayants droit ou les enfants de moins de 20 ans n'ayant jamais rempli les conditions mentionnées aux 1°, 6° et 7°, par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels l'enfant est ou était rattaché.
Par dérogation, l'âge mentionné au présent alinéa est repoussé pour les enfants des bénéficiaires du régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions prévues par le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 ;
381-4 qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou qui exercent une activité professionnelle insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée, par les mutuelles ou groupements de mutuelles étudiantes mentionnés à l'article L.
« a) A compter de la date où ils débutent des études dans des établissements mentionnés à l'article précité s'ils sont ou étaient rattachés à des assurés auprès des organismes du régime général, des régimes des salariés et des exploitants agricoles ou des régimes dont relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
« b) A compter du début de la période mentionnée à l'article R.
381-15 au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans s'ils sont ou étaient rattachés à des assurés auprès d'un autre régime, à l'exception du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français.
L'âge mentionné au présent alinéa est repoussé d'une année pour les étudiants rattachés à des assurés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
« 7° Sans préjudice de l'option prévue au 3° de l'article L.
381-4 qui exercent une activité professionnelle leur permettant de justifier des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces du régime de l'activité considérée, par les organismes chargés de la gestion de ce régime.
Dans ce cas, les étudiants dont le versement des prestations en nature est assuré par le régime auquel ils sont affiliés au titre de leur activité professionnelle continuent de relever de ce régime jusqu'au dernier jour de la période mentionnée à l'article R.
381-15 au cours de laquelle ils cessent de justifier des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces.
160-15.-Les travailleurs qui sont affiliés simultanément, au titre de leur activité, à plusieurs régimes de sécurité sociale bénéficient, sauf option contraire pour un autre de ces régimes, de la prise en charge de leurs frais de santé :
732-9 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article D.
732-2-0-1 du même code, lorsque l'un de ces régimes est le régime des personnes non salariées des professions agricoles et qu'aucune des activités exercées ne relève des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
« 2° Dans celui de ces régimes dont ces travailleurs relevaient avant le début de cette situation de cumul, dans les autres cas.
« L'option mentionnée au premier alinéa est exercée auprès du régime choisi, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de la demande.
« Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées.
a) Au premier alinéa, les mots : « ouvrent droit aux prestations en nature » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article D.
171-4 » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas de l'article D.
160-17.-Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article D.
160-14 peuvent demander à l'organisme gestionnaire du régime de leurs conjoints, concubins et partenaires d'un pacte civil de solidarité de prendre en charge leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
« En cas de divorce, de séparation ou de rupture du pacte civil de solidarité, la personne ayant fait valoir la demande mentionnée au premier alinéa demeure rattachée au régime de son ancien conjoint, concubin ou partenaire jusqu'à la date à laquelle, le cas échéant, elle exerce une activité professionnelle.
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'ancien conjoint, concubin ou partenaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale au sens de l'article L.
711-1 ou des dispositions des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « du versement des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : «, en application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou du cinquième alinéa de l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
380-2 » sont supprimés, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : « ou s'il a été admis au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » sont supprimés ;
171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues à l'article D.
323-1, les mots : « au 5° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « des articles L.
325-1 et au premier alinéa du I de l'article D.
a) La dernière phrase est supprimée ;
« Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
732-2-0-2, les mots : « de l'article D.
613-3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D.
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait.
A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
911-2.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
« 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.
La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
« 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
« 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
« a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
« b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
« c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
« d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.
« e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX du même code est complété par cinq articles ainsi rédigés :
911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R.
242-1-6, sous les conditions définies à ce même article.
911-5.-Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L.
911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D.
911-6.-La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L.
911-7 est fixée à trois mois.
911-7.-Les salariés mentionnés au III de l'article L.
911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
911-8.-I.-Le montant du versement mentionné à l'article L.
911-7-1 est calculé mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent article.
« II.-Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture mentionnée au III de l'article L.
911-7 pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.
Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.
« Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail.
Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération.
« Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L.
5132-9 du code du travail, sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition.
« En l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L.
325-1, à 5 euros.
Il est appliqué à l'un ou l'autre de ces deux montants un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail.
Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure, et arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
« L'application du présent II ne peut conduire à retenir un montant de référence inférieur à celui calculé à l'alinéa précédent.
« III.-Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées.
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
103 - Plan de relance (FCTVA)
REPORT A NOUVEAU (solde créditeur ou débiteur)
COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION (BUDGETS ANNEXÉS - RÉGIES NON PERSONNALISÉES)
COMPTE DE LIAISON AVEC LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE ET BUDGETS ANNEXÉS
455 - Services relevant de l'article R314-74 du CASF
456 - Services relevant de l'article L.312-1 du CASF
4568 - Autres services relevant de l'article L.312-1 du CASF
46312 - Fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure
47171 - Recettes relevé Banque de France- Hors Héra
47172 - Recettes relevé Banque de France- Héra
6334 - Cotisations au centre national de gestion (CNG)
6541 - Créances admises en non valeur
6542 - Créances éteintes
312-1 du CASF 7312114 - MAS (maison d'accueil spécialisé)
733121 Forfait autonomie
Arrêté du 28 décembre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de 1 mois à compter de la prescription initiale.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
prise en charge et laboratoire exploitant
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
TRUVADA 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
Laboratoire GILEAD SCIENCES
Prophylaxie préexposition au VIH chez les personnes âgées de 18 ans et plus à haut risque d'acquisition du VIH par voie sexuelle en tant qu'outil additionnel d'une stratégie de prévention diversifiée.
Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) mentionnés à l'article R.
4162-34 du code du travail qui procèdent à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées par l'employeur.
La demande d'agrément des agents en charge des missions de contrôle prévues à l'article L.
4162-12 est formulée par le directeur de leur organisme et adressée au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) pour les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les agents des caisses de MSA.
- la demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif ;
En vue de la délivrance de l'agrément provisoire puis définitif, un parcours de formation est institué.
Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis par la CNAV en concertation avec la CCMSA et doivent permettre aux agents d'acquérir pour les besoins des missions visées à l'article 1er les connaissances professionnelles nécessaires et une bonne compréhension de l'environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.
Des épreuves d'évaluations intermédiaires sont destinées à s'assurer de la bonne acquisition de ces connaissances tout au long du parcours de formation.
Au vu des résultats à ces épreuves et au cours d'un entretien, une commission d'agrément émet une appréciation sur les capacités du candidat à l'exercice des fonctions de contrôle mentionnées à l'article 1er.
L'appréciation est portée au document mentionné au 4° de l'article 4 du présent arrêté.
La commission d'agrément est composée :
- du directeur de la CNAV ou son représentant, président de la commission, lorsque le candidat est un agent de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général, ou du directeur général de la CCMSA ou son représentant lorsque le candidat est un agent de la caisse de MSA ;
- d'un représentant de la direction pénibilité de la CNAV ;
- d'un directeur de caisse régionale ou son représentant désigné par le directeur de la CNAV ou d'un directeur de caisse de MSA ou son représentant désigné par le directeur général de la CCMSA lorsque le candidat est un agent de la caisse de MSA.
A l'appui de toute demande d'agrément provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités antérieures ;
4° Un document attestant la réussite du candidat au parcours de formation spécifique prévue à l'article 3 pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er.
Le directeur de la CNAV et le directeur général de la CCMSA délivrent aux agents relevant des caisses de leur réseau respectif un agrément provisoire à réception du dossier administratif complet.
Cette décision est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'agent concerné et à son employeur.
L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la demande d'agrément provisoire.
Cet agrément définitif est délivré et notifié par la CNAV ou par la CCMSA à l'agent concerné ainsi qu'à son employeur.
Les décisions d'agréments provisoires et définitifs sont publiées selon le cas au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément délivré à l'un des agents visés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche à la suite d'une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA.
Elle est publiée selon le cas au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'agrément des agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général embauchés à compter du 1er mars 2016 et aux agents des caisses de MSA amenés à exercer leurs missions de contrôle sur le compte pénibilité à compter du 1er juillet 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.
4163-7 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Selon l'utilisation :
a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
4163-7 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée.
b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L.
4163-7 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L.
4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
4163-15 du code du travail les éléments suivants :
-copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
-copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
-relevé d'identité bancaire de l'employeur.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D.
4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D.
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
4162-8 du code du travail, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant pour 2015 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins
Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 € pour l'année 2015.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Le classement des emplois de directeur régional prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, est fixé ainsi qu'il suit :
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
Ile-de-France - DRJSCS
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe III :
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe II prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
de directeur régional adjoint
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe III prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe IV prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe V prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
A L'ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
« Chaque année, la cotisation de l'affilié est calculée comme il est dit au décret n° 79-265 du 27 mars 1979.
« En application du 2e alinéa de l'article L.
644-1 du code de la sécurité sociale, un décret, pris sur proposition du conseil d'administration et après avis de la CNAVPL, fixe chaque année :
« - le pourcentage à appliquer au revenu professionnel pour déterminer la cotisation ;
« - la réduction du taux de cotisation bénéficiant aux affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
642-4-1 du code de la sécurité sociale, cette réduction ne s'appliquant pas aux affiliés directement ou indirectement associés dans une structure d'exercice professionnelle.
« Le conseil d'administration fixe chaque année la valeur d'achat du point de retraite.
« Il est attribué à chaque affilié un nombre de points de retraite, arrêté à la deuxième décimale par excès, correspondant à la division du montant de la cotisation effectivement acquittée par la valeur d'achat du point de retraite.
« La cotisation de chaque affilié peut être majorée de 20 % au titre d'une cotisation facultative ouvrant droit à une prestation complémentaire au profit de son conjoint successible au sens de l'article 732 du code civil.
« L'affilié doit opter pour le versement de cette cotisation facultative au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année de mise en œuvre de l'option.
« L'option est tacitement renouvelée d'année civile en année civile, sauf dénonciation parvenue à la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'affilié entend renoncer au bénéfice de l'option.
« La renonciation n'exclut pas que l'affilié opte à nouveau pour la cotisation facultative au titre d'années ultérieures.
« Le bénéfice de la cotisation facultative n'est crédité en tant que tel au compte de l'affilié que si celui-ci a acquitté toutes les cotisations obligatoires aux divers régimes pour les années antérieures ainsi que, dans les délais fixés par les statuts, pour l'année en cours.
« Tout affilié peut demander, par lettre recommandée, avant le 31 décembre de la 4ème année civile suivant l'année de son début d'activité, un rachat de points de retraite au titre de ses deux premières années d'activité pour lesquelles son revenu professionnel a été forfaitairement fixé.
« Pour chacune de ces années, la cotisation complémentaire est calculée sur la différence entre le revenu professionnel de l'année précédant la demande et celui forfaitairement fixé.
« Le rachat s'effectue à la valeur d'achat du point de l'année du règlement et doit être effectif avant le 31 décembre de l'année civile suivant celle de la demande.
« La caisse informe en temps utile chaque affilié concerné de la possibilité qui lui est ainsi offerte.
« Les dispositions s'appliquent aux affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
642-4-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles qui suivent.
« Dans le mois suivant le terme de chaque trimestre civil, l'employeur déclare à la caisse le montant de la rémunération de l'affilié tel qu'il est défini l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et le montant de la cotisation calculée sur la base de ce montant.
« Le cas échéant, une déclaration de régularisation intervient avant le 15 février de l'année suivante.
« Sur demande expresse de la caisse, l'employeur ou l'affilié doivent justifier du revenu déclaré par la communication de la déclaration annuelle des données sociales, de l'avis émis par les services fiscaux, ou tout autre document pertinent.
« À défaut par l'employeur d'un affilié de déclarer le revenu professionnel de l'affilié dans les délais fixés ci-dessus ou de répondre à la demande de justification de la caisse dans un délai d'un mois, la cotisation maximale est applicable.
Dès que l'employeur, ou le cas échéant l'affilié, régularise la situation en déclarant et justifiant du revenu professionnel de l'affilié, le montant de la cotisation est revu, les majorations encourues restant dues à la caisse.
- Liquidation de la retraite
« La retraite est liquidée sur demande expresse de l'affilié formée par lettre recommandée.
« La liquidation de la retraite, conditionnée à la cessation de toute activité professionnelle ressortissant de la caisse et au paiement à la caisse de toutes les cotisations et majorations exigibles, peut intervenir :
« En cas d'inaptitude au travail reconnue dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 des statuts de la CNAVPL ;
« Ou avec application des coefficients d'anticipation suivants :
« 0,75 si la retraite est attribuée lorsque l'affilié est âgé de 62 ans ;
« Ces coefficients, appliqués au nombre de points, n'étant pas susceptibles de fractionnement ;
« 2° À partir de 67 ans sans application de coefficients d'anticipation.
- Prise d'effet et paiement de la retraite
« La retraite prend effet au plus tôt au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier des faits ci-après :
« - la demande prévue au I ci-dessus ;
« - la justification de la cessation d'activité ;
« - le paiement des cotisations et majorations exigibles restant dues à la caisse.
« Sur demande de l'intéressé, la retraite peut également prendre effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date retenue pour sa cessation d'activité par la décision de l'autorité compétente si ladite autorité a donné à sa décision un effet rétroactif et si l'affilié est à jour de ses cotisations à la caisse.
« Sous réserve d'une décision du conseil d'administration instituant un règlement mensuel, le paiement de la retraite est effectué par trimestre et à terme échu.
« La retraite est servie jusqu'au jour du décès ou, en cas d'existence d'un conjoint successible au sens de l'article 732 du code civil, jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'affilié est décédé.
- Valeur de service et montant de la retraite
« La valeur de service du point de retraite est fixée annuellement par le conseil d'administration.
« Le montant annuel de la retraite est égal au nombre des points acquis par l'affilié multiplié par la valeur de service du point.
7° A l'article 16, les mots : « 60 ans » sont remplacés par les mots : « 62 ans », et les mots « 60e anniversaire » sont remplacés par les mots « 62e anniversaire » ;
« Les âges de liquidation de la retraite de 62 ans et 67 ans s'appliquent aux adhérents nés à compter du 1er janvier 1959.
Pour les générations antérieures, les âges d'ouverture des droits à retraite et de bénéfice du taux plein évoluent selon le tableau ci-dessous :
ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS
ÂGE DU TAUX PLEIN
« Les taux de décote sont ajustés en conséquence.
« Réversibilité
« Le report de 60 ans à 62 ans de l'âge s'effectue selon le calendrier suivant :
Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
La quatrième partie du code du travail est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
- Les III, IV, VI et IX de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
- Pour l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.
4162-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4161-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités définies au III de l'article R.
4162-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
- Les employeurs visés au 1° et 2° du II du présent article restent régis par les dispositions de l'article R.
4162-57 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 pour le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L.
Toutefois, il est fait application pour ces employeurs des dispositions du IV de l'article R.
4162-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
- Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R.
4162-1 du code du travail, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
4121-1-1, les mots : « l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L.
a) Les mots : « le 31 janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « au titre de la paie du mois de décembre » ;
b) Les mots : « à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses mentionnées aux articles L.
c) Les mots : « dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile » sont remplacés par les mots : « qui demeure en cours à la fin de l'année civile » ;
d) Les mots : « conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions » sont supprimés ;
a) Les mots : « dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile » sont remplacés par les mots : « d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile » ;
b) Les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail » et les mots : « et la durée d'exposition » sont supprimés ;
« 1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
1° Au I, la référence aux I et III de l'article R.
4162-1 est remplacée par la référence au I de l'article R.
2° Au II, la référence aux II et III de l'article R.
4162-1 est remplacée par la référence aux I et II de cet article.
V.-Au second alinéa du I de l'article R.
4162-26, les mots : « sont jointes, le cas échéant, une copie de la fiche de prévention des expositions et » sont remplacés par les mots : « est jointe, le cas échéant, ».
4162-27, les mots : « ou au III de l'article R.
4162-33, les mots : «, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques mentionnés à l'article D.
4162-35, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article L.
4162-1 » sont remplacés par les mots : « dans la déclaration prévue à l'article L.
4162-57, les mots : « mentionnée au I de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « de la déclaration des facteurs de risques professionnels mentionnée à l'article R.
4162-1 ou, dans le cas visé au IV de l'article R.
4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels.
X.-Le 1° de l'article R.
« 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article D.
4741-1-1.-Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L.
Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
Modifie Code du travail - Titre V : Contrat de travail temporaire, autres...
- Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L.
1254-2 du code du travail existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L.
1254-27, avant le 1er mars 2016.
- A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D.
1254-1 du code du travail est fixée aux montants suivants :
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé : « Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial » ;
2° Le chapitre IV intitulé « Dispositions pénales » devient le chapitre V et ses articles R.
Après le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
1254-1.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L.
1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée fixé en application de l'article D.
1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “ entrepreneur de travail temporaire ” et “ entreprise de travail temporaire ” sont remplacés par les mots : “ entreprise de portage salarial ” ;
« 2° Les mots : “ les contrats de mise à disposition et les contrats de mission ” sont remplacés par les mots : “ les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial ” ;
1251-13, les mots : “ du chiffre d'affaires ” et “ leur chiffre d'affaires ” sont remplacés par les mots “ de la masse salariale ” et “ leur masse salariale ” ;
1251-52 sont remplacés respectivement par les références au I de l'article L.
1254-3.-La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L.
« 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
« 2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
« 3° La date d'effet de l'opération envisagée ;
« 4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
« 5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
« 6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ;
« 7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
1254-4.-La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.
« Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise.
« L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications de sa situation.
Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
I.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d'une commission placée sous sa présidence et comprenant : » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L.
b) Les 1° à 3° sont supprimés.
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par deux articles R.
3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L.
3142-8, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :
«-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
«-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
«-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.
« II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.
« III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.
3142-5-2.-I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3142-8, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.
Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise :
« 1° L'identité du salarié ;
« 2° L'organisme chargé du stage ou de la session ;
« 3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ;
« 4° La date de la formation.
« II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par l'organisation syndicale.
« III.-Par dérogation aux dispositions des articles R.
3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article R.
« IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors le délai mentionné au I.
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Déclaration des expositions (M)
- Le 1° du IV de l'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
- Les VII et VIII de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 Art. 4 V.
- Les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L.
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités du III de l'article R.
4162-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
I.-Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
4161-1.-L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.
4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R.
« Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L.
4161-2 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné à l'article L.
4161-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.
« Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L.
Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.
4161-1, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées aux articles L.
4161-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi de l'exposition à la pénibilité approuvé par arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus au même article.
« Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi.
FACTEUR DE RISQUES
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
4161-4.-Le référentiel professionnel de branche mentionné à l'article L.
4161-2 est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
« Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.
« Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.
« Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs à la pénibilité.
En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.
« Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.
VII.-Le premier alinéa de l'article D.
VIII.-Au deuxième alinéa du II de l'article D.
4162-25 du code du travail, l'avant-dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiche d'exposition mentionnée à l'article L.
4161-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes » sont remplacés par les mots : « tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L.
I.-Le 1° du IV de l'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
II.-Les VII et VIII de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
III.-Le d du 2° de l'article D.
4161-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret est abrogé.
IV.-A l'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mots : « à l'exception du 1° et du a, c et d du 2° de l'article D.
4161-2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 1° et des a et c du 2° de l'article D.
V.-Les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L.
Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L.
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Composition et fonctionnement ...
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle
5424-66.-Le comité d'expertise est composé :
« 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;
« 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou de son représentant ;
« 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi ou de son représentant ;
« 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
« 5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.
« Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5° parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.
« Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l'article L.
Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
5424-67.-Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
« Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture.
« Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur.
« Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du comité.
5424-68.-Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L.
Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi.
Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.
« Le délai prévu au III de l'article L.
5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise.
Le résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité d'expertise.
« Les informations mentionnées au IV de l'article L.
5424-23 du code du travail sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 au comité d'expertise dans les formes et délais que ce dernier précise.
5424-69.-Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »
Modifie Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 1 (VT)
Crée Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 8-1 (VT)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 1er octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et l'alinéa est complété par les mots : «, déduction faite de la fraction mentionnée à l'article R.
« Le contrat est conclu pour une durée d'un an.
Il est renouvelable une fois sur décision de la commission mentionnée à l'article 5, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre un et six mois.
Le contrat est renouvelé de droit lorsque le jeune a effectué un engagement de service civique pendant la durée de son contrat.
a) Au I, les mots : « au 2° » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et de service civique » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » ;
d) Après le troisième alinéa du II, sont insérés les deux alinéas suivants :
« L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique.
Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit cette indemnité.
Durant cette même période, l'accompagnement mentionné à l'article 1er du présent décret est maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3.
« Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité mentionnée à l'article L.
L'accompagnement mentionné à l'article 1er du présent décret est alors maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3.
Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation.
e) Au dernier alinéa du II, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'allocation » ;
a) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « mentionnées au IV de l'article 4 » et la dernière phrase est supprimée ;
« Chaque commission définit ses modalités d'organisation dans le respect des règles prévues par le présent décret.
b) Au II, les mots : « et au I du présent article » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article 8, les mots : « un représentant de chaque territoire » sont remplacés par les mots : « des représentants de territoires » ;
« Art. 8-1.-Pour l'application du présent décret :
« 1° A Mayotte, la référence, mentionnée au II de l'article 3, aux articles L.
« 2° En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département et au président du conseil départemental mentionnées à l'article 5 sont remplacées, respectivement, par les références à la collectivité territoriale de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil exécutif de Martinique, à la collectivité d'outre-mer et au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2015-1891 du 30 décembre 2015 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.
1° Au 2°, les mots : « la somme de 260,00 euros » sont remplacés par les mots : « la somme de 580,00 euros » ;
2° Au 3°, les mots : « remplacées par la somme de 165,00 euros » sont remplacés par les mots : « remplacées respectivement par les sommes de 275,25 euros, 302,02 euros et 356,97 euros » et les mots : « la somme de 90,00 euros » sont remplacés par les mots : « la somme de 116,00 euros » ;
5° Le 6° devient le 5° et les mots : « les sommes de 257,00 euros et 771,00 euros » sont remplacés par les mots : « les sommes de 573,00 euros et 1 720,00 euros ».
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
Le niveau de pression acoustique de crête LpC, crête tel que mentionné au 1° de l'article R.
4431-1 du code du travail, est donné en décibel pondéré C [dB (C) ] par la formule :
pc est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l'oreille des travailleurs ;
p0 est la pression de référence, exprimée en Pascal (Pa), p0 = 2.10-5 Pa
Le niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX,8h tel que mentionné au 2° de l'article R.
4431-1 du code du travail, est donné en décibel pondéré A [dB (A) ] par la formule :
Lp,A, eqTe est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pour la durée totale effective de la journée de travail Te au niveau de l'oreille des travailleurs ;
Te est la durée totale effective de la journée de travail, exprimée en heures ;
T0 est la durée de référence, T0 = 8 heures.
Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, LEX,40h tel que mentionné au 3° de l'article R.
4431-1 du code du travail, est évalué à partir des niveaux d'exposition quotidienne au bruit.
Il est donné en décibel pondéré A [dB (A) ] par la formule :
S est le nombre de journées de travail durant la semaine ;
(LEX,8h)i est le niveau d'exposition quotidienne au bruit de la ième journée de travail.
Les mesurages réalisés conformément à la norme NF EN ISO 9612 « Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise » de mai 2009, sont réputés satisfaire aux exigences de l'article R.
La comparaison des résultats aux valeurs d'exposition professionnelle définies à l'article R.
4431-2 du code du travail doit s'effectuer en considérant le résultat du mesurage additionné de son incertitude.
Pour tenir compte du port de protecteurs auditifs individuels tel que mentionné à l'article R.
4431-3 du code du travail, les estimations de l'exposition effective du travailleur au bruit sont réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'elles sont réalisées conformément à :
- la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit » d'août 1995 ;
- l'annexe B de la norme NF EN 458 « Protecteurs individuels contre le bruit - Recommandations relatives à la sélection, à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à l'entretien » de mars 2005.
Il abroge l'arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R.
TREMOIS/ SETA/ SETA KENNEDY, 132, rue Kennedy, 02100 Saint-Quentin, de 1960 à 1996.
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
a) Pour une durée d'un an du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
QUALICONSULT EXPLOITATION, 1 bis, zone d'activité Vélizy Plus rue du Petit-Clamart, bâtiment En 78941 VELIZY CEDEX.
- Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national :
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D.
La grille d'évaluation mentionnée à l'article D.
4161-2 du code du travail est définie en annexe du présent arrêté.
GRILLE D'ÉVALUATION AUX AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX
Situations d'exclusion
A partir des résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément aux articles R.
4412-61 du code du travail, l'employeur détermine si les conditions d'exposition du travailleur correspondent à l'une ou plusieurs des situations suivantes, auquel cas il est non concerné par le dispositif :
-les classes ou catégories de dangers des agents chimiques ne correspondent pas à l'une de celles listées par l'arrêté relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionné à l'article D.
-l'évaluation des risques réalisée par l'employeur permet de conclure à un risque faible au sens de l'article R.
4412-13 du code du travail, les mesures de prévention prises en application des principes généraux de prévention étant suffisantes pour réduire ce risque ;
-l'évaluation des risques réalisée par l'employeur révèle un risque mais les mesures et moyens de protection mis en place permettent de supprimer ou de réduire au minimum le risque d'exposition, au sens des articles R.
-le contrôle réglementaire de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) révèle une valeur inférieure ou égale à 30 % de la VLEP (étant précisé que lorsqu'un équipement de protection individuelle est utilisé, la concentration à contrôler est la concentration théoriquement mesurable de l'air inhalé à l'intérieur du masque) ;
-la durée d'exposition est inférieure ou égale à 150 heures par an.
Application de la grille d'évaluation
Si les conditions d'exposition du travailleur ne correspondent pas à l'une ou plusieurs des situations d'exclusion du dispositif mentionnées ci-dessus, l'employeur procède à une évaluation à l'aide de la grille ci-dessous qui prend en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en place et la durée d'exposition.
Indications utiles à la lecture des tableaux :
Deux types de pénétration (en l'espèce, de voies d'exposition) sont prises en compte, la voie respiratoire et le contact cutané.
L'ingestion qui peut résulter d'un contact main souillée-bouche n'est pas prise en compte car considérée comme marginale (interdiction de manger, boire au poste de travail et conditions d'hygiène à mettre en place).
a) Tableau relatif à la voie respiratoire
1re étape : identification de l'état de l'agent chimique et de la classe d'émission associée
Deux états physiques des agents chimiques dangereux sont pris en compte :
-Solide, classé en fonction de la granulométrie ;
-ou fluide, classé en fonction du point d'ébullition et de sa température d'utilisation.
Pour les solides, trois types de granulométrie sont prévus :
-pastilles, granulés, écailles peu friables, peu de poussières émises ;
-poudre constituée de grains, formation poussières se déposant rapidement ;
-poudre fine, formation poussières restant en suspension.
Pour les fluides, trois situations sont prévues en fonction du point d'ébullition et de la température d'utilisation (voir graphique).
2e étape : évaluation des trois éléments suivants : la qualification du procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection et la durée d'exposition.
Deux types de procédés de fabrication ou d'utilisation sont appréciés :
-les procédés dispersifs : source d'émission importante de fluides ou de matières solides (exemples : ponçage, peinture au pistolet, …)
-et les procédés ouverts : source d'émission modérée, moins émissifs que les procédés dispersifs (exemples : presse à former les plastiques, malaxeurs ouverts, …).
Pour les mesures de protection, deux situations sont appréciées :
-Situation 1 : des mesures de protection collective ou individuelle sont mises en place même si elles restent insuffisantes au regard des critères correspondant aux situations d'exclusion visées ci-dessus ;
-Situation 2 : Autres situations (hors situations d'exclusion).
Pour la durée d'exposition, trois situations sont prévues :
-Supérieure à 450 heures par an ;
-Comprise entre 300 et 450 heures par an ;
-Supérieure à 150 heures par an et inférieure à 300 heures par an.
Lorsqu'à la lecture du tableau " voie respiratoire ", la prise en compte de ces différents paramètres conduit à la mention " éligible ", le seuil d'exposition mentionné au a), 2° de l'article D.
4161-2 du code du travail est considéré comme atteint.
b) Tableau relatif à la voie cutanée :
Pour la voie cutanée, deux critères sont appréciés : la classe de contact et la durée d'exposition.
Les critères de procédé de fabrication ou d'utilisation et de mesures de protection sont sans objet, la notion retenue étant celle du contact effectif entre la surface du corps concernée et l'agent chimique.
La classe de contact est évaluée en fonction de la surface du corps exposée :
-Contact supérieur aux bras (torse ou jambes) ;
-Contact des bras ;
-Contact des mains.
Pour la durée d'exposition, trois cas sont prévus
Lorsqu'à la lecture du tableau " voie cutanée ", la prise en compte de ces différents paramètres conduit à la mention " éligible ", le seuil d'exposition mentionné au a), 2° de l'article D.
Voie respiratoire
DURÉE D'EXPOSITION
Procédé d'utilisation
ou de fabrication
> 150h/ an
Ou Fluide de classe 3
dispersif
Situations 1 et 2 = > Eligible
situation 1 = > Non éligible
situations 2 = > Eligible
situation 2 = > Eligible
situations 1et 2 = > Non éligible
Situation 1 : Des mesures de protection collective ou individuelle sont mises en place même si elles restent insuffisantes au regard des critères correspondant aux situations d'exclusion mentionnées plus haut.
Situation 2 : Autres situations (hors situations d'exclusion mentionnées plus haut).
Classes de fluides :
Eligible
Non éligible
Hors situations d'exclusion.
4412-15 à R.4412-22 du code du travail ;
Procédé d'utilisation ou de fabrication
Poudre fine, formation poussières restant en suspension Ou Fluide de classe 3
Poudre constituée de grains, formation poussières se déposant rapidement Ou Fluide de classe 2
Pastilles, granulés, écailles peu friables, peu de poussières émises Ou Fluide de classe 1
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D.
Les classes et catégories de dangers définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et mentionnées à l'article D.
4161-2 du code du travail dont relèvent les agents chimiques dangereux mentionnés au même article sont les suivantes :
-sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ;
-sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ;
-cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
-mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
-toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
-toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
-toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.
Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
223-3 du code de la route, les mots : « des alinéas 1,2 et 4 de l'article L.
223-6 » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
223-4 du code de la route, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dans le code général des collectivités territoriales, à l'article R.
2313-2 après le i du I, à l'article R.
3313-2 après le 7°, à l'article R.
4313-2 après le 7° et dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après le 4° de l'article R.
« Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien.
L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
Modifie Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 - CHAPITRE II : LES MISSIONS D'ADJOINT AU SECRETA...
Modifie Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 - CHAPITRE IV : LE DIRECTEUR REGIONAL AUX DROITS ...
Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat.
1° Au 1°, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs adjoints » ;
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
3° Au 4°, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;
Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Les missions d'adjoint ».
« Art. 3.-Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
Au 1er alinéa du II de l'article 5, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder trois ans ».
Dans l'intitulé du chapitre IV, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional ».
1° Les mots : « chargés de mission » sont remplacés par le mot : « délégués » ;
« Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués.
Le directeur régional délégué est placé sous l'autorité directe du directeur régional.
1° Au I, après les mots : « directeur régional » sont insérés les mots : « ou directeur régional délégué » ;
2° Au II, les mots : « à cet emploi » sont remplacés par les mots : « à ces emplois ».
A l'article 9, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « directeur régional ou directeur régional délégué ».
Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.
1° Après le f du I de l'article D.
« Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.
5217-17, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 6° des articles D.
« Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.
Décret n° 2015-1896 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 7, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou au choix » sont supprimés.
Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
Le présent décret s'applique à certaines dépenses des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale engagées dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.
Constituent, au sens du présent décret, les dépenses autorisées pour lesquelles les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont habilités à faire usage de tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces :
1° La rétribution de toute personne étrangère aux administrations publiques qui fournit des renseignements contribuant à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention et les dépenses directement liées au recours à cette personne ;
2° Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des dispositions suivantes, prévues par le code de procédure pénale :
- la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 ;
- le financement des opérations d'infiltration prévues par les articles 706-81 et suivants ;
- le financement des opérations prévues par les articles 706-32 et 706-106 ;
- l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévue par les articles 706-2-2, 706-2-3, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 ;
3° L'acquisition ou la location de tous matériels ou services dont le caractère d'urgence ou de confidentialité est attesté par l'ordonnateur ou l'autorité administrative ou militaire compétente ;
4° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention selon les modalités définies à l'article 3 ;
5° La présentation ou la remise d'espèces par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration, de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de tentative d'extorsion, de tentative de chantage, de tentative d'escroquerie et de menace de destruction, de dégradation ou de détérioration faite avec l'ordre de remplir une condition prévus aux articles aux articles 222-18 à 222-18-3, 224-1 à 224-5-2, 224-6 à 224-7, 312-1 à 312-9, 312-10 à 312-12, 313-1 à 313-3 du code pénal.
La liste des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés à effectuer ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions des décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés, sur décision expresse du chef de service, les dépenses d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liées aux missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale sont prises en charge ou remboursées à hauteur de leur montant réel.
Par dérogation aux dispositions des décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés, le précédent alinéa s'applique aux dépenses qui interviennent à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative ou familiale du fonctionnaire de la police nationale ou du territoire de la garnison du militaire de la gendarmerie nationale.
Les espèces destinées au paiement des dépenses, à la remise ou à la présentation d'espèces mentionnés à l'article 2 peuvent être remises à un agent des services et unités dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2, par un régisseur d'avances sur production d'une décision d'attribution valant ordre de payer, signée par l'autorité administrative ou militaire compétente.
Sauf caractère confidentiel attesté par l'autorité administrative ou militaire compétente, la décision d'attribution est acquittée par l'agent qui reçoit les fonds.
Le montant maximum pouvant être attribué par décision d'attribution est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie d'avances.
L'agent restitue au régisseur le reliquat des sommes non utilisées ainsi que les pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'article 2.
Les pièces justificatives des dépenses et la décision d'attribution sont transmises par le régisseur au comptable assignataire pour reconstitution de son avance.
Le cas échéant, l'autorité administrative ou militaire compétente établit un certificat administratif attestant du caractère confidentiel des pièces ou de l'impossibilité matérielle de les produire.
Le régisseur peut désigner des mandataires, à titre permanent ou temporaire, pour l'exécution des opérations mentionnées à l'article 4.
Sur proposition de l'ordonnateur, le régisseur peut verser une partie de son avance, y compris en espèces, aux mandataires qu'il a désignés.
Le mandat détermine les modalités de paiement, de contrôle et de justification des opérations confiées au mandataire.
Celui-ci rend compte au régisseur du montant de l'avance qu'il a utilisée et de la destination des fonds et transmet les pièces justificatives correspondantes selon une périodicité fixée dans le mandat et au minimum une fois par mois.
Lorsque le mandat porte sur une durée limitée, le reliquat des sommes non utilisées est restitué au régisseur.
Les dépenses mentionnées à l'article 3 peuvent être payées par un régisseur d'avances sur production d'un état de frais certifié par l'autorité administrative ou militaire compétente valant ordre de payer pour le régisseur.
L'état de frais certifié constitue la pièce justificative à transmettre au comptable assignataire pour reconstitution de l'avance du régisseur.
Les dépenses définies à l'article 2 (3°) peuvent faire l'objet d'un remboursement à hauteur des frais engagés lorsque l'agent non muni d'une avance de fonds a été contraint de les engager pour assurer l'exécution de la mission d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.
Les pièces justificatives à produire par l'agent sont identiques à celles exigées pour justifier au régisseur d'avances l'emploi de l'avance de fonds.
Les dépenses mentionnées au chapitre Ier font l'objet d'un contrôle selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe également les règles de conservation des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions.
L'article 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations d'indemnités (sûreté générale), le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat sont abrogés.
- Décret n°93-1224 du 5 novembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- le financement des opérations prévues par l'article 706-32 ;
Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE ....................
Accueillir et héberger des demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et détenteurs de l'attestation de demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
Assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile hébergés ;
Evaluer la vulnérabilité du demandeur d'asile tout au long du séjour dans le centre ;
Délivrer une attestation au demandeur d'asile et assurer la mission de domiciliation ;
Préparer et organiser la sortie du centre des demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
Informer les demandeurs d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine proposés par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de dès leur entrée dans le centre et pendant toute la durée du séjour, aux diverses étapes de la procédure de demande d'asile, notamment :
1° Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge de l'hébergement et de l'accompagnement social du demandeur d'asile et de sa famille pendant la période d'instruction de sa demande, selon les modalités prévues par un cahier des charges fixé par arrêté ;
2° Mettre en œuvre des moyens adaptés d'aide et d'accompagnement administratif du demandeur d'asile, s'agissant notamment de la procédure de demande d'asile devant l'OFPRA ;
5° Informer systématiquement le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans son pays d'origine proposés par la direction territoriale de l'OFII de .
Capacité d'accueil et caractéristiques de la prise en charge
Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir personnes, conformément à la capacité autorisée par arrêté préfectoral en date du et à faire signer aux personnes hébergées un contrat individuel de séjour pris sur le modèle du contrat type fixé par arrêté.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces de vie, doit être organisée lorsque la structure des logements n'est pas adaptée à l'accueil de personnes ou ménages seuls.
La décision d'admission du demandeur d'asile dans le CADA est prise par l'OFII, qui recueille l'avis du directeur du centre en application des dispositions de l'article L.
741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'une attestation de demande d'asile.
311-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le CADA doit rechercher une solution évitant la séparation des membres de la famille nucléaire (enfants, parents ou conjoints) des personnes déjà admises à séjourner au CADA.
Les enfants mineurs de personnes hébergées en CADA sont autorisés à rejoindre leur famille.
Les autres membres (conjoints ou enfants majeurs à charge de personnes hébergées en CADA) sont autorisés à rejoindre leur famille à condition d'être en possession d'une attestation de demande d'asile.
Il signe le contrat individuel de séjour qui précise les conditions et modalités de sa prise en charge dans le centre conformément aux dispositions de l'article R.
- fausses déclarations concernant son identité ou sa situation personnelle ;
Sortie du centre à l'issue la procédure d'asile.
Le gestionnaire du centre est informé par l'OFII de l'intervention d'une décision définitive sur la demande d'asile d'une personne hébergée dans le centre et de la décision de sortie du centre de cette personne.
Pour chacune de ces décisions est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur.
Dès que cette information été réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.
La personne peut toutefois être maintenue dans le centre, à titre exceptionnel et temporaire, dans les conditions suivantes :
- la personne hébergée ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peut, si elle en fait la demande, être maintenue dans le centre pour préparer la sortie, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de notification de la décision définitive.
A cet effet, il facilite son accès le plus rapidement possible à ses droits civils et sociaux et l'aide à trouver une solution de logement ou d'hébergement adaptée à sa situation.
Le gestionnaire est invité à contractualiser cette phase au moyen d'un avenant au contrat de séjour précisant les conditions de préparation en commun de cette sortie de CADA.
A titre exceptionnel, ce délai de séjour complémentaire peut être prolongé pour une durée maximale de trois mois supplémentaires, avec l'accord de l'OFII.
Un ménage composé d'un bénéficiaire d'une protection internationale (adulte ou mineur accompagnant) et d'un demandeur d'asile ou d'une personne déboutée de sa demande d'asile bénéficie du délai de sortie accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale, c'est-à-dire un délai de trois mois renouvelable une fois avec l'accord de l'OFII.
Ce délai de maintien court à partir de la date de notification de l'admission au bénéfice de la protection internationale.
Un ménage composé d'un demandeur d'asile et d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée peut se maintenir en CADA tant qu'il n'est pas statué définitivement sur la demande d'asile en cours de procédure.
Toutefois, lorsqu'une demande d'asile est introduite tardivement, manifestement pour retarder la sortie du ménage du CADA, l'OFII peut prendre une décision de fin de prise en charge, sur le fondement du 3° de l'article L.
Toutefois, la personne qui a sollicité auprès de l'OFII le bénéfice de l'aide au retour dans son pays d'origine, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision défavorable la concernant, peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans le centre jusqu'à la notification de la décision de sortie prise par l'OFII.
744-3 du CESEDA, les décisions de sortie d'un CADA sont prises par l'OFII, après consultation du directeur du centre.
Le directeur du centre informe l'OFII des modalités envisagées pour la mise en œuvre de la décision de sortie du centre.
En cas de difficulté, le gestionnaire ou l'OFII peut solliciter le concours du préfet de département du lieu d'implantation de son centre, qui met en demeure l'intéressé de quitter les lieux dans les cas mentionnés au II de l'article R.
En application de ces dispositions, si la mise en demeure est infructueuse, le préfet saisit le président du tribunal administratif sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative afin d'enjoindre à l'occupant en présence indue de quitter les lieux.
348-2 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) et R.
744-10 du CESEDA, toute personne hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L.
Le montant de cette participation est fixé par le préfet du département sur la base d'un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'asile et du budget.
L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement, qui lui délivre un récépissé.
Cette participation financière constitue un produit inscrit à la section d'exploitation du centre et vient en déduction du montant de la dotation globale de financement.
Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, cette contribution peut être utilisée en tout ou partie pour aider les personnes hébergées qui sont dans l'attente du premier versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
- l'accueil et l'hébergement ;
- l'accompagnement social et administratif ;
- la mission de domiciliation et la délivrance de l'attestation afférente ;
- l'aide à la scolarisation des enfants, et la mise en relation avec les services publics locaux et les activités de loisir ou de bénévolat offertes sur le territoire ;
- l'accompagnement de la sortie du centre.
744-4 du CESEDA, le gestionnaire de l'établissement s'engage à renseigner en temps réel le système d'information administré par l'OFII, appelé DN@, mis gracieusement à sa disposition.
Le gestionnaire s'engage à informer l'OFII des vulnérabilités éventuellement détectées lors du séjour dans le centre.
Par ailleurs, le directeur du centre doit informer l'OFII dès qu'un demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement au sens de l'article R.
Dans cette hypothèse, l'OFII peut, en application de l'article L.
744-8 du CESEDA, décider de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Le demandeur d'asile ayant abandonné son hébergement ne peut l'occuper à nouveau.
Ce n'est qu'après avoir pris une décision mettant fin à la suspension que l'OFII peut prendre une décision d'admission dans un lieu d'hébergement en application de l'article L.
Enfin, le gestionnaire de l'établissement s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires qui lui seraient adressés par l'OFII ou l'Etat (administration centrale ou services déconcentrés), dans le cadre d'enquêtes ponctuelles.
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement dispose de l'effectif en personnels défini selon des modalités précisées par le cahier des charges susmentionné.
Celui-ci est exprimé en ETPT (1 ETPT pour un minimum de 15 personnes accueillies, sauf situations dérogatoires prévues par le cahier des charges) dont 50 % au moins sont des travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises.
Le recrutement et la gestion du personnel sont soumis, le cas échéant, aux stipulations de la convention collective du ou de l'accord d'entreprise.
Le gestionnaire tient notamment à la disposition du préfet les dossiers des personnels du centre qui devront comporter tous justificatifs permettant de reconstituer leur carrière (diplômes, éventuelles attestations des employeurs précédents, fiche récapitulative des passages d'échelon, changements de grade, etc.).
Il communique au préfet, les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de son autorisation.
En outre, le gestionnaire doit faire procéder à l'évaluation des activités de son CADA et de la qualité des prestations qu'il délivre par un organisme extérieur, habilité par l'ANESM.
Au cours de la période d'autorisation, le gestionnaire de CADA fera procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST .
Dans le rapport d'activité, que le gestionnaire adresse conjointement au préfet et à l'OFII, figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, sur la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin (recherche de logement pour les réfugiés, proposition de l'aide au retour aux déboutés), ainsi que sur la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées.
La fluidité de la gestion de l'établissement est un élément essentiel (mais non exclusif) de cette évaluation : sont en particulier pris en compte le suivi et le signalement des places vacantes à l'OFII et la gestion des sorties dans le respect des dispositions des articles R.
A cet égard, les indicateurs de pilotage doivent tendre vers les taux cibles suivants : un taux d'occupation d'au moins 97 %, un taux de présence indue des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire inférieur à 3 %, et un taux de présence indue des personnes déboutées de leur demande d'asile inférieur à 4 %.
Par ailleurs, il sera tenu compte de l'évolution des capacités d'accueil réelles du CADA en fonction des profils des demandeurs d'asile hébergés.
En cas de non-respect de ces objectifs, la procédure de minoration budgétaire prévue par l'article R.
314-52 du CASF pourra être mise en œuvre.
Elle prévoit, en cas de mauvais fonctionnement du centre, se traduisant par un taux anormalement élevé de personnes déboutées de leur demande d'asile et de bénéficiaires d'une protection en présence indue, ou par un faible taux d'occupation du centre, et ce sur une durée anormalement longue, la possibilité de procéder à une minoration de la dotation globale de financement de l'année n + 2, correspondant au coût d'activités manifestement étrangères à la mission du CADA au cours de l'année n.
Cette procédure peut être mise en œuvre après une phase contradictoire de discussion avec l'opérateur gestionnaire du centre.
Elle pourra être modifiée, durant cette période, par avenant conclu par accord entre les deux parties, en cas notamment d'évolution substantielle des missions définies à l'article 1er ou des actions énumérées à l'article 7 de la présente convention.
Elle pourra, avant ce terme, être dénoncée par le gestionnaire du centre sous réserve d'un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'Etat.
Six mois avant le terme quinquennal, les parties engageront les négociations, à l'initiative de l'organisme cocontractant, afin d'arrêter les conditions dans lesquelles une nouvelle convention peut être conclue.
348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 ».
312-204 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L.
1612-20 du code général des collectivités territoriales peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Arrêté du 7 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Ballon-Saint Mars
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 7 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ballon et de Saint-Mars-sous-Ballon (canton de Bonnétable, arrondissement du Mans).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ballon-Saint Mars, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ballon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ballon-Saint Mars sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont quatorze issus du conseil municipal de Ballon et quinze issus du conseil municipal de Saint-Mars-sous-Ballon, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bornel
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 septembre 2015, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anserville, de Bornel et de Fosseuse (canton de Méru, arrondissement de Beauvais).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bornel, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bornel.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bornel sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-trois membres dont onze issus du conseil municipal d'Anserville, vingt-sept issus du conseil municipal de Bornel et quinze issus du conseil municipal de Fosseuse, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 modifié par arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Granges-Aumontzey
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 28 septembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Granges-sur-Vologne et d'Aumontzey (canton de Gérardmer, arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges).
La commune nouvelle, qui prend le nom Granges-Aumontzey, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Granges-sur-Vologne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle Granges-Aumontzey sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont dix issus du conseil municipal d'Aumontzey et dix-neuf issus du conseil municipal de Granges-sur-Vologne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur
Par arrêté du préfet de la Vienne en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Sauveur et de Senillé (canton de Châtellerault - 3, arrondissement de Châtellerault).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Senillé-Saint-Sauveur, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Sauveur.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Sauveur et onze issus du conseil municipal de Senillé, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 octobre 2015 modifié par arrêté du 24 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Crêts en Belledonne
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 27 octobre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Morêtel-de-Mailles et de Saint-Pierre-d'Allevard (canton du Haut-Grésivaudan, arrondissement de Grenoble).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Crêts en Belledonne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Pierre-d'Allevard.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Crêts en Belledonne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit trente-quatre conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Morêtel-de-Mailles et vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Pierre-d'Allevard, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 2 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chemiré-sur-Sarthe et de Morannes (canton de Tiercé, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Morannes-sur-Sarthe, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Morannes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres dont onze issus du conseil municipal de Chemiré-sur-Sarthe et dix-neuf issus du conseil municipal de Morannes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Bastide-L'Evêque, de Saint-Salvadou et de Vabre-Tizac (canton d'Aveyron et Tarn, arrondissement de Villefranche-de-Rouergue).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Bas Ségala, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Bastide-L'Evêque.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Bas Ségala sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont quinze membres issus du conseil municipal de La Bastide-L'Evêque, onze membres issus du conseil municipal de Saint-Salvadou et onze membres issus du conseil municipal de Vabre-Tizac pris dans l'ordre du tableau.
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;
2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Chaise
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 9 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cons-Sainte-Colombe et de Marlens (canton de Faverges, arrondissement d'Annecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Chaise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marlens.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Chaise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Cons-Sainte-Colombe et quinze issus du conseil municipal de Marlens, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Layon
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 16 novembre 2015 prenant effet à compter du 31 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Aubin-de-Luigné et de Saint-Lambert-du-Lattay (cantons de Chalonnes-sur-Loire et de Chemillé-Melay, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-du-Layon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Lambert-du-Lattay.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-du-Layon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-trois membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Aubin-de-Luigné et dix-huit issus du conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valravillon
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Laduz, de Guerchy, de Neuilly et de Villemer (canton de Charny, arrondissement d'Auxerre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Valravillon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Guerchy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Valravillon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit quarante-sept conseillers municipaux, dont onze issus du conseil municipal de Laduz, quinze issus du conseil municipal de Guerchy, onze issus du conseil municipal de Neuilly et dix issus du conseil municipal de Villemer pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argentonay
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Argenton-les-Vallées, du Breuil-sous-Argenton, de La Chapelle-Gaudin, de La Coudre, de Moutiers-sous-Argenton et d'Ulcot (cantons de Bressuire et Mauléon, arrondissement de Bressuire).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Argentonay, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Argenton-les-Vallées.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Argentonay sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-quatorze membres dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Argenton-les-Vallées, onze issus du conseil municipal du Breuil-sous-Argenton, onze issus du conseil municipal de La Chapelle-Gaudin, onze issus du conseil municipal de de La Coudre, quinze issus du conseil municipal de Moutiers-sous-Argenton et sept issus du conseil municipal d'Ulcot, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aulhat-Flat
Par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aulhat-Saint-Privat et de Flat (canton d'Issoire, arrondissement d'Issoire).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aulhat-Flat, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune Flat.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aulhat-Flat sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq membres dont onze issus du conseil municipal d'Aulhat-Saint-Privat et quatorze issus du conseil municipal de Flat, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Livre
Par arrêté du préfet de la Marne, en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Louvois et de Tauxières-Mutry (canton d'Epernay 1, arrondissement d'Epernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Livre, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tauxières-Mutry.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Livre sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Louvois et onze issus du conseil municipal de Tauxières-Mutry, pris dans l'ordre du tableau.
314-56 s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L.
312-1, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme : 1° Soit des comptes de liaison ; 2° Soit une trésorerie commune ; 3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de locaux ou de frais de siège social ; 4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cours
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cours-la-Ville, de Thel et de Pont-Trambouze (canton de Thizy-les-Bourgs, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cours, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cours-la-Ville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cours sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-deux conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal de Cours-la-Ville, quinze issus du conseil municipal de Pont-Trambouze et dix issus du conseil municipal de Thel, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Montsaugeonnais
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montsaugeon, de Prauthoy et de Vaux-sous-Aubigny (canton de Prauthoy, arrondissement de Langres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Montsaugeonnais, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Prauthoy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Montsaugeonnais sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-sept dont sept issus du conseil municipal de Montsaugeon, quinze issus du conseil municipal de Prauthoy et quinze issus du conseil municipal de Vaux-sous-Aubigny, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Salins-Fontaine
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 20 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fontaine-le-Puits et de Salins-les-Thermes (canton de Moûtiers, arrondissement d'Albertville).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Salins-Fontaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Salins-les-Thermes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Salins-Fontaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Salins-les-Thermes et dix issus du conseil municipal de Fontaine-le-Puits, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Blaison-Gohier et de Saint-Sulpice (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Blaison-Saint-Sulpice, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Blaison-Gohier.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Blaison-Gohier et onze issus du conseil municipal de Saint-Sulpice, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Orée d'Anjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 15 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bouzillé, de Champtoceaux, de Drain, de Landemont, de Liré, de Saint-Christophe-la-Couperie, de Saint-Laurent-des-Autels, de Saint-Sauveur-de-Landemont et de La Varenne (canton de La Pommeraye, arrondissement de Cholet).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Orée d'Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champtoceaux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Orée d'Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cent-cinquante-quatre membres dont quatorze issus du conseil municipal de Bouzillé, dix-neuf issus du conseil municipal de Champtoceaux, dix-neuf issus du conseil municipal de Drain, dix-huit issus du conseil municipal de Landemont, dix-huit issus du conseil municipal de Liré, quatorze issus du conseil municipal de Saint-Christophe-la-Couperie, dix-neuf issus du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Autels, quatorze issus du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Landemont et dix-neuf issus du conseil municipal de La Varenne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ducey-Les Chéris
Par arrêté de la préfète de la Manche, en date du 25 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ducey et de Les Chéris (canton d'Avranches, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ducey-Les Chéris, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ducey.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ducey-Les Chéris sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-huit membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Ducey et neuf issus du conseil municipal de Les Chéris, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Orval sur Sienne
Par arrêté de la préfète de la Manche, en date du 25 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montchaton et d'Orval (canton de Coutances, arrondissement de Coutances).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Orval sur Sienne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Orval.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Orval sur Sienne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Montchaton et quinze issus du conseil municipal d'Orval, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin
Par arrêté du préfet de Haute-Savoie, en date du 25 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montmin et de Talloires (canton de Faverges, arrondissement d'Annecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Talloires-Montmin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Talloires.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Talloires-Montmin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont dix issus du conseil municipal de Montmin et dix-neuf issus du conseil municipal de Talloires, pris dans l'ordre du tableau.
Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme internat de semaine.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Putanges-le-Lac
Par arrêté du préfet de l'Orne, en date du 26 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chênedouit, de La Forêt-Auvray, de La Fresnaye-au-Sauvage, de Ménil-Jean, de Putanges-Pont-Ecrepin, de Rabodanges, de Les Rotours, de Saint-Aubert-sur-Orne et de Sainte-Croix-sur-Orne (canton d'Athis-de-l'Orne, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Putanges-le-Lac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Putanges-Pont-Ecrepin.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Putanges-le-Lac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de cinquante-et-un membres, dont cinq issus du conseil municipal de Chênedouit, six issus du conseil municipal de La Forêt-Auvray, sept issus du conseil municipal de La Fresnaye-au-Sauvage, quatre issus du conseil municipal de Ménil-Jean, quinze issus du conseil municipal de Putanges-Pont-Ecrepin, quatre issus du conseil municipal de Rabodanges, quatre issus du conseil municipal de Les Rotours, quatre issus du conseil municipal de Saint-Aubert-sur-Orne et de deux issus du conseil municipal Sainte-Croix-sur-Orne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sap-en-Auge
Par arrêté du préfet de l'Orne, en date du 26 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Orville et du Sap (canton de Vimoutiers, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sap-en-Auge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Sap.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sap-en-Auge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont sept issus du conseil municipal d'Orville et quinze issus du conseil municipal du Sap pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit-Caux
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Assigny, d'Auquemesnil, de Belleville-sur-Mer, de Berneval-le-Grand, de Biville-sur-Mer, de Bracquemont, de Brunville, de Derchigny, de Glicourt, de Gouchaupré, de Greny, de Guilmecourt, d'Intraville, de Penly, de Saint-Martin-en-Campagne, de Saint-Quentin-au-Bosc, de Tocqueville-sur-Eu et de Tourville-la-Chapelle (canton de Dieppe 2, arrondissement de Dieppe).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Petit-Caux, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de la communauté de communes de Petit-Caux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Petit-Caux sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit deux-cent-treize membres dont dix issus du conseil municipal d'Assigny, neuf issus du conseil municipal d'Auquemesnil, quatorze issus du conseil municipal de Belleville-sur-Mer, quinze issus du conseil municipal de Berneval-le-Grand, quatorze issus du conseil municipal de Biville-sur-Mer, quatorze issus du conseil municipal de Bracquemont, onze issus du conseil municipal de Brunville, quatorze issus du conseil municipal de Derchigny, neuf issus du conseil municipal de Glicourt, dix issus du conseil municipal de Gouchaupré, dix issus du conseil municipal de Greny, onze issus du conseil municipal de Guilmecourt, dix issus du conseil municipal d'Intraville, onze issus du conseil municipal de Penly, quinze issus du conseil municipal de Saint-Martin-en-Campagne, onze issus du conseil municipal de Saint-Quentin-au-Bosc, onze issus du conseil municipal de Tocqueville-sur-Eu et quatorze issus du conseil municipal de Tourville-la-Chapelle, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle
Par arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 27 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Jugon-les-Lacs et de Dolo (canton de Plénée-Jugon, arrondissement de Dinan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Jugon-les-Lacs.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal de Jugon-les-Lacs et quinze issus du conseil municipal de Dolo, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pordic
Par arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 27 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pordic et de Tréméloir (canton de Plérin, arrondissement de Saint-Brieuc).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pordic, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pordic.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pordic sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Pordic et quinze issus du conseil municipal de Tréméloir, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villegusien-le-Lac
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 27 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Heuilley-Cotton et de Villegusien-le-Lac (canton de Longeau-Percey, arrondissement de Langres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villegusien-le-Lac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Villegusien-le-Lac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villegusien-le-Lac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Heuilley-Cotton et quinze issus du conseil municipal de Villegusien-le-Lac, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne
Par arrêté de la préfète de la Manche, en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Hyenville et de Quettreville-sur-Sienne (canton de Quettreville-sur-Sienne, arrondissement de Coutances).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Quettreville-sur-Sienne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Quettreville-sur-Sienne
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Hyenville et quinze issus du conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne, pris dans l'ordre du tableau.
Les pourcentages mentionnés aux articles D.
344-38 s'ajoutent à ceux prévus à l'article D.
344-35 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pellouailles-les-Vignes et de Saint-Sylvain-d'Anjou (canton d'Angers 6, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Verrières-en-Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Sylvain-d'Anjou.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-six membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Pellouailles-les-Vignes et vingt-sept issus du conseil municipal de Saint-Sylvain-d'Anjou, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Florac Trois Rivières
Par arrêté du préfet de la Lozère, en date du 2 décembre 2015, modifié par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Florac et de La Salle-Prunet (canton de Florac, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Florac Trois Rivières, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Florac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Florac Trois Rivières sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente conseillers municipaux, dont dix-neuf issus du conseil municipal de Florac et onze issus du conseil municipal de La Salle-Prunet, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cans et Cévennes
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 2 décembre 2015, modifié par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Julien-d'Arpaon et de Saint-Laurent-de-Trèves (canton du Collet-de-Dèze, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cans et Cévennes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Julien-d'Arpaon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cans et Cévennes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Saint-Julien-d'Arpaon et onze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Trèves, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise
Par arrêté de la préfète de la Manche, en date du 2 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beuzeville-au-Plain, de Chef-du-Pont, d'Ecoquenéauville, de Foucarville et de Sainte-Mère-Église (canton de Carentan, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Mère-Eglise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Mère-Eglise.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-six membres dont sept issus du conseil municipal de Beuzeville-au-Plain, quatorze issus du conseil municipal de Chef-du-Pont, sept issus du conseil municipal d'Ecoquenéauville, dix issus du conseil municipal de Foucarville et de dix-huit issus du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Thèreval
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 2 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Chapelle-Enjuger et de Hébécrevon (canton de Saint-Lô-1, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Thèreval, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Hébécrevon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Thèreval sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-huit membres dont quatorze issus du conseil municipal de Hébécrevon et quatorze issus du conseil municipal de La Chapelle-Enjuger, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Truchtersheim
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Truchtersheim et de Pfettisheim (canton de Bouxwiller, arrondissement de Saverne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Truchtersheim, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Truchtersheim.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Truchtersheim sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-sept membres, dont vingt-deux issus du conseil municipal de Truchtersheim et quinze issus du conseil municipal de Pfettisheim, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Doix lès Fontaines
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Doix et de Fontaines (canton de Fontenay-le-Comte, arrondissement de Fontenay-le-Comte).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Doix lès Fontaines, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Doix.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Doix lès Fontaines sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Doix et quinze issus du conseil municipal de Fontaines, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aubigny-Les Clouzeaux
Par arrêté du préfet de la Vendée, en date du 3 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aubigny et de Les Clouzeaux (canton de La Roche-sur-Yon sud, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aubigny-Les Clouzeaux, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aubigny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aubigny-Les Clouzeaux sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-six membres dont vingt-trois issus du conseil municipal d'Aubigny et vingt-trois issus du conseil municipal de Les Clouzeaux, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson
Par arrêté du préfet de Mayenne en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pré-en-Pail et de Saint-Samson (canton de Villaines-la-Juhel, arrondissement de Mayenne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pré-en-Pail-Saint-Samson, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pré-en-Pail.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres, dont dix-neuf issus du conseil municipal de Pré-en-Pail et onze issus du conseil municipal de Saint-Samson, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Berthenonville, de Bus-Saint-Rémy, de Cahaignes, de Cantiers, de Civières, de Dampsmesnil, d'Ecos, de Fontenay, de Forêt-la-Folie, de Fourges, de Fours-en-Vexin, de Guitry, de Panilleuse et de Tourny (canton des Andelys, arrondissement des Andelys).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vexin-sur-Epte, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ecos.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de cinquante membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, dont trois issus du conseil municipal de Berthenonville, trois issus du conseil municipal de Bus-Saint-Rémy, trois issus du conseil municipal de Cahaignes, trois issus du conseil municipal de Cantiers, trois issus du conseil municipal de Civières, quatre issus du conseil municipal de Dampsmesnil, cinq issus du conseil municipal d'Ecos, quatre issus du conseil municipal de Fontenay, trois issus du conseil municipal de Forêt-la-Folie, cinq issus du conseil municipal de Fourges, trois issus du conseil municipal de Fours-en-Vexin, trois issus du conseil municipal de Guitry, trois issus du conseil municipal de Panilleuse et cinq issus du conseil municipal de Tourny, pris dans l'ordre du tableau.
Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département.
Cet agrément est délivré après avis conforme du procureur de la République et vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L.
474-3 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'elle prend en charge.
L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
Tout changement affectant les conditions mentionnées au deuxième alinéa justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues par le présent article.
Les dispositions du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ecardenville-sur-Eure, de Fontaine-Heudebourg et de La Croix-Saint-Leufroy (canton de Gaillon, arrondissement des Andelys).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Clef Vallée d'Eure, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Croix-Saint-Leufroy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres, dont quinze issus du conseil municipal d'Ecardenville-sur-Eure, quatorze issus du conseil municipal de Fontaine-Heudebourg et quinze issus du conseil municipal de La Croix-Saint-Leufroy, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Grippon
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Champcervon et des Chambres (canton de Bréhal, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Grippon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champcervon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Grippon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Champcervon et onze issus du conseil municipal des Chambres, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Romagny Fontenay
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Romagny et de Fontenay (canton de Mortain, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Romagny Fontenay, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Romagny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Romagny Fontenay sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Romagny et onze issus du conseil municipal de Fontenay, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vicq-sur-Mer
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cosqueville, de Gouberville, de Néville-sur-Mer et de Réthoville (canton d'Avranches, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vicq-sur-Mer, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cosqueville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vicq-sur-Mer sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-six membres dont quatorze issus du conseil municipal de Cosqueville, onze issus du conseil municipal de Gouberville, onze issus du conseil municipal de Néville-sur-Mer et onze issus du conseil municipal de Réthoville, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015 modifié le 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bricquebec, des Perques, de Quettetot, de Saint-Martin-le-Hébert, du Valdécie et du Vrétot (canton de Bricquebec, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bricquebec-en-Cotentin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bricquebec.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quatre-vingt-huit membres dont quinze issus du conseil municipal de Bricquebec, neuf issus du conseil municipal des Perques, quinze issus du conseil municipal de Quettetot, onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-le-Hébert, onze issus du conseil municipal du Valdécie et quinze issus du conseil municipal du Vrétot, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Percy-en-Normandie
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Chefresne et de Percy (canton de Villedieu-les-Poêles, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Percy-en-Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Percy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Percy-en-Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont onze issus du conseil municipal du Chefresne et dix-huit issus du conseil municipal de Percy, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-Revermont
Par arrêté du préfet de l'Ain, en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pressiat et de Treffort-Cuisiat (canton de Saint-Etienne-du-Bois, arrondissement de Bourg-en-Bresse).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-Revermont, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Treffort-Cuisiat.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-Revermont sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-huit conseillers muncipaux dont neuf issus du conseil municipal de Pressiat et dix-neuf issus du conseil municipal de Treffort-Cuisiat, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Lesme
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Guernanville et de Sainte-Marguerite-de-l'Autel (canton de Breteuil, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Lesme, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Marguerite-de-l'Autel.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Lesme sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt-deux conseillers municipaux dont sept membres issus du conseil municipal de Guernanville et de quinze membres issus du conseil municipal de Sainte-Marguerite-de-l'Autel, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loire-Authion
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 7 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Andard, de Bauné, de La Bohalle, de Brain-sur-l'Authion, de Corné, de La Daguenière et de Saint-Mathurin-sur-Loire (canton d'Angers 7, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Loire-Authion, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Loire-Authion sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cent-vingt-quatre dont dix-huit issus du conseil municipal d'Andard, treize issus du conseil municipal de Bauné, quinze issus du conseil municipal de La Bohalle, vingt-trois issus du conseil municipal de Brain-sur-l'Authion, vingt-trois issus du conseil municipal de Corné, quatorze issus du conseil municipal de La Daguenière et de dix-huit issus du conseil municipal de Saint-Mathurin-sur-Loire, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bédouès-Cocurès
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 8 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bédouès et de Cocurès (canton de Saint-Etienne-du-Valdonnez, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bédouès-Cocurès, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cocurès.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bédouès-Cocurès sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-et-un conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Bédouès et dix issus du conseil municipal de Cocurès, pris dans l'ordre du tableau.
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D.
1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
2° De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 8 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fraissinet-de-Lozère, du Pont-de-Montvert et de Saint-Maurice-de-Ventalon (canton de Saint-Etienne-du-Valdonnez, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Pont-de-Montvert.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle Pont de Montvert - Sud Mont Lozère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont onze issus du conseil municipal du Pont-de-Montvert, onze issus du conseil municipal de Fraissinet-de-Lozère et sept issus du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Ventalon, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sommerau
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Allenwiller, de Birkenwald, de Salenthal et de Singrist (canton de Saverne, arrondissement de Saverne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sommerau, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Allenwiller.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sommerau sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres dont quinze issus du conseil municipal d'Allenwiller, dix issus du conseil municipal de Birkenwald, neuf issus du conseil municipal de Salenthal et dix issus du conseil municipal de Singrist pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Val d'Ocre
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 8 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et de Saint-Martin-sur-Ocre (canton de Charny, arrondissement d'Auxerre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Val d'Ocre, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Aubin-Château-Neuf.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Val d'Ocre sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-et-un conseillers municipaux, dont quatorze issus du conseil municipal de Saint-Aubin-Château-Neuf et sept issus du conseil municipal de Saint-Martin-sur-Ocre pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sépeaux-Saint-Romain
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 8 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Romain-le-Preux et de Sépeaux (canton de Charny, arrondissement d'Auxerre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sépeaux-Saint-Romain, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sépeaux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sépeaux-Saint-Romain sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux conseillers municipaux, dont onze issus du conseil municipal de Saint-Romain-le-Preux et onze issus du conseil municipal de Sépeaux pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lamballe
Par arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Lamballe et de Meslin (canton de Lamballe, arrondissement de Saint-Brieuc).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Lamballe, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Lamballe.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Lamballe sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-huit conseillers municipaux dont trente-trois issus du conseil municipal de Lamballe et quinze issus du conseil municipal de Meslin, pris dans l'ordre du tableau.
Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article L.
2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en application du même alinéa ;
Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article L.
243-3, les techniciens dentaires équins qui détiennent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, établissant :
-leur capacité à évaluer l'état de la dentition et de la sphère buccale des équidés ainsi qu'à concevoir, mettre en place et effectuer un programme de suivi adapté ;
-leur capacité à appréhender le comportement des équidés et à maîtriser leur contention.
Ils doivent notamment :
1° Détenir des connaissances anatomiques et physiologiques adaptées à l'odontostomatologie des équidés et savoir évaluer si l'état de l'animal autorise son intervention et si la présence d'un vétérinaire est requise ;
2° Maîtriser l'ensemble des techniques et des actes relevant de leurs compétences et utiliser le matériel nécessaire de façon adéquate dans le respect du bien-être de l'animal ;
3° Posséder des connaissances relatives au comportement de l'équidé leur permettant de mener à bien une intervention en respectant le bien-être de l'animal, sa sécurité et celle des personnels soignants ;
4° Maîtriser les techniques d'approche, de manipulation et de contention physique des équidés.
Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils doivent être actualisés par la formation professionnelle continue au regard de l'évolution des connaissances et des techniques de l'odontostomatologie équine.
Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article L.
243-3, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés aux articles L.
204-1, respectant les conditions prévues aux articles R.
En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Moulins
Par arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Plémet et de La Ferrière (canton de Loudéac, arrondissement de Saint-Brieuc).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Moulins, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Plémet.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Les Moulins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Plémet et onze issus du conseil municipal de La Ferrière, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Teilleul
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ferrières, de Heussé, de Husson, du Teilleul et de Sainte-Marie-du-Bois (canton de Mortain, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Teilleul, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Teilleul.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Le Teilleul sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-neuf membres dont sept issus du conseil municipal de Ferrières, dix issus du conseil municipal de Heussé, onze issus du conseil municipal de Husson, quatorze issus du conseil municipal du Teilleul et sept issus du conseil municipal de Sainte-Marie-du-Bois, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gourfaleur, de La Mancellière-sur-Vire, de Saint-Romphaire et de Saint-Samson-de-Bonfossé (canton de Saint-Lô 2, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bourgvallées, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Samson-de-Bonfosse.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bourgvallées sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante membres dont onze issus du conseil municipal de Gourfaleur, neuf issus du conseil municipal de La Mancellière-sur-Vire, quinze issus du conseil municipal de Saint-Romphaire et quinze issus du conseil municipal de Saint-Samson-de-Bonfossé, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Commin, de Bourgtheroulde-Infreville et de Thuit-Hébert (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Grand Bourgtheroulde, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bourgtheroulde-Infreville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-cinq membres, dont onze issus du conseil municipal de Bosc-Bénard-Commin, vingt-trois issus du conseil municipal de Bourgtheroulde-Infreville et onze issus du conseil municipal de Thuit-Hébert, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ajou, de La Barre-en-Ouche, de Beaumesnil, de Bosc-Renoult-en-Ouche, d'Epinay, de Gisay-la-Coudre, de Gouttières, de Grandchain, des Jonquerets-de-Livet, de Landepereuse, de La Roussière, de Saint-Aubin-des-Hayes, de Saint-Aubin-le-Guichard, Sainte-Marguerite-en-Ouche, de Saint-Pierre-du-Mesnil et de Thevray (canton de Bernay, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mesnil-en-Ouche, a son chef-lieu fixé au siège de la communauté de communes du canton de Beaumesnil.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de soixante-treize membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, dont quatre issus du conseil municipal d'Ajou, quatorze issus du conseil municipal de La Barre-en-Ouche, huit issus du conseil municipal de Beaumesnil, trois issus du conseil municipal de Bosc-Renoult-en-Ouche, cinq issus du conseil municipal d'Epinay, quatre issus du conseil municipal de Gisay-la-Coudre, trois issus du conseil municipal de Gouttières, trois issus du conseil municipal de Grandchain, quatre issus du conseil municipal des Jonquerets-de-Livet, cinq issus du conseil municipal de Landepereuse, trois issus du conseil municipal de La Roussière, trois issus du conseil municipal de Saint-Aubin-des-Hayes, quatre issus du conseil municipal de Saint-Aubin-le-Guichard, quatre issus du conseil municipal de Sainte-Marguerite-en-Ouche, trois issus du conseil municipal de Saint-Pierre-du-Mesnil et quatre issus du conseil municipal de Thevray, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 10 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fragnes et de La Loyère (canton de Chalon-sur-Saône 1, arrondissement de Chalon-sur-Saône).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Fragnes-La Loyère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fragnes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq membres dont quatorze issus du conseil municipal de Fragnes et onze issus du conseil municipal de La Loyère pris dans l'ordre du tableau.
La convention prévue par l'article L.
345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L.
312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L.
Sans préjudice des informations prévues par l'article L.
313-8-1, la convention mentionne, notamment :
1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
3° La capacité d'accueil du centre ;
5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R.
La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L.
345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 11 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brunstatt et de Didenheim (canton de Brunstatt, arrondissement de Mulhouse).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Brunstatt-Didenheim, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Brunstatt.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-six conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Brunstatt et dix-sept issus du conseil municipal de Didenheim pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Maur
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 11 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Maur et de Villers-les-Ormes (cantons de Buzançais et de Levroux, arrondissement de Châteauroux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Maur, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Maur.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Maur sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Maur et onze issus du conseil municipal de Villers-les-Ormes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Nanchez
Par arrêté du préfet du Jura en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chaux-des-Prés et de Prénovel (canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux, arrondissement de Saint-Claude).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Nanchez, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chaux-des-Prés.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Nanchez sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt membres dont onze issus du conseil municipal de Chaux-des-Prés et neuf issus du conseil municipal de Prénovel, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Angey, de Champcey, de La Rochelle-Normande, de Montviron et de Sartilly (canton d'Avranches et de Bréhal, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sartilly-Baie-Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sartilly.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-trois membres dont onze issus du conseil municipal d'Angey, onze issus du conseil municipal de La Rochelle-Normande, onze issus du conseil municipal de Champcey, onze issus du conseil municipal de Montviron et dix-neuf issus du conseil municipal de Sartilly, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ancy-Dornot
Par arrêté du préfet de la Moselle, en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ancy-sur-Moselle et de Dornot (canton d'Ars-sur-Moselle, arrondissement de Metz).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Ancy-Dornot, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ancy-sur-Moselle.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Ancy-Dornot sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal d'Ancy-sur-Moselle et onze issus du conseil municipal de Dornot, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marigny-Le-Lozon
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Marigny et du Lozon (canton de Saint-Lô 1, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Marigny-Le-Lozon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marigny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Marigny-Le-Lozon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Marigny et dix issus du conseil municipal du Lozon, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Vallées de la Vanne
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chigy, de Theil-sur-Vanne et de Vareilles (canton de Brienon-sur-Armançon, arrondissement de Sens).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Vallées de la Vanne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Theil-sur-Vanne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Vallées de la Vanne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Chigy, quinze issus du conseil municipal de Theil-sur-Vanne et onze issus du conseil municipal de Vareilles pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aix-Villemaur-Pâlis
Par arrêté du préfet de l'Aube, en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aix-en-Othe, de Villemaur-sur-Vanne et de Pâlis (canton d'Aix-en-Othe, arrondissement de Troyes).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aix-Villemaur-Pâlis, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aix-en-Othe.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aix-Villemaur-Pâlis sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-neuf membres dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Aix-en-Othe, quinze issus du conseil municipal de Villemaur-sur-Vanne et quinze issus du conseil municipal de Pâlis, pris dans l'ordre du tableau.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L.
Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives d'Andaine
Par arrêté du préfet de l'Orne, en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Chapelle d'Andaine, de Couterne, de Geneslay et d'Haleine (canton de Bagnoles, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rives d'Andaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Chapelle d'Andaine.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rives d'Andaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-quatre membres, dont dix-huit issus du conseil municipal de La Chapelle d'Andaine, dix issus du conseil municipal de Geneslay, quinze issus du conseil municipal de Couterne et onze issus du conseil municipal d'Haleine pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cour-Maugis sur Huisne
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Boissy-Maugis, de Courcerault, de Maison-Maugis et de Saint-Maurice-sur-Huisne (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cour-Maugis sur Huisne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Boissy-Maugis.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cour-Maugis sur Huisne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-six membres, dont onze issus du conseil municipal de Courcerault, sept issus du conseil municipal de Saint-Maurice-sur-Huisne, onze issus du conseil municipal de Boissy-Maugis et sept issus du conseil municipal de Maison-Maugis pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tuffalun
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ambillou-Château, de Louerre et de Noyant-la-Plaine (canton de Doué-la-Fontaine, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tuffalun, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ambillou-Château.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tuffalun sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-cinq membres, dont quinze issus du conseil municipal d'Ambillou-Château, neuf issus du conseil municipal de Louerre et onze issus du conseil municipal de Noyant-la-Plaine, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vermenton
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Vermenton et de Sacy (canton de Joux-la-Ville, arrondissement d'Auxerre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vermenton, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Vermenton.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vermenton sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Sacy et quinze issus du conseil municipal de Vermenton pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Porte du Ried
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Holtzwihr et de Riedwihr (canton de Colmar 2, arrondissement de Colmar-Ribeauvillé).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Porte du Ried, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Holtzwihr.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Porte du Ried sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Holtzwihr et onze issus du conseil municipal de Riedwihr pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Haut-Bocage
Par arrêté du préfet de l'Allier, en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Maillet, de Givarlet et de Louroux-Hodement (canton d'Huriel, arrondissement de Montluçon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Haut-Bocage, a son chef-lieu fixé au chef lieu de l'ancienne commune de Maillet.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Haut-Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-trois membres, dont onze issus du conseil municipal de Maillet, onze issus du conseil municipal de Givarlet et onze issus du conseil municipal de Louroux-Hodement, pris dans l'ordre du tableau.
L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.
Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service social ou médico-social.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mazé-Milon
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fontaine-Milon et de Mazé (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mazé-Milon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mazé-Milon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mazé-Milon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-deux membres dont quinze issus du conseil municipal de Fontaine-Milon et vingt-sept issus du conseil municipal de Mazé, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaufort-en-Vallée et de Gée (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaufort-en-Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaufort-en-Vallée.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante membres dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Beaufort-en-Vallée et onze issus du conseil municipal de Gée, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Solaure en Diois
Par arrêté du préfet de la Drôme, en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aix-en-Diois et de Molières-Glandaz (canton de Die, arrondissement de Die).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Solaure en Diois, a son chef-lieu au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aix-en-Diois.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Solaure en Diois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal d'Aix-en-Diois et onze issus du conseil municipal de Molières-Glandaz, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jarzé Villages
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beauvau, de Chaumont-d'Anjou, de Jarzé et de Lué-en-Baugeois (canton d'Angers 6, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Jarzé Villages, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Jarzé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Jarzé Villages sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Beauvau, onze issus du conseil municipal de Chaumont-d'Anjou, dix-neuf issus du conseil municipal de Jarzé et onze issus du conseil municipal de Lué-en-Baugeois, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremont
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes des Châtelliers-Châteaumur, de La Flocellière, de La Pommeraie-sur-Sèvre et de Saint-Michel-Mont-Mercure (canton des Herbiers, arrondissement de Fontenay-le-Comte).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sèvremont, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Flocellière.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sèvremont sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-et-onze membres dont quatorze issus du conseil municipal des Châtelliers-Châteaumur, vingt-trois issus du conseil municipal de La Flocellière, quinze issus du conseil municipal de La Pommeraie-sur-Sèvre et dix-neuf issus du conseil municipal de Saint-Michel-Mont-Mercure pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes des Cerqueux-sous-Passavant, de La Fosse-de-Tigné, de Nueil-sur-Layon, de Tancoigné, de Tigné, de Trémont et de Vihiers (canton de Cholet 2, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Lys-Haut-Layon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Vihiers.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cent-un membres dont quinze issus du conseil municipal des Cerqueux-sous-Passavant, onze issus du conseil municipal de La Fosse-de-Tigné, onze issus du conseil municipal de Nueil-sur-Layon, onze issus du conseil municipal de Tancoigné, quinze issus du conseil municipal de Tigné, onze issus du conseil municipal de Trémont et vingt-sept issus du conseil municipal de Vihiers, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loireauxence
Par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Belligné, de La Chapelle-Saint-Sauveur, de La Rouxière et de Varades (canton d'Ancenis, arrondissement d'Ancenis).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Loireauxence, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Varades.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Loireauxence sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-seize membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Belligné, quinze issus du conseil municipal de La Chapelle-Saint-Sauveur, quinze issus du conseil municipal de La Rouxière et vingt-sept issus du conseil municipal de Varades, pris dans l'ordre du tableau.
1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Pour l'application de ces articles, lorsque l'établissement relève de la section 4 du présent chapitre, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les annexes I, II, III, IV et V sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 mars 2013 - art. Annexe V (V)
« Art. 3.-D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
« Le programme des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Le barème des épreuves sportives est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
« Art. 5-1.-Subissent une épreuve de rattrapage les élèves :
«-absents pour un motif grave et avéré aux épreuves écrites ;
«-exemptés totalement ou partiellement d'épreuves physiques en raison d'une blessure contractée à l'occasion du service et sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin militaire.
« S'il ne peut être organisé de séance sportive de rattrapage, les élèves ayant suivi un entraînement noté dans la discipline concernée se voient attribuer la note correspondant à leur meilleure performance ou à défaut la note moyenne du stage à l'épreuve considérée.
« Les élèves qui n'ont pu être évalués pour un motif grave et avéré lié au service peuvent être rattachés à la session suivante sur décision du commandant des écoles après avis de la commission d'instruction instituée à l'article 16.
« Art. 8.-La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est composée d'enseignements communs à toutes les spécialités.
A l'article 9, les mots : « et dans les conditions fixées aux annexes II à IV, » sont supprimés.
A l'article 11, le mot « initiale » est supprimé.
« Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du commandant de la compagnie, des commandants de peloton, d'un formateur, d'un représentant du bureau des ressources humaines de l'école de gendarmerie de Rochefort et à titre consultatif d'un représentant de la division d'instruction.
« Art. 16-1.-Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
-une épreuve de préparation physique au métier (coefficient 7) composée des épreuves suivantes notées conformément au barème joint en annexe II :
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à la formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les arrêtés du 8 août 2012 susvisés sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'article 14 de l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation de deuxième degré un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif.
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et après réussite à un test initial » sont supprimés ;
« Art. 3.-Un test initial est organisé en début de formation.
« Art. 5.-D'une durée de quatre semaines, la formation au commandement et à l'expertise est commune à toutes les spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé et organisée en différents modules :
2° Au dernier alinéa de l'article 6, le coefficient : « 5 » est remplacé par le coefficient : « 10 ».
« Art. 8.-Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « des tests initiaux » sont remplacés par les mots : « du test initial ».
« Art. 10.-Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif.
« Art. 11.-Le stagiaire qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L.
« Art. 12.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Quillan
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brenac et de Quillan (canton de Quillan, arrondissement de Limoux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Quillan, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Quillan.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Quillan sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-trois membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Quillan et dix issus du conseil municipal de Brenac, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saints-Geosmes
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Balesmes-sur-Marne et de Saints-Geosmes (canton de Langres, arrondissement de Langres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saints-Geosmes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saints-Geosmes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saints-Geosmes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Balesmes-sur-Marne et quinze issus du conseil municipal de Saints-Geosmes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chailloué
Par arrêté du préfet de l'Orne, en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chailloué, de Neuville-près-Sées et de Marmouillé (canton de Sées, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chailloué, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chailloué.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chailloué sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Chailloué, dix issus du conseil municipal de Marmouillé et onze issus du conseil municipal de Neuville-près-Sées pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Domfront, de La Haute-Chapelle et de Rouellé (canton de Domfront, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Domfront en Poiraie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Domfront.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Domfront en Poiraie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-trois membres, dont vingt-sept issus du conseil municipal de Domfront, quinze issus du conseil municipal de La Haute-Chapelle et onze issus du conseil municipal de Rouellé pris dans l'ordre du tableau.
Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
315-9 sont, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
Lorsque ces établissements relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, leur budget est fixé dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Champteussé-sur-Baconne et de Chenillé-Changé (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chenillé-Champteussé, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champteussé-sur-Baconne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Chenillé-Changé et onze issus du conseil municipal de Champteussé-sur-Baconne pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Rousset et de Marizy (canton de Charolles, arrondissement de Charolles).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Rousset-Marizy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marizy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Rousset-Marizy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-et-un membres dont onze issus du conseil municipal du Rousset et dix issus du conseil municipal de Marizy pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur demande agréée et après un examen de sélection, aux sous-officiers de gendarmerie :
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de tests psychotechnique est éliminatoire.
- de l'officier chef du bureau des systèmes d'information et de communication désigné annuellement par le sous-directeur des compétences.
D'une durée de deux ans, la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication comporte deux parties :
La période d'instruction est assurée par le Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
- une phase de « tronc commun » composée de deux unités de valeur sanctionnées par des épreuves de contrôle ;
- une phase de « module différencié » divisée en deux options (option « section SIC » ou option « organismes centraux »), composées chacune de deux unités de valeur et sanctionnées par des épreuves de contrôle.
En fin de phase de « tronc commun », les stagiaires font l'objet d'une note donnant lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite et résultant :
- de la moyenne des notes obtenues aux deux unités de valeur composant cette phase ;
- d'une note aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Sont admis à suivre la phase de « module différencié » les stagiaires ayant obtenu :
- une moyenne supérieure à 8 sur 20 aux notes obtenues aux deux unités de valeur composant cette phase ;
- une note d'aptitude supérieure à 10 sur 20.
Il est mis fin à la formation des stagiaires non admis.
Les stagiaires suivent la phase de « module différencié » au titre de l'une des deux options prévues à l'article 8.
En fin de phase de « module différencié », les stagiaires :
- sont soumis à un examen final devant un jury pouvant être réuni en sous-commissions ;
- font l'objet d'une note d'aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Est éliminatoire l'obtention :
- d'une moyenne inférieure à 6 sur 20 à l'une des unités de valeur constituant la phase de « module différencié » ;
- d'une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales de l'examen final.
A l'issue de la période d'instruction, les stagiaires font l'objet, par option, d'une note donnant lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.
Cette note est obtenue en faisant la moyenne :
- des notes obtenues aux quatre unités de valeur ;
- des notes obtenues à l'examen final ;
- des deux notes d'aptitude prévues aux articles 9 et 11.
Les stagiaires ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20, sans note ou moyenne éliminatoire, sont admis à suivre le stage de pratique opérationnelle en unité.
Préalablement, ils peuvent être admis à suivre une préparation au premier emploi.
D'une durée d'un an, le stage de pratique opérationnelle en unité permet au militaire servant en qualité de non breveté employé dans la spécialité une mise en pratique des enseignements reçus et l'acquisition d'un complément d'instruction.
Le choix de l'affectation en stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue dans l'ordre du classement.
Au cours du stage de pratique opérationnelle en unité, deux fiches d'observation de pratique opérationnelle sont établies pour chaque candidat par le commandant d'unité et comportent une note chiffrée sur 20.
Le stage de pratique opérationnelle en unité est validé lorsque le stagiaire a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'obtention d'une note moyenne inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est attribué, sur proposition du jury, par le sous-directeur des compétences aux sous-officiers ayant satisfait aux épreuves sanctionnant cette formation.
L'obtention d'une note ou d'une moyenne éliminatoire met immédiatement fin à la formation.
Toutefois, le stagiaire ayant obtenu au cours du stage de pratique opérationnelle en unité une note supérieure à 8 sur 20 est admis à redoubler le stage de pratique opérationnelle en unité, dans la limite d'un redoublement.
4138-2 du code de la défense ou pour des motifs particuliers d'engagement opérationnel fait l'objet d'une mesure de report de formation.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à vingt et un jours pendant la période d'instruction.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à soixante jours pendant le stage de pratique opérationnelle en unité.
Il conserve le bénéfice de la réussite à la période d'instruction.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme des systèmes d'information et de communication par le sous-directeur des compétences, sur proposition du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie servant au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » et titulaires de l'un des diplômes fixés en annexe I se voient délivrer, par équivalence, le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - Chapitre II : La période d'instruction (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - Chapitre III : Le stage de pratique opérationne...
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - Chapitre IV : L'attribution du diplôme techniqu...
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - Chapitre Ier : L'examen de sélection (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - Chapitre V : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - Chapitre VI : Dispositions finales (Ab)
LISTE DES DIPLÔMES DONNANT DROIT À UNE ÉQUIVALENCE AU DIPLÔME TECHNIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Certificat technique du premier degré de technicien radio (CT1 TECH RADIO).
Certificat technique du premier degré de technique radio gendarmerie (CT1 TECH RADIO GEND).
Certificat technique du premier degré de transmission technique et exploitation (CT1 TRANS EXPO).
Certificat technique du premier degré en systèmes informatiques centraux option exploitation (CT1 SYST INF CENTRAUX).
Certificat technique du deuxième degré de technicien radio (CT2 TECH RADIO).
Certificat technique du deuxième degré en technique radio gendarmerie (CT2 TECH RADIO GEND).
Certificat technique du deuxième degré en technique et en exploitation radio avec prédominance gendarmerie (CT2 TECH EXPLO RAD PREDO GEND).
L'arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Masevaux et de Niederbruck (canton de Masevaux, arrondissement de Thann-Guebwiller).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Masevaux-Niederbruck, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Masevaux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Masevaux et onze issus du conseil municipal de Niederbruck pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Provenchères-et-Colroy
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Colroy-la-Grande et de Provenchères-sur-Fave (canton de Provenchères-sur-Fave, arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Provenchères-et-Colroy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Provenchères-sur-Fave.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Provenchères-et-Colroy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit vingt-neuf membres dont quatorze issus du conseil municipal de Provenchères-sur-Fave et quinze issus du conseil municipal de Colroy-la-Grande pris dans l'ordre du tableau.
Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Angoville-au-Plain, de Carentan, de Houesville et de Saint-Côme-du-Mont (canton de Carentan, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Carentan les Marais, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Carentan.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Carentan les Marais sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-deux membres dont sept issus du conseil municipal d'Angoville-au-Plain, vingt-neuf issus du conseil municipal de Carentan, onze issus du conseil municipal de Houesville et quinze issus du conseil municipal de Saint-Côme-du-Mont pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
Les directions et services de la préfecture de police dont dispose le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chapitre Ier du décret du 6 mars 2014 susvisé au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris sont :
Les services ou parties de service, mentionnés aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, qui sont transférés au sein des directions et services de la préfecture de police mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et ceux placés pour emploi auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé, sont déterminés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet arrêté précise, le cas échéant, les missions déléguées par les responsables de programme en application de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé prises en charge par les directions et services de la préfecture de police mentionnés à l'article 1er du présent arrêté au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Un chargé de mission appartenant à un corps d'officiers de la gendarmerie nationale prévu au 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 2014 susvisé est placé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'assister dans l'exercice de ses missions effectuées au profit des unités de la gendarmerie nationale implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Les services et antennes délocalisés relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que les unités de la gendarmerie nationale sur lesquelles le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, exerce une autorité fonctionnelle sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
pour l'administration
chargés de
générale et
chargés des
l'équipement et
logistiques
UNITÉ DE
la gendarmerie
chargée
du soutien
Siège : Paris (départements de la région Ile-de-France)
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé, les mentions relatives à la zone de défense et de sécurité de Paris sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fonds mondial pour la nature France (WWF France) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents
L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions sont conservés de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de dix ans.
Les dépenses mentionnées au chapitre Ier du décret du 30 décembre 2015 susvisé font l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- un contrôle conduit au moins tous les deux ans, et donnant lieu à un rapport écrit, éventuellement conjoint, par les inspections des services concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la sécurité intérieure ; ce contrôle pourra en tant que de besoin être supervisé par l'inspection générale de l'administration.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avances de l'Etat est abrogé.
522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :
-la préfecture de police ;
-la direction générale de la sécurité intérieure et ses services territoriaux ;
-la direction centrale de la police judiciaire et ses services territoriaux ;
-la direction centrale de la sécurité publique, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police aux frontières et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières ;
-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;
-l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :
-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;
-les brigades de recherches ;
-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;
-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;
-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
A l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».
Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
« Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur.
Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur.
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
b) Les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due » ;
Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
3° Les II et III de l'article D.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D.
615-4-1.-Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D.
« Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D.
615-52.-I.-Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ”.
« II.-Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ bien-être des animaux ” et du domaine “ santé publique, santé animale et santé végétale ”, à l'exception du sous-domaine “ santé-productions animales ” défini au II de l'article D.
« III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D.
615-57 au sein du domaine “ santé publique, santé animale et santé végétale ”.
« IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle du respect des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
615-53.-I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D.
615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat.
« II.-Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D.
615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant des exigences « identification et enregistrement des animaux.
« Les agents des directions départementales de la protection des populations et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D.
615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine “ environnement ” défini au II de l'article D.
615-57 au sein du domaine “ environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ”.
a) Les mots : « mentionnés à l'article D.
615-45 » sont remplacés par les mots : « qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune » ;
b) Après le mot : « exigences » est ajouté le mot : « réglementaires » et avant les mots : « bonnes conditions » sont ajoutés les mots : « normes relatives aux » ;
615-55.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
615-56, les mots : « Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
615-56, les mots : « règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ;
615-57.-I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.
« II.-Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine “ environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” :
« a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime :
«-bandes tampon le long des cours d'eau ;
«-prélèvements pour l'irrigation ;
«-protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ;
«-couverture minimale des sols ;
«-limitation de l'érosion ;
«-maintien de la matière organique des sols ;
« b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine “ environnement ” sont classés selon les exigences suivantes :
«-protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.
« III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine “ santé publique, santé animale et végétale ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ santé-productions végétales ” et “ santé-productions animales ” :
« a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine “ santé-productions végétales ” sont classés selon les exigences suivantes :
« b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine “ santé-productions animales ” sont classés selon les exigences suivantes :
«-prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
«-identification et enregistrement des bovins ;
«-identification et enregistrement des porcins ;
«-identification et enregistrement des ovins et caprins.
« IV.-Les cas de non-conformité relevant du domaine “ bien-être des animaux ” sont classés selon les exigences suivantes :
«-tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;
«-élevages de veaux ;
«-élevages de porcs (en bâtiment).
« V.-Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.
« Pour le domaine “ bien-être des animaux ”, le même arrêté affecte un pourcentage de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par élément d'appréciation constaté non-conforme.
« Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés.
« L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.
« VI.-L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « bonnes conditions » sont ajoutés les mots : « normes relatives aux » et les mots : « mentionnées à la sous-section 2 et du respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D.
615-57 » sont remplacés par les mots : « et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D.
615-58-1.-La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides.
Toutefois, si un contrôle effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de l'article D.
615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette non-conformité s'applique rétroactivement.
A la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, l'article D.
Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L.
202-1 du code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses officielles mentionnées à l'article R.
200-1 du même code pour la réalisation desquelles ils bénéficient d'un agrément, notamment dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.
Les analyses mentionnées à l'article 1er ont pour le laboratoire un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel.
Dès réception des prélèvements, le laboratoire départemental d'analyses prend toutes mesures pour que les analyses soient réalisées en priorité.
Le résultat de l'analyse est transmis sans délai aux services de l'Etat à l'origine de la demande d'analyse.
Les laboratoires s'engagent à maintenir les compétences opérationnelles, en termes de locaux, matériels, formations ou accréditations qui ont conditionné la délivrance de leur agrément, quel que soit le volume d'analyses confié, notamment pour la participation aux plans de surveillance et de contrôle ordonnés par le ministre chargé de l'agriculture et aux enquêtes d'investigation des foyers de toxi-infection alimentaires collectives.
Les laboratoires départementaux d'analyses participent à la surveillance épidémiologique, à la détection précoce de foyers et de situations sanitaires à risques par leur connaissance du contexte épidémiologique local.
Par leur expertise technique adaptée aux problématiques de terrain, ils assurent la prise en charge rapide des échantillons et la réalisation d'analyses en lien avec leurs agréments.
Ils peuvent réaliser des analyses nécessaires à la surveillance du territoire définie au I de l'article L.
Ils participent à l'épidémiosurveillance des élevages et de la faune sauvage, en particulier grâce aux moyens de diagnostic dont ils disposent ainsi qu'aux salles d'autopsies qu'ils maintiennent et entretiennent au sein de leurs établissements.
Ils contribuent à la conception des dispositifs de surveillance par leur participation aux conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévus à l'article D.
A ce titre, ils peuvent contribuer aux programmes collectifs volontaires et à l'exploitation épidémiologique des données analytiques.
Ils peuvent participer aux plates-formes d'épidémiosurveillance mentionnées au II de l'article L.
Ils sont soumis à un devoir d'information auprès des gestionnaires mentionnés à l'article D.
Pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux, de la surveillance sanitaire des produits de la mer, l'agrément des laboratoires départementaux d'analyses est délivré par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R.
En cas de manquement d'un laboratoire départemental d'analyses aux obligations mentionnées à l'article 2 et à l'article 3, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer son agrément conformément à l'article R.
Lorsqu'un laboratoire départemental d'analyses n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des analyses mentionnées à l'article 1er pour lesquelles il est agréé ou de respecter les missions qui lui sont confiées par l'article 3, il avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture et respecte un préavis de trois mois avant de cesser les activités concernées.
Pour assurer la bonne exécution de leurs missions, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de maintenir la compétence technique et scientifique de l'encadrement et des équipes techniques de façon à assurer en permanence, au sein du laboratoire, la disponibilité d'experts indépendants de tout intérêt économique, disposant d'outils analytiques performants et des référencements indispensables.
Ils veillent à assurer une expertise de proximité dans les domaines de la santé publique vétérinaire et à proposer une assistance technique adaptées aux besoins du territoire.
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de mettre leur capacité d'analyses à disposition du représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L.
Pour ce faire, les laboratoires départementaux d'analyses organisent un système d'astreinte de leurs personnels et maintiennent leurs capacités analytiques dans des proportions leur permettant de faire face à ce type de menaces.
L'ensemble des modalités de réalisation des astreintes est défini dans le cadre d'une convention avec l'Etat pour des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie dans la liste prévue à l'article L.
201-1 du code rural et de la pêche maritime ou faisant l'objet d'une instruction spécifique du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire.
Les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
En outre, chaque année avant le 30 juin, les laboratoires départementaux d'analyses transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan des activités du laboratoire au regard des missions de service public définies par le présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Autorisations de plantations d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Classement des variétés de vig...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux con...
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Gestion du potentiel de production viticole
« Autorisations de plantations de vigne
665-1.-Les plantations nouvelles, replantations, surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve et la conversion de droits de plantation sont régis par les dispositions de la présente sous-section.
665-2.-Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente, en application du a du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
« Les éléments justifiant l'adoption de l'arrêté mentionné au premier alinéa sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
665-3.-I.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget sur proposition du comité national compétent de l'INAO et après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
« II.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, après avis du comité national compétent de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
« III.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et, lorsque les vignes concernées se situent dans une zone de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, du comité national compétent de l'INAO.
665-4.-I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, peut fixer, le cas échéant par zone géographique, les critères d'éligibilité pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle, ainsi que les critères de priorité permettant la sélection des demandes, conformément à l'article 64 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« Cet arrêté précise, pour chaque critère, les conditions à satisfaire pour que celui-ci soit considéré comme rempli, conformément aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne.
« II.-Cet arrêté peut également pondérer l'importance accordée à chacun des critères de priorité appliqués, conformément au 4 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 et au B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.
665-5.-I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle prévue à l'article D.
665-3 et de pondération des critères prévue au point II de l'article D.
665-4 formulées par les organismes de défense et de gestion pour les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les organisations professionnelles locales intéressées pour les autres vignes.
« Le conseil de bassin dispose des avis rendus par l'organisation interprofessionnelle concernée, lorsqu'elle existe, sur les demandes des organismes de défense et de gestion.
« Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution du potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des risques d'offre excédentaire ou de dépréciation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
621-1 dispose, en outre, lors de sa délibération, des avis du comité national compétent de l'INAO.
« III.-Les demandes et avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
665-6.-Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de conversion de droits de plantation en autorisations sont adressées, par voie électronique, à l'établissement mentionné à l'article L.
« Les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisations, les éléments à joindre à la demande, ainsi que les modalités de notification des décisions correspondantes sont précisées par décision du directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
« Le directeur de l'INAO peut, à son initiative ou à la demande du directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, émettre un avis sur les demandes d'autorisations de plantation portant sur des superficies situées à l'intérieur d'une aire bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
« Les autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou obtenues par la conversion de droits de plantation sont délivrées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
665-7.-La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
665-6 peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.
665-8.-I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement, pendant ce délai.
« II.-Le nombre d'hectares correspondant aux autorisations refusées par les producteurs au cours d'une campagne viticole donnée est rendu disponible l'année suivante, en plus de la superficie déjà rendue disponible dans les conditions prévues à l'article D.
665-9.-I.-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage, conformément au 1 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.
« II.-Des restrictions à la replantation peuvent être fixées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans les zones où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, en application du 3 de l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 selon la procédure définie à l'article D.
« Cet arrêté peut prévoir les conditions et les engagements à satisfaire pour que la replantation destinée à la production de vins sans indication géographique n'entraîne aucun risque de dépréciation importante, conformément au b de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014.
665-10.-Les autorisations de replantation sont octroyées par anticipation, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'arrêté mentionné au II de l'article D.
665-9, aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente, au plus tard à la fin de la quatrième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées.
665-12.-I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») et détenus par les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 jusqu'au 31 décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.
« II.-Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
« a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits ;
« b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée concernée ;
« c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée.
« Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande d'autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne.
« 2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt de la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées dans cette zone de restriction.
665-13.-I.-Les plantations ou les replantations de superficies destinées à l'expérimentation et à la culture de vignes mères de greffons font l'objet d'une notification préalable à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 dans des conditions précisées par décision du directeur général de cet établissement, conformément à l'article 1er du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014.
Elles sont soumises aux obligations déclaratives prévues à l'article D.
« Les plantations ou replantations destinées à la consommation familiale sont soumises à notification.
La notification est réalisée lors de la déclaration d'intention de plantation mentionnée au premier alinéa de l'article D.
« Les replantations intervenant à la suite de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique sont soumises aux obligations déclaratives prévues à l'article D.
« II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget définit les conditions dans lesquelles certaines organisations sans activité commerciale peuvent être assimilées à la famille du producteur.
« La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des produits issus de superficies destinées à l'expérimentation peut être autorisée pendant la période durant laquelle se poursuit la culture de vignes mères de greffons ou l'expérimentation, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et de l'INAO.
« Classement des variétés de vigne
665-14.-I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et de la “ section vigne ” du comité technique permanent de la sélection (CTPS), les critères de classement des variétés à raisins de cuve ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités d'expérimentation et, le cas échéant, les frais de gestion de la demande de classement.
Dans ce cas, si l'expérimentation n'est pas conduite dans le cadre de l'article D.
« III.-Les personnes qui sollicitent l'introduction d'une variété au classement déposent un dossier auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
« Dispositions relatives aux contrôles
621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L.
661-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L.
665-16 du code rural et de la pêche maritime est remplacée dans tous les textes réglementaires par la référence à l'article D.
Le décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
Les dispositions de la décision d'exécution de la Commission (UE) 2015/789 modifiée relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle identifiée.
En application de l'article 7 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée susvisée, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.
En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
– Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Maison d'accueil spécialisée ;
2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ;
3° Etablissement d'accueil non médicalisé.
Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
2° Service d'accompagnement à la vie sociale ;
3° Service de soins infirmiers à domicile ;
4° Service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
5° Service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant quatre directeurs régionaux adjoints :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
- Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant trois directeurs régionaux adjoints :
Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
- Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant deux directeurs régionaux adjoints :
Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant un directeur régional adjoint :
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Un emploi dans les directions régionales suivantes :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bretagne, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Deux emplois dans la direction régionale suivante :
Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Deux emplois dans les directions régionales suivantes :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Centre-Val de Loire.
Un emploi dans la direction régionale suivante :
Les articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont abrogés.
Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D.
615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D.
1° Au titre du domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » :
Pour le sous-domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :
- le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres) ;
- le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie ;
Pour le sous-domaine « environnement » et l'exigence « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » :
2° Au titre du domaine « santé publique, santé animale et végétale » :
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « paquet hygiène, productions animales » :
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « substances interdites » :
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des bovins » :
- l'ensemble des animaux de plus de 20 jours et plus de dix animaux de plus de 20 jours sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité ;
- l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour au moins 50 % des animaux présents et au moins 3 animaux présents ;
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :
- l'absence totale d'élément d'identification individuelle pour au moins 50 animaux de plus de 6 mois et plus de 1 % des animaux de plus de 6 mois ;
3° au titre du domaine « bien-être des animaux » :
Pour l'exigence « tous élevages, sauf porcs (en bâtiment) et veaux » :
Pour l'exigence « élevages de veaux » :
Pour l'exigence « élevages de porcs (en bâtiment) » :
4° Une non-conformité répétée dont le résultat du pourcentage de réduction calculé sur l'une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.
Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales » et « santé-productions végétales » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016
Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (METROPOLE)
Système d'avertissement précoce
Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère
Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)
NB : il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates
Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
campagne suivante
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres) ;
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres) ;
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres).
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ;
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ;
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie
campagne suivante (15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ;
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ;
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie.
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
Non-respect de la date limite de maintien de la couverture végétale sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
Non-respect des conditions d'entretien des haies vives
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme
Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours
Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages
Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice)
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable
NB : dans le cadre de la conditionnalité 2016, les « zones vulnérables nouvellement créées » correspondent à celles créées en 2012
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée
- : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).
Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente
Épandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé
Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien
1- État des bâtiments d'élevage
3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis).
oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
Élément d'appréciation non conforme
État des parcours extérieurs non-conforme
9- État des sols.
1- Regroupement des truies et des cochettes
(exploitations de plus de 10 truies).
« Santé publique, santé animale et végétale »
Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs
Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.
oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité
- moins de 50% des animaux et/ou moins de 3 animaux ;
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.
Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais :
- moins de 50 boucles ;
oui, si moins de 10 boucles
Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification
Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour de l'annonce du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :
- moins de 30% des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai ;
oui, si moins de 6 notifications et / ou moins de 5 % des notifications
- entre 30% et moins de 60% des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai ;
- au moins 60% des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai.
Incohérence entre les données du passeport et l'animal :
- moins de 5 % des animaux ;
- au moins 5% des animaux.
Agrément du matériel de marquage
Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non-conforme
oui, si entre 1 et 4 documents absents
oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante
Identification et enregistrement des ovins et des caprins
- entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1% des animaux ;
oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1% des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)
- entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 30% des animaux ;
oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 15% des animaux
- plus de 3 animaux et au moins 70 % des animaux.
oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante
oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents
- document de recensement annuel non transmis à l'EdE et absent ;
oui, si entre 1 et 4 notifications absentes
SANTÉ - PRODUCTIONS VEGETALES
Non-présentation d'un rapport de contrôle technique du pulvérisateur :
Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage :
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée
Absence de déflecteur, ou déflecteur non étanche, à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées insecticides
Non-respect des règles de remplissage, de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine)
Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires nationales en la matière
- registre incomplet ;
oui, si moins de 50 % des données sont manquantes
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016
Plantations nouvelles
- La superficie fixée en application de l'article D.
665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2016 s'élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2015, soit 8 057 hectares.
Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2016 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D.
665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2016 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants, qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national :
En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
a) Définition et conditions de plantation
L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) ) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
La plantation de l'IG spécifique demandée ne peut avoir lieu que sur une parcelle délimitée ou sur une parcelle identifiée lorsqu'une délimitation ou une identification des parcelles est en vigueur pour cette IG.
b) Critère relatif au détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégée (AOP)
Le critère défini à l'article 64 (2) c) du règlement n° 1308/2013 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau national.
Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
c) Critère relatif au détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2015/560 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau national.
Lorsqu'un producteur plante dans l'aire d'une IGP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une IGP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué n° 2015/560 susvisé.
d) Pour l'application des engagements cités aux b) et c), les engagements doivent être respectés par le producteur jusqu'à ce que l'AOP ou l'IGP ait été déclarée dans le cadre de la déclaration de récolte.
En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
a) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 560/2015 susvisé relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016.
La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale.
b) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :
- le producteur effectue des plantations de vigne pour la première fois et est installé en qualité de chef d'exploitation ;
ou, s'agissant des personnes morales :
i) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
ii) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au i) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
- et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux i) et ii) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Ces deux conditions sont cumulatives.
c) Pondération des critères de priorité
665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté, au titre de 2016, d'un coefficient de 0,5.
Le niveau de conformité de chaque critère de priorité est défini en annexe 2.
Un classement des demandes individuelles est effectué au niveau national sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande selon la formule précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Replantations
665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 inclus.
- Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans l'aire géographique de l'AOP ou de l'IGP et peut avoir lieu dans ou en dehors de la zone de restriction.
Dans les deux cas, la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
- En ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Conversion de droits en autorisations
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D.
665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP.
La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
- pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
- pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.
Limitations de la délivrance d'autorisations de plantations nouvelles au niveau régional
LIMITATIONS CONCERNANT TOUS LES SEGMENTS (AOP, IGP, VSIG)
DÉNOMINATION de la LIMITATION
LIMITE de superficie (ha)
BASSIN VITICOLE CORSE
Tout le bassin
LIMITATIONS CONCERNANT LES AOP OU LES IGP DÉFINIES PAR LEURS AIRES GÉOGRAPHIQUES
ALSACE, ALSACE GRAND CRU, CREMANT D'ALSACE
Les AOP Alsace Grand Cru
COTES DE TOUL
AOP DU JURA
Chablis Grand CruW
AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS DES DEPARTEMENTS 21, 71, et 89
AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY-DE-DOME
JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR
POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE
ROSE DE LOIRE
SAINT-POURCAIN
IGP DU VAL DE LOIRE ET IGP CALVADOS
Côtes de la Charité
Coteaux de Tannay
Coteaux du Cher et de l'Armon
AOP D'ANJOU ET SAUMUR
Savennières Roches aux Moines
BAUX DE PROVENCE
COTES DU VIVARAIS
COTE ROTIE
AOP DU DIOIS
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE
IGP VAR ET ALPES-MARITIMES
Maures
Mont Caume
COTES DU ROUSSILLON
LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX, HAUTE VALLEE DE L'AUDE
Haute Vallée de l'Aude
IGP SABLE DE CAMARGUE
Sable de Camargue
COTES DU MARMANDAIS
IGP ATLANTIQUE
IGP PERIGORD ET AOP DORDOGNE ET DE LOT-ET-GARONNE (AQUITAINE)
AOP DE LA GIRONDE
Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais
IGP VINS DE LA CORREZE
Vins de la Corrèze
LIMITATIONS POUR LES VSIG
VSIG - départements 67 et 68
Tous les départements 67 et 68
VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire)
Le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-dessous.
VSIG Bassin Val de Loire zone 2 (dept 41, 44, 49 et 86)
VSIG Bassin Val de Loire zone 3 - autres vignobles
Les départements 79,72,37,85,03,63 en totalité et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-dessous.
VSIG Aire géographique AOP CHAMPAGNE
Les communes de l'aire géographique de l'AOP Champagne
VSIG Bassin Vallée du Rhône Provence
Tout le bassin hors les communes du département du Gard situé dans ce bassin.
VSIG - département 33
Définition des zones 1 et 3 - Bassin Val-de-Loire
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 1
BERTHENOUX
CELLE-SUR-LOIRE
MOTTE-FEUILLY
BUSSIERE
MOULINET-SUR-SOLIN
CHAMPENOISE
CHARITE-SUR-LOIRE
NEONS-SUR-CREUSE
OBTERRE
PREUILLY-LA-VILLE
SAINT-AIGNY
POINCONNET
SAUZELLES
CHAPELLE-ORTHEMALE
CHATILLON-SUR-INDRE
CLERE-DU-BOIS
CHATRE-LANGLIN
FLERE-LA-RIVIERE
MENOUX
PECHEREAU
SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
PONT-CHRETIEN-CHABENET
TRANGER
PEROUILLE
BUXERETTE
LURAIS
MERIGNY
SELLE-EN-HERMOY
SELLE-SUR-LE-BIED
FERTE-SAINT-AUBIN
BIGNON-MIRABEAU
CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE
VERNELLE
CHAPELLE-SUR-AVEYRON
COUR-MARIGNY
NEUVILLE-SUR-ESSONNE
BARDON
CHAPELLE-ONZERAIN
PANNECIERES
SERMAISES
CHAPELLE-SAINT-MESMIN
Critères de priorité (plantations nouvelles)
- Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
Pt = 0,5* Pt1 + 0,5* Pt2
Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».
Zones de restriction en matiere de replantations
AIRE D'AOP
MUSCAT DE ST JEAN DE MINERVOIS
Aire D'IGP
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d'exemption au régime d'autorisations de plantation
- Peuvent entrer dans le champ de l'expérimentation au sens de l'article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé les plantations suivantes :
- les plantations de vignes réalisées dans le cadre d'une expérimentation définie à l'article D.
- les plantations de vignes destinées à des travaux de sélection conduits dans le cadre des articles R.
- les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles conduites par des organisations dont c'est l'objet ;
- les plantations de vigne destinées à évaluer les produits en vue de leur autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L.
- les plantations de vigne destinées à la sauvegarde de la diversité génétique et du patrimoine végétal viticole.
- Pour les plantations de vignes réalisées dans le cadre d'une expérimentation définie à l'article D.
665-14 du code susvisé et conformément à l'article 1er du règlement délégué (UE) 2015/560 du 15 décembre 2014 susvisé, la commercialisation des raisins et/ou produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies au titre du présent article est autorisée pendant la période durant laquelle la variété est classée temporairement.
Lorsque la variété plantée est classée définitivement à l'issue de l'expérimentation selon les modalités définies à l'article D.
665-14 du code susvisé, les superficies peuvent être régularisées dans le cadre de l'obtention d'une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
A défaut d'un tel classement, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
- Pour tous les cas mentionnés au I et dans la mesure où la variété plantée dans le cadre de l'expérimentation est classée définitivement, le producteur peut solliciter à la fin de la période d'expérimentation une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les superficies exemptées dans le cadre du présent article et, sous réserve de son obtention, poursuivre la production et commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
A défaut d'une telle autorisation à l'issue de la période fixée, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
- Les superficies destinées à l'expérimentation plantées avant le 1er janvier 2016 avec un droit de plantation nouvelle continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période d'expérimentation pour laquelle ils ont été octroyés se termine.
Après l'expiration de ces périodes, les règles énoncées au présent article s'appliquent.
Culture de vignes-mères de greffons.
- Dans le cadre du régime de notification préalable prévu par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/560 susvisé, les raisins produits sur la parcelle agréée au titre de la culture de vignes-mères de greffons et les produits vitivinicoles tels que définis à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé obtenus à partir de ces raisins peuvent être commercialisés.
Dans le cas de la commercialisation du vin, ce dernier est commercialisé sur le segment des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
La variété plantée ou replantée figure dans le classement défini à l'article D.
- A la fin de la période de production de la culture de vignes-mères de greffons, le producteur peut solliciter une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les superficies exemptées dans le cadre du présent article et, sous réserve de son obtention, poursuivre la production et commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur ces superficies dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
III - A défaut d'une telle autorisation à l'issue de la période fixée, le producteur arrache à ses frais les superficies concernées, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
- Les superficies destinées à la culture de vignes-mères de greffons plantées avant le 1er janvier 2016 avec un droit de plantation nouvelle continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période de production de la culture de vignes-mères de greffons pour laquelle ils ont été octroyés se termine.
Consommation familiale et assimilés.
Le régime d'exemption prévu à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1er du règlement (UE) 560/2015 du 15 décembre 2014 susvisé s'applique également aux organisations sans activité commerciale dans les mêmes conditions.
L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption mentionnée au présent article ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation telle que définie à l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé au profit du producteur concerné.
Une autorisation peut être sollicitée par le producteur conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et, sous réserve de son obtention, lui permettre de poursuivre la production et de commercialiser les raisins et les produits obtenus à partir des raisins produits sur les superficies couvertes par une notification telle que définie à l'article D.
L'arrachage de superficies nouvellement plantées dans le cadre de cette exemption donne lieu à l'octroi d'une autorisation de replantation au profit du producteur concerné, dans les conditions fixées par l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2016).
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée est abrogé.
si non-respect
inférieur ou égal à 1 % du linéaire
suivante
si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
surface pour
chaque catégorie
si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
surface pour chaque catégorie
Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).
Épandage sur un sol en forte pente
Implantation d'une couverture automnale et hivernale
non respectée :
1 ou 2 éléments
d'appréciation
d'appréciation ou plus
Elevages de veaux
Elevages de porcs (en bâtiment)
- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription ; ou
- des traitements médicamenteux ; ou
oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de
tranche d'âge
différents, sans perte
de traçabilité
oui, si moins
des animaux et/ou moins
de 3 animaux
de 10 boucles
et/ou moins
oui, si moins de 6 notifications et/ou moins
de 5 % des
oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 %
des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)
oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins
une catégorie
manquante
- exigible depuis moins de 1 an ;
- utilisation de 1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée ;
- pour 1 ou 2 produits ;
sont manquantes
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L.
227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.
La commission prévue aux articles L.
184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Elle rend son avis au plus tard trois mois à compter de cette saisine.
L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.
considérés comme endémiques dans la zone
Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone portuaire de Sète
Département du Vaucluse (84)
ARMILLAC
AURIAC-SUR-DROPT
LOUBES-BERNAC
MOUSTIER
PARDAILLAN
PUYSSERAMPION
SAINT-JEAN-DE-DURAS
SAVIGNAC-DE-DURAS
SOUMENSAC
VILLENEUVE-DE-DURAS
ARRIGNY
BIGNICOURT-SUR-MARNE
CLOYES-SUR-MARNE
COUVROT
DROUILLY
ECOLLEMONT
ECRIENNES
FRIGNICOURT
GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT
ISLE-SUR-MARNE
LANDRICOURT
LARZICOURT
LUXEMONT-ET-VILLOTTE
MATIGNICOURT-GONCOURT
MONCETZ-L'ABBAYE
NORROIS
ORCONTE
SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS
DOULEVANT-LE-PETIT
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE
FRAMPAS
LANEUVILLE-A-REMY
LOUVEMONT
MATHONS
MONTREUIL-SUR-BLAISE
MORANCOURT
RACHECOURT-SUZEMONT
VAUX-SUR-BLAISE
VILLE-EN-BLAISOIS
AILLEVANS
AMONCOURT
AUTREY-LES-CERRE
AUTREY-LE-VAY
BAULAY
BEVEUGE
BOREY
BOUGNON
BOUHANS-LES-MONTBOZON
BREUREY-LES-FAVERNEY
CALMOUTIER
CERRE-LES-NOROY
CHARMOILLE
CHASSEY-LES-MONTBOZON
CHAUX-LES-PORT
COGNIERES
COLOMBE-LES-VESOUL
COLOMBOTTE
COMBERJON
COULEVON
DAMPVALLEY-LES-COLOMBE
FALLON
FLEUREY-LES-FAVERNEY
FOUCHECOURT
GEORFANS
GRATTERY
LIEVANS
LONGEVELLE
LES MAGNY
MARAST
MELECEY
MOIMAY
MONTCEY
MONTJUSTIN-ET-VELOTTE
NAVENNE
OPPENANS
ORICOURT
POMOY
PONT-SUR-L'OGNON
PROVENCHERE
PUSEY
PUSY-ET-EPENOUX
SAINT-FERJEUX
THIEFFRANS
THIENANS
VALLEROIS-LE-BOIS
VELLEFRIE
VELLEMINFROY
VILLARGENT
LA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE
VILLEPAROIS
VILLERS-LA-VILLE
VILLERS-LE-SEC
VILLERS-SUR-PORT
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
- A la date d'entrée en vigueur du présent article, le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle l'intégralité des résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces qui ont été enregistrés et déposés au greffe antérieurement à cette date.
Cette obligation ne porte que sur les résultats des retraitements dont il dispose à cette date.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L.
731-1 et dans les juridictions mentionnées à l'article L.
Lorsqu'un accord a été conclu entre l'Institut national de la propriété industrielle et le groupement visé à l'article L.
743-12 aux fins du retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces déposés auprès des greffes mentionnés au précédent alinéa, le groupement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle l'intégralité des résultats de ces retraitements dont il dispose à la date d'entrée en vigueur du présent article.
- Les transmissions visées aux I et II du présent article sont réalisées selon les modalités prévues à l'article D.
Par décision n° 397403 du 12 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:397403.20170712), Art. 1, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 30 décembre 2015 en tant que, par le 2e alinéa du II de son article 3, il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.
- A titre d'expérimentation, en vue d'assurer l'opérabilité des dispositifs de transmission des informations à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et aux fins de vérifier l'efficacité des processus mis en œuvre à cette date, le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle :
1° les résultats des retraitements des informations mentionnés au 1° du I de l'article 60 de la loi précitée ; cette transmission est réalisée quotidiennement dès le retraitement des informations ;
2° les résultats des retraitements des informations contenues dans les actes et pièces mentionnés au 1° du I de l'article 60 de la loi précitée déposés au greffe entre le 1er décembre 2014 et le 30 novembre 2015 ; cette transmission est réalisée en une seule fois, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de cette disposition.
- Les transmissions prévues au I du présent article consistent en la mise à disposition des informations sur un serveur dédié, désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les informations sont transmises sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées.
Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
123-111-1 du code de commerce, le greffier signale dans les transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L.
743-12, ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le registre du commerce et des sociétés est tenu par les greffiers dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L.
731-1 et des juridictions mentionnées à l'article L.
- Toute diffusion ou mise à la disposition du public à des fins de réutilisation, par l'Institut national de la propriété industrielle, des informations transmises au titre du présent article est interdite avant la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Par décision n° 397403 du 12 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:397403.20170712), Art. 1, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 30 décembre 2015 en tant que, par le III de son article 4, il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.
123-80-2 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L.
732-1 à l'expiration du douzième mois suivant la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Avant cette date, ces greffiers transmettent à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
123-80 du code de commerce, sont insérés les articles suivants :
123-80-1.-I.-La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
123-6 du code de commerce est réalisée selon un procédé garantissant l'authenticité des documents, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'inscription dans le registre chronologique prévue à l'article R.
123-98 ou l'établissement du procès-verbal prévu à l'article R.
Chaque document transmis est indexé et le format des documents est conforme à une norme.
Ces modalités d'indexation et cette norme sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
« II.-La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L.
123-6 du code de commerce est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Cette transmission est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R.
Les informations sont transmises quotidiennement sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées.
« III.-Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
« IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.
123-111-1, le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
« V.-Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.
« VI.-Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L.
123-80-2.-Aux fins de vérifier et d'assurer la complétude et la cohérence du registre national du commerce et des sociétés, une extraction des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
123-6 et des résultats des retraitements des informations mentionnés au troisième alinéa du même article est transmise par le greffier sur demande de l'Institut national de la propriété industrielle, deux fois par an et dans un délai maximal de six semaines.
Cette transmission est réalisée selon les modalités prévues à l'article D.
1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives aux titres de propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « et au registre national du commerce et des sociétés » ;
« Pour la réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l'article R.
« Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R.
4° Au troisième alinéa, les mots : « de ces informations ainsi que le modèle de licence » sont remplacés par les mots : « des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence ».
Arrêté du 24 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R.
451-2 et des épreuves organisées par le recteur.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
- Les fichiers de rediffusion prévus à l'article 4 du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels.
Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1.
Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5, ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
123-111-1 du code de commerce, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
- Les fichiers de rediffusion prévus à l'article 4 du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces.
Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
Les dispositions prévues aux articles A.
Avant cette date, ces greffiers appliquent les dispositions générales suivantes :
- Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre :
1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
- Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
- Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
1° Le greffe du lieu de dépôt ;
2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
123-237, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé est le même que celui prévu au troisième alinéa du II du présent article
- Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
123-28, les mots : « sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre » sont supprimés.
« En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la propriété industrielle, le mode de transmission et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, » et « dans ce cas, » sont supprimés ;
123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
« I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D.
123-80-1 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels.
« II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D.
123-80-1 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces.
123-32, les mots : « le délai de quinze jours prévu aux articles A.
123-31 » sont remplacés par les mots : « un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés.
« Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D.
Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est ainsi modifiée :
302-14, les mots : « est inférieure à la population » sont remplacés par les mots : « est inférieure d'au moins 2 % à la population » ;
2° Le 4° du B du I de l'article R.
302-15 est complété par les mots : « ou en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
3° Il est inséré, après le 3° de l'article R.
« 4° Dans la limite du plafond défini à l'article R.
302-16-2, la subvention versée à un organisme agréé en application de l'article L.
365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de sous-louer des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L.
321-8 et sous-loués au 1er janvier de l'année précédant le prélèvement.
Pour l'application du précédent alinéa, les conditions suivantes doivent être remplies :
-les logements sont attribués par l'organisme à des demandeurs identifiés parmi les ménages reconnus éligibles aux logements sociaux réservés par le préfet en vertu des dispositions du douzième alinéa de l'article L.
441-1, ou, lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé mentionné aux articles L.
302-1 et suivants, disposant d'orientations mentionnées à l'article L.
441-1-5 approuvées et doté d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L.
441-2-8, parmi les ménages au profit desquels un engagement annuel quantifié d'attribution de logement est pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.
-les ressources du sous-locataire sont inférieures au plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
-les dépenses finançables par la subvention correspondent à la différence entre le loyer payé par l'organisme et le loyer déclaré au titre de l'aide personnelle perçue par le sous-locataire, à la prestation de gestion locative, aux montants versés au titre de la garantie de loyer et de dégradation, aux coûts d'entretien du logement, à la prestation d'accompagnement social du ménage, au contentieux, aux dépenses de captation du logement et aux frais de structure de l'organisme dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de l'organisme agréé sur le logement sous-loué, à l'exclusion du coût de la vacance du logement.
302-16-2.-Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
302-7 est fixé à 5 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 2 500 € dans les autres communes, par logement et par an.
302-17, les mots « du 1° et du 2° » sont remplacés par les mots « du 1°, du 2° et du 4° » ;
« Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.
2° Au troisième alinéa du III, les mots « établi une fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social » sont supprimés ;
« La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions.
« La commission est saisie avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période triennale définie au VII de l'article L.
Elle statue avant le 31 mars de l'année suivante.
« La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement.
2° Le cinquième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le versement du solde est subordonné à la signature entre le maître d'ouvrage, l'Etat et les autres réservataires d'une convention spécifique à cette opération, sans préjudice des conventions de réservation mentionnées à l'article R.
La convention spécifique comporte une clause prévoyant que les candidats dont les demandes de logement social sont présentées pour l'attribution des logements, identifiés parmi les ménages relevant des catégories de publics auxquels sont destinés les logements sociaux réservés par l'Etat en vertu des dispositions du douzième alinéa de l'article L.
441-1 ou des catégories au profit desquelles des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements ont été pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.
441-1-1 ou de l'accord collectif départemental mentionné à l'article L.
441-1-2, sont déterminés d'un commun accord avec les réservataires.
Il peut être dérogé à la règle prévue au deuxième alinéa de l'article R.
La convention spécifique prévoit les modalités d'attribution de ces logements lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, les modalités selon lesquelles il est rendu compte au préfet et aux autres réservataires des attributions réalisées ainsi que les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants.
La convention est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement.
La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont sous-locataires en application de l'article L.
442-8-1-1 n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention.
« La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention spécifique relative aux logements faisant l'objet de la subvention est passible des sanctions pécuniaires prévues au 1° du I de l'article L.
« Le représentant de l'Etat peut déléguer la signature et le suivi des conventions définies au cinquième alinéa à tout établissement public de coopération intercommunale ayant adopté des orientations en application de l'article L.
441-1-5 ainsi qu'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en application du I de l'article L.
441-2-8 et qui a conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L.
Le délégataire informe le représentant de l'Etat en cas de méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévue dans la convention spécifique mentionnée au cinquième alinéa.
441-2-3 » sont ajoutés les mots : « ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R.
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
« Art. 9-1.-Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
« Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
« Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
« Les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies.
Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
« Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.
Au troisième alinéa de l'article 33, après les mots : « aux frais de ce dernier, », sont insérés les mots : « copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, ».
Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont insérés les mots : «, calculé selon les modalités prévues respectivement aux articles R.
« Le montant de l'aide personnalisée au logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
1° Les mots : « versée lorsqu'elle est inférieure » sont remplacés par les mots : « versée lorsque son montant, calculé selon les modalités prévues à l'article R.
831-9, est inférieur » ;
La troisième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au second alinéa, après les mots : « son montant », sont insérés les mots : «, calculé selon la formule mentionnée à l'article D.
a) Au second alinéa, les mots : « ainsi calculé » sont remplacés par les mots : «, calculé selon les modalités prévues à l'article D.
La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le conseil de gestion est consulté », le mot : « préalablement » est rajouté ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
351-40 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
351-43 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'aide personnalisée au logement », les mots : «, d'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « montant prévisionnel des contributions », les mots : «, centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, » sont rajoutés.
Les mots : « (2°, 3° et 4°) » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « d'accroissement substantiel » sont remplacés par les mots : « de modification substantielle » et les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil de gestion » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « concomitamment au versement du deuxième acompte prévu par l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 30 juin et suivant l'adoption par le conseil de gestion de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article R.
351-38, dans les conditions prévues par les conventions conclues en application de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
1° Aux b et c de l'article R.
* 319-24, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f » ;
« 1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article R.
319-20, les mots : « du logement, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « du logement et de l'environnement » ;
« L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants : » ;
« L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux.
5° Après le 1° bis de l'article R.
« 1° ter Pour les travaux prévus au 1° bis de l'article R.
319-24 est complété par les mots : « en métropole, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte » ;
319-33, les mots : « de l'environnement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et de l'économie ».
Le chapitre IX du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 9 intitulée : « Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah » et ainsi rédigée :
319-35.-Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'annexe au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
319-22 s'appliquent aux avances octroyées pour financer les travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
319-4 ne s'appliquent pas aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Le retrait de l'aide mentionnée à l'article R.
319-35 doit être signalé par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de crédit ou à la société de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article R.
Il entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance.
319-5, le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre :
«-d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à subvention déterminées conformément à l'article R.
321-15 au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;
«-et d'autre part, la somme du montant de la subvention mentionnée à l'article R.
321-18 accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R.
319-35 au titre de ces mêmes dépenses.
319-11, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances destinées à financer les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
319-12, les établissements de crédit et les sociétés de financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
319-40.-Par dérogation au a du II de l'article R.
319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
«-un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R.
319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R.
«-la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R.
«-la décision d'octroi de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R.
319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article R.
319-12, dans le même délai que la relance prévue à l'article R.
319-40, le signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
319-43.-Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article R.
319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que les propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés au 2.2.
303-1 du CCH), d'un programme d'intérêt général (art. R.
327-1 du CCH) ou d'un plan de sauvegarde (art. L.
Dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), les prestations sont adaptées, dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, au fait que les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Prime complémentaire d'une aide de l'ANAH, l'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
- les propriétaires occupants, ou bénéficiaires assimilés, visés aux 2° et 3° du I de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 25 % ;
- les propriétaires bailleurs, ou bénéficiaires assimilés, visés aux 1° et 6° du I de l'article R.
321-12 du même code, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 35 % ;
- les syndicats de copropriétaires visés aux 7° et 8° du I de l'article R.
Le montant de l'ASE est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'ANAH dans la limite des plafonds fixés par le conseil d'administration délibérant en application de l'article R.
Le montant de l'ASE ne peut excéder :
Dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, il peut également être dérogé à l'obligation d'assistance du propriétaire occupant dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) ;
- dASE de construction ;
Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et que ces travaux permettent à eux seuls le gain énergétique minimal conditionnant l'octroi de l'aide de solidarité écologique, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble.
Le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA de HLM Immobilière Podeliha
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, l'agrément de la SA de HLM Immobilière Podeliha, dont le siège social est situé à Angers (49), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 octobre 2014 portant renouvellement d'agrément de la SA de HLM Immobilière Podeliha est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA de HLM Atlantic Aménagement
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, l'agrément de la SA de HLM Atlantic Aménagement, dont le siège social est situé à La Rochelle (17), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA de HLM Atlantic Aménagement est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 6 suivantes :
Annexe 1 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt.
Annexe 2 : formulaire type de justification de réalisation des travaux.
Annexe 3 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires.
Annexe 4 : formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires.
Annexe 5 : formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux.
Annexe 6 : modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D.
451-73, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
« Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Ces travaux conduisent à l'isolation de la totalité de la surface des toitures, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires ».
« Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « résistance thermique R », sont insérés les mots suivants : « définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ».
4° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « d'au moins la moitié des fenêtres », sont insérées les mots suivants : « hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 98/42/ CE » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique, conformes aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné, ».
6° Au troisième alinéa de l'article 6, les dispositions suivantes «, 2°, 3° ou 4° » sont supprimées.
7° Après le quatrième alinéa de l'article 7 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-pose d'un système utilisant l'énergie solaire pour la production de chauffage conforme aux exigences définies au 1° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ; ».
8° Les dispositions suivantes de l'article 7 « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » sont remplacées par les deux alinéas suivants :
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au deuxième, troisième et quatrième alinéa est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au cinquième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ».
« L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ».
« Les justifications prévues aux articles R.
319-33 du code de la construction et de l'habitation sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 1 du présent arrêté ou dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
Dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, l'emprunteur fournit dans un premier temps à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 6 ».
11° Après l'article 13 est inséré un article 13 bis rédigé comme tel :
« Le formulaire de demande d'avance prévu à l'article R.
319-41 est fourni par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté.
L'opérateur de l'Agence nationale de l'habitat accompagnant le ménage remplit ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
-le nom de l'opérateur ;
-le numéro d'identification de dossier attribué par l'Agence nationale de l'habitat ;
-les montants de dépenses, de la subvention et de l'aide mentionnés à l'article R.
319-37, ainsi que le montant de reste à charge finançable calculé en conséquence ».
12° Les mots : « Annexe 3 » de l'article 14 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : « Annexe 2 ».
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUEE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE III : CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MAT...
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VI : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS S...
Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-1 (V)
Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VII bis : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE.
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT.
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour le calcul de l'ancienneté et des services effectifs liés au congé parental, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les renouvellements de ces congés accordés après cette même date demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, relatives à la durée maximale de la période d'essai, demeurent applicables aux agents en cours de période d'essai à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents placés en congés prévus aux articles 15, 17 et 18 du décret du 15 février 1988 susvisé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'agissant des dispositions relatives aux délais prévus pour formuler une demande de renouvellement de congé ou une demande de réemploi à l'issue de ces mêmes congés.
Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions relatives à l'entretien professionnel prévues à l'article 5 s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.
Dans l'intitulé et les dispositions du décret, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3,3-1,3-2,3-3,47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi.
« 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;
« 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L.
« 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 ;
« 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L.
421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R.
« Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
« Art. 1-2.-Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
« Art. 1-3.-I.-Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
« La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont relève l'agent évalué.
« 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
« II.-Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
« III.-Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
« IV.-Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
« 1° L'agent est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
« 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au I ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien ;
« 4° Dans un délai maximum de quinze jours le compte rendu est notifié à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
« 6° Le compte rendu est versé au dossier de l'agent par l'autorité territoriale et notifié à cet agent ;
« 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions consultatives paritaires.
« V.-L'autorité territoriale peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
« Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
« Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tout élément utile d'information.
Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale à la suite d'une demande de révision.
« L'autorité territoriale communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
« Art. 2.-Aucun agent contractuel ne peut être recruté :
« A cette fin, l'autorité territoriale vérifie que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ;
« 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
« Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment du recrutement.
« Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 8, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
« Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
« 5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 38 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par une des collectivités territoriales ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
« 6° Si, étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« La condition posée au 3° ne fait pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L.
« Art. 3.-L'agent est recruté par un contrat écrit.
Le contrat mentionne l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel il est établi.
Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi.
« Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin.
Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont l'emploi relève.
« Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent.
« Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.
« Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.
« Art. 4.-Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
« Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.
«-de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
«-de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ;
«-de trois mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.
« La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.
« Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l'article 42.
« Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X.
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « du fait de l'administration, » sont remplacés par les mots : « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, ».
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4,5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « employé de manière continue » sont supprimés.
I.-L'intitulé du titre III : « Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre III.-Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant, d'adoption ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle ».
II.-A l'article 10, après le mot : « paternité, », sont insérés les mots : « à un congé d'accueil d'un enfant ».
1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « paternité » sont insérés les mots : «, d'accueil d'un enfant » ;
2° Au troisième alinéa les mots : « En cas » sont remplacés par les mots « Dans les autres cas » et les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption » répétés à deux reprises ainsi que les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont supprimés.
1° Après chaque occurrence du mot : « paternité » ou des mots : « de paternité », sont insérés respectivement les mots : «, accueil d'un enfant » ou les mots : «, d'accueil d'un enfant » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
« Art. 13.-I.-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est réemployé dans les conditions définies à l'article 33.
« II.-L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
« A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au présent II et à l'article 11, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au III.
« A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au présent II et à l'article 11, l'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service est réemployé dans les conditions définies à l'article 33.
Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent contractuel ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant l'expiration du congé.
A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
« III.-A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible.
« 1° Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions au sein de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie.
« L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent.
« 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42.
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis.
« 3° En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre X ;
« 4° Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'avant-dernier alinéa du 2°, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40 ;
« 5° Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 40, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue du préavis, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au 1° ;
Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'autorité territoriale est délivrée à l'agent.
« L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée ci-dessus, renoncer à sa demande de reclassement.
« En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur territorial ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié.
« IV.-Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans traitement suivant la fin du congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption.
« V.-Le licenciement ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel.
2° Au premier alinéa, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : «, d'accueil d'un enfant » ;
« IV.-La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Ce congé est ouvert au père et à la mère » sont remplacés par les mots : « Ce congé, qui est accordé de droit à l'agent, est ouvert » ;
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue » ainsi que les mots : « d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type, » sont supprimés ;
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 32, ce congé » sont remplacés par les mots : « Ce congé » ;
b) Les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années » ;
c) Le mot : « successifs » est remplacé par les mots : « avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé.
A l'article 18, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l'autorité territoriale au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 18-1.-I.-Pour les congés faisant l'objet des articles 15,17 et 18, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II.-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies au titre VIII du présent décret.
L'autorité territoriale informe l'agent sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des conséquences de son silence.
« III.-L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé.
Cette demande est adressée à l'autorité territoriale en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies au titre VIII.
« Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies au titre VIII s'appliquent dès réception par l'autorité de la demande de réemploi de l'agent.
Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté » sont supprimés.
Il est réintroduit, après l'article 20, un nouveau titre VI, intitulé :
« Titre VI : Travail à temps partiel »,
comprenant un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21.-L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conditions d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté.
« Art. 27.-La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.
« Art. 28.-I.-Les congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,16 et 20 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV.
« Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
« II.-Pour les agents contractuels recrutés en application de l'un des fondements juridiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, à l'exception de celui de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 7,9,10 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
« III.-Pour les autres agents recrutés en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
« Art. 29.-Pour les agents maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois si elle a été volontaire ou un an si elle a été involontaire.
Il est toutefois tenu compte des services antérieurs si la durée d'interruption supérieure à un an est due à l'accomplissement du service national.
A l'article 30, le mot : « continu » et les mots : « soit pour accomplir un service à temps partiel, » sont supprimés.
Le titre VII bis.-Cessation progressive d'activité-, comprenant les articles 32-1 à 32-5, est abrogé.
1° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots «, d'accueil d'un enfant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 47 et 110 » sont remplacés par les mots : « articles 47,110 et 110-1 ».
L'intitulé du titre VIII bis « Mise à disposition et mobilité » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre VIII bis.-Mobilité ».
1° Au III, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 136 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 136 » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « cette convention définit notamment » sont insérés les mots : « la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, » ;
3° Au VI, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
« Art. 35-3.-L'agent contractuel recruté en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
« Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'intitulé du titre X « Renouvellement de l'engagement, démission et licenciement » est remplacé par l'intitulé suivant :.
« Titre X-Fin de contrat-Licenciement »
En tête du titre X, l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-.-A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
I.-Il est créé, après l'article 38, un chapitre intitulé :
« Chapitre Ier : Fin de contrat ».
II.-Il est inséré, en tête du chapitre Ier, un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1.-Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
«-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
«-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
«-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;
«-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
« Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.
« La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans.
« Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical.
« Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
« Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence.
En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
« Art. 39.-L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
«-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
«-un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
«-deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
« Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l'article 27.
« Art. 39-1.-Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X.
« Toutefois, l'agent peut solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret.
Il est inséré après l'article 39-1, un intitulé de chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre II : Licenciement ».
En tête du chapitre II du titre X, avant l'article 40, sont insérés les articles 39-2 à 39-5 ainsi rédigés :
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
« Art. 39-3.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants :
« 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;
« Art. 39-4.-En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.
« Art. 39-5.-I.-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5°, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
« II.-Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42.
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« III.-En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ainsi que celles relatives au licenciement prévues au présent chapitre.
« IV.-Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II du présent article, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40.
« V.-Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 40, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I du présent article.
Une attestation de suspension du contrat du fait de l'autorité territoriale est délivrée à l'agent.
« L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du V du présent article, revenir sur sa demande de reclassement.
« En cas de refus de l'emploi proposé par l'autorité territoriale ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié.
« L'autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée les motifs qui, le cas échant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au présent article et au III de l'article 13.
« Art. 40.-L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de :
« Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
« La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
« Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX.
Au premier alinéa de l'article 41, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : «, d'accueil d'un enfant.
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.
« Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
« Art. 42-1.-Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Art. 42-2.-La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent :
« 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux ;
« 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application des articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
« 3° Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée en application de la section III du chapitre II du même décret égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail.
« Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux.
« Art. 43.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
1° Au 3°, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L.
2° L'article est complété par les 5° et 6° suivants :
« 5° Sont reclassés selon les dispositions fixées au 3° du III de l'article 13 ou au III de l'article 39-5 ;
« 6° Acceptent une modification de leur contrat dans les conditions fixées à l'article 39-4.
Au troisième alinéa de l'article 46, les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
« Art. 48.-L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu.
« Les services doivent avoir été accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
1° A la première phrase de l'article 10, les mots : « de façon continue » sont supprimés ;
« Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour la détermination des droits à formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein.
« Art. 17.-Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par les articles 5 à 10,14-2,14-3,16 et 20 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif.
Le congé parental est également assimilé à une période de travail effectif dans les conditions prévues au IV de l'article 14 du décret du 15 février 1988 susvisé.
« Pour les agents recrutés en application des articles 3,3-1,3-2,3-3,47,110 ou 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.
« Pour l'appréciation de la durée du service exigée soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots « à 42 » sont remplacés par les mots « à 42-2 ».
Décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
1° Au a du II de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
2° Au 2° de l'article 10 du même décret, après les mots : « directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
3° Au c de l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « Métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
4° A l'article 2 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ».
Décret n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. Annexe XIV (V)
1° Au I de l'article 1er, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article.
2° Après le V du même article, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-Pour l'application de ces dispositions, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XIV.
« Art. 3-2.-I.-Le directeur général des services du conseil de territoire est placé sous l'autorité du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil de territoire pour l'exercice des attributions de celui-ci.
Il dirige les services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mis à la disposition du président du conseil de territoire et en coordonne l'organisation.
« II.-Il est mis fin aux fonctions de directeur général des services du conseil de territoire dans les conditions prévues à l'article L.
5218-8-8 du code général des collectivités territoriales, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire, selon les modalités suivantes :
« 1° La fin des fonctions du directeur général des services d'un conseil de territoire est précédée d'un entretien du président du conseil de la métropole avec l'intéressé et fait l'objet d'une information du conseil de territoire dont il relève ;
« 2° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil de territoire.
Il ne peut, en outre, être mis fin aux fonctions de l'intéressé avant un délai de six mois suivant sa nomination dans l'emploi ou suivant la désignation du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
« 3° Lorsqu'il est mis fin au détachement de l'intéressé, il bénéficie des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Art. 4-3.-Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l'article 3-2 ci-dessus.
5° Après l'annexe XIII du même décret, il est ajouté une annexe XIV ainsi rédigée :
CONSEILS DE TERRITOIRE
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus
Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, après les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée » sont ajoutés les mots : « ou à l'article L.
A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « des communes de Lyon et de Marseille, » sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ».
« Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées.
2° Au 2° du I de l'article 5, après le h est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de plus de 40 000 habitants ; ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de Lyon et de Marseille », sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants » ;
3° A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ».
Décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Dans la colonne intitulée « emplois » du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, à la rubrique « directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants », les mots : « Métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ».
Décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur sont titulaires de droit du diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
1° Au 7° après les mots : « Directeur général des métropoles » sont insérés les mots : «, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;
2° Au 13° après les mots : « Directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
3° Aux 22° et 27° après les mots : « Directeur général adjoint des métropoles » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ».
Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres
- Code général des collectivités territoriales Art. R4134-24, Art. R7124-24, Art. R7226-24
4134-6 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en octobre 2013 prend fin au 31 décembre 2017.
4134-12 du code général des collectivités territoriales, les bureaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions dont le périmètre n'est pas modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017.
- A titre transitoire, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont composés de l'ensemble des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions qu'elles regroupent.
- Pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, par dérogation à l'article R.
4134-24 du code général des collectivités territoriales, les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 40 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L.
- Pendant cette période transitoire, dans les régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par dérogation à l'article R.
1° Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité définie au II du présent article, majorée d'un coefficient de 1,9 ;
2° Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité définie au II du présent article, majorée d'un coefficient de 1,3.
- A titre transitoire, dans l'attente de l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane prévu à l'article L.
7124-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Guyane et jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane.
Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils le demeure jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
- A titre transitoire, dans l'attente de l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique prévu à l'article L.
7226-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Martinique demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Martinique et jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique.
Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils le demeure jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI (V)
I.-A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R.
4134-1 du code général des collectivités territoriales et constituant l'annexe XI de ce code est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
II.-A compter du 1er janvier 2018, aux articles R.
4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 15 et 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 et 31 décembre », et le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « janvier ».
4432-10 du même code, les mots : « 15 et 30 novembre » sont remplacés par les mots : « 15 et 31 décembre » et le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « janvier ».
Dont au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne
Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT À LA RÉGION BRETAGNE
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le pacte d'avenir pour la Bretagne signé entre l'Etat et la région Bretagne en date du 13 décembre 2013 ;
Vu le protocole de mise en œuvre du volet culture du pacte d'avenir entre l'Etat et la région Bretagne du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique du 25 février 2015 ;
Vu la demande de la Région Bretagne à l'Etat de délégation de compétences dans les domaines du soutien à la filière du livre et du cinéma et du soutien au patrimoine culturel immatériel du 19 mars 2015 ;
L'Etat (ministère de la culture et de la communication) représenté par M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
La région Bretagne représentée par M. Pierrick MASSIOT, son président, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional en date du 15 et 16 octobre 2015,
Le pacte d'avenir pour la Bretagne a souligné l'importance de l'identité culturelle de la région Bretagne et affiché la volonté conjointe de la Région et de l'Etat de mettre en place une coopération renforcée entre les collectivités publiques pour le développement de la diversité culturelle.
Ces objectifs se sont concrétisés par la signature, le 5 décembre 2014, entre l'Etat et la Région, en présence de la ministre de la culture et de la communication, d'un protocole d'accord et de deux conventions pour les secteurs du livre (aides aux librairies, aux éditeurs et aux manifestations littéraires) et du cinéma, avec mise en place dans ces deux domaines d'un guichet unique géré par la Région.
Dans le domaine du livre, l'Etat, le Centre national du livre (CNL) et la région Bretagne ont confirmé, par la convention du 16 décembre 2014, leur volonté commune d'accompagner le développement de la chaîne du livre dans un objectif général de promotion de la qualité et de la diversité éditoriale, de sensibilisation des publics au livre et à la lecture, et de prise en compte des mutations de l'économie du livre.
Les librairies indépendantes constituent le vecteur principal d'une production éditoriale créative et variée sur l'ensemble du territoire, permettant ainsi aux citoyens de prendre part à la vie intellectuelle et culturelle de la Nation.
Leur fragilité est structurelle et est accrue par la crise économique.
La valorisation du réseau des librairies indépendantes de Bretagne constitue un réel enjeu pour l'économie du livre à l'échelon régional.
Les éditeurs locaux contribuent à la diversification de la production éditoriale et à la valorisation de la création littéraire régionale.
Les caractéristiques de ces établissements du point de vue notamment de leur statut, de la qualité éditoriale, de leur rapport à l'internet et au livre numérique justifient une attention particulière en termes de soutien, sur fonds publics.
Les manifestations littéraires sont ouvertes quant à elles à la vie des idées et à la création littéraire en mettant en avant des choix artistiques mûris, avec l'ambition de les partager grâce à des actions de médiation en direction d'un large public.
Elles prolongent l'action continue des librairies et des bibliothèques, favorisent le développement des pratiques de lecture et contribuent à la vitalité de la démocratie, à la formation de l'esprit républicain et à l'animation du territoire.
Dans le domaine du cinéma, une convention de coopération cinématographique et audiovisuelle a été établie entre la Région, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Etat le 16 décembre 2014, confirmant l'attachement de l'Etat et la Région Bretagne à un niveau élevé de diffusion territoriale, notamment au travers de festivals d'intérêt régional, de réseaux régionaux de salles de cinéma de proximité et/ou d'Art et Essai et d'associations, avec un souci d'élargissement des publics et de renforcement du lien social dans les zones insuffisamment desservies.
Dans le domaine du patrimoine culturel immatériel tel que défini par l'article 2 de la convention de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ratifiée par la France le 5 juillet 2006, la Région et l'Etat soutiennent depuis l'origine le projet développé par l'association Dastum qui a entrepris de collecter, inventorier, classer puis numériser afin de le mettre à disposition du plus large public la « matière orale et musicale » de Bretagne.
Ce soutien conjoint s'est traduit pas une inscription dans les conventions additionnelles adossées aux CPER 2000 - 2007 et 2007-2014.
La présente convention s'inscrit ainsi dans le prolongement de coopérations et partenariats anciens autour d'objectifs partagés et répond à un souhait de rationalisation et de cohérence renforcée de l'action publique en recherchant, en outre, une simplification administrative.
Dans le respect des compétences exercées par chacune des parties, cette coopération se poursuit notamment par le partage d'expertise et les échanges d'information dans l'intérêt des politiques publiques concernées.
1111-8-1 du code général des collectivités territoriales confère la possibilité à l'Etat de déléguer par convention à une collectivité territoriale qui en fait la demande l'exercice de certaines compétences en son nom et pour son compte.
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et l'organisation de la délégation par l'Etat (ministère de la culture et de la communication) à la Région Bretagne de ses compétences dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma ainsi que du patrimoine culturel immatériel.
Les compétences déléguées
L'Etat (ministère de la culture et de la communication) délègue à la région Bretagne les compétences suivantes relevant actuellement d'une mise en œuvre par ses services déconcentrés :
- dans le secteur du livre : le soutien à la librairie, à l'édition, aux manifestations littéraires ;
- dans le secteur du cinéma : le soutien en fonctionnement aux manifestations cinématographiques, aux réseaux de diffusion et aux réseaux de cinéma ;
- dans le secteur du patrimoine culturel immatériel : le soutien à la protection et à la promotion du patrimoine culturel immatériel au travers de subventions aux associations ayant pour missions la collecte, la sauvegarde et la diffusion du patrimoine oral de la Bretagne.
Cette délégation ne porte pas sur la mission générale de contrôle du respect de la réglementation mentionnée au cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles.
Pour le secteur du livre, elle ne porte pas sur les missions prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres.
Cette délégation n'exclut pas, pour les acteurs susceptibles d'être accompagnés par la région Bretagne dans le cadre des compétences ici déléguées, la possibilité de solliciter le soutien de l'Etat dans le cadre des dispositifs n'intégrant pas le périmètre de cette convention (appel à projets, dispositifs non déconcentrés, etc.)
Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage :
- à déléguer à la région Bretagne les compétences mentionnées à l'article 2 ;
- à déléguer à la région Bretagne les crédits d'intervention et de fonctionnement correspondants.
Engagements de la région Bretagne
La région Bretagne s'engage :
- à exercer la compétence déléguée conformément aux articles 1 et 3, à instruire les dossiers dans les domaines du soutien à la librairie, à l'édition, aux manifestations littéraires, aux manifestations cinématographiques, aux réseaux de diffusion et aux réseaux de salles de cinéma et au patrimoine culturel immatériel et à adapter sa communication ;
- à allouer les crédits d'intervention délégués selon la réglementation en vigueur, en veillant particulièrement à la formalisation des critères d'éligibilité de l'ensemble des dispositifs d'allocation des subventions dans un document rendu public par tout moyen.
L'Etat versera, annuellement, les crédits d'interventions du programme 334-action 1 et 2 correspondant aux actions mentionnées dans l'article 2 et arrêtées à la date du 31 décembre 2015 selon la répartition suivante :
171 000 € pour le livre : 80 000 € pour le soutien aux librairies, 91 000 € pour le soutien aux éditeurs et aux manifestations littéraires ;
84 000 € pour le cinéma.
Par ailleurs, il versera, annuellement, les crédits d'interventions correspondant aux actions mentionnées dans l'article 2 et inscrits au programme 175 pour un montant de 140 000 €.
Ces crédits seront alloués annuellement sur arrêté préfectoral au plus tard le 31 mars de l'année en cours, éventuellement diminués de la sous-consommation constatée l'année précédente.
Moyens de fonctionnement
La compétence déléguée mobilise pour l'Etat des moyens humains correspondant à des fractions d'emplois.
Eu égard à l'impossibilité de fractionner les personnels correspondants et au-delà des crédits d'intervention mentionnés à l'article 5, l'Etat attribuera annuellement une dotation complémentaire de 65 000 € correspondant à l'évaluation de la masse salariale chargée et aux frais de fonctionnement.
Cette dotation sera allouée annuellement sur arrêté préfectoral au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
Modalités de contrôle
Chaque année, la région établit un bilan qui sera transmis au plus tard le 28 février de l'année suivante au préfet de région.
- les indicateurs de suivi prévus pour chaque compétence déléguée ;
- l'état annuel de consommation des crédits ;
- une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour chaque compétence.
Ce bilan sera présenté lors d'une réunion conjointe de la Région et de l'Etat (préfet de la région Bretagne) au cours du premier semestre de l'année.
A l'issue de cette réunion, il donnera lieu à une communication publique de la part des signataires.
A mi-parcours et un an avant son échéance, l'évaluation de la présente convention pourra être menée par l'Inspection générale du ministère de la culture et de la communication.
Dans ce cadre, l'Etat aura accès à l'ensemble des documents liés à l'exercice de la compétence déléguée.
- DÉLÉGATION DANS LE DOMAINE DU LIVRE
Compétences déléguées et objectifs
La présente convention a pour objectif de soutenir l'économie du livre, les manifestations littéraires en recherchant la meilleure articulation avec les interventions du CNL et les missions statutaires de l'établissement public de coopération culturelle « Livre et lecture en Bretagne ».
- pour les éditeurs, de favoriser le développement du secteur en veillant à l'évolution de la professionnalisation des entreprises aidées, à l'aboutissement des projets de développement numérique, à la variété de la production éditoriale, à la pluralité dans les genres, les spécialités et les lignes éditoriales soutenus, aux progrès réalisés en matière de diffusion (régionale et nationale) des entreprises aidées ;
- pour les librairies, de favoriser le développement du secteur en veillant à la densité du tissu régional de librairies indépendantes et de qualité, la variété des librairies aidées, la diversité de la présence éditoriale sur le territoire, la professionnalisation des acteurs, le développement de la vente en ligne et le commerce du livre numérique ainsi que la qualité et la diversité des animations proposées aux publics ;
- pour les manifestations littéraires, de favoriser le développement du secteur en veillant à la diversité des publics touchés, en particulier la jeunesse, les partenariats avec le tissu associatif et socio-culturel, la diversité des auteurs associés (en particulier des auteurs débutants), la variété des genres mis en valeur tout en veillant à la couverture de l'ensemble des territoires.
Pour effectuer le suivi de ces objectifs, en appui sur l'établissement public « Livre et Lecture en Bretagne », sont institués les indicateurs suivants :
- le nombre de dossiers éligibles et le nombre de bénéficiaires ;
- le montant total de subventions allouées et le montant moyen par bénéficiaire ;
- pour les manifestations littéraires : la spécialité de la manifestation (selon la pertinence de ce critère), le lieu d'organisation (petite, moyenne ou grande ville, centre-ville ou périphérie, zone rurale, espaces spécifiques), la fréquentation, le nombre d'auteurs présents, le nombre d'auteurs rémunérés, le budget total de l'événement, le montant individuel de la subvention allouée ;
- pour les maisons d'édition : le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, la spécialisation éditoriale (selon la pertinence de ce critère), le type de projet soutenu (publication, investissement), le montant individuel de la subvention allouée ;
- pour les librairies : la spécialité (selon la pertinence de ce critère), la zone d'implantation (petite, moyenne ou grande ville, centre-ville ou périphérie), le chiffre d'affaires annuel, la nature du projet soutenu (développement de l'assortiment, investissement…), le montant individuel de la subvention allouée ;
- pour les projets collectifs d'éditeurs ou de libraires : le nombre d'entreprises associées, l'objet du projet collectif, le montant individuel de la subvention allouée.
- DÉLÉGATION DANS LE DOMAINE DU CINÉMA
Compétence déléguée et objectifs
La présente convention a pour objectif de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques par le soutien à des manifestations d'envergure régionale ou nationale, aux réseaux régionaux de salles de cinéma de proximité et/ou « Art et essai » ainsi que d'associations contribuant à la diffusion d'œuvres cinématographiques de genres ou de formats diversifiés (courts métrages, documentaires, créations multimédia, films œuvres du patrimoine…).
Les actions devront s'inscrire dans un objectif général de démocratisation de l'art cinématographique, de formation des publics et de diversité culturelle.
- pour les festivals et associations de diffusion culturelle, il s'agit de déterminer une programmation cohérente d'œuvres qui accèdent difficilement aux circuits classiques de diffusion, inédites ou de patrimoine, de thématiques, de formats spécifiques, de favoriser la tenue de rencontres de qualité entre professionnels ainsi que de mettre en œuvre une politique tarifaire adaptée ;
- pour les réseaux de salles de cinéma, il s'agit de veiller à la circulation départementale ou régionale des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou étrangères peu diffusées et de favoriser des formations professionnelles de qualité relatives à l'animation des salles de cinéma.
La complémentarité sera recherchée avec les aides apportées par le CNC et s'inscrira dans la convention existant entre la région, le CNC et l'Etat.
Pour effectuer le suivi de ces objectifs, sont institués les indicateurs suivants :
- pour les festivals et les associations de diffusion culturelle :
- la liste des événements et leurs budgets totaux ;
- le nombre de films diffusés et de rencontres entre le public et les créateurs ;
- le nombre de professionnels présents ;
- les retombées médiatiques ;
- pour les réseaux de salles de cinéma :
- le nombre de journées de formation et d'information des exploitants relatives à l'art cinématographique ;
- le nombre et la nature des actions d'animation, notamment les actions visant à favoriser la diffusion et la circulation des œuvres sur le territoire.
- DÉLÉGATION DANS LE DOMAINE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
La présente convention a pour objectif de favoriser le recensement, la collecte, l'étude et la valorisation du patrimoine culturel immatériel de Bretagne présentant un intérêt culturel, historique ou scientifique : les chansons, les musiques, les contes et légendes, les histoires, les proverbes, les dictons, les récits, les témoignages par le soutien.
Elle vise également à soutenir le projet scientifique et culturel mis en œuvre par les associations subventionnées au titre du patrimoine culturel immatériel de la Bretagne en veillant à la rigueur scientifique, à la pluralité des contenus et à l'accès par le plus grand nombre aux données collectées.
La complémentarité avec les travaux de l'Etat sera recherchée, notamment dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel immatériel en France.
- le nombre d'actions conduites en rapport avec la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel telle que définie à l'article 2 de la convention du 17 octobre 2003 par type d'activité : études, recherches, documentation, transmission, valorisation ;
- en fonction du type d'activité, préciser, le cas échéant, le nombre de participants, la forme de restitution et les retombées médiatiques et/ou scientifiques éventuelles.
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit être transmis par le demandeur à l'autre partie et recevoir son accord écrit.
Un avenant à la convention sera alors adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé la conclusion de la convention,
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de 6 mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
La présente convention est établie pour une durée de 6 ans.
Elle prend effet au 1er janvier 2016.
En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution de la convention, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige.
Fait à Rennes, en deux exemplaires originaux, le 2015.
Massiot
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Strzoda
Décret n° 2015-1919 du 30 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains corps du ministère de la culture et de la communication
Le décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le décret n° 2004-170 du 18 février 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application aux corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant application aux corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication sont chargés et le secrétaire d'Etat chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
Les mentions « Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles » et « Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont inscrits en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant application aux corps des attachés d'administration relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Ministre chargé de la culture » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 1er mars 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant application aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Décret n° 2015-1920 du 30 décembre 2015 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux agents publics exerçant certaines fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Une indemnité spéciale peut être attribuée aux agents publics exerçant auprès des fédérations sportives les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de directeur technique national ou d'entraîneur national, dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque les fonctions correspondantes sont assorties d'un niveau élevé de responsabilités, l'indemnité spéciale peut aussi être versée à certains agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de conseiller technique national.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des sports fixe le nombre des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est compris entre 80 et 120 % d'un montant de référence annuel brut fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
L'indemnité spéciale est allouée au prorata de la durée des fonctions effectivement exercées au 31 décembre de chaque année.
L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre maximum de conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale instituée par le décret n° 2015-1920 du 30 décembre 2015
Le nombre maximum de conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 30 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit :
CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS EXERÇANT LES FONCTIONS DE
Directeur technique national
Entraîneur national
Conseiller technique national
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015, article 23 : Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (date indéterminée).
La décision n° 2018-D-01 a constaté cette réunion le 26 février 2018.
Les recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, elle indique, le cas échéant, la dénomination et l'adresse du service qui le représente ;
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 20.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'il n'est pas demandeur au recours.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article Lp.
Le greffe transmet à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles 6, 7 et 9.
Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article 2.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article 4, aux demandeurs au recours à titre principal.
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article 2 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4.
Elle est notifiée aux demandeurs au recours.
Il fixe les délais dans lesquels l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites.
Le greffe notifie ces délais aux parties, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les observations présentées par l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Les recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont portés devant la cour d'appel de Paris par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
Sous la même sanction :
2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Les demandes du sursis à exécution prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile, lorsque le cas requiert célérité.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties.
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet.
Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Les décisions prises par le rapporteur général de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp.
463-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'autorité sur le fond.
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée.
Les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
La cour d'appel de Nouméa est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux a et b de l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée.
Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R.
22 du code électoral sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R.
224 du code électoral, à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier.
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des électeurs mentionnés au II de l'article 218-2 de la même loi organique ;
3° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues au III du même article 218-2 ;
4° Elle procède, pour la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'inscription d'office des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, dans les conditions prévues à l'article 218-3 de la même loi organique.
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation et des tableaux rectificatifs mentionnés aux articles 13 et 17, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Elle est d'une couleur différente de la carte électorale et de la carte électorale spéciale pour l'élection du congrès et des assemblées de province.
La carte électorale spéciale comporte la mention : « Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ».
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés du 1er janvier au 15 avril 2016.
Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être électeur.
L'autorité municipale transmet les demandes mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale.
Du 1er mai au 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats des travaux préparatoires conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 31 mai 2016, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu à l'article 6.
L'avis de notification précise les motifs de la décision.
Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 15 juin 2016, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 25 juin 2016 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue à l'article 12, qui interviendra le 26 juin 2016, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.
- La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 1er juin 2016 pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 15 juin 2016 au plus tard.
La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 11 est alors applicable.
- La liste électorale spéciale à la consultation est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 26 juin 2016.
Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
- Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites au II du présent article est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.
Le 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications.
Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie.
Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable.
Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999.
L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 29 mars au 31 mai au plus tard.
Du 29 mars au 31 mai au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
Lorsque la commission refuse d'inscrire ou radie un électeur de la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 12 avril, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 27 avril, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 2 mai au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue à l'article 16, qui interviendra le 3 mai, il pourra contester la décision de refus ou de radiation devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.
- La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 13 avril pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 27 avril au plus tard.
- La liste électorale spéciale à la consultation est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 3 mai.
- Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.
Le 31 mai au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications.
La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale, et au plus tard le 31 mai, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application du deuxième et troisième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 11 mars » sont remplacés par les mots : « 15 mars » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 18 mars » et « 21 mars » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 mars » et « 28 mars » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22 mars » sont remplacés par les mots : « 29 mars ».
Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R.
213.-I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.
« II.-Ce fichier est constitué à partir :
« 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;
« 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;
« 4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
« 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;
« 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier.
« III.-Il est mis à jour à partir :
« 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
« 2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
« 3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;
« 4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
« 5° Des avis de décès établis par les mairies ;
« 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
« a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;
« c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
« IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
« 1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
« 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ;
« 3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
« 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;
« 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;
« 6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
« 7° Perte des droits civils et politiques ;
« 8° Perte de la nationalité française ;
« 9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
« V.-Peuvent consulter les informations traitées :
« 1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;
« 2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;
« 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;
« 4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
« 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article.
« VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
« VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
Décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est composée :
-d'un membre ou d'un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
-de deux représentants de chaque groupe politique représenté au congrès de la Nouvelle-Calédonie, désignés dans les conditions prévues à l'article 2.
Chaque groupe politique constitué au congrès de la Nouvelle-Calédonie propose deux représentants au haut-commissaire.
Chaque représentant peut être un membre de ce groupe politique ou une personne disposant de connaissances juridiques utiles aux missions de la commission.
Afin d'assurer, au sein de la commission consultative d'experts, une égalité entre les deux sensibilités politiques représentées au congrès, au regard de l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire nomme, le cas échéant, sur proposition des groupes relevant de la sensibilité politique minoritaire en nombre de groupes, des représentants supplémentaires.
L'appartenance à la commission consultative est incompatible avec l'appartenance à une commission administrative spéciale.
Le haut-commissaire désigne les représentants des groupes par arrêté, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La commission consultative d'experts est constituée pour cinq ans renouvelables.
Son mandat s'achève au terme de la dernière consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le membre de la commission consultative qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le haut-commissaire de la République désigne, parmi les propositions qui lui sont faites par le congrès ou après avis de ce dernier, tout expert ou observateur compétent en matière électorale.
Celui-ci participe aux séances de la commission consultative sans voix délibérative.
La commission consultative d'experts siège chaque année, du jour d'ouverture des travaux des commissions administratives spéciales au jour de la publication en mairie de la liste électorale spéciale provisoire.
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la séance ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission consultative, dont le secrétariat est assuré par les services du haut-commissaire, tient un registre de ses avis.
Ses séances ont lieu dans des locaux mis à sa disposition par le haut-commissaire de la République.
Elles ne sont pas publiques.
La commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre d'une commission administrative spéciale instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Cet avis est sollicité lorsque l'instruction d'une demande d'inscription fondée sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218 de la même loi, a fait apparaître une question.
L'avis peut porter sur un ensemble de cas présentant à régler des questions proches ou similaires.
Les demandes d'avis sont adressées par écrit au président de la commission consultative au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire.
L'avis doit être rendu au plus tard pour la plus proche séance de la commission administrative spéciale à l'origine de la demande d'avis.
Les avis de la commission consultative d'experts sont rendus à la majorité des membres présents, le président ayant une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les opinions minoritaires sont, à la demande de ceux qui les ont exprimées, jointes à l'avis de la commission consultative.
Les avis de la commission consultative sont rendus publics par son président, à l'exception de tout élément permettant d'identifier directement ou indirectement la personne ayant fait l'objet de la demande d'avis.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.
Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Modifie Code des transports - Section 8 : Dispositions diverses (M)
Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'Agence par l'article R.
1803-27 du code des transports jusqu'à la nomination de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2016, est arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle.
Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence a lieu six mois au plus tard après la dissolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection de ces représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article R.
Les comptes annuels du dernier exercice de la société de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .
1803-31 du code des transports entre en vigueur à compter de l'exercice 2017.
Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports, la section 7 devient la section 8 et avant cette section, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
1803-17.-L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L.
1803-16, dénommée ci-dessous « l'Agence », est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
« Son siège est situé à Paris ou en tout autre lieu choisi par le conseil d'administration en accord avec les autorités de tutelle.
1803-18.-L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces actions lorsque l'Agence ne dispose pas de délégation régionale sur le territoire.
1803-19.-Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de :
« 1° Fournir les prestations destinées aux bénéficiaires des programmes de mobilité de l'Etat, dans le cadre du 1° de l'article L.
1803-10, résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
1803-18, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Gérer les aides du fonds de continuité territoriale constitué de crédits d'Etat qui lui sont notifiés par le ministre chargé de l'outre-mer, en faveur des personnes résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
« 3° Mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions, les actions qui lui sont confiées par l'Etat ;
« 4° Mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à la continuité territoriale, qui peuvent lui être confiées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« 5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de conventions.
1803-20.-L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat d'objectifs et de performance.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels, ainsi que les moyens alloués et le calendrier d'exécution.
Ce contrat définit également les indicateurs permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions.
1803-21.-L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;
« 2° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer ;
« 3° Un représentant élu issu de chacune des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités de Guyane et de Martinique ainsi que du Département de Mayotte ;
« 4° Trois représentants élus du personnel.
« Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président peuvent assister aux séances avec voix consultative.
« Les préfets, délégués territoriaux de l'Agence, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1803-22.-Le président du conseil d'administration préside les séances du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.
En cas d'empêchement, le directeur général convoque le conseil d'administration et ce dernier élit un président pour la durée de l'empêchement.
1803-23.-Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Tout membre du conseil d'administration qui s'estime placé en situation de conflit d'intérêt en informe immédiatement le président et le commissaire du Gouvernement.
« La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par le représentant d'un des ministères de tutelle ou par au moins huit des membres de ce conseil, sur un ordre du jour déterminé.
Ces derniers doivent respecter un délai de deux mois lorsqu'ils entendent introduire une nouvelle demande de réunion du conseil d'administration.
L'ordre du jour et le dossier de séance sont adressés aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance, ramenés à huit jours en cas d'urgence.
Un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois jours.
« Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le règlement intérieur de l'Agence peut prévoir que les membres du conseil participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à un débat collégial.
« Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur au moins.
Copie du procès-verbal est adressée aux ministères de tutelle, au commissaire du Gouvernement, aux délégués territoriaux, aux membres du conseil, au contrôleur budgétaire et au directeur général de l'Agence.
1803-25.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et à ce titre, notamment :
« 1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de délégué territorial, sous réserve de l'article R.
« 2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat ;
« 3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;
« 4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;
« 5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;
« 6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
« 7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;
« 9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales, avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements publics et avec des entreprises publiques ou privées ;
« 10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à l'exécution des missions de l'établissement ;
« 11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
« 12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
« 13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'agence ;
« 15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la conclusion de transactions ;
« 16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.
« Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.
« Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.
Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration suivant.
« Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs mentionnés à l'article R.
1803-27.-Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Il dirige l'établissement et veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
« Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe le contrat triennal mentionné à l'article R.
1803-20, après autorisation du conseil d'administration.
« Le directeur général est chargé de la mise en œuvre du contrat de performance triennal et, dans ce cadre, de la politique de l'établissement.
« Le directeur général est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
« Il reçoit chaque année une lettre de mission des ministres de tutelle.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence.
« 4° Recruter et gérer les personnels de l'Agence placés sous son autorité, selon leurs statuts respectifs ;
« 5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
« 6° Agir en justice, sous réserve des habilitations nécessaires.
« Le directeur général est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au secrétaire général et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
1803-28.-Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement arrêtée par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L.
« 1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées, formuler les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec les orientations générales arrêtées par le Gouvernement et en saisir les ministres de tutelle ;
« Pour l'exercice de ses missions, il peut solliciter l'assistance des services du ministre chargé de l'outre-mer et le cas échéant peut faire appel aux services des autres ministres représentés au conseil d'administration.
1803-29.-L'organisation de l'Agence est fixée par délibération de son conseil d'administration, après avoir recueilli l'avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Elle peut comporter un ou des comités consultatifs chargés d'émettre des avis pour le conseil d'administration et le directeur général sur l'exécution des missions de l'établissement public.
1803-30.-Les agents contractuels mentionnés à l'article L.
1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Si à cette date le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée.
« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence dont les titulaires ne peuvent être nommés pour une période supérieure à trois ans, renouvelable une fois.
1803-33.-Les dépenses de l'Agence comprennent :
« 1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ;
« 2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ;
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.
Au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports, les articles D.
1803-35 au sein de la section 8 Dispositions diverses.
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Par arrêté du premier ministre du 29 décembre 2015, Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2015, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe I), conseillère du directeur de l'eau et de la biodiversité, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 31 décembre 2015.
Elle sera chargée d'assister et de conseiller le directeur de l'eau et de la biodiversité pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction.
Dans ce cadre, elle participera à l'élaboration des politiques concernées, aux travaux législatifs, réglementaires ou budgétaires, et pourra animer des réflexions stratégiques ou prospectives.
Décret du 29 décembre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - Mme Courcol-Bouchard (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, Mme Catherine Courcol-Bouchard, Premier avocat général à la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Bahaj (Charlotte).
Mme Bossi (Marion).
M. Dujardin (Philippe).
Mme Lannoy (Marie).
Mme Delacour (Ludivine).
Mme Gavalda (Amélie).
M. Henry (Baptiste).
M. Vitale (Victor).
M. Sanson (Pierre).
Mme Lecard (Anne).
Mme André (Viviane).
M. Duché (Pierre-Marie).
Mme Bardad (Nadia).
Mme Allart (Laetitia).
Mme Barruel (Lisa).
Mme Gallier (Kolia).
M. Grand (Rémi).
M. Illouz (Julien).
Arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, M. Jacques François est désigné à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 décembre 2015, M. Etienne ZIDEE est désigné à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice.
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, Mme ALLARD (Fabienne, Josiane, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Tauves (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. MERCIER (Patrick, Pierre, Noël), démissionnaire.
Mme BESSON (Cathy, Sabrina, Emma), épouse AUGEROT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François GOJON, Thierry GABARRE et Fabien BRUGO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Le retrait de M. GOJON (Jean-François, Marie, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François GOJON, Thierry GABARRE et Fabien BRUGO, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François GOJON, Thierry GABARRE et Fabien BRUGO, notaires associés est ainsi modifiée : « Thierry GABARRE, Fabien BRUGO et Cathy AUGEROT-BESSON, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, M. MEDRANO (Laurent, Louis, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Limoux (Aude), en remplacement de M. PONS (Jean, François), démissionnaire.
Les retraits de M. BEAUDEMOULIN (Albert, Alain) et de M. BASTI (Jean-Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (La Réunion), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 5 janvier 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
A compter du 11 janvier 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Humbert, conseillère droit civil et économique et professions judiciaires, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2015, M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2016.
La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L.
421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " Art. L.
421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1er M. MESLOT Jean-Patrick, Marie.
2e Mme GUEGO (BECU) Elodie.
3e M. HAZAN David.
4e M. CITRON Alban, Louis, Albert.
5e Mme BOUZON Victoria-Diane, Marie, Aline, Marguerite.
6e Mme MIRGUET Christèle, Laetitia, Rachel.
7e Mme LAMAZE Mathilde, Violette, Marie.
8e Mme NIEL Florence, Maryse.
8e Mme ROBINET Annabelle, Céline, Suzanne, Dorothée.
10e Mme POIZAT Elisabeth, Charlotte, Hélène, Paule.
11e Mme SAINT MAXENT Stéphanie, Thérèse, Nicole.
12e Mme LESCURE Diane, Elisabeth.
13e Mme GAUVAIN (GAUVAIN-PUIGBERT) Mathilde, Pierrette, Marie.
14e Mme KIDIRI Nefertari, Dameyo.
15e M. BESSE Pierre, Gérald.
16e M. RECOLIN Samuel, Nicolas.
17e M. PETIT Baudoin, Xavier, Dominique.
18e Mme DUPRE Priscilla, Annette.
19e Mme DESSAULT Coline, Anne-Margot.
20e M. JEANNIN-DAUBIGNEY Philippe, François, Roland.
21e Mme LABBE Véronique.
22e Mme SCHUBERT Amandine, Agnes, Francoise.
23e M. AUTRET Fabien.
24e Mme DIGNEAU Camille.
25e M. GASTEAU Laurent, Jean-Pierre, Louis, Lucien.
26e M. DE VAULX Florian, Quentin, Remy.
26e Mme VALIAME (VISSIERES) Carine, Sarah.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 décembre 2015, M. Gérard Briais, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, sont promus dans l'armée active :
Derive (Maximilien, Marc).
Pittet (Priscillien, André, Honoré).
Duwez (Philippe).
Goret (Claude, René, Louis).
Anselmet (Noël, Constant).
Culié (Pascal, Paul, Louis).
Ossenkemper (Nicolas, Joachim, André).
Minet (Christophe).
Bastien (Laurent).
Bresson (Philippe, Eugène, Raphaël).
Esnault (Sylvain, Daniel, Bernard, Joseph).
Coyette (Christophe, Jean, Lionel).
Grabowski (Franck, Roland).
Gomez (Vincent, Nicolas, Joseph).
Frizot (Didier, Christophe).
Fernandez (Stéphane, René).
Bérhault (Xavier, Marie, Simon, Angel).
Guerre (Jean-Luc, Raymond).
Wambst (Richard, Martin).
Perraud (Pierre).
Mérieux (Christophe, Marc, Louis).
Bourguignon (Christophe, François, Christian).
Rollang (Marc, Jacques, Sylvain).
Touvet (Stéphane, Jean, Michel).
Pernot (Bruno, Jean-Marie).
Brotin (Jean-Louis, Paul).
Talon (Pascal, Pierre, Fernand).
Le Nevé (Guy, Marie, Pascal).
Guéguen (Olivier).
Nicot (Jean-Luc, Georges, Pierre).
Thibaut (Eric, Marcel, Jean-Pierre).
Cistel (Maxime, Louis, Robert).
Barth (Patrick, Michel).
Leleux (Lionel, Emile).
Fanget (Patrick, Marcel).
Brick (Emmanuel).
Marin (Yannik, Christian, Louis).
Magand (Jean, Claude).
Cabon (Olivier, Jean, Bernard).
Brunet (Eric, Pierre, Claude).
Varez (Yann, François, Luc).
Scordia (Pascal, René, Marie).
Urena (Eric, Olivier, Jean).
Genivet (Eric, Bernard).
Alloncle (Daniel, Stéphane, Marcel).
Sirot (Régis, Gilbert, Maurice).
Ménoret (Laurent, Gérard).
Coudre (Nicolas, Henri).
Muret (Laurent, Gaston).
Fischer (Bernard, Hubert, Charles).
Pizmoht Dominique, Vincent).
Larrieu (Hervé).
Cesarini (Fabrice, Jean-Rémy).
Duvivier (Luc, Victor, Désiré).
Lamarche (Eric, Guilbert, André).
Pardenaud (Frédéric, Claude).
Gengembre (Eric, Christophe).
Fedrigo (Serge, Angel).
Faül (Franck, Eric, Thierry).
Erre (Fréderic).
Gelineau (Bertrand, François, Alain).
Dégrange (Olivier).
Fayeulle (Marc).
Puyjalinet (Jean-Philippe).
Fournier (Patrick, Marie, Simon).
Simonet (Eric).
Poillet (Thierry, Philippe, Alain).
Rey (Fabrice).
Giornal (Thierry, Daniel, Roland).
Rallet (Frédéric, Maurice, Jules).
Leclère (Frédéric, Michel, Claude).
Serretiello (Jean-Louis).
Alioui (Karim).
Rigout (Christophe, Bernard, Claude).
Guerniou (Gilles).
Fruleux (Eric, Marcel, Georges).
Le Tertre (Stéphane, Georges).
Gastou (Lilian, Guy, Gérard).
Fonteneau (Jacques, Bernard, Guy).
Salembier (Patrice, André).
Closse (Frédéric, Stéphane).
Prati (Roberto, Maurizio).
Guida (Philippe, Christophe).
Blaise (Hugues, Pierre).
Pourtet (Serge, Paul, Louis).
Ranc (Bruno, Elie).
Secret (Arnaud, Jean-Marie).
Salagnac (Laurent, Pascal).
Silvain (Yannick, Didier, Charles).
Penvern (Eric, Jean-Pierre).
Faivre (Philippe, Louis, Georges).
Leroy (Laurent, Emile, Victor).
Aude (Christophe, Laurent, Francis).
Le Masson (Pierre, Yves, Guy).
Demartelet (Laurent, André, Michel).
Pavier (Frédéric, Guy).
Dupé (Hervé, Jean-Marie, Antony).
Meynier (Jacques, Michel).
Barthas (Alain, Robert, Michel).
Leuba (Laurent, Arthur, Louis).
Létondal (Pierre, Gilbert).
Pahon (Alexandre, Philippe).
Bellec (Eric).
Lecuyer (Dominique, Daniel, Marc).
Duverger (William, Gaston, François).
Beganton (Didier, Jean, François).
Mourcet (Philippe, Armand, Louis).
Kurtz (Serge, Jean, Luc).
Perrin (Laurent, Michel, Claude).
Mineur (Franck, André, Maurice).
Molina Lopez (Fabiola).
Lenouvel (Michel, André).
Dumanoir (Serge, Albert, Marcel).
Millet (Philippe, Jean, Daniel).
Dvorsak (Gilles).
Crouts De Paille (Philippe).
Robles (Yvan, Alexandre).
Capron (Emmanuel, Christian, Maurice, Jules).
Richard (Stéphane, Louis, Ernest).
Liégard (Franck, Lucien, René).
Maillot (Frédéric, Jean, Gérard).
Dinoir (Thierry, Denis, Hector).
Michaud (Hervé, Raymond).
Granger (Fabrice, Jean, Louis).
Pennequin (Catherine, Micheline).
Joulia (Didier).
Canton (Marie-Pierre, Hélène).
Delbarre (Nathalie, Claude, Jacqueline).
Amoros (Antonio).
Vaslet (Franck, Michel, Alain).
Azéma (Arnaud, Fabrice, Gérard).
Kopacz (Thierry, Gérard).
Danel (Frédéric, Daniel, Michel).
Perchicot (Jean-Bruno).
Boulanger (Thomas).
Michel (Sylvain, Louis, Paul).
Denis (Pascal, Julien, Pierre).
Brun (Pascal, Gilles).
Malvezin (Gilbert, Jean, Louis).
Christmann (Daniel, Claude).
Jolly (Christophe, Richard, Wladys).
Binet (Eric, René, Henri).
Durand (Olivier, Paul, Denis).
Bourdiec (Fabrice).
Ouvre (Régis, Claude, Luc).
Dardé (Vincent, Hervé).
Fabing (Philippe).
Lascombes (Dominique).
Perez (Thierry).
Lichet (Charles).
Simonka (Franck, David, Christophe).
Hernandez (Vincent).
Bonnot (Laurent, Christophe).
Nicolas (Jean-Pierre).
Kriegel (Jean-Pierre, Charles, Claude).
Raoul (Patrick, Yves, Marie).
Lallemand (Frédéric, Jean, Michel).
Duloisy (Gérald).
Beck (Raphaël, Charles, Ernest).
Gehin (Olivier, René, Daniel).
Sanchez (Patrick).
Bergue (Sandrine, Eugénie, Simone).
Pomié (Laurent, Claude, Christian).
Martinez (Frédéric, Robert).
Hubart (Franck, Bernard, Jean).
Clerc (Eric, Aimé, Jean).
Cuchet (Stéphane, Georges, Roger).
Seurin (Laurent, Hervé).
Perron (Christophe, Charles, Ernest).
Chataz (Laurent, Roland).
Renaux (Christophe, Claude, Michel).
Pipart (Patrick, Guy).
Zimolo (Pascal).
Vabre (Jean-Cyrille, Marcel).
Allaizeau (Frédéric, Christophe).
Gobert (Michaël, Bernard, Guy).
Quinet (Fabien, Hubert, Robert).
Robin (Franck, Désiré, Emile).
Chambiet (Yannick, Gaston).
Bonis (Daniel, Joël).
Bourhis (Richard, Guy).
Derringer (René, Alain).
Mazars (Henri, Alain).
Roy (Pierre, Rémy, Camille).
Lind (Fabrice, Christian).
Berthaire (David, Alexandre).
Luttenauer (Jacques).
Gillard (Patrick, Jean-Louis).
Cochois (Eric, Raymond, Camille).
Gourvellec (Eric, Jean, Claude).
Brothier (Fabrice).
Forte-Gaillard (Bruno, Henri).
Dupré (Olivier, Pierre, Noël).
Baty (Pierre, Marcel).
Lercier (Erik, Pierre).
Revaka (Dominique, Jean-Patrick).
Delval (Freddy, Daniel).
Picard (Michel, Maurice, Etienne, Emmanuel).
Nenil (Nicolas, Pierre, Gérard).
Leneutre (Alain, Bruno, Maurice).
Leclerc (Romuald, Frank).
Le Floch (Pierre, Jean).
Rippol (Stéphane, Jacques).
Thiboult (Jean-Marc, Marie, André).
Zamora (Pierre).
Buanic (Pierre-Eric, Yves, Gilles, Marie).
Juven (Pierre-Nicolas, Gilles).
Gerard (Christophe, Robert, Maurice).
Koralewski (Pascal, Maurice, Ghislain).
Piedloup (Jean-Luc, Eric).
Le lieutenant-colonel Nicoud (Olivier, Philippe, Michel).
Le lieutenant-colonel Bousquet (Gilles, Marie, Paul, François).
Le commandant Bauguil (Claude, Olivier).
La commandante Slawinski (Brigitte, Marie-Madeleine).
Le chef d'escadron Lévêque (Christophe).
Le capitaine Suchaud (Fabien, Georges, Lucien).
La capitaine Rey (Nassima).
Le lieutenant Sumian (Damien, Richard, Jacques).
La sous-lieutenante Epangue (Gwladys, Patience).
Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. GIRAUD (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, est nommé sous-préfet de Fontainebleau.
Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 30 décembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - M. GICQUEL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, exercées par M. Philippe GICQUEL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault - M. SAOUR (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
Décret du 30 décembre 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre - Mme VALLEIX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète, sous-préfète de Bellac-Rochechouart, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - M. BONETTI (Flavio)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Flavio BONETTI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.
Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.
L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa localisation et à son assiette.
Dans ce cas, son avis est considéré comme favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au préfet et au bailleur dans un délai d'un mois après la notification de cet avis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, Mme Christine Laclau-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division « phénomènes urbains violents » à Paris (075) - PP/DR -, est affectée en qualité de sous-directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne à la direction du renseignement à Paris (075) - PP/DR -, à compter du 4 janvier 2016.
Décret du 29 décembre 2015 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal pour 2015, sont nommés au grade d'ingénieur général des mines :
M. QUENTEL Pierre.
M. SIMONIAN Alain.
Mme SAVELLI Vanina.
M. PROSPERI Jean.
M. RODIER Serge.
Mme DIZIER Anne.
M. GARDON Stéphane.
M. GUIBARD Denis.
M. DERVILLE Frank.
M. MATTATIA Fabrice.
M. VUILLEMIN Sébastien.
M. MOURATILLE Vincent.
M. CHAUVEAU Didier.
Mme REMONT Sophie.
M. COMBOT Michel.
M. FAUCHEUX Ivan.
M. LE MOINE Didier.
M. WEILL Mathieu.
M. LEBEUGLE Franck.
M. BACH Francis.
Mme BRISSET Hélène.
M. NIEBEL Vincent.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 décembre 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire :
1° Au titre des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sur proposition :
a) Des organisations syndicales représentatives :
Mme Samira BOUZEBRA, Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Hamid CHEBOUT, Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Des organisations interprofessionnelles d'employeurs :
M. Thibault LANXADE, Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Franck NATAF, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
2° Au titre des organismes consultatifs nationaux de la mutualité, de la coopération, de la coopération agricole, de la vie associative et de l'insertion par l'activité économique :
M. Gérard LESEUL, représentant le Conseil supérieur de la coopération ;
Mme Monique AUGE, représentante du Conseil supérieur de la mutualité ;
Mme Christiane DEMONTES, sénatrice, présidente du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Mme Catherine BARBAROUX, représentant le Conseil supérieur de l'insertion par l'activité économique.
Décret du 30 décembre 2015 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. ORIER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'accord du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
242-1-6 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret du 8 juillet 2014.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques
A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant de « 1 500 € » est remplacé par le montant de « 2 000 € ».
A l'article 9 du même arrêté, le montant de « 6 000 € » est remplacé par le montant de « 18 000 € ».
Aux articles 6 et 8 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les chambres régionales des comptes dont le siège est fixé à Montpellier et à Metz, des régies pourront fonctionner, à titre transitoire jusqu'au 31 août 2016, à Toulouse, d'une part, et à Strasbourg et Epinal, d'autre part.
Aux articles 7 et 9 du même arrêté, le dernier alinéa est supprimé.
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Décision n° 2015-C-121 du 17 décembre 2015 constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société OCIRP Vie (SIREN : 339 688 608), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue Cambacérès, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement), mentionnée à l'article R.
- télégramme n° 508 du 4 février 2008 : les sept lignes écrites commençant par « outre » ;
- télégramme n° 511 du 4 février 2008 : les quatre lignes écrites commençant par « il s'inquiète » ;
- télégramme n° 530 du 5 février 2008 à l'exception des trois dernières lignes ;
- télégramme n° 661 du 13 février 2008 : primo, secundo, les huit premières lignes écrites du tertio, quarto ;
- télégramme n° 674 du 13 février 2008 : le 2e alinéa du primo (3 lignes), le tertio et le quarto ;
- télégramme n° 689 du 15 février 2008 : (3 pages) ;
- télégramme n° 692 du 15 février 2008 : primo à tertio ;
- télégramme n° 723 du 20 février 2008 : secundo ;
- télégramme n° 724 du 20 février 2008 : primo, tertio, quarto, quinto ;
- télégramme n° 744 du 21 février 2008 : tertio ;
- télégramme n° 747 du 21 février 2008, à l'exception des six dernières lignes ;
- télégramme n° 749 du 21 février 2008 : quinto jusqu'à « rebelles » (9 lignes écrites) et sexto depuis « l'absence » jusqu'à « retrouver » (cinq lignes écrites) ;
- télégramme n° 752 du 21 février 2008 : 1er alinéa du primo (six lignes écrites) ;
- télégramme n° 773 du 23 février 2008, à l'exception des 6 dernières lignes écrites ;
- télégramme n° 834 du 28 février 2008 primo depuis « un des responsables » jusqu'à « évoquée » (23 lignes écrites) ;
- télégramme n° 857 du 29 février 2008 : le troisième alinéa du quarto (5 lignes écrites) et le sexto (6 lignes écrites) ;
- télégramme n° 873 du 29 février 2008 : septimo et octavo ;
- note n° 22318 du 26 février 2008, à l'exception de la deuxième phrase du premier paragraphe du 1 et du 3 (2 pages) ;
Délibéré par la commission en sa séance du 26 novembre 2015
- Les obligations comptables du parti politique et leurs conséquences
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas une autorité de contrôle de la sincérité de la comptabilité des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle.
Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables des partis au regard des pièces comptables réclamées et non plus seulement au vu des justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2014, la commission a, en conséquence, demandé pour la deuxième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.
Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 28 octobre et 23 novembre 2015.
11 comptes déposés hors délai, dont 9 sont certifiés par deux commissaires aux comptes et 2 ne sont certifiés que par un seul commissaire aux comptes.
13 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont un déposé hors délai.
1 compte pour lequel le rapport des commissaires aux comptes comportait un refus de certification.
Comptes non déposés : 97 (soit 23 % des formations tenues de déposer des comptes).
La commission constate qu'il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci.
Elle invite donc les partis politiques concernés à informer la commission des corrections comptables effectuées par le parti à l'origine de ces divergences afin d'éviter des procédures de contrôle inutiles.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 10 463 955 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 8 058 257 €, soit un solde global déficitaire de 2 405 698 €.
Les comptes de l'exercice 2014 présentent des dépenses inférieures à celles de 2013 malgré la tenue des élections municipales et européennes.
Cette limitation des dépenses n'est pas compensée par le niveau des recettes qui ne cesse de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle.
Ainsi, à l'exception des années 2009 et 2013, les partis politiques ont tendance à dépenser légèrement plus que ce qu'ils perçoivent.
de personnes physiques
Union pour un mouvement populaire (Les Républicains)
Union des radicaux, centristes, indépen-dants et démocrates
Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2013 : le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche, l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France.
Le trèfle - Les nouveaux écologistes - Homme nature
L'aide publique attribuée en 2014 atteint un montant total de 63 099 073,55 euros dont 28 763 737,55 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 34 335 336 euros au titre de la seconde fraction.
Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).
Dont propagande et communication
Dont aides financières aux candidats
Dont aides à d'autres formations politiques
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014 et 254 rapports sur 321 rapports en 2015, soit 79 %).
Une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
Cependant, dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission a constaté une certaine légèreté quant au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
Ainsi, dans 4 cas, le rapport de certification n'était signé que d'un des deux commissaires aux comptes, l'autre commissaire n'étant pas « joignable » ou présent le jour de l'établissement du rapport.
Or, la mission légale des commissaires aux comptes de parti politique a la particularité de devoir s'exercer dans le cadre d'un « co-commissariat aux comptes » - dans les conditions prévues par le code du commerce - ce qui implique que le parti doit déposer à la commission un rapport de certification signé par les deux commissaires aux comptes.
En effet, l'obligation de signature des rapports de commissariat aux comptes est inscrite à l'article R.
822-94 du code de commerce, aux termes duquel « Tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale comporte, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document.
823-3, 19 du même code qui traite de l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes précise que l'obligation de signature intéresse chacun des commissaires aux comptes : « Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes ».
Dès lors, les dispositions réglementaires imposent la signature de chacun des commissaires aux comptes.
C'est pourquoi la commission indiquera au sein de sa circulaire annuelle relative au dépôt des comptes 2015 l'importance du respect du formalisme prévu par les textes.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la commission a proposé que la loi limite l'exigence de certification par deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou dont la structure est complexe.
Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux pouvoirs qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :
- des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
Une attention particulière a été portée au degré d'endettement des partis politiques.
Lorsque l'endettement connaissait un niveau ou un accroissement significatif, la commission a systématiquement demandé la copie des pièces ou conventions qui matérialisaient les emprunts correspondant aux dettes des partis afin de s'assurer que les conditions d'emprunts et notamment les modalités de remboursement ne constituaient pas un avantage à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Comme la commission l'avait rappelé dans son avis relatif à la publication des comptes au titre de l'exercice 2013, le poste concernant la dévolution est normalement réservé à la dévolution obligatoire de l'excédent d'un compte de campagne lorsque cet excédent ne provient pas de l'apport personnel du candidat mais des dons faits à son profit ou d'apports d'un parti politique, qui n'ont pas été utilisés à l'occasion de la campagne électorale.
Or, la commission a encore constaté au sein des comptes de 15 partis politiques, que des candidats avaient procédé à des dévolutions qui n'avaient pas lieu d'être, les fonds provenant de leur apport personnel (ou de celui de leurs colistiers) pour des montants allant de quelques dizaines d'euros à plus de 100 000 euros.
Dans ce cas, le solde excédentaire du compte de campagne a vocation à être réintégré dans le patrimoine du candidat à l'origine de l'apport.
En effet, un tel versement s'apparente à une libéralité pouvant dépasser largement le plafond du montant des dons fixé à 7 500 euros par an et par personne physique pour l'ensemble des partis politiques.
La commission réitère sa suggestion quant à l'extension par le législateur à l'ensemble des partis politiques de la disposition prévue pour l'élection présidentielle, soit le versement de la dévolution à la Fondation de France, ce qui lèverait toute ambiguïté et supprimerait toute possibilité de contournement de la disposition sur le plafonnement des dons.
- L'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants
En plus des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la du 11 mars 1988.
Avant la loi du 11 octobre 2013, le montant maximal d'un don était de 7 500 euros par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque parti.
C'est pourquoi le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
Cette nouvelle obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer in fine d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques.
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur.
En outre, la commission a établi un cahier des charges retraçant les données techniques du fichier devant lui être transmis (9).
Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle est malgré tout un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti notamment lorsqu'une partie ou la totalité des cotisations des adhérents est directement encaissée par le parti sans transiter par son mandataire.
Afin d'alerter les partis politiques concernés, la commission a mis à jour sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques afin d'y insérer les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013.
La commission a ainsi envoyé le 26 février 2015 à l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 un descriptif détaillé de leur nouvelle obligation.
Toutefois, cette disposition ne semble pas avoir été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes.
En effet, au 15 avril 2015, date limite de dépôt, 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
A la fin de l'instruction des comptes, 122 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste.
Enfin, seulement 87 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
Il est à noter qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non communication de la liste à la commission.
Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans la base de données en cours d'élaboration, d'autre part, l'incapacité des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes.
Pour l'instant, la commission ne peut que mener des tests sur une base de données qui reste partielle.
En conséquence, il n'est pas possible à l'heure actuelle de disposer d'un bilan fiable et complet quant au respect du plafonnement annuel des dons et cotisations versés à l'ensemble des partis politiques.
Il est à noter que 24 formations politiques ne se sont pas référées à l'avis n° 95-02 pour l'établissement ou la présentation de leurs comptes.
Par ailleurs, en raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission rappelle une nouvelle fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable.
Cette révision devrait notamment porter sur l'annexe des comptes qui en l'état n'apporte que peu d'éléments sur les postes comptables spécifiques à l'activité politique des partis.
Ainsi, il conviendrait de prévoir au sein de l'annexe des comptes des informations précises quant au financement des candidats aux élections, aux emprunts et dettes du parti et leurs modalités de remboursement, à la facturation des services rendus aux candidats, etc., et permettrait ainsi d'assurer une plus grande transparence financière relative à la nature des recettes et des dépenses des partis.
A cet effet, la commission a saisi en octobre 2015 l'Autorité des normes comptables afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques.
Dans ses différents rapports d'activité, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, du point de vue tant théorique que pratique.
La commission avait déjà souligné à l'occasion de l'avis relatif à la publication des comptes au titre de l'exercice 2013 que, sans remettre en cause le principe de liberté de création et d'organisation des partis politiques, un statut ad hoc accompagné de règles de gouvernance compatibles avec cette liberté, pourrait aboutir au respect d'un minimum de règles de contrôle financier interne aux partis.
Par ailleurs, le contrôle des comptes des candidats et le contrôle du respect des obligations comptables des partis par la commission ayant leur propre calendrier indépendant l'un de l'autre, le recoupement des liens financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections ne peut se faire que de manière décalée dans le temps.
Ainsi, une incohérence ou une irrégularité soulevée à la lumière de la comptabilité d'un parti portant sur le financement d'un candidat ne pourrait être décelée que bien après la décision de la commission relative au compte du candidat concerné, devenue définitive.
A l'heure où l'intervention financière des partis politiques dans les campagnes des candidats est de plus en plus significative, notamment via la prise en charge mutualisée de leurs dépenses, un accès en temps réel aux pièces comptables des partis politiques, lors de l'examen des comptes des candidats par la commission, offrirait l'assurance d'un meilleur contrôle de l'origine des fonds servant au financement de la vie politique.
A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME
A STRASBOURG
AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS
ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
ASSOCIATION 6ÈME UNION
ASSOCIATION DES AMIS DE ERIC CIOTTI
ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN
BASSIN A CŒUR
BLOC IDENTITAIRE - MOUVEMENT SOCIAL EUROPEEN
BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !
CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE
CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES
DES IDÉES ET DES REVES
ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE
ENTREZ EN RÉSISTANCE
EUROPE POPULAIRE EUROPOP
FRANCE UNIE
GÉNÉRATIONS ASNIERES
J'AIME LE 7ème
LA BOÎTE À IDÉES - UMP
LA FORCE DU 13
LE CAP AJ POUR LA FRANCE
LE CERCLE DU COTENTIN
LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LE RASSEMBLEMENT CITOYEN (CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN)
LE TOUQUET DE DEMAIN
LES AMIS DE YANNICK MOREAU
LIBERTE-EGALITE-MARSEILLAIS
L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN
MIEUX VIVRE A TASSIN LA DEMI-LUNE
MOUVEMENT POLITIQUE D'ÉMANCIPATION POPULAIRE
MOUVEMENT POPULAIRE CALEDONIEN
NANTERRE ENSEMBLE
NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"
NOUVELLE ÉNERGIE
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
POISSY DE TOUTES NOS FORCES
PROMELEC
PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ
RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION
RECONQUÊTE 18ème
- SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ
SENS COMMUN
SOLIDARITÉS 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT A GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE
UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD
UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE
ÉCRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.
AIMER NANCY
DROIT AU CŒUR
LE PARTI DES LODÉVOIS
Liste des 13 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :
COMITE DE SOUTIEN A FRANCINE OCCIS
CONSTRUISONS ENSEMBLE UN ANDRÉSY SOLIDAIRE
ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN
ENSEMBLE POUR LA 7ème
RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ
SÈVRES À VENIR - LA BOITE À IDÉES SÉVRIENNE
Parti pour lequel le rapport des commissaires aux comptes comportait un refus de certification :
AIMER AVON
AMBITION, AUDACE ET AVENIR
ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE
ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014
CHAMBERY AUTREMENT
CLAPIERS DURABLE
FAIRE FRONT
LA FRANCE SE RÉVEILLE
MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE
NOUVELLE UNION FRANCAISE
PARTI RÉPUBLICAIN ET SOCIAL FRANCAIS
POUR SAINT CHRISTOL, LA GAUCHE RASSEMBLÉE
RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE
RENOUVEAU DE CLERMONT-FERRAND
TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE
UNE FORCE POUR L'AVENIR
UNION DES VAUDAIS INDEPENDANTS
UNION POUR LA VIIÈME
UNION POUR UN DIAMANT SOLIDAIRE
Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.
Décision du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2016 à M. Aurélien GLOUX-SALIOU, secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
Décision du 18 décembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Par décision du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 18 décembre 2015, M. Aurélien GLOUX-SALIOU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à compter du 1er janvier 2016.
Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922)
Sur la proposition de M. Gaétan GORCE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de la justice concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions réglementaires relatives au traitement dénommé « Cassiopée » (Chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants).
Le traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R.
15-33-66-13 du code de procédure pénale (CPP), est déployé dans tous les tribunaux de grande instance.
Constituant le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, cette application enregistre « les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées » et est « destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites », conformément aux termes de l'article 48-1 du CPP.
L'un des objectifs de ce traitement est également de constituer, à terme, une chaîne pénale complète, des poursuites jusqu'à l'exécution des peines, de sorte que les mêmes informations n'aient plus à être reportées manuellement d'une application à l'autre.
Ainsi, les traitements mis en œuvre par le ministère de l'intérieur dans le cadre des procédures judiciaires (logiciels de rédaction des procédures notamment) alimenteront, en amont, le traitement Cassiopée, ce dernier alimentant, en aval, les fichiers d'antécédents judiciaires et le casier judiciaire.
Les modifications projetées des dispositions réglementaires relatives à ce traitement ont pour objectif de mettre en œuvre la communication électronique en matière pénale prévue par l'article 803-1 du CPP et de faciliter ainsi la communication entre les autorités judiciaires et les justiciables.
Elles visent également à permettre à de nouveaux personnels habilités d'accéder directement à ce traitement ou de recevoir communication de certaines données enregistrées dans Cassiopée.
En application des articles 48-1 du CPP et 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de cette fonctionnalité de communication électronique, la commission est également amenée à se prononcer sur des projets de textes réglementaires relatifs à des traitements mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (pré-plainte en ligne, logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, traitement d'antécédents judiciaires), qui font l'objet de délibérations distinctes.
Depuis 2007, l'article 803-1 du CPP permet l'utilisation de moyens de communication électronique au cours de la procédure pénale entre les avocats des parties et les autorités judiciaires.
L'article 14 de la loi du 16 février 2015 susvisée a complété cet article 803-1 du CPP afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale.
Désormais, la communication électronique peut concerner les parties à la procédure (parties civiles, personnes mises en examen, témoins assistés, prévenus), les personnes concernées par cette procédure qui ne sont pas des parties (victimes ou témoins) ainsi que les personnes condamnées.
Le CPP détaille les cas dans lesquels il peut être recouru à la communication électronique, les conditions préalables au recours à cette communication électronique ainsi que, pour certains types d'envoi, des contraintes techniques spécifiques, notamment d'horodatage à valeur probante.
Par ailleurs, l'article 803-1 du CPP prévoit que l'envoi par voie électronique ne peut intervenir qu'à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse, recueillie au cours de la procédure, cet accord devant préciser le mode de communication électronique accepté par la personne (en pratique, l'envoi de messages écrits au numéro de téléphone indiqué ou l'envoi de courriels à une adresse de messagerie électronique).
Afin de mettre en œuvre cette procédure, l'article 2 du projet de décret modifie l'article R.
15-33-66-6 du CPP relatif aux informations et aux données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement Cassiopée.
Pour pouvoir informer par voie électronique les victimes, les autorités judiciaires doivent en effet disposer, au sein de Cassiopée, de l'adresse électronique et du numéro de téléphone portable, ce qui n'est pas prévu par les dispositions actuellement en vigueur.
Ainsi, les données suivantes, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles, seront enregistrées dans Cassiopée :
- le numéro de téléphone portable ;
- l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale.
L'ajout de ces nouvelles données permettra dès lors aux autorités judiciaires, dans le cadre de ce dispositif, de mieux informer les victimes, conformément aux finalités du traitement Cassiopée établies à l'article 48-1 du CPP.
Néanmoins, la commission relève que le champ d'application de cette nouvelle fonctionnalité est en pratique limité à plusieurs égards.
En premier lieu, ce dispositif fera dans un premier temps l'objet d'une expérimentation, qui permettra aux seules victimes qui ont utilisé le service « pré-plainte en ligne » de recourir à cette communication électronique.
Pour rappel, le dispositif de la « pré-plainte en ligne », mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, est un téléservice permettant à la victime d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu, d'une part, et d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte, d'autre part.
Il en résulte que les procédures judiciaires pour lesquelles la communication électronique pourra intervenir seront en outre limitées aux procédures relatives aux infractions d'atteinte aux biens sans auteur connu.
Ainsi, il est prévu qu'au moment du dépôt de la « pré-plainte » en ligne la personne concernée saisisse son adresse électronique et son numéro de téléphone portable.
Lors de l'entretien d'officialisation, qui permet de valider la déclaration en ligne, ces données seront intégrées aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales et les enquêteurs recueilleront, conformément aux exigences de l'article 803-1 du CPP, le consentement de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale.
Ces données seront ensuite transmises, via des échanges inter-applicatifs, au traitement Cassiopée.
De cette manière, l'utilisateur de Cassiopée pourra générer un courrier électronique à destination de la personne concernée afin de l'aviser des suites de la procédure la concernant.
En dernier lieu, le champ de l'expérimentation et les modalités de sa mise en œuvre sont limités : son périmètre géographique sera restreint au ressort du tribunal de grande instance de Lorient et seules les procédures traitées par les brigades de gendarmerie seront concernées.
Seules certaines suites feront par ailleurs l'objet de cette transmission électronique, à savoir les classements sans suite et les dessaisissements au profit d'une autre juridiction.
Les avis de classement sans suite et de dessaisissement au profit d'une autre juridiction ne sont pas soumis aux contraintes techniques prévues au deuxième alinéa du II de l'article 803-1 du CPP, notamment concernant l'horodatage.
Enfin, dans un premier temps, seule la communication par courriel sera utilisée et non l'envoi de SMS.
Or, la commission relève que le projet de décret, en modifiant le a du 1° de l'article R.
15-33-66-6 du CPP, permettra la collecte de ces nouvelles données concernant non seulement les victimes, mais également les témoins, les personnes mises en examen ou les témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen et les parties civiles, ce qui va très largement au-delà du cadre restreint de l'expérimentation.
15-33-66-6 du CPP tel que modifié par le projet de décret permettra la collecte de ces données pour l'ensemble des procédures pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, et non pas uniquement pour les procédures relatives aux infractions d'atteinte aux biens sans auteur connu.
De même, ledit article autorisera l'envoi de SMS aux personnes mentionnées à ce même article, alors même que cela n'est pas prévu dans le cadre de l'expérimentation.
Enfin, la commission rappelle que le recours au courrier électronique peut poser des difficultés en termes de sécurité et de confidentialité des données transmises, le contenu des courriers électroniques étant susceptible d'être examiné au moyen de scripts automatiques par les fournisseurs de service de courriels et l'information ainsi collectée réutilisée à d'autres fins par ces derniers.
Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la nouveauté du dispositif, la commission estime que la mise en œuvre progressive de cette nouvelle fonctionnalité de communication électronique en matière pénale doit faire l'objet d'un contrôle strict.
En premier lieu, elle souhaite qu'un bilan lui soit communiqué à l'issue de l'expérimentation et avant toute généralisation de cette communication électronique.
Elle estime en particulier que le bilan devrait comporter des éléments chiffrés ainsi que des éléments sur les éventuelles difficultés techniques rencontrées.
En second lieu, et conformément à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle rappelle que toute nouvelle fonctionnalité de communication électronique en matière pénale (envoi de SMS, envoi électronique d'avis ou de convocations pour lesquels le CPP prévoit un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, etc.) devra lui être notifiée et être mise en œuvre dans des conditions permettant d'assurer la confidentialité des échanges.
A cet égard, au regard de la sensibilité des informations qui peuvent être échangées en application de l'article 803-1 du CPP, la commission demande en particulier que les contraintes techniques mentionnées à cet article lui soient présentées avant toute mise en œuvre de cette communication électronique pour l'envoi d'autres types d'avis ou de convocation et que des mesures de sécurité supplémentaires soient prévues pour l'envoi des avis et des convocations mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 803-1 du CPP.
En outre, elle demande à être saisie du projet d'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 803-1 du CPP afin d'être en mesure d'examiner les mesures de sécurité entourant les échanges de documents.
Le projet de décret prévoit de modifier les dispositions réglementaires relatives aux personnels habilités à accéder directement au traitement Cassiopée et celles relatives aux personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans ledit traitement.
S'agissant des premiers, l'article 3 du projet de décret vise à modifier l'article R.
15-33-66-8 du CPP afin de permettre aux agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'accéder directement aux données enregistrées dans ledit traitement.
L'AGRASC est un établissement public administratif, placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget, dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Elle centralise l'ensemble des numéraires saisis dans le cadre des procédures pénales, dispose d'un monopole pour les saisies immobilières et les aliénations avant jugement et gère les biens saisis que lui confie l'autorité judiciaire.
Le ministère indique qu'il est nécessaire pour les agents de l'AGRASC de suivre les procédures à tous les stades afin de connaître les suites à donner à ces différentes saisies.
Ainsi, ces agents sont actuellement en contact permanent avec les greffes des juridictions pour obtenir des informations actualisées sur l'état des procédures.
Dès lors, un accès direct à Cassiopée permettrait aux agents de l'AGRASC de pouvoir accéder à une information manquante, de s'assurer du développement d'une procédure et de mettre à jour les données de manière plus effective et plus rapide.
La commission prend acte de ces justifications et considère qu'elles sont de nature à justifier l'accès de certains des personnels de l'AGRASC à Cassiopée.
Elle relève en outre que plusieurs garanties ont été prévues par le ministère de la justice pour ces accès.
Tout d'abord, cet accès direct au traitement Cassiopée sera réservé aux personnels dépendant du ministère de la justice (greffiers et magistrats) et non à l'ensemble des agents de l'AGRASC, certains relevant en effet du ministère de l'économie et des finances.
En outre, l'accès sera réalisé via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et les actions de ces personnels seront tracées.
Enfin, les personnels concernés accéderont à Cassiopée avec un profil « titulaire parquet » leur permettant d'avoir accès aux seules données enregistrées dans Cassiopée concernant des affaires traitées dans le ressort du TGI de l'affaire concernée.
La commission rappelle néanmoins qu'il conviendrait d'améliorer les modalités d'authentification au traitement Cassiopée, notamment en adoptant des mots de passe d'au moins huit caractères.
S'agissant des personnels habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Cassiopée, l'article 4 du projet de décret vise à modifier l'article R.
Il est ainsi prévu d'ajouter les personnels de la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général du ministère de la justice, qui est un service statistique ministériel au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, afin d'établir des statistiques sur les parcours des auteurs d'infractions et des personnes poursuivies en justice.
A cet égard, la commission relève que les articles 48-1 et R.
15-33-66-4 du CPP prévoient que Cassiopée peut avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Elle estime dès lors que les agents de la SDSE ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans Cassiopée.
La commission relève que ces statistiques seront effectuées par l'intermédiaire d'un autre traitement, dénommé « Système d'information décisionnel » (SID), auquel n'accéderont que les agents de la SDSE, et dont la mise en œuvre devra être autorisée dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la mise en œuvre de l'interconnexion de Cassiopée avec le casier judiciaire national :
Par ailleurs, au-delà des modifications apportées aux articles R.
15-33-66-9, la commission a également été informée, conformément au II de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de la prochaine mise en œuvre de l'interconnexion entre le traitement Cassiopée et le casier judiciaire national.
La commission relève à cet égard que les dispositions relatives au traitement Cassiopée n'ont pas à être modifiées, l'article R.
15-33-66-12 du CPP prévoyant déjà que Cassiopée peut être mis en relation avec le casier judiciaire national.
Sont concernées par cette transmission automatisée et sécurisée les données concernant les décisions de condamnations pénales depuis Cassiopée vers le casier judiciaire national, qui sont aujourd'hui adressées au service du casier judiciaire national sous la forme d'une fiche, sous format papier, établie par le greffier de la juridiction.
La transmission envisagée sera opérée via la plate-forme d'échanges d'ores et déjà mise en œuvre pour la transmission des demandes de bulletins n° 1 du casier judiciaire.
Concernant la connexion avec le casier judiciaire, celle-ci est sécurisée au moyen du protocole HTTPS et les messages sont transmis au format XML, un format standard apportant des garanties de fiabilité.
Tout envoi est de surcroît déclenché suite à l'action dans Cassiopée d'un agent disposant de l'habilitation nécessaire.
Une procédure détaillée a été prévue s'agissant des contrôles des fiches reçues et ces transmissions dématérialisées seront doublées d'envois au format papier dans un premier temps, comme cela est réalisé actuellement.
S'agissant de la traçabilité des actions, un outil de supervision des échanges est garant de la fiabilité des transmissions, d'une part, et une traçabilité des actions est mise en œuvre dans Cassiopée, d'autre part.
La commission a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ces mesures de traçabilité, lesquelles n'appellent pas de nouvelles observations.
Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)
La Commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judicaire.
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après « CJN »), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R.
Plus précisément, ces modifications portent sur les hypothèses d'effacement des fiches du casier judiciaire national (article 2 du projet de décret), sur la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 3 du projet de décret), ainsi que sur la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire (articles 4 et 5).
La modification principale, qui porte sur la délivrance du bulletin n° 2 (ci-après B2) aux administrations dans le cadre du contrôle de l'exercice de certains emplois, intervient dans un contexte où ont été constatés des dysfonctionnements dans le contrôle des professions impliquant un contact avec des mineurs.
Le ministère de la justice a souhaité dès lors renforcer le contrôle de l'exercice de certaines professions impliquant un contact habituel avec les mineurs.
Conformément aux dispositions de l'article 779 du CPP et des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce décret doit être pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur l'effacement des fiches du casier judiciaire :
70 du CPP énumère les cas dans lesquels les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées.
Le 4° de cet article en prévoit l'effacement « lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625 », ce dernier article étant relatif au traitement des demandes en révision.
Or, la loi susvisée du 20 juin 2014 a modifié de façon substantielle la procédure de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
La modification envisagée, qui vise à tenir compte de ces évolutions et a pour unique objet de remplacer la référence à l'article 625 par celle de l'article 624-7, n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations pour le contrôle de l'exercice d'emplois impliquant un contact habituel avec des mineurs :
La Commission rappelle que la délivrance du 132 du casier judiciaire constitue la principale vérification préalable réalisée dans le cadre de l'accès à certains emplois.
L'accès à la fonction publique, ainsi qu'a de nombreuses professions régies par des textes spéciaux, est en effet soumis à une demande de B2 par l'employeur.
S'agissant plus précisément des emplois publics, l'article 776-1° du CPP prévoit que le B2 peut être délivré aux « préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics », tandis que le 3° de ce même article permet ta délivrance de ce même B2 « aux administrations et personnes morales », sans autre précision sur les services concernés et les motifs pour lesquels le B2 peut être demandé.
Afin de s'assurer que les administrations concernées puissent prendre une décision éclairée, le législateur s'est assuré que certaines infractions apparaissent bien au 62, notamment dans le cadre d'emplois en contact avec des mineurs.
Ainsi, la procédure prévue par l'article 775-1 du CPP, qui permet à la juridiction de jugement d'exclure la mention d'une condamnation au B2, ne s'applique pas aux infractions de nature sexuelle sur un mineur mentionnées aux articles 706-47 du CPP.
Néanmoins, la procédure prévue à l'article 775-1 du CPP illustre également la volonté du législateur de marquer le principe du droit â l'oubli et de ne pas faire du casier judiciaire un obstacle à la réinsertion professionnelle.
En effet, la possibilité d'exclure certaines condamnations du B2 a pour objet de permettre à toute personne condamnée, sous le contrôle du juge, d'exercer des activités ou d'occuper des emplois pour lesquels l'absence de toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire est exigée.
En outre, la Commission rappelle que le bulletin n° 2 peut comporter des infractions sans lien avec l'emploi exercé ou visé par la personne concernée, ainsi que des condamnations très anciennes, dont la prise de connaissance par l'administration concernée peut ne pas s'avérer utile.
Enfin, elle rappelle que l'extrait du casier judiciaire a, par définition, une durée de validité réduite, compte tenu du fait qu'il fait état du casier judiciaire de la personne à un instant donné.
Au regard de ces éléments, et sans remettre en cause la nécessité évidente d'assurer une protection effective des mineurs, la Commission estime que la délivrance du B2 à des fins de contrôle de l'exercice de certains emplois publics doit intervenir dans des conditions et selon des modalités strictement définies, de nature à assurer un juste équilibre entre les intérêts publics en cause et la protection de la vie privée et des données personnelles.
Dans ce cadre, la modification envisagée vise à permettre la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire « aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (…) pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
Il est prévu de modifier l'article R.
79 du CPP, qui liste les « administrations et personnes morales » habilitées, en application de l'article 776-3° du CPP, à se voir délivrer le B2.
La Commission relève que le fondement législatif de la modification envisagée est donc l'article 776-3° dudit code et non le 1° de ce même article, qui concerne pourtant au premier chef le contrôle des emplois publics.
Elle observe néanmoins que, si le législateur a défini le cadre générai de la transmission du B2, il a laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer plus précisément, par décret en Conseil d'Etat, non seulement les organismes appartenant aux « administrations et personnes morales » pouvant solliciter le B2, mais aussi les fins auxquelles le B2 peut être demandé par lesdits organismes.
Si la modification envisagée peut dès lors trouver une base légale dans les dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale, la Commission estime néanmoins que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que sur les conséquences pour les personnes dont le casier sera consulté.
A cet égard, la Commission relève que les professionnels visés par la modification envisagée sont définis sur la base de trois critères.
Seront ainsi concernés les agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et non titulaires (auxiliaires, agents contractuels et vacataires de droit public ou privé) de l'administration de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de santé.
Le B2 ne pourra être demandé qu'a des fins de contrôle de l'exercice de certains emplois.
Ainsi, cette délivrance du 82 est indépendante des éventuels contrôles déjà mis en œuvre pour le recrutement des fonctionnaires, puisqu'elle interviendra au cours de la carrière des agents publics et non uniquement lors de leur recrutement.
Enfin, seuls les emplois impliquant un « contact habituel » avec les mineurs pourront justifier la délivrance du B2.
La Commission relève que cette terminologie est plus restrictive que celle employée. par exemple, pour la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), qui concerne, aux termes de l'article 706-53-7 du CPP, les activités ou professions « impliquant un contact avec des mineurs ».
Elle estime dès lors que ce critère doit permettre de mieux circonscrire le champ des professions concernées.
S'il est difficile d'établir une liste exhaustive des professions concernées, qui ne semblent pas pouvoir être réduites aux seuls professionnels exerçant une mission éducative, les administrations devront ainsi nécessairement tenir compte du caractère « habituel » des contacts avec les mineurs qu'implique chaque profession.
La Commission appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de définir limitativement les professions qui pourront donner lieu à la consultation du casier judiciaire.
En outre, elle estime nécessaire que soient définies des modalités précises d'appréciation, par les administrations demanderesses, des données mentionnées aux B2 de leurs agents.
Des critères conformes à la jurisprudence administrative en la matière et concernant, par exemple, les condamnations incompatibles avec l'exercice des professions concernées ou l'ancienneté des condamnations à prendre en compte, doivent ainsi être fixés.
La formalisation de telles règles constitue en effet, pour la Commission, une condition essentielle de nature à garantir le droit à l'oubli et la réinsertion des personnes condamnées pour d'autres infractions que celles commises à l'encontre de mineurs, conformément à l'un des objectifs du casier judiciaire.
De même, la Commission rappelle que, si l'administration envisage de prendre à l'encontre de la personne concernée une décision produisant des effets juridiques en se fondant sur le 82, il lui appartient de mettre en œuvre une procédure garantissant le respect des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission rappelle que les B2 qui ne donneraient pas lieu à une procédure, soit parce qu'ils ne comportent aucune condamnation, soit parce que les condamnations ne sont pas jugées incompatibles avec la profession exercée, ne doivent pas être conservés par l'administration.
Les bulletins qui seraient utilisés dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne doivent quant à eux être conservés que pour les nécessités et la durée de ladite procédure.
Si ces exigences ne relèvent pas directement de la compétence du ministère de la Justice, la Commission estime toutefois que le service du casier judiciaire pourrait utilement les rappeler dans le cadre des outils qu'il met à la disposition des administrations pour solliciter le B2.
S'agissant enfin des modalités de délivrance du B2, la Commission relève qu'il sera demandé par les administrations concernées par l'intermédiaire des dispositifs déjà existants, le dispositif de « transfert de fichier », qui permet à l'administration demanderesse d'interroger le casier par listes d'identités, ou l'application dénommée WebB2D, qui permet à l'administration ou à la collectivité territoriale habilitée de prendre connaissance du B2 de manière dématérialisée.
Ces dispositifs ne nécessitent qu'une authentification des services demandeurs par le service du casier judiciaire et non une authentification individuelle, chaque administration étant par la suite responsable de la délivrance, au sein de ses services, de ces habilitations individuelles.
La Commission appelle dès lors l'attention de ce service sur la nécessité d'exercer un contrôle strict sur la délivrance de ces habilitations, au regard des finalités assignées à ce nouveau motif de consultation du casier judiciaire.
Sur les autres administrations et personnes morales habilitées à se voir délivrer le B2 :
Le projet de décret procède â d'autres modifications de l'article R.
En premier lieu, il prévoit d'ajouter, au titre des « administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers » habilitées à se voir délivrer le B2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit en effet certaines restrictions s'agissant des conditions d'octroi de l'asile.
Ainsi, le statut de réfugié et la protection subsidiaire peuvent être refuses au demandeur s'il constitue une menace ou s'il a commis des infractions d'une particulière gravité (articles L.
Le B2 étant, en pratique, déjà délivré à ces organismes, le ministère a souhaité faire apparaître expressément cette possibilité à l'article R.
79, ce dont la Commission prend acte.
En second lieu, le projet de décret procède à des ajustements rédactionnels s'agissant des organismes mentionnés au 8' de l'article R.
79 et supprime deux catégories de destinataires, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les modifications des conditions de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire :
83 du CPP, qui prévoit que « la vérification d'identité prévue par l'article R.
77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n0 3 des personnes nées en France.
Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil ».
Or, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil ont été supprimées par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives.
La modification envisagée vise donc à substituer à cette formulation celle d'« acte de naissance », ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
L'article 5 du projet de décret modifie l'article R.
84 du CPP relatif à la délivrance du B3.
Actuellement, les B3 qui ne comportent aucune mention sont adressés à la personne sous lettre simple.
En revanche, si le bulletin compte des mentions, il est délivré soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La modification envisagée vise à permettre la délivrance par voie électronique des B3 qui ne comportent aucune condamnation.
L'objectif de cette dématérialisation est de permettre une amélioration du service rendu aux demandeurs (simplification, accélération de la transmission des réponses), une rationalisation de l'organisation du service grâce à l'automatisation des processus de traitement des bulletins et une réduction substantielle des frais de justice du CJN.
Si cette dématérialisation ne suscite aucune réserve de principe de la part de la Commission, elle relève néanmoins que ce projet est en cours de conception et que les éléments techniques qui lui ont été communiqués ne sont qu'informatifs.
Dès lors, la Commission rappelle que la documentation technique définitive devra fui être communiquée préalablement à la mise en œuvre de cette nouvelle fonctionnalité, afin de lui permettre de l'examiner en toute connaissance de cause.
A cet égard, elle rappelle qu'il incombe au responsable de traitement de veiller au respect de certaines exigences, notamment, en l'espèce, quant à la confidentialité des données, à l'authentification du demandeur du B3 et à l'authenticité du bulletin n° 3 ainsi délivré.
Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires.
L'article 1er du projet de décret précise que : « la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (caisses de la MSA), mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée “prime d'activité” prévue par l'article L.
Introduite par les articles 57 à 62 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité consiste à réformer le revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante « activité », venant en complément des bas salaires, et la prime pour l'emploi (PPE), consistant en un crédit d'impôt.
La prime d'activité remplacera, à compter du 1er janvier 2016, ces deux prestations jugées peu efficaces par les organismes débiteurs de prestations sociales.
Elle sera, de même que les autres prestations, versée à terme échu le 5 de chaque mois.
Les premiers versements interviendront le 5 février 2016.
Cette nouvelle prestation est codifiée aux articles L.
841-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.
Son attribution est subordonnée à une condition d'âge, à savoir 18 ans.
Les jeunes actifs sont éligibles à la prime d'activité en application des règles de droit commun, exception faite des étudiants salariés et des apprentis, pour lesquels l'éligibilité est subordonnée à des règles spécifiques, à savoir pouvoir justifier d'un montant minimal (de rémunération).
D'après les simulations réalisées par la CNAF, et selon les taux de recours retenus, le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d'activité au cours d'une année serait de 4 millions, parmi lesquels 700 000 à 1 million de jeunes âgés de 18 à 25 ans.
Dans la mesure où ces traitements automatisés ont vocation à être mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portent sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
La mise en œuvre de la prime d'activité impliquant la création de plusieurs téléservices, il y a également lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement, préalablement à leur mise en œuvre.
La création de la prime d'activité implique des adaptations de l'ensemble des traitements mis en œuvre par la CNAF, la CCMSA et les organismes de leurs réseaux respectifs, ainsi que des échanges d'informations avec leurs partenaires.
La commission note qu'elle sera informée des modifications des traitements existants et, le cas échéant, saisie de demandes d'avis relatives à des projets d'actes réglementaires modificatifs des traitements nécessitant des adaptations.
La commission relève que l'examen de la présente demande d'avis s'inscrit en relation avec les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité qui précisent les modalités de fonctionnement de la prime d'activité et tirent les conséquences de la suppression du volet « activité » du RSA.
Sur les finalités des traitements et des téléservices :
Les traitements dont a été saisie la commission pour avis, tels que précisés à l'article 1er du projet de décret, visent à permettre à la CNAF, à la CCMSA, ainsi qu'aux CAF et aux caisses de la MSA de mettre en œuvre la prime d'activité et, à cette fin :
1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les potentiels demandeurs dans un simulateur ;
2° Grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires, le calcul du montant de la prime d'activité et son versement ;
La commission relève que les notions de « fautes, abus et fraudes » visées au 5° correspondent à des hypothèses d'irrégularités accompagnant les actions des usagers, se distinguant par l'absence d'intention concernant la faute.
La commission estime que la distinction entre ces notions devrait être précisée dans le projet de décret afin de renforcer l'information des personnes concernées.
A ce titre, elle souligne que les hypothèses que recoupent les notions d' « abus » et de « fraudes » se confondent en pratique et s'interroge sur l'opportunité de cette distinction.
Elle considère en outre que la « faute » caractérisée par une absence d'intention, s'analyse davantage en une « erreur » et que cette modification devrait être apportée dans le projet de décret.
Au regard des attributions des organismes débiteurs de la prime d'activité, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission relève par ailleurs que le projet de décret indique en son article 3 que : « conformément à l'article R.
S'agissant des téléservices de la CNAF :
La CNAF met en œuvre différents téléservices, à savoir :
- un téléservice de demande de la prime d'activité ;
- un téléservice de déclaration trimestrielle de ressources ;
- un téléservice de déclaration de changement de situation.
La commission relève que le téléservice de demande de la prime d'activité s'inscrit dans une logique déclarative en ligne, sur le site internet www.caf.fr.
Les données seront pré-renseignées puis validées, le cas échéant après correction, par le demandeur.
En cas de résultat positif, cette saisie s'achèvera sur l'affichage du montant de la prime d'activité et de la date du paiement.
Seront concernés par le téléservice de demande de la prime d'activité :
- les allocataires bénéficiaires du RSA « activité » au 31 décembre 2015, éligibles à la prime d'activité, ces derniers seront « basculés » automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité dès le 1er janvier 2016 et n'ont pas à réaliser de demande en ligne ;
- les allocataires non bénéficiaires du RSA « activité » et potentiellement éligibles à la prime d'activité, qui pourront être informés de l'ouverture du téléservice de demande et pourront accéder à celui-ci via leur espace personnel sécurisé.
Dans ce cas, la demande est pré-remplie avec des données issues de leur dossier allocataire ;
- les primo-demandeurs non allocataires potentiellement éligibles à la prime d'activité :
- certains d'entre eux auront réalisé une simulation fin 2015 et une partie de leurs données aura été conservée pour être « pré-chargée » dans leur demande en ligne de prime d'activité.
A l'issue de leur demande en ligne, ils seront automatiquement immatriculés et un mot de passe initial provisoire, qu'ils seront obligés de modifier dès leur première connexion, leur sera transmis et leur donnera accès à leur espace personnel ;
- les autres primo-demandeurs, qui n'auront pas utilisé le simulateur anticipé ;
- les personnes ne pouvant prétendre au bénéfice de la prime d'activité à l'issue de leur demande.
Le téléservice de déclaration trimestrielle de ressources a vocation à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité de déclarer régulièrement leurs ressources, en ligne, pour le trimestre de référence concerné.
Ce téléservice est accessible aux allocataires à partir de leur espace personnel sécurisé « Mon compte », accessible depuis le site internet ou l'application mobile dédiés.
La commission note que des campagnes de sensibilisation par courriel seront déployées afin d'inviter les personnes à réaliser en ligne une demande de prime d'activité, pour déclarer leurs ressources chaque trimestre et pour les informer de leurs droits.
Concernant plus particulièrement la déclaration trimestrielle de ressources, outre le recours aux courriels, un rappel pourra être fait aux bénéficiaires au moyen de SMS, ainsi que d'informations injectées dans l'application mobile.
S'agissant des simulateurs de la CNAF :
La commission observe en outre que la CNAF mettra en œuvre un simulateur anticipé temporaire entre le mois de novembre 2015 et début janvier 2016, ainsi qu'un simulateur permanent, dès l'ouverture du téléservice de demande de la prime d'activité au mois de janvier 2016.
Ces simulateurs seront disponibles sur son site internet et, concernant le simulateur permanent, également à partir de l'espace personnel sécurisé « Mon compte » des allocataires.
Ces simulateurs auront pour objectif de :
- permettre au public de savoir s'il est éligible à cette nouvelle prestation et, dans l'affirmative, de disposer du montant indicatif de la prime, sans avoir à solliciter les CAF ;
- « qualifier » la situation de la personne intéressée (allocataire non bénéficiaire du RSA, allocataire bénéficiaire du RSA, non allocataire ou « primo-demandeur ») avant qu'elle ne fasse une demande en ligne, sur la base d'informations déjà connues par la CNAF.
Les simulateurs exigent que l'internaute réponde à un enchaînement de questions et fournisse des informations le concernant ainsi relatives aux autres membres de son foyer.
Les données à caractère personnel renseignées lors de la simulation aboutissant à un résultat favorable quant à la demande de prime d'activité peuvent être injectées dans le téléservice de demande de la prime d'activité et être utilisées si la demande est réalisée dans la foulée, et seront purgées du simulateur.
En revanche, si la simulation donne un résultat défavorable, le traitement s'achève et aucune donnée ne sera conservée dans le simulateur, ni injectée dans une base.
Dans le cas particulier des primo-demandeurs éligibles à la prime d'activité, il leur est proposé de communiquer quelques informations et d'être contactés par courriel en janvier 2016, dès l'ouverture du téléservice.
Les demandeurs qui le souhaiteraient, et qui se connecteraient au téléservice à la suite d'une diffusion de courriels réalisée par la CNAF en janvier 2016, certaines données saisies par eux lors de leur simulation anticipée seraient préchargées dans la demande, avec la possibilité de modifier et corriger celles-ci avant validation.
S'agissant des téléservices et du simulateur de la CCMSA :
La CCMSA propose depuis le ler novembre 2015 un simulateur ou « test d'éligibilité ».
Il s'agira plus concrètement d'un lien sur le site internet www.msa.fr, permettant de rediriger les internautes vers le simulateur anticipé temporaire de la CNAF.
Une adaptation du simulateur de la CNAF aux besoins des publics de la CCMSA est étudiée, mais n'interviendrait, le cas échéant, qu'à partir du 1er janvier 2016.
La CCMSA mettra par ailleurs à disposition de ses adhérents à partir du 1er janvier 2016, dans l'espace privé, accessible depuis leur compte personnel sur leur site internet, les téléservices suivants :
- un téléservice unique « prime d'activité », qui permettra à l'internaute :
- d'avoir une estimation de son droit, à partir d'un calcul effectué sur la base des informations déclarées par celui-ci et des données déjà détenues par la CCMSA ;
- de déposer sa demande de prime d'activité ;
- de saisir ses ressources au dépôt de la demande et lors de la révision trimestrielle ;
- un téléservice de déclaration de « changement de situation familiale ou professionnelle », existant et déjà en production.
La commission rappelle que le développement de la dématérialisation des services offerts par les organismes débiteurs de la prime d'activité doit avoir pour objectif de mettre en place des outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
La mise en œuvre des différents téléservices ne doit cependant pas avoir pour effet d'exclure des usagers ne disposant pas d'un accès internet, en particulier en fournissant une possibilité d'accomplir des démarches sur place ou via d'autres canaux d'échanges tels que des formulaires papiers.
A ce titre, elle observe, au regard des éléments complémentaires qui lui ont été transmis, le caractère obligatoire de l'adresse électronique du demandeur de la prime d'activité, au stade du téléservice permettant la réalisation de la demande.
Le choix d'imposer le renseignement d'une adresse électronique pourrait être justifié par un besoin de vérification de la fiabilité des informations relatives aux demandeurs.
Elle estime toutefois qu'un autre besoin ne doit pas conduire à exclure du bénéfice de cette prestation les demandeurs qui ne disposeraient pas ou ne souhaiteraient pas disposer d'une adresse électronique.
Sous cette réserve, la commission estime que les finalités poursuivies par ces traitements destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité ainsi que celles nécessitant la mise en œuvre des téléservices de la CNAF et de la CCMSA précités sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du projet de décret soumis à la commission liste les données utilisées par les traitements dont les finalités sont listées à l'article 1er.
1° Leurs données d'identification :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
b) Les nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
d) La date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
e) La nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen, dont la France, ou de la Confédération helvétique, ou d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
f) Le justificatif de pièce d'identité ou de titre de séjour et les informations relatives à la validité de celui-ci ;
g) Pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;
h) Pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;
i) Pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire.
2° Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :
a) L'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;
b) La date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au a et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location) ;
c) Le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;
d) L'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone.
3° Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :
a) La situation conjugale (marié, pacsé, célibataire, séparé, veuf/veuve) et sa date de début ;
b) En cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passage du premier examen prénatal ;
c) Le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R.
4° Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité.
5° Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer :
a) Salaires, indemnités (maternité, paternité, adoption, maladie), rémunérations (stage de la formation professionnelle), revenus des non-salariés, allocations chômage, pensions alimentaires, pensions de retraite, rentes, perçus durant les trois mois civils précédant l'examen ou la révision du droit ;
b) Revenus professionnels imposables des non-salariés de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou de la dernière année s'ils sont connus ;
c) Ressources imposables du patrimoine de l'avant-dernière année civile précédant l'examen ou la révision du droit.
6° Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :
a) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ,
b) Le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants ou autres personnes à charge constituant le/appartenant au foyer ;
c) En cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;
d) En cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;
e) Le cas échéant, la justification de la situation de réfugié ou d'apatride ;
f) En cas de séjour hors de France, dates d'entrée et de sortie du territoire.
- Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux relatif à une demande de prime d'activité et les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er par les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.
S'agissant de la collecte des données de filiation pour les personnes nées à l'étranger, la commission relève que ces derniers doivent avoir un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins cinq ans, avec des dérogations pour les ressortissants de l'Union européenne notamment, en vertu des dispositions du 2° de l'article L.
Interrogés sur la nature des informations collectées afin d'établir la filiation des personnes nées à l'étranger, les responsables de traitement indiquent à la commission que celles-ci sont relatives à l'identité des parents (nom et prénom) des demandeurs ou bénéficiaires nés à l'étranger et sont présentes sur les actes de naissance de ces derniers.
Ces informations sont nécessaires aux organismes débiteurs dans le cadre de la procédure d'immatriculation et serviront à éviter les risques de confusions en cas d'homonymie.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur l'origine des données et les modes d'alimentation des traitements :
Les traitements mis en œuvre par la CNAF et la CCMSA pour la gestion et le versement de la prime d'activité sont alimentés par :
- les données issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent ;
- les informations utiles transmises par la DGFIP et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ;
- les informations fournies par le demandeur ou le bénéficiaire de la prime d'activité, nécessaires à l'examen de leur situation.
Ces modes d'alimentation des traitements n'appellent pas d'observation de la commission.
Sur les destinataires des données et les personnes habilitées :
L'article 4 du projet de décret examiné par la commission précise qu'ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la CNAF, des CAF et de la CCMSA dont les missions le justifient, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Tel que précisé par cet article du projet de décret, sont par ailleurs destinataires des données des traitements, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions, les agents habilités par l'autorité compétente :
- de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour la détection des potentiels bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;
5312-1 du code du travail, pour la gestion des inscriptions et radiations de la liste des demandeurs d'emploi ;
- des services de l'Etat compétents, pour leurs propres travaux d'évaluation et leur participation à la certification des comptes de l'Etat ;
- des organismes, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, des services et des entreprises servant des prestations sociales ou avantages sociaux et pour lesquels certaines informations relatives à la prime d'activité sont nécessaires.
Le projet de décret prévoit en outre que, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des nom, prénoms et jour de naissance des personnes et des données prévue au a du 6° du I du décret projeté.
La commission constate que ces services auront ainsi accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à un numéro identifiant d'attente (NIA).
Il a été indiqué à la commission que cet accès permettrait aux services statistiques des ministères concernés de mener plus rapidement des enquêtes qualitatives ou quantitatives auprès des bénéficiaires de la prime d'activité, ou de mener des enquêtes sur une population plus large, en cherchant à sur-échantillonner les bénéficiaires de la prime d'activité.
Ces enquêtes s'inscriront dans le cadre du programme d'évaluation de la prime d'activité, dont le principe est introduit à l'article 61 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instituant la prime d'activité.
La commission rappelle néanmoins qu'elle demeure très attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le numéro de sécurité sociale.
Elle recommande, en conséquence, la mise en œuvre d'un hachage avec clef secrète, dès lors que cette mesure permettrait de conserver une traçabilité, tout en réduisant les risques pesant sur les individus du fait du caractère particulièrement stable et signifiant de cet identifiant.
Par ailleurs, l'attention de la commission a été appelée sur le fait que les données de filiation pour les personnes nées à l'étranger ne sont pas nécessaires aux services statistiques.
Elle estime en conséquence que le dernier paragraphe de l'article 4 du projet de décret devrait être modifié en ajoutant ces informations à celles ne devant pas être connues de ces services.
Sous cette réserve, la commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle rappelle, à toutes fins utiles, que le sous-traitant de la CNAF intervenant dans le cadre de la diffusion des courriels invitant les allocataires à réaliser la déclaration de revenus trimestriels ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement qui n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret mentionne que les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l'année de la demande de la prime d'activité ou de la fin de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Il a été indiqué à la commission que le choix de cette durée de six ans pour la conservation des données est justifié au regard des dispositions de l'article L.
122-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être mis en cause dans leur responsabilité personnelle et pécuniaire pendant six ans.
Plus précisément, il est prévu que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause ».
Les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont responsables des prestations versées.
La conservation des informations pendant six ans doit ainsi permettre d'apporter une justification concernant les hypothèses de prestations qui ne seraient pas versées.
Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données d'identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d'un an après leur connexion au traitement.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, à savoir l'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes, les données peuvent être conservées, et liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prime d'activité.
La commission observe que le dossier présenté en complément de la demande d'avis indique que la CCMSA conserve les données injectées dans le système pendant cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Si le projet de décret identifie uniquement les durées de conservation maximales, la commission estime néanmoins que la précision de cette durée de conservation des données injectées dans le système de la CCMSA pendant une durée de cinq ans dans le projet de décret, serait de nature à améliorer l'information des usagers.
Elle rappelle que des données à caractère personnel, en application des dispositions du 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Dès lors, les organismes débiteurs de la prime d'activité devront impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées à l'article 1er du projet de décret.
Par ailleurs, dans le cadre des téléservices de l'administration, les informations reçues à distance ne peuvent être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service concerné sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle base de données.
Dès lors, elle invite les organismes débiteurs de la prime d'activité à ne conserver les données que le temps nécessaire à la transmission des données vers les applicatifs métiers.
A toutes fins utiles, la commission précise que les données concernées, à l'expiration de ces périodes, doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur l'information et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
L'article 6 du projet de décret indique que les personnes concernées par le traitement examiné par la commission sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par tout moyen adapté, de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données.
Elles sont également informées du fait qu'en cas de refus de leur part de communiquer leurs données personnelles nécessaires au traitement, leur droit à la prime d'activité ne peut être instruit et qu'elles ne peuvent alors prétendre à son bénéfice.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par une information figurant sur les sites internet respectifs de la CNAF et de la MSA, ainsi que dans le formulaire CERFA et le téléservice de demande de prime d'activité.
Le dossier apporté en complément de la demande d'avis indique également qu'une diffusion de l'information aura lieu au moyen des notifications adressées aux personnes par leur CAF de rattachement, à l'ouverture et à la fin du droit.
Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.
Enfin, la commission prend acte de ce que le projet de décret exclut l'exercice du droit d'opposition pour des motifs légitimes en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la roi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que ce droit ne s'applique pas « lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement ».
La commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes sont satisfaisantes.
S'agissant des modalités d'exercice de ces droits, la commission estime qu'il serait opportun, dans la mesure où les organismes débiteurs de la prime d'activité s'engagent dans un processus de dématérialisation de leurs services, de privilégier la possibilité pour les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité, d'exercer leurs droits par voie dématérialisée, en particulier à partir des téléservices proposés.
Le serveur hébergeant les fichiers de données à caractère personnel est implanté dans un local sécurisé dont les accès sont contrôlés.
De plus, les locaux techniques sont accessibles au seul personnel habilité du Centre informatique national, par zones de sécurité, en fonction des droits dont il dispose.
La sécurité de ces zones est assurée par lecture de badges magnétiques.
Les architectures réseaux sont pourvues d'équipements classiques de type firewalls et serveurs proxy.
Une architecture haute disponibilité a été mise en œuvre pour ces plates-formes.
Ces matériels, y compris les postes de travail, sont dotés d'antivirus mis à jour automatiquement et quotidiennement.
L'application n'est pas accessible par internet, ni au moyen d'un extranet.
L'application n'utilise pas de messagerie internet.
Seules les personnes des organismes ainsi que les membres du département de la gestion centralisée sont directement habilités, par leur directeur, à accéder aux informations.
L'accès aux systèmes d'information est strictement réservé aux utilisateurs internes au travers d'un réseau privé d'entreprise.
L'accès à chaque serveur et aux applications hébergées est soumis obligatoirement à un mécanisme d'authentification s'appuyant sur le couple « identifiant/mot de passe » avec des règles de renouvellement et de structure strictes.
Les responsables d'applications, en relation avec l'administrateur, associent des profils d'habilitations à des groupes d'utilisateurs identifiés.
Par plate-forme, un administrateur central de sécurité effectue lui-même le paramétrage de ces habilitations, ou délègue ces tâches aux administrateurs régionaux selon la hiérarchie des contrôles d'habilitation demandée.
Cet administrateur central dispose de moyens d'audit et de contrôle pour vérifier la bonne qualité de l'ensemble de ces informations.
Des garde-fous existent pour se prémunir d'une erreur de manipulation dans l'attribution des profils.
Les mesures de sécurité décrites par les responsables de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les téléservices envisagés doivent se conformer aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).
Sur les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail :
La commission relève que les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail introduites à l'article 8 du projet de décret n'appellent pas d'observation particulière de sa part, dès lors qu'il ne s'agit que de modifications rédactionnelles mineures.
Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) (demande d'avis n° 15031154)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministre de la justice, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
Créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 susvisée, le FIJAIT a pour objet de permettre la prévention de la récidive des infractions terroristes.
Les dispositions législatives visant à créer le FIJAIT, sur lesquelles la commission s'est prononcée dans son avis du 7 avril 2015, ont modifié le code de procédure pénale (CPP).
Les finalités poursuivies par le FIJAIT, les décisions qui peuvent motiver une inscription audit fichier, les obligations qui incombent, à titre de mesure de sûreté, à la charge des personnes inscrites au FIJAIT, les durées de conservation des données, les personnels habilités à accéder directement aux données ou à en recevoir communication, ainsi que les modalités d'exercice des droits de rectification et d'effacement, sont ainsi expressément prévus aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du CPP.
En application des dispositions de l'article 706-25-14 du CPP, le décret d'application déterminant les conditions de mise en œuvre du FIJAIT doit être pris après avis de la commission.
Ce traitement intéressant la sûreté de l'Etat et la sécurité publique et ayant pour objet la prévention des infractions pénales et l'exécution des mesures de sûreté, il relève également des dispositions prévues à l'article 26-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités poursuivies par le FIJAIT :
L'article 706-25-3 du CPP prévoit que le FIJAIT a pour finalités la prévention du renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 du même code et l'identification de leurs auteurs.
Il s'agit des infractions « matérielles » liées au terrorisme et prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exception des délits d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme prévus à l'article 421-2-5 du code pénal, ainsi que des infractions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), à savoir le fait de quitter le territoire national en violation d'une décision d'interdiction de sortie en cas de risque de participation à des activités terroristes et le fait de se soustraire à l'obligation de restitution des titres d'identité en cas d'une telle d'interdiction.
Plus précisément, le FIJAIT est un fichier d'adresses spécifique aux catégories d'infractions précitées, concernant des personnes mises en cause ou condamnées pour lesdites infractions, qui doit permettre d'assurer un suivi de ces personnes inscrites au FIJAIT.
Ces dernières sont astreintes, à titre de mesure de sûreté, au respect des obligations énumérées à l'article 706-25-7 du CPP, à savoir : justifier de leur adresse régulièrement, déclarer tout changement d'adresse dans un délai de quinze jours, déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement et déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement si la personne réside à l'étranger.
La commission relève que, dans tous les cas, ne pourront être inscrites au FIJAIT que les personnes mises en cause ou condamnées pour avoir pris une part active dans une activité terroriste.
S'il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur les finalités de ce fichier, dans la mesure où elles ont été expressément prévues par le législateur, elle rappelle que, dans le cadre des dispositions qui lui avaient été initialement soumises, la commission avait considéré que le suivi des personnes mises en cause ou condamnées pour de telles infractions constituait, au regard de la particulière gravité de ces dernières, une finalité déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
50-36 du CPP prévoit, conformément à l'article 706-25-4 du même code, que les informations enregistrées dans le FIJAIT concernent l'identité et les adresses successives du domicile ou des résidences des personnes ayant fait l'objet des mesures suivantes.
Il s'agit des décisions de condamnation, y compris les condamnations par défaut ou les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine (1°), ainsi que les décisions prononcées en application des dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (2°).
Sont également concernées les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (3°), les décisions de même nature que les décisions précitées prononcées par les juridictions étrangères (4°) ou les décisions de mise en examen (5°).
Il est également prévu de collecter la filiation des personnes devant être inscrites au fichier, mais uniquement dans l'hypothèse où ces dernières ne figureraient pas déjà au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
La commission estime que l'enregistrement de cette information est justifié dans ce cas précis, dans la mesure où la collecte ainsi réalisée a pour seul but de ne pas inscrire par erreur une personne au FIJAIT, tout comme c'est le cas dans d'autres traitements, comme par exemple le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), et où cette donnée ne pourra être utilisée comme un critère de recherche dans la base.
Des informations concernant la décision ou la mesure justifiant l'inscription au FIJAIT sont enregistrées, et notamment la date et du lieu des faits commis par l'intéressé.
A cet égard, la commission estime que la collecte de cette donnée est justifiée au regard de la finalité de prévention des infractions terroristes.
En effet, les officiers de police judiciaire pourront ainsi identifier et localiser plus facilement les auteurs des infractions visées à l'article 706-25-4 du CPP dans le cadre d'une enquête judiciaire relative à des infractions de même nature commises dans un périmètre proche.
Enfin, le projet d'article R.
50-36 du CPP prévoit que peuvent également être enregistrées des « informations diverses », parmi lesquelles figurent les « décisions prises en application de l'article 706-25-12 » du CPP, c'est-à-dire les rectifications ou les effacements de données effectués sur demande de la personne concernée et les dates et motifs de l'inscription au FPR.
Selon le ministère, la conservation de ces dernières données doit permettre de garder un historique complet du dossier, notamment concernant les décisions qui conduisent à rectifier une erreur matérielle ou à effacer un dossier.
S'agissant de l'enregistrement des données relatives aux « date et motif de l'inscription au FPR », le ministère a indiqué que de telles données visent à permettre de conserver un historique des actions liées à l'inscription au FPR (date d'inscription au FPR pour les inscriptions d'origine liées à une inscription au FIJAIT, notification en attente ou non-respect des obligations des personnes inscrites dans ce fichier).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les modalités d'inscription au FIJAIT :
50-35 du CPP détaillent les différentes modalités d'inscription des personnes au FIJAIT, laquelle est subordonnée au prononcé des décisions judiciaires limitativement énumérées à l'article 706-25-4 du CPP.
L'enregistrement est réalisé par le parquet, le juge d'instruction ou son greffier, en fonction des procédures.
De manière générale, la commission relève que cette inscription au FIJAIT est subordonnée à une procédure stricte de contrôle, dont il revient au ministère de s'assurer de l'effectivité.
Ainsi, des garanties identiques au FIJAISV ont été prévues pour le FIJAIT, notamment le fait qu'il soit placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le casier judiciaire national, auquel le projet de décret reconnaît la possibilité de refuser ou d'effacer les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Ce contrôle porte notamment sur la vérification de la cohérence et de l'exactitude des informations à enregistrer, ainsi que sur la validité de l'inscription au regard du caractère exprès de la décision judiciaire ordonnant l'inscription au FIJAIT.
L'article 4 du projet de décret prévoit que le gestionnaire du FIJAIT procédera, avant d'inscrire effectivement une personne dans ce traitement, à la vérification de son identité dans les conditions prévues par l'article R.
64 du CPP, c'est-à-dire au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
L'article 4 du projet de décret modifie par coordination l'article R.
64 du CPP afin de permettre au service du casier judiciaire d'utiliser l'extrait du RNIPP aux seules fins de vérifier l'identité des personnes inscrites au FIJAIT.
Après vérification de l'identité des personnes concernées, l'alimentation du fichier est opérée directement et sans délai par les magistrats, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés.
La commission relève que les différents types de contrôles, exercés sous l'autorité hiérarchique du magistrat dirigeant le casier judiciaire national, ne sont pas prévus par le présent projet de décret.
Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'article R.
50-37 du CPP sera modifié afin d'indiquer précisément la nature des contrôles effectués.
En outre, elle relève que les dispositions réglementaires projetées n'apportent aucune précision quant aux hypothèses où plusieurs décisions seraient rendues à l'encontre d'une même personne.
La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'article R.
50-64 du CPP sera modifié afin de mentionner que chaque inscription sera gérée de façon indépendante.
Sous ces réserves, la commission considère que les différentes vérifications opérées lors de la procédure d'inscription des personnes au FIJAIT sont a priori de nature à garantir la fiabilité de l'identité de la personne dont les données sont enregistrées et les motifs de cette inscription.
Si la commission estime que les données ne devraient pouvoir être consultées par les différents destinataires qu'une fois l'ensemble de ces contrôles mis en œuvre, elle prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les données relatives à la personne enregistrées dans le FIJAIT ne seront visibles qu'une fois les contrôles de cohérence effectués et qu'une mention « en cours de vérification » apparaîtra sur les dossiers dont le caractère exprès de l'inscription n'aura pas encore été vérifié.
L'article 706-25-6 du CPP prévoit que les informations enregistrées dans le FIJAIT sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision ayant entraîné l'inscription au FIJAIT, d'un délai de vingt ans s'il s'agit d'un majeur ou d'un délai de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsqu'elles sont relatives à une infraction mentionnée à l'article L.
224-1 du CSI, ces délais sont portés à cinq ans s'il s'agit d'un majeur ou à trois ans s'il s'agit d'un mineur.
La commission relève que ces dispositions diffèrent à cet égard de celles qui lui avaient été soumises, lesquelles prévoyaient des délais plus longs, aussi bien concernant les durées de conservation des données que les durées des obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIT.
En outre, en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L.
224-1 du CSI, les durées de conservation des données sont identiques à celles pendant lesquelles les personnes enregistrées dans le FIJAIT sont assujetties aux obligations prévues à l'article 706-25-7 du CPP.
En revanche, les durées de conservation des données concernant les infractions de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421-2-5 du même code, ne sont pas similaires aux durées pendant lesquelles les personnes inscrites au FIJAIT sont astreintes à ces obligations.
Dans son avis précité du 7 avril 2015, la commission avait relevé que le fait de prévoir des durées de conservation plus longues que les durées pendant lesquelles les personnes devront justifier de leur adresse, de leur déménagement ou de leur déplacement à l'étranger, était susceptible d'entraîner un défaut de mise à jour des données enregistrées dans le FIJAIT.
Si le projet de décret ne comporte aucune disposition spécifique relative aux durées de conservation, elle rappelle que les dispositions de l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée trouvent en tout état de cause à s'appliquer.
Elle estime dès lors qu'il appartient au ministère de la justice de prendre toutes mesures utiles pour que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou effacées, conformément à l'article 6 (4°) de la loi « Informatique et libertés ».
Par ailleurs, le projet de décret semble permettre la conservation de l'ensemble des données enregistrées dans le FIJAIT pendant une durée supplémentaire de trois ans au-delà des délais prévus par l'article 706-25-6 du CPP.
Si elle n'entend pas remettre en cause les justifications opérationnelles apportées par le ministère, la commission estime qu'une telle possibilité dérogerait aux durées de conservation expressément prévues par le législateur.
Elle considère dès lors que cette durée supplémentaire de trois ans méconnaît les dispositions de l'article 706-25-7 du CPP qui fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le FIJAIT.
S'agissant des mesures de traçabilité qui doivent être mises en œuvre, la commission rappelle, conformément à l'article 706-25-14 du CPP, que les conditions dans lesquelles le FIJAIT conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet doivent figurer dans le projet de décret.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, une section propre aux modalités de conservation des traces sera rétablie dans le présent projet de décret.
50-64 du CPP prévoit les modalités d'effacement des données inscrites dans le fichier, lesquelles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
La liste des personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le FIJAIT est fixée par l'article 706-25-9 du CPP.
Il s'agit des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, des représentants et administrations de l'Etat, des agents des greffes pénitentiaires, des services de renseignement ainsi que des agents du ministère des affaires étrangères.
Ce même article prévoit également que peuvent être destinataires de ces données les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
50-51 du CPP prévoit expressément que les autorités judiciaires ainsi que les officiers de police judiciaire habilités ne peuvent interroger le FIJAIT que dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou à l'article L.
224-1 du CSI et pour le seul exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7, 706-25-8 et 706-25-10 du CPP.
Il énumère en outre, de manière exhaustive, les critères de consultation pour ces destinataires.
L'article 706-25-9 du CPP prévoit que les OPJ peuvent, dans certains cas, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête judiciaire, quand bien même cette mesure ne porte pas sur un acte de terrorisme et hors les nécessités de consultation liées aux obligations de justification d'adresse ou aux conséquences de leur non-respect.
Or, la commission relève que le projet d'article R.
50-51 du CPP ne prévoit aucune garantie permettant de s'assurer que les officiers de police judiciaire ne puissent pas consulter le FIJAIT pour toutes les procédures judiciaires.
Au regard du caractère extrêmement sensible et spécialisé du FIJAIT, elle considère, afin de s'assurer que seules les personnes qui participent à la réalisation des finalités poursuivies par le FIJAIT accèdent aux données qu'il contient, que le présent projet de décret devrait donc être complété sur ce point.
La commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité de définir les critères permettant une telle consultation ainsi que les justifications à apporter afin d'y procéder.
S'agissant des services spécialisés de renseignement, l'article 706-25-9 du CPP limite cette consultation au seul cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées en matière de prévention du terrorisme.
La commission rappelle dès lors qu'il revient au ministère de s'assurer effectivement que la consultation envisagée est limitée à cette seule mission.
En application de l'article 706-25-9 du CPP, les représentants de l'Etat dans le département et les administrations de l'Etat pourront consulter le FIJAIT pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation.
Il résulte du projet d'article R.
50-52 du CPP que sont ainsi concernés les professions exercées dans les domaines de « la sécurité, de l'enseignement, de l'éducation, des transports » ainsi que « tout emploi auprès d'un opérateur d'importance vitale, tout emploi sur une installation classée pour la protection de l'environnement dite SEVESO ou tout emploi dans la fonction publique ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités et professions ».
Le ministère a précisé que cette consultation, laissée à l'appréciation de chaque administration, pourra avoir lieu au stade du recrutement ainsi que tout au long de la carrière des personnes concernées.
La commission relève qu'aux termes de l'article 706-25-9 du CPP, cette consultation doit être strictement limitée aux « décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ».
Elle considère dès lors qu'il convient de mettre en œuvre, au-delà de l'enregistrement du motif de consultation, un contrôle effectif afin de s'assurer que cette consultation ne pourra intervenir que dans le périmètre strictement défini par le législateur et éviter ainsi toute consultation abusive.
En tout état de cause, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
En application des dispositions de l'article 706-25-8 du CPP, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire ou son représentant.
50-42 du CPP précisent les modalités de délivrance de cette information.
50-38 énonce qu'un document établi par le ministère de la justice servira de support à l'information délivrée aux personnes concernées.
De manière générale, la commission rappelle que cette information doit être claire, complète et pédagogique, dans la mesure où elle conditionne par ailleurs le respect des obligations mises à la charge des personnes enregistrées dans le FIJAIT.
Elle relève par ailleurs que le projet de décret sera modifié afin de prévoir que les décisions de retrait et de désinscription du FIJAIT seront également portées à la connaissance de la personne concernée pour tenir compte de l'évolution de la situation des personnes inscrites dans le FIJAIT.
L'article 706-25-6 du CPP prévoit expressément que l'amnistie, la réhabilitation et l'effacement de la condamnation au casier judiciaire n'entraînent pas automatiquement l'effacement des données dans le FIJAIT.
Tout comme dans son avis sur le projet de dispositions législatives visant à créer le FIJAIT, la commission rappelle qu'un tel élément devrait néanmoins être pris en compte en cas de demande d'effacement, par la personne concernée, des données enregistrées dans le FIJAIT.
Elle relève néanmoins que le projet de décret ne contient aucune précision sur ce point et considère qu'il devrait être complété.
Les modalités d'exercice des droits de rectification et d'effacement telles que prévues par le présent projet de décret n'appellent pas d'observation particulière.
Enfin, les intéressés exerceront leur droit d'accès aux informations les concernant selon la même procédure que pour l'accès aux informations enregistrées au casier judiciaire national automatisé, à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.
Le traitement FIJAIT est une application web adossée à une base de données.
Il est hébergé au sein du site du casier judiciaire national.
L'infrastructure technique sous-jacente a recours à une architecture réseau destinée à prévenir un accès direct aux serveurs hébergeant l'application, en définissant différentes zones et en filtrant les échanges entre ces zones au moyen d'équipements pare-feux.
Les échanges liés au traitement interviennent sur le réseau privé du ministère de la justice et le réseau interministériel AdeR, selon les utilisateurs.
Ces échanges sont de surcroît cloisonnés vis-à-vis d'autres traitements utilisant ces réseaux d'accès.
La transmission entre tout poste client et les serveurs frontaux est sécurisée au moyen du protocole HTTPS.
La traçabilité est garantie au moyen d'un dispositif actif à même de remonter des alertes en cas de consultation excessive d'un utilisateur ou d'un dossier particulier.
En outre, une infrastructure en cours de généralisation permettra de tracer les opérations des administrateurs système.
S'agissant de l'authentification, la politique de gestion des mots de passe est conforme aux recommandations en la matière.
Un verrouillage automatique des sessions est en outre prévu.
La commission appelle l'attention du service gestionnaire du FIJAIT sur la nécessité d'exercer un contrôle strict sur la délivrance de ces habilitations, au regard des finalités assignées audit traitement.
Différents profils d'accès ont été définis au sein de l'application afin de restreindre l'accès aux données en fonction des métiers.
Enfin, si un prestataire a besoin de données pour des raisons de qualification logicielle, les données sont « anonymisées ».
Les exploitants sont par ailleurs habilités « confidentiel défense ».
Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres dispositions du projet de décret :
Le législateur a prévu l'inscription au FIJAIT des auteurs d'infractions commises avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015 susvisée mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues à l'article 706-25-4 du même code, ainsi que des personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté pour une des mêmes infractions, sur décision du procureur de la République.
L'article 3 du projet de décret prévoit qu'à cette fin le gestionnaire du FIJAIT est autorisé à obtenir la liste des personnes qui exécutent une telle peine privative de liberté par consultation du fichier national des personnes incarcérées (FNPI).
A cet égard, la commission relève que le FNPI a été remplacé par le fichier national des détenus (FND) qui, à terme, a vocation à être remplacé par le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS.
La commission prend acte que, à sa demande et à des fins de cohérence, le projet de décret ne fera référence qu'au « traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire ».
S'agissant des personnes condamnées mais ayant purgé leur peine, il est prévu que les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.
A cet égard, l'article 706-25-13 du CPP, à l'instar de ce qui est prévu pour le casier judiciaire national automatisé ou le FIJAIS, limite les rapprochements et les interconnexions dont le FIJAIT peut faire l'objet aux fichiers ou recueils de données nominatives dépendant du ministère de la justice, à l'exception du FPR, et érige en infraction le fait, pour les personnes ou organismes ne dépendant pas de ce ministère, de mentionner les informations figurant au FIJAIT, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi.
La commission rappelle néanmoins que les dispositions transitoires de la loi du 24 juillet 2015 susvisée prévoient expressément que les recherches prévues peuvent se faire au moyen de traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, dans le fichier des comptes bancaires de l'administration fiscale ou dans les fichiers de police judiciaire.
Si ces rapprochements ne sont autorisés que pendant une période limitée, elle relève qu'ils n'en constituent pas moins des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui devront dès lors, préalablement à leur mise en œuvre, être autorisés par la commission.
L'article 5 modifie quant à lui les dispositions du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé afin de permettre aux agents du service gestionnaire du FIJAIT d'être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le FPR aux fins de consultation des seules fiches concernant des personnes inscrites au FIJAIT et de mise à jour de ces mêmes données.
A cet égard, le CPP prévoit que l'inscription au FIJAIT entraînera automatiquement l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant toute la durée des obligations de la personne concernée et non pas pendant toute la durée de son inscription, comme cela était initialement envisagé.
Les charges de service public de l'électricité, supportées en 2016 par EDF, les entreprises locales de distribution, les fournisseurs alternatifs et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité et des coûts liés aux dispositifs sociaux (tarif de première nécessité notamment).
6,0 Md€) et de 11 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l'année 2015 estimé par la CRE en octobre 2014 (i.e.
L'augmentation des charges entre 2014 et 2016 s'explique par le développement des filières photovoltaïque et éolien qui représentent respectivement 39 % et 17 % des charges prévisionnelles au titre de 2016 (soit respectivement 2,7 Md€ et 1,2 Md€), par la baisse des prix de marché de l'électricité, et par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI.
Le soutien aux énergies renouvelables représente 67,1 % des charges au titre de 2016, la péréquation tarifaire hors ENR 19,5 %, le soutien à la cogénération 8,8 % et les dispositifs sociaux 4,6 % (respectivement : 62,1 %, 26,2 %, 8,0 % et 3,7 % pour 2014).
La contribution au service public de l'électricité pour 2016 (« CSPE 2016 ») doit permettre de financer les charges imputables aux missions de service public (charges prévisionnelles 2016, incluant les charges prévisionnelles au titre de l'année 2016 et la régularisation des charges 2014), les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les frais financiers définis à l'article L.
121-9-1 du code de l'énergie, une partie du budget du médiateur national de l'énergie et des frais de gestion de l'Agence des services et de paiement (ASP) pour la mise en œuvre du chèque énergie.
121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2016 n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2015, la valeur proposée par la CRE entrera en vigueur dans la limite d'une augmentation de 3 €/MWh et la CSPE s'élèvera alors à 22,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2016.
Ce montant entraînerait un défaut de compensation pour la société EDF pour l'exercice 2016 estimé à 1,4 Md€.
Le défaut de recouvrement cumulé à fin 2016 est ainsi estimé à 3 363 M€.
121-13 du code de l'énergie prévoient que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges de service public de l'électricité ainsi que le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir ces charges, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, une partie du budget du Médiateur national de l'énergie, les frais financiers exposés par les opérateurs supportant des charges de service public et une partie des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du chèque énergie.
Le III de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par la société EDF, les entreprises locales de distribution (ELD), les fournisseurs alternatifs (FA), Electricité de Mayotte (EDM) et RTE, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), de la rémunération versée par la société EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité, des coûts liés aux dispositifs sociaux (tarif de première nécessité, chèque énergie et participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité - FSL) et, à partir de 2017, des coûts résultant des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation.
En application de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 susmentionné et des articles L.
121-19-1 du code de l'énergie, les charges à compenser au cours de l'année 2016 sont égales :
- aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public de l'électricité au titre de l'année 2016 (annexe 1) augmentées ou diminuées du montant de la régularisation de l'année 2014 et des années antérieures qui est la somme de :
- augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (annexe 4), qui n'avaient pas pu être prises en compte auparavant du fait de défauts d'informations (reliquat 02 à 13) ;
- augmentées ou diminuées des frais financiers prévus à l'article L.
- augmentées d'un montant égal à la moitié (6) du budget du médiateur national de l'énergie arrêté par le ministre chargé de l'énergie ;
- augmentées d'une partie des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du chèque énergie.
Les charges de service public constatées au titre de l'année 2014 ont été évaluées par la CRE à partir des déclarations effectuées par EDF, les ELD, EDM et certains fournisseurs alternatifs.
La CRE a opéré un contrôle par échantillonnage des charges déclarées, en particulier de celles des ELD.
En raison d'une charge de travail très importante et dans un contexte de réduction des ressources octroyées à la CRE, un contrôle exhaustif n'a pas pu être mené, comme cela a pu être le cas lors d'exercices antérieurs.
Les charges constatées au titre de 2014 sont inférieures de 2 % aux charges prévisionnelles établies par la CRE :
- les charges liées aux dispositifs sociaux avaient été surestimées du fait d'une estimation erronée de la perte de recettes due à l'application du tarif de première nécessité (environ 85 % de l'écart) ;
- les charges liées à la péréquation tarifaire (y compris les ENR) sont légèrement inférieures au montant prévisionnel.
La consommation d'électricité s'est avérée moins importante que prévue.
Par ailleurs, la diminution des coûts d'exploitation afférents aux centrales thermiques d'EDF SEI due à leur arrêt progressif a été plus importante qu'estimée initialement ;
- les surcoûts liés à l'obligation d'achat (énergies renouvelables et cogénération) sont plus importants que prévu en raison de la baisse constatée des prix de marché de l'électricité, et ce malgré un développement de ces filières moins fort que prévu pour 2014.
121-19-1 du code de l'énergie prévoit une valorisation financière de l'écart entre les charges constatées et les sommes recouvrées.
Les erreurs de prévisions portent intérêt.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi le périmètre des charges de service public de l'électricité, en matière de production d'électricité, de fourniture d'électricité et d'effacement de consommation d'électricité.
S'agissant de la production, les charges de service public comprennent désormais les coûts résultant de la mise en œuvre du mécanisme de complément de rémunération prévu aux articles L.
Les hypothèses relatives à ce poste de charges sont détaillées au paragraphe A.4 de l'annexe 1.
Dans les ZNI, la compensation des coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés, même si le projet n'est pas mené à son terme, est également prévue par la loi (7) sous réserve que ces projets soient identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie étant en cours d'élaboration à la date de la présente délibération, la CRE n'a retenu aucune prévision de charges dues aux études pour l'année 2016.
En matière de fourniture d'électricité, est prévue la prise en compte d'une part - fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget - du coût du financement et de gestion du dispositif de chèque énergie prévu à l'article L.
124-1 du code de l'énergie au titre des charges de service public.
Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application du chèque énergie, et notamment les conditions de sa mise en œuvre progressive, en remplacement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz (TPN et TSS), en vue d'une généralisation au 1er janvier 2018.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également, pour les consommateurs bénéficiant du TPN, la transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, dont le coût est intégré aux charges de service public, dans la limite d'un montant unitaire maximal fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les textes réglementaires cités supra n'ayant pas été publiés à la date de la présente délibération, la CRE n'a retenu aucune prévision de charges au titre de ces dispositions pour l'année 2016.
Enfin, les charges de service public de l'électricité intègrent un volet relatif à l'effacement de consommation d'électricité.
Les coûts supportés par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, résultant de la mise en œuvre des appels d'offres relatifs aux effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-4 du code de l'énergie sont ainsi pris en compte.
Ce dispositif remplace la prime aux opérateurs d'effacement abrogée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susmentionnée.
A défaut d'information sur le lancement éventuel d'un tel appel d'offres au cours de l'année 2016, la CRE n'a retenu aucune charge prévisionnelle au titre de cette disposition pour cette année.
Outre l'élargissement du périmètre des charges de service public de l'électricité, les principaux facteurs explicatifs de cette hausse sont les suivants :
- une poursuite de la baisse des prix de marché de l'électricité qui diminue les coûts évités pour les acheteurs obligés et affecte à la hausse les surcoûts liés à l'obligation d'achat ;
- une diminution des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la baisse des prix de marché des matières premières.
Cette diminution est réduite en raison de l'augmentation des surcoûts d'achat dus à la mise en service intégrale des centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse, Jarry en Guadeloupe et Port Est à la Réunion.
Par ailleurs, les installations photovoltaïques avec stockage sélectionnées à l'issue de l'appel d'offres de 2011 entrent en service.
La part de ces charges par rapport au montant total de charges prévues au titre de l'année 2016 s'établit à 24%.
En application des dispositions du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 susmentionné, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2016 - que la CSPE 2016 doit financer - sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2016, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2014 et des reliquats de charges sur les années antérieures (cf. tableau 4 ci-dessous).
121-13 et 122-5 du code de l'énergie, s'ajoutent à ces charges les frais financiers des opérateurs supportant des charges, les frais de gestion de la CDC, la moitié du budget du médiateur national de l'énergie et une partie des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du chèque énergie.
S'agissant du budget du médiateur national de l'énergie, l'article L.
122-5 du code de l'énergie (modifié par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes) dispose que « [le financement du médiateur] est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
121-10 [la CSPE] et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
121-37 [la CTSS]».
La CRE inclut donc la moitié du budget du médiateur national de l'énergie pour évaluer le montant prévisionnel 2016 de la CSPE.
Elle retient l'autre moitié dans les charges CTSS.
La Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) a fait part à la CRE d'une estimation du montant des coûts de gestion que supportera l'ASP pour mettre en œuvre et gérer le dispositif du chèque énergie, et de la part qui devrait être supportée par la CSPE.
Cette dernière a été incluse dans les charges prévisionnelles et donnera lieu à une régularisation si un écart était constaté entre celle-ci et les charges effectivement supportées par l'ASP.
Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, EDM, l'ensemble des ELD, les fournisseurs alternatifs et RTE.
Les charges prévisionnelles hors frais financiers supportées par chaque opérateur sont détaillées en annexe 6.
Tableau 4 : charges prévisionnelles 2016 hors frais financiers pour l'ensemble des opérateurs (M€)
La compensation reçue par les fournisseurs au titre de l'année 2014 est inférieure de 2 800,6 M€ aux charges prévisionnelles 2014 (cf. annexe 3).
Les charges totales prévisionnelles pour 2016 (frais financiers inclus) sont évaluées à 9 785,9 M€.
Les charges prévisionnelles supportées par chaque opérateur ainsi que les détails d'évaluation des frais financiers sont détaillées en annexe 6 (8).
L'évaluation de l'assiette prévisionnelle de contribution est présentée dans le tableau 6.
Elle tient compte des volumes exonérés en application des dispositifs en vigueur, soit les exonérations des auto-producteurs, jusqu'à 240 GWh par site de production, le plafonnement à 659 k€ par site de consommation (prenant en compte la hausse du plafond prévisionnel de 5 % par rapport à son niveau 2015 de 628 k€), et le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.
Consommation intérieure
prévisionnelle (hors pertes) (1) (TWh)
Tableau 7 : détails de la contribution unitaire nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles 2016 (en €/MWh)
Contribution nécessaire pour couvrir une partie des frais de gestion de l'Agence de services et de paiement
Contribution nécessaire pour couvrir la moitié du budget du médiateur national de l'énergie
121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2016 n'était pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2015, la valeur proposée par la CRE entrerait en vigueur dans la limite d'une augmentation de 3 €/MWh et la CSPE s'élèverait alors à 22,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2016.
Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2016 estimé à 1,4 Md€ mais permettrait toutefois de couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2016, et de résorber en partie le défaut de recouvrement total supporté par EDF.
Au 31 décembre 2014, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 de la société EDF est de 5 471 M€.
Au titre des exercices 2015 et 2016, la CRE prévoit que les montants recouvrés par la société EDF excéderont les charges prévisionnelles au titre de ces années de respectivement 587 M€ et 1 521 M€, ce qui permettra de résorber en partie ce déficit cumulé de recouvrement.
Il devrait être de l'ordre de 4 885 M€ au 31 décembre 2015, et de 3 363 M€ au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, la créance totale telle qu'elle apparait dans les comptes d'EDF au 31 décembre 2014 s'élève à 5 773 M€, intégrant certains éléments que la CRE inclut dans les charges prévisionnelles 2015 et 2016.
Les charges prévisionnelles 2015 et 2016 intègrent respectivement les écarts entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2013 (160,4 M€) et au titre de 2014 (- 107,4 M€), les charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (reliquats), qui porte le montant des écarts à régulariser à 225,5 M€ et - 104,6 M€ respectivement et les frais financiers de 86,8 M€ et 93,7 M€.
121-19-1 du même code vient préciser la nature de ces frais : « Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L.
Jusqu'alors, les charges prévisionnelles étaient calculées par la CRE à partir des charges constatées de l'année N-1 et des prévisions d'évolution de leur parc de production transmises par les opérateurs.
Cette annexe présente successivement les charges prévisionnelles au titre de l'année 2016 d'EDF, des ELD, des fournisseurs alternatifs, d'Electricité de Mayotte, de RTE, avant de présenter un récapitulatif.
La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Système Energétiques Insulaires (SEI) du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF sauf s'il est besoin de la distinguer d'autres entités du groupe EDF.
Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
Le principal facteur d'évolution est la diminution des coûts liés aux achats de combustibles de 52,1 % par rapport à l'année 2014, qui s'explique par la baisse des prix de marché de matières premières.
La mise en service intégrale de la centrale de Jarry en Guadeloupe, exploitée (11) par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI (12), en remplacement de la centrale thermique d'EDF SEI s'accompagne d'une baisse des coûts d'achat des combustibles et d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre.
Les autres achats et charges externes prévisionnelles augmentent en lien avec les coûts supplémentaires dus aux travaux de mise en sécurité des centrales en fin vie et aux travaux de démantèlement.
Leur hausse est partiellement compensée par la baisse des coûts liés au transfert d'activité vers EDF PEI en Guadeloupe.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis sur le marché est réalisée par EDF à partir du prix à terme 2016 observé sur le marché boursier ICE (13) ECX EUA futures le 19 août 2015, soit 8,42 €/tCO2.
EDF estime que le nouveau cadre réglementaire sur les projets d'infrastructure et sur les « petites » actions visant la maîtrise de la demande d'électricité (14) doit permettre de multiplier ces actions.
La croissance de coûts de commercialisation de +27 M€ s'inscrit dans cette optique.
Les charges correspondant aux impôts et taxes sont en baisse du fait de la correction du mode de calcul de la valeur ajoutée qui impacte l'évolution de certaines taxes.
- taux de pertes moyen relativement stable entre 2014 et 2016, autour de 10,7 % ;
L'évaluation des coûts d'achat, faite par EDF et partagée par la CRE, se fonde sur les hypothèses détaillées infra.
L'évolution de la filière cogénération sous obligation d'achat (installations de moins de 12 MW) en 2016 est uniquement liée à l'arrivée à échéance de certains contrats d'achats, dans la mesure où EDF retient l'hypothèse que les nouvelles installations qui seront mises en service en 2016 bénéficieront du complément de rémunération (cf paragraphe A.4).
Pour l'année 2015, EDF prévoit la mise en service de 150 MW de nouvelles installations sous le régime de l'arrêté du 11 octobre 2013.
La rémunération des installations bénéficiant des conditions tarifaires de cet arrêté est calculée selon la méthodologie prévue à partir des données de marché disponibles.
La rémunération moyenne de la filière est ainsi estimée à 135,0 €/MWh en 2016, soit une progression de 0,7 % par rapport au coût moyen constaté en 2014.
Pour l'hydraulique, EDF retient une hypothèse d'un développement du parc à un rythme d'une dizaine de MW par an, et du maintien sous obligation d'achat de 80 % des installations dont le contrat arrive à échéance, bénéficiant de l'arrêté « rénovation ».
Le tarif d'achat prévisionnel moyen est de 90,0 €/MWh, en hausse de 1,6 % par rapport à 2014 sous l'effet de l'indexation.
Pour les centrales d'incinération, EDF prend l'hypothèse d'un accroissement du parc de 20 MW au cours de l'année 2015, en raison de la reconduction sous obligation achat de centrales rénovées, ainsi que 3 MW de nouvelles installations mises en service en 2016.
Pour la filière biomasse, EDF considère que 245 MW seront mis en service d'ici 2016 par les candidats retenus à l'issue des appels d'offres de 2009 et 2010.
Le coût unitaire d'achat pour la filière en 2016 est de 149,3 €/MWh.
Le développement de la filière photovoltaïque en 2015 et 2016 se fera sous le régime tarifaire de 2011 (de l'ordre de + 450 MW par an) et sous le régime des appels d'offres de 2011 et 2013 (+ 192 MW en 2016).
Le prix d'achat prévisionnel moyen du photovoltaïque s'établit à 348,6 €/MWh, en baisse par rapport à la prévision 2015 (390,6 €/MWh) en raison de l'entrée en vigueur de nouveaux contrats dont les prix d'achat sont moins élevés.
Le montant des achats de l'électricité produite par les installations de cogénération est en augmentation, en raison d'une reprise attendue du développement du parc de cogénération sous obligation d'achat en 2015.
L'augmentation prévue des quantités achetées à la filière hydraulique s'explique par le développement du parc sous obligation d'achat.
- biomasse : la croissance de cette filière résulte de la mise en service d'installations issues d'appels d'offres et de quelques installations bénéficiant de l'arrêté tarifaire de 2011 ;
Les volumes d'achat prévus pour 2016 sont en hausse de 18,7 % par rapport aux volumes achetés en 2014 et les coûts d'achat correspondant croissent de 6,9 %.
L'année 2016 est en effet la première année de production sur une année complète des centrales d'EDF PEI qui remplacent les installations exploitées par EDF SEI.
Presque la moitié de l'électricité achetée provient de centrales thermiques et de groupes de secours (45 % du total des achats).
La filière photovoltaïque continue à se développer mais à un rythme légèrement ralenti (prévision d'une croissance de 20% de la production et des coûts d'achat afférents entre 2014 et 2016 contre une prévision de croissance de 22% entre 2013 et 2015).
L'électricité photovoltaïque représente le deuxième poste de charges.
Les coûts d'achat de cette filière excèdent ceux des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon.
Le contrôle des installations de cogénération effectué par EDF permet de vérifier leur efficacité énergétique et l'application correcte de la rémunération complémentaire facturée par le producteur.
La méthodologie d'évaluation du coût évité par EDF en métropole est détaillée dans la délibération de la CRE du 25 juin 2009.
Dans le cas général des filières sous obligation d'achat, le coût évité à EDF distingue le coût évité par la production quasi-certaine et celui évité par la production dite aléatoire.
Des méthodologies d'évaluation particulières sont prévues pour les filières photovoltaïque, les filières dispatchables et les contrats dont la rémunération est horosaisonnalisée.
Le coût évité par la production aléatoire est calculé en fonction des prix de marché mensuels sur l'année 2016, qui sont calculés à partir de la moyenne, depuis 2002, des rapports du prix du mois sur le prix du trimestre correspondant (poids moyen du mois dans le trimestre).
Le coût évité par la part aléatoire de la production éolienne est quant à lui évalué de manière à refléter les effets de corrélation entre ces production et les prix de marché (cf annexe 2 - paragraphe A.2.2.1.1).
Tableau 1.6 : Prix de marché retenus pour 2016 (€/MWh)
Tableau 1.7 : Prix de marché trimestriels pour 2016 (€/MWh)
Tableau 1.8 : Coût aléatoire prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2016 (hors contrats PV, contrats horosaisonnalisés, « modulables » et cogénérations « dispatchables »
A la suite des préconisations inscrites dans le rapport Charpin-Trink issu de la concertation post-moratoire avec les acteurs de la filière, la CRE a mis en place une nouvelle méthode de calcul des coûts évités pour l'acheteur obligé, qui tient compte du profil de production de la filière.
Le coût évité est ainsi estimé à 67,1 M€.
À la suite de la délibération de la CRE du 16 décembre 2014 portant communication relative à l'évolution de la méthodologie de calcul du coût évité par l'électricité produite sous obligation d'achat en métropole continental, EDF a procédé à la création d'un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat, au sein duquel les installations sous obligation d'achat ont été basculées au 1er juillet 2015.
En conséquence, les coûts évités par l'obligation d'achat seront évalués conformément à la méthodologie définie dans cette délibération à compter de cette date.
EDF a estimé le coût résultant pour l'année 2016 à 20 M€, en tenant compte des volumes prévus pour chaque filière sous obligation d'achat, de leur contribution respective au volume total d'écart et des prix de marché à terme.
Ce coût est à retrancher du coût évité par les contrats d'achat prévu au titre de 2016.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 1 922,9 M€ (803,0 M€ de coût évité par la production quasi-certaine + 741,5 M€ de coût évité par la production aléatoire + 327,8 M€ de coût évité par les contrats photovoltaïques + 67,1 M€ de coût évité horosaisonnalisé + 1,5 M€ de coût évité par les installations « dispatchables » + 1,9 M€ de coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » - 20 M€ au titre de la prise en compte du coût de l'imprévisibilité de la production sous obligation d'achat).
314-1-1 du Code de l'énergie ainsi créé disposait que les centrales de cogénération de plus de 12 MW qui sont sorties de l'obligation d'achat pouvaient signer un contrat avec EDF rémunèrant la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Ce dispositif a été rétabli dans par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Un nouvel arrêté publié en juillet 2015 a par ailleurs repris l'essentiel des modalités de l'arrêté du 19 décembre 2013.
EDF prévoit que 1 774 MW de puissance garantie au sein du parc de centrales cogénérations bénéficieront de cette prime en 2016, pour une rémunération moyenne de 37 k€/MW.
Les charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de la rémunération de la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 s'élèvent à 65,6 M€.
Charges dues au versement du complément de rémunération
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance a créé les articles L.
314-27 du code de l'énergie, qui instaurent un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération : le complément de rémunération.
L'introduction de ce mécanisme de soutien, qui prendra la forme d'une prime versée aux producteurs en complément de la valorisation de leur production sur les marchés, est rendue nécessaire par les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement.
Ce dispositif vise a priori les installations de plus de 500 kW, pour lesquelles il viendrait se substituer à l'obligation d'achat en vigueur actuellement à horizon 2016.
Il sera formalisé par un contrat conclu avec EDF, qui sera dès lors responsable du paiement de la prime et supportera en conséquence les charges de service public correspondantes.
Les modalités d'application de ce dispositif seront précisées dans un décret en Conseil d'État, puis déclinées par filière dans des arrêtés tarifaires.
Des premières orientations sont toutefois déjà disponibles, s'agissant notamment de la formule de calcul de la prime.
EDF a réalisé une prévision des installations susceptibles de bénéficier du complément de rémunération au cours de l'année 2016, et des charges en résultant.
Dans ce cadre, EDF estime que la plupart des filières ne seront pas concernées à cette échéance, dans la mesure où, compte tenu du temps de développement des projets, les nouvelles installations de plus de 500 kW qui seront mises en service en 2016 bénéficieront du régime d'obligation d'achat demandé en 2015.
Seules les filières incinération et cogénération seraient susceptibles de voir des installations bénéficiant du complément de rémunération se développer en 2016.
Les prévisions d'EDF sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Le calcul du montant de la prime est fondé sur des hypothèses relatives aux prix de marché et aux éléments de calcul de la prime.
PUISSANCE INSTALLÉE (MW)
ENERGIE PRODUITE (GWH)
CHARGES (M€)
Les charges prévisionnelles supportées par EDF résultant des contrats de complément de rémunération en 2016 s'élèvent à 17 M€.
Charges dues aux dispositifs sociaux
L'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susmentionné et a revu à la hausse de 10 % le niveau des réductions et des versements forfaitaires.
Le chapitre Ier du décret n°2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a modifié la procédure d'attribution du TPN aux ayants droit, rendant celle-ci automatique, sauf refus exprès de leur part.
La loi prévoit en outre l'extension du TPN aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.633-1 du code de l'habitation et de la construction.
Le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a revu en profondeur le mécanisme en mettant en place des déductions forfaitaires en fonction de la composition du foyer de la puissance souscrite.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'un chèque énergie à l'article L.
Ce dispositif doit être mis en œuvre progressivement en remplacement du TPN d'ici le 1er janvier 2018.
L'automatisation de la procédure d'application du TPN a produit ses premiers effets dès 2012 : le nombre de bénéficiaires a doublé, soit 1,2 millions de personnes concernées à la fin de l'année.
Il s'élève à 2,3 millions à fin 2014.
En tenant compte de l'expérimentation du chèque énergie à partir de mi 2016 et en prenant l'hypothèse qu'elle concernera 100 000 clients d'EDF, qui ne seront dès lors plus éligibles au TPN, EDF estime à 2,8 millions le nombre moyen de clients d'EDF qui bénéficieront du TPN en 2016 (métropole et Outre-mer).
Par ailleurs, EDF estime à 61 000 le nombre de logements dans des résidences sociales susceptibles de bénéficier du TPN en 2016.
Les dispositions introduites par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF.
L'intégralité des versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2016 aux fonds de solidarité pour le logement est prise en compte, car ceux-ci sont inférieurs au seuil de 20 % des charges liées au TPN.
Charges prévisionnelles dues aux dispositifs sociaux
- les charges dues aux dispositifs sociaux (TPN, dispositif précarité).
- les contrats relevant de l'obligation d'achat (article L.314-1 du code de l'énergie) ;
- les contrats issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie (article L.311-10 du code précité) ;
- les contrats conclus ou négociés avant le11 février 2000 (article L.121-7 du code précité).
Six ELD prévoient de s'approvisionner à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2016.
Le surcoût total prévisionnel dû aux contrats d'achat en 2016 s'élève à 220,2 M€, soit une augmentation de 27,2 M€ par rapport aux charges constatées pour l'année 2014.
Cette progression est due à l'augmentation des quantités achetées : + 30 %, soit + 0,5 TWh.
Par ailleurs, sept ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
Les charges prévisionnelles dues aux dispositifs sociaux en 2016 s'élèvent à 8,3 M€, en hausse par rapport à 2014 (+ 28 %) en lien avec la croissance du nombre de bénéficiaires.
Les prévisions des ELD ne tiennent pas compte de l'instauration du nouveau dispositif du chèque énergie mentionné au paragraphe A.5.
Régie d'Électricité du Département de la Vienne SOREGIES
Coopérative d'Électricité SAINT-MARTIN DE LONDRES
Régie d'Électricité U.
Régie du Syndicat Électrique Intercommunal PAYS CHARTRAIN
Régie Municipale d'Électricité CREUTZWALD
Société d'Électricité Régionale des CANTONS DE LASSIGNY & LIMITROPHES
Régie Communale d'Électricité MONTATAIRE
Régie d'Électricité du Syndicat du SUD DE LA REOLE
Régie municipale d'Électricité SAVERDUN
Régie Communale d'Électricité MONTDIDIER
Régie Municipale d'Électricité MAZERES
Régie Municipale d'Électricité et de Gaz Energie Services Occitans CARMAUX ENEO
Régie municipale d'Électricité VARILHES
Régie Municipale d'Énergie Électrique QUILLAN
Régie Intercommunale d'Électricité NIEDERBRONN REICHSHOFFEN
Régie Municipale d'Électricité CAZÈRES
Régie du Syndicat Intercommunal d'Énergies VALLÉE DE THÔNES
Régie d'Électricité SAINT-QUIRC - CANTE - LISSAC - LABATUT
Régie Municipale d'Électricité GIGNAC
Régie Municipale d'Électricité LA BRESSE
Régie Municipale d'Électricité MONTESQUIEU VOLVESTRE
Régie Municipale d'Électricité SALLANCHES
Régie Municipale d'Électricité CAZOULS LÈS BÉZIERS
Régie Communale d'Électricité UCKANGE
Régie Municipale d'Électricité LOOS
Régie Électrique Municipale PRATS DE MOLLO LA PRESTE
Régie Municipale d'Électricité ENERGIS SAINT-AVOLD
Régie municipale d'Électricité TARASCON-SUR-ARIÈGE
Régie Gaz Électricité de la Ville BONNEVILLE
Régie Électrique ALLEVARD
Coopérative d'Électricité VILLIERS SUR MARNE
Régie Communale d'Électricité GATTIÈRES
Régie Municipale d'Électricité AMNÉVILLE
Régie d'Électricité BITCHE
Régie Municipale d'Électricité SAINT-PIERRE D'ALLEVARD
Régie Électrique AIGUEBLANCHE
Régie Municipale d'Électricité SALINS LES BAINS
Régie Électrique GERVANS
Régie Municipale d'Électricité VINAY
Régie Municipale d'Électricité ROMBAS
Régie Municipale d'Électricité et de Télédistribution MARANGE SILVANGE TERNEL
Régie Municipale d'Électricité HOMBOURG HAUT
Régie d'Électricité SCHOENECK
Régie municipale d'Électricité MIRAMONT DE COMMINGES
Régie Municipale de Distribution d'Électricité de HAGONDANGE
Régie Municipale d'Électricité LARUNS
Régie Électrique DALOU
Régie Électrique Communale BOZEL
Régie Municipale d'Électricité de la ville de SARRE UNION
Régie Électrique Municipale SAINT-LAURENT DE CERDANS
Régie de Distribution d'Énergie Électrique SAINT-MARTIN SUR LA CHAMBRE
Régie Municipale d'Électricité ROQUEBILLIERE
Régie Municipale d'Électricité SAINT-PRIVAT LA MONTAGNE
Régie Municipale d'Électricité LA CHAMBRE
Centrale Électrique VONDERSCHEER
Régie Communale d'Électricité SAINTE-MARIE AUX CHENES
Régie Électrique TIGNES
Régie Municipale d'Électricité MONTOIS LA MONTAGNE
Régie Municipale d'Électricité MARTRES TOLOSANE
Régie Municipale d'Électricité ALLEMONT
Régie Électrique MONTVALEZAN
U. d'Électricité LUZ SAINT-SAUVEUR - ESQUIEZE SERE - ESTERRE
Régie Municipale d'Électricité SÉCHILIENNE
Régie Électrique FONTAINE AU PIRE
Régie Municipale d'Électricité GANDRANGE BOUSSANGE
Régie Électrique VILLARODIN BOURGET
Régie Électrique CAPVERN LES BAINS
Régie Communale d'Électricité PIERREVILLERS
Régie Communale Électrique SAULNES
Régie Électrique Municipale LA CHAPELLE
Régie Municipale d'Électricité MOUTARET
Régie Électrique LA CABANASSE
Régie Municipale d'Électricité VICDESSOS
Régie Municipale d'Électricité PRESLE
Régie Électrique SAINTE-FOY TARENTAISE
Régie d'Électricité PINSOT
Régie Municipale d'Électricité MERENS LES VALS
Régie Municipale d'Électricité SAINT-PAUL CAP DE JOUX
Régie d'Électricité LA FERRIERE D'ALLEVARD
Régie Électrique AVRIEUX
Régie Électrique PETIT COEUR
Régie municipale d'Électricité QUIÉ
Régie Électrique Municipale VILLAROGER
Les fournisseurs alternatifs peuvent donc proposer le TPN à leurs clients, et être compensés des surcoûts en résultant, dans les conditions définies à l'article L.121-8 du code de l'énergie.
Sur l'ensemble des fournisseurs alternatifs, sept prévoient de supporter des charges en 2016 au titre de la mise en œuvre du TPN, pour 311 236 bénéficiaires et des charges totales s'élevant à 25,7 M€.
Pertes de recette
Frais de mise en œuvre
au titre du TPN en 2016
ENGIE (ex-GDF SUEZ SA)
Enercoop
PLANETE OUI
Energem
Conformément à l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation des charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité s'effectue, pour chaque fournisseur alternatif, à hauteur de 20 % des charges dues au TPN, dans la limite des versements effectués au fonds de solidarité pour le logement.
Pour 2016, cette compensation s'élève à 4,4 M€ pour l'ensemble des fournisseurs alternatifs ayant déclaré des charges afférentes à ce dispositif.
Les charges dues aux dispositions sociales prévues au titre de l'année 2016 s'élèvent à 30,1 M€ (25,7 M€ + 4,4 M€).
- des surcoûts de production liés à la péréquation tarifaire à Mayotte (la transition des tarifs mahorais aux tarifs réglementés de vente d'électricité s'est achevée le 1er janvier 2007) ;
Les surcoûts de production sont évalués, à l'instar des autres zones non interconnectées, comme la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
L'évolution prévisionnelle de différentes composantes du coût de production d'EDM est établie sur la base d'une hypothèse de hausse de la consommation électrique de 12,3 % par rapport à 2014.
Les coûts de production tiennent compte également d'un prix de la couverture financière du fioul domestique et des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
Les coûts prévisionnels d'achat des quotas CO2 ont été estimés à 1,6 M€ avec l'hypothèse de prix retenue par EDM de 7,7 €/tCO2 (sur la base du prix à terme du produit DEC 2016 observé sur le marché boursier ICE (18) EUA le 12 juin 2015).
Les recettes totales prévisionnelles d'EDM en 2016 s'élevant à 31,9 M€.
Les recettes de production prévisionnelles, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent à 8,1 M€ comme indiqué dans le tableau 1.11.
* les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre D.2.
Les surcoûts dus aux contrats d'achat sont évalués comme la différence entre « le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
La perte de recette due à l'application du tarif de première nécessité est évaluée pour 2016 à 1,8 M€.
Ce montant ne tient pas compte de l'instauration du nouveau dispositif du chèque énergie mentionné au paragraphe A.5.
Au total, les charges prévisionnelles d'EDM au titre de 2016 sont évaluées à 113,8 M€ (104,5 M€ au titre des surcoûts de production + 7,5 M€ au titre des contrats d'achat + 1,8 M€ au titre des dispositifs sociaux).
Charges prévisionnelles supportées par RTE au titre de 2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a intégré aux charges de service public de l'électricité un volet relatif à la valorisation de l'effacement de consommation.
Les coûts supportés par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-4 sont ainsi pris en compte.
Ce dispositif vient en remplacement de la prime aux opérateurs d'effacement abrogée par cette même loi.
(9) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénans et l'île anglo-normande de Chausey.
(10) Les recettes d'EDF SEI, issues des tarifs réglementés de vente, rémunèrent non seulement la production, mais aussi la distribution et la commercialisation.
(11) La centrale du Port de la Réunion a été entièrement remplacée en 2013 et les centrales de Lucciana en Corse et Bellefontaine en Martinique en 2014.
(12) EDF PEI est une filiale à 100 % du groupe EDF.
(14) Voir l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.
(17) Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant les disponibilités des installations de cogénération supérieurs à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.
En raison d'une charge de travail très importante et dans un contexte de réduction des ressources octroyées à la CRE, un contrôle exhaustif n'a pas pu être mené, comme cela a pu être le cas lors des exercices antérieurs.
Cette annexe présente successivement les charges constatées au titre de 2014 d'EDF, des ELD, des fournisseurs alternatifs et d'Electricité de Mayotte avant de présenter un récapitulatif.
La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Systèmes Énergétiques insulaires (SEI) du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF sauf s'il est besoin de la distinguer d'autre entités du groupe EDF.
L'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité précise que le montant des surcoûts de production d'électricité est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré dans cette zone» et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production ».
Toutefois, l'activité de commercialisation dans les ZNI, qui correspond quasi-intégralement dans ces zones à des actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité, présente un coût unitaire (i.e. par kWh livré) nettement inférieur à celui observé en métropole, lequel couvre d'autres dépenses (marketing, publicité…).
La CRE a commencé à mener en 2014 des travaux d'analyse des activités de commercialisation dans les ZNI dans la perspective de la mise en œuvre du traitement des coûts afférents aux actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) introduit par le décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.
En outre, à l'instar des constats effectués lors des exercices précédents, la CRE a observé que les recettes totales déclarées par EDF en 2014 ne résultaient pas de l'application stricte, à la quantité d'électricité vendue dans chaque ZNI, des tarifs réglementés de vente d'électricité (ce qui était pourtant explicitement demandé par la CRE dans ses délibérations relatives aux règles de la comptabilité appropriée).
En conséquence, les recettes déclarées par EDF en 2014 doivent être majorées du chiffre d'affaires supplémentaire que l'entreprise aurait perçu auprès de ses clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente.
Vente de fioul à EDF PEI (21)à, prestation de frais de transport à EDF PEI
Transfert de matériel à EDF PEI
Vente de la centrale du Port Ouest, prestation de frais de transport à EDF PEI
(21) EDF Production Electrique Insulaire
Dans le cadre de la troisième phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ3), EDF s'est vu exclue, à compter de l'exercice 2013 et jusqu'en 2020, des allocations gratuites des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur tous ses moyens de production thermiques insulaires.
Pour la valorisation de ce volume, la CRE a retenu la moyenne des cotations observées sur le marché ICE (22) EUA Phase 3 Daily spot du 1er mars 2014 au 28 février 2015 qui s'élève à 6,2 €/tCO2.
L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence en Guyane.
La disponibilité des centrales diesels en Guyane s'établit en moyenne sur l'année à 72 %.
Ce faible taux de disponibilité s'explique en premier lieu par des nombreuses pannes observées sur la centrale de Dégrad des Cannes et par la poursuite des opérations de reprise des fissures sur le bâti des moteurs, et en second lieu, par les problématiques logistiques de livraison des pièces de rechange et les retards dans la réalisation des révisions.
Le mouvement de grève de début 2014 a peu impacté la disponibilité de la centrale de Dégrad des Cannes mais a eu des conséquences sur le planning de maintenance.
Au total, les coûts à exclure sont évalués pour 2014 à 1,5 M€.
L'arrêté du 23 mars 2006 qui définit le périmètre des zones où le taux de rémunération des capitaux de 11% doit s'appliquer ne fait pas mention des îles des Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey.
Cependant, l'analyse des coûts exposés pour les îles Molène et Chausey au titre de l'année 2014 a fait apparaître qu'un taux supérieur à 7,25% a été appliqué pour déterminer les charges liées à la rémunération des capitaux dans ces territoires.
Coûts liés aux études du projet Millener
Les coûts du projet smart grids Millener correspondant à des coûts d'études d'optimisation de l'utilisation des énergies renouvelables grâce aux réseaux électriques intelligents ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L.121-7 du code de l'énergie et ne peuvent par conséquent donner lieu à compensation.
En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires décrits infra, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2014 de 952,5 M€ (963,4 M€ - 12,7 M€ - 1,5 M€ - 0,012 M€ + 3,6 M€ - 0,3 M€).
Les coûts de production d'EDF SEI sont en baisse entre 2013 et 2014 (-18%).
Cette baisse s'explique principalement par la mise à l'arrêt progressive des centrales de Bellefontaine en Martinique, de Lucciana en Corse et de Pointe-Jarry en Guadeloupe :
- concernant les charges financières : les moyens de production venant en substitution des installations arrêtées ont été financés par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI.
Les coûts en résultant, notamment la rémunération accrue du capital, sont intégrés dans les coûts d'achat (cf. paragraphe A.2.1.2), EDF PEI étant une filiale à 100 % du groupe EDF ;
- concernant les coûts d'exploitation d'EDF SEI : le remplacement de ces moyens de production s'est accompagné par un transfert du personnel d'EDF SEI à EDF PEI et par la baisse de coûts liés aux achats de combustibles et autres achats.
La moindre sollicitation des moyens de production thermiques d'EDF SEI dans les îles où des centrales d'EDF PEI sont exploitées a été accompagnée par la baisse des cours des matières premières (-12% sur le fioul lourd et -9% sur le fioul léger par rapport à l'année 2013).
La baisse des coûts d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre (-1,1 M€) résulte de la moindre consommation de combustibles due à l'arrêt progressif des installations d'EDF SEI.
Faisant suite à l'arrêt définitif d'exploitation des centrales du Port Ouest, de Lucciana et de Bellefontaine les coûts liés aux travaux de mise en sécurité des sites, à la dépollution des installations et à la préparation de leur déconstruction ont été intégrés dans le poste de charges « personnel, charges externes et autres achats ».
Les impôts et taxes diminuent de 3,3 M€ par rapport à 2013 notamment en raison de la baisse du montant de paiement de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) liée également à la moindre consommation de combustibles.
L'augmentation des coûts de commercialisation de +5 M€ est liée principalement au renforcement du portefeuille des offres de la maitrise de la demande d'électricité dans les ZNI.
Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).
Pour 2014, EDF a déclaré un montant de recettes de distribution de 332,0 M€, en hausse de 3 % par rapport à celui déclaré au titre de 2013 (322,3 M€).
Pour 2014, ces recettes augmentées par les recettes de distribution calculées pour les îles Bretonnes s'élèvent à 332,3 M€.
Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF, en temps que gestionnaire de réseau, dans les ZNI en 2014 s'élèvent à 46,6 M€.
Les coûts de production retenus par la CRE et les recettes de production d'EDF SEI s'élevant respectivement à 952,5 M€ et 245,0 M€, le montant des surcoûts de production constatés dans les ZNI pour EDF en 2014 est de 707,4 M€.
Les surcoûts d'achat supportés par EDF en 2014, en métropole continentale et dans les ZNI, sont dus aux contrats d'achat suivants :
121-27 du code précité (V de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004), dits contrats de gré-à-gré ;
Le nombre de contrats traités est en croissance exponentielle (de 4 500 en 2007 à 157 000 en 2011, 234 000 en 2012, 268 000 en 2013 et 300 000 en 2014).
Ces contrôles ont permis de détecter certaines anomalies et de les corriger, conduisant à réduire les coûts d'achat et les volumes d'énergie pris en compte au titre de l'année 2014 de respectivement 700 k€ et 1,7 GWh.
La mise en place de commentaires normés par EDF dans les bases de contrats transmises à la CRE, fournissant des explications sur les écarts présentés par un certain nombre de contrats, permet d'alléger cette tâche de contrôle.
Un contrôle par échantillonnage, qui a porté sur 57 contrats, soit environ 6 % du nombre de contrats commentés, n'a pas mis en évidence d'anomalie entre les éléments déclarés et les pièces justificatives.
Cette hausse est liée à la croissance en volume des filières éolienne (+1 TWh) et photovoltaïque (+1,2 TWh), partiellement contrebalancée par la décroissance de la filière cogénération (-1,7 TWh) en raison de l'arrivée à échéance de nombreux contrats d'achats historiques (24).
Le coût d'achat total s'élève à 5 289,3 M€ pour 2014.
Les filières prépondérantes en volume sont l'éolien (43 % des volumes achetés), l'hydraulique (14 %) et le photovoltaïque (14 %).
La production d'électricité d'origine photovoltaïque représente 43 % du coût d'achat total.
Les volumes produits par la filière éolienne augmentent de 6,9 %, soit +1048 GWh, sous l'effet notamment de la croissance du parc en termes de puissance installée (+883 MW, soit une hausse de 11 %).
Les coûts d'achat croissent au même rythme pour s'établir à 1 440 M€.
Le coût d'achat unitaire progresse quant à lui de 0,4 % sous l'effet de l'indexation des tarifs d'achat et atteint 88,6 €/MWh en 2014.
Une partie de ces installations rentre toutefois à nouveau dans le cadre de l'obligation d'achat, profitant de contrats « rénovation ».
Le coût d'achat unitaire diminue de 2 % pour atteindre 134 €/MWh.
A fin 2014, le parc hydraulique sous obligation d'achat représente 1 674 MW.
La production régresse de 2,5 % en 2014 soit -141 GWh, sous l'effet d'une moins bonne hydraulicité en 2014.
Le coût d'achat augmente quant à lui de 3,7 % et s'établit à 390 M€, sous l'effet d'une hausse du coût unitaire moyen de 6,3 % (71,8 €/MWh en 2014.
Deux nouvelles installations de production d'électricité à partir de biomasse issues de l'appel d'offres de 2009 et représentant 16,4 MW, ainsi qu'une installation de 12 MW bénéficiant du régime de l'arrêté tarifaire de 2011 ont été mises en service en 2014.
Les volumes achetés à la filière incinération décroissent de 13 % pour atteindre 2 421 GWh.
Le parc des installations dispatchables diminue en 2014, avec 78 MW de puissance garantie à la fin de l'année.
Les volumes produits augmentent toutefois et représentent 1 GWh en 2014, en raison d'appels plus nombreux qu'en 2013.
L'augmentation des montants achetés dans les ZNI par rapport à 2013 résulte de plusieurs facteurs mais s'explique essentiellement par l'hydraulicité faible et la mise en service progressive des centrales de production d'EDF PEI :
- après une année 2013 avec un niveau exceptionnel d'hydraulicité en Corse et à La Réunion, l'année 2014 se caractérise par une hydraulicité plus faible dans ces zones mais aussi en Guyane ce qui concourt à une sollicitation plus fréquente des centrales thermiques ;
- la croissance des couts d'achat de la filière thermique est liée à la mise en service des derniers moteurs des centrales d'EDF PEI sur les sites de Bellefontaine en Martinique et de Lucciana en Corse, et des sept moteurs de Pointe Jarry en Guadeloupe.
La centrale de Port Est à La Réunion a fonctionné en année pleine pour la première fois.
Du fait de l'arrivée des moyens de production d'EDF PEI, les turbines à combustion d'EDF SEI sur ces territoires ont été moins sollicitées.
En revanche, en Guyane l'année 2014 a été marquée par la baisse notable de la production de la centrale de Dégrad des Cannes en raison d'avaries et d'un programme de maintenance plus dense qu'en 2013.
Cette moindre disponibilité de la centrale de Dégrad des Cannes cumulée à une faible hydraulicité a augmenté le recours aux turbines à combustion dont le coût de production est plus élevé ;
- la production des centrales bagasse-charbon est en baisse par rapport à 2013, ce qui s'explique principalement par des indisponibilités fortuites importantes sur les centrales à la Réunion et par l'arrêt d'une tranche de production en Guadeloupe ;
- un recul de la production géothermique s'explique par les travaux de maintenances importants sur l'installation Bouillante 2 ;
- l'usine d'incinération des ordures ménagères en Martinique revient au régime de fonctionnement normal après une avarie majeure en 2013 ;
- l'augmentation de la production éolienne est en lien avec la disponibilité plus importante des parcs éoliens en Corse qui ont subi des avaries et des travaux en 2013 ;
- le développement de la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques montre un ralentissement par rapport aux années précédentes.
Entre 2013 et 2014, les volumes déclarés ont progressé de 3 % (de 12% entre 2012 et 2013) et le coût d'achat de 3 % (de 12% entre 2012 et 2013), ce qui a généré 6,5 M€ de coûts d'achat supplémentaires.
- La CRE a constaté que, depuis leurs mises en service et jusqu'à 2014, les cinq installations photovoltaïques situées sur les Îles Bretonnes ont été comptabilisées dans le périmètre des contrats métropolitains d'EDF.
Désormais les charges dues aux coûts d'achat d'électricité produite par ces installations sont affectées au périmètre des ZNI (8 k€ pour 14 MWh produits en 2014).
Le contrôle des installations de cogénération, biomasse et biogaz effectué par EDF permet de vérifier leur efficacité énergétique et l'application correcte de la rémunération complémentaire facturée par le producteur.
Les coûts des contrôles effectués au titre de l'année 2014 et dont les résultats sont stabilisés à la date de déclaration des charges représentent 4,6 k€.
Des méthodologies d'évaluation particulières sont prévues pour la filière photovoltaïque, les filières dispatchables et les contrats dont la rémunération est horosaisonnalisée.
Le coût évité par la production aléatoire est calculé en fonction de la moyenne mensuelle des prix de marché spot de l'électricité, à l'exception de la filière éolienne pour laquelle une méthodologie spécifique est utilisée à la suite de la délibération du 15 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2015.
Pour cette filière, le coût évité est calculé à partir d'un prix moyen pondéré par les volumes aléatoires produits, afin de tenir compte des effets de corrélation entre ces volumes et les prix spot.
Cette baisse s'explique par la baisse des prix de marché ainsi que par la comptabilisation d'une part plus importante des volumes achetés au titre des coûts évités par les installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable ».
- Prix de marché retenus pour 2014, en €/MWh
Coût évité par la production aléatoire pour les filière relevant du cas général
Le coût évité par cette production est calculé par référence à un prix moyen mensuel, basé sur les prix spot horaires du marché de gros pondérés par les coefficients de production horosaisonniers de la production solaire issus du profil PRD3 (profil utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution).
Le service rendu à EDF par ces installations est double : la mise à disposition de capacités de puissance permet à EDF d'assurer ses obligations en termes de risque de défaillance et l'énergie produite participe à la fourniture des clients en période de pointe.
La prime fixe unitaire pour la puissance mise à disposition est calculée à partir de la moyenne des offres retenues dans le cadre des appels d'offres organisés par le gestionnaire de réseau de transport.
L'énergie achetée pour l'ajustement est valorisée au prix des écarts à la hausse constaté sur le mécanisme d'ajustement pour chaque période d'appel considérée (soit un coût évité de 0,12 M€).
L'énergie achetée pour une utilisation hors ajustement est valorisée sur la base d'une moyenne mensuelle des prix spots de pointe (soit un coût évité de 0,02 M€).
Cas particulier des installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » ou fonctionnant en dehors des périodes d'appel
Ces installations, une fois basculées, doivent être valorisées suivant les mêmes principes que ceux prévalant pour les contrats « appel modulable », le service rendu à EDF étant analogue : la mise à disposition de capacités de puissance permet à EDF d'assurer ses obligations en termes de risque de défaillance et l'énergie produite participe à la fourniture des clients en période de pointe.
Par ailleurs, l'arrêté du 11 octobre 2013 a modifié les conditions d'achat des installations de cogénération, en introduisant notamment une rémunération de l'électricité produite hors période d'appel au prix de règlement positif des écarts sur le mécanisme d'ajustement moyen sur la journée de production.
Le coût évité de ces installations est dès lors calculé au pas journalier, et présenté dans cette section.
Les achats effectués auprès des installations de cogénération ayant fonctionné en mode « dispatchable » ou ayant produit en dehors des périodes d'appel s'élèvent à 2 721 GWh, pour un montant d'achat retenu de 380 M€.
Le coût évité par les achats effectués aux installations de cogénération en dehors des périodes de dispatchabilité s'établit sur les mêmes bases que celles applicables aux contrats standards pour la part aléatoire de la production, hormis la production en dehors des périodes d'appel dont le coût évité est évalué à partir des prix de marché journaliers.
Conformément au décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI sont calculés par rapport à la part production du tarif de vente (tableau 2.3).
314-1-1 du code de l'énergie ainsi créé disposait que les centrales de cogénération de plus de 12 MW qui sont sorties de l'obligation d'achat peuvent signer un contrat avec EDF qui rémunère la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Un arrêté du 19 décembre 2013 (28) a fixé le montant maximal de la rémunération annuelle à 45 000 € par MWe de puissance garantie.
Cette rémunération est composée d'une rémunération plancher de la puissance garantie en été et en hiver et de la prise en compte de l'amortissement des investissements de rénovation.
La rémunération plancher peut être diminuée en cas d'économie d'énergie primaire Ep inférieure à l'Ep de référence ou en cas de mauvaise disponibilité de l'installation.
Une disposition similaire a été réintroduite à l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Un nouvel arrêté reprenant l'essentiel des modalités de l'arrêté du 19 décembre 2013, a été publié le 1er juillet 2015.
Montant des charges constatées
Au cours de l'année 2014, EDF a rémunéré treize installations de cogénération dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2013, représentant une puissance garantie totale de 909 MW en hiver et de 726 MW en été.
Le montant total des primes versées au titre de la rémunération plancher de ces installations s'élève à 24,2 M€.
La rémunération de l'amortissement des investissements de rénovation est prise en compte au titre de l'année 2013 et est présentée dans l'annexe 3.
Par ailleurs, les frais de certification de la disponibilité de ces installations s'élèvent à 78 k€.
Le montant total des charges à compenser en 2014 s'élève à 24,3 M€.
Elle a par la suite été renommée « tarif de première nécessité » (TPN).
L'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et a revu à la hausse (+ 10 %) le niveau des réductions et des versements forfaitaires.
Le fichier des ayants droit est désormais établi à partir d'informations provenant des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale.
Le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 a revu en profondeur le mécanisme en mettant en place des déductions forfaitaires en fonction de la composition du foyer et de la puissance souscrite.
Cette augmentation des pertes de recettes est principalement due à l'automatisation de la procédure d'attribution du TPN et à l'élargissement de la cible de bénéficiaires, ainsi qu'à l'application du TPN aux résidences sociales (56 000 logements bénéficiaires en 2014, pour une perte de recettes de 2,2 M€).
Elle intègre également l'application rétroactive du TPN au 1er novembre 2013 pour les nouveaux bénéficiaires identifiés fin 2013 (7,6 M€), ainsi que la comptabilisation des pertes de recettes en ZNI liées à l'ancien mode de fonctionnement du TPN (1,5 M€).
Au 31 décembre 2014, 2 348 000 clients bénéficiaient du TPN, soit une hausse de 44 % par rapport à fin 2013.
Cette hausse s'explique par un nombre important de retraitements manuels dans les cas où la procédure d'attribution automatique n'a pas fonctionné et par les actions connexes (communication, formations interne et externe, pilotage, etc.).
Le montant de ces frais de personnel a toutefois été revu à la baisse par EDF à la suite de leur analyse critique par la CRE.
Elles ont augmenté de plus de 50 % par rapport à 2013 (2,5 M€).
Compte tenu des dispositions réglementaires, la compensation d'EDF au titre de sa participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité est de 23,3 M€.
Ce montant représente la totalité des versements d'EDF aux fonds de solidarité pour le logement en 2014, dans la mesure où il est inférieur au plafond fixé à 20 % des charges liées au TPN.
Les charges à compenser à EDF en 2014 au titre des dispositifs sociaux s'élèvent finalement à 212,2 M€, contre 130,0 M€ en 2013.
Les surcoûts d'achat supportés par les entreprises locales de distributions (ELD) en 2014 sont dus aux contrats :
- relevant de l'obligation d'achat (article L.314-1 du code de l'énergie) ;
- conclus ou négociés avant le 11 février 2000 (article L.121-7 du code précité).
Le nombre de contrats des ELD traités est en croissance constante (de 1 554 en 2009 à 12 750 en 2012 ,15 291 en 2013 et 17 241 en 2014).
Les informations fournies par les ELD ont mis en évidence une confusion récurrente quant à l'application des formules d'indexation des différents arrêtés tarifaires photovoltaïques.
Ce surcoût a progressé de 12 % par rapport à 2013 (0,75 M€), en raison notamment de l'augmentation du nombre de bénéficiaires : +59 %, soit 67 820 clients bénéficiaires à fin 2014.
Le niveau de ces coûts, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs (de 2 à 137 € par client), qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.
Les charges dues aux dispositifs sociaux s'élèvent, pour 2014, à 6,5 M€ (5,9 M€ + 0,6 M€), en augmentation de 93 % par rapport à 2013.
Le montant total des charges supportées par les ELD en 2014 s'élève à 199,5 M€, dont 193,0 M€ dus aux contrats d'achat et 6,5 M€ aux dispositifs sociaux.
Charges constatées en 2014
Régie Municipale d'Électricité BEAUVOIS EN CAMBRESIS
Régie d'Électricité VALMEINIER
Charges supportées par les fournisseurs alternatifs constatées au titre de 2014
Sur l'ensemble des fournisseurs alternatifs, six ont déclaré des charges en 2014 au titre de la mise en œuvre du TPN représentant un montant total de 4,0 M€, pour 48 774 bénéficiaires.
Frais de mise
Charges supportées
Les charges dues aux dispositifs sociaux s'élèvent, pour 2014, à 4,3 M€ (4,0 M€ + 0,3 M€).
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a étendu les critères d'éligibilité du TPN en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part.
Cette extension des critères d'éligibilité a eu pour effet de permettre l'application du TPN à Mayotte, ce qui n'était pas possible auparavant en raison de l'absence d'organisme d'assurance maladie sur ce territoire.
Pour autant, en 2014, l'administration fiscale n'était pas encore en mesure de déterminer les ayants-droit.
Ainsi, la mise en œuvre du TPN n'a pas eu lieu en 2014 à Mayotte.
La perspective de sa mise en œuvre n'a pas induit de frais supplémentaires pour EDM au titre de l'exercice 2014.
Aucun bénéficiaire potentiel n'a, à ce jour, demandé spontanément à bénéficier du TPN.
L'année 2014 est caractérisée par une continuité de la croissance de la consommation (+5 % par rapport à l'année 2013).
Ces coûts sont en baisse par rapport à ceux de 2013 (- 3 %).
Cette situation s'explique par deux événements exceptionnels :
- EDM a découvert qu'elle n'était redevable de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qu'à partir de l'année 2014.
Ainsi, le montant de la TGAP 2013 repris en 2014 a diminué les coûts au travers du poste « impôts et taxes ».
- afin d'actualiser les clauses du contrat de concession datant du 15 avril 1997 obsolètes au regard des évolutions législatives et réglementaires relatives au service public de l'électricité un avenant à ce contrat a été conclu le 1er octobre 2014 entre l'autorité concédante et EDM.
En application de cet avenant les ouvrages de production de Badamiers sont sortis du périmètre de la concession pour intégrer les biens propres d'EDM.
Dans le cadre de cette mise en conformité réglementaire, les provisions pour renouvellement de ces ouvrages de production ont donc été reprises, l'obligation contractuelle correspondante disparaissant à cette occasion.
En 2014, le déficit de quotas d'émission d'EDM s'élevait à environ 0,2 millions de tonnes.
Les coûts supportés par EDM au titre de l'acquisition des quotas viennent augmenter ses coûts de production de 1,3 M€.
L'analyse menée par la CRE les années précédentes sur la conformité de la gestion des moyens de production aux règles de préséance économique a été reconduite sur l'exercice 2014.
- coûts de distribution (hors services systèmes et pertes, et incluant une rémunération à 7,25 % des capitaux) : 21,6 M€
Le seuil de déconnexion de 30 % pour les énergies intermittentes n'a pas été franchi et aucune déconnexion d'installation photovoltaïque n'a donc eu lieu en 2014.
Les surcoûts supportés par EDM résultant des contrats d'achat en 2014 s'élèvent à 7,2 M€.
Bilan de charges d'Electricité de Mayotte
Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte en 2014 s'élèvent à 98,5 M€ (91,2 M€ au titre de surcoûts de production et 7,2 M€ au titre de surcoûts d'achat).
La comparaison des charges de service public prévisionnelles et constatées au titre de 2014 est fournie dans le tableau 2.16.
L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2014 (- 148,7 M€) (cf. tableau 2.16) s'explique essentiellement par l'erreur de prévision des charges dues aux dispositifs sociaux sur le périmètre EDF, qui sont moins importantes que prévues du fait d'un nombre de bénéficiaires du TPN moins important que celui estimé (écart d'environ 1,4 millions de bénéficiaires).
L'écart relatif aux surcoûts de production supportés par EDF en métropole s'explique principalement par la baisse des prix de marché, en partie contrebalancée par un développement des filières sous obligation d'achat moins important que prévu.
L'écart observé dans les ZNI s'explique principalement par une consommation d'électricité moins importante que prévue et la diminution des coûts d'exploitation afférents aux centrales thermiques d'EDF SEI due à leur arrêt progressif plus importante qu'estimée initialement.
L'écart observé sur les ELD s'explique par une surestimation de développement et de la production de l'ensemble de filières mais essentiellement de la filière éolienne.
(20) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénans et l'île anglo-normande de Chausey.
En 2014, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de deux ELD : la régie communale d'électricité de Rédange, qui a cessé ses activités, et la régie municipale d'électricité Montataire, retardataire dans ses déclarations de reversement de la CSPE.
Par ailleurs, quatre ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2014 notifiées, ces dernières étant négatives du fait de la régularisation de l'année 2012 pour laquelle les charges constatées ont été largement inférieures à celles prévues par ces ELD.
Le bilan des compensations reçues au 30 juin 2015 est donné dans le tableau ci-dessous.
RELIQUATS 2002 À 2013
La présente annexe traite les charges déclarées au titre des années 2002 à 2013 et qui n'avaient pas pu être intégrées aux charges constatées pour ces exercices n'étant pas déclarées ou faute de justification suffisante.
Celles pour lesquelles les justifications ont été apportées sont intégrées au montant des charges de 2016.
La régularisation de la rémunération de deux installations hydrauliques et biogaz conduit à la prise en compte d'un terme correctif de -13,1 k€ au titre de l'année 2009.
Outre la régularisation de la rémunération des contrats hydraulique et biogaz citée précédemment au titre de l'année 2010, six contrats photovoltaïques sont présentés au titre de reliquats pour cette même année.
Le surcoût total en résultant s'élève à -139,5 k€ pour un volume produit de 15 MWh.
Cinquante-trois contrats photovoltaïques ont été présentés à la compensation en tant que reliquats de l'année 2011, pour un volume total produit de 177 MWh.
La régularisation de la rémunération d'un contrat hydraulique, d'un contrat biogaz et de trois contrats photovoltaïques est également prise en compte, portant le terme correctif à prendre en compte au titre de l'année 2011 à - 63,2 k€.
Deux cent seize contrats photovoltaïques qui n'avaient pas donné lieu à compensation ont été présentés au titre de l'année 2012.
Ils représentent 459,8 k€ de coût d'achat.
Tableau 1.1 : quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2012 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
Par ailleurs, la régularisation de la rémunération d'un contrat hydraulique, d'un contrat biogaz et de six contrats photovoltaïques est également prise en compte.
1504 contrats d'achat, dont 1461 contrats photovoltaïques, 32 contrats cogénération, cinq contrats biogaz, cinq contrats hydrauliques et un contrat incinération, actifs en 2013, sont présentés au titre de reliquats.
Ils représentent 20,6 M€.
Enfin, la régularisation de la rémunération d'un contrat hydraulique, d'un contrat biogaz et de neuf contrats photovoltaïques est également prise en compte.
Le surcoût total au titre de l'année 2013 résultant des éléments présentés supra est de 17,9 M€, en soustrayant les coûts évités aux différents coûts d'achat.
Rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW
La rémunération de l'amortissement des installations de cogénération de plus de 12 MW bénéficiant de la prime prévue à l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie (cf annexe 2 - A.3) est prise en compte au titre de l'année 2013.
La charge en résultant au titre de l'année 2013 s'élève à 677 k€.
Recettes de production supplémentaires dans les zones non interconnectées
En application de deux arrêtés du 28 juillet 2014 les tarifs règlementés de vente d'électricité ont été revus rétroactivement pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Les tarifs bleus ont été augmentés de 5% par rapport aux barèmes précédemment en vigueur sur cette période tarifaire.
Cette application rétroactive de tarifs plus élevés apporte des recettes de vente supplémentaires à EDF en France métropolitaine ainsi que dans les zones non interconnectées (ZNI).
La facturation complémentaire effective est en cours de réalisation par EDF en 2015.
Cependant, EDF a comptabilisé une provision de recettes supplémentaires dès 2014.
Cette provision a été effectuée par EDF sur la base du nombre moyen de clients dans les ZNI et de leur consommation moyenne.
Cette provision des recettes supplémentaires vient diminuer les surcoûts de production et les surcoûts d'achat d'EDF SEI au titre des années 2012 et 2013 (voir paragraphe 4 et 5 ci-après).
La part production du tarif de vente (PPTV) calculée pour les années 2012 et 2013 a également été réévaluée.
Une régularisation aura lieu lorsqu'EDF aura déclaré les recettes réellement perçues au titre de la refacturation rétroactive 2012 et 2013.
Recettes de production supplémentaires au titre de 2012
Les recettes de vente d'électricité supplémentaires d'EDF dans les ZNI en 2012 doivent être augmentées de 11,4 M€ (en surplus des 807,4 M€ déclarés auparavant [30]).
Le calcul détaillé des recettes de production corrigées est présenté dans le tableau 1.3 :
- Recettes de production corrigées d'EDF dans les ZNI en 2012
(3) les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat ou ne donnant pas droit à compensation.
(5) la part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI (voir paragraphe 4.1. ci-après).
Les recettes de production s'élèvent donc à 328,1 M€ en 2012 contre 320,1 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 7,9 M€.
La hausse des recettes conduit donc à une diminution du même montant du surcoût de production d'EDF dans les ZNI (cf. paragraphe 5.3.).
Les recettes de vente d'électricité supplémentaires d'EDF dans les ZNI en 2013 doivent être augmentées de 15,8 M€ (en 2013 en surplus au 842,6 M€ déclarés auparavant [31]).
Surcoûts d'achat supportés au titre de 2012
La prise en compte de recettes supplémentaires au titre de 2012 (cf. paragraphe 3.1.) dans les ZNI modifie les parts production du tarif de vente à considérer dans chaque zone.
Or, celles-ci déterminent le coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI.
Le coût évité corrigé (32) s'élève à 203,5 M€, contre 198,5 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 5,05 M€.
La hausse des coûts évités conduit donc à une diminution du même montant du surcoût dû aux contrats d'achat dans les ZNI (- 5,05 M€) dont la correction par zone est présentée dans le tableau 1.5 :
- Correction des surcoûts d'achat d'EDF dans les ZNI en 2012
Par ailleurs, six contrats photovoltaïques en Guadeloupe ont été régularisés par EDF en 2014 au titre de l'exercice 2012.
Le coût évité dû à ces contrats a été évalué en application de la PPTV corrigée pour 2012 (cf. paragraphe 3.1.).
Le surcoût imputable à ces contrats est de 0,04 M€ pour un volume d'achat de 133,6 MWh.
Au total, le surcoût d'achat supplémentaire retenu au titre de 2012 s'élève à -5,01 M€ (- 5,05 M€ + 0,04 M€).
Par ailleurs, de nombreux contrats, essentiellement photovoltaïques, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2015, au titre de 2013.
Le surcoût imputable à ces contrats est de 7,9 M€.
Surcoûts relatifs à la liaison SACOI pour les exercices 2002 à 2007 inclus
L'énergie transitant sur la liaison SACOI (reliant l'Italie à la Corse) est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental.
Cette régularisation faisait l'objet de l'annexe 4 de la délibération du 9 octobre 2013.
En 2015 EDF a fourni les éléments manquant nécessaires pour la même évaluation pour la période allant de 2002 à 2007.
La révision des surcoûts induits par les achats de l'électricité transitant sur SACOI conduit à la compensation de 1,0 M€ pour cette période.
Bilan des surcoûts d'achat d'EDF dans les ZNI
Au total, le montant des corrections apportées aux surcoûts d'achat supportés par EDF au titre des années 2002 à 2013 s'élève à - 3,7 M€ (- 5,01 M€ + 0,3 M€ + 1 M€).
Dotations aux amortissements en 2011, 2012 et 2013 en Guyane
EDF a exposé pour la première fois les dotations aux amortissements d'une installation en Guyane au titre des années 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de 0,4 M€.
Ce montant est ajouté à la compensation d'EDF.
Surcoûts liés à la livraison de fioul inexploitable en 2012 à la Réunion
Le combustible livré à la Réunion en mars 2012 (9 459 tonnes pour 6,9 M€) s'est avéré de mauvaise qualité et finalement inexploitable.
Une partie toutefois a été brûlée dans un premier temps et l'autre partie a été revendue permettant de dégager des recettes de 3,1 M€ comptabilisée au titre de 2012.
Le coût d'achat de ce fioul inexploitable n'a pas été exposé à la compensation en 2012.
Une démarche formelle de réclamation a été engagée par EDF en mars 2013 auprès de son fournisseur de combustibles.
Les négociations ont abouti au paiement d'une indemnité de 1,7 M€ exposée à la compensation en 2015.
En conséquence, EDF sollicite que la différence entre les coûts d'achat de 6,9 M€ et l'indemnité perçue soit prise en compte.
Les 5,2 M€ (6,9 M€ - 1,7 M€) sont ajoutés à la compensation d'EDF.
Correction des surcoûts de production supportés par EDF au titre de 2012 et 2013 due aux recettes supplémentaires
La réévaluation de recettes de production due aux recettes de ventes d'électricité supplémentaires en 2012 et 2013 (cf. paragraphe 3.1. et 3.2.) a conduit à diminuer le montant définitif des surcoûts de production d'EDF dans les ZNI de - 7,9 M€ en 2012 et de - 10,2 M€ en 2013.
La répartition de ces surcoûts de production correctifs par zone est présentée dans le tableau 1.8 :
- Correction des surcoûts de production d'EDF dans les ZNI en 2012 et en 2013
Bilan des surcoûts de production d'EDF dans les ZNI
Au total, le montant des corrections apportées aux surcoûts de production supportés par EDF au titre des années 2011 à 2013 s'élève à - 12,6 M€ (0,4 M€ + 5,2 M€ - 7,9 M€ - 10,2 M€).
La revalorisation rétroactive des tarifs réglementés de vente d'électricité (cf. paragraphe 3.) a généré pour EDF une perte de recettes supplémentaire due à l'application du TPN dont les barèmes ont été définis comme un pourcentage des tarifs pendant la période concernée.
Seule la perte de recette due aux clients résidents dans les ZNI a été exposée à la compensation.
Elle correspond à une estimation d'EDF (sur la base du nombre moyen de clients dans les ZNI et de leur consommation moyenne) comptabilisée dès 2014 alors que la facturation complémentaire effective est en cours de réalisation en 2015.
Le montant correspondant est ajouté à la compensation d'EDF et s'élève à 0,6 M€ (0,24 M€ au titre de 2012 et 0,35 M€ au titre de 2013).
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2002 à 2013 vient augmenter la prévision des charges de service public 2016 de 2,8 M€, dont 18,5 M€ en métropole continentale, - 16,3 M€ dans les ZNI (-3,7 M€ - 12,6 M€) et 0,6 M€ au titre des dispositifs sociaux.
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre des années antérieures à 2014 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées, ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
Deux ELD ont déclaré des charges reliquats au titre de l'année 2012.
Charges supplémentaires constatées au titre de 2012
Les charges supplémentaires supportés par quatorze ELD au titre de 2013 s'élèvent à 191,5 k€ et sont décrites dans le tableau 2.2.
Bilan ELD
Les régularisations et déclarations des ELD au titre des années 2012 et 2013 conduisent à augmenter d'un montant de 198,8 k€ les charges intégrées dans les charges prévisionnelles 2016 des ELD.
A l'instar d'EDF (cf. paragraphe 3.)
Electricité de Mayotte (EDM) a procédé à l'application rétroactive des tarifs de vente d'électricité plus élevés.
Les recettes supplémentaires viennent diminuer les surcoûts de production et les surcoûts d'achat d'EDM au titre de l'année 2013 (voir paragraphes 1.2. et 1.3. ci-après).
La part production du tarif de vente calculée pour l'année 2013 a également été réévaluée.
Les recettes de vente d'électricité supplémentaires d'EDM s'élèvent à 0,8 M€ en 2013 en surplus des 26,1 M€ déclarés auparavant (35).
La hausse des recettes conduit à une diminution du même montant du surcoût de production d'EDM (cf. paragraphe 1.3.).
- Recettes de production corrigées d'EDM au titre de 2013
(*) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat.
La prise en compte de recettes supplémentaires au titre de 2013 (cf. paragraphe 1.1.) modifie la part production du tarif de vente à considérer à Mayotte.
Or, celle-ci détermine le coût évité à EDM par les contrats d'achat.
Le coût évité corrigé s'élève à 605 k€, contre 562 k€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 43 k€.
La hausse des coûts évités conduit donc à une diminution du même montant du surcoût dû aux contrats d'achat, soit - 43 k€.
Par ailleurs, un contrat photovoltaïque a été régularisé par EDM au titre de l'exercice 2013.
Le coût évité dû à ce contrat a été évalué en application de la PPTV corrigée pour 2013.
Au total, le surcoût d'achat retenu au titre de 2013 pour EDM s'élève à - 42 k€ (- 43 k€ + 1,5 k€).
Correction du surcoût de production supporté par EDM au titre de 2013 due aux recettes supplémentaires
La réévaluation de recettes de production due aux recettes de ventes d'électricité supplémentaires en 2013 (cf. paragraphe 1.1.) a conduit à diminuer le montant définitif des surcoûts de production d'EDM de - 0,8 M€ en 2013.
Bilan EDM
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDM au titre de l'année 2013 vient diminuer la prévision des charges de service public 2016 de - 0,8 M€ (-0,8 M€ - 42 k€).
(30) Les détails de l'évaluation initiale des recettes et de la part production du tarif de vente 2012 sont précisés dans l'annexe 2 de la délibération du 9 octobre 2013.
(32) La correction concerne le coût évité évalué pour les coûts d'achat supportés au titre de 2012 (objet de l'annexe 2 de la délibération du 9 octobre 2013) et pour les reliquats 2012 (objet de l'annexe 4 de la délibération du 15 octobre 2014).
(33) La correction concerne le coût évité évalué pour les coûts d'achat supportés au titre de 2013 (objet de l'annexe 2 de la délibération du 15 octobre 2014).
(*) Contribution unitaire du FSPPE (Fonds du service public de production d'électricité)
(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du 12ème alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L.121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 31 juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finance rectificative pour 2011 (LFR 2011)
(4) Montant prévisionnel de la contribution estimé conformément à l'article L.121-13 du code de l'énergie, en l'absence d'arrêté fixant le niveau de la CSPE, soit + 3 €/MWh.
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR, DES FRAIS DE GESTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, DES FRAIS DE GESTION DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT ET DU BUDGET DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Le montant cumulé des charges de service public des opérateurs hors frais financiers est évalué à 9 688,9 M€ pour 2016.
L'article 59 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est venu modifier l'article L.
La formule de calcul des charges ou des produits financiers pour l'année 2014, telle que définie par les administrations en charge de l'exécution du décret n°2014-1136 susmentionné, est la suivante :
FF14 = (CC14 - CR14 + Reliquats) * 0,5 * 1,72% +
+ [(CC13 - CP'13) + (CP13 - CR13) + FF13 + (CC12 - CP'12) + (CP12 - CR12) + Reliquats] * 1,72%
Reliquats = charges qui ne pouvait être prises en compte pendant les années antérieures
N = année considéré
Dans le cas d'EDF les frais financiers sont calculés en prenant en compte le montant de 627 M€ correspondant aux frais de portage intégrés au déficit de compensation dû à EDF au 1er janvier 2013 (36).
Le montant cumulé des charges ou des produit constatés pour chaque opérateur est évalué à 93,0 M€.
Le montant total des charges de service public prévisionnelles pour 2016 est évaluées à 9 781,9 M€ (9 688,9 M€ + 93,0 M€).
Régie Communale d'Électricité REDANGE
Régie Municipale d'Électricité CAMBOUNET SUR LE SOR
Régie Électrique MOYEUVRE PETITE
Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2016 (137 700 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés en 2014 et prévisionnels au titre de cette même année (167 076 € et 157 430 € respectivement).
Frais de gestion de l'Agence de services et de paiement
La part des frais de gestion de l'Agence de services et de paiement à couvrir par la CSPE s'élève à 1 135 371 € pour l'année 2016.
Cette prévision, établie par l'administration, sera régularisée en cas d'écart avec les frais de gestion effectivement constatés au titre de l'année 2016.
Budget du Médiateur national de l'énergie
122-5 du code de l'énergie, la moitié du budget du Médiateur national de l'énergie a été intégrée aux charges à couvrir par la CSPE en 2016.
La prévision pour l'année 2016 a été établie à partir du dernier budget connu, à savoir le budget 2015 fixé par un arrêté du 13 janvier 2015 qui prévoit que « la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 505 000 euros au médiateur national de l'énergie, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
Le montant intégré aux charges à compenser par la CSPE en 2016 a ainsi été évalué à 2 752 500 €.
(36) Objet de l'annexe 7 de la délibération du 15 octobre 2014.
Si le niveau de la contribution unitaire était fixé à un niveau différent de 22,5 ou de 27,05 €/MWh, il conviendrait de redéfinir le niveau des montants « part énergies renouvelables » et « part cogénération ».
La section du rapport et des études a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article L.
112-3 et de procéder à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président.
La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.
Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année.
Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale.
Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat a appelé l'attention du Gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.
Le rapport est remis au Président de la République.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 2, et édition papier page 24753, 2e colonne, à la date :
Lire : « 29 décembre 2015 ».
M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général de société industrielle.
M. Jospin (Lionel, Robert), ancien Premier ministre, membre du Conseil constitutionnel, ministre plénipotentiaire honoraire.
Mme Chalut, née Weill (Annette, Brigitte), déportée-résistante, présidente d'un comité international d'anciens combattants.
M. Duport (Jean-Pierre, Maurice), préfet de région honoraire.
M. Montpezat (Jean, André), trésorier-payeur général honoraire.
Mme Parly, née Herland (Jeanne-Marie, Simonne), professeure agrégée honoraire des universités en sciences économiques.
M. Stétié (Salah, Eddine), écrivain et poète.
M. le Prof. Capron (André, René, Gabriel), ancien directeur de l'Institut Pasteur de Lille, membre de l'Académie des sciences et membre de l'Académie nationale de médecine.
M. de Heaulme de Boutsocq (Jean, Roland), officier supérieur (h), ancien membre de plusieurs associations charitables.
M. Mitterrand (Olivier, Robert, Léon), fondateur et ancien président-directeur général d'une société industrielle.
Mme Artus, née Cornette (Marie-Thérèse, Geneviève, Simone), présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Colin (Jean-François), président du réseau Emploi Compétences et du groupe Prospective des métiers et des qualifications à France Stratégie - Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
M. Goëau-Brissonnière (Jean-Yves, Armand, Louis), avocat honoraire, écrivain.
Mme Jourdan (Chantal, Elise, Marcelle), ancienne directrice de cabinet d'un président du Sénat.
M. Tournier (Michel), écrivain, philosophe, membre honoraire du jury d'un prix littéraire.
M. Vanier (Jean, François, Antoine), fondateur d'une communauté d'accueil de personnes handicapées et d'associations à vocation spirituelle.
M. du Mesnil (Hubert, Marie), président d'une société chargée de la promotion d'une section ferroviaire transfrontalière.
Mme Lavigne, née Behr (Marie-Louise dite Marie), professeure émérite des universités en sciences économiques.
Mme Rouzioux, née Calmettes (Christine, Marie, Pierre), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris Descartes-Paris 5.
Mme Moreau, née Polo (Yannick, Françoise, Marie), présidente de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. Stoleru (Lionel, Guy), ancien ministre, ancien député, membre fondateur du groupement étudiant national d'enseignements aux personnes incarcérées.
M. Pêcheur (Bernard, Roger, Pierre), président de section au Conseil d'Etat, président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Mme Bressand, née Bonnot (Michelle, Jeanne), inspectrice générale honoraire des affaires sociales.
M. Cordet (Jean-François, Marie, Michel), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
M. Blot (Claude, Denis), président d'un groupement d'organisations professionnelles du transport.
M. Breton (Thierry, Jacques, Lucien), ancien ministre, président-directeur général d'une société de services du numérique.
M. Kadaré (Ismail), écrivain.
M. Legrand (Michel, Jean), compositeur, arrangeur, pianiste.
M. Lapasset (Bernard, Pierre, Louis), président de la Fédération internationale de rugby.
Mme Aben, née Consales (Danielle, Marie, Cécile), présidente d'une section et d'un comité départementaux de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. Berger (Guy, Alphonse, Gaston), président du comité de Paris de la Ligue nationale contre le cancer.
M. Duault (Alain, Jean, Constant), écrivain, musicologue.
M. Lafon (François, Clément), ancien directeur général d'un laboratoire pharmaceutique, mécène.
Mme Richard, née Roussel (Marie-Françoise, Thérèse, Madeleine), présidente d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
M. Anglade (Jean, Jacques, Annet), écrivain ; 79 ans de services.
Mme Berthault-Fontanille, née Manin (Danièle, Lucie), cantatrice et ancien professeur de chant ; 50 ans de services.
M. le Prof. Blanche (Stéphane, Raymond, Jean), chef de service à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 35 ans de services.
M. Bled (Jean-Paul, Georges), professeur d'université, chercheur et auteur ; 49 ans de services.
Mme le Prof. Boddaert, née Bellaiche (Nathalie), chef du service de radiologie pédiatrique à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 22 ans de services.
M. Boinet (Sven, Louis), directeur général délégué d'un groupe hôtelier ; 42 ans de services.
M. Boudy (Jacques), secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 28 ans de services.
Mme le Dr Bouvet de La Maisonneuve, née Dellagi (Fatma), médecin psychiatre ; 21 ans de services.
Me Bouyssou (Pierre, Auguste, Edmond), avocat (h) ; 51 ans de services.
Mme Bremaud, née Cardon (Dominique, Marie, Françoise), directrice de recherche émérite au CNRS ; 47 ans de services.
M. le Dr Bui (Quy Minh, Patrick dit Patrick), médecin spécialiste de chirurgie plastique et reconstructrice ; 43 ans de services.
M. Cot (Louis, Marius, André), professeur émérite, fondateur et directeur de l'Institut européen de recherches ; 57 ans de services.
Mme Coural, née Gastinel (Chantal, Emmanuelle, Nathalie), historienne de l'art, ancienne conseillère technique au mobilier national ; 57 ans de services.
Mme le Dr Durr (Alexandra), professeur de génétique médicale à l'université Pierre et Marie Curie ; 27 ans de services.
M. Edwards (Michael), membre de l'Académie française, écrivain ; 50 ans de services.
M. Galliard (Jean-François, Paul), conservateur (h) des hypothèques, vice-président du conseil départemental de l'Aveyron ; 46 ans de services.
Mme Gouinguenet (Hélène, Maryvonne), administrateur de l'éducation nationale ; 40 ans de services.
Mme Guicheney (Geneviève, Jeanne), journaliste, ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel et présidente du Festival lyrique international de Belle-Ile-en-Mer ; 47 ans de services.
Mme de Guillebon, née Lefèbvre de Plinval Salgues (Régine, Renée, Jeanne), dite de Plinval de Guillebon, historienne des arts décoratifs ; 64 ans de services.
M. Lancrenon (Hervé, Marie, Yves), officier supérieur (h) et représentant d'une association nationale ; 50 ans de services.
M. Lartigue (Jean-Bernard), ingénieur, délégué général de la Fondation de l'Ecole polytechnique ; 51 ans de services.
Mme Lecasble (Valérie, Sandrine), journaliste ; 37 ans de services.
M. le Prof. Leprince (Pascal, Norbert), chef du service de chirurgie cardiaque du Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière ; 26 ans de services.
M. Mantione (Florian, Marie), président et membre actif de plusieurs associations, auteur de plusieurs ouvrages relatifs à la gestion d'entreprise ; 41 ans de services.
M. le Dr Millerand (Alexandre, Charles, Thierry), médecin, membre actif d'associations de lutte contre la toxicomanie et pour l'amélioration des conditions de vie des détenus ; 35 ans de services.
M. Munnich (Olivier, Marc), professeur de langue et de littérature grecques au Centre de recherches français de Jérusalem ; 42 ans de services.
M. Teyssier (Arnaud, Jean, Noël), inspecteur général à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'Intérieur ; 32 ans de services.
M. Tourtier (Jean-Pierre, Louis), médecin en chef du service de santé des armées ; 29 ans de services.
Villemin (Laurent, Jean-Paul), prêtre du diocèse de Verdun, professeur à l'Institut catholique de Paris ; 24 ans de services.
M. le Prof Villet (Richard, Maurice, Jean), chirurgien, chef du service de chirurgie viscérale et gynécologique à l'hôpital des Diaconesses de Paris ; 42 ans de services.
M. Abergel (Alain), expert judiciaire, commissaire aux comptes, président d'une compagnie nationale d'experts.
M. Bouchard (François, Maurice), directeur général des services de la région Alsace, président d'un réseau régional d'entrepreneurs.
Mme Crinque (Christine, Marguerite, Elisa), ancienne directrice d'une association médico-sociale, présidente départementale d'une association d'aide au logement et à l'insertion de personnes en difficulté.
M. Dandelot (Marc, René), président de la Commission d'accès aux documents administratifs.
M. Jeannerot (Claude, René, Alphonse), ancien sénateur, ancien président du conseil général du Doubs, conseiller départemental.
M. Nisand (Israël, Francis), chef du pôle de gynécologie-obstétrique au Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), président d'un forum scientifique européen.
Mme Pierre-Brossolette, née Brossolette (Sylvie, Claire), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ancienne directrice-adjointe d'un hebdomadaire, ancienne rédactrice en cheffe d'un quotidien.
Mme Piniau-Jaskowiak, née Piniau (Geneviève, Marie, Jeanne), membre du conseil d'administration d'une fondation de lutte contre l'échec scolaire, ancienne proviseure de lycée.
M. Toubon (Jacques), ancien député de Paris, ancien député européen, défenseur des droits.
M. Amoudry (Jean-Paul), ancien sénateur de la Haute-Savoie ; 41 ans de services.
M. Augereau (Daniel, Henri, Maurice), président-directeur général d'une société spécialisée dans la gestion des ressources humaines, ancien conseiller régional des Pays de Loire ; 50 ans de services.
Mme Baubin (Catherine, Françoise), directrice d'une école municipale de musique et de danse, vice-présidente d'une association spécialisée dans l'enseignement artistique ; 41 ans de services.
Mme Bay, née Culaud (Marianne, Jacqueline, Lucienne), directrice de l'accueil et de la sécurité au Sénat ; 25 ans de services.
Mme Belaribi-Le Moal, née Belaribi (Malika), cantatrice, auteure, enseignante ; 34 ans de services.
M. Benzizine (Mohammed), chef de chantier en maçonnerie, spécialisé dans la restauration du patrimoine et des monuments historiques ; 42 ans de services.
M. Bonnez (William, Jean, Jules), professeur de médecine à l'université de Rochester (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
M. Bruet (Michel), chef de bord dans une compagnie de chemins de fer ; 34 ans de services.
Mme Bund, née Mildenberger (Hildegarde, Liselotte), présidente d'honneur d'une association d'aide aux enfants ayant un handicap mental ; 72 ans de services.
M. Catalano (Michel), directeur d'une imprimerie ; 24 ans de services.
M. Chrébor (Richard), chef de la mission d'appui au pilotage, directeur de projet mutualisation à la direction des services administratifs et financiers, haut fonctionnaire chargé du développement durable pour les services du Premier ministre ; 27 ans de services.
Mme Coquet (Sylvie, Virginie), directrice générale fondatrice d'une société spécialisée dans la fabrication d'articles céramiques ; 33 ans de services.
Mme Daguet, née Laleuf (Christine, Alix, Marie), présidente d'un tribunal de commerce, présidente d'une association régionale de juges consulaires, pharmacienne ; 38 ans de services.
M. Debove (Frédéric, Pierre, Jacques), directeur de l'institut de droit et d'économie de l'université Paris 2 - Melun ; 25 ans de services.
M. Desallangre (Jacques, Emile, Camille), ancien député de l'Aisne, maire honoraire de Tergnier, ancien président de la communauté de communes Chauny-Tergnier ; 58 ans de services.
Mme Doyen (Aline, Marguerite, Marie), présidente-directrice générale d'une société spécialisée en mécanique de précision ; 29 ans de services.
M. Dubois (René, Marcel), résistant, ancien maréchal des logis-chef ; 73 ans de services.
Mme Echinard, née Carbonne (Hélène, Joséphine, Marcelle), vice-présidente d'associations de défense des droits des femmes, professeure honoraire ; 51 ans de services.
M. Eifermann (Didier, David), conseiller des services, chef de la division des relations parlementaires et des études internationales à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
M. Ezdra (Serge, Judy), rédacteur des comptes rendus, directeur adjoint au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
M. Flouret (Jean, Julien, Albert), ancien professeur agrégé, historien, président d'une société savante ; 57 ans de services.
Mme Fresch (Renza, Rita), ancienne maire de Venette (Oise), ancienne conseillère régionale de Picardie, assistante parlementaire ; 45 ans de services.
M. Garau (Jacques, Mayeul), secrétaire général aux affaires régionales et européennes auprès du préfet de la région Alsace ; 34 ans de services.
Mme Gaussen, née Guéraud (Yvette, Marie, Christiane), résistante ; 76 ans de services.
Mme Gillot, née Gautier (Marie-Agnès, Alberte, Armande), danseuse étoile du Ballet de l'Opéra national de Paris, chorégraphe ; 27 ans de services.
M. Grana (Marc), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ; 20 ans de services.
Mme Gros, née Albert (Marie, Monique dite Monique), ancien médecin, ancienne maire de Vieu (Ain) ; 70 ans de services.
M. Habrias (Michel, André), ancien médecin gériatre au conseil général de la Creuse, ancien praticien hospitalier ; 44 ans de services.
M. Isambert (Jean-François, Marie), vice-président d'une société d'investissement du secteur agro-industriel, secrétaire général d'une association dans le domaine agro-alimentaire ; 40 ans de services.
M. Lasbordes (Pierre), ancien député de l'Essonne ; 45 ans de services.
M. Lazar (Marc, Renaud), professeur des universités en histoire et sociologie politique, directeur du Centre d'histoire de Sciences Po ; 37 ans de services.
M. Le Bot (Didier, Marie, Josiane), secrétaire général administratif de l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; 26 ans de services.
Mme Lelong, née Pecqueux (Danielle, Andrée), présidente départementale d'une association caritative ; 57 ans de services.
M. Lépinay (Marcel, Alexis, Germain), ancien cultivateur, Juste de France ; 68 ans de services.
M. Lindeperg (Gérard, Pierre, Charles), ancien député de la Loire, ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, fondateur et vice-président d'une fondation ; 54 ans de services.
M. Miaille (Michel, Paul), professeur émérite de droit public et de science politique, essayiste, conférencier ; 53 ans de services.
Mme Micheau (Marguerite, Marie, Josèphe), médecin, ancienne présidente d'associations à but humanitaire, ancienne vice-présidente d'une association d'aide aux enfants polyhandicapés ; 42 ans de services.
M. Monsonego (Jacob dit Yaacov), enseignant, directeur de collège et lycée ; 26 ans de services.
M. Moogalian (Mark, Charles), professeur d'anglais ; 27 ans de services.
M. Muller (Jean-Pierre, André), conseiller départemental du Val-d'Oise, maire de Magny-en-Vexin, ancien professeur et principal de collège ; 43 ans de services.
M. Nougué (Bernard, Marcel), directeur administratif d'une fondation historique ; 46 ans de services.
M. Obin (Jean-Pierre, Georges), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, ancien professeur des universités ; 50 ans de services.
Mme Pons (Claudine, Claire, Sophie), cofondatrice et présidente d'une société ; 28 ans de services.
Mme Raboutet, née Chaillot (Denise, Marie), résistante ; 74 ans de services.
Mme Risterucci, née Dujardin (Josette), conseillère territoriale de Corse, présidente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Corse ; 37 ans de services.
M. Robert (Fabrice, André, François), conseiller, chef du service de la commission des affaires économiques au Sénat ; 27 ans de services.
Mme Rousselle, née Caillou (Pascale), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy ; 35 ans de services.
Mme Sancho-Garnier, née Garnier (Hélène, Marie, Thérèse), ancienne cheffe d'un département de recherches cliniques, présidente d'une fondation de recherche médicale ; 50 ans de services.
M. Senghor (Richard, Wagane, René), secrétaire général du défenseur des droits ; 30 ans de services.
M. Tan (Buon Huong), conseiller de Paris, président d'un conseil représentatif d'associations d'une communauté en France, président du directoire d'une société d'import-export en agroalimentaire ; 26 ans de services.
M. Tanty (Eric), conducteur de train dans une compagnie de chemins de fer ; 24 ans de services.
Mme Testa, née Le Derff (Marie-Françoise), cofondatrice et ancienne directrice d'une association d'insertion sociale et formatrice en alphabétisation ; 47 ans de services.
Mme Vasseur, née Berthaud (Marianne, Andrée), médecin-cheffe adjointe du service départemental d'incendie et de secours du Loiret ; 36 ans de services.
Mme Wauquiez-Motte, née Motte (Eliane, Henriette, Ghislaine), maire de Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), vice-présidente d'un syndicat mixte ; 35 ans de services.
Mme Werzberg (Dora, Sara), ancienne assistante sociale dans des camps d'internement ; 75 ans de services.
Mme Carta-Le Vert, née Carta (Sylvaine, Hélène, Georgette), consule générale de France à Londres (Royaume-Uni).
M. Marlaud (Jean-Michel, Pierre), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Afghanistan.
Mme Bassereau (Martine, Simone, Françoise), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Népal ; 39 ans de services.
M. Bosc (Eric, Paul), premier conseiller à l'ambassade de France en République centrafricaine ; 36 ans de services.
Mme Caudron De Coqueréaumont (Marie-Jeanne, Marguerite, Henriette), sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au ministère ; 33 ans de services.
M. Charon (Ernest, Hubert), chef de chancellerie au consulat général de France à Genève (Suisse) ; 44 ans de services.
M. Charrier (Thierry, Robert, Michel), chef de cuisine ; 34 ans de services.
Mme Diebold-Pacetti, née Diebold (Monique, Agnès, Christiane), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines au ministère ; 42 ans de services.
M. Escure (Marcel, Pascal), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Niger ; 30 ans de services.
Mme Fages (Christine), ambassadrice, coordonnatrice de la task force interministérielle Ebola ; 24 ans de services.
M. Lebreton (Henri, James, Jean), ancien conseiller de coopération et d'action culturelle, ancien directeur de l'Institut français à Beyrouth (Liban) ; 39 ans de services.
Mme Meyer (Martine, Marie, Madeleine), rédactrice au service central d'état civil au ministère ; 38 ans de services.
Mme Remm, née Garret (Claudine, Jeanne, Andrée), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Iran ; 33 ans de services.
M. Reynaud (Henri, François), conseiller diplomatique du préfet de la région Rhône-Alpes ; 43 ans de services.
M. Righini (Philippe, Gérard, Jacky), chef de la mission pour la politique des visas au ministère ; 36 ans de services.
M. Shakkoura (Majdy), chef de l'antenne consulaire française à Gaza ; 27 ans de services.
M. Tilliette (François-Xavier, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège ; 36 ans de services.
Mme Von Der Mühll (Agnès, Sophie, Maya), sous-directrice du droit international public au ministère ; 23 ans de services.
Mme Watel, née Malet (Françoise, Jeanne, Marie), chef du pôle numérique et adjointe au chef du département des archives au ministère ; 28 ans de services.
M. Cohen (Bruno), président d'une fondation de soutien à la recherche scientifique (Etats-Unis).
M. Ismail (Salim), directeur d'une société d'aquaculture (Madagascar).
M. Mantei (Christian, Marcel), directeur général de l'agence de développement touristique de la France.
M. Anglade (Jean), président-directeur général de la filiale d'un groupe exportateur de matériels industriels (Venezuela) ; 28 ans de services.
M. de Boisséson, né Barbara de Labelotterie de Boisséson (Jacques, Marie, Joseph), directeur général de la filiale d'un groupe pétrolier (Russie) ; 36 ans de services.
M. Bond (James, Purnell), financier du développement, conseiller principal du directeur exécutif du Fonds vert pour le climat ; 37 ans de services.
Mme Bot, née Pineau (Corinne, Laure), président-directeur général d'une société spécialisée dans le recrutement de personnes bilingues (Australie) ; 25 ans de services.
M. Bouquet (Christian, Georges, Marcel), professeur émérite des universités, spécialiste de géopolitique africaine ; 44 ans de services.
Mme Charpentier (Emmanuelle, Marie), responsable de laboratoire, professeur de biologie moléculaire (Suède) ; 20 ans de services.
Mme Cohonner (Michèle, Anne-Marie), directrice générale d'une entreprise de logistique (Brésil) ; 28 ans de services.
M. Collin Delavaud (Philippe, Raymond, Georges), président-directeur général d'un complexe sportif (Singapour) ; 30 ans de services.
M. Dow (Mahmoud), directeur général d'une entreprise internationale d'ingénierie des systèmes de transport public (Emirats arabes unis) ; 35 ans de services.
M. Faidy (Eric), chef d'entreprise, président de la chambre de commerce et d'industrie franco-roumaine (Roumanie) ; 31 ans de services.
Mme Gallardo de Gutiérrez, née Gallardo (Michelle, Antonia), avocate (Salvador) ; 34 ans de services.
Mme Geffray (Geneviève, Edith, Marie), ancien conservateur en chef de la Bibliotheca Mozartiana de la Fondation internationale Mozarteum (Autriche) ; 46 ans de services.
Le père Hiss (François, Etienne), missionnaire lazariste, aumônier des francophones (Iran) ; 32 ans de services.
M. Jalicon (David, Pierre, Joseph), architecte, président de la chambre de commerce franco-coréenne (Corée du Sud) ; 22 ans de services.
Mme Jentile de Canecaude, née Jentile (Catherine, Jeanne, Juliette), grand reporter, correspondante de presse (Royaume-Uni) ; 31 ans de services.
Le père Julien (Pierre, Albert), curé de l'église de Saint-Jacques à Mohammedia (Maroc) ; 47 ans de services.
Mme Makowski (Corinne), secrétaire nationale d'une association de lutte contre la précarité ; 33 ans de services.
Mme Marcou (Danielle, Louise, Andrée), présidente d'une association caritative intervenant à Madagascar ; 54 ans de services.
Mme Pardo (Maria, Magdalena), économiste, consultante, ancienne vice-ministre du commerce extérieur de la Colombie ; 27 ans de services.
Mme Radi (Lamia), directrice de la coopération au ministère des affaires étrangères et de la coopération du Maroc ; 22 ans de services.
Mme Renouard (Cécile, Fabienne, Suzanne), enseignante et chercheuse, spécialiste de l'évaluation du rôle des entreprises dans les pays en développement ; 24 ans de services.
M. Restrepo Lopez (Gonzalo, Alonso, Juan), ancien président-directeur général d'un groupe de la grande distribution (Colombie) ; 36 ans de services.
M. Rolet (Xavier, Robert), directeur général de la Bourse de Londres (Royaume-Uni) ; 23 ans de services.
Mme Rousseau-Ovtchinnikov, née Rousseau (Muriel, Cécile, Clotilde), chef d'entreprise, directrice d'une agence de communication (Russie) ; 25 ans de services.
M. Sabbagh (Bachar), directeur général d'une société de commercialisation de produits de luxe (Arabie saoudite) ; 27 ans de services.
Mme Saunier (Martine, Germaine, Etiennette), réalisatrice, dirigeante d'une société de commercialisation de vins français (Etats-Unis) ; 43 ans de services.
M. Suaudeau (Laurent, Roland, France), chef de cuisine (Brésil) ; 35 ans de services.
Mme Taché, née Laurent (Yvette, Marcelle, France), neurobiologiste et gastroentérologue, professeur d'université (Etats-Unis) ; 41 ans de services.
M. Torres (Jacques), maître chocolatier, fondateur et directeur de chocolateries (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
Mme Vassilicos, née Manière (Marie-José), présidente d'une association d'entraide (Grèce) ; 36 ans de services.
Mme Hervé (Françoise, Blanche, Marie), adjointe au maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en charge du patrimoine et du secteur sauvegardé.
M. Lepeltier (Serge, Bernard), ancien ministre, président d'une association œuvrant dans la gestion de l'eau.
M. Marcovitch (Daniel), consultant dans le domaine de l'eau, président d'une commission territoriale sur les rivières.
M. Pallarès (Serge, Antoine), directeur d'un port, président d'une fédération nationale portuaire.
M. Poly (Jean-Pierre, Jacques), directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Riac (Christian, Roger), chef d'un département au secrétariat général du ministère.
M. Volant (Stéphane, Claude, Marc), secrétaire général d'une société de transport ferroviaire.
Mme Ayrault, née Davanne (Elisabeth, Anne, Yvonne), présidente du directoire d'une société productrice d'hydroélectricité ; 35 ans de services.
M. Bellier (Michel, Marie, Dominique), ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 43 ans de services.
M. Boullis (Bernard, Jean-Marcel), directeur de programme au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 38 ans de services.
Mme Brunner, née Couplan (Anne, Jeanne, Françoise), directrice d'une société de transport de personnes à mobilité réduite ; 28 ans de services.
M. Choquet (Thierry, Olivier, Joël), commandant d'un remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage ; 36 ans de services.
M. Coux (Pierre, Denis), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 34 ans de services.
M. Cunin (Rémi, Georges, Marie), directeur général dans un groupe d'ingénierie en transport ; 26 ans de services.
M. Duchemin (Jack, Louis), consultant international dans le domaine des transports ; 54 ans de services.
M. Durville (Jean-Louis, Faustin, André), ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 44 ans de services.
Mme Foujols, née Kemlin (Marie-Alice, Huberthe), responsable de pôle dans un institut de recherche en sciences de l'environnement ; 36 ans de services.
Mme Giroud (Elizabeth), commandant d'un navire de soutien, d'assistance et de dépollution ; 26 ans de services.
Mme Heyer (Evelyne, Catherine, Gilberte), professeure d'anthropologie génétique au Muséum national d'histoire naturelle ; 23 ans de services.
M. Kempinski (Michel, Simon), président-directeur général de la division environnement d'une société spécialisée dans la gestion des déchets ; 33 ans de services.
Mme Mahut (Brigitte, Jeannine), directrice au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 35 ans de services.
M. Mantoux (Gilles, Pierre, Jacques), chef d'une mission à la direction générale de l'aviation civile ; 37 ans de services.
M. Mutel (Jean-Claude, Gérard), ancien adjoint au directeur général d'une société de concessions et de bâtiment et travaux publics ; 45 ans de services.
M. Nasciet (Jacques, Charles, Auguste), ancien chef de district dans une société de transport ferroviaire ; 42 ans de services.
Mme Pavy (Pascale, Marie, Marcelle), ancienne présidente de la fédération des conservatoires botaniques nationaux ; 40 ans de services.
Mme Remy (Frédérique), responsable d'un laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales ; 26 ans de services.
M. Riou (Didier, Bruno, François), président d'une société de conseil, président d'une fédération professionnelle des industries extractives de minéraux ; 39 ans de services.
M. Brunet (Michel, Marc), paléoanthropologue, professeur honoraire du Collège de France.
Mme Campan, née Lesbordes (Geneviève, Yvonne, Marie), directrice du système d'information du Centre national d'études spatiales.
M. Chapuisat (Xavier, Michel, Luc), professeur émérite des universités en physique-chimie à l'université Paris Sud-Paris 11.
Mme Guillopé (Colette, Hélène), professeure des universités en mathématiques, chercheure au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Jolliet (Pascale, Marie, Elisabeth), professeure des universités-praticien hospitalier, doyenne d'une faculté de médecine.
Mme Le Normand-Romain, née Le Normand (Antoinette, Marie, Jeanne), directrice générale de l'Institut national de l'histoire de l'art. Chevalier du 30 juin 2007.
M. Abecassis (Alain, Pierre), chef de service au ministère ; 31 ans de services.
M. Aglietta (Michel, Joseph), professeur émérite des universités en sciences économiques à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense ; 54 ans de services.
Mme Babonneau (Florence, Olga, Justine), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services.
Mme Béhal (Brigitte, Lucienne, Célina), directrice des achats, des recettes externes et des affaires juridiques au Centre national d'études spatiales ; 33 ans de services.
M. Bizien (Yves, René, Gabriel), professeur honoraire de sciences et technologies industrielles, membre actif d'associations et intervenant bénévole en faveur du devoir de mémoire ; 65 ans de services.
M. Blase (Xavier, Philippe, François), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services.
Mme Bodilis (Marie-Hélène), proviseure d'un lycée polyvalent ; 33 ans de services.
M. Bok (Julien), professeur émérite à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 59 ans de services.
Mme Borrelly (Sylvie, Alice), professeure d'histoire et de géographie ; 29 ans de services.
Mme Caillat-Zucman, née Caillat (Sophie, Catherine, Marie-Pierre), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris Diderot-Paris 7 ; 33 ans de services.
M. Capitant (David, Vincent, Martin), professeur de droit public ; 22 ans de services.
M. Chaillou (Michel, Guy, Paul), directeur honoraire de lycée ; 35 ans de services.
Mme Chartron (Ghislaine, Suzanne, Mauricette), professeure au Conservatoire national des arts et métiers, directrice de l'Institut national des sciences et techniques de la documentation ; 32 ans de services.
M. Chauvin (Franck, Robert, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, vice-président d'une association nationale de lutte contre le cancer ; 37 ans de services.
Mme Chevalet (Brigitte, Antoinette, Malika), proviseure d'un lycée polyvalent ; 36 ans de services.
M. Crabot (Christian, Fabien), professeur honoraire de géographie ; 38 ans de services.
Mme Dahan Dalmedico, née Dal Medico (Amy), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 47 ans de services.
M. d'Angelo (Jean-Luc, Alfred, René), proviseur honoraire ; 30 ans de services.
M. Desgrez (Hippolyte, Marie-Alex), professeur honoraire des universités en biophysique ; 58 ans de services.
Mme Deussen (Christiane, Ruth), directrice d'une fondation à la Cité internationale universitaire de Paris ; 32 ans de services.
M. Dubourdieu (Denis), professeur des universités, directeur général de l'Institut des sciences de la vigne et du vin de l'université de Bordeaux ; 40 ans de services.
M. Estève (Marc, José), directeur de l'ensemble hospitalier de l'Institut Curie ; 38 ans de services.
Mme Gauthier (Martine), inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale ; 38 ans de services.
Mme Gay Boisson, née Gay (Catherine, Marie), proviseure ; 31 ans de services.
Mme Gendron (Agnès, Valérie, Corinne dite Corinne), professeure à l'université du Québec (Canada), membre de l'Académie des technologies ; 24 ans de services.
Mme Gien, née Robe (Annette, Michelle, Marie-Françoise), inspectrice de l'éducation nationale, chargée du dossier départemental de la maîtrise de la langue et de la prévention de l'illettrisme ; 37 ans de services.
M. Grosset-Bourbange (Jean-Pierre, André), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres ; 25 ans de services.
M. Guillaumet (Gérald, Marcel), professeur émérite des universités à l'université d'Orléans ; 42 ans de services.
Mme Gwizdziel, née Macijewski (Catherine), proviseure ; 33 ans de services.
M. Hougard (Jean-Marc, Raymond), directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ; 34 ans de services.
Mme Jessus (Catherine, Yvonne, Céline), directrice de l'Institut des sciences biologiques du Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
Mme Joblin (Christine, Marie, Odile), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Institut de recherche en astrophysique et planétologie ; 23 ans de services.
M. Kévorkian (Raymond), historien, écrivain ; 35 ans de services.
M. Labat (Alain, François), professeur de chinois, chargé d'une mission d'inspection pédagogique, président d'associations culturelles et linguistiques ; 39 ans de services.
M. Lombrail (Pierre, Christian, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris 13 ; 40 ans de services.
M. Louveaux (François, Henri), inspecteur général de l'éducation nationale en histoire et géographie ; 40 ans de services.
Mme Mansuy (Isabelle, Marie, Jacqueline), professeure des universités en neurosciences à l'université de Zurich (Suisse) ; 21 ans de services.
Mme Mappa (Sophia), professeure des universités associée honoraire, consultante internationale ; 38 ans de services.
Mme Marin (Brigitte, Claude, Michelle), professeure des universités en histoire moderne à l'université d'Aix-Marseille, directrice de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme ; 29 ans de services.
M. Méléard (Alain, Auguste), proviseur honoraire, président d'un comité départemental du prix du Concours national de la résistance et de la déportation ; 55 ans de services.
M. Mercier (Jacques, Gérard, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université de Montpellier ; 37 ans de services.
M. Moatti (Jean-Paul, Victor), président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ; 36 ans de services.
Mme Molinié, née Bertrand (Annie, Jeanne, Mathilde), professeure émérite en sciences humaines et sociales à l'université Paris-Sorbonne ; 46 ans de services.
Mme de Montlaur, née Azaïs (Mireille), professeure de mathématiques en collège, référente académique pour les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ; 40 ans de services.
Mme Murgue (Bernadette, Marie), médecin virologue à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services.
M. Navarro (Félix), médecin de l'éducation nationale, conseiller technique d'un recteur ; 36 ans de services.
Mme Olayat-Bardisa, née Olayat (Evelyne, Hélène, Yvonne), proviseure d'un lycée des métiers ; 34 ans de services.
Mme Perpére, née Trestini (Brigitte, Marie, Andrée), infirmière en collège, formatrice en secourisme ; 35 ans de services.
Mme Perret (Martine, Colette), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de services.
Mme Pierron-Bohnes, née Pierron (Véronique), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services.
M. Proust (Dominique, René), astrophysicien à l'Observatoire de Paris-Meudon ; 43 ans de services.
Mme Revest (Christiane, Sagra), inspectrice de l'éducation nationale, correspondante académique pour la prévention des phénomènes sectaires ; 41 ans de services.
M. Robinson (Raphaël, Alphonse), médiateur académique ; 59 ans de services.
M. Rousseau (Philippe, Jean, Roger), professeur émérite des universités en langue et littérature grecques à l'université Lille 3 ; 46 ans de services.
Mme Roux (Valentine, Béatrice, Marie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 29 ans de services.
Mme Ruiz Fabri, née Ruiz (Hélène, Jeanne), professeure des universités en droit public à l'université Paris 1-Panthéon Sorbonne ; 26 ans de services.
M. Sigaux (François, Marie, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris Diderot-Paris 7 ; 29 ans de services.
Mme Sinay-Cytermann, née Sinay (Anne), professeure des universités en droit à l'université Paris Descartes ; 25 ans de services.
Mme Sousi, née Roubi (Blanche), professeure émérite à l'université Jean Moulin-Lyon 3 ; 38 ans de services.
Mme Tassez, née Bauvais (Sylvie, Ernestine, Augustine), proviseure d'un lycée professionnel ; 31 ans de services.
Mme Ter Minassian, née Kévonian (Anaïs dite Anahide), historienne, maître de conférences honoraire ; 40 ans de services.
Mme Teulade-Fichou, née Teulade (Marie-Paule), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Institut Curie ; 29 ans de services.
M. Thoré (Maurice, Oscar, Henri), directeur honoraire d'un institut médico-éducatif, président d'une association ; 41 ans de services.
Mme Troccaz, née Pertin (Jocelyne, Claude), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services.
Mme Turck-Chièze, née Turck (Sylvaine, Jeanne, Henriette), astrophysicienne au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 42 ans de services.
M. Vidal (Michel, Henri, André), professeur émérite des universités en droit romain et histoire du droit à l'université de Bordeaux ; 47 ans de services.
Mme Vinter (Annie, Louise), professeure des universités en psychologie à l'université de Bourgogne ; 36 ans de services.
Mme Welter (Marie-Laure, Nicole), praticienne hospitalière et chercheuse à l'Institut du cerveau et de la moelle épinière ; 22 ans de services.
Mme Zighmi, née Legrip (Evelyne, Christiane), directrice d'école ; 33 ans de services.
M. Berton (Pierre, Maurice), médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.
Mme Camguilhem, née Sauvage (Anne-Marie, Françoise), conseillère d'Etat honoraire.
M. Chaillou (Philippe, Jean, Louis), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Dejoie (Laurent, Lucien, Jean), notaire à la résidence de Vertou, président d'une association professionnelle.
M. Ferrière (Dominique, Henri, Albert), premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Gauthier (Michel, Nicolas), avocat général à la cour de cassation.
M. Kling (Didier, André, Bernard), expert comptable près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation et commissaire aux comptes, président d'honneur du Conseil national des commissaires aux comptes et président des experts agréés par la Cour de cassation.
M. Lucas (Eric, François, Marie), secrétaire général du ministère.
M. Sabater (Gérard, Aurélien, Alexis), avocat honoraire au barreau de Draguignan, ancien bâtonnier, président d'honneur d'une association professionnelle d'avocats.
Mme Adda (Joëlle, Louise), présidente du tribunal administratif de Lille ; 38 ans de services.
Mme Anthony-Gerroldt, née Zinguerevitch (Anne-Marie, Catherine dite Anne), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans ; 33 ans de services.
Mme Baccaud (Myriam), chef de détention au centre pénitentiaire de Marseille ; 36 ans de services.
M. Baranger (Thierry, Henri), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services.
M. Barbin (Frédéric, Jean-Christophe, Marie), greffier du tribunal de commerce de Nantes, président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 29 ans de services.
Mme Billet (Michelle, Françoise, Andrée), avocate au barreau de Thonon-les-Bains, ancienne bâtonnière, ancienne présidente de la Conférence des barreaux de Rhône-Alpes ; 29 ans de services.
Mme Bin-Heng, née Jonard (Maryvonne), présidente d'une fédération nationale d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes ; 48 ans de services.
M. Birgy (Alain, Michel, Marie), juge au tribunal de grande instance de Montauban ; 36 ans de services.
Mme Bisbrouck-Onraed, née Bisbrouck (Brigitte, Marie, Josée), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Lille ; 36 ans de services.
Mme Bobet, née Rebrassé (Francine, Gilberte, Armande), commissaire aux comptes honoraire ; 44 ans de services.
Mme Bonneau, née Cibert (Annie, Thérèse, Marguerite), experte judiciaire près la cour d'appel de Poitiers, psychologue, clinicienne ; 44 ans de services.
M. Bouregba (Alain), président de la Fédération des Relais Enfants-Parents, psychologue, psychanalyste ; 29 ans de services.
Mme Carpanetti (Marie-Christine, Josée, Jeanne), huissière de justice à Mont-de-Marsan, ancienne présidente de la chambre départementale des huissiers de justice des Landes et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Pau ; 26 ans de services.
Mme Caubet (Josette, Rosa, Julienne), ancienne juge de proximité au tribunal de grande instance de Lille, conciliatrice de justice ; 52 ans de services.
Mme Chaillol (Josiane, Yvonne, Louise), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, présidente d'une association professionnelle d'avocats ; 36 ans de services.
M. Croizier (Jean-Louis, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services.
Mme Dupas (Annie, Renée), ancienne directrice de greffe de la cour d'appel de Nancy ; 40 ans de services.
Mme Durand-Gueriot, née Durand (Mireille, Agathe), notaire à la résidence de Martigues, ancienne présidente de la chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône, présidente du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.
M. Follet (Patrick, Robert), médecin responsable de l'unité sanitaire du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe ; 26 ans de services.
M. Frouin (Jean-Yves, Gérard, Marcel), président de chambre à la Cour de cassation ; 40 ans de services.
M. Garioud (Georges, Anthelme), ancien directeur adjoint de la mission de recherche Droit et Justice ; 42 ans de services.
Mme Javey (Chantal, Josiane, Danielle), ancienne auditrice au service d'audit central national de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ancienne inspectrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 47 ans de services.
Mme Klein (Danièle), présidente d'une association d'aide aux victimes du terrorisme ; 22 ans de services.
Mme Letourneur-Baffert, née Letourneur (Raymonde, Elise, Marie), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Rennes ; 36 ans de services.
Mme Mast (Bénédicte, Geneviève), avocate au barreau de Coutances, ancienne bâtonnière, présidente de la conférence régionale des bâtonniers de Normandie ; 25 ans de services.
Mme Merle, née Chevallier (Edith, Marie, Thérèse), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 44 ans de services.
Mme de Mersan, née Aubry (Marie-Françoise, Monique), présidente du tribunal du contentieux et de l'incapacité d'Orléans ; 44 ans de services.
M. Mornay (Pascal, François), secrétaire général de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 38 ans de services.
Mme Pacot (Monique, Marguerite), directrice d'une association d'accueil et d'aide à l'insertion de jeunes en difficulté ; 40 ans de services.
Mme Patrie, née Guilloux (Béatrice, Jacqueline, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services.
Mme Pecaut-Rivolier, née Pecaut (Laurence, Silvia), inspectrice générale adjointe des services judiciaires ; 26 ans de services.
Mme Perks-Matter, née Matter (Claudine), présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ; 58 ans de services.
Mme Piwowarczyk, née Lefebvre (Linda, Ginette, Aline), responsable de formation à la maison d'arrêt des Yvelines ; 34 ans de services.
Mme Planès, née Chalier (Renée, Gabrielle, Jacqueline dite Gabrielle), présidente de l'Association nationale des médiateurs ; 49 ans de services.
M. Poirier (Francis, Marcel, Aristide), avocat au barreau de Rennes, ancien bâtonnier ; 39 ans de services.
M. Pottier (Philippe, Jacques), directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 41 ans de services.
M. Puaud (Patrice, Michel, Jean), chef d'établissement du centre de détention du Port ; 35 ans de services.
Mme Reulet (Patricia, Paulette), directrice du centre de détention de Tarascon ; 22 ans de services.
M. Robin (Brice, Alain, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 37 ans de services.
Mme Satori, née Dibinger (Paulette), présidente honoraire du conseil de prud'hommes de Metz ; 50 ans de services.
Mme Taillandier-Thomas (Martine, Lucie, Aline), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ; 34 ans de services.
M. Théard (Edouard, Marcel, Elie), président d'honneur d'une association œuvrant en faveur de l'insertion probatoire ; 71 ans de services.
Mme Thibault, née Roman-Amat (Cécile, Marie, Clotilde), présidente de chambre à la cour d'appel de Riom ; 41 ans de services.
Mme Vergez (Marie-Dominique), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services.
Mme Viaud (Claudine, Irène dite Claudie), magistrate réserviste au tribunal de grande instance de Toulouse ; 43 ans de services.
M. Vogel (Pierre-Luc, Marie), notaire à la résidence de Saint-Malo, président du Conseil supérieur du notariat ; 30 ans de services.
M. Yvorel (Jean-Jacques), chercheur en histoire à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 41 ans de services.
Ministère des finances et comptes publics
Mme Cohen-Branche, née Branche (Marielle, Elisabeth), médiatrice à l'Autorité des marchés financiers.
M. Duquesne (Pierre, Louis, Arsène), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique.
M. Gautier (Jean-Louis, Etienne), ancien chef de service dans une direction régionale des finances publiques.
M. Lemas (Pierre-René), directeur général d'une institution financière publique.
M. Renaudin (André, Charles, Marie), directeur général d'une société d'assurance mutuelle.
M. Arraou (Philippe, Henri), expert-comptable et commissaire aux comptes, président du conseil supérieur d'un organisme professionnel ; 38 ans de services.
Mme Assouline, née Merran (Guylaine, Juliette, Yannick), directrice régionale des finances publiques ; 32 ans de services.
Mme Bapst, née Dessal (Anne-Lise), directrice de la communication dans un groupe bancaire international ; 27 ans de services.
Mme Barbat-Layani, née Barbat (Marie-Anne, Aline, Françoise), directrice générale d'une organisation professionnelle du secteur bancaire ; 23 ans de services.
Mme Benoit (Béatrice, Régine), directrice de pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 40 ans de services.
Mme Charbonnier, née Lemonnier (Martine, Madeleine, Anne), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers ; 33 ans de services.
M. Demarigny (Fabrice, Nicolas), directeur des activités marchés de capitaux au sein d'un groupe spécialisé dans l'audit, le conseil et les services comptables, fiscaux et juridiques, président d'un cabinet d'avocats ; 27 ans de services.
Mme Demotes-Mainard (Magali, Marie, Paule), chef de département à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 35 ans de services.
M. Depoorter (Charles, François), ancien dirigeant du conseil d'orientation et de surveillance d'une banque coopérative régionale ; 46 ans de services.
Mme Dulymbois-Juvigny, née Juvigny (Yvelyne, Marie, Angèle), responsable de service dans une direction régionale des finances publiques ; 38 ans de services.
Mme Dupin, née Fayon (Marie-Hélène), membre d'une mission au contrôle général économique et financier ; 38 ans de services.
Mme Franchet (Viviane), responsable d'une trésorerie au sein d'une direction régionale des finances publiques ; 35 ans de services.
Mme Guichard, née Bourhis (Thérèse, Etiennette, Marie), ancienne experte-conseil en mobilité et gestion des carrières ; 42 ans de services.
M. Houdebine (Michel, François, Bernard), chef économiste dans une direction du ministère ; 20 ans de services.
M. Jonchère (François, Bernard, Dominique), contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 34 ans de services.
Mme Marhic (Maryvonne), directrice du pôle pilotage et ressources dans une direction régionale des finances publiques ; 34 ans de services.
M. Mérindol (Nicolas, François, Gaston), président et associé d'un groupe financier ; 31 ans de services.
M. Patault (Didier, Bernard, Gérard), président du directoire d'une banque régionale ; 29 ans de services.
Mme Payart de Fitz James, née Decroocq (Sophie, Odile, Marie-Blanche), directrice en charge d'une direction régionale de contrôle fiscal ; 32 ans de services.
M. Rideau (Pierre, Paul), directeur de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle ; 38 ans de services.
M. Roncin (Marcel, Yves), président d'un comité d'organisation et de normalisation bancaires ; 52 ans de services.
M. Tattevin (Pierre, Hervé, Georges), associé-gérant d'une banque ; 34 ans de services.
Mme Truillot-Barsoum, née Truillot (Chantal, Anne), directrice du pôle gestion fiscale dans une direction régionale des finances publiques ; 37 ans de services.
M. Cotté (Bruno, Jonas, Georges), directeur général des relations européennes et internationales dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Trappier (Eric, Joël), président-directeur général dans un groupe aéronautique.
M. Bordes (Bernard), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Cayre (Chantal, Marie-France, Elisabeth), chef de bureau dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Cognard (André, Adrien, Jean), secrétaire général national d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Hulné-Denis, née Hulné (Christine), chef de secteur dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
M. Lagarde (Jean-Michel), président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 45 ans de services.
M. Mouchel dit Muscadin (Jean-François, Claude, Philippe), chef de poste dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Oswald (Patrick, Robert, Jacques), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Paris (Vincent, Pierre), directeur général délégué dans une société de conseil ; 28 ans de services.
M. Riesterer (Robert), chef de projet dans un groupe industriel de défense ; 39 ans de services.
Mme Serreault, née Balestié (Brigitte, Dominique, Caroline), vice-présidente dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 39 ans de services.
M. Stoufflet (Bruno, Julien, Maurice), directeur dans un groupe aéronautique ; 31 ans de services.
Mme Tuffery, née Valaud (Josette, Danièle), adjointe au sous-directeur dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
Mme Chaudoin, née Fournier (Simone, Charlotte, Malvina), internée résistante ; 75 ans de services.
M. Le Chanu (André, Victor, Marie), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Proust (André), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Scharff (Roger, Joseph), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Tigréat (Athanase, Marie), interné résistant ; 78 ans de services.
Ministère des affaires sociales, de la santé et droits des femmes
Mme Brocas (Anne-Marie, Henriette), présidente du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
M. Fondard (François, Marie, Bernard), ancien président de l'Union nationale des associations familiales.
M. Guérin (Jean, Paul dit Jean-Paul), directeur général honoraire d'un centre hospitalier régional universitaire.
M. Lôo (Henri, Yves), professeur émérite des universités en neuropsychiatrie, ancien chef de service hospitalier.
M. Lowenstein (William, Arthur, André), médecin, spécialiste du traitement des addictions.
M. Pourcelot (Léandre, Georges, Félix), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien chef de service en médecine nucléaire et ultrasons dans un centre hospitalier régional universitaire.
Mme Amado, née Boccara (Isabelle, Reine), praticien hospitalier en psychiatrie ; 29 ans de services.
Mme Avril (Elisabeth, Anne, Abigaïl), médecin, directrice d'une association d'aide aux toxicomanes ; 25 ans de services.
Mme Belorgey (Chantal, Marie, Sylvie), médecin de recherche clinique, directrice des recommandations, des médicaments et de la qualité de l'expertise à l'Institut national du cancer ; 33 ans de services.
M. Berthiot (Gérard, Robert, André), médecin, chef d'un service de pneumologie dans un centre hospitalier ; 38 ans de services.
Mme Boukhobza (Florine, Odile), docteur en chirurgie dentaire, homéopathe et phytothérapeute ; 24 ans de services.
M. Bouvier-Muller (Emmanuel, Michel), directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 39 ans de services.
Mme Candilis-Huisman, née Candilis (Véra, Alexandrine dite Drina), psychologue, psychanalyste, maître de conférences ; 42 ans de services.
M. Gomas (Jean-Marie, Bernard), praticien hospitalier, chef d'unité fonctionnelle en douleur chronique et soins palliatifs ; 36 ans de services.
M. Grise (Philippe, Bernard, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier ; 40 ans de services.
M. Henry (Fabrice, Hubert), président d'une union nationale d'organismes d'assurance maladie complémentaire ; 42 ans de services.
Mme Houdayer, née Leroy (Jacqueline, Colette, Marie-Louise), présidente d'une association d'aide et défense des usagers de la santé ; 53 ans de services.
Mme Humbert-Bottin, née Humbert (Elisabeth, Madeleine, Arlette), directrice générale du groupement d'intérêt public pour la modernisation des données sociales ; 32 ans de services.
Mme Julienne (Katia, Michèle), cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale au ministère ; 23 ans de services.
M. Lefranc (Gérard), directeur de la mission handicap d'un groupe industriel ; 41 ans de services.
Mme Le Quang, née Micieli (Marie-Thérèse, Josiane), ancienne médecin psychiatre, présidente d'une commission de prévention et de promotion de la santé ; 53 ans de services.
M. Luboinski (Bernard, Louis), médecin en chirurgie cervico-faciale, médiateur médical de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ; 48 ans de services.
Mme Massol, née Lannel (Valérie, Corinne), chef de pôle des activités transversales dans un centre hospitalier ; 24 ans de services.
M. Nazarian (Serge, Michel), professeur des universités-praticien hospitalier ; 42 ans de services.
M. Paillard (Gilles, François), directeur général d'une association d'aide à l'enfance ; 35 ans de services.
Mme Rolling (Fabienne, Anne), chercheuse à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans de services.
Mme Rousseau (Marie-José, Jeanne), chef de service dans un centre hospitalier ; 41 ans de services.
Mme de Sinéty, née d'Indy (Constance), présidente d'une association départementale d'aide aux enfants handicapés ; 25 ans de services.
Mme Stuart (Marie), directrice adjointe régionale d'un établissement français du sang ; 42 ans de services.
M. Thébaut, né Thébaut-Mellot (Jean-François, Pierre), cardiologue, ancien président national d'un syndicat professionnel ; 41 ans de services.
M. Thervet (Eric, Simon), chef du service de néphrologie d'un centre hospitalier ; 29 ans de services.
Mme Tournyol du Clos, née Régis (Nathalie, Marie, France), directrice de projet, membre du Haut Conseil à l'égalité hommes-femmes ; 27 ans de services.
M. Yédikardachian (André, Joseph), ancien pharmacien, membre actif d'associations ; 59 ans de services.
M. Bartouilh de Taillac (Lionel, Marie, Gaëtan), préfigurateur du groupe national de veille, d'appui et de contrôle à la direction générale du travail du ministère ; 38 ans de services.
Mme Bernex, née Sentis (Brigitte, Marie, Pauline), directrice de projet, chargée de la mission de pilotage des systèmes d'information à la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; 35 ans de services.
Mme Charbonnier, née Lajaunias (Christiane), directrice du droit du travail dans une fédération professionnelle ; 38 ans de services.
M. Delmas (Alain, Roland, Marcel), vice-président du conseil économique, social et environnemental ; 40 ans de services.
M. Duphil (Paul, Clément), secrétaire général d'un organisme professionnel de prévention ; 27 ans de services.
Mme Gomez-Talimi, née Bidondo (Patricia, Marinette), avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, droit social, droit de la fonction publique ; 23 ans de services.
Mme Noulin (Martine, Françoise, Jeanne), présidente d'une fédération syndicale nationale ; 39 ans de services.
Mme Abraham-Thisse (Simonne, Alice, Julia), conseillère municipale de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. Benedittini (Henri, Lucien), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours.
Mme Bocandé, née Carballès (Annick, Suzanne, Marcelle), ancienne sénatrice de Seine-Maritime, maire des Grandes-Ventes.
M. Bucchini (Antoine, Dominique dit Dominique), ancien président de l'assemblée de Corse.
M. Daul (Joseph, Marie, Antoine), ancien député européen, ancien maire de Pfettisheim (Bas-Rhin).
Mme Escoffier, née Simon (Renée, Anne-Marie dite Anne-Marie), ancienne ministre, ancienne conseillère départementale de l'Aveyron.
Mme Faure, née Job (Catherine, Marie-Pierre, Régine), contrôleuse générale de la police nationale.
M. Guérin (Michel, Thomas), inspecteur général de la police nationale.
M. Jamet (Marc-Antoine, Constant, Claude), conseiller régional de Normandie, maire de Val-de-Reuil (Eure).
Mme Monéger-Guyomarc'h, née Monéger (Marie-France, Juliette), directrice des services actifs de la police nationale.
Mme Rignault, née Bénéteau (Simone, Andrée, Marie-Claude), ancienne conseillère régionale de Bourgogne, ancien maire de Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre).
M. Scailteux (Roger, Maurice, Michel), ancien vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Weigel (Hubert, Pierre, François), préfet, secrétaire général adjoint de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Mme Anquet (Murielle, Christine), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Baesler (Serge, Fernand, Paul), maire de Baltzenheim (Haut-Rhin), premier vice-président d'un service départemental d'incendie et de secours ; 46 ans de services.
M. Barbe (Emmanuel, Pierre, Marie), délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières ; 37 ans de services.
M. Bellazghari (Mimoun), aumônier pénitentiaire au Pontet (Vaucluse) ; 38 ans de services.
M. Bernardi (Anthony-Louis dit Anthony), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Bruneau (Joël, Marcel), maire de Caen (Calvados) ; 30 ans de services.
M. Cellier (René, Pierre, André), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur par intérim d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
M. Consolo (René, Christian), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur des visas à la direction des étrangers en France ; 38 ans de services.
Mme David, née Roche (Chantal, Marguerite), commandant de police à l'emploi fonctionnel honoraire ; 26 ans de services.
Le père Dom Quenardel (Olivier), père abbé, supérieur de l'Abbaye de Cîteaux ; 48 ans de services.
Mme Ducousso (Danièle, Gisèle), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, administratrice d'une union départementale des sapeurs-pompiers ; 34 ans de services.
M. Espinasse (Alain, Michel), préfet de l'Indre ; 21 ans de services.
M. Felkay (Michel, Pierre, Marie), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 29 ans de services.
M. Gaudin (Denis, Adrien, Gilbert), sous-préfet de Calais (Pas-de-Calais) ; 36 ans de services.
M. Gayraud (Jean-François, Vincent, Charles), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Geslain (Rémi, Augustin), président régional d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Heip (Eric, Stéphane), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Jeandon (Jean-Paul), maire de Cergy (Val-d'Oise) ; 34 ans de services.
M. Joly (Alexandre, Charles, Joseph), président du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, maire de Houilles (Yvelines) ; 47 ans de services.
M. Joly (Philippe, Louis), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Quimper ; 40 ans de services.
M. Jouyet (Michel, Paul, Léon), maire d'Ecos (Eure) ; 36 ans de services.
Mme Kubiak, née Schaller (Pascale, Michelle, Catherine), major de police honoraire ; 34 ans de services.
Mme Larrède, née Destouesse (Mireille), administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 21 ans de services.
M. Laugier (Louis, Michel, Marie), préfet de l'Aveyron ; 26 ans de services.
M. Leblois (Yannick, Guy, Fernand), président d'honneur d'une fédération nationale de secouristes ; 58 ans de services.
Mme Le Calonnec, née Cascallana (Nadine), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Le Guen (Yvan, Rolland), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 36 ans de services.
Mme Le Paulic (Marie-Françoise, Germaine), chef du bureau de l'administration générale et de l'utilité publique d'une préfecture ; 32 ans de services.
M. Leprince (Pascal, Dominique), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
M. Leschi (Didier, Henri, Thomas), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services.
M. Lewin (Moïse), rabbin, aumônier national de la gendarmerie, conseiller spécial du grand rabbin de France ; 24 ans de services.
M. Lollioz (Jacques, Robert, Paul), maire honoraire de Magny-les-Hameaux (Yvelines) ; 55 ans de services.
Mme Menanteau, née Lefaure (Véronique, Jacqueline, Anne), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Mlati (Fatiha), directrice de l'intégration dans une association pour la promotion et la défense du droit d'asile ; 27 ans de services.
M. Moraine (Bernard, François), maire de Joigny (Yonne) ; 42 ans de services.
Mme Nicoux, née Dollo (Renée, Francette, Andrée), ancienne sénatrice de la Creuse ; 46 ans de services.
M. Parra (Séraphin, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services.
M. Peltier (Claude, Jean), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers professionnels, président d'une association caritative ; 44 ans de services.
M. Périssat (Frédéric), préfet des Ardennes ; 32 ans de services.
M. Pissas (Alexandre, Christos), premier vice-président du conseil départemental du Gard, maire de Tresques, président d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.
Mme Reynaud, née Adda Bouziane (Laura, Yamina), sous-préfète de Mamers (Sarthe) ; 37 ans de services.
M. Rousset (Yves, Jean, René), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; 37 ans de services.
Mme Savidan, née Joulié (Marie, Noëlle, Françoise), ancien chef de bureau à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne (Vendée) ; 38 ans de services.
Mme Schmitt (Catherine, Rolande, Claude), directrice adjointe à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; 34 ans de services.
M. Simonet (Christian, Roger, Henri), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 20 ans de services.
Mme Steffan, née Dellière (Béatrice, Christiane), sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais ; 28 ans de services.
M. Torrent (Alain, Joseph, Léon), maire de Céret (Pyrénées-Orientales) ; 44 ans de services.
Mme Tsiklitiras-Caron, née Caron (Claudine, Suzanne), chargée de mission auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils ; 36 ans de services.
Mme Valtel, née Boucard (Anne, Madeleine, Renée), chef du service de la coordination de l'action départementale d'une préfecture ; 42 ans de services.
M. Vicot (Roger, Marcel, Georges), vice-président du conseil général du Nord, maire de Lomme (Nord) ; 27 ans de services.
M. Chaverot (Pierre, Lucien, Marius), président d'une union des associations régionales du fleurissement et de l'amélioration du cadre de vie.
M. Barbier (Jean-Luc, François), ancien directeur général d'un comité interprofessionnel viticole ; 46 ans de services.
Mme Brunel Marmone, née Brunel (Brigitte, Bernadette), présidente du directoire d'une entreprise de distribution spécialisée dans l'alimentation biologique ; 36 ans de services.
M. Cassagne (Bernard, Gustave, Pierre), dirigeant d'un groupe spécialisé dans le conseil et l'expertise en ingénierie forestière ; 34 ans de services.
M. Château (Guy), directeur général d'une banque agricole ; 39 ans de services.
Mme Constantin, née Lhuillery (Annie, Raymonde, Jeanne), professeure certifiée de l'enseignement agricole ; 37 ans de services.
M. Dutartre (Dominique), président de sociétés agro-industrielles et d'un pôle de compétitivité ; 42 ans de services.
M. Gras (Henri, Raymond, Alphonse), exploitant forestier, ancien président d'une union départementale de groupements de développement forestier, vice-président d'une association interprofessionnelle des métiers du bois et de la forêt ; 60 ans de services.
Mme Grosclaude, née Pujolle (Jeanne), ancienne directrice de recherche, présidente d'une académie d'agriculture ; 52 ans de services.
M. Lepêcheur (Eric, Jacky, Gérard), président d'une société de restauration collective ; 25 ans de services.
M. Le Pottier (Gilles, Daniel, François), délégué général de comités interprofessionnels avicoles ; 40 ans de services.
M. Meilleur (René), directeur d'un hôtel-restaurant ; 51 ans de services.
Mme Munier-Jolain, née Vende (Nathalie, Gilberte), chef de département adjointe à l'Institut national de la recherche agronomique ; 25 ans de services.
Mme Pelsy, née Bouchot (Frédérique, Marie, Cécile), présidente d'un centre de recherche ; 30 ans de services.
M. Petitjean (Philippe, Marie, André), ancien directeur départemental des territoires ; 41 ans de services.
Mme Recous (Sylvie, Françoise, Marie), directrice adjointe d'une unité de recherche scientifique ; 35 ans de services.
Mme Ricourt-Zeiher, née Ricourt (Yolande), directrice générale d'une société de commercialisation de fruits et légumes ; 54 ans de services.
M. Robert (Henri, Marie, Jean), secrétaire général de l'Agence de services et de paiement ; 41 ans de services.
M. Schmidt (Pierre, Paul), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 47 ans de services.
M. Tabary (Philippe, Eugène, Camille), ancien administrateur principal à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne ; 46 ans de services.
Mme Thil (Valérie, Marie-Paule), gérante d'une chocolaterie ; 33 ans de services.
M. Trystram (Gilles, René, Pierre), directeur général d'une école d'ingénieurs et de managers dans le domaine du vivant et de l'environnement ; 35 ans de services.
Mme Vidal (Edith, Marie), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services.
M. Bedez (Sylvestre, Paul, Jean), président d'une société commerciale.
M. Careil (Patrick, Emile, Alain), conseiller du président d'un groupe de grande distribution.
Mme Flüry-Hérard (Elisabeth, Marie, Hélène), vice-présidente d'une autorité administrative indépendante.
M. Joyeau (Jean-Luc, Henri, Daniel), président-directeur général de sociétés d'abrasifs.
Mme Méaux (Anne, Marie, Jeanne), présidente-fondatrice d'une agence de conseil en communication.
M. André (Jean-Philippe), président du directoire d'une société industrielle alimentaire ; 33 ans de services.
M. Assouline (Alain), président d'une agence de communication interactive ; 39 ans de services.
M. Bodard (Bruno), directeur d'un office de tourisme ; 36 ans de services.
M. Bordier (Jean-Yves, Corentin), artisan beurrier, fromager affineur, responsable du développement dans une société fromagère ; 37 ans de services.
M. Bourdet (Patrick, Jean-Marie, André), président-directeur général d'une société dans le secteur du développement de nouvelles thérapies dans la lutte contre le cancer ; 30 ans de services.
Mme Brouillet (Véronique, Françoise, Dominique), directrice générale d'un organisme professionnel patronal départemental ; 38 ans de services.
M. Carreel (Eric, Christian, Pierre), président de sociétés dans le domaine du numérique ; 30 ans de services.
M. Chalhoub (Raji, Patrick dit Patrick), codirigeant d'une société de l'industrie du luxe ; 36 ans de services.
Mme Chapoulaud-Floquet (Valérie, Marie, Anne), directrice générale d'un groupe de spiritueux ; 32 ans de services.
Mme Dognin-Sauze, née Dognin (Karine, Irène, Danielle), vice-présidente de la métropole de Lyon (Rhône), chargée de l'innovation, de la métropole intelligente et du développement numérique ; 23 ans de services.
Mme Dollfus, née Gerbaud (Bénédicte, Anne, Marie), gérante d'une société de conseil, déléguée générale d'une association de professionnels de la réassurance ; 42 ans de services.
Mme Dubarry (Cécile, Hélidie, Jeanne), chef du service de l'économie numérique dans une direction des ministères économiques et financiers ; 21 ans de services.
M. Ducrocq (Francis, Séraphin, Abel), fondateur d'une entreprise de travaux publics ; 60 ans de services.
Mme Fabre, née Costa (Françoise, Hélène), directrice générale d'une parfumerie ; 29 ans de services.
M. Faure (Pierre, Pascal), directeur dans un groupe aéronautique, président d'une association professionnelle de promotion de l'économie numérique ; 36 ans de services.
Mme Frobert (Géraldine), directrice générale déléguée d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans de services.
Mme Guyaux (Catherine, Lucile, Fernande), présidente d'une confiserie ; 30 ans de services.
M. Le Moan (Ludovic, Olivier, Corentin), directeur général d'une société spécialisée dans la connectivité des objets ; 27 ans de services.
Mme Mésange, née Baby (Françoise, Madeleine), cheffe de bureau au sein des ministères économiques et financiers ; 35 ans de services.
Mme Monteiller, née Gibert (Gaëlle), présidente d'une société productrice de ciment ; 21 ans de services.
M. Moreau (Pierre, Jean, Marie), président d'un pôle d'excellence régionale du bâtiment et des travaux publics ; 58 ans de services.
Mme Moreau-Leroy, née Leroy (Hélène, Pierrette, Lucienne), présidente-directrice générale d'une société de la transmission de puissance pour avions ; 28 ans de services.
M. Noulin (Bernard, Léon), président d'un établissement industriel et commercial du secteur du tourisme social ; 48 ans de services.
Mme Pélier, née Kieffer (Martine, Madeleine, Bernadette), directrice générale d'une société d'échange de marchandises ; 27 ans de services.
Mme Racine (Isabelle, Andrée, Raymonde), présidente d'une société organisatrice de réceptions ; 31 ans de services.
M. Ribe (Charles, Raymond, Albert), président d'une chambre de commerce et d'industrie, consultant commercial ; 45 ans de services.
Mme Roda, née Burnier (Véronique, Gisèle, Denise), dirigeante d'une société dans le secteur des biens d'équipement industriels ; 25 ans de services.
M. Doutreligne (Patrick, Jean), président d'une union nationale d'organismes œuvrant dans le secteur social.
Mme Classen, née Vacher (Florence, Elise, Pierrette), directrice à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; 34 ans de services.
M. Davies (Ronald, Jean-Marie), chef de service au secrétariat général du ministère ; 36 ans de services.
M. Duhamel (Gérard, Lucien, Alphonse), ancien directeur d'un conseil départemental d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; 38 ans de services.
Mme Gay, née Vidal (Emmanuelle, Christine), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ; 23 ans de services.
M. Joly (Patrice), président du conseil départemental de la Nièvre ; 31 ans de services.
Mme Lasmoles (Isabelle), directrice adjointe de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ; 31 ans de services.
Mme Lavieville, née Lamblot (Marie-Françoise, Danièle), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ; 40 ans de services.
M. Nebout (Emmanuel, Paul, Marie), architecte ; 36 ans de services.
M. Penot (Gérard, Marcel), urbaniste ; 35 ans de services.
M. Sauvage (Marc, François), président-directeur général d'une société du secteur du bâtiment ; 34 ans de services.
Mme Tardivon (Pascaline, Thérèse, Geneviève), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 40 ans de services.
M. Vidon (Jean-Luc), directeur général d'une société d'habitations à loyer modéré ; 35 ans de services.
M. Dumont (Gérard, Marie, Joseph), ancien directeur général des services d'une commune.
M. Groscolas (Daniel, André, Louis), ancien maire de L'Houmeau (Charente-Maritime).
Mme Barroche, née Menoud (Marie-Claude), fondatrice et ancienne présidente d'un groupement national d'associations pour l'accompagnement des personnes atteintes d'un handicap psychique ; 43 ans de services.
M. Birault (Jean-Michel, Georges), adjoint à un chef de bureau au sein des ministères économiques et financiers ; 36 ans de services.
M. Braouezec (Patrick, Jean), président d'une communauté d'agglomération, ancien député de Seine-Saint-Denis, ancien maire de Saint-Denis ; 43 ans de services.
M. Chaubon (Jean, Pierre, Marie dit Pierre), conseiller territorial de Corse, maire de Nonza (Haute-Corse) ; 36 ans de services.
Mme Cibaud, née Pennec (Anne-Marie, Louise, Georgette), ancienne adjointe au maire de Brest (Finistère), ancienne vice-présidente d'une métropole ; 38 ans de services.
Mme Mayeux, née Dubrana (Sophie, Juanita), conseillère départementale de Meurthe-et-Moselle, adjointe au maire de Nancy ; 34 ans de services.
Mme Adler, née Clauzet (Laure, Suzanne, Anne), journaliste et écrivain.
Mme Darc (Mireille, Christiane, Gabrielle), actrice.
M. Garouste (Gérard, Roger), artiste peintre, illustrateur, décorateur et sculpteur.
M. Toubiana (Serge, Albert), journaliste et critique de cinéma.
Mme Arditi (Catherine), actrice et comédienne ; 52 ans de services.
Mme Bachman (Laurence, Jacqueline), productrice audiovisuelle ; 35 ans de services.
M. Barani (Marc, Louis), architecte diplômé par le Gouvernement ; 32 ans de services.
Mme Béart (Emmanuelle, Marie, Hélène), actrice et comédienne ; 44 ans de services.
Mme Bercot (Emmanuelle, Anne, Vivaldine), réalisatrice, actrice et scénariste ; 24 ans de services.
Mme Bolzinger (Catherine), cheffe de chœur et professeur d'enseignement artistique ; 24 ans de services.
M. Chaulet (André, Henri), maître-lissier ; 59 ans de services.
M. Colombani (Jean-Marie), journaliste et essayiste ; 42 ans de services.
Mme Dabadie, née Martin (Marie-Christine, Jeanne, Ginette dite Marie), journaliste et productrice de films ; 53 ans de services.
Mme Déal (Danièle, Martine, Jacqueline), directrice de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux ; 31 ans de services.
M. Deschamps (Didier), directeur d'un théâtre national ; 42 ans de services.
Mme Edeikins (Christine), architecte diplômée par le Gouvernement ; 33 ans de services.
M. Hourdin (Jean-Louis, Alain), comédien et metteur en scène ; 46 ans de services.
Mme Jouguelet, née Paillet (Suzanne, Marie, Michèle), inspectrice générale des bibliothèques honoraire ; 42 ans de services.
Mme Lafont-Couturier, née Couturier (Hélène), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice d'un musée ; 32 ans de services.
Mme Letellier (Françoise, Gisèle, Fernande), directrice d'une scène nationale ; 30 ans de services.
M. Malavoy (Christophe, Jean, Benoit), acteur, comédien, auteur et réalisateur ; 41 ans de services.
M. Morier-Genoud (Philippe), comédien et acteur ; 50 ans de services.
Mme Paradis (Vanessa, Chantal), chanteuse de variétés et actrice ; 28 ans de services.
M. Proust (Gérard), président d'un syndicat national de diffuseurs de presse ; 41 ans de services.
Mme Le Gal, née Chardon (Christine, Anne, Martine), directrice fondatrice d'une fondation d'entreprise venant en aide aux jeunes en difficulté et aux enfants malades ; 38 ans de services.
M. Nativel (Jean-Marc), ancien directeur régional d'une société de production et de distribution d'électricité (La Réunion).
Mme Ali (Ramlati), chef du pôle médecine, psychiatrie, rééducation d'un centre hospitalier, ancien maire de Pamandzi (Mayotte) ; 25 ans de services.
M. Bazabas (Fortuné, Edgard), ancien combattant (Martinique) ; 43 ans de services.
M. Bicep (Jean-Jacob), ancien député européen ; 23 ans de services.
M. Farant (Amand, Francis dit Francis), directeur d'hôpital (Guadeloupe) ; 41 ans de services.
M. Gerbeau (Hubert, Paul, Marie), ancien directeur du Centre d'études et de recherches sur les sociétés de l'océan Indien ; 34 ans de services.
Mme Guidat (Josèphe), ancienne adjointe de la secrétaire générale de l'institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion, présidente de la fédération musicale de La Réunion ; 43 ans de services.
M. Lechervy (Christian, Eric, Gérard), secrétaire permanent pour le Pacifique, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement ; 30 ans de services.
M. Meillet (Marius, Godefroy), président exécutif, administrateur de l'Union nationale des associations de l'institut des hautes études de défense nationale ; 41 ans de services.
M. Noel (Victor, Sabas), ancien combattant (Martinique) ; 43 ans de services.
Mme Phinera Horth (Marie-Laure, Rolande, Louise), maire de Cayenne (Guyane) ; 32 ans de services.
M. Pieribattesti (Jean-Claude), ancien professeur de biochimie (La Réunion) ; 37 ans de services.
M. Pluton (Pierre, François), maire d'Evry - Grégy-sur-Yerres (Seine-et-Marne) ; 41 ans de services.
M. Tépélian (Patrice, Charles), directeur général d'une banque (Polynésie française) ; 38 ans de services.
Mme Verdan (Marie-Claude, Grégoire), cadre supérieur de santé (Guyane) ; 47 ans de services.
M. Borrell (Michael, Simon), de nationalité britannique, directeur Europe et Asie centrale « exploitation et production » d'une entreprise pétrolière ; 33 ans de services.
Mme Mälkki (Susanna, Ulla, Marjukka), de nationalité finlandaise, violoncelliste et chef d'orchestre ; 20 ans de services.
M. Smith (Frederick Ellsworth), de nationalité américaine, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 40 ans de services.
M. Takada (Kenzo), de nationalité japonaise, styliste de mode ; 45 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Boisseau (Frédéric, Michel, Charles), agent de maintenance ; 24 ans de services.
Tué le 7 janvier 2015.
M. Braham (Philippe, Isaac), ingénieur informaticien ; 23 ans de services.
M. Brinsolaro (Franck, Lucien, Jean), lieutenant de police ; 29 ans de services.
M. Cabut (Jean, Maurice, Jules) dit Cabu, dessinateur de presse ; 57 ans de services.
Mme Cayat (Elsa, Jeanne), médecin spécialisé en psychiatrie, psychanalyste ; 28 ans de services.
Tuée le 7 janvier 2015.
M. Charbonnier (Stéphane, Jean, Abel) dit Charb, dessinateur de presse et directeur de publication ; 24 ans de services.
M. Cohen (Yohan, Paul, Baroukh), étudiant.
M. Hattab (Yoav), étudiant.
M. Honoré (Philippe, Paul, Louis) dit Honoré, dessinateur de presse ; 58 ans de services.
Mme Jean-Philippe (Clarissa, Karen), brigadier de police municipale ; 1 an de services.
M. Merabet (Ahmed), lieutenant de police ; 8 ans de services.
M. Ourrad (Mustapha), correcteur de presse ; 32 ans de services.
M. Renaud (Michel, Henri, Jean), journaliste et fondateur d'un festival de littérature ; 45 ans de services.
M. Saada (François, Michel), ancien directeur commercial ; 43 ans de services.
M. Verlhac (Bernard, Jean, Charles) dit Tignous, dessinateur de presse ; 35 ans de services.
Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
2° Au II, les mots : « dix pièces » et : « dix pièces ou plus » sont remplacés par les mots : « six pièces » et : « six pièces ou plus ».
« Art. 3.-Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments mentionné à l'article R.
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonction » sont supprimés.
3° La première phrase du III est remplacée par la phrase suivante :
« Art. 6.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
1° Au I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV », les mots : « pour le formaldéhyde et le benzène » sont remplacés par les mots : « pour le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène » et les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
a) Au 2°, les mots : « à 20° C et 1 013 mbar » sont remplacés par les mots : « de mesure » et les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « f1 : proportion de valeurs comprises entre 1 000 et 1 700 ppm » sont remplacés par les mots : « f1 : proportion de valeurs comprises entre 1 000 et 1 700 ppm inclus ».
1° Au 2°, les mots : « excepté pour le dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;
2° La phrase : « Le rapport d'analyse des polluants est soumis aux règles prévues par le II de l'article 3.
1° Au premier alinéa, les mots : « des trois polluants » sont remplacés par les mots : « des polluants » ;
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
∆m = ∆C + k* ∆PEG
Formule où :
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
Pour Vialis, les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane font l'objet d'une facturation spécifique.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les montants des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixés par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant 769 347,00 € en autorisations d'engagement et de 769 347,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe du même arrêté intitulée : « Régions de rattachement » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
L'annexe II du même arrêté intitulée : « Centres de formation de rattachement (compétence interrégionale) est remplacée par l'annexe II intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les requêtes mentionnées à l'article R.
778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R.
441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif.
A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe II du présent arrêté.
2° La phrase : « La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.
L'annexe III du même arrêté intitulée : « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » est supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière :
1° Pour les candidats résidant dans la région [Bourgogne-Franche-Comté], relèvent de la compétence du préfet de la région [Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine] ;
2° Pour les candidats résidant à dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région [Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente] ;
4° Pour les candidats résidant dans la région Bretagne et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
5° Pour les candidats résidant dans la région [Basse-Normandie-Haute-Normandie], relèvent de la compétence du préfet de la région Ile-de-France ;
7° Pour les candidats résidant à la Réunion et à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de la région [Nord-Pas-de-Calais-Picardie] ;
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « d'Etat ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe I.
Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « préfet de région » est inséré le mot : « compétent » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence.
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant :
2° Pour les candidats résidant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la Guadeloupe.
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
L'annexe IV du même arrêté intitulée : « Régions de rattachement » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être organisé par visioconférence.
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire :
4° Pour les candidats résidant en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la Martinique.
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe III du même arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2006 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe III.
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture :
Décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRE...
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - CHAPITRE II : COMITE CONSULTATIF (Ab)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - CHAPITRE III : DIRECTION (Ab)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODAL...
Crée Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Transfère Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 13 (V)
L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R.
Dans l'attente d'un budget voté par le conseil d'administration dans sa composition issue du présent décret et devenu exécutoire, l'établissement exécute le budget arrêté par l'Etablissement public de Paris-Saclay et approuvé par les ministres de tutelle conformément à l'article 11 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Ce budget ou, le cas échéant, un budget modificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R.
Le président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 août 2010 susvisé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, après le mot : « public », il est inséré les mots : « d'aménagement » ;
2° Avant l'article 1er, il est ajouté l'intitulé suivant :
« Art. 1.-L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L.
« Art. 2.-Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L.
« Art. 3.-Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L.
4° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé :
« Conseil d'administration et direction
« Art. 6.-Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
« Art. 8.-Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
« Art. 10.-I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
« Art. 11.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable.
a) Au 1°, après les mots : « Etablissement public », il est inséré les mots : « d'aménagement » ;
b) Au 6°, après le mot : « désigné », il est inséré les mots : « en son sein » ;
c) Au onzième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
« Art. 13.-Le mandat de membre du comité consultatif est exercé à titre gratuit.
« Art. 14.-Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.
« Les avis, propositions ou demandes d'inscription de toute question à l'ordre du jour du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président.
8° Le chapitre III du titre Ier est abrogé ;
9° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé :
« RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE
« Art. 17.-Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.
« Art. 18.-La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de publication du décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015.
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration hors classe ;
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Fabien Grimaud, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
Mme Annick Pasquet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
- Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Catherine Chevalier, attachée principale d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Roland Breton, attaché principal d'administration ;
- Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration ;
Mme Stéphanie Ricatti, attachée principale d'administration.
― Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes :
Mme Carole Robin, attachée principale d'administration ;
― Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
― Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Vincent Bouat, conservateur du patrimoine.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Rodolphe Sellier, attaché principal d'administration ;
― Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Mathilde Chevrel, attachée principale d'administration.
Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Tristan Picard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans la limite des attributions du département des programmes numériques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Naomi Peres, agente contractuelle ;
M. Nicolas Orsini, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des études et du pilotage, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
M. Nicolas Joron, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions du bureau des services aux utilisateurs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
M. Patrick Chaussat, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions du bureau des services d'exploitation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
M. Roland Debonne, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions du bureau des services de télécommunication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
M. Hervé Delalleau, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
M. Joseph Toscano, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 134 000 € hors taxe, à :
Mme Marion Bougeard, agente contractuelle.
- Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Jean Gnacadja, attaché d'administration ;
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations.
Il est entendu à sa demande par le rapporteur.
Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. FARENC (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Thierry FARENC, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LEROUX (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Joël LEROUX, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HEINTZ (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Sébastien HEINTZ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. BOUTIN (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Benoît BOUTIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. NAVEZ (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Fabrice NAVEZ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Normandie à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme DAUSSIN-CHARPANTIER (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. BUZET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, il est mis fin à la délégation de M. Christian Buzet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à compter du 31 décembre 2015.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. ECHÈNE (Denys)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Denys ECHÈNE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016.
L'exequatur est accordé à M. Wilfried, Peter, Heinrich KRUG, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Yanjun HE, en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Wei GUO, en qualité de consule générale de la République populaire de Chine à Saint-Denis (Ile de La Réunion), avec juridiction sur le département suivant : La Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Jacobo GONZALEZ-ARNAO CAMPOS, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Gironde, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mlle Jamila EL OUAER, en qualité de consule de la République tunisienne à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Ali CHAALALI, en qualité de consul général de la République tunisienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed TRABELSI, en qualité de consul de la République tunisienne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Ishak Ebrar ÇUBUKÇU, en qualité de consul général de la République de Turquie à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Jacques RINCK, en qualité de consul honoraire de la République de Biélorussie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Jeffrey Augustus CABUAY, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Christian, Henri ROTHACKER, en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2015, M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2016.
Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;
2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'État, sans pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
3° Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
4° Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur.
Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au moins dans le 1er échelon.
Le temps passé dans un emploi de directeur d'administration centrale ou un emploi au moins équivalent est pris en compte comme temps de service dans le 1er échelon.
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination de la directrice de l'Institut national d'études démographiques - Mme TOMASINI (Magda)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Mme Magda TOMASINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de l'Institut national d'études démographiques.
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Léon FOLK, directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Jean-Marc MILVILLE, muté.
Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Marne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de Mme Elisabeth LAPORTE, appelée à d'autres fonctions.
M. Mathias BOUVIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Jean-Charles HUCHET, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Mme Liliane MENISSIER, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Ain, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Eric FARDET, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe KOSZYK, personnel de direction dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Finistère à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Cyril DESOUCHES, appelé à d'autres fonctions.
M. Gilles NEUVIALE, inspecteur de l'éducation nationale en poste à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de Mme Danielle SIMON, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, Mme Claire DOUCET, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale pénitentiaire, jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur, à compter du 7 janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 décembre 2015, M. Grégoire Deyirmendjian, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur (groupe II) de la fiscalité des personnes à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Décret du 31 décembre 2015 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - M. VALOT (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Grégory VALOT, inspecteur de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration, est titularisé à compter du 1er janvier 2016 en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Décret du 31 décembre 2015 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. MATHIEU (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Pascal MATHIEU, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2015, M. Francis Steinbock, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières (groupe III) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2015, M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé chef du service des affaires juridiques et internationales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Centre-Val de Loire « environnement, logement, agriculture » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le ou la chargé(e) de mission se voit confier la responsabilité de la mission sur les politiques de l'agriculture, du logement et une partie des politiques environnementales sur le territoire de la région.
En plus du suivi des politiques, son rôle est de conseiller le préfet et le SGAR.
Le ou la chargée de mission, sous l'autorité du SGAR, est chargé(e) notamment de :
- suivre les politiques suivantes :
- agriculture : suivi de l'économie agricole, agroalimentaire, forêt, alimentation, etc.
- logement : suivi des mesures relatives à l'habitat et au logement, suivi des travaux du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, coordination de la mobilisation pour le foncier public, suivi des aides à la pierre, etc.
- environnement : biodiversité, ressources minérales, aménagement et développement durables, risques naturels (hors inondation), risques technologiques, l'impact sur la santé, les déchets et l'évaluation environnementale, etc.
- assurer la coordination des services de l'Etat et des opérateurs d'Etat pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre des politiques ;
- assurer une veille technique et réglementaire ;
- préparer les dossiers et les interventions du préfet et du SGAR ;
- être le référent du SGAR pour les directions régionales, notamment DREAL et DRAAF.
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, est un des chargés de missions thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de la région Centre-Val de Loire est composé d'environ 46 agents.
Il sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle,
Le titulaire du poste sera rattaché fonctionnellement au pôle chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires » relatif à l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets relatif à l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 28 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er février 2016 au 19 février 2016 inclus.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
Modifie Code de l'énergie - art. D251-1 (M)
251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.
1° Au 5°, les mots : «, au gazole » et les mots : « soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants » sont supprimés ;
« 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
« a) Gazole (GO) ;
« b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;
« c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
« d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
« e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
« f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;
« g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
« h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ).
251-3, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
1° Au premier alinéa du a du 1°, les mots : «, au gazole » sont supprimés et les mots : « 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1° est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du b du 1°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
» sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ; » ;
4° Le troisième alinéa du b du 1° est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ».
1° Aux 1° et 2°, les références aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
251-1 sont remplacés par les références aux 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D.
251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ; »
3° Au 4°, les mots : « à la condition prévue au 3° » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 3° et 7° » et les mots : « dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 6 ” ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme “ Euro 5 ” ».
251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides.
Leur paiement est simultané.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
1° Le brevet d'officier chef de quart passerelle est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier chef de quart passerelle, ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
Le diplôme d'officier chef de quart passerelle ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart passerelle.
Le diplôme d'officier chef de quart passerelle est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle pour l'obtention de ce diplôme ou de la réussite au cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle.
3° Les demandes de diplôme et de brevet d'officier chef de quart passerelle sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Pour l'entrée en formation des candidats relevant du 3° de l'article 7, seuls les douze derniers mois du service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande d'entrée en formation.
Le service en mer doit avoir été accompli conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants :
1° Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle défini à l'article 5 ;
2° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle défini dans l'arrêté du 7 août 2015 susvisé ;
3° Le cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constitué :
Navigation au niveau opérationnel
Manutention et arrimage de la cargaison au niveau opérationnel
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module National Pont au niveau opérationnel
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.11 Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
.1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, ou
.2 d'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle,
3° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module probatoire OCQP dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Peuvent être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 :
1° Tout titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin , sous réserve d'être également titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
L'admission s'effectue par la voie d'une sélection sur titre.
Lors de chaque ouverture d'une formation professionnelle des officiers à la passerelle :
.1 le prestataire agréé pour dispenser cette formation fixe les modalités d'inscription ainsi que les dates de la sélection sur titre et la composition du jury de sélection.
Celui-ci inclut un directeur d'établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin ou son représentant ainsi qu'un enseignant d'une section de technicien supérieur maritime spécialité pêche et gestion de l'environnement marin , sur proposition de son directeur d'établissement.
Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titre proposés pour une admission définitive.
Le jury de sélection tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury.
.2 le nombre maximum d'élèves pouvant être admis sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition du prestataire agréé.
2° Tout titulaire du brevet d'officier chef de quart machine, en cours de validité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
3° Tout titulaire du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé et qui doit en outre :
.1 être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
.2 être titulaire du brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé,
.3 avoir accompli un service en mer d'au moins 30 mois en qualité de matelot à bord :
- de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500 ou de jauge brute inférieure à 500 qui effectuent des voyages à plus de 200 milles des côtes,
- de navires armés à la pêche, de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, ou
- de navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer,
.4 être titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module probatoire OCQP dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe V du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle doit :
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance.
Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable, et
4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
En l'absence de cette attestation, la restriction suivante est apposée sur le diplôme d'officier chef de quart passerelle : « limité aux navires armés à la pêche ».
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit :
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé,
3° Etre titulaire des certificats et des attestations en cours de validité mentionnés au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance.
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit :
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé attestant de l'acquisition de toutes les unités d'enseignement SNA (sciences nautiques), CES (construction exploitation sécurité), SHS (sciences humaines et sociales) du premier cycle de la formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 du présent arrêté ;
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer sous réserve d'être titulaire :
.1 du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,
.2 d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
.3 des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers en cours de validité requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé,
.4 de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé,
.5 d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
En l'absence de cette attestation, tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle « limité aux navires armés à la pêche ».
3° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5.
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart passerelle doit :
.1 du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.
Si ce diplôme porte la mention « limité aux navires armés à la pêche », l'attestation de maîtrise linguistique mentionnée au 4° de l'article 11 doit être fournie,
.2 du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, ou
.3 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité,
8° être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité,
9° Avoir accompli un service en mer au pont postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins 12 mois et comportant une formation à bord qui :
1. garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart passerelle pendant une période de six mois au moins,
2. est étroitement supervisée et contrôlée par un officier qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli, et
3. est attestée de manière adéquate dans un registre de formation au pont établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé,
10° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
Dans certains cas particuliers, un brevet d'officier chef de quart passerelle peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet d'officier chef de quart passerelle est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de chef de quart passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de chef de quart passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
Lorsque ces conditions sont remplies, la restriction éventuelle aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 prévue dans l'arrêté du 29 juin 2009 mentionné ci-dessus est supprimée.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 en cours de validité délivré préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté sous réserve :
De justifier de douze mois de navigation au pont en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et
D'être titulaire des attestations mentionnées aux 2,4 et 5 du 2° de l'article 13.
1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7.
3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 et de l'article 18, le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7.
4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.
5° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
6° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et la formation du module « probatoire OCQP » mentionnée à l'article 6 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart passerelle conforme au présent arrêté sont instruites.
La première session de formation en vue de la réussite à l'évaluation du module « probatoire OCQP » débute au premier semestre 2016.
La première session de formation du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Brevet reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle menant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle en application du 2.2 de l'article 6
Brevet détenu (le brevet doit être en cours de validité) (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du brevet mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle (2)
Toutefois, le brevet de capitaine 500 yacht doit avoir été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Toutefois, le brevet de capitaine yacht 500 doit avoir été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ou du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Brevet de capitaine de pêche délivré conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche
Tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche mentionné en colonne (1) est réputé avoir réussi l'évaluation mentionnée au 3° de l'article 6 et être titulaire du module P1-3 sous réserve d'avoir effectué le stage passerelle du module P1-3 et avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve en cours de formation relative à ce stage.
Diplôme reconnu pour la délivrance du brevet d'officier
chef de quart passerelle en application du 3.3 de l'article 14
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle (2)
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré à l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
2. d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et
3. de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) si le diplôme a été délivré avant le 1er juin 2010.
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de première classe de la marine marchande
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 14 et :
1. avoir effectué la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA,
Diplôme d'élève officier de deuxième classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de deuxième classe de la marine marchande
Diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont
Diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle
Diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont
Diplôme de capitaine 3000 délivré dans les conditions de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000
ANNEXES II, III, IV ET V
Les annexes II à V peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :
.2 être titulaire du brevet de chef de quart 500 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé,
Tout brevet de chef de quart passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7.
1° L'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle,
2° L'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, et
3° L'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 6 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant aux annexes 3, 4 et 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 à 5 du présent arrêté, à l'exception des fiches BAR-TH-145, TRA-EQ-108, TRA-EQ-110 et TRA-SE-107 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations, lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2016.
2° Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145, TRA-EQ-108, TRA-EQ-110 et TRA-SE-107 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations, lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.
3° Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 6 sont applicables dans les conditions suivantes :
- aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2016 pour les fiches BAT-EQ-132, IND-BA-115 et IND-UT-102 ;
- aux opérations relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La présente fiche est applicable à toutes les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.
4° La fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe 7 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant au titre de 2016 et de 2017 le taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, figure en annexe du présent arrêté.
Syndic des gens de mer de 1re classe
Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité ...
Les articles 2, 8, 10 et 12 à 16 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 12 à 16 du présent décret s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Code de l'éducation Art. D161-1 - Code de l'éducation Art. D371-3, Art. D373-2, Art. D374-3
111-3.-Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L.
« Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école maternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires dans les lycées.
« Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres pour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de réunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré.
« L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de l'élève prennent connaissance de ces documents.
122-3 du même code, il est inséré les dispositions suivantes :
« Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés :
“ Maîtrise insuffisante ”.
“ Maîtrise fragile ”.
“ Maîtrise satisfaisante ”.
“ Très bonne maîtrise ” ».
« Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé (e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4.
Le titre de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est remplacé par le titre suivant : « Section III.-Le livret scolaire de la scolarité obligatoire ».
311-6.-Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève.
Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.
« Un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
Il est créé lors de la première inscription dans une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat.
Il est mis à jour lors de tout changement d'école ou d'établissement scolaire.
« Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.
311-7.-Le livret scolaire comporte :
« 1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné.
Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ;
« 2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
« 3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
311-8.-Le livret scolaire est renseigné :
« 1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
« 2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous la coordination du professeur principal ou, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors du conseil de classe conformément à l'article R.
« 3° Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à l'article D.
337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à l'obligation scolaire, par un formateur désigné par le directeur du centre.
311-9.-Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.
« A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de l'élève ou à son responsable légal.
321-10.-Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par les enseignants en conseil de cycle.
L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant.
Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis.
Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.
« A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève.
Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève.
Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.
« Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette synthèse est renseignée en conseil de cycle par les enseignants du cycle 1.
Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève.
« A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles D.
321-23.-Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par l'équipe pédagogique de cycle.
« Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article D.
Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique du cycle 1.
331-25.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative.
« Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D.
« Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
332-20 du même code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
332-20.-Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention “ assez bien ”, “ bien ” ou “ très bien ” dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.
«-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ; ».
332-29 du même code, après les mots : « contrôle des connaissances », sont ajoutés les mots : « et des compétences ».
337-176 du même code, les mots : « le livret personnel de compétences, » sont remplacés par les mots : « le livret scolaire de la scolarité obligatoire ».
337-181.-A l'issue de la formation, le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture atteint par l'élève est inscrit dans le livret scolaire de la scolarité obligatoire.
341-3.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique.
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.
En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
« Pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D.
341-42.-Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L.
813-3 du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux articles D.
341-43.-Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D.
341-42, le diplôme national du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.
341-44.-Le jury défini par l'article D.
332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L.
421-135 du même code, après les mots : « pour l'attribution », sont ajoutés les mots : « de l'option “ internationale ” ».
161-1 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège ».
374-3 du même code, les mots : « décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège ».
Arrêté du 3 décembre 2015 portant création d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2016
IUT B
Assistance sociale
IUT A
Métiers du livre et du patrimoine
– Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
– Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
Ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.
Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
– Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions.
Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle.
Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux.
Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
– Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires de l'élève à l'issue de la dernière année de scolarité à l'école maternelle
A l'issue de la dernière année de scolarité à l'école maternelle, la synthèse des acquis scolaires prévue aux articles D.
321-23 du code de l'éducation est établie pour chaque élève du cycle 1 selon le modèle national figurant en annexe du présent arrêté.
SYNTHÈSE DES ACQUIS SCOLAIRES À LA FIN DE L'ÉCOLE MATERNELLE
Pour faciliter la continuité du parcours scolaire des élèves lors du passage à l'école élémentaire, les enseignants de l'école maternelle transmettent aux enseignants de l'école élémentaire une synthèse des acquis de chaque élève sur des points importants.
Cette synthèse mentionne pour chacun ce qu'il sait faire, ses points forts et, le cas échéant, les besoins à prendre en compte pour l'aider au mieux dans la suite de son parcours scolaire.
Elle est renseignée à partir du suivi des apprentissages réalisé en situation ordinaire, tout au long du cycle.
[ÉCOLE] - [Prénom et Nom de l'enfant]
ne réussit
pas encore
est en voie
réussit
souvent
POINTS FORTS ET BESOINS
Mobiliser le langage dans toutes ses dimensions
Langage oral : communication, expression
Compréhension d'un message oral ou d'un texte lu par l'adulte
Découverte de l'écrit ; relations entre l'oral et l'écrit
Geste graphique, écriture
Mémorisation, restitution de textes (comptines, poèmes…)
Agir, s'exprimer, comprendre à travers l'activité physique
Engagement, aisance et inventivité dans les actions ou déplacements
Coopération, interactions avec respect des rôles de chacun
Agir, s'exprimer, comprendre à travers les activités artistiques
Engagement dans les activités, réalisation de productions personnelles : dessin, compositions graphiques, compositions plastiques
Engagement dans les activités, réalisation de productions personnelles : voix, chants, pratiques rythmiques et corporelles
Construire les premiers outils pour structurer sa pensée
Utilisation des nombres
Première compréhension du nombre
Petits problèmes de composition et de décomposition de nombres (ex.
: 3 c'est 2 et encore 1 ; 1 et encore 2)
Tris, classements, rangements, algorithmes
Explorer le monde
Temps : repérage, représentations, utilisation de mots de liaison (puis, pendant, avant, après…)
Espace : repérage, représentations, utilisation des termes de position (devant, derrière, loin, près…)
Premières connaissances sur le vivant (développement ; besoins…)
Utilisation, fabrication et manipulation d'objets
Compréhension de règles de sécurité et d'hygiène
APPRENDRE ENSEMBLE ET VIVRE ENSEMBLE
OBSERVATIONS RÉALISÉES PAR L'ENSEIGNANT(E)
Maintien de l'attention, persévérance dans une activité
Prise en compte de consignes collectives
Participation aux activités, initiatives, coopération
Prise en compte des règles de la vie commune
VISA DE L'ENSEIGNANTE
ou de l'enseignant de la classe
VISA DE LA DIRECTRICE
ou du directeur de l'école
VISA DES PARENTS
ou du représentant légal de l'élève
Signature et cachet de l'école
Pris connaissance le :
Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
Le diplôme national du brevet, dont les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté, comporte deux séries : une série générale et une série professionnelle.
Peuvent se présenter à la série générale les élèves des classes de troisième des collèges.
Peuvent se présenter à la série générale ou à la série professionnelle les élèves des classes de troisième qui bénéficient de dispositifs particuliers.
Les autres candidats choisissent la série à laquelle ils postulent.
Le diplôme national du brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 5 aux candidats dits « scolaires », à savoir les candidats :
a) Des classes de troisième des établissements publics ou privés sous contrat ;
b) Des classes de troisième des établissements d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 ;
c) Qui sont scolarisés, soit en classe de troisième au Centre national d'enseignement à distance (CNED), soit, au titre de la formation continue, dans un groupement d'établissements scolaires (GRETA) ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) de l'éducation nationale ;
d) Des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux mentionnées à l'article D.
Le diplôme national du brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 9 aux candidats dits « individuels » à savoir les candidats :
a) Scolarisés en classe de troisième, ou équivalente, dans des établissements non mentionnés à l'article 3 ;
b) Sous statut scolaire qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;
c) Agés de seize ans ou plus et qui ont suivi une formation équivalente à une formation en classe de troisième ;
d) Suivant une instruction dans leur famille.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet :
a) Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture atteint par le candidat ;
b) Les notes obtenues aux épreuves de l'examen du brevet.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.
Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ajoutés à ceux obtenus par les notes des épreuves d'examen.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2018 du diplôme national du brevet.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires :
-une épreuve écrite qui porte sur le programme de français ;
-une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques ;
-une épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;
-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole ;
-une épreuve orale qui porte sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle.
La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décompte des points, pour les candidats mentionnés à l'article 3, s'effectue ainsi :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D.
- 10 points si le candidat obtient le niveau "Maîtrise insuffisante" ;
- 25 points s'il obtient le niveau "Maîtrise fragile" ;
- 40 points s'il obtient le niveau "Maîtrise satisfaisante" ;
- 50 points s'il obtient le niveau "Très bonne maîtrise" ;
-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle de français d'une part et celle de mathématiques d'autre part, de 0 à 100 points ;
-pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique d'une part et celle de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie d'autre part, de 0 à 50 points ;
-pour l'épreuve orale obligatoire de l'examen, de 0 à 100 points.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :
-une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de français ;
-une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de mathématiques ;
-une épreuve écrite, notée sur 50, d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;
-une épreuve écrite, notée sur 50 de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole ;
-une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription.
Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Des mentions sont attribuées conformément à l' article D.
Le diplôme délivré au candidat admis porte :
1° Pour les candidats scolaires mentionnés à l'article 3 :
a) La mention " assez bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ;
b) La mention " bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ;
c) La mention " très bien ", quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800.
2° Pour les candidats individuels mentionnés à l'article 4 :
351-27 du code de l'éducation, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les adaptations et dispenses d'épreuves rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
Une mention " langue régionale ", suivie de la désignation de la langue concernée, peut être inscrite sur le diplôme national du brevet.
Cette mention est délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), tel que défini par l'annexe de l'article D.
312-16 du code de l'éducation ; cette évaluation est effectuée par l'enseignant de langue régionale.
Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen.
Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, tahitien, wallisien et futunien.
Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité.
Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités d'attribution du diplôme aux élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution du diplôme aux candidats des établissements d'enseignement agricole.
Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis en fonction des programmes du cycle 4, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
La nature et la durée des épreuves sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D.
332-19 du code de l'éducation, est souverain.
Les sujets des épreuves écrites du diplôme national du brevet sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par le recteur d'académie chargé de l'élaboration d'un sujet national.
L'organisation générale de l'examen relève du recteur d'académie ou d'un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie.
La date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen et le lieu d'inscription des candidats sont fixés par le recteur d'académie, pour un cadre territorial qui peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
Pour procéder à leur inscription à l'examen, les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire doivent se présenter à la direction des services départementaux de l'éducation nationale dans le département de leur résidence.
Une session est organisée chaque année pour la délivrance du diplôme national du brevet.
La date de l'examen est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves écrites de l'examen, le recteur peut organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.
Les candidats scolarisés qui ont présenté l'épreuve orale dans leur établissement, mais n'ont pu, pour raison de force majeure dûment constatée, passer les épreuves écrites de la session normale conservent la note obtenue lors de l'épreuve orale et ne passent que les épreuves écrites lors de la session de remplacement.
Le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions de l'article D.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les catégories suivantes :
a) Des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
b) Des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ;
c) Des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat ;
d) Des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de l'enseignement agricole ;
e) Des membres des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
f) Des membres des corps d'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique.
Les candidats doivent faire preuve de leur identité au moment des épreuves.
Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves.
Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves du diplôme national du brevet.
En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du diplôme national du brevet.
Les décisions de ces jurys sont validées par le recteur d'académie de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte trois épreuves obligatoires :
- une épreuve orale qui porte sur un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen ou du parcours d'éducation artistique et culturelle ;
- une épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique ;
- une épreuve écrite qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
- pour chacune des trois épreuves obligatoires de l'examen, de 0 à 100 points.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement de complément selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement de complément suivi par l'élève.
Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 350 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant les quatre épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :
- une épreuve orale, notée sur 200, qui porte sur un des projets présentés par le candidat qui s'inscrivent dans le cadre du parcours Avenir, du parcours citoyen ou du parcours d'éducation artistique et culturelle ;
- une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique ;
- une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, ou les programmes spécifiques correspondant des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le recteur d'académie.
1° La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;
2° La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;
3° La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700.
Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien.
Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité.
Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis respectivement en fonction des programmes du cycle 4 et, le cas échéant, de référentiels correspondant à la série dans laquelle le candidat s'inscrit.
Les sujets des épreuves écrites des examens et les barèmes de correction afférents sont élaborés par une commission nationale d'élaboration des sujets et fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet est abrogé au terme de la session 2016.
Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège
311-7 du code de l'éducation, le livret scolaire prévu à l'article D.
311-6 du code de l'éducation regroupe :
- pour chaque cycle de la scolarité obligatoire, l'ensemble des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève dont le contenu est précisé en annexe du présent arrêté ;
- les bilans de fin des cycles 2, 3 et 4, prévus à l'article 5 du présent arrêté ;
- les attestations mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Au cycle 2, le contenu des bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève mentionnés à l'article 1er est fixé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les bilans périodiques sont établis par chaque école.
111-3 du code de l'éducation, ils sont renseignés et communiqués aux parents ou au responsable légal de l'élève plusieurs fois par an.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'école.
Les bilans périodiques sont établis par chaque école pour les classes de cours moyen première année (CM1) et les classes de cours moyen seconde année (CM2) et par chaque collège pour la classe de sixième.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'école ou de collège.
Les bilans périodiques sont établis par chaque collège.
Le cas échéant, les bilans périodiques sont également complétés avant tout changement d'établissement scolaire.
Le bilan de fin de cycle comprend une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Cette évaluation se fait selon l'échelle de référence prévue à l'article D.
Le bilan de fin de cycle comprend également une appréciation sur les acquis scolaires du cycle et, le cas échéant, des conseils pour le cycle suivant.
Une annexe de correspondance est jointe au bilan périodique pour favoriser le dialogue avec les parents de l'élève.
Les bilans périodiques et les bilans de fin de cycle sont visés :
- à l'école élémentaire, par le ou les enseignants de la classe et le directeur de l'école et par les parents ou le responsable légal de l'élève ;
- au collège, par le professeur principal et le chef d'établissement ou son adjoint et par les parents ou le responsable légal de l'élève.
Les attestations prévues à l'article D.
311-7 du code de l'éducation sont :
-les attestations confirmant que l'élève a été sensibilisé à la prévention des risques et aux missions des services de secours, formé aux premiers secours, ou qu'il a effectivement suivi un enseignement des règles générales de sécurité, conformément à l'article D.
312-40 du code de l'éducation, et notamment l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) prévue à l'article D.
-les attestations confirmant que l'élève a effectivement suivi un enseignement des règles de sécurité routière, conformément à l'article D.
312-43 du code de l'éducation, et notamment les attestations scolaires de sécurité routière de premier et second niveau (ASSR1, ASSR2, AER) prévues au même article ;
-l'attestation scolaire « savoir-nager » (ASSN), prévue à l'article D.
Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis à l'article 1er, sont numérisés dans une application informatique nationale, dénommée livret scolaire unique numérique.
En cas de changement d'école ou d'établissement scolaire, y compris à l'occasion du passage entre l'école élémentaire et le collège, le livret scolaire est transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de cette application.
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 2, CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX
Au cycle 2, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins :
Une appréciation générale sur la progression de l'élève durant la période.
Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 2) :
- les principaux éléments du programme travaillés durant la période ;
- les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés.
Le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de français - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de mathématiques - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
Le cas échéant, la mention des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours citoyen.
Le cas échéant, la mention de la ou des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) ;
- programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 3, CYCLE DE CONSOLIDATION
Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser.
Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programme du cycle 3) :
- les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
- le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés ou, le cas échéant, en classe de 6e, la note obtenue par l'élève.
En classes de CM1 et CM2, le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement de français - langage oral ; lecture et compréhension de l'écrit ; écriture ; étude de la langue (grammaire, orthographe, lexique) - et l'enseignement de mathématiques - nombres et calcul ; grandeurs et mesures ; espace et géométrie.
En classe de 6e, une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et, en classe de sixième, du parcours Avenir.
Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
- en CM1 et CM2, réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ;
- en 6e, section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
En classe de 6e, des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement.
Sont notamment consignés, pour la période considérée :
- le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
- le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 4, CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS
Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
- la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période.
Une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci.
La mention et l'appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d'enseignement concernées.
Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir.
- dispositif spécifique à vocation transitoire prévu à l'article D.
- section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Pour la classe de troisième, la mention des vœux d'orientation et de la décision d'orientation.
Des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement.
- projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
- projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
- en 6e, section d'enseignement général adapté (SEGPA).
- section d'enseignement général adapté (SEGPA).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
MA Bois-d'Arcy
Régie d'avances et de
CSL Corbeil-Essonne
MA Fleury-Mérogis
CP Fresnes
CSL Gagny
CP Meaux-Chauconin
CD Melun
CSL Melun
MA Nanterre
MA Osny
CSL Paris-La Santé
MC Poissy
EPM Porcheville
CP Sud-Francilien
MA Versailles
MA Villepinte
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves débuteront le mercredi 6 janvier 2016 »,
Lire : « Les épreuves débuteront le lundi 18 janvier 2016 ».
Le payeur départemental du Puy-de-Dôme est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « TERANA ».
Le cautionnement constitué par le comptable de la paierie départementale du Puy-de-Dôme est affecté solidairement à la gestion comptable du groupement d'intérêt public « TERANA ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône », issu de la fusion par absorption de la Maison d'accueil et de santé pour personnes âgées (MASPA 70) et de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Griboulard de Villersexel, par le Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.
I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
II.-Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au cours de la procédure européenne d'instruction des demandes d'enregistrement en appellation d'origine , en indication géographique ou en spécialité traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges enregistrés de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet de document unique mentionné à l'article R.
III.-Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet d'une nouvelle homologation.
Toutefois, les cahiers des charges relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiés dans le cadre du II du présent article ne font pas l'objet d'une nouvelle homologation.
IV.-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver.
Décision n° HCSF/2015/1 du 30 décembre 2015 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L.
511-41-1-A du code monétaire et financier et à l'article L.
533-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L.
Le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît les taux du coussin contra-cyclique fixés à 1,5 % par la Suède et la Norvège applicables aux expositions situées dans ces pays.
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L.
612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L.
533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunication, Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous et Philippe Desbordes, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Gérard Bully, Mmes Elisabeth Tessier et Inesse Machouk, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Les décisions (NOR : FCPB1524323S et FCPB1524967S) des 13 et 23 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2015, édition électronique, texte n° 22, à l'article 1er :
Rétablir le tableau concernant l'administration centrale de la police nationale comme suit :
SDLP - Chef du service de la protection
SDLP - Adjoint au chef du service de la protection
DGPN - Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT)
DGPN - Chef du RAID
Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels à statut ouvrier et aux agents non titulaires, son avis :
Sur le droit de la victime ou de ses ayants droits à une rente d'incapacité permanente ou à une indemnité en capital ;
Sur le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital, tel qu'il résulte du taux d'incapacité permanente ;
Sur la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ainsi que, le cas échéant, sur le droit à réparation des préjudices extra-patrimoniaux ;
Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
Sur les recours amiables pouvant être exercés dans les conditions fixées par l'article R.
142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, soit par les agents visés au premier alinéa du présent article, soit par l'entreprise nationale DCNS, ou l'une de ses filiales, lorsqu'elle conteste une décision prise à l'égard d'un personnel à statut ouvrier mis à sa disposition en vertu du l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
Sur toutes les questions concernant l'application du livre IV du code de la sécurité sociale que le président estimerait devoir lui soumettre.
La commission est compétente à l'égard des personnels visés à l'article précédent quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents civils du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle, autres que les fonctionnaires, pour lesquels les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur.
Elle est par ailleurs compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou de l'une de ses filiales en vertu du l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
Cette commission est composée de vingt membres, à savoir :
Dix représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, président, ou son représentant ;
- deux représentants du service du commissariat des armées ;
- un représentant de la marine nationale ;
Dix représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales selon le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
L'attribution des sièges est déterminée dans des conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.
Outre les membres désignés ci-dessus, assistent aux séances de la commission, à titre consultatif :
- le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées ;
- un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions.
Un ou plusieurs agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, assistent également aux séances en qualité de rapporteur sans voix délibérative.
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est déterminé par arrêté du ministre de la défense proportionnellement à l'ensemble des voix obtenues :
- lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense (CAO) et de celles organisées à ce titre pour les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions hors du ministère de la défense et qui relèvent de celui-ci en matière de versement des prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
- lors des élections de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD), de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD) et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens (CPS ICT).
Les dix sièges dévolus aux représentants du personnel sont alors répartis entre les différentes organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres des commissions dont elle procède pour sa composition.
La commission se réunit sur convocation du président trois fois par an.
Pour délibérer valablement, la commission doit être composée d'au moins onze membres.
Les membres absents ont la faculté d'adresser leurs observations au secrétariat.
Le ministre de la défense statue après avoir eu connaissance des avis de la commission.
L'avis de la commission est mentionné dans la décision définitive notifiée à l'agent.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions.
L'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie
1° Au titre VI du livre Ier, il est créé après le chapitre VIII un chapitre IX ainsi rédigé :
169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée :
« 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie.
A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;
« 2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L.
169-7 d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L.
« 3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L.
169-7 sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et de l'Etat.
169-3.-L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L.
169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L.
422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.
« L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
« Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
169-11 du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R.
« Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L.
242-6-4, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « et aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
169-1, ainsi que les » ;
a) Les mots : « et la valeur » sont remplacés par les mots : «, la valeur » ;
b) Après les mots : « l'article L.
176-1, » sont insérés les mots : « et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article.
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
I.-A l'article 7, les mots : « et dans un journal d'annonces légales » sont supprimés.
II.-A l'article 8, après le mot : « exemplaires », sont insérés les mots : « lorsqu'elle est envoyée par voie postale ».
« Art. 9.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prend connaissance des bilans quinquennaux transmis par l'hydrogéologue agréé coordonnateur et se prononce sur les demandes d'agrément.
IV.-A l'article 10, les mots : « Au vu des avis mentionnés à l'article 9, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
V.-A l'article 11, le mot : « rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et la deuxième phrase est supprimée.
VI.-A l'article 15, les mots : « arrivées à échéance avant la publication du présent arrêté est prorogée jusqu'au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « arrivant à échéance en 2016, peut être prorogée pour une durée maximale d'une année, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 4 février 2016, terme de rigueur.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés avant le 6 octobre 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
169-3 du code de la sécurité sociale, les limites du remboursement des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 du même code et des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du même code sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Les prothèses, produits et prestations ne figurant pas dans cette annexe sont pris en charge à hauteur des tarifs de responsabilité.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENCES DANS LA LISTE
LIMITES DE REMBOURSEMENT
- Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie
Titre Ier, chapitre 1er, section 1
ARO
150 % du tarif de responsabilité
AAR
Titre I, chapitre 1er, section 2
AAD
GLU
Titre Ier, chapitre 2, section 1
PAN
- Orthèses et prothèses externes
Titre II, chapitre 1er
DVO
Titre II, chapitre 2
VER
LEN
OPT
PEX
- Véhicules pour handicapés physiques et réparations
Titre IV, chapitres 1er, 2 et 3
VEH
Dent fixe (couronne, inter tenon)
Appareil mobile par dent
Inlay core
Plaque métal
Appareil provisoire
Adjonction
Arrêté du 21 décembre 2015 portant ouverture en 2016 du concours externe de recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatif par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 21 décembre 2015, un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2016.
Les épreuves de ce concours se dérouleront en Moselle :
Epreuve d'amissibilité : le 6 octobre 2016 ;
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
Le nombre de postes mis au concours s'élève à 11 et se répartit comme suit :
- dans la spécialité « assistant de service social » : 8 ;
- dans la spécialité « éducateur spécialisé » : 3.
Décision du 31 décembre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
L'article 1er de la décision du 17 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mmes Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à MM. Francis Karagulyan, agent contractuel, chef du bureau de la relation client, Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses, et Roger Pierre Levan, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des tests et de l'intégration, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Aymeric Fresko, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications transverses.
- Délégation est donnée à M. Mickaël Meyeur, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.
- Délégation est donnée à MM. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines, et Nicolas Duffour, inspecteur régional des douanes et droits indirects de 2e classe, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
- Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 décembre 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19 (2°) de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 décembre 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2016 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 18 mars 2016, les dossiers de sélection le 2 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2015, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 20407, 1re colonne, article 1er, au 2° :
- au premier alinéa, au lieu de : « R.
223-18-1 » et au lieu de : « R.
- au deuxième alinéa, au lieu de : « R.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-5 du 2 juillet 2015, n° 2015-8 du 23 novembre 2015, n° 2015-9 du 23 novembre 2015, n° 2015-10 du 26 novembre 2015, n° 2015-11 du 26 novembre 2015 et n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'Autorité des normes comptables (rectificatif)
Après l'article 423-43 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptable, compléter l'annexe avec les éléments suivants :
« Titre III - Règles de raccordement des comptes aux états de synthèse
Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe.
Par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition de pouvoir en justifier, de respecter les règles de sécurité et de contrôle adéquates et de décrire la méthode utilisée.
Les montants figurant aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que dans l'annexe sont contrôlables, notamment à partir du détail des éléments qui composent ces montants.
Les numéros de la nomenclature des comptes d'opérations non réalisées par l'entreprise d'assurance restent disponibles pour des utilisations internes en tant que de besoin.
Chapitre Ier - Modèle de bilan
Section 1 - Actif
COMPTES RACCORDÉS
Net du compte 59
Nets des comptes 28 et 29
Respectivement 391, 390, 392, 393, 394, 395, 396, 3970, 3972, 398
Parts des garants 3913, 3901, 3921, 3933, 3941, 3953, 39601, 39623, 39701, 39723, 3981
Valeur positive ou négative
Soldes débiteurs, nets du compte 49
46 et 45 (sauf 4562) et 475
Net des comptes 58 et 59
Soldes débiteurs
Section 2 - Passif
Pour les entreprises relevant du code des assurances
Pour les entreprises relevant du code de la sécurité sociale
Pour les entreprises relevant du code de la mutualité
3a à 3i sauf 3g
Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 370 et 374 et 377, 372 et 375, 379
En tant que de besoin - Montants identiques à la ligne 6 de l'actif
Soldes créditeurs
164 et 52 si solde créditeur
(2) Pour les entreprises relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité.
Section 3 - Tableau des engagements reçus et donnés
Postes 1, 2a à 2d, 3a à 3b, 4 et 5: raccordement aux sous-comptes des comptes 80, 81 et 82.
Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'entreprise s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.
Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'entreprise s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.
Toutes opérations autres que celles visées au 2b et au 6 par les quelles l'entreprise a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, notamment :
- les garanties d'acquisition d'immeuble ;
- les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité).
Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit.
Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'entreprise est dépositaire.
Chapitre II - Compte de résultat
63297 (et sous-compte correspondant du c : 6392)
Sauf 7034 pour les mutuelles relevant du code de la mutualité
En fonction du plan de compte applicable
Quote-part du 745 et 791 relative aux opérations non vie
632 (sauf 6329), 633 (sauf 6339), 635 (sauf 6359)
6392 (sauf sous-comptes raccordés au I 1a, I 4 et I 4b)
A porter dans la colonne cessions et rétrocessions et opérations données en substitution
Pour les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 du code des assurances ou au 1°a du L.
931-1 du code de la sécurité sociale ou au 1°b du L.
Quote-part 745 et 791 relative aux opérations vie et soldes créditeurs des comptes 79715 et 7973
6390 (sauf sous-comptes raccordés au II 5a, II 5b et II 6a)
Soldes débiteurs des comptes 79715 et 7973
III 3c
Quote-part 745 et 791 relative aux opérations non techniques
Livre V - LES COMPTES CONSOLIDÉS OU COMBINÉS
Pour l'établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les entités entrant dans le champ d'application défini aux articles 1er et 2 à l'article du règlement CRC n° 2000-05 ainsi qu'à l'article 1er du règlement CRC n° 2002-08 appliquent les dispositions figurant en annexe desdits règlements.
Livre VI - ANNEXE
Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance mentionnés au b du 1° de l'article 142-8 du présent règlement.
POUR I = 2, 3, 4 ET 5
POUR I > 5
Obligations arrivées à terme dans l'année
Coupons de l'année
(C) = TME * (A)
A(N + 1) * TME
C(k) = A(k) * TME
Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés
B(N + 1)*(1 + 75 %*TME)
[B(k) + C(k ― 1) + D(k ― 1)] * (1+75 %*TME)
E(N) * (1 + 75% * TME)
(1 + 75% * TME)
(A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise en compte des surcotes et décotes.
(B) Obligations et titres assimilés arrivés à terme dans l'année considérée.
(C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au montant des obligations.
(D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.
(E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements mentionnés sur les lignes I)12)1) i., I)12)1) ii., I)12)2) ii., I)12)2) iii., I) 12) diminué des montants ci-dessus, II) de l'article 423-13 du présent règlement , autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R.
332-2 du code des assurances, capitalisé à un taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.
Les entreprises devront également préciser l'unité des montants renseignés dans le tableau, qui pourront être exprimés en euros, en milliers d'euros, ou en millions d'euros.
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité et sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité.
30 ans ou moins
Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail et sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.
Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité (définition sécurité sociale)
Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.
Table de mortalité TD 88-90
Table de mortalité TV 88-90
Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le coin du feu en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, la transformation de la SCP d'HLM Le coin du feu, dont le siège social est situé à Wassy (52), en SCIC d'HLM est autorisée.
Le juge de l'exécution mentionné à l'article L.
77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la région
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, l'agrément de la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la région, dont le siège social est situé à Niort (79), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Poitou-Charentes et sur la Vendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la région est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Toulousaine d'habitations en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, la transformation de la SCP d'HLM Toulousaine d'habitations, dont le siège social est situé à Toulouse (31), en SCIC d'HLM est autorisée.
Décret du 31 décembre 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LE MERCIER (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Jean-Luc LE MERCIER, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2015, M. Le Puloc'h (François), administrateur général, placé en service détaché sur un emploi de directeur au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant nomination (secrétariat généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016, aux emplois mentionnés ci-après :
Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Secrétaire général pour les affaires régionales :
M. Jacques GARAU, administrateur civil hors classe.
Adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales :
M. Dominique BEMER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « modernisation et moyens » ;
M. François SCHRICKE, ingénieur principal territorial, chargé du pôle « politiques publiques ».
Région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
M. Michel STOUMBOFF, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts.
M. Dominique DEVIERS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « modernisation et moyens » ;
M. Aymeric MOLIN, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques ».
M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Géraud d'HUMIERES, administrateur civil hors classe, chargé du pôle « modernisation et moyens » ;
M. Pierre RICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques ».
M. Eric PIERRAT, sous-préfet.
Adjointes au secrétaire général pour les affaires régionales :
Mme Nathalie DAUSSY, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée du pôle « politiques publiques » ;
Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète, chargée du pôle « modernisation et moyens ».
Mme Marie LECUIT-PROUST, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en charge du pôle « politiques publiques » ;
Mme Danièle FOURDAN, administratrice territoriale hors classe, chargée du pôle « modernisation et moyens ».
M. Jérémie BOUQUET, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques » ;
M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe, chargé du pôle « modernisation et moyens ».
Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales :
M. Emmanuel DIDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques ».
Adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales :
Mme Marie-José CIGAN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chargée du pôle « modernisation et moyens ».
Région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
M. Marc CHAPPUIS, administrateur territorial hors classe.
M. Cédric INDJIRDJIAN, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chargé du pôle « politiques publiques » ;
M. Philippe ROESCH, administrateur de l'INSEE, chargé du pôle « modernisation et moyens ».
M. Hugues MALECKI, administrateur civil hors classe.
M. Alain AUGER, attaché principal d'administration, chargé du pôle « modernisation et moyens » ;
Mme Christine GIBRAT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée du pôle « politiques publiques ».
M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe.
M. Serge BOUFFANGE, conservateur général des bibliothèques, chargé du pôle « politiques publiques » ;
M. Patrick DAVID, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du pôle « modernisation et moyens ».
M. Julien LANGLET, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques » ;
Mme Florence LEVERINO, ingénieure économiste de la construction de classe supérieure, chargée du pôle « modernisation et moyens ».
M. Benoît JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chargé du pôle « politiques publiques » ;
Mme Géraldine RICHARD, administratrice des finances publiques, chargée du pôle « modernisation et moyens ».
M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2016.
M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 2016.
M. Yves CASTEL, directeur départemental des territoires de la Nièvre, pour une période d'un an, à compter du 26 janvier 2016.
M. Serge MILON, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, pour une période de deux ans, à compter du 29 janvier 2016.
M. Gérard TOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, pour une période de deux ans, à compter du 29 janvier 2016.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination du collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 décembre 2015, sont nommés évaluateurs centraux dans le cadre du dispositif d'évaluation à 360° des agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères :
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye.
M. Jean-Loup Kuhn-Delforge.
M. Nicolas Warnery.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sarah Marniesse, conseillère développement, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er janvier 2016 :
Est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, délégué ministériel de la zone de défense Sud-Ouest :
M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, en résidence administrative à Poitiers :
M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe (groupe II), à compter du 1er février 2016 ;
M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (groupe II) ;
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (groupe III).
Est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, en résidence administrative à Bordeaux :
M. Philippe ROUBIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe II).
Est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, en résidence administrative à Limoges :
M. Jacques REGAD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe III).
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de la directrice régionale et de directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine)
Est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Alsace - Champagne-Ardenne -Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est :
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, en résidence administrative à Strasbourg :
M. Laurent DARLEY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe II).
Est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, en résidence administrative à Châlons-en-Champagne :
M. Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (groupe II).
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, en résidence administrative à Metz :
M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (groupe II), à compter du 1er février 2016 ;
M. Michel MONCLAR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (groupe III), à compter du 14 janvier 2016.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne - Rhône-Alpes)
Est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Auvergne - Rhône-Alpes, déléguée ministérielle de la zone de défense Sud-Est :
Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire.
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, en résidence administrative à Lyon :
M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (groupe II) ;
M. Yannick MATHIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe II) ;
M. Patrick VAUTERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe II) ;
Mme Isabelle LASMOLES, administratrice civile (groupe III) ;
M. Patrick VERGNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (groupe III).
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne - Franche-Comté)
Est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Bourgogne - Franche-Comté :
M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste général de l'Etat.
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté, en résidence administrative à Besançon :
M. Hugues DOLLAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe III) ;
Mme Marie RENNE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe IV).
Est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté, en résidence administrative à Dijon :
Mme Florence LAUBIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe IV).
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
M. Didier KRUGER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, en résidence administrative à Toulouse :
M. Cyril PORTALEZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (groupe II) ;
Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts (groupe III).
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, en résidence administrative à Montpellier :
Mme Annie VIU, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts (groupe II) ;
M. Philippe MONARD, administrateur civil hors classe (groupe III).
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
Est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, délégué ministériel de la zone de défense Nord :
M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en résidence administrative à Lille :
Mme Aline BAGUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts (groupe II) ;
M. Yann GOURIO, administrateur civil hors classe (groupe II) ;
M. Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe III).
Est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en résidence administrative à Amiens :
M. Jean-Marie DEMAGNY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (groupe III), jusqu'au 30 avril 2018.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
Est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Normandie :
M. Patrick BERG, administrateur général.
Sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en résidence administrative à Rouen :
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (groupe II) ;
M. Philippe PERRAIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (groupe III).
Est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en résidence administrative à Caen :
M. Michel GUERY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (groupe III).
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme VOISIN (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Mme Claire VOISIN est nommée et titularisée en qualité de professeur du Collège de France à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 sur la chaire « géométrie algébrique ».
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination de professeurs associés des universités à temps plein (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
M. Tamás ARANYI, en biochimie et biologie moléculaire.
M. François VABRET, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option addictologie.
Mme Rachel CLOUGH, en chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. André-Mathieu GAY, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
M. John D.
COYNE, en anatomie et cytologie pathologiques ;
Mme Sophie PACZESNY, en hématologie ; transfusion : option hématologie.
M. Ivan NEMAZANYY, en biochimie et biologie moléculaire ;
Mme Benedetta RUZZENENTE, en génétique.
M. Renato COSTI, en chirurgie digestive.
M. Mahmoud MESSERER, en neurochirurgie.
M. Jean-Claude BISSERBE, en psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Alexia Bellone, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé général à la direction des affaires juridiques, à compter 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans.
Décret du 1er janvier 2016 portant nomination du chef du service central de prévention de la corruption - Mme SIMÉONI (Xavière)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2016, Mme Xavière Siméoni, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée cheffe du service central de prévention de la corruption.
M. Dominique COUTURIER, président du tribunal de grande instance de Rennes.
M. Luc COMPAIN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bethune.
Mme Christine COLAS DES FRANCS-LASNE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Bernard FOUQUERE, vice-président au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Catherine GERAUD-COLENO, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean HAEFFELE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Sylvie MIQUEL-PRIBILE, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Louis COIQUAUD DE FONTANES, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
M. Aslam ALLEE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Jacqueline AMATO-LAFAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Jacques BAIZET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Brigitte DAGAND-PELTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Martine FOREST-HORNECKER, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Viviane GRAEVE, magistrate hors hiérarchie, placée en congé de longue durée
M. André JACQUOT, président de chambre à la cour d'appel de Nimes.
M. Alain LALLEMENT, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Maud LE GALL-VIGNAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Arlette MEALLONNIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Jean-Louis MOREAU, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Noëlle PASCAL-ROYER-CHIFFLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon
Mme Odile POUPENEY-BLUM, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Anne TARDY-PLANECHAUD-PISARRA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Creteil.
M. Christian LERNOULD, conseiller à la cour d'appel de Nimes.
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L.
114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2015, Mme Dominique-Antoinette CLERC-GAUX, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evry, atteinte par la limite d'âge le 17 juin 2014, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 décembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2015, Mme Catherine SIMONNET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, atteinte par la limite d'âge le 22 décembre 2014, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, la société civile professionnelle Patrice BIGET et Frédéric NOWAKOWSKI, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Alençon (Orne), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de L'Aigle (Orne), en remplacement de M. BLANCHETIERE (Yves, Jacques, Michel, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2015, M. Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement (groupe II) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, Mme Isabelle DELAUNAY, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (groupe I), pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. Patrick BAHEGNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (groupe I) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. Alain PARODI, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes (groupe I), pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté (groupe II), pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, Mme Sylvie Hirtzig, conseillère technique et pédagogique supérieure, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire (groupe II), pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. Pascal ETIENNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (groupe I) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. André BOUVET, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (groupe I), pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie (groupe II) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. Thierry PERIDY, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire (groupe II), pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er janvier 2016, M. Jacques CARTIAUX, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe I), pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er janvier 2016, Mme Danièle GIUGANTI, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 1er janvier 2016, M. Philippe NICOLAS, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er janvier 2016, M. Jean-François BENEVISE, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er janvier 2016, M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - M. BERNHARD (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Claude BERNHARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées : -des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
14-10-1 ; -des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2015, M. Jean-Michel JASTSZEBSKI est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement de M. Marcel JANIN, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 2015, M. Bertrand DROGUET, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines, chargé de la mise en place du dispositif de reconnaissance de l'expertise, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. Sylvestre CHAGNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. Yvan LOBJOIT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. Gilles PELURSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. Vincent FAVRICHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. François BONNET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er janvier 2016, M. Jean CEZARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie.
Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'application du présent titre, le montant total des avantages qu'elles percevaient au titre desdites allocations.
Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale.
Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
RHUL Jean-Luc, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
MARCEAU François, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er janvier 2016, Mme Isabelle NOTTER, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er janvier 2016, M. Jean RIBEIL, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 31 décembre 2015 portant nomination du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - M. LAMBERT (Alain)
Par décret en date du 31 décembre 2015, M. Alain LAMBERT est nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Anne Mistler, inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne - Ardenne-Lorraine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Arnaud Littardi, professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Alain Daguerre de Hureaux, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Bernard Falga, inspecteur général des affaires culturelles, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Laurent Roturier, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Jean-Paul Ollivier, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie.
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Marie-Christiane de La Conté, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Christian Nègre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. François Marie, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Michel Roussel, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Marc Le Bourhis, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Jacques Deville, conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine exerçant les fonctions de responsable du pôle démocratisation et industries culturelles.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Christine Diffembach, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes exerçant les fonctions de responsable du pôle démocratisation culturelle et action territoriale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Michel Vaginay, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées exerçant les fonctions de responsable du pôle patrimoines.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Christian Douale, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie exerçant les fonctions de responsable du pôle patrimoines.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. François Deffrasnes, directeur de service, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes exerçant les fonctions de responsable du pôle création et industries culturelles.
Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale sont fixées aux articles R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Camille Zvénigorosky, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes exerçant les fonctions de responsable du pôle patrimoines et architecture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Hélène Guicquéro, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes exerçant les fonctions de responsable du pôle création, médias et industries culturelles.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 juin 2015 à l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un emploi de sous-directeur.
Le service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère.
Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, service à compétence nationale rattaché au SPES.
Elle est composée de trois entités :
- le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois, effectifs et compétences ;
- le bureau de l'accompagnement du changement et de l'innovation managériale ;
- et le bureau du pilotage des écoles.
Par ailleurs, 7 consultants « seniors » en accompagnement du changement sont rattachés directement au sous-directeur.
Ils forment un pôle d'accompagnement des équipes, des personnes et des services placé sous l'autorité fonctionnelle de la déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial rattachée au chef du SPES.
- en interne au secrétariat général, avec la direction des ressources humaines, le service des politiques supports et des systèmes d'information, la direction des affaires juridiques et la délégation aux cadres dirigeants ;
- avec l'ensemble des directions générales, notamment celles exerçant la tutelle d'écoles ;
- avec les services déconcentrés du ministère ;
- avec les différentes écoles du ministère ;
- en interministériel avec les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des autres ministères exerçant une tutelle sur une grande école.
- connaissances et intérêt pour la gestion des ressources humaines et le management
- expériences de conduite ou d'accompagnement du changement ;
- une connaissance ou expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche serait appréciée.
M. Philippe CARON, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (tél.
- philippe.caron@developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions du chapitre II du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe pour deux profils : profil n° 1/comptabilité-finances-audit et profil n° 2/systèmes d'information.
Ces emplois peuvent également être pourvus par la voie du détachement.
Profil n° 1 : comptabilité-finances-audit
Le candidat devra posséder des connaissances et compétences avérées en comptabilité et finances des établissements publics, de préférence relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il devra maîtriser les processus d'élaboration et d'exécution d'un budget, du contrôle de gestion et être en mesure d'analyser la situation financière d'un établissement à travers l'interprétation de son bilan et de ses soldes intermédiaires de gestion.
Enfin, il devra être en mesure de réaliser l'analyse économique des activités d'un établissement d'enseignement supérieur au regard de ses orientations stratégiques.
Il sera prioritairement affecté à des missions relevant, à titre principal, des domaines comptable, financier et audit.
Profil n° 2 : systèmes d'information
Le candidat devra posséder des connaissances et compétences lui permettant d'analyser l'architecture, l'infrastructure, les modalités d'administration et de gestion d'un système d'information, ainsi que son efficience globale et l'efficience de chacune de ses briques applicatives.
Il devra être en mesure d'évaluer la qualité et la pertinence d'un schéma directeur des systèmes d'information, les ressources humaines et les compétences dédiées, au sein d'une administration centrale, de ses services extérieurs, d'un établissement ou d'un réseau d'établissement, au système d'information.
Enfin, une compétence dans le domaine du numérique et de ses applications serait appréciée.
Il sera prioritairement affecté à des missions relevant, à titre principal, du domaine des systèmes d'information.
Les candidats devront également justifier d'une expérience en matière de rédaction de dossier, rapport ou mémoire dans un contexte professionnel.
Leurs activités se partageront entre les missions de l'IGAENR et celles de la mission ministérielle d'audit interne, placée auprès du chef du service de l'IGAENR.
Des connaissances en audit interne (concepts, méthodologie, normes) et une expérience dans ce domaine seraient un atout.
Ils devront préciser les références du présent avis, le profil concerné, la modalité de recrutement et seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe I, est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires financières ministériel.
Il est en outre adjoint au directeur.
Créé pour mettre en œuvre au ministère de l'intérieur la responsabilité financière ministérielle dévolue au secrétaire général et définie par une instruction ministérielle du 1er juin 2015, le service des affaires financières ministériel, avec une soixantaine de collaborateurs :
- prépare les projets de lois de finances et en suit l'exécution ;
- assure la synthèse et la contre-expertise de la programmation, de l'exécution et de la reprévision des programmes ;
- assure l'expertise et l'ingénierie financière sur les projets structurants ainsi que la synthèse financière de la modernisation et des réformes du ministère ;
- est responsable du pilotage stratégique des tutelles et de la synthèse financière des opérateurs ;
- définit la stratégie et pilote le contrôle interne financier et le contrôle de gestion ministériels ;
- assure l'organisation et l'expertise du système d'information financier et budgétaire ministériel ;
- est en charge de l'organisation financière du ministère (centres de services partagés, régies) et du pilotage de la performance de l'exécution des dépenses et des recettes du ministère ;
- est responsable de la réglementation financière et la tenue de la comptabilité du ministère.
Vous dirigez le service des affaires financières ministériel avec l'objectif de garantir la performance du service (qualité et sécurité de la production budgétaire, financière et comptable tant du ministère que du service) et la mise en place des dispositions de l'instruction ministérielle du 1er juin 2015 relative à l'exercice de la fonction financière ministérielle.
Vous animez le réseau des chefs des services financiers du ministère, responsables de programmes.
Vous assurez la représentation du ministère auprès de ses partenaires, notamment la direction du budget, le contrôle budgétaire et comptable ministériel, l'AIFE, la DGFIP.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le chef du service dispose de deux sous-directions et d'une mission :
- la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires (SDSPB) ;
- la sous-direction de la qualité et de la performance financière (SDPF) ;
- la mission du contrôle de gestion ministériel (MCGM).
La direction compte deux autres sous-directions : la sous-direction des affaires immobilières et la sous-direction des programmes et de l'achat.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant de l'Etat, à la demande de celui-ci, dans l'exercice du contrôle prévu à l'article R.
451-4-2 sur les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 1er novembre 2011 pour une durée indéterminée, à Mme Claudia VECE, gérante de l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
- l'agence VIVA MODEL, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris, à compter du 23 septembre 2015 (arrêté en date du 15 septembre 2015) ;
- l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY'S, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, à compter du 23 septembre 2015 (arrêté en date du 15 septembre 2015) ;
- l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris, à compter du 16 décembre 2014 (arrêté en date du 12 décembre 2014) ;
- l'agence MY AGENCY, sise 108, rue des Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er novembre 2015 (arrêté en date du 21 octobre 2015) ;
- l'agence IRRESTIBLE, sise 13, rue des Peupliers, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er novembre 2015 (arrêté en date du 21 octobre 2015) ;
- l'agence MP PARIS, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 13 décembre 2015 (arrêté en date du 17 décembre 2015).
Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts pour l'industrialisation [Prêts croissance industrie] »)
D'une part, l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre Lepetit, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
Bpifrance SA, société anonyme au capital de 20 981 406 140 €, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil,
Vu la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts pour l'industrialisation [Prêts croissance industrie] ») (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement des fonds.
Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du programme d'investissements d'avenir, c'est-à-dire les fonds de garantie « Prêts verts 1 », « Innovation développement durable », « Prêts numériques », « Prêt robotique », « Prêt croissance industrie », « Prêts verts 2 », « Prêt croissance automobile », ainsi que tous autres fonds de garantie abondés au titre du PIA, ne porte plus de risque.
Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie.
Modification de l'article 3.3.b de la convention
A la fin de l'article 3.3.b de la convention, l'avant-dernier paragraphe est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Le second tiret de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
3.3.b) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Le cinquième paragraphe de l'article 6.2 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Ainsi que mentionné au 3.3.b, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt croissance industrie”, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt croissance industrie” après extinction des risques en cours sur l'ensemble fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir peut :
- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance ;
Les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts robotique [Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie] »)
D'une part, l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur », et
Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Vu la convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir action : « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) » (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement de fonds.
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie “Robotique” est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Le troisième tiret de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
3.3.b.2) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt robotique” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
« Ainsi que mentionné au 3.3.b.2. sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt robotique”, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt robotique” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir peut :
Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.
435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021
Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 est approuvé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.
Ces eaux sont divisées en lots.
Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l'article 2298 du code civil ;
- au code des transports, notamment ses articles L.
4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges, et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Durée des locations et des licences ; transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021.
Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021.
Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Clauses et conditions particulières
435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l'article R.
435-14 du code de l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
5° Pour les lots mentionnés à l'article R.
435-6 du code de l'environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l'état des eaux, en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement, ou à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction.
Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France.
La réduction est fixée par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Résiliation du bail par le préfet
- La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R.
435-12, repris à l'article 14 du présent cahier des charges.
- La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
- La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Non-mise en cause de l'Etat en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'Etat ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Accès ; usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L.
2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et, notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation.
Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).
Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine).
Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture.
Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Locations séparées, droit de chasse
L'Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l'article R.
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article L.
Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Demande de résiliation du bail par le locataire
435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R.
435-11 et qui sont reprises à l'article 4 du présent cahier des charges sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location.
Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail.
Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l'article R.
Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après, qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve.
- Défense de pêcher ».
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces.
Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
435-3 du code de l'environnement, les contestations entre l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l'article R.
Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article L.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.
12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L.
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Cofermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le cofermier.
Le locataire et le cofermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le cofermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet, qui lui délivre un certificat d'agrément.
L'agrément est révocable sur la demande du locataire.
Le certificat d'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le cofermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum peut être précisé dans le cahier des clauses particulières.
Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le cofermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche.
Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le cofermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes.
Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides.
Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Déclaration de captures
Le locataire et le cofermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de leur pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire.
Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de pêche du locataire ou du cofermier.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche, qui adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent, qui la transmet au service chargé du traitement.
Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA, conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.
Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le cofermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.
Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche.
Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son cofermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence.
Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire.
Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent, qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement.
Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA (direction de la connaissance et de l'information sur l'eau), conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d'une licence peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d'une licence sur le même lot.
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon.
Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer.
Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche.
Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence.
Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l'article L.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes.
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « Pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.
Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué, au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public chargé de l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article R.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln - 1 × In/In - 1 ;
Ln : loyer de l'année N ;
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1 ;
Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public.
Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.
Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L.
Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche.
Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public, qui leur délivre une quittance.
Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Identification des engins et filets en cas de location
436-15 du code de l'environnement, les conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
436-15 du code de l'environnement, les licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation.
Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur.
Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives.
Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont employés.
Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou » (zone spéciale de conservation FR 2500080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Agon-Coutainville, Anneville-sur-Mer, Annoville, Blainville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Geffosses, Heuguevilleèsur-Sienne, Lingreville, Montchaton, Montmartin-sur-Mer, Orval, Pirou, Regnéville-sur-Mer, Tourville-sur-Sienne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou (zone spéciale de conservation) est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre » (zone spéciale de conservation FR 7200721) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belin-Béliet, Biganos, Hostens, Lugos, Marcheprime, Mios, Saint-Magne, Salles, Teich ;
- dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelouse, Belhade, Callen, Commensacq, Luxey, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnacq-et-Muret, Sore, Trensacq.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones humides associées au marais d'Orx (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides associées au marais d'Orx » (zone spéciale de conservation FR 7200719) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Biarrotte, Biaudos, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Ondres, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saubrigues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides associées au marais d'Orx figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue :
1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.
Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au Gouvernement et aux autorités locales concernées.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs aux établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 carrière Saint-Nicolas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière Saint-Nicolas » (zone spéciale de conservation FR 1102016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Montereau-Fault-Yonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière Saint-Nicolas figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie » (zone spéciale de conservation FR 1100812) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentières, Bernay-Vilbert, Celle-sur-Morin, Chaumes-en-Brie, Courtomer, Guérard, Hautefeuille, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Plessis-Feu-Aussoux, Pézarches, Rozay-en-Brie, Touquin, Voinsles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant création ou transfert partiel de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2016
A compter de la rentrée universitaire 2016, au sein de l'institut universitaire de technologie de Rodez, le changement partiel d'implantation du département universitaire de technologie de la spécialité « Information-Communication » du site de Rodez sur le site de Millau s'inscrit dans le cadre de la procédure d'accréditation, relevant de la vague contractuelle « A2016 », avec, dans ce même cadre, une évaluation intermédiaire à mi-parcours.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les recteurs ou vice-recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine de parcelles situées à Gif-sur-Yvette et à Orsay (Essonne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2015, sont déclarées inutiles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les parcelles suivantes, telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
Les parcelles précitées sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine pour transfert en pleine propriété à l'établissement public de Paris-Saclay.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat du volume 2 « Hôtel » situé dans le bâtiment B du campus CentraleSupélec à Gif-sur-Yvette (Essonne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le volume 2 « Hôtel », tel qu'identifié dans la version définitive du projet de l'état descriptif de division en volumes, établi par le cabinet Gexpertise Conseil le 12 novembre 2015, sur un terrain sis sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne), ZAC du Moulon, dont il constitue le lot B, cadastré section CR numéros 28, 74, 77, 80, 82 et 84, lieudit Chemin de Moulon, pour une superficie de 18 363 m2, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le volume 2 « Hôtel » est défini comme suit :
Un volume à usage d'hébergement hôtelier situé au niveau du rez-de-chaussée, cage d'escalier et ascenseur au premier et deuxième étage, troisième étage, quatrième étage, cinquième étage et toiture-terrasse.
Les altimétries par niveaux représentent, telles que reprises :
- au niveau rez-de-chaussée et à l'altitude de 158,00 m une superficie de 592 m2 environ et à l'altitude 157,00 m au droit de la cuvette d'ascenseur ;
- au niveau 1 et à l'altitude de 162,90 m une superficie de 62 m2 environ ;
- au niveau toiture-terrasse et à l'altitude de 179,20 m une superficie de 1 697 m2 environ.
Le volume 2 « Hôtel » est déclassé du domaine public de l'Etat en vue de la valorisation du contrat de partenariat signé le 16 février 2015 entre CentraleSupélec et la société Kluster et conformément à l'article 6 de la convention d'utilisation conclue entre l'Etat et CentraleSupélec en date du 25 février 2015.
La désaffectation dudit volume a été préalablement constatée.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
« Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé allouée aux fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie est fixé à 6 000 €.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 14 mars 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 24 mars 2016, dans les centres d'examen créés par les CMG de Lyon, de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux et de Toulon.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le 27 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 20 juin 2016.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 8 février 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après ;
Constitution et dépôt des dossiers d'inscription :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires, directement au CMG de Lyon, à l'adresse mentionnée dans le tableau ci-après.
Les candidats qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription ;
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Pour les concours externe et interne, la date limite pour l'envoi des dossiers complets est fixée au 11 février 2016, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Les candidats admissibles du concours interne transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités et au plus tard le 27 mai 2016.
Pour toute demande d'information sur ces concours, les candidats peuvent contacter le CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-22-47.
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixera la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixera la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne, ainsi que du nombre de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
- à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
DÉPARTEMENT OÙ LES CANDIDATS
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier à l'école du personnel paramédical des armées
- Le nombre de places offertes en 2016 au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves sous-officiers infirmiers de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique : 57 places ;
b) Concours ouvert aux candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté cette même école depuis moins d'un an à la date du concours : 3 places ;
c) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 12 places, réparties comme suit :
- armée de terre : 4 places ;
- marine nationale : 2 places ;
- armée de l'air : 2 places ;
- service de santé des armées : 4 places ;
d) Concours ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 0 place.
- Le nombre de places offertes en 2016 au concours d'admission à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert au personnel de la légion étrangère : 5 places ;
b) Concours ouvert au personnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : 3 places.
Arrêté du 10 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Dans les cas de perte d'autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile.
Quel que soit le degré de perte d'autonomie du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel.
Arrêté du 10 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr).
Arrêté du 16 décembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, session 2016, par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 décembre 2015, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2016 dans les spécialités « Administration générale », « Animation », « Gestion du secteur sanitaire et social » et « Urbanisme et développement des territoires » en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
- pour les épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 24 novembre 2016, sur plusieurs sites du ressort territorial coordonné ;
- pour les épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : au premier semestre 2017 à Bordeaux ou ses environs.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 5 avril 2016 et jusqu'au 11 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française des diabétiques », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Fédération française des diabétiques » ou « AFD ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française pour le développement de l'enseignement technique » (AFDET), dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte les éléments suivants :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L.
Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant
- Lorsque la demande d'aide au projet fait suite à une aide obtenue l'année précédente pour un autre projet, le nombre minimal de représentations du projet précédemment aidé exigé est de :
- pour le domaine de la danse, trois représentations ;
- pour le domaine de la musique, trois représentations dans au moins deux lieux de spectacle différents ;
- pour le domaine du théâtre, dix représentations dans au moins deux lieux différents ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, dix représentations.
Pour le théâtre, les arts du cirque et les arts de la rue, ce nombre est ramené à cinq pour les collectivités mentionnées à l'article 10 du décret du 8 juin 2015 susvisé.
- Lorsque la demande d'aide au projet porte sur la reprise d'un spectacle, le nombre minimal de représentations que le demandeur s'engage à assurer est de :
- pour le domaine de la danse, quatre représentations ;
- pour le domaine de la musique, quatre représentations dans au moins deux lieux de spectacles différents ;
- pour le domaine des arts du cirque et des arts de la rue, dix représentations.
- Lorsque la demande d'aide au projet est effectuée au titre de la reprise d'un spectacle, les coûts nouveaux pris en compte sont ceux liés aux répétitions nécessaires ou aux modifications portant sur la distribution, la scénographie, les costumes, les lumières et le son.
Une demande d'aide à la structuration n'est recevable que si le programme artistique prévoit au cours des deux années civiles consécutives :
- pour le domaine de la danse, au moins une création et quinze représentations dont deux hors de la région dans laquelle la demande est déposée.
Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt dont quatre hors de la région dans laquelle la demande est déposée ;
- pour le domaine de la musique, au moins une création et quinze représentations.
Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt.
- Une demande de conventionnement n'est recevable que si le demandeur justifie, sur les quatre années précédant l'année d'entrée en vigueur de la convention pour laquelle la demande est déposée, de :
- pour le domaine de la danse, deux créations ou une création et une reprise et quarante représentations dont huit hors de la région dans laquelle la demande est déposée ;
- pour le domaine de la musique, deux créations ou une création et une reprise et cinquante représentations ;
- pour le domaine du théâtre, deux créations et soixante-dix représentations ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, une création et cinquante représentations.
- Le programme artistique et culturel sur trois ans présenté par le demandeur prévoit au moins :
- pour les domaines de la danse et de la musique, deux créations ou une création et une reprise ;
- pour le domaine du théâtre, deux créations ou une création et une reprise ;
- pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque, une création.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles compétente en application de l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé qui l'instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.
Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet, au besoin en concertation avec les services de la direction régionale des affaires culturelles.
Le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes.
Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe.
Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux.
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « direction des affaires culturelles ».
- Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte, les mots : « direction régionale des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « à la préfecture de Mayotte ».
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT...
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSI...
Abroge Arrêté du 25 novembre 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À ...
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEME...
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMM...
Abroge Arrêté du 13 octobre 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ...
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT...
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSI...
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES.
Abroge Arrêté du 23 mai 2006 - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE DÉCONCENTRÉE AU SPECTACLE VIVANT
Les dossiers de demande d'aide doivent comporter au moins les éléments suivants :
- Informations générales communes pour les trois types d'aide
- Renseignements relatifs à la nature de la demande :
- type d'aide demandé : aide au projet (création, reprise), structuration, conventionnement et montant de l'aide demandée ;
- dominante artistique choisie parmi la danse, la musique, le théâtre, les arts de la rue ou les arts du cirque ;
- le cas échéant, rappel des aides publiques obtenues sur les trois années précédentes en indiquant le montant des subventions obtenues et la personne publique ayant attribué les crédits.
- Renseignements relatifs au demandeur :
- présentation globale de la structure : activité principale exercée (code NAF-APE), historique, axes d'activités et conditions de travail (artistiques et matérielles), curriculum vitae synthétique du responsable artistique mentionnant notamment son parcours de formation et l'historique de son activité ;
- renseignements concernant les ressources humaines de la structure : convention collective appliquée, nombre de salariés et traduction en équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
- numéro(s) de licence(s) d'entrepreneur du spectacle ou renseignements spécifiques analogues si le demandeur réside hors de France ;
- bilan synthétique de son activité mentionnant le nombre de créations, de reprises, de représentations ainsi que les modalités de diffusion, les collaborations artistiques.
Dans le cas d'une demande d'aide au projet, préciser le nombre de représentations effectuées pour un projet aidé par le ministère l'année antérieure.
Dans le cas d'une demande d'aide à la structuration ou au conventionnement, préciser le nombre de représentations effectuées hors de la région d'implantation de la compagnie.
- Liste des pièces à joindre :
- demande formelle d'aide, datée et signée, pour se voir allouer le type d'aide demandé.
Cet acte est signé par le producteur délégué lorsqu'il s'est vu confier par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet ;
- concernant le projet de création ou de reprise, la copie du contrat de cession pour la première représentation ou à défaut la copie du courrier de confirmation d'engagement ;
- justificatifs des partenariats d'entrepreneurs du spectacle au jour du dépôt du dossier.
- Dans le cas d'une demande portant sur une aide au projet :
- descriptif de la démarche artistique permettant de saisir les enjeux de la création (note d'intention, motivation), date et lieu de création prévue et conditions de réalisation ;
- curriculum vitae synthétique du ou des concepteurs du projet, et le cas échéant, lien internet vers un enregistrement audiovisuel d'un ou plusieurs spectacles de l'artiste(s) concepteur(s) du projet ;
- descriptif fonctionnel de l'emploi artistique technique et administratif lié au projet ;
- liste du ou des partenariats (cessions, coproductions, résidences) et montant des participations ;
- budget prévisionnel du projet, première exploitation incluse ;
- dans le cas d'une reprise, le montant et les détails des nouveaux coûts de production ;
- plan de diffusion du projet objet de la demande en précisant pour chacune des représentations la structure d'accueil et sa localisation, les modalités de diffusion.
Documents supplémentaires lorsque le demandeur concepteur artistique a délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet objet de la demande :
- copie du contrat de production déléguée conclu entre le producteur délégué et l'artiste(s) concepteur(s) du projet.
Ce contrat doit notamment préciser les conditions de la mise en œuvre du projet ainsi que les conditions de rémunération de(s) l'artiste(s) et de l'ensemble du personnel requis par la production ;
- détails des contributions du producteur délégué au projet objet de la demande, comprenant notamment la mise à disposition de personnel spécifique (qualification et temps de travail dédié) ainsi que les conditions d'accueil et de suivi du projet, en phase de production et le cas échéant, pendant la diffusion ;
- engagement du producteur délégué de mener à bien la production et d'employer la totalité de l'aide obtenue pour la production du projet de création objet de la demande.
Aucune part de l'aide ne pourra être employée pour le fonctionnement propre du producteur délégué.
- Dans le cas d'une demande portant sur une aide à la structuration ou un conventionnement :
- description du programme artistique et culturel de la compagnie ou de l'ensemble professionnel ;
- présentation du projet global, des collaborations artistiques envisagées, et des conditions de mise en œuvre (équipes administrative et technique, locaux, salle de répétition éventuelle) ;
- description des perspectives générales de développement de la structuration et de pérennité de l'emploi artistique, technique et administratif.
Seront précisés notamment le nombre, la fonction, la nature et la durée des contrats de travail (CDI, CDD, CDDU), le volume d'emploi, la rémunération, la part de l'emploi direct et de la mutualisation ;
- liste des créations et des reprises envisagées comprenant pour chacune d'elles le titre et le format du spectacle, l'intention artistique, les conditions d'emploi et de rémunération de l'équipe artistique, le plan de diffusion incluant la date et le lieu de la création, les coproductions et les résidences éventuelles et, pour la première de ces créations ou reprises, le budget de production ;
- budgets prévisionnels descriptifs des dépenses et des recettes de l'activité et des masses salariales ;
- descriptif des résidences envisagées, comprenant pour chacune d'elles le lieu, la durée, l'objectif, le contenu, les partenaires, les moyens techniques mis à disposition par le lieu d'accueil et le financement ;
- liste des actions culturelles envisagées en lien avec le travail artistique, conduites en direction des publics et des territoires (sensibilisation, formation…), indiquant pour chacune d'elles le type d'action, la période, le volume d'activité, le personnel impliqué, la/les structure(s) partenaire(s) et les publics concernés.
-l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique ;
-l'arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation ;
-l'arrêté du 23 mai 2006 relatif à la procédure d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Chaque conseil de famille comprend :
-des représentants du conseil départemental, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, des représentants de la collectivité de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistants maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ;
-des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse sont fixées par voie réglementaire.
M. Loïc DUROSELLE est nommé conseiller jeunesse, sport, vie associative au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Kenny JEAN-MARIE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Ariane Theiller, née le 20 septembre 1991 à Beuvry (Pas-de-Calais), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Pierre-Antoine, Dominique Henry, né le 13 août 1979 à Paris XIIIe, décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Alban, Patrice Denuit, né le 16 janvier 1983 à Marmande (Lot-et-Garonne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Jacques Kirchheim, né le 24 septembre 1971 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L.
313-11, au IV ter de l'article L.
313-12-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées ou des dotations et forfaits globaux peut être commune à plusieurs établissements et services, gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements.
Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services.
Elle est versée dans les conditions prévues aux articles R.
L'arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation globalisée ainsi que sa répartition prévisionnelle entre les différents établissements et services concernés.
En cours d'exercice budgétaire, il peut être procédé par décisions modificatives des établissements et services concernés à une nouvelle répartition de la dotation globalisée, dans la limite de ce montant.
Cette décision modificative est soumise à l'approbation de l'autorité de tarification conformément à l'article R.
314-46, lorsque le contrat relève de l'article L.
314-231, lorsqu'il relève du IV ter de l'article L.
Lorsque le financement d'un au moins des établissements ou services est déterminé en application du 4° de l'article R.
314-40, les redéploiements opérés par la personne morale gestionnaire ne valent que pour l'exercice en cours.
Lorsque la dotation globalisée est financée sur l'objectif global de dépenses mentionné à l'article L.
314-3 et porte sur des établissements et services implantés dans plusieurs départements d'une même région, une caisse pivot régionale peut être désignée dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Décret du 1er janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux des finances publiques (administrateurs généraux des finances publiques)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2016 :
M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est nommé directeur régional des finances publiques d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
M. Bernard HOUTEER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, est nommé directeur régional des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin.
M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est nommé directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord.
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, est nommée directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 décembre 2015, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination d'agents comptables d'agences régionales de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2015 :
Mme Anne FEVRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Mme Martine CHENEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin et Poitou-Charentes ;
M. Gilles GENET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne et Rhône-Alpes ;
M. Gilles MOITON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté ;
M. Mathieu TROUDE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Normandie ;
M. Emmanuel TONELLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
M. Alain SCHAETZLE est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace Champagne-Ardenne et Lorraine.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant nomination de l'agent comptable liquidateur du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 décembre 2015, Mme Marie-Hélène BRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable liquidateur du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Décret du 4 janvier 2016 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. Moreau (Charles)
M. Charles Moreau est nommé directeur de l'administration à la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 11 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2015, Mme Barbey (Geneviève), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2016.
Décision du 18 décembre 2015 portant exclusion d'élèves de l'Ecole polytechnique
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 2015, les élèves de la promotion X 2013 Bensimon (Charles), Petiet (Ghislain) et Lyu (Lun) ne sont pas autorisés à redoubler et sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique en application de l'article D.
675-13 du code de l'éducation, livre VI, titre VII, chapitre V, section 1.
Décret du 31 décembre 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pamiers - M. GILLERY (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pamiers exercées par M. Jean-Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 janvier 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. BORGUS (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Gard exercées par M. Christophe BORGUS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 4 janvier 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ZINGRAFF (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, M. Pascal ZINGRAFF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L.
241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande :
1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ;
2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;
3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.
Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans.
Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 4 janvier 2016 portant nomination de la sous-préfète de Forcalquier - Mme ELLUL (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommée sous-préfète de Forcalquier.
Décret du 4 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault - M. NUCHO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, M. Philippe NUCHO, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault.
Décret du 4 janvier 2016 portant cessation de fonctions de la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme SENE-ROUQUIER (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mme Virginie SENE-ROUQUIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 4 janvier 2016 portant nomination du chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. VIEILLESCAZES (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, M. Patrick VIEILLESCAZES, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, est nommé chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2015, Mme Claudine, Cécile Levy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2016.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine :
M. Laurent KIRCHHOFFER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Châlons-en-Champagne (groupe III).
M. Benoît FABBRI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Metz (groupe IV).
Mme Marie-Pierre MULLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Strasbourg (groupe II).
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
Mme Sabine BRUN-RAGEUL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Bordeaux (groupe III) ;
M. Benoît LAVIGNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Limoges (groupe IV) ;
Mme Pascale CAZIN, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, résidence administrative Poitiers (groupe II).
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne - Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes :
M. Bernard VIU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Lempdes (groupe II) ;
M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, résidence administrative Lyon (groupe III).
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bourgogne - Franche-Comté)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne - Franche-Comté :
M. Bruno DEROUAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Besançon (groupe IV) ;
M. Jean-Luc LINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Dijon (groupe III).
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, M. Bruno LION, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
I.-La candidature pour l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les informations relatives :
1° A l'identité du candidat et à sa domiciliation personnelle et professionnelle ;
2° Aux moyens matériels mentionnés au a du 1° de l'article R.
3° Aux moyens humains mentionnés au b du 1° de l'article R.
472-1 et, le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience professionnelle du secrétaire spécialisé ainsi que la description de ses fonctions et de sa quotité de travail ;
4° A la formation, à l'expérience professionnelle et l'activité professionnelle du candidat, et, le cas échéant, aux agréments obtenus dans les autres départements ;
5° Aux moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
6° Aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
7° A l'assurance en responsabilité civile.
II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.
471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
III.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nord-Pas-de-Calais - Picardie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie :
M. Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Lille (groupe III) ;
Mme Nadine CHEVASSUS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, résidence administrative Amiens (groupe IV).
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie :
M. Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, résidence administrative Caen (groupe IV) ;
M. Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, résidence administrative Rouen (groupe III).
Décret du 4 janvier 2016 portant nomination de la directrice générale de la création artistique au ministère de la culture et de la communication - Mme HATCHONDO (Régine)
Mme Régine Hatchondo est nommée directrice générale de la création artistique.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Agence des outre-mer pour la mobilité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 janvier 2016, est nommé, en qualité d'administrateur provisoire de l'Agence des outre-mer pour la mobilité : M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, à compter du 4 janvier 2016, en remplacement de M. Jean-Claude Cadenet.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, l'accord du 12 janvier 2015 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 9 octobre 2014 relatif au contrat de génération (1 annexe), dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'alinéa 2 du paragraphe 6.6 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe 6.7 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 avril 2015 relatif aux rémunérations et aux frais de transports publics collectifs et personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de la signature de cet accord » contenus dans l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Le point c de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 juin 2015 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences substantielles, en termes de contenu dans des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle.
Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés, organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016.
Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la réglementation relatives à l'accès aux droits.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :
1° Les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande ;
2° Les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer ;
3° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 75 du 7 juillet 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2015 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Remboursement de frais de santé.
Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin
Avenant du 15 octobre 2015 aux accords du 17 octobre 2008 (annexes).
Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance.
Avenant du 30 octobre 2015 à l'accord du 14 mars 2014.
Régime conventionnel de frais de santé.
L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L.
441-1 s'acquiert dans le cadre de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours.
781-9 ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L.
722-3, aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
- deux accords régionaux du 20 octobre 2015 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
- deux accords régionaux du 20 octobre 2015 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
- salaires mensuels minimaux.
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements :
Concernant les accords relatifs aux salaires mensuels minimaux :
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2015 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP.
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la GirondeSyndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles de la Gironde
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Gironde
Syndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles de la Gironde
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
La FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme et de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
La FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
La Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 7 septembre 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Le Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime ;
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Charentes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 modifié par l'avenant n° 112 du 12 mars 2009, l'avenant n° 125 du 12 avril 2012 et l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015 de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif aux garanties « maintien salarial », « incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, viticulture, travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Vendée ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée ;
Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R.
314-105-3 aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article R.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance maltaise contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Multi Risk Benefits Limited, dont le siège social est situé Level 5, Skyparks Business Centre, Malta Intenational Airport, Luqa LQA 4000, Malte, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Multi Risk Indemnity Company Limited, dont le siège social est également situé Level 5, Skyparks Business Centre, Malta Intenational Airport, Luqa LQA 4000, Malte.
Décision n° 2015-538 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Savoie - Haute-Savoie
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone Savoie et Haute-Savoie, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur les fréquences diffusant en simplex (1) sur la zone Savoie - Haute-Savoie.
Le simplex de la zone Savoie - Haute-Savoie permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique Savoie - Haute-Savoie visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone Savoie - Haute-Savoie, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
[b] La PAR maximale est égale à la PR minimale.
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.1 atténuation par rapport à la PAR maximale
Décision n° 2015-544 du 18 décembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 modifiée et de la décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique respectivement sur les zones de Caen et d'Alençon et dénommé Normandie TV
La décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 et la décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 sont abrogées à la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-545 du 18 décembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2007-504 du 24 juillet 2007 modifiée et de la décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse et dénommé TLT
La décision n° 2007-504 du 24 juillet 2007 modifiée et la décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 sont abrogées à la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-546 du 18 décembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2009-474 du 15 juillet 2009 modifiée autorisant la société Voo TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dijon (département de la Côte-d'Or)
La décision n° 2009-474 du 15 juillet 2009 modifiée est abrogée.
Avis n° 2015-25 du 9 décembre 2015 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2014 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
Le présent avis du conseil porte sur le rapport d'exécution pour l'année 2014 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015.
En 2014, le groupe France Télévisions a été exposé à la multiplicité des offres de programmes disponibles gratuitement sur les réseaux numériques et à l'évolution des pratiques des téléspectateurs, en particulier les plus jeunes, en faveur d'une consommation différée et individualisée.
Objectif 1.1 : « Une offre de chaînes aux identités fortes »
Dans son précédent avis relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 de l'avenant au COM, le conseil avait invité France Télévisions à mieux différencier ses chaînes et à recentrer France 3 sur ses missions, soulignant que « la proximité de la programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste problématique ».
Le conseil observe les efforts accomplis par France 3 dans ce domaine, tout en considérant que ceux-ci doivent être poursuivis.
La chaîne a opéré en 2014 une légère progression du volume de ses programmes d'information locale et régionale, dans le contexte des élections municipales.
De bonnes performances ont été réalisées par ces programmes, l'édition régionale de France 3 ayant réuni à 19 heures plus de 3 millions de personnes chaque jour en moyenne, pour une part d'audience de 16,9 %.
Par ailleurs, s'agissant de l'offre nationale, France 3 a renforcé son offre de documentaires et a diffusé de nouvelles fictions ancrées dans les territoires, qui ont rencontré un accueil favorable du public.
France 2, quant à elle, a renforcé sa programmation événementielle par plusieurs premières parties de soirée consacrées à des documentaires unitaires de qualité appréciés du public et a proposé de nouvelles fictions originales françaises.
Confrontée depuis 2013 à une instabilité de son avant-première partie de soirée dont l'audience avait fortement baissé, la chaîne est parvenue à partir de la rentrée 2014 à stabiliser cette case, ce qui explique en partie les bonnes audiences réalisées par son journal.
France 4 a opéré en 2014 la refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM et a fait évoluer sensiblement son offre (1).
Depuis avril 2014, la chaîne propose désormais en journée des programmes pour enfants, dont le volume horaire a ainsi atteint en moyenne quotidienne 9 heures 24 minutes contre 3 heures 24 minutes en 2013.
Depuis septembre, la première partie de soirée se consacre aux jeunes adultes, en leur proposant des « contenus de service public à forte valeur ajoutée » souhaitant adopter un ton innovant et explorant de nouveaux formats, sans toutefois trouver le public espéré.
France 5, qui dispose d'une identité forte s'appuyant en premier lieu sur le documentaire et par ailleurs sur les magazines et les programmes jeunesse, a poursuivi son offre culturelle et scientifique.
S'agissant de France Ô, le volume de programmes ultramarins progresse régulièrement et a dépassé largement l'objectif fixé par l'avenant au COM à 105 heures en s'établissant à 153 heures par mois en 2014 (2).
Par ailleurs, le rapport d'exécution souligne que « depuis septembre 2014, France Ô est mesurée quotidiennement par le Mediamat de Médiamétrie, ce qui lui permet d'ajuster au mieux sa programmation et d'améliorer sa visibilité auprès des annonceurs.
La chaîne affiche depuis lors des performances très stables, à 0,6 % de part d'audience.
Les performances d'audience de France Ô sont proches de celles de certaines chaînes privées dernièrement installées sur la TNT (3).
Le conseil déplore que l'indispensable intégration de France Ô au Mediamat soit intervenue quatre années après son arrivée sur la TNT nationale.
Ceci n'a pas contribué, à l'évidence, à développer les recettes publicitaires de la chaîne.
Objectif 1.2 : « France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines »
Dans un contexte où France 3 doit affirmer son positionnement, le volume de programmation régionale, bien qu'en baisse, reste supérieur à l'objectif de 17 000 heures annuelles établi par l'avenant au COM.
Au sein de cette programmation régionale, l'offre d'information, dynamisée par la couverture des élections municipales, a progressé de 265 heures (9 095 heures contre 8 830 en 2013), au détriment des programmes hors information, qui ont baissé de 379 heures (8 732 heures contre 9 111 heures en 2013), malgré l'engagement de dix antennes régionales de proposer un magazine matinal de proximité.
Cette diminution s'explique probablement par les résultats d'audience, qui démontrent que le public est plus sensible à l'offre d'information régionale qu'aux magazines et aux documentaires d'origine régionale et locale.
France Télévisions se devait également de renforcer son offre régionale ultramarine.
Si le réseau des neuf chaînes Outre-mer 1re a accordé une prépondérance aux programmes « non issus des chaînes nationales de France Télévisions », qui ont représenté 85,1 % de la programmation contre 75 % fixés dans l'avenant au COM, la proportion de ces programmes produits localement n'est cependant que de 18,1 %.
Bien qu'en progrès, cette proportion se situe en retrait par rapport à l'objectif de 20 % défini pour l'année 2014, qui n'est donc pas atteint.
France Télévisions met toutefois en avant les « efforts de productivité réalisés par les stations pour s'adapter à une contrainte économique plus forte ».
Objectif 1.3 : « Etendre la place de France Télévisions dans un univers numérique et technologique en évolution »
Le renforcement de l'identité de chaque chaîne passe également par une meilleure visibilité en ligne et sur les nouveaux supports.
Sur ce point, France Télévisions a pallié son retard.
Le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, Pluzz, a repris 76 % des programmes de France Télévisions et est désormais accessible chez les distributeurs de télévision par ADSL, par câble et par satellite, sur de grandes offres indépendantes de ces distributeurs dites « OTT » (« over the top ») et sur de nombreux terminaux (PC, mobiles, terminaux nomades…) ainsi que par tous les systèmes d'exploitation mobiles (dont iOS et Android).
Par ailleurs, France Télévisions a poursuivi le développement des plates-formes thématiques, avec le lancement en octobre 2014 de la plate-forme Ludo destinée au jeune public.
Les audiences de ces services progressent, selon les nombreux indicateurs présentés par le rapport d'exécution de l'avenant au COM, et permettent à France Télévisions de figurer en tête du classement des sites français de vidéo (4).
Objectif 1.4 : « Assurer l'innovation technologique »
Le groupe public, qui s'était engagé à proposer 100 % des programmes de France 2 en haute définition intégrale à l'horizon 2015, est en net retard sur cet objectif, ce taux étant de 70,3 % en 2014.
La progression observée les années précédentes (environ 6 % par an en moyenne) ne permettait pas d'espérer un rattrapage rapide en 2015.
Pourtant, à partir de 2016, ce sont l'ensemble des chaînes du groupe France Télévisions qui devront être diffusées au format Haute Définition, les pouvoirs publics ayant préempté en septembre 2015 les fréquences nécessaires à cette diffusion.
Objectif 1.5 : « Rencontrer tous les publics et s'assurer de leur satisfaction »
Sans la toute récente comptabilisation de France Ô dans le Médiamat, l'audience de France Télévisions, comme celle des groupes historiques TF1 et M6, enregistre un nouveau repli (de 0,3 point, après 1,7 point en 2013), même si, grâce à l'apport de France Ô, elle devance légèrement celle de son principal groupe concurrent.
Au sein des chaînes du groupe France Télévisions, seule France 2 enregistre une progression de son audience (de 0,1 point).
Le groupe invoque les conséquences du repositionnement de France 4 vers le jeune public, qui réduit l'audience mesurée sur l'ensemble des tranches d'âge, et souligne les bons résultats de France 5 à partir de la rentrée 2014.
Par ailleurs, France Télévisions, conformément à ses engagements dans le cadre de l'avenant au COM, s'est efforcée de mieux connaître la perception de ses programmes en mettant en place des indicateurs mesurant l'intérêt des publics et leur opinion quant à la diversité proposée, notamment le panel Quali TV élaboré par France Télévisions en partenariat avec l'institut Harris Interactive, et le baromètre annuel d'indice de satisfaction des chaînes de l'IFOP.
Selon ce dernier indicateur, France 2, France 3 et France 5 se sont démarquées des autres chaînes de la TNT en enregistrant un indice de satisfaction supérieur à la moyenne (5).
Il convient cependant d'observer que les résultats obtenus par les autres chaînes du groupe ne sont pas communiqués.
Le conseil regrette que les résultats du seul nouvel indicateur produit en 2014 (mesurant le « poids de la consommation délinéarisée dans l'audience totale d'un programme, tous supports confondus ») ne soient pas non plus communiqués.
Les indicateurs portant sur la structure de l'audience des chaînes montrent que celles-ci se complètent encore trop imparfaitement pour toucher toutes les classes d'âge du public.
Ainsi le public de France 5 semble se démarquer insuffisamment de celui de France 2 et France 3 (6), où les jeunes adultes et les adolescents sont sous-représentés.
Objectif 2.1 : « Dynamiser la création audiovisuelle patrimoniale et cinématographique en jouant un rôle moteur sur le marché français de la production »
Le groupe France Télévisions s'était engagé auprès des pouvoirs publics, dans le cadre de l'avenant au COM, à maintenir un investissement de 400 M€ par an dans le soutien à la création audiovisuelle, documentaires régionaux inclus.
Le groupe public a respecté son engagement et a investi 407 M€ (contre 413,7 M€ en 2013).
Il indique avoir respecté également ses engagements par genre (animation, documentaire, spectacles vivants) conclus avec des organisations professionnelles.
En 2014, un accord pluriannuel relatif au documentaire de création et un second relatif aux œuvres d'animation ont été signés, tandis que l'accord pluriannuel du 22 novembre 2012 relatif aux œuvres patrimoniales de spectacle vivant est prolongé.
S'agissant de la fiction audiovisuelle, le conseil relève, comme il l'a analysé dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions, un certain manque de diversité et de renouvellement au sein des fictions diffusées en 2014.
Le groupe a par ailleurs investi plus de 62 M€ dans la création cinématographique, soit un montant supérieur à l'objectif de l'avenant au COM (57M€), et l'obligation d'investissement de France 2, France 3 et France 4 à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d'affaires est atteinte ou dépassée.
France Télévisions a aussi conclu 170 conventions d'écriture, soit 2,8 % des investissements dans la création (contre 2,7 % en 2013).
Par ailleurs, le groupe rappelle que « l'année 2014 a été marquée par les consultations sur la révision du décret relatif au régime de contribution à la production audiovisuelle des services de télévision, dit décret production.
Dans ce contexte […] la concertation interprofessionnelle qui doit permettre l'adaptation du cadre issu des accords conclus en 2008-2009 a dû être ajournée.
Objectif 2.2 : « Offrir des programmes de service public, modernes, renouvelés, ouverts sur le monde »
L'avenant au COM de France Télévisions affirme la volonté de proposer une programmation culturelle variée et demande au groupe de diffuser chaque jour plus d'une émission culturelle en première partie de soirée (objectif de 450 émissions diffusées par an sur ce créneau horaire).
Les chaînes du service public ont respecté cet engagement en diffusant en première partie de soirée 832 programmes culturels (7), dépassant le niveau de 2013 (783 programmes diffusés).
L'offre culturelle s'est répartie sur l'ensemble des antennes mais, à l'instar des années passées, France 5 a contribué à plus d'un tiers d'entre elles.
Si l'on considère l'offre culturelle tous horaires confondus, celle-ci apparaît quantitativement satisfaisante.
Le Conseil avait exprimé, dans son avis portant sur l'exécution 2013 de l'avenant au COM et dans son bilan quadriennal, des réserves de nature qualitative.
Il avait ainsi démontré que la culture dite « classique » ne représentait en 2013 que 8 % de l'offre culturelle de France 2, France 3, France 4 et France 5 et que 75 % de cette offre se trouvait reléguée entre minuit et six heures.
En 2014, le constat est similaire.
Si la musique classique et l'opéra ont trouvé une place sur France 2 et France 3, cette diffusion s'effectue toujours en troisième partie de soirée.
De façon générale, le volume d'émissions musicales diffusées aux heures de grande écoute diminue en 2014 (126 heures en 2014 contre 170 heures en 2013), en partie en raison de la modification de la ligne éditoriale de France 4, qui participait largement à l'exposition des programmes musicaux.
Notons que France Ô diffuse désormais plus de 30 % de l'offre musicale.
De même, le spectacle vivant en général souffre de diffusions très tardives, même s'il est à noter une meilleure exposition du théâtre.
Certes, la plate-forme culturelle de France Télévisions, Culturebox, a poursuivi ses développements afin d'accompagner le public dans un parcours culturel.
Le site permet ainsi de visionner en direct ou à la demande les émissions culturelles du groupe et a retransmis, en 2014, 520 directs et 35 festivals.
Pour autant, cette offre numérique ne peut pallier un éventuel désengagement des antennes classiques pour le spectacle vivant.
Objectif 2.3 : « Moderniser une offre d'information sans équivalent dans le paysage audiovisuel français »
L'offre d'information de France Télévisions conforte son rôle d'acteur majeur du service public.
En 2014, France 2 a poursuivi la programmation des sessions d'information ainsi que des magazines et a programmé en première partie de soirée un magazine d'investigation au ton innovant, qui décrypte notamment les liens entre le lobbying politique et les grands enjeux industriels.
En outre, en 2014, le groupe a achevé le projet i.nat destiné à dématérialiser la chaîne de fabrication des journaux.
Le projet Info 2015, visant à mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et FranceTVinfo, a été présenté au comité central d'entreprise le 17 décembre 2014.
Enfin, une direction de la règlementation, de la déontologie et du pluralisme a été créée en mai 2014.
Objectif 2.4 : « Offrir une programmation sportive diversifiée et préserver l'accès gratuit du grand public aux événements sportifs »
En 2014, le groupe France Télévisions a consolidé son portefeuille de droits sportifs (Roland Garros jusqu'en 2018, Coupe de France de football, Champions Cup et Challenge Cup de rugby jusqu'en 2017-2018, ) et couvert les jeux Olympiques d'hiver.
Près de 970 heures de retransmissions en direct dans 40 disciplines différentes ont été diffusées.
Le rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2014 permet par ailleurs de mesurer l'effort significatif accompli par France Télévisions pour couvrir le sport féminin, le handisport (60 heures en direct des jeux Paralympiques de Sotchi) et les événements de dimension locale ou régionale s'agissant de France 3.
Objectif 2.5 : « Promouvoir la diversité à travers l'offre de programmes »
Concernant l'objectif de promotion de la diversité à travers l'offre de programmes, France Télévisions déclare que des efforts ont été réalisés afin que les antennes du groupe reflètent davantage la diversité de la société française.
Parmi les actions entreprises, le groupe fait état de réunions mensuelles des « référents diversité » afin de sensibiliser les antennes à la représentation de la diversité dans les programmes des chaînes ; de l'élaboration d'un module de formation en ligne de lutte contre les stéréotypes à l'antenne (à destination des équipes éditoriales et de l'information) ; de l'intégration d'une clause diversité, depuis le 16 octobre 2014, dans l'ensemble des contrats de préachat et de coproduction, tous genres de programmes confondus, prévoyant que le producteur accompagne France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique en faveur de la représentation de la diversité et, enfin, de la création d'un baromètre de la diversité dans les journaux télévisés de France 2 et France 3, qui s'appuie sur la méthodologie du baromètre du Conseil et dont le suivi est assuré par la direction de l'information.
A cet égard, le Conseil est satisfait de la création d'un tel baromètre mais regrette de ne pas avoir été destinataire de ses résultats.
Comme en 2013 et à la demande du Conseil, France Télévisions a réalisé et diffusé un spot à l'occasion du 14 juillet 2014 promouvant la diversité des visages, des parcours et des talents.
S'agissant du baromètre de la diversité du conseil, ce dernier a pu constater que les résultats de la vague 2014 concernant les chaînes de France Télévisions étaient décevants sur les critères de la représentation des catégories socioprofessionnelles, de la diversité des origines ainsi que du handicap, dans tous les genres de programmes et plus particulièrement dans l'information.
Le conseil déplore que France Télévisions ne joue pas pleinement le rôle d'entraînement que l'on pourrait attendre d'un groupe public pour proposer une plus juste représentation de la société française à l'écran.
Par conséquent, si le conseil note avec satisfaction les initiatives prises par France Télévisions, il estime que des efforts restent encore à faire en matière de représentation de la diversité de la société française sur les chaînes de France Télévisions.
Objectif 2.6 : « Favoriser la mixité et la juste représentation des femmes »
France Télévisions s'est engagée à accueillir 30 % d'expertes sur les plateaux d'information et de magazines d'actualité avant la fin 2014.
Si le groupe déclare une présence de 30 % d'expertes dans les journaux télévisés de France 2, de 31 % dans ceux de France 3, et de 26 à 33 % dans certaines émissions, il est à déplorer que l'objectif d'un taux de présence global de 30 % n'ait pas été atteint et qu'aucune mesure de la présence des expertes dans l'ensemble des émissions n'ait été communiquée.
Objectif 2.7 : « Améliorer l'accessibilité des programmes de France Télévisions »
S'agissant de l'accessibilité des programmes aux personnes visuellement ou auditivement déficientes, les résultats obtenus sont importants.
Le groupe a déclaré avoir sous-titré en 2014 l'intégralité des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 (8), sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Il a également proposé 780 programmes en audio-description, soit un nombre supérieur à l'objectif fixé dans l'avenant au COM (qui était de 547 programmes, soit 1,5 par jour en moyenne).
Outre le cinéma, la fiction et les documentaires, l'offre de programmes audio-décrits s'est ouverte au sport, au théâtre (France 2) ainsi qu'à l'animation (France 4).
Le groupe a aussi proposé des programmes d'information en langues des signes, sur France 2 de façon quotidienne, aux Antilles et en Guyane de façon mensuelle, et régulièrement sur France 3, France 5 et Réunion 1re.
Dans le cadre d'un partenariat, un journal sportif quotidien en langue des signes a été produit puis diffusé sur le site de l'association Websourd pendant les jeux Olympiques de Sotchi.
Le groupe a également mené une expérimentation de traduction en langue des signes du journal de 20 heures de France 2, à l'occasion de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées.
De plus, depuis 2012, les fonctions de sous-titrage, d'audio-description et de langage des signes sont disponibles sur une partie des offres de rattrapage de Pluzz, site qui répond aux critères d'accessibilité du label Accessiweb.
Le sous-titrage en direct est également disponible depuis fin 2013 sur une version mobile.
Objectif 2.8 : « Favoriser l'apprentissage des langues étrangères »
Comme en 2013, le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » (9) pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes, et tout particulièrement à France 3.
Objectif 3.1 : « Renforcer la cohésion sociale de l'entreprise »
La troisième partie de l'avenant au COM demandait en premier lieu à France Télévisions de favoriser la cohésion sociale de l'entreprise.
L'exercice 2014 a été marqué par le déploiement de l'accord collectif d'entreprise signé le 28 mai 2013.
France Télévisions avait en effet l'obligation, dans le cadre de l'avenant au COM, d'harmoniser avant fin 2013 les classifications et les contrats de travail issus des sociétés qui composaient France Télévisions.
Une harmonisation de tous les documents obligatoires (bilan social, bilan de l'emploi et rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes) était demandée avant la fin de l'année 2013 par l'avenant au COM.
Les travaux d'harmonisation ont été conduits dans les délais, les documents intégrant les mises à jour ayant été diffusés seulement l'année suivante.
S'agissant de la formation, la société s'est appuyée sur l'université France Télévisions, qui a assuré 67 % du nombre total de jours de formation, indicateur fixé dans le cadre de l'avenant au COM et en progression régulière depuis 2011.
Le partenariat entre l'INA et l'université France Télévisions a été également renouvelé en 2014, et 746 jours de formation, concernant 282 stagiaires, ont ainsi été engagés.
En matière de santé au travail, l'avenant au COM demandant la mise en place d'un suivi dans ce domaine, des indicateurs ont été élaborés en décembre 2014 avec l'Observatoire de la santé pour guider les actions de prévention des risques professionnels engagées par le groupe.
Objectif 3.2 : « Promouvoir l'égalité des chances »
L'entreprise publique a obtenu le label diversité décerné par l'AFNOR en 2014, soit un peu plus tard que le délai fixé par l'avenant au COM (2013).
S'agissant du handicap, France Télévisions déclare avoir engagé des actions en faveur du recrutement de personnes handicapées, atteignant le taux d'emploi de 4,45 % (pour un taux fixé par l'avenant au COM à 4,3 %).
Il convient également de rappeler que France Télévisions a signé, le 11 février 2014, au siège du conseil, une charte portant sur l'amélioration des conditions d'accès à la formation et à l'emploi des personnes handicapées, élaborée par le conseil et le ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
L'avenant au COM prévoit l'accueil en stage d'au moins 20 étudiants boursiers ou issus de zones urbaines sensibles (ZUS).
Le groupe public indique avoir choisi d'accueillir uniquement des étudiants journalistes.
En raison de ce recentrage, France Télévisions n'a accueilli en 2014, en contrat d'apprentissage, que 19 journalistes boursiers ou issus de ZUS.
Dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, le groupe France Télévisions s'est engagé dans le cadre de l'avenant au COM (indicateur 3.2.3) à faire progresser le taux de féminisation de l'encadrement journalistique afin d'atteindre 33 %.
Compte tenu du taux observé en 2014 (26,6 %) et de la part des femmes dans les « comblements de postes » (47,8 % pour un seuil fixé à 50 %), tous les engagements ne seront pas atteints en 2015 et de réels efforts doivent être accomplis.
Objectif 3.3 : « Assurer une gestion efficace et responsable »
Afin de mieux maîtriser le coût de ses approvisionnements et de ses programmes, France Télévisions a conduit 11 audits d'émissions de flux, soit 91 % des émissions renouvelées, en conformité avec l'objectif fixé par l'avenant au COM.
En revanche, seules 6 séries ont été auditées, soit 62 % des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies, contre un objectif de 75 %.
Le conseil note que la poursuite des audits de production a permis d'économiser 1,3 M€ sur les programmes de flux en 2014 (5 M€ en 2013).
S'agissant des recettes liées aux diversifications, le Conseil relève le progrès de l'activité de France Télévisions Distribution, dont le résultat d'exploitation s'est établi à 1,2 M€ (pour 1,1 M€ de résultat net), dépassant l'objectif de 1 M€.
Les recettes publicitaires obtenues par France Télévisions Editions numériques ont par ailleurs progressé de 9,7 M€ en 2013 à 13 M€ en 2014.
Le groupe France Télévisions considère que la trajectoire financière de 2014 est conforme à celle du COM, avec une perte nette de - 38,4 M€ (contre - 37,8 M€ prévue au COM).
Ce résultat s'explique notamment par des recettes exceptionnelles réalisées en 2014 (12,7 M€), grâce en particulier à la vente des parts détenues dans la chaîne Gulli.
Celles-ci ont permis de limiter le résultat net négatif à - 38,4 M€, alors que le résultat d'exploitation du groupe s'élève à - 50,7 M€, affichant un déficit supérieur à celui figurant à l'avenant au COM (- 32,2 M€).
La situation de France Télévisions demeure donc préoccupante et la trajectoire financière de 2014 est en partie imputable à la cession d'actifs.
Le déficit d'exploitation supérieur à celui figurant à l'avenant au COM est imputable, d'une part, à des ressources publiques inférieures à celles initialement prévues (elles s'établissent ainsi en 2014 à 2 486 M€ contre une prévision du COM de 2 495 M€, soit un écart de 10 M€), d'autre part, à des recettes publicitaires nettement en dessous des hypothèses figurant dans l'avenant au COM (ces recettes se fixant à 318 M€ contre une prévision du COM de 345 M€, soit un écart de 27 M€).
Le rapport d'exécution de France Télévisions met en avant la « maîtrise des charges opérationnelles » réalisée en 2014.
Cependant, si « les charges opérationnelles se stabilisent en 2014 (- 0,1 % par rapport à 2013) », « la diminution moyenne sur deux ans s'établit donc à 0,65 %, en retrait par rapport aux hypothèses établies à l'avenant au COM (baisse de 1 % par an en moyenne) » (10).
S'agissant des effectifs de France Télévisions, l'avenant au COM ne fixait pas d'effectif-cible pour 2014 (l'objectif est établi pour 2015, ciblant un effectif global de 9 750, ce qui représente une réduction d'effectif de 650 personnes).
L'effectif total est stable en 2014, passant de 10 120 (11) en 2013 à 10 131 en 2014, en raison notamment d'un niveau d'activité beaucoup plus dense lié à l'actualité (élections municipales et européennes, jeux Olympiques d'hiver, et événements exceptionnels notamment).
Dans ces conditions, les charges de personnel se sont établies en hausse de 1,7 % (12).
France Télévisions a annoncé en juillet 2015 une dégradation de sa prévision de résultat à l'horizon 2015 (- 10 M€ au lieu de - 5,4 M€) tout en précisant que l'objectif de retour à un quasi-équilibre en 2015 restait respecté.
Cette annonce confirme toutefois la situation préoccupante observée en 2014.
En septembre 2015, un risque de dégradation des résultats de l'entreprise a été évoqué, avant que France Télévisions ne s'engage à un « déficit zéro » à l'horizon 2016 après qu'un amendement à la loi de finances pour 2016 visant à renforcer ses recettes a été voté.
« X-Perco France C-90 5EH - monocuve » ; ELOY WATER ;
« X-Perco France C-90 5EH - bicuve » ; ELOY WATER ;
Gamme « X-Perco France C-90 », modèles 7EH - bicuve, 10EH - bicuve, 10EH - tricuve, 12EH - bicuve, 12EH - tricuve, 14EH - bicuve, 14EH - tricuve, 18EH - tricuve et 20EH - tricuve ; ELOY WATER.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " X-PERCO FRANCE C-90 5EH - MONOCUVE " ET " X-PERCO FRANCE C-90 5EH - BICUVE " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " X-PERCO FRANCE C-90 " MODÈLES 7EH - BICUVE, 10EH - BICUVE, 10EH - TRICUVE, 12EH - BICUVE, 12EH - TRICUVE, 14EH - BICUVE, 14EH - TRICUVE, 18EH - TRICUVE ET 20EH - TRICUVE
Zoning de Damré, rue des Spinettes 13,
4140 Sprimont, Belgique
" X-Perco France C-90 5EH - monocuve "
" X-Perco France C-90 5EH - bicuve "
Gamme " X-Perco France C-90 "
- bicuve
- tricuve
- un décanteur primaire muni d'un préfiltre, assurant le traitement primaire des eaux usées ;
- un filtre de média filtrant constitué de fibres naturelles organiques, assurant le traitement secondaire des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par des augets basculants.
Le filtre est équipé d'un indicateur de niveau avec une alarme sonore et visuelle en cas de surcharge.
Béton ou polyéthylène (PE)
Couvercle (s) de diamètre 680 mm
Entrée : tube droit et tube plongeur
Tube en Té avec couronnes de réglage du fil d'eau
Polymère ou acier inoxydable
Système de de distribution
Auget (s) basculant (s) disposé (s) dans un récipient cylindrique
Tubes de distribution perforés avec doubles orifices orientés vers le bas
Poids spécifique : 500 kg/m3
Réseau bouclé perforé
Aération du filtre : canalisation raccordée sur la rampe d'évacuation du filtre
Indicateur de niveau
Sonde de détection de niveau d'eau reliée à un boitier d'alarme
SYNTHÈSE DES MATERIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS
" X-Perco France C-90 "
" X-Perco France C-90 5EH
Nombre de voies en sortie
Nombre d'auget (s) par cuve
Longueur par auget (m)
Nombre de tubes par cuve
Longueur cumulée par cuve (m)
Surface totale (m2)
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle, avec nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - X-Perco® France C-90 de 5 à 20 EH, 5 novembre 2015, 56 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif aux tarifs de la part variable de la redevance pour mise à disposition de banques d'enregistrement et d'embarquement et traitement des bagages locaux de Paris - Charles-de-Gaulle pour la période tarifaire 2011
Les tarifs de la part variable de la redevance pour mise à disposition de banques d'enregistrement et d'embarquement et traitement des bagages locaux de Paris - Charles-de-Gaulle, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions du III de l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile en vigueur en 2010-2011 et applicables rétroactivement du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er janvier 2016
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article R.
314-105-3 les agents individuellement désignés et dûment habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie dont les missions le justifient.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R.
314-105-3, pour satisfaire aux seules finalités mentionnées à l'article R.
314-105-2, et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er janvier 2016
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, initialement de 85 %, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 2 DÉCEMBRE 2009, ET SON PROTOCOLE D'APPLICATION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 19 SEPTEMBRE 2011
Considérant la volonté commune de développer les liens culturels, économiques et humains entre la République française et la République du Kosovo ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
a) « ressortissant kosovar » : toute personne possédant la nationalité de la République du Kosovo, conformément à sa législation nationale ;
b) « ressortissant français » : toute personne possédant la nationalité de la République française, conformément à sa législation nationale ;
c) « ressortissant d'un pays tiers » toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité kosovare ou française ;
d) « apatride » : toute personne dépourvue de nationalité ;
e) « autorisation de séjour » tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la République française ou la République du Kosovo donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire.
Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour ;
f) « visa » : une autorisation délivrée ou une décision prise par la République française ou la République du Kosovo, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci.
Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire ;
g) « Partie requérante » : l'Etat (la République française ou la République du Kosovo) qui présente une demande de réadmission au titre de l'article 4 ou une demande de transit au titre de l'article 12 du présent Accord ;
h) « Partie requise » : l'Etat (la République française ou la République du Kosovo) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de l'article 4 ou d'une demande de transit au titre de l'article 12 du présent Accord ;
i) « autorités cornpétentes » : toute autorité nationale de la République française ou de la République du Kosovo chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son article 15 ;
j) « transit » : le passage d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride par le territoire de la Partie requise au cours de son transfert entre le territoire de la Partie requérante et le pays de destination.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, et sans autre formalité que celle prévue dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre Partie lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé, sur la base de la présomption de preuve fournie, que cette personne est un ressortissant d'une des deux Parties.
Les éléments permettant d'établir ou de présumer la nationalité des personnes concernées sont déterminés à l'article 5 du Protocole d'application du présent Accord.
La Partie requise réadmet également :
- les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l'article 2.1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante ;
- les conjoints des personnes mentionnées à l'article 2.1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de la Partie requise, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante.
Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d'un pays tiers en plus de la nationalité de la Partie requise, la Partie requérante tient compte de la volonté de l'intéressé d'être réadmis dans le pays de son choix.
Tout refus à une demande de réadmission doit être motivé par la Partie requise.
Chaque Partie contractante s'engage également à réadmettre sur son territoire les ressortissants d'Etats tiers ou apatrides qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties et pour lesquels est apportée la preuve d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie.
Les éléments permettant de prouver ou de présumer les conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sont déterminés à l'article 6 du Protocole d'application du présent Accord.
L'obligation de réadmission prévue à l'article 3.1 n'existe pas à l'égard :
a) des ressortissants des pays tiers ou des apatrides qui n'ont effectué qu'un transit aéroportuaire par un aéroport international de l'une ou l'autre des Parties ;
b) des ressortissants des pays tiers qui ont une frontière commune avec la Partie requérante ;
c) des ressortissants des pays tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
d) des ressortissants des pays tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ;
e) des ressortissants des pays tiers auxquels la Partie requérante a reconnu le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ou le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
f) des ressortissants des pays tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.
Pour l'application des dispositions de l'article 3.1, les Parties contractantes s'efforceront de reconduire vers le pays de son choix la personne concernée.
Tout refus d'une demande de réadmission doit être motivé par la Partie requise.
Demande de réadmission
La demande de réadmission pour des nationaux ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides est adressée par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I du présent Accord.
La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes :
a) les renseignements individuels concernant les personnes à réadmettre et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint ;
b) des documents attestant la nationalité de l'intéressé et l'indication des moyens par lesquels une présomption de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fournie ;
c) une photographie de la personne à réadmettre.
Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes :
a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement express à cette déclaration ;
b) l'indication de toute mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de l'intéressé, qui peut se révéler nécessaire pour son transfert.
Etablissement de la nationalité
Lorsque la personne concernée est en possession d'un passeport ou d'un document national d'identité, en cours de validité ou périmé, la Partie requérante met en œuvre la mesure d'éloignement sans solliciter une demande de réadmission.
Lorsque la personne concernée est en possession d'un des éléments de preuve de la nationalité ou d'un des éléments de présomption de la nationalité mentionnés à l'article 5 du Protocole d'application du présent Accord, à l'exception des éléments visés à l'alinéa précédent, les autorités compétentes de la Partie requérante adressent une demande de réadmission aux autorités compétentes de la Partie requise, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du Protocole d'application du présent Accord.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités diplomatiques et consulaires de la Partie requise procèdent, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à l'audition de l'intéressé, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du Protocole d'application du présent Accord.
Preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
Lorsque la preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers ou des apatrides est établie sur présentation des éléments mentionnés à l'article 6 du Protocole d'application du présent Accord, les autorités compétentes de la Partie requérante adressent une demande de réadmission aux autorités compétentes de la Partie requise, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du Protocole d'application au présent Accord.
Lorsque la présomption des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers ou des apatrides est fournie sur présentation des éléments mentionnés à l'article 6 du Protocole d'application du présent Accord, les deux Parties considèrent que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'elles ne puissent prouver le contraire.
Dans ce cas, les autorités compétentes de la Partie requérante adressent une demande de réadmission aux autorités compétentes de la Partie requise, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du Protocole d'application au présent Accord.
Transmission des demandes de réadmission
La demande de réadmission est transmise par la voie électronique.
En cas d'impossibilité, les deux Parties conviennent d'utiliser la voie de transmission la plus rapide, telle que la télécopie.
Réadmission accélérée
Si une personne a été appréhendée dans la zone d'un aéroport international de la Partie requérante après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de la Partie requise, la Partie requérante peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de l'interpellation de l'intéressé (procédure accélérée).
Le délai de réponse à la demande de réadmission est fixé à douze (12) jours calendaires, n'excédant pas quinze (15) jours calendaires à titre exceptionnel, à compter de la date de la réception de la demande.
Le délai de réponse à la demande de réadmission présentée dans le cadre de la procédure accélérée est fixé à deux (2) jours ouvrables, à compter de la date de la réception de la demande.
Modalités de transfert et modes de transport
Avant le rapatriement d'une personne, les autorités compétentes des deux Parties prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.
Le transport s'effectue par voie aérienne.
Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.
Dans le cas d'un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de la Partie requérante.
Réadmission par erreur
La Partie requérante reprend en charge toute personne réadmise par la Partie requise s'il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l'intéressé, suite à des vérifications postérieures à la réadmission par la Partie requise, que les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent Accord n'étaient pas remplies au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante.
Dans de tels cas, toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité de la personne à reprendre en charge sont fournies.
Conditions du transit
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre Partie, autorise le transit sur son territoire des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
Le transit s'effectue par voie aérienne.
Le transit par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite la sortie de la zone internationale.
Le transit d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire de la Partie requérante.
La Partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie requise.
La Partie requérante garantit à la Partie requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.
A cet effet, les Parties contractantes s'efforceront d'acheminer l'intéressé vers son pays d'origine.
La demande de transit pour éloignement, établie sur le modèle figurant à l'annexe II du présent Accord, est transmise directement entre les autorités concernées.
La demande de transit mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
La Partie requérante s'engage à réadmettre immédiatement le ressortissant d'un pays tiers, si :
a) l'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée ;
b) le ressortissant d'un pays tiers a pénétré sans autorisation sur le territoire de la Partie requise au cours du transit ;
c) l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de correspondance, a échoué, ou
d) le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
La Partie requise aide à la réadmission du ressortissant d'un pays tiers sur le territoire de la Partie requérante dans les cas visés à l'article 12.9.
Les frais liés au retour du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de la Partie requérante.
Le transit pour éloignement peut être refusé :
- si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
- si l'étranger court le risque d'être condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination ou faire l'objet de poursuites pénales pour des faits antérieurs au transit ;
- si la santé publique, la sécurité nationale, l'ordre public ou d'autres intérêts nationaux de l'Etat requis sont menacés.
Coûts de la réadmission et du transit
Les coûts liés à la réadmission de personnes conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord, y compris les frais de transit conformément à l'article 12 du présent Accord, jusqu'au moment de la remise de la personne par l'autorité compétente de la Partie requise sont pris en charge par la Partie requérante.
Les coûts exceptionnels éventuellement encourus au cours de la réadmission, conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord, y compris les frais de transit, conformément à l'article 12 du présent Accord, sont remboursés dans les 30 jours par l'autorité compétente de la Partie requérante sur présentation des factures qui indiquent le détail de ces coûts.
Tous les coûts liés à la réadmission encourus par la Partie requise et pris en charge par la Partie requérante conformément à l'article 11 du présent Accord sont remboursés dans les 30 jours par l'autorité compétente de la Partie requise sur présentation des factures qui indiquent le détail de ces coûts.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes pour la prise en charge de ces coûts sont déterminées à l'article 1er du Protocole d'application du présent Accord.
Les données personnelles nécessaires à l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées conformément aux législations relatives à la protection des données personnelles en vigueur dans chaque Etat.
a) La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
b) Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;
c) Les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord et ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Les deux Parties contractantes s'entendent pour élaborer un Protocole d'application définissant les règles suivantes :
a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ;
b) les modalités de retour des nationaux, des ressortissants des pays tiers et des apatrides ;
c) les éléments de preuve et de présomption de la nationalité ;
d) les éléments de preuve et de présomption des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ;
e) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres Accords internationaux, notamment, en ce qui concerne la France, les accords de Schengen du 19 juin 1990 et les dispositions communautaires pertinentes.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ou de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des Accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l'Homme.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification relative à l'accomplissement des procédures internes adéquates.
Le jour de réception de la notification prévaudra.
Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée sauf objection d'une des deux Parties contractantes communiquée par écrit à l'autre Partie au moins six mois à l'avance.
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel par un échange de lettres entre les Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre ou dénoncer le présent Accord avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.
La suspension ou la dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la notification relative à la suspension ou à la dénonciation à l'autre Partie contractante.
Le présent Accord sera enregistré au Secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes dûment autorisés à cet effet ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Priština, le 2 décembre 2009 en double exemplaire, en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le Gouvernement de la République du Kosovo :
zenun pajaziti
SIGNÉ À PRISTINA LE 19 SEPTEMBRE 2011
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de favoriser l'application de l'Accord conclu, le 2 décembre 2009, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé « l'Accord ») dans les relations entre les Parties,
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction de l'immigration, Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, Bureau du soutien opérationnel et de la surveillance,101, rue de Grenelle, 75323 Paris Cedex 7 (téléphone : 00-33-1-72-71-67-96 ; télécopie : 00-33-1-72-71-68-02 ; courriel : lpc@immigration-integration.gouv.fr).
- Pour la République du Kosovo :
Ministère de l'Intérieur, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr.
« Luan Haradinaj », ndërtesa e re e MPB-së, 10000 Prishtinë ; Courriel : mpb.riatdhesimi@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi1@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi2@ks-gov.net ; Téléphone : 00381 [0] 38-213-481, 00381 [0] 38-213-482.
Délivrance des documents de voyage :
En cas de réadmission sur le territoire de la République française, un document de voyage pour étrangers est délivré (Annexe II) par :
Ministère de l'intérieur, Police du Kosovo, Direction de l'immigration et des étrangers, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rruga « Luan Haradinaj » ndërtesa e re e MPB-së, 10000 Prishtinë Kosovë ; téléphone : + 381 38-50-80-1269 ; télécopie : + 381 38-50-80-1422.
En cas de réadmission sur le territoire de la République du Kosovo, un laissez-passer européen est délivré conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne en date du 30 novembre 1994 (Annexe I) :
- par les préfectures compétentes ou, dans les cas appropriés,
- par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, direction de l'immigration.
Organisation des auditions :
Ambassade de la République française en République du Kosovo, rr.
Ismail Qemali, 67 Arbëri, 10000 Prishtinë ; Téléphone : + 381 38-22-45-88-00 ; Télécopie : + 381 38-22-45-88-01.
Ambassade de la République du Kosovo en République française, 61, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris ; Téléphone :00-33-1-45-00-02-06 ; Télécopie : 00-33-1-45-00-02-40.
Traitement des demandes de transit :
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction centrale de la police aux frontières, état-major, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris ; Téléphone : 00-33-1-49-27-41-28 ; Télécopie : 00-33-1-42-65-15-85 ; Courriel : sic.dcpaf@interieur.gouv.fr.
Ministère de l'Intérieur, Police du Kosovo, Direction de l'immigration et des étrangers, Rruga Luan Haradinaj, 10000 Prishtinë Kosovë ; Téléphone : + 381 38-50-80-1269 ; Télécopie : + 381 38-50-80-1422.
Problèmes d'application de l'Accord :
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction de l'immigration, Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, Bureau du soutien opérationnel et de la surveillance, 101, rue de Grenelle, 75323 Paris Cedex 7 ; Téléphone : 00-33-1-72-71-67-96 ; Télécopie : 00-33-1-72-71-68-02 ; Courriel : bsos@iminidco.gouv.fr.
« Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë Courriel : mpb.riatdhesimi@ksgov.net, mpb.riatdhesimi1@ks-gov.net, mpb.riatdbesimi2@ks-gov.net ; Téléphone : 00381 [0] 38-213-481, 00381 [0] 38-213-482.
Prise en charge des frais de transport :
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction générale des finances, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris ; Téléphone : 00-33-1-77-72-62-91 ; Télécopie : 00-33-1-77-72-61-20).
« Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë ; Téléphone : + 381 38-200-30-900.
Points de contact et de franchissement des frontières
Aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, BP 20 106, 95 711 Roissy-en-France ; Téléphone : 00-33-1-48-62-31-22 ; Télécopie : 00-33-1-48-62-63-4 ou 00-33-1-49-75-43-04; Courriel : dgpn.dcpaf-roissy-em-siat@interieur.gouv.fr, dgpn.dcpaf-roissy-di-gasai@interieur.gouv.fr.
Aéroport international de Priština, Ministère de l'Intérieur, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr.
« Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë ; e-mail : mpb.riatdhesimi@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi1@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi2@ks-gov.net ; Téléphone : 00381 [0] 38-213, 00381 [0] 38-213-482.
Police du Kosovo, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr.
« Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë Kosovë ; Téléphone : + 381 38-50-80-1422 ; Fax : + 381-38-50-80-1222 ; Courriel : drejtoriapermigrim@kosovopolice.com.
Les autorités compétentes des Parties contractantes conviennent par télécopie ou par courriel de la date, de l'heure et du lieu de la réadmission et du transit.
Modalités de réadmission des ressortissants
Les Parties conviennent qu'aucune demande de réadmission n'est requise lorsque le ressortissant à réadmettre est en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée, d'un passeport en cours de validité ou périmé, ou encore d'une réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission, conformément à l'article 5.1 du présent Protocole d'application.
En cas de réadmission sur le territoire de la République française :
S'il est fait recours à des moyens de preuve ou de présomption de la nationalité conformément à l'article 5 du présent Protocole d'application, les autorités centrales de la République du Kosovo adressent la demande de réadmission à l'Ambassade de France à Priština par courriel.
L'Ambassade de France répond à la demande de réadmission dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord.
Si la nationalité est établie, l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.
En cas de doute quant aux éléments de preuve utilisés pour établir la nationalité ou en cas d'absence desdits éléments, l'Ambassade de France à Priština procède dans les délais les meilleurs à l'audition de l'intéressé.
A la suite de cette audition, soit l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé après avoir reçu une réponse positive à la demande de réadmission, soit l'Ambassade de France à Priština transmet la demande de réadmission à la préfecture compétente pour contrôles complémentaires.
Après que ces contrôles ont été réalisés, la préfecture transmet sa réponse à l'Ambassade de France à Priština.
En cas de réadmission sur le territoire de la République du Kosovo :
S'il est fait recours à des moyens de preuve ou de présomption de la nationalité conformément à l'article 5 du présent Protocole d'application, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration de la République française adresse la demande de réadmission aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel.
Les autorités centrales de la République du Kosovo répondent à la demande de réadmission, par courriel adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo, dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord.
Si la nationalité est établie, un laissez-passer européen est délivré aussitôt par l'Autorité compétente française.
En cas de doute quant aux éléments de preuve utilisés pour établir la nationalité ou en cas d'absence desdits éléments, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la République du Kosovo, informé par la préfecture compétente, procède dans les délais les meilleurs à l'audition de l'intéressé.
Au cours de cette audition, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la République du Kosovo adresse à la préfecture un rapport d'audition dans un délai de quarante-huit heures à compter de celle-ci.
Ce rapport doit déterminer si la nationalité kosovare de l'intéressé a été établie ou si des contrôles complémentaires doivent être effectués par les autorités centrales.
Les demandes de réadmission et les rapports d'audition sont adressés par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel.
La réponse à la demande de réadmission est adressée par courriel au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord.
Modalités de réadmission des ressortissants d'Etats tiers et des apatrides
Les Parties conviennent qu'aucune demande de réadmission n'est requise lorsque le ressortissant d'un Etat ou l'apatride à réadmettre est en possession d'un visa en cours de validité ou périmé ou d'une autorisation de séjour en cours de validité ou périmée conformément à l'article 6.1 du présent Protocole d'application.
Si la preuve des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.1 du présent Protocole d'application, les autorités centrales de la République du Kosovo adressent la demande de réadmission à l'Ambassade de France à Priština par courriel.
Si la réadmission est acceptée, l'Autorité compétente kosovorare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.
Si la présomption des condions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est rétablie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.2 du présent Protocole d'application, les autorités centrales de la République de Kosovo adressent la demande de réadmission à l'Ambassade de France à Priština par courriel.
Si la réadmission est acceptée, l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.
Si la preuve des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.1 du présent Protocole d'application, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française adresse la demande de réadmission aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel.
Les autorités centrales de la République du Kosovo répondent à la demande de r«admission, par courriel adressé au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo, dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord.
Si la réadmission est acceptée, un laissez-passer européen est délivré aussitôt par l'Autorité compétente française.
Si la présomption des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.2 du présent Protocole d'application, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française adresse la demande de réadmission aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel.
Moyens de preuve et de présomption de la nationalité
La nationalité est réputée être prouvée sur la base de l'une des pièces ci-après :
- carte d'identité en cours de validité ou périmée ;
- passeport ou autre document de voyage en cours de validité ou périmé ;
- réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission ;
- document de voyage périmé délivré par l'Union européenne (laissez-passer européen) ;
- certificat de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité ;
- passeport en cours de validité ou périmé (ordinaire, diplomatique ou de service) délivré par la République du Kosovo ;
- carte d'identité en cours de validité ou périmée délivrée par la République du Kosovo ;
Les deux Parties considéreront qu'il y a présomption de nationalité sur la base de l'une des pièces ci-après :
- l'une des pièces périmées mentionnées à l'alinéa précédent, sauf carte nationale d'identité, passeport ou autre document de voyage ou laissez-passer européen ;
- document délivré par les autorités de la Partie requise et attestant l'identité ou la nationalité de l'intéressé ;
- extrait d'acte de naissance ou livret de famille ;
- titre ou autorisation de séjour périmé ;
- photocopie de l'une des pièces susmentionnées et de l'une des pièces mentionnées à l'article 5.1 du présent Protocole ;
- réponse positive, datant de plus d'un an, à une demande de réadmission ;
- déclaration de l'intéressé et langue parlée par lui, attestée notamment par les résultats d'un test officiel ;
- déclarations dûment recueillies auprès de l'intéressé par les autorités judiciaires ou administratives de la Partie requérante ;
- tout autre document susceptible de permettre d'établir la nationalité de l'intéressé.
- photocopie de l'une quelconque des pièces mentionnées à l'article 5.1 du présent Protocole ;
- document de voyage valable ou périmé délivré par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ;
- carte d'identité valable ou périmée délivrée par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ;
- document tenant lieu de passeport et permettant de franchir la frontière, ainsi que sa copie ;
- document attestant le lieu de naissance ou de résidence permanente sur le territoire de la République du Kosovo, délivré par l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie ou par l'ancienne République fédérale de Yougoslavie avant le 10 juin 1999, ainsi que sa copie ;
- permis de conduire établi par la République fédérale de Yougoslavie, la MINUK ou la République du Kosovo et délivré sur le territoire de la République du Kosovo ;
- déclarations de témoins ;
Moyens de preuve et de présomption des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers et d'apatrides
La preuve des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur la base des pièces ci-après :
- visa ou autorisation de séjour en cours de validité ou périmé ;
- cachet d'entrée ou de sortie ou autre mention analogue figurant sur le document de voyage de l'intéressé, ou autre preuve (photographique, par exemple) de son entrée ou de sa sortie ;
- documents, certificats et factures nominatifs de toute nature (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez-vous auprès de médecins ou de dentistes, titres d'accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'Etat requis ;
- billets nominatifs et/ou listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d'autocars attestant la présence de l'intéressé sur le territoire de l'Etat requis ainsi que l'itinéraire qu'il a parcouru sur ce dernier ;
- informations attestant que l'intéressé a recouru aux services d'un guide ou d'une agence de voyages ;
- déclarations officielles émanant en particulier d'agents des postes frontaliers en mesure d'attester que l'intéressé a franchi la frontière.
La présomption des conditions de réadmission de ressortissants d'États tiers ou d'apatrides est établie sur la base des pièces ci-après :
- déclaration officielle faite par l'intéressé dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative ;
- réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission d'un ressortissant d'un État tiers ou d'un apatride ;
- témoins en mesure d'attester que l'intéressé a franchi la frontière ;
- exposé, émanant des autorités compétentes de l'Etat requérant, du lieu et des circonstances de l'interception de l'intéressé après son entrée sur le territoire de cet Etat ;
- informations afférentes à l'identité et/ou au séjour d'une personne fournies par une organisation internationale (le HCR, par exemple) ;
- récits ou déclarations corroborant des renseignements, émanant de personnes apparentées à l'intéressé, de compagnons de voyage ou d'autres ;
- déclaration de l'intéressé.
La demande de transit d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride est adressée par l'autorité compétente centrale de la Partie requérante à l'autorité compétente centrale de la Partie requise, par télécopie ou par courriel, dans un délai de cinq jours calendaires précédant la date prévue pour le transit.
La réponse à la demande de transit est adressée par l'autorité compétente centrale de la Partie requise à l'autorité compétente centrale de la Partie requérante, par télécopie ou par courriel, dans un délai de deux jours calendaires à compter de la réception de la demande de transit.
La durée maximale d'une opération de transit sur le territoire de la Partie requise est de vingt-quatre heures.
Si la Partie requérante estime nécessaire de faire appel à l'assistance des autorités de la Partie requise pour une opération de transit, il convient de le mentionner dans la demande de transit.
Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise indique si elle peut ou non accorder l'assistance demandée.
Informations relatives au transit ou à la réadmission
La Partie requise informe la Partie requérante des opérations de transit ou de réadmission qu'elle mène ainsi que de tout incident survenu à cette occasion.
Modalités des réadmissions sous escorte
Les Parties contractantes acceptent le recours à des escortes dans le cas de procédures de transit et de réadmission sur leur territoire respectif.
Si le transit d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride s'effectue sous escorte policière, les membres de l'escorte de la Partie requérante accomplissent leur mission en civil, sans armes et en possession d'une autorisation de transit.
La garde et l'embarquement des étrangers sont assurés par les escortes sous la supervision et l'autorité de la Partie contractante requise.
La Partie requise peut, s'il en a expressément été convenu, assurer la garde et l'embarquement du ressortissant étranger.
Les membres d'une escorte qui, en vertu du présent Protocole, sont amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire de la Partie requise doivent être en mesure de prouver à tout moment leur identité, leur grade et la nature de leur mission en produisant une autorisation de transit délivrée par la Partie requise.
Les autorités de l'Etat requis accordent aux membres de l'escorte de la Partie requérante dans l'exercice de leurs fonctions la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents.
Les membres de l'escorte de la Partie requérante sont assimilés aux agents de la Partie requise pour tout ce qui a trait aux infractions dont ils pourraient être victimes ou qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions au cours du transit par le territoire de la Partie requise.
Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale établi par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont pénétré.
Les prérogatives des membres de l'escorte se limitent à la légitime défense durant l'opération de transit.
En outre, en l'absence d'agents des forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un risque sérieux et immédiat en agissant de manière raisonnable et proportionnée afin d'empêcher les intéressés de prendre la fuite, de porter atteinte à eux-mêmes ou à des tiers ou de causer des dommages à des biens.
Les Autorités compétentes des Parties contractantes emploient la langue officielle de leur Etat pour mettre en œuvre le présent Protocole.
Les demandes et les renseignements s'accompagnent, en tant que de besoin, d'une traduction dans une langue choisie par les deux Parties.
Le présent Protocole d'application entrera en vigueur en même temps que l'Accord.
Le présent Protocole d'application cessera d'avoir effet en même temps que l'Accord.
Le présent Protocole peut être modifié d'un commun accord des Parties par échange de notes.
Fait à Priština le 19 septembre 2011 en double exemplaire en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-FRANÇOIS FITOU,
Ambassadeur de France au Kosovo
Pour le Gouvernement de la République du Kosovo : BAJRAM REXHEPI,
Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
Il est procédé à la transformation de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Grasse », sis 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “ UEHD Grasse ” sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de 24 places.
-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'accès pour chaque mineur à des dispositifs de droit commun et de socialisation (insertion, scolarité, santé, sport, culture, etc.
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une seule unité éducative :
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Grasse », sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité théorique théorique d'accueil de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
- l'accueil des mineurs confiés par les juridictions ;
- l'organisation de la vie quotidienne des mineurs ;
- l'élaboration d'un projet individuel pour chaque jeune accueilli ;
- un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion scolaire ;
- une organisation repérée et structurée d'ateliers de socialisation avec comme finalité une intégration professionnelle et sociale du mineur dans le cadre d'un parcours adapté ;
- la prise en charge de la santé du jeune ;
- un travail mené au quotidien afin de favoriser un accès pour les mineurs à des dispositifs de droit commun et de socialisation (insertion, scolarité, santé, sport, culture etc.) ;
- une participation du service dans le cadre des politiques publiques et du développement du partenariat sur le territoire.
314-105-3 sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un huissier de justice salarié par le titulaire d'un office
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, les ressorts et sièges des commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un huissier de justice salarié par le titulaire d'un office sont fixés comme suit :
Ressort de la commission : cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Bastia.
Siège de la commission : cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ressort de la commission : cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Reims.
Siège de la commission : cour d'appel de Douai.
Ressort de la commission : cours d'appel d'Angers, de Poitiers et d'Orléans.
Siège de la commission : cour d'appel d'Orléans.
Ressort de la commission : cours d'appel de Bourges, de Riom et de Limoges.
Siège de la commission : cour d'appel de Limoges.
Ressort de la commission : cours d'appel de Bordeaux, de Pau et d'Agen.
Siège de la commission : cour d'appel de Bordeaux.
Ressort de la commission : cours d'appel de Caen, de Rouen et de Versailles.
Siège de la commission : cour d'appel de Versailles.
Ressort de la commission : cours d'appel de Colmar et de Metz.
Siège de la commission : cour d'appel de Colmar.
Ressort de la commission : cour d'appel de Lyon.
Siège de la commission : cour d'appel de Lyon.
Ressort de la commission : cours d'appel de Grenoble et de Chambéry.
Siège de la commission : cour d'appel de Chambéry.
Ressort de la commission : cours d'appel de Nancy, de Besançon et de Dijon.
Siège de la commission : cour d'appel de Nancy.
Ressort de la commission : cours d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Guyane et de Saint-Denis de La Réunion.
Siège de la commission : cour d'appel de Paris.
Ressort de la commission : cour d'appel de Rennes.
Siège de la commission : cour d'appel de Rennes.
Ressort de la commission : cours d'appel de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes.
Siège de la commission : cour d'appel de Montpellier.
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la rémunération du président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
En application de l'article 1er du décret du 24 avril 1996 susvisé, le montant mensuel brut de la rémunération du président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4 400 euros à compter du 22 mars 2015.
La gestion comptable et financière de la commune de Saints-Geosmes, issue de la fusion des anciennes communes de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives Dervoises, issue de la fusion des anciennes communes de Droyes, Longeville-sur-la-Laines, Louze et Puellemontier, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Porte du Der, issue de la fusion des anciennes communes de Montier-en-Der et Robert-Magny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et M. Batiste Herland, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est un commandement opérationnel de l'armée de l'air qui relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est placé sous l'autorité du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, officier général du corps des officiers de l'air.
Ce dernier est assisté d'un commandant en second, officier général du corps des officiers de l'air, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes dispose de quatre adjoints :
1° L'officier général, chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° L'officier général adjoint « territoire national » ;
3° L'officier général commandant la brigade aérienne des opérations, général adjoint « opérations » ;
4° L'officier supérieur commandant la brigade aérienne connaissance et anticipation, adjoint « renseignement ».
Il dispose en outre de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense.
Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes regroupe :
1° L'état-major de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend notamment l'état-major opérationnel Air et le centre de permanence Air ;
2° Le centre national des opérations aériennes ;
3° Des unités spécialisées et des centres experts concourant à la préparation, la mise en œuvre et à la conduite de la défense aérienne, des opérations aériennes et de la surveillance spatiale.
Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes met en œuvre les mesures de défense aérienne, telle que définie à l'article D.* 1441-1 du code de la défense, dans l'espace aérien national métropolitain.
A ce titre, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues à l'article D.* 1442-5 du même code, il :
1° Elabore et propose les plans d'opérations de défense aérienne soumis à l'approbation du chef d'état-major des armées ;
2° Etablit la situation aérienne générale et rend compte au chef d'état-major des armées de l'état des moyens dédiés à la sûreté aérienne ;
3° Assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air, le contrôle opérationnel des moyens militaires et l'emploi des moyens civils mis à sa disposition en cas de mise en œuvre des plans d'opérations de défense aérienne ;
4° Assure la mise en œuvre des plans d'opérations de défense aérienne et des mesures de sûreté aérienne ;
5° Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des accords de coopération internationale en matière de défense aérienne.
En matière d'opérations aériennes, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes :
1° Assure un rôle d'expert au profit du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
2° Dispose d'une capacité permanente de commandement et de contrôle des opérations aériennes menées, au-dessus ou à partir du territoire métropolitain, dans un cadre national, interallié ou international ;
3° Assure le contrôle opérationnel des formations de l'armée de l'air et, le cas échéant, des autres éléments aériens qui lui sont confiés dans les conditions fixées à l'article D.* 1221-4 et D.* 1442-5 du code de la défense.
- Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable devant le chef d'état-major de l'armée de l'air de la mise en œuvre des contrats opérationnels de l'armée de l'air.
- Outre ses attributions dans les domaines de la défense aérienne et des opérations aériennes mentionnées aux articles 3 et 4, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes :
1° Exerce les fonctions d'autorité militaire territoriale définies dans l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
2° Exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air, au sens de l'article R.
3° A la responsabilité, pour l'ensemble des formations et établissements de l'armée de l'air implantés en métropole :
- de la détermination de l'implantation et des limites des zones protégées prévue à l'article D.
- des décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement prévues à l'article R.
4° Est responsable de la participation de l'armée de l'air à la défense sur le territoire en métropole, en application de l'article R.* 1212-1 du code de la défense ;
5° Est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation du ressort de l'armée de l'air, en application de l'article R.
6° Participe à l'organisation et à la direction des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les conditions fixées aux articles D.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes contribue à la mise en condition des formations de l'armée de l'air selon les directives de l'état-major de l'armée de l'air.
Il participe aux travaux de doctrine d'emploi des forces aériennes et contribue aux processus de retour d'expérience.
Dans ses domaines de compétence, il est chargé de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est abrogé.
Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dont les missions sont les suivantes :
1° Contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage.
a) Il mobilise et valorise les dispositifs de collecte et de suivi des données relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie, en participant notamment à la diffusion des résultats disponibles par la mise à disposition de ces données ;
b) Il coordonne des enquêtes et études thématiques, afin de contribuer à l'identification de nouveaux besoins et de promouvoir des axes de recherche en matière de soins palliatifs et à la fin de vie ;
c) Il favorise les rencontres entre chercheurs et professionnels compétents dans le champ des soins palliatifs et de la fin de vie ;
2° Participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ;
3° Informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est doté d'un conseil d'orientation stratégique qui comprend, outre son président, dix-huit membres :
5° Le directeur général de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ;
6° Trois représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, dont une représentant les bénévoles d'accompagnement ;
7° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
8° Un représentant de la Société française du cancer ;
9° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;
10° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
11° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
13° Un représentant du Collège de la médecine générale ;
14° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
15° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence, Conseil national professionnel de médecine d'urgence ;
16° Un représentant du Collège infirmier français ;
17° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ;
18° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie.
Le président et les membres du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie mentionnés aux 6° à 18° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Pour chacun de ces membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Un vice-président du Conseil d'orientation stratégique est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés aux 7° à 13° et 15° à 18° du présent article.
Le Conseil d'orientation stratégique définit les orientations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux.
Il élabore un rapport d'activité annuel transmis au ministre chargé de la santé.
Le Conseil d'orientation stratégique adopte son règlement intérieur.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.
II.-Le conseil est composé :
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
2° De représentants des conseils départementaux ;
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L.
133-2 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
6° De personnalités et de représentants d'institutions choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.
Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations :
1° La mise en oeuvre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L.
14-10-1 et des orientations des conventions mentionnées au III du même article ;
2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les départements mentionnées à l'article L.
14-10-7, pour garantir l'égalité des pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes ;
3° Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L.
4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de compétence.
Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
Le conseil délibère également, sur proposition du directeur :
1° Sur les comptes prévisionnels de la caisse, présentés conformément aux dispositions de l'article L.
2° Sur le rapport mentionné au VI du présent article.
IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution.
A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.
Le directeur informe le conseil de la caisse des évolutions susceptibles d'entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.
Dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au versement des dotations aux départements, le directeur peut demander aux départements les explications et les justificatifs nécessaires à l'analyse des données transmises à la caisse en application des articles L.
Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier.
V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L.
La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d'un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortant, pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L.
Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article.
Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est doté d'un conseil d'orientation stratégique qui comprend, outre son président, quatorze membres :
Un vice-président du Conseil d'orientation stratégique est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés aux 7° à 13° du présent article.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La déclaration du service autonome de santé au travail prévue à l'article D.
4626-5-1 du code du travail est composée des éléments suivants :
1° La nature du service autonome de santé au travail : service autonome de santé au travail propre à l'établissement ou service autonome de santé au travail regroupant par convention plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux ;
2° En cas de service autonome de santé au travail regroupant par convention plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, le nombre d'établissements regroupés et une copie de la ou des conventions signées ;
3° L'effectif physique de l'ensemble des agents et le nombre d'agents bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée conformément à l'article R.
4626-27 du code du travail, employés par le ou les établissements publics relevant du service autonome de santé au travail ;
4° Le nombre de secteurs au sens de l'article R.
5° L'effectif actuel et l'effectif cible de médecins du travail en équivalent-temps plein affectés à chaque secteur et le nombre d'agents suivis par chaque médecin en précisant le nombre de d'agents bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée conformément à l'article R.
6° L'effectif actuel et l'effectif cible en équivalent temps plein des agents autres que les médecins du travail affectés au service autonome de santé au travail, en distinguant par fonction ;
7° La composition de l'équipe pluridisciplinaire ou, le cas échéant, de chaque équipe pluridisciplinaire et le nombre prévisible d'agents suivis par équipe ;
8° Le nombre d'agents en équivalent temps plein employés par l'établissement ou les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux mais non rattachés directement au service autonome de santé au travail, qui disposent de compétences en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que leurs fonctions ;
9° Les modalités de coordination des actions du ou des médecins du travail avec celles des agents désignés par le ou les chefs d'établissements pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'établissement ou des établissements concernés ou des intervenants externes mentionnés à l'article R.
10° Lorsqu'il existe, les modalités de collaboration avec le ou les services sociaux du personnel ;
11° La description des locaux et des équipements actuels du service autonome de santé au travail et, le cas échéant, le plan d'évolution de ces locaux et de ces matériels ;
12° Les mesures prises par le service autonome de santé au travail pour assurer la protection ainsi que l'archivage des données médicales et des données couvertes par les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont auraient connaissance les membres du service autonome de santé au travail ;
13° Le cas échéant, l'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents sur le dossier de déclaration ou, à défaut, du ou des comités techniques d'établissement ;
14° Le cas échéant, les observations du ou des médecins du travail sur le dossier de déclaration.
Le directeur général de l'offre des soins et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
AMIKACINE B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au financement pour l'année 2015 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Pour l'année 2015, conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence des systèmes partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 14 900 000 euros.
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen
a) Les mots : « deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R.
b) Les mots : « généralistes ou spécialistes » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « déroulement du concours » sont remplacés par les mots : « déroulement de ce concours » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription, les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves.
Ce calendrier est identique à celui des épreuves prévues à l'article R.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, pour ce concours, le nombre de postes ouverts par spécialité et centre hospitalier universitaire.
« Art. 4.-Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
« Elles se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du Centre national de gestion.
5° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « l'organisation des inscriptions » sont insérés les mots : « à ce concours » ;
« Art. 6.-Le programme du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté est celui des épreuves classantes nationales tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
« Art. 7.-Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté porte sur une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves comptant chacune six dossiers cliniques progressifs.
« Ce concours fait l'objet d'une correction automatisée.
8° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « du jury », sont insérés les mots : « de ce concours » et les mots : « des articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé » ;
9° A l'article 9, les mots : « article 53 du décret du 16 janvier 2004 précité » sont remplacés par les mots : « article R.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° Au I de l'article 2 à la rubrique : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : » après les mots : « Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, cheffe de section ; », ajouter les mots : « Mme Florence Fanthou, ingénieure d'études, de recherche et de formation, adjointe à la cheffe de section » ;
2° A la rubrique : « Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C : », ajouter les mots : « M. Cédric Pemba-Marine, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des adjoints administratifs des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ; ».
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 114-4-1.-Lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, que ce soit sur tout ou partie du territoire national, tout fonctionnaire de police qui n'est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l'état d'urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions.
« Le chef de service peut toutefois restreindre cette possibilité par des décisions individuelles motivées qui doivent être notifiées aux agents concernés.
« Le port de l'arme hors service n'est alors pas conditionné au port du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
« Ces dispositions sont également applicables au trajet entre le domicile et le lieu de travail.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux élèves.
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Décision du 30 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
16. le colonel Ronan Le Floc'h, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
Décision du 31 décembre 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Le deuxième alinéa du III est supprimé.
Le IV est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Mme Valérie Goguet, commandant de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation » sont remplacés par les mots : « M. Hugues Barataud, attaché d'administration de l'Etat, à la division nationale des ressources humaines et de la formation » ;
3° Au dixième alinéa, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « exceptionnelle » ;
4° Au onzième alinéa, les mots : « normal » et « national » sont remplacés par les mots : « normale » et « nationale ».
« M. Christian Nussbaum, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
- platanes : tous les végétaux du genre Platanus L.
- chancre coloré du platane : l'organisme Ceratocystis platani (J.
M. Walter) Engelbrecht et Harrington (2005).
La lutte contre le chancre coloré du platane est obligatoire sur tout le territoire national.
Détection ou suspicion de la présence du chancre coloré du platane.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R.
Etablissement de zones délimitées.
Après confirmation officielle par le service chargé de la protection des végétaux de l'existence d'un platane infecté par le chancre coloré du platane, une zone délimitée est établie par arrêté préfectoral.
La zone délimitée se compose d'une zone infectée et d'une zone tampon.
La zone infectée est établie sur un rayon de 35 mètres autour des platanes infectés par le chancre coloré du platane.
La zone tampon comprend au moins les communes dans lesquelles se situent une ou plusieurs zones infectées.
Sur la base d'une analyse de risque prenant notamment en compte la biologie du chancre coloré du platane, les risques spécifiques de transmission du chancre coloré et la répartition des platanes dans la zone concernée, le service chargé de la protection des végétaux peut :
- augmenter le rayon de la zone infectée jusqu'à 50 mètres ;
- lorsque plusieurs zones infectées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, étendre ces zones infectées aux parties de zone tampon qui les séparent ;
- en cas de découverte ou de présence du chancre coloré du platane sur un ou plusieurs platanes en bordure de cours d'eau ou de canaux, limiter la délimitation de la zone infectée à la seule rive où est présent le chancre coloré du platane.
Lorsque la surveillance montre l'absence de symptômes du chancre coloré du platane dans une zone délimitée pendant une période de 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone, elle est reconnue indemne.
Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.
La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.
Mesures d'éradication.
Lorsque la présence du chancre coloré du platane est confirmée sur un platane, le propriétaire fait procéder à l'abattage, au dessouchage ou à la dévitalisation des souches puis à la destruction par incinération des platanes présents dans la zone infectée dans un délai de 2 mois à partir de la notification officielle par le service chargé de la protection des végétaux.
Le délai peut être repoussé jusqu'à 6 mois par autorisation du service chargé de la protection des végétaux.
Dans les cas où la contamination par le chancre coloré du platane a été confirmée depuis plus de 3 ans dans la zone infectée, le délai de destruction peut être repoussé jusqu'à 2 ans sur la base d'une analyse de risque par autorisation du service chargé de la protection des végétaux, sous réserve que tous les platanes présents dans un rayon de 35 mètres autour de la zone infectée soient dévitalisés et abattus dans un délai de 2 mois.
Les troncs, branches, racines, souches, sciures et autres déchets des platanes présents dans la zone infectée sont incinérés sur place.
Par dérogation, le service chargé de la protection des végétaux peut autoriser leur transport et leur transformation en vue de l'incinération à des fins industrielles.
L'ensemble des opérations est réalisé dans des conditions garantissant la non-dissémination de l'organisme nuisible.
L'enlèvement et le transport du sol situé dans la zone infectée, y compris les boues de curage de plans d'eaux ou de canaux, sont interdits.
Une dérogation peut être accordée par le service chargé de la protection des végétaux, sous réserve que les garanties d'absence de dissémination du chancre coloré du platane soient apportées.
Une expérimentation peut être réalisée sur des platanes situés en zone délimitée dans le cadre d'un protocole d'expérimentation approuvé par le directeur général de l'alimentation.
Cette expérimentation fait l'objet d'une surveillance par les services chargés de la protection des végétaux ou sous leur contrôle.
Ce protocole peut prévoir, si nécessaire, des adaptations aux dispositions décrites aux deux premiers paragraphes du présent article.
Mesures de surveillance dans les zones délimitées.
Une surveillance annuelle est organisée, dans l'ensemble des zones délimitées, par les services chargés de la protection des végétaux ou sous leur contrôle.
Mesures de prophylaxie.
Sur tout le territoire national, la réalisation de travaux, sur ou à proximité de platanes et susceptibles de blesser leurs parties aériennes ou souterraines, est menée de manière à éviter la propagation du chancre coloré du platane.
Sont obligatoires les mesures suivantes :
- au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté, les outils et engins d'intervention sont nettoyés puis désinfectés avec des produits phytopharmaceutiques fongicides autorisés.
Par dérogation du service chargé de la protection des végétaux, des produits biocides autorisés à fonction fongicide peuvent être utilisés ;
- l'utilisation des griffes anglaises ou crampons est strictement prohibée, sauf lors des opérations d'abattage par démontage.
Dans les zones délimitées, les dispositions prévues au premier paragraphe sont complétées par les mesures suivantes :
- une déclaration préalable à toute intervention directe sur ou à proximité des végétaux sensibles est faite auprès du service chargé de la protection des végétaux, au moins quinze jours ouvrés avant le début des travaux ;
- les engins et outils d'intervention sont désinfectés entre chaque platane ;
- toutes les blessures ouvertes sur les troncs, sur les branches de plus de 5 cm de diamètre et sur les racines sont immédiatement parées et badigeonnées avec une spécialité fongicide homologuée ou à défaut recouvertes par une préparation protectrice des plaies de taille homologuée sur végétaux ligneux.
Dispositions complémentaires applicables aux lieux de production de platanes.
Ne sont vendus ou cédés que des plants de platanes exempts du chancre coloré du platane.
La vente, la cession et le transport de plants de platanes provenant d'un lieu de production situé tout ou partie en zone infectée sont interdits jusqu'à la constatation officielle de l'absence de symptôme à l'issue d'une période complète de végétation suivant la réalisation des mesures d'éradication prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L.
Le ministère chargé de l'agriculture peut publier au Bulletin officiel un guide de bonnes pratiques relatif aux mesures prophylactiques à mettre en place en application de cet arrêté.
Après publication, ce guide est respecté par tous les intervenants concernés par les dispositions de cet arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2015 pris pour l'application à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement du cinquième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Est ouverte la possibilité pour chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps.
Arrêté du 29 décembre 2015 pris pour l'application à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement bénéficie d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)-Laboratoire de sécurité des aliments-site de Maisons-Alfort
Laboratoire d'études des microorganismes alimentaires pathogènes (LMAP)
ANSES-Laboratoire de sécurité des aliments-site de Boulogne-sur-Mer
ANSES-Laboratoire de sécurité des aliments-site de Maisons-Alfort
Laboratoire d'étude des résidus et contaminants dans les aliments (LABERCA ONIRIS)-Nantes
Hypodermose bovine
Service commun des laboratoires-Laboratoire de
Champignons sensu stricto ainsi que les organismes généralement assimilés (i. e.
Oomycètes, Plasmodiophoromycètes)
Unité entomologie, plantes invasives-Station de Montferrier-sur-Lèz (près de Montpellier)
Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
1° Après les mots : « des Landes, », sont insérés les mots : « du Lot, » ;
2° Le tableau est complété par les lignes suivantes :
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret.
Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.
Les articles R.* 332-17 à R.* 332-23 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article R.* 424-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une année » sont remplacés par les mots : « deux fois pour une durée d'un an » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, » sont remplacés par les mots : « Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article R.* 431-2, les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » sont remplacés par les mots : « exploitations agricoles » ;
2° Le a de l'article R.* 431-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le a de l'article R.
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale du stage de formation requis pour le changement de spécialité en cours de carrière des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
En application de l'article 4 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités générales d'organisation du stage de formation auquel peut être astreint tout ingénieur des services culturels et du patrimoine qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle il a été recruté ou nommé dans le corps.
La durée du stage de formation est comprise entre deux et douze mois.
Il comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
L'agent informe, par la voix hiérarchique, le service des ressources du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquis dans ce domaine.
L'administration examine le projet de l'agent et sollicite, le cas échéant, l'avis de deux experts relevant de la spécialité concernée par la demande de l'agent.
Si elle valide le projet, elle détermine la nécessité pour l'agent de suivre préalablement un stage de formation.
Dans cette hypothèse, elle définit le programme du stage de formation et désigne un maître de stage responsable de la mise en œuvre et du suivi du stage.
Si elle rejette le projet, l'administration informe par écrit l'agent.
A l'issue du stage de formation, l'administration procède à son évaluation en s'appuyant sur les appréciations rédigées par le maître de stage et les observations formulées par l'agent.
Conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, la commission administrative paritaire formule un avis sur la proposition de l'administration de nommer l'intéressé dans un emploi correspondant à une autre spécialité.
Dans le cas où l'autorité administrative refuse de nommer l'intéressé dans une autre spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il était nommé avant le début du stage de formation.
Pendant la durée du stage de formation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie les autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation.
Dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager.
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé s'appliquent au fonctionnaire autorisé à suivre un stage de formation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 décembre 2015, Mme Aurélia Gimenez, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléante de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elsa Jouanolou.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international
Est nommé au cabinet du ministre M. Yann Delaunay, chef adjoint de cabinet.
La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
La liste des officiers-mariniers de la marine nationale habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L.
L'arrêté du 29 septembre 2014 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUGUET
BORLOT
BOUNIOL
Cédric
CHARBONNIER
Alexandre
DAMMAN
GILJEAN
GODFRIN
GORON
KERSALE
KERZERHO
LAMART
LE GOFF
Graziella
LE GOUEDEC
Loïg
LECUL
LESCROËL
LINOT
Tatiana
LOBJOIS
Ludovic
LYOEN
Pierrick
MARAINDAZ
NIVANEN
OFFRET
Florian
PEPERS
ROUSSELOT
SARRADEL
TABA
Michael
TORO
URVOY
VEDIE
VESQUE
Décret du 4 janvier 2016 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. VIVIER (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Eric VIVIER en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section des sciences vétérinaires, en remplacement de M. Alain RERAT, décédé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement du mandat de la présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen et des présidentes de formation de jugement
Le mandat de Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, est renouvelé en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen à compter du 27 janvier 2016 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, les mandats de :
La démission de M. SOURGEN (Pierre, Marie, Jean, Antoine), notaire à la résidence de La Réole (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Réole (Gironde) dont était titulaire M. SOURGEN (Pierre, Marie, Jean, Antoine) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique CINTAS et Delphine DETRIEUX à la résidence de La Réole (Gironde) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
M. Julien Mifsud est nommé conseiller social au cabinet du ministre de la défense à compter du 11 janvier 2016, en remplacement de Mme Anne-Sophie Avé, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, à compter du 11 janvier 2016, aux fonctions de M. Julien Mifsud, conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
M. Sébastien Massart est nommé conseiller technique pour les affaires industrielles.
Décision du 21 décembre 2015 portant autorisation de redoublement d'élèves de l'Ecole polytechnique
Par décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2015, les élèves de la promotion X 2013 Arnal-Brezun (Julie), Bidet (François), Denis (Gaspard), Dupont (Nicolas), Elias (Omar) sont autorisés à redoubler leur deuxième année d'études.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2015, M. Jean-Paul VERNANT est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine » au titre des personnalités qualifiées.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L.
442-6 ou en accords de gamme.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée (n° 8112)
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 12 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 9 juin 2015 instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 22 juin 2015 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire (n° 9491)
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 12 mars 2015 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 juin 2015 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Les dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° La convention collective susvisée est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
2232-9 du code du travail susvisé relatif à l'obligation de constituer une commission paritaire d'interprétation ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension au motif qu'ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l'article L.
3° A l'article 36, sous réserve de l'article R.
4° A l'article 68, sous réserve de l'article L.
911-8 du code de la sécurité sociale susvisé.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
Adresse du site : lieudit la Perdrix - chemin de la Perdrix - les Côtes de Chatelard, Montluçon (03).
Zone d'implantation de l'émetteur : Romorantin-Lanthenay.
Par délibération du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 28 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition Canal Plus.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
L'article 24 de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VII, les mots « est de 12 mois » sont remplacés par les mots « n'excède pas 12 mois ».
2° Au deuxième alinéa du VIII, les mots « s'effectuent sur une période maximale de trois mois » sont remplacés par les mots « interviendront sur une période qui variera en fonction de la date à laquelle intervient la diffusion de l'œuvre cinématographique de longue durée concernée pendant la période d'exclusivité :
« - six mois si la première diffusion intervient dans les trois premiers mois de la période d'exclusivité ;
« - cinq mois si la première diffusion intervient dans les trois mois suivants.
1° Au I, après les mots « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 », est ajouté le mot « modifié » ;
« Peuvent être prises en compte les dépenses versées au titre de la contribution à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée en salles en France dans la limite de :
« 2 M€ en 2015 ;
« 1 M€ par année de 2016 à 2019.
3° Au III, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 ».
« Canal+ s'engage également pour l'ensemble de ses obligations mentionnées dans la présente convention à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant à l'annexe 3 de la présente convention (accord du 7 mai 2015 et son avenant du 28 mai 2015).
Tout nouvel avenant à ces accords sera également annexé à la présente convention.
« La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
Au deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 de la même convention, les mots « décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ».
Les stipulations du présent avenant s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.
Décision du 22 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Admis à faire valoir ses droits à la retraite, il est mis fin aux fonctions de contrôleur au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, de M. Michel CLEMOT.
MM. Michel CLEMOT, Dominique BIGOT et Gérard KAUFMANN sont nommés contrôleurs, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, à compter du 1er janvier 2016.
Il est mis fin à la collaboration en qualité de contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Stéphane PIANETTI, au 1er janvier 2016.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un emploi de chef de service.
La direction des ressources humaines engage, en 2016, une démarche de projet de direction sur la base de consultations diverses, de travaux internes à la direction des ressources humaines, suivie d'un projet de réorganisation.
Dans un contexte de forte évolution des missions et de la culture du MEDDE et du MLETR, les pratiques de gestion doivent évoluer.
La direction des ressources humaines doit adapter son organisation et son fonctionnement notamment en matière de gestion du personnel, d'animation du réseau ministériel de GRH et de relation à l'agent.
Dans ce cadre, le chef de service assistera au premier chef la directrice et son adjoint pour la mise en place de ce projet.
Le chef de service se verra confier, au titre de ses fonctions en matière de modernisation et d'innovation, une mission de préfigurateur d'un service dans le cadre des travaux de réorganisation de la direction des ressources humaines.
- d'une bonne pratique du travail en réseau et du dialogue social.
Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15).
cécile.avezard@developpement-durable.gouv.fr.
Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R.
232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.
Les étrangers non admis par application de l'article R.
812-51 peuvent l'être sur titres en qualité d'élèves étrangers dès lors que, titulaires d'un diplôme du premier cycle universitaire ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ils peuvent établir qu'ils sont aptes à suivre un enseignement en langue française.
La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil des directeurs institué par l'article R.
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
AMIKACINE MYLAN 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
AMIKACINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Mme FILIPPI (Patricia), caporal de sapeurs-pompiers volontaires, affectée au centre départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 27 ans de services.
Décédée dans l'accomplissement de son devoir.
Mme SIMON (Fanny), caporal de sapeurs-pompiers volontaires, service départemental d'incendie et de secours du Doubs ; 2 ans et 9 mois de services.
Mme ERHMANN (Iris), pilote d'hélicoptère bombardier d'eau ; 17 ans de services.
M. BROCHARD (Sylvain), technicien aéronautique chez Hélicocéan ; 11 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir.
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kenya, Kirghizstan, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Rwanda, Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Vanuatu, Venezuela, Yémen.
Afrique du Sud, Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Biélorussie, Birmanie, Bolivie, Botswana, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Kazakhstan, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Israël, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Zambie, Zimbabwe.
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, îles Cook, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Turquie (Istanbul), Uruguay, Vietnam.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 9 décembre 2014 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
L'arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
pour les agents régis par
le décret du 28 mars 1967 (en mois)
pour les personnels expatriés
régis par le décret
Zimbabwé
Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R.
811-3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le neuvième alinéa du d de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 2011 est remplacé par l'alinéa suivant :
Décision du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
M. Benjamin Boulfroy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Karin Mahieux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Morvan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sandrine Peultier, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Ingrid Rémy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 au concours externe, au concours externe spécial de et en langues régionales et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2015, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 au concours externe, au concours externe spécial de et en langues régionales et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 841 et réparti ainsi qu'il suit :
RÉPARTITION DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS EXTERNE, EXTERNE SPÉCIAL ET AU TROISIÈME CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Paris-Eurecole
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2015, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2016 est fixé à 15.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2015, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe spécial : 183 postes ;
- second concours interne : 228 postes ;
- second concours interne spécial : 10 postes.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants :
- les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs suivants :
1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative.
Cette condition est vérifiée par la production :
a - pour les navires français, d'un acte de francisation au commerce ;
b - pour les navires étrangers, d'un certificat d'immatriculation (certificate of registry) au commerce reprenant a minima les informations suivantes : nom, numéro d'immatriculation, nom du propriétaire ;
2) Etre doté d'un équipage permanent.
Cette condition est vérifiée par la production de la liste d'équipage (crew list) et de la fiche d'effectif minimal (safe manning document).
Les navires disposant d'un permis d'armement “ commerce ” prévu par l'article R.
5232-3 du code des transports sont considérés comme remplissant les deux conditions relatives à l'inscription sur un registre de commerce et à l'affectation d'un équipage permanent.
3) Etre affecté aux besoins d'une activité commerciale, et notamment, le transport de marchandises ou le transport de personnes ou la réalisation d'une prestation de service.
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné à la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen du navire.
Ce critère de l'affectation aux besoins d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final du navire, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
- les autorités publiques, pour les navires utilisés dans le cadre de leurs missions de service public ;
- les utilisateurs de navires de pêche (permis d'armement “ pêche et cultures marines ” prévu par l'article R.
5232-3 du code des transports ou certificate of registry spécifiques à la pêche) ;
- les utilisateurs de carburants destinés aux moteurs de navires sont exonérés de la TICPE lorsque les carburants sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs, conformément au 2 de l'article 265 du code des douanes , dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article, ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites dans le présent article.
Au titre du régime prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs économiques qui ne sont pas mentionnés à l'article 1er mais qui effectuent néanmoins des prestations de service à titre onéreux à des fins commerciales au moyen de leur navire doivent, avant de pouvoir bénéficier de livraisons de carburants en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, s'être fait délivrer une attestation d'identification par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, sur délégation du directeur interrégional.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, qui en accuse réception.
L'attestation est délivrée pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :
- une preuve d'assujettissement à au moins un des quatre impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un navire au moins par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.
Cette activité doit correspondre à une activité consistant en des prestations de service à titre onéreux ou une mission de service public effectuée sur réquisition d'une autorité publique.
S'agissant du régime fiscal relatif aux carburants destinés aux moteurs de navires utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs, les attestations sont délivrées aux gestionnaires de chantier, dans le cas de la construction de navires.
Ces attestations sont délivrées par le directeur régional des douanes et droits indirects de la direction dans le ressort de laquelle se situe le chantier sur délégation du directeur interrégional, pour une durée de cinq ans, après présentation des pièces suivantes :
-un extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d'immatriculation “ D1 ” au répertoire des métiers ou un certificat d'assujettissement à la TVA seront produits pour les opérateurs non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
-un descriptif de l'activité exercée par le demandeur.
5114-4 du code des transports, les demandeurs doivent relever le numéro de francisation provisoire des navires en construction et les reporter sur les registres des approvisionnements et des livraisons, tenus en annexe de leur attestation.
S'agissant des autres cas relatifs à ce régime d'exonération, les bénéficiaires sont les utilisateurs de navires.
Les utilisateurs déjà bénéficiaires au titre du régime prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes n'ont pas d'autre démarche à effectuer.
Seuls les utilisateurs de navires immatriculés en plaisance se font délivrer une attestation valable pour la durée des opérations concernées, délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects de la direction dans le ressort duquel se situe le site où se déroulent les opérations en cause, sur délégation du directeur interrégional.
Ils doivent produire un descriptif des opérations effectuées sur le navire.
Ces derniers opérateurs ne peuvent bénéficier du régime d'exonération qu'en sollicitant le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté.
Les titulaires de l'attestation d'identification ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
L'autorisation prend effet à la date fixée par l'administration.
En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de délivrance d'attestation d'identification vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande.
A l'issue du délai de validité de l'attestation, l'opérateur adresse un nouveau dossier à l'administration, au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité par lettre simple adressée au titulaire et constatant la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification afférente.
Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre les pièces mentionnées à l'article 2, le document suivant :
- l'agrément délivré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), pour l'exercice de l'initiation à la conduite des VNM et de la randonnée encadrée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
- la décision d'agrément délivrée par la DDTM pour la conduite en mer des VNM embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français (RIF) tel que prévu par l'arrêté du 10 avril 2013.
Lorsque l'agrément précise la liste des immatriculations des VNM utilisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée, seuls les appareils limitativement énumérés peuvent être approvisionnés en carburant exonéré.
Lorsque cette liste n'est pas mentionnée sur l'agrément de la DDTM, le demandeur doit fournir le "registre des embarcations utilisées" (article 2.3 de l'arrêté du 1er avril 2008), qui contient la liste de toutes les embarcations utilisées pour l'initiation et la randonnée.
Ce registre doit être conservé par tous les titulaires d'attestation d'identification utilisateurs de VNM et produits aux services de contrôle lorsque ceux-ci en font la demande.
Les utilisateurs conservent également, et produisent à première réquisition des services, les déclarations préalables qui permettent de distinguer les VNM utilisés dans le cadre d'une location sans prestation de service à titre onéreux de ceux utilisés dans le cadre de l'initiation et de la randonnée encadrées.
Seuls ces derniers peuvent être utilisés dans le cadre du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.
Le régime d'exonération s'applique pour tous les produits énergétiques.
Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire.
Les essences doivent contenir le colorant réglementaire.
Par dérogation, le service des essences aux armées (SEA) est autorisé à stocker et distribuer du gazole dit “ F 76 ” (correspondant à la norme OTAN STANAG 1385 ou DCSEA 176/A), qui est exempté de l'obligation de coloration.
Ce carburant est uniquement destiné à un usage militaire.
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes, ainsi que des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus à l'article 6.
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié, ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture.
Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci des documents repris à l'article 1er ou de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.
ATTENTION - CARBURANT RÉSERVÉ À LA NAVIGATION MARITIME À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÉGLEMENTÉS
INTERDIT À TOUS AUTRES USAGÉS NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS
Les dépôts spéciaux de carburant maritime (DSCM) sont des établissements, dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, sur délégation du directeur interrégional, pour une durée de cinq ans.
Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants et combustibles destinés aux usages exonérés prévus par le présent arrêté, préalablement mis à la consommation en exonération.
Les personnes, qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburant maritime, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut.
- l'adresse du dépôt,
- le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du propriétaire des installations de stockage (préciser la nature du contrat qui lie le propriétaire au demandeur pour l'usage de ces installations, le cas échéant),
- le nombre, la désignation et la capacité des réservoirs de stockage,
- la nature des installations de livraison à bord des bateaux (pompes distributrices, par exemple), en précisant s'il s'agit d'un système de distribution en libre-service par automate,
- les statuts du demandeur (l'extrait Kbis s'il s'agit d'une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés),
- un certificat de barème constructeur pour les cuves et certificat d'examen de type (CET), et un certificat de vérification périodique des compteurs placés sur les appareils distributeurs.
Elle prend effet à la date fixée par l'administration.
En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux et de stockages spéciaux de carburants maritimes, vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande.
Dans les dépôts spéciaux de carburant maritime, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.
Les titulaires de dépôts spéciaux précisent au moment du dépôt de leur dossier d'autorisation de constitution sous ce statut, la nature des navires auxquels ils vendent habituellement des carburant.
Lorsque les dépôts spéciaux distribuent du produit à des opérateurs qui ne sont pas éligibles aux conditions d'exonération de TVA fixées aux 2° et 6° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI), ils perçoivent la TVA afférente à la livraison de ce carburant et la déclarent aux services fiscaux dans les conditions de droit commun.
Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburant maritime, doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes.
Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage.
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 et 2,
- concernant les obligations sur la tenue de la comptabilité matières, le titulaire n'est tenu qu'à la conservation des documents relatifs aux quantités reçues ainsi qu'à la conservation des bons de livraison,
Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.
Les utilisateurs pouvant prétendre aux régimes fiscaux d'exonération et s'approvisionnant régulièrement dans les dépôts où le carburant est stocké avec application de la TICPE, se font délivrer une attestation d'identification dans les conditions prévues à l'article 2.
Ces opérateurs doivent tenir, sur cette attestation, un registre de leurs consommations.
Abroge Arrêté du 1 juillet 2004 - Titre II : Octroi du régime.
Abroge Arrêté du 1 juillet 2004 - Titre III : Obligations générales des fournisse...
Abroge Arrêté du 1 juillet 2004 - Titre IV : Livraisons directes aux navires.
Abroge Arrêté du 1 juillet 2004 - Titre V : Dépôts spéciaux d'avitaillement des n...
Abroge Arrêté du 1 juillet 2004 - Titre VI : Obligations des utilisateurs.
Abroge Arrêté du 1 juillet 2004 - Titre VII : Dispositions diverses.
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R.
2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .
1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative (acte de francisation ou certificate of registry) ;
2) Etre doté d'un équipage permanent (demande d'ouverture de rôle, liste d'équipage, fiche ou décision d'effectif ou crew list et safe manning) ;
- les utilisateurs de navires de pêche (acte de francisation ou certificate of registry spécifiques à la pêche).
Les opérateurs économiques qui ne sont pas mentionnés à l'article 1er mais qui effectuent néanmoins des prestations de service à titre onéreux à des fins commerciales au moyen de leur navire doivent, avant de pouvoir bénéficier de livraisons de carburants en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, s'être fait délivrer une attestation d'identification par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
- extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent par l'administration du pays d'origine.
A défaut, un certificat d'assujettissement à la TVA sera produit ;
Les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre les pièces mentionnées à l'article 2, les documents suivants :
- l'accusé de réception de la déclaration d'activité sportive, délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) compétente ;
Le régime privilégié s'applique pour tous les produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Certains produits doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire.
- des essences des positions 27 10 12 45 11 et 27 10 12 49 11 ;
- des gazoles des positions 27 10 19 43 21, 27 10 119 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 46 21, 27 10 19 46 29, 27 10 19 46 90, 27 10 19 47 21, 27 10 19 47 29, 27 10 19 47 30, 27 10 19 47 90, 27 10 19 48 10, 27 10 19 48 90, 27 10 19 62 00, 27 10 19 64 00, 27 10 19 68 00.
Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.
Les dépôts spéciaux de carburant maritime (DSCM) sont des établissements, dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, pour une durée de cinq ans.
Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants et combustibles destinés au transport maritime de marchandises, préalablement mis à la consommation en exonération.
- les autorisations sont délivrées pour une période de cinq ans,
- les titulaires de SSCM ne sont tenus qu'à la conservation de ceux des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues, ainsi que des bons de livraison,
Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.
Les utilisateurs pouvant prétendre au régime fiscal privilégié et s'approvisionnant régulièrement dans les dépôts où le carburant est stocké avec application de la TICPE, se font délivrer une attestation d'identification dans les conditions prévues à l'article 2.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires.
Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.
Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)
Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat
Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L.
722-6 CRPM
Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA)
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R.
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
En application du 3° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
- Accords de branche et conventions collectives nationales
- Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED) (75013 Paris)
Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif au prolongement de la période transitoire CIF-CDI.
Avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la durée des périodes de professionnalisation pour les formations prioritaires fixées par la CPNE-FP ou l'OPCA.
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif au report de la négociation d'un avenant de fin 2015 à fin 2016.
- Accords d'entreprise et plans d'action relatifs au contrat de génération
- ATASH - Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
- ELIAD - Association Ensemble pour le lien, l'innovation et l'accompagnement à domicile (25052 Besançon)
- UDAF de Haute-Garonne (31012 Toulouse)
- AEDA - Association éducative des Autas (47008 Agen)
- Association hospitalière de la vallée de l'Orne (57250 Moyeuvre-Grande)
- APEI Les Papillons blancs d'Hazebrouck (59524 Hazebrouck)
- ADAE 62 - Association départementale d'actions éducatives (62004 Arras)
- UDAPEI (62660 Beuvry)
- AAPEI de Strasbourg et environs (67027 Strasbourg)
- Association Acolade (69001 Lyon)
- ADAEAR - Association pour les droits et l'accompagnement de l'enfant à l'adulte en Rhône-Alpes (69003 Lyon)
- Association Adélaïde Perrin (69002 Lyon)
- HAARP - Handicap autisme association réunie du Parisis (95240 Cormeilles-en-Parisis)
- Autres accords et décisions unilatérales
- Association Vermeil - résidence Saint-Léger (02200 Soissons)
- AEI - Association pour l'aide aux enfants inadaptés (02700 Tergnier)
Accord d'entreprise du 15 septembre 2014 relatif au report des élections de la DUP et prolongation des mandats des élus.
- EHPAD Saint-Joseph (07303 Annonay)
Décision unilatérale du 19 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.
- Domicile Action (08106 Charleville-Mézières)
- Les PEP 18 (18230 Saint-Doulchard)
Accord collectif du 12 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé.
- IGESA - Institution de gestion sociale des armées (20293 Bastia)
Accord collectif du 1er juillet 2015 relatif au CET.
- Fondation Robert Arbouvin (26340 Vercheny)
- Association Jules Ledein (27160 Breteuil-sur-Iton)
Accord collectif du 5 juin 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- VIVADOM (30900 Nîmes)
Accord d'entreprise du 8 décembre 2014 relatif à la définition de la semaine civile.
Accord d'entreprise du 27 juin 2014 relatif à la NAO 2014.
Accord d'entreprise du 9 juin 2015 relatif au passage de la CC51 à la CC66.
- Association SESAM 34 (34200 Sète)
Accord d'entreprise du 16 octobre 2014 relatif à la complémentaire santé.
XIII - APASE - Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine (35510 Cesson-Sévigné)
- Association Arbres de vie (38100 Grenoble)
Accord collectif du 17 novembre 2014 et avenants n° 1 du 26 octobre 2015 et n° 2 du 9 octobre 2015 relatifs à l'aménagement du temps de travail.
- Association Notre-Dame du Foyer (42028 Saint-Etienne)
- Association ADMR (44123 Vertou)
Accord collectif du 10 juillet 2014 relatif au travail de nuit.
- Association Le Bon Vieux temps (44190 Gorges)
Accord d'entreprise du 22 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.
- ASSEPH - association d'entraide pour les personnes handicapées (45160 Olivet)
- GAPAS (Groupement des associations partenaires d'action sociale) (59700 Marcq-en-Barœul)
- Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing (59200 Tourcoing)
Accord collectif du 17 juillet 2014 relatif à la NAO 2014.
- Maison d'accueil Edith Piaf (62700 Bruay-la-Buissière)
Décision unilatérale du 6 novembre 2015 relative à la complémentaire santé.
- ADSEA du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
- ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques (64001 Pau)
Accord collectif du 27 janvier 2014 relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel.
Accord collectif du 3 décembre 2014 relatif au prolongement du mandat des délégués du personnel au comité d'entreprise
- Centre d'accueil Les Térébinthes (72250 Parigné-l'Evêque)
- Association des paralysés de France (75013 Paris)
- Association AFG Autisme (75015 Paris)
Accord collectif du 6 octobre 2015 relatif à la NAO 2015.
- Association l'AGORA (76000 Rouen)
- ARISSE - Association actions et ressources pour l'insertion sociale par le soin et l'éducation (78350 Jouy-en-Josas)
- Association Les chemins de l'éveil (78100 Saint-Germain-en-Laye)
- ADAPEI de la Vendée (85009 La Roche-sur-Yon)
Avenant n° 21 du 10 septembre 2015 relatif à la modification de certaines clauses du régime de prévoyance.
- Association APED l'Espoir (95340 Persan)
Accord collectif du 20 avril 2015 relatif à l'adoption du vote électronique.
- Association Les Récollets - La Tremblaye (49700 Doué-la-Fontaine)
Accord d'entreprise du 18 mars 2015 relatif au contrat de génération.
Accord d'entreprise du 26 septembre 2014 relatif à la NAO 2014.
Arrêté du 28 décembre 2015 transposant la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues et modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
Au B de l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé,
Transmission d'un agent pathogène
Infection par le virus West Nile (*)
CI de 120 jours après la fin des symptômes.
CI de 28 jours après avoir quitté une région présentant des cas au moment du séjour, de transmission du virus à l'homme.
CI de 28 jours après avoir quitté une région présentant des cas au moment du séjour, de transmission du virus à l'homme, sauf si le dépistage unitaire par diagnostic génomique viral est réalisé et s'avère négatif
Arrêté du 31 décembre 2015 portant ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, le groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS), dont le siège est fixé au 3, quai des Célestins, 69229 Lyon Cedex 02, est dissout de plein droit à l'échéance du terme de sa durée le 27 mars 2015.
L'assemblée générale du CeNGEPS en date du 24 mars 2015 donne mandat à Mme Marie LANG pour exercer les fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation.
Les modalités de cette liquidation sont précisées en annexe du présent arrêté.
Modalités de la liquidation du groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :
- réaliser l'actif ;
- régler la situation des personnels ;
- permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement et leur traitement en lien avec les autorités de tutelle.
Le contrôle économique et financier de l'Etat se poursuit durant la phase de liquidation du groupement.
Si la liquidation dégage un actif net, il sera reversé à l'Etat.
Le siège de la liquidation est fixé au 3, quai des Célestins 69229 Lyon Cedex 02.
- donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constater la clôture de la liquidation.
Traitement de l'adulte atteint de diabète de type 2 pour améliorer le contrôle de la glycémie :
- en bithérapie avec la metformine ;
- en trithérapie avec la metformine et un sulfamide hypoglycémiant ;
- en trithérapie avec la metformine et l'insuline.
TRULICITY 0,75 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, à l'exception de la sous-population des patients présentant des facteurs de risque de survenue d'un événement cardiovasculaire :
- rhumatismes inflammatoires chroniques, notamment polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante ou syndromes apparentés tels que le syndrome de Fiessinger Leroy-Reiter et rhumatisme psoriasique ;
- radiculalgies sévères ;
- arthrites microcristallines ;
- arhumatismes inflammatoires infantiles ;
- dysménorrhées essentielles, après bilan étiologique ;
- rhumatismes abarticulaires et les lombalgies.
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ABASAGLAR 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
ABASAGLAR 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en cartouche avec applicateur (laboratoires LEO)
DUORESP SPIROMAX 160 microgrammes/4,5 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL EVOLUGEN 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires EVOLUPHARM)
PARACETAMOL MYLAN 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
TOPALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRULICITY 0,75 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, à l'exception de la sous-population des patients présentant des facteurs de risque de survenue d'un événement cardiovasculaire :
DULOXETINE ZENTIVA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ARIPIPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ARIPIPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EPLERENONE CRISTERS 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
LEVOCETIRIZINE CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires CRISTERS)
MEMANTINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
MONTELUKAST SANDOZ 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires SANDOZ)
REPAGLINIDE ARROW LAB 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IRINOTECAN SEA 20MG/ML FL2ML
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale.
A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes :
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;
3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
Arrêté du 4 janvier 2016 autorisant au titre de 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes à pourvoir et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 janvier 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 février 2016, délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 8 février 2016, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), « Concours IGS 2016 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 4 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 1re et 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 décembre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée.
1° L'arrêté du 10 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique » ;
2° L'arrêté du 18 mai 2015 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du service civique ».
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de deuxième classe, adjointe à la cheffe de division,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Chorus Déplacements temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Mme Béatrice Genna, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Service à compétence nationale, INJEP :
M. William Mamou, agent contractuel, responsable administratif et financier,
Bureau des politiques de jeunesse :
Mme Isabelle Defrance, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau.
Bureau du développement de la vie associative :
Bureau des relations internationales :
M. Pierre Montaudon, professeur agrégé, chef de bureau.
Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales :
Mme Nancy Marrec, attaché principal d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.
Bureau de l'animation territoriale :
Mme Dominique Billet, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau.
M. Brahim Laouisset, administrateur hors classe de l'INSEE, chef de mission.
Mission de l'observation et de l'évaluation :
Mme Francine Labadie, agent contractuel, cheffe de mission.
Mission de la valorisation et de la diffusion :
Mme Katy Bousquet, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de mission.
Mission de la documentation et du centre de ressources :
Mme Isabelle Fievet, ingénieur d'études, cheffe de mission.
Mission de l'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse :
Mme Malika Kacimi, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de mission.
Division des systèmes d'information :
M. Jean-François Moritz, ingénieur territorial, chef de division.
Echelon direction :
Mme Jeannette Fomoa,
pour valider les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Les valideurs hiérarchiques de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique précités ont qualité pour valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article.
Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées :
Mme Marie-Josée Martinon, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe ;
Mme Rosita Melizer, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de deuxième classe, adjointe à la cheffe de bureau,
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques ci-après désignés :
pour valider les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application OSIRIS et interfacées à Chorus.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en lieu et place du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes, à l'exception des décrets, aux agentes ci-après désignées :
Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe ;
France DELAGENIERE, administratrice civile hors classe ;
Sylvie HEL-THELIER, administratrice civile hors classe.
Décret du 5 janvier 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège - M. Dobelle (Jean-François)
M. Jean-François Dobelle, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 2016 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par décret en date du 5 janvier 2016, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
M. Gilles Compagnat, membre de la CLI de Golfech, en remplacement de M. Alexis Calafat.
M. Alexis Calafat, membre de la CLI de Golfech, suppléant de M. Gilles Compagnat en remplacement de M. Gilles Compagnat.
M. Claude Wallendorff, membre de la CLI de Chooz, en remplacement de M. Marc Laménie.
Mme Brigitte Anciaux, membre de la CLI de Chooz, suppléante de M. Claude Wallendorff, en remplacement de M. Claude Wallendorff.
Mme Yveline Druez, membre de la CLI AREVA La Hague, et de la CLI du centre de stockage de la Manche, suppléante de M. Michel Laurent, en remplacement de M. Claude Halbecq.
M. Sébastien Farin, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Bruno Cahen.
Mme Michèle Tallec, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, suppléante de M. Sébastien Farin, en remplacement de M. Sébastien Farin.
M. Denis Cattiaux, représentant de la CGT-FO, en remplacement de M. Edouard Cahen.
M. Médhy Melin, représentant de la CGT-FO, suppléant de M. Denis Cattiaux, en remplacement de M. Yann Thiebaut.
M. Laurent Prévost, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. Michel Papaud.
Mme Catherine Guénon, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléante de M. Laurent Prévost.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, Mme Jeanne Bastard, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, au titre de la mobilité statutaire, pour une durée d'un an, à compter du 30 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, M. Ludovic André, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des ressources humaines de la magistrature (groupe II) de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 20 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Churchill » 2014-2015) dont les noms suivent :
M. Laurent Boutot.
Mme Marianne Briex.
M. Marc Gilbertas.
Mme Prune Helfter-Noah.
M. Thomas Le Bianic.
Mme Jeanne Ménéménis.
M. Julien Vignon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Quentin, Charles, Arthur BOULENGER, né le 11 avril 1986 à Paris XVIe, décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Jacques AMIOT, né le 17 novembre 1947 à Paris (12e), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Nathalie BOULYGUINA, épouse LAURAINE, née le 30 décembre 1975 à Moscou (Russie), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Précilia, Jessy CORREIA, née le 20 avril 1980 à Asnières-sur-Seine (92), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. David PERCHIRIN, né le 8 décembre 1973 à Brest (Finistère), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Nicolas, Romain CLASSEAU, né le 8 mars 1972 à Paris (11e), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Elsa, Véronique DELPLACE, née le 13 juillet 1980 au Mans (Sarthe), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Christophe, Georges FOULTIER, né le 29 mars 1976 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Germain, Antoine, Didier, Lucien FEREY, né le 4 avril 1979 au Mans (Sarthe), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
A la même date, les arrêtés susvisés du 28 janvier et 26 novembre 2013, du 16 janvier, 27 février et 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 précité sont abrogés.
Pour la régie d'Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes, Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de la structure Chorus Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne.
Pour la régie couvrant le périmètre de la Gironde, la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine), M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, assistant de la structure chorus couvrant la Gironde, la Dordogne, le Lot-et-Garonne, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, la Haute-Vienne, la Creuse et la Corrèze (anciennes régions d'Aquitaine et du Limousin);
Pour la régie couvrant le périmètre du Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire (ancienne région Auvergne), Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, assistante.
Pour la régie de Bourgogne / Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, assistant de la structure chorus de Bourgogne / Franche-Comté.
Pour la régie du Centre Val de Loire, Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Loiret.
Pour la régie de Normandie, M. François Maronnier, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques, assistant de la délégation départementale de l'action sociale de Seine-Maritime.
Pour la régie couvrant les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de Corrèze (ancienne région Limousin), M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale de Haute-Vienne.
Pour la régie de Midi-Pyrénées / Languedoc-Roussillon, Mme Claudette Coussy, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante au sein de la structure Chorus Midi-Pyrénées / Languedoc-Roussillon.
Pour la régie du Nord-Pas de Calais / Picardie, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirectes, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Nord.
Pour la régie de Provence-Alpes Côte d'Azur, Mme Françoise Raggi, agente administrative principale de 1ère classe des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
Pour la régie des Pays de la Loire, Mme Chantal Letscher, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale des Pays de la Loire.
Pour la régie couvrant les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de Charente et de Charente-Maritime (ancienne région de Poitou-Charentes), Mme Monique Goubon, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de la Vienne.
Pour la régie couvrant les départements du Rhône, de l'Ain, de l'Isère, de la Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de Savoie, de Haute-Savoie (ancienne région de Rhône-Alpes), Mme Nathalie Delamare Souprayen, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante à la délégation départementale de l'action sociale du Rhône.
Pour la régie de La Réunion, Mme Mecthilde Riviere, adjointe administrative principale de 1ère classe, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de La Réunion.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 décembre 2015, Mme Monique François, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2015, M. Marc Lapierre, attaché principal d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2016.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller budgétaire exercées par M. François Desmadryl, à compter du 11 janvier 2016.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination (inspecteurs généraux des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er décembre 2015, M. Laurent Caussat, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er décembre 2015, M. Stéphane Jugnot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2015.
Outre les informations prévues par les articles L.
233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne (classe fonctionnelle II) - M. GAUDIN (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Denis GAUDIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (classe fonctionnelle II).
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. ROSA (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. François ROSA, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Décret du 6 janvier 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Avallon - Mme FORT-BESNARD (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Avallon exercées par Mme Amélie FORT-BESNARD, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Avallon - Mme ADRIEN-PINET (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, Mme Patricia ADRIEN-PINET, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Avallon.
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. DOUHANE (Fayçal)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Fayçal DOUHANE, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de Lunéville - M. KACI (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Rachid KACI, sous-préfet, est nommé sous-préfet de Lunéville.
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. SOUTRIC (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Francis SOUTRIC, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III) - M. BERTON (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Vincent BERTON, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III).
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain DESPRAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-Josée HEURTE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2016.
Accord national du 1er juillet 2015.
Collecte des contributions de formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol
Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 (annexe).
Régime de prévoyance décès des salariés non cadres.
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Etablissement du mandat posthume
Acceptation du mandat posthume par acte séparé
Révocation par le mandant
Renonciation par le mandataire
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de marchandises.
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) ;
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP) ;
2261-15 du code du travail, la ministre travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
« ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 à moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés et dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.23Z (anciennement 203Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive.
Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juillet 2015 à l'accord départemental de travail du 30 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes (n° 9081)
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 20 février 2015 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes renommée convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération du 26 octobre 2015 du conseil régional de la Guadeloupe portant modification de la délibération CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte susvisée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que l'article 3 de la délibération CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil qui dispose que « ne sont autorisés sur le territoire de la Guadeloupe que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (…) mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, d'une puissance inférieure à 1,5 MW » constitue aujourd'hui un frein au développement de certains projets solaires sur territoire guadeloupéen, notamment dans le contexte d'appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
Considérant le besoin d'accélérer la diversification du mix énergétique guadeloupéen et la nécessité de préserver la filière économique locale des énergies renouvelables, sans remettre en cause les exigences de stabilité du réseau ni la protection des surfaces agricoles ;
Considérant qu'il convient dans ces conditions de ne maintenir l'interdiction, sur le territoire guadeloupéen, des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil d'une puissance installée supérieure à 1,5 MW qu'à l'égard des installations non équipées d'un système de stockage de l'énergie électrique ;
Considérant qu'il convient de rappeler, pour les installations ainsi autorisées d'une puissance supérieure à 1,5 MW, l'interdiction de porter atteinte aux espaces agricoles ;
Considérant par ailleurs qu'en application de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe, modifiée par délibération CR/11-111 du 1er février 2011, tout projet photovoltaïque au sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Guadeloupe, prise sur avis de la commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque-éolien » ;
Sur le rapport présenté par le président du Conseil régional de Guadeloupe, et après en avoir délibéré,
L'article 4 de la délibération cr/2010-1371 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié, à la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« c) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil dotées d'un dispositif de stockage de l'énergie électrique, sous réserve par ailleurs qu'elles ne portent pas atteinte à la vocation agricole des parcelles sur lesquelles elles s'érigent.
Les autres dispositions de la délibération CR/2010-1371 restent inchangées ;
Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1
Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 10 février 2014, présentée par la société Pyrénéenne de télévision (TVPI), dont le siège social est route de Bayonne à Bidart (64210), l'opposant à la société Télévisions locales associées (TLA) et à la société de gestion du réseau R 1 tendant à ce que :
- elle obtienne toute information sur les coûts réels de diffusion dont elle aurait été réellement redevable depuis 2009 ;
- le Conseil lui fasse obtenir le cas échéant le remboursement de toute surfacturation éventuelle, provenant de la société GR1 ou de la société TLA ;
- le Conseil autorise une contractualisation directe de la société TVPI avec la société GR1 ou justifie ce qui pourrait empêcher une telle contractualisation ;
- le Conseil questionne le devenir de la société TLA, en particulier quant à « l'inquiétante solidarité de fait que son organisation a induit entre les chaînes locales » ;
La société TVPI soutient que l'esprit de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que l'article 2-1-3 de sa convention - qui stipule que « L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
» - justifient une contractualisation directe entre un éditeur de service de télévision locale et son opérateur de multiplex quand bien même la société TLA serait par contrat l'unique interlocuteur de la société GR 1 pour la diffusion des chaînes locales ; qu'à l'appui de sa demande sur le devenir de la société TLA, la société TVPI met en cause la capacité de gestion de la société TLA, son dimensionnement, notamment pour recouvrer ses créances et fournit un état des dettes de plusieurs chaînes locales à l'égard de la société TLA ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2014, pour la société GR 1, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France à Paris (75015), tendant, à titre principal, à ce qu'elle soit mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet des demandes de la société TVPI visant à obtenir des informations sur le coût de diffusion et à autoriser une contractualisation directe entre les sociétés TVPI et GR 1 ;
La société GR 1 fait valoir que :
- régler un litige en l'absence de relations contractuelles entre les parties du litige excéderait la compétence du Conseil ;
- la demande d'information sur les coûts de diffusion serait infondée, eu égard aux stipulations du contrat entre les sociétés GR 1 et TLA et au mandat d'administrateur de la société TLA exercé par la société TVPI et à l'envoi par la société GR 1 du détail des coûts de diffusion et des charges spécifiques de diffusion à la société TLA ;
- la société TVPI est libre de mettre fin à son mandat d'administrateur et de quitter l'actionnariat de la société TLA selon la procédure prévue par les statuts de celle-ci ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2014, pour la société TLA, dont le siège social est, depuis le 24 septembre 2014, 27 boulevard Hippolyte-Marquès à Ivry-sur-Seine (94200), tendant, à titre principal, au rejet de la demande de contractualisation directe de la société TVPI avec GR 1 et, à titre subsidiaire, à la liquidation des sommes dues par la société TVPI à son égard avant tout établissement de relations contractuelles entre les sociétés TVPI et GR 1 ;
La société TLA fait valoir que :
- les interrogations de la société TVPI seraient légitimes à l'égard de la société GR 1 en raison du manque de visibilité et de transparence des coûts prévisionnels établis par celle-ci, du caractère tardif de la régularisation des charges de diffusion entre les sociétés GR 1 et TLA et du décalage significatif apparu entre la répartition des charges spécifiques faites par TLA et l'état par chaîne locale établi par l'opérateur de multiplex pour l'exercice 2012 ;
- les interrogations de la société TVPI seraient infondées à l'égard de la société TLA en raison de la communication de plusieurs documents (contrats entre les sociétés TLA et GR 1, contenu de l'accord relatif au coût du canal non couvert) aux actionnaires de la société TLA, de la communication de la note explicative de la société TLA à toute nouvelle chaîne locale du multiplex R 1, de la convocation de la société TVPI aux assemblées générales d'actionnaires de la société TLA, de la tenue régulière des conseils d'administration et de l'absence de refus de la société TLA de communiquer à ses actionnaires les informations en sa possession ;
- s'agissant de la demande d'autorisation de contractualisation directe entre l'opérateur de multiplex et un éditeur, une contractualisation ne saurait intervenir qu'en faveur des chaînes locales parfaitement à jour du paiement des appels de fonds émis par la société TLA au titre de leur diffusion ;
- la société TVPI, en suspendant ses règlements destinés à la société TLA, ne respecterait pas ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société TLA ;
- il conviendrait de donner la priorité à l'établissement d'un contrat tripartite entre l'opérateur de multiplex, la société TLA et l'éditeur de service de télévision locale, sous réserve d'un engagement de transparence de la société GR 1, afin que la société GR 1 conserve un interlocuteur unique, que les chaînes satisfassent à l'obligation prévue à l'article 2-1-3 de leur convention, que la société GR 1 facture au juste prix les coûts de diffusion et que ceux-ci soient individualisés ;
- s'agissant de son propre devenir, elle aurait rempli son rôle d'interlocuteur unique de l'opérateur de multiplex et a obtenu des résultats lors de ses négociations avec cet opérateur ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 24 mars 2014, présentées pour la société TVPI tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ;
Elle demande en outre au Conseil de :
- diligenter un audit des deux structures visant, d'une part, à établir une vérité des coûts imputés aux chaînes de télévision locale et, d'autre part, à établir le montant du dû en cas de retrait de la société TVPI de l'actionnariat de la société TLA ;
- rejeter la demande de la société GR 1 d'être mise hors de cause ;
- rejeter la demande de la société TLA d'autoriser un contrat tripartite ;
- animer une réunion de conciliation pour établir les conditions pratiques du contrat bipartite ;
Elle fait valoir que :
- un contrat direct entre un éditeur et un opérateur de multiplex serait probablement prévu par la loi ;
- la conclusion d'un contrat tripartite entérinerait une mutualisation des sinistres résultant de la mauvaise gestion alléguée des sinistres impayés ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées pour la société GR 1, enregistrées le 2 avril 2014, tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu les conclusions additionnelles de la société TLA, enregistrées le 2 avril 2014, tendant à ce que le Conseil :
- diligente un audit des coûts de diffusion facturés par la société GR 1 ;
- prenne acte de son accord pour réaliser un audit de ses coûts de fonctionnement ;
- organise une réunion de conciliation entre les sociétés TVPI, GR 1 et TLA afin de définir les conditions d'une nouvelle relation contractuelle tripartite ;
Elle soutient en outre que les stipulations contractuelles ne suffisent à répondre à ses demandes de transparence adressées à la société GR 1 et que la société TVPI a déjà pu réaliser diverses procédures de contrôle et d'audit des comptes ;
Vu les observations complémentaires présentées par la société TVPI, enregistrées le 9 avril 2014 tendant à préciser certains faits et réitérant une demande d'audit et de médiation du CSA ;
Vu la décision du Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 février 2014 nommant M. Bergot en qualité de rapporteur et M. Lombart en qualité de rapporteur adjoint ;
Vu le calendrier de procédure arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 5 mars 2014 ;
Vu la décision n° 2014-126 du 2 avril 2014 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Pyrénéenne de télévision et les sociétés Gestion du réseau R 1 et Télévisions locales associées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 juillet 2014 d'adresser, sur proposition du rapporteur, un questionnaire aux parties ;
Vu la réponse de la société TVPI au questionnaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrée le 19 septembre 2014 ;
Vu la réponse de la société TLA au questionnaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrée le 26 septembre 2014, et celle de la société GR 1, enregistrée le même jour ;
Vu les observations de la société GR 1 sur les réponses au questionnaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées le 20 octobre 2014 ;
Vu les observations, enregistrées le 20 novembre 2014, présentées pour la société GR 1, par lesquelles cette société précise avoir adressé une proposition de contrat à la société TVPI, jointe aux observations ;
Vu les observations, enregistrées le 1er décembre 2014, présentées pour la société TVPI, par lesquelles la société TVPI conclut à une proposition tarifaire discriminatoire de la part de la société GR 1, entre les chaînes locales d'une part et les autres clients de l'opérateur de multiplex d'autre part ;
Vu la lettre du 29 juillet 2014 de saisine de l'Autorité de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 octobre 2014 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 juin 2015 d'adresser, sur proposition du rapporteur, une mesure d'instruction aux parties ;
Vu les observations de la société TVPI, enregistrées le 29 juin 2015, et celles de la société GR 1, enregistrées le 7 juillet 2015, à la suite de la communication par le Conseil, sur proposition du rapporteur, des moyens d'office que ce dernier est susceptible de soulever ;
Etant indiqué que, par courriel du 5 novembre 2015, la société de gestion du réseau R1 a demandé que la séance d'examen du différend ne soit pas publique ; que, par courriel du même jour, la société Pyrénéenne de télévision a indiqué qu'elle ne s'opposait pas au caractère public de la séance ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 10 novembre 2014, a décidé que la séance d'examen du différend serait publique ;
Après avoir entendu le 16 novembre 2015, lors de la séance d'examen du différend :
- le rapport de M. Bergot ;
- les observations de M. Lamarque, pour la société TVPI ;
- les observations de M. Dupuis et de Me Bouchard pour la société GR 1 ;
- les observations de M. Nelle et de Me Lavat pour la société TLA ;
Considérant que par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2009-473 du 30 juin 2009, la société TVPI a été autorisée, sur le fondement de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, à utiliser, pour l'exploitation du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI, une ressource radioélectrique sur le multiplex R 1 opéré par la société GR 1 ; que, par la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée notamment par la décision n° 2013-177 du 15 janvier 2013, cette dernière a été autorisée, sur le fondement de l'article 30-2 de la loi précitée, à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés à diffuser sur le réseau R 1 ;
Considérant que la société TVPI a souscrit au capital de la société TLA le 3 juillet 2009, cette dernière ayant notamment pour objet de négocier, conclure les contrats, et gérer les relations avec la société GR 1 en vue de permettre la diffusion des chaînes de télévision locale privées sur le multiplex R 1 ; qu'au titre de cette organisation, fondée sur une absence de relations directes entre les éditeurs et la société GR 1, cette dernière adressait les factures liées à la diffusion des chaînes locales à la société TLA, chargée d'en répartir le montant entre les éditeurs ;
Considérant que la société TVPI a interrogé à plusieurs reprises la société TLA sur les modalités de facturation qui lui étaient appliquées, notamment en ce qu'elles résultaient de la facturation adressée à la société TLA au titre de la diffusion hertzienne terrestre effectuée par la société GR 1 en application des contrats successifs conclus entre ces deux dernières ; qu'en tant qu'associée, la société TVPI a souligné le niveau des créances de TLA à l'égard de certains éditeurs de service de télévision locale ainsi que, selon elle, le manque de transparence et le défaut de rigueur dans la gestion de la société TLA ; que la société TPVI a demandé, le 16 juillet 2013, à la société GR1 l'établissement d'une relation contractuelle directe avec elle ; que la société GR 1 a alors interrogé la société TLA sur la portée de certaines stipulations du contrat ;
Sur la compétence du Conseil pour connaître des conclusions dont il est saisi dans le cadre du présent différend :
Sur la recevabilité des conclusions de la société TVPI :
Sur les conclusions portant sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire de la mise à disposition du public de l'offre de service de TVPI :
Considérant que les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de sa mission de règlement de différends doivent être entendus dans le respect de la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ; que lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il lui est loisible, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend, y compris, si les circonstances de l'espèce l'exigent, l'injonction de faire à l'autre partie une nouvelle offre de contrat conforme à certaines prescriptions ; qu'en revanche, quand il est saisi d'un différend en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, ce que les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose du pouvoir de prononcer une telle injonction de faire une offre que, soit, envers un opérateur à qui la loi fait expressément obligation de mettre à disposition un service ou de le reprendre ou, soit, dans le cas où cette injonction est nécessaire pour prévenir une atteinte caractérisée à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de relation contractuelle entre la société TVPI et la société GR 1 :
Considérant que les conclusions de la société TVPI tendant à obtenir toute information sur les coûts réels de diffusion dont elle aurait été réellement redevable depuis 2009 doivent être regardées comme demandant au Conseil de se prononcer sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions financières de mise à disposition du public du service de la société TVPI et le cas échéant, à enjoindre à la société GR 1 et à la société TLA de lui faire une offre de contrat respectant ces principes ; que, dans ces conditions, la circonstance alléguée par la société GR 1 que le présent différend soit né en l'absence de relation contractuelle ou d'une offre de contrat ne fait en tout état de cause pas obstacle à la compétence du Conseil pour connaître des conclusions présentées par la société TVPI ; que la fin de non-recevoir de la société GR 1 tiré de l'absence de relation contractuelle doit donc être écartée ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de « cristallisation » du litige :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'audit partiel de la société TLA par la société TVPI, des courriels de la société TVPI du 10 mars 2011 et du 24 avril 2013, du rapport de l'expert dans le cadre de la procédure amiable de résolution du litige entre les sociétés TLA et GR 1 ainsi que de l'absence de transmission d'état détaillé des coûts de diffusion des chaînes locales par la société GR 1 à la société TLA pour les exercices 2009 à 2011, qu'il existe un litige entre la société TVPI et l'opérateur de ce multiplex ; que, dans ces conditions, la circonstance tirée de l'absence de demande de la société TVPI directement adressée à la société GR 1 d'expertise des coûts de cette dernière ne saurait remettre en cause l'existence de ce litige ; que la fin de non-recevoir soulevée par la société GR 1 doit être écartée ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société TVPI, portant sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire de la mise à disposition du public de l'offre de son service, sont recevables ;
Considérant que le contrat entre les sociétés TLA et GR 1 est arrivé à échéance le 31 décembre 2014 ; que la relation entre les sociétés TVPI et TLA a nécessairement pris fin le même jour ; que les conclusions de la société TVPI tendant à ce que le Conseil se prononce sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions financières de mise à disposition du service TVPI et enjoigne à la société GR 1 et à la société TLA de lui faire une offre de contrat respectant ces principes ont perdu leur objet ;
Considérant que les conclusions de la société TVPI tendant à ce que la société GR 1 accepte le principe d'une contractualisation directe avec elle sont devenues sans objet, en raison de l'offre de contrat formulée par la société GR 1 ; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ;
Sur les relations contractuelles échues entre TVPI et GR1 :
Considérant que le différend porté devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernait le caractère objectif, équitable et non discriminatoire de la mise à disposition du public du service TVPI ; que, les modalités de calcul du prix de la diffusion facturé par la société GR 1 à la société TLA ont varié entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 ; qu'entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, cinq règles ont été appliquées : une première règle répartissait à parts égales les charges générales (frais de structure et de tête de réseau nationale, charge fixe des émetteurs, frais techniques applicables à l'ensemble du multiplex) de la société GR 1 entre les services nationaux et les occupants du canal local ; qu'au sein du canal diffusant les chaînes locales, une deuxième règle prévoyait la répartition des frais de structure et de tête de réseau nationale, de multiplexage et des frais techniques applicables à l'ensemble du multiplex au regard du nombre d'émetteurs occupés par France 3, France Ô et les services de télévision des éditeurs associés de TLA ; une troisième règle prévoyait la répartition des charges fixes des émetteurs à parts égales entre utilisateurs ; une quatrième règle répartissait les charges de transport satellite et les charges variables des émetteurs au prorata du débit utilisé ; une cinquième règle affectait intégralement à la société TLA les charges spécifiques résultant de l'insertion ou de l'occultation du signal d'un service de télévision d'un éditeur associé de la société TLA ; qu'entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, deux règles ont été appliquées, l'une affectant un sixième des charges générales de gestion du multiplex et des charges des émetteurs à la société TLA, l'autre affectant à l'entière charge de la société TLA les charges spécifiques résultant de l'insertion ou de l'occultation du signal d'un service de télévision d'un éditeur associé de la société TLA ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société TLA a dû recourir à un tiers pour répartir le montant des factures de la société GR 1 jusqu'en 2011, faute d'avoir obtenu de la part de la société GR 1 un état détaillé, chaîne par chaîne, des coûts de diffusion et des charges spécifiques ; que cette absence de transmission a été de nature à caractériser un manque de transparence dans la relation contractuelle, incompatible avec des relations objectives entre les sociétés TLA et GR 1, et par conséquent, incompatible avec des conditions objectives de mise à disposition du public du service TVPI ; que le caractère objectif, équitable, et non discriminatoire des conditions financières d'utilisation de la ressource radioélectrique doit se fonder sur l'utilité de chacune des prestations que l'opérateur de multiplex refacture pour chacun des éditeurs du multiplex ; que s'agissant des prestations de diffusion hertzienne terrestre liées à l'hébergement et à la diffusion du signal, cette utilité est directement proportionnelle au ratio du débit moyen alloué à un éditeur à la somme des débits moyens alloués à chaque service du multiplex autorisé à exploiter une fraction de la ressource attribuée à l'opérateur de multiplex et doit donc être refacturée site par site prorata temporis ; que les coûts des prestations annexes nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre et qui sont communes à l'ensemble des éditeurs des multiplex sans être liées directement à un site de diffusion en particulier, doivent être facturés, du fait de leur caractère accessoire, proportionnellement à la répartition des coûts de la diffusion hertzienne terrestre sur l'ensemble du multiplex ;
Considérant qu'au vu des éléments révélés par l'instruction, le Conseil a entendu clarifier, dans le cadre du renouvellement de l'autorisation accordée à la société GR 1, les conditions de la mise à disposition des services de télévision à vocation locale sur le réseau R 1 ; qu'il a ainsi prévu, dans la décision susvisée du 18 novembre 2015 autorisant la société de gestion du réseau R 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services diffusés sur ce réseau, que les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale devaient être limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex et que les coûts devaient être calculés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée ; qu'il a également été précisé, au sein de la même décision, que la société GR 1 devait transmettre sans délai aux organisations représentatives des télévisions locales, l'ensemble des documents budgétaires et financiers communiqués à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex ;
Sur les conclusions portant sur l'avenir de la société TLA :
Considérant que les conclusions de la société TVPI relatives à l'avenir de la société TLA ne tendent à régler aucun différend ; que cette demande est ainsi irrecevable ;
Sur les conclusions pécuniaires :
Considérant que la société TVPI conclut à ce qu'il soit enjoint aux parties adverses de lui rembourser toutes surfacturations éventuelles auxquelles elle aurait été exposées ; que si cette demande de la société TVPI est relative à la distribution d'un service de télévision, elle n'est motivée par aucune atteinte à un des principes énumérés à l'article 17-1 et ne porte pas sur le caractère « objectif, équitable et non discriminatoire » des conditions de mise à disposition de l'offre de programmes et de services, ou des relations contractuelles existantes entre GR 1 et TVPI ; que, par conséquent, cette demande est irrecevable ;
Sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles de la société TLA :
Considérant que la société TLA a formulé des conclusions reconventionnelles, tendant notamment au paiement de sommes dues par la société TVPI à son égard et à établir les conditions d'une relation tripartite ; qu'aux termes des dispositions de l'article 17-1 précité, aucune personne autre qu'un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle, une des personnes mentionnées à l'article 95 ou un prestataire auquel ces personnes recourent, ne peut saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de règlement de différend ; que la société TLA n'est ni un éditeur de service de communication audiovisuelle ni un distributeur de services au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni une personne mentionnée à l'article 95, ni un prestataire auquel les personnes mentionnées à l'article 95 recourent ; que l'ensemble des conclusions reconventionnelles de la société TLA est donc irrecevable,
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Pyrénéenne de télévision tendant à se prononcer sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du service TVPI et à la contractualisation directe avec la société GR 1.
Le surplus des conclusions de la société Pyrénéenne de télévision est rejeté.
Les conclusions de la société Télévisions locales associées sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Pyrénéenne de télévision, à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 16 décembre 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Mayenne)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne sera vacant prochainement.
Dans une direction interministérielle d'environ 115 agents, constituée de 6 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 10 implantations territoriales (siège à Laval et 9 implantations en abattoirs), le directeur départemental met en œuvre, sous la responsabilité du préfet, les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques de jeunesse et sports, de solidarités, politique d'inclusion sociale et de lutte contre l'exclusion) et à la protection des populations (protection des consommateurs et régulation économique, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animale protection de l'environnement et de la nature.
L'intérêt du poste réside d'une part dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et d'autre part dans un contexte d'évolution des structures et des missions, veiller à adapter l'organisation des services, développer les synergies dans une recherche permanente de réponse aux attentes citoyennes.
Il est le garant des conditions de travail des agents et du bon fonctionnement du service public
Tenant compte des contraintes de moyens, il participera activement au développement de mutualisations efficaces entre services de l'Etat.
Le poste est situé à Laval, siège de la DDCSPP.
Le département de la Mayenne comprend 261 communes et est peuplé de 309 000 habitants ; c'est un département caractérisé à la fois par une forte implantation agricole et agroalimentaire et des réalités de cohésion sociale significatives.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et la délégation territoriale de l'ARS.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : PREF 53, secrétariat-préfet, pref-secretariat-prefet@mayenne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Philippe Vignes, préfet de la Mayenne (PREF53 secrétariat-préfet pref-secretariat-prefet@mayenne.gouv.fr) ;
Laurence Deflesselle, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, tél.
Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), tél.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le lundi 23 février 2016 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Guyane)
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est déclaré susceptible d'être vacant.
Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce des missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation, à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
Enfin, il est chargé de missions dans les domaines de l'enseignement agricole, des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Les candidats doivent avoir une bonne connaissance du fonctionnement des différents secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'aptitudes marquées en matière de management, de communication, de dialogue et de négociation.
Une expérience réussie dans un poste à responsabilités en services déconcentrés serait appréciée.
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L.
626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan.
Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public.
Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.
- Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il justifie :
- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;
- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
- Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des trente-quatre premiers, par un montant correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement national moyen par hectare.
Ce montant est calculé en fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du nombre de droits à paiement éligibles.
- Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM, LEO, LILLY FRANCE, MEDIWIN LIMITED, MYLAN, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai, 18 juin, 17 juillet, 14 octobre, 9 novembre et 18 novembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2015, des 9 et 18 novembre 2015 et du 1er décembre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture, à compter du mercredi 13 janvier 2016, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.portail.i2, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ;
b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", rubrique " concours " ;
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.portail.i2, rubrique " concours et examens ", " inscriptions ", puis cliquez sur " téléchargement et inscription en ligne " ;
- sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", rubrique " concours ", puis rubrique " inscriptions ", puis cliquez sur " téléchargement et inscription en ligne " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu auprès des services mentionnés au c) (DREAL, DEAL, DTAM ou CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 10 février 2016 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 10 février 2016 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
– Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
– Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
– L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En application du second alinéa de l'article R.
743-86, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.
214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis à l'article L.
214-17-I (1°) du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » signifie que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
L'étude de l'impact des classements et les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que les espèces cibles sont consultables sur le site internet de la DEAL et mis à la disposition du public à la DEAL Réunion, 12, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.
TRONÇONS DE COURS D'EAU CLASSÉS EN LISTE 1
Rivière des Marsouins
La Rivière des Marsouins depuis l'aval de la Cascade Arc-en-ciel jusqu'à la mer, et le Bras Cabot (affluent) depuis l'aval de la première chute naturelle représentant un obstacle important à la continuité écologique, située à 490 m d'altitude, jusqu'à sa confluence avec la Rivière des Marsouins.
Rivière du Mât
La Rivière du Mât de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et les affluents suivants :
-Bras des Lianes, depuis l'aval de la cascade du Chien jusqu'à la Rivière du Mât.
-Bras Piton, depuis l'aval de la cascade Bras Piton jusqu'à la confluence avec le Bras des Lianes.
-Bras de Caverne, de la confluence avec la Ravine Mazerin jusqu'à la Rivière du Mât.
-La Rivière des Fleurs Jaunes depuis l'altitude 900 m jusqu'à la Rivière du Mât.
-La Ravine Sèche depuis l'altitude 900 m jusqu'à la Rivière du Mât.
Rivière des Roches
La Rivière des Roches de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et ses affluents
Rivière Sainte-Suzanne
La Rivière Sainte-Suzanne de l'aval de la cascade Niagara jusqu'à la mer (hors portion canalisée)
Rivière Saint-Etienne
La Rivière Saint-Etienne et ses affluents de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, hors Bras de Sainte-Suzanne et Bras de la Plaine en amont de la confluence avec le Bras de Sainte-Suzanne.
Rivière Langevin
La Rivière Langevin de l'aval de la restitution de l'usine hydroélectrique de La Passerelle jusqu'à la mer.
Ravine Saint-Gilles
La Ravine Saint-Gilles de sa source jusqu'à la mer.
Rivière Saint-Jean
La Rivière Saint-Jean, et ses affluents de sa source jusqu'à la mer.
CARTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037542173
Liste des cours d'eau du bassin de La Réunion classés en liste 1 au titre de l'article L.
La rivière des Marsouins depuis l'aval de la restitution du projet Takamaka 3 (lieudit Béthléem) jusqu'à la mer.
214-17-I (2°) du code de l'environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste, selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
214-17-I (2O) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La rivière du Mât depuis l'aval de la prise ILO rivière du Mât jusqu'à la mer, et les affluents suivants :
- bras des Lianes, depuis la cascade du Chien jusqu'à la rivière du Mât ;
- bras Piton, depuis la cascade Bras Piton jusqu'à la confluence avec le Bras des Lianes ;
- la rivière des Fleurs Jaunes depuis l'aval de la prise ILO Fleurs Jaunes jusqu'à la rivière du Mât ;
La rivière des Roches de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et ses affluents, à l'exception des portions en amont des radiers Paniandy et Chemin Bras sec.
La rivière Saint-Etienne et ses affluents de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, à l'exception :
- du Bras de Sainte-Suzanne et du Bras de la Plaine en amont de la confluence avec le bras de Sainte-Suzanne ;
- du Grand Bras de Cilaos.
La rivière Langevin depuis l'aval de la cascade Trou noir jusqu'à la mer.
La ravine Saint-Gilles, depuis l'aval du bassin des Cormorans jusqu'à la mer.
Rivière des Pluies
La rivière des Pluies, et ses affluents depuis l'altitude 900 m jusqu'à la mer.
Rivière des Remparts
La rivière des Remparts depuis l'aval de la cascade Source Francis jusqu'à la mer.
Rivière Saint-Denis
La rivière Saint-Denis, et ses affluents de la source jusqu'à la mer.
Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts
« Université Bretagne Loire » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de « Université Bretagne Loire », annexés au présent décret, sont approuvés.
Il est institué au sein de l'Université Bretagne Loire un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil est constitué des membres des conseils d'administration respectifs des COMUE « Université européenne de Bretagne »et « Université Nantes Angers Le Mans », à l'exception des représentants des établissements membres et associés qui ne sont pas membres de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire ».
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 7 des statuts de l'Université Bretagne Loire, les compétences de ce conseil.
Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour assurer la seule mise en place des conseils de l'établissement.
Il adopte pour l'année 2016 le budget préparé par l'administrateur provisoire.
Jusqu'à l'élection du président de l'« Université Bretagne Loire » dans les conditions prévues à l'article 14 des statuts annexés au présent décret, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, après avis du recteur de l'académie de Nantes.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président par l'article 15 des statuts de l'« Université Bretagne Loire » et organise les élections aux différents conseils de l'établissement dans un délai de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université Bretagne Loire, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des COMUE « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans ».
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans » sont dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels ainsi que les activités de ces établissements, y compris le projet « réseau Europe pour la recherche et l'innovation Pays de la Loire 2014-2015 », éligible au programme opérationnel régional FEDER 2014-2020, sont transférés à l'« Université Bretagne Loire ».
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression des établissements.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'« Université Bretagne Loire ».
Les articles 6, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ BRETAGNE LOIRE"
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des régions Bretagne et Pays de la Loire ont décidé de se regrouper pour créer une Communauté d'universités et établissements, l'Université Bretagne Loire (UBL), afin de renforcer des coopérations entre tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche (universités, grandes écoles, organismes de recherche) et de rassembler l'ensemble des forces scientifiques d'un vaste territoire.
La volonté de l'ensemble des acteurs est de doter l'UBL de compétences propres, partagées, et de coordination lui permettant d'être un établissement d'enseignement supérieur et de recherche de dimension européenne et un acteur majeur du déploiement de la stratégie scientifique et de la formation en lien avec les besoins du monde socio-économique.
L'UBL est ainsi un levier permettant de renforcer la visibilité et la lisibilité du site au niveau européen et international.
Pour atteindre ces objectifs, l'UBL s'appuie sur des réalisations communes : des unités mixtes de recherche interrégionales, de nombreuses formations cohabilitées ; mais aussi sur un tissu dense et original d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; et sur un territoire remarquable par son dynamisme économique et démographique.
En organisant les espaces de collaboration, elle ambitionne de faire de ce vaste territoire un modèle de développement fédéral, en favorisant la logique interdisciplinaire aussi bien en formation qu'en recherche et en innovation, en faisant du numérique à la fois un sujet de recherche et un instrument majeur au service de son ambition.
Cette ambition de l'UBL est porteuse des valeurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Promotion de la démocratie et des valeurs humanistes, de la laïcité, de la diffusion des savoirs, d'ouverture et d'égalité des chances ;
2° Création de connaissances et réponses aux grands défis sociétaux par une recherche riche de l'ensemble des compétences disponibles sur le territoire et par de multiples collaborations nationales et internationales ;
3° Création de richesses par l'innovation, le transfert et l'esprit d'entreprendre dans tous les domaines de la connaissance en étroit partenariat avec l'ensemble des acteurs socio-économiques, les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat ;
4° Qualité des conditions de travail, d'études et de recherche permettant l'épanouissement de chacun ;
5° Promotion sociale par la facilitation de l'accès du plus grand nombre à des diplômes de l'enseignement supérieur tout au long de la vie et par la formation des personnels ;
6° Promotion d'une politique volontariste en termes de responsabilité sociale des établissements, au service de la société, des usagers et des personnels.
L'UBL garantit à ses usagers et à ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de l'article L.
811-1 du code de l'éducation ainsi que de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Identité de l'établissement
Conformément à l'alinéa 2 (a) de l'article L.
718-3 du code de l'éducation, il est institué une communauté d'universités et établissements sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'alinéa 4 de l'article L.
711-2 du code de l'éducation, dénommée Université Bretagne Loire (ci-après dénommée UBL).
Le siège de l'UBL est localisé à Rennes.
Le siège peut être transféré dans un autre lieu, sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Composition du regroupement et principes d'adhésion et de retrait
Qualité de membre de la COMUE
Au jour de l'adoption des statuts par chacun des membres, l'Université Bretagne Loire regroupe, en trois collèges, les membres suivants, ci-après désignés "les membres" :
Les universités :
Université de Brest (UBO) ;
Université de Bretagne-Sud (UBS) ;
Les écoles :
Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ;
Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (ENSAI : Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information) ;
Ecole normale supérieure de Rennes (ENS Rennes) ;
Ecole supérieure d'agriculture (ESA) ;
Institut d'études politiques de Rennes (Sciences Po Rennes) ;
Institut mines-télécom (Télécom Bretagne) ;
Les organismes de recherche et agences d'expertise :
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement du travail (ANSES) ;
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque membre, les entités au titre desquelles il est impliqué dans l'UBL.
Adhésion de nouveaux membres à la COMUE
De nouveaux membres peuvent rejoindre l'UBL, sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres, dans les conditions définies aux articles 7.3, 7.4 et 8.2 des présents statuts.
A compter de la date de prise d'effet de l'adhésion, ces nouveaux membres disposent des mêmes droits au sein de l'UBL et sont tenus aux mêmes obligations que les autres membres tels que définis à l'article 5.
En particulier, ils participent à la gouvernance et au contrat pluriannuel du site traduisant l'acceptation d'un socle d'engagement et de transfert de compétences défini au préalable.
Exclusion d'un membre de la COMUE
Un membre qui n'exécute pas ses obligations ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des présents statuts et dans le projet partagé peut être exclu de l'UBL ou peut se voir proposer un statut d'associé.
Le président de l'UBL saisit le conseil des membres de la situation.
Le membre risquant l'exclusion est invité à présenter ses observations.
A l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le règlement du différend ou saisit le conseil d'administration d'une demande d'exclusion.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration de l'UBL à la majorité absolue de ses membres en exercice.
L'exclusion d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans l'UBL pour les obligations financières dont le membre exclu serait redevable tant vis-à-vis de l'UBL que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels l'UBL l'aurait engagé avec son accord.
Retrait d'un membre de la COMUE
Toute décision de retrait d'un membre est communiquée au président de l'UBL avec un préavis minimum de six mois.
Cependant, dans les matières pour lesquelles l'article 8-2 prévoit que les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de la COMUE soit effectif à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
Les modalités de retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration qui fixe, en accord avec l'établissement concerné, les conditions matérielles et financières du retrait.
Ces conditions ne doivent pas rendre le retrait impossible.
Tout membre qui se retire peut demander à être associé à l'UBL dans les conditions prévues par les présents statuts.
718-16 du code de l'éducation, d'autres établissements peuvent s'associer à la communauté dans le cadre de conventions.
Ces établissements dénommés "les associés" contribuent au sein du regroupement au contrat pluriannuel de site dans la partie concernant leur association.
Une annexe récapitulant la liste des associés est jointe au règlement intérieur et mise à jour en tant que de besoin.
Les partenaires
L'UBL peut conclure des conventions de partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de recherche ou toute autre structure dotée de la personnalité morale intéressés aux mêmes missions.
Ces établissements sont appelés "les partenaires" dans les présents statuts.
Les composantes
L'UBL peut créer des composantes en son sein, par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique, qui ne sont pas assimilées à des membres de la communauté, au sens de l'article L.
Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS
Missions de l'UBL
L'UBL porte le projet partagé défini par les membres conformément à l'article L.
718-2 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, d'innovation, de valorisation, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de diffusion de la culture scientifique et technique, de documentation, de vie étudiante et de communication.
Compétences de l'UBL
L'UBL exerce des compétences coordonnées, partagées et propres décrites ci-après.
Elle a vocation à les employer au service du projet partagé dans le respect du principe de subsidiarité.
Compétences coordonnées
La coordination de compétences implique, de la part de chaque établissement :
1° L'information régulière des instances de l'UBL sur ses actions en lien avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche systématique de collaborations et de synergies représentant une plus-value pour l'UBL et ses membres ou associés ;
3° Un plein exercice de la compétence maintenu au sein de chaque membre ou associé, tant au plan de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
La coordination s'opère au sein de chaque instance compétente de l'UBL.
Elle peut être organisée par l'UBL uniquement entre certains membres et associés.
Dans ce cadre, la coordination par l'UBL de compétences exercées par ses membres ou associés couvre les activités suivantes :
1° Coordination de stratégies de recherche d'établissements et de mise en œuvre d'actions de recherche ;
2° Coordination de l'offre de formation ;
3° Développement de la "e-pédagogie" ;
4° Mise en place d'une politique et d'un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles et sportives, sociales et associatives ;
5° Mise en place d'une politique coordonnée de gestion de la documentation, y compris numérique ;
6° Promotion des actions nationales et internationales des membres en coordonnant et soutenant les initiatives ;
7° Promotion de la valorisation des activités de recherche des membres en lien avec la SATT Ouest valorisation et/ou d'autres structures de valorisation de la recherche, notamment celles de certains organismes nationaux ou d'écoles membres ;
8° Mise à disposition d'installations et d'équipements au profit de ses membres ou de tiers ;
9° Promotion et diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
10° Toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider la stratégie de l'UBL dans ses domaines d'actions.
Une compétence partagée implique la prise de décision et le pilotage de l'action réalisés conjointement par l'UBL avec un ou plusieurs membres et associés qui partagent le secteur de compétence considéré.
Les décisions prises par les instances de l'UBL sont applicables à ses membres et associés selon les termes de la convention d'association.
La mise en œuvre de l'action est assurée conjointement par l'UBL et un ou plusieurs membres et associés qui partagent le secteur de compétence considéré.
Relèvent des compétences exercées en partage entre l'UBL et ses membres ou associés les compétences suivantes :
1° Délivrance du diplôme de doctorat, sur la base d'une coaccréditation avec les établissements membres ou associés ; l'UBL porte l'accréditation des écoles doctorales et a à sa charge leur création, organisation et coordination, chaque établissement d'enseignement supérieur membre ou associé étant, selon les critères en vigueur, co-accrédité et inscrivant ses étudiants.
Après avis favorable des conseils d'administration des établissements concernés et sur délibération du conseil d'administration de l'UBL, l'UBL pourra disposer de l'accréditation en propre ;
2° Promotion du développement international de l'UBL ;
3° Déploiement d'actions communes d'appui à l'internationalisation de la recherche et de la formation ;
4° Elaboration de stratégies communes pour la création, le soutien et la mutualisation de moyens structurants du type plates-formes ou services mutualisés ;
5° Mise en œuvre d'une plate-forme d'archives ouvertes en interopérabilité avec les autres plates-formes existantes ;
6° Elaboration d'une stratégie commune de développement de relations avec les entreprises et le monde socio-économique ;
7° Mise en œuvre d'actions de soutien au développement de l'entrepreneuriat étudiant et des personnels des établissements du périmètre UBL ;
8° Elaboration et mise en œuvre d'une offre commune de formation des personnels ;
9° Elaboration de la stratégie de valorisation commune avec l'appui de la SATT Ouest valorisation et des autres dispositifs existants ;
10° Définition des conditions d'une interopérabilité entre les systèmes d'information des établissements membres et associés et du système d'information de l'UBL.
Une compétence propre implique la prise de décision et le pilotage de l'action par l'UBL.
Les décisions prises par l'UBL sont applicables aux membres et aux associés.
La mise en œuvre de l'action est assurée par l'UBL ou conjointement avec un ou plusieurs membres et éventuellement avec un ou plusieurs associés qui partagent le secteur de compétence considéré.
Entrent dans le champ des compétences propres de l'UBL les compétences suivantes :
1° Définition du projet partagé de l'UBL ;
2° Elaboration du projet scientifique de site, y compris réponse à certains appels à projets d'intérêts collectifs ;
3° Signature et mise en œuvre du contrat pluriannuel de l'UBL, décliné annuellement dans un plan stratégique ;
4° Portage de projets immobiliers propres à l'UBL ou répondant aux besoins de tout ou partie de ses membres, à leur demande ;
5° Lancement et soutien de nouveaux programmes ou projets de recherche définis conformément au plan stratégique annuel ;
6° Signature commune UBL des publications scientifiques conjointement à la signature des établissements et organismes ;
7° Elaboration d'une stratégie commune du numérique, élaboration d'un schéma directeur du numérique ;
8° Création d'un pôle inter-régional d'ingénierie de projets européens et internationaux ;
9° Renforcement de l'offre de service pour l'accueil et la préparation à la mobilité internationale au bénéfice des étudiants, doctorants et chercheurs ;
10° Portage, en tant qu'établissement actionnaire de la SATT pour le compte des universités et des écoles concernées, d'une stratégie commune à ces établissements en matière de valorisation et de transfert ;
11° Portage et mise en œuvre du pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE UBL).
Moyens d'actions de l'UBL
Aux fins d'exercer ses compétences, dans le cadre de la stratégie partagée, l'UBL mène notamment les actions suivantes :
1° Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche, formation, innovation menés par les membres ;
2° Elle finance ou contribue au financement des services ou des équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plateformes technologiques, services support ;
3° Elle assure la gestion de ses services et de ses composantes ;
4° Elle recrute et gère des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;
5° Elle acquiert, cède, loue gère des immeubles destinés à l'usage exclusif de ses missions et/ou pour les besoins de l'exécution des contrats dont elle est en charge ;
6° Elle négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des personnes morales de droit public ou privé ;
La mise en œuvre opérationnelle du projet partagé et des compétences de l'UBL est définie par le plan stratégique de l'UBL.
Cette mise en œuvre peut être confiée à un ou plusieurs membres, sur décision du conseil d'administration de l'UBL, agissant dans ce cas pour le compte et au nom de l'UBL.
Dans le respect de la loi et dans les mêmes conditions que pour les membres, l'UBL peut déléguer à l'une de ses composantes la mise en œuvre de compétences.
Titre III : GOUVERNANCE DE L'UBL
718-7, l'UBL est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
Elle est dirigée par un président, assisté d'un ou plusieurs vice-présidents, dont un vice-président chargé des questions numériques.
Le conseil d'administration de l'UBL
Le conseil d'administration comprend quarante-huit administrateurs répartis selon la composition suivante :
1° Seize représentants des membres :
a) Au titre du collège des universités : huit représentants des universités désignés par les universités : deux représentants de l'université de Nantes, un représentant de l'université de Rennes-I, un représentant de l'université Rennes-II, un représentant de l'université d'Angers, un représentant de l'université de Brest, un représentant de l'université de Bretagne-Sud et un représentant de l'université du Mans ;
b) Au titre du collège des écoles : cinq représentants des Ecoles ;
c) Au titre du collège des organismes de recherche et agences d'expertise : trois représentants dont un représentant du CNRS ;
Les représentants des collèges des écoles et des organismes de recherche et agences d'expertises autres que le CNRS sont désignés respectivement par et parmi les membres de ces collèges, de manière à assurer une représentation alternée des établissements membres, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Compte tenu des dispositions mentionnées ci-dessus, chaque établissement désigne le cas échéant ses représentants selon les modalités qu'il détermine ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, choisies parmi les personnels des établissements associés ;
3° Six personnalités extérieures dont :
a) Deux représentants des régions concernées (Bretagne et Pays de la Loire), désignés respectivement par le conseil régional de Bretagne et le conseil régional des Pays de la Loire, désignés pour quatre ans ;
b) Deux représentants des intercommunalités, désignés par entente mutuelle entre le pôle métropolitain Loire Bretagne et les agglomérations de Lorient, du Mans et de Vannes.
Chacun de ces représentants sera accompagné de deux suppléants, invités sans voix délibérative, issus d'une autre intercommunalité que le titulaire.
Ils sont désignés pour trois ans ;
c) Deux représentants des milieux socio-économiques, issus des membres du collège 1 du conseil économique, social et environnemental (CESER) de Bretagne et du conseil économique, social et environnemental (CESER) des Pays de la Loire, désignés pour quatre ans ;
4° Douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'université Bretagne Loire ou dans les établissements membres ou à la fois dans l'université Bretagne Loire et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit :
a) Six représentants au titre du collège A : pour l'élection de ces représentants, les directeurs de recherche et personnels assimilés des organismes de recherche et agences d'expertise sont rattachés :
- aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration (cas des unités ou laboratoires de recherche en mixité) ; ou, à défaut,
- à l'université la plus proche de leur lieu d'exercice (cas des unités ou laboratoires en "propres").
b) Six représentants au titre du collège B : pour l'élection de ces représentants, les chargés de recherche et personnels assimilés des organismes de recherche et agences d'expertise sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration ; ou bien
- à l'établissement, école ou université le plus proche de leur lieu d'exercice.
5° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'université Bretagne Loire ou dans les établissements membres, ou à la fois dans l'université Bretagne Loire et l'un des établissements membres ;
6° Six représentants des usagers qui suivent une formation dans l'université Bretagne Loire et/ou dans un établissement membre.
Les listes doivent assurer la représentativité dans les conditions suivantes :
a) Aucune liste de candidats des catégories 4° à 6° ne pourra comporter plus d'un candidat affecté ou inscrit dans le même établissement ;
b) Chaque liste des candidats des catégories 4° à 6° doit comprendre au moins un représentant affecté ou inscrit dans une école et au moins un représentant affecté ou inscrit dans une université ;
c) Chaque liste de candidats des catégories 4° à 6° doit comprendre au moins deux représentants issus d'établissements dont le siège est situé en région Bretagne et deux représentants issus d'établissements dont le siège est situé en région Pays de la Loire.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures doit être assurée.
L'Etat est représenté, sans voix délibérative, par les recteurs des deux académies de Nantes et de Rennes et par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT) des deux régions.
Le mandat des administrateurs appartenant aux catégories 1°, 2°, 3°, 4° et 5° est fixé à quatre ans renouvelables, à l'exception du mandat des représentants des intercommunalités qui est de trois (3) ans.
Le mandat des représentants des usagers est fixé à deux ans renouvelables.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par décret s'il s'agit d'un membre élu, ou selon les modalités inscrites à l'article 7.1 s'il s'agit d'une personnalité désignée.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'UBL.
A ce titre, il vote le budget et approuve les comptes et délibère notamment sur :
1° Les orientations générales et le plan stratégique de l'UBL ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel de site avec l'Etat et les collectivités territoriales, après avis favorable du conseil des membres rendus à la majorité des deux tiers et après avis du conseil académique ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'UBL ;
4° L'élection du président de l'UBL ;
5° La désignation du vice-président de l'UBL chargé des ressources numériques sur proposition du président ;
6° La désignation des autres vice-présidents de l'UBL sur proposition du président ;
7° Le budget de l'UBL et ses modifications, après avis du conseil des membres, ainsi que sur l'affectation des résultats ;
8° Le rapport annuel d'activité de l'UBL, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
9° Les modifications des présents statuts, après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers, conformément à l'article L.
10° Le règlement intérieur de l'UBL et ses modifications ;
11° La composition du comité technique créé conformément à l'article L.
12° La création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposée par le président, placé directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
13° L'adhésion ou l'exclusion de nouveaux membres et associés après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers ;
14° Les conditions du retrait d'un membre ou d'un associé après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers ;
15° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre ou d'un associé sur la communauté, après avis favorable du conseil des membres ;
16° Les recommandations du conseil académique ;
17° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche de l'UBL ;
18° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de l'UBL ;
20° L'aliénation des biens mobiliers de l'UBL ;
21° L'acceptation des dons et legs versés à l'UBL ;
22° La participation de l'UBL à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que de la prise de participation et la création de filiales ;
23° Les conventions et actes unilatéraux de l'UBL ;
24° Les actions en justice de l'UBL, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges.
25° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de l'UBL.
Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux 19 à 24.
Celui-ci rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le président peut inviter aux réunions du conseil d'administration toute personne dont la présence est susceptible de contribuer aux débats.
Par exception, les délibérations portant sur la modification des présents statuts, incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre sont prises à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Lorsque le président n'est pas membre du conseil d'administration au moment de son élection, le nombre de voix du conseil est augmenté d'une unité.
Le conseil des membres de l'UBL
718-5 du même code et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements.
Le conseil des membres, présidé par le président de l'UBL, réunit un représentant de chacun des membres de l'UBL, désigné conformément aux règles définies dans chaque établissement.
Lorsqu'un représentant d'un établissement membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné par l'établissement membre, conformément aux règles de désignation définies dans chaque établissement.
De manière systématique les projets d'ordre du jour et les projets de délibérations sont soumis pour avis au conseil des membres avant transmission aux membres du conseil d'administration.
Un avis du conseil des membres à la majorité simple est notamment requis pour :
3° Les modalités de mise en œuvre de la politique de coordination de l'offre de formation des membres ;
4° L'adoption du budget de l'UBL après accord de chacun de ses membres sur sa contribution.
En outre, un avis favorable rendu à la majorité des deux tiers est requis pour :
1° Une modification des statuts de la communauté, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ou le transfert du siège ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel de site ;
3° L'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche.
Conseil des membres élargi aux associés
Le président de l'UBL peut convoquer une réunion du conseil des membres élargi aux associés à la communauté.
Les modalités de fonctionnement de ce conseil élargi sont définies au règlement intérieur.
Le conseil des membres est élargi aux associés pour évoquer et préparer toutes les décisions du conseil d'administration qui les concernent.
Les associés ont voix consultative dans le conseil des membres élargi aux associés.
Il se réunit dans cette configuration au moins une fois par an.
Le conseil académique de l'UBL
Sur convocation du président de l'UBL et sur proposition de celui-ci, le conseil académique élit son président parmi ses membres enseignants-chercheurs et assimilés à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le conseil académique de l'UBL est composé de la manière suivante :
1° Un représentant de chaque établissement membre de l'UBL ;
2° Six personnalités extérieures désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1 ;
3° Six représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations, désignées par une délibération statutaire du conseil d'administration ;
4° Soixante-dix représentants élus au suffrage direct, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, par et parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'université Bretagne Loire ou dans les établissements membres ou à la fois dans l'université Bretagne Loire et l'un des établissements membres selon la répartition suivante :
a) Trente-cinq représentants de rang A (professeurs et assimilés) : université de Nantes : six sièges ; université de Rennes-I : cinq sièges ; université de Rennes-II : trois sièges ; université d'Angers et de Brest : quatre sièges par université ; universités de Bretagne-Sud et du Mans : deux sièges par université ; écoles : huit sièges au sein d'un collège unique ; personnels directement affectés dans la communauté d'universités et établissements (COMUE) : un siège.
Pour l'élection de ces représentants, les directeurs de recherche et personnels assimilés des organismes de recherche sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration (cas des unités mixtes de recherche) ;
- ou bien à l'université la plus proche de leur lieu d'exercice (cas des unités "propres").
b) Trente-cinq représentants de rang B (maîtres de conférences et assimilés) : université de Nantes : six sièges ; université de Rennes-I : cinq sièges ; université Rennes-II : trois sièges ; université d'Angers et de Brest : quatre sièges par université ; universités de Bretagne-Sud et du Mans : deux sièges par université ; écoles : huit sièges au sein d'un collège unique ; personnels directement affectés dans la COMUE : un siège.
Pour l'élection de ces représentants, les chargés de recherche et personnels assimilés des organismes de recherche sont rattachés :
- ou bien aux établissements où ils ont vocation à être électeurs et éligibles pour le conseil d'administration ;
- ou bien à l'établissement, école ou université, le plus proche de leur lieu d'exercice.
5° Vingt-trois représentants élus au suffrage direct, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, par et parmi les autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'université Bretagne Loire ou dans les établissements membres, ou à la fois dans l'université Bretagne Loire et l'un des établissements membres selon la répartition suivante : université de Nantes trois sièges ; autres universités : deux sièges par université ; écoles : six sièges : personnels directement affectés dans la COMUE : deux sièges.
Pour l'élection de ces représentants, les personnels des organismes de recherche sont rattachés :
- ou bien aux listes électorales de l'établissement, école ou université, le plus proche de leur lieu d'exercice.
6° Vingt-trois représentants élus au suffrage direct, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, par et parmi les usagers qui suivent une formation dans l'université Bretagne Loire ou dans un établissement membre, selon la représentation suivante : universités de Nantes : trois sièges ; universités d'Angers, de Brest, de Rennes-I et Rennes-II : deux sièges par université ; université Bretagne-Sud et du Mans : un siège par université ; écoles : six sièges ; doctorants de l'UBL : trois sièges ; usagers inscrits dans la COMUE : un siège.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce un rôle consultatif sur les compétences exercées par l'UBL ; il donne notamment un avis sur :
1° Le projet partagé et le contrat pluriannuel de site ;
2° L'élaboration du projet scientifique de site et le lancement de nouveaux programmes ou projets de recherche définis conformément au plan stratégique annuel ;
3° La coordination de l'offre de formation ;
4° La création, l'organisation et coordination des écoles doctorales ;
5° Les règles relatives au doctorat et aux formations accréditées portées par l'UBL ;
6° La création, la suppression ou l'évolution des périmètres des départements ;
7° La définition d'une politique de signature commune des publications scientifiques ;
8° L'élaboration d'un schéma directeur du numérique et de sa déclinaison en actions ;
9° Le développement de l'"e-pédagogie" ;
10° La politique de promotion du développement international ;
11° Les orientations de la politique coordonnée de gestion de la documentation, y compris numérique ;
12° La mise en œuvre d'une plate-forme d'archives ouvertes ;
13° L'élaboration d'une stratégie commune de développement de relations avec les entreprises et le monde socio-économique ;
14° La promotion et diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
15° L'élaboration de la stratégie de valorisation commune avec l'appui de la SATT Ouest valorisation et des autres dispositifs existants ;
16° La mise en œuvre d'actions de soutien au développement de l'entrepreneuriat.
Il est par ailleurs consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés académiques et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
Un avis préalable du conseil académique est requis avant toute délibération du conseil d'administration portant sur l'une des compétences énoncées ci-dessus.
Le conseil académique peut créer en son sein des commissions qui ont pour vocation, par leurs travaux, d'éclairer les avis qu'il est appelé à porter et de rendre compte devant lui en fonction de leur attribution.
Le fonctionnement, la composition et l'organisation de ces commissions seront définis dans le règlement intérieur de l'UBL.
Les conseils territoriaux
Deux conseils territoriaux (un par région administrative) sont créés au sein de l'UBL :
1° Le conseil territorial de Bretagne ;
2° Le conseil territorial des Pays de la Loire.
Les conseils territoriaux ont pour objet principal de veiller à la bonne articulation entre le projet stratégique de l'UBL et les schémas directeurs régionaux d'enseignement supérieur, recherche et innovation de chacune des deux régions.
De la même manière, ils veilleront à la bonne articulation entre ces schémas et les éventuels schémas territoriaux impliqués.
Les deux conseils territoriaux sont présidés par le président de l'UBL.
Chaque conseil territorial est constitué à minima de :
1° Trois représentants du conseil régional ;
2° Trois représentants des autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Un représentant du conseil régional de l'autre région ;
4° Le recteur de l'académie ou son représentant ;
5° Le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) ;
6° Le président et les vice-présidents de la COMUE.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal susnommé désigne son ou ses représentant(s) au conseil.
Si une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunal cosignataire du contrat pluriannuel de site n'est pas représenté au conseil territorial au moment de sa signature du contrat pluriannuel de site, il ou elle en devient automatiquement membre.
Dans ce cas, le nombre de représentants du conseil régional de la région de référence est augmenté afin de maintenir les équilibres initiaux entre les représentants du conseil régional et les représentants des autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque conseil territorial se réunit au minimum deux fois par an.
Le président de l'UBL peut, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres du conseil territorial, inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire au regard de l'ordre du jour.
Les modalités de fonctionnement des conseils territoriaux sont précisées dans le règlement intérieur de l'UBL.
Le président rend compte des travaux qui y sont menés au conseil académique et au conseil d'administration.
Afin de participer à la construction d'une vision partagée à l'échelle du territoire de la COMUE, le président de l'UBL réunit au moins une fois par an les membres des deux conseils territoriaux en format plénier, inter-régional, afin de leur présenter les orientations stratégiques de l'UBL.
Cette formation plénière peut être réunie en tant que de besoin.
Chaque conseil territorial reçoit un rapport annuel de l'attribution et de l'utilisation des fonds alloués à l'UBL par les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut par ailleurs solliciter le président de l'UBL et/ou du conseil académique de l'UBL afin de réaliser des études, enquêtes ou constituer des groupes de travail temporaires visant à améliorer l'articulation entre le plan stratégique de l'UBL et les politiques territoriales.
Par ses échanges, avis et propositions, chaque conseil territorial contribue aux orientations générales et au plan stratégique de l'UBL.
Autres conseils ou comités de l'UBL
L'UBL met en place un comité technique conformément à l'article L.
951-1-1 du code de l'éducation et tout conseil et/ou tout comité qu'elle jugera utile à l'exercice de ses missions.
Le conseil d'administration peut constituer, sur proposition du président après avis du conseil des membres ou sur proposition du conseil des membres, des conseils, comités ou toute structure nécessaire au fonctionnement de l'UBL.
Leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement sont décrits dans le règlement intérieur.
Dispositions communes aux élections pour les conseils de l'UBL
Les membres élus des conseils de l'UBL le sont conformément aux dispositions de l'article L.
719-1 et suivants du code de l'éducation au suffrage direct, au scrutin de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Le président de l'UBL est responsable de l'organisation des opérations électorales.
Un comité électoral consultatif dont la composition est définie par le règlement intérieur, est réuni à l'occasion de chaque élection de chacun des conseils.
Afin que le président de l'UBL puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration ainsi que la liste des électeurs pour les élections au conseil académique, les membres lui transmettent la liste des personnels et usagers électeurs et éligibles.
Les organismes de recherche ou agences d'expertise autres que les établissements publics à caractère scientifique et technologique précisent la répartition de leurs personnels entre les différents collèges concernés.
Dispositions communes concernant les réunions des conseils de l'UBL
Les conseils sont convoqués et l'ordre du jour communiqué, accompagné des documents s'y rapportant par leur président quinze jours précédant la séance selon des modalités qui seront définies dans le règlement intérieur.
Les conseils délibèrent valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Chaque membre d'un conseil peut être porteur au maximum de deux procurations à l'exception du conseil d'administration où une seule procuration est admise.
Le règlement intérieur fixe les modalités de participation aux conseils.
Titre IV : PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE DE L'UBL
Election du président et des vice-présidents de l'UBL
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
1° De directeur d'une école ou d'un institut, ou de toute autre composante de l'UBL ou d'un établissement membre, associé ou partenaire ;
2° De dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes.
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques et les autres vice-présidents sont élus par le conseil d'administration sur proposition du président à la majorité simple.
Le vice-président étudiant, chargé des questions de vie étudiante, et ayant la qualité d'usager de l'UBL ou de l'un des établissements membres, est élu au sein du conseil académique à la majorité simple, pour un mandat courant jusqu'à la fin du mandat en cours des représentants du collège des usagers au conseil académique.
Attributions du président de l'UBL
Son mandat est fixé à quatre ans renouvelables une fois.
Le président assure la direction de l'UBL dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il fixe l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
4° Il représente l'UBL en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
7° Il nomme et affecte aux emplois ;
8° Il a autorité sur les personnels de l'UBL ainsi que sur les agents détachés ou mis à disposition par les membres, associés ou partenaires et qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'UBL ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement de l'UBL, du respect de l'ordre et de la sécurité dans ses locaux ;
10° Il soumet le règlement intérieur de l'UBL à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
11° Il peut proposer, après approbation du conseil d'administration, la création de toute commission ou comité qu'il estime utile, placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
12° Il peut exercer toute mission qui lui sera déléguée par une délibération du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur ;
13° Il peut donner délégation de signature et/ou de pouvoirs au(x) vice-président(s), chargés de mission, au directeur général des services, ainsi qu'à tout fonctionnaire de catégorie A affecté à l'UBL, dans des limites et conditions déterminées par le règlement intérieur.
Le président peut nommer, selon des modalités définies par le règlement intérieur, des chargés de mission.
Il préside le conseil des membres sans voix délibérative.
Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE L'UBL
L'UBL comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Pour l'ensemble des articles 17, 17 bis et 17 ter, l'UBL est réputée comprendre six sites académiques : Angers, Brest, Le Mans, Lorient, Nantes et Rennes.
Le comité de direction de l'UBL
Le comité de direction est composé notamment du président de l'UBL, des vice-présidents de l'UBL, du président du conseil académique, du directeur général des services.
Son fonctionnement est précisé dans le règlement intérieur.
Le président de l'UBL peut convier aux réunions du comité de direction toute personne dont la participation peut contribuer aux travaux du comité.
Placé sous l'autorité du président qui le préside le comité de direction de l'UBL est chargé :
1° De préparer les réunions des instances de l'UBL ;
2° De faire appliquer toutes les décisions prises par le conseil d'administration.
Les départements de recherche de l'UBL
Les départements de recherche sont des structures internes de l'UBL créées ou supprimées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique.
Les départements de recherche ne sont pas des composantes au sens de l'article L.
Chaque département de recherche rassemble sur une base thématique des unités et/ou des équipes du périmètre UBL.
La liste des départements, la composition de chaque département et son mode de fonctionnement sont précisés au règlement intérieur de l'UBL.
Missions des départements
Les départements de recherche ont pour missions, en lien avec les établissements et les organismes :
1° L'élaboration de propositions au conseil académique pour la définition de la stratégie scientifique de l'UBL ;
2° La coordination des stratégies de recherche des unités et/ou équipes ;
3° L'animation scientifique de leur communauté ;
4° La prospective, l'identification et la promotion de la recherche effectuée au sein de l'UBL ;
5° La coordination de plates-formes de recherche et d'expérimentation relevant de leur domaine ;
6° L'articulation avec les actions de formation et de valorisation de l'UBL ;
7° La construction de programmes et de réponses communs aux appels à projets nationaux, européens et internationaux ;
8° La promotion et le soutien de recherches communes avec d'autres départements de recherche de l'UBL.
Chaque département de recherche présente annuellement le bilan de son action au conseil académique de l'UBL.
Principes de gouvernance des départements de recherche
Pour réaliser l'ensemble de ses missions, chaque département de recherche est au moins doté des instances suivantes :
1° La direction du département de recherche ;
2° Le conseil de département de recherche.
La direction du département est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints, tous trois de sites académiques différents.
Chaque département dispose d'un comité de direction.
Le conseil de département de recherche est présidé par le directeur du département.
Afin d'assurer ses missions, le conseil de département doit :
1° Etre représentatif des forces scientifiques de la thématique concernée ;
2° Assurer un équilibre entre les sites académiques ;
3° Comporter des représentants des établissements impliqués ;
4° Comporter des représentants des écoles doctorales concernées ;
5° Comporter des représentants des milieux socio-économiques concernés.
Sa composition et les modalités de désignation des membres sont précisées au règlement intérieur de l'UBL.
Le directeur du département est nommé par le président de l'UBL sur proposition du conseil de département.
L'école des docteurs, les écoles doctorales de l'UBL et les collèges doctoraux de site
Le comité doctoral de l'UBL
Le pilotage stratégique de la formation doctorale est assuré par le comité doctoral de l'UBL constitué des chefs d'établissement ou de leurs représentants délivrant le doctorat.
Le comité doctoral de l'UBL est consulté par le conseil d'administration préalablement à toute décision en la matière.
Les modalités de fonctionnement du comité doctoral, ses interactions avec le conseil académique et les autres instances de la formation doctorale (école des docteurs, écoles doctorales, collèges doctoraux de site) sont précisées dans le règlement intérieur de l'UBL.
L'école des docteurs de l'UBL
L'école des docteurs de l'UBL est le lieu de mise en visibilité et de pilotage opérationnel de la formation doctorale de l'UBL.
L'école des docteurs de l'UBL est dirigée par un directeur nommé par le président de l'UBL sur proposition du conseil de l'école des docteurs.
Le conseil de l'école des docteurs est composé :
1° Du directeur de l'école des docteurs ;
2° Des directeurs de chaque école doctorale de l'UBL ;
3° Des directeurs de chaque collège doctoral de site académique ;
4° Des directeurs des départements de recherche ou de leurs représentants ;
5° De deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques (BIATSS) rattachés aux écoles doctorales ou à l'école des docteurs ou aux collèges doctoraux ;
6° De deux représentants des doctorants.
Les missions et modalités de fonctionnement de l'école des docteurs sont définies dans le règlement intérieur de l'UBL.
Ses règles de fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des doctorants et des personnels BIATSS sont définies dans le règlement intérieur de l'école des docteurs.
Les écoles doctorales de l'UBL
Conformément à la législation en vigueur, le directeur de chaque école doctorale est nommé par le président de l'UBL après avis du conseil académique et du conseil de l'école doctorale.
Le directeur est assisté d'un directeur-adjoint sur chacun des sites de l'école doctorale.
Chaque école doctorale met en place un conseil de l'école doctorale selon les modalités règlementaires.
Chaque collège qui compose le conseil de l'école doctorale doit comprendre, tant que faire se peut, au moins un représentant de chaque site académique impliqué dans l'école doctorale.
Le nombre de membres du conseil de chaque école doctorale est adopté par le conseil d'administration et inscrit au règlement intérieur de l'UBL.
Les collèges doctoraux de site
Un collège doctoral de site concerne sur un même site académique tous les établissements qui inscrivent des doctorants.
Le collège doctoral de site est une structure de proximité qui aide et soutient les écoles doctorales présentes sur le site académique et l'école des docteurs dans la mise en œuvre de la politique doctorale de l'UBL.
Le directeur du collège doctoral est désigné, conjointement s'il y a lieu, par le(s) chef(s) d'établissement(s) concerné(s) après avis de la (des) commission(s) recherche de l'établissement ou des établissements (ou des instances qui en tiennent lieu).
Les collèges doctoraux de site sont dotés d'un conseil.
Ce conseil comprend a minima :
1° Le directeur de l'école des docteurs de l'UBL ou son représentant ;
2° Le directeur du collège doctoral du site ;
3° Les directeurs et directeurs adjoints d'écoles doctorales du site ;
4° Des responsables scientifiques des établissements impliqués du site académique ;
5° Des chercheurs et enseignants-chercheurs des unités de recherche du site académique concernées par la formation doctorale ;
6° Des représentants des personnels BIATSS impliqués dans la formation doctorale du site académique ;
7° Des représentants des doctorants du site académique.
Concernant les collèges 4, 5, 6 et 7, le nombre des représentants et les modalités de leur désignation sont arrêtés conjointement par les établissements impliqués du site.
Ces dispositions sont annexées au règlement intérieur de l'école des docteurs.
Structures transversales
Des structures transversales aux départements de recherche sont créées et supprimées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique et du conseil des membres.
Ces structures transversales ont pour objet la coordination de plates-formes technologiques ou la mise en place d'un partenariat dans une démarche de convergence scientifique et complémentaire de moyens sous la forme de réseau interrégional ou d'infrastructure de recherche.
Les directions et services de l'UBL
Afin d'assumer ses missions, l'UBL s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Sous l'autorité du président, le directeur général des services assure la direction, l'organisation, le fonctionnement et l'animation des services de l'UBL.
Membre du comité de direction, il contribue à l'élaboration des politiques définies au sein de l'établissement et en assure la mise en œuvre opérationnelle.
A ce titre, il participe aux différents conseils et comités de gouvernance de l'établissement mentionnés au titre III des présents statuts.
Nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président, l'agent comptable tient la comptabilité de l'UBL et établit son compte financier.
A ce titre, il participe au conseil d'administration de l'UBL avec voix consultative.
Titre VI : LES PERSONNELS DE L'UBL
Afin d'assurer ses missions, l'UBL dispose de personnels en propre, de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité du président.
Afin d'assurer ses missions, l'UBL peut aussi disposer de postes de fonctionnaires pour les emplois permanents et recourir à l'emploi de personnels non titulaires dans le respect des lois et règlements.
Il peut aussi bénéficier de postes de fonctionnaires ou agents non titulaires mis à disposition par les membres, associés ou partenaires.
Dans le respect de la législation, des personnels issus des établissements et organismes membres peuvent, avec leur accord exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
718-14 du code de l'éducation, ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous la responsabilité fonctionnelle du président de l'UBL.
Un comité technique (CT) est créé selon le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Le comité technique est présidé par le président de l'UBL ou son représentant.
Le nombre de représentants au comité technique de l'UBL, fixé par l'arrêté ou la décision portant création du comité, est fixé à dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Le comité technique est consulté, dans les conditions et les limites précisées par les articles 35 et 36 du décret n° 2011-184 précité sur les questions et projets de textes relatifs :
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur la situation des personnels ;
9° A certains dossiers d'hygiène, sécurité et conditions de travail, faisant appel à la politique générale de l'établissement.
Outre ces compétences, le comité technique est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement, ainsi que sur l'action sociale déployée par l'établissement (Participation de l'Etat au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels).
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement sont précisés conformément à la réglementation en vigueur dans son règlement intérieur.
La commission paritaire d'établissement
La commission paritaire d'établissement (CPE) est consultée sur les décisions individuelles concernant les personnels BIATSS affectés à l'UBL, selon le décret n° 99-272 du 6 avril 1999, relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
A ce titre, elle a pour mission de préparer les travaux des commissions administratives paritaires académiques (CAPA) ou nationales (CAPN) compétentes pour les corps des personnels BIATSS.
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres, ses attributions et son fonctionnement sont précisés conformément à la réglementation en vigueur dans son règlement intérieur.
La commission consultative paritaire des agents non titulaires
Conformément à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est institué une commission consultative paritaire au sein de l'UBL.
Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail
Un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est créé conformément aux termes des articles 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Le CHSCT veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité, au bon entretien et usage des dispositifs de sécurité et procède à l'analyse des risques professionnels encourus par le personnel de l'établissement.
Titre VII : RESSOURCES FINANCIÈRES.
L'UBL est soumise aux dispositions de l'article L.
Les ressources de l'UBL comprennent notamment :
2° Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
3° Les contributions de toute nature apportées par les membres, associés et partenaires ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l'UBL à des programmes nationaux ou internationaux ;
9° Et de manière générale, toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'UBL comprennent les frais de personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité et à ses missions, telles que prévues par les présents statuts.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'UBL dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Titre VIII : RÉVISIONS DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'UBL
Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres en exercice après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux-tiers et consultation du conseil académique.
Toute modification des statuts impliquant un transfert ou un changement de catégorie des compétences propres, partagées ou coordonnées de l'UBL doit au préalable être approuvée par le conseil d'administration de chacun des établissements membres concernés par ce transfert ou ce changement de catégorie.
718-8 du code de l'éducation, toute modification des statuts doit être approuvée par décret.
Règlement intérieur de l'UBL
Le règlement intérieur de l'UBL est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et consultation du conseil académique.
Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Transfert des droits et obligations de l'université européenne de Bretagne et de l'université Nantes Angers Le Mans
L'UBL se voit transférer tous les biens, droits et obligations de l'université européenne de Bretagne (UEB) et de l'université Nantes Angers, Le Mans (UNAM) dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, c'est-à-dire de plein droit.
Dans ce cadre, il est expressément prévu que l'UBL se voit transférer le contrat de partenariat conclu par l'UEB le 25 novembre 2013.
L'ensemble des contrats connexes lui sont également transférés pour les besoins de l'exécution du contrat de partenariat.
L'UEB, avant sa disparition, se sera assuré que les cocontractants ont donné leur accord et/ou ne se seront pas opposés au transfert.
Pour la gestion de ce contrat de partenariat, en termes d'exécution, de gestion financière et de gestion juridique, l'UBL mettra en place un comité de pilotage propre à ce contrat.
Les membres de l'UBL ne bénéficiant pas des prestations prévues par ce contrat de partenariat ne seront redevables d'aucun financement, sauf s'ils souhaitent bénéficier des prestations, si les dispositions du contrat de partenariat le permettent.
Par ailleurs, l'UBL s'engage à recouvrer tous les financements dus par les établissements bénéficiant des prestations prévues par ce contrat, y compris ceux ne devenant pas membres de l'UBL.
De même, elle s'engage à recouvrer l'ensemble des participations financières étatiques et régionales.
En cas de fusion de deux entités membres de l'UBL, l'établissement résultant de la fusion dispose d'un siège au conseil des membres.
En cas de fusion de deux universités, pour ce qui concerne le conseil d'administration et le conseil académique, l'université résultant de la fusion dispose d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges dont disposent ces deux établissements à la date de création de l'UBL.
Les élus émanant des entités fusionnées conservent leurs sièges jusqu'au renouvellement complet des instances.
1° Le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;
2° Le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans ».
- Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L.
718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants :
3° Communauté Université Grenoble Alpes ;
4° HESAM université ;
9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
10° Université Bretagne Loire ;
11° Université de Champagne ;
12° Université confédérale Léonard de Vinci ;
14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 décembre 2015, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2016 est fixé à 600 répartis comme suit :
Personnels de direction de première classe
Personnels de direction de deuxième classe
Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)
Il est procédé à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse 69, rue de la charité, 16000 Angoulême, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, du 24 décembre 2015 au 24 mars 2016 inclus.
Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)
Délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé du secrétariat général du service central de prévention de la corruption, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Handball France »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Handball France » seront, en principe, possibles à compter du 11 janvier 2016 jusqu'au 15 février 2016.
Si la date du 11 janvier 2016 et/ou celle du 15 février 2016 ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des cinq représentations graphiques de ticket proposées à l'écran.
S'il découvre sous la case « Gain 1 » et sous la case « Gain 2 » deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Décision du 5 janvier 2016 modifiant la décision du 26 février 2015 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Franck Le Guen, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées.
444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L.
444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ;
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Yvan Bonazzi, directeur du centre d'expertise du soutien juridique ;
M. Yann Moulinier, attaché d'administration, adjoint au directeur du centre d'expertise du soutien juridique.
M. Sédik Oudri, au sein du commissariat des forces françaises à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Daniel, directeur du commissariat des éléments français au Gabon.
M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Tourtet, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis.
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 24 février 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Renard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 25 février 2016.
Mme la commandante Isabelle Soubirou, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 20 février 2016.
M. le lieutenant-colonel Fabrice Gaudillat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 21 février 2016.
2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est ainsi modifiée :
I.-Les paragraphes V-3 et V-4 deviennent respectivement les paragraphes V-4 et V-5.
II.-Il est créé un paragraphe V-3 ainsi rédigé :
Conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice.
1244-2 du code de la santé publique, le donneur n'ayant pas procréé se voit proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code.
« L'ensemble des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes figurant au présent arrêté sont applicables aux donneurs n'ayant pas procréé.
Information et consentement du donneur n'ayant pas procréé.
« Outre les éléments mentionnés à l'article R.
1244-2 du code de la santé publique, l'information délivrée aux personnes n'ayant pas procréé et souhaitant conserver une partie de leurs gamètes précise :
«-les conditions dans lesquelles cette conservation peut être réalisée et les règles de répartition des gamètes destinées à permettre la réalisation du don :
«-pour les donneuses d'ovocytes les règles sont déclinées en fonction du nombre d'ovocytes matures recueillis ; il peut arriver que la conservation à son bénéfice ne soit pas réalisable et la donneuse en est clairement informée ;
«-pour les donneurs de spermatozoïdes, les règles sont déclinées en fonction du nombre de recueils de sperme pour tenir compte du nombre de paillettes constituées ;
«-la nécessité de répondre aux relances annuelles du centre où sont conservés les gamètes et de lui signaler tout changement d'adresse ;
«-que la conservation à son bénéfice d'une partie de ses gamètes ne garantit pas au donneur le succès en cas d'utilisation ultérieure à son bénéfice de ces gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
« Le donneur consent par écrit au don et à la conservation d'une partie de ses gamètes pour lui-même, si celle-ci est possible.
Un exemplaire du formulaire de consentement au don est conservé dans le dossier anonymisé mentionné au paragraphe V-2 du présent arrêté.
Toutes les informations relatives à la conservation des gamètes au bénéfice de la personne sont consignées avec son formulaire de consentement dans un dossier spécifique, dans le centre autorisé pour la mise en œuvre du don de gamètes.
Règles de répartition des gamètes du donneur n'ayant pas procréé.
« Dans le cadre du don d'ovocytes consenti par une donneuse n'ayant pas procréé et qui souhaite conserver une partie de ces ovocytes à son bénéfice, le nombre d'ovocytes matures recueillis conditionne la répartition des ovocytes entre le don et la conservation au bénéfice de la donneuse.
Dans cette situation, les ovocytes sont décoronisés après leur prélèvement de façon à connaître le nombre d'ovocytes matures recueillis et permettre l'application des règles de répartition suivantes :
«-jusqu'à 5 ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes sont destinés au don et la conservation au bénéfice de la donneuse n'est alors pas réalisée :
«-de 6 à 10 ovocytes matures obtenus, au moins 5 ovocytes matures sont destinés au don ;
«-au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié des ovocytes matures est dirigée vers le don.
« Dans le cadre du don de spermatozoïdes, dans la mesure où le don nécessite plusieurs recueils, au-delà de 3 recueils de sperme, un recueil peut être proposé en vue de la conservation au bénéfice du donneur n'ayant pas procréé si celui-ci le souhaite.
Organisation de la conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice.
« Lorsque des gamètes sont conservés en application du troisième alinéa de l'article L.
«-les paillettes destinées à la conservation au bénéfice de la personne portent un identifiant qui lui est propre, de préférence sous la forme d'un code ;
«-un dossier nominatif spécifique est constitué ;
«-un compte rendu est transmis à la personne décrivant les caractéristiques et le nombre de paillettes conservées à son bénéfice.
« Les activités de recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue de don d'une part et de préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue de don d'autre part, mentionnées à l'article R.
2142-1 du code de la santé publique comprennent l'activité de conservation de gamètes d'un donneur, en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues aux articles L.
Délégation est donnée à Mme Séverine Baudouin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline Bourdin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Fillion, inspectrice générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Di Stefano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Barassi, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Marcena, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Abraham Hamzawi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Thiersé, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Levy-Hassine, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Lionel Leycuras, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Loïc Arnone, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhart, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mork, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Tiphine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laureline Andrau, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 1er août 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
« Art. 3.-La sous-direction des visas comprend :
1° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Le service de l'asile » sont remplacés par les mots : « La direction de l'asile » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour » sont remplacés par les mots : « le département de l'accès à la procédure d'asile ».
1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « Le service de la stratégie et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « Le service des affaires internationales et européennes » ;
« Art. 12-1.-Le département des statistiques, des études et de la documentation, service statistique ministériel, comprend la division des enquêtes et des études statistiques et la division de la valorisation des sources administratives.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décision du 21 décembre 2015 portant nomination d'un secrétaire général (inspection générale des services judiciaires)
Par décision de l'inspecteur général des services judiciaires en date du 21 décembre 2015, Mme Marie-Bénédicte MAIZY, magistrate, inspectrice des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du service à compter du 4 janvier 2016, en remplacement de M. Luc SALEN, appelé à d'autres fonctions.
I.-Dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l'article L.
821-6-1 pour assurer le financement des missions définies à l'article L.
II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L.
822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 €.
Cette contribution est recouvrée par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur général et du rapporteur général.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 janvier 2016, Mme Valérie Champagne est nommée membre du conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2014-2015
Les personnes dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, ont suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2014-2015 :
Mme ABAJAS (Carole), née GUITON.
Mme ADAINE (Marie-Claude).
Mme AUDOIN (Laurence).
Mme AVILES-BELLIARDI (Valérie), née AVILES.
Mme BASQUIN (Marie Dominique).
Mme BLANC (Rachel).
M. BONNET (Luc).
Mme CAMUS (Maryse), née LEMAIRE.
M. CAPO CANELLAS (Jean-François).
Mme CARRENCOTTE (Christèle), née PITOT.
Mme CHANTEUR LAFINE (Myriam), née CHANTEUR.
Mme COLOMAR (Sandrine), née MOULLEC.
Mme CROUZET (Aurore), née BRUNEL.
M. DENIS (Marc-Olivier).
Mme DEPARDIEU (Sophie), née MONANGE.
M. DESLANDES (Jean-Yves).
Mme DESQUESNE (Valérie).
Mme DROUET (Corinne), née BIGOIN.
Mme DRULANG (Véronique), née BOEHM.
Mme GASSIMBALA (Sophie).
M. GENESTIER (Marc).
M. GIBIER (Patrice).
M. GREGOIRE (Jean-Marc).
Mme GROH (Sophie), née MUNG MING TIK.
M. GUENON (Yves).
Mme HADET (Valérie), née DARTOIS.
M. JORE (Jean-Paul).
Mme JOSEPH (Myriam), née DESFOURS.
Mme LAGARDE (Marie-Pierre).
Mme LAMOUR (Sandrine).
Mme LANDRON (Dominique).
Mme LEVY (Delphine), née REMY.
M. LONG (Jean-Philippe).
Mme MICHENOT (Sabrine), née DIOCHIN.
Mme MOURGUES (Corinne), née CHASSAIGNE.
M. NOTTER (Jérôme).
M. OUANHNON (Pierre).
M. PETIT (Jean-François).
M. PETITJEAN (Lorris).
M. RIBOT (Georges-André).
Mme ROBIN (Claire), née GUILBAUD.
Mme ROCCHIA (Sylvie), née CLAISSE.
M. RUTH (Claude).
Mme SCHANG (Sabine).
Mme SCHERPEREEL (Francine), née MATHIEU.
Mme STENGER (Manuelle), née CHARASSIER.
Les personnes visées à l'article 1er sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2016, M. Julien LANGLET, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Raphaëlle SIMEONI.
ECLI:FR:CESSJ:2015:373400.20151230
Les articles 1er et 2 du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (NOR : DEFD1316336D) sont annulés.
L'arrêté du 20 mars 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national (NOR : AFSA1326055D) est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.
Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418263D) est annulé en tant qu'il concerne les décisions relatives aux demandes de brevet d'invention et d'homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418264Z) est annulé en tant qu'il prévoit un délai de six mois à l'issue duquel le silence de l'administration sur les demandes d'inscription de changement de nom, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R.
714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction du réseau et des territoires, à savoir « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI » et « Instituts pour la transition énergétique - ITE », y compris :
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° du présent article, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir par la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans les limites des attributions de leur direction régionale les actes mentionnés à l'article 1er, à :
1° Pour la direction régionale Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine, M. Patrick François, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Julien Taris, directeur régional adjoint, et Mme Chantal Nonnotte, secrétaire générale ;
3° Pour la direction régionale Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, Mme Anne Fontagnères, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe, et M. Alain Paquin, secrétaire général ;
4° Pour la direction régionale Auvergne/Rhône-Alpes, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Richard Curnier, directeur régional adjoint à compter du 1er mars 2016, et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
5° Pour la direction régionale Bourgogne/Franche-Comté, M. Antoine Bréhard, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Roland Massuda, directeur régional adjoint, et M. Xavier Janin, secrétaire général ;
6° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional, Mme Myriam Abassi, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière ;
7° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ;
8° Pour la direction régionale Corse, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional adjoint, et Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;
9° Pour la direction régionale Ile-de-France, M. Régis Pélissier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Elia, directeur régional adjoint par intérim, et Mme Sarah Scassola, secrétaire générale ;
10° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, M. Thierry Ravot, directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Olivier Camau, directeur régional adjoint, et M. Brice Paquet, secrétaire général ;
11° Pour la direction régionale Nord-Pas-de-Calais/Picardie, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice régionale adjointe, et M. Jean Claude Daverdin, secrétaire général ;
12° Pour la direction régionale Normandie, Mme Florence Mas, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle Saffrey, directrice régionale adjointe, et Mme Caroline Bodier-Duval, secrétaire générale ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, M. Gérard Perfettini, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Benoît Léger, directeur territorial prêt, investissement et bancaire, et Monsieur Franck Lasade, directeur administratif et financier ;
14° Pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Philippe Lambert, directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, adjoint au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Céline Moisant, directrice administrative et financière ;
15° Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Elisabeth Viola, directrice régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yannick Schimpf, directeur régional adjoint, et M. Didier Balme, secrétaire général ;
16° Pour la direction régionale Réunion-Océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric Noël, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ;
17° Pour la direction des Outre-mer, M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer.
Ces directeurs régionaux et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint ou adjointe mentionnés au présent article sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction régionale respective.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux actions énoncées à l'article 1er :
1° Pour la direction régionale Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
M. Jean Luc Coopman, directeur délégué Châlons-en-Champagne ;
M. Julien Taris, directeur délégué Nancy, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Meher Chargui, directeur administratif et financier ;
2° Pour la direction régionale Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, à :
Mme Sophie Tiano, directrice déléguée Bordeaux par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Frédérique Tuffnell, directrice administrative et financière ;
Mme Barbara Belle, directrice déléguée Limoges, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Benoît Fabre, directeur administratif et financier ;
M. Patrice Bodier, directeur délégué Poitiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte Le Nours, directrice administrative et financière ;
3° Pour la direction régionale Auvergne/Rhône-Alpes, à :
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice déléguée Chambéry/Grenoble ;
M. Richard Curnier, directeur délégué Lyon à compter du 1er mars 2016, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ;
4° Pour la direction régionale Normandie, à :
M. Christian Plattier, directeur délégué en charge du développement territorial ;
5° Pour la direction régionale Bourgogne/Franche-Comté, à :
M. Antoine Bréhard, directeur délégué Dijon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
M. Roland Massuda, directeur délégué Besançon ;
6° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, à :
M. Olivier Camau, directeur délégué Montpellier ;
M. Anne Laure David, directrice déléguée Toulouse, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière ;
7° Pour la direction régionale Nord-Pas-de-Calais/Picardie, à :
Mme Brigitte Louis, directrice déléguée Lille, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Eric Naepels, directeur administratif et financier ;
Mme Myriam Mahé-Lorent, directeur délégué Amiens.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
1° M. Damien Augias, chargé de mission auprès du directeur du réseau et des territoires et responsable de la communication de la direction du réseau et des territoires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale de la direction du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
Mme Nathalie Duhamel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
2° Mme Pascale Mercier, responsable du service risques et conformité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés à l'article 1eret dans la limite des attributions de leur direction régionale ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle, à :
6° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Myriam Abassi, adjointe au directeur régional ;
8° Pour la direction régionale Corse, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional adjoint ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, M. Gérard Perfettini, directeur régional ;
14° Pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Philippe Lambert, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, adjoint au directeur régional ;
Ces directeurs régionaux et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint ou adjointe et leur secrétaire général(e) mentionnés au présent article sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction régionale respective.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction régionale d'affectation :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg ;
M. Julien Taris, directeur délégué Nancy ;
Mme Sophie Tiano, directrice déléguée Bordeaux par intérim ;
Mme Barbara Belle, directrice déléguée Limoges ;
M. Patrice Bodier, directeur délégué Poitiers ;
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand ;
M. Richard Curnier, directeur délégué Lyon à compter du 1er mars 2016 ;
M. Antoine Bréhard, directeur délégué Dijon ;
8° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, à :
Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice territoriale bancaire et appui au développement ;
M. Christophe Loiseau, directeur territorial prêt et investissement ;
10° Pour la direction régionale Ile-de-France, à :
Mme Catherine Guiony, directrice déléguée en charge des investissements ;
M. Arnaud de Cambiaire, directeur délégué en charge des financements ;
M. Dominique Ceaux, directeur délégué en charge des services bancaires ;
M. Hervé Gicquel, directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d'Oise et les dossiers régionaux ;
Mme Caroline Cartallier, directrice territoriale prêt et investissement pour les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne à compter du 1er février 2016 ;
Mme Anne Laure David, directrice déléguée Toulouse ;
Mme Brigitte Louis, directrice déléguée Lille ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, à :
Mme Céline Moisant, directrice administrative et financière ;
M. Yannick Schimpf, directeur délégué en charge des investissements ;
M. Thierry Bazin, directeur délégué en charge des financements ;
Un emploi de sous-directeur de l'observation de la solidarité est vacant à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Au sein de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la sous-direction « observation de la solidarité », composée de cinq bureaux, réalise des enquêtes, produit des statistiques et conduit des études relatives à la protection sociale et à l'action sociale.
Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale.
Elle collecte et analyse les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la jeunesse, de la famille, de la retraite, de la dépendance, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Elle développe des outils permettant de suivre et d'évaluer les politiques élaborées ou mises en œuvre dans le domaine de la solidarité.
La sous-direction suit les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
Ce poste convient à un cadre supérieur ayant une bonne compétence statistique, économique et sociale, et un grand intérêt pour les enjeux des politiques sociales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Franck VON LENNEP, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (courriel : drees-dir@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-80-57), et de M. Jean-Louis LHERITIER, chef de service (courriel : jean-louis.lheritier@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-80-58).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis n° 1 relatif à la fermeture de la pêcherie de baudroie dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour l'année 2016
Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires battant pavillon français sont réputées épuisées pour l'année 2016.
I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte.
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.
II.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de la partie lésée.
III.-Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2° du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des affaires.
IV.-Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, les mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l'article L.
151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement ou indirectement, de lui.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'île au trésor »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'île au trésor » sont arrêtées dans la journée du 11 janvier 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « L'île au trésor », fait le 2 juillet 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2015, est abrogé à compter du 12 mars 2016.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'or des corsaires » sont arrêtées dans la journée du 11 janvier 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « L'or des corsaires », fait le 5 mai 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 juin 2015 est abrogé à compter du 12 mars 2016.
Pour les événements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 9 janvier 2016, 16 janvier 2016, 23 janvier 2016, 6 février 2016, 13 février 2016, 20 février 2016 et 27 février 2016, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 € le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les événements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les mardis 16 février 2016 et 23 février 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
AMIKACINE B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml (laboratoires B.
BRAUN MEDICAL SA.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé :
Au lieu de : « L'arrêté du 19 octobre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé.
Lire : « L'arrêté du 19 décembre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L.
4221-10-4 du code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L.
4221-4 est réduit à quinze jours ;
2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L.
4221-4 est porté à dix jours ;
3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L.
4221-4 est réduit à cinq jours.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 26 février 2016 inclus.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Géraldine Le Du, directrice du commissariat de l'opération Daman ;
Mme la commissaire principale Armelle Pretot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Recourse, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 30 mars 2016 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Dutt, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 31 mars 2016 ;
M. le commissaire principal Cédric Courbin, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 24 janvier 2016 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Renaud De Corta, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 25 janvier 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (rectificatif)
Rétablir le tableau relatif aux spécialités ouvertes aux concours comme suit :
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2015 susvisé est complété comme suit :
« Le nombre de places fixé par la convention pour les étudiants ayant validé la PACES est prépondérant par rapport au nombre cumulé de places offertes pour les deux autres filières.»
A l'article 5, l'alinéa 2 est supprimé.
« Art. 5-1.-En l'absence de signature au 29 février 2016 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants au titre de l'année universitaire 2017-2018.»
- Délégation permanente est donnée à M. RACE (Jean-Michel), directeur, et à Mme DRUET (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologue, gynécologie, urologie.
- Délégation permanente est donnée à M. LACROIX (Pierre-Philippe), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
- Délégation permanente est donnée à M. TRIVIE (David), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L.
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L.
Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
- Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, et à Mme HOUDON (Mouna), chef du pôle de la stratégie européenne et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 134, et édition papier, page 25357, 2e colonne,à l'annexe :
Au lieu de : « 64521 - Cotisations à l'ASSEDIC »,
Lire : « 64521 - Cotisations à l'URSSAF ».
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel.
Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel.
Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé.
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance industrielle (ancien intitulé : technicien(ne) de maintenance industrielle).
En référence aux normes industrielles, le (la) technicien(ne) de maintenance industrielle réalise toutes les actions, durant le cycle de vie d'un équipement, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il accomplit la fonction requise.
Ses activités visent trois grands objectifs :
- redémarrer un équipement en panne le plus vite possible : c'est la maintenance corrective, qui consiste à poser un diagnostic, à réaliser la réparation par des actions appropriées, puis à remettre en service ;
- éviter l'apparition de pannes : c'est la maintenance préventive, constituée de contrôles, de relevés, de nettoyage et d'échanges.
On distingue les maintenances préventives systématique et conditionnelle ;
- améliorer la disponibilité des équipements industriels en réalisant des modifications techniques ou organisationnelles sur les actions de maintenance et de production : c'est la maintenance améliorative.
De manière ponctuelle, le (la) technicien(ne) participe à l'implantation de nouveaux équipements et aux travaux neufs de l'entreprise.
Il (elle) rédige les principaux documents opérationnels de maintenance et rapporte à sa hiérarchie, généralement le responsable maintenance, qui définit ses actions au travers d'un planning et du plan de maintenance.
Il (elle) forme le personnel d'exploitation.
Les équipements industriels font référence à un ensemble de machines liées entre elles pour assurer une production.
Elles sont construites pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères de cadences et d'environnement et sont constituées de composants de technologies multiples.
Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées au plus près des équipements qui implique une mise en œuvre active de la prévention des risques.
Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail parfois exigeantes : travail en hauteur, dans le bruit où la prévention des risques y est essentielle.
Le métier est fortement connoté service avec des échanges de type "client-fournisseur".
Les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end et il peut y avoir des dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel stratégique.
Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits électriques et d'automatisme d'un équipement industriel.
Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel.
Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent d'un mécanisme d'un équipement industriel.
Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel.
Diagnostiquer une défaillance sur un équipement industriel automatisé.
Mettre en service un équipement industriel.
Rédiger et renseigner les documents opérationnels de maintenance.
Mettre en œuvre les opérations courantes de maintenance préventive d'équipements industriels.
Proposer des actions d'amélioration continue sur un équipement industriel.
Réaliser une amélioration ou une modification technique sur un équipement industriel.
Entreprises de services.
Plateformes de distribution et grande distribution.
Technicien(ne) de maintenance industrielle, électromécanicien(ne) de maintenance industrielle, électricien(ne) ou mécanicien(ne) de maintenance industrielle.
Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités du (de la) technicien(ne) de maintenance industrielle où le risque électrique est présent.
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel de monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique
Le titre professionnel monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Le titre professionnel monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Fabriquer des faisceaux et cordons électriques d'un équipement.
Intégrer les éléments électriques, électroniques et électrotechniques dans un équipement.
Câbler et finaliser un équipement.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur intégrateur en production électronique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR INTÉGRATEUR EN PRODUCTION ÉLECTRONIQUE
MONTEUR(SE) CÂBLEUR(SE) INTÉGRATEUR(TRICE)
en production électronique (présent arrêté)
Réaliser le montage et l'interconnexion d'un dispositif comprenant un équipement électronique
Configurer et paramétrer un dispositif comprenant un équipement électronique conformément aux documents techniques de production
Titre professionnel : monteur (se) câbleur (se) intégrateur (trice) en production électronique (ancien intitulé : monteur intégrateur en production électronique).
Le monteur câbleur intégrateur en production électronique intervient en production chez des sous-traitants spécialisés dans ce domaine ou chez des fabricants d'équipements nécessitant du câblage électrique.
Il réalise le câblage de faisceaux et d'armoires.
Il intègre les faisceaux et les sous-ensembles électroniques et électrotechniques dans des équipements : il assure, dans le respect des normes et procédures, le montage mécanique des supports, des faisceaux ; il pose, monte, fixe et raccorde des ensembles électroniques et électrotechniques dans l'équipement.
Le monteur câbleur intégrateur en production électronique réalise toutes ses interventions conformément à des normes et procédures.
Il a un niveau d'autonomie limité dans l'exécution de ses tâches mais plus important dans l'organisation de ses activités.
En fabrication de faisceaux et de cordon, il intervient, dans un atelier, généralement seul et utilise des outillages référencés (gabarit, planche à clous).
Il travaille sur un poste adapté, souvent assis à son poste de travail.
Ses horaires sont plutôt réguliers.
Mais en intégration et câblage d'ensembles électriques sur équipements, le monteur câbleur intégrateur en production électronique travaille, dans des halls de montage, au sein d'une équipe, et en coactivités avec d'autres corps de métier.
L'environnement est confiné et soumis à des règles strictes de sécurité.
Préparer les moyens nécessaires à la fabrication des faisceaux et cordons.
Réaliser les faisceaux et cordons électriques d'un équipement.
Préparer les supports mécaniques des faisceaux, câbles et sous-ensembles électroniques et électrotechniques dans un équipement.
Intégrer les faisceaux et sous-ensembles électroniques et électrotechniques dans un équipement.
Interconnecter les sous-ensembles électroniques et électrotechniques d'un équipement.
Contrôler et configurer un équipement.
Les sous-traitants en électronique, électrotechnique et électricité industrielle et tertiaire.
Les équipementiers qui ont du câblage électronique, électrotechnique et électricité dans leurs produits (transport, défense, santé, énergie, machines …).
Monteur intégrateur, monteur câbleur.
Câbleur filaire, câbleur faisceaux.
H2602-Câblage électrique et électromécanique ;
H2604-Montage de produits électriques et électroniques.
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites
Le titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des trois unités constitutives suivantes :
Mouler au contact des pièces composites.
Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection.
Réaliser la finition de surface de pièces composites.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau figurant ci-dessous :
STRATIFIEUR(SE) MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES
Titre professionnel : stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites (ancien intitulé : stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites).
Le (la) stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites fabrique des pièces destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires, à l'unité ou en petites séries.
Après démoulage, il (elle) parachève les pièces par des opérations de détourage, de découpe et parfois d'assemblage ou de renforcement local.
Enfin, il (elle) réalise la finition de surface pour obtenir l'aspect spécifié.
L'importance des pièces à fabriquer et les contraintes techniques des matériaux utilisés, en particulier les conditions d'application et les temps de durcissement de la résine, nécessitent souvent un travail en équipe de 2 ou 3 personnes.
Le (la) stratifieur(se) est en contact permanent avec des produits allergisants comme la fibre de verre, les résines polyester, les peroxydes, l'acétone.
En fonction des situations de travail, il (elle) porte des équipements de protection individuelle du type gants, lunettes et masque, et respecte des procédures de mise en œuvre de matériels, de manipulation de produits et d'évacuation de déchets.
Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester.
Appliquer un gelcoat sur un moule, au pistolet à gravité et à l'airless.
Démouler une pièce composite et repréparer le moule.
Détourer et réaliser des découpes à l'aide d'outillages portatifs, sur une pièce composite.
Assembler et renforcer localement des pièces composites par collage.
Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection.
Réaliser les opérations de transfert de la résine dans un moule pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection.
Contrôler la surface d'une pièce composite et déterminer les éventuelles retouches à réaliser.
Retoucher la surface d'une pièce composite.
Entreprises de fabrication de pièces composites pour l'industrie, la construction nautique, l'automobile et le ferroviaire.
Stratifieur(se), drapeur(se), stratifieur(se) drapeur(se) , stratifieur(se) en matériaux composites, mouleur(se) stratifieur(se), mouleur(se) en stratifiés, stratifieur(se)-usineur(se)-finisseur(se), finisseur(se) de pièces composites, gelcoateur(se).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance selon le tableau figurant ci-dessous :
ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE
Contrôler la conformité d'un équipement électronique
Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique
Assurer la maintenance d'un équipement électronique
5122-6 du code du travail pour la société Lorraine Tubes
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 059,25 heures pour 63 salariés (soit 33 heures par salarié au-delà du contingent) des établissements suivants de la société Lorraine Tubes :
- Lorraine Tubes, siège, sise 100, rue du Maréchal-Foch, à Lexy (54720) ;
- Lorraine Tubes, usine, sise vallée d'Epinois, à Fresnoy-le-Grand (02230) ;
- Lorraine Tubes, usine, sise à route de Contz, BP 9, à Rettel (57480).
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés 18-20, rue des Pyrénées, à Paris (20e), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le chef de l'inspection générale de la police nationale, chef d'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs Violet-EEMI-EIGSI », qui a désormais son siège à La Rochelle (17).
Arrêté du 30 décembre 2015 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2015, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Prospective et innovation » portant sur le transfert de son siège, du 1, rue de Courty, à Paris (75007), au 63, avenue de Suffren, à Paris (75007).
Arrêté du 8 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 janvier 2016 avec le FC Nantes
Le 10 janvier 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire et la commune de Nantes (Loire-Atlantique).
Les préfets de la Loire-Atlantique et de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'AS Saint-Etienne.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R.
N° DE POSITION
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
E : logement étudiant
Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
jj/ mm/ aaaa
9 : sans objet (pas de sortie)
9 : sans objet (sorti du parc)
mm/ aaaa
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
Entier, arrondi à
l'euro
Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail
1 : Etat fonctionnaires et agents publics
2 : Etat prioritaire au sens de l'article L.
L'annexe à l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
I.-Tableau 1 : En-tête du fichier
Doit être obligatoirement renseigné sur 10 positions pour tous les logements figurant déjà au répertoire.
Par dérogation, les logements non encore immatriculés au 1er janvier 2016 seront transmis sans identifiant lors de l'enquête de mise à jour du répertoire au 1er janvier 2016.
Le code officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE :
http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ telechargement. asp.
Le champ est renseigné à 1 si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini par décret (ex. décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015), il est à 2 si le logement est en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le champ est renseigné à E si le logement est situé dans une résidence étudiante.
111-1-1 du CCH dernier alinéa de l'article R.
Il s'agit d'indiquer si le logement est réservé à un public particulier au 1er janvier de l'année de la collecte.
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2015, édition électronique, texte n° 78, et édition papier, page 24546, 1re colonne, à l'article Art. R.
Au lieu de : est calculée à l'aide de la formule ci-après : Lden = 10 × log [1/24 × (12 × 10 Ld/10 + 4 × 10 (Le + 5)/10 + 8 × 10 (Ln + 10)/10)],
Lire : est calculée conformément à la formule suivante :
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (partie réglementaire : arrêtés)
212-221 susvisé, les mots : « de la région Rhône-Alpes» sont remplacés par les mots : « du département de l'Isère ».
Arrêté du 6 janvier 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Délégation permanente est donnée à M. Olivier KERAUDREN, directeur du cabinet, et à Mme Bénédicte ROUBY, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Nathalie SULTAN est nommée conseillère culture, médias au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Régine HATCHONDO, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 7 janvier 2016 portant acceptation de démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. CHERIE (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission de M. CHERIE (Jean-Bernard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 7 janvier 2016 portant acceptation de démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. THILLOU (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission de M. THILLOU (Damien), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er septembre 2015.
M. Damien THILLOU est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées instituée respectivement par le décret du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique et le décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2015, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT en date du 2 novembre 2015, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. CANNENTTERRE (Hugues), en remplacement de Mme GUERY (Katia) ;
Mme CAVAGNA (Sophie), en remplacement de M. HUGELMANN (Eric) ;
M. BEN (Frédéric), en remplacement de M. MOLINA (Antoine).
Décret du 7 janvier 2016 portant nomination et titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2015 :
M. Marc TEULIER.
M. Laurent HUGOT.
M. Patrice HERZECKE.
M. Jean-Jacques HENAULT.
Mme Marie-Claire MZALI.
M. Hervé TEIRLYNCK.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Nantes : Mme Catherine BAUFRETON.
Mme Catherine BAUFRETON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Mme Catherine LEROI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à M. Dominique AUDUREAU, substitut général près ladite cour.
M. Benoît DELEPOULLE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, et à Mme Paloma REPARAZ GONCER-DELEPOULLE, juge audit tribunal.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 janvier 2016, Mme Anne-Claire AMPROU, directrice générale adjointe de la santé, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
M. Samuel GALLET, major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 15 décembre 2015, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 7 janvier 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. BADRINATH (Vivek)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission présentée par M. Vivek BADRINATH, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2015.
M. Vivek BADRINATH est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Décret du 7 janvier 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ARLES (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. Olivier ARLES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 13 juin 2015 et radié des cadres à la même date.
Décret du 7 janvier 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PEQUEUX (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. Olivier PEQUEUX, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 17 octobre 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Olivier PEQUEUX est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 7 janvier 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BOURDONCLE (François)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. François BOURDONCLE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 30 décembre 2015 et radié des cadres à la même date.
Décret du 7 janvier 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. POPESCO (Vladimir)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission présentée par M. Vladimir POPESCO, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er février 2014.
M. Vladimir POPESCO, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Vladimir POPESCO est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 décembre 2015, Mme Muriel SCAPPINI est nommée membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de l'organisation syndicale UFFA-CFDT, en remplacement de M. Gilbert HEITZ.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Olivier KERAUDREN est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Mme Bénédicte ROUBY est nommée directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans la filière alimentaire
Développement des compétences et de l'emploi.
- Champs d'application professionnel.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires (Annexe 1).
Annexe 1 : Champ d'application professionnel.
CCN 3294 - Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC : 1987)
CCN 3384 - 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC : 3109)
CCN 3611 - Contrôle laitier (IDCC 7008)
CCN : Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
CCN : Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503)
CCN 3215 - Pâtisserie (IDCC 1267)
CCN 3224 - Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (IDCC 1286)
CCN 3117 - Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC 843)
CCN 3243 - Poissonnerie (IDCC 1504)
CCN 3133 - Charcuterie de détail (IDCC 953) »
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Syndicat national des industriels de la nutrition animale
Au titre de la coopération agricole et des familles associées :
615-41, notamment, les critères d'éligibilité des soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire des animaux sur l'exploitation.
L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D.
615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur bovin.
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
3° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de type racial, de sexe, d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles.
L'aide n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 8° de l'article D.
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;
9° Pour l'aide laitière hors zone de montagne, les animaux et les types raciaux bovins éligibles ;
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article D.
Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au 9° de l'article D.
Mensuels.
Décision n° 2015-1317 du 3 novembre 2015 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2015-1317 en date du 3 novembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014 respectera les règles ci-annexées (1).
Délégation permanente est donnée à M. Antoine HÉRY, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées.
Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
I.-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R.
311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L.
II.-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R.
181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.
- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R.
311-4 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
- Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision mentionnée à l'article R.
311-4 du code de justice administrative peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
- Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
- Les dispositions des articles 2 et 3 et celles du I de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.
311-3 du code de justice administrative, il est inséré un article R.
311-4.-I.-La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes :
« 1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L.
« 2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité ;
« 3° La décision prise sur le fondement des articles L.
214-6 du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
« 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L.
« 5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
« 6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R.
« 7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à l'article 4 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
« 8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
« 10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R.
« 11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
« 12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L.
« 13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R.
« 14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
« II.-La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre :
« 1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L.
323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
« 2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
« 7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R.
« 10° La déclaration d'utilité publique délivrée en application de l'article L.
« III.-La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes :
« 5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R.
421-1 du code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
« IV.-La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.
« Les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans.
- Sous réserve du III, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement, et soumises aux dispositions du I bis de l'article L.
514-6 de ce code, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R.
311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au I de l'article 4 de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration.
- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.
« Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
- Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
Décision du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national, et à M. Yann Taraud, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable »
Le label " investissement socialement responsable ", ou label " ISR ", constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité d'un produit ou service d'investissement à un référentiel, conformément aux modalités définies dans le présent décret.
L'obtention du label matérialise, pour un organisme de placement collectif, le respect d'un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion.
Ces critères visent à qualifier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d'activité.
1° " société de gestion de portefeuille " : une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
2° " fonds d'investissement " : les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
3° " certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " investissement socialement responsable " est attribué à un fonds d'investissement mentionné au 2° ;
4° " organisme de certification " : tout organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée conformément à l'article L.
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 2 peuvent, à leur initiative, obtenir pour un ou plusieurs organismes de placement collectifs qu'elles gèrent le label " investissement socialement responsable " mentionné à l'article 1er.
Le présent décret définit les modalités de certification de la conformité au référentiel mentionné à l'article 1er.
I.-Le référentiel du label " investissement socialement responsable ", également appelé " cahier des charges du label " et mentionné à l'article 1er, est défini par arrêté du ministre des finances.
Il définit les critères d'éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
II.-Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label.
Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances.
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " investissement socialement responsable " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification qu'elle choisit de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique, notamment, la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et son processus de contrôle interne, conformément au plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article 4.
- 1° Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label défini à l'article 4 par le fonds d'investissement, dont la candidature est présentée par la société de gestion de portefeuille, conformément au plan de contrôle et de surveillance défini au même article.
2° Un organisme certificateur non encore accrédité peut effectuer des certifications dans le cadre du label défini par le présent décret dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation qui a reçu un avis positif de recevabilité de la part du comité français d'accréditation, dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance défini à l'article 4.
- Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds, dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille, satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article 4, le label est délivré pour une durée de trois ans.
Il en informe le ministre chargé des finances dans un délai d'un mois.
- Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de définir et mettre en œuvre, dans un délai qu'elle définit, un plan d'action proposant des mesures correctives, notamment lorsque des non-conformités au cahier des charges sont détectées.
L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces mesures mises en œuvre sont exécutées.
- L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article 4.
Il en informe alors sans délai le ministre chargé des finances.
- Les organismes de certification transmettent au ministre chargé des finances :
- dans un délai maximum d'un mois, leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification ;
- au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, et un état récapitulatif des mesures correctives demandées aux bénéficiaires du label et des suspensions ou retraits de certification prononcés à leur encontre.
- Le référentiel du label « investissement socialement responsable », également appelé « cahier des charges du label » et mentionné à l'article 1er, est défini par arrêté du ministre des finances.
- Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou exemptées » sont remplacés par les mots : « , exemptées ou taxées à taux réduit » ;
b) Aux septième et douzième alinéas, les mots : « ou d'une exemption » sont remplacés par les mots : « , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou exempté » sont remplacés par les mots : « exempté ou taxé à taux réduit ».
Arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » mentionnés à l'article 4 du décret n° 2016-10 susvisé sont annexés au présent arrêté.
Ces deux documents sont consultables sur le site internet du ministère des finances et des comptes publics.
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Denis Tchanou et M. Van-thang Than, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 10 juin 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1513871S) est abrogée.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant majoration d'un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale
En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale suivants :
- CHSCT du département des Alpes-Maritimes ;
- CHSCT du département des Bouches-du-Rhône ;
- CHSCT du département de l'Hérault ;
- CHSCT du département d'Ille-et-Vilaine ;
- CHSCT du département de la Loire-Atlantique ;
- CHSCT du département de Meurthe-et-Moselle ;
- CHSCT du département de la Moselle ;
- CHSCT du département du Nord ;
- CHSCT du département du Pas-de-Calais ;
- CHSCT du département des Pyrénées-Atlantiques ;
- CHSCT du département du Bas-Rhin ;
- CHSCT du département du Rhône ;
- CHSCT du département de la Seine-Maritime ;
- CHSCT du département de Seine-et-Marne ;
- CHSCT du département des Yvelines ;
- CHSCT du département du Var ;
- CHSCT du département de l'Essonne ;
- CHSCT du département du Val-d'Oise ;
- CHSCT du département de La Réunion.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant.
Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elles sont placées.
Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.
Jusqu'au renouvellement général suivant pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales des formations conjointes des commissions administratives paritaires interdépartementales visées en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2016.
RESSORT TERRITORIAL DE LA FORMATION CONJOINTE
Arrêté du 6 janvier 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
L'arrêté du 7 août 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2016, M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2016, M. Pierre Chaubon, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 14 décembre 2015.
(ASSOCIATION EXPERT-COMPTABLE MÉDIA ASSOCIATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Expert-comptable média association par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L.
464-2 du code de commerce, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-510 QPC.
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrées les 29 octobre et 13 novembre 2015 ;
Vu les observations produites pour l'Autorité de la concurrence, partie en défense, par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 octobre et 13 novembre 2015 ;
Vu les observations produites pour la Fédération nationale des associations de gestion agréées, partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 octobre et 13 novembre 2015 ;
Me Joseph Vogel, avocat au barreau de Paris, et Me Denis Garreau pour l'association requérante, Me Jean-Philippe Duhamel pour l'Autorité de la concurrence, Me François Molinié pour la Fédération nationale des associations de gestion agréées et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 décembre 2015 ;
464-2 du code de commerce est relatif aux sanctions pécuniaires pouvant être infligées par l'Autorité de la concurrence aux personnes responsables de pratiques anticoncurrentielles ; qu'aux termes du quatrième alinéa de ce paragraphe I dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros.
Considérant que, selon l'association requérante, en prévoyant un maximum de la sanction pécuniaire en valeur absolue lorsque la personne qui a commis l'infraction n'est pas une entreprise, alors que ce maximum est fixé en pourcentage du chiffre d'affaires lorsque cette personne est une entreprise, les dispositions contestées créent une différence de traitement injustifiée en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; que la définition insuffisante de l'entreprise au sens et pour l'application des dispositions contestées porterait également atteinte au principe de légalité des peines ;
Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L.
464-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 dans les considérants 13 à 22 de sa décision du 14 octobre 2015 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif de cette décision ; qu'en l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;
Considérant qu'en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique ; qu'un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition ;
Considérant qu'au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire infligée et pour son individualisation, le législateur a, en se référant à la notion d'entreprise, entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu'il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue le montant de ladite sanction pour les autres contrevenants ; que la différence de traitement résultant des dispositions contestées est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines :
Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le respect de ce principe impose au législateur d'indiquer précisément le montant maximum de la peine encourue ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'en différenciant, pour fixer le montant maximum de la sanction, les contrevenants qui sont constitués sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et les autres, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines doit être écarté ;
Considérant que les dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SOCIÉTÉ CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION SAS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Carcassonne Presse Diffusion SAS, par la SELARL JTBB Avocats, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-511 QPC.
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Olivier Bechet, avocat au barreau d'Albi, enregistrées les 19 octobre et 13 novembre 2015 ;
Vu les observations produites pour le Conseil supérieur des messageries de presse, partie en défense, par Me Rémi Sermier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 octobre et 24 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites par l'association Syndicat national des dépositaires de presse enregistrées le 29 octobre 2015 ;
Me Olivier Bechet pour la société requérante, Me Rémi Sermier pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 décembre 2015 ;
Considérant que le 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, prévoit que, pour l'exécution de ses missions, le Conseil supérieur des messageries de presse : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l'implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté contractuelle en permettant qu'une convention légalement conclue entre une messagerie de presse et un dépositaire central de presse soit résiliée sans le consentement des parties contractantes ; que, selon l'association intervenante, elles portent également atteinte à la liberté d'entreprendre en plaçant entre les mains des seuls éditeurs la possibilité de refuser l'accès à la profession de dépositaire central de presse ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « , des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise » figurant au 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 ;
Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle :
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la libre communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les quotidiens d'information politique et générale n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; que le pluralisme et l'indépendance des quotidiens d'information politique et générale constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'afin d'assurer une distribution libre et impartiale de la presse au numéro, la loi du 2 avril 1947 a instauré, pour les entreprises de presse ne souhaitant pas assurer elles-mêmes la distribution de leurs publications, un système coopératif de distribution des journaux et publications périodiques ; que, dans ce cadre, le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la loi du 2 avril 1947 ; que ces sociétés concluent des contrats avec les dépositaires centraux de presse afin d'assurer l'acheminement des journaux et publications périodiques vers les points de vente au public ; que le contrôle et la régulation du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau sont confiés au Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, le Conseil supérieur des messageries de presse délègue à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider notamment des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2011, entendu préserver les équilibres économiques du système de distribution de la presse ; que, dans la mesure où ce système concourt à garantir le pluralisme et l'indépendance des quotidiens d'information politique et générale, le législateur a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées que la commission spécialisée composée d'éditeurs dispose du pouvoir de résilier tout contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse, soit qu'elle retire l'agrément du dépositaire, soit qu'elle modifie la zone de chalandise de ce dernier ; que les conditions dans lesquelles cette commission se voit déléguer ce pouvoir par le Conseil supérieur des messageries de presse sont fixées par le règlement intérieur de ce conseil ; que cette commission est tenue de se prononcer selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges ;
Considérant qu'il était loisible au législateur de prévoir les conditions dans lesquelles un organisme indépendant composé d'éditeurs, tiers au contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse, peut prendre des décisions aboutissant à la résiliation de ce contrat, afin de mettre en œuvre l'objectif de pluralisme et d'indépendance des quotidiens d'information politique et générale ;
Considérant, toutefois, que les décisions de retrait d'agrément d'un dépositaire et de modification de la zone de chalandise prises par la commission spécialisée composée d'éditeurs, qui ne sont subordonnées à aucune condition tenant à l'exécution ou à l'équilibre du contrat, ne font l'objet d'aucune procédure d'examen contradictoire ; que la commission n'est pas tenue de motiver sa décision ; qu'ainsi, le législateur a insuffisamment encadré les conditions dans lesquelles la décision d'un tiers au contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse peut conduire à la résiliation de ce contrat ; qu'il a porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate des mots « , des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise » figurant au 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 aurait pour effet de faire disparaître des dispositions contribuant à la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme et d'indépendance des quotidiens d'information politique et générale ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2016 la date de cette abrogation,
Les mots « , des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise » figurant au 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 sont contraires à la Constitution.
(M. VINCENT R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-512 QPC.
Vu l'accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe et statut du Tribunal international militaire signé le 8 août 1945 à Londres ;
Vu la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'Association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires (ANEHTPS) par M. Dominique Chagnollaud, enregistrées les 26 octobre et 26 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Robert P. et autre par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 29 octobre et 26 novembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 octobre et 27 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Grégoire K. et autres par Me Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 30 octobre et 27 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour les associations Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 octobre 2015 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Wilfried Paris, avocat au barreau de Rouen, enregistrées les 16 et 27 novembre 2015 ;
Me Paris pour le requérant, Me Patrice Spinosi pour les associations LICRA et MRAP, Me Krikorian pour M. K. et autres, Me Kuchukian pour M. P. et autre, Me Jean Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association ANEHTPS, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 décembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
« Le tribunal pourra en outre ordonner :
Considérant que le requérant et les intervenants M. Robert P. et autre, M. Grégoire K. et autres soutiennent que les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi dès lors que la négation des crimes contre l'humanité autres que ceux mentionnés à l'article 24 bis n'est pas pénalement réprimée ; que le requérant soutient qu'est également méconnue la liberté d'expression ;
Considérant que les associations MRAP, LICRA et ANEHTPS, intervenantes, concluent à la conformité de la disposition contestée à la Constitution ; que l'ANEHTPS demande en outre l'abrogation de la loi du 29 janvier 2001 susvisée dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que les conclusions de cette dernière sur ce point doivent être rejetées ;
Considérant que M. Grégoire K. et autres demandent au Conseil constitutionnel de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur « la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et sur l'interprétation du droit de l'Union » ; que, toutefois, la validité de la décision-cadre précitée est sans effet sur l'appréciation de la conformité de la disposition contestée aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, par suite, leurs conclusions doivent, sur ce point, être rejetées ;
Sur le grief tiré de l'atteinte aux libertés d'expression et d'opinion :
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, en premier lieu, que le Tribunal militaire international, dont le statut est annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 susvisé, a été établi « pour le jugement et le châtiment des grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe » ; que les crimes contre l'humanité dont la contestation est réprimée par les dispositions contestées sont définis par l'article 6 du statut de ce tribunal comme « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime » ; qu'en réprimant les propos contestant l'existence de tels crimes, le législateur a entendu sanctionner des propos qui incitent au racisme et à l'antisémitisme ;
Considérant que les propos contestant l'existence de faits commis durant la Seconde Guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme ; que, par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées, en incriminant exclusivement la contestation de l'existence de faits commis durant la Seconde Guerre mondiale, qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale, visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale ; que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques ; qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion doit être écarté ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ;
Considérant que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi ; que, d'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite ; que, par suite, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990 susvisée qui vise à réprimer des actes racistes, antisémites ou xénophobes ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie (région Ile-de-France)
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie (groupe I) de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse suivante delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), chargé des questions sociales-travail-emploi, à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) à Bruxelles, sera vacant à compter du 1er septembre 2016.
Le service des affaires sociales de la RPFUE a pour fonction de représenter les intérêts de la France dans les domaines de compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le conseiller chargé des questions sociales-travail-emploi intègre ce département, qui comprend également un conseiller chargé des questions de santé et deux assistants.
L'ensemble du réseau des conseillers pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) des ministères chargés des affaires sociales.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre de la politique européenne française dans un champ thématique large et diversifié sur les dossiers communautaires en matière de questions sociales-travail-emploi : emploi, protection sociale, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux de la stratégie de Lisbonne, Fonds social européen…
Porte-parole au groupe des questions sociales du Conseil, le titulaire du poste, qui jouit d'une large autonomie dans le suivi des dossiers, exerce ses activités en relation avec la Commission et le Parlement européen, le secrétariat général aux affaires européennes et les autorités ministérielles.
Le conseiller doit veiller par ailleurs à maintenir une parfaite synergie avec les autres secteurs de la Représentation permanente avec lesquels le champ social comporte de multiples interfaces.
Compte tenu de l'importance stratégique de cette instance, des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans le système multilatéral et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire de ce poste, appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique, devra réunir le maximum possible des critères suivants :
- connaissance approfondie des domaines et des administrations de l'ensemble des ministères sociaux ;
- solide expérience du travail en milieu international et bonne connaissance des questions européennes et internationales ;
- bonnes capacités rédactionnelles ;
- solides qualités relationnelles et capacité à créer et entretenir des réseaux d'interlocuteurs.
Le (la) candidat(e) doit pouvoir impérativement travailler et négocier en langue anglaise.
La connaissance d'une langue communautaire supplémentaire serait appréciée.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (tél.
: 01-40-56-73-81) ou de son adjointe, Mme Elvire Aronica (tél.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Tarn au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sera vacant à compter du 1er avril 2016.
L'unité départementale est située au boulevard Maréchal Lannes à Albi (81).
Chaque direction régionale comprend des unités départementales qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d'inspection du travail.
La direction régionale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées comporte vingt-une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Les unités départementales sont chargées, aux termes de l'article R.
L'unité territoriale du Tarn comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la Cité administrative Reffye à Tarbes (65).
La direction régionale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées comporte vingt et une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Les unités départementales sont chargées, aux termes de l'article R.8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
L'unité territoriale des Hautes-Pyrénées comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2015, la société Xelan SAS, dont le siège social est situé 614, rue de Poissy, 78670 Villennes-sur Seine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 28 décembre 2015 autorisant la société Valmy Défense 38 (SVD 38) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2015, la société Valmy Défense 38 (SVD 38), dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Valmy Défense 38 (SVD 38), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décision du 7 décembre 2015 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2016
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2015, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :
Arrêté du 16 décembre 2015 portant abrogation de la mention complémentaire de niveau V « Maintenance et contrôles des matériels »
La dernière session d'examen de la mention complémentaire de niveau V « Maintenance et contrôles des matériels » créée par l'arrêté du 27 mars 2006 susvisé aura lieu en 2016.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 27 mars 2006 susvisé sera abrogé.
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celle-ci.
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 1er avril 2016.
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : Accueil, Personnel et organisation, Recrutement et formation, ICARE, Inscriptions aux concours.
COBIMETINIB 20 mg, comprimé pelliculé
COBIMETINIB RCH 20MG CPR
Dénomination commune : ADÉNOSINE
Groupe générique : ADÉNOSINE 6 mg/2 ml.
- KRENOSIN 6 mg/2 ml, solution injectable.
KRENOSIN 6 mg/2 ml, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ADENOSINE MEDAC 6 mg/2 ml, solution injectable, MEDAC SAS, MEDAC SAS - LYON (exploitant).
Dénomination commune : CYCLOPHOSPHAMIDE
Groupe générique : CYCLOPHOSPHAMIDE équivalant à CYCLOPHOSPHAMIDE ANHYDRE 500 mg.
ENDOXAN 500 mg, poudre pour solution injectable, BAXTER SAS, BAXTER SAS - GUYANCOURT (exploitant).
CYCLOPHOSPHAMIDE SANDOZ 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, SANDOZ.
Dénomination commune : DULOXÉTINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : DULOXÉTINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DULOXÉTINE 30 mg.
- CYMBALTA 30 mg, gélule gastro-résistante.
CYMBALTA 30 mg, gélule gastro-résistante, ELI LILLY Nederland BV, LILLY FRANCE - NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
DULOXETINE BIOGARAN 30 mg, gélule gastro-résistante, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
DULOXETINE NEWLINE PHARMA 30 mg, gélule gastro-résistante, NEWLINE PHARMA SL, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : ÉLÉTRIPTAN (BROMHYDRATE D')
Groupe générique : ÉLÉTRIPTAN (BROMHYDRATE D') équivalant à ÉLÉTRIPTAN 20 mg.
- RELPAX 20 mg, comprimé pelliculé.
RELPAX 20 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ELETRIPTAN BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ELETRIPTAN MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
Dénomination commune : ÉTORICOXIB
Groupe générique : ÉTORICOXIB 30 mg.
- ARCOXIA 30 mg, comprimé pelliculé.
ARCOXIA 30 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME BV, LABORATOIRES GRUNENTHAL - NANTERRE (exploitant).
ETORICOXIB ZYDUS FRANCE 30 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, non désigné (exploitant).
ARCOXIA 90 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME BV, MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
ARCOXIA 120 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : LINÉZOLIDE 2 mg/mL.
- ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion.
ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Glucose, sodium.
LINEZOLIDE PANPHARMA 2 mg/mL, solution pour perfusion, PANMEDICA, PANPHARMA - LUITRE (exploitant).
Dénomination commune : LOPINAVIR + RITONAVIR
Groupe générique : LOPINAVIR 100 mg + RITONAVIR 25 mg.
- KALETRA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
KALETRA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, ABBVIE LTD, ABBVIE - RUNGIS (exploitant).
LOPINAVIR RITONAVIR RANBAXY 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
Groupe générique : PRÉGABALINE 225 mg.
LYRICA 225 mg, gélule, PFIZER LTD, PFIZER - PARIS (exploitant).
PREGABALINE ZENTIVA 225 mg, gélule, ZENTIVA KS.
Dénomination commune : RIVASTIGMINE
Groupe générique : RIVASTIGMINE 4,6 mg/24 heures.
- EXELON 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique.
EXELON 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique, NOVARTIS EUROPHARM LIMITED, NOVARTIS PHARMA SAS - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
DEMELORA 4,6 mg/24 heures, dispositif transdermique, ACINO AG, non désigné (exploitant).
RIVASTIGMINE BIOGARAN 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
RIVASTIGMINE EG 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 heures, dispositif transdermique, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
RIVASTIGMINE SANDOZ 4,6 mg/24h, dispositif transdermique, SANDOZ.
RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
RIVASTIGMINE ZENTIVA 4,6 mg/24 heures, dispositif transdermique, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
DEMELORA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique, ACINO AG, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : VORICONAZOLE
Groupe générique : VORICONAZOLE 200 mg.
- VFEND 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
VFEND 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, PFIZER LTD, PFIZER - PARIS (exploitant).
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
ACARBOSE IDETEC 50 mg, comprimé.
ACETYLCYSTEINE EG LABO CONSEIL 200 mg SANS SUCRE, poudre pour solution buvable en sachet-dose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ACICLOVIR ARROW LAB 200 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
AMIODARONE SANDOZ 50 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
AMISULPRIDE G GAM 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
AMLODIPINE RATIOPHARM 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
AMOROLFINE AUTHOU 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
AMOROLFINE MYPLIX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
AMOROLFINE GENODEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOXICILLINE ARROW LAB 500 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
AUGMENTIN 500 mg/50 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY LE ROI (exploitant).
AUGMENTIN 1 g/200 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY LE ROI (exploitant).
ZOLITRAT 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), NOVISIS PHARMA LTD, NOVISIS PHARMA LTD - STROVOLOS (exploitant).
ATENOLOL ACTAVIS 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATENOLOL ACTAVIS 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATORVASTATINE DEXCEL 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXCEL PHARMA LTD, DEXCEL PHARMA LIMITED - DAVENTRY (exploitant).
ATORVASTATINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
BICALUTAMIDE DCI PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
BLEOMYCINE TEVA 15 000 UI, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : BUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 50 mg/20 ml de BUPIVACAÏNE + ADRENALINE (TARTRATE D') équivalant à 0,100 mg/20 ml d'ADRENALINE.
- MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml) ADRENALINE, solution injectable (FLACON de 20 ml).
BUPIVACAINE AGUETTANT 2,5 mg/mL ADRENALINE, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT - LYON (exploitant).
CANDESARTAN TEVA SANTE 8 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 8 mg/12,5 mg, comprimé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 16 mg/12,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TIFIBINE 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
TIBIFINE 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
CEFIXIME EG LABO 200 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFPODOXIME RPG 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFUROXIME PANPHARMA 750 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), PANPHARMA, PANPHARMA - LUITRE (exploitant).
CEFUROXIME PANPHARMA 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, PANPHARMA, PANPHARMA - LUITRE (exploitant).
CETIRIZINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CHLORMADINONE TEVA 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : CHOLÉCALCIFÉROL 100 000 UI.
- UVEDOSE 100 000 UI, solution buvable en ampoule.
ENERDY 100 000 UI, solution buvable en ampoule.
GUIOX 100 000 UI, solution buvable en ampoule.
MYCOSKIN 1 %, crème, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
CIPROFIBRATE RPG 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
CIPROFLOXACINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
CIPROFLOXACINE AGUETTANT 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT - LYON (exploitant).
CYTARABINE MYLAN 20 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
DESLORATADINE DISPHAR 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DISPHAR INTERNATIONAL BV, non désigné (exploitant).
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimé pelliculé, MITHRA PHARMACEUTICALS, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
DESOGESTREL PFIZER 0,075 mg, comprimé pelliculé.
DIACEREINE ARROW 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DIACEREINE MAZAL 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MAZAL PHARMACEUTIQUE, LABORATOIRES PHARMA 2000 - VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
DIACEREINE SANDOZ 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
DIOSMINE SANDOZ CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
DIOSMINE DCI PHARMA 600 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ALMOTRIPTAN EG 12,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ALMOTRIPTAN MYPLIX 12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
DOMPERIDONE CRISTERS 10 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
DONEPEZIL ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DONEPEZIL ETHYPHARM 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL CRISTERS 20 mg/mL + 5 mg/mL, collyre en solution, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
TOLEXINE 100 mg, microgranules en comprimé, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
Amidon(s).
Groupe générique : DOXYCYCLINE (HYCLATE DE) équivalant à DOXYCYCLINE 100 mg.
- VIBRAMYCINE 100 mg, gélule.
SPANOR 100 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES BAILLEUL SA, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
DERMAZOL 1 POUR CENT, crème, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DERMAZOL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DERMAZOL 1 POUR CENT, poudre pour application locale, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 POUR CENT, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Butylhydroxytoluène, dipropylèneglycol, propylèneglycol.
ECONAZOLE ZYDUS LP 150 mg, ovule à libération prolongée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
ENALAPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ENALAPRIL DCI PHARMA 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
ENALAPRIL RPG 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
EPIRUBICINE MYLAN PHARMA 2 mg/ml, solution injectable/ pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
EPLERENONE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - GENTILLY (exploitant).
NAIWANEL 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EFFIK.
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL BÉTADEX-CLATHRATE équivalant à ÉTHINYLESTRADIOL 0,02 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg.
DRODELPITRABER 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - PARIS (exploitant).
ETHIBERTRADROBEL 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - PARIS (exploitant).
FENOFIBRATE ETHYPHARM 145 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
LIPILFEN 160 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
FENTANYL PFIZER 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FINASTERIDE DCI PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA.
FLECAINIDE ARROW LAB 100 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FLUCONAZOLE ISOMED 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT - LYON (exploitant).
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
FLUMAZENIL MYLAN PHARMA 0,1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUVOXAMINE SANDOZ 100 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
FOSINOPRIL ARROW 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
FOSINOPRIL ARROW 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GABAPENTINE RANBAXY 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
GABAPENTINE RPG 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
GABAPENTINE RPG 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
GABAPENTINE AUROBINDO 100 mg, gélule.
GLICLAZIDE ACTAVIS 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
GLIMEPIRIDE ACTAVIS 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE BGR 15 % / 8 % / 2 %, crème, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SANDOZ 15 % / 8 % / 2 %, crème, SANDOZ.
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE ARROW 15 % / 8 % / 2 %, crème, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE MYLAN 15 % / 8 % / 2 %, crème, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
IBUPROFENE SANDOZ 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
NUROFEN 400 mg, capsule molle (l'AMM de cette spécialité est supprimée), RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE - MASSY (exploitant).
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SEACROSS PHARMACEUTICALS LTD, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
CONTRACNE 5 mg, capsule molle, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
KETODERM 2 %, gel en sachet, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
LACTULOSE RPG 66,5 %, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
LAMIVUDINE ZIDOVUDINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable.
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
XALATAN 50 microgrammes/ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LOXELZA 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TABUK POLAND SPOLKA ZOO, TABUK POLAND SPOLKA ZOO - WARSZAWA (exploitant).
LEVETIRACETAM AUROBINDO 250 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVETIRACETAM AUROBINDO 100 mg/ml, solution buvable.
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE PHARMAKI GENERICS 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé.
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 25 µg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 50 µg, comprimé sécable,
DENELA 5 %, crème, AUDEN MCKENZIE (PHARMA DIVISION) LTD, AUDEN MCKENZIE (PHARMA DIVISION) LIMITED - RUISLIP (exploitant).
Hydroxystéarate de macrogolglycérol.
LISINOPRIL PFIZER 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
LISINOPRIL RPG 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
LISINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CLARITYNE 10 mg, comprimé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - GAILLARD (exploitant).
ZAPRILIS 10 mg, comprimé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
LOSARTAN ACTAVIS 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE PFIZER 850 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
MINOXIDIL BAILLEUL 5 %, solution pour application cutanée, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
MIRTAZAPINE ARROW GENERIQUES 15 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MITOXANTRONE ACCORD 2 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
MODAFINIL ARROW 100 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MOLSIDOMINE ACTAVIS 2 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MOLSIDOMINE ACTAVIS 4 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MONTELUKAST ARROW 5 mg, comprimé à croquer, LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MONTELUKAST AUTHOU 5 mg, comprimé à croquer, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
MONTELUKAST CLEXNI 5 mg, comprimé à croquer, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
MONTELUKAST MYPLIX 5 mg, comprimé à croquer, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
NEBIVOLOL ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
NICORANDIL ARROW 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
NICORANDIL DEXCEL PHARMA 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXCEL PHARMA LTD, non désigné (exploitant).
NICORANDIL ARROW 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
NICORANDIL DEXCEL PHARMA 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXCEL PHARMA LTD, non désigné (exploitant).
NIFUROXAZIDE EG 200 mg, gélule.
OLANZAPINE MYLAN 5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
Groupe générique : OMÉGA-3 (ESTERS ÉTHYLIQUES 90 D'ACIDES) 1 000 mg.
OMACOR 1 000 mg, capsule molle, PRONOVA BIOPHARMA NORGE AS, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
OMEPRAZOLE ARROW LAB 10 mg, gélule gastro-résistante, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
OMEPRAZOLE ARROW 10 mg, gélule gastro-résistante, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ONDANSETRON SANDOZ 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
OXALIPLATINE MYLAN 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE REIG JOFRE 40 mg, poudre pour solution injectable (IV).
PAROXETINE DCI PHARMA 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
PAROXETINE DCI PHARMA 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
DETOPANXINE 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL ACTAVIS 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PERINDOPRIL ACTAVIS 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PHLOROGLUCINOL RPG 80 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
PIRACETAM SANDOZ 20 POUR CENT, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
PIROXICAM SANDOZ 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
PRAVASTATINE ALMUS 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
PRAVASTATINE ALMUS 40 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
PREGABALINE SANDOZ GMBH 25 mg, gélule, SANDOZ GmbH, SANDOZ (exploitant).
PREGABALINE ZENTIVA 25 mg, gélule, ZENTIVA KS, SANOFI AVENTIS FRANCE - GENTILLY (exploitant).
QUETIAPINE LAMBDA LP 200 mg, comprimé à libération prolongée, LAMBDA THERAPEUTICS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED - HARROW (exploitant).
RABEPRAZOLE QUALIFARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RAMIPRIL RANBAXY 1,25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
RAMIPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
REPAGLINIDE ARROW LAB 0,5 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
ROPINIROLE ARROW LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ROXITHROMYCINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
SEVELAMER CARBONATE MYLAN PHARMA 800 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 800 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SIMVASTATINE BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB (exploitant).
SIMVASTATINE ACTAVIS 40 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
FUSIDATE DE SODIUM SPIRIG 2 %, pommade (l'AMM de cette spécialité est caduque), GOAPHARMA SAS, SPIRIG PHARMA FRANCE (exploitant).
MISSILOR 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 25 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
SUMATRIPTAN DCI PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
SUMATRIPTAN DCI PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
TAMOXIFENE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
TAMSULOSINE DCI PHARMA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA.
TEMOMEDAC 5 mg, gélule, MEDAC GESELLSCHAFT FUR KLINISCHE SPEZIALPRAPARATE MBH.
TERBINAFINE BAILLEUL 250 mg, comprimé, LABORATOIRES BAILLEUL SA, LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
TERBINAFINE DCI PHARMA 250 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA.
TERBINAFINE INTENDIS 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTENDIS S.
XENAZINE 25 mg, comprimé sécable, EUSA PHARMA (UK) LIMITED, EUSA PHARMA - LIMONEST (exploitant).
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 0,13790 g/1 ml.
- TIAPRIDAL 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes.
TIAPRIDE WINTHROP 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Parahydroxybenzoate, potassium.
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW LAB 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TROXERUTINE ARROW 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TROXERUTINE MAZAL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), MAZAL PHARMACEUTIQUE, LABORATOIRES PHARMA 2000 - VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
TROXERUTINE MAZAL 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MAZAL PHARMACEUTIQUE, LABORATOIRES MAZAL PHARMACEUTIQUE (exploitant).
VALSARTAN AHCL 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
VALSARTAN SUBSTIPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
VALSARTAN AUROBINDO 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AHCL 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
VINORELBINE MYLAN 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
Décision du 11 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'asile)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, délégation est donnée à M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint au directeur de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de l'asile.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Pénélope Cosset, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
Délégation est donnée à M. Jean-François Lhoste, administrateur civil hors classe, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Alexandre Israélian, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
« Art. 3.-Pour chacune des épreuves du second groupe, la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe est prise en compte dans le calcul définitif des points.
314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L.
3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application de l'article L.
314-8-2 et qui vient à expiration ou qui a expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas eu pour effet, en application de l'article L.
314-7, de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article L.
314-7, séjourné plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années hors de France, s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France ;
6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France, séjourné plus de six années consécutives hors de France ou acquis le statut " résident longue durée-CE " dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés, à leur demande, des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole définie par l'arrêté portant création de cette spécialité (Journal officiel du 25 juin 2015).
Les candidats ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou les deux premières années du cycle de référence en trois ans préparant au baccalauréat professionnel sont dispensés à leur demande des épreuves générales E1 et E2 de l'examen mentionné à l'article 1er.
Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté font connaître leur demande de dispenses à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.
L'autorité académique peut délivrer, à la demande d'un candidat titulaire d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur, une dispense des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La demande de dispense doit être adressée à l'autorité académique avant la période d'inscription à l'examen.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle préparant une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivrée selon la modalité des unités capitalisables peuvent valider les unités capitalisables générales constitutives du diplôme : UCG 1, UCG2 et UCG3.
L'autorité académique peut valider, à la demande du candidat, les unités capitalisables générales UCG 1, UCG2 et UCG3 constitutives du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole, au titre de la détention d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur.
Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D.
811-148-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole par la voie de la formation continue ou ceux relevant de l'article D.
811-147-4 peuvent être dispensés à leur demande :
-de l'épreuve orale de langue vivante, partie constitutive de l'épreuve E3.
-de l'épreuve E2.
2 d'éducation physique et sportive.
Les candidats font connaître leur demande à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats qui obtiennent une dispense définie à l'article 1er du présent arrêté peuvent présenter l'épreuve facultative telle que prévue par l'arrêté portant création de la spécialité choisie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance (JO du 25 juin 2015) à l'exclusion des enseignements facultatifs de langue vivante 2 et de pratiques physiques et sportives.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2017 du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
- de l'épreuve E2.2 d'éducation physique et sportive.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2016, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2016 :
M. Marc SIMON.
M. Hervé MERLIN.
M. Guillaume LESQUOY.
Mme Hélène LEMESLE.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination d'une directrice à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 janvier 2016, Mme Anne HARLÉ, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice des ressources humaines à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 décembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du II de l'article L.
M. BARNHILL (Raymond Lann), né le 24 janvier 1950 à Shreveport (Etats-Unis).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 décembre 2015, M. ALJUDAIBI (Nawaf), né le 7 juillet 1983 à Djedda (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique - pôle des spécialités chirurgicales -, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. SAKKAL (Moustafa), né le 28 juillet 1971 à Alep (SYRIE).
Arrêté du 5 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions de l'article L.
M. FRONIE (Adrian Ioan), né le 18 avril 1966 à Craiova (Roumanie).
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L.
314-8-2, demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2016, l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme SYLLA (Mahissata), épouse NOUZILLE, née le 27 mars 1967 à Bamako (Mali) »,
Lire : « Mme SYLLA (Mahissata), épouse NOUZILLE, née le 27 mars 1964 à Bamako (Mali) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2015, M. Gérard, Paul, Marie, Emile Granier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2015, Mme Geneviève, Jeanne, Marie Bénard, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2016, M. Patrick, Olivier, Laurent Gerbaldi, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2016.
M. Jérôme Vidal est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2016, 8 concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Affectation : centre de recherche INRIA de Paris.
Concours n° 8 : 1 poste de chargés de recherche de 2e classe :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 février 2016, 17 heures.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, 75012 Paris.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2016, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Centre de recherche INRIA Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
La demande de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " au titre des articles L.
314-8-2 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L.
314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L.
313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L.
313-18, et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française.
311-2, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale ou d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", à l'exception de celle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L.
313-20, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2016, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
La répartition des postes offerts au concours est fixée comme suit : 10 postes de directeurs de recherche de 2e classe.
- soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 15 février 2016, 16 heures à : INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de Mayotte
L'association de surveillance de la qualité de l'air « Hawa Mayotte » est agréée jusqu'au 14 décembre 2016 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence à Mayotte.
L'arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) (NOR : DEVR1430110A) est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire
Le présent arrêté, pris en application du k de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, fixe la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires, auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Sont inclus dans le champ d'application du présent arrêté les exploitants ferroviaires au titre du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par événement de sécurité tout événement susceptible d'avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire.
La nomenclature des événements de sécurité figure à l'annexe I du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, les exploitants ferroviaires identifient, sécurisent, enregistrent et conservent pendant une durée minimale d'une année, à l'exception, le cas échéant, des enregistrements vidéo, qui sont conservés au minimum cinq jours, toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées à chaque événement de sécurité, d'une manière qui garantisse leur fiabilité.
L'EPSF exploite les données relatives à l'événement de sécurité d'une manière qui garantisse leur confidentialité.
L'EPSF s'engage, notamment, vis-à-vis de l'exploitant ferroviaire et toute autre personne en cause ou impliquée dans un événement de sécurité, sauf accord de ces derniers, à ne pas communiquer :
- de données à caractère personnel ;
- de données relatives à la propriété intellectuelle contenues dans le certificat de sécurité ou l'agrément de sécurité ;
- de données pouvant avoir un caractère commercial.
Sous réserve du respect de confidentialité, les données recueillies peuvent être mises à disposition des exploitants ferroviaires suite à leur demande.
A ce titre, les données relatives à l'événement de sécurité sont utilisées pour analyser, partager et améliorer le système global de sécurité du système ferroviaire, notamment dans le cadre du retour d'expérience.
Sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF :
- dans un premier temps, dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité ;
- dans un second temps, les éléments d'analyse relevant de la compétence des exploitants ferroviaires, adaptés à la gravité des événements, dans un délai fixé par l'EPSF, ce dernier ne pouvant dépasser trente jours à compter de la connaissance de l'événement par l'exploitant.
Ces notifications s'effectuent dans la base informatique de traitement des événements de sécurité qui sera mise en place par l'EPSF au plus tard au 31 décembre 2017.
Les informations initiales et les éléments d'analyse demandés figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Jusqu'à la mise en service de la base informatique prévue à l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF par voie électronique ( evenement@securite-ferroviaire.fr), dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité, en remplissant un formulaire ou un tableau téléchargeables à l'adresse suivante : www.securite-ferroviaire.fr (espace " professionnels "), ou tout autre document de l'exploitant ferroviaire validé par l'EPSF.
L'EPSF peut solliciter des éléments d'analyse en fonction de la gravité des événements.
NOMENCLATURE DE CLASSIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Vous pouvez consulter la nomenclature dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE REMONTÉES DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ
- Informations initiales de l'événement de sécurité :
- identification de l'exploitant ferroviaire ;
- date et localisation de l'événement de sécurité ;
- caractéristiques de l'infrastructure ;
- caractéristiques des trains et véhicules concernés ;
- description de l'événement de sécurité ;
- causes présumées de l'événement ;
- mesures prises par l'exploitant déclarant immédiatement.
- Eléments d'analyses :
- mise à jour des informations initiales ;
- causes complémentaires ;
- mesures prises par l'exploitant déclarant après analyse.
Le présent arrêté, pris en application du l de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, fixe la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires, auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Arrêté du 5 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 janvier 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du mercredi 27 janvier 2016.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 19 avril 2016.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 29 février 2016, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.portail.i2, onglet " concours et examens ", puis " inscriptions ".
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse suivante) : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 29 février 2016 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 242.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du brevet des métiers d'art
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet des métiers d'art, titulaires de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté ou d'un diplôme d'un niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la culture sont, à leur demande, dispensés des unités scientifique (U5), langue vivante (U6), français, histoire-géographie, enseignement moral et civique (U7) et éducation physique et sportive (U8).
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet des métiers d'art, bénéficiaires de notes dans les conditions prévues à l'article D.
337-135 du code de l'éducation, dans une ou plusieurs unités citées à l'article 1er, au titre d'une autre spécialité à l'examen de laquelle ils ont été ajournés, peuvent à leur demande conserver ce(s) bénéfice(s) dans le cadre de la spécialité pour laquelle ils se présentent.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSE DES UNITÉS SCIENTIFIQUE, LANGUE VIVANTE, FRANÇAIS-HISTOIRE GÉOGRAPHIE- ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE ET ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'obtention de dispenses d'épreuves à l'examen du brevet des métiers d'art est abrogé à l'issue de la session 2015.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Cordonnier-bottier
Dans la définition des épreuves de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé, la partie EP2 « préparation et mise en œuvre » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
La liste des épreuves terminales de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.
En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'office informe le préfet compétent des documents mentionnés à l'article L.
723-9 dont il dispose en original ou en copie.
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « la loi de finances » sont remplacés par les mots : « le cinquième alinéa dudit article » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » sont remplacés par les mots : « répartit les barreaux en trois groupes et fixe la majoration de l'unité de valeur selon les groupes ».
Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Collectif de défense des victimes de l'explosion du 31 août 2014 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 1, rue Abel, 75011 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2015, à compter du 29 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Maison d'arrêt de Beauvais
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2015, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Maison d'arrêt de Compiègne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2015, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
Les barreaux sont répartis en trois groupes.
Groupe 1 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Annecy, Avignon, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Compiègne, Draguignan, Grasse, Grenoble, de la Guadeloupe, des Hauts-de-Seine, La Rochelle-Rochefort, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse, Valence, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Versailles.
Groupe 2 : barreaux d'Agen, de l'Ain, Ajaccio, Albi, des Alpes-de-Haute-Provence, Amiens, Angers, de l'Ardèche, de l'Aube, Aurillac, Auxerre, de l'Aveyron, Bastia, Beauvais, Bergerac, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive, Caen, Carcassonne, Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, de la Charente, Chartres, Colmar, Cusset-Vichy, Dax, Dieppe, Dijon, Epinal, de l'Essonne, Evreux, Fontainebleau, Fort-de-France, du Gers, de la Guyane, de la Haute-Loire, des Hautes-Alpes, du Jura, La Roche-sur-Yon, Laval, Libourne, Limoges, de la Lozère, Mâcon, du Mans, Meaux, Melun, Metz, Montargis, Montbéliard, Nancy, Narbonne, Nevers, Nîmes, Orléans, Pau, Périgueux, Poitiers, des Pyrénées-Orientales, Quimper, Roanne, Rouen, Les Sables-d'Olonne, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saintes, Saint-Etienne, Saint-Gaudens, Saint-Malo-Dinan, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Saverne, de la Seine-Saint-Denis, Senlis, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de Tarn-et-Garonne, Thionville, Tours, Tulle, Vannes, de la Vienne et de Villefranche-sur-Saône.
Groupe 3 : barreaux d'Alençon, Alès, Argentan, des Ardennes, de l'Ariège, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Belfort, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cambrai, Castres, Châteauroux, Cherbourg, Coutances-Avranches, de la Creuse, des Deux-Sèvres, Douai, Dunkerque, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, Laon, Le Havre, Lisieux, du Lot, de la Meuse, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Saint-Pierre de La Réunion, Sarreguemines, Saumur et de Valenciennes.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est de :
0 € pour le groupe 1 ;
Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.
La gestion comptable et financière de la commune de Le Grippon, issue de la fusion des anciennes communes de Champcervon et Les Chambres, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Bricquebec-en-Cotentin, issue de la fusion des anciennes communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdécie et Le Vrétot, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bricquebec (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes d'Angey, Champcey, Montviron et Sartilly, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Mortain-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Bion, Mortain, Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Marigny-le-Lozon, issue de la fusion des anciennes communes de Marigny et Lozon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Terre-et-Marais, issue de la fusion des anciennes communes de Sainteny et Saint-Georges-de-Bohon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Sourdeval-Vengeons, issue de la fusion des anciennes communes de Sourdeval et Vengeons, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Carentan les Marais, issue de la fusion des anciennes communes d'Angoville-au-Plain, Carentan, Houesville et Saint-Côme-du-Mont, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Picauville, issue de la fusion des anciennes communes d'Amfreville, Cretteville, Gourbesville, Houtteville, Picauville et Vindefontaine, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve-en-Retz, issue de la fusion des anciennes communes de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz, est assurée par le comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Divatte-sur-Loire, issue de la fusion des anciennes communes de Barbechat et La Chapelle-Basse-Mer, est assurée par le comptable de la trésorerie du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Vair-sur-Loire, issue de la fusion des anciennes communes d'Anetz et Saint-Herblon, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Machecoul-Saint-Même, issue de la fusion des anciennes communes de Machecoul et Saint-Même-le-Tenu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Chaumes-en-Retz, issue de la fusion des anciennes communes d'Arthon-en-Retz et Chéméré, est assurée par le comptable de la trésorerie de Pornic (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Loireauxence, issue de la fusion des anciennes communes de Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section.
2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
243-1 du code des assurances, il est inséré des articles A.
243-2.-Le document justificatif prévu à l'article L.
243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L.
310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
243-3.-Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
« 1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
« a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
« b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D.
123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ;
« c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
« d) Le numéro du contrat ;
« e) La période de validité ;
« f) La date d'établissement de l'attestation ;
« 2° Et, selon les hypothèses suivantes :
« a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
«-la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
«-la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ;
«-l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
«-le coût des opérations de construction ;
«-le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
«-la nature des techniques utilisées ;
«-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
« Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire :
« Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
«-aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ;
«-aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus.
L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A.
«-aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur) ;
«-aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de (à compléter par l'assureur) euros.
« (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
«-aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur).
« Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
« b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées :
«-l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;
«-la date d'ouverture de chantier ;
«-la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;
« Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur)
« Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.
« 3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes :
« Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L.
241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.
« La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
« Montant de la garantie :
« En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
« Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R.
« Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
« Durée et maintien de la garantie :
« La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil.
Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
« La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
243-4.-Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
« a) Le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale ;
« b) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
« c) Le numéro du contrat d'assurance ;
« d) La date d'établissement de l'attestation.
« L'attestation indique les caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
«-l'adresse, la nature et le coût de construction ;
«-la date d'ouverture du chantier ;
« Elle indique les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
« Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon la formule suivante à reproduire :
« Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée : (à compléter par l'assureur).
« Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles L.
« La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
243-3 du code assurances.
« La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil.
« Franchise absolue :
« Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus.
« La franchise est opposable à tous.
« L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A.
243-5.-L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.
Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L.
241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées.
Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.
M. Damien IENTILE, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 11 janvier 2016 portant nomination au comité d'investissement et au comité d'audit de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Est nommé membre au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance et de l'aéronautique le représentant de l'Etat mentionné au i de l'article R.
Est nommé membre au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance et de l'aéronautique le représentant de l'Etat mentionné au i de l'article R.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Pour l'élection des représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué un collège dit “collège A”.
- Ce collège comprend les personnels qui, au titre de leur activité principale, sont chargés de cours ou encadrent de la formation par la recherche ainsi que les personnels qui exercent à titre principal des activités techniques d'enseignement et de recherche.
- Le collège A désigne quatre représentants.
- Pour l'élection du représentant du personnel technique ou administratif, il est institué un collège dit “collège B”.
- Le collège B désigne un représentant au conseil d'administration.
Ce collège comprend les personnels exerçant à titre principal soit des activités administratives, soit des activités techniques sans lien direct avec l'enseignement ou la recherche.
- Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne depuis au moins trois mois.
Les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R.
Sont classés au 9° de la catégorie B de l'article R.
- le revolver à blanc modèle Viper 2.5, calibre 9 mm PAK de la marque Ekol Voltran ;
- le revolver à blanc modèle Arda, calibre 6 mm PAK de la marque Ekol Voltran ;
- le revolver à blanc modèle R1 2,5 pouces de la marque Zoraki ;
ainsi que toute arme à blanc présentant des caractéristiques techniques équivalentes.
Est classé au 3° de la catégorie B de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure le pistolet automatique de la marque UMAREX, modèle Walther PK 380T à létalité réduite, calibre 10X22T.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.
Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'ac...
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Structures dénommées “ lits halte soins santé ”
312-176-1.-I.-Les structures dénommées “ lits halte soins santé ” mentionnées au 9° de l'article L.
312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue.
Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
« Elles ont pour missions :
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés, qui leur seraient dispensées à leur domicile si elles en disposaient, et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
« 2° De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
« 3° D'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.
« Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
« Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
« II.-Les structures “ lits halte soins santé ” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge.
Une même personne morale peut gérer plusieurs structures “ lits halte soins santé ”, implantées sur différents sites.
« III.-Les structures “ lits halte soins santé ” signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques.
Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des “ lits halte soins santé ”.
Elle indique également les modalités selon lesquelles la structure “ lits halte soins santé ” peut avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, et à des hospitalisations pour les personnes accueillies par la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
« Les structures “ lits halte soins santé ” peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant dans la structure.
« IV.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures “ lits halte soins santé ” disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
Les “ lits halte soins santé ” peuvent également disposer d'aides soignants ou d'auxiliaires de vie sociale.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des personnes accueillies.
« La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L.
« Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les “ lits halte soins santé ” disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public.
A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
« La direction des structures “ lits halte soins santé ” assure la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
« V.-Les soins sont coordonnés par des professionnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure.
Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins et traitements et s'assure de leur continuité.
Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique du patient.
Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement.
En cas d'urgence, il est fait appel au 15.
« VI.-Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la structure.
Il s'inscrit dans une continuité de prise en charge avant et après son accueil en “ lits halte soins santé ”.
312-176-2.-I.-Le nombre de lits d'une structure “ lits halte soins santé ” ne peut excéder 30 lits.
Toutefois, sur décision de l'agence régionale de santé, le nombre de lits peut être porté à un maximum de 50.
« L'accueil se fait en chambre individuelle.
Toutefois, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de trois lits par chambre maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
« La structure comporte au moins :
« 1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
« 2° Un cabinet médical avec point d'eau ;
« 3° Un lieu de vie et de convivialité ;
« 4° Un office de restauration ;
« 5° Un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.
« Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.
« II.-L'orientation vers les “ lits halte soins santé ” est réalisée par un professionnel de santé.
« Le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L.
345-2 peut orienter les personnes vers les structures “ lits halte soins santé ” à la condition qu'il dispose d'au moins un professionnel de santé.
« L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable des “ lits halte soins santé ”.
Le refus d'admission prononcé par le directeur de la structure est motivé.
« La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois.
Cette durée est renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de la personne.
« La sortie d'une personne accueillie en “ lits halte soins santé ” est soumise à avis médical, pris après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la structure.
« Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
« En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents de la structure, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits.
L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.
« III.-Conformément aux articles L.
5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé destinés aux soins sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.
« Au regard du public accueilli et de ses missions, les “ lits halte soins santé ”, conformément à l'article L.
6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R.
6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
« Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies.
Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire.
Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des lits halte soins santé, et délivrées par un pharmacien d'officine.
Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
« IV.-Conformément aux articles L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles, les structures “ lits halte soins santé ” sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
314-3-2 du présent code, sans préjudice d'autres participations complémentaires.
Cette dotation couvre les soins, l'accueil, l'hébergement, la restauration, et le suivi social des personnes accueillies.
« Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un paragraphe 12 ainsi rédigé :
« Structures dénommées “ lits d'accueil médicalisés ”
312-176-3.-I.-Les structures dénommées “ lits d'accueil médicalisés ” mentionnés au 9° de l'article L.
312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
« 1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
« 2° D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
« 4° D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
« II.-Les structures “ lits d'accueil médicalisés ” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge.
Une même personne morale peut gérer plusieurs structures “ lits d'accueil médicalisés ” implantées sur différents sites.
« III.-Les structures “ lits d'accueil médicalisés ” signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques.
Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des “ lits d'accueil médicalisés ”.
Elle indique également les modalités selon lesquelles ces structures peuvent avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, à des hospitalisations pour des personnes accueillies dans la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
« Les structures “ lits d'accueil médicalisés ” peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
6124-311 du code de la santé publique, une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant en “ lit d'accueil médicalisé ”.
« IV.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures “ lits d'accueil médicalisés ” disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des aides soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou de professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
« Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les structures “ lits d'accueil médicalisés ” disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public.
« La direction des structures “ lits d'accueil médicalisés ” assure la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
« V.-Les soins sont coordonnés par des personnels de santé placés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure.
Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins, des traitements et s'assure de leur continuité.
Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.
En cas d'urgence, il fait appel au 15.
Il doit s'attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne.
Ce suivi doit se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées par les référents sociaux antérieurs à l'admission dans la structure.
312-176-4.-I.-Une structure “ lits d'accueil médicalisés ” dispose d'au moins 15 lits et au maximum de 25 lits.
« Si elle dispose de moins de 18 lits, la structure est obligatoirement sur un même site qu'une structure “ lits halte soins santé ”.
« L'accueil est réalisé en chambre individuelle.
Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de deux lits par chambre maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
« 5° Un bloc sanitaire pour cinq personnes accueillies.
« II.-L'orientation vers les structures “ lits d'accueil médicalisés ” est réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de la personne et suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social.
« L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable de la structure.
Le refus d'admission prononcé par le directeur est motivé.
« La durée du séjour n'est pas limitée.
Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
« La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.
« En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents, le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits.
L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en charge après la sortie.
5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
« Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures “ lits d'accueil médicalisés ”, conformément à l'article L.
Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des “ lits d'accueil médicalisés ”, et délivrées par un pharmacien d'officine.
174-9-1 du code de la sécurité sociale, les “ lits d'accueil médicalisés ” sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
« Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social, l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies.
« Une participation financière à l'hébergement peut être demandée à la personne accueillie.
Cette participation est liée à l'existence de ressources de la personne accueillie et ne peut excéder 25 % de celles-ci.
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général est également chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
L'exécution des actes de procédure est assurée par le secrétaire général et les agents qu'il désigne.
A cet effet le secrétaire général peut signer les courriers informant les parties des mesures prises par la cour pour la mise en état et l'instruction des recours et la convocation des parties à l'audience.
Il peut également, avec l'accord du président de la cour, déléguer sa signature pour une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité.
I.-Au tableau b Paramètres indicateurs de radioactivité du tableau B-3.
Références de qualité de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées de l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, est ajoutée une nouvelle ligne :
S'applique uniquement aux eaux d'origine souterraine
A la ligne « Activité bêta globale », après les mots : « bêta globale » est ajouté le mot « résiduelle ».
A la ligne « Dose totale indicative (DTI) », dans la colonne « Paramètres », le mot : « totale » et la lettre « T » sont supprimés, dans la colonne « Unités », les mots : « MSv/ an » sont remplacés par les mots « mSv/ an » et, dans la colonne « Notes », la lettre « T » est supprimée.
II.-A l'annexe IV Exigences de qualité et mentions d'étiquetage relatives à l'alimentation des nourrissons, à la ligne : « Radioactivité : Activité alpha globale.
Dose totale indicative.
», dans la colonne : « Paramètres », après les mots : « bêta globale » est ajouté le mot : « résiduelle » et le mot : « totale » est supprimé.
A l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, au tableau A.-Limites de qualité microbiologiques, dans la colonne « Paramètres », à la ligne « Paramètres » sont ajoutés les signes : « (* *) ».
A l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, au tableau B-1.-Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique, dans la colonne « Limites de qualité », à la ligne « Odeur et saveur », les mots « pour un taux de dilution de 3° C à 25° C » sont remplacés par les mots « pour un taux de dilution de 3 à 25° C ».
A l'annexe II Limites maximales pour les résidus de traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source à l'aide d'air enrichi en ozone, le mot : « bromoformes » est remplacé par le mot : « bromoforme ».
A l'annexe III Mentions d'étiquetage de l'eau minérale naturelle conditionnée, dans la colonne : « Mention », la ligne : « Calcique » est remplacée par : « Calcique ou contient du calcium » et la ligne : « Magnésienne » est remplacée par : « Magnésienne ou contient du magnésium ».
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents par les organisations syndicales pour les raisons mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 29-1 du décret du 19 mars 1986 susvisé font l'objet d'une déclaration par chaque établissement à l'agence régionale de santé à l'établissement gestionnaire mentionné à l'article 6 du décret du 18 juillet 2003 susvisé, au plus tard le 28 février de l'année suivante, après en avoir informé chaque organisation syndicale.
Ces déclarations sont tenues à la disposition des organisations syndicales, chacune pour ce qui la concerne.
L'établissement gestionnaire agrège ces crédits d'heures au niveau départemental, syndicat par syndicat, et notifie à chacun d'eux au plus tard le 15 avril le volume d'heures qui lui est reporté.
Les crédits d'heures mentionnés à l'article 1er sont attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires en fonctions dans l'un ou l'autre des établissements du département concerné.
A la fin de chaque année, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits d'heures reportés indiquent à l'établissement gestionnaire ainsi qu'à chaque organisation syndicale bénéficiaire le nombre d'heures utilisées.
Au vu de ces informations, l'établissement gestionnaire notifie à chaque établissement de moins de 800 agents et dans lequel les crédits d'heures non utilisés avaient été reportés, le montant de la compensation due.
Cette compensation est calculée sur la base d'un coût horaire moyen fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné.
Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.
L'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- traitement de la thrombose veineuse profonde (TVP) et de l'embolie pulmonaire (EP), et prévention de la récidive de TVP et d'EP chez l'adulte.
- traitement des douleurs intenses et/ou rebelles rencontrées dans l'arthrose du genou ou de la hanche et dans la lombalgie chronique, comme traitement de dernier recours, à un stade où les solutions chirurgicales sont envisagées et chez des patients non candidats (refus ou contre-indication) à une chirurgie de remplacement prothétique (coxarthrose ou gonarthrose), pour une durée la plus courte possible du fait du risque d'effet indésirable grave et de l'absence de données d'efficacité et de tolérance à long terme.
La place des médicaments à base d'oxycodone doit être la plus réduite possible, après échec des autres mesures médicamenteuses et non médicamenteuses (entre autres, traitement physique) recommandées dans ces indications.
OXYNORM 10 mg (chlorhydrate d'oxycodone), gélules (B/14) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
OXYNORMORO 10 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
- traitement des patients adultes atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales (GIST) non résécables ou métastatiques ayant progressé lors d'un traitement antérieur par imatinib et sunitinib ou en cas d'intolérance à ces traitements.
- chez les enfants âgés de moins de 3 ans ayant un astrocytome sous-épendymaire à cellules géantes (SEGA) associé à une sclérose tubéreuse de Bourneville (STB), qui nécessitent une intervention thérapeutique mais qui ne sont pas candidats à une résection chirurgicale de SEGA.
VOTUBIA 2 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
- traitement de la gale due à l'infestation par Sarcoptes scabei chez les adultes, les adolescents, les enfants, les nourrissons et les nouveaux-nés à partir de 1 mois.
ASCABIOL 10 % (benzoate de benzyle), émulsion pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE)
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en seringue préremplie + 3 aiguilles (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
IMETH 10 mg/0,4 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
KETOSTERIL, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2014 susvisé est abrogée.
- traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
Rhumatologie - adulte
- spondyloarthrite axiale non radiographique
Traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux antiinflammatoires non stéroïdiens (AINS).
Rhumatisme psoriasique, spondylarthrite ankylosante et spondyloarthrite axiale non radiographique
Pour toutes les indications ci-dessus, les données disponibles laissent supposer qu'une réponse clinique est habituellement obtenue en 12 semaines de traitement.
Traitement de 2nde intention, seul ou en association au méthotrexate en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate.
Traitement de 1re intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde et en rotation en cas d'échec à un précédent anti-TNF.
Rhumatisme psoriasique actif et évolutif (3) (4) (5)
Traitement de 2nde intention, chez les patients avec une atteinte axiale ou périphérique en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS.
Spondylarthrite ankylosante sévère active(3) (6) (7)
Traitement de 2nde intention pour les patients en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements de fond.
Dans le traitement de la spondyloarthrite axiale, active sans signes radiographiques mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux AINS, l'étanercept (ENBREL) est une alternative à l'adalimumab (HUMIRA) et au certolizumab (CIMZIA), seuls anti-TNF à disposer d'une AMM dans cette indication.
En l'absence de donnée comparative d'ENBREL versus ses comparateurs cliniquement pertinents, il n'est pas possible de les hiérarchiser.
Rhumatologie - enfant, adolescent
La dose recommandée est de 0,4 mg/kg (au maximum 25 mg par injection), administrée deux fois par semaine en injection sous-cutanée, avec un intervalle de 3-4 jours entre deux injections ou de 0,8 mg/kg (au maximum 50 mg par injection) administrée une fois par semaine.
L'arrêt du traitement doit être envisagé chez les patients non répondeurs après 4 mois.
Le dosage 10 mg est plus approprié à l'administration aux enfants souffrant d'AJI ayant un poids inférieur à 25 kg.
Aucun essai clinique n'a été réalisé chez les enfants âgés de 2 à 3 ans.
Des données limitées de sécurité provenant d'un registre de patients suggèrent cependant que le profil de sécurité chez les enfants âgés de 2 à 3 ans est similaire à celui des adultes et des enfants âgés de plus de 4 ans, à une dose de 0,8 mg/kg par voie sous-cutanée chaque semaine.
Il n'y a généralement pas lieu d'utiliser ENBREL chez les enfants âgés de moins de 2 ans dans l'indication arthrite juvénile idiopathique.
La place de l'étanercept dans le traitement de l'oligoarthrite extensive, l'arthrite psoriasique et l'arthrite associée aux enthésopathies se situe après échec du traitement conventionnel comportant les AINS, les infiltrations de corticoïdes et les traitements de fond classiques (méthotrexate ou sulfasalazine).
Ses données d'efficacité sont très limitées dans ses trois catégories d'AJI en raison de la méthodologie non comparative de l'étude dans laquelle il a été évalué.
De plus, son efficacité n'a pas été étudiée chez les patients de moins de 12 ans dans l'arthrite associée aux enthésopathies et l'arthrite psoriasique et chez les moins de 2 ans dans l'oligoarthrite extensive.
Dans le traitement de l'oligoarthrite extensive, en l'absence d'étude l'ayant comparé à ROACTEMRA, autre biothérapie disposant aussi de cette indication dans la même tranche d'âge à savoir à partir de l'âge de 2 ans, il n'est pas possible de les hiérarchiser.
Dans le traitement de l'arthrite psoriasique, ENBREL est la première biothérapie à disposer d'une AMM en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement de référence.
Ses données d'efficacité et de tolérance dans cette catégorie d'AJI sont toutefois très limitées.
Dans la prise en charge de l'arthrite associée aux enthésopathies, en l'absence d'étude l'ayant comparé à HUMIRA autre anti-TNF disposant aussi de cette indication à partir de 6 ans (ENBREL n'a l'AMM qu'à partir de 12 ans), il n'est pas possible de les hiérarchiser.
Dermatologie - enfant, adulte
Traitement du psoriasis en plaques grave chronique de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins 2 traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie.
La dose recommandée d'ENBREL est de 25 mg administrée deux fois par semaine ou 50 mg administrée une fois par semaine.
Toutefois, une administration de 50 mg deux fois par semaine peut être utilisée jusqu'à 12 semaines suivie, si nécessaire, par l'administration d'une dose de 25 mg deux fois par semaine ou 50 mg une fois par semaine.
Un traitement continu au-delà de 24 semaines peut être approprié pour certains patients adultes (voir rubrique 5.1).
Le traitement par ENBREL doit être interrompu chez les patients ne présentant pas de réponse après douze semaines de traitement.
Si la reprise du traitement par ENBREL est indiquée, le même schéma de durée de traitement doit être suivi.
Enfant (6 ans et plus)
La dose recommandée est de 0,8 mg/kg (au maximum 50 mg par injection) une fois par semaine jusqu'à vingt-quatre semaines.
Le traitement doit être interrompu chez les patients ne présentant pas de réponse après douze semaines de traitement.
Si la reprise du traitement par ENBREL est indiquée, le schéma de durée du traitement décrit ci-dessus doit être suivi.
Il n'y a généralement pas lieu d'utiliser ENBREL chez les enfants âgés de moins de 6 ans dans l'indication psoriasis en plaques.
Psoriasis en plaques sévère de l'adulte (8) (9) (10)
Les traitements actuels du psoriasis sont des traitements symptomatiques suspensifs qui n'entraînent pas la guérison de la maladie mais permettent une disparition provisoire partielle ou complète des lésions.
Il n'existe pas de consensus sur la définition de la gravité du psoriasis en plaques dont l'appréciation sera faite par le médecin.
L'étendue des lésions et leur localisation constituent des facteurs objectifs pour évaluer la gravité de l'atteinte mais l'impact de la maladie sur la qualité de vie du patient constitue aussi un élément important, à prendre en compte dans l'appréciation de la gravité.
Les patients ayant une forme grave de psoriasis en plaques sont définis comme des patients en échec à au moins 2 précédents traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine et ayant une surface corporelle atteinte d'au moins 30 % ou un retentissement psychosocial important.
Les traitements systémiques dans le traitement des formes sévères de psoriasis sont la photothérapie, les rétinoïdes, le méthotrexate et la ciclosporine.
La réponse à la photothérapie est importante mais les conditions d'administration (rythme des séances, équipement) et la toxicité cumulative grave de cette technique en limitent l'accès et l'utilisation au long cours.
Ciclosporine et méthotrexate ont une efficacité également importante (environ 60 % de réponse) mais sont à l'origine d'effets indésirables rénaux ou hépatiques graves et comme pour la photothérapie ont une toxicité cumulative qui limite leur utilisation au long cours.
Les rétinoïdes seuls ont une efficacité moindre mais l'efficacité de l'association synergique avec la photothérapie est plus importante.
Sur ces bases, la stratégie actuelle de traitement est rotationnelle entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient et de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Au regard des limites de ces traitements, certains patients seront, à un moment ou à un autre de l'évolution de leur pathologie, en impasse thérapeutique.
Le traitement par ENBREL s'inscrit comme traitement de recours pour ces patients ; il doit être instauré chez des patients adultes ayant un psoriasis en plaques grave en échec (non-répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Le traitement ne doit être poursuivi que chez les patients ayant eu une amélioration (évaluée par le médecin) après douze semaines de traitement.
Pour les patients non répondeurs à douze semaines, le traitement doit être arrêté.
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine et des agents biologiques (étanercept, infliximab, adalimumab, ustékinumab).
La réponse à la photothérapie (UVA ou puvathérapie et UVB à spectre étroit) est importante mais les conditions d'administration (rythme des séances, équipement) et la toxicité cumulative de cette technique, surtout avec la puvathérapie, en limitent l'accès et l'utilisation au long cours (risque carcinogène cutané).
Les biothérapies (étanercept, infliximab, adalimumab, ustékinumab), doivent être réservées aux formes sévères de psoriasis en plaques en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie.
Chez l'enfant à partir de 6 ans ayant un psoriasis en plaques sévère chronique, ENBREL (étanercept) est un traitement de seconde intention en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
Polyarthrite rhumatoïde (16 juillet 2008)
Important dans les indications de l'AMM : polyarthrite rhumatoïde, arthrite juvénile idiopathique, rhumatisme psoriasique, spondylarthrite ankylosante, psoriasis en plaques de l'adulte,
Modéré dans l'indication de l'AMM du psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent.
Spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
- l'efficacité d'ENBREL versus placebo,
- l'hypothèse d'une différence de quantité d'effet versus placebo de 25% attendue utilisée pour le calcul du nombre de sujets nécessaires qui n'a pas été atteinte dans l'étude 1031,
- l'absence de comparaison aux autres anti-TNF disponibles,
la Commission de la transparence considère que ENBREL (étanercept) n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à HUMIRA (adalimumab) et à CIMZIA (certolizumab pergol) dans la prise en charge des patients atteints de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas d'échec des AINS (réponse insuffisante ou intolérance).
Traitement de l'oligoarthrite extensive de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Dans le traitement de l'oligoarthrite extensive, l'arthrite associée aux enthésopathies et l'arthrite psoriasique, ENBREL n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge des patients.
(*) Cf. avis de la CT du JJ/MM/AAAA, consultable sur le site de la HAS :
Base de données publique des médicaments :
Ann Rheum Dis published online 24 Oct 2008.
1° Au I de l'article 1er, supprimer les mots : « Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ; » ;
2° Au II de l'article 1er, les mots : « Mme Marie-Laure Boissière, attachée d'administration ; » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Bernard, attachée d'administration ; ».
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
« A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R.
113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.
Décision du 11 janvier 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Les articles 6, 7, 8 et 9 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Masdupuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du service des affaires internationales et européennes, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires internationales et européennes, et à M. Philippe Conduché, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes, chacun dans la limite de ses attributions.
I.-L'étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
311-9 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.
II.-Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine :
1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article L.
2° L'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ;
3° L'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article R.
451-2 du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ;
4° L'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L.
III.-Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles L.
313-10, des 8° et 11° de l'article L.
Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal.
Le présent arrêté définit le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - enseignement moral et civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - enseignement moral et civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe du présent arrêté (1) remplace le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé.
- Arrêté du 15 avril 2013 Art. Annexe 1
Décret du 11 janvier 2016 portant classement de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 11 janvier 2016, la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2015, la commune de Cordon (74700), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif de sautage dénommé SECUBEX (bi-composant), destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sallanches/Cordon conformément au PIDA saison d'hiver 2015/2016.
Le produit servant à la fabrication de SECUBEX doit être stocké séparément, dans des conditions propres à la prévention des vols.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation d'ingénieur de spécialité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Modifie ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. Annexes II (Ab)
A l'annexe II de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, la liste des cycles de formation d'ingénieur de spécialité sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est complétée ainsi qu'il suit :
« Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité Systèmes embarqués, en formation continue (site de Gardanne).
Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
La déclaration prévue au dix-neuvième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉCLARATION PRÉALABLE AFFÉRENTE À LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DES CORPS GRAS VÉGÉTAUX ET ANIMAUX
INSTITUT DES CORPS GRAS - ITERG
Parc industriel, rue Monge, 33600 PESSAC
DÉCLARATION POUR LA TAXE AFFECTÉE au centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et arrêté du 5 janvier 2016)
Déclarant : Nom :
Conformément à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016, une taxe est instituée pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.
Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel dénommé « ITERG - Institut des corps gras » pour financer les missions de recherche de développement et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L.
La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou des exportations et au titre des importations ; le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par tonne de produits commercialisés.
La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, et à la date de l'expédition pour les exportations.
Les redevables adressent, au plus tard le 25 janvier, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue.
Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur mentionné est intervenu à compter du 1er janvier 2015.
PRODUITS COMMERCIALISÉS AU TITRE DES VENTES EN FRANCE
ou des exportations et au titre des importations durant l'année 2015
Montant de la cotisation due en euros
(0,25 €/tonne - hors taxe)
TOTAL hors taxe (0,25€/tonne)
TOTAL TTC à régler à l'ITERG
Payable avant le 25 janvier 2016.
A votre convenance par chèque à l'ordre de l'ITERG ou virement SEPA TP PARIS RGF
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0010 071 BIC : BDFEFRPPXXX
Prière de retourner, avec votre règlement, ce bulletin d'appel à : ITERG, service comptabilité, parc industriel Bersol 2, 11, rue Gaspard-Monge, 33600 Pessac.
Extrait de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :
- Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.
- Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au centre technique industriel dénommé “Institut des corps gras” pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L.
- Cette taxe est due par les entreprises établies en France qui vendent les produits suivants :
- La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou à des exportations et au titre des importations.
- Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :
- Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les exportations.
- Le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par tonne de produits commercialisés.
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
E-I.
- PRODUITS, ACTIVITÉS ET PRESTATIONS RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MÉCANIQUES ET DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MÉCANIQUES ET DU DÉCOLLETAGE
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits sidérurgiques de base et de ferroalliages pour le façonnage de profilés en acier.
Autres tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, pour les tuyaux de poêle, articles de fumisterie et tôlerie de chauffage ; à l'exclusion des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées au paragraphe E-V.
Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés et autres matériaux métalliques.
A l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Opération sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires en acier et autres matériaux métalliques y compris les opérations d'étirage et réétirage.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid.
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium, pour les accessoires de tuyauterie en aluminium et alliages ; à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de l'aluminium, pour le façonnage des barres et profilés.
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre, pour les accessoires de tuyauterie en cuivres et alliages.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication du cuivre, pour le façonnage des barres et profilés y compris les opérations d'étirage et réétirage.
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en nickel, pour les accessoires de tuyauterie en nickel et alliages.
Pylônes et mâts, en fer ou en acier, pour les pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres, en fer, acier ou aluminium et alliages, y compris leur pose, mentionnée dans la sous-catégorie 43.99.50.
Autres ossatures et éléments de structures, plaques, barres, profilés et similaires, en fer, acier ou aluminium, pour :
- les matériels d'échafaudage ou d'étayage métalliques ;
- les serres agricoles, les silos et trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes, y compris leur pose, mentionnée dans la sous-catégorie 43.99.50 ;
- les grilles métalliques et les glissières de sécurité.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures pour :
- les produits et façons de la chaudronnerie ;
- les produits et façons de la tôlerie forte et de la mécano-soudure ;
- les produits et façons de la fabrication de tuyauteries industrielles ;
- les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.11.13 et 33.20.11.
Comprend également les opérations intervenant dans la fabrication de structures et parties de structures en tous matériaux métalliques.
A l'exclusion des produits mentionnés aux paragraphes E-IV et E-V.
Chaudières pour le chauffage central, à eau chaude ou à vapeur, pour, dans les chaudières en acier, quelle que soit l'énergie primaire utilisée, les chaudières à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 °C et de puissance supérieure à 11 630 kW, ainsi que les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les paragraphes 33.11.12 et 33.20.12, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Parties de chaudières pour le chauffage central, pour les parties des chaudières désignées ci-dessus.
Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, y compris :
- les cuves et citernes métalliques installables sur tous types de matériels ou de véhicules ;
- le montage des réservoirs métalliques mentionné dans la sous-catégorie 33.20.12 ;
- les conteneurs métalliques pour gaz quelle que soit leur contenance.
Comprend également :
- les réservoirs, citernes et conteneurs en matériaux composites ;
- les bonbonnes en plastiques ou composites destinées à contenir des fluides sous pression.
A l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-IV.
Générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour chauffage central, ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.11.13 et 33.20.11.
Revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires.
Bombes, missiles et armements de guerre similaires ; cartouches, autres munitions et projectiles, et leurs parties, pour :
- cartouches et munitions pour armes de chasse, tir ou défense ;
- munitions pour armes de guerre ;
- cartouches d'abattage et de scellement.
Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse, pour les parties et pièces des produits des sous-catégories 25.40.12 et 25.40.13 telles que précisées ci-dessus.
Produits de la forge, de l'emboutissage, de l'estampage et du profilage, y compris :
- le découpage quel que soit le procédé y compris laser ;
- le refendage ;
- le découpage fin ;
- les produits et façons de tôlerie fine ;
- le formage quel que soit le procédé, notamment l'emboutissage, le repoussage, le cintrage, le forgeage ;
- le pliage quel que soit le procédé ;
- les pièces extrudées ;
- les pièces métalliques obtenues par laminage circulaire.
Traitement et revêtement des métaux et autres matériaux pour tous types de pièces, y compris :
- le revêtement métallique quel que soit le procédé ;
- le rechargement métallique quel que soit le procédé.
A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture à façon.
Usinage, y compris :
- les façons et les produits de l'usinage par enlèvement de matière quel que soit le procédé ;
- les façons et les produits du tournage, y compris fluotournage ;
- l'affûtage ainsi que le réaffûtage mentionné dans la sous-catégorie 33.11.19 ;
- la réalisation de pièces par assemblage tel que soudage, collage ou autre ;
- la reconstruction de moteurs thermiques autres que pour automobiles, avions ou motocycles ;
- la reconstruction de machines ou équipements d'usage général ou spécifique ;
- la réparation de machines ou équipements d'usage général ou spécifique, mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.12.19 et 33.12.29.
- les opérations d'usinage, de décolletage et de reprise de décolletage pour tous types de matériaux ;
- la sous-traitance.
Article de coutellerie.
A l'exclusion, dans la sous-catégorie 25.71.14, des articles argentés, dorés ou platinés.
Serrures et ferrures, y compris la quincaillerie métallique d'ameublement et de bâtiment.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de serrures et ferrures.
Concerne la catégorie 25.72.1 telle que précisée ci-dessus.
Outillage, y compris :
- les moules et modèles ;
- les gabarits ;
- la réparation d'outillage à main, d'outillage pour machines et de moules, mentionnée au paragraphe 33.11.19.
- dans la sous-catégorie 25.73.30, des produits mentionnés au paragraphe E-II ;
- des moules et modèles en bois.
Bidons métalliques et récipients similaires.
Emballages légers métalliques, à l'exclusion :
- des boîtes de conserve et pour boisson ainsi que des emballages métalliques entièrement réalisés en aluminium ou en fer-blanc ;
- des articles de bouchage et de surbouchage.
Articles en fils, chaînes et ressorts, en acier et autres matériaux métalliques.
- des câbles destinés au transport de l'électricité ;
- de la sous-catégorie 25.93.13 ;
- de la sous-catégorie 25.93.15 mentionnée au paragraphe E-II.
Vis et boulons quel que soit le matériau y compris les accessoires.
Articles métalliques domestiques y compris les accessoires de cuisine (friteuses, sauteuses, bains-marie, grilloirs, percolateurs).
A l'exclusion des articles en aluminium et en fonte.
Autres articles en métaux communs, y compris :
- les tuyaux flexibles en métal ou en tout autre matériau à armature métallique autres que ceux mentionnés au paragraphe E-V ;
- les chemins de câble ;
- les opérations d'installation des coffres-forts mentionnées dans la sous-catégorie 33.20.12.
- dans les sous-catégories 25.99.29 et 25.99.26 :
- des produits moulés ;
- des ouvrages en étain.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
Concerne les catégories 25.99.1 et 25.99.2 telles que précisées ci-dessus
Ordinateurs et équipements périphériques, pour :
- les imprimantes ;
- les imprimantes volumiques y compris les imprimantes trois dimensions ;
- les tables traçantes ;
- le matériel mécanographique ;
- les unités périphériques comportant des organes mécaniques, à l'exclusion des unités de mémoire auxiliaire ;
- les parties et pièces mécaniques ;
Boussoles et compas de navigation ; autres équipements de navigation.
Théodolites, tachéomètres ; autres équipements de géodésie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique.
Balances de précision ; instruments de dessin, calcul et mesure des longueurs.
A l'exclusion des poids en fonte et des instruments en bois et en plastique.
Instruments de contrôle d'autres grandeurs physiques ou chimiques, pour les matériels, en association ou non avec l'électricité ou l'électronique :
- soit faisant appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques ;
- soit servant à mesurer ou à contrôler des grandeurs mécaniques : longueur, surface, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides.
Comprend également les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.13.11 et 33.20.41.
Autres instruments et appareils de mesure, de contrôle et d'essai, dans les mêmes conditions que le 26.51.5, y compris :
- les instruments de contrôle des états de surface ;
- les bancs d'essais, les bancs de tests, et leurs parties ;
Thermostats, manostats et autres instruments et appareils de régulation ou de contrôle automatiques, dans les mêmes conditions que le 26.51.5.
Parties et accessoires des instruments de mesure, d'essais et de navigation.
Concerne les instruments et appareils mentionnés dans les sous-catégories 26.51.11 et 26.51.12 et les catégories 26.51.3, 26.51.5, 26.51.6 et 26.51.7.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'instruments et appareils de mesure, d'essai et de navigation.
Concerne les sous-catégories 26.51.11 et 26.51.12 et les catégories 26.51.3, 26.51.5, 26.51.6 et 26.51.7 et 26.51.8. telles que précisées ci-dessus.
Registres d'horloge, horodateurs, parcmètres ; minuteries avec mouvement d'horlogerie, pour :
- les appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minuteurs, compteurs de secondes ;
- les appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné, tels qu'interrupteurs horaires, horloges de commutation.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'horlogerie.
Matériel photographique et parties, y compris le matériel de micrographie et les machines automatiques pour s'autophotographier.
- des appareils cinématographiques de prises de vues et de projection pour professionnels des sous-catégories 26.70.15 et 26.70.16 ;
Parties de matériels de distribution et de commande électrique, pour armoires de commande électrique non équipées et leurs parties, consoles ou pupitres non encore équipés électriquement et leurs parties.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.
Concerne la sous-catégorie 27.12.40 telle que précisée ci-dessus.
Réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager ; à l'exclusion des réfrigérateurs à absorption mentionnés au paragraphe E-V.
Radiateurs électriques, pour les panneaux rayonnants infrarouge à alimentation électrique.
Parties d'appareils électroménagers, pour les parties mécaniques.
Appareils ménagers non électriques, pour :
- les chauffe-eau et chauffe-eau thermodynamiques, à l'exclusion des chauffe-eau solaires non photovoltaïques et des chauffe-eau thermodynamiques repris au paragraphe E-V ;
- les réchauds à gaz de pétrole liquéfié, à l'exception de ceux en métal moulé.
Autres matériels électriques n.c.a., y compris les matériels incorporant des aimants permanents pour :
- accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires ;
- les machines et matériels de revêtements électrolytiques ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.14.19 et 33.20.50.
Comprend également les équipements de chauffage de fluides à usages industriels.
Moteurs et turbines, à l'exclusion des moteurs pour avions, automobiles et motocycles.
- les parties et accessoires pour moteur à combustion interne pour véhicules automobiles comme indiqué à la classe 29.32 notamment pistons, segments de piston, carburateurs et autres équipements ;
- les parties de moteurs à explosion pour avions notamment pistons, segments de piston, carburateurs comme indiqué à la classe 30.30 ;
- les pièces pour moteur de motocycles comme indiqué à la classe 30.91.
- de la fabrication ou de l'assemblage de moteurs complets pour avions, automobiles et motocycles ;
- des moteurs Diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute ;
- dans la sous-catégorie 28.11.24, des aéromoteurs destinés à la production d'énergie électrique.
Equipements hydrauliques et pneumatiques, y compris :
- les centrales hydrauliques, les systèmes pneumatiques, les transmissions hydrauliques ou pneumatiques et leurs composants ;
- les équipements hydrauliques et pneumatiques installables sur tous types de matériels ou de véhicules ;
Comprend également les systèmes, les installations ou les ensembles d'équipements pouvant servir aux mêmes usages.
Autres pompes et compresseurs, y compris :
- les équipements installables sur tous types de matériels et de véhicules ;
Autres articles de robinetterie, ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.12.12 et 33.20.29.
A l'exclusion, dans la sous-catégorie 28.14.11, des produits mentionnés au paragraphe E-II.
Engrenages et organes mécaniques de transmission, en tous matériaux y compris :
- les organes de transmission motorisés (motoréducteur, moto-variateur…)
Fours et brûleurs y compris :
A l'exclusion, dans les sous-catégories 28.21.11 et 28.21.14, des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Matériel de levage et de manutention, y compris :
- les ascenseurs et monte-charge de chantier ;
- les plates-formes élévatrices ;
- les équipements de stockage ;
- les manipulateurs ;
- les enrouleurs ;
- les actionneurs, les crics, les vérins, hydrauliques, pneumatiques, mécaniques ou électriques, pour tous usages ;
- les funiculaires ;
- les monte-escaliers ;
- les systèmes de levage et manutention installables sur tous types de matériels ou de véhicules ;
- des ascenseurs pour personnes ;
- des ossatures mentionnées au paragraphe E-IV.
Machines et équipements de bureau (à l'exclusion des ordinateurs et équipements périphériques), ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.12.16 et 33.20.21.
A l'exclusion des machines entièrement électroniques.
Outillage portatif à moteur incorporé, y compris :
- les machines-outils portatives pneumatiques ou à moteur thermique.
Equipements aérauliques et frigorifiques industriels, y compris :
- les équipements assemblés sur site ;
- les pompes à chaleur pour applications domestiques ;
- les matériels de conditionnement de l'air autonomes ou non pour tous types d'emplois ;
- dans les sous-catégories 28.25.11, 28.25.12, 28.25.13 et 28.25.14, ainsi que dans les catégories 28.25.2 et 28.25.3, des équipements aérauliques mentionnés au paragraphe E-V.
Autres machines d'usage général n.c.a.
(non citées ailleurs), y compris :
- les matériels pour la chimie, le pétrole et la pharmacie ;
- les cabines de peinture ;
- les étuves et enceintes d'essais non climatiques ;
- les accessoires, pièces détachées et parties ;
- les appareils pour la filtration et leurs parties ;
- dans les sous-catégories 29.29.22, 28.29.60 et 28.29.70, des produits mentionnés au paragraphe E-II ;
- des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Machines agricoles et forestières, y compris :
- les accessoires et pièces détachées et parties de machines ou matériels agricoles ou forestiers ;
- les épandeurs de lisier ;
Machines de formage des métaux, y compris :
- les machines sur plans ;
- les machines opérant par enlèvement ou rajout de matière quel que soit le procédé ;
- les machines de prototypage ;
A l'exclusion des machines mentionnées au paragraphe E-II et des machines de fabrication additive.
Autres machines-outils, y compris :
- les machines sur plans ou idées ;
- les machines opérant par enlèvement de matières à l'aide d'un jet d'eau ;
Machines pour la métallurgie, y compris :
- les accessoires et pièces détachées et parties de machines ou matériels ;
- le montage avec ou sans maîtrise d'œuvre de lignes complètes de fabrication ;
Machines pour l'extraction ou la construction, y compris :
- les matériels pour la pose et l'entretien des voies ferrées ;
- les matériels pour l'enfouissement des câbles ;
- les matériels pour le compactage, broyage, triage, agglomération des déchets minéraux ou métalliques ;
- le montage avec ou sans maître d'œuvre de lignes complètes de fabrication,
ainsi que les opérations de réparation, de montage et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.12.24 et 33.20.34.
Machines pour l'industrie agroalimentaire, y compris :
- des travaux de génie civil et de fumisterie effectués pour la mise en place des fours et machines de boulangerie ;
- dans la sous-catégorie 28.93.16, des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Machines pour les industries textiles, y compris :
Machines pour les industries du papier et du carton, y compris :
Machines pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques, y compris :
Autres machines d'usage spécifique n.c.a.
- les machines de fabrication des composants des matériaux composites ;
- les machines de mise en forme des matériaux composites ;
- les matériels pour compactage, broyage, triage, agglomération des déchets autres que minéraux ou métalliques ;
- dans la sous-catégorie 28.99.39 des dispositifs de lancement d'aéronefs, des dispositifs d'appontage ou dispositifs similaires et des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Dragueurs ; bateaux-phares, bateaux-grues ; autres bateaux, pour les engins et matériels de dragage ainsi que les opérations de réparations mentionnées au 33.15.10 se rapportant aux engins et matériels de dragage.
Plates-formes de forage en mer, y compris :
- les plates-formes d'habitation, de stockage, d'exploitations, fixes, flottantes ou submersibles.
Parties et accessoires pour bicyclettes et autres cycles non motorisés et pour véhicules pour invalides, pour les parties et accessoires des véhicules désignés au paragraphe 30.92.20.
Sièges avec bâti en métal.
Autres sièges, pour sièges avec bâti en métal.
Parties de sièges.
Concerne les sous-catégories 31.00.11 et 31.00.13.
Parties de meubles (à l'exclusion des sièges), pour les mécanismes et accessoires métalliques divers notamment les mécanismes métalliques de convertibles.
Sommiers, pour les sommiers métalliques.
Meubles métalliques n.c.a.
(non cités ailleurs), pour le mobilier métallique de magasin et d'atelier.
Skis nautiques, planches de surf, planches à voiles et autres matériels pour sports nautiques, pour :
- les appareils respiratoires de plongée ;
- les fixations.
Instruments et appareils utilisés dans les traitements dentaires.
Stérilisateurs médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire.
Seringues, aiguilles, cathéters, canules et articles similaires ; instruments et appareils ophtalmologiques et autres n.c.a.
(non cités ailleurs), y compris :
- incubateurs pour prématurés.
Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires.
Articulations artificielles ; appareils orthopédiques ; dents artificielles ; dentiers ; prothèses n.c.a.
- les implants non réalisés par fabrication additive.
- des dents artificielles, couronnes, dentiers, prothèses dentaires et appareils d'orthodontie ;
- des chaussures, semelles et corsets orthopédiques.
Parties et accessoires de prothèses et appareils orthopédiques.
Articles médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires ; fauteuils de coiffeurs et sièges similaires et leurs parties, y compris les tables de soins et de massage.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques.
Concerne les sous-catégories 32.50.11, 32.50.12, 32.50.13, 32.50.21, 32.50.22, 32.50.23, 32.50.30 telles que précisées ci-dessus.
Parties, garnitures et accessoires pour parapluies, parasols, ombrelles, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires, pour les parties métalliques de parapluies, parasols et ombrelles.
Boutons-pression et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière, pour les fermetures à glissière.
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière, pour les parties de fermetures à glissière.
Autres articles divers n.c.a, pour les récipients isothermes à vide.
E-IV.
- Produits, activités et prestations relevant du centre technique industriel de la construction métallique
Palplanches en acier et profilés ouverts obtenus par soudage, pour les profilés ouverts obtenus par soudage (tels que, notamment, les profils reconstitués par soudage et les poutres alvéolaires).
Structures métalliques et parties de structures, pour les ossatures, y compris les études, la fabrication, la peinture, la galvanisation, la métallisation, l'anodisation, le transport, ainsi que le montage, la réparation et l'installation mentionnés respectivement dans les sous-catégories 43.99.50, 33.11.11 et 33.20.11 :
- des bâtiments et hangars de toute nature ;
- des unités et gros équipements industriels (tels que, notamment, les structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, d'ensembles de stockage) ;
- des ponts, passerelles, portiques, plates-formes diverses et leurs éléments constitutifs ;
- des pylônes en treillis, tours, mâts, portiques et leurs éléments constitutifs ;
- des pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres et leurs éléments constitutifs ;
- des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes et leurs éléments constitutifs ;
- des chemins de roulement, de leurs supports et éléments constitutifs, pour appareils de manutention, de convoyage et de levage ;
- des appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n'est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet ;
- des débarcadères, appontements, jackets, porte-bateaux ;
- des portes d'écluses ;
- des batardeaux ;
- des vannes de barrage ;
- des grandes portes à ossature métallique ;
- des constructions modulaires, baraques, baraques de chantier, abris mobiles ;
- des tribunes fixes ou démontables, des tribunes mobiles ;
- des escaliers, verrières, auvents et abris divers.
- les panneaux d'enveloppe métallique (couvertures, façades) et de partition (planchers secs ou collaborants, cloisons) de toute nature, dès lors qu'ils contribuent à la stabilité globale ou locale des structures ;
- les murs rideaux ;
- les murs semi-rideaux.
- dans la sous-catégorie 25.11.23, des produits mentionnés au paragraphe E-I ;
- des cabines téléphoniques.
Réservoirs, cuves et récipients métalliques, pour les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes, ainsi que les opérations d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.
12 pour le montage in situ des éléments de réservoirs.
Dragueurs, bateaux-phares, bateaux-grues ; autres bateaux, pour les bateaux-portes, les docks flottants et les barges à ossature métallique.
Plates-formes de forage en mer, pour les structures métalliques.
Autres structures flottantes (y compris radeaux, caissons, batardeaux, pontons flottants, bouées et balises), pour :
- les portes flottantes, ponts-bateaux ;
- les caissons ou pontons à ossature métallique.
E-V.
- Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries aérauliques et thermiques
Eléments pour la construction en matières plastiques n.c.a.
(non cités ailleurs), pour les matériels aérauliques et thermiques.
Comprend également les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air et leurs accessoires de raccordement tels que, notamment, coudes, manchons, brides et raccords divers.
Tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires en acier, pour les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air et leurs accessoires de raccordement tels que, notamment, coudes, manchons, brides et raccords divers.
A l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-I.
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium et alliages pour les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air et leurs accessoires de raccordement.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures et éléments de structures métallique, pour la fabrication des gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et leurs accessoires, sur plan.
Radiateurs et chaudières pour le chauffage central, y compris :
- les radiateurs et éléments de radiateurs, les convecteurs, les panneaux rayonnants, les planchers chauffants et les plinthes chauffantes, à eau chaude ;
- les chaudières et les parties de chaudières quel que soit le matériau qui les constitue.
- les corps de chauffe de chaudières utilisées pour le chauffage des locaux ;
- les chaudières mixtes avec dispositif de production d'eau chaude sanitaire incorporé ou juxtaposé ;
- les chaudières intégrant un système de production locale d'électricité (cogénération) ;
- les opérations de réparation et d'installation mentionnées dans les sous-catégories 33.11.12 et 33.20.12.
Autres articles en métaux communs n.c.a.
(non cités ailleurs), pour les tuyaux flexibles en métal ou en tout autre matériau destinés à la distribution de l'air ainsi qu'au dépoussiérage et au transport par air.
Instruments de contrôle d'autres grandeurs physiques, pour les enceintes d'essais climatiques et leurs équipements.
Réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager, pour les réfrigérateurs à usage ménager à absorption.
Hottes aspirantes et ventilateurs à usage ménager, pour les ventilateurs à usage ménager et plus généralement tous les appareils, comportant ou non des organes mobiles ayant pour objet de mettre en mouvement des gaz, et en particulier de l'air, quels que soient les matériaux de construction.
- des motoventilateurs aérateurs de fenêtre ;
- des motoventilateurs brasseurs d'air de puissance nominale absorbée inférieure à 150 W.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils électroménagers.
Concerne les sous-catégories 27.51.11 et 27.51.15 telles que précisées ci-dessus.
Appareils ménagers non électriques et leurs parties, pour :
- les appareils rayonnants ;
- les matériels et équipements pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que des énergies solaire, géothermique, éolienne et de biomasse, y compris les systèmes ou panneaux solaires hybrides thermique/photovoltaïque, les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol et les puits canadiens/provençaux ;
- les générateurs d'air chaud, quelle que soit leur puissance thermique ;
- les récupérateurs de chaleur de cheminées ;
- les chauffe-eau solaires non photovoltaïques ;
- les chauffe-eau thermodynamiques dont l'un des fluides caloporteurs est l'air ;
- les corps de chauffe des matériels ci-dessus.
Brûleurs ; foyers automatiques et grilles mécaniques ; dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires, pour tous les brûleurs industriels ou de chaudières de chauffage central, y compris avant-foyers, grilles mécaniques et foyers automatiques à combustibles solides.
Parties de fours et de brûleurs, pour les pièces détachées de brûleurs industriels ou de chauffage central.
Echangeurs de chaleur et dispositifs de liquéfaction d'air ou d'autres gaz et leurs parties, y compris :
- les échangeurs de chaleur à plaques ou à tubes, quels que soient les fluides caloporteurs, destinés à des installations de chauffage central, de chauffage d'îlots ou de zones de chauffage urbain ;
- les échangeurs de chaleur dont l'un au moins des fluides caloporteurs est l'air ;
- les aéroréfrigérants ;
- les opérations de réparation et d'installation mentionnées respectivement dans les sous-catégories 33.12.18 et 33.20.29.
A l'exclusion des produits suivants mentionnés au paragraphe E-I :
- les batteries de refroidissement d'air à détente directe ou à circulation de saumure ;
- les condenseurs et évaporateurs frigorifiques ;
- les matériels utilisés dans les installations industrielles de conservation par le froid ;
- les matériels utilisés dans les procédés des installations chimiques et pétrolières.
Dispositifs de conditionnement de l'air et leur parties, y compris :
- les appareils autonomes de conditionnement de l'air ;
- les centrales de traitement d'air ;
- les appareils mobiles de conditionnement de l'air ;
- les humidificateurs et déshumidificateurs d'air ;
- les éjecto-convecteurs et ventilo-convecteurs ;
- les appareils de conditionnement d'air pour les locaux à ambiance contrôlée (type salle blanche) ;
- les appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air.
Equipements frigorifiques industriels et pompes à chaleur et leurs parties, pour :
- les pompes à chaleur dont l'un des fluides caloporteurs est l'air ;
- les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol ;
(non cités ailleurs) et leurs parties, y compris :
- les systèmes d'aspiration centralisée industriels, tertiaires ou domestiques ;
- les opérations d'installation mentionnées dans les catégories 33.20.2 et 33.20.3.
Appareils de ventilation non domestiques, et leurs parties pour :
- les ventilateurs industriels et plus généralement tous les appareils comportant ou non des organes mobiles, ayant pour but de mettre en mouvement des gaz, et en particulier de l'air, quels que soient les matériaux de construction ;
- les matériels d'aspiration des gaz, fumés, vapeurs ;
- les opérations d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.20.29.
A l'exclusion de tous appareils générant une pression supérieure à 30 000 Pa.
Comprend également les installations ou les ensembles d'équipements pouvant servir aux mêmes usages.
Parties d'équipements frigorifiques industriels et de pompes à chaleur, y compris :
- les parties de matériels aérauliques pour tous les appareils destinés à des applications industrielles, tertiaires ou domestiques, de mise en mouvement, de distribution et de diffusion de l'air ;
- les bouches de reprise et de diffusion, les grilles, les clapets coupe-feu, destinés aux installations de chauffage, de ventilation, conditionnement d'air, séchage, transport par air et par lit fluidisé ;
- à l'exclusion des tampons et des grilles en fonte ou en produits de fonderie.
A l'exclusion, dans la sous-catégorie 28 25.30, des produits mentionnés au paragraphe E-1.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
Concerne les sous-catégories 28.25.11, 28.25.12, 28.25.13, 28.25.14 et les catégories 28.25.2, 28.25.3 telles que précisées ci-dessus.
(non citées ailleurs), pour :
- les appareils rayonnants non ménagers à alimentation autre qu'électrique ;
- les matériels et équipements non ménagers pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que les énergies solaire, géothermique, éolienne et de biomasse, y compris les systèmes ou panneaux solaires hybrides thermique/photovoltaïque, les pompes à chaleur prélevant de l'énergie dans le sol et les puits canadiens/provençaux ;
- les tours de refroidissement ;
- les opérations d'installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.20.29 pour les équipements assemblés sur site.
Séchoirs agroalimentaires, pour :
- les séchoirs agricoles et agroalimentaires opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits ;
- les opérations d'installation mentionnées dans les sous-catégories 33.20.31 et 33.20.35.
Séchoirs à bois, pâte à papier, papier et carton ; séchoirs industriels NCA (non cités ailleurs), pour :
- les séchoirs industriels opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits ;
Dispositifs de lancement d'aéronefs ; dispositifs d'appontage ou dispositifs similaires ; équipements d'équilibrage de pneumatiques ; machines d'usage spécifique n.c.a.
(non citées ailleurs), pour les appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air.
Parties de machines d'usage spécifique n.c.a.
(non citées ailleurs), pour les pièces et parties des produits mentionnés dans les sous-catégories 28.93.16 et 28.99.31.
- Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries de la fonderie
Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié fabriqués par procédé de fonderie y compris fonte non alliée ou fer non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en fonte non alliée ou fer non allié fabriqués par procédé de fonderie
Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier inoxydable fabriqués par procédé de fonderie
Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés fabriqués par procédé de fonderie y compris fonte alliée ou fer allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en fonte alliée ou fer allié fabriqués par procédé de fonderie
Eléments de voie ferrée en acier, en fonte ou en fer fabriqués par procédé de fonderie
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en acier ou en fer fabriqués par procédé de fonderie
Barres et profilés en aluminium ou en alliages d'aluminium fabriqués par procédé de fonderie
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium ou en alliages d'aluminium fabriqués par procédé de fonderie
Barres, profilés et fils en zinc ; tôles, bandes et feuilles en zinc ou alliages de zinc ; pour les barres et profilés en zinc ou alliages de zinc fabriqués par procédé de fonderie
Barres, profilés et fils en étain ou alliages d'étain ; pour les barres et profilés en étain ou alliages d'étain fabriqués par procédé de fonderie
Barres et profilés en cuivre ou en alliage de cuivre fabriqués par procédé de fonderie
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre ou en alliage de cuivre, pour les accessoires de tuyauterie fabriqués par procédé de fonderie
Barres, profilés et fils en nickel ou en alliage de nickel ; pour les barres et profilés en nickel ou alliages de nickel fabriqués par procédé de fonderie
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en nickel ou en alliage de nickel fabriqués par procédé de fonderie
Autres métaux non ferreux et ouvrages en ces métaux ; cermets ; cendres et résidus contenant des métaux ou des composés métalliques ; pour les ouvrages en autres métaux non ferreux fabriqués par procédé de fonderie
Travaux de fonderie de fonte
Accessoires de tuyauterie, en fonte
Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte pour les catégories 24.51.1, 24.51.2 et 24.51.3
Travaux de fonderie d'acier y compris les opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie d'acier et à l'exception de ceux destinés aux usages de bijouterie joaillerie et orfèvrerie
Tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation y compris les opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation
Accessoires de tuyauterie, en acier coulé y compris les opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé
Travaux de fonderie de métaux légers y compris les opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de métaux légers et à l'exception de ceux destinés aux usages de bijouterie joaillerie et orfèvrerie
Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux y compris les opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie d'autres métaux non ferreux et à l'exception de ceux destinés aux usages de bijouterie joaillerie et orfèvrerie
Radiateurs pour le chauffage, non électriques, en fonte ou en acier fabriqués par procédé de fonderie
Chaudières pour le chauffage central, à eau chaude ou à vapeur ; pour les chaudières en fonte fabriquées par procédé de fonderie
Parties de chaudières pour le chauffage central fabriquées par procédé de fonderie
Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques fabriqués par procédé de fonderie
Bombes, missiles et armements de guerre similaires ; cartouches, autres munitions et projectiles, et leurs parties ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse fabriquées par procédé de fonderie
Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, et leurs parties ; pour les parties de fermoirs, monture-fermoirs et serrures fabriquées par procédé de fonderie
Bidons métalliques et récipients similaires fabriqués par procédé de fonderie
Articles métalliques domestiques fabriqués par procédé de fonderie
Autres articles en métaux communs ou alliages de métaux fabriqués par procédé de fonderie
Parties de moteurs, génératrices et transformateurs électriques fabriquées par procédé de fonderie
Parties de matériel de distribution et de commande électrique fabriquées par procédé de fonderie
Parties de lampes et d'appareils d'éclairage fabriquées par procédé de fonderie
Parties d'appareils électroménagers fabriquées par procédé de fonderie
Autres appareils ménagers de chauffage, fonctionnant au gaz ou avec des combustibles liquides ou solides fabriqués par procédé de fonderie
Parties d'appareils de cuisson ou de chauffage, non électriques fabriquées par procédé de fonderie
Parties d'autres matériels électriques ; parties électriques de matériels n.c.a.
; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Parties de turbines fabriquées par procédé de fonderie
Parties pour moteurs fabriquées par procédé de fonderie
Parties pour équipements hydrauliques et pneumatiques fabriquées par procédé de fonderie
Parties de pompes et compresseurs fabriquées par procédé de fonderie
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires ; pour les articles et organes fabriqués par procédé de fonderie
Pièces de robinetterie et articles similaires fabriquées par procédé de fonderie
Engrenages et organes mécaniques de transmission fabriqués par procédé de fonderie
Parties de fours et de brûleurs fabriquées par procédé de fonderie
Parties de matériel de levage et de manutention fabriquées par procédé de fonderie
Parties d'outillage portatif à moteur incorporé fabriquées par procédé de fonderie
Parties d'équipements frigorifiques industriels et de pompes à chaleur fabriquées par procédé de fonderie
Parties d'autres machines d'usage général n.c.a. fabriquées par procédé de fonderie
Parties de matériel agricole ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Parties et accessoires de machines-outils à métaux fabriqués par procédé de fonderie
Parties et accessoires pour machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci ou de matériaux durs similaires ; pour les parties et accessoires fabriqués par procédé de fonderie
Parties de machines pour la métallurgie ; parties de laminoirs à métaux ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Parties de machines pour l'extraction ou la construction fabriquées par procédé de fonderie
Parties de machines pour l'industrie agroalimentaire fabriquées par procédé de fonderie
Parties et accessoires de machines de filature, tissage et tricotage et d'autres machines pour l'industrie textile et la confection fabriqués par procédé de fonderie
Parties de machines pour les industries du papier et du carton fabriquées par procédé de fonderie
Parties de machines n.c.a. pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques et pour la fabrication d'articles en ces matières ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Parties de machines d'imprimerie et de machines pour le brochage et la reliure fabriquées par procédé de fonderie
Parties de machines et d'appareils utilisés uniquement ou principalement pour fabriquer des barreaux ou plaquettes de semi-conducteurs, des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des écrans plats ; parties de machines d'usage spécifique n.c.a.
Parties de remorques, semi-remorques et autres véhicules, sans propulsion mécanique fabriquées par procédé de fonderie
Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles fabriquées par procédé de fonderie
Parties et accessoires n.c.a. pour véhicules automobiles fabriqués par procédé de fonderie
Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques ; pour les parties, les châssis et accessoires et les équipements fabriqués par procédé de fonderie
Parties de moteurs à explosion pour avion fabriquées par procédé de fonderie
Parties de turbopropulseurs et turboréacteurs fabriquées par procédé de fonderie
Autres parties des aéronefs et engins spatiaux fabriquées par procédé de fonderie
Chars et autres véhicules blindés de combat, et leurs parties ; pour les parties fabriquées par procédé de fonderie
Parties et accessoires pour motocycles et side-car fabriqués par procédé de fonderie
Parties et accessoires pour bicyclettes et autres cycles non motorisés et pour véhicules pour invalides fabriqués par procédé de fonderie
Parties et accessoires pour landaus et poussettes fabriqués par procédé de fonderie
Trains-jouets et accessoires ; autres modèles réduits et jeux de construction ; pour les jouets, accessoires, modèles-réduits et jeux de construction fabriqués par procédé de fonderie
; pour les articulations artificielles, les appareils orthopédiques, les dents artificielles, les dentiers, les prothèses n.c.a. fabriqués par procédé de fonderie
Parties et accessoires de prothèses et appareils orthopédiques fabriqués par procédé de fonderie
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière ; pour les formes pour boutons et autres parties de boutons, ébauches de boutons et parties de fermetures à glissière fabriquées par procédé de fonderie
Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures fabriquées par procédé de fonderie
- Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries de la plasturgie et des composites
Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ou composites ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiques ou composites, à l'exclusion de :
- tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ;
- tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères du propylène
Autres tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques ou composites pour :
- accessoires pour tubes ou tuyaux
Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières
Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires
- plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ;
- plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polyuréthanes.
Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ou composites pour les produits et prestations des sous-catégories 22.21.21, 22.21.29, 22.21.30, 22.21.41 et 22.21.42 telles que précisées ci-dessus.
Sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène en matières plastiques ou composites
Sacs, sachets, pochettes et cornets en autres matières plastiques ou composites
Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques ou composites
Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires en matières plastiques ou composites
A l'exclusion des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression
Autres emballages en matières plastiques ou composites
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'emballages en matières plastiques ou composites pour les produits et prestations des sous-catégories 22.22.11, 22.22.12, 22.22.13, 22.22.14 et 22.22.19 telles que précisées ci-dessus.
Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d‘eau et articles similaires en matières plastiques ou composites.
Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance supérieure à 300 litres, en matières plastiques ou composites, pour :
- piscines et fosses septiques
Eléments en matières plastiques ou composites pour la construction n.c.a.
- gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties
- articles de signalisation, et leurs parties
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments dans la fabrication d'éléments en matières plastiques ou composites pour la construction pour les produits et prestations des sous-catégories 22.23.12, 22.23.13 et 22.23.19 telles que précisées ci-dessus.
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques ou composites, en rouleaux d'une largeur inférieure ou égale à 20 cm
Autres plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques ou composites
Articles de tables et de cuisine, autres articles ménagers et de toilette, en matières plastiques ou composites
Parties n.c.a. d'appareils d'éclairage, enseignes, panneaux lumineux, en matières plastiques ou composites
Articles scolaires et de bureau en matières plastiques ou composites
Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ; statuettes et autres objets d'ornement en matières plastiques ou composites
Autres articles en matières plastiques ou composites
Semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques
Façons de travail des matières plastiques ou composites pour les produits et prestations des sous-catégories 22.29.21, 22.29.22, 22.29.23, 22.29.24, 22.29.25, 22.29.26, 22.29.29 telles que précisées ci-dessus.
Décolletage, filetage, revêtement ou traitement des surfaces plastiques
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres produits en matières plastiques ou composites pour les produits et prestations des sous-catégories 22.29.21, 22.29.22, 22.29.23, 22.29.24, 22.29.25, 22.29.26, 22.29.29 telles que précisées ci-dessus.
Sièges pour véhicules automobiles en matières plastiques ou composites
Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries en matières plastiques ou composites
Parties et accessoires n.c.a. pour véhicules automobiles en matières plastiques ou composites
Assemblage sous-traité de sous-ensembles complets en matières plastiques ou composites de véhicules automobiles
Assemblage de parties et accessoires en matières plastiques ou composites pour véhicules automobiles n.c.a.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres parties et accessoires pour véhicules automobiles pour les produits et prestations des sous-catégories 29.32.10, 29.32.20 et 29.32.30 telles que précisées ci-dessus.
1° A l'article 1er, la phrase : « Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E et F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
» est remplacée par la phrase : « Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H et I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
2° Les paragraphes E-I, E-IV et E-V de l'annexe de l'arrêté susvisé sont remplacés par les dispositions des paragraphes E-I, E-IV et E-V de l'annexe jointe au présent arrêté ;
3° Il est ajouté à la fin de l'annexe de l'arrêté susvisé deux paragraphes H et I reprenant respectivement les dispositions des paragraphes H et I de l'annexe jointe au présent arrêté.
Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer
Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations.
L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé.
Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé.
Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L.
Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont supprimés.
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même en Guyane ; toutefois un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.
2° Au II, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » et, après les mots : « pour une part au moins égale à 50 % des besoins », sont insérés les mots : « de ce logement ».
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - TITRE III : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUST...
Abroge Arrêté du 30 mai 1996 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'article 1er du présent arrêté s'applique en Guadeloupe le premier jour du premier mois suivant la publication de la délibération modifiant le dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe susvisée dans les conditions prévues par cette délibération.
L'article 1er du présent arrêté s'applique en Martinique le premier jour du premier mois suivant la publication de la délibération modifiant le dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique susvisée dans les conditions prévues par cette délibération.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016.
Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est ainsi modifié :
1° A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guyane et à La Réunion » ;
3° A l'article 3, les mots : « attente pour ventilateur de plafond » sont remplacés par les mots : « attente électrique pour ventilateur de plafond », les mots : « taux d'ouverture de façade » par les mots : « taux d'ouverture de pièce principale » ;
4° Au 1° et au 2° de l'article 5, les mots : « 800 mètres » sont remplacés par les mots : « 600 mètres » ;
« Art. 6.-A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
Altitude inférieure à 400 mètres
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres
Pas d'exigence
6° A l'article 7, les mots : « 800 mètres » sont remplacés par les mots : « 600 mètres » ;
« Art. 9.-Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception des logements situés à une altitude supérieure à 600 mètres à La Réunion :
1° Pour tout logement, le taux d'ouverture de chaque pièce principale doit être au moins égal aux pourcentages donnés dans le tableau ci-après :
SÉJOUR ET SALON
CHAMBRES ET AUTRES PIÈCES
Altitude inférieure ou égale à 400 mètres
Les surfaces d'ouverture des baies à prendre en compte pour la détermination du taux d'ouverture de la pièce principale doivent être calculées alors même que les dispositifs mobiles de protection solaire sont déployés en application du chapitre Ier du présent arrêté ;
2° Pour chaque logement, une même façade ne doit pas concentrer plus de 70 % des surfaces d'ouverture libre des baies donnant sur l'extérieur ou sur une circulation commune à l'air libre, sans tenir compte des baies des pièces contenant un cabinet d'aisance.
Les portes d'entrée peuvent être incluses dans ce calcul uniquement lorsqu'il existe une grille, déportée ou sur la porte, permettant une protection contre l'intrusion dans le logement.
La surface d'ouverture libre des baies des pièces principales situées sur la façade contenant le plus d'ouvertures libres du logement peut être prise égale à la surface minimale requise au paragraphe 1° pour le taux d'ouverture libre des pièces principales considérées ;
3° Chaque pièce principale doit être munie d'au moins deux ouvertures de plus de 0,5 m2 percées dans des parois opposées ou latérales.
Dans chaque pièce principale, la distance comptée horizontalement entre les centres d'au moins deux ouvertures doit être supérieure à la moitié de la plus grande distance reliant les coins de la pièce ;
4° Chaque pièce principale doit être munie :
-d'au moins deux ouvertures sur l'extérieur respectant les dispositions du paragraphe 3° ; ou
-de percements des parois internes donnant sur un dégagement, une pièce principale ou une pièce de service munie d'une baie et ne contenant pas de cabinet d'aisance, présentant une surface totale au moins égale à la surface minimale déterminée selon la taille de la pièce :
SURFACE DE LA PIÈCE
INFÉRIEURE À 12 M2
ENTRE 12 ET 25 M2
Surface minimale de l'ouverture interne
5° Est considéré comme satisfaisant à cet article tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage justifie par des études complémentaires telles que des calculs aérauliques ou des mesures en soufflerie que le niveau de performance de la ventilation naturelle atteint dans le logement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu par l'application des paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° sur le même projet de construction.
« Art. 10.-Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants en l'absence de vent, les pièces principales, qu'elles soient climatisées ou non, doivent satisfaire aux dispositions suivantes, à l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres :
Les chambres sont équipées a minima d'un ventilateur de plafond fixe lorsqu'elles ne possèdent qu'une ouverture sur l'extérieur.
Les chambres possédant au moins deux ouvertures sur l'extérieur et les autres pièces principales sont équipées d'une attente électrique pour permettre l'installation ultérieure d'un ventilateur de plafond.
Les séjours de surface supérieure à 20 m2 sont équipés a minima de deux attentes.
En cas de cuisine ouverte sur le séjour, la surface à prendre en compte pour déterminer le nombre d'attentes est la somme de la surface de la cuisine et du séjour.
« Art. 13.-Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres et pourvus d'un système de chauffage, les équipements de chauffage doivent être munis de thermostats, à l'exception des systèmes qui par nature ne peuvent en être équipés.
12° L'annexe I est abrogée ;
13° Le premier alinéa de l'annexe II définissant l'attente pour ventilateur de plafond est remplacé par les dispositions suivantes :
« Attente électrique pour ventilateur de plafond
On entend par attente électrique pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond la mise en place d'une alimentation électrique et d'un organe de commande, identifiable et accessible pour tout usager, permettant la mise en rotation du ventilateur.
14° Le troisième alinéa de l'annexe II définissant la façade, le taux d'ouverture de façade et la surface d'ouverture libre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Façade, taux d'ouverture de pièce principale et surface d'ouverture libre
Une façade d'un logement est un ensemble de parois verticales en contact avec l'extérieur composé de parois opaques et de baies ayant le même secteur d'orientation.
Le taux d'ouverture d'une pièce principale est égal au rapport entre la surface d'ouverture libre des baies donnant sur l'extérieur sur la façade à considérer et la surface de cette façade.
Afin de valoriser la présence d'autres baies de la pièce donnant sur l'extérieur, il est possible d'ajouter à la surface d'ouverture libre considérée les surfaces d'ouverture libre de ces autres baies lorsque celles-ci représentent plus de 10 % de la surface de leur façade respective.
La façade à considérer est la façade de la pièce contenant la plus grande surface de baies.
Dans le cas où deux façades d'orientation différentes contiennent des surfaces de baies identiques, la façade de plus petite surface est considérée.
La surface de la façade considérée est comptée vue de l'intérieur de la pièce sur une hauteur maximale de 3 mètres par rapport au plancher.
La surface d'ouverture libre des baies est la section minimale de passage libre de l'air, les ouvrants et les lames orientables en position ouverte et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés en application du chapitre Ier du présent arrêté.
Les volets et stores verticaux non projetables ou tout dispositif de protection solaire maintenu dans le plan de la baie ne permettant pas la pleine utilisation de la surface de la baie pour la ventilation naturelle de confort thermique sont considérés comme non mis en place pour le calcul de la surface d'ouverture et du facteur solaire de la baie, à l'exception des systèmes suivants qui peuvent être considérés comme mis en place :
-volets battants avec persiennes disposant d'un taux de passage libre de l'air supérieur à 20 % de la surface de la baie mesurée en tableau si ceux-ci sont munis de dispositifs de blocage qui permettent leur maintien en position ouverte ;
-volets coulissants munis de lames présentant une porosité supérieure ou égale à 60 %.
La surface d'ouverture des baies peut être calculée à partir des coefficients de porosité définis forfaitairement dans le tableau suivant :
TYPE DE MENUISERIE
COEFFICIENT DE POROSITÉ
Menuiserie battante
Porte-fenêtre, porte palière
Menuiserie coulissante escamotable (à galandage ou en applique)
Menuiserie coulissante
Fenêtre 2 vantaux
Porte-fenêtre 2 vantaux
Menuiserie à soufflet
Menuiseries à lames orientables, jalousies
Menuiseries et parties de menuiserie fixes
15° L'annexe III est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ;
16° L'alinéa 2 de l'annexe IV est abrogé ;
17° Après l'annexe IV, il est inséré l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est ainsi modifié :
" Art. 2.-1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R.
* 111-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément au tableau suivant :
Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel.
Pièces principales.
Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements.
Pièces de service.
Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance et pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies.
Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.
Dépendances.
Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/ voitures d'enfants, locaux poubelles, locaux vide-ordures.
Terrasses, loggias, varangues, balcons.
Circulations communes.
Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives, ces circulations peuvent être intérieures fermées ou extérieures à l'air libre.
Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installations d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.
Garages.
Garages individuels, garages collectifs.
Locaux d'activité.
Parkings collectifs, tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques.
Les circulations communes extérieures à l'air libre sont des coursives dont la paroi donnant sur l'extérieur comporte, sur toute sa longueur, des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.
" Cette prescription est réputée satisfaite lorsque la porte palière est une porte à âme pleine de masse surfacique supérieure à 25 kg/ m2 présentant une étanchéité sur les quatre côtés.
" 1° Les parois horizontales séparatives doivent répondre aux dispositions suivantes :
-soit être constituées d'un plancher et d'un revêtement de sol dont la somme des masses est égale ou supérieure à la valeur m indiquée dans le tableau ci-dessous ;
-soit être constituées d'un plancher et d'un revêtement de sol dont la somme des masses est égale ou supérieure à la valeur m, le revêtement de sol apportant une réduction du niveau de bruit de choc pondéré Δ Lw, indiquées dans le tableau ci-dessous ;
-soit être constituées d'un plancher et d'un revêtement de sol présentant un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C et un niveau de pression pondéré du bruit de choc normalisé Lnw tels que définis dans le tableau ci-dessous ;
-soit être constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens et un niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé au moins équivalents aux autres dispositions autorisées.
des planchers séparatifs
ENTRE LOGEMENTS DIFFÉRENTS
ENTRE LOGEMENTS
(locaux de réception) et, circulations communes, garages ou locaux d'activité (locaux d'émission)
Disposition n° 1 : Masse surfacique m (plancher et revêtement de sol)
m ≥ 450 kg/ m2
Disposition n° 2 : Masse surfacique m (plancher et revêtement de sol) et réduction du niveau de bruit de choc pondéré Δ Lw apportée par un revêtement de sol.
Δ Lw ≥ 9 dB
Disposition non autorisée
Disposition n° 3 : Indice d'affaiblissement acoustique (Rw + C) et niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé (Ln, w)
Rw + C ≥ 57 dB
Ln, w ≤ 67 dB
Disposition n° 4 : Plancher et revêtement de sol susceptibles de générer un isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens DnT, A et un niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'nTw au moins équivalents aux autres dispositions autorisées.
5° Au 1° de l'article 5, à la suite des mots : " bords des ouvertures " sont insérés les mots : ", prise aux nus intérieurs des baies, " ;
6° A la fin du premier alinéa du 1° de l'article 5, il est ajouté les mots suivants : " Les portes palières donnant sur des circulations communes à l'air libre répondent à cette obligation lorsqu'elles participent à la ventilation naturelle du logement.
SITUATION DES BAIES DES PIÈCES PRINCIPALES
Baies situées dans un même plan de façade ou sur des plans de façades différents, parallèles ou non, sans vision d'une baie sur l'autre
Baies situées sur des plans de façades différents ou des façades différentes avec vision d'une baie sur l'autre
Façades formant entre elles un angle supérieur ou égal à 90°
Façades parallèles ou formant entre elles un angle inférieur à 90°
9° A l'article 6, à la suite des mots : " telles que les escaliers " sont ajoutés les mots : " hors paliers " ;
10° A l'article 6, " soit celles-ci sont désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois horizontales et verticales des logements " sont ajoutés les mots : ", à l'exception des paliers des escaliers " ;
11° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : " et les brasseurs d'air " sont supprimés ;
" Les limites énoncées aux articles 7 et 8 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
L'indice d'affaiblissement acoustique pondéré, Rw + C est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
L'indice d'affaiblissement acoustique standardisé pondéré, Rw + Ctr est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc normalisé Ln, w est défini dans la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
L'isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens DnT, A est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'nTw est défini dans la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
En ce qui concerne les revêtements de sols, la réduction du niveau de bruit de choc pondéré, Δ Lw, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
En ce qui concerne les planchers et leurs revêtements, l'isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens DnT, A et le niveau de pression pondéré du bruit de chocs standardisé L'nT, w sont évalués selon la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site : http :// www. developpement-durable. gouv. fr).
L'isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée, diminuée de l'incertitude fixée à 3 dB.
Le niveau de pression pondéré du bruit de chocs standardisé est conforme si la valeur mesurée est inférieure ou égale à la valeur exigée, augmentée de l'incertitude fixée à 3 dB.
En ce qui concerne les bruits d'équipements, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, est évalué selon la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site : http :// www. developpement-durable. gouv. fr).
Le niveau de pression acoustique standardisé LnAT est conforme si la valeur mesurée est inférieure ou égale à la valeur exigée, augmentée de l'incertitude I fixée à 3 dB (A).
" Il est inséré dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé un titre III ainsi rédigé :
" DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AÉRIENS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
" Art. 10.-En application de l'article R.
145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres classées en catégorie 1,2 ou 3 suivant l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
" Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 11 ci-après.
" Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales.
" Les valeurs d'isolement acoustique minimal retenues après application des articles 11 à 14 ne peuvent être inférieures à 33 dB.
" Art. 11.-Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante :
Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et le bord de la chaussée classée la plus proche du bâtiment considéré.
" Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards.
" Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d'émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini, pour les infrastructures routières, sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
Protection des façades des bâtiments considérés par des bâtiments
110° < angle ≤ 135°
" Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimale sont les suivantes :
" Lorsque la valeur obtenue après correction est inférieure à 33dB, il n'est pas requis de valeur minimale d'isolement.
" Art. 12.-Après avis du conseil départemental et du conseil régional ou de la collectivité unique concernée, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégories 4 et 5.
Dans ce cas, les valeurs d'isolement au sens du premier tableau de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu'à 10 mètres de distance.
" Art. 13.-Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment :
"-par calcul selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-333 ;
"-à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l'ensemble des infrastructures de catégorie 1,2 ou 3 en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté.
" Niveaux sonores pour les infrastructures routières
NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE,
en période diurne (en dB [a])
en période nocturne (en dB [a])
" Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l'aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d'ajuster par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondant donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
" Lors d'une estimation par le calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans les cas où les points de calcul sont en champ libre.
" Lors d'une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant des microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés.
La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondant du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés.
Lors d'un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade.
" Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures de catégories 1,2 ou 3, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article 11.
" Lorsque cette valeur d'isolement est inférieure à 33 dB, il n'est pas requis de valeur minimale pour l'isolement.
" Art. 14.-Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone C.
La zone C est définie par les plans d'exposition au bruit des aérodromes prévus aux articles L.
" Art. 15.-Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).
" Art. 16.-Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 11,13 et 14 ne sont en aucun cas inférieures à 33 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
" Ces valeurs tiennent compte des conditions météorologiques particulières et des modes d'aération des logements dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
" La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site : http :// www. developpement-durable. gouv. fr/), les portes et les fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts.
L'isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l'incertitude I fixée à 3 dB.
L'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est ainsi modifié :
« Art. 4.-Pour tous les logements, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par une baie ouvrant sur l'extérieur.
La surface d'ouverture est au moins égale à la surface d'ouverture minimale déterminée selon l'usage de la pièce dans le tableau ci-après :
SURFACE D'OUVERTURE MINIMALE
Cabinet d'aisance
« Si la salle de bains ou le cabinet d'aisance ne dispose pas d'une ouverture de taille suffisante, la pièce concernée doit être équipée d'un système d'extraction dont les débits sont définis par pièce dans le tableau ci-après :
DÉBIT MINIMUM D'AIR EXTRAIT
Pour un logement de type 1 ou 2 : 15 m3/ h
Pour un logement de type 3 ou plus : 30 m3/ h
« Dans le cas de salle de bains équipée d'un cabinet d'aisance, les exigences retenues sont celles de la salle de bains.
Si la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (aération générale et permanente) est choisie, les débits d'extraction suivants doivent être respectés :
Pour un logement de type 1 et 1 bis : 20 m3/ h
Pour un logement de type 2 : 30 m3/ h
Pour un logement de type 3 et plus : 45 m3/ h
2° A l'article 5 (1°), les mots : « une entrée d'air neuf et » sont supprimés ;
« Art. 7.-Les menuiseries ou les façades des pièces principales climatisées ou des pièces principales dont les façades sont soumises à isolement acoustique conformément à l'article 6 du présent arrêté sont équipées d'entrée d'air pour permettre le renouvellement d'air.
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux communes guyanaises pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire est obligatoire dans les logements neufs en application de l'article R.
En Guyane, tout logement neuf situé dans les communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Kourou, Iracoubo, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni ou Sinnamary est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire conformément à l'article R.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2015, la société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Castelnau-d'Estretefonds (bâtiment B, cellule n° 3 de la plate-forme logistique « Eurocentre Toulouse », avenue de Fontréal, 31620 Castelnau-d'Estretefonds).
Décret du 11 janvier 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. LEBUY (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2016, M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2016.
M. LEBUY est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 décembre 2015, M. Boiscommun (Jean-Claude), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Gilles, Patrick, Alexandre LECLERC, né le 19 janvier 1983 à Colombes (Hauts-de-Seine), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Sébastien PROISY, né le 14 septembre 1978 à Valenciennes (Nord), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L.
Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L.
311-1, à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L.
b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles L.
c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L.
313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L.
b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L.
313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L.
c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L.
313-7-2, pour le titre de séjour mentionné à l'article L.
313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L.
d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ;
e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent.
En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas.
Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Lamia MONDEGUER, née le 21 juillet 1985 aux Lilas (Seine-Saint-Denis), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Quentin MOURIER, né le 20 août 1986 à Colmar (Haut-Rhin), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, Mme ALGUEROLA (Sophie, Nadine, Janie), épouse OLLIVIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ANDREANI (Marie, Paule) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis), notaire à la résidence de Vichy (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain CHATEAU et Jean-Gilles TOURNU notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vichy (Allier), en remplacement de M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis).
M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis) et M. TOURNU (Jean-Gilles, Robert) sont nommés notaires associés.
La démission de M. TOURNU (Jean-Gilles, Robert), notaire à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Gilles TOURNU notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier), en remplacement de M. TOURNU (Jean-Gilles, Robert).
Mme TOURNU (Marie-Béatrice, Hélène, Anne) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, M. Bernard BOSI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, chef du service de la publicité foncière de Toulouse 1 (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, Mme Joëlle PEREIRA, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, M. Christian MICHEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable du centre des finances publiques de Marseille Municipale (Bouches-du-Rhône), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Christian GENAITAY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Santé-logistique » de Caudan.
Mme Stéphanie DANIEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Santé-logistique » de Caudan, en remplacement de M. Christian GENAITAY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Luc QUISTREBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de Mme Sylvie RAFFLIN-CHOBELET.
L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, Mme Isabelle DARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Pays charolais-brionnais.
M. Eric BOUSSELIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle de santé du Sud meusien.
Mme Corinne HALIK, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle de santé du Sud meusien, en remplacement de M. Eric BOUSSELIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Robert BENNER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux de Montceau ».
M. Dominique VOLLMAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur ».
Mme Sophie SEYVE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur », en remplacement de M. Dominique VOLLMAR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Christian CHASSARY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement hospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens ».
M. Patrick PRUVOT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise.
M. Marc DIEDRICH, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise, en remplacement de M. Patrick PRUVOT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, Mme Joëlle LE GOAS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Sant'Estuaire », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Gérard LE DOUCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie de Lorraine Nord ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Marc-Antoine VANDERBEKEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Sud mosellan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 janvier 2016, Mme Nathalie Morin, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, est renouvelée dans l'emploi de chef du service « France Domaine » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.
Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 janvier 2016, le contre-amiral Frédéric Renaudeau est nommé chef de service, directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, au ministère de la défense, à compter du 13 janvier 2016 et pour une durée d'un an.
Codaccioni (Marc, Pierre).
Gardères (Ramuntcho, René, Pierre).
Verdanet (Gérard, Jean, René).
Boutaine (Frédéric, Didier, Marion).
Gascon (Patrick, Christian, René).
Zamora (André, Georges).
Ravinet (Willy, Jacques).
Mattiocco (Thierry, Joseph, Etienne, Alexandre, Guy, François-Xavier).
Eckart (René, Jules, Eugène).
Henry (Yves, Pascal).
Menard (Christian, Jean-Marie, François).
Usclat (Bruno, Michel, Nicolas).
Aguilar (Didier).
Chapsal (Thierry, Antoine, Joseph, Henri).
Leschuitta (Christophe).
Fusalba (Thierry).
Poupart (Jérôme, Alain, Raymond, Paul).
Gomez (Marc, Joël).
Noé (Nicolas).
Daudré (Philippe, Marc, Henry).
Duquénois (Sylvain, Fernand).
Marquot (Xavier, Luc, Jean, Daniel, Bernard, Clément).
Fille (Jean-Denis, Henri, Michel).
Ruelle (Nicolas, Elie).
5. de Kermenguy (Charles, Marie, Gaston).
Delaunay (Christophe, Fernand, Georges).
Heuzé (Dominique, Georges).
Bergerot (Didier, Gilbert, Roger).
Schulz (Alexandre, Romain).
Tailame (Steeve, Pascal).
Caron (Xavier).
Michelet (Damien, Jean, Marie).
Pouilley (Jean-Michel).
Lassagne (Bertrand, Pierre-Jean).
Paillette (René, Louis, Daniel, Christian).
Angeloni (Victor).
Nicolas (Jean-Marc).
Sounier (Claude, Louis).
Garnier (Philippe, Bernard).
Meillon (Thierry, Gaston, Vincent).
Perez (Francisco).
Eugene (Christopher, Henri, Raymond, Elie).
Leroy (Jérôme, Gérard, Christophe).
Chiantello (Frédéric, François, Joseph).
Le Meur (Emmanuel, Yvon, Marie).
Tère (Pierre-François, Jean, Simon).
Gotte (Yanick, Joseph).
Becker (Thierry).
Goyault (Jean-Marie, Philippe).
Rio (Franck, André).
Chauprade (Lionel, Nicolas, Robert).
Marchi (Frédéric, Jean, Michel).
Salinas (Yannick).
Hervot (Frédéric, Dominique, Bernard).
David (Bruno, Georges, Louis).
Arcas (Sébastien, Louis, Paul).
Evrard (Jérôme, Paul, Stéphane, Vital).
Guinard (Ludovic, Daniel, Robert).
Graissaguel (Stéphane, Simon, Marie).
Bossuyt (Yves, Roger, Pierre).
Joly (Jean-Claude, Louis, Henri).
Monteil (Pierre, Raymond, Victor, Georges).
Le Bars (Yann).
Treuil (Christophe, Fabien).
Nikolov (Charles, Marie, Constantin).
Swietek (Vincent, Pierre, Amaury).
Vène (Richard, Paul, Alexandre).
Pinteau (Frédéric).
Clouteau (Antoine, Alain).
Martinez (Renaud, Noël).
Robet (Tristan, Luc, Marie).
Lebeau (Martin, Marie).
Boulogne (Emmanuel, Sébastien, Marcel).
Pico (Cyril, Jean-Joseph).
Winkel (Tanguy, Marie, Joseph, Yves, Albert).
Granier (Stéphane, Jean, Joël).
Albertini (Dominique, Richard, Daniel).
Valdinoci (Nicolas, Alexandre).
Deve (Franck, Philippe, Gaston).
Picard (Edwige).
Pedone (Bernard-Marie, Henri).
Tanguy (Frédéric, Jean-Claude).
Pourchelle (Florian, Arsène, Maurice).
Blazquez (Didier).
Marck (Olivier, Ignace, Ernest).
Carnis (Ludovic, Vincent, Etienne).
Bronsart (Philippe, Michel).
16. de Montfort (Aldric-Gérard, Marie-Joseph, Simon-Philogène).
Roussel (Christophe, Francis).
Picard (Héloïse, Christelle, Marie).
Israel (Jonathan, Angel).
Lagourgue (Edouard, François, Patrice, Marie).
Quinard (Christophe, Arnaud, Cyril).
Tuin (Marie-Ghuislaine, Françoise).
Klotz (Violaine, Christiane, Marie, Philippine).
Labro (Mathieu, Léonard).
Aicard (Francois, Paul, Leon).
Pache (Michaël, Charles, Bernard).
Mathieu (Christophe, Jean-François).
Jacquemin (Michel, Maurice, Guy).
Bolot (Christian, Augustin, René).
Mailfert (Dominique, Robert, Charles).
Laloyaux (Joël, Serge).
Cornet (Laurent, Louis, Charles).
Bitsch (Yves, José, François).
Tallard (Jean, Claude, André).
Taesch (Dominique, Gérard).
Arguillat (Alain, André, Gilles).
Hivart (Philippe, Francis, Claude).
Simon (François-André, Tanguy).
Cargemel (Alain, Maurice, André).
Drouot (Etienne, Alfred, Camille).
Albert (Olivier, Gilles, Laurent).
Henry (Steeve, Frédéric).
Le Magoariec (Eric, Joël, Daniel).
Ansiaux (Arnaud, Léopold, Georges).
Cubero (Hervé, Jacques).
Boulanger (Marc, Roland, Dominique).
Robin (Gwénaël, Guy).
Beaudet (Marc-André, Michel, Christian).
Laplume (Jean-Louis).
Rodriguez (Virginie, Céline).
Facon (Adrien, Thierry, Pascal).
Barrier (Patrice, Paul, Antoine).
Deléglise (Florian, Gabriel).
Depuydt (Benoit, Bernard).
Lecroc (Stéphane, Alain, Bernard).
Guyonvarch (Gwenaël, Jean, Luc).
Jacob (Joëlle).
Morize (Cyril, François, Jean, Marie).
Deleplancque (Philippe, François, Michel).
Blin (Patrick, Jean-Pierre).
Chaussepied (Ronan, Georges, André, Marie).
Fabiani (Antoine, Marie, Michel, Tiburce).
Rueda (Guillaume, Claude, Didier).
Fournier (Thomas, Yves-Marie, Sébastien).
Bois (Carl, Marie, Auguste).
Chaumont (Jean-Marie, Antoine).
Sassier (Jean-Marc, Robert).
Kowalczyk (Michel, François).
Faurre (Pierre, Marcel, Marie).
Alves (Bruno, Marie, Marc).
Paul (Stéphane, Yves, François).
Cantinaud (François, Claude, Thomas).
Beaufaron (Aurore).
Duchemin (Matthieu, Bernard).
Gros (Philippe, Marius, Jean-Marie).
Troubat (Charles, Jean, Lucien).
Biousse (Patrice, René, Jean).
Hardy (Karim, Michel, Alexandre).
Serra (Eric, Alain, René).
Durand (Matthieu, Denis).
Souplet (Julien, René, Gérard, Paul).
Robert (Brice, Eugène, Nicolas).
Eychenne (Sébastien).
Baviere (Sophie, Marie, Anne).
Caro (Frédéric, Armand, René).
Kün-Darbois (Eric).
Goutte (Matthieu).
Martin (Aurélie, Géraldine, Marie).
Bieniak (Maéva).
Junguenet (Frédérick, Yves, Laurent, Michel, André).
Pellerin (Mathieu, François, Joseph).
Aberkane (Ouali).
Dexpert (Robert, Charles).
Aillaud (Xavier).
Maubert (Laurent, Michel, Pierre).
Mallet (Albéric, Jacques, Fernand).
Marionnet (Pierre).
Fardouet (Daniel, Michel, Robert).
Navez (Didier, Marie, Paul, Henri).
Anselme (Pascal, Georges).
Fiorini (Olivier, Philippe).
Balmefrezol (Joël, Kim-Haï-Joong).
Tassisto (Pascal, Romuald).
Kerjean (Denis, Caradec, Michel).
Remy (Francis).
Robert (Christophe, Fernand, Raymond).
Noel (Patrick, Claude, Serge, Marie).
Ollier (Michel, François, Marie).
Plesnage (Marie-Noëlle, Cornélia).
Azais (Malvina, Marie-Juliette, Nathalie).
Lissillour (Sylvie, Jacqueline, Odile).
Joncheray (Frédéric, Antoine-Marie, Luc, Etienne).
Tafani (Alicia).
Gandolfo (Christian, Raymond, Simon).
Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc).
Esnon (Richard, Georges, Emile).
Halter (Didier).
Picot (Thomas).
Jeanneney (Pierre, Paul, Marie).
Chabanaud (Guillaume, Marcel, Abel, Claude).
Verney (Philippe, Christian, Gérard).
Guilbault (Mathieu, Henri).
Lerude (Arnaud, Loïc, Nicolas).
Verwaerde (Eric).
Boutry (Gaëtan, Jean-Marie).
Schell (Thierry).
Maximoff (Ivan).
Malet (Pascal, Henri, Bernard, Roland).
Warin (Jean-Pierre, Raymond).
Dorangeville (Didier, Noël).
Sessa (Jean-Louis, Christian).
Franchi (Jean-Pierre, André, Lucien).
Turlure (Jean-Marc, Gilbert).
Le Denmat (Thierry, Francis).
Soldini (Marcel, Joseph, Jean-Baptiste).
Lasserre (Marc).
Giordana (Thierry, Roger).
Leprince (Marc, Noel, Cornil).
Lagarde (René, Raymond, Jacques).
Lemaitre (Jean-Claude, Robert).
Bontems (Pierre, Emile).
Cespedes (Dimitri, Laurent).
Desanlis (François, Marie, Pierre).
Pila (Hervé, Philippe).
Marcilly (Jean-Michel, André, Léon).
Bouvard (Thierry, Yvon).
Chauviere (Patrick, Yves, Eric).
Raguin (Martin, Jean, Marie, Vianney, Joseph).
Suray (Claude, Louis).
Soulivet (Christian, Maurice).
Vidal (Christine, Jeanne, Paulette).
Faivre (Pascal, Michel).
Dedieu (Jean-François, Benoit, Pascal).
Berriet (Jocelyne, Nicole, Marie-Thérèse).
Genter (Alain, Jean, Marie).
Faivre (Alain, Pierre, Louis).
Meras-Bellet (Philippe, Gilles).
Meunier (Renaud-Pierre, Marcel).
Rosa (André, François).
Benchimol (Lionel).
Lapointe (Philippe, André, Albert).
Gomez (Patrick).
Lacouture (Philippe, Marcel).
Baly (Christian, Emmanuel).
Sansot (Bernard).
Roll (Richard, Paul).
Archambault (Gérard, Michel, Jean).
Delafosse (Benoît, Lionel, Arnaud).
Bédrossian (Richard-Emmanuel).
Boroni (Léa, Sophie).
Pour le grade de médecin chef des services hors classe de réserve
Le médecin chef des services de classe normale de réserve :
Grimaldos (Carlos, Enrique).
Vidakor (Nadine).
Le Guen (Georges, Marcel).
Benichou (Roland, Max).
Merle (Joël, Ruben, Yves, Marie).
Combes (Maurice, François, Marie).
Leger (Thierry, Jacques, Marie, Rémi).
Michel (Stève, Paul, Henri).
Loeb (Thomas).
Cherki (El Hadji Mohammed).
Lachenaud (Lionel, Marc).
Badin (Claude, Christian).
Amour (Catherine, Amédéa, Marguerite).
Laveix (Anne, Michèle, Bernadette).
Creuzet (Jérôme, Xavier, Gérard, Christian).
Valeri (Gérard, Jean, Régis).
Barriot (Corinne).
Berra (Yvan, Adrien, Jean).
Kwan (Mion, Kune).
Viard (Marie, Odile).
Couchot (Francine).
Bougault (Jean-Claude, Toussaint).
Vesselle (Benoît, Henri, Pierre).
Dolivet (Gilles, Jean, Maurice).
Liétar (Xavier, Jacques, Robert).
Demesmay (François, Marie, Gérard).
Darcq (Clément, Florent, Emile, Victor).
Apaire (Bertille, Andrée, Catherine).
Basquin (Cédric, Louis, Léonard).
Bertieaux (Marie-Dominique, Marie-Françoise, Simone).
Lefevre (Alexandre, Damien).
Vernet (Jean-Pierre, Lucien).
Fouéré (Thierry, Jean-Michel, Marie).
Heraud (Anne-Marie, Renée).
Maricourt (Violaine, Claire, Catherine, Denise).
Penven (Katel).
Letellier (Guy, Roger, Paul, Marie).
Ramu (Jean-Charles, Fernand, Raphaël).
Proust (Philippe, Bertrand).
Yordanov (Youri).
Requin (Pascale, Marie, Odile).
Fromentin (Benoît, Mathieu, William).
Temmar (Mohamed).
Beuneux (Frédéric).
Flais (Karl-Emmanuel).
Lacombe (Jean-Paul, François).
Mazeghrane (Mustapha).
Cotton de Bennetot (Stéphanie, Marie, Béatrix).
Gossuin (Pierre, Jean, Hugues).
Noureau (Hélène, Marie, Janine).
Cunat (Séverine, Marie).
Grange (Martine, Emilienne, Françoise).
Arnette (Claude, Paul, Emile).
Durand (Stéphanie, Colette, Dominique).
Berring (Eric).
Monnet (Sandrine, Florence, Jeanne).
Girard (Geneviève, Maryvonne, Françoise).
Membré (Michel, Antoine, Henri, Marie).
Eber (Philippe, Paul).
Fontalbat (Christian, Roger).
Villeneuve (Etienne, Claude, Jean, Marie).
Petit (Marianne, Louise, Germaine).
Bergeal (Marie-Pierre, Florence, Thérèse, Renée).
Saout (Gwénola, Jeannine, Michèle).
Marégiano (Paul-Henri).
Schueller (Olivier, Hubert).
Stéphan (Anthony, Jean, François).
Loucougain (Michel, Joseph).
Moussy (François, Georges, Jean-Paul, Raymond).
Alexandre (Christophe, André, Marcel).
Justin (Dominique, Rémy).
Desplans (Jérôme, Alain).
Casali (Matthieu).
Debacker (Jean-François, Henri, Léon).
Riu (Vanessa).
Junet (Hervé, Georges, Charles).
Trouvé (Julien, Jean, Victor).
Bidanel (Jacques).
Bialès (Pierre, Michel).
Lhuillier (Philippe, René, Paul).
Berna (Béatrice, Anne).
Houbre (Barbara, Elisabeth).
Molinier (Julien, Nicolas).
Psychogios (Christophe, Michel, Jean-Baptiste).
Amico (Emmanuelle, Aurélie).
Belaygue (Claude, France, Annie).
Marion (Sibylle, Karine, Christine).
Gaumet (Lauriane, Thérèse, Anne).
Cambron (Elodie, Marine, Anne).
Hentz (Yolaine).
Roustant (Corinne, Pascale).
Malapert (Patricia, Elisabeth).
Caussard (Alexandra).
Bèguère (Emilie).
Huet (Clotilde, Marie).
Lienhardt (Damien).
Sadarnac (Mathieu, Michel).
Torrequadra (Olivier, Jean, Marie).
Doyelle (Bertrand, Anthimes, Ferdinand).
Dugé de Bernonville (Francis, Jean).
Les ingénieurs en chef de 2e classe de réserve :
Mandonnet (Patrick, Félix).
Armede (Saint-Sabin, Alex).
Jumel (Christian).
Bataille (Philippe, Alexandre, Francis).
Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination des membres appelés à siéger dans les comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2016, la liste des membres appelés à siéger dans les comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante figurant à l'article 1er de l'arrêté susmentionné est ainsi rectifiée :
Au IV relatif au comité d'experts n° 4 (comité Sud-Méditerranée) :
Le nom de « M. Pierre ROUSSET » est rétabli comme suit : « M. Pierre BOUISSET ».
Au VI relatif au comité d'experts n° 6 (comité Ouest) :
La phrase : « M. le docteur Antoine BOURILLON, suppléant dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure en qualité de suppléant » est remplacée par la phrase : « Mme Anne-Laure ANDRE-BERTON, psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de suppléante ».
Au VII relatif au comité d'experts n° 7 (comité Ile-de-France - Centre) :
La phrase : « Mme Anne-Laure ANDRE-BERTON, psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de suppléante » est remplacée par la phrase : « M. le docteur Antoine BOURILLON, suppléant dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure en qualité de suppléant ».
Arrêté du 6 janvier 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses, les dispositions de l'avenant n° 104 du 12 décembre 2014, relatif à l'annexe 1 (ouvriers), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 5 janvier 2016, Mme Brigitte Violette, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Avis de concours pour le recrutement de cadres de direction ouvert aux profils scientifiques
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction sont ouverts samedi 12 mars 2016.
- d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'Education nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 1 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats justifiant d'un diplôme scientifique délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 360 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme scientifique délivré par un Etat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France.
Les candidatures sont reçues, du 12 janvier au 18 février 2016 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 modifiant les décisions n° 2015-482 à n° 2015-502 du 2 décembre 2015 relatives à des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Le II-1.1 de l'article 1er des décisions n° 2015-482 à 2015-502 du 2 décembre 2015 susvisées est ainsi rédigé :
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 28 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec avis de réception.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable (MEDDE) et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'action territoriale et la législation de l'eau à la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.
L'emploi de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera prochainement vacant.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le samedi 6 février 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
Le présent avis explicite le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet.
Le déchet est défini dans l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
- Statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets
Tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement.
Certains déchets peuvent sortir du statut de déchet à l'occasion de leur passage par une installation de traitement de déchet, lorsque cette possibilité est prévue dans un règlement européen ou un arrêté ministériel spécifiques à ce type de déchets, et si l'intégralité des critères fixés par le règlement européen ou l'arrêté ministériel sont respectés.
On parle alors de sortie « explicite » du statut de déchet.
Dans le cas d'une sortie explicite du statut de déchet, le produit issu du déchet doit respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (…), dit règlement REACH, et du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (…), dit règlement CLP.
Au titre du présent avis, on entend par « installations de traitement de déchet » les installations dont l'activité relève d'un des codes 27XX de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), annexée à l'article R.
- Statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
Un article au sens du règlement REACH, ou un assemblage d'articles constituant un objet, fabriqué dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet.
De même, une substance ou un mélange, au sens des règlements REACH et CLP, élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet quand cette substance ou ce mélange est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Dans ces différents cas, on parle alors de sortie « implicite » du statut de déchet.
De telles substances, mélanges, articles ou assemblages d'articles produits par une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières doivent alors respecter les dispositions des règlements REACH et CLP.
Cette interprétation s'applique sans préjudice d'opérations de production ultérieures qui pourraient être réalisées sur la substance, le mélange, l'article ou l'assemblage d'articles.
Cela signifie notamment qu'elle est valable non seulement pour les substances, mélanges, articles ou assemblages d'articles pouvant être qualifiés de produits finis, mais aussi pour ceux pouvant être qualifiés de matières premières ou de produits intermédiaires.
Cette interprétation ne s'étend pas aux éventuels résidus des processus de production dont le statut juridique doit être apprécié au cas par cas.
Au titre du présent avis, on entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des ICPE (qu'elles soient soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration ou non) et dont l'intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de…
», « préparation de…
», « élaboration de…
» ou « transformation de…
Résultats des tirages du Keno du dimanche 10 janvier 2016
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de l'article L.
121-3, les magistrats chargés du service des sections détachées au sein de celles-ci.
Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.
L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés FRESENIUS KABI FRANCE, NORDIC PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA S.
S, OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE, ZAMBON FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 février, 9 novembre et 24 décembre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis aux opérateurs du secteur de l'alimentation animale - procédés de détoxification
Le règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 mai 2015.
Ce règlement entrera en application le 1er juillet 2017.
Il fixe de nouvelles conditions pour l'emploi d'un procédé de détoxification de matières contaminées en alimentation animale.
Conformément aux dispositions du point p de l'article 3 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, sont considérés comme matières contaminées « les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables est supérieure aux niveaux acceptables en vertu de la directive 2002/32/CE ».
Les procédés de détoxification visés par les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2015/786 sont :
- les procédés physiques de détoxification, qui permettent de retirer une substance indésirable ;
- les procédés chimiques de détoxification, qui permettent de dégrader ou fragmenter une substance indésirable en composés inoffensifs au moyen d'une substance chimique ;
- les procédés microbiologiques de détoxification, qui permettent de métaboliser, détruire ou désactiver une substance indésirable par un processus biologique créant des composés inoffensifs.
En revanche, les procédés de détoxification simples, qui permettent de réduire la présence d'une substance indésirable au moyen d'opérations usuelles de raffinage, de nettoyage, de tri ou de suppression mécanique, ne sont pas concernés par les obligations fixées par ce règlement.
Le règlement (UE) 2015/786 n'est pas non plus applicable aux procédés de décontamination visant à réduire ou à éliminer la présence d'organismes microbiologiques pathogènes.
A titre d'exemple, un procédé visant à éliminer la présence de graines d'ambroisie par une opération de tri n'est ainsi pas concerné par ce dispositif.
A l'inverse, un procédé visant à réduire la présence d'acide cyanhydrique par traitement thermique, ou à diminuer la présence de dioxines par l'ajout de substances chimiques relève du champ d'application de ce règlement, dès lors qu'il est appliqué à des matières contaminées.
Les opérateurs utilisant des procédés de détoxification relevant du champ d'application du règlement (UE) 2015/786 devront remplir plusieurs exigences à partir du 1er juillet 2017 :
Le procédé de détoxification ne devra être employé que pour des aliments pour animaux dont la non-conformité au regard de leur teneur en substances indésirables ne résultera pas de l'application de mauvaises pratiques d'hygiène et de l'inobservation délibérée des exigences fixées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 183/2005 ;
Le procédé de détoxification devra avoir fait l'objet d'une évaluation positive de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) concluant au respect des critères d'acceptabilité fixés par le règlement ;
L'opérateur devra être agréé par les autorités officielles pour l'exercice de son activité de détoxification.
Il est de plus rappelé que, conformément aux exigences de l'article 20 du règlement (CE) n° 767/2009, les matières contaminées doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique pour pouvoir être mises sur le marché.
Les informations nécessaires à l'évaluation du procédé de détoxification par l'AESA sont listées en annexe du règlement (UE) 2015/786.
Ces informations doivent être transmises par l'opérateur à la Commission européenne.
Pour pouvoir continuer à utiliser après le 1er juillet 2017 un procédé de détoxification actuellement employé en l'absence d'avis de l'AESA, il est nécessaire que ces informations aient été envoyées à la Commission européenne avant le 1er juillet 2016.
Les opérateurs français souhaitant connaître la procédure pour la transmission à la Commission européenne des informations relatives au procédé de détoxification en vue de son évaluation par l'AESA sont invités à se rapprocher de la DD(CS)PP du département où est située l'usine.
Par décision du 7 décembre 2015, la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
- accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle continue (annexe 1) ;
- accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des CCI de région Normandie (annexe 2) ;
- accord relatif aux nouvelles modalités de départ des collaborateurs titulaires des chambres de commerce et d'industrie (annexe 3) ;
- complément à l'accord relatif aux nouvelles modalités de départ des collaborateurs titulaires des chambres de commerce et d'industrie (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (annexe 5).
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2015
ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Par cet accord-cadre, les partenaires sociaux souhaitent permettre à chaque CCI employeur d'anticiper les conséquences en termes d'emploi des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques.
Dans un environnement qui évolue très fortement, ils souhaitent que les collaborateurs des chambres puissent avoir une visibilité sur les changements qui impactent les CCI, sur l'évolution des emplois et des compétences qui en découlent et sur les parcours professionnels possibles qui leur sont offerts dans ce cadre.
Le présent accord a donc pour objectif de déterminer un cadre commun à l'ensemble des CCI employeurs pour anticiper les évolutions de l'emploi tout en répondant aux souhaits légitimes de leurs collaborateurs en matière d'évolution professionnelle.
Le cadre commun aux différentes CCI porte :
- sur la nécessaire mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui fait l'objet du premier chapitre de cet accord ;
- sur la nécessaire mise en œuvre d'une politique de formation, qui fait l'objet du second chapitre de cet accord.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 49-2 du statut, le présent accord s'applique aux personnels statutaires (stagiaires et titulaires) de CCI France et des CCI de région ci-après dénommées CCI employeurs.
Les partenaires sociaux s'engagent à mener des discussions relatives à la situation spécifique des agents travaillant au sein des SIC gérés par les CCIT et les agents des CCI mis à disposition des sociétés aéroportuaires.
La démarche GPEC doit permettre d'identifier les besoins en emplois et en compétences des CCI employeurs liés aux mutations économiques, démographiques et technologiques probables mais également à la stratégie des CCI (c'est-à-dire leurs projets d'évolution et de développement) pour leur permettre de gérer les écarts avec les ressources dont elles disposent et avoir, en conséquence, des collaborateurs en adéquation avec ces besoins.
Cette démarche permet donc de définir les impacts des orientations stratégiques des CCI de France sur l'emploi et les compétences : dans ce cas, les CCI de France doivent pouvoir préciser leurs axes prioritaires en termes de recrutement et besoin en développement des compétences.
Cette démarche, à laquelle les collaborateurs doivent être associés, leur permet d'être informés pleinement de ces évolutions et de ces besoins et de pouvoir participer à leur évolution professionnelle pour le maintien de leur employabilité et pour leur développement professionnel au sein du réseau consulaire.
La GPEC doit permettre aux agents du réseau d'avoir une visibilité sur les perspectives d'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur les parcours professionnels possibles.
Elle doit permettre aux CCI de France de définir et conduire des plans d'action en matière d'orientation professionnelle des agents et de développement des compétences et des qualifications.
La démarche GPEC doit donc être mise en œuvre par chaque CCI employeur.
Chaque CCI employeur doit décliner le présent accord-cadre, en utilisant les outils de GPEC mis à sa disposition par ce dernier et en fonction de la politique RH qu'elle aura définie dans le contexte qui lui est propre.
Elle utilise pour cela l'ensemble des outils et processus qu'elle a développés ou que le réseau consulaire a mis à sa disposition :
- la mobilité professionnelle et géographique ;
- le reclassement ;
- les outils emplois et compétences ;
- l'accompagnement des jeunes ;
- la gestion des seniors ;
- l'égalité professionnelle.
Il s'agit pour les CCI employeurs de :
- communiquer sur les perspectives d'évolution des emplois et des métiers et leur localisation afin de permettre à chaque agent de disposer de la visibilité qui lui permettra d'anticiper l'évolution de son parcours professionnel ;
- donner aux agents les moyens d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions possible et favoriser ainsi un travail de qualité ;
- permettre à chaque agent d'être acteur de son évolution professionnelle ;
- garantir l'égalité des chances et proposer à chacun un accompagnement adapté afin de disposer d'une véritable visibilité sur sa situation professionnelle ;
- donner la priorité au recrutement au sein du réseau consulaire avant toute embauche externe ;
- développer une politique de diversité et de mixité.
Pour optimiser l'efficacité de la démarche de GPEC des CCI employeurs, les signataires du présent accord soulignent l'utilité et la pertinence de l'inscrire dans le cadre d'un dialogue social dynamique tant au niveau national qu'au niveau régional.
Les partenaires sociaux s'engagent à maintenir un dialogue social de qualité, tant au niveau national qu'au niveau de chaque CCI employeur.
Ils conviennent, en conséquence, de définir, dans le cadre du présent accord, les éléments communs à l'ensemble des CCI employeurs et concernant :
- la dimension collective de la GPEC visant à faciliter, par une démarche anticipative, l'adaptation du réseau, en support de la stratégie de la CCI employeur ;
- la dimension individuelle de la GPEC visant à accompagner chaque collaborateur dans le développement de ses compétences et de son évolution professionnelle.
Les CCI employeurs s'obligent à mettre en œuvre cet accord dans le cadre d'un dialogue en commission paritaire régionale ou en commission paritaire de CCI France.
Par le présent accord, s'inscrivant dans le contexte d'allongement de la durée d'activité professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent également engager les CCI employeurs dans une démarche de gestion des âges avec notamment pour objectif de faciliter la seconde partie de carrière, d'améliorer les parcours professionnels ainsi que le maintien dans l'emploi des collaborateurs « seniors ».
Le présent accord ne fait pas échec à l'application de dispositifs de GPEC déjà mis en œuvre par les CCI employeurs.
Les parties conviennent que les principes définis dans le présent accord pourront être complétés en fonction des évolutions statutaires décidées par les partenaires sociaux en CPN.
Le présent accord s'applique aux CCI de région et à CCI France, dénommées CCI employeurs.
Il ne s'applique pas aux agents embauchés directement par les CCIT notamment au sein des services industriels et commerciaux, pour lesquels un accord spécifique adapté sera adopté postérieurement en CPN.
Communication de la stratégie de la CCI employeur à la commission paritaire et de la démarche de GPEC envisagée pour accompagner cette stratégie
Au moins une fois par an, la CCI employeur communique aux membres de la commission paritaire régionale (CPR) ou de la commission paritaire de CCI France, ci-après dénommées « commissions paritaires », la stratégie réactualisée annuellement permettant d'identifier les évolutions ayant un impact sur l'emploi de la CCI concernée.
Elle présente également le dispositif de GPEC qu'elle entend mettre en œuvre ou poursuivre pour anticiper ces évolutions, notamment l'utilisation des différents moyens décrits dans le présent accord.
La commission paritaire est informée des modalités de communication sur la stratégie de la CCIR et le dispositif de GPEC mis en œuvre.
Les CCI employeurs engagent au sein des commissions paritaires des concertations ou des négociations avec les représentants du personnel afin de compléter et d'adapter le présent accord sur la mise en place de ce dispositif de GPEC et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des collaborateurs, dans le respect de l'accord relatif à la mobilité géographique adopté en CPN le 22 septembre 2014.
Conformément à l'article 6.2.5.2.3 du statut, en matière de GPEC, la commission paritaire de chaque CCI employeur peut déléguer ses pouvoirs à une commission dont elle aura préalablement déterminé la constitution.
L'entretien professionnel est un acte important de gestion des ressources humaines pour le collaborateur comme pour le manager permettant de repréciser le rôle attendu pour chaque collaborateur par la CCI employeur, d'évaluer ses résultats dans le cadre de son poste, de déterminer les points forts et les axes de progrès, de fixer les objectifs professionnels de l'année suivante et d'envisager ses éventuels souhaits de formation et d'évolution professionnelle.
Chaque collaborateur indique lors de son entretien professionnel les formations dont il souhaiterait bénéficier.
Il constitue donc un outil incontournable dans la mise en place d'une GPEC :
- pour la CCI employeur, pour laquelle il s'agit de :
- suivre et maîtriser l'évolution des postes, des missions et de l'organisation du travail ;
- être un moyen de prévoir et d'organiser en connaissance de cause l'évolution professionnelle des collaborateurs en fonction des aspirations et des impératifs ;
- apporter des solutions adaptées aux problèmes rencontrés ;
- favoriser l'objectivité et la transparence dans l'appréciation des résultats des collaborateurs ;
- développer le dialogue et la communication entre les différents niveaux de la hiérarchie notamment sur le rôle de chacun et l'évolution professionnelle souhaitée et possible ;
- responsabiliser chacun dans son rôle vis-à-vis de son poste de travail et des objectifs individuels et collectifs ;
- pour le collaborateur, pour lequel il s'agit de :
- assurer une vision claire sur son rôle et sa contribution ;
- assurer la cohérence de ses objectifs avec les objectifs collectifs ;
- identifier les actions de formation qui lui permettront d'évoluer au sein de la CCI employeur ou du réseau des CCI de France ;
- exprimer ses souhaits d'évolution au sein de la CCI employeur ou du réseau des CCI.
Pour la mise en œuvre de l'entretien professionnel annuel, il est fait application des dispositions de l'article 16-1 du statut et de son annexe.
L'entretien d'évolution professionnelle
Les parties signataires conviennent de créer, en complément de l'entretien professionnel, un « entretien d'évolution professionnelle » consacré aux perspectives d'évolution et aux éventuelles mesures d'accompagnement en termes de professionnalisation et d'emploi.
L'entretien d'évolution professionnelle est un entretien au cours duquel le collaborateur et l'employeur abordent les questions concernant son évolution professionnelle en faisant le point sur sa carrière et ses compétences, sa situation professionnelle, ses souhaits d'évolution professionnelle, ses souhaits en matière de formation et en discutant des moyens que la CCI employeur accepterait de mettre en place pour répondre, si elle le souhaite, à ses demandes.
Après avoir établi un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de l'agent au sein et à l'extérieur du réseau consulaire, il a pour objectif de permettre au collaborateur et à l'employeur d'élaborer un projet professionnel à plus ou moins long terme et de déterminer, si nécessaire, les actions qui permettent d'y accéder.
Il peut être l'occasion de définir une action de formation à suivre.
Il permet aussi de demander un bilan de compétences voire d'envisager une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Au cours de cet entretien, la CCI employeur et le collaborateur font le point sur les compétences transversales acquises par le collaborateur lors de l'exercice de mandats représentatifs, syndicaux, politiques et associatifs et étudient ensemble la façon dont ces compétences peuvent être prises en compte par la CCI employeur dans le cadre de son projet professionnel.
L'éventuel projet professionnel du collaborateur et les moyens associés doivent se faire en accord avec la CCI employeur.
La CCI employeur propose à chaque collaborateur titulaire de bénéficier d'au moins un entretien d'évolution professionnelle tous les 5 ans.
Le collaborateur peut renoncer au bénéfice de l'entretien d'évolution professionnelle.
A la demande du collaborateur, cet entretien peut avoir lieu au bout de 3 ans.
Chaque collaborateur auquel la CCI employeur aura refusé un départ en CCART bénéficie, à sa demande, d'un entretien d'évolution professionnelle, dans les conditions prévues par le présent article.
Il est réalisé par une personne de la direction des ressources humaines de la CCI employeur habilitée pour ce type d'entretien ou par un organisme extérieur choisi par la CCI employeur.
Il donne lieu à la rédaction d'un document dont copie est remise au collaborateur concerné.
En outre, les collaborateurs titulaires bénéficient également, à leur demande, d'un entretien d'évolution professionnelle lors d'une absence d'au moins 12 mois consécutifs, quel que soit le motif de l'absence, d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès d'établissements extérieurs à la CCIR employeur ou lorsque prend fin un mandat de représentant du personnel à la CPR ou de délégué syndical.
Les principes de mise en œuvre des entretiens d'évolution professionnelle déterminés par la CCI employeur feront l'objet d'une information auprès des membres de la commission paritaire.
Chaque CCI employeur doit exploiter les entretiens d'évolution professionnelle, veiller à en faire un suivi et en faire un retour aux collaborateurs.
Chaque CCI employeur s'engage à ce que tous les collaborateurs concernés se soient vu proposer le bénéfice d'un entretien d'évolution professionnelle dans les cinq premières années d'application du présent accord.
Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire
Organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de chaque CCI employeur doit constituer un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.
Les moyens mis en œuvre doivent permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre l'agent chargé d'une mission et celui qui la reprendra à terme.
Tout agent titulaire, volontaire, ayant une légitimité professionnelle reconnue, peut être amené à exercer une mission de tutorat.
Si nécessaire, la CCI employeur lui facilitera l'accès à des formations adaptées.
L'exercice de cette mission devra être pris en compte dans l'organisation du travail et dans l'appréciation des résultats individuels.
La seconde partie de carrière consulaire
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent qu'une attention particulière soit portée aux collaborateurs abordant leur « seconde partie de carrière consulaire », après au moins 10 ans d'ancienneté au sein de la CCI employeur ou 15 ans continus au sein du réseau des CCI de France.
A compter de 10 ans d'ancienneté, l'entretien d'évolution professionnelle prend la forme d'un bilan de compétence de seconde partie de carrière pour :
- faire le point sur l'évolution au sein de la CCI employeur et du réseau des CCI de France ;
- envisager une éventuelle mobilité fonctionnelle et/ou géographique ;
- mettre en place des actions de tutorat pour tirer parti de la compétence acquise par le collaborateur concerné et assurer la transmission de son expérience consulaire ;
- valider son expérience en mettant en place une action de validation des acquis de l'expérience ;
- concrétiser le développement d'un nouveau champ de compétences ;
- définir les nouvelles compétences à acquérir et les moyens de les acquérir : actions de formation dans le cadre du plan de formation, congé individuel de formation…
Il s'agit de permettre aux collaborateurs, dans le cadre de leur seconde partie de carrière consulaire, d'articuler leur projet professionnel, leurs attentes, leurs centres d'intérêt en fonction des possibilités de la CCI employeur et de les aider à définir un projet professionnel cohérent.
Concernant plus spécifiquement les collaborateurs seniors, il est fait application des dispositions de l'annexe à l'article 54-3 du statut, à l'exception de l'entretien de parcours professionnel prévu à l'article 2 de l'annexe à l'article 54-3 du statut, qui est annulé et remplacé par les dispositions relatives à l'entretien d'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du présent accord.
Les acteurs opérationnels de la GPEC
Tout collaborateur doit pouvoir évoluer professionnellement au sein du réseau consulaire, à égalité de chance et de compétences, et disposer de moyens mis à sa disposition pour favoriser son développement et son adaptation.
Aussi, la mise en place de la GPEC prend en compte différents acteurs qui participent, chacun à son niveau, au succès de cette démarche pour permettre au collaborateur cette évolution professionnelle :
- la direction générale de la CCI employeur qui détermine et présente la stratégie de la chambre déterminée par les élus en identifiant les informations nécessaires à la mise en place de la GPEC ;
- la direction des ressources humaines qui assure la gestion des ressources humaines et apporte le support nécessaire aux responsables hiérarchiques dans leurs missions de manager ;
- le responsable hiérarchique qui conduit les entretiens professionnels, s'assure de la formation de ses collaborateurs pour maintenir leur bon niveau de connaissances et de qualification et participe à l'évolution professionnelle de ses collaborateurs ;
- le collaborateur qui est acteur de son évolution professionnelle, qui exprime et formalise ses demandes et participe à la gestion de son plan de formation ;
- les membres de la commission paritaire qui sont informés sur la GPEC annuellement à l'occasion d'une réunion de la commission paritaire, qui peuvent formuler des propositions alternatives et qui contribuent à l'information des collaborateurs sur les outils et moyens existants pour faciliter leur développement professionnel ;
- l'observatoire des emplois et des compétences, créé par l'accord d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois du 22 septembre 2014, qui participe à la GPEC en s'assurant des évolutions régulières de la liste nationale des emplois, en fonction des évolutions des activités et missions des CCI et qui s'assure de la mise en œuvre du présent accord par le biais d'une étude annuelle réalisée par CCI France.
Les observations de l'OEC sur la mise en œuvre du présent accord seront transmises à la CPN ;
- CCI France qui accompagne les CCI employeurs dans leur démarche de GPEC et qui élabore les outils communs utilisés dans cette démarche.
Le présent accord prend effet à la date de diffusion du relevé de décisions de la CPN au cours de laquelle cet accord aura été adopté par les services de tutelle.
Le présent accord fera l'objet d'un bilan annuel en commission paritaire et en CPN.
La formation professionnelle a pour objectif de développer les compétences des collaborateurs et de maintenir leur employabilité.
Elle a également pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents des CCI employeurs, de leur permettre l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a enfin pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Les partenaires sociaux ont pour objectif, notamment grâce à la formation professionnelle, d'assurer la professionnalisation et l'évolution professionnelle des collaborateurs du réseau des CCI de France.
La formation professionnelle continue constitue donc un élément fondamental des politiques de gestion des ressources humaines et plus particulièrement de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des CCI employeurs que les CCI engagent parallèlement.
Le présent accord complète les dispositifs statutaires de financement de la formation professionnelle continue dans le réseau des CCI de France (annexe 2 à l'article 6 du statut et avenants).
Le présent accord s'applique aux CCI de région et à CCI France, ci-après dénommées CCI employeurs.
Pour la mise en œuvre de la formation professionnelle, chaque CCI employeur met en place, chaque année, un plan de formation destiné à l'ensemble de ses collaborateurs.
Le plan de formation se définit comme l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur au profit de ses collaborateurs pour une année donnée, en fonction des axes stratégiques de la CCI employeur et des besoins individuels identifiés par la hiérarchie notamment dans le cadre de l'entretien professionnel ou dans le cadre de l'entretien d'évolution professionnelle.
Contenu du plan de formation
La CCI employeur assure l'adaptation des collaborateurs à leur poste de travail.
Elle veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Le plan de formation est réparti, en conséquence, en deux catégories d'actions :
- les actions d'adaptation au poste de travail et les actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des collaborateurs ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi.
Toute action de formation suivie par un collaborateur pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans la CCI employeur constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par la CCI employeur de la rémunération ;
- les actions ayant pour objet le développement des compétences et l'employabilité.
Ces actions de formation visent à apporter ou à développer des compétences qui vont au-delà de la qualification professionnelle du collaborateur.
La formation permet de faciliter un changement de qualification ou d'élargir le potentiel du collaborateur sans modification de sa qualification.
Les compétences visées peuvent être ou non spécifiques à la CCI employeur.
Le plan de formation peut également contenir des actions de bilan de compétences et des actions de validation de l'expérience, au sens des dispositions légales et réglementaires.
Ces actions ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord du collaborateur concerné.
Elaboration du plan de formation
Chaque CCI employeur est responsable de l'élaboration du plan de formation et détermine les collaborateurs qui bénéficieront en priorité des actions de formation prévues dans le plan.
Les besoins en formation retenus sont fonction des objectifs annuels ou pluriannuels que la CCI employeur s'est fixés.
Pour déterminer ces besoins, l'employeur prend en considération les souhaits et besoins de formation exprimés par la hiérarchie ainsi que les souhaits ou besoins exprimés par les agents eux-mêmes notamment dans le cadre des entretiens professionnels ou dans le cadre des entretiens d'évolution professionnelle.
Les CCI employeurs s'engagent à ne pas fonder leur décision sur des critères discriminatoires mais à baser leurs choix sur les impératifs d'intérêt général.
A la demande de la CCI employeur, les collaborateurs sont tenus de suivre les actions de formation inscrites au plan de formation.
Les collaborateurs peuvent bénéficier sur leur demande d'actions de formation spécifiques, sous réserve des nécessités de service et dans la limite du budget consacré à la formation professionnelle de chaque CCI employeur.
Statut du collaborateur en formation dans le cadre du plan de formation
Pendant toute la durée de la formation, le collaborateur demeure sous la subordination juridique de la CCI employeur et est soumis aux mêmes droits et obligations que s'il continuait à travailler.
Les actions de formation dans le cadre du plan de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
La formation est organisée pendant l'horaire de travail applicable au sein de la CCI employeur.
Un accord en commission paritaire peut prévoir que, par accord entre la CCI employeur et un collaborateur, des actions de formation peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif.
Cet accord pris en commission paritaire devra définir :
- les actions de formation pouvant être effectuées hors temps de travail effectif ;
- la limite maximale d'heures de formation pouvant se dérouler hors temps de travail (en heures ou en pourcentage de leur forfait pour les collaborateurs en forfait jours) ;
- la valorisation des heures de formation réalisées en dehors du temps de travail.
Le co-investissement fait l'objet d'un accord écrit entre le collaborateur et la CCI employeur.
Il peut être dénoncé dans les huit jours suivant sa signature.
Pendant la durée de la formation, le collaborateur bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le refus du collaborateur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent article ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Rôle de la commission paritaire
La CCI employeur détermine en commission paritaire les règles d'information et de consultation des instances du personnel concernant son plan de formation.
A défaut d'accord en commission paritaire, les règles minimales suivantes doivent être respectées dans l'ensemble des CCI employeurs.
Le président de la CPR ou son représentant présente au moins une fois par an aux membres de la commission paritaire un document présentant :
- les orientations de la formation professionnelle retenues par la CCI employeur en fonction des perspectives économiques, de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise ;
- le contenu du plan de formation du personnel de la CCI employeur exécuté l'année précédente ;
- l'exécution du plan de formation de l'année en cours ;
- le contenu du plan de formation pour l'année à venir ;
- le nombre et l'objet des actions de formation demandées par les collaborateurs et refusées sous forme d'une liste détaillée précisant l'emploi national du collaborateur, l'établissement de rattachement ainsi que la date de la dernière formation acceptée.
La commission paritaire émet un avis :
- sur les orientations de la formation professionnelle ;
- sur le plan de formation de l'année à venir.
Le projet de plan de formation pour l'année à venir récapitule les actions de formation programmées sur l'année à venir au profit des collaborateurs de la CCI employeur en fonction :
- des orientations de la formation professionnelle ;
- des catégories d'actions de formation indiquées au point 6.2 du présent accord.
La commission paritaire peut faire des propositions sur le projet de plan qui lui est soumis pour l'année à venir.
La CCI employeur communique aux membres de la commission paritaire au moins deux semaines avant sa réunion les informations nécessaires à la réunion et à l'avis.
Commission formation
Pour épauler la commission paritaire sur les questions de formation, une commission formation devra être obligatoirement constituée.
Toutefois, dans les CCI employeurs de moins de 800 équivalents temps plein, la commission paritaire régionale peut décider d'assurer elle-même les missions dévolues à la commission formation.
La commission formation, dont le nombre de membres est fixé par la commission paritaire, est composée de représentants de la direction générale de la CCI employeur et de collaborateurs, représentants du personnel élus à la commission paritaire et désignés par elle.
La commission formation peut faire remonter toute proposition en matière de formation professionnelle, proposer des actions de formation, donner un avis sur le déroulement du plan de formation de l'année en cours et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir.
Le temps passé à cette commission n'est pas imputé sur le crédit d'heures des représentants du personnel à la commission paritaire et est payé comme temps de travail.
Objet du congé individuel de formation
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, à titre individuel, des actions de formation de son choix, distinctes de celles comprises dans le plan de formation de la CCI employeur dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre à l'agent :
- soit d'accéder à un niveau supérieur de classification ;
- soit de changer d'activité ou de profession ;
- soit de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un collaborateur pour préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (Art. L.
Conditions d'ouverture du congé individuel de formation
Tout agent titulaire a droit, sur demande adressée à la CCI employeur qui l'emploie, à un congé individuel de formation, pour suivre des actions de formation du type promotion professionnelle, prévention conversion, acquisition, entretien ou perfectionnement des compétences, économie et gestion de l'entreprise, bilan de compétences…
Pour bénéficier de ce congé, l'agent doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de collaborateur d'au moins 24 mois consécutifs ou non qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois au sein de la CCI employeur.
L'agent ayant déjà bénéficié, sur sa demande, d'un congé de formation ne peut prétendre à un nouveau congé de formation avant expiration d'un délai de franchise égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé précédemment suivi.
Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit.
Le début du congé peut être reporté par la CCI employeur, pour des nécessités de service, dans les conditions précisées à l'article 5.3 ci-dessous.
Conditions de départ en congé individuel de formation
Le collaborateur doit formuler sa demande par écrit au plus tard :
- 60 jours à l'avance lorsqu'elle concerne la participation à un stage de moins de 6 mois ou à temps partiel, le passage ou la préparation d'un examen ;
- 120 jours à l'avance lorsqu'elle concerne une interruption continue du travail d'au moins 6 mois.
La demande de congé doit indiquer avec précision soit la date de début du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen (la demande est alors accompagnée d'un certificat d'inscription).
La réponse de la CCI employeur doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Le congé individuel de formation est de droit.
Pour des nécessités de service, la CCI employeur peut, dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande, demander un report de la date de départ.
La commission paritaire sera informée annuellement des demandes de congé individuel de formation ayant fait l'objet d'un report ainsi que de la justification de ces reports.
Situation du collaborateur en congé individuel de formation
La relation de travail est suspendue pendant la durée du congé individuel de formation.
La période du congé individuel de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le collaborateur est tenu à une obligation d'assiduité au stage.
Une attestation de formation doit lui être délivrée à l'issue du stage.
Si le congé individuel de formation est financé par l'organisme collecteur agréé auquel adhère l'employeur, la CCI employeur verse au collaborateur sa rémunération dans la limite de la prise en charge de l'organisme collecteur, dans les conditions définies à l'article 5.5 ci-dessous.
Pendant son congé individuel de formation, le collaborateur a droit, conformément à la réglementation en vigueur, aux mêmes prestations de sécurité sociale que s'il continuait à travailler.
Il bénéficie de la législation et des dispositions statutaires sur les accidents du travail pour ceux survenus au cours de la formation.
Il bénéficie des couvertures prévoyance et frais de santé dans les conditions de l'annexe 1 à l'article 52 du statut, relative aux régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de santé.
Le collaborateur en congé individuel de formation conserve le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.
Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.
Retour à l'issue du congé individuel de formation
La CCI employeur ne peut contraindre le collaborateur à interrompre son stage.
Elle n'est pas tenue de le réintégrer pour quelque motif que ce soit avant l'expiration du congé individuel de formation.
A l'issue de son congé, le collaborateur est réintégré dans le respect des règles précisées à l'article 28 du statut.
Lors de la réintégration, la CCI employeur n'est pas tenue de tenir compte de la qualification ou des connaissances acquises par l'agent pendant son congé individuel de formation.
Prise en charge du congé individuel de formation
Le financement du congé individuel de formation peut être pris en charge par l'organisme collecteur agréé auquel adhère la CCI employeur.
La demande à l'organisme collecteur agréé auquel adhère la CCI employeur incombe au collaborateur.
Il appartient à cet organisme de décider de la prise en charge de la rémunération du collaborateur pendant le congé individuel de formation et de tout ou partie des frais de formation, de transport, de repas et d'hébergement liés à la formation, dans les conditions qu'il a définies.
Dans ce cas, la rémunération et les cotisations sociales sont directement versées par la CCI employeur, dans la limite de la prise en charge assurée par l'organisme collecteur et conformément à la réglementation en vigueur, à charge pour la CCI employeur de se faire rembourser par cet organisme.
L'organisme collecteur peut refuser de prendre en charge tout ou partie des frais liés au congé individuel de formation, pour des raisons qui lui sont propres.
Le collaborateur peut, malgré ce refus de prise en charge, décider de partir en congé individuel de formation.
Il doit alors en assurer lui-même le financement.
Dans ce cas, la CCI employeur ne rémunère pas le collaborateur et ne prend pas en charge les frais liés à sa formation.
Cependant, si elle le souhaite, elle peut participer à tout ou partie du financement de cette formation.
Autorisation d'absence pour bilan de compétences
Une autorisation d'absence pour bilan de compétences a pour objectif de permettre au collaborateur de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'employeur.
Ce bilan doit permettre au collaborateur d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet de formation.
La demande d'autorisation d'absence pour bilan de compétences par le collaborateur doit faire l'objet d'un examen lors de l'entretien d'évolution professionnelle et recevoir l'accord de la CCI employeur.
Le bilan de compétences permet, grâce au concours technique d'un prestataire extérieur, de passer en revue les activités professionnelles et extraprofessionnelles du collaborateur (expériences, évaluation des acquis, identification des savoirs…) afin par exemple de mettre en lumière les potentialités de l'intéressé (motivations, perspectives d'évolution, compétences inexploitées…) tout en identifiant ses faiblesses ou les éventuels blocages à son évolution professionnelle.
Tout agent titulaire peut bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée pour suivre un bilan de compétences s'il a travaillé au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature de ses engagements et/ou contrats de travail successifs au sein de la CCI employeur.
L'agent qui a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même CCI employeur, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de 5 ans.
La demande d'autorisation d'absence pour bilan de compétences doit parvenir à la CCI employeur au moins 60 jours avant le début du bilan.
La CCI employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette demande.
La demande doit indiquer la date et la durée du bilan ainsi que le nom du prestataire choisi par le collaborateur sur la liste établie par l'organisme collecteur auquel adhère l'employeur pour que le congé soit pris en charge ou sur une liste établie par l'employeur.
L'autorisation d'absence pour bilan de compétences ne peut être refusée par la CCI employeur qui peut toutefois en demander le report pour des nécessités de service, dans la limite de 6 mois.
La commission paritaire sera informée annuellement des demandes de congé de bilan de compétence ayant fait l'objet d'un report ainsi que de la justification de ces reports.
L'autorisation d'absence pour bilan de compétences a une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non.
La CCI employeur prend en charge le congé de bilan de compétences : elle maintient au collaborateur sa rémunération et prend en charge les frais de formation liés au congé de bilan de compétences.
La CCI employeur peut demander la prise en charge du congé de bilan de compétences auprès d'un organisme collecteur auquel elle adhère.
A défaut de prise en charge, les dépenses afférentes au congé de bilan de compétence sont imputées sur le plan de formation.
La situation du collaborateur pendant l'absence est identique à la situation du collaborateur en formation, dans le cadre du plan de formation.
Avant la réalisation du bilan de compétences, une convention tripartite est signée entre le collaborateur bénéficiaire, le prestataire choisi et la CCI employeur.
Les partenaires sociaux conviennent que les présentes dispositions se substituent aux dispositions statutaires ainsi qu'aux éventuels accords locaux et régionaux traitant des mêmes questions.
Le présent accord fera l'objet d'un bilan annuel en CPN.
ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE DES PARTENAIRES SOCIAUX RELATIF À L'ORGANISATION DES INSTANCES DU PERSONNEL AU SEIN DES CCI DE RÉGION NORMANDIE
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat et sous réserve du décret à paraître créant la nouvelle CCI de région Normandie ;
Vu les délibérations des assemblées générales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie des 6 et 7 juin 2013 relatives à la mise en œuvre de nouveaux schémas directeurs prévoyant, notamment, la création d'une CCI de région Normandie par regroupement des CCI de région Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté n° ACTI1402157A du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la CCIR Basse-Normandie et l'arrêté n° ACTI1402155A du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la CCIR Haute-Normandie ;
Compte tenu du fait qu'en application de l'article 6.2.1 du statut aux termes duquel « il est créé une commission paritaire régionale propre à chaque CCI de région » ;
Compte tenu du fait qu'en application de l'article 8 de l'annexe à l'article 13 bis du statut « un comité régional d'hygiène et de sécurité est constitué au sein de chaque CCI de région » ;
Compte tenu du fait qu'en application de l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), une commission spéciale d'homologation présidée par le président de la CPR est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des parties à une CCART.
La nouvelle CCI de région Normandie devra disposer d'une commission paritaire régionale qui lui est propre dès sa date d'installation fixée par décret.
Toutefois, par dérogation aux articles 6.2.1 et suivants du statut, compte tenu de la situation exceptionnelle, les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident que pour la durée du 1er janvier 2016 à la date des prochaines élections professionnelles à date unique, conformément à l'article L.
712-11 du code de commerce, la commission paritaire régionale de la CCI de région Normandie sera composée de la façon suivante :
- la délégation des représentants du personnel se compose de l'ensemble de la délégation des représentants du personnel de la CPR de la CCIR de Basse-Normandie et de l'ensemble de la délégation des représentants du personnel de la CPR de la CCIR de Haute-Normandie, élus lors des scrutins des 19 mars et 20 avril 2013 ;
- la délégation employeur se compose de l'ensemble des membres de la délégation employeur de la CPR de la CCIR Basse-Normandie et de la délégation employeur de la CPR de la CCIR Haute-Normandie.
Membres titulaires, suppléants remplaçant un titulaire et conseillers techniques compris, la délégation employeur ne peut compter plus de membres que la délégation des représentants du personnel.
Conformément à l'article 6.2.5.1.3 du statut, les suppléants ont vocation à remplacer un titulaire absent.
La commission paritaire régionale de la CCIR Normandie, ainsi composée à titre dérogatoire et transitoire, est présidée par le président de la CCIR Normandie ou par son représentant, conformément à l'article 6.2.1 du statut.
La commission paritaire régionale de la CCIR Normandie ainsi constituée dispose de l'ensemble des attributions des CPR telles que listées aux articles 6.2.4 et suivants du statut ainsi que de l'ensemble des attributions dévolues aux CPR telles que figurant dans les accords adoptés en CPN.
La CCIR Normandie devra disposer d'un règlement intérieur régional unique adopté par cette commission paritaire régionale au plus tard le 31 décembre 2016, dans le strict respect du statut du personnel administratif des CCI.
Dans l'attente de ce règlement intérieur unique, les règlements intérieurs haut et bas-normands continuent à s'appliquer.
Instances locales de concertation
Pendant la période transitoire, du 1er janvier 2016 jusqu'à la date des prochaines élections professionnelles à date unique, les instances locales de concertation telles qu'elles auront été constituées et désignées conformément au statut avant cette période transitoire restent en place et conservent leurs attributions telles que prévues à l'article 7.3 du statut.
Les agents membres de ces ILC conservent les moyens qui leur sont attribués conformément à l'article 7.4 du statut.
Comité régional d'hygiène et de sécurité
La nouvelle CCI de région Normandie devra disposer d'un comité régional d'hygiène et de sécurité qui lui est propre à compter du 1er janvier 2016.
Conformément à l'article 9 de l'annexe à l'article 13 bis du statut, ce comité régional d'hygiène et de sécurité est composé :
- d'une délégation employeur elle-même composée du directeur général de la CCI de région ou de son représentant délégataire qui en assure la présidence de droit, de représentants de la CCI de région dont le directeur des ressources humaines de la CCI de région et/ou des représentants des CCI territoriales de la région ;
- de représentants du personnel : un représentant par CHS présent au sein de la région.
Pendant la période transitoire, du 1er janvier 2016 jusqu'à la date des prochains renouvellements des comités d'hygiène et de sécurité (CHS), les CHS tels que constitués et composés conformément au statut avant cette période transitoire restent en place et conservent leurs attributions telles que prévues à l'article 7 de l'annexe à l'article 13 bis du statut.
Les représentants du personnel au CHS conservent les moyens qui leur sont attribués conformément à l'article 21 de l'annexe à l'article 13 bis du statut.
Commission spéciale d'homologation
Dès son installation, la nouvelle CPR de la CCIR Normandie procède à la mise en place d'une commission spéciale d'homologation conformément à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut.
Instances paritaires de concertation
Pendant la période transitoire, du 1er janvier 2016 jusqu'à la date des prochaines élections professionnelles à date unique, les instances paritaires de concertation telles qu'elles auront été créées dans les établissements d'enseignement et de formation pour émettre des avis dans le domaine pédagogique, conformément au statut, avant cette période transitoire, restent en place et conservent leurs attributions telles que prévues à l'article 48-3 du statut.
Application et suivi
La commission de suivi chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies peut être saisie pour avis sur les modalités d'application du présent accord.
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date des prochaines élections à date unique des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales.
ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Afin de permettre aux agents titulaires souhaitant quitter le réseau des CCI en accord avec la CCI employeur de bénéficier de conditions de départ favorables et de doter de façon pérenne les CCI employeurs de dispositifs de départs sécurisés, les partenaires sociaux, réunis en CPN, adoptent les dispositions suivantes.
Cessation d'un commun accord de la relation de travail
Adopté en CPN le 9 février 2012
Modifié en CPN les 25 septembre 2012, 9 décembre 2014, 29 juin 2015 et 7 décembre 2015.
Les agents pouvant prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions du présent accord.
Ce mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire.
Il résulte d'une convention signée par les parties, selon un modèle figurant en annexe 1 du présent chapitre, qui est soumise aux dispositions ci-après destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La CCI, saisie d'une demande écrite d'un agent, doit :
- accuser réception de la demande par courrier RAR ;
- recevoir le collaborateur concerné dans les deux mois de la demande ;
- prendre une décision définitive dans les deux mois de la date de cet entretien : soit la convention de cessation d'un commun accord de la relation de travail, soit le courrier de réponse négative.
A sa demande, le collaborateur dont le départ en CCART aura été refusé par la CCI employeur bénéficie d'un entretien d'évolution professionnelle tel que prévu à l'article 4 du chapitre 1er de l'accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle continue.
Lors de chaque entretien, l'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
La convention établie par l'agent et l'employeur définit les conditions de la rupture de la relation de travail.
Cette homologation est réputée acquise, à défaut de réponse notifiée, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de réception de la demande d'homologation par le président et les membres de la commission spéciale d'homologation.
La convention doit également indiquer le montant de l'indemnité spécifique de cessation de la relation de travail d'un commun accord à l'exception des agents visés à l'article 7 pour lesquels s'appliquent les dispositions spécifiques définies audit article.
Pour les agents titulaires et pour les agents permanents hors statut, le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération annuelle brute par année de service calculée sur les douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années de service incomplètes.
Pour les collaborateurs embauchés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 26B du statut, le calcul du montant de l'indemnité versée en cas de départ en CCART s'effectue sur la base de la rémunération à temps complet.
Le montant total de l'indemnité spécifique de cessation de la relation de travail ne peut être supérieur à 15 mois de rémunération mensuelle brute moyenne calculée sur les douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient.
Le collaborateur bénéficiant d'un départ en CCART et souhaitant créer ou reprendre une entreprise bénéficie à sa demande des services de la CCI dédiés à la création et à la reprise d'entreprise.
Les collaborateurs concernés de CCI France bénéficieront dans ces mêmes conditions des services dédiés de la CCIR Paris - Ile-de-France
Ces services seront financièrement pris en charge par la CCI, à hauteur de ceux dont bénéficie tout créateur ou repreneur d'entreprise.
Cette demande sera effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
La CCI employeur lui donnera, alors, les coordonnées du service d'aide aux entreprises le mieux à même, notamment géographiquement, de l'aider.
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée à l'autre partie par tout moyen attestant sa date de réception par l'autre partie.
A compter du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties et dans un délai de quinze jours calendaires, l'employeur adresse par tout moyen attestant sa réception, à tous les membres de l'instance chargée de l'homologation (par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou par voie électronique avec accusé de réception), le formulaire de demande d'homologation de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord, selon un modèle figurant en annexe 2 du présent chapitre.
Présidée de droit par le président de la CPR (de la commission paritaire pour CCI France), cette commission est composée comme suit (modifié par la CPN du 25 septembre 2012) :
- d'un représentant du personnel par organisation syndicale représentative au sein de la chambre, siégeant en CPR (en commission paritaire pour CCI France) et souhaitant siéger en CSH ;
- à défaut d'organisation syndicale représentative, d'un représentant du personnel par collège, siégeant en CPR (en commission paritaire pour CCI France), désigné par les représentants du personnel en CPR (en commission paritaire pour CCI France) ;
- d'un nombre égal de membres élus de la compagnie consulaire, dont le président de la CPR (de la commission paritaire pour CCI France), désignés par cette même compagnie ;
- du directeur général de la CCI employeur qui participe à la CSH sans voix délibérative.
Chaque collège de la CSH sera au moins composé de deux membres.
L'homologation de la CSH est réputée acquise si la majorité simple des membres rend un avis positif.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception du dossier par le président de la CSH, l'accusé de réception ou la décharge faisant foi, l'homologation est réputée acquise sans qu'il soit besoin de réunir la CSH.
A la demande de l'un des membres de la CSH, motivée par un doute sérieux sur le respect de la procédure ou la liberté de consentement des parties, le président réunit, dans un délai de quinze jours calendaires, la CSH pour examiner la demande et statuer sur l'homologation de la convention.
Durant cette période, l'homologation est suspendue et ne peut intervenir que lorsque l'avis de la CHS est rendu.
En application des décisions de la caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés :
- de percevoir l'allocation de remplacement telle que prévue à l'article 3 ;
- de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse ;
- de bénéficier de la validation de leurs droits à retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes, assuré par la CMAC, calculées sur l'assiette de leur rémunération antérieure telle que définie par l'article 3 et sur la base des taux des régimes complémentaires obligatoires de retraite AGIRC et ARRCO appliqués par la CMAC.
L'employeur dont relevait l'agent maintient, en faveur du bénéficiaire de l'allocation de remplacement et selon les dispositions des contrats conclus, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages retraite liés aux régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les agents actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par la compagnie consulaire.
Lorsque des dispositions le prévoient expressément dans les contrats relatifs au remboursement de frais de santé conclus par les compagnies consulaires, les intéressés bénéficient du maintien des garanties selon les conditions prévues par lesdits contrats.
Nonobstant les dispositions communes, les agents des compagnies consulaires qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- avoir un engagement en cours ;
- justifier soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière compagnie consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs compagnies consulaires ;
- bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36 mois après la date de cessation de la relation de travail,
sont éligibles au bénéfice de la cessation d'un commun accord de la relation de travail selon des modalités spécifiques au regard de leur situation particulière face à l'emploi.
Pour l'application du présent accord, par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'article 54-1 du statut relative au compte épargne-temps, le collaborateur qui ne pourrait prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36 mois après la date souhaitée après la mise en œuvre effective de la cessation de la relation de travail peut demander le versement anticipé des sommes alimentant son compte épargne-temps afin de pouvoir racheter le nombre de trimestres validés manquants, conformément aux articles L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale et aux textes subséquents.
Les sommes figurant sur le compte épargne-temps ne peuvent être débloquées par la compagnie consulaire que sur présentation de la réponse favorable de la caisse de retraite dont relève le collaborateur.
A défaut, les agents doivent avoir utilisé, au jour de la rupture de l'engagement, la totalité des jours disponibles dans leur compte épargne-temps.
Les agents éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 7 du présent chapitre bénéficient d'une indemnité spécifique relative à la cessation individuelle de la relation de travail d'un commun accord définie à l'article 7.2.
Ces dispositions se substituent à celles de l'article 3.
Lorsque l'établissement d'une convention de cessation de la relation de travail n'a pu aboutir, l'agent bénéficie de l'entretien de parcours professionnel tel que prévu à l'article 2-1 définissant les indicateurs de suivi de l'accord relatif à l'emploi des seniors dans les compagnies consulaires.
Règles spécifiques applicables aux bénéficiaires
Les agents ayant cessé leur activité professionnelle dans les conditions prévues au titre de l'article 7 bénéficient, dès le jour suivant la date de la rupture de leur engagement, et s'ils ne retrouvent pas d'emploi jusqu'à la date à laquelle ils remplissent les conditions posées par les régimes de sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, du statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC.
Si au cours de cette période des dispositions législatives modifiaient les règles relatives au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein en vigueur à la signature du présent accord, la prise en charge des personnes concernées serait reportée jusqu'à une date leur permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein.
Indemnité relative à la cessation individuelle de la relation de travail d'un commun accord à destination de publics spécifiques
Pour les agents visés à l'article 7, l'indemnité prévue à l'article 3 est calculée comme suit :
- une part fixe équivalente à l'indemnité de fin de carrière qu'aurait perçue l'agent au terme de son engagement plafonnée à quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ;
- une part variable correspondant à 20,2 % du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la cessation de la relation de travail multiplié par le nombre de mois restant avant la date du bénéfice d'une pension de retraite à taux plein.
Le salaire mensuel brut servant de référence au calcul de l'indemnité de cessation de la relation de travail est le salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la cessation d'activité des intéressés.
Financement de l'allocation mensuelle de remplacement à destination de publics spécifiques
Par dérogation au dispositif de droit commun de la CMAC, l'allocation mensuelle de remplacement est financée par la compagnie consulaire concernée et pour partie par le fonds consulaire pour l'emploi sous la forme d'un versement forfaitaire à destination de la compagnie consulaire concernée.
Cette allocation est versée par la CMAC.
Au bénéfice de la compagnie consulaire assurant le financement de l'allocation mensuelle de remplacement, il est fait appel aux réserves du fonds consulaire pour l'emploi, dans la limite d'un montant forfaitaire de 5 000 euros par dossier pour une durée correspondant à la durée maximale prévisible d'indemnisation et ne pouvant, en tout état de cause, excéder 36 mois.
En cas de durée inférieure, le montant sera calculé prorata temporis.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 7 de l'annexe à l'article 54-2 du statut relative au fonds consulaire pour l'emploi ne peuvent pas faire obstacle aux dispositions de l'article 7.3.
L'atteinte de l'indicateur d'activité défini au premier paragraphe de l'article 1er de l'annexe à l'annexe à l'article 54-3 du statut relative aux indicateurs de suivi de l'emploi des seniors ne peut faire obstacle aux dispositions du présent chapitre.
Bilan annuel et renouvellement
Un bilan annuel de l'utilisation de ce mode de rupture dans le réseau sera présenté en commission paritaire nationale.
Les dispositions de la présente annexe prennent effet au 1er janvier 2016, pour une durée indéterminée.
Les départs en CCART actés conformément aux dispositions de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 dans sa version modifiée par la CPN du 29 juin 2014, qui auront fait l'objet d'une convention homologuée avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, auront lieu à la date et aux conditions initialement prévues, même si le départ effectif a lieu alors que le nouvel accord est déjà entré en vigueur.
Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident de créer un article 26 C du statut du personnel administratif des CCI rédigé comme suit :
Retraite progressive
Les dispositions légales et réglementaires (notamment la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014) prévoient la possibilité pour un assuré relevant du régime général de la sécurité sociale, dont les agents publics des CCI, de bénéficier du dispositif de retraite progressive permettant de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension de retraite.
351-15 du code de la sécurité sociale dispose que, pour ouvrir droit à la retraite progressive, l'assuré doit avoir atteint l'âge légal qui lui est applicable (premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale) diminué de deux ans sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
351-39 du code de la sécurité sociale indique que l'assuré doit également justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux.
Tout agent titulaire qui souhaite bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive en application des dispositions législatives et réglementaires indiquées ci-dessus doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la direction des ressources humaines de sa CCI employeur.
La CCI employeur dispose d'un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande, pour répondre à la demande de l'intéressé, notamment compte tenu des nécessités de service.
Tout refus de passage à temps partiel en vue de bénéficier du dispositif de retraite progressive devra être motivé.
La commission paritaire sera informée annuellement des refus de passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive.
Après accord de la CCI employeur sur le passage à temps partiel et après ouverture des droits à la retraite progressive par la CNAV, les taux et la répartition des cotisations liées aux différents régimes de retraite (régime de base de la sécurité sociale et retraite complémentaire) dont le collaborateur bénéficiait avant la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive sont maintenus sur la base de la rémunération de son temps de travail en vigueur avant la mise en œuvre de la retraite progressive, pendant la durée de la retraite progressive.
En tout état de cause, conformément à l'article 1er du statut du personnel administratif des CCI, le temps de travail ne peut être inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire moyenne du travail en vigueur au sein du réseau consulaire.
Si les dispositions législatives ou réglementaires modifiaient les règles relatives à la retraite progressive, le présent accord devrait être modifié en commission paritaire nationale.
Conformément à l'article 26 B du statut, le montant des allocations prévu en vertu de l'article 22 reste calculé sur la base de la rémunération à temps complet pour les collaborateurs embauchés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.
Les modalités de calcul de l'allocation de fin de carrière seront déterminées conformément au règlement intérieur applicable et en fonction du temps de travail du collaborateur avant la mise en œuvre de la retraite progressive.
Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident de modifier l'annexe à l'article 54-1 du statut relative au compte épargne-temps en créant nouvel un article 7 :
La limite de 150 jours d'épargne prévue à l'article 2 de l'annexe à l'article 54-1 du statut n'est pas opposable aux agents qui sont âgés de 55 ans et plus et qui s'engagent à utiliser leur CET pour un congé précédant immédiatement leur départ volontaire à la retraite.
L'agent qui souhaite bénéficier de cette disposition en informe la CCI employeur par courrier signé dans lequel il s'engage expressément à d'utiliser son CET pour un congé précédant immédiatement la retraite.
En tout état de cause, le CET ne pourra faire l'objet d'une monétisation en cas de départ volontaire à la retraite.
Par exception à l'article 2 de l'annexe à l'article 54-1 du statut, et sans préjudice des dispositions régionales prise en application de l'annexe à l'article 54-3 du statut relatif à l'emploi des seniors dans les compagnies consulaires, pendant toute la durée d'application du présent accord, les collaborateurs âgés de 55 ans et plus peuvent épargner une fraction des congés annuels ainsi que les congés d'ancienneté avec un maximum de 20 jours ouvrés par an.
Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident de modifier comme suit les articles 35-1 et 35-2 du statut du personnel administratif des CCI :
Procédure de licenciement pour suppression de poste
Modifié par les CPN du 22 septembre 2014 et du 7 décembre 2015.
Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste doit, comme mentionné ci-dessus, procéder obligatoirement à des recherches de reclassement au sein de l'ensemble des établissements consulaires de la région et au niveau de l'ensemble des établissements du réseau des CCI de France notamment à l'aide de la bourse à l'emploi du réseau consulaire.
- la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre à l'intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement nécessaires ;
- la transmission des postes vacants ainsi identifiés au(x) collaborateur(s) concerné(s) satisfera pour la CCI employeur son obligation de reclassement pour ce qui concerne son obligation au titre de la recherche de postes.
La CCI employeur mettra également en œuvre des actions et initiatives permettant une recherche de poste à l'extérieur du réseau consulaire par elle-même ou un prestataire choisi par elle.
Le directeur général de la CCI employeur et/ou ses représentants et les représentants du personnel en commission paritaire se réunissent en réunion technique afin de faire le point sur les recherches de reclassement entreprises pour éviter les licenciements.
Lors de ces réunions techniques, le nombre de représentants de la direction générale est au plus égal au nombre de représentants du personnel.
Au plus tôt un jour ouvré après la tenue de l'entretien préalable, le président de la CCI employeur ou son représentant confirme, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au collaborateur concerné la poursuite de la procédure et l'informe de la réunion prochaine de la commission paritaire.
Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (si plusieurs procédures sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui a pour objet :
- une information sur les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents susceptibles d'être licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétences, actions de formation et de validation des acquis de l'expérience, prestation d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, etc., mises en œuvre par la CCI employeur elle-même ou par un prestataire qu'elle choisit.
Par dérogation à l'article 6.2.5.1.2 du statut, l'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion doivent être adressés aux membres de la commission paritaire au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion.
Le relevé de décisions établi à l'issue de cette réunion est transmis à l'(aux) agent(s) concerné(s) et versé à son (leur) dossier(s) individuel(s).
La CCI employeur qui a procédé à un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste ne peut effectuer de recrutement sur un poste permanent équivalent à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression de poste.
Les postes d'un niveau d'emploi équivalent mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés.
Indemnités de licenciement pour suppression de poste
- jusqu'à 10 ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service ;
Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des compagnies consulaires ni supérieur à 24 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute sans préjudice des dispositions transitoires de l'article 50 du statut du personnel qui restent applicables ;
La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l'indemnité complémentaire est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise :
Le collaborateur licencié pour suppression de poste souhaitant créer ou reprendre une entreprise bénéficie des services de la CCI dédiés à la création et à la reprise d'entreprise.
Cette demande sera effectuée avant la fin théorique du préavis, qu'il soit effectué ou non.
Tous les licenciements pour suppression de poste engagés par la délibération de l'assemblée générale de la CCI employeur à compter du 1er janvier 2016 se dérouleront conformément à ces dispositions.
Les licenciements pour suppression de poste dont la procédure a été engagée par la délibération de l'assemblée générale avant le 1er janvier 2016 se dérouleront conformément aux dispositions des articles 35-1, 35-2 et 35-3 ainsi que de l'article 50 du statut en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du présent chapitre, même si les départs effectifs des collaborateurs licenciés ont lieu après cette entrée en vigueur.
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DECÉMBRE 2015
COMPLÉMENT À L'ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident de modifier comme suit l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI, en lui ajoutant un dernier alinéa :
Modifié par la CPN du 11 décembre 2006.
Modifié par la CPN du 9 février 2012.
Modifié par la CPN du 22 septembre 2014.
Sans préjudice de disposition particulière, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit :
- soit la CCI et l'agent concerné se mettent d'accord pour confondre préavis et congés payés ; cette solution n'est envisageable qu'en cas d'accord exprès entre les parties ;
- soit, à défaut d'accord pour la solution ci-dessus, l'agent prend ses congés payés, ce qui reporte d'autant le terme de son préavis, qu'il soit effectué ou que l'agent en soit dispensé.
ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Annexe 2 à l'article 13 bis du statut
Adopté en CPN le 7 décembre 2015
Les organisations syndicales représentées en CPN et la délégation des présidents représentant les CCI employeurs ayant la volonté commune de :
- développer une culture de santé et de sécurité au travail, de prévention dans le réseau consulaire des risques professionnels ;
- donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le réseau des CCI de France ;
- préserver la santé physique et psychologique de tous les collaborateurs des CCI de France,
décident d'adopter un accord-cadre ayant pour objectif de définir une démarche pérenne de prévention des RPS et de mettre en place un cadre commun visant à prévenir les RPS dans les CCI de France.
Dans le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel qui s'impose à tout employeur, le présent accord vise à permettre d'évaluer les facteurs de risques et de prévenir les RPS grâce à la mise en œuvre de mesures capables d'agir durablement sur la santé des collaborateurs.
Les partenaires sociaux conviennent que cet accord-cadre constitue la première étape d'une réflexion plus large et plus approfondie portant sur l'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail dans le réseau des CCI de France et s'intègre dans une démarche globale de développement d'une culture du réseau consulaire en matière RH.
- à CCI France ;
- aux CCI de région ;
- aux CCI territoriales ;
ci-après dénommés CCI employeurs et concerne l'ensemble des collaborateurs qu'elles emploient.
Le présent accord-cadre sera mis en œuvre sans préjudice des dispositions plus favorables déjà mises en place par certaines CCI employeurs et sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles portant sur le même sujet dont relèvent les collaborateurs de droit privé employés au sein des services industriels et commerciaux.
Responsabilité des CCI employeurs
Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs.
Ces mesures comprennent :
- les actions de prévention des risques professionnels ;
- les actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Chaque CCI employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tendre à l'amélioration des situations existantes.
La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l'employeur.
Tous les collaborateurs ont l'obligation de se conformer aux mesures de protection et de prévention déterminées par la CCI employeur sous sa responsabilité et, s'il y a lieu, après information et/ou consultation des instances de représentation du personnel compétentes, notamment les comités d'hygiène et de sécurité (CHS), instances privilégiées en matière de prévention des risques professionnels.
Définition du risque psychosocial
Au sens du présent accord-cadre, constitue un risque psychosocial tout risque pour la santé mentale, physique et sociale engendré par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental de l'individu.
Démarche d'évaluation des facteurs de RPS
Chaque CCI employeur a l'obligation d'évaluer les facteurs de risques psychosociaux dans le cadre de la démarche d'évaluation des risques professionnels qui lui incombe.
Le présent accord-cadre préconise de suivre six domaines de facteurs de risques psychosociaux au travail :
- les exigences du travail qui regroupent les risques en lien avec le travail sous pression, les contraintes de rythme, la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, l'exigence de compétences élevées ;
- les exigences émotionnelles, liées par exemple à la nécessité de devoir cacher ou maîtriser ses émotions face à la clientèle ou à un public en difficulté ;
- l'autonomie et les marges de manœuvre qui désignent la possibilité d'être acteur dans son travail, de participer aux décisions, d'utiliser ses compétences et de s'épanouir dans son travail ;
- les rapports sociaux, les relations de travail qui couvrent les relations avec les collègues, la hiérarchie, ainsi que la reconnaissance du travail (reconnaissance symbolique, rémunération, promotion…)
- les conflits de valeurs qui désignent une situation où l'on demande à une personne d'agir en contradiction avec ses valeurs professionnelles ou personnelles ;
- l'insécurité économique qui inclut le risque de perdre son emploi et les changements non maîtrisés de la tâche ou des conditions de travail.
Cette liste de facteurs n'est pas exhaustive mais évolutive et peut être modifiée par les CCI employeurs en fonction de leur situation et de leur environnement propres.
Pour évaluer les facteurs de RPS, chaque CCI employeur :
- prépare la démarche de prévention en collectant les données (bilan social et bilan hygiène et sécurité notamment), en définissant les indicateurs permettant d'identifier les risques et en impliquant les acteurs concernés (voir chapitre 4 du présent accord) ;
- évalue les risques en utilisant les indicateurs définis lors de la préparation de la démarche afin de détecter et mesurer les risques pouvant apparaître ou étant déjà apparus.
Elle inventorie les facteurs de RPS dans les unités de travail, analyse les conditions d'exposition des collaborateurs à ces facteurs de risques et transcrit cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le directeur général de la CCI employeur, qui, en application de l'article 3 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs placés sous son autorité, est le garant de la bonne application du présent accord-cadre.
Le comité régional d'hygiène et de sécurité (CRHS) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) constituent les instances privilégiés de discussions de la mise en œuvre des plans de prévention des RPS.
Organisation de la prévention des RPS
Le présent accord-cadre a pour objectif de prévenir les risques psychosociaux en mettant en place les mesures adéquates.
L'organisation de la prévention des RPS se fonde sur les principes généraux de prévention parmi lesquels :
- identifier les risques à la source et adapter le travail à l'homme, ce qui implique d'intervenir le plus en amont possible pour prévenir les RPS ;
- planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ou au harcèlement sexuel.
Le choix et les modalités de mise en œuvre de ces actions relèvent de la responsabilité de chaque CCI employeur et doivent être guidés par les objectifs de prévention des RPS, ainsi que par l'effectif et la taille des établissements.
Dans ce cadre et conformément à l'article 16 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut relatif au programme annuel de prévention des risques professionnels, chaque CCI employeur s'engage, par le biais d'un dialogue social privilégié, notamment en CRHS et en CHS, à développer une politique volontariste en matière de prévention des RPS et doit :
- définir le plan d'actions de la démarche de prévention et proposer des actions d'amélioration.
Pour chaque facteur de risque, après en avoir défini les indicateurs spécifiques d'évaluation, chaque CCI employeur identifie les profils à risques et détermine des outils de prévention ;
- mettre en œuvre le plan d'actions ;
- réévaluer les facteurs de RPS suite à la mise en œuvre du plan d'actions : suivre l'évolution des indicateurs identifiés, réévaluer les facteurs de risques et l'exposition des collaborateurs, actualiser les documents uniques d'évaluation des risques professionnels, réexaminer le plan d'actions.
Sensibilisation des collaborateurs
Afin de garantir la mise en œuvre opérationnelle du présent accord-cadre au sein des établissements du réseau des CCI de France, chaque CCI employeur met en place des actions de sensibilisation et d'information en direction de l'ensemble des collaborateurs dans l'année qui suit son adoption en CPN.
Ces actions spécifiques ont pour objet de sensibiliser les collaborateurs à la prévention des risques professionnels et au développement de la culture de prévention des risques, de les informer de la mise en œuvre des plans d'action concernant la prévention des RPS, de valoriser l'émergence des démarches destinées à améliorer la qualité de vie au travail.
Ces actions de sensibilisation et de formation doivent permettre de développer la prise de conscience et la compréhension des RPS, de leurs causes et de la manière de les prévenir.
Elles s'accompagnent si nécessaire d'actions de formation spécifiques.
Une campagne de communication sera mise en œuvre à cet effet par CCI France au niveau national et par chaque CCI employeur.
Expression des collaborateurs sur le lieu de travail
Chaque CCI employeur doit donc, en concertation avec la commission paritaire, mettre en place les moyens d'expression des collaborateurs sur leur lieu de travail.
Afin de garantir l'efficacité de la démarche, les managers de proximité doivent en être partie prenante et y participer directement.
Les instances de représentation du personnel (CPR, CHS, CRHS, ILC) veillent à assurer le respect des possibilités d'expression des collaborateurs qui seront organisées dans ce cadre.
Les CCI employeurs accueillent et prennent en compte la parole des collaborateurs, en en tirant les enseignements nécessaires pour prendre des mesures allant dans le sens d'une amélioration des conditions de travail.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord-cadre rappellent qu'un collaborateur ne peut en aucun cas faire l'objet de sanction de la part de la CCI employeur pour s'être exprimé concernant un contexte potentiel de RPS.
Rôle des managers dans la mise en place des actions de prévention des RPS
Considérant que les managers, et en particulier les managers de proximité, doivent participer à la prévention des RPS mais peuvent aussi être eux-mêmes exposés à ces risques, chaque CCI employeur doit veiller à définir le rôle particulier attribué aux managers en conduisant une réflexion sur le rôle, la place, les moyens et l'accompagnement des managers dans sa démarche de prévention des RPS.
Des actions concrètes doivent être mises en place afin de conforter le rôle de l'encadrement ainsi que des moyens d'animation et d'organisation des équipes visant à prévenir les RPS, en lien avec le CRHS et les CHS.
A cet égard, les managers pourront se voir définir des objectifs en lien avec la démarche de prévention des RPS dans le cadre de leur entretien professionnel annuel.
Ils pourront également bénéficier d'une formation spécifique ayant notamment pour objectif de leur permettre de réduire l'exposition des collaborateurs aux RPS et les aider en cas de difficulté.
Les acteurs de la prévention des RPS sont multiples et les signataires du présent accord-cadre entendent, en décrivant le rôle de chacun, les mobiliser et, ainsi, permettre la mise en place d'une action coordonnée de l'ensemble de ces intervenants dans les CCI employeurs.
La direction de la CCI employeur
La direction de la CCI employeur doit prendre en compte les RPS dans ses projets et le déploiement de sa stratégie.
L'implication de la direction constitue un élément fondamental de la prise de conscience des RPS.
Elle doit s'engager à examiner les projets de la CCI sous l'angle des conditions de travail et à en anticiper l'impact pour les collaborateurs.
La direction est garante de la bonne application du présent accord-cadre au sein des établissements où travaillent les collaborateurs et s'assure, pour ce faire, de la bonne répartition et de la bonne compréhension du rôle de chacun des acteurs définis par le présent chapitre.
Elle communique également sur le plan de prévention des RPS mis en place.
La direction des ressources humaines de la CCI employeur, après avoir élaboré la liste des indicateurs conformément à l'article 4 du présent accord, participe au diagnostic et au choix de solutions.
Elle est chargée d'organiser les actions de sensibilisation et d'information conformément à l'article 5.1 du présent accord et de définir les actions de formation des collaborateurs.
Les membres des équipes RH de la CCI employeur bénéficieront d'une formation spécifique visant à les sensibiliser à la prévention des RPS.
Les managers
Le management et notamment le management de proximité jouent un rôle important dans la politique de prévention des RPS, en ce qu'ils constituent un relais essentiel entre la direction et les collaborateurs.
Il revient à chaque manager de veiller aux conditions de vie professionnelle de chaque collaborateur.
Les managers peuvent participer, en lien avec la direction des ressources humaines, au diagnostic et au choix des solutions.
Relais entre la direction et les collaborateurs, ils informent régulièrement les collaborateurs sur les actions mises en place par la direction.
Les instances de représentation du personnel (CPR, CHS, CRHS, ILC)
Les instances de représentation du personnel (IRP) sont associées, dans le cadre de leurs missions respectives, à l'identification et à l'évaluation des RPS ainsi qu'à la mise en œuvre des plans de prévention de ces risques.
Dans le cadre de leur formation spécifique, les membres des IRP doivent pouvoir être formés au cadre juridique, aux notions de RPS et aux plans de prévention.
Ils recueillent et analysent les remontées des collaborateurs et sont associés au diagnostic et à l'étude des indicateurs, ainsi qu'au choix des solutions.
Ils relaient l'information sur les actions de prévention des RPS mises en place auprès des collaborateurs.
Les CHS ont pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs conformément à l'article 7 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut.
Ils participent à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs et, à cette fin, délibèrent chaque année sur le rapport sur l'évaluation des risques professionnels présenté par le président du CHS.
Ils peuvent se saisir directement de problématiques en lien avec la prévention des RPS et interpeller la direction de la CCI employeur ou la direction des ressources humaines.
Les CHS sont également le relais naturel dans les établissements du CRHS qui œuvre au niveau de la CCI de région.
Les membres du CHS et du CRHS bénéficient de formations spécifiques relatives à la prévention des RPS qui peuvent être incluses dans la formation dont ils bénéficient au titre de l'article 38 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut.
Les collaborateurs sont force de proposition dans la détermination du plan d'action mis en place pour prévenir les RPS, notamment grâce aux moyens mis en œuvre par la direction et la direction des ressources humaines de la CCI employeur pour permettre l'expression de ces collaborateurs sur le lieu de travail (art. 5.2 du présent accord).
Ils sont régulièrement informés des plans de prévention mis en place.
Ils peuvent, sur décision de la direction de la CCI employeur ou de la direction des ressources humaines, participer au diagnostic et au(x) groupe(s) de travail mis en place pour l'élaboration de solutions.
L'inspecteur national hygiène et sécurité
Conformément à l'article 29 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, l'inspecteur national hygiène et sécurité contrôle les conditions d'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les établissements des CCI de France et propose aux directions générales concernées toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
Il assiste et conseille les CCI employeurs dans la mise en œuvre de la démarche de prévention des RPS telle que définie par le présent accord-cadre.
Il participe à la définition d'indicateurs nationaux et dresse un bilan annuel national en matière de prévention des RPS, dans le cadre du bilan hygiène et sécurité (art. 51 de l'annexe 1 à l'art. 13 bis du statut).
Le coordinateur sécurité
Conformément à l'article 26 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, le coordinateur sécurité assiste et conseille la direction de la CCI dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant notamment à prévenir les risques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des collaborateurs.
Il participe à l'analyse des indicateurs sur les risques professionnels, recueille et analyse les remontées des collaborateurs et les relaie auprès des responsables hiérarchiques, de la direction des ressources humaines et de la direction de la CCI employeur.
Il participe également au diagnostic, au choix de solutions, propose des mesures pratiques en vue d'améliorer la prévention.
Conformément à l'article 44 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, dans le cadre de sa mission de médecine de prévention, le médecin apporte conseil et assistance en ce qui concerne notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services.
Dans le cadre des actions de médecine préventive, le médecin de prévention établit et met à jour, en liaison avec le coordinateur sécurité et après consultation du CHS territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs des collaborateurs exposés à ces risques.
Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels sus-évoquée.
Procédure à mettre en œuvre en situation supposée ou avérée de RPS
Dans le prolongement des mesures de prévention définies par le présent accord-cadre, les signataires du présent accord-cadre ont souhaité identifier les actions permettant de traiter les situations de RPS.
Une fois détectée, chaque situation de RPS doit impérativement être traitée, au moyen de la mise en œuvre d'un plan d'action impliquant les différents acteurs de la prévention des RPS, tels que répertoriés par le chapitre 3 du présent accord.
Les situations de RPS peuvent être détectées par les managers, les collaborateurs, le coordinateur sécurité, les représentants du personnel ou les délégués syndicaux et le coordinateur sécurité.
Ils en informent immédiatement la direction de l'établissement concernée.
Les procédures à mettre en œuvre en situation supposée ou avérée de RPS sont définies par les CCI employeurs en fonction de la situation et communiquées aux collaborateurs.
Elles doivent comporter quatre éléments :
- les modalités de détection de la situation de RPS : il appartient à chaque CCI employeur d'indiquer les interlocuteurs privilégiés des collaborateurs leur permettant de pouvoir signaler une situation ;
- l'analyse de la situation par tout moyen adapté (diagnostic, enquête, etc.) ;
- la définition et la mise en œuvre d'un plan d'action ;
- l'information des acteurs concernés en fonction de la situation.
A l'issue de la mise en œuvre d'une procédure, la CCI employeur dresse un bilan du plan d'action et en informe le CHS et le coordinateur sécurité.
Procédure spécifique en cas de harcèlement moral ou sexuel supposé ou avéré
En application de l'article 37 bis du statut, les problèmes de harcèlement moral ou sexuel doivent être portés à la connaissance de la direction, de la direction des ressources humaines ou du responsable hiérarchique qui doivent diligenter une enquête en vue de rétablir une situation normale.
Si la résolution du problème n'a pu aboutir, il convient d'appliquer la procédure prévue à l'article 37 bis précité.
Chaque CCI employeur définit les conditions pratiques de mise en œuvre du présent accord-cadre, dans les meilleurs délais, en fonction de l'environnement et du contexte qui lui sont propres.
Conformément à l'article 5.1 du présent accord, chaque CCI employeur doit mettre en place une sensibilisation et une information de l'ensemble des collaborateurs dans l'année qui suit l'adoption en CPN du présent accord-cadre.
Une campagne de communication sera mise en œuvre à cet effet par CCI France à destination de l'ensemble des CCI employeurs dès l'adoption du présent accord en CPN.
Un bilan consolidé de la mise en œuvre de cet accord sera présenté à la dernière CPN ordinaire de l'année 2016.
Un suivi de l'accord est assuré :
- au niveau national, par l'inspecteur national hygiène et sécurité qui dresse un bilan annuel au groupe de travail paritaire relatif au bilan hygiène et sécurité mis en place par la CPN ;
- au niveau national, par un groupe de travail paritaire qui assurera le suivi de cet accord ;
- au niveau régional, par des réunions de bilan régulières d'un groupe de travail spécifique, au niveau régional par les CRHS (le CHS pour CCI France), qui en informe la commission paritaire.
Le bilan hygiène et sécurité établi annuellement par le président du CHS et présenté au CHS, selon un modèle type fourni par CCI France, doit permettre d'établir un bilan quantitatif et qualitatif de l'application du présent accord dans les CCI.
Ce bilan spécifique relatif à la prévention des RPS est présenté une fois par an en CRHS, en CHS et en commission paritaire.
Une synthèse nationale est présentée par l'inspecteur national hygiène et sécurité au groupe de travail mis en place par la CPN relatif au bilan hygiène et sécurité.
La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies du statut (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur les modalités d'application du présent accord-cadre.
Décision du 12 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, conseillère pour les affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Olivier Tulliez, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, rédactrice, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger.
Délégation de signature est donnée à Mme Elsa Sabourin et à Mme Christelle Samson, secrétaires de chancellerie de classe normale, rédactrices, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à Mme Natasha Butler, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Gay-Gressin, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires concernant la protection des détenus.
Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Julie Argouarc'h-Tacon, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, gestionnaire consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangère, chargée de mission, à Mme Cléa Le Cardeur et à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, chefs de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour la politique des visas, et à M. Grégoire Masnou, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la politique des visas.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Camille Pauly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de gestion administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume Langlois, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, et à Mme Sandrine Maury, secrétaire de chancellerie de classe normale, gestionnaire consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 le taux de promotion pour l'accès au grade de lieutenant de port de 1re classe dans le corps des officiers de port adjoints du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée des magistrats du siège.
1° Les magistrats du siège du tribunal de grande instance ;
2° Les magistrats du siège chargés du service d'un tribunal d'instance situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
3° Les magistrats du siège chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée du tribunal de grande instance ;
4° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal de grande instance.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du siège.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
L'arrêté du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2015 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est abrogé à compter du 15 janvier 2016.
Nantes-Oran (Algérie) ;
Nantes-Constantine (Algérie).
Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche)
La décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) est homologuée.
L'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation sur site nucléaire de La Hague est abrogé.
DÉCISION NO 2015-DC-0536 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33 (UP2-400), 38 (STE2 ET AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) ET 118 (STATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS STE3) EXPLOITÉES PAR AREVA NC SUR LE SITE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de retraitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague ;
Vu les décrets du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés, dénommées UP3-A et UP2-800 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE3 » ;
Vu les décrets du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les installations nucléaires de base UP3-A et UP2-800 situées sur le site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) ;
Vu le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague ;
Vu le décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant les modifications de statut des sociétés AREVA et AREVA NC ;
Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague ;
Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier detraitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague ;
Vu le décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague ;
Vu la décision n° 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 fixant à AREVA NC des prescriptions relatives à la reprise des déchets contenus dans le silo 130 de l'INB 38, dénommée STE2 et située sur le site de La Hague ;
Vu la décision n° 2012-DC-0302 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires applicables aux installations nucléaires de base n° 33 (UP2 400), n° 38 (STE2), n° 47 (ELAN IIB), n° 80 (HAO), n° 116 (UP3-A), n° 117 (UP2 800) et n° 118 (STE3), situées sur le site de La Hague (département de la Manche), au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0472 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 décembre 2014 relative à la reprise et au conditionnement des déchets anciens dans les installations nucléaires de base n° 33 (UP2-400), n° 38 (STE 2), n° 47 (ELAN IIB), n° 80 (HAO), n° 116 (UP3-A), n° 117 (UP2-800) et n° 118 (STE 3), exploitées par AREVA NC dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) ;
Vu la décision n° 2015-DC-0535 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1965 relatif à l'autorisation d'ouvrir une prise d'eau en mer ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie adopté le 30 octobre 2009 ;
Vu la déclaration d'une modification relevant de l'article 26-II du décret n° 2007-1557 et le dossier associé transmis par AREVA NC à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier du 10 septembre 2014 référencé 2014-61287 ;
Vu le courrier du 15 septembre 2014 référencé 2014-63768 adressé par AREVA NC à l'Autorité de sûreté nucléaire en complément du courrier du 10 septembre susmentionné ;
Vu le courrier du 26 septembre 2014 référencé CODEP-CAE-2014-043020 adressé par l'Autorité de sûreté nucléaire à AREVA NC et accusant réception du courrier du 10 septembre 2014 complété par le courrier du 15 septembre 2014 susmentionné ;
Vu l'avis de l'IRSN n° 2014-00442 transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'IRSN n° 2015-00075 transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier du 12 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Manche du 5 août 2015 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 4 décembre 2015 ;
Vu les observations de la Commission locale d'information auprès du site de La Hague, exploité par AREVA NC, en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 10 août 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 au 28 septembre 2015 ;
Considérant qu'il convient de procéder à une révision des prescriptions encadrant les rejets de l'établissement de La Hague en vue de les compléter à la suite des évolutions réglementaires issues de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ;
Considérant qu'il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter les prescriptions encadrant les rejets de la chaufferie de l'établissement pour tenir compte de la modernisation du parc de chaudières ;
Considérant par ailleurs que le site de La Hague comporte des installations à l'arrêt définitif en cours de démantèlement ou en attente de démantèlement ;
Considérant que certaines installations du site de La Hague, à l'arrêt définitif ou en fonctionnement, abritent des déchets anciens ;
Considérant qu'il est important pour la sûreté que le démantèlement des installations à l'arrêt intervienne dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L.
Considérant que la reprise et le conditionnement de déchets anciens constituent un préalable à la réalisation d'opérations de démantèlement ;
Considérant qu'il est par ailleurs nécessaire d'améliorer dans les meilleurs délais la sûreté des conditions d'entreposage des déchets anciens situés sur le site de La Hague ;
Considérant que les décrets du 31 juillet 2009 et du 8 novembre 2013 susvisés, précisés par les décisions du 29 juin 2010, du 26 juin 2012 et du 9 décembre 2014 susvisées, fixent les échéances relatives à la réalisation desopérations autorisées de reprise et de conditionnement des déchets anciens, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'installations à l'arrêt ;
Considérant que les opérations autorisées de reprise et de conditionnement des déchets anciens et de démantèlement des installations concernées entraînent des rejets liquides spécifiques mentionnés par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 susvisé ;
Considérant qu'AREVA NC a déterminé, dans l'étude d'impact jointe audossier de déclaration d'une modification relevant de l'article 26-II susvisée, l'incidence maximale de ces rejets sur l'environnement et la santé des populations ;
Considérant, dans une démarche d'optimisation, que les limites annuelles d'activité des rejets liquides associés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement prévues par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 pour les catégories de radionucléides « césium 137 » et « autres émetteurs bêta et gamma » peuvent être réduites tout en permettant la réalisation des opérations autorisées dans des conditions techniques, économiques et sociales satisfaisantes ;
Considérant par ailleurs que, postérieurement à l'engagement de la procédure relative aux présentes prescriptions, AREVA NC a transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire les études technico-économiques sur les possibilités de réduction des rejets, prescrites par l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé, et que ces études sont en cours d'instruction ;
Considérant qu'AREVA NC a déposé en septembre 2014 une déclaration de modification susceptible d'avoir des conséquences sur les rejets du site et que la procédure relative à cette déclaration est également en cours ;
Considérant que l'instruction et la procédure mentionnées ci-dessus devront aboutir à des conclusions sur la possibilité de réduire certaines limites de rejet ;
Considérant que, dans l'attente de ces conclusions, peuvent être reconduites les limites de rejet fixées par l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé qui ne sont ni liées aux évolutions de la chaufferie du site ni relatives aux rejets liquides spécifiques liés aux opérationsautorisées de reprise et de conditionnement des déchets anciens ainsi qu'au démantèlement des installations concernées,
La présente décision fixe les prescriptions relatives aux limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides, auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège est situé 1, place Jean-Millier, tour AREVA, à Courbevoie (92400), pour l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) situées sur le site de La Hague dans les communes de Omonville-la-Petite, Jobourg, Digulleville et Herqueville (département de la Manche).
Ces prescriptions sont définies en annexe de la présente décision.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre des installations nucléaires de base mentionnées à l'alinéa ci-dessus, et nécessaires à leur exploitation.
Les dispositions relatives aux limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des usines des installations du site définies dans l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et notifiée à l'exploitant.
[Areva-LH 85] Les rejets d'effluents gazeux et liquides, radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après et sont réalisés suivant les modalités de la décision n° 2015-DC-0535 du 22 décembre 2015 susvisée.
[Areva-LH 86] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations du site n'excède pas les limites annuelles suivantes :
LIMITES (TBq/an)
Autres émetteurs bêta et gamma artificiels
Emetteurs alpha artificiels
[Areva-LH 87] L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
[Areva-LH 88] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, toute opération volontaire de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[Areva-LH 89] L'ensemble des rejets de NOx par les trois cheminées principales et les cheminées des ateliers R4 et STE3 respecte les limites suivantes :
FLUX HORAIRE (kg)
CONCENTRATION (mg/Nm3)
[Areva-LH 90] La valeur limite, exprimée en carbone total, de la concentration globale de l'ensemble des composés organiques volatils (COV) est de 110 mg/Nm3.
[Areva-LH 91] En cas d'utilisation de trichloréthylène et de chloroforme les valeurs limites d'émission en COV sont de 2 mg/Nm3pour le trichloréthylène et de 20 mg/Nm3 pour le chloroforme.
[Areva-LH 92] Les rejets des effluents gazeux des chaudières au fioul lourd de la CPC respectent les limites suivantes :
FLUX HORAIRE (kg/h)
Cadmium (Cd), mercure (Hg) et thallium (Tl)
0,05 par métal et 0,1 pour la somme des composés exprimée en (Cd + Hg + Tl)
[Areva-LH 93] Les rejets des effluents gazeux des chaudières au fioul domestique de la CPCF respectent les limites suivantes :
COV (exprimé en C total)
0,05 par métal et 0,1
pour la somme des composés
exprimée en (Cd + Hg + Tl)
[Areva-LH 94] L'activité des effluents radioactifs liquides rejetés par les installations du site n'excède pas les limites annuelles suivantes :
LIMITES RELATIVES AUX REJETS
d'exploitation courante (TBq/an)
LIMITES COMPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES
aux rejets des opérations autorisées de reprise et de conditionnement des déchets anciens, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement (TBq/an)
Césium 137
Ruthénium 106
(1) Le traitement des effluents atmosphériques de carbone 14 permet d'en rejeter une partie sous forme liquide.
Le cumul, à l'échelle de l'établissement, des activités en carbone 14 rejetées en phases liquides et gazeuses est inférieur à 42 TBq/an.
Les allocations donnant lieu aux limites complémentaires spécifiques définies dans le tableau ci-dessus pour les rejets liquides des opérations autorisées de reprise et de conditionnement des déchets anciens, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ne peuvent être utilisées pour permettre la réalisation d'activités d'exploitation courante ne concourant pas à la reprise ou au conditionnement des déchets anciens, à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement.
Pour un paramètre donné, lorsqu'une unique limite d'émission est précisée dans le tableau ci-dessus, elle s'entend pour l'ensemble des effluents radioactifs liquides de ce paramètre à l'échelle du site.
[Areva-LH 95] Les rejets d'effluents liquides émis par la conduite de rejet en mer respectent les limites de flux définies ci-après :
FLUX ANNUEL (kg)
Ion nitrate
Ion nitrite
Phosphate de tributyle (TBP)
Ion fluorure
Les flux mensuels ne dépassent pas le sixième de la limite annuelle.
[Areva-LH 96] Les effluents liquides radioactifs sont répertoriés et dénommés suivant les conditions décrites dans le tableau suivant :
ACTIVITÉ OU ZONE DE COLLECTE
Procédé de traitement des matières nucléaires
Activité β et γ (hors tritium) ≤ 1,85 MBq/L et
Activité α ≤ 3,7 kBq/L
Effluent non V et
Hors procédé de traitement des matières nucléaires comportant a minima
Eaux de pluie de la plate-forme ADT d'entreposage des colis compatibles avec un stockage de surface
GR (gravitaires à risque)
Eaux de pluie de la plate-forme AML d'entreposage des châteaux
Eaux de pluie de la plate-forme de reprise des déchets de la zone nord-ouest
Eaux provenant du drainage profond(1) destinées à la mise hors d'eau des ateliers
Eaux provenant des réseaux de drainage du centre de stockage de la Manche
Eaux pluviales provenant de la zone d'entreposage des emballages de transport dénommée Parking T5
(1) Sauf les eaux de drainage UP3 orientées vers le ruisseau de Sainte-Hélène avec contrôle continu.
Les concentrations par catégorie d'effluents liquides rejetés ne dépassent pas les valeurs suivantes (mg/l) :
CATÉGORIES D'EFFLUENTS (mg/L)
(1) Pour les métaux dans les effluents GR : hors éléments naturellement présents dans l'environnement.
Le pH de l'effluent dans le réservoir avant rejet doit être compris entre 6 et 14.
[Areva-LH 97] Les effluents liquides rejetés dans le barrage des Moulinets et dans les ruisseaux des Moulinets, de Sainte-Hélène et des Combes présentent respectivement une activité d'origine artificielle inférieure, en moyenne quotidienne, à 200 Bq/L en tritium, à 0,2 Bq/L en alpha, à 1 Bq/L en bêta et à 1 Bq/L en gamma.
Leur activité en tritium, calculée en moyenne hebdomadaire, ne dépasse pas 100 Bq/L.
[Areva-LH 98] L'ensemble des effluents liquides rejetés dans le ruisseau des Moulinets par l'émissaire des eaux usées respecte les limites de flux et de concentration instantanée définies ci-après :
FLUX EN KG
CONCENTRATIONS INSTANTANÉES EN MG/L (1)
Azote total organique
Ion chlorure
Ion sulfate
Ion phosphate
(1) Les concentrations instantanées des effluents usés industriels et domestiques devront respecter ces valeurs avant mélange entre eux.
Ils respectent en outre les limites suivantes :
- leur pH est compris entre 6 et 9 ;
- leur qualité bactériologique respecte les normes de baignade.
En conséquence, le nombre maximal de germes admissibles dans le rejet est pour Escherichia coli de 2 000 UFC/100 mL d'eau et pour les entérocoques de 100 UFC/100 mL d'eau.
[Areva-LH 99] L'ensemble des effluents liquides rejetés dans le ruisseau des Moulinets par l'émissaire des eaux pluviales respecte les limites de flux et de concentration instantanée définies ci-après :
FLUX 24 H (KG)
CONCENTRATIONS INSTANTANÉES (MG/L)
Composés cycliques hydroxylés
(1) Limite non applicable en cas d'orage de fréquence inférieure ou égale à la fréquence décennale.
(2) Sels dissous non liés aux embruns et au salage des routes.
[Areva-LH 100] L'ensemble des effluents liquides rejetés dans le ruisseau de Sainte-Hélène respecte les limites de flux et de concentration instantanée définies ci-après :
CONCENTRATIONS INSTANTANÉES
[Areva-LH 101] Les effluents liquides rejetés dans le ruisseau des Combes respectent les limites de concentration définies ci-après :
Arrêté du 12 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2016.
Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le c de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-Yves Pelat », lire : « M. Jean-Marie Pelat ».
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2015 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2016
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016, l'arrêté du 28 octobre 2015 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2016, est modifié ainsi qu'il suit :
Les inscriptions s'effectuent par la voie hiérarchique au moyen de la fiche d'inscription envoyée par les directions interrégionales des services pénitentiaires dont dépendent les agents.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, au plus tard le vendredi 5 février 2016, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves débuteront le lundi 8 février 2016.
Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges.
Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.
Cette liste établit le rang des juges dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance.
L'expert intéressé comparaît en personne.
Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 et par un avocat.
Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Le présent arrêté s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des périodes courant à compter du mois de janvier 2016.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le taux : « 6,75 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ».
Mme Céline Frackowiak et M. Jérôme Dietenhoeffer, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Alexia Bellone, administratrice civile, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Olivier Biget, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
L'arrêté du 23 février 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants prévu par la décision du 20 avril 2005
L'agrément accordé à la société SOCOTEC France pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 est renouvelé.
Décision n° 2016-01 du 2 janvier 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève Gueydan, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
M. Sylvain Turgis, directeur des affaires générales et financières.
M. Jérémie Le Fouiller, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2015-11 du 30 septembre 2015 de la directrice relative aux délégations de signature et la décision n° 2015-12 du 28 juillet 2015 portant délégation de fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant ouverture du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 22 décembre 2015, est ouvert au titre de l'année 2016 le concours d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale », pour les centres de gestion des Pays de la Loire.
- spécialité « Education spécialisée » : 23 ;
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 6 octobre 2016, halle du Haut Anjou à Château-Gontier (53200) et à la salle des Pléïades à Louverné (53950) ainsi qu'au siège du centre de gestion de la Mayenne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne.
Arrêté du 31 décembre 2015 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à une des options du certificat d'aptitude professionnelle agricole à la session 2016 peuvent se présenter aux sessions 2017 et 2018 du certificat d'aptitude professionnelle agricole, à la spécialité correspondante créée par arrêté du 10 juin 2015
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2016 du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les options suivantes :
- « agriculture des régions chaudes », créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ;
- « services en milieu rural », créée par arrêté du 19 juin 2000 susvisé ;
- « lad-cavalier d'entraînement », créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ;
- « maréchalerie », créée par arrêté du 16 juillet 1998 susvisé ;
- « production agricole, utilisation des matériels » pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 22 juillet 1999 susvisé ;
- « productions horticoles » pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 1er août 1995 susvisé ;
- « travaux forestiers » pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 12 janvier 2001 susvisé ;
- « travaux paysagers » créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé ;
- « vigne et vin » créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé,
peuvent se présenter aux sessions 2017 et 2018 à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole, à la spécialité correspondante créée par arrêté du 10 juin 2015 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à l'examen de la session 2016 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue antérieurement à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent aussi choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes maintenues aux épreuves présentées à la session 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2016.
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET ÉPREUVES PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2016, AYANT PRÉPARÉ EN CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION (CCF) OU HORS CCF, UNE DES OPTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA) MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET SE PRÉSENTANT À UNE DES SPÉCIALITÉS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAP AGRICOLE) CRÉÉES PAR LES ARRÊTÉS DU 10 JUIN 2015
Tableau des correspondances pour les candidats ajournés au CAP agricole
Epreuves générales
ÉPREUVES GÉNÉRALES DU CAPA
(options mentionnées à l'article 1er de l'arrêté)
ÉPREUVES GÉNÉRALES DU CAP AGRICOLE
(spécialités créées par les arrêtés du 10 juin 2015)
Epreuve MC1 et épreuve MP1
Epreuve MC2 et épreuve MC4
Epreuve MC3
Option "agriculture des régions chaudes"
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAP AGRICOLE
(arrêté du 1er août 2011)
spécialité "agricultures des régions chaudes"
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (configuration A PA/PA)
E4 A et E5 A et E6 A (PA/PA)
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (configuration B PV/PV)
E4 C et E5 C et E6 C (PV/PV)
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (configuration C PA/PV)
E4 B et E5 B et E6 B (PA/PV)
Epreuve d'approfondissement professionnel
Option "services en milieu rural"
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU CAPA
spécialité "services aux personnes et vente en espace rural"
Epreuve MP2 et épreuve MP3
E4 et E5 et E6
Option "lad-cavalier d'entraînement"
spécialité "lad-cavalier d'entraînement"
Option "maréchalerie"
spécialité "maréchal-ferrant"
Option "production agricole, utilisation des matériels"
option "production agricole, utilisation des matériels" pour les 2 spécialités
spécialité "métiers de l'agriculture" support ruminants/support porcs
ou aviculture/support grandes cultures
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (production animale)
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (production végétale)
option "productions horticoles" pour les 3 spécialités
spécialité "métiers de l'agriculture"
support horticulture/support arboriculture
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (production florale et légumière ou production pépinière)
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (production fruitière)
spécialité "travaux forestiers"
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (bûcheronnage)
Epreuve MP2 et épreuve MP3 (sylviculture)
Option "travaux paysagers"
spécialité "jardinier paysagiste"
Option "vigne et vin"
spécialité "métiers de l'agriculture" support viticulture
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
Arrêté du 31 décembre 2015 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité correspondante créée par arrêté du 10 juin 2015
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes :
- "industrie agroalimentaire" pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 9 juillet 1990 susvisé,
peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité correspondante créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.
Les tableaux des équivalences applicables figurent en annexe du présent arrêté.
TABLEAUX DES ÉQUIVALENCES DES UNITÉS CAPITALISABLES (UC) POUR LES CANDIDATS AYANT PRÉPARÉ UNE DES OPTIONS DU CAPA MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET LES SPÉCIALITÉS SELON LA MODALITÉ DES UC
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "agriculture des régions chaudes" et du CAP agricole spécialité "agricultures des régions chaudes
UC DU CAPA OPTION :
UC DU CAP AGRICOLE SPÉCIALITÉ :
"agricultures des régions chaudes"
UC11 et UC12 A (PA/PA)
UCP1 A et UCP2 A et UCP3 A (PA / PA)
UC11 et UC12 B (PV/PV)
UCP1 C et UCP2 C et UCP3 C (PV / PV)
UC11 et UC12 C (PA/PV)
UCP1 B et UCP2 B et UCP3 B (PA / PV)
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "services en milieu rural" et les UC du CAP agricole spécialité "services aux personnes et vente en milieu rural
"services aux personnes et vente en milieu rural"
UCP1 et UCP2 et UCP3
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "production agricole, utilisation des matériels" et les UC du CAP agricole spécialité "métiers de l'agriculture" support ruminants / support porcs ou aviculture / support grandes cultures
"production agricole, utilisation des matériels" pour les 2 spécialités
"métiers de l'agriculture" supports ruminants, support porcs ou aviculture, support grandes cultures
UC11 et UC12 production animale
UCP1 et UCP2 et UCP3 support ruminants/support porcs ou aviculture
UC11 et UC12 production végétale
UCP1 et UCP2 et UCP3 support grandes cultures
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "productions horticoles" et du CAP agricole spécialité "métiers de l'agriculture" supports horticulture ou arboriculture
"productions horticoles" pour les 3 spécialités
"métiers de l'agriculture" support horticulture ou support arboriculture (arrêté du 10 juin 2015)
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "travaux forestiers" et du CAP agricole spécialité "travaux forestiers"
UC11 et UC12 B (bûcheronnage)
UCP2 et UCP3
UC11 et UC12 S (sylviculture)
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "travaux paysagers" et du CAP agricole spécialité "jardinier paysagiste"
UC DU CAP AGRICOLE
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "vigne et vin" et du CAP agricole spécialité : "métiers de l'agriculture" support viticulture
"métiers de l'agriculture" support viticulture
Tableau des équivalences entre les UC du CAPA option "industrie agroalimentaire" et du CAP agricole spécialité : "opérateur en industries agroalimentaires"
"opérateur en industries agroalimentaires"
UC11 et UC12 et UC13 OPFPA (spécialité ouvrier polyvalent de fabrication de produits alimentaires)
UCP1 et UCP2 et UCP3 (option transformation de produits alimentaires)
UC11 et UC12 et UC13 OPTIV (spécialité ouvrier polyvalent du travail industriel des viandes)
UC11 et UC12 et UC13 OCMAA (spécialité ouvrier de conduite de machine automatisée de fabrication ou de conditionnement en agroalimentaire)
UCP1 et UCP2 et UCP3 (option conduite de machines)
Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions de l'article R.
254-20 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve de la présentation du certificat mentionné aux I et II de l'article L.
254-3 du code rural et de la pêche maritime, dans les catégories « décideur en travaux et services », « décideur en exploitation agricole » ou « applicateur en collectivité territoriale », définies par les arrêtés des 21 octobre 2011 et 7 février 2012 susvisés, et de l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L.
Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants :
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers :
- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et
- la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services :
- la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil selon les exigences prévues pour la certification en application du 2° du I de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime, par une personne morale agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; et
- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R.
254-17 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Raphaël Keller, directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, magistrat hors échelle, placé en congé de longue durée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2016.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Jean-Pierre PETILLON, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 26 juin 2016, date à laquelle il sera radié des cadres du corps de la magistrature par limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Alain BILLAUD, conseiller à la cour d'appel de Pau, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 par lesquelles est admis à la retraite notamment M. Serge BILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 30 septembre 2016 »,
Lire : « A compter du 1er octobre 2016 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Pierre-Marie ROSSIGNOL, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, atteint par la limite d'âge le 1er février 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er août 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
M. DJIANE (Franck, Roger, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meulan (Yvelines).
Le retrait de M. DUMONT (Philippe, Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN et Franck DJIANE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la transformation de la société civile professionnelle Christine BUTEL et Bruno SIGWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine BUTEL - Bruno SIGWALD est agréée.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015 (NOR : JUSE1500859K) est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
« 4° Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires.
Suppléants : M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Jean-Pierre DONVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail, en remplacement de M. Antoine AGOSSOU.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2016, Mme Nathalie Henault-Barbé, directrice de service de 8e échelon, est nommée et titularisée dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12 (3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en qualité de cheffe du département comptable ministériel.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre, chargé de la communication exercées par M. Harold Huwart au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 18 janvier 2016.
Mme Hélène Fontanaud est nommée conseillère auprès du ministre, chargée de la communication au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 18 janvier 2016.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale)
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale) sont ainsi rédigées :
- Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 18 août 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale).
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 janvier 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : M. KOLLER (Jean-Pierre), en remplacement de M. VERDET (Frédéric).
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, Mme Marie-Laure ETIENNE, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (groupe III) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Centre - Val de Loire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, Mme Brigitte GIOVANNETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Centre - Val de Loire (groupe III) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie pour une durée de cinq ans :
M. Fabrice DAUMAS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l'emploi classé en groupe III ;
Mme Sophie DUMESNIL, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe IV.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, M. François LACO, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire (groupe III) pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 11 janvier 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Nicolas PEJU est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
Mme Magali CHARBONNEAU est nommée conseillère immigration et asile à compter du 18 janvier 2016, en remplacement de M. Raphaël SODINI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2016, M. Loïc DANIEL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau de la paie et des régimes indemnitaires (BPRI) : 70 agents ;
- posséder des qualités de synthèse, disposer d'une capacité de vision stratégique, et savoir être force de proposition ;
- détenir une bonne connaissance des questions RH ;
- avoir une bonne connaissance des services du ministère de l'intérieur ;
- disposer d'une compétence managériale affirmée ;
Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Le 17 décembre 2015, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 168 substances listées en annexe.
1,2-benzenedicarboxylic acid, di-C6-10-alkyl esters ; 1,2-benzenedicarboxylic acid, mixed decyl and hexyl and octyl diesters with ≥ 0.3% of dihexyl phthalate (N°.
2,4-di-tert-butyl-6- (5-chlorobenzotriazol-2-yl) phenol (UV-327)
2- (2H-benzotriazol-2-yl) -4- (tert-butyl) -6- (sec-butyl) phenol (UV-350)
Acide de Perfluorononan-1-oic et ses sels de sodium et d'ammonium
Actualisé le
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 janvier 2016 :
STALEVO 125 mg/31,25 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE ARROW 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Les cautionnements prévus aux articles R.
3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R.
5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;
6° Les provisions sur redevances et droits ;
7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;
9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.
En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière pénale.
Décret n° 2016-14 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d'études de l'enseignement supérieur (ensemble une annexe), signé à Berlin le 31 mars 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d'études de l'enseignement supérieur (ensemble une annexe), signé à Berlin le 31 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES, DES GRADES ET DES PÉRIODES D'ÉTUDES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BERLIN LE 31 MARS 2015
RÉAFFIRMANT leur engagement pris dans le cadre du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande ainsi que leur volonté de promouvoir des relations privilégiées entre leurs Etats,
RÉAFFIRMANT leur engagement pris dans le cadre de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et en vigueur dans les Etats des deux Parties,
CONSIDÉRANT l'Espace européen de l'enseignement supérieur que vise à construire le Processus de Bologne, sur la base de la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 et des Communiqués ministériels subséquents et considérant la volonté partagée par les Ministres européens chargés de l'Enseignement supérieur, d'y faciliter et d'y encourager la mobilité,
CONSIDÉRANT la tradition de coopération et d'échange entre les établissements d'enseignement supérieur de la République française et de la République fédérale d'Allemagne concrétisée par la conclusion de nombreux accords,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examen et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, signé à Bonn le 10 juillet 1980 ;
- l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 ;
- l'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980, sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997,
sont convenus de ce qui suit, dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en matière de reconnaissance :
(1) Le présent Accord a pour objet de faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de l'accès à l'enseignement supérieur et de la poursuite d'études, y compris la préparation au doctorat.
(2) Le présent Accord ne porte pas atteinte aux dispositions régissant 1'accès aux, et l'exercice des professions réglementées dans les Etats des deux Parties.
(1) Les « établissements d'enseignement supérieur » sont, au sens du présent Accord :
1. en République française, tous les établissements d'enseignement dispensant des formations post-baccalauréat qui conduisent à un diplôme ou à un grade conféré sous l'autorité de l'Etat : universités et écoles supérieures ainsi que classes post-baccalauréat placées dans les lycées (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs) ;
2. en République fédérale d'Allemagne, tous les établissements d'enseignement publics qui sont des établissements d'enseignement supérieur au sens de la législation des Länder et tous les établissements qui ne sont pas publics mais dont le statut d'établissement d'enseignement supérieur est reconnu par le ministère compétent.
(2) Les établissements d'enseignement supérieur auxquels s'applique le présent Accord en vertu du paragraphe 1 sont référencés :
1. pour la République française, dans une liste du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui est publiée sur la page « France » du site du réseau ENIC-NARIC à la rubrique « Recognized Higher Education Institutions » (ENIC : European Network of Information Centres ; NARIC : National Academic Recognition Information Centres).
Dans le système éducatif français, le statut du diplôme prime sur le statut de l'établissement.
Le Centre ENIC-NARIC France peut compléter les renseignements trouvés dans la liste du ministère chargé de l'enseignement supérieur sur demande des autorités allemandes au cas par cas ;
2. pour la République fédérale d'Allemagne dans une liste de la « Hochschulrektorenkonferenz » (Conférence des recteurs des établissements de l'enseignement supérieur) qui est publiée sur la page « Allemagne » du site du réseau ENIC-NARIC à la rubrique « Recognized Higher Education Institutions ».
Pour la République française, le terme « diplômes » au sens du présent Accord recouvre les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat, à savoir :
a) les diplômes directement délivrés par l'Etat ;
b) les diplômes délivrés par les établissements accrédités à cet effet par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) les titres d'« ingénieur diplômé » délivrés par les établissements habilités par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieur (CTI) ;
d) les diplômes revêtus du visa par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur qui sont délivrés par les établissements privés ou consulaires reconnus par l'Etat et inscrits sur une liste officielle régulièrement arrêtée.
Dans la majorité des cas, le domaine de formation est mentionné dans l'intitulé du diplôme.
Pour la République française, les grades sanctionnent les différents niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation et qui correspondent aux principaux niveaux de référence de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES).
Les grades sont conférés aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur visés à l'article 2, paragraphe (3), alinéa 1 du présent Accord.
a) le baccalauréat qui sanctionne la fin des études secondaires et donne accès à l'enseignement supérieur ;
b) la licence [l80 crédits européens dans le cadre du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (système ECTS)] qui correspond au premier niveau de l'EEES (aussi désigné « premier cycle » en français) ;
c) le master [300 crédits européens (ECTS)] qui correspond au deuxième niveau de l'EEES (aussi désigné « deuxième cycle » en français) ;
d) le doctorat qui correspond au troisième niveau de l'EEES (aussi désigné « troisième cycle » en français).
En outre, il existe des diplômes intermédiaires aux grades visés à l'article 2, paragraphe (3), alinéa 2 du présent Accord et qui sont sanctionnés par des crédits européens (ECTS) :
a) le « Diplôme d'études universitaires générales » (DEUG) qui correspond à l'obtention de 120 crédits européens (ECTS) ;
b) le « Brevet de technicien supérieur » (BTS) qui correspond à l'obtention de 120 crédits européens (ECTS) ;
c) le « Diplôme universitaire de technologie » (DUT) qui correspond à l'obtention de 120 crédits européens (ECTS) ;
d) la « Maîtrise » qui correspond à l'obtention des 60 premiers crédits européens (ECTS) acquis après la licence.
(4) Les diplômes et les grades sont en République fédérale d'Allemagne, au sens du présent Accord, les grades universitaires décernés sur la base des lois sur les établissements d'enseignement supérieur conformément aux règlements d'examen des établissements d'enseignement supérieur et les diplômes décernés aux titulaires d'un « Staatsprüfung » équivalant aux grades universitaires.
1. le grade de « Bachelor »/« Bakkalaureus », grade universitaire qui correspond au premier niveau de l'EEES [180 à 240 crédits européens (ECTS)] ;
2. le grade de « Master »/« Magister », grade universitaire qui correspond au deuxième niveau de l'EEES [60 à 120 crédits européens (ECTS), au moins 300 crédits européens (ECTS) avec un diplôme du premier niveau] ;
3. le grade de « Diplom » des « Fachhochschulen », grade universitaire correspondant à l'obtention de 240 crédits européens (ECTS) ainsi que les examens d'Etat d'aptitude à l'enseignement (« Staastsprüfungen für Lehrämter ») équivalant à l'obtention de 180 à 240 crédits européens (ECTS) qui sont des diplômes correspondant au premier niveau de l'EEES ;
4. le grade de « Diplom » et de « Magister Artium » délivré par les universités et les établissements d'enseignement supérieur équivalents ainsi que les « Staatsprüfungen » correspondant à l'obtention de 300 crédits européens (ECTS) qui sont des diplômes correspondant au deuxième niveau de l'EEES ;
5. le grade de docteur, grade universitaire qui correspond au troisième niveau de l'EEES.
(5) Les périodes d'études sont, au sens du présent Accord, les périodes d'études effectuées dans le cadre d'un cursus conduisant à l'un des diplômes ou grades désignés aux paragraphes 3 et 4 du présent article et attestées par l'établissement d'enseignement supérieur.
(1) Le « Zeugnis der Allgemeinen Hochschulreife » allemand ainsi que le grade de baccalauréat français, lesquels peuvent être conférés conjointement dans le cadre de filières spécifiques (AbiBac), font l'objet d'une reconnaissance mutuelle pour l'accès à l'enseignement supérieur.
Le « Zeugnis der Fachhochschulreife » allemand ouvre les mêmes possibilités d'accès aux études que le baccalauréat professionnel français.
(2) Le présent Accord ne porte pas atteinte aux réglementations qui restreignent l'accès à certains cursus et établissements dans les deux pays (numerus clausus) ou qui permettent des procédures de sélection spéciales (concours spécifiques à un établissement d'enseignement supérieur).
Reconnaissance des diplômes et des grades en vue d'une poursuite d'études
Les diplômes et les grades sont reconnus comme suit, en vue d'une poursuite d'études, dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur :
La licence française et le « Bachelor » allemand, correspondant à l'obtention de 180 crédits européens (ECTS), permettent de solliciter une inscription en master dans les établissements d'enseignement supérieur des deux Parties.
Les titulaires des diplômes français de brevet de technicien supérieur (BTS) et de diplôme universitaire de technologie (DUT) correspondant à l'obtention de 120 crédits européens (ECTS) peuvent être admis en cours de cursus de « Bachelor » dans les établissements d'enseignement supérieur allemands.
Le diplôme français de maîtrise, qui correspond à l'obtention des 60 premiers crédits européens (ECTS) acquis après la licence, et le grade allemand de « Bachelor », doté de 240 crédits européens (ECTS), ainsi que les grades de « Diplom » des « Fachhochschulen » allemandes ou les diplômes des établissements d'enseignement supérieur de même niveau permettent de solliciter une inscription en master ou en cours de cursus de master dans les établissements d'enseignement supérieur des deux Parties.
Pour illustrer cet article, un tableau est placé en annexe à titre indicatif.
Celui-ci ne dispose pas de l'effet contraignant de l'Accord.
(1) Les titulaires d'un diplôme national français de master ou d'un autre diplôme français conférant le grade de master correspondant à l'obtention de 300 crédits européens (ECTS) peuvent être admis, dans les établissements d'enseignement supérieur allemands, à des cursus ayant pour objectif l'obtention du grade de docteur dans les conditions prévues par les règlements des études doctorales concernés.
(2) Les titulaires d'un grade allemand de « Master »/« Magister » doté d'un total de 300 crédits européens (ECTS) ou d'un grade de « Diplom » ou de « Magister Artium » obtenu dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur équivalent ainsi que les titulaires d'un « Staatsprüfung » allemand conformément au paragraphe (4), alinéa 4, de l'article 2 du présent Accord peuvent être admis, dans les établissements d'enseignement supérieur français, à des cursus ayant pour objectif l'obtention du grade de docteur dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur dans l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil.
Reconnaissance et validation des périodes d'études
(1) Sur demande de l'intéressé, les périodes d'études sont reconnues pour la poursuite d'études dans le même domaine ou dans un domaine apparenté dans les conditions prévues par les réglementations en vigueur dans l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil.
Elles sont validées notamment sur la base des crédits européens (ECTS) obtenus.
(2) Les périodes d'études effectuées en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) peuvent être validées par l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil jusqu'à un niveau de 120 crédits européens (ECTS).
(3) Un cursus validé par 180 crédits européens (ECTS) dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme d'ingénieur ou d'une formation menant à un diplôme revêtu du visa permet de solliciter une inscription en cursus de master dans les établissements d'enseignement supérieur en République fédérale d'Allemagne.
Commission permanente d'experts et centres d'information
(1) Une Commission permanente d'experts est instituée afin d'évoquer toutes les questions soulevées lors de l'application du présent Accord.
La Commission a pour mission de veiller à une application adéquate de l'Accord, de transmettre les informations sur les modifications survenues dans le domaine de l'enseignement supérieur pour les deux Parties et, le cas échéant, de proposer des modifications du présent Accord et des ajouts à celui-ci.
(2) Chacune des Parties nomme jusqu'à six membres de la Commission.
Les Parties transmettent les listes des membres nommés à la Commission par la voie diplomatique.
(3) La Commission se réunit sur demande de l'une des deux Parties.
Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans.
Il est convenu du lieu de la réunion par la voie diplomatique.
(4) Les services compétents en matière d'information sur les établissements d'enseignement supérieur, les diplômes et les grades qui font l'objet du présent Accord sont, pour la République française et pour la République fédérale d'Allemagne, les centres ENIC/NARIC
(1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
(2) Avec l'entrée en vigueur du présent Accord cessent d'être en vigueur :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, signé à Bonn le 10 juillet 1980 ;
Toutefois, les qualifications acquises avant l'entrée en vigueur du présent Accord et qui satisfaisaient les conditions posées par les réglementations alors en vigueur restent soumises aux stipulations de ces accords.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Fait à Berlin, le 31 mars 2015, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d'Etat aux affaires européennes
Ministre adjoint aux affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Décret n° 2016-15 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d'application de l'accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d'application de l'accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU NOUVEAU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA PÊCHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 8 OCTOBRE ET LE 17 NOVEMBRE 2015
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Ambassade de Suisse en France
Direction de l'Union européenne
Sous-direction de l'Allemagne, de l'Europe alpine et adriatique
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de se référer à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman.
Lors de ses délibérations du 2 octobre 2014, la Commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman a, conformément à l'article 7 de l'Accord précité, adopté un avis proposant de modifier le Règlement d'application de l'Accord pour la période du ler janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Aux termes de l'article 4 de l'Accord, le Règlement révisé fait l'objet d'un échange de notes entre les Parties contractantes.
L'Ambassade informe les autorités françaises que le nouveau Règlement a été approuvé par les autorités compétentes en Suisse.
La présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international voudra bien adresser en réponse à l'Ambassade de Suisse constitueront un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au nouveau Règlement d'application de l'Accord, qui entrera en vigueur le ler janvier 2016.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international l'assurance de sa haute considération.
L'Ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières
NO 2015.11.07158.DUEAAA
Ambassade de Suisse à Paris
142, rue de Grenelle
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse en France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 8 octobre 2015 de la teneur suivante :
Lors de ses délibérations du 2 octobre 2014, la Commission consultative pour la pêche dans le Lac Léman a, conformément à l'article 7 de l'Accord précité, adopté un avis proposant de modifier le Règlement d'application de l'Accord pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
La présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international voudra bien adresser en réponse à l'Ambassade de Suisse constitueront un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au nouveau Règlement d'application de l'Accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a l'honneur d'informer l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français a donné son accord aux propositions qui précèdent.
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
TEXTE RÉVISÉ DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN, ADOPTÉ PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE LE 2 OCTOBRE 2014
Autorisation de pêche
Chaque Etat est compétent pour :
a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre ;
b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories, parmi ceux qui figurent aux articles 8 à 12 du présent Règlement ;
c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre.
Nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman,
Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu'aux personnes qui :
a) pratiquent la pêche personnellement pour leur propre compte et comme métier principal ;
b) ne possèdent pas déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le Léman ;
c)ont passé avec succès l'examen organisé par les autorités compétentes de chaque Etat pour l'exercice de la pêche professionnelle.
Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.
Chaque titulaire ne peut relever que les engins munis d'un insigne flottant portant son nom et son prénom.
Nombre d'autorisations
Le nombre d'autorisations de pêche professionnelle est plafonné à :
a) 92 pour la Suisse ;
Les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont prises en compte dans ces quotas.
Trois de ces autorisations sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.
Droit de pêcher dans les eaux de l'autre Etat
Dans les eaux de l'autre Etat, les pêcheurs professionnels ne peuvent tendre que le grand pic.
Ils ne peuvent tendre ce filet qu'à l'intérieur de la zone commune qui s'étend à 15 % de la largeur du lac de part et d'autre de sa frontière médiane à l'est d'une ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à Villas Frangins (club house du golf) et à 10 % de la largeur du lac à l'ouest de cette ligne.
Ils ont le droit de relever les grands pics dans l'ensemble du lac.
Limite entre le lac, ses affluents et son émissaire
La limite entre le lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles du lac,
La limite entre le lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du Mont-Blanc à Genève.
Zones lacustres
La beine est la zone du lac qui s'étend de la grève vers le large, formant une terrasse littorale immergée à faible pente.
Le mont est la zone de forte pente qui forme un talus bordant la beine vers le large.
Le bord du mont est la zone de rupture de pente entre la beine et le mont.
Le profond est la région profonde du lac à partir du pied de la pente du mont.
Types de pêche
Par pêche passive, il faut entendre celle où le pêcheur n'intervient que pour tendre ou relever l'engin, mais ne manipule pas ce dernier lors du processus de capture proprement dit.
Par pêche active, il faut entendre celle où le pêcheur manipule l'engin lors du processus de capture.
Par pêche en battue, il finit entendre le fait de chasser volontairement le poisson en direction du filet.
Engins de pêche
La pêche s'exerce au moyen de trois types d'engins :
a) les filets ;
b) les pièges ;
c) les hameçons montés sur les fils et les lignes.
Un engin est dit flottant lorsqu'il est suspendu dans l'eau au moyen de flotteurs ; un engin flottant peut être ancré ou dérivant.
Un engin est dit allégé lorsqu'il est en partie flottant et en partie dormant.
Un engin est dit dormant ou de fond lorsqu'il repose sur le fond.
Tout engin tiré d'une embarcation mue volontairement est considéré comme traînant.
Par filet, il faut entendre tout engin de pêche comprenant une toile souple faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques.
Le filet à simple toile comprend une seule nappe de mailles.
Le filet tramaillé comprend une nappe à grandes mailles et une nappe superposée à petites mailles ou trois nappes superposées, les deux nappes extérieures étant à grandes mailles et la nappe intérieure étant composée de mailles plus petites.
La senne est un filet utilisé en pêche active et composé de deux parties de forme allongée, appelées bras, reliées par une partie en forme de sac.
On distingue deux types de sennes : le grand filet et la monte.
La goujonnière est un filet destiné à la capture de petits cyprinidés.
Le carrelet est un filet carré qui est maintenu tendu au moyen d'arceaux réunis à leur sommet.
La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, muni d'un manche et monté sur un cadre rigide.
Il faut entendre :
a) par couble, un ensemble de filets attachés les uns aux autres ;
b) par ralingue supérieure, la cordelette bordant le haut du filet,
c) par ralingue inférieure, la cordelette bordant le bas du filet ;
d) par relever, le fait de sortir complètement le filet de l'eau ;
e) par revercher ou recourir, le fait de visiter les filets en les soulevant tout au long par la ralingue supérieure, mais sans les relever.
La nasse est un piège à poissons ou à écrevisses constitué d'un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature.
La bouteille à vairons ou gobe-mouches est un piège à poissons constitué par un récipient dont le fond concave est percé en son milieu.
3 La balance à écrevisses est un piège posé sur le fond et relié à la surface par un fil.
Elle est constituée d'un ou de plusieurs anneaux superposés, reliés entre eux par du treillis ou un filet.
L'anneau inférieur est refermé per un treillis ou un filet.
Hameçons
Un hameçon est un crochet avec ou sans ardillon placé au bout ou le long d'une ligne ou d'un fil.
Il peut être simple, double ou triple.
Fil
Il s'agit d'un engin constitué d'un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil dormant ou flottant et utilisé pour une pêche passive.
La ligne est constituée d'un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil, le tout étant utilisé pour une pêche active.
La ligne flottante est une ligne munie d'un flotteur fixe.
La ligne plongeante est une ligne plombée, munie d'un flotteur coulissant ou sans flotteur.
La gambe est une ligne plongeante plombée sans flotteur, animée d'un mouvement vertical.
La ligne dormante est une ligne plombée dont le ou les plombs reposent sur le fond.
La ligne au lancer est une ligne plombée, sans flotteur ou munie d'un flotteur coulissant, dont l'appât ou le leurre est lancé au loin puis ramené activement vers le pêcheur.
La ligne traînante est tirée derrière une embarcation mue volontairement.
Espèces du lac
La liste des espèces de poissons et d'écrevisses indigènes au lac Léman ou acclimatées figure en annexe 1-A du présent règlement ; celle des espèces introduites et indésirables figure en annexe 1-B.
Engins et moyens prohibés
Il est interdit d'utiliser, pour l'exercice de la pêche :
a) des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières toxiques ou le courant électrique ;
b) des armes à feu ;
c) des engins servant à harponner les poissons tels que la gaffe ;
d) des lacets ;
e) des produits chimiques, des sources lumineuses ou des moyens acoustiques électroniques, destinés à attirer les poissons ;
f) des engins de plongée subaquatique.
La pêche à la main et le chalutage sont interdits.
Appareils prohibés
La détention d'appareils de sondage par ondes ou sonars permettant de détecter le poisson est interdite sur une embarcation utilisée pour la pêche au grand filet ou sur une embarcation qui participe à cette pêche.
Pêche en battue
La pêche en battue est interdite.
Détermination des dimensions des filets
La longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure et sa hauteur par celle de sa nappe de mailles, ces dernières étant ouvertes.
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses
Les mesures des mailles doivent être effectuées à l'aide d'un instrument gradué en millimètres.
Les seules mailles autorisées sont :
a) pour les filets, les mailles carrées ou losangiques ;
b) pour les nasses, les mailles carrées, rectangulaires ou hexagonales.
Les mailles des filets doivent être mesurées sur des engins préalablement mouillés par séjour dans l'eau.
La maille du filet est tendue dans le sens de la longueur, sans être étirée, et mesurée entre nœuds extrêmes, successivement dans cinq mailles contiguës ; chaque résultat est divisé par deux.
Cette opération est effectuée à deux endroits différents dans le filet.
La moyenne de ces dix mesures représente la dimension de la maille du filet
Pour déterminer les dimensions des mailles des nasses, il faut mesurer la distance la plus courte, épaisseur des fils non comprise, entre deux côtés parallèles du grillage, et ceci successivement dans dix mailles contiguës.
La moyenne de ces dix mesures représente la dimension de la maille de la nasse.
Sennes (grand filet et monte)
Le grand filet et la monte doivent être relevés sitôt qu'ils ont été tendus.
Il est interdit de les traîner.
Le fond du sac ne peut être relevé sur l'embarcation qu'après criblage de tout le poisson pouvant traverser les mailles.
Grand filet
Les bras du grand filet ne doivent pas avoir plus de 120 m de longueur chacun, et plus de 40 m de hauteur ; le sac ne doit pas avoir plus de 25 m de profondeur.
Les mailles doivent être de 35 mm au minimum pour le sac et de 40 mm au minimum pour les bras.
L'usage du grand filet est interdit :
a) le samedi dès 12 heures et le dimanche ;
b) pendant la période de protection des salmonidés ;
c) de la date d'ouverture de la pêche des salmonidés au 31 janvier, sur les omblières définies à l'article 47 ;
d) du 15 avril au 30 juin, à moins de 100 m de la rive et dans les eaux de moins de 30 m de profondeur.
Les bras de la monte ne doivent pas avoir plus de 100 m de longueur chacun et plus de 20 m de hauteur, le sac ne doit pas avoir plus de 20 m de profondeur.
Les mailles doivent être de 22 mm au minimum pour le sac et de 30 mm au minimum pour les bras, sauf à la partie des bras voisinant la poche sur une largeur de 20 m au plus où les mailles devront mesurer au moins 25 mm.
L'usage de la monte est interdit :
b) du ler mai au 25 mai et du 15 novembre au 31 mars ;
c) en tout temps dans les zones du lac dont la profondeur dépasse 45 m.
Moyennant avertissement préalable, le pêcheur qui pêche à la monte peut exiger que les autres engins tendus ou posés dans les zones de trait de ce filet et les bateaux qui stationnent en ces lieux soient déplacés par leur propriétaire, mais ceci uniquement pour l'exercice de cette pêche.
Grand pic
Le grand pic est un filet flottant.
Il ne doit pas avoir plus de 120 m de longueur et plus de 20 m de hauteur ; la dimension des mailles ne doit pas être inférieure à 48 mm.
Il est permis d'utiliser 8 grands pics au maximum.
L'emploi du grand pic est soumis aux restrictions suivantes :
a) il est interdit durant la période de protection des salmonidés ;
b) il est interdit dans les zones du lac dont la profondeur est inférieure à 30 m ;
c) il ne peut pas être tendu le soir avant 16 h et doit être relevé le matin avant 10 h ; une seule relève est autorisée entre 16 h et 10 h ; du 15 mai au 15 septembre, il ne peut pas être tendu le soir avant 17 h et doit être relevé le matin avant 10 h ; une seule relève est autorisée entre 17 h et 10 h ;
d) l'intervalle entre la surface de l'eau et la ralingue supérieure doit être de 3 m au minimum.
De l'ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 mai, cet intervalle peut être de 2 m au minimum pour les filets en monofil ;
e) les grands pics ancrés ne peuvent être tendus simultanément avec des filets à truites ancrés.
Filet à truites
Le filet à truites est un filet flottant ancré, qui peut être tendu à fleur d'eau.
Il est permis d'utiliser 3 filets à truites au maximum.
L'emploi du filet à truites est soumis aux restrictions suivantes :
a) il n'est autorisé qu'à partir de la date d'ouverture de la pêche des salmonidés jusqu'au 31 mars ;
b) il doit être tendu le soir après 16 h et relevé le matin avant 9 heures.
Pic de fond
Il est permis d'utiliser au maximum :
a) 10 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 4,20 m et des mailles d'au moins 35 mm ;
b) 4 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 8 m et des mailles d'au moins 40 mm.
L'emploi du pic de fond est soumis aux restrictions suivantes :
a) il est interdit durant la période de protection des salmonidés ; toutefois, la pêche du brochet au moyen de 4 pics de fond au maximum, ayant des mailles de 80 mm au minimum, une longueur maximale de 100 mètres chacun et une hauteur maximale de 4,20 mètres demeure autorisée pendant cette période ; ces engins doivent être tendus perpendiculairement à la rive et être relevés ou reverchés tous les jours ;
b) du 1er mai au 31 mai, il est interdit d'utiliser des filets aux mailles inférieures à 50 mm à moins de 30 m de profondeur,
c) il doit être tendu de fond avec au minimum 2 m de hauteur d'eau libre entre la surface de l'eau et la ralingue supérieure ;
d) le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, excepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 4 ;
e) dans les eaux genevoises autres que celles de l'enclave de Céligny, ces filets ne peuvent être tendus que perpendiculairement à la rive.
Petit filet
Le petit filet est à simple toile.
Il ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur.
L'emploi du petit filet est soumis aux restrictions suivantes :
a) le petit filet flottant ou allégé doit être ancré ;
b) le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, excepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 4 ;
c) dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le petit filet ne peut être tendu que perpendiculairement à la rive ;
Pour les filets dormants, toutefois, cet intervalle peut être inférieur à 2 m du ler février au 30 septembre, à condition qu'ils soient tendus au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et relevés au plus tard une heure après le lever du soleil.
Cette dérogation ne s'applique ni dans les ports ni dans un rayon de 50 m à leur entrée.
Petit filet à mailles inférieures à 32 mm
II est permis d'utiliser au maximum 10 petits filets ayant des mailles de 23 mm à 31,9 mm.
Seuls 6 de ces filets peuvent avoir une maille inférieure à 26 mm.
Un filet de 100 m de longueur peut être remplacé par 2 filets d'une longueur maximale de 50 m.
II est interdit à un pêcheur d'avoir simultanément sur son embarcation des truites, ombles, corégones et brochets et des petits filets de mailles comprises entre 28 et 31,9 mm.
L'emploi de petits filets à mailles inférieures à 32 mm est soumis aux restrictions suivantes :
a) il est interdit du 1er mai au 25 mai ;
b) du 26 mai au 31 octobre, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 35 m de profondeur ;
c) du ler novembre au 31 mars, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 50 m de profondeur ;
d) du ler avril au 30 avril, seuls 4 de ces filets peuvent être tendus à moins de 15 m de profondeur.
Petit filet de 32 mm de maille au minimum
En lieu et place des pics de fond définis à l'article 23, le pêcheur peut utiliser un nombre maximum de 30 petits filets de fond ayant des mailles d'au moins 32 mm.
Seuls 15 de ces filets peuvent être utilisés à plus de 45 m de profondeur.
Les restrictions d'utilisation des pics de fond définies à l'article 23, alinéa 2, s'appliquent également à ces filets.
Petit filet flottant de 32 à 39,9 mm de maille
Il est permis d'utiliser au maximum 8 petits filets flottants ancrés à mailles de 32 à 39,9 mm.
Le nombre de ces filets est compris dans le contingent des 30 petits filets fixé à l'alinéa 1 de l'article 26.
L'emploi des petits filets flottants à mailles de 32 à 39,9 mm est soumis aux restrictions suivantes :
a) il est interdit pendant la période de protection des salmonidés ;
b) les filets ne peuvent être tendus que dans les zones du lac dont la profondeur est supérieure à 35 m.
Ils doivent être tendus à 8 m au minimum au-dessous de la surface de l'eau et à 10 m au minimum au-dessus du fond du lac.
Filet tramaillé pour la pêche de la lotte
Le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur ; ses mailles ne doivent pas être inférieures à 23 mm.
Il est possible d'utiliser 8 filets tramaillés au maximum.
Le nombre de filets tendus dans une couble est limité à 4 filets.
L'emploi du filet tramaillé est soumis aux restrictions suivantes :
a) il est interdit du 1er au 25 mai ;
b) à l'ouest de la ligne relient le clocher de l'église d'Yvoire à Villas Frangins (club bouse du golf), au-delà de 1 400 m des rives, les filets tramaillés doivent, en dérogation à l'alinéa 1, avoir une hauteur maximale de 1 m et une maille de 23 mm seulement.
Goujonnière
La goujonnière ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur ; elle doit avoir des mailles de 12 mm au minimum à 16 mm au maximum.
Il est permis d'utiliser au maximum 2 goujonnières.
Chaque filet de 100 m peut être remplacé par deux filets de 50 m.
L'emploi de la goujonnière est soumis aux restrictions suivantes :
a) il est interdit du 1er mai au 15 juin ;
b) la goujonnière ne peut être utilisée que pour la capture des cyprinidés ;
c) elle peut être tendue à fleur d'eau ou de fond, uniquement dans les zones dont la profondeur est inférieure à 5 m.
Assemblage de filets
Il est interdit d'assembler des filets dans le sens de la hauteur.
Il est interdit à deux pêcheurs de réunir leurs coubles.
Les coubles des grands pics peuvent toutefois être réunies à condition d'être espacées de 10 m au minimum.
Nasse à poissons
La nasse à poissons doit avoir des mailles de 23 mm au minimum.
Le volume de la nasse ne doit pas être supérieur à 4 m3, système d'entrée (goléron) compris.
Il est permis d'utiliser au maximum 8 nasses à poissons.
L'emploi de la nasse est soumis aux restrictions suivantes :
b) l'intervalle entre la surface de l'eau et le sommet de la nasse doit être de 2 m au moins, sauf si celle-ci est placée à moins de 2 m de la rive ou d'une digue ou si elle est signalée conformément aux dispositions de la réglementation sur la navigation.
Nasse à écrevisses (casier à écrevisses)
La nasse à écrevisses doit avoir un volume maximum de 100 litres ; elle peut comprendre une ou deux entrées.
Il est permis d'utiliser au maximum 20 nasses à écrevisses.
Elle doit être utilisée uniquement pour la capture des écrevisses.
Nasse à tanches et à brèmes
La nasse pour la capture des tanches et des brèmes doit avoir une maille de 100 mm au minimum.
Il est permis d'utiliser 3 nasses au maximum.
Fils flottants et dormants
Les fils flottants ou dormants doivent avoir une longueur maximale de 100 m et comporter 50 hameçons au plus avec ou sans ardillon ; les hameçons doivent avoir une ouverture d'au moins 10 mm.
L'emploi des fils flottants ou dormants est soumis aux restrictions suivantes :
a) ils doivent être tendus perpendiculairement à la rive ;
b) leur utilisation est interdite pendant la période de protection des salmonidés ;
c) leur nombre est limité à 2 fils par pécheur ;
d) ils doivent être ancrés.
Signalisation des engins de pêche professionnelle
Tout engin de pêche posé ou tendu dans l'eau doit être muni d'un insigne flottant portant le nom et le prénom permettant d'identifier lisiblement le titulaire du permis.
Les marques de signalisation doivent être liées à un engin de pêche, à l'exception de celles qui concernent le grand pic flottant ancré et le filet à truites, jusqu'au 31 mars.
Les grands pics doivent être signalés à une extrémité de la couble par un fanion noir d'au moins 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur qui émerge d'au moins 1,40 m, à l'autre extrémité, par un feu ordinaire fixe blanc.
Les filets à truites doivent être signalés à chaque extrémité de la couble :
a) par un feu ordinaire fixe blanc ;
b) par un flotteur surmonté d'un fanion jaune.
Le fanion doit être placé sur l'axe du filet, à une distance comprise entre 5 et 10 m du feu.
Il doit avoir au minimum 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur ; sa bordure supérieure doit être à au moins 1,40 m au-dessus du niveau de l'eau et être tendue perpendiculairement à la hampe.
Les flotteurs peuvent être laissés en place pendant la journée mais le fanion jaune doit être maintenu comme signalisation.
Les filets dormants doivent être signalés au moyen des dispositifs suivants :
a) les petits filets doivent être signalés à chacune de leur extrémité par un flotteur rouge côté terre et un flotteur noir côté large, émergeant d'au moins 0,30 m et d'un volume de 4 litres au minimum.
Dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le flotteur rouge doit être placé vers la rive droite et le flotteur noir vers la rive gauche.
b) les filets de plus de 2 m de hauteur doivent être signalés à chacune de leur extrémité par un flotteur surmonté d'un fanion de 0,50 m de côté, rouge côté terre et noir côté large, fixé à 0,50 m au-dessus du niveau de l'eau.
Dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le fanion rouge doit être placé vers la rive droite et le fanion noir vers la rive gauche.
A l'ouest de la ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à Villas Frangins (club house du golf), les flotteurs ci-dessus pourront être remplacés par un seul drapeau rouge de 1 m de côté, fixé à 1,40 m au-dessus du niveau d'eau.
c) Les dispositifs prévus à la let. a peuvent être remplacés par un fanion hampé de couleur rouge et noir, émergeant d'au moins 0,50 m, placé côté terre pour la signalisation d'un seul filet tendu perpendiculairement à la rive.
La nasse à poissons doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d'un fanion blanc d'une dimension minimale de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum.
Toutefois, dans les ports, les autorités compétentes de chaque Etat pourront mettre en place des dispositifs particuliers pour faciliter la navigation.
La nasse pour la capture des tanches et des brèmes doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d'un fanion vert de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum.
La nasse à écrevisses doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaune de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum.
Toutefois, les coubles de 10 nasses peuvent être signalées par une seule marque.
Les fils flottants et dormants doivent être signalés â chaque extrémité par un drapeau noir et blanc de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au minimum.
Ligne traînante
Les lignes traînantes ne doivent pas avoir plus de 200 m de longueur à partir de l'arrière de l'embarcation, ni s'écarter de plus de 50 m de part et d'autre de l'axe de cette dernière.
Elles peuvent totaliser au maximum 20 leurres par pêcheur et au maximum 30 leurres par embarcation et chaque leurre peut porter au maximum 3 hameçons simples, doubles ou triples avec ou sans ardillon.
Il est interdit d'utiliser des lignes traînantes pendant la période de protection des salmonidés, à l'exception de celles qui sont autorisées pour la pêche du brochet, équipées d'un maximum de 10 leurres constitués d'un corps d'une longueur minimale de 18 cm (bavette et hameçons non inclus) et munis chacun de 3 hameçons simples, doubles ou triples, par embarcation.
Autres lignes
Il est permis d'utiliser 3 lignes au maximum au choix parmi les suivantes : ligne flottante, ligne au lancer, ligne dormante, ligne plongeante ou gambe.
Il est permis d'utiliser au maximum 18 hameçons.
L'usage des lignes mentionnées à l'alinéa 1 n'est autorisé que du bord du lac ou d'une embarcation à l'arrêt.
Cette dernière ne doit pas être amarrée à une marque signalant un engin de pêche professionnelle.
L'usage de la gambe est interdit du ler mai au 25 mai.
Bouteille à vairons ou gobe-mouches
Il est permis d'utiliser eu maximum 2 bouteilles à vairons ou gobe-mouches ; leur capacité unitaire ne doit pas dépasser 3 litres.
La bouteille à vairons ne peut être utilisée que pour la capture d'amorces à usage personnel.
Filoche
Il est permis d'utiliser une seule filoche, d'un diamètre maximum de 1 m.
La filoche ne peut être utilisée que pour retirer de l'eau le poisson pêché au moyen d'un autre engin ou pour capturer des amorces à usage personnel.
Carrelet
Il est permis d'utiliser un seul carrelet de 1 m de côté au maximum.
Le carrelet ne peut être utilisé que pour la capture d'amorces destinées à un usage personnel.
Balance à écrevisses
Il est permis d'utiliser au maximum 6 balances à écrevisses.
Chaque balance ne doit pas avoir un diamètre supérieur à 50 cm.
La balance à écrevisses doit être utilisée sous le contrôle permanent du pêcheur et uniquement pour la capture des écrevisses.
Taille minimale de capture
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.
Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante :
a) truite (Salmo trutta) : 35 cm
b) omble-chevalier (Salvelinus umbla) : 30 cm
c) corégone (Coregonus sp.)
d) brochet (Esox lucius) : 45 cm
e) perche (Perca fluviatilis) : 15 cm
Pour permettre le contrôle du poisson, le pêcheur n'est pas autorisé à couper la tête ou la queue du poisson qu'il a capturé avant d'être arrivé à son domicile ou, pour le pêcheur professionnel, à son local de pêche.
Toute perche capturée à la ligne par les titulaires d'un permis de pêche de loisir doit être conservée et ne peut eu aucun cas être remise à l'eau, même si sa taille est inférieure à 15 cm.
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
La pêche de l'ombre commun (Thymallus thymallus) est interdite.
Période de protection
La pêche des espèces mentionnées ci-après est interdite pendant les périodes suivantes :
a) salmonidés : du ler janvier 2016 au 16 janvier 2016 ;
- truite (Salmo trutta) : du 17 octobre 2016 au 14 janvier 2017 ;
- omble-chevalier (Salvelinus umbla) : du 16 octobre 2017 au 13 janvier 2018 et du 15 octobre 2018 au 12 janvier 2019 ;
- corégone (Coregonus sp.) du 14 octobre 2019 au 11 janvier 2020 et du 19 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
b) brochet (Esox lucius) du ler avril au 20 avril ;
c) perche (Perca fluviatilis) du 1er mai au 25 mai.
Les filets destinés à la capture des salmonidés peuvent être encore relevés le premier jour de la période de protection des salmonidés.
Les salmonidés capturés peuvent être ramenés à terre.
Les filets et les nasses destinés à la capture de la perche peuvent être relevés jusqu'au 1er mai à 12 heures et ils peuvent être tendus et posés sans être relevés à partir du 25 mai à 12 heures.
Tout poisson pêché pendant sa période de protection doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Nombre maximum de captures
Les personnes pratiquant la pêche libre ou banale et les titulaires d'une autorisation de pêche de loisir sont autorisées à capturer au maximum :
a) 8 truites par jour et 200 par année ;
b) 8 ombles par jour et 200 par année ;
c) 10 corégones par jour et 250 par année :
d) 100 perches par jour ;
e) 5 brochets par jour.
Appâts
Il est interdit d'utiliser comme appâts :
a) des poissons appartenant aux espèces citées à l'article 42, alinéa 1 ;
b) de l'ombre commun (Thymallus thymallus) ou du spirlin (Alburnoides bipunctatus) ;
c) des poissons n'appartenant pas à l'une des espèces mentionnées dans l'annexe 1, let.
d) des œufs de poissons ou leur imitation.
L'utilisation de poissons d'appâts vivants est autorisée à partir de la rive ou d'une embarcation non mue volontairement et seulement pour la pêche au moyen d'un fil dormant ou de la ligne flottante, dormante ainsi que la ligne plongeante à l'exception de la gambe.
Les poissons d'appâts vivants, utilisés avec une ligne, ne doivent être attachés que par la bouche.
Zones et périmètres de protection :
a) roselières
Il est interdit de pêcher à l'intérieur des roselières et des réserves naturelles.
b) embouchures
Durant toute l'année, toute pêche avec filets, nasses à poissons, lignes traînantes, fils dormants et fils flottants est interdite :
a) à moins de 100 m de rayon de l'extrémité des môles du canal Stockalper, du Grand Canal, du Boiron de Nyon et de l'Eau Froide, ainsi qu'entre les môles ;
b) à moins de 300 m de rayon de l'embouchure du Rhône, de la Venoge, de l'Aubonne, de la Promenthouse et de la Versoix ;
c) à moins de 50 m de rayon de l'embouchure du Vieux-Rhône.
Pendant la période de protection des salmonidés, toute pêche avec filets, nasses à poissons, lignes traînantes, fils donnants et fils flottants est interdite :
a) à moins de 300 m de rayon de l'embouchure du canal Stockalper, du Grand Canal, de l'Eau Froide, de le Morges, du Boiron de Morges et de la Dullive ;
b) à moins de 100 m de rayon de l'embouchure des cours d'eau suivants : la Baye de Montreux, l'Ognonnaz (Vevey-La Tour), la Salenche (Saint-Saphorin), la Lutrive, la Paudèze, la Vuachère, la Chamberonne, l'Asse (Nyon), le Boiron de Nyon, le Nant de Pry, le Brassu, le Nant de Braille et l'Hermance, de la Veraye (Veytaux), de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay (Rivaz).
Toutefois, dans les périmètres de la Veraye, de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay, l'usage de la nasse est autorisé.
Toute pêche avec des engins autres que les lignes est interdite :
a) dans une zone de 300 m autour de l'embouchure de la Dranse ;
b) durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 m autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion.
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
Pour les deux Etats :
Pendant la période de protection des salmonidés, les engins autorisés pour la pêche du brochet, mentionnés aux articles 23 et 35, ne peuvent être tendus ou traînés à moins de 500 m de rayon des embouchures désignées au présent article.
c) omblières
Durant la période de fermeture de la pêche des salmonidés, toute pêche au moyen de filet ou de nasse est interdite sur les omblières.
Toutefois, sur les omblières de Meillerie et de Ripaille, l'utilisation de la monte pour la capture des perches est autorisée du jour de la fermeture de la pêche des salmonidés au 30 octobre inclus.
Les limites de ces omblières sont fixées comme suit :
a) omblière de Saint-Gingolph
limite est : ligne perpendiculaire à la rive passant par la villa Eugénie ;
limite sud : rive du lac ;
limite ouest : ligne perpendiculaire à la rive passant par le « Château des Serves » (350 m à l'ouest de la pointe du Fenalet) ;
limite nord : ligne parallèle à la rive située à une distance de 500 m au large ;
b) omblière de Chillon
limite est : rive du lac ;
limite sud : ligne reliant le débarcadère de Chillon à l'embouchure du Rhône ;
limite ouest : ligne reliant le bâtiment de l'Hôtel National, à Montreux, à la Tour carrée du bâtiment administratif de la Commune de Villeneuve (ancienne église) ;
limite nord : ligne reliant l'embouchure de la Veraye à l'embouchure du Aliène ;
c) omblière de Montreux
limite sud : ligne reliant la rue du Quai, rotonde de l'Hôtel Eden à Montreux à l'embouchure du Rhône ;
limite ouest : ligne sise à 200 m du rayon de l'embouchure de la Baye de Montreux ;
limite nord : ligne reliant l'île de Salagnon à Clarens au bâtiment du Forum, soit l'angle sud-ouest de la place du Marché à Montreux ;
d) omblière de Meillerie, constituée sur 1 000 m de largeur à partir de la rive par deux secteurs qualifiés l'un de Locum et l'autre de Meillerie
secteur de Locum (carrières) :
limite est : normale à la cote passant à l'aplomb du passage sous la voie ferrée entre les bornes hectométriques 1 et 2 de la route nationale, à l'ouest de Locum (point signalé) ;
limite ouest : aplomb de la marque située à l'est du passage à niveau (route voie ferrée) entre Locum et Meillerie.
secteur de Meillerie (carrières) :
limite est : aplomb du rocher à pic du Baleyron et du rocher marqué sur le bord du lac ;
limite ouest : aplomb de l'ouvrage sur la voie ferrée précédant le tunnel-est de Meillerie et d'un rocher également marqué sur le bord du lac.
e) omblière de la Dranse
limite est : ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l'alignement des deux bornes existantes placées sur la rive à l'est de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre par le clocher de Vongy ;
limite ouest : ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l'alignement des deux bornes existantes placées sur la rive à l'ouest de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre par le clocher de Marin ;
limite nord : ligne droite joignant les extrémités des lignes ci-dessus ;
limite sud : la rive du lac et l'embouchure de la Dranse.
f) omblière de Ripaille, constituée sur 1 000 m de largeur à partir de la rive :
limite est : normale à la cote au lieu-dit Fin du Bois (point signalé) ;
limite ouest : normale à la cote au lieu-dit La Rivière (point signalé).
Horaire de pêche
a) pêche professionnelle
La pêche professionnelle est ouverte de 3 h à 22 h toute l'année (heure d'été, heure d'hiver).
Il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher des filets et des nasses en dehors de ces heures.
b) pêche de loisir
Les pêcheurs de loisir ne peuvent pêcher plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après le coucher du soleil.
Chaque Etat peut fixer des interdictions de pêche les samedis, dimanches et jours fériés et définir des lieux où la pêche est interdite ainsi que les durées maximales de pose des engins.
Tout pêcheur professionnel doit consigner quotidiennement à l'encre indélébile, sur la feuille officielle de statistique, le poids et, pour chaque espèce que cela concerne, le nombre de ses captures et le nombre d'engins de pêche.
Les pécheurs professionnels sont tenus de restituer leur feuille de statistique dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois.
Chaque Etat peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche professionnelle.
Pêche de loisir
Tout détenteur d'un permis de pêche de loisir doit signer son carnet de contrôle.
Il est tenu d'y inscrire à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de ses captures pour chaque espèce conformément aux instructions figurant dans le carnet
Le carnet de contrôle doit être restitué au Service de la pêche compétent
a) par les détenteurs de l'autorisation lors de la reprise de l'autorisation, mais au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
b) par les détenteurs d'autorisations mensuelles ou journalières au plus tard 8 jours après l'expiration de la validité de cette autorisation.
Chaque Etat peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche de loisir.
Chaque Etat s'engage à réaliser des immersions de poissons destinées à assurer un peuplement optimal du lac.
Celles-ci sont effectuées en vue d'une gestion rationnelle des ressources piscicoles dans le respect des équilibres biologiques.
Les poissons utilisés à cet effet seront issus de géniteurs autochtones.
Les objectifs du plan de repeuplement annuel sont les suivants :
a) corégone : 10 000 000 alevins ; objectif à réaliser à raison d'une moitié par Etat ;
b) omble-chevalier : 800 000 estivaux ; objectif à réaliser à raison d'une moitié par Etat ;
c) truite lacustre : 50 000 smolts (truite d'une année) ; objectif à réaliser par la France ; 200 000 alevins ; objectif à réaliser par la Suisse.
Le repeuplement en ombles et truites lacustres peut se faire par des préestivaux, un estival équivalant à 2 préestivaux.
Chaque Etat fixe les conditions de ces pêches de pisciculture, notamment leur début et leur fin.
Chaque Etat désigne les pêcheurs habilités à pêcher, en période de protection, des ombles et corégones pour les besoins de la pisciculture.
Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord et à titre exceptionnel, déroger au présent règlement pour mettre en place :
a) des mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons ;
b) d'autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont destinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
Les autorités compétentes peuvent, à titre exceptionnel, déroger au présent règlement pour les besoins d'études scientifiques.
En dérogation aux dispositions de l'art. 42, chaque Etat peut ouvrir la pêche des géniteurs en vue de la récolte de leurs œufs pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis par le Commission Consultative.
Transport des écrevisses vivantes
Le transport des écrevisses vivantes hors du plan d'eau est strictement interdit.
Les écrevisses capturées doivent être immédiatement mises à mort sur le lieu de pêche per destruction mécanique du cerveau.
En dérogation à l'alinéa 1, les écrevisses capturées par la pêche professionnelle et destinées à la commercialisation peuvent être transportées vivantes à condition qu'une autorisation individuelle ait été délivrée par l'autorité compétente.
Les écrevisses vivantes ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'une filière présentant toutes les garanties nécessaires contre leur propagation et sous certaines conditions.
Ces conditions seront émises d'un commun accord par les autorités compétentes, qui pourront fixer des règles différentes applicables dans chacun des Etats.
Dispositions réglementaires propres à chaque Etat
Les extraits des dispositions réglementaires de chaque Etat concernant l'exercice de la pêche peuvent être annexés au présent règlement.
Clause abrogatoire
Le règlement du 6 décembre 2010 (1) est abrogé.
LISTE DES POISSONS ET DES ÉCREVISSES DU LÉMAN
Espèces indigènes du lac ou acclimatées
Ablette
Alburnus alburnus
Anguille
Anguilla anguilla
Barbeau
Barbus barbus
Brème
Abramis brama
Brochet
Esox lucius
Carpe
Cyprinus carpio
Chabot
Cottus gobio
Chevaine
Squalius cephalus
Corégone (palée)
Coregonus sp
Gardon (vengeron)
Rutilus rutilus
Goujon
Gobio gobio
Loche franche
Barbatula barbatula
Lota lota
Omble-chevalier
Salvelinus umbla
Ombre de rivière
Thymallus thymallus
Perca fluviatilis
Rotengle
Scardinius erythrophthalmus
Spirlin
Alburnoides bipunctatus
Tanche
Tinca tinca
Truite lacustre
Salmo trutta lacustris
Vairon
Phoxinus phoxinus
Vandoise
Leuciscus leuciscus
Espèces introduites et indésirables
Black-bass
Micropterus spp
Amérique du Nord
Blennie fluviatile
Salaria fluviatilis
Carassin
Carassius carassius
Ecrevisse américaine
Orconectes limosus
Ecrevisse signal
Pacifastacus leniusculus
Epinoche
Gasterosteus gymnurus
Grémille
Gymnocephalus cernua
Perche soleil
Lepomis gibbosus
Poisson chat
Ameiurus spp.
Poisson rouge
Carassius auratus
Pseudorasbora
Pseudorasbora parva
Silure glâne
Silurus glanis
Truite arc-en-ciel
Oncorhynchus mykiss
Décret n° 2016-16 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 25 mai 2011, signé par la France le 1er juin 2011 (1)
L'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 25 mai 2011, signé par la France le 1er juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES ÉCHANGÉES DANS L'INTÉRÊT DE L'UNION EUROPÉENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BRUXELLES LE 25 MAI 2011, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 1ER JUIN 2011
Les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, considérant ce qui suit :
(1) Les Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés « les parties ») constatent qu'une consultation et une coopération complètes et effectives peut nécessiter l'échange d'informations classifiées entre eux dans l'intérêt de l'Union européenne et entre eux et les institutions de l'Union européenne ou les agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions.
(2) Les parties partagent le désir de contribuer à mettre en place un cadre général cohérent et global pour la protection des informations classifiées émanant des parties dans l'intérêt de l'Union européenne, des institutions de l'Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions ou reçues d'Etats tiers ou d'organisations internationales dans ce contexte.
(3) Les parties sont conscientes que l'accès aux informations classifiées et leur échange requièrent des mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection de ces informations,
Le présent accord vise à assurer la protection par les parties des informations classifiées :
a) émanant des institutions de l'Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci ;
b) émanant des parties et communiquées aux institutions de l'Union européenne ou aux agences, organes ou organismes institués par elle ou échangées avec ceux-ci ;
c) émanant des parties en vue d'être communiquées ou échangées entre elles dans l'intérêt de l'Union européenne et marquées pour indiquer qu'elles sont soumises au présent accord ;
d) reçues d'Etats tiers ou d'organisations internationales par des institutions de l'Union européenne ou par des agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci.
Aux fins du présent accord, on entend par « informations classifiées » toute information ou tout matériel de tout type dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres, et qui porte l'un des marquages de classification suivants de l'UE ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe :
« TRES SECRET UE/EU TOP SECRET » : ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres ;
« SECRET UE/EU SECRET » : ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres ;
« CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL » : ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres ;
« RESTREINT UE/EU RESTRICTED » : ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres.
Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations classifiées soumises au présent accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l'Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en annexe.
Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires nationales des parties concernant l'accès du public aux documents, la protection des données à caractère personnel ou la protection des informations classifiées.
Les parties notifient au dépositaire du présent accord toute modification des classifications de sécurité indiquées en annexe.
L'article 11 ne s'applique pas à ces notifications.
Chaque partie veille à ce que les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord ne soient pas :
a) Déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine ;
b) Utilisées à d'autres fins que celles qui sont fixées par l'autorité d'origine ;
c) Divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine et en l'absence d'un accord ou d'un arrangement approprié de protection des informations classifiées avec le pays tiers ou l'organisation internationale en question.
Chaque partie se conforme au principe du consentement de l'autorité d'origine conformément à ses exigences constitutionnelles et à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales.
Chaque partie veille à ce que l'accès aux informations classifiées soit accordé sur la base du principe du besoin d'en connaître.
Les parties garantissent que l'accès aux informations classifiées portant le marquage de classification CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau supérieur ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe est accordé uniquement aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.
Chaque partie veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l'accès aux informations classifiées soient informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger ces informations conformément aux règles de sécurité appropriées.
Sur demande, les parties se fournissent une assistance mutuelle, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, lorsqu'elles procèdent à des enquêtes de sécurité concernant les habilitations de sécurité.
Conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales, chaque partie veille à ce que toute entité relevant de sa juridiction qui peut recevoir ou produire des informations classifiées possède une habilitation de sécurité appropriée et soit en mesure d'assurer une protection adéquate au niveau de sécurité approprié, conformément à l'article 3, paragraphe 1.
Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.
Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont transmises, échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées, conformément à l'article 3, paragraphe 1.
Chaque partie veille à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre pour assurer la protection, conformément à l'article 3, paragraphe 1, des informations classifiées traitées, stockées ou transmises dans les systèmes de communication et d'information.
De telles mesures garantissent la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la non-répudiation et l'authenticité des informations classifiées ainsi qu'un niveau approprié de responsabilité et de traçabilité des actions en ce qui concerne ces informations.
Sur demande, les parties se fournissent des informations pertinentes relatives à leurs règles de sécurité respectives.
Les parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, pour enquêter sur les cas où il est avéré que des informations classifiées relevant du présent accord ont été compromises ou perdues, ou dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que tel a été le cas.
Une partie qui découvre une compromission ou une perte en informe immédiatement, par les voies appropriées, l'autorité d'origine et, par la suite, l'informe également des résultats définitifs de l'enquête et des mesures correctives prises pour empêcher que cela ne se reproduise.
Sur demande, toute autre partie intéressée peut fournir une assistance en matière d'enquêtes.
Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie en matière de protection ou d'échange d'informations classifiées.
Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords ou conventions relatifs à la protection et à l'échange d'informations classifiées émanant d'elles, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas en contradiction avec le présent accord.
Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.
Toute modification entre en vigueur après avoir été notifiée en application de l'article 13, paragraphe 2.
Tout différend entre deux ou plusieurs parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les parties concernées.
Les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur par la dernière partie à faire cette démarche.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord, qui est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.
En foi de quoi, les représentants soussignés des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont signé le présent accord.
ÉQUIVALENCE DES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ
(1) La classification « Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding » n'est pas une classification de sécurité en Belgique.
La Belgique traite et protège les informations « RESTREINT UE/EU RESTRICTED » d'une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne.
(2) Allemagne : VS = Verschlusssache.
(3) La France n'utilise pas la classification « RESTREINT » dans son système national.
Elle traite et protège les informations « RESTREINT UE/EU RESTRICTED » d'une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne.
(1) Suède : les marquages de classification de sécurité de la première ligne sont utilisés par les autorités chargées de la défense et les marquages de la deuxième ligne par les autres autorités.
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Après la mention « 52° La fermeture de la division transports du Centre national d'information routière dans le cadre de l'évolution du dispositif d'information routière », est ajoutée la mention suivante :
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R.
La première section « règlement général de police de la navigation intérieure » du chapitre 1er « Règlements de police » du titre IV « Police de la navigation intérieure » du livre II « Navigation intérieure » de la quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial » réglementaire - Arrêtés - du code des transports, est modifiée dans les conditions prévues par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Modifie Code des transports - art. A4241-1 (V)
Crée Code des transports - art. Annexe 9 à l'article A4241-50-2 (V)
« 17° Pratique organisée de sports nautiques non motorisés » : pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit :
a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L.
b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R.
c) D'un établissement visé aux articles L.
322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R.
d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ;
e) D'un établissement public de formation visé à l'article D.
4241-28.-Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque.
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment.
Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité, au sens des dispositions des articles 22.01 et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bateaux transportant des conteneurs, si le bateau peut être chargé dans sa largeur :
a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou
b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale.
4241-33 est modifié par les dispositions suivantes :
4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L.
4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à l'article R.
« 10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 22.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Lorsque le règlement particulier de police, en application de l'article R.
4241-50, impose l'usage d'un système d'identification automatique (AIS), ce système doit être installé et utilisé conformément aux dispositions des chiffres 2 à 8 du présent article.
Seuls sont autorisés les systèmes d'identification automatique (AIS) pour la navigation intérieure agréés et installés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.
Les menues embarcations non soumises à l'obligation de posséder un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat communautaire peuvent également utiliser :
a) Un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux prescriptions de l'OMI ; ou
b) Un appareil AIS de classe B conforme aux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R.
Les menues embarcations équipées d'un appareil AIS doivent en outre posséder une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement et commutée sur le mode d'écoute bateau-bateau.
L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bateau ou du convoi.
L'appareil AIS Intérieur doit émettre en puissance maximale.
L'obligation de fonctionnement en permanence ne s'applique pas :
a) Aux bateaux en stationnement sauf s'ils stationnent dans le chenal navigable ou dans d'autres situations définies par les règlements particuliers de police ;
b) Aux bateaux des forces de l'ordre et des douanes si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation d'opérations de police ou de douanes.
Les bateaux faisant partie d'un convoi, à l'exception du bateau assurant la propulsion principale, doivent éteindre les appareils AIS présents à bord tant que ces bateaux demeurent dans le convoi.
Au minimum les données suivantes doivent être émises conformément au standard AIS Intérieur visé à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé :
a) Identifiant du transpondeur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
e) Longueur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;
f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;
k) Statut navigationnel ;
l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau.
Les menues embarcations auxquelles il n'a pas été attribué un numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ne sont pas tenues de transmettre les données visées à la lettre d ci-dessus.
a) Longueur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;
b) Largeur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;
d) Statut navigationnel.
e) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau.
L'annexe 9 définit le statut navigationnel du bateau et le point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau, tel que précisés aux points 5 (lettres k et l) et 6 (lettres d et e) du présent article.
Les règlements particuliers de police peuvent prescrire le couplage de l'appareil AIS Intérieur avec un afficheur de carte électronique de type ECDIS Intérieur.
Dans ce cas, l'afficheur de carte doit être conforme aux spécifications techniques du standard ECDIS Intérieur fixées par le règlement d'exécution n° 909/2013 de la Commission européenne du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur).
L'afficheur de cartes ECDIS Intérieur doit être relié directement à l'appareil AIS Intérieur.
Les menues embarcations ne possédant pas de certificat de visite des bateaux du Rhin ou de certificat communautaire et équipés d'un AIS de classe A ou B ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.
4241-60 du code des transports est remplacé comme suit :
4241-60.-Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile.
Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées :
a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ;
b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L.
En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A.
4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte :
a) Les règles définies par les articles A.
322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
b) Les règles définies par les articles A.
322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ;
c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L.
Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré.
4241-50-2.-DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR
A l'ancre
Echoué
Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D.
Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul).
Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé).
Arrêté du 7 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture à compter du vendredi 15 janvier 2016 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 22 mars 2016.
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
La décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0532 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AU RAPPORT DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
592-19 et le chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation ;
Vu la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ;
Vu la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la gestion du risque de criticité dans les installations nucléaires de base ;
Vu l'avis de la Commission de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire de l'ingénierie nucléaire publié au Journal officiel de la République française le 31 mai 2012 ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 17 septembre 2014 au 17 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;
Considérant que l'Association des autorités de sûreté nucléaire européennes (WENRA) a défini des niveaux de référence harmonisés applicables aux installations nucléaires ;
Considérant que le rapport de sûreté d'une installation nucléaire de base (INB) établi en application des articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé apporte la démonstration de la sûreté nucléaire de l'INB lors des différentes phases de son exploitation et qu'il est donc nécessaire d'en préciser le contenu ;
Considérant que les risques présentés par une INB ainsi que les dispositions techniques, organisationnelles et humaines retenues pour prévenir les incidents et les accidents et en limiter les effets évoluent lors des différentes phases de l'exploitation de l'INB ;
Considérant que les spécificités techniques présentées par les stockages de déchets radioactifs pourront faire l'objet de dispositions complémentaires en matière de contenu du rapport de sûreté,
Le rapport de sûreté d'une INB établi en application des articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est élaboré conformément aux dispositions de la présente décision.
Le rapport de sûreté d'une INB établi en application des articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé couvre l'ensemble des risques accidentels, radiologiques ou non, susceptibles d'affecter les intérêts mentionnés à l'article L.
Son contenu est proportionné à l'importance des risques présentés par l'INB.
La présente décision, à l'exception des articles 4-4-6 et 4-4-10 de son annexe, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2020, prend effet dans les délais figurant ci-dessous après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
SITUATION À LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
de la République française de la présente décision
ÉCHÉANCE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
INB faisant l'objet du décret mentionné à l'article L.
Deux ans après la première échéance réglementaire de remise du rapport de réexamen périodique de l'INB prévu à l'article L.
593-18 du code de l'environnement, intervenant plus de deux ans après la publication de la présente décision.
INB faisant l'objet d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis
INB dont la mise en service a été effectuée ou autorisée
- Pour les réacteurs électronucléaires de 900 MWe, à la date de remise du rapport de réexamen périodique de l'INB prévu à l'article L.
593-18 du code de l'environnement associé à la quatrième visite décennale.
Pour les réacteurs électronucléaires de 1 300 MWe, à la date de remise du rapport de réexamen périodique prévu à l'article L.
593-18 du code de l'environnement associé à la troisième visite décennale du dernier réacteur du palier.
593-18 du code de l'environnement associé à la deuxième visite décennale.
- Pour toutes les INB autres que celles traitées au I, deux ans après la première échéance de remise du rapport de réexamen périodique de l'INB prévu à l'article L.
INB pour laquelle l'exploitant a déposé le dossier de demande d'autorisation de mise en service
A l'occasion de la remise du dossier de fin de démarrage de l'INB, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour du rapport de sûreté conforme aux exigences de la présente décision.
INB pour laquelle l'exploitant n'a pas encore déposé de dossier de demande d'autorisation de mise en service
Lors du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de mise en service, le cas échéant partielle, de l'INB, si celui-ci est réalisé dans un délai supérieur à un an à compter de la publication de la présente décision, ou lors de la remise du dossier de fin de démarrage de l'INB, si le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de mise en service est réalisé dans un délai inférieur ou égal à un an à compter de la publication de la présente décision.
INB pour laquelle l'exploitant sollicite une demande d'autorisation de modification du décret d'autorisation de création relevant de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou adresse le dossier mentionné à l'article L.
593-27 du code de l'environnement, si cette demande ou cette transmission intervient plus d'un an après la publication de la présente décision et avant l'échéance d'entrée en vigueur qui serait applicable en l'absence de cette demande ou transmission.
Lors du dépôt du dossier correspondant.
INB pour laquelle l'exploitant a déposé un dossier de demande d'autorisation de création dont l'instruction n'est pas achevée
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service, le cas échéant partielle, de l'INB.
INB pour laquelle l'exploitant dépose un dossier de demande d'autorisation de création avant le 30 juin 2017
INB pour laquelle l'exploitant dépose un dossier de demande d'autorisation de création après le 30 juin 2017
Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de création de l'INB.
Il joint à sa demande une proposition alternative de contenu du rapport de sûreté.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder une dérogation assortie de prescriptions par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Annexe à la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
Contenu du rapport de sûreté
- OBJECTIFS DU RAPPORT DE SÛRETÉ
- PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ÉLABORATION DU RAPPORT DE SÛRETÉ
- Modalités d'élaboration du rapport de sûreté
- Elaboration du rapport de sûreté
- Informations présentées dans le rapport de sûreté
- Conformité aux exigences législatives et réglementaires et application de guides, codes techniques et normes
- Eléments communs à plusieurs INB
- CONTENU DE LA VERSION PRÉLIMINAIRE DU RAPPORT DE SÛRETÉ
- Description de l'INB, de son environnement et de son fonctionnement
- Description de l'environnement de l'INB
- Description générale de l'INB et principaux choix de conception
- Fonctionnement normal et fonctionnement en mode dégradé de l'INB
- Aspects organisationnels et humains
- Maîtrise des risques présentés par l'INB
- La maîtrise des risques non radiologiques
- Démonstration de la sûreté nucléaire
- Démarche de la démonstration de la sûreté nucléaire
- La défense en profondeur
- Analyse des événements déclencheurs, incidents ou accidents
- Evénement déclencheur spécifique : l'incendie
- Identification des AIP
- Identification des EIP
- Classement des EIP selon leur importance pour la sûreté nucléaire
- Qualification des EIP et essais de démarrage
- Gestion des situations d'incident et d'accident
- Evaluation des conséquences potentielles des incidents et accidents
- Etude de dimensionnement du PUI
- Construction de l'INB
- Gestion des sources de rayonnements ionisants
- Opérations de transport interne
- Dispositions complémentaires aux dispositions générales et spécifiques à certaines INB
- INB comportant un ou plusieurs réacteurs nucléaires n'ayant pas fait l'objet du décret mentionné à l'article L.
- Dispositions spécifiques aux installations de stockage de déchets radioactifs
- CONTENU DU RAPPORT DE SÛRETÉ EN VUE DE LA MISE EN SERVICE DE L'INB
- Dispositions structurantes pour les RGE et le PUI
- Qualité de réalisation
- MISE À JOUR DU RAPPORT DE SÛRETÉ LORS DE LA REMISE DU DOSSIER DE FIN DE DÉMARRAGE
Sauf mention contraire, pour l'application de la présente décision, l'expression « rapport de sûreté » désigne toute version du rapport de sûreté mentionné dans les articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé sous l'appellation « rapport préliminaire de sûreté », « rapport de sûreté » ou « version préliminaire du rapport de sûreté ».
Pour l'application de la présente annexe, les définitions des termes suivants : « activité importante pour la protection » (AIP), « agression interne, agression externe », « défaillance interne », « démonstration de sûreté nucléaire », « élément important pour la protection » (EIP), « événement déclencheur », « événement significatif », « exigence définie », « exploitant », « fonctionnement normal », « fonctionnement en mode dégradé », « incident ou accident », « opération de transport interne », « substance dangereuse » et « sûreté nucléaire » sont celles de l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Pour l'application de la présente annexe, les définitions des termes suivants : « réactivité » et « risque de criticité » sont celles de l'article 1er.1 de l'annexe à la décision du 7 octobre 2014 susvisée.
Pour l'application de la présente annexe, les définitions des termes suivants : « cheminements protégés », « démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie », « dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie », « secteur de confinement » et « secteur de feu » sont celles de la décision du 28 janvier 2014 susvisée.
Pour l'application de la présente annexe, la définition d'« effet falaise » est celle de l'avis susvisé de la Commission de terminologie et de néologie.
Pour l'application de la présente annexe, la définition de « période d'exploitation d'une INB » est celle de l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé.
Pour l'application de la présente annexe, les « essais de démarrage » sont les essais réalisés sur des EIP, après leur montage sur l'INB.
Leur rôle est de vérifier, en tenant compte des essais effectués préalablement à leur mise en place, la capacité de ces EIP à assurer les fonctions que leur alloue la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Le rapport de sûreté expose les objectifs de sûreté nucléaire retenus pour l'INB par l'exploitant.
Le rapport de sûreté justifie, notamment par l'application du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, que les dispositions techniques, organisationnelles et humaines retenues permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques, un niveau de risque vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement aussi faible que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables, en tirant partie des meilleures techniques disponibles.
Ces dispositions portent sur les caractéristiques du site ainsi que la conception et couvrent les différentes phases de l'exploitation de l'INB.
Le rapport de sûreté :
- décrit les incidents ou accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe à l'INB et que les dangers soient ou non de nature radiologique ;
- décrit les dispositions retenues pour prévenir ces incidents ou accidents ou en limiter la probabilité ;
- décrit les dispositions retenues pour limiter les effets de ces incidents ou accidents.
- Le rapport de sûreté comporte une évaluation des conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et des accidents pris en compte.
Le rapport de sûreté précise les scénarios techniques correspondant à ces incidents et accidents.
- Dans le cas où l'installation fait également l'objet d'une autorisation de détention des matières nucléaires au titre du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, les dispositions suivantes sont applicables aux accidents résultant d'un acte de malveillance.
Les actes de malveillance pris en compte sont ceux étudiés dans le cadre du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense.
Compte tenu de l'efficacité escomptée des dispositions de protection contre les actes de malveillance mises en œuvre sur l'installation, le rapport de sûreté présente :
a) Les événements déclencheurs qui pourraient malgré cela résulter des actes malveillants envisagés dans le cadre de l'étude prévue au 5° de l'article R.
b) Les situations d'accident pouvant résulter des événements déclencheurs mentionnés au a ci-dessus ;
c) L'étude des situations d'accident mentionnées au b ci-dessus, la présentation de leurs conséquences ainsi que la justification du caractère suffisant des moyens d'intervention en situation d'urgence prévus par l'exploitant pour en limiter les conséquences.
Ces éléments sont présentés dans une partie séparée du rapport de sûreté, dans le respect des règles applicables au secret de la défense nationale.
Le rapport de sûreté est tel que :
- les informations y figurant sont cohérentes entre elles et, le cas échéant, avec celles présentes dans les documents mentionnés à l'article 3-1-5 de la présente annexe ;
- son contenu répond aux exigences réglementaires applicables.
Les modifications du rapport de sûreté par rapport à sa version précédente concernant des modifications de l'INB, de son environnement ou des évolutions de la démonstration de sûreté nucléaire sont identifiées.
L'exploitant documente l'origine de ces modifications.
Le rapport de sûreté comprend des éléments, tels que du texte, des études, des graphiques et des schémas de structures, systèmes et composants, permettant de comprendre le fonctionnement ou le démantèlement de l'INB, les événements déclencheurs susceptibles de l'affecter et la démonstration de sûreté nucléaire présentée.
Le rapport de sûreté doit être suffisamment explicite et autoportant.
Lorsque l'exploitant choisit de ne pas intégrer dans le rapport de sûreté le contenu de certains documents supports à la démonstration de sûreté nucléaire, il porte les documents correspondants en référence.
Dans ce cas, le rapport de sûreté contient l'objet, la date et la référence précise de chaque document référencé.
Il contient également les conclusions des documents autres que les textes réglementaires.
Le rapport de sûreté peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans les documents suivants, lorsqu'ils existent :
- le plan de démantèlement prévu à l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, le document remplaçant le plan de démantèlement mentionné au même article ;
- le document mentionné au d du II de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, relatif aux dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
- l'étude d'impact mentionnée à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- les règles générales d'exploitation (RGE) mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- l'étude sur la gestion des déchets mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- le rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'INB prévu à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- le plan d'urgence interne (PUI) mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- le cas échéant, la liste des équipements et installations requise au titre de l'article 1er.2.5 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ;
- le document décrivant les situations et les charges au titre de la réglementation relative à la sécurité des équipements sous pression nucléaires.
La version préliminaire du rapport de sûreté établie dans le cadre d'une demande d'autorisation de création décrit et analyse les principaux choix de conception et de construction et démontre que les dispositions techniques, organisationnelles et humaines prévues pour l'INB permettent de limiter les risques que l'INB présente vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L.
Elle décrit les dispositions retenues sur l'INB ou sur son site pour prévenir les incidents ou accidents pouvant intervenir ou en limiter la probabilité ou les effets.
Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, elle précise les éléments requis par l'article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Elle décrit les dispositions retenues à la conception pour prendre en compte l'arrêt définitif et le démantèlement de l'INB ainsi que, le cas échéant, l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance.
Elle comprend par ailleurs les éléments mentionnés dans le titre IV de la présente annexe avec un niveau de détail permettant, compte tenu de l'exploitation prévue de l'installation :
a) D'avoir la raisonnable assurance que la démonstration de sûreté nucléaire sera confirmée au moment de la remise de la version du rapport de sûreté établie pour la demande d'autorisation de mise en service de l'INB ;
b) De démontrer la pertinence des choix de conception et d'exploitation retenus pour l'INB par rapport à des critères définis en se référant, le cas échéant, aux objectifs mentionnés à l'article 2-1 de la présente annexe ;
c) D'analyser la conception générale de l'INB et l'architecture générale des systèmes et structures assurant les fonctions mentionnées au chapitre III du titre IV de la présente annexe ou contrôlant que ces fonctions sont assurées au regard de l'analyse des événements déclencheurs identifiés ;
d) De vérifier la bonne application du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3-1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
e) D'identifier les éléments essentiels, au sens du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, pour la sûreté nucléaire.
La version du rapport de sûreté établie dans le cadre de la demande d'autorisation de mise en service, le cas échéant partielle, d'une INB comprend tous les éléments mentionnés dans les titres IV et V de la présente annexe.
Elle apporte la démonstration détaillée de la sûreté nucléaire.
A l'exception des installations de stockage de déchets radioactifs, la version préliminaire du rapport de sûreté établie dans le cadre d'un dossier de démantèlement d'une INB comprend tous les éléments de la démonstration de sûreté nucléaire de l'INB portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement en vue d'atteindre l'état final mentionné à l'article 8.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Elle comprend également la description et l'analyse des opérations préparatoires au démantèlement qui sont ou pourraient être, le cas échéant, encore en cours à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L.
Pour les installations de stockage de déchets radioactifs, la version préliminaire du rapport de sûreté établie dans le cadre d'un dossier de démantèlement, de fermeture et de surveillance comprend tous les éléments de la démonstration de sûreté nucléaire de l'INB portant sur les opérations de démantèlement, de fermeture et de surveillance ainsi que la démonstration de sûreté nucléaire au-delà de la période de surveillance.
Lors de l'élaboration du rapport de sûreté, l'exploitant identifie les informations dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
La protection des éléments au titre du secret de la défense nationale est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé.
Le rapport de sûreté rappelle les textes législatifs et réglementaires ainsi que les prescriptions de l'ASN applicables à l'INB dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Le rapport de sûreté précise la manière dont ces exigences ont été appliquées et prises en compte.
Les méthodes retenues pour apporter la démonstration de sûreté nucléaire sont décrites et justifiées dans le rapport de sûreté.
Le rapport de sûreté liste les guides ou règles fondamentales de sûreté publiés par l'ASN applicables à l'INB dans le domaine de la sûreté nucléaire et indique, parmi ceux-ci, ceux que l'exploitant a retenus.
Il précise les conditions et éventuelles limites définies par l'exploitant pour leur application.
Le rapport de sûreté liste les codes techniques et normes retenus par l'exploitant pour l'analyse des caractéristiques du site d'implantation, la conception, la construction, l'exploitation de l'INB ainsi que, dans le cas d'une installation de stockage, son passage en phase de surveillance.
Il précise de plus les conditions et éventuelles limites définies par l'exploitant pour leur application effective.
Le rapport de sûreté précise les publications d'organismes internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire retenus par l'exploitant pour l'analyse des caractéristiques du site d'implantation, la conception, la construction, l'exploitation de l'INB ainsi que, dans le cas d'une installation de stockage, son passage en phase de surveillance.
Il décrit les dispositions prévues par ces publications qui ont été mises en œuvre pour l'INB.
Le rapport de sûreté peut comporter des parties communes à plusieurs INB placées sous la responsabilité d'un même exploitant, le cas échéant sur différents sites.
Dans ce cas, le rapport de sûreté d'une INB est constitué :
- éventuellement d'une partie valable pour l'ensemble des INB concernées des différents sites ; ces INB sont clairement identifiées ;
- d'une partie, spécifique au site de l'INB considérée, valable pour les INB du site ;
- d'une partie spécifique à l'INB considérée.
Certaines données ou études, notamment celles relatives à l'environnement, à la gestion des déchets, aux agressions externes ou aux opérations de transport interne, peuvent être communes à plusieurs installations construites sur un même site, éventuellement placées sous la responsabilité d'exploitants distincts.
Dans ce cas, chaque exploitant demeure responsable de la totalité du contenu du rapport de sûreté de l'INB ou des INB qu'il exploite et il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations et la pertinence de la démonstration apparaissant dans le rapport de sûreté.
Le rapport de sûreté décrit le site d'implantation de l'INB et son environnement démographique, naturel, urbain, commercial, agricole et industriel ainsi que les projets d'aménagement qui ont fait l'objet :
- d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme ;
- d'un document d'incidences au titre de l'article R.
214-6 du code de l'environnement et d'une enquête publique ;
- d'une étude d'impact au titre du code de l'environnement
et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.
Le rapport de sûreté fournit des éléments qui permettent de vérifier le caractère suffisant des dispositions retenues à l'égard des risques associés aux agressions externes, qu'elles soient d'origine naturelle ou industrielle ou liées aux voies de communication.
Le rapport de sûreté décrit l'environnement de l'INB, en explicitant notamment :
- la géologie, la sismicité, l'hydrologie et l'hydrogéologie du site et, lorsque c'est pertinent, ses caractéristiques océanographiques ;
- les conditions climatiques et la météorologie ainsi que leurs évolutions prévisibles pendant la période d'exploitation de l'INB ;
- les activités industrielles qui pourraient avoir un impact sur la sûreté nucléaire de l'INB ;
- les transports routiers, ferroviaires, maritimes, fluviaux et aériens, en tenant compte de leurs évolutions prévisibles pendant la période d'exploitation de l'INB.
Les éléments présentés doivent permettre d'apprécier les caractéristiques des agressions d'origine externe retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire.
- décrit l'INB, notamment l'agencement des bâtiments, des locaux et des ensembles fonctionnels ;
- décrit les installations, ouvrages et équipements mentionnés au II (2°, a) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- recense les installations ou ouvrages mentionnés au II (2°, b) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé pour celles ou ceux susceptibles de constituer directement ou indirectement des sources d'agression externe pour l'INB ;
- décrit les procédés mis en œuvre et les substances, radioactives ou dangereuses, mises en œuvre ou entreposées ainsi que les déchets et effluents produits et entreposés susceptibles de créer un risque d'incident ou d'accident.
En particulier, lorsqu'elle n'est pas négligeable, le rapport de sûreté décrit la quantité maximale des substances radioactives ou dangereuses et précise pour ces dernières leurs catégories de danger, ainsi que, lorsque c'est pertinent, leur forme physico-chimique.
Le rapport de sûreté explicite les enseignements, en termes de sûreté nucléaire, que l'exploitant tire des analyses prévues à l'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le rapport de sûreté décrit les dispositions de conception et d'exploitation que l'analyse de ces enseignements a conduit à retenir pour l'INB.
Le rapport de sûreté explicite les limites du domaine de fonctionnement normal et du domaine de fonctionnement en mode dégradé de l'INB.
Il comporte également les justifications techniques de ces domaines vis-à-vis de la sûreté nucléaire, notamment au regard des conditions initiales prévues par les études d'incidents ou d'accidents et des dispositions retenues pour prévenir ces incidents ou accidents, les détecter et en limiter la probabilité et les effets.
Le rapport de sûreté présente les principes de l'organisation mise en œuvre par l'exploitant et leur adéquation vis-à-vis de la démonstration de sûreté nucléaire.
Le rapport de sûreté décrit la démarche mise en œuvre pour prendre en compte les aspects organisationnels et humains lors de la conception de l'INB.
Le rapport de sûreté identifie les risques présentés par l'INB et les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire mentionnées au II de l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour l'accomplissement de ces fonctions.
Le rapport de sûreté décrit et analyse, le cas échéant selon les phases de fonctionnement de l'INB :
- la ou les parties de l'INB pour laquelle ou pour lesquelles les réactions nucléaires en chaîne sont recherchées et les dispositions de conception, de construction et d'exploitation retenues pour la maîtrise de ces réactions ;
- les parties de l'INB pour lesquelles les réactions nucléaires en chaîne ne sont pas recherchées et les dispositions retenues de prévention du risque de criticité.
Si l'exploitant estime que le démarrage d'une réaction nucléaire en chaîne est physiquement impossible dans l'INB ou dans certaines parties de l'INB, en raison des caractéristiques physico-chimiques des substances présentes dans l'INB, il le démontre dans le rapport de sûreté.
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour évacuer la puissance thermique issue des substances radioactives et des réactions nucléaires en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé, en situation d'incident ou d'accident.
Si l'exploitant estime que les risques liés à l'évacuation de la puissance thermique issue des substances radioactives et des réactions nucléaires ne sont pas pertinents pour l'INB, il le démontre dans le rapport de sûreté.
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour le confinement des substances radioactives en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé, en situation d'incident ou d'accident.
Cette description inclut notamment les différents éléments constitutifs de la fonction de confinement, en particulier :
- les barrières interposées entre les substances radioactives et les personnes et l'environnement en démontrant leur efficacité et, le cas échéant, le caractère suffisant de leur indépendance ;
- les éventuels systèmes de confinement dynamique.
Le rapport de sûreté précise les objectifs retenus à la conception en matière de protection contre les rayonnements ionisants des personnes et de l'environnement, en situation d'incident ou d'accident.
Ces objectifs doivent permettre de réduire ces expositions à des valeurs aussi basses que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant permettant la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, en situation d'incident ou d'accident, y compris celles mises en œuvre en application de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique pour les activités mentionnées à l'article 1er-1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le rapport de sûreté identifie les risques non radiologiques et les fonctions requises pour prévenir et limiter les conséquences d'un incident ou accident non radiologique.
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant permettant l'accomplissement de ces fonctions.
Le rapport de sûreté décrit la démarche retenue pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2.1 de la présente annexe.
Il décrit la manière dont est construite la démonstration de sûreté nucléaire de l'INB, en particulier l'articulation des différents éléments présentés pour apporter cette démonstration.
Le rapport de sûreté définit des critères d'appréciation des conséquences des incidents et des accidents, en distinguant, le cas échéant, les catégories d'événements de référence, comme mentionné à l'article 4.4.16 de la présente annexe.
Le rapport de sûreté décrit les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises en application du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le rapport de sûreté présente et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant afin de prévenir les situations d'incident et d'accident.
Le rapport de sûreté décrit les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour garantir que les niveaux de défense successifs sont suffisamment indépendants pour que la défaillance d'un niveau ne remette pas en cause la défense en profondeur assurée par les autres niveaux.
Le rapport de sûreté justifie la présence de marges suffisantes pour éviter les effets falaise de l'INB.
Le rapport de sûreté décrit la démarche de l'exploitant pour identifier les incidents et accidents ou familles d'incidents et d'accidents pris en compte dans la démonstration de sûreté nucléaire de l'INB et en présente la liste.
La démonstration de sûreté nucléaire exposée dans le rapport de sûreté couvre l'ensemble des situations pouvant résulter d'événements déclencheurs.
Le rapport de sûreté indique les accidents qui font l'objet de l'article 3.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation mises en œuvre par l'exploitant sont suffisantes pour considérer que ces accidents sont impossibles physiquement ou, si cette impossibilité physique ne peut être démontrée, justifie les dispositions requises par l'article 3.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le rapport de sûreté décrit la démarche déterministe prudente mentionnée à l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé que l'exploitant a mise en œuvre pour réaliser la démonstration de sûreté nucléaire.
A ce titre, le rapport de sûreté explicite, en fonction des caractéristiques et des risques présentés par l'installation, les conditions d'applicabilité, pour les études des incidents ou accidents, de la défaillance interne la plus défavorable d'un EIP sollicité par l'incident ou l'accident, indépendante de l'événement déclencheur considéré.
Le rapport de sûreté évalue les sollicitations, notamment mécaniques et thermiques, résultant d'événements déclencheurs et explicite leur prise en compte pour la conception de l'INB.
Pour les équipements sous pression nucléaires, le rapport de sûreté présente et justifie la description des situations et des charges mentionnées dans la réglementation relative à la sécurité des équipements sous pression nucléaires.
Pour l'étude des situations pouvant résulter des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire, le rapport de sûreté décrit les règles de prise en compte :
- des conditions initiales couvrant l'ensemble des états possibles de l'INB, qu'ils soient permanents ou transitoires ;
- des actions des opérateurs ;
- des EIP de l'INB mis à contribution en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé ainsi qu'en situation d'incident ou d'accident.
Le rapport de sûreté décrit et explicite les méthodes, données, hypothèses et règles mentionnées au I de l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et présente les justifications prévues au II de l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
En application de l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012, le rapport de sûreté décrit et justifie pour les paramètres influents :
- les incertitudes prises en compte et les éventuelles minorations ou majorations d'un paramètre introduites dans les études réalisées pour démontrer la sûreté nucléaire ;
- le cas échéant, les hypothèses simplificatrices adoptées ;
- le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le caractère représentatif des études réalisées pour démontrer la sûreté nucléaire.
Le rapport de sûreté décrit la démarche d'analyse des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté.
Pour les agressions internes et externes, cette démarche explicite en particulier les méthodes permettant de déterminer les caractéristiques de ces agressions.
Les effets induits directement ou indirectement par les agressions sont à prendre en compte.
Le rapport de sûreté présente les résultats des études des situations pouvant résulter des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire et les analyse au regard des critères mentionnés à l'article 4.4.2 de la présente annexe et des objectifs mentionnés à l'article 2.1 de la présente annexe.
Le rapport de sûreté décrit et justifie les éventuels regroupements :
- de défaillances internes permettant de définir un nombre limité d'événements de référence dont les caractéristiques enveloppent celles des défaillances internes de chaque groupe ;
- d'événements de référence en plusieurs catégories.
La répartition des événements de référence dans les différentes catégories est réalisée principalement selon leurs fréquences d'occurrence estimées.
Les catégories d'événements de référence conduisant aux conséquences les plus graves doivent avoir les fréquences d'occurrence les plus faibles et les catégories d'événements de référence les plus fréquentes doivent avoir les conséquences les plus faibles.
Pour les agressions externes, le rapport de sûreté tient notamment compte :
- des risques présentés par l'environnement de l'INB, en particulier des risques d'origine naturelle, des risques liés aux voies de communication et des risques industriels ;
- des conséquences sur l'INB des incidents et accidents survenant le cas échéant sur d'autres installations du site.
Le rapport de sûreté explicite, le cas échéant, les caractéristiques de ces agressions et leur probabilité d'occurrence sur la base de normes et de l'exploitation de données historiques.
Le rapport de sûreté décrit et analyse les situations plausibles de cumul d'événements déclencheurs étudiés dans la démonstration de sûreté nucléaire, en application du II de l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, en considérant notamment :
- l'apport des analyses probabilistes mentionnées à l'article 4.4.19 de la présente annexe ;
- les informations issues du retour d'expérience ;
- le caractère dépendant des événements déclencheurs.
Le rapport de sûreté expose et explicite le champ des analyses probabilistes de sûreté mentionnées à l'article 3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, pour les INB comprenant un ou plusieurs réacteurs électronucléaires, des études probabilistes de sûreté mentionnées à l'article 8.1.2 de cet arrêté.
Si l'exploitant estime que les analyses probabilistes de sûreté ne sont pas pertinentes pour la démonstration de sûreté nucléaire, il le démontre dans le rapport de sûreté.
Lorsque des analyses ou études probabilistes sont effectuées, l'exploitant inclut dans le rapport de sûreté une synthèse de ces analyses ou études.
Pour les accidents de nature radiologique, cette synthèse décrit notamment :
- la démarche de définition des hypothèses ou données d'étude et les principales hypothèses en résultant ;
- la démarche de modélisation retenue ;
- les contributions dominantes à la fréquence évaluée des rejets incidentels ou accidentels de substances radioactives et, pour les INB comprenant un ou plusieurs réacteurs électronucléaires, à la fréquence calculée d'occurrence des séquences menant à un endommagement du combustible nucléaire.
Le rapport de sûreté mentionne le cas échéant les dispositions de conception et d'exploitation additionnelles résultant des analyses ou études probabilistes de sûreté.
La présente section précise des dispositions spécifiques à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie comprend l'identification :
- des EIP à protéger des effets d'un incendie et des cheminements protégés ;
- des risques d'incendie ;
- des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie :
- permettant de prévenir les départs de feu ;
- permettant de détecter et d'intervenir contre l'incendie ;
- visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences.
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'apprécier les conséquences d'incendies sur :
- la dispersion de substances dangereuses ou radioactives ;
- les EIP à protéger des effets d'un incendie et les cheminements protégés.
En application de l'article 4.4.10 et de l'article 4.4.22 de la présente annexe, la démarche déterministe prudente mise en œuvre par l'exploitant prend en considération l'ensemble des causes plausibles d'un départ de feu, survenant en particulier :
- dans les lieux contenant des substances dangereuses ou radioactives en quantité non négligeable, des EIP à protéger des effets d'un incendie ou des cheminements protégés ;
- dans les ouvrages proches de ces lieux et susceptibles de les agresser.
Lorsque des scénarios sont retenus pour définir les dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie, l'exploitant présente dans le rapport de sûreté les éléments permettant d'apprécier leur caractère enveloppe en prenant notamment en compte :
- l'ensemble des effets de l'incendie ;
- la combustion de l'ensemble des matières mobilisables par l'incendie ;
- les éventuels effets défavorables des actions d'intervention et de lutte contre l'incendie prévues.
Dans le cas contraire, l'exploitant justifie dans le rapport de sûreté les méthodes ou règles alternatives retenues.
Le rapport de sûreté analyse les moyens, matériels et humains, d'intervention et de lutte contre l'incendie et démontre qu'ils sont adaptés pour limiter le développement d'un incendie puis l'éteindre de telle sorte que la résistance au feu des structures des locaux ou groupe de locaux affectés ne soit pas compromise.
En application de l'article 4.1.4 de l'annexe à la décision du 28 janvier 2014 susvisée, lorsque, dans un secteur de confinement, une paroi unique constitue à la fois une limite d'un secteur de feu et une limite d'un secteur de confinement, le rapport de sûreté analyse la solution proposée et démontre qu'elle permet, en situation d'incendie, d'atteindre les objectifs assignés aux deux types de sectorisation.
Le rapport de sûreté décrit la démarche d'identification des AIP nécessaires à la sûreté nucléaire, notamment celles relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'INB.
Le rapport de sûreté décrit la démarche d'identification des EIP :
- accomplissant directement les fonctions objets du chapitre III du titre IV de la présente annexe ou assurant les fonctions support à ces fonctions ;
- contrôlant que les fonctions objets du chapitre III du titre IV de la présente annexe sont assurées, en considérant notamment les fonctions de contrôle-commande assurant ou surveillant l'accomplissement de ces fonctions ;
- à protéger d'une agression en raison de leur rôle dans la démonstration de sûreté nucléaire.
La démarche décrit les principes de prise en compte des agressions ou des dispositions de conception protégeant des agressions internes ou externes dans la détermination des EIP.
En outre, cette démarche tient compte des apports des analyses et études probabilistes réalisées le cas échéant.
En application de la démarche mentionnée à l'article 4.5.2 ci-dessus, le rapport de sûreté présente, avec un niveau de détail proportionné aux enjeux qu'ils présentent vis-à-vis de la sûreté nucléaire, les systèmes et structures identifiés comme EIP et assurant les fonctions objets du chapitre III du titre IV de la présente annexe ou contrôlant que ces fonctions sont assurées et, lorsque nécessaire, les EIP associés.
Le rapport de sûreté décrit les rôles des EIP mentionnés à l'article 4.5.3 de la présente annexe et précise et justifie les exigences définies afférentes relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'INB.
Les exigences définies prennent notamment en considération les différentes conditions d'exploitation, en fonctionnement normal et en fonctionnement en mode dégradé ainsi qu'en situations d'incident ou d'accident, et leur programme de remplacement ou de maintien pendant la période d'exploitation de l'INB.
Le cas échéant, l'exploitant précise la classe mentionnée à l'article 4.5.5 de la présente annexe à laquelle appartient l'EIP.
Le rapport de sûreté décrit, le cas échéant, la démarche, les règles et les critères retenus pour classer les EIP assurant un rôle dans la démonstration de sûreté nucléaire selon leur importance pour la sûreté nucléaire.
Le rapport de sûreté présente, le cas échéant, les différentes classes définies par l'exploitant et les exigences associées.
Le rapport de sûreté identifie, parmi les EIP mentionnés à l'article 4.5.3, ceux qui ont un rôle pour prévenir les inconvénients en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé de l'INB, les détecter et en limiter les conséquences.
Le rapport de sûreté expose la démarche de qualification, mentionnée à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, des EIP objets de l'article 4.5.3 de la présente annexe.
Cette démarche comprend notamment des éléments tels que :
- la définition de sollicitations, en particulier mécaniques et thermiques, enveloppes des conditions de fonctionnement normales et en mode dégradé et des situations d'incident et d'accident, ainsi que la démonstration de leur représentativité, en tenant compte de la durée pendant laquelle les EIP sont prévus de fonctionner ;
- la description des éléments permettant de démontrer la qualification ou le respect de normes, telles que des essais, contrôles ou études ;
- la définition des modalités retenues pour assurer et surveiller la pérennité de la qualification.
Le rapport de sûreté décrit la démarche envisagée ou retenue par l'exploitant pour définir les essais de démarrage prévus de l'INB, notamment ceux visant à statuer sur la conformité de l'INB à son rapport de sûreté.
Le rapport de sûreté décrit les principes de gestion des situations d'incident et d'accident pouvant survenir sur l'INB.
Le cas échéant, le rapport de sûreté décrit et explicite les principaux paramètres physiques, les valeurs de réglage des seuils de déclenchement d'actions automatiques mises en œuvre et les critères de déclenchement d'actions manuelles et les délais d'exécution des actions humaines.
Pour l'application de l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le rapport de sûreté présente les conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et accidents, à l'exception des accidents mentionnés à l'article 4.4.9 de la présente annexe.
Le rapport de sûreté précise notamment les points suivants :
- les hypothèses, les règles et les méthodes retenues pour établir l'évaluation ;
- en cas de rejets radiologiques, la description de la forme physico-chimique des radionucléides rejetés les plus contributeurs aux conséquences des rejets ;
- pour les incidents ou accidents conduisant à des rejets de substances dangereuses ou radioactives dans l'environnement, les conséquences directes de la phase de rejet, principalement liées aux rejets atmosphériques et aux éventuels rejets directs dans les sols et le milieu aquatique ;
- pour les accidents conduisant aux rejets radioactifs les plus représentatifs, l'évaluation en fonction du temps :
- des conséquences liées aux rejets en termes d'activité surfacique et éventuellement de débit de dose ambiant ;
- de la contamination massique des denrées agricoles et, le cas échéant, de la contamination des ressources en eau.
En application de l'article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, l'étude de dimensionnement du PUI identifie, parmi les accidents postulés dans la démonstration de sûreté nucléaire, à l'exception des accidents mentionnés à l'article 4.4.9 de la présente annexe, ceux qui, malgré les mesures de prévention et de limitation des conséquences, pourraient conduire aux situations d'urgence telles que définies dans l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et nécessiter des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site.
L'étude de dimensionnement du PUI identifie notamment l'ensemble des accidents qui doivent être portés à la connaissance des pouvoirs publics pour la mise en œuvre des politiques de maîtrise des risques qui relèvent de leur compétence.
Les conséquences de ces accidents, évaluées conformément au chapitre VII du titre IV de la présente annexe, sont présentées de manière à permettre aux pouvoirs publics d'élaborer des plans de secours face aux risques considérés et l'instauration d'éventuelles servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
A ce titre, l'étude de dimensionnement du PUI :
- explicite les principes de déclenchement du PUI ;
- identifie les zones où pourraient être dépassés les niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique mentionnés à l'article R.
1333-80 du code de la santé publique ou les seuils d'effets des phénomènes dangereux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé ;
- comporte, lorsque l'établissement d'un plan particulier d'intervention (PPI) est prévu par l'article R.
741-18 du code de la sécurité intérieure, les informations nécessaires à l'élaboration du PPI, précisées dans ce code.
A ce titre, il précise, pour les scénarios nécessitant la mise en œuvre immédiate d'actions de protection des populations par les pouvoirs publics, l'évolution au cours du temps des conséquences dans les six heures qui suivent le début de l'accident.
Le rapport préliminaire de sûreté traite des risques liés à la construction de l'INB et aux essais préalables à sa mise en service, susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Le rapport préliminaire de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service, notamment ceux spécifiques aux phases de construction et d'essais préalables à la mise en service de l'INB au regard des activités prévues et des substances dangereuses mises en œuvre.
Le rapport préliminaire de sûreté décrit et analyse les dispositions prises pour prévenir et, le cas échéant, limiter les risques susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et mentionnés à l'article 4.9.1 précédent.
Pour la description et l'analyse des risques provenant des éventuelles ICPE soumises à autorisation présentes dans le périmètre de l'INB, le rapport préliminaire de sûreté peut renvoyer aux études de dangers propres à ces installations.
Le rapport de sûreté précise les familles de sources de rayonnements ionisants, telles que définies dans l'annexe 13-7 du code de la santé publique, nécessaires au fonctionnement de l'INB pendant sa période d'exploitation et précise les utilisations qui en sont faites.
Le rapport de sûreté décrit et justifie les principes retenus par l'exploitant en matière d'acquisition, de gestion, d'entreposage et de mise en œuvre des sources de rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB pendant sa période d'exploitation.
Le rapport de sûreté décrit les dispositions mises en œuvre par l'exploitant afin d'assurer la protection des personnes et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination et le respect des prescriptions des articles R.
Le rapport de sûreté décrit les principales opérations de transport interne et identifie les opérations qui ne sont pas réalisées dans des conditions identiques à celles des transports de marchandises dangereuses sur la voie publique.
Le rapport de sûreté décrit les risques associés aux opérations de transport interne et les dispositions de prévention et de limitation des conséquences associées.
Il analyse ces dispositions et démontre qu'elles sont adaptées aux risques engendrés par ces marchandises, aux conditions de leur transport interne et plus généralement aux conditions de fonctionnement de l'INB pendant sa période d'exploitation.
Le cas échéant, il justifie que les écarts à la réglementation applicable sur la voie publique n'ont pas d'impact négatif sur le niveau de sûreté des opérations.
Lorsque les réactions nucléaires en chaîne sont recherchées, le rapport de sûreté décrit et justifie les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour les surveiller et les maîtriser.
En particulier, le rapport de sûreté décrit et justifie les dispositions mises en œuvre par l'exploitant en vue de prévenir l'occurrence d'une réaction nucléaire en chaîne divergente incontrôlée, notamment en cas d'insertion accidentelle de réactivité.
Le rapport de sûreté décrit et justifie les compositions des cœurs retenues pour la démonstration de sûreté nucléaire.
Cette description comprend les types de combustibles (matière nucléaire et constitution des éléments combustibles), la proportion de chaque type de matière et le domaine de variation prévu pour la composition des cœurs.
Le rapport de sûreté décrit les méthodes et démarches utilisées pour apporter la démonstration de la sûreté nucléaire des cœurs qui seront chargés.
Cette description indique le ou les domaines de validité à l'intérieur desquels ces méthodes peuvent être utilisées, ainsi que les paramètres à contrôler.
Le rapport de sûreté décrit les systèmes de surveillance de l'installation de stockage qui permettent d'assurer le suivi de l'évolution du site et des EIP objets de l'article 4.5.4 de la présente annexe pendant la période d'exploitation du stockage.
Outre les informations mentionnées aux titres III et IV de la présente annexe, actualisées et complétées compte tenu de l'état de réalisation de l'INB, des études détaillées finalisées des situations pouvant résulter des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire et des modalités de fonctionnement retenues, le rapport de sûreté remis à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service de l'INB comporte les informations ci-dessous.
Le rapport de sûreté en vue de la mise en service de l'INB décrit la démarche suivie par l'exploitant pour inclure dans les RGE ou le PUI :
- les paramètres à prendre en compte en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé afin de garantir le respect de la démonstration de sûreté nucléaire ;
- les dispositions permettant d'assurer et de surveiller, d'une part, la pérennité de la qualification des EIP aussi longtemps que nécessaire durant le fonctionnement de l'INB, d'autre part, le respect des exigences définies de ces EIP ;
- les dispositions prévues pour la gestion des incidents et accidents.
L'exploitant documente les justifications de ces paramètres et de ces dispositions.
Le rapport de sûreté identifie et décrit, avec un niveau de détail proportionné à leur enjeu, les AIP nécessaires à la sûreté nucléaire, notamment celles relevant d'actions humaines d'exploitation, et les exigences définies afférentes et analyse leur faisabilité, notamment au regard de l'accessibilité aux zones d'intervention et des conditions d'ambiance.
Le rapport de sûreté décrit et justifie les principales dispositions de conception, de construction et d'exploitation mises en œuvre par l'exploitant, en termes techniques, organisationnels et humains, pour obtenir des conditions permettant aux intervenants d'agir de façon à préserver la sûreté nucléaire.
L'exploitant complète l'étude de dimensionnement mentionnée aux articles 4.8.1 et 4.8.2 de la présente annexe en y analysant :
- les moyens d'intervention prévus par l'exploitant pour limiter les conséquences des accidents retenus et présentés dans le PUI ;
- les exigences liées à l'accessibilité et l'opérabilité des locaux de gestion des situations d'urgence et leur capacité à assurer la protection du personnel impliqué dans la gestion des accidents.
Le rapport de sûreté prend en compte les éventuelles modifications de l'INB mises en œuvre depuis la remise du rapport préliminaire de sûreté.
Le rapport de sûreté établi en vue de l'autorisation de mise en service de l'INB résume les éventuels événements significatifs déclarés en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, pour chacun d'eux, le traitement effectué.
Le rapport de sûreté décrit la démarche retenue par l'exploitant pour définir les essais de démarrage prévus de l'INB, notamment ceux visant à statuer sur la conformité de l'INB au décret autorisant sa création en application de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, aux éventuelles prescriptions associées et à son rapport de sûreté.
Le rapport de sûreté établi en vue de l'autorisation de mise en service de l'INB résume les épreuves, essais et contrôles prévus ou éventuellement réalisés et décrit les conditions dans lesquelles sera réalisée la mise en service de l'INB.
En particulier, le rapport de sûreté présente les méthodes retenues pour garantir la capacité des EIP à assurer les fonctions mentionnées au II de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le rapport de sûreté mis à jour à l'occasion de la présentation du dossier de fin de démarrage de l'INB décrit les éventuels incidents et accidents déclarés en application de l'article L.
591-5 du code de l'environnement depuis la demande d'autorisation de mise en service de l'INB jusqu'à la remise du dossier de fin de démarrage de l'INB, les actions curatives, préventives et correctives effectuées et résume les événements significatifs survenus depuis la mise en service de l'INB jusqu'à la remise du dossier de fin de démarrage de l'INB et, pour chacun d'eux, le traitement effectué.
Le rapport de sûreté mis à jour à l'occasion de la présentation du dossier de fin de démarrage de l'INB prend en compte les résultats des essais de démarrage de l'INB.
L'exploitant s'assure que les données et études référencées dans le rapport de sûreté mis à jour à l'occasion de la présentation du dossier de fin de démarrage de l'INB sont valides au regard des modifications de l'INB et de son environnement.
La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L.
121-3, avant le début de l'année judiciaire.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes Ia et Ib du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont respectivement fixés à l'annexe IIIa, à l'annexe IIIb et à l'annexe IIIc du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires des spécialités podo-orthésiste et prothésiste-orthésiste des diplômes de technicien créés par les arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés peuvent à leur demande être dispensés des unités U2 (épreuve technologique et connaissances médicales), U31 (pratiques professionnelles) et U32 (soutenance du dossier professionnel) de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté.
Pour obtenir le bénéfice de l'unité U2, le candidat doit avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 correspondant à la moyenne pondérée des notes des épreuves E6 et E7 de la spécialité "podo-orthésiste" ou "prothésiste-orthésiste" du diplôme de technicien.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté portant création du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien en appareillage orthopédique », sont précisées en annexe IV.
La première session d'examen de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du diplôme de technicien " podo-orthésiste " et du diplôme de technicien " prothésiste-orthésiste ", organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés, aura lieu en 2018.
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés susmentionnés sont abrogés.
Les annexes IIIb, IIIc et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 4 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr/.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Décret n° 2016-17 du 14 janvier 2016 relatif à la société AREVA
1° Dans l'intitulé et aux articles 3, 4 et 5, les mots : « des participations du CEA (AREVA) » sont remplacés par le mot : « AREVA » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu » sont remplacés par les mots : « L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus » ;
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé » ;
b) Au premier alinéa qui devient le deuxième, les mots : « et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa qui devient le troisième, les mots : « le membre du contrôle général » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle » ;
5° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus » ;
6° A l'article 5, les mots : « et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé » sont supprimés ;
« Les sociétés AREVA NC et AREVA Mines sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
8° A l'article 8, les mots : « , à l'exception de celles du premier alinéa des articles 3 et 6 » sont supprimés.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
Au septième alinéa du 3 de l'instruction du 26 avril 2006 susvisée, les mots : « Il dispose d'une chefferie du service de santé (CSS).
Le chef du service de santé des forces sous-marines (CSS/FSM) est subordonné hiérarchiquement à ALFOST et techniquement au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) » sont remplacés par les mots : « ALFOST dispose d'un conseiller santé, chef du service de santé pour les forces sous-marines (CSS/FSM), dépendant organiquement du SSA et placé pour emploi auprès d'ALFOST.
Au neuvième alinéa du 3 de l'instruction du 27 juillet 2006 susvisée, les mots : « - un adjoint conseiller santé, chef du service de santé de la force d'action navale (CSS/FAN).
Ce dernier est subordonné hiérarchiquement à ALFAN et techniquement au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) » sont remplacés par les mots : « ALFAN dispose d'un conseiller santé, chef du service de santé pour la force d'action navale (CSS/FAN), dépendant organiquement du SSA et placé pour emploi auprès d'ALFAN.
Le 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au b du 1°, les mots : «, centrale d'achat au sens du code des marchés publics,» sont insérés après les mots : « direction des approvisionnements en produits de santé » ;
« 2° Les directions et les structures médicales placées sous l'autorité d'emploi des commandements supérieurs des forces armées en outre-mer, des commandements des éléments français à l'étranger ou des commandements des forces françaises à l'étranger ;
« 3° Les chefferies de santé placées sous l'autorité d'emploi de la force d'action navale et des forces sous-marines.
« III.-Le chef de la division « performance, synthèse » est assisté de :
« 1° L'officier général “ performance ”, chargé du pilotage de la performance économique.
A ce titre, il anime la démarche d'objectifs et de performance et contrôle sa réalisation.
Il élabore la politique de valorisation et pilote sa mise en œuvre ;
« 2° L'officier général “ transformation ”, chargé du pilotage de la transformation.
A ce titre, il coordonne l'ensemble des actions à mener, s'assure de leur cohérence et contrôle l'atteinte qualitative et quantitative des objectifs et le respect des délais.
« IV.-Pour l'exercice de ses attributions, la division “ performance, synthèse ” comprend quatre bureaux :
« 3° Les chefferies de santé placées sous l'autorité d'emploi de la force d'action navale et des forces sous-marines et océanique stratégique.
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré une sixième ligne ainsi rédigée :
Décisions attributives de subventions à des associations sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (2).
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives.
Dès le premier euro.
2° Il est ajouté, après la note (1), une note rédigée comme suit :
Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations.
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses.
Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les droits antérieurement acquis au titre de l'année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits au profit de chacune d'elles jusqu'au 30 juin 2016.
Ils sont ensuite déduits des droits acquis en 2016 sur la base des dispositions de l'article 1er du présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme.
Après l'article 29 du décret du 19 mars 1986 susvisé, il est rétabli un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1.-I.-Les crédits d'heures syndicales, tels que définis à l'article 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents sont additionnés au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire.
« Ces crédits d'heures sont comptabilisés à l'issue de chaque année civile, reportés et utilisés l'année suivante par chaque organisation syndicale dans les conditions du II du présent article.
« Donnent lieu à ce report les crédits d'heures non utilisés par les organisations syndicales déclarées dans l'établissement ainsi que les crédits d'heures non utilisés du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 2 du présent décret.
« II.-Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités de service.
« Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures.
« Pour l'application des dispositions du présent article sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au département est remplacée par la référence à la “ métropole de Lyon ”.
« III.-Une évaluation du fonctionnement du dispositif de mutualisation des heures syndicales, et particulièrement du renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de 800 agents, est présentée tous les ans au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à compter de la publication du décret n° 2016-18 du 2016-18 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,340 à compter du 1er octobre 2015.
Au titre Ier, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Défibrillateurs externes portables », sont radiés la rubrique « Société IST Cardiology SAS France (IST) » et le produit correspondant suivant :
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (Laboratoires MITHRA PHARMACEUTICALS)
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (Laboratoires MITHRA PHARMACEUTICALS)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (Laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (Laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (Laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (Laboratoires TEVA SANTE)
FINASTERIDE ARROW LAB O 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
LACTULOSE ARROW 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (Laboratoires TAKEDA)
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
PANCRISTOLE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (Laboratoires CRISTERS)
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/20) (Laboratoires TAKEDA)
Arrêté du 12 janvier 2016 portant radiation de systèmes de nébulisation Atomisor de la société Diffusion technique française inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », sont radiés les couples :
Atomisor
Praticien APLH
Vanity AL
Malette AML
Box ABOX
NL 7 H
NL 7 Vert
NL 5 F
NL 7 D
Aérodoseur AD
NL 7 Sonique
Praticien AOLH
Vanity ALORL
Box AOBOX
NL7 Vert Sonique
NLU Vert
DJINN ADJINN
DJINN AODJINN
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé concernant les spécialités PALBOCICLIB 75 mg, gélule, PALBOCICLIB 100 mg, gélule et PALBOCICLIB 125 mg, gélule, le mot : « PALBICICLIB » est remplacé par : « PALBOCICLIB ».
Arrêté du 12 janvier 2016 portant modification des conditions d'inscription du système d'autosurveillance de la glycémie Accu-Chek Mobile de la société Roche Diabetes Care France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1, au D « Dispositifs intégrant lecteur et autopiqueur pour autosurveillance de la glycémie et systèmes réactifs associés », dans la rubrique « Société Roche Diabetes Care France (ROCHE), la référence 05953758038 dans la nomenclature du code 1172861 (correspondant à la cassette Accu-Chek Mobile) est supprimée et remplacée par la référence 07203233038.
En conséquence, la nomenclature du code est remplacée comme suit :
Après mise en place de la cassette, celle-ci est utilisable 3 mois.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus ULTIMASTER de la société TERUMO France SA au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B.
- Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », au a : « CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER », dans la rubrique « Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO) » :
Le stent de diamètre de 2,25 mm est ajouté comme suit :
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 2,25 mm, de la société TERUMO France SA.
La nomenclature des codes 3125587, 3112834, 3157825, 3126782, 3133227, 3107922 est modifiée comme suit :
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Décret du 13 janvier 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 13 janvier 2016, est abrogé le décret du 14 novembre 1967 portant reconnaissance de l'association dite « Association des amputés, grands blessés et victimes de guerre » comme établissement d'utilité publique, dont le siège est situé à Paris (75).
Décret du 14 janvier 2016 portant dissolution de trois associations
Les associations « Retour aux sources », « Le retour aux sources musulmanes » et « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » sont dissoutes.
Arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 2015 susvisé du 1er février 2016 au 31 janvier 2020.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant habilitation du lycée français Jean Mermoz de Dakar (Sénégal) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Jean Mermoz de Dakar (Sénégal) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Jean Mermoz de Dakar est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Jean Mermoz de Dakar, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Jean Mermoz de Dakar est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2016 autorisant au titre des années 2016 et 2017 l'ouverture de concours et d'examens professionnels d'accès aux corps et grades administratifs des catégories A, B et C relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre des années 2016 et 2017 l'ouverture de concours de recrutement et d'avancement :
1° D'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° De secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure et exceptionnelle ;
3° D'attachés et d'attachés principaux d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
Les adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont recrutés pour les services localisés en région Ile-de-France.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure ;
- l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour :
- les concours d'adjoint administratif de 1re classe ;
- le concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat ;
- l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat.
des d'inscriptions
ou postale
Entre le 6 juin
et le 8 juillet 2016
et le 30 septembre 2016
Attaché principal d'administration de l'Etat (examen professionnel)
Entre le 24 octobre
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT
Sous-direction du recrutement et de la formation
Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle
Pôle concours
27, cours des Petites-Ecuries
Place Félix-Baret
www.corse-du-sud.gouv.fr
(21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE,
(70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.
(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,
(37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.
45042 ORLÉANS CEDEX
12-14, rue Jean-Sans-Peur
(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.
Petit Broglie
(69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
(63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.
76036 ROUEN CEDEX
Palais d'Orléans
Rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
82, rue Victor-Sévère
Rue Fiedmond
6, rue des Messageries
97404 SAINT-DENIS CEDEX
BP 676 - Kawéni
Avenue Pouvanaa-a-Oopa
BP 115 PAPEETE
1, avenue du Maréchal-Foch
BP C5
Arrêté du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé est remplacé par :
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2015 est remplacé par :
L'article 7 de l'arrêté du 26 août 2015 est remplacé par :
« Art. 7.-Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).»
A l'article 8 de l'arrêté du 26 août 2015, les mots : « celles-ci peuvent être attribuées au titre des régimes d'aides suivants :
« les dispositions suivantes sont prises en compte : ».
Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs aux droits d'inscription aux concours d'entrée dans certaines écoles des mines et des télécommunications
1° L'arrêté du 29 janvier 2002 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
2° L'arrêté du 31 août 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'entrée de l'école d'ingénieurs de Télécom et management SudParis, Télécom SudParis et de l'école de gestion de Télécom et management SudParis, Télécom Ecole de management.
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.
Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- L'organisation des scrutins mentionnés aux articles R.
1213-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et de l'article R.
1213-6, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
1213-12, après les mots : « conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».
1213-29.-Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional.
« Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes :
« Le conseil national peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres en application du deuxième alinéa du V de l'article L.
Elle comporte l'indication de la norme dont l'évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme.
Elle est adressée au secrétariat du conseil national qui en accuse réception.
1213-30.-Le président du conseil national ou un vice-président adresse les demandes d'évaluation aux administrations compétentes de l'Etat.
Celles-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le résultat de leur analyse au président du conseil national.
« Pour chaque demande d'évaluation, le président du conseil national désigne un rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le rapporteur prépare le projet d'avis d'évaluation sur lequel le conseil national délibère.
Décret du 14 janvier 2016 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. BEAUVAIS (Laurent)
M. Laurent BEAUVAIS est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 14 janvier 2016 portant désignation de personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental - M. LANDRIOT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2016, est nommé personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux de la section de l'éducation, de la culture et de la communication : M. Jacques LANDRIOT.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Marie-José CHABBAL, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, à compter du 7 janvier 2016.
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable, à compter du 1er février 2016.
Décret du 14 janvier 2016 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale - Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)
Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice générale de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du ler février 2016, en relève de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. WARNERY (Nicolas)
M. Nicolas Warnery, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du ler février 2016, en relève de M. Christophe Houchard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France - M. FOUCHER (Bruno)
M. Bruno Foucher, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2016, M. Eric ZUNINO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2016.
121-4, en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour la juridiction d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa, un ou plusieurs magistrats du siège désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile peuvent compléter les effectifs de la juridiction pendant une période ne pouvant excéder trois mois.
Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, les magistrats participent à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à compter du 18 janvier 2016, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de directrice adjointe du cabinet, en charge de la recherche, exercées par Mme Anne Peyroche, appelée à d'autres fonctions.
M. AUTARD (Damien, Marie, Camille) et M. LAMBERT (François, René, Yann) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roger AUTARD et Martine BOUCHET-LAMBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Les retrait de M. AUTARD (Roger, Camille, Alphonse) et de Mme BOUCHET (Martine, Louise), épouse LAMBERT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roger AUTARD et Martine BOUCHET-LAMBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger AUTARD et Martine BOUCHET-LAMBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme MARTINEZ (Sandrine, Eda), épouse PEREZ, et Mme FRIEDLER (Catherine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MAUBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. DORINET (Xavier, Henry, Gérard, Yves) et de M. REMY (Alain, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DORINET (Xavier, Henry, Gérard, Yves) et de M. REMY (Alain, Jean), la société civile professionnelle Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier DORINET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Compiègne (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DORINET (Xavier, Henry, Gérard, Yves) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme RAMAHOLIMIHASO (Hasina, Andriamihaso), épouse RAKOTONDRAIBE, et M. LEDUC (Matthieu, Antoine, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme BROCHIER (Emilie, Christine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
M. LAGUERRE-CAMY (Kévin, Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DAGUERRE et Pascal MORAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. DAGUERRE (Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DAGUERRE et Pascal MORAU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel DAGUERRE et Pascal MORAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal MORAU et Kévin LAGUERRE-CAMY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme NONNI (Maud), épouse PEDRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2016, M. Pierre FLEURIOT, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er septembre 2015 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2016, M. Alain DEMAROLLE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 août 2015 et radié des cadres à la même date.
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2016, M. Antoine Saintoyant, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller social au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget exercées par M. Harold Huwart, à compter du 18 janvier 2016.
Décret du 14 janvier 2016 portant promotions dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant, nominations et affectations, nomination dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Paulet (Patrice, Georges, Fernand).
M. le général de brigade aérienne Rouceau (Alain).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Houlgatte (Alain).
A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Gygax (Maryline, Joséphine).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
A M. le médecin chef des services hors classe Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la direction des systèmes d'information et de communication santé à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la transformation à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Catajar (Jean-François, Lucien) nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la performance à la même date et maintenu dans ses fonctions de chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées.
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Corbé (Guy, Hubert).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le vétérinaire chef des services de classe normale Ulmer (Philippe, Claude), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 20 mars 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérard (Thierry) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles de la direction des opérations.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2015, M. Guégan (Régis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 15 octobre 2014.
A cette même date, l'intéressé est admis à la retraite d'office et radié des cadres à compter du 16 octobre 2014.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2016, Mme Le Cabec (Martine), ingénieure d'études et fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Décret du 14 janvier 2016 portant promotions et nominations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de brigade Labbé (Michel, Hubert, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Rodriguez (Christian, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Rio (Philippe, Robert, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Cailloz (Thierry, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Reul (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Taché (Jean-Jacques, Max), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Sauvegrain (Pierre, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bayard (Patrice, François, Yves).
Décret du 13 janvier 2016 portant cessation de fonctions du directeur du Théâtre national de la Colline et nomination du directeur du Théâtre national de l'Odéon - M. BRAUNSCHWEIG (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2016, il est mis fin, à compter du 15 janvier 2016, aux fonctions exercées par M. Braunschweig (Stéphane) en qualité de directeur du Théâtre national de la Colline.
M. Braunschweig (Stéphane) est nommé directeur du Théâtre national de l'Odéon à compter du 15 janvier 2016.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Emilie Gargatte, conseillère pour la communication et les relations avec la presse au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 18 janvier 2016.
Décret du 14 janvier 2016 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. ZIELINSKI (Daniel)
M. Daniel ZIELINSKI est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contraventions.
Accord conclu le 17 décembre 2015.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2015/01 du 26 mars 2015 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et entreprises de l'Allier
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Le Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
La Fédération départementale des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif départemental de travail instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
En application du code du travail et notamment des articles L 2261-15 et suivants et R.
Décision du 11 janvier 2015 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Sont nommés aux fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2016 :
M. Antoine Callot ;
Mme Aurélie Jean.
Arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Jean-Michel Bacquer et, à compter du 15 janvier 2016, à M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, adjoint au responsable de la communication, à Mme Geneviève Guilbert, responsable projets transversaux, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, responsable du service communication d'Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission digitale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing digital, à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transition digitale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux », et, à compter du 15 janvier 2016, à M. Emmanuel Ballu, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, et, à compter du 15 janvier 2016, de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, et, à compter du 15 janvier 2016, de M. Emmanuel Ballu, et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Eva Garcia, chargée de projet relation clientèle-offre de services en ligne, à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre de contacts, et à M. Jean-Marie Reynier, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la relation clients.
2° M Alain Dehaese, responsable de l'unité information numérique et expérience clients ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Florence Emons, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Elodie Ben Hayoun, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Géraldine Boureau, responsable de l'unité action sociale, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité gestion des comptes retraités, ainsi qu'à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernes, délégation est donnée à Mme Christelle Derrien, responsable de l'unité recouvrement FIPHFP, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement Retraite des Mines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique et M. Romain Berthier, adjoint au responsable du service juridique et responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Gros, délégation est donnée à
1° Mme Géraldine Boureau, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
Arrêté du 11 janvier 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et, à compter du 15 janvier 2016, de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de cinq millions d'euros ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et M. Guy Boutinaud, son adjoint, pour les actes nécessaires aux versements pour un montant excédant cinq millions d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de dix millions d'euros, au titre de la gestion :
Décision n° 2015-552 du 16 décembre 2015 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion à Morteau des services France Inter, France Culture, France Musique et France Bleu Besançon en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Vitré prévue à l'annexe de la décision n° 2000-840 du 21 mars 2000 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI et VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Vitré prévues à l'annexe de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Vitré prévue à l'annexe de la décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes IX à XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Saint-Quentin prévues à l'annexe de la décision n° 93-897 du 9 février 1993 susvisée.
Adresse du site : côte du Miex-Musy, Montlebon (25).
Nom du service : France Bleu Besançon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Adresse du site : lieudit le Bas Chalet, Vitré (35).
Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.
Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.
Par une délibération en date du 20 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé d'autoriser l'association Gapeau FM à un changement de site.
Site :1, impasse Jacques-Cerri, Solliès-Pont (83).
Avis relatif au calendrier de l'élection des sections du Comité national de la recherche scientifique
Le calendrier de l'élection des sections du Comité national de la recherche scientifque est fixé conformément à la décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 18 décembre 2015 annexée au présent avis.
DÉCISION FIXANT LE CALENDRIER DE L'ÉLECTION DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) ;
Vu la décision n° DEC152808DAJ du 18 décembre 2015 fixant les modalités de l'organisation de l'élection des sections du Comité national de la recherche scientifique,
Conformément à l'article 2 de la décision n° DEC152808DAJ susvisée, la présente décision fixe le calendrier de l'élection des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique.
En application de l'article 2.1 de l'arrêté susvisé, la date de référence de la situation des personnes appelées à participer aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 19 janvier 2016.
Pour la transmission par voie électronique, la date limite de réception des documents est fixée à 23 h 59, heure de Paris GMT.
La liste électorale provisoire établie par le secrétariat exécutif de la commission électorale spécialisée est consultable à compter du 21 décembre 2015.
La date limite de réception des demandes de rectifications sur la liste électorale provisoire est fixée au 19 janvier 2016.
La date limite d'inscription sur la liste électorale est fixée au 19 janvier 2016.
La liste électorale est arrêtée par le président du CNRS le 29 janvier 2016.
Elle est consultable à compter de cette même date.
La date limite de réception des réclamations sur la liste électorale est fixée au 12 février 2016.
La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS le 25 février 2016.
Collèges A1, A2, B1 et B2, 1er tour de scrutin.
La date limite de réception des déclarations de candidatures est fixée au 5 mars 2016.
La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 7 mars 2016.
La date limite de réception des curriculum vitae des candidats est fixée au 7 mars 2016.
La date de la réunion de la commission électorale de validation des candidatures est fixée au 16 mars 2016.
Collèges A1, A2, B1 et B2, 2e tour de scrutin.
La date limite de réception des déclarations de maintien des candidatures est fixée au 18 mai 2016.
La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 19 mai 2016.
La date de la réunion de la commission électorale de validation des candidatures est fixée au 26 mai 2016.
Collège C, scrutin de liste à un tour.
La date limite de réception des listes de candidats et des accords individuels est fixée au 15 avril 2016.
La date limite de réception des professions de foi des listes de candidats est fixée au 18 avril 2016.
La date limite de défaillance d'un candidat d'une liste prévue à l'article 5.3.2° de la décision n° DEC152808DAJ susvisé est fixée au 25 avril 2016.
La réunion de la commission électorale pour la validation des listes de candidats est fixée au 27 avril 2016.
La date limite de demande de remplacement de matériel de vote non reçu est fixée au 27 avril 2016.
La date limite de réception des votes est fixée au 10 mai 2016, date de clôture du scrutin.
La date limite de demande de remplacement de matériel de vote non reçu est fixée au 6 juillet 2016.
La date limite de réception des votes est fixée au 18 juillet 2016, date de clôture du scrutin.
Pour le collège C, tour unique de scrutin.
Le dépouillement s'effectuera le 11 mai 2016.
Le dépouillement s'effectuera le 19 juillet 2016.
Collèges C.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du CNRS.
Elle sera également consultable au siège du CNRS (SECA, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16) ainsi que sur le site internet des élections ( http://www.dgdr.cnrs.fr/elections).
L'indice de référence des loyers du quatrième de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,28.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables visées au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale de modifier le paragraphe :
« Les prestataires doivent :
- être en mesure de présenter et assurer la formation technique du patient, à la demande du centre initiateur, de toutes les pompes prescrites par celui-ci ;
- respecter les règles de matériovigilance ;
- établir des procédures internes écrites.
La formation technique (initiale et continue) du patient ainsi que l'astreinte doivent être réalisées par un intervenant infirmier.
L'intervenant doit être formé à l'insulinothérapie ou “environnement médical” (formation validée par des experts cliniciens) et formé techniquement aux pompes à insuline par les fabricants.
Il doit également participer au moins une fois par an à une formation continue sur les pompes.
par le paragraphe suivant :
« Le prestataire ou le pharmacien d'officine doit :
La formation technique (initiale et continue) du patient ainsi que l'astreinte doivent être réalisées par un intervenant infirmier ou un pharmacien d'officine.
Tous les six mois, dans le cadre du compte rendu de visite de l'infirmier du prestataire ou du pharmacien d'officine, un récapitulatif complet de la consommation mensuelle de cathéters par le patient est transmis au médecin prescripteur et au patient.
Si, lors de ces visites à six mois ou à toute autre occasion, le prestataire ou le pharmacien d'officine constate une consommation inférieure à six cathéters par mois, après consultation du médecin prescripteur, un accompagnement spécifique est proposé au patient par le prestataire ou le pharmacien d'officine, afin de déterminer avec lui les causes de cette sous-consommation, de vérifier le bon usage du dispositif médical, et notamment sur les points d'insertion et le changement régulier des cathéters en conformité avec les recommandations de la société savante et/ou de son prescripteur.
Dans ce cas, le médecin prescripteur est tenu informé régulièrement, par le prestataire ou le pharmacien d'officine, de l'évolution des utilisations de cathéters par le patient.
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, BRISTOL-MYERS SQUIBB, MEDIWIN LIMITED, MSD FRANCE, PFIZER, PHARMA LAB, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016 :
Le tribunal d'instance connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1600329V, texte 48), publié au Journal officiel le 8 janvier 2016, la date d'effet des prix des spécialités visées ci-dessous est rectifiée comme suit :
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont : », lire : « 2.
Il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2016 :
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Page 24286, 1re colonne, à l'article 58 :
- Les financements prévus aux V VI et VI VII du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L.
- Les financements prévus aux VI et VII du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L.
Page 24288, 2e colonne et 24289, 1re colonne, à l'article 67-I :
Rétablir à « Art. 80-1 (I, II et III) » les trois occurrences de « la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement » de la manière suivante : « la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement » et au « II et III » les deux occurrences « la loi n° du précitée » de la manière suivante : « la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée ».
Au lieu de : « 2° Au dernier alinéa de l'article L.
Lire : « 2° Au dernier alinéa de l'article L.
247-2”, sont insérés les mots : “, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement” ».
Au lieu de : « Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Lire : « Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Au lieu de : « Les II et III de l'article 39 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016 »,
Lire : « Les II et III de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier : page 24669, 2e colonne, article 150, I, 7° :
Au lieu de : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 2015-1785 de finances pour 2016, » ;
Lire : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ».
Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Arrêté du 28 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets industriels d'avenir »
Le cahier des charges de l'appel à projets relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Avenant n° 2 du 22 décembre 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « ville de demain »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action « ville de demain ») publiée au Journal officiel du 30 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention, afin d'y intégrer les dispositions relatives à l'appel à projets « démonstrateurs industriels pour la ville durable », destiné à promouvoir des sites pilotes d'innovation urbaine.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 4 novembre 2015.
Après l'article 2.1.2, il est ajouté le nouvel article 2.1.3.
Troisième volet rédigé comme suit :
Dans le cadre de l'appel à projets “démonstrateurs industriels pour la ville durable”, la présélection des bénéficiaires est réalisée par une équipe interministérielle qui transmet ses analyses à la Caisse des dépôts.
Celle-ci peut réaliser certaines diligences complémentaires lors de l'instruction (aides d'Etat, diligences LCB-FT,.).
Le résultat de ces travaux est soumis pour décision aux comités compétents de l'action “Ville de demain”.
Les critères de sélection et les règles de financement spécifiques à ce volet sont adoptés par le Comité de pilotage national sur proposition de l'équipe interministérielle ».
Il est inséré, au début de l'article 2.3, la mention suivante : « Pour ce qui relève des premier et second volets présentés à l'article 2.1 ».
A la suite de l'article 2.4.2.2 de la convention, il est ajouté un article 2.5 intitulé « Appel à projets “démonstrateurs industriels pour la ville durable” ».
« Dans le cadre de l'appel à projets “démonstrateurs industriels pour la ville durable”, qui s'inscrit dans la démarche d'innovation urbaine portée par l'Etat et la poursuite des objectifs de l'action “ville de demain” :
- l'éligibilité des projets n'est conditionnée à aucune autre contrainte territoriale que celles définies dans cet appel à projets ;
- les lauréats peuvent bénéficier de subventions d'ingénierie accordées suivant des règles de calcul spécifiques à cet appel à projets, dans le respect des règles de gouvernance prévues dans la convention.
Il est inséré à l'article 5, avant l'article 5.1, la mention suivante :
« Un processus d'évaluation, des objectifs et des indicateurs sont prévus pour les premier et second volets présentés à l'article 2.1 ».
Au début du paragraphe commençant par « A ce titre », il est inséré la mention suivante : « Pour ce qui relève des premier et second volets présentés à l'article 2.1 ».
A la fin de l'article 7.2, il est ajouté le paragraphe rédigé comme suit :
« Les conventions signées avec les lauréats du troisième volet présenté à l'article 2.1 peuvent être d'un format différent des autres conventions bénéficiaires ».
Il est ajouté à la fin de l'article 7.3 un paragraphe rédigé comme suit :
« Pour ce qui relève du troisième volet présenté à l'article 2.1, le suivi est assuré par la mission interministérielle ayant réalisé la présélection.
Cette mission transmet pour mise en œuvre à la Caisse des dépôts les demandes de versement des tranches successives ».
Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé « l'Etat »,
D'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Vu la convention du 3 décembre 2013 entre l'Etat et BPI - Groupe, relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques »), (ci-après dénommée, la « convention ») ;
A la fin de l'article 2.3.2 de la convention, il est inséré les paragraphes suivants :
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie « Prêt numérique » est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 2.2.
Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 5.2, redéployé par décision du Premier ministre.
L'article 2.6 de la convention est annulé et remplacé par l'article 2.6 suivant :
2.3.2.) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le Fonds de compensation des Prêts numériques et le fonds de garantie « Prêt numérique » après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Les quatrième et cinquième paragraphes de l'article 5.2 de la convention sont annulés et remplacés par le paragraphe suivant :
« Ainsi que mentionné au 2.3.2, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action « Prêt numérique », le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie « Prêt numérique » après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir peut :
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »
D'une part, EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Pierre Lepetit, ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance » ou l'« Opérateur »
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par son président-directeur général, M. Nicolas Dufourcq, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
En présence de Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Vu la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts ») (ci-après dénommée la « Convention ») ;
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du Programme d'investissement d'avenir.
A la fin de l'article 3.3.3 de la convention, le dernier paragraphe est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie “Prêt vert” est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Le (iii) de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
3.3.3) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêts verts” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
Le troisième paragraphe de l'article 5.4 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Ainsi que mentionné aux 3.3.2 et 3.3.3, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt vert”, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt vert” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir peut :
Avenant n° 2 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises innovantes Prêts verts »)
D'une part, L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé, l'« EPIC Bpifrance », ou l'« opérateur »,
D'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au Programme d'investissements d'avenir « Financement des entreprises innovantes Prêts verts » (ci-après dénommée, la « convention ») ;
A la fin de l'article 3.3.3 de la convention, il est inséré le paragraphe suivant :
Le (ii) de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« (ii) du reversement éventuel par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur (a) les fonds de garantie “prêts verts” et “innovation - développement durable” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et (b) le fonds de compensation des prêts verts.
Ajout d'un article 5.4 à la convention
Un article 5.4 est inséré à la convention :
Ainsi que mentionné au 3.3.3, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt vert”, le solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie “Prêt vert” et “Innovation développement durable” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir peut :
Arrêté du 7 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie (2e classe) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à un.
Les postes sont à pourvoir à Paris ou à Nantes.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence « Pôle emploi » de leur domicile.
Décret du 14 janvier 2016 portant classement de sites
Par décret en date du 14 janvier 2016, sont classés parmi les sites du département de l'Hérault : les gorges de la Cesse et du Briant ainsi que les causses de Minerve, sur le territoire des communes d'Azillanet, Cesseras, La Caunette, La Livinière, Minerve et Siran (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Azillanet, rue de la Mairie, 34210 Azillanet ; Cesseras, avenue du Minervois, 34210 Cesseras ; La Caunette, rue de l'Ormeau, 34210 La Caunette ; La Livinière, place de la Mairie, 34210 La Livinière ; Minerve, 2, rue des Remparts, 34210 Minerve ; Siran, 1, place de la Mairie, 34210 Siran.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne » (zone spéciale de conservation FR 7200664) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baneuil, Beynac-et-Cazenac, Bézenac, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Castels, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Domme, Lalinde, La Roque-Gageac, Limeuil, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouzens, Orliaguet, Paunat, Peyrillac-et-Millac, Pontours, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Chamassy, Saint-Vincent-de-Cosse, Trémolat, Vitrac, Vézac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle
La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle est fixée comme suit :
- couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur) dont le code est FIE ;
- pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette et binette) dont le code est FID ;
- râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe) dont le code est HRK ;
- épuisette et assimilé (haveneau, épuisette, salabre, bichette à lames) dont le code est HES ;
- drague à main, tellinier dont le code est DRH ;
- ligne à main ou à canne manœuvrées à la main (« mitraillette », palangrotte) dont le code est LHP ;
- autres outils à main (dont pompe, « baleine », piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet) dont le code est FIT ;
- palangre calée fixe dont le code est LLS ;
- nasse et casier dont le code est FPO ;
- verveux, tésure, d'sure, désure, dont le code est FYK ;
- filets maillants calés de fond à une nappe et filets droits dont le code est GNS ;
- trémails dont le code est GTR ;
- sennes de plage dont le code est SB ;
- pas d'engin dont le code est NO.
L'autorité administrative désignée à l'article R.
911-3 du code rural et de la pêche maritime peut restreindre la liste des engins énumérée à l'article 1er du présent arrêté en application du deuxième alinéa de l'article R.
912-31 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.
911-3 à laquelle elles sont notifiées lorsqu'elles prévoient la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche.
Arrêté du 12 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Les dates d'examen débuteront le mardi 17 mai 2016.
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 36, et
Dans le titre de l'arrêté, au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 30 décembre 2015 ».
A l'article 15, rétablir la rédaction du 8.3 ainsi qu'il suit :
A l'article 17, dans le tableau, au lieu de : « KWH », lire : « kWh ».
A l'article 18, rétablir le modèle de tableau ainsi qu'il suit :
SOCIALE du
RÉFÉRENCE EMMY de la
bénéficiaire de
« RAISON sociale du
bénéficiaire de l'opération
ADRESSE du siège social du
CODE postal sans
« VOLUME CEE « hors
RÉFÉRENCE de la
fiche d'opération
Pour la date de signature, au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 30 décembre 2015 ».
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :
« 4-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; » ;
« 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012).
1° Au 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise » ;
2° Au 7°, les mots : « 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 000 euros » et les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ».
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Rétablir les tableaux concernant l'Académie de Nice et l'Académie d'Orléans-Tours comme suit :
- Délégation est donnée à Florence RENON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Aurore VITOU, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 14 janvier 2016, la congrégation des Sœurs de Notre-Dame de La Salette, dont le siège est situé 2, rue de la Plaine à Gières (38610), est légalement reconnue.
Par décret en date du 14 janvier 2016, le titre d'existence légale de la congrégation des Sœurs de Notre-Dame de la Croix, dont le siège est situé à Murinais (Isère), est abrogé.
Par décret en date du 14 janvier 2016, les nouveaux statuts de la Province de France (dite « Vicariat de France ») de la congrégation des prêtres du Sacré-Cœur de Jésus de Bétharram, légalement reconnue par décret du 8 janvier 1992 et dont le siège est à Lestelle-Bétharram (64800), sont approuvés.
Les caisses de crédit agricole mutuel ont notamment pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 5 janvier 2016, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Les deux épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 22 septembre 2016, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine et/ou à la salle Tréma, ZA de la Giraudière, à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
- épreuve orale d'admission : courant du mois de décembre 2016, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours et examens du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 16 février au 9 mars 2016, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 16 février au 9 mars 2016, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours et examens du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 17 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
De même, tout incident dans la transmission de la demande de dossier et/ou du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Arrêté du 5 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 5 janvier 2016, l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
- épreuve écrite : le 22 septembre 2016, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine et/ou à la salle Tréma, ZA de la Giraudière à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
- épreuve orale : courant du mois de décembre 2016, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 16 février au 9 mars 2016, à minuit (heure métropolitaine).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 17 janvier 2016 à 21 heures avec l'Association Sportive de Saint-Etienne
Le dimanche 17 janvier 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et, d'autre part, la commune de Saint-Etienne (Loire).
Les préfets du département du Rhône et du département de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais et de l'AS Saint-Etienne.
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
La première phrase de l'article 3-3° et l'article 3-3 a de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est remplacé par le texte suivant :
Pour la production de plançons des espèces et hybrides appartenant au genre Populus spp. les exigences supplémentaires suivantes s'appliquent :
a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande :
-s'ils sont issus de pieds-mères récoltés plus de quatre fois ;
-s'ils sont issus de pieds-mères âgés de plus de huit ans.
Lorsque ces derniers sont âgés de sept et huit ans, un avis favorable, avant récolte, donné par l'agent de l'Etat chargé du contrôle des matériels forestiers de reproduction, est requis concernant leur bon état sanitaire ; ou
-s'ils présentent un des défauts suivants :
-bois âgé de plus de trois ans ;
-moins de cinq bourgeons bien formés ;
-nécroses ou dommages causés par des organismes nuisibles ;
-traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture ;
-lésions autres que des coupes d'élagage ;
-multiples fourches ;
-courbure excessive des tiges.
L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est remplacé par le texte suivant :
« Suite à la sécheresse ayant touché en juin et juillet 2015 le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2015-2016.
Cet assouplissement porte sur la catégorie de matériels forestiers de reproduction suivante :
ESSENCES
ÂGE MAXIMUM
des plants
HAUTEUR EN CM
DIAMÈTRE MINIMUM
au collet en mm
VOLUME MINIMUM
du godet en cm3
RN (1) et godet
(1) RN : plants livrés en racines nues.
Les normes dérogatoires ci-dessus s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et sont valables jusqu'au 1er juillet 2016 ».
A l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Dans toutes les exploitations, sont interdites :
« - à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ;
« - à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines ;
« - à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède.
« A partir du 18 janvier 2016, la mise en place des autres catégories de volailles ne peut intervenir avant que les procédures sanitaires adaptées, relatives notamment aux conditions de nettoyage et de désinfection et à la durée des vides sanitaires, n'aient été mises en œuvre.
A défaut, le préfet peut interdire les mouvements et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé.
L'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice civile hors classe, et Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
Mme Isabelle Mellier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean Louis Grenouilloux, attaché d'administration de l'Etat hors classe, M. Michel Naro, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers.
146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Charron (Charente-Maritime).
Un suivi de la qualité des milieux validé par le service de la police de l'eau sera mis en place.
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.
131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
L'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la culture et de la communication bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982.
CHSCT des Archives nationales d'outre-mer - Archives nationales du monde du travail.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de France-Comté.
CHSCT de l'Institut national du patrimoine.
CHSCT du service à compétence nationale du château de Pau.
CHSCT du service à compétence nationale du château de Saint-Germain.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardennes
CHSCT de l'école d'architecture de Saint-Etienne.
CHSCT du musée Picasso.
CHSCT du Palais de la porte Dorée.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Poitou Charente.
CHSCT de l'école d'architecture de Normandie.
CHSCT de l'opérateur public du patrimoine immobilier culturel.
CHSCT de l‘école d'architecture de Clermont-Ferrand.
CHSCT du service à compétence nationale du château de Compiègne-Blérancourt.
CHSCT de l'école d'architecture de Bretagne.
CHSCT de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
CHSCT du musée et domaine de Fontainebleau.
CHSCT de l'école d'architecture de Marseille.
CHSCT de l'école d'architecture de Lyon.
CHSCT de l'école d'architecture de Nancy.
CHSCT du Centre de recherche et de restauration des musées de France.
CHSCT de l'école d'architecture de Lille.
CHSCT du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
CHSCT Patrimoine
CHSCT de l'école d'architecture de Strasbourg.
CHSCT de l'école d'architecture de Bordeaux.
CHSCT de l'école d'architecture de Paris Malaquais.
CHSCT de l'école d'architecture de Paris Belleville.
CHSCT de l'école d'architecture de Toulouse.
CHSCT de l'école d'architecture de Versailles.
CHSCT de l'Institut national de l'histoire de l'art.
CHSCT de l'école d'architecture de Grenoble.
CHSCT de l'école d'architecture du Languedoc.
CHSCT du Conservatoire national de musique de Lyon.
CHSCT de la bibliothèque publique d'information.
CHSCT de la Cité de la céramique de Sèvres et de Limoges.
CHSCT de l'école d'architecture de Nantes.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art dramatique.
CHSCT de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
CHSCT du service à compétence nationale du Mobilier national.
CHSCT de l'école d'architecture de Paris-La Villette.
CHSCT Musées.
CHSCT du Centre national du cinéma.
CHSCT des Archives nationales.
CHSCT du musée d'Orsay et de l'Orangerie.
CHSCT du musée et domaine de Versailles.
CHSCT du Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou.
CHSCT central du Centre des monuments nationaux (CMN).
CHSCT CMN grand Sud
CHSCT CMN Paris siège petite couronne.
CHSCT CMN Centre et Est.
CHSCT CMN Nord-Ouest.
CHSCT central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
CHSCT INRAP grand Sud-Est.
CHSCT INRAP siège.
CHSCT INRAP Rhône-Alpes Auvergne
CHSCT INRAP grand Est Nord
CHSCT INRAP nord Picardie.
CHSCT INRAP Méditerranée.
CHSCT INRAP grand Sud-Ouest.
CHSCT INRAP grand Ouest.
CHSCT INRAP Centre Ile-de-France
CHSCT du musée du Louvre.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2016, Mme Pernot-Burckel (Valérie), sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile, est nommée membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère chargé des transports, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Orus (Sandra).
Arrêté du 8 décembre 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2015, M. Marc BUISSART, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2015, M. Alain Séré, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2016.
Décret du 14 janvier 2016 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2016, Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 5 février 2016 au 4 août 2018.
Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2018.
Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter 5 août 2018, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 4 février 2019, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euros.
Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement.
Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement et l'utilisateur conviennent de délais plus longs que ceux fixés à l'article L.
133-13, ce délai ne peut dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre de paiement.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant placement en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2016, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour la période du 18 décembre 2015 au 11 septembre 2019, sur l'emploi de directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France, adjoint au directeur général des services.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme STANKEVITCH (Maria), épouse TAVOLZHANSKAYA, née le 21 avril 2015 à Irkoutsk (Russie) »,
Lire : « Mme STANKEVITCH (Maria), épouse TAVOLZHANSKAYA, née le 20 février 1981 à Irkoutsk (Russie) ».
Décret du 14 janvier 2016 portant nomination du médiateur des entreprises - M. PELOUZET (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2016, M. Pierre Pelouzet est nommé médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour une durée de trois ans.
Il assure les fonctions précédemment exercées par le médiateur des relations interentreprises et par le médiateur des marchés publics.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 13 mai 2015 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dites « SDLM »
– Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif :
L'opérateur qui souhaite obtenir la certification de conformité d'un produit demande à l'organisme certificateur qu'il choisit de valider sa démarche de certification et lui soumet à cette fin un cahier des charges qui indique comment sont mises en oeuvre les exigences et les recommandations choisies, les principaux points à contrôler ainsi que les méthodes d'évaluation.
Ce cahier des charges peut, dans les mêmes conditions, prévoir l'usage pendant un an au plus d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation au sens de l'article R.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Mise à jour du chapitre IV - Formation.
Accord paritaire du 17 novembre 2015 (annexes).
Création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention mises en œuvre dans le cadre du RPCS.
Avenant n° 56 du 6 novembre 2015 (trois annexes).
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Actualisation de certaines dispositions.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Alain D. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-513 QPC.
Il a été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 948 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Intouch Investments Limited, MM. Kavit H., Alykhan L. et Mukesh V., par la SCP Piwnica et Molinié, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-514 QPC.
Il a également été saisi le 10 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1077 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Guy W.-P., par la SCP Piwnica et Molinié, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-526 QPC.
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 novembre et 21 décembre 2015 ;
Vu les observations produites pour M. Alain D. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 5 et 19 novembre 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Intouch Investments Limited, MM. Kavit H., Alykhan L. et Mukesh V., par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 5 et 19 novembre 2015 ;
Vu les observations produite pour l'Autorité des marchés financiers, partie en défense dans les procédures à l'origine des questions prioritaires de constitutionnalité, par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 novembre et 28 décembre 2015 ;
Vu les observations produites pour M. Guy W.-P. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 21 et 28 décembre 2015 ;
Me Emmanuel Piwnica, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 janvier 2016 ;
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006 susvisée : « I.
- Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
« S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
« En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
« Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
« a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L.
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
« b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L.
621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier émis par une personne ou une entité faisant appel public à l'épargne ou admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
« a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-9, et l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
- La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
- La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée :
621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération d'offre au public de titres financiers.
621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1, 5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
« Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit.
- Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
- La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 21 janvier 2010 susvisée :
- Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans ses différentes rédactions résultant de la loi du 30 décembre 2006, de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 21 janvier 2010 doivent, compte tenu de l'autorité qui s'attache à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 susvisée, être déclarées contraires à la Constitution ; qu'un non-lieu à statuer ne saurait être prononcé dès lors que les dispositions contestées, identiques à celles censurées, sont issues d'une loi distincte de celle dont sont issues les dispositions déclarées contraires à la Constitution ; qu'ils estiment également que ces dispositions, dès lors qu'elles permettent qu'une même personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit d'initié, prévu par l'article L.
465-1 du code monétaire et financier, et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour le manquement d'initié, prévu par l'article L.
621-15 du même code, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et celui de « sécurité juridique » ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi du 30 décembre 2006, de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 21 janvier 2010 ;
Sur les dispositions contestées de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006 :
En ce qui concerne la recevabilité :
Considérant que l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu'il soit saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition déclarée contraire à la Constitution, sauf changement de circonstances ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 18 mars 2015, examiné les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 susvisée et les a déclarés contraires à la Constitution ; qu'il a jugé que ces dispositions, qui répriment le manquement d'initié, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines dès lors, d'une part, que « les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent, pour les personnes autres que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier, être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » et, d'autre part, que « ni les articles L.
621-15 du code monétaire et financier, ni aucune autre disposition législative, n'excluent qu'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L.
621-9 puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L.
621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L.
Considérant que si la rédaction de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier a été modifiée postérieurement à la loi du 30 décembre 2006 par l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, par la loi du 17 décembre 2007 susvisée et par la loi du 4 août 2008, les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de cet article sont demeurés inchangés ; que, toutefois, le c du paragraphe III de l'article L.
621-15 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 prévoyait : « Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés » ; que le même c de l'article L.
621-15 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006 disposait que le montant de la sanction pécuniaire « ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés » ; que cette modification du montant maximal de la sanction pouvant être prononcée en cas de manquement d'initié constitue un changement de circonstances de droit justifiant, en l'espèce, le réexamen des mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, si l'éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, demeurée en vigueur jusqu'au 24 octobre 2010, l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L.
465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu par l'article L.
465-1 et le juge pénal peut, sous certaines conditions, prononcer la dissolution de celle-ci ; qu'en vertu du c du paragraphe III de l'article L.
621-15 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006, l'auteur d'un manquement d'initié, qu'il soit ou non soumis à certaines obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers, encourt une sanction pécuniaire de 1 500 000 euros, qui peut être portée au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; qu'ainsi, d'une part, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour le manquement d'initié à l'encontre d'une personne physique sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour le délit d'initié ; qu'en revanche, le juge pénal peut condamner l'auteur d'un délit d'initié à une peine d'emprisonnement lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; que, d'autre part, lorsque l'auteur d'un délit d'initié est une personne morale, le juge pénal peut prononcer sa dissolution et une amende cinq fois supérieure à celle pouvant être prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; qu'il résulte de ce qui précède que les faits prévus et réprimés par les articles précités doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006, qui ne méconnaissent ni la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 21 janvier 2010 :
Considérant que si la loi du 12 mai 2009 et l'ordonnance du 21 janvier 2010 ont modifié l'article L.
621-15 du code monétaire et financier postérieurement au 4 août 2008, les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de cet article sont demeurés inchangés ; que l'état du droit applicable à la poursuite et à la répression du délit d'initié et du manquement d'initié pendant la période durant laquelle l'article L.
621-15 dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 était en vigueur est analogue à l'état du droit applicable pendant la période durant laquelle ce même article dans ses rédactions issues de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 21 janvier 2010 était en vigueur ; que, par suite, en l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions,
Les mots : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont conformes à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(M. MARC FRANÇOIS-XAVIER M.-M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 392257 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc François-Xavier M.-M., par Me Eve Obadia, avocat au barreau de Paris, et Me Louis-Marie Bourgeois, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « et appliqué lors de cette cession » figurant au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-515 QPC.
Vu les observations produites pour le requérant par Mes Obadia et Bourgeois, enregistrées les 28 octobre et 19 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Frédéric D. et autres par Mes Obadia et Bourgeois, enregistrées le 4 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Eric S., par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 23 octobre et 19 novembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 5 et 27 novembre 2015 ;
Mes Obadia et Bourgeois pour le requérant ainsi que pour M. D. et autres, Me Mossé pour M. S. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 janvier 2016 ;
Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les compléments de prix y afférents, visés respectivement aux 1 et 2 du paragraphe I de l'article 150-0 A du même code, étaient soumis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire ;
Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 200 A, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, lesdits plus-values et compléments de prix sont pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; que le deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D prévoit cependant que ces plus-values sont réduites d'un abattement pour durée de détention déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du même article ;
Considérant que le troisième alinéa de ce même 1, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, prévoit que le complément de prix est lui-même réduit de l'abattement prévu au deuxième alinéa du 1 de cet article « et appliqué lors de cette cession » ;
Considérant que le requérant et les parties intervenantes soutiennent qu'en excluant le complément de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention lorsque cet abattement n'a pas été appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession, les dispositions contestées portent atteinte à des situations légalement acquises et remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de telles situations ; que, selon eux, cette exclusion porte également atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; qu'elles méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que les dispositions contestées, qui déterminent les conditions auxquelles est subordonnée l'application d'une règle d'assiette de l'impôt sur le revenu au complément de prix reçu par le cédant des titres d'une société, n'ont en elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle ou à la liberté d'entreprendre ; que, par suite, les grief tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant, que, d'une part, les dispositions contestées modifient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des règles d'assiette applicables à des faits générateurs postérieurs à leur entrée en vigueur ; que, d'autre part, la soumission à un taux forfaitaire, au titre de l'impôt sur le revenu, de la plus-value réalisée lors de la cession des titres ne peut être regardée comme ayant fait naître l'attente légitime que le complément de prix y afférent soit soumis aux mêmes règles d'imposition ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer qu'en toute hypothèse la durée de détention ouvrant droit à abattement soit appréciée à la date de la cession des titres ; qu'ainsi, en excluant du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les compléments de prix lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention n'était pas satisfaite, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ;
Considérant, toutefois, que les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013, soit qu'elle n'a pas dégagé de plus-value ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 12, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 12, les mots « et appliqué lors de cette cession » figurant au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2015-1369 du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017
37-1 et suivants du CPCE, l'Autorité procède à l'analyse des marchés pertinents du secteur des communications électroniques et établit la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés.
Le cas échéant, elle impose à ces derniers des obligations proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
En particulier, l'Autorité peut imposer aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et l'obligation de comptabilisation des coûts.
L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts vise notamment à éviter que l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques ne profite de l'absence de pression concurrentielle pour fixer des tarifs excessifs, au détriment des opérateurs alternatifs et, in fine, des utilisateurs finals.
L'obligation de comptabilisation des coûts permet notamment de vérifier que les obligations tarifaires sont respectées.
311 du CPCE, les mécanismes de recouvrement des coûts et les méthodes retenues pour la comptabilisation des coûts doivent être établis en tenant compte de plusieurs objectifs.
L'Autorité doit ainsi veiller « à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur » tout en assurant « une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru ».
311 du CPCE dispose également que l'Autorité peut « prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger ».
312 du CPCE prévoit que « le taux de rémunération du capital utilisé […] tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France ».
Il en résulte que le coût moyen pondéré des capitaux constitue un critère d'appréciation important dans la détermination du taux de rémunération du capital.
Par ailleurs, en application de l'article R.
20-30-11 du CPCE, les tarifs des offres associées à la fourniture de la composante du service universel relative à la téléphonie (1) sont soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts.
Enfin, dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est chargée de veiller aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du CPCE, notamment au 3° du II, aux 1°, 2° du III et au 2° du IV (2).
Champ d'application de la présente décision
Périmètre des activités concernées
Pour les années 2013 à 2015, l'Autorité a fixé, dans ses décisions n° 2013-0001, n° 2013-0002 et n° 2013-0003 susvisées, les taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire, respectivement pour les activités régulées dans les secteurs fixe, mobile et de télédiffusion.
Dans ses précédentes décisions, l'Autorité a ainsi fait le choix de fixer des taux de rémunération du capital spécifiques à chaque type d'activité.
S'agissant du taux applicable pour les activités fixes régulées, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2013-0001 susvisée le taux de rémunération du capital à 9,5 % pour les années 2013 à 2015.
Au regard du mouvement de convergence des réseaux et services fixes et mobiles observé depuis plusieurs années, et compte tenu de la disparition progressive des opérateurs purement fixes ou purement mobiles, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de conserver une distinction entre les activités fixes et mobiles régulées en matière de rémunération du capital.
Au niveau européen, il apparaît toutefois que, si les opérateurs présents sur les marchés fixes et mobiles régulés sont généralement des opérateurs convergents, leurs caractéristiques diffèrent.
En effet, non seulement ces opérateurs enregistrent, au sein de leur chiffre d'affaires total, des répartitions variables entre les revenus qu'ils tirent de leurs activités fixes et mobiles, mais ils affichent également des caractéristiques financières qui ne sont pas, à ce jour, homogènes.
Les investisseurs appréhendent effectivement les activités régulées fixes et mobiles de manière différente, même si l'étude des données historiques tend à montrer que la dissemblance entre ces deux types d'activités diminue.
Par conséquent, comme dans ses précédentes décisions, l'Autorité fixe un taux réglementaire de rémunération du capital spécifique aux activités fixes régulées.
A cet égard, il convient de rappeler que, conformément au cadre juridique en vigueur, l'Autorité a mené :
- l'analyse des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée (3), correspondant aux marchés 1 et 2 définis par la Commission européenne dans sa recommandation de 2007 sur les marchés pertinents (4) ; dans ce cadre, l'Autorité a imposé à Orange, pour les prestations des marchés de gros l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et l'obligation de comptabilisation des coûts et, pour les prestations des marchés de détail, l'obligation de comptabilisation des coûts ;
- l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes (5), correspondant au marché 1 défini par la Commission européenne dans sa recommandation de 2014 (6) ; dans ce cadre, s'agissant des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel, l'Autorité a, d'une part, imposé à l'ensemble des opérateurs fixes (y compris Orange) l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et, d'autre part, imposé à Orange l'obligation de comptabilisation des coûts ;
- l'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit (7), correspondant aux marchés 3a et 3b définis par la Commission européenne dans sa recommandation de 2014 ; dans ce cadre, l'Autorité a imposé à Orange l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et l'obligation de comptabilisation des coûts pour les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale et d'accès au génie civil de boucle locale ainsi que pour les prestations de gros d'accès activé généraliste livré sur DSL au niveau infranational (8) ;
- l'analyse du marché des services de capacité (9), correspondant au marché 4 défini par la Commission européenne dans sa recommandation de 2014 ; dans ce cadre, l'Autorité a imposé à Orange plusieurs obligations :
- pour l'ensemble des prestations d'accès relatives aux services de capacité du segment terminal, l'obligation de comptabilisation des coûts ;
- pour les prestations d'accès du segment terminal à interface traditionnelle sur support cuivre (LPT de débit inférieur ou égal à 2 Mbit/s), l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ;
- pour les prestations d'accès du segment terminal à interface alternative sur support cuivre, à compter du 1er janvier 2015, respectivement pour les zones cuivre 2 et 3, l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction et l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ;
- pour les prestations d'accès du segment terminal sur support optique, à compter du 1er janvier 2015, sur la zone fibre optique 2, l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction ou de tarifs excessifs.
Par ailleurs, les tarifs des offres relevant de la composante du service universel relative à la téléphonie sont soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts.
Le taux de rémunération fixé dans cette décision repose sur une évaluation du risque global des activités fixes régulées, qui reposent principalement sur les investissements passés réalisés sur les paires de cuivre et sur les actifs de génie civil d'Orange.
Il s'applique ainsi à toutes les offres d'Orange reposant sur l'utilisation de son réseau fixe et soumises à une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ou de comptabilisation des coûts, aux prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes fournies par les opérateurs fixes régulés mentionnés à l'annexe A de la décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée ainsi qu'aux offres associées à la fourniture de la composante du service universel relative à la téléphonie.
Dans sa décision n° 2013-0001 susvisée, l'Autorité a fixé un taux de rémunération prévisionnel valable pour trois ans (2013-2015).
Dans le cadre de la présente décision, il apparaît opportun de fixer la valeur du taux de rémunération du capital pour une période de deux ans, afin de la faire coïncider avec la durée d'application restante des analyses de marchés sur les activités fixes listées ci-avant.
Eléments d'appréciation sur le calcul du coût moyen pondéré du capital
La référence à un modèle financier
312 du CPCE, l'Autorité détermine le taux de rémunération du capital en tenant notamment compte du coût moyen pondéré du capital de l'investisseur considéré (10), le coût des fonds propres étant calculé selon le modèle d'équilibre des actifs financiers (« MEDAF »).
La mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l'Autorité sollicite très régulièrement des expertises extérieures, notamment auprès de cabinets spécialisés en finance.
Par ailleurs, les consultations publiques menées par l'Autorité en 2007, 2009, 2011, 2012 et 2013 portant sur les taux de rémunération du capital des activités fixes, mobiles et de télédiffusion régulées ont fait apparaître un consensus sur la notion de coût moyen pondéré du capital et sur la référence au MEDAF.
En outre, la plupart des régulateurs européens établissent le taux règlementaire de rémunération du capital des activités régulées sur le fondement d'un coût moyen pondéré du capital et en se référant au MEDAF.
En vue de fixer le taux réglementaire nominal de rémunération du capital, le coût moyen pondéré du capital est évalué avant impôts et sur la base de paramètres exprimés en termes nominaux.
Il est calculé, pour l'activité considérée, comme une moyenne pondérée, en fonction de la structure de financement de l'investisseur considéré, entre :
- le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires, évalué avant impôt sur les sociétés ;
- le coût de la dette de l'opérateur, retraité de l'effet résultant de la déductibilité des intérêts d'emprunt du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le coût des capitaux propres évalué avant impôt sur les sociétés est obtenu à partir du taux de l'impôt sur les sociétés, soit 34,43 % pour les années 2016 et 2017, et du coût des capitaux propres après impôts qui, à une date donnée, correspond, selon le MEDAF, à la formule :
ke = Rf + ß(Rm - Rf)
- le facteur Rf désigne le taux sans risque qui correspond à la rémunération exigée par un créancier pour un investissement qui ne présenterait aucun risque ;
- le facteur (Rm - Rf) désigne la prime de marché, c'est-à-dire l'excédent de rentabilité attendu par les investisseurs pour un panier constitué de l'ensemble des actifs existants par rapport au taux sans risque ;
- le facteur (bêta) désigne le risque spécifique des fonds propres engagés par les investisseurs dans l'activité considérée, avec le taux d'endettement observé.
Le coût de la dette retenu par l'Autorité est exprimé comme le coût pondéré de la dette préexistante et de la dette à émettre sur la période considérée.
Ainsi, il dépend notamment des conditions de financement lors des périodes précédentes.
En l'espèce, l'Autorité estime raisonnable de retenir l'hypothèse que l'opérateur considéré doit s'endetter sur 10 ans pour optimiser le financement des activités fixes régulées, ce qui signifie que, au cours d'une année, un dixième de sa dette est refinancée.
Le coût de la dette préexistante est établi sur le fondement des calculs du coût de la dette réalisés par l'Autorité dans ses précédentes décisions.
Le coût de la dette à émettre, retraité de l'effet de la déductibilité des intérêts d'emprunt, est obtenu à partir du taux de déductibilité des intérêts d'emprunt, fixé à 75 % (11), et du coût de la dette qui correspond au taux sans risque, auquel s'ajoute une prime de risque associée à la dette (« spread ») de l'entreprise exerçant l'activité considérée :
L'évaluation du coût moyen pondéré du capital nécessite ainsi l'établissement de différents paramètres.
311 du CPCE, les valeurs de ces paramètres sont appréciées au regard notamment des données financières d'un échantillon d'opérateurs européens présents sur les activités fixes régulées.
La prise en compte des conditions de marché pour fixer les paramètres du calcul
L'Autorité évalue le coût moyen pondéré du capital en s'appuyant sur des valeurs prévisionnelles des différents paramètres du calcul.
D'une part, pour les paramètres les plus stables dans le temps, les valeurs retenues sont estimées en prenant en compte les observations historiques de long terme.
- de la prime de risque du marché (Rm - Rf) ;
- du coefficient de risque spécifique des fonds propres des activités fixes régulées par rapport au marché () ;
- du taux d'endettement (D/(D + FP), où D représente la dette et FP les fonds propres).
D'autre part, pour les paramètres les plus sensibles aux conditions de marché, l'Autorité réalise des estimations en s'appuyant principalement sur les données les plus récentes.
- du taux sans risque ;
- de la prime de dette.
Pour ces paramètres, l'Autorité établit une prévision à partir des meilleures données passées disponibles.
Dans la période actuelle caractérisée simultanément par une prime de dette élevée et par un phénomène de « fuite vers la qualité », qui se traduit par des rendements historiquement bas pour les actifs les plus sûrs, il n'apparaît pas pertinent de s'appuyer uniquement sur les données les plus récentes pour apprécier les conditions de marché qui pourraient prévaloir pour les années 2016 et 2017.
L'Autorité estime ainsi les valeurs prévisionnelles du taux sans risque et de la prime de dette au regard des conditions de marché des 10 dernières années.
Calcul du coût moyen pondéré du capital
Evaluation des paramètres pour les années 2016 et 2017
Pour le calcul du coût moyen pondéré du capital sur la période 2016-2017, l'Autorité doit en particulier anticiper la situation économique qui prévaudra sur les activités fixes régulées durant cette période.
Au regard de la dispersion observée dans les caractéristiques financières des opérateurs présents sur les activités fixes régulées, l'Autorité a présenté dans le cadre de la consultation publique susvisée des intervalles de confiance restreints, pour les paramètres de calcul intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, déterminés sur la base des données de marché historiques et des informations financières les plus récentes.
En cohérence avec ses précédentes décisions portant sur la fixation du taux réglementaire de rémunération du capital, l'Autorité évalue le coût moyen pondéré du capital en définissant une hypothèse pour chacun des paramètres du calcul.
L'Autorité a étudié globalement ces différents paramètres plutôt que de façon indépendante de manière à retenir un ensemble d'hypothèses cohérent.
Outre les objectifs mentionnés aux articles L.
311 du CPCE, l'Autorité a pris en considération plusieurs éléments.
Elle a tenu le plus grand compte des contributions des acteurs du marché à la consultation publique.
Eu égard aux divergences importantes entre les caractéristiques financières des opérateurs présents sur les marchés régulés, l'Autorité s'est également appuyée sur l'étude de plusieurs références internationales.
Elle s'est également attachée à offrir de la prévisibilité et de la stabilité aux acteurs du marché.
Dans ses précédentes décisions portant sur le taux réglementaire de rémunération du capital, l'Autorité a retenu, pour le calcul du coût moyen pondéré du capital, une valeur de 5 % pour la prime de marché, correspondant à une moyenne de long terme.
Au regard des données de marché récentes et des observations historiques, l'Autorité retient, dans la continuité de ses précédentes décisions, une valeur de 5 % pour la prime de marché.
Le taux d'endettement et le coefficient de risque spécifique
Dans sa décision n° 2013-0001 susvisée, l'Autorité a retenu des valeurs de long terme, de 40 % pour le taux d'endettement et de 0,8, pour le coefficient de risque spécifique des fonds propres (β).
Ces choix de paramètre correspondaient à un coefficient de risque spécifique de l'actif, indicateur couramment utilisé par les acteurs financiers pour comparer le risque spécifique de différentes activités, égal à 0,48.
Pour les années 2016 et 2017, l'Autorité retient, dans la continuité de ses précédentes décisions, respectivement 40 % et 0,8 pour les valeurs du taux d'endettement et du coefficient de risque spécifique des fonds propres.
Le taux sans risque nominal
Dans sa décision n° 2013-0001 susvisée, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque nominal (Rf) à 3,7 % en référence à une moyenne sur 10 ans du taux de l'échéance constante à 10 ans (TEC10).
Sur la base de cette méthode, qui permet de tenir compte de la baisse des taux d'intérêt observée ces dernières années tout en offrant une prévisibilité aux acteurs du marché sur les évolutions du taux sans risque nominal retenu par l'Autorité pour calculer le coût moyen pondéré du capital, l'Autorité retient une valeur de 3,0 % pour le taux sans risque nominal prévisionnel sur la période 2016-2017.
Dans la continuité de sa décision n° 2013-0001 susvisée, l'Autorité considère que pour les activités fixes régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation BBB+.
L'Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité fixe régulée la valeur du « spread », par rapport au rendement des obligations de l'Etat français à 10 ans, des obligations émises par des sociétés non financières de notation BBB+ et d'une maturité moyenne de 10 ans incluses dans les indices Bloomberg.
Au regard des conditions de marché, l'Autorité retient une valeur de 1,2 % pour la prime de dette prévisionnelle pour les années 2016 et 2017 pour les activités fixes régulées.
Mise en œuvre des calculs
Sur le fondement des paramètres présentés ci-avant, l'Autorité évalue le coût moyen pondéré du capital.
Avec les paramètres retenus, le coût de la dette à émettre sur les années 2016 et 2017 avant impôts est de 4,2 %.
Une fois retraité de l'effet de la déductibilité des intérêts d'emprunt, le coût de la dette à émettre est de 4,8 %.
Le coût de la dette préexistante, qui correspond à la dette contractée avant 2016, est évalué à partir des précédentes décisions réglementaires et s'élève à 5,1 %, ce qui correspond à un taux de 5,8 % après retraitement de la déductibilité des intérêts d'emprunt.
A partir des valeurs présentées ci-avant, le coût de la dette avant impôts, retraité de l'effet de la déductibilité des intérêts d'emprunt, est de 5,6%.
Le coût moyen pondéré du capital
Avec la structure de financement considérée, le coût moyen pondéré du capital s'établit en valeur nominale avant impôts à 8,7 %.
Fixation du taux de rémunération du capital pour les années 2016 et 2017
Au niveau européen, l'Autorité observe que les récentes décisions des régulateurs européens en matière de fixation des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixes régulées font apparaître des valeurs qui peuvent être inférieures à 6 % (régulateurs sectoriels danois et néerlandais) ou supérieures à 10 % (régulateurs norvégiens et autrichiens, par exemple).
Cette hétérogénéité au niveau européen peut traduire des situations sur les marchés financiers spécifiques à certains pays européens ; elle peut également résulter de la prise en compte d'enjeux nationaux spécifiques.
Au regard à la fois de l'évaluation du coût moyen pondéré du capital, présentée ci-avant, des taux fixés par les autres autorités de régulation, et des objectifs mentionnés aux articles L.
311 du CPCE, l'Autorité retient, pour les activités fixes régulées, un taux de rémunération du capital en valeur nominale avant impôts de 8,7 % pour les années 2016 et 2017.
Chaque année, Orange et les opérateurs régulés pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes établiront, pour la comptabilisation de leurs coûts et l'établissement de leurs tarifs conformément à leurs obligations tarifaires, un taux réel calculé sur la base de ce taux nominal et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
La baisse du taux nominal par rapport à celui établi par la décision n° 2013-0001 en date du 29 janvier 2013 susvisée s'explique principalement par la baisse des taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, par une diminution de l'imposition nominale, que ne compense pas la légère hausse de la prime de dette.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées est de 8,7 % pour les années 2016 et 2017.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées d'Orange et des prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes des opérateurs mentionnés à l'annexe A de la décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange.
Décision n° 2015-1370 du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées pour les années 2016 et 2017
S'agissant du taux applicable pour les activités mobiles régulées, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2013-0002 susvisée le taux de rémunération du capital à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
Par conséquent, comme dans ses précédentes décisions, l'Autorité fixe un taux réglementaire de rémunération du capital spécifique aux activités mobiles régulées.
A cet égard, il convient de rappeler que, conformément au cadre juridique en vigueur, l'Autorité a mené l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau des opérateurs mobiles français.
Parmi les opérateurs qui ont été déclarés disposant d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur leurs réseaux respectifs, Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR se sont vu imposer une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel.
L'ensemble des opérateurs qui ont été déclarés disposant d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur leurs réseaux respectifs se sont quant à eux vu imposer une obligation de pratiquer, concernant leurs prestations de terminaison d'appel mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
Dans le cadre de la présente décision, il apparaît opportun de fixer la valeur du taux de rémunération du capital pour une période de deux ans, afin de la faire coïncider avec la durée d'application restante des analyses de marchés sur les activités mobiles listées ci-avant.
En outre, la plupart des régulateurs européens établissent le taux réglementaire de rémunération du capital des activités régulées sur le fondement d'un coût moyen pondéré du capital et en se référant au MEDAF.
En l'espèce, l'Autorité estime raisonnable de retenir l'hypothèse que l'opérateur considéré doit s'endetter sur dix ans pour optimiser le financement des activités mobiles régulées, ce qui signifie que, au cours d'une année, un dixième de sa dette est refinancée.
311 du CPCE, les valeurs de ces paramètres sont appréciées au regard notamment des données financières d'un échantillon d'opérateurs européens présents sur les activités mobiles régulées.
- du coefficient de risque spécifique des fonds propres des activités mobiles régulées par rapport au marché () ;
L'Autorité estime ainsi les valeurs prévisionnelles du taux sans risque et de la prime de dette au regard des conditions de marché des dix dernières années.
Pour le calcul du coût moyen pondéré du capital sur la période 2016-2017, l'Autorité doit en particulier anticiper la situation économique qui prévaudra sur les activités mobiles régulées durant cette période.
Au regard de la dispersion observée dans les caractéristiques financières des opérateurs présents sur les activités mobiles régulées, l'Autorité a présenté dans le cadre de la consultation publique susvisée des intervalles de confiance restreints, pour les paramètres de calcul intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, déterminés sur la base des données de marché historiques et des informations financières les plus récentes.
Outre les objectifs mentionnés à l'article D.
Dans sa décision n° 2013-0002 susvisée, l'Autorité a retenu des valeurs de long terme, de 23 % pour le taux d'endettement et de 0,8 pour le coefficient de risque spécifique des fonds propres ().
Pour les années 2016 et 2017, l'Autorité retient, dans la continuité de ses précédentes décisions, respectivement des valeurs de 23 % et 0,8 pour le taux d'endettement et le coefficient de risque spécifique des fonds propres.
Dans sa décision n° 2013-0002 susvisée, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque nominal (Rf) à 3,7 % en référence à une moyenne sur dix ans du taux de l'échéance constante à dix ans (TEC10).
Dans la continuité de sa décision n° 2013-0002 susvisée, l'Autorité considère que pour les activités mobiles régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation A.
L'Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité fixe régulée la valeur du « spread », par rapport au rendement des obligations de l'Etat français à dix ans, des obligations émises par des sociétés non financières de notation A et d'une maturité moyenne de dix ans incluses dans les indices Bloomberg.
Au regard à la fois de l'évaluation du coût moyen pondéré du capital, présentée ci-avant et des objectifs mentionnés aux articles L.
311 du CPCE, l'Autorité retient, pour les activités mobiles régulées, un taux de rémunération du capital en valeur nominale avant impôts de 9,5 % pour les années 2016 et 2017.
Chaque année, les opérateurs régulés pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles établiront, pour la comptabilisation de leurs coûts et l'établissement de leurs tarifs conformément à leurs obligations tarifaires, un taux réel calculé sur la base de ce taux nominal et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est de 9,5 % pour les années 2016 et 2017.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité, et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.
Décision n° 2015-1371 du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2016 à 2018
S'agissant du taux applicable pour les activités de télédiffusion régulées, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2013-0002 susvisée le taux de rémunération du capital à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
Comme dans ses précédentes décisions, l'Autorité fixe un taux réglementaire de rémunération du capital spécifique aux activités de télédiffusion régulées.
A cet égard, il convient de rappeler que, conformément au cadre juridique en vigueur, l'Autorité mène l'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.
Dans ce cadre, l'Autorité a proposé d'imposer à TDF, pour les prestations des marchés de gros offertes sur ses sites non réplicables, l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et l'obligation de comptabilisation des coûts.
Dans le cadre de la présente décision, il apparaît opportun de fixer la valeur du taux de rémunération du capital pour une période de trois ans, afin de la faire coïncider avec la durée d'application de l'analyse de marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Le coût des capitaux propres évalué avant impôt sur les sociétés est obtenu à partir du taux de l'impôt sur les sociétés, soit 34,43 % pour les années 2016 à 2018, et du coût des capitaux propres après impôts qui, à une date donnée, correspond, selon le MEDAF, à la formule :
En l'espèce, l'Autorité estime raisonnable de retenir l'hypothèse que l'opérateur considéré doit s'endetter sur 10 ans pour optimiser le financement des activités de télédiffusion régulées, ce qui signifie que, au cours d'une année, un dixième de sa dette est refinancé.
311 du CPCE, les valeurs de ces paramètres sont appréciées au regard notamment des données financières d'un échantillon d'opérateurs européens présents sur les activités de télédiffusion régulées.
- du coefficient de risque spécifique des fonds propres des activités de télédiffusion régulées par rapport au marché () ;
Dans la période actuelle caractérisée simultanément par une prime de dette élevée et par un phénomène de « fuite vers la qualité », qui se traduit par des rendements historiquement bas pour les actifs les plus sûrs, il n'apparaît pas pertinent de s'appuyer uniquement sur les données les plus récentes pour apprécier les conditions de marché qui pourraient prévaloir pour les années 2016 à 2018.
Pour le calcul du coût moyen pondéré du capital sur la période 2016-2018, l'Autorité doit en particulier anticiper la situation économique qui prévaudra sur les activités de télédiffusion régulées durant cette période.
Au regard de la dispersion observée dans les caractéristiques financières des opérateurs présents sur les activités de télédiffusion régulées, l'Autorité a présenté dans le cadre de la consultation publique susvisée des intervalles de confiance restreints, pour les paramètres de calcul intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, déterminés sur la base des données de marché historiques et des informations financières les plus récentes.
Ces choix de paramètres correspondaient à un coefficient de risque spécifique de l'actif, indicateur couramment utilisé par les acteurs financiers pour comparer le risque spécifique de différentes activités, égal à 0,62.
Dans la continuité de sa décision n° 2013-0003 susvisée, l'Autorité considère que pour les activités de télédiffusion régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation A.
Au regard des conditions de marché, l'Autorité retient une valeur de 1,5 % pour la prime de dette prévisionnelle pour les années 2016 à 2018 pour les activités de télédiffusion régulées.
Au niveau européen, l'Autorité observe que les récentes décisions des régulateurs en matière de fixation des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités de télédiffusion régulées font apparaître des valeurs qui peuvent être inférieures à 7 % (régulateur allemand) ou dépasser 10 % (au Royaume-Uni et en Finlande, par exemple).
Cette hétérogénéité au niveau européen peut traduire des situations sur les marchés financiers spécifiques à certains pays européens ; elle pourrait également résulter des spécificités nationales sur l'organisation et les perspectives du secteur de la diffusion de la TNT (situation concurrentielle sur les marchés de gros, avenir de la bande 700 MHz, émergence d'une concurrence des autres plates-formes de diffusion).
Dans le cas de la télédiffusion, l'Autorité estime qu'il convient de tenir compte, dans la fixation du taux réglementaire de rémunération du capital, des éléments suivants.
En premier lieu, l'analyse des comparables comporte en l'espèce des limites, tenant au faible nombre de comparables et au faible niveau de comparabilité des activités considérées : la diffusion de la TNT correspond à un périmètre d'activité à la fois plus large (gestion des infrastructures que constituent les points hauts, mais aussi services de communications électroniques) et plus étroit (émission des seuls signaux TNT) que celui des « tower companies » considérées comme comparables.
En second lieu, dans leurs réponses à la consultation publique sur le projet de décision de fixation du taux de rémunération réglementaire du capital, les opérateurs de télédiffusion ont relevé des risques spécifiques s'agissant des perspectives du marché.
En effet, celui-ci est caractérisé à la fois par un degré croissant de concurrence par les infrastructures, par le développement de réseaux filaires permettant également la diffusion de la télévision et par la réduction progressive et continue des ressources en fréquences allouées à l'audiovisuel.
Au regard de ces éléments, il apparaît justifié, pour la fixation du taux de rémunération réglementaire du capital, de moduler le coût moyen pondéré du capital pour tenir compte du déclassement inéluctable des activités de télédiffusion.
En revanche, l'Autorité estime que les taux de rémunération proposés par les opérateurs de télédiffusion dans le cadre de la consultation publique, supérieurs ou égaux à 11%, n'apparaissent pas fondés eu égard notamment aux conditions de marché.
En conclusion, compte tenu des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 et des conditions de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts précisées à l'article D.
311 du CPCE, l'Autorité estime proportionné de retenir, pour les activités de télédiffusion régulées, un taux de rémunération du capital en valeur nominale avant impôts de 9,8 % pour les années 2016 à 2018.
Chaque année, TDF établira, pour la comptabilisation de ses coûts et l'établissement de ses tarifs dans le respect de ses obligations tarifaires, un taux réel calculé sur la base de ce taux nominal et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées de TDF est de 9,8 % pour les années 2016 à 2018.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités de télédiffusion régulées de TDF est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à TDF.
Décision n° 2015-1407 du 17 novembre 2015 autorisant la société URBANPOST à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2015-1407 en date du 17 novembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société URBANPOST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles des opérateurs de communications électroniques au financement du service universel des communications électroniques pour l'exercice 2016.
20-39 du CPCE dispose que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds.
Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R.
Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre ».
Cas où un nouvel opérateur fournit le service universel :
Contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au financement du service universel pour 2016 :
La société Orange, qui est aujourd'hui chargée de prestations relevant du service universel des communications électroniques, fournissait déjà des prestations de service universel en 2013.
En 2013, dernière année pour laquelle les contributions définitives des opérateurs ont été évaluées, PagesJaunes fournissait aussi des prestations de service universel.
En 2016, le service universel ne sera pas fourni par un nouvel opérateur, c'est-à-dire un opérateur autre qu'Orange et PagesJaunes.
En conséquence, la contribution provisionnelle des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2016 est égale à leur contribution définitive au titre de l'année 2013.
Liste des opérateurs débiteurs :
L'Autorité a pris en compte les événements suivants, intervenus depuis la décision n° 2015-0346 de l'ARCEP en date du 21 avril 2015 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2013.
La société Auchan Télécom a cessé son activité en novembre 2013.
Par conséquent, aucune contribution provisionnelle n'est exigée de la part de la société Auchan Télécom au titre de l'année 2016.
La société Herault Telecom a déclaré un chiffre d'affaires qui n'était pas pertinent au titre du service universel.
Par conséquent, aucune contribution provisionnelle n'est exigée de la part de la société Herault Telecom au titre de l'année 2016.
La société Numericable a fusionné au sein de NC Numericable, fin décembre 2013, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
En conséquence, la contribution de la société Numericable a été transférée à NC Numericable.
La société Onecast a déclaré un chiffre d'affaires qui n'était pas pertinent au titre du service universel (services audiovisuels).
Par conséquent, aucune contribution provisionnelle n'est exigée de la part de la société Onecast au titre de l'année 2016.
La société Ortel Mobile a arrêté ses activités de communications électroniques le 24 avril 2015.
Par conséquent, aucune contribution provisionnelle n'est exigée de la part de la société Ortel Mobile au titre de l'année 2016.
Reversement au profit des opérateurs créditeurs :
20-42 du CPCE dispose qu'« à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (…)
20-42 du CPCE dispose en outre que : « La Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours.
Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée.
Le montant prévisionnel des frais de gestion approuvé par le comité mentionné au premier alinéa de l'article R.
20-42 du CPCE sera déduit de la somme des contributions dues par les opérateurs débiteurs pour donner le montant que les opérateurs créditeurs, Orange et PagesJaunes, percevraient en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds.
TITULAIRES CRÉDITEURS
MONTANT À PERCEVOIR DE LA PART DU FONDS
en l'absence de défaillance des débiteurs et avant déduction des frais de gestion de la caisse des dépôts et consignations (en euros)
Avis de vacance d'emplois de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des compétences au sein d'un groupe régional d'évaluation de la gendarmerie nationale
Deux postes à temps plein de psychologue officier conseil en recrutement et gestion des compétences sont vacants au sein de la division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie :
- de Rhône-Alpes, zone de défense et de sécurité Sud Est, à Sathonay-Camp (69) ;
- de Bretagne, zone de défense et de sécurité Ouest, à Rennes (35).
Il pourra également être sollicité, dans un second temps, sur des actions de gestion des compétences (mobilité interne, organisation du travail par exemple) et sur des activités de formation aux facteurs humains.
Il conviendra également de disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, ainsi que d'un esprit de décision et d'initiative.
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les fonctions d'officier conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Un stage de découverte de l'institution pourra être organisé lors de la prise de poste.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à M. Stéphane NOIREL, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, téléphone : 01-84-22-26-77 ou patricia.nicolay@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est un service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mis à disposition des ministères de l'écologie et de l'outre-mer, chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de nomination dans emploi de groupe V, telles que fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2015
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) d'octobre 2015
Les index nationaux des travaux publics (index TP) d'octobre 2015
Les index divers de la construction d'octobre 2015
Les données nécessaires au calcul de l'index " FG : fourniture de graines " n'étaient pas disponibles à temps, la publication de cet index et des index " EV1 : travaux de végétalisation " et " EV3 : travaux de création d'espaces verts " sera réalisée à une date ultérieure.
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2015
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 14 janvier 2016.
312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au III de l'article L.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne.
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne.
« Jardi-Assainissement FV + FH » (5 EH) ; AQUATIRIS ;
Gamme « Jardi-Assainissement FV + FH », modèles 2 EH, 3 EH, 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; AQUATIRIS.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " JARDI-ASSAINISSEMENT FV + FH " (5 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " JARDI-ASSAINISSEMENT FV + FH " MODÈLES 2 EH, 3 EH, 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 16 EH, 18 EH ET 20 EH
AQUATIRIS, Percotte, 35190 QUEBRIAC
" Jardi-Assainissement FV + FH "
Gamme " Jardi-Assainissement FV + FH ", modèle 3 EH
Les dispositifs de traitement reposent sur le principe d'une succession de deux filtres plantés de plantes aquatiques supérieures.
- d'un système d'alimentation :
- gravitaire pour les modèles 2 EH, 3 EH, 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH et 10 EH ;
- non gravitaire (relevage) pour les modèles 12 EH, 14 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ;
- d'un filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical, divisé en deux lits en parallèle, équipés d'un réseau de collecte et d'une zone d'angles gravillonnés, séparés par une plaque en béton non étanche, préfabriqués et alimentés en alternance une semaine sur deux, via un dispositif de vannes à commande manuelle ou automatique ;
Des distances minimales entre l'habitation et l'installation doivent être respectées pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives notamment), à savoir :
5 m pour les modèles 2 EH, 3 EH, 4 EH et 5 EH ;
10 m pour les modèles 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH et 12 EH ;
- une grille permanente de maillage 5 cm × 5 cm maximum est posée sur le filtre vertical afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ;
- la zone d'arrivée de l'effluent sur le filtre horizontal est protégée par une des solutions suivantes :
- le tuyau d'arrivée est recouvert d'une grille de maillage 5 cm × 5 cm maximum ;
- le tuyau est recouvert de galets ;
- le tuyau d'arrivée est inséré dans une rehausse de regard avec un couvercle fermé.
Le filtre horizontal est constitué d'une couche de 40 cm de gravillons.
Le niveau de l'eau, dans ce filtre horizontal, est réglé à 10 cm de profondeur lors de la mise en œuvre, au moyen d'un dispositif siphoïde installé à cet effet dans le regard de collecte situé en aval du filtre horizontal.
Ce mode d'alimentation, ce mode de transfert et la couche de recouvrement, qui doit être maintenue effective pour permettre le maintien du niveau de l'effluent sous la surface, doivent permettre d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et empêcher tout dégagement d'odeurs.
L'étanchéité de chaque filtre est assurée par une membrane prise entre deux géotextiles antipoinçonnants ou une enveloppe rigide en béton (conformément aux prescriptions définies dans le guide d'utilisation).
Les dispositifs de capacités 2 EH, 3 EH, 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH et 10 EH ne contiennent pas d'équipement électromécanique, aucune armoire de commande n'est nécessaire (sauf lors de la mise en place d'un poste de relevage en amont du dispositif pour relever les eaux, selon la topographie du terrain).
Les dispositifs de capacités 12 EH, 14 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH comportent un poste de relevage.
Le boîtier électrique de commande de la pompe de relevage est équipé d'une alarme sonore permettant d'avertir l'utilisateur en cas de non-fonctionnement de la pompe.
Alimentation gravitaire
Modèle : DIG-01 de la société AQUATIRIS
Dimensions (L* l* H) : 0,55 m* 0,55 m* 0,41 m
Alimentation relevage
Modèle : DIR-01 de la société AQUATIRIS
Dimensions (L* l* H) : 0,4 m* 0,4 m* 0,4 m à 0,7 m
Caractéristiques : alimentation gravitaire pour les modèles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 EH
Caractéristiques : alimentation par relevage pour les modèles 12, 14, 16, 18 et 20 EH
Modèle : Poste de relevage SPR1 de la société AQUATIRIS contenant la pompe RIGHT 75M de la société EBARA
Volume de relevage : 40 L (déclenchement par poire de niveau)
Débit : 2L/s soit 120 L/min pour une htm de 5,7 m (EBARA)
Hauteur de déclenchement : 50 cm à 70 cm
Hauteur d'eau au-dessus de la pompe : 15 cm
Puissance déclarée : 550 W (EBARA)
Matériaux : acier inoxydable (EN 1.4301 / AISI 304) (pompe) et polyéthylène haute densité (poste de relevage)
2 lits plantés en parallèle séparés par une cloison en béton (1 m2/ EH/ lit)
Substrat : graviers (10/20 mm) (tolérance de 10/20 à 20/40) sur 0,20 m, gravillons (4/8 mm) (tolérance de 2/6 à 6/10) sur 0,30 m - sable (siliceux, lavé) sur 0,10 m
Type de plantes : Phragmites
Caractéristiques des tuyaux d'alimentation :
- alimentation gravitaire : tuyau en polychlorure de vinyle (PVC), de DN 100
- alimentation par relevage : tuyau en polychlorure de vinyle (PVC), de DN 50
Modèle : TOB-03 de la société AQUATIRIS
Filtre horizontal (2e étage)
Surface totale (filtre et zone de drainage) : 2 m2/EH
1 lit planté et une zone de drainage (gabion de collecte) située dans le filtre horizontal
Substrat : gravillons non calcaires et lavés (4/8 mm) sur 0,40 m
Espace entre fil d'eau de la canalisation d'arrivée et niveau des gravillons (surface du filtre) : 0,10 m
Hauteur utile du fil d'eau : 0,10 m sous la surface des gravillons
Type de plantes : Typha, Iris, Lythrum, Sparganium, Scirpus, Mentha, Alisma
Zone de drainage (située dans le FH)
Substrat : graviers (10/20 mm) (tolérance de 10/20 à 20/40)
Modèle : COL-01 de la société AQUATIRIS
Type : membrane : Rubber Cover de la société Firestone (EPDM), GEONAP E 1,5 mm de la société SIPLAST (PEHD), DLW delifol TG et STG de la société Armstrong DLW AG (PVC) ou enveloppe rigide en béton (conformément aux prescriptions définies dans les Annales de l'ITBTP n° 486 sept.
Matériau : éthylène-propylène-diène monomère (EPDM), polyéthylène haute densité (PEHD) ou polychlorure de vinyle (PVC)
Epaisseur (membrane) : 1 mm minimum (EPDM et PVC), 1,5 mm (PEHD)
Masse surfacique (membrane) : 1 170 g/m2 (EPDM) > 1 400 g/m2 (PEHD) et >1 300 g/m2 (PVC)
Allongement en traction (membrane) : 6 kN/m (EPDM) ≥ 17 kN/m (PEHD) et ≥ 7 kN/m (PVC)
Protection de la membrane (par filtre)
Type : géotextile antipoinçonnant TECNOGEO TP16 de la société VIGANO PAVITEX
Manchon préfabriqué en EPDM, type Rubber Cover, comprenant sur la face inférieure une bande auto-adhésive QuickSeam en polymères caoutchouc avec colliers de serrage
Type : MAC3 (poire de niveau dans le poste de relevage, relié à un coffret qui permet de signaler un défaut par un signal sonore) pour les modèles 12, 14, 16, 18 et 20 EH
Gamme " Jardi-Assainissement FV + FH "
Longueur utile / FV
Largeur utile / FV
Surface utile / FV
Volume utile / FV
Volume de bâchée
Volume / bouche
Nombre / FV
Gabion de collecte
Surface utile massif filtrant avec gabion de collecte
Relevage
Les dispositifs doivent être réalisés ou validés par Aquatiris, ou avec accompagnement obligatoire pour les autoconstructeurs.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et du protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 EH, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Dispositif de traitement des eaux usées par filtres plantés sans fosse septique - Jardi-assainissement, modèle : FV + FH, Gamme 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 12 - 14 - 16 - 18 - 20 EH, octobre 2015, 51 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Prady, conseillère adjointe énergie, environnement, transports et logement à la présidence de la République, à compter du 18 janvier 2016.
Arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Le A du II de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim la fonction de chef du bureau de la régulation économique des aéroports, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants.
- Mme Sonia Hifdi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile.
Le D du II de l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Olivier Boulnois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Jérémy Mell, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
Le coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016.
Ce coût est fixé à 25 milliards d'euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d'évaluation des coûts.
Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
Le coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016.
Ce coût objectif est fixé à 25 milliards d'euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d'évaluation des coûts.
La réalisation du coût objectif fixé à l'article 1er du présent arrêté s'appuie sur une coopération étroite entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et les exploitants d'installations nucléaires, dans le cadre de l'application des normes de sûreté fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le coût objectif fixé à l'article 1er du présent arrêté est mis à jour en tant que de besoin, sur la base d'une proposition actualisée de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en fonction de l'évolution du projet et des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2016, l'arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile) est modifié comme suit :
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Promotion 0 Bon Numéro février 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, dont la dernière modification a eu lieu le 24 août 2015 avec publication au Journal officiel du 28 août 2015, et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 24 août 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion 0 Bon Numéro février 2016 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 1er février 2016 au dimanche 7 février 2016 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 215 inclus.
Les dates locales de l'Opération et les numéros de tirage concernés sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivants :
Du 1er au 7 février 2016
La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo visés à l'article 1er.
- soit au service Clients FDJ®, « Promotion 0 Bon Numéro février 2016 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, « Promotion 0 Bon Numéro février 2016 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° A compter du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° A compter du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.
Décret du 15 janvier 2016 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 15 janvier 2016, le décret du 30 décembre 1946 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de Versailles de la congrégation des franciscaines missionnaires de Notre-Dame est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage
417-10 du code de la route ou très gênant au sens de l'article R.
Dans le cas de stationnement gênant ou très gênant, ils complètent le panneau B6a1 ou B6b1 et la signalisation verticale peut être remplacée ou complétée par le marquage d'une ligne discontinue jaune (cf. article 118-2, B).
Dans le cas d'arrêt ou de stationnement gênant ou très gênant, ils complètent le panneau B6d et la signalisation verticale peut être remplacée ou complétée par le marquage d'une ligne continue jaune ; ;
b) Après le douzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
- M6j : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules bénéficiant du label "autopartage".
Le marquage de l'emplacement de stationnement est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, C.
- M6k1 et M6k2 : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules de covoiturage.
2° Au C de l'article 55-3, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur l'emplacement situé sur chaussée et hors chaussée réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage (panonceau M6k2).
Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, C.
3° A l'annexe Panonceaux M6 sont ajoutés les panonceaux M6k1 et M6k2 ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0014 du 17/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031845144&fastPos=1&fastReqId=237077106&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
- La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et de repérage est ainsi modifiée :
1° Le 1 du A de l'article 77 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du a, après les mots : parc de stationnement sous vidéoprotection, sont ajoutés les mots : aires et/ou emplacements de stationnement aménagés pour la pratique du covoiturage ;
b) Au troisième alinéa du b, après les mots : "pique-nique," sont ajoutés les mots : "aires et/ou emplacements de stationnement aménagés pour la pratique du covoiturage" ;
2° Aux articles 78-13, 78-14, 78-15, 78-22, 78-24 et 78-25, l'alinéa : Il est associé au panneau de type D46 et ne peut être complété que par un panonceau M1 ou M3b. est supprimé ;
- Lieu aménagé pour la pratique du covoiturage.
La signalisation des lieux aménagés pour la pratique du covoiturage est assurée au moyen du panneau CE52 implanté conformément aux articles 77 et 84-2.
Il peut être surmonté d'un panonceau d'identification M10z mentionnant le nom du lieu de stationnement.
4° A l'annexe 2 - Signaux de type CE, il est ajouté le panneau CE52 ainsi représenté :
5° A l'annexe 7 - Idéogrammes de type ID, il est ajouté l'idéogramme ID39 ainsi représenté :
- Le C de l'article 118-2 de la septième partie Marques sur chaussée est ainsi modifié :
a) Au quinzième alinéa, les mots : "à l'article 55-3" sont remplacés par les mots "aux articles 55 et 55-3" ;
La délimitation des emplacements réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage comprend l'apposition du mot : "COVOITURAGE" disposé de la même manière que le mot : "PAYANT" (cf. paragraphe A ci-dessus).
1° A l'article 2-1, après l'alinéa : « M6j qui signale (…) label “autopartage” » sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« M6k1 qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
« M6k2 qui signale que l'arrêt ou le stationnement n'est autorisé que pour les véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
2° Au B de l'article 5, après l'alinéa : « Panneau CE51.
- Point du réseau de distribution “écotaxe” (…) transport de marchandises).
a) A l'alinéa : « ID1c.
», le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection » ;
b) Après l'alinéa : « ID38.
4° Au 3° de l'article 8, après l'alinéa : « - le mot “AUTOPARTAGE” (…) bénéficiant du label “autopartage”.
« - le mot “COVOITURAGE” : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
5° A l'article annexe sont insérés, avec leurs définitions, les signaux M6k1, M6k2, CE52 et ID39 tels que présentés en annexe.
Arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes des communes suivantes :
6° Miribel-Lanchâtre.
12° Séchilienne.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport au plus tard six mois avant la fin de la période d'expérimentation pour que la suite à donner à cette expérimentation puisse être définie.
Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Champagnier, le maire de Fontanil-Cornillon, le maire de La Tronche, le maire de Saint-Egrève, le maire de Saint-Georges-de-Commiers, le maire de Saint-Pierre-de-Mésage, le maire de Séchilienne, le maire de Vaulnaveys-le-Haut et le maire de Vizille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée à 50 km/h représenté ci-après déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Les peintures sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Le marquage est appliqué dans l'axe, sur chaque voie de circulation.
- l'analyse du comportement des usagers au droit du marquage prescriptif ;
- l'analyse des vitesses pratiquées avant et après le marquage prescriptif ;
- le bilan de l'accidentalité ;
- le bilan du non-respect constaté de la prescription de limitation de vitesse à 50 km/h.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant dispositions relatives à la mise en place du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant.
Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de police.
Jusqu'au renouvellement général suivant, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, le préfet de police reçoit délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la formation conjointe des commissions administratives paritaires interdépartementales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Décret du 15 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - Mme CHEREMETINSKI (Claire)
Par décret en date du 15 janvier 2016, Mme Claire CHEREMETINSKI est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Sandrine DUCHÊNE.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
a) Au titre des représentants du Parlement
M. Alain Claeys (député).
Mme Catherine Génisson (sénatrice).
Mme Catherine Deroche (sénatrice).
M. Daniel Chasseing (sénateur).
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si celle-ci :
A son siège social et sa direction effective en France ;
Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial libéré dont le montant minimum et la composition sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L.
611-3, ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L.
611-3 précise les conditions d'application du présent 3 ;
Est dirigée effectivement par deux personnes au moins.
611-3 fixe les conditions dans lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne.
Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de l'entreprise d'investissement ainsi que l'intégrité du marché ;
Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ;
Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L.
Respecte les dispositions des articles L.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise.
L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
533-26 ne sont pas respectées ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
533-25 risqueraient de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.
L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
Décret du 15 janvier 2016 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2016, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Châteaulin ;
M. Rémy DARROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex ;
Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète d'Apt ;
M. Christophe JEAN, secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises ;
M. Denis MAUVAIS, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française ;
M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Molsheim ;
M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
M. Grégoire MONROCHE.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
M. Bruno D'ORAZIO ;
M. Jérôme ROULLEY.
Est désigné en qualité de médecin de prévention au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
- le médecin-chef conseiller technique national pour la médecine de prévention auprès du ministère de l'intérieur.
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
- l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité auprès du ministère de l'intérieur.
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de prévention.
L'arrêté du 23 février 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction central des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Le directeur des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 janvier 2016, Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Sébastien BECOULET.
(M. ROBERT M. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 391859 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour MM. Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transport SARL, par Me François Vercruysse, avocat au barreau de Grenoble, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
3121-10 du code des transports, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-516 QPC.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 23 novembre 2015 ;
Me Frédéric Thiriez, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 janvier 2016 ;
3121-10 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
Considérant que, selon les requérants, en interdisant aux conducteurs de taxi de cumuler leur activité avec celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ces dispositions portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre ; qu'en particulier, ils font valoir que cette interdiction n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; qu'ils soutiennent également que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article L.
Considérant qu'en vertu de la première phrase de l'article L.
3121-10 du code des transports, l'activité de conducteur de taxi est subordonnée à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ; qu'en outre, l'article L.
3121-1 du même code prévoit que le propriétaire ou l'exploitant de taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
3122-3 du même code, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire ; que la première phrase de l'article L.
3122-8 du même code subordonne l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ;
Considérant qu'en prévoyant que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 1er octobre 2014, d'une part, lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades et, d'autre part, assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement sur la voie publique ;
Considérant, toutefois, que, d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs ; que seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades ; que, d'autre part, l'incompatibilité, prévue par la seconde phrase de l'article L.
3121-10 du code des transports, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance ; qu'en outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi ; que, dans ces conditions, en instituant l'incompatibilité prévue par les dispositions contestées, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de la seconde phrase de l'article L.
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase de l'article L.
3121-10 du code des transports prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement à cette date,
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
1) L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIECCTE de Guyane s'élèvent à 68 ETP (Equivalent Temps Plein).
Elle comprend deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Cette direction est située à la Rocade de Zéphyr Cayenne (973).
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre (CREPS du Centre)
Un emploi fonctionnel de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre (CREPS du Centre) est vacant à compter du 1er février 2016.
Il s'agit d'un emploi du groupe III prévu par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports.
L'établissement est situé à Bourges (Cher).
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 28 de la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a mis en œuvre leur décentralisation partielle aux régions, les CREPS sont établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire placés sous tutelle de l'Etat et des régions.
Les CREPS exercent au nom de l'Etat les missions suivantes :
- assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs inscrits sur listes ministérielles ;
- mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des métiers du sport et de l'animation.
Ils peuvent également exercer au nom de la région des missions d'accueil et d'accompagnement des sportifs régionaux, de promotion des activités en faveur du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, de formation aux métiers du sport et de l'animation en réponse aux besoins locaux.
Pour exercer ses missions, le CREPS du Centre est doté d'un budget de 4 M€ pour l'année 2016 et emploie 50 agents.
Cet établissement inauguré en 2004 dispose d'un ensemble patrimonial constitué de bâtiments dédiés à l'administration, la formation, l'accueil et l'hébergement (1 amphithéâtre, 15 salles, 234 lits) et d'équipements sportifs (dont un vélodrome couvert, un gymnase omnisport avec tribunes et une halle des sports couverte 66 × 44), l'ensemble réparti sur un site de 23 hectares.
Le CREPS du Centre est également le siège d'un pôle ressources national sport et handicaps chargé de conforter la politique ministérielle dans ce domaine en développant une expertise sectorielle et une fonction de conseil ainsi qu'en diffusant des outils d'aide à l'initiative (guides, recueils, documents techniques).
Le directeur, responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière, assure le bon fonctionnement de l'établissement.
Les activités principales du poste sont :
- la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'établissement ;
- la relation avec le conseil régional, et notamment la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens ;
- la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;
- l'élaboration et le suivi d'exécution du budget de l'établissement ;
- le pilotage du projet de l'établissement ;
- la construction de liens de partenariat avec les fédérations sportives, les collectivités locales et les différents acteurs du sport et de la formation ;
- la gestion de la sécurité des biens et des personnes fréquentant l'établissement ;
- le management des personnels et l'animation du dialogue social au sein de l'établissement ;
- la représentation de l'établissement.
Le poste est un poste logé par nécessité absolue de service.
Une fiche de poste détaillée est mise en ligne sur la BIEP.
Les candidatures sont à transmettre à M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, DS.A2@sports.gouv.fr.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) » (zone spéciale de conservation FR 7200811) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Gironde, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances précise le contenu de ces procédures.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine » (zone spéciale de conservation FR 7200812) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Pimpinne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique de la Pimpinne » (zone spéciale de conservation FR 7200804) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Fargues-Saint-Hilaire, Latresne, Lignan-de-Bordeaux, Loupes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Pimpinne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella » (zone spéciale de conservation FR 9400595) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Corse-du-Sud, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ajaccio, Alata, Appietto.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe » (zone spéciale de conservation FR 7200715) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lesperon, Lit-et-Mixe, Lévignacq, Mézos, Onesse-et-Laharie, Saint-Julien-en-Born, Sindères, Uza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La société coopérative maritime à forme anonyme et à capital variable dénommée « CME Manche-mer du Nord », dont le siège social est fixé au 25, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-mer, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé à compter du 31 décembre 2015.
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Coopérative maritime étaploise, accordée par décision du 2 avril 1974, est retirée à compter du 31 décembre 2015.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 décembre 2015 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture (NOR : DEVM1528723A).
– Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel majeur.
– Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.
La Banque de France évalue l'incident et prend au besoin des mesures appropriées et si elle l'estime nécessaire, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
– Lorsque l'incident a ou est susceptible d'avoir des répercussions sur les intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe sans retard injustifié ses utilisateurs de services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l'incident.
– Dès réception de la notification visée au I ou au II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque de France communique sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne, et, après avoir évalué la pertinence de l'incident pour d'autres autorités nationales concernées, informe celles-ci en conséquence.
– Les modalités des notifications prévues aux I à III sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 22 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 17 et le mercredi 18 mai 2016.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir du lundi 27 juin 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants en fonction des candidatures : Aix-en-Provence, Ajaccio, Amiens, Besançon, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulouse.
Les candidats indiquent, au moment de leur inscription, le centre dans lequel ils souhaitent passer les épreuves écrites.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac1 du mardi 2 février 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 2 mars 2016, 17 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mercredi 2 mars 2016 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au plus tard le mercredi 2 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation en qualité de professeur des écoles stagiaire dans les conditions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les candidats classent les départements de l'académie de Créteil par ordre de préférence.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 2 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
A la deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général susvisé, sont ajoutés, après «, tahitien », les mots suivants : «, wallisien-et-futunien ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique susvisé, sont ajoutés, après «, tahitien », les mots suivants : «, wallisien-et-futunien ».
Arrêté du 5 janvier 2016 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 janvier 2016, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société African Management Services Company BV (AMSCO), à hauteur de 3 415 actions, représentant 13,6 % du capital.
Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R.
Modifie Code des assurances - Section III : Information du souscripteur et du...
Dans le titre III du livre Ier de la partie réglementaire (Arrêtés) du code des assurances, l'intitulé de la section III est rédigé comme suit :
« Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification »
132-9-2.-L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R.
« a) Les nom et adresse du contractant ;
« b) La référence du contrat ;
« c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° de l'article L.
« d) Les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de comptes sélectionnées prévues par le f du 2° de l'annexe de l'article A.
132-4, notamment par la remise du document d'information clé pour l'investisseur ;
« e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ;
« f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article en cas de changement de bénéficiaire.
« Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :
« Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L.
« Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.
« Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et de l'existence d'un risque de liquidité attaché à la détention de ces titres, parts ou actions ; il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.
En outre, certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations associées.
« L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article L.
« Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de notification ci-joint.
La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée, y compris électronique.
Pour exercer cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent avis.
L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice de cette option.
L'option est réputée être exercée à la date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.
132-9-3.-La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R.
132-5-7 s'exerce par l'envoi d'un formulaire de notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations suivantes :
« a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;
« c) La date de réception de l'avis envoyé par le contractant.
« Les mentions suivantes doivent être reproduites dans le formulaire de notification de l'option à l'assureur :
« J'ai compris que je renonce irrévocablement au règlement en espèces du capital ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L.
« J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.
« J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas acceptation de la clause bénéficiaire du contrat.
« Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L.
131-1 du code des assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour cette remise de titres, parts ou actions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 janvier 2016, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu la résolution 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7 488e séance le 20 juillet 2015 ; vu la décision (PESC) 2015/1863 du Conseil du 18 octobre 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et le règlement d'exécution 2015/1862 du Conseil du 18 octobre 2015 ; vu la décision (PESC) 2016/37 du Conseil du 16 janvier 2016 ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (FCPT1503593A), l'arrêté du 10 mars 2015 est abrogé en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'annexe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Organisation iranienne de l'énergie atomique
Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan
First East Export Bank PLC
Nonajemi Ehsan
Pisgham (Pioneer) Energy Industries
Sabet M. Javad Karimi
Tamas Company (Société Tamas).
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - FÉVRIER 2016 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - FÉVRIER 2016 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 2 février 2016 et lors du tirage du vendredi 5 février 2016, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participant aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 2 février ou du 5 février 2016.
Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré.
Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré.
Dans ce cas, le montant total de l'opération de paiement et les frais sont séparés dans l'information donnée au bénéficiaire.
Si d'autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération.
Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que celui-ci reçoive le montant total de l'opération de paiement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2015, est fixé le modèle du formulaire S6200h « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*02.
Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle du formulaire S3710c « couverture maladie universelle - demande de protection de base », devenu obsolète, qui avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11419*04.
L'arrêté du 8 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base » est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle S 3706 du formulaire « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants - Assurances maladie et maternité », devenu obsolète, qui avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14411*01.
L'arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles
Epreuves pratiques, le mot : « jury » est remplacé par les mots : « les examinateurs ».
L'article 2 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3.
« Art. 4.-Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :
-de directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
-un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels ;
-un membre du Conseil d'administration ou le directeur de l'institut national des jeunes aveugles ou son représentant.
Sont adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels.
« Art. 5.-Les épreuves pratiques se déroulent à l'institut national des jeunes aveugles, en présence de l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels et d'un inspecteur choisi en raison de sa compétence dans la discipline professée par le candidat.
Le rapport des examinateurs est soumis au jury lors de la délibération finale.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Le défaut de respect des obligations mises à sa charge par le décret du 22 juin 1946 susvisé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, notamment celle de fournir et de mettre à jour le fichier de ses bénéficiaires, entraînera la suspension immédiate du versement des remises de gestion.
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
La remise de gestion est calculée en effectuant le produit du coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial déterminé par l'article 5 et l'effectif de bénéficiaires du régime spécial des industries électriques et gazières ayant reçu au moins un paiement au titre du régime général dans l'année précédente, déclaré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et attesté par son agent comptable.
Le coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial est fixé comme suit :
- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2016 : 14,29 euros ;
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie par tout moyen.
A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2022 sont applicables aux années suivantes.
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.
A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2017 sont applicables aux années suivantes.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour EPORATIO figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à EPORATIO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est abrogée.
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille sécurisée (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
EPORATIO (époétine thêta)
(Laboratoire TEVA SANTE)
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie :
Seringues en verre (B/6) sans dispositif de sécurité (CIP : 34009 397 458 2 4).
Seringues en verre (B/6) avec dispositif de sécurité (CIP : 34009 397 459 9 2).
Seringues en verre (B/1) avec aiguille sécurisée (CIP : 34009 300 197 2 6).
Traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte.
Traitement de l'anémie symptomatique des patients cancéreux adultes atteints de tumeurs malignes non myéloïdes et traités par chimiothérapie.
La dose administrée doit être adaptée individuellement de manière à maintenir le taux d'hémoglobine dans les limites visées de 10 à 12 g/dL chez l'adulte et de 9,5 à 11 g/dL chez l'enfant
(RCP européen des érythropoïétines).
Suite à la mise en garde de l'EMA, l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par la chimiothérapie et dont l'espérance de vie est raisonnablement longue n'est plus recommandée.
EPORATIO est un agent supplémentaire stimulant l'érythropoïèse.
Dans ses deux indications, il est un traitement de première intention.
La CT a évalué ces spécialités le 18 février 2015 et s'est prononcée de la façon suivante :
Le service médical rendu par EPORATIO reste :
- important dans l'indication " Traitement de l'anémie associée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte " ;
- modéré dans l'indication " Traitement de l'anémie symptomatique des patients cancéreux adultes atteints de tumeurs malignes non myéloïdes et traités par chimiothérapie ".
EPORATIO n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres agents stimulant l'érythropoïèse (ASE) indiqués dans le traitement de l'anémie de l'insuffisance rénale chronique et chez certains patients cancéreux traités par chimiothérapie : les spécialités à base d'époétine (alfa, bêta, delta, zêta), à base de darbépoétine alfa et à base de méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
(*) Cf. avis de la CT du 10 février 2010 et du 18 février 2015 consultables sur le site de la HAS :
Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour OFEV figure en annexe II du présent arrêté.
- traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique dont les critères fonctionnels respiratoires sont les suivants : CVFp ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
OFEV 100 mg (nintédanib), capsules molles (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
OFEV (nintédanib)
(Laboratoire BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
OFEV 100 mg, capsules molles : boîte de 60 (CIP : 3400930006023).
OFEV a l'AMM dans la fibrose pulmonaire idiopathique.
Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique dont les critères fonctionnels respiratoires sont les suivants : CVFp ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
Médicament orphelin (date de désignation : 26 avril 2013).
Le nintédanib (OFEV) est un inhibiteur de la tyrosine kinase dont la dose recommandée est de 300 mg/j (en deux prises) et peut être réduite à 200 mg/j.
Il peut être utilisé en alternative à la pirfénidone, traitement de référence mentionné dans les dernières recommandations de 2013, chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique dont les critères fonctionnels respiratoires, à savoir : CVFp ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
La corticothérapie ou le cyclophosphamide intraveineux peuvent être prescrits uniquement en cas d'exacerbation aigue de la fibrose, et les anti-vitamines K lorsqu'il existe une indication cardiovasculaire.
(date de l'avis CT)
L'adulte pour le traitement de la fibrose pulmonaire, idiopathique.
" Modéré chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique, et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique dont les critères fonctionnels respiratoires sont les suivants : CVFp ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
" Compte tenu de l'efficacité du nintédanib, appréciée selon un critère intermédiaire, avec une quantité d'effet modérée par rapport au placebo, et des limites méthodologiques de l'analyse comparative de la mortalité, la Commission de la transparence considère que la spécialité OFEV apporte, comme ESBRIET, une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV), chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique dont les critères fonctionnels respiratoires sont les suivants : CVFp ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au changement de distributeur des concentrateurs d'oxygène mobiles INOGEN ONE G2 et INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1 « oxygénothérapie », au : « I-Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles »
1) La dénomination de la sous-rubrique « Société SCALEO MEDICAL (SCALEO) » devient « société INOGEN ».
2) Dans la nouvelle sous-rubrique « société INOGEN » :
Dans la nomenclature du code 1125100, la dénomination « SCALEO MEDICAL » est remplacée par « INOGEN ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire »,
Délégation est donnée à M. Pierre N'Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 7 janvier 2016, est ouvert au titre de l'année 2016 un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe.
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2) au plus tard le 14 avril 2016 :
Les horaires d'ouverture du centre de gestion de la Sarthe sont fixés de la manière suivante :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 12 heures et 13 heures à 17 heures ;
- mercredi : 8 h 30 à 12 heures et 13 heures à 16 h 30.
L'épreuve écrite se déroulera à Sablé-sur-Sarthe (72) et si nécessaire dans la communauté urbaine du Mans Métropole (72) le 29 septembre 2016.
En fonction du nombre de candidats inscrits à l'examen, le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité d'ajouter un ou plusieurs lieux d'épreuve.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Sarthe.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS)
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ayant pour finalités :
1° L'évaluation de la situation nationale et de l'activité des services en matière d'usage et de trafic illicites de produits stupéfiants dans le cadre de la lutte contre ces phénomènes ;
2° L'établissement de statistiques relatives aux faits constatés.
Le traitement enregistre les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent arrêté.
Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique relevant des services ou unités suivants :
1° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire ;
2° Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
3° Brigade des stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
Les données à caractère personnel sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Les données anonymisées sont conservées trente ans à compter de leur enregistrement.
Les opérations de consultation, création, modification ou suppression des informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération.
- Le droit d'accès indirect s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
- Concernant les caractéristiques de la procédure :
- date, numéro de procédure, procédure clôturée ;
- service interpellateur, cadre de l'interpellation ;
- co-saisine ;
- services traitants ;
- groupes d'investigations ;
- participation douanes (Oui / Non / Indéterminé) ;
- saisie sèche : saisie de drogue sans identification d'un mis en cause (Oui / Non / Indéterminé) ;
- blanchiment (Oui / Non / Indéterminé) ;
- zone de sécurité prioritaire (Oui / Non) ;
- contrôle OCRTIS : données figées après contrôle de l'OCRTIS.
- Concernant les infractions constatées :
- date, adresse, nature ;
- garde à vue.
- Concernant les identités :
- nom, nom de jeune fille, prénom ;
- date et lieu de naissance, âge au moment des faits ;
- adresse de l'individu : numéro et nom de rue, ville ;
- nombre d'heures de garde à vue.
- Concernant les saisies effectuées :
- nature et catégorie de drogue ;
- unité, quantité, qualité de la drogue ;
- mode opératoire (moyen de dissimulation) ;
- type d'armes ;
- argent (somme et devise) ;
- adresse de la saisie (nature du lieu, adresse) ;
- trafic de stupéfiants : pays et ville d'origine, pays et ville d'acquisition, pays et ville de destination, pays et ville de transit.
Les données à caractère personnel suivantes sont supprimées après une période de conservation d'un an :
- nom, nom de jeune fille, prénom de l'individu ;
- date de naissance de l'individu ;
- numéro et nom de rue du domicile de l'individu.
Arrêté du 13 janvier 2016 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de musique de la musique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2016, est autorisée l'ouverture au ministère de l'intérieur d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un chef de musique de la musique de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 février 2016, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la division de l'organisation des concours et examens professionnels (DOCEP), chef de musique, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02, ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Le dépôt des dossiers s'effectuera uniquement par voie postale à l'adresse de la DOCEP citée ci-dessus.
Toute demande de candidature parvenue après la clôture des inscriptions sera déclarée irrecevable, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 mars 2016, à Vélizy (78).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 13 janvier 2016 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2016, est autorisée l'ouverture, au ministère de l'intérieur, d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la division de l'organisation des concours et examens professionnels (DOCEP), chef de musique adjoint, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02, ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L.
228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.
Arrêté du 7 janvier 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes » / « Noix de jambon sec des Ardennes »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes » / « Noix de Jambon sec des Ardennes », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes » / « Noix de jambon sec des Ardennes » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
La directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 septembre 2013 relatif à l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes » et « Noix de jambon sec des Ardennes » est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
- DÉCLARATIONS DE DÉMARCHES DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ ENREGISTRÉES DEPUIS LE 4 JUIN 2015
Alimentation avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont un minimum de 65 % de céréales
Durée d'élevage de 56 jours minimum* ou
- MODIFICATIONS DE CAHIERS DES CHARGES ENREGISTRÉES DEPUIS LE 4 JUIN 2015
Poulet entier et découpe
Les volaillers du Dauphiné CAPAG
10, ZA des Airs, 26330 Châteauneuf-de-Galaure
Bureau Veritas Certification France SAS, Département Agro-industrie
Parc d'activités de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme
Société d'élevage de veaux de l'Ouest (SEVO)
3, rue de la Miltière, 85480 Bournezeau
11, Villa Thoréton, 75015 PARIS
Avenue Louis-Lescure, 24759 Boulazac Cedex
Veau nourri avec une alimentation d'origine laitière (60 % de matière première d'origine laitière) (2)
Veau jeune âgé de moins de 180 jours (1)
Veaux alimentés à leur gré dans le respect de bonnes pratiques d'élevage (2)
Veau élevé sur paille dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
(1) Si la CC3 est utilisée, elle ne peut pas être complétée par la CC7
(2) La CC5 est incompatible avec l'utilisation des caractéristiques certifiées CC8 et CC10
Porc charcutier élevé à la farine d'orge
Société nouvelle AIM Group
Veaux de boucherie nourris au lait entier
SAS Veau des terroirs de France
38 bis, boulevard du Général-Leclerc, 53101 Mayenne Cedex
Viande de gros bovins
SCA Groupement des éleveurs girondins
Route de Labarthe,
BP 12, 33190 Gironde-sur-Dropt
Bovins élevés au pâturage 6 mois minimum, nourris avec des fourrages, des céréales, d'autres végétaux, vitamines et minéraux
Races à viande : Blonde d'Aquitaine, Limousine, Bazadaise, Charolaise et croisements entre ces races
Pour une meilleure tendreté : maturation de 9 jours minimum pour les pièces à griller et à rôtir (sauf le filet, la hampe et l'onglet)
Bovins sélectionnés depuis les élevages jusqu'au point de vente
QUALISUD, BP 82256, 31322 Casta-et-Tolosan Cedex
SARL Jean Follain
La Chevalerie, 50320 Noirpalu
Durée d'élevage de 160 jours maximum
Chapon blanc, chapon jaune
Gastronome SA
ZAC de l'Aéropôle, 36, impasse Louis-Blériot, BP 60123, 44154 Ancenis Cedex
Alimentés avec 100% de produits végétaux (dont 70% de céréales), minéraux et vitamines
Poussins issus de souches à croissance lente
Produits issus de l'aquaculture
Société des producteurs aquacoles calédoniens
SOPAC
Quai des pêches, Nouville, BP 2987, 98846 Nouméa Cedex
Elevage en bassins à fond naturel alimentés par l'eau du lagon
Un mode d'élevage non intensif, avec moins de 400 g par m2 et une durée de 3 mois minimum
Surgélation le jour de la pêche (uniquement sur produits crus)
Veaux de lait
10, rue Louis-Le-Bourhis, BP 608, 29551 Quimper Cedex 09
Veaux élevés dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
Veaux âgés au maximum de 180 jours
Arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats »
Est abrogé l'arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc »
Dans l'arrêté du 7 novembre 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1237051A), la référence au cahier des charges du label rouge LA n° 16-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 16-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine (FLM), 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine »
Est abrogé l'arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Produits Terroirs du Sud-Ouest (APTSO), route de Sauveterre, 64120 Aïcirits.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés »
- LA n° 19-02 « produits transformés de canards mulards gavés », au nom de l'association Label foie gras des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à Foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-09 « Soupe de poissons »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-09 « Soupe de poissons », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion CAPS Qualité, Syndicat général des mareyeurs, terrasse, bâtiment 1, 22, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
732-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 135 » sont remplacés par les mots : « CCI France est de 126 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, les mots : « des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « de CCI France » et le tableau est remplacé par le tableau suivant :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE
de commerce et d'industrie de région
Iles de Guadeloupe
Arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2012
L'arrêté du 5 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée à l'organisme suivant :
Fédération éducative de recherche et d'expression (FERE) - Ile-de-France, 12, place René-Coty, 91170 Viry-Châtillon.
Pour la région constituée de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine :
Anima, découverte, culture et formations, 7, rue Jeanne-d'Arc, 57280 Semécourt ;
Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS), 25, rue du Port-Goret, 22410 Tréveneuc ;
Association unioniste le Rocheton, rue de la Forêt, 77000 La Rochette ;
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), ligue d'Ile-de-France, 14, rue Scandicci, 93500 Pantin ;
Pour la région constituée du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées :
Le Merlet, 20, rue Pelet-de-la-Lozère, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
Pour la région constituée du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie :
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), ligue Nord - Pas-de-Calais, 20, avenue Saint-Roch, BP 10117, 59302 Valenciennes Cedex.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée à l'organisme suivant :
Pour la région constituée de l'Auvergne et de Rhône-Alpes :
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) - Rhône-Alpes, 7, rue Pierre-Julien, 26200 Montélimar.
A compter du 1er janvier 2016, les organismes bénéficiant d'une habilitation régionale en cours de validité peuvent organiser des formations conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'habilitation, dans les limites territoriales des régions constituées en application de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) sur l'ensemble du territoire national est accordée à l'organisme suivant :
Les pionniers de France-Enjeu de la Seine-Saint-Denis, 10, cité Jean-Grémillon, 93000 Bobigny.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) sur l'ensemble du territoire national est accordée à l'organisme suivant :
Guides et scouts d'Europe, le relais de poste, route de Montargis, 77570 Château-Landon.
M. Rudy SALLES, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo.
M. Jérôme DURAIN, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo.
Conseiller aménagement du territoire, ville, citoyenneté : M. Hugo BEVORT, en remplacement de Mme Fadela BENRABIA, appelée à d'autres fonctions ;
Conseiller entreprises, affaires industrielles : M. Romain BONENFANT ;
Conseillère collectivités locales, à compter du 18 janvier 2016 : Mme Anne-Claire MIALOT, en remplacement de Mme Cécile RAQUIN, appelée à d'autres fonctions ;
Conseiller technique énergie, environnement, à compter du 18 janvier 2016 : M. Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ, en remplacement de M. Charles-Antoine GOFFIN.
Décret du 18 janvier 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal - M. CARMONA (Yves)
M. Yves Carmona, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal, en remplacement de Mme Martine Bassereau, appelée à d'autres fonctions.
- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L.
- L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Arrêté du 13 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 et portant nomination au Comité national de l'eau
Sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice générale de la performance économique et environnementale, en remplacement de Mme Valérie MAQUERE.
M. François VILLEREZ, chef du bureau Eco-industries et développement industriel durable à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Pierre ANGOT.
M. Paul MICHELET, directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN.
Représentante de Voies navigables de France
Mme Christine BOURBON, responsable de la division qualité, sécurité, eau et environnement à Voies navigables de France, en remplacement de Mme Isabelle ANDRIVON.
Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale du canton d'Embrun (département des Hautes-Alpes), en remplacement de M. Michel PARTAGE.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 12 janvier 2016, M. BUISSON (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique, en remplacement de M. ORIZET (François-Régis).
M. Nicolas BOULLÉ.
M. Noë BRUCY--CIARAMELLA.
M. Quentin CHAULEUR.
M. Dimitri COBB.
M. Thomas FRANZINETTI.
M. Jérémy MARTIN.
M. Ronan MEMIN.
M. Rudy MOREL.
M. Adrien MORIN.
M. Adrian PETR.
M. Maxence PHALEMPIN.
M. Aurèle BARRIÈRE.
M. Roméo DESPRÉS.
M. Corentin FERRY.
Mme Irène MALLORDY.
Mme Solène MIRLIAZ.
M. Joshua PEIGNIER.
M. Remy SUN.
M. Bastien THOMAS.
Mme Estelle VARLOOT.
M. Jacques-Teïva BAUÉ.
M. Simon BORDEYNE-BOUCLY.
M. Pascal BRAULT.
M. Matthias HOURY.
Mme Claire LIVET.
M. Emmanuel MERIC DE BELLEFON.
M. Lucas RIONDET.
M. Nicolas RUYSSEN.
M. Rémy TANAYS.
M. Jean-Raphaël BIEHLER.
MME Clémence DROUOT.
M. Louis GASS.
M. Marc ITTEL.
Mme Juliette LEGRAND.
M. Antoine PERRIGOT.
M. Nicolas ALLARD.
M. Lucas BOISSÉ.
M. Aurélien CHÈBRE.
M. Erwan DELHAYE.
M. Pierrick DESFONTAINE.
M. Joël KESSELY.
Mme Annabelle LIMBALLE.
Mme Prune MESYNGIER.
M. Thibault QUERIO.
Mme Lisa RAOUL.
Mme Lili BRINGER.
M. Louis CHADEFAUX
Mme Camille DE REGNAULD DE BELLESCIZE.
Mme Maud D'ELBREIL.
Mme Isaure LANGLOIS D'ESTAINTOT.
M. Alex MICHONNEAU.
Mme Charlotte NELIS.
Mme Romane NOGUE.
M. Eliot PERNET DIT SEYTOZ.
Mme Auriane QUILAN.
Mme Rose RAMBEAUX.
Mme Nel SETODJI.
Mme Candice SIMON.
Mme Lauriane SORDOILLET.
Mme Rébecca TAMPERE.
Mme Anaïs ZANFORLINI.
M. Wassim ZEMAMTA.
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2015 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série math, concours cycle master
M. Paul ALPHONSE.
M. Alexandre BAILLEUL.
M. Victor DELAGE.
Mme Anne-Elisabeth FALQ.
M. Benoît GAUDEUL.
M. Bilal GHAMIT.
M. Baptiste HUGUET.
M. Adrien LAURENT.
Mme Marine MAROLLEAU.
M. Erwan PIN.
Mme Manon RUFFINI.
M. Clément VINCE.
M. Léo VIVION.
M. Alexandre DEBANT.
M. Joris DUGUEPEROUX.
M. Anthony STROCK.
Série sciences de l'ingénieur, concours cycle master
M. Gwénolé TRENVOUEZ.
M. Rodolphe DOITÉ.
Mme Sarah PHILIBERT.
En application des dispositions de l'article 18 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure de Rennes, le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2015 du concours d'entrée, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2015 :
M. Michel NASSIF.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant réintégration, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016, M. Jean-Michel CRANDAL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans ses fonctions et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2016.
A compter du 8 mars 2016, M. Jean-Michel CRANDAL est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'au 7 mars 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016, M. Victor HAÏM, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 novembre 2015, Mme Samia LATRI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de la recherche, en remplacement de M. Pierre COLLIOT.
Dans leur rédaction résultant du décret
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 novembre 2015, M. Fabien BASTARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de Mme Emilie MAILLE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, M. Fabien DENIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime de La Rochelle, en remplacement de M. Jean GASTOU.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, M. Gilles ROHART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de Mme Frédérique GUERRA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, Mme Jennifer CARVOU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, M. Patrick THIERY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France, centre de Lille, en remplacement de M. Patrice AUDENARD.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, Mme Sylvie MENDELSBERG, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, en remplacement de Mme Janine CALAME.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, M. Vincent MULLER, inspecteur des finances publiques, est nommé comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Laurent DECUP.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, Mme Roselyne RENARD, inspectrice des finances publiques, est nommée comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Antilles Guyane, en remplacement de M. Jérémie ROUSSIÈRE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, M. Julien LERNOULD, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Gilles ROHART, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 décembre 2015, M. Aurélien HOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges, en remplacement de Mme Anne FEUILLERAT.
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 janvier 2016, Mme Chantal RISICO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord Val-d'Oise et du groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du Nord Val-d'Oise, en remplacement de Mme Marie CARBUCCIA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 13 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er février 2016 :
Au titre du premier collège, en qualité de membre désigné par le président du Sénat :
Mme Kammermann (Christiane), sénatrice représentant les Français établis hors de France.
Au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée
Au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc
M. Colliot (Gérard).
M. Klinkert (Jean-Claude).
Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964
M. Janvier (Bernard).
M. Lacaille (Henri).
M. Lépine (Dominique).
M. Saint-Macary (Pierre).
Au titre des diverses catégories de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Mme Buisson (Michèle).
M. Casal (Raymond).
M. Dodane (Paul).
Mme Fournier (Denise).
M. Barcellini (Serge).
M. Dary (Bruno).
Mme Jeoffroy (Claude-Michèle).
Mme Seco Vigneron (Dominique).
Mme Damiani (Carole).
M. Jordi (Jean-Jacques).
M. Leroi (Vincent).
M. Plotton (Christian).
Arrêté du 5 janvier 2016 portant nomination à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2016, M. Marc SCHOLLER est nommé secrétaire général de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, en remplacement de Mme Camille L'HERNAULT.
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2014 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 janvier 2016, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Sylvie BULTE.
Arrêté du 11 janvier 2016 habilitant des salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social régis par le code du travail à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 janvier 2016, en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
M. Christophe MINKOV, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. Benoit RATIER, salarié régi par les dispositions du code du travail.
Arrêté du 11 janvier 2016 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint et d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2016, M. Vallet (Franck), attaché principal d'administration, est nommé, pour le ministère de la culture et de la communication :
Délibération n° 2015-380 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) (demande d'avis n° 1833169)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS), sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement est mis en œuvre depuis 2006 par l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), relevant de la direction centrale de la police judiciaire et chargé de centraliser, d'analyser et de diffuser l'information en matière de stupéfiants.
A cet égard, la commission rappelle l'impérieuse nécessité de la saisir préalablement à la mise en œuvre d'un traitement et ne peut dès lors que déplorer la déclaration très tardive de ce traitement, déjà mis en œuvre depuis plusieurs années.
Ce traitement a vocation à permettre à l'OCRTIS de réaliser des statistiques sur les infractions aux stupéfiants et de produire des analyses stratégiques sur l'état, les tendances et les phénomènes émergents identifiés du trafic de stupéfiants.
Selon le ministère, ce traitement relève des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté pris après avis de la commission.
Sur la finalité du traitement et la formalité préalable :
La mise en œuvre du traitement OSIRIS s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et du renforcement des moyens mis à la disposition des forces de l'ordre spécialisés dans ce domaine.
Le suivi de la mise en œuvre des différents plans élaborés en matière de stupéfiants nécessite la réalisation de nombreuses analyses.
Dans ce contexte, le traitement OSIRIS permettra d'établir des statistiques relatives aux faits constatés par les services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des douanes.
Plus précisément, l'article 1er du projet d'arrêté assigne deux finalités au traitement OSIRIS : l'évaluation de la situation nationale et de l'activité des services en matière de lutte contre l'usage et le trafic illicite de produits stupéfiants, d'une part, et l'établissement de statistiques relatives aux faits constatés, d'autre part.
En pratique, le traitement est composé de deux bases de données distinctes.
La première, dite « base transactionnelle », contient des données à caractère personnel provenant, d'une part, des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN 2 et LRPGN) et, d'autre part, d'une alimentation complémentaire et manuelle par les agents de l'OCRTIS, de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris et du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale.
La seconde base, dite « base décisionnelle », est alimentée au fil de l'eau par la base transactionnelle avec des données préalablement anonymisées et sert à l'élaboration des statistiques.
Plusieurs fonctionnalités permettront ainsi d'établir des statistiques.
Une fonction de recherche multicritères permettra au sein de la base décisionnelle de rechercher, par exemple, le nombre de trafiquants de cocaïne, le nombre de trafiquants selon leur âge et un type de produit déterminé, le nombre de trafiquants localisés dans un département déterminé, etc.
Une fonctionnalité de représentation cartographique sera mise en œuvre : un espace destiné à recevoir les données géographiques est intégré dans OSIRIS et servira d'interface avec le futur système d'information géographique (SIG) en cours de développement par le ministère de l'intérieur pour réaliser des cartographies.
Cela permettra par exemple une représentation graphique des quantités saisies par département ou par région, du nombre de trafiquants ou d'usagers par produit, etc.
A cet égard, la commission rappelle que la mise en œuvre d'une telle fonctionnalité ne doit porter que sur les données strictement utiles à la prise de décision ou d'orientation stratégique en matière de trafic de stupéfiants.
Ainsi, le géociblage à l'adresse ne peut être mis en œuvre systématiquement.
Enfin, le traitement OSIRIS permettra d'évaluer l'activité des services en matière d'usage et de trafic illicite de produits stupéfiants.
Cette évaluation se fera à travers leur degré d'implication dans les affaires traitées (service interpellateur seul ou en collaboration avec un ou plusieurs services, service traitant seul ou en co-saisine).
La commission relève que le traitement OSIRIS doit permettre d'obtenir des informations plus précises que les statistiques institutionnelles sur les caractéristiques des produits, les usages et les trafiquants.
Il permettra également de produire des analyses plus fines sur l'état et l'évolution du trafic de stupéfiants en France (routes des filières, filières d'approvisionnement, répartitions des bassins de consommation et de trafic sur le territoire).
Le traitement OSIRIS permet ainsi d'orienter les politiques publiques et l'action des services d'enquêtes, d'améliorer la connaissance des bassins de délinquance et, plus largement, de réaliser des analyses stratégiques en matière de lutte contre les stupéfiants.
La commission considère que les finalités assignées au traitement envisagé sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sont concernées par le traitement les personnes majeures et mineures mises en cause dans une procédure judiciaire ou douanière.
La commission prend acte que les données relatives aux témoins et aux victimes ne sont donc pas traitées.
L'annexe au projet d'arrêté énumère les données enregistrées dans le traitement OSIRIS.
Elles sont issues, d'une part, d'une alimentation automatique par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales (LRPPN 2 et LRPGN) et, d'autre part, d'une alimentation manuelle par les services habilités à partir des procédures papier, des résultats des laboratoires, des procès-verbaux de scellés, des télégrammes de compte rendu d'affaire ou des notes.
Ces données sont relatives aux caractéristiques de la procédure, aux infractions constatées, aux identités des personnes mises en cause dans les procédures judiciaires concernées et aux saisies effectuées.
Les procédures concernées sont toutes celles relatives à une infraction à la législation sur les stupéfiants, détectées automatiquement dans les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales et importées dans la base transactionnelle.
Les saisies effectuées par les douanes et qui ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire par les services de police ou de gendarmerie seront quant à elles intégrées manuellement par les agents de l'OCRTIS.
La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement OSIRIS.
Le premier alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel sont conservées un an.
Cette durée de conservation court à compter de leur enregistrement dans la base transactionnelle.
La commission relève que, pendant cette durée d'un an, les données sont constamment mises à jour, par l'intermédiaire de l'interconnexion d'OSIRIS avec les logiciels de rédaction des procédures et des vérifications et enrichissements opérés manuellement, cette mise à jour étant alors répercutée dans la seconde base après anonymisation.
Les données sont supprimées un an après leur enregistrement.
La commission relève que le système de suppression est automatisé par l'application.
Elle estime néanmoins que si les données enregistrées dans la base transactionnelle ne sont plus amenées à évoluer avant l'expiration de ce délai d'un an, la procédure ayant été clôturée et transmise à l'autorité judiciaire, elles devraient être automatiquement supprimées de cette base.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les « données anonymisées » sont ensuite conservées trente ans dans la base décisionnelle à compter de leur enregistrement dans la première base.
Le ministère a indiqué qu'une telle durée de conservation permettait d'établir des statistiques et des tendances relatives au trafic et à la consommation des stupéfiants sur de longues périodes.
Cette durée de conservation, qui peut apparaître longue, n'appelle cependant pas de réserve de la part de la commission.
En effet, l'élaboration de statistiques et plus encore l'identification de nouvelles tendances ou de nouveaux phénomènes en matière d'infractions sur les stupéfiants nécessitent de disposer d'un historique détaillé et d'une certaine profondeur de données.
La commission estime que les durées de conservation prévues sont dès lors conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté distingue les personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le traitement (I) de ceux qui seront habilités à recevoir communication de statistiques et de notes de synthèse (II).
S'agissant des premiers, il s'agit des agents de l'OCRTIS, du STRJD et de la brigade de stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
Ces services alimentent en effet manuellement le traitement et effectuent également un travail de vérification, de correction et d'enrichissement des données.
La commission prend acte que cet accès n'a donc pas vocation à leur permettre d'effectuer des recherches dans le cadre d'enquêtes judiciaires relatives à une infraction à la législation sur les stupéfiants : l'accès direct de ces personnels ne vise qu'à permettre un enrichissement des données.
La commission estime, au regard de ces éléments, que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Le ministère a prévu, pour ces personnels habilités à accéder à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement OSIRIS, différents profils : le profil « consultant », réservé aux agents statisticiens, permet de ne consulter que les données statistiques de l'application, tandis que les deux autres profils (« opérateur » et « administrateur ») permettent d'avoir accès à l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées dans la base transactionnelle de l'application, aux seules fins de vérification, de correction, d'enrichissement et d'administration de ces données.
La commission relève que seul un nombre limité d'agents, de l'ordre d'une dizaine, est ainsi habilité à accéder directement aux données à caractère personnel traitées dans OSIRIS.
Les personnels prévus au II de l'article 3 sont destinataires de statistiques et de notes de synthèse.
Ces destinataires relèvent du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces, magistrats du siège et du parquet) et de l'intérieur (directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, préfecture de police de Paris, préfectures, direction générale de la sécurité intérieure), du ministère de l'économie et des finances (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), d'organismes compétents en matière de trafic de stupéfiants ou de santé publique (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, institut national de veille sanitaire, observatoires régionaux de santé, Observatoire français des drogues et des toxicomanies), d'organismes compétents en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique et de justice (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) ou des organismes de coopération internationale (EUROPOL).
La commission relève qu'aucune donnée à caractère personnel ne leur sera transmise, les informations communiquées se rapportant exclusivement à des statistiques et à des développements sur l'état, les tendances et les phénomènes émergents identifiés du trafic de stupéfiants en France.
Au regard de ces éléments, elle considère que ces personnels ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et n'ont donc pas à figurer au titre des personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Dès lors, elle prend acte de la suppression du II de l'article 3 du projet d'arrêté.
L'article 6 du projet d'arrêté précise les modalités d'exercice des droits des personnes.
Le I et le II prévoient que le droit d'information et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au traitement projeté, conformément aux articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à l'article 42 de la loi précitée, le III de l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'accès des personnes s'exercera indirectement, par l'intermédiaire de la commission, dans les conditions prévues à l'article 41 de ladite loi.
Les données à caractère personnel sont conservées dans la base transactionnelle pendant un an, chaque mise à jour effectuée sur ces données étant répercutée sur les données enregistrées dans la base décisionnelle, après anonymisation.
Le ministère de l'intérieur recourt à un procédé d'anonymisation par suppression des données à caractère personnel directement identifiantes (nom, prénom, date de naissance, adresse de la personne concernée) et d'un identifiant susceptible de permettre une identification indirecte (numéro de procédure).
Le ministère de l'intérieur précise que les résultats du procédé ne permettent ni « d'isoler un individu, ni de relier entre eux des enregistrements relatifs à une personne ou de déduire des informations concernant un individu.
Aucune donnée à caractère personnel ne permet, au sein de cette base, d'identifier directement une personne ».
A cet égard, la commission estime, au regard des récents travaux en matière d'anonymisation des données, que le procédé d'anonymisation tel que prévu par le ministère de l'intérieur limite les risques de réidentification des personnes.
Dès lors, les enjeux en termes de sécurité portent essentiellement sur les données à caractère personnel enregistrées dans la première base, dite « base transactionnelle ».
A cet égard, la commission estime que la transmission des données entre les logiciels de rédaction de la police et de la gendarmerie nationales et la base transactionnelle, qui intervient sur le réseau privé du ministère sans recours à un procédé de chiffrement, ne permet pas de garantir la parfaite confidentialité de ces transmissions d'informations.
Par ailleurs, la commission prend note des éléments techniques suivants qui concourent à limiter les risques sur les données du traitement.
Ainsi, le traitement est déployé sur un serveur dédié relié au réseau privé du ministère, de telle sorte que cela garantisse un cloisonnement du traitement relativement au système d'information.
S'agissant des modalités d'authentification, la commission relève que les personnels accédant directement au traitement, habilités par leur chef de service, devront s'authentifier, par l'intermédiaire de Cheops NG pour les services de la police nationale et web SSO pour les services de la gendarmerie nationale, grâce à la carte agent et un code PIN.
Enfin, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que toute action (consultation, création, modification, suppression) dans le traitement sera tracée.
A cet égard, les événements journalisés incluent les dates et heure de la connexion, l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de déconnexion, la nature de l'opération effectuée, l'adresse IP de l'utilisateur et la référence des données auxquelles il a accédé.
Les traces seront conservées trois ans.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le ministère sont de nature à garantir un risque limité d'atteinte aux données.
La commission tient toutefois à rappeler la nécessité d'une réévaluation régulière des risques et de la mise à jour des mesures de sécurité associées.
544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l'administration centrale ne sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui possèdent une succursale en France, s'ils fournissent des services de conseil en vote à des actionnaires de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIPHA SANTE SN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE LIMITED, ALMUS FRANCE, ALTER, BOUCHARA RECORDATI, GERDA, MEDIWIN LIMITED, PHR LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016 :
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élève officier de réserve peuvent être admis soit à la préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm et les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1600951V, texte 70), publié au Journal officiel du 14 janvier 2016, la baisse de prix est supprimée pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
Décision du 14 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Séré-Charlet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Délégation est donnée à M. Guillaume Dabouis, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.
Délégation est donnée à Mme Marianne Ziss, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjoint au sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.
Délégation est donnée à M. Jérôme Audin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malaussena, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la délégation aux affaires francophones, et à Mme Delphine Lida, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
Délégation est donnée à Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, chef de la délégation aux fonctionnaires internationaux, et à M. Georges Diener, cadre contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Délégation est donnée à Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Délégation est donnée à M. Olivier Sigaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Besnier et Guillaume Delvallée, secrétaires des affaires étrangères principaux, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à Mme Noémie Attia et à M. Fabien Lalitte, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Quentin Lopinot, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.
Délégation est donnée à Mme Katerina Doytchinov, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense, à Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice des questions multilatérales et sectorielles, à M. Bertrand De Reboul, colonel, chargé de la mission Afrique subsaharienne, et à M. Erwan De Gouvello, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission monde, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Hervé-Dominique Broda, colonel, chargé de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
Délégation est donnée à M. Matthieu Peyraud, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Délégation est donnée à M. Yves Charpentier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Asie et d'Océanie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.
Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables
311-1 du code de l'énergie, il est inséré un article D.
311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
« 1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;
« 2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;
« 3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.
311-2, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances mentionnées au présent article.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord » (zone spéciale de conservation FR 5202011) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de réserve, sur décision du chef de corps ou de formation maritime ou aérienne : 1° En priorité, les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure non admis au cycle de formation des officiers de réserve soit sur leur demande, soit en raison de la date d'appel demandée ; 2° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ; 3° Les jeunes gens dont l'aptitude a été reconnue au cours de l'incorporation.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Four (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Four » (zone spéciale de conservation FR 5202010) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Four figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf » (zone spéciale de conservation FR 5202012) l'espace délimité sur la carte au 1/150 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, aux préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau rocheux de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « plateau rocheux de l'île d'Yeu » (zone spéciale de conservation FR 5202013) l'espace délimité sur la carte au 1/60 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau rocheux de l'île d'Yeu figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio » (zone spéciale de conservation FR 9400608) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Corse-du-Sud, sur une partie du territoire de la commune suivante : Bonifacio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant approbation du compte de résultat prévisionnel du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 janvier 2016, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2016 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé.
Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants :
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R.
122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ;
2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;
4° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ;
5° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5°, aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
II.-La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.
Le préfet peut toutefois solliciter l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées, d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée.
Le préfet sollicite également l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande.
III.-Ne sont pas soumises à l'avis du Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
1° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
-soit dans des établissements autorisés en application de l'article L.
-soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L.
2° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées ;
3° Les demandes de dérogations régies par les arrêtés ministériels prévus à l'article R.
1° Au troisième alinéa, après le mot : « dérogation », sont ajoutés le signe et les mots : «, la motivation de celle-ci ».
2° Au neuvième alinéa :
a) Le mot : « atténuation » est remplacé par le mot : « réduction » ;
b) Après les mots : « ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées » sont ajouté les mots : « ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; »
« A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 32.
Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 14 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er février 2016 ».
Décision du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE), dont le siège est situé sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et une délégation.
Des personnels du siège peuvent avoir leur résidence administrative à Longvic (21) ou à Goin (57).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DGR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSR).
- le cabinet (CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'État et de la sécurité des systèmes d'information (QPS) ;
- le référent territorial (RT).
Le département « gestion des ressources » (DGR) comprend :
- de la gestion collective et individuelle des personnels ;
- de participer à l'organisation des instances de dialogue social ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation.
- de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses et en recettes ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avance et de recettes du siège ;
- de gérer les immobilisations et les inventaires ;
- d'assurer la politique, la programmation et la réalisation des achats relatives aux moyens.
- de la gestion des moyens de fonctionnement.
- de l'élaboration de la stratégie informatique et bureautique ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement et de la bureautique et de l'informatique de gestion ;
Le département GR peut être chargé de certaines tâches ci-dessus identifiées pour le compte des autres services de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France agissant dans son ressort territorial.
Le département GR assure par ailleurs le suivi des questions juridiques, des questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-NE et, en lien avec le service national d'ingénierie aéroportuaire, le suivi des affaires immobilières.
- le service médical, dont un médecin de prévention basé à Saint-Yan (71), qui a pour mission de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
- les assistantes de service social (GR/ASS), dont une basée à Reims (51).
Leur mission est de rechercher les meilleures réponses à apporter aux situations des agents ;
- le correspondant social régional (GR/CSR) qui anime l'action sociale culturelle et sportive au niveau local ;
- le conseiller prévention (GR/SCT) qui a pour mission principale d'assister et de conseiller le directeur de la DSAC-NE dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Leur activité est conforme à la teneur de leur fiche de poste et/ou leur lettre de mission.
Le département « surveillance et régulation » (DSR) comprend :
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA), elle-même composée de :
La division « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :
- d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer la surveillance ;
- de la surveillance de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier, au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- d'assurer ou participer à la certification des prestataires de navigation aérienne ;
- des dossiers relatifs aux procédures de navigation aérienne ;
- de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des prestations de service de navigation aérienne ;
- des études et expertises liées à la navigation aérienne, formation et méthode de travail du personnel de la navigation aérienne ;
- de la délivrance et du renouvellement des qualifications AFIS.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) qui est chargée :
- d'instruire les dossiers relatifs à la délivrance et au maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- d'organiser et mettre en œuvre ou participer à la surveillance continue des exploitants certifiés ;
- de réaliser les contrôles techniques d'exploitation sur les aérodromes des aéronefs français et étrangers ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du transport aérien ;
- d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières présentées par les transporteurs aériens français ou étrangers.
La division « aviation générale » (SR/AG), elle-même composée de :
La subdivision « aéronefs et travail aérien » (AG/ATA) qui est chargée :
- du suivi des entreprises de travail aérien avec des aéronefs pilotés ou télépilotés ;
- des autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers en travail aérien ;
- de la délivrance des cartes d'identification et des licences de station d'aéronef pour les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ;
- d'organiser la permanence « enquête de première information » (EPI) pour les besoins du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
- d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation homologuées et de suivre les organismes déclarés ;
- d'assurer ou de participer à l'organisation des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ainsi qu'au suivi des examinateurs ;
- d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
- d'assurer la désignation d'examinateurs pour les examens en vol ;
- d'instruire les dossiers d'infractions du personnel navigant et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
- de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et, le cas échéant, de leur délivrance ;
- d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté, de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
- de réaliser des actions de formation et de sensibilisation des personnels à la sûreté.
La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD), elle-même composée de :
La subdivision « régulation économique » (RDD/RE) qui est chargée :
- d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens ;
- de délivrer des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des assistants en escale ;
- d'assister ou de participer à la tutelle économique et juridique des exploitants d'aérodromes ;
- de participer au suivi des aides publiques aux exploitants d'aérodromes et aux opérateurs de services aériens.
- de planifier, suivre et instruire les dossiers liés aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes ;
- de participer à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et de transmettre les événements nécessaires à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
- de participer à l'élaboration de la planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plans de gêne sonore et de toute autre cartographie relative aux nuisances sonores ;
- de donner un avis sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'implantation d'éoliennes et les permis de construire ayant un impact sur la navigation aérienne et sur la transmission éventuelle de l'information aéronautique correspondante ;
Le département « surveillance et régulation » (DSR) comprend également un pilote inspecteur (SR/PI) chargé :
- d'assurer les missions confiées par les textes réglementaires relatifs aux pilotes inspecteurs ;
- d'assister la division SR/AG pour les missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- d'apporter une expertise aux autres services.
Pour chacun des métiers ci-dessus, les divisions du département DSR participent à l'élaboration des méthodes de travail ainsi qu'à la mise en œuvre des processus qualité de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Elles contribuent à l'organisation et au fonctionnement des réseaux métiers ainsi que des retours d'expérience nationaux lorsqu'ils existent.
Sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :
Le responsable de la qualité, du pilote de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Il est également chargé de la sécurité des systèmes d'information.
Le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation.
Il agit dans un périmètre d'intervention prioritairement déterminé par les attentes des acteurs clés du territoire de compétence, tels que les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile.
Le référent territorial a vocation à piloter et coordonner l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est dans le cadre de certains projets affectant l'activité aérienne entrant dans son périmètre d'intervention et concernant différentes entités de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, les décisions du 18 juin 2013 et du 2 mai 2014 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont abrogées.
Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (rectificatif)
Dans le titre, le mot : « objectif » est supprimé.
Au dernier alinéa de la notice, au lieu de : « règles de sûreté énoncées par l'ASN », lire : « normes de sûreté fixées par l'ASN et en s'appuyant sur une coopération étroite avec les exploitants d'installations nucléaires ».
A l'article 1er, au premier et au second alinéa, le mot : « objectif » est supprimé.
Remplacer les articles 2 et 3 par un article 2 ainsi rétabli :
Au lieu des mots : « Art. 4 », lire : « Art. 3 ».
Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris
L'Institut d'études politiques de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Dans le cadre général fixé par la Fondation nationale des sciences politiques, l'Institut d'études politiques de Paris a pour mission d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain.
Il prépare les étudiants aux carrières du secteur public et du secteur privé, en France et à l'étranger.
Il délivre des diplômes propres et, lorsqu'il y est accrédité dans les conditions fixées à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, des diplômes nationaux.
Il mène une politique de recherche et, à ce titre, assure des formations doctorales.
Il est compétent en matière de documentation.
Il coopère avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche et avec des organismes de recherche, en France et à l'étranger.
L'Institut d'études politiques de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil.
Le conseil scientifique et le conseil de la vie étudiante et de la formation participent à l'administration de l'institut.
L'institut est composé de structures opérationnelles, dont la liste est fixée par le règlement intérieur, chargées de la mise en œuvre des missions définies à l'article 2.
L'institut dispose d'un campus à Paris, de campus dans des régions et à l'étranger.
Le directeur met en œuvre la politique arrêtée par le conseil de l'institut, assure l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui délègue.
Il est assisté de collaborateurs qu'il désigne selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Il assiste aux séances du conseil de l'institut.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il nomme les différents jurys.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnes concourant aux missions de l'établissement, pour les activités qu'ils exercent pour son compte.
Il recrute et, pour les activités qu'ils exercent à l'Institut d'études politiques de Paris, gère les personnels d'enseignement et de recherche, sauf en ce qui concerne le versement de leur rémunération.
Le directeur installe, sur proposition du conseil de l'institut, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».
- Le directeur de l'institut est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'institut.
Cette nomination intervient dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants.
Le directeur de l'institut peut également exercer les fonctions d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.
En cas de vacance concomitante des fonctions de directeur de l'institut et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, la procédure prévue à l'article 6 est mise en œuvre.
En cas de vacance des fonctions de directeur de l'institut sans vacance concomitante des fonctions d'administrateur de la fondation, un nouveau directeur est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
- La limite d'âge du directeur est fixée à 70 ans.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur proposition ou, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, après avis conforme du conseil de l'institut.
- Le conseil de l'institut et le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques mettent en place une commission chargée de préparer la proposition faite aux deux conseils en vue de la nomination, respectivement, d'un nouveau directeur de l'institut et d'un nouvel administrateur de la fondation.
La commission est mise en place au plus tard six mois avant l'expiration du mandat du directeur.
3° Arrête une proposition comportant, le cas échéant, plusieurs noms et la soumet, chacun en ce qui le concerne, au conseil de l'institut et au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
1° Le président et les vice-présidents du conseil de l'institut ;
2° Les membres du bureau du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;
La commission est présidée, conjointement, par le président du conseil de l'institut et le président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Elle se prononce par vote à bulletins secrets.
- Le conseil de l'institut et le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques se prononcent à bulletins secrets sur la proposition faite par la commission mentionnée au I, après réception des documents correspondant à la proposition faite par la commission et, le cas échéant, après une audition.
Si le conseil de l'institut et le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques se prononcent par des délibérations concordantes portant sur le même nom, la proposition commune est transmise à l'autorité de nomination.
Si le conseil de l'institut et le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques se prononcent par des délibérations non concordantes, les bureaux des deux conseils se réunissent conjointement, en vue d'adopter une position commune.
Après que le président de chaque conseil a présenté la proposition de la commission, ainsi que, le cas échéant, la position commune adoptée par les bureaux, il est procédé dans chacun des conseils à un nouveau vote.
- En cas de second renouvellement du mandat du directeur, le conseil de l'institut se prononce, dans les cas prévus au III, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le conseil de l'institut comprend trente-deux membres :
1° Trois professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;
2° Un maître de conférences et personnel assimilé au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation ou enseignant et chercheur de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure un enseignement ou mène des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;
3° Cinq représentants des chargés d'enseignement ;
4° Un représentant des étudiants inscrits en doctorat ;
5° Huit représentants des autres étudiants ;
6° Quatre représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs ;
a) Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
b) Le président du conseil scientifique ;
c) Le président de la communauté d'universités et d'établissements à laquelle l'institut participe dans le ressort de son siège, ou son représentant ;
d) Le maire de Paris ou son représentant, membre du Conseil de Paris ;
e) Le président du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ;
8° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil de l'institut, l'écart entre nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un :
a) Le président d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou d'un organisme de recherche, français ou étranger, ou son représentant ;
b) Le président de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé un campus en région ou un membre de cette assemblée, ou son représentant ;
c) Trois membres proposés par le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, issus de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires publiques et du monde économique et social.
- Le conseil de l'institut élit, en son sein, un président et trois vice-présidents.
Le président est élu parmi les membres élus pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Un vice-président, désigné parmi les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 7, est élu pour une durée de quatre ans renouvelable une fois s'il relève de ces 1° ou 2° ou de trois ans renouvelable une fois s'il relève du 3°.
Un vice-président, désigné parmi les membres mentionnés au 6° du même article, est élu pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Un vice-président, désigné parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article 7, est élu pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le président et les trois vice-présidents constituent le bureau.
- La limite d'âge des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans.
Dans le cadre général fixé par la Fondation nationale des sciences politiques, le conseil de l'institut détermine la politique générale de l'établissement en matière d'enseignement, de recherche et de documentation.
Il adopte, après approbation par le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Il fixe les conditions d'admission des élèves et l'organisation des études ainsi que les conditions de recrutement des chargés d'enseignement.
Il peut déléguer ces compétences au directeur de l'institut.
Ce dernier rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil de l'institut des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le conseil de l'institut adopte le règlement intérieur de l'institut dans les conditions fixées par l'article L.
Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Chaque année un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi, lui est présenté par le directeur.
Il est consulté sur les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut figurant dans le budget de la fondation conformément à l'article 30.
Le conseil scientifique comprend au plus trente-neuf membres :
1° Vingt membres de droit au plus :
a) Le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
b) Les titulaires des fonctions désignées par le règlement intérieur, parmi lesquelles les fonctions de directeur, dans la limite de trois, et celles de directeur de structures opérationnelles, ou leurs représentants ;
2° Dix-neuf membres élus au plus :
a) Deux professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe, élus dans chaque structure opérationnelle ou groupe de structures opérationnelles désignés par le règlement intérieur ;
b) Un maître de conférences et personnel assimilé au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation ou enseignant et chercheur de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure un enseignement ou mène des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe, élu dans chaque structure opérationnelle ou groupe de structures opérationnelles désignés par le règlement intérieur ;
c) Un assistant de recherche post-doctorant ;
d) Trois étudiants inscrits en doctorat.
Le conseil scientifique élit, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois, un président ayant la qualité de professeur des universités, de professeur ou de directeur de recherche, parmi les représentants élus des enseignants et des chercheurs exerçant leurs fonctions à titre principal à la Fondation nationale des sciences politiques, à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans les unités de recherche auxquelles l'institut participe.
1° Toute question concernant la politique scientifique de l'établissement, en matière de recherche et de formations doctorales, de procédures d'évaluation scientifique et de liaison entre l'enseignement et la recherche ;
3° La politique de l'établissement en matière de recrutement des enseignants et des chercheurs et de principes communs régissant leurs carrières.
A ce titre, le conseil scientifique est consulté sur les recrutements, les nominations et la gestion de la carrière des enseignants et des chercheurs de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut participe.
Il est l'organe compétent, mentionné à l'article L.
952-6 du code de l'éducation, pour l'application du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le conseil de la vie étudiante et de la formation comprend dix-huit membres :
3° Quatre représentants des chargés d'enseignement ;
4° Huit représentants élus des étudiants ;
5° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs.
Le conseil de la vie étudiante et de la formation élit un président enseignant ou chercheur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois ou, s'il a la qualité de chargé d'enseignement, de trois ans renouvelable une fois.
Il élit également, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, un président étudiant.
Le conseil de la vie étudiante et de la formation détermine les modalités d'exercice par les usagers des libertés politiques et syndicales et des activités culturelles.
Il prend les décisions relatives à la gestion de certains services organisés dans l'intérêt des étudiants.
Il anime et coordonne la vie étudiante dans les campus des régions.
Il est consulté sur les questions concernant les orientations pédagogiques.
L'Institut d'études politiques de Paris peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services communs.
- Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par les articles D.
1° Les membres du conseil de l'institut mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7, les représentants des assistants de recherche post-doctorants du conseil scientifique et les membres du conseil de la vie étudiante et de la formation mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13 sont élus dans des collèges au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ;
2° Les représentants des enseignants et des chercheurs du conseil scientifique sont élus, au sein de chaque structure opérationnelle ou groupe de structures opérationnelles, par collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
3° Les membres du conseil de l'institut mentionnés au 6° de l'article 7, les représentants des étudiants inscrits en doctorat du conseil scientifique et les membres du conseil de la vie étudiante et de la formation mentionnés au 5° de l'article 13 sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste dans le cadre d'un collège unique, sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du conseil de l'institut mentionnés au 5° de l'article 7 et les membres du conseil de la vie étudiante et de la formation mentionnés au 4° de l'article 13 sont élus dans les conditions fixées par l'article D.
- Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
La durée du mandat des membres élus d'un conseil de l'institut est de quatre ans pour les représentants des enseignants et des chercheurs, les personnels de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs, et les personnalités extérieures, de trois ans pour les chargés d'enseignement, de deux ans pour les étudiants et d'un an pour les assistants de recherche post-doctorants.
Nul ne peut être simultanément membre de deux conseils.
Les fonctions de membre des conseils de l'Institut d'études politiques de Paris sont exercées à titre gratuit.
Tout membre nommé du conseil de l'institut, s'il n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient, sur proposition du bureau.
Toute cessation de fonctions de membre du conseil de l'institut, du conseil scientifique ou du conseil de la vie étudiante et de la formation, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, donne lieu à la désignation d'un nouveau membre dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
- Le règlement intérieur de l'Institut d'études politiques de Paris précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.
2° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ;
4° La déontologie, dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat ;
5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique réuni en formation restreinte et de la commission de déontologie mentionnées aux articles 23 et 24 ;
6° La composition du conseil scientifique ;
7° Les structures opérationnelles et groupes de structures opérationnelles, qui composent l'institut.
- Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 susvisé.
- Le règlement intérieur fixe également les modalités selon lesquelles le directeur désigne certains de ses collaborateurs.
Le conseil scientifique, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs titulaires à l'Institut d'études politiques de Paris et personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation ou enseignants et chercheurs de la Fondation nationale des sciences politiques ou des unités de recherche auxquelles l'Institut d'études politiques de Paris participe, délibère sur les recrutements, les nominations et la gestion de la carrière de ces personnels.
Il est également consulté sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Dans cette formation, participent seuls au vote les représentants d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit d'un recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
Une commission, commune à l'Institut d'études politiques de Paris et à la Fondation nationale des sciences politiques, placée auprès du directeur de l'institut, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de l'institut, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts.
La commission est composée de personnalités désignées par le conseil de l'institut et le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et d'une personnalité indépendante, désignée conjointement par le directeur de l'institut et par l'administrateur de la fondation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les autres membres siègent pour la durée de leur mandat, respectivement, au conseil de l'institut et au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
171-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux chargés d'enseignement et aux personnels relevant du Centre national de la recherche scientifique qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et d'agents permanents des collectivités territoriales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV de ce code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Institut d'études politiques de Paris.
- La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :
1° Quatre professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
2° Deux maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D.
3° Deux autres personnes assurant un enseignement ;
4° Un assistant de recherche post-doctorant.
Les membres mentionnés au 1° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau.
Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau.
- La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.
- La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des étudiants comprend :
1° Quatre enseignants ou chercheurs ;
2° Quatre étudiants ;
Les membres des sections disciplinaires sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants, des chercheurs, des assistants de recherche post-doctorants, des personnels et des étudiants au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris, au conseil scientifique et au conseil de la vie étudiante et de la formation, au scrutin majoritaire à deux tours.
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article R.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris sont transmises au recteur de l'académie de Paris.
Le conseil de direction, le conseil scientifique et la commission paritaire en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil de l'institut, du conseil scientifique et du conseil de la vie étudiante et de la formation définies aux articles 9, 12 et 15 jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil mentionné à l'article 7 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris conserve ses attributions jusqu'à cette date.
Le conseil de direction adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'au terme de son mandat en cours, les attributions définies à l'article 4.
Il prépare le règlement intérieur de l'institut et organise les élections aux différents conseils, dans un délai de six mois après l'adoption du règlement intérieur.
- Décret n° 85-497 du 10 mai 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 2° Le décret n° 75-188 du 25 mars 1975 relatif à la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Paris.
719-4 du code de l'éducation ou enseignant et chercheur de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;
719-4 du code de l'éducation ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure un enseignement ou mène des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;
2° Le décret n° 75-188 du 25 mars 1975 relatif à la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Paris.
1° Le sixième alinéa de l'article D.
« a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; » ;
2° Le douzième alinéa de l'article D.
3° Le neuvième alinéa de l'article D.
Décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University
L'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes, l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'Institut Pasteur sont respectivement associées à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes, l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'Institut Pasteur, d'une part, l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University, d'autre part, concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication de site commune ainsi que la signature des publications scientifiques sous l'identité "PSL Research University" ;
2° La conception et la mise en œuvre de leurs programmes ou projets de recherche scientifique dans le cadre de la stratégie partagée ;
3° L'élaboration d'actions de politique internationale et notamment la participation à des programmes, l'accueil d'étudiants et de scientifiques étrangers, la gestion et le montage de projets internationaux ;
4° La politique de formation doctorale ;
5° Une politique en faveur de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole pratique des hautes études et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University - concernent également l'accès aux fonds patrimoniaux.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des hautes études en sciences sociales et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University - concernent également la préparation et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale des chartes et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University - concernent également l'accès à la documentation.
Les compétences mises en commun entre l'Institut Pasteur et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University concernent également l'accompagnement professionnel des étudiants et la collaboration dans le domaine de l'entrepreneuriat étudiant.
143 et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
L'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes et l'Ecole française d'Extrême-Orient sont respectivement associées à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes et l'Ecole française d'Extrême-Orient, d'une part, l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University, d'autre part, concernent les domaines et les actions suivants :
« 20° L'Ecole pratique des hautes études à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ;
« 21° L'Ecole des hautes études en sciences sociales à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 18 janvier 2016 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ;
« 22° L'Ecole nationale des chartes à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ;
« 23° L'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ; ».
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife
Dans le nota accompagnant le tableau n° 1 de l'annexe III de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé, les mots : « Cette réussite est conditionnée à l'obtention d'une note supérieure à 5/15 pour chacune des épreuves.
» sont remplacés par les mots : « Les quatre épreuves sont notées sur 15 points.
La réussite à la partie allemande de l'Abibac est conditionnée à l'obtention d'un total de points supérieur ou égal à 20/60.
Arrêté du 15 janvier 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2019 en euros
Décret n° 2016-26 du 18 janvier 2016 relatif aux frais de trousseau et de pension des élèves des lycées de la défense admis au titre de l'aide au recrutement
425-22.-Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R.
425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.
« Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de Cherbourg
La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Cherbourg correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Cherbourg-Octeville et identifiées ci-après :
3° BK 4 pour la partie nord de la parcelle jusqu'à une limite identifiée par les points 49°39,100 N/001°38,640 W (Poste de garde de La Bretonnière) et 49°39,097 N/001°38,680 W (Bastion IV) ;
Le tracé de la limite définie dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Le plan d'eau du port militaire de Cherbourg est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Les coordonnées mentionnées dans le présent arrêté sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Les positions sont reportées en degrés, minutes et décimales.
En cas de divergence entre le texte et la représentation cartographique, le texte prévaut.
Le commandant de l'arrondissement maritime Manche - mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg.
Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche - mer du Nord.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de Brest
La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Brest correspond :
a) D'une part, aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Brest et identifiées au I ci-dessous ;
b) D'autre part, aux segments de droite, reliant les points dont les coordonnées géodésiques sont fixées au II ci-dessous :
- Les parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus sont les parcelles numérotées :
1° IR 0049, à l'exception de la portion délimitée par les points numérotés de 1 à 16 identifiés au II ci-dessous ;
29° IR 0055, à l'exception de la portion située à l'extérieur des points 27 à 31 identifiées au II ci-dessous ;
30° KR 0001 ;
- Les coordonnées géodésiques des points délimitant l'emprise terrestre du port militaire de Brest sont définies ci-dessous :
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Le tracé de la limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Brest est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur les plans de détail (annexes 2 à 4) joints au présent arrêté.
Le plan d'eau du port militaire de Brest est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
La limite ouest joignant les points B et C est une droite orientée selon l'axe 163°/343° par rapport à l'extrémité est de la jetée ouest.
La limite nord joignant les points A et B est une droite orientée selon l'axe 215°/035° par rapport à l'extrémité sud de la jetée de l'héliport.
Le tracé de la limite définie dans le présent article est indiqué aux fins d'illustrations sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest.
Il sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de l'île Longue
- La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de l'île Longue correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Crozon et identifiées ci-après :
1° WX 0002 ;
- Le plan d'eau du port militaire de l'île Longue est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur le plan de détail (annexe 2) joints au présent arrêté.
Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R.
Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à l'examen sanctionnant le cycle de formation prévu à l'article R.
140 ou à la fin de la période de formation initiale prévue à l'article R.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas
- La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur les communes du Relecq-Kerhuon et de Guipavas et identifiées ci-après :
1° OD 0438 ;
- Le plan d'eau du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant :
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'établissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de la base des fusiliers marins et des commandos de Lanester
- La limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de la base des fusiliers marins et des commandos correspond aux limites extérieures des parcelles cadastrales, propriétés de l'Etat affectées au ministère de la défense, situées sur la commune de Lanester et identifiées ci-après :
- Le plan d'eau du port militaire de la base des fusiliers marins et des commandos est délimité par les segments de droite joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest.
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national
Le recensement des Français établis hors de France est organisé, hors du territoire national, par les chefs de poste diplomatique ou consulaire accrédités.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères et du développement international peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour procéder au recensement dans un pays ou une zone géographique donnée.
L'inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national.
La liste des Français ainsi recensés est établie trimestriellement.
Les données sont transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national de Perpignan selon un format défini par la direction du service national et de la jeunesse.
Après avoir été recensés, les Français établis hors de France participent, entre seize et vingt-cinq ans, à une session de journée défense et citoyenneté, dans les conditions définies par le code du service national complété par le présent arrêté.
A cette fin, ils reçoivent entre la date de leur recensement et celle de leur dix-huitième anniversaire, une convocation écrite leur indiquant la date de la session à laquelle ils doivent participer.
Cette convocation leur est adressée avec un préavis minimum de trois mois par le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité.
Dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de la convocation, et en cas d'empêchement dûment motivé, l'intéressé qui ne peut participer à la session à laquelle il est convoqué en avertit le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité qui lui a fait parvenir cette convocation.
En cas de report de l'obligation, autorisé par le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité, l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national est jointe à la décision de report.
Cette attestation précise sa durée de validité et que l'intéressé est en instance de convocation.
Les sessions sont organisées, hors du territoire national, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité territorialement compétent, dans les conditions définies par le code du service national complété par les dispositions du présent arrêté.
L'attaché de défense accrédité participe aux sessions sous l'autorité du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité.
Il encadre les appelés du service national pendant la session et anime les modules relatifs à la défense et aux métiers de la défense.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international établit par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les journées défense et citoyenneté dans un pays ou une zone géographique donnée.
Dans les pays où l'organisation d'une session complète de journée défense et citoyenneté est impossible en raison de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité organise une session adaptée.
L'ambassadeur territorialement compétent veille en particulier à ne pas nuire aux intérêts des Français qui possèdent également la nationalité de l'Etat dans lequel est organisée la session.
Dans les pays où l'organisation d'une session complète ou adaptée de la journée défense et citoyenneté peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées à une session, soit altérer les relations entre la France et l'Etat dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à une session de journée défense et citoyenneté dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R.* 112-17 du code du service national.
Les Français recensés reçoivent, le cas échéant par voie électronique, l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.
Afin de faciliter la participation à la journée défense et citoyenneté dans les pays concernés par l'article 7, le ministère des affaires étrangères et du développement international peut organiser des sessions en utilisant les nouveaux réseaux de communication télématique.
Le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité décide de la fréquence des journées défense et citoyenneté, en fonction du nombre des Français qui se sont fait recenser sur le territoire ressortissant à sa compétence.
Si ce nombre est inférieur à vingt, il peut regrouper deux classes d'âge différentes en une seule session, organisée au moins une fois tous les deux ans.
Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.
Les Français établis hors de France qui ont participé à la journée défense et citoyenneté au sens des articles 5, 6 et 8 reçoivent, conformément à l'article L.
114-2 du code du service national, le certificat individuel de participation.
La liste des Français titulaires du certificat individuel de participation délivré en application de l'article précédent est communiquée trimestriellement par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national de Perpignan.
Les Français établis hors de France peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.
Abroge Arrêté du 17 juin 1998 - Chapitre II : L'appel de préparation à la défense.
Abroge Arrêté du 17 juin 1998 - Chapitre Ier : Le recensement.
Les données sont transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national de Perpignan selon un format défini par la direction du service national.
L'arrêté interministériel du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national, est abrogé.
Décision du 15 janvier 2016 modifiant la décision du 29 juillet 2015 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur en chef Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
Crée Code du travail - Section 6 : Obligations et responsabilité finan...
1263-13.-La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L.
1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L.
1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R.
« La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L.
1263-14.-La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R.
1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes :
« 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
« 2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ;
« 3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ;
« 4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ;
« 5° Les nom et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses électronique et postale en France du représentant de l'entreprise détachant des salariés.
3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.
1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
1263-17.-En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement.
1263-18.-L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
1264-3.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R.
1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Samira Touiti, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Marie-France Henry, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Caroline Génon, secrétaire administrative de classe supérieure,
La décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des officiers de réserve.
Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions d'ancienneté.
Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir de l'intéressé.
732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant ouverture d'un concours de recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialités éducation spécialisé et conseil en économie sociale et familiale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 4 janvier 2016, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialités éducation spécialisée et conseil en économie sociale et familiale, est ouvert au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés pour les concours de catégorie B.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 6 octobre 2016 à la Roselière à Montbéliard.
Du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Aucune demande de dossier par courrier, fax ou par email ne sera acceptée.
Le 14 avril 2016 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 14 avril 2016 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant ouverture d'un examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe session 2016 par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 7 janvier 2016 ouvre au titre de l'année 2016 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard) entrainera un refus d'admission à concourir.
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
Toutefois, en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur liste d'aptitude.
Par conséquent, sont admis à se présenter à cet examen, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et qui compteront au 1er janvier 2017 au plus tard :
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale, session 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
a) Les 1er et 2 mars 2016 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 29 février, 1er et 2 mars 2016 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
c) Les 1er, 2 et 3 mars 2016 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale :« www.lapolicenationalerecrute.fr », à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
- au titre du concours externe : 20 postes ;
- au titre du concours interne : 8 postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2015, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 26 janvier 2016, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux de Centrex, à Noisy-le-Grand (77) ;
Le stage probatoire se déroulera à l'école nationale supérieure de la police, site de Cannes-Ecluse (77).
Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 12 janvier 2016, un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016 à Mont-de-Marsan ou ses environs.
L'épreuve orale d'admission est prévue courant janvier 2017 dans les Landes.
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016, à minuit (préinscription en ligne).
- par voie manuscrite et postale : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016 (jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 34 et se répartit comme suit :
Spécialité « assistant de service social » : 22 postes.
Spécialité « éducation spécialisée » : 8 postes.
Spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 4 postes.
Au quatrième alinéa, les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier », sont remplacés par les mots « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier » ;
Au deuxième alinéa, les mots « M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes », sont remplacés par les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».
Décret n° 2016-28 du 18 janvier 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
762-101 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « Pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2015 ».
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval anglo-arabe
Le règlement du stud-book du cheval anglo-arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval anglo-arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Les militaires ayant suivi un peloton d'élèves sous-officiers peuvent, après confirmation de leur aptitude et dans les conditions fixées par le décret relatif à l'avancement des militaires du rang, être nommés au grade de sergent ou à un grade correspondant.
A l'issue de leur service actif, ils sont versés dans les cadres de sous-officiers de réserve.
Décision du 14 janvier 2016 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
La décision du 3 septembre 2015 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Luc Trancart, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, chef de mission, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, M. Luc Trancart, agent contractuel, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est ainsi modifiée :
Mmes Yamina Hanaizi, cheffe de mission, et Danielle Salzere, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels.
Mme Odile-Anne Nicolet, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Evelyne Devinck, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mme Anita Catherine, agent contractuel, et M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire “Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”.
Arrêté du 11 janvier 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Pédral » à la Société des mines de Saint-Elie dans le département de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 janvier 2016, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Pédral », d'une surface d'environ 53,130 km2, portant sur le territoire des communes de Saint-Elie, Mana et Iracoubo (département de la Guyane), est octroyé à la Société des mines de Saint-Elie pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 457 449,30 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Pédral » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 12 janvier 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de platine, des métaux de la mine de platine, de cuivre, de cérium, de scandium et autres éléments de terres rares, de zinc, de plomb, de chrome, de nickel, de tellure et de diamant dit « Permis NEM 4 » à la société Newmont LaSource dans le département de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 janvier 2016, le permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de platine, des métaux de la mine de platine, de cuivre, de cérium, de scandium et autres éléments de terres rares, de zinc, de plomb, de chrome, de nickel, de tellure et de diamant dit « Permis NEM 4 », d'une surface d'environ 155,01 km2, portant sur le territoire des communes de Saint-Elie, Mana et Iracoubo (département de la Guyane), est octroyé à la société Newmont LaSource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 1 773 800 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis NEM 4 » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
Arrêté du 18 janvier 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Délégation permanente est donnée à Mme Elise Calais, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont autorisés, au sens de l'article L.
75-10-1 du code de l'éducation, à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe.
Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2017 à dispenser des enseignements de premier cycle, au sens de l'article L.
- l'Ecole supérieure d'art des Rocailles de l'agglomération Côte basque-Adour à Biarritz pour le diplôme national d'arts plastiques, option art, mention industries culturelles ;
- l'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône, pour le diplôme national d'arts plastiques, option art ;
- le Campus caribéen des arts en Martinique, pour le diplôme national d'arts et techniques, option design graphique, et pour le diplôme national d'arts plastiques, option art.
Le Campus caribéen des arts en Martinique est habilité à dispenser les enseignements de second cycle d'arts plastiques conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, pour les sessions 2016 à 2017.
L'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est autorisée, au sens de l'article L.75-10-1 du code de l'éducation, à délivrer le diplôme d'école d'enseignement supérieur Média et Art, option art, mention son, image, corps.
- Etablissements publics de coopération culturelle (EPCC) remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques
- option art, mention art temps réel.
- mention design graphique ;
- mention design numérique ;
Ecole européenne supérieure de l'image Angoulême - Poitiers
- mention images animées ;
- mention bande dessinée.
- mention création numérique ;
- mention pratiques émergentes.
Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy
- mention création-instauration (CI) ;
- mention conservation-restauration (CR).
Institut supérieur des beaux-arts de Besançon/Franche-Comté
- option art, mention design.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - Brest - Lorient - Quimper - Rennes
Diplôme national d'arts plastique :
- option communication, mention design graphique ;
Ecole supérieure d'arts et médias Caen/Cherbourg
- mention espaces/corps ;
- mention formes/langages ;
- mention éditions ;
- mention intermédias.
- mention design graphique et interactivité ;
- mention espaces spécifiques.
Ecole supérieure d'art de Lorraine - Metz - Epinal
- mention dispositifs multiples ;
- mention systèmes graphiques et narratifs.
- option design textile.
- mention design d'espace.
Ecole supérieure d'art et de design Marseille - Méditerranée
Campus caribéen des arts de la Martinique
Ecole supérieure d'art du Nord - Pas de Calais/Dunkerque - Tourcoing
- mention corps et contextes, arts visuels et performatifs ;
- mention problématiques de l'exposition.
Ecole supérieure d'art et de design du Nord - Pas de Calais/Valenciennes
- mention design visuel et graphique ;
- mention design objet et espace.
Ecole supérieure d'art des Pyrénées Pau - Tarbes
- option design d'objet, mention céramique.
- mention art-céramique ;
- mention design graphique multimédia.
- mention design objet ;
- mention design graphique et multimédia ;
- mention culinaire.
Haute Ecole des arts du Rhin - Strasbourg - Mulhouse
- mention art-objet ;
- mention scénographie ;
- mention graphique ;
- mention design textile ;
- mention graphisme ;
- mention didactique visuelle ;
- mention illustration.
- mention arts sonores ;
Cité du design - Ecole supérieure d'art et design de Saint-Etienne
- mention design espace et information ;
- mention design média et interaction.
Institut supérieur des arts de Toulouse
- mention espace de la cité ;
- mention design sonore.
- Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques
Ecole nationale supérieure d'art de Paris Cergy
- option art, mention céramique ;
- option design, mention céramique.
- option art, mention design d'objet.
Est abrogé l'arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier KERAUDREN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au grade correspondant ne peuvent, pendant la durée du service militaire actif, être affectés qu'à l'un des emplois militaires correspondant à leur grade.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant désignation des auditeurs de la 1re session nationale « Enjeux et Stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2016, sont admis à suivre la 1re session nationale « Enjeux et Stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) :
Mme Bellord (Cécile), directrice générale adjointe, Armateurs de France.
M. Bittermann (Vincent), directeur de la stratégie navale, Thales systèmes aéroportés.
M. Brouiller (Sébastien), consultant en intelligence stratégique, SISCOM Conseil.
M. Chevalier (Jean-Michel), administrateur en chef AFMAR, adjoint pour l'action de l'Etat en mer, PREMAR Cherbourg.
M. de La Guérivière (Paul), président-directeur général, Ideol Offshore.
M. Doutreleau (Ludovic), avocat.
Mme Duvaux-Bechon (Isabelle), cheffe de service, Agence spatiale européenne.
Mme Elkik (Amélie), ingénieure en chef, Acergy France Subsea.
M. Emeriau (Patrick), directeur général, Phoenix TFS.
M. Guitard (Guillaume), capitaine de vaisseau, chef de la section planification de défense, représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
M. Hasson (Thierry), directeur associé en charge du développement, Cecurity.com.
Mme Iliou (Evelyne), directrice équipages, Bourbon.
M. Kerhervé (Ronan), directeur des services et développement industriels, Louis Dreyfus armateurs.
M. Lamy (Bruno), consultant.
Mme Mesnil (Pascale), gérante, M Juris Conseil.
M. Pani (Tommaso Maria), responsable secteur antinavire, MBDA Business Development.
M. Pellerin (Benoît), président directeur général, BN Developpement SAS.
M. Person (Antoine), secrétaire général, Louis Dreyfus armateurs.
M. Piriou (Pascal), président-directeur général, Chantier naval Piriou.
M. Raison (Stéphane), président du directoire et directeur général, grand port maritime Dunkerque.
Mme Roux de Bezieux (Sabine), présidente de la fondation de la mer.
Mme Sibille (Pauline), directrice de projets de recherche et développement, DCNS.
M. Tarabeux (Xavier), procureur de la République, tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Tine (Marie-Noëlle), directrice adjointe des relations extérieures, Cluster maritime français.
Mme Tourjansky (Laure), directrice adjointe à la direction des pêches maritimes et d'aquaculture, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Valentin (Christine), gérante, Batzine consulting.
M. Weulersse (Thierry), directeur ISR et établissement Brest, Thales systèmes aéroportés.
M. Yeghiayan-Parat (Fabrice), directeur maritime, AFPA.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Guyane - M. ORIZET (François-Régis)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 janvier 2016, M. Orizet (François-Régis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Guyane, en remplacement de M. Labia (Patrick).
Mme Eva ILLOUZ (emploi DIRH n° 57) ;
M. Sylvain PIRON (emploi DIRH n° 76) ;
M. Jean-Paul ZUNIGA (emploi DIRH n° 130) ;
M. Jérôme SACKUR (emploi DIRH n° 154) ;
M. Frédéric BRAHAMI (emploi DIRH n° 280) ;
M. Laurent DOUSSET (emploi DIRH n° 281).
M. Denis COGNEAU (emploi DECU n° 317) ;
M. Nicolas VERDIER (emploi DECU n° 327).
Décret du 18 janvier 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
M. Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne à compter du 11 janvier 2016, en remplacement de Mme Guylène MOUQUET-BURTIN.
Mme Claude ROIRON, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Nord à compter du 11 janvier 2016, en remplacement de M. Dominique CATOIR.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PLANCKE (Virginie, Jeanne), épouse DUBREUIL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Mme PLANCKE (Virginie, Jeanne), épouse DUBREUIL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François et Virginie DUBREUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016, M. RAPPENEAU (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel VIGNON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carcassonne (Aude).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mathieu TRIQUET, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Riche (Indre-et-Loire), office créé.
M. TRIQUET (Mathieu) est nommé notaire associé.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2016, Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, placée dans la position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 26 janvier 2016.
Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2016, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2016.
M. Guillaume Pepy, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter de cette même date.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2015, M. Philippe LEGUE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Roissy (direction interrégionale des douanes de Roissy), est nommé à compter du 1er janvier 2016 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 décembre 2015, Mme Isabelle BOUCHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de M. Christophe LE MAUX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, Mme Jocelyne Amouroux, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
- Sont habilitées à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, les personnes dont les noms suivent :
Mme de Causans (Virginie).
M. Corroy (Jean-Pierre).
M. de Feydeau (Hugues).
M. Franjeulle (Jacques).
Mme Landry (Laetitia).
M. Lanni (Gérard).
M. Marboeuf-Riva (Michaël).
Mme Melloul (Corinne).
M. Pichon (Jean-Luc).
M. Pinteaux (Etienne).
Mme Poncet (Béatrice).
Mme Pouliquen (Elodie).
Mme Presty (Sabine).
M. Prost-Romand (Michel).
M. Putigny (Jean-Jacques).
M. Rotier (Jean-Bernard).
M. Ségura (Laurent).
M. Vacher (François).
M. Delaunay (Christophe).
M. Schwein (Franck).
Mme Rodier (Caroline).
- L'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 2016 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2016 et à compter de la même date, le contrôleur des armées Chevillot (Denis) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard).
Le commissaire de Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordinateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Arrêté du 10 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
L'arrêté du 24 février 2015 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est modifié comme suit :
« Mme Mitchedlishvili (Irma), infirmière civile de soins généraux stagiaire, entrée en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé le 1er février 2015, est nommée en qualité d'infirmière civile en soins généraux stagiaire, dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, à compter du 1er février 2015.
« Mme Mtchedlishvili (Irma), infirmière civile de soins généraux stagiaire, entrée en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé le 1er février 2015, est nommée en qualité d'infirmière civile en soins généraux stagiaire, dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 10 janvier 2016 portant nomination au choix et titularisation (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2016, l'assistante principale de service social dont le nom suit est nommée au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, au titre de l'année 2015, à compter de sa date de prise de fonction en qualité de conseillère technique de service social :
Gontaud (Marie-Hélène)
Direction locale d'action sociale pour la gendarmerie zone de défense et sécurité Paris - Echelon social de proximité de Versailles
Décision du 7 janvier 2016 portant redoublement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par décision du ministre de la défense en date du 7 janvier 2016, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Delouye (Adrien) est autorisé à redoubler sa deuxième année de cycle de formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », dans le cadre des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », dans le cadre des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. BEN HAMOUDA (Mohamed), né le 17 juillet 1974 à Carthage (Tunisie) »,
Lire : « M. BEN HAMOUDA (Mohamed Nawfel), né le 17 juillet 1974 à Carthage (Tunisie) ».
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent.
Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L.
6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur.
Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition.
Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés.
Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (II) les personnes dont les noms suivent :
M. DAKHIL (Bassel), né le 21 février 1979 à Homs (Syrie).
M. WITTE PFISTER (Alejandro), né le 28 mars 1974 à Salta (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du I de l'article L.
M. GHODHBANE (Walid), né le 12 mai 1977 à Toulouse (France).
Arrêté du 12 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2016, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Stanislas Bourron.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Elise Calais est nommée directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Par décret en date du 18 janvier 2016, M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, est nommé en qualité de membre de droit du conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Bernard PECHEUR.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2016, M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, est nommé en qualité de membre de droit du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Bernard PECHEUR.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2016, M. Patrick MONFORT est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Bernard VEYSSIERE.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Olivier KERAUDREN est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 54 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes conclu le 14 mai 2014
Avenant n° 54 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 2014.
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des ouvriers et l'annexe III relative au règlement du régime national de prévoyance des ouvriers.
Fédération générale Force ouvrière Construction (FG-FO Construction).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 32 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 2014
Avenant n° 32 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 2014.
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et l'annexe III relative au règlement de régime national de prévoyance des ETAM.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ; Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ; Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB- CFDT) ; Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI-MAT-TP-CFTC) ; Fédération générale Force ouvrière construction (FG-FO construction).
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi.
Les modalités de cette formation sont définies par le ministre.
Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de diverses branches de la filière alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de diverses branches de la filière alimentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux rémunérations, aux frais de santé et aux indemnités journalières, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2014 à l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise place d'une assurance complémentaire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à un transfert total de portefeuille de contrats dans le cadre d'une liquidation d'une entreprise d'assurance
322-117-5 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle LA COMTOISE (SIREN : 778 540 609), dont le siège social est situé à Vesoul (70003 Cedex, BP 165), 24, rue de l'Aigle-Noir, et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 17 juillet 2015, représentée par Me Flavien Marchal, liquidateur judiciaire, et M. Philippe Borgat, co-liquidateur par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurés dans les conditions définies à l'article R.
322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717).
Décision n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant abrogation de la décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Euronews à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Euronews Radio
La décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SA Euronews, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-03 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Goom Radio, Latina FM, Ado, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
Décision n° 2016-05 du 13 janvier 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Diaspora
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diaspora sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Diaspora, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Diaspora et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention en vigueur que l'association Diaspora souhaite voir révisés :
- diffusion de la publicité et du parrainage ;
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de la coordination régionale est vacant au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du secrétaire général adjoint responsable du pôle « politiques publiques », à la coordination régionale et au suivi du contrat de plan Etat-région.
Principales activités du poste :
- organisation de la gouvernance régionale du préfet et suivi de la mise en œuvre des décisions ;
- animation et coordination des services régionaux de l'Etat et des établissements publics, ainsi que du réseau des secrétariats généraux pour les affaires départementales des préfectures de la région ;
- pilotage du contrat de plan Etat-région.
- organisation et suivi de la gouvernance régionale du préfet : organisation des CAR, pré-CAR et autres réunions de gouvernance régionale et suivi de la mise en œuvre des décisions ;
- pilotage du CPER : encadrement et organisation de l'équipe de suivi du pilotage, coordination avec les services du conseil régional ;
- coordination des commandes de dossiers du préfet en lien avec les directions régionales des services de l'Etat ;
- animation du réseau des SGAD ;
- coordination de l'équipe des collaborateurs des chargés de mission du pôle politiques publiques et de l'équipe d'assistance administrative du SGAR ;
- suivi du conseil régional et de la coopération décentralisée.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales en charge du pôle politiques publiques, le préfet de région.
- les préfets de département de la région et leurs secrétaires généraux ;
- les chefs des services régionaux de l'Etat et les rectorats ;
- l'ensemble des services de la préfecture chef-lieu ;
- les services du conseil régional.
- une excellente connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat ;
- un solide sens de l'organisation et de la coordination ;
- une excellente capacité d'analyse, de synthèse et de restitution ;
- de fortes capacités d'animation et d'impulsion ;
- un sens aigu des relations humaines.
Les candidatures peuvent être également transmises par mail à l'adresse : sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr.
M. Julien Langlet, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, téléphone : 04-84-35-45-15, courriel : julien.langlet@paca.pref.gouv.fr.
Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent article.
Il assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés.
Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.
Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, chargé du portefeuille « Equipement, Transports et Aménagement » est prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
La mise en œuvre du Grand Paris, dans toutes ses composantes, doit être pilotée, en collaboration étroite avec les administrations centrales et territoriales concernées, par la préfecture de région d'Ile-de-France.
Doivent être ainsi négociés, conclus puis appliqués toutes les opérations relevant des volets Transport et Aménagement qui sont des éléments clefs du Grand Paris et qu'il appartient tout particulièrement au préfet de région de suivre.
Ce poste permet donc de piloter et d'animer des politiques d'envergure décisives pour renforcer l'attractivité de la région d'Ile-de-France.
Le chargé de mission « Equipement, Transports et Aménagement » exerce des missions d'animation et de coordination dans les politiques relevant de son champ de compétence.
- piloter des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport de la région, notamment dans le cadre du Nouveau Grand Paris des transports (réseau du métro automatique du Grand Paris Express, plan de mobilisation pour les transports, projet CDG Express) ;
- suivre la mise en œuvre des volets transports et territorial du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 ;
- suivre les transports interrégionaux, et plus généralement tout sujet ayant attrait aux transports en Ile-de-France ;
- suivre les territoires à forts enjeux (opération d'intérêt national) et leurs établissements publics d'aménagement ;
- participer à la rédaction et la mise en œuvre des contrats d'intérêts nationaux et des opérations d'intérêts nationales nouvelles.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est composé de deux pôles dont un chargé des politiques publiques auquel appartiennent la dizaine de chargés de mission.
Ce pôle comprend en outre, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, notamment la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ainsi que la direction régionale de l'hébergement et du logement, les préfectures de département, mais aussi les instances nationales (administrations centrales, SNCF, RATP, SGP), les EPA/EPF de l'Ile-de-France et, de façon permanente, avec les services du Conseil régional d'Ile-de-France.
Le chargé de mission est placé sous l'autorité hiérarchique directe du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales.
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr, téléphone : 01-82-52-42-04.
Mettre en copie de message : sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 6 janvier 2016
L'avènement juridique de la victime
Sous la direction de Boris Bernabé
Avec les contributions de : Emmanuel Cartier, Charles Fortier, Anne-Laure Girard (et al.)
Les différents récits juridiques proposés ici, bien que portant pour la plupart sur notre époque contemporaine, traitent d'une histoire universelle : celle, dans notre approche de la justice, de la victime.
L'avènement juridique de la victime est, au fond, le récit à rebours du trajet de la victime dans l'histoire de notre société : où l'on pense que le droit se saisit trop récemment de la victime.
Au contraire, le droit n'a jamais ignoré la victime, qu'il nommait autrement.
Seulement dans les dernières années du XXe siècle, le droit a offert un nouveau statut à la victime en l'institutionnalisant et en l'objectivant : il en a organisé " l'avènement ".
Convergences métropolitaines
Aix-Marseille-Provence
Mission interministérielle pour le projet Aix-Marseille-Provence
La loi du 27 janvier 2014 crée à compter du 1er janvier 2016 un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé "Aix Marseille Provence".
Cette création apparaît comme le point d'orgue d'une réflexion métropolitaine en chantier depuis plusieurs années.
L'ouvrage : Aix-Marseille-Provence : Convergences métropolitaines restitue trois années de coopération initiée par la Mission interministérielle, au cours desquelles collectivités et acteurs locaux ont échangé analyses, stratégies, des intentions et des projets.
Elles sont ici consignées dans la diversité et la transversalité des approches.
Cartes, schémas, illustrations accompagnent ces développements.
Une lecture vivante à destination des élus, de la société civile, des citoyens qui pourront y puiser, selon leurs fonctions, leurs responsabilités ou leur curiosité matière à la réflexion et à l'action.
Migrer d'une langue à l'autre
Alexandra Filhon, Martine Paulin
Cet ouvrage éclaire les relations complexes entre les réalités migratoires et la diversité des langues issues des migrations dans la société française.
Il répond aux questionnements de notre société aujourd'hui : quelle est la situation du plurilinguisme en France et en Europe ?
Comment penser l'apport de ces langues dans une tradition monolingue ?
Des politiques publiques sont-elles mises en œuvre en faveur de l'acquisition du français et du maintien des langues d'origine ?
Chez les écrivains en exil, quelles relations se tissent dans l'écriture entre langue maternelle et langue d'accueil ?
Vaccinations des personnes immunodéprimées ou aspléniques
La vaccination des personnes atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise, et/ou aspléniques, présente des particularités qui justifient des recommandations spécifiques.
Le Haut Conseil de la santé publique a actualisé ses recommandations vaccinales en fonction des situations pour les adultes et pour les enfants.
Elles concernent les vaccinations du calendrier vaccinal en vigueur et n'abordent pas les vaccins du voyageur.
Cet ouvrage s'adresse plus particulièrement aux praticiens, agents hospitaliers et personnels médicaux et para-médicaux.
Collection : " rapport du HCSP "
Vieillissement et mobilité
Programme de recherche et d'innovation des transports (PREDIT)
La France compte actuellement 10 millions de personnes de plus de 60 ans, et, en 2050 cette classe d'âge représentera un tiers de la population.
La mobilité quotidienne des seniors pose des questions sociales, économiques et environnementales importantes que les politiques de développement durable ne peuvent ignorer.
Ce sont ces liens entre vieillissement de la population et mobilité qui sont ici présentés et analysés.
L'étude permet ainsi de comprendre les phénomènes à l'œuvre et d'engager un dialogue entre chercheurs et responsables locaux dans ce domaine.
Il a pour but d'encourager la mise en place de politiques publiques qui répondent le mieux possible aux enjeux de sécurité et de qualité des services apportés à ces usagers.
Collection : Recherches
Les ports ultramarins au carrefour des échanges mondiaux
Sous la coordination de Rémy-Louis Budoc
La forte augmentation du trafic maritime par conteneurs et du volume de tonnage des navires, le basculement de l'économie vers l'Asie, l'ouverture de nouvelles voies maritimes… ont considérablement fait évoluer les infrastructures portuaires.
Dans ce contexte maritime mondial en pleine évolution, les préconisations du CESE s'organisent autour de quatre axes : conforter la gouvernance des ports ultramarins ; conforter les installations portuaires ; dynamiser le développement des Outre-mer grâce à leurs ports et renforcer la coopération régionale portuaire.
Migrations internationales : un enjeu planétaire
Sous la coordination d'Olivier Kirsch
Le CESE présente une série de préconisations destinées à garantir d'une gestion plus juste et cohérente de la problématique migratoire dans le respect du droit international.
Quant à l'Union européenne, le CESE plaide pour une approche plus solidaire et responsable entre Etats membres s'appuyant sur le corpus juridique existant et une politique migratoire commune approfondie.
Les forces vives au féminin
Sous la coordination de Claire Guichet
Malgré une évolution législative favorable, le pourcentage des femmes dans les exécutifs des organisations ne progresse que très lentement.
L'étude s'attache à analyser les obstacles culturels et structurels à leur accès aux responsabilités et propose des outils pour les dépasser.
Encourager leur engagement militant, c'est aussi œuvrer pour promouvoir la place des femmes dans la société et un premier pas vers la prise de responsabilités dans d'autres domaines, notamment politiques et économiques.
Expérimentation "Territoires zéro chômage de longue durée"
Après avoir présenté la réalité du chômage de longue durée ainsi que le traitement qui lui est actuellement réservé, le CESE identifie des voies d'amélioration possibles.
Il se prononce favorablement sur l'expérimentation territoriale qui lui est soumise.
Cette dernière a fait l'objet d'une proposition de loi dont l'examen a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2015.
Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat
Les servitudes environnementales
La notion de " servitudes environnementales " dans son acception la plus large, apparaît comme une notion fonctionnelle, visant à concilier deux droits qui, par essence, entretiennent des relations conflictuelles : le droit de l'environnement et le droit de propriété.
Une réflexion s'est engagée quant à la possibilité d'inscrire dans notre système juridique des servitudes de droit privé à vocation environnementale, servitudes que connaissent la Suisse ou encore les pays anglo-saxons sous l'appellation de " conservation easements ".
Pertinence des soins et variations des pratiques médicales Des inégalités sociales dès le plus jeune âge
Il existe des disparités très fortes entre territoires concernant la consommation de soins.
Les données démographiques ou sanitaires ne suffisent pas à expliquer ces différences.
S'agit-il de sur-prescriptions ou au contraire de prises en charge insuffisante ?
Ce constat a conduit le HCSP à s'interroger sur l'existence de soins " non pertinents ".
Analyses et développements dans ce dossier.
64 p., 17,90 € Réf.
Pauvreté et vulnérabilité sociale
La pauvreté et la vulnérabilité sociales minent profondément la cohésion de la société française depuis plusieurs décennies et se caractérisent, notamment, par le chômage et les ruptures familiales.
Face à cette évolution, les pouvoirs publics ont cherché à adapter les réponses sociales.
Ce sont ces moyens mis en œuvre qui sont ici présentés et interrogés.
A noter dans ce numéro des analyses autour d'un allègement possible du Code du travail faisant suite à la parution du rapport de Jean-Denis Combrexelle.
L'Inde, puissance en construction
Lucie Dejouhant
L'Union indienne, première démocratie du monde en nombre d'électeurs n'en a pas fini pour autant avec les inégalités spatiales, économiques et spatiales même si elle peut se prévaloir d'une intégration réussie dans les échanges économiques mondiaux, notamment dans le domaine des services et des pôles d'émergence…
Ce dossier rend compte des failles de la société indienne, du formidable essor économique de la nation et de la place de l'Inde - puissance régionale affirmée - dans un monde globalisé.
Il est largement illustré (photographies, cartes, schémas…).
L'apprentissage dans la fonction publique territoriale
- le capital décès
- retenue pour absence de service fait et motivation
Textes Documents parlementaires Jurisprudence Chronique de jurisprudence Presse et livres
Informations administratives et juridiques n° 12, décembre 2015
Les lieux secrets de la préfecture de Police
Ce numéro spécial de Liaisons révèle aux lecteurs une trentaine de sites insolites de la préfecture de Police chargés d'histoire, entourés d'une légende ou encore largement méconnus des personnels de la préfecture de Police et du grand public.
Au fil de ce numéro plein de surprises, vous découvrirez l'envers du décor d'une institution plus que bicentenaire.
Ce dossier est accompagné d'une iconographie inédite tirée en partie des archives de la préfecture de Police
Liaisons n° 113, (Numéro spécial), novembre 2015
La crise de la zone euro : quels enseignements pour l'Europe sociale ?
Les recherches sur " l'Europe sociale " ont longtemps eu pour principal objet d'évaluer le contenu de " l'acquis communautaire " et d'analyser les obstacles à l'émergence d'une " dimension sociale " dans le cadre du processus d'intégration européenne.
La crise contemporaine de la zone euro conduit, à maints égards, à reconsidérer ces enjeux et à réfléchir aux enseignements à tirer pour le devenir de " l'Europe sociale ", qui au terme d'une " longue marche " est dans l'impasse.
Revue française des affaires sociales n° 3
Les institutions du travail : quelles réévaluations ?
Les politiques de lutte contre le travail à bas salaire aux Etats-Unis
Une lecture institutionnelle des différences franco-américaines de qualité de travail et de l'emploi
L'impact du salaire minimum sur l'emploi en Turquie
Flexibiliser par la procédure les licenciements économiques en France et en Italie
Les pratiques des employeurs français en matière de rupture du CDI
Quels effets des baisses de durée d'indemnisation sur la durée de chômage et le type d'emploi reprise en Allemagne ?
Migrations, quels effets sur l'économie ?
En 2015, un million de personnes, fuyant des zones de conflits, ont rejoint l'Europe.
Dans les autres régions du monde, les populations qui se déplacent sont en quête d'opportunités économiques.
La question de l'impact des migrations sur l'économie est un débat récurrent.
Pourtant, de nombreuses études montrent que celles-ci ont globalement des effets positifs.
La monnaie, quel avenir ?
La monnaie s'est constamment adaptée aux mutations de l'activité économique.
Compte tenu de la dématérialisation croissante des échanges, le XXIe siècle pourrait être celui de la disparition des pièces et des billets.
De nombreux économistes s'interrogent en effet aujourd'hui sur l'opportunité de mettre progressivement fin à la circulation de la monnaie fiduciaire.
Avis relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »
En application de l'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, pour le secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, du 20 janvier 2016 à midi au 3 février 2016 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 23 octobre 2015 susmentionné.
La quantité maximale d'anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 330 kg.
Ces anguilles sont destinées au repeuplement.
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les pêcheurs sont tenus de déclarer leurs captures 24 heures au maximum après le débarquement, à l'association Migradour qui les transmet chaque jour à la direction de l'eau et de la biodiversité (bureau de la chasse et de la pêche en eau douce).
La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit : 1° Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale : soldat de 2e classe ; 2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal ; 3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale : caporal-chef ; 4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale : sergent.
L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes : 1° Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation.
2° Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
Vendredi 1er avril au dimanche 3 avril
Samedi 26 mars au dimanche 10 avril
Samedi 28 mai au dimanche 5 juin
Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin
Samedi 18 et dimanche 19 juin
Collecte nationale du Rire médecin
Le Rire médecin
Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet
Dimanche 18 septembre au dimanche 25 septembre
Campagne nationale de sensibilisation du public à la maladie d'Alzheimer (21 septembre journée mondiale Alzheimer)
Samedi 1er et dimanche 2 octobre.
Journées nationales des associations de personnes aveugles ou malvoyantes
UNAPEI
Avec quête du 29 septembre au 2 octobre
Semaine nationale du cœur (Donocœur)
Journée mondiale du cœur le 29 septembre
Samedi 29 octobre au mardi 1er novembre
Fondation du souffle
(CNMR)
Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre
Jeudi 1er décembre
AFM-Téléthon
Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
1° L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger ;
2° L'arrêté du 15 mars 2001 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés au Bhoutan ;
3° L'arrêté du 21 août 2001 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés aux Bahamas ;
4° L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger ;
- Arrêté du 30 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 10 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSUELLE ATTRIBUÉE AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ADMINISTRATION AFFECTÉS À L'ÉTRANGER
5° L'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger ;
Décision du 19 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)
Délégation est donnée à M. Alexis Loyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Michel Durrieu, cadre contractuel, chef de la mission de la promotion du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, cadre contractuel hors catégorie de 2e classe, chef de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. François Legué, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de la gouvernance démocratique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'environnement et du climat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Délégation est donnée à Mme Salina Grenet-Catalano, conseiller des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la culture et des médias, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la sous-direction de la culture et des médias.
Délégation est donnée à M. Laurent Gallissot, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chef de la délégation des programmes et des opérateurs, et à M. Alain Verninas, son adjoint, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion des dépenses à la délégation des programmes et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Bertrand Fort, cadre contractuel, chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Beaussou, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, et à M. Xavier Crépin, chargé de mission hors catégorie de 1re classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Les exploitants de remontées mécaniques ou de tapis roulants, chargés de leur exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent disposer d'un système de gestion de la sécurité dans les délais suivants :
1° Pour les exploitations comportant au moins un téléphérique ou un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, avant le 1er octobre 2017 ;
2° Dans tous les autres cas, avant le 1er octobre 2019.
342-12-3 du code du tourisme, le premier contrôle périodique des systèmes de gestion de la sécurité des exploitants mentionnés à cet article chargés de l'exploitation de remontées mécaniques à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut intervenir dans les deux ans suivant les dates mentionnées aux 1° et 2° du I.
342-12 du code du tourisme dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables jusqu'aux dates prévues aux 1° et 2° du I, aux exploitants ne disposant pas d'un système de gestion de la sécurité.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
342-2.-Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience.
Ces installations sont exploitées et entretenues dans des conditions permettant de maintenir ce niveau de sécurité.
342-7, les mots : « les règlements d'exploitation et de police » sont remplacés par les mots : «, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police » ;
« Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R.
342-12 sont remplacés par six articles ainsi rédigés :
342-11.-Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.
342-12.-L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée.
« A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère.
Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques.
« Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R.
Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect.
Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité.
Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R.
472-15 du code de l'urbanisme, à l'exception du règlement de police.
Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.
342-12-1.-Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R.
342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification.
Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité.
342-12-2.-Le contrôle périodique mentionné à l'article R.
342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation.
« L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins :
« a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R.
342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ;
« b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l'article R.
342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
« c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions.
« Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.
342-12-3.-Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article R.
342-12-2, les exploitants en informent le préfet.
Ils font effectuer un premier contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de cette information.
« Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Tout exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté.
342-12-4.-Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.
« Dans les deux mois suivant sa réception, l'exploitant informe le préfet des dispositions prises pour garantir le respect de l'objectif de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article R.
« Si l'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique dans les délais prévus, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues au IV de l'article L.
342-13, les mots : « précise la périodicité et le contenu » sont remplacés par les mots : « chargé des transports précise les modalités » ;
« Si la menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécurité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant sur tout ou partie de ses installations.
342-19-1.-Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de l'exploitation de ces installations est de nature à garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service légal.
Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif.
En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif au-delà de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L.
94-9, bénéficient, au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une majoration de deux jours de permission par mois supplémentaire dans la limite de dix jours.
Décret du 19 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à Mme Isabelle Raymond-Maugé, secrétaire générale adjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella et de Mme Isabelle Raymond-Maugé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Arrêté du 12 janvier 2016 relatif au régime de protection sociale des équipages des embarcations de sauvetage en mer, en cas d'accident et de maladie
- Les équipages bénévoles embarqués sur des embarcations de sauvetage de la société nationale de sauvetage en mer, y compris les personnes n'exerçant pas habituellement la profession de marin, bénéficient des dispositions du régime de prévoyance des marins relatives à la couverture des risques d'accident et de maladie se rattachant à leurs sorties en mer.
- Un bénévole ne figurant pas sur la liste des membres de l'équipage de l'embarcation de sauvetage prévue à l'article 3 auquel il est fait appel à l'improviste, en cas d'urgente nécessité, bénéficie des dispositions du I.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux membres d'équipage bénévoles fonctionnaires et militaires, couverts pour cette activité par leur statut particulier respectif.
Aucune cotisation n'est due pour eux et aucune prestation ne leur est servie.
- Sur les embarcations de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ou leurs annexes embarquées, les membres bénévoles des équipages sont classés dans la 11e catégorie prévue par l'article 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952.
- Par dérogation au I, les membres bénévoles des équipages, par ailleurs marins embarqués au titre de leur activité professionnelle sur des navires dans une fonction relevant d'une catégorie supérieure, sont classés soit dans cette catégorie supérieure si la fonction occupée a donné lieu à ce classement de façon permanente au cours de l'année écoulée, soit dans la catégorie de la fonction occupée le plus longtemps au cours du dernier mois de l'année écoulée.
Les cotisations et contributions dues au régime de prévoyance des marins sont calculées sur une période d'activité de trente jours par an, au taux de 6,5 % appliqué aux salaires forfaitaires correspondant à la catégorie de classement mentionnée à l'article 2.
Ces cotisations et contributions sont intégralement à la charge de la société nationale de sauvetage en mer.
La mise en recouvrement a lieu le 15 janvier de chaque année.
Le décompte est effectué suivant le barème des salaires forfaitaires en vigueur le 31 décembre précédent, au vu d'une liste des bénévoles embarqués au cours de l'année écoulée selon l'effectif réglementaire de chaque embarcation de sauvetage.
Cette liste qui distingue les bénévoles ayant la qualité de marin professionnel actif et les autres bénévoles est adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine le 10 janvier au plus tard.
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.
Les arrêtés du 6 novembre 1970 portant couverture sociale des risques d'accident et de maladie des membres des équipages des embarcations de sauvetage en mer et du 9 novembre 1973 relatif à la couverture des risques d'accident et de maladie des membres des équipages des embarcations de sauvetage en mer sont abrogés.
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.
Arrêté du 11 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, session 2016
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
Arrêté du 11 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire (session 2016)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est modifié ainsi qu'il suit :
« Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 30 novembre 2015 jusqu'au vendredi 29 janvier 2016, à 23 h 59, heure de Paris.
Décret n° 2016-30 du 19 janvier 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la direction générale des finances publiques
Les personnels de la direction générale des finances publiques, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application de ce nouveau dispositif se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
L'indemnité différentielle est versée sous la forme d'un complément d'allocation complémentaire de fonctions.
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 ; et
-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014.
Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonctions, hormis les cas où le changement de fonctions résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite.
Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables.
Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.
Décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est associée à l'Ecole polytechnique.
Les compétences mises en commun, conformément à la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole polytechnique, concernent les domaines de la formation, de la recherche, de l'entrepreneuriat, des relations internationales et du soutien.
Elles portent sur les actions suivantes :
1° La mise en place de parcours coordonnés de formation pour les cursus d'ingénieur des deux écoles, d'un socle commun de formation initiale, de formations diplômantes communes préparant aux métiers du transport, de l'énergie et des systèmes complexes, notamment pour les systèmes de défense ;
2° Le pilotage et le développement de laboratoires communs notamment en optique appliquée, en chimie organique, en robotique et en ingénierie des systèmes, ainsi que d'une plate-forme mutualisée de valorisation de la recherche ;
3° La promotion à l'international des formations des deux écoles et le développement de cursus internationaux conjoints ainsi que l'élaboration d'outils spécifiques d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers ;
4° La mutualisation de l'environnement numérique de travail et de ressources numériques ainsi que la mise en commun de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ;
5° La mutualisation d'outils ou d'infrastructures tels que, notamment, les infrastructures sportives, l'exploitation et le fonctionnement des bâtiments et installations communes sur le site, le développement d'initiatives liées à l'entrepreneuriat et l'innovation, la mise en réseau des bibliothèques, un portail de gestion des logements étudiants, la sécurité et les actions de prévention et de surveillance du site, la sauvegarde et la conservation de données informatiques, la restauration commune, la médecine de prévention des personnels et la prévention des risques psychosociaux.
718-5 du code de l'éducation est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique par le décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ;
Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs.
Décision du 4 décembre 2015 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 910) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes et stratégies thérapeutiques de cardiopathies congénitales.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel Pucéat.
Décision du 4 décembre 2015 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR_910, faculté de médecine de la Timone, Marseille) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR_910, faculté de médecine de la Timone, Marseille) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR_910, faculté de médecine de la Timone, Marseille) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint.
Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des titres III et IV du livre II, et titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de celle-ci.
Les membres de la famille âgés d'au moins seize ans et ayant la qualité d'aide familial défini par le 2° de l'article L.
722-10 ont également droit à la pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des articles L.
A compter du 1er janvier 2009, le conjoint participant aux travaux, au sens de la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article, opte pour une des qualités prévues à l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 903) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'obtention de cellules épithéliales respiratoires et la reconstitution d'épithélium fonctionnel à partir de cellules souches embryonnaires humaines pour le traitement de la mucoviscidose.
Décision n° 2015-17 du 31 décembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2015 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L.
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe II prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants
Exerçant les fonctions de responsable de l'une des unités départementales suivantes
Politique du travail : 1
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe III prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Exerçant les fonctions de :
Nord-Valenciennes : 1
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe V prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Adjoint du directeur régional : 1
L'arrêté du 6 janvier 2014 susvisé fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'assistant territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 15 septembre 2016 sur Lille et ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera courant mars 2017 sur Lille.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 8 mars au 6 avril 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel d'avancement de grade d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant décembre 2016 sur Lille et ses environs
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr, du 8 mars au 6 avril 2016.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture de la session 2016 du concours sur titres d'assistant socio-éducatif spécialité « assistant de service social » par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 janvier 2016, le concours sur titres d'assistant socio-éducatif spécialité « assistant de service social » est ouvert au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 octobre 2016 dans le Haut-Rhin.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en décembre 2016 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ou par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 janvier 2016, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2016.
- épreuve orale : dates à définir.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2016, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 janvier 2016, un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2016.
Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations.
Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus.
Certaines d'entre elles accompagnent une citation.
Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.
Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des actes de courage ou de dévouement.
Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 janvier 2016, un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2016.
Arrêté du 14 janvier 2016 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2016, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2016 est fixée au lundi 20 juin 2016.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi, soit à la préfecture de police de Paris, direction de la police générale pour les candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence pour les candidats résidant dans les autres départements.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2016) du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 14 janvier 2016, l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2016 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
- épreuve écrite : le 15 septembre 2016, en Ille-et-Vilaine, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35) et/ou à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc à Rennes (35),
- épreuve orale : courant du mois de novembre 2016, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 mars au 6 avril 2016, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 mars au 6 avril 2016, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 14 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2016) du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 14 janvier 2016, l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 mars au 6 avril 2016, à minuit (heure métropolitaine).
Arrêté du 20 janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et citoyenneté »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 janvier 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance : www.prevention-delinquance.gouv.fr.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « REINSERTION ET CITOYENNETÉ » SIGNÉE ENTRE L'ÉTAT, REPRESENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU COMITÉ DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DÉFENSE, REPRÉSENTÉ PAR SA DIRECTRICE GÉNÉRALE
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Réinsertion et citoyenneté ».
Le GIP « Réinsertion et citoyenneté » a pour objet de mettre en place un établissement expérimental au sens de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et destiné à accueillir, en internat, des jeunes marginalisés, ou en voie de marginalisation, du fait de leur radicalisation, en vue de les prendre en charge sur les plans psychologique, médico-social et éducatif et à effet de les réinsérer socialement.
Le groupement a pour objet, sur le territoire national, de :
Déterminer les critères et les modalités de sélection des bénéficiaires du dispositif de réinsertion susmentionné, et à assurer leur recrutement, le cas échéant en lien avec l'autorité judiciaire.
Définir l'offre de services et le programme pédagogique qui sous-tendent l'action d'accompagnement et de réinsertion des bénéficiaires.
Définir les modalités de collaboration avec les familles des bénéficiaires.
Constituer une équipe d'encadrement apte à mettre en œuvre l'offre de service et le programme pédagogique définis.
Mettre en place la (ou les) infrastructure(s) nécessaire(s) à l'accueil et à l'hébergement des bénéficiaires.
Capitaliser l'expérience acquise auprès des bénéficiaires pour aider à la prévention des départs vers les zones de conflits et, de manière générale, pour pouvoir coopérer avec tous les acteurs de la prévention de la radicalisation.
Evaluer, au terme de cinq ans, le dispositif mis en place en vue de son éventuelle reconduction, le cas échéant sous une autre forme juridique.
Sur la base de l'expérience acquise, ou suivant les orientations gouvernementales, le groupement « Réinsertion et citoyenneté » pourra ouvrir d'autres structures expérimentales sur le même fondement juridique au sens de l'article L.
L'Etat, représenté par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG CIPD) ;
L'Etablissement public d'insertion de la défense (Epide), représenté par sa directrice générale.
Le siège du groupement est établi au 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
La comptabilité est tenue selon les règles du droit public.
Le choix de ce régime est lié à la présence de deux personnes morales de droit public.
Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les membres sont tenus entre eux aux obligations du groupement, à proportion de leurs droits statutaires.
Ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
Les voix sont accordées à soixante-quinze pour cent (75 %) à l'Etat et à vingt-cinq pour cent (25 %) à l'Epide.
Délégation est donnée à Mme Adeline Bard, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions,
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat :
3° Les marchés et accords cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation, dans la limite des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Armelle de Ribier, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Michel Boisonnat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
M. Christian SIGNOUREL, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Stéphane FOLCHER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Alain JEULAND, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
La décision du 22 août 2014 (NOR : INTC1419505S) portant délégation de signature et la décision du 19 novembre 2014 (NOR : INTC1428032S) modifiant la décision du 22 août 2014 sont abrogées.
Mélanges de copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène condensés sur sorbitol, sur glycérol ou estérifiés ou condensés sur glycérol.
A la dose maximale de 40 g/ T de cossettes pour la transformation de betteraves sucrières destinées à la production de sucre blanc cristallisé.
Alpha-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (GICC03305) porteuse du gène codant une alpha-amylase de Geobacillus stearothermophilus.
Exo-alpha amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (MDT06-221) contenant le gène synthétique codant une exo-alpha amylase maltogène de Geobacillus stearothermophilus.
Glucose oxydase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (ZGL) porteuse du gène codant une glucose oxydase de Penicillium chrysogenum.
Hydrolyse du bêta D-glucose.
L'activité glucose oxydase doit être associée à une activité catalase, en quantité suffisante pour dégrader le peroxyde d'hydrogène au fur et à mesure de sa formation.
Phosphodiestérase I issue d'une souche non génétiquement modifiée de Leptographium procerum (DS14595).
Production d'extraits de levures autolysées riches en 5'nucléotides.
Hydrolyse de l'ARN.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus acidus (RF7398) porteuse d'un gène codant une xylanase de Aspergillus acidus.
Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
Le montant mensuel de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé à 568 euros.
Les périodes d'études prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1971 susvisé sont d'une durée cumulée de douze mois
Le versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est effectué à raison de :
1 701 euros en janvier de la première année de scolarité ;
465 euros par mois, de février à décembre de la deuxième année de scolarité.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2016.
L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
A titre transitoire, pour la promotion 2015-2016 " George Orwell " en cours de scolarité au 1er janvier 2016, l'indemnité de formation est versée à raison de 2 045 euros en février 2016 et 1 363 euros en septembre 2016.
Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à l'article R.
Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser certaines prestations en nature lorsqu'elles ne sont pas fournies par les organismes d'emploi des appelés et dont bénéficient les militaires appelés.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Mme Geneviève FIORASO, ancienne ministre, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les orientations susceptibles de renforcer la puissance et la compétitivité de la filière spatiale française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2016, M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016, M. Dominique INIZAN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Drôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016, Mme Véronique MOREAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne, à compter du 1er février 2016.
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - M. BOUCHARD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Christophe Bouchard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Hélène Farnaud-Defromont, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 décembre 2015, M. LADSOUS (Hervé), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 avril 2016.
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - Mme ALOIRD (Régine)
Par décret en date du 19 janvier 2016, Mme Aloird (Régine), directrice des terminaux alsaciens de la société Rubis, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 janvier 2016, M. Olivier LETODE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée d'un an, à compter du 25 janvier 2016.
Il sera chargé de la mise en place d'un programme d'amélioration de la gestion et de l'exploitation des données, de la mise en œuvre du plan d'action pour l'amélioration du système français de contrôle des pêches, en matière de la qualité des données, ainsi que de la coordination au sein de la direction de divers dossiers transversaux.
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016, M. Bernard LABAT est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en qualité de représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de Mme Christine JEAN.
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 novembre 2015, Mme Constance Lacheze, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit des affaires à la direction générale des entreprises, à compter 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans.
Décret du 19 janvier 2016 modifiant le décret du 23 décembre 2015 portant nomination de magistrats - Mme RIOMET (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, l'article 1er du décret du 23 décembre 2015 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Inspectrice générale adjointe des services judiciaires, à compter du 1er février 2016 :
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Christophe Ingrain, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2016 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 janvier 2016 :
Mme Janine GARNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé social services en logistique du golfe du Morbihan » (SILGOM).
M. Jean-Yves DARENGOSSE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé social services en logistique du golfe du Morbihan » (SILGOM), en remplacement de Mme Janine GARNIER.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 janvier 2016, M. Damien BECHET, agent de constatation principal des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 janvier 2016, M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la production au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 16 janvier 2016.
Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.
La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur.
Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
Arrêté du 10 janvier 2016 portant nomination à l'emploi de cadre de santé paramédical civil stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours interne sur titres organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2016, sont nommés à l'emploi de cadre de santé paramédical civil stagiaire du ministère de la défense les lauréats du concours interne sur titres ouvert au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
Le Bloas (Sylvie).
Chanard (Caroline).
Spécialité : manipulateur d'électroradiologie médicale :
Serieys (Olivier).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2016, M. Renet (Francis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 décembre 2015.
Décision du 1er janvier 2016 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en date du 1er janvier 2016, Mme Diaz (Régine), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, régisseuse de recettes et d'avances inscrites au compte de commerce n° 901 « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » auprès de centre d'expertise pétrolier interarmées à Marseille.
En cette qualité, Mme Diaz (Régine) est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décision du 1er janvier 2016 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en date du 1er janvier 2016, Mme Almeida-Barreto (Marie), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, régisseuse d'avances inscrites au compte de commerce n° 901 « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine.
En cette qualité, Mme Almeida-Barreto (Marie) est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Par décision du directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en date du 1er janvier 2016, Mme Morel (Sylvie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, régisseuse de recettes et d'avances inscrites au compte de commerce n° 901 « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy.
En cette qualité, Mme Morel (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
1° Au 8° Chirurgie orthopédique et traumatologie, le Pr Thierry BÉGUÉ est remplacé par le Pr Patrice MERTL ;
2° Au 18° Gynécologie et obstétrique :
a) Le Pr Robert MAILLET est remplacé par le Pr Jean-Jacques BALDAUF ;
b) Le Pr Jean-Jacques BALDAUF est remplacé par le Pr Dominique LUTON ;
3° Au 21° Médecine générale, le Dr Brigitte ESCOURROU est remplacé par le Dr Serge BISMUTH ;
4° Au 20° Médecine du travail :
a) Le Pr Christian GERAUT est remplacé par le Pr Jean-François GEHANNO ;
b) Le Pr Jean-François GEHANNO est remplacé par le Pr Maria GONZALEZ ;
5° Au 29° Ophtalmologie, le Pr Tristan BOURCIER est remplacé par le Pr David GAUCHER ;
6° Au 34° Radiodiagnostic et imagerie médicale :
a) Le Pr Denis REGENT est remplacé par le Pr François LAURENT ;
b) Le Dr Saranda HABER est remplacé par le Dr Jean-Charles GUILBEAU ;
c) Le Dr Laurent VERZAUX est remplacé par le Dr Patrick SOUTEYRAND ;
d) Le Dr Jean-Philippe MASSON est remplacé par le Dr Jean-Charles LECLERC ;
e) Le Dr Jean-Charles GUILBEAU est remplacé par le Dr Paul-Marie BLAYAC.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne dont le nom suit :
Mme AGOUZAL (Khadija), épouse AGUEZNAI, née le 12 mars 1983 à Meknès (Maroc).
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BEN LAKHDAR (Aïcha), née le 16 juin 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme NOURIEH (Maya), née le 1er janvier 1982 à Damas (Syrie).
Mme TALHI (Naïma), née le 6 janvier 1968 à El Eulma (Algérie).
M. HARIMENSHI (Jean-Marie), né le 6 novembre 1976 à Kinganda-Rutana (Burundi).
Mme DA COSTA ALBUQUERQUE, épouse NADAN (Ana), née le 24 février 1974 à Recife (Brésil).
Arrêté du 12 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », dans le cadre des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », dans le cadre des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme NOURALLAH (Maha), épouse KACHKO, née le 23 mars 1962 à Damas (Syrie) »,
Lire : « Mme NOURALLAH (Maha), épouse KACHKO, née le 27 mars 1962 à Damas (Syrie) ».
2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant à Mayotte appartient au préfet de Mayotte et au commandant supérieur des forces armées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BAYADI (Jihane), épouse Hervias, née le 17 août 1975 à Casablanca (Maroc).
Mme BENSENANE (Mouni), épouse Oussalah, née le 25 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. BOUTALEB (Hamza), né le 18 juin 1982 à Oran (Algérie).
M. DIB (Wassim), né le 6 septembre 1976 à Damas Suburb (Syrie).
M. DOLEH (Wissam), né le 5 février 1978 à Jérusalem (Palestine).
M. NDALA MIENANZAMBI (Jean Bosco), né le 23 juillet 1969 à Brazzaville (Congo).
M. OUNAIES (Ameur), né le 7 octobre 1978 à Sousse (Tunisie).
Mme RABAHI (Nabila), épouse Louanchi, née le 8 octobre 1975 à Alger (Algérie).
M. TCHANOU NJINGANG (Clotaire), né le 3 mai 1981 à Yaoundé (Cameroun).
Au lieu de : « M. MOHAMMEDI (Toufik), né le 15 mars 1975 à Sida (Algérie) »,
Lire : « M. MOHAMMEDI (Toufik), né le 15 mars 1975 à Saida (Algérie) ».
Au lieu de lire : « M. DIFFALAH (Lotfi), né le 12 février 1978 à Alger (Algérie) ».
Lire : « M. DIFFALLAH (Lotfi), né le 12 février 1978 à Alger (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AZZOUZ (Ouerdia), épouse LICIR, née le 24 avril 1971 à Tigzirt (Algérie).
M. BESTATI (Nawar), né le 29 novembre 1975 à Tartous (Syrie).
Mme BOUZIDI (Farida), épouse BAHRI, née le 15 novembre 1975 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme BUENDE EYENGA (Régine Solange), née le 27 juin 1972 à Yaoundé (Cameroun).
Mme DIAZ-SABOGAL (Diana), épouse BERTY, née le 10 avril 1985 à New York (Etats-Unis).
Mme EL MJATI (Hind), née le 28 juin 1976 à Rabat (Maroc)
Mme GAKOBWA (Cécile), épouse NDAYISABA, née le 16 octobre 1969 à Kiranda (Burundi).
M. GRINE (Jamel), né le 1er janvier 1981 à Nefta (Tunisie).
M. KOM TCHAMENI (Rémi), né le 12 janvier 1973 à Nkongsamba (Cameroun).
Mme KOMME (Hélène Christiane), née le 5 mars 1976 à Mbanga (Cameroun).
Mme MOALIM (Raghad), épouse HAJ DARWICH, née le 11 novembre 1982 à Riyad (Arabie saoudite).
Mme NGUYEN (Thi Minh Thu), épouse NGUYEN, née le 30 juin 1981 à Long An (Vietnam).
M. OBEME (Honore Anicet), né le 27 février 1973 à Nkolmeyos (Cameroun).
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BARTUCCI SCHAMIR (Andrea), née le 19 décembre 1979 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. CIORANEANU (Marius Razvan), né le 3 août 1978 à Ploiesti (Roumanie).
M. GARLEJS (Gints), né le 5 avril 1968 à Riga (Lettonie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 janvier 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABALACHE (Abdennour), né le 12 octobre 1960 à Alger (Algérie).
Mme BELBACHIR (Hana), née le 17 octobre 1975 à Oran (Algérie).
M. BELHOUL (Abderrazak), né le 3 janvier 1966 à Jijel (Algérie).
M. BELKADI (Yacine), né le 5 octobre 1971 à Constantine (Algérie).
M. BEMA DOUALLA (Joseph Emile), né le 4 juin 1966 à Douala (Cameroun).
Mme BENGUERINE (Hafida), épouse HASSAN, née le 3 février 1963 à Alger (Algérie).
M. BENOTMANE (Younes), né le 28 juin 1980 à Rabat (Maroc).
Mme CHIKHAOUI (Fatiha), épouse DJEBBAR, née le 2 janvier 1958 à Trezel (Algérie).
Mme ISIK (Hazel), épouse BEGHIN, née le 11 août 1972 à Muratli (Turquie).
Mme KHALFAOUI (Sana), épouse MNASRI, née le 6 janvier 1979 à Lyon (France).
Mme LIAIS (Roula), épouse SAMARA, née le 5 juin 1970 à Saiedah (Algérie).
Mme NDOKAY BOLOSA (Gisèle), épouse MAKWALA, née le 22 août 1974 à Kamina (République démocratique du Congo).
Mme SERISSER (Khadidja), épouse BENSABRE, née le 31 octobre 1953 à Tiaret (Algérie).
M. TALBI (Hakim), né le 25 mai 1979 à Hussein-Dey-Alger (Algérie).
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, pour une durée de cinq ans :
Mme Béatrice MOTTET, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe II ;
M. Nicolas AMELINEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe III ;
M. José Bernard FUENTES, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi classé en groupe IV.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, pour une durée de cinq ans :
M. Martial FIERS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe II.
M. Didier BORDES-PAGES, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l'emploi classé en groupe III.
Mme Christine JAAFARI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe IV.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. Philippe POTTIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans, dans l'emploi classé en groupe II.
M. Gérard DELGA, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, pour une durée de cinq ans, dans l'emploi classé en groupe III.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret du 19 janvier 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. JAEG (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin exercées par M. Jean-Luc JAEG, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) - M. GIUDICELLI (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III).
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. RAMPON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Jean RAMPON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III).
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. ACCETTONE (Carl)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Décret du 19 janvier 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Loire - M. DIARRA (Mahamadou)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Mahamadou DIARRA, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire.
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'intérim des fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2016, M. François PÉNY, secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant la suspension de M. Alain GARDÈRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 janvier 2016, M. Olivier Grumelard, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'électronique et du logiciel à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée d'un an.
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Le mot : " département " par les mots : " îles Wallis et Futuna " ; 3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les mots : " commune " et : " maire " par les mots : " circonscription administrative " et : " chef de la circonscription administrative ".
Décision du 11 janvier 2016 approuvant la nomination du directeur général du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB)
Par décision du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 janvier 2016, la nomination de M. Gilles Bernardeau, en qualité de directeur général du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, est approuvée.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 11 du 4 juin 2015 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FFORT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Le Syndicat départemental des entrepreneurs du territoire du Cantal ;
2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna appartient au représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.
Mme Sophie Bresny est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2016.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Parc Eolien Omissy 1 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 juillet 2014, sous le numéro 17-38-14, présentée par la société Parc Eolien Omissy 1, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 987 851, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par son gérant, M. Dominique DARNE, ayant pour avocat Me Sabine LE BOULCH, cabinet Horus Avocats, 58, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
La société Parc Eolien Omissy 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
Il ressort des pièces du dossier que la société Parc Eolien Omissy 1 exploite un parc éolien, sur le territoire des communes de Lehaucourt et Gricourt (Aisne), et un poste de livraison de l'électricité, sur le territoire de la commune d'Omissy (Aisne).
Les ouvrages sont raccordés au poste source de « Saint Jean » à Saint-Quentin (Aisne).
Le 1er août 2007, la société ERDF et la société Parc Eolien Omissy 1 ont conclu une convention de raccordement pour l'installation de production.
Le 17 octobre 2007, la société ERDF a adressé à la société Parc Eolien Omissy 1 un exemplaire des conditions particulières signées, complétant les conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection (contrat CARD-I).
Le 19 juillet 2012, la société ERDF a informé la société Parc Eolien Omissy 1 qu'une coupure pour travaux, du 13 au 14 août 2012, sur le poste source de « Saint Jean », nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Le 24 juillet 2012, la société Parc Eolien Omissy 1 a indiqué à la société ERDF qu'aucune des exigences en matière d'information n'ont été respectées pour la planification des travaux au poste source de « Saint Jean ».
La société Parc Eolien Omissy 1 a, également, indiqué que lesdits travaux ne présentaient pas un caractère d'urgence et a demandé de reporter l'intervention et de déterminer d'un commun accord la période des travaux.
Elle a, de plus, indiqué que dans le cas où la société ERDF décidait de maintenir son intervention, elle serait responsable du dommage direct et certain, en l'occurrence, la perte de production résultant de l'interruption de service.
Le 26 juillet 2012, la société ERDF a indiqué à la société Parc Eolien Omissy 1 que les travaux ne pouvaient pas être reportés ultérieurement.
Le 31 juillet 2012, la société Parc Eolien Omissy 1 a signalé à la société ERDF qu'aucune exigence du contrat CARD-I n'avait été respectée dans la planification de l'intervention.
Le 2 août 2012, la société ERDF a informé la société Parc Eolien Omissy 1 de l'avancement des travaux au poste source de « Saint Jean » à partir du 10 août 2012, pour une fin des travaux maintenue au 14 août 2012.
Le 27 septembre 2012, la société Parc Eolien Omissy 1 a indiqué à la société ERDF que les travaux avaient affecté la continuité du service en empêchant toute injection de production du parc éolien sur le réseau public de distribution durant toute la durée des travaux.
La société Parc Eolien Omissy 1 a, également, indiqué à la société ERDF que les travaux ne présentaient pas un caractère d'urgence, nécessitaient une planification de longue date et une concertation avec le producteur quant au choix de la date de la coupure, comme le stipule le paragraphe 5.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle a, de plus, indiqué à la société ERDF que l'estimation de la perte de production était de 133 869 kWh, équivalente à 67,76 % de la production du Parc Eolien Hombleux 1, distant de 23 km et que, compte tenu du tarif d'achat de l'électricité en vigueur par la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), les pertes de revenus étaient estimées à 11 741,65 euros.
Les 5 avril, 13 juin et 11 juillet 2013, la société Parc Eolien Omissy 1 a relancé la société ERDF sur la réparation du préjudice financier.
Estimant que la société ERDF n'a pas respecté son contrat d'accès au réseau public de distribution de son installation de production, la société Parc Eolien Omissy 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Parc Eolien Omissy 1 soutient qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.
111-91 du même code que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des demandes de règlement de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs de réseaux, notamment lorsque le litige porte sur l'accès ou l'utilisation des réseaux publics.
Elle considère qu'il est expressément prévu que le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public.
Elle ajoute que la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 porte, en l'occurrence, sur l'exécution du contrat CARD-I.
La société Parc Eolien Omissy 1 demande à voir reconnaître l'atteinte grave aux règles régissant l'accès au réseau et à enjoindre à la société ERDF de respecter les prescriptions du contrat CARD-I et d'indemniser le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interruption de l'accès au réseau.
Elle estime qu'en application des dispositions des articles L.
322-8 du code de l'énergie, le contrat d'accès au réseau conclu entre les gestionnaires de réseaux et l'utilisateur doit organiser une prestation d'accès aux réseaux efficace et conforme aux exigences de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
La société Parc Eolien Omissy 1 souligne que les conditions particulières des contrats d'accès comportent un certain nombre de prescriptions qui se retrouvent dans tous les contrats, quels que soient le producteur et le site concernés et, notamment, des clauses contractuelles portant sur « les indisponibilités du réseau pour des opérations de maintenance lourde ».
Elle considère, donc, qu'il s'agit bien, en réalité, de conditions générales qui devraient être notifiées à la Commission de régulation de l'énergie et publiées dans la documentation technique de référence, conformément au principe de transparence.
Elle indique qu'en application de l'article 5.1.1.1 du contrat CARD-I, le distributeur peut réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le réseau.
Elle ajoute que le distributeur s'engage, d'une part, à ne pas causer plus de deux coupures par année civile et, d'autre part, à ce que la durée cumulée en soit inférieure à 8 heures.
Elle note que l'article 9.1 du contrat CARD-I prévoit que le distributeur est responsable des dommages directs et certains qu'il cause à l'autre partie en cas de non-respect des engagements quantitatifs de non-dépassement du nombre de coupures et des seuils de tolérance relatifs à la qualité et la continuité de la tension du réseau public de distribution, définis à l'article 5.1 des conditions générales.
Elle conclut que, lorsque le distributeur est reconnu responsable des dommages, il doit indemniser le producteur du préjudice subi.
La société Parc Eolien Omissy 1 indique que l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I porte sur l'indisponibilité du réseau pour des opérations de maintenance lourde avec ou sans coupure et que ces opérations qui doivent faire l'objet d'une concertation entre le distributeur et le producteur « n'engagent pas la responsabilité du distributeur pour les dommages causés au producteur, dès lors qu'elles ont été notifiées au producteur ».
Elle ajoute que les opérations de maintenance lourde sont listées dans les conditions particulières du contrat CARD-I et doivent faire l'objet d'une phase de concertation suivie d'une planification des travaux.
Elle note que le producteur doit être informé de la réalisation de ces opérations de maintenance lourde au plus tard trois mois avant le démarrage des travaux.
Elle affirme que la société ERDF n'a pas informé la société Parc Eolien Omissy 1 sur la nature des travaux envisagés et que le courrier du 19 juillet 2012 ne permettait pas de déterminer si les travaux envisagés relevaient de l'article 5.1.1.1 (travaux classiques) ou de l'article 5.1.1.4 (maintenance lourde) du contrat CARD-I.
La société Parc Eolien Omissy 1 soutient que ses besoins n'ont pas été pris en compte par la société ERDF, malgré sa demande expresse de reporter les travaux.
Elle considère que les délais d'information fixés par le contrat CARD-I n'ont pas été respectés par la société ERDF.
S'il s'agissait de travaux de réparation ou d'entretien, elle indique que le délai de dix jours calendaires n'a pas été respecté.
S'il s'agissait d'une opération de maintenance lourde, elle indique qu'un délai minimum de trois mois n'a pas été appliqué.
La société Parc Eolien Omissy 1 soutient que la société ERDF n'a pas respecté la procédure de réparation des dommages prévue à l'article 9.2 du contrat CARD-I.
Elle indique qu'il appartenait à la société ERDF d'accuser réception de sa demande en date du 27 septembre 2012 et de répondre dans un délai de trente jours calendaires à cette réclamation.
Elle conclut que malgré deux relances adressées les 5 avril et 11 juillet 2013, la société ERDF n'a jamais répondu à cette réclamation et a, donc, méconnu la procédure de réparation prévue par le contrat CARD-I.
Elle indique que le non-respect de l'obligation de continuité et de disponibilité du réseau ainsi que les différents manquements de la société ERDF aux prescriptions contractuelles ont entraîné un préjudice financier.
Elle souligne que l'estimation des pertes liées à cette coupure du réseau a été établie à partir des relevés de production effectués sur le Parc Eolien Hombleux 1, dont les caractéristiques sont identiques à celles du parc Omissy 1.
La société Parc Eolien Omissy 1 évalue la perte de production pour la période du 10 août 2012 à 8 heures au 14 août 2012 à 16 h 30 à 133 869 kWh, soit des pertes de revenus estimées à 11 741,65 euros.
La société Parc Eolien Omissy 1 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I) conclu avec la société Parc Eolien Omissy 1 ;
- de dire que les manquements contractuels de la société ERDF sont constitutifs d'une atteinte grave au droit d'accès au réseau ;
- d'enjoindre à la société ERDF d'indemniser la société Parc Eolien Omissy 1, à hauteur de 11 741,65 euros, du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles l'accès au réseau a été interrompu du 10 au 14 août 2012.
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 octobre 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Pierre-Adrien LIENHARDT, Cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF affirme que les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions sont d'attribution et résultent directement de l'article L.
Elle indique que si aucune disposition légale ne permet au comité de se prononcer sur une demande indemnitaire, il ne peut y faire droit.
Elle ajoute que le comité refuse, en conséquence, de statuer sur les demandes indemnitaires qui lui sont soumises.
Elle conclut que la demande d'indemnisation de la société Parc Eolien Omissy 1 sera, donc, nécessairement écartée.
Elle considère que la demande de constat formulée par la société Parc Eolien Omissy 1, sur la méconnaissance des obligations contractuelles au titre du contrat d'accès, a pour unique objet de servir la demande d'indemnisation et ne poursuit aucun autre but.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour la condamner au paiement des dommages et intérêts demandés par la société Parc Eolien Omissy 1.
Elle indique, donc, que la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 se rattache à une demande qui ne relève pas de la compétence du comité.
Elle affirme qu'aux termes du contrat liant les deux sociétés, la partie qui subit un dommage et entend en obtenir réparation doit informer l'autre partie de l'existence de ce dommage dans un délai de sept jours à compter de sa survenance ou du moment où elle en a eu connaissance.
Elle soutient que le non-respect par une partie d'une clause prévoyant une procédure préalable à la demande de réparation emporte l'irrecevabilité de la demande.
Elle affirme que la société Parc Eolien Omissy 1 ne justifie pas avoir accompli l'obligation d'information dans un délai de sept jours imposée par l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle conclut que pour ce motif, sa demande est irrecevable.
La société ERDF soutient que la société Parc Eolien Omissy 1 n'établit pas qu'elle bénéficie d'un droit propre sur l'installation de production litigieuse.
Elle conclut que la demande de règlement de différend est, donc, irrecevable.
Elle considère que plusieurs pièces de la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1 ne sont pas conformes à l'article 1er-1 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et à l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 20 février 2009.
Elle soutient que, d'une part, la copie du contrat d'accès n'est pas lisible, d'autre part, ce même contrat n'est pas daté et, enfin, les pièces 8 et 8 bis ne comportent aucune unité et sont partie illisibles.
Elle conclut que la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1 est, donc, irrecevable.
La société ERDF ajoute que si le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarait compétent pour statuer sur le différend qui lui est soumis et s'il estimait recevable la demande qui lui est soumise, il poursuivrait alors l'instruction et enjoindrait à cette fin à la société ERDF de produire ses observations en défense sur le fond.
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation, tout comme sur les demandes de la société Parc Eolien Omissy 1 tendant à ce que soit constatée la méconnaissance par la société ERDF du contrat d'accès.
Si le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarait compétent pour connaître de la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1 :
- déclarer irrecevable la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1.
Si la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1 était déclarée recevable :
- inviter la société ERDF à conclure sur le fond ;
- renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 novembre 2014, présentées par la société Parc Eolien Omissy 1.
La société Parc Eolien Omissy 1 soutient que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions est reconnue lors de la réunion de deux conditions, d'une part, une condition liée à la qualité des personnes qu'un différend oppose et, d'autre part, une condition liée à l'objet du différend.
Elle affirme qu'elle exploite un parc composé de six éoliennes raccordées au réseau public de distribution géré par la société ERDF et qu'elle a conclu un contrat d'accès au réseau tel que défini à l'article L.
Elle ajoute que le désaccord porte sur une question liée à l'accès au réseau et sur l'interprétation et/ou l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public.
Elle considère que les dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie visent, sans distinction aucune, tous les différends portant « sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, ou à leur utilisation ».
Elle souligne que le litige concerne l'interprétation et l'exécution des clauses relatives à la responsabilité du distributeur, s'agissant des dommages directs liés à l'indisponibilité du réseau pour des opérations de maintenance lourde.
Elle affirme, donc, que la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait être contestée quand bien même les clauses contractuelles sur lesquelles porte le différend auraient un impact financier.
Elle note qu'aucune des décisions du comité évoquées par la société ERDF ne permet de démontrer l'incompétence du comité dans le cadre du présent différend.
La société Parc Eolien Omissy 1 soutient qu'en application de l'article L.
134-20 du code de l'énergie, les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions peuvent parfaitement trancher les aspects financiers d'un litige.
Elle affirme que sa demande porte sur les aspects techniques et financiers d'une coupure réseau pour opération de maintenance lourde.
Elle ajoute qu'il s'agit de déterminer si la société ERDF respecte les dispositions de l'article L.
322-8 du code de l'énergie en assurant, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, l'accès au réseau public de distribution d'électricité, l'obligation de transparence dans l'organisation des clauses contractuelles portant sur les indisponibilités du réseau pour des opérations de maintenance lourde, ses obligations contractuelles d'information sur la nature des travaux envisagés et le régime de responsabilité applicable et la procédure de réparation des dommages prévue par les clauses du contrat CARD-I.
Elle conclut que ces demandes entrent bien dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Parc Eolien Omissy 1 considère que la société ERDF est bien malvenue à soutenir qu'elle ne l'aurait pas informée de son préjudice dans un délai de sept jours.
Elle soutient que la société ERDF connaissait l'existence d'un dommage causé par ses travaux puisqu'elle en a été informée à deux reprises, les 24 et 31 juillet 2012.
Elle ajoute que la société ERDF n'a jamais accusé réception de la réclamation formulée le 27 septembre 2012 dans le délai de trente jours visé à l'article 9.2 du contrat CARD-I.
Elle prétend que l'identification de l'installation de production ne fait aucun doute, le numéro de SIRET de l'installation correspond bien à la SNC Parc Eolien Omissy 1.
La société Parc Eolien Omissy 1 indique, d'une part, que le procédé « Assemblact RC » rend difficile la reproduction du contrat d'accès, d'autre part, que si le contrat CARD-I n'est pas daté, c'est précisément parce que la société ERDF s'est abstenu, et s'abstient régulièrement, d'apposer une date sur ce type de contrat et, enfin, que les pièces 8 et 8 bis présentent des relevés de production pour les sites de production d'Hombleux et d'Omissy 1.
Elle conclut que la société ERDF n'est pas fondée à soutenir que la saisine ne comporterait pas les « éléments de fait qui la fondent ».
Elle affirme que la société ERDF s'est volontairement abstenue de toutes conclusions au fond, alors qu'elle en avait la possibilité.
La société Parc Eolien Omissy 1 persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure formulée par la société ERDF.
La société ERDF indique qu'il convient de distinguer, d'une part, les conditions financières de l'accès au réseau et, d'autre part, les demandes indemnitaires formulées à l'occasion d'un différend qui serait relatif à l'accès au réseau.
Elle ajoute que seules les premières relèvent de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, par application de l'article L.
Elle considère que la demande faite par la société Parc Eolien Omissy 1 est une demande indemnitaire, qui appartient à la catégorie des demandes pour lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent.
La société ERDF soutient qu'à la fin du mois de juillet 2012, la société Parc Eolien Omissy 1 pouvait tout au plus suspecter qu'un dommage pourrait le cas échéant résulter de l'opération de maintenance sur le réseau public de distribution d'électricité, elle ne pouvait aucunement en avoir la certitude, ni dans le principe d'un dommage, ni dans son étendue.
Elle ajoute que si la société Parc Eolien Omissy 1 pouvait démontrer que son préjudice était établi avant même sa survenance, elle ne serait pour autant dispensé du respect de l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I et elle aurait dû, quoi qu'il arrive, notifier l'existence de son dommage dans un délai de sept jours, ce qu'elle n'a pas fait.
Elle soutient qu'il est établi que tant le numéro d'enregistrement de l'établissement que le numéro de la parcelle accueillant l'installation diffèrent entre le contrat d'accès conclu avec la société ERDF et le contrat d'achat conclu avec la société EDF.
Elle indique qu'il est impossible, en l'état des pièces du dossier, de s'assurer de la localisation et, donc, de l'existence et de la propriété du projet ici en cause.
La société ERDF considère que si la société Parc Eolien Omissy 1 avait souhaité apposer une date sur son contrat, rien de l'en empêchait et qu'elle ne peut, donc, reporter sur la société ERDF la responsabilité de ne pas avoir daté le contrat CARD-I, alors qu'elle pouvait tout à fait y procéder elle-même et qu'elle aurait même dû le faire.
Elle affirme que, compte tenu des causes d'incompétence et d'irrecevabilité indiscutables qui existent, elle sollicite du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il se prononce d'abord sur ces questions, dans le cadre d'une première décision.
La société ERDF persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 10 février 2015, présentées par la société Parc Eolien Omissy 1.
La société Parc Eolien Omissy 1 affirme que, dans une décision en date du 15 décembre 2008 (société Condat c./ société RTE, RD 08-38-08), le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'une demande relative aux engagements pris par la société RTE afin d'assurer l'indemnisation du préjudice d'un client directement raccordé au réseau relevait de la notion d'accès au réseau.
Elle indique que les engagements contractuels des gestionnaires de réseau de procéder à l'indemnisation des utilisateurs de ce réseau en cas de coupure peuvent, donc, être examinés par le comité, à l'occasion d'un différend.
Elle soutient que les clauses contractuelles encadrant la responsabilité du gestionnaire de réseau en cas d'interruption d'accès au réseau doivent répondre aux exigences de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
Elle prétend que dès lors que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des refus d'accès ou des désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats d'accès, sa compétence s'étend naturellement aux clauses de ces contrats relatives à l'interruption de cet accès et à la réparation des préjudices en découlant.
La société Parc Eolien Omissy 1 indique que l'article 9.2 du contrat CARD-I prévoit que la partie victime d'un dommage dans le cadre de l'exécution du présent contrat est tenue d'informer l'autre partie de la survenance du dommage « dans un délai de sept jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance ».
Elle soutient que c'est à la date du 26 juillet 2012 qu'elle a eu confirmation de la réalisation des travaux par la société ERDF et par voie de conséquence, a eu connaissance de ce dommage.
Elle ajoute que son courrier du 31 juillet 2012 confirmait la responsabilité du gestionnaire de réseau dans le cadre de la perte de production liée à l'interruption du service.
Elle soutient qu'il n'existe aucune confusion sur son identité et que c'est précisément son changement d'adresse qui a entraîné une modification des deux derniers chiffres de son numéro de SIRET.
La société Parc Eolien Omissy 1 persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 13 mars 2015, présenté par la société ERDF.
La société ERDF soutient que la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 n'a pas seulement un « impact financier », mais elle a en réalité un objet qui est exclusivement financier.
Elle soutient, donc, que la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 est une demande indemnitaire qui n'appartient pas à la catégorie des demandes pour lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
Elle indique que, dans le cas de la demande de règlement de différend (société Condat c./ société RTE, RD 08-38-08), le comité de règlement des différends et des sanctions ne s'est à aucun moment prononcé sur l'indemnisation qui serait due par le gestionnaire de réseau en raison de la méconnaissance des engagements de celui-ci en matière de creux de tension.
La société ERDF considère que la saisine vise exclusivement à l'indemnisation de la société Parc Eolien Omissy 1, que son enjeu n'est, donc, pas lié à l'accès au réseau, puisqu'il n'existe aucun refus d'accès au réseau de la part de la société ERDF.
Elle soutient que la société Parc Eolien Omissy 1 aurait dû lui notifier l'existence de son dommage dans un délai de sept jours, ce qu'elle n'a pas fait.
Elle ajoute qu'elle aurait dû le faire dans le respect des formes imposées par l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I et, en particulier, en procédant à la notification de son dommage par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société ERDF prétend qu'il existe un véritable problème d'identification de l'établissement titulaire d'un droit sur l'installation de production litigieuse, ce qui questionne à la fois la validité de sa défense et la recevabilité de son action devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle conclut que le comité devra constater que la société Parc Eolien Omissy 1 n'établit pas qu'elle bénéficie d'un droit propre sur l'installation de production litigieuse.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 22 mai 2015, présenté par la société Parc Eolien Omissy 1.
La société Parc Eolien Omissy 1 soutient que la société ERDF, d'une part, interrompt l'accès au réseau sans respecter les délais et contraintes fixés par le contrat d'accès et, d'autre part, ne divulgue aucune information sur la nature de l'intervention nécessitant cette coupure, de telle sorte que le producteur se trouve dans l'incapacité de connaître le régime de responsabilité et, partant, d'indemnisation applicable.
Elle conclut que sa demande de règlement du différend va bien au-delà d'une simple question indemnitaire et que l'enjeu du litige, qui concerne l'accès et l'utilisation du réseau, relève incontestablement de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle affirme qu'il n'existe aucune confusion sur son identité et que c'est son changement d'adresse qui a entraîné une modification des deux derniers chiffres de son numéro de SIRET.
Elle ajoute que la question du SIRET des établissements ne pose pas de difficulté à la société ERDF quand il s'agit de facturer l'utilisation du réseau public de distribution d'électricité.
La société Parc Eolien Omissy 1 persiste dans ses précédentes écritures et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir :
- rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure formulée par la société ERDF ;
- constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I) conclu avec la société Parc Eolien Omissy 1 ;
- dire que les manquements contractuels de la société ERDF sont constitutifs d'une atteinte grave au droit d'accès au réseau ;
- enjoindre à la société ERDF d'indemniser la société Parc Eolien Omissy 1, à hauteur de 11 741,65 euros, du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles l'accès au réseau a été interrompu du 10 au 14 août 2012.
Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2015 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société ERDF de bien vouloir communiquer :
- la nature des travaux réalisés dans le poste source de « Saint Jean » pour la période du 10 au 14 août 2012 ;
- la qualification de ces travaux (ces travaux relèvent-ils de travaux de réparation ou d'entretien ou d'une opération de maintenance lourde ?)
- les raisons pour lesquelles ces travaux, initialement prévus les 13 et 14 août 2012, ont été avancés au 10 août 2012.
Vu le courrier, en date du 7 juillet 2015, du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ayant invité la société ERDF à conclure sur le fond.
Vu le courrier, enregistré le 24 juillet 2015, par lequel la société ERDF a indiqué que les travaux réalisés dans le poste source de « Saint Jean » constituaient une opération de maintenance lourde et consistaient à remettre en place le régleur du transformateur HTB/HTA.
La société ERDF a, également, indiqué que cette intervention prévue initialement le 13 août 2012 a été avancée au 10 août 2012, car la livraison du régleur a été reçue plus tôt que prévu.
Vu les observations de la société Parc Eolien Omissy 1, enregistrées le 17 août 2015, sur la réponse apportée par la société ERDF à la mesure d'instruction.
La société Parc Eolien Omissy 1 indique que la période d'indisponibilité qui est passée de deux à cinq jours ne pouvait être « plus favorable aux utilisateurs ».
Elle persiste à soutenir que la société ERDF n'a pas respecté ses engagements contractuels dès lors que la date d'intervention devait être fixée à l'issue d'une concertation avec l'utilisateur et dans un délai de trois mois minimum avant cette intervention.
Vu le nouveau mémoire récapitulatif, enregistré le 22 septembre 2015, présenté par la société ERDF.
La société ERDF soutient que les indisponibilités sont conditionnées par la situation particulière de chaque installation qui y est raccordée et qu'elles ne peuvent, donc, figurer que dans les conditions particulières des contrats d'accès.
Elle indique qu'aucun article du contrat d'accès ne prévoit que sa responsabilité serait engagée ou qu'une faute contractuelle serait commise par elle au cas où l'utilisateur jugerait insuffisante l'information fournie par le gestionnaire de réseau.
La société ERDF considère que la société Parc Eolien Omissy 1 n'apporte aucune explication sur l'incidence qu'aurait sur l'exploitation de son parc éolien une communication de la date de la coupure un mois à l'avance, plutôt que trois mois à l'avance.
Elle présente un nouvel outil, « Dispo Réseau », qui sera déployé à la fin de l'année 2015 et dans le courant de l'année 2016 et qui permettra aux producteurs d'accéder à un site Internet sur lequel sera organisée la concertation préalable aux travaux sur le réseau public de distribution.
La société ERDF affirme que la société Parc Eolien Omissy 1 ne l'a pas informée de la survenance de son dommage dans le délai de sept jours qu'il lui appartenait de respecter au titre de l'article 9.2 du contrat d'accès.
Elle considère que les modalités de calcul du préjudice de la société Parc Eolien Omissy 1 sont fantaisistes, car elles se fondent sur la production d'un autre parc éolien dont on ne connaît ni le lieu d'implantation, ni le type de turbines utilisées, ni leur ancienneté, ni leur exposition, etc.
- rejeter les demandes de la société Parc Eolien Omissy 1.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 23 septembre 2015, présenté par la société Parc Eolien Omissy 1.
La société Parc Eolien Omissy 1 s'interroge sur l'absence de communication en temps utile de la société ERDF et sur la nature des travaux réalisés au poste source de « Saint Jean ».
Vu la décision du 15 septembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Parc Eolien Omissy 1 ;
Vu la décision du 7 septembre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant au 24 septembre 2015 la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Parc Eolien Omissy 1 à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique qui s'est tenue le 25 novembre 2015 du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Les représentants de la société Parc Eolien Omissy 1, assistés de Me Sabine LE BOULCH,
- les observations de Me Sabine LE BOULCH pour la société Parc Eolien Omissy 1 ; la société Parc Eolien Omissy 1 persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le présent différend étant relatif à l'interruption de l'accès au réseau public de distribution d'électricité et à un désaccord sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat d'accès mentionné à l'article L.
111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour connaître du différend soulevé par la société Parc Eolien Omissy 1.
Sur la recevabilité de la demande de la société Parc Eolien Omissy 1
Sur l'identification de la société Parc Eolien Omissy 1
La société ERDF prétend qu'il existe un problème d'identification de l'établissement titulaire d'un droit sur l'installation de production litigieuse, ce qui questionne à la fois la validité de sa défense et la recevabilité de son action devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Parc Eolien Omissy 1 affirme qu'il n'existe aucune confusion sur son identité et que c'est son changement d'adresse qui a entraîné une modification des deux derniers chiffres de son numéro de SIRET.
En application de l'article 5 de la décision du 11 mars 2015, la « saisine est rédigée en français.
Elle indique : si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège, ainsi que, pour une société, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ».
La société Parc Eolien Omissy 1 a communiqué un extrait K bis, du greffe du tribunal de commerce de Paris, en date du 15 juillet 2014, avec la dénomination sociale de la société et son numéro d'immatriculation, qui justifie ainsi de son identité.
Sur les pièces de la saisine
La société ERDF considère que plusieurs pièces de la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1 ne sont pas conformes à l'article 1er-1 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et à l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 20 février 2009.
Elle soutient que, d'une part, la copie du contrat d'accès n'est pas lisible, d'autre part, ce même contrat n'est pas daté et, enfin, les pièces 8 et 8 bis ne comportent aucune unité et sont en partie illisibles.
La société Parc Eolien Omissy 1 indique, d'une part, que le procédé « Assemblact RC » rend difficile la reproduction du contrat d'accès, d'autre part, que si le contrat CARD-I n'est pas daté, c'est précisément parce que la société ERDF s'est abstenue, et s'abstient régulièrement, d'apposer une date sur ce type de contrat et, enfin, que les pièces 8 et 8 bis présentent des relevés de production pour les sites de production d'Hombleux et d'Omissy 1.
Le moyen tiré de ce que plusieurs pièces de la saisine de la société Parc Eolien Omissy 1 ne sont pas conformes à l'article 1er-1 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et à l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 20 février 2009 ne constitue pas une cause d'irrecevabilité.
Sur les termes du contrat CARD-I liant les deux sociétés
La société ERDF affirme qu'aux termes du contrat liant les deux sociétés, la partie qui subit un dommage et entend en obtenir réparation doit informer l'autre partie de l'existence de ce dommage dans un délai de sept jours à compter de sa survenance ou du moment où elle en a eu connaissance.
La société Parc Eolien Omissy 1 soutient que la société ERDF connaissait l'existence d'un dommage causé par ses travaux puisque celle-ci en a été informée à deux reprises, les 24 et 31 juillet 2012.
En application de l'article 9.2 du contrat CARD-I, la « Partie victime d'un dommage dans le cadre de l'exécution du présent contrat, qu'elle attribue à l'autre Partie ou à un sous-contractant de celle-ci, est tenue d'informer l'autre Partie de la survenance du dommage, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, afin de permettre d'accélérer le traitement de sa demande et de faciliter notamment la recherche des éléments et des circonstances de l'incident, et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi ».
Ce moyen d'irrecevabilité ne peut être utilement soulevé que devant le juge compétent pour statuer sur la responsabilité éventuelle des parties au contrat.
Il découle de tout ce qui précède que la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 est recevable.
Sur le renvoi à une audience ultérieure
La société ERDF indique que si le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarait compétent pour statuer sur le différend qui lui est soumis et s'il estimait recevable la demande qui lui est soumise, il poursuivrait alors l'instruction et enjoindrait à cette fin la société ERDF de produire ses observations en défense sur le fond.
La société Parc Eolien Omissy 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure formulée par la société ERDF.
Dans un courrier en date du 7 juillet 2015, le président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a invité la société ERDF à conclure sur le fond.
La société ERDF ayant produit sur le fond, il n'y a, donc, pas lieu de statuer sur ce moyen.
Sur le mémoire récapitulatif de la société Parc Eolien Omissy 1, enregistré le 13 novembre 2015
L'article 5 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dispose que « Après la clôture de l'instruction, aucune observation ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ».
Le mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2015 de la société Parc Eolien Omissy 1, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction fixée au 24 septembre 2015, est écarté des débats.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations contractuelles
La société Parc Eolien Omissy 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I) conclu avec la société Parc Eolien Omissy 1.
Il ressort de la mesure d'instruction du rapporteur que les travaux réalisés par la société ERDF dans le poste source de « Saint Jean » constituaient une opération de maintenance lourde.
En application de l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I, « certaines opérations prévues de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux conditions particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du réseau d'évacuation conduisant à des coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée.
Ces opérations devront faire l'objet d'une concertation systématique entre le distributeur et le producteur.
Après cette phase de concertation, le distributeur planifiera ces opérations dans un délai maximal de 1 mois.
Il avertira le producteur de la période retenue pour la réalisation de ces opérations au plus tard 3 mois avant leur démarrage ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Parc Eolien Omissy 1 a été informée, le 19 juillet 2012, qu'une coupure pour travaux, initialement programmée du 13 au 14 août 2012, puis avancée du 10 au 14 août 2012, sur le poste source de « Saint Jean », nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
La société ERDF n'a pas respecté l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I qui prévoit une concertation entre le distributeur et le producteur, puis une planification des opérations de maintenance sur le réseau public de distribution d'électricité.
322-8 du code de l'énergie que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité a l'obligation « d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux » et « de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ».
S'agissant du droit d'accès au réseau, la société Parc Eolien Omissy 1 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF d'obligations contractuelles qui sont la traduction dans le contrat de ces principes.
Sur l'indemnisation par la société ERDF de la société Parc Eolien Omissy 1
La société Parc Eolien Omissy 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de l'indemniser, à hauteur de 11 741,65 euros, du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles l'accès au réseau a été interrompu du 10 au 14 août 2012.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme au titre du préjudice subi, cette demande sera rejetée.
Le mémoire récapitulatif de la société Parc Eolien Omissy 1, enregistré le 13 novembre 2015, est écarté des débats.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Eolien Omissy 1.
Le surplus de la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc Eolien Omissy 1 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Parc Eolien Lislet 2 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 juillet 2014, sous le numéro 18-38-14, présentée par la société Parc Eolien Lislet 2, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 455 310, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par son gérant, M. Dominique DARNE, ayant pour avocat Me Sabine LE BOULCH, Cabinet Horus Avocats, 58, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
La société Parc Eolien Lislet 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
Il ressort des pièces du dossier que la société Parc Eolien Lislet 2 exploite un parc éolien, sur le territoire de la commune de Lislet (Aisne).
Les ouvrages sont raccordés au poste source de « Lislet ».
Le 14 juin 2007, la société ERDF et la société Parc Eolien Lislet 2 ont conclu une convention de raccordement pour l'installation de production.
Le 27 mars 2008, la société Parc Eolien Lislet 2 et la société ERDF ont signé les conditions particulières, complétant les conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection (contrat CARD-I).
Le 7 août 2012, la société ERDF a informé la société Parc Eolien Lislet 2 qu'une coupure pour travaux, du 22 au 25 octobre 2012, sur le poste source de « Lislet », nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Le 24 août 2012, la société Parc Eolien Lislet 2 a indiqué à la société ERDF qu'aucune des exigences en matière d'information n'ont été respectées pour la planification des travaux au poste source de « Lislet ».
La société Parc Eolien Lislet 2 a, également, indiqué que lesdits travaux ne présentaient pas un caractère d'urgence et a demandé de reporter l'intervention et de déterminer d'un commun accord la période des travaux.
Le 9 octobre 2012, la société ERDF a indiqué à la société Parc Eolien Lislet 2 que les travaux étaient bien programmés et qu'il n'était pas prévu de les annuler.
Le même jour, la société Parc Eolien Lislet 2 a indiqué à la société ERDF qu'aucune exigence du contrat CARD-I n'avait été respectée dans la planification de l'intervention.
Le 24 janvier 2013, la société Parc Eolien Lislet 2 a signalé à la société ERDF que les travaux avaient affecté la continuité du service en empêchant toute injection de production du parc Eolien sur le réseau public de distribution durant toute la durée des travaux.
La société Parc Eolien Lislet 2 a, également, indiqué à la société ERDF que les travaux ne présentaient pas un caractère d'urgence, nécessitaient une planification de longue date et une concertation avec le producteur quant au choix de la date de la coupure, comme le stipule le paragraphe 5.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle a, de plus, indiqué à la société ERDF que l'estimation de la perte de production était de 347 325 kWh et que compte tenu du tarif d'achat de l'électricité en vigueur par la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), les pertes de revenus étaient estimées à 30 919 euros.
Le 31 janvier 2013, la société ERDF a informé la société Parc Eolien Lislet 2 de la prise en compte de la demande d'indemnisation, concernant l'interruption de la production du 22 au 25 octobre 2012 et que le dossier avait été transmis au « Service qualité fourniture ».
Le 15 février 2013, la société ERDF a confirmé à la société Parc Eolien Lislet 2 la recevabilité de sa demande d'indemnisation et que le dossier avait été transmis à la société EDF Assurances.
Le 25 juin 2013, la société AXA Corporate Solutions, intervenant pour le compte de la société EDF Assurances, a demandé à la société Parc Eolien Lislet 2 des précisions sur l'estimation de 30 919 euros ainsi que la méthode de corrélation utilisée.
Le 12 juillet 2013, la société AXA Corporate Solutions a proposé à la société Parc Eolien Lislet 2 la somme de 10 947,65 euros, en l'application d'une franchise de 41,5 heures.
La société AXA Corporate Solutions a, également, indiqué à la société Parc Eolien Lislet 2 que la société ERDF n'avait pas commis de faute grave dans l'application du contrat CARD-I et que les travaux relevaient de l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I.
Estimant que la société ERDF n'a pas respecté son contrat d'accès au réseau public de distribution de son installation de production, la société Parc Eolien Lislet 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Parc Eolien Lislet 2 soutient qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.
Elle ajoute que la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 porte, en l'occurrence, sur l'exécution du contrat CARD-I.
La société Parc Eolien Lislet 2 demande à voir reconnaître l'atteinte grave aux règles régissant l'accès au réseau et à enjoindre à la société ERDF de respecter les prescriptions du contrat CARD-I et d'indemniser le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interruption de l'accès au réseau.
La société Parc Eolien Lislet 2 souligne que les conditions particulières des contrats d'accès comportent un certain nombre de prescriptions qui se retrouvent dans tous les contrats, quels que soient le producteur et le site concernés et, notamment, des clauses contractuelles portant sur « les indisponibilités du réseau pour des opérations de maintenance lourde ».
Elle ajoute que le distributeur s'engage, d'une part, à ne pas causer plus de deux coupures par année civile et, d'autre part, à ce que la durée cumulée en soit inférieure à huit heures.
La société Parc Eolien Lislet 2 indique que l'article 5.1.1.4 du contrat CARD-I porte sur l'indisponibilité du réseau pour des opérations de maintenance lourde avec ou sans coupure et que ces opérations qui doivent faire l'objet d'une concertation entre le distributeur et le producteur « n'engagent pas la responsabilité du distributeur pour les dommages causés au producteur, dès lors qu'elles ont été notifiées au producteur ».
Elle soutient que l'imprécision des clauses contractuelles a pour conséquence que le producteur se trouve dans l'incapacité de déterminer le régime de responsabilité applicable, lors de la programmation de travaux.
Elle ajoute que, même lorsque la nature exacte des travaux est précisée, le producteur ne dispose d'aucun moyen pour vérifier l'effectivité de ceux-ci et pour déterminer la durée requise.
La société Parc Eolien Lislet 2 affirme que la société ERDF n'a pas informé la société Parc Eolien Lislet 2 de la nature des travaux envisagés et que le courrier du 7 août 2012 ne permettait pas de déterminer si les travaux envisagés relevaient de l'article 5.1.1.1 (travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et les réparations urgentes) ou de l'article 5.1.1.4 (travaux de maintenance lourde) du contrat CARD-I.
Elle note que la société AXA Corporate Solutions indique, notamment dans son courrier du 12 juillet 2013, que les travaux en cause relevaient d'une opération de maintenance lourde.
Elle ajoute, qu'à aucun moment, elle n'avait été informée de la réalisation de cette opération de maintenance lourde.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que ses besoins n'ont pas été pris en compte par la société ERDF, malgré sa demande expresse de reporter les travaux.
S'agissant d'une interruption d'une durée de quatre jours, elle indique que le contrat CARD-I prévoit une phase de concertation devant être organisée trois mois au moins avant l'intervention et que ce délai n'a pas été respecté.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que la société ERDF n'a pas respecté la procédure de réparation des dommages prévue à l'article 9.2 du contrat CARD-I.
Elle indique qu'il appartenait à la société ERDF d'accuser réception de sa demande en date du 24 janvier 2013 et de répondre dans un délai de trente jours calendaires à cette réclamation.
Elle ajoute que le délai de trente jours n'a pas été respecté et que son dossier a été transmis, sans aucune explication, à la société EDF Assurances.
Elle considère que les sociétés EDF Assurances et AXA Corporate Solutions n'ont pas respecté la procédure de réparation mentionnée à l'article 9.2 du contrat CARD-I.
Elle indique qu'il appartenait à la société ERDF d'organiser une expertise amiable, dans la mesure où le principe d'une indemnisation a été admis et qu'un désaccord perdure sur son montant.
Elle ajoute qu'une provision devait être versée au producteur sur le montant non contesté de l'indemnité, soit 10 947,65 euros.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que l'obligation d'indépendance prévue à l'article L.
111-61 du code de l'énergie n'est pas respectée par la société ERDF qui confie la gestion et le traitement des réclamations de ses cocontractants à la société EDF Assurances.
Elle ajoute qu'aucune disposition du contrat CARD-I ne prévoit que les réclamations du producteur seront confiées à la société EDF.
Elle affirme qu'il n'existe pour le producteur aucun moyen de vérifier l'application stricte des franchises de responsabilité visées aux conditions particulières du contrat CARD-I.
Elle indique que le bilan annuel de la qualité de fourniture adressé au producteur ne retrace pas les coupures liées à des opérations de maintenance lourde.
Elle note que la société AXA Corporate Solutions lui oppose à la demande indemnitaire une franchise de responsabilité de 48 heures sur deux ans.
Elle ajoute que le courrier du 12 juillet 2013 de la société AXA Corporate Solutions mentionne une indisponibilité pour maintenance lourde pendant 6,5 heures, survenue en mai 2011, de telle sorte que la franchise de responsabilité comporterait encore 41,50 heures.
Elle conclut que la société ERDF ne répond pas à son obligation de transparence dans l'organisation de l'accès au réseau.
La société Parc Eolien Lislet 2 indique que le non-respect de l'obligation de continuité et de disponibilité du réseau, ainsi que les différents manquements de la société ERDF aux prescriptions contractuelles, ont entraîné un préjudice financier.
Elle souligne que l'estimation des pertes liées à cette coupure du réseau a été établie à partir des Raw data du parc Eolien et des courbes de puissance du fabriquant des aérogénérateurs.
Elle évalue la perte de production pour la période du 22 octobre 2012 à 8 h 30 au 25 octobre 2012 à 17 heures à 347 325 kWh, soit des pertes de revenus estimées à 30 919 euros.
La société Parc Eolien Lislet 2 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I) conclu le 27 mars 2008 ;
- d'enjoindre à la société ERDF d'indemniser, à hauteur de 30 919 euros, la société Parc Eolien Lislet 2 du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles l'accès au réseau a été interrompu du 22 au 25 octobre 2012 ;
- de constater que le contrat CARD-I conclu le 27 mars 2008 est trop imprécis sur la nature des travaux susceptibles de relever du régime de responsabilité prévu à l'article 5.1.1.1 et ceux relevant du régime « maintenance lourde » de l'article 5.1.1.4 ;
- de dire que cette imprécision du contrat CARD-I est nécessairement préjudiciable au producteur ;
- d'enjoindre à la société ERDF de proposer une modification des clauses contractuelles du contrat CARD-I relatives aux différents régimes de responsabilité « en cas d'interruption du réseau », la nouvelle rédaction permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité.
Elle conclut que la demande d'indemnisation de la société Parc Eolien Lislet 2 sera, donc, nécessairement écartée.
Elle considère que la demande de constat formulée par la société Parc Eolien Lislet 2, sur la méconnaissance des obligations contractuelles au titre du contrat d'accès, a pour unique objet de servir la demande d'indemnisation et ne poursuit aucun autre but.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour la condamner au paiement des dommages et intérêts demandés par la société Parc Eolien Lislet 2.
Elle indique, donc, que la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 se rattache à une demande qui ne relève pas de la compétence du comité.
Elle prétend que les développements relatifs à l'indépendance entre les sociétés ERDF et EDF sont indifférents à l'issue du présent différend et doivent, partant, être purement et simplement écartés des débats par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle note que la Commission de régulation de l'énergie n'a jamais critiqué les rapports entre la société ERDF et la société EDF Assurances.
Elle ajoute que la société RTE, également filiale du groupe EDF, souscrit elle aussi au programme d'assurances de sa maison-mère, sans qu'aucune difficulté n'en résulte quant à son indépendance, tel que rappelé par le Commission de régulation de l'énergie dans ses délibérations du 26 janvier 2012 et 15 mai 2012.
Elle conclut, donc, que le moyen de la société Parc Eolien Lislet 2 est irrecevable et infondé.
Elle affirme que la société Parc Eolien Lislet 2 ne justifie pas avoir accompli l'obligation d'information dans un délai de sept jours imposé par l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle soutient que la société Parc Eolien Lislet 2 n'établit pas qu'elle bénéficie d'un droit propre sur l'installation de production litigieuse.
La société ERDF prétend que la société Parc Eolien Lislet 2 ne peut solliciter la modification du contrat CARD-I dès lors qu'elle l'a signé et exécuté sans réserve.
Elle ajoute que si le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarait compétent pour statuer sur le différend qui lui est soumis et s'il estimait recevable la demande qui lui est soumise, il poursuivrait alors l'instruction et enjoindrait à cette fin la société ERDF de produire ses observations en défense sur le fond.
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation, tout comme sur les demandes de la société Parc Eolien Lislet 2 tendant à ce que soit constatée la méconnaissance par la société ERDF du contrat d'accès.
Si le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarait compétent pour connaître de la saisine de la société Parc Eolien Lislet 2 :
- déclarer irrecevable la saisine de la société Parc Eolien Lislet 2.
Si la saisine de la société Parc Eolien Lislet 2 était déclarée recevable :
Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 novembre 2014, présentées par la société Parc Eolien Lislet 2.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions est reconnue lors de la réunion de deux conditions, d'une part, une condition liée à la qualité des personnes qu'un différend oppose et, d'autre part, une condition liée à l'objet du différend.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient qu'en application de l'article L.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que le contrat CARD-I conclu avec la société ERDF ne prévoit, à aucun moment, que le traitement des réclamations des cocontractants est confié par la société ERDF à la société EDF Assurances.
Elle indique que le transfert des réclamations à la société EDF Assurances et l'absence de toute discussion organisée entre le gestionnaire de réseaux de distribution et son cocontractant méconnaissent les principes de transparence et d'indépendance visés par le code de l'énergie.
Elle considère que la société ERDF est bien malvenue à soutenir qu'elle ne l'aurait pas informée de son préjudice dans un délai de sept jours.
Elle soutient que la société ERDF connaissait l'existence d'un dommage causé par ses travaux puisqu'elle en a été informée à trois reprises, les 24 août, 8 et 9 octobre 2012.
Elle ajoute que la société ERDF ne peut évoquer une prétendue irrecevabilité de la demande dès lors qu'elle a, d'ores et déjà, admis le principe de sa responsabilité et que la question débattue porte sur l'application de la franchise pour maintenance lourde et le montant de l'indemnité.
La société Parc Eolien Lislet 2 prétend que l'identification de l'installation de production ne fait aucun doute, le numéro de SIRET de l'installation correspond bien à la SNC Parc Eolien Lislet 2.
Elle soutient que la circonstance qu'un contrat d'accès a, d'ores et déjà, été signé, ne s'oppose pas à la conclusion d'un nouveau contrat, conforme aux principes issus du code de l'énergie et ce d'autant plus que ce contrat à une durée de validité de trois ans.
La société Parc Eolien Lislet 2 affirme que la société ERDF s'est volontairement abstenue de toutes conclusions au fond, alors qu'elle en avait la possibilité.
La société Parc Eolien Lislet 2 persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure formulée par la société ERDF.
Elle considère que la demande faite par la société Parc Eolien Lislet 2 est une demande indemnitaire, qui appartient à la catégorie des demandes pour lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent.
La société EDF affirme que la société Parc Eolien Lislet 2 ne fait pas état d'un préjudice ou d'une demande qui résulterait des rapports entre les sociétés ERDF, EDF Assurances et AXA Corporate Solutions, qu'il est sans aucun lien avec l'objet du litige et indifférent aux problématiques d'accès au réseau qui seules relèvent de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle indique que la contrat d'accès n'interdit pas la transmission de la demande de réclamation à la société EDF Assurances et impose seulement aux parties, en son article 10, de souscrire une police d'assurance.
Elle prétend qu'à la fin du mois d'août 2012, la société Parc Eolien Lislet 2 pouvait tout au plus suspecter qu'un dommage pourrait, le cas échéant, résulter de l'opération de maintenance sur le réseau public de distribution d'électricité, elle ne pouvait aucunement en avoir la certitude ni dans le principe d'un dommage ni dans son étendue.
Elle indique que si la société Parc Eolien Lislet 2 pouvait démontrer que son préjudice était établi avant même sa survenance, elle ne serait pour autant dispensé du respect de l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I et elle aurait dû, quoi qu'il arrive, notifier l'existence de son dommage dans un délai de sept jours, ce qu'elle n'a pas fait.
Elle ajoute que les affirmations de la société AXA Corporate Solutions qui auraient pu laisser penser à la société Parc Eolien Lislet 2 que la société ERDF admettait sa responsabilité n'engagent que l'assureur et ne peuvent aucunement être opposées à la société ERDF.
La société ERDF soutient qu'il est établi que l'adresse de la parcelle accueillant l'installation diffère entre le contrat d'accès conclu avec la société ERDF et le contrat d'achat conclu avec la société EDF.
Elle considère que la société Parc Eolien Lislet 2 a toujours exécuté le contrat CARD-I en l'état et sans réserve et qu'elle n'a aucunement fait part à la société ERDF de sa volonté d'amender le contrat.
Elle ajoute que c'est bien le retournement de position de la société Parc Eolien Lislet 2 qui est en cause, puisqu'il la conduit à soutenir une position inverse de celle qui a été la sienne vis-à-vis de la société ERDF pendant plus de six années.
La société ERDF affirme que compte tenu des causes d'incompétence et d'irrecevabilité indiscutables qui existent, elle sollicite du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il se prononce d'abord sur ces questions, dans le cadre d'une première décision.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 10 février 2015, présentées par la société Parc Eolien Lislet 2.
La société Parc Eolien Lislet 2 affirme que dans une décision en date du 15 décembre 2008 (société Condat c./société RTE, RD 08-38-08), le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'une demande relative aux engagements pris par la société RTE afin d'assurer l'indemnisation du préjudice d'un client directement raccordé au réseau relevait de la notion d'accès au réseau.
La société Parc Eolien Lislet 2 indique que l'article 9.2 du contrat CARD-I prévoit que la partie victime d'un dommage dans le cadre de l'exécution du présent contrat est tenue d'informer l'autre partie de la survenance du dommage « dans un délai de sept jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance ».
Elle soutient que c'est à la date du 9 octobre 2012 qu'elle a eu confirmation de la réalisation des travaux par la société ERDF et par voie de conséquence, a eu connaissance de ce dommage.
Elle ajoute que son courrier du même jour confirmait la responsabilité du gestionnaire de réseau dans le cadre de la perte de production liée à l'interruption du service.
Elle soutient que dès lors que la société ERDF a, d'ores et déjà, admis le principe de sa responsabilité, il ne peut aujourd'hui être évoquée une prétendue irrecevabilité liée au non-respect du délai de sept jours calendaires prévu à l'article 9.2 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle note que le courrier du 25 juin 2013 de la société AXA Corporate Solutions mentionne qu'elle « intervient pour le compte d'EDF Assurances, ici ERDF au titre du contrat CARD I » et que les courriers de la société AXA Corporate Solutions sont, donc, opposables à la société ERDF.
La société Parc Eolien Lislet 2 persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
La société ERDF soutient que la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 n'a pas seulement un « impact financier » mais elle a en réalité un objet qui est exclusivement financier.
Elle soutient, donc, que la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 est une demande indemnitaire qui n'appartient pas à la catégorie des demandes pour lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
La société ERDF considère que la saisine vise exclusivement à l'indemnisation de la société Parc Eolien Lislet 2, que son enjeu n'est, donc, pas lié à l'accès au réseau, puisqu'il n'existe aucun refus d'accès au réseau de la part de la société ERDF.
Elle soutient que la société Parc Eolien Lislet 2 n'a pas respecté les dispositions du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, puisque les écritures sont établies dans l'intérêt de « La SNC Parc Eolien Lislet 2 », sans aucune précision.
La société ERDF soutient que la société Parc Eolien Lislet 2 aurait dû lui notifier l'existence de son dommage dans un délai de sept jours, ce qu'elle n'a pas fait.
Elle affirme que si la société Parc Eolien Lislet 2 considère que la société AXA Corporate Solutions est aujourd'hui subrogée dans les droits de la société ERDF, il est alors paradoxal que la demanderesse agisse contre la société ERDF et non contre la société AXA Corporate Solutions pour obtenir réparation de son préjudice.
- la nature des travaux réalisés dans le poste source de « Lislet » pour la période du 22 au 25 octobre 2012 ;
- la qualification de ces travaux (ces travaux relèvent-ils de travaux de réparations ou d'entretien ou d'une opération de maintenance lourde ?).
Vu le courrier, enregistré le 24 juillet 2015, par lequel la société ERDF a indiqué que les travaux réalisés dans le poste source de « Lislet » constituaient une opération de maintenance lourde et consistaient à vérifier l'état du régleur du transformateur HTB/HTA (référencé TR 311), de contrôler la grille HTA, de nettoyer les aéro-réfrigérants et de vérifier la fosse déportée.
Vu les observations de la société Parc Eolien Lislet 2, enregistrées le 17 août 2015, sur la réponse apportée par la société ERDF à la mesure d'instruction.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que la description des travaux faite par la société ERDF est particulièrement vague et confuse.
Elle note que l'imprécision de la société ERDF rend impossible l'application des conditions particulières du contrat relatives aux franchises de responsabilité.
La société ERDF considère que la société Parc Eolien Lislet 2 n'apporte aucune explication sur l'incidence qu'aurait sur l'exploitation de son parc éolien, une communication de la date de la coupure deux mois à l'avance, plutôt que trois mois à l'avance.
La société ERDF affirme que la société Parc Eolien Lislet 2 ne l'a pas informée de la survenance de son dommage dans le délai de sept jours qu'il lui appartenait de respecter au titre de l'article 9.2 du contrat d'accès.
Elle considère que les modalités de calcul du préjudice de la société Parc Eolien Lislet 2 sont fantaisistes, car elles se fondent sur la production d'un autre parc éolien dont on ne connaît ni le lieu d'implantation ni le type de turbines utilisées ni leur ancienneté ni leur exposition, etc.
La société ERDF soutient que les opérations qui peuvent être menées sur le réseau public de distribution sont décrites avec une précision suffisante dans le contrat d'accès.
- rejeter les demandes de la société Parc Eolien Lislet 2.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 23 septembre 2015, présenté par la société Parc Eolien Lislet 2.
La société Parc Eolien Lislet 2 indique que les travaux réalisés au poste source de « Lislet » par la société ERDF relèvent davantage de l'entretien que de la maintenance lourde.
Vu la décision du 15 septembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Parc Eolien Lislet 2 ;
Vu la décision du 7 septembre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant au 24 septembre 2015 la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Parc Eolien Lislet 2 à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 25 novembre 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Les représentants de la société Parc Eolien Lislet 2, assistés de Me Sabine LE BOULCH,
- les observations de Me Sabine LE BOULCH pour la société Parc Eolien Lislet 2 ; la société Parc Eolien Lislet 2 persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUÉNAIRE et M. Christopher MÉNARD pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour connaître du différend soulevé par la société Parc Eolien Lislet 2.
Sur la recevabilité de la demande de la société Parc Eolien Lislet 2
Sur l'identification de la société Parc Eolien Lislet 2
Elle conclut que le comité devra constater que la société Parc Eolien Lislet 2 n'établit pas qu'elle bénéficie d'un droit propre sur l'installation de production litigieuse.
La société Parc Eolien Lislet 2 a communiqué un extrait Kbis, du greffe du tribunal de commerce de Paris, en date du 15 juillet 2014, avec la dénomination sociale de la société et son numéro d'immatriculation, qui justifie ainsi de son identité.
La société Parc Eolien Lislet 2 soutient que la société ERDF connaissait l'existence d'un dommage causé par ses travaux puisque celle-ci en a été informée à trois reprises, les 24 août, 8 et 9 octobre 2012.
Il découle de tout ce qui précède que la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 est recevable.
La société Parc Eolien Lislet 2 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure formulée par la société ERDF.
L'article 5 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015, relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dispose que « […]
Le mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2015 de la société Parc Eolien Lislet 2, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction fixée au 24 septembre 2015, est écarté des débats.
La société Parc Eolien Lislet 2 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles résultant du contrat d'accès au réseau (CARD-I) conclu avec la société Parc Eolien Lislet 2.
Il ressort de la mesure d'instruction du rapporteur que les travaux réalisés par la société ERDF dans le poste source de « Lislet » constituaient une opération de maintenance lourde.
Après cette phase de concertation, le Distributeur planifiera ces opérations dans un délai maximal de un mois.
Il avertira le producteur de la période retenue pour la réalisation de ces opérations au plus tard trois mois avant leur démarrage ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Parc Eolien Lislet 2 a été informée, le 7 août 2012, qu'une coupure pour travaux, programmée du 22 au 25 octobre 2012, sur le poste source de « Lislet », nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
S'agissant du droit d'accès au réseau, la société Parc Eolien Lislet 2 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF d'obligations contractuelles qui sont la traduction dans le contrat de ces principes.
Sur l'indemnisation par la société ERDF de la société Parc Eolien Lislet 2
La société Parc Eolien Lislet 2 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de l'indemniser, à hauteur de 11 741,65 euros, du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles l'accès au réseau a été interrompu du 10 au 14 août 2012.
Sur la modification des clauses contractuelles du contrat CARD-I
La société Parc Eolien Lislet 2 demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
La société ERDF considère que la société Parc Eolien Lislet 2 ne peut solliciter la modification du contrat CARD-I dès lors qu'elle l'a signé et exécuté sans réserve.
La société Parc Eolien Lislet 2 affirme qu'il n'existe pour le producteur aucun moyen de vérifier l'application stricte des franchises de responsabilité visées aux conditions particulières du contrat CARD-I.
322-8 du code de l'énergie dispose que le « gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : […]
Les conditions générales du contrat CARD-I prévoient deux types d'engagements du gestionnaire de réseaux sur la continuité de l'alimentation dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution.
D'une part, l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que le « Distributeur peut, lorsque des contraintes techniques l'imposent, réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau ; ces travaux peuvent conduire à une Coupure.
Le distributeur fait ses meilleurs efforts afin de limiter la durée des Coupures et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne au Producteur ».
L'article 5.1.1.1.1 du même contrat précise l'engagement du distributeur sur le nombre de coupures, soit pas plus de deux coupures par année civile et une durée cumulée inférieure à huit heures.
L'article 5.1.1.1.2 du même contrat précise la prise en compte des besoins du producteur lorsque les travaux ne présentent pas, ou présentent, un caractère d'urgence.
D'autre part, l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que : « Certaines opérations prévues de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée.
L'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I précisent les « Indisponibilités du Réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie pour des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) », soit, notamment, une durée prévisible d'une indisponibilité de quarante-huit heures pour un transformateur HTB/HTA et une fréquence moyenne de maintenance lourde de deux ans.
Il ressort des pièces du dossier que, le 7 août 2012, la société ERDF a informé la société Parc Eolien Lislet 2 que ses services techniques devaient « effectuer une coupure pour travaux du 22/10/2012 08h30 au 25/10/2012 17h00 (Poste source de LISLET : TRAVAUX ENTRETIEN TR 311) ».
Le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'à la lecture de ce message, la société Parc Eolien Lislet 2 ne pouvait visiblement pas identifier si les « travaux d'entretien » découlaient de l'article 5.1.1.1 ou de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I.
Il ressort, également, de la mesure d'instruction du rapporteur que les travaux réalisés dans le poste source de « Lislet » constituaient une opération de « maintenance lourde » et consistaient à vérifier l'état du régleur du transformateur HTB/HTA (référencé TR 311), de contrôler la grille HTA, de nettoyer les aéroréfrigérants et de vérifier la fosse déportée.
Le comité de règlement des différends et des sanctions constate que les conditions particulières du contrat CARD-I ne permettent pas d'identifier précisément si les travaux réalisés consistaient à réaliser une simple opération d'entretien ou une opération de maintenance lourde.
La société Parc Eolien Lislet 2 indique, également, que le bilan annuel de la qualité de fourniture adressé au producteur ne retrace pas les coupures liées à des opérations de maintenance lourde.
Il ressort des pièces du dossier qu'une indisponibilité de réinjection, d'une durée de six heures cinquante, est survenue en mai 2011 et que la durée de cette coupure liée à une opération de maintenance lourde n'apparaît pas sur le bilan annuel de la qualité de fourniture.
Le comité de règlement des différends et des sanctions constate que la durée des indisponibilités du réseau public de distribution pour des opérations de maintenance lourde, qui fait partie des engagements contractuels du gestionnaire de réseaux, n'est pas mentionnée dans le bilan de la qualité de fourniture et que cette absence est préjudiciable au producteur.
Il résulte de tout ce qui précède que la société ERDF devra proposer à la société Parc Eolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA (CARD-I), dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité « en cas d'interruption du réseau ».
Cette demande sera traitée dans les instances de concertation mises en place sous l'égide de la société ERDF.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Eolien Lislet 2.
La société Electricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Eolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présence décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité « en cas d'interruption du réseau ».
La société ERDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3, le nouveau projet de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA.
Le surplus de la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc Eolien Lislet 2 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 13 janvier 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour une entrée en vigueur en janvier 2016.
Barème proposé par Villard Bonnot
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre octobre 2015 et janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES EN JANVIER 2016 (HORS TVA, CTA ET CTSS)
BARÈME HORS CTA ET CTSS
(*) Ce tarif n'est plus proposé à compter du 1er janvier 2016.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
La fonction du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est déclarée vacante à compter du 23 mars 2016.
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
L'institut a pour missions :
1° d'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs ressources ;
2° de produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques publiques et de promouvoir la normalisation ;
3° de conduire des expertises scientifiques et techniques ;
4° de contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats de ses travaux ;
5° de favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;
6° d'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétences.
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut.
Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement.
832-3-2 du code rural et de la pêche maritime, le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05 et à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal 75700 Paris SP 07.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, classé en groupe III, est vacant.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des ressources et des compétences à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) est l'une des directions de police actives de la préfecture de police, dirigée par un directeur des services actifs et chargée du soutien opérationnel des services implantés sur le territoire de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
Relevant également du secrétariat général de la préfecture de police (et désormais du SGAMI Ile-de-France), elle est à ce titre la direction technique et technologique pour la filière automobile et les systèmes d'information et de communication et la principale direction gestionnaire de la préfecture de police.
Elle compte 1 500 agents et gère un budget annuel de l'ordre de 140 000 M€ (budget Etat et budget spécial ville de Paris).
Pour ce qui concerne son périmètre relevant du secrétariat général, le sous-directeur des ressources et des compétences est l'adjoint fonctionnel du directeur.
Il l'assiste pour définir l'organisation, superviser le fonctionnement de la direction et conduire sa modernisation.
La sous-direction est plus particulièrement chargée :
- de gérer les crédits et achats confiés à la direction, dans ses domaines de compétences, pour l'ensemble des directions actives et administratives de la préfecture de police et pour l'ensemble des services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Elle constitue un élément clef du pôle fonctionnel de la préfecture de police, en lien étroit avec la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; elle anime le principal pôle d'achat de la préfecture de police et participe activement au développement d'une politique d'achat ;
- de mettre en place et de développer les outils et les méthodes du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans l'ensemble des services de la direction : les enjeux de la comptabilité analytique, de la comptabilité matière, de la facturation interne entre services prennent une importance particulière sous l'empire de la LOLF et de la M14 ;
- d'assurer la gestion courante et prévisionnelle des ressources humaines de la DOSTL : au sein d'une direction forte de 1 500 agents, issus de quatre filières (29 statuts) et de plus vingt corps différents, et comptant environ la moitié de policiers, la gestion locale des ressources humaines (recrutement, accueil, formation, gestion individuelle, promotion, politique indemnitaire, discipline) revêt une importance majeure, pour assurer, en liaison avec la direction des ressources humaines, l'adéquation des compétences réunies aux missions et aux métiers ;
- de gérer les moyens généraux de la direction : à ce titre, le SDRC est le correspondant du service des affaires immobilières et assure le suivi des opérations d'aménagement et de rénovation dont bénéficie la direction ;
- d'optimiser les moyens d'impression et d'édition permettant de soutenir l'activité administrative et événementielle de la préfecture de police.
La sous-direction des ressources et des compétences comprend 127 agents, dont 19 de catégorie A.
Elle se décompose en deux services :
- service des finances et de l'achat, composé du bureau des finances et du bureau de l'achat ;
- service des personnels et de l'environnement professionnel, composé du bureau des personnels et du bureau de l'environnement professionnel.
Elle comporte également des entités directement rattachées au sous-directeur :
- l'imprimerie ;
- la mission audit et contrôle de gestion ;
- la mission organisation et discipline.
Le titulaire du poste doit avoir une compétence solide en matière de finances et d'achat public, de ressources humaines et de gestion ainsi qu'une appétence pour la conduite du changement et le management.
Sont particulièrement demandés un attrait pour la gestion opérationnelle dans un environnement de terrain ; un intérêt marqué pour les matières suivantes : finances publiques, marchés publics, gestion publique, contrôle de gestion et ressources humaines ; des capacités de management, d'organisation du travail, de réactivité et de recherche de solutions innovantes, ainsi qu'un souci de la pédagogie, du travail en équipe et de la recherche du consensus et de la conviction.
Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels
La participation des établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux agents contractuels de droit public relevant des établissements publics mentionnés aux articles L.
213-8-1 et suivants du code de l'environnement dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé et par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 septembre 2007 susvisé, l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès est obligatoire pour les agents contractuels de droit public de ces établissements.
Elle est facultative pour ceux de ces agents qui ont cessé leurs fonctions au sein de l'un de ces établissements pour être admis à la retraite ou qui sont placés en situation de congé non rémunéré en application des articles 19 à 23 et 33-2 à 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du chapitre III du décret du 19 septembre 2007 susvisé ne sont pas applicables.
L'agence de l'eau détermine le taux de la participation qu'elle entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence, pour la durée pour laquelle il a été désigné ou ils ont été désignés.
L'agence de l'eau effectue le versement de sa participation au vu, d'une part, de la liste des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 2 relevant de l'établissement pendant l'année considérée pour lesquels l'adhésion aux garanties mentionnées au même article sont obligatoires et, d'autre part, de la liste de ceux de ses autres agents contractuels de droit public et retraités qui ont souscrit des garanties auprès de cet organisme ou de ces organismes de référence pendant la même année.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect du principe de solidarité, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale
Le paragraphe 1.6 « Communications et sécurité » de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Communications et sécurité
« Sauf pour des raisons de sécurité immédiate, aucun message n'est transmis à un pilote pendant le décollage, la dernière partie de l'approche finale, et le roulage à l'atterrissage tant que la vitesse de l'aéronef n'est pas contrôlée.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Cap Corse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 plateau du Cap Corse " (zone spéciale de conservation FR 9402013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les 19 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Cap Corse figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 grand herbier de la côte orientale (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 grand herbier de la côte orientale " (zone spéciale de conservation FR 9402014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grand herbier de la côte orientale figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 bouches de Bonifacio, îles des Moines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bouches de Bonifacio, îles des Moines " (zone spéciale de conservation FR 9402015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bouches de Bonifacio, îles des Moines figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Le mot : " département " par les mots : " Polynésie française " ; 3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 pointe de Senetosa et prolongements (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pointe de Senetosa et prolongements " (zone spéciale de conservation FR 9402016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pointe de Senetosa et prolongements figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 golfe d'Ajaccio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 golfe d'Ajaccio " (zone spéciale de conservation FR 9402017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 golfe d'Ajaccio figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Cap rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Cap rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi " (zone spéciale de conservation FR 9402018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cap rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 côte basque rocheuse et extension au large (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 côte basque rocheuse et extension au large " (zone spéciale de conservation FR 7200813) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte basque rocheuse et extension au large figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (commune de Saint-Gilles, Gard, n° ANFR 0300240002), exploité par la direction générale de l'aviation civile, est classé en première catégorie.
2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant en Polynésie française appartient au représentant de l'Etat dans le territoire et au commandant supérieur des forces armées.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 13 janvier 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Boulouparis et Païta en Nouvelle-Calédonie.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA/STAC/ACE/NWWW/PLAN D'ENSEMBLE/25/1 au 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA/STAC/ACE/NWWW/PLAN DE DETAILS/10/1 au 1 : 10 000 ; plans des surfaces OFZ A3 (seuils 11 et 29) nos PSA/STAC/ACE/NWWW/OFZ11/10/1 et PSA/STAC/ACE/NWWW/OFZ29/10/1 au 1 : 10 000 ; un plan des surfaces OCS A4 n° PSA/STAC/ACE/NWWW/OCS/25/1 au 1 : 25 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 23 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite se déroulera le 12 avril 2016.
Décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Valérie Cariou-Pilate, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à M. David Zambon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Clara Bentz, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le point 3 « Les programmes » :
I.-Au sein du tableau de la partie 2 intitulée « Le cadre juridique de l'organisation sociale » :
1° Dans la deuxième colonne, les mentions : « L'exercice des droits subjectifs » et « La classification des droits subjectifs » sont supprimées ;
2° Dans la troisième colonne, les mentions : « L'acte juridique », « Les faits juridiques », « Les droits patrimoniaux », « Les droits extrapatrimoniaux », « Le fait générateur de la responsabilité », « Le dommage », « Le lien de causalité » et « La réparation » sont supprimées ;
3° Dans la quatrième colonne :
a) La mention : « L'exercice des droits subjectifs d'une catégorie sociale donnée » est supprimée ;
b) Après la mention : « Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité », est ajoutée la mention : « La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ».
II.-Au point 2.2.
« Les sujets de droit et leurs prérogatives » :
1° La partie « L'exercice des droits subjectifs » est supprimée ;
2° La partie « La classification des droits subjectifs » est supprimée ;
3° La partie « La responsabilité » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les comportements humains peuvent engendrer des dommages.
La responsabilité civile a pour finalité la réparation de ces dommages par le versement d'une indemnisation financière, les dommages-intérêts.
On différencie responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle, cette dernière étant étudiée dans la partie 5.
Il convient de présenter l'évolution des fondements de la responsabilité civile délictuelle à travers la prise en compte du risque comme fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui, en particulier dans le cas de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
« Les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle (fait générateur, dommage, lien de causalité) sont présentés brièvement à partir d'exemples simples illustrant la responsabilité du fait personnel.
Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 modifié portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
La première session de l'option sellerie garnissage du baccalauréat professionnel métiers du cuir, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé, après les mots : « option maroquinerie » sont ajoutés les mots: « et option sellerie garnissage ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification prévus dans les annexes I a et I b du même arrêté sont remplacés par les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme prévues dans l'annexe II a du même arrêté sont remplacées par l'annexe II a du présent arrêté.
Le règlement d'examen prévu à l'annexe II b du même arrêté est remplacé par l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation prévue à l'annexe II c du même arrêté est remplacée par l'annexe II c du présent arrêté.
La période en formation en milieu professionnel définie à l'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 relatif à la création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Dans la définition des épreuves figurant en annexe II c de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, le descriptif intégral de l'épreuve E 3.2 « conduite d'un véhicule lourd articulé » est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
L'annexe I mentionnée à l'article D.
1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe A (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe C (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe D (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe E (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe F (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe G (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe H (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe I (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (M)
ANNEXE I DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales
Qualité de l'ordonnateur
Acquit libératoire du créancier
Paiement des créances frappées d'opposition
Moyens de règlement
Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
Relevé de prescription
Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
Placement financier de certains fonds
Reversement d'excédents de budgets annexes
Réduction de créances et admission en non-valeurs
Paiement de frais juridiques tarifés
Paiement sur décisions de justice
Remboursement d'emprunt et frais
Transaction et remise gracieuse de dette
Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe
Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)
Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires
Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
Dédommagement pour retard de paiement
Marchés publics soumis au code des marchés publics
Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005
Délégations de service public
Les concessions de travaux
Les concessions d'aménagement
Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Interventions sociales et diverses
Dépenses d'aide sociale
Prêts et bourses
Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
Interventions économiques et financières
Prêts et avances
Subventions et primes de toute nature
Garanties d'emprunts
Bonification d'emprunt
Participation au capital de sociétés ou organismes
Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
Annexes de la liste des pièces justificatives
- Frais de déplacement des agents
- Etat de frais de changement de résidence
- Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
- Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
- Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix
- Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat
- Tableau mensuel de service
Définitions et principes
Dans la présente nomenclature, le terme «collectivité» s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D.
Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (« délibération ») ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté.
Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article.
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts.
Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).
De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.
L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision (délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute.
Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat (OPH).
Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.
S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.
Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants :
Première hypothèse :
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :
- Prêts et avances (rubrique 71) :
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
Deuxième hypothèse :
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 13).
La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise.
L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense
Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :
- La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur.
Elle n'en est que la conséquence.
- L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.
- Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable.
Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget.
Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou égales à 400 euros.
Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée
L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation.
Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur.
La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur.
Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI).
Le mandat doit prévoir que « le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA ».
Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par le contrat.
Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat/ordonnancement de dépense concerné.
Les mandats de dépenses suivants y font référence.
Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent.
Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI.
Il est recommandé de faire figurer expressément la mention que « la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ».
Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.
Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation.
Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de l'ordonnateur (1).
(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation.
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur.
Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.
Justification de l'identité
Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (4).
(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil.
La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €.
Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.
Justification du domicile et de résidence
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer.
Cette déclaration désigne deux témoins.
Elle est signée par ces derniers et le comptable.
Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
Paiement à des mandataires
De droit commun
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (6),
Jugement attestant de la qualité de représentant (7),
et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.
(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.
Attestation du notaire (8).
(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)
(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
Héritiers
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,
Certificat de propriété,
Acte de notoriété,
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Légataires universels
Légataire universel
Expédition du testament.
En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (10),
En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (11).
(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
Légataire à titre universel ou à titre particulier
Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.
Donataires
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.
Exécuteur testamentaire
Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.
Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.
Paiement à un porte-fort
Attestation de porte-fort (12).
Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.
(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence
Successions non réclamées
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
Successions vacantes
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).
Successions en déshérence
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.
Paiement des sommes dues à des créanciers absents
Jugement de présomption d'absence,
Jugement déclaratif d'absence.
Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs
Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire
Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.
Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.
Mineur adopté
Jugement d'adoption.
Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.
Mineur sous tutelle
Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.
Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif.
Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale.
Autorisation du subrogé tuteur.
Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.
Et/ou autorisation du juge des tutelles.
Mineur émancipé
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.
Mineurs étrangers isolés
Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement.
Incapable majeur
Majeur sous curatelle
Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.
Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.
Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.
Majeur en tutelle
Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.
Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.
Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.
Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives.
Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
Référence de la publication au Journal officiel.
Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective
Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,
Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.
Liquidation amiable
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.
Liquidation sur décision de justice
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.
Oppositions sur créances non salariales
Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.
Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
Cession ferme ou nantissement
Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).
(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun
Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
Original de l'acte de cession.
Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Avis ou opposition à tiers détenteur
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Oppositions sur créances salariales
Cession ou saisie des rémunérations
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.
Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Paiement par virement
Le cas échéant (16), RIB.
(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.
Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
Premier prélèvement suite à une autorisation
Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.
Facture ou relevé de consommation.
Prélèvements suivants
Paiement par carte d'achat
Marché d'émission de la carte d'achat.
Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.
Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.
Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
Autres paiements par carte d'achat
Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.
Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
Copie de l'acte interruptif de prescription.
Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.
Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.
Consignation et placement financier de certains fonds
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement.
Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.
Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.
Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)
Décision de substitution.
Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.
1331-29 III et les articles R.
1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L.
511-2 IV et les articles R.
511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L.
129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs.
Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.
Réduction des créances et admission en non-valeur
Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
Admission en non-valeurs (4)
Etat précisant pour chaque titre le montant admis.
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif.
S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur.
(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.
Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles.
Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.
Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (art. R.
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
Astreinte
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
Recours pour le compte de la collectivité
Autorisation du tribunal administratif.
Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.
Copie de la décision de justice exécutoire.
Le cas échéant, état de frais taxé.
Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.
Mémoire du contribuable.
Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
Pour le compte d'une section de commune
Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département.
Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 15131.
Paiement des frais de justice
Paiement des condamnations aux dépens
Copie de la décision de justice.
Etat exécutoire des dépens,
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Paiement de frais irrépétibles
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
Première échéance
Contrat de prêt.
Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
Echéances suivantes
Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office.
(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
Remboursement anticipé d'emprunt
Remboursement intégral
Décision de remboursement.
Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
Remboursement partiel
Nouveau tableau d'amortissement.
Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.
Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).
Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
Le cas échéant, contrat de service financier.
Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
Impôts et taxes sur véhicules
Carte grise
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
Vignette automobile
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux services fiscaux.
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 « Dépenses de personnel ».
Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
Transaction (14)
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
Contrat de transaction
Remise gracieuse de dette
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482.
(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.
(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.
(2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.
Rémunération du personnel
Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;
- les modalités de recrutement (3), les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel et la quotité de temps de travail ;
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
Pour les directeurs d'offices publics d'habitat :
- délibération du conseil d'administration autorisant la signature du contrat ;
- contrat précisant le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les modalités de versement de la part variable ;
Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale, accord collectif ou, à défaut, décision du directeur général.
En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement…), certificat de cessation de paiement.
Cas particulier de la reprise d'activité (4) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.
(3) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
(4) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L.
1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.
Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
- les montants de ces précomptes ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
Pour les directeurs d'OPH :
- Etat nominatif décompté énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes :
- l'indication du temps de travail et le montant de la part forfaitaire de la rémunération annuelle brute ;
- le montant de la part forfaitaire de la rémunération mensuelle brute ;
- le montant de la part variable ;
- le montant de la rémunération soumis aux précomptes ;
- la rémunération nette mensuelle ;
- le cas échéant, délibération approuvant le montant de la part variable ;
- le cas échéant, décision conjointe des ministres chargés du logement et du budget autorisant un dépassement du plafond de la part forfaitaire ou du taux maximal de la part variable.
Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative, avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment:
En cas de séparation :
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
(6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.
Primes et indemnités (8)
Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à chaque agent.
Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (10).
Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.
(8) Au sens de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.
(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.
Astreintes et permanences
Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (11), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (12).
Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (12).
Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
(11) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique +relevant des astreintes de décision.
(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux
a) Pour les EPIC autres que les OPH :
Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (13) ;
Mention de la prime au contrat de travail (13) ;
Décision du conseil d'administration.
b) Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale :
Accord collectif si un tel accord existe.
Décision du directeur général ou mention au contrat de travail de la prime ou de l'accessoire au salaire.
Lorsque le versement de l'accessoire au salaire intervient au profit d'un organisme chargé de sa mise en œuvre, le contrat souscrit et la liste des agents couverts par ce dernier.
(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.
Avantages accessoires
Frais de représentation (14)
Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- état de consommation des crédits.
(14) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées.
Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.
Remboursements opérés au titre des avantages en nature (15)
Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires.
Factures acquittées.
Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (15)
1, Délibération précisant les conditions d'attribution. des prestations.
Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires.
Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
(15) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.
Participation au financement de la protection sociale complémentaire
Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode de versement de la participation.
Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de groupe (16) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut l'accompagner (16).
Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire, faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation applicable à l'agent.
Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les éléments justifiant la modulation de la participation.
L'état présente la somme des montants unitaires de la participation.
(16) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative souscrite par l'employeur (cf. art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents).
Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la collectivité.
Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
Etat de redressement suite à un contrôle (Urssaf, Pôle Emploi, Administration fiscale)
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
- décision précisant l'objet du remboursement ;
Indemnisation de la perte d'emploi
Décision de licenciement.
Justification de la durée de l'emploi.
Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
Décompte des droits.
Indemnité de licenciement d'un directeur général d'OPH
Contrat ou avenant au contrat autorisés par délibération du conseil d'administration déterminant les modalités de liquidation de l'indemnité.
Pièces prévues par la sous-rubrique 2131.
Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
Convention de rupture conventionnelle.
Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L.
Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les statuts de l'organisme le prévoient).
Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
Avance sur indemnisation
Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitif.
Etat liquidatif du montant de l'avance.
Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation.
Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
Etat de liquidation
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide différentielle de reclassement (ADR)
Délibération posant le principe de l'attribution de cette aide.
Décision individuelle fixant le montant applicable à l'agent.
Indemnités compensatrices de congés non pris
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en résulte.
Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les éléments de liquidation de la rémunération
Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission.
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital décès.
Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.
Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982)
Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,
Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
Le cas échéant, décompte.
Complément communal à l'indemnité représentative de logement
Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal.
Versement d'indemnités à d'autres agents publics
Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée.
Le cas échéant, arrêté d'engagement (17).
Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
(17) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé
Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
Remboursement des rémunérations
Délibération autorisant la conclusion de la convention.
Etats liquidatifs.
Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.
Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime indemnitaire institué dans la collectivité.
Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de l'indemnité complémentaire.
Indemnité de responsabilité des régisseurs
Délibération fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs.
Arrêté fixant le montant de l'indemnité (18).
(18) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.
Rémunérations d'intervenants extérieurs aux organismes publics
Gratifications
Décision (19) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications.
Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
(19) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale
Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.
Indemnité des commissaires enquêteurs
Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),
Ordonnance du président du TA fixant le montant de la provision.
Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence (20)
(20) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents.
Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.
Prise en charge des frais de déplacement
Etat de frais (voir annexe A).
Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
- délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole,
- délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre mer.
Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.
Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application.
Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale.
Ordre de mission (21) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
(21) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
b) Tournée (22)
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
(22) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim.
d) Concours, sélection et examen professionnel
e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Ordre de mission ad hoc.
Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale.
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.
h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.
Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune
Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée.
Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire
Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.
(23) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.
Frais de déplacement des personnels des EPIC
Pour les EPIC autres que les OPH
- conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de remboursement,
- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
État liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, employés par un office public de l'habitat
Accord collectif ou délibération fixant le mode de remboursement des frais de déplacement .
Etat liquidatif et pièces prévues par l'accord collectif ou la délibération.
Frais de déplacement des directeurs d'OPH
Etat de frais.
Factures et mémoires acquittés.
Changement de résidence
Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (24).
Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
Le cas échéant, demande de remboursement (25).
(24) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s).
(25) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement.
Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
Versement d'avances
Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de changement de résidence (voir annexe A ou B).
Paiement du solde
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2171 ou 2173.
Prise en charge des frais de voyage
Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.
Prise en charge du supplément de rémunération
Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à la sous-rubrique 21021.
Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat de frais, précisant :
- le tarif de l'abonnement souscrit ;
- la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non complet ;
- le montant pris en charge.
218 Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Frais médicaux
Médecine préventive
Convention d'adhésion.
Frais de transport et autres frais médicaux
Le cas échéant (26), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé.
(26) Dans le cas d'une contre-visite.
Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.
Paiement direct de frais médicaux
Certificat de prise en charge.
Pièces justificatives afférentes aux frais.
Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
Décision de prise en charge.
Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.
Indemnités journalières de maladie
Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités journalières.
Bulletin de paye de référence.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de l'allocation.
Protection fonctionnelle
Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.
Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire des agents récemment titularisés et mutés
En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :
- convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
- délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :
- titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
- état liquidatif des dépenses engagées.
Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Allocation de formation versée au titre du droit individuel à la formation
Convention de formation conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale précisant les modalités d'organisation de la formation et prévoyant le versement de l'allocation de formation.
(27) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage.
Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente ;
Décision du directeur ou contrat mentionnant :
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
(28) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent.
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.
a) Primes et indemnités des personnels de direction :
Décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente.
b) Primes et indemnités des personnels médicaux :
- allocation liée à l'occupation d'un poste à recrutement prioritaire et indemnité d'engagement de service public exclusif : contrat ou convention d'engagement ;
- indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment de la réalisation des travaux supplémentaires.
Autres primes et indemnités :
- décision individuelle d'attribution prise par le directeur (31),
Ou, pour les agents contractuels, mention au contrat,
- et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
(31) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des régisseurs, s'agissant de l'indemnité de responsabilité qui leur est versée.
Service de permanence (personnels médicaux)
Etat récapitulatif périodique.
Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (32), distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
(32) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours de mois.
Astreintes (personnels non médicaux)
Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes.
Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation.
Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (33).
Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
(33) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements.
Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
Décision individuelle d'attribution.
Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution. des prestations.
Décision du directeur précisant les bénéficiaires.
Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la liquidation de celle-ci.
Valorisation de jours de compte épargne temps pour la RAFP
Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.
Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste
Convention entre le directeur et la congrégation.
Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention.
Pièces requises pour paiements ultérieurs.
Etat mensuel de liquidation.
Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité.
Rémunération des agents des cultes, aumôniers
(34) Annexé à la circulaire n° 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
Personnels de santé extérieurs à l'établissement
Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.
Décompte visé par le directeur.
Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité.
Pièce requise pour les paiements ultérieurs.
Indemnités de conseil du receveur
Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)
Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d'emploi.
Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir de recrutement et l'agent concerné.
Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au 2e alinéa de l'article L.
1237-14 du code du travail ainsi que la copie du formulaire de demande d'homologation.
Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les éléments de la rémunération,
ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission,
Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche d'affectation
Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que les éléments de la rémunération ;
Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.
Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation.
Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide différentielle de reclassement (ADR)
Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.
Paiement du capital décès
Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas échéant.
Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence (35)
Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire
Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A).
Pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement,
Pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale
Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement et le moyen de transport utilisé.
b) Mission permanente, fonctions itinérantes
Ordre de mission (36) permanent indiquant la durée de validité, et le cas échéant, la limite géographique fixée.
(36) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
c) Intérim.
Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.
d) Stages.
Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
e) Concours ou examen professionnel
f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune
Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires .
g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celle-ci
Décision du directeur.
h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux « commissions »
Ordre de mission du directeur.
i) Déplacements à l'étranger
Pour les EPS :Décision du directeur précisant les conditions de liquidation du déplacement ;.
Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du déplacement.
Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur.
(37) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès sous peine de forclusion.
(38) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par l'établissement
Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais
Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de frais
Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 2261 ou 2262.
Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
Décision d'octroi prise par le directeur.
Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.
Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe A).
Rémunération des enseignants et des membres de jurys
Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la réglementation applicable pour la rémunération.
Décompte des vacations visé par le directeur.
Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
Décompte ou facture visés par le directeur.
Allocation de formation versée au titre du DIF
Convention prévoyant l'action de formation de l'agent et le versement de l'allocation.
Factures ou note d'honoraires.
Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une contre-visite ou demande de l'intéressé.
Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité
Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.
Décision du directeur de versement de l'allocation.
Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
Factures, notes d'honoraires.
Transferts financiers des jours portés sur un CET dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
Décision de mutation.
(40) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, incomplet, partiel),
- les modalités de la rémunération de l'agent.
Le cas échéant, règlement intérieur.
Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
Décision du président portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
Pièces particulières (41) : primes et accessoires à la rémunération
Décision du président
Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le règlement intérieur.
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires)
Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de liquidation des droits.
Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1.
Rémunération publique accessoire
a) Premier paiement
Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée.
Le cas échéant, contrat d'engagement (42).
b) Paiements ultérieurs
Indemnité de fonction d'un élu local
Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.
Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue.
Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée.
Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé.
Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1), des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités non-retenues pour effectuer la retenue à la source
Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu
en cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidation de la retenue.
(1) Lorsque qu'en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source.
Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional
Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation.
Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé.
Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.
Indemnités forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de l'Habitat
Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire.
Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé.
Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires
Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant.
État liquidatif.
Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.
Etat de redressement suite à un contrôle
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :
Frais d'exécution d'un mandat spécial
Délibération accordant un mandat spécial.
Frais de déplacement et de mission : voir rubrique 312.
Frais d'aide à la personne et autres frais.
- Le cas échéant (4), délibération.
(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.
Frais de déplacement et de mission
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).
Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des OPH ou des représentants des associations syndicale de propriétaires
Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais.
Le cas échéant (5), justificatifs.
(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.
Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS ET EPSMS
Pièces prévues pour le cas (g) de la rubrique 2251.
Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu.
Justificatifs.
Frais d'aide à la personne
Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.
Frais spécifiques des élus en situation de handicap
Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.
Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
Compensation des pertes de revenu
Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile soit au titre de la durée du mandat (6).
(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.
Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
Etat de frais, factures.
Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les administrateurs des OPH (7)
Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu ou l'administrateur de l'OPH.
Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas.
(7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.
Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (5 bis)
(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat
(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4.
(3) Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP…), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite.
Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrêté, il n'est pas fourni mais seulement référencé.
Lorsqu'un contrat doit être produit à l'appui du mandat, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement.
(4) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
(5) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique « 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers.
(5 bis) Un bail emphytéotique administratif peut donner lieu à la conclusion d'un contrat de la commande publique ou d'une convention d'occupation du domaine.
Dans ce cas, le bail emphytéotique administratif sera fourni au titre des pièces justificatives.
Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
Paiement de l'indemnisation complémentaire
Lorsque le retard incombe en totalité à la collectivité ou à l'établissement public :
Décision de l'autorité compétente.
Lorsque le retard incombe en totalité ou en partie au comptable public :
a) Décision de l'autorité compétente.
b) Avis conforme de la DDFIP ou de la DRFIP.
Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics
Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)
(6) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au « A » de l'annexe G de la présente liste.
Prestations de maîtrise d'œuvre (7)
Contrat et, le cas échéant, avenant.
Mémoire ou facture.
(7) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (article 9 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée).
Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix ou pénalités (8)
Document écrit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la variation de prix ou les pénalités de retard.
(8) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou de pénalités de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.
Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l'appui du mandat.
Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement.
Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.
Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un écrit (11)
(11) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics, notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.
Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressément selon une procédure formalisée (article 26 du même code).
Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 413.
Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics (12) (13)
(12) Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11, 12 et 13 du code des marchés publics.
(13) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites au B de l'annexe G.
Pièces à fournir lors du premier paiement
Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (14).
Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (15).
(14) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives initiales du marché sont adressées au comptable en double exemplaire.
Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.
Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
(15) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.
Autres pièces générales, le cas échéant
Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.
Pour les marchés de fournitures et de services :
En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
Pour les marchés de travaux :
Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel :
3-b Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :
En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché :
- attestation ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'oeuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel
- attestation de l'ordonnateur (ou de son délégué) certifiant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite ci-contre.
En cas de dépassement du montant contractuel au delà de la limite prévue au marché :
Avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.
En cas de marchés à bons de commande :
- le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution ;
- le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;
- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le(s) bon(s) de commande correspondant(s).
En cas de reconduction expresse
Décision de reconduction.
Paiement des primes et des indemnités
Primes dans le cadre d'un concours
Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires.
Etat liquidatif par bénéficiaire.
Indemnités à verser aux membres du jury
Délibération ou décision du directeur pour les EPS.
Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes.
Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché
Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies.
Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché
Copie de la garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.
Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E.
Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot.
Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde
Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.
Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif ;
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision du directeur.
Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.
En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de liquidation.
Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception,
En cas de résiliation :
- décision de résiliation ;
- procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés.
Décompte général et définitif (16)
Le cas échéant, décompte de résiliation.
Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ;
En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice.
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision du directeur.
(16) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif tacite et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le DGD par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.
Remboursement de la retenue de garantie
Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
Le cas échéant, décision de levée de réserves.
Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (17)
Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.
Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
(17) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G.
Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.
Sous-traitance et paiement direct
Paiement direct
Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (18) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,
Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie ;
En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant ;
b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché ;
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a.
(18) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114-4° du code des marchés publics).
Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire.
Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 114-4° du code des marchés publics).
Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.
Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Accord amiable ou décision de justice.
Sous-traitance et action directe
Paiement au sous-traitant
Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
Décision de justice définitive,
Accord entre les parties.
Paiement au titulaire du marché
Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.
Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
Convention, le cas échéant.
Pièces énumérées aux sous-rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Groupement de commandes de plusieurs organismes
Convention constitutive du groupement.
Pièces à fournir selon les cas
Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement
En cas de participation aux débours du coordonnateur
Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.
En cas de remboursement
Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur
Paiement d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat.
Facture ou mémoire.
Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée.
Facture ou mémoire de la centrale d'achat ou, le cas échéant, du fournisseur.
Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP)
Le cas échéant, convention.
Paiements à des tiers substitués au créancier initial
Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
Certificat de cessibilité.
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (19).
Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).
Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
(20) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.
Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
Convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 415.
Convention de délégation.
Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
Paiement à un factor
Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 41711 et 417121, pièces 1 et 4.
Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.
En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
Paiements en situations exceptionnelles
Paiements en situation d'urgence
Réquisition d'une entreprise
Arrêté de réquisition de l'entreprise.
Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.
Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.
Paiement dans le cadre d'une transaction
Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 41325 (21).
(21) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.
Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (22)
Décision de mise en régie.
Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
Autres marchés publics spécifiques (23)
(23) Selon les cas l'annexe G/A ou G/B s'applique à ces marchés.
Reversement à l'organisateur de « second rang » en l'absence de convention
Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.
Participation aux charges du service géré par un tiers
Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.
Versement à l'organisateur de « second rang » ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain
Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.
Versement à l'entreprise privée
Convention comportant les stipulations réglementaires.
Marché public de crédit-bail
Exécution du marché
Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble (14).
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
Reprise (25) d'un marché de crédit-bail
Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.
(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
Copie de l'acte portant résiliation du marché.
Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
Indemnité fixée par le juge.
Prolongation du marché de crédit-bail
Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant (14).
Réalisation de la promesse de vente
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
Délibération autorisant la résiliation.
Marchés publics d'assurances
Première prime
Copie du marché d'assurances.
Avis de paiement de l'assureur.
Autres primes
Modification des clauses du marché
Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.
Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.
Paiement d'opérations réalisées sous mandat
Paiement de la rémunération du mandataire
Convention de mandat.
Financement des opérations effectuées par le mandataire
Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
Remboursement des débours
Décompte des opérations effectuées accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Décompte des opérations effectuées.
(26) Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code des marchés publics.
Prestations exclues du champ d'application de l'ordonnance et qui ne relèvent pas d'un autre contrat de la commande publique
Document portant référence à la délibération ou à la décision de la personne compétente autorisant le recours à la prestation.
Le cas échéant, contrat et les pièces justificatives qu'il définit.
Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 9 ou 10 du décret n° 2005-1742 (27)
(27) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un écrit figurent au « A » de l'annexe G de la présente liste.
(28) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.
Document encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie l'application de la pénalité de retard ou la variation de prix.
(29) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.
Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée mais passés expressément selon une procédure formalisée
Marchés passés selon une procédure formalisée (30)
(30) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée sont décrites au B de l'annexe G.
S'il y a lieu, caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).
(31) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.
(32) ce document peut être un de ceux visés au 1.
Lorsqu'ils ont des incidences financières, avenants et ordres de service, ainsi que tout document permettant d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant signé des parties.
Reconduction
Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
Document portant la référence à la délibération ou à la décision autorisant le versement.
Le cas échéant, copie de la garantie à première demande.
Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.
Paiement unique et intégral, paiement du solde
Marchés de fournitures et de service
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
Décision de réception ou acte en tenant lieu, pris par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;
Décompte général et définitif, ou document en tenant lieu, le cas échéant,
Ou, en cas de résiliation, décompte de résiliation.
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie et, le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
Accord-cadre prévu à l'article 42 du décret 2005-1742.
Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre.
Paiement direct au sous traitant
Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant.
b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) et du titulaire à due concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.
(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
Le cas échéant, copie de la garantie à première demande pour le remboursement de l'avance.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ou en cas d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Action directe du sous-traitant
Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
Caution du délégataire ou, le cas échéant, convention de délégation du maître de l'ouvrage.
Etat liquidatif des sommes restant dues au titulaire du marché au jour de la réception de la mise en demeure.
Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire,
accord des intéressés.
Coordination, groupement de commandes
Pièces énumérées aux sous-rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Paiements d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat ou, le cas échéant, par le fournisseur.
Paiement à l'UGAP
Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.
(36) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le contrat.
Pièces énumérées aux rubriques 421 ou 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.
Paiements en situation exceptionnelle
Décision de l'autorité compétente autorisant le recours à la transaction.
Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la rubrique 42325 (21).
(38) Selon les cas, le paragraphe A ou le paragraphe B de l'annexe G s'applique à ces marchés.
Marché public de credit-bail
Cf. rubrique 4192.
Document portant la référence à la délibération ou à la décision d'attribution de la délégation de service public.
Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.
Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.
Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention.
Paiement à un tiers opposant
Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun
Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L.
Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)
Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP
Convention de délégation de créance.
Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la signature du contrat de partenariat.
Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris un échéancier des paiements.
Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
Pièces énumérées à rubrique 441.
En cas de cession en application de l'article L.
313-29-1 du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.
Signification de la cession permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
Paiement à un fonds commun de titrisation dans le cadre d'une cession prévue aux articles L.
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique.
Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la concession
Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.
Document portant la référence à la délibération autorisant la signature du contrat.
Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
Facture ou mémoire du concessionnaire.
Pièces prévues à la sous-rubrique 511.
- « Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux - Sous forme de vente simple » sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.
Interventions directes
Aide légale
Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).
Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
Aide facultative
Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).
Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L.
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement personnalisé).
Prestations effectuées au moyen de bons
Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
Reversements au bénéfice du département
Avis des sommes à payer.
Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.
Argent de poche
Ordre de paiement nominatif acquitté, Ou Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
Versements auprès d'établissements d'hébergement
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou décisions individuelles faisant état des conditions de versement.
Avec le concours d'un EPSMS
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.
Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
Convention fixant les conditions de placement.
Mémoire ou décompte.
Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)
(5) Le RSA, le FSL, par exemple.
Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires.
Décision individuelle.
Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
Décision fixant les modalités d'attribution.
Décision individuelle ou état collectif.
Etat de liquidation des bourses.
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Le cas échéant, facture.
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.
En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)
Décision fixant les modalités de remboursement.
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.
En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers
(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de transports en commun, de taxis.
Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.
Contrat comportant un tableau d'amortissement.
Le cas échéant, justification des sûretés.
Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).
Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L.
Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3).
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération.
Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant.
Elle peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les conditions prévues au 1.
Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, la collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil exécutif ;
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur.
(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne précise pas les modalités particulières de versement des fonds.
Versement des aides aux employeurs d'apprentis
Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif.
Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
Etat liquidatif des paiements.
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques.
Fonds de garantie
Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes;
Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
Dotation supplémentaire
Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
Avance en garantie
Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.
Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.
Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie.
Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation.
Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement.
Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation.
Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).
Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L.
Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.
Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).
Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.
(8) Voir notamment les articles L.5214-16, L.5215-26, L.5216-5 du code général des collectivités territoriales
Remboursement de prestations ou de charges (9)
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité
Décision concernant le débours pour compte de tiers.
Convention de mise à disposition du bien.
Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention ;
Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
- délibérations concordantes des collectivités concernées,
- décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions,
- décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département.
Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L.
212-2 du code de l'éducation ou les contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.
- la résidence familiale ;
- la résidence administrative.
Liquidation détaillée des droits
Indiquer :
- le lieu du déplacement ;
- le motif du déplacement.
Les frais de transport de personnes
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
- le trajet effectué ;
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
Utilisation de transports publics
a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté.
Utilisation d'un véhicule personnel
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu.
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
- la puissance fiscale du véhicule ;
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
- le ou les taux applicable(s) ;
- le montant des indemnités kilométriques.
En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer :
- la cylindrée du véhicule ;
Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :
- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans retenue par l'autorité territoriale ;
- le prix du carburant dans le pays concerné.
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur
Indiquer le montant de l'indemnisation.
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute
Indiquer montant acquitté.
Frais de missions
Missions et intérims en métropole
- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.
Missions outre-mer ou à l'étranger
- nombre de jours de mission ;
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;
- nature et montant des frais divers exposés.
Tournée outre-mer ou à l'étranger
- nombre de jours de tournée ;
Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3)
- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;
- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ;
- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;
- le montant des indemnités de stage à verser.
- le total des droits de l'agent ;
- le montant éventuel des avances consenties ;
- le total des sommes dues à l'agent.
Signatures à porter sur l'état de frais (4)
a) L'agent :
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;
- date et signe l'état de frais.
b) Le représentant de l'organisme local :
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ;
- date et signe.
(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci.
Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais.
La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML.
Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.
Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) :
- indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
- situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps).
Droits de l'agent
- date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
- date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
- date d'installation dans le nouveau poste ;
- commune de l'ancienne résidence administrative ;
- adresse de l'ancien domicile familial ;
- adresse du nouveau domicile familial ;
- date d'effet du changement de domicile familial ;
- référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;
- s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
- le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;
- si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;
- le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
- nom (et nom de jeune fille) ;
- que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;
- si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent
- le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.
Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
Les frais de transport des personnes
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :
Indiquer le prix du mode transport public retenu.
Totalisation des frais de transport des personnes
- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
- poids de bagages (P) ;
- ou volume de mobilier (V) ;
- distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
- dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ;
- le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
Engagements de l'agent
Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale
L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ;
Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale
Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul,
Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.
Totaliser les sommes dues à l'agent.
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…)
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
Le nom ou la raison sociale du créancier.
Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC.
Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix ;
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
- Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
- Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du décret n° 2005-1742 (1)
- Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)
- Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le contrat de partenariat ;
Définition de l'objet du contrat de partenariat ;
Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la durée du contrat ;
Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;
Objectifs de performance assignés au cocontractant ;
Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;
Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification;
Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation ;
Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 janvier 2016, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Banque rwandaise de développement (BRD), à hauteur de 276 327 actions, représentant 3,54 % du capital.
Arrêté du 13 janvier 2016 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 20 000 000 d'euros et d'une durée de vingt ans assortis d'un différé de cinq ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Niger en date du 16 décembre 2015 dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Cette garantie ne sera pas rémunérée.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de janvier 2016 dénommée « 7 jours exceptionnels »
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 3 novembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2015 ;
L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 25 janvier 2016 (à 00 h 00) au dimanche 31 janvier 2016 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports :
- le lundi 25 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mardi 26 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
- le mercredi 27 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le jeudi 28 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le vendredi 29 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros
- le samedi 30 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le dimanche 31 janvier 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
Chaque lot est constitué d'un e-crédit d'un montant de 5 euros versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération.
Arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la création de la liste prévue à l'article L.
165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1 du titre Ier de cette liste
La liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L.
165-11 du même code, est créée sous l'appellation suivante :
Sur la liste créée à l'article 1er, est créé un titre Ier ainsi rédigé :
L'obtention préalable du diplôme interuniversitaire (DIU) de rythmologie et de stimulation cardiaque est recommandée, les compétences d'un médecin implanteur ne se limitant pas à l'acte technique seul mais couvrant la responsabilité de l'indication et du suivi.
Le médecin implanteur devra déjà avoir acquis une expérience de deux années d'implantation de stimulateurs cardiaques en tant que premier opérateur et dans les conditions définies par les recommandations de la Société française de cardiologie en termes de nombre d'implantations et d'environnement, et avoir ensuite participé à 30 interventions sur DAI comme opérateur dans un centre formateur.
En conséquence, un centre implanteur doit justifier d'un minimum de 100 implantations de stimulateurs cardiaques par an (au minimum 30 appareils par opérateur).
Pour maintenir un niveau d'expertise suffisant, un centre implanteur doit parvenir à effectuer un nombre minimal d'implantations de défibrillateurs annuellement, évalué à 50 (25 appareils minimum par opérateur).
Le médecin doit avoir assisté régulièrement pendant un an à une consultation de suivi dans un centre formateur où il aura assuré un minimum de 50 actes de suivis en premier.
Le centre doit assurer un minimum de 60 actes de suivi annuels, représentant un minimum de 30 patients consultant tous les 6 mois, dans les trois ans qui suivent l'accès à cette activité.
Chaque médecin assure personnellement un minimum de 30 actes de suivi annuellement.
Arythmie ventriculaire entraînant une instabilité hémodynamique (mort subite récupérée, tachycardie ventriculaire [TV] mal tolérée) et espérance de vie > 1 an avec un bon statut fonctionnel.
Insuffisance cardiaque symptomatique, en classe NYHA II ou III, une fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) ≤ 35 % malgré un traitement pharmacologique optimal d'au moins trois mois et avec une espérance de vie supérieure à 1 an avec un bon statut fonctionnel :
- d'origine ischémique et plus de 40 jours après la phase aiguë d'un infarctus du myocarde ;
- s'il n'y a pas d'indication conventionnelle de stimulation cardiaque définitive ; ou
25 % de stimulation VVIR avec toutes les fonctions en marche (y compris les électrogrammes [EGM] et l'asservissement) ;
Fonction télésurveillance activée en continu et 12 transmissions de rapports complets par an ;
20 mises en charge pour thérapie à énergie maximale (en plus des reformatages prévus par le constructeur) ;
- au moins 2 zones de détection programmables ;
- quinze minutes d'électrogrammes endocavitaires (EGMs), tous canaux et tous évènements confondus ;
Date de fin d'inscription : 5 ans à compter de la publication du présent arrêté
Arythmie ventriculaire entraînant une instabilité hémodynamique (mort subite récupérée, TV mal tolérée) et espérance de vie > 1 an avec un bon statut fonctionnel.
Insuffisance cardiaque symptomatique, en classe NYHA II ou III, une fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) ≤ 35% malgré un traitement pharmacologique optimal d'au moins 3 mois et avec une espérance de vie supérieure à un an avec un bon statut fonctionnel :
- d'origine ischémique et plus de 40 jours après la phase aigüe d'un infarctus du myocarde ;
- si le patient présente une indication conventionnelle de stimulation cardiaque définitive atriale ou double chambre ; ou
- si la détection appropriée du trouble du rythme traité par le défibrillateur nécessite une détection double chambre.
On entend par dysfonctionnement de l'appareil tout évènement non lié à des conditions normales d'utilisation de celui-ci.
- connecteur non conforme aux normes européennes de connexion en vigueur (en remplacement de boîtier) (LV-1 sonde VG guidant) ;
100% de stimulation à fréquence asservie de l'oreillette et des 2 ventricules, avec toutes les fonctions en marche (y compris les EGM et l'asservissement) ;
Amplitude d'impulsion : 2,5 V sur les 2 canaux ventriculaires et le canal auriculaire ;
3 canaux séparés, amplitude et largeur d'impulsion ;
Arrêté du 18 janvier 2016 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, après le chapitre 1er est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :
- Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire.
Commune de Péret.
Commune de Vendargues.
Commune de Courcelles-sur-Nied.
Commune de Saint-Ybars.
Commune de Venelles.
Communes de Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux.
Commune de Cercoux.
Communes d'Aigues-Vives, Nages-et-Solorgues, Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Communes de Nîmes, Sommières.
Commune de Garac.
Commune de Saint-Loup-Cammas.
Commune de Montfort.
Commune de Montussan.
Commune de Sadirac.
Communes de Péret, Saint-Gély-du-Fesc.
Commune du Vignan.
Commune de Seyches.
Commune de Tallende.
Communes d'Emerainville, Servon, Soignolles-en-Brie.
Communes de Breuillet, Etiolles.
Commune de Méréville.
Commune de Montgeron.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou détenues sans autorisation.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B du centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 8 décembre 2015, est organisé au titre de l'année 2016 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Cet examen professionnel est ouvert aux rédacteurs principaux de 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 29 septembre 2016 à Saint-Brieuc ;
- épreuve orale d'admission : au cours du 4e trimestre 2016 en Côtes-d'Armor.
Sauf disposition contraire dans le statut particulier, et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscriptions au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les inscriptions seront ouvertes du 15 mars 2016 au 6 avril 2016, à 17 h 30 au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites et à minuit heure de la métropole pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016, à 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier.
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, mél : www.cdg22.fr.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires territoriaux justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de rédacteur et moins de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 8 mars au 6 avril 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet www.cdg59.fr, du 8 mars au 6 avril 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont 5 années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Communes de Colle-sur-Loup (La), Pégomas.
Communes d'Eyguières, Mallemort (1), Sénas.
Commune de Loudéac (1).
Commune de Plonéour-Lanvern (2).
Communes de Porspoder (2), Saint-Pabu (2).
Commune de Landéda (1).
Commune de Lampaul-Ploudalmézeau (1).
Commune d'Omessa.
Commune de Ville-di-Pietrabugno (1).
Communes de Calvisson, Salinelles, Sommières.
Communes de Lézan, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saumane (3).
Commune de Portet-sur-Garonne.
Communes d'Avensac, Bonas, Cadeilhan, Castéron, Estramiac, Lavardens, Mauroux, Miramont-d'Astarac (1), Sarrant (2).
Communes de Saint-André-de-Sangonis, Saint-Jean-de-Védas.
Communes de Brignac (1), Restinclières (1).
Commune de Brignac (2).
Commune de Saint-Etienne-Vallée-Française.
Commune de Wattignies (1).
Commune de Vimy (1).
Commune d'Escalles.
Communes d'Aubigny-en-Artois (2), Cambligneul, Wingles (2).
Commune d'Ordiarp (1).
Commune de Musculdy (1).
Commune de Beaudéan.
Communes de Brison-Saint-Innocent, Chambéry, Ravoire (La), Voglans.
Communes d'Aubignan, Beaumes-de-Venise, Loriol-du-Comtat, Pernes-les-Fontaines (1), Sarrians.
Communes de Poucharramet, Rieumes.
Commune de Camiran.
Commune de Brissac.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2014
Commune de Voglans.
Communes de Saint-Aignan, Saint-Nauphary.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 août 2013 au 30 août 2013
Commune de Pointe-Noire.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 novembre 2015
Commune de Diamant (Le).
Commune de Gros-Morne.
Commune de Saint-Denis-les-Ponts.
Communes de Bagard.
Communes de Saint-Mamert-du-Gard.
Commune de Gaudonville, Saint-Léonard.
Commune de Cannet, Lombez, Montiron.
Commune de Aureilhan.
Commune de Houeillès.
Commune de Cancon, Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Commune de Puysserampion.
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheress e et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Communes de Saint-Momelin.
Communes de Drouvin-le-Marais.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours réservé pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014, les modalités d'organisation générales du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, la date de leur clôture et la date des épreuves ainsi que la composition nominative des membres du jury.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement est fixé par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
Cas pratique à partir d'un dossier intégrant les aspects techniques et de management des systèmes d'information, de vingt-cinq pages maximum, permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVE
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet et leurs livrables ;
- notions des principes de gouvernance d'une DSI.
- missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ;
- connaissance générale des services en charge des systèmes d'information et de communication ;
- connaissance générale des référentiels internationaux et interministériels en matière de SI ;
Motivations pour se présenter au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours réservé.
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Le mot : " département " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".
Arrêté du 8 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
A : opérations de secours (établissement et exploitation de réseaux annexes et supplétifs de transmission)
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Liste des associations membres
Arrêté du 13 janvier 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
SECOPREV, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Santé France Laos » dont le siège est à Arles (13).
Décision du 20 janvier 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Monsieur Raphaël ROCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision n° INTC1522779S du 24 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines) est abrogée.
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Byzance.
LG Boris.
RGT Fiertimur.
RGT Voilur.
Toscadou.
S Maison Florimond Desprez (FR).
Apanage.
Bienfait.
Centurion.
Comilfo.
Complice.
Distinxion.
Izalco CS.
LG Abraham.
LG Absalon.
LG Altamont.
LG Ayrton.
Maxence.
DSV France SARL (FR).
Milor.
Unisigma (FR) et Limagrain Europe (FR)
Osmose CS.
Ovalie CS.
RGT Celesto.
RGT Cesario.
RGT Libravo.
RGT Velasko.
Silverio.
Stereo.
System.
Hybello.
Hyclick.
Hydrock.
Hyking.
Concordia.
Bagatel.
Hook.
Jettoo.
Moon.
Tigoo.
Zoo.
Bikini.
Cedrico.
Lantmännen SW Seed BV (NL).
Dometica.
RGT Eleac.
RGT Ruminac.
Triticale hybride
RGT Keac.
Remax.
Attractif.
Baudelaire.
Fidji CS.
Rayol.
STRU M382.
SUR F4842.
Unisson.
KWS Drake.
LG Capricorn.
Zazie.
Jackie.
LG Zakari.
Limagrain Belgium B.
Neogen.
Sont inscrites sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste P), pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
CMS BOR 4/05.
Hodowla Roslin Strzetce Sp.
Zoo Grupa IHAR (PL)
BOR 4/05.
Grupa IHAR (PL)
- avoine d'hiver : Evora, Une de Mai ;
- blé dur : Karur, Nefer ;
- blé tendre d'hiver : Alliance, Apache, Cezanne, Garcia, Graindor, Isengrain, Manager, Richepain ;
- orge de printemps à 2 rangs : Beatrix, Bellini, Pewter, Shakira ;
- orge d'hiver à 2 rangs : Campanile, Manava, Nectaria, Platine, Vanessa ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Atenon, Epona, Ketos, Pelican ;
- triticale : Bilbao, Collégial, Matinal, Rotego, Tremplin, Wilfried.
- avoine d'hiver : Cosaque ;
- blé dur : Auris, Coussur, Orssur, Pharaon, RGT Albiozur ;
- blé tendre d'hiver : Amerigo, Antonius, Aramis, Attitude, Aurele, Campero, Cavalino, Celestin, Croisade, Dialog, Eperon, Epidoc, Inspiration, Instinct, Limes, Pepidor, Phare, PR22R20, Razzano, RGT Frenezio, Sogby, Solky, Sorokk, Sumo, Tapidor, Toisondor, Uski, Valodor ;
- blé tendre d'hiver hybride : As de cœur, Hybox ;
- orge de printemps à 2 rangs : Arcadia, Jazz, Nevada, NFC Tipple, Quench, Vivaldi, Volga ;
- orge d'hiver à 2 rangs : Actrice, Lindsay, Metaxa, Orelie, Orfila, Orostar, Perform ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Azurel, Mattina, Silex ;
- riz : Albaron, Barcarin, Gines, Seyne, Sirbal, Vaccares, Vigueirat.
- blé tendre d'hiver : Forest, KWS Triton, Palmares, Picard ;
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé, pour la variété Galtjo, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull (F) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, pour la variété Rotego, dans la colonne « Obtenteur(s) et Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull Semundo (F) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
- 13 décembre 2000 susvisé, pour la variété Kortego ;
- 16 février 2004 susvisé, pour les variétés SW Midelo et SW Morado ;
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull SARL (FR) » sont remplacés par les mot : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé, pour la variété Karur, dans la colonne « Obtenteur(s) et Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » , les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) » du maintien de la variété en sélection conservatrice, pour les variétés :
- SW Falmoro, les mots : « Svalof Weibull AB (SE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) » ;
- SW Talendro, les mots : « Saatzucht Hadmesrleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
- 22 décembre 2004 susvisé, pour la variété Puerto ;
- 2 mars 2005 susvisé, pour la variété Ticalo ;
- 13 décembre 2005 susvisé, pour la variété Beneficio,
dans la colonne « Obtenteur(s) et Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed SARL (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, pour la variété Shakira, dans la colonne « Obtenteur(s) et Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots: « Saatzucht Dr.
Ackermann (DE) » sont remplacés par les mots « Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE) » .
- 15 décembre 2006 susvisé, pour la variété Vivero ;
- 22 décembre 2008 susvisé, pour la variété Agostino,
dans la colonne « Obtenteur(s) et Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » , les mots : « Limagrain Verneuil Holding (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé, pour la variété Cando, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed BV (NL) »sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour la variété Andiamo, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Europe (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, pour la variété Kaulos, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » , les mots : « SW Seed Hadmesrleben (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, pour la variété KWS Fido, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2015 susvisé, pour la variété Soulmate, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nordic Seed A/S (DK) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) est remplacé par : « En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet de région fixe par arrêté …
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L.
2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L.
Arrêté du 15 janvier 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 17 juillet 2006 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2015, la société MAXAM France SAS, dont le siège social est sis route de Marcilly, Selles-Saint-Denis (41300), représentée par son directeur général M. Boisnault Jean-Marc Hugues René, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs de type émulsion/gel dont les noms commerciaux sont : RIOFLEX QY, RIOFLEX QY 7000, RIOFLEX QY 3000, RIOMEX 7000, RIOMEX 5000, RIOMEX 2500, RIOMEX SC 7000, RIOMEX SC 5000, RIOMEX SC 2500, RIOXAM ST1 sur une unité mobile type MEMU F166-FLEXITRUCK.
Arrêté du 13 janvier 2016 autorisant la mutation de la concession de mines de sels de sodium dite « concession de Parrapon » (Gard) au profit de la société Kem One SAS
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2016, la mutation de la concession des mines de sels de sodium dite « concession de Parrapon » (Gard) est autorisée au profit de la société Kem One SAS, domiciliée 19, rue Jacqueline-Auriol, immeuble Le Quadrille, 69008 Lyon et enregistrée sous le numéro 538 695 040 au registre du commerce et des sociétés de Lyon.
Cette autorisation n'implique ni approbation des conditions financières de la cession ni estimation de la valeur des mines.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Gard et dans les communes de Vauvert et Beauvoisin.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, service risques, division risques chroniques et sous-sol, 520 allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Crée Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 ter (M)
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, le forfait R0 est modifié selon le tableau comme suit :
Après l'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter.-I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R.
« II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R.
L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Le b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et de concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la commination en date du 20 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de quatre concours externes et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers du textile, spécialité artiste en dentelle ;
- métiers du papier, spécialité relieur ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité lustrier.
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et à ce concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 27.
- métiers du textile, spécialité artiste en dentelle : 2 postes ;
- métiers du papier, spécialité relieur : 6 postes ;
- métiers de la céramique, spécialité unique : 6 postes ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité lustrier : 2 postes.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels ;
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne de technicien(ne)s d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les candidats externes devront constituer à l'appui de leur candidature un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :
- la copie d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 ;
- en outre, les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé.
Les candidats internes devront constituer à l'appui de leur candidature un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :
- une fiche d'état des services justifiant la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2016 (un modèle de fiche d'état des services est disponible à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
L'ensemble des pièces du dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 26 février 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne de technicien(ne)s d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
- pour la spécialité artiste en dentelle, le 11 avril 2016 ;
- pour la spécialité relieur, le 31 mars 2016 ;
- pour la spécialité lustrier, le 21 mars 2016 ;
- pour la spécialité céramique, le 11 avril 2016.
Chacune de ces épreuves écrites d'admissibilité aura lieu en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE TECHNICIEN(NE)S D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire de deux pages, accompagné des pièces demandées dans le présent arrêté, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne de technicien(ne)s d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 février 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
TYPE DE CONCOURS, MÉTIERS, SPÉCIALITÉ, ÉTAPE DE PRODUCTION ET CATÉGORIE CHOISIS
(un seul type de concours, un seul métier, une seule spécialité, une seule étape de production et une seule catégorie peuvent être cochés)
□ Métiers du textile, spécialité artiste en dentelle (Puy-en-Velay : dentelle aux fuseaux)
□ Etape de production : technologie-chimie
□ Catégorie : préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâtes
□ Catégorie : préparation des pâtes et couvertes
□ Etape de production : façonnage
□ Catégorie : tournage
□ Catégorie : calibrage
□ Etape de production : décoration
□ Catégorie : filage dorure
2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie appartient au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et au commandant supérieur des forces armées.
Décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
Délégation est donnée à M. Alain Loiseau, agent contractuel, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bertrand Munin, inspecteur de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sous-directeur de la diffusion artistique et des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration centrale hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Stéphane Martinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, agente contractuelle, cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Audrey Venet-Pasquier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à Mme Christiane Naffah-Bayle, conservatrice générale du patrimoine, directrice des collections, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de directrice des collections de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale
La section 1 du chapitre 4 du titre 1er du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complétée par six articles ainsi rédigés :
- Le commissionnement indique les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application pour lesquelles l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L.
« Le commissionnement indique que l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L.
141-1 exerce ses fonctions dans le ressort territorial de Saint-Barthélemy.
- Le président du conseil territorial vérifie que l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L.
141-1 dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
- Les agents de la collectivité ou de ses établissements publics mentionnés à l'article L.
141-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
« Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
- Le président du conseil territorial délivre à l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L.
141-1 une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions.
- L'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L.
141-1 est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
- Lorsqu'un agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L.
141-1 ne remplit plus les conditions prévues à l'article R.
« Le procureur de la République du tribunal de grande instance territorialement compétent est informé de la décision de suspension ou de retrait.
La section 2 du chapitre 4 du titre 1er du même code est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
142-10 est établie par le représentant de l'Etat pour les infractions prévues au présent code.
- A cette fin, le président du conseil territorial, destinataire de la copie du procès-verbal en application de l'article L.
141-13, la transmet au représentant de l'Etat.
142-10 est adressée par le représentant de l'Etat en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
- Après acceptation de l'intéressé, le représentant de l'Etat transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Le chapitre 7 du titre 2 du même code est complété par douze articles ainsi rédigés :
« 1° Pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de circuler en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique en violation des dispositions prévues par l'article 221-1 ;
« 2° Pour tout pilote d'aéronef, de déposer ou d'enlever des passagers en dehors de l'enceinte de l'aéroport en violation des dispositions prévues par l'article 221-2 ;
« 3° D'ouvrir, sans autorisation, un terrain pour la pratique de sports motorisés en violation des dispositions de l'article 221-3 ;
« 4° De circuler avec un véhicule terrestre à moteur ou de le stationner sur les rivages de la mer ou sur les plages en violation des dispositions de l'article 241-4.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux interdictions ou limitations d'extraction de matériaux prises par arrêté du président du conseil territorial en application de l'article 241-3.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant :
« 1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
« 2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
« 3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
« 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de l'article L.
« 2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
« 3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
« 4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
« 5° D'utiliser un éclairage artificiel, quels que soient son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
« 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
« 2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
« 3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
« 4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
« 5° D'allumer du feu ;
« 6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
« 7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
« 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;
« 2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle ;
« 3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ;
« 4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation “réserve naturelle”, à l'intérieur ou en dehors des réserves.
- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R.
271-8 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles R.
271-8, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R.
- En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R.
271-8, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de la réserve des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve.
« Il peut prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le chapitre 4 du titre 3 du même code est complété par quatre articles ainsi rédigés :
« 1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif bruyant ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article 311-10 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;
« 2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif bruyant, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.
« 1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet bruyant qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article 311-7 ;
« 2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet bruyant ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article 311-7, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme ;
« 3° Le fait de commercialiser, d'utiliser ou de faire utiliser un véhicule à moteur non muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur en violation des dispositions de l'article 313-1.
« 1° D'exploiter un établissement ou local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ou d'organiser une manifestation dans ces lieux sans que soient respectés les niveaux de pression acoustique autorisés, en violation des dispositions de l'article 322-2 ;
« 2° D'exploiter un établissement ou local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ou d'organiser une manifestation dans ces lieux sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence, en violation des dispositions du II de l'article 322-2.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article 321-1 de ne pas être en mesure de présenter aux agents les documents mentionnés à l'article 322-3.
- Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Les personnes morales reconnues responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II du présent article encourent, outre les peines prévues à l'article 131-40 du même code, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R.
Le chapitre 9 du titre 6 du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 631-1 ;
« 2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article 651-5 ;
« 3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues au III de l'article 621-4 et aux articles 622-9 à 622-12 et 622-20 ;
« 4° Le fait de ne pas procéder aux notifications prévues au premier alinéa de l'article 622-14 ;
« 5° Le fait de ne pas faire la déclaration ou la notification prévue aux articles 641-2 et 642-1 ;
« 6° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions prises par le conseil territorial en application des articles 642-2 et 642-3 ;
« 7° Le fait de ne pas faire la déclaration prévue à l'article 641-4.
Au chapitre 3 du titre 9 du même code, il est inséré un article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des dispositions des articles 921-1 et 921-2.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6.
271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Décret du 20 janvier 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DEFLINNE (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2016, M. Thomas DEFLINNE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 202e session en région (promotion « Hélie Denoix de Saint Marc ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Lille, Bruxelles et Amiens du 3 novembre au 17 décembre 2015
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2016, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 202e session en région (promotion « Hélie Denoix de Saint Marc ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Lille, Bruxelles et Amiens du 3 novembre au 17 décembre 2015 :
M. ALLEGRE (Gilles), lieutenant-colonel du service des essences des armées, adjoint interarmées soutien pétrolier auprès du commandant des forces terrestres.
M. BAILLET (Giancarlo), directeur général de l'établissement sanitaire et médico-social Soins Service.
M. BÉDÉNEAU (Jacques), commissaire en chef de 1re classe, chef de la section contrôle et conseil budgétaire de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord et de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais et la région de gendarmerie Picardie.
Mme BOSSAERT (Anne-Sophie), professeur certifiée d'histoire géographie au lycée Edouard Branly d'Amiens.
M. BOUTTIER (Vincent), directeur technique sécurité infrastructures au sein de la société Total Device (société spécialisée dans la fourniture et l'intégration de solutions de cybersécurité).
M. CANNESSON (Jean-Yves), notaire, 1er secrétaire du conseil économique, social et environnemental de Picardie.
M. DARGAUD (Stéphane), administrateur fonctionnel billettique chez Keolis Lyon, expert en sécurité de systèmes complexes d'information et intelligence économique et stratégique.
M. DEGUFFROY (Thomas), professeur agrégé d'histoire géographie au lycée Guy Mollet d'Arras.
M. DEMARCQ (Guillaume), avocat près la cour d'appel d'Amiens, membre du conseil de l'ordre, chargé d'enseignement à l'université de Picardie Jules Verne.
M. DESJACQUES (Alain), enseignant-chercheur, maître de conférences à l'université de Lille 3, expert assermenté près de la cour d'appel de Douai.
Mme DESOUBRIE (Karine), 1ère adjointe au maire de Saint-Firmin-des-Bois.
M. DESTOMBE (François), enseignant systèmes d'information à l'université Lille 2, gérant de la société Lames Experts (couteaux et lames pour machines industrielles), assesseur au tribunal pour enfants.
M. DUCORNEZ (Charles), inspecteur des douanes, chargé de mission sécurité économique - en zone de défense et de sécurité Nord - des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.
M. ELETUFE (Jean-Jacques), chef d'établissement du lycée hôtelier et du collège Saint-Martin à Amiens.
M. FONTAINE (Jean-Paul), professeur des écoles, directeur de l'école primaire d'application Robert Mohen de Douai, maire de Lallaing, vice-président de la communauté d'agglomération du Douaisis.
M. HERLEMONT (Benoît), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise.
Mme HIVER (Christelle), responsable du service financier de la DIRECCTE de Picardie, 1ère adjointe au maire de Doullens, vice-présidente du conseil départemental de la Somme, vice-présidente de la communauté de communes du Doullennais.
Mme JONGBLOET (Monique), principal du collège François 1er de Villers-Cotterêts.
M. LENA (Olivier), administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.
M. LOUVETZ (Arnaud), principal du collège Jeanne de Constantinople de Nieppe.
M. MAGUIN (Grégoire), professeur agrégé d'histoire-géographie au collège Jacques Prévert d'Andrézieux-Bouthéon (Loire).
M. MALATYNSKI (Nicolas), professeur d'histoire géographie au lycée Robespierre d'Arras.
M. NONUS (Maurice), ingénieur de recherche hors classe au département génie des procédés industriels de l'université de technologie de Compiègne.
M. OLRY (Patrick), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de bureau à l'état-major de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais.
M. PHILIPPO (Hervé), professeur d'histoire géographie enseignement moral et civique au lycée Beaupré d'Haubourdin, docteur en histoire.
M. ROCOURT (Jean-Paul), conseiller principal d'éducation du collège Jules Valles de Saint-Leu d'Esserent.
M. VAN STEENKISTE-DELESPIERRE (Eric), adjoint au maire de Varennes en Croix, vice-président du conseil économique, social et environnemental de Picardie, président du conseil de développement du pays du Grand Amiénois.
M. VASSEUR (Hervé), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, responsable de l'unité prévention des risques au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Aisne.
Mme VAUDET-LAISNE (Myriam), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité à la préfecture du Nord - Pas-de-Calais.
M. WECLAWIAK (Rémy), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement ressources humaines au service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2016, M. André SCHWOB, ingénieur général des mines, est nommé chef du service « Appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an.
Décret du 20 janvier 2016 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par décret en date du 20 janvier 2016, sont nommés, en application du 2° de l'article L.
121-3 du code de l'environnement, membres de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Mme Marylène PAILLARES, conseillère départementale du Lot-et-Garonne ;
M. Michel HABIG, vice-président du conseil départemental du Haut-Rhin.
Décret du 20 janvier 2016 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2016, les professeurs associés des universités à mi-temps de médecine générale dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Patrick IMBERT.
M. Michel AMOUYAL.
M. Philippe HOFLIGER.
Mme Isabelle AUGER-AUBIN.
M. Alain MERCIER.
Décret du 20 janvier 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme JOLIAT (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2016, Mme Michèle JOLIAT est nommée, à compter du 1er février 2016, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
M. Rainier LANSELLE (emploi DIRP n° 4026).
Mme Sophie MINON (emploi DIRP n° 4054).
M. Vincent ELTSCHINGER (emploi DIRP n° 5164).
M. Laurent COULON (emploi DIRP n° 5187).
M. Vincent DELECROIX (emploi DIRP n° 5192).
Mme Hélène COQUEUGNIOT (emploi DECU n° 261).
M. Emmanuel DUPRAZ (emploi DECU n° 4075).
M. Martin GLESSGEN (emploi DECU n° 4080).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2016, M. Jean-Yves DANIEL, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est admis par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2016.
Décret du 20 janvier 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (administrateur général des finances publiques) - M. SUET (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2016, la démission présentée par M. Patrick SUET, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er janvier 2014.
M. Patrick SUET est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques et radié à des cadres à la même date.
Décret du 21 janvier 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste - M. WAHL (Philippe)
Arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2016 :
M. Antoine SAINTOYANT, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY ;
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 2015, l'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur technique de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Suppléante : Mme PUECH (Elisabeth), en remplacement de M. GUEGUEN (Jean-Jacques).
Suppléant : M. VERDET (Frédéric), en remplacement de M. PERARD (Patrick).
En tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
Titulaire : M. GIRY (Laurent), en remplacement de M. CLEVENOT (Laurent).
Arrêté du 6 janvier 2016 portant nomination au comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2016, sont nommés membres du Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois :
En qualité de représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, titulaire.
M. Sylvestre CHAGNARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, suppléant.
M. Jean-Roch GAILLET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire, suppléant.
En qualité de représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer :
M. Jean-François COTE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, titulaire.
M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires des Landes, suppléant.
M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, suppléant.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination d'un directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Paul DE VOS, conseiller économique, est nommé directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine à compter du 18 janvier 2016.
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Le mot : " département " par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises ".
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 janvier 2016, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Mme VANMEIRHAEGHE (Camille), transport.
L'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Décret du 21 janvier 2016 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - Mme HUBAC (Sylvie)
Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat, est nommée présidente de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées à compter du 25 janvier 2016.
Décision du 18 décembre 2015 portant nomination d'une personnalité qualifiée
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2015, M. Claudy LEBRETON, ancien président du conseil général des Côtes-d'Armor, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes, en remplacement de M. Patrick-Gilbert FRANCOZ arrivé au terme de son mandat.
Décision n° 2016-002 du 14 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-003 en date du 15 janvier 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité
Mme Caroline LARLUS (SPAC-UNSA).
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
« Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014
L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 (NOR : CCCX1532130V), publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, est modifié comme suit :
Au paragraphe II-C-a « évolution générale des dépenses et des recettes » :
Au lieu de : « inférieures »,
Lire : « stables par rapport ».
Nomination d'un membre au Haut Conseil des finances publiques
1° M. Eric DUBOIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Haut Conseil des finances publiques, en remplacement de M. François ÉCALLE, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 20 mars 2018.
Arrêté du 8 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 28 janvier 2016 au mardi 1er mars 2016, auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mardi 1er mars 2016.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Joker+® et Keno gagnant à vie de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Février 2016 » organisée en points de vente
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 29 septembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2015.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi Options - février 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou La Pacifique des jeux en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4. ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française), ou une prise de jeu Keno Gagnant à vie, ou une prise de jeu Joker+® pendant la période comprise entre le lundi 8 février 2016 et le dimanche 14 février 2016.
Par prise de jeu Loto®, il est entendu toute prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) participant à un tirage Loto® et qui n'est pas enregistrée à l'aide d'un bulletin Loto® Multi Options.
Par prise de jeu Joker+®, il est entendu toute prise de jeu Joker+® indépendamment du montant de la prise de jeu et qui n'est pas faite en complément d'une prise de jeu Loto® ou en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Par prise de jeu Keno Gagnant à vie, il est entendu toute prise de jeu Keno Gagnant à vie indépendamment du montant de la prise de jeu.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu Loto® gagnante toutes les 2 prises de jeu Loto® (d'un montant minimum de 4 euros ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes validées en Polynésie française), à raison d'une prise de jeu gagnante Keno Gagnant à vie toutes les 3 prises de jeu Keno Gagnant à vie et à raison d'une prise de jeu Joker+® gagnante toutes les 3 prises de jeu Joker+® effectuées et enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
La prise de jeu ainsi sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® réalisée exclusivement sur un bulletin Loto® Multi Options avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance).
Les bons de réduction, émis entre le lundi 8 février 2016 et le dimanche 14 février 2016 inclus, sont valables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 13 mars 2016 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto® sur un bulletin Loto® Multi Options avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance), l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto® réalisée sur le bulletin Loto® Multi Options.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto® sur un bulletin Loto® Multi Options avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance).
Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux ni pour les bulletins Loto® lorsqu'aucune option n'est cochée.
Un bon de réduction libellé en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française.
Un bon de réduction libellé en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto® sur un bulletin Loto® Multi Options avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance) n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto®, Keno Gagnant à vie, ou Joker+® participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto® ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+®, enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+® correspondant à la période de participation à l'Opération ne permettent pas de participer à l'Opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 14 mai 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service Clients FDJ® - Promotion Loto® - BAV Multi Options - Février 2016 - TSA 36707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Février 2016 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente agréés implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS et SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016.
Avis modificatif relatif au prix d'une spécialité pharmaceutique
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1600092V, texte 104), publié au Journal officiel du 7 janvier 2016, est rectifié comme suit, pour le PPTTC de la spécialité visée ci-dessous :
Arrêté du 7 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »
Le cahier des charges « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement », relatif à l'action « Aide à la réindustrialisation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 7 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges n° 5 « Projets structurants pour la compétitivité »
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 5 relatif à l'action « Projets structurants pour la compétitivité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Nouvelle-Calédonie ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L.
1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture adresse sa demande de reconnaissance à l'autorité administrative désignée à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2016, édition électronique, texte n° 6, à l'article 8, rétablir la rédaction du 3° ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2016
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 23 septembre 2015 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 150 et réparti de la manière suivante :
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp, du 23 février au 23 mars 2016 à 17 heures, heure de métropole,
La date limite de cet envoi est fixée au mercredi 23 mars 2016, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites internet www.ensai.fr et www.insee.fr.
Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2015, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 23131, deuxième colonne, à l'article 1er :
Au lieu de : « Après l'article R.
132-5-3 ainsi rédigé : “Art. R.
Lire : « Après l'article R.
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement
Modifie Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe A (VD)
Dans tous autres arrêtés, la référence au service centralisé des achats et au service centralisé des achats techniques est remplacée par la référence au "service des achats d'armement".
- Arrêté du 30 mai 2011 Art. Annexe II - Arrêté du 14 décembre 2011 Art. null - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 2 - ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 Art. Annexe II, Art. Annexe III - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 9 février 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null, Art. null - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null, Art. null - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite) - Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3
Le présent arrêté, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 5, entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe A à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Chef du service centralisé des achats » sont remplacés par les mots : « Chef du service des achats d'armement » ;
2° Les mots : « Adjoints du chef du service centralisé des achats » sont remplacés par les mots : « Adjoints du chef du service des achats d'armement » ;
3° Dans la rubrique : « Direction des opérations », sont ajoutées les personnes habilitées suivantes : « Autorités signataires de marchés » pour un montant maximum des marchés de « MAPA × 50 » ;
4° La rubrique : « Direction technique » est supprimée.
Le 1 de l'article 14 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est remplacé par un 1 ainsi rédigé :
Le service des achats d'armement (S2A) ; ».
1° Les mots : « des organismes extérieurs » sont remplacés par les mots : « les organismes extérieurs suivants » ;
Le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement.
2° Les mots : « ainsi que sur le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement » sont supprimés ;
3° Les mots : « organismes extérieurs » sont remplacés par les mots : « organisme extérieur » et le mot : « instructions » est remplacé par le mot : « instruction ».
1° Au a, les mots :
«-le service centralisé des achats ; »
«-le service des achats d'armement ; » ;
2° Au c, les mots :
«-le service centralisé des achats techniques ; »
3° Au g, les mots :
L'annexe à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au I, après le 2, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
2° Le 5 du IV est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières
Après le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2014 susvisé, il est inséré un 4°-1 ainsi rédigé :
« Elle a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon.
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé en Polynésie française.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Polynésie française ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L.
Arrêté du 12 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours est fixé à 12.
1 poste spécialité « génie climatique » ;
1 poste spécialité « génie civil ».
- par courrier : ministère de la défense ; CASE n° 51 ; AP n° 203 ; 1, place Joffre ; 75700 Paris SP 07 ;
Arrêté du 21 décembre 2015 prorogeant l'arrêté du 7 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance
Le titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 12 mai 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2016, au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
« Art. 2.-Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www. travail-emploi. gouv. fr.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié susvisé le deuxième alinéa est remplacé par :
Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance » ;
Et le tableau du quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL CONSEILLER(ÈRE) RELATION CLIENT À DISTANCE
Par téléphone ou via des canaux digitaux tels que le courriel, le courrier et le « sms », et parfois en utilisant le dialogue en direct (dit « chat »), le (la) conseiller (ère) relation client à distance rend des services ou propose des biens et des services dans une démarche commerciale aux particuliers ou aux entreprises.
Il (elle) agit dans un souci de satisfaire le client ou le prospect en préservant les intérêts de l'entreprise.
Ses missions varient en fonction de l'activité de l'entreprise ou de la structure.
Il (elle) respecte la réglementation en vigueur dans son champ d'intervention, les normes qualité, les chartes et procédures de l'entreprise et il (elle) vise à atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie.
Tout au long de son activité, il (elle) utilise le téléphone couplé aux applicatifs informatiques, des logiciels de messagerie électronique ou de messagerie instantanée et se réfère aux règles et aux conventions relatives à la communication orale et écrite.
Dans le cadre de prestations de services, il (elle) participe aux enquêtes ou sondages.
Il (elle) administre un questionnaire par téléphone et collecte les informations recherchées.
Pour le compte d'institutions ou d'administrations publiques, il (elle) délivre aux publics des renseignements à caractère réglementaire, donne des informations sur leurs droits et obligations ou la situation de leurs dossiers, principalement par téléphone, mais aussi par courriel ou courrier.
Dans des services dédiés à l'assistance administrative, commerciale ou technique, le (la) conseiller (ère) relation client à distance reçoit les demandes en direct ou en différé, réalise un diagnostic de la situation et assure l'assistance de niveau 1.
En cas de besoin, il transfère la demande à l'interlocuteur disposant des compétences requises, ou il sollicite sa hiérarchie.
Dans le cadre d'actions commerciales à distance, le (la) conseiller (ère) relation client à distance s'entretient avec le prospect ou le client par téléphone, découvre ses attentes et ses besoins et lui propose une offre afin d'obtenir son accord.
Il (elle) réalise des réservations, des adhésions ou des abonnements et enregistre des commandes.
Il (elle) vend des produits ou des services, propose des produits de substitution si nécessaire et réalise des ventes additionnelles.
Le (la) conseiller (ère) relation client à distance accompagne le client durant le processus d'achat et de règlement.
Il (elle) procède à des relances préventives ou au recouvrement amiable des créances, propose des solutions et cherche à obtenir l'accord et l'engagement du débiteur.
Le (la) conseiller (ère) relation client à distance est force de proposition pour l'amélioration des supports, tels que les guides d'entretien et les outils de communication, fait remonter toutes les informations utiles à l'entreprise et participe à la démarche qualité.
Le (la) conseiller (ère) relation client à distance travaille dans un service internalisé ou externalisé à l'entreprise, généralement au sein d'une équipe encadrée par un (e) responsable d'équipe auquel (à laquelle) il (elle) rend compte des résultats de son action.
Le cas échéant le (la) conseiller (ère) relation client à distance exerce sa mission à domicile dans un cadre de télétravail.
Il (elle) est en contact avec les clients et prospects et avec les services internes de l'entreprise.
Les horaires peuvent être variables et comporter la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Le rythme de travail varie en fonction des flux d'activité et de la multiplicité des tâches.
Assurer des prestations de services et de conseil à distance
Réaliser des enquêtes, des études et des sondages par téléphone.
Délivrer une information ou un renseignement administratif à l'usager.
Apporter une assistance de niveau 1 au client.
Informer et conseiller le client dans le cadre d'une relation commerciale.
Réaliser des actions commerciales à distance
Réaliser des actions de prospection par téléphone.
Réaliser des réservations, des commandes et des ventes additionnelles.
Participer à des campagnes de fidélisation et de rétention.
Assurer le recouvrement amiable de créances.
Communiquer à l'oral et à l'écrit en relation client à distance.
Gérer des dossiers en relation client à distance.
Utiliser les technologies de la relation client à distance.
Participer à une démarche qualité en relation client à distance.
-l'informatique et la téléphonie ;
-les banques, assurances et mutuelles ;
-le transport et le tourisme ;
-la vente à distance et le E-commerce ;
-les services à la personne et aux entreprises.
-conseiller (ère) relation client à distance ;
-conseiller (ère) clientèle, chargé (e) de clientèle ;
-télégestionnaire ;
-chargé (e) d'assistance, hotliner ;
-conseiller (ère) clientèle multimédia ;
-conseiller (ère) commercial (e) sédentaire ;
-conseiller (ère) offre de service ;
-téléopérateur (trice) ;
-téléacteur (actrice) ;
-télévendeur (euse) ;
-téléprospecteur (trice) ;
-télé-enquêteur (trice) ;
-chargé (e) de recouvrement ;
-conseiller (ère) voyage.
Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs
LES TACHES INCOMBANT AU MÉDECIN (Ab)
Surveillance médicale (Ab)
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - II - Recommandations (Ab)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport des îles Wallis et Futuna ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique
1° Le montant socle de l'aide est fixé pour les entreprises d'insertion à 10 143 euros, pour les entreprises de travail temporaire d'insertion à 4 311 euros, pour les associations intermédiaires à 1 319 euros et pour les ateliers et chantiers d'insertion à 19 474 euros, dont 985 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ;
L'arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique et l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif au montant unitaire annuel d'aide au poste dans les ateliers et chantiers d'insertion sont abrogés.
Le directeur du budget et la délégué générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 janvier 2016 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
Après l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte “achat”, le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :
Le chef de l'antenne du RAID de Nice.
Le chef de l'antenne du RAID de Marseille.
Le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux.
Le chef de l'antenne du RAID de Rennes.
Le chef de l'antenne du RAID de Lille.
Le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg.
Le chef de l'antenne du RAID de Lyon.
L'adjoint au chef de la division administrative et financière du RAID.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Charles Le Brun :
The Sacrifice of Polyxena, huile sur toile, inv.
Mosè difende le figlie di Jetro, huile sur toile, inv.
Le nozze di Mosè e Sefora, huile sur toile, inv.
appartenant à la Galleria Estense di Modena, Modène, Italie ;
Autoritratto, huile sur toile, inv.
Il sacrificio di Jefte, huile sur toile, inv.
prêtés à l'exposition « Charles Le Brun », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 18 mai 2016 au 29 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 avril 2016 au 29 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Josef Sudek :
Un négatif, photographie argentique noir et blanc, 1951, inv.
Promenade dans le jardin magique, photographie argentique noir et blanc, 1954-59, inv.
Verre et rose, photographie argentique noir et blanc, 1951, inv.
Coquillage et pierre, photographie argentique noir et blanc, 1950-54, inv.
Pomme, photographie argentique noir et blanc, 1950-54, inv.
Dans l'atelier (variation), photographie argentique noir et blanc, 1936, inv.
Bouton de rose blanc, photographie argentique noir et blanc, 1952, inv.
Composition, photographie argentique noir et blanc, 1951, inv.
appartenant au Museum of Decorative Arts, Prague, République tchèque, prêtés à l'exposition « Josef Sudek », organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 6 juin 2016 au 15 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mai 2016 au 30 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, M. Eric BERNET, administrateur général rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 avril 2016 et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, Mme Marie-Claude CHATENAY-RIVAUDAY-MAREL, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, après prolongation d'activité pour carrière incomplète, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 avril 2016.
Décret du 21 janvier 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili - Mme DUMAS (Caroline)
Mme Caroline Dumas, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de M. Marc Giacomini, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 janvier 2016, M. Dubuy (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 octobre 2016, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L.
Décret du 20 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. LOUIS (Aurélien)
Par décret en date du 20 janvier 2016, M. Louis (Aurélien) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'énergie, en remplacement de M. Louët (Charles Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, titulaire.
M. Philippe ROUBIEU, adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, suppléant.
Mme Emmanuelle BAUDOUIN, membre permanent au Conseil général de l'environnement et du développement durable, titulaire.
Mme Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service à la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde, suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 janvier 2016, Mme Catherine Ratsivalaka est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentante du personnel, en remplacement de M. Pierre Le Bras.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2016, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouverts en application de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Anne-Laure GUIEYSSE-PEUGEOT, régulations épigénétiques au cours du vieillissement.
Mme Emmanuelle PORCHER, biodiversité dans les agroécosystèmes : synergies et compromis, apports des suivis participatifs.
M. Mathieu ROSKOSZ, cosmochimie.
Mme Véronique ROUCHON, interaction environnement et collections : réactivité du soufre dans les spécimens.
Décret du 21 janvier 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. JAFFIOL (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2016, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Claude JAFFIOL en qualité de vice-président pour l'année 2016.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2015, édition électronique, texte n° 121, et édition papier, pages 24210, 2e colonne, 24211, 1re colonne, 24212, 1re colonne, 24214, 1re colonne, 24214, 1re colonne :
Au I, à la rubrique disciplines médicales, premier collège, professeurs des universités et assimilés :
Mme Sonia ALAMOWITCH, université Paris-VI.
Au I, à la rubrique disciplines médicales, deuxième collège, maîtres de conférences des universités et assimilés :
Au II, à la rubrique disciplines médicales, deuxième collège, maîtres de conférences des universités et assimilés :
M. Elie AZRIA, université Paris-V.
Au III, à la rubrique disciplines médicales, deuxième collège, maîtres de conférences des universités et assimilés :
M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité du 5 février 2016 au 4 août 2018.
M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2018.
M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 4 février 2019.
Mme GAGNEPAIN (Anne-Charlotte, Bernadette, Annette), épouse ROYER, et M. ROYER (Loïc, Michel, Guy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Danièle DAVER épouse MANSION et Claude RENUCCI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret).
Les retraits de Mme DAVER (Danièle, Denise, Marcelle), épouse MANSION, et de M. RENUCCI (Claude, Dominique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Danièle DAVER épouse MANSION et Claude RENUCCI, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danièle DAVER épouse MANSION et Claude RENUCCI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Charlotte ROYER-GAGNEPAIN et Loïc ROYER, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme WLACHE (Delphine, Lucie, Aurore), épouse FULAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MARTIN, Hervé CORIC, Yann LEOTY et Olivier SAVARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Mme WLACHE (Delphine, Lucie, Aurore), épouse FULAT, et M. TRÉHOU (Vincent, André, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel MARTIN, Hervé CORIC, Yann LEOTY et Olivier SAVARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MARTIN (Michel, Joseph, Marie, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MARTIN, Hervé CORIC, Yann LEOTY et Olivier SAVARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MARTIN, Hervé CORIC, Yann LEOTY et Olivier SAVARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport des Terres australes et antarctiques françaises ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2016, M. DANET (Richard, Patrice, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Tôtes (Seine-Maritime), en remplacement de M. DANET (Patrice, Robert, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2016, M. AUDOUIN (Pierre, Hervé, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BAZIN et Philippe OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2016, M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy) est nommé notaire à la résidence de L'Union (Haute-Garonne), office créé.
Olivier AGNUS.
Pierrick ALAIN.
Claire ARGOUARC'H.
Christophe ARROYO.
Aurélie BALLIGAND.
Alexandra BAUDOUIN, épouse ORLOWSKI.
Younes BERNAND.
Fabien BORGES.
Linda BOUDOUR.
Michaël BOURAYA.
Antoine BOURIAUD.
Elodie BOURNOVILLE, épouse CRÉPIN.
Louis BOUVET.
Julie BRACQ.
Gaëlle CARRETTE.
Fabienne CAUQUIL, épouse COMBETTES.
Magali CHABANNE.
Alice CHARRON, épouse DIMEGLIO.
Claire CHAVIGNIER, épouse MOUXAUT.
David CHRIQUI.
Mélanie COCQUEREL.
Pascaline COLOMBIER.
Fanny COULOMBEIX.
Emilie CUQ, épouse GIRAULT.
Ilham DADYOU.
Tanguy d'ARGENT de DEUX FONTAINES.
Lucie DEGOY.
Aurélie DESWARTE (nom d'usage DESWARTE-SAVOYE).
Sandrine DETANT.
Gyslain DI CARO-DEBIZET.
Romain DOMINGUES-VINHAS.
Amélie DONNETTE.
Sandrine FABRE, épouse DELEGLISE.
Julien FEVRIER.
Sabrina FORTAS.
Thibault FOURIS.
Stéphanie GASNIER.
Hélène GILS.
Gallien GRIMAL.
Nathalie GROSJEAN.
Fabienne HARBON, épouse CAMLITI.
Virginie HECK, épouse FLORES.
Aurélie HEMONET.
Domitille HOFFNER.
Anne-Claire HOURTANE.
Denis HUBERT.
Delphine HUMBERT.
Karine IMBERT.
Julien JACOB.
Vanessa JEAN-AMANS.
Florence JOSSERAND.
Sabine KADEM (nom d'usage KADEM-TOMC).
Anne-Cécile KRYGIEL.
Julie LAMOUREUX.
Cédric LANDAIS.
Elise LATIFY BABANARI.
Isabelle LAURENT, épouse CHAPOUTOT.
Claire LE MANER, épouse BOUGEARD.
Marie LEJEUNE, épouse CHAPOUTOT.
Emilie LELIEVRE, épouse DUMAS.
Cécile LEPAGE, épouse HAZAN.
Catherine MICHEL.
Bertrand MLEKUZ.
Carmen MONTOIR, épouse CHEVRETTE.
Claire NAMY.
Camille ODELIN.
Nicolas PAGES.
Betty PAPADOPOULOS.
Juliette PENLOUP.
Benoit PIC.
Clément RENARD.
Thomas RIBEYRE.
Guillaume ROLAND-GOSSELIN.
Saliha SAÏDA-NOURREDDINE, épouse SAFATIAN.
Claire-Annie SCHMANDT.
Julie SIMIAND.
Caroline SWIT.
Edouard TONNEL.
Nicoline TOURTET.
Stéphane VALAT.
Nicolas VALET.
Benoit VERLIAT.
Corinne VERNOUX.
Guillaume VIEILLARD.
Ludiane VOLPI, épouse AMARI.
Elise WOLTON, épouse MARTEYN.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 2016, à l'exception :
- d'une part, de Mme Alexandra BAUDOUIN, épouse ORLOWSKI, Mme Claire CHAVIGNIER, épouse MOUXAUT, Mme Mélanie COCQUEREL, M. Julien FEVRIER, Mme Hélène GILS, Mme Nathalie GROSJEAN, Mme Fabienne HARBON, épouse CAMLITI, Mme Domitille HOFFNER, M. Julien JACOB, Mme Julie LAMOUREUX, Mme Claire NAMY, M. Guillaume ROLAND-GOSSELIN, qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 août 2016 ;
- et, d'autre part, de M. Louis BOUVET, Mme Emilie CUQ, épouse GIRAULT, Mme Virginie HECK, épouse FLORES, Mme Elise LATIFY BABANARI, Mme Claire LE MANER, épouse BOUGEARD, Mme Marie LEJEUNE, épouse CHAPOUTOT, Claire-Annie SCHMANDT, M. Stéphane VALAT, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2017.
Mme Coraline BORIE, Mme Marie DE BONI, épouse CORNE, M. Thomas LIVOLSI, nommés auditeurs de justice par arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination d'auditeurs de justice, dont la scolarité avait été reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2016, seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 août 2016.
Mme Louise MICHELIN, nommée auditrice de justice par arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination d'auditeurs de justice, dont la scolarité avait été reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2016, a renoncé au bénéfice de son entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Emilia VON BARDELEBEN, nommée auditrice de justice et affectée à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 24 août 2015 par arrêté du 21 janvier 2015, puis rattachée à la promotion 2016 par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature prise sur le fondement de l'article 52-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié, a renoncé au bénéfice de son entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 janvier 2016, M. Thomas PARRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Perpignan, en remplacement de M. Ahmed HAMIDANI.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2016, Mme Caroline Montalcino et M. Bernard Abate, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2016, MM. Jean-Luc Nicolas et Michel Pot et Mme Monique Schwartz-Autissier, administrateurs civils hors classe, et M. François Alland, conseiller économique de classe exceptionnelle, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2016, M. Jean-Pierre SOURDRILLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre régional de compétence en surdité infantile », en remplacement de M. Pierre GAILLON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2016, Mme Elsa MAROUZET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Argenteuil-Eaubonne-Montmorency.
La surveillance continue pédiatrique a pour mission de prendre en charge les nourrissons, enfants et adolescents qui nécessitent une surveillance rapprochée ou continue en raison d'un risque de défaillance d'un ou de plusieurs organes ne nécessitant pas la mise en oeuvre de méthode de suppléance.
La surveillance continue pédiatrique est médicale et chirurgicale.
Des établissements ayant une activité de transplantation d'organe ou de cancérologie pédiatrique peuvent disposer d'unités de surveillance continue en pédiatrie spécialisées dans ces activités.
Lorsque l'activité chirurgicale de l'établissement le justifie, une unité de surveillance continue chirurgicale pédiatrique peut être individualisée.
Lorsque l'établissement est autorisé pour la réanimation pédiatrique, l'unité de réanimation pédiatrique est associée à une unité de surveillance continue en pédiatrie individualisée au sein de cette unité ou à proximité immédiate de celle-ci.
Un établissement de santé ne disposant pas de réanimation pédiatrique peut disposer d'une unité de surveillance continue pédiatrique s'il a conclu une convention de transferts des enfants avec un (ou des) établissement(s) de santé autorisé(s) pour la réanimation pédiatrique.
L'unité de surveillance continue pédiatrique a également pour mission d'assurer la continuité des soins et la préparation à un éventuel transfert en réanimation pédiatrique.
L'activité de surveillance continue pédiatrique fait l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2016, M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François), délégué général pour l'armement, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement jusqu'au 1er juillet 2017.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2015, édition électronique, texte n° 103, au I etau II :
Au lieu de : « Corps des officiers des armés »,
Lire : « Corps des officiers des armes ».
Mme Isabelle ANGLADE.
Mme Béatrice BLANCHARD.
Mme Mélanie CAILLERET.
Mme Anne-Gaëlle DE CHABOT.
Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME.
M. Jean-Marc JULIEN.
Mme Alexandra THABUIS.
M. AIRAUD Guy, directeur des soins, établissement public de santé « Roger Prévot », à Moisselles (Val-d'Oise).
Mme LAHCENE Fosie, attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier universitaire, à Rouen (Seine-Maritime).
M. TURPAIN Eric, attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, à Cognac (Charente).
M. CHATEL Patrick, attaché principal d'administration territoriale, conseil départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne).
M. DUCROCQ Nicolas, directeur territorial, conseil département du Haut-Rhin, à Colmar (Haut-Rhin).
M. DURIEZ Bruno, attaché principal d'administration territoriale, conseil départemental de Loir-et-Cher, à Blois (Loir-et-Cher).
Mme LANATA Laurence, directrice territoriale, centre d'action éducative, à Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. LEQUIEN Philippe, attaché d'administration de l'Etat hors classe, centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), à Grenoble (Isère).
Mme PARIS Corinne, inspectrice de l'action sanitaire et sociale hors classe, agence régionale de santé de Picardie, à Laon (Aisne).
M. CHAPUIS Gilles, cadre supérieur de santé, EHPAD « Les Terrasses de la Gazeille », au Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire).
M. DEMARCHI Jean-François, cadre supérieur de santé, centre hospitalier, à Morez (Jura).
M. GOUJON Hervé, attaché d'administration hospitalière, EHPAD, à Saint-Germain-du-Bois et Mervans (Saône-et-Loire).
Mme GUESDON Karine, cadre supérieur de santé paramédical, EHPAD « Curie-Sembres », à Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
M. GUILARD Christophe, cadre supérieur de santé paramédical, centre hospitalier, à Lisieux (Calvados).
Mme MERIAU Odile, psychologue clinicienne, centre hospitalier, à Moulins-Yzeure (Allier).
Mme MICHAUT Nathalie, cadre supérieur de santé, centre hospitalier, à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
Mme RAZOIR Isabelle, cadre sage-femme, centre hospitalier, à Fougères (Ille-et-Vilaine).
M. ROGE Pascal, cadre supérieur socio-éducatif, MAS « Foyer Montéclair », à Andelot (Haute-Marne).
Mme ABGRALL Julie, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, agence régionale de santé, à Vannes (Morbihan).
Liste complémentaire au titre de la classe normale :
Mme MORCAMP Paola, cadre supérieur de santé, EHPAD, à Buchy et La Feuillie (Seine-Maritime).
M. ROCHAIS Hervé, cadre supérieur de santé, centre hospitalier, à Poitiers (Vienne).
Arrêté du 7 janvier 2016 portant désignation de représentants au Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 janvier 2016, sont désignés au titre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail :
M. Jacques POMONTI, président de la commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche.
M. Pierre BARBEY, président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur du travail, est nommé directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté à compter du 18 janvier 2016.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Marc FERRAND, directeur du travail, est nommé directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 janvier 2016.
Décret du 21 janvier 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme COSTENOBLE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2016, Mme COSTENOBLE (Nathalie) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 28 janvier 2016.
Décret du 20 janvier 2016 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Par décret en date du 20 janvier 2016, sont nommés à la Commission nationale d'aménagement cinématographique :
Mme Ann-José Arlot est nommée membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
M. Philippe Chantepie est nommé membre suppléant en qualité de personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques.
Mme Marie Picard est nommée membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Mme Sophie Cazes est nommée membre suppléant en qualité de personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
En tant que personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement
Mme Jouve (Valérie), artiste photographe, vidéaste et réalisatrice.
M. Billarant (Jean-Philippe), collectionneur d'art.
M. Képénékian (Georges), vice-président à la culture et à la recherche de la Fondation Bullukian.
M. Henry (Bruno), collectionneur d'art.
En tant que personnalités qualifiées désignées en tant que représentants des professions artistiques et des organisations représentatives de l'art contemporain
Mme Rubini (Constance), directrice du musée des Arts décoratifs et du design de Bordeaux.
M. Poivert (Michel), enseignant-chercheur, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Mme Papillon (Marion), directrice associée de la galerie Claudine Papillon, nommée par le Comité professionnel des galeries d'art.
M. Sauzedde (Stéphane), directeur de l'Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy.
Mme Gasparina (Jill), critique d'art, nommée par l'Association internationale des critiques d'art.
Par le même arrêté, M. Billarant (Jean-Philippe) est nommé président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques.
La néonatologie a pour objet la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés à risques et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2016, Mme Villette (Marie) est nommée directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mme Berthout (Florence), à compter du 18 janvier 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions l'avenant n° 8 du 17 mars 2015 portant modification du protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige.
Fédération nationale des agences de presse photos et information (FNAPPI).
Fédération de la presse périodique régionale (FPPR).
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).
Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Les textes de cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Augmentation des salaires minima, à la réduction du temps de travail des femmes enceintes et congés pour enfants hospitalisés.
Mise en place des garanties de frais de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des branches de l'exploitation cinématographique et la distribution de films
Accord professionnel du 14 septembre 2015 (annexes).
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP), exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ducluzeau, à M. Pierre-Olivier Legris, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ducluzeau et Legris, à M. Olivier Nicolardot, attaché principal d'administration, à Mmes Marie-Geneviève Naud et Alexandra Delour, MM. Grégory Loron, Christophe Nivet et Léo Palfray, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Délégation permanente est également donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières : M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et M. Nathanaël Ravi, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe.
A M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, directeur des ressources humaines, d'une part, pour signer, au nom du premier président, tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brousseaud, à Mme Florence Ployart, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Julien, attaché d'administration hors classe, Stéphane Gobrecht et Guillaume Cornette, attachés principaux d'administration, d'une part, pour signer, au nom du premier président tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mota, à M. Thierry Dugenetay, ingénieur de recherche 1re classe, et Jérôme Le Grall, attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A M. Patrick Gendre, agent contractuel, directeur du patrimoine et de la logistique, pour :
- valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait ;
- arrêter le programme et le financement des missions de maîtrise d'œuvre confiées par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et s'assurer de leur bonne exécution ;
- signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et de voirie ;
- valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
- réaliser, en la qualité de constructeur du maître de l'ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gendre :
- à MM. François Boisseau, attaché d'administration hors classe, et Philippe Frezet, attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait ;
- à M. Philippe Frezet, pour valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
- à M. Jean-Expédit Jams, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur détaché en qualité d'attaché d'administration, pour réaliser les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.
A Mme Julie Ladant, conservateur du patrimoine, directrice de la documentation, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée principale d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A M. Ted Marx, agent contractuel, directeur de la communication, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marx, à MM. Denis Gettliffe, agent contractuel, et Emile Lombard, attaché d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
L'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Décision n° 2016-C-02 du 14 janvier 2016 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à Mutlog Garanties (SIREN : 384 253 605), dont le siège social se situe à Paris (75019), 75, quai de la Seine, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R.
La réanimation néonatale a pour objet la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés présentant des détresses graves ou des risques vitaux.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 janvier 2016, l'association de financement du Réseau citoyen de Grenoble, dont le siège social est situé : 5, place Saint-André, 38000 Grenoble, est agréée à la demande du président du parti politique « Réseau citoyen de Grenoble » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Grenoble métropole.
Décision du 11 janvier 2016 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 janvier 2016, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 24 septembre 2015, l'agrément de l'association de financement du parti « Mouvement d'union communale de la ville de Plan-de-Cuques », dont le siège social était : la Montade, rue de la Monette, 13380 Plan-de-Cuques.
Délibération n° 2016-002 du 14 janvier 2016 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Décision n° 2015-553 du 2 décembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2015-220 du 20 mai 2015, autorisant la SAS Angie à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz destinée à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial
La décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2015-220 du 20 mai 2015, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures sur les fréquences 65,5 MHz et 67 MHz.
Décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SA Martigues Communication
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SA Martigues Communication » est remplacé par : « SEML Maritima Médias ».
La présente décision sera notifiée à la SEML Maritima Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-RM-25 du 23 novembre 2015 modifiant la décision n° 2013-RM-06 du 25 mars 2013 autorisant la SARL Océan Productions à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Ylang FM »
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Ylang FM » est remplacé par « EXO FM MAYOTTE ».
Décision n° 2015-RM-26 du 23 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Zanbos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kayanm FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kayanm FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2016.
L'association Zanbos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-27 du 23 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Les Editions du Kapokier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2016.
La SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 7, chemin de la Vigie, lieu-dit la Montagne, Saint-Denis (974).
Décision n° 2015-RM-28 du 23 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire association Art et Expression
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Art et Expression » est remplacé par : « Association Aid'a Nou Nou Meme ».
La présente décision sera notifiée à l'Association Aid'a Nou Nou Meme et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-RM-29 du 23 novembre 2015 modifiant le nom de service RER Sport
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « RER Sport » est remplacé par « RER - Radio Est Réunion ».
L'unité d'obstétrique assure, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les accouchements ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse, à l'accouchement et à la délivrance.
Elle participe également au dépistage des facteurs de risques durant la grossesse, notamment dans le cadre des consultations prénatales.
Elle assure les soins suivant l'accouchement pour la mère et les enfants nouveau-nés dont la naissance est intervenue dans l'établissement.
Si l'établissement dans lequel est né l'enfant ne peut assurer sa prise en charge adaptée, il organise son transfert vers un autre établissement apte à délivrer les soins appropriés.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valables jusqu'au 30 novembre 2016
Par une délibération en date du 23 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 novembre 2016.
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 30 mai 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Lieudit La Bergerie, 36 CD, 36, route Notre-Dame-de-la-Paix, Le Tampon (974), fréquence : 98,9 MHz
Lieudit Piton de Carosse, 74, rue Borside-Saint-Vincent, Saint-Joseph (974), fréquence : 97,6 MHz
Association Média Réunion (Capital FM)
Adresse du site : lieudit La Bretagne, 7, chemin Bois-Rouge, Saint-Denis (974), fréquence : 90,2 MHz
Adresse du site : lieudit Les Lianes Bel Air, 12, chemin des Jacynthes, Saint-Joseph (974), fréquence : 99,1 MHz
Association Entre-Deux FM (Entre-Deux FM)
Adresse du site : lieudit la Mare, rue Césaire, Entre-Deux (974), fréquence : 106,0 MHz
Association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione-Télé Lo Rénioné (Lo Rénioné)
SARL EPICOM (Chérie FM Réunion)
Lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974), fréquence : 88,5 MHz
Lieudit tour PTT, Saint-Benoît (974), fréquence : 104,6 MHz
Lieudit la Montagne, lieudit la Vigie, chemin Notre-Dame-de-la-Montagne, Saint-Denis (974), fréquence : 101,9 MHz
Lieudit piton Textor, Le Tampon (974), fréquence : 95,3 MHz
Lieudit la Saline les Hauts, Saint-Paul (974), fréquence : 96,2 MHz
Lieudit piton Anse des Cascades, Sainte-Rose (974), fréquence : 107,1 MHz
Lieudit le Plate, chemin Quatre-Sous, Saint-Leu (974), fréquence : 101,0 MHz
Lieudit Manapany les Hauts, chemin Léopold-Lebon, Petite-Ile (974), fréquence : 100,6 MHz
Lieudit Cambourg, 12, chemin La Lamandière, Saint-Benoît (974), fréquence : 101,3 MHz
Lieudit la Saline les Hauts, 73, rue Welsh, Saint-Paul (974), fréquence : 95,2 MHz
Lieudit Grand Fond les Hauts, 63, chemin de la Découverte, Saint-Leu (974), fréquence : 95,0 MHz
Lieudit ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974), fréquence : 93,4 MHz
Lieudit Bel Air, 8, rue Parmentier, Sainte-Suzanne (974), fréquence : 103,8 MHz
Lieudit Bras Pistolet, 13 bis, chemin des Fougères, Sainte-Suzanne (974), fréquence : 106,2 MHz
Lieudit la Montagne, PK 7, chemin piton Trésor, Saint-Denis (974), fréquence : 97,4 MHz
Lieudit Chapelle la Misère, 3, impasse du Golf, Saint-Paul (974), fréquence : 107,1 MHz
Lieudit Etang Salé les Bains, 20, cité Galabert, l'Etang-Salé (974), fréquence : 89,3 MHz
Lieudit 31, rue Degouthe, La Plaine-des-Palmistes, (974), fréquence : 88,2 MHz
Lieudit Ilet à Corde, 180, chemin Gervais-Tossem, Cilaos (974), fréquence : 98,8 MHz
Lieudit Mare Longue, 133, chemin de Ceinture, Saint-Philippe (974), fréquence : 91,6 MHz
Lieudit Pitons de Manapany, 11, chemin des Pélicans, Saint-Joseph (974), fréquence : 100,1 MHz
Lieudit Le Tremblet, 40, route nationale 2, Saint-Philippe (974), fréquence : 102,0 MHz
Lieudit zone industrielle n° 1, Le Port (974), fréquence : 99,8 MHz
Lieudit Be-Mahot, 86, route de Be Maho, Salazie (974), fréquence : 99,4 MHz
Lieudit route de Jean-Petit, Saint-Joseph (974), fréquence : 106,2 MHz
Lieudit Vincendo, Saint-Joseph (974), fréquence : 93,9 MHz
SARL OROM (Fun Radio)
Lieudit Mont Roquefeuille, chemin Summer, route nationale 1, Saint-Paul (974), fréquence : 90,0 MHz
Lieudit ZAC des Grègues, 2, rue de la Compagnie-des-Indes, Saint-Joseph (974), fréquence : 103,5 MHz
Lieudit Marocain, 361, route nationale, 2, Saint-Rose (974), fréquence : 102,1 MHz
Lieudit 16, rue des Glycines, Cilaos (974), fréquence : 88,5 MHz
Lieudit Jean Petit le Bas, 250, rue Leconte-Delisle, Saint-Joseph (974), fréquence : 104,5 MHz
Lieudit Le Marocain, Sainte-Rose (974), fréquence : 87,6 MHz
Association Radio Zirondel (LFM Réunion)
Lieudit Bel Air, rampe de Bel Air, allée des Orchidées, Sainte-Suzanne (974), fréquence : 89,4 MHz
Lieudit site ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974), fréquence : 95,9 MHz
Lieudit Matouta, 20 bis, route de Matouta, Saint-Joseph (974), fréquence : 92,0 MHz
Association Bleu Azur (Nostalgie Réunion)
Lieudit site Piton Textor, Le Tampon (974), fréquence : 101,7 MHz
Lieudit La Vigie, 7, chemin de la Vigie, La Montagne, Saint-Denis (974), fréquence : 102,3 MHz
Lieudit La Saline les Hauts, 171, rue Antoine -Soupou, Saint-Paul (974), fréquence : 106,0 MHz
SARL SROI (NRJ Réunion)
Lieudit Chemin des Barbadines Saint-Joseph (974), fréquence : 96,8 MHz
Association Radio Est Réunion (RER SPORT)
Lieudit piton Defaud, Saint-Paul (974), fréquence : 105,7 MHz
Lieudit Les Réservoirs, Sainte-Rose (974), fréquence : 107,5 MHz
Association Tropic FM (Exo FM)
Lieudit Citernes Bellevue, Bras-Panon (974), fréquence 103,0 MHz
Association Radio Assistance routière (RFM)
Lieudit La Saline les Hauts, 171, lot Muscadiers, Saint-Paul (974), fréquence : 91,9 MHz
Lieudit Bois de Nèfles, 8, impasse des Héliotropes, Saint-Paul (974), fréquence : 92,6 MHz
Lieudit la Montagne, lieudit La Vigie, Saint-Denis (974), fréquence : 102,8 MHz
Lieudit Hell-Bourg, 2, rue Amiral-Lacaze, Salazie (974), fréquence : 100,9 MHz
Lieudit chez M. Jean-Daniel Delmont, 11, chemin de Ligne, Les Avirons (974), fréquence : 94,0 MHz
Association Radio Festival (RTL Réunion)
Lieudit Bois de Nèfles, 97, chemin Hoareau, Saint-Paul (974), fréquence : 96,6 MHz
Association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule (Sky Réunion)
Lieudit Plaine des Cafres, 20, bis route nationale, 3, Le Tampon (974), fréquence : 88,7 MHz
Lieudit Rivière du Mat, Bras des Lianes, Bellevue-les-Hauts, Bras-Panon (974), fréquence : 93,0 MHz
Lieudit Beaumont, école primaire, Sainte-Marie (974), fréquence : 88,2 MHz
Lieudit tour PTT, à Saint-Benoit (974), fréquence : 91,0 MHz
Lieudit Stade de la Montagne, Chemin des Presles, Saint-Denis (974), fréquence : 89,8 MHz
Par délibération en date du 18 décembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Avignon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Campus Avignon », pour la période du 1er février au 31 juillet 2016.
Site : 27, avenue Trillade, Avignon (84).
Avis du 18 janvier 2016 de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 29 juin 2016 exclusivement à Paris.
Les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites www.ensai.fr et www.insee.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, responsable de l'unité départementale de la Marne est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 60, avenue Daniel-Simonnot à Châlons-en-Champagne (51).
Chaque direction régionale comprend des unités départementales qui comportent des sections d'inspection du travail.
A cet effet, l'unité de la Marne comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,266 MW, située sur le site de Bosch Rexroth, 91, boulevard Irène-Joliot-Curie, 69200 Vénissieux.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation rénovée de production d'électricité par valorisation des déchets ménagers, d'une capacité de production de 17 MW, située ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices, 78850 Thivernal-Grignon.
PROMARITIME INTERNATIONAL SAS, 14, boulevard de l'Ouest, 76000 Rouen
BAST GROUP SARL 3, impasse du Presbytère, place de l'Eglise-Saint-Henri,
L'unité de néonatologie assure tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la surveillance et les soins spécialisés mentionnés à l'article R.
6123-41, que les nouveau-nés soient ou non nés dans l'établissement.
Un secteur de soins intensifs aux nouveau-nés présentant une ou plusieurs pathologies aiguës ou sortant d'une unité de réanimation néonatale peut être organisé au sein de l'unité de néonatologie.
Si l'unité de néonatologie où se trouve l'enfant ne peut assurer la prise en charge adaptée du nouveau-né, elle organise son transfert vers une unité ou un établissement aptes à délivrer les soins appropriés.
Décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015 (1)
L'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DU 21 JUILLET 1959 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIÈRE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIÈRES, MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DES 9 JUIN 1969, 28 SEPTEMBRE 1989 ET 20 DÉCEMBRE 2001, SIGNÉ À BERLIN LE 31 MARS 2015
Désireux de modifier la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les Avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, ci-après dénommée « la Convention »,
Il est inséré à l'article 1er de la Convention un nouveau paragraphe (1) ainsi rédigé :
Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) de l'article 1er de la Convention deviennent les paragraphes (2), (3), (4) et (5) de cet article.
L'alinéa a) du sous-paragraphe 4 du paragraphe (1) de l'article 2 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. a) Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales.
Le sous-paragraphe 8 du paragraphe (1) de l'article 2 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'expression « autorités compétentes » au sens de la présente Convention désigne, en ce qui concerne la France, le ministre en charge des finances ou son représentant autorisé et, en ce qui concerne la République fédérale, le ministère fédéral des finances ou le service auquel il a délégué ses pouvoirs.
La seconde phrase du paragraphe (4) de l'article 3 de la Convention est supprimée.
Le paragraphe (4) de l'article 4 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« (4) Les paragraphes (1) et (3) s'appliquent aussi bien aux revenus provenant de l'administration et de la jouissance directes qu'aux revenus acquis au moyen de la location ou de toutes autres formes d'utilisation de l'entreprise industrielle ou commerciale.
L'article 7 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(2) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers affectés à une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
(3) Les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, des bateaux servant à la navigation intérieure ou des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
(4) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers directement affectés par une entité à sa propre activité d'entreprise (telle qu'une mine ou un hôtel).
(5) Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
(6) Lorsqu'une personne physique a été résident d'un Etat contractant pendant une période de 5 ans ou plus et est devenue résident de l'autre Etat contractant, le paragraphe (5) n'interdit pas au premier Etat d'imposer selon son droit interne la plus-value réalisée, pendant la période de résidence de cette personne dans cet Etat, sur les participations dans une société résidente de celui-ci.
Lorsque le premier Etat contractant impose la plus-value susmentionnée à la suite du transfert de résidence d'une personne physique depuis cet Etat, et lorsque les participations sont ultérieurement cédées et que les gains en résultant sont imposés conformément au paragraphe (5) dans l'autre Etat, ce dernier retiendra comme valeur d'acquisition, pour calculer le gain en capital, la valeur des participations au moment du transfert de résidence.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur des participations au moment du transfert de résidence, c'est ce prix de cession qui sera pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier Etat.
« (9) Les paragraphes (1) et (3) ne peuvent être interprétés comme interdisant à l'un des Etats contractants d'imposer, conformément à la présente Convention, les revenus provenant de sources situées sur son territoire et bénéficiant à une entreprise de l'autre Etat contractant (revenus de biens immobiliers, gains en capital visés aux paragraphes (1) et (4) de l'article 7, dividendes), au cas où ces revenus ne peuvent être attribués à un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat désigné en premier lieu.
L'article 9 de la Convention est complété par un nouveau paragraphe (10) ainsi rédigé :
« (10) Les dispositions des paragraphes (2), (3) et (5) ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 3 par un véhicule d'investissement :
L'article 12 de la Convention est ainsi modifié :
« (1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13, 13 b et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus.
La seconde phrase du paragraphe (2) est supprimée.
L'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour (travailleurs frontaliers) ne sont imposables que dans cet autre Etat ; »
Le paragraphe (8) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« (8) Les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.
Après l'article 13 de la Convention est inséré un nouvel article 13 a ainsi rédigé :
(1) L'Etat qui dispose du droit d'imposer les rémunérations conformément au paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention paie à l'Etat dans lequel le travail dépendant est exercé une compensation correspondant à une fraction de l'impôt sur le revenu provenant de ce travail dépendant recouvré lors de l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de résidence.
Cette compensation est fixée à 1,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.
(2) L'expression “rémunérations brutes annuelles ” mentionnée au paragraphe (1) désigne tous revenus en numéraire ou autre, tirés d'une activité entièrement ou partiellement exercée pour le compte d'autrui, y compris les allocations légales ou conventionnelles, par exemple les allocations familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales, ou les prestations d'assurance maladie.
Aucune déduction d'aucune sorte, telle que les cotisations aux assurances obligatoires ou facultatives n'est prise en compte.
Les sommes payées par l'employeur au titre du remboursement des frais engagés pour l'exercice de l'activité ne sont pas incluses dans les rémunérations brutes.
(3) S'agissant des travailleurs frontaliers mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention travaillant en République fédérale, la masse salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est déterminée à partir des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de déposer à la fin de chaque année civile auprès des autorités fiscales allemandes.
(4) S'agissant des travailleurs frontaliers mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention travaillant en France, la masse salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est déterminée à partir des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de déposer à la fin de chaque année civile auprès des autorités fiscales françaises.
(5) Les montants déterminés aux paragraphes (3) et (4) doivent être transmis par l'autorité compétente de chaque Etat à celle de l'autre Etat au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de leur réalisation.
Chacun des Etats paie la compensation le 30 juin de la même année au plus tard.
(6) Les autorités compétentes arrêtent d'un commun accord les mesures administratives nécessaires pour l'application des dispositions du présent article.
Elles se rencontreront tous les 5 ans afin de vérifier que le pourcentage mentionné au paragraphe (1) ne se traduit pas par une compensation supérieure à 44 % de l'impôt recouvré sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers visée au paragraphe (1).
Dans le cas contraire, elles ajusteront le pourcentage mentionné au paragraphe (1) en conséquence.
Après le nouvel article 13 a de la Convention est inséré un nouvel article 13 b ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions de l'article 15, lorsqu'un artiste du spectacle, un sportif ou un mannequin, résident d'un Etat contractant et antérieurement résident de l'autre Etat contractant, tire des revenus d'un résident de l'autre Etat contractant au titre de l'usage ou du droit d'usage de son nom, de son image ou d'autres attributs de la personnalité, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.
(2) Lorsque les revenus mentionnés au paragraphe (1) sont attribués non pas à l'artiste du spectacle, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, résident ou non d'un Etat contractant, ces revenus sont, nonobstant les dispositions des articles 4, 12 et 13, imposables dans l'Etat contractant dont les revenus mentionnés dans la seconde phrase du paragraphe (1) sont tirés ou dans lequel les activités d'artiste du spectacle, de sportif ou de mannequin sont exercées.
(3) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article ne s'appliquent pas aux revenus tirés d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes ou des sportifs si le séjour dans cet Etat est entièrement ou principalement financé par des fonds publics de l'autre Etat, de ses subdivisions politiques, ou de ses collectivités territoriales.
Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'artiste ou le sportif est résident.
Après le nouvel article 13 b de la Convention est inséré un nouvel article 13 c ainsi rédigé :
(1) L'Etat qui dispose du droit d'imposer les sommes versées au titre des assurances sociales légales conformément au paragraphe (8) de l'article 13 de la Convention paie à l'Etat d'où proviennent les sommes une compensation correspondant à l'impôt que cet Etat pourrait prélever en vertu de sa législation fiscale.
(2) Le solde des montants de compensation déterminé conformément aux dispositions du paragraphe (1) est payé par l'Etat contractant qui doit le montant le plus élevé à l'autre Etat contractant au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année au titre de laquelle la compensation a été déterminée.
Les paiements sont dus à compter de l'année au titre de laquelle les dispositions de l'article VI de l'Avenant du 31 mars 2015 prennent effet conformément au paragraphe (2) de l'article XVIII de cet Avenant.
(3) Les autorités compétentes des Etats contractants prennent d'un commun accord les mesures administratives nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
(1) Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versés par un des Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou par une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivité territoriale à des personnes physiques résidents de l'autre Etat en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les rémunérations sont versées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat ; dans ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les résidents.
(2) Les dispositions de la première phrase du paragraphe (1) sont également applicables aux pensions, rentes viagères et autres prestations, périodiques ou non, versées par l'un des Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivité territoriale en raison de dommages subis du fait d'hostilités ou de persécutions politiques.
(3) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux rémunérations versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée, à des fins lucratives, par l'un des deux Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivité territoriale.
Pour l'application de la phrase précédente, les services rendus par les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles et les universités publics ne sont pas considérés comme une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives.
« (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant dont proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires.
Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus.
Le paragraphe (5) de l'article 15 de la Convention est abrogé.
La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), sont exclus de la base de l'imposition allemande les revenus provenant de France et les éléments de la fortune situés en France qui, en vertu de la présente Convention, sont imposables en France.
La première phrase de l'alinéa c) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'impôt français perçu conformément à la présente Convention sur les dividendes autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessus ainsi que sur les revenus visés au paragraphe (4) de l'article 7, à l'article 11, au paragraphe (6) de l'article 13 et à l'article 13 b, qui proviennent de France est imputé, sous réserve des dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, sur l'impôt allemand afférent à ces mêmes revenus.
Après l'alinéa c) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est inséré l'alinéa d) ainsi rédigé :
« d) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) et les autres dispositions de la présente Convention, la double imposition est évitée par la voie de l'imputation conformément aux dispositions de l'alinéa c), dès lors que la République fédérale notifie à la France par la voie diplomatique les autres revenus pour lesquels elle envisage d'appliquer la méthode de l'imputation conformément à l'alinéa c).
Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent qu'aux revenus visés aux articles 4 et 12.
La double imposition est évitée par la voie de l'imputation conformément aux dispositions de l'alinéa c) pour les revenus notifiés à compter du premier jour de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la notification a été communiquée.
La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« a) Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France et lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Les sous-alinéas aa), bb) et cc) de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« aa) Pour les revenus visés aux paragraphes (1), (4) et (6) de l'article 7, aux paragraphes (2), (5), (9) et (10) de l'article 9, au paragraphe (2) de l'article 11, au paragraphe (6) de l'article 13 et aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 b, au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ces articles.
Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
bb) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt allemand à raison de ces revenus.
Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés à l'article 3, aux paragraphes (1) et (3) de l'article 4, au paragraphe (1) de l'article 6, aux paragraphes (2), (3) et (5) de l'article 7, au paragraphe (1) de l'article 12, aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 et à l'article 14.
L'alinéa b) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Lorsqu'une société qui est un résident de France est imposée dans cet Etat, en application de la législation interne française, sur un résultat fiscal consolidé, comprenant en particulier les bénéfices ou pertes des filiales résidentes de République fédérale ou des établissements stables situés en République fédérale, les dispositions de la présente Convention ne s'opposent pas à l'application des dispositions prévues par la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt allemand n'est pas déductible de ce revenu, mais le résident de France a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en République fédérale.
Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Le paragraphe (1) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de la phrase précédente, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; cela est vrai quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Après le paragraphe (5) est inséré un nouveau paragraphe (6) ainsi rédigé :
« (6) Lorsqu'une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à un régime de retraite
a) reconnu aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant,
b) auquel la personne a participé immédiatement avant de commencer d'exercer des activités dans cet Etat,
c) auquel la personne a participé à un moment où elle exerçait des activités dans l'autre Etat ou y résidait, et
d) qui est accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l'imposition dans cet Etat,
sont, aux fins
e) de déterminer l'impôt payable par cette personne dans le premier Etat, et
f) de déterminer les bénéfices d'une entreprise qui sont imposables dans le premier Etat,
traitées dans ce premier Etat de la même façon et dans les mêmes conditions et restrictions que le sont les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins de l'imposition dans ce premier Etat.
Aux fins de la phrase précédente :
a) l'expression “ régime de retraite “ signifie un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l'égard des activités visées à la phrase précédente, et
b) un régime de retraite est reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allègement fiscal dans cet Etat.
(1) Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.
Cette assistance n'est pas limitée par l'article 1er.
(2) Le terme ” créance fiscale“ tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités territoriales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
(3) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant.
Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre Etat.
(4) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant.
Cet autre Etat doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre Etat même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
(5) Nonobstant les dispositions des paragraphes (3) et (4), les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins des paragraphes (3) ou (4).
En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe (3) ou (4) ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
(6) Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre Etat contractant.
(7) Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un Etat contractant en vertu des paragraphes (3) ou (4) et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :
a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (3), une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat, empêcher son recouvrement, ou
b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (4), une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement
les autorités compétentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande.
(8) Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;
d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant.
La deuxième phrase du paragraphe (1) de l'article 24 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces membres ne seront assujettis aux impôts visés à l'article 1er, dans l'Etat auprès duquel ils sont accrédités, que pour les revenus spécifiés aux articles 3 et 7 et pour la fortune mentionnée aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) de l'article 19, ou dans la mesure où l'impôt est perçu par voie de retenue à la source.
Les articles 25 et 25 a de la Convention sont abrogés et remplacés par un nouvel article 25 ainsi rédigé :
a) en vertu du paragraphe (1), une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe (2) dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage à la demande de la personne.
Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats.
A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe.
Le titre du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention est abrogé et remplacé par le titre suivant :
« Protocole à la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières »
Après le titre du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention est inséré un nouveau paragraphe I ainsi rédigé :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus des dispositions suivantes, qui constituent partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne les articles 9, 10 et 15 de la Convention, il est entendu que nonobstant toute autre disposition de la Convention, un fonds de pension ou un autre organisme constitué dans l'un des Etats contractants et établi exclusivement aux fins de l'administration, du financement et du versement à des personnes physiques des prestations de retraite ou autres pensions et avantages d'un précédent travail dépendant, et qui n'est pas soumis dans cet Etat à l'impôt visé aux alinéas 1. c) ou 2. b) du paragraphe (2) de l'article 1er, a droit aux avantages des articles 9, 10 et 15, à condition qu'à la fin de l'exercice fiscal précédent, plus de 50 % de ses bénéficiaires, membres ou participants, soient des personnes physiques résidents de l'un des Etats contractants.
En ce qui concerne les paragraphes (1) et (2) de l'article 13 b, il est entendu que sera considérée comme mannequin toute personne exerçant à titre principal ou accessoire une activité consistant à présenter des produits (vêtements, bijoux, produits de beauté par exemple) au public, quelles que soient les conditions de présentation (défilés ou photographies par exemple).
En ce qui concerne l'article 13 c de la Convention, il est entendu que, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c, le solde des montants de compensation est calculé sur la base d'un paiement de 16 millions d'euros de la part de la France au titre de l'année 2013.
A partir de 2014, le solde calculé pour chaque année augmente l'année suivante de 9,4 % par an, pour atteindre 30 millions d'euros en 2020.
Les autorités compétentes des Etats contractants se rencontrent en temps utile avant 2021 et se rencontrent tous les cinq ans à compter de cette date pour déterminer l'évolution de la compensation pour la période de cinq ans suivante, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c.
Cette évolution doit prendre en compte les facteurs suivants :
a) le nombre de bénéficiaires résidents d'un Etat contractant percevant des pensions versées au titre des assurances sociales légales par l'autre Etat contractant ;
b) le montant moyen des pensions versées au titre des assurances sociales légales par un Etat contractant aux bénéficiaires résidents de l'autre Etat contractant ;
c) la part imposable applicable aux pensions versées au titre des assurances sociales légales dans chaque Etat contractant ;
d) le taux moyen d'imposition qui serait appliqué aux pensions versées par un Etat contractant au titre des assurances sociales légales aux résidents de l'autre Etat contractant, si les bénéficiaires de ces pensions étaient soumis à l'impôt dans le premier Etat ;
e) la proportion de bénéficiaires résidents de France percevant des pensions au titre des assurances sociales légales de la République fédérale qui ont opté pour une obligation fiscale illimitée, conformément aux chiffres définitifs concernant la dernière année avant la prise d'effet de l'article VI de l'Avenant du 31 mars 2015, sauf si les autorités compétentes des Etats contractants s'accordent sur une autre méthode pour déterminer la juste proportion de bénéficiaires pour les années d'imposition après 2020 ;
f) les changements intervenus dans la législation fiscale des Etats contractants en ce qui concerne l'imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales ;
g) tout autre facteur sur lequel les autorités compétentes des Etats contractants s'accordent.
Il est entendu qu'à partir de 2021, il est fait application de façon préliminaire d'un taux d'augmentation annuel du solde des montants de compensation, représentant la moyenne harmonisée des indices annuels des prix à la consommation de France et de la République fédérale tels que déterminés par Eurostat, si les autorités compétentes des Etats contractants ne parviennent pas à déterminer l'évolution de la compensation, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c de la Convention et aux dispositions précédentes du présent paragraphe, avant le 30 juin de l'année suivant l'année concernée.
Il est aussi entendu que, si pour une période de cinq ans, telle que mentionnée précédemment, un accord est trouvé, cet accord s'applique à compter de la première année de cette période de cinq ans.
Dans ce cas, le montant représentant la différence entre le solde des montants de compensation déterminé par les autorités compétentes des Etats contractants et le solde préliminaire pour les années de la période au titre desquelles la compensation n'a pas pu être déterminée avant le 30 juin de l'année suivante est payé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle ce montant a été déterminé ».
Le texte du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention commençant par « En vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune (à l'exclusion des droits de succession) » et se terminant par « Le présent protocole additionnel constitue partie intégrante de la Convention.
» devient le paragraphe II.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront dans les deux Etats :
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis au titre de périodes commençant à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur du présent Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant.
Fait à Berlin le 31 mars 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
En présence de : Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Wolfgang Schäuble
En présence de : Le Ministre adjoint aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes,
Décret n° 2016-36 du 22 janvier 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 13 mars 2015 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 13 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD), SIGNÉ À LIMA LE 13 MARS 2015
Le Gouvernement de la République Française (ci-après dénommé « la France ») et le Gouvernement de la République du Pérou (ci-après dénommé « le Pérou »),
Conscients de l'importance de la recherche scientifique pour le développement de leurs nations ;
Tenant compte du fait que l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) est placé sous la tutelle du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministère des Affaires étrangères et du Développement International de la République Française ;
Considérant les résultats positifs obtenus dans la recherche, le développement et la formation grâce à la coopération et l'assistance technique développées entre l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) et les différentes institutions péruviennes, dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à l'Institut de Recherche pour le Développement signé le 18 août 2003 ;
Tenant compte de l'Accord Culturel et de Coopération Scientifique et Technique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé le 29 mars 1972 ;
Réaffirmant les relations amicales existant entre les deux Etats et désireux de continuer leur coopération, en particulier dans le domaine de la recherche scientifique,
Sont convenus de conclure l'Accord de coopération suivant :
Dans le cadre du présent Accord, l'Institut de Recherche pour le Développement, ci-après dénommé l'IRD, réalise conjointement avec les entités péruviennes compétentes, des recherches, des études techniques, des rapports spécialisés et des expertises scientifiques ou technologiques sur thèmes intéressant les autorités péruviennes.
Ces actions feront l'objet de programmes définis et exécutés d'un commun accord par l'IRD et les entités péruviennes compétentes dans le cadre de la législation péruvienne sur la coopération internationale, et dans le respect des priorités établies par les autorités péruviennes.
Les conditions d'organisation de chaque programme, leur financement et leur durée feront l'objet d'un accord signé avant le début de sa mise en œuvre par l'IRD et par les entités péruviennes compétentes.
L'IRD, par l'intermédiaire de l'Ambassade de France au Pérou, communiquera au Ministère des Affaires étrangères du Pérou toute information utile sur ses activités au Pérou.
Les conditions de publication et de valorisation des résultats scientifiques de ces activités seront définies dans les accords mentionnés à l'article 1er.
Pour permettre à l'IRD de remplir les obligations qui lui incombent du fait du présent Accord, le Pérou reçoit un représentant de l'IRD, qui pourra être le cas échéant assisté par un fonctionnaire administratif adjoint, les deux étant de nationalité française.
L'Ambassade de France au Pérou les présente en temps opportun au Ministère des Affaires étrangères du Pérou.
Le Représentant de l'IRD au Pérou et son adjoint administratif français sont accrédités et bénéficient des avantages qui correspondent à leur catégorie, selon la législation nationale.
Les scientifiques et chercheurs de l'IRD, qui ne sont pas péruviens, relèvent de la catégorie d'experts et bénéficieront des privilèges qui en découlent.
Le Pérou attribuera des visas et cartes d'identité renouvelables aux experts, ainsi qu'aux membres de leur famille à charge, qui ont été accrédités auprès du Pérou, soit avant leur départ en France, soit à leur arrivée au Pérou.
Il exonérera de même du paiement des droits de douane et autres taxes sur leurs biens importés au Pérou pour leur usage personnel, conformément à la législation nationale.
Le Pérou exonérera les experts non domiciliés travaillant sous contrat avec l'IRD du paiement des impôts sur les revenus qu'ils perçoivent au Pérou, conformément à la législation nationale qui prévoit une telle exonération.
L'IRD a la capacité d'exercer tous les actes de la vie civile, tels que souscrire des accords interinstitutionnels ou engager du personnel administratif ou technique et autres, exigés par de l'exercice de ses activités.
De même, il s'engage à assumer les obligations qui découlent des accords qu'il signe avec les entités péruviennes sur les plans financier et technique, le cas échéant.
Le Pérou, en conformité avec la législation nationale, exonère du paiement des impôts à l'importation les équipements, les matériels et autres biens importés au Pérou par la France à l'usage exclusif de l'IRD.
De même et conformément à la législation nationale, l'IRD pourra importer temporairement des équipements, des matériels et autres biens avec suspension du paiement des droits de douane et des autres impôts applicables à l'importation, dans le cadre de ses activités.
Le Pérou procède au remboursement de l'Impôt Général sur les Ventes (IGV) et de l'Impôt de Promotion Municipale (IPM) payés sur tous les achats de biens et services effectués sur financement de la France pour l'usage de l'IRD, pour autant que les conditions prévues par la législation nationale soient respectées.
Conformément aux dispositions prévues par la législation péruvienne, l'IRD peut librement, pour les besoins résultant de ses activités, acquérir, détenir et transférer des devises et fonds dans les banques légalement constituées au Pérou.
Les Parties peuvent proposer des modifications au présent Accord, par écrit et par voie diplomatique.
Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 13.
Tout désaccord ou différend découlant de l'application ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par les gouvernements.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans reconductibles tacitement pour des périodes de même durée.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une des Parties par notification écrite et sera considéré comme caduc aux 180 jours après la réception de la ladite notification.
Sans préjudice du précédent paragraphe, les projets inachevés à la date de la dénonciation peuvent continuer jusqu'à terme, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet à la date de la réception de la dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les signataires ci-dessous, dûment autorisés à cet effet, signent en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole les deux textes faisant également foi.
Signé à Lima, République du Pérou, le 13 mars 2015.
FABRICE MAURIÈS
Ambassadeur de France au Pérou
Gonzalo Gutierrez Reinel
Décret n° 2016-37 du 22 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE RELATIF À L'UTILISATION DU FONDS RENOUVELABLE FRANÇAIS POUR L'AIDE ALIMENTAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie,
Tenant compte du fait que l'Accord, relatif à l'octroi d'une aide alimentaire, signé le 15 décembre 2004 entre les gouvernements français et mongol (ci-après l'« accord de 2004 ») a cessé d'être en vigueur ;
Désirant poursuivre leur coopération dans le domaine de l'agriculture, telle qu'elle a été notamment définie par l'Arrangement administratif signé le 26 octobre 2013 entre le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française et le ministère de l'Industrie et de l'Agriculture de Mongolie ;
Ayant l'intention d'encourager les initiatives de coopération franco-mongole du secteur privé dans le domaine agricole,
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de création d'un Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, visant à fusionner, le Fonds de contrepartie et le Compte d'intervention institués par l'accord de 2004, ainsi que les conditions d'utilisation et de gestion de ce nouveau Fonds.
Gestion du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire
Les comptes dénommés « Fonds de contrepartie » et « Compte d'intervention » ouverts au titre de l'accord de 2004, sont fusionnés dans un même compte dénommé « Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire », ci-après dénommé « Fonds alimentaire ».
Les fonds disponibles sur le « Compte d'intervention » sont versés en une fois sur le compte Fonds alimentaire, sous la signature du secrétaire d'Etat aux Finances de Mongolie et de l'ambassadeur de France en Mongolie.
Les transferts bancaires du Fonds alimentaire sont gérés sous la triple signature du secrétaire d'Etat aux Finances de la Mongolie, ou de son représentant, du secrétaire d'Etat à l'Alimentation et à l'Agriculture de Mongolie, ou de son représentant, et de l'ambassadeur de France en Mongolie ou de son représentant, en exécution des décisions du comité mixte, prévu à l'article 5 du présent Accord.
Utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire
Le Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire sert à soutenir les activités suivantes, assurant l'appui au développement du secteur agricole et la sécurité alimentaire de la Mongolie :
La mise en place des activités entrant dans le cadre de l'arrangement administratif signé le 26 octobre 2013, entre le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française et le ministère de l'Industrie et de l'Agriculture de Mongolie, telle que définie par l'annexe ci-jointe ;
Des prêts sans intérêt pour des petits et moyens projets destinés à financer l'agriculture familiale dans les zones rurales ;
D'un commun accord entre tous les membres du Comité mixte, des actions d'aide humanitaire, en cas de situation d'urgence affectant la sécurité alimentaire de la population, les sommes engagées à cet effet étant plafonnées annuellement à 10% des encours de ce Fonds.
Approvisionnement du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire
Le Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire peut être abondé, sans que cela constitue une obligation pour les contributeurs, par des contributions provenant :
- du Gouvernement de la République française ou d'organismes publics en relevant, notamment au titre de l'aide alimentaire française ;
- du Gouvernement de la Mongolie ou d'organismes publics en relevant ;
- de personnes morales et de contributeurs privés sur des projets précis agréés par le Comité mixte.
La question du régime fiscal des contributions financières versées sur ce Fonds sera réglée dans le cadre d'un avenant dans un délai d'un an.
Organes de gestion du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire
Missions et composition du comité mixte
Un comité mixte prend les décisions nécessaires au suivi et au contrôle du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire.
Il est composé du ministre de l'Alimentation et l'Agriculture de Mongolie, du secrétaire d'Etat aux Finances de Mongolie, ainsi que de l'ambassadeur de France en Mongolie.
Le comité mixte peut également demander des assistances techniques et organisationnelles dans ses travaux aux personnes suivantes :
- des co-présidents du comité technique défini par l'article 5, paragraphe 2 ;
- des experts désignés par le comité mixte ;
- de toute personne que le comité aura convenu d'inviter sur des sujets ad-hoc ;
- de tout représentant d'une entité contributrice au Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, pour ce qui concerne les réunions concernant cette contribution ;
- de représentants de l'Agence de gestion des situations d'urgence de Mongolie (NEMA), pour ce qui concerne les réunions sur l'engagement d'une aide humanitaire d'urgence (article 3, paragraphe 3 du présent accord).
Un comité technique, chargé de la sélection des projets indiqués dans l'article 3.2 et de l'application des décisions du comité mixte concernant l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, est créé.
Il est co-présidé par le chef du département de l'élevage du ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture de Mongolie, et par l'attaché agricole de l'ambassade de France en Mongolie.
Des experts du secteur agricole peuvent être associés aux travaux du comité technique.
Le comité technique élabore des procédures de sélection des projets, selon les critères définis par le comité mixte.
Fonctionnement du comité mixte et du comité technique
Le comité mixte se réunit au moins une fois par an pour prendre toute décision relative à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire, statuer sur les analyses et propositions du comité technique, faire une évaluation de l'utilisation du « Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire ».
Le comité mixte peut néanmoins être réuni en cas de besoin à tout moment à la demande de l'une des Parties.
Le comité technique se réunit en tant que de besoin selon l'accord de ses deux co-présidents.
Les décisions du comité mixte donnent lieu à un procès-verbal, établi à chaque réunion et co-signé par les membres de ce comité.
Le comité technique présente impérativement un rapport d'activité au comité mixte une fois par an.
Tout différend résultant de l'interprétation et/ou de l'application des dispositions du présent accord sera réglé à l'amiable par des consultations.
Le présent accord se substitue à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'octroi d'une aide alimentaire programmée au titre de l'année 2004, signé le 15 décembre de 2004.
Il entre en vigueur dès sa signature et est valable cinq (5) ans.
Il est tacitement prorogé pour des périodes de cinq (5) ans, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre, par écrit, au moins trois (3) mois à l'avance, son intention de le dénoncer.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité, ni la durée des projets menés en vertu du présent Accord jusqu'à l'achèvement de ses projets.
Fait à Paris le 19 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et mongole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Mongolie :
LUNDEG PUREVSUREN
ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, SIGNÉ LE 26 OCTOBRE 2013 ENTRE LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE DE MONGOLIE
Amélioration du système d'approvisionnement en lait et en viande de la Mongolie
a) Assistance technique et formation, pour l'accompagnement de l'introduction dans les élevages, en matière d'adaptation climatique des vaches laitières et à viande ainsi que des chèvres laitières importées de France par la Mongolie ;
b) Renforcement du système d'identification et de traçabilité des animaux, adapté aux systèmes de production pastorale de la Mongolie ;
c) Amélioration du système nutritionnel pour accroître la productivité laitière ou bouchère, grâce à un développement de la production d'aliments pour les animaux, faisant appel à des ressources fourragères disponibles au niveau local ;
d) Assistance technique et formation dans le domaine de la gestion de la santé animale.
Renforcer les échanges commerciaux de produits de qualité, par la promotion des indications géographiques (IG)
a) Assistance technique et formation concernant les technologies de production et la commercialisation des fromages à base de lait de petits ruminants ;
b) Assistance technique et formation pour la création d'indications géographiques (IG) pour la laine de yack et d'autres produits animaux, en lien avec les coopératives d'éleveurs.
Etude par la partie mongole du système d'indications géographiques françaises.
a) Promotion de la coopération entre des entreprises françaises et mongoles et entre les organismes de recherche des deux pays, notamment en matière de semences, de cultures potagères et d'irrigation ;
b) Promotion de la coopération entre distributeurs de produits alimentaires français et mongols, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
Promotion et éducation
a) Promotion de la coopération entre les instituts d'agronomie mongols tels que l'Université d'agronomie d'État mongole, et les établissements de formation français ;
b) Facilitation de l'organisation de stages agricoles pour les étudiants mongols en France et pour les étudiants français en Mongolie.
Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
La section 2 du chapitre VIII « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière est ainsi modifiée :
« Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
118-2-1.-La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R.
118-1-1 qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile.
« La commission est chargée en outre de donner un avis sur :
« 1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en matière de sécurité des ouvrages routiers ;
« 2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R.
« Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R.
118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations.
118-2-2.-La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement :
« 1° Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la sécurité routière, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques et un par le ministre chargé de la sécurité publique ;
« 2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'Assemblée des départements de France et un par l'association des régions de France ;
« 3° Douze personnalités qualifiées, dont dix nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité, une nommée par le ministre chargé des transports en qualité de représentant des transporteurs routiers et une nommée par le ministre chargé de la sécurité routière en qualité de représentant des associations œuvrant pour cette cause.
« Dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
« Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° est d'une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné conformément aux dispositions de l'article R.
118-2-3.-La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées.
Les membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège respectif.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'équipement.
« La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou expertises complémentaires.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.
Les sections 1 et 3 du chapitre VIII du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière sont ainsi modifiées :
118-1-2, après les mots : « ministre chargé de l'équipement », sont insérés les mots : « , pris après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l'article D.
118-2-4, au premier alinéa, après les mots : « est prononcé », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers » et le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le retrait est prononcé après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers » ;
118-3-1, à la deuxième phrase, après les mots : « pour avis », sont insérés les mots : « à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et » et les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « La commission nationale et le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis.
A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.
118-3-2 est ajoutée la phrase : « Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
118-3-3, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
118-4-6, après les mots : « chargé de l'équipement », sont ajoutés les mots : « et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ».
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction santé-environnement par intérim, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction déchets et économie circulaire par intérim, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, et à Mme Marie-Claire Cocchi, adjointe à la cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 6 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
L'unité de réanimation néonatale assure tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la surveillance et les soins spécialisés mentionnés à l'article R.
6123-42, que les nouveau-nés soient nés ou non dans l'unité d'obstétrique de l'établissement.
Cette unité est associée à un secteur de soins intensifs de néonatologie sur le même site.
Décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, chef de bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Thomas LEWIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
39 de la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'alinéa « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord) » est supprimé.
Arrêté du 21 janvier 2016 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ouverts par un arrêté du 21 octobre 2015 est fixé à 41.
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 20 places ;
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 22 janvier 2016, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier, vu l'arrêté du 23 juillet 2015 (NOR : FCPT1515401A) venant à échéance,
L'arrêté du 23 juillet 2015 est renouvelé pour une période de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou par mél :liste-nationale@service-eco.fr ;
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, mél :greffe.ta-paris@juradm.fr.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés, à compter du 16 janvier 2016, pour une durée d'une semaine, renouvelable une fois, afin de renforcer le dispositif d'accompagnement mis en place par le MAEDI et d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes des attentats de Ouagadougou et leurs familles, au Burkina Faso.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé à compter du 17 janvier 2016 pour une période d'un mois, renouvelable une fois, afin d'assurer :
- la continuité de la mission de coordination du dispositif de renforcement de l'offre de soins autour du camp de migrants de Calais ;
- la mise en place d'une coordination du dispositif de renforcement de l'offre de soins autour du camp de migrants de Grande-Synthe, près de Dunkerque.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais - Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort, par un réserviste, des équipes de l'Institut de recherche biomédicale des armées, dans l'exercice de sa mission d'analyse biologique des prélèvements d'infection à virus Zika, pour une durée de cinq semaines à compter du 25 janvier 2016.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'adjoint offre de soins et expertise au directeur central du service de santé des armées.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et l'adjoint offre de soins et expertise au directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Le dossier de demande d'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles mentionné à l'article D.
217-5 du code de l'action sociale et des familles est composé comme suit :
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association, récapitulant l'évolution historique de l'activité de l'association et comportant :
- le nombre de lieux d'information sur les droits pour lesquels l'agrément de l'association est demandé avec l'indication des adresses, des jours et horaires d'ouverture au public de chacune des permanences d'information ;
- le nombre de juristes salariés pour lesquels l'agrément de l'association est demandé avec, pour chacun de ceux-ci, l'indication du volume hebdomadaire de travail exclusivement consacré à l'activité d'information sur les droits.
2° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA), ou à défaut la copie du récépissé de dépôt de déclaration préalable à la préfecture.
3° Une copie des statuts associatifs en vigueur.
4° Une copie du ou des règlements intérieurs éventuellement adoptés pour compléter ou préciser les statuts associatifs.
5° La liste des personnes chargées de l'administration de l'association issue de la dernière délibération de l'assemblée générale ayant désigné les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association.
6° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur ou à défaut du salarié coordinateur, et l'adresse électronique de l'association ;
7° La copie du diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou l'attestation d'un tel diplôme pour chaque juriste pour lequel l'agrément de l'association est demandé.
8° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale.
9° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire au comptes pour le dernier exercice clos.
10° La liste détaillée des organismes financeurs avec le montant respectif de leur participation.
11° Le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours.
12° Le projet d'orientation que l'association compte suivre pour la durée de l'agrément afin d'exercer l'activité d'intérêt général en vue de laquelle cet agrément est demandé.
Ce projet d'orientation consiste en une analyse prévisionnelle sommaire, cohérente et réaliste des objectifs annuels que l'association se fixe quant aux perspectives de développement de son activité d'information sur les droits et du ciblage des publics visés ainsi que relativement aux moyens qu'elle prévoit d'y associer.
Il indique également la ou les activités que l'association compte éventuellement développer en dehors de celle pour laquelle l'agrément est demandé.
13° Tous autres éléments jugés pertinents et permettant d'apprécier l'aptitude de l'association à assurer la mission d'information pour laquelle elle sollicite l'agrément ainsi que les éventuels agréments, labels et certifications dont bénéficie l'association.
Le compte rendu d'activité annuel mentionné à l'article D.
217-6 du code de l'action sociale et des familles constitue un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité agréée.
Il indique, au besoin à l'aide de tableaux et de graphiques, la typologie des informations délivrées tout au long de l'année par l'association agréée, la nature des publics informés et contient des données présentées par sexe relatives au profil et aux demandes du public renseigné.
Il récapitule les moyens mis en œuvre et explique les écarts entre les résultats constatés par permanence d'information et les objectifs fixés dans son projet d'orientation, y compris les permanences itinérantes mises en place pour couvrir de vastes zones à faible densité de population situées dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne.
La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D.
217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er du présent arrêté.
La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les établissements de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L.
6111-2 peuvent être autorisés, en application des articles L.
6122-2, à exercer les activités de soins relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale.
L'arrêté du 14 février 1997 modifié relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est abrogé.
Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.
Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
224-21.-Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
« L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
1° Au premier alinéa, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, » sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « prononcée en application du présent code » sont remplacés par les mots : « d'une durée de six mois ou plus » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « médical » sont insérés les mots : « et des tests psychotechniques ».
« M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ; ».
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Winston Churchill » 2014-2015) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2016 :
M. Edouard Dambrine ;
M. Brice Fodda ;
M. Antoine Genel ;
M. Jérémy Labarre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 janvier 2016, Mme Georgia BROCHARD, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de la logistique, de l'interprétation et de la traduction (groupe B) au protocole, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 janvier 2016, M. Peltier (Michel), directeur de la mer de la Martinique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en tant que représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer, en remplacement de M. Mornet (Olivier).
La néonatologie s'exerce dans des installations autorisées à cet effet.
Toute unité de néonatologie constitue soit une unité individualisée, soit un secteur séparé au sein d'une unité de pédiatrie.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Philippe TRAINAR sur la chaire « assurances » ;
M. Gilles SALVAT sur la chaire « agroalimentaire » ;
M. Serge EBERSOLD sur la chaire « accessibilité ».
Mme Maria BAS, université Paris-I.
Mme Haris PROCOPIOU, université Paris-I.
M. Pierre SINGARAVÉLOU, université Paris-I.
Mme Gwenaëlle PENNOBER, université de La Réunion.
M. Ismaël CASTILLO, université Paris-VI.
M. Olivier LOPEZ, université Paris-VI.
M. Lionel LACASSAGNE, université Paris-VI.
Mme Vanda MAGINOT, université Paris-VI.
M. Antoine MINÉ, université Paris-VI.
M. Benjamin FUKS, université Paris-VI.
M. Thierry FOUCHET, université Paris-VI.
M. Quentin GRIMAL, université Paris-VI.
M. Philippe DESPRES, université de La Réunion.
M. Gilles LAMBERT, université de La Réunion.
M. Thomas PETIT, université de La Réunion.
M. Sébastien JAQUEMET, université de La Réunion.
M. Bernard REYNAUD, université de La Réunion.
Mme Marianne RENNER, université Paris-VI.
M. Bernard IDELSON, université de La Réunion.
Mme Caroline BRESSAND, université de Lorraine.
Mme Lucie CLUZEL-METAYER, université de Lorraine.
Mme Francette FINES, université de La Rochelle.
Mme Cécile BOURREAU-DUBOIS, université de Lorraine.
M. Olivier DAMETTE, université de Lorraine.
Mme Laetitia LEPETIT, université de Limoges.
M. Cornel OROS, université de Poitiers.
M. Serge BORG, université de Besançon.
M. Danh Thành DO-HURINVILLE, université de Besançon.
M. Dominique LEGALLOIS, université Paris-III.
Mme Corinne WEBER, université Paris-III.
Mme Catherine BRUN, université Paris-III.
M. Jean-Michel DEVESA, université de Limoges.
M. Yvon HOUSSAIS, université de Besançon.
Mme Cliona O'MAHONY, université Paris-III.
M. Ernesto-Alejandro CANSECO JEREZ, université de Lorraine.
M. Bernard ROUGIER, université Paris-III.
M. Jérôme DINET, université de Lorraine.
Mme Marie-José FORTINEAU, université de Poitiers.
M. Youssef TAZOUTI, université de Lorraine.
M. Arnaud FRANÇOIS, université de Poitiers.
Mme Adelina MIRANDA, université de Poitiers.
Mme Cécile VOYER, université de Poitiers.
M. Jean-Noël GRANDHOMME, université de Lorraine.
M. Jérôme VIRET, université de Lorraine.
M. Jean-Michel CAROZZA, université de La Rochelle.
M. Eric ROUVELLAC, université de Limoges.
M. Dominique ROYOUX, université de Poitiers.
M. Laurent BORDEREAUX, université de La Rochelle.
M. Duong Hieu PHAN, université de Limoges.
M. Laurent THOMANN, université de Lorraine.
M. Vincent CHEVRIER, université de Lorraine.
Mme Sandrine BROCHARD, université de Poitiers.
M. Jean-Luc GROSSEAU-POUSSARD, université de La Rochelle.
M. Luc PICHON, université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
Mme Sabine BONNET, université de Lorraine.
M. Sébastien THIBAUDEAU, université de Poitiers.
M. Thomas MAZET, université de Lorraine.
M. Jérôme STERPENICH, université de Lorraine.
Mme Hélène JEANTON, université de Besançon.
M. Olivier DECK, université de Lorraine.
M. Eric LEVRAT, université de Lorraine.
M. Christophe CASTEL, université de Lorraine.
Mme Cécile NOUVEL, université de Lorraine.
M. Thomas ROGAUME, université de Poitiers.
M. Julien SOTTON, école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Mme Melika HINAJE, université de Lorraine.
M. Jean-Christophe NALLATAMBY, université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Camel TANOUGAST, université de Lorraine.
M. Fabrice LALLOUÉ, université de Limoges.
Mme Elmira KAHN, université de Lorraine.
Mme Christine BRAQUART-VARNIER, université de Poitiers.
M. Alain HEHN, université de Lorraine.
M. Alain LAMBOUX-DURAND, université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard.
Mme Nicole PIGNIER, université de Limoges.
Mme Hélène ROMEYER, université de Besançon.
M. Charles DUDOGNON, université de Limoges.
Mme Lucette TOUSSAINT, université de Poitiers.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 janvier 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Jean-Claude SCHWARTZ, en remplacement de M. Louis LOSSON.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 janvier 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Suppléant : M. SAGNE (Jean-Claude,) en remplacement de M. FERDANE-DEVAUX (Gilbert).
Arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2016, Mme Christelle Barassi est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de solidarité, en qualité de représentante du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes chargé des fonctions de responsable du pôle secrétaire général
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Thierry NAUDOU, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et est chargé des fonctions de secrétaire général à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, chargée des fonctions de secrétaire générale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, Mme Agnès GONIN, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté et chargée des fonctions de secrétaire générale à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Jean-Pierre BERTHET, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 25 janvier 2016.
La réanimation néonatale s'exerce dans des installations autorisées à cet effet.
Elle ne peut être pratiquée que si l'établissement de santé comprend sur le même site une unité de néonatologie autorisée dont une partie des installations est affectée aux soins intensifs de néonatologie.
Toute unité de réanimation néonatale constitue soit une unité individualisée, soit un secteur séparé au sein d'une autre unité.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Paul GOSSARD, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et chargé des fonctions de secrétaire général à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, Mme Brigitte KARSENTI, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Johann GOURDIN, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, Mme Véronique ALIES GIRARDOT, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à compter du 25 janvier 2016.
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II) - M. BOUCHIER (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, M. Ivan BOUCHIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II).
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) - M. BERNARD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, M. Michel BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III).
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination de la sous-préfète de Reims (classe fonctionnelle III) - Mme HATSCH (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, Mme Valérie HATSCH, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Reims (classe fonctionnelle III).
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - Mme VILLIERS-JACQUAT (Mélanie)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, Mme Mélanie VILLIERS-JACQUAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III).
Décret du 22 janvier 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Vosges - M. REQUET (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Vosges exercées par M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 22 janvier 2016 portant cessation de fonctions de la chef de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R.
6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un réseau de soins ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions mentionnées à l'article R.
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination du chef de cabinet du préfet de police - M. DROUET (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police.
Décret du 22 janvier 2016 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme RAQUIN (Cécile)
Par décret en date du 22 janvier 2016, Mme Cécile RAQUIN, directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Stanislas BOURRON, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Daniel GALLISSAIRES, conseiller économique, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Jean-Luc HOLUBEIK, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Patrick AUSSEL, ingénieur des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Jean-Claude ROCHE, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 25 janvier 2016.
Il est affecté en cette qualité à Lyon (Rhône).
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Simon-Pierre EURY, ingénieur du corps des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes et chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, chargée des fonctions de secrétaire générale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, Mme Jocelyne GAUMET, attachée principale, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes et chargée des fonctions de secrétaire générale à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Pascal FORNAGE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté et chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Jean DELIMARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 25 janvier 2016.
L'autorisation de mise en oeuvre ou d'extension des activités de soins mentionnée à l'article L.
6122-1 ne peut être délivrée qu'aux établissements de santé traitant de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, qui disposent au moins des trois modalités suivantes : hémodialyse en centre, hémodialyse en unité d'autodialyse et dialyse à domicile.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer cette activité peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant pas des trois modalités mentionnées au premier alinéa, s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé, ou avec une ou des structures de coopération disposant elles-mêmes d'une ou de plusieurs de ces modalités, une convention de coopération organisant la prise en charge des patients.
La nature et les modalités de conclusion de cette convention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Jean-Louis MIQUEL, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 25 janvier 2016.
Il est affecté en cette qualité à Lille (Nord).
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Christophe COUDERT, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 15 février 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Jean-Pierre BOUCHINET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 25 janvier 2016.
Il est affecté en cette qualité à Rouen (Seine-Maritime).
(FÉDÉRATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Fédération des promoteurs immobiliers, par la SPC Célice Blancpain Soltner Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale ;
Vu la lettre du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Me Frédéric Blancpain pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 janvier 2016 ;
4231-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2014 susvisée : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L.
Considérant que, selon l'association requérante, en imposant au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, les dispositions contestées créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, d'une part, que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 que la loi peut prévoir l'engagement de la responsabilité d'une personne autre que celle par la faute de laquelle le dommage est arrivé à la condition que l'obligation qu'elle crée soit en rapport avec un motif d'intérêt général ou de valeur constitutionnelle et proportionnée à cet objectif ;
Considérant qu'il ressort des dispositions contestées que, lorsque le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre a été informé par écrit par l'autorité administrative du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, à défaut de régularisation par le cocontractant ou l'entreprise sous-traitante, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif de ces salariés ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a principalement entendu assurer la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation et poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
Considérant, en premier lieu, que la mise en œuvre de la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre est nécessairement subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d'une infraction aux dispositions de l'article 225-14 du code pénal imputable à l'un de ses cocontractants ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte ; que les salariés victimes de cette infraction et restant soumis à des conditions d'hébergement indignes sont employés à l'exécution d'un contrat visant à la production de biens ou à la fourniture de services pour le compte du donneur d'ordre et destinés au maître d'ouvrage ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'agent de contrôle qui a constaté l'infraction notifie cette situation au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre, en désignant les salariés victimes, le cocontractant ou l'entreprise sous-traitante en cause et en décrivant les conditions d'hébergement estimées incompatibles avec la dignité humaine, en lui impartissant de les faire cesser dans un délai compatible avec la situation d'urgence constatée ; que le destinataire de la notification peut contester l'engagement de sa responsabilité devant la juridiction compétente ; qu'il a la faculté d'agir auprès de son cocontractant ou de l'entreprise sous-traitante, par les moyens contractuels dont il dispose, aux fins de régularisation ;
Considérant, en troisième lieu, que les frais et préjudices engendrés par la prise en charge de l'hébergement collectif des salariés dans des conditions conformes à la réglementation applicable, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en raison de la défaillance de leur cocontractant ou sous-traitant, peuvent donner lieu aux procédures de recouvrement de droit commun à l'égard de l'entreprise débitrice de l'obligation principale d'hébergement ;
Considérant, toutefois, que le principe de responsabilité serait méconnu si les dispositions déférées imposaient au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre une obligation de prise en charge de l'hébergement collectif des salariés autres que ceux qui sont employés à l'exécution du contrat direct ou de sous-traitance et pendant une durée excédant celle de l'exécution dudit contrat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 14, l'obligation de prise en charge de l'hébergement collectif, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de salariés soumis par leur cocontractant ou sous-traitant direct ou indirect à une situation incompatible avec la dignité humaine, qui est en relation avec l'objectif de satisfaire les exigences constitutionnelles précitées, n'est pas manifestement disproportionnée à la réalisation de cet objectif ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit être écarté ;
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si le principe d'égalité devant les charges publiques, qui résulte de l'article 13 de la Déclaration de 1789, n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'indépendamment de la mise en œuvre par l'administration des pouvoirs d'injonction, de fermeture des lieux d'hébergement collectif qui ne satisfont pas aux prescriptions légales ou réglementaires applicables et de relogement des occupants par voie de réquisition en application de la loi du 27 juin 1973 susvisée, l'obligation pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de prendre en charge l'hébergement collectif des salariés soumis par son cocontractant ou par une entreprise sous-traitante à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, fait supporter aux personnes tenues à cette obligation une charge particulière ; que cette charge, instituée dans le cadre de relations contractuelles directes ou indirectes, vise à améliorer les conditions de vie des salariés exposés à un hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine ;
Considérant que, dans les conditions décrites ci-dessus et compte tenu des réserves énoncées aux considérants 11 et 14, il ne résulte pas de cette obligation une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 14, le deuxième alinéa de l'article L.
4231-1 du code du travail, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 14, le deuxième alinéa de l'article L.
Délibération n° 2016-001 du 14 janvier 2016 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Eric PERES est élu vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 15 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 janvier 2016, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 12 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2016.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 février 2016, à 18 heures.
- soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 3e étage, 101, rue Tolbiac, 75013 Paris ;
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 février 2016.
- soit au bureau ITA, 3e étage, porte 338 avant 18 heures ;
- soit par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 25 février 2016 avant minuit) ;
- soit déposer leur dossier au bureau ITA, 3e étage, porte 338 avant 18 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 25 février 2016 avant minuit).
Arrêté du 15 janvier 2016 autorisant au titre de de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 janvier 2016, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 6 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2016.
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 fixant le statut particulier de ces agents) : 17 places ;
Tout établissement qui n'est pas en mesure d'exercer le traitement de l'insuffisance rénale chronique selon les quatre modalités mentionnées à l'article R.
6123-54 veille à assurer l'orientation du patient vers un établissement autorisé à pratiquer la modalité adaptée à ce patient.
Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 janvier 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Cateni (Xavier), pilote de ligne ; 25 ans de services.
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2016, l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, pour les postes offerts au concours externe spécial, au lieu de « 183 postes », lire : « 197 postes » ;
2° Au quatrième alinéa, pour les postes offerts au troisième concours, au lieu de « 632 postes », lire : « 618 postes » ;
3° Dans le premier tableau :
Pour les postes offerts au concours externe spécial : à la ligne « CORSE », au lieu de « 1 poste », lire : « 15 postes » ;
4° Dans le deuxième tableau :
Pour les postes offerts au troisième concours : à la ligne « CORSE », au lieu de « 15 postes », lire : « 1 poste ».
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F)
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (SCB2F).
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.
A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R.
Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 et R.
Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire et du FIJAISV, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation :
a) Nom patronymique, nom d'usage, nom d'épouse, prénoms ;
c) Date de naissance, libellé de la ville de naissance, code INSEE de la commune de naissance, pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
d) Numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) crypté ;
e) Corps d'appartenance pour les agents titulaires et corps assimilé pour les agents non titulaires ;
f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ;
2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV :
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 ("état néant" ou "retour courrier") ;
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation du FIJAISV.
3° Les traces des accès et consultations des données du traitement, notamment les dates et heures de connexion et l'identifiant des utilisateurs, sont conservées jusqu'à la date de mise hors service de l'application.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données pour une durée de trois ans à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national.
1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;
3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;
4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent soit auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit auprès des directions des ressources humaines des rectorats d'académie, chacune pour les agents dont elles assurent la gestion.
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n°2 » (SCB2).
Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.
2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire :
- la réponse du service du casier judiciaire national (« état néant » ou « retour courrier ») ;
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 janvier 2016, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu la résolution 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7 488e séance le 20 juillet 2015 ; vu la décision SC/12209 du 17 janvier 2016 du Conseil de sécurité relatif au délistage de Bank Sepah et Bank Sepah International ; vu la décision (PESC) 2016/78 du Conseil du 22 janvier 2016 et le règlement d'exécution 2016/74 du Conseil du 22 janvier 2016 ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A),
L'arrêté du 10 mars 2015 est abrogé en ce qui concerne :
Banque Sepah ;
Banque Sepah International.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « THE VOICE »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « The Voice » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte deux surfaces de jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
1re surface de jeu dénommée « Jeu 1 »
Le « jeu 1 » est composé de 4 zones de jeux, chacune représentée par un fauteuil et associée à une case « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont 4 symboles.
L'élément inscrit sous la case « Gain » de chacune des zones de jeu est une somme en euro inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les 4 zones de jeu et découvre des symboles conformément au sous-article 4.2.2.
Le « jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre sous une même zone de jeu, deux symboles identiques représentant un micro, tel qu'inscrit dans la règle du « jeu 1 » figurant sur le ticket de jeu.
Le joueur remporte le gain associé à la zone de jeu gagnante.
2e surface de jeu dénommée « Jeu 2 »
Le « jeu 2 » est composé de 4 zones de jeu et d'une case « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque zone de jeu est 1 symbole prenant la forme d'un commentaire inscrit en lettres.
Il y a en tout 4 commentaires à découvrir.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case gain est une somme en euro inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le « jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre deux commentaires identiques parmi les 4 zones de jeu.
Le joueur remporte la somme découverte sous la case « Gain » du jeu 2.
Chacune des modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
6123-54 ne peut être proposée au patient dans une unité saisonnière telle que définie à l'article R.
6123-62 que lorsque l'établissement de santé est autorisé à traiter à titre permanent l'insuffisance rénale chronique selon l'une de ces modalités.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront, en principe, possibles à compter du 27 janvier 2016 jusqu'au 7 mars 2016.
Si la date du 27 janvier 2016 et/ou celle du 7 mars 2016 ne pouvaient pas être respectées, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir, représentées chacune par un cœur dans lequel figure un montant en euros inscrit en chiffres.
Le joueur valide sa mise de 0,5 € en cliquant sur le bouton « Jouez ».
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 10 cœurs afin de terminer la partie.
Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
Le joueur découvre les montants en euros figurant dans les 10 cœurs tels que mentionnés à l'article 4.1.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est modifiée comme suit :
- Les mots : « (9) » et « (9) Les analyses de type RSadd sont à réaliser sur une année civile et pour la première fois en 2010.
Au dernier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « à compter de 2010.
Pour les paramètres notés (8) dans le tableau 1 de l'annexe I, la première analyse doit être réalisée avant le 31 décembre 2018.
Contenu des analyses types
POINT DE MISE EN DISTRIBUTION
DISTRIBUTION AUX ROBINETS
visés à l'article R.
RSadd
PARAMÈTRES MICROBIOLOGIQUES
Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs (pour les eaux d'origine superficielle ou influencées par une eau d'origine superficielle)
Bactéries coliformes
Entérocoques
Dénombrement des micro-organismes revivifiables à 22° C et 36° C
PARAMÈTRES CHIMIQUES ET ORGANOLEPTIQUES
Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) (8)
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène (lauryl sulfate de sodium)
Aluminium (lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation)
Ammonium (NH4 +)
Aspect, couleur, odeur
Aspect, couleur, odeur, saveur
Azote Kjeldhal (N)
Bromates (si l'eau subit un traitement d'ozonation ou un traitement de chloration)
Diphényléthers bromés (8) : tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther
Carbone organique total (6) ou oxydabilité au KMnO4 à chaud en milieu acide
Chlore libre et total (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection)
Chlorites (si l'eau subit un traitement au dioxyde de chlore)
Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5)
Dureté (ou Titre hydrotimétrique) (1)
(2-éthylhexyl) phtalate
Equilibre calcocarbonique
Fer dissous (sur échantillon filtré à 0,45 µm)
Fer total (lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation et pour les eaux déferrisées)
Fluorures (F-)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques : somme de fluoranthène, benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (par substance individuelle) : anthracène, naphtalène, fluoranthène, benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques : benzo [a] pyrène (substance individuelle) et somme de benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés
Manganèse (si traitement de démanganisation)
Nitrates (NO3-)
Nitrates (NO3-) (si plusieurs ressources en eau au niveau de l'unité de distribution dont une au moins délivre une eau dont la concentration en nitrates est supérieure à 50 mg/ L)
Pesticides (par substance individuelle)
Pesticides (par substance individuelle) : alachlore, atrazine, chlorfenvinphos, chlorpyrifos, diuron, endosulfan (somme des isomères alpha-et bêta-), hexachlorobutadiène, hexachlorocyclo-hexane (somme des isomères alpha-, bêta-, delta-, gamma-), isoproturon, pentachlorobenzène, pentachlorophénol, simazine, trifluraline, aclonifène (8), bifénox (8), cybutryne (8), cyperméthrine (8), dichlorvos (8), dicofol (8) heptachlore (8), époxyde d'heptachlore (8), quinoxyfène (8), terbutryne (8)
Pesticides (2) (par substance individuelle : les substances susceptibles d'être présentes doivent être recherchées en priorité)
Potentiel hydrogène (pH)
Potentiel hydrogène
Phénols (indice phénol)
Phosphore total (P2O5)
Silice
Taux de saturation en oxygène dissous
Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène
Trihalométhanes : somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane (si l'eau subit un traitement de chloration)
Trihalométhanes : somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane (s'il y a une rechloration ou si teneur en chlore > 0,5 mg/ L)
Titre alcalimétrique complet (1)
Trichlorobenzène : somme des isomères 1,2,4-, 1,2,3-et 1,3,5-
PARAMÈTRES RADIOLOGIQUES
(1) Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées à l'article 3-IV du présent arrêté.
(2) Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées à l'article 3-V du présent arrêté.
(4) Seulement nécessaire lorsque les observations visuelles et/ ou analytiques mettent en évidence un risque de prolifération de cyanobactéries.
(5) Les concentrations en calcium, magnésium et potassium doivent être exprimées par le laboratoire d'analyses concomitamment au calcul de l'équilibre calcocarbonique.
(6) Ce paramètre doit être mesuré pour les systèmes de production et de distribution desservant au moins 5 000 habitants.
La mesure du potassium est réalisée lors de la mesure de l'équilibre calco-carbonique.
En cas de valeurs supérieures à 0,1 Bq/ L (activité alpha globale) ou 1,0 Bq/ L (activité bêta globale), il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article R.
(8) La première analyse de ces paramètres doit être réalisée avant le 31 décembre 2018.
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.
Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 du présent décret.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération.
Le montant trimestriel prévu à l'article 2 est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise pour justifier l'éligibilité de l'aide telle que définie à l'article 1er du présent décret, toutes les sommes perçues par l'employeur doivent être reversées.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.
Cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.
Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 du présent décret.
a) Au 1°, les mots : « de plus de douze mois » sont remplacés par les mots : « d'au moins six mois » ;
b) Au 2°, la date du 8 juin 2016 est remplacée par la date du 31 décembre 2016 ;
- les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « 4 000 euros », est ajouté le mot : « maximum » ;
b) L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « concours professionnels » sont remplacés par le mot : « concours ».
- En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier qui sera transmis au jury par le service gestionnaire et comportera obligatoirement les pièces suivantes :
- le rapport circonstancié du chef de service sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel ;
- un curriculum vitae impérativement limité à deux pages maximum ;
- une note de trois pages au plus, décrivant les emplois qu'ils ont occupé, ainsi que la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part (maximum douze pages annexes comprises) ;
- éventuellement une copie des titres et diplômes acquis (le plus élevé par spécialité) ;
- copie des attestations des formations obligatoires et facultatives validées (la plus élevée par spécialité) ;
- s'il y a lieu, le justificatif des activités et travaux cités ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours ou à l'examen professionnel.
« Art. 11.-Le concours interne de capitaine comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I.-L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation du dossier établi par les candidats.
Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats.
Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste.
En vue de son examen par le jury, le dossier ci-dessus est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury attribue à chaque dossier une note établie de 0 à 20 multipliée par le coefficient 2.
A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
II.-L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender des situations professionnelles pouvant être rencontrées par les capitaines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à évaluer son projet professionnel.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, sans qu'il soit fait mention de la note qui lui a été attribuée à l'admissibilité.
Au cours de cet entretien, le candidat sera interrogé sur son projet professionnel ainsi que sur ses connaissances administratives générales et sur les attributions propres aux services d'incendie et de secours.
L'entretien avec le jury a une durée de 25 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat.
L'entretien est noté de 0 à 20 et affecté du coefficient 3.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe la liste des candidats admis.
Arrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
Le tableau intitulé « 3.
Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe III de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C, C1E et CE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D, D1E et DE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.
a) Après l'alinéa : «-anticiper et détecter les dangers ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) Après l'alinéa : «-choisir la voie de circulation ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Après l'alinéa : « - vitesse et conséquences sur l'équilibre, la force centrifuge, le freinage, l'adhérence.
b) L'alinéa : « - chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite, à l'issue desquelles 10 minutes sont consacrées au bilan de sa prestation.
» est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élève peut pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent.
Le centre d'hémodialyse prend principalement en charge des patients traités par hémodialyse périodique, dont l'état de santé nécessite au cours de la séance la présence permanente d'un médecin.
Le centre se situe au sein d'un établissement de santé permettant l'hospitalisation à temps complet du patient dans des lits de médecine ou éventuellement de chirurgie.
Le 19e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 27 janvier au 3 février 2016, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines A2, D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH »
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Contrôles et coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour les domaines B2, C4, C5, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« B.2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH »
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau Alpes Contrôle SA, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A1 - Totalité des bâtiments »
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle DAAM, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, Mme Martine RAMOND, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 30 juin 2016, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Paul Indelicato est nommé conseiller en charge de la recherche au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 25 janvier 2016.
Le centre dispose du matériel de réanimation et du matériel d'urgence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce même centre dispose également d'un service de réanimation, d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et d'un équipement d'imagerie ou, à défaut, établit une convention avec d'autres établissements en disposant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 janvier 2016, M. Yannick Barillet, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Bretagne, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'outre-mer (DJSCS), en remplacement de M. Joël Magda.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 janvier 2016, l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme BENMANSOUR (Adra), née le 24 novembre 1966 à Oran (Algérie) »,
Lire : « Mme BEMMANSOUR (Adra), née le 24 novembre 1966 à Oran (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 janvier 2016, Mme Isabelle Wallard, ingénieure générale des mines, est nommée présidente suppléante de la section « Régulation et ressources » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 13 février 2016.
M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 22 mars 2016.
Mme Armelle DAAM est nommée directrice du cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter du 1er février 2016.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Avenant du 14 septembre 2015 à l'accord du 22 décembre 2011.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 2 du 22 mai 2015 à l'accord du 30 avril 2009 (1 annexe).
Formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers.
Le centre ne peut accueillir des enfants âgés de plus de 8 ans que sous réserve qu'il dispose des moyens matériels adaptés et que l'enfant soit accueilli dans une salle de traitement distincte de celle des adultes ou dans un box isolé et qu'il demeure suivi, hors du centre, par un pédiatre ayant une compétence en néphrologie.
― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous produits mentionnés aux articles L.
257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3 peuvent ordonner la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment cités ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
CAPEB grande couronne Ile-de-France ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFT.
Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R.
Vu le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire ;
Vu la délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judicaire ;
La commission a été saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par ledit ministère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2).
79 du code de procédure pénale, récemment modifié par le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 19 novembre 2015, permet « aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements de santé sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs » de recueillir le bulletin n° 2 du casier judiciaire (ci-après « B2 ») de leurs agents.
Cette modification, intervenue dans un contexte où avaient été constatés des dysfonctionnements dans le contrôle des professions impliquant un contact avec des mineurs, permet à ces administrations de recueillir le B2 hors du seul cadre du recrutement de leurs agents, tout au long de leur carrière, afin de procéder à ce contrôle.
Désormais habilité à solliciter le B2 de certains de ses agents afin de contrôler l'exercice de certains emplois et de renforcer ainsi la protection des mineurs, le MENESR a décidé, compte tenu de la volumétrie des agents concernés par ce contrôle, de mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Dans la mesure où le traitement SCB2 est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et a pour finalité d'identifier des condamnations susceptibles d'être incompatibles avec un contact habituel avec des mineurs, il a pour objet la prévention d'infractions pénales et la sécurité publique.
Il doit dès lors, conformément à l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités et le périmètre du traitement :
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, le traitement SCB2 a pour finalité « d'assurer la protection des mineurs, aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir ».
Il s'agit pour le ministère de s'assurer que ses agents n'ont pas été condamnés pour des infractions qu'il juge incompatibles avec l'exercice de leur profession, lorsqu'elle s'exerce dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Pour ce faire, le traitement SCB2 permet à chaque académie de procéder à une opération de consultation automatisée du B2, en application de l'article R.
Plus précisément, le recueil du B2 de ces agents s'effectue par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant aux services du ministère de l'éducation nationale d'interroger le casier par listes d'identités, constituées à partir des traitements locaux relatifs à la gestion de leurs personnels.
Les informations envoyées par le ministère transitent par le réseau interministériel de l'Etat (RIE).
En retour, le service du casier judiciaire national (CJN) transmet une réponse, comportant soit la mention « 0 », qui indique un bulletin néant, soit la mention « 1 », signifiant que le retour sera effectué par courrier.
Dans cette dernière hypothèse, il peut s'agir d'un bulletin comportant des mentions ou d'une demande qui fait l'objet d'un rejet (problème d'identité, personne décédée ou âgée de plus de 100 ans, etc.).
Les courriers adressés par le service du CJN sont traités manuellement par des personnels individuellement et dûment habilités au sein des académies, afin de trier les B2 et de ne conserver que ceux qui contiennent une condamnation susceptible d'être considérée comme incompatible avec l'exercice de fonctions en contact avec des mineurs et nécessitant une instruction approfondie du dossier.
A cet égard, le ministère a précisé que ces services devront systématiquement demander communication de la copie de la décision ayant donné lieu à une telle condamnation et qu'ils devront procéder à une appréciation des faits au cas par cas, au regard de l'ensemble du contexte (ancienneté et comportement de l'agent, ancienneté et gravité des faits, etc.),
Il a en outre précisé qu'afin de garantir une homogénéité dans l'appréciation de l'opportunité d'engager des poursuites la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire serait pilotée par le directeur des ressources humaines (DRH) académique, quel que soit le corps des personnels en cause.
La commission estime que ces mesures permettent de garantir le respect des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui interdisent à tout responsable de traitement de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données,.
En tout état de cause, les procédures disciplinaires dont feront l'objet les agents concernés seront engagées et menées sous le contrôle du juge administratif.
Enfin, le traitement SCB2 permet le pilotage des opérations de consultation du B2 en fournissant aux directions des ressources humaines académiques des tableaux de bord destinés à contrôler l'exhaustivité des consultations réalisées et à élaborer des statistiques.
La commission considère que les finalités poursuivies par SCB2 sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, elle rappelle que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que les conséquences pour les personnes dont le casier sera consulté, et que des modalités précises d'appréciation, par les services du ministère de l'éducation nationale, des infractions ayant donné lieu à condamnation afin de les considérer comme incompatibles avec l'emploi exercé doivent être formalisées.
A cet égard, elle prend acte que seront précisés le périmètre et la nature des infractions ayant entraîné une condamnation qui pourrait être jugée, par l'administration, incompatible avec l'exercice de fonctions en contact avec des mineurs.
Il ressort des éléments fournis par le ministère de l'éducation nationale qu'une circulaire viendra lister ces infractions.
Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, les tortures et actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 du même code, les actes de violences mentionnés aux articles 222-7 à 222-14 lorsque ces faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, les délits d'exhibition et de harcèlement sexuel mentionnés aux articles 222-32 et 222-33 du code pénal, le délit de cession de stupéfiants pour usage personnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 222-39 dudit code, les délits de provocation de mineur à usage de stupéfiants, de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d'effet, à la commission d'infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l'article 227-28-3 et, enfin, les actes de terrorisme énumérés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
La commission relève que cette liste d'infractions correspond à celle prévue au projet d'article 706-47-4 du CPP tel qu'envisagé par le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Sont ainsi visées des infractions dont le mineur est directement la victime ou dont la gravité est susceptible de porter atteinte à la sécurité des mineurs, c'est-à-dire tant à leur intégrité physique qu'à leur intégrité morale.
La commission estime, au regard de l'article R.
79 du CPP, que seules les infractions répondant à ces critères justifient en effet l'engagement de poursuites disciplinaires.
Le ministère avait indiqué que les condamnations pour des infractions de nature à mettre en cause la protection des mineurs et qui contreviendraient gravement « au maintien de l'ordre, à la sécurité des personnes ou des biens ou au bon fonctionnement du service public » pourraient également, à titre complémentaire, être concernées.
A la demande de la commission, le ministère a précisé ce périmètre et a fait part d'une liste exhaustive d'infractions répondant aux critères précités et qui ne seront prises en compte que si elles sont constitutives d'une faute professionnelle.
Il s'agit de faits de violences avec certaines circonstances aggravantes, de certaines infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injures, diffamations, incitations et provocations, apologie, négationnisme, etc.), de certaines infractions de discrimination prévues par le code pénal, de certaines infractions de port, transport et détention d'armes et de munitions, de vols et extorsions avec violence, des menaces de commettre un crime ou un délit, des non-dénonciations de certains crimes ou délits et des faits de bizutage.
En tout état de cause, la commission estime indispensable que soit prévue une liste limitative des infractions concernées, afin de s'assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s'inscrivent bien dans le cadre de l'article R.
79 du CPP, dédié à la protection des mineurs.
Enfin, la commission appelle l'attention du ministère sur le fait que mettre en œuvre une procédure disciplinaire à la suite de la découverte, lors de la consultation du B2 fondée sur l'article R.
79 du CPP, d'une condamnation pour une infraction qui ne serait pas directement liée à l'exercice de fonctions dans un service en contact habituel avec un mineur pourrait constituer un détournement de finalité du traitement SCB2, et ainsi une violation de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978, quand bien même cette condamnation serait incompatible avec le statut de fonctionnaire et pourrait légalement justifier des poursuites disciplinaires.
Sur les personnes concernées et les données traitées :
L'article ler du projet d'arrêté précise que pourront faire l'objet d'une consultation du B2 les « agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs ».
La commission relève que la liste exhaustive des typologies de personnels concernés figure en annexe du projet d'arrêté.
Constituent ainsi des agents en contact habituel avec un mineur les personnels de l'éducation nationale affectés dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat, ou dans un service accueillant des élèves mineurs tels que les centres d'information et d'orientation (CIO), quand bien même ils n'exercent pas des missions éducatives.
En effet, pour les personnels médico-sociaux, administratifs et techniques, le ministère a pris soin de ne viser que ceux qui exercent dans des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et, partant, dans un service en contact habituel avec des mineurs.
Sont donc exclus du contrôle envisagé les personnels exerçant au sein de l'administration centrale ou de ses services déconcentrés ainsi que les personnels des corps d'inspection, qui ne sont pas en contact habituel avec des mineurs.
Ne sont en outre pas concernés les personnels stagiaires, les contrats aidés, les apprentis et les volontaires du service civique, dès lors que leur situation judiciaire a été récemment contrôlée dans le cadre de leur recrutement, conformément à l'article 776-1 du CPP.
Enfin, si l'article R.
79 du code de procédure pénale permet également aux collectivités territoriales de consulter le B2 de leurs personnels exerçant leurs fonctions dans un service impliquant un contact habituel avec les mineurs, le traitement SCB2, mis en œuvre par le seul MENESR, ne concerne que les agents titulaires ou non titulaires de celui-ci.
Ainsi, pour les personnels des collectivités territoriales travaillant dans des EPLE, le choix de procéder à une telle consultation du casier judiciaire relèvera de la seule collectivité territoriale compétente.
Au regard de ces éléments, la commission estime que cette liste limitative des professions qui pourront donner lieu à la consultation du casier judiciaire par le ministère de l'éducation nationale est conforme aux dispositions de l'article R.
Elle relève néanmoins que cela représente un grand nombre de personnes (environ 900 000), de sorte que la mise en œuvre de ce contrôle nécessite une vigilance particulière.
S'agissant des données enregistrées dans le traitement SCB2, elles sont relatives à l'identité des agents concernés par la consultation, à leur fonction, au résultat de la consultation et aux traces des accès au traitement.
Concernant plus précisément l'identité des personnels pour lesquels une consultation du B2 est prévue, sont enregistrés dans l'application leurs noms (patronymique et d'usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance et leur numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN).
Le NUMEN est l'identifiant unique et national attribué à tous les agents du MENESR pour leur gestion administrative.
Le traitement de cette donnée permettra dès lors d'identifier de manière certaine les personnes qui verront leur casier judiciaire consulté.
La commission constate que cet identifiant unique des agents du ministère sera traité de manière sécurisée.
En effet, il sera chiffré dans l'application avant d'être transmis au service du casier judiciaire.
Lors de son retour le service du CJN fera mention du NUMEN afin que soit automatiquement assuré un lien avec la demande initiale, dans SCB2.
S'agissant des fonctions des personnels concernés, sont enregistrés leur corps d'appartenance ou corps assimilé, selon que l'agent est titulaire ou non, leur académie d'exercice et leur lieu d'affectation.
En ce qui concerne les opérations de consultation du B2, sont enregistrées une mention chiffrée relative à la nature de la réponse du casier (état néant ou retour courrier), la date de soumission de la demande de B2 au CJN et la date de retour de la réponse.
La commission prend acte que l'application SCB2 n'enregistre pas le contenu des éventuels courriers adressés par le service du casier judiciaire national en retour à la demande de consultation.
Les bulletins papier qui seraient utilisés à des fins de poursuite disciplinaire seront en effet uniquement enregistrés et classés dans les dossiers individuels des agents concernés.
La commission estime que l'ensemble de ces données permet d'identifier de façon fiable les personnels concernés, d'opérer un suivi des opérations de consultation et de réaliser des statistiques.
Elle considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement envisagé, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que peuvent être destinataires des données les agents habilités de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR, les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie, ainsi que les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des services départementaux de l'éducation nationale.
Le nombre d'utilisateurs de l'application est restreint dès lors que moins de cinq personnes par académie sont habilitées à procéder aux opérations d'envoi des listes, de traitement des réponses du casier judiciaire et de pilotage technique.
Par ailleurs, ces habilitations ne permettent aucun accès en saisie de données, dès lors qu'il s'agit d'une application destinée à la seule consultation des résultats des échanges entre l'éducation nationale et le service du casier judiciaire.
Les habilitations sont définies au niveau central par la direction générale des ressources humaines (DGRH), qui désigne les personnes habilitées au sein des DRH académiques.
Puis, au niveau local, les DRH précisent les utilisateurs habilités.
Le service du casier judiciaire national délivre des habilitations par service demandeur et non des habilitations individuelles, dont la délivrance revient à chaque administration.
La commission appelle dès lors l'attention du ministère de l'éducation nationale sur la vigilance avec laquelle il devra délivrer ces habilitations, chaque administration étant responsable de la délivrance, au sein de ses services, de ces habilitations individuelles.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données traitées dans l'application SCB2 sont conservées trois ans à compter de la date de la réponse du service du casier judiciaire national.
Le ministère a indiqué que cette durée de conservation permet de ne pas réitérer une consultation pour un agent qui changerait d'académie et pour lequel le B2 aurait été vérifié peu de temps avant sa mutation.
Elle vise en outre à permettre à l'administration de justifier qu'elle a bien procédé à la vérification de la situation d'un agent.
La commission prend dès lors acte de cette durée de conservation, dont le respect sera par ailleurs garanti par la mise en œuvre d'un système de purge automatique.
S'agissant des bulletins papier que les services de l'éducation nationale seront susceptibles de recevoir en retour, le ministère a précisé que les B2 qui ne donneraient pas lieu à une procédure, soit parce qu'ils ne comportent aucune condamnation, soit parce que les condamnations ne sont pas jugées incompatibles avec la profession exercée, seront conservés pendant une durée maximale de six mois, afin de procéder au dépouillement des données, et qu'ils seront détruits à l'issue de cette période.
La commission rappelle que cette durée de conservation de six mois doit être une durée maximale et que les bulletins ne doivent pas être conservés par l'administration au-delà du temps nécessaire à ces opérations d'analyse.
Elle rappelle en outre qu'ils devront être détruits de manière sécurisée.
En ce qui concerne les B2 qui seraient utilisés dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le ministère a précisé qu'ils seront conservés dans le dossier administratif individuel pendant trois ans ou, le cas échéant, jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire mise en œuvre.
A cet égard, la commission rappelle que, en l'état actuel du droit, le statut des fonctionnaires ne prévoit pas de délai de prescription de l'action disciplinaire.
Dès lors, elle estime qu'en fixant trois ans la durée de conservation des B2 faisant état de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une fonction dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs, le ministère a entouré le traitement SCB2 de garanties satisfaisantes.
Cette durée de conservation est par ailleurs cohérente avec les dispositions législatives projetées, le projet de foi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyant en effet qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les durées de conservation n'excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant l'information des personnes concernées, le ministère a choisi de ne pas se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il a en effet indiqué que cette information serait délivrée par l'intermédiaire de la publication, au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, d'une circulaire et par l'information des organisations syndicales nationales représentatives.
La commission estime que, au regard de l'atteinte à la vie privée que peut constituer cette consultation du casier judiciaire et de l'ampleur des personnes concernées, cette information est opportune.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 5 du projet d'arrêté précise qu'ils peuvent s'exercer directement, au choix de l'agent, soit auprès de la DGRH soit auprès de la DRH académique dont il dépend.
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 6 du projet d'arrêté écarte le droit d'opposition.
L'application SCB2 est hébergée au sein d'une infrastructure en hébergement sec chez un prestataire.
La sécurité physique des locaux du prestataire est assurée.
Les échanges, qui ont lieu sur le Réseau interministériel de l'Etat (RIE), sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement tels que HTTPS, CFT ou IPSEC selon les modalités de transmission.
L'ensemble de ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission.
S'agissant des transmissions des documents au format papier, la commission recommande l'utilisation d'enveloppes sécurisées lors d'envoi en nombre.
Les utilisateurs, habilités par les responsables DRH de chaque académie, sont authentifiés au moyen de dispositifs OTP (mot de passe à usage unique).
Les données présentant un enjeu particulier au regard de la protection des données personnelles sont chiffrées en base au moyen d'un algorithme conforme à l'état de l'art. Des équipements réseau finissent de cloisonner l'accès aux données au niveau des couches réseau.
Tous ces éléments concourent à garantir que la consultation des données n'est possible qu'aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Les B2 portant une condamnation ou faisant état d'une incapacité pour le casier judiciaire de traiter la demande sont envoyés par courrier simple.
La commission estime qu'if conviendrait de mettre en place un mécanisme de transport de ces B2 qui puisse en assurer la confidentialité.
Seules les connexions font l'objet d'une traçabilité.
Toutefois, le nombre réduit d'utilisateurs ainsi que le niveau d'automatisation de l'application ne semblent pas justifier une traçabilité plus détaillée des actions.
L'article 2 (3°) du projet d'arrêté prévoit ainsi que les traces des accès et des consultations des données seront conservées jusqu'à la date de mise hors service de l'application.
La commission rappelle que ces traces ne devraient en tout état de cause pas être conservées au-delà d'une durée de trois ans, qui correspond à la durée de prescription de l'infraction de détournement de finalité, prévue à l'article 226-21 du code pénal.
S'agissant de la destruction des documents papier, la commission recommande d'utiliser un broyeur garantissant une élimination sécurisée des documents.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à garantir un risque limité d'atteinte aux données et sont donc conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-RM-30 du 23 novembre 2015 modifiant la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Karokane Média à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
Adresse du site : 513, chemin Fourchon à Saint-André (974).
Le centre d'hémodialyse pour enfants accueille des patients de la naissance à l'âge de 18 ans ; il peut également dispenser des soins à de jeunes majeurs lorsque leur état de santé impose une prise en charge technique par un centre pédiatrique.
Le centre doit être en mesure d'accueillir des enfants en déplacement ou en séjour de vacances sur des postes d'hémodialyse pouvant être réservés à cet usage.
Ce centre est situé au sein d'un établissement de santé disposant d'un service de pédiatrie permettant, en cas de nécessité, l'hospitalisation à temps complet de l'enfant.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « THE VOICE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « THE VOICE » fait le 3 novembre 2015 avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « THE VOICE » ayant le code jeu 588, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er février 2016.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » sont arrêtées dans la journée du 27 janvier 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises », fait le 30 juillet 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 25 août 2015 est abrogé à compter du 28 mars 2016.
L'émission n° 02, code jeu 573, des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le vendredi 29 janvier 2016 inclus.
En conséquence le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 28 février 2016 inclus.
L'émission n° 04, code jeu 549, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le vendredi 29 janvier 2016 inclus.
Spécialité dénommée : BIOVEINE ELECTROLYTES, solution pour perfusion.
Composition : glucose (sous forme de monohydrate) 10,80 mg, acétate de sodium (sous forme de trihydrate) 4,08 mg, bicarbonate de sodium 4,20 mg, chlorure de sodium 3,51 mg, chlorure de potassium 0,45 mg, chlorure de magnésium (sous forme d'hexahydrate) 0,20 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : BIOVEINE ALCALIN, solution pour perfusion.
Composition : saccharose 15 mg, glucose (sous forme de monohydrate) 15 mg, bicarbonate de sodium 40 mg, excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : PHARMASIN 250 PRÉMÉLANGÉ MÉDICAMENTEUX VOLAILLES PORCS, prémélange médicamenteux.
Spécialité dénommée : METROBACTIN 500 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Composition : métronidazole 500 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : BUPREDINE MULTIDOSE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, CHATS ET CHEVAUX, solution injectable.
Spécialité dénommée : CUROFEN 50 MG/G POUDRE ORALE POUR PORCS, poudre orale.
Titulaire : Univet, Tullyvin, Co.
Cavan, Cootehill, Irlande.
Spécialité dénommée : PENETHAMATE PHARMANOVO 214,5 MG/ML POUDRE ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, poudre et solvant pour suspension injectable.
Titulaire : Pharmanovo, Sudetenstrasse 19, 30559 Hannover, Allemagne.
Une unité saisonnière d'hémodialyse accueille des adultes et des enfants de plus de 8 ans, lors de leurs déplacements et séjours de vacances.
Elle ne prend pas en charge des patients résidant à proximité.
L'autorisation fixe les périodes d'ouverture de l'unité saisonnière d'hémodialyse et les caractéristiques de son fonctionnement.
Si l'établissement est autorisé pour l'hémodialyse en unité d'autodialyse, l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients habituellement hémodialysés à domicile ou en autodialyse ; si l'établissement l'est pour l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients habituellement hémodialysés en unité de dialyse médicalisée, en unité d'autodialyse ou à domicile ; si l'établissement est autorisé pour l'hémodialyse en centre, l'unité saisonnière peut accueillir tous les patients quelle que soit leur modalité habituelle de dialyse.
Spécialité dénommée : NEOMAY, poudre pour administration dans l'eau de boisson ou le lait.
Composition : néomycine (sous forme de sulfate) 500 000 UI ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : APITRAZ 500 MG LANIERE POUR ABEILLES, lanière.
Composition : amitraz 500 mg ; excipient QSP : 1 lanière.
Spécialité dénommée : BOVALTO RESPI 3 SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, suspension injectable.
Composition : mannheimia haemolytica inactivée, virus parainfluenza 3 bovin inactivé, virus respiratoire syncitial bovin inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
Composition : mannheimia haemolytica inactivée, virus de la diarrhée virale bovine inactivé, virus parainfluenza 3 bovin inactivé, virus respiratoire syncitial bovin inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : CEFALEXINE VETOQUINOL 750 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé.
Composition : céfalexine (sous forme de monohydrate) 750 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : ALUSSALINE BOVINS, poudre pour suspension buvable.
Titulaire : Laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
Composition : salicylate d'hydroxyde d'aluminium 300 mg, kaolin lourd 360 mg ; excipient QSP : 1 g.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, ACTAVIS, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, GRUNENTHAL, KRKA D.
D, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, PHR LAB, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016 :
PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE QUIVER 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PRAVASTATINE QUIVER 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SIMVASTATINE ARROW 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL/PARACETAMOL BIOGARAN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
TRAMADOL/PARACETAMOL ABBOTT 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (MYLAN MEDICAL SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL EG 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016 :
Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration tel qu'il figure au document annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sauf en ce qui concerne les élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016 pour lesquels les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 précité demeurent applicables.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.
La scolarité se déroule à Strasbourg et sur les lieux de stage.
La scolarité s'adresse à l'ensemble des élèves issus des concours dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Elle a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ainsi qu'aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
Elle comprend quatre phases :
- une période de préparation aux stages ;
- une période de stages ;
- une période de professionnalisation effectuée pour partie en commun avec les élèves de l'Institut national des études territoriales ;
- une période consacrée à la procédure d'affectation au sein des corps auxquels l'ENA pourvoit.
Les enseignements sont construits sur la base du référentiel de compétences managériales attendues d'un cadre supérieur ou dirigeant de l'Etat, tel qu'élaboré par le secrétariat général du Gouvernement.
Un accompagnement au projet professionnel est proposé aux élèves, de manière individuelle, dans le cadre de la préparation à la procédure de sortie.
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :
- le stage « enjeux européens et internationaux » sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
- le stage « territoires » familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;
- le stage « entreprise » sensibilise les élèves à la culture d'entreprise et aux interactions entre service public et secteur privé marchand ou non-marchand
Durant le stage en territoires, les élèves effectuent obligatoirement une période d'apprentissage de quinze jours au contact direct des usagers des services publics.
Les lieux de stage sont définis chaque année par le directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration.
Les élèves sont affectés en stage par décision du directeur de l'école après audition par la direction des stages et sur proposition du directeur des stages.
L'affectation en stage des élèves est accompagnée d'un cahier des charges adressé par le directeur de l'école au maître de stage.
Ce document indique la nature des objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères d'évaluation des élèves.
Durant les stages, les élèves sont placés sous l'autorité des administrateurs, des chefs de service ou des dirigeants des entreprises ou des organismes auprès desquels ils les accomplissent.
Ils sont tenus de résider dans le lieu où se déroule leur stage ou à proximité.
Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis dans le cadre du présent règlement intérieur par le directeur de l'école.
Les enseignements organisés par l'école se composent d'une période de préparation aux stages et d'une période de professionnalisation après le retour des stages.
Ils comportent des formations méthodologiques, professionnalisantes et pratiques préparant les élèves à leurs futurs métiers.
Ils portent notamment sur les thèmes suivants :
- gestion et management des administrations publiques ;
- conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques ;
- déontologie, éthique et valeurs du service public ;
- raisonnement et rédaction juridiques ;
- raisonnement et décision économiques ;
- analyse et gestion financières et budgétaires ;
- rôles et modalités d'action de la puissance publique au niveau central et local ;
- enjeux et processus de travail européens et internationaux.
Ils mobilisent et développent en particulier l'appropriation des outils et méthodes suivants :
- l'animation d'équipes ;
- les compétences en matière de ressources humaines et de dialogue social ;
- la conduite de projet, notamment en matière de systèmes d'informations ;
- l'innovation publique et la modernisation de l'action publique, notamment liées à la transformation digitale de la société et aux attentes des usagers ;
Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'école.
Les élèves reçoivent un enseignement d'éducation physique et sportive.
L'enseignement de langues a pour objectif de permettre à chaque élève l'utilisation de deux langues vivantes, dont l'anglais, dans un contexte professionnel.
Les langues enseignées à l'école au titre de la première langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol.
Les langues enseignées au titre de la seconde langue vivante sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, le portugais, l'arabe et le chinois.
Chaque élève remplit un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général, notamment consacré à des publics en situation de vulnérabilité.
Il est effectué dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques mobilisant des bénévoles.
Les modalités de réalisation et de validation de cet engagement, qui fait partie intégrante de la scolarité, sont fixées par décision du directeur de l'école.
L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 42 et 43 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
L'évaluation des enseignements s'effectue sous la forme d'un contrôle continu et d'épreuves.
Le contrôle continu concerne les activités d'éducation physique et sportive.
Une note est attribuée par les intervenants nommés par décision du directeur de l'école, sur proposition du responsable du service des sports.
Les épreuves, décrites à l'article 15 du présent règlement intérieur, sont notées par des jurys dont les membres sont nommés par décision du directeur de l'école.
Certaines compétences sont soumises à validation hors classement.
La validation est acquise lorsque le niveau souhaité est atteint.
Il est mesuré au moyen de tests de niveau pendant la scolarité.
Les compétences soumises à validation, le niveau à atteindre ainsi que les modalités de réalisation des tests sont fixés par décision du directeur de l'école.
L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 41 à 43 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Chaque stage donne lieu à la rédaction d'un rapport selon des modalités définies par le directeur de l'école.
Pour évaluer les acquis et les compétences de l'élève, le jury, mentionné au dernier alinéa de l'article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné, examine les trois notes de stage ainsi que l'ensemble des éléments ayant fondé ces notes.
Il interroge l'élève, à partir de ses trois expériences, sur ses acquis professionnels, sa progression ainsi que sur les enseignements retirés de ses stages, notamment du point de vue du management, du fonctionnement des administrations publiques et des enjeux des politiques publiques.
Les deux langues vivantes obligatoires sont chacune évaluées par une note et le niveau atteint par les élèves par rapport au cadre européen commun de référence (CECR).
Les stages, le contrôle continu et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages, au contrôle continu et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
- note de stage " international " : 11 ;
- note de stage " territoires " : 15 ;
- note de stage " entreprises " : 7 ;
- épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 6.
- rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : 10 ;
- épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
- épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 12 ;
- épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : 7 ;
- épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : 3.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 12
Les dates et les modalités d'organisation des épreuves et notamment les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés, le cas échéant, des documents divers ou des sources extérieures sont fixées par le directeur de l'école.
L'ordre suivant lequel les élèves subissent les épreuves orales est déterminé par un tirage au sort fait en présence d'au moins un membre de la délégation des élèves.
Dans le cas où un élève aurait été empêché de participer à une épreuve pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école, il peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Les absences pour maladie à une épreuve ou son interruption ne peuvent être admises par le directeur de l'école que dans les conditions fixées par l'article 65 du présent règlement intérieur.
Les élèves qui se trouvent en absence justifiée, conformément aux dispositions du présent règlement intérieur, lors d'épreuves dont les modalités d'organisation ne permettent pas la tenue de nouvelles épreuves similaires, dans un temps compatible avec le déroulé de la scolarité, reçoivent d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les élèves qui ont participé à l'épreuve.
Les élèves déclarés inaptes en éducation physique et sportive par le directeur de l'école sur proposition du médecin qu'il désigne en sont dispensés.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 du présent règlement intérieur.
La direction chargée de la formation, après remise des notes par les différents jurys, tient à la disposition de chaque élève sa note accompagnée de la moyenne, de l'écart-type, de la médiane ainsi que de la note la plus basse et de la note la plus haute pour l'épreuve concernée.
Le choix des élèves entre les postes offerts à l'issue de la scolarité est précédé d'une phase préparatoire de rencontres et d'échanges entre les employeurs et les élèves en vue d'une meilleure information des élèves sur les missions, métiers et parcours professionnels proposés dans les corps ou les ministères.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'affectation sont celles définies aux articles 47 à 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, composée selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 46 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné, assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure.
Le choix des élèves entre les postes offerts à l'issue de la scolarité se fait en dehors de toute présence de personnes étrangères à l'école, en présence du directeur de l'école, ainsi que des agents de l'école désignés par son directeur.
Si des propositions de renouvellement de scolarité ont été soumises au conseil d'administration, le directeur indique les suites qui leur ont été réservées.
Il invite ensuite les élèves à signer l'engagement de servir pendant dix ans dans un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les élèves qui refuseraient de signer cet engagement seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leur scolarité dans les conditions définies à l'article 44 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Chaque élève est ensuite appelé individuellement et successivement dans l'ordre du classement final.
Il exprime son choix.
Dans le cas où un élève serait empêché de participer au choix entre les postes offerts à l'issue de la scolarité, pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école, il peut être autorisé par le directeur de l'école à donner mandat à un élève de sa promotion pour procéder en son nom aux formalités prévues ci-dessus.
Tout élève qui, ayant signé l'engagement de servir dans un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, refuserait d'exprimer un choix en faveur de l'un des corps et, le cas échéant, des ministères demeurés disponibles à son rang de classement, est affecté d'office dans le corps et, le cas échéant, dans le ministère dont les postes demeurent vacants après le choix de la totalité des élèves de la promotion.
Après leur affectation, les anciens élèves suivent une période complémentaire de professionnalisation qui vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste et à permettre des échanges d'expériences.
Deux cycles de plus de six mois peuvent être ouverts chaque année à des ressortissants étrangers :
- le cycle international long, d'une durée comprise entre douze et seize mois, comporte la participation à une partie de la scolarité des élèves admis par la voie des concours ;
- le cycle international de perfectionnement, d'une durée de huit à dix mois, est organisé pour partie conjointement avec les enseignements dispensés dans le cadre du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs.
Il comporte par ailleurs un stage et des enseignements.
Ils peuvent être précédés d'une période préparatoire et peuvent comporter des enseignements complémentaires en vue notamment de la préparation des diplômes qui les sanctionnent.
L'école propose, chaque année, un programme de cycles internationaux spécialisés d'administration publique d'une durée comprise entre une et six semaines.
Destinés principalement à des fonctionnaires étrangers, ils peuvent être ouverts à d'autres catégories de participants.
Le directeur de l'école peut ouvrir un cycle à son initiative ou pour répondre à une demande du ministère des affaires étrangères, d'un partenaire français ou étranger ou d'une organisation internationale.
Les dates d'ouverture et de clôture des cycles, visés à l'article 25 du présent règlement intérieur, ainsi que les périodes d'enseignement, de stage ou de congés sont fixées par décision du directeur de l'école.
Les candidats aux cycles mentionnés à l'article 25 du présent règlement intérieur font l'objet d'une procédure de sélection conduite en collaboration entre l'école et le réseau diplomatique français.
Cette procédure comporte des tests écrits et des entretiens.
Elle vise à vérifier la maîtrise du français, les qualités de réflexion, les connaissances et, le cas échéant, les compétences professionnelles ainsi que la motivation des candidats.
Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur de l'école.
Elles sont notifiées à l'intéressé et à l'ambassade de France concernée.
Le directeur arrête, le cas échéant, la procédure de sélection applicable aux autres cycles.
La langue de travail est le français.
Toutefois, certains cycles peuvent faire l'objet d'interprétations et de traductions.
Quand l'intérêt pédagogique ou de la coopération administrative dans le domaine international le justifie, tout ou partie d'un cycle peut être organisé dans une autre langue.
Les cycles organisés à l'étranger peuvent être réalisés dans la langue souhaitée par le pays d'accueil.
Lorsque leur couverture civile et sociale n'est pas assurée par une bourse du gouvernement français, les candidats admis aux cycles internationaux doivent, dès leur arrivée :
- contracter une assurance responsabilité civile et maladie - accident pour la durée de leur cycle (en France et à l'étranger) et en fournir l'attestation au service gestionnaire de l'école ;
- faire la preuve qu'ils sont médicalement aptes à suivre la scolarité choisie au moyen d'un certificat établi par un médecin agréé par l'ambassade de France ou l'école et transmis au service gestionnaire de l'école.
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne l'annulation de la décision d'admission.
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers en début de carrière, et exceptionnellement à des étudiants en fin de second cycle universitaire qui se destinent au secteur public.
Il dispense une formation généraliste.
A l'issue d'une période d'accueil organisée par l'école et d'un stage, les élèves du cycle international long effectuent une scolarité commune à celle des élèves issus des concours.
Le stage s'effectue soit dans une administration publique, soit dans une institution européenne ou une organisation internationale.
A l'issue du stage, chaque élève remet un rapport visé par le maître de stage.
Un jury, nommé par le directeur de l'école, procède à l'évaluation du stage en s'appuyant sur la notice d'appréciation établie par le maître de stage, le rapport de stage et l'audition de l'élève.
Il délivre une note assortie d'une appréciation.
L'évaluation des connaissances s'appuie sur des épreuves écrites et orales complétées par la note et l'appréciation de stage ainsi que sur un entretien final d'évaluation devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école.
La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention « cycle international long ».
Le diplôme est délivré par le directeur de l'école, au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet, aux élèves ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10.
Une attestation peut être remise aux élèves n'ayant pas obtenu la moyenne de 10/20 mais ayant suivi la scolarité dans son ensemble.
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers auxquels il dispense une formation généraliste qui peut être complétée par des parcours spécialisés.
Le stage s'effectue soit dans une administration publique, soit dans une association, soit dans une entreprise, soit dans une institution européenne ou une organisation internationale.
L'élève du cycle international de perfectionnement est placé sous l'autorité d'un maître de stage.
Un jury, nommé par le directeur de l'école, procède à l'évaluation du stage en s'appuyant sur la notice d'appréciation établie par le maître de stage et le rapport de stage.
La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention « cycle international de perfectionnement ».
Des parcours de masters, en partenariat avec des universités ou des grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L.
613-2 du code de l'éducation, conformément à l'article 50 du présent règlement intérieur, sont organisés par l'école au bénéfice des élèves du cycle international long et du cycle international de perfectionnement.
Un programme thématique est arrêté chaque année par le directeur de l'école.
Les admissions dans chacun des cycles sont prononcées par décision du directeur de l'école.
Ces différentes formations donnent lieu à la délivrance de certificat ou d'attestation aux auditeurs qui les ont suivies.
L'école organise des formations continues sur les questions européennes notamment pour préparer aux carrières européennes et sur tous sujets de politiques et de gouvernance européennes.
L'école, à la demande d'écoles de service public, définit et met en œuvre des modules de formation dans les domaines européens relevant de ses compétences, s'inscrivant dans les cursus de formation initiale et continue de ces écoles.
L'école complète son offre de formations par la participation à des activités d'expertise, de publication et à des manifestations sur des sujets européens.
L'école organise un cycle annuel dénommé " le cycle des hautes études européennes " (CHEE) qui s'adresse aux décideurs des secteurs publics et privés, aux cadres des organisations non gouvernementales et aux élus, français ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
L'objectif de cette formation est d'approfondir leurs connaissances des enjeux et des processus de décision, ainsi que de maîtriser les politiques de l'Union européenne.
Chaque promotion est parrainé par une personnalité européenne choisie par le directeur de l'école.
Le CHEE comporte un comité scientifique dont les membres sont nommés par le directeur de l'école.
Ce dernier nomme également un ou des coordonnateurs pédagogiques pour une période déterminée.
L'ENA fixe les règles et modalités de fonctionnement de cette formation dans le règlement intérieur du CHEE.
Les auditeurs du cycle sont nommés par le directeur de l'école après avis du comité de sélection.
Des préparations aux procédures de recrutement des institutions européennes sont mises en place par l'école, en présentiel ou à distance, à l'intention des ressortissants de l'ensemble des pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.
Ce cycle, organisé chaque année, s'adresse aux fonctionnaires et agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, auxquels il dispense une formation généraliste de préparation à leurs nouvelles fonctions.
L'organisation et le fonctionnement de ce cycle de perfectionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Ce cycle, organisé chaque année sur le fondement de l'article L.
4139-2 du code de la défense, s'adresse aux officiers recrutés dans le corps des administrateurs civils et pour lesquels l'école organise une formation généraliste de préparation à leurs nouvelles fonctions.
Sa durée est de quatre mois.
La formation des officiers comporte des périodes d'enseignements, dont certaines sont communes avec le cycle visé à l'article 42 du présent règlement intérieur, des périodes de stages, qui font chacun l'objet d'un rapport.
Une commission d'évaluation, dont les membres sont nommés par le directeur de l'école, rédige une appréciation à l'issue d'un entretien individuel de fin de scolarité.
A la demande du secrétariat général du Gouvernement et de la direction générale de l'administration et la fonction publique, l'école organise des séminaires de management pour les directeurs d'administration centrale nouvellement nommés.
A la demande de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'école organise des séminaires interministériels de management pour les sous-directeurs et les chefs de service d'administration centrale nouvellement nommés.
L'école peut organiser toute action de formation permanente liée à la prise de responsabilité, à la demande des administrations centrales ou déconcentrées de l'Etat, des corps d'inspection et de contrôle, des collectivités territoriales, des assemblées parlementaires ainsi que de tout organisme public ou privé.
La durée, le lieu, les contenus, les dates de réalisation, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des séminaires, stages ou actions de formation visés aux articles 42 à 46 du présent règlement intérieur sont déterminés d'un commun accord entre l'école et le donneur d'ordre.
Le programme est arrêté chaque année sur décision du directeur de l'école.
Les admissions dans chacune des autres actions de formation sont prononcées par le directeur de l'école.
Les contenus, la durée, le lieu, les dates de réalisation, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des actions sont fixés par décision du directeur de l'école.
Le directeur de l'école peut ouvrir une formation spécifique à son initiative ou en réponse à une demande directe ou par soumission à appel d'offres.
Les contenus, la durée, le lieu, les dates de réalisation, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des formations spécifiques sont fixés par décision du directeur de l'école.
L'école propose seule ou en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L.
613-2 du code de l'éducation, des formations diplômantes ouvertes aux élèves des cycles internationaux et à des participants extérieurs, dans les conditions de sélection prévues par chacune d'entre elles.
Avec l'accord écrit de l'auteur et sauf opposition explicite du jury de soutenance, le directeur de l'école peut décider d'autoriser la publication de tout ou partie du mémoire.
Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles.
Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration.
Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'école avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.
Le directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.
Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale d'administration, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge.
Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.
Les élèves issus des concours et du cycle international long sont représentés auprès du directeur de l'école par une délégation composée de sept élèves de chaque promotion.
Les élèves issus des concours élisent cinq délégués, les élèves du cycle international long en élisent deux.
Ces délégués sont élus au scrutin de liste secret et à la représentation proportionnelle, avec attribution des sièges restants selon le système du plus fort reste.
Les listes comportent cinq noms pour les élèves issus des concours et deux noms pour les élèves du cycle international long et ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, ni de suppression de noms, ni de modification de l'ordre de la liste.
Le vote par procuration pour l'élection des délégués est autorisé dans la limite de deux mandats par électeur.
Sont seuls autorisés à voter par procuration les élèves en mission, en stage ou en congé régulier, ou empêchés par toute autre raison constatée par le directeur de l'école ou son représentant.
Les délégués sont élus au cours du premier mois de la scolarité.
Leur mandat dure jusqu'à la fin de la scolarité.
Les délégués des élèves issus des concours et du cycle international long procèdent immédiatement après leurs élections à la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'école qui sont nommés par une décision du directeur de l'école.
Tout élève qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion prévue au 3° des articles 75 et 80 du présent règlement intérieur est inéligible ou perd de plein droit et définitivement la qualité de délégué.
En cas d'inéligibilité ou de démission, il est pourvu au remplacement du membre défaillant par le suivant sur la liste.
Après épuisement de la liste, le directeur de l'école procède à une élection partielle visant à remplacer le ou les membres défaillants.
Le vote pour la désignation des délégués des élèves s'effectue dans les locaux de l'école.
La date de scrutin est fixée par le directeur de l'école.
Trois jours francs avant la date du scrutin, le secrétaire général de l'école déclare ouverte l'inscription des candidatures.
Celles-ci sont présentées sous la forme de listes.
Elles doivent être déposées au plus tard la veille du scrutin à 12 heures.
Elles sont immédiatement mises en ligne et affichées dans les locaux de l'école.
Il est constitué un bureau de vote, présidé par le secrétaire général de l'école ou son représentant et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de la promotion.
Le dépouillement du scrutin est effectué immédiatement après la clôture par les membres du bureau de vote.
Le président proclame les résultats dès le dépouillement terminé.
Ces résultats sont affichés dans les locaux de l'école et mis en ligne le même jour.
La délégation peut être consultée sur toute question concernant la scolarité et la vie des élèves.
Elle est reçue périodiquement par le directeur de l'école ou son représentant, à son initiative ou à celle des délégués.
Les élèves du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié et les élèves du cycle international de perfectionnement sont représentés auprès du directeur de l'école par une délégation composée de six élèves.
Les élèves du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs et les élèves du cycle international de perfectionnement élisent, chacun en ce qui les concerne, trois délégués.
Ceux-ci peuvent être reçus par le directeur de l'école ou l'un de ses collaborateurs pour examiner toute question d'intérêt collectif.
Ces délégués sont élus au scrutin de liste secret à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon le système du plus fort reste.
Les listes comportant trois noms pour les administrateurs et trois noms pour les élèves du cycle international de perfectionnement ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de la liste.
Il est constitué un bureau de vote présidé par le directeur chargé de la formation ou son représentant et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de la promotion.
Les élèves peuvent se grouper en associations ou organisations syndicales.
Ils en informent le directeur de l'école.
Les associations regroupant des personnels, des élèves ou dont l'objet intéresse directement l'école peuvent être autorisées par le directeur à y fixer leur siège dans les conditions qu'il détermine pour chacune d'elles.
Dans ce cas, elles doivent désigner un correspondant chargé des relations avec la direction de l'école.
Par application des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifié et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, les élèves de l'Ecole nationale d'administration ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, s'ils ne sont déjà fonctionnaires détachés par leur administration.
À l'un ou l'autre de ces deux titres, ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle.
Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'école après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.
Les contrôles médicaux organisés par l'école sont obligatoires pour tous les élèves.
Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'école un certificat médical.
Le médecin désigné par le directeur de l'école peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer.
Pour le déroulement des épreuves, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'école sont seuls reconnus valables.
Les frais résultant des visites prévues ci-dessus (contrôles médicaux ou contrôle des absences) sont à la charge de l'école.
Un élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'école, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, à l'une des épreuves entrant en compte dans le classement, au contrôle continu ou aux activités et compétences validées hors classement est réputé démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 42 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Les autres élèves, stagiaires et étudiants, s'engagent à assister avec assiduité et ponctualité aux activités organisées par l'école, dans ses locaux et hors de ceux-ci, conformément au programme qu'ils sont appelés à suivre.
A défaut, ils doivent fournir par écrit toutes justifications utiles à l'école pour leurs absences ou leurs retards.
Le directeur de l'école ou son représentant peut, pour des raisons exceptionnelles, accorder des autorisations d'absence de durée limitée.
Les stagiaires des cycles préparatoires sont tenus de rejoindre l'affectation dans le centre de préparation qui leur a été notifiée par l'école, dès le début du cycle.
A défaut, les dispositions de l'article 21 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné s'appliquent.
Pendant le cycle, ils sont sous la responsabilité pédagogique du directeur du centre de préparation qui exerce ses activités sous le contrôle du directeur de l'école.
Ils sont tenus de respecter le programme et les obligations fixées par le directeur du centre de préparation.
Les absences éventuelles sont relevées par ce dernier qui les porte immédiatement à la connaissance de l'école pour application éventuelle des dispositions de l'article 21 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Les autres élèves, stagiaires et étudiants absents pour raison de santé doivent aussitôt prévenir l'école.
Ils doivent, dans les 48 heures, fournir un certificat médical établi par un médecin de leur choix.
L'école peut demander à un médecin qu'elle désigne d'effectuer une contre-visite dont les frais sont à sa charge.
Toute absence non motivée d'une personne visée à la présente section et bénéficiaire d'une bourse est portée à la connaissance des organismes gestionnaires de la bourse.
Les autres élèves et auditeurs sont tenus de rejoindre l'affectation de stage qui leur a été notifiée par l'école.
Pendant leur période de stage, ils sont sous la responsabilité pédagogique conjointe de l'école et d'un maître de stage.
Ils sont tenus de respecter le programme fixé par le maître de stage.
Les absences éventuelles sont relevées par ce dernier qui les porte à la connaissance de l'école.
Pendant leur stage et à l'occasion des enseignements qui leur sont dispensés, les élèves, étudiants, auditeurs et stagiaires sont tenus à la plus entière discrétion sur les documents ou informations portés à leur connaissance.
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, la mauvaise conduite, le manque d'assiduité au travail, toute faute grave contre la discipline ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à décision définitive.
Le conseil de discipline est immédiatement saisi.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction quelconque au règlement des épreuves fait l'objet, par le responsable de la surveillance, d'un rapport qui est transmis au directeur de l'école et au président du jury, en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Les mesures disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement donné par le directeur de l'école ;
2° Le blâme, infligé dans les mêmes conditions ;
3° L'exclusion, temporaire ou définitive, prononcée par arrêté du ministre de la fonction publique sur proposition du directeur, après avis du conseil de discipline prévu à l'article 76 ci-dessous.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école toutes les fois que celui-ci le juge utile.
Il comprend le directeur de l'école ou son représentant, le directeur chargé de la formation ou son représentant, deux intervenants désignés par le directeur et l'élève représentant au conseil d'administration la promotion (le titulaire ou son suppléant) à laquelle appartient l'élève traduit devant le conseil.
Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins trois de ses membres.
Il statue à la majorité des voix.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'école.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux élèves du cycle de perfectionnement des administrateurs prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999.
Lorsqu'il doit être saisi, le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 76 du présent règlement intérieur, la représentation des élèves étant toutefois assurée par l'un des délégués du cycle élu dans les conditions prévues à l'article 60 du présent règlement intérieur.
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité, toute faute grave contre la probité ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires.
Il en est de même pour toute attitude contraire à la réserve et à la dignité exigées des fonctionnaires.
Les mesures disciplinaires applicables aux élèves sont :
2° Le blâme infligé par le directeur de l'école ;
3° L'exclusion temporaire ou définitive prononcée par le directeur de l'école après avis du conseil de discipline.
Toute mesure disciplinaire d'exclusion définitive est immédiatement communiquée à l'ambassade de France dans le pays dont l'intéressé est ressortissant, pour information des autorités dont il relève.
Le conseil de discipline est composé comme suit :
- président : le directeur de l'école ou son représentant ;
- le directeur chargé de la formation et le directeur chargé des relations internationales ou leurs représentants ;
- deux intervenants désignés par le directeur de l'école ;
- un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international long ou un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international de perfectionnement.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins quatre de ses membres.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut exclure un auditeur de la formation suivie.
La mauvaise conduite, le manque d'assiduité au travail, toute faute grave contre la discipline ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires à l'égard des étudiants de la classe préparatoire.
Il peut être mis fin à la scolarité de l'étudiant dans les conditions fixées à l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2009.
La représentation du personnel au conseil d'administration prévue au 10° de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susmentionné se fait conformément aux articles suivants.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'école à la date de la publication de la liste des électeurs.
Sont éligibles les électeurs exerçant leurs fonctions à l'école depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
La liste des électeurs est publiée, mise en ligne et affichée dans les locaux de l'école quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les réclamations relatives aux inscriptions ou omissions seront adressées par écrit au secrétariat général dans les huit jours qui suivent ladite publication.
Elles seront examinées dans les deux jours francs.
Elle fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant de chaque candidat.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué et de son suppléant, tous deux ayant la qualité d'électeur, résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le vote a lieu dans les locaux de l'école.
La date du scrutin est fixée par le directeur.
Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote présidé par le secrétaire général de l'école ou son représentant, et composé de deux membres du personnel, dont l'un est le plus anciennement nommé à l'école et l'autre le plus récemment nommé, et du représentant de chacune des listes en présence.
Des sections de vote sont constituées par décision du directeur de l'école.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs peuvent :
- soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
- soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
- soit, dans la limite du nombre des candidats à élire, procéder à un panachage entre les candidats appartenant à des listes concurrentes.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux mandats pour une même élection.
Sont seuls autorisés à voter par procuration les personnels placés en congés réguliers ou empêchés pour toute autre raison constatée par le directeur de l'école.
Le mandataire doit être choisi parmi les électeurs inscrits dans la même section de vote que le mandant.
Les sections de vote procèdent au dépouillement et au décompte des voix obtenues par chaque candidat et en rendent compte au bureau de vote.
Le bureau de vote détermine :
- le nombre de voix obtenu par chaque candidat ;
- le nombre total de voix obtenu par chaque liste ;
- le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants.
Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Une fois fixé le nombre de sièges de représentants titulaires accordé à chaque liste, sont proclamés élus représentants titulaires les candidats de ces listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Toutefois, la désignation des candidats est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence du nombre de voix obtenu par un candidat ne dépasse pas 25 % du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé de la liste ayant la qualité de titulaire.
En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par des agents d'une même liste, la désignation des candidats élus est faite dans l'ordre de présentation sur la liste.
Dans le cas où les listes ont le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués aux candidats figurant sur ces listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le ou les plus âgés d'entre eux sont proclamés élus.
Les candidats sont proclamés élus en qualité de représentants suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.
Toutefois, la désignation des candidats est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence du nombre de voix obtenu par un candidat ne dépasse pas 25 % du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé de la liste ayant la qualité de suppléant.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'école et mis en ligne le même jour.
La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans.
Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les contestations portant sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la fonction publique, sauf recours à la juridiction administrative.
Le personnel est représenté au comité technique d'établissement public de l'école, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Il est également représenté au comité technique ministériel des services du Premier ministre.
Sans préjudice des dispositions de l'article 100 du présent règlement intérieur, les agents non titulaires sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'école, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du comité technique d'établissement public de l'école, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Les personnels de l'école, les élèves, les auditeurs et les étudiants de la classe préparatoire, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'école sous réserve d'être porteur d'une carte ou d'un document attestant la régularité de leur présence dans les locaux de l'école et de justifier, en cas de demande, de leur identité et du motif de leur présence.
La direction de l'école se réserve le droit de refuser l'accès de ses locaux à toute personne dont le comportement s'avérerait incompatible avec le bon fonctionnement de ses activités, avec l'hygiène, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens.
Des locaux ou installations particulières peuvent être soumis à une procédure de contrôle d'accès spéciale, notamment par un système électronique.
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Tout affichage dans l'enceinte de l'école doit être autorisé par le directeur.
Un emplacement spécial est réservé aux organisations syndicales en vue de l'affichage des informations de nature professionnelle ou syndicale.
Le secrétariat général délivre et valide les cartes d'élèves et d'étudiants de la classe préparatoire qui doivent être présentées sur demande de tout agent de l'école.
En cas de démission ou d'exclusion, ces cartes doivent être restituées immédiatement.
Leur perte doit être signalée sans délai au secrétariat général.
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les enseignements sont construits sur la base d'un référentiel de compétences managériales attendues d'un cadre supérieur autour des principaux thèmes suivants : conduire le changement et être force de propositions ; travailler en équipe et coopérer avec son environnement ; piloter, développer les compétences ; savoir déléguer ; appliquer et faire appliquer les valeurs du service public ; savoir gérer les crises ; savoir communiquer.
- l'innovation publique et la modernisation de l'action publique, notamment liées au numérique ;
Le contrôle continu concerne les activités d'éducation physique et sportive et la seconde langue vivante.
Une note pour chacune des activités concernées par le contrôle continu est attribuée par les intervenants nommés par décision conjointe du directeur de l'école et du responsable du service concerné par la matière.
- épreuves écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : 9 ;
- épreuves écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
- épreuves écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
- seconde langue vivante étrangère : 3 ;
L'objectif de ce cycle est d'approfondir leurs connaissances des enjeux, des processus de décision, et des politiques de l'Union européenne.
Le cycle est parrainé par une personnalité européenne choisie par le directeur de l'école.
L'école est assistée dans cette mission par un comité de sélection composé de personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'école.
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Politique de santé.
Modifie Code de la santé publique - Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductiv...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective.
Cette mesure s'intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d'accueil dans les restaurations collectives avec un projet d'éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissement scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et à leur activité physique.
II.-Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
Crée Code de la santé publique - art. L3231-1 A (V)
I.-Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés " appareils de bronzage ".
II.-Sont interdites :
1° La mise d'un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.
La personne mettant un appareil de bronzage à la disposition du public exige que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d'une pièce d'identité ;
2° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l'utilisation, à volonté ou gratuite, d'un appareil de bronzage ;
3° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ;
4° Toute pratique commerciale visant à faire croire que l'exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
5° La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV du présent article détermine les modalités d'application de cette interdiction.
III.-Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d'un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage est accompagnée d'une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel.
Cette information est délivrée oralement et au moyen d'un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris en application des articles L.
221-3 du code de la consommation, fixe notamment :
1° Les catégories d'appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
2° Les conditions de mise à la disposition du public d'un appareil de bronzage, notamment le régime d'autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
3° Le contenu et les modalités d'information et d'attestation de délivrance de cette information, ainsi que l'avertissement de l'utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l'utilisation d'un appareil de bronzage ;
4° Les modalités de contrôle de l'appareil et de l'établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.
V.-Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d'une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
VI.-A.-Le non-respect de l'interdiction prévue au 1° du II est puni d'une amende de 7 500 €.
Le fait de se rendre coupable de l'infraction prévue au même 1° en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes morales coupables de l'infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
B.-Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni de 100 000 € d'amende.
Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
VII.-Les agents mentionnés à l'article L.
511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.
- Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L.
3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
- Code de la santé publique Art. L3511-3 - Code de la santé publique Art. L3512-2 - Code général des impôts, CGI.
Art. 573 IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.
-Code de la santé publique Art. L3511-6-1 II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.
Modifie Code de la santé publique - Titre II : Infection par les virus de l'immuno...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des...
- A titre expérimental et pour une durée maximale de six ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L.
3411-9 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d'un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
- Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L.
Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.
La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
Le professionnel intervenant à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.
- Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au maire de la commune et au ministre chargé de la santé.
- Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.
313-6 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas aux projets de mise en place d'une salle de consommation à moindre risque mentionnée au I.
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Lutte contre la présence de plomb (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Air et déchets.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre VII : Sanctions.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Sanctions administratives (V)
Abrogé par Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 7
Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végéta...
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.
-Code de la santé publique Art. L1431-2 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4 -Code de la santé publique Sct.
Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. L1434-12, Art. L1434-13
II.-Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L.
6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Pacte territoire-santé (Ab)
-Code de la santé publique Art. L3214-1 -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 -Code de la santé publique Art. L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct.
Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct.
Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2 -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 A II.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement.
Crée Code de la santé publique - Chapitre MII : Fonctions d'appui aux profession...
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l'accord conclu en application de l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer les modifications résultant de l'application de la présente loi.
- Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes :
3° Les caisses nationales d'assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance transmettent conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant les solutions techniques permettant la mise en place au profit de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie du mécanisme du tiers payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et sur celles couvertes par les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Il inclut nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement.
Ce rapport est établi notamment au vu des attentes exprimées par les professionnels de santé.
Il détermine et évalue la faisabilité opérationnelle et financière des solutions techniques permettant d'assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement.
Il mentionne les calendriers et les modalités de test des solutions envisagées au cours de l'année 2016, en vue de parvenir à ouvrir à tous le bénéfice effectif du tiers payant à compter du 1er janvier 2017.
Le rapport est remis au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
4° A compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]
L'ensemble des organismes d'assurance maladie [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.] sont tenus de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ;
- Le déploiement du tiers payant fait l'objet de rapports sur les conditions de son application, qui sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Au 30 novembre 2016, un rapport par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec les organismes nationaux des autres régimes d'assurance maladie, pour son application aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I ;
2° Avant le 30 septembre 2017, un rapport par les caisses nationales d'assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance pour le déploiement mentionné au 4° du même I ;
3° Avant le 31 mars 2018, aux fins de rendre le tiers payant généralisable, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires.
Ce rapport est réalisé sur la base d'une concertation menée avec les caisses nationales d'assurance maladie, les organismes d'assurance maladie complémentaire, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé et des représentants des éditeurs de logiciels de professionnels de santé.
Cette concertation doit permettre de fixer le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées.
Elle doit également identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti, au delà des patients déjà couverts obligatoirement.
III., IV. et V.
- Le 1° du V entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- L'assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l'application du tiers payant.
Elle assure, en liaison avec les organismes d'assurance maladie complémentaire, la cohérence et la performance des dispositifs permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre ce mécanisme au profit des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Un décret définit les conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l'application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d'amélioration.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.
II.-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L.
146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L.
114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6
II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III.-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être mis en œuvre des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées.
Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage.
Cet accompagnement a pour but l'autonomie de la personne et permet à ces personnes de disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations leur permettant de maintenir ou d'accroître leur autonomie, de participer à l'élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie.
- Chaque projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif fait l'objet d'une convention, conforme au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II établi par le ministre chargé de la santé, entre une ou plusieurs agences régionales de santé et les acteurs de santé volontaires.
Le ministre chargé de la santé définit par arrêté les projets pilotes mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation et le périmètre territorial de chaque projet.
Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
- Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, dans les conventions mentionnées au II du présent article, les dépenses nouvelles liées aux projets pilotes sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L.
1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même 1°.
Par dérogation audit article, les crédits affectés aux projets par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
- Pour l'application du présent article, les informations strictement nécessaires au projet d'accompagnement et relatives à l'état de santé de la personne, à sa situation sociale et à son autonomie peuvent être échangées et partagées dans les conditions fixées à l'article L.
- L'entrée dans un projet d'accompagnement est subordonnée au consentement de la personne intéressée, dûment informée des dispositions du IV du présent article.
La personne intéressée peut bénéficier d'un plan personnalisé de soins et d'accompagnement élaboré par son équipe de prise en charge, au sens de l'article L.
Ce plan est établi conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Il est régulièrement actualisé pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient et de ses conditions de vie.
- En vue de l'éventuelle généralisation des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif à l'ensemble du territoire, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation assurent un suivi et une évaluation annuelle de ces projets.
Les agences ont accès, dans les conditions définies à l'article L.
1435-6 du code de la santé publique, aux données nécessaires à cette évaluation.
Cette évaluation peut, sous réserve du respect de l'anonymat et de l'absence de possibilité d'identification directe ou indirecte des personnes bénéficiaires des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif, comporter un suivi clinique individualisé et croiser des données relatives à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.
Le Gouvernement, après avis de la Conférence nationale de santé, présente au Parlement un rapport portant évaluation de l'ensemble de l'expérimentation, au plus tard trois mois avant son terme.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 dudit code déterminent, par convention, les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé.
-Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-8, Art. L1111-15, Art. L1111-19, Art. L1111-21 -Code de la santé publique Art. L1111-7 -Code de la santé publique Art. L1111-20, Art. L1111-22 -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1 -Code de la santé publique Sct.
Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-3 V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
1111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 du même code relatifs à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du dossier médical partagé sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'agence régionale de santé veille à ce que l'accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.
Art. L6111-1, Art. L6111-1-1, Art. L6111-1-2, Art. L6111-1-3, Art. L6111-1-4, Art. L6111-6-1, Sct.
Chapitre II : Service public hospitalier, Art. L6112-1, Art. L6112-2, Art. L6112-3, Art. L6112-3-1, Art. L6112-4, Art. L6112-5, Art. L6112-6, Art. L6112-7, Art. L6161-5
II.-Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les avenants au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus aux articles L.
6112-5 du code de la santé publique font l'objet d'une négociation entre le directeur de l'agence régionale de santé compétente et les établissements concernés.
III.-Les stipulations des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique et celles des contrats spécifiques conclus en application du neuvième alinéa de l'article L.
6112-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en vertu desquelles des établissements de santé ou d'autres acteurs de santé contractants assurent ou contribuent à assurer, à la date de la publication de la présente loi, une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 dudit code, dans la même rédaction, et qui ont fixé, le cas échéant, les modalités de calcul de la compensation financière des obligations inhérentes à ces missions cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
1° A la date de promulgation de la présente loi pour les établissements publics de santé et les hôpitaux des armées et à la date de la conclusion de l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens tirant les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article L.
6112-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les établissements privés habilités de plein droit à assurer le service public hospitalier en application du même article ;
2° A l'échéance du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou du contrat spécifique conclu en application du neuvième alinéa de l'article L.
6112-2 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour tout établissement ne relevant pas du 1° du présent IV III et pour tout autre acteur de santé ayant conclu un contrat spécifique mentionné précédemment ou, en cas d'habilitation de l'établissement à assurer le service public hospitalier en application de l'article L.
6112-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à la date de la conclusion de l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens tirant les conséquences de son habilitation.
IV.-Le dernier alinéa de l'article L.
6112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces établissements s'assurent de la mise en conformité avec l'article L.
6161-9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de promulgation de la présente loi, pratiquent des honoraires différents.
Ces contrats sont réputés bénéficier, pendant ce délai, de l'autorisation mentionnée au même article.
Lorsqu'un praticien refuse la mise en conformité, l'autorisation est retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d'une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé intervient au terme d'une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d'établissement et de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire.
V.-A.-Le dernier alinéa de l'article L.
6112-3 du code de la santé publique est supprimé au 1er janvier 2017.
V.-B.-A la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif mentionnés au 3° du même article L.
Chapitre VIII : Maisons d'accueil hospitalières, Art. L6328-1 II.-Les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de la promulgation de la présente loi se déclarent au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Elles se mettent en conformité avec le cahier des charges national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et les établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d'honoraires en leur sein.
IV.-A.-Jusqu'au 1er juillet 2016, les communautés hospitalières de territoire régulièrement approuvées avant la publication de la présente loi restent régies par le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
B.-A compter du 1er juillet 2016, les communautés hospitalières de territoire dont aucune des parties n'a exprimé la volonté de rompre la coopération sont transformées en groupements hospitaliers de territoire après approbation du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
La convention constitutive du groupement de territoire est élaborée par avenant à la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire puis transmise, en application du I de l'article L.
6132-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au directeur général de l'agence régionale de santé pour approbation.
V.-La liste des groupements hospitaliers de territoire prévue au I de l'article L.
6132-5 du code de la santé publique est arrêtée avant le 1er juillet 2016 en conformité avec le schéma régional en vigueur à cette date.
Ce même schéma régional sert de référence pour l'appréciation de conformité de la convention constitutive des groupements hospitaliers de territoire émise par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
VI.-Chaque établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L.
6132-1 du code de la santé publique, conclut une convention de groupement hospitalier de territoire avant le 1er juillet 2016.
La convention ne peut être conclue si elle ne contient pas le projet médical partagé prévu au 1° du II de l'article L.
VII.-Les établissements publics de santé, par dérogation à l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ces états comptables sont établis à compter de l'exercice 2022.
6132-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable :
1° A compter du 1er juillet 2016, aux établissements qui ne sont pas membres d'un groupement hospitalier de territoire alors qu'ils ne relèvent pas de la dérogation prévue au I de l'article L.
2° A compter du 1er janvier 2018, aux établissements qui, bien que membres d'un groupement, n'ont pas mis en œuvre effectivement les dispositions prévues au I de l'article L.
IX.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6143-1, Art. L6143-4, Art. L6143-7, Art. L6161-8, Art. L6211-21 - Code de la sécurité sociale.
Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9 (T)
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale.
- Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public "organisme gestionnaire du développement professionnel continu" est modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances prévus à l'article L.
- Code de la santé publique Art. L4021-2, Art. L4021-3, Art. L4021-4, Art. L4021-5, Art. L4021-6, Art. L4021-7, Art. L4021-8 - Code de la santé publique Sct.
Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct.
Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4
Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct.
Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct.
Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-14, Art. L162-14-1, Art. L162-16-1, Art. L162-32-1 - Code de la santé publique Sct.
Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé, Art. L4021-1, Art. L4124-6-1, Art. L4234-6-1, Art. L6155-1
Crée Code de la santé publique - Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III bis : Assistants dentaires (V)
Modifie Code de la santé publique - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignan...
Modifie Code de la santé publique - Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puér...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Etudiants en médecine, odontolog...
- L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale.
- L'Académie nationale de pharmacie s'administre librement.
- Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation.
Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d'application du présent article.
- Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi.
La notification de la décision de l'établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai de huit mois avant la date d'effet de la résiliation.
Le locataire qui répond aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné au III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, n'est pas concerné par les présentes dispositions.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre I : Fondation (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Prescription d'activité physique (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures...
VIII.-A.-Les projets régionaux de santé prévus à l'article L.
1434-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
Le projet régional de santé applicable dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur jusqu'à la publication, dans la région, du projet régional de santé mentionné au premier alinéa du présent A.
B.-Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du présent VIII et au 1° de l'article 196 de la présente loi.
C.-Dans chaque région, les arrêtés définissant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé en vigueur à la date de promulgation de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
D.-Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L.
1434-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L.
1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
IX.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches des usagers, les informent de leurs droits et les orientent.
Les conseils veillent à ce que les usagers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des professionnels ou des établissements concernés, notamment en les assistant dans la constitution d'un dossier, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes.
Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l'article L.
Les membres des conseils territoriaux sont astreints au secret professionnel, dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les modalités et les conditions de l'expérimentation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L1434-3-1, Sct.
Sous-section 1 : Schéma régional de prévention, Sct.
Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins, Sct.
Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1434-15, Art. L1434-16, Art. L1434-17 -Code de la santé publique Art. L1411-11, Art. L1431-2, Art. L1432-1, Art. L1432-3, Art. L1432-4, Art. L1433-2, Art. L1435-4-2, Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1441-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-4, Art. L313-9 -Code général des impôts, CGI.
Art. 151 ter -Code de la santé publique Sct.
Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé, Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Art. L1434-5, Art. L1434-6, Art. L1434-7, Sct.
Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits, Art. L1434-8, Sct.
Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé, Art. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1434-11 -Code de la santé publique Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3131-11, Art. L6114-2, Art. L6122-2, Art. L6161-8, Art. L6211-16, Art. L6212-3, Art. L6212-6 -Code de la santé publique Art. L6222-2, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1 -Code de l'éducation Art. L632-6 -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-8 -LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 Art. 2
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Organisation régionale des vigilanc...
Crée Code de la santé publique - Titre Préliminaire : Missions des professionnel...
A titre transitoire, ces produits restent soumis aux articles L.
5541-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et les autorisations délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre de l'article L.
1261-1 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont prorogées jusqu'à la mise en conformité des produits concernés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
- Code de la santé publique Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3 - Code de la santé publique Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art. L5541-3 - Code de la santé publique Art. L1245-5 II.-Les produits thérapeutiques annexes dont l'autorisation a été délivrée avant la date de promulgation de la présente loi et qui répondent à la définition du médicament prévue à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique ou à celle du dispositif médical prévue à l'article L.
5211-1 du même code font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L.
5121-8 dudit code ou d'une mise en conformité avec les dispositions relatives aux dispositifs médicaux au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° D'assurer, sous l'autorité de l'Etat, la coordination de l'exercice des missions des agences nationales compétentes en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, en veillant à la cohérence des actions mises en œuvre dans ces domaines ;
2° D'instituer un nouvel établissement public, dénommé Agence nationale de santé publique et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l'appellation Santé publique France , reprenant l'ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
1413-2 du code de la santé publique, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L.
1417-1 du même code et par l'établissement mentionné à l'article L.
3135-1 dudit code, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations.
Pour la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de ses missions de veille, de surveillance et d'alerte et pour disposer des connaissances sur l'état de santé des populations, l'établissement assure la responsabilité d'un système national de veille et de surveillance, dans le respect du principe de subsidiarité compte tenu des missions dévolues aux agences régionales de santé mentionnées notamment au 1° de l'article L.
Pour assurer la cohérence du système de surveillance et de veille et pour améliorer la pertinence des actions dans son champ de compétence, l'établissement dispose, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux produits mentionnés à l'article L.
a) En supprimant le régime spécifique des produits officinaux divisés, mentionnés au 4° de l'article L.
b) En étendant l'interdiction de la publicité pour les médicaments faisant l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques, prévue à l'article L.
c) En mettant en cohérence les dispositions du 4 de l'article 38 du code des douanes avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits mentionnés à l'article L.
d) En supprimant la procédure de fixation d'orientations en vue de l'élaboration et de la diffusion des recommandations de bonne pratique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue à l'article L.
2° Assouplir, dans le respect de la sécurité sanitaire, simplifier et accélérer les procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
a) En supprimant le répertoire des recherches médicales autorisées prévu au deuxième alinéa de l'article L.
b) En autorisant le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à établir les listes mentionnées aux articles L.
c) En abrogeant les dispositions imposant des règles de communication avec des établissements publics ou les départements ministériels lorsqu'elles ne sont pas nécessaires et en autorisant l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à rendre publics certains de ses actes ou décisions par ses propres moyens ;
d) En permettant l'octroi d'un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
e) En permettant à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de publier la pharmacopée qu'elle prépare et élabore ;
f) En abrogeant les dispositions des articles L.
5213-6 du même code encadrant la publicité des contraceptifs autres que les médicaments ;
g) En renforçant les missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé relatives à l'adoption des bonnes pratiques de pharmacovigilance ;
h) En dispensant de la transmission de la déclaration mentionnée à l'article L.
5121-18 du code de la santé publique les redevables du versement des taxes prévues à l'article 1600-0 P du code général des impôts en application du IV de l'article 1600-0 Q du même code ;
3° Assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine :
a) En adaptant les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles, de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé ainsi que de la vigilance sur ces produits ;
b) En adaptant les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne ;
c) En modifiant la définition et le champ des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ainsi que leurs conditions d'élaboration et leurs modalités d'application ;
d) En regroupant, ordonnant, modifiant et adaptant, au sein d'une même subdivision du code de la santé publique relative à l'Etablissement français du sang, les activités ouvertes, à titre principal ou accessoire, aux établissements de transfusion sanguine, dans le respect des principes éthiques mentionnés à l'article L.
e) En modifiant la définition des centres de santé précisée à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique, pour permettre aux établissements de transfusion sanguine d'exercer des activités de soins dans ce cadre ;
f) En modifiant les modalités d'exercice des attributions consultatives de l'Etablissement français du sang ;
g) En permettant aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine, hors les cas où ils interviennent dans le cadre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° De regrouper et d'harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources des autorités, établissements, groupement d'intérêt public et instance collégiale mentionnés aux articles L.
2° De regrouper et d'harmoniser les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires.
Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser et d'étendre, dans le respect des droits des personnes, les dispositions législatives régissant l'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour les personnes exerçant des missions de veille, de vigilance, d'alerte sanitaire, d'inspection ou de contrôle pour le compte des autorités et établissements mentionnés aux articles L.
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l'article L.
2° De déterminer le régime des décisions prises par les présidents ou les directeurs généraux de ces organismes ;
3° De faire évoluer, y compris par rapprochement avec d'autres structures, et en cohérence avec l'article L.
1111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le régime, les missions et l'organisation du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
4° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les 2° et 3° du présent V.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° De faire évoluer les conditions de l'évaluation et de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments et des dispositifs médicaux, en adaptant notamment les compétences et la composition des commissions mentionnées à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et au vingt-troisième alinéa de l'article L.
2° D'adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé, les missions mentionnées au treizième alinéa du même article L.
161-37 ainsi que la composition de l'instance mentionnée à l'article L.
- Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
- Jusqu'au 1er juillet 2016 et par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
161-42 du code de la sécurité sociale, le membre du collège de l'Autorité de santé nommé en application du même alinéa peut être une femme ou un homme.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.
5311-1 du code de la santé publique ainsi que de l'établissement public mentionné au I de l'article 166 de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au premier alinéa du présent article.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Informations sur les substances ...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Organisation de la toxicovigilance (VT)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Déclaration des cas d'intoxication (V)
- Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1114-1 II.
- Le 2° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
- La condition de formation n'est pas opposable aux représentants des usagers nommés avant le 1er juillet 2016.
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1222-5, Art. L1313-4, Art. L1413-8, Art. L1417-6, Art. L1418-3, Art. L3135-2, Art. L5322-1, Art. L6113-10-1 II.
1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° du même I ;
2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Produits de santé à usage humain (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Médicaments vétérinaires (V)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :
1° D'étendre le champ des entreprises concernées par l'interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé, actuellement prévue à l'article L.
4113-6 du code de la santé publique ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L.
5122-10 du même code, à l'ensemble des personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou des prestations de santé ;
2° D'étendre le champ des personnes concernées par l'interdiction de recevoir des avantages à l'ensemble des professions de santé, des étudiants se destinant à ces professions, ainsi qu'aux associations qui les regroupent ;
3° D'étendre le champ d'application de l'interdiction de recevoir ces avantages à l'ensemble des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire, ainsi qu'aux personnes qui apportent leur concours aux conseils, commissions, comités et groupes de travail placés auprès de ces administrations et autorités pour l'exercice de ces compétences ;
4° De définir les dérogations à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages et le régime d'autorisation de ceux-ci par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel concerné ;
5° De spécifier les avantages exclus du champ de l'article L.
4113-6 du code de la santé publique et de préciser les conditions dans lesquels ils sont admis.
1° D'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions du code pénal, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale relatives aux sanctions pénales ou administratives instituées en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions qui font l'objet du I et celles relatives aux sanctions pénales ou administratives des infractions ou manquements aux dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts dans le domaine de la santé ;
2° D'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les infractions et manquements mentionnés au 1° et de mettre en œuvre les sanctions.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
- La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.
II.-Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016.
III.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
Chapitre IV : Dispositions communes -Code de la santé publique Sct.
Chapitre III : Action de groupe, Sct.
Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir -Code de la santé publique Art. L1143-1, Art. L1144-1 -Code de la santé publique Sct.
Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct.
Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct.
Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct.
Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22
- Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
- Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006.
Dans ce cas, il ne peut engager d'action subrogatoire ou récursoire à raison de droits qui, en application du premier alinéa du présent II, étaient prescrits à la date de publication de la présente loi.
I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1 -Code de la santé publique Art. L1141-5, Art. L1141-6 -Code des assurances Art. L133-1 -Code de la mutualité Art. L112-4 -Code de la sécurité sociale.
II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L.
1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L.
1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L.
A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L.
1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L.
1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L.
1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.
III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
I., II., III., IV., V., VI, VII., VIII., IX., XIII. et XIV.-A abrogé les dispositions suivantes :
X.-Le groupement d'intérêt public " Institut des données de santé ", mentionné à l'article L.
161-36-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public " Institut national des données de santé ", mentionné à l'article L.
1462-1 du code de la santé publique, à la date d'approbation de la convention constitutive de celui-ci.
L'Institut national des données de santé se substitue à l'Institut des données de santé dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier.
XI.-Les organismes bénéficiant, à la date de la publication de la présente loi, d'un accès à tout ou partie du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale conservent cet accès, dans les mêmes conditions, pendant une durée de trois ans à compter de cette publication.
XII.-Les autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le fondement des chapitres IX et X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables sauf modification de l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi.
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct.
Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66 -Code de la santé publique Sct.
Titre VI : Mise à disposition des données de santé, Sct.
Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé, Art. L1460-1, Sct.
Chapitre Ier : Système national des données de santé, Art. L1461-1, Art. L1461-2, Art. L1461-3, Art. L1461-4, Art. L1461-5, Art. L1461-6, Art. L1461-7, Sct.
Chapitre II : Institut national des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1451-1
-Code de la santé publique Art. L1435-6, Art. L1111-8-1 -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 22, Sct.
Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 61, Art. 72 -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-28-1, Art. L161-29 -Code de la recherche Art. L225-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-36-5 -Code de la santé publique Art. L5121-28 -Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Dialogue social (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Droit syndical et critères de repré...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Conseil supérieur des personnels mé...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Commission statutaire nationale (V)
Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu'à la publication dans la région du projet régional de santé mentionné au A du VIII de l'article 158 de la présente loi ;
2° Les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L.
1434-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L.
Les projets régionaux de santé et les schémas interrégionaux d'organisation des soins maintenus en vigueur en application du second alinéa du A du VIII de l'article 158 de la présente loi et des 1° et 2° du présent article peuvent, jusqu'à leur remplacement par les projets régionaux de santé et schémas prévus aux articles L.
1434-2 du code de la santé publique, faire l'objet de modifications dans les conditions et suivant les procédures définies par la législation et la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53 II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi permettant de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et visant à :
1° Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et clarifier les modalités de détention et d'exploitation d'autorisations, notamment de soins, par un groupement de coopération sanitaire ;
2° Définir le régime des mises à disposition des agents des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire et étendre aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, au sens du 1 du I de l'article L.
6133-3 du code de la santé publique, s'agissant des instances représentatives du personnel, l'application de l'article L.
3° Adapter le régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et faciliter l'exploitation par ces groupements d'une pharmacie à usage intérieur et d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
4° Supprimer, dans le code de la santé publique, les références aux fédérations médicales hospitalières et modifier les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire à l'article 121 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à :
a) Clarifier les procédures de passation des marchés mentionnés à l'article L.
b) Aménager la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ;
c) Mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Simplifier et harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur, mentionnées à l'article L.
5126-1 du code de la santé publique, tout en facilitant la coopération entre celles-ci ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, avec ou entre les services d'incendie et de secours et réviser les procédures autorisant la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies à usage intérieur autorisées à assurer cette activité ainsi que les procédures fixant les conditions de prise en charge des médicaments concernés par l'assurance maladie ;
3° Simplifier et moderniser les modalités de gestion et d'exercice de certaines professions et visant à :
a) Définir les conditions dans lesquelles le Centre national de gestion gère et prend en charge la rémunération des directeurs d'hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles ;
b) Abroger les dispositions législatives relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;
4° Simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire et visant à :
a) Abroger les articles L.
3111-8 du code de la santé publique et tirer les conséquences de ces abrogations ;
b) Mettre à jour les dispositions du code de la santé publique relatives aux déchets d'activités de soins à risques ;
c) Permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales ;
5° Simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel et visant à :
a) Harmoniser les dispositions de l'article L.
1111-8 du code de la santé publique relatives aux procédures d'agrément des hébergeurs de données de santé et celles de l'article L.
b) Définir les conditions dans lesquelles un médecin, agissant sous l'autorité d'une personne agréée en application de l'article L.
1111-8 du code de la santé publique et désigné à cet effet par cette personne, accède aux données de santé à caractère personnel confiées à cette dernière ;
c) Remplacer l'agrément prévu au même article L.
1111-8 par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées ;
d) Encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l'objet d'une numérisation et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique ;
6° Supprimer, à l'article L.
1142-11 du code de la santé publique, la condition d'inscription sur la liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts et aménager les conditions d'accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin de faciliter les études des risques liés aux soins ;
7° Adapter, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique afin de tenir compte de l'évolution des prises en charge médicales.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter, en fonction du droit de l'Union européenne, les dispositions législatives relatives aux substances vénéneuses mentionnées à l'article L.
5132-1 du code de la santé publique, clarifier le champ d'application de cette législation aux produits contenant les substances précitées et adapter en conséquence les dispositions relatives aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux sanctions pénales dans le domaine de la toxico-vigilance avec l'article L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Moderniser et simplifier les différents régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, les régimes des visites de conformité, les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires et les modalités de contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération, afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, intégrant ainsi la révision des durées d'autorisation, et d'alléger les procédures, notamment à l'occasion d'opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d'autorisation ;
2° Redéfinir la composition et la mission du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans un but d'allègement des procédures ;
3° Simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en visant à :
a) Clarifier et à adapter les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des maisons de santé et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
b) Clarifier et à adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé ;
c) Mettre en cohérence les différentes dispositions législatives relatives aux aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé et à abroger celles devenues sans objet ;
d) Adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes ;
e) Préciser les composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Harmoniser et à adapter les prérogatives des autorités administratives et des agents chargés de contrôler la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.
412-2 du code du tourisme, et de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions ;
2° Harmoniser et à adapter les règles de procédures auxquelles l'exercice de ces prérogatives est soumis ;
3° Harmoniser et à adapter les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux mesures de police administrative prévues par les dispositions mentionnées au 1°.
- Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions et des délais fixés par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles, les actes d'autorisation pris en application du a du même article et relevant de sa compétence exclusive à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mieux articuler les dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles peut s'exprimer la volonté des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, pour toute décision relative à un acte médical.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin :
1° De faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;
2° De modifier la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation de manière à simplifier les règles en ces matières et à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l'ensemble des conseils ;
3° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation des échelons des ordres ;
4° De renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
5° De permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
6° S'agissant de l'ordre des pharmaciens, de prévoir des dispositions permettant le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;
7° De réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité ;
8° S'agissant de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues, de clarifier les conditions d'exercice effectif de la profession pour permettre aux élus retraités de siéger au sein des organes de l'ordre.
4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats débutant en 2016.
Jusqu'à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives mentionnées ci-après :
1° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ;
2° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
3° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer en ce qui concerne ses dispositions relatives à la prévention et à la répression de l'alcoolémie à bord des navires et à l'aptitude médicale des gens de mer, permettant :
a) De prendre, dans le code des transports, les mesures de cohérence nécessaires en matière de conditions d'introduction et de consommation d'alcool à bord, en considérant le navire comme un lieu de travail et de vie où s'exerce la responsabilité particulière du capitaine et de l'armateur au regard des restrictions nécessaires à la protection de la santé et à la sécurité des personnes embarquées et à la sécurité de la navigation maritime ;
b) De préciser les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés, au titre des conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail, par des médecins établis à l'étranger ;
c) D'étendre avec les adaptations nécessaires les mesures mentionnées au a :
- à l'ensemble des navires battant pavillon français titulaires d'un titre de navigation maritime ;
- aux navires ne battant pas pavillon français naviguant à l'intérieur des eaux territoriales et intérieures françaises ou touchant un port français, en ce qui concerne les dispositions relatives au respect des taux d'alcoolémie autorisés ;
d) D'adapter ou de prévoir, dans le code des transports, en cas d'infraction aux règles relatives à l'introduction et à la consommation d'alcool à bord d'un navire :
- les sanctions pénales et administratives ainsi que le régime des fautes contre la discipline à bord et les sanctions professionnelles applicables aux marins ;
- les mesures d'immobilisation temporaire ou de conduite des navires en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisés ;
e) D'adapter les dispositions du code pénal pour tenir compte du caractère particulier du navire et de la navigation maritime, en cas de non-respect des taux maximaux d'alcoolémie autorisés ;
f) De préciser la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à l'introduction et à la consommation d'alcool à bord d'un navire ;
g) De prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des a à f et d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en matière d'introduction et de consommation d'alcool à bord et de répression de l'ivresse à bord, du code du travail maritime et de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales, définies au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'adapter cette législation aux fins de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1 du même code et de procéder aux modifications de cette législation lorsque des adaptations avec d'autres dispositions législatives sont nécessaires.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi relatives à la formation des professionnels de santé ayant pour objet d'harmoniser et de sécuriser la procédure de reconnaissance des qualifications obtenues dans un Etat membre de l'Union européenne.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures d'adaptation de la législation nationale au règlement sanitaire international visant à :
1° Elargir les pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département pour lui permettre de prendre des mesures nécessaires de contrainte à l'égard soit des personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, soit des exploitants de moyens de transport, des capitaines de navire et des commandants de bord, en vue de lutter efficacement contre la propagation internationale des maladies ;
2° Etablir une tarification unique pour les contrôles techniques mentionnés à l'article L.
3115-1 du code de la santé publique et à préciser ses modalités de recouvrement ;
3° Préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige.
- Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
- L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Mettre en cohérence les dispositions législatives relatives au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides et celles résultant de la présente loi ;
2° Renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale, en particulier par une meilleure articulation avec les dispositifs de droit commun et le développement de coopérations nationales et internationales :
a) En adaptant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux missions du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides ainsi que les dispositions pertinentes du code de la santé publique, du code de la défense, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ;
b) En abrogeant les dispositions obsolètes du code de la santé publique ;
c) En harmonisant les dispositions du même code ;
3° Tirer les conséquences des dispositions qui sont prises en application des 1° et 2° et faciliter la réorganisation de l'offre de soins du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides en adaptant :
a) Les dispositions relatives aux statuts et aux positions des personnels civils et militaires ;
b) Les dispositions relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de ce service et de cette institution mis à disposition de groupements de coopération sanitaire ;
4° Adapter les dispositions du code de la santé publique pour préciser les conditions d'exercice des activités régies par ce code, notamment en matière pharmaceutique, par les services concourant à la sécurité nationale.
1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
2° Visant à modifier les dispositions du code de la santé publique pour les étendre et les adapter, compte tenu des caractéristiques et contraintes particulières, à Mayotte et, le cas échéant, à La Réunion ;
3° Visant à étendre et à adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l'article L.
821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L.
– Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
A partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.
-Code de la santé publique Art. L5434-1, Art. L5451-1 -Code de la santé publique Art. L5422-17
Rapport de M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy et M. Richard Ferrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2673 ;
Rapport d'information de Mmes Catherine Coutelle et Catherine Quéré, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2592 ;
Discussion le 31 mars et les 1er, 3, 7, 8, 9 et 10 avril 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2015 (TA n° 505).
Rapport de M. Alain Milon et Mmes Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 653 (2014-2015) ;
Avis de M. Jean-François Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 627 (2014-2015) ;
Avis de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 628 (2014-2015) ;
Discussion les 14, 15, 16, 17, 18, 28, 29 et 30 septembre, 1er, 2 et 6 octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 3 rect., 2015-2016).
Rapport de Mme Bernadette Laclais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3167.
Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 111 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy et MM. Richard Ferrand et Gérard Sebaoun, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3215 ;
Discussion les 24, 25 et 27 novembre 2015 et adoption le 1er décembre 2015 (TA n° 618).
Décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à l'article R.
6123-39 n'adhère pas à un réseau de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes, d'organiser les transferts, éventuellement en urgence, des mères et des nouveau-nés entre ces établissements et de préciser les transmissions d'informations.
Ces conventions sont établies et signées par les représentants des établissements après avis des organes représentatifs mentionnés aux articles L.
6144-3, après avis de la commission médicale prévue à l'article L.
6161-8 ou avis de la conférence médicale prévue à l'article L.
Elles sont soumises à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé et n'entrent en vigueur qu'après cette approbation.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L.
1114-6.-Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l'union leur adhésion.
« Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément du ministre chargé de la santé.
« L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est habilitée à :
« 1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;
« 2° Animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et régional ;
« 3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;
« 4° Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ;
« 5° Proposer au ministre chargé de la santé une liste des associations mentionnées à l'article L.
« Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.
1114-7.-L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.
« Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales.
II.-Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ;
310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1411-1-1.-La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.
Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant.
« Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
« La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.
1411-1-2.-Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l'ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d'environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé.
Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées.
Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.
1411-2.-Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l'Etat, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.
« Ils poursuivent les objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale homogène de l'offre de services de prévention et de soins.
6° Après le mot : « lors », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
1411-3 est ainsi rédigée : « de l'élaboration de la stratégie nationale de santé.
« 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; »
« 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.
8° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L.
1411-9.-Les services de santé mentionnés à l'article L.
1411-8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie aux articles L.
1431-2, les mots : « publique définie en application des articles L.
1411-2 » sont remplacés par les mots : « définie en application des articles L.
« 5° Des actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.
« En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L.
1411-2 du même code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat.
2° Après le mot : « des », la fin du treizième alinéa de l'article L.
161-37 est ainsi rédigée : « domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.
182-2, les mots : « publique et » sont remplacés par les mots : « et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1411-10.-La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.
1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
« Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer dans le domaine de la santé.
« L'Etat peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s'associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en œuvre des plans et des programmes qui résultent de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé.
a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ;
b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;
c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »
« Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L.
1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés.
Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.
2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
II.-Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l'école.
« Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L.