Considérant que les infractions retenues par l'article 706-73 sont susceptibles, pour la plupart, de porter une atteinte grave à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu'il en est ainsi de l'extorsion, mentionnée au 8° de cet article, dont la violence, la menace de violences ou la contrainte sont des éléments constitutifs en vertu de l'article 312-1 du code pénal ; qu'il en est de même des destructions, dégradations ou détériorations mentionnées au 9° de cet article, qui, aux termes de l'article 322-6 du code pénal, sont provoquées par une substance explosive, un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
Considérant que, parmi les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, figure le vol lorsqu'il est qualifié de crime ; que, toutefois, si le vol commis en bande organisée trouve sa place dans cette liste, il ne saurait en être ainsi que s'il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale prévues à l'article 1er de la loi déférée ; que, dans le cas contraire, ces procédures spéciales imposeraient une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; qu'il appartiendra à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence de tels éléments de gravité dans le cadre de l'application de la loi déférée ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale que le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ; que, de plus, s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du même code, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux deux considérants précédents, les infractions retenues par l'article 706-73 sont suffisamment graves et complexes pour que le législateur ait pu fixer, en ce qui les concerne, des règles spéciales de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 706-73 doivent être rejetés ;
Considérant qu'il convient toutefois de vérifier si les règles afférentes à chacune des procédures applicables à la recherche des auteurs de ces infractions respectent la Constitution ;
Considérant que la loi déférée modifie le régime applicable à la garde à vue ; qu'à cet effet, son article 1er insère un article 706-88 dans le code de procédure pénale ; que le I de son article 14 et son article 85 modifient l'article 63-4 du même code ; que le VI de son article 14 complète l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
Considérant que les requérants contestent la prolongation de la garde à vue des auteurs de certaines infractions, les modifications apportées aux délais d'intervention de l'avocat et l'application de cette prolongation à certains mineurs de plus de seize ans ;
Quant à la prolongation de la garde à vue :
Considérant que l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale dispose que, si les nécessités d'une enquête relative à l'une des infractions relevant de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction ; que, dans cette hypothèse, ces prolongations, qui s'ajoutent à la durée de droit commun définie par l'article 63 du même code, portent à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de la garde à vue, comme le prévoient déjà les articles 706-23 et 706-29 en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants ; que, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peut décider que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures ;
Considérant que, selon les requérants, « une telle durée maximum est manifestement excessive et disproportionnée au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789, violant ainsi la liberté individuelle telle que garantie par l'article 2 de la Déclaration de 1789 » ; qu'ils jugent excessive l'ampleur de son champ d'application et dénoncent le caractère « particulièrement imprécis » des conditions requises pour le renouvellement de la garde à vue ;
Considérant qu'il résulte des articles 706-73 et 706-88 nouveaux du code de procédure pénale que le champ d'application des dispositions critiquées concerne des enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant, en raison de leur gravité et de leur complexité, des investigations particulières ; que l'article 706-88 subordonne la prolongation de la garde à vue à une décision écrite et motivée d'un magistrat du siège, auquel l'intéressé doit être présenté ; qu'en outre, est prescrite la surveillance médicale de la personne gardée à vue ; que ces garanties s'ajoutent aux règles de portée générale du code de procédure pénale qui placent la garde à vue sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les dispositions critiquées sont formulées en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l'arbitraire ; qu'en particulier, la durée prévisible des investigations restant à réaliser, qui peut justifier que la garde à vue d'une personne fasse l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, sera appréciée, dans chaque cas, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ; que cette appréciation fera l'objet d'une décision écrite et motivée ;
Considérant, dans ces conditions, que les dispositions de l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale ne portent pas une atteinte excessive à la liberté individuelle ;
Quant au délai d'intervention de l'avocat :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 de la loi déférée, qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale : « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures.
Considérant que, selon les requérants, la prolongation de la garde à vue dans le cadre des enquêtes relatives à des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées porte d'autant plus atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense que le premier entretien avec un avocat sera reporté à la quarante-huitième heure ;
Considérant qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, mais à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ;
Considérant que constitue un droit de la défense le droit de la personne gardée à vue à s'entretenir avec un avocat au cours de celle-ci ;
Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée fixe à la quarante-huitième heure la première intervention de l'avocat pour certaines des infractions énumérées par l'article 706-73 ; que, pour la plupart desdites infractions, ce délai était déjà de trente-six heures en vertu de l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que le nouveau délai, justifié par la gravité et la complexité des infractions concernées, s'il modifie les modalités d'exercice des droits de la défense, n'en met pas en cause le principe ;
Considérant qu'en indiquant que le procureur de la République est avisé de la qualification des faits justifiant le report de la première intervention de l'avocat lors du placement de la personne en garde à vue, le législateur a nécessairement entendu que ce magistrat, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 41 et des principes généraux du code de procédure pénale, contrôle aussitôt cette qualification ; que l'appréciation initialement portée par l'officier de police judiciaire en ce qui concerne le report éventuel de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est ainsi soumise au contrôle de l'autorité judiciaire et ne saurait déterminer le déroulement ultérieur de la procédure ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions critiquées ne portent une atteinte injustifiée ni à la liberté individuelle, ni aux droits de la défense, ni aux prérogatives de l'autorité judiciaire ;
Quant au régime applicable aux mineurs :
Considérant que les deux derniers alinéas du VI de l'article 14 de la loi déférée complètent l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que ces nouvelles dispositions étendent la prolongation de la garde à vue, dans le cadre des enquêtes relatives à des faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale, aux mineurs de plus de seize ans « lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction » ;
Considérant que, selon les requérants, les nouvelles dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi « dans la mesure où ne pourra être ainsi placée en garde à vue qu'une certaine catégorie de mineurs, celle ayant peut-être un lien avec un majeur délinquant » ; qu'ils considèrent, en outre, que « le placement d'un mineur de plus de seize ans en garde à vue pendant quatre jours constitue une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République de droit pénal spécial et protecteur des mineurs » ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale concernent des enquêtes portant sur des infractions nécessitant, en raison de leur gravité et de leur complexité, des investigations particulières ; que le législateur a subordonné leur application aux mineurs à la double condition qu'ils aient plus de seize ans et qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que des adultes sont impliqués dans la commission des faits ; qu'il a ainsi entendu garantir le bon déroulement de ces enquêtes et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d'émaner des adultes impliqués ; que la différence de traitement ainsi instituée ne procède donc pas d'une discrimination injustifiée ;
Considérant, en second lieu, que ne sont pas remises en cause les dispositions protectrices de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que son article 4 exclut de la garde à vue les mineurs de moins de treize ans et subordonne celle des autres mineurs à des conditions particulières ; que le mineur placé en garde à vue fait l'objet d'un examen médical, a le droit de demander à s'entretenir avec un avocat à la première heure de sa garde à vue et ne peut voir celle-ci prolongée sans présentation préalable au procureur de la République ou au juge chargé de l'instruction ; que, par ailleurs, ses interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que, eu égard à l'ensemble de ces conditions, la mesure critiquée, qui ne concerne que les mineurs de plus de seize ans impliqués dans des faits graves, ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées relatives aux mineurs ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle ;
En ce qui concerne les perquisitions :
Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée, ainsi que les dispositions du II de son article 14, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ;
Considérant que, selon les requérants, les nouvelles possibilités de perquisition couvrent « un champ très large » et portent à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile des atteintes « manifestement disproportionnées » ;
Quant au régime applicable en enquête de flagrance :
Considérant que l'article 706-89 nouveau du code de procédure pénale permet, lorsque les nécessités de l'enquête de flagrance relative à une infraction mentionnée à l'article 706-73 l'exigent, que soient opérées des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59 du même code ;
Considérant que, selon les requérants, cette nouvelle exception à la règle prohibant les perquisitions de nuit, qui s'ajoute à celles déjà prévues par la loi, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle ; que cette atteinte serait d'autant plus forte que les modifications apportées à l'article 53 du code de procédure pénale par le II de l'article 77 de la loi déférée permettent de prolonger de huit à seize jours la durée des enquêtes de flagrance ;
Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 77 de la loi déférée prévoit que la durée de l'enquête de flagrance, qui reste en principe fixée à huit jours, peut être reconduite une fois « lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées » ; que cette décision est prise par le procureur de la République et suppose que les diligences des officiers de police judiciaire ne puissent être interrompues sans dommage pour l'enquête ;
Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux exigences de l'ordre public et de la poursuite des auteurs d'infractions, le législateur peut prévoir la possibilité d'opérer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit relevant de la criminalité et de la délinquance organisées vient de se commettre, à condition que l'autorisation de procéder à ces opérations émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce, le législateur a fait du juge des libertés et de la détention l'autorité compétente pour autoriser les perquisitions de nuit ainsi que les visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ; qu'il a exigé une décision écrite et motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée, l'adresse des lieux concernés, les éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations ; qu'en outre, il a placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ; qu'enfin, il a précisé que les opérations en cause ne peuvent, à peine de nullité, laquelle revêt un caractère d'ordre public, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces conditions que le législateur n'a pas porté au principe d'inviolabilité du domicile une atteinte non nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions graves et complexes ;
Quant au régime applicable en enquête préliminaire :
Considérant que l'article 706-90 nouveau du code de procédure pénale, ainsi que les modifications apportées à l'article 76 du même code par le II de l'article 14 de la loi déférée, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction dans le cadre des enquêtes préliminaires ; qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu si l'exigent les nécessités d'une enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; qu'elles pourront être effectuées de nuit dans le cadre des enquêtes portant sur les faits de délinquance ou de criminalité organisées visés à l'article 706-73, sous réserve qu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, par leur « caractère particulièrement général et permanent », ne protègent pas suffisamment la liberté individuelle et ne garantissent pas « de façon adéquate » l'inviolabilité du domicile ;
Considérant que les opérations en cause ne pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu que sur décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, à la requête du procureur de la République ; qu'elles doivent être justifiées par la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ;
Considérant que ces opérations ne pourront être effectuées de nuit que dans des locaux autres que d'habitation et sur décision du même magistrat du siège pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-73 ;
Considérant, en conséquence, que les dispositions critiquées ne portent pas à l'inviolabilité du domicile une atteinte excessive ;
Quant au régime applicable dans le cadre de l'instruction :
Considérant que l'article 706-91 nouveau du code de procédure pénale modifie le régime applicable aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction dans le cadre d'une instruction relative à des faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ; qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées de nuit lorsqu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ; qu'en cas d'urgence, elles pourront concerner des locaux d'habitation dans trois hypothèses : « - 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; - 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; - 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent « une atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement protégés », notamment au principe de l'inviolabilité du domicile ;
Considérant que les dispositions de l'article 706-91 sont réservées à la recherche des infractions mentionnées à l'article 706-73 ; que la possibilité d'effectuer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction durant la nuit ne concerne que des locaux autres que d'habitation ; qu'elle est subordonnée à une autorisation du juge d'instruction donnée aux officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; que la possibilité que ces opérations puissent aussi concerner, dans certains cas d'urgence limitativement énumérés, des locaux d'habitation, est également subordonnée à une autorisation du juge d'instruction ;
Considérant que ces mesures sont justifiées par la recherche des auteurs d'infractions particulièrement graves ou la nécessité d'intervenir dans des locaux où sont en train de se commettre de telles infractions ; que la notion de « risque immédiat de disparition de preuves ou d'indices matériels » doit s'entendre comme ne permettant au juge d'instruction d'autoriser une perquisition de nuit que si celle-ci ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps ; que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne portent pas une atteinte excessive au principe de l'inviolabilité du domicile ;
En ce qui concerne les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 706-95 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : « Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Considérant que, selon les requérants, « les interceptions de correspondances à l'initiative du procureur de la République n'offrent pas de garanties suffisantes au regard de l'article 66 de la Constitution » ;
Considérant que les dispositions critiquées ne s'appliquent que pour la recherche des auteurs des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ; qu'elles doivent être exigées par les besoins de l'enquête et autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, à la requête du procureur de la République ; que cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de quinze jours, qui n'est renouvelable qu'une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;
Considérant, par ailleurs, que demeurent applicables les garanties procédurales requises pour l'utilisation de tels procédés dans le cadre de l'instruction, s'agissant des autres types d'infractions ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions critiquées ne portent une atteinte excessive ni au secret de la vie privée ni à aucun autre principe constitutionnel ;
En ce qui concerne les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules :
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-96 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : « Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction » ; que le reste de cet article, ainsi que les articles 706-97 à 706-102 nouveaux, prévoient les conditions de mise en place de ces dispositifs, ainsi que les modalités de leur utilisation et de leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en particulier, l'article 706-98 prévoit que : « Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois.
Considérant que, selon les requérants, « la possibilité de sonoriser les domiciles, lieux de travail et véhicules » porte atteinte à la liberté individuelle, au droit à la vie privée, ainsi qu'à l'inviolabilité du domicile ; qu'ils font également grief à ces nouvelles dispositions de ne prévoir « aucune limitation dans le temps du recours aux sonorisations » ;
Considérant que la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 justifie la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles ou d'images, dès lors que l'autorisation de les utiliser émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que sont prévues des garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce, les mesures contestées ne peuvent être mises en oeuvre qu'après l'ouverture d'une information et sous réserve que les nécessités de celle-ci le justifient ; que le législateur a fait du juge d'instruction ou, le cas échéant, à sa requête, du juge des libertés et de la détention, l'autorité compétente pour ordonner l'utilisation de ces procédés ; qu'il a exigé une décision écrite et motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ; qu'il a précisé que l'autorisation du magistrat compétent serait valable pour une durée maximale de quatre mois et qu'elle ne serait renouvelable que dans les mêmes conditions de forme et de durée ; qu'en outre, il a placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ; qu'enfin, il a précisé que chacune des opérations ferait l'objet d'un procès-verbal, que les enregistrements seraient placés sous scellés fermés et qu'ils seraient détruits à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ;
Considérant que l'article 706-101 nouveau du code de procédure pénale limite aux seuls enregistrements utiles à la manifestation de la vérité le contenu du procès-verbal, établi par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui, qui décrit ou transcrit les images ou les sons enregistrés ; que, dès lors, le législateur a nécessairement entendu que les séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ne puissent en aucun cas être conservées dans le dossier de la procédure ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions critiquées ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le régime des nullités :
Considérant qu'aux termes de l'article 706-104 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : « Le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis en application des dispositions du présent titre » ;
Considérant que, selon les requérants, en écartant toute nullité en cas de pratique abusive ou de détournement de procédure, ces dispositions portent « une atteinte particulièrement grave - et inédite - aux droits et libertés constitutionnellement protégés » ;
Considérant que les procédures spéciales définies par l'article 1er de la loi déférée sont de nature à affecter gravement l'exercice de droits et libertés constitutionnellement protégés, tels que la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et le secret de la vie privée ; que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, ne saurait dès lors autoriser leur utilisation que dans la mesure nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions particulièrement graves et complexes, elle-même indispensable à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, pour décider de mettre en oeuvre l'une de ces procédures, l'autorité judiciaire doit disposer d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que les faits constituent l'une des infractions énumérées par l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale ; que, si le législateur pouvait exonérer de nullité les actes d'enquête ou d'instruction dès lors que la circonstance aggravante de bande organisée paraissait caractérisée à la date où ils ont été autorisés, il ne pouvait exonérer, de façon générale, des actes qui auraient été autorisés en méconnaissance des exigences susmentionnées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 48 de la loi déférée crée un « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles » ;
Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des deux saisines que cet article serait contraire au principe de nécessité des peines, porterait atteinte au respect de la vie privée et méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs ;
Considérant que l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles mentionnées à l'article 706-47 rétabli dans le code de procédure pénale par l'article 47 de la loi déférée a pour objet, aux termes de l'article 706-53-1 inséré dans le même code par l'article 48 de la même loi, de prévenir le renouvellement de ces infractions et de faciliter l'identification de leurs auteurs ; qu'il en résulte que cette inscription ne constitue pas une sanction mais une mesure de police ; que les auteurs des saisines ne sauraient dès lors utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il convient toutefois de vérifier si cette inscription constitue une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration ;
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ;
Considérant qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient notamment d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ;
En ce qui concerne l'inscription dans le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, la consultation et l'utilisation de ce fichier :
Considérant que l'article 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le fichier est tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d'un magistrat et sous l'autorité du ministre de la justice ;
Considérant que l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale prévoit l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier en conséquence d'une des décisions judiciaires suivantes :
- 1° Une condamnation, même non encore définitive, y compris une condamnation par défaut ou une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
- 2° Une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- 3° Une composition pénale prévue par l'article 41-2 modifié du code de procédure pénale, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
- 4° Une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, relatif aux personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits ;
- 5° Une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;
- 6° Une décision de même nature que celles énumérées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
Considérant que, lorsque l'une des décisions judiciaires mentionnées aux 1° à 4° et au 6° est intervenue, le dernier alinéa de l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale ne prévoit l'inscription automatique dans le fichier que d'une partie des infractions mentionnées par l'article 706-47 nouveau du même code ; qu'il s'agit de celles punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, à savoir :
- le meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ;
- le viol et le viol aggravé punis par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;
- les agressions ou tentatives d'agressions sexuelles autres que le viol, lorsqu'elles sont accompagnées des circonstances aggravantes mentionnées par les articles 222-28 à 222-30 du code pénal ;
- la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, ou lorsque le mineur a été mis en contact de l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ou le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur de quinze ans assiste ou participe, punie par l'article 227-22 modifié du code pénal ;
- l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans lorsqu'elle est commise soit par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, soit par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, soit par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications, punie par l'article 227-26 du code pénal ;
Considérant que le dernier alinéa de l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale prévoit que les décisions judiciaires concernant les autres infractions mentionnées par l'article 706-47 nouveau du code de procédure pénale, qui sont punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par une décision expresse de la juridiction ou, dans certains cas, du procureur de la République ; que ces infractions sont les suivantes :
- les agressions ou tentatives d'agressions sexuelles, autres que le viol, punies par les articles 222-27 et 222-31 du code pénal ;
- le recours à la prostitution d'un mineur, puni par l'article 225-12-1 du code pénal ;
- la corruption d'un mineur, punie par l'article 227-22 du code pénal ;
- la fixation, l'enregistrement ou la transmission de la représentation pornographique d'un mineur, punies par l'article 227-23 modifié du code pénal ;
- la fabrication, le transport, la diffusion ou le commerce de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, punis par l'article 227-24 du code pénal ;
- l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, punie par l'article 227-25 du code pénal ;
- l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans, commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, punie par l'article 227-27 du code pénal ;
Considérant que les dispositions contestées ne prévoient pas l'inscription dans le fichier des auteurs des autres infractions sexuelles telles que l'exhibitionnisme ou le harcèlement sexuel, punis par les articles 222-32 et 222-33 du code pénal ;
Considérant que l'article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale prévoit que la durée de l'inscription au fichier est en principe de trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'elle est de vingt ans dans les autres cas ; que les condamnations et décisions non encore définitives et les mises en examen assorties d'un contrôle judiciaire sont automatiquement retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ainsi qu'en cas de cessation ou mainlevée du contrôle judiciaire pour les mises en examen ; qu'en outre, dès qu'une personne dont l'identité est inscrite dans le fichier a bénéficié d'une réhabilitation légale ou judiciaire, elle peut demander successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, l'effacement des informations la concernant ; que l'effacement est alors ordonné si la conservation des données « n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé » ;
Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ;
Considérant qu'il permet, en premier lieu, aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire d'interroger le fichier dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 ; que les critères d'interrogation seront fixés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'il permet, en second lieu, aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de consulter le fichier automatisé des auteurs d'infractions pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, en limitant la possibilité de consultation à l'utilisation du seul critère de l'identité de la personne concernée par la demande d'agrément ;
Considérant que l'article 706-53-11 nouveau du code de procédure pénale interdit tout rapprochement et toute connexion, au sens de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entre le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, aux garanties apportées par les conditions d'utilisation et de consultation du fichier et par l'attribution à l'autorité judiciaire du pouvoir d'inscription et de retrait des données nominatives, d'autre part, à la gravité des infractions justifiant l'inscription des données nominatives dans le fichier et au taux de récidive qui caractérise ce type d'infractions, les dispositions contestées sont de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant, de même, que, en raison du motif qu'elles assignent aux consultations du fichier par des autorités administratives, et compte tenu des restrictions et prescriptions dont elles les assortissent, les dispositions contestées ne portent une atteinte excessive ni au respect de la vie privée ni aux exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne les obligations mises à la charge des personnes inscrites :
Considérant que l'article 706-53-5 nouveau du code de procédure pénale impose à la personne inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, lorsqu'elle a été définitivement condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, de justifier de son adresse tous les six mois en se présentant à cette fin auprès d'un service de police ou de gendarmerie ; qu'il impose aux autres personnes inscrites de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leur changement d'adresse quinze jours au plus tard après ce dernier ; que cette obligation peut être remplie par simple courrier adressé à un service de police ou de gendarmerie ;
Considérant que la gravité de la condamnation encourue, qui détermine le champ d'application de l'obligation de se présenter personnellement, constitue un critère objectif et rationnel de distinction en relation directe avec la finalité du fichier ;
Considérant que l'obligation faite aux personnes inscrites de faire connaître périodiquement l'adresse de leur domicile ou de leur résidence ne constitue pas une sanction, mais une mesure de police destinée à prévenir le renouvellement d'infractions et à faciliter l'identification de leurs auteurs ; que l'objet même du fichier rend nécessaire la vérification continue de l'adresse de ces personnes ; que la charge qui leur est imposée dans le but de permettre cette vérification ne constitue pas une rigueur qui ne serait pas nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne le régime applicable aux mineurs :
Considérant qu'il résulte de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée que les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être condamnés à une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue et que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale ne prévoit leur inscription automatique dans le fichier que pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à dix ans ; que, pour les mêmes raisons, les dix ans d'emprisonnement encourus qui entraînent l'obligation de se présenter tous les six mois auprès d'un service de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse sont portés à vingt ans s'agissant des mineurs de moins de seize ans ;
Considérant que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent encourir aucune peine d'emprisonnement et qu'en conséquence, le dernier alinéa de l'article 706-53-2 interdit leur inscription automatique dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ;
Considérant qu'en vertu du 7° inséré par l'article 201 de la loi déférée dans l'article 769 du code de procédure pénale, les mesures qui permettent l'inscription des mineurs dans le fichier sont supprimées de leur casier judiciaire trois ans après leur prononcé, sauf mesure ou condamnation nouvelle ; que, dès cette suppression, le mineur peut demander, selon la procédure prévue à l'article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale, successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, l'effacement des informations le concernant ; que l'effacement est alors ordonné si la conservation des données n'est plus nécessaire eu égard notamment à l'âge du mineur lors de l'infraction ;
Considérant que les adaptations ainsi apportées, en faveur des mineurs délinquants, au régime du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont inspirées par la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral ; qu'elles ne sont pas contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs ;
Considérant que l'article 63 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 30 ainsi rédigé : « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement.
Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des saisines que ces dispositions méconnaîtraient le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 66 de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l'action publique ; que l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l'autorité du ministre de la justice ; que l'article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le I de l'article 137 insère dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale une section 8 intitulée : « De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; que cette section comporte dix nouveaux articles, numérotés de 495-7 à 495-16 ;
Considérant que l'article 495-7 rend applicable cette nouvelle procédure de jugement aux personnes déférées devant le procureur de la République ou convoquées à cette fin et reconnaissant avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ; qu'il précise que le procureur de la République pourra y recourir d'office ou à la demande de la personne ou de son avocat ; que, toutefois, en vertu de l'article 495-16, ces dispositions ne sont applicables « ni aux mineurs de dix-huit ans, ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » ; qu'elles ne sont pas non plus applicables, en vertu de l'article 495-11, aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction ;
Considérant que l'article 495-8 pose les limites et les conditions dans lesquelles le procureur de la République pourra proposer à la personne concernée l'exécution d'une ou plusieurs peines ; qu'en particulier, dans le cas où il s'agira d'une peine d'emprisonnement, sa durée ne pourra être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue ; que, dans le cas où il s'agira d'une peine d'amende, celle-ci ne pourra être supérieure au montant de l'amende encourue ; que le même article précise que tant la reconnaissance de culpabilité que la proposition de la peine doivent avoir lieu en présence de l'avocat de l'intéressé ; que ce dernier, informé de la possibilité qu'il a de demander à disposer d'un délai supplémentaire de dix jours avant de donner sa réponse, pourra consulter son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision ;
Considérant que l'article 495-9 organise l'homologation par le président du tribunal de grande instance de la proposition du parquet, acceptée par la personne concernée en présence de son avocat ; qu'il précise que le président du tribunal doit entendre l'intéressé et son avocat en chambre du conseil avant d'homologuer ou non la peine proposée ; qu'en cas d'homologation, l'ordonnance est lue en audience publique ; que l'article 495-11 nouveau précise les conditions de l'homologation, qui doivent figurer dans la motivation de l'ordonnance ; qu'en particulier, celle-ci doit constater « d'une part que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » ; que l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné ;
Considérant que l'article 495-13 définit les droits de la victime qui, lorsqu'elle est identifiée, est informée sans délai et par tout moyen de la procédure et invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué afin de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice ; que, si la victime n'a pu exercer ses droits lors de l'homologation, soit qu'elle n'ait pas été prévenue à temps, soit qu'elle n'ait pas pu ou voulu se déplacer, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel, dont elle sera avisée, pour lui permettre de se constituer partie civile ;
Considérant que l'article 495-14 interdit de faire état, devant la juridiction d'instruction ou de jugement, des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure lorsque la proposition du parquet a été refusée ou non homologuée ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable et portent atteinte aux principes de présomption d'innocence, d'égalité devant la justice et de publicité des débats ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable :
Considérant que, selon les requérants, en donnant à l'autorité de poursuite la possibilité de proposer une peine d'emprisonnement et d'amende, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité viole le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement et met la personne concernée « en situation de subir une pression réelle sous la menace d'un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, ou d'une aggravation de la sanction encourue en cas de refus de la proposition du procureur » ;
Considérant, en premier lieu, que, si la peine est proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé, seul le président du tribunal de grande instance peut homologuer cette proposition ; qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il pourra refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; qu'il ressort de l'économie générale des dispositions contestées que le président du tribunal de grande instance pourra également refuser d'homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ;
Considérant, en second lieu, que l'avocat, dont l'assistance est obligatoire, sera présent tout au long de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en particulier, l'avocat sera présent lorsque l'intéressé reconnaîtra les faits, qu'il recevra la proposition de peine du procureur de la République, qu'il acceptera ou refusera cette proposition et, en cas d'acceptation, qu'il comparaîtra devant le président du tribunal de grande instance ; que l'avocat pourra librement communiquer avec son client et consulter immédiatement le dossier de la procédure ; que l'intéressé sera averti qu'il peut demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de donner ou de refuser son accord à la proposition du procureur de la République ; que, même lorsqu'il aura donné son accord lors de l'homologation, il disposera d'un délai de dix jours pour faire appel de la condamnation ; que, eu égard à l'ensemble des garanties ainsi apportées par la loi, le droit à un procès équitable n'est pas méconnu par les dispositions contestées ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence :
Considérant que les requérants soutiennent que la nouvelle procédure instituée par l'article 137 de la loi déférée est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle instaure une présomption de culpabilité et renverse la charge de la preuve en plaçant la personne poursuivie en situation de s'accuser elle-même ;
Considérant que, s'il découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789 que nul n'est tenu de s'accuser, ni cette disposition ni aucune autre de la Constitution n'interdit à une personne de reconnaître librement sa culpabilité ;
Considérant, en outre, que le juge du siège n'est lié ni par la proposition du procureur, ni par son acceptation par la personne concernée ; qu'il lui appartient de s'assurer que l'intéressé a reconnu librement et sincèrement être l'auteur des faits et de vérifier la réalité de ces derniers ; que, s'il rend une ordonnance d'homologation, il devra relever que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte en connaissance de cause la ou les peines proposées par le procureur de la République ; que le juge devra donc vérifier non seulement la réalité du consentement de la personne mais également sa sincérité ; qu'enfin, en cas de refus d'homologation, l'article 495-14 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement et que ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 137 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence ;
En ce qui concerne le grief tiré de la rupture d'égalité devant la justice :
Considérant que, selon les requérants, le principe d'égalité devant la justice serait méconnu « à l'égard des personnes poursuivies pour les mêmes faits » et « en ce qui concerne les victimes des infractions » ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 137 ne procèdent pas de discriminations injustifiées entre les personnes poursuivies pour les mêmes faits selon qu'elles reconnaissent ou non leur culpabilité ; que, dans l'un et l'autre cas, sont respectés les droits de la défense et la présomption d'innocence ;
Considérant, en second lieu, que l'article 495-13 nouveau du code de procédure pénale garantit les droits de la victime, que celle-ci ait pu être identifiée ou non avant l'audience d'homologation ou qu'elle ait pu ou non comparaître lors de cette audience ; que ses droits à constitution de partie civile seront sauvegardés dans tous les cas ; que ses intérêts civils feront l'objet soit d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance lors de l'homologation, soit d'un jugement du tribunal correctionnel après celle-ci ;
Considérant que, par suite, le grief tiré de la rupture d'égalité devant la justice n'est pas fondé ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats :
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ;
Considérant que constitue une décision juridictionnelle l'homologation ou le refus d'homologation par le président du tribunal de grande instance de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée ; que cette homologation est susceptible de conduire à une privation de liberté d'un an ; que, par suite, le caractère non public de l'audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance se prononce sur la proposition du parquet, même lorsque aucune circonstance particulière ne nécessite le huis clos, méconnaît les exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ; qu'il s'ensuit que doivent être déclarés contraires à la Constitution les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale ;
Considérant que l'article 121 de la loi déférée modifie les conditions dans lesquelles une personne mise en examen peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ; qu'en vertu de l'article 137-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, lequel lui transmet le dossier de la procédure et les réquisitions du procureur de la République ; que l'article 137-4 du même code prévoit, toutefois, que le juge d'instruction peut également décider de ne pas transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention s'il estime qu'une demande de placement en détention provisoire formulée par le procureur de la République n'est pas justifiée ; que les nouvelles dispositions de la loi déférée complètent l'article 137-4 par un alinéa nouveau qui prévoit que, dans une telle hypothèse, le procureur de la République peut saisir directement le juge des libertés et de la détention, en cas de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement, dès lors que ses réquisitions précisent qu'il envisage de faire application de cette procédure et qu'elles sont motivées soit par la nécessité de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, soit par celle de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles elle a été commise ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
Considérant, en premier lieu, que les nouvelles dispositions de l'article 137-4 du code de procédure pénale n'affectent pas, en matière de placement en détention provisoire, la compétence du juge des libertés et de la détention ; que l'article 66 de la Constitution n'est donc pas méconnu ;
Considérant, en second lieu, que la possibilité reconnue au procureur de la République, pour les motifs et dans les cas susmentionnés, de saisir directement le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire que le juge d'instruction estime injustifiée est liée à l'urgence et fondée sur des critères objectifs et rationnels, inspirés par un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les personnes dont la détention provisoire est requise ne procède donc pas d'une discrimination injustifiée ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 121 n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que le II de l'article 186 de la loi déférée insère notamment dans le code de procédure pénale les articles 723-20 à 723-28 relatifs à l'aménagement des fins de peines d'emprisonnement ; que les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée allant de six mois à deux ans bénéficieront désormais, pendant les trois derniers mois, d'un aménagement de leur peine ; que ce régime s'appliquera également pendant les six derniers mois aux personnes condamnées pour une période allant de deux à cinq ans ; que les mesures d'aménagement consisteront en un régime de semi-liberté, un placement à l'extérieur ou un placement sous surveillance électronique ; que le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, après avis du chef d'établissement, proposera au juge d'application des peines la mesure d'aménagement la mieux adaptée à la personnalité du condamné, sauf en cas de mauvaise conduite, d'absence de projet sérieux de réinsertion, d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure, ou de refus par l'intéressé ; que le juge de l'application des peines disposera alors d'un délai de trois semaines pour statuer, après avis du procureur de la République, par ordonnance susceptible d'appel ; que, s'il ne se prononce pas dans ce délai, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pourra, par une décision qualifiée de « mesure d'administration judiciaire », décider de mettre en oeuvre la mesure d'aménagement ; qu'il notifiera cette décision au juge de l'application des peines et au procureur de la République ; que ce dernier pourra, dans un délai de vingt-quatre heures, former un recours suspensif devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de confier à des autorités autres que des juridictions le soin de fixer certaines modalités d'exécution de fins de peines d'emprisonnement et de les qualifier de « mesures d'administration judiciaire » ; qu'en l'espèce, si la loi a permis au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de mettre à exécution une telle mesure lorsque, l'ayant proposée au juge de l'application des peines, celui-ci a gardé le silence pendant trois semaines, cette mesure n'en devra pas moins être notifiée au procureur et au juge de l'application des peines préalablement à son exécution ; que le procureur pourra former contre elle un appel suspensif ; que le juge de l'application des peines, qui n'est pas dépossédé des pouvoirs qu'il tient des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 723-26 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ;
Considérant, en second lieu, que l'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement sous la forme d'un régime de semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir constitue une mesure par nature favorable au détenu et ne peut intervenir qu'avec son accord ; qu'en cas de recours du procureur de la République, le détenu pourra présenter ses observations ; qu'ainsi, les dispositions en cause ne méconnaissent ni le principe constitutionnel du respect des droits de la défense ni le droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 186 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
- à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ;
- à l'article 137, les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale.
Le surplus des articles 1er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, 63, 121 et 186, sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107.
Arrêté du 10 novembre 1948 PORTANT DESIGNATION DE M. ROUELLE COMME RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL
Arrêté du 6 novembre 1948 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE
Arrêté du 15 janvier 1960 INSTRUMENTS MESUREURS VOLUMETRIQUES DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
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Arrêté du 29 janvier 1960 COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 janvier 1960 ABROGE L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU CENTRE D'INSTRUCTION INTERARMEES DE L'ARME PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 29 janvier 1960 ETABLISSEMENT, EXECUTION ET FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 15 juin 1949 MAINTIEN JUSQU'AU 31 décembre 1949 DE LA RETENUE OPEREE SUR LE PRIX DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS.
(FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE)
Arrêté du 25 juillet 1949 REMPLACE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 28-04-1948 RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (SERVICE DU BULLETIN DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR)
Arrêté du 7 octobre 1950 PERSONNES SALARIEES DE LEUR CONJOINT
Arrêté du 31 octobre 1950 COMMERCE DES SEMENCES, PLANTS ET BOUTURES D'ESSENCES FORESTIERES
Arrêté du 26 octobre 1950 HOURTIN-LOULEY (GIRONDE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 3 B : AERODROME FERME PROVISOIREMENT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)
Arrêté du 14 novembre 1950 SUPPRESSION DES CARTES DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES SECS DE CONSOMMATION PREVUES PAR LES ARRETES DES 21 décembre 1940, 8 JANVIER 1941, 26 NOVEMBRE 1942, ET 19 décembre 1942
Arrêté du 16 novembre 1950 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 18 novembre 1950 APPLICATION DES ARTICLES 175 ET 189 DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 22 novembre 1950 CREATION DU COMITE MEDITERRANEEN DU LIEGE FRANCAIS
Arrêté du 18 novembre 1950 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES : COMPLEMENT A L'ARRETE DU 31-08-1949
Arrêté du 8 novembre 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DU CAISSIER PAYEUR ET DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR.
36 DE LA LOI 49981 DU 22-07-49 RELATIF AU RETRAIT DES MONNAIES DE 0, 50, 1 ET 2 FRS EN BRONZE D'ALUMINIUM
Arrêté du 16 septembre 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 09-07-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, RELATIVEMENT AU TARIF DE CERTAINS EXAMENS
Arrêté du 2 décembre 1950 ATION DE LA ROULETTE ET DU TRENTE ET QUARANTE DANS LES CASINOS
Arrêté du 11 décembre 1950 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 2 décembre 1950 INDEMNITE DE GARANTIE (185 FRS PAR VACATION - 370 FRS PAR JOUR DU 1 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1950 ET 200 FRS PAR VACATION - 400 FRS PAR JOUR A DATER DU 1 NOVEMBRE 1950)
Arrêté du 16 septembre 1952 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Arrêté du 5 septembre 1952 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS D'INSPECTEUR ELEVE DES PTT
2 DE L'ARRETE DU 13-02-1952 INSTITUANT DES CADRES ET SPECIALITES DU PERSONNEL MILITAIRE FEMININ DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 4 août 1952 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 3 octobre 1952 MODALITES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SOUS-CHEF JARDINIER DES PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 23 septembre 1952 CONDITIONS DE DELIVRANCES DES BREVETS,QUALIFICATIONS ET LICENCES DEFINIS PAR L'ARRETE DU 07-04-1952 EN ECHANGE DES TITRES DETENUS PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS
Arrêté du 22 janvier 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1952 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
10 DU DECRET DU 16-05-1952, L'ORGANISATION DU STAGE PROFESSIONNEL ET DU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRES (BIBLIOTHEQUES)
9 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1951 CREATION DU DIPLOME DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 18 juin 1953 SOCIETE DE GESTION DE LA COMPAGNIE DU GABON
DU 22-06-1948 : REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 7 octobre 1952 REMUNERATION DES MINISTRES DU CULTE DESSERVANT LES HOPITAUX MILITAIRES ET MARITIMES
Arrêté du 10 octobre 1952 PROGRAMME ET CONDITIONS
Arrêté du 8 octobre 1952 REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 7 octobre 1952 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION A L'EXCLUSION DES POMMES DE TERRE PRIMEURS
Arrêté du 19 juin 1953 NOMINATION DE M. JACOTOT AU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES
Arrêté du 25 juin 1953 FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARCHIVISTES EN CHEF DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 3 juillet 1953 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1954
Arrêté du 7 juillet 1953 fixant les modalités de retrait des pièces de 10 F en cupro-nickel
Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Arrêté du 7 juillet 1953 fixant les caractéristiques des pièces de 100 F
Arrêté du 25 juin 1953 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE MECANOGRAPHIQUE
Arrêté du 23 novembre 1955 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1951 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-06-1955 CONCERNANT UNE COMMISSION DE FIXATION DES RENTES
Arrêté du 19 novembre 1955 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 23 novembre 1955 VACCINATION OBLIGATOIRE DES ESPECES SENSIBLES A LA FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 28 novembre 1955 PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Arrêté du 20 avril 1953 BUDGET ADDITIONNEL 1952
Arrêté du 24 juillet 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1947 ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
Arrêté du 23 juillet 1953 TAUX DES COTISATIONS
Arrêté du 21 novembre 1955 CREATION D'UN CAP "COUTURE FILLETTES".
Arrêté du 30 novembre 1955 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 juin 1956 RELATIF A LA MISE EN REPARTITION DU PAPIER AFNOR 1/2 DESTINE A L'APPROVISIONNEMENT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE
Arrêté du 25 juin 1956 ET MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 26 juin 1956 PERMIS DE CULTURE
Arrêté du 22 juin 1956 APPLICATION AUX TOM DES DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES CONCOURS, LES EXAMENS ET LES CONDITIONS D'ADMISSION
521-1 et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ;
Arrêté du 22 juin 1956 MODELE SUR LE REGIME INTERIEUR DES ECOLES DE SAGES-FEMMES DANS LES TOM
Arrêté du 27 juin 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 19 juin 1956 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXAMEN MEDICAL DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES REMPLACANTS
Arrêté du 18 novembre 1955 CONDITIONS DE RETRIBUTION DU TRANSPORT DES DEPECHES POSTALES SUR LES NAVIRES LIBRES DU COMMERCE DANS LES RELATIONS DES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AVEC LA METROPOLE
Arrêté du 30 novembre 1955 POSSESSION (REUNION) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 30 novembre 1955 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L.
512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.
Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section.
II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L.
DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES MODIFIES
PRIX DE CERTAINS PRODUITS, TRAVAUX ET SERVICES DES INDUSTRIES MINIERES, MECANIQUES ET ELECTRIQUES
Arrêté du 7 décembre 1957 FIXE LES DATES DES CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN 1958
PRIX DU PROCHAIN VACCIN ANTIVARIOLIQUE
PRIX DE VENTE DU GAZ
PRIX DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES DE L'INDUSTRIE TEXTILE
MARGE DE VENTE EN GROS OU DEMI-GROS ET AU DETAIL DES BEURRES
PRIX DES BIERES
Arrêté du 9 décembre 1957 REGION SANITAIRE DE PARIS : LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 12 décembre 1957 OUVERTURE PROVISOIRE A LA CIRCULATION DE L'AERODROME DE ZARZAITINE
Arrêté du 12 décembre 1957 OUVERTURE PROVISOIRE A LA CIRCULATION DE L'AERODROME D'OHANET
Arrêté du 9 décembre 1957 PRIX DE PENSION A COMPTER DU 01-01-1958
Arrêté du 9 décembre 1957 FIXE LE PRIX DE PENSION OU REDEVANCES EXIGIBLES A COMPTER DU 01-01-1958 DANS LES DIVERS ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 14 janvier 1958 ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 9 décembre 1957 CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR CATEGORIES SELON LEUR COMPORTEMENT AU FEU ET DEFINITION DES METHODES D'ESSAIS
Arrêté du 27 décembre 1957 MODIFIANT L'ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CREE AU SEIN DE L'ORGANISATION INDUSTRIELLE DU KOUILOU POINTE-NOIRE
Arrêté du 8 janvier 1958 A L'ART.
2, 2 DE L'ARRETE DU 03-03-1952, MODIFIE PAR L'A.
Arrêté du 17 décembre 1957 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE
Arrêté du 2 janvier 1958 SPECIFICATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE POUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICAUX
Arrêté du 30 décembre 1957 AUTORISATION DE DEPOSER DES DEMANDES D'EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE
Arrêté du 21 décembre 1957 AGREMENT D'HELISTATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEGEVE (HAUTE-SAVOIE) : "PALINE D'ARLY", "ROCHEBRUNE"
Arrêté du 6 janvier 1958 REPARTITION POUR L'EXERCICE 1956
Arrêté du 23 décembre 1957 PERMIS DE CULTURE
Arrêté du 17 janvier 1958 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DES FARINES
Arrêté du 10 janvier 1958 REPARTITION DES FRAIS NECESSITES PAR LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALE ET DEPARTEMENTALES CHARGEES DE REGLER LES CONFLITS D'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 16 janvier 1958 CREATION DE COMMISSION POUR LE CADRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 janvier 1958 INSTITUTION DE DEUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES PRES DU SE AUX FORCES ARMEES : AIR
Arrêté du 23 janvier 1958 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 25 février 1958 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LES INVALIDES DEVANT LES CENTRES D'APPAREILLAGE
Arrêté du 24 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES PTT
Arrêté du 27 février 1958 PORTANT REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 24 février 1958 CONSEIL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 18 février 1958 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION DES MEDECINS DEPARTEMENTAUX CONTRACTUELS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DANS LE GRADE DES MEDECINS INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX PREVUS PAR LA LOI 551565 DU 28-11-1955 ET LE DECRET D'APPLICATION 571343 DU 26-12-1957
Arrêté du 26 février 1958 SOUMISSION A L'ETUDE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DES APPAREILS DITS "JAUGEURS" SERVANT A MESURER INDIRECTEMENT LE VOLUME DES LIQUIDES
Arrêté du 21 février 1958 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE : COMPLETE L'ART.
Arrêté du 17 février 1958 CAISSES REGIONALES
Arrêté du 5 mars 1958 AUTORISATION A LA CAISSE DE FINANCER AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT L'EXECUTION PAR SUD-AVIATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES "CARAVELLES"
Arrêté du 21 février 1958 EQUIVALENCE DE DIPLOMES POUR L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS D'AGENT CONTRACTUEL
Arrêté du 18 février 1958 AGREMENT D'HELISTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 4 mars 1958 RECONDUIT L'ARRETE DU 7 décembre 1956 POUR 1957
Arrêté du 12 mars 1958 INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 02-05-1936 ET 13-05-1948 ET A L'ARRETE DU 11-10-1946 : UTILITE PUBLIQUE, ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT ET PROJETS D'AMENAGEMENT
Arrêté du 12 février 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CONTROLEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 février 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-02-1956 FIXANT LES PROGRAMMES DU CONCOURS COMMUN A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS (SECTION DES SCIENCES, GROUPE II BIS)
Décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2003, page 22161, 1re colonne, art. 1er, au a du III, entre « - très toxiques ; » et « - comburants.
», ajouter « - toxiques ; ».
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays relatif au montant des cotisations pour l'année 2004
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2004, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 décembre 2003 :
Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter du 25 août 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43) pour la certification de label agricole des produits suivants :
Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter du 25 août 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (CC n° 30) pour la certification de conformité des produits suivants :
Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter du 25 août 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (AB n° 01) pour la certification du mode de production biologique.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours et examens pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2004, le nombre total de places offertes aux concours et examens pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 29 septembre 2003 est fixé à 102.
Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 56 :
Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 22 :
Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 24 :
Spécialité forestière : 1 :
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voies de concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004, Mme Conca (Dominique), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 17 juin 2002, au titre de la mobilité.
Mme Salote Tuulaki, épouse Tuugahala ;
M. Heneliko Kavaheeaga.
En qualité de suppléantes, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Salote Tuulaki, épouse Tuugahala :
Mme Toimanu Tuifua, épouse Keletaona.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Heneliko Kavaheeaga :
M. Alefeleto Ikasa.
M. Jean Berthomier ;
M. Vincent Provoost.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean Berthomier :
M. Raymond Thupako ;
Mme Sarman Saman, épouse Pelletier ;
M. Bernard Chaudet.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Vincent Provoost :
M. Yves Pierre dit Bocquet ;
Mme Aline Thomas-Dumont ;
M. Jean-Baptiste Calvez.
Mme Théophila Aramoto, épouse Paola ;
Mme Estelle Kavivioro.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Théophila Aramoto, épouse Paola :
M. Lucien Boeareu ;
M. Guy Meboede.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Estelle Kavivioro :
Mme Josette Wongsokarto, épouse Le Marrec ;
M. Christian Desprez.
M. Pierre Haeweng ;
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre Haeweng :
Mme Brigitte Palasso, épouse Xuma ;
M. Adrien Ausu ;
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Elia Taine :
M. Kéciéhni Wagada ;
M. Gogny Dieno ;
Arrêté du 12 avril 1958 COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE BRUIT
Arrêté du 6 mai 1958 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2004, M. Cléret (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 portant détachement de M. Féderbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 juillet 2002.
A la même date, l'intéressé est maintenu en position de service détaché auprès de la société d'économie mixte du centre de Paris, en qualité de directeur général, pour une durée d'un an.
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent, et ;
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,75 EUR par 100 kilos de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,43 EUR par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,32 EUR par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,35 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,77 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,58 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,86 EUR par 100 bouteilles.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,54 EUR hors taxes par 100 bouteilles.
Les contributions sur les raisins sont dues, au plus tard, trois mois après chaque mise en recouvrement.
Les contributions sur les bouteilles sont dues, au plus tard, soixante jours après chaque mise en recouvrement.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004, M. Lenglet (Gérard), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 15 janvier 2004 à la préfecture de l'Hérault.
Décret du 26 janvier 2004 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 18 décembre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Gilles Bernard, administrateur civil, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Alice-Anne Medard, conseillère des affaires étrangères, en service détaché.
M. Philippe Lemoine, Mme Isabelle FalquePierrotin et M. Jean-Marie Cotteret sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, M. Sergio Salvadori est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Lille pour une période de trois ans à compter du 26 janvier 2004.
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin est nommé directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Denis Piet est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFINOVA 1 et EUROPACORP.
Arrêté 19 janvier 2004 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Bernard, Adrien, Marie, Joseph Avrillon, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant attribution de divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, sont attribués à titre de dotation au profit de la Comédie-Française, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995, divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis place Colette, à Paris (1er), cadastré section AU n° 1 et 2 section AV n° 1, tels que ces locaux figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 750-00047 à la rubrique « théâtre et spectacles », seront recensés au même tableau au profit de la Comédie-Française.
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, M. Grosroyat (Patrick) est nommé membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CFDT, en remplacement de M. Pierre (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Lesourd (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2004.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 de l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 janvier 2004, sont nommés membres de la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 de l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Représentant des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel en tant que titulaire :
M. Régis Regnault (Confédération générale du travail), en remplacement de M. Jean-Michel Joubier.
Représentant des employeurs proposé par les organisations professionnelles en tant que titulaire :
M. Lucien Di Pasquale (Union professionnelle artisanale), en remplacement de M. Alain Berlioz-Curlet.
Représentants des pouvoirs publics en tant que titulaire :
Mme Françoise Bouygard (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité), en remplacement de M. Bernard Legendre.
Mme Christine Rigodanzo (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité), en remplacement de Mme Françoise Amat.
M. Patrick Begue (association pour la formation professionnelle des adultes), en remplacement de M. Philippe Roman.
Mme Josiane Teissier (centres d'études et de recherches sur les qualifications), en remplacement de M. Jean-Louis Kirsch.
M. Rudolph d'Haëm, chef des services administratifs ;
Mme Marguerite Bailly Ghebali, maître de conférences de classe normale ;
M. Charles Clémenté, directeur territorial ;
M. René Chanon, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe ;
M. Henri Duboz, inspecteur des affaires sanitaires et sociales hors classe ;
M. Michel Roques, inspecteur principal des impôts de 1re classe.
Mme Catherine Bruno-Salel, chef de service administratif des services déconcentrés de 2e classe ;
Mme Véronique Jager Hermann, attachée principale de la ville de Paris de 2e classe ;
M. Denis Riffard, attaché de préfecture.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant radiation d'un président suppléant et nomination de présidents de formation d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Est radié le suppléant du président et président de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Louis Savoye.
Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset.
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
M. Jean-Marie Delahaye ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2003, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2003 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
El Brirchi (El Hassan).
Louis (Bertrand).
Missaoui (Mohamed).
L'attribution du titre d'ingénieur civil géographe confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (suspensions tarifaires : liste des produits admis au bénéfice d'un droit réduit ou d'un droit nul) au 1er janvier 2004 et au 1er mai 2004
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (32001 à 32036 TD) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2003, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2003 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Chandelier (Laure).
Colleu (Emilie).
Curtinot (Pierre-Yves).
Flament (Guy).
Gaffuri (Julien).
Gourdain (Nicolas).
Lemaire (Véronique).
Mathis (Luc).
Rouffiac (Perrine).
Debard (Frédéric).
Fangbe (Oussou Lucas).
Jousseaume-Carbonnet (Kévin).
Kamelan (Franck, Michaël).
Lacherade (Sophie).
Renoult (Laëtitia).
Il est mis fin, à compter du 22 février 2004, aux fonctions exercées par Mme Fabienne Meyer, chef adjointe de cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 février 2004, M. Jean-François Goaoc, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, l'explosif de type émulsion explosive encartouchée dénommé « EMULGIT LWC AL » fabriqué par la société WESTSPRENG GmbH, Kalkwerkstrasse 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter, Allemagne, ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévu à l'article 1-2 du décret du 16 février 1990.
L'explosif « EMULGIT LWC AL » est autorisé exclusivement pour un usage industriel à ciel ouvert.
Le diamètre minimal des cartouches est de 30 mm.
Le chargement par chute libre de cartouches de masse maximale 10 kg de cet explosif est autorisé.
L'amorçage de l'explosif « EMULGIT LWC AL » se fera par détonateur à charge de 0,6 g de penthrite au minimum (ou détonateur de puissance équivalente) ou par cordeau détonant de charge 10 g/m au minimum.
Les températures d'utilisation de cet explosif doivent être comprises entre 0 °C et + 50 °C.
Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière
Il est créé par la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures dans le cadre de la mise en ligne de propositions d'actions de sécurité routière déposées sur le site par les internautes ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (un formulaire est mis à disposition des journalistes pour leur permettre de déposer en ligne des demandes de renseignements au service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières, un formulaire permet aux internautes de poser des questions sur les radars automatiques) ;
- accès restreint à la base de données des actions locales de sécurité routière, permettant à l'ensemble des acteurs départementaux placés auprès des préfets de mettre à jour leur base de travail.
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom, mél, téléphone ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom ;
- collecte de données personnelles par le biais du formulaire presse : nom, prénom, journal, mél, numéro de téléphone, numéro de fax ;
- accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : login et mot de passe.
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : direction de la sécurité et de la circulation routières et visiteurs du site www.securiteroutiere.gouv.fr ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : les personnes habilitées de la direction de la sécurité et de la circulation routières, les acteurs locaux en matière de sécurité routière placés auprès des préfets (coordonnateur de sécurité routière, inspecteurs départementaux de sécurité routière, chargés de mission sécurité routière).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle et de la communication.
Arrêté du 9 février 2004 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2004, est déclassée du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bordeaux (Gironde), cadastrée section ID n° 372, d'une contenance de 529 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger d'infirmier qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en soins infirmiers en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.
Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé et sont évaluées par le même jury.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en soins infirmiers en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota.
Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix un dossier d'inscription comportant :
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme d'infirmier (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
- le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
- la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois :
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale permettant en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
Cette épreuve d'une durée d'une heure et trente minutes est notée sur 20 points.
L'épreuve orale d'une durée de trente minutes au maximum consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury :
- un infirmier cadre de santé exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers ;
- un infirmier cadre de santé exerçant dans un établissement, ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social.
L'épreuve de mise en situation pratique porte sur :
- l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel infirmier dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
- la réalisation de deux actes de soins, en lien avec le cas clinique, en salle de travaux pratiques, l'un relevant de l'article 5 et l'autre de l'article 6 du décret du 11 février 2002 susvisé.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation de soins donnée ainsi que les aptitudes techniques du candidat.
D'une durée d'une heure et trente minutes au maximum, dont trente minutes de préparation, cette épreuve est notée sur 20 points et est évaluée par les mêmes membres du jury que l'épreuve orale.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis celle de mise en situation pratique.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté de la première ou des deux premières années d'étude.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, des résultats aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté et de leur expérience professionnelle.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé sont applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2004 dans les instituts de formation en soins infirmiers.
Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le huitième tiret de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 10, le quatrième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé et l'article 29 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
Au I, le 2° (c) est supprimé.
Au premier alinéa du II, les mots : « et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine » sont supprimés.
L'annexe I-4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est supprimée.
Les annexes I-1 et I-2 du même arrêté sont remplacées par les annexes suivantes :
« BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
QUI VEND EN GROS
« BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
Les unités détenues en stock par les grossistes et les pharmaciens d'officine comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Les grossistes-répartiteurs et les pharmacies d'officine approvisionnées par les établissements de fabrication peuvent réceptionner des unités vignetées avant la publication du présent arrêté au prix public résultant des dispositions antérieures pendant deux mois à compter de sa publication.
Ce délai est prorogé de deux mois pour les spécialités appartenant à un groupe générique.
Dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions des articles 1er et 2.
Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue, dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, de la vidéo et des nouveaux médias.
La commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la première exposition ou au premier catalogue, formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901, non subventionnées par des crédits Etat.
L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain.
« Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er présentant des artistes français et étrangers qui, soit n'ont jamais réalisé d'exposition personnelle, soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins une exposition personnelle en France ou à l'étranger.
Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission apprécie si les conditions de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
Peuvent être bénéficiaires de l'aide au premier catalogue les galeries mentionnées à l'article 1er ci-dessus qui éditent le premier catalogue d'un artiste français ou étranger contractuellement lié à la galerie depuis deux ans au moins.
L'artiste ne doit jamais avoir bénéficié d'un catalogue en France ou à l'étranger.
La galerie ne peut cumuler, pour un même artiste, une demande d'aide au premier catalogue et une demande d'aide à la première exposition à la même commission.
Une seule demande par session pourra être soumise à la commission.
Les propositions de la commission d'aide à la première exposition et au premier catalogue sont transmises au directeur du Centre national des arts plastiques.
Le montant maximum de la subvention accordée aux galeries ne peut excéder 50 % du coût total du budget prévisionnel de l'exposition ou de l'édition.
Sont nommés en qualité de membres de droit de la commission :
Sont nommés, pour une durée de trois ans, non renouvelable :
- un représentant d'établissement d'enseignement artistique ;
- trois membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art ;
- deux personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences dans tous les domaines de l'art contemporain.
Arrêté du 9 février 2004 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission
L'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, M. Alain Burkic, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire au sein de la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Ferlet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er février 2003 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat (rectificatif)
Décret du 20 février 2004 portant nomination du délégué général pour l'armement
M. Lureau (François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé délégué général pour l'armement, en remplacement de M. Gleizes (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Au E (Services de l'armée de l'air), le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Georges Houzé, directeur.
M. Nicolas Quillet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Economiste auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), département des affaires économiques (ECO).
L'économiste sera chargé :
- d'effectuer des analyses internationales ou spécifiques par pays sur des questions de politique économique d'actualité, et plus particulièrement sur les questions liées au vieillissement de la population et aux régimes de retraite ;
- de contribuer à l'exercice semestriel de prévision de l'ECO en identifiant les domaines nécessitant un travail empirique et en participant aux travaux effectués sous la responsabilité d'autres divisions du département ;
- de rédiger des rapports, articles, voire communiqués de presse, sur des questions de politique économique ;
- d'entretenir des contacts avec les autres gouvernements et organisations internationales ainsi qu'avec les délégations des pays membres ;
- de se tenir informé de l'évolution de la politique économique et des travaux théoriques dans les pays membres, et participer, le cas échéant, aux missions dans les pays membres ou non membres.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.
La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.
L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de ce pays d'outre-mer.
Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.
La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social, environnemental et culturel.
Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables.
La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
Les conditions d'indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
L'Etat assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
L'Etat accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
3° Au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ;
5° Aux agents publics de l'Etat ;
8° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication.
- En Polynésie française, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
- Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française est consultée :
1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ;
2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ;
3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.
Les projets de texte et les documents mentionnés aux cinq premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l'assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la Polynésie française.
A la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'Etat en Polynésie française peuvent être entendus par la commission de l'assemblée concernée.
Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République.
Sauf lorsqu'est en cause la définition du statut de la Polynésie française prévue par l'article 74 de la Constitution, l'avis peut être émis par la commission permanente si elle y a été habilitée par l'assemblée de la Polynésie française.
Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Polynésie française sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Lorsque l'assemblée de la Polynésie française fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 133, les résolutions par lesquelles elle présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.
A la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, le haut-commissaire est tenu de consulter l'assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi mentionnées au présent article.
Créé par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 10
Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit " avis minoritaire " sur le projet de texte ayant fait l'objet dudit avis.
L'avis minoritaire est annexé à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.
Le gouvernement de la Polynésie française est consulté sur les projets de décret à caractère réglementaire introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions particulières à la Polynésie française.
Il est également consulté, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, sur les traités ou accords qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.
Les projets de décret et les textes mentionnés aux deux premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française.
A la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'Etat en Polynésie française peuvent être entendus par le conseil des ministres.
Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique.
- Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française.
- Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.
Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.
La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française.
La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.
Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française.
1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisation judiciaire, aide juridictionnelle, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative (1) ;
4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ;
5° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'accès au travail des étrangers ;
6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radioélectriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;
7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux ;
8° Autorisation d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République, à l'exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national, sans préjudice des dispositions du 6° du I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité concernant l'aviation civile ;
9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en oeuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national ;
10° Règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; coopération intercommunale ; contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités ; fonction publique communale ; domaine public communal ; dénombrement de la population ;
11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics ; marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;
13° Enseignement universitaire ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement.
Les compétences de l'Etat définies au présent article s'exercent sous réserve des pouvoirs conférés aux institutions de la Polynésie française par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et du titre IV, et de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4, le 2° du II de l'article 43.
A cette date les mots " et du Défenseur des enfants " sont spprimés.
La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique.
Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et nomme les représentants.
Les autorités de la République et l'assemblée de la Polynésie française en sont tenues informées.
Suivant les modalités définies à l'article 39, le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
Ces arrangements administratifs sont signés par le président de la Polynésie française et approuvés par le conseil des ministres de la Polynésie française.
Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171.
Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics, sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la convention porte sur une matière relevant de la compétence de celle-ci.
Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil des ministres de la Polynésie française et, lorsqu'elles portent sur une matière relevant de sa compétence, de l'assemblée de la Polynésie française .
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171.
La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières.
A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes.
La Polynésie française peut également adopter, dans les conditions prévues au premier alinéa, des mesures favorisant l'accès à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, notamment d'une profession libérale.
Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local.
En outre, ces mesures ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au premier alinéa et qui exerçaient leur activité dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur à cette date.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".
Ils peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension du délai pris en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées par les alinéas précédents.
La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
Dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes :
- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou
- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social en Polynésie française et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".
Ils peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au cinquième alinéa.
La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ou aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
La Polynésie française peut également instituer des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.
Le produit de ces amendes est versé au budget de la Polynésie française.
La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi.
La Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté.
Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française.
Le droit de transaction peut être réglementé par la Polynésie française en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence.
L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat.
- La Polynésie française peut créer des entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles.
- Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française associe la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle.
Cette convention doit être soumise à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.
- Le gouvernement de la Polynésie française est consulté en matière de communication audiovisuelle :
1° Par le haut-commissaire de la République, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Polynésie française ;
2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Polynésie française.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
La Polynésie française organise ses propres filières de formation et ses propres services de recherche.
La Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la présente loi organique ne fait pas obstacle à ce que l'Etat : 1° Prenne, à l'égard de la Polynésie française et de ses établissements publics, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent des dispositions législatives applicables à l'organisation générale de la Nation en temps de guerre et aux réquisitions de biens et de services ; 2° Fixe les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale ; 3° Fixe les règles relatives au transport, au stockage et à la livraison des produits pétroliers nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et de défense.
Pour l'application du présent article, l'Etat dispose en tant que de besoin des services de la Polynésie française et de ses établissements publics.
Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du pays, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité de la Polynésie française dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques.
La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l'article L.
Les statuts types sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
La Polynésie française, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaire, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres de la Polynésie française, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante de la personne morale actionnaire.
Dans un but d'intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés d'économie mixte ou garantir leurs emprunts.
Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d'économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt.
Modifié par LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 7
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales.
Ces participations feront l'objet d'un rapport annuel annexé, selon les cas, au compte administratif de la Polynésie française ou au compte administratif ou financier des établissements public examiné annuellement.
- La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation.
Il détermine le régime budgétaire et comptable de l'autorité administrative indépendante, dans le respect des garanties fixées au deuxième alinéa du présent I.
II.-Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
III.-Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes.
Ils sont communiqués à l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital.
Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.
Ces sociétés exercent l'essentiel de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.
Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire.
Dans un but d'intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés publiques locales ou garantir leurs emprunts.
Une convention fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt.
La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique :
1° Au Journal officiel de la Polynésie française ;
2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel.
La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
Dans le cadre de litiges en matière foncière, la Polynésie française peut employer des avocats exerçant leur profession en qualité de salariés pour les missions d'assistance et de représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Ces avocats exercent leur profession dans le respect des règles d'indépendance et de déontologie applicables à leur profession telles que définies par les autorités compétentes de l'Etat.
Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14 : 1° Etat et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ; 3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ; 4° Communication audiovisuelle ; 5° Services financiers des établissements postaux.
- Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" intervenant dans le champ d'application de l'article 31 sont adoptés dans les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV et du chapitre II du titre VI.
Le projet ou la proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est transmis par le président de la Polynésie française ou par le président de l'assemblée de la Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.
Le décret portant approbation est transmis, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par l'assemblée de la Polynésie française que dans les mêmes termes.
Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé " loi du pays ", intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.
- Les arrêtés du conseil des ministres de la Polynésie française intervenant pour l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" prévus au I du présent article, et les arrêtés du conseil des ministres intervenant dans le domaine du règlement dans l'une des matières visées à l'article précédent, sont adoptés dans les conditions suivantes.
Le projet d'arrêté est transmis par le président de la Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié au président de la Polynésie française.
Le décret portant approbation est transmis au président de la Polynésie française.
L'arrêté ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres dans les mêmes termes et sans modification.
- Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et les arrêtés en conseil des ministres mentionnés au I et au II du présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application en Polynésie française.
- Sans préjudice de l'article 33 et du troisième alinéa de l'article 36, les décisions individuelles prises en application des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des arrêtés mentionnés au présent article sont soumises au contrôle hiérarchique du haut-commissaire de la République.
Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception par le haut-commissaire de la République.
Dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en application de l'article 32, le haut-commissaire de la République peut s'opposer à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.
- La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures de sûreté des installations portuaires et des missions de sécurité publique ou civile.
A ces fins, des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.
L'agrément peut être suspendu par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République après information du président de la Polynésie française.
Il peut être retiré par les mêmes autorités après consultation du président de la Polynésie française qui dispose d'un délai de cinq jours pour donner son avis ; ce délai expiré, l'avis est réputé donné.
II.-Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la surveillance et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française, à la circulation routière et à la circulation maritime dans les eaux intérieures figurant sur une liste établie dans les conditions prévues au II de l'article 32.
- Sur la demande du haut-commissaire de la République, les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.
Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention.
Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" peuvent comporter, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées par la loi, des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française, autres que ceux mentionnés à l'article 34, de rechercher et de constater les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et aux arrêtés réglementaires du conseil des ministres dont ces administrations et services publics sont spécialement chargés de contrôler la mise en oeuvre.
Ces agents constatent ces infractions par procès-verbal.
Au titre de la recherche de ces infractions, ils peuvent demander aux contrevenants de justifier de leur identité, procéder à des consignations, des prélèvements d'échantillons, des saisies conservatoires, des retraits de la consommation, édicter des interdictions ou des prescriptions, conduire les contrevenants devant un officier de police judiciaire.
Ils peuvent également être habilités à effectuer des visites en présence d'un officier de police judiciaire requis à cet effet.
Ces agents sont commissionnés par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le procureur de la République.
L'agrément peut être retiré ou suspendu après information du président de la Polynésie française.
Les agents assermentés des ports autonomes chargés de la police portuaire peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que ces établissements sont chargés d'appliquer.
Les agents assermentés de contrôle de la Caisse de prévoyance sociale peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que cette caisse est chargée d'appliquer.
La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.
Préalablement à leur transmission au ministre chargé de l'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 32, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté, par l'assemblée de la Polynésie française ou par le conseil des ministres de la Polynésie française, respectivement, sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "loi du pays" et sur les projets d'arrêtés en conseil des ministres.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours.
L'avis est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les décisions individuelles prises par les autorités de la Polynésie française en application de la réglementation mentionnée au premier alinéa et qui relèvent normalement de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent être annulées ou réformées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la demande du haut-commissaire de la République ou de toute personne justifiant d'un intérêt pour agir.
- Le gouvernement de la Polynésie française est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Polynésie française.
Il est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis en Polynésie française.
- La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
L'assemblée de la Polynésie française délibère sur les propositions de création de filières de formation et de programmes de recherche qui lui sont faites par le président de la Polynésie française ou par le haut-commissaire de la République.
La carte de l'enseignement universitaire et de la recherche, qui prévoit notamment la localisation des établissements d'enseignement universitaire ainsi que leur capacité d'accueil, fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française.
En l'absence de convention, la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche est arrêtée par l'Etat.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations et à la signature d'accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Le président de la Polynésie française peut être autorisé par les autorités de la République à représenter cette dernière dans les organismes internationaux.
Dans les domaines de compétence de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, après délibération du conseil des ministres, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec tout Etat, territoire ou organisme international.
Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président de la Polynésie française de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Polynésie française.
Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des accords.
Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de signer les accords au nom de la République.
Ces accords sont ensuite soumis à la délibération de l'assemblée de la Polynésie française puis soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Lorsque l'Etat prend l'initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française, le président de la Polynésie française ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations.
Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre l'Union européenne et la Polynésie française.
La Polynésie française peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci.
Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé, avec l'accord des autorités de la République, aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française.
I.-Dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, et sans préjudice des attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par les lois et règlements en vigueur, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes :
2° Voirie communale ;
4° Transports communaux ;
5° Constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;
6° Distribution d'eau potable, sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins ;
8° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
II.-Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans les matières suivantes :
1° Développement économique, aides et interventions économiques ;
3° Urbanisme et aménagement de l'espace ;
4° Culture et patrimoine local ;
6° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ;
Un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ” précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes.
Dans les communes où n'existe pas de service d'assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.
I.-La Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.
Cette autorisation n'est pas nécessaire pour les communes qui, à la date de promulgation présente loi organique, produisent et distribuent l'électricité, dans les limites de leur circonscription.
Les communes compétentes pour produire et distribuer l'électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.
II.-Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l'électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence.
Ce transfert de compétence ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'assemblée de la Polynésie française.
Une convention, approuvée par l'assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence.
L'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée.
La Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux.
Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale les compétences pour prendre les mesures individuelles d'application des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des réglementations édictées par ces autorités.
La délégation de compétences ne peut intervenir qu'avec l'accord du conseil municipal de la commune intéressée ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui font l'objet de la délégation.
La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
Le schéma d'aménagement général peut être modifié par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil économique, social, environnemental et culturel en application de l'article 151.
Sont associés à cette élaboration l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social, environnemental et culturel.
Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, le gouvernement de la Polynésie française peut donner, par arrêté pris sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Polynésie française.
Les programmes de logements sociaux construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat font l'objet de conventions passées entre l'Etat et la Polynésie française.
Ces conventions prévoient également l'information du maire de la commune intéressée sur les principes régissant les attributions de ces logements et les décisions d'attribution.
En contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière des communes à la réalisation des programmes de logements sociaux, les communes signent des conventions particulières avec l'Etat et la Polynésie française.
Ces conventions prévoient notamment les modalités de réservation de ces logements.
Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française.
Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 % desdites ressources, est fixée par décret, après consultation de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, en tenant compte des charges respectives de la Polynésie française et des communes.
Lorsque le compte administratif de la Polynésie française fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur au produit prévu au budget primitif, le montant de la différence est inscrit en déduction de l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année suivant celle de l'adoption du compte administratif.
Le fonds intercommunal de péréquation peut recevoir également des subventions de l'Etat et de la Polynésie française destinées à l'ensemble des communes.
Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité des finances locales de la Polynésie française comprenant des représentants des communes, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Etat.
Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité, présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes.
Ce comité répartit les ressources du fonds entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges.
Il peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'élection du maire associé à la présidence, ainsi que des représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française au comité des finances locales.
Il fixe également les modalités selon lesquelles le fonds assure à chaque commune un minimum de ressources.
La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur perception sont décidés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le respect de la réglementation instituée par la Polynésie française.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays”.
La convention prévoit la participation financière des communes.
Les communes peuvent, en outre, dans le cadre des règles fixées en application du 10° de l'article 14, instituer des redevances pour services rendus.
En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements.
Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé " loi du pays ".
La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes.
Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de sa compétence, la convention prévoit le concours financier de la Polynésie française.
Les communes ou leurs groupements peuvent confier par convention à la Polynésie française la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leur compétence.
Dans ce cas, les travaux sont réalisés selon les règles applicables à la Polynésie française.
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics, d'une part, et des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, d'autre part, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales intéressées, ou en vue de l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
Le syndicat mixte comprend au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Le syndicat mixte est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts.
Les syndicats mixtes institués en application du présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la présente loi organique pour les établissements publics de la Polynésie française.
La Polynésie française, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le haut-commissaire de la République à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait est prononcé par arrêté du haut-commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres.
A compter de la notification par le haut-commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut d'avis dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
En cas de dissolution, quel qu'en soit le motif, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.
5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
5721-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et à l'exception de ses deux premiers alinéas, les articles L.
5721-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l'article L.
Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d'entre elles la propriété d'une partie du domaine de la Polynésie française.
Le domaine ainsi constitué peut être étendu par des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, après avis conforme du conseil municipal intéressé.
Le français est la langue officielle de la Polynésie française.
Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française.
Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française.
Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle.
La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles ou établissements par l'une des autres langues polynésiennes.
L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées dans les établissements de formation des personnels enseignants.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.
Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.
L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique.
Tout accroissement net de charges résultant pour la Polynésie française des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences.
Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.
Ces charges sont compensées par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat.
Il est créé en Polynésie française une commission consultative d'évaluation des charges.
Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française et de l'assemblée de la Polynésie française.
Elle est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées.
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont eux-mêmes transférés à la Polynésie française à titre gratuit.
Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont transmis à titre gratuit à la Polynésie française, que le transfert résulte de la présente loi organique ou de conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La Polynésie française est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens précités ainsi que pour le fonctionnement des services.
Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Polynésie française en vertu de la présente loi organique sont transférés à celle-ci.
Les modalités et la date des transferts sont fixées par décret.
Pour chaque service ou partie de service, une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française détermine les conditions de la mise en oeuvre de ces transferts.
I.-Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Polynésie française en application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas déjà liés à celle-ci par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la Polynésie française.
Les fonctionnaires de l'Etat précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
II.-Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Polynésie française, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française.
Dans le cas où le fonctionnaire opte pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française, il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux.
l° Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Polynésie française auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché.
Le président de la Polynésie française peut être consulté pour avis.
Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la Polynésie française.
III.-Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.
Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.
NOTA : Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.
Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique.
Il dispose de l'administration de la Polynésie française.
Il est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions et suivant les procédures prévues à l'article 156.
Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française.
Il dirige l'action du gouvernement.
Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ".
Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.
Il est chargé de l'exécution des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente.
Il exerce le pouvoir réglementaire pour l'application des actes du conseil des ministres.
Il dirige l'administration de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions de l'article 93, il nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions de l'article 90, de l'article 91, des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements.
Il signe tous contrats.
Il est l'ordonnateur du budget de la Polynésie française.
Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française.
Les titulaires du pouvoir d'ordonnateur peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, y compris aux membres des cabinets ministériels, dans les conditions fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
Dans ce cas, le vice-président ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un membre du gouvernement dans l'ordre de nomination, exerce de plein droit les attributions mentionnées à l'article 64 relatives à l'exercice du pouvoir d'ordonnateur.
Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres.
Le président de la Polynésie française est informé par le haut-commissaire de la République des mesures prises en matière de maintien de l'ordre et de sécurité intérieure.
Il est également associé à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures prises par le haut-commissaire en matière de coordination et de réquisition des moyens concourant à la sécurité civile.
Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret.
L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement procéder à l'élection que si les trois cinquièmes des représentants sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des représentants présents.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Seuls peuvent se présenter au troisième tour les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au deuxième tour.
En cas d'égalité des voix, la présentation au troisième tour est acquise au bénéfice de l'âge.
Des candidatures nouvelles peuvent être présentées au deuxième tour de scrutin.
Les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard trois heures avant l'ouverture du deuxième tour de scrutin.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats de l'élection du président de la Polynésie française et les transmet immédiatement au haut-commissaire.
Les résultats de l'élection du président de la Polynésie française peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
L'élection du président de la Polynésie française a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée de la Polynésie française réunie conformément aux dispositions de l'article 118.
En cas de vacance, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance.
Jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.
Le président de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 74 et des articles 75, 77, 80, 156 et 156-1.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Polynésie française, son intérim est assuré par le vice-président nommé dans les conditions prévues à l'article 73 ou, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un ministre dans l'ordre de nomination des ministres.
Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.
Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française l'arrêté par lequel il nomme un vice-président, chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement, et les ministres, avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés.
Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des représentants à l'assemblée de la Polynésie française par son président.
A défaut de la notification prévue au premier alinéa dans le délai précité, le président de la Polynésie française est considéré comme démissionnaire.
Il est donné acte de cette démission par le président de l'assemblée de la Polynésie française.
La nomination du vice-président et des ministres prend effet dès la notification de l'arrêté prévue au premier alinéa.
Les attributions du vice-président et de chacun des ministres sont définies par arrêté du président de la Polynésie française, transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article 112 commence à courir à compter, selon le cas, de l'élection du président de la Polynésie française ou de la nomination des membres du gouvernement.
La procédure prévue au III du même article 112 est applicable au président de la Polynésie française ou au membre du gouvernement qui a méconnu les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 76.
La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles avec les activités de direction dans :
1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par la Polynésie française ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l'application d'une législation ou d'une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ;
2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Polynésie française ou de ses établissements publics ;
5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4°.
Pour l'application du présent article, est considérée comme exerçant une activité de direction dans une entreprise, outre le chef d'entreprise, le président de conseil d'administration, le président et le membre de directoire, le président de conseil de surveillance, l'administrateur délégué, le directeur général, le directeur général adjoint ou le gérant, toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'entreprise.
Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout membre du gouvernement en exercice d'accepter une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés au présent article.
Cette interdiction ne s'applique pas aux fonctions non rémunérées exercées en qualité de représentant de la Polynésie française ou d'un établissement public de la Polynésie française.
Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout membre du gouvernement de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
Il est interdit au président de la Polynésie française et à tout membre du gouvernement de la Polynésie française de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Le président de la Polynésie française, au moment de son élection, le vice-président et les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois suivant leur entrée en fonction.
Si la cause de l'incompatibilité est postérieure, selon le cas, à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert pendant le mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité.
A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président de la Polynésie française, le vice-président ou le ministre est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française.
L'option exercée ou le défaut d'option est constaté par un arrêté du haut-commissaire.
Cet arrêté est notifié au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et, le cas échéant, au membre du gouvernement intéressé.
Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de vice-président du gouvernement ou de ministre, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin desdites fonctions, son mandat à l'assemblée de la Polynésie française au lieu et place du dernier représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales.
- Le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement qui a la qualité d'agent public à la date de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit.
Sous réserve des dispositions de l'article 78, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, selon le cas, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement de la Polynésie française, éventuellement en surnombre, ou dans l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit public ou de droit privé.
- Le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement de la Polynésie française qui a la qualité de salarié à la date de sa nomination peut bénéficier d'une suspension de son contrat de travail.
Cette suspension est de plein droit lorsque le salarié justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur, à la date de sa nomination.
L'empêchement provisoire du président de la Polynésie française est constaté par le conseil des ministres, d'office ou à la demande de l'intéressé.
En cas de décès, de démission, de démission d'office ou d'empêchement définitif du président de la Polynésie française, ou lorsque son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
L'empêchement définitif du président de la Polynésie française est constaté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire.
La démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire.
Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président de la Polynésie française.
Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification.
Si la composition du gouvernement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer à ces dispositions et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Ils sont suspensifs, sauf dans les cas mentionnés aux articles 73 et 81 ou lorsque le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.
Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres au chef-lieu de la Polynésie française.
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres.
Lorsque l'avis du gouvernement de la Polynésie française est demandé par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire, les questions qui lui sont soumises sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande.
Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres, sur demande du ministre chargé de l'outre-mer, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans tous les autres cas, en accord avec le président de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres.
Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques.
– Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
– Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter parmi les membres de leur cabinet :
– Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant en Polynésie française et plafonné au traitement afférent à l'indice 760.
Le conseil des ministres fixe les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation et le régime de protection sociale.
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant un mois après la cessation de leurs fonctions, sauf s'il leur a été fait application des dispositions de l'article 78 ou s'ils ont repris auparavant une activité rémunérée.
Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.
Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente.
Il prend également, les arrêtés intervenant dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat prévue à l'article 31.
Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :
1° Création et organisation des services, des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ;
2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ;
3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
4° Bourses, primes ou prix à l'occasion de concours ou de compétition, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget de la Polynésie française ;
5° Organisation générale des foires et marchés ;
6° Prix, tarifs et commerce intérieur ;
7° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des redevances pour services rendus ;
8° Restrictions quantitatives à l'importation ;
9° Conditions d'agrément des aérodromes privés ;
10° Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois publics de la Polynésie française et de ses établissements publics ; modalités d'application de la rémunération des agents de la fonction publique de la Polynésie française ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels ;
11° Sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures ; pilotage des navires ;
12° Conduite des navires, immatriculation des navires, activités nautiques ;
14° Fixation de l'heure légale et de l'heure légale saisonnière ;
16° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes ;
17° Plafonds de rémunérations soumises à cotisation et taux de cotisation pour le financement des régimes de protection sociale ;
18° Montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale.
Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres :
1° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes assurant en Polynésie française la représentation des intérêts économiques et culturels ;
2° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes chargés des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs ;
3° Autorise la conclusion des conventions à passer avec les délégataires de service public et arrête les cahiers des charges y afférents ;
4° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics en régie directe et des cessions de matières, matériels et matériaux ;
5° Approuve les tarifs des taxes et redevances appliquées en matière de postes et télécommunications relevant de la Polynésie française ;
6° Assigne les fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française ;
7° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française ;
8° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ;
9° Délivre les licences de transporteur aérien des entreprises établies en Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation des vols internationaux autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 14 et approuve les programmes d'exploitation correspondants et les tarifs aériens internationaux s'y rapportant, dans le respect des engagements internationaux de la République ;
10° Autorise les investissements étrangers ;
11° Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles ;
12° Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;
13° Approuve l'ouverture des aérodromes territoriaux à la circulation aérienne publique ;
14° Approuve les contrats constitutifs des groupements d'intérêt public auxquels participent la Polynésie française ou ses établissements publics ;
15° Fixe les conditions d'approvisionnement, de stockage et de livraison ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux ;
16° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics ;
17° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget de la Polynésie française ;
18° Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte de la Polynésie française ;
19° Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française, notamment les transactions foncières, dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;
20° Exerce le droit de préemption prévu à l'article 19 ;
21° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Polynésie française ;
22° Dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts, y compris les emprunts obligataires, ou de garanties d'emprunts ;
23° Assure le placement des fonds libres de la Polynésie française et autorise le placement des fonds libres de ses établissements publics, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat ;
24° Autorise, dans la limite des dotations budgétaires votées par l'assemblée de la Polynésie française, la participation de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées aux articles 30 et 30-2 et au capital des sociétés d'économie mixte, y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;
25° Décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, y compris en ce qui concerne les actions contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ; transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 23 ;
26° Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers minist ériels ;
27° Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger ;
28° Autorise l'ouverture des cercles et des casinos dans les conditions fixées à l'article 24 ;
29° Constate l'état de catastrophe naturelle ;
31° Approuve, au vu de demandes motivées, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, l'attribution d'aides financières aux personnes morales ou l'octroi de garanties d'emprunt à celles-ci ;
32° Approuve les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169.
Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants : 1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ; 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ; 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ; 4° Agrément des aérodromes privés ; 5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ; 6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ; 7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ; 8° Licences de pêche ; 9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ; 10° Placement des fonds libres mentionnés au 23° de l'article 91 ; 11° Assignation des fréquences radioélectriques.
Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, le chef du secrétariat du conseil des ministres, les chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics et auprès des groupements d'intérêt public sont nommés en conseil des ministres.
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions.
Sont également nommés en conseil des ministres, dans le cadre des statuts de ces établissements, le ou les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale ainsi que les receveurs particuliers et les comptables des services et des établissements publics de la Polynésie française, à l'exception du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.
Des actes prévus à l'article 140 dénommés “ lois du pays ” peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que d'amendes forfaitaires, dans le cadre défini par le code de procédure pénale, et de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.
Le produit des amendes est versé au budget de la Polynésie française.
Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président de la Polynésie française et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres.
Chaque ministre est responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé.
Il tient le conseil des ministres régulièrement informé.
- Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement adressent directement aux chefs des services de la Polynésie française et, en application des conventions mentionnées à l'article 169, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services.
Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Le président ou le membre du gouvernement peut mettre fin à tout ou partie des délégations prévues par les deuxième et avant-dernier alinéas du présent I par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française.
Le conseil des ministres est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions et dans les matières suivantes : l° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ; 2° Desserte aérienne relevant de la compétence de l'Etat ; 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ; 4° Création et suppression des communes et de leurs groupements, modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes ; transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ; 5° Nomination du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.
Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.
Le conseil des ministres peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
Ces voeux sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Le conseil des ministres est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers.
Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes de la Polynésie française, après adoption par le conseil municipal.
Il est créé, auprès du conseil des ministres, un comité consultatif du crédit.
L'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française.
Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française.
Toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française.
L'assemblée vote le budget et les comptes de la Polynésie française.
Elle contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles.
Elle se renouvelle intégralement.
Les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française expirent lors de la première réunion de l'assemblée nouvellement élue en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 107.
Cette disposition n'est pas applicable en cas de dissolution.
Les limites des communes auxquelles se réfèrent les dispositions précédentes sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique.
- Les élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sont organisées dans les deux mois qui précèdent l'expiration du mandat des membres sortants.
Elles sont organisées dans les trois mois qui suivent l'annulation globale des opérations électorales, la démission de tous les membres de l'assemblée ou la dissolution de l'assemblée.
Ce délai commence à courir soit à compter de la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat, soit à compter de la réception des démissions par le président de l'assemblée, soit à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret de dissolution.
Le décret est publié au Journal officiel de la Polynésie française quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
II.-Lorsqu'un siège de représentant à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la section de la liste dont le membre sortant est issu.
Lorsque l'application de cette règle ne permet plus de combler une vacance, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française.
Toutefois, si le tiers des sièges de l'assemblée de la Polynésie française vient à être vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française dans les trois mois qui suivent la dernière vacance.
Sont éligibles à l'assemblée de la Polynésie française les personnes âgées de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et inscrites sur une liste électorale en Polynésie française ou justifiant qu'elles remplissent les conditions pour y être inscrites au jour de l'élection.
I.-Sont inéligibles à l'assemblée de la Polynésie française :
3° Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les chefs de subdivisions administratives en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de trois ans ;
II.-En outre, ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
4° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics et le directeur du cabinet du président de la Polynésie française.
III.-Ne peuvent pas non plus être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française, exclusivement dans la section où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois leurs fonctions :
1° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie en activité en Polynésie française ;
2° Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Polynésie française ;
3° Les chefs de circonscription administrative de la Polynésie française ;
4° Les agents et comptables de la Polynésie française agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature.
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés candidats à l'assemblée de la Polynésie française le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de dix jours ouvrables.
Sur demande de l'intéressé, la durée de ses absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du scrutin.
La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté.
– Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible :
1° Avec la qualité de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement ou du conseil économique, social, environnemental et culturel ;
2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;
3° Avec les fonctions de militaire en activité ;
4° bis Avec les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ;
6° Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une des sociétés mentionnées aux articles 29,30 et 30-2, lorsqu'elles sont rémunérées ;
7° Avec les fonctions de président ou de membre de l'organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ayant une activité en Polynésie française, ou avec toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ;
a) Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par la Polynésie française ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l'application d'une législation ou d'une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ;
b) Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics ;
9° Avec l'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds.
– Un représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants :
conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
Si le candidat appelé à remplacer un représentant à l'assemblée de la Polynésie française se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de la fonction ou du mandat de son choix.
A défaut d'option dans le délai imparti, le haut-commissaire constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
– Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés au I.
– Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de :
– Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
– Nonobstant les dispositions du I, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être désignés par cette assemblée pour représenter la Polynésie française dans des organismes d'intérêt local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.
En outre, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
– Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés au I, ou de plaider contre l'Etat ou ses établissements publics, les sociétés nationales, la Polynésie française ou ses établissements publics, les communes de Polynésie française ou leurs établissements publics.
– Il est interdit à tout représentant de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
– Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
- l'interdiction mentionnée au d du 8° du I du présent article s'applique à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française à compter du 2 octobre 2017 ;
- les interdictions mentionnées aux V et V bis, à l'exception de celles mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis, s'appliquent à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française à compter de la publication de ladite loi organique ;
- les interdictions mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis s'appliquent à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française à compter du premier renouvellement de cette assemblée suivant le 1er janvier 2019.
La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
– Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
– Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de représentant ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
A l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas du présent II, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant.
Dans le délai prévu au premier alinéa du présent II, tout représentant est tenu d'adresser au haut-commissaire de la République une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le haut-commissaire, le représentant lui-même ou tout autre représentant saisit le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui apprécie si le représentant intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Si une incompatibilité est constatée, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'Etat.
Le représentant qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa du présent II est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'Etat à la requête du haut-commissaire ou de tout représentant.
La démission d'office est aussitôt notifiée au haut-commissaire, au président de l'assemblée de la Polynésie française et à l'intéressé.
– Par dérogation au II, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui a méconnu l'une des interdictions édictées aux VII à IX de l'article 111 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil d'Etat, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant.
- Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui a la qualité d'agent public au moment de son élection est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut ou le contrat qui le régit.
Il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, selon le cas, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son élection à l'assemblée de la Polynésie française, éventuellement en surnombre, ou dans l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit public ou de droit privé.
- Lorsque le représentant à l'assemblée de la Polynésie française a la qualité de salarié à la date de son élection, il peut bénéficier, à sa demande, d'une suspension de son contrat de travail.
Cette demande est satisfaite de plein droit dès lors que le salarié justifie, à la date de l'élection, d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise.
La démission d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est adressée au président de l'assemblée, qui en informe immédiatement le haut-commissaire et le président de la Polynésie française.
Cette démission prend effet dès sa réception par le président de l'assemblée.
Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui manque à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée lors de la dernière séance de la session.
Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé à l'assemblée, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La proclamation du candidat devenu représentant à l'assemblée de la Polynésie française par application du premier alinéa du II de l'article 107 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant.
Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Les recours contre les arrêtés mentionnés à l'article 112 et contre les délibérations mentionnées à l'article 115 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.
L'assemblée de la Polynésie française siège au chef-lieu de la Polynésie française.
Elle peut, pour certaines séances, fixer un autre lieu de réunion.
Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection de ses membres, sous la présidence de son doyen d'âge.
L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit à des dates et pour des durées fixées par son règlement intérieur.
Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie conformément aux dispositions précédentes, le haut-commissaire met en demeure son président de procéder à la convocation de celle-ci dans les quarante-huit heures.
L'assemblée de la Polynésie française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président à la suite de la demande qui lui est présentée par écrit soit par le président de la Polynésie française, soit par la majorité absolue de ses membres, soit par le haut-commissaire en cas de circonstances exceptionnelles.
La demande comporte la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session.
La demande présentée par le président de la Polynésie française ou par la majorité des représentants à l'assemblée de la Polynésie française est notifiée au haut-commissaire.
Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie au jour fixé par la demande, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de celle-ci dans les quarante-huit heures.
Si l'assemblée ne s'est pas réunie dans ce délai, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai.
L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée du mandat de ses membres.
Elle élit pour la même durée les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
En cas de vacance des fonctions de président de l'assemblée de la Polynésie française, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.
L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
Il est toutefois interdit pour l'élection du président de la Polynésie française, du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française et pour le vote d'une motion de défiance ou de renvoi.
Lorsque, faute pour les vacances de sièges survenues en cours de mandat de pouvoir être comblées par appel aux candidats suivants de liste, l'assemblée de la Polynésie française continue de fonctionner avec un nombre de représentants inférieur à cinquante-sept, la majorité exigée dans tous les cas prévus par la présente loi organique ou par le règlement intérieur est déterminée à partir du nombre des représentants en fonctions.
Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée.
Il est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126.
Les groupes politiques à l'assemblée de la Polynésie française se constituent par la remise au président de l'assemblée d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.
Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de la Polynésie française peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée de la Polynésie française forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
L'assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'assemblée de la Polynésie française.
Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de la Polynésie française, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
Les autres conditions de fonctionnement des groupes politiques sont déterminées par le règlement intérieur.
L'assemblée de la Polynésie française fixe l'ordre du jour de ses séances, sous réserve des dispositions de l'article 153, et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics de la Polynésie française et plafonné au traitement afférent à l'indice 707.
Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 118.
Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi que celles accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ou à l'issue du mandat.
Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République.
L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.
L'assemblée de la Polynésie française prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité mentionnée au premier alinéa sera retenue lorsqu'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française aura été absent sans excuses valables à un nombre déterminé de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
I.-L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission permanente, à la représentation proportionnelle des groupes selon le système de la plus forte moyenne.
II.-Entre les sessions, la commission permanente :
1° Règle par ses délibérations les affaires qui lui ont été renvoyées par l'assemblée de la Polynésie française ou qui lui sont adressées directement par le gouvernement de la Polynésie française, lorsque celui-ci en a déclaré l'urgence ;
2° Emet des avis sur les textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de la Polynésie française par l'Etat est prévue ;
3° Adopte les résolutions mentionnées à l'article 133 et à l'article 135.
Elle n'a pas compétence pour adopter les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", le budget annuel et le compte administratif de la Polynésie française, pour se prononcer sur la motion de défiance ou de renvoi ni pour décider de recourir au référendum local.
Elle ne peut procéder à des virements de crédits d'un chapitre à l'autre que si ces virements interviennent à l'intérieur d'une même section du budget et s'ils sont maintenus dans la limite du quart de la dotation de chacun des chapitres intéressés.
Elle peut néanmoins ouvrir des crédits correspondant à des ressources affectées au-delà de cette limite.
III.-Le règlement intérieur de l'assemblée détermine les conditions de fonctionnement de la commission permanente.
Les séances de l'assemblée de la Polynésie française sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le président peut décider qu'une séance sera retransmise par des moyens de communication audiovisuelle.
Les séances de l'assemblée de la Polynésie française font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Polynésie française et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances.
Le budget de l'assemblée de la Polynésie française est présenté et exécuté dans les mêmes formes et selon les mêmes règles que celles applicables au budget de la Polynésie française.
Les modifications sont approuvées par le bureau de l'assemblée, dans les mêmes limites que celles fixées par le dernier alinéa du II de l'article 127.
Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur aux questeurs et au secrétaire général de l'assemblée.
Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, le premier vice-président de l'assemblée ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un vice-président dans l'ordre d'élection exerce de plein droit les attributions relatives à l'exercice du pouvoir d'ordonnateur.
Cette fonction prend fin dès lors que le président de l'assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion.
- Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'objet de propositions préparées par une commission dont les membres sont désignés par l'assemblée de la Polynésie française.
Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président de la Polynésie française, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget de la Polynésie française auquel est annexé un rapport explicatif.
La progression d'une année sur l'autre du budget de fonctionnement de l'assemblée ne peut à représentation constante excéder celle de l'évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu'elle est communiquée à l'assemblée, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française.
– Il est interdit au président de l'assemblée de la Polynésie française de compter parmi les membres de son cabinet :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président de l'assemblée de la Polynésie française rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
– Le président de l'assemblée de la Polynésie française informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
Dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
La Polynésie française peut conclure avec l'Etat une convention qui détermine les conditions dans lesquelles des agents de l'Etat sont, en application du deuxième alinéa de l'article 169, mis à disposition de l'assemblée de la Polynésie française pour assister sa commission de contrôle budgétaire et financier dans l'exercice de ses attributions.
Cette convention est signée par le haut-commissaire de la République et le président de l'assemblée de la Polynésie française.
Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou d'autres délibérations.
A cette fin, les représentants reçoivent, douze jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" et quatre jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'autre délibération, un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Deux séances par mois au moins sont réservées par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement.
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent poser des questions écrites aux ministres, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois.
L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui la composent.
Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Dans les matières de la compétence de l'Etat, l'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente peut adopter des résolutions tendant soit à étendre des lois ou règlements en vigueur en métropole, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Polynésie française.
Ces résolutions sont adressées, selon les cas, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente au président de la Polynésie française et au haut-commissaire.
Celui-ci les transmet au ministre chargé de l'outre-mer.
Ces résolutions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française.
Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à l'Union européenne.
L'assemblée de la Polynésie française peut voter des résolutions, qui sont adressées par son président au président de la Polynésie française et au haut-commissaire.
Le président exerce seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l'assemblée.
Les agents sont recrutés dans le respect du principe d'égal accès à la fonction publique.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de l'assemblée de la Polynésie française, sans préjudice de l'application des dispositions du 25° de l'article 91.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux responsables des services administratifs et aux membres de son cabinet.
L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations.
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36.
Les actes pris sur le fondement du présent article peuvent être applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours.
L'initiative des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des autres délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Tout projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " ou d'autre délibération est accompagné d'un exposé des motifs.
Sur chaque projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays ", un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " sont adoptés par l'assemblée de la Polynésie française au scrutin public, à la majorité des membres qui la composent.
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente sont transmis, par leur président ou leur vice-président, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur adoption, au président de la Polynésie française et au haut-commissaire.
Les procès-verbaux des séances sont transmis au président de la Polynésie française et au haut-commissaire dans un délai de huit jours.
Pendant les huit jours qui suivent l'adoption d'une délibération, le conseil des ministres peut soumettre cette délibération ou certaines de ses dispositions à une nouvelle lecture de l'assemblée.
Pendant les huit jours qui suivent l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays ", le haut-commissaire de la République et le conseil des ministres peuvent soumettre cet acte ou certaines de ses dispositions à une nouvelle lecture de l'assemblée.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la nouvelle lecture ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande.
Si elle n'est pas en session, l'assemblée est spécialement réunie à cet effet, sans que les dispositions relatives à la durée des sessions prévues à l'article 120 soient opposables.
-Le budget de la Polynésie française est voté en équilibre réel, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
Le budget de la Polynésie française est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Ne sont obligatoires pour la Polynésie française que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses pour lesquelles la présente loi organique l'a expressément décidé.
- Le budget de la Polynésie française est voté selon la procédure prévue à l'article 185-1.
Lorsqu'il n'est pas en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article 185-3.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Polynésie française, il est fait application de la procédure prévue à l'article 185-4.
- L'assemblée de la Polynésie française définit, par une délibération distincte du vote du budget ou par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays", les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, l'assemblée de la Polynésie française peut décider :
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières précitées.
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le projet de budget de la Polynésie française est préparé et présenté par le président de la Polynésie française qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit projet.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de la Polynésie française.
La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport dressant le bilan de son activité et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu'elle a prises, au cours de l'année précédente.
Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
Dans le mois suivant son dépôt, ce rapport fait l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française.
Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date.
Est nul tout acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou toute délibération de l'assemblée de la Polynésie française, quel qu'en soit l'objet, pris hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale et culturelle de la Polynésie française.
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale, environnementale et culturelle de la Polynésie française.
Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel doivent être de nationalité française, âgés de dix-huit ans révolus, avoir la qualité d'électeur et exercer en Polynésie française depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
Ne peuvent faire partie du conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, les maires, maires délégués et leurs adjoints, les représentants au Parlement européen ainsi que les titulaires des fonctions et mandats mentionnés au 2° du I de l'article 111 et au 4° du II de l'article 109.
1° Le nombre des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ;
2° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel ;
3° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations et les règles favorisant l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'institution (1);
4° Le nombre de sièges attribués à chacun d'eux ;
5° Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions ;
6° Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel qui ne sont pas prévues par la présente loi organique ;
7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures.
Ces garanties sont équivalentes à celles dont bénéficient les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
(1) Conformément au VI de l'article 30 de la loi n° 2019-706 du 5 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel élit son président.
Il se réunit à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres.
Ses séances sont publiques.
Il adopte son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
I.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel est saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social de la Polynésie française.
II.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social.
A cet effet, il est saisi, pour les projets, par le président de la Polynésie française, et, pour les propositions, par le président de l'assemblée de la Polynésie française.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel peut être consulté, par le gouvernement de la Polynésie française ou par l'assemblée de la Polynésie française, sur les autres projets ou propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ou sur les projets ou propositions de délibérations ainsi que sur toute question à caractère économique, social, environnemental ou culturel.
Il dispose dans ces cas pour donner son avis d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée selon le cas par le gouvernement ou par l'assemblée.
Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " qui lui ont été soumis.
III.-A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social, environnemental et culturel décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences.
IV.-Les rapports et avis du conseil économique, social, environnemental et culturel sont rendus publics.
Le fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.
La progression d'une année sur l'autre du budget de fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel ne peut, à effectif constant, excéder celle de l'évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu'elle est communiquée au conseil économique, social, environnemental et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française.
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, environnemental et culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau.
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil.
Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil des ministres peut faire inscrire par priorité, à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française par dérogation aux dispositions de l'article 125, ou à l'ordre du jour de la commission permanente par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 127, les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ou les projets de délibérations dont il estime la discussion urgente.
Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente une question sur laquelle elles doivent émettre un avis.
Le président de la Polynésie française et le haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des travaux de l'assemblée et de ses commissions.
En accord avec le président de l'assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par l'assemblée.
Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée de la Polynésie française sur demande du ministre chargé de l'outre-mer.
Le président de la Polynésie française et les ministres assistent de droit aux séances de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente, et de ses commissions.
Le président de la Polynésie française adresse chaque année à l'assemblée de la Polynésie française : 1° Pour approbation, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé, avant l'ouverture de la session budgétaire ; 2° Un rapport sur l'activité du gouvernement durant l'année civile écoulée, sur la situation économique et financière de la Polynésie française et sur l'état de ses différents services.
L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance.
Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le tiers des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de défiance.
Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance.
Si la motion de défiance est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt.
Le vote intervient dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire.
Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du gouvernement de la Polynésie française cessent de plein droit.
Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction.
Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73.
― Si, par un vote intervenu au plus tard le 30 mars de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion du projet initial devant l'assemblée.
Le nouveau projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.
Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce nouveau projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés " lois du pays " qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'assemblée.
Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés " lois du pays " qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le tiers des membres de l'assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée.
La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française devant l'assemblée et comporte un projet de budget, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel.
Elle mentionne le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de renvoi.
Le jour du dépôt de la motion de renvoi, le président de l'assemblée de la Polynésie française convoque l'assemblée pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant.
La convocation adressée aux représentants est assortie de la motion de renvoi déposée et du projet de budget qu'elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatives aux impôts et taxes.
Le vote sur la motion a lieu au cours de la réunion prévue au quatrième alinéa du présent I.
Si la motion est adoptée, le projet de budget qu'elle comporte et les propositions d'actes dénommés " lois du pays ", relatives aux impôts et taxes, qui accompagnent celui-ci sont considérés comme adoptés.
Les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit.
Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l'adoption ou du rejet et de la motion de renvoi.
II.-Le présent article est également applicable aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l'objet d'un vote de rejet par l'assemblée de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française peut transmettre un nouveau projet à l'assemblée de la Polynésie française dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, sur le fondement du projet initial modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.
Lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République délibéré en conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française.
La décision de dissolution est notifiée au gouvernement de la Polynésie française et portée à la connaissance du Parlement.
Le gouvernement de la Polynésie française assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française.
A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104.
Ce décret fixe la date des nouvelles élections.
La demande mentionnée au premier alinéa devient caduque si le décret décidant le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française n'intervient pas dans les trois mois.
Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif :
2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées aux articles 30 et 30-2 et au capital des sociétés d'économie mixte;
3° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.
La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission à l'assemblée de la Polynésie française ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours.
Un débat est organisé sur le projet de décision à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente à la demande d'un cinquième de leurs membres, formulée dans un délai de cinq jours suivant la transmission aux membres de l'assemblée de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier ou, le cas échéant, suivant l'expiration du délai dont celle-ci dispose pour se prononcer.
Sur le rapport de sa commission de contrôle budgétaire et financier, l'assemblée de la Polynésie française peut, par délibération, décider de saisir la chambre territoriale des comptes si elle estime que le projet de décision est de nature à accroître gravement la charge financière de la Polynésie française ou le risque financier qu'elle encourt.
En dehors des périodes de session, cette saisine peut être décidée dans les mêmes conditions par la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française.
Le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, à l'issue d'un délai d'un mois ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, de quinze jours à compter de sa transmission à l'assemblée de la Polynésie française.
Par dérogation, le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres à l'expiration du délai de cinq jours mentionné au sixième alinéa, si aucune demande de débat n'a été formulée dans les conditions prévues au même sixième alinéa.
Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et des représentants de la Polynésie française aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte ou des sociétés mentionnées aux articles 30 et 30-2.
La commission compétente émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours.
A l'issue de ce délai, un débat est organisé à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission compétente, à la demande d'un cinquième de leurs membres, sur le projet de décision.
Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”.
L'assemblée de la Polynésie française peut être saisie, par voie de pétition, de toute question relevant de sa compétence.
Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales en Polynésie française.
La pétition est adressée au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Le bureau de l'assemblée se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Lorsque la pétition est recevable, le président de l'assemblée de la Polynésie française en fait rapport à la plus prochaine session de l'assemblée.
I.-L'assemblée de la Polynésie française peut, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004] soumettre à référendum local tout projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " ou tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'elle est appelée à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des résolutions qu'elle peut adopter dans le cadre des articles 133 et 135.
Le conseil des ministres peut soumettre à référendum local, après autorisation donnée par l'assemblée de la Polynésie française, tout projet d'acte réglementaire relevant de ses attributions.
II.-L'assemblée de la Polynésie française ou le conseil des ministres selon le cas, par une même délibération ou un même arrêté, détermine les modalités d'organisation du référendum, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de l'acte au haut-commissaire de la République, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Le président de la Polynésie française transmet au haut-commissaire de la République dans un délai maximum de huit jours la délibération ou l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent.
Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération ou de l'arrêté pour le déférer au Conseil d'Etat s'il l'estime illégal.
Le juge des référés du Conseil d'Etat statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Lorsque la délibération ou l'arrêté organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le juge des référés du Conseil d'Etat en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
III.-La délibération ou l'arrêté organisant un référendum local est notifié, dans les quinze jours suivant sa réception, par le haut-commissaire de la République aux maires des communes de la Polynésie française, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le haut-commissaire de la République, après l'en avoir requis, y procède d'office.
IV.-Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la Polynésie française.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par la Polynésie française leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés.
V.-La Polynésie française ne peut organiser de référendum local :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général de son assemblée ;
2° Pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
-une consultation organisée en Polynésie française en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
-le renouvellement des sénateurs élus en Polynésie française ;
-le renouvellement général des conseils municipaux.
La délibération ou l'arrêté organisant un référendum local devient caduc dans les cas prévus au présent V ou en cas de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection, de démission du gouvernement ou d'adoption d'une motion de défiance ou de renvoi.
La Polynésie française ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.
VI.-Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables aux actes de l'assemblée ou du conseil des ministres de la Polynésie française.
VII.-Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la Polynésie française est mis à disposition du public.
VIII.-La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure.
Elle est organisée par la Polynésie française dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L.
52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée de la Polynésie française de la délibération ou de l'arrêté en conseil des ministres visé au I ou au II.
IX.-Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par le conseil des ministres de la Polynésie française :
-les groupes politiques constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française ;
-les partis et groupements politiques dont les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française.
X.-En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques admis à participer à la campagne pour le référendum local en application du IX dans les conditions suivantes :
1° Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des groupes politiques de l'assemblée de la Polynésie française ou des partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque groupe politique en fonction de son effectif.
Les groupes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
Chaque groupe dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio ;
2° Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des partis et groupements politiques qui ne sont pas représentés au sein de l'assemblée de la Polynésie française par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle est répartie également entre chaque parti ou groupement politique et ne peut excéder cinq minutes à la télévision et cinq minutes à la radio ;
XI.-Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en Polynésie française dans les conditions prévues par les articles L.
XII.-Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.
65 du même code, il y a lieu de lire : " les réponses portées sur les bulletins sont relevées " au lieu de : " les noms portés sur les bulletins sont relevés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même réponse " au lieu de : " la même liste , le même binôme de candidats ou le même candidat ".
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la Polynésie française, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
XIII.-Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.
95 et des 1° à 5° des I, II et III de l'article L.
XIV.-Les dispositions du code électoral mentionnées au présent article sont applicables dans les conditions fixées aux articles L.
XV.-La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 de la présente loi organique pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
XVI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les électeurs de la Polynésie française peuvent être consultés sur les décisions que ses institutions envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence, à l'exception des avis et résolutions mentionnés au I de l'article 159.
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la Polynésie française, pour les affaires intéressant spécialement cette partie.
Un dixième des électeurs peut saisir l'assemblée de la Polynésie française ou le gouvernement de la Polynésie française en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ces institutions.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée de la Polynésie française lorsque l'objet de la consultation relève de sa compétence ou au gouvernement, après autorisation de l'assemblée, lorsqu'il relève de la sienne.
L'assemblée de la Polynésie française arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au haut-commissaire de la République.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'institution compétente de la Polynésie française arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Sont applicables à la consultation des électeurs les III à V et VII à XVI de l'article 159.
Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 article 16 : Chacune des personnes concernées par les présentes dispositions établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au plus tard le 1er juin 2014.
La Polynésie française est civilement responsable des accidents subis par le président de la Polynésie française, les ministres et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
I.- La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé d'exercer l'une de ces fonctions, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le président de la Polynésie française, le vice-président, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection matérielle organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et la présente loi organique.
La Polynésie française est tenue de protéger les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Pour ces infractions, la Polynésie française peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale.
II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”.
Abrogé par LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 39
Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent.
Il en informe sans délai le président de la Polynésie française.
A défaut de publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", le haut-commissaire en assure respectivement sans délai la publication ou la promulgation.
La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française.
Le haut-commissaire et le président de la Polynésie française signent, au nom, respectivement, de l'Etat et de la Polynésie française, les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 169 et à l'article 170.
Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.
Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.
Au cas où les besoins des services publics de la Polynésie française rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et la Polynésie française.
Ces concours sont soumis à un avis préalable du haut-commissaire qui doit être informé de leur réalisation.
Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.
La mise à disposition des personnels de l'Etat ne donne pas lieu à remboursement.
Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'Etat et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d'autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en œuvre.
L'assemblée de la Polynésie française reçoit communication, pour information, du texte des actes pris pour l'exécution des conventions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Elle reçoit également communication, pour information, du texte des conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169.
Créé par LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 40
I.-Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par le président de la Polynésie française.
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, de sa commission permanente et de leurs présidents, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le président de la commission permanente.
II.-Doivent être transmis au haut-commissaire en application du I les actes suivants :
A.-Pour le président de la Polynésie française, le conseil des ministres et les ministres :
1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de leur compétence ;
2° Tous les actes mentionnés aux articles 16 et 17 et aux 6°, 9° à 15°, 18° à 20°, 23°, 24°, 26° à 28° et 31° de l'article 91 ;
3° Les autorisations individuelles d'occupation et d'utilisation des sols et du domaine public de la Polynésie française ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation et au licenciement d'agents de la Polynésie française ;
5° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président de la Polynésie française ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Polynésie française ;
8° Les autorisations ou déclarations délivrées ou établies au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
B.-Pour l'assemblée de la Polynésie française :
1° Ses délibérations, autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", et celles prises par sa commission permanente ;
2° Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation et au licenciement d'agents de l'assemblée ;
III.-Les actes pris au nom de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
IV.-Les actes pris par les institutions de la Polynésie française relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
V.-Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social, environnemental et culturel sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au haut-commissaire de la République.
VI.-Le président de la Polynésie française, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le président de la commission permanente, le président du conseil économique,social, environnemental et culturel certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président de l'assemblée de la Polynésie française, les actes du président du conseil économique, social, environnemental et culturel, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai son auteur et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
A la demande du président de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social, environnemental et culturel suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public formée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un magistrat du tribunal délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les institutions de la Polynésie française, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif.
Il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, ou sa publication ou sa notification, au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension.
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.
1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.
Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillancedes sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.
Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité d'outre-mer ou de ses établissements publics lorsqu'une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30-2 est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement.
Outre le recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte des institutions de la Polynésie française peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 172.
Pour les actes mentionnés au II de l'article 171, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article 172.
Lorsque la demande concerne les actes mentionnés au III de l'article 171, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
I.- Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française.
5° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial.
1° Au premier alinéa, les mots : "les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président de l'assemblée de la Polynésie française, les actes du président du conseil économique, social, environnemental et culturel," sont remplacés par les mots : "les actes du président, du directeur et du conseil d'administration des commissions permanentes ou des bureaux d'un établissement public de la Polynésie française" ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : "du président de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social, environnemental et culturel suivant le cas" sont remplacés par les mots : "du président du conseil d'administration d'un établissement public de la Polynésie française" ;
I.-Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément à l'article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II du présent article, à leur transmission au haut-commissaire par leur président.
L'ensemble de ces actes sont également transmis pour information au président de la Polynésie française.
II.-Doivent être transmis au haut-commissaire par le président de l'autorité administrative indépendante les actes suivants :
1° Les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires ;
2° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement.
III.-Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes mentionnés au II du présent article.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président, ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis.
Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française ou sur l'application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 à 121, 140, 156 et 156-1, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande.
- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.
Lorsqu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est déféré au Conseil d'Etat à l'initiative des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française.
- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat.
Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir.
Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178.
- Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.
Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier.
La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction.
I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée.
Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le président de la Polynésie française peut, dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil d'Etat au Journal officiel de la Polynésie française, soumettre la disposition concernée à une nouvelle lecture de l'assemblée de la Polynésie française, afin d'en assurer la conformité aux normes mentionnées au deuxième alinéa.
II.-A l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du I du présent article, le président de la Polynésie française peut promulguer l'acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”, dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 178.
Le Conseil d'Etat reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte.
Dans ce cas, lorsque l'acte contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, le Conseil d'Etat en prononce l'annulation totale.
Si le Conseil d'Etat estime qu'une disposition est contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, il prononce l'annulation de cette seule disposition.
A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" aux normes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour le promulguer, sous les réserves énoncées aux troisième et quatrième alinéas du I dudit article.
Il transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire.
Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat, par une décision qui n'est pas susceptible de recours.
Le Conseil d'Etat statue dans les trois mois.
Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'Etat, la juridiction surseoit à statuer.
Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer.
Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.
Le refus de transmettre la question au Conseil d'Etat n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige.
Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation.
Lorsque le Conseil d'Etat a déclaré qu'elles ne relèvent pas du domaine défini à l'article 140, les dispositions d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" peuvent être modifiées par les autorités normalement compétentes.
Le Conseil d'Etat est saisi par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer.
Il informe de sa saisine les autres autorités qui sont titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.
Le Conseil d'Etat statue dans un délai de trois mois.
Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication de leur acte de promulgation.
Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française porte à la connaissance des membres de celle-ci, lors de la plus proche réunion de l'assemblée qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française.
Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social, environnemental et culturel.
Ces contrôles sont organisés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Le contrôle exercé par le comptable de la Polynésie française sur les actes de paiement s'effectue suivant les modalités définies à l'article LO 274-4 du code des juridictions financières.
Les autres modalités du contrôle sont fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Lorsque le comptable de la Polynésie française notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article LO 274-5 du même code.
Devant la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française qui statue par voie de jugement, les comptables de la Polynésie française et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article LO 272-32 du code des juridictions financières.
Le jugement des comptes de la Polynésie française et de ses établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VII du livre II du code des juridictions financières.
Le président de la Polynésie française dépose le projet de budget de la Polynésie française sur le bureau de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le 15 novembre.
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de la Polynésie française peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Si l'assemblée de la Polynésie française n'a ni adopté, ni rejeté le budget avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le haut-commissaire, l'assemblée de la Polynésie française ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars, à l'assemblée de la Polynésie française, d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Dans ce cas, l'assemblée de la Polynésie française dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-1 et 185-5.
A défaut, il est fait application de l'article 185-1.
Lorsque le budget de la Polynésie française n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le constate et propose à l'assemblée de la Polynésie française, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
La chambre territoriale des comptes demande à l'assemblée de la Polynésie française une nouvelle délibération.
Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Polynésie française, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée de la Polynésie française.
Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, l'assemblée de la Polynésie française n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt saisit la chambre territoriale des comptes.
Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la Polynésie française ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la Polynésie française et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président de la Polynésie française, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 185-3, l'assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article 185-3 et pour l'application de l'article 185-8.
Lorsque le budget de la Polynésie française a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
En outre, le vote de l'assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif prévu à l'article 185-8 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au dernier alinéa de l'article 185-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin.
La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les deuxième et troisième alinéas de l'article 185-1.
Sous réserve du respect des articles 185-1, 185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l'assemblée de la Polynésie française jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'assemblée de la Polynésie française peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif présenté par le président de la Polynésie française après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Polynésie française.
Le vote de l'assemblée de la Polynésie française arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article 185-3, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par l'assemblée de la Polynésie française.
Lorsque l'arrêté des comptes de la Polynésie française fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Polynésie française les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget de la Polynésie française a fait l'objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Polynésie française n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa.
En cas de mise en oeuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 185-3 n'est pas applicable.
L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
L'assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française en application du présent chapitre.
L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française.
Les articles 185-1 à 185-14 sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
Modifie Code des juridictions financières - art. LO272-40 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. LO272-41-2 (V)
Tout contribuable inscrit au rôle de la Polynésie française ou tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune de la Polynésie française a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Polynésie française et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le président de la Polynésie française soumet ce mémoire au conseil des ministres lors de l'une de ses réunions tenue dans le délai de deux mois qui suit le dépôt du mémoire.
La décision du conseil des ministres est notifiée à l'intéressé.
Elle est portée à la connaissance de l'assemblée de la Polynésie française.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 29 ou du dernier alinéa de l'article 30-2, la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :
1° Des concessions d'aménagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales concernées ;
2° Des actes des organes compétents de ces sociétés pouvant avoir une incidence sur l'exécution des conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 29 ou au dernier alinéa de l'article 30-2.
Si la commission de contrôle budgétaire et financier estime qu'un de ces actes est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics, ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française ou par l'un de ses établissements publics, elle transmet un avis motivé à l'assemblée de la Polynésie française dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte.
L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l'acte à la commission de contrôle budgétaire et financier.
Le haut-commissaire de la République peut, pour les motifs visés au quatrième alinéa, saisir la chambre territoriale des comptes dans le mois suivant la communication de l'acte.
La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée à la société, au haut-commissaire de la République, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi que, s'il y a lieu, à l'organe compétent de l'établissement public intéressé.
La transmission de la saisine à la société impose à l'organe compétent de celle-ci une seconde délibération de l'acte en cause.
Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à la société, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi que, le cas échéant, à l'organe compétent de l'établissement public intéressé.
La collectivité d'outre-mer de la Polynésie française succède au territoire de la Polynésie française dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
La collectivité d'outre-mer de la Polynésie française succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux compétences qui font l'objet d'un transfert à la Polynésie française en application des dispositions de la présente loi organique.
Une loi organique fixera la date d'entrée en vigueur des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 47, à l'exception de la zone économique exclusive, en ce qui concerne les lagons et atolls de Mururoa et Fangataufa.
L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L.
Pour l'exercice de ces attributions, l'institut de la statistique agit pour le compte de l'Etat.
Il est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République.
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française précise les modalités d'application du présent article dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les dispositions ayant valeur de loi organique en vigueur en Polynésie française à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables.
- Dans toutes les dispositions ayant valeur de loi organique en vigueur : 1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ; 2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ; 3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ; 4° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ; 5° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
- Les dispositions législatives applicables, à la date de publication de la présente loi organique, aux pouvoirs des agents des services d'Etat transférés, en tout ou en partie, à la Polynésie française, continuent de s'appliquer.
Crée Code électoral - art. LO392-1 (Ab)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : En tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française : a) Le décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les Etablissements français de l'Océanie ; b) Le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ; c) La loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun, de Madagascar et des Comores ; d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; 2° Les article 1er à 12 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; 3° La loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; 4° Les articles 6, 10 et 20 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; 5° L'article 48 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française ; 6° Les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 7° Le V de l'article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ; 8° La loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 9° Les articles 9 à 12 de la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ; 10° L'article 1er de la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
I.-Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Polynésie française expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série A prévue par l'article LO 276 du code électoral.
II.-Le président du gouvernement, les membres du gouvernement et les membres de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de la promulgation de la présente loi organique deviennent de plein droit, respectivement, président de la Polynésie française, membres du gouvernement de la Polynésie française et représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Ils exercent immédiatement, jusqu'à l'expiration de leur mandat, les attributions qui leur sont conférées par la présente loi organique.
Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel.
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants ;
Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication.
Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article 7 entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.
En dehors des sessions, l'avis sur les projets d'ordonnance est émis par la commission permanente.
Celle-ci peut également être habilitée par l'assemblée à émettre les avis sur les projets et propositions de loi autres que ceux modifiant la présente loi organique.
Les avis sont émis dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique.
2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisation judiciaire, aide juridictionnelle, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative, attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics ;
9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en oeuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national ;
11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public de l'Etat ; marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;
Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil des ministres de la Polynésie française.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la présente loi organique ne fait pas obstacle à ce que l'Etat :
1° Prenne, à l'égard de la Polynésie française et de ses établissements publics, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent des dispositions législatives applicables à l'organisation générale de la Nation en temps de guerre et aux réquisitions de biens et de services ;
2° Fixe les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale ;
3° Fixe les règles relatives au transport, au stockage et à la livraison des produits pétroliers nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et de défense.
La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières.
La Polynésie française peut participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; elle peut aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales.
Ces participations feront l'objet d'un rapport annuel annexé au compte administratif de la Polynésie française examiné annuellement.
Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14 :
1° Etat et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;
3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ;
5° Services financiers des établissements postaux.
Les décrets mentionnés au deuxième alinéa du présent I deviennent caducs s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004]
- La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures et des missions de sécurité publique ou civile.
A ces fins, des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.
- Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la surveillance et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française, à la circulation routière et à la circulation maritime dans les eaux intérieures figurant sur une liste établie dans les conditions prévues au II de l'article 32.
- Sur la demande du haut-commissaire de la République, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.
Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Polynésie française.
La Polynésie française peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales du Pacifique ou observateur auprès de celles-ci.
- Dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, et sans préjudice des attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par les lois et règlements en vigueur, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes :
- Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et la réglementation édictée par la Polynésie française, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, les communes peuvent intervenir dans les matières suivantes :
1° Aides et interventions économiques ;
La Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.
Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
La Polynésie française réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux.
Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires les compétences pour prendre les mesures individuelles d'application des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et des réglementations édictées par ces autorités.
La délégation de compétences ne peut intervenir qu'avec l'accord du conseil municipal de la commune intéressée et s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui font l'objet de la délégation.
La Polynésie française fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le fonds intercommunal de péréquation peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes.
Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité des finances locales de la Polynésie française, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et comprenant des représentants des communes, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Etat.
Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'élection des représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française au comité des finances locales.
La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus.
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur perception sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la Polynésie française.
La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes.
Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des décrets qui affectent à chacune d'entre elles une partie du domaine de la Polynésie française.
- Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Polynésie française en application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas déjà liés à celle-ci par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la Polynésie française.
- Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Polynésie française, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions de l'article 90, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements.
Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur.
Le président de la Polynésie française assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.
Il peut également être élu par l'assemblée hors de son sein sur présentation de sa candidature par au moins un quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant présenter qu'un seul candidat.
Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être éligibles à l'assemblée de la Polynésie française.
En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut, dans les quarante-huit heures du dépôt des candidatures, saisir le tribunal administratif, qui se prononce dans les quarante-huit heures.
L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement procéder à l'élection que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des représentants à l'assemblée de la Polynésie française présents.
Les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture du premier tour de scrutin.
Le président est élu à la majorité absolue des membres composant l'assemblée.
Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour.
Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
En cas d'égalité des voix au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure.
Les attributions de chacun des ministres sont définies par arrêté du président de la Polynésie française, transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.
Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont en outre incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées aux articles LO 143, LO 145, LO 146 et LO 146-1 du code électoral.
Pour l'application des dispositions précitées du code électoral, le mot : « député » est remplacé par les mots : « membre du gouvernement de la Polynésie française ».
Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout autre membre du gouvernement en exercice d'accepter une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article LO 146 du code électoral.
Cette interdiction ne s'applique pas au président de la Polynésie française ou à tout autre membre du gouvernement qui siège en qualité de représentant de la Polynésie française ou de représentant d'un établissement public territorial lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de vice-président du gouvernement ou de ministre, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve son mandat à l'assemblée de la Polynésie française au lieu et place du dernier représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
En cas de démission ou de décès du président de la Polynésie française ou lorsque son absence ou son empêchement, constaté par le conseil des ministres, excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant en Polynésie française.
Le conseil des ministres fixe les conditions de remboursement des frais de transport et de mission du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation et le régime de protection sociale.
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant six mois après la cessation de leurs fonctions, sauf s'il leur a été fait application des dispositions de l'article 78 ou s'ils ont repris auparavant une activité rémunérée.
Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », après avis du haut conseil de la Polynésie française, ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.
4° Bourses, subventions, primes ou prix à l'occasion de concours ou de compétition, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget de la Polynésie française ;
11° Sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004] ; pilotage des navires ;
19° Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;
24° Autorise, dans la limite des dotations budgétaires votées par l'assemblée de la Polynésie française, la participation de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte, y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;
26° Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers ministériels ;
Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ;
2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ;
3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ;
4° Agrément des aérodromes privés ;
5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ;
6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ;
7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ;
8° Licences de pêche ;
9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ;
10° Placement des fonds libres mentionnés au 23° de l'article 91 ;
11° Assignation des fréquences radioélectriques.
Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics et auprès des groupements d'intérêt public sont nommés en conseil des ministres.
Les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président de la Polynésie française et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres.
Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services de la Polynésie française, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'aux membres de leur cabinet.
Le conseil des ministres est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions et dans les matières suivantes :
l° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;
2° Desserte aérienne relevant de la compétence de l'Etat ;
3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;
4° Création et suppression des communes et de leurs groupements, modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes ; transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ;
5° Nomination du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.
3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ;
La Polynésie française est divisée en circonscriptions électorales.
Chaque circonscription dispose d'un minimum de représentation.
Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les circonscriptions ci-après désignées :
1° La circonscription des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faaa, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta.
Elle élit trente-sept représentants ;
2° La circonscription des îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa.
Elle élit huit représentants ;
3° La circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest comprend les communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa.
Elle élit trois représentants ;
4° La circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l'Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia.
5° La circonscription des îles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou.
6° La circonscription des îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai.
Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté du même nombre que le nombre de sièges à pourvoir, dans la limite de dix.
- Lorsqu'un siège de représentant à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu.
Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle, au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsque la vacance porte sur un seul siège, au scrutin de liste majoritaire à un tour lorsque la vacance porte sur deux sièges, et dans les conditions fixées à l'article 105 lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus.
Les nouveaux représentants sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Toutefois, aucune élection partielle ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent l'expiration normale du mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Les électeurs sont convoqués par arrêté du haut-commissaire après consultation du président de la Polynésie française.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la Polynésie française quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
- Sont inéligibles à l'assemblée de la Polynésie française :
1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres de l'assemblée, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L.
5° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
- En outre, ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
- Ne peuvent pas non plus être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française, exclusivement dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois leurs fonctions :
1° Avec la qualité de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement ou du conseil économique, social et culturel ;
2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;
- Un représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
- Un représentant à l'assemblée de la Polynésie française élu dans une autre circonscription de la Polynésie française cesse, de ce fait même, de représenter la première des deux circonscriptions dans laquelle il a été élu.
Toutefois, en cas de contestation de la nouvelle élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision du Conseil d'Etat statuant sur le recours ; jusqu'à l'intervention de cette décision, l'élu peut participer aux travaux de l'assemblée au titre de son seul nouveau mandat.
- Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française est déclaré démissionnaire de son mandat par le haut-commissaire soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit à des dates et pour des durées fixées au début du mandat par une délibération.
L'assemblée de la Polynésie française élit annuellement son président et son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Il est toutefois interdit pour l'élection du président de la Polynésie française, du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française et pour le vote d'une motion de censure.
Les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques ainsi que les moyens mis à leur disposition sont déterminés par le règlement intérieur.
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime de protection sociale des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.
- L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission permanente, à la représentation proportionnelle des groupes selon le système de la plus forte moyenne.
- Entre les sessions, la commission permanente :
Elle n'a pas compétence pour adopter les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », le budget annuel et le compte administratif de la Polynésie française, pour se prononcer sur la motion de censure ni pour décider de recourir au référendum local.
- Le règlement intérieur de l'assemblée détermine les conditions de fonctionnement de la commission permanente.
Les séances de l'assemblée de la Polynésie française font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Une séance par mois au moins est réservée par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement.
Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à la Communauté européenne.
Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française.
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat et interviennent dans les matières suivantes :
2° Principes fondamentaux des obligations commerciales ;
3° Assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
4° Droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale, y compris l'accès au travail des étrangers ;
5° Droit de la santé publique ;
6° Droit de l'action sociale et des familles ;
7° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Polynésie française ;
8° Droit de l'aménagement et de l'urbanisme ;
10° Droit domanial de la Polynésie française ;
11° Droit minier ;
12° Règles relatives à l'emploi local, en application de l'article 18 ;
13° Règles relatives à la déclaration des transferts entre vifs des propriétés foncières situées en Polynésie française et à l'exercice du droit de préemption par la Polynésie française, en application de l'article 19 ;
14° Relations entre la Polynésie française et les communes prévues à la section 6 du chapitre Ier du titre III ;
15° Accords conclus en application de l'article 39, lorsqu'ils interviennent dans le domaine de compétence défini par le présent article ;
16° Règles relatives à la publication des actes des institutions de la Polynésie française ;
17° Matières mentionnées à l'article 31.
Les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » sont soumis, pour avis, au haut conseil de la Polynésie française avant leur adoption par le conseil des ministres.
Les propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » sont soumises, pour avis, au haut conseil de la Polynésie française avant leur première lecture.
Le vote de l'assemblée de la Polynésie française ne peut intervenir avant que le haut conseil ait rendu son avis.
En cas d'urgence, à la demande du président de la Polynésie française ou du président de l'assemblée, l'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois.
Sur chaque projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays », un rapporteur est désigné par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.
Les procès-verbaux des séances sont transmis au président de la Polynésie française dans un délai de huit jours.
- Le budget de la Polynésie française est voté en équilibre réel.
- Le budget de la Polynésie française est voté selon la procédure prévue à l'article LO 273-1 du code des juridictions financières.
Lorsqu'il n'est pas en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article LO 273-2 du même code.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Polynésie française, il est fait application de la procédure prévue à l'article LO 273-3 du même code.
Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française en matière de contributions directes ou de taxes assimilées ainsi que les délibérations adoptées dans la même matière par sa commission permanente entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire, alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date.
Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Polynésie française.
Les membres du conseil économique, social et culturel doivent être de nationalité française, âgés de dix-huit ans révolus, avoir la qualité d'électeur et exercer en Polynésie française depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, les maires, maires délégués et leurs adjoints, les représentants au Parlement européen ainsi que les titulaires des fonctions et mandats mentionnés au 2° du I de l'article 111 et au 4° du II de l'article 109.
Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française fixent :
1° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel ;
2° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social et culturel ;
3° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations ;
5° Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil économique, social et culturel en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions ;
6° Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil économique, social et culturel qui ne sont pas prévues par la présente loi organique.
Le conseil économique, social et culturel élit son président.
- Le conseil économique, social et culturel est saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social de la Polynésie française.
- Le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » à caractère économique ou social.
Le conseil économique, social et culturel peut être consulté, par le gouvernement de la Polynésie française ou par l'assemblée de la Polynésie française, sur les autres projets ou propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou sur les projets ou propositions de délibérations ainsi que sur toute question à caractère économique, social ou culturel.
- A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences.
Le fonctionnement du conseil économique, social et culturel est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social et culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau.
Le président du conseil économique, social et culturel assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil.
Le président de la Polynésie française adresse chaque année à l'assemblée de la Polynésie française :
1° Pour approbation, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé, avant l'ouverture de la session budgétaire ;
2° Un rapport sur l'activité du gouvernement durant l'année civile écoulée, sur la situation économique et financière de la Polynésie française et sur l'état de ses différents services.
L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure.
Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le cinquième des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par session, plus de deux motions de censure.
Celui-ci assure toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française peut également être dissoute, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française.
- L'assemblée de la Polynésie française peut, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004] soumettre à référendum local tout projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'elle est appelée à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des résolutions qu'elle peut adopter dans le cadre des articles 133 et 135.
- L'assemblée de la Polynésie française ou le conseil des ministres selon le cas, par une même délibération ou un même arrêté, détermine les modalités d'organisation du référendum, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de l'acte au haut-commissaire de la République, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
- La délibération ou l'arrêté organisant un référendum local est notifié, dans les quinze jours suivant sa réception, par le haut-commissaire de la République aux maires des communes de la Polynésie française, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
- Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la Polynésie française.
- La Polynésie française ne peut organiser de référendum local :
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent V ou en cas de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection, de démission du gouvernement ou d'adoption d'une motion de censure.
- Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la Polynésie française est mis à disposition du public.
- Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par le conseil des ministres de la Polynésie française :
- En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques admis à participer à la campagne pour le référendum local en application du IX dans les conditions suivantes :
- Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en Polynésie française dans les conditions prévues par les articles L.
65 du même code, il y a lieu de lire : « les réponses portées sur les bulletins sont relevées » au lieu de : « les noms portés sur les bulletins sont relevés » ; « des feuilles de pointage » au lieu de : « des listes » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
- La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 de la présente loi organique pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, aux ministres ou au président de l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé d'exercer l'une de ces fonctions, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection matérielle organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et la présente loi organique.
La Polynésie française est tenue de protéger le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Il est institué un haut conseil de la Polynésie française chargé notamment de conseiller le président de la Polynésie française et le gouvernement dans la confection des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », des délibérations et des actes réglementaires.
Le haut conseil de la Polynésie française est obligatoirement consulté sur les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et sur les propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » avant leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française.
Le haut conseil donne son avis sur les projets d'arrêtés réglementaires et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » qui lui sont soumis par le gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le haut conseil de la Polynésie française donne son avis à l'autorité qui l'a saisi et propose les modifications qu'il juge nécessaires.
Il peut être consulté par le président de la Polynésie française sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Avec l'accord du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République peut consulter le haut conseil sur ses projets d'arrêtés réglementaires lorsque ces derniers interviennent, en application d'une disposition législative, dans une matière qui relève, par analogie avec le régime en vigueur en métropole, de décrets en Conseil d'Etat.
Les avis du haut conseil ne sont communiqués à autrui que sur décision de l'autorité à qui ils sont destinés.
Le président et les membres du haut conseil de la Polynésie française sont désignés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire n'exerçant pas leurs fonctions en Polynésie française et n'y ayant exercé aucune fonction au cours de deux années précédentes, les professeurs des universités dans les disciplines juridiques et les avocats inscrits au barreau, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes ayant exercé ces fonctions.
Ils sont nommés par arrêté en conseil des ministres, pour une durée de six ans non renouvelable, dans le respect des règles statutaires de leur corps le cas échéant.
Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires.
Un arrêté délibéré en conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre.
A défaut de publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », le haut-commissaire en assure respectivement sans délai la publication ou la promulgation.
A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion.
Pour l'enseignement secondaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.
- Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par le président de la Polynésie française.
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, de sa commission permanente et de leurs présidents, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le président de la commission permanente.
- Doivent être transmis au haut-commissaire en application du I les actes suivants :
- Pour le président de la Polynésie française, le conseil des ministres et les ministres :
2° Tous les actes mentionnés aux articles 16 et 17 et aux 6°, 9° à 15°, 18°, 20°, 23°, 24° et 26° à 28° de l'article 91 ;
3° Les autorisations individuelles d'occupation des sols ;
- Pour l'assemblée de la Polynésie française :
1° Ses délibérations, autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », et celles prises par sa commission permanente par délégation de l'assemblée ;
- Les actes pris au nom de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
- Les actes pris par les institutions de la Polynésie française relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
- Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au haut-commissaire de la République.
- Le président de la Polynésie française, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le président de la commission permanente, le président du conseil économique, social et culturel certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président de l'assemblée de la Polynésie française, les actes du président du conseil économique, social et culturel, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
A la demande du président de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.
A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour le promulguer, sous les réserves énoncées aux troisième et quatrième alinéas dudit article.
Les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation.
Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social et culturel.
Le titre VII du livre II (partie Législative) du code des juridictions financières est ainsi modifié :
- L'article LO 272-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Après la section 4 du chapitre II, il est inséré une section 4 bis intitulée « Du contrôle de certaines conventions », comprenant un article LO 272-38-1 ainsi rédigé :
- Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par la Polynésie française et ses établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
Le haut-commissaire en informe l'autorité signataire de la convention.
L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis au gouvernement de la Polynésie française ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.
- La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, y compris pour l'élection des conseils municipaux et des représentants au Parlement européen, en vue de contrôler les inscriptions sur les listes électorales.
- Dans toutes les dispositions ayant valeur de loi organique en vigueur :
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ;
3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ;
4° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ;
5° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
1° Dans le troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de » sont remplacés par les mots : « de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou de membre de » ;
- Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent occuper un emploi au service de la Polynésie française ou de ses établissements publics lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de deux ans.
Le treizième alinéa (8°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
« 8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; ».
385 du code électoral, il est inséré un article LO 384-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Nouvelle-Calédonie.
« Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Polynésie française.
« Un député à l'Assemblée nationale est élu dans les îles Wallis et Futuna.
394, sont insérés deux articles LO 394-1 et LO 394-2 ainsi rédigés :
- Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier, à l'exception de l'article LO 119, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
- La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites :
- La démission d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est adressée au président de l'assemblée, qui en informe immédiatement le hautcommissaire et le président de la Polynésie française.
- Dans le titre Ier du livre V du même code, après l'article L.
- Le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française est régi par les dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites :
- Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « ou des communautés de communes et » sont remplacés par les mots : « les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française et ».
- Dans le I du même article, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer » et les mots : « territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'une même collectivité d'outre-mer ».
- Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation à l'article L.
55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi.
Dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ».
1° En tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française :
a) Le décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les Etablissements français de l'Océanie ;
b) Le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ;
c) La loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun, de Madagascar et des Comores ;
d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;
2° Les articles 1er à 12 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
3° La loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
4° Les articles 6, 10 et 20 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
5° L'article 48 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française ;
6° Les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
7° Le V de l'article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;
8° La loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
9° Les articles 9 à 12 de la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ;
10° L'article 1er de la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
- Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Polynésie française expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série A prévue par l'article LO 276 du code électoral.
- Le président du gouvernement, les membres du gouvernement et les membres de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de la promulgation de la présente loi organique deviennent de plein droit, respectivement, président de la Polynésie française, membres du gouvernement de la Polynésie française et représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'agent artistique par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre VI du livre VII du code du travail est complété par les articles suivants :
- Préalablement à l'exercice de leur activité en France, les agents artistiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
762-9, titulaires d'une licence d'agent artistique ou d'un titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils sont établis, doivent présenter au ministre chargé du travail une demande d'attestation de l'équivalence de leur licence ou de leur titre.
« Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit comporter des renseignements et être accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des affaires culturelles.
Elle précise, le cas échéant, le lieu d'implantation des bureaux annexes ou des succursales que l'agent artistique envisage de créer en France.
« Le ministre chargé du travail accorde l'attestation demandée dès lors que la licence ou le titre présenté par l'agent artistique a été délivré par l'autorité compétente du pays où il est établi dans des conditions comparables à celles fixées par la législation française.
« Le silence gardé pendant plus de trente jours par le ministre sur la demande d'attestation vaut octroi de l'attestation.
« L'attestation est accordée pour la durée de validité de la licence ou du titre présenté à l'appui de la demande.
« Les attestations qui ont été délivrées sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elles donnent lieu à la délivrance d'un document justificatif à leur bénéficiaire.
« La décision par laquelle le ministre informe le demandeur du rejet de sa demande précise à l'intéressé qu'il peut présenter une demande de licence selon les modalités définies à l'article R.
- L'agent artistique bénéficiaire de l'attestation prévue par l'article R.
762-15 doit informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de la licence ou du titre présenté à l'appui de sa demande d'attestation dans un délai de huit jours à compter du moment où il en a pris connaissance.
Ce retrait ou ce non-renouvellement entraîne le retrait de l'attestation.
- La demande de licence adressée au ministre chargé du travail en application des articles L.
762-9, par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas titulaire de l'attestation prévue par l'article R.
762-15, doit comporter des renseignements et être accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des affaires culturelles.
762-15 doit informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le ministre chargé du travail de la création des bureaux annexes ou des succursales dans un délai d'un mois à compter de la date de leur création.
- L'agent artistique bénéficiaire d'une attestation ou d'une licence, délivrée selon les modalités définies respectivement aux articles R.
762-17, est tenu de faire parvenir chaque mois au ministre chargé du travail des renseignements d'ordre statistique, sur les placements effectués sur le territoire français, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des affaires culturelles.
« Il est également tenu de fournir au ministre chargé du travail, lorsque celui-ci lui en fait la demande, des informations fixées par l'arrêté ministériel précité concernant les placements effectués sur le territoire français.
La section II du chapitre VI du titre IX du livre VII du code du travail est modifiée comme suit :
- Toute infraction aux dispositions des articles R.
762-18 et R.762-19 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 19 novembre 1948 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 19 novembre 1948 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 12 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1946, COMPLETE PAR UN ARTICLE 1 BIS (VENTE DES PLANTS DE VIGNE)
Arrêté du 1 octobre 1948 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 19 novembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA SOUS-DIRECTION DES SPECTACLES ET DE LA MUSIQUE
Arrêté du 16 novembre 1948 CREATION DANS LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES DE PHARMACIE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, D'UN DIPLOME DE SEROLOGIE APPLIQUEE AU DIAGNOSTIC DES MALADIES VENERIENNES
Arrêté du 18 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION
Arrêté du 26 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1948 : MODIFICATION DE L'ART.
3 (FIXATION DU JURY DE L'EXAMEN)
Arrêté du 5 novembre 1948 CREATION DU CAP DE TOURNEUR, MECANICIEN TOURNEUR
Arrêté du 30 janvier 2004 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), qui prend la dénomination d'Institution de retraite de la presse et du spectacle (IRPS), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la Caisse de retraite Gutenberg (Gutenberg Retraite) et de la Caisse de retraite des entreprises de la presse (CREP) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Arrêté du 19 février 2004 relatif à l'inscription du matelas mixte Vita Form de la société Pharma Ouest inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 2 (Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 1 (Lits et matériels pour lits), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres), au paragraphe 3 (Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres), à la rubrique B « Matelas ou surmatelas de classe II », dans les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 27 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont complétés comme suit :
Seules des modifications ou des adaptations non liées à une fonction thérapeutique et demandées expressément par l'assuré peuvent donner lieu à la facturation d'un supplément.
Les entreprises doivent, préalablement à l'exécution d'une commande comportant un supplément, délivrer au consommateur un devis faisant ressortir le tarif de responsabilité, la nature des modifications ou adaptations demandées et leur coût à régler par l'assuré, et le prix total de la podo-orthèse.
Le devis ainsi rédigé sera soumis à l'accord de l'assuré qui devra apposer sa signature avant l'exécution de la commande.
Le devis sera joint à la feuille de soins.
Le professionnel conservera le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Arrêté du 23 novembre 1948 NOMINATION DE VICE-PRESIDENTS DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 4 février 1960 APPLICATION AUX TOM DE L'ARRETE DU 13-04-1959 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATION DE PARACHUTAGE AUX PILOTES PRIVES D'AVION
Arrêté du 1 février 1960 RELATIF A LA COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Le montant minimum des créances de cotisations que tous les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sont tenus de signaler à la Banque de France en vue de lui permettre de prêter assistance au Comité consultatif du secteur financier, dans sa mission d'information des établissements dispensateurs de crédits, est fixé, par débiteur, à 22500 euros.
Les créances visées à l'article 1er sont déclarées tous les trimestres sur la base des soldes débiteurs accusés le dernier jour du trimestre précédent par les comptes individuels des cotisants, tels que ces derniers doivent être tenus en application des dispositions du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.
Chacun des organismes de recouvrement intéressés les adresse à la succursale de la Banque de France la plus proche et les notifie simultanément au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont il relève.
Arrêté du 1 février 1960 COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 juillet 1960 LE DELAI POUR L'EXERCICE DE L'OPTION PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 60579 DU 15-06-1960 EXPIRERA LE 20-09-1960 POUR LES AGENTS LICENCIES ENTRE LE 01-01-1957 ET LE 01-09-1960 (MODALITES DE RECLASSEMENT ET DE TITULARISATION DE PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 18 juillet 1960 ATTRIBUTION DU GENERAL INSPECTEUR DES TROUPES AEROPORTEES
Arrêté du 26 juillet 1960 TRANSFERT DES CREDITS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER CHAP.
41-95 AUX TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS CHAP.
Arrêté du 25 juillet 1960 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
4, 5, 20, ET ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-08-1956 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
5 ET 19 DE L'ARRETE DU 31-01-1958 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 4 février 1960 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 12 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 8 février 1960 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 11 mars 1950 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION : APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1949.
LISTE DES PRODUITS NON SOUMIS A LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 25 février 1950 MODIFIE LA LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS ETRANGERS PERMETTANT D'OBTENIR L'EQUIVALENCE AVEC LE BACCALAUREAT FRANCAIS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 9 mars 1950 COMMERCE ET EMPLOI DES APPATS AU PHOSPHORE DE ZINC POUR LA DESTRUCTION DES RONGEURS
Arrêté du 21 novembre 1950 COMMISSION DES PHARES
Arrêté du 22 novembre 1950 PAU-IDRON (BASSES-PYRENEES) : OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 4 décembre 1950 M. ROUAST EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MAZEAUD
Arrêté du 20 novembre 1950 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'A.
DU 26-02-1937 FIXANT LE CADRE DES OUVRIERS TITULAIRES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DES POUDRES
Arrêté du 7 décembre 1950 ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE BETTERAVES :
Arrêté du 1 décembre 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CARDIOLOGIE
Arrêté du 29 novembre 1950 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES COLLECTIVITES LOCALES (ART.
DU 19-09-1947) POUR L'ANNEE 1951 DONT LES AGENTS SONT AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 4 décembre 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 23 septembre 1952 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER.
(PRESIDENT : M. LOPPIN)
Arrêté du 30 septembre 1952 IMPORTATION DE PLANTS DE CACAOYERS,DE CACAO EN CABOSSE OU EN FEVES ET BRISURES DE FEVES (NON TORREFIE),COQUES,PELURES,POUSSES ET PELLICULES DE CACAO
Arrêté du 27 décembre 1950 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 décembre 1950 ATION
Arrêté du 30 décembre 1950 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 2 janvier 1951 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS AUPRES DES BANQUES DU CREDIT LYONNAIS : M. BOLGERT, DE LA SOCIETE GENERALE : M. DEMOUY, DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : M. CELIER, DE LA BNCI : M. CRAMOIS
Arrêté du 4 janvier 1951 M. RASTOIN EST DESIGNE POUR REPRESENTER L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MOURRE, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 4 janvier 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES, A COMPTER DU 25-12-1950, AUX CHARGES DE MISSION ET SECRETAIRES INTERPRETES DU COMMISSARIAT
5 DE L'ARRETE DU 02-08-1950 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 7 octobre 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 16 octobre 1952 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE REPARTIR LES INDEMNITES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE AUX TERMES DE L'ACCORD DU 14 AVRIL 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE
Arrêté du 10 octobre 1952 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SPECIAL DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 30 juin 1953 OUVRIERS DEMENAGEURS
Arrêté du 14 juillet 1953 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES AU CONCOURS D'ENTREE DU 09-1953
Arrêté du 7 juillet 1953 NOMINATION AU QUATRIEME COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 29 octobre 1952 DE CONSTITUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES D'EDF (SERVICE NATIONAL)
Arrêté du 29 septembre 1952 TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DU 01-10-1952, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 9 octobre 1952 CREATION D'UNE SOUS-SECTION DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE DITE "SOUS-SECTION D'AGREMENT DES ARCHITECTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE"
Arrêté du 16 juillet 1953 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET PROFESSIONNELS
Arrêté du 18 juillet 1953 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 24 juillet 1953 VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN RETRAITE RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION
Arrêté du 30 novembre 1955 TAUX DE PENSION APPLICABLES DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PROVINCE, A COMPTER DU 01-01-1956
Arrêté du 26 novembre 1955 AMENAGEMENT DES MARAIS DE L'OUEST
Arrêté du 7 décembre 1955 ELECTIONS GENERALES
Arrêté du 29 novembre 1955 DE LA COMMISSION PERMANENTE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE, ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 28 novembre 1955 FIXATION DES TAUX DE COTISATION
Arrêté du 7 décembre 1955 NOMINATION DU PRESIDENT, M. MAZOYER, ET NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 17 juillet 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PARASITOLOGIE
Arrêté du 12 août 1953 VINS DE CONSOMMATION COURANTE : PRIX MINIMUM A LA PRODUCTION RECOLTE 1952 PAR HECTOLITRE
Arrêté du 13 août 1953 REQUISITION D'AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PTT APPARTENANT AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX DE BORDEAUX,CHALONS-SUR-MARNE,CLERMONT-FERRAND,LIMOGES,LYON ET NANTES ET D'AGENTS DES GUICHETS POSTAUX CHARGES DES PAIEMENTS DES CHEQUES A VUE DANS LES MEMES VILLES
Arrêté du 6 août 1953 EXTENSION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, AU PERSONNEL DES MISSIONS DE RECHERCHE DU CEA DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 7 août 1953 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DE DEGUSTATION DES EAUX DE VIE CIDRICOLES A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 10 août 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 16 décembre 1955 CREATION DU COMITE CONSULTATIF DES CAFES DE L'UF FIXE LES ATTRIBUTIONS (ETUDIER TOUTES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, LE STOCKAGE, L'AMELIORATION DE LA QUALITE, ETUDES STATISTIQUES ET LA COMPOSITION)
Arrêté du 9 décembre 1955 EMPRUNT LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Arrêté du 12 décembre 1955 EMISSION D'OBLIGATIONS (4,5 %) DE LA RTF
Arrêté du 5 décembre 1957 MERY-SUR-OISE (SEINE-ET-OISE) : AGREMENT DE L'AERODROME
Arrêté du 19 décembre 1957 AUTORISATION DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES COMBUSTIBLES IRRADIES (EUROCHEMIC) A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 1,428 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 30 novembre 1957 DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT TYPE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 décembre 1955 NOTATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (SERVICE DES HARAS)
Arrêté du 16 décembre 1955 DES HOPITAUX ET HOSPICES DES CENTRES SANITAIRES ENTRANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN VUE DU RECRUTEMENT DES PHARMACIENS RESIDANTS
Arrêté du 10 décembre 1955 SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE SISAL
Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.
Arrêté du 22 décembre 1955 CONDITIONS D'ENTRETIEN ET DE REPARTITION DU MATERIEL SERVANT AUX PRELEVEMENTS PREVUS A L'ART.
8 DU DECRET 55807 DU 18-06-1955 (COMMANDES DE FLACONS OPEREES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LES LABORATOIRES DANS CHAQUE ENDROIT OU IL PARAIT UTILE DE CONSTITUER UN TEL DEPOT)
Arrêté du 26 décembre 1955 FORMALITES D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES
Arrêté du 21 janvier 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 SONT SUSPENDUES JUSQU'AU 1 JUILLET 1958
Arrêté du 3 janvier 1958 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AUMONIERS TERRITORIAUX PERMANENTS ET DESSERVANTS
Arrêté du 11 janvier 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 8 janvier 1958 MODIFIANT LES CONDITIONS DE ROUTAGE ET DE DEPOT DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES
Arrêté du 11 janvier 1958 REGIONS SANITAIRES DE BORDEAUX, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLEANS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, TOULOUSE : LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 26 décembre 1957 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 10 janvier 1958 MODELES D'IMPRIMES POUR L'APPLICATION DU D.
DU 20 août 1939 : SALUBRITE DES COQUILLAGES
Arrêté du 24 janvier 1958 COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Arrêté du 31 janvier 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1957 FIXANT LES PRIX MINIMUM ET MAXIMUM
Arrêté du 23 janvier 1958 REMBOURSEMENT DES JOURNEES DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 22 janvier 1958 DES TITRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR
Arrêté du 20 janvier 1958 AGREMENT D'HELISTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAL-D'ISERE (SAVOIE)
Arrêté du 29 janvier 1958 SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE) : RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Philippe Leyssene à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.
Arrêté du 8 mars 1958 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'AGREGATION
Une copie du procès-verbal de transmission du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mentionné à l'article R.
4532-97 est annexée au registre-journal.
Arrêté du 6 mars 1958 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 4 mars 1958 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 8 mars 1958 TAUX DES REDEVANCES KILOMETRIQUES DUES POUR CONTROLES DES TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LE SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 10 mars 1958 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 7 mars 1958 FIXATION DE LA TAXE APPLICABLE AU PARCOURS FRANCE-MAROC DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET SES AU-DELA, D'UNE PART, ET LE MAROC, D'AUTRE PART
Arrêté du 26 février 1958 CREATION A PAU D'UN INSTITUT, DES LETTRES, RATTACHE A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Il est, à compter du 5 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Griffault (Liliane), épouse Pageneau, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melle ;
Mlle Parpetre (Nathalie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 mars 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Arrêté du 18 mars 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges :
M. Michel Andrault, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Christine Missoux-Sartrand, conseillère à ladite cour, suppléant.
M. Alain Serre, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, titulaire.
M. Philippe Bellocq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, suppléant.
M. Jean-Charles Mathé, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, titulaire.
M. Jean-François Nys, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, suppléant.
M. Jean-Pierre Bru, président du tribunal de commerce de Tulle, titulaire.
M. Serge Ferrière, membre de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Brive, titulaire.
M. René Dufour, président du tribunal de commerce de Limoges, suppléant.
M. Jean-Pierre Limousin, trésorier adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges, suppléant.
M. Abel Malergue, trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne, titulaire.
M. Daniel Saint-Pierre, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, suppléant.
M. Jean Bonnet, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Limoges, titulaire.
M. Jean-Claude Valade, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Limoges, suppléant.
Le coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination, au fur et à mesure du déroulement de l'opération :
1° Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au 1° de l'article R.
4532-13, qu'il fait viser par les entreprises concernées ;
2° Les observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par les intéressés avec leur réponse éventuelle ;
3° Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux.
Cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour ;
4° Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui succéder.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 3 mars 2004, Mme Isabelle Richard est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR).
Arrêté du 19 mars 1958 PROVISOIRE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT POUR L'ANNEE 1958 AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 7 mars 1958 AUTORISATION AUX DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX) DE DELEGUER LEUR SIGNATURE
Arrêté du 14 avril 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (AL.1) ET 2 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1957
Arrêté du 15 avril 1958 REORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES RELEVANT DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 5 avril 1958 AUTORISATION D'INSCRIPTION DE CERTAINS PRODUITS AU STUD-BOOK TROTTEUR
Arrêté du 19 avril 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
La formation des coordonnateurs est dispensée dans chaque organisme par des formateurs remplissant les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, pour des domaines requérant des compétences particulières, ces organismes peuvent faire appel à d'autres personnes justifiant de la qualification adéquate, sous réserve que le volume horaire qui leur est imparti n'excède pas la moitié du volume horaire total du cycle de formation.
Arrêté du 14 avril 1958 DATE DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ECHANGE DE MONNAIES ALLEMANDES FIXEE PAR L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1957 REPORTEE AU 31 décembre 1958
Arrêté du 14 avril 1958 COMMISSION POUR L'ETUDE DES DROITS DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES A TITRE CIVIL DE LA GUERRE 1914-1918
Arrêté du 15 avril 1958 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DE L'INDUSTRIE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 30 avril 1958 STOCKAGE DES BEURRES PENDANT LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 26 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet relatif à l'élection des représentant des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ECNESER » mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet.
L'application « ECNESER » a pour objet d'établir la liste électorale et d'envoyer le matériel de vote aux électeurs pour les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce traitement sera mis en oeuvre à chaque renouvellement des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
- adresse personnelle ou familiale ;
- établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque étudiant électeur est inscrit.
Ces informations sont collectées par la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fixée à une année.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les agents chargés, à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de l'organisation et de la mise en oeuvre des élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Décret n°2004-315 du 29 mars 2004 modifiant l'article 10 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Les dispositions du 3 de l'article 10 du décret du 5 février 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Six personnalités, dont quatre choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et des services et deux désignées par le même ministre en raison de leur connaissance des entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services.
Arrêté du 12 mars 2004 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 5 avril 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Le maître d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection du travail, de la compétence du coordonnateur qu'il a désigné.
Arrêté du 7 mai 1958 PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR 1958
Arrêté du 28 avril 1958 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE ET DE TROUSSEAU POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1957-1958 DES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 janvier 2004, M. Denis Feignier, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est mis à disposition, au titre de la mobilité, auprès de la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour y exercer les fonctions de chargé de mission du développement des territoires ruraux.
Cette mise à disposition est prononcée pour une période de quatre mois vingt-deux jours à compter du 8 octobre 2003.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
Avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT (salaires minima) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (indemnités de petits déplacements).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatif à la formation des chauffeurs et conducteurs à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les avenants n° 70 du 24 juin 1999 et n° 70 bis du 7 juillet 2000 relatifs à la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue de sécurité obligatoire des chauffeurs routiers.
Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée chez Sita Ouest, 27, avenue Edouard-Michelin, 56000 Vannes.
L'aptitude peut être étendue à la phase pour laquelle elle n'a pas été initialement prévue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition de l'expérience professionnelle requise.
Cette expérience professionnelle est vérifiée par l'organisme de formation de son choix et portée par ce dernier sur l'attestation de compétence prévue à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Villain, domicilié 6, rue Henri-Bosco, 84100 Orange.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Baena (huile d'olive), modification du cahier des charges (référence : A03/C321/11).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2004, il est mis fin à compter du 22 octobre 2003 aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France exercées par Mme Anita Weber, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 23 septembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Thierry Barbagelata.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accords régionaux (Franche-Comté) du 18 décembre 2003.
Indemnités de petit déplacement.
Fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
CAPEB de Franche-Comté ;
S'agissant de l'accord portant sur les salaires minimaux :
S'agissant de l'accord portant sur les indemnités de petit déplacement :
Avis de vacance d'un emploi de directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome
Un emploi de directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004, pour la section Moyen Age.
Les directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités, et l'avancement au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République français ((le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie).
Pour ce qui concerne les opérations des première et deuxième catégories, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de direction mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 20 %.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels techniques mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à : 20 % pour les directeurs techniques ; 22 % pour les techniciens ; 23 % pour les adjoints techniques.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 21 %.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à : 21 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ; 23 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels techniques mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
20 % pour les directeurs techniques ;
22 % pour les techniciens ;
23 % pour les adjoints techniques.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2004, Mme Sylvie Dedenys, épouse Hubin-Dedenys, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 7 avril 2003 au 6 avril 2008 auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 février 2004, M. Jean-Marc Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement du 6 novembre 2003 au 5 novembre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur de la nature et des paysages.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 29 août 2003 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire)
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) sont établis comme suit :
L'arrêté du 20 novembre 2000 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité (enseignement scolaire), chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Recordon, domicilié lieudit Le Breuil, 73700 Séez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Huguet, domicilié 80, chemin de la Jasse, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Les trois niveaux de compétence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sont :
1° Niveau 1 : aptitude à coordonner toutes opérations ;
2° Niveau 2 : aptitude à coordonner les opérations des deuxième et troisième catégories ;
3° Niveau 3 : aptitude à coordonner les opérations de troisième catégorie.
Arrêté du 4 février 2004 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004, Mme Vinchon (Perrine, Marie, Anne, Philippe), épouse Diligent, est nommée au grade de lieutenante de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseillère en sécurité informatique au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004, Mlle Berette (Valérie) est nommée au grade de capitaine de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au profit du centre de relations humaines de l'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 6 février 2004 conférant un grade et portant maintien dans un emploi d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, le médecin Grégoire (Fabrice) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après les personnes dont les noms suivent :
Hertling (Claus), université Nancy-I.
M. Pittet (Christophe), université Aix-Marseille-I.
M. Tindel (Samy), université Nancy-I.
M. Charrel (Pierre-Jean), université Toulouse-II.
M. Li (Chu Min), université d'Amiens, Institut national supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
M. Paillard (Vincent), université Toulouse-III.
M. Faller (Peter), université Toulouse-III.
M. Berlioz (Alain), université Toulouse-III.
M. Charara (Ali), université de technologie de Compiègne.
M. Schoefs (Benoît), université de Dijon.
M. Djeraba (Chabane), université Lille-I.
M. Nait Abdallah (Areski), université de Brest.
M. Lazzari (Claudio), université de Tours.
Arrêté du 11 février 2004 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, Mme Jeanne Seyvet, ingénieure générale des mines, est radiée du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 28 novembre 2003.
Arrêté du 12 février 2004 portant commissionnement d'enquêteurs techniques du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2004, sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, sont commissionnés pour exercer les attributions prévues au livre VII du code de l'aviation civile les fonctionnaires et agents contractuels suivants :
M. Alain Agnésetti, agent contractuel ;
M. Guillaume Aigoin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Estelle Bancharel, agente contractuelle ;
M. Franck Barge, agent contractuel ;
M. Jérôme Bastianelli, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jérôme Bauer, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Berthier, ingénieur d'études et de fabrications de la défense ;
M. Romain Bévillard, agent contractuel ;
M. Luc Blakely, personnel navigant de la formation aéronautique ;
M. Didier Bonnel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Boudaille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Boudou, personnel navigant de la formation aéronautique ;
M. Bernard Bourdon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Capelle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Carrette, ingénieur d'études et de fabrications de la défense ;
M. Stéphane Corcos, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Sébastien David, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Deberghes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Ferrante, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Gérald Gaubert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Holm, agente contractuelle ;
M. Pierre Jouniaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Ladiesse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Legauffre, agent contractuel ;
M. Jérôme Lenormand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Lever, agent contractuel ;
M. Thierry Loo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Xavier Macé de Gastines, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Mauviot, agent contractuel ;
M. Christophe Ménez, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Guilhem Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Pihan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Plantin de Hugues, agent contractuel ;
M. Yann Pouliquen, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Projetti, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Caroline Regenet, agente contractuelle ;
M. Philippe Roblin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Léopold Sartorius, agent contractuel ;
M. Jean Temple, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Torres, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Verdoni, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
711-5 du code de l'aviation civile relatives au retrait du commissionnement dans l'intérêt du service, les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont commissionnés pour la durée de leur affectation au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
L'arrêté du 4 avril 2003 portant commissionnement d'enquêteurs techniques du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, M. Eric Fedrigo est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, Mme Isabelle Feytet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, M. Christian Isambert est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, M. Jean-Marc Jobert est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, M. Jean-Philippe Mac est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, M. Philippe Marchand est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, Mme Jocelyne Martin est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. François Leonelli, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2004.
Décret du 27 février 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe
M. Michel Raimbaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Didier Ferrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le contrat, l'avenant ou le document :
1° Définit le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants ;
2° Précise les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
Arrêté du 1er février 2004 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Antoine Bailly, professeur, président de la section des sciences sociales à l'université de Genève ;
M. François Noël Buffet, président de l'Agence d'urbanisme de l'agglomération lyonnaise, maire de la ville d'Oullins ;
M. Philippe Dhenein, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-Paul Dumontier, directeur adjoint du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
M. Régis Neyret, journaliste.
M. Druot (Frédéric) ;
Mme Vezzoni (Corinne).
M. Rubin (Emmanuel).
M. Franceschi (Xavier) ;
M. Khim (Christophe) ;
M. Samack (Erik).
Mme Champetier de Ribes (Caroline) ;
M. Orléan (Matthieu).
Mme Emanuel (Marsha) ;
M. Leribault (Christophe) ;
M. Rinuy (Paul-Louis).
Mme Isidori (Francesca) ;
M. Walter (Guy).
M. Dufourt (Hugues) ;
M. Bajac (Quentin) ;
Mme de Mondenard (Anne).
Mme Enshaian (Marie-Christine) ;
Mme Darne (Françoise) ;
M. Jeanneteau (Daniel).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 24 octobre 2003 concernant les salaires minimaux et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif à la prime d'outillage, à la CGT-FO et à la CFTC,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et la prime d'outillage des ouvriers à compter du 1er octobre 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 34 du 27 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2003 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Arrêté du 20 février 2004 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 10 février 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Certaines de ces épreuves peuvent, en application des dispositions de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, conduire à la reconnaissance de qualifications informatiques d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation des lauréats ayant demandé, lors de leur inscription au concours, à subir des épreuves qualifiantes.
(commune aux concours externe et interne)
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve technique majeure au choix du candidat parmi les options suivantes :
Cette épreuve pourra contribuer, sur la demande du candidat formulée lors de son inscription, à la reconnaissance des qualifications informatiques suivantes :
- programmeur de système d'exploitation - dans ce cas, l'épreuve sera d'une durée de quatre heures, mais la note entrant en ligne de compte pour l'acquisition des droits à cette qualification devra être au moins égale à 10 sur 20 ;
- analyste - dans ce cas, l'épreuve sera d'une durée de six heures et la note entrant en ligne de compte pour l'acquisition des droits à cette qualification devra être au moins égale à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve majeure figure à l'annexe I et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuve technique mineure, au choix du candidat, parmi l'une des options non choisies à l'épreuve technique majeure ci-dessus (durée : deux heures ; coefficient 3).
Cette épreuve pourra contribuer, sur la demande du candidat formulée lors de son inscription, à la reconnaissance de la qualification informatique de programmeur de système d'exploitation, concurremment avec l'épreuve technique majeure ci-dessus, sous réserve que la note obtenue soit au moins égale à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve mineure figure à l'annexe I et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Conversation avec le jury sur un sujet ou un texte en français d'ordre scientifique et technique tiré au sort, après trente minutes de préparation, permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences scientifiques et techniques de ses futures fonctions et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes (durée totale : trente minutes ; coefficient 6).
Conversation avec le jury sur un sujet tiré au sort, après trente minutes de préparation, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité (réseaux et télécommunications, ou informatique, ou architecture et systèmes) et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat.
Les candidats externes ou internes ayant demandé, lors de leur inscription, la reconnaissance d'une qualification informatique soit d'analyste, soit de programmeur de système d'exploitation devront obtenir une note au moins égale à 10 sur 20.
Epreuve consistant en la lecture, la traduction et commentaire d'un texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative.
Epreuve orale facultative commune aux deux concours
Le programme figure en annexe II au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Pour l'épreuve de langues des concours externe et interne, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais.
Gestion de processus et des ressources : concepts, ordonnancements, opérations sur les processus, processus coopératifs, communications inter-processus, partage des ressources...
ÉPREUVE FACULTATIVE JURIDIQUE
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative
La réglementation du chiffrement en France (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996).
Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.
Arrêté du 20 février 2004 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
La liste des unités, formations et services visés à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé, au titre de la poursuite au-delà du 31 décembre 2002 de l'exécution des mesures décidées antérieurement, est la suivante :
Etat-major 8e légion de gendarmerie mobile et état-major de circonscription de gendarmerie, Dijon (21).
Etat-major 4e légion de gendarmerie mobile et état-major de circonscription de gendarmerie, Orléans (45).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, Dijon (21).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, Orléans (45).
Commissariat résident, Dijon (21).
Commissariat résident, Orléans (45).
Matériel, détachement de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Saint-Astier (24).
8e régiment de transmissions/centre trans., Vernon (27).
Antenne de la direction des travaux maritimes, Rochefort (17).
Direction du commissariat de la marine, Lorient (56).
Service d'approvisionnement en matériels de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble (78).
Flottilles d'hélicoptères 31 F, 35 F et 36 F, Saint-Mandrier (83).
Base aéronautique navale, Saint-Mandrier (83).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine central et direction centrale du commissariat de la marine - informatique, Paris (75).
Unités de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (78).
Direction du commissariat de Paris, Dugny (93).
Base aérienne 114, Aix-en-Provence (13).
Laboratoire annexe et centre de ravitaillement du service des essences des armées, La Courneuve (93).
Centre de documentation de l'armement, Paris (75).
La liste des unités, formations et services visés à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé, au titre des mesures exécutoires à compter du 1er mars 2003, est la suivante :
Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique, Hauteville (21).
Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique, Souge (33).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Caylus (82).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Le Larzac (12).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Bitche (57).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Mailly (10).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, La Courtine (23).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, Le Valdahon (25).
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, Paris (75).
Point d'impression de l'armée de terre, Tours (37).
Compagnie opérationnelle du génie de l'air, Toul-Rosières (54).
Base aérienne 136, Toul-Rosières (54).
Groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions, Lorient (56).
Polygone d'essais de Captieux, Captieux (33).
Centre de formation de Toulon, Toulon (83).
Centre de formation de Cherbourg, Cherbourg (50).
Commandement des opérations spéciales, Taverny (95).
Bureau militaire national des fréquences, Saint-Cloud (92).
Agence nationale de distribution et de comptabilité, Houilles (78).
Centre de soutien informatique des armées, Taverny (95).
Equipe de marque Socrate, Brétigny-sur-Orge (91).
Centre de gestion automatisée des fréquences et de comptabilité électromagnétique, Bruz (35).
Arrêté du 24 février 2004 relatif au conseil de perfectionnement de l'enseignement nationale supérieur de la gendarmerie nationale.
Modifié par Arrêté 2005-06-27 art. 1 JORF 18 août 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Il est créé un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale dont le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.
Ce conseil est chargé de rendre des avis et de formuler des propositions au directeur général de la gendarmerie nationale pour tout ce qui concerne : - l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie nationale ; - les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale des premier et deuxième degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ; - les objectifs de formation, le contenu et la durée des enseignements dispensés à ce titre dans la gendarmerie nationale ; - les méthodes d'enseignement mises en oeuvre dans le cadre de ces scolarités ; - les liens entre les enseignements relevant de l'enseignement militaire supérieur au sein de la gendarmerie nationale, ceux relevant de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de la gendarmerie nationale, ceux relevant de l'enseignement militaire supérieur interarmées et ceux relevant des universités et établissements d'enseignement supérieur civil ; - la participation de la gendarmerie nationale aux organismes internationaux de formation des cadres supérieurs de police, notamment le collège européen de police ; - toutes autres questions relatives à l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie nationale qui lui seraient soumises par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Des membres de droit : -le major général de la gendarmerie nationale, président du conseil ; -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, vice-président du conseil ; -l'inspecteur de la gendarmerie nationale ; -le chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale ; -le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ; -le chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ; -le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale ; -le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie ; -le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ; -le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ; -le commandant du groupement gendarmerie nationale à l'Ecole de guerre ; -le chef du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Des membres nommés par décision du directeur général de la gendarmerie nationale : -un commandant de région de gendarmerie nationale, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ; -sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, un officier du corps des officiers de gendarmerie nationale ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, stagiaire de l'enseignement supérieur du deuxième degré, pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.
Le président peut demander la participation ponctuelle d'officiers stagiaires, désignés par le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, et de toute personne, notamment scientifique ou universitaire, qu'il juge susceptible d'éclairer le conseil sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut constituer en son sein des commissions spéciales chargées d'étudier et de suivre certains points particuliers.
Chaque réunion fait l'objet d'un ordre du jour arrêté par le président du conseil.
Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui comporte les avis et propositions du conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Ce procès-verbal est adressé au directeur général de la gendarmerie nationale et aux membres du conseil.
Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les règles de fonctionnement du conseil sont précisées par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition du président du conseil.
Arrêté du 24 février 2004 relatif au conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie militaire
Il est créé un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie dont le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.
Ce conseil est chargé de rendre des avis et de formuler des propositions au directeur général de la gendarmerie nationale pour tout ce qui concerne :
- l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie ;
- les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie des premier et deuxième degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ;
- les objectifs de formation, le contenu et la durée des enseignements dispensés à ce titre dans la gendarmerie ;
- les liens entre les enseignements relevant de l'enseignement militaire supérieur au sein de la gendarmerie, ceux relevant de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de la gendarmerie, ceux relevant de l'enseignement militaire supérieur interarmées et ceux relevant des universités et établissements d'enseignement supérieur civil ;
- la participation de la gendarmerie aux organismes internationaux de formation des cadres supérieurs de police, notamment le collège européen de police ;
- toutes autres questions relatives à l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie qui lui seraient soumises par le directeur général de la gendarmerie nationale.
- le major général de la gendarmerie, président du conseil ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie, vice-président du conseil ;
- l'inspecteur de la gendarmerie nationale ;
- le chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- le chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie ;
- le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupement « gendarmerie » au collège interarmées de défense ;
- le chef du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Des membres nommés par décision du directeur général de la gendarmerie nationale :
- un commandant de légion de gendarmerie départementale, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ;
- sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, un officier du corps des officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie, stagiaire de l'enseignement supérieur du deuxième degré, pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.
Le président peut demander la participation ponctuelle d'officiers stagiaires, désignés par le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, et de toute personne, notamment scientifique ou universitaire, qu'il juge susceptible d'éclairer le conseil sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3, 4, 6 et 7 est modifié comme suit :
- Les commissions administratives paritaires n°s 9, 10 et 11 sont supprimées.
- Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 9, 10 et 11 sont supprimées.
Arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
- Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
Une semaine complète d'astreinte : 145,80 EUR ;
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,80 EUR.
Le taux est porté à 7,90 EUR dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,00 EUR ;
Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 106,60 EUR ;
Une astreinte le samedi : 34,00 EUR ;
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,30 EUR.
- Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
L'arrêté du 15 avril 2003 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Il est institué auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale une régie de recettes pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé et le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Vienne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Il est institué auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, après agrément du comptable assignataire.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé afférentes à la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement sont abrogées.
L'arrêté du 21 juillet 2000 instituant une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2004 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 20 février 2004, des concours internes (17 promotions) (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
Concours n° IR-ABCDEFGH-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
Concours n° IE-ABCDEF-2 (3 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° IE-GH-2 (3 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° AI-ABCDEF-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° AI-GH-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° TER-ABCD-4 (3 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° TER-EFGH-4 (3 postes) dans les BAP suivantes :
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 avril 2004 (16 heures).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 avril 2004 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau concours et évaluation IT).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 6 avril 2004, minuit, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55 / 77-82 / 77-83).
222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux premier et septième alinéas de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 5, au premier alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 7, aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».
- Au a de l'article 4, après les mots : « des représentants des services de l'Etat », le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « désignés par le préfet de région au sein de la préfecture de région ».
Les mots : « au siège des préfectures et des sous-préfectures » sont remplacés par les mots : « au siège du ou des conseils généraux et au siège du conseil régional ».
A la fin de l'alinéa est ajoutée la phrase : « Le projet de plan est librement consultable sur un site internet.
- Après le quatrième alinéa de l'article 6 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
« - au comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine ; ».
- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « par un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil régional » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional, sur proposition de son président et après avis du préfet de région ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigée : « La délibération approuvant le plan est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.
- Dans les régions où aucun plan régional pour la qualité de l'air n'a été approuvé, le préfet de région demande au président du conseil régional d'élaborer le plan et de le faire approuver par le conseil régional.
« Si le plan n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet de région, assisté par la commission prévue à l'article 4, élabore un projet de plan, le met à la disposition du public au siège de chacune des préfectures de la région ainsi que sur internet dans les conditions fixées à l'article 5 et le soumet aux consultations prévues par l'article 6, en exerçant les attributions dévolues par les dispositions de ces articles au président du conseil régional.
« Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis recueillis, est approuvé par un arrêté du préfet de région, pris après avis du conseil régional.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région.
Un avis de publication est inséré, par les soins du préfet de région, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
- Lorsque l'évaluation du plan régional pour la qualité de l'air prévue par l'article 8 fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air fixés par le plan n'ont pas été atteints ou que les résultats obtenus, ou susceptibles de l'être après reconduction du plan, ne sont pas compatibles avec les objectifs de qualité de l'air fixés par l'annexe I du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, le préfet de région demande au président du conseil régional de réviser le plan.
Si le plan révisé n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet de région élabore et approuve un plan révisé en suivant la procédure décrite au I du présent article.
- Lorsque l'évaluation visée au II n'est pas réalisée dans le délai prévu par l'article 8 ou est incomplète, le préfet de région demande au président du conseil régional de la réaliser ou de la compléter.
Si cette demande n'est pas satisfaite dans un délai d'un an, le préfet de région, assisté par une commission placée sous sa présidence et comprenant les membres qu'il désigne des organismes et activités mentionnés à l'article 4, procède à l'évaluation.
- En Corse, l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de Corse exercent respectivement les attributions dévolues par le présent décret au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région.
La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'article 5 est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et au siège de la collectivité territoriale de Corse.
La publication du plan prévue à l'article 7 est faite au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
Arrêté du 13 novembre 1948 INSTITUANT UN CAP DE BATELIER DU RHIN, TAILLEUR D'HABITS, MODISTE, RADIO-ELECTRICIEN
Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau.
Arrêté du 1 décembre 1948 GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES (RECOLTE 1948)
DU 27-12-1945, INSERTION D'UN ART.
6 BIS (PRIMES D'ANCIENNETE POUR LES CADRES)
Arrêté du 1 décembre 1948 CREATION, A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT), D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 novembre 1948 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (WALLIS & FUTUNA)
Arrêté du 6 décembre 1948 CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA CAISSE DE COMPENSATION
Arrêté du 7 décembre 1948 BOVINS AUTRES QUE LES VEAUX ET VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 7 décembre 1948 VEAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE VEAU
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 mars 2004, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 26 février 2004 portant fin de fonctions et nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er avril 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace exercées par M. Jean-Luc Bredel.
A compter de cette même date, M. Jean-Luc Bredel est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois :
Arrêté du 27 février 2004 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2004 au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Cuvier (Yvonne), contrôleuse d'Etat ;
Mme Reimeringer (Chantalle), ancienne directrice de la qualité et de la prévention ;
En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence du jury sera assurée par Mme Dutertre (Anne).
Arrêté du 12 février 1960 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE L'OFFICE CHERIFIEN DES LOGEMENTS MARITIMES INTEGRES DANS LES CADRES DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 8 février 1960 PALMES ACADEMIQUES.
Arrêté du 8 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1958 (COMPOSITION) AINSI QUE LES ART.
Arrêté du 28 juillet 1960 CREATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE LA CATEGORIE DES TELEGRAMMES ILLUSTRES
Arrêté du 2 août 1960 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET DU PERSONNEL D'ECONOMAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET CURE PUBLICS
Arrêté du 26 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1958 AUTORISANT L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE (TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 22 juillet 1960 FIXATION POUR L'ANNEE 1961 DU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie à la fois :
Arrêté du 27 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 15 février 1960 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ELEVE CHEF DE QUART
Arrêté du 22 février 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 22 février 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : VILLE DE PARIS
Arrêté du 29 février 1960 DES OPERATIONS D'ECONOMIES ET D'ALIENATION DE BIENS A EFFECTUER EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 février 1960 AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DU BUREAU DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'ETUDES MINIERE EN TUNISIE
Arrêté du 21 mars 1950 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE PAIN ET DE LA PATISSERIE
Arrêté du 17 mars 1950 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES, AINSI QUE DE LIN, DE CHANVRE ET DE SOJA
Arrêté du 25 mars 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 (491098) EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE : MAJORATIONS DES RENTES, CERTIFICATS JUSTIFICATIFS A FOURNIR, MODES DE VERSEMENT DES MAJORATIONS, REVISIONS DE CERTAINS DROITS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTION DES SOMMES ORDONNANCEES
Arrêté du 15 décembre 1950 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 août 1950 RELATIF AUX VERSEMENTS COMPENSATOIRES SUR LES PRIX DES STOCKS DE LUBRIFIANTS DETENUS A LA DATE DU 1 février 1950
Arrêté du 18 décembre 1950 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL TITULAIRE DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 21 décembre 1950 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 23 décembre 1950 HABILITANT LE DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DES TROUPES D'OCCUPATION EN AUTRICHE A LIQUIDER ET A MANDATER CERTAINES DEPENSES SUR LES CREDITS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 6 décembre 1950 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS NATIONAL INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 18 décembre 1950 RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES DONT LA CHARGE EST EGALE OU SUPERIEURE A DEUX TONNES
DU 27-02-1952 PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
2 DE L'ARRETE DU 22-01-1952 (FIXANT LES COEFFICIENTS DES EPREUVES DU CAPES)
Arrêté du 10 mars 1960 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 591116 DU 19 SEPTEMBRE 1959 POUR LA REPARTITION DE L'INDEMNITE BULGARE
Arrêté du 18 mars 1960 DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : PARTIE THEORIQUE ET PARTIE PRATIQUE
Arrêté du 18 mars 1960 DISPENSE DE CERTAINS CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET
Arrêté du 18 mars 1960 DISPENSE DE TITRES ET D'EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET
Arrêté du 2 mars 1960 RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EQUIPEMENT PREVUE PAR LA LOI 49809 DU 22-06-1949
La formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
Arrêté du 23 mars 1960 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS-COMPTABLES ET ECONOMES STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 30 mars 1960 relatif aux périmètres définitifs prévus par le décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte-d'Azur.
Les dispositions prévues au décret n° 59-768 du 26 juin 1959 susvisé sont applicables dans les territoires déterminés au plan annexé et qui sont limités ainsi qu'il suit : I - DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Périmètre de la Camargue; Le rivage de la mer.
La limite Ouest du département des Bouches-du-Rhône jusqu'à son intersection avec une ligne parallèle à 50 mètres au Nord du pont de Sylveréal.
Une ligne parallèle à 50 mètres au Nord du C.
38 C jusqu'au point de jonction de ce C.
D. avec la N.
570 au lieudit la Gasconne.
Une parallèle à 50 mètres au Nord-Ouest de la N.
570, en direction du Nord, jusqu'à la parallèle tracée à un kilomètre au Nord du C.
Cette parallèle en direction de l'Est jusqu'à une autre parallèle tracée à un kilomètre à l'Est du C.
Cette même parallèle et son prolongement en direction du Sud à l'Est du C.
15 jusqu'au chemin allant du clos de l'Esquineau au mas de Fiélouse.
Ce chemin jusqu'à une parallèle à 50 mètres de l'Est du C.
Cette parallèle jusqu'au passage à niveau de la ligne de chemin de fer d'Arles à Salins-de-Giraud.
De ce point, une parallèle à 50 mètres à l'Est du chemin se dirigeant vers le Sud jusqu'à la mer en passant par Faraman et la Pompe-du-Grand-Travers.
Périmètre du They-de-Roustan.
La rive gauche du Grand Rhône depuis la mer jusqu'à la limite communale entre Arles et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Cette limite communale en direction de l'Est jusqu'au rivage de la mer.
Ce rivage en direction de l'Ouest jusqu'au grand Rhône.
Périmètre de la Couronne-Carro.
Le rivage de la mer.
Le thalweg du vallon de Bonnieu jusqu'à ligne de chemin de fer de Martigues à l'Estaque.
Cette ligne en direction de l'Est jusqu'au milieu du pont situé à l'Ouest de la station de la Couronne.
La ligne joignant le milieu du pont susvisé au point le plus occidental de l'anse de la Vieille-Couronne.
Périmètre de Niolon.
La limite communale Ouest du Rove entre la mer et le C.
5 en direction de l'Est jusqu'à son intersection avec la ligne droite passant par la batterie de Figuerolles et le Signal du Rove (cote 245,5) et cette ligne jusqu'à la mer.
Périmètre de la Corniche de Marseille et des Calanques.
A partir du bassin de carénage, une ligne parallèle, à 50 mètres en amont des voies suivantes : boulevard Charles-Livon, rue des Catalans, promenade de la Corniche, puis autour du port du Vallon-des-Auffes, puis en amont de la promenade de la Corniche et de la promenade de la Plage jusqu'à l'avenue du Prado (2e partie), une parallèle, à 50 mètres au Nord de l'avenue du Prado, puis à l'Est de l'avenue du Parc-Borély.
Une parallèle à 50 mètres à l'extérieur de la périphérie du parc Borély jusqu'à la promenade de la Plage.
De nouveau, une parallèle à 50 mètres de la promenade de la Plage, avenue de la Pointe-Rouge, avenue de Montredon, avenue de la Madrague-de-Montredon, jusqu'à son intersection avec le périmètre d'agglomération de Marseille.
Le périmètre d'agglomération de Marseille (partie Sud) jusqu'à son intersection avec la R.
559 de Marseille à Cassis ; cette route jusqu'au point coté 168 situé dans le tournant extrême de la première boucle après Vaufrège.
Une ligne brisée partant du point coté 168 et passant par les points cotés 385, 422, 355, 238 et aboutissant au passage inférieur du C.
1 sous la voie ferrée Marseille-Vintimille, à l'Est de la gare de Cassis.
1 vers le Nord jusqu'à la limite de la commune de Cassis.
La limite de la commune de Cassis puis de la commune de Ceyreste jusqu'au Grand-Caunet.
3 du Grand-Caunet jusqu'à la limite du département, à la Bégude.
Cette limite en direction du sud jusqu'à la mer.
Périmètre de la montagne Sainte-Victoire.
7 en direction de l'Est à partir du périmètre d'agglomération d'Aix-en-Provence jusqu'à son intersection avec la ligne parallèle à 200 mètres à l'Ouest du C.
Cette parallèle en direction du Nord jusqu'au calvaire situé sur la falaise, au Nord de Puyloubier (coté 429,5).
La ligne brisée reliant les points cités 429,5, 448, 605,8, 694 ; ce dernier point étant situé sur la limite communale de Vauvenargues.
La limite communale Sud de Vauvenargues en direction de l'Est jusqu'au point coté 493.
La limite Nord de la même commune, puis celle de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, jusqu'à la barre de l'Abeya.
Cette barre jusqu'au canal du Verdon.
Le canal jusqu'au C.
Ce C.
63 B en direction du Sud jusqu'au C.
63 C jusqu'au chemin s'embranchant du côté Ouest, à 40 mètres au Sud du point coté 315,7.
Ce chemin en direction de l'Ouest jusqu'à R.
96 (point coté 315).
96 jusqu'au périmètre d'agglomération d'Aix-en-Provence.
Et enfin ce périmètre dans sa partie Est.
II - PERIMETRE DE LA SAINTE-BAUME DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR.
A partir du point où la limite Sud-Ouest de la commune de Cuges-les-Pins se détache de la limite départementale, cette limite communale en direction de l'Ouest jusqu'à son intersection avec une ligne parallèle à 100 mètres au Sud de la R.
Cette parallèle en direction de l'Ouest jusqu'au droit du carrefour de Coulin.
Une ligne parallèle à 100 mètres à l'Ouest de la R.
96 jusqu'à un point situé à 100 mètres au Nord-Ouest du C.
De ce dernier point, une perpendiculaire à la R.
96 jusqu'à cette route.
96 jusqu'à un point situé à 100 mètres au-delà de l'embranchement du C.
43 D considéré dans sa section dirigée vers le Nord.
Une ligne parallèle à 100 mètres à l'Ouest de cette section jusqu'au droit de son embranchement avec le C.
V. n° 7, dit de Saint-Jean-de-Garguier à Auriol.
Une ligne parallèle à 100 mètres à l'Ouest de ce C.
V. n° 7 jusqu'au C.
45, puis à 100 mètres à l'Ouest de ce C.
45 jusqu'à l'agglomération d'Auriol ; Le contour de cette agglomération en direction de l'Est, puis la R.
560 jusqu'à l'agglomération de Saint-Zacharie.
Le contour méridional de cette agglomération jusqu'à un point situé sur la R.
560, à 700 mètres à l'Est du carrefour R.
De ce point, la perpendiculaire à la R.
560 jusqu'à son point d'intersection avec une ligne parallèle à 100 mètres au Nord de cette route nationale.
Cette parallèle en direction de l'Est jusqu'au droit du carrefour de la R.
560 et du C.
Une parallèle à 100 mètres au Nord du C.
1 jusqu'à sa rencontre avec la voie ferrée au Nord de la gare de Tourves.
Cette voie ferrée considérée comme la limite méridionale de l'agglomération de Tourves jusqu'à un point situé à 100 mètres au Nord-Est du passage supérieur de la R.
De ce point, une parallèle à 100 mètres au Nord de la R.
7, puis du C.
205 jusqu'à son intersection avec le C.
De ce point, une parallèle à 100 mètres à l'Est du C.
5 jusqu'à son intersection avec la R.
De cette intersection, une ligne parallèle à 100 mètres à l'Est de la R.
554 jusqu'à l'agglomération de Méounes.
Le contour oriental et méridional de cette agglomération, puis une ligne parallèle à 100 mètres au Sud du C.
2 du Var jusqu'à sa rencontre avec la ligne parallèle à 500 mètres au Nord de la R.
Cette parallèle en direction de l'Ouest puis du Nord jusqu'à sa rencontre avec la limite départementale.
Cette limite en direction de l'Ouest jusqu'au point où se détache la limite Sud-Ouest de la commune de Cuges-les-Pins.
III - DANS LE DEPARTEMENT DU VAR Le rivage de la mer.
1° La limite Ouest du département jusqu'à sa rencontre avec une parallèle à 50 mètres au Nord-Est de la R.
Cette parallèle jusqu'à sa rencontre avec la limite septentrionale de la commune d'Ollioules.
Cette limite de commune en direction de l'Est, prolongée par la limite Nord de la commune de Toulon jusqu'au C.
62 en direction du Sud jusqu'à son intersection avec le C.
Une droite joignant cette intersection à un point situé sur la limite Est de la commune d'Ollioules en direction du Sud jusqu'à la voie S.
La voie S.
F. en direction de Marseille jusqu'à la limite Nord de la commune de la Seyne.
Cette limite en direction de l'Ouest puis du Sud jusqu'au C.
216 en direction de l'Est jusqu'à son intersection avec le chemin rural n° 33 dans la commune de la Seyne.
Une droite joignant cette intersection au croisement du C.
5 et du chemin rural n° 8.
Le prolongement de cette droite jusqu'à la mer dans la baie de Tamaris, la presqu'île de Saint-Mandrier étant comprise dans le périmètre.
2° Périmètre Faron et Coudon : Une ligne qui, à partir du carrefour du chemin Barthélémy-Florent et du chemin de l'Ubac sur la commune de Toulon suit le tracé ci-après : Le chemin de l'Ubac en direction de l'Est jusqu'à son intersection avec le C.
46 en direction du Nord-Ouest jusqu'au C.
446 en direction de l'Est jusqu'au Nord-Est du Coudon.
La limite Nord-Est puis Est de la commune de la Valette jusqu'à un point situé à 200 mètres au Nord de la R.
Une parallèle en direction de l'Ouest à 200 mètres au Nord de la R.
97 jusqu'à son intersection avec l'avenue de la Libération dans la commune de la Valette.
L'avenue de la Libération en direction de l'Ouest jusqu'à son raccordement avec le C.
46 en direction du Nord-Ouest jusqu'à son intersection avec la courbe de niveau 150.
Cette courbe de niveau en direction du Sud-Est, de l'Ouest, puis du Nord jusqu'à son point de rencontre avec la ligne Est-Ouest passant par l'angle Nord-Ouest de la tour de l'Ubac.
Une droite joignant ce point au croisement du chemin de l'Ubac et du chemin Barthélémy-Florent.
3° Une ligne qui suit le tracé ci-après : Le rivage de la mer.
La ligne droite joignant l'extrémité Est du quai Stalingrad, à Toulon, au rond-point Général Bonaparte, avenue de Lattre-de-Tassigny, rond-point Bazeilles, boulevard Bazeilles, boulevard Docteur-Cunéo, rue du Docteur-Longchamp, rue Henri-Lacroix, boulevard Eugène-Pelletan, boulevard Grignan, rue du Lieutenant-Gérard-Davet, rue Hitar ; ligne droite joignant l'extrémité Est de la rue Hitar au boulevard Toucas, rue Massiges, rue Pourquoi-Pas, boulevard de la Martille, avenue de la Résistance.
42 jusqu'à son intersection avec la limite de la commune du Pradet.
A partir de ce point, les limites communales englobant les territoires des communes suivantes : Le Pradet, Carqueiranne, Hyères, la Londe, Bormes, le Lavandou, le Rayol-Canadel, Cavalaire, la Mole, Cogolin, Croix-Valmer, Ramatuelle, Gassin, Saint-Tropez, Grimaud, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime.
La limite Ouest de la commune de Roquebrune en direction du Nord jusqu'à 500 mètres au Nord de la R.
Une parallèle à 500 mètres au Nord de la R.
7 en direction de l'Est jusqu'au droit du départ de l'autoroute Esterel-Côte-d'Azur à Puget-sur-Argens.
Une parallèle à 500 mètres au Nord-Ouest de l'axe de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur jusqu'au C.
37 en direction du Nord jusqu'au C.
38 en direction de l'Est jusqu'à la limite du département.
IV - DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
Les limites communales englobant les territoires des communes suivantes : Théoule-sur-Mer, Mandelieu, Pégomas, la Roquette, Peymeinade, le Tignet, Spéracédès, Cabris, Saint-Vallier-de-Thiey, Grasse, Gourdon, le Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Opio, Mouans-Sartoux, Mougins, Vallauris, Le Cannet, Cannes, Valbonne, le Rouret, Courmes, Tourettes-sur-Loup, Roquefort-les-Pins, Antibes, Biot, Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul-de-Vence, Vence, Saint-Laurent-du-Var, la Gaude, Saint-Jeannet, Gattières, Carros, le Broc, Gilette, Bonson, Levens, la Roquette-sur-Var, Saint-Martin-du-Var, Castagniers, Aspremont, Colomars, Falicon, Saint-André, Nice, Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu, Eze, la Trinité-Victor, Drap, Cantaron, Tourette-Levens, Châteauneuf-de-Contes, Contes, Saint-Blaise, Berre-les-Alpes, Bendejun, l'Escarène, la Turbie, Beausoleil, Cap-d'Ail, Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin, Castellar, Menton, Castillon, Peille, Sainte-Agnès, Blausasc, Peillon, Touet-de-l'Escarène, Auribeau.
V - TOUTE L'ETENDUE DES ILES RATTACHEES AUX DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES, DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR.
Le directeur de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1960 PERIMETRES DEFINITIFS PREVUS PAR LE DECRET 59-768 DU 26 JUIN 1959
Arrêté du 30 mars 1960 TRANSFERT DE CREDITS DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES CHAP.
37 AU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES CHAP.
Arrêté du 29 septembre 1961 COTISATIONS DUES PAR LES MARINS PECHEURS ET LES INSCRITS MARITIMES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 septembre 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953
Arrêté du 27 juillet 1953 ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES CHIFFREES DES INFIRMIERES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 18 juillet 1953 AGREMENT D'UNE PLATE-FORME PRIVEE POUR HELICOPTERES : LILLE
Arrêté du 29 septembre 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 22 septembre 1961 ABROGATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES DE L'ART.7 DE L'ARRETE DU 20-12-1958, EL ATTEUF
Arrêté du 22 septembre 1961 ABROGATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES DE L'ART.7 DE L'ARRETE DU 20-12-1958.
LAARBA DE L'EST
Arrêté du 22 septembre 1961 ABROGATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES DE L'ART.
LAARBA DE L'OUEST
Arrêté du 30 septembre 1961 PRIMES A LA LINICULTURE, TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AU ROUISSAGE-TEILLAGE ET MODALITES D'ATTRIBUTION POUR 1960-1961
Arrêté du 21 août 1961 DELEGATION DE POUVOIRS POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITES SPORTIVES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 23 août 1961 ORGANISATION DES COMPETITIONS DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 22 septembre 1961 DEFINITION DES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE
Arrêté du 25 mars 1962 REFERENDUM CONCERNANT LES ACCORDS A ETABLIR ET LES MESURES A PRENDRE AU SUJET DE L'ALGERIE
Arrêté du 12 décembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE CLASSEMENT DES COMMUNES, GROUPES DE COMMUNES OU FRACTIONS DE COMMUNES EN "STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME"
Arrêté du 5 décembre 1955 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 17 novembre 1955 CONDITIONS D'ACCES DANS LE CADRE DES AIDES-SOIGNANTES ET A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 6 décembre 1955 REVEL-MONTGEY (HAUTE-GARONNE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 13 mars 1962 PALMES ACADEMIQUES.
L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est prononcée par l'organisme de formation, après qu'il a vérifié que les conditions d'expérience professionnelle ou de diplôme sont satisfaites.
Arrêté du 8 mars 1962 EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 23 mars 1962 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 27 mars 1962 AGREMENT DE L'ACCORD DU 08-12-1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ACCORD PUBLIE EN ANNEXE)
Arrêté du 21 mars 1962 CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 21 mars 1962 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT DE PHOTOGRAPHE
Arrêté du 2 avril 1962 DES STOCKS DE CASEINE
Arrêté du 4 janvier 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1954 (DATE D'APPRECIATION D'UN PRODUCTEUR MALE POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard huit jours avant la date prévue pour le dépouillement.
Arrêté du 22 janvier 1958 RELATIF A LA CORRESPONDANCE DE CADRES CHERIFIENS ET METROPOLITAINS CONCERNANT LE MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 31 décembre 1957 MODIFIE LES TABLEAUX I ET III ANNEXES A L'ARRETE DU 30-05-1951
Arrêté du 15 janvier 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 04-11-1954 (AUTORISATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE).
GROUPE "A" PREVU A L'ART.
Arrêté du 29 janvier 1958 PRIX DES FORMULES VENDUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DES BORDEREAUX D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES OU DE PRIVILEGES
Arrêté du 20 janvier 1958 FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES AU DEPART DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 23 janvier 1958 FIXANT DES MODELES D'IMPRIMES
Arrêté du 19 décembre 1962 CLASSEMENT D'UN CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITE PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 28 décembre 1962 REGLE DE COMPENSATION DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1962 RECONDUCTION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1956, POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 26 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1952 (EXAMENS DE SKI)
Arrêté du 21 décembre 1962 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II).
Arrêté du 9 janvier 1963 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 décembre 1961 (DEPARTEMENT DE L'OISE)
Arrêté du 7 janvier 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE N0 11 DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE DE LIMOGES
Arrêté du 23 mars 2004 portant nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès de préfets de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2004, M. Rabu (Dominique) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er avril 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Hervé Niel, directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais à Arras, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Petot (Brigitte), épouse Laville, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Besançon, en remplacement de Mlle Pouret (Laurence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Sauzeau (Michelle), épouse Talon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers, en remplacement de M. Brazes (Edmond).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Gueret (Jean-Claude), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bayeux ;
Mme Periou (Nelly), épouse Drieu, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bayeux ;
Mme Poulain (Lydie), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bayeux.
Il est, à compter du 1er mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Beurois (Marie-Noëlle), épouse Boucher, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saumur ;
Mme Beurois (Marie-Noëlle), épouse Boucher, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saumur ;
Mme Paineau (Annick), épouse Merant, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saumur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2004, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 13 septembre 2003 :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, Mlle Brihaye (Marie-Eve), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Daligaud (Eric), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
A titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, Mme Michèle Houdebine, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2004.
Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 mars 2004 portant acceptation d'une libéralité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, est accepté le legs consenti à l'hôpital d'instruction des armées Bégin par Mme Sueur.
Arrêté du 11 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 17 février 1998 modifié dispensant certains candidats des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés du ministère de la défense
L'arrêté du 17 février 1998 modifié dispensant certains candidats des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement à inscrire au tableau d'avancement
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant.
-le délégué aux réserves pour la direction générale de l'armement ou son représentant ;
-l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;
-l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;
Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement à inscrire au tableau d'avancement
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant.
- le délégué aux réserves pour la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur
Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que les établissements d'affectation seront fixés dans un arrêté ultérieur, et au plus tard avant le début de la première épreuve.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 27 mai 2004, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
Premier concours d'agrégation
à M. , recteur de l'académie de ,
Avenant n° 8 du 16 février 2004 à l'annexe IV de la convention collective.
Décision n° 2004-94 du 2 mars 2004 modifiant la décision n° 2000-155 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom
L'annexe V à la décision n° 2000-155 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décret du 29 mars 2004 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courbey » (Gironde) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret et sur partie du domaine public maritime situé dans l'emprise du bassin d'Arcachon (Gironde) sont concédées aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Courbey », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées Greenwich figurent à titre indicatif pour les sommets B, C, D, E, situés en mer) :
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Gironde ainsi que dans la commune de Lège-Cap-Ferret, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80 euros dans le cas contraire
Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 EUR s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80 EUR dans le cas contraire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Pierre Bérégovoy de Nevers (Nièvre).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jacques, 1-3, rue Saint-Jacques, BP 87, 68802 Thann.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Louhans, 350, avenue Fernand-Point, 71502 Louhans Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 13, rue Jean-Robin, BP 47, 49290 Chalonnes-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 23 mars 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2004 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 EUR, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
Par un arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 24 février 2004, est approuvée la dissolution du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry.
En application de l'article 24 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public, cette dissolution entraîne la liquidation du groupement d'intérêt public.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro W des laboratoires Fort Dodge Santé animale ;
Vu la suspension notifiée le 7 février 2002 ;
Considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CE, et dans l'attente de son inscription,
Au moins dix jours avant la convocation de l'assemblée générale, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret n°2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
- Dans le cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 peut faire acte de candidature auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Le titre III du décret du 2 octobre 1967 est modifié comme suit :
« Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d'entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d'au moins cinq ans.
Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et, le cas échéant, aux articles 90 et 91 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
« Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés subsistants soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2004, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Mattei, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale
Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
- Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Conjointement avec le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
- Dans les départements métropolitains :
« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.
Des emplois de magistrat sont offerts dans les chambres régionales des comptes aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par la voie du détachement, au titre de la mobilité statutaire.
Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
Ils bénéficient des mêmes droits, sont assujettis aux mêmes obligations et sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats des chambres régionales des comptes.
Personne à contacter : M. Michel Briand (chef du bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-98-99-33).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 octobre 1998 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, 3°, il est ajouté un article 46 AG quindecies ainsi rédigé :
« Art. 46 AG quindecies.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye, Jean-François Percept et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Denis Laurent, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à MM. Christian Laurent, administrateur civil, et Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek et Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à M. François Tanguy, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, et à M. Vincent Larrieu, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Véronique Bied-Charreton et Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Laure Morisot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux, Jean-Paul Pecqueux et Jean-Baptiste Rouchon, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Doux, administrateur civil, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et d'opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Buër, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une appréciation sur le traitement.
Toutes les fois qu'il le juge utile, dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il entre personnellement en rapport avec le médecin traitant, toutes précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant les dates du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre maximal de places mises au concours pour le département « recherche et formation à la mise en scène » (session 2004)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, les dates du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) (session 2004) sont, pour le département « recherche et formation à la mise en scène », les suivantes :
- date limite d'envoi des dossiers : 17 mai 2004 ;
- commission d'examen des candidatures : 2 juin 2004 ;
- stages d'admissibilité 1 : entre le 7 juin et le 2 juillet 2004 ;
- stages d'admissibilité 2 et d'admission : du 5 au 10 juillet 2004.
Le nombre maximal de candidats à admettre pour ce département au titre de cette même session est fixé à 12.
Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados
Le syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados est dissous.
Les terrains mis à la disposition du syndicat mixte par le Port autonome de Rouen, dans le cadre du bail emphytéotique signé le 10 novembre 1977, avec leurs aménagements et réseaux, seront remis au port autonome sans indemnité ou compensation.
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :
a) Département du Calvados : 10 % ;
b) Département de l'Eure : 10 % ;
c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;
d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;
e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;
f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;
g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;
h) Port autonome de Rouen : 20 %.
Arrêté du 3 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Guyane pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 13 octobre 2004 et d'admission à partir du 9 novembre 2004, exclusivement en Guyane.
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales sont fixés comme suit :
Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile et de deux accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 1090)
- l'accord paritaire du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante (une annexe « séquence-amiante ») conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le paragraphe 1 (Définition de l'amiante) de l'annexe « séquence-amiante » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, aux termes desquelles la détention en vue de la vente, la mise en vente et la cession des véhicules d'occasion sont autorisées, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
Le paragraphe 2 (Opérations de maintenance susceptibles de libérer des poussières d'amiante) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, telles que modifiées par l'article 1er du décret du 24 décembre 2002 précité, aux termes desquelles la formation des salariés doit porter également sur les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante.
Le paragraphe 3 (Risques pour la santé) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 février 1996 modifié précité, aux termes desquelles tout travailleur susceptible d'être exposé à l'amiante doit recevoir une information concernant les risques potentiels sur sa santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac.
Le premier alinéa du paragraphe 5 (Equipements de protection) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles R.
Le second alinéa du paragraphe 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié précité, aux termes desquelles l'équipement de protection, qu'il soit collectif ou individuel, ne peut être retenu qu'à l'issue de l'évaluation des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le paragraphe 6 (Stockage et confinement des produits et déchets amiantés) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 7 février 1996 modifié précité relatives aux modalités de conditionnement, de stockage, de transport et d'élimination des déchets amiantés :
- l'avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000, annexé à l'avenant n° 33, portant sur le financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord paritaire national du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenants n° 93 et n° 94 : redéfinition de certificats de qualification professionnelle.
Le médecin-conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste-conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente de celle du praticien traitant, doit en avertir ou en faire avertir celui-ci.
Au cas où un accord ne peut être réalisé entre eux, le conflit est arbitré dans les conditions fixées pour les contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades.
Avis n° 2004-2 du 4 mai 2004 sur le projet de décret portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Kiwanis Club de Privas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Trikathlon FM, le 15 mai 2004.
Site : gymnase annexe du Pouzin (07) ;
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de l'ISAB à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé El Do Radio, à partir de la ville de Beauvais (Oise), pendant la période du 3 mai au 11 juin 2004.
Site : Beauvais (60000) ;
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, Mme Christine Royer, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Christophe Badol est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Marc Bailleul est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Fabrice Bertrand est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Yves Blin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Françoise Brichet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Didier Buffière est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mlle Nathalie Cael est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Henri Carlin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Jean Carrel est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Emmanuelle Chaumette-Martin est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Fabienne Clerc est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Agnès Cochu est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mlle Dominique Daude est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Géraldine Derozier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mlle Nathalie Dulka est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Marc Fily est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mlle Sandrine Miot est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Bénédicte Muller est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Yves Ramiandrisoa est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Séverine Tassy-Etchessahar est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Murielle Trouillet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. André Despinasse est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mlle Virginie Tarquin est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, Mme Véronique Bousquet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er novembre 2003.
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 20 avril 2004 relative à la demande présentée le 24 mars 2004 par Mme le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour faits d'escroqueries, faux et usages de faux en écriture, corruption d'un dépositaire de l'autorité publique par un particulier ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la fiche n° 220 DPSD/Djibouti/OR/CD du 9 juillet 2002 comportant trois feuillets, simple recto, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée Voyage autour du monde.
Premier type d'avers : le Transsibérien.
Deuxième type d'avers : les Messageries maritimes.
Troisième type d'avers : la Compagnie des grands express aériens.
Quatrième type d'avers : la Croisière jaune.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes ; - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes.
Valeur faciale : 20 euro ou 1 1/2 euro.
- pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes ;
- pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 Euros, de 50 Euros, de 10 Euros et de 1 1/2 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros, de 50 Euros et de 10 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir Jo du 19 mai 2004).
Ces pièces commémorent le deux centième anniversaire du couronnement de Napoléon Ier et s'inscrivent dans le cadre des célébrations du bicentenaire de l'Empire.
Avers : buste lauré de Napoléon.
A l'arrière-plan, d'après le tableau du couronnement par David, mains de l'empereur couronnant l'impératrice Joséphine.
Inscriptions : 1804 - couronnement de Napoléon et les initiales RF.
Revers : motif associant l'évocation du couronnement à celle de la création du code civil en 1804, et constitué par un exemplaire du code dont le plat supérieur de la reliure représente la façade de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Au dos de la reliure les inscriptions : code civil, les initiales RF et les dates anniversaires 1804-2004.
A la droite du motif, le millésime 2004, la valeur faciale 100 euros, 50 euros, 10 euros ou 1 1/2 euro, et une représentation de l'aigle impérial.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaire ; - pièces de 50 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ; - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 10 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR, de 50 EUR et de 10 EUR en or ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
A la droite du motif, le millésime 2004, la valeur faciale 100 euro, 50 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro, et une représentation de l'aigle impérial.
- pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaire ;
Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.
L'échelon national du contrôle médical est placé sous la responsabilité du médecin-conseil national assisté par le médecin-conseil national adjoint.
Le médecin-conseil national assure le rôle de conseiller du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-conseil national ou le médecin-conseil national adjoint assiste aux séances du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant de leur compétence, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction.
Le médecin-conseil national rend compte chaque année de son activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil central d'administration ainsi qu'aux sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du médecin-conseil national, ses fonctions sont exercées par le médecin-conseil national adjoint.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 Euros, de 20 Euros et de 1 1/2 Euro.
Ces pièces commémorent le soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944.
Avers : scène du débarquement et évocation des soldats de diverses nationalités qui participèrent à la libération du sol français.
Inscriptions : République française et 6 juin 1944.
Revers : motif associant la formule historique D DAY à la devise républicaine liberté, égalité, fraternité.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
A l'exergue, la valeur faciale 100 euro, 20 euro ou 1 1/2 euro.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, les postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2004 prévu par l'arrêté du 16 février 2004 sont fixés à 11, répartis comme suit :
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 82 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 et de l'article 135-3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.
Dans les cas prévus aux articles 82 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et 135-3 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar ou, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice de la Moselle, qui en assurent la diffusion par tous les moyens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Le tableau I-B annexé, sous le titre ministère de la défense, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié comme suit :
Décret n°2004-444 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
« Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes : 1° Le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole est préparé par le médecin-conseil chef de service et présenté au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme.
Le conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil chef de service ; 2° Le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association par le directeur de l'association.
Le conseil arrête le budget en présence du médecin coordonnateur ; 3° Le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le conseil central arrête le budget en présence du médecin-conseil national.
- Retrait d'agrément société de vente
- Ressortissants de la Communauté européenne :
habilitation à diriger les ventes volontaires
Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le centre informatique du personnel de l'armée de l'air ;
Le centre de sélection de l'armée de l'air ;
Les bureaux de préorientation air ;
Les bureaux de l'armée de l'air information.
A l'article 6 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les mots : « le centre informatique du personnel de l'armée de l'air relève du bureau des études générales » sont abrogés.
A l'article 9 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les mots : « la gestion et l'administration du personnel du contingent pendant le service national, des volontaires et de l'ensemble du personnel de la réserve » sont remplacés par les mots : « la gestion et l'administration des volontaires et de l'ensemble du personnel de la réserve ».
A l'article 10 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les mots : « d'animer et de coordonner l'action du centre de sélection de l'armée de l'air et des bureaux de préorientation air » sont abrogés.
Décret n° 2004-446 du 19 mai 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 (1)
Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS PAR TERRE, AIR ET MER, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE
Déclarant qu'une action efficace visant à prévenir et combattre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer exige une approche globale et internationale, y compris une coopération, des échanges d'informations et d'autres mesures appropriées, d'ordre social et économique notamment, aux niveaux national, régional et international,
Rappelant la résolution 54/212 de l'Assemblée générale du 22 décembre 1999, dans laquelle l'Assemblée a instamment engagé les Etats Membres et les organismes des Nations Unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés, et a encouragé, selon qu'il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et sous-régionaux à continuer de s'occuper de la question des migrations et du développement,
Convaincus qu'il faut traiter les migrants avec humanité et protéger pleinement leurs droits,
Tenant compte du fait que, malgré les travaux entrepris dans d'autres instances internationales, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects du trafic illicite de migrants et d'autres questions connexes,
Préoccupés par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent Protocole, qui portent gravement préjudice aux Etats concernés,
Egalement préoccupés par le fait que le trafic illicite de migrants risque de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés,
Rappelant la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
Convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,
Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les Etats Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic.
a) L'expression « trafic illicite de migrants » désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un Etat Partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat ;
b) L'expression « entrée illégale » désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l'entrée légale dans l'Etat d'accueil ne sont pas satisfaites ;
c) L'expression « document de voyage ou d'identité frauduleux » désigne tout document de voyage ou d'identité :
i) Qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un Etat ; ou
ii) Qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale ; ou
iii) Qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime ;
d) Le terme « navire » désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.
Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des droits des personnes qui ont été l'objet de telles infractions.
Responsabilité pénale des migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à son article 6.
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel :
a) Au trafic illicite de migrants ;
b) Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants :
i) A la fabrication d'un document de voyage ou d'identité frauduleux ;
ii) Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document ;
c) Au fait de permettre à une personne, qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l'Etat concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit Etat, par les moyens mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.
b) Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa a, à l'alinéa b (i) ou à l'alinéa c du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa b (ii) du paragraphe 1 du présent article ;
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies conformément aux alinéas a, b (i) et c du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux alinéas b et c du paragraphe 2 du présent article :
a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés ; ou
b) Au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l'exploitation.
Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un Etat Partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.
- Trafic illicite de migrants par mer
Les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.
Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer
Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'Etat Partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres Etats Parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but.
Les Etats Parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.
Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d'immatriculation d'un autre Etat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l'Etat du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet Etat de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire.
L'Etat du pavillon peut notamment autoriser l'Etat requérant à :
a) Arraisonner le navire ;
b) Visiter le navire ; et
c) S'il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l'Etat du pavillon l'a autorisé à le faire.
Un Etat Partie qui a pris une des mesures conformément au paragraphe 2 du présent article informe sans retard l'Etat du pavillon concerné des résultats de cette mesure.
Un Etat Partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre Etat Partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l'immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu'à une demande d'autorisation présentée conformément au paragraphe 2 du présent article.
Un Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l'article 7 du présent Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d'un commun accord entre lui et l'Etat requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre.
Un Etat Partie ne prend aucune mesure supplémentaire sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui résultent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
Chaque Etat Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à recevoir les demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d'autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre.
Le Secrétaire général notifie à tous les autres Etats Parties l'autorité désignée par chacun d'eux dans le mois qui suit cette désignation.
Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l'arraisonner et le visiter.
Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet Etat Partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents.
Clauses de protection
Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément à l'article 8 du présent Protocole, un Etat Partie :
a) Veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord ;
b) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison ;
c) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l'Etat du pavillon ou de tout autre Etat intéressé ;
d) Veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire soit écologiquement rationnelle.
Lorsque les motifs des mesures prises en application de l'article 8 du présent Protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.
Lorsqu'une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver :
a) Les droits et obligations des Etats côtiers et l'exercice de leur compétence conformément au droit international de la mer ; ou
b) Le pouvoir de l'Etat du pavillon d'exercer sa compétence et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.
Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'Etat.
Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les Etats Parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment :
a) Les points d'embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole ;
b) L'identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole ;
c) L'authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un Etat Partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d'identité vierges ou l'usage impropre qui en est fait ;
d) Les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l'acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d'identité utilisés dans les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter ;
e) Les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole ; et
f) Des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Etats Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission de l'infraction établie conformément à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 6 du présent Protocole.
A la demande d'un autre Etat Partie, un Etat Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
Formation et coopération technique
Les Etats Parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d'immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu'au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.
Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu'avec d'autres éléments de la société civile, selon qu'il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes.
Cette formation porte notamment sur :
a) L'amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage ;
b) La reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d'identité frauduleux ;
c) Les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants ;
d) L'amélioration des procédures de détection, aux points d'entrée et de sortie traditionnels et non traditionnels, des migrants objet d'un trafic illicite ; et
e) Le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.
Les Etats Parties ayant l'expertise appropriée envisagent d'apporter une assistance technique aux Etats qui sont fréquemment des pays d'origine ou de transit pour les personnes ayant été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
Les Etats Parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l'article 6.
Autres mesures de prévention
Chaque Etat Partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d'information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d'en tirer un profit et qu'ils font courir de graves risques aux migrants concernés.
Conformément à l'article 31 de la Convention, les Etats Parties coopèrent dans le domaine de l'information afin d'empêcher que les migrants potentiels ne deviennent victimes de groupes criminels organisés.
Chaque Etat Partie promeut ou renforce, selon qu'il convient, des programmes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socio-économiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s'attaquer aux causes socio-économiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.
Mesures de protection et d'assistance
Lorsqu'il applique le présent Protocole, chaque Etat Partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Chaque Etat Partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocle.
Chaque Etat Partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
Lorsqu'ils appliquent les dispositions du présent article, les Etats Parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des enfants.
En cas de détention d'une personne qui a été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, chaque Etat Partie respecte les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans les cas applicables, y compris l'obligation d'informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.
Accords et arrangements
Les Etats Parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à :
a) Etablir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole ; ou
b) Développer les dispositions du présent Protocole entre eux.
Retour des migrants objet d'un trafic illicite
Chaque Etat Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour.
Chaque Etat Partie étudie la possibilité de faciliter et d'accepter, conformément à son droit interne, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l'entrée de ladite personne sur le territoire de l'Etat d'accueil.
A la demande de l'Etat Partie d'accueil, un Etat Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.
Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'Etat Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
Chaque Etat Partie concerné par le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.
Les Etats Parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compétentes pour l'application du présent article.
Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l'Etat Partie d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.
Le présent article n'a pas d'incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.
Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
Arrêté du 21 mai 2004 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service au Timor-Oriental
Les montants annuels des groupes 3 à 30 de l'indemnité de résidence servie au Timor-Oriental sont portés au niveau de ceux servis en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
A titre dérogatoire, les montants de l'indemnité d'établissement sont fixés comme suit pour l'année 2004 :
Groupe 1 : 4 431,72 EUR ;
Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 27 avril 2004 fixant les modèles de « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement », « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, provisoire » et « carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 avril 2004, sont fixés les modèles (1) de carte d'identité professionnelle dans les conditions ci-après :
S 9301 c « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » ;
S 9303 « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, provisoire » ;
S 9304 « carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires ».
L'arrêté du 19 septembre 2001, qui fixait le précédent modèle de la carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Le b du 2° « Classe D 2 » est ainsi rédigé :
- directeur de mission de caisse nationale (CANAM) ;
- directeur de caisse de catégorie A (CMR) ;
- directeur de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (caisse ORGANIC et caisse AVA) ; »
- directeur de caisse des catégories B et C (CMR) ;
- directeur de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) ; »
Le b du 4° « Classe AD 1 » est ainsi rédigé :
- directeur adjoint de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
- agent comptable de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA) et agent comptable de caisse de catégorie A (CMR) ;
- directeur adjoint de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA) et directeur adjoint de caisse de catégorie A (CMR) ;
- sous-directeur de 1re classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA) et sous-directeur niveau 2 de la caisse nationale CANAM ;
- sous-directeur de 1re classe de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA) et sous-directeur niveau 2 de caisse de catégorie A (CMR) ;
- secrétaire général de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA) ; »
- agent comptable de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) et agent comptable de caisse des catégories B et C (CMR) ;
- directeur adjoint de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) et directeur adjoint de caisse des catégories B et C (CMR) ;
- sous-directeur de 2e classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA) et sous-directeur niveau 1 de la caisse nationale CANAM ;
- sous-directeur de 2e classe de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA) et sous-directeur niveau 1 de caisse des catégories A, B et C (CMR) ;
- sous-directeur de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) ;
- secrétaire général de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) ; »
Au 1° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « ou de centre informatique régional du même régime » sont supprimés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, le nombre de postes offerts aux quatre concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
- premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration : 1 poste ;
- troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant, enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant, officiers de réserve servant en situation d'activité : 1 poste ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Thuir, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier L.
Grégory, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est mis fin, à compter du 11 février 2004, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires, à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Flavien Errera, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 février 2004 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2004, M. Ramette (Philippe) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de Mme Fargeon (Catherine).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2004, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour le département des Hauts-de-Seine : M. Zitter (Didier).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Torres (Asdrad) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Faraj (Zakariya) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, Mme Arvier (Pascale) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année univesitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Bertrand (Jérôme) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret en date du 3 mars 2004, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.
Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, des cinq normes françaises suivantes :
- Surpression interne « p » (indice de classement : C23-516).
- Bruits émis par les machines et les équipements.
- Méthode d'expertise pour la détermination par intensimétrie des niveaux de pression acoustique d'émission in situ au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (indice de classement : S31-205).
- Partie 1 : fendeuses à coin (indice de classement : U34-130-1/A1).
- Partie 1 : fosses septiques préfabriquées (indice de classement : P16-800-1/A1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, de la norme française suivante :
- Surpression interne « p » (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : C23-516).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andrei Rogalev, domicilié 71, rue des Moutonnées, Le Clos des Hirondelles, 38120 Saint-Egrève.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un site éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL JUWI Energie éolienne, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,9 MW, est localisée lieudit Pervezen, 29290 Lanrivoare.
Arrêté du 15 décembre 1948 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 15 décembre 1948 INDEMNITE DE VACANCE ALLOUEE AU PHARMACIEN REMPLACANT UN PHARMACIEN TITULAIRE
Arrêté du 16 décembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 18 décembre 1948 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
723-106, à l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L.
Arrêté du 11 décembre 1948 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Arrêté du 3 décembre 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POIRES DE TABLE DESTINEES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 17 mai 2004, la Mutuelle du personnel de Strasbourg AGF-IART, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 923 965, dont le siège social est à Strasbourg (67002), 1, rue des Arquebusiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme Clinique Saint-Gatien, sise 2, place de la Cathédrale à Tours (Indre-et-Loire), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme Clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez à Toulouse (Haute-Garonne), pour faire fonctionner l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Stockert autorisé le 20 octobre 1999.
Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L.
441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
« f) Pour la branche 26, le montant minimal réglementaire de la marge est égal à un montant de 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
« 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette provision est capitalisée à un taux nul ;
« 2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au second alinéa de l'article R.
441-21 et sur laquelle sont prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les prestations servies ;
« 3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R.
331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
« 4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R.
« Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
441-8, selon les conditions et limites prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.
- Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de la convention, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
« Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la convention du produit des droits attachés à ces actifs, en ce compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
Les actifs ainsi affectés à la convention sont inscrits au bilan mentionné à l'article R.
« Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la convention le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette convention, des actifs représentatifs des engagements de la convention choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R.
La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à la convention au titre du premier alinéa à la date de cette affectation.
- Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux opérations relevant du présent chapitre ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces dernières opérations qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'une convention relevant du présent chapitre qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance.
- Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.
411-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes conventions au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
La provision pour risque d'exigibilité est répartie entre ces mêmes conventions selon les mêmes règles.
- Pour chaque convention relevant de l'article L.
Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
441-7, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R.
Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice.
Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance.
Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.
441-19 du même code, après les mots : « prévues par la convention », il est ajouté les mots : « , sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année précédente.
« Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées à l'article R.
441-7-1, à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
- En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R.
441-7 sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
Arrêté du 26 février 1960 OUVERTURE ET TENUE DES COMPTES COURANTS COLLECTIFS DE RENTE SUR L'ETAT
Arrêté du 16 février 1960 CONSEILS DE LA JEUNESSE
Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Arrêté du 8 août 1960 MODIFICATION DU PROGRAMME DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE
DU 19-01-1960 (EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 9 août 1960 CENTRE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 20 juillet 1960 CREATION D'UN CAP DE BOUCHER
Arrêté du 26 juillet 1960 INSTITUT DE LEGISLATION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'UNIVERSITE DE POITIERS
Arrêté du 8 août 1960 RECLASSEMENT DANS LEUR ECHELLE DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU GRADE DE CHEF OPERATEUR MECANOGRAPHE ADJOINT
Arrêté du 8 août 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SOUS-DIRECTEUR DES STAGES, SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE ET SECRETAIRE ADJOINT
Arrêté du 30 août 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
68-91 AUX ARMEES CHAP.
Arrêté du 2 mars 1960 AGREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 26 février 1960 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Arrêté du 25 février 1960 CREATION A BREST D'UN INSTITUT DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES RATTACHE A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE RENNES
Arrêté du 29 février 1960 NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES AGRICOLES ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 11 mars 1960 PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lemoine (Véronique, Marie, Noëlle), épouse Brault, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rhouy (Jacques, Jean, Pierre) à la résidence de Loury (Loiret).
Mme Lemoine (Véronique, Marie, Noëlle), épouse Brault, est nommée notaire à la résidence de Loury (Loiret), en remplacement de M. Rhouy (Jacques, Jean, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004, M. Castelli (Christian) est nommé notaire à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Gauteur (André, Joseph, Jean, Marie), démissionnaire.
M. Texier (Jérôme, Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau et Anne-Marie Lusteau-Sanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau et Anne-Marie Lusteau-Sanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, est nommée notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Pajot (Jean-Charles), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, M. Pinson (Yann, Olivier, Charles) est nommé notaire à la résidence de Pipriac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Pinson (Yannick, Olivier, Marie, Fénelon), démissionnaire.
Arrêté du 25 juin 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
Mme Annie Brumeau, conseillère à ladite cour, titulaire.
Mme Anne Jourdan, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Philippe Boeton, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, titulaire.
M. Jean-Marie Miserey, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, suppléant.
M. Paul-Jacques Lehmann, professeur de sciences économiques à l'université de Rouen, titulaire.
M. Patrice Macqueron, professeur de droit privé à l'université de Rouen, suppléant.
M. Jean Morin, président du tribunal de commerce de Rouen, titulaire.
M. Alain Damamme, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, titulaire.
M. Jacques Joubin, président du tribunal de commerce d'Evreux, suppléant.
M. Jean-Claude Vaque, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, suppléant.
M. Jean-Pierre Dutet, trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, titulaire.
M. Jean-Pierre Buffeire, receveur des finances au Havre, suppléant.
M. Michel Asse, commissaire aux comptes à Mont-Saint-Aignan, titulaire.
M. Eric Masurel, commissaire aux comptes à Mont-Saint-Aignan, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
M. Claude Littner, conseiller à ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Françoise Roux, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Emile Guignard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, titulaire.
M. Jacques Flacher, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, suppléant.
M. Georges Bolard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Dijon, titulaire.
M. Jean-Pierre Pizzio, professeur à la faculté de droit et de science politique de Dijon, suppléant.
M. Alain Ampaud, président du tribunal de commerce de Dijon, titulaire.
M. Thierry Lorot, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, titulaire.
M. Philippe Wolf, juge au tribunal de commerce de Dijon, suppléant.
M. Jean-Noël Parot, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, suppléant.
M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, titulaire.
M. Christian Mure, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la Côte-d'Or, suppléant.
M. Thierry Lemarquis, commissaire aux comptes à Saint-Marcel, titulaire.
M. Emmanuel Gelas, commissaire aux comptes à Sennecé-lès-Mâcon, suppléant.
Arrêté du 6 mai 2004 relatif à l'admission à la retraite (directeurs d'hopitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Tarragon (Huguette), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2004, M. Olivier Tretout, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, M. Jacques Duterne, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 16 mars 1960 MODIFICATION DES TAUX MAXIMA DES PRIMES DE CATEGORIES PREVUES A L'ART.
1958 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT D'AVIONS LEGERS
Arrêté du 16 mars 1960 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DE LA PRIME DE CATEGORIE PREVUE A L'ART.
1956 RELATIF A L'ACHAT ET LA CONSTRUCTION DES PLANEURS
Arrêté du 19 mars 1960 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES PREPOSES TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Les bulletins de vote par correspondance autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits.
Arrêté du 10 mars 1960 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 591117 DU 19 SEPTEMBRE 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 9 février 1959
Arrêté du 26 septembre 1961 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 25 septembre 1961 DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES MINES ET CONCERNANT LA CONSERVATION DE CERTAINS DETONATEURS
Arrêté du 21 mars 1960 INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX
Arrêté du 28 mars 1960 STAGE PEDAGOGIQUE DES CANDIDATS A L'AGREGATION RESIDANT HORS LA METROPOLE ET L'ALGERIE
Arrêté du 6 avril 1960 FIXATION DU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 8 avril 1960 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Une copie de ce bordereau doit être conservée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et tenue à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de cette dernière.
Arrêté du 7 avril 1960 VISITE TECHNIQUE D'UN VEHICULE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT CORPOREL EFFECTUEE AUX FRAIS DE L'ADMINISTRATION PAR UN EXPERT DESIGNE PAR LE PREFET
Arrêté du 7 octobre 1961 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 18 octobre 1961 LES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CONSTANTINE ET D'ORAN SONT RATTACHEES A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Arrêté du 11 octobre 1961 A LA LISTE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE POITOU-CHARENTE-LIMOUSIN (LIMOGES) ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL
Arrêté du 22 septembre 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 6, ET 7 DE L'ARRETE DU 20-12-1958 (COMMUNE DES CHAAMBA-BENI-THOUR)
Arrêté du 15 mars 1962 REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONTROLE ET L'ANALYSE DES EAUX D'ALIMENTATION
Arrêté du 22 mars 1962 CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 25 septembre 1961 CONSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF EN VUE DE PROMOUVOIR AU SEIN DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DES RECHERCHES AGRONOMIQUES EN ALGERIE
Arrêté du 6 octobre 1961 TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES AUX AVEUGLES ET A LEURS FAMILLES ADMIS A L'HOSPICE
Arrêté du 16 octobre 1961 PERIODES DURANT LESQUELLES L'ACCES DE CERTAINES ROUTES EST INTERDIT AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 4 octobre 1961 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CARTE GEOLOGIQUE
Arrêté du 17 octobre 1961 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 23 octobre 1961 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Arrêté du 23 mars 1962 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953
Arrêté du 3 avril 1962 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE
Arrêté du 26 mars 1962 L'HOPITAL DE MONTBELIARD (DOUBS) EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU DECRET MODIFIE DU 17 AVRIL 1943
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.
Arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.
Les aérodromes figurant sur la liste n° 2 ci-annexée sont réservés à l'usage d'administration de l'Etat.
Les aérodromes figurant sur la liste n° 3 ci-annexée sont agréés à usage restreint et cette liste indique pour chacun d'eux les restrictions auxquelles l'usage est subordonné.
Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.
Les publications d'informations aéronautiques (A.
P.) font connaître les conditions permanentes d'utilisation des aérodromes des listes nos 1 et 3 et, le cas échéant, de ceux de la liste n° 2 susceptibles d'être utilisés comme indiqué à l'article 2 ci-dessus.
Lorsque les aérodromes figurant à la liste n° 1 ne sont pas dotés d'un service de contrôle tel qu'il est défini par le décret n° 57-598 du 13 mai 1957, certains moyens en personnel et télécommunications permettent aux pilotes désireux de les utiliser de se renseigner sur les possibilités actuelles de cette utilisation et, s'il y a lieu, d'accomplir les formalités réglementaires.
Avant d'utiliser un aérodrome le commandant de bord devra s'assurer de sa praticabilité conformément aux dispositions des règles de l'air qui ont été définies à l'annexe 1 du décret le 57-598 du 13 mai 1957.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, l'arrêté du 30 mars 1953 relatif à l'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique ainsi que tous les autres arrêtés ministériels portant ouverture ou agrément d'aérodromes en métropole et dans les départements d'outre-mer, sont abrogés.
Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes nos 1, 2 et 3 susvisées.
Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.
Article Liste n° 1 En savoir plus sur cet article...
Albertville-Général Pierre Delachenal
La Llagonne-La Quillane
Luc-Le Cannet
Riberac - Tourette
1) prioritairement à l’accueil du trafic aérien militaire et d’État ;
Arrêté du 23 novembre 1962 CLASSEMENT DES AERODROMES SUIVANT LEUR USAGE AERONAUTIQUE ET CONDITIONS DE LEUR UTILISATION
Arrêté du 19 décembre 1962 COMPLEMENTAIRE DES MACHINES AGRICOLES SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET 62540 DU 27-04-1962
Arrêté du 28 novembre 1962 CONDITIONS D'ADMISSION, MODALITES ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION DES BUREAUX
Arrêté du 28 novembre 1962 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR
Arrêté du 31 décembre 1962 RELATIF AUX PRIX INDICATIFS A LA PRODUCTION DES VINS DOUX NATURELS POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 3 avril 1962 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L.
326-7 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue à l'article L.
Arrêté du 3 avril 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CNAM
Arrêté du 28 mars 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 3 avril 1962 MODIFICATION DE L'A.
DU 14-04-1959 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES TUNISIENS A DES EMPLOIS DES CADRES FRANCAIS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 21 février 1962 L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 06-02-1962,CONCERNANT LA NATURE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DES COMMUNAUTES DE PECHEURS DE LA MEDITERRANEE CONNUES SOUS LE NOM DE PRUDHOMMES,EST ADOPTE POUR VALOIR INSTRUCTION PERMANENTE
Arrêté du 26 mars 1962 MODE ET CONDITIONS DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 8 janvier 1963 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 12 février 1963 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRES DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
Arrêté du 5 janvier 1963 MONTANT DE DIVERSES TAXES EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE
L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.
Arrêté du 7 janvier 1963 RENOUVELLEMENT POUR TROIS ANS DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 5 février 2004 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2004, M. Gérard Zaoui, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut franco-japonais de Tokyo, des établissements culturels français au Japon et du Centre culturel français de Séoul (Corée) pendant la période du 15 janvier 2004 au 31 août 2005 inclus.
Arrêté du 19 février 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2004, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2003 désignés ci-après :
M. Bardet (Sébastien).
M. Banuls (Thomas).
M. Achille (Christian).
M. Fournier (Franck).
M. Girardot (Romain).
M. Nitou (Frédéric).
M. Nzinkeu (Serge, Gérard).
Arrêté du 23 février 2004 portant radiation d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 février 2004, M. Maurel (Roland), M. Reversé (Alexandre), M. Sidibaba (Moulay Ahmed) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 22 janvier 1963 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE NANCY FIXANT LES STATUTS DE L'ECOLE SUPERIEURE DE BRASSERIE, DE MALTERIE ET DE BIOCHIMIE APPLIQUEE
Arrêté du 23 février 1963 AUTORISATION A LA REGIE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA VALORISATION DES PETROLES BRUTS
Arrêté du 1 mars 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 25 février 1963 PORTANT NOMENCLATURE DES AUTOROUTES
Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.
Arrêté du 7 mars 1963 REMUNERATION DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 5 mars 1963 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Par décret en date du 23 mars 2004, M. le docteur Didier Fassin est nommé membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre du 3° de l'article D.
3121-4 du code de la santé publique, en remplacement de Mme Herzlich, démissionnaire.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe I (salaires minima garantis) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 43 du 22 décembre 2003 (taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier et de rappel) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
- l'avenant du 5 décembre 2003, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2004 dans la zone du CIFP de Nantes (femmes et hommes)
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel autorisant l'ouverture des concours et fixant le nombre de postes au plan national, d'un arrêté ministériel fixant la répartition des postes par CIFP et d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nantes organise au titre de l'année 2004 deux concours (externe et interne) dans la spécialité « administration générale » en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée le 20 avril 2004.
La date des épreuves écrites est fixée le 25 mai 2004.
Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre semaines avant la date de clôture des inscriptions à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
- pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex.
Les dispositions des articles 41 F à 41 J sont applicables pour la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés dû par les organismes non lucratifs visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts à raison des immeubles dont ils se réservent la jouissance.
Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Crée Code électoral - art. Annexe (M)
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Il est rétabli à la section II du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral un article R.
- Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes figurant sur la liste annexée à la partie Réglementaire du présent code.
Il est ajouté à la partie Réglementaire du code électoral une annexe ainsi rédigée :
« Liste des communes où est autorisée
l'utilisation de machines à voter
Bures-sur-Yvette, Orsay, Villebon-sur-Yvette.
Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Suresnes.
Grenoble, Meylan.
Lorient, Questembert.
Arrêté du 1er mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan et du Médiateur de la République
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au cours du premier trimestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan et du Médiateur de la République.
Les postes sont ainsi répartis :
Avis de concours pour pourvoir des emplois de professeur dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
- discipline : sciences du sol et microbiologie du sol.
- discipline : génomique et sélection animale.
- discipline : sciences et techniques des productions légumières et grainières.
- discipline : production animale.
- discipline : automatique appliquée aux procédés de l'agroalimentaire.
- discipline : économie des entreprises agroalimentaires.
- discipline : médecine des animaux de compagnie.
2° Etre titulaire du doctorat d'Etat.
Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant les dates de clôture des inscriptions, qui sont les suivantes :
- vendredi 13 août 2004 à minuit, pour les inscriptions aux concours de la deuxième session.
Arrêté du 22 mars 2004 portant application à certains produits préfabriqués en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits préfabriqués en béton tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1338, NF EN 1339, NF EN 1340, NF EN 1433, NF EN 1520, NF EN 1857, NF EN 1858, NF EN 1916, NF EN 1917 et NF EN 12446.
Les références des normes harmonisées, des décisions fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté, imputées au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux du budget du ministère chargé de l'agriculture.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire applicables en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine dans une exploitation ou un moyen de transport conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés.
1° Visites d'une exploitation ou d'un moyen de transport en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine comprenant forfaitairement :
-le recensement exact des suidés entretenus dans l'exploitation ou le moyen de transport ;
-l'examen clinique, avec prise de température, des animaux suspects et, en cas de foyer, d'échantillons des animaux abattus puis éventuellement de ceux réintroduits après abattage total, assainissement et désinfection ;
-en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal ou d'une catégorie d'animaux ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique des pestes porcines et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ;
-la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et le contrôle du respect de leur application ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
2° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire.
3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire.
4° En cas d'euthanasie d'un suidé : par animal euthanasié :
la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration.
Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un foyer de peste porcine conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés.
Visite d'une exploitation située dans les zones de surveillance ou de protection mises en place autour d'un foyer de peste porcine comprenant forfaitairement :
-le recensement exact des suidés entretenus sur l'exploitation ;
-en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'examen clinique, avec prise de température, d'un échantillon d'animaux ;
-en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique des pestes porcines et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
Visite d'une exploitation comprenant forfaitairement :
-la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin antipestique étant fourni gratuitement par l'administration ;
-l'identification des suidés vaccinés ;
Le financement de ces opérations n'est pas cumulable avec celui prévu à la section précédente (cas d'une vaccination d'urgence en zone de protection ou de surveillance).
Les opérations de décontamination et, si nécessaire, de désinsectisation, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés et sont exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés sont fixées à 107 euros par suidé reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines.
Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante : - poids vif x 0,765 x (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 euros).
En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Les indemnités prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des porcs suspects, infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine classique ou de la peste porcine africaine ou des porcs vaccinés contre la peste porcine classique doivent être versées au propriétaire des animaux.
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la peste porcine classiques définies par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation : - des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique ; - dans un laboratoire non agréé par le diagnostic des pestes porcines, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic des pestes porcines.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues au premier alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au premier alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 euros par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone infectée de peste porcine chez les sangliers sauvages et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre de l'analyse libératoire prévue au troisième alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au troisième alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Cette indemnité sera portée à 100 lorsqu'il s'agit d'une carcasse d'une laie dont le poids est supérieur ou égal à 50 kilogrammes sans éviscération.
Il sera alloué aux détenteurs de droit de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 € par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone d'observation et présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
2° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO.
3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMO.
4° En cas d'euthanasie d'un suidé : par animal euthanasié : 1/2 AMO plus le coût du produit injectable utilisé pour l'euthanasie, s'il n'est pas fourni par l'administration.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés sont fixées à 107 EUR par suidé reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines.
Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante :
- poids vif x 0,765 x (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 EUR).
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la peste porcine classiques définies par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :
- des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique ;
- dans un laboratoire non agréé par le diagnostic des pestes porcines, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic des pestes porcines.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues au premier alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au premier alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 EUR par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone infectée de peste porcine chez les sangliers sauvages et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre de l'analyse libératoire prévue au troisième alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au troisième alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature
Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte peuvent donner par arrêté délégation pour signer tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
2° Aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'empêchement du secrétaire général.
Ces délégations fixent les actes auxquels elles s'appliquent.
Les vice-recteurs peuvent, en outre, déléguer par arrêté leur signature aux chefs d'établissement d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux congés prévus au 5° du même article.
Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma
Le présent arrêté est applicable aux appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, aux opérations de contrôle radiographique effectuées au moyen de ces appareils et, plus généralement, à toute opération affectant ces appareils.
Est interdite l'utilisation d'appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma mis en service après le 1er juin 1986 et non conformes aux dispositions du décret du 11 octobre 1985 susvisé.
Est interdite l'utilisation d'appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma mis en service avant le 1er juin 1986 et non conformes aux dispositions de la norme NF-M 60-551 (juin 1983) ou d'une norme équivalente.
Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.
Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que : - dans les installations autorisées visées à l'article 3 du présent arrêté, ou - dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.
La révision de l'appareil de radiographie prévue aux articles 21 et 22 du décret du 27 août 1985 susvisé comporte notamment un contrôle de l'aptitude du porte-source à permettre sans rupture un nombre d'éjections de la source en rapport avec la période radioactive du radionucléide utilisé et, pour les appareils mobiles ou portatifs, une révision de l'état du dispositif de liaison " câble de télécommande - porte-source ".
- Dans toutes les opérations de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, la source radioactive doit être une source scellée.
- Le local ou le chantier où auront lieu les opérations de radiographie doit être débarrassé des objets inutiles susceptibles de diffuser le rayonnement.
La source radioactive ne doit être extraite de son blindage que pendant le temps nécessaire à son emploi ; les manipulations ne doivent se faire que par procédés automatiques ou télécommandés.
Une signalisation doit avertir le personnel du début et de la fin de l'exposition aux rayonnements ionisants.
- Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article R.
231-83 du code du travail, l'accès au local ou au chantier doit être matériellement interdit pendant la durée de l'exposition par la mise en place de dispositifs ne pouvant être franchis par inadvertance.
En cas d'utilisation d'appareils de radiographie mobiles, la zone où les personnes étrangères à l'opération ne peuvent avoir accès doit être matérialisée.
- La position de la source au moment de l'armement et le retour de celle-ci en position de protection doivent être vérifiés lors de chaque opération au moyen d'un détecteur de rayonnements.
Après chaque utilisation, la clé de sécurité doit être retirée sans délai à l'issue de la vérification du retour de la source et être conservée séparée de l'appareil de radiographie.
Sans préjudice des dispositions applicables au titre de la réglementation sur le transport de matières radioactives, un appareil de radiographie ne doit être déplacé, y compris à l'intérieur des limites d'un chantier ou d'un établissement, que s'il est verrouillé, clé de sécurité dégagée et séparée de l'appareil.
Pour les appareils de radiographie conçus pour des déplacements autonomes dans des conduits, cette disposition s'applique dès la sortie du tronçon contrôlé par radiographie.
Sans préjudice des dispositions applicables au titre de la réglementation sur le transport de matières radioactives, les appareils de radiographie mobiles ou portatifs ne devront en aucun cas être laissés sans surveillance adaptée.
- L'utilisation ou le stockage d'un ou plusieurs appareils de radiographie en dehors de l'établissement domiciliaire de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique n'est autorisé que dans les lieux ou types de lieux explicitement mentionnés dans ladite autorisation.
Ces lieux devront être aménagés pour permettre le stockage des appareils dans un local fermé à clef, à accès contrôlé, permettant le respect des valeurs limites réglementaires d'exposition aux rayonnements ionisants.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer la protection contre le vol et l'incendie.
En particulier, les appareils ne seront pas stockés dans un véhicule même fermé à clef.
1333-33 du code de la santé et sans préjudice des dispositions mentionnées aux articles R.
620-5 du code du travail et des dispositions de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture d'un chantier de contrôle radiographique de durée prévisible supérieure à un mois fait l'objet d'une déclaration signée du titulaire de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
Cette déclaration est adressée à l'inspecteur du travail, au préfet du département dans lequel le chantier est prévu, à l'autorité ayant délivré l'autorisation prise en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, au plus tard 48 heures avant le premier contrôle radiographique.
Elle mentionne l'adresse exacte du chantier, sa durée prévisionnelle, le nom de la personne responsable du chantier, les références du ou des appareils et des sources.
Une copie du plan de prévention et du plan de tirs prévisionnels pourra être demandée par les autorités concernées.
- Pour tout contrôle radiographique réalisé en dehors de l'établissement domiciliaire de l'autorisation, l'opérateur doit être secondé d'au moins un assistant.
Cet assistant doit être titulaire du certificat d'aptitude mentionné à l'article R.
231-91 du code du travail s'il est amené à manipuler l'appareil.
Sont abrogées les conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels destinés à la radiographie et à la radioscopie gamma, conditions prises par la commission interministérielle des radioéléments artificiels (décision du 21 juin 1979, modifiée les 12 mai 1992, 27 octobre 1992 et 10 décembre 1996).
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.
Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que :
- dans les installations autorisées visées à l'article 3 du présent arrêté, ou
- dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.
- L'école d'art et de design de Mulhouse est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
Diplôme national d'arts plastiques, options art, design mention "graphique et design mention "textile ;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, options art, design mention "graphique et design mention "textile.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination au conseil scientifique du Mémorial national de l'outre-mer de Marseille
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2004, sont nommés au collège des membres non permanents du conseil scientifique du Mémorial national de l'outre-mer de Marseille :
M. Eric Deroo, chercheur ;
M. Maurice Faivre, historien ;
M. Jacques Frémeaux, historien ;
M. Guy Pervillé, historien ;
M. Jacques Valette, historien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2004, M. Mignot (Gabriel), président de chambre maintenu dans les fonctions de conseiller maître, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration (membre suppléant), en remplacement de M. Roche (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Gilles Lagarde, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, M. Gouteyron (Serge), sous-préfet, détaché auprès du conseil général de l'Ain en qualité de directeur général des services depuis le 23 octobre 2000, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour la période allant du 5 décembre 2002 au 31 août 2003 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin pour la période allant du 17 février 2003 au 21 janvier 2006 inclus.
Décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration et de lutte contre les discriminations, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de ville, de logement, de construction et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance, d'action sociale.
- Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
- Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
- Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
La déclaration visée à l'article 46 quater-0 FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts.
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.
Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation permanente est donnée à M. Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 16 mars 2004 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Vincent Dayris, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. François-Pierre Constant, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Marie-Noëlle Marignier, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance
Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.
- Le ministre de la famille et de l'enfance a autorité sur la délégation interministérielle à la famille.
- Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mlle Castéla (Sandrine, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Dubreuil, notaire associé à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
M. Rossi (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Gazay (Pierre, Théodore, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Pierre Allard, Me Philippe Gazay, Me Jean-Philippe Rossi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Genet-Spitzer-Gaucheler (Raphaël, Marie, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Perruchot-Triboulet (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Ribaut (Alain, Maurice, André), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Ribaut et Vincent Ribaut, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Ribaut (Alain, Maurice, André).
M. Ribaut (Alain, Maurice, André) et M. Ribaut (Vincent, Alain) sont nommés avoués associés.
Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.
Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres, Mme Pascale Buch, sous-directrice, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Defray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 1er avril 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Avoine de printemps : Black ;
Blé dur : Archibald, Ardenois, Armet, Arstar, Artigues, Bidi 17 ;
Blé tendre d'hiver : Kalif, Lorraine, Ouragan, Pauillac ;
Orge de printemps à 2 rangs : Adour, Alize, Anisa, Aravis, Cambrinus, Cameo, Cervieres, Pixel, Pyla ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Alpha, Armoric, Existenz, Falbala, Turquoise ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Amarine, Bahamas, Carousel, Jaidor, Maori, Maeva ;
Riz : Arome, Helene ;
Triticale : Magnat.
Blé tendre d'hiver : Arelo, Arguin, Armie, Arold, Arpavon, Ektar, Emere, Jakob, Palio, Skipper ;
Orge de printemps à 2 rangs : Bellissima, Savane ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Arlois, Berangere, Murino.
- arrêté du 17 mars 1980 modifié pour la variété Alfred ;
- arrêté du 21 décembre 1984 modifié pour la variété Ardente ;
- arrêté du 23 décembre 1985 modifié pour la variété Artena ;
- arrêté du 29 décembre 1986 modifié pour la variété Pactole ;
- arrêté du 21 décembre 1987 modifié pour la variété Aramon, Biodur ;
- arrêté du 30 décembre 1991 modifié pour la variété Intro ;
- arrêté du 21 décembre 1993 modifié pour la variété Ariésol ;
- arrêté du 6 mars 1995 pour la variété Arcalis ;
- arrêté du 3 janvier 1997 pour les variétés Argelès, Arlatan, Aronde ;
- arrêté du 22 janvier 1998 pour la variété Artimon ;
- arrêté du 9 décembre 1998 pour la variété Shamrock ;
- arrêté du 15 décembre 1999 pour la variété Daisy ;
- arrêté du 10 avril 2002 pour la variété Persane.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 pour la variété « Thetford » :
Dans la colonne Dénomination, au lieu de : « Thetford », lire : « Troon ».
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole jusqu'à échéance d'inscription les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées à l'arrêté du 16 février 2004 susvisé :
Orge d'hiver à 2 rangs : Caravan, Celine, Leslie, Manureva, Murena, Nocturne, Seduction, Sevruga.
Arrêté du 7 avril 2004 portant abrogation d'agréments visés à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à QUALISOL, situé quartier Carrel, BP 67, 82102 Castelsarrasin, sous le numéro PH 98 520, pour la production avicole est abrogé.
Arrêtés du 7 avril 2004 portant renouvellement d'agréments prévus à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 5 septembre 1996 à la coopérative de production avicole de Saône-et-Loire CPASL, située 13, rue des Cordeliers, 71500 Louhans, sous le numéro PH 96 473, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, l'avenant n° 5 du 9 janvier 2004, conclu au Mans entre :
Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de Sarthe et Mayenne,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Travail à temps partiel annuel, mensuel ou hebdomadaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Alain Delrieu, attaché principal de préfecture 2e classe, détaché depuis le 1er mars 1998 dans le corps des attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (avec une ancienneté conservée de 6 ans 6 mois 7 jours).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Jean-Jacques Colombies, attaché de préfecture, détaché depuis le 5 décembre 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon (avec une ancienneté conservée de 8 mois 19 jours).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Aude Lauby, conseillère technique chargée des relations avec la presse, au cabinet de la ministre déléguée.
La démission de M. Beauchamp (Gérard, Gustave, Louis), notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Gérard Beauchamp et Georges Delesalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de M. Beauchamp (Gérard, Gustave, Louis).
M. Beauchamp (Gérard, Gustave, Louis) et M. Delesalle (Georges, Claude, Henri) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Foucault (Jean-Pierre, Marie, Adrien, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault, François Girard et Antoine Desvaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault, François Girard et Antoine Desvaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement réinvestis selon les modalités fixées à ce dernier article.
Ils peuvent ensuite être affectés à un sous-compte distinct de la réserve spéciale des profits de construction.
Les délais de quatre et sept ans visés à l'article 209 quater D précité se décomptent à partir de la clôture de l'exercice de réalisation des profits concernés jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel la distribution a eu lieu.
La date de réalisation de ces profits n'est pas prise en considération pour l'exigibilité du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Les dispositions de l'article 238 octies précité cessent de s'appliquer aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1972.
Mlle Bodiguel (Caroline, Michelle, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel et Jean-François Libeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouaye (Loire-Atlantique).
Par suite du décès de M. Libeau (Jean-François, André, Marcel) et de la nomination de Mlle Bodiguel (Caroline, Michelle, Claude), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel et Jean-François Libeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bodiguel et Caroline Bodiguel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.
Le directeur des services judiciaires et la déléguée interministérielle à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des personnels de la 12e base de soutien du matériel
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé IDENTITHEQUE mis en oeuvre par la direction des ressources humaines de la 12e base de soutien du matériel et dont la finalité principale du traitement est de permettre l'identification de chaque personnel de la base.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, photographie) ;
- à la situation militaire (grade, affectation, service d'appartenance) ;
- à la vie professionnelle (catégorie, grade, échelon, fonction, service d'appartenance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'affectation dans l'organisme.
- le chef de corps ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la 12e base de soutien du matériel (direction des ressources humaines), route du Camp, 36100 Neuvy-Pailloux.
Le chef de corps, commandant la 12e base de soutien du matériel, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 avril 2004, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, détaché auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises, est maintenu en service détaché auprès de CDC-Entreprise, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans, à compter du 26 avril 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 75 du 8 mars 2004 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et avantages en nature à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. François-Régis Beaufils de La Rancheraye est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Chevallereau (Jean-François) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Dumont (Claude) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est accordé et dont le montant correspond à une période au plus égale à la durée de l'exercice.
La proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société rachetée correspond au taux de la participation qu'elle détenait de façon continue au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt est demandé.
Pour le premier exercice, cette proportion est appréciée au premier jour de l'exercice.
Si l'exercice de la société nouvelle est d'une durée inférieure à celle de l'exercice précédent de la société rachetée, l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de ce dernier exercice est retenu dans la limite du rapport entre les durées respectives de ces deux exercices.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Laparre-Lacassagne (Anne) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2004, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché à compter du 12 avril 2004 en vue d'exercer le mandat de président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional du Centre.
Arrêté du 11 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
L'organisation de ces concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
Ces concours seront ouverts dans la spécialité administration générale.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 6 (concours externe : 3, concours interne : 3).
Les postes à pourvoir sont localisés en Nouvelle-Calédonie.
Trois postes seront en outre offerts, en Nouvelle-Calédonie, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera soit reversé sur la voie contractuelle, soit ajouté aux postes à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 16 août 2004, terme de rigueur.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 30 août 2004, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'agrément d'un modèle de housse d'ensevelissement
Est agréé le modèle de film Interbio, présenté par la société Interface funéraire, 88, route de Linselle, 59560 Comines.
Décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière
Il est institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national.
Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par le directeur général du Centre national de la propriété forestière parmi les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière.
Le directeur général siège en qualité de président.
Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents appartenant au centre national professionnel ou à un centre régional de la propriété forestière.
A titre exceptionnel, pour la constitution initiale du comité consultatif paritaire national, la représentativité des organisations syndicales, appelées à désigner les représentants du personnel, est appréciée sur la base de la consultation de l'ensemble des agents en fonction au Centre national de la propriété forestière et aux centres régionaux de la propriété forestière, organisée le 29 juillet 2002 en application de l'article R.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière
Il est institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national.
Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national professionnel de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière parmi les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière.
A titre exceptionnel, pour la constitution initiale du comité consultatif paritaire national, la représentativité des organisations syndicales, appelées à désigner les représentants du personnel, est appréciée sur la base de la consultation de l'ensemble des agents en fonction au Centre national professionnel de la propriété forestière et aux centres régionaux de la propriété forestière, organisée le 29 juillet 2002 en application de l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR ; à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
M. Lionel Prévôt ;
Mme Françoise Vicendeau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de M. Lionel Prévôt, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 EUR (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 EUR (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert ou à MM. Vianney Macke et Eric Le Roy, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
M. Gérard Mesguich ;
M. Jean Luc Douat ;
M. André Avignon ;
M. Daniel Lefrancq,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Mme Françoise Bernardie ;
M. François Lapeyre ;
M. Pierre Eynard ;
M. Ciré Dimé,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Briat, délégation est donnée à M. Gérard Pardessus, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Mme Valentine Roulet ;
Mme Hélène Raymondaud,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
M. Jacques Lathuille ;
M. Lionel Bertinet ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
La présente décision qui abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 (pages 3616 et 3617).
- En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 et mis sur le marché avant la date cité en (2) peuvent continuer à être commercialisés.
Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Arrêté du 17 mai 2004 portant création de zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados)
Il est créé trois zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados), à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».
- 49° 23' 30'' N - 001° 20' 30'' W, puis le point 1.
Les dates et heures d'activation sont précisées dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04 annexe 1).
Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépiloté non habité (drone), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, les vols de recherche et de sauvetage, les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, les missions professionnelles particulières, et préalablement accrédités.
Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles, et préalablement accrédités.
Les aéronefs en CAG IFR, en espace aérien contrôlé (lignes régulières et programmées), et aéronefs basés à Caen, en provenance ou à destination de Caen et préalablement accrédités.
Lorsque le drone évolue dans la zone, la tranche d'altitude entre les niveaux de vol 075 et 105 sera exclusivement réservée à son usage.
Le trajet Caen-MP direct est interdit.
Pour les arrivées et les départs de Cherbourg (LFRC), création de deux itinéraires de contournement :
BENIX-LUPUL (plancher : niveau de vol 050).
LUPUL-SENLO (plancher : niveau de vol 120).
Pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 min avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 min) avec le module de contrôle tactique (MCT).
Se conformer aux directives ci dessous :
Activités planifiables :
Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront par fax ou par message la veille pour le lendemain à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen), la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :
- nombre et type d'aéronefs ;
- numéro d'accréditation (activités 2 et 3) ;
- l'indicatif ;
- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
Activité 1 : les règles habituelles du dépôt du plan de vol restent en vigueur.
Activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de douze heures, transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny).
Une confirmation sera transmise par téléphone avant le vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
Activités non planifiables :
Le déclenchement des missions non planifiables mais qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2 de la préfecture de Caen).
Les éléments suivants seront précisés :
- justification de l'intervention ;
- terrain de décollage et d'atterrissage, itinéraires, altitude ;
- code transpondeur utilisé, un code transpondeur pourra être imposé.
Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol selon les règles suivantes :
- pour les activités 1, selon les règles habituelles de dépôt ;
- pour les activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de deux heures transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny) ;
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif), et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P, seront adressées avant le 17 mai 2004 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés à la préfecture du Calvados qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote :
La procédure d'accréditation est décrite dans l'information aéronautique publiée (SUP AIP 45/04).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Bleue ».
- 49° 13' 00'' N - 000° 46' 00'' W, puis le point 1 à l'exclusion de la partie de la CTR de Caen interférente.
Les règles habituelles du dépôt du plan de vol restent en vigueur.
Activités 2 et 3 :
Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18) est obligatoire avec un préavis de douze heures, transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Normandie du mardi 1er juin au mardi 15 juin 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Saint-Lô ».
Cercle de 5 km de rayon centré sur le point 49° 07' 00'' N - 001° 05' 30'' W.
Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépilotés non habités (drone), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le § 2.4 sont interdits.
Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de douze heures, transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny).
- pour les activités 2 et 3 : le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de deux heures transmis à LFRKYWYX (MCT), LFXOYWYX (CDC de Cinq-Mars-la-Pile), LFYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFBMYWYX (CDC de Mont-de-Marsan), LFRRYWYX (CDC de Brest), LFPJYWYX (CCOA Taverny) ;
L'article 3 de la décision du 5 avril 2004 susvisée est amendé comme suit :
Les autres termes de l'article 3 de la décision du 5 avril 2004 susvisée demeurent inchangés.
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou qui exercent des fonctions de direction dans des sociétés.
Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2004, M. Ducouret (Michel), attaché d'administration centrale, est nommé auprès du préfet de la région Limousin, en qualité de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2004 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2004, Mme Delpuech (Geneviève), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2004, Mme Pascale Silbermann, attachée principale d'administration centrale, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Loire.
La démission de Mme Gros (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse Guilloton, greffière du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), est acceptée.
La société civile professionnelle Véronique Guilloton et Karine Albrigo, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), en remplacement de Mme Gros (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse Guilloton.
Mme Gros (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse Guilloton, et Mlle Albrigo (Karine, Cathia) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Décret du 14 mai 2004 portant promotion ou nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hamon (Jean-Marc), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes à la même date.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Gasc (Gérard, René), maintenu dans ses fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2004, M. Midant (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Arrêté du 14 mai 2004 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, est ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case (Guadeloupe).
Arrêté du 18 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
La date de l'épreuve écrite fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 juillet 2004 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 juillet 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mai 2004, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes) se déroulera le mercredi 29 septembre 2004.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 15 juillet 1997 à la Société d'intérêt collectif agricole du Séguala-Limargue (SICASELI), située 46120 Lacapelle-Marival, sous le numéro PH 96 469, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et porcine.
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, la direction de la société rachetée est considérée comme assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées au c du II du même article si celles-ci exercent les fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire et détiennent la majorité des droits de vote dans les organes de gestion de la société rachetée.
Sont considérés comme détenus indirectement par un salarié le s droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée qui sont détenus par les membres de son foyer fiscal ainsi que par les ascendants du salarié ou de son conjoint et ceux qui sont détenus par des sociétés avec lesquelles le salarié ou les personnes désignées ci-dessus ont des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou dans lesquelles ils exercent des fonctions de direction.
Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou du président du conseil d'administration ou du directoire.
Pour l'application du deuxième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du même code, l'obligation de céder les titres de la société rachetée à la société nouvelle contre remise de titres de cette dernière société ne s'applique pas aux ascendants du salarié ou de son conjoint si la cession intervient lors de la création de la société nouvelle.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Ruffec, paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9227, est modifié comme suit :
Au lieu de : « manipulateurs en électroradiologie médicale », lire : « infirmiers ».
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital des Chanaux, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 29 mai 1985 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Ardennes « CEIA 08 » située 17, rue du Château, Villers-Semeuse, 08013 Charleville-Mézières Cedex, sous le numéro PH 85 414, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 17 mai 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, le nombre d'emplois du ministère chargé de l'agriculture offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 2004 est fixé à 3 emplois pour le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité : techniques agricoles (option informatique), premier grade.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 mai 2004, M. Jean-Paul Beaud, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère du 10 mai 2004 au 31 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la ministre de la défense, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense chargée d'établir un bilan complet des prestations sociales facultatives versées aux personnels civils et militaires du ministère de la défense, emploi rattaché au directeur de la fonction militaire et du personnel civil pour une période de trois ans à compter du 14 juin 2002.
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins.
Cet effectif est calculé en tenant compte de la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur départemental des impôts pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du « programme Copernic », pour la période du 1er mai 2003 au 2 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 mai 2004, M. Christmann (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-XIII - Paris Nord, pour une période de deux ans à compter du 22 avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant le nombre de places offertes en 2004 aux candidats à l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, le nombre de places offertes en 2004 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans les centres déterminés en province ou à l'étranger.
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats au concours ENSEA.
Le choix de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour le concours ENSEA et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 2003 sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Titre V, article 6, 1° « Epreuves écrites d'admissibilité, » a) Filière HEC :
Pour l'option technologique, il convient de remplacer les coefficients :
- en mathématiques par 5 ;
- en langue I par 4.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maxxi, du 11 juin au 12 septembre 2004 :
Site : 29140 Rosporden ;
Décision n° 2004-374 du 27 avril 2004 se prononçant sur un différend opposant le conseil régional de la Réunion à France Télécom
Présentation du conseil régional de la Réunion
Le conseil régional de la Réunion précise qu'il est un utilisateur de services de télécommunications pour ses besoins propres et les besoins de divers organismes publics.
Au titre de ses compétences, le conseil régional indique qu'il doit veiller notamment à l'égalité d'accès de tous les Réunionnais à l'ensemble des services de télécommunications et aux services publics en ligne.
Il ajoute que, pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, il a mis en oeuvre plusieurs projets d'importance, tels que la mise en réseau de tous les organismes de formation professionnelle et le développement de la formation en ligne et à distance, la création d'un réseau de 25 Cybercases, espaces publics d'animation et de formation de proximité répartis.
Le conseil régional de la Réunion indique que, dans le cadre du développement de ces projets, il est confronté à l'inadéquation des offres de services de télécommunications haut débit, notamment les infrastructures longue distance, au regard des besoins de désenclavement de la Réunion.
Il précise que la région est donc un utilisateur de services de télécommunications au sens du code des postes et télécommunications.
Présentation du contexte des télécommunications
à la Réunion et de l'intervention du conseil régional
Le conseil régional indique qu'en raison de son insularité et de son éloignement de la métropole, la Réunion est dans une situation de dépendance vis-à-vis des liaisons de télécommunication qui ont une importance vitale pour l'économie de l'île.
Le conseil régional précise qu'il est apparu que les principales lacunes au développement d'offres de services satisfaisantes résident dans deux domaines où il a décidé d'agir afin de favoriser l'émergence d'offres au bénéfice de la population réunionnaise : les infrastructures locales haut débit et les infrastructures longue distance desservant la Réunion.
Sur les infrastructures locales haut débit :
Le conseil régional précise que seule France Télécom disposait d'une telle infrastructure à la Réunion et que, malgré la demande du conseil régional, elle a refusé toute location à ses concurrents ou à des utilisateurs de fibres noires ou/et de fourreaux sur son réseau.
Le conseil régional indique qu'à la suite d'une consultation publique destinée à recenser les besoins des acteurs publics et privés, et d'une consultation des opérateurs permettant de constater la carence de l'initiative privée en matière d'offre de location de fibres ceinturant l'île, la région a décidé d'intervenir en partenariat avec EDF pour la mise en place d'un réseau haut débit régional, ouvert à tous les opérateurs.
Ce projet est baptisé Gazelle.
Le conseil régional indique que la première phase consiste en la pose de fibres optiques sur les lignes à haute tension.
Le conseil régional précise que la mise en route de Gazelle permettra une meilleure couverture du territoire, le développement des services et des offres et une baisse du prix.
Le conseil régional souligne que cette intervention ne pourra être efficace que si une démarche de baisse des tarifs est pratiquée sur les liaisons longue distance desservant la Réunion.
Sur les infrastructures longue distance :
Le conseil régional constate le décalage entre les offres disponibles ailleurs en France et celles disponibles à la Réunion.
Il précise que la Réunion subit une situation spécifique caractérisée par :
- un seul câble sous-marin présent dans la zone : le câble SAT3-WASC-SAFE, ouvert en juin 2002 ;
- une exclusivité de commercialisation de France Télécom sur les capacités de ce câble pour le raccordement de la Réunion ;
- un éloignement considérable des autres réseaux mondiaux rendant impossible la mise en oeuvre de toute solution alternative (réalisation d'un nouveau câble).
Le conseil régional précise que la Réunion se trouve confrontée au paradoxe de disposer, en théorie, d'un câble sous-marin avec une capacité disponible considérable mais, du fait de l'exploitation abusive par France Télécom de son exclusivité de commercialisation sur cette infrastructure, les offres de service sont inaccessibles compte tenu des tarifs pratiqués.
Le conseil régional souligne l'inégalité de traitement des usagers réunionnais souhaitant accéder à internet dans des conditions satisfaisantes par rapport aux usagers métropolitains.
Le rôle de France Télécom à la Réunion
Le conseil régional de la Réunion rappelle, d'une part, que France Télécom intervient sur le marché des communications fixes de détail, à la fois sur la téléphonie et les liaisons spécialisées, d'autre part, qu'elle détient une position quasi de monopole sur ces marchés.
Il indique que concernant le marché grand public de l'accès à internet à la Réunion, mi-2002, France Télécom, via Wanadoo, a conquis 50 000 clients internet pour son accès bas débit, soit environ 90 % du marché et plus de 5 000 abonnés ADSL, ce qui représente 97 % de part de marché de l'accès à internet haut débit.
Le conseil régional de la Réunion précise qu'avant juin 2002, France Télécom fournissait ses offres de transport longue distance à partir de segments satellitaires.
Or, il constate que, depuis cette date, la plupart de ces offres empruntent l'infrastructure du câble sous-marin SAT-3/WASC/SAFE (ci-après SAFE).
Le conseil régional de la Réunion indique que France Télécom n'a pas pris l'initiative de réviser ses offres de prestations longue distance afin de prendre en compte la mise en place de ce câble sous-marin.
Il a donc dû entamer des négociations commerciales avec France Télécom afin d'obtenir une baisse sensible des tarifs et des engagements de qualité de service correspondant à la nouvelle architecture technique d'acheminement des données via le câble sous-marin.
Sur les négociations entreprises
par le conseil régional de la Réunion
Le conseil régional de la Réunion rappelle qu'il a, par un courrier en date du 15 juillet 2003, demandé à France Télécom l'ouverture d'une négociation commerciale faisant suite à la mise en service du câble SAFE à la Réunion afin d'obtenir des offres de prestations portant sur :
IRU sur le SAFE ;
Liaisons de Backhaul ;
Offres de liaisons louées ;
Service de transmission de données ATM ou FR ;
Offres de transit IP.
Le conseil régional de la Réunion indique que, dans sa réponse en date du 29 juillet 2003, France Télécom indiquait qu'il fallait solliciter une autorisation d'opérateur pour les demandes relevant de l'interconnexion et de s'adresser à une agence commerciale pour les autres prestations.
En se fondant sur sa qualité d'utilisateur de services de télécommunications au sens de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications ainsi qu'au titre des directives 98/10 et 2002/19, le conseil régional de la Réunion, dans un courrier en date du 10 septembre 2003, estime que ces demandes relèvent de l'accès ou/et de l'accès spécial au réseau de France Télécom et non de l'interconnexion.
Il donnait à France Télécom un délai de 15 jours pour pouvoir disposer de propositions précisant les prestations sur lesquelles il souhaitait obtenir une offre.
Dans un courrier en date du 8 octobre 2003, France Télécom adressait une proposition au conseil régional concernant une solution :
- de transit IP international sans accès au point de présence de la Réunion ;
- à base des liaisons louées point à point en circuit complet de 2 et 34 Mbits/s entre les POP de la Réunion et les POP de Paris.
Dans sa réponse en date du 17 novembre 2003, le conseil régional de la Réunion a estimé que France Télécom :
- ne lui avait pas répondu sur les propositions d'IRU et de liaisons louées entre la Réunion et, respectivement, l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice ;
- que l'offre commerciale de transit IP de France Télécom était insatisfaisante du point de vue technique car elle ne répondait pas à ses besoins ;
- que les offres commerciales de transit IP et liaisons louées de France Télécom ne respectaient pas le principe d'orientation vers les coûts.
Elle demandait donc à France Télécom une modification substantielle de sa proposition.
Le conseil régional de la Réunion indique que, depuis le 17 novembre 2003, France Télécom n'a pas répondu à ses demandes et que c'est au vu de cet échec de négociations qu'elle a saisi l'Autorité.
Le conseil régional de la Réunion indique que ses prestations relèvent de l'accès au réseau de France Télécom au sens de l'article L.
Il estime que le refus de négociations opposé par France Télécom pour certaines offres et l'échec des négociations pour les autres relèvent de la compétence de l'Autorité au titre de l'article L.
Les demandes du conseil régional de la Réunion
sont légitimes et justifiées au regard de ses besoins
Le conseil régional de la Réunion estime qu'il est légitime à demander une offre s'appuyant sur la technologie du câble sous-marin SAFE.
Sur l'offre transit IP avec un point de présence local à la Réunion :
Le conseil régional de la Réunion indique que cette prestation répond à ses besoins à court terme :
- un échange local de données entre les internautes réunionnais et les sites hébergés à la Réunion et appartenant aux organismes relevant du domaine de compétence de la région resterait local sans que les informations aient à faire un aller-retour inutile par la métropole, ce qui représenterait un gain important en matière de qualité de service et de coût ;
- l'hébergement et l'accès à internet des entités relevant de la responsabilité du conseil régional pourraient être développés dans des conditions techniques en rapport avec leur importance.
Sur les demandes de liaisons louées :
Le conseil régional de la Réunion estime que cette prestation permettrait de répondre à ses besoins ainsi que des organismes relevant de sa responsabilité pour acheminer leur trafic vers le réseau mondial.
Sur la demande d'IRU :
Il estime que cette prestation ne répond pas à ses besoins à court terme, mais qu'il serait intéressant d'en connaître les modalités, conformément aux obligations tarifaires et techniques de France Télécom dans le cadre du développement de ses activités à moyen terme et afin d'apprécier à quel stade de développement elle pourrait avoir intérêt à basculer vers une telle offre afin de disposer des éléments d'information nécessaires pour apprécier les durées d'engagement auxquelles elle peut souscrire pour les solutions répondant à ses besoins à court terme.
Sur la demande de demi-circuits :
Il estime que cette demande ne répond pas à ses besoins à court terme, mais qu'il serait intéressant d'en connaître les modalités afin d'apprécier comment une telle solution pourrait dynamiser le marché des liaisons longue distance au départ et vers la Réunion.
Le conseil régional de la Réunion considère que ses demandes de prestations d'accès sont donc raisonnables au regard de ses besoins au sens de l'article L.
France Télécom peut satisfaire les demandes
du conseil régional de la Réunion
Le conseil régional de la Réunion estime que l'opérateur France Télécom peut satisfaire ses demandes car elle dispose de 15 % des capacités globales de ce câble mis en service au cours de l'année 2002 ; celui-ci ne devrait pas rencontrer de problèmes d'insuffisance de capacités pour répondre aux besoins du conseil régional de la Réunion.
S'agissant de l'ouverture du point de présence d'un opérateur (POP) de la Réunion, le conseil régional de la Réunion considère que ce POP est déjà ouvert au bénéfice de Wanadoo, de Transpac et des autres filiales de France Télécom ; dans ces conditions, cette dernière n'a aucune raison de ne pas mettre cet équipement à disposition de tous.
Les tarifs de France Télécom
ne sont pas orientés vers les coûts
Le conseil régional de la Réunion indique que, concernant les prestations d'accès, les tarifs de France Télécom doivent respecter le principe d'orientation vers les coûts, tel que prévu à l'article L.
34-8-IV du code des postes et télécommunications.
Le conseil régional de la Réunion estime que France Télécom est tenue de justifier que chacun des tarifs proposés en l'espèce respecte le principe d'orientation vers les coûts, conformément à l'article 7-2 de la directive « Interconnexion » n° 1997/33/CE du 30 juin 1997 et à l'article 13-3 de la directive 2002/19/CE « Accès ».
Or, le conseil régional de la Réunion indique que France Télécom n'a fourni aucun élément attestant de ces coûts.
En outre, le conseil régional de la Réunion rappelle que les coûts de France Télécom doivent être examinés à l'aune de la méthode des coûts moyens incrémentaux à long terme « CMILT ».
Il estime que cette méthode paraît légitime au cas d'espèce et favorise la dynamique du marché de l'internet.
En se fondant sur des tarifs pratiqués, tant par France Télécom que par d'autres acteurs, pour des prestations analogues dans d'autres zones que la Réunion, le conseil régional de la Réunion considère que les tarifs proposés par France Télécom ne peuvent être orientés vers les coûts car ils sont exorbitants et incohérents.
Le conseil régional de la Réunion précise qu'il observe des incohérences de tarifs dans la proposition de France Télécom attestant qu'ils ne sont pas orientés vers les coûts tant au regard des tarifs de détail qu'en fonction des différences de tarifs selon le volume commandé à France Télécom, ainsi qu'à l'aune des distances parcourues.
D'une part, le conseil régional de la Réunion demande donc à l'Autorité que le tarif des FAS applicables tant à l'offre de liaison louée qu'à l'offre de transit IP devra être égal au tarif des FAS des liaisons louées, tel que figurant dans le catalogue d'interconnexion en cours.
D'autre part, le conseil régional de la Réunion rappelle que l'achat et la mise en service de capacités sur le câble sous-marin se fait au niveau d'affluents E3/DS3 ou STM1, mais que le taux de remplissage de telles capacités est toujours élevé.
Il estime que le niveau de sur cote pour un lien de faible capacité ne devrait pas excéder 10 % dans le cadre d'une orientation vers les coûts.
Le conseil régional de la Réunion considère que les tarifs proposés par France Télécom ne reflètent pas les coûts des services rendus et le conseil régional de la Réunion est légitime à solliciter que l'Autorité fixe les tarifs de France Télécom.
Sur le respect du principe de non-discrimination
Le conseil régional de la Réunion, se fondant sur l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications et les directives 1997/33/CE et 2002/19/CE susvisées, considère que France Télécom est tenue de lui offrir des services d'accès dans des conditions non discriminatoires, notamment par rapport à celles consenties à d'autres entités du groupe France Télécom, tel que Wanadoo, Equant, Transpac.
Or, le conseil régional de la Réunion constate les éléments suivants dans les prestations liées au transit IP :
- les échanges entre Wanadoo et Transpac se font localement, ce qui implique que Wanadoo ne soit pas client de l'offre « collecte IP/ADSL nationale y compris DOM », mais d'une offre de collecte IP/ADSL régionale ;
- les tarifs des offres de transit Oleane, Opentransit et des liaisons louées vers la métropole proposées par France Télécom à la Réunion sont incompatibles avec les tarifs au client final pratiqués par Wanadoo.
Ainsi, le conseil régional de la Réunion demande à l'Autorité de veiller à ce qu'il puisse bénéficier d'offres qui ne soient pas moins favorables que celles dont bénéficient les filiales de France Télécom, tant en termes de solutions techniques mises en oeuvre, que de tarifs.
Il appartiendra donc à l'Autorité de demander à France Télécom communication de la convention la liant à Wanadoo, Equant et Transpac.
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 23 janvier 2004, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 12 février 2004 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu les observations en défense enregistrées le 2 février 2004 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380.129.866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général.
A titre liminaire, la société France Télécom souhaite revenir sur certains points.
Sur le câble SAFE :
France Télécom rappelle que l'accord de construction et de maintenance du câble SAFE a été signé en juin 1999, et qu'à cette date le secteur des télécommunications était déjà ouvert à la concurrence.
Elle indique que tout opérateur pouvait rejoindre le consortium du câble afin de relier la Réunion à la métropole, mais que seule France Télécom a jugé bon de le faire.
France Télécom précise qu'elle a investi 96 millions de dollars dans le SAFE, ce qui représente 15 % de ce système, et qu'elle a été le premier investisseur dans le câble SAFE et regrette que d'autres opérateurs français n'aient pas fait le choix d'investir.
France Télécom indique que le conseil régional de la Réunion ne peut lui reprocher d'avoir fait le choix d'investir car cela a permis de baisser les tarifs des offres et de développer le haut débit pour les habitants de la Réunion.
Sur le niveau tarifaire des offres haut débit à la Réunion :
France Télécom rappelle que le principe d'orientation vers les coûts implique la prise en compte des spécificités de la Réunion, à savoir son insularité, son grand éloignement de la métropole.
Sur la difficulté d'appréhender les besoins et les demandes du conseil régional de la Réunion :
France Télécom rappelle que, le 15 juillet 2003, le conseil régional de la Réunion a souhaité bénéficier de cinq prestations sans qualifier ses besoins en indiquant ensuite sa volonté de prioriser certaines de ses demandes.
France Télécom constate que dans sa saisine, le conseil régional de la Réunion ne fait état que de quatre de ses demandes en indiquant que pour deux d'entre elles : la demande d'IRU et de demi-circuits, ces prestations ne répondent pas « aux besoins à court terme du conseil régional de la Réunion ».
Or, France Télécom constate que dans son courrier en date du 10 septembre 2003, le conseil régional de la Réunion classait sa demande d'IRU parmi ses besoins prioritaires.
Toutefois, France Télécom note qu'au final ces deux dernières demandes ne font d'ailleurs pas partie du champ de la présente saisine.
- Sur l'absence de refus de négocier certaines prestations
et d'échec de négociations sur les autres prestations
France Télécom indique qu'elle démontrera que par une présentation partiale et erronée des négociations, le conseil régional conclut dans sa saisine à un refus et à un échec des négociations de la part de France Télécom alors que la réalité est tout autre.
Elle rappelle que, dans un courrier en date du 15 juillet 2003, en parfaite méconnaissance du cadre réglementaire régissant les obligations et les activités commerciales de France Télécom et sans véritable qualification de ses besoins, le conseil régional de la Réunion souhaitait bénéficier, en recourant à des capacités sur le câble SAFE, des prestations suivantes :
- acquisition de droits irrévocables d'usage (IRU) sur les capacités disponibles du câble sous-marin SAFE en circuit complet et demi-circuit vers la France métropolitaine, l'île Maurice, l'Afrique du Sud, l'Inde ;
- services de liaisons de « backhaul » prolongeant les têtes de câble sous-marin en métropole et à la Réunion ;
- services de liaisons louées en circuit complet et demi-circuit vers la France métropolitaine, l'île Maurice, l'Afrique du Sud et l'Inde ;
- services de transmission de données ATM ou Frame Relay vers la France métropolitaine, l'île Maurice, l'Afrique du Sud et l'Inde ;
France Télécom précise que les prestations sollicitées par le conseil régional de la Réunion dans ce même courrier sont de deux natures bien distinctes : certaines relèvent de l'interconnexion et, à ce titre, ne peuvent être offertes qu'à des opérateurs de réseaux munis d'une autorisation ; les autres sont des prestations de nature commerciale pouvant être offertes à tout demandeur sans distinction de statut.
Ainsi, France Télécom rappelle que dans un courrier en date du 29 juillet 2003, elle a invité le conseil régional de la Réunion à solliciter le statut d'opérateur auprès de l'Autorité afin de bénéficier des prestations relevant de l'interconnexion et de s'adresser à son agence commerciale France Télécom pour obtenir des prestations relevant du régime commercial général.
Dans un courrier en date du 10 septembre 2003, France Télécom précise que le conseil régional de la Réunion a réitéré ses demandes en se prévalant des notions d'accès et/ou d'accès spécial et non plus d'interconnexion.
Dans un courrier en date du 8 octobre 2003, France Télécom a proposé, dans le cadre d'offres commerciales, une solution de transit IP internationale et une solution à base de liaisons louées point à point en circuit complet entre les POPs du conseil régional de la Réunion situés sur l'île de la Réunion et à Paris.
France Télécom souligne qu'elle offrait pour des engagements de 10 et 15 ans, un montage financier spécifique consistant en une remise supplémentaire sur les tarifs catalogue de la liaison louée à 2 Mbits/s et d'un préfinancement pour les capacités de débit supérieur ou égal à 34 Mbits/s entre les POPs de l'île de la Réunion et de Paris.
France Télécom indique que si les besoins en connectivité internet du conseil régional de la Réunion ont évolué depuis sa demande initiale, il n'en n'a pas informé France Télécom avant le 17 novembre 2003.
France Télécom précise que le conseil régional de la Réunion, en omettant dans sa présentation des négociations un courrier de France Télécom en date du 23 décembre 2003, tente indûment de faire croire à un refus et un échec des négociations.
Dans ce courrier, elle réitérait son offre de liaisons louées entre la métropole et les DOM et demandait au conseil régional de la Réunion de lui fournir, liaison par liaison, l'adresse des deux extrémités afin de lancer l'étude de faisabilité et la tarification associée pour la fourniture de liaisons louées internationales en collaboration avec les opérateurs de l'île Maurice, d'Inde et d'Afrique du sud.
France Télécom souhaite souligner qu'elle n'avait toujours pas ces informations à sa disposition le 23 décembre 2003.
De façon complémentaire, France Télécom, dans ce courrier en date du 23 décembre 2003, indiquait au conseil régional de la Réunion qu'elle était en mesure de lui offrir le prolongement terrestre sur l'île de la Réunion vers son POP sur la base d'un contrat « backhaul » de durée 1, 3 ou 5 ans.
Dans ces conditions, France Télécom estime qu'aucun refus de négocier ou échec des négociations ne peut lui être imputé et que par conséquent la saisine du conseil régional de la Réunion ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
- Sur l'irrecevabilité de la demande de liaisons louées
L'offre de liaisons louées sollicitée ne constitue pas une offre d'accès au réseau selon l'article L.
France Télécom indique que le conseil régional de la Réunion ne peut soutenir que l'offre de liaisons louées constitue une prestation d'accès au sens de l'article L.
Elle souhaite rappeler que dans le cadre de l'analyse des marchés menée par l'Autorité, celle-ci classe le marché « des liaisons louées 2 fils, 4 fils, 64 Kps, 2 Mbps » parmi les « offres de détail » et non dans la catégorie des « offres d'interconnexion ou d'accès ».
France Télécom estime que la demande du conseil régional de la Réunion relative aux liaisons louées ne constitue pas une offre d'accès et ne relève d'ailleurs pas plus du régime de l'interconnexion.
En conséquence, elle considère que cette demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées par l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications et doit être déclarée irrecevable.
Sur les conditions tarifaires de l'offre de liaisons louées :
France Télécom indique que l'offre de liaisons louées sollicitée fait l'objet de la procédure d'homologation des tarifs.
Ainsi, elle estime que l'Autorité ne saurait se prononcer sur cette demande relative aux conditions tarifaires de l'offre de liaisons louées Réunion/métropole dans la présente procédure de règlement de différend sans détourner la procédure d'homologation des tarifs.
La décision d'homologuer ou non une offre appartient au ministre chargé des télécommunications.
En conséquence, France Télécom demande à l'Autorité de se déclarer incompétente pour statuer sur les conditions tarifaires de l'offre de liaisons louées dans le cadre de la présente procédure.
- Sur les comparaisons proposées
France Télécom précise que le conseil régional se livre tout au long de sa saisine à des affirmations gratuites ainsi qu'à des comparaisons de prix peu sérieuses sur lesquelles France Télécom ne souhaite pas s'étendre.
Ainsi, à titre d'exemple, elle précise que la comparaison faite avec la liaison proposée par Flag Télécom entre Londres et l'Inde est inexacte.
- Sur le niveau tarifaire de l'offre de liaisons louées
France Télécom considère comme infondées les affirmations du conseil régional de la Réunion selon lesquelles « les tarifs proposés par France Télécom sont manifestement non orientés vers les coûts ».
S'agissant du niveau tarifaire de cette offre, France Télécom précise que celui-ci reflète encore les investissements liés au câble SAFE et la distance à la métropole.
France Télécom souligne que l'évolution de son tarif est conforme à la tendance de baisse du coût de la transmission liée à l'utilisation de cette nouvelle technologie.
Elle indique qu'une première baisse de 20 % à 30 % a été effectuée en avril 2003 sur tous les débits de 64 à 2048 Kbps.
En outre, elle précise qu'elle peut indiquer au conseil régional de la Réunion qu'une nouvelle baisse pour 2004 va être soumise dans les prochaines semaines à la procédure d'homologation sur la base des derniers coûts constatés.
France Télécom souligne que l'abandon progressif du système de sécurisation des liaisons louées par satellite entraîne une baisse du tarif de ces liaisons.
Cette sécurisation des liaisons louées impliquait plus qu'un doublement des coûts de ces liaisons louées.
France Télécom rappelle que le concept CMILT fait référence à un contexte très précis et suppose une mise en oeuvre longue et complexe.
En conséquence, elle estime que la notion de CMILT n'a pas de sens au cas présent ; le câble est une infrastructure récente qui pèse dans le coût global de la liaison.
- Sur la demande relative aux FAS
France Télécom indique que les FAS ne sont pas supposés refléter des coûts identifiés comme spécifique, à la fourniture d'un service particulier mais correspondent à un choix du fournisseur entre la partie fixe du tarif et la partie récurrente et que la variable à considérer est la somme des FAS et du tarif du service.
France Télécom souligne que la valeur des FAS est la même pour la métropole et les DOM et s'élève à 600 EUR pour une extrémité des liaisons louées à 64 Kbits et 128 Kbits, de 1 060 EUR pour une liaison louée à 256 Kbits, de 1 500 EUR pour 512 Kbits et de 2 200 EUR pour une liaison louée à 2 Mbits/s.
France Télécom demande à l'Autorité de déclarer irrecevable la saisine du conseil régional de la Réunion.
A titre subsidiaire, si l'Autorité devait déclarer recevable la saisine, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes du conseil régional de la Réunion.
Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur enregistrées le 12 février 2004 ;
Vu le courrier du chef du service juridique, en date du 16 février 2004, concernant la réponse du conseil régional de la Réunion au questionnaire du rapporteur ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 16 février 2004 présentées par le conseil régional de la Réunion ;
Le conseil régional de la Réunion constate que dans ses observations en défense, France Télécom ne se prononce pas sur les tarifs et se trouve dans l'incapacité à justifier le caractère exorbitant de ceux-ci par rapport à ceux des autres opérateurs ou d'elle-même concernant l'offre « open transit » vers la Martinique.
Il estime que l'objet de la saisine porte sur les coûts des infrastructures longue distance reliant la Réunion à la métropole qui pénalisent le développement de l'île de la Réunion et demande à France Télécom une baisse de ses tarifs qui favoriserait le développement de l'usage des technologies de l'information à la Réunion.
Le conseil régional de la Réunion souligne qu'il devrait y avoir une concurrence sur la commercialisation de capacités sur ce câble dès lors que 36 autres opérateurs en sont propriétaires.
Il estime que l'exclusivité de commercialisation dont dispose France Télécom pour des capacités vers la Réunion interdit à ces opérateurs de commercialiser leurs services.
Le conseil régional de la Réunion considère que France Télécom dispose de droits exclusifs sur l'atterrissement du câble SAFE à la Réunion ; les autres membres du consortium ne sont pas en mesure de faire des offres de circuit complet dès lors qu'ils n'ont pu engager de négociations avec le conseil régional et ne peuvent proposer que des offres de demi-circuits en achetant un autre demi-circuit à France Télécom au tarif imposé par cette dernière.
Le conseil régional de la Réunion indique que la véritable concurrence sur une liaison intercontinentale sous-marine d'une dizaine de milliers de kilomètres ne peut être mise en oeuvre que grâce à une utilisation optimale d'une infrastructure commune et non par la duplication du câble.
Sur le niveau tarifaire des offres à haut débit à la Réunion :
Le conseil régional de la Réunion souligne que le principe d'égalité de traitement ne signifie pas nécessairement une identité absolue, mais se réfère au traitement analogue de cocontractants placés dans une même situation.
Il indique que l'écart constaté sur les prix de l'ADSL serait largement réduit si France Télécom acceptait de diminuer le prix d'accès à ses capacités sur le câble SAFE et en favorisait la mutualisation.
Se fondant sur la chronologie des courriers échangés, le conseil régional de la Réunion précise qu'en l'espèce il y a un désaccord entre les parties sur les suites à apporter aux demandes du conseil régional, désaccord qui permet de porter le présent différend devant l'Autorité.
Dans ces conditions, le conseil régional de la Réunion estime que France Télécom ne peut prétendre avoir pleinement répondu à ses demandes, mais qu'elle n'a que partiellement répondu aux demandes et proposé des offres inadaptées.
Le conseil régional de la Réunion indique que l'offre de transit IP faite par France Télécom repose sur une architecture inadaptée car elle implique de faire passer le trafic depuis la Réunion vers un POP IP situé à Paris, alors que France Télécom dispose d'un POP IP sur place.
Ainsi, un tel transit induit des coûts supplémentaires qui ne sont pas nécessaires en raison du POP IP à la Réunion.
Le conseil régional de la Réunion indique que France Télécom n'a répondu au courrier du 17 novembre 2003 qu'un mois et demi plus tard, pour à nouveau proposer « une volonté d'étudier » une réponse à ses besoins.
Le conseil régional de la Réunion estime que ce courrier ne constitue pas une avancée dans des négociations et que ce courrier confirme l'échec des négociations.
Il précise que l'absence de réponse aux demandes de révision des offres de transit IP et de liaisons louées ainsi que l'envoi de réponses partielles doivent s'analyser en échec des négociations commerciales au sens de l'article L.
- Sur l'irrecevabilité de la demande
relative aux liaisons louées
A titre liminaire, le conseil régional de la Réunion constate que France Télécom ne soutient pas que l'offre de transit IP ne serait pas une offre d'accès et limite ses développements aux liaisons louées.
L'offre de liaisons louées constitue une offre d'accès
Se fondant sur l'article 2 (a) de la directive « Accès », le conseil régional de la Réunion rappelle la définition de l'accès comme « la mise à disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies de manière exclusive ou non exclusive de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques.
Cela couvre notamment : l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées (...)
Ainsi, il considère que les éléments de réseau (tels que les capacités de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau, pour reprendre la définition des liaisons louées telle que figurant à l'article R.
9 du code des postes et télécommunications) font donc partie intégrante de ce dernier, les demandes d'accès aux éléments de réseau étant qualifiées comme des « demandes d'accès » au sens du droit communautaire.
Le conseil régional de la Réunion souligne que le fait de savoir si les liaisons louées font ou non partie du marché de détail ou de gros au sens de la directive « cadre » n'a pas de pertinence pour déterminer si une demande d'accès à des liaisons louées constitue ou non une demande d'accès au réseau au sens de l'article L.
Sur l'homologation tarifaire
Le conseil régional de la Réunion rappelle que la procédure d'homologation tarifaire est prévue à l'article 17 du cahier des charges de France Télécom et que celle de règlement de différend est prévue par les dispositions du code des postes et télécommunications.
Il estime que ces deux procédures ne sont pas opposées mais complémentaires dans la mesure où elles remplissent des fonctions différentes.
Le conseil régional de la Réunion indique que l'homologation tarifaire permet de se prononcer sur un tarif, tel que proposé par France Télécom.
Concernant les baisses de tarifs, l'homologation tarifaire vise à entériner une modification de tarif proposée par l'opérateur historique.
Le conseil régional de la Réunion indique que l'Autorité n'a pas la possibilité d'exiger, lorsqu'elle examine le tarif proposé en vue de son homologation, une modification du tarif qui lui est soumis, ni de pouvoir exiger la production de tous les documents lui permettant d'évaluer ce tarif.
Il précise que le fait qu'un tarif soit homologué n'implique pas que celui-ci soit « juste » au sens de non excessif.
Le conseil régional de la Réunion souligne que la procédure de règlement de différend est un contrôle a posteriori qui donne à l'Autorité un pouvoir beaucoup plus étendu lui permettant d'exiger toute modification des conditions de fourniture des prestations tant techniques que tarifaires.
Ainsi, l'Autorité a la possibilité de demander des informations et de se prononcer sur les conditions tant techniques que tarifaires auxquelles doivent se faire notamment les demandes d'interconnexion et d'accès au réseau et que les demandes en cause portent ou non sur des tarifs homologués.
Le conseil régional de la Réunion note que le seul élément de Benchmark discuté par France Télécom porte sur le tarif de Flag Télécom et que celle-ci ne trouve rien à redire sur les comparaisons relatives aux tarifs de liaisons louées proposés par Mauritius Télécom, l'offre de transit IP Open Transit proposé par France Télécom vers la Martinique.
Par ailleurs, le conseil régional de la Réunion indique que France Télécom a été dans l'incapacité d'expliquer les incohérences des tarifs qu'elle a proposés :
- ni au regard de la différence entre le tarif de détail et le tarif d'interconnexion, lorsque que ces deux tarifs doivent être orientés vers les coûts ;
- ni au regard des volumes ;
- ni au regard des distances.
- Sur le niveau tarifaire
de l'offre de liaisons louées
Sur l'absence de fondements juridiques
mentionnés par France Télécom
A titre liminaire, le conseil régional de la Réunion souligne l'absence de pertinence de l'article des Echos cités par France Télécom, dans la mesure ou celui-ci a trait à la téléphonie sur internet et à la problématique de déterminer si le contrôle des tarifs de France Télécom sur la téléphonie vocale fixe devait ou non être allégé en raison du développement de la concurrence.
Concernant la justification du niveau tarifaire de l'offre de liaisons louées, le conseil régional de la Réunion indique que l'avis n° 98-223 de l'Autorité, en date du 2 avril 1998, auquel se réfère France Télécom, est peu pertinent dans le sens où le câble SAFE est opérationnel depuis juin 2002.
Sur l'absence d'orientation vers les coûts du niveau
de l'offre de liaisons louées de France Télécom
S'agissant de la non-orientation des prix avec les coûts du câble SAFE, le conseil régional de la Réunion indique que sa position ne peut être renforcée qu'à la lumière même des contradictions dans les affirmations de France Télécom dans son mémoire du 2 février 2004.
Le conseil régional de la Réunion estime que l'imprécision des commentaires de France Télécom sur les coûts relatifs au câble SAFE se retrouve dans le flou des baisses tarifaires effectuées ou annoncées relativement à l'utilisation de ce câble.
Sur la mise en place d'un modèle CMILT pour l'application
de l'orientation vers les coûts du tarif de liaisons louées
Le conseil régional rappelle que les offres de liaisons louées aux clients finals sont soumises aux conditions de l'ONP qui prennent la forme d'obligations renforcées :
- l'orientation des tarifs vers les coûts ;
- l'obligation de disposer d'un système de comptabilisation des coûts permettant de s'assurer que les tarifs sont orientés vers les coûts.
Le conseil régional indique que, pour vérifier qu'un tarif est orienté vers les coûts pertinents, il convient de disposer d'un modèle adéquat de ces coûts.
Il précise que dans nombre d'avis tarifaires, l'Autorité émettait des doutes quant au caractère orienté vers les coûts des tarifs de liaisons louées de France Télécom, mais que faute d'une comptabilité appropriée, elle ne peut vérifier.
Or, le conseil régional estime que France Télécom connaît ses « coûts constatés » puisqu'elle indique que la nouvelle baisse tarifaire de 2004 sera calculée en fonction de ces derniers.
Le conseil régional note que si France Télécom avait une politique dynamique prenant en compte les effets d'une baisse des tarifs sur les « taux de remplissage », ses baisses devraient aller au-delà de ce qu'elle envisage.
- Sur les FAS
Le conseil régional indique que France Télécom reconnaît que les FAS correspondent à un choix marketing de répartition entre une partie fixe et une partie récurrente du tarif.
A la lumière des observations de France Télécom, le conseil régional estime qu'il est manifeste que le tarif des FAS doit être orienté vers les coûts, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
- Sur le niveau tarifaire de l'offre de transit IP
Faute de réponse apportée par France Télécom dans ses observations du 2 février 2004 sur ce point, le conseil régional estime que l'Autorité ne pourra que faire droit à sa demande.
En particulier, le conseil régional note que France Télécom n'émet aucune objection sur l'ouverture d'un POP IP situé à la Réunion, de sorte que le trafic local n'ait pas besoin de transiter vers Paris, mais que la mutualisation de cet équipement doit permettre une amélioration de son offre.
Dans ces conditions, le conseil régional de la Réunion demande à l'Autorité de :
- rejeter l'ensemble des arguments présentés par France Télécom comme non fondés en fait en droit ;
- faire droit à l'ensemble des demandes du conseil régional de la Réunion dans sa saisine du 5 janvier 2004, étant précisé que le service de transit IP s'entend avec l'ouverture du POP IP situé à la Réunion.
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 17 février 2004, convoquant les parties à une audience devant le collège le 9 mars 2004 ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 18 février 2004, relatif aux observations en réplique du conseil régional de la Réunion ;
Vu le courrier du conseil régional de la Réunion enregistré le 19 février 2004, transmettant ses observations sur la réponse de France Télécom au questionnaire du rapporteur ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 20 février 2004, relatif aux modèles de coûts du conseil régional de la Réunion ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 20 février 2004, adressé aux parties, les informant de l'annulation de l'audience du 9 mars 2004 ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 1er mars 2004, présentées par la société France Télécom,
France Télécom conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens que précédemment.
Dans ses nouvelles observations, France Télécom, à titre liminaire, souhaite rappeler certains éléments sur la présente procédure de règlement des différends.
Un risque d'investissement dont France Télécom a pris principalement la charge.
France Télécom rappelle que la possibilité d'investir dans le câble SAT-3WASC/SAFE était ouverte à tout opérateur jusqu'au 16 juin 1999.
France Télécom souhaite rappeler les conditions d'investissement liées à la signature de l'accord C&MA (Construction and Maintenance Agreement).
Ainsi, elle indique que pour obtenir un point d'atterrissement à la Réunion, elle devait investir au minimum [...] et fournir à ses frais la station terminale d'atterrissement : le coût de la mise en place étant estimé à [...], soit 100 % à sa charge.
Elle précise que le groupe France Télécom a conjointement investi 96 millions de dollars, à savoir France Télécom et ses filiales Sonatel (Sénégal), CIT (Côte d'Ivoire), Mauritius Télécom (Maurice).
France Télécom indique qu'en dehors des parties terminales du câble tenues à des minima d'investissement, les autres parties (simples investisseurs) pouvaient participer au minimum, soit un 2 Mbits/s sur la distance la plus courte du système (275 km) correspondant à un demi-circuit 2 Mbits/s entre l'île Maurice et l'île de la Réunion au tarif de [...].
France Télécom estime que cet investissement devrait permettre de participer à des « upgrades » ultérieurs sur la base du volontariat, sans surinvestir au-delà des besoins anticipés.
Sur les conditions de commercialisation du câble fixées par les accords liant le consortium :
France Télécom rappelle qu'elle ne dispose pas de l'exclusivité de commercialisation pour des capacités vers la Réunion.
Elle précise que les termes et les conditions inscrites au C&MA ne sont pas la conséquence d'une volonté unilatérale de France Télécom mais des négociations longues et ardues avec les parties terminales asiatiques et africaines qui exigeaient des clauses de protection de l'investissement.
France Télécom note que les règles applicables à la commercialisation des capacités du câble résultent de l'accord passé entre les différents investisseurs étrangers.
France Télécom tient à souligner que les affirmations du conseil régional de la Réunion sont donc pures spéculations et précisent que des alternatives à la fourniture de service par France Télécom existent bel et bien (au travers des opérateurs signataires du C&MA - MCI, Belgacom, Teleglobe, etc.).
France Télécom indique qu'elle a consenti des investissements très lourds pour permettre un double accès optique à la Réunion et ainsi placer l'île au coeur du réseau mondial de fibres optiques.
France Télécom précise qu'aujourd'hui tous les opérateurs tiers à la Réunion peuvent acquérir des capacités de transmission sur un marché ouvert où s'exerce la concurrence.
Elle indique que les tarifs pour des contrats long terme peuvent avoir un impact pour des petits opérateurs mais que ces derniers ont la flexibilité d'acquérir la capacité nécessaire sur un mode de location correspondant mieux à leur gestion de trésorerie.
- Sur le niveau tarifaire des offres
à haut débit à la Réunion
France Télécom précise que, contrairement à ce que prétend le conseil régional de la Réunion, l'accès au câble SAFE s'effectue dans des conditions non discriminatoires car elles sont fixées selon les termes de l'accord liant les investisseurs au consortium.
Le conseil régional ne peut donc prétendre qu'un traitement différencié puisse être appliqué à des « cocontractants placés dans une même situation ».
- Sur la difficulté d'appréhender les demandes
et les besoins du conseil régional de la Réunion
France Télécom précise que les demandes du conseil régional étaient confuses et qu'aucune négociation ne pouvait être menée sur des prestations dont il n'appartenait pas à France Télécom de répondre à défaut de besoin identifié.
France Télécom conteste l'analyse du conseil régional selon laquelle un client pourrait faire l'impasse sur l'expression de ses besoins, alors que France Télécom serait tenue en retour de soumettre des offres.
France Télécom indique que, malgré la variabilité des positions du conseil régional, elle n'a jamais opposé de fin de non-recevoir et s'est évertuée à proposer des solutions selon des délais tenant compte de la nécessaire analyse technique et économique du dossier.
- Sur l'absence d'échec des négociations
France Télécom conclut aux mêmes fins que ses premières écritures par les mêmes moyens que précédemment.
L'offre de liaisons louées ne relève pas
du régime de l'accès
France Télécom indique qu'aux termes de l'article L.
32-2 du code des postes et télécommunications les points de terminaison du réseau sont exclus du champ réglementaire de l'accès et que dès lors les liaisons louées qui sont définies comme « la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à 1'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur » ne sauraient être regardées comme une offre d'accès au réseau de France Télécom au sens de l'article L.
En outre, se fondant sur les dispositions de l'article 4.2 de la directive 97/33/CE, France Télécom soutient que l'obligation qui pèse sur elle de répondre à toute demande raisonnable d'accès au réseau ne saurait porter sur les points de terminaison du réseau.
France Télécom estime que la demande du conseil régional relative aux liaisons louées ne peut être qualifiée d'offre d'accès au réseau au sens de l'article L.
34-8-IV du code des postes et télécommunications et ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées par l'article L.
L'homologation du tarif fait obstacle à la compétence
de l'Autorité en matière de règlement de différend
Se fondant sur des décisions de règlements de différends de l'Autorité, France Télécom précise que l'Autorité a reconnu que dès lors que la loi avait établi la compétence du ministre en matière d'homologation, sa propre compétence s'effaçait au profit de celui-ci, y compris dans le cadre d'un règlement de différend.
France Télécom estime que le conseil régional ne saurait faire valoir un partage des compétences qui permettrait à l'Autorité de modifier a posteriori des tarifs homologués.
- Sur les comparaisons tarifaires
France Télécom relève le caractère lacunaire des éléments fournis par le conseil régional et ne peut que remettre en cause la méthode dès lors qu'elle est amenée à justifier son positionnement tarifaire par rapport à des offres dont elle n'est en aucun cas en mesure de vérifier la viabilité économique.
Sur l'absence de pertinence des comparaisons tarifaires
Sur Flag Télécom :
France Télécom souhaite rappeler que la société Flag Télécom a été placée par la justice américaine sous le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites.
Or, les entreprises placées sous ce dispositif se voient apurer de leurs dettes et peuvent conséquemment mener une politique tarifaire très agressive.
Cette dernière étant sous la protection du chapitre 11 et ayant réglé sa dette, sa structure est très différente de celle d'un opérateur historique comme France Télécom.
En outre, France Télécom indique qu'elle n'a pas de visibilité sur la structure des coûts de Flag Télécom et sur ses méthodes comptables et qu'il ne lui est pas possible de présumer que celle-ci vend des produits avec une marge.
Le service proposé par Flag Télécom n'est pas comparable :
France Télécom souligne que le support utilisé n'est ni le SMW3 ni le SAT3/SAFE et qu'en conséquence les coûts de Flag Télécom ne sont pas comparables avec ceux de France Télécom.
S'agissant des liaisons Inde/Londres, Flag Télécom utilise ses propres ressources sur le câble Flag Europe Asie.
France Télécom précise que les prix qu'elle fournit comprennent la capacité sous-marine, le « backhaul » Réunion, « le backhaul » France ainsi que la connectivité française et réunionnaise afin de fournir cette liaison au plus près du client.
France Télécom estime qu'aucune comparaison ne peut se faire avec Flag Télécom.
France Télécom considère que les distances autant que les ressources sous-marines empruntées, le contexte économique de ce câble, les points de livraison différents, la nécessité de rajouter des backhauls et les dates de mise en service différentes sont autant d'éléments ne permettant pas une analyse comparative pertinente par rapport aux ressources mises en oeuvre par France Télécom entre la métropole et la Réunion.
En outre, France Télécom indique que les tarifs de liaisons 155 Mpbs fournis par Flag Télécom ne peuvent être comparés à des tarifs de France Télécom étant donné que le service de 155 Mpbs entre la métropole et la Réunion nécessite une étude de faisabilité avant toute cotation.
Le positionnement tarifaire de Flag Télécom relève d'un choix commercial :
France Télécom s'interroge sur la politique tarifaire de Flag Télécom.
Elle constate que le prix annoncé du 45 Mbps est 18 fois supérieur à celui du 2 Mbps.
Ceci laisse penser que Flag Télécom fait une affectation linéaire des coûts de transmission.
Or le prix du 155 Mbps est proche de celui du 45 Mbps.
France Télécom propose un ratio de [...] entre le prix d'une liaison louée 2 Mbps et d'une liaison louée 45 Mbps qui permet d'obtenir un prix de l'ordre de [...] pour une liaison louée 45 Mbps, ce qui est proche des tarifs proposés par Flag Télécom alors que France Télécom inclut dans son prix les deux boucles locales, quelle que soit la destination finale du lien.
Ainsi, France Télécom estime que dans le cas d'un 45 Mbps, la comparaison est favorable à France Télécom contrairement à ce qu'indique la présentation du conseil régional.
Sur Mauritius Télécom :
France Télécom remarque que les tarifs 34 et 45 Mbps ne figurent pas aux annexes et qu'elle n'a donc pas les moyens d'en vérifier la véracité.
France Télécom indique que le tarif de 10 588 EUR pour le 2 Mpbs est partiellement comparable à une offre France Télécom Réunion-Paris et qu'il faut rajouter le prix de la boucle locale côté France.
France Télécom souligne d'une part que la différence de son tarif et de celui de Mauritius Télécom sur le câble SAFE s'explique par les niveaux d'investissement consentis au départ et des structures de coûts proportionnellement différentes.
France Télécom estime que pour rendre l'offre parfaitement comparable il faut ajouter la partie île Maurice-Réunion qui est vendue selon la base Lynx à 547,754 à 21 106 $ US/mois pour un 2 Mbps.
France Télécom souligne que son offre, bien que différente, reste attractive en 2003 pour un client qui cherche un équilibre entre les prix du 2 Mbps et du 34/45Mbps et que cette offre inclut les deux boucles locales et n'est pas indexée sur le cours d'une monnaie, ce qui la rend plus prévisible pour le client.
France Télécom indique que son tarif de 175 000 EUR par mois pour une liaison 34 Mbps entre la métropole et la Réunion, les tarifs de 109 244 EUR par mois pour un 34 Mbps entre l'île Maurice et Paris fournis par Mauritius Télécom et celui de 126 050 EUR par mois pour un 45 Mbps entre Londres et l'Inde par Flag Télécom s'explique au regard des différences de prestation :
- l'absence de « backhaul » en Inde pour la solution fournie par Flag Télécom.
En effet, l'opérateur historique VSNL a le monopole sur le « backhaul » à partir du câble sous-marin Flag et ses tarifs sont par conséquent très élevés ;
- la connectivité offerte par France Télécom en France avec l'accès à plusieurs villes connectées en France et au périmètre autour de celles-ci.
Sur les incohérences au regard des distances
Une comparaison du tarif au kilomètre demeure sans pertinence :
France Télécom indique que le prix des liaisons louées internationales est basé sur le principe de la bilatéralité, chaque opérateur facturant son demi-circuit et qu'une comparaison du tarif au kilomètre n'a pas de sens car elle ne prend pas en compte :
- le type de support employé (câble ou satellite) ;
- le coût fixe de chaque opérateur.
L'offre de liaisons louées internationales telle que résultant de la dernière décision tarifaire indique qu'au départ de la Réunion, il n'y a que 4 tarifs disponibles.
Au regard de cette structure tarifaire, les prix sont moyennés pour ces destinations et une analyse du prix au kilomètre ne peut avoir de sens.
France Télécom indique que la structure tarifaire choisie a pour fonction d'assurer des prix plus bas pour les destinations « logiques » de la Réunion à ses voisins et à l'Europe avec laquelle l'île a des liens évidents en comparaison du « reste du monde ».
Ainsi, la structure tarifaire avait et a toujours pour objectif de faire abstraction de la distance séparant l'île de la métropole.
L'analyse des prix au kilomètre n'est pas forcément appliquée par tous les opérateurs du marché :
En se basant uniquement sur les documents en annexe de la saisine, France Télécom indique que les écarts de prix en dollars US au Mbp par kilomètre sont très importants, et ce, quelle que soit la période de la cotation.
Sur les fondements réglementaires
France Télécom renvoie à l'avis n° 2003-70 de l'Autorité relatif à l'évolution de tarifs des liaisons louées entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre départements d'outre-mer par lequel l'Autorité a accueilli favorablement la décision tarifaire de France Télécom proposant une baisse d'au moins 20 % des tarifs des liaisons louées 2 Mbps entre la métropole et les départements d'outre-mer.
France Télécom indique qu'elle soumettra prochainement une nouvelle baisse conforme aux coûts les plus récents dont elle dispose.
Les effets de la mise en service du câble SAFE sur les coûts et le délai avec lequel ces derniers sont connus ont conduit à une baisse des tarifs décalée dans le temps.
Elle indique qu'elle apportera dans ses prochaines observations sur le modèle transmis par le conseil régional de la Réunion les éclaircissements nécessaires sur les hypothèses de coûts retenues.
Concernant la modélisation des coûts, France Télécom tient à réaffirmer que, dans le cadre du règlement de différend, il revient à la partie adverse d'avoir choisi un modèle reposant sur les CMILT.
France Télécom précise qu'elle ne peut souscrire à l'analyse qui conduirait à une application généralisée de la méthode des CMILT à toute évaluation des coûts en dehors de tout cadre réglementaire.
Sur les incohérences entre tarifs des liaisons
louées et tarifs d'interconnexion
France Télécom indique que la différence entre le tarif de détail et le tarif d'interconnexion est hors de propos dans la mesure où France Télécom a précisé que les tarifs des FAS à prendre en compte sont ceux des liaisons louées de détail et non ceux des LPT.
France Télécom rappelle que les tarifs des FAS des liaisons louées n'ont pas à être égaux à un quelconque coût, mais relèvent d'un choix marketing quant à la répartition du prix entre cette partie fixe et la partie récurrente du tarif.
Le seul cas où le tarif des FAS est tenu de refléter un coût bien identifié est celui du dégroupage.
- Sur l'offre de transit IP
France Télécom indique que sa seule offre disponible et commercialisable est l'offre Open Transit internet qui permet de fournir de la connectivité sous différentes formes depuis de nombreux points dans le monde.
France Télécom souligne qu'elle a un point de présence international « OTI » à la Martinique qui permet de proposer de la connectivité internationale sur la zone Antilles, l'autre point le plus proche étant en Floride, à Miami, mais que ce point de présence international n'existe pas à la Réunion.
La Martinique et Paris sont les deux points existant sur le territoire français pouvant proposer directement de la connectivité internet mondiale.
Concernant la Réunion, France Télécom indique que la connectivité OTI n'est accessible directement que depuis Paris.
Toutefois, elle a proposé ce service avec une connectivité mondiale départ Paris auquel on aboute un lien dédié comparable à celui d'une liaison louée Réunion/Paris.
France Télécom précise que cette prestation n'est pas comparable à celle proposée depuis la Martinique pour laquelle la connectivité internet mondiale est disponible depuis ce site sans nécessiter un déport depuis un site éloigné.
La seule composante transmission est celle relative à la boucle locale pour joindre le site client.
France Télécom souligne qu'elle ne propose aucune offre de connectivité internet au départ de la Réunion mais que Wanadoo a souscrit à ce type de service aux offres de collecte IP disponibles au catalogue (CIPA pour la collecte ADSL).
France Télécom indique qu'elle a déployé sur le territoire français et dans les DOM, son réseau « RBCI ».
Dans les DOM, il est dédié à la collecte IP bas débit et haut débit ; les offres de collectes existantes s'appuyant sur ce réseau.
France Télécom indique les conditions dans lesquelles elle serait en mesure d'entreprendre tout développement nécessaire si l'Autorité répondait favorablement à la requête du conseil régional de la Réunion.
France Télécom précise qu'une proposition de ce type imposerait des travaux préalables dont l'échéance et la complexité dépendent in fine de la solution retenue.
La connectivité internet depuis les DOM peut s'entrevoir de plusieurs façons.
France Télécom souligne qu'en se limitant à une offre de connectivité se basant sur le point de présence domestique sur place, il faudrait mener en amont une analyse technique et économique.
France Télécom estime qu'entre la décision d'élaborer un tel produit et sa disponibilité pour le client elle n'est pas en mesure de garantir un délai inférieur à trois mois à compter d'une décision de lancement.
France Télécom souligne qu'au regard des incertitudes sur une éventuelle solution technique et les échéances de développement elle ne peut s'avancer plus avant sur la faisabilité et les conditions tarifaires d'une offre adaptée.
En conséquence, France Télécom conclut aux mêmes demandes que dans son premier mémoire.
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 8 mars 2004, transmettant des observations sur le modèle de coûts transmis par le conseil régional de la Réunion ;
Vu la décision n° 2004-262 de l'Autorité, en date du 9 mars 2004, prorogeant d'un mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le règlement de différend opposant le conseil régional de la Réunion à France Télécom ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 9 mars 2004, convoquant les parties à une audience devant le collège le 16 mars 2004 ;
Vu le courrier du conseil régional de la Réunion enregistré le 9 mars 2004, relatif aux observations de France Télécom du 1er mars 2004 ;
Vu les observations de la société France Télécom enregistrées le 11 mars 2004 ;
Vu le courrier du conseil régional de la Réunion enregistré le 12 mars 2004, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 12 mars 2004, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
- le rapport de M. Benoît Melonio, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de MM. Jean-Daniel Lallemand et Lionel Grosclaude pour la société France Télécom ;
- les observations de M. Guy Jarnac, pour le conseil régional de la Réunion, et de Me Frédérique Dupuis-Toubol, pour le cabinet Bird & Bird.
MM. Jean-Daniel Lallemand, Jean Mazier, Lionel Grosclaude, Mmes Séverine Haller, Aurélia David pour la société France Télécom ;
M. Guy Jarnac et Mme Sylvie Lemaire, pour le conseil régional de la Réunion, Mes Frédérique Dupuis-Toubol et Charlotte de Panafieu, cabinet Bird & Bird, M. Lilian Gaichies, consultant ;
MM. Philippe Distler, directeur général, François Lions, Laurent Laganier, Benoît Melonio, Loïc Taillanter et de Mmes Elisabeth Rolin, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
France Télécom, par un courrier enregistré le 12 mars 2004, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; le conseil régional de la Réunion, par un courrier enregistré le 12 mars 2004, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogée sur ce point par le Président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 16 mars 2004, France Télécom a précisé qu'elle acceptait de souscrire à la demande du conseil régional de la Réunion, en conséquence de quoi l'audience a été publique.
Le collège en ayant délibéré le 27 avril 2004, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité.
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la saisine.
Le conseil régional de la Réunion soutient qu'en sa qualité d'utilisateur du réseau de France Télécom au sens de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, il est fondé à saisir l'Autorité d'une demande de différend sur le fondement de l'article L.
L'article 2 de la directive 97/33 « Interconnexion » du 30 juin 1997 susvisée définit la notion d'utilisateur comme « les personnes, y compris les consommateurs, ou les organismes utilisateurs ou demandeurs de services de télécommunications accessibles au public ».
L'article 9, paragraphe 5, de cette même directive relatif aux responsabilités générales des autorités réglementaires nationales prévoit qu'« en cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes au sein d'un Etat membre, l'autorité réglementaire nationale de cet Etat membre prend, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des mesures afin de régler le litige dans les six mois de cette demande.
La solution du litige représente un équilibre équitable entre les intérêts légitimes des deux parties ».
L'ensemble de l'article 9 de la directive 97/33 « Interconnexion » du 30 juin 1997 concerne spécifiquement l'interconnexion entre organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications ou des services de télécommunications accessibles au public.
Le paragraphe 4 de cet article 9 vise explicitement le cas d'un « organisme autorisé à fournir des réseaux publics de télécommunications ou des services de télécommunications accessibles au public » concluant des accords d'interconnexion avec d'autres organismes.
Le paragraphe 5 s'applique aux litiges « en matière d'interconnexion entre des organismes au sein d'un Etat membre ».
Il en résulte que « les organismes » mentionnés sont bien les « organismes qui sont autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles au public ».
Les dispositions de la directive 97/33 « Interconnexion » et notamment son article 9 ont été transposées par le I de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications qui fixe les prérogatives de l'Autorité en matière de règlement des différends.
- En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
32 (15°) du code des postes et télécommunications dispose : « On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications ».
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications et de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications qui reprend, en substance, les termes de l'article 9 de la directive 97/33 « Interconnexion » susvisée que le champ d'application du règlement de différend relatif à l'interconnexion et qui a été étendu à l'accès par l'article L.
36-8 ne s'étend qu'aux seuls litiges entre les opérateurs définis par le 15° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications et non pas à des utilisateurs de services de télécommunications.
Au demeurant, l'Autorité rappelle que la décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel qui portait sur la loi de réglementation des télécommunications et notamment sur le I de l'article L.
36-8 précise que : « La saisine de l'Autorité par l'une ou l'autre des parties est facultative, qu'au cas où les opérateurs n'auront pas choisi de saisir l'Autorité, les litiges seront portés selon le cas, soit devant le Conseil de la concurrence, soit devant le juge des contrats (...)
L'Autorité relève également que les dispositions de la directive « cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002 susvisée relatives à la résolution des litiges indiquent de façon explicite que le champ d'application du règlement des différends est limité aux seuls opérateurs.
En effet, l'article 20 de cette directive prévoit que : « Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul Etat membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, (...), une décision contraignante afin de résoudre le litige (...)
1511-6 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales « ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L.
Ainsi, il résulte de cette disposition que le conseil régional de la Réunion ne peut pas exercer l'activité d'opérateur au sens du 15° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire : « exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public ou fournir au public un service de télécommunications ».
En effet, le conseil régional de la Réunion ne peut donc pas, en l'état actuel du droit et dans le cadre du présent règlement de différend, être qualifié d'« organisme autorisé à fournir des réseaux publics de télécommunications ou des services de télécommunications accessibles au public » au sens de la directive 97/33 susvisée.
Il résulte de tout ce qui précède que l'Autorité ne peut faire droit à la demande de règlement de différend du conseil régional de la Réunion en tant qu'utilisateur d'un réseau de communication électronique.
Dans ces conditions, le litige entre France Télécom et le conseil régional de la Réunion n'est pas, en l'état actuel du droit, au nombre de ceux dont il appartient à l'Autorité de connaître dans le cadre des règlements de différends définis à l'article L.
La demande de règlement de différend susvisée présentée par le conseil régional de la Réunion est rejetée.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à la société France Télécom et au conseil régional de la Réunion la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Languedoc-Roussillon
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Languedoc-Roussillon (échelle 133) est déclaré vacant.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir, au plus tard, le 30 juin 2004.
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Coupe du Monde de la FIFA 2002TM », « Tac o Tac TV », « Astro », « Pharaon », « Saga - le Seigneur des anneauxTM »
« Coupe du Monde de la FIFA 2002TM » fait le 5 mars 2002 et publié au Journal officiel du 14 avril 2002 ;
« Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 puis modifié le 4 juin 2002, le 26 mars 2003 et le 3 avril 2003 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 14 juin 2002, 30 mars 2003, 10 avril 2003 ;
« Astro » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
« Pharaon » fait le 5 mars 2003 et publié au Journal officiel du 30 mars 2003 ;
« Saga - le Seigneur des anneauxTM » fait le 10 juillet 2003 et publié au Journal officiel du 12 septembre 2003,
sont abrogés à compter du 30 juin 2004.
Il est précisé que le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et publié au Journal officiel du 7 mars 2004 et celui du jeu dénommé « La Pyramide de Pharaon » fait le 9 février 2004 et publié au Journal officiel du 22 février 2004 sont toujours en vigueur.
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
Décret du 18 juin 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à l'exception des décrets, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, la délégation qui lui est accordée par l'article 1er du présent décret est exercée par M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, et Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Builly, sont habilités à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.
Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront pour les prochaines élections prud'homales générales.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, qui sont âgés de seize ans accomplis et qui ne sont l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés.
- Sont électeurs dans le collège des salariés les employés, les ouvriers et plus généralement tous les salariés non mentionnés au second alinéa du IV, ainsi que les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au III qui exercent une activité professionnelle, les personnes sous contrat d'apprentissage ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées au premier alinéa du I.
- Sont électeurs dans le collège des employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.
- La section d'inscription des électeurs est déterminée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité principale au titre du collège auquel ils appartiennent.
Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune où s'exerce leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ainsi que les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile.
Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées au premier alinéa du I et les employés de maison sont inscrits sur la liste de la commune du lieu de leur domicile.
Les salariés et les employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes en application du troisième alinéa de l'article L.
- Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale prud'homale communale et dans plus d'un collège et plus d'une section.
- Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :
1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ;
2° Les personnes qui remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;
3° Les personnes qui ont été inscrites au moins une fois à l'occasion d'un scrutin prud'homal sur les listes électorales prud'homales, pourvu qu'elles aient cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.
Les candidats relevant du 1° et du 2° du présent article sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes où ils sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits, ou dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes.
Les candidats relevant du 3° sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes où ils ont été inscrits, dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Les notions de "conseil et de "conseil limitrophe s'apprécient, en ce qui concerne la section de l'agriculture, en fonction du ressort de cette section défini selon les règles prévues aux articles L.
Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.
- L'employeur déclare les salariés qu'il emploie, sur la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole, en précisant le collège, la section et la commune d'inscription, définis à l'article L.
A défaut, la déclaration se fait dans les cas et selon les modalités fixés par décret.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, l'employeur déclare ses salariés par unité géographiquement individualisée.
Les employeurs, au sens de l'article L.
513-1, se déclarent volontairement selon les modalités définies par décret.
513-1 font part de leur volonté d'être inscrites sur les listes électorales dans les conditions fixées par décret.
- Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministère chargé du travail, aux seules fins de constitution des listes électorales prud'homales, les fichiers des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données prud'homales relatives à ces salariés.
Le ministère chargé du travail traite ces données et les adresse aux communes concernées.
- La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission.
- A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs.
A compter de la date de clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, les contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, sont portées devant le tribunal d'instance.
Le tribunal statue, en dernier ressort, jusqu'au jour du scrutin.
Les contestations peuvent être portées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :
- Le préfet refuse d'enregistrer les déclarations de candidatures qui ne respectent pas la condition fixée par l'alinéa 3 de l'article L.
513-6 et les conditions de régularité fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Nul ne peut présenter des listes de candidats simultanément dans les deux collèges d'un même conseil de prud'hommes ou de conseils de prud'hommes différents.
« Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.
La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au seuil fixé par le troisième alinéa du présent article.
513-11 du même code, les mots : « , tout éligible » sont insérés après le mot : « électeur ».
514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Arrêté du 11 juin 2004 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au tourisme
- Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué au tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 17 mai 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session 2004)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 30 novembre et 1er décembre 2004, conformément à l'arrêté du président du CNFPT du 9 avril 2004 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale au plus tard le 13 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux noms et adresse du demandeur.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 20 août 2004.
Ces dossiers devront être soit déposés entre 9 heures et 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice citée ci-dessous au plus tard le 20 août 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 juin 2004 au vendredi 13 août 2004, à minuit.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial pour 2004 est de 30, répartis comme suit :
Arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates des épreuves des concours et la répartition des délégations organisatrices pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2004)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours d'Aquitaine ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 38, répartis comme suit :
Arrêté du 28 mai 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2004)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mai 2004, deux concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionné.
Arrêté du 1 mars 1960 RATTACHEMENT AU PERSONNEL OUVRIER DE L'IMPRIMERIE NATIONAL DU PERSONNEL OUVRIER DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE DU MAROC
Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction.
Arrêté du 29 février 1960 fixant les caractéristiques et les modalités d'agrément dispositif de contrôle de la durée stationnement urbain (1)
Le dispositif prévu à l'article 1er du décret n° 60-226 du 29 février 1960 permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain est constitué par deux feuilles en carton léger ou en matière légère offrant une rigidité similaire, de forme carrée et de même surface entre lesquelles est insérée une feuille circulaire de même matière.
Ces trois feuilles sont assemblées de telle sorte que la feuille circulaire puisse pivoter autour du centre commun sans qu'aucune des feuilles carrées puisse se déplacer.
Dans chacune des feuilles carrées sont pratiquées deux ouvertures rectangulaires telles qu'y puissent apparaître successivement, dans les conditions déterminées aux articles 4 et 5, les inscriptions portées sur la feuille circulaire.
Les formes, dimensions, dispositions et caractéristiques de chacune des parties du dispositif ainsi que des mentions qui doivent ou peuvent y figurer doivent être conformes aux dessins annexés au présent arrêté.
Les mentions portées sur le dispositif peuvent être traduites en une ou plusieurs langues étrangères.
Lorsque l'on considère la face " matin " du dispositif et que l'on fait pivoter la feuille circulaire intérieure dans le sens des aiguilles d'une montre, doivent apparaître successivement, dans l'ouverture gauche, les inscriptions suivantes : après 18 heures, avant 9 heures ; 9 heures à 9 h 30 ; 9 h 30 à 10 heures, et ainsi de suite de demi-heure en demi-heure jusqu'à l'inscription 11 h 30 à 14 h 30.
Lorsque, dans l'ouverture de gauche, apparaît l'inscription " après 18 heures - avant 9 heures ", doit apparaître dans l'ouverture de droite l'inscription " 10 heures " puis successivement, en faisant pivoter le disque dans le sens des aiguilles d'une montre et en regard de chacune des inscriptions apparaissant dans l'ouverture de gauche, les mentions : 10 h 30, 11 heures, 11 h 30, 12 heures, 12 h 30 et 15 h 30.
Lorsque l'on considère la face " après-midi " et que l'on fait pivoter le disque dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, doivent apparaître successivement dans l'ouverture de gauche les inscriptions suivantes : 11 h 30 à 14 h 30 ; 14 h 30 à 15 heures, et ainsi de suite de demi-heure en demi-heure jusqu'à l'inscription 17 h 30 à 19 heures.
Lorsque, dans l'ouverture de gauche, apparaît l'inscription " 11 h 30 à 14 h 30 ", doit apparaître, dans l'ouverture de droite, l'inscription " 15 h 30 ", puis successivement, en faisant pivoter le disque dans le sens inverse des aiguilles d'une montre et en regard de chacune des inscriptions apparaissant dans l'ouverture de gauche, les mentions : 16 heures, 16 h 30, 17 heures, 17 h 30, 18 heures, 18 h 30, 19 heures.
Un système de blocage de la feuille circulaire intérieure doit mettre obstacle à l'apparition, dans les ouvertures des faces externes du dispositif, de toutes inscriptions autres que celles visées aux deux articles précédents.
Les inscriptions apparaissant dans l'ouverture de gauche indiquant l'heure d'arrivée doivent être en caractères de couleur bleue sur fond blanc.
Les inscriptions apparaissant dans l'ouverture de droite et indiquant l'heure limite de stationnement autorisée doivent être en caractère de couleur rouge sur fond blanc.
L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 60-226 du 29 février 1960 a pour but de permettre à l'autorité administrative de vérifier, d'une part, que le dispositif proposé est conforme au modèle type, d'autre part, qu'il ne comporte notamment aucune mention contraire à l'ordre public ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L'agrément est accordé par arrêté du maire.
Cet arrêté attribue au modèle présenté un numéro d'agrément qui devra figurer sur chacune des faces du dispositif, à l'emplacement prévu par le modèle type, avec la mention de l'autorité qui l'a accordé.
L'agrément peut être accordé par le maire de toute commune dans laquelle a été rendue obligatoire l'apposition du dispositif de contrôle.
Toute modification apportée à un modèle agréé, même lorsqu'elle ne porte que sur l'une des mentions facultatives, doit faire l'objet d'un nouvel agrément par l'autorité ayant accordé l'agrément initial.
Les dispositifs dont la fabrication ou la distribution est assurée par les administrations publiques peuvent être agréés par le ministre de l'intérieur.
- Est suspendue l'application de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 février 1960, qui autorise l'agrément de dispositifs de contrôle horaire de stationnement incorporés à des équipements accessoires des véhicules automobiles.
- Les dispositions du précédent article ne portent pas toutefois atteinte aux agréments antérieurement accordés et qui demeurent valables.
Peuvent être agréés également par le ministre de l'intérieur les dispositifs incorporés dans des équipements accessoires des véhicules automobiles, à la condition que leurs caractéristiques essentielles soient conformes à celles définies au présent arrêté leur aspect extérieur ne prête à aucune ambiguïté sur la nature de l'appareil (1).
Nota : (1) Arrêté du 1er octobre 1962 :
Le présent arrêté, ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AGREMENT DU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT
Arrêté du 6 septembre 1961 INDICES DE SOLDE APPLICABLES, A COMPTER DU 01-07-1961 AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DE TOUS CORPS ET SERVICES BENEFICIAIRES DES ECHELLES DE SOLDE NO 2, NO 3 ET NO 4
2) DE L'ARRETE DU 17-02-1960 (VALIDATION DE SERVICES) FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 2 septembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES AGRONOMIQUES DU SEITA
Arrêté du 1 septembre 1961 COMPLETE LES DISPOSITIONS DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE PREVU A L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 21-11-1960
Arrêté du 7 septembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 août 1961 DES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE CLASSEES COMME PRINCIPALEMENT PEUPLEES D'OMBRE COMMUN
Arrêté du 6 septembre 1961 CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES QUI VEULENT BENEFICIER DU D.
6141 DU 10-01-1961 CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES EN ALGERIE
Arrêté du 5 mars 1960 SOCIETE D'ETUDES SIDERURGIQUES DE PROVENCE (30 000 FRS) AUTORISATION AUX HOUILLERES DE PROVENCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE
La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts un état individuel qui mentionne :
a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ;
b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208 D du code général des impôts ;
c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale.
Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre d'une transmission à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.
Arrêté du 23 février 1960 COMPLETE L'ARRETE DU 03-09-1957 : ADMISSION DE CERTAINS ETUDIANTS EN MEDECINE AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 25 février 1960 LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE ET DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION VISES A L'ART.
2 DU DECRET 57408 DU 26-03-1957 ET RELEVANT DE LA ZONE ELECTORALE "B" EST PROROGE JUSQU'AU JOUR DE L'ELECTION DU BUREAU DE CHACUN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ISSUS DES ELECTIONS GENERALES DU 17-03-1960
Arrêté du 9 mars 1960 CREATION D'UN INSTITUT DE PHOTOGRAPHIE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE MARSEILLE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE)
Arrêté du 9 mars 1960 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR L'HISTOIRE SLAVE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2004, Mme Vidal (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Michel, André Vigne, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2004.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Mathieu Monnet, chargé de mission pour la presse au cabinet de la ministre, à compter du 3 juillet 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 108 du 24 mars 2004 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la CNSF-FNCR,
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mai 2004 pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
133-9 du code du travail et L.727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants n°s 19 et 20 du 6 novembre 2003 à ladite convention, conclus à Besançon, entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux de Franche-Comté ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA,
- avenant n° 19 : de modifier l'article 56 (Majoration de salaire) de la convention précitée, ainsi que de créer dans celle-ci un article 56 bis intitulé « Majoration de salaire pour travail de nuit » ;
- avenant n° 20 : de revaloriser les salaires minimaux, ainsi que la valeur du point à compter du 1er décembre 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne :
2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report d'imposition.
Arrêté du 16 mars 1960 DELIMITATION DE LA ZONE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 591583 DU 31 décembre 1959
Arrêté du 21 mars 1960 DES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES PEUVENT OBTENIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET EVENTUELLEMENT POUR PERTE DE SALAIRE
Arrêté du 29 mars 1960 DES MEMBRES AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 17 DU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959
Arrêté du 24 mars 1960 RELATIF AUX VERSEMENTS COMPENSATEURS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE
Arrêté du 30 mars 1960 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 MARS 1960 (RELATIF A LA VITESSE)
6, 8 ET 19 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
Arrêté du 12 octobre 1961 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 12 octobre 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GRENOBLE
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu d'imposition que la société rachetée ; Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée : D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ; D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts d'une copie de la quittance certifiant du paiement des intérêts dont le montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
Arrêté du 12 avril 1960 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 14 avril 1960 ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 6 avril 1960 DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Arrêté du 19 avril 1960 INSTITUTION A LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DE SIX COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 20 avril 1960 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1960 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 22 avril 1960 AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS D'AIDE-DERMATOLOGISTE PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CETTE SPECIALITE
Arrêté du 26 mars 1960 MODALITES D'APPLICATION DE LA DECISION DU 3 décembre 1959 CREANT UN CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES A TANANARIVE
Arrêté du 4 avril 1960 SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, D'ASSAINISSEMENT ET DE MISE EN ETAT TOTALE OU PARTIELLE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (ETABLISSEMENT DES TAUX)
Arrêté du 23 octobre 1961 NOMINATIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE DE MEMBRES DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
3 & 4 DU DECRET DU 60-313 DU 28 MARS 1960
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts :
1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ;
1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code ;
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ;
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur le bénéfice de l'exercice précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.
Arrêté du 20 octobre 1961 COURS MOYEN DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1961 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1961 INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE POLYETHYLENE
Arrêté du 3 octobre 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE PARIS (XVE REGION ECONOMIQUE)
Arrêté du 17 mars 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS NON TITULAIRES POURRONT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ENTRE LA METROPOLE OU L'ALGERIE ET LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 5 avril 1962 FIXATION DES PRIX DES ALCOOLS DE POMMES OU DE POIRES, DE CIDRE OU POIRE EN APPLICATION DES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 15-11-1961 RELATIF A LA PRODUCTION DES ALCOOLS EN QUESTION, DE L'ARRETE DU 05-10-1961 FIXANT LE PRIX DES POMMES A CIDRE ET DES POIRES A POIRE ET DU DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE
Arrêté du 24 octobre 1961 ATION DE LA SORTIE ET DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE PROVENANT DE CERTAINS DEPARTEMENTS INFECTES DE FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 28 octobre 1961 RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINS CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 18 octobre 1961 REMUNERATION ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CONTRACTUELS DES LYCEES AGRICOLES
En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit ou une société de financement, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
Arrêté du 24 octobre 1961 M. JEAN GALL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES MINES ET DES METAUX NON FERREUX
Arrêté du 20 octobre 1961 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 26 octobre 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE PAR LE DECRET 60-1045 DU 24-09-1960 A CERTAINS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Arrêté du 31 octobre 1961 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (FINANCES)
Arrêté du 31 octobre 1961 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 6131 DU 11 JANVIER 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS FISCALES ET PARAFISCALES DES SOUMISSIONNAIRES DE MARCHES PUBLICS
Arrêté du 6 avril 1962 MODIFICATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 9 avril 1962 EST INTERDIT : "LA NOTE DE SEMAINE", 59-61, RUE LA FAYETTE A PARIS 9E.
DIRECTEUR : M. P.
DANNEMULLER
Arrêté du 22 février 1963 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT A L'ARRETE DU 13-07-1951 (BUREAUX D'AFFRETEMENT)
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L.
1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L.
1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source.
1322-7, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif.
Arrêté du 2 mars 1963 CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 6 février 1963 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE CAEN PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE PSYCHO-PEDAGOGIE SCOLAIRE A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE CAEN
Arrêté du 14 février 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES
Arrêté du 10 avril 1962 APPLICATION DU PERMIS POUR LES TRAVAUX DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DU GAZ
Arrêté du 21 mars 1962 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 29 mars 1962 PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-08-1957 JUSQU'AU 31-12-1964
Arrêté du 3 avril 1962 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 26-09-1961 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 4 avril 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE AU PORT DE LA TURBALLE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 4 avril 1962 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PORT
Arrêté du 14 mars 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice.
Ce conseiller a voix délibérative.
Arrêté du 10 avril 1962 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA TITULARISATION DANS LE GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES DES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 10 avril 1962 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE CHAP.
43-03 A TRAVAIL CHAP.
Arrêté du 7 mars 1963 LIVRAISONS DE SUCRE DENATURE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE
Avis aux importateurs de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des Etats-Unis d'Amérique
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 70 du 9 mars 2004 de la décision de la Commission n° 2004/231/CE.
Conformément à ces dispositions, la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, originaires des Etats-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 7219.31.00, ex 7219.32.90, ex 7219.33.90, ex 7219.34.90, ex 7219.35.90, ex 7220.20.29, ex 7220.20.49 et ex 7220.20.89 est close à compter du 10 mars 2004.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1611/2003 sont libérés.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre est déclaré vacant à compter du 1er mai 2004.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lozère est susceptible d'être déclaré vacant.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn est déclaré vacant à compter du 4 octobre 2004.
Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L.
952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale.
Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins.
Arrêté du 23 mars 1963 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Arrêté du 18 mars 1963 ADMISSION SUR TITRES ET PAR CONCOURS A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN 1963
Arrêté du 26 mars 1963 M. BERTHIAU PAUL EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°2004-262 du 24 mars 2004 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation aux bénéfices des membres participants.
A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier arrêté comptable ou depuis l'achat, s'il est plus récent, est enregistré en produits ou en charges.
Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de l'article R.
2° Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.
314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Le directeur général de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2004 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 20 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 26 avril 2004.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au V de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Il saisit la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire.
Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
L'entraide judiciaire s'entend de toute assistance fournie par l'Etat requis au titre d'enquêtes, poursuites ou procédures pénales engagées dans l'Etat requérant.
b) Le motif et l'objet de la demande ;
c) Si nécessaire, l'identité, la nationalité et la localisation de la personne concernée par la demande, et
d) En cas de notification d'actes de procédure, le nom et l'adresse du destinataire ou tout renseignement permettant son identification et sa localisation.
Les demandes ayant pour objet l'accomplissement d'actes d'enquête ou d'instruction contiennent également la qualification juridique et un exposé sommaire des faits.
Les demandes peuvent en outre contenir tous éléments d'information que l'Etat requérant estime utiles à l'Etat requis pour l'exécution de la demande.
Si l'Etat requis estime que les informations données sont insuffisantes pour exécuter la demande, il peut demander des informations complémentaires.
Les demandes d'entraide doivent être adressées par écrit.
Les demandes et les réponses sont transmises et reçues, pour la République française par le ministère de la justice, pour la République d'Afrique du Sud par le département de justice et du développement constitutionnel.
En cas d'urgence, une copie de la demande d'entraide peut être transmise par tout moyen laissant une trace écrite, y compris par le canal de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
L'Etat requérant envoie l'original de cette demande à l'Etat requis dans les plus brefs délais.
L'entraide peut être refusée :
a) Si la demande d'entraide se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;
b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.
L'Etat requis peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des poursuites en cours sur le territoire de l'Etat requis.
Si l'Etat requis ne donne pas suite, en tout ou en partie, à la demande d'entraide ou en diffère l'exécution, il en informe rapidement l'Etat requérant et lui en fournit les motifs.
Les demandes d'entraide sont exécutées conformément à la législation de l'Etat requis et, dans la mesure où ladite législation ne l'exclut pas, conformément aux formes spécifiées dans la demande.
L'Etat requis ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'exécution de la demande.
Sur demande, l'Etat requis informe l'Etat requérant du jour et du lieu de l'exécution de la demande d'entraide.
Si les autorités compétentes de l'Etat requis y consentent, les autorités de l'Etat requérant ou les personnes mentionnées dans la demande peuvent assister à l'exécution de celle-ci.
Dans la mesure autorisée par la législation de l'Etat requis, les autorités de l'Etat requérant ou les personnes mentionnées dans la demande, peuvent interroger un témoin ou un expert ou les faire interroger.
L'Etat requérant peut demander qu'un témoin ou un expert dépose sous serment.
Dans le cas d'une demande aux fins de perquisition et saisie, l'autorité qui a exécuté la demande fournit toute information que peut solliciter l'Etat requérant, relative à la description des objets saisis et aux circonstances de la saisie.
L'Etat requis peut ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui auront été communiqués par l'Etat requis lui sont renvoyés aussitôt que possible, à moins que celui-ci n'y renonce.
L'Etat requis procède, conformément à sa législation, à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l'Etat requérant.
Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectue la remise dans la forme demandée par l'Etat requérant, dans la mesure où celle-ci est compatible avec la législation de l'Etat requis.
L'Etat requis transmet la preuve de la remise dans la forme demandée par l'Etat requérant dans la mesure où celle-ci est compatible avec la législation de l'Etat requis.
Comparution de témoin ou d'expert dans l'Etat requérant
Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités compétentes est particulièrement nécessaire, il en fait mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis en informe le témoin ou l'expert.
L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant la réponse du témoin ou de l'expert.
Dans ce cas, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités ainsi que des frais de voyage et de séjour applicables.
Le témoin ou l'expert, qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître émanant de l'Etat requérant et dont la remise a été demandée, ne peut être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une demande, comparaît devant les autorités compétentes de l'Etat requérant ou les assiste, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, aucune personne citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, afin d'y répondre des faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans cet Etat pour des faits antérieurs au départ de cette personne du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse de s'appliquer si une personne visée aux paragraphes précédents, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant, ne l'a pas fait dans un délai de trente jours consécutifs, après avoir été informée que sa présence n'était plus requise, ou y est retournée de son plein gré après l'avoir quitté.
Transfèrement de détenus aux fins d'entraide
Sur demande et dans la mesure où la législation de l'Etat requis le permet, toute personne détenue dans l'Etat requis est transférée temporairement, si elle y consent, sur le territoire de l'Etat requérant pour les besoins d'une enquête ou pour témoigner.
a) Si la présence de la personne détenue est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis ;
c) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.
La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis du transfèrement ne demande sa mise en liberté.
Instruments et produits des infractions
L'Etat requis s'efforce, sur demande, d'établir si les instruments ou produits d'une infraction se trouvent sur son territoire et informe l'Etat requérant du résultat de ses recherches.
Si les instruments ou les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés, l'Etat requis, prend, sur demande, les mesures nécessaires autorisées par sa législation en vue de bloquer ou saisir et confisquer ces instruments ou produits.
L'Etat requis, dans la mesure où sa législation le permet, accorde l'entraide en vue de l'indemnisation des victimes d'infraction.
Chacun des deux Etats peut demander à l'autre de garder la confidentialité sur la demande et ses résultats, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécution de la demande.
L'Etat requis s'efforce de satisfaire à cette requête.
Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.
L'Etat requis prend en charge tous les frais courants liés à l'exécution de la demande sur son territoire, à l'exception :
b) Des frais de voyage et des indemnités de séjour des témoins ou des experts ainsi que des frais liés au transfèrement de détenus.
Les indemnités ainsi que les frais de voyage et de séjour à verser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant sont calculés depuis le lieu de sa résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux en vigueur dans l'Etat où la procédure doit avoir lieu.
Si une demande lui est présentée à cette fin, l'Etat requis peut consentir une avance au témoin ou à l'expert.
Le montant de l'avance est mentionné sur la demande ou la citation et remboursé par l'Etat requérant.
S'il apparaît que l'exécution de la demande entraîne ou est susceptible d'entraîner des frais exceptionnels, les deux Etats se consultent en vue de déterminer les modalités selon lesquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Les demandes et les documents à l'appui sont accompagnés d'une traduction :
a) En français lorsque la République française est l'Etat requis ;
b) En anglais lorsque la République d'Afrique du Sud est l'Etat requis.
Les Autorités centrales mentionnées à l'article 3, paragraphe 2, peuvent se consulter sur l'interprétation et l'application de la présente Convention.
La présente Convention s'applique aux demandes présentées après son entrée en vigueur même si les faits auxquels elles se réfèrent ont été commis avant cette date.
Chacun des deux Etats peut à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation.
Fait au Cap, le 31 mai 2001, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Penuel Maduna
Arrêté 9 mars 2004 portant acceptation d'une libéralité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, est accepté le legs consenti à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce par Mme Sueur.
Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
Dans la limite de 10 % du traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est prise en compte dans le calcul du supplément de pension ainsi que des retenues et contributions susmentionnées pour 20 % de son montant en 2004, 40 % en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007 et 100 % à partir de l'année 2008.
Ces dispositions sont également applicables aux agents mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
- Le supplément de pension prévu à l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 servi aux agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est liquidé sur la base de la moyenne des montants mensuels de la prime spéciale de sujétion perçue pendant les six derniers mois d'activité avant la date d'admission à la retraite.
Dans la limite de 10 % de traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est soumise à la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à la contribution prévue au I de l'article 3 du même décret.
Elle fait également l'objet de la retenue supplémentaire à la charge de l'agent et de la contribution supplémentaire à la charge des collectivités employeurs prévues au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée dans la même limite.
Décret n°2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif.
Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire.
Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.
Le II de l'article 5 du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée est fixé à 3,5 %.
Arrêté du 1er mars 2004 portant modification de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
A l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.
Arrêté du 4 mars 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 097 112,57 EUR.
Arrêté du 2 mars 2004 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 2 mars 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ».
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction territoriale, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74601 Seynod Cedex, du 15 mars 2004 au 5 mai 2004.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 19 mai 2004.
Epreuves orales d'admission : mercredi 15 décembre 2004.
Le nombre de postes à pourvoir à ces concours est au total de 80, répartis comme suit :
soit 74 postes.
Les épreuves se dérouleront dans des lieux qui seront précisés dans les convocations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Pelisson (Eric), administrateur civil, est détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Caroline Amblard, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Mélanie Gimenez, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Fleur Poitou, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Sabrina Rousselle, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R.
5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro le déclarent sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Michelle Charpille, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2004, M. Patrick Michaud, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisation » (BULAC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, Mme Catherine Masson, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du musée d'Orsay et de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, Mme Corinne Brancaleoni, receveuse perceptrice du Trésor public, 2e échelon, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Lorraine », en remplacement de Mme Renée Clause.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. André Baig, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « emploi de l'arrondissement de Saint-Denis » (GIP emploi), en remplacement de M. Louis Demay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, M. Patrice Mingotaud est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane à compter du 9 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, M. Jean-Luc Soulhol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Sont nommés directeurs adjoints au cabinet du ministre :
L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L.
1322-8 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée.
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre ou l'application des articles L.
1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé.
Dans ce cas, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Grigis (Roland) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Caillot (Yvan) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Aldanondo (Jean-Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, Mme Goriaux-Perais (Marie-Isabelle) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Georgieff (Didier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 mars 2004, est reportée du 9 décembre 2004 au 9 septembre 2005 la date d'effet de mise à la retraite, par ancienneté d'âge et de services, de Mme Josette Soulas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Arrêté du 5 mars 2004 portant radiation (Institut de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, M. Janci (Didier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe à compter du 27 décembre 2003, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Le retrait de M. Lafon (Bernard, André, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Martelli (Magali, Sylvie) et Mlle Vachier (Valérie, Jacqueline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Bues et Bernard Lombard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
Les retraits de M. Bues (Jean-Claude, Marcel, Pierre) et de M. Lombard (Jacques, Marie, Bernard, Gérard, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Bues et Bernard Lombard, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bues et Bernard Lombard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Martelli et Valérie Vachier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après qu'il a été procédé à l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle tiennent compte des progrès scientifiques et techniques.
Les modifications qui en résultent doivent préalablement être enregistrées dans les conditions prévues à l'article R.
M. Eric Fournier.
M. Jacques Fanouillaire.
M. Bertrand Commelin.
M. Philippe Dulac.
M. Stéphane Juvigny.
Chargés de missions auprès du ministre
M. Etienne Crépon.
le Conseil économique et social et les élus
M. Franck Gervais.
M. François Raymond.
M. Nicolas Samsoën.
M. Daniel Cavillon.
Mme Gaëlle Le Breton.
Mme Gwenaëlle Verpeaux.
Arrêté du 19 avril 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 avril 2004, M. Pierre François est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès à la 1re classe du corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot de Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 9 mars 2004 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Paris entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er avril 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise, l'avenant n° 8 du 23 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Compiègne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 117 du 21 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er octobre 2003 et de modifier certains articles de la convention précitée.
Décision n° 2004-123 du 30 mars 2004 relative à un appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Grenoble (département de l'Isère)
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Grenoble (département de l'Isère).
Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Grenoble).
Décision du 29 mars 2004 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mars 2004, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 15 septembre 2003 :
M. Bouffon (Thomas).
Mlle Colin (Jeanne).
M. Gilet (Jean-Baptiste).
M. Rinck (Rémi).
M. Laveau (Pascal).
M. Bacheviller (Frédéric).
Mlle Alot (Christelle).
Avis aux importateurs de câbles en acier expédiés de la République de Moldova
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 760/2004 paru au JOUE n° L 120 du 24 avril 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOCE n° L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99 est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Moldova (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11, 7312.10.99.11).
Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2003 (JOUE n° L 190 du 30 juillet 2003).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externes : 12 015 emplois ;
- concours externes spéciaux : 143 emplois.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2004 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 03 A du 8 juillet 2003 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 mai 2003 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 (Modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée dans la mesure où le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entre pas dans le cadre des contributions qu'un organisme paritaire collecteur agréé est susceptible de collecter conformément aux dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et 14 mai 1997, et dans son propre champ d'application professionnel, à savoir le négoce en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » (2 options) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord du 29 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001 modifiant la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 novembre 2003 à l'annexe II (classifications) de la convention collective susmentionnée.
Arrêté du 26 avril 2004 portant habilitation de médecins pour effectuer les examens médicaux d'aptitude physique aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne et de la circulation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2004 :
Les médecins dont les noms suivent sont habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales particulières d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
Docteur Pascal Barre.
Docteure Catherine Bellamy.
Docteur Emmanuel Boillot.
Docteur Bernard Bourret.
Docteur Christian Davy.
Docteur Emile Heim.
Docteur Jean-Luc Hervouet.
Docteur Gérard Le Monze.
Docteure Danièle N'Guyen-Aubier.
Docteur Joël Picard.
Docteur Luc Prunieres.
Docteur Francis Texier.
Docteur Philippe Oger.
Centres d'expertises médicales
du personnel navigant (CEMPN)
Médecin général Alain Bordier (directeur du centre de Paris-Percy).
Médecin chef des services Jean-Pierre Gourbat (Paris-Percy).
Médecin chef des services Michel Maille (Paris-Percy).
Médecin en chef Gérard Solignac (Paris-Percy).
Médecin en chef Michel Kossowski (Paris-Percy).
Médecin en chef Jean-Pierre Taillemite (Toulon).
Médecin en chef Alain Seynaeve (Toulon).
Médecin en chef Hervé Gommeaux (Toulon).
Médecin en chef Etienne Bertran (Bordeaux).
Médecin en chef Michel Malafosse (Bordeaux).
Docteure Chantal Kaeuffer (Bordeaux).
Les médecins dont les noms suivent sont habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification de l'aptitude physique, en cours de carrière, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour l'exercice des fonctions de contrôle, ainsi que de l'aptitude physique requise des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien qui exercent des fonctions de contrôle de la circulation aérienne :
Docteur Gérard Bonnisseau.
Docteur Jean-Pierre Borteyru.
Docteur Patrick Desobry.
Docteure Françoise Guelon.
Docteur Michel Ivacheff.
Docteur Jacques Laveu.
Docteur Robert Lerosier.
Docteur Jean-Marie Massat.
Docteur Jean-Michel Masson.
Docteure Anne-Marie Sergent.
Docteur Daniel Timsit.
(Martinique, Guadeloupe et Guyane)
Docteur Serge Cueff.
Docteur Eric Dupuy.
Service de l'aviation civile de la Réunion,
Mayotte et îles éparses
Docteur Philippe Perry.
Docteure Hélène Daemen-Darveau.
Service de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Docteur Daniel Bonnet.
Service de l'aviation civile en Polynésie française
Docteur Yves Gendron.
Les médecins dont les noms suivent sont habilités à effectuer les surexpertises nécessaires à la vérification des conditions médicales particulières à l'accès et au maintien aux corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien qui exercent des fonctions de contrôle de la circulation aérienne :
Centres d'expertises médicales du personnel navigant (CEMPN)
Médecin en chef Jean-François Paris (Paris-Percy).
Médecin en chef Pascale Crepy (Paris-Percy).
Médecin en chef Patricia Maire (Paris-Percy).
Médecin en chef Didier Prunet (Paris-Percy).
Médecin chef Yves Rodallec cadre de réserve (Paris-Percy).
L'arrêté du 2 juin 2003 portant habilitation des médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant la liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
La liste des produits et des procédés de conservation visée au paragraphe II de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est la suivante :
Produits transformés d'origine végétale
Autres préparations de pommes de terre :
- conserves, y compris les pommes de terre stérilisées et conditionnées en emballage souple.
Légumes déshydratés.
Conserves de légumes, de champignons et de tomates.
A l'exclusion des olives, des légumes congelés.
Autres fruits autrement préparés ou conservés :
- conserves de fruits au sirop et au naturel, mélanges inclus ;
- fruits déshydratés.
Produits transformés d'origine animale
Préparations et conserves de foie d'oie ou de canard :
- préparations à base de foie gras.
Autres préparations et conserves de dinde :
- conserves à base de dinde.
Autres préparations et conserves d'autres volailles :
- conserves à base de volaille ;
- conserves de pâtés de volaille.
Plats préparés de porc, mélanges inclus :
- conserves de plats cuisinés à base de porc et de légumes ou de pommes de terre, à l'exclusion de la choucroute garnie.
Préparations et conserves de viandes bovines :
- conserves à base de viandes bovines et de légumes ou de pommes de terre.
Autres préparations et conserves d'autres animaux :
- conserves à bases de viandes d'ovins et de légumes ;
- conserves à base de lapin et de gibier.
Crustacés, mollusques préparés ou conservés :
- conserves d'achatines.
Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées :
- conserves de pâtes en sauces.
Couscous, même préparé :
Autres préparations alimentaires :
- conserves de quenelles et de préparations à base de quenelle.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2003 mettant à jour la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « présentée dans les quatre mois suivant le licenciement » figurant au premier alinéa de l'article 26 (Licenciement économique) du VIII (Rupture du contrat de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'article 30 (Mise à la retraite du salarié) du IX (Retraite) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 7 (Comité d'entreprise) du II (Représentation du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 11 (Contrat de travail) du IV (Embauche et contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12 (Période d'essai) du IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le septième tiret de l'article 22 (Congés exceptionnels) du VII (Congés payés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 25 (Licenciements collectifs) du VIII (Rupture du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
321-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur doit prendre en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile.
L'article 27 (Indemnité de licenciement) du VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 29 (Contrat à durée déterminée) du VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L.
Le point II (Maternité) de l'article 35 du XI (Maternité) devrait être étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du deuxième tiret du cinquième paragraphe de l'article 38 (OPCA Intergros) du XII (Formation professionnelle) est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles effectives et l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du service de déminage à la sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, direction de la défense et de la sécurité civile, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Dirigé par un administrateur civil, le service de déminage compte 310 techniciens.
Au niveau central, le service comporte 2 attachés dont 1 adjoint, 2 cadres B et 2 cadres C.
En outre, il comporte 6 antennes, 18 centres de déminage répartis sur le territoire métropolitain, et 2 outre-mer (Guyane et Guadeloupe).
Les missions du service sont :
- la recherche, la neutralisation et la destruction des munitions de guerre (500 à 600 tonnes par an) ;
- la neutralisation et l'élimination des engins explosifs improvisés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
- la participation à la sécurité des voyages officiels et des grandes manifestations culturelles ou sportives.
De plus, le service assure la coordination technique et financière des activités des 20 centres nationaux, des 6 antennes et de la division technique.
Le titulaire du poste assure l'arbitrage des choix matériels et techniques d'intervention, ainsi qu'une veille technologique, en particulier dans le domaine international.
Il définit et fait respecter les priorités d'intervention tout en veillant au respect des impératifs de sécurité.
Il assure également les relations avec les multiples partenaires du service et la gestion du recrutement des personnels.
Il propose et argumente les mesures budgétaires de l'année N + 1 ; il défend le budget du service interne à la direction pour l'année N.
De plus, il suit l'exécution du budget en répartissant le budget global qui lui est alloué en masse (fonctionnement, investissements, déplacement) et entre les différents centres.
Le poste conviendrait à un fonctionnaire motivé par le management et la réforme d'un service de l'Etat.
Il doit avoir l'expérience d'une fonction d'encadrement et le goût pour les questions techniques.
Par ailleurs, il doit être à même de réfléchir à des problèmes juridiques ou financiers posés par les dossiers actuels du service : mise en place de capacité de stockages pour les munitions chimiques, poursuite du plan de modernisation, de la formation des personnels et du recrutement.
L'activité opérationnelle du service exige en outre une grande disponibilité, compte tenu des nombreuses relations avec les services étrangers et les déplacements fréquents en province et outre-mer.
Une pratique courante de l'anglais est souhaitable.
Placé directement sous l'autorité du sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, le chef de bureau traite avec l'ensemble des sous-directeurs de la direction mais aussi avec le cabinet du ministre.
Il participe à toutes les réunions interministérielles traitant de la problématique du déminage.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Didier Montchamp, sous-directeur en charge de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire (téléphone : 01-56-04-74-26), avec M. Jehan-Eric Winckler, chef du service du déminage (téléphone : 01-56-04-73-44), avec M. Charles Giusti, chef du bureau des ressources humaines (téléphone : 01-56-04-73-94), et avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-32).
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des dépenses ordinaires.
- le bureau des effectifs et de la masse salariale ;
- le bureau de la gestion budgétaire.
Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor.
Cet emploi requiert une excellente expérience des structures et modes de gestion du ministère de la défense, ainsi que des concepts fondamentaux de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 15, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 16, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage, tels que définis au règlement, et prélevés sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire GIP des laboratoires Arkomedika ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament vétérinaire Collier antiparasitaire GIP a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 11 décembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
Considérant l'absence de réponse des laboratoires Arkomedika à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 11 décembre 2003,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire GIP des laboratoires Arkomedika est suspendue à compter du 15 mars 2004 pour une durée de 12 mois.
LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-427 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation du commissaire du Gouvernement suppléant à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Cormaille de Valbray (Jean-François), vice-procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 mai 2004, la composition de la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, fixée par l'arrêté du 23 octobre 2003, est modifiée comme suit :
Est nommé en qualité de représentant de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et président de la commission : M. Jean-Luc Lachaume, directeur général adjoint, en remplacement de M. Philippe Saint Raymond.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2004, M. Manuel Cruz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Lucien Ripert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2004.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant le nombre de places offertes en 2004 aux candidats à l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, le nombre de places offertes en 2004 pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé à 10 maximum.
Arrêté du 6 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant du paraquat :
4° La date de délivrance et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Hugues Besancenot, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine.
- Cet arrêté s'applique aux rejets réalisés lors du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine.
Ce traitement vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) résultant du fonctionnement de la centrale, dans les eaux de la Seine en aval du point de rejet, en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique notamment sur la base du dernier avis du CSHPF.
L'engagement et l'arrêt du traitement font l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de l'Aube, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Aube et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Champagne-Ardenne.
- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides auxquels l'exploitant est autorisé à procéder dans le cadre du traitement biocide précité ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de surveillance de l'opération autorisée par le présent arrêté et de surveillance de ses effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de l'Aube, à la DDASS de l'Aube, à la DRIRE Champagne-Ardenne, et au service chargé de la police des eaux ;
- Les dispositions du présent arrêté pourront être revues, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, notamment au regard des progrès réalisés dans le domaine des traitements visant à limiter la concentration en amibes Nf dans les eaux du fleuve à l'aval du point de rejet.
A cette fin, l'exploitant établit un programme d'études permettant de recenser, d'évaluer et, le cas échéant, de mettre en oeuvre les technologies visant à :
- prévenir la prolifération d'amibes pathogènes susceptibles de se développer dans les circuits des aéro-réfrigérants des centrales nucléaires ;
- limiter les rejets résultant du traitement des circuits des aéro-réfrigérants ;
- améliorer les méthodes de mesure des amibes pathogènes présentes dans les installations, et par conséquent dans le milieu naturel ;
- caractériser les sous-produits issus du traitement des circuits des aéro-réfrigérants, en particulier l'acétonitrile et l'iodoforme.
Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet à la DRIRE Champagne-Ardenne et à la DDASS de l'Aube le résultat de ces recherches et le programme d'études complémentaires à réaliser, le cas échéant, lors de celle-ci.
- Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions imposées par les autorisations de rejets antérieures pour autant qu'elles ne lui sont pas contraires.
A ce titre, pendant le traitement mentionné à l'article 1er, les prescriptions imposées pour les paramètres visés par le présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées pour ces mêmes paramètres par toute autre autorisation de rejets antérieure en vigueur.
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations nécessaires à l'opération autorisée par le présent arrêté, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter l'impact des rejets, sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations nécessaires à l'opération autorisée par le présent arrêté est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations nécessaires à l'opération autorisée par le présent arrêté comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les installations nécessaires à l'opération autorisée sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque d'indisponibilité et, le cas échéant, leur durée et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Les stations de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
- Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons pour la mise en oeuvre du programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Champagne-Ardenne et du service chargé de la police des eaux ont constamment accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
- Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se répartissent ainsi :
- effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
- effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2.
- Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.
- Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, les opérations de chloration massive pourront être engagées.
L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de l'Aube, de la DDASS de l'Aube et de la DRIRE Champagne Ardenne.
Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour l'ensemble du site et les rejets correspondants ne peuvent être effectués que pour un seul réacteur à la fois.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Seine.
- Pour l'opération de chloration massive, les paramètres chimiques des effluents résultant de l'opération doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures glissantes :
Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
- Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés au paragraphe I de l'article 2, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie condenseur de 0,25 mg/l +/- 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
Sans préjudice des objectifs visés au paragraphe I de l'article 2 et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
- procéder à des essais d'optimisation conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur inférieure à 0,2 mg/l (exprimée en chlore résiduel total).
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet de l'Aube ;
- adapter le traitement à des conditions climatiques particulières conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur supérieure à 0,3 mg/l (exprimée en chlore résiduel total).
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet de l'Aube, à la DDASS de l'Aube et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
Pendant le traitement à la monochloramine, les paramètres chimiques des effluents résultant de ce traitement doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent :
- Pendant la période de traitement visé à l'article 1er, les paramètres chimiques des effluents en sortie de la station de déminéralisation, ceux résultant du rejet des réservoirs T, S et Ex, et ceux résultant du traitement antitarte des circuits de refroidissement doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires :
- Effluents en sortie de la station de déminéralisation :
- Effluents résultant du rejet des réservoirs T, S et Ex :
- Effluents résultant du traitement antitartre des circuits de refroidissement :
- Selon les différentes phases du traitement des circuits, les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les dispositions qui suivent :
Le calcul des concentrations ajoutées mentionnées ci-dessus est précisé en annexe.
- Pendant le traitement visé à l'article 1er, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
- Sauf accord préalable de la DGSNR, le rejet simultané d'effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants et d'effluents provenant de la station de déminéralisation ou des réservoirs T et S est interdit.
- L'exploitant surveille selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur le bon fonctionnement de ses installations, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
- L'exploitant contrôle périodiquement, suivant les modalités décrites dans les tableaux du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets.
Pour les amibes, le choix de l'organisme visé par les tableaux du paragraphe IV du présent article est soumis à l'accord de la DDASS de l'Aube.
- La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Seine en amont du site (chenal d'amenée de la prise d'eau), dans chacun des circuits, et en aval du site (à la station dite de Nogent-sur-Seine, située en amont immédiat de la confluence du canal de Bernières, à environ 900 mètres à l'aval de l'émissaire principal de rejet).
En dehors de la période de traitement, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée de manière mensuelle dans les circuits et le rejet en Seine.
- Pendant la période de traitement, les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
- Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 :
- Dans les effluents des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, quelle que soit la phase du traitement des circuits, et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
- Dans les effluents en sortie de la station de déminéralisation :
- Dans les réservoirs T, S et Ex :
- Au point de rejet en Seine, quelle que soit la phase du traitement :
- Au point de rejet en Seine, quelle que soit la phase du traitement, et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site.
Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
- une surveillance des oligochètes sera réalisée annuellement en fin d'étiage en amont de la prise d'eau (rive gauche et rive droite), en aval proche du rejet (rive gauche et rive droite) ainsi qu'en aval lointain (commune de La Motte-Tilly).
Pendant la période de traitement, le suivi en amont et en aval du site sera complété selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant tient à jour un dossier mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures visées aux articles 5 et 6.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet de l'Aube, la DDASS de l'Aube, la DRIRE Champagne-Ardenne, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe I de l'article 2.
La concentration en amibes Nf dans les eaux en Seine est calculée selon la formule suivante :
C = Cr x Qr x k/Qf
Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Seine ;
Qr est le débit moyen journalier du rejet en Seine ;
Qf est le débit moyen journalier de la Seine ;
k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet de l'Aube de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet au préfet de l'Aube, à la DDASS de l'Aube, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au service chargé de la police des eaux les informations suivantes :
- avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
- dès le début du traitement et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
- une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles cités à l'article 5 ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 5, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture de l'Aube, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube et au service chargé de la police des eaux.
Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
A ce bilan est joint le résultat des recherches et de veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2.
Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera jointe ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité et jusqu'au 31 décembre 2015.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception de l'article 7, qui sera applicable au plus tard le 1er mai 2005.
FORMULES DE CALCUL DES FLUX
ET CONCENTRATIONS AJOUTÉS
Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau du paragraphe 4-I pour les paramètres qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 5 (AOX et THM) se définit comme suit :
Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
Cpost est la concentration mesurée avant l'ouverture de la purge ;
Cant est la concentration mesurée avant l'injection d'hypochlorite de sodium ;
Qp est le débit mesuré au niveau de la purge ;
t est le temps ;
vol est le volume du circuit.
Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau 4-I pour les paramètres qui font l'objet d'une détermination par calcul visée à l'article 5 (chlorures et sodium) se définit comme suit :
Co est la concentration évaluée à partir de la quantité et la qualité d'hypochlorite de sodium injectée lors de l'opération de chloration massive rapportée au volume du bassin de l'aéro-réfrigérant traité ;
Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau du paragraphe 4-II pour les paramètres qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 5 se définit comme suit :
Cpi est la concentration mesurée au niveau de la purge de l'aéroréfrigérant « i » traité ;
Qapi est le débit d'appoint de l'aéro-réfrigérant traité « i » ;
Qpi est le débit au niveau de la purge de l'aéro-réfrigérant « i » traité ;
Ca est la concentration mesurée en amont du site en Seine ;
t est la durée ;
i correspond aux aéro-réfrigérants des tranches traitées ;
Ficoncentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
Le calcul de la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Seine visée au paragraphe 4-IV se définit comme suit :
Caj est la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Seine ;
Cr est la concentration mesurée au point de rejet en Seine ;
Fconcentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
i correspond à l'ensemble des tranches en fonctionnement ;
Qr est le débit mesuré au point de rejet en Seine ;
Qapi est le débit d'appoint de l'aéro-réfrigérant « i ».
Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif à l'admission à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement établies par :
- les unités de formation et de recherche en sciences médicales Xavier Bichat et Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII Denis Diderot), du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI) et de Créteil (université Paris-XII - Val-de-Marne) ;
- l'unité de formation et de recherche de santé médecine et biologie humaine de Bobigny (université Paris-XIII) ;
- l'unité de formation et de recherche en sciences et technologies des activités physiques et sportives de l'université Paris-XI, et
- l'unité de formation et de recherche en sciences de l'éducation et sciences sociales, département des sciences et technologies des activités physiques et sportives de l'université Paris-XII - Val-de-Marne.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice et les unités de formation et de recherche concernées.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure dans les conventions prévues à l'article précédent.
Arrêté du 4 juin 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 958 195,92 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Décision du 9 juin 2004 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier technique de chaque préparation mère prévus à l'article R.
5007 (e) du code de la santé publique
5007 (e) du code de la santé publique accompagnant la demande d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est adressé, en cinq exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il comporte les informations décrites en annexe de la présente décision.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les produits concernés par ce dossier technique sont les préparations mères définies comme les préparations d'allergènes destinées à être utilisées par la personne qui prépare, selon la formule prescrite par le médecin, des produits dénommés « allergènes préparés spécialement pour un individu (APSI) ».
a) Nom du (ou des) fabricants et adresse du (ou des) lieux de fabrication de la préparation mère.
b) Type de la demande.
- Informations relatives à la préparation mère
Les éléments suivants devront notamment être précisés :
a) La dénomination de la préparation mère (et s'il y a lieu, le nom de la gamme) ;
b) La composition qualitative et quantitative de la préparation mère ;
c) La forme pharmaceutique de la préparation mère ;
d) Les voies d'administration (correspondant à la voie d'administration des APSI qui sont préparés avec cette préparation mère en précisant leur utilisation, à visée diagnostique ou thérapeutique) ;
e) Les incompatibilités majeures chimiques ou physiques de la préparation mère ou mélanges inadaptés avec les autres préparations mères ;
f) Les cas échéants, les contre-indications, précautions d'emploi et mises en garde ou effets indésirables spécifiques à la préparation mère devront être précisés ;
g) La durée de conservation avant et après ouverture ;
h) Les précautions particulières de conservation ;
i) Les nom et adresse du fabricant de la préparation mère.
- Informations relatives au risque environnemental
Les données relatives au risque potentiel environnemental doivent être fournies.
Résumés du dossier technique
Pour chacune des parties qualité, non clinique et clinique, une synthèse critique validée par un expert doit être fournie.
- Synthèse globale du module qualité
Une synthèse critique décrivant les données relatives à la qualité et à la sécurité virale de la préparation mère devra être fournie.
- Résumé des données de toxicologie
et pharmacodynamie animale
Une synthèse critique dûment référencée décrivant les données de toxicologie et de pharmacodynamie animale disponibles et les justifications à l'absence le cas échéant de la réalisation des travaux et essais avec la préparation mère selon les normes et protocoles en vigueur en matière de médicaments à usage humain devront être fournies.
- Résumé des données pharmaco-cliniques
Une synthèse critique dûment référencée décrivant l'ensemble des informations relatives à l'évaluation de la sécurité de la préparation mère et justifiant son administration à l'homme pour le diagnostic ou le traitement de l'allergie devra être fournie.
Informations relatives à la qualité
de la préparation mère
Le module III est constitué de quatre parties : la partie « famille », « allergène », « gamme » et « spécifique de la préparation mère concernée », ainsi qu'une annexe relative à la description succincte des installations et équipements et à l'évaluation des informations relatives à la sécurité virale.
- Renseignements relatifs à la substance active
Cette partie comporte, pour chaque allergène, une partie relative à la famille à laquelle appartient l'allergène, appelée partie « famille », et une partie relative à l'allergène lui-même, appelée partie « allergène ».
Pour chacune de ces deux parties, les informations suivantes doivent être fournies :
a) Les informations générales :
- la nomenclature ;
- les propriétés générales ;
b) Les renseignements relatifs à la fabrication :
- les nom et adresse du (ou des) fabricant(s) ;
- la description du procédé de fabrication et des contrôles en cours ;
- les informations relatives au contrôle des matières premières allergéniques, des excipients et des autres matières premières ;
- les informations relatives au contrôle des étapes critiques et des produits intermédiaires ;
- la validation et/ou évaluation de procédé ;
- les informations relatives au développement du procédé de fabrication ;
c) Les renseignements relatifs à la caractérisation :
- l'élucidation de la structure et d'autres caractéristiques ;
- les impuretés ;
d) Les renseignements relatifs au contrôle :
- la spécification ;
- la validation de procédures analytiques ;
- l'analyse de lots ;
- la justification de la spécification ;
e) Les renseignements relatifs aux substances de référence ;
f) Les renseignements concernant les matériaux de conditionnement, le stockage et le transport ;
g) Les renseignements concernant la stabilité :
- le protocole de stabilité ;
- les données sur la stabilité.
- Renseignements relatifs à la préparation mère
Cette partie comporte une partie relative à la préparation mère concernée, appelée partie « spécifique ».
Lorsqu'une étape de formulation est réalisée après l'obtention de la substance active allergénique en vue d'obtenir la préparation mère, les informations relatives à cette étape doivent être renseignées dans une partie, appelée partie « gamme ».
Pour la partie « gamme », les informations suivantes doivent être fournies :
a) La description et la composition de la préparation mère ;
b) Le développement pharmaceutique :
- les constituants de la préparation mère ;
- la substance active allergénique ;
- les excipients ;
- la formulation ;
- le développement de la formulation ;
- les surdosages ;
- les propriétés physico-chimiques et biologiques ;
- le développement du procédé de fabrication ;
- les matériaux de conditionnement ;
- les attributs de la qualité microbiologique ;
- la compatibilité ;
c) Les renseignements relatifs à la fabrication :
- la description du procédé de fabrication et des contrôles des opérations ;
- le contrôle des étapes critiques et des intermédiaires ;
d) Les renseignements concernant le contrôle des excipients :
- les spécifications ;
- la validation des procédures analytiques ;
- la justification des spécifications ;
- les excipients d'origine humaine ou animale ;
- les excipients nouveaux ;
e) Les renseignements concernant le contrôle de la préparation mère :
- les analyses de lots ;
- la caractérisation des impuretés ;
f) Les renseignements concernant les substances de référence ;
g) Les renseignements concernant les matériaux de conditionnement, le stockage et le transport ;
h) Les renseignements concernant la stabilité :
Pour la partie « spécifique de la préparation mère concernée », les informations suivantes doivent être fournies :
a) Les renseignements relatifs à la composition qualitative et quantitative ;
b) Les renseignements relatifs au contrôle ;
c) Les renseignements relatifs à la stabilité.
- Informations relatives aux installations et équipements
- Informations relatives à la sécurité virale
Documentation de toxicologie et pharmacodynamie animale
du dossier technique de la préparation mère
Ces données recouvrent les études de toxicologie et pharmacodynamie animales permettant de démontrer les concepts extrapolables à l'homme.
Elles peuvent être de nature expérimentale et/ou issues de la littérature.
La documentation soumise par le demandeur devra couvrir tous les aspects de l'évaluation toxicologique qu'ils soient favorables ou défavorables en fonction de l'usage à visée diagnostique ou thérapeutique.
Documentation de pharmaco-clinique du dossier technique
Cette partie comporte la justification de l'utilisation chez l'homme pour le diagnostic ou le traitement de l'allergie de la préparation mère eu égard à l'ensemble des données pharmaco-cliniques disponibles (résultats des essais réalisés avec la préparation mère, bibliographie).
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à l'inscription de AneuRx, de Talent LPS et de Reveal Plus 9526 de la société MEDTRONIC FRANCE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », après la rubrique « Implants endovasculaires dits "stents couverts ou non couverts », après le code 3183194, est créée une rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale » comme suit :
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, après le chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 5 « Stimulateurs cardiaques », est ajoutée une nouvelle section 6 comme suit :
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
- Au deuxième alinéa, remplacer : « M. Pellat (René), ingénieur des ponts et chaussées, haut-commissaire à l'énergie atomique » par : « M. Bigot (Bernard), haut-commissaire à l'énergie atomique ».
- Au 2° En qualité de représentants du ministre de la défense :
- remplacer le titulaire : « M. Béreau (Alain), amiral, inspecteur général des armées » par : « M. Moulin (Jean), amiral, inspecteur général des armées » ;
- remplacer le suppléant : « M. Gillyboeuf (Jean-Paul), ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, inspecteur général des armées » par : « M. Aliotti (Philippe), ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, inspecteur général des armées » ;
- remplacer le titulaire : « M. Camaret (Yves), capitaine de vaisseau, affecté à l'état-major de la marine » par : « M. Albert (Jean-Luc), capitaine de vaisseau, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement, à l'état-major de la marine » ;
- remplacer le titulaire : « M. Duval (Emmanuel), ingénieur général de l'armement, inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement » par : « M. Prévôt (Marc), ingénieur général hors classe de l'armement, inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement » ;
- remplacer le suppléant : « M. Parmentier (Gérald), colonel, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées » par : « M. Fouilland (Paul), colonel, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées » ;
- remplacer le suppléant : « M. Dilly (Christian), adjoint de l'inspecteur de l'armement, chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement » par : « Mme Lelaizant (Frédérique), ingénieur en chef de l'armement, chef de la cellule de sécurité nucléaire de l'inspection de l'armement ».
- Au 3° En qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
- remplacer le suppléant : « M. Simeon-Drevon (Philippe), administrateur civil, chef de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire » par : « M. Audebert (Patrick), administrateur civil, chef de la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire ».
- Au 5° En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
- remplacer le titulaire : « M. Vesseron (Philippe), ingénieur général des mines, directeur de la prévention de la pollution et des risques » par : « M. Trouvé (Thierry), ingénieur en chef des mines, délégué aux risques majeurs, directeur de la prévention des pollutions et des risques ».
- Au 6° En qualité de représentants du ministre chargé de la santé :
- après : « M. Godet (Jean-Luc), ingénieur du génie civil et ingénieur du génie sanitaire », remplacer les mots : « chef du bureau des rayonnements de la sous-direction de la gestion des risques des milieux de la direction générale de la santé » par les mots : « sous-directeur santé et rayonnements ionisants de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
- Au 7° En qualité de représentants du Commissariat à l'énergie atomique :
- remplacer le titulaire : « M. Laverie (Michel), ingénieur général des mines, directeur de la qualité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique » par : « M. Mercier (Bertrand), directeur de la protection et de la sûreté nucléaire ».
- Au 8° En qualité de représentants de la Compagnie générale des matières nucléaires :
- remplacer le titulaire : « M. Laurent (Jean-Pierre), directeur sûreté-sécurité-qualité de la Compagnie générale des matières nucléaires » par : « Mme Decobert (Véronique), directrice sûreté-sécurité-qualité de la Compagnie générale des matières nucléaires » ;
- remplacer le suppléant : « M. Dubois (Gérard), inspecteur général de la Compagnie générale des matières nucléaires » par : « M. Fanton (Roger), inspecteur général de la direction sûreté-sécurité-qualité de la Compagnie générale des matières nucléaires ».
- Au 9° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire :
- après : « M. Dechavanne (Daniel), contre-amiral », remplacer les mots : « chargé des affaires nucléaires et de l'environnement à l'état-major de la marine » par les mots : « ingénieur en génie atomique ».
- après : « M. Lambotte (Jacques), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines », remplacer les mots : « chargé de mission auprès du chef de service des affaires nucléaires à la direction générale de l'énergie et des matières premières » par les mots : « chef du bureau réglementation et affaires techniques, à la direction générale de l'énergie et des matières premières » ;
- remplacer le suppléant : « M. Grit (Stéphane), ingénieur principal de l'armement, chef de service des affaires nucléaires de la direction générale de l'énergie et des matières premières » par : « Mme Fouquet (Florence), ingénieur des mines, sous-directrice de l'industrie nucléaire, à la direction générale de l'énergie et des matières premières ».
- Après les mots : « secrétaire permanent de la commission », remplacer le titulaire : « M. Pellat (René) » par : « M. Bigot (Bernard) ».
- Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 mai 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
Mme Cécile Fontaine est nommée conseillère technique au cabinet du ministre d'Etat.
Arrêté du 26 mai 2004 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2003
Pour l'année 2003, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,7 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain.
Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Pour les départements d'outre-mer, le nombre de bovins admis à la prime spéciale aux bovins mâles ne sera pas réduit.
Arrêté du 4 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 4 juin 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie :
M. Bourgeois (Guy), en remplacement de M. Mérindol (Jean-Yves), démissionnaire ;
M. Guillon (Pierre), en remplacement de Mme Hulin (Danièle), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2004, M. Yannick Blanc, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 14 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 juin 2004, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Jean-Claude Meynet.
M. Stanley Jacquet, en remplacement de M. Gilbert Fournier.
M. Jean-Claude Meynet, en remplacement de M. Martial Videt.
M. Jacques Rastoul, en remplacement de M. Gilbert Marsac.
Arrêté du 9 juin 2004 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2004 :
Sont nommés membres du comité de coordination : M. Yves Parent, chef du département des registres du commerce, des sociétés et des métiers de l'Institut national de la propriété industrielle, et MM. Jean-Jacques May et Francis Léger, représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
M. Samuel Davaine, adjoint au chef du département des registres du commerce, des sociétés et des métiers de l'Institut national de la propriété industrielle, et M. Régis Gras, représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, sont nommés suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dutriez-Lerminet-Bibe (Yann, Jean-Michel) à la résidence de Chauny (Aisne).
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004, Mme Françoise Issenjou, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est nommée en qualité d'examinatrice spécialisée adjointe au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Il est, à compter du 17 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Giacosa (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
Mme Derotus (Jacqueline), greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Clichy.
Arrêté du 7 juin 2004 portant retrait d'un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle et démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 17 février 2004 portant acceptation du retrait de M. Weber (François, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, titulaire d'une office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), et dissolution de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, est retiré.
La démission de M. Weber (François, Clément), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 7 juin 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles
M. Blanchon (Nicolas, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mathian et Serge Mancioppi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Mathian et Serge Mancioppi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Mathian, Serge Mancioppi et Nicolas Blanchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 juin 2004 portant agrément pour exercer des missions imparties aux architectes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, les officiers du ministère de la défense, désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte délivré par les écoles mentionnées à l'annexe du décret du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Le sous-lieutenant Azar (Mélina).
Le sous-lieutenant Deschamps (Arnaud).
Le sous-lieutenant Etienne (Astrid).
Le sous-lieutenant Lim (Daniel).
Le sous-lieutenant Maison (Elise).
Le sous-lieutenant Mazard (Benoît-Pierre).
Le sous-lieutenant Michel (Fabien).
Le sous-lieutenant Pons-Thommeret (Julien).
Le sous-lieutenant Terrasson de Montleau (Alain).
Le sous-lieutenant Thiebaut (Ronald).
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juin 2004, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Décision du 2 avril 2004 portant inscription sur les listes principale et complémentaire d'admission en 2004 au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense
Les vingt-sept chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à suivre le cycle d'enseignement 2004-2005 du collège interarmées de défense :
1 Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie).
2 Marchand (Gaël, Stéphane).
5 Gosset (Eric, Claude).
6 Louvet (Bruno, Marie).
7 Facquet (Xavier, Paul).
9 Bourillon (Charles, Roger).
10 Trehin (Yann, Marie).
13 Duret (Sylvain, Michel).
16 Ott (Philippe, Marcel).
19 Lavergne (Lionel, Laurent).
22 Wronski (Marc, Henri).
25 Schwartz (Didier, Alphonse).
28 Hurtault (Pascal, André).
29 Hamel (Marc, Louis).
30 Vigogne (Bruno, Jean).
32 Dalier (Dominique, Louis).
Arrêté du 10 mars 1960 NOMBRE D'OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ARMEE DE MER ADMINISTRES PAR LA MARINE MARCHANDE POUVANT ETRE ADMIS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE PENDANT L'ANNEE 1960
Arrêté du 11 mars 1960 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 31-07-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA "SECTION D'ETUDES GEOLOGIQUES ET MINIERES" DE L'ECOLE
Arrêté du 22 février 1960 RELATIF AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS DE MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, CYCLOMOTEURS ET MOTEURS ANALOGUES OBLIGATIONS DES VENDEURS ET CONSTRUCTEURS
Pour être titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d'une pharmacie après décès, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectué le stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits.
Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.
Arrêté du 22 août 1961 RENONCIATION PARTIELLE A DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES
Arrêté du 11 septembre 1961 CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 6 septembre 1961 RECLASSEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS ET INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DANS LES NOUVEAUX ECHELONS DU GRADE D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 septembre 1961 FABRICATION DE CONSERVES DE RASCASSES DU NORD OU SEBASTES
Arrêté du 10 août 1970 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME)
Arrêté du 11 août 1970 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 24 juillet 1970 EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE MOTORISTE A LA PECHE
Arrêté du 28 juillet 1970 OUVERTURE DE L'AERODROME DE CAHORS-LALBENQUE (LOT) ET FERMETURE DE L'AERODROME DE CAHORS-LABERAUDIE (LOT)
Arrêté du 6 août 1970 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DE L'EXAMEN DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL D'HELICOPTERE
Arrêté du 23 juillet 1970 MODIFICATION DU TABLEAU "C" FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L.
Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui passe avec lui un contrat.
Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé prévu à l'article L.
Arrêté du 3 août 1970 CREATION, SUPPRESSION, REORGANISATION, TRANSFERT DEFINITIFS DE SIEGE, CHANGEMENT DE DENOMINATION ET RECLASSEMENT DE POSTES COMPTABLES
- 25 400 EUR pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit limité 12 700 EUR.
- 16 790 EUR pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :
a) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au premier alinéa du d de l'article R.
5133 dudit code contenant une nouvelle association ;
b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au dernier alinéa du c de l'article R.
5133 dudit code et relative à une voie d'administration différente de celle de la demande initiale ;
c) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 2 du c de l'article R.
5121-8 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b, c ou d ci-dessus, il est perçu un droit limité à 8 395 EUR.
- 16 790 EUR pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5133 dudit code et relative à un ou des usages thérapeutiques différents.
5121-8 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit limité à 8 395 EUR.
5133 dudit code et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;
b) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament essentiellement similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 1 ou au 3 du c de l'article R.
5121-8 du code de la santé publique, relative à une nouvelle forme galénique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;
d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament à base de plantes ;
f) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
- 6 740 EUR pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, présentée conformément au b de l'article R.
- 1 011 EUR pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R.
- 674 EUR pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :
a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique effectuée conformément à l'article R.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L.
5124-17-1 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L.
a) 10 110 EUR pour les demandes d'autorisation ;
b) 674 EUR pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.
Arrêté du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2004 portant ouverture des concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, l'arrêté du 8 mars 2004 portant ouverture des concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est modifié comme suit :
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2005 est fixé à 100.
Décret n° 2004-653 du 1er juillet 2004 relatif aux modalités temporaires de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions suivantes :
- Par la voie d'un concours externe ou interne.
- Dans la limite de 60 % des nominations prononcées en application du présent décret :
1° Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
2° Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Les candidats reçus aux concours prévus au I de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture en application du II de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement temporaire dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture
Les concours prévus au I de l'article 1er du décret du 1er juillet 2004 susvisé pour le recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont organisés selon les modalités définies à l'arrêté du 28 juillet 1995 et à l'arrêté du 10 octobre 1995 susvisés.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 1er du décret du 1er juillet 2004 susvisé pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est organisé selon les modalités suivantes :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant à répondre à un questionnaire comportant de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, permettant d'apprécier la personnalité, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil.
L'entretien s'effectue sur la base d'un dossier joint par le candidat à sa demande d'inscription à l'examen professionnel.
Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées, au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : 20 minutes, dont 5 minutes pour la présentation du dossier et 15 minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 2).
Le candidat n'ayant pas déposé son dossier lors de son inscription ne peut prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Seuls peuvent être définitivement autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note égale ou supérieure à dix sur vingt.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2004, M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet d'Autun, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Arrêté du 19 avril 1960 S D'ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 60258 DU 23-03-1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 14 avril 1960 APPLICATION, SOUS CERTAINES RESERVES, AUX TOM DE L'A.
DU 24 JANVIER 1956 : REDEVANCES D'ATTERRISSAGE
Arrêté du 13 avril 1960 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION TUNISIENNE A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (INDUSTRIE)
Arrêté du 14 avril 1960 DES DIPLOMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS EN EQUIVALENCE DES TITRES NORMALEMENT REQUIS DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS ET LISTE DES EMPLOIS ENTRAINANT UNE DISPENSE DE TITRES
Arrêté du 5 avril 1960 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 02-07-59 (DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOYES) A LA CONVENTION DU 16-07-51 (PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES)
Arrêté du 21 octobre 1961 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION
Arrêté du 21 avril 1960 POUVOIRS DES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN MATIERE DE MARCHES.
Arrêté du 3 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS, ILLE-ET-VILAINE, LOIRE-ATLANTIQUE, MANCHE, MAYENNE, MORBIHAN, ORNE, SEINE-MARITIME
Arrêté du 4 mai 1960 CENTRE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 31 octobre 1961 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES SIDERURGIQUES DE PROVENCE (DE 30.000 A 60.000 NF)
Arrêté du 31 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1961 (COMPOSITION DU GROUPE)
Arrêté du 31 octobre 1961 MODALITES D'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A LA SECTION D'AGRICULTURE AFRICAINE DE L'INSTITUT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1961-1962
Arrêté du 4 novembre 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS CORPS ET DE CATEGORIES D'EMPLOIS TUNISIENS A CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 4 novembre 1961 CORRESPONDANCE ENTRE L'EMPLOI DE DESSINATEUR DES PLANS DE VILLE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 19 octobre 1961 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES POSTULANTS A L'AIDE SOCIALE AUX INFIRMES AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES : APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954
Arrêté du 25 octobre 1961 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Arrêté du 2 avril 1962 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART.
375 A 382 DU CODE CIVIL (200 FRS POUR 1962)
Arrêté du 11 avril 1962 TAUX D'INTERET DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 9 avril 1962 PORTANT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (TRANSPORT, DETENTION ET MISE EN VENTE DE CERTAINES VARIETES)
Arrêté du 14 novembre 1961 DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS A L'ART.
601027 ET PERMETTANT A LEURS POSSESSEURS DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT
Arrêté du 25 août 1961 EXECUTION DE L'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 61153 DU 13 février 1961, RELATIF AU DECOR MOBILIER DU CHATEAU DE VERSAILLES, DES TRIANONS ET DES ANCIENNES DEMEURES ROYALES DISPARUES
4 ET 5 DE L'ARRETE DU 10-05-1948 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES
Arrêté du 6 novembre 1961 ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 13 avril 1962 MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS ET LES RETENUES DE GARANTIE DES TITULAIRES DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 28 mars 1962 DES CENTRES HOSPITALIERS DEVANT OBLIGATOIREMENT COMPORTER AU MOINS UN POSTE A PLEIN TEMPS DE CHEF DE SERVICE D'ELECTRORADIOLOGIE, DE BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE ET D'ANESTHESISTE REANIMATEUR
5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie que les médicaments reçus n'ont pas été falsifiés en contrôlant les dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R.
5121-138-2, selon les modalités fixées par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Arrêté du 14 avril 1962 MODALITES D'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE
Arrêté du 9 avril 1962 INSTITUT D'ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A L'HABITATION
Arrêté du 12 avril 1962 SUBVENTION ALLOUEE AU FONDS AU TITRE DE L'ANNEE 1961
Arrêté du 15 mars 1963 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'OR.
DU 02-02-1945 OU DES (ART.
Arrêté du 14 mars 1963 STOCKAGE DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 11 mars 1963 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 mars 1963 INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE LA COUR
Arrêté du 6 novembre 1961 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARTIN KIRSCH GREFFIER DE LA COUR ARBITRALE, QUI EST NOMME CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 21 mars 1962 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ELECTRICIEN BOBINIER
Arrêté du 25 avril 1962 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS DANS LES HAUTES-ALPES
Arrêté du 10 avril 1963 RELATIF A LA LIQUIDATION ET A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES LIQUIDEES SOUS LE REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIFS DE LA RTF
Arrêté du 26 mars 1963 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 10 avril 1963 MODIFICATION DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 17-02-1961 RELATIF A L'INDEMNISATION DES MAGISTRATS HONORAIRES ET SUPPLEANTS DE JUGE D'INSTANCE
Arrêté du 11 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE
Arrêté du 2 mars 1963 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 15 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 4 mars 2004 portant approbation d'une modification au règlement national des notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, est approuvée la modification de l'article 18 du règlement national des notaires, adoptée par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date du 27 janvier 2004.
Arrêté du 16 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé, les dispositions du II (b) sont remplacées par celles du tableau ci-joint.
Arrêté du 6 avril 1963 BUDGET ANNUEL DES ETABLISSEMENTS OU OEUVRES SOCIALES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FONCTIONNANT EN PERMANENCE ET COMPORTANT HEBERGEMENT DONT LES DIRECTEURS DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AGREMENT MINISTERIEL
Arrêté du 22 avril 1963 FIXE LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS DE COMPENSATION ET DE RECHERCHES DES PRODUITS RESINEUX ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 22 avril 1963 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS ET NOMINATIONS
Arrêté du 12 avril 1963 DES AEROPORTS INTERNATIONAUX ET AUTRES AEROPORTS DISPOSANT DE CONTROLE DE DOUANE, DE POLICE ET DE SANTE EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mme Benkemoun (Sandra), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Cornee (Danielle), épouse Plateau.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, Mme Tardy (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 mars 2004, M. Dalmau (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur des relations économiques extérieures à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la coordination des actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles et de la recherche appliquée, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France : M. Jarry (Jean-Michel), administrateur civil, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2003, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans :
Mme Christine Devesa, épouse Rouger, magistrate du premier grade.
Mme Françoise Pieri-Gauthier, magistrate du premier grade.
M. Alexis Bouroz, magistrat du second grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, Mme Dominique Greff-Bohnert, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 5 janvier 2004, pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrate de liaison auprès des autorités judiciaires néerlandaises.
La société civile professionnelle Yves Tuset, Stéphane Chouteau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Merle, Dominique Doron, avoués associés, dissoute.
M. Tuset (Yves, Jean, Marie) et M. Chouteau (Stéphane, Benjamin, Jean) sont nommés avoués associés.
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet.
En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué.
Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa.
613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 mars 2004, Mlle Florence Ricaud, attachée d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée auprès du Conseil d'Etat depuis le 1er septembre 2001, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
A la même date, l'intéressée reste rangée au 4e échelon de son grade (indice brut 466, indice majoré 407), avec une ancienneté conservée au 1er août 2002.
Un emploi est offert au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Chef du bureau des filières techniques.
Il bénéficie d'une grande autonomie dans tous ses domaines d'action :
De nombreuses relations sont également entretenues avec les établissements d'enseignement et de recherche dont le CEMAGREF et l'AFSSA avec les établissements publics, en particulier l'Office national des forêts, les autres ministères, en particulier le ministère de l'écologie et du développement durable, ainsi que de nombreux organismes interministériels ou de niveau équivalent.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration (téléphone : 01-49-55-43-02).
Avis relatif au recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2004 dans la zone du CIFP d'Arras
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Arras organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints(es) administratifs(ves) des services déconcentrés.
Les postes seront à pourvoir dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon selon les candidatures.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 22 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement que le candidat aura choisi comme centre d'examen.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux pour une durée de trois ans :
autres que les membres de droit
M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat.
M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sur proposition du ministre chargé des finances :
M. Tordjman (Jean-Daniel), inspecteur général des finances.
M. Giacomotto (Christian), président du collège de gérance GIMAR Finance & Cie.
M. Milin (Jean-Louis), président-directeur général de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet Demachy.
M. de Chaisemartin (Yves), président du directoire du groupe Socpresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Bown (Georges), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L.
M. Raud (Fabien).
Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du code de procédure civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Pierre Tourrette est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant des brasseurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice en date du 25 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités compétentes :
M. Christian Bouvier, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Paul-Albert Iweins, avocat.
- M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
- En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Chassagne (Alain), sous-directeur des études et synthèses à la direction des affaires financières.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 mars 2004.
Bouchons de liège pour vins tranquilles.
- Méthodes d'essais mécaniques et physiques (indice de classement : B57-100PR).
- Recherche des Salmonella.
- Détermination de la teneur en acides aminés (indice de classement : V18-133PR).
Réseau de distribution publique d'énergie électrique (indice de classement : C11-201/A1PR).
Cosses nues, à sertir, en cuivre ou en alliage de cuivre, pour conducteurs en cuivre.
- Règles (indice de classement : C20-130PR).
Revue de conception (indice de classement : C20-305PR).
Bloc fonctionnel.
- Partie 1 : architecture (indice de classement : C46-070-1PR).
- Partie 2 : spécifications des outils logiciels (indice de classement : C46-070-2PR).
- Partie 10 : essais de conformité (indice de classement : C46-908-10PR).
Système de transfert statique (STS).
- Partie 1 : exigences générales et de sécurité (indice de classement : C53-010-1PR).
- Partie 2 : prescriptions pour la compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : C53-040-2PR).
- Partie 1 : terminologie (indice de classement : C56-282-1PR).
- Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les dispositifs d'amorçage (autres que starters à lueur) (indice de classement : C71-247-1/A1PR).
- Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes (indice de classement : C71-247-3/A2PR).
- Partie 2-9 : prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes) (indice de classement : C71-247-9/A2PR).
- Partie 12-2 : essai 12b : brasabilité, mouillage, méthode du fer à braser (indice de classement : C93-400-12-2PR).
- Partie 12-4 : essai 12d : résistance à la chaleur de brasage, méthode du bain de brasage (indice de classement : C93-400-12-4PR).
- Partie 13-1 : essai 13a : forces d'accouplement et de désaccouplement (indice de classement : C93-400-13-1PR).
- Partie 13-2 : essai 13b : forces d'insertion et d'extraction (indice de classement : C93-400-13-2PR).
- Partie 14-2 : essai 14b : étanchéité.
- Micro-fuite d'air (indice de classement : C93-400-14-2PR).
Connecteurs pour équipement électronique.
- Partie 7-7 : spécification particulière pour connecteurs à 8 voies, comprenant des embases, pour des transmissions de données à des fréquences jusqu'à 600 MHz (indice de classement : C93-430-7-7PR).
Méthodes d'essai des amplificateurs optiques.
- Partie 11-2 : dispersion en mode de polarisation.
- Méthode d'analyse de la sphère Poincaré (indice de classement : C93-805-11-2PR).
Méthode de mesure de l'immunité électromagnétique, 150 kHz à 1 GHz.
- Partie 5 : méthode de banc d'essai de la cage de Faraday (indice de classement : C96-261-5PR).
- Partie 2 : évaluation du risque (indice de classement : C17-100-2PR).
- Partie 3 : dommages physiques sur les structures et risques humains (indice de classement : C17-100-3PR).
- Déclaration des caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction et de leur contribution aux impacts environnementaux d'un ouvrage donné (indice de classement : P01-010PR).
Installation d'ascenseurs.
- Partie 5 : dispositifs de commande et de signalisation et accessoires complémentaires (indice de classement : P82-214PR).
Verre d'optique brut sous forme de bloc et préformé.
- Bulles et autres inclusions.
- Méthode d'essai et classification.
- Produits dentaires à base de polymères pour comblement des puits et fissures (indice de classement : S91-230PR).
- Aluminium et alliages d'aluminium et magnésium.
- Partie 1 : tôles épaisses en aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : L10-603-1PR).
- Partie 2 : tôles et bandes en aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : L10-603-2PR).
- Partie 3 : barres et profilés en aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : L10-603-3PR).
- Exigences pour l'utilisation et la maintenance générale (indice de classement : R12-760PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : R13-010-1PR).
- Partie 2 : contraintes électriques (indice de classement : R13-010-2PR).
- Partie 3 : contraintes mécaniques (indice de classement : R13-010-3PR).
- Partie 4 : contraintes climatiques (indice de classement : R13-010-4PR).
- Partie 5 : contraintes chimiques (indice de classement : R13-010-5PR).
- Partie 3 : cellule à mode électromagnétique transverse (TEM) (indice de classement : R13-013-3PR).
- Partie 5 : ligne TEM à plaques (indice de classement : R13-013-5PR).
- Partie 7 : injection directe de puissance aux fréquences radioélectriques (RF) (indice de classement : R13-013-7PR).
- Méthodes d'essai et de vérification.
- Partie 1 : chariots à conducteurs assis et debout et chariots à portée variable (indice de classement : H96-312-1PR).
Bennes à ordures ménagères et leurs lève-conteneurs associés.
- Partie 3 : bennes à chargement frontal (indice de classement : R17-112-3PR).
- Partie 4 : protocole de mesurage du bruit des bennes (indice de classement : R17-112-4PR).
- Méthodes de mesurage de la dérive du jet au champ (indice de classement : U26-142PR).
- Dimensions minimales des poignées et des espaces libres autour des poignées (indice de classement : U34-112PR).
Représentation de données obtenues par analyse granulométrique.
- Partie 5 : méthodes de calcul relatives à l'analyse granulométrique à l'aide d'une loi de probabilité log normale (indice de classement : X11-632-5PR).
Sols synthétiques sur installations de sport en plein air.
- Spécification (indice de classement : P90-141PR).
- Partie 1 : exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-329-1PR).
- Equipements de basket-ball.
Saut à l'élastique (indice de classement : S52-501PR).
Saut à l'élastique.
- Elastiques de saut.
- Effets des polluants sur les Enchytraeidae (Enchytraeus sp.).
- Détermination des effets sur la reproduction et la survie (indice de classement : X31-209PR).
- Lignes directrices pour la détermination des valeurs de bruit de fond (indice de classement : X31-606PR).
- Partie 7 : flux de bits PCM non linéaire selon les formats ATRAC, 2/3 ATRAC et ATRAC-X (indice de classement : C97-002-7PR).
- Interface d'entrée-sortie numérique.
- Transmission numérique de l'audio par l'intermédiaire de réseaux en mode de transfert asynchrome (ATM) (indice de classement : C97-003PR).
- Partie 1 : lignes directrices pour la sélection et l'utilisation (indice de classement : A89-250-1PR).
- Partie 2 : exigences de qualité complète (indice de classement : A89-250-2PR).
- Partie 3 : exigences de qualité normale (indice de classement : A89-250-3PR).
- Partie 4 : exigences de qualité élémentaire (indice de classement : A89-250-4PR).
- Partie 5 : références normatives pour satisfaire aux exigences de l'ISO 3834-2, de l'ISO 3834-3 et de l'ISO 3834-4 (indice de classement : A89-250-5PR).
Filetages ISO pour usages généraux.
- Partie 2 : filetages en inches (indice de classement : E03-006PR).
Filetages ISO en inches.
- Vue d'ensemble et sélection pour boulonnerie.
- Diamètres de 0,06 à 6 inches (indice de classement : E03-015PR).
- Dimensions de base (indice de classement : E03-049PR).
- Partie 4 : dimensions limites pour filetages extérieurs galvanisés à chaud pour assemblages avec des filetages intérieurs de position de tolérance H ou G après galvanisation (indice de classement : E03-055PR).
- Partie 5 : dimensions limites pour filetages intérieurs pour assemblages avec des filetages extérieurs galvanisés à chaud de position de tolérance maximale h avant galvanisation (indice de classement : E03-057PR).
Filetage ISO en inches.
- Jeux et tolérances (indice de classement : E03-200PR).
- Butées.
- Partie 2 : écrous (indice de classement : E25-400-3PR).
- Essai d'évasement des écrous (indice de classement : E25-400-7PR).
- Essai de charge d'épreuve au cône des écrous (indice de classement : E25-400-8PR).
Outils à chanfreiner à queue cône Morse, à angle au sommet de 60 degrés, 90 degrés et 120 degrés (indice de classement : E66-249PR).
Outils à chanfreiner à queue cylindrique, à angle au sommet de 60 degrés, 90 degrés et 120 degrés (indice de classement : E66-250PR).
- Entraînement positif de cônes Morse (indice de classement : E66-532PR).
Lames de scies à bois.
- Forme de profil de la denture.
- Terminologie et désignation (indice de classement : E73-010PR).
Lames étroites de scies à ruban à bois.
- Partie 11 : méthode in situ pour la détermination des sulfates hydrosolubles par turbidimétrie (indice de classement : T30-098PR).
Systèmes de revêtements organiques externes et internes pour la protection des appareils et installations industriels contre la corrosion par des fluides agressifs.
- Partie 1 : terminologie, conception et préparation des substrats (indice de classement : T34-801PR).
- Détermination de l'adhérence entre éléments (indice de classement : T47-130PR).
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions
Le titre professionnel de conducteur (trice) de travaux aménagement finitions est créé.
Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est composé des deux unités constitutives suivantes :
Conduire les chantiers d'aménagement-finitions.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAVAUX AMÉNAGEMENT FINITIONS
Collaborer aux actions commerciales des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Coopérer à l'élaboration des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Conduire l'exécution de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Conduire des travaux pour des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Intitulé du titre professionnel : conducteur de travaux aménagement finitions.
Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable technique, administratif et budgétaire de chantiers d'aménagement-finitions depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.
A partir d'un dossier de consultation et de l'étude de prix, il définit les éléments matériels et humains dont il aura besoin pour la réalisation de ses chantiers.
Il planifie les travaux dans le cadre du planning imposé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage.
Il passe commande des matières d'œuvre et des locations de matériels.
Il consulte les sous-traitants et contractualise avec eux.
Il demande les diverses autorisations administratives nécessaires au déroulement du chantier et rédige le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qui sera remis au coordonateur de sécurité et protection de la santé (SPS).
Sur les chantiers il est particulièrement vigilant sur la qualité des travaux surtout quand ceux-ci ont une incidence sur le bilan énergétique du bâtiment.
Il ajuste les moyens matériels et les équipes en fonction de l'état d'avancement des chantiers de façon à respecter les plannings de livraison.
Il représente son entreprise aux réunions de chantier.
Il doit être en mesure de chiffrer les travaux supplémentaires demandés au cours du chantier.
Il rédige les situations, valide les factures et assure un suivi financier et administratif des ses chantiers.
Il assure les opérations de clôture des chantiers, met en œuvre les moyens nécessaires au lever des réserves, rédige le décompte définitif des travaux, transmet au coordonateur SPS le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le conducteur de travaux aménagement finitions exerce ses activités dans les entreprises de plus de trente salariés.
Il intervient sur l'ensemble des activités à des degrés de responsabilités variables en fonction de l'organisation de l'entreprise.
Il exerce à partir du siège de l'entreprise.
De ce fait, il effectue de fréquents déplacements entre le siège de l'entreprise, les clients et les différents chantiers.
Les horaires de travail sont irréguliers, importants et adaptés aux variations de charge de travail liée aux demandes des clients et aux besoins des chantiers.
Il est porteur de l'image de marque de son entreprise et s'attache à fidéliser ses clients et ses éventuels partenaires lorsque son entreprise participe à des groupements en réponse globale.
Analyser, synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de consultation.
Définir les moyens et les plannings humains, matériels et financiers.
Passer les commandes (locations et achats) et les contrats de sous-traitance.
Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité des chantiers d'aménagement-finitions.
Organiser et contrôler les travaux d'aménagement-finitions.
Coordonner et ajuster les équipes et les moyens mis en œuvre en fonction des travaux et de leur avancement.
Assurer la gestion financière et administrative des chantiers.
Clore techniquement, administrativement et financièrement un chantier.
Les entreprises de l'aménagement-finitions et plus particulièrement celles de la plâtrerie et plaques de plâtre, du carrelage et de la céramique, de la pose de sols souples et de la peinture et des finitions :
Conducteur de travaux de l'aménagement-finitions.
Conducteur de travaux du bâtiment.
Chargé d'affaires de l'aménagement-finitions.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux aménagement finitions.
Le (la) conducteur(trice) de travaux aménagement finitions assiste le responsable d'une entreprise de second oeuvre réalisant des travaux d'aménagement et de finitions.
Il (elle) intervient sur l'ensemble du processus de traitement des affaires à des degrés de responsabilité variables en fonction de l'organisation de l'entreprise dont il (elle) est chargé(e) d'optimiser les résultats globaux et le développement.
Responsable de la production, il (elle) participe à l'action commerciale et à la gestion financière et intervient dans la gestion des ressources humaines de l'entreprise.
Les chantiers réalisés concernent aussi bien des constructions neuves que des réhabilitations de bâtiments, habitats ou ouvrages fonctionnels.
Le (la) conducteur(trice) de travaux aménagement finitions exerce ses activités soit en tant qu'adjoint(e) du responsable d'une PME, soit au sein d'une équipe de direction dans une entreprise plus importante.
Il (elle) travaille généralement au siège de l'entreprise et se déplace fréquemment chez les clients et sur les différents chantiers placés sous sa responsabilité.
Les horaires de travail sont irréguliers, importants et adaptés aux variations de charge de travail liées aux demandes des clients et aux besoins des chantiers.
Collaborer aux actions commerciales
des entreprises de l'aménagement et de la finition
Se tenir informé de l'évolution des projets de construction de bâtiments et de travaux concernant les entreprises de l'aménagement et de la finition.
Conseiller les clients sur les plans financier, technique et décoratif dans leurs projets de travaux avec les entreprises de l'aménagement et de la finition.
Présenter aux clients les offres de prix de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Coopérer à l'élaboration des réponses aux consultations
de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition
Etablir les quantitatifs, les estimatifs de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Etablir le prix de vente de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Constituer les dossiers de réponses aux appels d'offres de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Préparer la réalisation des travaux des entreprises
de l'aménagement et de la finition
Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité des chantiers des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Préparer les contrats des différents actes nécessaires à la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Préparer la réalisation de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Définir les budgets pour réaliser les travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Conduire l'exécution de travaux des entreprises
Suivre l'exécution des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Gérer les contrats liés aux réalisations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Réaliser la gestion budgétaire de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Clore administrativement les chantiers de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Moyennes et grandes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finitions.
61232 - Conducteur(trice) de travaux du BTP.
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice)
Le titre professionnel d'horloger (ère) réparateur (trice) est créé.
Arrêté du 16 mars 2009 art. 1 : Le titre professionnel d'horloger(ére) réparateur(trice) est prorogé pour une durée de cinq ans à partir du 27 mars 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères ;
Assurer les opérations de maintenance de tous types d'appareils horaires.
Titre professionnel : horloger (ère) réparateur (trice).
L'horloger (ère) réparateur (trice) assure la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie de gros et petit volume : montres, chronographes, horloges et pendules (mécaniques et électroniques).
Les systèmes d'horlogerie se répartissent en deux catégories :
-l'horlogerie dite de petit volume : montres et chronographes ;
-l'horlogerie dite de gros volume : réveils, pendules, horloges et appareils horaires industriels.
Les mouvements utilisés dans les deux cas ci-dessus peuvent se séparer en deux autres catégories :
-les mouvements mécaniques ;
-les mouvements électriques et électroniques à quartz.
L'affichage de l'heure pouvant être analogique (aiguilles), numérique (cristaux liquides) ou les deux (montres analogiques-numériques).
La valeur marchande d'un produit d'horlogerie se tient dans une fourchette qui va de quelques euros à plusieurs milliers d'euros.
L'horloger (ère) réparateur (trice) intervient donc peu sur les montres ou pendulettes acquises à très bas prix.
L'horloger (ère) réparateur (trice) ne peut pas toujours intervenir comme il le souhaiterait sur les montres dites haut de gamme.
Ces montres de fabrication généralement suisse portent des marques célèbres.
Il faut avoir été formé et déclaré habilité par une marque pour obtenir des pièces et assurer la maintenance de ses produits.
Malgré ces restrictions, le champ d'intervention de l'horloger reste très vaste du fait de la grande diversité des types de montres et des différents mouvements de pendulerie.
Assurer la gestion technique, commerciale
et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur
Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit horloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.
Elaborer un devis détaillé, en utilisant la documentation technique horlogère, et en évaluant des temps de main-d'œuvre.
Assurer l'approvisionnement et la gestion des différents stocks (pièces horlogères, produits consommables et documents techniques), en tenant compte des évolutions technologiques et des politiques techniques et commerciales de l'entreprise.
Assurer la maintenance du (ou des) postes de travail, des outillages et des appareils de mesure spécifiques à la réparation horlogère.
Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin coté d'une pièce horlogère, en vue de sa fabrication.
Fabriquer ou modifier, en utilisant les outillages à main, les machines et moyens de contrôle spécifiques, des pièces horlogères unitaires dans le respect de la qualité du produit d'origine.
Assurer les opérations de maintenance
de tous types d'appareils horaires
Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de mécanisme d'horlogerie, en respectant les règles de manipulation et de classement des pièces.
Localiser les fonctions ou organes défaillants d'un mouvement d'horlogerie, analyser les causes, établir un diagnostic et prendre les mesures correctives adaptées.
Assurer le remontage de tout mécanisme d'horlogerie, tout en lubrifiant aux moments opportuns et dans le respect du plan d'huilage.
Effectuer l'ajustement de la marche, à l'aide d'appareils d'étalonnage, en respectant les normes de réglage propres à chaque mouvement ou type d'appareil horaire.
Effectuer des opérations d'emboîtage, en respectant les règles de contrôle final et d'étanchéité propres à chaque type d'appareil horaire.
Réparateur (trice) en horlogerie-pendulerie.
Artisan horloger : vente-réparation de tout type d'appareil horaire courant.
Réparation en horlogerie grandes marques dans un service après-vente agréé.
Travaille dans les manufactures horlogères grandes marques en montage-réglage des appareils horaires.
44324-Maintenicien en microsystèmes horlogers et photographiques.
Titre professionnel : d'horloger(ère) réparateur(trice).
L'horloger(ère) réparateur(trice) assure la remise en état de tous les systèmes d'd'horlogerie de gros et petit volume : montres, chronographes, horloges et pendules (mécaniques et électroniques).
L'horloger(ère) réparateur(trice) travaille généralement seul(e) et de façon autonome à son compte en tant qu'artisan, chez un d'horloger-bijoutier, au service après-vente d'une marque horlogère, dans un atelier de réparation agréé par une ou plusieurs marques.
Il (elle) travaille essentiellement en position assise devant un établi spécifique (attention visuelle permanente, utilisation d'une loupe et de petits outils spéciaux).
L'horloger(ère) réparateur(trice) travaille pour le compte de clients avec lesquels il (elle) discute : conditions, prix, délais...
Il (elle) traite aussi avec des fournisseurs pour les approvisionnements nécessaires aux réparations : pièces détachées, produits, documents techniques.
A l'occasion d'une restauration d'appareil ancien (montre ou pendule), l'horloger(ère) réparateur(trice) peut être amené(e) à fabriquer lui (elle)-même des pièces en utilisant des moyens d'usinage spécifiques aux pièces d'd'horlogerie.
Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle
liée à l'emploi d'horloger réparateur
Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit d'horloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.
Elaborer un devis détaillé en utilisant la documentation technique horlogère et en évaluant des temps de main-d'oeuvre.
Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin côté d'une pièce horlogère, en vue de sa fabrication.
44324 - Maintenicien en microsystèmes d'horlogers et photographiques.
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique
Le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est créé.
Arrêté du 27 février 2009 article 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique ;
Préparer la fabrication d'un produit électronique ;
Mettre au point les procédés de fabrication d'un produit électronique.
Titre professionnel : technicien(ne) d'industrialisation en électronique.
Dans les entreprises de fabrication électronique, le (la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique a pour mission de choisir et/ou d'étudier, de mettre en place, de qualifier les moyens, les procédés et les procédures nécessaires à la fabrication et au suivi de la qualité des produits.
Il (elle) travaille généralement au sein d'une équipe.
Il (elle) peut indifféremment travailler dans une petite ou une grande entreprise, en sachant que les PME sous-traitantes se développent.
Suivant sa fonction, il (elle) peut travailler dans un bureau d'études industrielles, dans un bureau des méthodes ou dans un atelier de fabrication.
Il (elle) peut être amené(e) à se déplacer entre ces différents lieux.
Le travail en horaire posté est possible.
La compréhension des documentations techniques en anglais est indispensable dans l'exercice du métier.
En particulier, il (elle) devra pouvoir retrouver les caractéristiques des composants utilisés dans un produit.
Il (elle) doit également interpréter les consignes de réglage d'une machine dont la notice est en anglais.
Le champ d'intervention du (de la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique se situe entre la définition du produit et sa fabrication industrielle en atelier.
Dans l'exercice de ses fonctions, il (elle) cherchera à satisfaire les objectifs de quantités, de qualité, de coût et de délais fixés par les plans de production tout en respectant les procédures d'assurance de la qualité en vigueur dans l'entreprise qui l'emploie.
En bureau d'études industrielles, à partir d'un dossier de définition du produit, le technicien réalise les documents du dossier de fabrication.
En bureau des méthodes, à partir du dossier de fabrication, le technicien élabore les données techniques nécessaires à la fabrication du produit.
En atelier de fabrication, le technicien participe à la mise en place, à l'amélioration, au suivi qualité des procédés de fabrication.
Il (elle) peut avoir la responsabilité d'une équipe.
Dans le cycle de réalisation d'un produit, les fonctions du (de la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique se placent entre la fonction définition du produit et celle de fabrication du produit.
A partir du dossier de définition du produit, établi par les concepteurs du produit, le (la) technicien(ne) d'industrialisation en électronique réalise ou complète (souvent à l'aide de logiciels de CFAO [conception fabrication assistée par ordinateur]) les documents et fichiers du dossier de fabrication décrivant certains éléments de l'équipement (racks, circuits imprimés, outillages, fichiers de fabrication, nomenclatures de composants...).
Il (elle) prépare la fabrication d'un produit électronique en établissant les gammes de fabrication, les fiches d'instruction méthode, les temps de fabrication.
Il (elle) participe à la mise en place et à l'amélioration des postes de travail ou des procédés de fabrication typiques de l'industrie électronique : montage câblage, placement, brasage.
Dans le cadre de l'industrialisation d'un produit, la collaboration avec le service qualité est indispensable.
Réaliser les documents du dossier de fabrication
d'un produit électronique
Représenter des éléments d'équipement électronique.
Saisir les schémas électroniques.
Router les pistes de circuits imprimés et éditer les documents et fichiers de fabrication.
Analyser le produit électronique.
Elaborer la gamme de fabrication du produit électronique.
Créer les fiches méthodes du produit électronique.
Chiffrer les temps prévisionnels de fabrication d'un produit électronique.
Mettre au point les procédés de fabrication
Organiser les postes de travail manuels électronique.
Mettre au point les procédés de fabrication électronique de série.
Qualifier le procédé de fabrication électronique.
Entreprise de construction électronique grand public, professionnelle à destination de l'industrie, de l'aéronautique ou d'applications militaires ou médicales.
Sous-traitants des entreprises citées plus haut.
51112 - Agent d'encadrement de production électrique et électronique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, M. Lebastard (Dominique), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe à compter du 27 décembre 2003, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination d'un délégué interrégional des impôts (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2004, M. Pineau (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché en cette qualité dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Pyrénées à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 23 mars 2004 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mars 2004 :
Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Mme Christine Buhl, administratrice civile, sous-directrice de la 5e sous-direction de la direction du budget.
M. Martin Ajdari, administrateur civil, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor.
M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget.
Mme Annie Briand, attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor.
Arrêté du 19 février 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2004, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2003 désignés ci-après :
Bouchand (Sébastien).
Champomier (Hélène).
Chanson (Blandine).
Costes (Léo).
Delaume (Arnaud).
Deléage (Patrice).
Dortignac (Sophie).
Fouillet (Eric).
Fraisse (Matthieu).
Ginchelot (Laure).
Gleizes (Jérôme).
Hilpipre (Céline).
Lamarque (Emilie).
Morand (Claire).
Pellé (Franck).
Prouvost (Audrey).
Roc (Elise).
Schuttelaar (Franciscus).
Traynard (Diane).
Vigan (Benoit).
Bail (Robert).
Belard (Véronique).
Bes (Guillaume).
Bonheur (Olivier).
Brondel (Anne-Lise).
Cabalery (Sylvain).
Caillol (Julien).
Clément (David).
Cosentino (Renato).
Dumortier (François).
Fortin (Geoffroy).
Grimaldi (Florent).
Haudin (Delphine).
Jacquet (Cyril).
Kervarec (Arnaud).
Kipp (Jean-Sébastien).
Krebs (Thierry).
Lebon (Pierre).
Long (Aurélie).
Morata (Nicolas).
Partouche (Laurèn).
Pasini (Sandrine).
Pélissard (Mélanie).
Pham (Gabriel).
Riesenmey (Caroline).
Rigault (Caroline).
Sanchez (Damien).
Serreau (Gilles).
Thivillier (Sylvain).
Viot (Nicolas).
Bauchet (Etienne).
Benabdessadok (Nadia).
Boeuf (David).
Bouvet (Clémentine).
Buffet (Fabien).
Comte (Alexandre).
Derudder (Julien).
Falconnier (Alexandre).
Fremaux (Lionel).
Granveaux (Aurélie).
Hannoun (Nicolas).
Herbulot (Cyril).
Larive (Grégory).
Loutrel (David).
Malet (Philippe).
Mazzolini (Franck).
Mérel (Fanny).
Mille (Jean-Bapstiste).
Mirande (Anselme).
Monnier (Arnaud).
Musset (Florent).
Nicoletta (Lorys).
Pineau (Frédéric).
Ribault (Alban).
Soleille (Florent).
Zouadi (Wardia).
Baumann (Damien).
Casanova (Christophe).
Chaperon (Alexandre).
Chavane (Cyrille).
Crespy (Charles).
Driot (Antoine).
Dutrillaux (Guillaume).
Fortier (Carine).
Fouillé (Nicolas).
Franqueza Pinos (Juan).
Guillout (Mathieu).
Hilaire (Hervé).
Klein (Julien).
Martel (Fabrice).
Meskine (Anouar).
Mourid (Jalal).
Religieux (Luc).
Roger (Florian).
Scemama de Gialluly (Guillaume).
Viard (Christophe).
Arrêté du 24 mars 2004 portant nomination à la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseillers du commerce extérieur de la France :
du Conseil économique et social
En qualité de conseillers du commerce
extérieur de la France
M. Aoust (Jean-Marie).
En raison de leur compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales :
Mme Mouchel-Roblin (Catherine), directrice des affaires internationales au Mouvement des entreprises de France ;
Mme Bonnafoux (Catherine), chargée de mission auprès de l'Association des régions de France.
Arrêté du 22 mars 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 :
M. Duran (Floréal), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Feret (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Godon (Christine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Grignon (Véronique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Hayot (Simone), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Mertens (Jeannine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Morice (Denise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Perrin (Louisette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Prot (Magali), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Rinaudo-Dupart (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Schoppoven (Corinne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Venuat (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2004, sont nommés et titularisés au grade d'attaché d'administration centrale au 1er janvier 2004 les douze agents dont les noms suivent :
Mme Godon (Christine), sécrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Grignon (Véronique), sécrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Mme Hayot (Simone), sécrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IDJS Les Gravouses, à Clermont-Ferrand.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDJS Les Gravouses, 4, rue de Barante, 63100 Clermont-Ferrand.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 11 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre Canteloup de Saint-Clar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Canteloup, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valvert.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE-B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines et affaires médicales, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron d'Uzès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche maintenance des installations, option gestion technique électrique et thermique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône
Sous réserve de la signature et de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône d'un arrêté préfectoral, la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2004 un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
La date limite de retrait et dépôt des dossiers est fixée au 10 mai 2004.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir du 1er juillet 2004.
Le nombre de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
Au siège de la DDE des Bouches-du-Rhône, 9, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-28-42-68) ;
A la Mission formation, 73, chemin de Fontainieu, 13014 Marseille (téléphone : 04-91-09-69-90).
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie à 0,50 EUR.
Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L.
Dans ce cas, le nombre d'unités de consommation telles que définies au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation.
Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.
L'annexe au présent décret fixe le plafond mensuel de consommation et les pourcentages de réduction mentionnés au précédent alinéa.
Ils peuvent être adaptés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant des ressources annuelles du foyer mentionné à l'article 1er peut être actualisé dans les mêmes conditions.
Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret du 20 juin 2001 susvisé.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R.
Ces informations sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre.
A partir de ces informations, les distributeurs d'électricité ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation, précisant le nombre d'unités de consommation du foyer, qui leur permet d'en bénéficier.
Les demandeurs de la tarification spéciale renvoient à leur distributeur d'électricité l'attestation mentionnée au premier alinéa après l'avoir complétée avec les références de leur contrat de fourniture d'électricité.
La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un an à compter de l'envoi de l'attestation dûment complétée.
En cas de résiliation du contrat avant le terme d'un an, le distributeur renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation.
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est fixé à 5 520 EUR.
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Avis relatif aux concours ouverts en 2004 aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2004 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), avant le lundi 21 juin 2004.
La circulaire n° 6071/DEF/DCSSA/RH/RECRUT/SR du 1er avril 2004 fixe la nature des concours ouverts en 2004, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
L'émission n° 4, code jeu 94004, du jeu de loterie instantanée « Millionnaire » est clôturée le 30 avril 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 1er juin 2004 inclus.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 782.
Arrêté du 26 avril 2004 fixant au titre de l'année 2004 la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2004, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2004 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les bons de commande en matière de déplacement.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Delpit, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er juin 2004.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie avant cette date en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Conseil suprême des antiquités, musée d'art égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril au 15 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition co-organisée par la ville de Boulogne-sur-Mer et l'association Boulogne 2004 : « Des dieux, un tombeau, un savant.
En Egypte, sur les pas de Mariette Pacha » au château-musée de Boulogne-sur-Mer, du 7 mai au 30 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Fernet (Michel), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23 juillet 2004.
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 avril 2004, M. Chambert (Jean-Luc), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 11e échelon, en fonction à la direction des affaires financières, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2004 et sera radié des cadres du ministère de la défense à la même date.
Arrêté du 21 avril 2004 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2004, Mme Bouin (Martine) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004.
Décision du 20 avril 2004 modifiant la décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 avril 2004, la décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L.
Au lieu de : « M. Marcel Joussenet », lire : « M. Marcel Joussemet » ;
Au lieu de : « Mme Patricia Noguez-Hellin », lire : « Mme Patricia Nogiuez-Hellin ».
- Dosage de la teneur en cadmium (indice de classement : U42-415PR).
- Méthode horizontale pour le dénombrement de Bacillus cereus présumés en petit nombre.
- Technique du nombre le plus probable et méthode de recherche (indice de classement : V08-063PR).
- Essai Db et guide : essai cyclique de chaleur humide (cycle de 12 + 12 heures) (indice de classement : C20-730PR).
- Méthodes d'essai supplémentaires et exigences de qualité de fonctionnement (indice de classement : C23-594-2PR).
Guide de maintenance et de surveillance des huiles minérales isolantes en service dans les matériels électriques (indice de classement : C27-222PR).
Guide d'échantillonnage de gaz et d'huile dans les matériels électriques immergés, pour l'analyse des gaz libres et dissous (indice de classement : C27-224PR).
- Partie 9 : mesures pour supraconducteurs haute température massifs.
- Densité de flux résiduel des oxydes supraconducteurs à gros grains (indice de classement : C31-888-9PR).
- Partie 2-040 : prescriptions particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical (indice de classement : C42-727PR).
- Partie 2 : prescriptions de conception pour les petites éoliennes (indice de classement : C57-700-2PR).
- Partie 3 : interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles (indice de classement : C63-130/A2PR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et les appareils analogues (indice de classement : C73-808/A1PR).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides (indice de classement : C73-815/A1PR).
- Partie 2-43 : règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes (indice de classement : C73-843/A1PR).
- Partie 2-61 : règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation (indice de classement : C73-861/A1PR).
Guide technique pour la structure, l'utilisation et la mise en oeuvre de dictionnaire de données pour l'industrie (indice de classement : C82-120PR).
- Mesures des perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-2-3/A1 F1PR).
- Partie 2-1 : spécification particulière cadre pour câbles non remplis (indice de classement : C93-536-2-1PR).
- Partie 2 : spécification intermédiaire pour câbles non remplis (indice de classement : C93-536-2PR).
- Partie 3-1 : spécification particulière cadre pour câbles remplis (indice de classement : C93-536-3-1PR).
- Partie 3 : spécification intermédiaire pour câbles remplis (indice de classement : C93-536-3PR).
- Partie 4-1 : spécification particulière cadre pour câbles aériens de desserte (indice de classement : C93-536-4-1PR).
- Partie 4 : spécification intermédiaire pour câbles aériens de desserte (indice de classement : C93-536-4PR).
- Partie 5-1 : spécification particulière cadre pour câbles remplis pour desserte (indice de classement : C93-536-5-1PR).
- Partie 5 : spécification intermédiaire pour câbles remplis pour desserte (indice de classement : C93-536-5PR).
Méthodes d'essais pour les matériaux électriques, les cartes imprimées et autres structures d'interconnexion et ensembles.
- Partie 2 : méthodes d'essai des matériaux pour structures d'interconnexion (indice de classement : C93-732/A2PR).
Etalonnage de wattmètre pour l'optique fibrée (indice de classement : C93-803PR).
- Technique de mesure permettant de caractériser la fonction de transfert spectral des composants DWDM (indice de classement : C93-903-29PR).
- Partie 1 : généralités et indications relatives aux interfaces optiques pour fibres optiques monomodales à dispersion non décalée (indice de classement : C93-919-1PR).
- Méthode par couplage direct 1 ohm/150 ohm (indice de classement : C96-260-4/A1PR).
- Partie 4-1 : spécification particulière cadre (indice de classement : C96-627-4-1PR).
- Partie 4 : spécification intermédiaire (indice de classement : C96-627-4PR).
- Dalles.
- Détermination de la variation des dimensions due à diverses conditions de mouillage et de chaleur et de l'incurvation (indice de classement : G35-048PR).
- Détermination de la densité de la sous-couche (indice de classement : G35-060PR).
Fibres pour béton.
- Partie 1 : fibres d'acier.
- Définition, spécifications et conformité (indice de classement : P18-328-1PR).
- Partie 2 : fibres de polymère.
Essais relatifs aux caractéristiques géométriques des granulats.
- Partie 11 : essai de classification des gravillons recyclés selon leur composition (indice de classement : P18-622-11PR).
Essais relatifs aux propriétés chimiques des granulats.
- Partie 5 : dosage des sels chlorures solubles dans l'acide (indice de classement : P18-660-5PR).
- Partie 6 : détermination de l'influence d'un extrait de granulat recyclé sur le temps de prise initial du ciment (indice de classement : P18-660-6PR).
- Eléments constitutifs des installations d'extinction à gaz.
- Partie 5 : exigences et méthodes d'essais pour les vannes directionnelles haute et basse pression et leurs déclencheurs (indice de classement : S62-135PR).
- Partie 6 : exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs non électriques de mise hors service (indice de classement : S62-136PR).
- Partie 8 : exigences et méthodes d'essais pour raccords (indice de classement : S62-138PR).
- Partie 5 : exigences minimales pour les surfaces de verres de lunettes déclarés comme résistants à l'abrasion (indice de classement : S11-427PR).
- Cires pour coulée et plaque base (indice de classement : S91-261PR).
- Partie 1 : détermination d'une population de micro-organismes sur des produits (indice de classement : S98-118-1PR).
- Application des normes européennes pour les antiseptiques et désinfectants chimiques (indice de classement : T72-900PR).
- Evaluation de la recherche des modes propres (indice de classement : L90-330-11PR).
- Partie 4 : contrôle d'environnement et support de vie (indice de classement : L90-334PR).
- Partie 4 : règles générales d'application des bus de transmission CANopen (indice de classement : P99-406-4PR).
- Partie 5 : spécifications de câblages CANopen (indice de classement : P99-406-5PR).
- Gestionnaire de réseau de communication (CAN).
- Plan d'essai de conformité (indice de classement : R13-719PR).
- Connecteurs pour liaisons électriques entre véhicules tracteurs et véhicules tractés.
- Connecteur à 7 contacts de type 24 N (normal) pour les véhicles à tension nominale de 24 V (indice de classement : R43-406PR).
- Connecteur à 7 contacts de type 12 N (normal) pour les véhicules à tension nominale de 12 V (indice de classement : R43-407PR).
- Connecteurs à 7 contacts de type 24 S (supplémentaire) pour les véhicules à tension nominale de 24 V (indice de classement : R43-409PR).
- Connecteurs pour liaisons électriques entre véhicules tracteurs et tractés.
- Définitions, essais et exigences (indice de classement : R43-411PR).
- Connecteur à 15 contacts pour les véhicules à tension nominale de 24 V (indice de classement : R43-413PR).
- Détermination du niveau de puissance acoustique des engins de terrassement.
- Conditions d'essai statiques (indice de classement : E58-020PR).
- Détermination du niveau de pression acoustique d'émission au poste de conduite des engins de terrassement.
- Conditions d'essai dynamiques (indice de classement : E58-022PR).
- Prescriptions de sécurité pour la conception des machines d'impression, de transformation et de finition du papier.
- Partie 5 : onduleuses et machines de transformation du carton plat et du carton ondulé (indice de classement : Q79-003-5PR).
- Partie 2 : détermination de la vitesse maximale de montée en pression de l'explosion (dp/dt) max des nuages de poussières (indice de classement : S66-200-2PR).
- Partie 3 : détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussières (indice de classement : S66-200-3PR).
Mesure et évaluation de l'exposition des personnes aux rayonnements optiques incohérents.
- Partie 2 : rayonnements visibles et infrarouges émis par des sources artificielles sur les lieux de travail (indice de classement : X90-008-2PR).
Sols sportifs intérieurs.
- Détermination de la glissance en rotation (indice de classement : P90-142PR).
- Spécification des sols multisports intérieurs (indice de classement : P90-143PR).
- Détermination de la viscosité dynamique des émulsions bitumineuses.
- Méthode au viscosimètre à mobile tournant (indice de classement : T66-072PR).
- Stabilisation du liant d'une émulsion bitumineuse ou d'un bitume fluxé ou fluidifié (indice de classement : T66-076PR).
- Revêtement époxy des raccords et accessoires en fonte ductile (renforcé).
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : A48-001PR).
Equipements de conditionnement de l'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Dispositifs utilisant des radiateurs à mercure et basse pression de rayonnement UV.
- Exigences relatives aux performances, à la sécurité et aux essais (indice de classement : P41-605PR).
Appareils de conditionnement de l'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Filtres à substance active.
- Exigences de performances, de sécurité et essais (indice de classement : P41-606PR).
- Partie 2 : dosage de 62 éléments (indice de classement : T90-164PR).
- Spécifications pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation (indice de classement : T90-552PR).
- Prélèvement des déchets : procédure-cadre pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'échantillonnage (indice de classement : X30-400PR).
- Commande numérique des machines.
- Systèmes de coordonnées et nomenclature du mouvement (indice de classement : Z68-020PR).
- Détermination de la résistance à la lixiviation d'échantillons de blocs de déchets homogènes (indice de classement : M60-324PR).
- Equipement pour têtes de puits et arbre de Noël (indice de classement : M87-212PR).
- Matériel pour la cimentation des puits.
- Partie 3 : mode opératoire des tests des équipements de cimentation des cuvelages (indice de classement : M87-226-3PR).
- Partie 3 : essais de formulations de ciment pour puits en eau profonde (indice de classement : M87-301-3PR).
- Essai de pliage (indice de classement : A03-158PR).
- Orifices et éléments mâles (indice de classement : E49-052/A1PR).
- Poinçons à bille.
- Partie 2 : poinçons à bille pour tôles épaisses (indice de classement : E63-102-2PR).
- Détermination de l'alcalinité (indice de classement : T42-005PR).
- Détermination des caractéristiques de vulcanisation à l'aide du rhéomètre à disque oscillant (indice de classement : T43-015PR).
- Partie 1 : essais physiques (indice de classement : T46-001-1PR).
- Partie 2 : essais chimiques (indice de classement : T46-001-2PR).
- Détermination de la résilience de rebondissement des vulcanisats (indice de classement : T46-036PR).
- Détermination des dimensions des éprouvettes et des produits en vue des essais (indice de classement : T46-048PR).
- Détermination de l'adhérence à un substrat rigide.
- Méthode par pelage à angle droit (indice de classement : T46-058PR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mme Emmanuelle Brancaz est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Elisabeth Court est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mme Murielle Della-Vedova est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Franck Dugueperoux est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Marie-Christine Hervieu est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les foyers de l'enfance départementaux du Val-de-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département, direction du personnel, services effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er avril 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand'croix
Le Borgne (Guy, Michel), 6 janvier 1920, général de corps d'armée.
Abraham (Robert, Colbert), 23 novembre 1921, colonel, infanterie.
Barrillon (François, Henri), 21 décembre 1918, général de corps d'armée.
Théobald (Jean-Louis), 12 mars 1923, capitaine de vaisseau.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 avril 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Collin du Bocage (Claude), président national de l'Association « Rhin et Danube ».
M. Herry (Jacques, Emmanuel), vice-président de l'Association nationale des anciens du 501e régiment de chars de combat.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 25 mars et 19 avril 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Lalanne (Robert, Jean-Marie, Aurélien), 25 novembre 1930, chef de bataillon, infanterie.
Roussac (Raoul, Xavier), 27 août 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bayol (Marc, Joseph), 28 octobre 1923, général de brigade.
Arsaguet (Pierre, Joseph), 23 mai 1932, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Balabeau (Léon, Gabriel), 27 janvier 1916, colonel, train.
Bastian (Claude, Charles), 15 septembre 1924, colonel, arme blindée et cavalerie.
Benesis de Rotrou (Armand, José), 14 juin 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Bometon (Guy), 2 juin 1930, colonel, génie.
Brézet (Bertrand), 14 mai 1928, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Brisson (Maurice, André), 11 janvier 1911, colonel, arme blindée et cavalerie.
Charbonnier (Jean-Louis, René), 10 février 1924, colonel, infanterie.
Christophe (Alphonse, Noël, François), 26 avril 1920, colonel, artillerie.
Coiquaud (Pierre, Charles), 3 mars 1927, capitaine, infanterie.
Dal Magro (Joseph), 30 novembre 1927, chef de bataillon, infanterie.
Delest (Louis), 18 février 1920, colonel, infanterie.
Dutriez (Robert, Augustin, Joseph), 7 mai 1922, colonel, infanterie.
Fournier Montgieux (Guy, Marie, Raymond), 12 avril 1924, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gagniard (Jacques, Paul), 29 décembre 1929, colonel, arme blindée et cavalerie.
Goepfert (Roger, Louis), 4 janvier 1931, colonel, infanterie.
Guyader (Pierre, François), 9 mai 1925, colonel, troupes de marine.
Hubail (Daniel, Auguste, Jean), 26 février 1922, colonel, infanterie.
Lacroix (Adrien, Joseph, Pierre), 22 mars 1923, général de brigade.
Laffont (Georges, Lucien), 6 avril 1926, colonel, infanterie.
Lécard (Jean, Edmond, Louis), 15 octobre 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Lecornu (René, Edouard, Léon), 13 novembre 1922, général de brigade.
Leroy (Emile, Edmond), 5 juillet 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Magnenot (Joseph, Marius), 5 avril 1920, colonel, infanterie.
Marcout (Jacques, Marie, Charles), 28 mai 1926, général de brigade.
Morlinghem (François, Alexandre, Camille), 22 janvier 1920, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Muracciole (Joseph, Antoine), 6 septembre 1920, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pellabeuf (René), 9 mai 1920, colonel, infanterie.
Pouvesle (Philippe, Jean), 11 juin 1927, colonel, cadre spécial.
Romary (Michel, Marie, Joseph), 26 novembre 1926, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rouquette (Pierre, Marie, Paul), 18 juin 1923, général de brigade.
Roux (Gustave, Jean-Marie), 27 mars 1915, général de brigade.
Tymen (André, Guillaume), 8 avril 1931, général de brigade.
Vernaz-Gris (Henri, Robert), 10 mai 1926, chef de bataillon, infanterie.
Ziégler (Pierre, Marie), 24 novembre 1926, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Métivet (Robert, Léon, Maurice), 20 avril 1921, commandant.
Chevalier (Pierre, René, Jacques), 22 décembre 1942, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 25 mars et 19 avril 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Biscaldi (Amédé, Jacques), 28 décembre 1916, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Colas (Jean), 21 novembre 1917, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Estoup (Joseph, Jean, Bertrand), 14 juillet 1929, capitaine, infanterie.
Guitton (Jacky, Paul), 3 juillet 1937, major, troupes de marine.
Jaupart (Claude, Louis, Georges), 10 novembre 1925, chef de bataillon, infanterie.
Loustalot (Pierre-Charles), 12 mai 1915, capitaine, train.
Mouren (Gabriel, Joseph, Robert), 31 juillet 1910, colonel, troupes de marine.
Verbruggen (Jean, Henri), 21 août 1921, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gadais (Paul, Maurice, Guy), 18 mars 1929, colonel.
Lang (Albert), 9 août 1925, gendarme.
Lavignon (Lucien, Henri), 15 juin 1920, maréchal des logis.
Le Dréau (Roger), 12 juin 1932, lieutenant-colonel.
Sanson (Louis, Joseph, Jean), 6 mars 1929, colonel.
Aquilina (François), 20 novembre 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Atias (Robert, Elie), 27 octobre 1931, lieutenant-colonel, infanterie.
Auméran (Francis, Maximilien, Auguste), 17 août 1925, capitaine, artillerie.
Avias (Charles, Elie, Marius), 12 janvier 1931, lieutenant-colonel, infanterie.
Bakouche (Julien, Haïem), 15 septembre 1928, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Bergeire (Jean, Alphonse), 18 janvier 1937, major, infanterie.
Berthier (Marcel, André), 6 mars 1920, caporal-chef, troupes de marine.
Bertrand (Jacques, Georges, Maurice), 31 janvier 1925, capitaine, infanterie.
Besamat (André, Jacques, Antoine), 2 septembre 1928, adjudant-chef, génie.
Besaucèle (Henri, Jacques), 9 avril 1929, chef de bataillon, infanterie.
Bigot (Jacques, Marie, Joseph), 28 février 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Boncenne (Monique, Thérèse, Jeanne) épouse Rousselin, 4 mai 1918, sous-lieutenant, infanterie.
Bonnot (Henri, Francisque), 16 novembre 1930, adjudant, artillerie.
Bourgeois (Philippe, Marcel, André), 1er octobre 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Bouvier (Albert, Robert), 11 juin 1925, chef de bataillon, infanterie.
Brocherez (Simon, Ernest), 5 juillet 1925, adjudant-chef, infanterie.
Brugié (Jean, Eugène, Robert), 24 février 1926, capitaine, infanterie.
Buzdun (Gheorghe), 13 février 1926, adjudant, infanterie.
Cantégrit (Alain, Octave, Gaston), 9 octobre 1934, lieutenant, infanterie.
Carosia (Giovanni-Battista), 3 mars 1928, major, infanterie.
Castaing (Robert), 4 septembre 1933, adjudant-chef, artillerie.
Cessou (Joseph, Louis), 10 février 1930, adjudant-chef, infanterie.
Charnet (Lucien, Barthélémy), 6 novembre 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Colpier (Elie, Edouard, Omer), 4 novembre 1936, chef de bataillon, infanterie.
Combessis (Pierre), 19 septembre 1936, capitaine, troupes de marine.
Comte (Gérard), 4 juin 1935, chef d'escadron, aviation légère de l'armée de terre.
Contrôle (Gentil, Octave), 4 juin 1927, major, génie.
Daquin (Denis, Paul), 19 septembre 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
De Lacoste Lareymondie (Marc, Léon), 5 novembre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Debarge (André, Henri, Christian), 31 janvier 1924, sergent, troupes de marine.
Delcourt (Henri, Sylvain, Denis), 15 mai 1938, lieutenant-colonel, infanterie.
Dousson (Jean, Léon), 4 juillet 1919, capitaine, train.
Doyer (Jacques, Fernand), 1er octobre 1920, chef d'escadron, troupes de marine.
Drézen (Jean, Corentin), 21 juin 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Ducourtieux (René, Julien), 12 décembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Durand (Paul, Henri, Joseph), 26 mars 1924, capitaine, troupes de marine.
Engel (Serge, Paul, Gaston), 23 décembre 1924, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Esposito (René, Paul), 23 octobre 1922, chef de bataillon, génie.
Fauvergue (Paul, Julien), 16 juillet 1920, commandant, cadre spécial.
Fleuriot (Maurice, Raymond, Henri), 28 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Gaudin (Bernard, Raoul, Pierre), 30 septembre 1930, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Giudicelli (Marcel, René), 31 juillet 1928, lieutenant, infanterie.
Haas (Pierre), 21 février 1932, major, troupes de marine.
Harsanyi (Arpad, Denis), 30 janvier 1928, adjudant, infanterie.
Hasser (Emile, Jean, Félix), 16 janvier 1928, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Hochart (Michel, Fernand, Albert), 27 novembre 1924, chef de bataillon, troupes de marine.
Jacquot (Michel, Marcel), 11 avril 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Jamard (Jean, Louis, Ernest), 17 janvier 1932, sous-lieutenant, infanterie.
Karceles (Henri, François), 14 mai 1920, commandant, cadre spécial.
Lamouret (Michel, Georges, Luc), 9 juin 1927, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lannes (Joseph, Jean, Paul), 23 mai 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Lavie (Emile, Marie, Jean), 2 juin 1933, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Lavollée (Paul, Louis, Marie), 14 août 1923, lieutenant-colonel, artillerie.
Le Moign (Jean, Yves, Ange), 4 octobre 1920, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Roux (Louis, François), 29 décembre 1925, commandant, cadre spécial.
Lequertier (Jean, Louis, Joseph), 31 décembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Longet (Daniel, Marcelin), 15 juin 1928, sous-lieutenant, matériel.
Loriol (Georges, Marie, Marc), 10 octobre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Lotton (Bernard, Achille, Alexandre), 6 avril 1934, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Man (Ksor), 1er février 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Marsal (François, Ernest, René), 20 mars 1926, adjudant-chef, infanterie.
Martin (Georges, Henri, Jean), 27 avril 1922, commandant, cadre spécial.
Mège (Robert, Antoine, Lucien), 5 décembre 1916, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Mélou (Paul, Pierre), 1er avril 1931, adjudant-chef, génie.
Michel (Jacques, Guy, Bernard), 5 janvier 1934, chef de bataillon, troupes de marine.
Miévre (Gabriel, Henri), 15 juillet 1926, adjudant-chef, infanterie.
Miguerès (Jean, Georges, Gilbert), 26 octobre 1921, capitaine, service de santé.
Mockly (Emile, Samuel, Louis), 2 juin 1928, lieutenant-colonel, infanterie.
Moreau (Rubby, Albert), 25 mars 1925, adjudant, troupes de marine.
Nouaille-Degorce (Michel, Jean, Henry), 10 août 1927, colonel, génie.
Ory (Christian, Lucien, René), 3 novembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Ozanne (Julien), 4 janvier 1921, chef de bataillon, génie.
Panard (Yves, Numa, Louis), 25 septembre 1937, lieutenant-colonel, train.
Pannek (Alfred, Johannes), 28 juillet 1934, major, infanterie.
Parisot (Jean-Paul), 26 décembre 1922, colonel, troupes de marine.
Petit (Charles), 8 octobre 1936, capitaine, infanterie.
Peyron (Roger, Edouard, Marie), 16 juillet 1928, chef de bataillon, infanterie.
Pouré (Jean, Claude, Théodore), 27 octobre 1934, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Rasmus (Gaston, Eugène), 24 août 1926, commandant, génie.
Repellin (Francis, Marie, Gabriel), 19 septembre 1942, colonel, infanterie.
Roda (Antoine), 16 octobre 1931, adjudant, infanterie.
Roué (Jean, François, Marie), 30 juin 1926, colonel, transmissions.
Roué (Yves-Marie), 23 août 1923, capitaine, troupes de marine.
Saint-Jalmes (Emile, Jean, Marie), 7 septembre 1932, major, infanterie.
Santelli (André), 9 mars 1924, adjudant, infanterie.
Savoglou (Athanase), 10 janvier 1924, adjudant-chef, infanterie.
Servoz (Robert, Adolphe), 8 avril 1931, adjudant-chef, infanterie.
Szabo (Laszlo), 16 mars 1930, adjudant-chef, infanterie.
Terlin (Guy, Hubert), 13 juin 1935, capitaine, infanterie.
Thibaudat (Léon, Clotaire), 7 avril 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Thisselin (Hubert, Charles, Marie), 1er mars 1937, colonel, infanterie.
Valette (Jean, René, Camille), 3 juillet 1938, chef de bataillon, infanterie.
Vescovali (François-Antoine), 16 novembre 1925, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Viel (Jacques, René, Georges), 26 août 1935, lieutenant, infanterie.
Villard (Jacques, Antoine), 4 avril 1922, ingénieur principal, matériel.
Ville (Louis, Jacques), 5 décembre 1935, capitaine, génie.
Wallerand (Jean), 5 septembre 1918, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Zagad (Ahmed), 13 mars 1938, adjudant-chef, artillerie.
Baudoin (Robert, Georges, Marcel), 11 novembre 1929, lieutenant-colonel.
Beauvais (Marcel, André), 28 janvier 1926, adjudant-chef.
Cottavoz (René, Marcel, Alphonse), 17 novembre 1933, commandant.
Mengelle (Jacques, Roger), 13 juin 1950, commandant.
Perlongo (Antoine), 9 octobre 1931, capitaine.
Wider (Joseph), 16 avril 1927, adjudant-chef.
Cheminel (Pierre, Victor), 24 juin 1921, médecin principal.
Enjalbert (Max, Auguste, Jules), 20 janvier 1920, médecin en chef.
Bassibey (Christian), 11 juin 1940, colonel.
Buzonie (Daniel, Gaston), 29 octobre 1922, adjudant-chef.
Eudeline (Lucien, Albert), 11 juillet 1926, gendarme.
Guillaume (Claude, Robert, Marie), 23 octobre 1946, colonel.
Mesure (René, Maurice, François), 18 septembre 1952, lieutenant-colonel.
Ricolleau (Marcel, Louis), 4 juin 1919, adjudant.
Strappazzon (Gilbert, Robert), 14 septembre 1922, major.
Artur (Jean, Marie, Emile), 28 février 1924, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bellet (Marcel, Tiburce, François), 14 avril 1925, adjudant, artillerie.
Benech (Jean, Marie, Marcel), 11 novembre 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Bernard (Roger, Alfred), 9 décembre 1929, lieutenant, infanterie.
Bonnaire (Jean-Claude, Georges, Maurice), 3 juillet 1934, lieutenant, infanterie.
Brambilla (Luigi, Giovanni), 22 août 1929, adjudant, infanterie.
Braud (Marius, Jean, Constant), 2 juillet 1927, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Caponi (Lucien), 24 juillet 1928, adjudant-chef, train.
Champalou (Bernard, Guy, Philadelphe), 5 août 1936, lieutenant-colonel, artillerie.
Chmielewski (Wladyslaw, Franciszeck), 18 juillet 1929, sous-lieutenant, transmissions.
Collinet (Philippe, Jean-Marie), 7 janvier 1953, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Deleau (Marc), 18 mai 1916, lieutenant, troupes de marine.
Desmoulières (Pascal, André), 15 mars 1934, lieutenant-colonel, génie.
Desrumeaux (Fernand, Jules, Maurice), 9 janvier 1929, chef d'escadron, train.
Devier (Jean, Pierre, Ciriaque), 25 octobre 1924, lieutenant, artillerie.
Dura (Lucien, François), 3 décembre 1924, adjudant, train.
Even (Gilbert, Antoine), 10 septembre 1934, chef de bataillon, infanterie.
Fayolle (Paul, Marius, Maurice), 4 septembre 1935, sous-lieutenant, légion étrangère.
Gouas (Michel, Désiré), 13 janvier 1955, adjudant-chef, troupes de marine.
Gouédic (Joseph, Marie, André), 1er février 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Gouranton (Joseph, Auguste, Marie), 8 avril 1936, lieutenant, génie.
Guéniot (Gilbert, Lucien, Jean), 27 juillet 1929, adjudant-chef, infanterie.
Guichard (Roger, Léopold, Léon), 19 mai 1928, adjudant-chef, train.
Hadef (Zidane), 21 octobre 1932, lieutenant, infanterie.
Hascour (Joseph), 1923, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Hazet (Georges, Bernard, François), 2 avril 1923, capitaine, cadre spécial.
Ircio (Pierre, Lucien), 22 février 1935, capitaine, infanterie.
Isoardi (Léon, Jean, André), 2 septembre 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Lahorgue-Poulot (Christian, Alfred, Victor), 26 novembre 1932, chef de bataillon, infanterie.
Lancelot (Jacky, Etienne, Adrien), 10 décembre 1935, lieutenant, infanterie.
Larmet (Jean-Michel, Marcel), 10 décembre 1947, lieutenant-colonel, génie.
Laurent (Jacques, Edouard, Louis), 20 avril 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Le Douarin (Christian, Michel, Pierre), 8 mai 1936, lieutenant-colonel, infanterie.
Le Roux (André, Pierre), 23 juillet 1936, capitaine, génie.
Leblanc (Emile, Jean, René), 18 août 1910, capitaine, train.
Leca (Georges), 14 janvier 1928, adjudant-chef, infanterie.
L'huillier (Jean, Charles, Emile), 25 août 1928, adjudant-chef, artillerie.
Lunel (Guy, Robert, Joseph), 7 mars 1934, chef de bataillon, train.
Marette (Louis), 23 août 1936, lieutenant, artillerie.
Mellet (Bruno), 22 septembre 1953, lieutenant-colonel, artillerie.
Paolini (Antoine, François), 21 septembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Parat (Albert, Auguste), 26 mai 1927, capitaine, troupes de marine.
Peres (Paul, Jean), 14 avril 1922, capitaine, train.
Plas (Marcel, Raoul), 19 août 1939, colonel, infanterie.
Ponton d'Amecourt (de) (Guy, Roch, Henri), 16 mai 1924, colonel, troupes de marine.
Poswiat (Jacques, Daniel), 11 mai 1940, lieutenant, infanterie.
Pous (Pierre, Joseph, Vincent), 22 février 1926, adjudant-chef, artillerie.
Pouzergues (Henri, Lucien), 21 août 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Puderecki (Zygmunt, Nicolas), 11 septembre 1928, caporal-chef, légion étrangère.
Rioual (Jean, Pierre), 29 juillet 1924, adjudant-chef, train.
Roche (Jean-Pierre), 18 novembre 1934, lieutenant, infanterie.
Roux (Jean, Camille), 24 décembre 1933, lieutenant, infanterie.
Senente (Michel, Joseph, Eugéne), 4 juin 1932, chef de bataillon, infanterie.
Stivil (Jean, Georges, André), 15 novembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Taylor (Philippe, Jean, Ernest), 19 novembre 1932, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Thomas (Julien, Maurice), 11 juin 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Vettorato (Gilbert, Bruno), 4 octobre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Villemont (Emile, Alcide, Théodore), 8 octobre 1926, adjudant, troupes de marine.
Vismes (de) (Henri, Christian), 16 décembre 1933, capitaine, infanterie.
Voegtlin (Michel, Henri), 6 août 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bazaugour (Jean, François, Robert), 17 juin 1945, capitaine de vaisseau.
Duchêne (Georges, Henri, Jules), 2 août 1931, maître principal.
Eimar de Jabrun (d') (Dominique, Xavier), 10 février 1944, capitaine de vaisseau.
Jayot (Laurent, Bernard, Luc), 14 mai 1954, capitaine de frégate.
Le Glehuir (Vincent, Marie), 4 novembre 1929, premier maître.
Roze (Dominique, Marie, Joseph), 6 décembre 1936, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Sommier (Clément, Pierre, Marie), 26 septembre 1932, premier maître.
Zengler (Claude), 15 mai 1938, capitaine de frégate.
Bêche (Edward, Marc, Charles), 13 décembre 1936, capitaine.
Chevènement (Jacques, Michel, Jean), 9 avril 1935, lieutenant.
Coren (Maurice, Marc, Théophile), 25 novembre 1933, adjudant-chef.
Dupretz (Guy, Pierre, Louis), 13 octobre 1935, lieutenant.
Houen (Robert, Paul, Charles), 3 mai 1926, adjudant-chef.
Martin Saint Léon (Georges, Pierre), 8 février 1936, lieutenant.
Mottais (Philippe, Pierre, Louis), 13 octobre 1952, lieutenant-colonel.
Tenette (Michel, Marie, Joseph), 30 octobre 1935, lieutenant.
Thomas (Alain, Henri), 6 septembre 1948, lieutenant-colonel.
Jenny (Jean-Pierre, Théophile), 10 octobre 1924, lieutenant.
Leniaud (Jacques, Louis), 23 mai 1925, médecin en chef.
Steenman (Gérald, Paul, François), 11 novembre 1952, médecin en chef.
De la Fuente (Robert, Jacques), 27 avril 1926, adjudant-chef.
Bidaury (Pierre, René), 13 décembre 1936, gendarme.
Boucher (Victor), 17 octobre 1925, maréchal des logis-chef.
Bradmetz (Jacques), 2 octobre 1941, chef d'escadron.
Carré (Marcel, Louis), 1er juin 1928, adjudant-chef.
Cauquelin (André, Victor, Bernard), 5 septembre 1936, maréchal des logis-chef.
Chaton (Claude, Louis, Camille), 7 octobre 1936, colonel.
Chaudeur (Hubert, Noël), 21 décembre 1928, gendarme.
Claudel (Yvan, René, Robert), 22 janvier 1931, chef de bataillon.
Douziech (Michel, Claude), 10 décembre 1926, major.
Esnard (Marcel, Paul), 27 février 1925, gendarme auxiliaire de 1re classe.
George (Jean, Augustin), 15 décembre 1931, adjudant-chef.
Ladrat (Gilbert, Jean, Joseph), 21 juillet 1944, colonel.
Lambert (Robert), 23 juillet 1925, maréchal des logis-chef.
Maridet (Georges, Léon, Maurice), 17 septembre 1924, adjudant.
Martin (Michel, Jean), 15 février 1945, lieutenant-colonel.
Mei (Joseph), 11 octobre 1925, gendarme.
Meleo (André, Pierre), 28 mars 1926, lieutenant.
Meunier (Jean, Louis), 7 juillet 1926, capitaine.
Olivieri (Robert, François), 16 janvier 1934, adjudant-chef.
Paillocher (Célestin, Georges, Abel), 9 juillet 1931, capitaine.
Pointeau (Fernand, Alphonse), 20 janvier 1930, garde.
Pradier (Jean-Luc), 10 novembre 1958, adjudant.
Suchwalko (Jean, François), 1er novembre 1932, gendarme.
Thibault (Robert, Etienne), 9 janvier 1926, adjudant-chef.
Touchet (René, Roger, Auguste), 26 mars 1929, adjudant.
Weber (André, Jacques), 25 octobre 1926, gendarme.
Aligand (René), 6 septembre 1927, adjudant-chef, train.
Amen (Robert, Marcel, Jules), 16 décembre 1935, adjudant-chef, artillerie.
Anciaux (René, Paul), 27 juin 1927, commandant, cadre spécial.
Antourel (Paul, Ephrasius), 13 mars 1929, adjudant, troupes de marine.
Arbourg (de) (Charles, Lucien, Robert), 20 novembre 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Auger (Michel, Armand), 7 octobre 1927, adjudant, troupes de marine.
Bagneux (Armand, Louis), 22 septembre 1933, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Baltat (André, Raymond), 16 septembre 1927, adjudant-chef, transmissions.
Barataud (Hubert, Jean, Baptiste), 21 février 1930, adjudant-chef, infanterie.
Barban (Jean-Claude, Louis), 26 août 1942, soldat de 1re classe, infanterie.
Barbier (Bernard, Georges, Marcel), 27 juin 1934, adjudant, infanterie.
Batot (Roger, Pierre, Lucien), 26 mai 1932, major, infanterie.
Bauer (Roger, Albert), 21 décembre 1933, adjudant-chef, troupes de marine.
Benezet (Jacky), 4 mars 1938, sergent, troupes de marine.
Bertin (Roger), 24 mars 1930, capitaine, infanterie.
Besson (Guy), 15 novembre 1929, capitaine, artillerie.
Beyrie (Jacques, Roger), 29 avril 1928, adjudant-chef, génie.
Biadelli (Paul, François), 5 janvier 1934, adjudant-chef, cadre spécial.
Biauné (Michel, Jean), 25 avril 1939, sergent, infanterie.
Bidaux (Pierre, Raymond, Edmond), 21 décembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Bouard (Roland, Emile), 9 octobre 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bouazza (Robert, Antoine), 7 octobre 1937, adjudant-chef, train.
Bourgeot (Jean-Claude, Charles, André), 4 août 1943, colonel, infanterie.
Breffy (Bernard, Aimé), 9 mai 1943, colonel, transmissions.
Brosch (Alfred), 23 septembre 1929, adjudant, infanterie.
Cabiran (Gilbert, Gabriel, Léon), 20 décembre 1934, adjudant-chef, artillerie.
Casanova (Octavien), 17 janvier 1926, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Caspani (Alexandre), 19 mars 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Chabrière (François, Antoine), 6 novembre 1930, adjudant, troupes de marine.
Chaffin (Pierre, Auguste), 4 novembre 1920, adjudant-chef, génie.
Chanet (Jean-Claude), 20 décembre 1940, sergent, infanterie.
Clérot (Jean), 10 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Conseil (Goulven, Marie), 28 juin 1925, adjudant-chef, infanterie.
Coquet (Louis, Marius), 16 juillet 1932, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Corbière (Pierre, Joseph, Marie), 23 juin 1937, commandant, génie.
Coudurier (Fernand, Victor), 13 avril 1928, adjudant-chef, infanterie.
Coulom (René, Fulbert, Robert), 24 février 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Debard (Michel, Jean), 9 août 1934, sergent, infanterie.
Deletang (Gérard, Gaston, Désiré), 6 janvier 1930, adjudant, infanterie.
Désiré (Gilbert, Henri, Maurice), 22 septembre 1927, major, transmissions.
Dreville (Gérard, Paul, Edouard), 16 août 1946, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Dubois (Roland, Edmond), 8 octobre 1928, adjudant, troupes de marine.
Durupt (Michel, Robert, André), 9 février 1937, caporal, troupes de marine.
Dutemps (Pierre, Henri, Philippe), 23 mars 1937, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Edmont (Ernest), 20 août 1927, adjudant, matériel.
Eppherre (Dominique), 13 juin 1934, chef de bataillon, infanterie.
Erman (Rolland, Pierre), 3 mars 1932, adjudant-chef, train.
Fartas (Aïssa), 1er janvier 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fidelle (Alphonse, Louis), 25 novembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Foulon (Serge, Charles, Emile), 23 juillet 1936, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fouquart (Pierre, Marcel, Marie), 24 décembre 1929, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Froidefond (Michel), 14 septembre 1929, major, infanterie.
Garnier (Pierre, Guillaume, Marcel), 19 décembre 1928, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Gillis (Jean-Claude, Marie, Auguste), 28 novembre 1929, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gimenez (Louis), 21 juillet 1934, sous-lieutenant, infanterie.
Gleizes (Gilbert), 24 avril 1938, sous-lieutenant, groupe de spécialités état-major.
Gonçalo Da Silva (Jean), 15 juillet 1932, adjudant-chef, infanterie.
Gosselin (Jean, Richard, Henri), 5 octobre 1930, major, arme blindée et cavalerie.
Grams (Siegfried), 5 janvier 1956, adjudant, génie.
Grignoux (Robert, Roger), 7 juin 1924, adjudant, troupes de marine.
Guérin (Michel, Fernand, Marie), 10 octobre 1930, adjudant, infanterie.
Guibreteau (René, Jacques), 2 juillet 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Hengy (René, Jean), 27 décembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Henry (André, René), 17 mai 1929, adjudant, troupes de marine.
Humbert (Michel, Paul), 21 septembre 1937, lieutenant, infanterie.
Janquin (Jacques), 22 mai 1931, adjudant-chef, génie.
Jevardat de Fombelle (Guy, Marie), 10 août 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Journaux (Claude, Lucien, Eugène), 22 décembre 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Jury (Philippe, Robert, Julien), 21 juillet 1924, lieutenant, troupes de marine.
Khalfoun (Salah), 1941, harki, infanterie.
Koelblen (Raymond), 31 mai 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Kucma (Léopold), 15 novembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Lacinnik (Stanislas, François), 16 mai 1939, capitaine, transmissions.
Lacombe (Georges, Firmin, Pierre), 14 janvier 1936, sergent, infanterie.
Lamboley (Maurice, Antoine, Olympe), 9 avril 1923, adjudant-chef, génie.
Lamotte (Alfred, Charles), 22 avril 1927, major, arme blindée et cavalerie.
Landru (Yves, Edmond, Eugène), 30 novembre 1936, sergent, infanterie.
Laurette (Jean, Michel, Marie), 3 juillet 1935, adjudant, infanterie.
Le Rouzic (Roger, François), 30 avril 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lecerf (Claude, Pierre), 8 novembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Legrand (Michel, Louis), 9 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Lepla (Antoine, Oscar, Joseph), 27 octobre 1924, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lesko (Julius), 18 septembre 1927, adjudant-chef, légion étrangère.
Létondal (Paul, Léon), 27 mars 1920, adjudant-chef, artillerie.
Lindauer (Lucien, Louis), 20 août 1931, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Loureau (Jean), 3 août 1937, caporal-chef, infanterie.
Ludmann (Louis, Paul), 26 avril 1932, major, matériel.
Maillard (Jacques), 22 janvier 1942, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Maitrepierre (Jacques, Charly, Victor), 26 mai 1937, adjudant, infanterie.
Massicard (Claude, Raymond), 16 avril 1930, adjudant-chef, infanterie.
Mathé (Gilles, Louis, Gabriel), 20 août 1929, adjudant, génie.
Mercier (Roland, Guy, Pierre), 1er juillet 1937, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Mesure (Michel, Jean, Emile), 24 septembre 1933, adjudant-chef, génie.
Midague (Jacques, Louis, Ange), 24 janvier 1934, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Miquel (José), 3 avril 1926, adjudant, légion étrangère.
Morche (Pierre, Paul), 20 août 1930, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Nedjar (Ali), 8 novembre 1934, lieutenant, infanterie.
Noël (André, Michel), 29 septembre 1932, adjudant-chef, génie.
Nourry (Bernard, Aimé, Pierre), 31 octobre 1934, adjudant-chef, infanterie.
Novik (Constantin), 6 août 1924, adjudant-chef, légion étrangère.
Ollier (Emmanuel, Irma), 8 février 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Pacifico (François, Cosme, Daniel), 27 septembre 1923, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Pèchon (Robert, Georges), 24 mars 1927, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Perrier (Daniel, Roger), 14 septembre 1941, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perrin (Ernst, Theodor), 27 mai 1923, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Pigeon (Claude), 4 décembre 1930, adjudant, artillerie.
Piveteau (Paul, Louis, Ange), 21 avril 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poinard (Robert, Claude, Pierre), 16 septembre 1925, capitaine, troupes de marine.
Poirrier (Louis, Constant), 7 avril 1928, adjudant-chef, infanterie.
Portejoie (Jean, Georges, Louis), 13 mars 1928, chef de bataillon, infanterie.
Presset (René, Paul), 13 août 1937, maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Provini (René, Kilian), 1er avril 1930, capitaine, infanterie.
Prufert (Gunter, Willi), 22 juillet 1933, adjudant, légion étrangère.
Puret (Daniel, Georges), 14 février 1939, colonel, génie.
Puzenat (André, Claude), 16 août 1935, soldat, artillerie.
Quisnel (Jean, Georges, Louis), 30 décembre 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Rambert (Claude, Lucien, Marcel), 11 février 1934, adjudant, infanterie.
Ringot (Lucien, Gustave, Aristide), 8 novembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Robillon (Guy, Yves), 30 juin 1930, capitaine, troupes de marine.
Rog (Thadée, Pierre), 5 juillet 1923, adjudant-chef, infanterie.
Roger (Paul), 22 octobre 1928, adjudant-chef, artillerie.
Ruhe (Hans, Jurgen), 20 septembre 1928, adjudant-chef, légion étrangère.
Saladin (Anton), 29 décembre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Senatore (Joseph), 13 septembre 1924, lieutenant, infanterie.
Servais (Jean-Marie), 15 juillet 1931, capitaine, infanterie.
Sicart (Jean, Mathieu, Michel), 11 janvier 1923, capitaine, troupes de marine.
Simon (Guy, Henri, Alexis), 15 juin 1930, sergent-chef, infanterie.
Simon (Jacques, Michel), 14 décembre 1935, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Siret (Gabriel, Edouard), 21 janvier 1932, adjudant-chef, infanterie.
Specht (Jules, César), 8 août 1928, adjudant-chef, infanterie.
Stoulig (Robert, Joseph), 30 novembre 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Strupiechonski (Lucien, Guy), 3 décembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Tabacchi (Gabriel), 10 août 1925, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Taillard (Georges, Auguste), 22 juillet 1937, adjudant, troupes de marine.
Takacs (André), 7 avril 1938, soldat de 1re classe, légion étrangère.
Tilliet (Daniel, Roger), 13 août 1937, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Trochon (Charles, Claude), 20 décembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Urbanija (Laurent), 3 juillet 1934, caporal, arme blindée et cavalerie.
Valette (François, Marc), 23 décembre 1931, adjudant-chef, artillerie.
Vella (Yves, Joseph), 9 février 1933, lieutenant, troupes de marine.
Verbèke (Raymond, Victor, Lucien), 28 juin 1938, caporal, infanterie.
Vergnes (Bernard, René), 21 mai 1932, adjudant-chef, matériel.
Voland (Gérard, Denis), 23 mai 1932, adjudant-chef, infanterie.
Waucquier (André, Jean), 4 juin 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Wendt (Hans, Hermann), 15 juillet 1928, adjudant, légion étrangère.
Willig (Jean-Claude), 16 juin 1936, lieutenant, infanterie.
Balcon (Ollivier), 16 avril 1933, premier maître.
Billiard (Raymond, Alfred), 2 mai 1934, maître principal.
Degryse (Claude, Henri, Raymond), 28 février 1935, premier maître.
Dupont (Guy, Georges), 18 juin 1930, maître principal.
Dupuy (Roger, Auguste, Joseph), 6 novembre 1930, premier maître.
Evain (Michel, Emile, Louis), 26 juin 1930, premier maître.
Geistdoerfer (Patrick, Michel), 25 février 1941, capitaine de frégate.
Le (Simon), 2 avril 1931, quartier-maître de 2e classe.
Oléron (Pierre, Christian), 3 mai 1949, capitaine de frégate.
Pastini (Baptiste), 31 décembre 1938, maître principal.
Poirier (Gérard, Prosper, Joseph), 10 juillet 1935, premier maître.
Quedeville (Bernard, Raymond), 28 avril 1940, quartier-maître de 2e classe.
Salmon (Pierre, François, Joseph), 20 octobre 1929, major.
Turmeau (Marcel, Paul), 24 juillet 1931, maître principal.
Beaulieu (Bernard, François, Joseph), 2 novembre 1935, lieutenant.
Bouvier (Michel, Raymond), 10 octobre 1930, lieutenant.
Cavailhès (Jean, Germain, Antoine), 3 août 1936, adjudant.
Charles (Joël, Bernard, Marcel), 20 avril 1933, adjudant-chef.
Cherpin (Jean), 16 décembre 1939, commandant.
Daumas (Georges, Albert, Paul), 22 octobre 1936, adjudant-chef.
Deloy (Roger), 14 juillet 1921, lieutenant.
Grange (Pierre, Jean), 5 mars 1938, sergent.
Krine (Jack, Yves, Jean-Marie), 19 février 1944, colonel.
Le Gouil (Théodore, Jean, René), 3 octobre 1936, adjudant.
Oudart (Claude, Marcel, Robert), 11 novembre 1931, adjudant.
Richard (Pierre, Camille, Benjamin), 30 septembre 1930, adjudant-chef.
Rouziès (Pierre, Jean, Célestin), 1er juillet 1933, adjudant-chef.
Simon (Jean, Pierre, François), 30 janvier 1944, capitaine.
Stum (Roger, Michel), 10 octobre 1936, adjudant.
Trolliard (Guy, Jean, François), 13 octobre 1954, colonel.
Tschaen (Paul), 20 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Virault (Jacques, Claude, Patient), 11 février 1928, sous-lieutenant.
Mathieu (Jean-Paul, Maurice), 12 avril 1944, chirurgien-dentiste en chef.
May (Jean-Jacques, Camille), 7 mars 1943, médecin en chef.
Pin (Patrick, René, Jacques), 31 mai 1947, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er avril 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Allard (Henri, Claudius), 21 décembre 1925.
Benkada (Abdelkader), né en 1929.
Boukir (Ali), né en 1921.
Bouquet (Bernard, Adrien), 12 septembre 1925.
Carrére (Maurice, Bernard), 5 décembre 1933.
Châlons (Robert, Louis), 24 juillet 1927.
Duwoye (André, Charles, Amédée), 5 mai 1923.
Hérault (Emile, Marcel, Henri), 23 octobre 1927.
Iovanovitch (Roger, Célestin), 22 février 1924.
Magistrini (Charles, Louis), 10 mai 1928.
Tardy (Lucien, Marcel), 9 mai 1931.
Aguerrebere-Bidart (Albert), 24 décembre 1937.
Ampilhac (Gaston, Antoine, Frédéric), 22 avril 1938.
Aramu (Alain), 6 novembre 1927.
Arena (Salvatore), 29 octobre 1925.
Berdoulat (Pierre), 26 septembre 1930.
Bicchiéraï (Jacques-Antoine), 16 mars 1940.
Bidron (Richard, Gérard), 19 août 1937.
Biro (Martin), 4 janvier 1929.
Bonaparts (Ernest), 29 novembre 1927.
Boulanouar (Lakhdar), 25 février 1940.
Busse (Horst, Hermann, Friedrich), 10 juin 1934.
Caliot (Marcel-Gérard), 30 juillet 1929.
Cappy (Bernard, Georges, Louis), 24 août 1938.
Chanroux (Pierre, Roland, Maurice), 23 décembre 1927.
Chaouche (Mohamed, Arezki), 8 octobre 1940.
Chaouchi (Ali), 3 avril 1933.
Coiffard (Claude), 19 novembre 1933.
Colombin (Claude, Gérard), 11 juillet 1935.
Cora (René, Alphonse), 6 novembre 1930.
Coutaz (Marie, Alfred), 25 octobre 1928.
Dagnicourt (Marcel, Raymond), 14 février 1934.
Davidas (Justin, Maugé), 14 août 1930.
Deiss (Louis, Auguste, Eugène), 29 décembre 1933.
Delmotte (René, Xavier), 17 avril 1931.
Denancé (Henri, Louis, Emmanuel), 9 décembre 1924.
Dévigne (Jean, Gaston), 7 mai 1929.
Dörr (Jacques), 17 août 1931.
Ducouloux (Jean, Georges, Albert), 9 avril 1931.
Dupont (Ludovic, Josephus), 20 avril 1928.
Durier (Gaston, Emile Marius), 23 novembre 1925.
Duruel (Hubert, Amand, Alfred), 3 octobre 1929.
Galoppo (Claude, Raymond), 23 février 1930.
Garnier (Henri, Paul), 13 octobre 1927.
Gisquet (René), 16 décembre 1939.
Grandclément (Pierre, Lucien), 31 mai 1929.
Gras (Gérard, Armand, Julien), 21 juin 1929.
Gross (Gérard, Lucien), 5 novembre 1932.
Hélias (Roger, Hervé, Joseph), 28 avril 1927.
Joos (Roger, Camille), 10 novembre 1939.
Kefif (Rabah), 7 juin 1925.
Lacombe (Gabriel), 3 octobre 1930.
Lagadec (Joseph, Jean, Marie), 31 mai 1930.
Lamari (Saïd), 21 juillet 1939.
Lamouche (Henri, Emile), 16 avril 1927.
Lange (Pierre, Albert, Ernest), 22 mars 1930.
Le Doussal (Roger, Charles), 7 novembre 1926.
Le Grévès (Louis, Bernard), 17 février 1934.
Lombard (Pierre, Antoine, Claude), 29 juin 1930.
Mahaut (Bernard, Marcel, Louis), 14 octobre 1937.
Manach (Joseph), 4 mars 1928.
Marcilhac (Jean, Louis), 16 octobre 1930.
Marquet (Jean, Raymond, Jules), 28 janvier 1930.
Martinez (Christian, Aimé, François), 20 février 1940.
Martinez (François), 10 juillet 1932.
Martinez (Vincent, Jean), 9 juillet 1932.
Massie (Philippe, Marie, Dominique), 8 janvier 1937.
Montagna (Serge, Angel), 15 mai 1924.
Morsli (Ali), 23 avril 1939.
Müller (Joseph), 30 janvier 1934.
Napias (Jean-Louis, Abel), 24 juillet 1932.
Nenno (Louis, Nicolas), 7 décembre 1939.
Paredes (Alfred, André), 12 avril 1926.
Pasta (André), 22 décembre 1929.
Périno (Louis, Joseph), 6 septembre 1931.
Pigot (Raymond, Ernest), 7 février 1925.
Piveron (Paul, Antonin), 19 décembre 1930.
Placide (Albert, Emile, Claude), 31 juillet 1939.
Planson (Gérard, Marcel), 28 juin 1939.
Portier (René, Joseph), 29 janvier 1933.
Pottier (Claude, André, Raymond), 23 septembre 1934.
Regnault (Joseph, Raymond, Henri), 17 août 1926.
Ribes (Henri, Clément, Lucien), 29 mars 1929.
Robic (Louis, Pierre, Marie), 3 septembre 1928.
Roby (Jean, Noël), 9 janvier 1940.
Romero Garcia (Diégo), 15 juin 1934.
Ruiz (Jean, Claude), 19 janvier 1937.
Salazar (Francisco), 10 octobre 1926.
Schoeffel (Antoine, Marceau), 14 novembre 1932.
Schubert (Rolf, Gerhard, Helmut), 21 juin 1931.
Seidel (Horst, Werner, Gunter), 4 juillet 1934.
Skwierczynski (Henri, Stanislas), 8 février 1930.
Sorensen (Georg, Christian), 28 août 1924.
Souliman (Louis-René), 12 juin 1933.
Timichel (Kurt), 29 mai 1928.
Véjux (Guy, Maurice, Henri), 16 mai 1937.
Y Lhu (Eban), 2 mars 1930.
Y Wo Mlo, 24 avril 1933.
Yahya (Ahmed), 18 juin 1928.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er avril 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2003-117 du 17 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Cimetière (Saint-Jean, Georges), 24 juin 1905.
Coutan (Jean, Henri, Gaston), 18 octobre 1926.
Danna (Henri), 15 juillet 1921.
Delfosse (Pierre, Charles, Joseph), 17 décembre 1923.
Diacono (Henri, Louis, Antoine), 20 juin 1923.
Discazaux (Henri, Joseph), 21 juin 1920.
Erligmann (Richard, Joseph), 22 mars 1923.
Festor (Lucien, Pierre, Jean), 21 décembre 1921.
Gaborit (Raymond, Aimé, René), 18 janvier 1923.
Galataud (Raoul), 2 mai 1920.
Gastaud (Maurice), 7 avril 1920.
Gayet (Anne, Marie, Claire), épouse Garrido, 21 mars 1923.
Jeffrédo (Marie, Joseph), épouse Van Belle, 4 juin 1917.
Laroche (Lucien, Gaston, André), 21 mars 1920.
Laurent (Roland), 16 février 1910.
Marcucci (Corrado), 2 octobre 1923.
Noël (Adrien), 15 août 1918.
Ostrowicz (Edmond), 7 août 1919.
Petit (Daniel, Auguste, Paul), 17 avril 1922.
Picard (René, Jean, Marie), 18 mai 1922.
Pierrès (Charles, Paul), 13 mars 1914.
Poirier (René, Jacques), 8 avril 1909.
Rousseau (Pierre, André), 27 novembre 1923.
Waintrop (Maurice), 6 novembre 1915.
Barbé (Roger, Louis), 19 novembre 1922.
Bastélica (Antoine, François), 4 juin 1918.
Beauvy (Léandre, Abel), 9 avril 1922.
Bernard (Jacques, Paul), 24 novembre 1923.
Bertholet (Aimé, Claude), 13 septembre 1923.
Bertin (Louis, Victor), 23 novembre 1919.
Gretter (Erwin, Eugène), 29 décembre 1924.
Le Diuzet (Auguste), 9 décembre 1919.
Machuron (Georges, Jean, Louis), 14 janvier 1923.
Maurel (René), 1er mai 1925.
Primard (Joanny), 6 septembre 1914.
Vincent (Roger, Jean, Mathias), 29 janvier 1920.
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date 15 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Gonesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex.
Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 45 du samedi 5 juin 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 45 du samedi 5 juin 2004, un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sanvert, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limite, à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes)
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 10 juin 2003 modifié relatif aux programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales
Est modifié comme précisé en annexe le programme de première année de mathématiques des classes économiques et commerciales : voie scientifique, fixé par l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au V, l'alinéa : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Charles Personnaz, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques.
2° Au VI, l'alinéa : « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Michèle Berna-François, chef de service administratif, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ; ».
Au titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure), le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand, M. le vice-amiral Pierrick Blairon, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, reçoit délégation pour signer tous actes intéressant l'ensemble de la direction, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
Arrêté du 14 mai 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 8 places ;
a) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
b) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de la marine de 1re classe et de 2e classe servant sous contrat : 1 place.
Arrêté du 27 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech, situé sur le territoire de la commune de Golfech.
- Cet arrêté s'applique aux rejets réalisés lors du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech.
Ce traitement vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) dans le eaux du fleuve, en aval du point de rejet au pont de Lamagistère, en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique, notamment sur la base du dernier avis en date du CSHPF.
L'engagement et l'arrêt du traitement font l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Midi-Pyrénées.
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de Tarn-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées, et au service chargé de la police des eaux ;
L'exploitant transmet à la DRIRE Midi-Pyrénées et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de Tarn-et-Garonne le résultat de ces recherches et le programme d'études complémentaires à réaliser, le cas échéant, lors de la campagne de traitement.
A ce titre, pendant le traitement visé à l'article 1er, les prescriptions imposées pour les paramètres visés par le présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées pour ces mêmes paramètres par toute autre autorisation de rejets antérieure en vigueur.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Midi-Pyrénées et du service chargé de la police des eaux, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès de préfet de Tarn-et-Garonne et de la DRIRE Midi-Pyrénées.
Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour les réacteurs n° 1 et n° 2 et les rejets correspondants ne peuvent être effectués que pour un réacteur à la fois.
A la suite d'une opération de chloration massive, l'ouverture de la purge ne pourra être effectuée que si la concentration en chlore résiduel libre (CRL) peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l à la purge de l'aéro-réfrigérant.
- Le traitement simultané par injection de la monochloramine dans les deux circuits ainsi que l'injection de monochloramine sur un réacteur et la chloration massive sur l'autre n'est pas autorisé si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 31 m³/s.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Garonne.
- Pour l'opération de chloration massive, les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents résultant de l'opération doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par période de 24 heures glissantes :
- Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés au paragraphe I de l'article 2, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie de condenseur de 0,25 mg/l +/- 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
Sans préjudice du respect des objectifs visés au paragraphe I de l'article 2 et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet de Tarn-et-Garonne et de la DRIRE Midi-Pyrénées.
- Pendant la période de traitement visé à l'article 1er, les paramètres chimiques visés par le présent paragraphe doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par période calendaire de 24 heures :
Le calcul des concentrations ajoutés mentionnées ci-dessus est précisé en annexe.
Pour les amibes, le choix de l'organisme mentionné dans les tableaux du paragraphe IV du présent article est soumis à l'accord de la DDASS de Tarn-et-Garonne.
- La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Garonne en amont du site au niveau de la station multi-paramètres, dans chacun des circuits, et en aval du site au niveau du pont de Lamagistère.
En dehors de la période de traitement, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée conformément aux prescriptions des autorités chargées de la santé publique et, en tout état de cause, au moins mensuellement dans les circuits et le rejet en Garonne.
- Au point de rejet en Garonne, quelle que soit la phase de traitement :
- Au point de rejet en Garonne, quelle que soit la phase du traitement des circuits :
- Au point de rejet en Garonne, quelle que soit la phase du traitement des circuits, et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et de déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisé dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site.
- suivi de la qualité des sédiments (indices oligochètes) sera réalisé annuellement en fin d'étiage en amont de la prise d'eau, en aval proche du rejet ainsi qu'en aval lointain ;
- des contrôles bimensuels, pendant la durée du traitement, à l'entrée et à la sortie des quatre stations de traitement de l'eau de la Garonne pour la région agenaise jusqu'à une distance de 30 km en aval de la centrale seront réalisés afin de mesurer les taux en amibes et sous-produits de traitement, notamment les AOX et les THM.
Pendant la période de traitement, le suivi en amont (station multiparamètres du canal d'amenée) et en aval (pont de Lamagistère) du site sera complété selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant mettra en oeuvre une surveillance renforcée :
- si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 49 m³/s ;
- si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 68 m³/s et la température moyenne journalière de la Garonne au point de contrôle amont du site est supérieure à 25 °C.
Les mesures de surveillance renforcées sont levées si pendant 15 jours consécutifs, aucune des conditions définies aux deux alinéas précédents n'est dépassée.
Cette surveillance renforcée portera au minimum sur les points suivants :
- les mesures mentionnées à l'article 5, paragraphe IV (E), à fréquence quotidienne ;
- les contrôles mentionnés à l'article 5, paragraphe IV (F), à fréquence hebdomadaire ;
- les contrôles mentionnés à l'article 6 pour l'aval du site à fréquence quotidienne pour la détermination par calcul et à fréquence hebdomadaire pour les mesures sur échantillons.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les résultats de ces contrôles seront alors transmis à la DRIRE Midi-Pyrénées et au service chargé de la police de l'eau sous 48 heures.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, les préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, les DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, la DRIRE Midi-Pyrénées, la DIREN Midi-Pyrénées, la DGSNR, la DGS et les services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe I de l'article 2.
La concentration en amibes Nf dans les eaux en Garonne, en aval du rejet au pont de Lamagistère, est calculée quotidiennement selon la formule suivante :
Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Garonne ;
Qr est le débit moyen journalier du rejet en Garonne ;
Qf est le débit moyen journalier de la Garonne ;
Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet de Tarn-et-Garonne de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, aux DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la DIREN Midi-Pyrénées, aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et à la CLI les informations suivantes :
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), aux préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la DIREN Midi-Pyrénées, aux DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et à la CLI.
Qp est le débit calculé au niveau de la purge ;
Cpi est la concentration mesurée au niveau de la purge de l'aéro-réfrigérant « i » traité ;
Ca est la concentration mesurée en amont du site en Garonne ;
Le calcul de la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Garonne visée au paragraphe 4-IV se définit comme suit :
Caj est la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Garonne ;
Cr est la concentration mesurée au point de rejet en Garonne ;
Qr est le débit au point de rejet en Garonne ;
6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L.
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter dans l'usine UP3-A des assemblages combustibles MOX irradiés, avec un taux de combustion au plus égal à 55 GWj/t et une teneur massique en plutonium et américium au plus égale à 8,65 % avant irradiation
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX), issus de réacteurs à eau légère, avec un taux de combustion au plus égal à 55 GWj/t et une teneur massique en plutonium et américium au plus égale à 8,65 % avant irradiation.
Arrêté du 14 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées
L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire,
Chirurgien-dentiste chef de services hors classe
Chirurgien-dentiste chef de services de classe normale
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire, Chirurgien-dentiste en chef
Médecin, Pharmacien, Vétérinaire, Chirurgien-dentiste principal
L'arrêté du 23 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Redoute et La Trinité, situées dans le département de la Martinique
Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Redoute et La Trinité, situées dans le département de la Martinique, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Redoute.
Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni, situées dans le département de la Guyane
Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni, situées dans le département de la Guyane, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station hertzienne de Corossony.
Arrêté du 7 juin 2004 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2004, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er mai 2004 :
Mlle Cléa Le Cardeur.
Mlle Sonia Barbry.
M. Michael Deslaimes.
M. Othman El Kachtoul.
M. Rémy Bouallegue.
M. Philippe Wieber.
Décret du 11 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
M. Demouveaux (Jean-Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 6 septembre 2004.
M. Parisot (Bertrand), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, à compter du 31 décembre 2004.
M. Aupoix (Stéphan), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2004.
M. Hermitte (Gilles), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2004.
M. Rey (Jean-Louis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 19 novembre 2004.
M. Thomas (Pierre), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, à compter du 5 décembre 2004.
M. Wyss (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 2004.
Mme Rigodanzo (Evelyne), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2004.
Mme Jacquier (Christiane), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2004.
M. Yeznikian (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2004.
M. Haïm (Victor), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2004.
M. Martin (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 2004.
Mme Tholliez (Danièle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2004.
M. Begault (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2004.
M. Dupouy (Alain), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2004.
M. Bedier (Jean-Louis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2004.
M. Rebut-Sarda (Michel), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2004.
M. Montsec (Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2004.
Mme Signerin-Icre (Corinne), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2004.
M. Formery (Simon-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 31 décembre 2004.
M. Heu (Christian), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen, à compter du 1er septembre 2004.
Mme Richer (Michèle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2004.
M. Bocquet (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2004.
M. Godbillon (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er décembre 2004.
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L.
512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire.
La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 2005 et sa notice explicative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Brégant (Gilles), ingénieur général des télécommunications, directeur de projet, est nommé directeur de projet auprès du président de la mission pour l'économie numérique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 mars 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2004, M. Perret (Paul), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2004, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 6 août 2004.
Il est, à compter du 11 mai 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Herve (Mireille), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dinan.
Mme Wentzeis (Marie-Odile), épouse Bazile, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dinan, est, à compter du 11 mai 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, RPG Aventis, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions des services du Premier ministre, comportant des responsabilités particulièrement importantes et nécessitant des compétences confirmées en matière administrative, juridique, financière ou technique.
Dans les services du Premier ministre, les chefs de mission assurent des fonctions d'encadrement, de conseil ou d'expertise.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du Centre d'analyse stratégique ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous (tableaux non reproduits).
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense nationale et du Commissariat général du Plan ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Arrêté du 15 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps.
La commission administrative paritaire du corps des assistants techniques régi par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, demeure compétente, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé, les membres du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont recrutés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret dans les conditions suivantes : 1° Par voie d'un concours externe sur titres ouvert, dans une ou plusieurs spécialités : a) Aux candidats remplissant la condition d'âge fixée à l'article 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé et titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation à une licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce concours pourra comporter une ou plusieurs épreuves ; 2° Par voie d'un concours interne sur épreuves ouvert, dans une ou plusieurs spécialités, aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé ; 3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves, ouvert dans une ou plusieurs spécialités, aux candidats âgés de 45 ans au plus justifiant de l'exercice, pendant cinq ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans les domaines de compétences définis à l'article 1er du décret du 17 juin 1991 susvisé.
- Dans la limite de 50 % des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, les assistants techniques sont également recrutés : 1° A hauteur de 70 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations âgés de 45 ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations ; 2° A hauteur de 30 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 juin 1991 susvisé, et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 22 ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
Les candidats reçus aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 22 du présent décret sont nommés assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée : 1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 22 dont ils justifient est inférieure à six ans ; 2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ; 3° De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
- A la première phrase, les mots : « et de contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en matière de contrôle de gestion, de développement local, de maîtrise d'ouvrage et d'analyse des processus informatiques et de gestion des ressources humaines ».
- La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils participent à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques.
- Le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations comprend :
1° Le grade d'assistant technique principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
2° Le grade d'assistant technique comportant douze échelons.
Le nombre des emplois du grade d'assistant technique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les assistants techniques principaux se répartissent de la manière suivante :
« Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire selon les modalités suivantes : un assistant technique est nommé, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, appartenant à la catégorie B, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des assistants techniques au titre des concours prévus au 1° ci-dessus.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 2° est calculé, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
« Deux concours distincts sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités par un même arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités ci-après : »
- Il est ajouté au 1° l'alinéa suivant :
« Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un titre ou diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à une licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les emplois mis aux concours sont répartis à raison de 50 % au titre du concours externe et de 50 % au titre du concours interne.
Les emplois non pourvus au titre de l'un de ces deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Au premier alinéa, après les mots : « des épreuves », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des spécialités ».
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête les modalités de déroulement des concours et la composition du jury dont il nomme les membres.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les termes : « de six mois » sont remplacés par les termes : « d'un an ».
- Au quatrième alinéa, les nombres : « cinq » et « douze » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « quatre » et « dix » et les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice brut est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'assistant technique à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
A l'article 14 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret modifié n° 73-910 du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15, à l'exception de celles du dernier alinéa du même article.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'assistants techniques sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus assistant technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les assistants techniques principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'assistant technique principal de 2e classe les assistants techniques ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du quatrième alinéa de l'article 13.
Cette même limite n'est pas opposable aux assistants techniques reclassés en application de l'article 22 ci-après, pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les assistants techniques qui ont présenté leur candidature au grade d'assistant technique principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intéressés sont nommés au grade d'assistant technique principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés assistants techniques principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18, alinéa 1er, ci-dessus, en faveur d'assistants techniques en position d'activité dans leur corps, les assistants techniques qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des assistants techniques promus assistants techniques principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des assistants techniques principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul de nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'assistant technique principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 18-1.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 20 du même décret est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux ».
- Les assistants techniques de 1re, 2e et 3e classe, régis par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 en fonction au premier jour du mois qui suit la date de publication de ce dernier, sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à reclasser les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
- Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé, les membres du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont recrutés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret dans les conditions suivantes :
1° Par voie d'un concours externe sur titres ouvert, dans une ou plusieurs spécialités :
a) Aux candidats remplissant la condition d'âge fixée à l'article 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé et titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation à une licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce concours pourra comporter une ou plusieurs épreuves ;
2° Par voie d'un concours interne sur épreuves ouvert, dans une ou plusieurs spécialités, aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 5 du décret du 17 juin 1991 susvisé ;
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves, ouvert dans une ou plusieurs spécialités, aux candidats âgés de 45 ans au plus justifiant de l'exercice, pendant cinq ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Dans la limite de 50 % des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, les assistants techniques sont également recrutés :
1° A hauteur de 70 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations âgés de 45 ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° A hauteur de 30 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 juin 2004, M. Wendt (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de piloter les études visant à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances à la direction générale de l'aviation civile, auprès du directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans.
Arrêté du 8 juin 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juin 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints sanitaires les agents sanitaires principaux au titre de l'année 2004 nommés ci-après :
1 Hodgi (Jean-Baptiste), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
2 Ceyland (Jean-Claude), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
3 Helissey (Denis), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
Décision du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Allain-Veyrac (Gwenaelle).
Arkoub (Hafida).
Barjhoux (Claude).
Bergeron (Laurence).
Charabiani (Haleh).
Chauvelot-Moachon (Laurence).
Chiodin (Davy).
Despierres-Mounier (Geneviève).
Eftekhari (Pirayek).
Jean Pastor (Marie-Joseph).
Livry (Claire).
Miremont-Salame (Ghada).
Nicollet (Jean-Baptiste).
Penicaud (Florence).
Perault-Pochat (Marie-Christine).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au foyer de vie, centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement « Louis Philibert » au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer de vie, centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement « Louis Philibert », 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Chauffailles (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au syndicat interhospitalier du Pays Dunois.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au secrétaire général du syndicat interhospitalier du Pays Dunois, hôpital Antonin Achaintre, 71170 Chauffailles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines (cellule concours), 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et les lieux du concours.
- Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'un organisme de gestion collective régi par le titre II du présent livre ;
2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
- Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans un organisme ou entreprise mentionné au I du présent article.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, BP 3, 80800 Corbie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 12 août 1970 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES COURANTS ELECTRIQUES EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DES NAVIRES
Arrêté du 17 août 1970 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1970 (CHAP.
34-92, PM ET DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 10 août 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE 1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 25 novembre 1970 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MALADIES MENTALES DU CONSEIL PERMANENT
Arrêté du 23 décembre 1970 CLASSEMENT D'AERODROMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DANS LA CATEGORIE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 23 décembre 1970 MODALITES DE DECLARATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR L'ASSIETTE DE LA TVA
Arrêté du 26 août 1970 COMPLETE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 14 août 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31 ET ADJONCTION DES ARTICLES 27 H, 28 BIS
Arrêté du 17 juin 1963 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1962 SUR 1963 (CHAP.
46-61 : INTERIEUR A CHAP.
65-11 : RAPATRIES)
Arrêté du 17 mars 1960 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Philippe Brunel, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité d'attaché financier, auprès des services déconcentrés de la direction du Trésor pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef des services d'expansion économique en Hongrie, est maintenu en détachement auprès de ce département ministériel sur un emploi de conseiller commercial pour une période d'un an à compter du 4 septembre 2004.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant nomination à la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Sont nommés membres de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible pour une durée de quatre ans :
M. Palat (Pierre), ingénieur général des mines.
A titre de représentants des directions régionales
M. Fricou (Philippe), DRIRE Rhône-Alpes ;
M. Roux (Jean-Marie), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A titre de personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
M. Joire-Noulens (Yves), groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés ;
M. Monteil (Jean-François), société ATX ;
M. Grand (Philippe), société A puissance 3.
A titre de personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
M. Leclerc (Rémy), fédération des industries mécaniques ;
M. Poux (Jean-Pierre), fédération des industries mécaniques.
A titre de personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
M. Lafaye (Patrice), société Shell ;
M. Balavoine (Eric), société ExxonMobil Chemical.
A titre de personne ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères
M. Estival (Robert), ingénieur général honoraire des instruments de mesure.
Est nommé président de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible : M. Palat (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 30 novembre 2004.
Arrêté du 14 avril 1960 HOMOLOGATION D'INDICES DE MAJORATION APPLICABLES AUX PRIX DU BAREME "BATEAUX DE PECHE (COQUES EN BOIS), ENGINS ET VETEMENTS DE PECHE
Arrêté du 15 avril 1960 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.(RTF)
Arrêté du 29 mars 1960 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EXPLOITES OU CONTROLES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Arrêté du 27 avril 1960 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU GCR
Arrêté du 5 février 1960 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE MURAT-LE-QUAIRE ET LA BOURBOULE
2 DE L'ARRETE DU 20-08-1959 : MODALITES DE NOTATION DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 30 avril 1960 COMPLETE L'ARRETE DU 12-01-1960 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Arrêté du 30 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1961
Arrêté du 25 octobre 1961 CREATION DE DEPARTEMENTS DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 2 mai 1960 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SURVEILLANT CHEF ADJOINT D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE EN ALGERIE
Arrêté du 27 avril 1960 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Arrêté du 14 avril 1960 CREATION
Arrêté du 27 avril 1960 DISPENSE DE TITRES ET DE CERTAINES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET : CONDITIONS DE CANDIDATURE A LA SECTION C, DESSIN ET ARTS APPLIQUES
Arrêté du 27 avril 1960 DISPENSE DE TITRES ET DE CERTAINES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET : TITRE POUVANT FAIRE BENEFICIER DE LA CANDIDATURE AU CONCOURS DANS LA SECTION AU CHOIX DU CANDIDAT
Arrêté du 27 avril 1960 DISPENSE DE TITRES ET DE CERTAINES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET : CONDITIONS DE DISPENSE DES EPREUVES ORALES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CONCOURS
Arrêté du 28 avril 1960 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE FIXANT LES REGLES D'OCTROI DES BONIFICATIONS D'ALLOCATIONS PREVUES A L'ART.
20 (III) DU DECRET 58337 DU 31-03-1958
Arrêté du 7 mai 1960 INSTALLATION DE BUREAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES.
(ZONE SUD-ORANAIS)
Arrêté du 28 octobre 1961 APPROBATION D'UNE DECISION RELATIVE A UNE COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 16 octobre 1961 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE FRANCAIS ET ETRANGERS
Arrêté du 13 novembre 1961 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 14 novembre 1961 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à l'article L.
221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.
Arrêté du 13 avril 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 avril 1962 AGREMENT DE BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES EN APPLICATION DU DECRET NO 61194 DU 20-02-1961 (ART.
Arrêté du 4 mai 1962 REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES POUR L'APPLICATION DU DECRET 62237 DU 05-03-1962
Arrêté du 31 octobre 1961 PROROGATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES INSTITUEE PAR LES ARRETES DU 03-05-1960 ET 28-04-1961 DANS LE DEPARTEMENT DU NORD.
(PROROGATION D'UN AN)
Arrêté du 31 octobre 1961 PROROGATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 23-08-1960 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE (PROROGATION D'UN AN)
Arrêté du 15 novembre 1961 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 15 novembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES (GRAVEURS ET PREPOSES A LA VENTE) DES CORPS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L.
223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L.
223-5 a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire.
Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
4 DE L'ARRETE DU 19-05-1960 (CONTROLE EXERCE PAR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et de conservation)
Dès le stade de la production, il est interdit de transporter ou de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre de primeur ou des pommes de terre de conservation, quelle que soit leur provenance, française ou étrangère, ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.
Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être présentées par les intéressés aux agents du contrôle, sont exclus : 1° De l'ensemble des dispositions du présent arrêté, les lots de pommes de terre commercialisés à destination directe soit d'une industrie de transformation, soit de l'alimentation des animaux, ainsi que les lots vendus directement par les producteurs aux consommateurs, en dehors des marchés tenus dans des agglomérations de plus de 3.000 habitants ; 2° Des dispositions du présent arrêté relatives aux critères de calibrage et de quantité ainsi qu'à l'étiquetage, les lots de pommes de terre transportés directement de chez le producteur au magasin d'une coopérative agricole ou d'un négociant grossiste se chargeant du triage et du conditionnement et prenant la responsabilité de la marchandise mise ensuite au commerce.
Modifié par Arrêté 1983-10-25 art. 1 JONC 30 octobre 1983
Les pommes de terre mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent appartenir à l'une des variétés inscrites soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Les tubercules composant un même lot doivent être de la même variété, une tolérance de 2 p.
100 en poids étant toutefois admise en ce qui concerne la proportion de tubercules d'autres variétés pouvant figurer dans un emballage donné, ou dans un lot dans le cas de pommes de terre présentées en vrac.
Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être de calibre au moins égal à ceux fixés en annexe du présent arrêté respectivement pour les pommes de terre de primeur et les pommes de terre de conservation.
Les lots de pommes de terre visés à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Etre constitués de tubercules propres, fermes, sains et non germés.
2° Ne pas renfermer une proportion, en poids, supérieure à 4 p.
100 : De tubercules impropres à la consommation.
Sont considérés comme tels les tubercules gelés, meurtris, coupés, ceux atteints de pourriture humide ou sèche, de mildiou et, en général, de lésions parasitaires, ainsi que de toute altération ou de tout défaut interne ou externe portant préjudice à leur présentation ou à leur valeur commerciale ; De tubercules verdis ; Ainsi que de terre ou de toute autre matière étrangère.
Toutefois, à l'intérieur de cette limite globale de 4 p.
100 il est admis au maximum : 1 p.
100 en poids de matière inerte telle que la terre ; 2 p.
100 en poids respectivement pour : Les tubercules verdis ; Les tubercules atteints de pourriture sèche ou humide ; Les tubercules atteints de mildiou.
3° Ne pas présenter, en l'état ou après cuisson, une odeur ou un goût anormal.
Les pommes de terre visées au présent arrêté, à l'exclusion des variétés féculières inscrites sous cette rubrique au catalogue des espèces et variétés, peuvent être présentées en emballages, sacs ou filets renfermant 10 kg ou moins, de marchandise, sous les réserves suivantes : 1° Les tubercules doivent avoir fait l'objet d'un triage et d'un calibrage particulièrement soignés.
Les tubercules doivent être en outre de calibre homogène ; 2° Les emballages doivent renfermer exclusivement l'un des poids nets suivants de tubercules : 10, 5, 3 ou 1 kg.
A tous les stades de la vente, les emballages, de quelque nature qu'ils soient, renfermant des pommes de terre visées à l'article 1er du présent arrêté doivent être propres, en bon état et non susceptibles de communiquer une odeur ou un goût anormal aux tubercules qu'ils renferment.
Ils doivent obligatoirement porter soit par inscription directe, soit sur des étiquettes extérieures solidement fixées, les indications suivantes à l'exclusion de toutes autres : 1° Le nom et l'adresse d'un vendeur, ou son identification symbolique délivrée par le service de la répression des fraudes ; 2° La dénomination de vente, à savoir : a) Pour les "pommes de terre de primeur", celle de "pommes de terre de primeur" ou "pommes de terre nouvelles" complétée, s'il y a lieu, de la mention "grenaille" dans les conditions prévues au tableau annexé au présent arrêté ; b) Pour les pommes de terre de conservation, celle de "pommes de terre".
Lorsqu'il s'agit de la "grenaille à éplucher" prévue au tableau annexé, cette dernière mention doit accompagner la dénomination de vente précitée ; 3° Le nom de la variété suivi de celui de la catégorie, tels qu'ils figurent à la section "Pommes de terre" du Catalogue des espèces et variétés.
Ces dernières mentions ne seront obligatoires pour les pommes de terre de primeur qu'à compter d'une date fixée par l'arrêté du ministre de l'agriculture prévu à l'article 10 ci-après ; 4° Le poids net contenu dans l'emballage, tel que garanti à l'acheteur final ; 5° Le nom du pays d'origine, lorsqu'il s'agit de lots en provenance de l'étranger ; 6° Facultativement, des indications relatives au calibre ou au mode d'emploi préconisé pour la variété dont il s'agit.
En cas de livraison directe d'une même variété, par chargement entier à un même client consommateur (cantine, communauté, etc.) ne procédant en aucun cas à la revente en l'état des tubercules, les vendeurs sont dispensés de l'étiquetage individuel des sacs sous réserve que chaque chargement soit accompagné d'un document comportant les mentions précitées, ainsi que l'indication du poids net total.
Pour les transports de tels lots, les intéressés devront être en mesure de présenter toutes les justifications utiles aux agents du contrôle.
Les mentions prévues à l'article 7 du présent arrêté doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures, lesquelles doivent obligatoirement être délivrées pour toute livraison de plus de 100 kg.
Au stade de la vente au détail, tout vendeur doit obligatoirement afficher, d'une manière très apparente, sur les lots de pommes de terre qu'il présente à la vente : a) La dénomination de vente et le nom de la variété, dans les conditions prévues aux alinéas 2° et 3° de l'article 7 du présent arrêté ; b) Le nom du pays d'origine, lorsqu'il s'agit de pommes de terre en provenance de l'étranger.
Les mentions précitées doivent être conformes à celles figurant sur les emballages et factures.
La vente de pommes de terre sous la dénomination "pommes de terre de primeur" (ou "nouvelles") est autorisée depuis le début de la campagne jusqu'à la date limite du 31 juillet inclus.
Peuvent seuls bénéficier de cette dénomination "primeur" ou "nouvelles" les tubercules ayant été récoltés avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercule peleux) et inaptes à une longue conservation.
Quelle que soit leur provenance française ou étrangère les lots desdits tubercules doivent répondre - en sus des conditions d'étiquetage prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté - aux règles de qualité et de conditionnement fixées aux articles 5 et 6.
Dès la publication du présent arrêté, les pommes de terre de primeur présentées en emballage, ou constituant un lot donné en cas de vente en vrac, doivent être homogènes en ce qui concerne tant la couleur de l'épiderme que celle de la chair.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera la date à compter de laquelle les pommes de terre de primeur devront répondre aux dispositions des articles 3 et 7 (3°) ci-dessus.
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la variété, le calibre, le poids, la provenance, l'aptitude à une utilisation donnée des pommes de terre visées au présent arrêté, est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Dans l'étiquetage ou affichage de la marchandise elle-même ; 2° Dans tous papiers de commerce et avis publicitaires.
Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.
1° Pommes de terre de primeur.
Le calibre minimum des pommes de terre de primeur est fixé à 28 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'un crible à maille carrée de 28 mm de côté.
Une proportion maximum de 3 p.
100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à 28 mm est toutefois admise.
Les pommes de terre de primeur d'un calibre inférieur à 28 mm peuvent cependant être mises en vente sous la dénomination "grenaille".
2° Pommes de terre de conservation. a) Le calibre minimal des pommes de terre de conservation, est fixé à 35 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'une grille à maille carrée de 35 mm de côté.
Les variétés inscrites dans la catégorie consommation à chair ferme au Cataloque des espèces et variétés de plantes cultivées en France ne sont pas soumises à ces dispositions.
A l'exception des variétés féculières, les pommes de terre de calibre au moins égal à 28 mm et inférieur au calibre minimal fixé peuvent être commercialisées à destination : - des entreprises se chargeant de l'épluchage avant la vente aux consommateurs ; - des collectivités et restaurants.
Dans ce cas, la mention "grenaille à éplucher" devra figurer sur les emballages et toutes justifications utiles concernant la destination réelle de la marchandise devront pouvoir être données aux agents du contrôle.
Dans tous les cas, il est admis au maximum 3 p.
100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur à ceux ci-dessus fixés ou à ceux pris en référence pour la commercialisation du produit dans la limite des calibres minimaux autorisés.
Arrêté du 31 octobre 1961 COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE CONSOMMATION)
Arrêté du 24 avril 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE FOURNIE LA JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES AUX ART.
L646 A L648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
Arrêté du 13 avril 1962 TRANSFORMATION DE CHAIRES DANS DES FACULTES DE MEDECINE, DES FACULTES MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET DES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE (SECTION MEDECINE) DES UNIVERSITES
Arrêté du 6 avril 1962 AGREMENT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 8 avril 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER AUX ENTREPRISES ASSURANT DES TRANSPORTS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
Arrêté du 9 avril 1963 SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE POUR LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ELLES ONT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 avril 1963 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués et d'un conseil scientifique et technique.
Arrêté du 6 avril 1963 MODELE DES DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 10 mai 1962 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Arrêté du 16 mai 1962 CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE A L'ART.
62277 DU 14-03-1962, ET PORTANT NOMINATION
Arrêté du 7 mai 1962 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 11 avril 1962 SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF
Arrêté du 16 mai 1962 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Arrêté du 8 mai 1962 HORAIRES ET PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT D'ADAPTATION DANS LES CLASSES DE QUATRIEME ET DE TROISIEME
Arrêté du 13 mai 1963 ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE, EXAMEN DE PASSAGE ET DISPENSES DE STAGES ET DE SCOLARITE
Arrêté du 15 mai 1963 PAIEMENT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES SOCIALES MALADIE-MATERNITE AUX RESSORTISSANTS DU REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DE LA SNCF EN ALGERIE RESIDANT EN FRANCE
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut qui en fixe l'ordre du jour.
Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
Le conseil ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Arrêté du 5 mars 2004 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 mars 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Alain De Meyere, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Oise à compter du 15 mars 2004.
Décret du 18 mars 2004 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Par décret en date du 18 mars 2004, M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).
Décision du 1er mars 2004 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er mars 2004, est nommé membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
En qualité de représentant des réalisateurs
Membre suppléant : M. Gomez (Michel).
Arrêté du 25 mai 1963 fixant le nombre des emplois que les organismes du régime général de la Sécurité Sociale sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre d'études supérieures de Sécurité Sociale à l'issue de leur scolarité et conditions d'affectation de ces agents.
Pour chaque promotion du centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale, et au plus tard six semaines avant la date prévue pour la proclamation des résultats de l'examen de sortie, le Ministre du Travail fixe le nombre des emplois offerts, à l'issue de leur scolarité, aux anciens élèves du centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale et en dresse la liste.
Pour permettre l'établissement de cette liste, les directeurs des organismes de Sécurité Sociale du régime général transmettent au Ministre du Travail, par l'intermédiaire du directeur régional de la Sécurité Sociale, au plus tard trois mois avant la date prévue pour la proclamation des résultats de l'examen de sortie, la liste des postes vacants et des offres de recrutement.
La liste prévue au premier alinéa du présent article peut, en outre, comprendre des emplois que les organismes du régime général de Sécurité Sociale où n'existent pas d'emplois vacants sont néanmoins tenus d'offrir aux anciens élèves du Centre d'études supérieures.
Ces emplois sont déterminés comme suit : Organismes comportant de cinq à vingt-cinq emplois de cadre d'autorité et de cadre fonctionnel dotés d'un coefficient égal ou supérieur à celui afférent au niveau 1 B de la classification des cadres d'autorité : un emploi ; organismes comportant plus de vingt-cinq emplois de la catégorie ci-dessus : un emploi en sus de celui ci-dessus par tranche de cinquante ou fraction de cinquante au-delà de vingt-cinq.
A l'issue de leur scolarité au Centre d'études supérieures de Sécurité Sociale, les élèves choisissent, dans l'ordre de leur rang de sortie, un emploi parmi ceux figurant sur la liste prévue à l'article 1er.
Toutefois les élèves du centre d'études supérieures qui, au moment de leur entrée au centre, avaient la qualité d'agent d'un organisme du régime général de Sécurité Sociale bénéficient d'une priorité d'affectation dans l'organisme dont ils sont issus ou, subsidiairement, dans un autre organisme du régime général de Sécurité Sociale de la même localité.
Il ne peut être procédé à aucune nomination aux postes vacants figurant sur la liste visée au second alinéa de l'article 1er ci-dessus entre la date à laquelle la liste en a été transmise au Ministre du Travail par les organismes intéressés et la date à laquelle les élèves du Centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale exercent leur choix.
Les anciens élèves du Centre d'études supérieures qui ont été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient supérieur qui survient dans ledit organisme postérieurement à leur affectation.
Lorsqu'à l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 26 (I) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ils n'ont pu être nommés à un emploi vacant dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent, ils sont néanmoins maintenus au coefficient hiérarchique minimum prévu par le premier alinéa de l'article 26 (I) du décret du 12 mai 1960 précité et continuent à bénéficier, compte tenu notamment des dispositions du deuxième alinéa dudit article, des avantages attachés à la titularisation dans un emploi comportant ce coefficient.
La durée de la scolarité au centre d'études supérieures de sécurité sociale entre en compte dans le calcul de l'ancienneté des agents.
Les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale qui occupaient, au moment de leur entrée au centre, un emploi comportant un coefficient supérieur au coefficient hiérarchique d'embauche d'un cadre de niveau 2 dans les organismes de toutes catégories sont affectés, à leur sortie du centre, dans l'organisme choisi conformément aux articles précédents à un emploi comportant un coefficient au moins égal à celui dont ils jouissaient à leur entrée au centre.
Dans le cas où leur emploi comporte le même coefficient, ils conservent les droits à l'avancement attachés à l'emploi qu'ils occupent.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, les organismes de Sécurité Sociale transmettront, dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, la liste des postes vacants et des offres de recrutement destinés aux élèves de la première promotion du Centre.
Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, technique, administrative et financière de l'institut.
Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun avec d'autres organismes.
Arrêté du 20 mai 1963 ECARTEMENT ENTRE VOIES ADJACENTES ASSIGNEES A DES STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES DANS LES BANDES DE FREQUENCES COMPRISES ENTRE 30 ET 470 MHZ
Arrêté du 20 mai 1963 CLASSEMENT DU CENTRE DE BEL-AIR,COMMUNE DE PLESSALA (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 2 mai 1963 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES ADHERANT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (3500 FRS.
Arrêté du 24 mai 1963 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-03-1962 SONT PROROGEES A TITRE PROVISOIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE
Par arrêté du président du conseil général de l'Ariège en date du 29 décembre 2003, M. Francis Dejean est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2004.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 6 février 2003, M. Henri Sogliuzzo est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Corse en date du 24 février 2004, M. Don Joseph Morellini est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 novembre 2003 à ladite convention.
Les emplois, un dans la filière technique et trois dans la filière administrative, sont classés dans le groupe 5 prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003.
Le concours est ouvert aux agents en fonction dans l'établissement, autres que ceux régis par le décret précité du 24 août 2000 susvisé et par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui justifient d'une durée de service au sein de l'établissement au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant l'organisation du concours.
Les agents du groupe 5 (filière administrative) sont chargés de tâches comportant la connaissance et l'application de directives administratives.
Les agents du groupe 5 (filière technique) sont chargés de tâches comportant la connaissance et l'application de directives techniques.
Pratique administrative.
Connaissance des logiciels bureautiques.
Les postes sont localisés au centre de formation du Paraclet, à Boves, et dans les délégations régionales suivantes : Rennes, Poitiers et Montpellier.
Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président.
L'un d'eux au moins est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
Arrêté du 24 février 2004 relatif au conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2004, au sommaire et page 4696, dans le titre :
Au lieu de : « gendarmerie militaire »,
Lire : « gendarmerie nationale ».
Arrêté du 9 mars 2004 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2004.
Arrêté du 23 février 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours externe à l'Institut de recherche pour le développement pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 23 février 2004, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2004 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade de directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La discipline du poste pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe est la suivante :
Concours n° 1 : 1 poste (Modélisation des systèmes naturels complexes).
La phase d'admissibilité pour le concours de directeur de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Le dossier de candidature peut être retiré ou téléchargé jusqu'au 23 avril 2004 (17 heures).
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 26 avril 2004.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 26 avril 2004, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 26 avril 2004, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date et le lieu du déroulement de l'épreuve ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-78-60, 01-48-03-76-93, télécopie : 01-48-03-76-53).
Arrêté du 12 mars 2004 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2004 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés, ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris :
CIFP d'Aix-en-Provence ;
CIFP d'Arras ;
CIFP de Clermont-Ferrand ;
CIFP de Mâcon ;
CIFP de Nancy ;
CIFP de Nantes ;
CIFP de Paris, qui assurera également l'organisation du concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
CIFP de Rouen ;
CIFP de Toulouse ;
CIFP de Tours.
La date des épreuves et la date de clôture des inscriptions sont variables selon la zone géographique concernée et fixée par le centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.
Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ;
2° Pour les candidats résidant à Paris : par lettre auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé à l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article L.
Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2004, sont nommées membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
a) M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud.
b) En qualité de représentant du ministre de la coopération :
M. Gérard Olivero, chef du bureau des transports et des services collectifs.
c) En qualité de représentants du ministre de la défense :
La lieutenante-colonelle Marie-Christine Fix, commandante du CICDA ;
La lieutenante de vaisseau Valérie Berthouloux, chef de la subdivision marine à l'ENAC.
d) En qualité de représentant du groupement des industries françaises de l'aéronautique et de l'espace :
M. Jean-Marc de Raffin, responsable développement EADS international.
e) En qualité de chef d'entreprise, sur proposition de la fédération des industries électriques et électroniques :
M. Frédéric Roques, directeur du département télécommunications Thalès-ATM.
M. Xavier Blanchon.
M. Raphaël Laffont.
Mlle Emilie Balanca.
M. Christophe Bruni-Yahia.
g) En qualité de représentants du personnel enseignant de l'école, sur proposition du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'aviation civile :
M. Lionel Banege.
M. Michel Valencot.
Mme Fanny Benaïm.
Mme Sophie Coppin.
h) En qualité d'anciens élèves de l'école :
M. Cyrille Jacquemin (Mastères).
M. Paul Leparoux (IEEAC).
Mme Michèle Bresson (IENAC).
M. Bernard Vignes (ICNA).
M. Guy Scorbiac (IESSA).
M. Alain Belliard (TSEEAC).
M. Antoine Bonnaud (Mastères).
M. Guy Potiron (IEEAC).
M. Xavier Barrichard (IENAC).
Mme Florence Serdot-Omer (ICNA).
M. Patrice Ausina (IESSA).
M. Philippe Rapp (TSEEAC).
L'arrêté du 23 juin 2003 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, Mme Nadine Chandez, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
M. Pascal Heid est nommé suppléant de M. Albert Etien, M. Jean-Pierre Guitard est nommé suppléant de M. Marcel Ciccone, M. Serge Perez est nommé suppléant de M. Dominique Blanchard et M. Gilbert Blasco est nommé suppléant de M. Guy Mirette.
Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :
M. Christophe Domec est nommé suppléant de M. Dominique Mahaut, M. Thierry Thomazeau devient suppléant en remplacement de M. Stéphane Boulineau et M. Jérôme Bottero devient suppléant en remplacement de M. Francis Calviera.
M. Didier Ranc devient suppléant en remplacement de M. Patrick Lucas.
Arrêté du 19 mars 2004 fixant la liste des membres de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 19 mars 2004, la liste des membres de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est fixée comme suit :
Au titre des consommateurs et usagers
du Conseil national de la consommation
M. Pierre Marx.
M. Serge Mouradian.
Mme Françoise Thiebault.
M. Olivier Gérard.
M. Henri Schmitt.
M. Robert Boules.
M. Yves Yvinec.
Mme Michèle Gillet.
M. Jean Bessat.
M. Christian Patria.
Au titre des consommateurs d'électricité éligibles
au sens de l'article 22 de la loi du 18 février 2000
M. Jean-Paul Aghetti.
M. Philippe Vindry.
M. Jean-Philippe Bernard.
M. Laurent Scott de Martinville.
Au titre des consommateurs de gaz éligibles
au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003
M. Alain Werquin.
M. Joseph Vens.
M. Gérard Timbert.
M. Philippe Fitussi.
Au titre des autorités concédantes
de la distribution publique d'électricité et de gaz
M. Josy Moinet.
M. Michel Lapeyre.
M. Maurice Pouilly.
M. Pascal Sokoloff.
ayant constitué un distributeur non nationalisé
M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Giraud.
M. Jacques Bozec.
M. Pierre Roehri.
Au titre des organisations représentatives des salariés du secteur de l'énergie-Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT
M. Jean-Paul Tissot.
M. Joël Da Silva.
M. Alain Martin.
M. Christophe Quarez.
M. André Canovas.
Fédération nationale de l'énergie
et des mines CGT-Force ouvrière
M. Gabriel Gaudy.
M. Bernard Gitton.
Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières
M. Arnaud Bousquet.
M. Jean-Claude Pelofy.
Fédération nationale des syndicats du personnel
des industries électriques et gazières CFTC
M. Patrice Baunat.
Au titre d'Electricité de France
M. Pierre Bart.
M. Gérard Trouvé.
Au titre du Réseau de transport d'électricité
M. Alain Fiquet.
Mme Brigitte Peyron.
M. Georges Bouchard.
Au titre des opérateurs du secteur de l'électricité
autre qu'Electricité de France
M. Jean-Baptiste Séjourné.
M. Eric Dyevre.
Au titre des opérateurs du secteur du gaz
autre que Gaz de France
M. Alain Raoux.
Mme Laurence Gouet.
Au titre des associations intervenant
dans le domaine économique et social
Mme Henriette Steinberg.
2° Pour la durée de leur mandat exécutif :
M. Claude Gatignol.
M. Jean Gaubert.
M. Jean-Louis Dumont.
M. Ladislas Poniatowski.
M. Jean Clouet.
M. Michel Sergent.
Au titre de l'Association des maires de France
M. Bernard Carayon.
M. François Brottes.
M. Xavier Pintat.
M. Jacques Poulet.
M. Guy Vaxelaire.
M. Pierre Cohen.
M. Bernard Cordier.
M. Jean Barlet.
Au titre de l'Assemblée des départements de France
M. René Beaumont.
M. Bertrand Pancher.
M. Gérard Bailly.
Au titre de l'Association des régions de France
Mme Catherine Bonnafoux.
M. Jérôme Ducuing.
Décision n° 2004-96 du 9 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-479 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saverne
A l'intitulé, au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-479 du 7 mars 2000 susvisée, la dénomination : « SARL SAGEMA » est remplacée par : « SARL Europe 2 Saverne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Saverne et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de l'institut peut créer des directions et services spécialisés pour remplir des fonctions relevant des activités de l'institut ou des centres.
Ces directions et services sont rattachés soit à la direction générale, soit à un centre.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Hautbois » pendant la période du 22 au 26 mars 2004.
Site : lycée professionnel agricole, Le Haut Bois, 72250 Brette-les-Pins.
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2004)
« Université de Cergy-Pontoise : littérature et civilisation de l'Amérique latine : 0035 S.
« Université de Cergy-Pontoise : et 36e section, géosciences de l'environnement, tectonique : 0163.
« Université Grenoble-I : et 28e section, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, semi-conducteurs à large bande interdite pour applications novatrices : 1438.
« Université d'Angers : histoire contemporaine, histoire sociale du xixe et du xxe siècle : 0605 S.
« Institut de physique du Globe de Paris : 1er octobre 2004, sismologie et structure interne de la Terre : 0074.
Ecole normale supérieure : SUPELEC, régulation et gestion des réseaux : 0194.
Décision du 12 février 2004 relative à l'enquête de l'Institut national d'études démographiques « Intentions de fécondité »
L'Institut national d'études démographiques (INED) met en oeuvre un recueil d'informations sous la forme d'entretiens semi-directifs qui complètent les informations indirectement nominatives collectées dans le cadre de l'enquête « Intentions de fécondité ».
L'objectif de ces entretiens est d'approfondir les conditions de changement ou de stabilisation des intentions de fécondité.
Elle concernera un échantillon d'environ 40 personnes sélectionnées parmi les répondants à l'enquête « Intentions de fécondité ».
Les entretiens semi-directifs aborderont les thèmes suivants : vie de couple, vie féconde, difficultés de conception, évolution des intentions de fécondité, contraintes matérielles.
L'INED est le seul destinataire des informations indirectement nominatives recueillies.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.
Arrêté du 1er mars 2004 pris pour l'application en 2004 des dispositions prévues aux articles L.
Les montants correspondants viennent abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année 2004.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, et à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2004, sont nommés en qualité de membres du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Gérard Noguès, secrétaire général, Fédération générale des fonctionnaires FO, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Guy Tourneau ;
M. Patrick Fauvel, secrétaire fédéral, Fédération générale des fonctionnaires FO, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean Lefebvre.
Arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 2004, page 6656, 2e colonne, dernière ligne :
Au lieu de : « M. Jean-Louis d'Argenson », lire : « M. Jean-Denis d'Argenson ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2004, M. Thévenet (Franck), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er avril 2004.
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique.
Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :
1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut ;
3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;
5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;
7° Les grandes orientations des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut.
Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut et notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut.
Il comprend des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment étrangères, des responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut ainsi que des représentants élus du personnel.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
Sa composition, les modalités d'élection et de désignation de ses membres et de son président, la durée des mandats et les règles de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, M. Joël Rivat est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse à compter du 1er février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2004 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Acoulon (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Adam (Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Adam (Jean-Michel, André), adjudant ; 21 ans de services.
Adam (Michel, Eugène, Frédéric), gendarme ; 33 ans de services.
Alamichel (Patrick, Etienne), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Alaux (Jean, Louis, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Albien (Hermann, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Albrech (Guy, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Alexis (Philippe, Dominique), gendarme ; 19 ans de services.
Allias (Bernard, Jean, René), gendarme ; 29 ans de services.
Alm (Francis, Roger, Roland), adjudant ; 29 ans de services.
Alzin (Alexandre, Jean, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Ameling (Georges, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Amoros (Pierre, Aimé, Fernand), gendarme ; 26 ans de services.
Amoyel (Emile, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
André (Gilbert, Eugène, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
André (Robert, Joseph, Fernand), major ; 28 ans de services.
Andreu-Figueras (José, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Angélique (Daniel, Léon, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Annebique (Jean-Michel, Jules, Fernand), adjudant ; 30 ans de services.
Annoot (Daniel, Germain, Arthur), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Archiapati (Joseph), major ; 29 ans de services.
Arnoux (Gérard, André, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Artaud (Christian, Marie, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Asensi (Bernard), major ; 31 ans de services.
Asna (Michel, Laurent, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Athamnia (El-Hadi), gendarme ; 32 ans de services.
Aubert (Jacques, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Aubry (Christian, Emile, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Audouard (Philippe, François), gendarme ; 18 ans de services.
Audren (Bernard, Jean, Joseph), adjudant ; 28 ans de services.
Aunay (Fred, Christian, Yves), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Avenel (Jean-Pierre, René, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Avril (Régis, Etienne, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Baboin (Didier, Jean-Jacques, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bachelet (Louis, Jean, Gaston), adjudant ; 26 ans de services.
Backeland (Alain, Albert, Marcel), adjudant ; 32 ans de services.
Bacquet (Claude, René, Raoul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baczynski (Christian), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Bagieu (Marcel, René), adjudant ; 26 ans de services.
Bahu (Jean-Claude, Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Balat (Roger, Jean, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Balbo (Daniel, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Balezo (Daniel, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Balligand (André, Marcel, Pierre), major ; 30 ans de services.
Bally-Berard (Patrick, Jean, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Baran (Patrick, Stéphane), adjudant ; 27 ans de services.
Barbat (Bernard, Raymond, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbier (Jean, Emmanuel), adjudant ; 30 ans de services.
Barbier (Jean-Michel, Roger, André), major ; 29 ans de services.
Barguès (Lucien, Firmin, Elie), gendarme ; 33 ans de services.
Baridon (Robert, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bariller (Daniel, Etienne), gendarme ; 32 ans de services.
Barisien (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Barrau (Jean-Louis, Gaston), gendarme ; 35 ans de services.
Barray (Joël, Henri, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barrere (Claude, Guy, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barsolle (Didier, Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Bartecki (Michel, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Barthe (Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Barthélemy (Michel, Jacques, André), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Basco (Didier, Alain, Patrice), adjudant ; 23 ans de services.
Bassou (Jean, Joseph, Adrien), gendarme ; 34 ans de services.
Bastard (Antoine, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bataller (Alex, René), gendarme ; 32 ans de services.
Baudry (Michel, Marcel, Camille), gendarme ; 33 ans de services.
Baux (Alain, René), gendarme ; 33 ans de services.
Bazin (Pierrick, Marie, Théophile), gendarme ; 33 ans de services.
Beaudrey (Dominique, Marie, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Beaux (Yves, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Béchard (Guy, Julien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bechu (Jean, Marie, René), gendarme ; 32 ans de services.
Bedouet (Francis, Gustave, Albert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bedouet (Jean-Claude, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Belim (Jean-Marc, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Bellaches (Jean-Louis, Fernand, Francis), adjudant ; 26 ans de services.
Bellagamba (Gérard, René, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Belle (Denis, Paul, Aimé), major ; 30 ans de services.
Belot (Pascal, Edmond, Oscar), major ; 30 ans de services.
Benameur (Nordine, Malik), gendarme ; 34 ans de services.
Berbié (Jean-Charles, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Berge (Gérald, François), gendarme ; 33 ans de services.
Berger (Jean, Marc, Richard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berger (Jean-Noël, Bernard), adjudant ; 21 ans de services.
Bernard (Jacky, Sylvain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berry (Gérard, Marcel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Berthéas (André, Francisque), musicien de 1re classe ; 30 ans de services.
Berthod (Gilles, René, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bertrand (Jean-Claude, Michel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bertrand (René, Jean-Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Beser (Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Besnard (Alain, Auguste, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Besnier (Gérard, Jacques, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beuf (Richard, André, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Beune (Daniel, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Beyrand (Jean-Paul), adjudant ; 33 ans de services.
Bezia (Abel, Hector, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Biche (Michel, Noël, Joseph), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bidault (Bertrand, Gilles, Thierry), gendarme ; 21 ans de services.
Bideaux (Georges, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Biganzoli (Christian, Lucien, Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Bigorgne (Gérard, François, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Billat (Jean, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Binacua (Francis, Jules, Rémy), adjudant ; 30 ans de services.
Biscay (Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Bissonet (Etienne, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blanchard (Jean, Bernard), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Blanchard (Jean-Luc, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Blanchard (Paul, François, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Blanchard (Robert, Jean, Gabriel), gendarme ; 34 ans de services.
Blandin (Serge, René), gendarme ; 33 ans de services.
Blasco (Joseph, Emmanuel), gendarme ; 29 ans de services.
Blondy (Jean-Marie, Octave), adjudant ; 33 ans de services.
Bluteau (Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Bocquillon (Jean-Marie, Alfred, Emile), adjudant ; 29 ans de services.
Bodi (Denis, Guy, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boffa (Emilio), gendarme ; 32 ans de services.
Boimare (Eric, Lionel, Laurent), gendarme ; 21 ans de services.
Boinot (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boissonnade (Alain, Yves, Lucien), major ; 30 ans de services.
Boistard (Philippe, Robert, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boix (José, Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonache (Joël, Benoit), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bongrand (Jacques, André, Joël), gendarme ; 32 ans de services.
Bonhomme (Michel, Henri, Robert), major ; 29 ans de services.
Bonithon (Patrick, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bonnaud (Marcel, Benjamin), gendarme ; 30 ans de services.
Bonneau (Alain, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Bonnet (Edmond), gendarme ; 32 ans de services.
Borel (Robert, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Borja (Vincent, François), gendarme ; 29 ans de services.
Bosquet (Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bottin (Victorio, Marco), adjudant ; 29 ans de services.
Bouchard (Alain, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boucher (Didier, Maurice, Jules), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boucherit (Jean-Pierre, Albert, Julien), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bouchind'homme (Michel, Gérard, Jean-Luc), gendarme ; 35 ans de services.
Boudier (Robert, Albert), major ; 30 ans de services.
Boulard (Jean-Marie, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boullic (Jean-Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Bourbon (Yves, André, François), gendarme ; 30 ans de services.
Bourdeau (René), gendarme ; 34 ans de services.
Bourdon (Bernard), major ; 27 ans de services.
Bournonville (Daniel, Michel, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boursié (Philippe), adjudant ; 29 ans de services.
Bousseau (Patrick, Jean, Luc), major ; 30 ans de services.
Bouysse (Daniel, Jean, Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Boyaval (Didier, Michel, Yves), major ; 29 ans de services.
Boyer (Robert, Fernand, Bertrand), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Brachet (Emile, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brailly (Guy, Henri, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Brajon (Alain, Emile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brasseur (Claude, René, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bratek (Jean, Edmond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brebion (Jean-Claude, Gaston), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bregeon (Patrick, Robert), adjudant ; 26 ans de services.
Bresson (Jean-Claude, André), gendarme ; 33 ans de services.
Bret (Christian, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bricard (Jean, Luc, Patrick), gendarme ; 32 ans de services.
Briche (Jean-Claude, Nicole), gendarme ; 33 ans de services.
Brintin (Michel, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Brisset (Mario, Louis, Mychel), adjudant ; 29 ans de services.
Brongniart (Patrick, Camille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bronner (René, Georges), gendarme ; 27 ans de services.
Broquet (Jean, Raymond, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brun (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brun (Richard, Raymond, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bunel (Gaston, Léandre, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Burny (Michel, Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Buseyne (Christian, Alain, Désiré), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Buzard (Laurent, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Caban (Serge, Antoine, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cabane (Jean-Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cabaner (Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Cabanes (Gilles, Max), adjudant ; 29 ans de services.
Caës (Philippe, Robert, Hippolyte), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cahours (Gérard, Albert, Serge), adjudant ; 35 ans de services.
Caillebot (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caillet (Bernard, Albert, Lucien), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Calvet (Jean-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Calvez (Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Campan (Jean, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Camus (Bernard, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Candevan (Alain, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Cantin (Daniel, Marie, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Capela (Gilbert, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Capelli (Alain, Jean-Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Caradec (Thierry, Jean, Marie), adjudant ; 19 ans de services.
Cardona (Jean-Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Carella (Gérard, Gaëtan), gendarme ; 31 ans de services.
Carivenc (Bernard, Christian, Elie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Carlier-Candellier (Bernard, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Caron (Jean-Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Caroux (Claude, Gaston, Eusèbe), adjudant ; 33 ans de services.
Cartoixa (Richard, Armand, Georges), gendarme ; 27 ans de services.
Caruso (Dominique), adjudant ; 31 ans de services.
Casanova (François, Marie, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Castel (Marc, Bernard), gendarme ; 34 ans de services.
Castets (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Catalifaud (Richard, Norbert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Cathelinaud (Patrick, Serge), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Cattarin (Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Caudy (René), major ; 31 ans de services.
Caux (Gilbert, Georges, Léon), gendarme ; 26 ans de services.
Cayla (Daniel, Yves, Léon), gendarme ; 35 ans de services.
Cayron (Marie, Claude), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Cesbron (Michel, Frédéric, Jean), adjudant ; 33 ans de services.
Chable (Jean, Bernard), major ; 30 ans de services.
Chabrand (Philippe, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chabre (Alain, Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Chabrier (Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chaillet (Pierre-Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chambert (Jean-Pierre, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Champetier (Jacques, Pierre, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chanabé (Marc, Rémy, Laurent), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chandemerle (Loïc, Alphonse, Marie), major ; 30 ans de services.
Chanteux (Michel, Raymond, André), gendarme ; 35 ans de services.
Chapon (Jacky, André, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Charbonnier (Bernard, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Charles (André, Julien), adjudant ; 29 ans de services.
Charlier (Patrick), gendarme ; 30 ans de services.
Charron (Jany, Marcel, Yves), gendarme ; 35 ans de services.
Charrot (Michel, René, Abel), gendarme ; 34 ans de services.
Chartier (Gilbert, Jean, Claude), adjudant ; 35 ans de services.
Chassignet (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chauvet (Bernard, Emile, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Chauvet (Louis, Marie, Georges), adjudant ; 32 ans de services.
Chauvineau (Régis, René), major ; 32 ans de services.
Chéchin (Claude, André, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chêne (Gilles, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Chenon (Gérald, Jean-Baptiste, René), major ; 31 ans de services.
Chevalier (Michel, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chevrier (Gérald, Henri, André), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Chevrier (Louis, Maurice), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Cheyvialle (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chiari-Noblet (Bruno), gendarme ; 32 ans de services.
Chiron (Yannick, Jean, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chivet (Yannick, Gérard, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Chouvier (Jean, Félix, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Christ (Jean-Marie, Aimé), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Christen (Claude, Roger, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Christophe (Jean-Pierre, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cisternino (Guy, William), gendarme ; 32 ans de services.
Civet (Michel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Claquin (Michel, Noël), gendarme ; 35 ans de services.
Clar (Patrick, Robert, Alphonse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clarac (Daniel, Moeava, Francis), adjudant ; 30 ans de services.
Clarac (Pierre, Francis), gendarme ; 29 ans de services.
Claveau (Alain, Patrice, André), gendarme ; 16 ans de services.
Clavel (Christian, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Claverie (Jean, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Claverie (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Clemenceau (Jean-Paul, Joseph), major ; 32 ans de services.
Clep (Jean-Pierre, Yves, Edouard), gendarme ; 30 ans de services.
Coibion (Alain, Zéphirin, Alexis), major ; 29 ans de services.
Colet (Jean-Marie, Irénée, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Collado (Michel, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Collard (Alain, Jules), gendarme ; 29 ans de services.
Collet (Lionel), adjudant ; 30 ans de services.
Collet (Yannick, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Collonge (Philippe, Alexandre), adjudant ; 28 ans de services.
Colmagro (Jean-Claude), major ; 29 ans de services.
Colovray (Raymond, Léon), gendarme ; 35 ans de services.
Comet (Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Cominotto (Jean-Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Compte (René, Julien), gendarme ; 27 ans de services.
Confiant (Gilles, Paul, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Constans (Claude, François, Marius), major ; 29 ans de services.
Coquerelle (Christian), major ; 32 ans de services.
Coquerelle (Marcel, Charles, Albert), gendarme ; 35 ans de services.
Corbineau (Gilles, Claude, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Cordiez (Dominique, Damien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cordon (Loïc, Armand, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Cornille (Jean-Jacques, Raymond, Robert), gendarme ; 21 ans de services.
Cortes (Jean-Claude, Gabriel), adjudant ; 30 ans de services.
Cosnefroy (Michel, Jean, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Coster (Eric, Nicolas, Armand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cots (Gérard), gendarme ; 28 ans de services.
Cottancin (Michel, Emmanuel, André), adjudant ; 30 ans de services.
Cottinet (Guy), gendarme ; 29 ans de services.
Couderc (Yves, Bernard, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Courbois (José, René), gendarme ; 31 ans de services.
Courdier (Hubert, Edouard, Adrien), gendarme ; 30 ans de services.
Courréges (Michel), gendarme ; 35 ans de services.
Courtois (Jean-Marie, Germain, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cousin (Claude, Clément, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Cousin (Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Crema (Didier, Albert), adjudant ; 29 ans de services.
Crespo (Pedro, Manuel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Crespy (Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Creton (José, Vincent, Alain), adjudant ; 31 ans de services.
Crispet (Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Critot (Laurent, Maurice, Zéphir), major ; 29 ans de services.
Croquette (Michel, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Crosnier (Roger, Jacky, Adrien), adjudant ; 32 ans de services.
Crouzat (Albert, Eugène), gendarme ; 34 ans de services.
Crozemarie (Bernard, Marcel, Joseph), major ; 30 ans de services.
Cuerq (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cuisset (André, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Curot (Lucien, Léon), adjudant ; 31 ans de services.
Cuvilo (Roger, Michel, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Cuzon (Jean-Pierre, Françoise), gendarme ; 33 ans de services.
Czekala (Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Daguillanes (Serge, Baptiste), gendarme ; 30 ans de services.
Dallez (Daniel, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dallongeville (Philippe, Yves, Didier), gendarme ; 32 ans de services.
Danjou (Michel, Ignace), major ; 31 ans de services.
Dannequin (Patrick, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Dantin (Claude, Olympe, Eugène), major ; 30 ans de services.
Dardinier (Gérard, Georges, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dargent (Martial, Henri, Adrien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Darmaillacq (Jacques), gendarme ; 34 ans de services.
Darmedru (Patrick, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Darolles (Michel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dartigues (Gérard), garde ; 32 ans de services.
Dartois (Joël, Alain, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Daudey (Louis, Gaston, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dauphinot (Maurice, Henri, Roger), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Dauphinot (Michel, Jean-Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Daval (Jean-Claude, Roger, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
David (Jean, Pierre, Jackie), gendarme ; 33 ans de services.
Debievre (Guy, Modeste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Debras (Pierre, Albert), adjudant ; 31 ans de services.
Debusschère (Jean-Jacques, Yvon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dechelette (Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Decomps (Daniel, Gérard, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Decreus (Bernard, Francis, Corneille), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Decroix (Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Defossez (Jean-Paul, Emile, Gaston), gendarme ; 34 ans de services.
Dégombert (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Degreef (Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Delabre (Léon, Joseph, Henri), garde ; 32 ans de services.
Delacourt (Franck), gendarme ; 35 ans de services.
Delahaye (Maurice, Gérard, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delambily (Joël, Paul, René), gendarme ; 35 ans de services.
Delame (Yves, Daniel, Alain), gendarme ; 34 ans de services.
Delannoy (Dominique, Jules, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delatte (Dominique, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delâttre (Patrick, Raymond, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Delaval (Henri, Lucien), major ; 33 ans de services.
Delaval (Philippe, Antoine, Désiré), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Delcourt (Jean-Claude, René, Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Delcourt (Jean-Luc, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Delecoeuillerie (Jean-Marie, Rémy, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Delenclos (Alain, Robert, Gaston), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delers (Jean, Luc, Bruno), major ; 30 ans de services.
Delettre (Denis, Gabriel, René), adjudant ; 30 ans de services.
Deleury (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Delfaud (Jean-Marc, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delille (Jean-Maurice), gendarme ; 34 ans de services.
Delmeiren (Bruno, Bernard, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delvare (Jean-Charles, Achille, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Demenet (Jean-Louis, Marie, Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Demessieux (Michel, Roger, Henri), gendarme ; 35 ans de services.
Demicheli (Bruno, Joseph, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Denard (Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Denegri (Marc, Léonard), adjudant ; 24 ans de services.
Denniel (Alain, Jean, Marie), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Dermigny (Raymond, Francis), gendarme ; 34 ans de services.
Dernis (Jean-Luc, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Descombes (Jean-François), gendarme ; 34 ans de services.
Descourvières (André, Marie, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Deshayes (Dominique, Paul, Henri), major ; 29 ans de services.
Desmaretz (Donatien), adjudant ; 35 ans de services.
Desnoyer (Patrick, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Despres (Joël), gendarme ; 34 ans de services.
Deswarte (Bernard, Francis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Devisschere (Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dijoux (Joseph, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Dilly (Jean-Marc, Benjamin, Justin), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dioni (Christian, Antoine), garde ; 33 ans de services.
Diot (Claude, Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ditlecadet (Jean-Paul, Armand, Pierre), adjudant ; 22 ans de services.
Doignies (Jacques, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Doliwa (Bernard), garde ; 32 ans de services.
Dolou (Olivier, Marie, Philomène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dondelinger (Didier, Jean-Pierre, Léon), gendarme ; 33 ans de services.
Dottori (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Douarche (Jean-Claude, Arnaud), gendarme ; 31 ans de services.
Doumergue (Bernard, Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Doussat (Max, Régis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Drousie (Philippe, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dubart (André, Gaston, Albert), adjudant ; 33 ans de services.
Dubois (Jean-Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Duchamps (Patrick, Michel, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Duche (Bernard, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Duchez (Patrick, Daniel), major ; 32 ans de services.
Ducom (Michel, Jean, François), gendarme ; 31 ans de services.
Ducouret (Francis, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Duffourc (Julien, Jean, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Dufresne (Joël, François, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dujardin (André, Emile, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Dulta (Bernard, Léopold, Augustin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumont (André, Albert, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Dumont (Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Dumont (Michel, Florent), adjudant ; 31 ans de services.
Dumoutier (Robert, François, Eugène), gendarme ; 32 ans de services.
Duplan (Raymond, Bernard, Xavier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dupuy (Joël, Jacky), gendarme ; 30 ans de services.
Durand (Jean-Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Durand (Pierre, Yves), major ; 31 ans de services.
Dutouya (Hubert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Duvent (Jean-Luc, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Duverne (Arnaud, Gérard, Jean), gendarme ; 20 ans de services.
Duvet (Dominique, Léon, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Duvieuxbourg (Claude, Pierre, Paul), major ; 28 ans de services.
Duvinage (Michel, Edmond), major ; 31 ans de services.
Duwicquet (Michel, Philippe, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Ehanno (Jean, Marie), major ; 35 ans de services.
Elias (Emmanuel, Lucien, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eline (Gérard, Alphonse, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Emery (Robert, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Empis (Pascal, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Erb (Christian, Jacques, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Escoffier (Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Escouvois (Patrick, Aimé, Joseph), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Etiemble (Jacques, Raymond, Joseph), adjudant ; 33 ans de services.
Etre (Christian, Robert, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Euloge (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Evrard (James), gendarme ; 35 ans de services.
Fabrer (Alain, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Facchin (Alteo), gendarme ; 34 ans de services.
Falce (Freddy, Léonce, Fernand), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Falchetto (Daniel, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Faliu (Gérard, Yvon, François), major ; 28 ans de services.
Faraboz (Robert, Emile), adjudant ; 33 ans de services.
Faramond (Richard), adjudant ; 32 ans de services.
Farinas (Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Farré (Ernest, Jean, Valentin), gendarme ; 30 ans de services.
Fasquel (Edouard, Henri, André), gendarme ; 31 ans de services.
Faure (Jean, Pierre, Régis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Favede (Jack, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Faxel (Dominique, Henri, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Faye (Daniel, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Feige (Yves, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Ferhat (Bekharedj), adjudant ; 24 ans de services.
Ferré (Joseph, Henri, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Ferreri (Roger, François), gendarme ; 31 ans de services.
Fickinger (Patrick, René, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Filitoga (Nisié), adjudant ; 23 ans de services.
Fillion (Serge, Guy, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Filoche (Michel, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fini (Alain, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Flandin (Serge, Maurice, Fernand), gendarme ; 35 ans de services.
Flavien (Patrice, Daniel), adjudant ; 32 ans de services.
Flick (Gérard, Joseph), adjudant ; 28 ans de services.
Florentin (Christian, Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Flores (Christian, Jacques, Antoine), gendarme ; 30 ans de services.
Fontraille (Michel, André), gendarme ; 29 ans de services.
Forner (Claude, Christian, Laurent), major ; 29 ans de services.
Foucaud (Yannick, René, Denis), adjudant ; 30 ans de services.
Fougeot (Albert), gendarme ; 34 ans de services.
Fouques (Philippe, Albert, Auguste), gendarme ; 28 ans de services.
Fournier (Daniel, André), gendarme ; 27 ans de services.
Fourot (Christian), adjudant ; 28 ans de services.
France (Alain, Gérard, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Franchi (Andréa, Mario), major ; 24 ans de services.
François (Alain, Emile), major ; 30 ans de services.
François (Patrick, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
François (Philippe), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Freyburger (Max), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fridrici (Guy, Alphonse), adjudant ; 31 ans de services.
Frisch (René, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Frostin (Patrick, Désiré, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Furmanowski (Jean-Claude, Philippe), gendarme ; 35 ans de services.
Gadoullet (Jean-Paul), gendarme ; 35 ans de services.
Gagé (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gaggiotti (Gualbert, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Galandon (Michel, René), gendarme ; 28 ans de services.
Gallet (Daniel, Georges, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gallice (Jean-Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Galliot (Daniel, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Galy (Alain, Guy, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Gamonet (Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Gante (Denis, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Garcia (Christian, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garcia (Georges, François), gendarme ; 30 ans de services.
Garcia (Raoul, Blanco), gendarme ; 33 ans de services.
Gardinier (Jean-Marie, Paul, René), gendarme ; 33 ans de services.
Gardon (Thierry), gendarme ; 27 ans de services.
Gargaud (Patrick), adjudant ; 27 ans de services.
Garmigny (Maurice, Georges, Raymond), major ; 30 ans de services.
Garoby (Fernand, Jean, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Garreau (Marc, Patrick, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garrigou (Philippe, Gabriel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garrot (Gérard, Roger), gendarme ; 28 ans de services.
Gars (Patrick, Marcel, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gast (André, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaubert (Gabriel, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gaudin (Yannick, Luc, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gauducheau (Patrick, Martial, Bénito), adjudant ; 30 ans de services.
Gaultier (Yves, Fernand, Adolphe), gendarme ; 32 ans de services.
Gautheron (Bruno, Patrice), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Gautherot (Guy), adjudant ; 32 ans de services.
Gauthier (Denis, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Gauthier (Jack, Paul), major ; 31 ans de services.
Gauthier (Serge, Jean, Jules), adjudant ; 32 ans de services.
Gautrais (Gérard, Jean, Auguste), major ; 31 ans de services.
Gaxatte (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gayard (Francis, André), gendarme ; 33 ans de services.
Gazu (Jean-Louis), adjudant ; 35 ans de services.
Gelin (Dominique, Emile), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Gendre (Jacky, Victor, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gengel (Yves, Gaston, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Genin (Philippe, Jean, Emile), major ; 29 ans de services.
George (Jean-Yves, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Georgeon (Gilbert, François), major ; 31 ans de services.
Gerber (Jean-Paul, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Gerdolle (Patrick, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gérôme (Georges, Charles, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ghizzo (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gianella (Patrick, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gil (Bernard, Armand), major ; 26 ans de services.
Gilles (Robert, Etienne), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gillet (Michel, Raymond, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gilliocq (Patrice, Maurice, Pierre), adjudant ; 33 ans de services.
Gindreau (Michel, Hugues, Jean), major ; 32 ans de services.
Girardi (Michel), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Giraud (Bertrand, Georges, Fernand), major ; 29 ans de services.
Giraudeau (Olivier, Bernard, Daniel), gendarme ; 17 ans de services.
Giron (José), major ; 32 ans de services.
Gisquet (Jean, Emmanuel, Expédit), gendarme ; 33 ans de services.
Giusti (Jean, Baptiste), adjudant ; 30 ans de services.
Glas (Bernard, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gleizes (Christian, Eugène, Julien), gendarme ; 34 ans de services.
Glowacki (Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Goarnisson (Alain, Alexandre), gendarme ; 33 ans de services.
Goergen (Jean-Marie, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gogeon (Patrick, François), adjudant ; 30 ans de services.
Goguey (Claude, Jacques, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Gomez (Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Goncet (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Gonfroy (Daniel, Joseph, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gonzalez (Jean, Charles, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Gonzalez (Juan, Aurélio), major ; 31 ans de services.
Goré (Loïc, Joseph, François), gendarme ; 32 ans de services.
Gossuin (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gourmaud (Michel, Jean-Claude, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Gouze (Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Graciet (Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gramond (Joël, Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Grandvoinet (Michel, Marcel, René), adjudant ; 31 ans de services.
Gregoire (Hervé, Etienne, Philippe), major ; 30 ans de services.
Griesbacher (Gérard, Edouard, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Griesemer (Roger, Paul, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Grimal (Jean-Claude), gendarme ; 36 ans de services.
Grimault (Gérard, Alphonse, Jean-Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Gros (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grosjean (Jean-Michel, Henri, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Groult (Yves, Marc, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gruchala (René, Alexandre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guéguen (Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guéguen (Georges, Elie, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guéraud (Jean-Philippe), major ; 27 ans de services.
Guern (Marc), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guérout (Georges, Jules, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Guerra (Michel, André, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Guglielmetti (Christian, Jean, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Guichard (Philippe, Emile, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guichard (Pierre-Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Guichardon (Gilles, Auguste), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Guidez (François), gendarme ; 34 ans de services.
Guignon (Jean-Michel, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guilbert (Jean-Luc, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Guilbert (Patrick, Alphonse, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Guilhem (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Guillemant (Jean-Marc, Paul, Yves), adjudant ; 32 ans de services.
Guillemot (Henri, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Guillerm (Patrick, René), gendarme ; 34 ans de services.
Guillou (Joseph, Charles, Marie), major ; 29 ans de services.
Guiraud (Patrick, Guy, Christian), major ; 27 ans de services.
Guyart (Didier, Jean, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guyon (Daniel, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Guyon (Francis, René, Georges), adjudant ; 25 ans de services.
Habert (Patrick, Pascal, Marcel), major ; 30 ans de services.
Hachet (Franck, Simon, Noël), major ; 29 ans de services.
Hainaut (Jean-Paul, Marcel, Ghislain), gendarme ; 31 ans de services.
Halle (Pierre, Paul, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Hannequin (Jacques, Jean, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Hannotel (Pascal, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hanquez (Bernard, Henri, Fernand), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Hanquez (Claude, Joseph, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hardeman (Jacques, Benoit), gendarme ; 35 ans de services.
Hardouin (Philippe, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Harduin (Jean-Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Hardy (Richard, Jean, Félix), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Harley (Michel, Aimé), gendarme ; 33 ans de services.
Hartmann (Pierre, Emile, Martin), gendarme ; 29 ans de services.
Haury (Martial, Antoine), gendarme ; 31 ans de services.
Hauteville (Tiburce, Christian), adjudant ; 32 ans de services.
Hauw (Philippe, Rémy, Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Hayaert (Aimé, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Hayer (Pascal, Bernard, Michel), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Hayoz (Jean-Jacques, André), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Hazenberg (Jean, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hébert (Joël, Gaston, Yvon), gendarme ; 29 ans de services.
Hébinger (Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Heckmann (Thierry, Marie, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Heisserer (Joseph, François), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Heitz (Karl, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Hélin (Jean, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Hemery (Jean-Paul, Clément, Eugène), gendarme ; 25 ans de services.
Hénique (Patrick, Ernest, Edmond), major ; 30 ans de services.
Hénon (Pierre, René, Antoine), adjudant ; 32 ans de services.
Henric (Daniel), adjudant ; 26 ans de services.
Henriquez (Patrick, Gilbert, Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Henry (André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Herbin (Francis, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Hérent (Jean-Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Heron (Pierre, Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hert (Denis, René, Gilbert), gendarme ; 21 ans de services.
Heurtebize (Yannik, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hoffmann (Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hohwiller (Raoul, Camille, Alphonse), gendarme ; 33 ans de services.
Hollander (Bruno, Pierre, Félix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Homs (Régis, Henri, Albert), major ; 27 ans de services.
Housseau (Jean-Yves, Claude, Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Houze (Jean, Luc, Pierre), major ; 28 ans de services.
Huarriz (Pierre, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Hubert (Alain, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huchet (Patrick, André), major ; 30 ans de services.
Huchin (Christian, Henri, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Huet (Maurice, Joseph, Paul), major ; 30 ans de services.
Huguet (Jean-Paul, Roger, Charles), adjudant ; 25 ans de services.
Humilière (Jean, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Husson (Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ibarz (Jacques), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Imbert (Denis, Claude), gendarme ; 18 ans de services.
Imbert (Jean, Gabriel), gendarme ; 33 ans de services.
Isoard (Gladys, Albertine, Madeleine), major ; 32 ans de services.
Itier (Gilbert, Marius, Jean), gendarme ; 36 ans de services.
Itoïz (Francis), gendarme ; 30 ans de services.
Jacobi (Bernard, Joseph, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Jacquemin (Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jacquet (Bernard, Jean, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jacquet (Charles, Robert, Raymond), garde ; 35 ans de services.
Jaffrenou (Remi), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jamet (Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Jankowski (Alphonse), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jara (Michel, Roger), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Jarnet (Jean-Paul, Michel, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Jean dit Gautier (Michel, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jeanne (Philippe, Roland, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Jeannelle (Daniel), adjudant ; 33 ans de services.
Jeannoutot (Robert, Victor, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Jeulin (Charles, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Joly (Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Joly (Laurent, Louis, René), major ; 30 ans de services.
Jost (Gérard, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jouan (Jean-Paul, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jouette (Régis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Joyrit (Gabriel, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Juilien (Gérard, Roger, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Julien (Alain, Jean, Noël), gendarme ; 33 ans de services.
Julietti (Patrick, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Jung (Jean-Michel, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kahl (Xavier, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kaiser (André, Marcel, Nicolas), adjudant ; 35 ans de services.
Kaiser (Dominique, Jean-Marc), adjudant ; 27 ans de services.
Keerle (Eric, Alain, Jean), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Kerfyser (Gérard, Maurice, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Kérisit (Michel, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Kircher (Jean-Paul, Charles), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Kiss (Robert, Alexandre, Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Klein (Michel, Guillaume, Yvan), gendarme ; 35 ans de services.
Klinz (Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Klups (Rémy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kolb (Jean, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Kowalski (Stéphane, Jean, Etienne), gendarme ; 30 ans de services.
Kraemer (Jean, Marie, François), gendarme ; 32 ans de services.
Krier (Guy, Joseph, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Kristner (Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Kuchar (Stanislas), adjudant ; 31 ans de services.
L'huissier (Yvan, Jacques, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
La Planeta (Georges, René, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laban (François, Jean, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Labatut (Hubert), gendarme ; 32 ans de services.
Lacaze (de) (Alain, Claire), gendarme ; 33 ans de services.
Lacoste (Aimé, Charles), adjudant ; 30 ans de services.
Lacour (Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Lafage (Marcel, Jacques, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lafargue (Jacques, Albert), gendarme ; 35 ans de services.
Laffont (Henri, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lafon (Jacques, Ernest, Achille), gendarme ; 34 ans de services.
Lagadic (Jacques, Philippe, Yves), major ; 29 ans de services.
Lagarde (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lagarde (Serge, Numa, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Lagarrigue (Christian, Fernand, Emilien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lagarrigue (Francis, Louis, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Laghi (Philippe, Aristide, Emile), adjudant ; 32 ans de services.
Lainé (Alain, Michel, Marcel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Laithier (Patrice, Marie, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lallement (Michel, Marcel, Léon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lallour (Roger, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Lamarque (Alain, Noël), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lamazzi (Joël), adjudant ; 28 ans de services.
Lamballais (Patrick, Christian, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Lambert (Philippe, Michel, Raymond), gendarme ; 29 ans de services.
Lambert (Pierre, Constant, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Lamourette (Patrick, Yves, Edgard), major ; 30 ans de services.
Lanchier (Claude, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Langarel (Gérard, Claude, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Langlois (Bernard, Jean-Baptiste, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Langrand (Bertrand, Louis, Jonathan), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lanos (Christian, Albert, Hubert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lario (Jean-Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Larmuzeaux (Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laroche (Christian, Charles, Adrien), adjudant ; 23 ans de services.
Larriaut (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Larroque (Christian, Fernand, René), adjudant ; 33 ans de services.
Larrouy (Daniel, Pierre, Raoul), gendarme ; 32 ans de services.
Larroze (Christian, Roland, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Larruy (Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Lartigue (Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Larue (Jean-Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Laskawiec (Robert, Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Lassort (Bernard, David, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laugé (Gérard, Michel, Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurent (Alain, Jean, Maurice), major ; 26 ans de services.
Laurent (Daniel, Joseph), major ; 30 ans de services.
Laurent (Francis, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laury (François, Emile), major ; 30 ans de services.
Lauvaux (Didier, Georges, Jules), gendarme ; 25 ans de services.
Lavedan (Jacques, Raymond, Maurice), major ; 28 ans de services.
Lavina (Jean, René, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lavollée (Jacques, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Laxalde (Philippe), major ; 30 ans de services.
Layrac (Jacques, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Bars (Joseph, Jean, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Le Bideau (Roger, Pierre, Yves), gendarme ; 35 ans de services.
Le Corre (Gérard, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Le Damany (Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Duff (Joseph, Vincent, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Le Glouët (Guy, André, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Guilcher (Jean, Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Le Houedec (Didier, Noël, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Houerou (Jean, Yves, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Le Lan (Jean-Claude, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Le Meitour (Denis, Roger, Henri), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Men (Yvon, Marie, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Le Merdy (Patrice, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Le Moigno (Guenhaël, Christian, Jean), adjudant ; 33 ans de services.
Le Nestour (Jean-Yves, François), major ; 31 ans de services.
Le Norry (Bernard, Alfred, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Le Pape (Jean-Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Le Peuch (Jean-Paul, René, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Rouvillois (Jacques, Auguste, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Roux (Gilbert, Joseph, Marie), adjudant ; 33 ans de services.
Le Roux (Michel, Jean, Louis), major ; 30 ans de services.
Le Roy (Guy, Eugène, Charles), gendarme ; 34 ans de services.
Le Roy (Louis, Pierre, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Lebarbier (Gérard, Joseph, Fernand), adjudant ; 33 ans de services.
Lebeault (Joël, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Lebel (Philippe, William, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Leblanc (Didier, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lebon (Pierre, Joël), adjudant ; 25 ans de services.
Lebourg (Alain, Louis, André), gendarme ; 32 ans de services.
Leclair (Thierry, Yvon), gendarme ; 33 ans de services.
Leclercq (Philippe, Marceau), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lecocq (Jules, Fortuné), gendarme ; 32 ans de services.
Lefait (Régis, Roger, Roland), gendarme ; 32 ans de services.
Lefaivre (Georges, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Lefebvre (Jean, Michel, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Lefebvre (Michel, André, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Cyr, Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Legaillard (Jacques, Jean-Paul), major ; 28 ans de services.
Légall (Jean-Pierre, Gérard, Alain), gendarme ; 34 ans de services.
Legay (Daniel, Henri, Eugène), adjudant ; 28 ans de services.
Leger (Patrick, Yves, François), gendarme ; 31 ans de services.
Legrain (Jean-Claude, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Legrand (Fabrice, André), gendarme ; 31 ans de services.
Legrand (Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Legros (Michel, Félix, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leguay (Bruno, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lehoux (Gérard, François, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Leisen (Jean-Pierre, Gilbert), adjudant ; 24 ans de services.
Lelong (Alain, Philippe, Jules), major ; 30 ans de services.
Lemaire (Alex, Raymond, Jean-Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Lemaire (Jean-Pierre, Gustave, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lemaire (Michel, Francis, Alain), adjudant ; 32 ans de services.
Lenepveu (Bernard, André, Denis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leneveu (Didier, Claude), major ; 31 ans de services.
Lenoir (Georges, André), gendarme ; 32 ans de services.
Lepage (Dominique, Jean), adjudant ; 34 ans de services.
Lesage (Noël, Jacques, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Lespagnol (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Lestienne (Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Letellier (Roland, Gérard, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Leterme (Francis, Clement), adjudant ; 29 ans de services.
Leterme (Serge, Julien, Albert), major ; 29 ans de services.
Letombe (Géry, Alfred, Marius), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Letrun (Philippe, Pierre), major ; 32 ans de services.
Levasseur (Guy, Victor, Bernard), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Levesque (Michel, André, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Levisse (Guy, Fernand, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leygnac (Bernard, Auguste), gendarme ; 33 ans de services.
Libert (Jean-Luc, Michel, Boris), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ligonto (Alain, Gérard, Amédée), gendarme ; 33 ans de services.
Lion (Michel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Llopis (Christian, François), gendarme ; 33 ans de services.
Logé (Jean-Jacques, Léon), adjudant ; 32 ans de services.
Logeais (Michel, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loison (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Lolli (José, Michel, Armand), gendarme ; 32 ans de services.
Loncle (Roland, Marcel, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Longelin (Jacky), gendarme ; 31 ans de services.
Longis (Michel, Gaston, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Loreau (Gérard, Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Loth (Daniel, Michel, Ernest), gendarme ; 33 ans de services.
Lotte (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Louis (René, Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lourdeaux (Gilles), gendarme ; 33 ans de services.
Lucas (Jean-Paul, Robert, Jules), gendarme ; 31 ans de services.
Ludwig (Yves, Bernard, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Lukowiak (Stéphan), gendarme ; 32 ans de services.
Lullier (Philippe, Claude), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Machou (Messali, Pierre, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mafaut (Jean-Pierre, Rémy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Magistris (Paul, Emmanuel), adjudant ; 32 ans de services.
Mahé (Gérard, Jean, Noël), major ; 29 ans de services.
Mahéo (Jean-Yves, Charles, Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Mahieux (Claude, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maillard (Michel, Claude, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Majdan (Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Majorek (Richard, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Malard (Jacques), gendarme ; 35 ans de services.
Malclès (Arthur, Désiré), major ; 32 ans de services.
Malet (Jean-Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Malibas (Didier, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Malville (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Manceau (Alain, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mandicourt (Jean-Louis, Pierre), major ; 31 ans de services.
Maraget (Claude, Henri, Camille), gendarme ; 34 ans de services.
Marcadet (Jean-Pierre, Antoine), gendarme ; 30 ans de services.
Marchal (Claude, Paul, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marciaux (René), gendarme ; 32 ans de services.
Maré (Michel, Henri, Auguste), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Marec (Patrick), adjudant ; 29 ans de services.
Marin (Armand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marin (Emmanuel), adjudant ; 30 ans de services.
Marion (Bruno, Gilles, Lucien), major ; 30 ans de services.
Markarian (Jean-Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Maroote (Bruno, Raymond, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martens (Joël, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Dominique, Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Fernand, André, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Martin (Gérard, François, Antoine), gendarme ; 34 ans de services.
Martin (Jean-Pierre), major ; 27 ans de services.
Martinaud (Jean-Luc, Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Martinet (Henri, Alain), major ; 29 ans de services.
Martinez (Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Martreuil (Alain, Roland, Didier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mas (Robert, José, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Masia (Francis, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Massart (Bernard, Ferdinand, Léon), gendarme ; 34 ans de services.
Masselin (Joël, Bernard, Roland), major ; 31 ans de services.
Massines (Franck, René, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mathieu (Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Mathieu (Gilles, Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Matray (Serge), major ; 28 ans de services.
Maufoux (Francis, Marcel, Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Maurice (Christian, Pierre, René), adjudant ; 32 ans de services.
Mayot (Francis, Patrice), gendarme ; 34 ans de services.
Mazelier (Jean-Camille), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mazenc (Roland, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Méalarès (Serge, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Méda (Bruno, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Menet (Claude, Jean, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Mennecart (Christian, Marcel, Henri), major ; 29 ans de services.
Mercier (Philippe, Emile, Fernand), gendarme ; 34 ans de services.
Mercier (Roland, Bernard, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mérique (Francis, Georges, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Merly (Jean, Claude), major ; 32 ans de services.
Meron (Gérard, Moïse, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Messi (Daniel, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Meteignier (Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meunier (Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Meyer (Bernard, Frédéric), major ; 34 ans de services.
Meyer (Henri, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meyer (Michel, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Michavila-Fonollosa (Pierre, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Michel (Bernard, Marcel, Paul), gendarme ; 25 ans de services.
Michot (Denis, Henri, Jean), major ; 32 ans de services.
Miette (Eric, Michel), major ; 27 ans de services.
Migaud (Jean-Pierre, Alexandre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Milana (Jean-Claude), gendarme ; 22 ans de services.
Millard (Christian, Gaston), adjudant ; 32 ans de services.
Minard (Jean-Paul, Dominique), major ; 31 ans de services.
Miranda (François, Xavier), gendarme ; 34 ans de services.
Molina (Henri), adjudant ; 33 ans de services.
Molinier (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Molinier (Patrick, Charles), gendarme ; 35 ans de services.
Mombrun (Christian, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Mona (Charles, Albert, Ernest), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Monclus (Raymond, Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Mondou (Richard, Philippe), gendarme ; 29 ans de services.
Moné (Bernard, Jean, François), gendarme ; 31 ans de services.
Monot (David, Théodore, Roland), adjudant ; 35 ans de services.
Montagne (Jean-François, Pascal), gendarme ; 33 ans de services.
Monteils (Alain, Arthur), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Montels (Jean-Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Montesquieu (Pierre, Alain), adjudant ; 34 ans de services.
Montigaud (Marc, Auguste), adjudant ; 32 ans de services.
Mora (Jean-Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Moreau (Claude, Jacques, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Moreau (Didier, Omer), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moreau (Eric, Jean, René), adjudant ; 33 ans de services.
Moreau (Gérard, Gustave, Henri), adjudant ; 35 ans de services.
Moreau (Gérard, Henri, Herbert), adjudant ; 28 ans de services.
Moreau (Jean, Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Moreau (Joël, Michel, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Moriceau (Jean-Joseph, Alfred, Gérard), major ; 34 ans de services.
Morizur (André), major ; 30 ans de services.
Morpain (Alain, Pierre, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mottet (Christian, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Moulay (Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Moulin (Yves, Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Mouquet (Dominique, Adrien, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mouret (Patrick, Joseph, Philippe), gendarme ; 37 ans de services.
Mousques-Soulas (Michel, Christian, Gilbert), gendarme ; 25 ans de services.
Mouveroux (James, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mozziconacci (Régis, André, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Muchembled (Guy, Jean-Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Muliterno (Floréal, Robert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Mylander (Jean-Pierre, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nacry (Xavier, Georges, Charles), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Narboux (Jean-Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Nardi (Alain), gendarme ; 28 ans de services.
Naudar (Patrick, Armand, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Naudinat (Roger, Jean-Marie, Antoine), gendarme ; 32 ans de services.
Naveau (Jean-Luc, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nayrac (Jean, Elie, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Nemard (Jean-Pierre, Camille, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Nevissas (Jacques, Francis), adjudant ; 29 ans de services.
Nicolas (Patrick, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Niederhoffer (Guy, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nivel (Dominique, Raoul, Léon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Nodet (Jean-Pierre, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Nolet (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Normand (Jean-Michel, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Nozeran (Jean-Pierre, André, René), gendarme ; 32 ans de services.
Odinot (Alain, René), gendarme ; 31 ans de services.
Oliveira (d') (Philippe, Eugène, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Ollivier (Daniel, Jean, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Omilli (Maurice, Jean, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Opalinski (Georges, Paul, Frédéric), gendarme ; 33 ans de services.
Orain (Marcel, Léon, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Orban (Daniel, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Orban (Francis, Georges, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Orribe (Serge, José, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Orsingher (Henri, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ospital (Francis, Alex), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Oubert (Jean-Paul, Julien), gendarme ; 30 ans de services.
Oulerich (Joseph, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Ozon (Christian, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Page (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pages (Jean-Marie, Christophe), gendarme ; 19 ans de services.
Pagès (Marcel, Jean, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Pagès (René), gendarme ; 31 ans de services.
Pagnot (Daniel, Henri, Noel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Paillard (Denis, Jean, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Pailler (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pain (Jean-Louis, Edmond), gendarme ; 31 ans de services.
Paquereau (Xavier, André, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Parc (Yves, Georges, Marcel), garde ; 31 ans de services.
Parisot (Jean-Luc, Guy, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Parodi (Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Paron (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Patron (Jean-Michel, Marie), gendarme ; 26 ans de services.
Patural (Jean-Pierre, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Paulhan (Max, Jean, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pawlowski (Jean, Raymond, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Payrard (Alain, Joseph, François), garde ; 33 ans de services.
Peguilhan (Cyrille, Michel, Marie), adjudant ; 17 ans de services.
Peillon (Jean-Luc, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pelcat (Michel, Jules, Camille), major ; 30 ans de services.
Pélissier (Alain, Rémy, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pelletier (Bertrand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pellizzari (Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Peltier (Jean, Jacques, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pepin (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Peraldi-Fiorella (Luc, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Percivalle (Michel, Marius), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Perennes (Paul-Albert, Yves, Mary), adjudant ; 33 ans de services.
Perez (François), major ; 30 ans de services.
Pérez (Yves, Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Pèrinet (Claude, Marcel, Achille), major ; 31 ans de services.
Perney (Claude, Jean-Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Peron (Robert, Aimé), adjudant ; 25 ans de services.
Perot (Christian), gendarme ; 35 ans de services.
Perrier (Alain, Patrick, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pétillat (Didier, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Petit (Didier, Marcel, Serge), adjudant ; 31 ans de services.
Petitjean (Gérard, Louis, René), gendarme ; 33 ans de services.
Petot (Philippe, Jacques, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Peyriller (Jean-Michel, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Pezous (Patrick, Pierre), major ; 30 ans de services.
Pfluger (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Philipponneau (Jean-Jacques, Georges, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Picardat (Patrick, Camille), adjudant ; 32 ans de services.
Pichon (Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Pierrat (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pimouguet (André, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Pinet (Jackie, Luc, Octave), gendarme ; 32 ans de services.
Pinon (Dominique, Marcel, Félicien), adjudant ; 28 ans de services.
Pinsard (Roland, Yves, Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Pinto (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pinvidic (François), adjudant ; 28 ans de services.
Piot (Jean-Yves, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Pirlot (Jean-Pol, André, Théophile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Plainchont (Christophe, Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Planteur (Marc, Joël), gendarme ; 33 ans de services.
Plichard (Jacques, Louis, Lucien), gendarme ; 34 ans de services.
Poggi (Bernard, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Polewicz (Marc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Poncet (Jean-Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Poor (Christian, Jean, Hugues), gendarme ; 30 ans de services.
Popy (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Poret (Claude, Marcel, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Porte (Gérald, Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Posnic (Gérard, Lucien, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Potel (Yves, Jean, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pottiez (Emile, Marceau), gendarme ; 32 ans de services.
Poulain (Pierre, Joseph, Guy), gendarme ; 34 ans de services.
Poulet (Joël, Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Poupeau (Patrice, Lucien, Elie), major ; 29 ans de services.
Poutchkine (Yves, Philippe, Lionel), gendarme ; 30 ans de services.
Poutre (Jean-Pierre, Raymond, Yves), major ; 29 ans de services.
Poyen (Didier, Alexandre, Roger), adjudant ; 33 ans de services.
Prestal (Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Preuss (Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Prévost (Jean-Louis, Roger), major ; 29 ans de services.
Prévost (Michel, Jean, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Prévot (Patrick, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prigent (Marcel, Guillaume, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pringarbe (Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Printz (Alain, René, Cyrille), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Promeyrat (Pierre, Michel, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Prosper (Bernard, Jean, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Proux (Yvon, René), adjudant ; 36 ans de services.
Prudent (Jean-Luc), major ; 27 ans de services.
Pujol (Christian, Louis, Aimé), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Quaran (Jean-Yves, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Quéméner (Paul, Yves, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Quemerais (Yves, Auguste, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Quet (Patrick, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quintin (Jean, Louis, François), major ; 29 ans de services.
Quoniou (Michel, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rabot (Roland, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Rabulliot (Alexandre, Georges), major ; 30 ans de services.
Racine (Claude, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Ragné (Alain), gendarme ; 34 ans de services.
Raimbault (Yannick, Armand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rainaud (Jean-Claude, Joseph, Robert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Raineteau (Jean-Pierre, Etienne), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ramette (Jean-Jacques, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Randon (Patrick, Lucien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Raoul (Henri, Marie), adjudant ; 33 ans de services.
Rebonato (Pierre, Charles, Rinaldi), major ; 30 ans de services.
Reboul (Daniel, Jean, Robert), adjudant ; 31 ans de services.
Redor (Jean-François, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Regal (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Renout (Daniel, Jean, Charles), gendarme ; 27 ans de services.
Reppert (Jean-Jacques, Honoré, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Reszkiewicz (Jean-Paul), gendarme ; 28 ans de services.
Reverdy (Michel, René, François), gendarme ; 33 ans de services.
Ribbens (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Ribeiro (Duarte, Yves, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richard (Jean, Roland, Henri), major ; 26 ans de services.
Richard (Michel, Rémi), adjudant ; 34 ans de services.
Richou (Jean-Paul, Sylvain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ricquart (Bruno, Jacques, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Riffault (James, Jean, André), gendarme ; 28 ans de services.
Rigas (Jean-Jacques, Michel, Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Rigault (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rimbault (David, Stéphane), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Riou (Auguste, Louis, Guénaël), gendarme ; 32 ans de services.
Riviere (Jean-Louis, René, Léon), gendarme ; 28 ans de services.
Rivière (Joël, Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Robbio (Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Robert (Christian, Julien, Louis), major ; 29 ans de services.
Robert (Colbert, Adrien), gendarme ; 33 ans de services.
Robert (Francis, Jules, Ali), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Robert (Marc, Michel, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Robert (Thierry, Jacques, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Robin (Jean-Marie, Prosper, Marius), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Robin (Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Roblin (Michel, François, Jacques), major ; 30 ans de services.
Robvieux (René, Serge), major ; 28 ans de services.
Rochard (Erick, Serge, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rocher (Bernard, François, Julien), gendarme ; 25 ans de services.
Rochette (Patrick, Antoine, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rodriguez (Lucien, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roffi (Patrick, Charles, Pierre), major ; 28 ans de services.
Roger (Luc, Gilbert, Marc), gendarme ; 30 ans de services.
Ronsse (Joël, Henri, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Roques (Yvon, Bernard, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rossignon (Marc, Eugène), major ; 27 ans de services.
Rosso (Gilbert, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Rossoni (Dominique, Angelo), gendarme ; 32 ans de services.
Rota (Philippe, Claude, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Roubertou (Hubert, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roucayrol (Gilbert, André, Serge), adjudant ; 28 ans de services.
Rougnon-Glasson (Robert, Raymond, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rouquier (André, Lucien, Albert), gendarme ; 29 ans de services.
Rousseau (Alain, Germain), major ; 29 ans de services.
Rousselet (François), gendarme ; 26 ans de services.
Rouzé (Michel, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Roy (Michel, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rozet (Claude, Marie, Michel), major ; 33 ans de services.
Ruiz-Huidobro (Patrick), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Rutard (Dominique, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Sachot (Guy, Henri, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sailhan (Daniel, Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Salvi (Bruno), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Sanchez (Edouard, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Santacruz (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sauvent (Philippe, Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Savey (Jacky, Marcel, André), adjudant ; 31 ans de services.
Savignac (Jacques, Antoine), gendarme ; 32 ans de services.
Scarato (Yves, Gaston, Romain), gendarme ; 30 ans de services.
Scardoni (Claude, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Schiel (Dominique, Armand), adjudant ; 28 ans de services.
Schilling (André, Antoine), gendarme ; 33 ans de services.
Schilling (Arnaud, Albert, Joseph), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Schmitt (Guy, Emile), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Schmitt (Jean-Louis, Emile), gendarme ; 28 ans de services.
Schmitt (Patrick), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Schuffenecker (Jean-Jacques), major ; 31 ans de services.
Schwaller (Victor, Jérôme, François), adjudant ; 33 ans de services.
Sciotti (Alain, Angel, Antoine), major ; 32 ans de services.
Segura (Jean, Michel, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Seher (Alex, Marcel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Selmane (Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sempé (Jean, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Sempé (Patrick, Henri, André), gendarme ; 32 ans de services.
Serna (Thierry), gendarme ; 17 ans de services.
Serrat (Constant), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Serreau (Christian, Henri, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Servranckx (Gérard, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Severac (Philippe, Gérard, Michel), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Sevin (Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sicard (Bernard, René, André), gendarme ; 32 ans de services.
Siffre (Hervé, Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sigl (Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Siwiecki (Richard), adjudant ; 28 ans de services.
Smet (Robert, François, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Soldet (Jacques, Joseph, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Sole (Patrick), adjudant ; 30 ans de services.
Solera-Martinez (Mario), gendarme ; 34 ans de services.
Sonntag (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soton (Philippe), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Souchois (Jean-Jacques, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Soulié (Henri, André, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Soulisse (Christian, René), gendarme ; 27 ans de services.
Sournia (David, Jean, Hugues), adjudant ; 27 ans de services.
Sperandio (Jean-Paul, Francis), gendarme ; 33 ans de services.
Stablo (Denis, François, André), adjudant ; 27 ans de services.
Stasiowski (Bernard, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Steiner (Jean, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Sube (Michel, Henri, Robert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Suchocki (Gérard, Pierre, Bronislaw), maréchal des logis ; 19 ans de services.
Swatek (Joseph, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Sylla (Paul, Diahara, Alassane), adjudant ; 25 ans de services.
Taesch (Albin, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Taisne (Christian, Raymond, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Talaga (Jean, Luc), gendarme ; 29 ans de services.
Tancrez (Michel, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Tanguy (Arsène, Albert, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Tanguy (Patrick, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Tardos (Jean, Pierre, Charles), gendarme ; 34 ans de services.
Tardy (Christian, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Tardy (Christian, Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tareau (Jean-Claude, Alphonse), gendarme ; 30 ans de services.
Taudon (Jean-Guy, Georges, Mathurin), gendarme ; 34 ans de services.
Teisseyre (Dominique, Paul, René), gendarme ; 18 ans de services.
Temauri (Léconia), gendarme ; 31 ans de services.
Terry (Guy, Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tessier (Pierre, Albert), adjudant ; 31 ans de services.
Têtu (Christian, Albert, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Teyssère (Jean-Luc, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thalmensi (Samson, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Theillard (Alain, Jean, François), adjudant ; 30 ans de services.
Théraube (Denis), gendarme ; 34 ans de services.
Theron (Bernard, Ferdinand, Aimé), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thevenot (Yves, Marie, Jean), major ; 33 ans de services.
Thiebaud (Jacques, Joseph, Gustave), gendarme ; 33 ans de services.
Thiery (Michel), major ; 29 ans de services.
Thouvenot (Dominique, Marie, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tirlemont (Georgie, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Topin (Jacky, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tornay (Christian, Jean-Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Torrecillas (Richard, Moïse, Gabriel), adjudant ; 30 ans de services.
Torres (Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Tortosa (Jean, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Touchet (Thierry, Pierre, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Toullec (Bertrand), gendarme ; 37 ans de services.
Toupet (Joël, Marius, Georges), adjudant ; 33 ans de services.
Touret (Christian, Roger, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Tourneur (Denis, Pierre, Maurice), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Trédez (Jean-François), gendarme ; 34 ans de services.
Tricot (Gérard, Eugène, Yves-Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Tuheiava (Roland), gendarme ; 31 ans de services.
Turpin (Jean, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Ulrich (Gilles, Marie, Victor), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Unvoas (Christian, Alexandre, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Urunuela (Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Vacher (Jean-François, Emile), gendarme ; 35 ans de services.
Valet (Jean-Pierre, Lucien, Alexandre), gendarme ; 36 ans de services.
Valladon (Gilbert, François), gendarme ; 33 ans de services.
Van Hoé (Sylvain, Louis, Maurice), adjudant ; 35 ans de services.
Vanacker (Didier, Emile), adjudant ; 32 ans de services.
Vandenberghe (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vandewoorde (Michel, Marcel, André), gendarme ; 33 ans de services.
Vanpoperinghe (Francis, Maurice, Cornil), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vardelle (Gérard, Jean, Louis), major ; 31 ans de services.
Vasseur (Daniel, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Vayre (Serge, Pierre, André), gendarme ; 36 ans de services.
Vera (Jean-Marc, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Verdier (Michel, Joseph, Gaston), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Verger (Jacques, Laurent, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Verhaeghe (Serge, Albert, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Verkest (Jacki, Frans), gendarme ; 29 ans de services.
Véron (Patrick, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Verot (Eric, Régis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Verrier (Patrick, Eugène, Charles), major ; 30 ans de services.
Vert (Gérard, André), gendarme ; 32 ans de services.
Vezien (Pierre, Alexandre), gendarme ; 33 ans de services.
Viallon (Patrick, Marie, Christian), adjudant ; 32 ans de services.
Vicidomini (Jean, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Victor (Christian, Gérard, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Vidal (René, François), adjudant ; 31 ans de services.
Vien (René, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Vignaud (Jacques, René), adjudant ; 34 ans de services.
Viguier (Jean-Marie, Eugène, Baptiste), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Villalpando (Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Vilmot (Dominique, Marie, Constant), gendarme ; 33 ans de services.
Vinçot (Philippe, Marcel, Robert), gendarme ; 28 ans de services.
Vlaeminck (Philippe, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Voiron (Denis, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Voisin (François, René, Ferdinand), gendarme ; 35 ans de services.
Volcov (Georges, René), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Wacquez (Claude, Oscar), gendarme ; 34 ans de services.
Waquier (Michel, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Warembourg (Joël, Louis, Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Watrin (Guy, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wawer (Richard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wendling (Marcel, Philippe, Roland), major ; 29 ans de services.
Williame (Jean-Marie, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Winling (Antoine, Eugène, Désiré), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Xuereb (Jean, Jacques, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Zanardi (Daniel, Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zanieri (Alexandre, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Zimaglia (Daniel, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Zukowski (Michel, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Albertucci (Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Aly Mohamed (Ahmad), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Andanson (Michel, Gabriel, Régis), major, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Angibaud (Jean-Pierre, Thierry), major, infanterie ; 27 ans de services.
Angles (Lionel), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Antony (Francis, Marie), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Anzilutti (Philippe, André, Gérard), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Aricat (Antoine, Lydie), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Arneodo (Guy, Pierre, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Arrigault (Sylvie, Simone, Dominique), épouse Melon, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Arrivé (Daniel, Robert, Janick), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Asselineau (Thierry, Laurent), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Astruc (Christian, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Attard (Serge, Paul, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Aubert (Patrice, Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Aubry (Claude, Michel, André), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Audiffren (Patrick, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Auger (Laurent, Robert, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Augier (Dominique), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Auneau (Daniel, Charles, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Aure (Jean-Yves), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Aurensan (Jean, Franck, Marcel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Auriacombe (Philippe, André, Jean), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Averlan (Paul, Georges, Maurice), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Avice (Patrick, Ferdinand, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Avila (Bernard, Noel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Aznar (Lucile, Yolaine), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bader (Dominique, Emile, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Badie (Patrick, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bailloux (Christian, Philippe, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Baldan (Alain, Jean, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Balestriere (Jean-Bruno), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Ballenghein (Bruno, Jacques, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Baquié (Roger, Lucien, Casimir), major sous-chef de musique, musique militaire ; 28 ans de services.
Barale (Fabrice, Roger), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Barbé (Gilles, Roger, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bardin (Jean, Luc, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Barnoux (Claude, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Barrière (Gilles), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Batty (Jean-Claude, Alexandre), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Baudry (Laurent, Maurice), adjudant, transmissions ; 29 ans de services.
Baudson (Brigitte, Marie, Suzanne), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bauer (Daniel, Charles, Albert), major, infanterie ; 27 ans de services.
Bazely (Jean-Pierre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Beaurain (Jacky, Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Bécel (Marie-Catherine, Jeanine, Charlotte), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Begel (Denis, René), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Belaïdi (Stéphane, Georges, Raymond), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bellow (Adékuoyé, Mawulikplimi, Yaovi), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Bengriba (Jean-Claude), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Berger (Jakob), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Berlioz (Christian, André), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Bernard (Laurent, Patrice), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Bernardon (Jean, Pierre, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Bernicot (Pierre, Yves), adjudant-chef, génie ; 17 ans de services.
Berthier (Pierre, Philippe, Paul), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Beuzit (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bielska (Christian, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bien (Denis, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Biesbrouck (Jean, Charles), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Bilon (Clément), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bindah (Vincent), sergent-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Blanc (Roger, Ernest, Pierre), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Blanchard (Michel, Louis, Marie), major, infanterie ; 27 ans de services.
Blanchetier (Philippe, Martial), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Blarel (Marcel, Lucien, Claude), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Bléas (Max, Jean, Marie-Thérèse), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Bole-Richard (Gérard, Jean, Michel), major, génie ; 29 ans de services.
Bonis (de) (Nicola), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bonnamant (Thierry, Pierre, Louis), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Bonnard (Alain, Gabriel), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bonnefille (Laurent), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Bonnel (Thierry, Xavier), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bordin (Didier, Lucien, Robert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bordis (Christian, Henri), major, train ; 29 ans de services.
Borie (Yannick, Louis, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bossard (Roger, Joseph, Marie), major, artillerie ; 27 ans de services.
Bostral (Henri, Jean), adjudant, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bottégoni (Frédéric, Christian), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Bouigeon (Thierry, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Boulas (Florent, Adrien), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Boulesteix (Olivier), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bour (Lionel, Henri, Christian), maréchal des logis-chef, matériel ; 22 ans de services.
Bourdet (Jean-Pierre, Henri, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bourgeois (Jean-Michel, René), major, légion étrangère ; 19 ans de services.
Bourges (Hubert, Victor, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bourguet (Thierry, Franck), major, transmissions ; 28 ans de services.
Boutaleb (Hadj-Larbi), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boux de Casson (André, Guy, Marie), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Brellmann (Hubert, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Brémond (Alain, Puhoeani), caporal-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Brenet (Jean, Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Brequel (Jean-Marc, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bretagne (Jean-Philippe, François), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Breugnot (Hubert, Gabriel, Camille), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Breyault (Claude, Narcisse), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bringtown (Annick, Bernadette), adjudante-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Brocard (Daniel, Jean, Denis), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Brouillard (Jean-Yves, Fernand), major, train ; 28 ans de services.
Bru (Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bru (Gilles, Pierre, André), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bruaert (Pascal, Jean-François, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Brunel (Jean-Michel, Patrice, Lionel), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Brunella (Jean-Yves), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Burais (Jean-François, Michel, Joseph), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Buschaud (Gérard, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cabos (Frédéric, Lucien, Noël), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cachera (Bernard), major, génie ; 28 ans de services.
Cairety (Claude, Laurent, Frédéric), major, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Calestroupat (Christian, Denis, Léon), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Callaou (Jean, Pierre, Roland), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cambron (Francis, Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Cantin (Jacques, Luc, Yannick), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cantoni (Guy, Francis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Canziani (François, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Capron (Alain, Emile, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cardoso Pisco (Jorge), adjudant, légion étrangère ; 26 ans de services.
Cariou (Yvette, Monique), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Carrasco Diaz (Jaime, Wilfredo), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Casadessus (Frédéric, Charles, Marcel), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cassegrain (Alain, Maurice), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Cassier (Denis, Guy), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Caudal (Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine ; 30 ans de services.
Caulet (Philippe, Pascal, Jean), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Cavero (Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Cazenave (Pascal, Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Cendrez (Jean-Philippe, Jacques), caporal-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Cervatius (Joël), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Chagnon (Jean-Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Chamiot-Maitral (Michel, Philippe), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Chanteau (Jean-Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Chappat (Christian, André, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Charbonnel (Philippe, Robert, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Charbonnier (Eric, André, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Charrier (Claude, Georges, Jean), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Chasleau (Corinne, Marie-Claude), major, matériel ; 29 ans de services.
Chaubet (Jean-Claude), major, génie ; 27 ans de services.
Chaumont (Bruno, Guillaume, René), adjudant, légion étrangère ; 24 ans de services.
Chevalot (Christophe, René, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chevanne (Philippe, Pierre, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Chevassut (Thierry, Christian), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Choinet (Gilles, André, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Clam (Olivier, Claude, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Claudel (Laurent, Maurice, Charles), adjudant-chef, matériel ; 19 ans de services.
Cléch (Alain, Louis, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Clément (Dominique, Emile, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cloet (Philippe), adjudant, transmissions ; 24 ans de services.
Cochart (André, Rémy, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Colarelli (Alexandre, Franco), adjudant-chef, service de santé ; 25 ans de services.
Combe (Jean-Claude, Kléber), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Combettes (Jean-Louis, Christian), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Côme (Jocelyn, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Comte (Denise), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Congost (Patrick, Gérard, Daniel), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Constantin (Jean-Claude, Patrick), major, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cordenod (Joel, Claude-Gérard), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Corne (Patrick, Jean-Gabriel), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Cortequisse (Stéphane, Rudy, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Cortési (Christian, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Cottebrune (Patrick, André), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Coudrin (Philippe, Charles, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Coupez (Thierry, Léon, Gérard), major, transmissions ; 26 ans de services.
Courbin (Patrick, Jean-Louis), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Courraud (Jean-Pierre, Maximin, Henri), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Cousquer (François, Marie, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Creignou (Didier), major, génie ; 28 ans de services.
Crépin (Michel, Jacques, Henri), major, artillerie ; 28 ans de services.
Crespin (Gilles), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Crouzet (Jackie, Philippe, Robert), adjudant, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cuisinier (Marc, Bernard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Da Silva Magalhaes (Carlos, Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Dagorn (Patrick, Roger), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Dal Santo (Eric, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Danel (Gérald, Philippe, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Dantagnan (Bernard, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Daquin (Delly, Antoine), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Dardillac (Jean, Marc, Guy), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Darguence (Jean, Louis), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Daud (Jean-Claude), major, artillerie ; 28 ans de services.
Daval (Claude, Pierre, Lucien), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Dazard (Olivier, Lucien), major, train ; 29 ans de services.
Debié (Bruno, Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Defrance (Martine, Lise, Denise), épouse Paciaga, major, matériel ; 28 ans de services.
Dehon (Jean-Marie, Marcel, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Delacroix (Daniel, Fidèle, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Delaurent (Thierry, Georges), caporal-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Delautre (Danielle, Josette, Janine), major, transmissions ; 30 ans de services.
Delaye (Bertrand, Alain), major, artillerie ; 27 ans de services.
Delcamp (Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Delcourt (Denis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Delor (Dominique, André), adjudant-chef, service de santé ; 25 ans de services.
Déloy (Gilles, Jean, Marie), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Delpech (Alain, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Deluol (Didier, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Demaret (Jean-Jacques, Gérard, Luc), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Demarque (Francis), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Denhez (Laurent, Paul, Emile), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Derache (Bernard, Régis, Emile), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Derathé (Jean-Yves, Jacques, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Descamps (Hervé, Dominique, François), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Descharnes (Olivier, Mathieu, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Desheraud (Patrick), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Desseaux (Jean-Michel, Henri), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Dessemond (Henri, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Deubel (Oscar), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Devaux (Alain, André, Arsène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Dhote (Michel, Jean, Paul), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Diaz (Joël, Amédée), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Dietrich (François), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Diraison (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Dordain (Jean-Luc, Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Douannes (Bruno, Jacques, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Doué (Gérard, Jean), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Dousseaux (Patrick, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Dragon (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Dratschmidt (Martial, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Drécourt (Olivier, Laurent), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Drocourt (Marie-Christine, Monique), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Drouhot (Jean-Max, Marie), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Dubois (Jean, Jacques, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Duchossois (Christian, Pierre, Denis), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Dufossé (Eddy, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dufour (Patrice, Désiré, Baptiste), adjudant, matériel ; 32 ans de services.
Dufourd (Hubert, Louis), major, infanterie ; 28 ans de services.
Dugas (Jean-Marie, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Dujourd'hui (Jean-Paul, Maurice, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Dumet (Alain, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dumeynie (Jean-Claude, Alexis), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Dupeux (Sabine, Yolande), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dupont (Alain, Albert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Durchon (Didier, Jean, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Durupt (Michel, Jean, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Dusseaux (Jean-Marc), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Duvaleix (Guy), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Duvieilbourg (Alain, Charlemagne, Joseph), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Duville (Philippe, Joachim), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Dynak (Maxime, Jean, Marc), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Ellena (Frédéric, Christian, Edmond), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Emery (Pierrick, Jean-Claude), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Etchenagucia (Lucien, Joseph), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Etienne (Jean-Luc, Adelin, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Etilé (Olivier), brigadier-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Evrard (Philippe, Michel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Falco (Gérard, Enrique), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Faleschini (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Faou (Ronan, Pierre, Jean), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Faucoulanche (Jacques, Alain), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Faultrier (de) (Jean-Bernard, Marie, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fémolant (Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Fernandez (Didier, Léon, Joseph), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Ferreira (François), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Florence (Régis, Charles, Marc), major, génie ; 27 ans de services.
Fonderflick (Jean-Claude, Henri, François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Forgues (Thierry, Eugène, Gilbert), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Fortant (Thierry, Jean, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Fouché (Jean-Michel, Julien, Auguste), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Foureau (Jean, Pierre, Raymond), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Francin (Dominique, Nicole, Jeanne), épouse Melchior, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Franck (Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
François (Eric, Xavier), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Francoual (Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Frédy (Paul, Axel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Freismuth (Didier, François, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Freitas (de) (Gilles), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Funel (Patrick, Yves), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Gabali (Jocelyn, Rufin), brigadier-chef, matériel ; 22 ans de services.
Gaffori (Bernard, Marie, Thomas), major, transmissions ; 26 ans de services.
Gaffori (Jean-Michel, Marie, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gagnaire (Lionel), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Gally (Jean-Luc), major, génie ; 29 ans de services.
Gally (Patrick), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Galmiche (Patrick, Antoine, Gilbert), major, train ; 29 ans de services.
Galmiche (Robert, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Galtier (Philippe, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Gamond (Gérard, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Gamyr (Christian, Iréné), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Garnier (Michel, Bernard, Roger), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Garrat (Jacky, Claude, André), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Garreau (Roger, Henri), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Gasnot (Patrick, Roger), major, aviation légère de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Gaudion (Pascal, Philippe, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Gauthier (Didier, Charles), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Gauthier (Patrick, André), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Gavard (Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Gayot (François, Jacques, Maurice), major, infanterie ; 28 ans de services.
Géhin (Jean-Luc, François, Marie), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Gellenoncourt (Dominique), adjudant, service de santé ; 25 ans de services.
Gérard (Dominique, Roger, François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Gerardin (Pascal, André), major, matériel ; 29 ans de services.
Gillot (Jean-Louis, Abel, Armand), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Giorgi (Jean-Noël, Charles-Antoine), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Girard (Michel, André), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Giraudon (Serge), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Girol (Jean-Michel, Christian), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Glady (Joseph, Albert), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Glath (Serge, Marcel, Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Godard (Pascal, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Godefroy (Loïc, André, Placide), caporal-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Gomes (Pascal, François, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gotte (Gaëtan, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Goujon (Philippe, Pierre, Désiré), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Gourlet (Michel, Nicolas, André), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gouveno (Danièle, Marie), épouse Bouvet, major, matériel ; 29 ans de services.
Grandiz (Norbert, Joseph, Louis), major, transmissions ; 29 ans de services.
Granier (Jean, Charles), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Grech (Marie-Noëlle), adjudante-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Grelier (Didier), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Greslon (William, Georges, Marius), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Grimonprez (Marc, Alphonse, Adrien), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Grivois (Henri, Joseph, Georges), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Grizard (Jean-Etienne), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Grogniet (Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Guandalini (Pascal, Georges), major, transmissions ; 30 ans de services.
Gueble (Lionel, Marc, Emile), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Guerbadot (Jean-Marie, René, Raymond), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Guichard (Jean-François), caporal-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Guicheron (Ephrem, Félix), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Guignard (Alain, René), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Guillaumin (Charles), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Guille (Pierre, François), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Guillemin (Alain, Albert, René), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Guillermet (Philippe, Georges), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Guillon (Claude, André), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Guillot (Frédéric, Jean, Louis), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Guison (Bernard, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Gustave (Dominique, Georges, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Hachin (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Halgand (Hervé, Marie, Gildas), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Hally (Sylvain, Bernard), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Hannezo (Jean-Paul), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Haouari (Karim), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Harbonnier (Vincent, Ghislain), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Hardy (Philippe, Didier), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Harouet (Richard, Marcel, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Haudot (Joël), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Hennequin (Marc, Pierre, Albert), major, train ; 31 ans de services.
Henriques Vicente (António), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Henry (Daniel, Théophile), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Herbreteau (Claude), major, infanterie ; 26 ans de services.
Herhard (Jean-Paul, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Hermet (Robert, Antoine, Léon), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Herve (Cyrille), adjudant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Heurtevent (Patrick, Victor, Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Hie (Bernard, Fernand, Florent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Hoarau (Jean-Luc, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Hortala (Jean-Bernard, Max), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Hossann (François), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Houzé (Pierre, Dominique, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Hubert (Thierry, François), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Hulin (Daniel, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Hutt (Pascal, Dominique, Jean), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Hyron (Christophe, Roger, Adrien), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ikai (Filimino), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Jablonski (Patrice, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Jacquot (Jean-Luc), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Jakimovitch (Vladimir, Pierre), major, transmissions ; 30 ans de services.
Jamont (Charles, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Janin (Yvon, Alain, Pierre), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Jans (Daniel, Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Jarielle (Michel, Georges), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Jaslet (Patrick, Robert), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Jauch (Eric, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Javanaud (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Jean (Philippe), adjudant, service de santé ; 33 ans de services.
Jegou (Didier), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Jenouvrier (Sylvain, Christian, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Joubard (Jean-Pierre, Gérard), major, matériel ; 28 ans de services.
Juignet (Dominique, Pierre, Marcel), major, génie ; 29 ans de services.
Kaltenböck (Günter, Johann), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Keigler (Christophe), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Keller (Jean-Paul), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Kermel (Daniel, Hervé), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Kermoal (Fabrice, Marcel, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Kervazo (Alain, Robert, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Kloess (Arnaud, Charles, Bernard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Kosciarek (Philippe, Edmond), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Krug (Edmond), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Kruse (Jurgen, Klaus), major, infanterie ; 29 ans de services.
Kudelka (Joël), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Labastie (Bernard, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lacaze (Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lachartre (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Laderriere (Patrice, Emile, Charles), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Laengel (Laurent, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Lagrelette (Lionel, Ange, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lahuec (Gildas, Christian, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Lambert (Daniel, André), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lampin (Gérard, Oscar), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Lamy (Patrick, Alain), major, artillerie ; 28 ans de services.
Landié (Fabrice, Michel, Bernard), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Laniesse (Jacques, Georges, Augustin), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Lannes (Pascal, Albert, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Lara (Dominique, Jean-Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lariviere (Serge), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Laroche (Noël, Marius, Roger), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Larrieu (Alain), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lasserre (Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Latour (Jean-Claude, Elie, Henri), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Launay (Didier), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Laurency (Patrick, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Laurent (Olivier, Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lavigne (Raoul), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Lazard (Eric, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 24 ans de services.
Le Bon (Didier, André), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Le Calvez (Jean-Louis, Christian), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Le Coz (Patrice), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Le Dain (Dominique, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Le Drézen (Riwal, Erwan), adjudant, artillerie ; 22 ans de services.
Le Gal (Christophe, Jean, Paul), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Le Goff (Hubert, François, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Le Goff (Jean, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Le Guennec (Fabrice, Henri, Loïc), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Le Huitouze (Philippe, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Le Jean (Marc), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Le Louër (Gilbert, Jean, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Le Scornet (Yannick, Eugène), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Le Verche (Gilbert, Guy), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Lebeaud (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Leblanc (Arnaud, Manuel, Alain), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Lebon (Jack, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lebreton (Dominique, Pascal), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Leclerc (Pascal, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lecomte (Pierre, Georges, Julien), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Lecoutre (Philippe, René), major, train ; 28 ans de services.
Ledrapier (François, Louis, Camille), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Leduc (Bruno, Marcel, Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Lee (Allan), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Lefebvre (Dominique, Claude, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Jean, Paul), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Léger (Gilles, Jacques, Georges), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Leignel (Jean-Marc), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Leleivai (Vicisio), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lemaire (Joël), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lemoine (Joël, Maurice, Auguste), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Leonetti (Viviane, Elisabeth, Anna), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lermytte (Gérard, André, René), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Leroy (Jacques, Georges, Siméon), major, infanterie ; 28 ans de services.
Leroy (Pierre, Gérard, Olivier), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Letierce (Alain, Jules, Alphonse), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Leymarie (Serge, Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Lhoumeau (Daniel), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Liebermann (Patrick), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Liebgott (Jean, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Loré (Bruno, Emile), adjudant, génie ; 16 ans de services.
Louis (Lionel, Michel, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Louis (René), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Louis (Sylvain, Charles), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Loulmet (Bernard, Roger, Sauveur), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Louvet (Christian, Henri, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Ludot (Philippe, René, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lupo (Dominique), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lutz (Eric, Georges), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Lux (Michel, Camille, Marcel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Mabbe (Pierre, Laurent, Eric), adjudant-chef, service de santé ; 22 ans de services.
Macau (Luc, Paul, Pierick), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Maccaire (Christian, Henri, Paul), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Madivànane, adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Magniez (Gérald, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Magrini (Eric), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Mahuteau (Jean, Louis, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Maillet (Annie, Simone, Thérèse), épouse Rousset, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Maingret (Thierry, Josian), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Malgras (Laurent, René), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Marbaix (Alain, Aimé, André), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Marcel (Pascal, Fernand, Claude), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Marche (Philippe, Auguste), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Margne (Jean-Pierre), major, artillerie ; 28 ans de services.
Marlin (Patrick, Alain, Georges), adjudant, infanterie ; 27 ans de services.
Marquenet (Alain, Louis, Robert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Marquet (Thierry, Claude, Aimé), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Martel (Agnès, Jacqueline, Emma), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Martin (Bernard, Alphonse), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Martin (Bernard, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Martin (Didier, Georges), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Martin (Michel, Guy, Yves), major, génie ; 27 ans de services.
Martin (Michel, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Martin (Philippe, Joël, Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Martinet (Jean-Michel, Georges, Frédéric), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Martinez (Fabrice, Pierre, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Massaro (Claude, Henri, Joseph), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Masse (François, Claude, Edouard), major, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Mathieu (Pierre, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Matter (Patricia, Marie-Louise), épouse Pawlik, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Maury (Geneviève), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mazet (Yves, Raphaël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Melis (Jean-Marie, Marc, Gaëtan), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Melone (Patrick, Albert), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Menager (Michel, Jean), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Mercier (Jean-Michel, Claude, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Mergen (Michel, André, Julien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Merion (Marc, Thérèsien), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Meyer (Alain, Yves), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Meyer (Régis, Pierre, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Michel (Vincent, Régis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Michon (Jean, André), major, légion étrangère ; 28 ans de services.
Mimeau (Dominique, René, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Minet (Jean-Paul, André, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Minisini (Michel, Jean), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Miossec (Roger, Christian), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Miroll (Dominique, Roger, Ambroise), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Mohara (Farid), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Moleana (Basile One), caporal-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Monceu (Raymond, François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Monna (Alain, Serge), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Monnier (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Moranzoni (Christian, Marie, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Moretti (Jean-Claude, Patrice, Auguste), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Morin (Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Morin (Eric, Pierre, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Motin (Didier, Jacques, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Motut (Georges, Jean, Didier), major, génie ; 28 ans de services.
Moulin (Catherine, Paulette, Marguerite), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Mout-Ham (Nehemia, Rotui), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Muller (Alain, Claude), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Nativel (Eléonore, Joseph, Raoul), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Nauleau (Noël, Christian), major, génie ; 30 ans de services.
Navarro (Jean-Luc, Philippe), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Nguyen (Gérard, Jacky), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Nicaise (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Nicolet (Claude, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Nieto (Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Noël (Roland, René, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Normand (Philippe, Louis, René), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Noury (Luc, Joël, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Oliny (Clément, Jean-Charles), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Olivan (Dominique, Jean-Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Olsen (Gérald), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Omnes (Jean, Yves), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Omont (Alain, Gérard), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Pacaud (Jean, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Paillet (Dominique, Marcel, Henri), major, train ; 28 ans de services.
Panetier (Serge, Olivier, Stéphane), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Paniagua (William, Daniel), major, transmissions ; 28 ans de services.
Parigi (Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Parisot (Pascal), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Passal (Christian, Aimé, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Patrier (Michel, Jean), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pedro (Alain, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pelletier (Jackie, René), major, transmissions ; 27 ans de services.
Pelletier (Philippe, René, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pénavère (Adrien, Paul), caporal-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Petit (Jean-Pierre, Paul, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Petitguyot (Michel, Jean, Christophe), caporal-chef, génie ; 19 ans de services.
Pétot (Christian, François, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Phaliah (Jean-Claude, Gisèle), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Picouly (Gérard, Stanislas), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Piechowiak (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Pierrat (Maurice, Paul, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pietras (André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Pietri (Eric, Jean-Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Pillemy (Patrick, André), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pilot (Raymond, Hubert), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Pinet (Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Pireyre (Jeannine, Simone, Geneviève), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Piroud (Pascal), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Planchon (Frédéric), caporal-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Plassart (Rémy, François, Noël), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Plucinski (Thierry, Gaston), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Plusquellec (Michel, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pochic (Jean-Yves), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Ponge (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Ponroy (Didier, Jean-Charles), major, génie ; 27 ans de services.
Poret (Pascal, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 24 ans de services.
Portes (Jean-Raymond, Marcel, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Potier (Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Potrel (Alain), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Pouilloux (Dominique, Christian), major, matériel ; 27 ans de services.
Poulon (Stéphan, Léo, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Prat-Passet (Michel, Dominique), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Proton (Pascal, Jean-Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Pugelle (Patrick, Claude, Lucien), major, matériel ; 28 ans de services.
Puons (Michel, Félix, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pyram (Laurent, Gérard), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Quémon (Denis, François, Raoul), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Quéro (Jean-Luc, Pierre, Marie), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Quichon (Alain, Charles), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Quinton (Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Quirosa (Pascal, Antoine), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Radjaya (Joseph), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Rafin (Philippe, Francis, Jacques), major, train ; 28 ans de services.
Raoult (Didier, Jean, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Rastouil (Serge), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Real (Didier, Fabrice), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Renard (Sylvain, Marc, Jean), caporal-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Renaud (Alain, Dominique), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Renaud (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Renaud (Olivier, Hervé), caporal-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Renault (Jean-Louis), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Reynette (Gérard, Henri, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Ribeiro de Almeida, (Joâo, Mário), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Richalet (Alain, Noël), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Richard (Vivien), brigadier-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Riche (Jacques, Patrick), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Richepain (Marc, Jules, Gilbert), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Ricordeau (Jean-Jacques, Marie), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Riefenstahl (Gilles, Yves), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Rigaux (Dominique, René, Abel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Ringwald (Philippe, Jean, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ristori (Sylvio, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Ritzkowsky (Andreas), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Rivalan (Jean-Marc, Fernand), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Robert (Jean-Hugues), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Robin (Bruno, Joseph), major, matériel ; 29 ans de services.
Robin (Jean-Jacques, Joseph, Gérard), major, train ; 29 ans de services.
Robine (Michel, Ferdinand, Camille), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Rochon (Marc, Léon, Louis), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Roguez (François, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Rohard (Stéphane, Edmond, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Rolland (Gérard, Michel, Claude), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Romero (Robert, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Romet (Xavier, Norbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rondel (Marie, Irénée, Roger), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Ronel (Fed, Aimé), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rossi (Raymond, Christian), major, matériel ; 33 ans de services.
Rossit (Franck, René, Gino), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Rougé (Jean-Pierre, Lucien, Louis), major, matériel ; 28 ans de services.
Rousseau (Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Rousseau (Jean-Claude, Christian), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Roussel (Michel, Marcel, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Ruer (Jean-Marie, Denis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Sabatier (Didier, Jacques, Paul), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Saint-Jean (Bernard, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Saint-Michel (Gérard, Michel, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Salisse (Philippe, Jean, Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Salles (Claude, Guy, André), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Salon (Pierre, Gérard, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Sanaa (Nordine), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Sanchez (Guy, Nicolas), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Sanchez Juarez Arrieta (Bernardo), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Sanquer (Fabrice), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Santuz (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Saubeau (Frédéric), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Scelsi (Bruno, Régis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Schaefer (Janick, Maurice, Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Schettini (Roland, Jacques, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Schnoeller (Christophe, Paul, Edouard), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Schoenleber (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Schuster (Daniel, Charles, Jules), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Schwitzky (Romuald, Jean, Rudolf), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Sénéchal (Jean, Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Serafini (Georges, André, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Sert (Christian, Francisque, Jacques), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Sevillano (Jean-Philippe, André, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Sevin (Patrick), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Sicre (Christian, Laurent), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Silvert (Lucien, René, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Sliwanski (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Smid (Jean), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Solans (Jean, Louis, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Soustelle (Gilles, Sylvain), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Soyer (Alain, Germain, Marcel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Srom (Frantisek), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Steele (Thomas, Allen), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Steenkerste (Richard, Rémy, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Steinbrecher (Raymond), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Stoecklin (Gilles, Fernand, Emile), major, matériel ; 28 ans de services.
Stricher (Hugues, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Stum (Dominique), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Sylvestre (Denis), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Syx (Robert, Vincent, François), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Tartari (Eric, Thierry), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Teata (Cyrille, Néhémia), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Técher (Inel, Eugène), major, transmissions ; 29 ans de services.
Teous (Jean-Luc), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Terorotua (Georges), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Thibaut (Erik, André, Henri), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Thiéfin (Jean-Luc), major, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Thiémonge (Bruno, Yves, Louis), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Thomas (Bruno), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Thomas (Eric, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Thomassin (Eric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Thoury (Joël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Tissier (Philippe, Henri, Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Tocanier (Bernard, Georges, Emile), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Tortel (Gérald, Paul, Marius), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Tournier (Christophe, Jack), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Trinel (Alain, Rémy, Romain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Truquet (Philippe, Benjamin, Bruno), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Tui (Kesiano), adjudant, transmissions ; 26 ans de services.
Turpaud (Daniel, Maurice, René), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Untereiner (Daniel, Gilbert, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Urbain (Marc, Jean-Jacques), adjudant, train ; 23 ans de services.
Valaize (Jean-François), major, matériel ; 27 ans de services.
Vallée (Claude, Serge, Emile), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Valvert (Gabriel, Claude, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Vanacker (Gérald), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Vassa (Lionel, Henri, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Vaudou (Frédéric, Christian), adjudant-chef, train ; 18 ans de services.
Vauthier (Patrick, Michel, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Versluys (Jean-Paul, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Veysseyre (Jean-Luc, Victor), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Vidal (Didier, Paul, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Villain (Dominique, Rémond, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Voignier (Pascal, Jean, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Volff (Patrick, Fernand, Alain), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Von Döhren (Bruno, Jean, Horst), major, artillerie ; 26 ans de services.
Vossion (Patrice, Pierre, Louis), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Wagner (Michel, Nicolas), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Weber (Yann, Robert, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Wilhelm (Claude, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Zehnne (Philippe, Francis, Raymond), major, infanterie ; 28 ans de services.
Alcacer (Serge, Antoine, Michel), major ; 30 ans de services.
Alcaraz (Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Alem (Amar), maître principal ; 27 ans de services.
Alo (Bruno, Michel, Daniel), major ; 18 ans de services.
Altmeyer (Philippe, Louis, Gabriel), maître principal ; 29 ans de services.
Andréa (d') (Laurent, Frédéric), maître principal ; 22 ans de services.
Andrieux (Didier, Michel, Noël), major ; 29 ans de services.
Anquez (Jean-Pierre, André), maître principal ; 19 ans de services.
Arnould (Patrick, Serge, Noël), premier maître ; 23 ans de services.
Audras (Jean-Bernard, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Bakari Baroini (Abdou), maître principal ; 29 ans de services.
Barra (Vincent), maître principal ; 26 ans de services.
Ben Amziane (David), maître ; 11 ans de services.
Benet (Franck, Roger), maître principal ; 24 ans de services.
Bert (François, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Bertrand (Bruno), maître principal ; 28 ans de services.
Bertrand (Jacques, Noël), maître principal ; 27 ans de services.
Besançon (Dominique), maître principal ; 25 ans de services.
Bétizeau (Benoît, Marie, Robert), maître principal ; 29 ans de services.
Bidard (Jean-Michel, Louis, Bruno), maître principal ; 27 ans de services.
Biez (Serge, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Bignon (Jacques, François, André), maître principal ; 26 ans de services.
Bigot (Patrick, Philippe, Fernand), maître principal ; 31 ans de services.
Blondeau (Frédéric, Manuel, Gérard), major ; 27 ans de services.
Bonomo (Sylvio), maître principal ; 30 ans de services.
Boriou (Michel, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Bouard (Jean-Yves, Kamel, René), premier maître ; 30 ans de services.
Bouchiat (Patrick, Marcel), maître principal ; 27 ans de services.
Bouillon (Jean-Philippe, Georges), premier maître ; 20 ans de services.
Boulay (Eric, Claude, Emile), maître principal ; 25 ans de services.
Bourgois (Jean-Bernard, André, Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Bralet (Christophe, Robert, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Brasseur (Marc, Théophile, Gaston), maître principal ; 29 ans de services.
Brion (Jean, Pol, Guy), maître principal ; 28 ans de services.
Buadella (Henri, Louis), major ; 29 ans de services.
Bussone (Caryl, Jean, Philippe), maître principal ; 23 ans de services.
Cabiten (Gilles), maître principal ; 23 ans de services.
Cabrol (Bruno, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Cadel (Hilaric, Marie, Auguste), maître principal ; 21 ans de services.
Cadinot (Dominique, Bernard), maître principal ; 34 ans de services.
Calvarin (Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Calvès (Claude, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Cardona (Jean-Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Cariou (Martial, Yves, Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Caron (Dominique, Jean-Claude), maître principal ; 21 ans de services.
Caux (Jean-Luc, Bernard, Daniel), maître principal ; 26 ans de services.
Cavallier (Richard), maître principal ; 19 ans de services.
Chabot (Daniel, Michel, Patrick), major ; 27 ans de services.
Chaillou (Marc, Hubert, Guy), maître principal ; 28 ans de services.
Chalard (Jean-Louis, Michel), premier maître ; 26 ans de services.
Chartton (Christophe, Maurice), premier maître ; 21 ans de services.
Cheveau (Jean-Yves, François), maître principal ; 27 ans de services.
Cliquet (Luc, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Collin (Jean-Luc, René, Joseph), maître principal ; 24 ans de services.
Collovati (Christian, Dominique), major ; 18 ans de services.
Compès (Pierre-Marie, Jean), maître principal ; 21 ans de services.
Convert (Philippe, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Cornu (Noël, Philippe), major ; 19 ans de services.
Coudron (Jean-François, Roger, Loïc), maître principal ; 30 ans de services.
Couloume (Christian, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Courbon (Patrice, Michel, Henry), major ; 30 ans de services.
Courreges-Clercq (Gilles, Jean-Bernard), maître principal ; 26 ans de services.
Courtemanche (Denis, Charles, Henri), major ; 31 ans de services.
Coyette (Pascal, Jules, Albert), maître principal ; 27 ans de services.
Dalla-Barba (Patrick, Jean, Marc), major ; 24 ans de services.
Damianthe (Alain, Louis, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Daminet (Thierry, Frédéric), maître principal ; 19 ans de services.
Dantin (Dominique, Marcel), maître principal ; 27 ans de services.
Debast (Christophe, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Defacq (Luc, Pierre, Auguste), maître principal ; 29 ans de services.
Dégrange (Fabien, Jean, Marius), major ; 20 ans de services.
Delahaye (Daniel, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Delnatte (Bernard, Léon), major ; 25 ans de services.
Deltreil (Philippe, Jean), maître principal ; 21 ans de services.
Denos (Serge, Roger, André), maître principal ; 26 ans de services.
Depitout (Alain, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Deshayes (Patrick, Camille), maître principal ; 26 ans de services.
Deux (Jean, Claude, François), maître principal ; 33 ans de services.
Diquelou (Claude, Jean, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Dispot (José, Dominique), maître principal ; 31 ans de services.
Drévo (Jean-Pierre, Marcel, Arthur), maître principal ; 28 ans de services.
Ducret (Patrick, Jean, Célestin), maître principal ; 27 ans de services.
Dumas (Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Duriez (Hervé, Georges, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Ellul (Bruno), major ; 19 ans de services.
Erdos (André, Gérard), major ; 25 ans de services.
Even (Mikelig, Nicolas, André), maître ; 11 ans de services.
Favaretto (Patrick, Antoine), maître principal ; 26 ans de services.
Favereau (Gilles, René), maître principal ; 29 ans de services.
Fernandez (Luc, Antoine), major ; 19 ans de services.
Fontaine (Jean-Paul), major ; 29 ans de services.
Foucault (Jean-Louis, Francis, Elie), maître principal ; 29 ans de services.
Fouchier (Alain, René, Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Fournier (Pascal, René, Marie), major ; 25 ans de services.
Frahi (Daniel, Jean-Marc), maître principal ; 30 ans de services.
François (Jean-Luc, Georges, Daniel), maître principal ; 29 ans de services.
Fritz (Jacques, Daniel), maître principal ; 25 ans de services.
Fugler (Fabien, Henri, Léon), maître ; 12 ans de services.
Gachod (Alain, Paul, Madeleine), maître principal ; 28 ans de services.
Gadault (Yann, Louis, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Garden (Eric, Robert, André), premier maître ; 18 ans de services.
Garnier (David, Jean-Bernard), premier maître ; 21 ans de services.
Garreau (Gérard, Marcel, Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Gauther (Yannick, Christian, Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Giguet (Claude, Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Gobert (Claude, Marcel, Arthur), major ; 29 ans de services.
Goettmann (Dominique, Léon, Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Gouriou (Joël, René, Francis), maître principal ; 31 ans de services.
Gourlaouen (Gabriel, Jean, Laurent), maître principal ; 28 ans de services.
Grangier (Christophe, Yves, Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Grasset (Marie-Lyne, Ena, Antoinette), épouse Bourles, major ; 30 ans de services.
Grisel (Patrick, Jean, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Guéguen (Yvon, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Guéna (Eugène, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Guével (Jean-Luc, François, Marie), major ; 28 ans de services.
Guével (Marie-Pierre, Yvonne), épouse Schuler, maître principal ; 29 ans de services.
Guignard (William, Pierre, Roger), maître principal ; 26 ans de services.
Guillon (Yvonnick, Denis, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Guillot (Philippe, Patrick, Georges), maître principal ; 33 ans de services.
Hachet (Pascal, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Hamon (Laurent, Emile), major ; 26 ans de services.
Hassan Mohamed (Mohamed), maître principal ; 31 ans de services.
Hébert (Philippe, Roger, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Herbe (Eddie, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Hérin (Gérard, Philippe), maître principal ; 27 ans de services.
Hocquet (Serge, Lucien, Maurice), maître principal ; 29 ans de services.
Homsy (Pierre, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Hue (Marc, Henri, Lucien), maître principal ; 28 ans de services.
Huiban (Yvon, René), maître principal ; 33 ans de services.
Izacard (Philippe, Yves, Jean), major ; 28 ans de services.
Jacobert (William, Jean, Eugène), maître principal ; 28 ans de services.
Jacq (Patrice, Jean, Marie), major ; 27 ans de services.
Jannin (Emmanuel, Patrice, Lucien), maître principal ; 29 ans de services.
Jarry (Serge, Emile, Jean), major ; 32 ans de services.
Jayer (Marc, Jean, Philippe), maître principal ; 34 ans de services.
Jeanneteau (Philippe), maître principal ; 26 ans de services.
Joigneau (Jean-Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Joubioux (Pierre, Yves, Luc), maître principal ; 23 ans de services.
Jourdan (Joël, Richard), maître principal ; 28 ans de services.
Kerner (Philippe, Jean, Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Kervella (Bernard, René, Marie), maître principal ; 23 ans de services.
Kervella (Jean, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Kovac (Christian, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Lafaire (Patrick, Germain), maître principal ; 26 ans de services.
Lainé (Philippe, André, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Lamandé (Marcel, Louis, Serge), maître principal ; 26 ans de services.
Lambert (Andy, Jean-Pierre, André), maître ; 12 ans de services.
Lambrot (Bruno, Roger), major ; 28 ans de services.
Langlois (Patrick, Michel, Jean), maître principal ; 20 ans de services.
Lanoë (Dominique, René, Alfred), maître principal ; 19 ans de services.
Lanon (Roger, François, Laurent), maître principal ; 30 ans de services.
Laporte (Martine, Jeanne, Julienne), épouse Szynal, maître principal ; 31 ans de services.
Le Boulc'h (Jean-Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Le Bren (Patrick), maître principal ; 30 ans de services.
Le Bris (Jean-François, Clément), maître principal ; 23 ans de services.
Le Dirach (Didier, Paul-Marie), premier maître ; 29 ans de services.
Le Gall (Yvon), maître principal ; 23 ans de services.
Le Gousse (Michel, François, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Le Maux (René, Jean, Louis), maître principal ; 31 ans de services.
Le Nevé (Christophe, André, Simon), maître principal ; 20 ans de services.
Le Ribler (Lucien, Joseph, Aristide), maître principal ; 32 ans de services.
Le Roux (Patrick, François, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Lebreton (Alain, Joseph, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Lecant (Pascal, Jackie, Guy), maître principal ; 27 ans de services.
Leclercq (Marc, André), premier maître ; 13 ans de services.
Lefebvre (Jean-Michel, André), maître principal ; 27 ans de services.
Legatelois (Erick, Michel, Daniel), major ; 33 ans de services.
Lenoir d'Espinasse (Philippe, Etienne), maître principal ; 32 ans de services.
Lépissier (Dany, Jimmy), major ; 18 ans de services.
Leroux (Jean-Pierre, Gilles), maître principal ; 28 ans de services.
Lhomme (Claude, Louis, Gabriel), maître principal ; 28 ans de services.
Lhotte (François, Yvon, Robert), maître principal ; 24 ans de services.
Lombardo (Christian, Sauveur), maître principal ; 28 ans de services.
Louarn (Lionel, Yves, Laurent), maître principal ; 23 ans de services.
Lozachmeur (Cyrille), major ; 26 ans de services.
Lucas (Manuel), maître ; 11 ans de services.
Lucas (Patrick, René, François), maître principal ; 29 ans de services.
Lucat (Jean, Luc, Lucien), maître principal ; 28 ans de services.
Lunetto (Bernard, Charles), maître principal ; 24 ans de services.
Maciejewski (Bruno, François), maître principal ; 21 ans de services.
Maillet (Robert, Laurent, Claude), maître principal ; 23 ans de services.
Mallejac (Roger), maître principal ; 23 ans de services.
Malnis (Jean-Pierre, André), major ; 34 ans de services.
Mangin (Olivier, Christian, Patrick), maître principal ; 27 ans de services.
Mantel (Daniel, Raymond), maître principal ; 31 ans de services.
Marie (Christian, Jacques), maître principal ; 28 ans de services.
Marin (Jean-Marc), major ; 27 ans de services.
Martinie (Claude, Christian), maître principal ; 27 ans de services.
Mary (Frédéric), premier maître ; 11 ans de services.
Menard (Didier, André, Louis), major ; 19 ans de services.
Menu (Didier), maître principal ; 28 ans de services.
Merle (Michel, Max), major ; 24 ans de services.
Merzi (Claude, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Metz (Francis, Alfred), maître principal ; 26 ans de services.
Meunier (Stéphane, Jean, Elie), maître ; 11 ans de services.
Meyer (Philippe, Pierre), maître principal ; 19 ans de services.
Meylan (Marc, Roger, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Michaud (Pierre, Guy), major ; 32 ans de services.
Michels (Jean-François, Daniel), maître principal ; 28 ans de services.
Midreuil (Jean-Charles, Christian), major ; 19 ans de services.
Millet (Pascal, Jean, Serge), maître principal ; 28 ans de services.
Moncarnie (Pascal, Roger, Marc), maître principal ; 29 ans de services.
Moreau (Didier), maître principal ; 27 ans de services.
Morvan (Serge, Pierre, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Morvan (Sylvain, Jacques, Yves), maître principal ; 19 ans de services.
Mounoury (Patrice, Jean-Luc, Dominique), maître principal ; 30 ans de services.
Mousse (Pascal, André, Jacques), major ; 22 ans de services.
Moutte (Robert, Louis, Lucien), maître principal ; 28 ans de services.
Nègre (Patrick, Jules, Marius), maître principal ; 28 ans de services.
Neveu (Franck, Claude, Albert), maître principal ; 18 ans de services.
Nol (Jean, Yves), maître principal ; 28 ans de services.
Ogeda (Edouard, Charles), major ; 28 ans de services.
Pagador Iglesias (Philippe, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Pelletier (Serge, Henri, Jean), premier maître ; 27 ans de services.
Perrier (Daniel, Guy, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Poirel (Michel, Alain, Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Poitevin (Benoit, Clément, Gérard), premier maître ; 18 ans de services.
Pont (Jean, Pol, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Priam (Eric), maître principal ; 25 ans de services.
Prou (Alex, Gilles, Jean), major ; 32 ans de services.
Pujol (Olivier), maître principal ; 27 ans de services.
Purenne (Eric), maître principal ; 27 ans de services.
Quéguiner (Loïc), maître principal ; 30 ans de services.
Quere (Jean-Luc, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Rannou (Patrice, Jacques, Marie), maître principal ; 24 ans de services.
Raynaud (Francis, Henri), maître principal ; 33 ans de services.
Recalt (Fabrice, Jean, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Recous (Patrick, Antoine, Marius), maître principal ; 33 ans de services.
Renard (Thierry, Maurice, Augustin), maître principal ; 29 ans de services.
Resplendin (Bernard, Jean, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Riera (Frédéric), maître principal ; 20 ans de services.
Riou (Guy-Pierre, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Robin (Alain, Jean, Auguste), maître principal ; 25 ans de services.
Ronvel (Michel, François, Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Rousseau (Christian, Bernard), premier maître ; 33 ans de services.
Rousselle (Gildas, Emile, Max), premier maître ; 14 ans de services.
Roux (Gilles, Robert, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Rozalska (Guy, Raymond), maître principal ; 30 ans de services.
Ruch (Jean-Yves, Ferdinand), maître principal ; 27 ans de services.
Rufin-Soumine (Jeannot, Michel), major ; 28 ans de services.
Ruperti (Thierry, André, Emile), maître principal ; 25 ans de services.
Russo (Guy, Ange, Georges), major ; 29 ans de services.
Sabourdy (Alain), premier maître ; 23 ans de services.
Sacoman (Henri, Auguste, Fernand), major ; 27 ans de services.
Salaün (François, Marie), major ; 24 ans de services.
Salaün (Jean-Paul, François, Antoine), maître principal ; 28 ans de services.
Sallafranque (Pascal, Frédéric), maître principal ; 26 ans de services.
Samanos (Daniel, André), maître principal ; 26 ans de services.
Sanchez (Patrick, Bruno), maître principal ; 31 ans de services.
Sauvage (Laurent, René, Daniel), major ; 18 ans de services.
Schwarz (Damian, Daniel, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Sénéchal (Christian, Auguste, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Servantie (Jean, Michel, Sylvain), maître principal ; 27 ans de services.
Seznec (Alain), maître principal ; 26 ans de services.
Sonnette (Régis, André, Georges), premier maître ; 26 ans de services.
Storath (Dominique), maître principal ; 29 ans de services.
Suty (Jean-Luc, Dominique), major ; 26 ans de services.
Taloc (Guy), maître principal ; 30 ans de services.
Teillet (Jean, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Thomas (Gérard), maître principal ; 37 ans de services.
Tigé (Dominique, Pierre, Simon), maître principal ; 32 ans de services.
Tine (Pascal, Armand), maître principal ; 20 ans de services.
Tirano (Olivier, Sauveur), maître principal ; 27 ans de services.
Tirelli (Marcel), premier maître ; 27 ans de services.
Tréguer (Thierry, Joseph, Hervé), major ; 28 ans de services.
Vallat (Emmanuel, Etienne, René), maître ; 11 ans de services.
Vandenberghe (Jean-Marc, Charles), maître principal ; 25 ans de services.
Verdon (Serge, Eugène, Henri), maître principal ; 29 ans de services.
Villaume (François, Jean-Jacques, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Ville (Henri, Albert), maître principal ; 27 ans de services.
Vingerder (Rodolphe, José, Daniel), maître ; 14 ans de services.
Violtat (Marc, François), maître principal ; 27 ans de services.
Wantiez (Didier, Bernard), major ; 32 ans de services.
Zambellini (Roger, Louis, Laurent), maître principal ; 30 ans de services.
Zemb (Bruno, Maurice), maître principal ; 27 ans de services.
Zydorczyk (Jean-François), maître principal ; 21 ans de services.
Affre (Michel, Régis, Louis), major ; 30 ans de services.
Aigle (Jean-Marie, Sébastien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Albertin (Daniel, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alvarez (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Anfray (Elisabeth, Solange, Marie), épouse Xavary, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Arlabosse (Philippe), major ; 25 ans de services.
Armanet (Gérald, Jean-Baptiste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Arribère (Michel, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Audibert (Didier, Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Augereau (Gérard, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ayat (Gérard, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baillot (Yves, Olivier, Camille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bala (Touyamany), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Baldo (Patrice, Bernard, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baque (Philippe, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barbe (Dominique, Jean-Marie, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barbot (Jean-François, Alphonse), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baron (Michel, Jean, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bas (Marcel, Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bascarane (Danassegarane), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Basson (André, Alphonse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bastian (Jean-Pierre, Claude, Abel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baudette (Erick, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bazier (Jean-Claude, Amable, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beaudoin (Michèle, Simonne, Lucie), major ; 26 ans de services.
Bedogni (Patrick, Michel, Hugues), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bellanger (Gérard, Dominique, Claude), major ; 26 ans de services.
Bénard (Didier, Jacques, Jean-Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bensmail (Bruno, Mustapha), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bergeot (Gilles, Marie-Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bergerolle (Jean-Luc, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bernadotte-Boulet (Daniel, Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bernard (Denis, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bertet (Patrice, Gérard, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berthe (Daniel, Pierre, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bertheaume (Gilles, Louis, Almyr), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berthomet (Jean-Marc, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berthon (Raymond, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beyer (Yvan, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bianciotto (Guy, Bruno, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bilbault (Jean-Louis, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Billiet (Bernard, Gilbert, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Billon (Hervé, Jean, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bivert (Bernard, Marie, Paul), major ; 31 ans de services.
Blas (Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Blasselle (Patrick, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blattner (Gérard, André, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bocquel (Christiane, Marie, Louise), major ; 26 ans de services.
Boehrer (Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bonelle (Michel, Dany, Marcel), major ; 31 ans de services.
Bornet (Thierry, Louis, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Borrell (Georges, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bosquet (Daniel, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bossard (Claude, Michel, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bossoutrot (Giséle), épouse Soulivet, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Bothorel (Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bounon (Eric, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouvet (Serge, Claude), major ; 29 ans de services.
Breniere (Michel, Aimé), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bretos (Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Briand (Guy, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bridier (Maurice, Hector), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brieu (Roger, Eric), caporal-chef ; 13 ans de services.
Briez (Michel, Jean, Henri), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Brisacier (Pascal, Maurice), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Brocard (Alain, Marcel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Broquard (Pascal, Maurice, Georges), adjudant ; 23 ans de services.
Brousse (André, Raymond, René), major ; 29 ans de services.
Bruder (André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brulant (Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Brun (Joël, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bruneau (Dominique, Patrice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brunel (Guy-Pierre, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Buchert (Jean, Luc), major ; 31 ans de services.
Burette (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bussat (Alain, Jean-Baptiste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bussy (Jean-Jacques, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cabrit (Stéphane, Maurice, Henri), adjudant ; 13 ans de services.
Cachau (Jean-Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cahours (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Calvinhac (René, Gabriel, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Carabasse (Jean-Luc, Georges, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Carboni (Georges, Gabriel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Carboni (Jacques, Antoine, Paul), adjudant ; 24 ans de services.
Caro (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Castaigns (Annie), major ; 30 ans de services.
Castellani (Jean, André, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chabot (Patrick, Camille), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chabrier (Paul-André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chaleix (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chambon (Hubert, Felix), major ; 29 ans de services.
Chanaud (Jean-François, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chantrier (Rose, Marie), épouse Dourthe, major ; 28 ans de services.
Chaptal (Jean-Marie, Elisée), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Charignon (Dominique, Jean, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chartier (Jacki, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chateauraynaud (Patrick), major ; 26 ans de services.
Chaudoreille (Vincent, Robert, Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chauvel (Eric, Jacques, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chenèble (Pascal, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chevallier (Yves, Raymond, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chevoleau (Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chiffre (Rémy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chomy (Jean-Maurice, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chopin (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Choury (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cifre (Gabriel, Christophe, Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clairet (Jean-Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Clercq (de) (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cochet (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cocuelle (Georges, Louis, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collot (Bernard, Serge, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Constant (Joël, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coris (Franck, Richard), major ; 29 ans de services.
Cortina (Patrick, Roger, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cosandier (Claude, Roger, Charles), major ; 30 ans de services.
Couillaud (Lionel, Joël, Marie-Ange), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Coupigny (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Couzinié (Daniel, Claude, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Croizette (Jean, David), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cueto (Juan, Antonio), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cuminetti (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cwala (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dacheux (Olivier, Robert, Jean-Louis), major ; 27 ans de services.
Dal Fabbro (Jean, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dalla-Costa (Marc, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dallet (Jean-Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Danielli (Paul, Mathieu), adjudant-chef ; 29 ans de services.
David (Marc, Pierre, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Debliqui (Patrick, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Debraye (Patrice, Edouard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deffes (Patrick, Jean, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Defoug (André, Jean-Marie), major ; 30 ans de services.
Deguillaume (Philippe, Jean-Hugues, Jules), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delalande (Patrick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Deleu (Xavier, Raymond, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delmas (Bernard, Jacques, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delmas (Georges, James, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delmotte (Jean, Luc, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delouche (Didier, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delsart (Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Demarco (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Demaret (Henry, Gaston, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Demazeau (Gérard, Maurice, Clément), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Denes (Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Desfroux (Josyck), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Desmet (Jean-François), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dias (Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dourdent (Jacky, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Douroux (François, Xavier, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dousset (Loïc, René, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dubois (Annick, Françoise, Renée), épouse Nizou, major ; 30 ans de services.
Duboscq (Jean, Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Duc Dodon (Jean, Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Duchesne (Michel, Georges, Armand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dugaret (Daniel, Maurice, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dunet (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupent (José), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dupont (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupré (Dominique, Gérard, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dupuy (Didier, Jean, Edmond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duredon (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dusseaux (Eric, Jules, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Escourbiac (Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Estienne (Bruno, Raymond, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eymery (Christian, Georges, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Didier), major ; 30 ans de services.
Faure (Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Favre (Christian, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fehlmann (Didier, Emile, Jules), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fernandez (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fiéloux (André, Edmond), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Fiévez (Jean-Pierre, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Filipiak (Philippe, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fillet (Patrick, Paul, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fléret (Julien, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fontaine (Rosaire, Antoine, Sully), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fostitschenko (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fournet (Hubert, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fournet (Jean, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fradillon (Guy, Jean, Noël), major ; 31 ans de services.
Fraigne (Didier, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Froissart (Jean, Michel, Edouard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gallet (Christian, Michel, Robert), adjudant ; 24 ans de services.
Ganaye (Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garcia (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gardiennet (Daniel, Georges, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gaston (Chantal, Martine), adjudante-chef ; 28 ans de services.
Gatinel (Jean, Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gau (Christian, Marc, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gaubert (Alain, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaubert (Thierry, Georges, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gautier (Frédéric), major ; 23 ans de services.
Gazzarin (Frédéric, Bernard), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Gédin (Roland, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gelly (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gemarin (Eric, Didier), major ; 23 ans de services.
Genter (Jean-Michel, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gerard (Philippe, Edmond), major ; 24 ans de services.
Gerbier (Bernard, Maurice, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gille (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Givran (Jean-Michel, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gohin (Jean-Luc, Pierre, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Goillot (Etienne, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gomez (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gondallier de Tugny (Claude, Denis, Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gonzalez (Manuel, Gonzalo), major ; 29 ans de services.
Gotiaux (Alain, Joël, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gouard (Alain, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Goudy (Bernard, Jean, Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Gourdon (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gouzou (Bernard, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gromier (Michel, Jules, Séraphin), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gruget (Luc, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guichon (Eric, Jean-Marc), major ; 31 ans de services.
Guillaume (Eric, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillot (Pascal, Charles, Hervé), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guillouset (Jean, Paul, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guilloux (Christian, Bernard, Alexandre), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Haettel (Gérard, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hamouz (Jean, Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hannotte (Jean-Paul), major ; 32 ans de services.
Hascoët (Marc, Brénus), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hauber (Didier, Charles, Christian), major ; 28 ans de services.
Helias (Bernard, Louis, Marie), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Henrion (Daniel, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Henriot (Jean-Michel, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Heraud (Denis, Guy, Yannick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hesse (Dominique, Marie, Josèphe), major ; 26 ans de services.
Heyman (Robert, Julien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hilaire (Guy, Louis, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hourcade (Gérard, Jean, Joseph), major ; 29 ans de services.
Hrenik (André, Henri, Christian), major ; 27 ans de services.
Hubert (Michel, Jean, René), major ; 30 ans de services.
Hue (Rémy, Joseph, César), adjudant ; 14 ans de services.
Hunstedt (Catherine, Yvonne), épouse Collot, major ; 26 ans de services.
Imber (Jean, Roger, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacques (Sylvain, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jacson (Bruno, Pascal, Bernard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Janot (Frédéric), adjudant ; 25 ans de services.
Jeunet (Gilles, André, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Joint (Eric, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jourda (Guy, Yves, Noël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Juhasz (Jean, Bernard, Norbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jullien (Patrick, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kleinwächter (Georges, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Kubicki (Christian, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kwiotek (Jean-Luc), major ; 29 ans de services.
L'herbier (Hugues, Joseph, Marius), caporal-chef ; 15 ans de services.
Labat (Jean-Claude, Poetua), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lacombe (Claude, Francis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lacoume (Gérard, Pierre, Clément), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lamblin (Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lambolez (Pierre, Louis, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lanfranchi (Lucien, Louis), major ; 32 ans de services.
Lanoy (Alain, Arthur), major ; 26 ans de services.
Larue (Roger, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Latier (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laurent (Daniel, Camille, Arthur), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lautescher (Bruno, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lauzzana (Gary), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lavallée (Alain, Jacques, Renelde), major ; 32 ans de services.
Le Barbu (Maurice, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Bot (Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Boulzec (Serge), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Cloërec (Maurice), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Le Pape (Didier, Thierry, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Parc (Alain, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lebatteux (Jacky, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lécrivain (Jean-Louis, André, Camille), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemaire (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lemmery (Marc, Joseph, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Levrault (Jean-Luc, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leytère (Didier, Eugène, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lieb (Frédéric, Gilles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Linke (Alain, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lobel (Jean-Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Logodin (Philippe, François, Célestin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Loizeau (Michel, Jean, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lombard (Jean, Hugues, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Long (Eric, François, Maxime), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lormeau (Roger, Fernand, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lozachmeur (Serge), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lucas (Jean, Yves, Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Luquet (Eric, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mabire-la-Caille (Jean, Charles, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Macquart (Luc, Victor, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Maillard (André, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Maillé (Jacky, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Maisonneuve (Gérard), major ; 23 ans de services.
Malot (Patrick, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mansencal (Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mansiet (Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Marie (Erick, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martial (Edouard, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martin (Christian, Marceau, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Didier, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Nicole, Paulette, Marcelle), épouse Bonneau, major ; 29 ans de services.
Mary (Jean-Michel, Philippe, Jacques), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Masculier (Françoise, Marie, Josée), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Matha (Jean, Louis, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mau (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maye (Jean-Michel, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Meckert (André, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mercadie (Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Michelet (Jean-Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Milleret (Jean-Luc, Claude, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Millet (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mladjao (Alhazure), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moal (Jacques, Yves, Marie), major ; 29 ans de services.
Moite (Bruno, Jean, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mollaret (Roland, Claude, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Monello (Jean, Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Monin (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Monteiro (Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Montzey (de) (Philippe, Olivier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moras (Jack, José), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moreau (Daniel, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Morlaès (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Morvan (Germain, Yves, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Morvan (Marc, Vincent, René), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Moser (Georges, Laurent), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Motut (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mouthuy (Jean-Michel, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Muller (Bernard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Muller (Claudine, Colette), épouse Rousseau, major ; 29 ans de services.
Naud (Fabrice), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Negre (Claude, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nguyen (Van Tuan), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nguyêñ Cao (Khanh, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nivet (Claude, Muriel, Lionnel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nogues (Jean, Louis, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Noir (Sylvain, Pierre, Paul), caporal-chef ; 15 ans de services.
Nolibos (Aline, Jeannette), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Nomine (Hugues, Gustave), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ormières (Francis, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Oustric (Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pagès (Bruno, Michel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Papail (Yves, François, Raphaël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Passet (André, Roland, Arthur), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pastre (Jean-Luc, Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Péaud (Franck, Michel, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pédarros (Philippe, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peigné (Jacky), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pelletier (Jacques, Guy), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pelletier (Raymond, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pérelli (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Perez (Raoul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Perraut (Jean-François, Claude, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perrin (Bertrand, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Persolja (Michel, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pesme (Marie-José), adjudante-chef ; 28 ans de services.
Petit (Noël, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peuziat (Jean, Hervé, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pezy (Jean-Luc, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Philippe (Claude, Gustave, Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Piedallu (Michel, Emile, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pierron (François, René, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pierront (Patrick, Christian), major ; 25 ans de services.
Pillet (Claude, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pillot (Jean-Albert, Armand, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pineau (Philippe, Yves, Gilbert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pinelli (Gérard), major ; 30 ans de services.
Pinlou (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Placaud (Christian, André, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Plumel (Jean-Marie, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Polo (Antoine, Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pomba (Brigitte, Jacqueline, Antoinette), major ; 26 ans de services.
Pontais (Philippe, Alfred, François), major ; 26 ans de services.
Porte (Hervé, Bernard, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pouillaude (Guy, Jean, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Praneuf (Jean-Louis, Guy), major ; 29 ans de services.
Prud'homme (Daniel, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quercy (Patrick, Robert, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Quignon (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Quirin (Patrick, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quiron (Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Racineux (Alain, André, Jules), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Raset (Jean-Dominique, Jules, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ravaudet (Guy, Roger, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Recouly (Michel, Jean), major ; 36 ans de services.
Régnier (Marie-Claire), épouse Chierici, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Remen (René, Alfred, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Remorini (Gilles, Serge, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Renault (Philippe, Gilles, Jules), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Resenterra (Giovanni, Valentino), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Reverter (Progreso), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rey (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ricbon (Franck, Jean), major ; 25 ans de services.
Richeton (Thierry), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Rige (Eric, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Riotté (Gérard, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rippe (Jean-Louis, Patrick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Risterucci (Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Riu (Carmen, Claudine, Chantal), adjudante-chef ; 27 ans de services.
Robinson (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rodriguez (André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rodriguez (Denis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rousseau (Jean-Luc), major ; 27 ans de services.
Rouvier (Marie, Louis, Xavier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ruzzon (Gilbert, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sacile (Jean-François, Michel, Julien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sagi (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sanchez (Serge), major ; 31 ans de services.
Sannom (Luc, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sarazain (Jean-Marie, Guy), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Scatassi (Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schellhorn (Yannick, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schoiffer (Jean-Claude, Robert, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Schwab (Francis, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Scudeler (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Séguier (Christian, Philippe, Marie), major ; 26 ans de services.
Sellier (Roland, Thierry, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sengenès (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Senon (Daniel, Patrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Serer (Paul, Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sestier (Bernard, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sevrain (Patrick, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Siegler (Armand, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Signac (Alain, Jean, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Simon (Jean-Marie, Pierre, Cornil), major ; 31 ans de services.
Sockeel (Jean-Luc, Léon, Clotaire), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Solier (Dominique, Louis, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Souffez (Daniel, Julien), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Soulages (Claude, Marcel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sournet (Marie-Paule), major ; 26 ans de services.
Staïco (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Stein (Denis, Joseph), major ; 26 ans de services.
Symphorien (Yvon, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tarraso (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Telle (Dominique, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Téoulé (Patrick, Alain, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Thénière (Jean-Michel, Roger, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thibult (Henri, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thizy (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thomas (Jacques, Rémi), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tolu (Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tomas (André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Toublet (Alain, Roger, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tranchant (Jean-Marc, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trellu (Madeleine), adjudante-chef ; 27 ans de services.
Tremoulet (Jean-Marc, Anselme), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trisson (Joël, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Turtaut (Benoit), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vaillant (Claude, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vaillant (Didier, Emile, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Valade (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vanmeerbeck (Franck, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vasseur (Régis, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vergnaud (Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vigouroux (Jacques, Corentin, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vigouroux (Michèle, Marie), épouse Ledos, major ; 26 ans de services.
Villard (Philippe, Michel, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Villaret (Maurice, Noël), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Villemain (Paul, Guy, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vincent (Eva, Béatrice), épouse Cros, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Vincent (Pierre, Marie, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vivien (Albert, Philippe, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Voillet (Didier, Louis, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wallet (Robert, Maurice, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Walzer (Jean, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wangon (Marcel, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wasiolka (Marian), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Wilson (Fabien, André, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Wilson (Franck, Noël, Pindar), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wojciechowski (Alain, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Zahner (Jean-Jacques, Raymond, Sylvain), major ; 23 ans de services.
Zedda (Renée, Francine), épouse Lajeunesse, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Zimmer (Daniel, Edmond, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Zucchelli (Philippe, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zucchi (Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Angelvin (Muriel, Suzanne), aide-soignante de classe exceptionnelle ; 28 ans de services.
Bourdin (Béatrice, Lucile, Patricia), épouse Taussac, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Buc (Martine, Pierrette), secrétaire médicale de classe exceptionnelle ; 28 ans de services.
Chaun (Anna), infirmière de classe supérieure ; 28 ans de services.
Cloutour (Isabelle, Marie-Annick), épouse Barros, aide-soignante de classe supérieure ; 25 ans de services.
Delorme (Ghislaine, Jeannine), aide-soignante de classe exceptionnelle ; 28 ans de services.
Dingeval (François, Léopold), infirmier anesthésiste de classe normale ; 16 ans de services.
Fortecoëffe (Christine, Madeleine), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Laroche (Marie-Paule, Rolande, Lucienne), infirmière de classe supérieure ; 13 ans de services.
Malpiece (Denise, Mauricette), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Mouchet (Catherine, Marie, Michèle), épouse Gerasimo, technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 30 ans de services.
Rias (Danielle, Marie), épouse Soltner, aide-soignante de classe exceptionnelle ; 30 ans de services.
Sylvain (Mireille, Martine), épouse Renard, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Vanwonterghem (Annie, Emilienne), aide-soignante de classe exceptionnelle ; 31 ans de services.
Bonnec (Bernard, René), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Defiennes (André, Bernard, Jean), agent technique en chef ; 25 ans de services.
Delhoste (Joël, André, Simon), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Rapeto (Jean, Alain), major ; 29 ans de services.
Arrêté du 26 mars 2004 portant ouverture d'une session d'examen en 2005 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mars 2004, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 20 juin 2005.
Les épreuves se dérouleront en Ile-de-France.
Le registre d'inscriptions est ouvert du 1er septembre au 15 octobre 2004 inclus.
Les mémoires devront parvenir pour le 20 mai 2005 au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire (bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 50 à 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
Arrêté du 5 mars 2004 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche agronomique en date du 5 mars 2004, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 20 janvier 2004 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
Ingénieur en expérimentation animale et développement : 3 postes.
Ingénieur en caractérisation des systèmes naturels : 2 postes.
« sciences chimiques et sciences de matériaux »
Ingénieur en analyse chimique : 1 poste.
Ingénieur de recherche en calcul scientifique : 1 poste.
Chef de projet en développement d'applications : 1 poste.
Ingénieur en techniques d'étude de systèmes naturels : 2 postes.
Ingénieur en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 2 postes.
« sciences de l'ingénieur et instrumentation »
Ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales : 2 postes.
Ingénieur méthodes en sciences humaines et sociales : 2 postes.
Administrateur systèmes, réseaux et télécommunications : 1 poste.
Ingénieur en calcul scientifique/numéricien : 2 postes.
Informaticien de laboratoire : 1 poste.
Attaché de presse : 2 postes.
Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 2 postes.
Chargé de la gestion financière et/ou comptable : 2 postes.
Attaché de direction : 2 postes.
Assistant en techniques d'étude des systèmes naturels : 1 poste.
Assistant électrotechnicien : 1 poste.
Assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
Technicien des systèmes naturels : 1 poste.
Technicien en technologie des biomolécules : 2 postes.
Technicien d'expérimentation et d'exploitation en techniques expérimentales : 2 postes.
Technicien d'exploitation et de maintenance : 1 poste.
Technicien d'exploitation audiovisuelle ou multimédia : 1 poste.
Secrétaire : 1 poste.
Plombier-chauffagiste : 2 postes.
Mme Emilie Delpit est nommée directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Modification de l'article I-2 (Champ d'application) et de l'article XV-1.1 (Salaires minima) de la convention collective ;
Salaires (ouvriers, ETAM et cadres).
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
La Magistrature sociale
Enquêtes sur les politiques locales de sécurité
Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI)
Jacques Donzelot, Anne Wyvekens
La « magistrature sociale » : parler en ces termes des politiques locales de sécurité - groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), contrats locaux de sécurité - revient à les considérer comme vecteurs d'un « lien social », condition essentielle de la production de sécurité.
La notion s'est construite et précisée au fil de trois enquêtes de terrain dont cet ouvrage reprend le cheminement.
L'étude des GLTD du tribunal de Bobigny a mis en évidence les ressorts d'un échange de ressources entre institutions répressives et non répressives autour des questions de délinquance.
L'enquête relative aux contrats locaux de sécurité de la Seine-Saint-Denis a posé les bases de l'analyse de l'objectif de « restauration du lien social » ou de « proximité » comme enjeu de la question sécuritaire.
La comparaison avec le Community Policing de Chicago, ébauchée dans la deuxième enquête, a été approfondie ensuite, montrant la limite de la démarche française : là où les Américains mettent en oeuvre le souci, qui leur est cher, de mobiliser la population, le partenariat français demeure exclusivement institutionnel et s'inscrit dans un rapport hiérarchique aux habitants.
Community Policing et Zero Tolerance à New York et Chicago
En finir avec les mythes
Frédéric Ocqueteau, Dominique Monjardet, Anne Wyvekens (et alii)
Les Travaux de l'Observatoire national de la pauvreté
et de l'exclusion sociale 2003-2004
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Les travaux rassemblent et actualisent les données disponibles sur les différentes formes de pauvreté et proposent également des analyses sur l'évolution de l'emploi et du chômage, ainsi que sur celle de l'opinion.
Dans un second volume (le rapport), le phénomène de la pauvreté est traité sous l'angle de la santé, de l'exclusion scolaire et de l'exclusion bancaire et financière.
Le Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté
Dans ce rapport, l'observatoire souhaite préciser le rôle des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté, ainsi que l'impact des réformes socio-fiscales récentes.
Il poursuit le recensement méthodique de l'accès aux droits fondamentaux : logement, santé, éducation et services bancaires.
Bilan contrasté en dépit du rôle majeur des prestations sociales dans la réduction de la pauvreté.
Pour l'achat groupé les Travaux et le Rapport (- 10 %) : 34,20 EUR.
Peine de mort : après l'abolition
Préface de Robert Badinter
Dans les 45 Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris les 15 Etats de l'Union européenne et les 13 pays candidats, la peine de mort n'est plus appliquée.
Le Conseil de l'Europe a joué un rôle pionnier dans le combat pour l'abolition, considérant que la peine de mort, en toutes circonstances, n'a pas sa place dans les sociétés démocratiques.
Cette volonté d'abolir la peine capitale s'est traduite par l'adoption, en avril 1983, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Préfacé par Robert Badinter, cet ouvrage retrace le long et laborieux chemin pour parvenir à son abolition en Europe.
Il aborde également les problèmes qui se posent concrètement aux Etats après l'abolition et en marge de celle-là : la situation des familles de victimes d'homicide et les alternatives à la peine capitale, notamment le choix d'une peine de remplacement.
La Guyane, une île en Amazonie
Textes en français et en espagnol
L'impalpable et incontournable unité de la Guyane (Emmanuel Lézy).
Cinq petits tapirs : les Guyanes amérindiennes d'avant 1499 (Stephen Rostain).
La Guyane, un territoire de légendes en marge de toutes les cartes (Emmanuel Lézy).
The Sign of Kanaimà, the space of Guyana and the demonology of development (Neil L.
Whitehead).
Entre Orénoque et Amazone, une respiration politique Kali'na (Gérard Collomb).
Une Guyane brésilienne ?
(Hervé Théry).
El Atlas de Claude Gay y la representación de Chile (Rafael Sagredo Baeza).
Destruction, déplacement, polémique et politique : Managua, capitale immobile (Sébastien Hardy).
Contextos variables, categorías estables : reflexiones sobre la investigación de la cuestión social en la Argentina de los 90 (Gabriel Kessler).
L'intérêt de l'analyse en composantes principales (ACP) pour la recherche en sciences sociales.
Présentation à partir d'une étude sur le Mexique (Marc Guerrien).
L'éducation face aux défis économiques
L'économie de l'éducation : méthodologies, constats et leçons.
Les coûts du système éducatif.
Une performance du système éducatif aujourd'hui moins satisfaisante.
Comment analyser la construction de la qualité éducative ?
L'université doit-elle être gratuite ?
L'éducation en statistiques.
Mobilité professionnelle des jeunes docteurs.
Le système universitaire nord-américain.
La réforme des universités britanniques.
Jacques Chevallier
L'Etat de droit a connu au cours des années 1980 une véritable transmutation : d'abord notion juridique, forgée par les juristes et à leur usage, le concept s'est vu propulsé sur la place publique, mis au centre des débats philosophiques et politiques concernant le rôle de l'Etat et le jeu des mécanismes démocratiques.
La perte de fiabilité d'un Etat qui n'apparaît plus seulement comme un instrument de promotion et de sécurisation collective, mais aussi comme un agent possible d'oppression, l'accent mis sur l'individu face au pouvoir et sur la défense de ses droits et libertés fondamentales, la redécouverte du droit comme moyen de refondation du lien social expliquent le succès que rencontre cette notion.
On verra dans ce dossier que l'Etat de droit s'est désormais imposé dans la vie internationale comme une référence incontournable à laquelle tout Etat est tenu d'adhérer.
Il connaît un processus de diffusion planétaire, en gagnant aussi bien les pays de tradition anglo-saxonne que ceux de l'Est et du Sud, et il est explicitement inscrit dans une série de textes et de documents internationaux, notamment dans le cadre de la construction européenne.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice du cabinet, et à M. Vincent Derkenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 23 avril 2004 fixant la date des élections d'un comité technique paritaire spécial (direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2004, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est fixée au 15 juin 2004.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel, gérée par le centre communal d'action sociale, à Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, BP 59, 80082 Amiens Cedex 2.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 1er avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Ailhaud Castelet, à Boulazac.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Blain.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Arrêté du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Dominique Lefevre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, et à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Décret n° 2004-406 du 11 mai 2004 portant annulation de crédits
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 2 261 450 EUR et un crédit de paiement de 4 209 579 EUR applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 14 mai 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
- Le nombre maximum de places offertes en 2004 au titre de l'article 11 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place.
Arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique sont décrits en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 décembre 1996 modifié fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
INTRODUCTION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
(1) Les renseignements et les documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché en vertu des articles R.
5128 et suivants du code de la santé publique sont présentés conformément aux exigences de la présente annexe.
Lors de la constitution du dossier, les demandeurs tiennent compte des lignes directrices publiées par la Commission des Communautés européennes dans La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume B, avis aux demandeurs, médicaments à usage humain, présentation et contenu du dossier, document technique commun.
(2) Les renseignements et documents sont présentés en cinq modules : le module 1 fournit les données administratives, le module 2 fournit des résumés de qualité, non cliniques et cliniques, le module 3 fournit des informations chimiques, pharmaceutiques et biologiques, le module 4 fournit des rapports non cliniques et le module 5 fournit des rapports d'études cliniques.
(3) La présentation du document technique commun est applicable à toutes les demandes d'autorisation de mise sur le marché introduites en vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
(4) Lorsqu'ils préparent le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, les demandeurs tiennent aussi compte des lignes directrices et des notes explicatives scientifiques relatives à la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments à usage humain adoptées par le Comité des spécialités pharmaceutiques relevant de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et publiées par cette dernière, ainsi que des autres lignes directrices communautaires pharmaceutiques publiées par la Commission des Communautés européennes dans les différents volumes de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
(5) Concernant la partie qualité (chimique, pharmaceutique et biologique) du dossier, toutes les monographies, y compris les monographies générales et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne sont applicables.
(6) Le processus de fabrication est conforme aux exigences de la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi qu'aux principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, publiés par la Commission des Communautés européennes dans La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume 4.
Lorsque la fabrication est exécutée en France, elle est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
(7) Toute information relative à l'évaluation du médicament concerné est jointe à la demande, qu'elle soit favorable ou défavorable au produit.
Sont notamment fournis tous les renseignements pertinents sur chaque essai clinique ou toxico-pharmacologique incomplet ou interrompu relatif au médicament et tous les essais menés à bien concernant des indications thérapeutiques non couvertes par la demande.
(8) Tous les essais cliniques réalisés dans la Communauté européenne doivent se conformer aux exigences de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Lorsque les essais cliniques sont réalisés en France, ils sont conformes aux dispositions des articles L.
5117 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article R.
Pour être pris en compte au cours de l'évaluation d'une demande, les essais cliniques réalisés en dehors de la Communauté européenne qui concernent des médicaments destinés à être utilisés dans la Communauté européenne sont conçus, mis en oeuvre et donnent lieu à un rapport conformément aux bonnes pratiques cliniques et aux principes éthiques applicables, sur la base de principes équivalents aux dispositions de la directive 2001/20/CE.
Ils sont réalisés conformément aux principes éthiques prévus notamment par la version en vigueur de la déclaration d'Helsinki.
(9) Les essais de sécurité non cliniques (toxicologie et pharmacologie de sécurité) sont réalisés conformément aux dispositions en matière de bonnes pratiques de laboratoire établies dans les directives du Conseil 87/18/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques et 88/320/CEE concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsqu'ils sont réalisés en France, ces essais sont conformes aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
(10) Pour suivre l'évaluation du rapport bénéfice/risque, toute nouvelle information ne figurant pas dans la demande d'origine et toute information de pharmacovigilance sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon une procédure nationale soumet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute modification des données du dossier.
La présente annexe se divise en quatre parties :
La partie I décrit le format de la demande, le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage, la notice et les exigences de présentation pour les demandes standards (modules 1 à 5).
La partie II prévoit une dérogation pour les demandes spécifiques à savoir l'usage médical bien établi, les médicaments essentiellement similaires, les associations fixes, les produits biologiques similaires, les circonstances exceptionnelles et les demandes mixtes (en partie bibliographique et en partie études propres).
La partie III traite des demandes particulières pour les médicaments biologiques (dossier spécifique du plasma ; dossier spécifique de l'antigène de vaccin), radiopharmaceutiques, homéopathiques, à base de plantes et les médicaments orphelins.
La partie IV traite des médicaments de thérapie innovante et concerne les exigences spécifiques des médicaments de thérapie génique (utilisant le système humain autologue ou allogénique, ou le système xénogénique) et les médicaments de thérapie cellulaire tant humaine que xénogénique et les médicaments de transplantation xénogénique.
EXIGENCES DU DOSSIER STANDARDISÉ DE DEMANDE
MODULE 1 : RENSEIGNEMENTS
D'ORDRE ADMINISTRATIF
Il y a lieu de présenter une table des matières exhaustive des modules V1 à 5 du dossier soumis au titre de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Le médicament qui fait l'objet de la demande est à identifier par son nom et le nom de la ou des substance(s) active(s) (ou principe(s) actif(s), ainsi que par la forme pharmaceutique, la voie d'administration, le dosage et la présentation, y compris l'emballage.
Le demandeur indique son nom et son adresse, le nom et l'adresse du ou des fabricants et des sites impliqués aux différents stades de la production (incluant le fabricant du produit fini et le ou les fabricants de la ou des substances actives) et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur.
Le demandeur indique le type de demande et, le cas échéant, quels échantillons sont aussi fournis.
Sont annexées aux renseignements administratifs du formulaire de demande :
- une copie des autorisations de fabrication définies à l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, délivrées en vertu de la législation nationale du fabricant ou en application des dispositions de l'article L.
- la liste des pays où une autorisation de mise sur le marché a été accordée ;
- la liste des pays où une demande d'autorisation de mise sur le marché a été présentée.
Conformément aux indications du formulaire de demande, les demandeurs fournissent, notamment, des renseignements relatifs au médicament faisant l'objet de la demande, la base juridique de la demande, le titulaire et le ou les fabricants proposés pour l'autorisation de mise sur le marché, des informations sur le statut de médicament orphelin, les avis scientifiques et le programme de développement pédiatrique.
Résumé des caractéristiques du produit, étiquetage et notice
Le résumé des caractéristiques du produit est composé tel que mentionné à l'article R.
5128-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, à l'article R.
Etiquetage et notice
Le projet d'étiquetage du conditionnement extérieur ainsi que du conditionnement primaire, ainsi que le projet de notice sont également fournis conformément aux dispositions des articles R.
Maquettes et échantillons
Le demandeur fournit un échantillon ou des maquettes du conditionnement primaire, du conditionnement extérieur, des étiquetages et des notices pour le médicament concerné.
Résumés des caractéristiques du produit déjà approuvés
dans d'autres Etats membres
Est annexée aux renseignements administratifs du formulaire de demande la copie des résumés des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5128 du code de la santé publique qui sont joints aux autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres.
Informations concernant les experts
5132 du code de la santé publique, les experts doivent fournir des rapports détaillés de leurs observations portant sur les documents ainsi que sur les renseignements qui constituent le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché et en particulier concernant les modules 3, 4 et 5 (respectivement, documentation chimique, pharmaceutique et biologique, documentation non clinique et documentation clinique).
Dans leurs rapports, les experts sont tenus de procéder à une évaluation critique de la qualité du médicament et des essais réalisés sur l'animal et sur l'homme et de mettre en évidence toutes les données pertinentes pour l'évaluation.
Pour répondre à ces exigences, un résumé global de la qualité, un résumé détaillé non clinique (données d'essais réalisés sur l'animal) et un résumé détaillé clinique inséré dans le module 2 du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché doivent être fournis.
Une déclaration signée par les experts et une brève description des diplômes, de la formation et des activités professionnelles doivent être présentées dans le module 1.
Les experts possèdent des qualifications techniques ou professionnelles adéquates.
Les liens professionnels de l'expert avec le demandeur doivent être déclarés.
Exigences spécifiques pour différents types de demandes
Les exigences spécifiques pour différents types de demandes sont traitées dans la partie II de la présente annexe.
Evaluation du risque pour l'environnement
Le cas échéant, les demandes d'autorisations de mise sur le marché comportent, sous forme de résumé détaillé, une évaluation des risques portant sur les risques éventuels que présentent pour l'environnement l'utilisation et/ou l'élimination du médicament et comportant des propositions pour des modalités d'étiquetage approprié.
Le risque pour l'environnement lié à la dissémination de médicaments consistant en tout ou partie en organismes génétiquement modifiés est traité.
On entend par organisme génétiquement modifié un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle.
L'information concernant le risque pour l'environnement apparaît sous forme d'annexe au module 1.
L'information est présentée conformément aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en tenant compte de tous documents d'orientation publiés par la Commission des Communautés européennes en relation avec la mise en oeuvre de la directive précitée.
- une copie de toute autorisation écrite pour la dissémination volontaire dans l'environnement du ou des organismes génétiquement modifiés ou des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche et de développement conformément à la partie B de la directive 2001/18/CE ;
- l'information requise dans les annexes II à IV de la directive 2001/18/CE, notamment les méthodes de détection et d'identification et le code unique de l'organisme génétiquement modifié, plus toute information supplémentaire sur l'organisme génétiquement modifié ou le produit concerné pour évaluer le risque pour l'environnement ;
- un rapport d'évaluation du risque pour l'environnement établi sur la base de l'information spécifiée dans les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE et conformément à l'annexe II de cette directive ;
- la prise en compte de l'information qui précède et de l'évaluation des risques pour l'environnement, une conclusion proposant une stratégie appropriée de gestion des risques comportant, pour ce qui concerne l'organisme génétiquement modifié et le produit en question, un plan de suivi post-commercialisation et l'identification de tous renseignements spécifiques devant apparaître dans le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice ;
- des mesures appropriées pour informer le public.
Doivent figurer également une signature datée de l'auteur, la description de ses diplômes, de sa formation et de ses activités professionnelles, ainsi qu'une déclaration concernant ses liens avec le demandeur.
MODULE 2 : RESUMES
Ce module a pour objet de résumer les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les données non cliniques et les données cliniques présentées dans les modules 3, 4 et 5 du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché et de fournir les rapports/résumés détaillés décrits aux articles R.
Les points critiques sont traités et analysés.
Des résumés factuels comportant des tableaux sont fournis.
Ces rapports fournissent des références croisées aux tableaux ou à l'information contenue dans la documentation principale présentée dans le module 3 (documentation chimique, pharmaceutique et biologique), le module 4 (documentation non clinique) et le module 5 (documentation clinique).
L'information contenue dans le module 2 est présentée conformément au format, au contenu et au système de numérotation définis dans le volume 2 de l'avis aux demandeurs.
Les résumés détaillés et les résumés factuels respectent les principes et exigences fondamentaux établis ci-dessous.
Table globale des matières
Le module 2 contient une table des matières de la documentation scientifique soumise dans les modules 2 à 5.
Il est fourni une information sur la classe pharmacologique, le mode d'action et l'utilisation clinique proposée du médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché est demandée.
Résumé global de la qualité
Un résumé global de la qualité passe en revue l'information liée aux données chimiques, pharmaceutiques et biologiques.
Les paramètres et les points critiques essentiels relatifs aux aspects de la qualité sont mis en évidence, et les cas où les lignes directrices pertinentes ne sont pas suivies font l'objet d'une justification.
La portée et les contours de ce document reflètent ceux des données détaillées correspondantes présentées dans le module 3.
Résumé détaillé non clinique
Il est exigé une évaluation intégrée et critique de l'évaluation non clinique du médicament chez l'animal in vitro.
Ce résumé détaillé comprend une discussion et une justification de la stratégie des essais et de toute divergence par rapport aux lignes directrices pertinentes.
Sauf pour les médicaments biologiques, le document comporte une évaluation des impuretés et des produits de dégradation et de leurs effets pharmacologiques et toxicologiques potentiels.
Les implications de toutes différences dans le pouvoir rotatoire, la forme chimique et le profil d'impureté entre le composé utilisé dans les études non cliniques et le produit destiné à être mis sur le marché sont discutées.
Pour les médicaments biologiques, la comparabilité du matériel utilisé dans les études non cliniques, les études cliniques et le médicament destiné à être mis sur le marché fait l'objet d'une évaluation.
Tout excipient nouveau fait l'objet d'une évaluation spécifique au regard de la sécurité.
Les caractéristiques du médicament démontrées par les études non-cliniques sont définies et les implications des résultats pour la sécurité du médicament au regard de l'usage en clinique proposé chez l'homme sont discutées.
Résumé détaillé clinique
Le résumé détaillé clinique a pour objet de fournir une analyse critique des données cliniques figurant dans le résumé clinique et le module 5.
La démarche par rapport au développement clinique du médicament, y compris la conception de l'étude clinique, les décisions relatives aux études et la réalisation de ces dernières, est présentée.
Il est fourni un bref résumé des observations cliniques, y compris des limitations importantes et une évaluation des bénéfices et risques sur la base des conclusions des études cliniques.
Il est exigé une interprétation de la façon dont les observations relatives à l'efficacité et à la sécurité justifient la posologie proposée et les indications visées ainsi qu'une évaluation de la façon dont le résumé des caractéristiques du produit et d'autres démarches sont de nature à optimiser les bénéfices et gérer les risques.
Les questions d'efficacité ou de sécurité rencontrées au cours du développement et les questions restées sans solution sont expliquées.
Résumé non clinique
Les résultats des études de pharmacologie, de pharmacocinétique et de toxicologie réalisées chez l'animal in vitro sont fournis sous forme de résumés factuels rédigés et sous forme de tableaux présentés dans l'ordre suivant :
- résumé rédigé de pharmacologie ;
- résumé de pharmacologie sous forme de tableau ;
- résumé rédigé de pharmacocinétique ;
- résumé de pharmacocinétique sous forme de tableau ;
- résumé rédigé de toxicologie ;
- résumé de toxicologie sous forme de tableau.
Résumé clinique
Il est fourni un résumé factuel détaillé de l'information clinique sur le médicament incluse dans le module 5.
Ce résumé comporte les résultats de toutes les études biopharmaceutiques, des études cliniques de pharmacologie et des études cliniques d'efficacité et de sécurité.
Il est exigé un résumé de chaque étude.
L'information clinique résumée est présentée dans l'ordre suivant :
- résumé des études biopharmaceutiques et des méthodes analytiques associées ;
- résumé des études de pharmacologie clinique ;
- résumé de l'efficacité clinique ;
- résumé de la sécurité clinique ;
- résumés des différentes études.
MODULE 3 : INFORMATION CHIMIQUE, PHARMACEUTIQUE ET BIOLOGIQUE POUR LES MÉDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES ACTIVES
Format et présentation
Le plan général du module 3 se présente comme suit :
Corps de données
Fabricant(s).
Description du procédé de fabrication et des contrôles en cours.
Contrôle des matières.
Contrôle des étapes critiques et des produits intermédiaires.
Validation et/ou évaluation de procédé.
Développement du procédé de fabrication.
Elucidation de la structure et d'autres caractéristiques.
Contrôle de la substance active
Validation de procédures analytiques.
Analyses de lot(s).
Etalons et substances/préparations de référence
Système de fermeture du conditionnement
Résumé et conclusions concernant la stabilité.
Protocole de stabilité post autorisation et engagement en matière de stabilité.
Données sur la stabilité.
Développement pharmaceutique
- Constituants du produit fini :
- Formulation :
Développement de la formulation.
Surdosages.
Propriétés physico-chimiques et biologiques.
- Attributs de la qualité microbiologique.
Description du procédé de fabrication et des contrôles des opérations.
Contrôles des étapes critiques et des intermédiaires.
Contrôle des excipients
Excipients d'origine humaine ou animale.
Excipients nouveaux.
Analyses de lots.
Résumé et conclusion concernant la stabilité.
Données concernant la stabilité.
Installations et équipements (médicaments biologiques uniquement).
Evaluation des agents adventices au regard de la sécurité.
Informations supplémentaires
Programme de validation des procédés pour le médicament.
Dispositif médical.
Certificat(s) de conformité.
Médicaments contenant ou utilisant, dans le procédé de fabrication, des matières d'origine animale ou humaine (procédure encéphalopathies spongiformes transmissibles ).
Références dans la littérature.
Contenu : principes et exigences fondamentaux
(1) Les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques qui sont fournies comportent pour la ou les substances actives et pour le produit fini toutes les informations pertinentes concernant : le développement, le procédé de fabrication, la caractérisation et les propriétés, les opérations et les exigences du contrôle de la qualité, ainsi qu'une description de la composition et de la présentation du produit fini.
(2) Il est demandé deux ensembles d'informations traitant, respectivement, de la ou des substances actives et du produit fini.
(3) Le présent module fournit en outre des informations détaillées sur les matières de départ et les matières premières utilisées au cours des opérations de fabrication de la ou des substances actives et concernant les excipients incorporés dans la formulation du médicament.
(4) Toutes les procédures et méthodes utilisées pour la fabrication et le contrôle de la ou des substances actives et du produit fini doivent être suffisamment détaillées afin d'être reproductibles lors des contrôles réalisés à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toutes les procédures d'analyse correspondent à l'état d'avancement du progrès scientifique du moment et sont des procédures qui ont été validées.
Les résultats des études de validation sont fournis.
Dans le cas de procédures d'essais incluses dans la Pharmacopée européenne, cette description est remplacée par la référence détaillée appropriée à la ou aux monographies et au(x) chapitre(x) général(aux).
(5) Les monographies de la Pharmacopée européenne sont applicables à toutes les substances, préparations et formes pharmaceutiques y figurant.
Pour les autres substances, les monographies de la Pharmacopée française s'imposent.
A défaut de monographies européenne ou française, il peut être fait référence à la pharmacopée d'un autre Etat membre.
Dans ce cas, une copie de la monographie est jointe, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite sous la responsabilité du demandeur.
Dans le cas de procédures analytiques incluses dans la Pharmacopée européenne, cette description est remplacée dans chaque section concernée par la référence détaillée appropriée à la ou aux monographies et au(x) chapitre(s) général(aux).
Toutefois, lorsqu'une substance inscrite à la Pharmacopée européenne ou à la Pharmacopée française ou, à défaut, à la pharmacopée d'un autre Etat membre a été préparée suivant une méthode susceptible de laisser des impuretés non contrôlées dans la monographie de cette pharmacopée, ces impuretés doivent être signalées avec l'indication des limites maximales admissibles et une procédure d'analyse appropriée doit être décrite.
Au cas où une spécification d'une monographie ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des spécifications plus appropriées.
Elle en informe les autorités responsables de la pharmacopée en cause.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit aux autorités de cette pharmacopée les renseignements concernant la prétendue insuffisance de la monographie en question et des spécifications supplémentaires qui ont été appliquées.
(6) Lorsque des matières de départ et des matières premières, des substances actives ou des excipients ne sont décrits ni dans la Pharmacopée européenne ni dans la pharmacopée d'un Etat membre, la référence à une monographie d'une pharmacopée d'un pays tiers peut être acceptée.
Dans ce cas, une copie de la monographie est jointe, accompagnée, si nécessaire, de la validation des procédures d'analyse contenues dans cette monographie et le cas échéant d'une traduction faite sous la responsabilité du demandeur.
(7) Lorsque la substance active, une matière première, une matière de départ ou un ou plusieurs excipients font l'objet d'une monographie de la Pharmacopée européenne, le demandeur peut demander un certificat de conformité à cette monographie qui, lorsqu'il est accordé par la Direction européenne pour la qualité des médicaments, est présenté dans la section pertinente du module.
Ces certificats de conformité à la monographie de la Pharmacopée européenne sont réputés remplacer les données pertinentes des sections correspondantes décrites dans le présent module.
Le fabricant fournit par écrit au demandeur l'assurance que le procédé de fabrication n'a pas été modifié depuis la délivrance du certificat.
(8) Pour une substance active bien définie, le fabricant ou le demandeur peuvent prendre les dispositions nécessaires pour que soient fournies dans un document séparé, appelé dossier confidentiel de la substance active (1), les données relatives à la substance active.
Notamment, sont adressées directement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le fabricant de la substance active les données suivantes, contenues dans la partie fermée du dossier confidentiel de la substance active :
(i) La description détaillée du procédé de fabrication ;
(ii) Le contrôle de qualité au cours de la fabrication, et
(iii) La validation du procédé.
Dans ce cas toutefois, le fabricant fournit au demandeur toutes les données qui peuvent être nécessaires à ce dernier pour qu'il assume la responsabilité du médicament (données correspondant à la partie ouverte du dossier confidentiel de la substance active).
Le fabricant confirme par écrit au demandeur qu'il garantit la reproductibilité d'un lot à l'autre et ne modifie pas le procédé de fabrication ou ses spécifications sans l'en informer.
Les documents et les renseignements relatifs à une telle demande de modification sont fournis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; ces documents et ces renseignements sont aussi fournis au demandeur lorsqu'ils concernent la partie ouverte du dossier confidentiel de la substance active.
(9) Mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission d'encéphalopathies spongiformes animales (matériels provenant de ruminants) : à chaque étape du processus de fabrication, le demandeur doit démontrer la conformité des matériels utilisés avec la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses révisions publiées par la Commission des Communautés européennes au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est possible de démontrer la conformité avec ladite note explicative en présentant un certificat de conformité à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
5003 du code de la santé publique, délivré par la direction européenne pour la qualité du médicament.
A défaut de certificat, le demandeur fournit des données scientifiques justifiant cette conformité.
(10) Pour les agents adventices, il est fourni une information évaluant le risque au regard d'une contamination potentielle par ces agents, qu'ils soient viraux ou non viraux, conformément aux lignes directrices pertinentes et à la monographie générale et au chapitre général pertinent de la Pharmacopée européenne.
(11) Tout appareil et équipement spécial qui peut être utilisé à tout stade du procédé de fabrication et des opérations de contrôle du médicament est décrit avec les détails adéquats.
(12) Le cas échéant et au besoin, doit être fourni le marquage CE mentionné à l'article R.
Il est accordé une attention particulière au choix d'éléments suivants.
Substance(s) active(s)
Information générale et information relative aux matières
de départ et aux matières premières
a) Une information sur la nomenclature de la substance active, notamment la dénomination commune internationale recommandée, la dénomination de la Pharmacopée européenne, le cas échéant, et la dénomination chimique, est à fournir.
La formule développée, y compris la stéréochimie relative et absolue, la structure moléculaire et la masse moléculaire relative sont à fournir.
Pour les médicaments biotechnologiques, le cas échéant, la séquence schématique en aminoacides et la masse moléculaire relative sont à indiquer.
Une liste des propriétés physicochimiques et des autres propriétés pertinentes de la substance active est à fournir, y compris l'activité biologique pour les médicaments biologiques.
b) Aux fins de la présente annexe, on entend par matières de départ toutes les matières à partir desquelles la substance active est fabriquée ou extraite.
Pour les médicaments biologiques, on entend par matières de départ toute substance d'origine biologique telle que des micro-organismes, des organes et des tissus d'origine végétale ou animale, des cellules ou liquides biologiques (dont le sang ou le plasma) d'origine humaine ou animale, et des constructions cellulaires biotechnologiques (substrats cellulaires, qu'ils soient recombinants ou non, y compris des cellules souches).
Un médicament biologique est un produit dont la substance est une substance biologique.
Une substance biologique est une substance qui est produite à partir d'une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d'essais physico-chimico-biologiques, ainsi que la connaissance de son procédé de fabrication et de son contrôle.
Sont considérés comme médicaments biologiques : les médicaments immunologiques et les médicaments dérivés du sang définis respectivement aux articles L.
5121-3 du code de la santé publique ; les médicaments entrant dans le champ d'application de la partie A de l'annexe du règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; les médicaments de thérapie innovante définis dans la partie IV de la présente annexe.
Toute autre substance utilisée pour la fabrication ou l'extraction de la ou des substances actives mais dont cette substance active n'est pas directement dérivée, comme les réactifs, les milieux de culture, le sérum de veau foetal, les additifs, les tampons utilisés en chromatographie, etc., est considérée comme une matière première au sens de la présente annexe.
Procédé de fabrication de la ou des substances actives
a) La description du procédé de fabrication de la substance active représente l'engagement du demandeur concernant la fabrication de la substance active.
Pour décrire de façon adéquate le procédé de fabrication et les contrôles du procédé, une information appropriée établie dans les lignes directrices publiées par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments est à fournir.
b) Toutes les matières nécessaires pour fabriquer la ou les substances actives sont à énumérer, en identifiant à quel(s) stade(s) chaque matière est utilisée dans le procédé.
Une information sur la qualité et le contrôle de ces matières, ainsi qu'une information démontrant que les matières sont conformes aux normes appropriées pour l'usage auquel elles sont destinées, sont à fournir.
Les matières premières sont à énumérer et leurs qualités et leurs contrôles sont aussi à documenter.
Le nom, l'adresse et la responsabilité de chaque fabricant, y compris les contractants, et chaque site de production proposé ou chaque installation associée à la fabrication et aux essais sont indiqués.
c) Pour les médicaments biologiques, les exigences supplémentaires suivantes s'appliquent.
L'origine et l'historique des matières de départ sont à décrire et à documenter.
Concernant les mesures spécifiques pour la prévention de la transmission d'encéphalopathies spongiformes animales, le demandeur doit démontrer que la substance active respecte la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses révisions publiées par la Commission des Communautés européennes au Journal officiel de l'Union européenne.
Lorsque des banques de cellules sont utilisées, il doit être démontré que les caractéristiques des cellules restent inchangées au niveau de passage utilisé pour la production et au-delà.
Les lots de semences, les banques de cellules, les mélanges de sérum ou de plasma et d'autres matières d'origine biologique et, lorsque c'est possible, les matières brutes dont elles sont dérivées font l'objet d'essais pour détecter des agents adventices.
Si la présence d'agents adventices potentiellement pathogènes est inévitable, la matière correspondante n'est utilisée que dans les cas où la suite du procédé de production assure leur élimination et/ou leur inactivation, ceci faisant l'objet d'une validation conforme aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
5121-7 du code de la santé publique et dont les résultats sont fournis.
Chaque fois que possible, la production de vaccins est faite à partir d'un système de lots de semences et de banques de cellules établies.
Pour les vaccins bactériens et viraux, les caractéristiques de l'agent infectieux doivent être démontrées sur le lot de semences.
En outre, pour les vaccins vivants, la stabilité des caractéristiques d'atténuation de la semence doit être démontrée ; si la preuve n'en est pas suffisante, les caractéristiques d'atténuation sont aussi démontrées au stade de la production.
Pour les médicaments dérivés du sang, l'origine, les critères et procédures de collecte, de transport et de conservation de la matière de départ doivent être décrits et documentés conformément aux dispositions de la partie III de la présente annexe.
Les installations et les équipements de fabrication sont décrits.
d) Les essais et les critères d'acceptation pour chaque étape critique, l'information sur la qualité et le contrôle des produits intermédiaires, la validation du processus et les études d'évaluation sont le cas échéant à indiquer.
e) Si la présence d'agents adventices potentiellement pathogènes est inévitable, le matériel correspondant n'est utilisé que dans les cas où la suite du procédé de production assure leur élimination et/ou leur inactivation, ceci étant validé dans la section traitant de l'évaluation de la sécurité virale.
f) Une description et une discussion des changements importants apportés au processus de fabrication au cours du développement ou à la fabrication sur le site de fabrication de la substance active sont à fournir.
Caractérisation de la ou des substances actives
Des données mettant en lumière la structure et d'autres caractéristiques de la ou des substances actives sont à fournir.
La structure de la ou des substances actives sur la base de toutes méthodes physicochimiques et/ou immunochimiques et/ou biologiques est à confirmer et une information sur les impuretés est à fournir.
Contrôle de la ou des substances actives
Une information détaillée sur les spécifications utilisées pour le contrôle de routine de la ou des substances actives, avec une justification du choix de ces spécifications, les méthodes analytiques et leur validation est à fournir.
Les résultats des contrôles réalisés sur les divers lots fabriqués au cours du développement sont à présenter.
Les préparations et normes de référence sont à identifier et à décrire en détail.
Le cas échéant, la substance de référence chimique et la préparation biologique de référence de la Pharmacopée européenne sont à utiliser.
de la substance active
Une description du conditionnement et du ou des systèmes de fermeture, y compris l'identité de chaque matériau du conditionnement primaire, et leurs spécifications sont à fournir.
Stabilité de la ou des substances actives
a) Les types d'études réalisées, les protocoles utilisés et les résultats des études sont à exposer.
b) Les résultats détaillés des études de stabilité, y compris l'information sur les procédures analytiques utilisées pour obtenir les données et la validation de ces procédures, sont à exposer suivant un format approprié.
c) Le protocole de stabilité après autorisation et l'engagement de stabilité sont à fournir.
Une description du produit fini et de sa composition est à fournir.
Cette information comprend la description de la forme pharmaceutique et de la composition avec tous les composants du produit fini, leur quantité par unité, la fonction des composants de :
- le ou les composants de l'excipient, quelle que soit la nature ou la quantité utilisée, y compris les colorants, conservateurs, adjuvants, stabilisants, épaississants, émulsifiants, aromatisants et correcteurs de goût, etc.
- les éléments de mise en forme pharmaceutique, destinés à être ingérés ou en général administrés au malade (gélules, capsules molles, capsules rectales, dragées, comprimés pelliculés, pastilles, etc.) ;
- ces indications sont complétées par tous renseignements utiles sur le conditionnement et, le cas échéant, sur son mode de fermeture, sur les accessoires avec lesquels le médicament sera utilisé ou administré et qui seront délivrés avec le médicament.
Par termes usuels destinés à désigner les composants des médicaments, il faut entendre, sans préjudice de l'application des autres précisions prévues à l'article R.
5128 c du code de la santé publique :
- pour les substances figurant à la Pharmacopée européenne ou à la Pharmacopée française ou, à défaut, à la pharmacopée d'un autre Etat membre, obligatoirement le titre retenu par la monographie concernée, avec référence à ladite pharmacopée ;
- pour les autres produits, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, la désignation scientifique exacte ; les produits dépourvus de dénomination commune internationale ou de désignation scientifique exacte seront désignés par l'indication de l'origine et du mode d'obtention, complétée, le cas échéant, par toutes précisions utiles ;
- pour les matières colorantes, la désignation par le code E qui leur est affecté suivant la directive 78/25/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration ou la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
Pour donner la composition quantitative de toutes les substances actives du médicament, il faut, selon la forme pharmaceutique, préciser pour chaque substance active la masse ou le nombre d'unités d'activité biologique, soit par unité de prise, soit par unité de masse ou de volume de chaque substance active.
Les substances actives à l'état de composés ou de dérivés sont désignées quantitativement par leur masse globale et, si nécessaire ou significatif, par la masse de la ou des fractions actives de la molécule.
Pour les médicaments contenant une substance active qui entre pour la première fois dans la composition d'un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché est demandée dans la Communauté européenne, la composition quantitative d'une substance active qui est un sel ou un hydrate doit être systématiquement exprimée en fonction de la masse de la fraction ou des fractions actives de la molécule.
Par la suite, la composition quantitative de tous les médicaments autorisés dans les Etats membres sera exprimée de la même manière que pour cette même substance active.
Les unités d'activité biologique sont à utiliser pour les produits qui ne peuvent être définis chimiquement.
Lorsqu'il n'a pas été défini d'unité internationale, les unités d'activité biologique doivent être exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance en utilisant, selon le cas, les unités de la Pharmacopée européenne.
Le présent chapitre est consacré à l'information sur les études de développement réalisées pour établir que la composition, la forme pharmaceutique, le procédé de fabrication, le système de fermeture des conditionnements, les attributs de la qualité microbiologique et les instructions d'utilisation sont appropriés pour l'utilisation prévue spécifiée dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
Les études décrites dans le présent chapitre se distinguent des essais de contrôle de routine réalisés conformément aux spécifications.
Les paramètres critiques de la formulation et des attributs du procédé susceptibles d'influencer la reproductibilité des lots, les performances du médicament et la qualité du médicament sont à identifier et à décrire.
Les données supplémentaires d'appui, le cas échéant, sont à indiquer par référence aux chapitres pertinents du module 4 (rapports d'études non cliniques) et du module 5 (rapports d'études cliniques) du dossier de demande de mise sur le marché.
a) La compatibilité de la substance active avec des excipients et des caractéristiques physico-chimiques essentielles de la substance active susceptibles d'influencer la performance du produit fini ou la compatibilité de différentes substances actives les unes avec les autres dans le cas d'associations est documentée.
b) Le choix des excipients, pour ce qui concerne plus particulièrement leurs fonctions et concentrations respectives, est à documenter.
c) Une description du développement du produit fini, en tenant compte de la voie proposée pour l'administration et l'utilisation, est à fournir.
d) Tout surdosage de la ou des formulations est à justifier.
e) Concernant les propriétés physiochimiques et biologiques, tout paramètre pertinent pour la performance du produit fini est à traiter et à documenter.
f) La sélection et l'optimisation du procédé de fabrication ainsi que les différences entre le(s) procédé(s) de fabrication utilisé(s) pour produire des lots cliniques essentiels et le procédé utilisé pour la fabrication du produit fini proposé sont à indiquer.
g) Le caractère approprié du conditionnement et du système de fermeture utilisé pour la conservation, le transport et l'utilisation du produit fini est à documenter.
Il peut être nécessaire d'envisager une éventuelle interaction entre le médicament et l'emballage.
h) Les attributs microbiologiques de la composition par rapport à des produits stériles et non stériles doivent être conformes aux prescriptions de la Pharmacopée européenne, et sont à documenter en conséquence.
i) Pour fournir les informations appropriées pour l'étiquetage, la compatibilité du produit fini avec un ou des diluants de reconstitution ou des dispositifs de concentration est à documenter.
Procédé de fabrication du produit fini
a) La description du mode de fabrication est énoncée de manière à donner une idée satisfaisante du caractère des opérations mises en oeuvre.
A cet effet, elle comporte au moins :
- la mention des diverses étapes de la fabrication, y compris des contrôles des opérations et des critères d'acceptation correspondants, permettant d'apprécier si les procédés employés pour la mise en forme pharmaceutique n'ont pas pu provoquer l'altération des composants ;
- en cas de fabrication en continu, tous les renseignements sur les garanties d'homogénéité du produit fini ;
- les études expérimentales de validation du procédé de fabrication, lorsqu'il s'agit d'une méthode de fabrication peu courante ou lorsque cela est essentiel compte tenu du produit ;
- pour les médicaments stériles, les renseignements sur les procédures aseptiques ou les procédés de stérilisation mis en oeuvre ;
- la formule de fabrication.
Le nom, l'adresse, la responsabilité de chaque fabricant, y compris les sous-traitants, ainsi que chaque site de production proposé ou chaque installation associée à la fabrication et aux essais sont à indiquer.
b) Les renseignements concernant les essais de contrôle du produit qui peuvent être réalisés à un stade intermédiaire du procédé de fabrication en vue de garantir la constance du procédé de production sont à indiquer.
Ces essais sont indispensables pour permettre le contrôle de conformité du médicament à la formule lorsque, à titre exceptionnel, le demandeur présente une méthode analytique de contrôle du produit fini ne comportant pas le dosage de la totalité des substances actives (ou des composants de l'excipient soumis aux mêmes exigences que les substances actives).
Il en est de même lorsque les contrôles effectués en cours de fabrication conditionnent le contrôle de la qualité du produit fini, notamment dans le cas où le médicament est essentiellement défini par son procédé de fabrication.
c) Une description, une documentation et les résultats des études de validation des étapes critiques ou des dosages critiques utilisés au cours du procédé de fabrication sont à fournir.
a) Toutes les matières nécessaires pour fabriquer l'excipient ou les excipients sont énumérées en identifiant le stade auquel chaque matière est utilisée dans le procédé.
Une information sur la qualité et le contrôle de ces matières ainsi qu'une information démontrant que les matières répondent à des normes appropriées pour l'usage prévu doivent être fournies.
Les colorants satisfont dans tous les cas aux exigences des directives 78/25/CEE et 94/36/CE précitées.
En outre, ils répondent aux critères de pureté établis dans la directive 95/45/CE de la Commission établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires modifiée.
b) Pour chaque excipient, les spécifications et leurs justifications sont à détailler.
Les procédures analytiques sont à décrire et à valider.
c) Une attention particulière est à accorder aux excipients d'origine humaine ou animale.
S'agissant des mesures spécifiques pour la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales, le demandeur doit démontrer aussi pour les excipients que le médicament est fabriqué conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission des Communautés européennes au Journal officiel de l'Union européenne.
La conformité avec la note explicative précitée peut être démontrée en présentant un certificat de conformité à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
d) Excipients nouveaux :
Pour l'excipient ou les excipients utilisés pour la première fois dans un médicament ou par une nouvelle voie d'administration, il y a lieu de fournir des détails complets de la fabrication, de la caractérisation et des contrôles avec des références croisées à des données de sécurité d'appui, non-cliniques et cliniques, conformément au format pour les substances actives décrit précédemment.
Il convient de présenter un document contenant les informations chimiques, pharmaceutiques et biologiques détaillées.
Cette information suit un format obéissant au même ordre que le chapitre consacré aux substances actives du module 3.
L'information sur l'excipient ou les excipients nouveaux peut être présentée comme document indépendant suivant le format décrit aux paragraphes précédents.
Lorsque le demandeur est différent du fabricant d'excipient(s) nouveau(x), ce document indépendant est mis à la disposition du demandeur afin d'être présenté à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une information supplémentaire sur les études de toxicité avec l'excipient nouveau dans le module 4 du dossier est à fournir.
Des études cliniques sont fournies dans le module 5.
Pour le contrôle du produit fini, le lot d'un médicament est l'ensemble des unités d'une forme pharmaceutique provenant d'une même masse initiale et ayant été soumis à une seule série d'opérations de fabrication ou de stérilisation ou, dans le cas d'un processus de production en continu, l'ensemble des unités fabriquées dans un laps de temps déterminé.
Sauf justification appropriée, les écarts maximaux tolérables en teneur en substance active ne peuvent pas dépasser +/- 5 % dans le produit fini, au moment de la fabrication.
Une information détaillée sur les spécifications (libération et durée de conservation), la justification de leur choix, les méthodes analytiques et leur validation sont à fournir.
Les étalons et substances/préparations de référence utilisés pour le contrôle du produit fini sont à identifier et à décrire en détail, s'ils n'ont pas été déjà indiqués dans la section concernant la substance active.
et système de fermeture du produit fini
Une description du conditionnement et des systèmes de fermeture, y compris l'identité de chaque matériau de conditionnement primaire et leurs spécifications, est à fournir.
Les spécifications comprennent la description et l'identification.
Les méthodes ne correspondant pas à la Pharmacopée européenne ou à la Pharmacopée française ou, à défaut, à celle d'un autre Etat membre sont, le cas échéant, à inclure (avec validation).
Pour les matériaux non fonctionnels de l'emballage extérieur, seule une brève description est à fournir.
Pour les matériaux fonctionnels de l'emballage extérieur, une information supplémentaire est à fournir.
a) Les types d'études réalisées, les protocoles utilisés et les résultats des études sont à résumer.
b) Les résultats détaillés des études de stabilité, y compris l'information sur les procédures analytiques utilisées pour dégager les données et la validation de ces procédures, sont à présenter suivant un format approprié ; pour les vaccins, l'information sur la stabilité cumulative est à fournir selon les circonstances.
c) Le protocole de stabilité post autorisation et l'engagement de stabilité sont à fournir.
MODULE 4 : RAPPORTS NON CLINIQUES
Pharmacodynamie primaire.
Pharmacodynamie secondaire.
Interactions pharmacocinétiques (non-cliniques).
- Toxicité par administration réitérée (y compris évaluations toxicocinétiques d'appui).
In vivo (y compris évaluations toxicocinétiques d'appui).
Carcinogénicité (y compris évaluations toxicocinétiques d'appui) :
Etudes à court ou moyen terme.
Autres études.
- Toxicité dans la reproduction et le développement (y compris évaluations toxicocinétiques d'appui) :
Fertilité et développement embryonnaire précoce.
Développement embryofoetal.
Développement prénatal et postnatal.
Etudes dans lesquelles la descendance (jeunes animaux) est traitée ou ultérieurement évaluée.
Autres études de toxicité (si disponibles)
Antigénicité.
Etudes mécanistiques.
Métabolites.
Une attention particulière est accordée au choix des éléments suivants.
(1) Les essais pharmacologiques et toxicologiques doivent mettre en évidence :
a) La toxicité potentielle du produit et ses effets dangereux ou indésirables éventuels dans les conditions d'emploi prévues chez l'homme, ceux-ci devant être estimés en fonction de l'état pathologique concerné ;
b) Ses propriétés pharmacologiques dans les conditions d'utilisation chez l'homme, sous l'aspect de la posologie et de l'activité pharmacologique.
Dans la mesure où cela paraît justifié, des procédés mathématiques et statistiques sont utilisés pour l'élaboration des méthodes expérimentales et l'appréciation des résultats.
En outre, il est nécessaire d'informer les cliniciens sur le profil toxicologique et thérapeutique du produit.
(2) Pour les médicaments biologiques tels que les médicaments immunologiques et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, il peut s'avérer nécessaire d'adapter les dispositions de la présente partie à chaque produit ; le programme d'essai réalisé doit dès lors être justifié par le demandeur.
Lors de l'établissement du programme d'essai, une attention particulière doit être portée aux points suivants :
- les essais impliquant une administration réitérée du produit doivent être conçus de manière à tenir compte d'une induction possible d'anticorps et de leur interférence ;
- l'étude de la fonction de reproduction, de la toxicité embryofoetale et périnatale, du potentiel mutagène et carcinogène doit être envisagée.
Lorsque des composants autres que la ou les substances actives sont mis en cause, la validation de leur élimination peut remplacer les études.
(3) Les propriétés toxicologiques et pharmacocinétiques d'un excipient utilisé pour la première fois dans le domaine pharmaceutique doivent être étudiées.
(4) Lorsqu'une dégradation significative du médicament peut survenir au cours de la conservation, l'étude des propriétés toxicologiques des produits de dégradation doit être envisagée.
L'étude de pharmacologie doit être effectuée suivant deux principes distincts.
D'une part, les actions relatives à l'utilisation thérapeutique proposée sont dûment étudiées et décrites.
Lorsque c'est possible, des dosages reconnus et validés, in vivo et in vitro, sont utilisés.
Les techniques expérimentales nouvelles doivent être décrites avec un degré de détail de nature à permettre leur reproduction.
Les résultats sont exprimés sous forme quantitative utilisant, par exemple, des courbes dose-effet, temps-effet, ou autres.
Autant que possible, des comparaisons sont effectuées avec des données relatives à une ou des substances ayant une action thérapeutique comparable.
D'autre part, le demandeur étudie les effets pharmacodynamiques indésirables potentiels de la substance sur les fonctions physiologiques.
Ces études sont réalisées pour des expositions dans la fourchette thérapeutique envisagée et au-dessus.
Les techniques expérimentales, lorsqu'elles ne sont pas habituelles, doivent être décrites de façon à permettre leur reproductibilité, et l'expérimentateur doit démontrer leur valeur heuristique.
Tout soupçon de modification de réactions résultant de l'administration répétée de la substance fait l'objet d'une étude.
Pour l'interaction pharmacodynamique du médicament, les associations médicamenteuses sont choisies en fonction de prémisses pharmacologiques ou d'indications cliniques.
Dans le premier cas, l'étude pharmacodynamique doit démontrer les interactions qui rendent l'association utile en thérapeutique.
Dans le second cas, la justification scientifique de l'association médicamenteuse étant demandée à l'expérimentation clinique, il doit être recherché si les effets attendus de l'association peuvent être mis en évidence chez l'animal et, au minimum, l'importance des effets secondaires doit être étudiée.
On entend par pharmacocinétique l'étude du sort que la substance active et ses métabolites subissent dans l'organisme.
La pharmacocinétique comprend l'étude de l'absorption, de la distribution, du métabolisme et de l'élimination de ces substances.
L'étude de ces différentes phases peut être effectuée à l'aide de méthodes physiques, chimiques ou éventuellement biologiques ainsi que par l'observation de l'activité pharmacodynamique même du produit.
Les informations concernant la distribution et l'élimination sont nécessaires pour les produits chimiothérapeutiques (antibiotiques, etc.) et pour ceux dont l'usage repose sur des effets non-pharmacodynamiques (notamment de nombreux moyens de diagnostic, etc.) et dans tous les cas où les renseignements obtenus sont indispensables pour l'application chez l'homme.
Des études in vitro peuvent aussi être réalisées avec cet avantage qu'elles utilisent des éléments du corps humain aux fins de comparaison avec des éléments d'origine animale (c'est-à-dire, fixation protéique, métabolisme, interaction entre médicaments).
Pour les produits ayant des effets pharmacodynamiques, l'étude de la pharmacocinétique est nécessaire.
Dans le cas d'associations nouvelles de substances déjà connues et étudiées selon les dispositions de la présente annexe, des recherches pharmacocinétiques peuvent ne pas être exigées si les essais toxicologiques et l'expérimentation clinique le justifient.
Le programme pharmacocinétique est conçu pour permettre une comparaison et une extrapolation entre animal et être humain.
a) Toxicité par administration unique :
Un essai de toxicité par administration unique est une étude qualitative et quantitative des phénomènes toxiques pouvant résulter d'une administration unique de la ou des substances actives contenues dans le médicament ou produit, dans les proportions et l'état physicochimique dans lesquels elles sont présentes dans le produit lui-même.
L'essai de toxicité par administration unique doit être réalisé conformément aux lignes directrices pertinentes publiées par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
b) Toxicité par administration réitérée :
Les essais de toxicité par administration réitérée ont pour objet de mettre en évidence les modifications physiologiques et anatomo-pathologiques consécutives aux administrations réitérées de la substance active ou de l'association des substances actives et d'établir les conditions de l'apparition de ces modifications en fonction de la posologie.
D'une façon générale, il est souhaitable de réaliser deux essais : l'un à court terme, d'une durée de deux à quatre semaines, l'autre à long terme dont la durée dépend des conditions d'utilisation en clinique.
Son but est de décrire des effets indésirables potentiels auxquels il convient de faire attention dans les études cliniques.
La durée est définie dans les lignes directrices pertinentes publiées par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
c) Génotoxicité :
L'étude du pouvoir mutagène et clastogène a pour objet de révéler les changements occasionnés par une substance au matériel génétique d'individus ou de cellules.
Des substances mutagènes peuvent présenter un danger pour la santé, étant donné que l'exposition à un agent mutagène entraîne le risque d'induire une mutation de la ligne germinale, avec la possibilité de désordres héréditaires et le risque de mutations somatiques notamment celles aboutissant à un cancer.
Ces études sont obligatoires pour toute nouvelle substance.
d) Carcinogénicité :
Des essais, de nature à révéler des effets carcinogènes, sont habituellement exigés.
Ces études sont réalisées pour tout médicament dont l'utilisation en clinique prévue porte sur une période substantielle de la vie d'un patient, soit de façon continue soit de façon répétée par intermittence.
Ces études sont recommandées pour certains médicaments si leur potentiel carcinogène suscite des préoccupations, par exemple à propos d'un produit de la même classe ou de structure comparable ou à propos d'indices relevés dans des études de toxicité par administration réitérée.
Des études avec des composés dont la génotoxicité est sans équivoque ne sont pas nécessaires, car ils sont présumés être des carcinogènes trans-espèces impliquant un risque pour l'homme.
Si un tel médicament est destiné à être administré de façon chronique à des patients, une étude chronique peut être nécessaire pour détecter des effets tumorigènes précoces.
e) Toxicité embryofoetale et périnatale :
La recherche d'une atteinte éventuelle à la fonction de reproduction mâle ou femelle et d'effets dommageables sur la descendance est réalisée au moyen d'essais appropriés.
Ces essais comprennent des études de l'effet sur la fonction de reproduction mâle ou femelle à l'âge adulte, des études des effets toxiques et tératogènes à tous les stades de développement, depuis la conception à la maturité sexuelle ainsi que des effets latents lorsque le médicament étudié a été administré à la femelle au cours de la grossesse.
La non-réalisation de ces essais doit être justifiée de façon adéquate.
En fonction de l'utilisation indiquée pour le médicament, des études supplémentaires traitant le développement lors de l'administration du médicament pour la descendance peuvent se justifier.
En règle générale, des essais de toxicité embryofoetale seront effectués sur deux espèces mammifères dont l'une ne sera pas un rongeur.
Des études péri et postnatales seront effectuées sur au moins une espèce.
Lorsqu'il est établi que le métabolisme d'un médicament dans une espèce donnée est semblable à celui de l'homme, il est souhaitable d'inclure cette espèce dans l'étude.
Il est également souhaitable que l'une des espèces utilisées soit identique à l'une de celles utilisées pour l'étude de toxicité par administration réitérée.
L'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt de la demande est pris en compte dans la détermination du concept de l'étude.
f) Tolérance locale :
Le but des essais de tolérance locale est de s'assurer que les médicaments (substances actives et excipients) sont tolérés aux sites du corps humain qui peuvent être en contact avec ces médicaments par suite de leur administration.
La méthodologie d'essai doit permettre de distinguer les effets mécaniques ou les effets purement physico-chimiques liés à l'administration du produit par rapport à ses effets toxicologiques ou pharmacodynamiques.
Les essais de tolérance locale sont réalisés au moment où la préparation est en développement pour l'usage humain, en utilisant le véhicule ou les excipients dans le traitement du ou des groupes de contrôle.
Les substances de contrôle positif/référence sont, au besoin, incluses.
La conception des essais de tolérance locale (choix de l'espèce, durée, fréquence et voie d'administration, doses) dépend du problème à étudier et des conditions proposées d'administration dans l'utilisation en clinique.
La réversibilité des lésions locales est réalisée lorsqu'elle est pertinente.
Les études chez l'animal peuvent être remplacées par des essais in vitro validés pour autant que les résultats des essais sont de qualité et d'utilité comparables aux fins de l'évaluation de sécurité.
Pour les substances chimiques appliquées sur la peau et les muqueuses (dermiques, rectales, vaginales), le potentiel de sensibilisation est évalué dans au moins un des systèmes d'essai actuellement disponible (la concentration de cochon d'Inde ou la concentration du ganglion lymphatique local).
MODULE 5 : RAPPORTS D'ÉTUDES CLINIQUES
Table des matières des rapports d'études cliniques
Liste de toutes les études cliniques sous forme de tableau
Rapports d'études biopharmaceutiques
Rapports d'études de biodisponibilité.
Rapports d'études comparatives de biodisponibilité et de bioéquivalence.
Rapports d'études de corrélation in vitro - in vivo.
Rapports de méthodes de bioanalyse et d'analyse.
Rapports d'études pharmacocinétiques
utilisant des biomatériaux humains
Rapports d'études sur la fixation aux protéines plasmatiques.
Rapports d'études de métabolisme hépatique et d'interaction.
Rapports d'études utilisant d'autres biomatériaux humains.
Rapports d'études pharmacocinétiques chez l'homme
Rapports d'études pharmacocinétique et de tolérance initiale chez des sujets sains.
Rapport d'études pharmacocinétique et de tolérance initiale chez des patients.
Rapports d'études pharmacocinétiques de facteurs intrinsèques.
Rapports d'études pharmacocinétiques de facteurs extrinsèques.
Rapports d'études pharmacocinétiques de population.
Rapports d'études de pharmacodynamie chez l'homme
Rapports d'études de pharmacodynamie et de pharmacocinétique/pharmacodynamie chez des sujets sains.
Rapports d'études de pharmacodynamie et de pharmacocinétique/pharmacodynamie chez des patients.
Rapports d'études d'efficacité et de sécurité
Rapports d'études cliniques comparatives pertinentes pour l'indication invoquée.
Rapports d'études cliniques non comparatives.
Rapports d'analyses de données issues de plus d'une étude, y compris des analyses intégrées formelles, des méta-analyses et des analyses relais.
Autres rapports d'études.
a) Les renseignements cliniques à fournir en vertu de l'article R.
5129 c et de l'article R.
5133-I c et d du code de la santé publique doivent permettre de déterminer si le médicament répond aux critères de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.
C'est pourquoi les résultats de tous les essais cliniques effectués, qu'ils soient favorables ou défavorables, doivent être communiqués.
b) Les essais cliniques doivent toujours se fonder sur le dernier état des connaissances scientifiques et être précédés d'essais pharmacologiques et toxicologiques suffisants, effectués sur l'animal selon les dispositions du module 4 de la présente annexe.
L'investigateur doit prendre connaissance des conclusions des études pharmacologiques et toxicologiques.
Par conséquent, le promoteur doit lui fournir au minimum la brochure pour l'investigateur, comportant toutes les informations pertinentes connues avant le début d'un essai clinique : les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les données toxicologiques, pharmacocinétiques et pharmacodynamiques chez l'animal et les résultats d'essais cliniques antérieurs, avec suffisamment d'informations pour justifier le type, la taille et la durée de l'essai proposé ; les rapports pharmacologiques et toxicologiques complets sont fournis sur demande.
Pour les essais conduits en France, l'article R.
5122 du code de la santé publique définit les informations communiquées à l'investigateur préalablement à l'essai clinique.
Pour les médicaments contenant des produits biologiques ou dont la fabrication fait appel à de tels produits, tous les moyens disponibles doivent être mis en oeuvre avant le commencement de l'essai afin d'assurer l'absence de transmission d'agents infectieux.
Pour les essais conduits en France, il est indispensable de disposer de données concernant la garantie des sources de tissus et de liquides corporels d'origine humaine ou animale, l'identification des étapes du procédé de fabrication-extraction-purification de nature à éliminer-inactiver les virus et les agents de transmission non conventionnels et la mise en oeuvre d'études de validation prouvant l'efficacité desdites étapes.
Ces données sont à considérer au regard des connaissances scientifiques du moment et sont obligatoirement à actualiser en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.
c) Les demandeurs ou titulaires d'autorisations de mise sur le marché prennent les mesures nécessaires à l'archivage de la documentation de l'ensemble des essais conduits sur le médicament.
Ils prennent des dispositions pour que les documents essentiels des essais cliniques (notamment les cahiers d'observation) autres que les dossiers médicaux des sujets soient conservés par les propriétaires des données :
- pendant au moins quinze ans après la fin ou l'interruption de l'essai ;
- pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché la plus récente dans la Communauté européenne et dès lors qu'il n'y a pas de demandes d'autorisation de mise sur le marché déposées ou en projet dans la Communauté européenne, ou
- pendant au moins deux ans après l'interruption officielle du développement clinique du médicament expérimental.
Les dossiers médicaux des sujets doivent être conservés conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Tout ou partie des documents peuvent néanmoins être conservés pendant une période plus longue si cela est prévu dans le cadre d'un accord avec le promoteur.
Il incombe au promoteur d'informer l'hôpital, l'institution ou le lieu de l'exercice médical de la date à partir de laquelle ces documents n'ont plus besoin d'être conservés.
Par ailleurs, le promoteur ou un autre propriétaire des données conserve toute autre documentation relative à l'essai aussi longtemps que le médicament est autorisé.
Cette documentation comporte :
- le protocole, qui doit comprendre la justification, les objectifs, les méthodes statistiques et la méthodologie de l'essai, de même que les conditions dans lesquelles l'essai a été réalisé et géré et les renseignements relatifs au médicament étudié, ainsi que le médicament de référence et/ou le placebo utilisé ;
- les procédures opératoires standards ;
- les avis écrits sur le protocole et les procédures ;
- la brochure pour l'investigateur ;
- le cahier d'observation de chaque sujet participant à l'essai ;
- le ou les certificats d'audit, si disponibles.
Le rapport final est conservé par le promoteur ou le propriétaire suivant, pendant cinq années après que le médicament n'est plus autorisé.
De plus, pour les essais réalisés au sein de la Communauté européenne, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché prend toutes dispositions supplémentaires pour archiver la documentation conformément aux dispositions de la directive 2001/20/CE précitée et des lignes directrices détaillées de mise en oeuvre.
Tout changement de propriété des données doit être documenté.
Conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le promoteur, l'investigateur et tout autre intervenant de l'essai doivent mettre à disposition des autorités compétentes, dans les conditions prévues par ces textes, si requis, toutes les données concernant l'essai clinique et les médicaments expérimentaux.
d) Les renseignements fournis concernant chaque essai clinique doivent être suffisamment détaillés pour permettre un jugement objectif, et comprendre :
- le protocole, y compris la justification, les objectifs, les méthodes statistiques et la méthodologie de l'essai, de même que les conditions dans lesquelles l'essai a été réalisé et géré, ainsi que les renseignements relatifs au médicament expérimental utilisé.
Pour les essais ou les parties des essais réalisés en France, sera indiquée dans le rapport la date d'enregistrement de l'essai par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et sera joint l'avis du Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale mentionné à l'article L.
- la liste du ou des investigateurs mentionnant les nom, adresse, fonctions, titres et activités hospitalières de chacun d'eux et le lieu où l'essai a été réalisé ;
- le rapport final signé par l'investigateur et, en cas d'essais multicentriques, par tous les investigateurs ou, à défaut, par l'investigateur coordonnateur.
Ce rapport comprend les tableaux de données individuelles des personnes se prêtant à l'essai, dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article R.
e) Les renseignements relatifs aux essais cliniques cités ci-dessus sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toutefois, en accord avec cette dernière et à la condition de mettre la documentation complète à sa disposition sur demande, le demandeur peut omettre une partie de cette information.
L'investigateur doit, dans ses conclusions sur l'essai, se prononcer sur la sécurité du produit dans des conditions normales d'emploi, sa tolérance, son efficacité avec toutes précisions utiles sur les indications et contre-indications, la posologie et la durée moyenne du traitement ainsi que les précautions particulières d'emploi et les signes cliniques du surdosage.
Dans les conclusions du rapport d'étude multicentrique, tous les investigateurs ou, à défaut, l'investigateur coordonnateur au nom de tous les centres impliqués doivent se prononcer sur la sécurité et l'efficacité du médicament expérimental.
f) Les observations cliniques doivent être résumées pour chaque essai en indiquant :
1° Le nombre des personnes traitées, avec répartition par sexe.
2° La sélection et la répartition par âge des groupes de personnes se prêtant à la recherche et aux essais comparatifs.
3° Le nombre de personnes traitées ayant interrompu prématurément les essais ainsi que les motifs de cette interruption.
4° Lorsque des essais comparatifs sont réalisés dans les conditions précitées, si le groupe témoin comparateur :
- n'a été soumis à aucune thérapeutique ;
- a reçu un placebo ;
- a reçu un médicament de référence ;
- a reçu un traitement autre que médicamenteux.
5° La fréquence des effets indésirables constatés.
6° Des précisions sur les personnes présentant des susceptibilités particulières, par exemple les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes ou en période d'activité génitale, ou dont l'état physiologique ou pathologique est à prendre en considération.
7° Des paramètres ou critères d'évaluation de l'efficacité et les résultats au regard de ces paramètres.
8° Une appréciation statistique des résultats lorsqu'elle est impliquée par la programmation des essais et la variabilité.
g) En outre, l'investigateur doit toujours signaler les observations faites sur :
1° Les phénomènes éventuels d'accoutumance, de toxicomanie ou de sevrage des personnes par rapport au médicament.
2° Les interactions constatées avec d'autres médicaments administrés de façon concomitante.
3° Les critères sur la base desquels certaines personnes ont été exclues des essais.
4° Les décès qui se sont produits au cours de l'essai ou dans la période de suivi.
h) Les renseignements concernant une nouvelle association médicamenteuse doivent être identiques à ceux prévus pour un nouveau médicament et justifier la sécurité et l'efficacité de cette association.
i) L'absence totale ou partielle de données doit être justifiée.
Dans le cas où des effets imprévus apparaissent au cours des essais cliniques, de nouveaux essais non cliniques toxicologiques et pharmacologiques doivent être réalisés et analysés en conséquence.
j) Si le médicament est destiné à une administration prolongée, des renseignements doivent être fournis sur les éventuelles modifications de la pharmacologie après des administrations réitérées, ainsi que sur la détermination de la posologie pour une administration prolongée.
Des rapports d'études de biodisponibilité, des rapports d'études comparatives de biodisponibilité et bioéquivalence, des rapports sur l'étude de corrélation in vitro et in vivo, les méthodes d'analyse et de bioanalyse sont fournis.
En outre, il est procédé au besoin à des études de biodisponibilité pour démontrer la bioéquivalence pour les médicaments visés à l'article R.
5133 I c du code de la santé publique.
Rapports d'études relatives à la pharmacocinétique
Aux fins de la présente annexe, on entend par biomatériaux humains toutes protéines et cellules et tous tissus et matériaux voisins dérivés de sources humaines qui sont utilisés in vitro ou ex vivo pour évaluer les propriétés pharmacocinétiques de médicaments.
A cet égard, sont fournis des rapports d'études portant sur la fixation aux protéines plasmatiques et sur l'interaction du métabolisme hépatique avec des substances actives, ainsi que des études utilisant d'autres biomatériaux humains.
a) Les caractéristiques pharmacocinétiques suivantes doivent être décrites :
- absorption (vitesse et intensité) ;
Sont décrites les caractéristiques importantes au plan clinique, telles que les implications des données cinétiques sur la posologie, en particulier pour les patients à risque, et les différences entre l'homme et les espèces animales utilisées pour les études précliniques.
En plus des études pharmacocinétiques standards multi-échantillons, des analyses pharmacocinétiques de population reposant sur un échantillonnage épars au cours d'études cliniques peuvent aussi traiter des questions concernant les contributions de facteurs intrinsèques et extrinsèques, expliquant la variabilité de la relation dose-effet.
Des rapports d'études pharmacocinétiques et de tolérance initiale chez des sujets sains et chez des patients, des rapports d'études pharmacocinétiques destinés à évaluer les effets de facteurs intrinsèques et extrinsèques, ainsi que des rapports d'études pharmacocinétiques de population sont fournis.
b) Si le médicament doit être couramment utilisé simultanément avec d'autres médicaments, des renseignements doivent être donnés sur les essais d'administration conjointe réalisés pour mettre en évidence d'éventuelles modifications de l'action pharmacologique.
Les interactions pharmacocinétiques entre la substance active et d'autres médicaments ou substances médicamenteuses sont étudiées.
a) L'action pharmacodynamique corrélée à l'efficacité doit être démontrée et comprend notamment :
- la relation dose-effet et son évolution avec le temps ;
- la justification de la posologie et des conditions d'administration ;
- le mode d'action, si possible.
L'action pharmacodynamique non corrélée à l'efficacité doit être décrite.
La démonstration des effets pharmacodynamiques chez l'homme n'est en soit pas suffisante pour justifier les conclusions quant à un éventuel effet thérapeutique.
b) Si le médicament doit normalement être administré de façon concomitante avec d'autres médicaments, des renseignements doivent être donnés sur les essais d'administration conjointe réalisés pour mettre en évidence une modification éventuelle de l'action pharmacologique.
Les interactions pharmacodynamiques entre la substance active et d'autres médicaments ou substances médicamenteuses sont étudiées.
Rapports d'études cliniques comparatives
relatives à l'indication invoquée
D'une manière générale, les essais cliniques doivent être effectués sous forme d'essais comparatifs et, si possible, randomisés et le cas échéant contre un placebo et contre un médicament dont la valeur thérapeutique est déjà communément connue ; toute autre manière de procéder doit être justifiée.
Le traitement attribué au groupe témoin peut varier selon les cas et dépend aussi de considérations éthiques et du domaine thérapeutique.
Ainsi, il peut dans certains cas être plus pertinent de comparer l'efficacité d'un nouveau médicament à celle d'un médicament dont la valeur thérapeutique est déjà communément connue, plutôt qu'à l'effet d'un placebo.
(1) Dans la mesure du possible, et en particulier lorsque le critère d'évaluation est d'appréciation subjective, des mesures doivent être prises pour éviter les biais, notamment des méthodes de randomisation et de double insu.
(2) Le protocole de l'essai doit comporter une description complète des méthodes statistiques mises en oeuvre, le nombre de personnes qui se prêtent à l'essai et les raisons de leur participation (y compris le calcul de la valeur statistique de l'essai), le niveau de signification utilisé et la description de l'unité de calcul statistique.
Les mesures prises pour éviter les biais, notamment les méthodes de randomisation, sont documentées.
Le recours à un grand nombre de personnes au cours d'un essai ne doit en aucun cas être considéré comme pouvant remplacer un essai comparatif bien exécuté.
Les données de sécurité sont passées en revue en prenant en compte les lignes directrices publiées par la Commission des Communautés européennes, eu égard en particulier aux événements se traduisant par des changements de dose ou la nécessité d'un traitement concomitant, des événements indésirables graves, des événements se traduisant par l'interruption de l'essai pour le patient et des décès.
Toutes les personnes ou groupes de personnes à risque accru sont identifiés et une attention particulière est accordée aux personnes potentiellement vulnérables qui peuvent être présentes en petit nombre, par exemple les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées fragiles, les personnes avec des anomalies graves du métabolisme ou d'élimination, etc.
L'implication de l'évaluation de sécurité pour les utilisations éventuelles du médicament est décrite.
Rapports d'études cliniques non comparatives, rapports d'analyses de données issues de plus d'une étude et autres rapports d'études cliniques
Ces rapports sont fournis.
Si le médicament est déjà autorisé dans des pays tiers, les informations relatives aux effets indésirables du médicament concerné et de médicaments contenant la même ou les mêmes substances actives doivent être fournies, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays.
Cahiers d'observation et listes individuelles de patients
Lorsqu'ils sont soumis conformément à la ligne directrice pertinente publiée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, les cahiers d'observation et les listes de données des patients sont fournis et présentés dans le même ordre que les rapports d'études cliniques et indexés par étude.
DOSSIERS D'AUTORISATION DE MISE
SUR LE MARCHÉ ET EXIGENCES SPÉCIFIQUES
Certains médicaments présentent des caractères spécifiques tels que toutes les exigences du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché établies dans la partie I de la présente annexe, doivent être adaptées.
Pour tenir compte de ces situations particulières, les demandeurs respectent une présentation appropriée et adaptée du dossier.
Pour les médicaments dont la ou les substances actives ont un usage médical bien établi tel que mentionné à l'article R.
5133-I c 2 du code de la santé publique, et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité, les règles spécifiques suivantes s'appliquent.
Le demandeur soumet les modules 1, 2 et 3 décrits dans la partie I de la présente annexe.
Pour les modules 4 et 5, une bibliographie scientifique détaillée traite des caractéristiques non-cliniques et cliniques.
Les règles spécifiques suivantes s'appliquent pour démontrer l'usage médical bien établi :
a) Les facteurs à prendre en considération pour démontrer que l'usage médical des composants d'un médicament est bien établi sont :
- la durée d'utilisation d'une substance ;
- les aspects quantitatifs de l'usage de la substance ;
- le degré d'intérêt scientifique de l'usage de la substance (reflété dans la littérature scientifique publiée) ;
- la cohérence des évaluations scientifiques.
En conséquence, des laps de temps différents peuvent être nécessaires pour démontrer l'usage bien établi de substances différentes.
En tout état de cause, le laps de temps nécessaire pour démontrer que l'usage médical d'un composant d'un médicament est bien établi ne peut cependant pas être inférieur à dix ans comptés à partir de la première utilisation systématique et documentée de cette substance en tant que médicament dans la Communauté européenne.
b) La documentation soumise par le demandeur doit couvrir tous les aspects de l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité.
Elle doit comprendre ou se référer à une étude bibliographique appropriée qui prend en compte les études de pré-commercialisation et de post-commercialisation, et à la littérature scientifique publiée relatant l'expérience sous forme d'enquêtes épidémiologiques et en particulier d'enquêtes épidémiologiques comparatives.
Tous les documents, tant favorables que défavorables, doivent être communiqués.
Pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'usage médical bien établi , il est en particulier nécessaire que les références bibliographiques à d'autres sources d'éléments (études postérieures à la commercialisation, études épidémiologiques, etc.) et non simplement à des données relatives à des essais puissent constituer des preuves valables de la sécurité et de l'efficacité d'un produit, si une demande explique et justifie de façon satisfaisante l'utilisation de ces sources d'information.
c) Il y a lieu de veiller particulièrement aux données manquantes et de justifier les raisons pour lesquelles on peut soutenir que la sécurité et l'efficacité du produit sont établies malgré l'absence de certaines études.
d) Les résumés détaillés non cliniques ou cliniques doivent expliquer la pertinence de toutes données soumises qui concernent un produit différent de celui qui sera commercialisé.
Ils doivent juger si le produit étudié peut être considéré comme similaire à celui faisant l'objet de la demande d'autorisation de mise sur le marché, en dépit des différences qui existent.
e) L'expérience post-commerciale recueillie avec d'autres produits contenant les mêmes composants revêt une importance particulière et le demandeur doit insister spécialement sur cet aspect.
MÉDICAMENTS ESSENTIELLEMENT SIMILAIRES
a) Les demandes fondées sur l'article R.
5133-I c 1 du code de la santé publique (spécialités essentiellement similaires telles que définies à l'article R.
5133-1 du code de la santé publique) contiennent les données décrites dans les modules 1, 2 et 3 de la partie I de la présente annexe pour autant que le demandeur a obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation originale de mise sur le marché pour faire des références croisées au contenu de ses modules 4 et 5.
b) Les demandes fondées sur l'article R.
5133-1 du code de la santé publique ou spécialités génériques telles que définies à l'article L.
5121-1 (5°) du code de la santé publique) contiennent les données décrites dans les modules 1, 2 et 3 de la partie I de la présente annexe et les données démontrant la biodisponibilité et la bioéquivalence avec le produit original à condition que ce dernier ne soit pas un médicament biologique (voir à la partie II-4 Médicaments biologiques similaires).
Pour ces produits, les résumés détaillés non cliniques/cliniques se concentrent plus particulièrement sur les éléments suivants :
- les motifs pour invoquer la similarité essentielle ;
- un résumé des impuretés présentes dans des lots de la ou des substances actives et des impuretés du médicament fini destiné à être mis sur le marché (et le cas échéant les produits de décomposition se formant en cours de stockage), ainsi qu'une évaluation de ces impuretés ;
- une évaluation des études de bioéquivalence ou une justification du fait que des études n'ont pas été réalisées au titre de la ligne directrice sur l'étude de la biodisponibilité et de la bioéquivalence ou compte tenu de l'exonération prévue à l'article R.
- une mise à jour de la littérature publiée concernant la substance et la demande d'autorisation de mise sur le marché.
L'annotation, à cette fin, d'articles publiés dans des revues avec comité de lecture par des pairs peut être acceptée ;
- chaque caractéristique invoquée dans le résumé des caractéristiques du produit qui n'est pas connue ou déduite des propriétés du médicament ou de sa classe thérapeutique doit être discutée dans les résumés détaillés non cliniques/cliniques et démontrée par la littérature publiée ou des études supplémentaires ;
- s'il y a lieu, des données supplémentaires pour démontrer les preuves de l'équivalence des propriétés de sécurité et d'efficacité de différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être fournies par le demandeur lorsqu'il invoque la similarité essentielle.
DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES
EXIGÉES DANS DES SITUATIONS SPÉCIFIQUES
Lorsque la substance active d'un médicament essentiellement similaire contient la même fraction thérapeutique que le produit original, associée à un complexe/dérivé de sels/d'esters, il y lieu d'apporter la preuve qu'il n'y a pas de changement dans la pharmacocinétique de la fraction, dans la pharmacodynamie et dans la toxicité qui pourrait modifier le profil sécurité/efficacité.
Si tel n'était pas le cas, cette association est à considérer comme une nouvelle substance active.
Lorsqu'un médicament est destiné à un usage thérapeutique différent ou qu'il doit être administré par des voies différentes ou avec un dosage différent, il y a lieu de fournir les résultats des essais toxicologiques, pharmacologiques et cliniques appropriés.
5133-I c 3 du code de la santé publique peuvent ne pas suffire dans le cas des médicaments biologiques.
Si l'information exigée dans le cas des produits essentiellement similaires et génériques ne permet pas de démontrer la nature similaire de deux médicaments biologiques, des données supplémentaires, en particulier le profil toxicologique et clinique, doivent être fournies.
Lorsqu'un médicament biologique tel que défini dans la partie I, paragraphe 3.2 de la présente annexe qui se réfère au médicament original ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans la Communauté européenne, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de la part d'un demandeur indépendant après l'expiration de la période de protection des données, la démarche suivante s'applique :
- l'information à fournir ne se limite pas aux modules 1, 2 et 3 (données pharmaceutiques, chimiques et biologiques), complétés par des données de bioéquivalence et de biodisponibilité.
Le type et la quantité de données supplémentaires (à savoir des données toxicologiques et d'autres données non cliniques et cliniques appropriées) sont déterminés au cas par cas ;
- en raison de la diversité des médicaments biologiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit la nécessité d'études identifiées prévues dans les modules 4 et 5 en prenant en compte la caractéristique spécifique de chaque médicament pris séparément.
Les principes généraux à appliquer sont traités dans une ligne directrice prenant en compte les caractéristiques du médicament biologique concerné publiée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Lorsque le médicament original a plus d'une indication, l'efficacité et la sécurité du médicament revendiquées comme étant similaires doivent être justifiées ou, au besoin, démontrées séparément pour chacune des indications revendiquées.
ASSOCIATIONS MÉDICAMENTEUSES FIXES
Les demandes fondées sur l'article R.
5133-I d du code de la santé publique concernent de nouveaux médicaments composés d'au moins deux substances actives qui n'ont pas été autorisées auparavant comme association médicamenteuse fixe.
Pour ces demandes, un dossier complet (modules 1 à 5) est à fournir.
Le cas échéant, il y a lieu de fournir l'information concernant les sites de fabrication et l'évaluation de sécurité des agents adventices.
Les informations concernant les substances actives individuelles font partie d'un dossier unique de demande d'autorisation de mise sur le marché.
DOCUMENTATION POUR DES DEMANDES D'AUTORISATION DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L'autorisation de mise sur le marché peut être accordée sous réserve de certaines obligations spécifiques lorsque, conformément à l'article L.
5121-9 du code de la santé publique, le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité dans des conditions normales d'emploi car :
- les indications prévues pour les produits en cause se présentent si rarement que le demandeur ne peut raisonnablement être tenu de fournir les renseignements complets, ou ;
- l'état d'avancement de la science ne permet pas de donner les renseignements complets, ou ;
- des principes de déontologie médicale, communément admis, interdisent de recueillir ces renseignements.
Il s'agit notamment des obligations suivantes :
- le demandeur doit mener à son terme un programme d'essais défini dans le délai fixé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dont les résultats serviront à une réévaluation du rapport bénéfice/risque ;
DEMANDES MIXTES D'AUTORISATION
On entend par demandes mixtes d'autorisation de mise sur le marché des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché où le module 4 et/ou 5 consiste en une association d'une part de rapports d'études non cliniques ou cliniques limitées réalisées par le demandeur et d'autre part de références bibliographiques.
Tous les autres modules sont conformes à la structure décrite dans la partie I de la présente annexe.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accepte ou non, au cas par cas, le format présenté par le demandeur.
MÉDICAMENTS PARTICULIERS
La présente partie établit les exigences spécifiques relatives à des médicaments identifiés par leur nature particulière.
Dans la mesure où la même matière plasmatique est utilisée, dans la plupart des cas, pour plusieurs médicaments et que, par conséquent, une partie substantielle du dossier d'autorisation de mise sur le marché de médicaments dérivés du sang peut être commune à un grand nombre de médicaments, un système destiné à simplifier les procédures d'autorisation et les procédures applicables aux modifications ultérieures de l'autorisation est mis en place.
Est ainsi introduit le concept de dossier spécifique du plasma : il permet la mise en commun des connaissances approfondies réunies sur le plan national et une évaluation unique coordonnée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Il s'agit d'un document autonome, distinct du dossier d'autorisation de mise sur le marché, permettant de procéder à un contrôle harmonisé de l'information concernant la matière de départ utilisée pour la fabrication de médicaments dérivés du sang.
En pratique, l'évaluation est réalisée en deux étapes : premièrement, une évaluation du dossier spécifique du plasma menée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments dont le résultat, à savoir un certificat de conformité à la législation communautaire pour chaque dossier, est pris en compte par l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de mise sur le marché, lui évitant toute réévaluation ultérieure.
Deuxièmement, une évaluation du produit fini dérivé du plasma contenant la partie modifiée du dossier spécifique du plasma (les deux parties essentielles de son contenu, origine du plasma et qualité-sécurité du plasma), effectuée par l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament dérivé du sang.
Pour les médicaments dérivés du sang et par dérogation aux dispositions du module 3, les exigences visées dans L'information relative aux matières de départ et aux matières premières concernant les dossiers, peuvent être remplacées par un dossier spécifique du plasma certifié conformément à la présente partie lorsque les matières de départ sont constituées par du sang/plasma humains.
On entend par dossier spécifique du plasma une documentation autonome qui est distincte du dossier d'autorisation de mise sur le marché et qui fournit toutes les informations détaillées pertinentes portant sur les caractéristiques de la totalité du plasma humain utilisé comme matière de départ ou matière première pour la fabrication de sous-fractions et fractions intermédiaires, composants de l'excipient et de la ou des substances actives faisant partie des médicaments ou des dispositifs médicaux incorporant comme partie intégrante une substance dérivée du sang humain.
Chaque centre ou établissement de fractionnement/traitement du plasma humain prépare et met à jour l'ensemble des informations pertinentes détaillées visées dans le dossier spécifique du plasma.
Le dossier spécifique du plasma est soumis à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Lorsque le demandeur ou le titulaire est différent du titulaire du dossier spécifique du plasma, le dossier spécifique du plasma est mis à la disposition du demandeur ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché afin d'être soumis à l'autorité compétente.
Dans tous les cas, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché assume la responsabilité du médicament.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé attend que l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments délivre le certificat de conformité du dossier spécifique du plasma à la législation communautaire, avant de prendre une décision sur la demande.
Tout dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contenant un composant dérivé du plasma humain fait référence au dossier spécifique du plasma correspondant au plasma utilisé comme matière de départ/première.
Pour ce qui est de la collecte et du contrôle du sang et du plasma humains et en application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, le dossier spécifique du plasma contient en particulier :
Origine du plasma :
(i) Information sur les centres ou les établissements où la collecte de sang/plasma est effectuée, y compris leur inspection et leur agrément, ainsi que les données épidémiologiques portant sur les maladies infectieuses transmissibles par le sang.
(ii) Information sur les centres ou établissements où le contrôle des dons et des mélanges de plasma est effectué, y compris leur statut à l'égard de l'inspection et de l'agrément.
(iii) Critères de sélection/d'exclusion pour les donneurs de sang/plasma.
(iv) Système en place permettant d'assurer la traçabilité de chaque don depuis l'établissement de collecte de sang/plasma jusqu'aux produits finis et inversement.
Qualité et sécurité du plasma :
(i) Conformité avec les monographies de la Pharmacopée européenne.
(ii) Contrôle des dons et mélanges de sang/plasma pour la détection d'agents infectieux, y compris l'information sur les méthodes utilisées pour ces contrôles et, dans le cas des mélanges de plasma, données de validation des tests utilisés.
(iii) Caractéristiques techniques des poches pour la collecte de sang et de plasma, y compris l'information sur les solutions d'anticoagulants utilisées.
(iv) Conditions de conservation et de transport du plasma.
(v) Procédures pour le stockage et la période de quarantaine éventuelle des lots de plasma.
(vi) Caractérisation du mélange de plasma.
Système en place entre le fabricant du médicament dérivé du plasma et l'opérateur procédant au fractionnement/traitement du plasma, d'une part, et les centres ou établissements de collecte et de contrôle du sang/plasma, d'autre part, qui définit les conditions de leur interaction et les spécifications convenues.
En outre, le dossier spécifique du plasma dresse la liste des médicaments pour lesquels il est valide, que les médicaments aient obtenu ou soient en voie d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, y compris les médicaments expérimentaux c'est-à-dire les principes actifs sous forme pharmaceutique ou placebo expérimentés ou utilisés comme référence dans un essai clinique, y compris les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mais utilisés, présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la spécialité autorisée.
c) Evaluation et certification :
Pour les médicaments qui ne sont pas encore autorisés, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché soumet un dossier complet à l'autorité compétente, auquel est joint un dossier spécifique du plasma séparé lorsqu'il n'en existe pas déjà un.
Le dossier spécifique du plasma fait l'objet d'une évaluation scientifique et technique réalisée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Une évaluation positive donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité du dossier spécifique du plasma à la législation communautaire, qui est accompagné du rapport d'évaluation.
Le certificat délivré s'applique dans toute la Communauté européenne.
Le dossier spécifique du plasma est mis à jour et certifié à nouveau annuellement.
Les changements introduits ultérieurement dans les termes d'un dossier spécifique du plasma doivent respecter la procédure d'évaluation établie par le règlement (CE) n° 1085/2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes de l'autorisation de mise sur le marché de médicaments relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 précité.
Les conditions d'évaluation de ces modifications sont établies par le règlement (CE) n° 1085/2003.
Dans une seconde étape par rapport aux dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième tirets, l'autorité compétente qui accordera ou a accordé l'autorisation de mise sur le marché prend en compte la certification, la recertification ou la modification du dossier spécifique du plasma sur le(s) médicament(s) concerné(s).
Par dérogation aux dispositions du deuxième tiret du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un dossier spécifique du plasma correspond uniquement à des médicaments dérivés du sang dont l'autorisation de mise sur le marché est limitée à la France, l'évaluation scientifique et technique dudit dossier spécifique du plasma est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le même antigène peut être commun à plusieurs vaccins et tout changement apporté à cet antigène particulier peut donc, ipso facto, avoir un effet sur plusieurs vaccins autorisés par différentes procédures.
Par conséquent, pour simplifier les procédures d'évaluation des vaccins, qu'il s'agisse de délivrer une première autorisation de mise sur le marché ou de modifications ultérieures de l'autorisation dues à des modifications du procédé de fabrication et au contrôle des antigènes intervenant dans des vaccins combinés, le concept du dossier spécifique de l'antigène de vaccin est introduit.
Ce concept permet la mise en commun des connaissances approfondies réunies sur le plan national et une évaluation unique de l'antigène de vaccin concerné coordonnée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Le dossier spécifique de l'antigène de vaccin est un élément autonome du dossier d'autorisation de mise sur le marché et fournit toutes les informations pertinentes de nature biologique et chimique pour un antigène spécifique qui constitue l'un des principes actifs d'un ou de plusieurs vaccins combinés.
En pratique, l'évaluation est réalisée en deux étapes : premièrement, une évaluation du dossier spécifique de l'antigène de vaccin par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments dont le résultat, à savoir un certificat de conformité à la législation communautaire pour chaque dossier, est pris en compte par l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de mise sur le marché, lui évitant toute réévaluation ultérieure.
Deuxièmement, une évaluation du produit fini (vaccin combiné) contenant l'antigène modifié, effectuée par l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de mise sur le marché pour le vaccin combiné.
Pour les vaccins à usage humain et par dérogation aux dispositions du module 3 portant sur les substances actives , les exigences suivantes s'appliquent lorsqu'elles sont fondées sur l'utilisation d'un système de dossier spécifique de l'antigène de vaccin.
Le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin autre que le vaccin dirigé contre la grippe doit comporter un dossier spécifique de l'antigène de vaccin pour tout antigène qui est une substance active de ce vaccin.
On entend par dossier spécifique de l'antigène de vaccin une partie autonome du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin, qui contient toute l'information pertinente de nature biologique, pharmaceutique et chimique concernant chacune des substances actives composant ce médicament.
La partie autonome peut être commune à un ou plusieurs vaccins monovalents ou combinés présentés par le même demandeur ou titulaire d'autorisation de mise sur le marché.
Un vaccin peut contenir un ou plusieurs antigènes distincts.
Il y a autant de substances actives que d'antigènes présents dans un vaccin.
Un vaccin combiné contient au moins deux antigènes distincts, destinés à prévenir une ou plusieurs maladies infectieuses.
Un vaccin monovalent est un vaccin qui contient un antigène destiné à prévenir une seule maladie infectieuse.
Le dossier spécifique de l'antigène de vaccin contient les informations suivantes extraites de la partie pertinente (Substance active) du module 3 concernant les données de qualité définies dans la partie I de la présente annexe :
Information générale, concernant notamment le respect de la ou des monographies pertinentes de la Pharmacopée européenne.
Information sur la fabrication de la substance active : cette rubrique doit couvrir le procédé de fabrication, l'information sur les matières de départ et premières, les mesures spécifiques sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et les agents adventices, l'évaluation de sécurité et les installations et les équipements.
Caractérisation de la substance active.
Contrôle de qualité de la substance active.
Système de fermeture du conditionnement de la substance active.
Stabilité de la substance active.
Pour les vaccins nouveaux, le demandeur soumet à l'autorité compétente un dossier de demande de mise sur le marché complet comprenant tous les dossiers spécifiques de l'antigène de vaccin correspondant à chaque antigène vaccinant composant le vaccin nouveau lorsqu'il n'existe pas déjà de dossier spécifique de l'antigène de vaccin.
L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments procède à une évaluation technique et scientifique de chaque dossier spécifique de l'antigène de vaccin.
Une évaluation positive donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité à la législation européenne pour chaque dossier spécifique de l'antigène de vaccin, qui est accompagné du rapport d'évaluation.
Ce certificat s'applique dans toute la Communauté européenne.
Les dispositions du premier tiret s'appliquent aussi à tout vaccin qui consiste en une association nouvelle d'antigènes, indépendamment du fait qu'un ou plusieurs de ces antigènes entrent ou non dans la composition de vaccins déjà autorisés dans la Communauté européenne.
Les changements dans le contenu d'un dossier spécifique de l'antigène de vaccin pour un vaccin autorisé dans la Communauté européenne font l'objet d'une évaluation scientifique et technique réalisée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments conformément à la procédure établie dans le règlement (CE) n° 1085/2003 précité.
En cas d'évaluation positive, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments délivre un certificat de conformité à la législation communautaire pour le dossier spécifique de l'antigène de vaccin.
Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets du présent point (évaluation et certification), lorsqu'un dossier spécifique de l'antigène de vaccin correspond uniquement à un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon une procédure nationale et à condition que le vaccin autorisé comporte des antigènes qui n'ont pas été évalués par le biais d'une procédure communautaire, l'évaluation scientifique et technique du dossier spécifique de l'antigène de vaccin et de ses modifications ultérieures est alors réalisée l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans un deuxième temps par rapport aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets, l'autorité compétente qui accordera ou a accordé l'autorisation de mise sur le marché prend en compte la certification, la re-certification ou la modification du dossier spécifique de l'antigène de vaccin sur le(s) médicament(s) concerné(s).
RADIOPHARMACEUTIQUES ET PRÉCURSEURS
Radiopharmaceutiques
Aux fins du présent chapitre, les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché pour des générateurs, trousses, précurseurs ou des médicaments radiopharmaceutiques fournissent un dossier complet où figurent, outre ce qui est prévu par les dispositions des articles R.
5128-3 du code de la santé publique, les détails spécifiques suivants :
a) Dans le contexte d'une trousse pour le marquage au moyen d'un radionucléide après livraison par le fabricant, la substance active est considérée comme la substance de la formulation qui est destinée à porter ou lier le radionucléide.
La description de la méthode de fabrication de la trousse pour préparation d'un radiopharmaceutique comprend les détails de la fabrication de la trousse et des détails de la transformation finale recommandée pour produire le médicament radioactif.
Les spécifications nécessaires du radionucléide sont décrites conformément, le cas échéant, à la monographie générale ou aux monographies spécifiques de la Pharmacopée européenne.
En outre, tous les composés nécessaires pour le marquage au moyen d'un radionucléide sont décrits.
La structure de la substance active est aussi décrite.
Pour les radionucléides, les réactions nucléaires dès leur formation sont discutées.
Dans un générateur, les radionucléides pères et fils sont considérés comme des substances actives.
b) Les détails de la nature du radionucléide, de l'isotope, les impuretés probables, l'entraîneur, l'activité totale et l'activité spécifique doivent être indiqués.
c) Les matières premières comprennent les matières constituant la cible d'irradiation.
d) Les considérations sur les puretés chimique et radiochimique et leurs relations avec la biodistribution sont indiquées.
e) La pureté radionucléique et radiochimique et l'activité spécifique sont précisées.
f) Pour les générateurs, les renseignements concernant les essais pour les radionucléides père et fils sont exigés.
Pour les éluats de générateurs, les essais sur le radionucléide père et sur les autres composants du générateur sont fournis.
g) La teneur en substances actives doit s'exprimer obligatoirement en terme de masse et s'applique seulement aux médicaments radiopharmaceutiques.
Pour les radionucléides, l'activité est exprimée en becquerels à une date donnée et, si nécessaire, à une heure donnée avec l'indication du fuseau horaire.
Le type de radiation est indiqué.
h) Pour la trousse pour préparation d'un radiopharmaceutique, les spécifications du produit fini comprennent des essais pour vérifier la qualité du radiomarquage.
Des contrôles appropriés de la pureté radiochimique et de la pureté radionucléidique du composé radiomarqué sont inclus.
Tous les composés nécessaires pour le radiomarquage sont identifiés et testés.
i) La stabilité doit être établie pour les générateurs de radionucléides, la trousse pour préparation d'un radiopharmaceutique et les produits marqués.
En cas de présentations en flacons multidoses, la stabilité au cours de leur utilisation doit être documentée.
Il est admis que la toxicité peut être associée à la dose de radiation.
Pour le diagnostic, il s'agit d'une conséquence de l'utilisation de médicaments radiopharmaceutiques ; en thérapie, il s'agit de l'effet recherché.
Par conséquent, l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des médicaments radiopharmaceutiques doit donc tenir compte des exigences pour les médicaments en général et des aspects relatifs à la dosimétrie.
L'exposition des organes et tissus aux radiations doit être documentée.
L'estimation de la dose de radiation absorbée sera calculée conformément à un système défini et reconnu au plan international pour une voie d'administration donnée.
Les résultats des essais cliniques sont fournis lorsqu'ils sont applicables et justifiés dans les résumés cliniques détaillés.
Précurseurs radiopharmaceutiques
à des fins de radiomarquage
Dans le cas spécifique d'un précurseur radiopharmaceutique destiné uniquement à des fins de radiomarquage, l'objectif primaire consiste à présenter l'information qui traiterait des conséquences possibles d'une faible efficacité de radiomarquage ou une dissociation de la substance radiomarquée, à savoir des questions ayant trait aux effets produits chez le patient par un radionucléide libre.
En outre, il est également nécessaire de présenter les informations pertinentes ayant trait aux risques professionnels, à savoir l'exposition du personnel hospitalier et de l'environnement aux radiations.
En particulier, l'information suivante, lorsqu'elle s'applique, est fournie :
Les dispositions du module 3 s'appliquent, le cas échéant, à l'enregistrement de précurseurs radiopharmaceutiques définis plus haut (points a à i).
Concernant la toxicité par administration unique et par administration réitérée, les résultats des études réalisées conformément aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
5121-7 du code de la santé publique sont fournis, sauf lorsque le fait de ne pas les fournir est justifié.
Les études de mutagénicité sur le radionucléide ne sont pas considérées comme nécessaires dans ce cas particulier.
L'information relative à la toxicité chimique du nucléide froid et sa biodistribution est présentée.
Les informations cliniques dégagées des études cliniques sur le précurseur lui-même ne sont pas considérées comme pertinentes dans le cas spécifique d'un précurseur radiopharmaceutique destiné uniquement à des fins de radiomarquage.
Toutefois, les informations démontrant l'utilité clinique du précurseur radiopharmaceutique lorsqu'il est attaché aux molécules porteuses pertinentes sont présentées.
La présente section définit les dispositions spécifiques concernant l'application des modules 3 et 4 aux médicaments homéopathiques définis à l'article L.
Sous réserve des modifications ci-après, les dispositions du module 3 s'appliquent aux documents fournis conformément aux articles R.
5143-14 du code de la santé publique en vue de l'enregistrement des médicaments homéopathiques visés à l'article L.
5121-13 du code de la santé publique, ainsi qu'aux documents fournis en vue de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché aux autres médicaments homéopathiques.
Le nom latin de la souche homéopathique décrite dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché doit correspondre au titre latin de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées officielles des Etats membres de la Communauté européenne.
Le cas échéant, le ou les noms traditionnels utilisés dans chaque Etat membre sont à fournir.
b) Contrôle des matières de départ :
Les renseignements et les documents concernant les matières de départ au sens de la présente annexe, c'est-à-dire toutes les matières utilisées y compris les matières premières et les matières intermédiaires jusqu'à la dilution finale qui doit être incorporée dans le produit fini, accompagnant la demande sont complétés par des données supplémentaires sur la souche homéopathique.
Les exigences générales de qualité s'appliquent à toutes les matières de départ et à toutes les matières premières ainsi qu'aux étapes intermédiaires du processus de fabrication jusqu'à la dilution finale destinée à être incorporée dans le produit fini.
Si possible, un dosage est requis si des composants toxiques sont présents et si la qualité ne peut être contrôlée sur la dilution finale à incorporer en raison du degré élevé de dilution.
Chaque étape du processus de fabrication depuis les matières de départ jusqu'à la dilution finale destinée à être incorporée dans le médicament fini doit être décrite de façon complète.
Dans le cas où des dilutions interviennent, ces étapes de dilution doivent être réalisées conformément aux méthodes de fabrication homéopathiques décrites dans la monographie de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, dans l'une des pharmacopées officielles des Etats membres.
c) Essais de contrôle sur le produit fini :
Les exigences générales de qualité doivent s'appliquer aux produits finis homéopathiques, toute exception devant être dûment justifiée par le demandeur.
L'identification et le dosage de tous les composants présentant un risque toxique, devront être réalisés.
S'il peut être justifié qu'une identification ou un dosage de tous les composants présentant un risque toxique ne sont pas possibles, par exemple en raison de leur dilution dans le produit fini, la qualité doit être démontrée par une validation complète du processus de fabrication et de dilution.
d) Essais de stabilité :
La stabilité du produit fini doit être démontrée.
Les données de stabilité des souches homéopathiques sont généralement transposables aux dilutions et triturations obtenues à partir de ces souches.
Si aucune identification ou aucun dosage de la substance active n'est possible en raison du degré de dilution, les données de stabilité de la forme pharmaceutique peuvent être prises en compte.
Les dispositions du module 4 s'appliquent à l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L.
5121-13 du code de la santé publique, avec les spécifications suivantes.
Toute information manquante doit être justifiée et il y a lieu d'expliquer, par exemple, pourquoi la démonstration d'un niveau acceptable de sécurité peut être soutenue même en l'absence de certaines études.
MÉDICAMENTS A BASE DE PLANTES
Les demandes concernant des médicaments à base de plantes présentent un dossier complet dans lequel sont inclus les renseignements spécifiques suivants.
Les dispositions du module 3, notamment le respect d'une ou de plusieurs monographies de la Pharmacopée européenne, s'appliquent à l'autorisation de médicaments à base de plantes.
L'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt de la demande est pris en compte.
Les aspects spécifiques aux médicaments à base de plantes suivants sont à examiner :
(1) Substances végétales et préparations à base de plantes :
Aux fins de la présente annexe, les termes substances végétales et préparations à base de plante sont considérés comme équivalents aux termes drogues végétales et préparations à base de drogues végétales définis dans la Pharmacopée européenne.
Sont à fournir :
Pour ce qui concerne la nomenclature de la substance végétale, la dénomination scientifique à deux mots de la plante (genre, espèce, variété et auteur) et le chimiotype (lorsqu'il s'applique), les parties des plantes, la définition de la préparation à base de plantes, les autres dénominations (synonymes mentionnés dans d'autres pharmacopées) et le code de laboratoire.
Pour ce qui concerne la nomenclature de la préparation à base de plantes, la dénomination scientifique à deux mots de la plante (genre, espèce, variété et auteur) et le chimiotype (lorsqu'il s'applique), les parties des plantes, la définition de la préparation à base de plantes, le ratio substance végétale/préparation à base de plante, le(s) solvant(s) d'extraction, les autres dénominations (synonymes mentionnés dans d'autres pharmacopées) et le code de laboratoire.
Pour documenter la section de la structure pour la ou les substances végétales et la ou les préparations à base de plantes lorsqu'elle s'applique, la forme physique, la description des composants ayant une activité thérapeutique connue ou des marqueurs (formule moléculaire, masse moléculaire relative, formule structurelle, y compris la stéréochimie relative et absolue, la formule moléculaire et la masse moléculaire relative) ainsi que les autres constituants.
Pour documenter la section sur le fabricant de la substance végétale, le nom, l'adresse et la responsabilité de chaque fournisseur, y compris des contractants, et chaque site ou installation proposés pour intervenir dans la production, la collecte et les essais de la préparation à base de plantes sont, le cas échéant, indiqués.
Pour documenter la section sur le fabricant de la préparation à base de plantes, doivent être, le cas échéant, fournis le nom, l'adresse et la responsabilité de chaque fabricant, y compris des contractants, chaque site de fabrication proposé ou installation concernée dans la fabrication et les essais de la préparation à base de plante.
Concernant la description du procédé de fabrication et des contrôles du procédé pour la substance végétale, des informations pour décrire de façon adéquate la production et la collecte de plantes, y compris l'origine géographique de la plante médicinale et les conditions de culture, de récolte, de séchage et de stockage sont à fournir.
Concernant la description du procédé de fabrication et des contrôles du procédé pour la préparation à base de plantes, des informations pour décrire de façon adéquate le procédé de fabrication de la préparation à base de plantes, y compris la description du traitement, des solvants et des réactifs, les étapes de purification et la normalisation sont à fournir.
Concernant le développement du procédé de fabrication, un bref résumé décrivant le développement de la ou des substances végétales et de la ou des préparations à base de plantes lorsqu'il s'applique est à fournir, en prenant en considération la voie d'administration et l'utilisation proposées.
Les résultats comparant la composition phytochimique de la ou des substances végétales et de la ou des préparations à base de plantes, selon le cas, fournie dans les données bibliographiques, et la ou les substances végétales et la ou les préparations à base de plantes, selon le cas, contenues comme substances actives dans le médicament à base de plantes faisant l'objet de la demande sont, le cas échéant, à discuter.
Concernant la description de la structure et d'autres caractéristiques de la substance végétale, des informations sur la caractérisation botanique, macroscopique, microscopique, phytochimique, et l'activité biologique si nécessaire.
Concernant la description de la structure et d'autres caractéristiques de la préparation à base de plantes, des informations sur la caractérisation phytochimique et physicochimique, et l'activité biologique si nécessaire.
Les spécifications de la ou des substances végétales et de la ou des préparations à base de plantes selon le cas.
Les procédures analytiques utilisées pour les essais de la ou des substances végétales et de la ou des préparations à base de plantes selon le cas.
Concernant la validation des procédures analytiques, une information de la validation analytique, y compris des données expérimentales pour les procédures analytiques utilisées pour les essais de la ou des substances végétales et de la ou des préparations à base de plantes selon le cas.
Concernant les analyses de lots, une description des lots et des résultats des analyses de lots pour la ou les substances végétales et la ou les préparations à base de plantes selon le cas, y compris des analyses de substances inscrites à la Pharmacopée européenne.
Une justification des spécifications de la substance végétales et de la préparation à base de plantes selon le cas.
Une information des normes de référence ou des matières de référence utilisées pour les essais de la ou des substances végétales et de la ou des préparations à base de plantes selon le cas.
Lorsque la substance végétale ou la préparation à base de plantes fait l'objet d'une monographie, le demandeur peut demander un certificat de conformité qui a été accordé par la Direction européenne pour la qualité des médicaments.
Concernant le développement de la formulation, il y a lieu de fournir un bref résumé décrivant le développement du médicament à base de plantes, en prenant en considération la voie d'administration et l'utilisation proposées.
Les résultats comparant la composition phytochimique des produits utilisés, fournie dans les données bibliographiques, et le médicament à base de plantes faisant l'objet de la demande sont à discuter, le cas échéant.
MÉDICAMENTS ORPHELINS
Dans le cas d'un médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, les dispositions générales de la partie II-6 (circonstances exceptionnelles) peuvent s'appliquer.
Le demandeur justifie alors dans les résumés non cliniques et cliniques les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de fournir l'information complète et il fournit une justification du rapport bénéfice-risque pour le médicament orphelin concerné.
Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article R.
5133-I c 2 du code de la santé publique et de la partie II, point 1, de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer, à titre dérogatoire, à l'utilisation de cette substance dans une préparation magistrale, hospitalière ou officinale.
MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE
Les médicaments de thérapie innovante se fondent sur des procédés de fabrication axés sur différentes biomolécules produites par transfert de gènes, ou sur des cellules dont les propriétés biologiques ont été modifiées et qui sont utilisées comme substances actives ou parties de substances actives.
Pour ces médicaments, la présentation du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché satisfait aux exigences de format décrites dans la partie I de la présente annexe.
Les modules 1 à 5 s'appliquent.
Pour la dissémination volontaire dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés, une attention particulière est accordée à la persistance de ces organismes génétiquement modifiés chez l'hôte receveur et à leur réplication ou modification éventuelles lorsqu'ils sont disséminés dans l'environnement.
L'information concernant le risque pour l'environnement doit figurer dans l'annexe du module 1.
MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE GÉNIQUE
(HUMAINS ET XÉNOGÉNIQUES)
1261-1 du code de la santé publique, on entend par médicament de thérapie génique un produit visant à transmettre du matériel génétique, c'est-à-dire tout produit obtenu par un ensemble de procédés de fabrication visant au transfert, in vivo ou ex vivo, d'un gène prophylactique, diagnostique ou thérapeutique (à savoir un fragment d'acide nucléique), vers des cellules humaines/animales et son expression consécutive in vivo.
Le transfert de gène implique un système d'expression contenu dans un système d'administration appelé vecteur, qui peut être d'origine virale ou non-virale.
Ce vecteur peut aussi être inclus dans une cellule humaine ou animale.
Diversité des médicaments de thérapie génique
a) Médicaments de thérapie génique utilisant des cellules allogéniques ou xénogéniques :
Le vecteur est prêt à l'emploi et stocké, avant son transfert dans des cellules hôtes.
Les cellules ont été obtenues au préalable et peuvent être manipulées pour obtenir une banque de cellules (banque de collection ou banque établie à partir de cellules primaires avec une viabilité limitée).
Les cellules génétiquement modifiées par le vecteur constituent une substance active.
Des étapes supplémentaires peuvent être réalisées pour obtenir le produit fini.
Par essence, un tel médicament est destiné à être administré à un certain nombre de patients.
b) Médicaments de thérapie génique utilisant des cellules humaines autologues :
La substance active est un lot de vecteur prêt à l'emploi, stocké avant son transfert dans les cellules autologues.
Ces produits sont préparés à partir de cellules obtenues chez un patient donné.
Les cellules sont ensuite génétiquement modifiées en utilisant un vecteur prêt à l'emploi contenant les gènes d'intérêt qui a été préparé à l'avance et qui constitue la substance active.
La préparation est réinjectée au patient et est, par définition, destinée à un seul patient.
L'ensemble du procédé de fabrication, depuis la collecte des cellules chez le patient jusqu'à la réinjection chez ce patient, est considéré comme constituant une seule intervention.
c) Administration de vecteurs prêts à l'emploi contenant du matériel génétique (prophylactique, diagnostique ou thérapeutique) :
La substance active est un lot de vecteur prêt à l'emploi.
Ce type de médicament est destiné à être administré à plusieurs patients.
Le transfert de matériel génétique peut être réalisé par injection directe du vecteur prêt à l'emploi aux receveurs.
Exigences spécifiques concernant le module 3
Les médicaments de thérapie génique consistent en :
- l'acide nucléique nu ;
- l'acide nucléique complexé ou des vecteurs non viraux ;
- des vecteurs viraux ;
- des cellules génétiquement modifiées.
Comme pour tout autre médicament, on peut identifier les trois principaux éléments du procédé de fabrication, à savoir :
- matières de départ : matières à partir desquelles la substance active est fabriquée tel que des plasmides d'expression, des banques de cellules et des stocks de virus ou de vecteurs non viraux ;
- substance active : vecteur recombinant, plasmides nus ou complexés, cellules produisant des virus, cellules génétiquement modifiées in vitro ;
- produit fini : substance active formulée dans son conditionnement primaire pour l'utilisation médicale souhaitée.
Selon le type de médicament de thérapie génique, le mode d'administration et les conditions d'utilisation peuvent nécessiter un traitement ex vivo des cellules du patient (voir 1.1.b).
Une attention particulière est accordée aux points suivants :
a) Sont fournies :
Des informations concernant les caractéristiques pertinentes du médicament de thérapie génique y compris son expression dans la population cellulaire visée ;
Des informations concernant l'origine, la construction, la caractérisation et la vérification de la séquence codante du gène y compris son intégrité et sa stabilité ;
En plus du gène d'intérêt, la séquence complète des autres gènes, les éléments régulateurs et la construction principale du vecteur.
b) Des informations concernant la caractérisation du vecteur utilisé pour transférer et administrer le gène sont fournies.
Ces informations doivent inclure sa caractérisation physico-chimique ou sa caractérisation biologique/immunologique.
Pour les médicaments qui utilisent un micro-organisme comme des bactéries ou des virus pour faciliter le transfert des gènes (transfert biologique des gènes), des données sur la pathogenèse de la souche parentale et sur son tropisme pour des types de tissus et cellules spécifiques ainsi que la dépendance de l'interaction sur le cycle cellulaire sont fournies.
Pour les médicaments qui utilisent des moyens non biologiques pour faciliter le transfert des gènes, les propriétés physico-chimiques des constituants individuellement et en association sont indiquées.
c) Les principes d'établissement des banques de cellules des lots de semences ainsi que leur caractérisation s'appliquent aux médicaments de thérapie génique.
d) L'origine des cellules accueillant le vecteur recombinant est indiquée.
Les caractéristiques de l'origine humaine, comme l'âge, le sexe, les résultats des essais microbiologiques et viraux, les critères d'exclusion et le pays d'origine sont documentées.
Pour les cellules d'origine animale, une information détaillée relative aux points suivants est fournie :
- élevage et soins des animaux ;
- animaux génétiquement modifiés (obtention, caractérisation des cellules génétiquement modifiées, nature du gène inséré) ;
- mesures pour prévenir et suivre les infections chez les animaux sources/donneurs ;
- dépistage d'agents infectieux ;
- contrôle des matières de départ et des matières premières.
La description des modalités de prélèvement des cellules, notamment le lieu, le type de tissu, le mode opératoire, le transport, le stockage et la traçabilité, ainsi que les contrôles effectués au cours de la collecte sont documentés.
e) L'évaluation de la sécurité virale et la traçabilité des produits, depuis le donneur jusqu'au produit fini, sont une composante essentielle de la documentation à fournir.
Par exemple, la présence de virus aptes à la réplication dans des stocks de vecteurs viraux inaptes à la réplication doit être exclue.
MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE CELLULAIRE SOMATIQUE
(HUMAINS ET XENOGÉNIQUES)
Aux fins de la présente annexe, on entend par médicaments de thérapie cellulaire somatique les cellules vivantes somatiques autologues (émanant du patient lui-même), allogéniques (provenant d'un autre être humain) ou xénogéniques (provenant d'animaux) utilisées chez l'homme, dont les caractéristiques biologiques ont été sensiblement modifiées sous l'effet de leur manipulation pour obtenir un effet thérapeutique, diagnostique ou préventif s'exerçant par des moyens métaboliques, pharmacologiques et immunologiques.
Cette manipulation inclut l'expansion ou l'activation de populations cellulaires autologues ex vivo (par exemple l'immunothérapie adoptive), l'utilisation de cellules allogéniques et xénogéniques associées à des dispositifs médicaux utilisés ex vivo ou in vivo (microcapsules, matrices complexes, biodégradables ou non).
Exigences spécifiques pour les médicaments
de thérapie cellulaire concernant le module 3
Les médicaments de thérapie cellulaire somatique consistent en des :
- cellules manipulées afin de modifier leurs propriétés immunologiques, métaboliques ou d'autres propriétés fonctionnelles du point de vue qualitatif ou quantitatif ;
- cellules triées, sélectionnées et manipulées qui subissent ultérieurement un procédé de préparation pour obtenir le produit fini ;
- cellules manipulées et associées à des constituants non cellulaires (par exemple, des matrices biologiques ou inertes, ou des dispositifs médicaux) et exerçant l'action principale revendiquée pour le produit fini ;
- dérivés de cellules autologues exprimés in vitro, dans des conditions de culture spécifiques ;
- cellules, génétiquement modifiées ou manipulées par une autre façon, pour exprimer des propriétés fonctionnelles homologues ou non homologues antérieurement inexprimées.
L'ensemble du procédé de fabrication, depuis la collecte des cellules chez le patient (situation autologue) jusqu'à la réinjection chez ce patient, est considéré comme constituant une seule intervention.
Comme pour tout autre médicament, on peut identifier les trois éléments du procédé de fabrication :
- matières de départ : matières à partir desquelles la substance active est fabriquée, c'est-à-dire des organes, des tissus, des liquides biologiques ou des cellules ;
- substance active : cellules manipulées, lysats de cellules, cellules résultant d'un processus d'expansion cellulaire, cellules utilisées en association avec des matrices inertes et des dispositifs médicaux, etc.
- produits finis : substance active formulée dans son conditionnement primaire pour l'utilisation médicale souhaitée.
a) Informations générales sur la ou les substances actives :
Les substances actives des médicaments de thérapie cellulaire consistent en des cellules qui, à la suite d'un traitement in vitro, présentent des propriétés prophylactiques, diagnostiques ou thérapeutiques différentes des propriétés biologiques et physiologiques d'origine.
La présente section décrit le type de cellules et de cultures concernées.
Les tissus, organes ou liquides biologiques dont les cellules sont dérivées ainsi que la nature autologue, allogénique ou xénogénique du don et son origine géographique sont documentés.
La collecte des cellules, leur échantillonnage et leur stockage avant manipulation sont exposés en détail.
Pour les cellules allogéniques, une attention particulière est accordée à la toute première étape du procédé, qui couvre la sélection des donneurs.
Le type de manipulation réalisée et la fonction physiologique des cellules qui sont utilisées comme substances actives sont indiquées.
b) Information relative aux matières de départ de la ou des substances actives.
CELLULES SOMATIQUES HUMAINES
Les médicaments de thérapie cellulaire somatique humains sont produits à partir d'un nombre défini (pool) de cellules viables qui sont dérivées d'un procédé de fabrication débutant, soit au niveau des organes ou tissus prélevés chez un être humain, soit au niveau d'un système de banque cellulaire bien défini où le pool de cellules est constitué de lignées cellulaires continues.
Aux fins du présent chapitre, on entend par substance active le pool de semences de cellules humaines et par produit fini le pool de semences de cellules humaines formulées pour l'utilisation médicale revendiquée.
Les matières de départ et chaque étape du procédé de fabrication sont documentées de façon détaillée, notamment les aspects liés à la sécurité virale.
(1) Organes, tissus, liquides biologiques et cellules d'origine humaine.
Les caractéristiques de l'origine humaine comme l'âge, le sexe, le statut microbiologique, les critères d'exclusion et le pays d'origine sont documentées.
La description des modalités de prélèvement, notamment le lieu, le type de prélèvement, le mode opératoire, la mise en pool, le transport, le stockage et la traçabilité ainsi que les contrôles réalisés sur le prélèvement, est documentée.
(2) Systèmes de banque cellulaire.
Les exigences pertinentes décrites dans la partie I s'appliquent à la préparation et au contrôle de la qualité des systèmes de banque cellulaire.
Cela peut concerner essentiellement les cellules allogéniques ou xénogéniques.
(3) Produits thérapeutiques annexes ou dispositifs médicaux ancillaires.
Des informations sur l'utilisation de toutes les matières premières, d'éventuels produits thérapeutiques annexes (par exemple, cytokines, facteurs de croissance, milieux de culture) ou d'éventuels dispositifs médicaux tels que dispositifs de triage des cellules, polymères biocompatibles, matrices, fibres, billes, en termes de biocompatibilité, de fonctionnalité et au regard du risque d'agents infectieux, doivent être fournies.
CELLULES SOMATIQUES ANIMALES (XÉNOGÉNIQUES)
Des informations détaillées relatives aux points suivants sont fournies :
- animaux génétiquement modifiés (obtention, caractérisation des cellules génétiquement modifiées, nature du gène inséré ou excisé) ;
- mesures pour prévenir et surveiller les infections chez les animaux sources/donneurs ;
- dépistage d'agents infectieux, notamment de micro-organismes transmis verticalement (y compris rétrovirus endogènes) ;
a) Informations sur le procédé de fabrication de la ou des substances actives et du produit fini :
Les différentes étapes du procédé de fabrication, telles que la dissociation organes/tissus, la sélection de la population cellulaire d'intérêt, la culture de cellules in vitro, la transformation des cellules par des agents physicochimiques ou par transfert de gènes, sont documentées.
b) Caractérisation de la ou des substances actives :
Toutes les informations pertinentes portant sur la caractérisation de la population de cellules d'intérêt, en termes d'identité (espèce d'origine, profil cytogénétique, analyse morphologique), de pureté (agents microbiens adventices et contaminants cellulaires), d'activité (activité biologique définie) et de conformité des études chromosomiques et des essais de tumorigénicité pour l'utilisation médicale revendiquée, sont fournies.
c) Développement pharmaceutique du produit fini :
En plus du mode d'administration utilisé (perfusion intraveineuse, injection in situ, chirurgie de transplantation), des informations sont également fournies sur l'utilisation de dispositifs médicaux ancillaires éventuels (matrice, polymère biocompatible, fibres, billes) en terme de biocompatibilité et de durabilité.
d) Traçabilité :
Un logigramme détaillé garantissant la traçabilité des produits depuis le donneur jusqu'au produit fini est fourni.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDICAMENTS (HUMAINS ET XÉNOGÉNIQUES) DE THÉRAPIE CELLULAIRE SOMATIQUE ET DE THÉRAPIE GÉNIQUE CONCERNANT LES MODULES 4 ET 5
Pour les médicaments de thérapie génique et cellulaire somatique, il est admis que les exigences classiques définies dans le module 4 pour les essais non-cliniques de médicaments peuvent ne pas être toujours appropriées en raison de propriétés biologiques et structurelles spécifiques et diverses liées aux produits en question, y compris un niveau élevé de spécificité d'espèce, de spécificité de sujet, de barrières immunologiques et de différences dans les réponses pléïotropes.
La logique sous-tendant le développement non-clinique et les critères utilisés pour choisir les espèces et modèles pertinents sont correctement illustrés dans le module 2.
Il peut être nécessaire d'identifier ou de mettre au point de nouveaux modèles animaux pour contribuer à l'extrapolation de résultats spécifiques portant sur les critères indicatifs de la fonctionnalité et de la toxicité à l'activité in vivo des produits chez l'homme.
La justification scientifique de l'utilisation de ces modèles animaux de maladie pour étayer la sécurité et la preuve du concept pour l'efficacité est fournie.
L'efficacité de ces médicaments doit être démontrée de la façon décrite dans le module 5.
Pour certains produits et pour certaines indications thérapeutiques, néanmoins, il peut ne pas être possible de procéder à des essais cliniques traditionnels.
Toute déviation des lignes directrices existantes est justifiée dans le module 2.
Le développement clinique de médicaments de thérapie cellulaire possède quelques caractéristiques particulières tenant à la nature complexe et à la durée de vie limitée des substances actives.
Il exige des études supplémentaires en raison des questions liées à la viabilité, à la prolifération, à la migration et à la différenciation des cellules (thérapie cellulaire somatique), en raison des situations cliniques particulières d'utilisation de ces produits ou en raison du mode d'action spécifique lié à l'expression génétique (thérapie génique somatique).
Les risques spéciaux associés à ces produits du fait d'une contamination potentielle par des agents infectieux doivent être abordés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché de médicaments de thérapie innovante.
Il convient d'insister plus particulièrement sur les stades précoces de développement, notamment le choix des donneurs dans le cas de médicaments de thérapie cellulaire, et sur la stratégie thérapeutique dans son ensemble, notamment la manipulation et l'administration correcte du produit.
En outre, le module 5 de la demande doit contenir, le cas échéant, des données sur les mesures de surveillance et de contrôle de fonctionnalité et de développement des cellules vivantes chez le receveur, ainsi que les mesures de prévention de transmission d'agents infectieux et de réduction de tout risque potentiel pour la santé publique.
Etudes de pharmacologie humaine et d'efficacité
Les études de pharmacologie humaine doivent fournir des informations sur le mode d'action attendu, sur l'efficacité attendue sur la base des critères de jugement primaires et secondaires justifiés, sur la biodistribution, sur la dose adéquate, sur le rythme d'administration et les modes d'administration ou sur les modalités d'utilisation envisagées pour les études d'efficacité.
Les études pharmacocinétiques classiques peuvent ne pas être pertinentes pour certains produits de thérapie innovante.
Des études chez des volontaires sains ne sont pas toujours faisables et la recherche de dose et des paramètres cinétiques est généralement difficile à établir dans les essais cliniques.
Il est néanmoins nécessaire d'étudier la distribution et le comportement in vivo du produit y compris la prolifération des cellules et la fonctionnalité à long terme ainsi que la quantité, la distribution du médicament de thérapie génique et la durée de l'expression souhaitée.
Des essais appropriés sont utilisés et, au besoin, mis au point pour tracer in vivo les produits cellulaires ou des cellules exprimant le gène d'intérêt et pour surveiller la fonctionnalité des cellules qui ont été administrées ou transfectées.
L'évaluation de l'efficacité et de la sécurité d'un médicament de thérapie innovante doit inclure la description et l'évaluation précise de la stratégie thérapeutique dans son ensemble, y compris les modes d'administration particuliers, (comme la transfection de cellules ex vivo, la manipulation in vitro, l'utilisation de techniques interventionnelles) et l'essai des traitements associés éventuels (y compris le traitement immunosuppressif antiviral, cytotoxique).
L'ensemble de la procédure doit être testé dans des essais cliniques et décrit dans l'information sur le produit.
Les questions de sécurité résultant de la réaction immunitaire aux médicaments ou aux protéines exprimées, le rejet immunitaire, l'immunosuppression et la défaillance des mécanismes d'immuno-isolation sont pris en considération.
Certains médicaments de thérapie génique et de thérapie cellulaire somatique (par exemple de thérapie cellulaire xénogénique et certains médicaments de thérapie génique) peuvent contenir des particules ou des agents infectieux aptes à la réplication.
Il peut être nécessaire de surveiller chez le patient le développement d'éventuelles infections et/ou leurs séquelles pathologiques au cours des phases pré et post autorisation.
Cette surveillance doit éventuellement être étendue aux personnes en contact étroit avec le patient, y compris le personnel soignant.
Le risque de contamination par des agents potentiellement transmissibles ne saurait être totalement éliminé dans l'utilisation de certains médicaments de thérapie cellulaire somatique et certains médicaments de thérapie génique.
Le risque peut néanmoins être minimisé par des mesures appropriées décrites dans le module 3.
Les mesures incluses dans le procédé de production doivent être complétées par des méthodes de dosages, des processus de contrôle de la qualité et des méthodes de surveillance appropriées qui doivent être décrites dans le module 5.
L'utilisation de certains médicaments de thérapie cellulaire somatique avancée doit éventuellement se limiter, de façon temporaire ou permanente, aux établissements qui ont une expertise documentée et des installations permettant d'assurer un suivi correct des patients.
Une démarche comparable peut être pertinente pour certains médicaments de thérapie génique qui sont associés à un risque potentiel d'agents infectieux aptes à la réplication.
Les aspects de surveillance à long terme concernant le développement de complications tardives sont également pris en considération et traités dans le dossier, le cas échéant.
Le cas échéant, le demandeur doit soumettre un plan détaillé de gestion des risques couvrant les données cliniques et biologiques du patient, les données épidémiologiques émergeantes et des données obtenues sur des échantillons de tissus provenant du donneur et du receveur conservés en échantillothèque.
Un tel système est nécessaire pour garantir la traçabilité du médicament et une réaction rapide en cas d'apparition inexpliquée d'événements indésirables.
DÉCLARATION SPÉCIFIQUE CONCERNANT
LES MÉDICAMENTS DE XÉNOTRANSPLANTATION
Aux fins de la présente annexe, on entend par xénotransplantation toute procédure qui implique la transplantation, l'implantation, ou la perfusion chez un receveur humain soit de tissus ou d'organes vivants prélevés chez des animaux soit des liquides biologiques, des cellules, des tissus ou des organes humains qui ont subi un contact ex vivo avec des cellules, tissus ou organes animaux.
Une attention particulière est accordée aux matières de départ.
A cet égard, des informations détaillées relatives aux points suivants sont fournies conformément à des lignes directrices spécifiques :
- animaux génétiquement modifiés (obtention, caractérisation de cellules génétiquement modifiées, nature du gène inséré ou excisé) ;
(1) Le dossier permanent de la substance active est également appelé « Drug Master File ».
Arrêté du 17 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 29 juin 2004 à Paris et à Nantes.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale (DAGPB, bureau du recrutement, site Montparnasse Sud-Pont, à l'attention de Mme Tronchet, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) au plus tard le samedi 5 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services des quatre ministères (disponible également sur Internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours » ou sur l'Intranet du secteur santé, rubrique : « administration, ressources humaines, concours ») ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des secrétaires administratifs, des administrations de l'Etat ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que La Redoute, 57, rue Blanchemaille, 59081 Roubaix Cedex 2, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet antitabac, revendiquant les allégations suivantes : « Arrêtez enfin de fumer (...).
Aide à lutter contre le stress lié au manque de nicotine » ; « (...) réduit votre stress (...)
; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par La Redoute, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par La Redoute, 57, rue Blanchemaille, 59081 Roubaix Cedex 2, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet antitabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 19 avril 2004 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture
Le présent arrêté fixe les modalités des concours d'admission, en première et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture (INH).
1° Un concours A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement général, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
2° Un concours B ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies », mention sciences de la matière, ou du DEUG « sciences et technologies », mention sciences de la Terre et de l'Univers, ou du DEUG « sciences et technologies », mention sciences de la vie ;
3° Un concours C ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenus dans l'une des options ou sections, ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (1) ;
4° Un concours C 2 ouvert aux titulaires de certains diplômes universitaires de technologie figurant sur la liste fixée chaque année par l'arrêté d'ouverture de ce concours.
Le concours A prévu au 1° de l'article 2 du présent arrêté est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé.
Le concours B prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 août 2001 susvisé.
Le concours C prévu au 3° de l'article 2 du présent arrêté est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé.
Le concours C 2 prévu au 4° de l'article 2 du présent arrêté est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé.
L'accès direct en deuxième année de l'ENSHAP se fait par un concours D ouvert aux titulaires d'une maîtrise scientifique.
Le concours D comporte un examen des dossiers des candidats et des épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement des candidats est effectué en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 4 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
Une commission présidée par un professeur de l'Institut national d'horticulture (INH) est réunie, en tant que de besoin :
La validation est prononcée par le directeur de l'INH.
Les listes d'admission, éventuellement complétées par des listes complémentaires, sont établies par ordre de mérite par les jurys et arrêtées par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury du concours D de l'ENSHAP, dont les modalités sont fixées par l'article 8 du présent arrêté, est présidé par le directeur de l'INH et comprend le directeur des études de l'INH, deux enseignants de l'INH au moins et deux enseignants-chercheurs de l'université au moins.
Les jurys des concours de l'ENIHP, dont les modalités sont fixées par les articles 10 et 12 du présent arrêté, sont présidés par le directeur de l'INH et comprennent le directeur des études de l'INH, deux enseignants de l'INH au moins et deux enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole proposés par l'Inspection de l'enseignement agricole ou d'institut universitaire de technologie au moins.
L'arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture est abrogé.
Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt membres, ainsi répartis :
2° Le président du conseil scientifique et technique ;
3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur ;
4° Sept personnalités qualifiées, choisies :
-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique ;
-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de l'économie ;
-pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales.
Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement.
Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs.
5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés.
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
L'accès en première année de l'ENIHP se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
Le concours d'accès en première année de l'ENIHP comporte un examen des dossiers des candidats, des épreuves écrites et un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée comprise entre 35 et 45 minutes.
Le concours d'accès direct en deuxième année de l'ENIHP comporte un examen des dossiers des candidats et une épreuve d'entretien avec le jury destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée comprise entre trente-cinq et quarante-cinq minutes.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé est complété d'un article 2-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 28 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de parents ayant récemment bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies dans le cadre d'une enquête par voie de questionnaire auprès de parents ayant récemment bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité.
L'enquête concerne quatre mille parents ayant exprimé leur accord pour leur participation, recrutés dans des maternités de vingt départements tirés au sort sur le territoire français métropolitain.
Elle est réalisée entre le mois d'avril 2004 et le mois de juin 2004.
Son objectif est la réalisation de travaux statistiques destinés à évaluer les conditions dans lesquelles sont pris le congé de maternité ou le congé de paternité, leur déroulement, leur impact sur les relations familiales et la vie professionnelle, ainsi que les raisons ayant éventuellement poussé les pères à ne pas avoir recours au congé de paternité.
Le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) est chargé de recueillir l'accord des parents dans les maternités.
La saisie des informations transmises par le CREDOC et permettant le contact des parents est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la SARL Senonches TDI, agissant en tant que sous-traitant ; la réalisation de l'enquête est confiée par cette direction à la société Taylor Nelson Sofres, agissant en tant que sous-traitant.
Informations relatives aux parents refusant de participer à l'enquête :
- date de naissance du dernier-né ;
- durée du congé de maternité ;
- durée du congé de paternité.
Ces informations sont utilisées à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour le redressement statistique du fichier des données de l'enquête.
Elles sont détruites à l'issue de cette phase et au plus tard le 1er octobre 2004.
Informations relatives aux parents acceptant de participer à l'enquête :
a) informations destinées à la prise de contact :
Ces informations sont exclusivement destinées à la société Taylor Nelson Sofres, réalisatrice de l'enquête.
Elles sont détruites après la réalisation de l'enquête et au plus tard le 1er octobre 2004.
b) Informations relevées par l'enquête :
- département de résidence de la personne interrogée ;
- département d'implantation de la maternité ;
- nom de la maternité ;
- numéro d'ordre spécifique à l'enquête de la personne interrogée ;
- caractéristiques du ménage ;
- formations en cours ;
- niveau d'étude en cours ou atteint ;
- dernier diplôme obtenu ;
- niveau d'étude des parents de la personne interrogée ;
- statut vis-à-vis du logement ;
- activité économique de l'employeur ;
- horaires et rythmes de travail ;
- modifications de l'environnement de travail après le congé de maternité ou le congé de paternité ;
- situation professionnelle des parents de la personne interrogée ;
- revenus nets de la personne interrogée ;
- revenus du ménage ;
- mode d'information sur le congé de paternité et le congé de maternité ;
- mode d'information sur le rôle de parent ;
- utilisation de services médicaux liés à la préparation de l'accouchement ;
- mode de garde du dernier-né à la reprise du travail des parents ;
- activités durant les loisirs ;
- fréquence des loisirs ;
- modalités du suivi prénatal ;
- conditions de l'accouchement ;
- recours éventuel et modalités du congé pathologique ;
- modalités du congé de maternité et du congé de paternité ;
- modalités de l'activité des deux parents autour du dernier-né ;
- impacts du congé de paternité sur la vie familiale ;
- perception de la relation parents-enfants ;
- histoire familiale :
- perception de la façon dont s'identifie la personne interrogée dans le cercle familial ;
- modalités de la prise en charge familiale de la personne interrogée lorsqu'elle était enfant.
Ces informations sont l'objet d'exploitations statistiques par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sauf le nom de la maternité, qui est supprimé après la phase de constitution du fichier d'exploitation statistique.
Les autres informations sont conservées par cette direction conformément aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.
Les destinataires des informations mentionnées au b du 2 de l'article 2 sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les mêmes informations sauf le nom de la maternité peuvent être cédées aux fins d'études à la direction générale des affaires sociales et à la direction de la sécurité sociale.
Elles peuvent également être cédées à tous organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière sociale ; les conventions de cessions ou les licences de droit d'usage stipuleront une utilisation exclusive d'exploitation à des fins d'étude.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites au 2 de l'article 2, en écrivant avant le 19 juillet 2004 à la société Taylor Nelson SOFRES à l'adresse suivante : 138, avenue Marx-Dormoy, 92129 Montrouge Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2004, il est mis fin au détachement de Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 13 janvier 2004.
A compter de la même date, Mme Buhl est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe en charge de la cinquième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2004, M. Luc Allaire, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la santé et de la protection sociale, en qualité de chef de service du 1er pôle, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 octobre 2003.
M. Gilles Bloch, précédemment nommé conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique au cabinet du ministre délégué, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Mme Caroline Chevasson, conseillère diplomatique et aux affaires européennes.
Mme Magali Debatte, ingénieure principale des études et techniques d'armement, conseillère pour les affaires régionales.
M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, conseiller pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique.
M. Charles-Henri Levaillant, ingénieur des télécommunications, conseiller pour les nouvelles technologies et la culture scientifique et technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, les dispositions de l'arrêté du 12 février 2004 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 6 décembre 2002.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations, au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 6 décembre 2002 au 31 décembre 2003 inclus.
Décret n° 2004-450 du 26 mai 2004 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003 (1)
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre.
Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L.
III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une « commode à façade centrale en arbalète », placage d'amarante, bronzes dorés, dessus en marbre griotte, époque Régence, ce meuble, d'une exceptionnelle qualité artistique autant par sa taille inédite que par la perfection de son exécution, constituant un jalon essentiel de l'histoire du mobilier français.
Décret du 27 mai 2004 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Par décret en date du 27 mai 2004, sont membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
M. Dominique Garban, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Sylvie Menotti, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. François Bonnemain.
Conseiller pour la culture
M. Bernard Goldstein.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, M. Cozzarolo (Bertrand), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Stéphane Lagier, attaché principal d'administration centrale à la direction du budget.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à l'accord paritaire national du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 8 septembre 2003 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Magnier (Patrice), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président.
M. Galli (Philippe), sous-directeur, représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Mme Bonnafoux (Catherine), Mme Marcadier (Catherine) et M. Roby (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Mitry (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Dromard (Thierry, Roland, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Pontarlier (Doubs), en remplacement de M. Cardot (Richard, Serge, Georges), démissionnaire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 7 juin 2004 :
Abino (Marie-Laurence, Thérèse, Jeanne, Arlette), épouse Goletto.
Adam (Olivier, Lucien).
Alibert (Marylène).
Alidina (Shaénaz), épouse Belmon.
Amsellem (Yves, Richard).
Antonini (Lucile, Claude, Mauricette), épouse Lebreton.
Asselin (Marie-Line, Régine), épouse Pavageau.
Banchereau (Annie, Florence, Elisabeth), épouse Chaussade.
Barel (Frédérique, Pascale).
Baudelot (Marie-Emmanuelle, Brigitte), épouse Le Lay.
Baudonnat (Andrée, Fernande, Michelle), épouse Millard.
Beaud (Véronique, Simone), épouse Lebout.
Beis (Marie-Odile, Jeanne, Claire).
Bentolila (Eric, Guy).
Berne (Brigitte, Sylvaine), épouse Lambert.
Bertholon (Christine, Marie, Marguerite).
Beuvelet (Florence, Yvana, Françoise), épouse Beloin.
Blemand (Nicole, Luc).
Blonde (Isabelle, Marie, Françoise).
Bouffechoux (Thierry, Laurent).
Bouraoui (Férid).
Bourdon (Michel).
Bourriachon (Fabienne, Yvonne, Berthe), épouse Bernard.
Boynton (Christel, Micheline, Jacqueline, Catherine, Myriam).
Bretecher (Sophie, Nathalie, Victoire).
Brochard (Arnaud, Marie-Gilles, Christian).
Brusset (Bertrand, Marie, Bernard).
Buiron (Catherine).
Camatte (Sabine, Eliane, Marina), épouse Rosellini.
Carles (Arnaud, Marie, Alain).
Chabane (Razika), épouse Bouras.
Chambrin (Véronique, Marie, Bernadette), épouse Bach.
Chevalier (Florence, Marie, Joëlle).
Chiesa (Philippe, Pierre, Jean-Baptiste).
Cladiere (Pascal, Christian).
Congnard (Aude, Dominique).
Corns (Nathalie, Geneviève, Marie-Pierre), épouse Laurent-Attha.
Cukierman (Alain, Claude, Jean).
Decker (Yves, Alain, Renald).
Decroix (Didier, Bernard).
Dedies (Stéphane, Pierre, Patrick).
Deleau (Christine, Madeleine, Henriette).
Desbos (Laurence, Thérèse, Antoinette), épouse Berrest.
Dianzinga (Perside, Basanée).
Duffaut (Jacques, Jean).
Dufour (David, Jean).
Dumas (Frédéric, Pierre).
Dupont de Dinechin (Eric, Marie, Philippe).
El Hage (Nasreddine).
Eveno (Alain).
Evrard (Valérie, Marguerite, Yvonne).
Faivre (Sylvie, Jeanne, Henriette, Eugénie), épouse Miconi.
Faure (Véronique), épouse Gautreau.
Feuerbach (Guy, Charles, Philippe).
Gachet (Hélène, Nicole), épouse Lale.
Gallien (Marie, Pierre).
Gaulard (Pascale, Anne-Marie, Florence).
Gautier (Alexis, Michel, Benoit, Bernard).
Geay (Christelle, Marguerite, Cécile).
Ginisty (Florence, Marie, Gabrielle), épouse Morvilliers.
Grandel (Benoit, Jean-Marie, Louis).
Grandjean (Cyrille, Maurice, Marie-Louise).
Gras (Laure, Anna), épouse Foure.
Grimaud (Christine, Marie-Thérèse).
Grondin (Lucie, Marie, Fabienne), épouse Borja.
Gueraud (Christian, Sylvain).
Guiot (Frédéric, Rémi).
Guiu (Benoït, Michel).
Hardouin (Véronique, Louise, Christiane).
Hauser (Aline, Christiane, Marie, Jeanne), épouse Monnier.
Heurteau (Christine, Marie, Oriane).
Houcke (Pascal, Michel, Gilbert).
Hus-Dassonville (Jacques, Paul).
Hu-Yen-Tack (Arsène, Julien, Armand).
Istin (Loïc, Jean-Marie, Hervé).
Ivanoff (Nicolas, Serge, Bernard, Jean).
Jacquet (Jean-Paul).
Joly (Paul, Guy, Jean).
Kerdiles (Véronique), épouse Mahe.
Kopp (Clément, Georges).
La Schiazza (Bruno).
Lafon (Yves, Georges, André).
Lafond (Estelle, Marie, Anna).
Lahaye (Emmanuel, Jean-Yves, Frédéric).
Langlois (Philippe, Jean-Marie).
Lecourt (Franck, Sylvain).
Lemaire (Roland, Pierre, Claude, Jean).
Leonardi (Florence, Maryvonne), épouse Hermant.
Lepesteur (Bénédicte, Marie, Jacqueline), épouse Pacary.
Leroux (Sandrine, Marie).
Loiseaux (Pascale, Elisabeth).
Loridon (Hélène, Anne, Thérèse), épouse Fanget.
Lucy (Arnaud).
Magherini (Bénédicte, Marie).
Mantier (Gertrude, Colette), épouse Auguste-Charlery.
Maraninchi (Olivia, Evelyne), épouse Greau.
Marquet (Valérie, Noëlle).
Marti (François, Pierre, Jean).
Mbongo Mounoume (Constant, Roger, Aristide).
Megel (Valérie, Chantal), épouse Blain.
Mejard (Philippe, François, Olivier).
Menaut (Sylvie, Pascale), épouse Valentin.
Messak (Parvine).
Mettetal (Anne, Odile, Denise), épouse Vaudois.
Mothes (Véronique).
Mouysset (Sylvie, Paule), épouse Durand.
Musso (Pierre, Paul, Marie).
Nguyen (Grâce, Baotoan), épouse Obino.
Nguyen (Xuan, Quang).
Nourry (Sylvie, Annie, Philippe), épouse de La Taille.
Nouveau (Valérie, Françoise, Nicole).
Omasson (Sabine, Ginette, Angèle), épouse Jiskra.
Ouriachi (Saïd).
Pacaud (Jacques, Patrick, Léon).
Paris (Joël, Marie, Claude).
Payer (Marie, Andrée), épouse Papet.
Pelletier (Jean-Denis, Michel).
Pochet (Michel, Philippe).
Porteous (Myriel, Anne), épouse Manroubia.
Ramassamy (Georges, André, Gildas).
Ranvier (Marie-Edith, Eliane, Claude), épouse Huchet.
Redor (Claire, Marie, Pascaline).
Renson (Odile, Marie), épouse Laluc.
Richard (Marie-Sophie, Suzanne, Aline), épouse Vincent.
Ricous (Eric, Marc).
Rilliot (Céline, Edith), épouse Le Nu.
Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Rubio (Nathalie, Marie, Aurore).
Salvi (Cécile, Suzanne, Marie), épouse Poirel.
Sarfati (Martine, Esther), épouse Lankry.
Schneegans (Jacqueline), épouse Chauvin.
Scuccimarra (Marco, Flavio, Alfonso).
Secondi (Martine, Mireille, Thérèse).
Sieraczek (Manon, Michèle, Betty), épouse Abitan.
Springer (Carmen, Evelyne, José).
Terracol (Francine, Thérèse, Pierrette), épouse Abadia.
Thevenet (Edith, Hélène).
Thiriet (Gérard, Jean-Louis, Georges).
Thorette (Geneviève, Raymonde, Jacqueline), épouse Porteres.
Torok (Laura, Vanina, Aimée).
Varinot (Gilles, Jean).
Vassal (Valérie, Marthe, Roseline, Juliette).
Verdavaine (Marie-France), épouse Hetmanczyk.
Verrier (Odile, Jeanne, Yvette), épouse Leperre.
Virat (Brigitte, Marie, Françoise), épouse Pessayre.
Voytel (Laurence, Thérèse, Solange), épouse La Grassa.
Vukadinovic (Vladimir, Didier).
Witz (Fabienne, Eve).
Zaccaria (Fabienne).
Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Snecma s'effectuera au moyen de la cession d'un maximum de 82 202 008 actions détenues par l'Etat, selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 12 330 301 actions, selon les modalités fixées à l'article 6 ci-dessous.
25 523 724 titres seront cédés par l'Etat par procédure d'offre à prix ouvert.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 2 000 EUR.
Les demandes devront porter sur un minimum de 200 EUR.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 4 575 EUR, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
8 220 201 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Snecma et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
A l'exception des cas où ces actions auront été acquises par le moyen d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place par l'entreprise, il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 700 EUR, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
Les personnes qui auront acquis leur actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 238 EUR.
48 458 083 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert augmenté de dix centimes d'euro par action.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 11 097 271 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions cédées dans le cadre de l'exercice de l'option d'achat visée au présent article, soit, au maximum, de 1 233 030 actions.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 29 MARS AU 2 AVRIL 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Mme Marie Ademar est nommée titulaire en remplacement de M. Frédéric Charrier, Mme Rose Marie Thomas devient suppléante en remplacement de M. Thierry Thomazeau, M. Camille Etna est nommé suppléant en remplacement de M. Jean-Louis Picq et M. Jean Porcher est nommé suppléant en remplacement de M. Georges Pierron.
M. Frédéric Charrier devient titulaire en remplacement de Mme Rose Marie Thomas et M. Jean-Louis Picq devient son suppléant, M. Valère Moulin est nommé titulaire en remplacement de M. Jean-Louis Guaitella et M. Tony Monlouis est nommé suppléant en remplacement de M. Marc Mangion.
Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :
M. Patrick Henry est nommé suppléant de M. René Ademar.
Intitulé du poste à pourvoir
Chargé de mission pour les technologies et services de l'information et de la communication (TIC) auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à pourvoir au 1er août 2004.
Rattachement et missions
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission intervient dans trois domaines principaux :
- l'aménagement numérique des territoires (haut débit, couverture mobile) ;
- la réforme de l'Etat et l'administration électronique ;
- le développement des usages de l'internet et de l'extranet.
Mettre en oeuvre les démarches stratégiques et de programmation, notamment le contrat de plan Etat-région et le document unique de programmation (DOCUP).
Mobiliser et coordonner les ressources TIC des services déconcentrés de l'Etat, en liaison avec celles des collectivités locales, pour animer le pôle régional des compétences TIC.
Inciter les acteurs à monter des projets, contribuer à en contrôler la légalité et instruire les demandes d'aides correspondantes.
Connaître et faire connaître la situation de la région en matière de TIC et rendre compte au niveau central.
Développer une expertise particulière en matière de TIC, en fonction des atouts de la région.
Assurer la maîtrise d'ouvrage des projets locaux stratégiques de l'Etat dans toutes leurs dimensions : juridique, technique, économique, budgétaire, sociale.
Assurer en tant que de besoin la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs.
Accompagner les opérateurs, les collectivités locales et les représentants des milieux socio-économiques sur le haut débit et la couverture mobile.
Décliner le plan stratégique de l'administration électronique et favoriser la mise en place de plates-formes de travail collaboratif.
Inciter à la création de contenus numériques et favoriser l'accès de tous à ces contenus.
La région Languedoc-Roussillon est globalement bien positionnée en matière d'accès aux réseaux à haut débit.
De fortes disparités subsistent toutefois entre la région littorale et l'arrière-pays.
Conformément aux décisions prises à l'occasion de plusieurs comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, l'Etat est engagé dans une mission d'accompagnement des initiatives locales visant à développer l'accès aux réseaux ainsi que le développement des nouveaux usages et services.
En lien avec le projet ADELE présenté par le Gouvernement, la préfecture de région a engagé un plan d'action volontariste en faveur de l'administration électronique dans le cadre du plan d'action stratégique de l'Etat en région (PASER).
Ce plan d'action s'inscrit dans la perspective plus large de la réforme de l'Etat, et notamment de la réforme de l'administration régionale de l'Etat.
Le chargé de mission TIC est investi, par délégation du secrétaire général, du rôle de chef de projet pour les dossiers régionaux d'administration électronique.
Développement des usages de l'internet et de l'extranet
Deux démarches ont été engagées à ce titre en 2003 et devront être poursuivies :
- la mise en place d'un portail régional de l'administration électronique, dont une première version est prévue pour la fin 2004 ;
- le développement et l'enrichissement d'un outil de travail collaboratif interministériel sous la forme d'un extranet baptisé ECRAN (espace collaboratif en réseau pour l'administration), développé sur une plate-forme ZOPE/CPS en partenariat avec la préfecture de la région Alsace.
L'intervention du chargé de mission TIC vis-à-vis de ces projets est très variée : animation du pôle de compétences régional, conseil en analyse fonctionnelle auprès des services de l'Etat, conduite du changement, recherche de financements nationaux, par exemple au titre du fonds pour la réforme de l'Etat, etc.
Il est appuyé dans cette tâche par une chargée d'études, informaticienne de formation.
Cadre à fort potentiel, par exemple ingénieur des télécommunications ou agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou à un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ou contractuel de niveau équivalent :
- expert reconnu en matière de technologies de l'information ;
- connaissant les fonctions de l'Etat et des collectivités locales ;
- ayant une expérience de la maîtrise d'ouvrage, une bonne capacité relationnelle et une forte capacité à monter des projets.
- une bonne connaissance générale des technologies d'accès au haut débit (xDSL, WiFi, CPL, etc.) ;
- un goût pour le travail en réseau, que ce soit au niveau national (réseau de chargés de mission TIC) ou local (réseau des correspondants régionaux) ;
- une capacité à animer et à coordonner des équipes sans autorité hiérarchique directe.
Dans ce cadre, une culture en matière de conduite de projet serait appréciée ;
- une bonne qualité rédactionnelle permettant de transmettre aux décideurs régionaux les enjeux stratégiques des dossiers liés aux nouvelles technologies.
Une « culture internet » ainsi qu'une connaissance des logiciels libres, et notamment de l'environnement ZOPE, est en outre souhaitée.
Jean-Yves Saussol, chargé de mission TIC, tél.
Mél : jean-yves.saussol@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
Christian Massinon, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
Mél : christian.massinon@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
Une copie sera simultanément adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, secrétariat général pour les affaires régionales, 4, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2, ainsi qu'à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, rue Charles-Floquet, 75007 Paris.
Mél : tic@datar.gouv.fr.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (cité administrative Gaujot, service des professions paramédicales), 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones agricoles et urbaines ;
b) La gestion de la ressource en eau, l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques autres que marins ;
c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
d) La gestion et la valorisation des ressources naturelles et de la biodiversité aquatique et forestière ;
e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de compétence ;
f) La conception et le développement de procédés et technologies liés en particulier au traitement des déchets et rejets, aux activités agricoles, forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, avec modification du 21 janvier 2004 et publication au Journal officiel du 12 février 2004, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 97005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 juin 2004.
Résultats du tirage de l'Euro Millions n° 19 du vendredi 18 juin 2004
Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « et de ses membres » sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des employeurs ».
- La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société.
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2004, Mme Christine Boehler, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mayenne.
Adrien (Mathieu).
Alessio (Pierre, Mars, Marius).
Appere (Jean-Pierre, Marie).
Arnaud (Adrien).
Ayache (Simon, Victor).
Bacchus (Florent, Dominique, Henri, Jean).
Baranski (Anna, Pauline, Barbara).
Bart (Céline, Berthe, Sophie).
Berthozat (Benjamin, Didier, Christian).
Beth (Guillaume, Pierre, Marie).
Borget (Sébastien, Henri, Guy).
Bouvet (Claire, Marie, Cécile, Valérie).
Bureau (Paul, Marie, Georges).
Burger (Pierre-Yves, Claude, Dominique).
Cera (Olivier, Louis).
Chantre (Mickaël, Abel, Claude, Marc).
Chauveau (Romain, Jean, Yves).
D'Aigremont (Francois-Joseph, Marie, Gabriel).
De Gaullier Des Bordes (Tristan, Pierre).
Defacqz (Jean-David, Guillaume, Thomas, Boyer).
Defendini (Anthony, Jean-Martin).
Docq (Grégoire, Gérard, Daniel, Michel).
Dubois (Arnaud, Yann, Laurent).
Ducamp (Pierre, Michel, Fernand).
Durrenberger (Sarah, Stephanie).
Estadieu (Sylvain, Moïse, Michel).
Farella (Fabien, Guillaume, Laurent).
Ferrandiz (Pierre, Claude, Philippe).
Fillon-Marty (Stéphanie, Aurélie).
Galicier (Edouard, Louis, Joseph).
Gehant (Pascal, Francis, Marie).
Germain (William, Pierre, Jean).
Guédon (Ronan, Francois-Xavier).
Hill (Kevin, Alphonse).
Jolly (Bruno, Christophe, Olivier).
Kiffer (Philippe, Maurice, Ernest).
Laurent-Maitrier (Pierre, Yves, Bernard).
Le Bris (Thomas, Pierre, Marie).
Le Masson (Nicolas, Sébastien).
Le Nepvou (Eric, Alain, Michel).
Le Risbe (Anthony, Jacques).
Leconte (Mathieu, Pierre, Laurent).
Lellouch (Thomas, Benjamin, David, Grégory).
Letellier (Clotilde, Yen, Claire).
Long (Benoit, Augustin, Thomas).
Loron (Julien, François, Marie, Sébastien).
Manick (Thomas, Nicolas, Raymond).
Martin (Thomas, Etienne).
Maunoury (Nicolas, Marie, Thierry).
Morisset (Charles-Eddy, Florent).
Oster (Stéphane, Francis, Martin).
Plessis (Damien, Antoine, Gérard).
Preziosa (Cécile).
Quaegebeur (Vincent, Patrick, Emmanuel).
Rauffet (Philippe, Louis, Pierre).
Reboux (Matthieu, Alain).
Roman D'Amat (Charles-Marie, Benoît, Camille, Patrice).
Rosiau (Delphine, Margarethe, Irène).
Roustan (Benjamin, Maximin, Robert).
Tate (Grégory, Kevin).
Vincendeau (Olivier, Marc, Pierre).
Vissy (Matthieu, Laurent, Ernest).
Basquin (Maximilien, Bertrand, Marie).
Battesti (Pierre, Marie, Robert, Albert).
Baudon (Eric, Jean-François, Vincent).
Bellier (Quentin, Jérôme, Charles).
Bienaimé (Tom, Jérôme).
Bouscarle (François, Marie, Jean, André).
Boyer (Paul, Roger, Gabriel).
Brussieux (Charles, Marc, Antoine).
Budan De Russe (Florence, Marie, Josèphe, Martine).
Caminade (Sophie, Bernadette).
Clerambourg (Jérôme, Vincent, Michel).
Collet (Séverin, Pierre).
Comte (Etienne, Jacques, Dominique, Marie).
Cornet (Arnaud, Charles, Pierre).
Dangers (Fabien, Alexandre, François).
Darboux (Romain, Jacques).
Darras (Arnaud, Florent).
De Brunier (Humbert, Marie, Sixte, François).
De Carvalho (Bruno, Miguel).
De Jaeghere (Emelyne, Aude, Laurence).
De Saint Etienne (Arthur, Jean, Guy).
Delorme (Vincent, Pascal).
Delvallee (Etienne, Jean-Francois, Yves).
Doyen (Marlène).
Dubost (Claire, Anne).
Durand De Monestrol (Véronique, Anne, Marie).
Duret (Anne).
Favreau (Antoine, Laurent).
Flinois (Guillaume).
Forestier (David, Claude, Arnaud).
Frelaux (Damien, Marc, Patrick).
Godart (William, Jessy).
Gros (Benjamin, Georges, Roger, Gabriel).
Hammami (Kamel).
Hofman (Jessica, Christine).
Lebegue (Benoît).
Lesage (François, Jean, Charles, Bernard).
Leux (Loïc, Francis).
Mabille (Michel, Elie, Dominique).
Macquere (Pierre, Romain).
Martin (Nicolas, Pierre).
Martinez (Stéphane, André, Paul).
Molimbi (Landry).
Olivier (Marie, Aimée, Brigitte).
Papanicolas (Héléni, Isabelle, Juliette).
Paugam (Maëlle, Marie).
Payan (Alexia, Paule, Marie-Renée).
Pillet (Josué, Romain, René, Jean-Marie).
Prunet (Renaud, Emmanuel).
Rannoux (Claire, Anne).
Rousseau (Jérémie).
Salort (Julien, Albert, Pierre, Paul).
Six (Kévin, Claude, Jacques).
Sutz (Kilian, Brieuc).
Thomas (Claire, Anne, Marie).
Vallet (Wandrille, Philippe, Pierre).
Vertenelle (Quentin, Gabriel).
Villard (Heidi, Martine, Michèle).
Yannakis (Alexis, Georges).
Zagnoli (François, Jean, Yves).
Albert (Guillaume).
Angot (Ludovic, Roland, Lionel).
Begue (Thomas, Pierre, Luc, Daniel).
Berujon (Sébastien, Pierre, Jean, Marie).
Besseyre Des Horts (Yann, Louis, Yves).
Béziau (Thomas, Pierre, Francis).
Bureau (Sophie, Anne-Marie, Yvonne).
Carré (David, Jean-Paul, Roger).
Charrier (Adrien, Marie, Antoine).
Corman (Francois-Olivier, Marie).
Couderc (Sébastien, Yves, Marc).
Coulaty (Guillaume, Jean, Rémi).
Damiens (Elise).
De La Rosa (Grégory, Pierre-Emmanuel).
Delalande (Audrey, Solange, Yvonne).
Derrey (Mathilde).
Desettre (Alexandre, Lionel).
Desroches (Arnaud, Louis, Charles).
Detraz (Francois-Xavier, Marie).
Drouet De Montgermont (Loïc, Marie, Philippe, François).
Dubrulle (Julien, Michel).
Duret (Florian).
Eliot (Thomas, Kevin).
Eme (Jean-Marie, Denis, Ludovic).
Fagnent (Murielle, Dominique, Françoise).
Faucher (Antoine, Louis, André).
Fontaine (Laurent, Pierre, Gaston).
Frachon (Diane, Elisabeth, Gabrielle, Astrid).
Furlotti (Thomas, Nicolas, Bruno, Jean).
Galloux (Victor, Thierry, Robert, Antonio).
Garat (Benoît, Fabrice, Jean).
Garreau (Pierre, Jacques-Marie, Denis).
Genevois-Holtzinger (Benoît).
Goudenhooft (Vincent, Maurice, Jacques).
Guilloton (Isabelle, Jeanne, Karin).
Houche (Cédric, Frédéric, Stéphane).
Labaye (Renaud, Bertrand, André).
Lacour (Nicolas, Stephan, Geoffroy).
Lamotte (Marie).
Laratte (Ronan).
Laurent (Vincent-Joseph, Louis, Marie, Guirec).
Leocadie (Clément, Pierre).
Lienard (Sophie, Carole).
Marsac (Thierry, Stéphane, Roger).
Mezerette (Caroline, Laurence).
Miclot (Thomas, Armand, Raymond, Louis).
Montfajon (Jean-Clément, Ernest, Maxine).
Normand (Sébastien, Pierre, Pascal).
Oria (Nicolas, Dominique).
Pevergne (Anne-Lucile, Marie).
Piquet (Yannick, Robert, Henri).
Plachot (Pierre-Emmanuel, Nicolas, Arnaud, François).
Pravda-Starov (Boris, Carol).
Radouane (Alexandre, Gilbert, Marc).
Rostaing (Grégory, Marie, Henry, Bertrand).
Ruellet (Aymeric, Paul).
Saint Dizier (Thibaut, Francis).
Saint-Leandre (Alexandre, Guillaume).
Soulignac (Thierry, François, Damien).
Tassin De Saint Pereuse (Charles, Marie, Cédric).
Tastevin (François, Julien).
Tello (Sophie, Daniele, Michelle).
Teuma (Remy, Denis).
Thibaut (Olivier, Sébastien).
Tinard (Jean-Benoît, Henry).
Tioiela (Loretta, Marie, Jeanne).
Vabre (Pierre-Jean, Marie).
Vallet (Matthieu, Nicolas).
Vergniaud (Matthieu, Vincent, Marie).
Waquet (Jean-Baptiste, Christophe, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, pour une période de cinq ans à compter du 17 novembre 2003, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 juin 2004 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 2004, M. Franck Bessette, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du groupement d'intérêt public France coopération internationale pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004 inclus.
M. Bessette est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, M. Sachot (Guy-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de La Poste, en qualité d'administrateur hors classe, afin d'exercer les fonctions de délégué aux affaires territoriales pour la région Bretagne - Pays de Loire à la direction des affaires territoriales et du service public, à compter du 1er juillet 2004, pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, Mme Joëlle Le Mouel, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice du cabinet du préfet des Yvelines, est nommée sous-préfète de Saint-Denis (1re catégorie).
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ;
2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;
3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de recherche privés ;
4° Créer des filiales et prendre des participations ;
6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, Mme Dominique Conca, sous-préfète, est nommée sous-préfète de Brignoles.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Pehaut (Gérard), sous-préfet.
Décret n° 2004-579 du 17 juin 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Ci-après nommés les Parties,
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée suffisante, mais non supérieure à 18 mois,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels n'en sont pas dispensés.
Les jeunes professionnels sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 35 ans ; ils doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire éventuellement l'objet d'une prolongation de six mois.
Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et tunisiens doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Le nombre de jeunes professionnels français et tunisiens admis de part et d'autre ne devra pas dépasser 100 par an.
Le décompte des jeunes professionnels bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre, les années suivantes du 1er janvier au 31 décembre.
Les jeunes professionnels reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celle qui est versée aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les dispositions de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale en vigueur s'appliquent aux jeunes professionnels français et tunisiens ainsi qu'aux membres de leur famille.
Les membres de famille des jeunes professionnels (conjoint et enfants) ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial, ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant la durée du séjour des jeunes professionnels.
- pour la partie française : le ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité ;
- pour la partie tunisienne : le ministère de l'emploi.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
- du côté tunisien : le Bureau de l'émigration et de la main-d'oeuvre étrangère.
Les jeunes professionnels doivent préciser, dans leur demande, toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ainsi que sur le métier ou la profession exercés et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés, notamment en vue de faciliter la recherche d'un logement pour la durée de leur séjour.
Un comité technique conjoint sera constitué à cet effet.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la deuxième des deux notifications par laquelle l'une des Parties informe l'autre Partie de l'accomplissement des procédures internes.
Le présent Accord est conclu pour une durée d'un an tacitement reconductible pour la même durée.
Chaque Partie peut, à n'importe quel moment, communiquer, par la voie diplomatique, à l'autre Partie sa décision de mettre fin à l'Accord.
Dans ce cas, il est mis fin à cet Accord six mois à compter de la date de cette notification à l'autre Partie.
En cas de non-prorogation du présent Accord, les autorisations accordées restent valables jusqu'à l'expiration de la durée autorisée de l'emploi.
Le présent Accord peut être révisé d'un commun accord et à la demande de l'une des Parties.
Fait à Tunis, le 4 décembre 2003, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
En cas de divergence dans l'interprétation, le texte français prévaudra.
Décret n° 2004-580 du 17 juin 2004 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002 (1)
La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE PORTANT RECTIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE ENTRE LES DÉPARTEMENTS DE L'AIN ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENÈVE
Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, désireux d'aménager la frontière entre les deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes :
La frontière est rectifiée dans les secteurs suivants :
a) A la hauteur du ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, département de l'Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Genève, commune de Satigny, pour une surface de 1 060 m², conformément à l'annexe 1 (1) ;
b) A la hauteur des Bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25, département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry, et le canton de Genève, commune de Chancy, pour une surface de 2 842 m², conformément à l'annexe 2 (1) ;
c) Le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le canton de Genève, commune de Soral, pour une surface de 1 326 m², conformément à l'annexe 3 (1) ;
d) A la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le canton de Genève, commune de Jussy, pour une surface de 350 m², conformément à l'annexe 4 (1).
Les annexes 1 à 4 sont partie intégrante à la présente Convention.
Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l'article 1er, à :
a) L'abornement et la mensuration de la frontière ;
b) L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.
Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé confirmant l'exécution de la présente Convention sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.
Les dispositions précédentes abrogent les dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès-verbaux antérieurs.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Fait à Berne, le 18 janvier 2002, en double exemplaire, en langue française.
Arrêté du 4 juin 1963 GESTION DES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
2 (LA TOTALITE DES HONORAIRES ET DES INDEMNITES VERSES PAR L'HOPITAL POUR LES EXAMENS PRATIQUES ET LES SOINS DISPENSES DANS CHAQUE SERVICE INTERESSE EST DIVISE EN UN NOMBRE DE PARTS DETERMINE DANS LE PRESENT ARTICLE) DE L'A.
DU 21-12-1960 RELATIF A LA VENTILATION DES HONORAIRES ET INDEMNITES ENTRE LES MASSES TEMPS PLEIN ET TEMPS PARTIEL PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 mai 1963 NOUVELLES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, A COMPTER DU 1 AVRIL 1963
Arrêté du 21 juin 1963 M. GIRARD, NOMME JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, EST MAINTENU DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Arrêté du 11 juin 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Arrêté du 19 juin 1963 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT DE 25 MILLIONS FRS
Arrêté du 5 juin 1963 CLASSEMENT TERRITORIAL DES SERVICES ACADEMIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 19 juin 1963 FIN DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE DE M. MUSART ET NOMINATION EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT YVES
Arrêté du 20 août 1970 INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 24 août 1970 relatif à la commission paritaire instituée par l'article 27 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit : Un conseiller d'Etat, président ; Le chef du service des établissements ; Le sous-directeur de la tutelle des établissements des personnels para-médical et d'administration générale ; Un inspecteur général de la santé publique ; Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 4e classe siégeant à la commission paritaire nationale ; Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 5e classe siégeant à la commission paritaire nationale.
Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
Arrêté du 24 août 1970 COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE RECLASSEMENT DES DIRECTEURS ECONOMES DE 6E CLASSE TITULAIRES
Arrêté du 3 août 1970 REGLEMENTATION DES SIGNAUX SONORES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 30 juillet 1970 CONSEIL NATIONAL DES ETUDES DE PROMOTION SOCIALE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTURE
Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.
Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont regroupées géographiquement en centres.
Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche.
La durée maximale de leurs fonctions est de cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans.
Arrêté du 30 septembre 1959 MODALITES D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION B 2.
INDUSTRIES DU BATIMENT)
Arrêté du 29 octobre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE DES INFIRMIERES D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 octobre 1959 TAUX DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE APPLICABLES AUX AEROPORTS D'ALGER, ORAN ET BONE
Arrêté du 10 novembre 1959 FIXE LES DATES DES VACANCES POUR L'ANNEE 1959-1960
Arrêté du 23 novembre 1959 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA CAMPAGNE CAFEIERE 1959-1960
Arrêté du 18 novembre 1959 VISITES REGLEMENTAIRES DES APPAREILS A VAPEUR
Arrêté du 5 mai 1960 NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 27 avril 1960 MODIFICATION DES ANNEXES I & II, DE L'ART.
1E & 4E), DE L'ART.
3E) ET DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 16-10-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR LE GRADE DE PREMIER MAITRE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 2 mai 1960 CREATION ET SUPPRESSION DE TIMBRES MOBILES FISCAUX DE LA SERIE UNIQUE ET CREATION DE NOUVEAUX TYPES DU TIMBRE DE DIMENSION
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique.
Arrêté du 25 avril 1960 TAUX DE PRELEVEMENT POUR LE FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
6 : PROGRAMME DU CONCOURS, EPREUVE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT PUBLIC GENERAL)
Arrêté du 14 avril 1960 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
2 DU DECRET NO 5538 DU 08-01-1955 CONCERNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1959)
Arrêté du 14 avril 1960 FORT-THIRIET (ALGERIE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
3) DE L'ARRETE DU 30-12-1952 ET DES ART.
Arrêté du 29 mai 1962 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES
Arrêté du 16 mai 1962 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES RETIRES OU EXCLUS DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES D'OUTRE-MER OU QUI ONT REFUSE DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE CINQ ANS A L'ISSUE DU CYCLE SCOLAIRE
Arrêté du 14 mai 1962 ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L.
Arrêté du 28 mai 1962 DES DOCUMENTS QUE PEUVENT CONSULTER PENDANT LES EPREUVES LES CANDIDATS AU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 4 avril 1963 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 22 avril 1963 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Arrêté du 10 avril 1963 REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN FAVEUR DU FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, A COMPTER DU 01-01-1963
Arrêté du 24 avril 1963 COMPTEURS DE GAZ APPELES COMPTEURS DE VITESSE
Arrêté du 18 avril 1963 FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS AU PORT DE SAINT-MALO-SAINT-SERVAN
Arrêté du 16 avril 1963 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 29 avril 1963 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 8 avril 1963 PRIMES DE RENDEMENT ET DE TECHNICITE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L.
226-3 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant un délai pour les fournir qui ne peut excéder deux mois.
Arrêté du 4 mai 1963 PORTANT DELEGATION DE M. ARTIGUEMIL, POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 11 mai 1962 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 2 mai 1962 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASPIRANTS PROFESSEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL INSTRUMENTAL ET D'ASPIRANTS PROFESSEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SOLFEGE A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 12 mai 1962 RELATIF AU TAUX DE LA SUBVENTION DUE POUR L'ANNEE 1962 PAR LES ORGANISMES ET SERVICES METROPOLITAINS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Validation des bulletins du lundi 21 juin au dimanche 27 juin 2004.
Arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma
Le prix de l'offre d'actions de la société Snecma est fixé à 15,60 EUR pour les actions cédées par la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé, et à 15,70 EUR pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 4 du même arrêté.
Le nombre d'actions de la société Snecma cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus, est porté de 25 523 724 à 42 539 539 par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 EUR, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 EUR seront servies à hauteur de 85 actions pour la part de la demande correspondant à 2 000 EUR et de 11 % pour la part de la demande supérieure à 2 000 EUR.
3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 EUR, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 EUR seront servies à hauteur de 38 actions pour la part de la demande correspondant à 2 000 EUR et de 2,4 % pour la part de la demande supérieure à 2 000 EUR.
Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, sera réparti par chaque intermédiaire entre les demandes portant sur plus de 2 000 EUR suivant la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la société Snecma faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus est réduit de 17 015 815 actions par application de l'article 5 du même arrêté.
Arrêté du 17 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2004 à l'accord du 26 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juin 2004 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le secteur du batiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés par les entreprises du bâtiment et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des participants aux négociations paritaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes « signataire de la présente convention » figurant au point 2 (nombre de personnes indemnisées) qui contreviennent au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L.
Le point 10 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Avis de vacance concernant les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les médecins inspecteurs de santé publique
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) propose un poste de directeur de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires (DERNS).
Ce poste pourra être pourvu par un pharmacien inspecteur de santé publique, un ingénieur du génie sanitaire ou un médecin inspecteur de santé publique.
L'agent qui occupera ce poste sera placé en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le 1er juillet 2004, à l'adresse suivante, en rappelant le numéro de l'appel à candidatures (2004-11) :
Directeur général de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Appel à candidatures n° 2004-11
Fonction : directeur de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires (DERNS) à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Formation scientifique, de préférence médicale.
Connaissance et intérêt pour les enjeux de santé publique.
Expérience de l'expertise.
La direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires de l'AFSSA comprend environ 60 personnes, dont une cinquantaine de scientifiques ; elle est composée de plusieurs unités travaillant sur des thématiques ayant trait, dans le domaine de l'alimentation et de l'eau, aux risques microbiologiques et toxicologiques, ainsi qu'aux risques nutritionnels.
Une dizaine de comités d'experts spécialisés dans chacun de ces domaines et de nombreux groupes de travail thématiques y sont également rattachés.
Le directeur est plus particulièrement chargé :
- d'impulser et d'animer les activités de la direction eu égard aux enjeux de santé publique et aux politiques publiques qui concernent la sécurité des aliments et la nutrition ;
- d'organiser le travail d'évaluation de l'agence : programme de travail, traitement des saisines, définition des priorités ; et encadrer le travail des unités de la direction ;
- de s'assurer de la validité des avis rendus et des procédures suivies ;
- d'inscrire le travail de la direction dans la stratégie de l'établissement en collaboration avec les autres secteurs d'activités (laboratoires, Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
- d'animer le réseau d'experts qui concourent aux travaux de l'agence ;
- de mettre en place ou consolider les outils scientifiques nécessaires à l'évaluation des risques ;
- d'assurer les liens et les interfaces avec les organismes partenaires de l'Agence pour l'évaluation (organismes de recherche, homologues dans les autres agences sanitaires, administrations) ;
- de veiller à l'articulation des travaux de l'AFSSA avec ceux de l'autorité européenne et des agences nationales homologues des autres pays.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur est conduit à :
- représenter l'agence dans des manifestations publiques, notamment à caractère scientifique, dans des instances administratives ou scientifiques ;
- répondre aux sollicitations en matière de communication sur les travaux d'évaluation de l'agence.
Il participe aux instances de direction de l'AFSSA, au conseil d'administration et au conseil scientifique.
- capacité pour l'encadrement d'équipes de haut niveau ;
- excellentes aptitudes relationnelles.
Affectation : Agence française de sécurité sanitaire des aliments, direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort.
Date limite de réponse : 1er juillet 2004.
Prise de fonction : dès que possible.
Pour postuler : envoyer votre candidature, en inscrivant le numéro de l'appel à candidatures (2004-11), au directeur général de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Le matériel devra se rapprocher, dans toute la mesure du possible, du matériel normalement utilisé par les enfants non handicapés, tout en pouvant être adapté à chacun des problèmes individuels rencontrés par les enfants ou adolescents.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen d'aptitude externe pour l'accès au cadre d'emplois 1 au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 600 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales.
Gestion : instruction des dossiers des bénéficiaires d'aides agricoles, des stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, des titulaires d'aides dans le secteur de l'emploi ; renseignement et accueil des interlocuteurs externes et internes.
Accueil : accueil physique et téléphonique nécessitant une connaissance globale des missions et de l'organisation du service, travaux de manutention, de préparation de salle et ponctuellement chauffeur-coursier.
Secrétariat : saisie et mise en page de textes et de tableaux.
Constitution, suivi et classement des dossiers, suivi de planning (activités et congés), distribution du courrier et des fournitures, accueil et orientation des interlocuteurs externes et internes au sein du service.
Rémunération annuelle brute : 15 000 à 20 000 EUR selon expérience professionnelle à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire (BEP, CAP ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), ou justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai.
Adresser les candidatures (le tout en double exemplaire), lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), au CNASEA, DDRH, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence : 2004/CE1.
Date limite de dépôt des candidatures : 30 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs, titulaires d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat, brevet de technicien agricole, brevet professionnel,...), faisant preuve de rigueur, de sérieux, de fiabilité et ayant le sens de l'organisation dans les domaines suivants :
Gestion : en charge de l'ensemble des étapes de la gestion des dossiers individuels des bénéficiaires d'aides ou rémunérations accordées aux stagiaires, aux agriculteurs et aux bénéficiaires des aides pour l'emploi.
Analyse, saisie et contrôle de l'ensemble des données constitutives d'un dossier, en s'appuyant sur un référentiel réglementaire.
Secrétariat : saisie et mise en page de textes ou de données chiffrées (courriers ou rapports), ce qui nécessite une bonne maîtrise des outils bureautiques (conception de documents, de tableaux et graphiques, travail en réseau, utilisation de la messagerie, navigation sur l'internet et l'intranet).
En charge du classement, de l'organisation et du suivi des documents qui sont confiés, du planning des activités et des congés, de l'accueil et de l'orientation des interlocuteurs externes et internes.
Rémunération annuelle brute : 17 000 EUR à 23 000 EUR, selon expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Arrêté du 18 mai 1963 DEPOT DES DEMANDES D'INTEGRATION DES VETERINAIRES ADJOINTS DEPARTEMENTAUX DANS LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 21 mai 1963 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF
Arrêté du 28 mai 1963 RELEVEMENT A PARTIR DU 31 MAI 1963 DES PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 16 mai 1963 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fuits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1,55 EUR/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1999 modifié fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A)
- Les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple, pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), sont définis dans le tableau suivant :
Il est mis fin aux fonctions de M. Béchir Mana, chargé de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 16 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2004, le nombre de postes offerts aux concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé à 20.
Le nombre de postes offerts aux concours susvisés est fixé à :
- concours externe : 10, dont 8 avec affectation dans les services d'administration centrale et 2 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
- concours interne : 8, dont 7 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
8 postes pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale).
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 6 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Décision du 1er mars 2004 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2004
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er mars 2004 :
99 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 79 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI) et 153 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physiques (MP) et physique et chimie (PC) ;
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PC, MP et PSI.
Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières PC, MP ou PSI seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des dispositifs médicaux des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2004 portant ouverture du concours spécial de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens français ou ressortissants d'un des Etats parties à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées à l'article 27 du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est ouvert au titre de l'année universitaire 2004-2005 selon les modalités suivantes :
Du 1er au 24 juin 2004 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de candidature sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (espace Rodesse, concours internat en pharmacie), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Répartition des postes offerts par spécialité et zone géographique :
La copie lisible de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
Une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat ne s'est pas présenté à ces concours ouverts au titre de deux années universitaires.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le même site.
Arrêté du 4 mai 2004 portant ouverture de concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionné par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié, ouvert aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées est organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 selon les modalités suivantes :
Répartition des postes, par spécialité et zone géographique :
L'attestation délivrée par l'UFR d'appartenance précisant la date de validation de la 4e année des études pharmaceutiques ou à défaut un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en 4e année.
Les demandes de dérogation prévues par l'article 5 du décret du 12 octobre 1989 modifié susvisé.
Eventuellement, la demande de tiers temps supplémentaire accompagnée de l'attestation délivrée par la COTOREP.
DRASS d'Ile-de-France, concours internat en pharmacie, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Arrêté du 5 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Une consultation des personnels du Syndicat des transports d'Ile-de-France est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
- les fonctionnaires en fonction au sein du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, ayant au moins six mois de présence continue au sein du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois ;
- les personnels mis à disposition auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou des omissions sur la liste électorale.
Le directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France statue sans délai sur ces réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Ce second scrutin est fixé au 7 septembre 2004, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature, ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 18 mai 2004 à 16 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 19 mai 2004 à 16 heures de la recevabilité de leur liste.
Il est institué au siège du Syndicat des transports d'Ile-de-France un bureau de vote central dont le président est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant.
Des sections de vote pourront être instituées, en tant que de besoin, par le directeur général.
Le président du bureau de vote central désigne un secrétaire.
Les présidents des sections de vote sont désignés par le directeur général.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote central et des sections de vote.
Le bureau de vote et les sections de vote se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Toutefois, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, les agents en congé de maternité, en congé parental, congé de présence parentale, les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Consultation du personnel du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote central.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote central procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L.
Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
310-1 du code de commerce pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
310-3 du même code est le préfet du département où les ventes seront réalisées.
L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L.
310-2 du code de commerce pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés.
A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L.
Sauf dispositions contraires figurant à la présente sous-section, sont applicables aux établissements et services concernés, les dispositions des articles D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- concours externe (femmes et hommes) : 2 ;
Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 modifiant dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la dénomination des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A265 (Ab)
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « écoles de rééducation professionnelle » contenus dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par les mots : « écoles de reconversion professionnelle ».
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 mai 2004, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué qu'exerçait M. Alexandre Moatti.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Weber (Daniel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Pontikis (Constantin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Antilles-Guyane pour une période d'un an et huit mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 février 2004 relative à une « commode à façade centrale en arbalète », placage d'amarante, bronzes dorés, dessus en marbre griotte, époque Régence,
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un meuble exceptionnel du xviiie siècle, unique par ses dimensions ; qu'il s'agit, en effet, d'une commode deux fois plus longue que les modèles courants de l'époque, exécuté vraisemblablement à la suite d'une commande prestigieuse et pour un endroit précis ; que l'ébéniste de grand talent, encore inconnu, qui l'a réalisée, a su faire preuve d'une grande audace pour concevoir ce modèle aux proportions monumentales tout en préservant l'élégance de ses lignes et la taille d'un seul tenant du marbre ; que ce meuble, d'une remarquable qualité d'exécution et dans un excellent état de conservation, présente aussi la particularité rare de posséder deux encoignures, caractéristiques de l'ébéniste du Régent, Charles Cressent ; que cette commode, par sa forme en arbalète, la nature du placage et la symétrie du décor de bronzes, est un témoin éblouissant de l'époque de transition entre le style Louis XIV et le style rocaille, dont il existe peu d'exemples significatifs dans les collections publiques françaises ;
Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites
Les membres du Conseil d'orientation des retraites nommés en application du décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites sont en fonction jusqu'au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté pris pour l'application de l'article D.
Le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre.
Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans.
Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite.
Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics.
- Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
« f) Le directeur de la prévision ;
- Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
- Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article L.
Il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des foyers qu'il gère, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés.
Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients auditifs demeurent hébergés dans leur famille.
L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
- Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article.
Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2009.
Les dispositions de l'article 1649 quater E-0 bis du même code s'appliquent également jusqu'à cette même date ;
3° Les opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.
- Avant le 1er mai 2008, un rapport sera établi sur la réforme des professions comptables et sur les modalités d'application aux centres de gestion agréés et habilités et notamment ceux créés à l'initiative des syndicats professionnels, constatées au 1er janvier 2008.
- Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article L.
122-3, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ».
- Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant » à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L.
- Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
« De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.
2° Au premier alinéa et au 3° de l'article 3-1, le mot : « diplôme » est remplacé par le mot : « qualification » ;
- Est puni d'une amende de 7 500 EUR le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions de l'article 3.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment :
« a) Les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;
« b) Les cas dans lesquels les coiffeurs peuvent, à certaines conditions, être dispensés de la qualification prévue à l'article 3.
« Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles les personnes qui ne détiennent pas les diplômes ou titres homologués mentionnés au a peuvent être autorisées à exercer la profession de coiffeur compte tenu de l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise.
« Ce décret fixe en outre les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à l'enseignement de la profession de coiffeur.
- Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce, procéder à la vente volontaire aux enchères de marchandises, en gros.
Toutefois, une autorisation est requise pour les marchandises telles que le matériel de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité et les autres biens d'occasion, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.
- Le second alinéa de l'article 1er de la loi du 28 mai 1858 susvisée et le 1° du III de l'article 4 de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée sont abrogés.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « et organismes » ;
« L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économiques et financière.
2° Au 1° du II de l'article 3, après les mots : « Etat membre de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« Les experts-comptables salariés d'une association de gestion et de comptabilité peuvent, dans les mêmes conditions, prendre en charge des experts-comptables stagiaires pour assurer leur formation professionnelle.
L'association est tenue de rémunérer ces stagiaires.
a) Au premier alinéa, après les mots : « des sociétés anonymes », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions simplifiées » ;
b) Au 1°, après les mots : « les sociétés anonymes », sont insérés les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » ;
c) Au 3°, après les mots : « L'appel public à l'épargne n'est autorisé que », sont insérés les mots : « dans les sociétés anonymes et » ;
d) Le second alinéa du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxièmes alinéas des articles L.
225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés inscrites à l'ordre.
5° Il est rétabli un article 7 ter ainsi rédigé :
- L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
« Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents.
Elles sont créées à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
« Aucune association ne peut être inscrite au tableau si elle a moins de trois cents adhérents lors de la demande d'inscription.
« Les associations ayant pour objet l'activité d'expertise-comptable sont seules habilitées à utiliser l'appellation "association de gestion et de comptabilité.
« Les dirigeants et les administrateurs de ces associations doivent justifier, dans les conditions définies par le décret mentionné à l'article 84 bis, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
« Les ressources de ces associations sont constituées des cotisations et des rémunérations pour services rendus, versées par les adhérents et, le cas échéant, de subventions publiques.
« Il est interdit à ces associations de détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature à l'exception de celles ayant pour objet l'exercice des activités mentionnées à l'article 2 et au septième alinéa de l'article 22.
Cette détention ne doit pas constituer leur objet principal.
- Les associations de gestion et de comptabilité sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.
« Leur activité est soumise à un contrôle dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
« Tout adhérent qui formulerait sciemment une demande de travaux ou d'activités contraires à la déontologie de l'ordre des experts-comptables doit être exclu de l'association.
S'il n'est pas exclu, la commission mentionnée à l'article 49 bis peut être saisie par tout salarié de l'association inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un autre expert-comptable », sont insérés les mots : « , d'une association de gestion et de comptabilité » ;
« Les experts-comptables et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités.
La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations.
Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale.
a) Au premier alinéa, après les mots : « personnes morales, », sont insérés les mots : « les experts-comptables stagiaires autorisés, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater » ;
b) Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « Chaque membre de l'ordre » sont remplacés par les mots : « Chacune des personnes mentionnées à l'alinéa précédent » ;
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés mentionnées à l'article 7 sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "société d'expertise comptable.
b) Au dernier alinéa, les mots : « et les sociétés reconnues par l'ordre » sont supprimés ;
« 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater ;
« 2° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l'ordre et le nombre de membres de l'ordre, associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite société ;
« 3° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une association de gestion et de comptabilité et le nombre de membres de l'ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association.
« Les experts-comptables stagiaires n'entrent pas dans le calcul de ces ratios.
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts peuvent être pris en compte pour apprécier le respect, dans ces associations, des ratios mentionnés aux 1° et 3°.
a) Au premier alinéa, après les mots : « société d'expertise comptable », sont insérés les mots : « ou d'association de gestion et de comptabilité » ;
« Nul n'est autorisé, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, à faire usage du titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé», sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.
a) Au premier alinéa, après les mots : « les experts-comptables, », sont insérés les mots : « les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater » ;
« Les membres de la commission d'inscription mentionnée à l'article 42 bis et de la commission de discipline mentionnée à l'article 49 bis, ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 7 ter, sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les fonctions de membre de l'ordre sont incompatibles » sont remplacés par les mots : « L'activité d'expertise-comptable est incompatible » et les mots : « son indépendance » sont remplacés par les mots : « l'indépendance de la personne qui l'exerce » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dans une société reconnue par l'ordre » sont remplacés par les mots : « , chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou dans une association de gestion et de comptabilité » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « aux sociétés reconnues par lui » sont remplacés par les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater » ;
d) Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « de sociétés » sont remplacés par les mots : « aux comptes » et les mots : « par la loi sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre VIII du code de commerce » ;
e) Au septième alinéa, après le mot : « juridique », est inséré le mot : « , social » ;
f) Au neuvième alinéa, après les mots : « Les membres de l'ordre », sont insérés les mots : « et les dirigeants, administrateurs et salariés des associations de gestion et de comptabilité », et les mots : « aux articles 2 et 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
- Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les associations de gestion et de comptabilité et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Etat membre de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », après les mots : « un cycle d'études » est inséré le mot : « post-secondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
« 1° Etre titulaire du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivrés soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans au moins ; »
c) Au 2°, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « de cet Etat membre » sont supprimés ;
d) Après le 2°, il est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession comptable.
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit se soumettre à une épreuve d'aptitude : » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « non membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « membre de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : « le conseil régional », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis, » ;
b) Au 1°, les mots : « des professions d'expert-comptable et de comptable agréé » sont remplacés par les mots : « de la profession d'expert-comptable ; »
c) Au 7°, après les mots : « membres de l'ordre », sont insérés les mots : « et les personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire » ;
d) Au 8°, les mots : « les professions » sont remplacés par les mots : « la profession » ;
e) Au douzième alinéa, après les mots : « membres de l'ordre » sont insérés les mots : « et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
- Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
« La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
« Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative.
« Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
18° A l'article 48, les mots : « et de la liste visée à l'article 40 » sont supprimés ;
- Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.
« 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ;
« 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables lors de chaque renouvellement ;
« 3° De quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le mandat est de quatre ans renouvelable une fois.
« Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
« Les conditions de désignation et de fonctionnement de cette commission sont déterminées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
« La chambre nationale de discipline statue en appel sur les décisions prises par la commission mentionnée à l'article 49 bis.
Dans ce cas, un des membres du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est remplacé par un représentant des associations de gestion et de comptabilité désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l'article 49 bis.
a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre régionale de discipline », sont insérés les mots : « ou de la commission prévue à l'article 49 bis » ;
b) Au 1°, les mots : « devant la chambre de discipline » sont supprimés ;
« En outre, pour les associations de gestion et de comptabilité, la commission peut également prononcer la déchéance du mandat d'un ou de plusieurs dirigeants ou administrateurs.
f) Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés ;
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 54, les instances disciplinaires peuvent, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité, sans ses motifs, de toute peine disciplinaire dans la presse professionnelle.
« Le sursis décidé en application du 3° ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des septième, huitième et neuvième alinéas ci-dessus.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l'ordre ou de l'association de gestion et de comptabilité a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
g) Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « Les membres de l'ordre », sont ajoutés les mots : « et les associations de gestion et de comptabilité » ; dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « membres de l'ordre », sont ajoutés les mots : « ou les associations de gestion et de comptabilité en cause », et après les mots : « aux membres de l'ordre », sont ajoutés les mots : « ou aux associations de gestion et de comptabilité » ;
h) Aux huitième et neuvième alinéas, après les mots : « Le membre de l'ordre », sont insérés les mots : « ou l'association de gestion et de comptabilité » ;
22° Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « les conseils régionaux de l'ordre », sont insérés les mots : « et, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, à la commission mentionnée à l'article 42 bis.
23° Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés et les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
24° Au titre V, après l'article 58, sont rétablis un article 59 et un article 60 ainsi rédigés :
- La tutelle des associations de gestion et de comptabilité est exercée par le ministre chargé de l'économie.
« Un commissaire du Gouvernement qui représente le ministre chargé de l'économie est désigné auprès des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis.
Il assiste aux séances de ces commissions.
« Il a pouvoir pour introduire devant la commission mentionnée à l'article 49 bis toute action contre les associations de gestion et de comptabilité.
« Il peut également déférer devant les instances d'appel compétentes toute décision des commissions précitées.
- Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
25° Après l'article 82, est rétabli un article 83 et sont insérés des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ainsi rédigés :
- Les centres de gestion agréés et habilités, mentionnés aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis, pour demander à la commission prévue à cet article l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation.
En cas d'appel formé contre une décision de la commission, le comité national du tableau siège dans une formation élargie fixée par le décret mentionné à l'article 45.
« La condition d'inscription prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 ter ne s'applique pas.
« Les associations inscrites en application du présent article ne seront soumises à la condition d'encadrement prévue à l'article 19 que cinq ans après la date de publication de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
- Les salariés de centres de gestion agréés et habilités peuvent demander à la commission mentionnée à l'article 42 bis à être inscrits au tableau en qualité d'experts-comptables, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis ;
« 2° Etre titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un niveau correspondant à un minimum de quatre années d'études supérieures, délivré soit par l'Etat, soit par une université ou un établissement d'enseignement supérieur ;
« 3° Avoir, à la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis, exercé pendant dix ans une responsabilité d'encadrement d'un service comptable d'un centre de gestion agréé et habilité ou avoir été pendant la même durée désigné en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts ;
« 4° Remplir les conditions exigées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 et satisfaire à leurs obligations fiscales.
« Les candidats disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 42 bis pour présenter leur demande, après en avoir informé leur employeur.
- Les centres de gestion agréés et habilités proposent à la commission mentionnée à l'article 42 bis, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession tout ou partie de ceux de leurs salariés qui remplissent les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 83 bis ainsi que l'une des deux conditions prévues aux 1° et 2° de ce même article.
- Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les trois ans à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, et qui remplit les conditions prévues au 4° de l'article 83 bis.
« Dans l'année de leur inscription au tableau, ces salariés doivent, sous peine de radiation, suivre un cycle de formation et passer avec succès des épreuves, selon des modalités fixées par arrêté.
- La commission prévue à l'article 42 bis et le comité national du tableau statuent sur les demandes présentées en application des articles 83 à 83 quater dans les conditions de délai et d'appel prévues aux articles 42 et 44.
« Le conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle la personne concernée exerce son activité inscrit au tableau, en qualité d'expert-comptable, les personnes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 83 bis et, en qualité de salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, les personnes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater.
« Les salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable sont soumis à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre.
26° Au titre Ier, les intitulés : « Section 1.
- Des experts-comptables », « Section 2.
- Des comptables agréés » et « Section 3.
- Dispositions communes aux experts-comptables et aux comptables agréés » sont supprimés ;
27° Dans l'intitulé du titre V, les mots : « sur l'ordre » sont supprimés ;
28° Au titre VI, les intitulés : « Section 1.
- Des comptables agréés », « Section 3.
- Dispositions communes » et « Section 4.
- Dispositions spéciales » sont supprimés ;
29° Aux articles 28, 29, 34, 41, 45, 48 et 51, les mots : « de l'économie nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ; aux articles 24 et 56, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ;
30° Les articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84 sont abrogés.
- 1° Au I de l'article 1649 quater D du code général des impôts, les mots : « par un expert-comptable ou une société membre de l'ordre » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable, une société membre de l'ordre ou une association de gestion et de comptabilité » ;
3° Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
1° Dans la première phrase, après les mots : « d'un conseil de l'ordre des experts-comptables » sont insérés les mots : « ou des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « aux conseils et aux chambres de discipline » sont remplacés par les mots : « aux instances mentionnées ci-dessus ainsi qu'aux chambres de discipline » et les mots : « l'une des professions relevant de l'ordre » sont remplacés par les mots : « la profession d'expert-comptable ».
122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité.
122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité.
Arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage)
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions des livres II, III et IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (articles relatifs au désenfumage des établissements).
Est approuvée l'instruction technique annexée au présent arrêté, relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
Cette instruction annule et remplace l'instruction technique diffusée par la circulaire du 3 mars 1982 susvisée.
Est approuvée la modification des nota 1 et 2 de l'instruction technique relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ceste prescription ne concerne pas les escaliers desservant les parcs de stationnement.
« Désenfumage des circulations horizontales encloisonnées
et des halls accessibles au public
Ils sont désenfumés dans les conditions prévues pour les locaux lorsque :
La périodicité des visites est de un an.
Les vérifications concement :
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Pour le calcul du coefficient a au sens de l'annexe de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes :
« a) Classe 1 : salles d'audition, salles de conférence, salles de réunion, salles réservées aux associations, salles de projection, salles de spectacle avec espace scénique isolable ;
« b) Classe 2 : cabarets, salles de spectacle avec espace scénique intégré comportant des décors en matériaux de catégorie M0 ou Ml, salles polyvalentes ;
« c) Classe 3 : salles de spectacle avec espace scénique intégré comportant des décors en matériaux de catégorie M2 ou en bois classés M3.
Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques, y compris pour les établissements visés au premier alinéa de l'article L.
Dans les établissements comportant une cabine desservant une salle, et en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la paroi séparant la cabine de la salle.
Toutefois, celle-ci doit être réalisée en matériaux incombustibles et n'être percée que des seules ouvertures nécessaires à la projection et aux effets scéniques (ou spéciaux).
Dans les établissements comportant une ou plusieurs cabines desservant plusieurs salles, et en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux parois séparant les cabines des salles si les conditions suivantes sont simultanément réalisées :
« - ces parois sont occultables par un rideau réalisé en matériaux M0 ou A2 s2 d01 (la commande de ce dispositif doit se situer en cabine et/ou à tout autre endroit où se trouve un membre du personnel en permanence).
Une des parois (choisie par l'exploitant), séparant éventuellement la cabine d'un hall ou d'un dégagement accessible au public, peut être constituée par des éléments vitrés réalisés en verre de sécurité conforme à la norme NF B 32-500, et résister à une poussée du public ou être protégée par une lisse présentant la même résistance.
Aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la paroi, si elle existe, séparant le local "régie contrôle-vidéo du bloc-salle.
« Les parois éventuelles constituées par des éléments vitrés et qui sont bordées par un dégagement doivent être réalisées en verre de sécurité, conforme à la norme NF B 32-500, et résister à une poussée du public ou être protégées par une lisse présentant la même résistance.
« Désenfumage des dépôts et des resserres
« Les dépôts de service et les resserres doivent être désenfumés.
« En cas de désenfumage naturel, la surface utile des évacuations de fumée doit correspondre au cinquantième de la superficie des locaux, la surface des amenées d'air étant au moins équivalente.
En cas de désenfumage mécanique, le débit doit être calculé sur les bases du § 7.2.3 de l'IT 246.
« Désenfumage de la cage de scène
« Le désenfumage de la cage de scène doit être naturel et assuré conformément aux dispositions des articles DF 1 à DF 7, DF 9, DF 10 et aux dispositions particulières suivantes :
« - la surface utile des évacuations de fumées, ainsi que celle des amenées d'air, doit correspondre au vingtième de la superficie, mesurée en projection horizontale, du plancher de scène.
En outre, la surface utile d'un ouvrant ou d'un exutoire doit toujours être supérieure à 2 m² ;
« - en cas d'amenée d'air mécanique, le débit du "renouvellement d'air doit être égal à douze volumes par heure et la vitesse de soufflage limitée à 5 m/s ;
« - le débouché des exutoires et des conduits d'évacuation doit se trouver en dehors des parties de couverture pour lesquelles une protection particulière est demandée à l'article CO 7.
En outre, ce débouché doit être situé à une distance horizontale de 8 mètres au moins des baies voisines ;
« - les ouvrants en façade peuvent exceptionnellement être admis, sous réserve qu'ils soient répartis sur 3 faces au moins, et que chaque ouvrant ait sensiblement la même section.
Aucune baie ne doit être établie au-dessus des ouvrants ou à leur aplomb, ni dans une zone de 4 mètres de part et d'autre.
Les baies situées dans un autre plan que celui de l'ouvrant doivent être distantes de 8 mètres au moins ;
« - les commandes de déclenchement du désenfumage doivent être manuelles.
« Les dispositifs de commande des équipements de sécurité (dispositifs d'obturation de la baie de scène, vannes ou robinets de mise en oeuvre, désenfumage, etc.) doivent être parfaitement signalés.
« Dans la mesure du possible, ces dispositifs doivent être regroupés en un endroit facilement accessible et bien visible.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les boutiques, donnant sur un mail et qui ne sont pas visées par l'article DF 7, n'ont pas à être désenfumées.
« Cas particulier des locaux établis
sur plusieurs niveaux mis en communication entre eux
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
En atténuation des articles DF 4 et DF 6, aucun désenfumage des circulations horizontales desservant des locaux réservés au sommeil n'est obligatoire dans l'un des cas suivants :
« - la distance à parcourir, depuis la porte d'une chambre (ou d'un appartement) pour rejoindre un escalier désenfumé (ou mis à l'abri des fumées), ne dépasse pas 10 m ;
« Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant un effectif de handicapés circulant en fauteuil roulant supérieur aux valeurs fixées à l'article GN 8.
Les portes des locaux accessibles au public ouvrant sur les dégagements utilisés pour l'évacuation des locaux à sommeil doivent être équipées d'un ferme-porte.
Dans les circulations horizontales encloisonnées desservant des locaux à sommeil, le désenfumage doit être asservi à la détection automatique d'incendie de la circulation concernée.
Les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les locaux à risques particuliers cités à l'article S 8, dont le volume est supérieur à 1 000 m³, peuvent être désenfumés après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risques d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important, dans les mêmes conditions que les locaux recevant du public.
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
« - les salles, d'une superficie supérieure à 300 m², situées en sous-sol ;
« - les salles, d'une superficie supérieure à 300 m² au rez-de-chaussée ou en étage, et dont la hauteur sous plafond est inférieure à 4 m.
Les dispositions du chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les locaux à risques particuliers visés à l'article W 4 d'un volume supérieur à 1 000 m³ doivent être désenfumés.
Les dispositions du chapitre XII du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du chapitre XIII du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du chapitre XIV du titre II du livre II du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Domaine d'application des articles DF
En aggravation de l'article DF 7, les locaux visés à l'article J 12 (§ 4) sont soumis aux dispositions de cet article J 12.
En application de l'article DF 3, si l'établissement est doté d'un groupe électrogène, les ventilateurs de désenfumage doivent être réalimentés automatiquement par ce groupe en cas de défaillance de la source normale.
Les dispositions du livre III du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
La cage d'escalier doit être désenfumée conformément aux dispositions de l'article PE 14.
Les salles situées en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m² et celles de plus de 100 m² situées en sous-sol doivent comporter en partie haute et en partie basse une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire de conduits.
Les dispositions du chapitre IV du livre IV du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du chapitre V du livre IV du règlement de sécurité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions des nota 1 et 2 de l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les trémies formant hall, créées par la communication possible entre trois niveaux, sont désenfumées en appliquant l'IT 246 (§ 7.1.5 et 7.2.4).
- Les rues intérieures s'apparentent soit à de simples circulations intérieures, soit à des mails sur trois niveaux, soit à des atriums : leur désenfumage, s'il est imposé, est réalisé, après avis de la commission de sécurité compétente, dans les mêmes conditions que celui des volumes auxquels elles sont assimilées, sans pour autant respecter les dispositions architecturales concernant ces volumes.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du règlement de sécurité du 25 juin 1980 définit l'objet, les principes et les obligations du désenfumage dans les établissements recevant du public.
La présente instruction a pour objet de préciser les règles d'exécution dudit désenfumage en décrivant des solutions qui permettent d'assurer :
- le désenfumage des locaux accessibles au public.
Les solutions de désenfumage mises en place devront être compatibles entre elles.
Cette instruction n'exclut pas la possibilité d'adapter les solutions de désenfumage des chapitres 3 à 7, sous réserve d'obtenir des résultats équivalents, et notamment :
- qu'un balayage satisfaisant de la zone concernée soit assuré ;
- que la stratification et le mouvement naturel des fumées ne soient pas contrariés.
Pour l'application de la présente instruction, on appelle :
Exutoire de fumée : dispositif d'évacuation de fumée et de chaleur intégré dans un élément de construction séparant l'intérieur du bâtiment de l'extérieur.
Cet élément de construction présente un angle supérieur ou égal à 30° par rapport à la verticale.
Surface géométrique d'un exutoire : surface d'ouverture mesurée dans le plan défini par la surface de l'ouvrage en son point de contact avec la structure de l'exutoire.
Aucune restriction n'est faite pour la surface occupée par les commandes, les lamelles ou autres obstructions.
Coefficient aéraulique : rapport entre le débit effectif, mesuré dans des conditions spécifiques, et le débit théorique de l'exutoire (Cv).
Ce coefficient tient compte des entraves dans l'exutoire telles que les commandes, les lamelles, les traverses, etc., ainsi que de l'effet des vents latéraux.
Surface utile d'un exutoire : produit de la surface géométrique et du coefficient aéraulique.
Ouvrant de désenfumage en façade : dispositif d'évacuation de fumée et de chaleur ou d'amenée d'air intégré dans un élément de construction séparant l'intérieur du bâtiment de l'extérieur.
Cet élément de construction présente un angle inférieur à 30° par rapport à la verticale.
Surface géométrique de l'ouvrant de désenfumage : surface libérée par l'ouvrant, au niveau du cadre dormant, lorsqu'il est en position ouverte.
Surface libre d`un ouvrant : surface réelle de passage de l'air, inférieure ou égale à la surface géométrique d'ouverture, tenant compte des obstacles éventuels (mécanismes d'ouverture, grilles...) à condition que le degré d'ouverture de l'ouvrant soit de 60° au moins, lorsqu'il s'agit d'ouvrants basculants (relevant ou abattant vers l'intérieur ou l'extérieur, horizontalement ou verticalement) ou pivotants (horizontalement ou verticalement).
Lorsqu'il s'agit d'ouvrants coulissants, la surface libre est la surface dégagée par la partie coulissante.
Surface libre calculée d'un ouvrant : surface libre obtenue en appliquant les critères de calcul de la fiche VIII de la norme NF S 61-937.
La surface verticale, comprise entre la partie supérieure de l'ouvrant en position ouverte et le plafond, doit être au moins égale à la surface tendue entre ouvrant et dormant, sinon cette surface verticale est considérée comme surface tendue.
Les triangles latéraux ne peuvent être pris en compte s'il existe un obstacle latéral à une distance inférieure à une 1/2 hauteur d'ouvrant ou si l'espace entre ouvrants est inférieur à cette même distance.
Cette surface est limitée à la surface géométrique de l'ouvrant (fig.1).
Surface utile d'un ouvrant : surface déterminée après essai et tenant compte des déformations éventuelles provoquées par une élévation de température.
Toutefois, en attendant la définition de la procédure d'essai, la surface utile sera obtenue en appliquant un coefficient de 0,5 à la surface libre (ou surface libre calculée) de l'ouvrant.
Bouche : orifice d'un conduit d'amenée d'air ou d'évacuation des fumées normalement obturé par un volet.
Surface géométrique d'une bouche : surface libérée par le volet au niveau du cadre dormant, lorsqu'il est en position ouverte.
Surface libre d'une bouche : surface réelle de passage de l'air, inférieure ou égale à la surface géométrique d'ouverture, tenant compte des obstacles éventuels (mécanismes d'ouverture, grilles...)
Volet : dispositif d'obturation commandable à distance placé au droit d'une bouche de désenfumage desservie par un conduit aéraulique.
1 : Définitions relatives aux ouvrants
Dispositions relatives au désenfumage naturel
Le désenfumage par tirage naturel est réalisé par des évacuations de fumée et des amenées d'air naturelles communiquant soit directement, soit au moyen de conduits, avec l'extérieur et disposées de manière à assurer un balayage satisfaisant du volume concerné.
Evacuations des fumées
Les évacuations de fumées sont réalisées soit :
- par des ouvrants en façade ;
- par des exutoires ;
- par des bouches.
Aucune ouverture ne doit avoir une de ses dimensions inférieure à 0,20 m.
Les amenées d'air sont réalisées soit :
- par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur ou sur des volumes pouvant être largement aérés ;
- par des escaliers non encloisonnés ;
Exceptionnellement, des amenées d'air mécaniques peuvent être utilisées, mais elles ne peuvent être associées qu'à des évacuations du type exutoires.
Les ventilateurs doivent répondre aux conditions du § 4.7 et la vitesse de passage de l'air aux bouches est limitée à 5 m/s.
Caractéristiques des conduits
Les conduits doivent répondre aux dispositions suivantes :
- leur section doit être au moins égale à la surface libre des bouches qu'ils desservent par niveau ;
- le rapport de la plus grande à la plus petite dimension de leur section doit être inférieur ou égal à 2.
Les conduits verticaux d'évacuation peuvent comporter au plus deux dévoiements dont l'angle avec la verticale n'excède pas 20 degrés.
La longueur des raccordements horizontaux d'étage des conduits d'évacuation, dits traînasses, ne doit pas excéder 2 m, à moins de justifier d'un débit suffisant.
Le calcul de justification est effectué pour des fumées à 70 °C, une température extérieure de + 15 °C et en l'absence de vent.
Les conduits doivent être réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2 s2 d0 et être stables au feu de degré 1/4 h.
Les conduits d'amenée d'air sont des conduits de ventilation et doivent, s'ils traversent d'autres locaux, assurer un coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois limitant ces derniers.
Leur degré de résistance au feu doit être d'une durée égale au degré coupe-feu de la paroi traversée.
Ces exigences peuvent être assurées par la gaine dans laquelle ils sont placés, à condition qu'ils soient seuls dans cette gaine et que celle-ci présente une résistance au feu identique à celle des parois traversées.
Implantation des évacuations de fumées et des amenées d'air
Les amenées d'air et les évacuations de fumées doivent être implantées en prenant en compte, dans la mesure du possible, de l'orientation des vents dominants.
Les évacuations de fumées doivent être implantées de manière à ce qu'aucun élément de construction ou aménagement ne gêne l'écoulement des fumées.
De plus, ces débouchés doivent être situés à une distance horizontale de 4 mètres au moins des baies des bâtiments tiers.
Si ces distances ne peuvent être respectées, toutes dispositions, telles que la création d'auvent par exemple, doivent être prises pour éviter la propagation de l'incendie.
La distance du débouché des exutoires et conduits de désenfumage naturel par rapport aux obstacles plus élevés qu'eux doit être au moins égale à la hauteur de ces obstacles.
Les prises extérieures d'air neuf ne doivent pas être situées dans une zone susceptible d'être enfumée.
Les exutoires, volets et ouvrants de désenfumage doivent être conformes à la norme NF S 61-937.
Les commandes manuelles doivent assurer l'ouverture des exutoires, ouvrants ou volets dans la zone de désenfumage concernée (niveau, local, canton, compartiment, circulation ou portion de circulation recoupée).
Dans le cas d'évacuation de fumée et d'amenées d'air réalisées au moyen de dispositif actionné de sécurité DAS, leur ouverture doit être obtenue simultanément à partir du même organe à manipuler du dispositif de commande.
Lorsqu'il est fait appel à des dispositifs de commande pour alimentation pneumatique de sécurité (APS) à usage unique pour désenfumer un canton d'une superficie supérieure à 500 m², le déclenchement doit être obtenu par une seule action manuelle sur un organe de sécurité à manipuler.
Dans le cas de dispositifs de commande pour APS à usage unique, raccordées aux réseaux « ouverture et fermeture », les manoeuvres de mise en sécurité puis de réarmement doivent se faire sans manipulation particulière des cartouches entre chaque manoeuvre d'ouverture et de fermeture (systèmes dits à purge automatique).
Lorsqu'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A ou B est mis en oeuvre, les commandes manuelles doivent être exclusivement réalisées à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) conforme à la norme NF S 61-934.
Dans le cas d'un SSI de catégorie C, D ou E, les commandes manuelles doivent être réalisées à partir du dispositif de commande avec signalisation (DCS), dispositif de commandes manuelles regroupées (DCMR) ou dispositif de commande manuelle (DCM) conforme à la norme NF S 61-938.
Les DCM doivent être placés près de l'accès principal du ou des volumes concernés.
Lorsque les dispositions réglementaires l'imposent, le désenfumage de la zone de désenfumage (ZF) doit être commandé automatiquement par la détection incendie installée dans le volume correspondant.
Cette commande automatique est doublée par la commande manuelle de l'unité de commande manuelle centralisée (UCMC) du CMSI.
La commande automatique des dispositifs de désenfumage des autres parties du bâtiment desservies par le même réseau de désenfumage est neutralisée tant que n'a pas disparu la cause ayant provoqué la mise en route initiale.
Toutefois, le désenfumage des autres parties du bâtiment doit pouvoir être commandé manuellement à partir de l'UCMC.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) des exutoires, ouvrants ou volets doit être possible depuis le sol de la zone de désentumage ou du local, dans le cas des locaux divisés en plusieurs cantons.
Caractéristiques des bouches et volets
Les bouches doivent être obturées par des volets pare-flammes pour les amenées d'air, coupe-feu pour les évacuations et d'un degré de résistance au feu égal à celui des conduits.
Ces volets sont fermés en position d'attente.
Toutefois, si le conduit est du type conduit collecteur (shunt), aucun degré de résistance au feu n'est imposé aux volets.
En outre, si le conduit ne dessert qu'un niveau, le volet n'est pas obligatoire.
Si ce volet existe, aucun degré de résistance au feu ne lui est imposé.
Le rapport de la plus grande à la plus petite dimension d'une bouche doit être inférieur ou égal à 2.
Caractéristiques des exutoires
Les caractéristiques suivantes des exutoires sont définies en référence à de futures normes européennes, Elles sont exigibles à compter de la fin de la période de transition fixée par les arrêtés prévus par l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, relatifs à ces matériels.
En l'attente, les dispositions de l'article GN 14 s'appliquent.
Les exutoires sont de la classe de fiabilité Re 300 (300 cycles de mise en sécurité).
Les exutoires bifonction, utilisés en ventilation de confort, sont soumis à 10 000 essais d'ouverture en position ventilation.
La classification de la surcharge de neige est SL 250 (25 daN/m²) pour les altitudes inférieures ou égales à 400 m, SL 500 (50 daN/m²) pour les altitudes supérieures à 400 m, et inférieures ou égales à 800 m.
Toutefois, la classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige (exemple : angle associant pente de l'exutoire et pente de la toiture > 45° ou dispositif porte-neige pour les appareils à ventelles).
Les exutoires sont de la classe de température ambiante T00 (0 °C) et de la classe d'exposition à la chaleur B300 30 (300° pendant 30').
Fenêtres et portes utilisées en désenfumage
Les portes utilisées pour réaliser les amenées d'air naturelles peuvent être actionnées directement.
De même, dans certains locaux, lorsque cela est prévu par les dispositions particulières, il est admis d'ouvrir les fenêtres en actionnant directement leur dispositif de manoeuvre.
Ces équipements ne constituent pas des DAS au sens de la norme NF S 61-937.
Dispositions relatives au désenfumage mécanique
Le désenfumage par tirage mécanique est assuré par des extractions mécaniques de fumée et des amenées d'air naturelles ou mécaniques disposées de manière à assurer un balayage du volume concerné.
Ce balayage peut être complété par une mise en surpression relative des espaces à mettre à l'abri des fumées.
Si un local est ventilé en permanence (renouvellement d'air, chauffage ou conditionnement d'air), son système de ventilation peut être utilisé pour le désenfumage dans la mesure où il répond aux dispositions du présent chapitre et ne contrarie pas le mouvement naturel des fumées.
La présence de filtres ou de pièges à son est admise sur le réseau de soufflage dans les conditions définies aux articles CH 32 et CH 38.
Extraction des fumées
L'extraction des fumées est réalisée par des bouches raccordées à un ventilateur d'extraction.
Les amenées d'air mécaniques sont réalisées par des bouches raccordées à un ventilateur de soufflage.
Les amenées d'air naturelles sont réalisées :
- soit par des ouvrants en façade ;
- soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur ou sur des volumes pouvant être largement aérés ;
- soit par des escaliers non encloisonnés ;
- soit par des bouches.
Les conduits d'amenée d'air naturelle doivent répondre aux caractéristiques du paragraphe 3.4.
Les conduits d'extraction et les conduits d'amenée d'air mécanique doivent répondre aux caractéristiques du paragraphe 3.4.3.
De plus, ils doivent présenter une étanchéité satisfaisante à l'air.
A cet effet, leur débit de fuite total doit être inférieur à 20 % du débit exigé au niveau le plus défavorisé.
Les conduits collectifs d'extraction doivent être en dépression.
Implantation des évacuations de fumées
et des amenées d'air
L'implantation des évacuations de fumées et des amenées d'air est réalisée conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.4 pour le désenfumage par tirage naturel.
Bouches et volets
La vitesse de passage de l'air aux amenées d'air doit toujours être inférieure à 5 m/s.
Les amenées d'air naturelles doivent être dimensionnées pour la totalité du débit extrait.
Les amenées d'air mécaniques doivent avoir un débit de l'ordre de 0,6 fois le débit extrait.
Ces différentes bouches sont équipées de volets fermés en position d'attente et répondant aux dispositions du paragraphe 3.7.1.
Les ventilateurs de soufflage et d'extraction doivent être dimensionnés en fonction des caractéristiques du réseau desservi et pour un débit égal au débit nominal augmenté du débit de fuite tolérable (de l'ordre de 20 %).
La mesure des débits définis dans la présente instruction technique se fait à la température ambiante.
Les ventilateurs doivent être commandés par un coffret de relayage conforme à la norme NF S 61.937.
Les ventilateurs d'extraction et leur liaison avec les conduits doivent assurer leur fonction pendant une heure avec des fumées à 400 °C, ou être classés F40090.
La liaison entre le ventilateur d'extraction et le conduit doit être en matériau de catégorie M0 ou A2 s2 d0.
Ces exigences ne concernent pas les ventilateurs de soufflage.
L'état ouvert ou fermé du sectionneur des ventilateurs doit être reporté au poste de sécurité ou en un endroit habituellement surveillé.
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage doivent répondre aux dispositions des articles EL.
Les ventilateurs d'extraction doivent être installés soit à l'extérieur du bâtiment, soit dans un local technique séparé des volumes adjacents par des parois CF de degré 1 heure.
La porte d'accès sera CF de degré 1/2 heure et équipée d'un ferme-porte.
La ventilation du local sera compatible avec le fonctionnement des différents matériels installés dans ce local.
Les dispositifs de commande doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues au paragraphe 3.6 pour le désenfumage par tirage naturel.
Ils doivent en outre assurer la mise en route des ventilateurs, avec une temporisation maximale de 30 secondes afin de permettre le fonctionnement des DAS (volets et portes) assurant le désenfumage et le compartimentage de la zone de désenfumage.
Mise à l'arrêt du ventilateur
En application de la norme NF S 61-932, paragraphe 8.4.3, chaque ventilateur de désenfumage doit pouvoir être mis à l'arrêt depuis l'endroit où se trouve sa commande manuelle de mise en sécurité.
Cette fonction ne doit pouvoir être obtenue qu'au niveau d'accès II (au sens de la norme NF S 61-931).
Solutions applicables aux escaliers encloisonnés
Désenfumage par balayage naturel
Le balayage naturel d'un escalier est réalisé par ouverture d'un exutoire d'une surface géométrique de 1 m² ou d'un ouvrant de désenfumage d'une surface libre identique, situé en partie haute de la cage, et d'une amenée d'air, telle que définie au paragraphe 3.3 de surface égale, située en partie basse de la cage (fig.
Le dispositif de commande de ce système de désenfumage est situé au niveau bas de la cage d'escalier.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le niveau bas de l'escalier ou depuis le dernier palier.
Si l'amenée d'air est assurée par une porte, celle-ci ne constitue pas un DAS au titre du désenfumage.
Mise en surpression
Lorsque, exceptionnellement, le désenfumage naturel ne peut être assuré, l'escalier doit être mis en surpression par soufflage mécanique obligatoirement associé au désenfumage du volume en communication directe avec l'escalier (fig.
3) La surpression doit être réalisée en même temps que le désenfumage de ce volume et mise en route par la commande du désenfumage.
La surpression réalisée doit être comprise entre 20 et 80 Pa.
Ces valeurs s'entendent toutes portes de l'escalier fermées.
Le débit doit être tel qu'il assure une vitesse de passage de l'air supérieure ou égale à 0,5 mètre par seconde à travers la porte d'accès au niveau sinistré, les portes des autres niveaux étant fermées.
Solutions applicables aux circulations encloisonnées
Le désenfumage naturel des circulations horizontales encloisonnées doit être réalisé dans les conditions prévues au paragraphe 3, conformément aux règles suivantes :
- les amenées d'air et les évacuations de fumée sont réparties de façon alternée, en quinconce ou non, en tenant compte de la localisation des risques.
Les amenées d'air sont au moins aussi nombreuses que les évacuations.
La distance horizontale entre amenée et évacuation, mesurée suivant l'axe de la circulation, ne doit pas excéder 10 m dans le cas d'un parcours rectiligne et 7 m dans le cas contraire.
Lorsqu'une bouche d'évacuation de fumée est desservie par deux bouches d'amenée d'air, les distances entre bouches doivent être sensiblement équivalentes (fig.
- toute porte d'un local accessible au public, non située entre une amenée d'air et une évacuation de fumée, doit être distante de 5 m au plus de l'une d'elles ;
- chaque amenée d'air et chaque évacuation de fumée ont une surface libre minimum de 10 dm² par unité de passage réalisée de la circulation (UP entière arrondie à la valeur la plus proche) ;
- les bouches d'amenée d'air doivent avoir leur partie haute à 1 m au plus au-dessus du plancher, elles sont de préférence implantées à proximité des portes de recoupement et des portes d'accès aux escaliers ;
- les bouches d'évacuation des fumées doivent avoir leur partie basse à 1,80 m au moins au-dessus du plancher et être situées en totalité dans le tiers supérieur de la circulation ;
- les bouches d'évacuation peuvent être remplacées par des exutoires ou par des ouvrants de désenfumage en façade de surface géométrique égale à la surface libre des bouches, leur dispositif de commande doit répondre aux dispositions du § 3.6.2 ;
- au même niveau, plusieurs circulations ou tronçons de circulation ne peuvent être desservis par le même réseau, à moins qu'ils ne constituent qu'une seule zone de désenfumage.
4 : Exemples d'implantation des bouches
de désenfumage naturel
Le désenfumage mécanique des circulations horizontales encloisonnées doit être réalisé, dans les conditions prévues au paragraphe 4, conformément aux règles suivantes :
- les bouches d'amenée d'air et d'extraction de fumée sont réparties de façon alternée, en quinconce ou non, en tenant compte de la localisation des risques ;
- la distance horizontale entre amenée et extraction, mesurée suivant l'axe de la circulation, ne doit pas excéder 15 m dans le cas d'un parcours rectiligne et 10 m dans le cas contraire.
Lorsqu'une bouche d'extraction de fumée est desservie par deux bouches d'amenée d'air, les distances entre bouches doivent être sensiblement équivalentes ;
- les bouches d'amenée d'air doivent avoir leur partie supérieure à 1 m au plus au-dessus du plancher, elles sont de préférence implantées à proximité des portes de recoupement et des portes d'accès aux escaliers.
Si l'amenée d'air est réalisée par des ouvrants, la surface libre de ceux-ci prise en compte doit se situer dans la moitié inférieure du local ;
- les bouches d'extraction de fumée doivent avoir leur partie basse à 1,80 m au moins au-dessus du plancher et doivent être situées en totalité dans le tiers supérieur de la circulation ;
de désenfumage mécanique
6 : Débits et sections minimales en désenfumage mécanique
- toute section de circulation comprise entre une bouche d'extraction des fumées et une bouche d'amenée d'air doit être balayée par un débit d'extraction au moins égal à 0,5 m³/s par unité de passage réalisée (UP entière arrondie à la valeur la plus proche) de la circulation, toutefois le débit total extrait dans une circulation (ou portion de circulation recoupée) est limité à 8 m³/s (fig.
- lors du fonctionnement du système de désenfumage, la différence de pression entre la cage d'escalier et la circulation désenfumée doit être inférieure à 80 Pa, toutes les portes de l'escalier étant fermées ;
- au même niveau, plusieurs circulations ou tronçons de circulation ne peuvent être desservis par le même réseau (conduits et ventilateurs) à moins qu'ils ne constituent qu'une seule zone de désenfumage.
Solutions applicables aux locaux accessibles au public
Désenfumage naturel des locaux
Pour le désenfumage naturel des locaux, on utilise la notion de surface utile des évacuations de fumée et de canton de désenfumage.
On appelle (fig.
Ecran de cantonnement : séparation verticale placée en sous-face de la toiture ou du plancher haut de façon à s'opposer à l'écoulement latéral de la fumée et des gaz de combustion.
La traversée des écrans de cantonnement par des canalisations ou appareils est admise avec la tolérance de jeu nécessaire.
Canton de désenfumage : volume libre compris entre le plancher bas et le plancher haut ou la toiture, et délimité par les écrans de cantonnement.
Superficie d'un canton de désenfumage : superficie obtenue par projection horizontale du volume du canton.
Hauteur de référence (H) : moyenne arithmétique des hauteurs du point le plus haut et du point le plus bas de la couverture, du plancher haut ou du plafond suspendu, mesurée à partir de la face supérieure du plancher.
Il n'est pas tenu compte du plafond suspendu s'il comporte plus de 50 % de passage libre et si le volume compris entre couverture et plafond suspendu n'est pas occupé à plus de 50 %.
La plus petite dimension des orifices du plafond suspendu est de 5 mm (fig.
Hauteur libre de fumée (Hl) : hauteur de la zone située au-dessous des écrans de cantonnement ou, à défaut d'écran, au-dessous de la couche de fumée et compatible avec l'utilisation du local.
Epaisseur de la couche de fumée (Ef) : différence entre la hauteur de référence et la hauteur libre de fumée.
Cantons de désenfumage et retombées sous toiture
En complément des dispositions relatives au désenfumage naturel, définies au paragraphe 3, les installations de désenfumage des locaux doivent respecter les prescriptions suivantes :
- les locaux de plus de 2 000 m² de superficie ou de plus de 60 m de longueur sont découpés en cantons de désenfumage aussi égaux que possible d'une superficie maximale de 1 600 m².
La longueur d'un canton ne doit pas dépasser 60 m.
Ces cantons ne doivent pas, autant que possible, avoir une superficie inférieure à 1 000 m².
Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement ou par la configuration du local et de la toiture ;
- le bord inférieur des écrans est normalement horizontal.
Toutefois, lorsque la pente des toitures et des plafonds est supérieure à 30 %, les écrans de cantonnement ne doivent pas s'opposer à l'écoulement naturel des fumées mais les canaliser vers les exutoires.
Si ces écrans sont implantés parallèlement à la ligne de pente, on retiendra leur plus petite hauteur comme épaisseur de la couche de fumée (fig.
8 : Plafond suspendu comportant plus de 50 % de passage libre
9 : Plafond suspendu ne comportant pas 50 % de passage libre
De plus, des écrans de cantonnement doivent s'opposer au mouvement des fumées vers les trémies mettant en communication plusieurs niveaux, si ces trémies ne participent pas au désenfumage.
Un écran de cantonnement est constitué :
- soit par des éléments de structure (couverture, poutres, murs) ;
- soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 heure ou DH 30 et en matériau de catégorie Ml ou B s3 d0 ;
- soit par des écrans mobiles (DAS), rigides ou flexibles, SF de degré 1/4 heure ou DH 30 et en matériau de catégorie Ml ou B s3 d0.
La hauteur libre de fumée est au moins égale à la moitié de la hauteur de référence ; elle est toujours plus haute que le linteau des portes et jamais inférieure à 1,80 m.
L'épaisseur de la couche de fumée est au moins égale à :
- 25 % de la hauteur de référence (H), lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 8 m ;
- 2 m, lorsque la hauteur de référence est supérieure à 8 m.
Toutefois, cette épaisseur peut être réduite afin de respecter les hauteurs libres de fumée minimales.
Cette réduction entraîne une augmentation de la surface d'évacuation des fumées et nécessite un calcul du taux a (voir annexe).
Pour les locaux d'une hauteur de référence supérieure à 8 m et dont la plus grande dimension n'excède pas 60 m, on peut admettre l'absence d'écran de cantonnement.
Dans ce cas, le calcul du taux a est effectué avec une épaisseur de fumée de un mètre.
Tout point d'un canton dont la pente des toitures ou plafonds est inférieure ou égale à 10 % ne doit pas être séparé d'une évacuation de fumée par une distance horizontale supérieure à quatre fois la hauteur de référence, cette distance ne pouvant excéder 30 m.
Il faut prévoir au moins une évacuation de fumée pour 300 m² de superficie.
Dans les cantons dont la pente des toitures ou des plafonds est supérieure à 10 %, les évacuations de fumée doivent être implantées le plus haut possible, leur milieu ne doit pas être situé en dessous de la hauteur de référence du bâtiment.
Lorsque la toiture présente deux versants opposés (à l'exception des toitures en shed), les exutoires doivent être implantés sur chaque versant de façon égale.
Règle de calcul de la surface utile des évacuations de fumée
nécessaire au désenfumage d'un local
Les surfaces prises en compte pour l'évacuation des fumées doivent se situer dans la zone enfumée.
Les surfaces prises en compte pour les amenées d'air doivent être dans la zone libre de fumées.
La répartition des amenées d'air doit assurer un balayage satisfaisant du local.
1° Locaux de superficie inférieure ou égale à 1 000 m² :
Dans le cas où la superficie des locaux à désenfumer n'excède pas 1 000 m², la surface utile des évacuations de fumée doit correspondre au 1/200 de la superficie du local mesurée en projection horizontale.
Toutefois, cette surface peut être limitée à la valeur de la surface utile calculée au moyen du tableau de l'annexe, pour un local de 1 000 m² ayant la même hauteur de référence et la même épaisseur de fumée.
La surface libre totale des amenées d'air d'un local doit être au moins égale à la surface géométrique des évacuations de fumée de ce local.
Lorsque le désenfumage de locaux de superficie inférieure à 300 m² est exigé par les dispositions particulières, une fenêtre peut compter pour une bouche d'amenée d'air et/ou d'évacuation de fumée ; la surface libre prise en compte pour l'évacuation des fumées doit se situer dans la moitié supérieure du local et être à plus de 1,80 m du plancher.
La surface libre prise en compte pour l'amenée d'air doit se trouver en dehors de la zone précédemment définie pour l'évacuation.
11 : Désenfumage par une fenêtre
2° Locaux de superficie supérieure à 1 000 m² :
La surface utile des évacuations de fumée est déterminée par type d'exploitation (dont dépend la surface du feu) en fonction de la hauteur de référence (H) et de l'épaisseur de la couche de fumée (Ef).
Cette surface est obtenue en multipliant la superficie de chaque canton par un taux a (en pourcentage), elle ne doit jamais être inférieure à celle calculée pour un canton de 1 000 m².
L'annexe donne un tableau des valeurs de ce taux a et les deux formules qui permettent de le calculer.
Dans le cas où la toiture (ou le plafond suspendu) d'un canton est horizontale mais présente des discontinuités de hauteur, le calcul de cette surface utile est effectué par canton en prenant pour hauteur de référence la hauteur de la partie la plus haute du canton.
La surface utile des évacuations situées dans les autres parties est corrigée dans les conditions du 3° du présent paragraphe (fig.
12 : Découpage d'un local en cantons
Dans le cas de locaux comprenant un seul canton, la surface libre totale des amenées d'air doit être au moins égale à la surface géométrique totale des évacuations de fumée.
Dans le cas de locaux divisés en plusieurs cantons, cette amenée d'air peut se faire par les cantons périphériques.
La surface libre des amenées d'air doit être au moins égale à la somme des surfaces géométriques des évacuations de fumée des deux cantons exigeant les plus grandes surfaces utiles d'évacuation.
13 : Correction de SUE (H positif)
3° Correction des surfaces utiles des évacuations de fumée des locaux de superficie supérieure à 1 000 m² :
La surface utile d'un exutoire doit être minorée ou majorée en la multipliant par un coefficient d'efficacité suivant que l'exutoire est implanté au-dessous ou au-dessus de la hauteur de référence (fig.
Dans ce dernier cas, la longueur des conduits de raccordement verticaux éventuels est limitée à 10 diamètres hydrauliques sauf justification par le calcul pour des longueurs supérieures (diamètre hydraulique = 4 x section du conduit/périmètre du conduit).
Ce coefficient d'efficacité (e) dépend de l'épaisseur de la couche de fumée (Ef) et de la différence de hauteur (H) (positive ou négative) d'implantation de l'exutoire par rapport à la hauteur de référence suivant la formule :
e = (1 + H/Ef)¹/²
Le même coefficient d'efficacité s'applique à la surface utile des bouches d'évacuation.
Pour un ouvrant en façade, ce coefficient d'efficacité s'applique à la surface utile de l'ouvrant situé dans la zone enfumée ; la valeur H représente la différence de niveau entre la hauteur de référence et la moyenne des hauteurs des points hauts et bas de la partie d'ouvrant située en zone enfumée.
14 : Correction de SUE ( négatif)
Lorsqu'un local est désenfumé uniquement par des ouvrants en façade situés à la même hauteur, cette correction n'est pas utile si la moyenne des points hauts et bas est considérée comme hauteur de référence (fig.
15 : Désenfumage par ouvrants en façade
Désenfumage des volumes créés par la communication
entre trois niveaux au plus
Les dispositifs d'évacuation des fumées doivent se trouver à l'aplomb des trémies de communication.
Aucun écran de cantonnement ne doit s'opposer à l'écoulement des fumées vers ces trémies.
La surface utile des évacuations de fumée est calculée, pour le niveau le plus bas, avec les mêmes règles que pour les locaux de superficie supérieure à 1 000 m², le coefficient étant déterminé pour la hauteur totale du volume ainsi créé et l'épaisseur de fumée tolérée au niveau le plus élevé (fig.
16 : Désenfumage naturel des deux niveaux
Désenfumage mécanique des locaux
Lorsque le désenfumage des locaux accessibles au public est prévu par tirage mécanique, il doit être réalisé dans les conditions suivantes :
- les locaux sont découpés en cantons, dans les mêmes conditions qu'en désenfumage naturel (§ 7.1.2) ;
- la hauteur des écrans de cantonnement doit être au moins égale à :
- 25 % de la hauteur de référence lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 8 m ;
- pour les locaux d'une hauteur de référence supérieure à 8 m et dont la plus grande dimension n'excède pas 60 m, on peut admettre l'absence d'écran de cantonnement : dans ce cas, le débit d'extraction est calculé pour l'ensemble du volume.
Implantation des bouches d'extraction
Tout point d'un canton dont la pente des toitures ou plafonds est inférieure à 10 % ne doit pas être séparé d'une bouche d'extraction par une distance horizontale supérieure à quatre fois la hauteur moyenne sous plafond.
La surface au sol desservie par une bouche ne doit pas avoir une forme allongée, le rapport entre longueur et largeur de cette surface ne devant pas dépasser 2.
Dans les cantons dont la pente des toitures ou des plafonds est supérieure à 10 %, les évacuations de fumée doivent être implantées le plus haut possible.
Règles de calcul des débits
Le débit horaire d'extraction est au moins de 12 fois le volume du canton.
Ce débit d'extraction est limité à 3 m³/s pour 100 m³.
Il n'est jamais inférieur à 1,5 m³/s par local, excepté pour les locaux d'attente définis au paragraphe 1 de l'article AS 4.
Un ventilateur peut desservir au maximum l'ensemble des bouches de deux cantons ; dans ce cas, son débit peut être réduit à celui exigé pour le plus grand canton.
Les amenées d'air sont réalisées soit mécaniquement, soit naturellement ; elles peuvent se faire par les cantons périphériques.
Le désenfumage mécanique est calculé avec les débits préconisés au paragraphe 7.2.3 et concerne :
- soit l'ensemble du volume, les bouches d'extraction des fumées se trouvant à l'aplomb des trémies de communication et aucun écran de cantonnement ne s'opposant à l'écoulement des fumées ;
- soit chaque niveau, les niveaux étant isolés de la trémie commune par des écrans de cantonnement.
Système de désenfumage mécanique commun
à plusieurs locaux
a) Au même niveau, deux locaux séparés par des parois résistantes au feu peuvent être désenfumés à partir d'un système unique de désenfumage mécanique.
Le débit minimum d'extraction doit être supérieur ou égal au débit correspondant au désenfumage du plus grand d'entre eux.
Le réseau de désenfumage doit respecter l'isolement coupe-feu entre les locaux.
b) Au même niveau, plusieurs locaux, séparés les uns des autres par des parois résistantes au feu, peuvent être désenfumés à partir d'un système unique de désenfumage mécanique.
Le débit minimum d'extraction doit être supérieur ou égal au débit correspondant au désenfumage simultané des deux plus grands d'entre eux.
c) Lorsqu'un système de désenfumage dessert plusieurs niveaux, le débit de désenfumage est calculé pour le niveau le plus grand.
d) Les amenées d'air, propres à chaque local, sont conformes au paragraphe 7.2.3.
Compatibilité entre désenfumage naturel
et désenfumage mécanique
Il est possible d'utiliser, au sein d'un même établissement, un système de désenfumage naturel et un système de désenfumage mécanique dans des ZF différentes.
Le désenfumage mécanique ne doit jamais être mis en route si la ZF sinistrée n'est pas désenfumée par ce système.
aux approches d'ingénierie du désenfumage
Les caractéristiques des systèmes de désenfumage pourront, en alternative aux prescriptions quantitatives contenues dans les chapitres 3 à 7, être déterminées à l'aide d'une approche d'ingénierie.
Ces caractéristiques devront être telles que les objectifs du désenfumage fixés à l'article DF1 du règlement de sécurité soient satisfaits.
Les cheminements sont considérés comme praticables par exemple lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- la hauteur libre de fumée est suffisante (cette hauteur est au moins égale à la moitié de la hauteur de référence ; elle est toujours plus haute que le linteau des portes et jamais inférieure à 1,80 m) ;
- le flux de chaleur reçu par les personnes est supportable.
Cette approche d'ingénierie doit permettre de simuler l'évolution des phénomènes liés à l'enfumage et à son contrôle par des systèmes de désenfumage en ventilation naturelle et/ou mécanique.
Elle doit comporter nécessairement :
- une présentation exhaustive de l'ensemble des hypothèses, paramètres et données quantitatives utilisés ;
- la réalisation de simulations mettant en évidence un contrôle satisfaisant de l'enfumage pour certaines valeurs, bien identifiées, des paramètres quantitatifs relatifs aux systèmes de désenfumage pris en compte dans ces simulations ;
- une présentation des résultats de simulation et des conclusions quant à l'efficacité des systèmes de désenfumage préconisés.
Enfin, les caractéristiques du système de désenfumage non pris en compte dans l'approche d'ingénierie (en particulier les caractéristiques des matériels utilisés) devront être conformes aux dispositions préconisées dans les chapitres 3 à 7.
Les autorités compétentes peuvent éventuellement exiger la réalisation d'essais in situ pour valider les caractéristiques des systèmes de désenfumage retenus.
Détermination de la surface utile d'ouverture d'une installation
d'exutoires ou d'un ensemble d'évacuation de fumée
(Application du paragraphe 7.1.4 [2°] relatif aux locaux
d'une superficie supérieure à 1 000 m²)
Lorsque le désenfumage est imposé aux chapitres relatifs aux dispositions particulières à chaque type d'établissement, les locaux susceptibles d'être désenfumés sont classés, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes :
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.
Salles d'audition, salles de conférences, salles de réunion, salles réservées aux associations, salles de quartier, salles de projection, salles de spectacles avec espace scénique isolable.
Restaurants, cafés, bars, brasseries et débits de boissons.
Hôtels à voyageurs, hôtels meublés et pensions de famille.
Locaux collectifs des logements foyers.
Salles de jeux.
Etablissements sanitaires.
Salles de spectacles avec espace scénique intégré comportant des décors de catégorie M0 ou M1.
Salles polyvalentes.
Cabarets.
Bals ou dancings.
Salles de spectacles avec espace scénique intégré comportant des décors de catégorie M2 ou en bois classé M3.
Magasins de vente, centres commerciaux et leurs mails.
Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives.
Halls et salles d'exposition.
Table des taux (en pourcentage) servant à déterminer la surface utile d'ouverture
d'une installation d'exutoires ou d'un ensemble d'évacuation de fumée
Les valeurs du taux pour les épaisseurs de la couche de fumée ou pour des hauteurs moyennes sous plafond différentes de celles du tableau sont obtenues par interpolation linéaire (en raisonnant à partir de l'épaisseur de la couche de fumée) ou par calcul à l'aide des deux formules données ci-après.
En aucun cas, on ne peut extrapoler.
Calcul du taux
Le taux permettant de déterminer la surface utile d'une installation d'exutoires ou d'un ensemble d'évacuation de fumée est une fonction qui dépend de la surface du feu (Af), de la hauteur moyenne sous plafond (H) et de l'épaisseur de la couche de fumée (Ef).
La surface de feu retenue est de :
- 9 m² pour la classe 1 ;
Si l'épaisseur de fumée est supérieure à la moitié de la hauteur de référence, le calcul est effectué pour :
Deux formules permettent de calculer ce taux.
La première, relative au grand feu, donne :
La deuxième, relative au petit feu, s'écrit :
La formule du grand feu est utilisée pour tous les locaux de la classe 3.
La formule du petit feu est utilisée pour les locaux des classes 1 et 2, si la hauteur libre de fumée est supérieure à deux fois le diamètre théorique du feu (D) :
Si la hauteur libre de fumée est inférieure à cette valeur, on utilise également la formule du grand feu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 2004, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2004 :
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
- le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au bilinguisme à Madagascar »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0096 « appui au bilinguisme à Madagascar ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de huit mille sept cent cinquante euros (8 750 EUR).
Décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
- Dans le titre, les mots : « l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L.
562-1 du code de l'environnement, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L.
562-6 du code de l'environnement, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ; ».
La liste des communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus est mise à jour chaque année et publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article 2 intéressant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
563-6 du code de l'environnement sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs.
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article 2 sont consultables sans frais à la mairie.
- A l'article 4, les mots : « document d'information » sont remplacés par les mots : « document d'information communal sur les risques majeurs ».
- Le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'infraction définie au I, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives
Fédération française de twirling bâton (6, place Jeanne-d'Arc, BP 31, 54190 Villerupt) ;
Fédération française de longue paume (23, chemin du Thil, 80000 Amiens) ;
Fédération française de kick boxing (63, rue d'Aillon, 77310 Orgenoy) ;
Fédération française des pêcheurs en mer (résidence l'Alliance, centre Jorlis, 64600 Anglet).
Les arrêtés d'agrément qui leur ont été antérieurement délivrés sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juin 2004, M. Jean-Marc Daron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de veille sanitaire et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en remplacement de M. Giuseppe Sorosina.
L'établissement doit disposer des locaux et équipements correspondant aux dispositions réglementaires générales d'hygiène et de sécurité.
Les locaux doivent en outre comporter les aménagements nécessaires à une bonne réception des messages visuels et auditifs, en ce qui concerne notamment la luminosité et l'insonorisation.
Des locaux doivent être prévus pour les interventions individuelles, notamment en apprentissage de la parole.
Des équipements en vue de la transmission et de l'amplification des signaux sonores et de leur visualisation sont mis à la disposition des enfants et des adolescents.
Lorsque les examens audiométriques courants sont pratiqués dans l'établissement, ce dernier doit disposer des équipements nécessaires comportant une cabine audiométrique équipée du matériel d'audiométrie tonale au casque et en champ libre et d'audiométrie vocale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, M. Karl Perigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière du Limousin, en remplacement de M. Jean-Claude Bussiere.
3 938 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 95,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 février 2004 ;
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de février 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêt qui s'élève à 1 000 000 000 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 29 février 2004 à 5 ans et 333 jours.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau pour 2003 sont augmentées d'une somme de 14 786 496 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 14 786 496 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Kontsevitch (Maxime), professeur permanent à l'Institut des hautes études scientifiques, membre de l'Académie des sciences, titulaire de la médaille Fields ; 8 ans d'activités professionnelles.
M. Gaudin (Michel), préfet détaché, directeur général de la police nationale.
M. Goudet (Jean-Philippe, Daniel), capitaine de police à l'ambassade de France au Venezuela ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Foyer (Jean, Gustave, Pierre-Marie), ancien ministre, professeur émérite, avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Flute (Sébastien), membre d'une commission au Comité national olympique et sportif français, médaillé d'or en tir à l'arc aux jeux Olympiques de Barcelone ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Tauziat (Nathalie, Louisette), ancienne joueuse professionnelle de tennis ; 18 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Frehm (Judith), épouse Pisar, présidente d'institution culturelle (Etats-Unis).
M. Bjoel (Erling), ancien professeur de sciences politiques, journaliste (Danemark) ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Wolrich (Peter), avocat (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Harpprecht (Klaus) (Allemagne), journaliste, essayiste ; 56 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 5 avril 2004 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 7 juin 2004.
Décret du 18 mars 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua
M. Jean-Pierre, Daniel, Lafosse, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2004, M. Driencourt (Xavier), ministre plénipotentiaire de 1re classe, chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (direction des affaires financières), est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des articles D.
312-54 s'appliquent aux établissements concernés.
M. David Teillet.
M. Bruno Juet, capitaine de vaisseau.
Conseillère en communication
Mme Pascale Sillard.
M. Vincent Derkenne.
Chargé de mission des affaires régionales et réservées
M. Amokrane Ferhati.
Chargé de mission auprès de la secrétaire d'Etat
M. Yvan Aulin.
Conseiller pour les affaires économiques et sociales
M. Jean-François Thibous.
Chargée de communication, attachée de presse
Mme Julia Bigot.
M. Jean-Pierre Le Danff.
Avis aux importateurs de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Les importateurs sont informés de la publication de la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 (JOUE n° L 84 du 20 mars 2004) concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicable à compter du 1er avril 2004.
Compte tenu des dispositions plus favorables instituées par les régimes antérieurs (*), les marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont admises sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane sauf les exceptions reprises en annexe.
Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent inchangées.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du réseau des directions régionales et de responsable des fonctions supports de la direction du réseau et de la direction des financements décentralisés (DFD).
Rattaché au directeur des financements décentralisés également responsable du réseau par délégation du directeur général, le titulaire du poste sera en charge, d'une part, de la coordination de l'animation et du pilotage du réseau et des lettres d'objectifs pour l'ensemble des métiers de la CDC et, d'autre part, de la direction des fonctions supports communes au réseau et à la direction des financements décentralisés.
Il veillera à la bonne articulation entre le réseau et les quatre directions métiers de la CDC.
Il aura autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents rattachés aux fonctions supports communes aux deux directions.
Les directeurs interrégionaux étant directement rattachés au directeur des financements décentralisés, le directeur du réseau le suppléera dans cette fonction.
Garant de la capacité du réseau à conduire les missions qui lui seront confiées par les responsables des quatre métiers de l'établissement public, il sera à ce titre responsable de l'établissement des lettres d'objectifs définies par les directeurs interrégionaux et de leur suivi.
Il sera en charge de :
La direction du réseau.
- la consolidation de l'offre pour l'ensemble des métiers ;
- le pilotage des lettres d'objectifs et du reporting ;
- la coordination des démarches commerciales.
La direction des fonctions supports du réseau et de la direction des financements décentralisés.
- le management des ressources humaines et la formation ;
- les relations sociales ;
- l'élaboration du budget ;
- le management des fonctions supports système d'information, reporting ;
- le management des fonctions logistiques,
au sein des deux directions.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 avril 2004 fixant des dates d'élections partielles à certains conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 avril 2004, des élections auront lieu le 28 juin 2004 en vue d'élire des conseillers régionaux de la section A de l'ordre dans les régions suivantes :
Aquitaine : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département des Landes ;
Franche-Comté : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du Territoire de Belfort ;
Rhône-Alpes : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département de la Haute-Savoie ;
Pays de la Loire : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département de Maine-et-Loire, et un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département de la Vendée.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 19 avril 2004, étaient régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre dans les départements mentionnés à l'article 1er et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
Il sera procédé à un appel à candidatures avant le 28 avril 2004.
Les déclarations de candidature prévues à l'article 9 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié devront parvenir au siège du conseil régional de l'ordre concerné au plus tard le 28 mai 2004.
Une élection aura lieu le 21 septembre 2004 en vue de désigner un représentant titulaire de la section A et son suppléant au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il sera procédé à un appel à candidatures avant le 21 juillet 2004.
Arrêté du 22 avril 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 fixant des dates d'élections partielles à certains conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 avril 2004, l'arrêté du 20 avril 2004 fixant des dates d'élections partielles à certains conseils de l'ordre national des pharmaciens est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « un conseiller titulaire et son suppléant au titre du département du Maine-et-Loire » sont remplacés par les mots : « deux conseillers titulaires et leurs suppléants au titre du département de Maine-et-Loire ».
Arrêté du 4 avril 1963 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANOGRAPHE, OPTION OPERATEUR SUR MACHINES A CARTES PERFOREES, ET DU BREVET MILITAIRE PREMIER DEGRE DE TECHNICIEN MECANOGRAPHE
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe II du présent arrêté.
Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients de la vue demeurent hébergés dans leur famille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès, d'une part, du ministère délégué à la famille et, d'autre part, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 13 mars 2004.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé comme suit :
« Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
« Le vote s'effectue uniquement par correspondance.
Quinze jours au moins avant la date des élections, le directeur concerné avise les agents intéressés de leur inscription sur la liste des électeurs et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le directeur concerné aux agents intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son affectation.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché.
L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, par voie postale ou par voie administrative, selon des modalités propres à chaque direction régionale.
« La réception et le recensement des votes s'effectuent de la façon suivante :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des enveloppes n° 1 contenues dans l'urne.
Ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
- les bulletins non insérés dans l'enveloppe n° 1 ;
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Un procès-verbal des opérations définies au présent article est établi par le bureau de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article, ainsi que les bulletins considérés comme nuls, en application du paragraphe 5 du présent article.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 13 du même arrêté ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Arrêté du 4 mai 2004 portant création et définition de la mention complémentaire " pâtisserie boulangère ".
Il est créé une mention complémentaire pâtisserie boulangère dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire pâtisserie boulangère est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle boulanger, du certificat d'aptitude professionnelle pâtissier glacier chocolatier confiseur, du brevet d'études professionnelles alimentation dominante boulanger, du brevet d'études professionnelles alimentation option pâtissier glacier chocolatier confiseur et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D.
La mention complémentaire pâtisserie boulangère est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire pâtisserie boulangère organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle boulanger, du certificat d'aptitude professionnelle pâtissier glacier chocolatier confiseur, du brevet d'études professionnelles alimentation dominante boulanger, du brevet d'études professionnelles alimentation option pâtissier glacier chocolatier confiseur et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « pâtisserie boulangère » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2004 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et sciences de gestion pour l'année 2004
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 8 emplois en droit public et 5 emplois en sciences de gestion, dont la liste figure en annexe A.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2004, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 15 juin 2004 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi) dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Pour les candidats en sciences de gestion : une liste de travaux de recherche.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS EN DROIT PUBLIC ET SCIENCES DE GESTION (ART.
49-2 [2°] DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Université Paris-XII (2 emplois).
Arrêté du 4 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de police de la police nationale.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Metz, Paris, Versailles ou au service administratif et technique de la police de Nouméa.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et de Tours ;
- de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 23 avril 2004 portant agrément de l'association Estuaire Sud, dont le siège social est à Jobles, commune de Fatouville-Grestain (Eure)
L'association Estuaire Sud est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : département de l'Eure pour les cantons de Beuzeville, Pont-Audemer et Quillebeuf ; département du Calvados pour les cantons de Honfleur, Pont-l'Evêque et Trouville-sur-Mer ; département de la Seine-Maritime pour les cantons du Havre, Gonfreville-l'Orcher, Saint-Romain-de-Colbosc et Lillebonne.
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Corbeil.
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Villemomble.
Un service de soins et d'aide à domicile peut être rattaché à l'établissement.
Son action est orientée vers :
- d'une part, l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement psychomoteur initial de l'enfant ainsi que le développement de la communication ;
- d'autre part, pour l'ensemble des enfants et adolescents, le soutien à la scolarisation et aux acquisitions de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux et psychosociaux adaptés.
Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant, domicile, crèche, notamment, et dans les locaux du service.
Le service de soins et d'aide à domicile oeuvre en liaison étroite avec les services hospitaliers, le secteur de psychiatrie infanto-juvénile, les services de dépistage et de diagnostic, les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques, les autres établissements ou services d'éducation spéciale ou les intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
Des conventions peuvent être passées pour certaines prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
6147-5 du code de la santé publique fixant la dotation des dépenses hospitalières autorisées de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2004
Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, prises en compte pour la fixation de la dotation globale annuelle de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2004, est fixé à 15 811 237 EUR se décomposant comme suit :
Budget général : 14 707 269 EUR ;
Budget annexe de l'unité de soins de longue durée : 1 103 968 EUR.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des candidats déclarés admissibles au concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air en 2004
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans le corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air :
Bourhis (Patrick).
Celier (Magali, Delphine).
Cronenberger (Sébastien).
Durand (Patrick, Alain, R.).
Exposito (Gwenaëlle).
Ferrière (Laurent).
Magand (Aurélie, Alexandra).
Masson (Pascale, Dominique), épouse Trembleau.
Pejoine (Pierre-Cyrille).
Penard (Cédric, Ludovic, E.).
Sadoine (Virginie, Isabelle).
Siron (Emilie, Marie, M.).
Arrêté du 23 avril 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
Moralès (Sylvie).
Bothorel (Gwenaël).
Véron (Jean-François).
Ho-Mock-Qai (Bertina).
Le Tennier (Frédéric).
Deschamps (Jean-Jacques).
Chrupek (Nathalie), épouse Talbot.
Bussière (Roland).
Cadot (Jean-Yves).
Brunel (Laurent).
Jouniaux (Pierre).
Sonnino (Jacques).
Lafourcade (Stéphane).
Banège (Lionel).
Aurade (Philippe).
Balastegui (Jean-Pierre).
Blanchecotte (Jean-Daniel).
Staes (Marie-José).
Thirion (Jean-Luc).
Porte (Jean-Pierre).
Anouilh (Jean).
Villeroux (Claude).
Vasseur (Anne).
Menjot (Marie-Bernadette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 21 avril 2004, M. Yvan de Dieuleveult est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des fabricants de sucre des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Christophe Huguet.
La nomination prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Vanmansart, domicilié 31, rue du Haut-Quesnoy, 59134 Le Maisnil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 mai 2004, Mme Vicari (Jeanne-Marie), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2004, en application des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Testard, domicilié au lieudit La Galonnière, 44200 Couëron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Durand, domicilié 9, chemin du Plan, 04350 Malijai.
Un arrêté du préfet de la région du Nord en date du 6 mai 2004, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 19 mai 2004, une licence d'agence de mannequins à l'agence SARL Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, 59000 Lille (licence 5901).
A l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé, au IV, l'alinéa : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Charles Personnaz, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; ».
Des installations de lève-personne, fixes ou mobiles, sont prévues dans les locaux de rééducation, dans certains sanitaires et dans l'infirmerie.
L'établissement dispose d'un matériel d'oxygénothérapie ; le personnel soignant reçoit la formation nécessaire à son utilisation, en cas d'urgence, sous la responsabilité d'un médecin de l'établissement, et dans l'attente des services spécialisés.
Arrêté du 17 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) :
- En qualité de représentants des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes
M. Giraud-Morel (Patrick).
M. Limoges (Fabien).
M. Voiron (Maurice).
M. Poger (Noël).
M. Grard (Jean-Paul).
M. Beaune (Didier).
M. Montazel (Michel).
Au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits
Mme Birlouez (Géraldine).
Mme Van Aerden (Annie).
des entreprises de transports publics sur route
M. Lardemer (Jean-Louis).
M. Cornil (Dominique).
M. Lussot (Antoine).
M. Coussi (Christophe).
M. Sousbies (Jean-Pierre).
M. Crombet (Philippe).
M. Barret (Irénée).
M. Masset (Jean-Claude).
M. Beaugrand (Pierre).
M. Sugic (Milorad).
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
M. Jean Blaise, fondateur et directeur du lieu unique, à Nantes ;
M. Francis Combrouze, adjoint au maire du 13e arrondissement de Paris, chargé de l'urbanisme, de l'habitat et des transports, spécialiste de l'environnement et des risques ;
M. Vincent Guigueno, ingénieur, historien, l'école nationale des ponts et chaussées, laboratoire Latts ;
M. Juan Miguel Hernandez de Leon, directeur de l'école d'architecture de Madrid ;
M. Francis Lacloche, chargé de mission pour le mécénat et l'action culturelle à la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Valentin Johannes Meyer, professeur Urban Design, Theory and Methods TU-Delft (Pays-Bas) ;
M. Bertrand Quénot, directeur ALGECO.
Décision n° 2004-183 du 11 mai 2004 mettant en demeure l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne
L'Association pour la promotion de l'identité polynésienne est mise en demeure de respecter sans délai la recommandation n° 2004-4 du 9 avril 2004 et l'article 9 de la convention signée entre l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2004-189 du 4 mai 2004 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Zone de planification : Serres.
Adresse du site : TDF, lieudit Nez-de-Beaumont, 05140 Montclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, il est accordé à la société Madison Energy France SCS, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aufferville », d'une superficie de 134 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 553 000 EUR.
Arrêté du 13 mai 2004 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » sont définis en annexe I au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » est ouvert, en priorité, aux titulaires du « CAP esthétique cosmétique : soins esthétiques, conseils, vente ».
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé ci-dessus ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » est de 16 semaines.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans le cas de la forme progresssive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les titulaires du brevet professionnel « esthétique-cosmétique » régi par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 et les titulaires du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé sont dispensés, à leur demande, des unités professionnelles U 31, U 32 et U 33 du diplôme régi par le présent arrêté.
Il est inséré dans l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé portant création du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » un article 9 bis ainsi rédigé :
- Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "esthétique/cosmétique-parfumerie régi par les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 sont dispensés, à leur demande, des unités professionnelles U 10, U 20, U 31 du brevet professionnel "esthétique/cosmétique-parfumerie régi par les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste
Le titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 211 w (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réceptionner et stocker les végétaux, matériaux et accessoires utilisés en fleuristerie ;
Réaliser des compositions florales naturelles et artificielles en vue de leur commercialisation ;
Vendre les produits et services proposés en fleuristerie.
Titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste.
L'ouvrier(ère) fleuriste prépare, assortit, assemble, présente et met en valeur les fleurs naturelles, séchées ou artificielles et les plantes vertes et fleuries.
Il (elle) est l'intermédiaire entre l'horticulteur et l'acheteur.
Il (elle) accueille la clientèle, lui apporte son conseil, effectue les travaux de confection florale et d'assemblage de plantes correspondant à la demande, puis procède à la vente.
Il (elle) peut livrer les compositions florales chez le client, dans des lieux de culte ou de réception.
Sous l'autorité du responsable du magasin, l'ouvrier(ère) fleuriste assure la réception, la préparation (pour stockage et/ou transformation) et l'entretien des végétaux.
Il (elle) effectue l'emballage et la vente des travaux de fleuristerie ainsi que le service après-vente.
Cet(te) ouvrier(ère) travaille au contact des pollens, dans des milieux climatisés (température basse et hygrométrie élevée).
Il (elle) utilise des produits phytosanitaires pour réaliser des traitements préventifs, et du petit matériel manuel pour la taille, la préparation des végétaux et leur emballage.
Lors des opérations de vente il (elle) peut avoir à maîtriser le fonctionnement du matériel télématique et de la caisse enregistreuse du magasin.
L'activité implique de travailler le samedi et parfois même le dimanche et les jours fériés, en station debout permanente.
Réceptionner et stocker les végétaux, matériaux
et accessoires utilisés en fleuristerie
Réceptionner les plantes vertes et les plantes fleuries en pots, les fleurs et feuillages coupés, les préparer en vue du stockage et/ou de la vente.
Réceptionner les matériaux et accessoires utilisés en fleuristerie.
Stocker les fleurs et feuillages coupés ainsi que les accessoires utilisés en fleuristerie.
Participer à la gestion du stock en fleuristerie.
Entretenir les lieux de stockage des fleurs et feuillages coupés et des plantes en pots.
Réaliser des compositions florales naturelles
et artificielles en vue de leur commercialisation
Réaliser des bouquets, des assemblages de plantes, des compositions florales et des grands décors dans le style décoratif.
Réaliser des bouquets, des assemblages de plantes, des compositions florales et des grands décors dans l'expression néo-décorative.
Réaliser des bouquets, des assemblages de plantes, des compositions florales et des grands décors dans le style végétatif.
Réaliser des bouquets, des assemblages de plantes, des compositions florales et des grands décors dans le style linéaire.
Assurer le pliage ou l'emballage des bouquets, des assemblages de plantes, des compositions florales.
Assurer la mise en place des produits commercialisés en fleuristerie, leur entretien ainsi que celui de la zone marchande.
Vendre les produits proposés en fleuristerie.
Assurer les services de transmission florale.
Assurer le service livraison des produits commercialisés en fleuristerie.
Assurer l'entretien des décors floraux chez le client.
Fleuristes.
Jardineries.
Entreprises de décoration.
Entreprises funéraires.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Installer et mettre en service des moteurs marins de plaisance ;
Entretenir et remettre en état des moteurs marins hors bord ;
Réaliser la maintenance des équipements de bord des bateaux de plaisance.
Titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériels nautiques.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels nautiques assure la maintenance du groupe « moteur-propulsion » destiné essentiellement aux bateaux de plaisance à voile ou à moteur, d'une longueur de 6 à 12 mètres.
Il (elle) réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation du moteur et des organes de propulsion.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels nautiques assure également un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord (entretien d'un circuit d'éclairage, d'un guindeau, d'une direction hydraulique) et procède à la pose, l'installation des moteurs (neufs ou révisés) dans les bateaux et effectue les réglages de mise en service.
Enfin, le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels nautiques participe aux opérations de manutention des bateaux sur terre ou à flot.
Ses interventions portent principalement sur des moteurs in board d'environ 8 à 300 CV, essence ou diesel, en ligne d'arbre ou Z drive, et sur des moteurs hors bord d'environ 6 à 220 CV.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels nautiques travaille, généralement, seul(e).
Ses interventions sont réalisées à partir d'une fiche de travail ou d'une demande orale d'un client.
Pour ce faire, il (elle) recherche et exploite les informations dans la documentation technique (papier, microfiches ou informatique), utilise des nomenclatures, des schémas de branchements, renseigne les documents administratifs (bon de travail, ordre de réparation) et informe le client sur les interventions en lui donnant des conseils d'entretien et d'utilisation.
Les opérations doivent être réalisées conformément aux préconisations des constructeurs, dans le strict respect des règles de sécurité.
Dans le cadre de ses activités, il (elle) peut être amené à déplacer les bateaux au moteur, en mer ou au port, à l'aide d'un engin de manutention, sur un terre-plein, à l'aide d'une remorque routière, sur route.
Réaliser, à flot, les manoeuvres de mise à sec ou de mise à l'eau d'un bateau de plaisance.
Préparer un bateau de plaisance en vue d'une manutention.
Vérifier l'armement de sécurité d'un bateau de plaisance.
Installer des moteurs in board dans des coques de bateaux de plaisance.
Préparer et mettre en route des moteurs marins in board et hors bord.
Réaliser l'entretien courant et l'hivernage de l'ensemble moteur hors bord.
Remplacer les différents organes des moteurs hors bord.
Entretenir et remettre en état les appareils de transmission des bateaux de plaisance hors bord.
Entretenir et remettre en état les appareils hydrauliques des bateaux de plaisance motorisés hors bord.
Réaliser la maintenance des équipements de bord
Poser et entretenir des équipements hydrauliques de bateaux de plaisance.
Entretenir des commandes à distance de bateaux de plaisance.
Brancher des équipements électriques de bateaux de plaisance.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels nautiques exerce essentiellement son activité dans les entreprises du secteur nautique :
44315 - Maintenicien(ne) en mécanique maritime.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré
Le titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Souder en metal active gas (fil massif) à plat sur aciers non alliés ;
Souder en metal active gas (fil massif et fil fourré) en toutes positions sur aciers non alliés ;
Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
Le titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Souder en metal active gas (fil fourré) en toutes positions sur aciers non alliés et alliés ;
Souder en metal inert gas en toutes positions sur alliages d'aluminium.
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
Table de correspondance
Titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré.
Le (la) soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré participe à la réalisation d'ensembles mécanosoudés ou chaudronnés.
Il (elle) procède à l'assemblage de tôles et de divers profilés par fusion localisée afin d'assurer la continuité de la matière, à l'aide du procédé de soudage à l'arc sous protection gazeuse avec fil électrode fusible.
L'emploi s'exerce habituellement en atelier, plus rarement à l'extérieur sur des structures (en construction navale) ou sur chantier (ouvrages d'art, constructions de réservoirs sur site...).
Dans la réalisation des ouvrages, il (elle) intervient généralement en aval des monteurs ou des chaudronniers qui préparent les assemblages ou les pièces qu'il (elle) doit ensuite souder.
Le (la) soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré peut se voir déléguer la responsabilité dans la réalisation de sous-ensembles.
Dans ce cas, il (elle) présente et fixe provisoirement les différents éléments avant d'en effectuer le soudage.
Souder en metal active gas (fil massif)
à plat sur aciers non alliés
Vérifier la conformité de l'approvisionnement en pièces et consommables et l'état de fonctionnement d'un poste de travail prédéfini.
Assurer la mise en position des pièces à souder à l'aide d'outillages prédéfinis.
Mettre en service une installation de soudage semi-automatique.
Souder en metal active gas (fil massif) en angle à plat des pièces en aciers non alliés.
Souder en metal active gas (fil massif) bout à bout à plat des pièces en aciers non alliés.
Contrôler la qualité des pièces soudées sur une production de série.
Souder en metal active gas (fil massif et fil fourré)
en toutes positions sur aciers non alliés
S'assurer de la qualité de la préparation des pièces à souder.
Choisir, mettre en service et adapter une installation de soudage semi-automatique.
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage en metal active gas metal active gas sur aciers non alliés.
Souder en metal active gas (fil massif et fourré) en angle en toutes positions des pièces en aciers non alliés.
Souder en metal active gas (fil massif et fourré) bout à bout en toutes positions des pièces en aciers non alliés.
Contrôler visuellement la qualité de ses soudures selon le cahier des charges en vigueur.
Exploiter les documents techniques nécessaires à l'assemblage d'une structure mécanosoudée.
Organiser et aménager une aire d'assemblage.
Positionner et fixer les éléments d'une structure mécanosoudée en aciers non alliés.
Souder en metal active gas les éléments d'une structure mécanosoudée en aciers non alliés.
Contrôler, mettre en conformité et assurer la finition d'une structure mécanosoudée.
Souder en metal active gas (fil fourré)
en toutes positions sur aciers non alliés et alliés
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage en metal active gas (fil fourré) sur aciers non alliés et alliés.
Souder en metal active gas (fil fourré rutile) en toutes positions des pièces en aciers non alliés et alliés.
Souder en metal active gas (fil fourré basique) en toutes positions des pièces en aciers non alliés et alliés.
Souder en metal active gas (fil fourré) en toutes positions des pièces en aciers inoxydables.
Souder en metal inert gas en toutes positions
des alliages d'aluminium
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage en metal inert gas sur alliages d'aluminium.
Souder en metal inert gas en toutes positions des pièces en alliages d'aluminium.
Fabrication de construction métallique.
Fabrication de réservoirs et citernes métalliques, de générateurs de vapeur, de chaudronnerie nucléaire et de chaudronnerie-tuyauterie.
Fabrication de moteurs, de turbines, de pompes, de compresseurs.
Fabrication de fours et de brûleurs d'équipements de levage et de manutention, d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
Fabrication de machines-outils à métaux, à bois, de machines pour la métallurgie, de machines pour l'extraction ou la construction...
Fabrication de tracteurs agricoles, fabrication et réparation de matériel agricole.
Fabrication d'armement.
Fabrication de moteurs, génératrices, transformateurs de grande puissance.
Fabrication de carrosseries automobiles.
Construction de bâtiments de guerre, de navires civils, réparation navale.
Construction de matériel ferroviaire roulant.
44132 - Soudeur(euse).
Pour exercer, le (la) soudeur(se) doit, le plus souvent, posséder une certification en cours de validité (appelée communément agrément, homologation ou licence) délivrée par un organisme agréé auprès du ministère de l'industrie.
L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les trimestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de sa situation.
Résultats des tirages n° 42 du Loto
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée chemin rural de Saint-Maxent, 80140 Fresnes-Tilloloy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Hours, domicilié 621, route d'Amiaz, 74380 Lucinges.
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des débitmètres de pointe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 7 janvier 2004 ;
Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier la procédure actuelle d'inscription des débitmètres de pointe sous forme de marque ou de nom commercial en une inscription par description générique des produits correspondants et de modifier leurs indications actuelles de prise en charge comme suit :
1° La rubrique « spécifications techniques » de la section 1 (Débitmètres de pointe) du chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) est modifiée comme suit :
Débitmètre de pointe :
Le débitmètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
Il est facilement démontable afin de permettre une désinfection correcte.
Il se présente en deux modèles différents :
- un modèle destiné à l'enfant et dont la plage de mesure doit couvrir les débits de 60 à 275 l/min (et inférieurs à 400 l/min) ;
- un modèle destiné à l'adulte et dont la plage de mesure doit couvrir les débits de 100 à 700 l/min (et inférieurs à 850 l/min).
Les débitmètres de pointe doivent être conformes à la norme NF EN 13826 relative aux spiromètres permettant la mesure du débit de pointe expiratoire.
L'appareil est garanti deux ans par le fabricant dans les conditions normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
Informations devant être décrites dans la notice :
- des explications claires (avec illustrations) avec des termes simples et compréhensibles par un large public de la réalisation du geste ;
- procédure de nettoyage recommandée (manuelle, lave-vaisselle...)
- une déclaration, le cas échéant, stipulant que la performance du débitmètre de pointe peut être affectée par le crachement ou la toux du patient lorsqu'il expire dans le dispositif ou par des conditions extrêmes de température, d'humidité ou d'altitude.
Les limites de température ambiante devront être indiquées ;
- une feuille pour noter les résultats et le suivi devra être proposée ;
- sachant qu'il n'y a pas de possibilité de faire des calibrations régulières d'un débitmètre de pointe, des explications sur a) l'entretien de l'appareil et b) des méthodes pour reconnaître un dysfonctionnement doivent être fournies ;
- des recommandations sur les décisions à prendre en fonction du résultat obtenu, à titre d'exemple :
- une feuille de surveillance ou un carnet de suivi avec le système de zones de couleurs permettant au patient de situer lui-même les valeurs de PEF obtenues et d'adopter une attitude thérapeutique définie préalablement avec le médecin.
2° Dans la partie « Nomenclature et tarifs » du titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), dans la sous-section 3 (Autres dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire), le paragraphe 3 (Débitmètres de pointe) est modifié comme suit :
Les fabricants et les distributeurs de ces dispositifs médicaux peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 9 juin 2004, M. Larchet (Jacques) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du troisième collège : membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations, en remplacement de M. Richard (Pierre).
Arrêté du 7 juin 2004 portant prorogation de la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane et nomination de l'administratrice provisoire
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 juin 2004, la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
Le mandat de Mme Suzanne Will, administratrice provisoire de ladite caisse, est prorogé à compter du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 4 juin 2004 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société Edenkia, pour un montant de 1,9 million d'euros.
Arrêté du 8 juin 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et dissolution par fusion-absorption d'une autre association et autorisant le transfert de ses biens
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Paris Université Club », dont le siège est à Paris, et dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association sportive de la Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris, et autorisant le transfert des biens de cette association à l'association reconnue d'utilité publique dite « Paris Université Club ».
L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues par les dispositions de l'article D.
312-102 et, en tant que de besoin, de l'article D.
Le service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation réalise l'ensemble de l'accompagnement défini à l'article D.
Il est assuré par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D.
Arrêté du 11 juin 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
Arrêté du 8 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande ou de retrait de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions est fixée au jeudi 12 août 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de confirmation des inscriptions est fixée au jeudi 26 août 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07).
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du Fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers
Le titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de voirie (pose de bordures, de caniveaux, de pavages simples, de dalles de circulation, de couches de chaussée, etc.) ;
Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement ;
Organiser et réaliser avec son équipe des travaux d'aménagement urbain (murets, massifs de candélabre, mobilier urbain, etc).
Titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers.
A la tête d'une équipe, le (la) chef d'équipe en voirie et réseaux divers organise et réalise des travaux de terrassements, de pose de réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de fourreaux pour les réseaux secs.
Il (elle) participe, avec son équipe, au démontage et à la remise en état des chaussées, y compris le pavage, et les bordures et caniveaux.
Il (elle) réalise également, des petites maçonneries d'aménagement urbain.
Il (elle) doit posséder un bon contact humain et être capable de diriger une équipe de 3 à 6 ouvriers.
Il (elle) travaille sur des chantiers d'importance variable, utilisant des moyens et matériels coûteux.
Le (la) chef d'équipe en voirie et réseaux divers exerce son activité à proximité des engins de travaux publics, parfois en tranchée, et doit veiller en permanence à la sécurité des membres de l'équipe, des riverains et des usagers.
Il (elle) peut être amené(e) à utiliser des engins de servitude (petit compacteur, moto basculeur, chariot élévateur, mini-pelle).
L'activité est soumise aux conditions météorologiques car elle s'exerce généralement à l'extérieur et parfois la nuit en raison du respect des délais, des impératifs de la circulation, notamment pour les travaux de réparation ou de recherches de fuite.
Les matériaux utilisés peuvent être fragiles (colles, solvants, liants bitumineux, ciments).
Les chantiers se situent en site dégagé (rase campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation et réseaux existants).
Pour des chantiers plus éloignés, des déplacements peuvent être fréquents et le travail nécessiter parfois des horaires adaptés (journée continue).
Lire et exploiter les plans d'exécution et croquis d'une partie d'ouvrage d'un chantier de voirie.
Assurer l'installation et le contrôle de la signalisation temporaire de chantier.
Réaliser des traçages ou implantations simples en voirie à partir des plans, de croquis ou de consignes.
Organiser et exécuter avec son équipe les terrassements manuels ou faire suivre le terrassement mécanique.
Effectuer avec son équipe des remblais compactés suivant les consignes de la hiérarchie.
Organiser et réaliser avec son équipe la mise en oeuvre manuelle ou mécanique des matériaux constituant les couches de fondation de voirie et de trottoirs.
Organiser et réaliser avec son équipe la mise en oeuvre manuelle des revêtements de voirie et de trottoirs.
Organiser et réaliser avec son équipe la préparation, la pose, le réglage, et le jointoiement des bordures et des caniveaux.
Organiser et réaliser avec son équipe la préparation, la pose, le réglage et le jointoiement des pavés et des dalles.
Renseigner les rapports journaliers ou fournir les éléments permettant de remplir ceux-ci.
Organiser et réaliser avec son équipe des travaux
de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement
Lire et exploiter les plans d'exécution et croquis d'un chantier de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement.
Réaliser des traçages et des implantations simples de canalisations à partir de plans, de croquis ou de consignes.
Organiser et exécuter avec son équipe les terrassements manuels de tranchées ou faire suivre le terrassement mécanique en tranchées.
Organiser et réaliser avec son équipe la pose et l'assemblage des canalisations d'assainissement, d'eaux pluviales, d'eaux usées, et d'ouvrages annexes.
Organiser et réaliser avec son équipe le génie civil des réseaux secs (électricité, téléphone).
Organiser et réaliser avec son équipe le remblayage et le compactage des fouilles en tranchée en respectant les consignes de la hiérarchie.
Participer à la mise en oeuvre des matériels et à la réalisation des essais et épreuves des réseaux d'assainissement.
Organiser et réaliser avec son équipe des travaux d'aménagement urbain (murets, massifs de candélabre, mobilier urbain)
Lire et exploiter les plans d'exécution et de croquis d'un chantier d'aménagement urbain.
Réaliser des traçages et implantations simples d'aménagement urbain à partir de plans d'exécution, de croquis ou de consignes.
Organiser et réaliser avec son équipe les coffrages, ferraillages et bétonnage des ouvrages d'aménagement urbain.
Organiser et réaliser avec son équipe des ouvrages d'aménagement urbain en maçonnerie traditionnelle ou par assemblage d'éléments préfabriqués.
Collectivités locales et territoriales.
Service de l'équipement.
42112 - Ouvrier(ère) des travaux publics.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Prémonter « à blanc » sur bâti ou en l'air une structure d'aéronefs ;
Réparer, modifier une structure d'aéronef dans le cadre d'un « rétrofit ».
Titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs.
A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication et d'un « kit » de pièces primaires, le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs réalise seul(e) ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, ailes d'avions, gouvernes de direction).
Le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs travaille aussi dans le domaine de la maintenance en réparant, transformant ou modifiant des cellules.
Le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs travaille généralement dans des halls de montage, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef.
La réparation sur aéronef nécessite parfois d'intervenir à l'extérieur et de se déplacer au niveau national et international.
En construction, ses horaires de travail sont réguliers, alors qu'en maintenance le (la) monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs doit s'adapter au rythme imposé sur les cycles de visites ou réparations.
Prémonter « à blanc » sur bâti
ou en l'air une structure d'aéronefs
Assurer « en l'air » le positionnement et le réglage des éléments d'une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Assurer le positionnement et le réglage sur bâti des éléments d'une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Ajuster un profil de pièce primaire aéronautique en respectant les tolérances et jeux prescrits.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques et de sécurité dans ses activités.
Riveter un sous-ensemble d'aéronef, seul et en binôme à l'aide de moyens manuels ou mécaniques.
Poser des fixations spéciales aéronautiques usuelles aux appareils portatifs adaptés.
Réparer, modifier une structure d'aéronef
dans le cadre d'un « rétrofit »
Exploiter les différents documents techniques de réparation ou de « rétrofit » d'aéronefs pour préparer son intervention.
Tracer sur une structure la délimitation du contour d'une zone à réparer ou les positions d'une pièce à intégrer.
Découper, ajuster une partie de structure d'aéronef endommagée ou à « rétrofiter » en respectant une délimitation de zone à réparer prescrite.
Remplacer des pièces primaires d'une structure d'aéronef dans le cadre d'une réparation ou d'un « rétrofit ».
Positionner/percer sur éléments vierges de remplacement des trous d'assemblage en correspondance avec ceux existants sur une structure.
Assurer « en l'air » le positionnement et le réglage d'éléments sur une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Arrêté du 3 juin 2004 de radiation du ligament de cheville de la société LARS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la partie « Nomenclature et tarifs », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 2 « Ligaments artificiels », dans la rubrique « Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville », le code 3121299 correspondant au libellé « Ligament articulaire artificiel, LARS SA, CHEVILLE, réf.
LLE A 44 » est supprimé.
Arrêté du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 février 2004 relatif aux implants ophtalmologiques visco-élastiques Vitrax-coq et Vitrax M-coq de la société AMO inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2004 susvisé, dans le tableau, au lieu de lire : « Prix limite de vente au public TTC (en euros) », lire : « Tarif en euros ».
Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés :
-un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans, qui assure la prise en charge définie à l'article D.
312-99 et tout particulièrement le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et de l'adaptation prothétique, l'éveil et le développement de la communication de l'enfant et dont les interventions peuvent avoir lieu dans les locaux du service et par des visites à domicile ;
-un service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation pour les enfants de plus de trois ans qui suivent par ailleurs une scolarité à l'école ordinaire ainsi que pour les enfants de trois à six ans qui ne peuvent bénéficier d'une telle scolarité.
Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec des centres d'audiophonologie, des services O.
(dépistage et diagnostic), des centres d'action médico-sociale précoce ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
Ces services peuvent être autonomes lorsqu'il existe une difficulté grave de rattachement.
Décision n° 2004-240 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 99-545 du 15 décembre 1999 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
Adresse du site : Towercast, lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
Adresse du site : Towercast, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
Décision n° 2004-247 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-57 du 29 février 2000 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2005.
Nom du service : M FM.
Adresse du site : TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
Adresse du site : lieudit La Côte de Marlens, 74230 Serraval.
Le titulaire du poste remplira les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Varsovie (Pologne).
- gestion administrative de la mission économique.
Cet emploi, situé à Varsovie, est à pourvoir immédiatement.
L'émission n° 1, code jeu 35801, des tickets du jeu « Saga » est clôturée le 30 juin 2004.
Décret n° 2004-614 du 28 juin 2004 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Alstom
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Alstom d'au plus 31,5 % dudit capital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Frédéric Somme, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public des systèmes d'information de santé de Champagne-Ardenne (GIP SIS Champagne-Ardenne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Dominique Courselle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays et quartiers d'Aquitaine », en remplacement de Mme Marie-Patricia Durut.
Les établissements peuvent s'attacher le concours de personnes sourdes disposant des qualifications professionnelles prévues au présent article ou de celle d'aides médico-psychologiques.
Leur activité peut s'étendre, au-delà du champ d'exercice normal de cette qualification, à des actions concernant l'acquisition et le développement de la communication gestuelle.
Pour les actions concernant le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ou de moniteurs-éducateurs.
La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs ou munis des qualifications nécessaires pour enseigner en lycée professionnel, sous réserve d'un complément de formation spécialisée pour déficients auditifs.
Lorsque cette section comporte des groupes de déficients auditifs avec handicaps associés, à défaut des personnels ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs techniques spécialisés.
Dans tous les cas, les liaisons nécessaires avec les entreprises sont établies afin de réaliser la meilleure adaptation possible à la vie professionnelle future.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, M. Jean-Baptiste Esteve, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Arrêté du 30 juillet 1970 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE INTERNATIONALE DES ARTS
Arrêté du 11 juin 1963 PARTICIPATION DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DE CERTAINS HOPITAUX A DES JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN
Arrêté du 12 juin 1963 DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES
Arrêté du 2 juillet 1963 M. VIGOUROUX, NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Arrêté du 28 juin 1963 M. RAYMOND JANOT EST DESIGNE POUR PRESIDER LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET DU 22-04-1963 (COMMISSION CENTRALE D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE)
Arrêté du 24 juin 1963 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 18 juin 1963 APPLICATION DU DECRET 60295 DU 28 MARS 1960 AU MATERIEL ELECTRIQUE A ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE UTILISABLE DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 20 juin 1963 STOCKAGE DES LAITS ECREMES EN POUDRE PENDANT LA CAMPAGNE 1963-1964
L'établissement doit s'assurer le concours d'une équipe de professionnels prenant en charge l'ensemble des actions concernant la communication, la parole et le langage, l'enseignement et son soutien.
Elle est recrutée parmi les catégories suivantes :
2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des inadaptés, option " handicapés auditifs ", en fonctions dans un établissement régi par les dispositions du présent paragraphe, à la date du 24 avril 1988 ;
3° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation dans l'établissement.
L'action de ces instituteurs ou professeurs des écoles concerne l'enseignement et son soutien.
4° Des orthophonistes dont l'action s'exerce selon le champ de compétence défini en application des articles L.
5° Des interprètes en langue des signes français (L.
6° Des codeurs en langage parlé complété.
Arrêté du 1 septembre 1970 NOMINATION DE MM. JACQUES DE BUZON ET JEAN BOUDOY COMME MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE L'EGYPTE ET LA FRANCE, EN TANT QUE SUPPLEANTS, RESPECTIVEMENT, DE MM. ANDRE ANTONI ET JEAN-XAVIER CLEMENT
Arrêté du 21 août 1970 APPLICATION DU 2E ALINEA DE L'ART.
4 DE LA LOI 70631 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SUR LA FORMATION MILITAIRE DES ELEVES)
Arrêté du 16 juillet 1970 CREATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES D'UN COMITE DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 31 août 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : GRANDS OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 22 avril 1960 FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU CENTRE D'ORSAY DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Arrêté du 10 novembre 1961 M. ANDRE GUENA, MAGISTRAT EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE
Arrêté du 20 novembre 1961 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 2 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1961 (CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES (1ERE ANNEE), RELATIVEMENT AUX DEPARTEMENTS D'ORGANISATION DU CONCOURS
Arrêté du 17 novembre 1961 ASSIMILATION D'EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES RETRAITES DES CADRES MAROCAINS A DES EMPLOIS FRANCAIS
L'établissement doit s'assurer les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale, comprenant notamment :
1° Un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie, compétent en phoniatrie ;
a) Un psychiatre ;
b) Des rééducateurs divers.
L'établissement s'assure le concours d'un ou plusieurs audioprothésistes chargés de la surveillance technique de l'adaptation prothétique.
Sous la responsabilité de l'un des médecins attachés à l'établissement, l'équipe médicale et paramédicale met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.
Le pédiatre assure la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène des locaux, l'alimentation, la discipline de vie des enfants et, en liaison avec les autres médecins, la surveillance de la santé des enfants et adolescents, en coordination avec le médecin habituel de l'enfant.
Le concours demandé à ces médecins spécialistes varie avec l'importance de l'établissement et doit permettre l'examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année ainsi qu'un examen par trimestre scolaire et la surveillance des traitements ordonnés et des rééducations pratiquées.
Arrêté du 13 avril 1962 MODIFICATION DU TABLEAU INSERE A L'ART.
DU 07-01-1957, EN CE QUI CONCERNE LES MONITRICES CONTRACTUELLES D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 7 mai 1962 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Arrêté du 4 mai 1962 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DES SAFER.
Arrêté du 14 mai 1962 RELATIF A LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 19 mai 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 mai 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES CADRES DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 10 mai 1962 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR L'ENTRETIEN DES ETALONS DE TRAIT
Arrêté du 23 mai 1962 INDEMNITE COMPENSATRICE D'AVANTAGES FAMILIAUX ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES OU DETACHES D'OFFICE AU MAROC ET EN TUNISIE
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients auditifs.
L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour l'accueil des jeunes déficients auditifs présentant des handicaps associés importants, tels que des troubles de la personnalité et du comportement, des déficiences intellectuelles, motrices, visuelles ou autres.
Les locaux et les équipements doivent être aménagés en conséquence.
Ces actions sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés, selon les modalités de convention prévues à l'article D.
Arrêté du 20 avril 1963 INSTITUT NATIONAL D'ETUDES RURALES MONTAGNARDES
Arrêté du 29 avril 1963 COMMISSION DE CLASSEMENT DES RESTAURANTS DE TOURISME
Arrêté du 5 avril 1949 SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté du 23 juin 1950 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1950 ET 01-07-1950 AUX AGENTS TEMPORAIRES DE L'INSTITUT
Arrêté du 22 juin 1950 NOMINATION DE MEMBRES ; PRESIDENT : LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT (NOMINATION AU COMITE DE CONTROLE DU FONDS)
Arrêté du 23 juin 1950 INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS DE LYCEES
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents aux différents stades de l'éducation précoce, et, selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire et secondaire dans l'enseignement général, professionnel ou technologique.
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent dans l'apprentissage des moyens de communication ;
2° La surveillance médicale régulière et générale de l'état auditif (nature, importance, évolutivité, correction s'il y a lieu) et de ses conséquences sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent ;
3° La surveillance médicale et technique de l'adaptation prothétique ;
4° L'éveil et le développement de la communication entre l'enfant déficient auditif et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à l'éducation auditive, à la lecture labiale et ses aides, à l'apprentissage et à la correction de la parole ainsi qu'à la langue des signes française, selon le choix linguistique effectué par les parents auprès de la maison départementale des personnes handicapées et inscrit à ce titre dans le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant ;
5° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit :
a) L'enseignement et le soutien assurant la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et permettant à chaque enfant de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité et à faciliter l'insertion sociale ;
Arrêté du 7 juin 1950 CONTROLE DE LA QUALITE DES SEMENCES FOURRAGERES EXPORTEES
Arrêté du 24 juin 1950 CARACTERISTIQUES DES PIECES ALGERIENNES DE 20 ET 50 FRANCS
Arrêté du 23 juin 1950 COMMERCIALISATION, PRIX ET STOCKAGE DES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES POUR 1950
Arrêté du 23 juin 1950 GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Arrêté du 26 juin 1950 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE POUR LA MEURTHE-ET-MOSELLE
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients visuels.
L'unité d'enseignement recourt à des méthodes pédagogiques adaptées et fait appel à des services de transcription et d'adaptation documentaires.
L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour l'accueil des jeunes déficients visuels présentant des handicaps associés importants, tels que des troubles de la personnalité et du comportement, des déficiences intellectuelles, motrices, auditives ou autres.
Arrêté du 26 mai 1952 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR : M. BOYER EN REMPLACEMENT DE M. SILZ
Gestion des actions agricoles : sous la responsabilité du chef de service et avec votre équipe, vous gérez les dossiers d'aides aux agriculteurs, depuis le conseil lors de la constitution du dossier et la mise en paiement jusqu'aux contrôles réalisés directement sur les exploitations.
Gestion des actions de la formation professionnelle et de l'emploi : sous la responsabilité du chef de service, avec votre équipe et en relation avec les organismes de formation et les services déconcentrés de l'Etat, vous gérez les dossiers des stagiaires de la formation professionnelle et des bénéficiaires d'aides en faveur de l'emploi (CES, emploi jeunes).
Gestion administrative : sous la responsabilité du chef de service ou de bureau, seul ou avec votre équipe, vous participez au fonctionnement général de l'établissement en matière budgétaire et comptable, en gestion des ressources humaines, en matière de formation.
Secrétariat : vous assurez un secrétariat de direction au siège auprès de la direction générale ou d'une direction technique, ou en délégation régionale auprès du délégué régional.
Adresser les candidatures (le tout en double exemplaire), lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), à CNASEA, DDRH, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence 2004/CE3.
Arrêté du 14 mai 1952 BAR-LE-DUC-VASSINCOURT (MEUSE) : FERMETURE DEFINITIVE DE L'AERODROME.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 3 C)
Arrêté du 27 mai 1952 TARIFICATION DES RISQUES
Arrêté du 30 mai 1952 RELATIF A L'IMPORTATION DES GRAINES DE COTON EN PROVENANCE DE TOUS PAYS
Arrêté du 10 juin 1952 COMMISSION D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 juin 1952 LA DATE DE REMBOURSEMENT VISEE A L'ARTICLE 11 DU DECRET 52601 DU 26 MAI 1952 RELATIF A L'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EST FIXEE AU 1 août 1952
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants et adolescents, selon leur niveau d'acquisition, aux stades de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire ou technique.
1° Une surveillance médicale, notamment de l'état visuel (nature, importance, évolutivité, correction s'il y a lieu) et de ses conséquences sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent et des déficiences associées éventuelles ;
2° L'éveil et le développement de la relation par :
a) Le développement des moyens sensoriels et psycho-moteurs de compensation du handicap visuel ;
b) La stimulation et le développement de la vision fonctionnelle incluant l'utilisation éventuelle d'aides optiques ou non optiques lorsque des possibilités visuelles existent ;
c) L'acquisition de la lecture et de l'écriture en braille, de l'écriture manuscrite, de l'utilisation de la dactylographie et de la reconnaissance des éléments de dessin en relief ;
d) L'apprentissage de la locomotion ainsi que l'initiation, adaptée au cas de chaque enfant, aux différents matériels techniques, électroniques ou autres ;
3° L'accompagnement des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale et de l'entourage habituel de l'enfant ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité et faciliter l'insertion sociale ;
5° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique d'établissement précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
Arrêté du 5 juin 1952 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-02-1950
Arrêté du 11 juin 1952 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Arrêté du 10 février 2004 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2003 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2004
« Le laboratoire départemental de la Côte-d'Or est agréé pour l'année 2004 pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux agréments 1, 2, 3 et 11.
La liste des laboratoires du bassin Rhône-Méditerranée-Corse est modifiée comme indiqué en annexe.
Arrêté du 18 février 1953 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: UNION DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES PRODUITS AMYLACES ET DE LEURS DERIVES
Arrêté du 16 février 1953 REPRESENTATION DES BANQUES D'O-M AU COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS D'EMISSION ET DE CREDIT OPERANT OUTRE-MER
Arrêté du 18 février 1953 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.
Arrêté du 20 février 1953 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DE CERTAINES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 11 février 1953 FIXATION DE LA HIERARCHIE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 5 février 1953 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES
Arrêté du 20 février 1953 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 7 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Le nombre total de places offertes à ce concours et les dates des épreuves feront l'objet d'arrêtés, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de Météo-France.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1 (téléphone : [33] 05-61-07-94-36).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter du 19 décembre 2003, l'agrément de l'organisme certificateur Food Certification Scotland Findhorn House, Dochfour Business Centre, Dochgarroch Inverness, Royaume-Uni (LA n° 39), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- poissons d'aquaculture, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
- LA n° 08-87 « poulet fermier d'Alsace élevé en plein air » intégrant l'avenant découpe, au nom d'Alsace volaille, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022 Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA 17), Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d'assurance maladie reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article L.
Si l'intéressé succombe dans l'action judiciaire entreprise, les prestations versées lui restent acquises.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie », le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 18-97 « viande bovine de race gasconne », au nom de l'Association interprofessionnelle bovins gascons (AIBG), Centre national gascon, 09100 Villeneuve-de-Paréage.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 26 novembre 1953 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Arrêté du 27 novembre 1953 CREATION ET COMPOSITION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES POUR LA FOURNITURE DE BOIS D'INDUSTRIE, SCIAGES, PRODUITS FINIS EN BOIS, ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET LITERIE
Arrêté du 24 novembre 1953 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION PATRONALE POUR LA PERIODE DU 01-07-1953 AU 30-06-1954
Arrêté du 4 décembre 1953 COMMISSION DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES CONCERNANT LES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 28 novembre 1953 ALIMENTATION DE DIVERS FONDS : APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946
Arrêté du 16 novembre 1953 CREATION, AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, D'UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PERSONNELS NON TITULAIRES
Arrêté du 25 septembre 1953 EMPLACEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 1 décembre 1953 NOMINATION DE M. COLLE COMME MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DU MUSEE POSTAL A DATER DU 01-12-1953 EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Décret n°2004-458 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
- L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'article 2 sous forme d'un forfait.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour.
Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines :
4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et réglements en vigueur et portant réintégration ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Didier Martin, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visées à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire divionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Géraud d'Humières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Houspic.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Huftier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle Litvak, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.
Arrêté du 24 novembre 1953 ENTREPOT REEL, ENTREPOT SPECIAL ET ENTREPOT FICTIF
Arrêté du 5 septembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 (CREATION D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE A MARVILLE, MEUSE)
Arrêté du 31 août 1959 MONTANT DES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (10.000 FRS PAR SEANCE AVEC MAXIMUM DE DOUZE SEANCES)
Arrêté du 1 septembre 1959 AUX ARRETES DES 27 août 1957 ET 8 MARS 1958 RELATIFS AUX JURYS DES CONCOURS MEDICAUX HOSPITALIERS
I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L.
165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription.
La demande de renouvellement est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé.
Une copie de cette demande est adressée simultanément à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de renouvellement de l'inscription.
Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de santé copie du dossier de demande de renouvellement accompagnée d'un dossier comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la prestation.
Une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription.
Arrêté du 6 mai 1959 COMPETENCE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES POUR L'EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 17 août 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 17 août 1959 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME.
ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE MARITIME : FONCTIONNEMENT DES ECOLES.
(ASSOCIATION POUR LA GERANCE DES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME DENOMMEE "AGEAM")
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, le commissaire divisionnaire Dominique Boyajean, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction centrale de la sécurité publique, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, le commissaire divisionnaire Philippe Prunier, chef du 3e secteur à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 juin 2004, Mme Danièle Guillermin, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 janvier 2005.
Il est, à compter du 15 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Deshayes (Laetitia), épouse Leroy, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative, est, à compter du 15 juin 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Price (Kelly), épouse Dulong, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 juin 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004, Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter du 14 juin 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Drefruit (Denise).
La cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol.
La cotisation est acquittée par l'importateur ou pour le compte des consommateurs par les entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H ter et 302 V bis du code général des impôts et les personnes qui font la déclaration mentionnée au I de l'article 302 U bis du même code et qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs.
Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2004, M. Bergamini (Patrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à la disposition du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles pour servir en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 mai 2004 portant détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Daniel Croize, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public médico-social, institut médico-éducatif, à Pontivy (Morbihan), établissement de classe normale, est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental médico-social, à Saint-Quihouet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er juin 2004.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 mai 2004, M. Abadie (Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 16 janvier 2005.
Arrêté du 2 juin 2004 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juin 2004, M. Bruno Cinotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du centre régional de la propriété forestière de Picardie, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin à compter du 7 juin 2004, en remplacement de M. Pascal Wehrle.
Arrêté du 23 octobre 1958 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 27 octobre 1958 MODIFICATION DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS SERONT AFFECTES LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE STAGIAIRES ISSUS DU CONCOURS DES 05-11-1958 ET 06-11-1958
Arrêté du 14 octobre 1958 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SONT ABROGES LES DECRETS DES 09-06-1939, NO 491492 DU 21-11-1949 NO 511028, DU 18-08-1951 A ETE FIXEE AU 01-09-1958
Arrêté du 26 février 2004 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 février 2004, M. Tarrete (Jacques) est nommé membre de la section 31 « Hommes et milieux : évolutions, interactions » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Rigaud (Jean-Philippe).
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L.
645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret.
Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L.
642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L.
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.
Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Crée Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 ter (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le programme annuel et ses modalités d'exécution sont fixés par l'autorité administrative, qui décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête.
- Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er.
L'article 6 de la même loi est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « articles 49 et 89 du code d'instruction criminelle » sont remplacés par les mots : « articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale ».
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 ne peuvent, sauf décision de l'autorité administrative, prise après avis du comité du secret statistique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de trente ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.
« Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
84 du livre des procédures fiscales et de l'article L.
64 A du code des douanes, les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication.
- Il est institué un comité du secret statistique.
Ce comité donne son avis sur les demandes de communication des données individuelles d'ordre économique et financier relatives aux personnes morales de droit public et de droit privé, et à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels et des personnes exerçant une profession libérale, collectées en application de la présente loi.
« Le comité est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les bénéficiaires des communications de données résultant des décisions ministérielles prises après avis du comité du secret statistique s'engagent à ne communiquer ces données à quiconque.
Toute infraction aux dispositions de cet alinéa est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
L'article 7 bis de la même loi est modifié ainsi qu'il suit :
- Sur demande du ministre dont relève l'Institut national de la statistique, après avis du Conseil national de l'information statistique, et sauf disposition législative contraire, les informations relatives aux personnes physiques, à l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies dans le cadre de sa mission, par une administration, une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé gérant un service public sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels.
« Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être communiquées, sur demande du ministre chargé de la santé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique que dans le cadre d'établissement de statistiques sur l'état de santé de la population, les politiques de santé publique ou les dispositifs de prise en charge par les systèmes de santé et de protection sociale en lien avec la morbidité des populations.
Des enquêtes complémentaires, revêtues du visa préalable mentionné à l'article 2, peuvent être réalisées auprès d'échantillons de ces populations.
« Les modalités de communication des données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne doivent pas permettre l'identification des personnes.
« Il ne peut être dérogé à cette dernière obligation que lorsque les conditions d'élaboration des statistiques prévues au deuxième alinéa nécessitent de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes, notamment aux fins d'établissement d'échantillons de personnes et d'appariement de données provenant de diverses sources, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Seules les personnes responsables de l'opération, désignées à cet effet par la personne morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement, peuvent recevoir les données à caractère personnel relatives à la santé transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.
Après utilisation de ces données, les éléments d'identification des personnes doivent être détruits.
- Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « articles 40, 97 et 99 » sont remplacés par les mots : « articles 40, 56, 76, 97 et 99 ».
Il est inséré dans la loi du 7 juin 1951 susvisée un article 7 ter ainsi rédigé :
- La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des besoins de recherche scientifique aux données individuelles transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la présente loi.
« La décision de transmission est signée par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l'administration ou la personne morale qui a collecté les données transmises.
Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- A l'article 41 quater, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification ».
- Au premier alinéa du I de l'article 350 terdecies, les mots : « notifier les redressements » sont remplacés par les mots : « proposer les rectifications ».
Les dispostions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé Syndicat interhospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens est rattachée à la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
Le classement du poste comptable restructuré en application du précédent article sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 17 mars 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2004, au sommaire et page 5624, 2e colonne, dans le titre :
Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités pour l'année 2004 dans les industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 24 décembre 2003 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2004 dans les industries électriques et gazières.
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Les plafonds de ressources mentionnés à l'article R.
331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L.
31-10-4 et les zones définies à l'article R.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.
Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article R.
331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article R.
Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article R.
La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.
Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celle du 2e trimestre de l'année précédente.
La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2.
Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
La minoration mentionnée au II de l'article R.
331-76-5-1 est égale à 1 % du prix de vente par an.
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article R.
331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet.
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option.
La demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de l'un des faits suivants :
-décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
-chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
-invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité.
En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
-dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option ;
-de la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5 % par année écoulée.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
Dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation peut également demander au vendeur ayant bénéficié de la décision d'agrément ou à une personne morale avec qui ce dernier a conclu une convention la mise en jeu d'une garantie de relogement.
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter.
A l'expiration de ce délai, si le ménage n'a pas accepté l'une des trois offres, la garantie cesse de s'appliquer.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
Plafonds de prix de vente fixés en application de l'article R.
Les conditions de ressources mentionnées à l'article R.
331-76-5-1 du code susvisé sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.
Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année sur la base de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction de l'année civile précédente.
331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, à l'annexe II du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
(En euros, par mètre carré de surface utile)
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L.
Les instances de participation prévues par le présent décret sont installées dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Le mandat des membres des instances existantes pour l'application du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 cesse de plein droit dès cette installation.
Le décret du 31 décembre 1991 susmentionné reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à l'installation de l'instance qui lui est substituée en application du premier alinéa du présent article.
Les différentes formes de participation prévues à l'article L.
311-6 du code de l'action sociale et des familles sont instituées dans les conditions suivantes :
Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L.
Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l'article 6 et du III de l'article L.
Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.
Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d'établissements ou services, au sens de l'article L.
312-1 du même code, une instance commune de participation.
La décision institutive du conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.
- Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
- deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, soit un représentant des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;
- un représentant du personnel ;
312-1 du code de l'action sociale et des familles, seule est assurée la représentation des usagers ;
- dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'établissement.
L'absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil de la vie sociale sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés.
Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.
Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies.
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux.
Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les représentants des personnes accueillies et les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures.
- pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
- pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.
Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;
2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire.
Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire compétent pour les agents du service social ou médico-social.
Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances.
En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.
Le conseil délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents.
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.
Le conseil de la vie sociale établit son règlement intérieur dès sa première réunion.
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil.
Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire.
311-5 du code de l'action sociale et des familles peut également s'exercer :
- par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;
- par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ;
- par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction.
Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par le présent décret.
L'acte institutif des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.
- l'enquête de satisfaction adressée aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets énoncés à l'article 14 ci-dessus.
Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation instituées.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
Les instances de participation prévues à l'article 1er sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L.
L'enquête de satisfaction citée à l'article 19 questionne les personnes accueillies sur ces mêmes règlement et projet d'établissement ou de service.
L'acte institutif du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil.
Les informations concernant les personnes, échangées lors des débats, restent confidentielles.
Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.
Dans ce cas, il n'est pas procédé aux élections ou aux autres désignations prévues par le présent décret ou le règlement de fonctionnement.
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
Arrêté du 28 octobre 1958 COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES ELECTIONS DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (PREVUE A L'ART.
16 DU DECRET 58999 DU 24-10-1958 RELATIF AUX ELECTIONS DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Arrêté du 1er avril 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 14 juin 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, M. Maurice Barate, directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004, M. Puybaret (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite à compter du 26 juillet 2004.
Par décision de la ministre de la défense en date du 14 avril 2004, le jury du concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2004 est composé comme suit :
M. le commissaire général de 1re classe Vignat (Régis), inspecteur du commissariat de la marine.
M. le commissaire général de division aérienne Barbaux (Michel), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ;
M. le commissaire général de division Baudet (Marc), directeur du commissariat de l'armée de terre en région Nord-Ouest.
M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de droit public ;
M. Synvet (Hervé), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
M. Hetzel (Patrick), professeur des universités (Paris-II -Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
M. Jean (Daniel), professeur des universités (Paris-XIII), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
Mme Lartillot (Françoise), maître de conférences (Nancy-II), examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
M. Gimenez (Charles), professeur agrégé (lycée des Arènes de Toulouse), examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
Mme Menet-Genty (Janine), professeure des universités (Paris-X -Nanterre), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
M. Martinowsky (Georges), professeur émérite (Clermont-Ferrand-II), examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
M. le commissaire colonel Dupuis (François), directeur des études et de la prospective (Ecole militaire supérieure d'administration et de management), examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire colonel Tournoux (Roland), chef du bureau pilotage à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
Mme la commissaire de 1re classe Rigaud (Virginie), chargée de mission au bureau administration du personnel de la direction centrale du commissariat de la marine, examinatrice pour les épreuves sportives.
Arrêté du 9 avril 2004 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2002-2004 « Léopold Sédar Senghor » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2004, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours
M. Andrieu (Thomas), M. Cassagnabère (Hervé), Mlle Cortot (Emmanuelle), Mlle Lieber (Sophie), Mlle Petitjean (Sibyle), M. Veil (Sébastien).
M. Aubert (Julien), Mlle Bigas (Stéphanie), Mlle Camiade (Marine), Mlle Castéra (Amélie), M. Mouttalib (Karim), M. Roux (Emmanuel).
Mlle Bérard (Marguerite), M. Macron (Emmanuel), M. Miche de Malleray (Pierre-Alain), M. Nicolas (Jean-Baptiste), M. Proto (Sébastien), Mlle Verdier (Amélie).
Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule), Mlle Ansiau (Colombe), M. Becht (Olivier), M. Charier (Alain), M. Droullé (Vincent), M. Grau (Romain), M. Grimaud (Philippe), Mlle Lagasse (Blandine), Mme Lescaut (Christine), M. Mauget (Frédéric), Mlle Oriol (Christelle), M. Rivoisy (Jérôme), M. Rohmer (Benjamin), M. de Saussure (Nicolas), M. Serre (Olivier), Mlle Von Bardeleben (Eléonore).
Mme Beaucourt (Brigitte), M. Berthet (Pierre), M. Bourgin (Laurent), M. du Breil de Pontbriand (Romuald), M. Dedryver (Philippe), Mme Girardey Maillard (Maryelle), M. Molet (Valéry), M. Schneider (Bertrand).
M. Chatel (Xavier), M. Cocher (Emmanuel), M. Freland (Valéry), Mlle Gasri (Shéraz), M. Hua (Sébastien), M. Lechevallier (Aurélien), M. Paris (Franck), M. Vassy (Luis).
M. Ducrocq (Aymeric), M. Moussy (Pierre).
Mlle Goulam Ally (Yasmina), M. Letier (Jérôme), Mme Naudan-Carastro (Chrystelle).
Mme Fontanel-Lassalle (Marie), M. Grass (Etienne), M. Grivel (Nicolas), Mme Seydoux (Stéphanie).
M. Aniambossou (Jules), Mlle Avenel (Charline), M. Barreault (Samuel), Mme Billaud (Véronique), M. Boccon-Gibod (Jean-Christophe), M. Boisson (Thomas), M. Bories (Christophe), M. Boulanger (Alain), M. Bouvier (Frédéric), M. Bouyer (Francis), M. Calviac (Stéphane), M. Casadebaig (Fabrice), M. Castell (Christophe), M. Cazelles (Stanislas), M. Champion (Etienne), Mme Ciavaldini (Karin), M. Clerc (Jean-François), M. Dauvé (Olivier), Mlle Debreyne (Fanny), Mme Deprez Boudier (Véronique), M. Dujol (Jean-Benoît), Mlle Fried (Tsiporah), Mme Furnon-Petrescu (Hélène), M. Gantzer (Gaspard), Mlle Gourgeon (Florence), Mme Guillou (Anne), M. Jallet (Sébastien), M. Jullian (Arnaud), M. Kamel (Wassim), Mlle Kermoal (Marianne), M. Lanuit (Jean-Pascal), Mlle Lecourtier (Aurélia), M. Lefebvre (François), M. Lefebvre (Mathieu), M. Lelong (Gilles), M. Lerner (Nicolas), M. Leroy (Edouard), M. Lévêque (Michel), Mlle Lieber (Adèle), M. Llorca (Bastien), Mme Marcucci-Demeure (Jeanne), M. Marot (Christophe), M. Masseret (Olivier), Mlle Mazoyer (Clarisse), M. Monéger (Alexandre), M. Namias (Nicolas), M. Paillard (Laurent), M. Pellé (Rodolphe), M. Pellet (Jérémie), M. Personnaz (Charles), M. Pouëzat (Yann), Mlle Priozet (Anne-Christine), M. Prost (Yannick), M. Ramain (Pierre), M. Regnaut (Judikaël), M. Richard (Benjamin), M. Rouillon (Lionel), M. Rousselle (Sylvain), M. Royet (Romain), Mme Salaün-Baron (Sophie), M. Sollazzi (Frédéric), M. Sueur (Olivier), Mlle Thomas (Emmanuelle), M. Tilly (Hervé), M. Tosi (Guilhem), M. Touvenin (Olivier), M. Vallaud (Boris), Mlle Verschueren (Vanessa), M. Vicherat (Mathias), Mlle Viora (Mireille), M. Weick (Paul).
M. Chayvialle (Nicolas), Mlle Philbert (Florence), M. Riffault (Kévin), M. Zivie (David).
Arrêté du 15 avril 2004 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2004, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Catherine Jones, Mme Anne Sillinger, Mme Claire Illouz.
Avis relatif à l'ouverture de la session 2005 de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
L'inscription à la session 2005 de l'examen s'effectuera du 3 mai 2004 au 11 juillet 2004 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
EFPG : Ecole française de papeterie et des industries graphiques, 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-82-69-00).
EGIM : Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille, technopole de Château-Gombert, 13383 Marseille Cedex 13 (téléphone : 04-76-82-62-99).
ENI Brest : Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, technopole Brest-Iroise, parvis Blaise-Pascal, Plouzané, BP 30815, 29608 Brest Cedex (téléphone : 02-98-05-66-00).
Correspondant DPE : M. Pompidou
Montpellier : Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-22-27, fax : 04-99-61-26-24).
Correspondant DPE : M. Gabriel Degert (degert@caramail.com).
ENSAT : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, avenue de l'Agrobiopole, BP 107 Auzeville-Tolosane, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-62-19-39-00).
Correspondant DPE : M. Buissier (buissier@enserg.inpg.fr).
EUDIL : Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille, université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-46-08).
Correspondant DPE : Mme Geoffroy (Eric.Morel@eudil.fr) (téléphone : 03-28-76-73-83, fax : 03-28-76-73-01).
INSA Rennes : Institut national des sciences appliquées de Rennes, 20, avenue des Buttes-de-Coësmes, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-28-64-00).
(martine.champagnat@insa-rennes.fr) (téléphone : 02-23-23-82-00).
ISEN : Institut supérieur d'électronique du Nord, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-40-50).
ISIM : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, case courrier 419, 34095 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-14-31-60).
Correspondant DPE : M. Michel Maury
(Michel.Maury@univ-montp2.fr) (téléphone : 04-67-14-31-62, fax : 04-67-14-45-14).
Décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 abrogeant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies (embargo sur la Libye)
Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre delégué à la recherche
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la recherche dispose :
1° De la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1958 INDICE DE REFERENCE POUR LA REMUNERATION DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT
Arrêté du 5 mai 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, à l'issue d'une formation modulaire
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement de la plongée subaquatique sous toutes ses formes notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation et d'entraînement.
Il confère également la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités de la plongée subaquatique sportive et de loisir sous toutes leurs formes.
« Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie d'un titre, diplôme ou attestation, justifiant au minimum du niveau 3 de pratique de plongeur, défini par l'arrêté du 22 juin 1998.
Le test de sélection est organisé sous forme d'épreuves définies en annexe I.
La capacité du candidat à conduire une palanquée ;
Les capacités physiques et techniques ;
La maîtrise des connaissances théoriques.
« Pour faire acte de candidature au stage de préformation, les intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie de l'attestation de niveau 4 de pratique datant de moins de cinq ans, certifiée par l'un des organismes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, ou, à défaut, l'attestation de réussite au test de sélection datant de moins de cinq ans.
« L'examen de préformation comporte deux épreuves.
Ces épreuves sont définies en annexe I du présent arrêté.
« L'examen final comprend trois épreuves définies en annexe VI :
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à l'une de ces trois épreuves peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Le candidat ajourné peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice d'une ou des note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 sur 20 obtenue(s) dans une ou des épreuves.
Pour l'épreuve technique, la note obtenue ne pourra être conservée au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la date de l'examen.
Pour faire acte de candidature à l'examen final de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, le candidat doit fournir en plus du dossier prévu par l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé les pièces complémentaires suivantes :
Une copie du permis nécessaire à la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur ou tout titre admis en équivalence ;
Une copie, soit de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM), soit du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, soit d'un titre ou diplôme admis en équivalence.
Le cas échéant, pour les candidats titulaires d'un diplôme de moniteur fédéral :
- pour les candidats ayant suivi une formation modulaire, une copie du brevet de moniteur fédéral et une attestation de notes obtenues aux épreuves de sauvetage et de réglementation de l'examen du monitorat fédéral du premier degré délivrée par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) attestées par le directeur technique national ;
- pour les candidats ayant suivi une formation complémentaire et ayant un diplôme de moniteur fédéral de moins de cinq ans, une copie du brevet de moniteur fédéral, une attestation de formation complémentaire délivrée par le directeur d'un établissement du ministère des sports figurant sur la liste établie en application du cinquième alinéa de l'article L.
363-1 du code de l'éducation et une attestation de notes obtenues aux épreuves de l'examen de moniteur fédéral attestées par le directeur technique national de la FFESSM ou du cadre technique désigné par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ;
- les candidats ayant suivi une formation complémentaire et ayant un diplôme de moniteur fédéral de plus de cinq ans doivent fournir en sus des pièces demandées à l'alinéa précédent une attestation d'activité bénévole signée par le directeur technique national de la FFESSM ou du cadre technique désigné par la FSGT.
L'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé relative à l'examen de préformation est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
L'annexe VI de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé relative à l'examen final est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
L'annexe VII de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé relative aux diplômes ou attestations conduisant à des allégements ou dispenses est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe III au présent arrêté.
Les titulaires d'un titre de moniteur fédéral de la FFESSM ou de la FSGT peuvent bénéficier des dispenses de formation prévues selon les modalités de l'annexe III du présent arrêté, sous réserve d'avoir suivi avec succès une formation complémentaire.
Les modalités d'organisation de cette formation complémentaire figurent en annexe IV au présent arrêté.
Les titulaires d'un autre titre, figurant sur la liste mentionnée en annexe V au présent arrêté, peuvent bénéficier d'allégements de formation prévus à l'annexe III pour se présenter aux épreuves du brevet d'Etat du premier degré, option plongée subaquatique, sous réserve d'avoir suivi une formation additionnelle.
Les modalités d'organisation de cette formation additionnelle figurent en annexe VI au présent arrêté.
La liste de ces titres est établie après avis de la section permanente du comité consultatif de la plongée subaquatique.
Pour faire acte de candidature à l'examen final, les titulaire d'un autre titre, figurant sur la liste mentionnée en annexe V au présent arrêté, doivent fournir, en plus des autres pièces nécessaires au dossier, l'attestation de réussite à l'examen de la formation additionnelle.
En qualité de deuxième représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (au titre de l'industrie) :
Titulaire : Mme Fouquet (Florence), chargée de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Grit (Stéphane).
En qualité de premier représentant d'Electricité de France :
Suppléant : M. Digoin (André), directeur délégué sûreté à la division production nucléaire, en remplacement de M. Jeandron (Claude).
Décret n° 2004-429 du 14 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES SUR LA CONDUITE DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE SURVEILLANCE INTERNATIONALE, Y COMPRIS LES ACTIVITÉS POSTÉRIEURES À LA CERTIFICATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (ci-après dénommés « les Parties »),
Désireux de faciliter les activités du Secrétariat technique provisoire relatives à :
a) L'établissement d'un inventaire des installations de surveillance existantes ;
b) La conduite d'études de site ;
c) La mise à niveau ou la mise en place des installations de surveillance ; et/ou
d) La certification des installations selon les normes du Système de surveillance international (ci-après dénommé « SSI ») ;
Soucieux de faciliter les essais continus, l'exploitation provisoire, selon que de besoin, ainsi que la maintenance du SSI et de garantir l'efficacité du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (ci-après dénommé « le Traité »),
sont convenus, en vertu des dispositions dudit Traité et plus particulièrement des articles I à IV ainsi que de la première partie du Protocole s'y rapportant, et conformément à l'alinéa b du paragraphe 12 du Texte sur la constitution d'une Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires figurant en annexe à la résolution portant constitution de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (ci-après dénommée « la Commission »), adoptée par la réunion des Etats signataires du Traité le 19 novembre 1996 à New York, de ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement ») et le Secrétariat technique provisoire (ci-après dénommé « le Secrétariat ») coopèrent en vue de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent accord.
Les activités devant être entreprises par le Secrétariat ou pour son compte sur le territoire de la République française sont décrites dans les annexes au présent accord, étant entendu que des annexes peuvent être ajoutées ou supprimées quand il y a lieu, d'un commun accord entre les Parties.
Les installations du SSI objet du présent accord sont mises à niveau ou mises en place conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement.
Les activités devant être entreprises pour le compte du Secrétariat en vertu du présent accord sont exécutées conformément aux clauses et conditions du ou des marchés que le Secrétariat aura conclus en vertu du Règlement financier de la Commission préparatoire.
Une copie des clauses techniques du contrat ou des contrats est transmise à l'agent d'exécution visé à l'article 5 du présent accord.
Les activités devant être entreprises par le Gouvernement en vertu du présent accord et aux termes du paragraphe 22 de l'article IV du Traité sont exécutées en conformité avec les dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de la Commission préparatoire relatives à la modalité de réduction des contributions et sur la base d'une proposition que le Gouvernement présente pour approbation au Secrétariat.
Lorsque des activités doivent être entreprises par le Secrétariat en vertu du présent accord, elles sont menées par l'équipe du Secrétariat constituée par le personnel désigné par le Secrétariat après consultation avec le Gouvernement.
Le Gouvernement peut s'opposer à la désignation de membres de l'équipe du Secrétariat et celui-ci peut présenter de nouveaux membres en remplacement.
Pour chaque activité menée en vertu du présent accord, le Secrétariat nomme un chef d'équipe et le Gouvernement un agent d'exécution, qui sont les points de contact entre le Secrétariat et le Gouvernement.
Quatorze jours au moins avant la date d'arrivée prévue de l'équipe au point d'entrée, le chef de l'équipe et l'agent d'exécution se consultent en vue de faciliter la conduite des activités qui seront effectuées, notamment en ce qui concerne le matériel que l'équipe devra faire entrer sur le territoire de la République française pour mener à bien les activités à entreprendre en vertu du présent accord.
Le matériel nécessaire pour exécuter les activités postérieures à la certification doit être conforme aux perscriptions des manuels opérationnels pertinents du SSI adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité.
Lors de ces consultations, le Gouvernement indique au Secrétariat les points d'entrée et de sortie par lesquels l'équipe et le matériel devront passer pour pénétrer sur le territoire de la République française ou en sortir.
Au cours des consultations visées à l'article 5 ci-dessus, le Gouvernement informe le Secrétariat de la nature des renseignements dont il a besoin pour délivrer les documents habilitant l'équipe à pénétrer sur le territoire de la République française et à y demeurer dans le but de mener à bien les activités conformes aux manuels opérationnels pertinents adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité, et énoncées dans les annexes au présent accord.
Le Secrétariat communique ces renseignements au Gouvernement dans les meilleurs délais, à l'issue des consultations.
Dans le respect des lois et dispositions réglementaires pertinentes de la République française, l'équipe sera autorisée à entrer sur le territoire de la République française et à y demeurer le temps nécessaire pour mener à bien lesdites activités.
Le Gouvernement délivrera ou renouvellera dans les meilleurs délais les visas éventuellement requis pour les membres de l'équipe.
Les autorités françaises compétentes peuvent demander à un membre de l'équipe de quitter le territoire de la République française lorsque l'arrêté qu'elles ont pris à cet effet est approuvé par le Ministre français des affaires étrangères, lequel doit avoir au prélable consulté le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire.
Les activités que l'équipe réalise en vertu du présent accord sont organisées en coopération avec les autorités françaises afin que l'équipe puisse, dans toute la mesure possible, s'acquitter de ses tâches efficacement et dans les délais voulus, et que soient réduits au minimum les désagréments et perturbations que cela pourrait entraîner pour l'installation ou la zone dans laquelle elle mène ses activités.
Le Gouvernement accorde aux membres de l'équipe présents sur son territoire la protection et les facilités voulues pour assurer leur sécurité et leur bien-être.
Les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 s'appliquent, mutatis mutandis, aux activités du Secrétariat, ainsi qu'à ses représentants et experts dans l'exécution des tâches relatives à la mise en oeuvre du présent accord, sauf en matière fiscale et douanière.
Le Gouvernement fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour s'assurer de la collaboration des organismes locaux aux activités menées par l'équipe.
Le Secrétariat prend toute disposition raisonnablement nécessaire pour s'assurer que l'agent d'exécution est informé des progrès ou développements en relation avec les essais, l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et les activités de maintenance.
Le Gouvernement et le Secrétariat arrêtent à l'avance la liste du matériel devant être importé sur le territoire de la République française par l'équipe.
Le Gouvernement a le droit de procéder à l'inspection du matériel importé par l'équipe sur le territoire de la République française tel que précisé lors des consultations visées à l'article 5 ci-dessus, afin de s'assurer que ce matériel est nécessaire et adapté aux activités qui incombent à l'équipe.
Cette inspection est menée hors de la présence du chef de l'équipe, à moins que ce dernier ne décide que sa présence est nécessaire.
Le matériel qui requiert une manutention ou un entreposage particulier pour des raisons de sécurité est signalé par le chef de l'équipe et indiqué à l'agent d'exécution avant l'arrivée de l'équipe au point d'entrée.
Le Gouvernement veille à ce que l'équipe puisse entreposer son matériel en lieu sûr.
Afin d'éviter des retards injustifiés dans le transport du matériel, le Gouvernement aide l'équipe à se conformer aux règles et réglementations de la République française applicables à l'importation et, le cas échéant, à l'exportation de ce matériel.
Sous réserve qu'ils soient destinés à être utilisés exclusivement pour les besoins du fonctionnement du Secrétariat et la réalisation des objectifs définis par le présent accord, les matériels et livraisons importés par le Secrétariat sont admis en franchise de droits et taxes.
L'agent d'exécution en facilite le dédouanement.
La propriété du matériel ainsi amené sur le territoire de la République française pour être installé définitivement sur le site des stations de surveillance en vertu du présent accord est immédiatement transférée à l'Etat dès l'arrivée sur le sol français.
Dans le cadre de ses activités relatives aux installations du SSI définies par le présent accord, le Secrétariat, ses avoirs et ses revenus sont exonérés d'impôts directs, à l'exception de ceux perçus en rémunération de services rendus.
Le Secrétariat supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
Toutefois, lorsque le Secrétariat effectue des achats de biens ou de services nécessaires à ses activités relatives aux installations du SSI, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de l'exonération directe ou du remboursement desdites taxes.
Toutes les données et tous les rapports établis par une Partie dans le cadre des activités menées en vertu du présent accord sont mis à la disposition de l'autre Partie dans le respect des dispositions du Traité.
Aux fins des activités postérieures à la certification :
i) Les installations font aussi l'objet d'essais et sont provisoirement exploitées, selon que de besoin, et entretenues par le Gouvernement conformément aux procédures et arrangements convenus entre les Parties.
Afin d'assurer que le Centre international de données (ci-après dénommé « CID ») reçoit des données de grande qualité et hautement fiables, ces procédures sont compatibles avec les prescriptions des manuels opérationnels pertinents adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité.
ii) Le Gouvernement fournit toutes facilités nécessaires, conformément aux manuels opérationnels pertinents adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité, pour les essais, l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et la maintenance des installations, dans le respect des lois et dispositions réglementaires pertinentes de la République française, les dépenses y afférentes étant à la charge du Secrétariat, comme stipulé aux paragraphes 19 à 21 de l'article IV du Traité et en accord avec les décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées en la matière.
iii) Le Gouvernement veille à ce que, sur demande, les fréquences requises pour établir les liaisons de communication nécessaires soient attribuées conformément aux lois et dispositions réglementaires nationales ainsi qu'au plan national d'attribution des fréquences.
iv) Le Gouvernement transmet au CID les données enregistrées ou acquises par toute station selon les formats et protocoles à préciser dans le manuel opérationnel de ladite station.
Ces données sont transmises par les moyens les plus directs et les plus économiques directement à partir de la station, par l'intermédiaire du Centre national de données ou par l'intermédiaire de noeuds de communication appropriés.
Toute transmission de données au Secrétariat est exempte de droits ou autres charges perçus par le Gouvernement ou par toute autre autorité française compétente, à l'exception des frais directement liés au coût de la prestation du service, qui ne dépasseront pas les tarifs les plus bas accordés en République française aux organismes gouvernementaux.
v) A la demande du Secrétariat, des échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides sont transmis au laboratoire ou à l'installation d'analyse désigné par le Secrétariat.
Le Gouvernement conserve les données et les échantillons pendant une période minimum de sept jours, conformément à ce qui a été approuvé par la Commission préparatoire.
vi) Le Gouvernement assure la sécurité physique des installations et du matériel de la station, notamment pour ce qui est des lignes de transmission des données et du matériel et des capteurs sur le terrain, les coûts y afférents étant répartis comme stipulé aux paragraphes 19 à 21 de l'article IV du Traité et en accord avec les décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées en la matière.
vii) Le Gouvernement s'assure que les instruments des stations sont calibrés conformément aux prescriptions des manuels opérationnels adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité.
viii) Le Gouvernement notifie au Secrétariat tout problème qui surgit et informe le CID de la nature du problème et du délai prévu pour le régler.
De même, le Gouvernement informe le Secrétariat de tout événement anormal qui affecte la qualité des données provenant des stations.
ix) Le Secrétariat consulte le Gouvernement au sujet des procédures à suivre pour que le Secrétariat puisse avoir accès aux installations en vue de contrôler le matériel et les lignes de communication et modifier selon que de besoin le matériel ainsi que les procédures opérationnelles, à moins que le Gouvernement n'assume la responsabilité des modifications à effectuer.
Le Secrétariat a accès aux installations conformément auxdites procédures.
Le Gouvernement veille à ce que le personnel responsable des installations de surveillance réponde aussi rapidement que possible aux demandes de renseignements émanant du Secrétariat et concernant les essais et l'exploitation provisoire, selon que de besoin, de toute installation, ou la transmission des données au CID.
Ces réponses sont établies selon le format précisé dans les manuels opérationnels de la station concernée.
Les dispositions du Traité et les décisions pertinentes de la Commission préparatoire régiront la confidentialité relative à la mise en oeuvre du présent accord.
Le coût des activités à mener pour donner suite au présent accord est établi en fonction des décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées en la matière.
En particulier les coûts liés aux essais, à l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et à la maintenance des stations, y compris les dépenses afférentes à la sécurité physique, s'il y a lieu, à l'application des procédures agréées d'authentification des données, à la transmission des échantillons, le cas échéant, et à la transmission au CID des données à partir des installations ou du Centre national de données sont répartis conformément aux dispositions des paragraphes 19 à 21 de l'article IV du Traité et aux décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées à ce sujet.
Une fois achevées les activités décrites dans les annexes, le Gouvernement reçoit du Secrétariat l'assistance technique que ce dernier juge nécessaire à la bonne marche des stations en tant qu'éléments du SSI.
Le Secrétariat prête aussi, à la demande du Gouvernement et dans la limite des fonds budgétaires approuvés, une assistance technique et un appui en vue des essais, de l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et de la maintenance des installations de surveillance et des moyens de communication dont elles sont équipées.
En cas de désaccord ou de litige entre les Parties au sujet de la mise en oeuvre du présent accord, celles-ci se consultent en vue de parvenir rapidement à un règlement.
Si aucune solution n'est trouvée, l'une ou l'autre des Parties peut saisir la Commission préparatoire pour lui demander conseil et assistance.
Les amendements au présent accord sont arrêtés par accord entre les Parties.
Celles-ci peuvent convenir d'accords supplémentaires si elles le jugent d'un commun accord nécessaire.
Les annexes au présent accord font partie intégrante de l'accord.
En cas de contradiction entre une disposition d'une annexe et le texte du présent accord, c'est ce dernier qui prévaut.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Gouvernement aura notifié à la Commission préparatoire l'accomplissement des formalités requises, en ce qui le concerne, pour son entrée en vigueur.
Il demeurera en vigueur jusqu'à ce que soit achevée sa mise en oeuvre ou jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord entre le Gouvernement et l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, si celle-ci intervient antérieurement.
Fait à Vienne, en double exemplaire, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, le 13 juillet 2001.
Bérengère Quincy,
Représentante permanente
de l'Organisation du Traité
d'interdiction complète
des essais nucléaires :
Wolfgang Hoffmann,
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES SUR LA CONDUITE DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE SURVEILLANCE INTERNATIONALE, Y COMPRIS LES ACTIVITÉS POSTÉRIEURES À LA CERTIFICATION
Installations de surveillance françaises faisant partie
du réseau du système de surveillance internationale
Activités à entreprendre :
Etablissement d'un inventaire ;
Etude de site ;
Test et évaluation ;
Activités postérieures à la certification.
Tahiti (PPT) :
Station de surveillance sismologique (PS18), type 3-C.
Mont Dzumac (DZM) :
Station de surveillance sismologique (AS32), type 3-C.
Saul (Guyane française) (SAUG) :
Station de surveillance des radionucléides (RN27).
Port-aux-Français (Kerguelen) :
Kourou (Guyane française) :
Dumont-d'Urville (Antarctique) :
Commissariat à l'énergie atomique (Bruyères-le-Châtel) :
Laboratoire radionucléides (RL8).
Iles Crozet :
Station hydroacoustique (HA4), type Hydrophones.
Station hydroacoustique (HA5), type Phases T.
Station de détection des infrasons (IS21).
Port Laguerre (Nouvelle-Calédonie) :
Arrêté du 18 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2004, l'arrêté du 20 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 32 (22 postes pour les concours externes, 10 postes pour les concours internes), se répartissant comme suit :
Centre : 4 externes, 2 internes ;
Champagne-Ardenne : 2 externes, 1 interne ;
Franche-Comté : 2 externes, 2 internes ;
Ile-de-France : 4 externes, 1 interne ;
Lorraine : 3 externes ;
Basse-Normandie : 1 externe ;
Haute-Normandie : 1 interne ;
PACA : 2 externes, 1 interne ;
Picardie : 2 externes, 1 interne ;
La Réunion : 2 externes, 1 interne.
Arrêté du 22 avril 2004 relatifs à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, la SICA Flandre Artois Picardie, SICA FAP, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 471 501 940, dont le siège social est à Boiry-Sainte-Rictrude (Pas-de-Calais), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L.
Décret du 18 mai 2004 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (Limousin)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Millevaches en Limousin » les territoires des communes de :
Bonnefond, Bugeat, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Pérols-sur-Vézère, Pradines, Saint-Merd-les-Oussines, Tarnac, Toy-Viam, Viam, dans le canton de Bugeat ;
Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Eygurande, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines, Saint-Pardoux-le-Neuf, dans le canton d'Eygurande ;
Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Darnets, Davignac, Maussac, Meymac, Péret-Bel-Air, Saint-Sulpice-les-Bois, Soudeilles, dans le canton de Meymac ;
Bellechassagne, Chavanac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Sornac, dans le canton de Sornac ;
Chaveroche, Lignareix, Saint-Angel, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux, Saint-Pardoux-le-Vieux, dans le canton d'Ussel ;
Meyrignac-l'Eglise, Saint-Augustin, Sarran, Vitrac-sur-Montane, Corrèze, Chaumeil, dans le canton de Corrèze ;
Saint-Yrieix-le-Déjalat, dans le canton d'Eygletons ;
Affieux, Chambéret, Lacelle, Le Lonzac, L'Eglise-aux-Bois, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Treignac, Veix, dans le canton de Treignac,
dans le département de la Corrèze.
Saint-Marc-à-Frongier, dans le canton d'Aubusson ;
Mansat-la-Courrière, Soubrebost, dans le canton de Bourganeuf ;
Clairavaux, La Courtine, Le Mas-d'Artige, Magnat-l'Etrange, Malleret, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille, Beissat, Saint-Oradoux-de-Chirouze, dans le canton de La Courtine ;
Basville, Crocq, Flayat, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Agnant-près-Crocq, dans le canton de Crocq ;
Croze, Felletin, Poussanges, Saint-Frion, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Vallière, dans le canton de Felletin ;
Faux-la-Montagne, Feniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, La Villedieu, Saint-Marc-à-Loubaud, La Nouaille, dans le canton de Gentioux ;
Royère-de-Vassivière, Saint-Pardoux-Morterolles, Le Monteil-au-Vicomte, dans le canton de Royère-de-Vassivière,
dans le département de la Creuse.
La Croisille-sur-Briance, Saint-Gilles-les-Forêts, Surdoux, Sussac, dans le canton de Chateauneuf-la-Forêt ;
Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Cheissoux, Domps, Peyrat-le-Château, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Nedde, Augne, Saint-Julien-le-Petit, Eymoutiers, Rempnat, dans le canton d'Eymoutiers,
La charte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin, approuvée par la région Limousin le 31 octobre 2003, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
Guns & calibres-passion, tir, collection.
Arrêté du 8 mai 1958 INSTITUANT DES CAP DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 336 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable d'établissement touristique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de responsable d'établissement touristique.
Le (la) responsable d'établissement touristique dirige un hébergement comportant des services complémentaires de restauration et de loisirs.
Il (elle) organise et met en marché les services de l'établissement.
Il (elle) organise, anime et gère une équipe, de personnel permanent et saisonnier.
Il (elle) gère le budget de l'établissement, de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les moyens en personnel et en matériel.
Il (elle) organise les prestations fournies à la clientèle, en fonction des attentes de celle-ci.
Dans le cadre des actions commerciales et de la relation directe avec une clientèle étrangère, il (elle) peut être amené(e) à s'exprimer en anglais.
Le (la) responsable d'établissement touristique assume, le plus souvent seul(e), la responsabilité globale de gestion de l'établissement dans le cadre d'objectifs négociés avec la direction générale et sur la base des moyens qui lui sont dévolus ; il (elle) rend compte des résultats.
La présence du public nécessite un souci constant de la sécurité et une grande réactivité aux aléas ; il (elle) est responsable pénalement et civilement de ses actes et de ceux de ses subordonnées qui enfreindraient les lois et règlements liés à la sécurité des personnes des établissements recevant du public (ERP).
Il (elle) peut être également amené(e) à représenter l'employeur dans le cadre de litiges prud'homaux.
Pendant la saison touristique, ses horaires sont irréguliers, avec une amplitude quotidienne importante ; les dimanches et jours fériés sont ouvrés.
Le travail peut être saisonnier.
L'activité peut générer des déplacements, notamment pour les actions de promotion et de commercialisation.
Définir la politique produit et assurer
la mise en marché d'un établissement touristique
Définir une stratégie marketing adaptée et fixer les objectifs de l'offre de prestations à partir de l'analyse du produit touristique.
Mettre en oeuvre et piloter un ensemble d'outils et d'actions cohérents pour atteindre les objectifs auprès du marché cible.
Optimiser le remplissage de l'établissement par des actions de prospection et de vente, le cas échéant, en anglais auprès de la clientèle étrangère.
Gérer le budget de fonctionnement et d'investissements
d'un établissement touristique
Elaborer des outils de gestion prévisionnelle en tenant compte de l'activité de l'établissement.
Procéder à la régulation de l'utilisation des ressources après interprétation des résultats de gestion.
Rédiger ou participer à la rédaction d'un cahier des charges de travaux d'aménagement et suivre le déroulement du programme jusqu'à bonne fin.
Planifier les moyens affectés à l'entretien des équipements et du patrimoine bâti et en assurer le suivi.
Organiser, animer et gérer les ressources humaines
Définir les moyens en personnel permettant d'assurer la qualité de la prestation et la rentabilité économique de l'établissement.
Recruter une équipe de travail en tenant compte des contraintes d'environnement interne et externe.
Organiser, animer et contrôler le personnel dans le respect du cadre réglementaire et dans le souci de la motivation des salariés et de la satisfaction des clients.
Mettre en place, piloter et contrôler
les différents services d'un établissement touristique
Mettre en place les différentes prestations de l'établissement en assurant la coordination des équipes de travail.
Assurer le contrôle qualité des prestations et réagir aux aléas techniques et aux litiges avec la clientèle, le cas échéant, en anglais pour la clientèle étrangère.
Secteur d'activité ou type d'emploi accessible
L'emploi s'exerce dans des établissements (clubs et villages de vacances, hôtels clubs, résidences de tourisme ou hôtels de plein air) dont la capacité d'hébergement est significative.
Les emplois accessibles sont : directeur de village de vacances, directeur de club de vacances, directeur de résidence de tourisme, directeur d'hôtellerie de plein air, chef de village, et, lorsque l'établissement a une capacité d'hébergement très importante, assistant ou adjoint de direction.
13134 - Directeur d'hébergement.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de restaurant
Le titre professionnel de responsable de restaurant est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de restaurant sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable de restaurant est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
En restauration, assurer l'accueil de la clientèle, y compris étrangère, et veiller au bon déroulement de l'exécution du service (bar, salles de restaurant, room-service) par l'équipe de service dont il a la charge ;
Préparer l'activité courante de restauration, négocier et mettre en oeuvre une prestation spécifique, assurer le suivi de gestion.
Titre professionnel de responsable de restaurant.
Le (la) responsable de restaurant organise et coordonne les différents services de restauration fournis par un restaurant ou un hôtel.
Il (elle) supervise la préparation et la réalisation quotidienne du service par l'équipe dont il (elle) a la charge afin de garantir la satisfaction des clients.
Chargé(e) de développer l'activité du restaurant, il (elle) participe à l'élaboration des menus et de la carte, assure le suivi budgétaire des ressources et participe à la commercialisation des services de l'établissement.
Il (elle) coordonne une équipe d'une dizaine de personnes servant en salle de restaurant, et, dans certains cas, au bar et au service à l'étage.
Il (elle) est disponible pour assurer en permanence la meilleure prestation possible auprès des clients et réagir à tout aléa.
Il (elle) fait respecter la législation en vigueur concernant les conditions d'hygiène et de sécurité, dans le cadre d'une démarche qualité de type HACCP.
Il (elle) effectue le suivi de gestion et prend des mesures correctives en cas de dérives par rapport aux prévisions.
Lorsque l'établissement reçoit une clientèle étrangère, il (elle) communique avec aisance en anglais ou dans la langue européenne la plus fréquemment parlée par les clients.
Le service impose souvent des horaires de travail quotidiens discontinus, avec une présence en soirée, et peut conduire à exercer à l'extérieur de l'établissement (pour la réalisation de buffets, banquets...).
Le travail en fin de semaine et les jours fériés est fréquent.
Etre à l'écoute des clients et répondre à leur attente, y compris dans une langue étrangère.
Organiser la réalisation du service en salle en prenant en compte la législation en vigueur et être attentif au bon déroulement du service.
Contrôler la facturation et l'encaissement en restauration.
Gérer un conflit qui survient dans l'équipe ou avec la clientèle.
Définir l'offre courante de service en restauration (menus, cartes des mets et des boissons).
Négocier et organiser des prestations spécifiques (buffets, banquets, séminaires...) et, dans certains cas, démarcher des clients potentiels.
Gérer l'équipe de serveurs dont il a la charge, notamment en participant à leur recrutement et en facilitant leur intégration au sein de l'entreprise.
Réaliser le suivi de gestion de l'activité de restauration, interpréter les résultats et proposer des mesures correctives si nécessaire.
L'activité peut être réalisée dans tous types d'établissements de restauration commerciale (restauration à thème, établissements hôteliers, hôtels saisonniers...).
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e)
NÉGOCIATEUR (TRICE) (arrêté du 13 mai 2004)
NÉGOCIATEUR (TRICE) (présent arrêté)
Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
de négociateur (trice) technico-commercial (e)
CCP " Prospecter, présenter et négocier une solution technique "
CCP " Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique "
CCP " Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé "
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e)
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Présenter une solution technique et négocier la proposition commerciale ;
Elaborer une stratégie de gestion de secteur et mettre en oeuvre les actions commerciales.
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e).
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) établit, dans le cadre d'objectifs fixés par son entreprise, la stratégie commerciale du secteur dont il (elle) a la charge afin d'en développer les ventes et de fidéliser les clients.
Il (elle) mène à bien chacune des affaires des ses prospects/clients : il (elle) conçoit la solution technique adaptée aux besoins repérés ; il (elle) conçoit et négocie la proposition commerciale et conclut le contrat.
Le secteur dont il (elle) a la charge correspond à un marché de produits ou de services spécifiques et à une zone géographique déterminée (au plan national, régional ou local).
Il (elle) dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et la gestion de son secteur mais, concernant les offres commerciales, il (elle) en réfère à sa hiérarchie qui se détermine sur l'opportunité d'y répondre.
Il (elle) élabore les solutions proposées en collaboration avec les services techniques de son entreprise (production, études, financier et juridique) et négocie les prix en fonction de la stratégie de l'entreprise.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) effectue des déplacements fréquents auprès des clients/prospects de son secteur.
Lorsque la zone qu'il (elle) couvre est étendue, ses déplacements peuvent le (la) tenir éloigné(e) de son domicile pendant plusieurs jours.
Présenter une solution technique
et négocier la proposition commerciale
Construire une solution technique à partir de l'identification des besoins et/ou du projet du prospect.
Rédiger et négocier la proposition commerciale pour conclure le contrat.
Mettre en oeuvre des actions de suivi pour fidéliser le client.
Elaborer une stratégie de gestion de secteur
et mettre en oeuvre les actions commerciales
Analyser son marché pour contribuer à l'évolution de l'offre commerciale et développer les ventes.
Organiser son plan d'actions commerciales en fonction de ses objectifs, des affaires en cours et du potentiel de prospection de son secteur.
Analyser le résultat d'une affaire, évaluer ses performances commerciales et rendre compte.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est créé (ancien intitulé : technicien d'exploitation de remontées mécaniques).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'exploitation et la gestion d'installation de remontées mécaniques ;
Assurer l'installation et la maintenance d'équipements mécaniques, de remontées mécaniques ;
Assurer l'installation et la maintenance d'équipements électriques, de remontées mécaniques.
Titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques.
Le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques a pour mission d'exploiter, de coordonner et d'assurer le bon fonctionnement d'une ou plusieurs installations de remontées mécaniques (téléskis, télé portés pinces fixes, installation débrayable) tout en respectant une réglementation stricte en matière de sécurité.
C'est un (une) technicien(ne) généraliste (mécanique, hydraulique, électricité automatismes).
Durant la saison hivernale, le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est en relation avec la clientèle qu'elle accueille, renseigne et dont elle assure la sécurité.
En cas d'incident, il (elle) participe à l'évacuation des voyageurs et dispose d'une liaison radio ou téléphonique pour joindre un collègue, son responsable hiérarchique ou les services de secours.
Hors saison, le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées coordonne des opérations de manutention de sous-ensembles, participe à des actions de maintenance (corrective, préventive), organise des travaux de réparation et procède à des contrôles et des visites réglementaires.
Encadrant les agents qui composent l'équipe, il (elle) s'assure notamment que les travaux sont réalisés en suivant les procédures, vérifie que les registres d'exploitation sont bien renseignés et procède à la modification d'installations anciennes ou à l'installation de nouveaux équipements.
Le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques travaille généralement en plein air, en altitude (de 800 à 3 000 mètres) avec des conditions climatiques souvent rudes (froid, vent).
Vigilance et réactivité immédiate à l'événement sont nécessaires pour permettre l'application et le respect des règles de sécurité.
Une formation aux risques électriques doit avoir été au préalable suivie.
Une bonne condition physique (marche à pied en montagne, manutention de charges lourdes) est requise pour exercer ce métier.
Le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques doit ignorer le vertige (travail sur pylônes) et savoir pratiquer le ski en toutes conditions.
Durant la saison, il (elle) travaille les samedis, dimanches et jours fériés.
Assurer l'exploitation et la gestion d'installations
de remontées mécaniques
Assurer l'accueil de la clientèle d'installations de remontées mécaniques, y compris en anglais.
Conduire un appareil de remontées mécaniques débrayable en respectant le cadre réglementaire et les règles de sécurité.
Effectuer ou mettre en oeuvre des contrôles réglementaires sur une installation de remontées mécaniques et tenir ou contrôler la mise à jour des registres d'exploitation.
Organiser les tâches, organiser et animer l'équipe d'exploitation d'installations de remontées mécaniques.
Elaborer des procédures concernant le fonctionnement d'installations de remontées mécaniques.
Rendre compte du déroulement de l'exploitation d'une installation de remontées mécaniques à la hiérarchie, aux partenaires, à l'équipe.
Assurer l'installation et la maintenance
d'équipements mécaniques de remontées mécaniques
Etablir un diagnostic sur un équipement mécanique, hydraulique, d'une installation de remontées mécaniques.
Régler ou remplacer et régler des éléments mécaniques, hydrauliques, d'une installation de remontées mécaniques en utilisant plans, schémas et notice technique.
Effectuer des opérations de maintenance préventive et réglementaire sur des éléments mécanique, hydraulique, d'une installation de remontées mécaniques.
Effectuer, mettre en oeuvre des travaux de manutention et de levage d'éléments d'installations de remontées mécaniques en respectant les règles de sécurité.
Organiser, mettre en oeuvre et assurer le suivi d'opérations d'installation ou de maintenance d'équipements de remontées mécaniques, organiser et animer une équipe.
Positionner et assembler des éléments de structure d'installations de remontées mécaniques, conformément à un plan d'implantation.
Elaborer des modes opératoires de maintenance d'équipements mécaniques d'installations de remontées mécaniques.
Rédiger le compte rendu d'intervention de maintenance ou d'installation d'équipements de remontées mécaniques, rendre compte de l'avancement des travaux à la hiérarchie, à l'équipe, renseigner les documents réglementaires.
d'équipements électriques de remontées mécaniques
Etablir un diagnostic sur une ligne de sécurité, sur un équipement électrique, sur la partie automatisme d'une installation de remontées mécaniques.
Régler ou remplacer et régler des éléments de ligne de sécurité, des composants électriques et d'automatisme, d'une installation de remontées mécaniques en utilisant plans, schémas et notices techniques.
Effectuer des opérations de maintenance préventive et réglementaire sur des éléments de ligne de sécurité, des composants électriques et d'automatisme, d'une installation de remontées mécaniques.
Elaborer des modes opératoires de maintenance d'équipements électriques, d'installations de remontées mécaniques.
Secteur de remontées mécaniques, secteur des transports par câble.
44331 - Electricien/électricienne de maintenance.
52312 - Installateur maintenicien, installatrice maintenicienne en systèmes automatisés.
52313 - Installateur maintenicien, installatrice maintenicienne en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
Le (la) technicien(ne) devra être habilité(e) par son employeur (habilitation électrique BR norme UTE-C-18510).
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D.
185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance.
Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance.
L'agent(e) de maintenance en marine de plaisance assure la maintenance et l'entretien des bateaux de plaisance à voile ou à moteur, à l'exception de la réparation des moteurs et des ouvrages de menuiserie complexes.
Ses interventions portent principalement sur des bateaux en composite verre-polyester de 6 à 12 mètres qui constituent 85 % du parc.
Il (elle) travaille généralement seul(e), à partir d'un ordre d'intervention ou de la demande orale d'un client et doit interpréter la demande du client, rechercher et exploiter les informations, les schémas d'implantation et de raccordement contenus dans les documentations techniques, et renseigner les documents administratifs (bons de travail, ordre de réparation, commandes de pièces ou de matériaux spécifiques).
L'agent(e) de maintenance en marine de plaisance peut être conduit(e) à utiliser des engins de manutention, manoeuvrer des bateaux à moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer.
Vérifier et mettre en conformité les armements de sécurité et les inventaires des bateaux de plaisance.
Manoeuvrer au port les bateaux de plaisance.
Entretenir et réparer les coques
et les ponts des bateaux de plaisance
Réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance de structure verre/polyester.
Entretenir et implanter les servitudes des bateaux de plaisance.
Réparer et entretenir les pièces non structurelles en bois des bateaux de plaisance.
Entretenir et vérifier le fonctionnement des moteurs marins de bateaux de plaisance.
Hiverner des moteurs hors bord ou in board des bateaux de plaisance.
Gérer le parc de batteries des bateaux de plaisance.
Poser à bord des bateaux de plaisance des moteurs hors bord et leurs commandes.
Procéder à l'entretien et l'extension
des circuits électriques des bateaux de plaisance
Dépanner les circuits électriques à bord des bateaux de plaisance.
Procéder à l'extension d'installations électriques dans des bateaux de plaisance.
Poser et mettre en service à bord des bateaux de plaisance des équipements électriques additionnels.
Implanter et entretenir les appareils de production et de gestion d'énergie électrique des bateaux de plaisance.
L'agent de maintenance en marine de plaisance exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique.
« 8° Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : M. le général Jean-Pierre Boucher, directeur.
Arrêté du 14 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les écoles de reconversion professionnelle et les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des postes à pourvoir par ce concours est fixé à 10.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 9 juillet 2004 auprès des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'ONAC ou à l'adresse suivante : ONAC, direction de l'administration générale, département des ressources humaines, hôtel national des Invalides, corridor de Metz, escalier K, 75700 Paris 07 SP.
La répartition géographique des postes à pourvoir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 22 avril 2004 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, est fixé le modèle du formulaire S 4110 d (1) « premier examen médical prénatal », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10112*03.
La notice « Vous attendez un enfant » est également enregistrée sous le numéro 50040#03.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé ».
Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit
Le modèle du bilan trimestriel d'activité prévu à l'article D.
3121-25 du code de la santé publique présent à l'annexe III de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe du présent arrêté (1).
Sont supprimés au troisième alinéa du point VI de l'annexe II de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé les mots et expressions : « il est souhaitable que », « également » et « plus détaillées ».
Décret n°2004-553 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.
Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».
Arrêté du 25 mai 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre des échalotes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Cette extension ne s'applique pas aux membres de phrases suivants de l'article 3 de l'accord : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et « , et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Ducret, domicilié 88, avenue de Saint-Exupéry, 31400 Toulouse.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Corse est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Ajaccio.
Arrêté du 6 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1961 FIXANT LA LISTE D'ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 2 mai 1963 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Maternité, hôpital Sainte Croix (57-Metz)
Avis interprétatif à l'avenant n° 1 du 4 décembre 2001 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, signé le 11 décembre 2003.
Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont modifiées selon les dispositions figurant dans les annexes I et II jointes au présent arrêté.
« Département : direction des archives départementales 1 »
« Orléans (musées des beaux-arts) 1 »
« Valorisation du patrimoine culturel 1 »
« Villefranche-sur-Saône (musée Paul-Dini) 1 »
« Rochefort (musées municipaux) 1 »
RÉGION NORD - RHÔNE-ALPES
« Eco-musée de Marie-Galante, à Grand-Bourg 1 »
Arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Il est créé au Mobilier national et dans les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie une commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures et de services et leurs avenants.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
- l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ou son représentant, président ;
- le contrôleur financier départemental déconcentré ou son représentant ;
- le responsable du département ou du bureau concerné par la prestation faisant l'objet du marché ou son représentant ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans les disciplines relevant du motocyclisme présentés par la Fédération française de motocyclisme, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
La Fédération française de motocyclisme est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2004, M. Béchir Mana, sous-préfet, est nommé adjoint au haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Dominique Degremont, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Nord, affecté au centre de première intervention de Walincourt-Selvigny (59), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir, mort le 10 mars 2004 dans l'accomplissement de sa mission, brûlé vif alors qu'il combattait un violent incendie d'habitation dans sa commune.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mars 2004, le commissaire divisionnaire Joël Bouchite, chargé des fonctions de directeur central adjoint des renseignements généraux à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 9 mars 2004, la commissaire divisionnaire Dominique Rouliere, adjointe au sous-directeur de la recherche à la direction centrale des renseignements généraux à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, M. Guy-Pierre Martin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Avis de recrutement par détachement pour pourvoir un emploi de maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur vétérinaire public
- Emploi de maître de conférences à pourvoir
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
L'emploi de maître de conférences peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, appartenant à l'un des corps suivants :
- maîtres de conférences des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
- chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
- fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
Les candidats au détachement devront faire acte de candidature auprès du directeur de l'école concernée avant le 9 juillet 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil du poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
Les coordonnées de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (directeur : M. Cotard) sont les suivantes : 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-43-96-71-80, télécopie : 01-43-96-71-25).
réacteur à sels fondus
Abréviation : RSF.
Définition : Réacteur dont le combustible, constitué de sels fondus, est liquide et fait office de caloporteur.
Équivalent étranger : molten salt reactor (MSR).
réacteur à très haute température
Abréviation : RTHT.
Définition : Réacteur à neutrons thermiques où le caloporteur est de l'hélium dont la température à la sortie du coeur est supérieure à 900 °C.
Équivalent étranger : very high temperature reactor (VHTR).
réacteur rapide refroidi au gaz
Abréviation : RNR-G.
Définition : Réacteur à neutrons rapides dont le caloporteur est du gaz, généralement de l'hélium.
Équivalent étranger : gas-cooled fast reactor (GFR).
réacteur rapide refroidi au plomb
Abréviation : RNR-Pb.
Définition : Réacteur à neutrons rapides dont le caloporteur est du plomb liquide ou un alliage au plomb (plomb-bismuth).
Équivalent étranger : lead (alloy) cooled fast reactor (LFR).
réacteur rapide refroidi au sodium
Abréviation : RNR-Na.
Définition : Réacteur à neutrons rapides dont le caloporteur est du sodium liquide.
Équivalent étranger : sodium-cooled fast reactor (SFR).
réacteur refroidi à l'eau supercritique
Abréviation : RESC.
Définition : Réacteur dont le caloporteur est de l'eau dans un état supercritique.
Note : L'état supercritique de l'eau est caractérisé par une température supérieure à 374 °C et une pression supérieure à 22 MPa, soit environ 200 fois la pression atmosphérique.
Équivalent étranger : supercritical water-cooled reactor (SCWR).
Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Alomar, Erik Linquier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant du forfait global de soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant :
1° La caisse chargée du versement du forfait global de soins règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Synfonie » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge de contrôle fiscal et les services de direction.
L'application a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité professionnelle, l'analyse de la composition du tissu économique et fiscal relevant du ressort territorial, départemental ou interrégional des services de la direction générale des impôts et la réalisation d'études.
Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :
- l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
- les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
- les résultats fiscaux ;
- les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
- les effectifs salariés et le montant des salaires ;
- les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.
L'application reçoit :
- de l'application Agadir, contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
- de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
- de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA ;
- de l'application Rebeca : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA.
Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an.
Elles se rapportent à l'année précédente, à l'exception de celles relatives aux remboursements de crédits de TVA, qui portent sur les trois dernières années, et des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal, qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée.
Sont destinataires des informations les agents de la direction générale des impôts, dans le cadre de leur mission de programmation du contrôle fiscal.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des services fiscaux et des directions de contrôle fiscal dont relève l'entreprise.
Le droit de rectification, prévu par l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, s'exerce auprès des services et dans les conditions décrites par les actes réglementaires régissant les traitements cités à l'article 4.
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Avis relatif à la liste de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la Guadeloupe
Arrêté du 14 juin 2004 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, Mme Gresy (Brigitte), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 2004, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Mourlevat (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Alger (Algérie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Causse (Dominique), conseiller commercial, est affecté à Dublin (Irlande) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Saillard (Christian), conseiller commercial hors classe, est affecté à Amman (Jordanie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à compter du 22 juillet 2004 et affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, Mme Myriam Finidori, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, Mlle Marie-Antoinette Peretti, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de Mme Marie-José Blas.
Arrêté du 6 novembre 1959 CONSTITUTION, POUR 1960, DES FONDS D'AVANCES AUX CENTRES D'ADMINISTRATION TERRITORIAUX STATIONNES DANS LES ETATS DU CAMBODGE ET DU LAOS
Arrêté du 3 décembre 1959 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Arrêté du 1 décembre 1959 APPLICATION DU DECRET 551366 SUR LA REGLEMENTATION DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 14 novembre 1959 RELEVEMENT DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 4 mai 1960 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 12 mai 1960 HAUT COMITE MEDICAL
Décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE
Considérant que la France et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « la Communauté ») sont parties à un accord entre la France, la Communauté et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'Agence ») relatif à l'application des garanties en France (ci-après dénommé « l'Accord de garanties »), qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981,
Rappelant que la France a adhéré au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires le 3 août 1992,
Conscientes du désir de la communauté internationale de continuer à promouvoir la non-prolifération nucléaire en renforçant l'efficacité et en améliorant l'efficience du système de garanties de l'Agence,
Rappelant que l'Agence doit tenir compte, dans l'application des garanties, de la nécessité : d'éviter d'entraver le développement économique et technologique de la France ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques ; de respecter les dispositions en vigueur en matière de santé, de sûreté, de protection physique et d'autres questions de sécurité ainsi que les droits des personnes physiques ; et de prendre toutes précautions utiles pour protéger les secrets commerciaux, technologiques et industriels ainsi que les autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance,
Considérant que la fréquence et l'intensité des activités décrites dans le présent Protocole seront maintenues au minimum compatible avec l'objectif consistant à renforcer l'efficacité et à améliorer l'efficience des garanties de l'Agence, la France, la Communauté et l'Agence sont convenues de ce qui suit :
Liens entre le Protocole et l'Accord de garanties
Les dispositions de l'Accord de garanties sont applicables au présent Protocole dans la mesure où elles sont en rapport et compatibles avec celles de ce Protocole.
En cas de conflit entre les dispositions de l'Accord de garanties et celles du présent Protocole, les dispositions dudit Protocole s'appliquent.
- La France présente à l'Agence une déclaration contenant les renseignements visés aux alinéas a. i), ii), iii), vii), et viii) et au paragraphe b. de l'article 2 ci-dessous.
La Communauté présente à l'Agence une déclaration contenant les renseignements spécifiés aux alinéas a. iv) et v) de l'article 2 ci-dessous.
La France, le cas échéant, en liaison avec la Communauté, présente à l'Agence une déclaration contenant les renseignements spécifiés à l'alinéa a. vi) de l'article 2 ci-dessous.
i) Une description générale des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, mettant en jeu ou non des matières nucléaires, menées en coopération avec un Etat non doté d'armes nucléaires (ci-après dénommé « un ENDAN ») en quelque lieu que ce soit, qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par la France, ou qui sont exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités ;
ii) Des renseignements déterminés par l'Agence en fonction de gains escomptés d'efficacité ou d'efficience et acceptés par la France sur les activités d'exploitation importantes du point de vue des garanties dans les installations ou parties d'installations désignées conformément au paragraphe a) de l'article 78 de l'Accord de garanties ;
iii) Une description de l'ampleur des opérations pour chaque emplacement menant des activités spécifiées à l'annexe I du présent Protocole en coopération avec des personnes ou des entreprises dans un ENDAN ;
iv) Des renseignements indiquant l'emplacement, la situation opérationnelle et la capacité de production annuelle estimée des mines et des usines de concentration d'uranium ainsi que des usines de concentration de thorium situées en France qui sont engagées dans une production destinée à un ENDAN, et indiquant la production annuelle actuelle de ces mines et usines de concentration destinée à un ENDAN.
La Communauté communique, à la demande de l'Agence, la production annuelle actuelle d'une mine ou d'une usine de concentration déterminée.
La communication de ces renseignements n'exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires ;
v) Des renseignements sur les matières nucléaires, ainsi que les renseignements suivants sur les matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l'enrichissement en isotopes :
a) Quantités, composition chimique et destination de chaque exportation hors de France vers un ENDAN en dehors de la Communauté de telles matières en quantités excédant :
1) Dix tonnes d'uranium, ou pour des exportations successives d'uranium hors de France destinées au même Etat, dont chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse dix tonnes pour l'année ;
2) Vingt tonnes de thorium, ou pour des exportations successives de thorium hors de France destinées au même Etat, dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l'année ;
b) Quantités, composition chimique, emplacement actuel et utilisation ou utilisation prévue de chaque importation en France depuis un ENDAN en dehors de la Communauté de telles matières en quantités excédant :
1) Dix tonnes d'uranium, ou pour des importations successives d'uranium en France, dont chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse dix tonnes pour l'année ;
2) Vingt tonnes de thorium, ou pour des importations successives de thorium en France, dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l'année ; étant entendu qu'il n'est pas exigé que des renseignements soient fournis sur des matières destinées à une utilisation non nucléaire une fois qu'elles se présentent sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire.
vi) Des renseignements concernant les importations et les exportations, de et vers un ENDAN en dehors de la Communauté, de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'Accord de garanties en cas d'exportation et des dispositions pertinentes de l'accord de garanties liant l'expéditeur à l'Agence en cas d'importation.
vii) Les renseignements suivants sur les équipements fabriqués dans le cadre des activités visées à l'annexe I et les équipements et les matières non nucléaires spécifiés qui sont indiqués dans la liste figurant à l'annexe II :
a) Pour chaque exportation hors de France vers un ENDAN en dehors de la Communauté d'équipements et de matières de ce type, données d'identification, quantité, emplacement où il est prévu de les utiliser dans l'Etat destinataire et date ou date prévue, selon le cas, de l'exportation ;
b) A la demande expresse de l'Agence, confirmation par la France, en tant qu'Etat importateur, des renseignements communiqués à l'Agence par un ENDAN en dehors de la Communauté concernant l'exportation de tels équipements et matières vers la France.
viii) Les activités de coopération prévues avec des ENDAN pour les dix années à venir qui se rapportent au développement du cycle du combustible nucléaire (y compris les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire qui sont prévues) lorsqu'elles ont été approuvées par les autorités compétentes de la France.
- La France fait tout ce qui est raisonnablement possible pour communiquer à l'Agence une description générale des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire mettant en jeu ou non des matières nucléaires, qui se rapportent expressément à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, qui sont menées en France en quelque lieu que ce soit, avec un ENDAN, mais qui ne sont pas financées, expressément autorisées ou contrôlées par la France ou exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités.
Aux fins du présent paragraphe, le « traitement » de déchets de moyenne ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
- A la demande de l'Agence, la France, ou la Communauté pour ce qui la concerne, ou, le cas échéant, la France en liaison avec la Communauté, fournit des précisions ou des éclaircissements sur tout renseignement qu'elle a communiqué en vertu du présent article, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.
- La France ou la Communauté, chacune pour ce qui la concerne, communique à l'Agence les renseignements visés aux alinéas a. i), iii), iv) et viii) et au paragraphe b. de l'article 2 dans les 180 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent protocole.
- La France ou la Communauté, chacune pour ce qui la concerne, communique à l'Agence, pour le 15 mai de chaque année, des mises à jour des renseignements visés au paragraphe a. ci-dessus pour la période correspondant à l'année civile précédente.
Si les renseignements communiqués précédemment restent inchangés, la Communauté ou la France, selon le cas, l'indique.
- La Communauté communique à l'Agence, pour le 15 mai de chaque année, les renseignements visés à l'alinéa a. v) de l'article 2 pour la période correspondant à l'année civile précédente.
- La France communique à l'Agence tous les trimestres les renseignements visés au sous-alinéa a. vii) a) de l'article 2.
Ces renseignements sont communiqués dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
- La France, le cas échéant en liaison avec la Communauté, communique à l'Agence les renseignements visés à l'alinéa a. vi) de l'article 2 pour le 15 mai de chaque année pour la période correspondant à l'année civile précédente.
- La France et l'Agence conviennent du moment et de la fréquence de la communication des renseignements visés à l'alinéa a. ii) de l'article 2.
- La France communique à l'Agence les renseignements visés au sous-alinéa a. vii) b) de l'article 2 dans les soixante jours qui suivent la demande de l'Agence.
Accès complémentaire
Les dispositions ci-après sont applicables à l'occasion de la mise en oeuvre de l'accès complémentaire en vertu de l'article 5 du présent Protocole :
- L'Agence ne cherche pas de façon mécanique ou systématique à vérifier les renseignements visés à l'article 2 ; toutefois, l'Agence a accès à tout emplacement visé à l'article 5 pour résoudre une question relative à l'exactitude et à l'exhaustivité des renseignements communiqués en application de l'article 2 ou pour résoudre une contradiction relative à ces renseignements ;
- L'Agence donne à la France un préavis d'accès d'au moins 24 heures ;
- Le préavis est donné par écrit et indique les raisons de la demande d'accès et les activités qui seront menées à l'occasion d'un tel accès ;
- Dans le cas d'une question ou d'une contradiction, l'Agence donne à la France la possibilité de clarifier la question ou la contradiction et d'en faciliter la solution.
Cette possibilité est donnée avant que l'accès soit demandé, à moins que l'Agence ne considère que le fait de retarder l'accès nuirait à l'objet de la demande d'accès.
En tout état de cause, l'Agence ne tire pas de conclusions quant à la question ou la contradiction tant que cette possibilité n'a pas été donnée à la France ;
- A moins que la France n'accepte qu'il en soit autrement, l'accès n'a lieu que pendant les heures de travail normales ;
- La France a le droit de faire accompagner les inspecteurs de l'Agence, lorsqu'ils bénéficient d'un droit d'accès, par des représentants de la France, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions.
La France accorde à l'Agence accès :
- A tout emplacement qui est indiqué par la France en vertu de l'alinéa a. i), de l'alinéa a. iii), du sous-alinéa a. vii), b) et du paragraphe b. de l'article 2, étant entendu que la France, si elle n'est pas en mesure d'accorder un tel accès, fera tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire sans retard aux exigences de l'Agence par d'autres moyens ;
- A tout emplacement, autre que ceux visés au paragraphe a. ci-dessus, qui est spécifié par l'Agence aux fins de l'échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis, dans le but d'accroître la capacité de l'Agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN, étant entendu que si la France n'est pas en mesure d'accorder un tel accès, elle fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire sans retard aux exigences de l'Agence dans des emplacements adjacents ou par d'autres moyens.
Lorsqu'elle applique l'article 5, l'Agence peut mener les activités suivantes :
- Dans le cas de l'accès accordé conformément au paragraphe a. de l'article 5, observation visuelle, prélèvement d'échantillons de l'environnement, utilisation d'appareils de détection et de mesure des rayonnements, examen des relevés concernant la production et les expéditions qui sont importants du point de vue de l'application des garanties en vertu de l'alinéa a. i), de l'alinéa a. iii), du sous-alinéa a. vii), b) et du paragraphe b. de l'article 2, et autres mesures objectives qui se sont révélées possibles du point de vue technique et dont l'emploi a été accepté par le Conseil des gouverneurs (ci-après dénommé « le Conseil ») et à la suite de consultations entre l'Agence et la France ;
- Dans le cas de l'accès accordé conformément au paragraphe b. de l'article 5, prélèvement d'échantillons de l'environnement et, conformément à ce qui a été convenu par la France et l'Agence, recours à d'autres mesures objectives.
- A la demande de la France, la France et l'Agence prennent des dispositions afin de réglementer l'accès en vertu du présent Protocole pour empêcher la diffusion d'informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial.
Ces dispositions n'empêchent pas l'Agence de mener les activités nécessaires pour résoudre toute question concernant l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements visés à l'alinéa a. i), à l'alinéa a. iii), au sous-alinéa a. vii), b) et au paragraphe b. de l'article 2 ou toute contradiction relative à ces renseignements.
- La France peut indiquer à l'Agence, lorsqu'elle communique les renseignements visés à l'article 2, les endroits où l'accès peut être réglementé.
- En attendant l'entrée en vigueur des arrangements subsidiaires nécessaires, le cas échéant, la France peut avoir recours à l'accès réglementé conformément aux dispositions du paragraphe a. ci-dessus.
Aucune disposition du présent Protocole n'empêche la France d'accorder à l'Agence accès à des emplacements qui s'ajoutent à ceux visés à l'article 5 ou de demander à l'Agence de mener des activités de vérification dans un emplacement particulier.
L'Agence fait sans retard tout ce qui est raisonnablement possible pour donner suite à une telle demande.
- L'Agence informe la France :
i) Des activités menées en vertu du présent Protocole, y compris de celles qui concernent toutes questions ou contradictions qu'elle a portées à l'attention de la France, dans les soixante jours qui suivent l'exécution de ces activités ;
ii) Des résultats des activités menées en ce qui concerne toutes questions ou contradictions qu'elle a portées à l'attention de la France dès que possible et en tout cas dans les trente jours qui suivent la détermination des résultats par l'Agence ;
- L'Agence informe la France des conclusions qu'elle a tirées de ses activités en application du présent Protocole.
Ces conclusions sont communiquées annuellement.
Désignation des inspecteurs de l'Agence
- i) Le Directeur général notifie à la Communauté et à la France l'approbation par le Conseil de l'emploi de tout fonctionnaire de l'Agence en qualité d'inspecteur des garanties.
Sauf si la Communauté ou la France fait savoir au Directeur général qu'elle n'accepte pas le fonctionnaire comme inspecteur pour la France dans les trois mois suivant la réception de la notification de l'approbation du Conseil, l'inspecteur faisant l'objet de cette notification à la Communauté et à la France est considéré comme désigné pour la France ;
ii) Le Directeur général, en réponse à une demande adressée par la Communauté ou par la France ou de sa propre initiative, fait immédiatement savoir à la Communauté et à la France que la désignation d'un fonctionnaire comme inspecteur pour la France est annulée.
- La notification visée au paragraphe a. ci-dessus est considérée comme ayant été reçue par la Communauté et la France sept jours après la date de sa transmission en recommandé par l'Agence à la Communauté et à la France.
La France délivre, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande à cet effet, des visas appropriés valables pour des entrées/sorties multiples et/ou des visas de transit, si nécessaire, à l'inspecteur désigné indiqué dans cette demande afin de lui permettre d'entrer et de séjourner sur le territoire de la France pour s'acquitter de ses fonctions.
Les visas éventuellement requis sont valables pour un an au moins et sont renouvelés selon que de besoin afin de couvrir la durée de la désignation de l'inspecteur pour la France.
Arrangements subsidiaires
- Lorsque la France ou la France et la Communauté ou l'Agence indique(nt) qu'il est nécessaire de spécifier dans les Arrangements subsidiaires comment les mesures prévues dans le présent Protocole doivent être appliquées, la France ou la France et la Communauté et l'Agence se mettent d'accord sur ces arrangements subsidiaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole ou, lorsque la nécessité de tels Arrangements subsidiaires est indiquée après l'entrée en vigueur du présent Protocole, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle est indiquée.
- En attendant l'entrée en vigueur des Arrangements subsidaires nécessaires, l'Agence est en droit d'appliquer les mesures prévues dans le présent Protocole.
- La France autorise l'établissement de communications libres par l'Agence à des fins officielles entre les inspecteurs de l'Agence en France et le siège et/ou les bureaux régionaux de l'Agence, y compris la transmission, automatique ou non, d'informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l'Agence, et protège ces communications.
L'Agence, en consultation avec la France, a le droit de recourir à des systèmes de communications directes mis en place au niveau international, y compris des systèmes satellitaires et d'autres formes de télécommunication non utilisés en France.
A la demande de la France ou de l'Agence, les modalités d'application du présent paragraphe en ce qui concerne la transmission, automatique ou non, d'informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l'Agence seront précisées dans les arrangements subsidiaires.
- Pour la communication et la transmission des renseignements visés au paragraphe a. ci-dessus, il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial ou les renseignements descriptifs que la France considère comme particulièrement sensibles.
Protection des informations confidentielles
- L'Agence maintient un régime rigoureux pour assurer une protection efficace contre la divulgation des secrets commerciaux, technologiques et industriels ou autres informations confidentielles dont elle aurait connaissance, y compris celles dont elle aurait connaissance en raison de l'application du présent Protocole.
- Le régime prévu au paragraphe a. ci-dessus comporte notamment des dispositions concernant :
i) Les principes généraux et les mesures connexes pour le maniement des informations confidentielles ;
ii) Les conditions d'emploi du personnel ayant trait à la protection des informations confidentielles ;
iii) Les procédures prévues en cas de violations ou d'allégations de violations de la confidentialité.
- Le régime visé au paragraphe a. ci-dessus est approuvé et réexaminé périodiquement par le Conseil.
- Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci.
Sauf aux fins de l'amendement des annexes I et II, le terme « Protocole », tel qu'il est utilisé dans le présent instrument, désigne le Protocole et les annexes considérées ensemble.
- La liste des activités spécifiées dans l'annexe I et la liste des équipements et des matières spécifiés dans l'annexe II peuvent être amendées par le Conseil sur avis d'un groupe de travail d'experts à composition non limitée établi par lui.
Tout amendement de cet ordre prend effet quatre mois après son adoption par le Conseil.
- L'annexe III du présent Protocole spécifie comment des mesures prévues dans ce Protocole seront mises en oeuvre par la Communauté et la France.
- Le présent Protocole entre en vigueur à la date à laquelle l'Agence reçoit à la fois de la France et de la Communauté notification écrite que leurs procédures internes respectives nécessaires à l'entrée en vigueur sont terminées.
- La France et la Communauté peuvent, à tout moment avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, déclarer qu'elles appliqueront provisoirement ce Protocole.
- Le Directeur général informe sans délai tous les Etats Membres de l'Agence de toute déclaration d'application provisoire et de l'entrée en vigueur du présent Protocole.
- Par activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, on entend les activités qui se rapportent expressément à tous aspect de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant l'une quelconque des opérations ou installations ci-après :
- transformation de matières nucléaires ;
- enrichissement de matières nucléaires ;
- fabrication de combustible nucléaire ;
- réacteurs ;
- installations critiques ;
- retraitement de combustible nucléaire ;
- traitement (à l'exclusion du réemballage ou du conditionnement ne comportant pas la séparation d'éléments, aux fins d'entreposage ou de stockage définitif) de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233,
à l'exclusion des activités liées à la recherche scientifique théorique ou fondamentale ou aux travaux de recherche-développement concernant les applications industrielles des radio-isotopes, les applications médicales, hydrologiques et agricoles, les effets sur la santé et l'environnement et l'amélioration de la maintenance ;
- Par uranium fortement enrichi, on entend l'uranium contenant 20 % ou plus d'isotope 235 ;
- Par échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis, on entend le prélèvement d'échantillons de l'environnement (air, eau, végétation, sol, frottis, par exemple) dans un emplacement spécifié par l'Agence et au voisinage immédiat de celui-ci afin d'aider l'Agence à tirer des conclusions quant à l'absence de matières nucléaires non déclarées dans un ENDAN ;
- Par matière nucléaire, on entend toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels qu'ils sont définis à l'article XX du Statut.
Le terme matière brute n'est pas interprété comme s'appliquant aux minerais ou aux résidus de minerais.
Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Conseil, agissant en vertu de l'article XX du Statut, désigne d'autres matières et les ajoute à la liste de celles qui sont considérées comme des matières brutes ou des produits fissiles spéciaux, cette désignation ne prend effet en vertu du présent Protocole qu'après avoir été acceptée par la France et la Communauté ;
- Par installation, on entend :
i) un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes ou une installation de stockage séparée ;
ii) Tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.
- Par Communauté, on entend :
i) La personne juridique créée par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), partie au présent Protocole, et
ii) Les territoires auxquels s'applique le traité EURATOM.
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ALINÉA a. iii) ET vii)
DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE
i) Fabrication de bols pour centrifugeuses ou assemblage de centrifugeuses gazeuses.
Par bols pour centrifugeuses, on entend les cylindres à paroi mince décrits sous 5.1.1, b) dans l'annexe II.
Par centrifugeuses gazeuses, on entend les centrifugeuses décrites dans la note d'introduction sous 5.1 dans l'annexe II.
ii) Fabrication de barrières de diffusion.
Par barrières de diffusion, on entend les filtres minces et poreux décrits sous 5.3.1, a) dans l'annexe II.
iii) Fabrication ou assemblage de systèmes à laser.
Par systèmes à laser, on entend des systèmes comprenant les articles décrits sous 5.7 dans l'annexe II.
iv) Fabrication ou assemblage de séparateurs électromagnétiques.
Par séparateurs électromagnétiques, on entend les articles visés sous 5.9.1 dans l'annexe II qui contiennent les sources d'ions décrites sous 5.9.1, a).
v) Fabrication ou assemblage de colonnes ou d'équipements d'extraction.
Par colonnes ou équipements d'extraction, on entend les articles décrits sous 5.6.1, 5.6.2, 5.6.3, 5.6.5, 5.6.6, 5.6.7 et 5.6.8 dans l'annexe II.
vi) Fabrication de tuyères ou de tubes vortex pour la séparation aérodynamique.
Par tuyères ou tubes vortex pour la séparation aérodynamique, on entend les tuyères et tubes vortex de séparation décrits respectivement sous 5.5.1 et 5.5.2 dans l'annexe II.
vii) Fabrication ou assemblage de systèmes générateurs de plasma d'uranium.
Par systèmes générateurs de plasma d'uranium, on entend les systèmes décrits sous 5.8.3 dans l'annexe II.
viii) Fabrication de tubes de zirconium.
Par tubes de zirconium, on entend les tubes décrits sous 1.6 dans l'annexe II.
ix) Fabrication d'eau lourde ou de deutérium ou amélioration de leur qualité.
Par eau lourde ou deutérium, on entend le deutérium, l'eau lourde (oxyde de deutérium) et tout composé de deutérium dans lequel le rapport atomique deutérium/hydrogène dépasse 1/5 000.
x) Fabrication de graphite de pureté nucléaire.
Par graphite de pureté nucléaire, on entend du graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent en bore et d'une densité de plus de 1,50 g par cm³.
xi) Fabrication de châteaux pour combustible irradié.
Par château pour combustible irradié, on entend un récipient destiné au transport et/ou à l'entreposage de combustible irradié qui assure une protection chimique, thermique et radiologique et qui dissipe la chaleur de décroissance pendant la manipulation, le transport et le stockage.
xii) Fabrication de barres de commande pour réacteur.
Par barres de commande pour réacteur, on entend les barres décrites sous 1.4 dans l'annexe II.
xiii) Fabrication de réservoirs et récipients dont la sûreté-criticité est assurée.
Par réservoirs et récipients dont la sûreté-criticité est assurée, on entend les articles décrits sous 3.2 et 3.4 dans l'annexe II.
xiv) Fabrication de machines à dégainer les éléments combustibles irradiés.
Par machines à dégainer les éléments combustibles irradiés, on entend les équipements décrits sous 3.1 dans l'annexe II.
xv) Construction de cellules chaudes.
Par cellules chaudes, on entend une cellule ou des cellules interconnectées ayant un volume total d'au moins 6 m³ et une protection égale ou supérieure à l'équivalent de 0,5 m de béton d'une densité égale ou supérieure à 3,2 g/cm³ et disposant de matériel de télémanipulation.
LISTE DES ÉQUIPEMENTS ET DES MATIÈRES NON NUCLÉAIRES SPÉCIFIÉS POUR LA DÉCLARATION DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS CONFORMÉMENT À L'ALINÉA a. vii) DE L'ARTICLE 2
Réacteurs et équipements pour réacteurs
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
Un « réacteur nucléaire » comporte essentiellement les articles se trouvant à l'intérieur de la cuve de réacteur ou fixés directement sur cette cuve, le matériel pour le réglage de la puissance dans le coeur, et les composants qui renferment normalement le fluide de refroidissement primaire du coeur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.
Il n'est pas envisagé d'exclure les réacteurs qu'il serait raisonnablement possible de modifier de façon à produire une quantité de plutonium sensiblement supérieure à 100 grammes par an.
Les réacteurs conçus pour un fonctionnement prolongé à des niveaux de puissance significatifs, quelle que soit leur capacité de production de plutonium, ne sont pas considérés comme étant des « réacteurs de puissance nulle ».
Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le coeur d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pression de travail du fluide de refroidissement primaire.
La plaque de couverture d'une cuve de pression de réacteur tombe sous 1.2 en tant qu'élément préfabriqué important d'une telle cuve.
Les internes d'un réacteur (tels que colonnes et plaques de support du coeur et autres internes de la cuve, tubes guides pour barres de commande, écrans thermiques, déflecteurs, plaques à grille du coeur, plaques de diffuseur, etc.) sont normalement livrés par le fournisseur du réacteur.
Parfois, certains internes de supportage sont inclus dans la fabrication de la cuve de pression.
Ces articles sont d'une importance suffisamment cruciale pour la sûreté et la fiabilité du fonctionnement d'un réacteur (et, partant, du point de vue des garanties données et de la responsabilité assumée par le fournisseur du réacteur) pour que leur fourniture en marge de l'accord fondamental de fourniture du réacteur lui-même ne soit pas de pratique courante.
C'est pourquoi, bien que la fourniture séparée de ces articles uniques, spécialement conçus et préparés, d'une importance cruciale, de grandes dimensions et d'un prix élevé ne soit pas nécessairement considérée comme exclue du domaine en question, ce mode de fourniture est jugé peu probable.
Machines pour le chargement et le déchargement
du combustible nucléaire
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en marche ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de positionnement ou d'alignement pour permettre des opérations complexes de chargement à l'arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d'observer le combustible directement ou d'y accéder.
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus.
Cet article comprend, outre l'absorbeur de neutrons, les structures de support ou de suspension de l'absorbeur, si elles sont fournies séparément.
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide de refroidissement primaire d'un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus, à des pressions de travail supérieures à 5,1 MPa (740 psi).
Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, fournis en quantités supérieures à 500 kg pendant une période de douze mois, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur nucléaire au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids.
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus.
Les pompes spécialement conçues ou préparées peuvent comprendre des systèmes complexes à dispositifs d'étanchéité simples ou multiples destinés à éviter les fuites du fluide de refroidissement primaire, des pompes à rotor étanche et des pompes dotées de systèmes à masse d'inertie.
Cette définition englobe les pompes conformes à la norme NC-1 ou à des normes équivalentes.
Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et tout composé de deutérium dans lequel le rapport atomique deutérium/hydrogène dépasse 1/5 000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire, au sens donné à cette expression sous 1.1 ci-dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d'atomes de deutérium pendant une période de douze mois, quel que soit le pays destinataire.
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent en bore et d'une densité de plus de 1,50 g/cm³, qui est destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire, tel que défini au paragraphe 1.1 ci-dessus et qui est fourni en quantités dépassant 3 x 104 kg (30 tonnes métriques) pendant une période de douze mois, quel que soit le pays destinataire.
Aux fins de la déclaration, le Gouvernement déterminera si les exportations de graphite répondant aux spécifications ci-dessus sont destinées ou non à être utilisées dans un réacteur nucléaire.
Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés
et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin
Le retraitement du combustible nucléaire irradié sépare le plutonium et l'uranium des produits de fission et d'autres éléments transuraniens de haute activité.
Différents procédés techniques peuvent réaliser cette séparation.
Mais, avec les années, le procédé Purex est devenu le plus couramment utilisé et accepté.
Il comporte la dissolution du combustible nucléaire irradié dans l'acide nitrique, suivie d'une séparation de l'uranium, du plutonium et des produits de fission, que l'on extrait par solvant en utilisant le phosphate tributylique mélangé à un diluant organique.
D'une usine Purex à l'autre, les opérations du processus sont similaires : dégainage des éléments combustibles irradiés, dissolution du combustible, extraction par solvant et stockage des solutions obtenues.
Il peut y avoir aussi des équipements pour la dénitration thermique du nitrate d'uranium, la conversion du nitrate de plutonium en oxyde ou en métal et le traitement des solutions de produits de fission qu'il s'agit de convertir en une forme se prêtant au stockage de longue durée ou au stockage définitif.
Toutefois, la configuration et le type particulier des équipements qui accomplissent ces opérations peuvent différer selon les installations Purex pour diverses raisons, notamment selon le type et la quantité de combustible nucléaire irradié à retraiter et l'usage prévu des matières récupérées, et selon les principes de sûreté et d'entretien qui ont été retenus dans la conception de l'installation.
L'expression « usine de retraitement d'éléments combustibles irradiés » englobe les matériels et composants qui entrent normalement en contact avec le combustible irradié ou servent à contrôler directement ce combustible et les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission pendant le traitement.
Ces procédés, y compris les systèmes complets pour la conversion du plutonium et la production de plutonium métal, peuvent être identifiés par les mesures prises pour éviter la criticité (par exemple, par la géométrie), les radioexpositions (par exemple, par blindage) et les risques de toxicité (par exemple, par confinement).
Articles considérés comme tombant dans la catégorie visée par le membre de phrase « et matériel spécialement conçu ou préparé » pour le retraitement d'éléments combustibles irradiés.
Machines à dégainer les éléments combustibles irradiés
Ces machines dégainent le combustible afin d'exposer la matière nucléaire irradiée à la dissolution.
Des cisailles à métaux spécialement conçues sont le plus couramment employées, mais du matériel de pointe, tel que lasers, peut être utilisé.
Les dissolveurs reçoivent normalement les tronçons de combustible irradié.
Dans ces récipients dont la sûreté-criticité est assurée, la matière nucléaire irradiée est dissoute dans l'acide nitrique ; restent les coques, qui sont retirées du flux de traitement.
Extracteurs et matériel d'extraction par solvant
Les extracteurs reçoivent à la fois la solution de combustible irradié provenant des dissolveurs et la solution organique qui sépare l'uranium, le plutonium et les produits de fission.
Le matériel d'extraction par solvant est normalement conçu pour satisfaire à des paramètres de fonctionnement rigoureux tels que longue durée de vie utile sans exigences d'entretien ou avec facilité de remplacement, simplicité de commande et de contrôle, et adaptabilité aux variations des conditions du procédé.
Une fois franchie l'étape de l'extraction par solvant, on obtient trois flux principaux.
Dans la suite du traitement, des récipients de collecte ou de stockage sont utilisés comme suit :
a) La solution de nitrate d'uranium est concentrée par évaporation et le nitrate est converti en oxyde.
Cet oxyde est réutilisé dans le cycle du combustible nucléaire.
b) La solution de produits de fission de très haute activité est normalement concentrée par évaporation et stockée sous forme de concentrat liquide.
Ce concentrat peut ensuite être évaporé et converti en une forme se prêtant au stockage temporaire ou définitif.
c) La solution de nitrate de plutonium est concentrée et stockée avant de passer aux stades ultérieurs du traitement.
En particulier, les récipients de collecte ou de stockage des solutions de plutonium sont conçus pour éviter tout risque de criticité résultant des variations de concentration et de forme du flux en question.
Parois ou structures internes avec un équivalent en bore d'au moins deux pour cent ou ;
Un diamètre maximum de 175 mm (7 pouces) pour les récipients cylindriques, ou ;
Système de conversion
du nitrate de plutonium en oxyde
Dans la plupart des usines de retraitement, le traitement final consiste en la conversion de la solution de nitrate de plutonium en dioxyde de plutonium.
Les principales activités que comporte cette conversion sont : stockage et ajustage de la solution, précipitation et séparation solide/liquide, calcination, manutention du produit, ventilation, gestion des déchets et contrôle du procédé.
Systèmes complets spécialement conçus ou préparés pour la conversion du nitrate de plutonium en oxyde, qui sont en particulier adaptés de manière à éviter tout risque de criticité et d'irradiation et à réduire le plus possible les risques de toxicité.
de l'oxyde de plutonium en métal
Ce traitement, qui pourrait être associé à une installation de retraitement, comporte la fluoration du dioxyde de plutonium, normalement par l'acide fluorhydrique très corrosif, pour obtenir du fluorure de plutonium qui est ensuite réduit au moyen de calcium métal de grande pureté pour produire du plutonium métal et un laitier de fluorure de calcium.
Les principales activités que comporte cette conversion sont : fluoration (avec par exemple un matériel fait ou revêtu de métal précieux), réduction (par exemple dans des creusets en céramique), récupération du laitier, manutention du produit, ventilation, gestion des déchets et contrôle du procédé.
Systèmes complets spécialement conçus ou préparés pour la production de plutonium métal, qui sont en particulier adaptés de manière à éviter tout risque de criticité et d'irradiation et à réduire le plus possible les risques de toxicité.
Usines de fabrication
d'éléments combustibles
Une « usine de fabrication d'éléments combustibles » est équipée du matériel :
a) Qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières nucléaires, le traite directement ou commande le processus de production.
b) Qui assure le gainage des matières nucléaires.
Usines de séparation des isotopes de l'uranium et matériel, autre que les appareils d'analyse, spécialement conçu ou préparé à cette fin
Articles considérés comme tombant dans la catégorie visée par le membre de phrase « et matériel, autre que les appareils d'analyse, spécialement conçu ou préparé » pour la séparation des isotopes de l'uranium :
Centrifugeuses et assemblages et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les centrifugeuses
Ordinairement, la centrifugeuse se compose d'un ou de plusieurs cylindres à paroi mince, d'un diamètre compris entre 75 millimètres (3 pouces) et 400 millimètres (16 pouces), placés dans une enceinte à vide et tournant à grande vitesse périphérique de l'ordre de 300 m/s ou plus autour d'un axe vertical.
Pour atteindre une grande vitesse, les matériaux constitutifs des composants tournants doivent avoir un rapport résistance-densité élevé et l'assemblage rotor, et donc ses composants, doivent être usinés avec des tolérances très serrées pour minimiser les écarts par rapport à l'axe.
A la différence d'autres centrifugeuses, la centrifugeuse utilisée pour l'enrichissement de l'uranium se caractérise par la présence dans le bol d'une ou de plusieurs chicanes tournantes en forme de disque, d'un ensemble de tubes fixe servant à introduire et à prélever l'UF6 gazeux et d'au moins trois canaux séparés, dont deux sont connectés à des écopes s'étendant de l'axe à la périphérie du bol.
On trouve aussi dans l'enceinte à vide plusieurs articles critiques qui ne tournent pas et qui, bien qu'ils soient conçus spécialement, ne sont pas difficiles à fabriquer et ne sont pas non plus composés de matériaux spéciaux.
Toutefois, une installation d'ultracentrifugation nécessite un grand nombre de ces composants, de sorte que la quantité peut être une indication importante de l'utilisation finale.
Cylindres à paroi mince, ou ensembles de cylindres à paroi mince réunis, fabriqués dans un ou plusieurs des matériaux à rapport résistance-densité élevé décrits dans la note explicative ; lorsqu'ils sont réunis, les cylindres sont joints les uns aux autres par les soufflets ou anneaux flexibles décrits sous 5.1.1. c) ci-après.
Le bol est équipé d'une ou de plusieurs chicanes internes et de bouchons d'extrémité, comme indiqué sous 5.1.1. d) et e) ci-après, s'il est prêt à l'emploi.
Cylindres à paroi mince d'une épaisseur de 12 millimètres (0,5 pouce) ou moins, spécialement conçus ou préparés, ayant un diamètre compris entre 75 millimètres (3 pouces) et 400 millimètres (16 pouces) et fabriqués dans un ou plusieurs des matériaux à rapport résistance-densité élevé décrits dans la note explicative.
Le soufflet est un cylindre court ayant une paroi de 3 millimètres (0,12 pouce) ou moins d'épaisseur, un diamètre compris entre 75 millimètres (3 pouces) et 400 millimètres (16 pouces) et une spire, et fabriqué dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la note explicative.
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 millimètres (3 pouces) et 400 millimètres (16 pouces) spécialement conçus ou préparés pour être montés à l'intérieur du bol de la centrifugeuse afin d'isoler la chambre de prélèvement de la chambre de séparation principale et, dans certains cas, de faciliter la circulation de l'UF6 gazeux à l'intérieur de la chambre de séparation principale du bol, et fabriqués dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la note explicative.
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 millimètres (3 pouces) et 400 millimètres (16 pouces) spécialement conçus ou préparés pour s'adapter aux extrémités du bol et maintenir ainsi l'UF6 à l'intérieur de celui-ci et, dans certains cas, pour porter, retenir ou contenir en tant que partie intégrante un élément du palier supérieur (bouchon supérieur) ou pour porter les éléments tournants du moteur et du palier inférieur (bouchon inférieur), et fabriqués dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la note explicative.
Le carter est fabriqué dans un matériau résistant à l'UF6 (voir la note explicative de la section 5.2).
L'aimant est couplé à une pièce polaire ou à un deuxième aimant fixé sur le bouchon d'extrémité supérieur décrit sous 5.1.1 e).
L'aimant peut avoir une perméabilité initiale égale ou supérieure à 0,15 H/m (120 000 en unités CGS), ou une rémanence égale ou supérieure à 98,5 % ou une densité d'énergie électromagnétique supérieure à 80 kJ/m³ (107 gauss-oersteds).
Outre les propriétés habituelles du matériau, une condition essentielle est que la déviation des axes magnétiques par rapport aux axes géométriques soit limitée par des tolérances très serrées (inférieures à 0,1 millimètre ou 0,004 pouce) ou que l'homogénéité du matériau de l'aimant soit spécialement imposée.
Le pivot se compose habituellement d'un arbre en acier trempé comportant un hémisphère à une extrémité et un dispositif de fixation au bouchon inférieur décrit sous 5.1.1 e) à l'autre extrémité.
Leurs dimensions habituelles sont les suivantes : diamètre interne compris entre 75 millimètres (3 pouces) et 400 millimètres (16 pouces), épaisseur de paroi égale ou supérieure à 10 millimètres et longueur égale ou supérieure au diamètre.
Habituellement, les rayures ont une section rectangulaire et une profondeur égale ou supérieure à 2 millimètres (0,08 pouce).
Les stators sont constitués par des enroulements multiphasés sur des noyaux de fer doux feuilletés constitués de couches minces dont l'épaisseur est habituellement inférieure ou égale à 2 millimètres (0,08 pouce).
L'enceinte est constituée d'un cylindre rigide possédant une paroi d'au plus de 30 millimètres (1,2 pouce) d'épaisseur, ayant subi un usinage de précision aux extrémités en vue de recevoir les paliers, et qui est muni d'une ou plusieurs brides pour le montage.
Tubes ayant un diamètre interne d'au plus 12 millimètres (0,5 pouce), spécialement conçus ou préparés pour extraire l'UF6 gazeux contenu dans le bol selon le principe du tube de Pitot (c'est-à-dire que leur ouverture débouche dans le flux gazeux périphérique à l'intérieur du bol, configuration obtenue par exemple en courbant l'extrémité d'un tube disposé selon le rayon) et pouvant être raccordés au système central de prélèvement du gaz.
Systèmes, matériel et composants auxiliaires spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par ultracentrifugation
Les systèmes, matériel et composants auxiliaires d'une usine d'enrichissement par ultracentrifugation sont les systèmes nécessaires pour introduire l'UF6 dans les centrifugeuses, pour relier les centrifugeuses les unes aux autres en cascades pour obtenir des taux d'enrichissement de plus en plus élevés et pour prélever l'UF6 dans les centrifugeuses en tant que « produit » et « résidus », ainsi que le matériel d'entraînement des centrifugeuses et de commande de l'usine.
Habituellement, l'UF6 est sublimé au moyen d'autoclaves chauffés et réparti à l'état gazeux dans les diverses centrifugeuses grâce à un collecteur tubulaire de cascade.
Les flux de « produit » et de « résidus » sortant des centrifugeuses sont aussi acheminés par un collecteur tubulaire de cascade vers des pièges à froid (fonctionnant à environ 203 K [- 70 °C]) où l'UF6 est condensé avant d'être transféré dans des conteneurs de transport ou de stockage.
Etant donné qu'une usine d'enrichissement contient plusieurs milliers de centrifugeuses montées en cascade, il y a plusieurs kilomètres de tuyauteries comportant des milliers de soudures, ce qui suppose une répétitivité considérable du montage.
Les matériels, composants et tuyauteries sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Des pièges à froid utilisés pour prélever l'UF6 des cascades à une pression allant jusqu'à 3 kPa (0,5 psi).
Ce matériel et ces tuyauteries sont constitués entièrement ou revêtus intérieurement de matériaux résistant à l'UF6 (voir la notice explicative de la présente section) et sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Le système est constitué entièrement de matériaux résistants à l'UF6 (voir la notice explicative de la présente section) et est fabriqué suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Convertisseurs de fréquence spécialement conçus ou préparés pour l'alimentation des stators de moteurs décrits sous 5.1.2 d), ou parties, composants et sous-assemblages de convertisseurs de fréquence, ayant toutes les caractéristiques suivantes :
Dans la méthode de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse, le principal assemblage du procédé est constitué par une barrière poreuse spéciale de diffusion gazeuse, un échangeur de chaleur pour refroidir le gaz (qui est échauffé par la compression), des vannes d'étanchéité et des vannes de réglage ainsi que des tuyauteries.
Etant donné que le procédé de la diffusion gazeuse fait appel à l'hexafluorure d'uranium (UF6), toutes les surfaces des équipements, tuyauteries et instruments (qui sont en contact avec le gaz) doivent être constituées de matériaux qui restent stables en présence d'UF6.
Une installation de diffusion gazeuse nécessite un grand nombre d'assemblages de ce type, de sorte que la quantité peut être une indication importante de l'utilisation finale.
a) Filtres minces et poreux spécialement conçus ou préparés, qui ont des pores d'un diamètre de 100 à 1 000 A (angströms), une épaisseur égale ou inférieure à 5 mm (0,2 pouce) et, dans le cas des formes tubulaires, un diamètre égal ou inférieur à 25 mm (1 pouce), et sont constitués de matériaux métalliques, polymères ou céramiques résistant à la corrosion par l'UF6.
Enceintes spécialement conçues ou préparées, hermétiquement scellées, de forme cylindrique et ayant plus de 300 mm (12 pouces) de diamètre et plus de 900 mm (35 pouces) de long, ou de forme rectangulaire avec des dimensions comparables, qui sont dotées d'un raccord d'entrée et de deux raccords de sortie ayant tous plus de 50 mm (2 pouces) de diamètre, prévues pour contenir la barrière de diffusion gazeuse, constituées ou revêtues intérieurement de matériaux résistant à l'UF6 et conçues pour être installées horizontalement ou verticalement.
Echangeurs de chaleur pour le refroidissement de l'UF6
Systèmes, matériel et composants auxiliaires spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse
Les systèmes, le matériel et les composants auxiliaires des usines d'enrichissement par diffusion gazeuse sont les systèmes nécessaires pour introduire l'UF6 dans l'assemblage de diffusion gazeuse, pour relier les assemblages les uns aux autres en cascades (ou étages) afin d'obtenir des taux d'enrichissement de plus en plus élevés, et pour prélever l'UF6 dans les cascades de diffusion en tant que « produit » et « résidus ».
Le maintien d'un vide rigoureux et constant dans tous les systèmes de procédé, la protection automatique contre les accidents et le réglage automatique précis du flux de gaz revêtent donc une grande importance dans une usine de diffusion gazeuse.
Le matériel, composants et tuyauteries, sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Soufflets d'arrrêt et de réglage, manuels ou automatiques, spécialement conçus ou préparés, constitués de matériaux résistant à l'UF6 et ayant un diamètre compris entre 40 et 1 500 mm (1,5 à 59 pouces) pour installation dans des systèmes principaux et auxiliaires des usines d'enrichissement par diffusion gazeuse.
Spectomètres de masse pour UF6 /sources d'ions
Les articles énumérés ci-dessus soit sont en contact direct avec l'UF6 gazeux, soit contrôlent directement le flux de gaz dans la cascade.
Toutes les surfaces qui sont en contact avec le gaz de procédé sont constituées entièrement ou revêtues de matériaux résistant à l'UF6.
Aux fins des sections relatives aux articles pour diffusion gazeuse, les matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 comprennent l'acier inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium, l'oxyde d'aluminium, le nickel et les alliages contenant 60 % ou plus de nickel et les polymères d'hydrocarbures totalement fluorés résistant à l'UF6.
Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par procédé aérodynamique
Dans les procédés d'enrichissement aérodynamiques, un mélange d'UF6 gazeux et d'un gaz léger (hydrogène ou hélium) est comprimé, puis envoyé au travers d'éléments séparateurs dans lesquels la séparation isotopique se fait grâce à la production de forces centrifuges importantes le long d'une paroi courbe.
Deux procédés de ce type ont été mis au point avec de bons résultats : le procédé à tuyères et le procédé vortex.
Dans les deux cas, les principaux composants d'un étage de séparation comprennent des enceintes cylindriques qui renferment les éléments de séparation spéciaux (tuyères ou tubes vortex), des compresseurs et des échangeurs de chaleur destinés à évacuer la chaleur de compression.
Une usine d'enrichissement par procédé aérodynamique nécessite un grand nombre de ces étages, de sorte que la quantité peut être une indication importante de l'utilisation finale.
Etant donné que les procédés aérodynamiques font appel à l'UF6, toutes les surfaces des équipements, tuyauteries et instruments (qui sont en contact avec le gaz) doivent être constituées de matériaux qui restent stables au contact de l'UF6.
Les articles énumérés dans la présente section soit sont en contact direct avec l'UF6 gazeux, soit contrôlent directement le flux de gaz dans la cascade.
Aux fins de la section relative aux articles pour enrichissement par procédé aérodynamique, les matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 comprennent le cuivre, l'acier inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium, le nickel et les alliages contenant 60 % ou plus de nickel, et les polymères d'hydrocarbures totalement fluorés résistant à l'UF6.
Le gaz pénètre tangentiellement dans le tube vortex à l'une de ses extrémités, ou par l'intermédiaire de cyclones, ou encore tangentiellement par de nombreux orifices situés le long de la périphérie du tube.
Ces compresseurs et ces soufflantes à gaz ont généralement un rapport de compression compris entre 1,2/1 et 6/1.
Ces enceintes peuvent être des conteneurs de forme cylindrique ayant plus de 300 mm de diamètre et plus de 900 mm de long, ou de forme rectangulaire avec des dimensions comparables, et elles peuvent être conçues pour être installées horizontalement ou verticalement.
b) Des pièges à froid utilisés pour prélever l'UF6 du processus d'enrichissement en vue de son transfert ultérieur après réchauffement ;
Systèmes de séparation de l'UF6 et du gaz porteur
Ces systèmes sont conçus pour réduire la teneur en UF6 du gaz porteur à 1 ppm ou moins et peuvent comprendre les équipements suivants :
a) Echangeurs de chaleur cryogéniques et cryoséparateurs capables d'atteindre des températures inférieures ou égales à - 120 °C ;
b) Appareils de réfrigération cryogéniques capables d'atteindre des températures inférieures ou égales à - 120 °C ;
c) Tuyères de séparation ou tubes vortex pour séparer l'UF6 du gaz porteur ;
d) Pièges à froid pour l'UF6 capables d'atteindre des températures inférieures ou égales à - 20 °C.
Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour l'utilisation dans les usines d'enrichissement par échange chimique ou par échange d'ions
Les différences de masse minimes que présentent les isotopes de l'uranium entraînent de légères différences dans l'équilibre des réactions chimiques, phénomène qui peut être utilisé pour séparer les isotopes.
Deux procédés ont été mis au point avec de bons résultats : l'échange chimique liquide-liquide et l'échange d'ions solide-liquide.
Dans le procédé d'échange chimique liquide-liquide, deux phases liquides non miscibles (aqueuse et organique) sont mises en contact par circulation à contre-courant de façon à obtenir un effet de cascade correspondant à plusieurs milliers d'étages de séparation.
La phase aqueuse est composée de chlorure d'uranium en solution dans de l'acide chlorhydrique ; la phase organique est constituée d'un agent d'extraction contenant du chlorure d'uranium dans un solvant organique.
Les contacteurs employés dans la cascade de séparation peuvent être des colonnes d'échanges liquide-liquide (telles que des colonnes pulsées à plateaux perforés) ou des contacteurs centrifuges liquide-liquide.
Des phénomènes chimiques (oxydation et réduction) sont nécessaires à chacune des deux extrémités de la cascade de séparation afin d'y permettre le reflux.
L'un des principaux soucis du concepteur est d'éviter la contamination des flux du procédé par certains ions métalliques.
On utilise par conséquent des colonnes et des tuyauteries en plastique, revêtues intérieurement de plastique (y compris des fluorocarbures polymères) et/ou revêtues intérieurement de verre.
Dans le procédé d'échange d'ions solide-liquide, l'enrichissement est réalisé par adsorption/désorption de l'uranium sur une résine échangeuse d'ions ou un adsorbant spécial à action très rapide.
La solution d'uranium dans l'acide chlorhydrique et d'autres agents chimiques est acheminée à travers des colonnes d'enrichissement cylindriques contenant un garnissage constitué de l'adsorbant.
Pour que le processus se déroule de manière continue, il faut qu'un système de reflux libère l'uranium de l'adsorbant pour le remettre en circulation dans la phase liquide, de façon à ce que le produit et les résidus puissent être collectés.
Cette opération est effectuée au moyen d'agents chimiques d'oxydo-réduction appropriés, qui sont totalement régénérés dans des circuits externes indépendants et peuvent être partiellement régénérés dans les colonnes de séparation proprement dites.
En raison de la présence de solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré chaud, les équipements doivent être constitués ou revêtus de matériaux spéciaux résistant à la corrosion.
Systèmes et équipements de réduction de l'uranium
Le compartiment cathodique de la cellule doit être conçu de manière à empêcher que l'uranium ne repasse à la valence supérieure par réoxydation.
Afin de maintenir l'uranium dans le compartiment cathodique, la cellule peut être pourvue d'une membrane inattaquable constituée d'un matériau spécial échangeur de cations.
La cathode est constituée d'un matériau conducteur solide approprié tel que le graphite.
Ces systèmes comprennent les équipements d'extraction par solvant permettant de prélever U4+ sur le flux organique pour l'introduire dans la solution aqueuse, les équipements d'évaporation et/ou autres équipements permettant d'ajuster et de contrôler le pH de la solution, ainsi que les pompes ou autres dispositifs de transfert destinés à alimenter les cellules de réduction électrochimique.
L'un des principaux soucis du concepteur est d'éviter la contamination du flux aqueux par certains ions métalliques.
Par conséquent, les parties du système qui sont en contact avec le flux du procédé sont composées d'éléments constitués ou revêtus de matériaux appropriés (tels que le verre, les fluorocarbures polymères, le sulfate de polyphényle, le polyéther sulfone et le graphite imprégné de résine).
Ces systèmes comprennent les équipements de purification par dissolution, extraction par solvant et/ou échange d'ions, ainsi que les cellules électrolytiques pour réduire l'uranium U6+ ou U4+ en U³+.
Ils produisent des solutions de chlorure d'uranium ne contenant que quelques parties par million d'impuretés métalliques, telles que chrome, fer, vanadium, molybdène et autres cations de valence égale ou supérieure à 2.
Les matériaux dont sont constituées ou revêtues les parties du système où est traité de l'uranium U³+ de grande pureté comprennent le verre, les fluorocarbures polymères, le sulfate de polyphényle ou le polyéther sulfone et le graphite imprégné de résine.
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour oxyder U³+ en U4- en vue du reflux vers la cascade de séparation des isotopes dans le procédé d'enrichissement par échange chimique.
Ces systèmes peuvent comprendre des appareils des types suivants :
a) Appareils destinés à mettre en contact le chlore et l'oxygène avec l'effluent aqueux provenant de la section de séparation des isotopes et à prélever U4+ qui en résulte pour l'introduire dans l'effluent organique appauvri provenant de l'extrémité de la cascade où est prélevé le produit ;
b) Appareils qui séparent l'eau de l'acide chlorhydrique de façon à ce que l'eau et l'acide chlorhydrique concentré puissent être réintroduits dans le processus aux emplacements appropriés.
Résines échangeuses d'ions/adsorbants à réaction rapide
(échange d'ions)
Résines échangeuses d'ions ou adsorbants à réaction rapide spécialement conçus ou préparés pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions, en particulier résines poreuses macroréticulées et/ou structures pelliculaires dans lesquelles les groupes actifs d'échange chimique sont limités à un revêtement superficiel sur un support poreux inactif, et autres structures composites sous une forme appropriée, et notamment sous forme de particules ou de fibres.
Ces articles ont un diamètre inférieur ou égal à 0,2 mm ; du point de vue chimique, ils doivent être résistant aux solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré et, du point de vue physique, être suffisamment solides pour ne pas se dégrader dans les colonnes d'échange.
Colonnes d'échange d'ions
Colonnes cylindriques de plus de 1 000 mm de diamètre contenant un garnissage de résine échangeuse d'ions/d'adsorbant, spécialement conçues ou préparées pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions.
Dans le procédé d'enrichissement par échange d'ions, on peut par exemple utiliser comme cation réducteur le titane trivalent (Ti³+) : le système de réduction régénérerait alors Ti³+ par réduction de Ti4+.
De même, on peut par exemple utiliser comme oxydant le fer trivalent (Fe³+) : le système d'oxydation régénérerait alors Fe³+ par oxydation de Fe²+.
Systèmes, matériel et composants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par laser
Les systèmes actuellement employés dans les procédés d'enrichissement par laser peuvent être classés en deux catégories, selon le milieu auquel est appliqué le procédé : vapeur atomique d'uranium ou vapeur d'un composé de l'uranium.
Ces procédés sont notamment connus sous les dénominations courantes suivantes : première catégorie - séparation des isotopes par laser sur vapeur atomique (SILVA ou AVLIS) ; seconde catégorie - séparation des isotopes par irradiation au laser de molécules (SILMO ou MLIS) et réaction chimique par activation laser isotopiquement sélective (CRISLA).
Les systèmes, le matériel et les composants utilisés dans les usines d'enrichissement par laser comprennent : a) des dispositifs d'alimentation en vapeur d'uranium métal (en vue d'une photo-ionisation sélective) ou des dispositifs d'alimentation en vapeur d'un composé de l'uranium (en vue d'une photodissociation ou d'une activation chimique) ; b) des dispositifs pour recueillir l'uranium métal enrichi (produit) et appauvri (résidus) dans les procédés de la première catégorie et des dispositifs pour recueillir les composés dissociés ou activés (produit) et les matières non modifiées (résidus) dans les procédés de la seconde catégorie ; c) des systèmes laser de procédé pour exciter sélectivement la forme uranium 235 ; d) des équipements pour la préparation de l'alimentation et pour la conversion du produit.
En raison de la complexité de la spectroscopie des atomes d'uranium et des composés de l'uranium, il peut falloir englober les articles utilisés dans tous ceux des procédés laser qui sont disponibles.
Un grand nombre des articles énumérés dans la présente section sont en contact direct soit avec l'uranium métal vaporisé ou liquide, soit avec un gaz de procédé consistant en UF6 ou en un mélange d'UF6 et d'autres gaz.
Toutes les surfaces qui sont en contact avec l'uranium ou l'UF6 sont constituées entièrement ou revêtues de matériaux résistant à la corrosion.
Aux fins de la section relative aux articles pour enrichissement par laser, les matériaux résistant à la corrosion par l'uranium métal ou les alliages d'uranium vaporisés ou liquides sont le graphite revêtu d'oxyde d'yttrium et le tantale ; les matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 sont le cuivre, l'acier inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium, le nickel, les alliages contenant 60 % ou plus de nickel et les polymères d'hydrocarbures totalement fluorés résistant à l'UF6.
Les creusets et autres parties de ces systèmes qui sont en contact avec l'uranium ou les alliages d'uranium fondus sont constitués ou revêtus de matériaux ayant une résistance appropriée à la corrosion et à la chaleur.
Les matériaux appropriés comprennent le tantale, le graphite revêtu d'oxyde d'yttrium, le graphite revêtu d'autres oxydes de terres rares ou des mélanges de ces substances.
Les composants de ces assemblages sont constitués ou revêtus de matériaux résistant à la chaleur et à la corrosion par l'uranium métal vaporisé ou liquide (tels que le graphite recouvert d'oxyde d'yttrium ou le tantale) et peuvent comprendre des tuyaux, des vannes, des raccords, des « gouttières », des traversants, des échangeurs de chaleur et des plaques collectrices utilisées dans les méthodes de séparation magnétique, électrostatique ou autres.
Ces enceintes sont pourvues d'un grand nombre d'orifices pour les barreaux électriques et les traversants destinés à l'alimentation en eau, les fenêtres des faisceaux laser, les raccordements de pompes à vide et les appareils de diagnostic et de surveillance.
Elles sont dotées de moyens d'ouverture et de fermeture qui permettent la remise en état des internes.
Collecteurs du produit
(pentafluorure d'uranium) (SILMO)
pour fluorer l'UF5 (solide) en UF6 (gazeux)
Ces systèmes sont conçus pour fluorer la poudre d'UF5, puis recueillir l'UF6, dans les conteneurs destinés au produit, ou le réintroduire dans les unités SILMO en vue d'un enrichissement plus poussé.
Dans l'une des méthodes possibles, la fluoration peut être réalisée à l'intérieur du système de séparation des isotopes, la réaction et la récupération se faisant directement au niveau des collecteurs du produit.
Dans une autre méthode, la poudre d'UF5 peut être retirée des collecteurs du produit et transférée dans une enceinte appropriée (par exemple réacteur à lit fluidisé, réacteur hélicoïdal ou tour à flamme) pour y subir la fluoration.
Dans les deux méthodes, on emploie un certain matériel pour le stockage et le transfert du fluor (ou d'autres agents de fluoration appropriés) et pour la collecte et le transfert de l'UF6.
Systèmes spécialement conçus ou préparés pour séparer l'UF6 du gaz porteur.
Ces systèmes peuvent comprendre les équipements suivants :
c) Pièges à froid pour l'UF6 capables d'atteindre des températures inférieures ou égales à - 20 °C.
Le système laser utilisé dans le procédé SILVA comprend généralement deux lasers : un laser à vapeur de cuivre et un laser à colorant.
Le système laser employé dans le procédé SILMO comprend généralement un laser à CO2 ou un laser à excimère et une cellule optique à multipassages munie de miroirs tournants aux deux extrémités.
Dans les deux procédés, les lasers ou les systèmes laser doivent être munis d'un stabilisateur de fréquence pour pouvoir fonctionner pendant de longues périodes.
Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par séparation des isotopes dans un plasma
Dans le procédé de séparation dans un plasma, un plasma d'ions d'uranium traverse un champ électrique accordé à la fréquence de résonance des ions ²³5U, de sorte que ces derniers absorbent de l'énergie de manière préférentielle et que le diamètre de leurs orbites hélicoïdales s'accroît.
Les ions qui suivent un parcours de grand diamètre sont piégés et on obtient un produit enrichi en ²³5U.
Le plasma, qui est créé en ionisant de la vapeur d'uranium, est contenu dans une enceinte à vide soumise à un champ magnétique de haute intensité produit par un aimant supraconducteur.
Les principaux systèmes du procédé comprennent le système générateur du plasma d'uranium, le module séparateur et son aimant supraconducteur et les systèmes de prélèvement de l'uranium métal destinés à collecter le produit et les résidus.
de l'uranium métal liquide
Ces assemblages collecteurs sont constitutés ou revêtus de matériaux résistant à la chaleur et à la corrosion par la vapeur d'uranium métal, tels que le graphite revêtu d'yttrium ou le tantale.
Conteneurs cylindriques spécialement conçus ou préparés pour les usines d'enrechissement par séparation des isotopes dans un plasma et destinés à loger la source de plasma d'uranium, la bobine excitatrice à haute fréquence et les collecteurs du produit et des résidus.
Ces enceintes sont pourvues d'un grand nombre d'orifices pour les barreaux électriques, les raccordements de pompes à diffusion et les appareils de diagnostic et de surveillance.
Elles sont dotées de moyens d'ouverture et de fermeture qui permettent la remise en état des internes et sont constituées d'un matériau non magnétique approprié tel que l'acier inoxydable.
Systèmes, matériel et composants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par le procédé électromagnétique
Dans le procédé électromagnétique, les ions d'uranium métal produits par ionisation d'un sel (en général UC14) sont accélérés et envoyés à travers un champ magnétique sous l'effet duquel les ions des différents isotopes empruntent des parcours différents.
Les principaux composants d'un séparateur d'isotopes électromagnétique sont les suivants : champ magnétique provoquant la déviation du faisceau d'ions et la séparation des isotopes, source d'ions et son système accélérateur et collecteurs pour recueillir les ions après séparation.
Les systèmes auxiliaires utilisés dans le procédé comprennent l'alimentation de l'aimant, l'alimentation haute tension de la source d'ions, l'installation de vide et d'importants systèmes de manipulation chimique pour la récupération du produit et l'épuration ou le recyclage des composants.
Séparateurs électromagnétiques spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l'uranium, et matériel et composants pour cette séparation, à savoir en particulier :
Plaques collectrices comportant des fentes et des poches (deux ou plus), spécialement conçues ou préparées pour collecter les faiseaux d'ions uranium enrichis et appauvris, et constituées de matériaux appropriés comme le graphite ou l'acier inoxydable.
Les enceintes sont spécialement conçues pour renfermer les sources d'ions, les plaques collectrices et les chemises d'eau et sont dotées des moyens de raccorder les pompes à diffusion et de dispositifs d'ouverture et de fermeture qui permettent de déposer et de reposer ces composants.
Alimentations des aimants en courant continu de haute intensité spécialement conçues ou préparées et ayant toutes les caractéristiques suivantes : capables de produire en permanence, pendant une période 8 heures, un courant d'intensité supérieure ou égale à 500 A à une tension supérieure ou égale à 100 V, avec des variations d'intensité et de tension inférieures à 0,01 %.
Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium ; équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Divers procédés permettent de produire de l'eau lourde.
Toutefois, les deux procédés dont il a été prouvé qu'ils sont commercialement viables sont le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène (procédé GS) et le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
Le procédé GS repose sur l'échange d'hydrogène et de deutérium entre l'eau et le sulfure d'hydrogène dans une série de tours dont la section haute est froide et la section basse chaude.
Dans les tours, l'eau s'écoule de haut en bas et le sulfure d'hydrogène gazeux circule de bas en haut.
Une série de plaques perforées sert à favoriser le mélange entre le gaz et l'eau.
Le deutérium est transféré à l'eau aux basses températures et au sulfure d'hydrogène aux hautes températures.
Le gaz ou l'eau, enrichi en deutérium, est retiré des tours du premier étage à la jonction entre les sections chaudes et froides et le processus est répété dans les tours des étages suivants.
Le produit obtenu au dernier étage, à savoir de l'eau enrichie jusqu'à 30 % en deutérium, est envoyé dans une unité de distillation pour produire de l'eau lourde de qualité réacteur, c'est-à-dire de l'oxyde de deutérium à 99,75 %.
Le procédé d'échange ammoniac-hydrogène permet d'extraire le deutérium d'un gaz de synthèse par contact avec de l'ammoniac liquide en présence d'un catalyseur.
Le gaz de synthèse est introduit dans les tours d'échange, puis dans un convertisseur d'ammoniac.
Dans les tours, le gaz circule de bas en haut et l'ammoniac liquide s'écoule de haut en bas.
Le deutérium est enlevé à l'hydrogène dans le gaz de synthèse et concentré dans l'ammoniac.
L'ammoniac passe ensuite dans un craqueur d'ammoniac au bas de la tour et le gaz est acheminé vers un convertisseur d'ammoniac en haut de la tour.
L'enrichissement se poursuit dans les étages ultérieurs et de l'eau lourde de qualité réacteur est produite par distillation finale.
Le gaz de synthèse d'alimentation peut provenir d'une usine d'ammoniac qui, elle-même, peut être construite en association avec une usine de production d'eau lourde par échange ammoniac-hydrogène.
Dans le procédé d'échange ammoniac-hydrogène, on peut aussi utiliser de l'eau ordinaire comme source de deutérium.
Un grand nombre d'articles de l'équipement essentiel des usines de production d'eau lourde par le procédé GS ou le procédé d'échange ammoniac-hydrogène sont communs à plusieurs secteurs des industries chimique et pétrolière.
Ceci est particulièrement vrai pour les petites usines utilisant le procédé GS.
Toutefois, seuls quelques articles sont disponibles « dans le commerce ».
Le procédé GS et le procédé d'échange ammoniac-hydrogène exigent la manipulation de grandes quantités de fluides inflammables, corrosifs et toxiques sous haute pression.
En conséquence, pour fixer les normes de conception et d'exploitation des usines et des équipements utilisant ces procédés, il faut accorder une attention particulière au choix et aux spécifications des matériaux pour garantir une longue durée de service avec des facteurs de sûreté et de fiabilité élevés.
Le choix de l'échelle est fonction principalement de considérations économiques et des besoins.
Ainsi, la plupart des équipements seront préparés d'après les prescriptions du client.
Enfin, il convient de noter que, tant pour le procédé GS que pour le procédé d'échange ammoniac-hydrogène, des articles d'équipement qui, pris individuellement, ne sont pas spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde peuvent être assemblés en des systèmes qui sont spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde.
On peut en donner comme exemple le système de production du catalyseur utilisé dans le procédé d'échange ammoniac-hydrogène et les systèmes de distillation de l'eau utilisés dans les deux procédés pour la concentration finale de l'eau lourde afin d'obtenir une eau de qualité réacteur.
Tours d'échanges fabriquées en acier au carbone fin (par exemple ASTM A 516), ayant un diamètre compris entre 6 m (20 pieds) et 9 m (30 pieds), capables de fonctionner à des pressions supérieures ou égales à 2 MPa (300 psi) et ayant une surépaisseur de corrosion de 6 mm ou plus, spécialement conçues ou préparées pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène.
Soufflantes ou compresseurs centrifuges à étages unique sous basse pression (c'est-à-dire 0,2 MPa ou 30 psi) pour la circulation de sulfure d'hydrogène (c'est-à-dire un gaz contenant plus de 70 % de H2S) spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène.
Internes de tour et pompes d'étages
Les usines et systèmes de conversion de l'uranium permettent de réaliser une ou plusieurs transformations de l'une des formes chimiques de l'uranium en une autre forme, notamment : conversion des concentrés de minerai d'uranium en UO3, conversion d'UO3 en UO2, conversion des oxydes d'uranium en UF4 ou UF6, conversion de l'UF4 en UF6, conversion de l'UF6 en UF4, conversion de l'UF4 en uranium métal et conversion des fluorures d'uranium en UO2.
Un grand nombre des articles de l'équipement essentiel des usines de conversion de l'uranium sont communs à plusieurs secteurs de l'industrie chimique.
Par exemple, ces procédés peuvent faire appel à des équipements des types suivants : fours, fourneaux rotatifs, réacteurs à lit fluidisé, tours à flamme, centrifugeuses en phase liquide, colonnes de distillation et colonnes d'extraction liquide-liquide.
Toutefois, seuls quelques articles sont disponibles « dans le commerce » ; la plupart seront préparés d'après les besoins du client et les spécifications définies par lui.
Parfois, lors de la conception et de la construction, il faut prendre spécialement en considération les propriétés corrosives de certains des produits chimiques en jeu (HF, F2, ClF3 et fluorures d'uranium).
Enfin, il convient de noter que, dans tous les procédés de conversion de l'uranium, des articles d'équipement qui, pris individuellement, ne sont pas spécialement conçus ou préparés pour la conversion de l'uranium peuvent être assemblés en des systèmes qui sont spécialement conçus ou préparés à cette fin.
La conversion des concentrés de minerai d'uranium en UO3 peut être réalisée par dissolution du minerai dans l'acide nitrique et extraction de nitrate d'uranyle purifié au moyen d'un solvant tel que le phosphate tributylique.
Le nitrate d'uranyle est ensuite converti en UO3 soit par concentration et dénitration, soit par neutralisation au moyen de gaz ammoniac afin d'obtenir du diuranate d'ammonium qui est ensuite filtré, séché et calciné.
La conversion d'UO3 en UF6 peut être réalisée directement par fluoration.
Ce procédé nécessite une source de fluor gazeux ou de trifluorure de chlore.
La conversion d'UO3 en UO2 peut être réalisée par réduction de l'UO3 au moyen d'ammoniac craqué ou d'hydrogène.
La conversion d'UO2 en UF4 peut être réalisée en faisant réagir l'UO2 avec de l'acide fluorhydrique gazeux (HF) à une température de300 à 500 °C.
La conversion d'UF4 en UF6 est réalisée par réaction exothermique avec du fluor dans un réacteur à tour.
Pour condenser l'UF6 à partir des effluents gazeux chauds, on fait passer les effluents dans un piège à froid refroidi à - 10 °C.
Ce procédé nécessite une source de fluor gazeux.
La conversion d'UF4 en uranium métal est réalisée par réduction au moyen de magnésium (grandes quantités) ou de calcium (petites quantités).
La réaction a lieu à des températures supérieures au point de fusion de l'uranium (1 130 °C).
La conversion d'UF6 en UO2 peut être réalisée par trois procédés différents.
Dans le premier procédé, l'UF6 est réduit et hydrolysé en UO2 au moyen d'hydrogène et de vapeur.
Dans le deuxième procédé, l'UF6 est hydrolysé par dissolution dans l'eau ; l'addition d'ammoniaque à cette solution entraîne la précipitation de diuranate d'ammonium, lequel est réduit en UO2 par de l'hydrogène à une température de 820 °C.
Dans le troisième procédé, l'UF6, le CO2 et le NH3 gazeux sont mis en solution dans l'eau, ce qui entraîne la précipitation de carbonate double d'uranyle et d'ammonium ; le carbonate est combiné avec de la vapeur et de l'hydrogène à 500-600 °C pour produire de l'UO2.
La conversion d'UF6 en UO2 constitue souvent la première phase des opérations dans les usines de fabrication de combustible.
La conversion d'UF6 en UF4 est réalisée par réduction au moyen d'hydrogène.
Dans la mesure où les dispositions contenues dans le présent protocole impliquent des matières nucléaires déclarées par la Communauté, et sans préjudice de l'article Ier du présent Protocole, l'Agence et la Communauté coopèrent en vue de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions et évitent tout double emploi non justifié des activités.
La Communauté communique à l'Agence des renseignements concernant, d'une part, les transferts pour des usages tant nucléaires que non nucléaires, hors de France vers un ENDAN membre de la Communauté, et concernant, d'autre part, de tels transferts en France, depuis un ENDAN membre de la Communauté, qui correspondent aux renseignements communiqués en vertu des sous-alinéas a. v) a) et a. v) b) de l'article 2 relatifs aux exportations et importations de matières nucléaires et de matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustibles ou à l'enrichissement en isotopes.
La France, le cas échéant en liaison avec la Communauté, communique à l'Agence des renseignements concernant les transferts, depuis et vers un ENDAN membre de la Communauté, qui correspondent aux renseignements communiqués en vertu de l'alinéa a. vi) de l'article 2 relatifs aux importations et exportations de déchets de moyenne ou de haute activité.
La France communique à l'Agence des renseignements concernant les transferts, depuis et vers un ENDAN membre de la Communauté, qui correspondent aux renseignements sur les équipements fabriqués dans le cadre des activités visées à l'annexe I de ce Protocole et sur les équipements et les matières non nucléaires spécifiés qui sont indiqués dans la liste figurant à l'annexe II de ce protocole, à communiquer en vertu du sous-alinéa a. vii) a) de l'article 2 relatifs aux exportations et, à la demande expresse de l'Agence, en vertu du sous-alinéa a. vii) b) de l'article 2 relatifs aux importations.
Fait à Vienne, en trois exemplaires, le 22 septembre 1998, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise ; tous ces textes font également foi sauf qu'en cas de divergence les versions conclues dans les langues officielles du Conseil des gouverneurs de l'AIEA prévalent.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Union de gestion RESAMUT,
clinique mutualiste de Lyon (Lyon - 69)
Accord collectif faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire signé le 18 février 2004.
Avenant à l'accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 décembre 1999, signé le 1er décembre 2003.
Décision unilatérale d'employeur relative aux mesures salariales, signée le 31 mars 2004.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des organismes mentionnésaux articles L.
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour chaque catégorie d'activité.
Arrêté du 12 mai 2004 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
« En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents, qui en font la demande, du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, ainsi que des personnels du Laboratoire central des ponts et chaussées.
L'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret du 29 avril 2002 susvisé n'est pas applicable aux personnels du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le service informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et les directeurs des établissements publics visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2004 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre exercées par M. Xavier Musca, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Isidoro (Cécile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Hainigue (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 19 mai 1960 COMPLETE LES ARRETES DES 23-03-1960 ET 19-04-1960 FIXANT LES LISTES D'ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 60258 DU 23-03-1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 20 mai 1960 DEROGATION AUX REGLES DE CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS EN ALGERIE
Arrêté du 19 mai 1960 RELATIF AU TAUX DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION
I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L.
114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres :
1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ;
2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article L.
3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
Arrêté du 8 novembre 1961 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 27 juin 1963 PORTANT MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 15-05-1961 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE : LISTES DES SPECIALITES
Arrêté du 24 juin 1963 DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'OCTROI DE CERTAINES PRIMES PREVUES PAR LA LOI 60790 DU 2 août 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 juillet 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 3 juillet 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE NATIONAL
Arrêté du 8 juillet 1963 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1962 SUR 1963 POUR DIFFERENTS MINISTERES
Arrêté du 29 juin 1963 DATE DE CESSATION DE VALIDITE DE CERTAINS TITRES PERMETTANT D'EXERCER L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Arrêté du 3 juillet 1963 PARTICIPATION DU BUREAU DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU VELODROME D'HIVER
Arrêté du 5 juillet 1963 M. MAURICE COUSTAUD, CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 22 DU DECRET 61687 DU 30 JUIN 1961 (CONDITION DE SURFACE D'UNE PIECE NON REMPLIE)
142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Arrêté du 20 août 1970 OBLIGATION POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ENREGISTRER LEURS OPERATIONS CONFORMEMENT AU PLAN COMPTABLE Y ANNEXE
Arrêté du 8 septembre 1970 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 15 septembre 1970 SUPPRESSION DU PROCEDE DU TIMBRAGE A L'EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 25 août 1970 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 29 mars 1949 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 21 mars 1949 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 22 mars 1949 REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES, INSTITUE PAR L'ARRETE DU 24-02-1949
Arrêté du 30 mars 1949 PORTANT NOMINATION DE M. BLAISSE COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES USAGERS
Arrêté du 2 avril 1949 EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DONT LES TITULAIRES POURRONT ETRE AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Arrêté du 2 avril 1949 CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE AUTORISEES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 12 avril 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES CONTROLEURS GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE, INTEGRES DANS LE NOUVEAU CORPS PREVU PAR LE D.
Arrêté du 31 mars 1949 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DE DIVERS AGENTS DE LA PAIERIE GENERALE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 4 avril 1949 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES CONTRATS
Arrêté du 23 juin 1950 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE INTER ETATS DE PAU
I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels déterminés en application des articles L.
Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L.
731-19 du code rural et de la pêche maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini aux articles L.
731-22 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au calcul et au recouvrement de la contribution.
II.-Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L.
731-15 du code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément au III ci-dessous ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
b) Pour la deuxième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire prévue au a et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
c) Pour la troisième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire prévue au a et des revenus professionnels des deux années précédentes ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté pour l'assiette prévue à l'article L.
731-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée conformément au III ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L.
731-16 du code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
III.-L'assiette forfaitaire provisoire prévue au a du II est égale à six cents fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
VII.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis aux articles L.
731-15 du code rural et de la pêche maritime, des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années.
Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
731-23 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Arrêté du 26 février 1965 SUPPRESSION DU BUREAU DE DOUANE DE HERGNIES-ROUTE (NORD) ET CREATION D'UNE ANNEXE DE DOUANE, RATTACHEE AU BUREAU DE VIEUX-CONDE-ROUTE
Arrêté du 19 février 1965 APPLICATION AUX INTERNES DES HOPITAUX DE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX DISPENSES DE STAGE EN FAVEUR DES EXTERNES DES HOPITAUX DE VILLES DE FACULTE CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE
Arrêté du 24 février 1965 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE)
Arrêté du 24 février 1965 NOMINATION DE M. MICHET EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
Arrêté du 22 février 1965 REGLEMENTATION DE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE
13 DE L'ARRETE DU 10-09-1959 (NOMINATION ET AFFECTATION DES CANDIDATS)
Arrêté du 19 février 1965 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1965 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 1 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-05-1959 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE
Arrêté du 2 mars 1965 SUPPRESSION DU BUREAU DE DOUANE DE KIFLIS-ROUTE (HAUT-RHIN) A COMPTER DU 1 MARS 1965 ET CREATION D'UNE ANNEXE
165-66 garantissent la confidentialité des données et des secrets des affaires couvrant les études cliniques ou médico-économiques mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 février 1965 CLASSEMENT D'UN CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITE PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 24 février 1965 COMMISSION DES PHARES
Arrêté du 10 décembre 1959 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU BREVET DE TEINTURIER NETTOYEUR ET DETACHEUR APPRETEUR
Arrêté du 18 décembre 1959 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : MARINE MARCHANDE
Arrêté du 31 août 1964 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PREVUE AU 4E DE L'ART.
1ER DU DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES FOURRAGERES NON CERTIFIEES (PERCEPTION PAR LE GNIS)
Arrêté du 30 juillet 1964 DELIVRANCE DES VISAS DE CONTROLE AUX FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES ET AUX FILMS PUBLICITAIRES
Arrêté du 11 février 1965 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 2 mars 1965 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 14 décembre 1956 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MAI 1957.
M. Michel Camux, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de l'Orne.
M. Cyrille Schott, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
M. Bernard Fragneau, préfet de l'Eure, est nommé préfet de l'Essonne.
M. Jacques Laisne, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de l'Eure.
M. Michel Jau, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre.
M. Hugues Bousiges, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la Charente.
Circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat
les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets
Prenant le relais de la première génération de projets territoriaux de l'Etat (1999-2003), les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) déterminent pour la période 2004-2006 la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales dans chaque région ou département.
En fixant un nombre limité d'orientations stratégiques et d'actions prioritaires, ils constituent le nouvel outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale.
Ils doivent traduire, à ce titre, les trois ambitions de l'action de l'Etat sur le territoire : unité d'action autour du préfet, adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales, culture du résultat.
Les nouveaux projets d'action stratégique se caractérisent, par rapport aux précédents projets territoriaux, par :
- un caractère plus sélectif ;
- un rôle de référence donné au projet d'action stratégique de l'Etat dans la région ;
- le souci de construire un document opérationnel qui privilégie une logique d'objectifs et la mesure de la performance.
Le projet d'action stratégique de l'Etat fixe les priorités
de l'action de l'Etat à l'échelon territorial
Le projet d'action stratégique de l'Etat est établi, pour la région et pour le département, par le préfet de chacun de ces territoires.
Il concerne les missions de l'Etat qui s'exercent sous son autorité, même si rien n'interdit qu'avec l'accord des autorités compétentes il soit étendu aux missions visées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
En tout état de cause, il est de bonne administration que le recteur et le trésorier-payeur général, chefs de pôle, ainsi que le procureur de la République soient associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Les établissements publics de l'Etat ou les autres opérateurs disposant d'une représentation territoriale sont également invités à s'y associer lorsque leurs actions s'inscrivent dans les priorités identifiées par le représentant de l'Etat.
Le projet d'action stratégique de l'Etat détermine un nombre limité d'orientations (quatre à cinq), qui se traduisent par un programme d'actions resserré (quinze au maximum), essentiellement dans des domaines qui ont une dimension interministérielle.
Ainsi, le projet n'a pas vocation à retracer l'ensemble des politiques menées par l'Etat ni même à identifier les priorités de chaque ministère au niveau local.
Il s'agit de mettre l'accent sur les enjeux essentiels et sur la mobilisation des moyens pour y répondre.
L'une des orientations retenues devra nécessairement concerner l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et l'optimisation des dépenses de l'Etat, notamment par le développement de démarches de mutualisation des prestations de soutien.
Les modalités d'organisation du travail des services (pôle de compétence, désignation d'un chef de projet, création d'une délégation interservices, mise à disposition croisée de personnels...) devront être précisées pour chacune des actions visées.
Le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région joue un rôle spécifique vis-à-vis des administrations centrales, des services départementaux et des collectivités territoriales
En tant qu'il définit les priorités de l'Etat dans la région, le projet d'action stratégique de l'Etat a vocation à constituer le « point de vue » de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales pour les démarches de contractualisation.
Ce projet doit également constituer un outil de référence et de dialogue dans les relations avec les administrations centrales.
C'est pourquoi il a été décidé de constituer un comité national de suivi qui favorisera une perception partagée avec les administrations centrales des contraintes et des logiques territoriales (cf. annexe I).
Le dialogue régulier entre les préfets de région et les directeurs d'administration centrale sur le suivi des orientations retenues dans le projet garantira la cohérence entre les priorités nationales et locales.
Il permettra de mieux éclairer la préparation des budgets opérationnels de programme, une fois la loi organique sur les lois de finances entrée en vigueur.
En particulier, le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) sera constitué d'actions retenues dans les projets régionaux.
Enfin, aux termes de l'article 12 du décret du 29 avril 2004 susmentionné, les projets départementaux devront être compatibles avec les orientations fixées au plan régional.
Ainsi, l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région doit précéder celle du projet d'action stratégique de l'Etat dans le département.
Le projet départemental ne constitue pas pour autant la déclinaison systématique du projet régional.
Il peut identifier des priorités qui ne sont pas retenues au niveau régional, soit qu'elles répondent à des enjeux propres au département, soit qu'elles relèvent de compétences dévolues à l'échelon départemental.
Les orientations définies par le projet d'action stratégique de l'Etat seront également prises en compte dans les différents projets stratégiques élaborés, à la demande de certains ministères, par les chefs de services déconcentrés de l'Etat.
Les modalités d'élaboration et de suivi
L'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat (cf. annexe II) s'appuie nécessairement sur une analyse préalable qui combine :
- un diagnostic territorial (caractéristiques du territoire, atouts et handicaps, dynamiques d'évolution...)
- une identification des attentes des usagers et des partenaires de l'Etat à travers les outils d'analyse jugés pertinents (enquêtes de satisfaction, consultations...)
- une appréciation des forces et des faiblesses de l'organisation interne de l'Etat pour répondre aux enjeux ainsi identifiés ;
- une articulation avec les priorités nationales, définies notamment par les directives nationales d'orientation (DNO).
Le projet doit ensuite être construit sur la définition d'un petit nombre de priorités qui doivent donner lieu à un programme d'actions.
Triennal, le document doit être évolutif.
Les modalités de son évaluation seront précisées dès son élaboration.
Pour ce faire, des outils de suivi des priorités - tableaux de bord, indicateurs par actions...
- seront utilisés.
Ils devront, dès que cela sera possible, s'appuyer sur les indicateurs prévus par les directives nationales d'orientation ou par les projets de performance au sens de la loi organique relative aux lois de finances.
Le projet d'action stratégique de l'Etat est l'expression d'un projet collectif et doit résulter d'une démarche collégiale.
Au niveau régional, celle-ci devra être menée au sein du comité de l'administration régionale, qui se substitue à la conférence administrative régionale et regroupe les préfets de département, les chefs de pôle régionaux et le secrétaire général pour les affaires régionales.
Je souhaite également qu'une attention particulière soit accordée à l'information des agents de l'Etat et de leurs représentants lors de chacune des étapes de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du projet, de manière à ce que celui-ci devienne un outil privilégié d'appropriation, par les agents eux-mêmes, des priorités de l'Etat dans la région ou le département.
Les projets d'action stratégique de l'Etat devront être transmis au secrétariat du comité national de suivi au plus tard le 15 juin 2004, en ce qui le concerne le niveau régional, et le 30 septembre 2004 pour le niveau départemental.
DIALOGUE ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES PRÉFETS DE RÉGION AUTOUR DU PROJET D'ACTION STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION (PASER)
La démarche :
- le projet est adressé par le préfet de région au secrétariat du comité national de suivi ;
- le projet est adressé à chacun des ministères représentés au sein du comité national de suivi ;
- pour chaque PASER, une réunion du comité national de suivi est organisée :
- le préfet présente le PASER.
Il associe, s'il le souhaite, ses principaux collaborateurs (responsables des pôles régionaux de l'Etat, préfets de département...)
- un échange a lieu avec les ministères membres du comité national de suivi (pas plus de deux représentants par ministère) pour mettre en cohérence les priorités nationales des ministères et les moyens qui leur sont dévolus avec les orientations stratégiques régionales ;
- sont déterminées à cette occasion les modalités de suivi du projet (remontée des indicateurs, par exemple).
Les conditions de réussite :
- un comité national de suivi - qui réunit l'ensemble des ministères - est chargé de mettre en oeuvre ce processus de dialogue et d'échanges.
Il présente, au terme des trois ans, une évaluation de la démarche.
Pour ce faire, chaque année, l'état d'avancement et de mise en oeuvre de plusieurs PASER fera l'objet d'un examen interministériel par les directions d'administration centrale.
Cet examen se déroulera, autant que possible, au niveau local ;
- un secrétariat - assuré conjointement par les ministères chargés de l'intérieur et de la réforme de l'Etat - est chargé de coordonner la procédure et, le cas échéant, de proposer au cabinet du Premier ministre les décisions d'arbitrage.
A ce titre, il s'assure de la diffusion des PASER à tous les ministères, établit en liaison avec les préfets l'ordre du jour de chaque réunion et propose un compte rendu ;
- un délai encadré : l'ensemble de ces rencontres (26) sont organisées et donnent lieu à arbitrage dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, les PASER sont supposés arrêtés.
Le calendrier :
APPUI MÉTHODOLOGIQUE POUR L'ÉLABORATION
DES PROJETS D'ACTION STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT
La réflexion peut être conduite avec l'appui d'un consultant externe, dont le financement est assuré par le Fonds pour la réforme de l'Etat
Le consultant externe intervient en appui méthodologique au préfet et aux chefs de services déconcentrés.
Il apporte des méthodes et des outils nécessaires à la conduite de la réflexion collective, ou vient en aide à leur conception.
Il accompagne les équipes dès le démarrage du projet lors de l'analyse stratégique, de la détermination des orientations et des indicateurs d'évaluation, et lors de l'élaboration du plan d'actions.
Des crédits du FRE territorial 2004 seront attribués aux préfets de région, pour l'appui à l'élaboration des PASER.
La dotation sera calculée de manière forfaitaire, sur la base de huit jours de consultant.
Dans le même esprit, des crédits pourront être attribués aux préfets de département.
L'Intranet
L'échange d'informations et la mutualisation des expériences seront facilités par l'extension prochaine de l'Intranet « projets territoriaux de l'Etat » du ministère de l'intérieur aux services déconcentrés et aux administrations centrales concernés.
La diffusion des meilleures pratiques
Les projets les plus exemplaires seront largement diffusés sur l'Intranet.
Arrêté du 29 juin 2004 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 297 x 210 mm conforme au modèle décrit à l'article 2 ci-dessous.
Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le CERFA sous le numéro 10096*02 est établi par le vendeur en trois exemplaires :
- un de couleur rose qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de le présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de l'Union européenne, s'il transite par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Une notice explicative français, anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin sur les conditions d'octroi de l'exonération de la TVA, agréée par le CERFA sous le numéro 5101101, est intégrée au bordereau de vente.
Elle doit être remise à l'acheteur en même temps que le document d'exportation, les marchandises et une enveloppe affranchie à l'adresse du vendeur.
Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le mode de paiement à la livraison.
La colonne « Vendeur » du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
La colonne « Acheteur » du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.
Après agrément de la direction générale des douanes et droits indirects, un modèle de bordereau de vente d'un format différent de celui fixé à l'article 1er ci-dessus peut être utilisé par les opérateurs concernés par cette procédure.
Toutefois, ce modèle doit respecter les dispositions prévues par les articles 2 et 3 susvisés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 1998 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1965 REPARTITION DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES NON MILITAIRES ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES D'EN ASSURER L'EXPLOITATION OU D'EN SURVEILLER L'UTILISATION DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART.
Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R.
Arrêté du 1 février 1965 PLAQUES D'IMMATRICULATION
Arrêté du 24 février 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 PORTANT INTEGRATION D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE A SPECIALISATION TECHNIQUE ATOMIQUE OU SPECIALE DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 17 février 1965 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1964, AUX AFFAIRES CONCERNANT LES RAPATRIES TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 11 mai 1970 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : DESSINATEUR EN GENIE CIVIL (BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 11 mai 1970 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : MECANICIEN REPARATEUR DE MATERIELS (TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES, ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)
Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre
Créé par Arrêté 1970-09-04 JORF 3 octobre 1970 rectificatif JORF 15 octobre 1970
Est approuvé le règlement annexé au présent arrêté relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'ordre des médecins dans les conditions de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale.
Les arrêtés du 9 janvier 1957, du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 sont abrogés.
Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La qualification reconnue à un médecin, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 55-1591 portant code de déontologie médicale, peut être soit la qualité de médecin spécialiste qualifié, soit la qualité de médecin compétent qualifié, telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Modifié par Arrêté 1996-04-18 annexe JORF 2 mai 1996
Est considéré comme médecin spécialiste qualifié [*définition*] tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué.
A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières, qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement.
Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié.
L'intéressé ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que de cette discipline.
Ces disciplines, qui peuvent être groupées sous le nom de spécialités avec exercice exclusif, sont : - L'anatomie et cytologie pathologiques humaines ; - L'anesthésie-réanimation ; - La biologie médicale ; - La cardiologie et la médecine des affections vasculaires ; - La chirurgie générale ; - La chirurgie orthopédique ; - La dermato-vénéréologie ; - L'endocrinologie et maladies métaboliques ; - La génétique médicale ; - La gynécologie-obstétrique ; - Les maladies de l'appareil digestif ; - La médecine interne ; - La néphrologie ; - La neuro-chirurgie ; - La neurologie ; - L'ophtalmologie ; - L'oto-rhino-laryngologie ; - La pédiatrie ; - La pneumologie ; - La psychiatrie (avec éventuellement une option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent) ; - La radiologie avec deux options : Radiodiagnostic et Radiothérapie ; - La rééducation et réadaptation fonctionnelles ; - La rhumatologie ; - La stomatologie.
Toutefois, la neurologie et la psychiatrie peuvent être exercées simultanément.
Il en est de même pour le radiodiagnostic et la radiothérapie.
Demeurent valables les qualifications en neuro-psychiatrie et en électroradiologie reconnues : Soit antérieurement à la publication de l'arrêté du 4 septembre 1970 ; Soit à la suite d'avis des commissions de qualification en neuro-psychiatrie et en électroradiologie lorsque cet avis aura été donné avant le 31 décembre 1971, date jusqu'à laquelle lesdites commissions continueront à fonctionner simultanément avec les commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en neurologie, en psychiatrie et en radiologie instituées pour l'application du présent règlement de qualification.
Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué.
1° Selon que la discipline est exercée exclusivement ou non, elle est considérée comme spécialité ou compétence.
C'est le cas pour :
L'anatomie et cytologie pathologiques humaines ;
L'anesthésie-réanimation ;
La cardiologie et la médecine des affections vasculaires ;
La chirurgie orthopédique ;
La dermato-vénéréologie ;
Les maladies de l'appareil digestif ;
La néphrologie ;
La neuro-chirurgie ;
La neurologie ;
La pédiatrie ;
La psychiatrie (avec éventuellement une option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent) ;
La pneumologie ;
La rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
La rhumatologie.
2° Sont considérées uniquement comme compétences et peuvent être exercées exclusivement ou simultanément avec une autre compétence ou avec la médecine générale les disciplines suivantes :
L'allergologie ;
L'angéiologie ;
La médecine appliquée aux sports ;
La cancérologie ;
La diabétologie-nutrition ;
L'endocrinologie ;
L'hémobiologie ;
La gynécologie médicale ;
Les maladies du sang ;
La médecine légale ;
La médecine thermale et climatologie médicale ;
La médecine nucléaire ;
La médecine du travail ;
La médecine exotique ;
La phoniatrie ;
Il est licite pour le neurologue, le neuropsychiatre, l'oto-rhino-laryngologiste, le psychiatre et le stomatologiste de faire éventuellement état d'une compétence en phoniatrie ; pour le dermato-vénéréologiste, l'oto-rhino-laryngologiste, le pédiatre et le pneumologue d'une compétence ou allergologie ; pour le cardiologue et le chirurgien et le dermato-vénéréologiste d'une compétence en angéiologie ; pour le radiologue d'une compétence en médecine nucléaire ; pour le gastro-entérologue d'une compétence en diabétologie-nutrition et pour le gynécologue médical d'une compétence en endocrinologie."
3° Sont considérées comme compétences et peuvent être exercées exclusivement, ou simultanément avec la chirurgie générale, les disciplines suivantes :
La chirurgie maxillo-faciale ;
L'urologie ;
La chirurgie plastique reconstructrice ;
La chirurgie pédiatrique.
Il est licite pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et pour l'ophtalmologiste, l'oto-rhino-laryngologiste et la stomatologiste de faire éventuellement état d'une compétence en chirurgie maxillo-faciale et d'une compétence en chirurgie plastique reconstructrice.
4° La cancérologie est considérée comme une compétence pouvant être exercée avec :
- la radiothérapie ;
- la médecine interne ;
- la chirurgie générale ;
- la gynécologie-obstétrique ;
- l'oto-rhino-laryngologie ;
- la stomatologie ;
- l'endocrinologie et maladies métaboliques ;
- la dermatologie - vénéréologie ;
L'exercice de cette compétence est limitée à la discipline dans laquelle le praticien a été qualifié spécialiste.
5° Est considérée comme compétence pouvant être exercée avec la stomatologie la discipline suivante : orthopédie dento-maxillo-faciale.
6° L'exercice de la médecine interne par un praticien qualifié dans cette discipline peut être assorti d'une ou deux compétences préférentielles concernant telle ou telle discipline actuellement reconnue dans le cadre de la pathologie interne.
7° L'anatomie et cytologie pathologiques humaines et la génétique médicale, en tant que compétences, peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline.
8° La discipline endocrinologie et maladies métaboliques peut être exercée en tant que compétence simultanément avec une autre compétence, avec la médecine générale, la médecine interne ou les maladies de l'appareil digestif.
9° La médecine légale, la médecine exotique et la médecine thermale et climatologie médicale peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline.
Lors de leur demande d'inscription sur les listes des médecins qualifiés en médecine générale ou des médecins spécialistes, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne doivent communiquer, notamment, leur diplôme, certificat ou autre titre de médecin qualifié en médecine générale ou de médecin spécialiste, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.
11° Les compétences pouvant être exercées avec la spécialité de génétique médicale sont les suivantes :
Les praticiens qui possèdent à la date du 24 janvier 1986 la qualification en endocrinologie, d'une part, et en diabétologie-nutrition, d'autre part, bénéficient de plein droit de la qualification en endocrinologie et maladies métaboliques sur demande présentée au conseil départemental.
Tout médecin, sous réserve des modalités d'exercice définies au présent règlement, peut être titulaire de plusieurs certificats d'études spéciales ou de plusieurs qualifications reconnues par l'ordre.
Peuvent faire état de la qualité de médecin spécialiste, dans une seule des disciplines énumérées à l'article 2 ci-dessus ou de médecin compétent dans une ou deux disciplines énumérées à l'article 3 ci-dessus, les médecins qui figurent sur une des listes établies par le conseil départemental de l'ordre, soit après présentation d'un certificat d'études spéciales, soit après décision du conseil départemental ou, le cas échéant, du conseil national, prise après avis de la commission compétente, dans les conditions prévues au présent règlement.
Créé par Arrêté 1991-07-16 annexe art. 1 JORF 20 juillet 1991
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, s'ils répondent aux conditions suivantes : 1.
Ces diplômes doivent sanctionner une formation commencée avant le 3 avril 1992 ; 2.
Ils doivent permettre l'exercice en qualité de médecin spécialiste de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés sous la rubrique Allemagne aux articles 2 et 3 du présent règlement ; 3.
Lorsque la durée de formation ne correspond pas à la durée minimale prévue par les obligations communautaires, ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents attestant l'exercice en qualité de médecin spécialiste dans la discipline concernée pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de la formation prévue par les obligations communautaires.
Pour chacune des disciplines visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont instituées des commissions nationales de première instance, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans.
Chacune de ces commissions est constituée comme suit :
Un médecin particulièrement qualifié dans la discipline intéressée et membre du corps enseignant d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine, président.
Ce médecin est proposé à la désignation du ministre chargé de la santé publique par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Quatre médecins particulièrement qualifiés dans la discipline intéressée, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre des médecins et deux proposés par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée ou, à défaut, par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires.
Un médecin inspecteur régional de la santé et un médecin conseil régional de la caisse régionale d'assurance maladie assistent à la commission avec voix consultative.
Modifié par Arrêté 1991-07-16 annexe JORF 20 juillet 1991
Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'ordre, accompagnées, le cas échéant, de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de la discipline choisie.
L'impétrant doit faire figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande.
Les demandes qui ne sont pas assorties d'un certificat d'études spéciales sont obligatoirement transmises à la commission compétente par le conseil départemental de l'ordre.
Les conclusions de la commission compétente sont adressées au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Les médecins ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent demander, avant le 1er janvier 1994, une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins.
Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins.
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il établit, compte tenu de la modalité d'exercice qu'il a seul pouvoir d'apprécier, les listes de médecins spécialistes qualifiés ou de médecins compétents qualifiés de son département et notifie les décisions qu'il a prises aux médecins intéressés, au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 9 ci-après.
Jusqu'au 31 décembre 1993, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié.
Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
Jusqu'au 1er janvier 1994, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste en médecine du travail ou en santé publique, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 modifié.
Jusqu'au 1er janvier 1994, peuvent demander leur qualification en qualité de spécialiste en oncologie, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, les médecins qui ont obtenu la qualification de médecin compétent en cancérologie ainsi que les médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires en cancérologie.
Jusqu'au 31 décembre 1992, les médecins diplômés suivant le régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, qui ont validé un cycle universitaire d'études en angéiologie commencé au plus tard au cours de l'année universitaire 1988-1989, peuvent demander leur qualification en angéiologie, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970.
Le conseil national de l'ordre soumet immédiatement à l'avis de la commission nationale d'appel, dont la composition est indiquée ci-après, les décisions qui font l'objet d'un recours des intéressés et les décisions dont il s'est saisi d'office dans les conditions de l'article 77 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955.
Il soumet également à ladite commission les dossiers dont il est saisi à la suite des communications faites par les conseils départementaux dans les conditions indiquées au second alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Après avis de la commission nationale d'appel compétente, le conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Il notifie ses décisions aux intéressés et aux conseils départementaux correspondants qui en assurent l'application.
Les commissions nationales d'appel visées à l'article 9 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans *périodicité*, sont composées ainsi qu'il suit : Un médecin particulièrement qualifié dans la discipline considérée, membre du corps enseignant d'une faculté de médecine et proposé par le ministre chargé de l'éducation nationale, président ; Quatre médecins particulièrement qualifiés dans la discipline considérée, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre et deux par le ou les syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline ou, à défaut, par le ou les syndicats médicaux nationaux les plus représentatifs.
Un représentant du ministre chargé de la santé publique et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assistent à la commission à titre consultatif.
Les membres titulaires ou suppléants des commissions nationales de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.
Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.
Les demandes de qualification des médecins français résidant à l'étranger, inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'études spéciales, sont adressées au conseil national de l'ordre des médecins accompagnées de toutes pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de la discipline choisie.
Le conseil national transmet ces demandes en y joignant les dossiers qu'il possède sur les intéressés au conseil départemental de la ville de Paris, qui statuera après consultation de la commission de qualification compétente conformément aux dispositions de l'article 6 du présent règlement.
Lorsque ledit conseil départemental adopte l'avis de ladite commission, il notifie les décisions qu'il a prises aux médecins intéressés et au conseil national de l'ordre des médecins, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins.
Lorsque ledit conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 9 du présent règlement.
Les médecins dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de la ville de Paris, prise après avis de la commission compétente, peuvent faire appel de cette décision devant le conseil national dans les conditions prévues à l'article 8 du présent règlement.
Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales peuvent obtenir du conseil national leur inscription sur la liste spéciale de qualification sur présentation de leur certificat assorti, le cas échéant, de l'engagement d'exercer exclusivement la discipline choisie.
Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens précédemment classés parmi les spécialistes ou parmi les compétents.
Le conseil départemental procède, en conséquence, aux changements de catégories qu'impliquent les changements de discipline ou de modalités d'exercice, en modifiant les listes de spécialistes et de compétents, et notifie ces modifications au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
La décision du conseil départemental peut être réformée suivant la procédure prévue à l'article 77 du code de déontologie.
Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
Arrêté du 16 septembre 1970 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises à la majorité absolue des représentants présents.
Arrêté du 23 septembre 1970 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT ASIE : MM. CHAUVEL, JEAN IMBERT ET JEAN SAINTENY
Arrêté du 28 septembre 1970 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 25 septembre 1970 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE DE DESSINATEUR D'EXECUTION (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 2 août 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL (GAZ) DE LA REGION DE LILLE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 6 septembre 1965 COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 9 août 1965 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Arrêté du 30 août 1965 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION POUR LA SESSION DE 1966 (SECTION DES LETTRES)
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.
La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote.
Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur de la commission.
3 ET 4 ET DERNIER AL.)
CREATION DU BREVET ET CONDITIONS D'EXAMEN.
(PLONGEE)
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 août 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 3 septembre 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE DES ACIERIES DE POMPEY A POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 8 juillet 1965 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux sous-préfets de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux sous-préfets.
Les sous-préfets recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé et qui ont été détachés antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, à cette date, reclassés dans le corps des sous-préfets à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon si ce reclassement leur est favorable.
Les sous-préfets autres que ceux issus du corps des administrateurs civils sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Sous-préfet de 1ère classe
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
4e échelon du grade de sous-préfet
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Après reclassement dans le corps en application des articles 17 et éventuellement 18 ci-dessus, les sous-préfets et les sous-préfets hors classe nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret, issus du recrutement au choix prévu par l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé, qui avaient précédemment à leur recrutement la qualité de fonctionnaire et détenaient dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement complémentaire dans les conditions fixées à l'article 20.
Ils font connaître au ministre de l'intérieur s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent sa notification.
A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.
Les sous-préfets et les sous-préfets hors classe mentionnés à l'article 19 bénéficient, à sa date d'effet, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des sous-préfets prévues à l'article 8-1 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
Il peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Les sous-préfets mentionnés au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, détachés ou intégrés dans le corps des administrateurs civils avant la date d'effet du présent décret, se voient proposer, à cette date et dans ce corps : a) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, s'ils ont été intégrés dans le corps des administrateurs civils ou si la date d'effet de leur détachement est antérieure au 28 avril 2002 ; b) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, si la date d'effet de leur détachement est postérieure au 28 avril 2002.
Les intéressés font connaître à l'administration s'ils acceptent le reclassement qui leur est proposé dans les deux mois qui suivent sa notification.
Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et demi si, au 1er janvier de l'année de leur nomination : a) Ils détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ; b) Ou s'ils remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, telles qu'elles sont en vigueur à la date du présent décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les bonifications prévues à l'article 18.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« - le grade de sous-préfet, qui comprend 9 échelons ;
« - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend 7 échelons.
- Les postes territoriaux occupés par les sous-préfets sont répartis en deux catégories, conformément à un tableau dressé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Pour avoir vocation à occuper les postes territoriaux de 1re catégorie, les sous-préfets doivent avoir accompli au moins huit années de services effectifs dans le corps ou dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés aux articles 5 et 6.
En outre, les fonctionnaires susceptibles d'accomplir une mobilité en application d'une disposition réglementaire doivent y avoir satisfait.
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, deux postes territoriaux de 1re catégorie peuvent être occupés par des sous-préfets âgés d'au moins quarante ans et justifiant d'une expérience professionnelle les qualifiant particulièrement pour l'exercice de ces fonctions.
Ces nominations sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
- Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration.
« Ces derniers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Peuvent également être détachés dans le corps des sous-préfets, dans la limite de 14 % des emplois du corps inscrits au budget des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer :
« 6° Les fonctionnaires titulaires de l'Etat exerçant depuis au moins quatre ans des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ;
« Le nombre des sous-préfets relevant de chacune de ces catégories ne peut dépasser la moitié du contingent des détachements autorisés au titre du présent article.
- Les fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 sont classés à l'échelon du grade de sous-préfet comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Toutefois, sont classés au grade de sous-préfet hors classe ceux qui relèvent d'un grade dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut terminal du grade de sous-préfet hors classe et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Si cette condition d'ancienneté n'est pas satisfaite, ils sont placés au 9e échelon du grade de sous-préfet et conservent, à titre personnel, le traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
- Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi.
- Chaque année, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et dans la limite du nombre d'administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets :
« a) Des attachés principaux et des directeurs de préfecture âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans, pour un effectif représentant 50 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article ;
« b) Des fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas au cadre national des préfectures âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et justifiant à la même date de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A, pour un effectif représentant 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article ;
« c) Des candidats non fonctionnaires de l'Etat âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq au plus, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif représentant 30 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
- Nul ne peut demander le bénéfice des dispositions du présent article plus de quatre fois.
- Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage d'une année.
Ce stage peut être, le cas échéant, prolongé pour une durée égale.
La période de stage prise en compte pour l'avancement est, dans tous les cas, limitée à une année.
« Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du paragraphe c du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, sauf lorsqu'ils sont nommés sur un poste territorial de 1re catégorie en application du dernier alinéa de l'article 4.
- Les sous-préfets recrutés au choix par application de l'article 8 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de sous-préfet comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, percevaient un traitement supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, le traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
- Les sous-préfets recrutés au choix par application du paragraphe c du I de l'article 8 qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés selon les modalités suivantes :
Au premier alinéa du I de l'article 9 du même décret, les mots : « au titre du c de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « au titre du c du I de l'article 8 ».
« Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient de quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5 et 6.
- Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est déterminé par application, au nombre des sous-préfets promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade.
- En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets :
« a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;
« b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, la deuxième phrase de l'article 57, les articles 59 à 63, 67, 70 et les textes pris pour leur application ;
« d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (3e, 4e, 5e et 6e alinéa), 23, 27 (sauf 1er alinéa), 28 et 29, le dernier alinéa de l'article 40, les articles 49 (sauf 4e alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
Les articles 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, le premier alinéa de l'article 21, les articles 22 à 28 ter et 29 du même décret sont abrogés.
Les sous-préfets mentionnés au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, détachés ou intégrés dans le corps des administrateurs civils avant la date d'effet du présent décret, se voient proposer, à cette date et dans ce corps :
a) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, s'ils ont été intégrés dans le corps des administrateurs civils ou si la date d'effet de leur détachement est antérieure au 28 avril 2002 ;
b) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, si la date d'effet de leur détachement est postérieure au 28 avril 2002.
Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et demi si, au 1er janvier de l'année de leur nomination :
a) Ils détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
b) Ou s'ils remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, telles qu'elles sont en vigueur à la date du présent décret.
Par décret en date du 13 juillet 2004, la congrégation Sainte-Ursule, région France, dont le siège est sis 32, rue de la Mésangerie à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), est légalement reconnue.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est alternativement un représentant des employeurs et un représentant des journalistes professionnels.
Le sort détermine celui qui préside la commission la première fois.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guyane
Dans le département de la Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 3 janvier 1980 portant organisation des services des polices urbaines dans le département de la Guyane française est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1968 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
11 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1967 (ART.
11, RELATIF AUX DOCUMENTS DE BORD)
Arrêté du 8 février 1968 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 7 février 1968 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE DIVERSES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 1 octobre 1968 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 8 octobre 1968 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Arrêté du 8 octobre 1968 S, EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 1 octobre 1968 NOMINATION DE MM. FRANCIS PAVARD (EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GUITTON) ET JACQUELIN BARDEAU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, Mme Folly (Martine), attachée principale d'administration centrale, est nommée auprès du préfet de la région Franche-Comté en qualité de déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2003, pour une durée de trois ans.
Dans les régions délimitées par le règlement intérieur de la commission un représentant et un remplaçant de chaque catégorie sont désignés en qualité de correspondants.
Dans chaque région, le représentant et le remplaçant des employeurs sont désignés par l'organisation la plus représentative des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle.
Le représentant et le remplaçant des journalistes professionnels sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.
Les correspondants peuvent être entendus par la commission, avant que celle-ci ne délibère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pouget (Julien), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant mise en disponibilité et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juillet 2004, M. Pierre Moscovici, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 24 mai au 13 juin 2004.
M. Moscovici est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 14 juin 2004 et placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen à compter du 20 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général adjoint de la société Véolia Water, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2004, Mme Cadène (Isabelle, Juliette, Valnéa) est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans un emploi de responsable de stratégie de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2004, M. Jolibois (Jean-Luc), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interdépartementale de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004 et sera radié des cadres à la même date.
Décision du 5 juillet 2004 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2004)
Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis en liste principale au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, session 2004 :
21 E Martin (Guillaume, Patrice, Jean-Maurice).
Les candidats dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles jusqu'au 1er octobre 2004 en cas de vacance, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
57 Mathaux (Michaël, Guy, Yves).
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE TOURS
Arrêté du 22 mai 1969 COMMISSION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des représentants des employeurs et des journalistes professionnels, sont désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un des suppléants des représentants des employeurs est désigné au titre des entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé par les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
En cas de désaccord entre les organisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
7111-21, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
Ces représentants suppléent les membres titulaires absents et remplacent, entre deux renouvellements, les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent de faire partie de la commission par suite de décès ou de toute autre cause.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas un membre titulaire peuvent être entendus par la commission, avant que celle-ci ne délibère.
Arrêté du 30 mai 1969 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 23 septembre 1969 MODALITE D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE COMMIS DE PREFECTURE
Arrêté du 11 septembre 1969 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 25 septembre 1969 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
M. Johnny Ziade, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 novembre 1976 à Jbeil (Liban).
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE TOURS)
Arrêté du 20 août 1965 M. DUCASSE, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU NOMME VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SERA DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 10 août 1965 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 9 août 1965 ORGANISATION DES SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 août 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT DU SERVICE INTERIEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Au premier tour de scrutin de l'élection des représentants des journalistes professionnels, chaque liste est établie par les organisations de salariés représentatives au niveau national.
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un second tour de scrutin.
Pour le second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles qui sont présentées par les organisations précédemment mentionnées.
Les modalités techniques du scrutin sont précisées par le protocole d'accord électoral ou, à défaut, le règlement intérieur de la commission.
Arrêté du 31 juillet 1965 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES GRAINES ET HUILES DE LIN
Arrêté du 20 août 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 15, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 30, 32, 36, 27 BIS, 40 BIS, 40 TER, ET 38 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 5 août 1965 INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER
Arrêté du 8 janvier 1970 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 11 mai 1970 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 18 août 1965 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AUX INTERNES DES SANATORIUMS ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 15 novembre 1966 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Les représentants des journalistes professionnels sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.
Leur élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, avec vote préférentiel et sans panachage.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Arrêté du 28 novembre 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DE STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE :
Arrêté du 30 novembre 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 2 décembre 1966 REPARTITION ENTRE LES SUCRERIES ET SUCRERIES-DISTILLERIES METROPOLITAINES DES PARTS DE PRODUCTION DE SUCRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 17 novembre 1966 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 24 novembre 1966 COMMISSION DE CLASSEMENT
Arrêté du 28 novembre 1966 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 28 novembre 1966 M. ARQUEROS EST NOMME AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES, EN REMPLACEMENT DE M. BLAIN
Arrêté du 29 novembre 1966 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.
En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
Arrêté du 2 décembre 1966 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 22 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2004.
Arrêté du 29 janvier 1968 M. GRUENAIS EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DE M. GAUDILLERE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 22 janvier 1968 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE A POITIERS
Arrêté du 22 janvier 1968 M. JAMAIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE LA REGION CENTRE.
MODIFIE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1967
Arrêté du 2 janvier 1968 LA VALEUR DU POINT PREVUE AU DECRET DU 21-06-1967 POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE EST FIXEE A 1,56 FRS A COMPTER DU 01-10-1967
Arrêté du 23 janvier 1968 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 21 décembre 1967 CLASSEMENT DE L'AERODROME DE LAMOTTE-BEUVRON (LOIR-ET-CHER).
LA LISTE NO 3 (AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT DU 10 décembre 1964) EST COMPLETEE EN CONSEQUENCE
Le mandat des membres désignés et des membres élus de la commission est de trois ans, renouvelable.
Il expire en même temps pour les deux catégories.
Arrêté du 12 janvier 1968 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CHIRURGIE GENERALE
Arrêté du 29 juin 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Syndicat national des personnels des établissements d'enseignement supérieur-Force ouvrière (SNPREES-FO)
Arrêté du 9 décembre 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES AUX 2E ET 3E DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
Arrêté du 15 janvier 1968 RELATIF AU BAREME DE CALCUL POUR 1968 DES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA POLICE EST ETATISEE
Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq années précédant leur désignation ou leur élection.
Ils ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Arrêté du 17 janvier 1968 PROGRAMME DES ELEVES CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 2E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 15 janvier 1968 MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA MAITRISE D'HISTOIRE ET DE PSYCHOLOGIE
La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels est paritaire.
a) Sept au titre des directeurs de journaux et agences de presse ;
b) Un au titre des entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Huit représentants des journalistes professionnels.
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 07-12-1964 (MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE)
2, 5 ET 9 DE L'ARRETE DU 29-04-1963 (CONCOURS EXTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 27 septembre 1968 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 18 juillet 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION GENERALE, DU COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL, DU COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE.
(TOUS CES ORGANISMES FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE)
1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION
Arrêté du 23 janvier 1969 FIXATION POUR L'EXERCICE 1968 DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT
Arrêté du 20 septembre 1968 FIXANT POUR LES ANNEES 1964,1965,1966 ET 1967 LE MONTANT DES VERSEMENTS A EFFECTUER EN APPLICATION DE L'ART.
L130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET OUVRIERS DE L'ETAT ET AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 16 septembre 1968 TITULARISATION DES AUXILIAIRES DES OFFICES PUBLICS DE HLM
Arrêté du 19 septembre 1968 NOMINATION DE M. MICHEL COURTEAU COMME DIRECTEUR DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
La carte d'identité de journaliste professionnel honoraire peut être annulée suivant la procédure prévue aux articles R.
7111-13 lorsque le titulaire reprend son activité dans la profession ou lorsqu'il est établi que la carte lui a été délivrée au vu de déclarations ou attestations sciemment inexactes.
Arrêté du 23 septembre 1968 TRANSFERTS DE CONTINGENTS D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT, CREATION ET REOUVERTURE DE DISTILLERIES.
(LISTE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
MONTANT DES CONTINGENTS)
Arrêté du 11 octobre 1968 RECONDUCTION POUR LA CAMPAGNE 1968-1969 DES ART.
Arrêté du 12 mai 1969 FIXATION DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 28 mai 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 12 février 1969 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 14 mai 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 30 mai 1969 LES RECTEURS D'ACADEMIES SONT INSTITUES EN ORDONNATEURS SECONDAIRES DE CERTAINES DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT (TABLEAU ANNEXE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION)
Arrêté du 30 mai 1969 APPLICATION AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, A USAGE DOMINANT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES DE COMMERCE OU D'ENTREPOT DES DISPOSITIONS DU DECRET 69500 DU 30-05-69, RELATIF A LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE CREES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT
4, 6 & 8 ET ABROGE LE DERNIER AL.
Arrêté du 24 mai 1969 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ELECTRICITE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (SODEAM)
Le modèle de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont établis par le règlement intérieur de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LA TURBALLE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 29 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORT-VENDRES (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 29 août 1969 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORT-DES-BARQUES (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 23 mai 1969 APPLICATION A CERTAINS AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE) DU DECRET 68-560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 13 février 1969 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969
Arrêté du 22 mai 1969 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES FEMININS, CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX
Arrêté du 28 août 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R.
7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes de journaliste professionnel honoraire dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications jugées utiles.
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE GUILVINEC (FINISTERE)
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE MOGUERIEC (FINISTERE)
Arrêté du 18 septembre 1969 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1969 (FINANCES CHAP.
37-94 A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
34-91, DOM CHAP.
34-42, DIRECTION DES JOURNAUX CHAP.
Arrêté du 30 décembre 1969 COMMISSION CONSULTATIVE DE SPECIALISATION DES JARDINIERES D'ENFANTS POUR L'ENFANCE INADAPTEE
Arrêté du 9 janvier 1970 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 13 janvier 1970 NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 9 janvier 1970 relatif à l'examen de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.
Les demandes d'inscription pour les épreuves en vue de l'obtention de l'attestation de capacité visée aux article 2 et 3 du décret n° 70-38 du 9 janvier 1970 et aux articles 2 et 3 du décret n° 70-39 du 9 janvier 1970 doivent être adressées au chef du service régional de l'équipement qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié.
Le chef du service régional de l'équipement établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement.
Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ; ils adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Accusé de réception de cette demande leur est donné par le chef du service régional de l'équipement qui les informe, un mois à l'avance, de la date et du lieu des épreuves.
La liste des centres d'examen et celles des départements compris dans chacune des circonscriptions est donnée en annexe au présent arrêté.
Cette liste pourra être modifiée par décision du ministre des transports.
L'examen porte sur les matières du programme suivant :
I - Réglementation et coordination des transports.
Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ;
La location de véhicules ;
Tarifs et dispositions tarifaires ;
Les services de contrôle, les sanctions.
II - Droit du transport - Réglementation sociale.
Le commerçant, droits et obligations ;
Registre du commerce ;
Livre de commerce ;
Chambres et tribunaux de commerce.
Droits du travail, contrats individuels et collectifs, organisation de l'entreprise sur le plan social ;
Sécurité sociale et accidents du travail.
III - Gestion de l'entreprise.
Réglementation économique et fiscale.
La comptabilité de l'entreprise et organisation interne de l'entreprise, locaux et matériel de bureau.
Le tableau de bord de l'entreprise.
Le prix de revient.
Réglementation fiscale.
IV - Exploitation technique - Organisation de l'entreprise et technologie.
A - Organisation de l'entreprise.
Choix du véhicule ;
Le garage, les services d'entretien.
B - Technologie.
Outillage et matériel d'entretien ;
Mécanique automobile ;
Les différents organes, l'équipement électrique ;
Détection des pannes et réparations usuelles.
V - Transports internationaux.
A - Régime administratif.
a) Applicable aux transporteurs résidant en France ;
b) Applicable aux transporteurs résidant hors de France ;
c) Réglementation découlant de l'application des accords internationaux.
B - La fiscalité applicable aux transporteurs français.
a) Régime sur le territoire français.
b) Régime sur le territoire étranger.
C - Le contrat de transport international.
La lettre de voiture, son établissement, son rôle, responsabilité du transporteur :
a) En cas de perte et avarie ;
b) En cas de retard ;
c) Les indemnités ;
d) Les litiges ;
e) Exonérations de responsabilité ;
f) Tribunaux judiciaires compétents.
D - Questions douanières.
a) Formalités douanières : personnel, véhicules, marchandises ;
b) La convention T.
E - Réglementation de police et circulation.
a) Principales réglementations ;
b) Conventions internationales.
F - Problèmes commerciaux.
a) Situation du transport français dans la concurrence internationale ;
b) Les assurances.
L'examen comprend des épreuves orales portant sur le programme visé à l'article 2 ci-dessus.
L'épreuve de réglementation et coordination des transports peut comprendre une épreuve pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.
La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit : Nature des épreuves : I - Réglementation et coordination des transports : - temps accordé : 15 minutes - coefficient : 2 Nature des épreuves : II - Droit du transport - réglementation sociale : - temps accordé : 15 minutes - coefficient : 2 Nature des épreuves : III - Gestion de l'entreprise - réglementation économique et fiscale : - temps accordé : 20 minutes - coefficient : 3 Nature des épreuves : IV - Exploitation technique - organisation de l'entreprise et technologie : - temps accordé : 20 minutes - coefficient : 2 Nature des épreuves : V - Transports internationaux : - temps accordé : 20 minutes - coefficient : 2 Total de la durée des interrogations : 90 minutes Total des coefficients des épreuves : 11
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves, et après application des coefficients une note moyenne égale au moins à 10 sur 20.
Tout candidat ajourné ne peut se représenter à l'examen qu'après un délai de trois mois à compter de la date de son échec.
Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend :
Des représentants du ministre des transports, dont le président ;
Des représentants du ministère de l'éducation nationale ;
Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre des transports.
La décision de la commission d'annuler de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 12 janvier 1970 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1970 A PM CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 33-91, 34-01, 34-02, 34-91, 34-92, 34-93, SERVICES GENERAUX
Arrêté du 11 septembre 1969 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 18 septembre 1969 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU FINANCEMENT
Arrêté du 26 septembre 1969 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX)
Arrêté du 10 janvier 1970 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 janvier 1970 TAUX DES BONIFICATIONS D'INTERET EN MATIERE D'HLM
Arrêté du 16 décembre 1969 DES PERSONNELS MILITAIRES POUVANT ETRE ADMIS A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE LA 5E CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 16 janvier 1970 AUTORISATION DE L'EMISSION DE BONS A DIX ANS
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut annuler une carte.
Au préalable, le président de la commission convoque le titulaire devant celle-ci par lettre recommandée.
Ce dernier, qui peut être assisté d'un conseil, présente ses explications.
Lorsqu'il ne comparaît pas, il peut faire parvenir à la commission des explications écrites.
Arrêté du 27 avril 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 28 MAI 1963 POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 16 avril 1970 DES SPECIALITES INDUSTRIELLES DONNANT ACCES AUX CONCOURS SPECIAUX PREVUS PAR LE DECRET 691114 DU 11-12-1969
Arrêté du 29 avril 1970 FIXATION POUR LES FUELS-OILS ET LES CARBUREACTEURS DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 19 mars 1970 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DES DIPLOMES DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 22 avril 1970 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES OU FOURRAGERES APPARTENANT A LA FAMILLE DES CRUCIFERES
Arrêté du 27 avril 1970 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 28 avril 1970 JURY DE L'EXAMEN D'ADMISSION AU CONCOURS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 24 avril 1970 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 13 mai 1970 AUTORISATION AUX ANCIENS ELEVES DES IRA DE S'INSCRIRE EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT EN DROIT (MENTION DROIT PUBLIC)
Arrêté du 8 janvier 1970 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1970, DES PERIODES D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE ET DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
Le titulaire d'une carte d'identité de journaliste professionnelle qui cesse d'être employé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte d'identité, saisit la commission.
Cette dernière modifie la carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation prévue aux articles R.
Arrêté du 12 janvier 1970 M. DUFFOUR EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. BOURSICOT, EN REMPLACEMENT DE M. BARILLOT
Arrêté du 8 janvier 1970 MESURES DE PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 23 juin 1970 RELATIF A LA FICHE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET N.
69-623 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
La fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, prévue à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 susvisé, est établie par le médecin du travail à partir du dossier médical.
Cette fiche doit au moins comporter les indications suivantes : Identification du travailleur ; Date d'entrée dans l'entreprise ; Dernier poste de travail ; Eventuellement, éléments particuliers notés à l'occasion des examens cliniques ; Date et résultats du dernier examen radiologique pulmonaire ; Date du dernier examen clinique et conclusion d'aptitude ; Adresse du service médical et nom du médecin du travail ayant établi la fiche.
Arrêté du 23 juin 1970 FICHE SPECIALE PREVUE A L'ART.
16 DU DECRET 69623 DU 13-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 24 juin 1970 MODELE DE DOSSIER ET DE FICHE DE VISITE DU TRAVAIL PREVUS A L'ART.
Arrêté du 2 septembre 1970 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 2,42 FRS POUR 1969
Arrêté du 13 mai 1970 MODALITES D'ORGANISATION ET REGLES DE DISCIPLINE DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX INSTITUTS
Arrêté du 20 avril 1970 CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION COMMERCIALE
La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 20 avril 1970 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 11 mai 1970 RELEVEMENT DE LA PRIME UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (23 FRS.
Arrêté du 12 mai 1970 ORGANISATION, EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 26 août 1970 SUR LE VOLUME DES VENTES DE GDF ET PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969
Arrêté du 21 août 1970 COMPLETE LA LISTE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES SAPEURS-POMPIERS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 14 août 1970 TARIF DE CESSION DES GAMMA-GLOBULINES ANTI-D
Arrêté du 9 septembre 1970 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE M. PIERRE MAROT, DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES, A COMPTER DU 01-10-1970
Arrêté du 3 septembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES OFFICIERS DE PORT
Arrêté du 26 août 1970 MODIFICATION DES ALINEAS 3 & 4 DE L'ART.
A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit :
1° La justification de son identité et de sa nationalité ;
2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions définies aux articles L.
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
Arrêté du 22 juillet 1963 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES ARMEES DU BENEFICE DU DECRET 63107 DU 12-02-1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS AFFECTES OU DETACHES DANS LES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE
Arrêté du 31 juillet 1963 DELEGATION DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS SPORTIVES
2 (PROGRAMMES), 16 (CENTRES REGIONAUX DES EPREUVES ECRITES) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
Arrêté du 29 juillet 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS DE PORTS
Arrêté du 23 juillet 1963 IMMATRICULATION DES ATELIERS DE FABRICATION DE YAOURT OU YOGHOURT OU AUTRES LAITS FERMENTES
Arrêté du 2 août 1963 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS VINIQUES DE PRESTATION POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 31 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1961
Arrêté du 31 juillet 1963 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE RAMBOUILLET-SAINT-SYMPHORIEN (EURE-ET-LOIR) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES PTT EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 30 juillet 1963 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE BEYROUTH
Arrêté du 1 août 1963 CREATION D'UN COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 25 juillet 1963 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1962 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L.
417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-665 du 23 juin 2014, les dispositions prévues au 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 octobre 1960 susvisé :
« Le montant de l'allocation est alors revalorisé dans les conditions prévues par l'article L.
Les allocations temporaires d'invalidité sont revalorisées dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Arrêté du 2 décembre 1959 MODIFICATION DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES TRAVAUX
1 DU PARAG.
Arrêté du 16 mai 1960 FIXATION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS DU PRIX DE RETROCESSION DU MAIS POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 ET DES MESURES DE REGULARISATION APPLICABLES A CETTE CEREALE A L'OCCASION DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE 1958-1959 A LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 17 mai 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1955 PORTANT REORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES (MODIFICATION DE L'ART.
15 AL 5 : COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN, REUNI PAR LES SOINS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE)
Arrêté du 18 mai 1960 DETERMINATION DES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'OFFICE MAROCAIN DES CHANGES SUSCEPTIBLES DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DE L'ANCIEN OFFICE FRANCAIS DES CHANGES ET FIXATION DES CONCORDANCES ENTRE LES EMPLOIS DE L'OFFICE MAROCAIN DES CHANGES ET CERTAINS EMPLOIS DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES FRANCAIS
Arrêté du 16 mai 1960 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du 11 mai 1960 MODIFIE LE TABLEAU 3 ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : REMUNERATION DES MEMBRES DES JURYS DES EXAMENS ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LABORATOIRE
Arrêté du 23 mai 1960 MODIFICATION DU 2E DE L'ANNEXE A L'A.
DU 29 JUIN 1959 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DECLARATION PREALABLE.
(ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS TECHNIQUES REQUISES ET DE METTRE L'ADMINISTRATION EN MESURE DE VERIFIER CETTE CONFORMITE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX)
Arrêté du 25 mai 1960 A L'ARRETE DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ENTREPRISES LA CREATION ET L'EXTENSION DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 12 mai 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1957 FIXANT LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE DIJON QUI SONT ASSUJETTIS, POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 (MODIFICATION DE L'ART.
1 DUDIT ARRETE
Arrêté du 19 mai 1960 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER RELATIF AU LAMPARO QUI FIGURE AU 4E DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1859
La trésorerie de Cerisy-la-Salle est regroupée avec la trésorerie de Marigny (Manche).
La trésorerie de Sourdeval est regroupée avec la trésorerie de Mortain-Juvigny, renommée trésorerie de Mortain-Sourdeval (Manche).
Les trésoreries de Cerisy-la-Salle et de Sourdeval sont supprimées.
Arrêté du 2 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes, la date du 30 juin 2010 est substituée à la date du 30 juin 2004.
Arrêté du 4 décembre 1959 CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES "LIBRES" AUX ECOLES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION ET ARMES NAVALES
Arrêté du 23 mai 1960 PROTECTION DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE L'INCENDIE, SECURITE ET SAUVEGARDE DES PERSONNES EN CAS D'INCENDIE
Arrêté du 23 novembre 1961 SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE
Arrêté du 31 octobre 1961 DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 20 novembre 1961 NOMBRE, LIMITES ET APPELLATIONS DES DISTRICTS AERONAUTIQUES (REGION AERONAUTIQUE NORD)
5 DE L'ARRETE DU 24-08-1949 : NATURE ET IMPORTANCE DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'ELEVE OFFICIER AU LONG COURS
Arrêté du 27 novembre 1961 FIXATION DU MODELE DE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET HOPITAUX PUBLICS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET 601377 DU 21 décembre 1960 (ART.
13, CONVENTIONS A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET HOPITAUX PUBLICS)
Arrêté du 21 novembre 1961 DE LA LISTE DES HOPITAUX DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DES STAGES AFFERENTS AUX CINQUIEMES ET SIXIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 30 novembre 1961 LE DELAI PREVU A L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1961 COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 28 novembre 1961 INSCRIPTION AUX TABLEAUX (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
2 DE L'ARRETE DU 10 août 1967 (NOMINATIONS DE MEMBRES)
Arrêté du 2 octobre 1970 APPLICATION DU DECRET 70917 DU 2 OCTOBRE 1970
Arrêté du 7 octobre 1970 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 30 novembre 1961 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 15 novembre 1961 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES PHTISIOLOGIQUES
Arrêté du 17 mai 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
2 DE L'ARRETE DU 22-02-1962 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERIEUR POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 19 mai 1962 LE CAP "MODELEUR MECANICIEN" PREND LA DENOMINATION DE "MODELEUR MECANICIEN BOIS"
Arrêté du 21 mai 1962 CREATION D'UN CENTRE D'EXAMEN POUR LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (PREMIERE PARTIE) A DJIBOUTI (COTE FRANCAISE DES SOMALIS)
Arrêté du 4 juin 1962 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 4 juin 1962 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 31 août 1965 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'AGEN-BOE
Arrêté du 4 mai 1963 APPLICATION DE L'ARTICLE 32, PARAGR.
Arrêté du 23 avril 1963 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'APPAREILLEUR DANS LES CHANTIERS DE TAILLE DE PIERRE
Arrêté du 2 mai 1963 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 8 mai 1963 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (34 %) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE DEFUMAGE
Arrêté du 31 mars 1963 PORTANT CREATION DU COMITE D'ETUDES SOCIALES AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX
Arrêté du 10 mai 1963 INSTITUANT UNE LISTE DES ECONOMIES REALISABLES EN APPLICATION DE L'ART.
13 DE LA LOI DE FINANCES NO 621529 DU 22-12-1962 (1ERE PARTIE)
Arrêté du 3 octobre 1968 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 10 septembre 1968 L'ARRETE DU 14 août 1968, RELATIF A LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DANS CERTAINES COMMUNES DE LA HAUTE-GARONNE, EST RAPPORTE
Arrêté du 16 septembre 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS AUX ART.
9, 17, 21, 23, 24, 32 & 34 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 28 août 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART.
Arrêté du 15 mai 1963 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 mars 2004 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études :
Mme Marie-Françoise Courel, directrice d'études, présidente de l'établissement ;
M. Jacques Michaux, directeur d'études ;
M. Jean-Claude Waquet, directeur d'études ;
M. Jean-Charles Linet, secrétaire général ;
Mme Roberte Hamayon, directrice d'études.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études :
Mme Geneviève Cordier, directrice d'études ;
Mme Annie Barjot, attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
M. Mohammad Ali Amir-Moezzi, directeur d'études ;
M. Jérôme Billaud, ingénieur d'études ;
M. François Jouen, directeur d'études.
Arrêté du 12 mars 2004 portant détachement et intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2004, M. Jarraud (Philippe), attaché principal de 2e classe des services du Premier ministre, précédemment en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er octobre 2002, et intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Jean-Christophe Ginoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal d'Avignon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 11 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE FECAMP (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 27 septembre 1969 LIBERATION DES VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1968
Arrêté du 16 septembre 1969 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE LYON, MARSEILLE ET TOURS
Arrêté du 23 septembre 1969 M. BOUISSON HENRI EST NOMME DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 5 septembre 1969 REVISION DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES A L'ART.
1ER DU DECRET 59957 DU 3 août 1959 MODIFIE
Arrêté du 26 septembre 1969 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 22 septembre 1969 PERCEPTION SUR LES AEROPORTS DE NOUMEA-LA-TONTOUTA ET DE TAHITI-FAAA DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES PAR DES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS POUR AERONEFS : APPLICABILITE A COMPTER DU 01-10-1969
Arrêté du 30 avril 1963 FIXE LES DROITS D'EXAMEN A PERCEVOIR DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET A L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE
Cette installation, d'une capacité de production de 40,8 kW photovoltaïques, est localisée au groupe d'habitations Le Messin, rue de la Moselle, 97490 Sainte-Clotilde.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 13 mai 1970 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE
Arrêté du 20 mai 1970 TAUX DU PRELEVEMENT PRECIPUTAIRE ET FORFAITAIRE SUR LE PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE
5 (TROIS PREMIERS AL.)
ET 6 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949 ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 20 mai 1970 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 6 mai 1970 CERTIFICAT DE MONITEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 11 mai 1970 DE SECURITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATION
Arrêté du 27 mai 1970 DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES DE BRESSON DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ET A M. ALAIN DANGEARD SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
1ER DE L'ARRETE DU 13-04-1964 (LYCEES TECHNIQUES)
Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 6 II JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile, peuvent être consenties en la forme prévue par le code du domaine de l'Etat, pour l'aliénation des biens appartenant à l'Etat : - la vente des meubles relevant de l'actif successoral si leur valeur totale est inférieure soit à 15.000 euros lorsqu'ils ne comprennent ni fonds de commerce ou d'industrie, ni droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, soit à 300.000 euros lorsqu'ils comprennent de tels fonds de commerce ou d'industrie ou de tels droits sociaux ; - la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à 300.000 euros.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE ET A LA CURATELLE DES SUCCESSIONS ET FIXATION DE LA VALEUR EN DESSOUS DE LAQUELLE EST AUTORISEE L'ALIENATION EN LA FORME DOMANIALE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS VACANTES
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux des Antiquités nationales et de Préhistoire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux des Antiquités nationales et de Préhistoire pour une durée de trois ans :
M. Norbert Aujoulat ;
M. François Baratte ;
M. Claude Douce ;
M. Jean-Paul Guillaumet ;
M. Roland Nespoulet, représentant du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Pierre Petrequin ;
M. Jean-François Tournepiche, conservateur territorial du patrimoine.
Arrêté du 25 mars 2004 modifiant le titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la rubrique « Spécifications techniques », à la section 4, le paragraphe « Appareils pour incontinents urinaires et/ou stomisés urinaires ou digestifs » est remplacé comme suit :
« Appareils pour incontinents urinaires
et/ou stomisés urinaires ou digestifs
Les poches de recueil pour stomisés digestifs et urinaires répondent aux caractéristiques définies dans la norme NF S90-631.
Le matériau utilisé est non bruyant.
La surface de l'adhésif et/ou la gomme est suffisante pour assurer une bonne adhérence à la peau.
La gomme ou joint offre les garanties d'innocuité cutanée.
Son rôle est d'assurer la protection de la peau et l'étanchéité du système.
Le filtre nécessaire, pour les stomisés digestifs, à l'évacuation et à la désodorisation des gaz intestinaux peut être solidaire ou non de la poche selon le cas.
Dans le titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la rubrique « Nomenclature et tarif », la section 3, la sous-section 1 de la section 4 ainsi que la sous-section 1 de la section 5 sont remplacées comme suit :
Dans le titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Articles pour pansements, matériels de contention), dans la rubrique « Nomenclature et tarif », dans la section 2, à la sous-section 1, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit :
Délibération adoptée le 13 juillet 2004
Par délibération adoptée le 13 juillet 2004, au vu des avis du CTR de Polynésie française du 26 mai 2004 et du gouvernement de la Polynésie française du 7 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 2004 modifiée, d'autoriser l'association Radio Paofai à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofai, du 8 au 15 août 2004, à l'occasion du synode de l'Eglise évangélique de la Polynésie française.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Paofai et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Déclic Jeunes » du 15 au 16 juillet 2004 et du 19 au 24 juillet 2004 :
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du soutien du personnel.
La sous-direction du soutien du personnel est chargée :
- de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacements relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- de liquider les traitements, salaires et frais de déplacements du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
- de liquider les traitements et soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans des postes permanents à l'étranger ;
- de suivre l'évolution des postes permanents à l'étranger, et notamment la situation de leurs effectifs ; de coordonner la gestion des crédits de fonctionnement et des moyens matériels attribués à ces postes, d'assurer en outre le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
- de traiter les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
- d'assurer le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical ; de traiter les dossiers d'accident de service et de maladies professionnelles et d'organiser les réunions des commissions de réforme ;
- d'assurer, à l'exception des congés annuels, des congés de formation professionnelle et des congés de formation syndicale, la gestion des congés du personnel civil de l'administration centrale prévus par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
- d'assurer la gestion des restaurants de la maison du ministre, de la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, et de leurs cabinets respectifs ;
- d'assurer la surveillance administrative des cercles et restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits de construction concernés par le présent avis sont les ventilateurs et les exutoires pour l'évacuation des fumées ainsi que les écrans de cantonnement de fumée.
Le tableau ci-après indique, pour les systèmes et les produits :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er septembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 18 mars 2004 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2004, M. Tardieu (Christophe), inspecteur des finances, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Monod (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme Phare institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement à Bratislava, Slovaquie, pour la période du 21 février 2003 au 14 novembre 2003 inclus.
M. Gérard Blanchard, inspecteur d'académie.
M. Vincent Chriqui, administrateur civil.
M. Gérard Mamou, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Henri Péretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Serge Thévenet, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Philippe Thibault, professeur des universités-praticien hospitalier.
M. Rolland Jouve, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
M. Emmanuel Pasquier.
Arrêté du 1 février 1968 PORTANT DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE OU DE SON REPRESENTANT ET DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE OU DE SON REPRESENTANT RESPECTIVEMENT, COMME MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 12 janvier 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE POMMES DE TERRE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 9 février 1968 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PREMIERES AFFECTATIONS DES DES PERSONNELS AUX EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Arrêté du 26 janvier 1968 EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DANS LES FACULTES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES POUR LES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION DE PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (SECTION LETTRES, HISTOIRE ET GEOGRAPHIE)
Arrêté du 25 janvier 1968 DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 31 janvier 1968 LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EST PORTE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 16 janvier 1968 BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 12 février 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 février 1960
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
Arrêté du 15 octobre 1968 NOMBRE DE PLACES D'ELEVE A L'ENA OFFERTES POUR 1969 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 12 septembre 1968 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES ETABLIES PAR L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1964 ET DU 31 août 1964 PERCUES PAR LE GNIS
Arrêté du 23 septembre 1968 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (COMMUNE DE BLESLES - HAUTE-LOIRE)
Arrêté du 27 mai 1969 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSTRUCTRICES TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES METIERS DU VETEMENT
Arrêté du 4 juin 1969 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1969, DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE DANS LES COURS D'EAU DE 2E CATEGORIE
Arrêté du 23 mai 1969 DEMANDES D'AGREMENT PREVUES PAR LE DECRET 69104 DU 3 février 1969 RELATIF A LA REGULATION DES NAISSANCES
Arrêté du 30 mai 1969 REGLEMENTATION DES EPREUVES ET MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
Arrêté du 4 juin 1969 NOMBRE DE PLACES DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE MISES AU CONCOURS D'AGREGATION DE PHARMACIE EN 1969
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE LILLE
Arrêté du 30 mai 1969 CONDITIONS D'ENTREE ET REGIME DES ETUDES DES ELEVES DU DEPARTEMENT AFRIQUE DE L'IIAP
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE NANTES
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 30 mai 1969 CONDITIONS D'ENTREE ET REGIME DES ETUDES DES ELEVES DU DEPARTEMENT AMERIQUE LATINE
Arrêté du 22 mai 1969 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1969 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS, PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE CAMIONS, LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
101 A 103 DE LA SECTION XIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ANNEXE A L'ARRETE DU 5 février 1938
Arrêté du 25 septembre 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE CONCARNEAU (FINISTERE)
Arrêté du 5 décembre 1969 CENTRE UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE-LUMINY
Arrêté du 22 décembre 1969 DES SECTIONS EXPERIMENTALES PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE DE GRENOBLE ET DE MONTPELLIER
Arrêté du 15 janvier 1970 COMPLETE L'ARRETE DU 30-09-1969 : LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN ET L'ECOLE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 13 janvier 1970 EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE PASTEURISER LES LAITS ET LES CREMES SERVANT A LA FABRICATION DES FROMAGES FRAIS
Arrêté du 31 décembre 1969 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 (AL.
2) DU DECRET 67228 DU 15 MARS 1967, POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Arrêté du 19 janvier 1970 M. GERALD COLLOT EST NOMME CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LORRAINE
Arrêté du 10 septembre 1969 NOMINATION DE M. RAYMOND LABELLE EN REMPLACEMENT DE M. SEBASTIEN LOSTE EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 25 août 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 7 août 1969 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1969 NO 10 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 13 juillet 2004 portant cessation de fonctions (institut régional d'administration de Nantes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes exercées par M. Genest (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Est susceptible d'être vacant au secrétariat général du Gouvernement un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des services administratifs et financiers.
Il assurera, sous l'autorité de ce dernier, la coordination de l'activité de la direction.
Placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers exerce les missions suivantes :
Elle fournit les moyens de fonctionnement à l'ensemble des services généraux du Premier ministre ;
Elle propose et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines des services généraux du Premier ministre ;
Elle prépare et exécute le budget des services généraux du Premier ministre et met en oeuvre les procédures de marchés publics ;
Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des systèmes d'information et de communication des services généraux du Premier ministre ;
Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif aux examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Les sessions de l'année 2005 des examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu les :
1° En ce qui concerne l'examen initial pour l'obtention du certificat :
Clôture des inscriptions : 6 janvier 2005.
Clôture des inscriptions : 12 juillet 2005.
2° En ce qui concerne l'examen de renouvellement du certificat arrivé à échéance :
Clôture des inscriptions : 1er mars 2005.
Clôture des inscriptions : 30 août 2005.
Toute information concernant les inscriptions et le déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) :
CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04, Mél : contact@cifmd.fr).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux conduits de fumée et produits apparentés en béton, en métal (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits de construction visés ici sont :
- les composants et éléments de conduits de fumée en béton, en métal ;
- les terminaux chapeautant les conduits de fumée.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 juin 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 30 juin 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 18 décembre 1969 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 7 janvier 1970 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Arrêté du 31 décembre 1969 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 29 décembre 1969 DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSEIGNEMENT SOCIAL)
Arrêté du 15 juillet 1965 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES FIGURANT DANS LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 31-07-1962
Arrêté du 23 novembre 1966 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
Arrêté du 2 décembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Arrêté du 21 novembre 1966 NOMINATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
Arrêté du 30 avril 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DE L'ANCIEN CADRE SUPERIEUR DU SERVICE JUDICIAIRE DE L'EX-AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE)
Arrêté du 30 avril 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES ANCIENS CADRES SUPERIEURS DES GREFFES ET PARQUETS DU CAMEROUN)
Arrêté du 28 avril 1970 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN
Arrêté du 11 mai 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 14 mai 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE (CGRA) A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 23 avril 1970 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1970
Arrêté du 30 avril 1970 AJOUTE UN ART.
2 DE L'ARRETE DU 23-03-1960 : INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL ET CULTUREL DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 8 août 1963 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DU SUD-OUEST
Arrêté du 9 août 1963 M. JEAN-PAUL PALEWSKI EST NOMME POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 2 août 1963 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES
– Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites.
– La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
– Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement.
Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
– Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
– Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
Ces rapports sont publics.
Arrêté du 15 avril 1964 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 13-04-1960 (SANTE PUBLIQUE).
ASSISTANTES SOCIALES CORRESPONDANCES D'EMPLOIS
Arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe
La décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
L'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est modifié comme suit :
- A l'article 3, les mots : « et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz » sont supprimés.
Arrêté du 29 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires
Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé la phrase suivante :
« Pour les candidats non médecins exerçant des fonctions hospitalières dans les disciplines énumérées à l'article 49 du décret du 24 février 1984 susvisé, les activités hospitalières sont prises en considération en lieu et place des activités de soins.
- Au premier alinéa, après le mot : « hospitalier », est ajouté le mot : « et ».
« Ces activités peuvent être accomplies notamment dans une composante d'université au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation ou dans une unité de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technologique au sens de l'article L.
A la fin du second alinéa de l'article 5, après le mot : « odontologiques », sont ajoutés les mots suivants : « , après avis du président de la sous-section compétente du même Conseil national des universités.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2003 fixant les montants de la solde spéciale et modifiant l'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2003 susvisé, la ligne : « Elève de l'Ecole polytechnique » est complétée par la mention : « admis à l'école avant 2004.
Il lui est ajouté une ligne rédigée ainsi :
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu au troisième alinéa de l'article R.
714-21-17 du code de la santé publique susvisé, les élections à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont électeurs au titre de la commission nationale visée à l'article R.
714-21-16 du code de la santé publique les psychiatres des hôpitaux, praticiens hospitaliers nommés à titre permanent.
Les électeurs doivent être en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin :
-dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins, pour l'ensemble des électeurs ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction générale de l'offre de soins.
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage.
Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction générale de l'offre de soins).
Sont éligibles au titre de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou en congé parental ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission : - le praticien placé en position de disponibilité ; - le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ; - le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ; - le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ; - le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R.
Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les nom, prénoms, qualité et affectation de l'intéressé.
Toutefois, sont compétents : - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; - les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ; - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la Réunion ; - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, y compris les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés et les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
Toutefois, sont compétents : - le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ; - le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ; - le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ; - le préfet de la Réunion, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Réunion ; - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud.
Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent : - le nombre total d'électeurs ; - le nombre de votants ; - le nombre de suffrages valablement exprimés ; - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnes placées sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 6.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur général de l'offre de soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et les praticiens hospitaliers universitaires.
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant : -le nombre total des électeurs ; -le nombre total de votants ; -le nombre total de suffrages exprimés ; -le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ; -le quotient électoral.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré : -dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins ; -au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; -dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ; -dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ; -dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ; -dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
L'arrêté du ministre chargé de la santé nommant les membres de la commission nationale compétente pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé : l'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants cités au 2° de l'article R.
714-21-16 du code de la santé publique venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou en position de disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission, sont remplacés dans les conditions identiques à celle de leur nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble des points de l'ordre du jour qui les concerne.
Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.
L'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est abrogé.
Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins.
Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
- le praticien placé en position de disponibilité ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
- le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
- le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
- les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la Réunion ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
- le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
- le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
- le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
- le préfet de la Réunion, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Réunion ;
- le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud.
- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
- le nombre total des électeurs ;
- dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
Arrêté du 24 septembre 2004 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article R.
714-21-16 du code de la santé publique est fixée au vendredi 17 juin 2005.
Arrêté du 24 septembre 2004 fixant la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié à la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 de ce même décret est fixée au lundi 20 juin 2005.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
Les montants annuels de la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-part fixe : 791 euros ;
-part variable : 158 euros ;
Niveau majoré :
Niveau supérieuros :
Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 euros.
Les cas dans lesquels il est possible d'instituer un service d'astreinte donnant lieu au versement de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont les suivants :
-alerte et veille sanitaire ;
-régulation des organes, tissus et cellules de la chaîne prélèvement-greffe ;
-soins urgents aux animaux de laboratoires d'études, de recherche ou de contrôle.
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé et versé aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 1er dudit décret est fixé comme suit :
Astreinte du lundi au vendredi : 45 euros.
Astreinte du vendredi au lundi (week-end) : 76 euros.
Astreinte de semaine : 121 euros.
Lorsque la période d'astreinte du vendredi au lundi se trouve prolongée de 24 heures du fait d'un jour férié accolé au week-end, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, versée au titre de cette période, est majorée de 50 %.
Lorsque la période d'astreinte du lundi au vendredi comprend un jour férié, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé est majorée d'un montant correspondant à 50 % de l'indemnité du vendredi au lundi.
Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration et le directeur général de chacun des établissements publics cités à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- part fixe : 791 EUR ;
- part variable : 158 EUR ;
Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 EUR.
Astreinte du lundi au vendredi : 45 EUR.
Astreinte du vendredi au lundi (week-end) : 76 EUR.
Astreinte de semaine : 121 EUR.
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L.
Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination de chefs de mission économique (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 novembre 2004, M. Colombani (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à La Havane (Cuba) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 9 décembre 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DU BUREAU CENTRAL DES TRANSPORTS DU MAROC ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 14 décembre 1959 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE INDIQUE AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 16 décembre 1959 ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DE L'ORDONNANCE 58-1016 DU 29-10-1958 EDICTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 14 décembre 1959 TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE BLE ET DE FARINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET (VAR)
Arrêté du 17 décembre 1959 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE ET DES ALCOOLS DE BETTERAVES, MELASSES ET DIVERS DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L.
615-1 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent.
Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
Arrêté du 17 décembre 1959 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE DEPARTEMENTAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE L'OCRS APPORTE SON CONCOURS A L'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 novembre 1959 APPLICABLES AUX AVIONS DE TRANSPORTS PUBLICS IMMATRICULES EN FRANCE : VOLS A HAUTE ALTITUDE
Arrêté du 14 décembre 1959 ATION DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE VIENNE-VALENCE
Arrêté du 14 décembre 1959 COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX
Arrêté du 21 mai 1960 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE A DATER DU 01-01-1960 POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES
Arrêté du 23 mai 1960 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1960-1961
Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 1° Elle en fixe la composition.
Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L.
621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L.
621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L.
621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L.
621-2 ; 2° Elle désigne le président de la section.
Arrêté du 1 juin 1960 A L'ART.
30-12-1951 PRIS EN APPLICATION DU D.
50196 DU 06-02-1950 (INSPECTEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE ET INSPECTEURS DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 17 mai 1960 NOMINATIONS AU COMITE DE LA XVEME REGION ECONOMIQUE
Arrêté du 7 juin 1960 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 8 juin 1960 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 8 juin 1960 TARIFS D'HONORAIRES MEDICAUX PLAFONDS EN CAS DE CURE THERMALE
Arrêté du 24 mai 1960 MODIFICATION DU TAUX DES REDEVANCES FIXE PAR L'ARRETE DU 8 AVRIL 1960
Arrêté du 27 mai 1960 REAMENAGEMENT DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ET DES SURTAXES AERIENNES DANS LE REGIME INTERNATIONAL AU DEPART DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 8 décembre 1961 EST INTERDITE LA PUBLICATION DE L'ECRIT INTITULE "AFRIQUE NOUVELLE".
DIRECTEUR : M. PHILIPPE BERNIER
Arrêté du 6 décembre 1961 RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AGREMENT DES INVESTISSEMENTS ET EXONERATIONS FISCALES
Arrêté du 25 novembre 1961 TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN AFFERENTS AU CERTIFICAT
Arrêté du 30 novembre 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOMINATIONS
Arrêté du 8 décembre 1961 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BAS-RHIN
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Arrêté du 30 novembre 1961 APPROBATION DU TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 décembre 1961 COMMISSION D'AGREMENT DES SAFER
Arrêté du 5 décembre 1961 PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS (SESSION DE 1962)
Arrêté du 5 décembre 1961 NOMBRE, LIMITES ET APPELLATIONS DES DISTRICTS AERONAUTIQUES (REGIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST)
Arrêté du 6 décembre 1961 ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES AINSI QU'AUX ILES WALLIS ET FUTUNA.
Arrêté du 7 décembre 1961 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE RELATIVE AU RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1961
Arrêté du 12 juin 1962 COMMISSION DE COORDINATION POUR LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens fournis par la Banque de France.
Le secrétaire général de l'Autorité engage les dépenses de l'Autorité dans les limites de son budget.
Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.
– Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France.
Le corps de contrôle des assurances est mis à la disposition de la Banque de France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'emploi du personnel sont arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général, sous réserve des dispositions plus favorables applicables aux agents relevant des statuts de la Banque de France, et pour les fonctionnaires, dans le respect, de la réglementation, notamment de nature statutaire, qui leur est applicable.
Le secrétaire général fixe les montants individuels des rémunérations du personnel des services de l'Autorité dans le cadre général établi par le collège de supervision.
Le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles de déontologie arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général en tenant compte des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de France.
En tant que de besoin, à raison de leur participation aux fonctions de la Banque de France, ils peuvent être soumis à celles des statuts de la Banque de France.
Les services de l'Autorité constituent au sein de la Banque de France un établissement distinct au sens de l'article L.
2327-1 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L.
Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, quel que soit leur statut, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel de l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels, sans préjudice des compétences de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances.
– Les mesures d'adaptation aux membres du corps de contrôle des assurances des dispositions des troisième à sixième alinéas du II ainsi que des dispositions des accords d'entreprise applicables au personnel de la Banque de France sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 mai 1962 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS MEDECINS DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX PUBLICS
Arrêté du 23 mai 1962 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Arrêté du 24 mai 1962 INSTITUT D'ETUDES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHO-SOCIALES ; INSTITUT D'ETUDES PSYCHOLOGIQUES ET SOCIOLOGIQUES
Arrêté du 8 juin 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE SECRETARIAT DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER, (ATHENES, ROME, LE CAIRE)
Arrêté du 8 juin 1962 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION "ALBERT-CAMUS" DE L'ECOLE
Arrêté du 8 juin 1962 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE
Arrêté du 25 avril 1962 ARGENTON-SUR-CREUSE (INDRE) : CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D, DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 2 mai 1962 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EXPLOITES PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (AERODROME DE QUIMPER)
Arrêté du 22 mai 1962 PLAFOND MAXIMUM, POUR 1962, DE L'AIDE DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE QUI CREENT OU AMENAGENT UN AERODROME AFFECTE A LA FORMATION AERONAUTIQUE ET AU TOURISME
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles L.
613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article L.
312-5, saisir le tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement.
Lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la cession sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 12 juin 1962 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
Arrêté du 9 juin 1962 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITES PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 juin 1962 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA
Arrêté du 15 mai 1963 SESSION DE REMPLACEMENT AU BREVET SUPERIEUR D'ETUDES COMMERCIALES
Arrêté du 3 mai 1963 MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART.
61406 DU 20-04-1961 POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'INSPECTEUR ADJOINT
Arrêté du 10 mai 1963 PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FORMA POUR 1963
Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.
612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L.
511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L.
612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Arrêté du 26 mars 1963 EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VETERINAIRES AYANT ACQUIS OU RECOUVRE LA NATIONALITE FRANCAISE
Arrêté du 8 mars 1963 NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS
Arrêté du 30 mars 1963 TAUX DE L'IMPOT SPECIAL SUR LES TABACS FABRIQUES IMPORTES POUR COMPTE PARTICULIER
Arrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 601317 DU 10 décembre 1960
Arrêté du 27 mars 1963 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT ET DE MEMBRES DU COMITE DES PLANS REGIONAUX
Arrêté du 25 mars 1963 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CAMPAGNE 1962-1963)
Arrêté du 2 avril 1963 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 2 avril 1963 AGENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Franche-Comté
- au ministère de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
– Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Le comité comprend dix-sept autres membres :
3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ;
6° Trois représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ;
8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;
9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.
Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
– Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation.
– En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite.
Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues au III.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Midi-Pyrénées
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Guillot, domiciliée 1 bis, rue du Closey, 39270 Orgelet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Petit-Prost, domicilié 15, rue du Vieux-Château, 39100 Choisey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Kirchner, domicilié 29, rue des Coteaux, 70400 Bussurel.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée rue des Cerisiers, 70400 Vyans-le-Val.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Diollot, domicilié 41, rue Clovis-Jacquiert, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Murzeau et à Mme Catherine Lefebvre, domiciliés lieudit Les Landis, 36800 Nurret-le-Ferron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Pouyanne, domicilié 2, rue du Stade, 64300 Orthez.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2004, M. Stussi (Pierre), administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Eric Lebedel, conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale en qualité de directeur des affaires internationales et stratégiques pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
– Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale aux fins de procéder à l'évaluation prévue au I de l'article L.
– Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale ou d'une succursale d'importance significative établie en France aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues au III de l'article L.
– Le collège de résolution participe à l'élaboration du rapport mentionné au III de l'article L.
– Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° à 3° du VI de l'article L.
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul sur les mesures à prendre en application du III de l'article L.
– Les décisions prises en application des II, IV et VI ainsi que, s'il y a lieu, les décisions prises par les autorités de résolution des filiales sont applicables en France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Claude Thélot, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche afin d'exercer les fonctions de président de la commission nationale sur l'avenir de l'école pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2004, M. Langello (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2004.
Décret du 25 mars 2004 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret en date du 25 mars 2004, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er janvier 2004 :
Chapper (Jean-Loup).
Ciurana (Olivier).
Dermech (Pascale).
Ferré (Patrice).
Grand (Patrick).
Guichard (Catherine).
Henry (Sabine).
Lacroix (Brigitte).
Martin (Gisèle).
Ollivier (Ronan).
Pariente (Philip).
Pariente-Khayat (Ann).
Polidori (Sandrine).
Prisse (Nicolas).
Rappoport (Monique).
Sirot (Sophie).
Stachowki (Marie-Françoise).
Tabard (Philippe).
Mme Nicole Désiré, directrice adjointe (1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube), à compter du 1er octobre 2004.
M. Henri Genty, directeur (emploi fonctionnel) du centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), à compter du 15 juillet 2004.
M. Michel Baudon, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 6 septembre 2004.
M. Pierre Calmon, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er octobre 2004.
Avis de vacance d'emplois (direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales)
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque, accordée par décision du 31 octobre 2000 au centre hospitalier de Pau, 4, boulevard de Hauterive, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est constatée.
Arrêté du 9 mars 2004 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2004, des concours externes, internes et troisième concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004 pour les disciplines cor, trombone, tuba, trompette, piano, harpe, accordéon, instruments traditionnels, chant, chef de choeurs, guitare, violon, alto, violoncelle, contrebasse, instruments anciens, jazz, clarinette, formation musicale, percussions, flûte traversière, hautbois, basson, saxophone, intervention en milieu scolaire, accompagnement, harpe de la spécialité musique, arts plastiques, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
L'examen des dossiers des candidats ainsi que les épreuves de ces concours auront lieu à compter du 19 octobre 2004.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée, par voie postale, au plus tard le vendredi 28 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 3 mai au vendredi 28 mai 2004.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire national ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Tous les renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2004, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes : M. Julliard (Jean-Yves), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2004, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Alain Blanchard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2004, Mme Auerbach (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Bouvier (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er janvier 2004, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, détachée en qualité de directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives depuis le 8 décembre 1999, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense à compter du 29 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Le Floc'h Louboutin (Hervé), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2004, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Amiel (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 4 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Richard Abadie, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Catherine Carpentier, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Francis-Henri Prévost, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 2 avril 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, M. Michel Lapeze est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, M. Gauthier (François, Frédéric, Jacques), M. Logeart (Frédéric, François, Florian) et M. Rollin (Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme Thienot et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2004, page 6780, 2e colonne, en ce qui concerne Mme Françoise Thomas, il convient de lire : « conseillère technique pour la politique de la jeunesse ».
Revalorisation des valeurs de points au 1er septembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de détail non alimentaire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Protection et crédits d'heures des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique, à l'exclusion :
- des termes : « signataires de l'accord » figurant au premier alinéa du paragraphe 2 (Délégués des salariés interentreprises) de l'article 8 (Représentation du personnel), comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L.
- de la seconde phrase du sixième alinéa, du membre de phrase : « et sera facturé à son organisation syndicale avec l'ensemble des primes, accessoires de salaire et des cotisations y afférentes », figurant au septième alinéa, ainsi que du huitième alinéa de ce même paragraphe 2 de l'article 8 susmentionné ;
- des termes : « sans pour cela prétendre à la rémunération de cette classification » figurant au troisième alinéa de l'article 18-1 (Préambule), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » énoncé aux articles L.
- de l'article 20-1 (Dérogation au repos quotidien de onze heures), comme ne répondant aux prescriptions de l'article 1er du décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 (L.
- des termes : « autre que pour faute grave ou lourde » figurant au septième alinéa de l'article 29 (Primes de fin d'année), comme étant contraire à l'article L.
- du huitième alinéa de ce même article 29, comme étant également contraire à l'article L.
- de l'article 32 (Indemnité vêtements) comme contrevenant aux dispositions des articles L.
233-42 du code du travail relatifs à la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de travail et de protection individuelle ;
- du dernier alinéa de l'article 35-2 (Congé de fractionnement), comme contraire aux dispositions de l'article L.
- du troisième alinéa de l'article 53 (Obligation d'affiliation).
L'article 4 (Révision) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 14 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 16 (Contrat d'apprentissage) est étendu sous réserve du respect de l'article R.
L'article 19 (Modulation) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
713-13 du code rural relatifs aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
L'article 20-3 (Travail de nuit) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des articles L.
213-4 du code du travail concernant les conditions de mise en place du travail de nuit et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L.
213-3 dudit code relatif aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail des travailleurs de nuit.
Le second alinéa de l'article 31-1 (Rémunération des heures de travail effectuées le dimanche, un jour férié et la nuit) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.
713-6 du code rural relatif au régime juridique des heures supplémentaires.
L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relatif au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 39 (Autres congés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 41 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 43 (Effets de l'absence pour maladie ou accident sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 44 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-36-2 du code du travail relatif au montant de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude totale.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1 (En cas de licenciement) de l'article 46 (Préavis à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
145-2 et suivants du code du travail relatifs à la quotité cessible et saisissable du salaire.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (En cas de démission) de ce même article 46 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
Le quatrième alinéa dudit paragraphe 2 de l'article 46 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L.
145-2 et suivants du code du travail susmentionnés.
Le quatrième tiret du paragraphe 2 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 48 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Ce même paragraphe 2 est par ailleurs étendu sous réserve de l'application combinée des articles 5 et 6 de l'accord national susmentionné, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
L'article 50 (Equipements de protection individuelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 octobre 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
– Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe aux fins de parvenir à une décision commune sur une demande d'autorisation prévue au III de l'article L.
– Le collège de supervision peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au III de l'article L.
– Les décisions relatives aux demandes d'autorisation prévue au III de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 (Délégués syndicaux interentreprise), comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe intitulé « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur », à l'article 5 de l'annexe 1 (Dispositions particulières applicables aux cadres), est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er, telle que complétée par son avenant n° 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Le mouvement tarifaire du 1er avril 2004
Le mouvement tarifaire proposé par les opérateurs gaziers est le suivant :
- pour tous les tarifs à souscription, sauf le tarif H de CFM :
- baisse de 0,75 EUR/MWh du prix proportionnel d'été ;
- baisse de 0,35 EUR/MWh du prix proportionnel d'hiver ;
- pour le tarif H de CFM :
- baisse de 0,55 EUR/MWh du prix proportionnel (ce tarif n'est pas saisonnalisé).
Cette baisse est la résultante de deux évolutions :
- une réévaluation du prix implicite de la modulation dans les tarifs à souscription, se traduisant par une hausse de 0,4 EUR/MWh du prix proportionnel d'hiver, sauf pour le tarif H de CFM, non saisonnalisé, pour lequel elle se traduit par une hausse du prix proportionnel de 0,2 EUR/MWh ;
- une baisse de 0,75 EUR/MWh des prix proportionnels, résultant de l'application de la formule d'évolution trimestrielle des prix du gaz importé par Gaz de France, fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change dollar/euro.
Applications de la formule tarifaire
La CRE a vérifié que l'application stricte de la formule tarifaire conduit bien à une baisse de la part proportionnelle des tarifs de 0,75 EUR/MWh, soit environ 5 % pour les clients raccordés à un réseau de transport et environ 3,5 % pour les clients raccordés à un réseau de distribution.
Augmentation du prix de la modulation
La notion de modulation caractérise la saisonnalité de la consommation de gaz d'un client final.
Le prix de la modulation n'apparaît pas explicitement dans les tarifs à souscription, mais il peut être approché en calculant la différence, pour une même consommation annuelle, entre les prix payés par un client ayant une consommation forte en saison d'hiver et un client à consommation régulière sur l'année.
Ce prix implicite de la modulation dans les tarifs à souscription a déjà été augmenté lors du mouvement tarifaire du 1er juillet 2003.
Il est, toutefois, encore inférieur au prix du service commercial de modulation offert aux expéditeurs alimentant des clients éligibles, lui-même établi au départ en fonction des prix de marché de la modulation au Royaume-Uni et à Zeebrugge.
Le mouvement proposé, consistant à augmenter l'écart entre le prix proportionnel d'hiver et le prix proportionnel d'été de 0,4 EUR/MWh, permet de porter ce différentiel à 2,9 EUR/MWh, ce qui est proche de l'écart moyen entre les prix du gaz en hiver et en été constaté ces dernières années sur le marché européen, de l'ordre de 3 EUR/MWh.
Une augmentation du prix implicite de la modulation dans les tarifs à souscription, de l'ordre de 0,4 EUR/MWh, apparaît donc justifiée.
Modalités proposées
pour l'augmentation du prix de la modulation
L'augmentation du prix de la modulation pourrait, a priori, se traduire uniquement par une modification de la structure des tarifs, à revenu constant pour les opérateurs.
Il s'agit d'augmenter l'écart entre les prix proportionnels d'hiver et d'été, ce qui pourrait se faire par une hausse du prix proportionnel d'hiver et une baisse simultanée du prix proportionnel d'été.
Le mouvement tarifaire proposé, au contraire, prévoit une hausse du prix d'hiver, sans baisse du prix d'été.
Le niveau moyen du tarif et le revenu des opérateurs s'en trouvant augmentés, il ne s'agit pas d'un simple mouvement en structure.
Un client, dont le profil de consommation est totalement plat, voit ainsi son tarif diminuer moins que prévu par la stricte application de la formule, soit une baisse de prix de 0,57 EUR/MWh au lieu de 0,75 EUR/MWh, alors qu'il ne fait appel à aucun service de modulation.
En ce qui concerne le tarif H de CFM, non saisonnalisé, la baisse proposée de 0,55 EUR/MWh s'analyse comme une hausse relative en niveau de 0,2 EUR/MWh par rapport à la formule tarifaire, de façon à s'aligner sur le mouvement de Gaz de France.
Par rapport à la stricte application de la formule tarifaire, le mouvement proposé conduit à une réduction de la baisse moyenne, qui passe d'environ 5 % à 3,5 % pour les clients raccordés à un réseau de transport et d'environ 3,5 % à 2,5 % pour les clients raccordés à un réseau de distribution.
Evolution des tarifs à souscription
dans le contexte de l'ouverture du marché
Cette réduction de la baisse est justifiée par les opérateurs par la nécessité de couvrir leurs coûts, sans que des éléments quantitatifs détaillés aient été transmis.
Elle doit être analysée dans le contexte de l'ouverture du marché à l'ensemble des consommateurs professionnels.
Les tarifs réglementés doivent refléter la réalité des coûts.
Un niveau trop bas empêcherait ou freinerait le développement d'offres concurrentielles et l'arrivée de nouveaux entrants.
Il générerait des pertes pour les opérateurs historiques.
Or, la structure actuelle des tarifs à souscription ne reflète pas celle qui ressort des coûts, notamment de l'application des tarifs d'utilisation des réseaux.
En effet, les premiers font l'objet d'une péréquation géographique sur le réseau de transport principal, alors que les seconds ne le font pas.
En outre, les tarifs d'accès actuels aux réseaux de transport et de distribution sont ceux qui ont été mis en place, à titre provisoire, par les opérateurs historiques ; ils devront être remplacés par ceux qui ont fait l'objet de propositions de la CRE en juillet et décembre 2003, lorsque les ministres concernés auront arrêté leurs décisions.
Les tarifs à souscription sont donc trop élevés pour certains clients et trop bas pour d'autres, par rapport aux coûts.
Les clients pour lesquels le marché peut offrir de meilleures conditions, qui sont ceux qui génèrent les coûts les plus faibles, ont tendance à quitter les tarifs réglementés.
Cet effet est déjà constaté puisque 30 % environ, en volume, des anciens clients des tarifs STS et S2S de Gaz de France ont déjà quitté ces tarifs.
Il en est de même pour la Compagnie française du méthane et Gaz du Sud-Ouest.
Les clients qui conservent les tarifs à souscription génèrent des coûts supérieurs à la moyenne.
Pour continuer à refléter les coûts, le niveau des tarifs à souscription devrait ainsi être mis à niveau au fur et à mesure de la progression de l'ouverture du marché du gaz.
Une telle évolution est légitime, à une double condition : d'abord que les coûts puissent être effectivement détaillés et analysés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, la CRE n'ayant pu avoir accès à toutes les informations nécessaires, ensuite qu'il existe une réelle pression concurrentielle sur tout le territoire national.
En effet, le raisonnement précédent n'est valable que si les clients ont la possibilité effective de faire jouer la concurrence et de sortir des tarifs réglementés.
Or, cette condition n'est pas remplie aujourd'hui dans la moitié sud du territoire national, où la concurrence est inexistante, essentiellement parce qu'il n'y a pas de gaz disponible et compétitif pour les nouveaux entrants.
En effet, le seul gaz concurrentiel disponible aujourd'hui est celui qui provient de la mer du Nord.
Il n'est pas suffisamment compétitif pour permettre le développement de la concurrence dans le Sud.
Il est nécessaire que cette situation change rapidement, faute de quoi toute hausse ultérieure des tarifs réglementés serait injustifiée, notamment pour les clients n'ayant pas accès à une offre concurrentielle.
La CRE considère qu'au 30 juin 2004, veille de l'ouverture complète du marché professionnel, un autre mouvement des tarifs à souscription devra être réalisé pour les aligner à cette date sur les coûts : coûts d'importation du gaz, de transport, de distribution, d'accès au stockage et de commercialisation.
La CRE demande aux opérateurs de lui transmettre, en temps utile, toutes les informations nécessaires à cet exercice.
En outre, la CRE estime indispensable que des mesures permettant de développer la concurrence dans le Sud soient prises sans délai.
L'échéance du 1er juillet 2004
L'article 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit que « Lorqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix (...) ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles ».
Cette disposition risque de soulever des difficultés techniques à partir du 1er juillet 2004, lorsque tous les clients des tarifs à souscription seront éligibles, car les modalités d'évolution des tarifs domestiques ne sont pas adaptées aux clients des tarifs à souscription, qu'il s'agisse de la périodicité ou du mode d'indexation.
En outre, toute possibilité de faire évoluer la structure ou le niveau des tarifs à souscription risque de disparaître.
Par ailleurs, l'incertitude actuelle sur l'évolution de ces tarifs après le 1er juillet 2004 pèse sur les choix des consommateurs éligibles et futurs éligibles.
De même, l'évolution des tarifs de vente aux distributeurs non nationalisés et le régime applicable aux nouveaux consommateurs de gaz après le 1er juillet 2004 ne sont pas connus.
La CRE souhaite que les pouvoirs publics précisent, dès que possible, le futur cadre d'évolution des tarifs à souscription.
Conclusion et avis de la CRE
La CRE a vérifié l'application de la formule tarifaire, qui conduit à une baisse de 0,75 EUR/MWh au 1er avril 2004 de la part proportionnelle des tarifs à souscription.
A l'occasion de ce mouvement, la CRE approuve le principe d'une augmentation du prix implicite de la modulation de 0,4 EUR/MWh, pour la mettre au niveau actuel des offres de modulation existant sur les marchés.
Elle constate cependant que les modalités proposées, que les opérateurs justifient par des contraintes techniques, ont pour résultat une moindre baisse en niveau moyen que celle résultant de l'application de la formule tarifaire.
Elle juge nécessaire un nouveau mouvement des tarifs à souscription au 30 juin 2004, veille de l'ouverture complète du marché professionnel, de façon à ajuster correctement le niveau moyen de ces tarifs par rapport à l'évolution des coûts, A cette date, en particulier, les conditions d'accès des tiers aux stockages auront été publiées par les opérateurs, en attendant que la transposition en droit français de la seconde directive gaz soit intervenue.
La hausse relative résultant des modalités d'application de la réévaluation de la modulation au 1er avril 2004 pourra alors être remise en cause, si elle s'avère injustifiée.
Elle relève que l'absence de gaz disponible et compétitif dans le Sud, pour de nouveaux entrants, empêche le développement de la concurrence dans cette zone.
La CRE estime donc indispensable que des mesures de remise de gaz sur le marché, dans le sud de la France, soient prises sans délai par les opérateurs historiques.
Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature à l'inspection générale du travail des transports
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Goutéraux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Marc Gerlier, Christian Proville, contrôleurs généraux du travail des transports, et Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, directement placés sous l'autorité de M. Goutéraux.
Arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option lutte
Le 1 du B (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
La préparation d'une séance de perfectionnement technico-tactique donnée à un ou plusieurs lutteurs et d'une séance de formation d'éducateurs ou enseignants.
Le candidat conduit, à la demande du jury, des séquences ou des éléments de la séance (préparation : une heure ; présentation : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Le premier alinéa du C de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1997 précité est ainsi rédigé :
« L'épreuve technique (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2) comprend une démonstration de complexes technico-tactiques au choix du candidat dans deux styles de lutte dont au moins un style olympique.
Le dernier alinéa du B (Epreuve pédagogique) de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1997 précité est ainsi rédigé :
« Le rapport porte sur la conception, l'organisation et le déroulement du ou des stages.
Le candidat est capable de dégager les conclusions de ce déroulement.
Ce rapport est remis au plus tard avant le début des épreuves de la session d'examen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, M. Seigle (Gilles), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès d'Icade, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2004, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jérôme Lacaille.
Mme Claire Legras.
M. Nicolas Rivet.
M. Bruno Leclercq.
M. Arnaud Richard.
Mme Frédérique Henry.
Conseillers techniques chargés de la communication
M. Benoît Gausseron.
Mme Catherine Ollier.
Arrêté du 19 avril 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 décembre 2003 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 mai 2004, la mise à disposition de la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) de M. Beauchemin (Marc) prend fin à compter du 1er février 2004, date à laquelle l'intéressé est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, M. Sid-Ali Benhafessa, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2004.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2004 :
M. Servant (Georges), à compter du 1er janvier 2004.
M. Chauvé (Michel), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Seyrac (Michèle), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Turrillot (Huguette), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Cabadi (Colette), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Maupoil (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2004.
M. Brault (Alain), à compter du 1er janvier 2004.
M. Seité (François), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Prigent (Françoise), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Lepage (Martine), à compter du 1er janvier 2004.
M. Marmus (Pierre), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Faucqueur (Marie-France), à compter du 1er janvier 2004.
M. Vacher (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République, en date du 11 mai 2004, M. Francis Donnat, maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 11 mai 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise
M. Roland Blatmann, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Thessalonique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de Mme Chantal Poiret, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 janvier 1970 INTERETS ALLOUES EN 1968 AUX SOCIETES MUTUALISTES (26 941 500,89FRS)
– Lorsque le collège de supervision est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, la demande d'autorisation prévue au III de l'article L.
Le collège de supervision communique, le cas échéant, cette demande aux autorités compétentes des filiales concernées.
– Dans un délai de quatre mois suivant la réception par le collège de supervision de la demande d'autorisation mentionnée au I, le collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes concernées à une décision commune sur la demande d'autorisation.
– Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au II, le collège de supervision peut :
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de supervision se prononce seul sur la demande d'autorisation.
– Le collège de supervision notifie :
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2004, M. Gabriele Veneziano est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « particules élémentaires, gravitation et cosmologie », à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mlle Gacel (Fabienne) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 2 septembre 2002, date de sa nomination en qualité de magistrate.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 mai 2004, M. Basset (Bernard), médecin général de santé publique, sous-directeur santé et société à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 juin 2004.
Décret du 18 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France 3
Par décret en date du 18 mai 2004, M. Denis Barrier, chef du bureau « audiovisuel, aéronautique et défense » à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Delphine Geny-Stephann, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 10 mai 2004 portant nomination à la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004 :
Sont nommés pour deux ans membres titulaires et membres suppléants de la commission instituée à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aides en faveur de la production :
Juliette Sol (distributrice).
Dominique Auvray (chef monteuse).
Mahamat Saleh Haroun (réalisateur).
Michel Fesler (scénariste).
Laurent Lavolé (producteur).
Jean-Pierre Rehm (directeur du Festival du documentaire de Marseille).
Juliette Renaud (distributrice).
Elise Jalladeau (productrice).
Grégory Gajos (distributeur).
Est nommé pour deux ans président de ladite commission :
Rithy Panh (réalisateur cambodgien).
M. Abdelhadi Namoune, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 mai 1973 à Taougrite (Algérie).
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention (n° 2221)
Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001 (5 annexes) et de son avenant n° 1 du 21 décembre 2001 est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001 complétée par 5 annexes, devenue convention collective des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes par avenant du 21 décembre 2001, à l'exception de ceux des entreprises qui, situées dans le canton de Pont-de-Chéruy et la commune de La Verpillière, appliquent, à la date du présent arrêté, la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 modifiée, les dispositions de...
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et l'avenant susvisés.
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;
– Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités d'un même groupe peuvent conclure un accord, auquel s'appliquent les règles de la présente sous-section, ayant pour objet ou pour effet de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs des parties à l'accord peut bénéficier, lorsqu'elle remplit les conditions d'une intervention précoce mentionnées au I de l'article L.
– Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34 et leurs filiales qui font l'objet d'une surveillance sur base consolidée dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
– La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L.
– Un accord autorisé, conclu, publié et mis en œuvre dans les conditions de la présente sous-section ne peut donner lieu à aucune contestation, action ou poursuite de quelque nature que ce soit à l'exception de celle exercée par l'une des parties contractantes.
– Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des accords ou conventions régissant des opérations intragroupes, lorsqu'aucune des parties ne remplit les conditions d'une intervention précoce.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux écrans anti-éblouissement routiers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par écrans anti-éblouissement routiers des objets manufacturés destinés à réduire l'éblouissement provoqué par les phares des véhicules circulant en sens inverse.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
Au-delà du 31 janvier 2006, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er février 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l'installation, la mise en service, l'entretien, l'approvisionnement et l'abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l'environnement.
Sont visés par le présent arrêté les réservoirs implantés dans des lieux non visés par la réglementation des installations classés pour la protection de l'environnement (ICPE) ni par celle des établissements recevant du public (ERP) et ne contenant que les produits pétroliers cités ci-après dont les caractéristiques sont définies dans les arrêtés susvisés :
- le gazole ;
- les fiouls lourds ;
- le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.
Les présentes règles dépendent du lieu de stockage (non enterré en plein air, non enterré dans un bâtiment ou enterré) et de la capacité globale de stockage.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage en vue d'une utilisation finale des produits pétroliers, à l'exclusion de celles conçues pour la vente ou la revente des produits stockés.
Seuls les réservoirs et récipients devant contenir des produits pétroliers avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar sont concernés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles mises en service à compter de la date d'application du présent arrêté.
Elles sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'article 31 du présent arrêté.
- « produits pétroliers » : les produits cités à l'article 2 ci-dessus ;
- « stockage » : un ensemble de réservoirs manufacturés installés dans un même local ou espace clôturé ;
- « norme française » : document à caractère normatif qui fournit des spécifications techniques, et homologué par décision du directeur général de l'AFNOR ;
- « norme expérimentale » : document technique qui fournit des spécifications techniques, et publié par l'AFNOR ;
- « norme européenne » : norme française d'origine européenne qui reproduit un document à caractère normatif qui fournit des spécifications techniques, et adopté par le Comité européen de normalisation (CEN) ;
- « norme harmonisée » : norme européenne (ou partie de cette norme identifiée comme telle par l'annexe ZA de cette norme) élaborée sous mandat par le CEN pour répondre aux besoins de la directive produits de construction (89/106/CEE).
Sa référence est publiée au Journal officiel de la République française.
Le marquage « CE » est exigé et apposé sur le produit répondant à la norme harmonisée ;
- « installation » : un ensemble d'équipements comprenant des éléments de stockage (réservoirs, capacités de rétention et autres accessoires), des canalisations permettant le remplissage des réservoirs depuis une source externe, ainsi qu'un ensemble de conduits (évents...)
- « local (ou bâtiment) exclusif » : un local (ou bâtiment) dont l'usage est exclusivement réservé à l'équipement considéré (stockage) ;
- « local en sous-sol » : un local dont la cote de son plancher haut ne dépasse pas de plus de 1 mètre la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local ;
- « local à rez-de-chaussée » : un local dont la cote de son plancher haut ne dépasse pas de plus de 4 mètres la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local ;
- « local en étage » : un local situé entre le rez-de-chaussée et la toiture ou la terrasse ;
- « coupe-feu » : concerne les matériaux pour lesquels sont requis les critères de résistance mécanique, d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables, d'absence d'émission de gaz inflammable et d'isolation thermique (température moyenne de la face non exposée, température comprise entre 140 et 180 °C).
Le degré coupe-feu est exprimé en fonction du temps pendant lequel le matériau conserve ses caractéristiques ;
- « pare-flammes » : concerne les matériaux pour lesquels sont requis les critères de résistance mécanique, d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds ou inflammables, d'absence d'émission de gaz inflammable.
Le degré pare-flammes est exprimé en fonction du temps pendant lequel le matériau conserve ses caractéristiques.
Tout réservoir, raccord ou tout autre équipement cité au présent arrêté doit être conçu et fabriqué conformément à une norme française ou à toute autre norme ou spécification technique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Turquie, ou d'un autre Etat de l'Association économique de libre-échange (AELE), partie contractante de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) assurant un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalent.
Toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut refuser sa mise sur le marché ou le faire retirer du marché si celui-ci n'assure pas un niveau de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
Dans ce cas, il indique au fabricant ou au distributeur quelles dispositions du présent arrêté empêchent sa commercialisation et pour quelles raisons impératives d'intérêt général ces dispositions s'imposent au produit concerné, et pour quelles raisons des mesures moins entravantes ne sauraient être acceptées.
Le fabricant ou le distributeur dispose alors d'un délai de vingt jours ouvrables pour formuler ses observations éventuelles avant qu'une mesure ne soit prise à son encontre.
Au final, le ministre chargé de l'industrie notifie la mesure individuelle portant restriction à la commercialisation du produit en indiquant les voies de recours possibles.
Exigences normatives.
Les réservoirs cités ci-dessous, conçus et fabriqués conformément aux normes (ou projets de norme) suivantes en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont réputés satisfaire, pour les dispositions couvertes par ces normes, aux exigences du présent arrêté.
- des réservoirs de type ordinaire :
- réservoirs en acier de type « léger » : la norme française NF M 88-940 ;
- réservoirs en acier à simple paroi : la norme française NF M 88-512 ou la norme européenne NF EN 12285-2 lorsqu'elle aura été homologuée (celle-ci annule la norme NF M 88-512) ;
- réservoirs en acier cylindriques verticaux construits sur site : le projet de norme européenne prNF EN 14015 ou la norme européenne NF EN 14015 lorsqu'elle aura été homologuée ;
- réservoirs en acier parallélépipédiques : la norme française NF E 86-255 ;
- réservoirs en matières plastiques à simple enveloppe : le projet de norme prNF EN 13341.
La norme harmonisée NF EN 13341 sera d'application obligatoire dès sa parution ;
- réservoirs en matières plastiques à enveloppe secondaire : le projet de norme prNF EN 13341 pour le réservoir intérieur.
- des réservoirs à sécurité renforcée :
- réservoirs en acier à double paroi : la norme française NF M 88-513 (celle-ci sera annulée dès la parution de la norme européenne NF EN 12285-2) ou la norme européenne NF EN 12285-1 ;
- réservoirs en acier à simple paroi à revêtement extérieur en béton : la norme française NF M 88-516 ;
- réservoirs en acier à revêtement intérieur en plastiques renforcés : la norme française NF M 88-552 (pour les réservoirs neufs) ou la norme NF M 88-553 (pour les réservoirs en service) ;
- réservoirs en acier à enveloppe intérieure en matière plastique : la norme française NF M 88-514 ;
- réservoirs en plastiques renforcés de verre : la norme expérimentale XP M 88-554 conjointement utilisée avec les normes européennes NF EN 976-1 et NF EN 976-2.
La conformité à ces normes doit être constatée :
- soit par l'attribution au réservoir de la marque de conformité aux normes NF « Stockage pétrolier - Réservoirs en matières plastiques », en application de l'arrêté ministériel du 15 avril 1942 portant statut de la marque nationale de conformité aux normes ;
- soit par la délivrance d'un certificat de conformité par le comité particulier de la marque NF « Stockage pétrolier - Réservoirs en matières plastiques », après des essais techniques effectués sous l'égide de celui-ci suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942 pour déterminer l'aptitude au port de l'estampille NF « Stockage pétrolier - Réservoirs en matières plastiques ».
Les règles ci-après complètent les exigences citées au 5.1 ci-dessus :
Il ne doit exister aucun point de soutirage en partie basse d'un récipient ou d'un réservoir.
Le réservoir doit être équipé d'un dispositif de jaugeage permettant de se rendre compte de la quantité de liquide restant dans le réservoir.
Les tubes de niveau en verre ou en matière plastique sont interdits.
Tout orifice permettant le jaugeage direct doit être fermé, en dehors des opérations de jaugeage, par un obturateur étanche.
Tout réservoir équipé d'un raccord de remplissage tel que défini à l'article 9 ci-après doit être muni d'un dispositif permettant de prévenir le risque de débordement lors des opérations de remplissage.
Le système de réchauffage du produit dans le réservoir, lorsqu'il existe, doit être maintenu constamment immergé.
Lorsqu'elle est susceptible d'émerger, la paroi extérieure de toute partie d'un réchauffeur utilisant un fluide chauffant ne peut être portée à une température supérieure à 200 °C.
Les câbles électriques pénétrant dans un réservoir pour alimenter un appareil immergé (pompe, réchauffeur) doivent être disposés dans un conduit étanche qui peut être constitué par une gaine souple.
Il est interdit d'équiper des réservoirs non métalliques de dispositifs de réchauffage.
Le matériel électrique placé à l'intérieur d'un réservoir doit être de sûreté.
Les récipients fermés transportables sont constitués par des bidons ou des fûts d'une contenance au plus égale à 200 litres.
Les récipients fermés transportables doivent être conçus et fabriqués pour contenir et transporter des produits pétroliers.
Ils doivent satisfaire aux prescriptions du règlement sur le transport des marchandises dangereuses par route.
Ceux d'une contenance utile de 50 litres ou plus doivent être métalliques.
Ces récipients sont munis, quelle que soit leur contenance, de dispositifs permettant leur manipulation.
Des réservoirs de même nature, s'ils sont de même capacité et de même hauteur, peuvent être mis en batterie en vue de constituer un stockage d'une capacité globale au plus égale à 10 000 litres.
Leur interconnexion doit être réalisée à leur partie supérieure.
Ils doivent être installés au même niveau.
Toutes les parties métalliques du stockage et de ses accessoires (canalisations, robinets, etc.) susceptibles d'être au contact avec des hydrocarbures doivent être reliés électriquement entre elles, au moyen d'une liaison équipotentielle.
Toutes les canalisations doivent être construites dans un matériau résistant aux hydrocarbures et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
De plus, les canalisations si elles sont en matière plastique doivent être établies à l'abri des chocs.
Aucune canalisation ne doit être connectée en partie basse d'un réservoir.
Au passage des tuyauteries à travers les murs et les planchers, il ne doit subsister aucun espace vide.
Le dispositif d'obturation doit permettre la libre dilatation des tuyauteries.
En cas de croisement souterrain avec une canalisation d'eau potable, la canalisation de produits pétroliers doit être à une cote inférieure.
Entre la surface extérieure d'une canalisation de produits pétroliers ou de sa gaine si elle existe et celles de canalisations autres, les distances minimales suivantes doivent être respectées :
0,03 mètre lorsque les canalisations ne sont pas enterrées ;
0,20 mètre lorsqu'elles sont enterrées ; cette distance est comptée en projection verticale sur un plan horizontal, sauf aux croisements.
Lorsqu'elles sont en matière plastique, les canalisations en charge reliant les réservoirs au point d'utilisation ou de remplissage doivent être enterrées ou être insérées dans une gaine coupe-feu de degré deux heures.
L'ensemble de ces dispositions n'est pas opposable aux prescriptions pouvant exister concernant les canalisations autres.
L'orifice de la canalisation de remplissage doit être fermé, en dehors des opérations d'approvisionnement, par un obturateur étanche.
Il doit être équipé d'un raccord fixe normalisé permettant un branchement en toute sécurité et garantissant la protection de l'environnement.
La norme française NF E 29-572 répond notamment à cette exigence.
Toutefois, l'usage d'un tel raccord n'est pas obligatoire lorsque le fexible du véhicule ravitailleur est muni d'un dispositif d'extrémité ne pouvant débiter que sur intervention manuelle permanente.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucun épandage de produits pétroliers à l'intérieur d'un local ne soit possible à partir de la bouche de remplissage.
Une vanne doit empêcher le refoulement éventuel lorsque l'orifice de la canalisation est placé en contrebas du sommet du réservoir ou du point haut de la canalisation ; elle doit être placée près de l'orifice de remplissage.
D'autres dispositifs peuvent être utilisés à condition de garantir une sécurité équivalente.
Le diamètre intérieur de la canalisation de remplissage doit être au moins égal à 80 millimètres lorsque le volume desservi est égal ou supérieur à 10 mètres cubes.
Dans les autres cas, il ne peut être inférieur à 50 millimètres.
La canalisation de remplissage peut desservir plusieurs réservoirs s'ils ont la même capacité, le même niveau supérieur et s'ils sont destinés à contenir le même produit pétrolier.
Une plaque indiquant de manière indélébile la désignation du produit entreposé et la contenance globale du ou des réservoirs desservis doit être fixée à proximité de l'orifice de remplissage.
La canalisation de remplissage d'un stockage situé dans un local exclusif ne doit pas traverser le local où sont implantés les appareils d'utilisation excepté si elle est insérée dans une gaine coupe-feu de degré deux heures.
Tout réservoir muni d'une canalisation de remplissage doit être équipé d'un tube d'évent fixe, ne comportant ni vanne ni obturateur, d'un diamètre au moins égal à la moitié de celui de la canalisation de remplissage.
Ce tube, fixé à la partie supérieure du réservoir et au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, doit avoir une direction ascendante avec un minimum de coudes.
Lorsque le réservoir est enterré ou situé à l'intérieur d'un bâtiment, l'orifice doit déboucher à l'extérieur au-dessus du niveau du sol environnant.
L'extrémité du tube d'évent doit être protégée contre la pluie et les éventuelles entrées d'eau de ruissellement.
Par ailleurs, l'extrémité du tube d'évent d'un réservoir enterré ne doit pas être située à plus de 20 mètres au-dessus du fond du réservoir.
Un réservoir non équipé d'évent doit être muni d'un dispositif permettant le maintien permanent de la pression atmosphérique à l'intérieur du réservoir.
Les réservoirs installés en plein air doivent être conçus pour stocker des produits pétroliers en extérieur.
Notamment l'opacité du réservoir doit être suffisante pour empêcher l'altération des caractéristiques du produit pétrolier stocké.
Afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations, celui-ci doit être fixé solidement sur un sol plan maçonné.
Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à la terre par une liaison équipotentielle.
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.
A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.
Suivant la capacité globale du stockage, une distance minimale doit être respectée entre la paroi du réservoir et le bâtiment le plus proche :
- moins de 2 500 litres : aucune distance n'est imposée ;
- entre 2 501 et 6 000 litres : 1 mètre ;
- entre 6 001 et 10 000 litres : 6 mètres ;
- plus de 50 000 litres : 10 mètres.
Lorsque le stockage dépasse 15 000 litres de capacité globale, la distance entre deux réservoirs est de 0,2 L (L : largeur maximale du plus grand réservoir) avec un minimum de 1,50 mètre.
Quelle que soit la capacité du stockage, il est interdit de faire du feu ou d'entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers stockés :
- dans tous les cas, à moins de 1 mètre de l'enveloppe secondaire du réservoir ou à défaut de la cuvette de rétention ;
- dans l'enceinte d'un stockage clôturé.
Lorsque le stockage dépasse 15 000 litres, il doit être entouré d'une clôture de 1,75 mètre de hauteur au moins.
Aucune canalisation d'alimentation en eau, d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité ne doit passer ni sous les récipients transportables et sous les réservoirs, ni dans les cuvettes de rétention.
Seules sont admises les dérivations indispensables, soit à l'éclairage, soit au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage.
Les réservoirs doivent être posés sur un sol plan maçonné.
Ils doivent être fixés solidement sur celui-ci s'ils sont installés en zone inondable ou en zone de sismicité II ou III au sens du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu et conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.
La résistance au feu de l'enveloppe secondaire doit être éprouvée dans des conditions normatives ou à défaut suivant un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
A défaut d'une enveloppe secondaire, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible, dont la capacité est au moins égale à celle du stockage.
Ils ne doivent ni gêner le passage ni commander l'accès d'un autre local.
Sous un stockage fixe, il ne doit exister aucun espace vide autre que le vide sanitaire.
Le local contenant le stockage doit être convenablement ventilé.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'à l'intérieur du local où est installé le stockage et servant aussi de garage, les réservoirs soient protégés contre tout choc éventuel.
Au passage des tuyauteries à travers les murs et planchers du local contenant le stockage, il ne doit y avoir aucun espace vide entre les parois (murs et planchers) et les tuyauteries.
Lorsque le stockage est réalisé en récipients fermés transportables, la capacité de chaque récipient est limitée à 50 litres.
Toutefois, lorsque ce stockage est implanté au rez-de-chaussée, cette capacité peut être portée à 200 litres.
L'installation électrique du local est réalisée avec du matériel normalisé qui peut être de type ordinaire.
Le matériel électrique amovible ne peut être alimenté qu'à partir d'installations à très basse tension de sécurité.
Les présentes dispositions et celles des articles 17 et 18 ci-après ne se substituent pas aux diverses réglementations en vigueur en matière de protection incendie.
Elles complètent ces dernières ou viennent en aggravation si besoin.
Le local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d'une résistance au feu : pare-flammes de degré au moins un quart d'heure.
Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré au moins une demi-heure.
Autres canalisations, conduits et câbles électriques.
Des canalisations d'alimentation en eau, en gaz ou en électricité autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage peuvent exister dans le local affecté au stockage sous réserve que leur projection verticale ne traverse pas le plan de débordement de la cuvette.
Les conduits de fumée construits en gaine et les carneaux peuvent traverser le local de stockage sans s'approcher à moins d'un mètre des réservoirs.
S'il est en deuxième sous-sol ou à un niveau inférieur, le local doit comporter un orifice débouchant à l'extérieur du bâtiment en un point accessible au matériel d'aspiration.
S'il est muni d'un demi-raccord, celui-ci doit être normalisé permettant ainsi l'intervention des services de la sécurité civile.
La norme française NF S 61-707 répond notamment à cette exigence.
S'il n'est pas muni d'un demi-raccord, l'orifice doit avoir au moins 0,40 mètre de côté ou de diamètre.
Si la liaison entre l'orifice extérieur et le local s'effectue par conduit, celui-ci doit avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré une demi-heure, une résistance aux chocs suffisante et une section au moins égale à celle de l'orifice.
L'orifice extérieur peut être fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage.
Il doit être signalé par une plaque portant la mention « gaine-pompier, stockage ».
Le conduit peut être constitué par l'une des gaines de ventilation normales du local ou par un soupirail, sous réserve que ces aménagements aient les dimensions définies ci-dessus.
Le stockage doit être installé dans un local exclusif si sa capacité globale dépasse 2 500 litres.
Les murs et les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré deux heures.
La porte du local doit avoir une résistance au feu pare-flamme de degré une heure, comporter un seuil si le local fait lui-même office de cuvette de rétention, s'ouvrir vers l'extérieur du local et être munie d'un système de fermeture automatique et d'un dispositif permettant dans tous les cas son ouverture de l'intérieur.
Dans un bâtiment à usage exclusivement réservé au stockage, le plancher haut requis ci-dessus n'est pas exigé.
Tout générateur à feu nu ou appareil comportant des éléments incandescents non enfermés est interdit.
Il est interdit de faire du feu dans le local ou d'y entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers visés à l'article 2, constituant le stockage.
La ventilation doit être assurée par un ou plusieurs orifices d'une section d'au moins 1 décimètre carré permettant l'arrivée d'air frais.
Si cette ventilation est assurée à l'aide d'une gaine, celle-ci doit être incombustible et d'une résistance aux chocs suffisante.
Aucun conduit de fumée construit en gaine ni aucun carneau ne peut traverser le local de stockage.
Le couloir d'accès au local doit être isolé des dégagements du bâtiment par une porte résistant au feu pare-flammes de degré une demi-heure, munie d'un système de fermeture automatique.
En outre, il doit être prévu en amont de cette porte d'isolement côté stockage un dispositif d'évacuation des gaz chauds et des fumées débouchant à l'air libre, à l'extérieur de l'immeuble, d'une section de 4 décimètres carrés au moins.
Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée cités à l'article 5 du présent arrêté sont autorisés à être enterrés.
Tout document (facture, bon de livraison, documents techniques et publicitaires) concernant les réservoirs non autorisés devra porter la mention « réservoir non destiné à être enterré ».
Le stockage est constitué par un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse.
La fosse peut être placée :
- soit à l'extérieur d'un bâtiment, enterrée ou au niveau du sol ;
- soit à l'intérieur d'un bâtiment :
- enterrée au niveau le plus profond ;
- ou au rez-de-chaussée ou en sous-sol, sous réserve que le bâtiment ne comporte aucun espace vide sous la fosse autre qu'un vide sanitaire.
La fosse doit être étanche de manière à pouvoir recueillir les fuites éventuelles du réservoir.
A cet effet, un enduit étanche aux produits pétroliers et à l'eau est appliqué intérieurement et doit former une cuvette de retenue d'une capacité au moins égale à celle du réservoir.
Tout autre procédé offrant des garanties d'étanchéité équivalentes est admis.
Les murs de la fosse sont construits en maçonnerie d'au moins 0,20 mètre d'épaisseur.
Toute autre solution offrant une résistance équivalente est admise.
La fosse n'est pas remblayée, ce qui permet de vérifier facilement l'absence de fuite.
Elle doit comporter un regard permettant de contrôler le point bas du radier et être couverte par une dalle incombustible, les ouvertures (trous d'homme, passages des tuyauteries diverses) étant calfeutrées ou fermées par des tampons étanches incombustibles.
La dalle et les parois doivent résister aux charges qu'elles sont appelées à supporter.
La génératrice inférieure des réservoirs doit être surélevée de 0,10 mètre au moins au-dessus du radier.
Un intervalle d'au moins 0,20 mètre doit exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre deux réservoirs.
Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage, ne doit passer dans ou sous la fosse.
Les réservoirs à sécurité renforcée peuvent être enterrés :
- soit à l'extérieur d'un bâtiment :
- en sous-sol, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins et à 1,50 mètre au plus au-dessous du niveau du sol environnant ;
- ou au niveau du sol, les parois étant flanquées d'une couche de terre présentant une épaisseur minimale de 0,50 mètre et de 1,50 mètre au plus à la partie supérieure et de 1 mètre au plan diamétral horizontal ;
- soit à l'intérieur d'un bâtiment au niveau le plus profond de celui-ci, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins au-dessous du niveau du sol du dernier niveau.
Une distance minimale de 0,50 mètre doit exister entre les parois des réservoirs et la limite de propriété, en projection horizontale.
Un intervalle d'au moins 0,20 mètre doit exister entre les réservoirs.
Les réservoirs doivent être suffisamment protégés (plancher ou dalle) afin de résister aux charges éventuelles (y compris un véhicule) susceptibles d'être posées (ou de circuler) au-dessus du stockage.
Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage, ne doit passer à moins de 0,50 mètre du réservoir en projection verticale.
Les réservoirs, s'ils sont en acier, doivent être protégés et isolés électriquement de manière à éviter toute corrosion.
Lors de la mise en place d'un réservoir enterré chez l'utilisateur, il appartient à l'installateur de s'assurer qu'aucune partie de la couche protectrice extérieure n'a été endommagée, à charge pour cette entreprise de remédier à tous défauts de protection.
Seuls sont autorisés les récipients fermés transportables d'une contenance unitaire n'excédant pas 50 litres et d'une capacité totale inférieure à 120 litres par étage, pour une même famille ou pour une même entreprise.
Tout stockage de produit pétrolier est interdit dans les combles, sur les balcons et terrasses de tout bâtiment, ainsi que dans les parties communes des bâtiments non réservées à cette utilisation.
Ces récipients doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible et d'une contenance au moins égale à la capacité du plus gros récipient.
Les tuyaux de fumée mobiles, les feux nus, les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés et des produits combustibles doivent être à une distance minimale de 1 mètre des récipients transportables constituant le stockage.
Suivant le lieu de stockage, les dispositions des titres IV et V ci-dessus sont applicables aux réservoirs installés de manière provisoire à des fins d'alimentation de chantiers mobiles ou de locaux démontables.
La capacité globale du stockage ne peut pas excéder 2 500 litres.
Les réservoirs doivent être protégés contre les chocs et être munis de dispositifs de préhension.
Avant la première mise en service de l'installation, l'installateur procède à un essai permettant de certifier que celle-ci est étanche (réservoirs et canalisations).
Après cet essai, l'installateur fournit au maître d'ouvrage de l'installation un dossier comprenant les documents suivants :
- le certificat de conformité de l'installation aux dispositions du présent arrêté ;
- une copie du présent arrêté ;
- la documentation spécifique à chaque équipement ;
- un livret d'entretien.
Un exemplaire du certificat de conformité est gardé par l'installateur.
Le certificat de conformité doit au moins comprendre la mention suivante :
« L'installation située à (adresse) et composée de (x) réservoir(s) d'une capacité globale de (x xxx) litres est conforme aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité en vigueur à la date du présent certificat.
Le certificat doit aussi comprendre :
- les nom et adresse de l'installateur ;
- les coordonnées du maître d'ouvrage ;
- les caractéristiques de chaque réservoir : nature (métallique, matière plastique), dimensions, capacité en litres, le numéro de série ;
- la mention de conformité de chaque réservoir à la norme correspondante ;
- la référence du présent arrêté.
Il appartient à l'utilisateur de l'installation de vérifier la quantité admissible préalablement à toute commande.
Dans le cas où le livreur est autorisé à accéder au stockage, il doit s'assurer avant de commencer l'opération de livraison que les réservoirs ont suffisamment de volume disponible pour recevoir la quantité commandée par l'utilisateur.
Le jaugeage direct ne doit pas être effectué pendant le remplissage du réservoir.
Il appartient à l'utilisateur de l'installation d'entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit.
La cuvette de rétention doit être maintenue dans un état satisfaisant de manière à rester étanche et à garder sa contenance initiale (exempte d'objet ou de liquide réduisant sa capacité).
Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d'étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé.
Il convient de limiter au minimum la migration du produit en cas de pollution.
Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
Avant la remise en service d'un réservoir qui a fait l'objet de la procédure citée à l'article 28 ci-dessus, les opérations suivantes doivent être effectuées :
- nettoyage des parois intérieures si nécessaire ;
- vérification de la conformité de l'installation au présent arrêté en l'absence du certificat défini à l'article 25 ci-dessus et remise d'un certificat de conformité le cas échéant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées dès la publication de celui-ci.
Les articles 7, 23 et 26 à 32 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.
Le présent arrêté est applicable sur toutes parties rénovées d'une installation existante.
Toute entreprise qui intervient sur une installation de stockage existante doit, à cette occasion, vérifier sa conformité aux dispositions du présent arrêté et délivrer pour les parties conformes un certificat tel que décrit à l'article 25 ci-dessus.
Sur ce dernier il porte les observations éventuelles pour les parties non conformes.
Les réservoirs en service à la date d'application du présent arrêté et qui étaient conformes à une norme française au moment de leur mise en service sont présumés conformes aux dispositions de l'article 5.1 du présent arrêté.
Les réservoirs installés après le 22 juillet 1974 non conformes à une norme française en vigueur à la date de mise en service sont interdits d'emploi.
Pendant la phase transitoire d'application de la norme harmonisée NF EN 13341, les réservoirs de type ordinaire en matières plastiques doivent être conformes :
- soit à la norme française NF EN 13341.
Cette conformité doit être constatée par l'apposition du marquage CE ;
- soit à la norme française NF M 88-560 ou toute autre norme ou spécification technique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Turquie, ou d'un autre Etat de l'Association économique de libre-échange (AELE), partie contractante de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) assurant un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalent.
Cette conformité doit être constatée :
- soit par l'attribution au réservoir de la marque de conformité à la norme NF « Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques » ;
- soit par la délivrance d'un certificat de conformité par le comité particulier de la marque NF « Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques », après des essais techniques effectués sous l'égide de celui-ci suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942, pour déterminer l'aptitude au port de l'estampillage NF « Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques ».
Des dérogations aux règles techniques et de sécurité du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1968 modifié ainsi que les articles 1er à 40, 42, 92, 95, 100 et 101 annexés à celui-ci sont abrogés.
L'arrêté du 26 février 1974 modifié est abrogé.
Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires entre autres de Thaïlande
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 127 du 29 avril 2004 du règlement (CE) n° 822/2004 du Conseil du 26 avril 2004, qui modifie, à compter du 30 avril 2004, les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 2603/2000 du 27 novembre 2000 (JOCE n° L 301 du 30 novembre 2000).
Conformément à ces dispositions, le tableau repris au paragraphe 3 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2000 est modifié comme suit pour les produits (relevant des codes TARIC 3907.60.20 et 3907.60.80.10) originaires de Thaïlande.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité
Le titre professionnel de technicien (ne) de bureau d'études en électricité est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'études d'installation électrique.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique ;
Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux ;
Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels.
Titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité.
Le (la) technicien(ne) de bureau d'études en électricité réalise et met en forme les plans et dossiers d'équipement électrique de tous types de bâtiments (logements, bureaux, locaux industriels...), et d'installations industrielles automatisées.
Au lancement d'un projet ou d'une affaire, il (elle) établit les notes de calcul destinées à la détermination technique des matériels (câbles, appareillages de protection, moteurs, armoires et équipements électriques...).
A partir des données relevées et calculées, il (elle) saisit ou modifie les plans d'ensemble et de détail, ainsi que les schémas de câblage et de raccordement en utilisant un logiciel de DAO (dessin assisté par ordinateur).
Il (elle) détermine ensuite la liste du matériel, puis finalise les dossiers en y intégrant les études d'autres cabinets d'ingénierie, notamment en automatismes.
Il (elle) s'occupe de la reprographie des dossiers et de leur diffusion aux équipes de montage et au client.
Ce (cette) technicien(ne) travaille en bureau d'études suivant des horaires essentiellement fixes.
Des déplacements occasionnels dans les ateliers ou sur les chantiers sont parfois demandés.
Il (elle) utilise la majeure partie de son temps l'outil informatique.
Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur
des dossiers d'équipement électrique
Saisir le dossier d'une installation électrique en dessin assisté par ordinateur.
Donner les consignes permettant de réaliser des relevés sur site en vue de compléter les dossiers d'une installation électrique.
Mettre à jour le dossier d'une installation électrique en dessin assisté par ordinateur.
Mettre à jour le dossier d'une installation électrique à la planche à dessin.
Structurer et compléter un dossier d'installation électrique à l'aide de logiciels bureautiques.
Editer et diffuser les dossiers d'une installation électrique.
Elaborer les dossiers d'étude
d'installation électrique de locaux
Réaliser les calculs de distribution d'une installation électrique.
Réaliser l'étude d'installation électrique d'un local d'habitation.
Réaliser l'étude d'installation électrique de locaux à usages tertiaire et industriel.
Réaliser l'étude d'installation de l'éclairage de sécurité.
Compléter le dossier d'exécution de l'installation d'un système de protection incendie.
Intégrer le dossier d'automatismes du bâtiment à l'étude d'installation électrique.
d'installation d'équipements électriques industriels
Réaliser l'étude d'installation d'équipements électriques industriels.
Intégrer le dossier d'automatisme à l'étude d'une installation électrique industrielle.
Rédiger les notices techniques d'installations industrielles.
Cabinets spécialisés et bureaux d'études, d'ingénierie et d'automatismes.
Bureaux d'études, bureaux de méthodes ou services travaux neufs (d'usines, de collectivités comme les hôpitaux, ou les municipalités...).
Entreprises de travail intérimaire, parfois spécialisées en bureau d'études.
52133 - Dessinateur(trice) en électricité et électronique.
Habilitation au risque électrique recommandée (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article R.
327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement ne peut être supérieur à quatre fois la durée légale hebdomadaire du travail applicable à Mayotte.
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à l'agrément d'un organisme de formation en travail social
L'Association régionale pour le travail social (ARTS), sise 4 B, rue Léonard-de-Vinci, BP 2107, à Besançon Cedex (25051), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale organisée dans son établissement dénommé Institut régional du travail social de Franche-Comté, sis 4 B, rue Léonard-de-Vinci, BP 2107, à Besançon Cedex (25051).
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L.
– Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L.
Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
351-4 du code du travail, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 à cette convention et les stipulations du règlement qui lui est annexé, modifié par l'avenant n° 1 à ce règlement, à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 10 et de l'article 10-1 de ladite convention.
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et du règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention et du règlement qui lui est annexé.
sont convenus du préambule suivant relatif à la « Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ».
Les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales de salariés, réaffirment leur engagement de maintenir un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques.
Ils réaffirment la nécessité de promouvoir un dispositif incitatif à la reprise d'emploi prenant notamment en compte les situations particulières des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée.
Les partenaires sociaux, responsables de la gestion de l'assurance chômage, considèrent qu'ils sont compétents pour définir les solutions les mieux adaptées aux problèmes posés par la situation de l'emploi.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif source de progrès social.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il s'agit de renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.
Garants du contrat collectif qui génère des droits et des devoirs, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la convention d'aide au retour à l'emploi définissant les engagements réciproques du système d'indemnisation et des demandeurs d'emploi.
Les dispositifs élaborés par les partenaires sociaux pour renforcer l'efficacité de la prise en charge des demandeurs d'emploi ne trouveront leur totale portée que grâce à l'engagement de l'ensemble des acteurs dans cette démarche, ce qui suppose également un engagement fort et volontariste des branches professionnelles et des entreprises.
Les partenaires sociaux proposent que les relations soient renforcées par la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer à la réussite des démarches pour l'emploi.
En conséquence, considérant :
- l'arrivée à l'échéance le 31 décembre 2003 de la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- l'évolution de la situation financière du régime d'assurance chômage, la nécessité de rétablir l'équilibre financier de ce régime et de prendre en conséquence des mesures exceptionnelles de redressement ;
- la nécessité d'agir pour améliorer la situation de l'emploi et ainsi réduire le taux de chômage en France, et notamment de faire baisser durablement le chômage structurel ;
- la nécessité d'apporter une aide personnalisée aux demandeurs d'emploi et l'utilité de contractualiser les engagements du demandeur d'emploi et du régime d'indemnisation ;
- l'urgence de lutter efficacement contre la précarité et les difficultés d'insertion de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
- la nécessité de disposer de formules permettant de pourvoir des emplois qui ne peuvent l'être dans le cadre des dispositifs en vigueur ;
- la nécessité de rapprocher l'offre et la demande de travail ;
- la nécessité impérative de mobiliser toutes les entreprises et l'ensemble des branches professionnelles autour de l'objectif de retour à l'emploi ;
Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage,
Indemnisation et aide au retour à l'emploi
§ 1er. a) La présente convention définit un nouveau dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi et favoriser leur retour à l'emploi.
b) Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liées, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d'aide au retour à l'emploi.
c) Le plan d'aide au retour à l'emploi rappelle les droits et obligations des demandeurs d'emploi éligibles à l'indemnisation résultant des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements de l'ANPE et de l'Unédic.
d) Dans ce dispositif, le demandeur d'emploi s'engage, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé signé avec l'ANPE, en fonction de son degré d'autonomie en matière de recherche d'emploi, à participer :
- à l'évaluation de ses capacités professionnelles ;
- aux entretiens réguliers réalisés en vue d'un accompagnement personnalisé ;
- aux actions définies en commun dans un projet d'action personnalisé (PAP), et notamment formation-adaptation, qualifiante ou réorientation ;
- à effectuer des actes positifs de recherche d'emploi.
Le projet d'action personnalisé est transmis à l'Assédic qui le vise en vue de son suivi, dans le cadre de ses compétences.
Le retour à l'emploi des salariés privés d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion peut être favorisé par l'attribution d'une aide dégressive à l'employeur, d'une durée maximale de 3 ans et dans la limite de la durée d'indemnisation, selon des modalités définies par un accord d'application.
Les modalités sont fixées par un accord d'application.
Un accès privilégié aux contrats de qualification adultes est aménagé en faveur des salariés involontairement privés d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l'emploi avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par le régime d'assurance chômage.
Une convention est signée à cette fin entre le régime d'assurance chômage et l'organisme de péréquation des fonds des contrats d'insertion en alternance.
En vue de l'application effective des dispositions de la présente convention :
a) Les employeurs doivent se mobiliser pour contribuer au développement de l'emploi.
Ils veillent, dans ce cadre, à la bonne réussite du plan d'aide au retour à l'emploi, ils informent les salariés perdant leur emploi de leurs nouveaux droits résultant de la présente convention et répondent aux demandes de l'Assédic.
Ils s'engagent également à communiquer à l'ANPE les offres d'emploi et les suites qui ont été données à leurs propositions d'embauche, l'Assédic en est informée.
Les branches s'engagent à communiquer à l'ANPE et à l'Unédic les résultats des études prévisionnelles de l'emploi, des qualifications et des compétences.
Un bilan annuel est réalisé au niveau de chaque branche professionnelle, en liaison avec l'Unédic.
L'ANPE est destinataire de ce bilan.
b) Dans le cadre de ses compétences, l'Assédic, concluant un plan d'aide au retour à l'emploi avec le demandeur d'emploi éligible à l'indemnisation, s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens favorisant le retour à l'emploi.
Elle suit la mise en oeuvre des projets d'action personnalisés.
Elle veille à l'information et à l'application des droits des allocataires.
Elle répond dans les meilleurs délais aux demandes des allocataires.
Elle informe toutes les institutions concernées et recherche les partenariats nécessaires avec celles-ci, afin d'optimiser les services rendus aux demandeurs d'emploi.
Elle veille à ce que l'application des dispositions prévues par la présente convention tienne compte de la situation des personnes connaissant les plus grandes difficultés.
c) Dans le cadre de ses missions et du projet d'action personnalisé, l'ANPE propose au demandeur d'emploi des offres d'emploi et des mesures d'aide au retour à l'emploi.
d) Une convention de partenariat signée entre l'ANPE et l'Unédic fixe les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
e) Les dispositions des articles 5, 6 et 8 du protocole du 14 juin 2000 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2005.
Le taux des contributions est fixé à 6,40 % réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance chômage, par l'employeur, pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de chômage prévue à l'article L.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l'âge de l'allocataire à la date de la fin de son contrat de travail et du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage dans les conditions énoncées par le règlement annexé à la présente convention.
Une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement en application de l'article L.
Le recouvrement et la gestion des ressources de l'assurance chômage sont assurés par les institutions visées à l'article 5, § 3, de la présente convention.
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants de l'Union européenne, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
Les conditions et/ou modalités de mise en oeuvre des dispositions de la convention, du règlement et des annexes font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Instances paritaires
Il est institué une Commission paritaire nationale comprenant deux représentants et autant de suppléants au titre de chacune des organisations de salariés et un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, signataires de la présente convention.
Il est constitué un Groupe paritaire national de suivi (GPNS) composé par les signataires de la présente convention à raison de deux représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et autant de suppléants.
Ce groupe veille à la mise en oeuvre de la présente convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières.
- étudiera, si nécessaire, la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise instauré par la loi du 29 août 2002 (articles L.
- mettra, si nécessaire, à l'étude, les dispositifs favorisant la création d'entreprise et pouvant conduire à la prise en charge des mandataires sociaux salariés.
Il se réunira au moins une fois chaque année.
La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui ont été créées par l'article 5 de la convention du 31 décembre 1958 et maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée et par la convention du 22 mars 2001 relatives aux institutions.
La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, sous réserve de l'article 8.
Afin de vérifier que les dispositions de la présente convention s'inscrivent effectivement dans une perspective de redressement à moyen terme de l'équilibre du régime, les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés se réuniront avant la fin de l'exercice 2004 pour faire le point de l'évolution financière du régime d'assurance chômage et prendre la mesure des effets de comportement résultant de la modification des filières d'indemnisation.
Financement de la mise en oeuvre du PARE
Les partenaires sociaux décident d'affecter 1,830 milliard d'euros à la mise en oeuvre du PARE.
Cette somme sera affectée : à l'examen des capacités d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé, aux frais relatifs aux actions de formation permettant de renforcer les capacités professionnelles des demandeurs d'emploi et aux coûts de gestion administrative générés par la mise en oeuvre du PARE.
Les dispositions de la présente convention, du règlement annexé et des annexes à ce règlement s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2003.
Cependant, l'article 27 du règlement annexé s'applique à tous les allocataires de l'assurance chômage quelle que soit la date de leur fin de contrat de travail.
Par ailleurs, les salariés involontairement privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la fin du contrat de travail, compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2003, restent régis, concernant les durées d'indemnisation, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2002, dès lors qu'ils étaient susceptibles de bénéficier, à la fin de leur contrat de travail, de l'une des durées d'indemnisation prévue par l'article 12, § 1er d, 2e alinéa, ou e, du règlement ou de ses annexes telles que prévues par la convention du 1er janvier 2001 dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 5 dudit règlement.
RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
PLAN DU RÈGLEMENT
- Bénéficiaires (art. 1er à 2).
- Durées d'indemnisation (art. 12 à 13) :
- Détermination des durées (art. 12).
- Notification des durées (art. 12-1 à 13).
- Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) :
- Objet (art. 14).
- Projet d'action personnalisé (PAP) (art. 15 à 17).
- Exécution du projet d'action personnalisé (art. 18 à 20).
- Mesures applicables en cas de licenciement pour motif économique (art. 20-1).
- Salaire de référence (art. 21 à 22).
- Délais de carence (art. 30).
- Différé d'indemnisation (art. 31).
- Interruption du paiement (art. 34).
- Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération (art. 37 à 41).
- L'allocation décès (art. 42).
- L'aide dégressive à l'employeur (art. 43).
- L'aide à la mobilité géographique (art. 44).
- L'aide à la formation (art. 45).
- Aide au logement et accessoires au logement (art. 46).
- Affiliation (art. 52 à 53).
- Déclarations (art. 58 et 59).
- Paiement (art. 60 à 63).
- Prescription (art. 66).
- Contribution supplémentaire (art. 67).
- Contribution spéciale (art. 68).
- Autres ressources (art. 70 à 71).
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Le demandeur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d'emploi dans le cadre d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).
Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature du plan d'aide au retour à l'emploi.
a) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail (cf. note 1) au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent :
a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ;
c) Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (cf. note 2) au sens des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
De plus, les salariés privés d'emploi qui relèvent du régime de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) ne doivent être :
- ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CAN dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application (cf. note 3) du régime d'assurance chômage visé à l'article 3 de la convention.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (cf. note 4) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).
Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (1) en chômage total de ce fait depuis au moins 28 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations selon la procédure définie par la Commission paritaire nationale.
352-1 et suivants du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article R.
351-50, alinéa 3, du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 28 jours de chômage continu.
- les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures fixé à l'article 3, soit :
- le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail (cf. note 5) .
111-2, premier et deuxième alinéas, du code du service national ;
d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue visée au livre IX du code du travail ;
f) Des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies à l'article L.
g) Des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par l'article L.
h) Des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenus dans les conditions fixées par les articles L.
j) Des périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation suite à une fin de contrat de travail ;
k) Des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par l'article L.
l) De la durée des missions de volontariat pour la solidarité internationale ;
m) Des périodes de versement de l'allocation de présence parentale suite à une fin de contrat de travail ;
n) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par l'article L.
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice visée à l'article L.
b) A été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un poste de salarié ou une fonction non salariée hors du territoire français.
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale.
En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission.
Le montant global le plus élevé est accordé.
Les dispositions de l'article 10 (§ 1er et § 3) ne s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans ou postérieurement que s'ils en font expressément la demande.
- des périodes d'affiliation visées à l'article 3 ;
- de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
Les durées d'indemnisation sont les suivantes :
Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au § 1er ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au § 1er.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 34 (d) s'ils remplissent les conditions ci-après :
Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l'Assédic les dossiers des allocataires :
- dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
- dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.
Pour tous les allocataires, sauf ceux visés à l'article R.
351-26 du code du travail, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordée par périodes de 182 jours renouvelables dans la limite des durées visées à l'article 12.
Le renouvellement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par périodes de 182 jours est accordé aux allocataires qui continuent de remplir les conditions d'attribution visées à l'article 4.
351-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 12 (§ 1er, c et d) sont réduites à raison de la moitié de la durée de formation.
Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 12 (§ 1er) sont réduites en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
Le soutien apporté à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi donne lieu à des engagements du régime d'indemnisation et du demandeur d'emploi éligible à l'indemnisation.
Ces engagements sont formalisés dans un plan d'aide au retour à l'emploi signé par le salarié privé d'emploi et l'Assédic, lors de la demande d'inscription comme demandeur d'emploi.
Ce plan rappelle les droits et obligations du salarié privé d'emploi résultant des dispositions légales et réglementaires en matière de recherche d'emploi.
- l'aide apportée au salarié privé d'emploi pour qu'il retrouve un emploi, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé (PAP) élaboré selon des modalités définies par la convention signée entre l'Unédic et l'ANPE qui détermine notamment les modalités d'information et de collaboration des deux organismes ;
- les engagements du demandeur d'emploi mis en oeuvre dans le cadre de la démarche de recherche active d'emploi, et notamment celui de se présenter à un entretien approfondi à l'ANPE, au plus tard dans le mois suivant la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, dans les conditions précisées par la convention de partenariat signée entre l'Unédic et l'ANPE.
Cet entretien approfondi est préalable à l'établissement du projet d'action personnalisé.
L'entretien approfondi est l'occasion d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche, de procéder à un examen de l'ensemble des capacités professionnelles du salarié privé d'emploi qui risque de rencontrer des difficultés sérieuses de retour à l'emploi.
Cet examen est notamment destiné à faire le point sur ses qualifications et à comparer ces éléments aux offres disponibles ou potentielles du marché du travail.
Le salarié privé d'emploi peut également solliciter un tel examen.
Les résultats de cet examen sont confidentiels.
Le projet d'action personnalisé définit les mesures d'accompagnement individualisées qui permettront au salarié privé d'emploi de retrouver un emploi.
Le projet d'action personnalisé tient compte du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche.
Après son établissement, il est signé par l'intéressé et l'ANPE.
Il est communiqué à l'Assédic pour l'application des dispositions du § 1er de l'article 16.
Ce projet détermine :
- les types d'emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, dans lesquelles il oriente ses recherches en priorité ;
- les types d'emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir ;
- les prestations ou formation qualifiante, diplômante ou d'adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour qu'il accède à un emploi conforme à ce projet.
A cet égard, priorité devra être donnée à une formation réalisée dans le cadre d'un contrat de travail.
Dans le cadre de la mission générale de l'Unédic et des Assédic, telle que définie à l'article 1er de la convention, l'Assédic est informée de la réalisation des actes et prestations prévus.
Les modalités du suivi des entretiens périodiques relatifs à la situation des allocataires sont fixées par une convention de partenariat conclue entre l'Etat, l'Unédic et l'ANPE.
Les solutions les mieux adaptées sont recherchées pour les allocataires rencontrant des difficultés particulières de retour à l'emploi.
Le salarié privé d'emploi bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il a été admis s'il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d'emploi conformément aux articles L.
351-27 du code du travail, 4 (b) du règlement, et rappelées par le plan d'aide au retour à l'emploi, à l'article 14.
A cet égard, le salarié privé d'emploi doit effectuer des actes positifs de recherche d'emploi.
Il doit, en conséquence, être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet d'action personnalisé.
Il est tenu de se présenter :
- à l'examen des capacités professionnelles ou à toute autre action d'évaluation éventuellement demandée ;
- aux entretiens périodiques prévus par le projet d'action personnalisé.
Il a accès au dossier qui fait le point de sa situation.
Indépendamment de ses recherches personnelles, il donne suite aux offres d'emploi qui lui sont proposées correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes au projet d'action personnalisé ou oppose un refus légitime.
Les emplois offerts doivent être compatibles avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Si le salarié privé d'emploi s'est engagé dans une procédure personnelle et validée de recherche d'emploi, cette procédure est considérée comme répondant à ses engagements.
S'il accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était occupé, une aide spécifique peut lui être accordée pour faciliter sa mobilité, en application de l'article 44.
Si dans les 6 mois suivant la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, et dans la limite de la durée des droits, le salarié privé d'emploi n'a pas retrouvé un emploi ou si aucune proposition d'embauche :
- correspondant à ses capacités professionnelles, à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle ;
- compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
- rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région,
ne lui a été offerte, dans le cadre du projet d'action personnalisé, l'ANPE procède, avec le demandeur d'emploi, à l'actualisation du projet d'action personnalisé.
Cette actualisation est transmise à l'Assédic dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention.
Le nouveau projet d'action personnalisé doit permettre le reclassement effectif du bénéficiaire.
Le cas échéant, un bilan de compétences approfondi est proposé à l'intéressé.
Pendant une nouvelle période de 6 mois, dans la limite de la durée des droits, l'allocation est maintenue.
En contrepartie, le salarié privé d'emploi doit répondre aux propositions d'embauche :
- qui entrent dans le champ de ses capacités professionnelles, de ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle ;
- compatibles avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
- rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région,
conformément au projet d'action personnalisé, ainsi qu'à toute action de formation, de reconversion, de qualification, préconisée lors de l'actualisation du projet d'action personnalisé.
A cet effet, une aide dégressive peut être versée par l'Assédic à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 43.
Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, le délai de 12 mois visé à l'alinéa 1er est réduit à 3 mois.
Si au terme de toutes ces démarches, l'allocataire n'a toujours pas retrouvé un emploi, ses allocations sont maintenues dans la limite de la durée des droits.
L'Assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l'ANPE ou en liaison avec cette dernière, les conditions de réalisation des engagements pris par l'allocataire dans le cadre du projet d'action personnalisé.
Si les conclusions de l'examen sont positives, l'allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son projet d'action personnalisé.
De nouvelles mises au point ont lieu jusqu'à l'aboutissement de l'action de retour à l'emploi.
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'éteint lorsque l'allocataire :
- oppose, sans motif légitime, un des refus prévus aux articles L.
- ne justifie pas de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi tels que le stipulent les articles R.
- a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir indûment les allocations ou a, en toute connaissance de cause, perçu indûment des allocations.
Refuse, sans motif légitime :
- de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
- de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ;
- ou de se soumettre à une visite médicale des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Le refus opposé, sans motif légitime, par l'allocataire, dans l'une des situations visées à l'article 19, peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement.
La convention de partenariat visée à l'article 16 (§ 1er) précise les modalités selon lesquelles l'Assédic participe à l'instruction des dossiers.
Lorsque, sans motif légitime, l'allocataire ne se présente pas à un entretien auquel il est convoqué, l'Assédic lui adresse une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'elle peut suspendre le versement de ses allocations s'il ne se présente pas à cette nouvelle convocation.
Lorsque, sans motif légitime, l'allocataire invité à fournir des pièces justificatives ne les envoie pas, l'Assédic lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'elle peut suspendre le versement de ses allocations s'il ne lui envoie pas les pièces dans les quinze jours.
Si l'allocataire ne se présente pas à la nouvelle convocation ou ne fournit pas les pièces justificatives dans le délai imparti, l'Assédic transmet immédiatement le dossier à l'autorité administrative compétente et procède à la suspension du versement des allocations à titre conservatoire.
Si l'autorité administrative décide le maintien du bénéfice du revenu de remplacement, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.
Si l'autorité administrative décide d'exclure l'allocataire du bénéfice du revenu de remplacement, la décision d'exclusion se substitue à la mesure conservatoire de suspension.
Si, après transmission du dossier à l'autorité administrative, l'allocataire produit les pièces justificatives permettant de régulariser sa situation, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.
En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le projet d'action personnalisé, l'Assédic saisit l'autorité administrative compétente pour l'application du paragraphe premier du présent article.
Le délai selon lequel l'autorité administrative statue et transmet sa décision à l'Assédic est fixé par la convention visée au § 1er du présent article.
Le Groupe paritaire national de suivi visé à l'article 5 (§ 2) de la convention du 1er janvier 2004 examine régulièrement les modalités et les résultats d'application de ces dispositions.
Afin de mobiliser les prestations et les actions d'aide au retour à l'emploi prévues par le PARE dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre du projet d'action personnalisé peut, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent dispositif, être anticipée au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique non concernés par un congé de reclassement et justifiant de la condition d'affiliation prévue à l'article 3.
A cet effet, les salariés licenciés pour motif économique sont informés, par l'employeur, de la faculté qui leur est donnée de bénéficier, dans le délai de 30 jours suivant la notification du licenciement, d'un entretien individuel relatif à l'examen de leurs capacités professionnelles suivi, si nécessaire, d'un bilan de compétences approfondi.
Ce bilan peut être réalisé durant le délai congé du salarié.
L'information des salariés est réalisée par la remise, par l'employeur, d'un document d'information dont le modèle est établi par l'Unédic.
Ce document est délivré aux salariés concernés lors de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 du code du travail ou à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel compétentes.
A compter de la date de la notification du licenciement, le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour accepter de bénéficier des services qui lui ont été proposés.
Son acceptation donne lieu à l'établissement d'un bulletin d'acceptation et d'une demande destinée à l'Assédic comportant, en tant que de besoin au terme du délai congé, demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi et signature du PARE.
En l'absence de retour à l'emploi au terme du délai de congé, les bénéficiaires poursuivent l'exécution de leur projet d'action personnalisé en qualité de demandeur d'emploi.
Les salariés licenciés pour motif économique ayant accepté de bénéficier de la mise en oeuvre anticipée de leur projet d'action personnalisé au cours de leur délai congé et n'ayant pas retrouvé un emploi sont admis à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du lendemain de la fin de leur contrat de travail, le point de départ du versement de l'allocation étant fixé conformément à l'article 32.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (cf. note 6) entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.
Le salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévus par un accord d'application.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 sont réduites :
- proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application ;
- proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définis par un accord d'application.
341-4 du code la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.
Le conseil d'administration de l'Unédic ou le bureau procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le conseil d'administration procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces décisions du conseil d'administration prennent effet le 1er juillet de chaque année.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est due dès la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des délais de prise en charge ci-dessous visés.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L.
Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
La durée de cette carence spécifique est limitée à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les délais visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Le différé ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er ou § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Le différé d'indemnisation visé à l'article 31 court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l'article 30, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.
Les salariés privés d'emploi peuvent demander dans les conditions consignées dans le règlement intérieur pris pour l'accomplissement des missions des Assédic à l'égard des salariés privés d'emploi, dont les termes sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Unédic, des avances sur prestations et des acomptes.
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve des articles 37 à 41 ;
c) Est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R.
d) Cesse de remplir la condition prévue à l'article 4 (c) du règlement ;
e) Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation visée à l'article L.
f) Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application (cf. note 7) du régime d'assurance chômage visé à l'article 3 de la convention ;
g) A fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir indûment des allocations ;
h) Est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L.
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l'institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 51.
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.
La demande d'admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d'emploi, doit être remise auprès de l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié privé d'emploi est domicilié.
Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.
L'Assédic compétente procède à l'examen du dossier, prononce selon le cas l'admission ou le rejet et, s'il y a lieu, liquide le montant de l'allocation et en assure le paiement.
a) Que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 37, § 2.
Le versement de l'allocation est assuré pendant 18 mois dans la limite de la durée d'indemnisation visée à l'article 12.
La limite des 18 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité.
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou pendant le différé d'indemnisation ou en cours de délai de carence, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Dans les conditions précisées à l'article 17, § 3, une aide dégressive est attribuée à l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion, en application d'une convention spécifique conclue entre l'employeur et l'Assédic, qui précise les conditions d'embauche et de salaire et prévoit les conditions de tutorat, la formation ou autre mesure d'accompagnement.
Cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits.
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la période ;
- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la période ;
Les conditions d'attribution de cette aide sont définies par un accord d'application.
Une aide à la mobilité, dont les modalités d'attribution sont définies par un accord d'application, est accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était précédemment occupé.
Une aide à la formation est accordée à l'allocataire qui suit une action de formation dans le cadre du projet d'action personnalisé.
Cette aide correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, des frais de transport et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi.
Cette aide est attribuée selon des modalités définies par le Groupe paritaire national de suivi.
Dans le but de faciliter le retour à l'emploi d'un bénéficiaire du régime d'assurance chômage en difficulté et dans le cadre d'une enveloppe fixée par le conseil d'administration de l'Unédic, un concours au logement ou au maintien dans les lieux de ce dernier peut être apporté par le régime.
A cet effet, chaque Assédic peut participer aux actions du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Le régime d'assurance chômage peut participer également, par voie de convention, en cas de difficulté de paiement des fournitures d'énergie et d'eau, aux mesures proposées par les autorités administratives et les distributeurs d'énergie et d'eau, en cas d'impayés.
La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l'autorité administrative.
La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 48 doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 49, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'Assédic.
Les commissions paritaires sont compétentes pour :
a) Examiner certains cas particuliers ;
b) Apprécier les droits au regard de l'attribution de l'allocation ;
c) Déterminer les règles d'indemnisation applicables ;
d) Remettre des dettes.
Les commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
Les commissions paritaires des institutions comprennent :
Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des Assédic.
La Commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires des Assédic dans d'autres domaines que ceux expressément visés par le présent règlement.
351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les 2 mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
Pour répondre à cette obligation d'affiliation, l'employeur doit adresser à cette institution un bordereau conforme au modèle établi par l'Unédic et comportant, notamment, l'indication :
Lorsque l'employeur dispose de succursales, agences ou, d'une manière générale, d'un ou plusieurs établissements secondaires, il dresse un bordereau distinct pour chacun d'eux.
La déclaration transmise à l'institution par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation à un organisme du régime.
Toute personne qui a été immatriculée en qualité d'employeur par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et qui, au cours de l'année, n'a pas employé de salariés susceptibles de participer au régime d'assurance chômage est tenue, sur demande de l'institution compétente, de lui envoyer, le mois suivant la réception de la demande :
- soit le bordereau d'affiliation prévu à l'article 52, § 1er, revêtu de la mention « néant » ;
- soit la déclaration des rémunérations prévue à l'article 58 revêtue de la mention « néant ».
Il est fixé à 6,40 %.
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues par l'article R.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 52, § 1er.
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
L'acompte prévisionnel versé trimestriellement par un employeur de moins de 10 salariés ayant opté pour le recouvrement simplifié doit être accompagné d'un avis d'échéance trimestriel.
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'institution dont ils relèvent le bordereau de déclaration annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
Après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, si le compte de l'employeur, toutes créances confondues, y compris celles se rapportant à un ou plusieurs exercices antérieurs, laisse apparaître un solde débiteur, un appel de régularisation est adressé à l'employeur pour règlement dans les 15 jours de son envoi.
Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'institution dont ils relèvent, la déclaration prévue à l'article R.
Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 58, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'Unédic.
Les contributions sont payées par chaque établissement à l'institution à laquelle il est affilié.
Cependant, les entreprises autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels sont situés leurs établissements, conformément à l'article R.
243-8 du code de la sécurité sociale, peuvent agir de même pour le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles s'engagent, dans les formes arrêtées par l'Unédic, à fournir des informations statistiques propres à chaque établissement.
Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'institution à laquelle il est affilié les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
L'établissement payeur doit fournir, chaque année, suivant les modalités prévues par l'Unédic, des renseignements concernant l'effectif des salariés du ou des établissements secondaires.
Les contributions dues par les employeurs visées à l'article 52, § 3, sont payées à un organisme désigné (cf. note 8) par l'Unédic.
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées à l'article 57, ainsi que celles restant dues, après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, et non payées à la date limite fixée à l'article 58, sixième alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Unédic.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du bordereau de déclaration annuelle prévu à l'article 58, entraîne une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'Unédic, en fonction :
Le montant mensuel total de cette pénalité ne peut excéder une somme fixée par le conseil d'administration de l'Unédic.
Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur demeure débiteur de contributions ou majorations de retard, le directeur de l'institution lui décerne une contrainte pour le recouvrement de ces créances.
A défaut d'opposition de l'employeur devant le tribunal compétent, dans les conditions et délais fixés par décret, la contrainte produit les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le conseil d'administration de l'institution ou son bureau par délégation peut, dès lors que le débiteur en formule la demande :
Accorder une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire, lorsqu'elle estime qu'un paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue.
Accorder une remise totale ou partielle des sanctions prévues aux articles 59, 62, 63 et 70 aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Consentir des délais de paiement sous réserve que la part salariale des contributions ait préalablement été réglée.
La mise en demeure visée à l'article 64, § 1er, ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'Unédic, la créance est éteinte au terme d'un délai de 3 ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née.
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance chômage, par l'employeur, pour toute rupture de contrat de travail d'un salarié de 50 ans ou plus, ouvrant droit au versement de l'allocation de chômage.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, § 4, ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné et de l'âge de ce dernier lors de la fin du contrat de travail.
Elle correspond, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires, à :
30 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus et de moins de 52 ans lors de la fin du contrat de travail ;
120 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-quatre ans ou plus et de moins de 55 ans lors de la fin du contrat de travail ;
180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de 56 ans ou plus lors de la fin du contrat de travail.
60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans lors de la fin du contrat de travail ;
h) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 ;
i) Première rupture du contrat de travail concernant un salarié de 50 ans ou plus intervenant dans une même entreprise de moins de 20 salariés au cours d'une même période de 12 mois ;
j) Rupture pour une inaptitude physique au travail constatée par le médecin du travail.
La contribution supplémentaire versée par l'employeur peut lui être remboursée dans les conditions suivantes :
- le salarié doit être reclassé par contrat à durée indéterminée.
Le reclassement est constaté dès lors que le contrat s'est poursuivi après la période d'essai ;
- l'embauche doit avoir eu lieu dans les 3 mois qui ont suivi la date de la fin du contrat de travail ;
- la demande doit être faite par l'employeur au plus tard dans les 12 mois suivant la date d'embauche.
Une contribution spéciale est due au régime par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice d'un PARE anticipé en application des dispositions de l'article L.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, § 4, ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné.
Le règlement des contributions visées aux articles 67 et 68 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 52, § 1er, ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre.
Cette sanction est indépendante de celles prévues aux articles 59, 62 et 63, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L.
122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
La comptabilité des organismes de gestion est tenue selon les règles fixées par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'Unédic établit un bilan consolidé de l'ensemble du régime d'assurance chômage.
Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment l'article L.
A l'article 2, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention.
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constitué par la somme :
1ER DU DECRET 66 929 DU 9 décembre 1966
Arrêté du 28 novembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COURTIERS
Arrêté du 1 décembre 1966 TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA SURVEILLANCE, DE LA POLICE ET DE L'EXPLOITATION DE LA PECHE DANS LA RIVIERE LA CHARENTE
Arrêté du 13 décembre 1966 MM. JACQUES MALLIART ET ROGER BEAU SONT RESPECTIVEMENT NOMMES ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR ADJOINT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Les services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 sont définis comme suit :
Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, pour le compte d'un tiers.
L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L.
Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un placement collectif relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;
Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;
Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, en vue de procéder à leur vente ;
Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ;
Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ;
Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. François Lubrano, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Daniel Cuvier, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2003, à la disponibilité d'intérêt public, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la communication auprès de l'Opéra national de Paris, de M. Jean Berthezène, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Jean Berthezène est placé en service détaché auprès du commissariat général du Plan en qualité de commissaire adjoint au Plan pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Marc Dupuit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 6 décembre au 22 décembre 2003 inclus.
Arrêté du 13 avril 1964 CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES CENTRES DE FORMATION DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 15 avril 1964 DU JURY ET REGLEMENT RELATIFS AU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR D'ETUDES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 20 avril 1964 MONTANT DES PRIMES DE TRANSFERT, D'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET D'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER PREVUES PAR L'ART.
3 DU DECRET DU 24-02-1964 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 24 avril 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L.
313-23 bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de ce FIA, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L.
313-23 rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.
Arrêté du 15 avril 1964 DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 22 avril 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 27 avril 1964 MODIFICATION DES MODALITES SELON LESQUELLES LES MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT POUR OUVRAISON OU REPARATION SONT SOUMISES AU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE LORS DE LEUR REIMPORTATION
Arrêté du 15 avril 1964 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE VIRUS, DETERMINATION D'UNE ZONE DE PROTECTION CONTRE LE VIRUS
2 DE L'ARRETE DU 12-12-1960 (CONSEILLERS AU TRAVAIL)
Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux programmes de seconde année de sciences industrielles pour l'ingénieur des classes préparatoires mathématiques, physique (MP), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT)
Les programmes de seconde année de sciences industrielles pour l'ingénieur des classes préparatoires mathématiques, physique (MP), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT) figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Arrêté du 15 septembre 1970 MODIFICATION DES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 28 août 1970 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 15 mai 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-04-1970, DANS SON ART.
1, FIXANT LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN POUR L'EXAMEN ORAL D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION (CENTRES A BASSE-TERRE ET FORT-DE-FRANCE)
Arrêté du 15 mai 1970 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE DE TUNIS)
Arrêté du 22 avril 1970 APPROBATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE PORT AUTONOME DE ROUEN POUR LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DU POIDS PUBLIC
Arrêté du 10 septembre 1970 CLASSIFICATION DES COUVERTURES EN MATERIAUX COMBUSTIBLES PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE RESULTANT DU FEU EXTERIEUR
Arrêté du 24 août 1970 relatif à la section d'enseignement d'administration hospitalière de l'Ecole nationale de la santé publique.
La section d'enseignement d'administration hospitalière de l'Ecole nationale de la santé publique est destinée notamment à la formation et au perfectionnement des personnels de direction des établissements de soins ou de cure publics ainsi qu'aux personnels de direction des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les enseignements de formation et de perfectionnement dispensés par la section comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupes, des travaux interdisciplinaires.
Ces enseignements peuvent être complétés de visites, de stages d'initiation ou d'application tant auprès des divers établissements ou organismes concourant à l'action sanitaire et sociale que dans les établissements de soins ou de cure publics ainsi que dans les établissements nationaux de bienfaisance et les thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Ces enseignements peuvent être ouverts, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Ecole, à des élèves libres titulaires de diplômes ou de titres reconnus équivalents et à des auditeurs libres de qualification reconnue suffisante par le directeur de l'Ecole.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1961 sont abrogées à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 1er.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des établissements et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 1970 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES HOUILLERES DE PROVENCE
Arrêté du 16 septembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 8 septembre 1970 FINANCEMENT ET PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1970 ET MODIFICATION DE LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge.
Ils sont destinés à couvrir notamment : 1° Les remboursements du capital des emprunts ; 2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ; 3° L'acquisition de titres et valeurs ; 4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ; 5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ; 6° Les reprises sur provisions ; 7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; 9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.
II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment : 1° Les subventions d'équipement ; 2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ; 3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ; 4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ; 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ; 6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ; 7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ; 8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; 9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article R.
314-51 ; 10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.
Arrêté du 11 septembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE DES RETRAITES DES SAGES-FEMMES FRANCAISES
Arrêté du 18 septembre 1970 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 24 septembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 10 décembre 1959 CREATION AU COMMISSARIAT D'UN GROUPE DE TRAVAIL COMMUN AUX COMMISSIONS DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL ET DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 15 décembre 1959 PRIX DE VENTE DES CARTES PNEUMATIQUES FIXE A 5 FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT
Arrêté du 21 décembre 1959 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de recettes distinguent : 1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ; 2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au 1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
Arrêté du 29 décembre 1959 BAREME DES COTISATIONS POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS
Arrêté du 30 décembre 1959 FINANCEMENT DES DOTATIONS PREVUES A L'ART.
6 DU DECRET DU 16 JUIN 1959 (APPLICATION DE L'ART.
76 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 décembre 1959) SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 28 décembre 1959 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT EN CAS DE CONTROLES EFFECTUES AU MOYEN DE CAMIONNETTES-ETALONS ET DES CAMIONS-ETALONS
Arrêté du 30 mai 1960 FIXANT LE PRIX DE VENTE MOYEN DU KILOWATT-HEURE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INTERET PAYABLE LE 15 JUILLET 1960 AUX PORTEURS DE PARTS DE PRODUCTION EMISES PAR EDF
Arrêté du 9 mai 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CNAM
Arrêté du 29 décembre 1959 REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS INTERMINISTERIEL OUVERT EN 1960 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA, NOMBRE ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS DES EMPLOIS OFFERTS :
Arrêté du 31 décembre 1959 FIXE LA DATE D'APPLICATION (15 février 1960) DES ART.
Arrêté du 17 décembre 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 juin 1960 ATTRIBUTION DE COMPETENCE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES
Arrêté du 24 mai 1960 LA COMMISSION PREND LE TITRE DE "COMMISSION DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS POUR VEHICULES ROUTIERS"
Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement.
Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de recettes.
A ce titre, notamment : 1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente ; 2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de personnes prises en charge ; 3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours, des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations au sein de l'établissement ou du service ; 4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel, en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement, et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par application des conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à l'établissement ou au service ; 5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné à l'article L.
311-8 qui justifient les dépenses proposées.
Arrêté du 8 juin 1960 ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE 1960
Arrêté du 26 mai 1960 AFFECTATION DE RESSOURCES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 mai 1960 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 3 juin 1960 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX FRAIS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
Arrêté du 24 mai 1960 APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 02-02-1960 PORTANT DEFINITION DES PROCEDURES RADAR POUR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 22 avril 1960 MAJORATION (5% A DATER DU 01-04-60) DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 14 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE L'EMPLOI D'AGENT SUPERIEUR DES FORCES AUXILIAIRES DU CADRE MAROCAIN ET L'EMPLOI DE DELEGUE ADJOINT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 juin 1960 REQUISITION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE LA RATP
I.-L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des données transmises en application du 5° du I de l'article R.
314-17 lors des propositions budgétaires et du 6° de l'article R.
314-49 à la clôture de l'exercice.
Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements nécessaires.
Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R.
II.-Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R.
314-49, l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article R.
Arrêté du 10 juin 1960 LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES INSTALLE PRES DU COMMANDANT MILITAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA, PREND, A COMPTER DU 01-07-1960, LA DENOMINATION DE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LA ZONE OUEST-SAHARIEN
Arrêté du 16 juin 1960 DETERMINANT DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 22 juin 1960 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ET D'EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 juin 1960 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 60598 DU 22-06-1960 (INDEMNITE DE VOYAGE EN METROPOLE)
Arrêté du 24 juin 1960 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 14 décembre 1961 SITUATION DES RETRAITES DES CADRES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE MAINTENUS OU RAPPELES A L'ACTIVITE
Arrêté du 30 mai 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 MARS 1962 AINSI QUE DE L'ARTICLE 3 DE CE MEME ARRETE
Arrêté du 29 novembre 1961 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COIFFURE POUR MESSIEURS ET DE COIFFURE POUR DAMES
Arrêté du 20 novembre 1961 GROUPEMENT PROFESSIONNEL "ASSOCIATION DES FILATEURS DE CHANVRE ET DE LIN"
Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la personne morale qui en assure la gestion, doivent être à tout moment en mesure de produire aux autorités de tarification ou de contrôle, sur leur demande, les pièces qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et fiscales, ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention sont légalement requis.
Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux et les délais qu'ils fixent.
Arrêté du 13 décembre 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE DE LA REGION DE LYON (COMITE NO 4)
Arrêté du 13 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 décembre 1961 TAUX DE COTISATION POUR LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 13 novembre 1961 MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE SUR LES BUDGETS COMMUNAUX AUX MAITRESSES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA COUTURE
Arrêté du 20 décembre 1961 PORTANT CREATION D'OFFICES D'AGENTS DE CHANGE PRES LA BOURSE DE PARIS (LISTE DES TITULAIRES)
Arrêté du 16 novembre 1961 ORGANISMES SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMPTABLE DEFINIE PAR LE D.
Arrêté du 12 décembre 1961 TEMPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE SERVICE TECHNIQUE VALABLE POUR L'EXAMEN D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 19 décembre 1961 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 16 décembre 1961 EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.
Arrêté du 15 décembre 1961 L'EFFECTIF DE LA STATION DE PILOTAGE DE L'ADOUR EST FIXE TEMPORAIREMENT A SEPT PILOTES
Arrêté du 19 juin 1962 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU ET D'AGENTS DE BUREAU DACTYLOGRAPHES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 13 mars 1963 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 18 juin 1962 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Arrêté du 18 juin 1962 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 23 juin 1962 HORAIRES ET PROGRAMMES DE CERTAINES CLASSES DE QUATRIEME ET TROISIEME D'ACCUEIL
Arrêté du 25 mai 1962 INSTITUTION D'UN CONCOURS D'ENTREE AU STAGE D'ASPIRANT GUIDE DE MONTAGNE
Arrêté du 22 juin 1962 CLASSEMENT DES SECTIONS DE PREPARATION A L'EXAMEN PRELIMINAIRE DE GEOMETRE-EXPERT SOUS LE REGIME DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS
Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.
Il est ordonnateur du budget de l'établissement public.
Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R.
Arrêté du 22 juin 1962 NOMINATIONS DE M. FONTANA EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RENAUD, DE M. LEFORT EN REMPLACEMENT DE M. HEBERT, ET DE M. PELTIER PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 15 juin 1962 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CAEN D'ORGANISER LES CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 13 juin 1962 A LA LISTE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 17 AVRIL 1943
Arrêté du 13 juin 1962 COMPLETE LA LISTE MENTIONNEE A L'ARRETE DU 15 MARS 1962 QUI EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'HOPITAL DE SELESTAT
Arrêté du 27 juin 1962 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 11 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DES SECRETARIATS DE LA PREMIERE PRESIDENCE ET DU PARQUET DE LA COUR
Arrêté du 1 avril 1963 MODIFIE L'ARRETE DU 04-01-1963 : DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES DE LA SERIE A'
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Lugaz, domicilié 6, rue du Semnoz, 74150 Rumilly.
Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Arrêté du 8 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 décembre 1960 (DETERMINATION DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX EXAMENS ET SOINS DES MALADES PAYANTS HOSPITALISES)
Arrêté du 7 mars 1963 MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 04-09-1962
Arrêté du 8 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS STAGIAIRES DES BUREAUX DE DOUANES
Arrêté du 8 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AGENTS STAGIAIRES DE CONSTATATION DES BRIGADES DES DOUANES
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 15 février 1963 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3 DU 06-11-1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-05-1968 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE, ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE
314-5 est établi par référence : 1° Au plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, pour ce qui concerne les comptes d'immobilisation les comptes de charges et les comptes de charges à répartir, les comptes de produits et les comptes d'affectation des résultats excédentaires ; 2° Au plan comptable des associations et des fondations, pour ce qui concerne les comptes de capitaux, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de siège et le compte relatif à l'impôt sur les sociétés des personnes morales à but non lucratif.
Il comporte en outre des comptes de provisions réglementées relatifs à la réserve de trésorerie, ainsi que des comptes de plus values nettes sur cessions d'éléments d'actifs immobilisés et d'éléments d'actifs circulants.
314-1 représentent plus de 50 % de ses produits d'exploitation applique au niveau consolidé ou combiné le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, conformément à l'article R.
« Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires » et pour « les catégories de véhicules suivantes :
Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de « transport exceptionnel ».
Cette autorisation, délivrée par le préfet, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3 ci-après, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4 ci-après.
Dans le présent arrêté, le terme : « convoi » sera utilisé pour « convoi exceptionnel ».
Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.
Charge indivisible :
« On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de son transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
Pétitionnaire :
Le pétitionnaire est celui qui effectue une demande de transport exceptionnel à l'autorité compétente.
Le pétitionnaire peut désigner un mandataire : bureau d'études ou particulier pour effectuer la demande en son nom.
Permissionnaire :
Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d'effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande.
Le donneur d'ordre est le bénéficiaire du transport, signataire de la commande de transport.
Le transporteur assure le transport de la charge.
Il est responsable de la circulation du convoi dans le respect des règles et désigne un chef de convoi.
Le service instructeur d'un département est le service de l'administration qui, pour le compte du préfet du département, instruit une demande de transport exceptionnel.
- L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande, conforme à l'imprimé type de demande figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Celle-ci est adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné, qui l'instruit pour le compte du préfet.
L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée pour une durée déterminée ou un nombre de voyages limité en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (dimensions hors tout, masse).
La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
L'autorisation individuelle peut être :
- permanente sur un réseau préétabli ;
- permanente sur un itinéraire précis ;
- au voyage sur un itinéraire précis.
Certains types de transports dénommés « transports spécifiques » sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d'autorisations.
Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définies à l'article 17 du présent arrêté.
Autorisation individuelle de 1re catégorie.
- Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
- l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée, pour une durée maximale qui ne peut excéder cinq ans, au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe.
- l'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge ou le quitter pour rejoindre son point d'arrivée, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km, se raccordant au plus court au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie et en respectant l'ensemble des prescriptions signalées relatives à la circulation des poids lourds.
Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle permanente de 1re catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages illimité ;
- l'autorisation individuelle au voyage de 1re catégorie, sur itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période définie qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
- l'autorisation individuelle de raccordement de 1re catégorie au réseau routier du département est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
- l'autorisation individuelle de raccordement de 1re catégorie au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
Autorisation individuelle de 2e catégorie.
- Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
- l'autorisation individuelle permanente, relative à tout ou partie du réseau routier d'un département, est délivrée, pour une durée maximale qui ne peut excéder deux ans, au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle permanente, relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder deux ans.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier défini par la carte nationale, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
- l'autorisation individuelle permanente de 2e catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans et pour un nombre de voyages illimité ;
- l'autorisation individuelle au voyage de 2e catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période définie qui ne peut excéder deux ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
- l'autorisation individuelle de raccordement de 2e catégorie au réseau routier du département est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
- l'autorisation individuelle de raccordement de 2e catégorie au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
- L'autorisation individuelle de 3e catégorie est délivrée pour un voyage unique et pour une période définie.
Toutefois, pour les transports de pièces identiques, effectués au moyen de convois présentant strictement les mêmes caractéristiques et sur un itinéraire identique, il peut être accordé :
- pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou les charges par essieu, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder six mois, pour le nombre de voyages prévus dans la commande de transport ;
- pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité.
En outre, dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3e catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité pourra être délivrée.
Autorisation de portée locale (APL).
« Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement.
Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
Pièce indivisible de grande longueur ;
Bois en grume ;
Machine, instrument et ensemble agricoles ;
Matériel et engin de travaux publics ;
Ensemble forain ;
Conteneur.
La circulation, sous couvert d'une autorisation de portée locale, peut être étendue aux départements limitrophes de ce département sous réserve que ceux-ci aient pris des dispositions similaires.
Elle ne peut en aucun cas être étendue au-delà d'un département limitrophe du département de départ initial du convoi.
L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci-dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté.
L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication.
Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté.
Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Autorisations individuelles à destination des pétitionnaires étrangers.
Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen :
- des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, pour une durée maximale respectivement de cinq ans et deux ans ;
- des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale ;
- des autorisations individuelles sur itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
Transport effectué par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
Pour les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'EEE, le cabotage est interdit.
Seules des autorisations individuelles sur itinéraire précis peuvent être délivrées.
- La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou son mandataire.
Selon le type d'autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, le formulaire de demande d'autorisation individuelle est accompagné de pièces jointes spécifiques permettant de justifier de la commande et de décrire le convoi.
Le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaitée et sa durée de validité.
Il est rédigé en langue française, daté et signé.
Le pétitionnaire s'engage à :
- être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises ;
- fournir des éléments permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (réseau ferré, aérien, fluvial, maritime), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ;
- avoir reconnu ou fait reconnaître l'itinéraire qu'il souhaite emprunter, conformément à sa demande ;
- reconnaître ou faire reconnaître l'itinéraire autorisé lors de chacun des voyages.
L'usage d'un réseau préétabli ne le dispensant pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
- avoir vérifié qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ;
- avoir vérifié que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau, s'ils existent ;
- effectuer le transport avec des véhicules compatibles entre eux, et avec la charge transportée ;
- avoir connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, ne pas y contrevenir, et respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
- la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée, et ne concerner que des changements mineurs.
Dans les autres cas, une nouvelle demande doit être effectuée.
Elle doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale ;
- la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que le ou les transports n'ont pu être réalisés.
Cette autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
Justificatif de commande de transport :
Un justificatif de commande de transport est à fournir pour les demandes d'autorisations individuelles sur itinéraire précis et de raccordement.
Selon les cas, ce justificatif correspond :
- à un bon de commande établi par le donneur d'ordre pour un transport de marchandises ou pour la circulation d'un engin automoteur pour compte d'autrui ;
- à un justificatif de forme libre pour un transport pour compte propre.
Le justificatif de commande de transport doit comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse du transporteur ;
- adresse de chargement et de déchargement ou points de départ et d'arrivée ;
- nature et dimensions du chargement, nombre de colis pour le transport de marchandises ;
- nombre, date ou période des transports ;
- date, nom et signature du donneur d'ordre.
Description des convois :
Au sens du présent arrêté, un « type de convoi » est un ensemble routier constitué de véhicules de genre et nombre d'essieux déterminés.
Au sens du présent arrêté, une « configuration d'ensemble routier » est constituée d'un ou plusieurs véhicules tracteurs dont les caractéristiques sont similaires et d'un ou plusieurs véhicules tractés dont les caractéristiques sont elles aussi similaires.
Pour un même type de convoi, on peut donc constituer plusieurs configurations d'ensemble routier dont les véhicules peuvent être de marques et versions différentes.
Une même demande concerne un seul type de convoi pour une même catégorie de transport.
Une configuration d'ensemble routier est décrite sur une fiche d'ensemble routier qui, à partir des fiches véhicules décrites ci-après, indique les caractéristiques à vide et en charge du convoi, la conformité aux règles de charges conformément à l'article 15 du présent arrêté et récapitule les véhicules concernés.
Les véhicules automoteurs ne sont pas concernés par cette fiche.
Fiche véhicule :
La fiche véhicule contenant les éléments techniques d'un véhicule nécessaires à la délivrance d'une autorisation de transport exceptionnel doit être établie, pour chacun des types de véhicules concernés par le transport, par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
Les fiches véhicules types figurent en annexe 1 du présent arrêté.
De nouvelles fiches pourront être ajoutées par l'administration selon les besoins.
Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, après accord du service instructeur, une fiche similaire peut être établie.
Les fiches véhicules doivent être fournies à l'appui de la demande à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie lorsque la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.
Fiche d'un ensemble routier :
La fiche d'ensemble routier est à fournir à l'appui de la demande à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie lorsque la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route et des demandes concernant la circulation des engins automoteurs.
Elle permet de sélectionner une configuration d'ensemble routier et comporte 3 parties à remplir par le pétitionnaire suivant le type d'autorisation individuelle demandée et les caractéristiques du convoi.
Si plusieurs fiches sont présentées, elles seront numérotées et la configuration la plus défavorable portera le numéro 1.
La fiche type d'ensemble routier figure en annexe 2 du présent arrêté.
La première partie de la fiche d'ensemble routier permet la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge.
Elle doit être remplie pour les configurations d'ensemble routier réel (au maximum quatre) :
- pour les demandes d'autorisations individuelles de 1re et de 2e catégorie, au voyage, sur itinéraire précis ou de raccordement ;
- pour les demandes d'autorisations individuelles de 3e catégorie,
et pour les configurations d'ensemble routier potentiel, avec une charge potentielle :
- pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re et de 2e catégorie, pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route ;
- pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.
La seconde partie de la fiche d'ensemble routier permet :
- de décrire le positionnement et la répartition de la charge sur les essieux ;
- de reporter le résultat des calculs de charge effectués conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Elle doit être remplie pour toutes les demandes d'autorisations individuelles pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent en masse les limites générales du code de la route, à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie.
Afin de faciliter le traitement de son dossier, le pétitionnaire peut joindre tout document justifiant des calculs effectués et résultats obtenus.
Elle doit être remplie à partir des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d'ensemble routier en regroupant les véhicules par genre, marque, type, version.
Un plan de chargement de forme libre, comprenant le croquis de la charge et ses cotes, indiquant la position exacte de la charge sur le véhicule est à fournir pour chacune des configurations d'ensemble routier :
- pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu et pour la configuration la plus défavorable ;
- pour les demandes d'autorisations individuelles au voyage, de 2e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu ;
- Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
- du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) ou d'un département limitrophe à celui-ci, pour les pétitionnaires résidant en France ;
- du département frontalier le plus proche du siège social de l'entreprise pour les pétitionnaires étrangers.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
- du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
Pour les demandes d'autorisations individuelles sur itinéraire précis et de raccordement, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse une copie simplifiée de sa demande à chacun des services instructeurs des départements concernés.
Cette copie simplifiée contient le formulaire de demande et les fiches véhicules pour les engins automoteurs, les fiches d'ensemble routier dans les autres cas.
Pour les demandes d'autorisations individuelles pour un transport sur itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge :
- la demande doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi si les catégories du convoi à vide et en charge sont les mêmes ;
- deux demandes correspondant l'une au trajet à vide et l'autre au trajet en charge doivent être déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi si les catégories du convoi à vide et en charge sont différentes.
Si la demande ne concerne qu'un trajet à vide, elle doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.
Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible de la charge, la recherche d'un autre moyen de transport.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département.
A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement.
Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
- demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
- informe les services instructeurs concernés pour annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles au voyage et de raccordement).
Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle, sont normalement délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
Les autorisations individuelles sur itinéraire précis sont normalement délivrées dans un délai d'un mois.
Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
- Le préfet du département concerné délivre un arrêté sous la forme d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Selon le type de l'autorisation individuelle délivrée, celle-ci comporte :
- l'identité du permissionnaire ;
- la description du convoi à vide et en charge selon le transport ;
- la description de l'itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
- les fiches véhicules, les fiches des ensembles routiers et les plans de chargement autorisés dans le cas où ils sont demandés.
L'autorisation individuelle est établie et adressée au permissionnaire ou retirée par celui-ci auprès du service instructeur en charge de la délivrance, pendant les heures d'ouverture du bureau.
Tout refus d'autorisation doit être motivé.
Sont considérées comme motifs de refus, notamment, les situations suivantes :
- caractéristiques de la charge ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
- incompatibilité des véhicules avec la charge transportée et entre eux ;
- itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
- risque pour la sécurité des usagers et des riverains ;
- non-justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) ;
- non-justification du caractère indivisible de la charge, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.
Les règles de circulation et dispositions concernant les véhicules, applicables aux transports exceptionnels, qu'ils soient effectués sous couvert d'autorisation individuelle ou d'autorisation de portée locale, sont précisées dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
Le transporteur doit en outre respecter l'ensemble des dispositions précisées par l'autorisation lui permettant d'effectuer le transport (autorisation individuelle ou autorisation de portée locale) et suivre strictement l'itinéraire mentionné dans celle-ci (itinéraire précis, réseau routier d'un département, réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels).
Le transporteur doit :
- respecter une interdistance d'au moins 10 m, en agglomération, avec un véhicule qui le précède ;
- respecter une interdistance d'au moins 500 m avec un convoi qui le précède ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manoeuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt, et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
Interdictions générales de circulation.
433-4 du code de la route, rappelé ci-après :
« La circulation des convois est interdite :
Sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction » conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
Circulation sur autoroute.
- Les dérogations à l'interdiction générale de circulation des convois sur autoroute prévues à l'article 10 du présent arrêté sont fonction des caractéristiques des convois.
Ceux-ci sont divisés en deux groupes.
- dépassement arrière de la charge inférieur à 3 m et aucun dépassement de la charge à l'avant ;
- charges par essieu traversant ou ligne d'essieux pendulaires, répartition longitudinale de la charge conformes aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions imposées sur les sections autoroutières qu'il est autorisé à emprunter qui figurent dans l'autorisation de portée locale ou dans l'autorisation individuelle sous couvert de laquelle il circule.
Dans le cadre des autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie, le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie.
Dans le cadre des autorisations individuelles sur itinéraire précis de 1re ou 2e catégorie, le pétitionnaire qui souhaite emprunter une section autoroutière doit motiver sa demande et indiquer un itinéraire sans aucune section autoroutière.
Il doit adresser un double de sa demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions départementales de l'équipement et sociétés concessionnaires d'autoroutes) afin que ceux-ci puissent émettre un avis qui sera renvoyé au pétitionnaire avec copie au service instructeur instruisant la demande.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 2e catégorie, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants :
Les transports dont les caractéristiques excèdent les limites du premier groupe relèvent du deuxième groupe et peuvent être autorisés sur certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
- lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, a été classé autoroute et qu'aucun itinéraire routier de substitution n'a été réalisé à cette occasion.
Une logique d'itinéraires doit être recherchée, le convoi autorisé à circuler sur plusieurs sections autoroutières de ce type doit pouvoir être autorisé à rester sur l'autoroute ;
- lorsque l'itinéraire routier normalement utilisé ne peut être emprunté et qu'une courte déviation autoroutière ou un franchissement à niveau permet de contourner l'obstacle.
Dans ce dernier cas, la circulation ne peut être autorisée qu'à condition que le transport présente un intérêt pour l'économie locale ou nationale et qu'il ne puisse être effectué par une autre voie routière ou autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré).
Le permissionnaire doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins quatre jours avant la date prévue pour le passage du convoi.
A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Le convoi doit circuler sur la voie la plus à droite de la chaussée.
Lorsque des travaux importants sont prévus ou en cours sur l'autoroute ou sur ses accès, la circulation des transports exceptionnels pourra y être temporairement limitée ou interdite dans la zone considérée.
- Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et présenter un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Les conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau sont décrites ci-après.
Le franchissement des passages à niveau non gardés, équipés ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, avec ou sans barrières, ne peut être autorisé que s'il est impossible de prévoir un autre itinéraire.
Lors de la reconnaissance de l'itinéraire préalable à une demande de transport exceptionnel ainsi qu'avant tout voyage, le transporteur doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi, au minimum huit jours avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...).
Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du permissionnaire.
Si l'exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d'un passage à niveau par un convoi, le transporteur doit rechercher un autre itinéraire.
7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-barrières ;
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les PN signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions départementales de l'équipement la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus.
Cette liste figure sur l'autorisation de portée locale du département et sur les autorisations individuelles concernées.
Lorsque la largeur du convoi excède la limite générale du code de la route, notamment en cas de circulation d'engins agricoles ou de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement et escorte des convois.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
Un arrêté du ministre chargé des transports définira les modalités de la mise en place et le contenu d'une formation spécifique à la conduite d'un véhicule d'accompagnement de convois exceptionnels que les conducteurs devront avoir suivie.
- d'un véhicule pilote placé devant le convoi ;
- d'un véhicule de protection arrière qui suit le convoi ;
- d'une escorte.
Les véhicules d'accompagnement sont constitués soit de voitures particulières, soit de camionnettes de couleur jaune RAL 1004 ou équivalent.
Pour les transports effectués sous couvert d'une autorisation de portée locale, une couleur différente peut être admise.
Une période transitoire de trois ans pour mise en conformité de la couleur du véhicule d'accompagnement est instaurée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les véhicules d'accompagnement, qui doivent respecter les dispositions du code de la route, ont pour rôle :
L'escorte est constituée de véhicules de services de police ou de gendarmerie dont le rôle est de faciliter la circulation générale et la progression du convoi et de s'assurer du respect des règles de police.
Lorsqu'une escorte est prescrite, le pétitionnaire doit adresser sa demande lors de la préparation de son voyage puis une copie de son autorisation individuelle au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, selon le cas, au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ du convoi (départ en zone non étatisée) ou au service central des compagnies républicaines de sécurité (départ en zone étatisée).
- d'assurer le respect des consignes générales ou particulières contenues dans l'autorisation individuelle de transport exceptionnel dont il a copie ;
Lorsque le convoi est accompagné par une escorte de police ou de gendarmerie, le chef de convoi doit se conformer aux indications qui lui sont données par le chef de l'escorte.
En conséquence, le chef de convoi doit parler et lire la langue française.
- un accompagnement local destiné à renforcer l'accompagnement général :
- pour le franchissement d'un point singulier : traversée d'une agglomération, franchissement d'un passage difficile, giratoire, ou conditions de circulation particulières (par exemple la nuit) et laissé à l'appréciation du service instructeur ;
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.
S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent.
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul.
Toutefois, sur les routes à 2 x 2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
L'accompagnement général varie en fonction des caractéristiques du convoi.
Pour les convois lourds et volumineux ou dont la vitesse est limitée techniquement, l'accompagnement général pourra être renforcé selon la difficulté de l'itinéraire afin d'assurer la sécurité des usagers et riverains.
Pour le franchissement de certains passages difficiles (routes étroites ou sinueuses, zones de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manoeuvre dans les carrefours, etc.), l'accompagnement général peut s'avérer insuffisant et il convient donc de le compléter par des mesures de circulation locale qui sont à préciser dans les avis des services instructeurs lors de la délivrance des autorisations individuelles.
Dans le cas d'une gêne locale et de courte durée, une assistance des services de police ou de gendarmerie peut être nécessaire et devra être précisée dans l'autorisation individuelle si l'accompagnement général ne prévoit pas d'escorte.
Dans le cas d'une gêne locale importante, où la circulation du convoi ne peut se faire sans arrêt notable de la circulation, le passage du convoi doit être accompagné de la mise en oeuvre de mesures de circulation locales nécessaires précisées dans l'autorisation individuelle, sous le contrôle des services de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et avec l'assistance des services techniques spécialisés.
Pour les passages inférieurs (la route passe au-dessus de l'ouvrage d'art), suivant les caractéristiques du convoi, sa masse totale roulante, ses charges par essieu et le respect ou non des règles de répartition longitudinale de la charge sur les essieux figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, les ouvrages d'art devront être franchis dans les conditions suivantes : mêlé à la circulation, sans autre véhicule dans le sens de circulation, voir sur l'ouvrage, dans l'axe de l'ouvrage et à une vitesse normale ou inférieure à 10 km/h.
En fonction de ces conditions, s'il n'est pas déjà prévu dans le tableau d'accompagnement général, un accompagnement spécifique est prescrit.
Pour les convois de 1re et 2e catégorie par la masse totale roulante et ne respectant pas la répartition longitudinale de la charge, il est prescrit, au minimum, un véhicule de protection arrière.
Le permissionnaire empruntant sous sa responsabilité un itinéraire dans le cadre d'un raccordement de moins de 20 km au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie devra s'assurer des conditions d'emprunt des ouvrages d'art auprès du service instructeur.
Pour les convois de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu, il est prescrit selon les ouvrages et au minimum :
- un véhicule de protection arrière ;
- un véhicule pilote et un véhicule de protection arrière ;
- une escorte et un véhicule de protection arrière ;
- une escorte, un véhicule pilote et un véhicule de protection arrière.
- Sous réserve de leur compatibilité avec les véhicules utilisés, du respect des règles de circulation générale et des prescriptions particulières plus restrictives imposées dans les autorisations délivrées, conformément à l'article R.
413-9, les vitesses maximales autorisées pour les transports exceptionnels sont les suivantes :
« 60 km/h sur les autres routes ; toutefois, cette vitesse est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
Toutefois, ces vitesses maximales sont modifiées comme suit :
- pour les convois de 2e catégorie : 40 km/h en agglomération ;
- pour les convois de 3e catégorie :
50 km/h sur les routes ;
Les vitesses maximales de franchissement des points singuliers et des ouvrages d'art sont précisées dans l'autorisation individuelle, le cas échéant dans les avis qui lui sont joints en annexe et dans l'autorisation de portée locale.
Conditions générales de chargement et règles de charge.
Principes de chargement :
Une autorisation individuelle de transport exceptionnel ne peut en aucun cas être délivrée pour un transport pouvant être effectué en conformité avec les dimensions et masses autorisées dans le cadre des limites générales du code de la route.
Le convoi qui effectue un transport exceptionnel doit être adapté à la charge transportée et ses caractéristiques définies par celles de la charge.
Ainsi il est recommandé, avant la construction de pièces lourdes et volumineuses devant être nécessairement transportées par route, de contacter les services instructeurs concernés afin d'étudier les possibilités et les conditions du transport.
La hauteur ne justifie pas à elle seule l'utilisation de véhicules hors code.
Cependant, à titre exceptionnel, pour le transport de pièces de grande hauteur et pour des considérations justifiées de stabilité et de sécurité du transport, l'utilisation de véhicules adaptés peut être autorisée.
Un chargement divisible ne peut pas donner lieu à un transport exceptionnel dont le seul motif est une réduction du nombre des voyages.
Lorsqu'un transport est exceptionnel dans une seule dimension, le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature, à condition que l'autre dimension et la masse restent conformes aux limites générales du code de la route.
Lorsqu'un transport est exceptionnel dans deux dimensions, le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature superposées, à condition que la masse reste conforme aux limites générales du code de la route.
Toutes les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux doivent être repliées ou démontées lors d'un trajet sur route.
Le regroupement d'un matériel et de ses accessoires en un transport unique est autorisé à condition que les éléments proviennent bien d'une même unité et que la masse totale roulante du convoi ainsi constitué n'excède pas la limite maximale en masse de la 1re catégorie.
Le rouleau et le finisseur d'un atelier de mise en oeuvre d'enrobés sont également concernés par cette disposition si le convoi qui les transporte reste conforme aux limites maximales en masse et dimensions de la 1re catégorie.
Dépassements d'équipements permanents ou de la charge :
La longueur hors tout d'un véhicule est la distance entre l'aplomb de l'extrémité avant et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule.
Le dépassement à l'avant d'un équipement permanent est compris dans la longueur hors tout du véhicule.
Le dépassement à l'arrière d'un équipement permanent est compris dans la longueur hors tout du véhicule.
Le dépassement à l'avant de la charge correspond à la distance entre l'extrémité avant de la charge et l'aplomb de l'extrémité avant du véhicule isolé ou du véhicule tracteur.
Le dépassement à l'arrière de la charge correspond à la distance entre l'extrémité arrière de la charge et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule isolé ou du véhicule tracté.
La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant soit de la charge, soit du véhicule tracteur, et l'extrémité la plus en arrière soit de la charge, soit du dernier véhicule tracté.
Dépassements autorisés
Dans le cadre des autorisations de portée locale et des autorisations individuelles, sauf cas particuliers des transports spécifiques décrits à l'article 17 du présent arrêté, les dépassements autorisés sont conformes aux dispositions des articles R.
Dans le cadre des autorisations individuelles de 3e catégorie, certaines caractéristiques de l'itinéraire et/ou exigences techniques de la charge transportée peuvent nécessiter un dépassement de celle-ci au-delà des limites fixées par le code de la route.
Ces transports font l'objet d'une étude au cas par cas.
Un accompagnement complémentaire peut être prescrit pour assurer la sécurité des autres usagers et des riverains.
Règles de charge :
Pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route, les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux doivent respecter les limites maximales fixées à l'annexe 3 du présent arrêté ou dans l'article 17 du présent arrêté dans le cas de transports spécifiques.
Un convoi de masse totale roulante de 1re ou 2e catégorie ne satisfaisant pas aux règles de charges définies ci-dessus peut bénéficier d'une autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis s'il satisfait aux règles de charges des convois de 3e catégorie.
Un convoi dont la répartition longitudinale sur les essieux n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté ne peut circuler qu'avec un accompagnement conforme aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Un convoi dont les charges par essieu ne sont pas conformes aux dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté n'est pas autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Ainsi un engin automoteur doit dans ce cas être transporté.
Les convois doivent être signalés par :
- deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l'avant et un à l'arrière, sous réserve qu'ils soient parfaitement visibles.
- quatre feux d'encombrement, deux à l'avant et deux à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
Ils doivent être allumés la nuit, et le jour en cas de mauvaise visibilité ;
- des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls.
- deux panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel », l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.
Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m, avec l'inscription en majuscules « convoi exceptionnel » sur une seule ligne, et 1,20 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes.
Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit, de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 m sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants ou à tube à décharge et aux panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel ».
Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau « convoi exceptionnel » placé à l'arrière du convoi pourra ne pas être rigide.
Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci-dessus.
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel » doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants ou à tube à décharge éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l'avant, à l'arrière et latéral :
Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
- feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
- panneaux carrés, pleins, rigides.
Ils sont réflectorisés, ont 0,45 m de côté avec une tolérance de 0,03 m.
Ils comportent des bandes de signalisation parallèles inclinées à 45° alternativement rouges et blanches de 0,08 m de largeur minimum conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé.
Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l'extérieur et vers le bas.
Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l'arrêt.
Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur, et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière.
Les panneaux triangulaires prévus par la réglementation antérieure sont autorisés pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Signalisation des dépassements à l'avant :
Lorsque la longueur du dépassement à l'avant excède 2 m, celui-ci est signalé par :
- un ou deux feux d'encombrement ;
- un panneau carré conforme à la description ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement face à l'avant ;
- deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité avant de celui-ci.
Pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'extrémité avant du dépassement ou de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'avant ;
- deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'avant.
Signalisation des dépassements à l'arrière :
Lorsque la longueur du dépassement vers l'arrière excède 1 m, celui-ci est signalé par :
- un panneau carré conforme à la description ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement, face à l'arrière ;
- deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité de celui-ci.
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'arrière ;
- deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'arrière.
Signalisation des dépassements latéraux :
Lorsque la charge ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral du côté médian de la chaussée, un feu tournant ou à tube à décharge sera placé à l'extrémité de ce dépassement.
- d'un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
- des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
- d'un panneau rectangulaire « convoi exceptionnel » conforme aux caractéristiques décrites ci-dessus, visible de l'avant et un autre visible de l'arrière (ou panneau double face), placé(s) verticalement sur le toit du véhicule.
La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau « convoi exceptionnel », qui dans ce cas peut avoir comme dimensions 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le ou les panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel » doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants ou à tube à décharge éteints.
Signalisation d'un convoi immobilisé :
L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente du dégagement des véhicules.
Pour certains types de transports définis dans le présent arrêté comme étant des transports spécifiques, les caractéristiques maximales des convois en ordre de marche ainsi que leurs règles de circulation particulières sont définies dans les articles ci-après.
Ces dernières complètent ou modifient les règles générales de circulation et des dispositions relatives aux véhicules, décrites dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
- Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement telles que fers, poteaux, poutres, etc.
Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
Pour un camion porte-fer :
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
- masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
Pour un transport effectué à l'aide d'un ensemble routier :
- longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
Dans le cadre des autorisations individuelles, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
- longueur hors tout définissant la catégorie ;
Dans le cadre des autorisations individuelles et compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier...) et sur justification technique, le chargement pourra être composé de deux pièces de même nature, juxtaposées, même si la masse totale roulante excède la limite générale du code de la route.
- Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'oeuvre ou d'industrie.
Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu'à l'aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.
Les véhicules mentionnés dans cet article sont définis comme suit :
- arrière-train forestier : remorque à deux ou trois essieux dont l'un est directeur.
Les grumes transportées assurent le lien avec le véhicule tracteur ;
- semi-remorque : arrière-train forestier ou remorque relié au véhicule tracteur par un timon d'attelage.
15 m pour un véhicule isolé, incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 3 m ;
25 m pour un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 3 m ;
25 m pour un ensemble routier comprenant un arrière-train forestier attelé à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 7 m ;
Aucun dépassement de la charge à l'avant n'est autorisé ;
Longueur hors tout : 25 m ;
Aucun dépassement de la charge à l'avant n'est autorisé, un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 3 m est autorisé ;
Dans le cadre des autorisations de portée locale, si le dépassement arrière de la charge est supérieur à 3 m, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
- sur les routes à accès réglementé, sauf pour leur traversée ;
- sur les routes à caractère prioritaire, sauf pour leur traversée ;
Dans le cadre des autorisations individuelles et des autorisations de portée locale, les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :
- le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » ;
- l'attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes sans difficulté ni danger.
Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route, ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.
Toutes précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d'accrochages ou d'accidents.
Circulation et transport de machine, instrument et ensemble agricoles.
311-1 du code de la route, on distingue quatre types de véhicules :
- tracteur agricole dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 40 km/h en palier ;
- machine agricole automotrice dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ;
- remorque et semi-remorque agricole ;
- machine ou instrument agricole remorqué.
Ces deux derniers véhicules peuvent être attelés aux deux véhicules tracteurs cités précédemment.
La vitesse de l'ensemble constitué par un véhicule tracteur tractant un véhicule agricole est limitée à 25 km/h conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route.
Circulation d'ensembles agricoles
comprenant une ou plusieurs remorques
Elle concerne la circulation d'un ensemble agricole composé d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques agricoles attelées à un tracteur agricole.
Cet ensemble est destiné au transport de produits, matériaux ou marchandises en provenance ou à destination d'une exploitation agricole.
Elle concerne également la circulation d'un tracteur agricole isolé s'il est équipé de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols, sur le trajet entre son lieu de remisage et le lieu d'exploitation agricole.
Limite générale du code de la route pour un véhicule isolé ou un ensemble routier à une seule remorque incluant éventuellement un dépassement arrière de la charge de 3 m maximum ;
20 m pour un ensemble routier comportant plusieurs remorques et aucun dépassement de la charge ;
Largeur hors tout du convoi : limite générale du code de la route.
Cependant, la largeur maximale du convoi est portée à 3,50 m si le tracteur, équipé de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols, circule seul ou tracte une seule remorque d'une largeur maximale de 3 m équipée elle aussi des mêmes dispositifs ;
Dans le cadre des autorisations individuelles :
Une autorisation individuelle ne peut pas être délivrée pour la circulation d'un ensemble agricole à une seule remorque lorsqu'il dépasse les caractéristiques décrites ci-dessus.
Une autorisation individuelle ne peut pas être délivrée pour la circulation d'un ensemble à plusieurs remorques.
Dans le cadre des autorisations individuelles et des autorisations de portée locale, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
- sur les autoroutes ;
- du samedi ou veille de fête à partir de douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures, sauf en période de semailles et récoltes ;
- la nuit si la largeur du convoi est supérieure à 3 m, sauf en période de semailles et récoltes ;
- sur les routes à caractère prioritaire, sauf pour leur traversée si la largeur du convoi dépasse 3 m.
Toutefois, pendant la période des semailles et des récoltes, cette interdiction ne s'applique pas aux matériels spécialisés nécessaires à leur accomplissement.
Circulation de matériels agricoles automoteurs ou remorqués,
circulation de matériels forestiers automoteurs ou remorqués
Le présent paragraphe traite de la circulation soit d'une machine agricole automotrice, soit d'un ensemble agricole composé d'une ou plusieurs machines ou d'un ou plusieurs instruments agricoles remorqués, attelés à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice, ou soit d'un tracteur muni d'un outil porté.
Les matériels forestiers sont destinés à l'exploitation forestière et répondent aux mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles.
Longueur hors tout du convoi :
Limite générale du code de la route pour un véhicule automoteur ou un ensemble routier comportant un seul matériel remorqué ;
25 m pour un ensemble routier comportant plusieurs matériels remorqués et dont la largeur hors tout est inférieure ou égale à 3 m ;
18 m pour un ensemble routier comportant plusieurs matériels remorqués et dont la largeur hors tout est supérieure à 3 m ;
Aucun dépassement n'est autorisé ;
Largeur hors tout définie par le matériel ;
Une autorisation individuelle peut être délivrée pour la circulation d'un ensemble agricole à un seul matériel remorqué lorsqu'il dépasse les caractéristiques décrites ci-dessus mais au plus dans un département limitrophe du département de départ initial du convoi.
Pour des raisons évidentes de sécurité routière, il ne peut pas être délivré d'autorisations individuelles pour la circulation de matériels automoteurs ou remorqués à 25 km/h sur des trajets dépassant la zone géographique définie par deux départements limitrophes, incluant le département de départ initial.
Dans ce cas, les matériels doivent être transportés conformément à l'article 17-3 (3) ci-dessous.
Dans le cadre des autorisations individuelles et des autorisations de portée locale, la circulation est interdite conformément à l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
- du samedi ou veille de fête, à partir de 12 heures, au lundi ou lendemain de fête, 6 heures, sauf en période de semailles et récoltes ;
Transport de matériels agricoles ou forestiers
Ce paragraphe traite des matériels agricoles ou forestiers qui doivent être transportés du fait de leurs caractéristiques ou de leur vitesse.
15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel de la charge de 3 m ;
22 m pour un ensemble routier incluant un dépassement maximal éventuel de la charge de 3 m ;
Largeur hors tout : 3 m ;
Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué.
Pour le transport d'un matériel et de ses accessoires, une autorisation individuelle peut être délivrée si la masse totale roulante n'excède pas la limite maximale de la 1re catégorie.
Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics.
- Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau...) est interdite sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Circulation de matériel et engin de travaux publics
(hors grues automotrices immatriculées)
Pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m, incluant un dépassement maximal éventuel d'équipements permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière ;
- masse totale roulante :
26 000 kg sur 2 essieux ;
32 000 kg sur 3 essieux ou plus ;
Pour un ensemble routier :
- longueur hors tout : 22 m incluant, le cas échéant, un dépassement maximal éventuel d'équipement permanent arrière de 3 m ;
Pour des raisons évidentes de sécurité routière, il ne peut pas être délivré d'autorisations individuelles pour la circulation de matériel et engin de travaux publics à 25 km/h sur des trajets dépassant la zone géographique définie par deux départements limitrophes, incluant le département de départ initial.
Dans ce cas, les matériels doivent être transportés.
Les matériels disposant de dépassements d'équipements permanents supérieurs à 3 m mais inférieurs à 4 m peuvent être autorisés à circuler accompagnés d'un véhicule d'accompagnement.
Dans le cadre des autorisations individuelles et des autorisations de portée locale, l'accès aux autoroutes, routes à accès réglementé est interdit pour la circulation des matériels et engins de travaux publics non immatriculés.
Transport de matériel et engin de travaux publics
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
Pour un véhicule articulé :
Pour un ensemble routier transportant un atelier de mise en oeuvre d'enrobés (rouleau et finisseur) :
- aucun dépassement n'est admis ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
Une autorisation individuelle pour le transport d'un seul matériel peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué.
Pour le transport d'un atelier de mise en oeuvre d'enrobés, seule une autorisation individuelle de 1re catégorie peut être délivrée.
Dans le cadre d'une autorisation de portée locale, la circulation des convois dont la largeur excède 3 m est interdite sur autoroute, route à accès réglementé et sur route prioritaire ainsi que la nuit.
Dans le cadre des autorisations individuelles et des autorisations de portée locale, le transport sur route d'un bouteur ne peut être effectué qu'à la condition :
- soit de démonter la lame lors du transport sur remorque ;
- soit de placer en avant de la lame un bouclier de protection conçu de manière à amortir efficacement tout choc avec un autre véhicule.
Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par une bande blanche cataphotée.
La remorque ou semi-remorque doit comporter des cornières longitudinales de 0,10 m de hauteur fixées de chaque côté sur toute la longueur et destinées à empêcher l'engin de pivoter.
Circulation des grues automotrices immatriculées
Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales sont les suivantes :
Charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
L'autorisation individuelle est délivrée au vu des caractéristiques de la grue automotrice.
Les matériels disposant de dépassements d'équipements permanents globaux supérieurs à 3 m mais inférieurs à 4 m peuvent être autorisés à circuler accompagnés d'un véhicule d'accompagnement.
Aucune autorisation individuelle ne peut être délivrée pour des matériels disposant de dépassements d'équipements permanents globaux supérieurs à 4 m.
Le franchissement de certains ouvrages d'art par les grues automotrices de masse totale roulante égale à 48 000 kg, autorisées ci-dessus, peut néanmoins nécessiter un accompagnement spécifique qui sera précisé dans l'autorisation.
Le franchissement des ouvrages d'art par les grues automotrices de masse totale roulante supérieure à 48 000 kg nécessite un accompagnement spécifique qui sera précisé dans l'autorisation individuelle.
La circulation d'une grue automotrice immatriculée peut être autorisée, dans le cadre d'une autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis de toute catégorie, à l'aide de plusieurs convois, dans les conditions ci-après :
- la grue circule sous couvert d'une autorisation individuelle correspondant à ses caractéristiques ;
- la catégorie maximale de circulation des différents véhicules isolés ou ensembles routiers transportant les galettes de contrepoids et les accessoires est définie par celle de la grue telle que définie ci-dessus, dans la limite de la 2e catégorie ;
- les caractéristiques des différents véhicules isolés ou ensembles routiers doivent être conformes aux limites générales du code de la route en largeur ;
- les différents véhicules isolés ou ensembles routiers circulent, ensemble ou non, sur le même itinéraire dans sa totalité ;
- chacun des véhicules isolés ou ensembles routiers doit être en possession d'un exemplaire de l'autorisation individuelle.
Une grue ne peut en aucun cas tracter une remorque ou un véhicule en remorque.
Dans le cadre des autorisations de portée locale, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
Le samedi ou veille de fête, à partir de 22 heures, jusqu'au dimanche ou jour férié, à 22 heures.
Circulation d'ensemble forain.
- Un ensemble forain est destiné à l'organisation de distractions foraines (théâtre, cirque, manège, commerce ambulant et attractions diverses).
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
- pour un ensemble routier comprenant soit un véhicule tracteur et une semi-remorque genre « SRSP » carrossée caravane ou bazar forain soit véhicule tracteur et manège : 20 m ;
- pour un véhicule articulé autre que ceux décrits ci-dessus : limite générale du code de la route ;
- pour un ensemble routier comprenant un véhicule tracteur avec plusieurs véhicules tractés : 25 m ; chacun des véhicules pris isolément devant être conforme à la limite générale du code de la route ;
Les voitures particulières ne peuvent pas être attelées en remorque.
Dans le cadre de l'autorisation de portée locale :
Le transport de conteneurs d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45 pieds) est autorisé à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les suivantes :
- aucun dépassement de la charge n'est autorisé ;
Le transport de conteneur dénommé « château », normalement destiné à des transports de matières fissiles, est autorisé, sous couvert d'autorisation individuelle, au voyage sur itinéraire précis sur un réseau acceptant les matières dangereuses.
Une autorisation individuelle peut être délivrée pour le transport d'un seul conteneur ISO.
- Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport, afin de s'assurer de la manoeuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Le conducteur doit se conformer aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières de l'autorisation sous couvert de laquelle il circule.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire devra s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation.
Une demande de modification d'itinéraire doit être effectuée.
En cas de difficultés sur l'itinéraire, le permissionnaire doit en informer le service instructeur concerné.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 3e catégorie, le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque passage.
- Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit :
- être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, de la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, du réseau routier du département sur lequel il circule et, éventuellement, des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ;
- être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle et notamment, en ce qui concerne les véhicules utilisés, le chargement et les répartitions des charges sur les essieux en présentant les fiches des véhicules utilisés, la fiche de l'ensemble routier présent et son plan de chargement, le cas échéant ;
- dans le cadre d'une circulation d'engins présentant un caractère exceptionnel, être en mesure de justifier leur déplacement ;
- dans le cadre d'une autorisation individuelle de prorogation, de raccordement ou modificative, présenter l'autorisation individuelle initiale.
Dans le cadre d'une autorisation de portée locale, le permissionnaire doit :
- être en mesure de présenter une copie de l'autorisation de portée locale du ou des départements concernés ;
- être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de l'autorisation de portée locale ;
- Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose de l'autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis valide correspondant au transport effectué.
Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial du convoi en charge, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Dans le cadre des autorisations de portée locale, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il satisfait soit aux conditions définies par l'autorisation de portée locale soit dispose d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel adéquate.
Une autorisation individuelle peut être retirée par l'autorité compétente lorsque le permissionnaire n'en a pas respecté les conditions d'utilisation ou a fourni des informations erronées en vue de sa délivrance.
Arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles R.
167 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière : article 3 et modèle de carnet à souche, modifié par l'arrêté du 10 février 1977 ;
Arrêté du 2 août 1967 relatif à l'octroi des autorisations permanentes pour la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de pièces indivisibles de grande longueur ;
Circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée et relative aux conditions d'instruction et de délivrance des autorisations de transports exceptionnels et de circulation des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques ;
Arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R.
43-4 (5e alinéa) du code de la route, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997 et par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
Circulaire n° 97-14 du 31 janvier 1997 relative à la circulation des transports exceptionnels sur autoroute, modifiée par la circulaire n° 98-69 du 24 juin 1998.
Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.
Les autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie dont la limite de validité est postérieure de six mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne pourront être renouvelées, sur demande du permissionnaire, qu'à partir de cette date.
Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.
Le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
« - la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
« - la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit :
L'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :
La méthode sert à déterminer la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (9-THC) des variétés de Cannabis sativa L.
Procédure A
La procédure A est utilisée à des fins de contrôle pour les variétés déjà inscrites à l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.
Procédure B
La procédure B est utilisée pour les cas visés au deuxième alinéa du point 1.1 et aux fins de l'inscription d'une nouvelle variété de Cannabis sativa L. sur la liste des variétés autorisées par l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.
Procédure A : dans une population de chanvre donnée, on prélèvera une partie de 30 cm contenant au moins une inflorescence femelle pour chaque plante sélectionnée.
Procédure A : pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les prélèvements sur 50 plantes.
Séchage et stockage de l'échantillon
Le séchage des échantillons doit commencer le plus rapidement possible et en tout cas dans les 48 heures, par toute méthode à température inférieure à 70 °C.
Préparation de l'échantillon d'analyse
Les échantillons secs sont débarrassés des tiges et des graines de plus de 2 mm.
Réactifs, solution d'extraction
9-tétrahydrocannabinol chromatographiquement pur ;
Squalane chromatographiquement pur comme étalon interne.
Solution d'extraction :
35 mg de squalane par 100 ml d'hexane.
Extraction du 9-THC
Peser 100 mg d'échantillon d'analyse en poudre et les mettre dans un tube de centrifugeuse ; ajouter 5 ml de solution d'extraction contenant le témoin interne.
a) Appareillages :
- chromatographe en phase gazeuse muni d'un détecteur à ionisation à flamme et injecteur split/splitless ;
- colonne permettant une bonne séparation des cannabinoïdes, par exemple une colonne capillaire en verre de 25 m de long et 0,22 mm de diamètre imprégnée d'une phase apolaire de type 5 % phényl-méthyl-siloxane.
b) Gammes d'étalonnage :
Au moins 3 points pour la procédure A et 5 points pour la procédure B, comportant les points 0,04 et 0,50 mg/ml de 9-THC en solution d'extraction.
c) Conditions de l'appareillage :
Les conditions suivantes sont données à titre d'exemple pour la colonne citée au point a :
- température du four : 260 °C ;
- température de l'injecteur : 300 °C ;
- température du détecteur : 300 °C.
d) Volume injecté : 1 ml.
Le résultat est exprimé avec deux décimales, en grammes du 9-THC pour 100 grammes d'échantillon d'analyse, séché jusqu'à poids constant.
Arrêté du 9 mars 2004 fixant pour 2004 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations bilatérales maladie
Le tableau annexé intitulé « annexe 3 : calendrier de versement des acomptes de compensations bilatérales maladie (exercice 2004) » annule et remplace l'annexe 3 à l'arrêté du 26 février 2004 susvisé.
Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.
326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II.-Le premier mandat de vice-président du comité de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail de Mayotte prévu à l'article R.
326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.
Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par l'article D.
- Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L.
752-3-1 les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet article, qui se créent ou s'implantent dans le département et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
« Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise dans le département pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation.
752-21, les mots : « au titre du 2° du II de l'article L.
752-3-1 » sont remplacés par les mots : « au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « à R.
- Au I, les mots : « L'exonération prévue au I » sont remplacés par les mots : « Les exonérations prévues dans les cas mentionnés au 1° du I, ainsi qu'au II et au III de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
- Au dernier tiret du 3° de l'article R.
812-3, après les mots : « assiette forfaitaire ou réelle », sont ajoutés les mots : « dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile.
- Au début du second alinéa de l'article R.
812-5, les mots : « Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise prévu au cinquième alinéa de l'article L.
812-1 » sont remplacés par les mots : « Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise prévue au quatrième alinéa de l'article L.
812-7, il est ajouté, après les mots : « par l'article 199 sexdecies du code général des impôts », les mots : « ou par les dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
812-9, il est ajouté, après les mots : « de l'article 87 du code général des impôts », les mots : « ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
812-13, les mots : « ou que le plafond de 100 jours de travail prévu au cinquième alinéa du même article est dépassé, » sont supprimés.
- Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Les mots : « de l'allocation de » sont remplacés par le mot : « du » ;
b) Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou la personne à laquelle ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
- Au 4°, après les mots : « par l'article L.
323-1 » sont ajoutés les mots : « et mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
« 6° Les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L.
322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ; »
« 8° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qui, soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit derniers mois, soit sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
323-3, soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus d'un an.
« Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat d'accès à l'emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
212-4-3 » sont remplacés par le mot : « suivants, ».
Il est créé, au début de l'article R.
831-3 du code du travail, un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à l'emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante.
- Au b, les mots : « du chômage et » sont remplacés par les mots : « du chômage ou ».
- Il est ajouté après le i un j et un k ainsi rédigés :
« j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R.
- L'antépénultième alinéa est ainsi complété : « Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.
Si le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre mois, ou trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche.
- L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par l'employeur ».
- Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « Etat », le mot : « versée » et, après le mot : « employeur », le mot : « et ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat s'il est à durée déterminée et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « de la convention, et au plus tard, jusqu'à sa date d'échéance ».
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois de contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
« Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée.
Si le contrat est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat.
Si le contrat est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat.
« Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués.
- Au premier alinéa du I, après les mots : « fin du vingt-quatrième mois », il est ajouté les mots : « ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », et, après les mots : « à durée indéterminée, », il est ajouté les mots : « la convention est résiliée de plein droit et ».
- Au deuxième alinéa du I, après les mots : « force majeure, », il est ajouté les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Il est rétabli, dans le code du travail, un article R.
122-12 et lorsqu'un salarié est employé sous contrat d'accès à l'emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat.
L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par le III de l'article L.
832-2, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.
- La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours de la période d'emploi rémunérée.
« L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
Il est créé au titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Titre de travail simplifié
- Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L.
128-1 se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
128-1 et soumis aux règles fixées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et, d'autre part, d'un volet social.
En outre, lorsque l'employeur n'est pas un particulier, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de souscrire la déclaration visée au cinquième alinéa de l'article L.
« Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
Cette demande comprend les mentions suivantes :
« - l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;
« - l'organisme de retraite dont il relève ;
« - le service de médecine du travail auquel il adhère ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L.
« - l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou postal.
« Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes :
« - les nom, prénom et adresse du particulier ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.
- Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes :
« - nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;
« - numéro d'immatriculation de l'entreprise s'il ne s'agit pas d'un particulier ;
« - numéro de compte bancaire ou postal.
« - nom, nom marital et prénoms ;
« - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance ;
« 3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
« - période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;
« - convention collective applicable s'il y a lieu ;
« - option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle, dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile.
« 4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
« Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse de prévoyance sociale au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.
- Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte les mentions prévues à l'article R.
128-14, et doit être adressé à la caisse de prévoyance sociale par courrier ou télécopie, dans le délai prévu au même article.
- Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile précédente.
« Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article L.
128-1, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte.
- En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse de prévoyance sociale.
128-1 doit comporter les mentions suivantes :
« a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
« b) Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
« c) Date et heure d'embauche ;
« d) Nature et durée du contrat.
« La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants :
« 1° Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisées : l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.
Il est créé dans la section 2 « Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes » du chapitre V du titre II du livre III de la partie Réglementaire du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
- La demande de bénéfice de la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes prévue à l'article L.
325-2 est déposée par l'entreprise auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
« b) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
« c) L'effectif de référence de l'entreprise ;
« d) L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ;
« e) Le nombre de salariés supplémentaires au titre desquels l'entreprise entend bénéficier de la prime ;
« f) L'identité, l'âge du ou des salariés.
« La liste des autres pièces devant accompagner cette demande, notamment celles faisant l'objet d'une transmission en application du deuxième alinéa du II du présent article ainsi que les justificatifs de présence prévus au IV du présent article, est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte instruit le dossier et peut solliciter des éléments complémentaires d'information nécessaires pour vérifier que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article L.
« La décision de l'octroi de la prime est prise par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai maximum de quatre semaines après la réception par l'administration du dossier complet.
« Cette décision précise l'effectif de référence de l'entreprise, le nom et le nombre de salariés supplémentaires au titre desquels l'entreprise peut bénéficier de la prime.
« Le représentant de l'Etat retire le bénéfice de la prime à l'entreprise qui ne remplit plus les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
- Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informé dans un délai de quinze jours de tout événement entraînant la rupture, la suspension ou la modification du contrat de travail.
« Pour percevoir la prime, l'entreprise doit transmettre chaque année à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations sur ses effectifs et apporter la preuve de ce qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- L'effectif de référence pour l'octroi de la prime est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordée la prime, calculé dans les conditions prévues pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
« La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé par l'entreprise à Mayotte en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence.
« Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.
- Le montant du salaire horaire minimum garanti pris en compte pour le calcul de la prime prévue à l'article L.
325-2 est celui en vigueur le ler janvier de l'année civile en cours.
« a) 20 % pour la première année ;
« b) 20 % pour la deuxième année ;
« c) 10 % pour la troisième année.
« La prime est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.
Son montant est versé à l'employeur semestriellement, à terme échu, sur justificatifs de présence.
« Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours, ainsi que pour toute modification du contrat de travail.
« En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période ouvrant droit au bénéfice de la prime, le montant de la prime versée doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.
« Toutefois, ce reversement n'est pas dû en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou de démission du salarié.
Dans les cas prévus au présent alinéa, le calcul du montant du versement semestriel de la prime s'effectue proportionnellement à la durée du contrat.
« En cas de réduction de l'effectif calculé pour l'octroi de la prime, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emploi est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
« Les sommes indûment perçues font l'objet d'un versement à l'Etat en cas de fausse déclaration ou de production de documents falsifiés ou de manoevres frauduleuses.
Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VI ainsi rédigé :
- La délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est dirigée par un délégué nommé par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et placé sous son autorité.
Le délégué est assisté dans l'exercice de ses missions par le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
- Le fonctionnement des services de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est régi par les dispositions des articles R.
311-4-15, l'enveloppe budgétaire attribuée à la délégation de Mayotte est fixée de la même façon que celle attribuée à chaque délégation régionale de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :
« 1° Rend compte aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer des activités du service public du placement qu'elle assure à Mayotte avec le concours des organismes visés aux articles L.
« 2° Communique chaque mois aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du travail à Mayotte.
- Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte comprend :
« 2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au sens de l'article L.
« 3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Le président est nommé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte parmi les personnalités de Mayotte ayant une compétence en matière d'emploi.
« Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Le délégué et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix consultative.
« Les membres du comité sont désignés pour trois ans.
« Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de trois mois.
« Le comité élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
- Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
« L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
« Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.
« A sa demande, le représentant de l'Etat à Mayotte est entendu par le comité.
« Le comité ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.
Si ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.
« Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le comité assiste le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
- Il fait des propositions sur :
« 1° Les orientations spécifiques de l'Agence nationale pour l'emploi et les plans de développement de ses activités ;
« 2° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 3° Les relations de l'agence et de ses usagers.
« 1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte, dans la limite de l'enveloppe du budget de l'Agence nationale pour l'emploi qui lui est allouée ;
- Le comité donne également son avis sur les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L.
326-1 et sur les projets de convention avec les communes mentionnés à l'article L.
« Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle coordonne l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à Mayotte par les pouvoirs publics.
- Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte :
« 1° Est ordonnateur secondaire ;
« 2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés aux articles L.
« 3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code.
- L'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.
« Organismes qui concourent au service public du placement
- Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations mentionnées à l'article L.
326-1 acquièrent la qualité de correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la convention prévue audit article.
« Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les établissements, organismes et associations susmentionnés deviennent correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat.
Une convention est alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par l'agrément.
« L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période déterminée.
326-1 est conclue par le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte lorsque l'activité de l'établissement, de l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de la collectivité départementale et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.
- L'établissement, l'organisme ou l'association qui sollicite le bénéfice d'une convention prévue à l'article L.
326-1 doit joindre à sa demande de convention et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce qu'il ou elle devienne correspondant de l'agence.
« A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou direction.
La même obligation s'applique aux délégués locaux et aux personnes qui assurent les fonctions de direction de l'association lorsqu'elles sont distinctes de celles précédemment énumérées.
L'Agence nationale pour l'emploi peut également demander aux associations communication de leur bilan ou compte financier.
- La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu :
« 1° Des garanties offertes par le demandeur quant à la gratuité, la moralité et la permanence ;
« 2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en oeuvre ;
« 3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et professionnel.
- L'agrément est accordé et retiré par :
« 1° Le représentant de l'Etat lorsque l'activité de l'établissement, l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de Mayotte ;
« 2° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.
« Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de l'établissement, l'organisme ou l'association de placement, soit lorsque ces derniers cessent d'être utiles au service public du placement.
« Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire connaître ses observations.
« Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.
« Notification par les employeurs des places vacantes
- L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L.
326-2 concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.
« Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
- Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Ils sont tenus de justifier de leur identité et d'indiquer le lieu de leur domicile auprès des services mentionnés ci-dessus.
- Les travailleurs recherchant un emploi sont inscrits sur un registre spécial tenu par l'Agence nationale pour l'emploi qui mentionne leur nom, prénom, âge et adresse.
« L'agence les oriente vers les organismes compétents lorsqu'ils sont susceptibles de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle ou à la mobilité géographique et professionnelle au regard des critères suivants : expériences et projets professionnels, âge et aptitudes, situation du marché local de l'emploi ou propre à certains secteurs ou professions.
- Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription sur le registre prévu au III de l'article R.
« 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident de travail ou une incarcération ;
« 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non, y compris dans le cadre du service militaire adapté ;
« 4° Pour les travailleurs étrangers, la date d'échéance de leur titre de travail.
« Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
« Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur domicile habituel d'une durée supérieure à sept jours.
« Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile.
- Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet d'occuper sans délai un emploi.
« Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur demande d'emploi :
- Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle.
- Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui :
« a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession à Mayotte ;
« b) De suivre une action de formation prévue au livre VII ou une action d'insertion prévue au livre III du présent code ;
« c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;
« d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;
« e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux du travail destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
« 2° Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi.
« Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
- Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R.
326-18, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
- La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs.
« Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an.
- La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations.
« Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés.
Elles indiquent la durée de la radiation.
« Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à une commission composée du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte et d'employeurs et de salariés en nombre égal nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au sens de l'article L.
« L'avis de la commission lie le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
- Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription sur le registre prévu au III de l'article R.
326-14 cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.
« La décision motivée par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à l'intéressé.
Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R.
- Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L.
326-3, les communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
« A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer convention avec l'agence.
- Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
326-3, par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public du placement.
« La convention est signée par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le délégué.
326-5, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné au chapitre VII du titre II du livre III est versé.
326-5 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
- Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de l'emploi.
- Les conventions conclues au titre de l'article L.
326-1 entre l'Agence nationale pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses particulières.
- Le cahier des charges type, approuvé par le ministre chargé de l'emploi, détermine notamment :
« 1° Les obligations liées à la participation au service public du placement, relatives notamment à la protection des droits des usagers ;
« 2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;
« 3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;
« 4° La publicité des conventions.
- Les clauses particulières des conventions déterminent :
« 1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;
« 2° Les services qu'il fournit ;
« 3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du correspondant.
- Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi ne peuvent percevoir de leurs usagers, à l'occasion d'une opération de placement, une somme quelconque, même à titre de remboursement de frais.
- Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel.
- Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables aux demandes de renouvellement des conventions.
- Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte peuvent avoir accès aux entreprises, administrations et services publics, après autorisation de leur responsable.
« Ils sont tenus de ne rien révéler des situations individuelles ou des procédés d'exploitation dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
« Les agents des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs établissements publics sont tenus de prêter leur concours à ceux de l'Agence nationale pour l'emploi et de leur communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
- Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont applicables aux déplacements de service du personnel de la délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
- Le premier mandat de vice-président du comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte prévu à l'article R.
- Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Arrêté du 16 mars 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les fonctionnaires appartenant aux corps d'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle reposant sur un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
Sont chargés de cet entretien d'évaluation des fonctionnaires placés sous leur autorité :
- le chef de cabinet du grand chancelier ;
- le conservateur du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie ;
- le responsable du service des bâtiments ;
- les chefs des différents bureaux de la grande chancellerie.
Chacun est tenu d'informer les agents placés sous sa responsabilité de la date, de l'heure et du lieu de son déroulement.
Cet entretien d'évaluation porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés lors de l'entretien précédent et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- la fixation des objectifs et la définition des missions de l'agent pour l'année à venir ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation, et parmi ceux-ci, les besoins en formation ;
- les autres besoins en formation ;
A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit est établi.
Il est communiqué à l'agent qui peut le compléter, le cas échéant, de ses observations et y apposer, s'il le souhaite, sa signature.
Ce compte rendu d'évaluation est transmis au bureau du personnel du service de l'administration générale et versé au dossier de l'agent.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet d'une notation annuelle.
Le pouvoir de proposer les notes et de porter les appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est exercé par les autorités ci-après :
Ils établissent pour chacun de leurs agents, après avis s'il y a lieu du supérieur hiérarchique chargé de l'évaluation, une proposition de notation constituée des éléments définis à l'article suivant.
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant :
- une appréciation générale émise par le chef de service investi du pouvoir de notation.
Cette appréciation est arrêtée sur le fondement des critères généraux suivants :
- les compétences professionnelles de l'agent ;
- l'efficacité dans l'emploi ;
- le sens de l'organisation et de la méthode de travail ainsi que les capacités d'initiative et d'adaptation de l'agent ;
- les qualités personnelles et relationnelles dont il fait preuve dans l'exercice de ses fonctions ;
- le sens des responsabilités.
Des grilles d'appréciation permettent de préciser et de compléter ces critères en fonction des spécificités des corps ou des groupes de corps.
L'appréciation générale du chef de service doit tenir compte des éléments figurant dans le compte rendu d'évaluation défini à l'article 4 du présent arrêté ;
- et une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale comprise entre 20 et 112,50.
La note chiffrée est fixée pour chaque agent en fonction d'un niveau de référence, figurant en annexe 2 du présent arrêté, établi par échelon et groupe de grades pour les corps de catégorie C et par échelon et grade pour les corps de catégorie B.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou au niveau de note applicable est exprimée en centième de points.
L'évolution maximale de la note attribuée est fixée à 1,50 point.
Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note.
La note chiffrée définitive a pour base l'harmonisation des notes provisoires réalisée par une commission réunissant tous les notateurs et les évaluateurs ainsi que les représentants du personnel ayant voix délibérative au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires présents à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
L'harmonisation tend à corriger les écarts structurels injustifiés de notation entre les services et entre les fonctionnaires appartenant aux mêmes corps et grade.
La fiche individuelle de notation comportant l'appréciation générale et la note chiffrée définitive est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
La fiche de notation, signée par l'agent concerné ou non signée en cas de refus de l'intéressé, est transmise au bureau du personnel du service de l'administration générale et versée au dossier de l'agent.
LISTE DES CORPS NOTÉS AFFECTÉS À L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Secrétaire administratif de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
ECHELLE 2 (AGA 2, AST 2, conducteur auto 2e catégorie)
ECHELLE 3 (AGA 1, AST 1, conducteur auto 1re catégorie)
ECHELLE 4 (ADE 4, conducteur auto hors catégorie)
(adjoint administratif principal 2e classe, inspecteur de service intérieur de 1re classe)
Note de référence
I.-L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire, d'une rémunération pour occupation de locaux, à l'exception des paiements compatibles avec le contrat de commodat définit à l'article 1875 du code civil.
II.-Les loyers éventuellement versés à une personne morale distincte de l'organisme gestionnaire ne peuvent pas prendre en compte des charges relevant du propriétaire, sauf en cas de louage emphytéotique.
En ce dernier cas, la somme du loyer annuel, des dotations aux provisions pour travaux, ainsi que des charges de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, qui sont mises à la charge du locataire, ne peut excéder, chaque année, la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
III.-Les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré conjointement par plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissement ou services relevant du I de l'article L.
312-1 ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative de l'immeuble évaluée par le service des domaines.
IV.-Les dispositions du III du présent article sont également applicables lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social relevant du I de l'article L.
312-1 ou conjointement par ce dernier, lorsqu'il est majoritaire, et d'autres personnes de droit privé.
Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article, l'établissement ou service joint au compte administratif mentionné à l'article R.
314-49 les statuts de la personne morale propriétaire et la composition de son conseil d'administration, ainsi que la copie de son bilan, de son compte de résultat et de leurs annexes.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Madagascar, école de la réussite - MADERE »
Il est institué une régie d'avances pour le paiment des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0098 « Madagascar, école de la réussite - MADERE ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatorze mille euros (14 000 EUR).
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 8 juin 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Cenon-Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 8 juin 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Cenon-Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2004 portant dispense pour les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires de se présenter à l'examen d'évaluation linguistique prévu par le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2004 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 27.
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 1 emploi ;
Corps des professeurs de lycée professionnel : 12 emplois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Lebrot (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 2003.
Le tableau XI annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau XI annexé au présent arrêté.
314-58 sont applicables à l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R.
314-56 doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;
b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.
Il est délivré à la Société nationale des chemins de fer français, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer tous services de transports sur l'ensemble des lignes du réseau ferré national.
L'arrêté du 5 juillet 2001 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement un conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB) chargé d'une fonction de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur l'ensemble des questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique (eaux douces ou marines), qu'il s'agisse de paysages, d'écosystèmes, d'espèces ou de génomes.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité)
Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité émet des avis scientifiques destinés à éclairer les choix politiques, à la demande du ministre chargé de l'environnement.
Il peut également se saisir lui-même.
Il peut en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts.
Il produit un rapport annuel d'activité.
Ses avis et rapports sont remis au ministre chargé de l'environnement, ils sont rendus publics.
Les membres du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils sont choisis, pour moitié au moins, parmi les présidents de conseils scientifiques d'institutions compétentes en matière d'eau, de patrimoine naturel et de biodiversité.
Leur nombre ne peut excéder vingt-cinq.
Le président est désigné parmi les membres par le ministre chargé de l'environnement.
Le conseil élit en son sein un vice-président.
Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est destinataire de l'ensemble des rapports d'activité des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et des conseils scientifiques des comités de bassin, dont il identifie et analyse les sujets de portée nationale.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la recherche et de la prospective de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, le directeur de la nature et des paysages et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2004, M. Briand (Yann, Pierre, Yves) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination du président suppléant de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2004, M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Soulé (Pierre), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, est nommé président suppléant de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 20 novembre 2003, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Aliotti (Philippe).
Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui pourraient lui être autorisées, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.
Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des montants limitatifs mentionnés aux articles L.
Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification.
L'absence de réponse de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement.
Arrêté du 23 mars 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 7 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2003 est complété comme suit :
Desjardins (Olivier, Bernard).
Lugaz (Noé, Emilien).
Meslin (Pierre-Yves, Vincent).
Pepiot (Perrine).
Phan (Léon, Lyzon).
Saussié (David, Alexandre).
Monteiro Henriques (João, Filipe) (Portugal).
Neves Figueiredo (Pedro, Miguel) (Portugal).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2004, M. Lantieri (Charles), sous-directeur à la direction du budget, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Pascal Hernandez, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation dans le grade de maître de conférences de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 mars 2004, il est mis fin au détachement, en qualité de conseiller commercial hors classe auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, de M. Denis Tersen, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 5 octobre 2001.
A compter de la même date, M. Denis Tersen est placé en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales auprès de la mission économique de Tokyo jusqu'au 31 août 2003 inclus.
A compter du 1er septembre 2003, M. Denis Tersen est placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur d'Ile-de-France pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Bruno Boudier, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de service de la comptabilité à l'agence comptable est maintenu en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction territoriale Centre-Ouest pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
M. Castagnet (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
M. Dumez (Didier), directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
M. Boudet (Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, Mme Viviane Foucout, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux, en remplacement de M. Jean Guyonnet.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2004, Mme Clara Sorin, administratrice des postes et télécommunications affectée à La Poste, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans un emploi d'administratrice civile, en qualité de chargée de mission pour le contrôle de gestion à la préfecture de police de Paris, pour une période de deux ans à compter du 22 avril 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement de grade 2004, est nommé à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines à compter du 1er décembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 12 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 avril 2004.
Résultats du Loto Foot Matches n° 22, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 13, des tirages du Loto n° 29 et du Keno des samedi 10, dimanche 11 et lundi 12 avril 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Guizouarn, domicilié lieudit Crégoat, 22160 Carnoët.
En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Bunz, domicilié 41, avenue de la Maveria, 74000 Annecy.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée au lieudit Le Noiret, 74350 Cruseilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Marchessou, domicilié lieudit L'Ogerie, 49640 Morannes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Pierrette Panier, domiciliée lieudit Hameau de Buisson, 21360 Thorey-sur-Ouche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Krug, dont le siège social est situé 1, avenue du Lauragais, 11300 Limoux.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,5 kW, est localisée chez l'association Ribambelle, lieudit Les Jendous, 11190 Rennes-le-Château.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Pape, domicilié 30, rue du Progrès, 38170 Seyssinet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la SARL Grand Maison, dont le siège social est situé à Grand Maison, parcelle AB n° 5, 97131 Petit-Canal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Martinière, domicilié 37, chemin de Germany, 69440 Mornant.
Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L.
612-5 du code de commerce et du I de l'article L.
313-25 du présent code, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification.
Les conventions relevant du I de l'article L.
313-25 qui, chaque année doivent être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification, sont celles qui ont été passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 14 mars 2004, à l'agence People International, sise 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Briand, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin est nommé secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Il est délégué auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
L'emploi de directeur de projet responsable « du département des situations d'urgence sanitaire » est susceptible d'être vacant à la direction générale de la santé du ministère de la santé et de la protection sociale.
Le département des situations d'urgence sanitaire englobe l'actuel bureau des alertes et des problèmes émergents (bureau 5 B) et comporte une équipe dont l'effectif cible est de 20 personnes et qui est composée d'administrateurs, d'ingénieurs, de médecins, de pharmaciens et de scientifiques ainsi que de personnes assurant la logistique et les communications.
Il est en relation étroite avec les agences de sécurité sanitaire, ainsi que la DGAS, la DHOS, la DAGPB et le haut fonctionnaire de défense, les conseillers techniques du cabinet et la DDSC et le COGIC du ministère de l'intérieur.
Les relations avec le SGDN se font par l'intermédiaire du HFD.
La participation de personnes du département à des réunions internationales peut être requise.
Le responsable de ce département sera chargé de préparer l'organisation d'une sous-direction spécifique qui aura pour missions :
1° De proposer une organisation pour recueillir et traiter les signaux d'alerte sanitaire, quelle que soit leur origine : InVS (en lien avec le système de soins) et autres agences, services déconcentrés, médias, autres administrations, etc.
Cette mission sera développée en lien avec les bureaux de la DGS ainsi qu'avec la DGAS et la DHOS ;
De développer des méthodes d'élaboration, de test et d'évaluation de plans de réponse opérationnelle aux situations d'urgence sanitaire ;
De définir et mettre à jour les procédures relatives à la circulation et au traitement des informations entre les différents partenaires concernés publics et privés, en particulier les urgentistes ;
De coordonner au sein de la DGS les actions de lutte contre le terrorisme biologique et chimique.
2° De développer ou faire développer, en lien avec la DHOS et la DGAS, les outils opérationnels permettant de mobiliser le système de santé pour faire face à des situations d'urgence sanitaire ;
D'établir les liens opérationnels avec, d'une part, les autres administrations concernées, notamment les ministères chargés de l'agriculture, de l'écologie, de l'intérieur et des affaires étrangères, et, d'autre part, les acteurs économiques majeurs, notamment les grandes entreprises, les sociétés savantes et les associations ;
De définir et mettre en oeuvre les modalités de communication adaptées ;
De préparer les procédures et les marchés nécessaires à l'achat des produits et prestations nécessaires pour faire face aux situations d'urgence sanitaire.
Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur général de la santé (et à ses adjoints), aura, pour une durée de trois ans, mission de :
- mettre en place et organiser le département à partir de l'actuel bureau SD 5 B comportant 9 personnes présentes (pour 15 postes) ;
- assurer la réactivité et le suivi des actions de la DGS dans son domaine et, à ce titre, participer aux astreintes de la direction ;
- concevoir les procédures et veiller à leur respect ;
- représenter la DGS aux différentes réunions (cabinet, interministérielles et internationales).
Le candidat doit posséder une aptitude à la conduite d'une équipe multidisciplinaire et d'un projet, la capacité à gérer des situations d'urgence et une forte pression décisionnelle, et le sens de l'organisation.
Le poste nécessite en outre une réelle intelligence des questions techniques de santé publique.
Une bonne connaissance et une expérience dans ce domaine ainsi qu'une pratique courante de la langue anglaise sont indispensables.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé auprès du professeur William Dab, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40) et du docteur Yves Coquin, chef de service (téléphone : 01-40-56-54-14).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels d'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Léo Gimard, lieudit Sarcelles-Est, 97128 Goyave.
En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R.
314-49, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article R.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Jocelyn Vasseaux, lieudit l'Autre Bord, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Piccut, domicilié 18, rue Alexandre-Gander, 74200 Thonon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée lotissement Les Passerines, 74200 Lyaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Prim, domicilié lieudit Croix Trevingt, 42430 Cherier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Chamousset, dont le siège social est situé Centre 2000, bâtiment.
A, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la déchetterie de Montrottier, lieudit Les Auberges, 69770 Montrottier.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des neuf normes françaises suivantes :
- Expression des qualités de fonctionnement des analyseurs électrochimiques.
- Partie 2 : mesure du pH (indice de classement : C46-270-2).
- Partie 3 : conductivité électrolytique (indice de classement : C46-270-3).
- Partie 2 : spécifications et essais des équipements (indice de classement : C46-614).
- Partie 5 : prescriptions relatives à la communication pour les fonctions et les modèles de dispositifs (indice de classement : C46-908-5).
- Norme d'accompagnement pour les tâches élémentaires de téléconduite (indice de classement : C46-951-01).
- Vocabulaire et symboles (indice de classement : X10-300/A1).
- Interface pour les flux de bits audio à codage (PCM) MIC non linéaire conformément à la CEI 60958.
- Partie 7 : flux de bits PCM non linéaire selon les formats ATRAC et 2/3 ATRAC (indice de classement : C97-002-7).
- Protocole de signalisation d'interéchange.
- Service supplémentaire d'interruption de priorité d'appel et de protection d'interruption de priorité d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z81-656).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des trois normes françaises suivantes :
- Section 101 : norme d'accompagnement pour les tâches élémentaires de téléconduite (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : C46-951-01).
- Norme d'accompagnement pour les tâches élémentaires de téléconduite (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : C46-951-01/A1).
Délégation est donnée à M. Jacky Simon, médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Therme, domicilié lieudit Le Villard d'en Bas, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au fioul domestique a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Jesel & Widemann, dont le siège social est situé 44-46, allées, Léon-Gambetta, BP 230, 92112 Clichy Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Coge de Kerverzet, dont le siège social est situé au lieudit Kerverzet, 29860 Kersaint-Plabennec.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Josiane Flamand, domiciliée ferme du Gal, 3818, route d'Etretat, 76430 Etainhus.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 30 avril 2004 appliquant ce décret aux kits/systèmes de coffrage permanent non porteur (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Sont visés ici les coffrages isolants non porteurs recevant du béton.
Le tableau ci-après indique, pour les systèmes/kits de coffrage permanent non porteur :
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 28 février 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Avenant n° 1 du 17 mars 2004 à l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Décision n° 2004-196 du 18 mai 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
Les partis ou groupements participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Conformément au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les partis ou groupements qui souhaitent l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes doivent formuler leur demande au CSA avant le samedi 29 mai 2004 à 12 h 00.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à son siège, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Ce tirage au sort a lieu au plus tard le dimanche 30 mai 2004.
Les partis ou groupements peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
Les coûts afférents à la réalisation de ces documents devront être intégrés dans les comptes de campagne des listes concernées selon les dispositions du code électoral.
Ces documents vidéographiques peuvent constituer l'intégralité ou une partie de certaines émissions.
Ils ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement pour la totalité de la campagne.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les listes politiques est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
Dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le CSA, l'incrustation sur une partie de l'écran de séquences vidéographiques réalisées par les partis ou groupements avec leurs moyens propres est décomptée pour la totalité de la durée de ces séquences dans la comptabilisation de l'alinéa 3.
Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans la comptabilisation de l'alinéa 3.
Il en est de même pour les images fixes, issues ou non de documents vidéographiques réalisés par les partis ou groupements.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux listes politiques par le coordinateur désigné à l'article 27, qui précise notamment les caractéristiques des supports et de leur étiquetage.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores transmises pour montage ne peut excéder quinze minutes pour chaque émission de format court et trente minutes pour chaque émission de format moyen ou long.
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen et les locaux d'autres institutions de l'Union européenne, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Lorsque les partis ou groupements n'utilisent pas au cours de leur émission la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs émissions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement.
Si, pour une raison quelconque, un parti ou groupement renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Les partis ou groupements peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont ils ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Les émissions sont programmées entre le lundi 31 mai et le vendredi 4 juin 2004 pour la première semaine, puis entre le lundi 7 juin et le vendredi 11 juin 2004 pour la deuxième semaine.
- des émissions de petit format, d'une durée d'une minute quinze secondes ;
- des émissions de moyen ou grand format, d'une durée variant de deux minutes environ à trois minutes cinquante secondes, en fonction des partis ou groupements bénéficiaires.
- sur France 2 vers 20 h 40 immédiatement après le journal de 20 heures ;
- sur France 3 vers 22 h 45 avant le bulletin météo et « Soir 3 » ;
- sur France 5 vers 18 h 45 immédiatement après « C' dans l'air ».
Les horaires de diffusion des émissions de moyen ou grand format sont les suivants :
- sur France 2 vers 8 h 30 immédiatement après « Télématin » ;
- sur France 3 vers 17 h 45 avant les messages publicitaires précédant la diffusion de « Questions pour un champion » ;
- sur France 5 vers 6 h 45 immédiatement après « Les amphis de France 5 ».
Sur France Inter, les émissions de petit format sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures.
Les émissions de moyen ou grand format sont programmées après le journal de 20 heures et le bulletin de la météo marine.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles diffusées en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 20 heures en Martinique, à 20 h 10 en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 h 05 à Mayotte, à 20 heures à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 20 heures en Polynésie française.
Les émissions de petit format programmées le vendredi 11 juin en métropole sont programmées le jeudi 10 juin à 20 h 10 en Martinique, à 20 h 20 en Guadeloupe, à 20 h 10 en Guyane, à 19 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 20 h 10 en Polynésie française.
b) Les émissions de moyen ou grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 12 h 45 en Martinique, à 13 h 25 en Guadeloupe, à 6 h 30 en Guyane, à 12 h 50 à la Réunion, à 12 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 14 h 40 à Mayotte, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 15 à Wallis, à 20 h 15 à Futuna et 7 h 25 en Polynésie française.
Les émissions de moyen ou grand format programmées le vendredi 11 juin en métropole sont programmées le jeudi 10 juin à 12 h 55 en Martinique, à 13 h 38 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 7 h 38 en Polynésie française.
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 18 h 20 en Martinique, à 7 h 20 en Guadeloupe, à 6 h 40 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 15 à Mayotte, à 13 h 07 à la Réunion, à 18 h 30 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 30 à Wallis, à 20 h 30 à Futuna et 12 h 20 en Polynésie française.
b) Les émissions de moyen ou grand format sont programmées le même jour qu'en métropole :
- à 13 h 40 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 07 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 15 à Mayotte, à 20 h 30 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 40 à Wallis, à 20 h 40 à Futuna et à 16 h 30 en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle de petit format identiques à celles de France Inter sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Atlantique Nord, Chine et péninsule Coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
- en Afrique, aux Seychelles, en Guyane, à Haïti, en République dominicaine, au Honduras, en Equateur, au Cambodge, à Buenos Aires et à La Paz ;
- en Europe, à l'exception de Sofia, Bucarest et Lisbonne.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Télédiffusion de France informe immédiatement le coordinateur désigné à l'article 27.
En cas d'incident local de diffusion, un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de la société Télédiffusion de France.
En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur désigné à l'article 27 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.
M. Denis Vivaldini et, en son absence, M. François Hérard ou M. Dominique Beau assurent la coordination des opérations.
Le coordinateur remet aux partis ou groupements bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements en intégralité ou en partie :
1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA.
- éléments tournés dans des lieux choisis par les partis ou groupements ;
2° A partir de documents vidéographiques ou sonores apportés par les partis ou groupements.
Ces documents vidéographiques ou sonores doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.
Chaque parti ou groupement politique indique de manière précise au coordinateur des opérations, au plus tard au moment du tirage au sort mentionné à l'article 2 de la présente décision, s'il réalisera intégralement une ou plusieurs émissions avec ses propres moyens.
Pour chacune des autres émissions qui seront réalisées avec les moyens mis à disposition par le CSA, il indique autant que possible la part des documents vidéographiques qu'il apportera.
- un réalisateur maîtrisant la technique vidéo ;
- un ou deux opérateurs de prises de vue (au choix du parti ou groupement) ;
Le tournage est placé sous la conduite du réalisateur.
Celui-ci est choisi par le parti ou groupement.
Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs partis ou groupements, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
Chaque équipe est dotée des moyens techniques suivants :
- deux caméras Béta SP ;
- deux moniteurs portatifs ;
- une mixette de son ;
- trois micros HF ;
- une perche son ;
- un casque d'écoute ;
- un kit éclairage de 3 x 800 W ;
- une torche de 250 W avec batterie ceinture (+ une batterie secours) ;
- un ou deux véhicules.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont précisés dans un dossier remis aux partis ou groupements par le coordinateur désigné à l'article 27.
Pour la technique, la durée de mise à disposition de l'équipe est de huit heures, soit pour le tournage de deux modules courts, soit pour le tournage d'un module moyen ou long.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage des séries de deux modules courts ne peut être dissocié.
La durée des cassettes fournies à l'équipe de tournage ne peut excéder 120 minutes.
Les images issues d'un tournage doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Le réalisateur et la scripte sont chargés de veiller au respect de ces dispositions.
Les partis ou groupements fournissent tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
Les partis ou groupements annulant un tournage doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe.
Le coordinateur désigné à l'article 27 propose en ce cas une nouvelle date compatible avec les délais de post-production et de diffusion.
En cas de refus du parti ou groupement, il est proposé à celui-ci :
- soit de constituer l'émission correspondant au tournage prévu à partir d'éléments vidéographiques fournis par lui, tels que prévus à l'alinéa 3 de l'article 5 ;
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard quarante-huit heures (tournage à Paris et région parisienne) ou soixante heures (tournage en région) avant la diffusion de l'émission.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 6.
Ils sont agréés par le coordinateur désigné à l'article 27, qui peut demander aux partis ou groupements de les modifier si les conditions de réalisation sont jugées par lui incompatibles avec les moyens techniques de tournage, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion de l'émission (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement).
Chaque réalisateur dispose de l'équivalent d'une journée de préparation pour l'ensemble des émissions dont il assure la conduite pour un parti ou groupement.
Un plan de tournage est établi d'un commun accord entre les personnes mandatées par les partis ou groupements et le coordinateur désigné à l'article 27, au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
Il est de la responsabilité des partis ou groupements de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique.
Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements.
Au cours du tournage et dans le temps de technique imparti, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
A la fin du tournage, un représentant des partis ou groupements signe un document d'acceptation technique du tournage.
Dès la fin du tournage, les éléments tournés sont transmis sur cassettes ou par voie électronique au lieu de post-production et de contrôle par la scripte.
Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté peut être mise à la disposition des partis ou groupements.
Ceux-ci ne peuvent la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Il est mis à la disposition des partis ou groupements quatre cellules stations infographique équipées de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels et d'un infographiste.
Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions réalisées intégralement ou en partie avec les moyens mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Une cellule est mise à la disposition des partis ou groupements à concurrence de :
- deux heures pour chacun des modules moyens ou longs ;
- une heure pour chacun des modules courts.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux partis ou groupements.
Outre ces services, les partis ou groupements ont la possibilité de donner au coordinateur désigné à l'article 27, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 5, alinéa 3.
Les partis ou groupements envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 27 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Dix cellules de post-production sont affectées au prémontage et au montage des émissions.
- 1 moniteur PVM 2054 ;
- 1 paire d'enceintes de type Genelec 1029A ;
- 1 magnétoscope Béta Num (compatible SP) ;
- 1 magnétoscope VHS Pal/Secam avec moniteur et écoute ;
- 1 disque dur amovible ;
- des onduleurs pour protection des données informatiques.
Une cellule est affectée au sous-titrage des émissions décrit à l'article 38.
Une cellule est affectée à la fabrication des bandes antenne et de duplication de cassettes.
- deux bancs de fabrication du PAD TV avec lecteur Béta Num et Béta SX ;
- des cassettes Béta SP et Béta SX, des cassettes VHS.
Pour les émissions de format moyen ou long, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
Les partis ou groupements peuvent :
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition dans les locaux de post-production et de contrôle.
Il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de format court, soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de format moyen ou long ;
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage tel que défini aux articles 29, 30 et 31.
Dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordinateur mentionné à l'article 27 au moment de la réalisation du plan de tournage visé à l'article 31.
La durée des cassettes fournies est alors portée de 120 à 150 minutes.
Il est alors accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions de format court, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de format moyen ou long ;
- soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements.
Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission (pour les émissions radiophoniques réalisées intégralement aux frais du parti ou groupement) ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage (pour les émissions radiophoniques constituées en partie d'éléments réalisés aux frais du parti ou groupement).
Un réalisateur conseil est mis à la disposition des partis ou groupements pour la durée du temps de montage.
Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein des locaux de post-production et de montage sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
Les moyens de production sont mis à la disposition des partis ou groupements remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée à compter du :
- mardi 25 mai 2004 pour les équipes et les moyens pour des tournages et jusqu'au mardi 8 juin au plus tard ;
- jeudi 27 mai 2004 pour les moyens de post-production et jusqu'au mercredi 9 juin au plus tard.
Avant le tirage au sort visé à l'article 2, la prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements, les montages et l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 27 en fonction des contraintes de planification et en tenant compte, autant que possible, des heures et lieux d'enregistrement souhaités par les partis ou groupements.
Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels les partis ou groupements procèdent à leur enregistrement, à leur séance d'utilisation de la station infographique, à leur séance de montage et à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 27.
Ils doivent être respectés par les partis ou groupements.
En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les opérations de post-production, de sous-titrage et la signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
Le montage final d'une émission, sous-titrage inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures la veille de sa diffusion.
Les émissions diffusées sur France 2, France 3, France 5 et RFO (télévision) sont intégralement sous-titrées à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page.
Les modalités en sont décrites dans le dossier remis aux partis ou groupements.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité du réalisateur choisi par le parti ou groupement.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par le parti ou groupement au coordinateur désigné à l'article 27, vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente.
Après l'émission, le nom du parti ou groupement et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués dans la limite maximum de quatre.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis ou groupements.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les temps prévus aux articles 30, 33, 35 et 36 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou les représentants qu'il désigne à cet effet vérifient la conformité aux dispositions de la présente décision :
- des séquences tournées à l'aide des moyens mis à disposition par le CSA ;
- de tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 5 ;
- des éléments issus de la station infographique ;
- des séquences réalisées, en totalité ou partiellement, par les partis ou groupements politiques avec leurs moyens propres ;
- des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique.
A la fin du montage de l'émission, le représentant du parti ou groupement signe le bon à diffuser des émissions une fois celles-ci sous-titrées.
Il lui est proposé de vérifier le sous-titrage tel que défini à l'article 38.
A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta numérique.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser.
Le parti ou groupement ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Le président de la société France Télévision, les présidents des sociétés nationales de programme Radio France, Réseau France outremer et Radio France internationale, de l'Institut national de l'audiovisuel et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 741/2004 du 21 avril 2004 de la Commission des Communautés européennes (JOUE n° L 116 du 22 avril 2004), les importateurs ayant déposé une demande de licence au titre du contingent de redistribution des quantités non utilisées en 2003 relatives à certains produits non textiles originaires de Chine sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 308/2004 du 20 février 2004.
Les licences délivrées seront valables jusqu'au 31 décembre 2004.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au secrétariat général de la défense nationale.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, au sein de laquelle son titulaire exercera les fonctions de sous-directeur « finances » :
Dans le cadre de ses fonctions, le sous-directeur « finances » :
- dirige la préparation du budget du secrétariat général de la défense nationale (notamment le budget opérationnel de programme) et participe aux conférences budgétaires ;
- supervise l'activité du bureau comptabilité et de la régie ;
- met en oeuvre les procédures d'appel d'offres et rédige les documents contractuels nécessaires ;
- pilote la fonction achats et applique au SGDN la notion de comptabilité d'exercice ;
- effectue des missions d'audit demandées par le directeur ;
- met en oeuvre le contrôle de gestion.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale, direction de l'administration générale, 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Est déclaré vacant le poste de sous-directeur des enseignements et des pratiques artistiques de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Sous l'autorité du directeur et du directeur adjoint, le titulaire du poste assure la responsabilité de la sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques, qui a notamment pour mission :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la législation relative à l'enseignement spécialisé de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- d'assurer les relations avec le ministère de l'éducation nationale en ce qui concerne les enseignements artistiques ;
- de définir les actions en faveur du développement des pratiques amateurs ;
- de favoriser la création et la restauration du patrimoine immobilier, notamment les orgues et carillons et ensembles campanaires non protégés et les théâtres présentant un intérêt du point de vue de l'art et de l'histoire ;
- de veiller à la protection des archives et du patrimoine mobilier et de soutenir les musées spécialisés et la recherche dans le cadre de la connaissance et de la promotion des arts ;
- de favoriser les musiques, les danses, le théâtre et les spectacles traditionnels ;
- d'analyser les pratiques artistiques de la population et d'agir en faveur de publics spécifiques ;
- d'assurer les relations avec les associations, agences ou structures départementales et régionales de développement de la musique, de la danse et du théâtre.
Le candidat devra disposer d'aptitudes reconnues en matière d'animation et de coordination d'équipes, une bonne connaissance du droit public et des procédures administratives, en particulier budgétaires et comptables.
Il devra avoir une expérience sérieuse du secteur culturel ainsi qu'une bonne connaissance de l'administration centrale et déconcentrée.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, et au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un Traité
Les Etats parties au présent Traité (ci-après dénommés les « Etats parties »),
Se félicitant des accords internationaux et autres mesures positives qui sont intervenus au cours de ces dernières années dans le domaine du désarmement nucléaire, notamment les réductions des arsenaux nucléaires, ainsi que dans le domaine de la prévention de la prolifération nucléaire sous tous ses aspects,
Soulignant l'importance de la pleine et prompte application de tels accords et mesures,
Convaincus que la situation internationale offre aujourd'hui la possibilité de prendre de nouvelles mesures pour avancer réellement dans la voie du désarmement nucléaire et pour lutter efficacement contre la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, et déclarant leur intention de prendre de telles mesures,
Soulignant par conséquent la nécessité d'efforts continus, systématiques et progressifs pour réduire les armes nucléaires à l'échelle mondiale, l'objectif final étant l'élimination de ces armes et un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,
Reconnaissant que la cessation de toutes les explosions expérimentales d'arme nucléaire et de toutes autres explosions nucléaires, en freinant le développement et l'amélioration qualitative des armes nucléaires et en mettant fin au développement de nouveaux types d'arme nucléaire, encore plus évolués, concourra efficacement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération sous tous ses aspects,
Reconnaissant également que l'arrêt définitif de toutes les explosions nucléaires de cette nature constituera de ce fait un progrès significatif dans la réalisation graduelle et systématique du désarmement nucléaire,
Convaincus que le moyen le plus efficace de mettre fin aux essais nucléaires est de conclure un traité universel d'interdiction complète de ces essais qui soit internationalement et effectivement vérifiable, ce qui constitue depuis longtemps l'un des objectifs auxquels la communauté internationale accorde la priorité la plus haute dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération,
Notant que les Parties au Traité de 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau ont exprimé le voeu d'assurer l'arrêt de toutes les explosions expérimentales d'arme nucléaire à tout jamais,
Notant aussi les vues exprimées selon lesquelles le présent Traité pourrait contribuer à la protection de l'environnement,
Affirmant le dessein de susciter l'adhésion de tous les Etats au présent Traité et l'objectif de celui-ci de contribuer efficacement à la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, au processus de désarmement nucléaire et partant au renforcement de la paix et de la sécurité internationales,
Chaque Etat partie s'engage à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.
Chaque Etat partie s'engage en outre à s'abstenir de provoquer ou d'encourager l'exécution - ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution - de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire.
Les Etats parties établissent par les présentes l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (ci-après dénommée « l'Organisation »), afin de réaliser l'objet et le but du Traité, d'assurer l'application de ses dispositions, y compris celles qui s'appliquent à la vérification internationale du respect du Traité, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
Tous les Etats parties sont membres de l'Organisation.
Un Etat partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
L'Organisation a son siège à Vienne (République d'Autriche).
Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique, lequel comprend le Centre international de données, qui constituent les organes de l'Organisation.
Chaque Etat partie coopère avec l'Organisation dans l'accomplissement de ses fonctions, conformément au présent Traité.
Les Etats parties tiennent des consultations directement entre eux ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou encore suivant d'autres procédures internationales appropriées, notamment des procédures établies dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et conformément à la Charte des Nations unies, sur toute question qui serait soulevée touchant l'objet et le but de Traité ou l'exécution de ses dispositions.
L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par le présent Traité de la manière la moins intrusive possible, compatible avec l'accomplissement de leurs objectifs dans les délais et avec l'efficacité voulus.
Elle ne demande que les informations et les données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par le Traité.
Elle prend toutes les précautions qui s'imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l'application du Traité et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de celui-ci touchant la confidentialité.
Chaque Etat partie traite d'une façon confidentielle et particulière les informations et les données qu'il reçoit confidentiellement de l'Organisation concernant l'application du présent Traité.
Il traite ces informations et ces données exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes du Traité.
L'Organisation, en tant qu'entité indépendante, s'efforce d'utiliser selon qu'il convient les compétences techniques et les installations existantes et de maximiser le rapport coût-efficacité en prenant des arrangements de coopération avec d'autres organisations internationales telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les arrangements pris à cet effet, excepté les arrangements courants d'importance secondaire qui sont de nature purement commerciale ou contractuelle, doivent être stipulés dans des accords qui sont ensuite soumis à la Conférence des Etats parties pour approbation.
Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts annuellement par les Etats parties selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, ajusté compte tenu des différences entre le nombre des Etats Membres de l'Organisation des Nations unies et celui des Etats Membres de l'Organisation.
Les contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont déduites d'une manière appropriée de leurs contributions au budget ordinaire.
Un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de celle-ci ne peut pas participer au vote à l'Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.
La Conférence des Etats parties peut néanmoins autoriser ce membre à voter si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Composition, procédure et prise de décisions
La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée « la Conférence ») se compose de tous les Etats parties.
Chaque Etat partie a un représentant à la Conférence, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
La session initiale de la Conférence est convoquée par le Dépositaire au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent Traité.
La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année, à moins qu'elle n'en décide autrement.
Une session extraordinaire de la Conférence est convoquée :
a) Sur décision de la Conférence ;
b) A la demande du Conseil exécutif ; ou
c) A la demande de tout Etat partie appuyée par la majorité des Etats parties.
La session extraordinaire est convoquée dans les trente jours qui suivent la décision de la Conférence, la demande du Conseil exécutif ou l'obtention de l'appui requis, sauf indication contraire figurant dans la décision ou la demande.
La Conférence peut aussi se réunir en conférence d'amendement, conformément à l'article VII.
La Conférence peut aussi se réunir en conférence d'examen, conformément à l'article VIII.
Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
La Conférence adopte son règlement intérieur.
Au début de chaque session, elle élit son président et d'autres membres du bureau en tant que de besoin.
Les membres du bureau exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau président et d'autres membres soient élus, lors de la session suivante.
Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des Etats parties.
La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédures à la majorité des membres présents et votants.
Les décisions relatives aux questions de fond doivent être prises autant que possible par consensus.
S'il ne se dégage aucun consensus lorsqu'il faut se prononcer sur une telle question, le Président ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour faciliter l'obtention de consensus et fait rapport à la Conférence avant l'expiration du délai d'ajournement.
S'il n'est pas possible d'arriver au consensus au terme de ces 24 heures, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à moins que le présent Traité n'en dispose autrement.
En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du paragraphe 26, alinéa k), la Conférence décide de l'inscription du nom de tout Etat sur la liste qui figure à l'annexe 1 du présent Traité suivant la procédure énoncée au paragraphe 22 pour la prise de décisions sur les questions de fond.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 22, la Conférence décide par consensus de toute autre modification à apporter à l'annexe 1 du Traité.
Pouvoirs et fonctions
La Conférence est le principal organe de l'Organisation.
Elle examine, conformément au présent Traité, tous points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le champ d'application du Traité, y compris ceux qui ont trait aux pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique.
Elle peut faire des recommandations et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le champ d'application du Traité qui seraient soulevés par un Etat partie ou portés à son attention par le Conseil exécutif.
La Conférence supervise l'application du présent Traité, fait le point de la situation en ce qui concerne le respect de ses dispositions et oeuvre à la réalisation de son objet et de son but.
En outre, elle supervise les activités du Conseil exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives à l'un ou l'autre de ces organes dans l'accomplissement de leurs fonctions.
a) Examine et adopte le rapport de l'Organisation sur l'application du présent Traité ainsi que le budget-programme annuel de l'Organisation, que lui présente le Conseil exécutif, et examine d'autres rapports ;
b) Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformément au paragraphe 9 ;
c) Elit les membres du Conseil exécutif ;
d) Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le « Directeur général ») ;
e) Examine et approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce dernier ;
f) Examine et passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient avoir des répercussions sur le fonctionnement du présent Traité.
Dans ce contexte, la Conférence peut charger le Directeur général de créer un conseil scientifique consultatif qui permette à celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions, de fournir à la Conférence, au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis spécialisés dans des domaines scientifiques et techniques ayant un rapport avec le Traité.
Le conseil scientifique consultatif ainsi créé est composé d'experts indépendants siégeant à titre personnel et désignés conformément au mandat donné par la Conférence, sur la base de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec l'application du Traité ;
g) Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent Traité et pour redresser et corriger toute situation qui contreviendrait aux dispositions de l'instrument, conformément à l'article V ;
h) Examine et approuve à sa session initiale tous projets d'accord, d'arrangement, de disposition, de procédure, de manuel opérationnel ou de directive ainsi que tous autres documents élaborés et recommandés par la Commission préparatoire ;
i) Examine et approuve les accords ou arrangements que le Secrétariat technique négocie avec des Etats parties, d'autres Etats et des organisations internationales et que le Conseil exécutif est appelé à conclure ou à prendre au nom de l'Organisation conformément au paragraphe 38, alinéa h) ;
j) Etablit les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont attribuées par le présent Traité ;
k) Met à jour l'Annexe 1 du présent Traité selon les besoins, conformément au paragraphe 23.
Le Conseil exécutif se compose de 51 membres.
Chaque Etat partie a le droit, conformément aux dispositions du présent article, de siéger au Conseil.
Compte tenu de la nécessité d'une répartition géographique équitable des sièges, le Conseil exécutif comprend :
a) Dix Etats parties d'Afrique ;
b) Sept Etats parties d'Europe orientale ;
c) Neuf Etats parties d'Amérique latine et des Caraïbes ;
d) Sept Etats parties du Moyen-Orient et d'Asie du Sud ;
e) Dix Etats parties d'Amérique du Nord et d'Europe occidentale ;
f) Huit Etats parties d'Asie du Sud-Est, du Pacifique et d'Extrême-Orient.
Tous les Etats des régions géographiques susmentionnées sont énumérés dans l'annexe 1 du présent Traité.
L'annexe 1 est mise à jour par la Conférence selon les besoins, conformément au paragraphe 23 et au paragraphe 26, alinéa k).
Il ne peut pas lui être apporté d'amendements ou de modifications suivant les procédures énoncées à l'article 7.
Les membres du Conseil exécutif sont élus par la Conférence.
Pour cela, chaque groupe régional désigne des Etats parties de la région considérée aux fins de leur élection au Conseil, comme suit :
a) Au moins un tiers des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus, compte tenu des intérêts politiques et de sécurité, par des Etats parties de la région considérée qui sont désignés sur la base des capacités nucléaires ayant un rapport avec le Traité telles qu'elles sont déterminées par les données internationales ainsi que de l'ensemble ou d'un quelconque des critères indicatifs ci-après, dans l'ordre de priorité que fixe chaque groupe régional :
i) Le nombre d'installations de surveillance du Système de surveillance international ;
ii) Les compétences et l'expérience dans les domaines que recouvrent les techniques de surveillance ;
iii) La contribution au budget annuel de l'Organisation ;
b) L'un des sièges attribués à chaque région géographique est pourvu suivant le principe de la rotation par l'Etat partie qui, selon l'ordre alphabétique anglais, vient en tête parmi les Etats parties de la région considérée qui n'ont pas siégé au Conseil exécutif pendant le plus grand nombre d'années à compter de la date d'expiration de leur dernier mandat ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils sont devenus parties.
L'Etat partie désigné sur cette base peut décider de passer son tour, auquel cas il remet au Directeur général une lettre de renonciation ; est alors désigné l'Etat partie qui occupe le deuxième rang, établi suivant les dispositions du présent alinéa ;
c) Le reste des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus par des Etats parties désignés parmi tous ceux de la région considérée, suivant le principe de la rotation ou par des élections.
Chaque membre du Conseil exécutif a un représentant à cet organisme, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
Chaque membre du Conseil exécutif exerce ses fonctions de la fin de la session de la Conférence à laquelle il est élu à la fin de la deuxième session annuelle ordinaire que la Conférence tient par la suite, si ce n'est que, lors de la première élection du Conseil, vingt-six Etats parties seront élus qui exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin de la troisième session annuelle ordinaire de la Conférence, compte dûment tenu des proportions numériques énoncées au paragraphe 28.
Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la Conférence.
Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.
Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires.
Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix.
Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité de l'ensemble de ses membres.
Il prend les décisions sur les questions de fond à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, sauf disposition contraire du présent Traité.
Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation.
Il relève de la Conférence.
Il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par le présent Traité.
Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les décisions et les directives de la Conférence et veille à ce qu'elles soient appliquées comme il se doit et de manière suivie.
a) OEuvre à l'application effective et au respect des dispositions du présent Traité ;
b) Supervise les activités du Secrétariat technique ;
c) Fait à la Conférence des recommandations, selon que de besoin, relatives à l'examen de nouvelles propositions visant à la réalisation de l'objet et du but du Traité ;
d) Coopère avec l'autorité nationale de chaque Etat partie ;
e) Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme annuel de l'Organisation, le projet de rapport de l'Organisation sur l'application du Traité, le rapport sur l'exécution de ses propres activités et les autres rapports qu'il juge nécessaire ou que la Conférence demanderait ;
f) Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de la Conférence et notamment pour l'établissement du projet d'ordre du jour ;
g) Examine des propositions tendant à apporter des modifications d'ordre administratif ou technique au Protocole ou à ses Annexes, en application de l'article VII, et fait aux Etats parties des recommandations concernant leur adoption ;
h) Conclut au nom de l'Organisation, sous réserve de l'approbation préalable de la Conférence, les accords ou arrangements avec les Etats parties, les autres Etats et les organisations internationales, hormis ceux qui sont visés à l'alinéa i), et supervise leur application ;
i) Approuve les accords ou les arrangements avec les Etats parties et les autres Etats concernant l'exécution des activités de vérification et supervise leur fonctionnement ;
j) Approuve tous les nouveaux manuels opérationnels que proposerait le Secrétariat technique et toutes modifications que celui-ci suggérerait d'apporter aux manuels opérationnels existants.
Le Conseil exécutif peut demander la tenue d'une session extraordinaire de la Conférence.
a) Facilite, par des échanges d'informations, la coopération entre les Etats parties, et entre les Etats parties et le Secrétariat technique, concernant l'application du présent Traité ;
b) Facilite la consultation et la clarification entre les Etats parties conformément à l'article IV ;
c) Reçoit et examine les demandes d'inspection sur place ainsi que les rapports d'inspection et arrête son action au sujet des premières et des seconds, conformément à l'article IV.
Le Conseil exécutif examine tout motif de préoccupation d'un Etat partie concernant l'inexécution possible du présent Traité et l'usage abusif des droits établis par celui-ci.
Pour ce faire, il consulte les Etats parties impliqués et, selon qu'il convient, demande à un Etat partie de prendre des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés.
Pour autant que le Conseil exécutif juge nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend notamment une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) Il informe tous les Etats parties du problème ou de la question ;
b) Il porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence ;
c) Il fait à la Conférence des recommandations ou prend une décision, selon qu'il convient, touchant des mesures pour redresser la situation et assurer le respect des dispositions du Traité conformément à l'article V.
- Le Secrétariat technique
Le Secrétariat technique aide les Etats parties à appliquer le présent Traité.
Il aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Le Secrétariat technique exerce les fonctions de vérification et les autres fonctions qui lui sont attribuées par le Traité ainsi que celles qui lui sont déléguées par la Conférence ou le Conseil exécutif conformément aux dispositions du Traité.
Il comprend le Centre international de données, qui en fait partie intégrante.
En ce qui concerne la vérification du respect des dispositions du présent Traité, le Secrétariat technique, conformément à l'article IV et au Protocole, entre autres fonctions :
a) Est chargé de superviser et de coordonner l'exploitation du Système de surveillance international ;
b) Exploite le Centre international de données ;
c) Reçoit, traite et analyse régulièrement les données du Système de surveillance international et fait régulièrement rapport sur ces données ;
d) Fournit une assistance et un appui techniques pour l'installation et l'exploitation de stations de surveillance ;
e) Aide le Conseil exécutif à faciliter la consultation et la clarification entre les Etats parties ;
f) Reçoit les demandes d'inspection sur place et les examine, facilite l'examen de ces demandes par le Conseil exécutif, assure la préparation des inspections sur place et fournit un soutien technique pendant qu'elles se déroulent, et fait rapport au Conseil exécutif ;
g) Négocie et, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil exécutif, conclut avec les Etats parties, les autres Etats et les organisations internationales des accords ou des arrangements concernant les activités de vérification ;
h) Aide les Etats parties, par l'intermédiaire de leur autorité nationale, relativement à d'autres problèmes que pose la vérification de l'exécution du Traité.
Le Secrétariat technique élabore et tient à jour, sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif, des manuels opérationnels conçus pour guider l'exploitation des diverses composantes du régime de vérification, conformément à l'article IV et au Protocole.
Lesdits manuels ne font pas partie intégrante du Traité ni du Protocole et peuvent être modifiés par le Secrétariat technique, sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif.
Le Secrétariat technique informe sans retard les Etats parties de tous changements apportés aux manuels opérationnels.
En ce qui concerne les questions d'ordre administratif, le Secrétariat technique, entre autres fonctions :
a) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de l'Organisation ;
b) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l'Organisation sur l'application du Traité et tous autres rapports que la Conférence ou le Conseil exécutif demanderaient ;
c) Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif et aux organes subsidiaires ;
d) Adresse et reçoit au nom de l'Organisation des communications portant sur l'application du Traité ;
e) Accomplit les tâches administratives en rapport avec tous accords conclus entre l'Organisation et d'autres organisations internationales.
Toutes les demandes et notifications adressées à l'Organisation par les Etats parties sont envoyées au Directeur général par l'intermédiaire des autorités nationales.
Les demandes et notifications doivent être rédigées dans l'une des langues officielles du Traité.
La réponse du Directeur général est formulée dans la même langue.
Aux fins de l'établissement du projet de budget-programme de l'Organisation et de la présentation de celui-ci au Conseil exécutif, le Secrétariat technique arrête et tient une comptabilité claire de tous les coûts afférents à chaque installation du Système de surveillance international.
Il procède d'une manière analogue pour toutes les autres activités de l'Organisation qui sont reflétées dans le projet de budget-programme.
Le Secrétariat technique informe sans retard le Conseil exécutif de tous problèmes qu'il a pu rencontrer dans l'exercice de ses fonctions, qu'il a constatés dans l'exécution de ses activités et qu'il n'a pu lever par des consultations avec l'Etat partie intérressé.
Le Secrétariat technique comprend un directeur général, qui en est le chef et en dirige l'administration, ainsi qu'un personnel scientifique, technique et autre, selon les besoins.
Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Conseil exécutif pour quatre ans ; son mandat peut être renouvelé une seule fois.
Le premier directeur général est nommé par la Conférence à sa session initiale sur la recommandation de la Commission préparatoire.
Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en répond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif.
La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions d'emploi du personnel est la nécessité d'assurer les plus hautes qualités de connaissance professionnelle, d'expérience, d'efficacité, de compétence et d'intégrité.
Seuls des nationaux des Etats parties peuvent être nommés directeur général ou engagés comme inspecteurs, cadres ou employés d'administration.
Est dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.
Aux fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être maintenus au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse s'acquitter convenablement de ses responsabilités.
Le Directeur général peut, après consultation du Conseil exécutif, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail d'experts scientifiques pour faire des recommandations concernant des problèmes particuliers.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d'inspection et les membres du personnel ne sollicitent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre entité extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux relevant uniquement de l'Organisation.
Le Directeur général assume la responsabilité des activités d'une équipe d'inspection.
Chaque Etat partie respecte le caractère exclusivement international des responsabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs, aux assistants d'inspection et aux membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l'accomplissement de leurs fonctions.
L'Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les représentants des membres élus au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d'inspection et les membres du personnel de l'Organisation jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats parties ainsi que dans un accord entre l'Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de l'Organisation.
Ces accords sont examinés et approuvés conformément au paragraphe 26, alinéas h) et i).
Nonobstant les paragraphes 54 et 55, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d'inspection et les membres du personnel du Secrétariat technique jouissent, durant l'exécution des activités de vérification, des privilèges et immunités énoncés dans le Protocole.
Chaque Etat partie prend, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, toutes mesures requises pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu du présent Traité.
En particulier, il fait le nécessaire :
a) Pour interdire aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu'elle est reconnue par le droit international d'entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie par le présent traité ;
b) Pour interdire aux personnes physiques et morales d'entreprendre quelque activité de cette nature en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle ;
c) Pour interdire aux personnes physiques possédant sa nationalité, conformément au droit international, d'entreprendre quelque activité de cette nature en quelque lieu que ce soit.
Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et procure l'assistance juridique voulue pour faciliter l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 1.
Chaque Etat partie informe l'organisation des mesures qu'il a prises en application du présent article.
Afin de s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu du Traité, chaque Etat partie désigne ou établit une autorité nationale et en avise l'Organisation au moment où le Traité entre en vigueur à son égard.
L'autorité nationale sert de centre national en vue d'assurer la liaison avec l'Organisation et les autres Etats parties.
Afin de vérifier le respect des dispositions du présent Traité, il est établi un régime de vérification qui s'appuie sur les éléments suivants :
a) Un système de surveillance international ;
b) La consultation et la clarification ;
c) Les inspections sur place ;
d) Les mesures de confiance.
A l'entrée en vigueur du Traité, le régime de vérification est capable de satisfaire à ses exigences concernant la vérification.
Les activités de vérification sont fondées sur des informations objectives, sont limitées à l'objet du présent Traité et sont menées dans le plein respect de la souveraineté des Etats parties et de la manière la moins intrusive possible, compatible avec la réalisation de leurs objectifs dans les délais et avec l'efficacité voulus.
Chaque Etat partie s'abstient d'abuser de quelque façon que ce soit du droit de vérification.
Chaque Etat partie s'engage, conformément au présent traité, à coopérer, par l'entremise de l'autorité nationale établie en application du paragraphe 4 de l'article III, avec l'Organisation et d'autres Etats parties afin de faciliter la vérification du respect du Traité, notamment :
a) En créant les dispositifs nécessaires pour participer à ces mesures de vérification et en établissant les communications nécessaires ;
b) En fournissant les données obtenues des stations nationales intégrées au Système de surveillance international ;
c) En participant, selon qu'il convient, à un processus de consultation et de clarification ;
d) En autorisant les inspections sur place ;
e) En participant, selon qu'il convient, à des mesures de confiance.
Quels que soient leurs moyens techniques et financiers, les Etats parties ont tous, dans des conditions d'égalité, un droit de vérification et l'obligation d'accepter la vérification.
Aux fins du présent Traité, il n'est interdit à aucun Etat partie d'utiliser l'information obtenue par les moyens techniques nationaux de vérification d'une manière compatible avec les principes généralement reconnus du droit international, y compris celui du respect de la souveraineté des Etats.
Sans préjudice du droit des Etat parties à protéger des installations, des activités ou des lieux sensibles sans rapport avec le présent Traité, les Etats parties ne font pas obstacle à des éléments du régime de vérification du Traité ni aux moyens techniques nationaux de vérification qui sont exploités conformément au paragraphe 5.
Chaque Etat partie a le droit de prendre des mesures pour protéger des installations sensibles et empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le présent Traité.
En outre, toutes les mesures voulues sont prises pour protéger la confidentialité de toute information concernant les activités et les installations civiles et militaires qui a été obtenue au cours des activités de vérification.
Sous réserve du paragraphe 8, les informations obtenues par l'Organisation dans le cadre du régime de vérification établi par le présent Traité sont mises à la disposition de tous les Etats parties conformément aux dispositions pertinentes du Traité et du Protocole.
Les dispositions du présent Traité ne doivent pas être interprétées comme restreignant l'échange international de données à des fins scientifiques.
Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation et d'autres Etats parties à l'amélioration du régime de vérification et à l'étude des possibilités qu'offrent d'autres techniques de surveillance sur le plan de la vérification, comme la détection de l'impulsion électromagnétique ou la surveillance par satellite, en vue de mettre au point, le cas échéant, des mesures spécifiques visant à renforcer l'efficacité et la rentabilité des opérations de vérification de l'exécution du Traité.
Lorsqu'elles sont convenues, ces mesures sont incorporées dans les dispositions existantes du Traité et dans celles du Protocole ou font l'objet de nouvelles sections du Protocole, conformément à l'article VII, ou encore, s'il y a lieu, sont reflétées dans les manuels opérationnels conformément au paragraphe 44 de l'article II.
Les Etats parties s'engagent à promouvoir une coopération entre eux-mêmes pour aider et participer à l'échange le plus complet possible concernant les technologies utilisées dans la vérification du présent Traité afin de permettre à tous les Etats parties de renforcer leur mise en oeuvre nationale des mesures de vérification et de bénéficier de l'application de ces technologies à des fins pacifiques.
Les dispositions du présent Traité doivent être mises en oeuvre de façon à éviter d'entraver le développement économique et technologique des Etats parties en vue du développement des applications de l'énergie atomique à des fins pacifiques.
Tâches du Secrétariat technique
en matière de vérification
Pour s'acquitter de ses tâches en matière de vérification telles qu'elles sont spécifiées dans le présent Traité et le Protocole, le Secrétariat technique, en coopération avec les Etats parties et pour les besoins du Traité :
a) Prend des arrangements pour recevoir et distribuer les données et rapports intéressant la vérification de l'exécution du Traité, conformément à celui-ci, et pour disposer d'une infrastructure de télécommunications mondiale adaptée à cette tâche ;
b) Dans le cadre de ses activités régulières et par l'intermédiaire de son Centre international de données, qui est en principe l'élément central du Secrétariat technique pour le stockage des données et le traitement des données :
i) Reçoit et présente des demandes de données issues du Système de surveillance international ;
ii) Reçoit, selon qu'il convient, les données résultant du processus de consultation et de clarification, des inspections sur place et des mesures de confiance ;
iii) Reçoit d'autres données pertinentes des Etats parties et des organisations internationales conformément au Traité et au Protocole ;
c) Supervise, coordonne et assure l'exploitation du Système de surveillance international et de ses composantes, ainsi que du Centre international de données, conformément aux manuels opérationnels pertinents ;
d) Dans le cadre de ses activités régulières, traite et analyse les données issues du Système de surveillance international et fait rapport à leur sujet selon les procédures convenues, afin de permettre une vérification internationale efficace de l'exécution du Traité et de faciliter la dissipation rapide des préoccupations quant au respect des dispositions du Traité ;
e) Met toutes les données, tant brutes que traitées, ainsi que tous rapports établis, à la disposition de tous les Etats parties, chaque Etat partie prenant la responsabilité de l'usage des données du Système de surveillance internationale conformément au paragraphe 7 de l'article II, et aux paragraphes 8 et 13 de cet article ;
f) Assure à tous les Etats parties, dans des conditions d'égalité et à temps, un accès libre et commode à toutes les données stockées ;
g) Stocke toutes les données, tant brutes que traitées, ainsi que tous les documents et rapports ;
h) Coordonne et facilite les demandes de données supplémentaires issues du Système de surveillance international ;
i) Coordonne les demandes de données supplémentaires adressées par un Etat partie à un autre Etat partie ;
j) Fournit à l'Etat qui les requiert une assistance et un appui techniques pour l'installation et l'exploitation des installations de surveillance et des moyens de communication correspondants ;
k) Met à la disposition de tout Etat partie qui le demande les techniques que lui-même et son centre international de données utilisent pour rassembler, stocker, traiter et analyser les données recueillies dans le cadre du régime de vérification et faire rapport à leur sujet ;
l) Surveille et évalue le fonctionnement global du Système de surveillance international et du Centre international de données et fait rapport à ce sujet.
Les procédures convenues que doit suivre le Secrétariat technique pour s'acquitter des tâches de vérification visées au parapraphe 14 et détaillées dans le Protocole sont précisées dans les manuels opérationnels pertinents.
- Le Système de surveillance international
Le Système de surveillance international comprend des installations pour la surveillance sismologique, pour la surveillance des radionucléides, y compris des laboratoires homologués, pour la surveillance hydroacoustique et pour la surveillance par détection des infrasons, ainsi que les moyens de communications correspondants ; il est appuyé par le Centre international de données du Secrétariat technique.
Le Système de surveillance international est placé sous l'autorité du Secrétariat technique.
Toutes les installations de surveillance de ce système sont la propriété des Etats qui en sont les hôtes ou en assument la responsabilité d'une autre manière et sont exploitées par eux, conformément au Protocole.
Chaque Etat partie a le droit de participer à l'échange international de données et d'avoir accès à toutes les données mises à la disposition du Centre international de données.
Chaque Etat partie coopère avec le Centre international de données par l'entremise de son autorité nationale.
Financement du Système de surveillance international
En ce qui concerne les installations incorporées dans le Système de surveillance international et inscrites aux tableaux 1-A, 2-A, 3 et 4 de l'Annexe 1 du Protocole ainsi que leur fonctionnement, dans la mesure où l'Etat concerné et l'Organisation sont convenus qu'elles fourniraient des données au Centre international de données conformément aux exigences techniques énoncées dans le Protocole et les manuels pertinents, l'Organisation, comme il est spécifié dans les accords conclus ou les arrangements pris en application du paragraphe 4 de la première partie du Protocole, prend à sa charge le coût des opérations suivantes :
a) L'établissement de toutes nouvelles installations et la mise à niveau des installations existantes à moins que l'Etat qui en est responsable ne prenne lui-même à sa charge les coûts correspondants ;
b) L'exploitation et l'entretien des installations du Système de surveillance international, y compris le maintien de leur sécurité matérielle, le cas échéant, et l'application des procédures convenues d'authentification des données ;
c) La transmission des données (brutes ou traitées) issues du Système de surveillance international au Centre international de données par les moyens les plus directs et les plus rentables disponibles, notamment, si nécessaire, via des noeuds de communication appropriés, à partir des stations de surveillance, des laboratoires, des installations d'analyse ou des centres nationaux de données ; ou la transmission de ces données (y compris des échantillons, le cas échéant) aux laboratoires et installations d'analyse à partir des installations de surveillance ;
d) L'analyse d'échantillons pour le compte de l'organisation.
En ce qui concerne les stations sismiques du réseau auxiliaire inscrites au tableau 1-B de l'Annexe 1 du Protocole, l'Organisation, comme il est spécifié dans les accords conclus ou les arrangements pris en application du paragraphe 4 de la première partie du Protocole, ne prend à sa charge que le coût des opérations suivantes :
a) La transmission des données au Centre international de données ;
b) L'authentification des données provenant de ces stations ;
c) La mise à niveau des stations afin que celles-ci satisfassent aux normes techniques requises, à moins que l'Etat qui en est responsable ne prenne lui-même à sa charge les coûts correspondants ;
d) Si nécessaire, l'établissement de nouvelles stations aux fins du Traité là où il n'en existe pas encore qui conviennent, à moins que l'Etat qui est appelé à en être responsable ne prenne lui-même à sa charge les coûts correspondants ;
e) Toutes autres dépenses relatives à la fourniture des données requises par l'Organisation comme il est spécifié dans les manuels opérationnels pertinents.
En outre, l'Organisation prend à sa charge le coût de la fourniture, à chaque Etat partie, des rapports et services que celui-ci a choisis dans la gamme standard du Centre international de données, conformément à la section F de la première partie du Protocole.
Le coût de la préparation et de la transmission de tous produits ou données supplémentaires est à la charge de l'Etat partie qui les demande.
Les accords conclus ou, le cas échéant, les arrangements pris avec des Etats parties ou avec les Etats qui sont les hôtes d'installations du Système de surveillance international ou en assument la responsabilité d'une autre manière contiennent des dispositions relatives à la prise en charge de ces coûts.
Ces dispositions peuvent prévoir des modalités au titre desquelles un Etat partie prend à sa charge une partie quelconque des coûts visés au paragraphe 19, alinéa a), et au paragraphe 20, alinéas c) et d), pour des installations dont il est l'hôte ou dont il est responsable et bénéficie en échange d'une réduction appropriée de la contribution financière qu'il doit à l'Organisation.
Le montant de cette réduction ne peut pas être supérieur à la moitié de celui de la contribution financière annuelle due par cet Etat, mais peut être réparti sur plusieurs années consécutives.
Un Etat partie peut partager une telle réduction avec un autre Etat partie par accord ou arrangement avec celui-ci et avec l'assentiment du Conseil exécutif.
Les accords ou arrangements visés au présent paragraphe sont approuvés conformément au paragraphe 26, alinéa h), et au paragraphe 38, alinéa i), de l'article II.
au Système de surveillance international
Toute mesure visée au paragraphe 11 qui a une incidence sur le Système de surveillance international du fait qu'elle consiste à compléter celui-ci par d'autres techniques de surveillance ou à éliminer une ou plusieurs des techniques utilisées est incorporée, une fois convenue, dans les dispositions du présent Traité et du Protocole suivant la procédure énoncée aux paragraphes 1 à 6 de l'article VII.
Les modifications suivantes qu'il serait proposé d'apporter au Système de surveillance international sont considérées, sous réserve de l'accord des Etats directement visés, comme se rapportant à des questions d'ordre administratif ou technique aux fins des paragraphes 7 et 8 de l'article VII :
a) Les modifications du nombre d'installations utilisant une technique de surveillance donnée, tel qu'il est fixé dans le Protocole ;
b) Les modifications à apporter à d'autres indications concernant une installation donnée, telles qu'elles figurent dans les tableaux de l'Annexe 1 du Protocole (notamment l'Etat responsable de l'installation, l'emplacement de l'installation, son nom ou son type, ainsi que son affectation au réseau sismologique primaire ou auxiliaire).
En principe, s'il recommande, conformément au paragraphe 8, alinéa d), de l'article VII, que de telles modifications soient adoptées, le Conseil exécutif recommande également que ces modifications entrent en vigueur dès que le Directeur général a donné notification de leur approbation, conformément au paragraphe 8, alinéa g), de cet article.
En ce qui concerne toute proposition visée au paragraphe 24, le Directeur général remet au Conseil exécutif et aux Etats parties, outre les informations et l'évaluation prévues au paragraphe 8, alinéa b), de l'article VII :
a) Une évaluation technique de la proposition ;
b) Un état des incidences administratives et financières de la proposition ;
c) Un rapport sur les consultations qu'il a tenues avec les Etats directement visés par la proposition, où est indiqué notamment l'accord éventuel de ceux-ci.
Arrangements provisoires
En cas de panne importante dans une installation de surveillance inscrite aux tableaux de l'Annexe 1 du Protocole ou de détérioration irrémédiable d'une telle installation, ou encore afin de compenser la réduction temporaire du champ couvert par les installations de surveillance, le Directeur général prend, après consultation et avec l'accord des Etats directement visés ainsi qu'avec l'approbation du Conseil exécutif, des arrangements provisoires qui ne durent pas au-delà d'une année, mais qui peuvent être reconduits une seule fois au besoin, avec l'accord du Conseil exécutif et des Etats directement visés.
Le nombre d'installations du Système de surveillance international en exploitation ne doit pas, du fait de tels arrangements, dépasser le chiffre fixé pour le réseau considéré.
De tels arrangements satisfont autant que faire se peut aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans la manuel opérationnel pour le réseau en question ; ils sont exécutés sans dépassement des crédits budgétaires de l'Organisation.
En outre, le Directeur général prend des mesures afin de redresser la situation et fait des propositions en vue de la régler définitivement.
Il notifie à tous les Etats parties toute décision prise conformément au présent paragraphe.
Installations nationales coopérantes
Les Etats parties peuvent aussi prendre séparément des arrangements de coopération avec l'Organisation afin de mettre à la disposition du Centre international de données des données complémentaires provenant de stations de surveillance nationales qui ne font pas officiellement partie du Système de surveillance international.
Ces arrangements de coopération peuvent être établis comme suit :
a) Sur demande d'un Etat partie et aux frais de celui-ci, le secrétariat technique fait le nécessaire pour certifier qu'une installation de surveillance donnée satisfait aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans les manuels opérationnels pertinents pour les installations du Système de surveillance international et prend des dispositions pour l'authentification de ses données.
Sous réserve de l'accord du Conseil exécutif, il désigne alors officiellement cette installation comme installation nationale coopérante.
Il fait le nécessaire pour reconfirmer, s'il y a lieu, sa certification ;
b) Le Secrétariat technique tient à jour une liste des installations nationales coopérantes et la communique à tous les Etats parties ;
c) Si un Etat partie le lui demande, le Centre international de données a recours aux données provenant d'installations nationales coopérantes pour faciliter les consultations et la clarification ainsi que l'examen des demandes d'inspection sur place, les coûts de transmission des données étant pris en charge par ledit Etat partie.
Les conditions dans lesquelles les données complémentaires provenant de ces installations sont mises à la disposition du Centre et dans lesquelles celui-ci peut demander communication de telles données ou leur transmission accélérée ou une clarification sont précisées dans le manuel opérationnel pour le réseau de surveillance correspondant.
- Consultation et clarification
Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection sur place, les Etats parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en oeuvre pour clarifier et régler entre eux ou avec l'Organisation ou encore par l'intermédiaire de celle-ci toute question qui susciterait des préoccupations au sujet d'une inexécution possible des obligations fondamentales établies par le présent Traité.
L'Etat partie qui reçoit directement d'un autre Etat partie une demande en application du paragraphe 29 fournit des éclaircissements à l'Etat partie requérant dès que possible et en tout état de cause au plus tard 48 heures après réception de la demande.
L'Etat partie requérant et l'Etat partie requis peuvent tenir le Conseil exécutif et le Directeur général informés de la demande et de la suite qui y a été donnée.
L'Etat partie a le droit de demander au Directeur général de l'aider à clarifier toute question qui susciterait des préoccupations au sujet d'une inexécution possible des obligations fondamentales établies par le présent Traité.
Le Directeur général fournit les informations pertinentes que le Secrétariat technique possède à ce sujet.
Il fait part au Conseil exécutif de la demande, ainsi que des informations fournies pour y donner suite, si l'Etat partie requérant le demande.
L'Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir d'un autre Etat partie une clarification de toute question qui susciterait des préoccupations au sujet d'une inexécution possible des obligations fondamentales établies par le présent Traité.
En pareil cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Le Conseil exécutif transmet la demande de clarification à l'Etat partie requis par l'intermédiaire du Directeur général au plus tard 24 heures après sa réception ;
b) L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que possible et en tout état de cause au plus tard 48 heures après réception de la demande ;
c) Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat partie requérant au plus tard 24 heures après leur réception ;
d) S'il juge ces éclaircissements insuffisants, l'Etat partie requérant a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir de l'Etat partie requis des précisions supplémentaires.
Le Conseil exécutif informe sans retard tous les autres Etats parties de toute demande de clarification faite conformément au présent paragraphe ainsi que de toute réponse apportée par l'Etat partie requis.
Si l'Etat partie requérant estime que les précisions obtenues au titre du paragraphe 32, alinéa d), ne sont pas satisfaisantes, il a le droit de demander la convocation d'une réunion du Conseil exécutif, à laquelle les Etats parties impliqués qui ne sont pas membres du Conseil exécutif ont le droit de participer.
A cette réunion, le Conseil exécutif examine la question et peut recommander toute mesure prévue à l'article V.
- Inspections sur place
Demande d'inspection sur place
Chaque Etat partie a le droit, conformément aux dispositions du présent article et à la deuxième partie du Protocole, de demander une inspection sur place sur le territoire ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de tout autre Etat partie, ou dans une zone ne relevant de la juridiction ou du contrôle d'aucun Etat.
L'inspection sur place a pour seul but de déterminer si une explosion expérimentale d'arme nucléaire ou toute autre explosion nucléaire a été réalisée en violation des dispositions de l'article premier et, dans la mesure du possible, de recueillir toutes données factuelles susceptibles de concourir à l'identification d'un contrevenant éventuel.
L'Etat partie requérant est tenu de veiller à ce que la demande d'inspection sur place ne sorte pas du cadre du présent Traité et de fournir dans cette demande les renseignements visés au paragraphe 37.
Il s'abstient de demandes d'inspection sans fondement ou abusives.
La demande d'inspection sur place repose sur les données recueillies par le Système de surveillance international, sur tous renseignements techniques pertinents obtenus d'une manière conforme aux principes de droit international généralement reconnus par des moyens de vérification techniques nationaux, ou sur une combinaison de ces deux types d'informations.
La demande d'inspection sur place contient les renseignements visés au paragraphe 41 de la deuxième partie du Protocole.
L'Etat partie requérant présente sa demande d'inspection sur place au Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin que ce dernier y donne immédiatement suite.
Suite donnée à la demande d'inspection sur place
Le Conseil exécutif commence son examen dès réception de la demande d'inspection sur place.
Le Directeur général accuse réception de la demande d'inspection sur place adressée par l'Etat partie requérant dans les deux heures et transmet celle-ci dans les six heures à l'Etat partie dont on requiert l'inspection.
Il s'assure que la demande satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 41 de la deuxième partie du Protocole et aide au besoin l'Etat partie requérant à présenter la demande en conséquence ; il transmet celle-ci au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties dans les 24 heures.
Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces conditions, le Secrétariat technique commence sans tarder les préparatifs de l'inspection sur place.
Lorsqu'il reçoit une demande d'inspection sur place visant une zone placée sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, le Directeur général demande immédiatement une clarification à ce dernier en vue d'élucider les faits et de dissiper les préoccupations qui sont exprimées dans la demande.
L'Etat partie qui reçoit une demande de clarification en application du paragraphe 42 fournit au Directeur général des explications et tous autres éléments d'information pertinents disponibles dès que possible et au plus tard 72 heures après réception de ladite demande.
Avant que le Conseil exécutif ne se prononce sur la demande d'inspection sur place, le Directeur général lui transmet immédiatement tous renseignements supplémentaires disponibles auprès du Système de surveillance international ou fournis par un Etat partie quel qu'il soit au sujet de l'événement indiqué dans la demande, notamment tous éclaircissements fournis conformément aux paragraphes 42 et 43, ainsi que toutes autres informations provenant du Secrétariat technique qu'il juge utiles ou qui sont demandées par le Conseil exécutif.
A moins que l'Etat partie requérant ne considère que les préoccupations exprimées dans la demande d'inspection sur place ont été dissipées et ne retire celle-ci, le Conseil exécutif se prononce sur la demande conformément au paragraphe 46.
Décisions du Conseil exécutif
Le Conseil exécutif se prononce sur la demande d'inspection sur place au plus tard 96 heures après l'avoir reçue de l'Etat partie requérant.
Il prend la décision d'approuver l'inspection sur place par 30 voix au moins.
Si le Conseil exécutif n'approuve pas l'inspection, les préparatifs sont interrompus et il n'est donné aucune suite à la demande.
Au plus tard 25 jours après que l'inspection sur place a été approuvée conformément au paragraphe 46, l'équipe d'inspection fait rapport au Conseil exécutif par l'intermédiaire du Directeur général sur la marche de l'inspection.
La poursuite de l'inspection est réputée approuvée à moins que le Conseil exécutif, au plus tard 72 heures après réception du rapport intérimaire, décide à la majorité de l'ensemble de ses membres que l'inspection ne doit pas continuer.
Si le Conseil exécutif décide qu'elle ne doit pas continuer, il y est mis fin et l'équipe d'inspection quitte la zone d'inspection et le territoire de l'Etat partie inspecté dès que faire se peut conformément aux paragraphes 109 et 110 de la deuxième partie du Protocole.
Au cours de l'inspection sur place, l'équipe d'inspection peut proposer au Conseil exécutif par l'intermédiaire du Directeur général d'effectuer des forages.
Le Conseil exécutif se prononce sur une telle proposition au plus tard 72 heures après l'avoir reçue.
Il prend la décision d'approuver des forages à la majorité de l'ensemble de ses membres.
L'équipe d'inspection peut demander au Conseil exécutif par l'intermédiaire du Directeur général de prolonger l'inspection de 70 jours au maximum au-delà du délai de 60 jours fixé au paragraphe 4 de la deuxième partie du Protocole, si elle juge que cela est indispensable à l'exécution de son mandat.
L'équipe d'inspection indique dans sa demande celles des activités et techniques énumérées au paragraphe 69 de la deuxième partie du Protocole qu'elle entend mener ou mettre en oeuvre pendant la période de prolongation.
Le Conseil exécutif se prononce sur la demande de prolongation au plus tard 72 heures après l'avoir reçue.
Il prend la décision d'approuver une prolongation de l'inspection à la majorité de l'ensemble de ses membres.
A tout moment après que la poursuite de l'inspection sur place a été approuvée conformément au paragraphe 47, l'équipe d'inspection peut recommander au Conseil exécutif par l'intermédiaire du Directeur général de mettre fin à l'inspection.
Cette recommandation est réputée approuvée à moins que le Conseil exécutif, au plus tard 72 heures après l'avoir reçue, décide à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres qu'il ne doit pas être mis fin à l'inspection.
S'il est mis fin à l'inspection, l'équipe d'inspection quitte la zone d'inspection et le territoire de l'Etat partie inspecté dès que faire se peut conformément aux paragraphes 109 et 110 de la deuxième partie du Protocole.
L'Etat partie requérant et l'Etat partie dont on requiert l'inspection peuvent participer aux délibérations du Conseil exécutif relatives à la demande d'inspection sur place sans prendre part au vote.
L'Etat partie requérant et l'Etat partie inspecté peuvent aussi participer sans prendre part au vote à toutes délibérations ultérieures du Conseil exécutif relatives à l'inspection.
Le Directeur général informe dans les 24 heures tous les Etats parties de toute décision prise par le Conseil exécutif conformément aux paragraphes 46 à 50 et de tous rapports, propositions, demandes et recommandations adressés à celui-ci conformément à ces mêmes paragraphes.
Suite donnée à l'approbation par le Conseil exécutif
d'une inspection sur place
Une inspection sur place approuvée par le Conseil exécutif est réalisée sans retard et conformément aux dispositions du présent Traité et du Protocole par une équipe d'inspection désignée par le Directeur général.
L'équipe d'inspection arrive au point d'entrée au plus tard six jours après que le Conseil exécutif a reçu de l'Etat partie requérant la demande d'inspection.
Le Directeur général délivre un mandat pour la conduite de l'inspection sur place.
Ce mandat contient les renseignements visés au paragraphe 42 de la deuxième partie du Protocole.
Le Directeur général donne notification de l'inspection à l'Etat partie à inspecter au moins 24 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée, conformément au paragraphe 43 de la deuxième partie du Protocole.
Conduite de l'inspection sur place
Chaque Etat partie autorise l'Organisation à procéder à une inspection sur place sur son territoire ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions du présent Traité et du Protocole.
Toutefois, aucun Etat partie n'est tenu d'accepter des inspections simultanées sur son territoire ou en de tels lieux.
L'Etat partie inspecté a, conformément aux dispositions du présent Traité et du Protocole :
a) Le droit et l'obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer qu'il respecte le Traité et, à cette fin, de permettre à l'équipe d'inspection de remplir son mandat ;
b) Le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger des intérêts relevant de sa sécurité nationale et empêcher la divulgation d'informations confidentielles sans rapport avec le but de l'inspection ;
c) L'obligation de donner accès à l'intérieur de la zone d'inspection à seule fin d'établir les faits en rapport avec le but de l'inspection compte tenu des dispositions de l'alinéa b) et de toutes obligations constitutionnelles auxquelles il aurait à satisfaire en matière de droits exclusifs ou en matière de perquisition et de saisie ;
d) L'obligation de ne pas invoquer les dispositions du présent paragraphe ou du paragraphe 88 de la deuxième partie du Protocole pour couvrir un manquement quelconque aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article premier ;
e) L'obligation de ne pas empêcher l'équipe d'inspection de se déplacer à l'intérieur de la zone d'inspection et de mener des activités d'inspection conformément au présent Traité et au Protocole.
Dans le contexte d'une inspection sur place, on entend par « accès » à la fois l'accès proprement dit de l'équipe d'inspection et de son matériel à la zone d'inspection et la conduite des activités d'inspection à l'intérieur de ladite zone.
L'inspection sur place est effectuée de la manière la moins intrusive possible, compatible avec l'exécution du mandat d'inspection dans les délais et avec l'efficacité voulus et conformément aux procédures établies dans le Protocole.
Chaque fois que possible, l'équipe d'inspection commence par les procédures les moins intrusives et ne passe à des procédures plus intrusives que dans la mesure où elle le juge nécessaire pour recueillir suffisamment de renseignements afin de dissiper les préoccupations quant à une inexécution possible du présent Traité.
Les inspecteurs ne recherchent que les renseignements et données requis aux fins de l'inspection et s'efforcent de perturber le moins possible les opérations normales de l'Etat partie inspecté.
L'Etat partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection et facilite sa tâche.
Si l'Etat partie inspecté, agissant conformément aux paragraphes 86 à 96 de la deuxième partie du Protocole, restreint l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible, en consultation avec l'équipe d'inspection, pour démontrer par d'autres moyens qu'il respecte le présent Traité.
Observateur
La participation d'un observateur est régie par les dispositions suivantes :
a) Sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté, l'Etat partie requérant peut envoyer un représentant observer le déroulement de l'inspection sur place ; celui-ci est un ressortissant soit de l'Etat partie requérant, soit d'un Etat partie tiers ;
b) L'Etat partie inspecté fait part au Directeur général, dans un délai de 12 heures à compter de l'approbation de l'inspection sur place par le Conseil exécutif, de son acceptation ou de son refus de l'observateur proposé ;
c) En cas d'acceptation, l'Etat partie inspecté accorde à l'observateur l'accès, conformément au Protocole ;
d) En principe, l'Etat partie inspecté accepte l'observateur proposé, mais si cet Etat oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport d'inspection.
Lorsque les Etats parties sont plusieurs à demander l'inspection, les observateurs qui y participent ne sont pas plus de trois.
Rapports de l'inspection sur place
Les rapports d'inspection comprennent :
a) Une description des activités réalisées par l'équipe d'inspection ;
b) Les faits ayant un rapport avec le but de l'inspection qui ont été constatés par l'équipe d'inspection ;
c) Un compte rendu du concours prêté pendant l'inspection sur place ;
d) Une description factuelle de l'étendue de l'accès accordé, notamment les autres moyens donnés à l'équipe, pendant l'inspection sur place ;
e) Tous autres détails ayant un rapport avec le but de l'inspection.
S'il y a des observations divergentes de la part des inspecteurs, celles-ci peuvent être reproduites dans une annexe du rapport.
Le Directeur général met les projets de rapport d'inspection à la disposition de l'Etat partie inspecté.
L'Etat partie inspecté a le droit de communiquer au Directeur général, dans un délai de 48 jours, ses observations et explications et d'indiquer tous renseignements et données qui, à son avis, sont sans rapport avec le but de l'inspection et ne devraient pas être diffusés en dehors du Secrétariat technique.
Le Directeur général examine les propositions de modification d'un projet de rapport faites par l'Etat partie inspecté et, autant que possible, les intègre au projet.
Il fait aussi figurer les observations et explications communiquées par l'Etat partie inspecté dans une annexe du rapport d'inspection.
Le Directeur général transmet sans retard le rapport d'inspection à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties.
En outre, il transmet sans retard au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties les résultats de toutes analyses d'échantillons faites par des laboratoires désignés, conformément au paragraphe 104 de la deuxième partie du Protocole, les données pertinentes provenant du Système de surveillance international, l'évaluation de l'Etat partie requérant et celle de l'Etat partie inspecté, ainsi que tous autres renseignements qu'il jugerait pertinents.
Le Directeur général transmet le rapport intérimaire dont il est fait mention au paragraphe 47 au Conseil exécutif dans les délais indiqués dans ce même paragraphe.
Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, examine le rapport d'inspection et tout document fourni en application du paragraphe 64, et traite tout motif de préoccupation afin de déterminer :
a) S'il y a eu inexécution du Traité ;
b) S'il a eu abus du droit de demander une inspection sur place.
Si le Conseil exécutif agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions, parvient à la conclusion qu'il peut être nécessaire de poursuivre l'affaire eu égard au paragraphe 65, il prend les mesures qui s'imposent conformément à l'article V.
Demande d'inspection sur place téméraire ou abusive
S'il n'approuve pas l'inspection sur place au motif que la demande d'inspection est téméraire ou abusive, ou s'il met fin à l'inspection pour les mêmes raisons, le Conseil exécutif se penche et se prononce sur le point de savoir s'il convient de prendre des mesures en vue de redresser la situation et notamment :
a) D'exiger de l'Etat partie requérant qu'il prenne à sa charge le coût de tous préparatifs qu'aurait faits le Secrétariat technique ;
b) De suspendre pour la période qu'il fixe lui-même, l'exercice par l'Etat partie requérant du droit de demander une inspection ;
c) De suspendre, pour une période déterminée, l'exercice par l'Etat partie requérant du droit de siéger au Conseil.
- Mesures de confiance
a) D'aider à dissiper rapidement toutes préoccupations au sujet du respect du Traité que pourrait faire naître une interprétation erronée de données enregistrées par les moyens de vérification, concernant les explosions chimiques ;
b) D'aider à l'étalonnage des stations qui font partie des réseaux constituant le Système de surveillance international ;
chaque Etat s'engage à coopérer avec l'Organisation et avec d'autres Etats parties à l'exécution des mesures voulues telles qu'elles sont énoncées dans la troisième partie du Protocole.
La Conférence, tenant compte notamment des recommandations du Conseil exécutif, prend les mesures nécessaires, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2 et 3 pour assurer le respect des dispositions du présent Traité et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions du Traité.
Dans les cas où un Etat partie auquel la Conférence ou le Conseil exécutif a demandé de redresser une situation qui soulève des problèmes concernant son respect du présent Traité ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut notamment décider de restreindre ou suspendre l'exercice, par cet Etat, des droits et privilèges dont il jouit en vertu du Traité jusqu'à ce que la Conférence en décide autrement.
Dans les cas où un préjudice risque d'être porté à l'objet et au but du présent Traité du fait d'un manquement aux obligations fondamentales établies par celui-ci, la Conférence peut recommander aux Etats parties des mesures collectives qui sont conformes au droit international.
La Conférence ou, s'il y a urgence, le Conseil exécutif peut porter la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Organisation des Nations Unies.
Les différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Traité sont réglés suivant les dispositions pertinentes du Traité et d'une manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et l'Organisation, quant à l'application ou à l'interprétation du présent Traité, les parties concernées se consultent en vue de régler rapidement ce différend par la voie de négociations ou par un autre moyen pacifique qui leur agrée, notamment en ayant recours aux organes appropriés du Traité et, par consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément aux statuts de cette dernière.
Les parties impliquées tiennent le Conseil exécutif informé des mesures prises.
Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent Traité par tout moyen qu'il juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question à l'attention de la Conférence et en recommandant un délai d'exécution de toute procédure convenue.
La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par des Etats parties ou qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif.
Si elle le juge nécessaire, la Conférence crée des organes chargés de contribuer au règlement des différends ou confie cette tâche à des organes existants, conformément au paragraphe 26, alinéa j), de l'article II.
La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités de l'Organisation.
L'Organisation conclut un accord avec l'Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au paragraphe 38, alinéa h), de l'article II.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles des articles IV et V.
A tout moment suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, tout Etat partie peut proposer d'apporter des amendements au Traité, au Protocole ou aux Annexes du Protocole.
Tout Etat partie peut aussi proposer d'apporter des modifications au Protocole ou aux Annexes y relatives en application du paragraphe 7.
Les propositions d'amendement sont régies par la procédure énoncée aux paragraphes 2 à 6.
Les propositions de modification faites en application du paragraphe 7 sont régies par la procédure énoncée au paragraphe 8.
L'amendement proposé ne peut être examiné et adopté que par une conférence d'amendement.
Toute proposition d'amendement est communiquée au Directeur général, qui la transmet à tous les Etats parties ainsi qu'au dépositaire et demande aux Etats parties s'il y a lieu selon eux de convoquer une conférence d'amendement pour l'examiner.
Si une majorité des Etats parties avisent le Directeur général, au plus tard 30 jours après la distribution du texte de la proposition, qu'ils sont favorables à la poursuite de l'examen de celle-ci, le Directeur général convoque une conférence d'amendement à laquelle tous les Etats parties sont invités.
La conférence d'amendement se tient immédiatement après une session ordinaire de la Conférence, à moins que tous les Etats parties favorables à la convocation d'une conférence d'amendement ne demandent qu'elle se tienne à une date plus rapprochée.
La conférence d'amendement ne se tient en aucun cas moins de 60 jours après la distribution du texte de l'amendement proposé.
Les amendements sont adoptés par la conférence d'amendement par un vote positif d'une majorité des Etats parties, sans vote négatif d'aucun Etat partie.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties le trentième jour qui suit le dépôt des instruments de ratification ou d'acceptation par tous les Etats ayant exprimé un vote positif lors de la conférence d'amendement.
Pour maintenir la viabilité et l'efficacité du présent Traité, les première et troisième parties du Protocole et les Annexes 1 et 2 du Protocole sont susceptibles d'être modifiées conformément au paragraphe 8 si les modifications proposées se rapportent uniquement à des questions d'ordre administratif ou technique.
Aucune autre disposition du Protocole ou des Annexes y relatives n'est susceptible d'être modifiée en vertu du paragraphe 8.
Les propositions de modification visées au paragraphe 7 suivent la procédure ci-après :
a) Le texte de la proposition de modification est transmis au Directeur général accompagné des renseignements nécessaires.
Tout Etat partie et le Directeur général peuvent fournir un complément d'information aux fins de l'examen de la proposition.
Le Directeur général transmet sans retard à tous les Etats parties, au Conseil exécutif et au dépositaire cette proposition et ces informations ;
b) Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général l'examine pour déterminer toutes les conséquences qu'elle pourrait avoir sur les dispositions du présent Traité et leur application et communique toutes informations à ce sujet à tous les Etats parties et au Conseil exécutif ;
c) Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informations à sa disposition et détermine notamment si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 7.
Au plus tard 90 jours après réception de la proposition, il notifie à tous les Etats parties sa recommandation, assortie des explications voulues, pour examen.
Les Etats parties en accusent réception dans les dix jours ;
d) Si le Conseil exécutif recommande à tous les Etats parties d'adopter la proposition, celle-ci est réputée approuvée si aucun Etat partie ne s'y oppose dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la recommandation.
Si le Conseil exécutif recommande de rejeter la proposition, celle-ci est réputée rejetée si aucun Etat partie ne s'oppose à son rejet dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la recommandation ;
e) Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l'approbation requise conformément aux dispositions de l'alinéa d), la Conférence se prononce à sa session suivante sur cette proposition quant au fond, notamment sur le point de savoir si elle satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 7 ;
f) Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute décision prise en vertu du présent paragraphe ;
g) Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée ci-dessus entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties le cent quatre-vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu'un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
Sauf si une majorité des Etats parties en décide autrement, dix ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des Etats parties a lieu pour examiner le fonctionnement et l'efficacité du Traité, en vue de s'assurer que les objectifs et les buts énoncés dans le préambule et les dispositions du Traité sont en voie de réalisation.
Cet examen tient compte de toutes innovations scientifiques et technologiques ayant un rapport avec le Traité.
Sur la base d'une demande présentée par l'un quelconque des Etats parties, la conférence d'examen envisage la possibilité d'autoriser la réalisation d'explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques.
Si la conférence d'examen décide par consensus que de telles explosions nucléaires peuvent être autorisées, elle commence sans attendre ses travaux en vue de recommander aux Etats parties un amendement approprié du Traité, qui empêche que des avantages militaires ne soient retirés de ces explosions nucléaires.
Toute proposition d'amendement à cet effet est communiquée au Directeur général par l'un quelconque des Etats parties et suit la procédure énoncée dans les dispositions correspondantes de l'article VII.
Par la suite, à des intervalles de dix ans, d'autres conférences d'examen ayant le même objet peuvent être convoquées si la Conférence en décide ainsi l'année précédente à la majorité requise pour les questions de procédure.
Une conférence ayant cet objet peut être convoquée après un intervalle de moins de dix ans si la Conférence en décide ainsi selon la procédure prévue pour les questions de fond.
Les conférences d'examen se tiennent normalement immédiatement après la session annuelle ordinaire de la Conférence prévue à l'article II.
Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du présent Traité s'il juge que des événements extraordinaires en rapport avec l'objet du Traité ont compromis ses intérêts suprêmes.
Le retrait s'effectue en adressant avec un préavis de six mois une notification à tous les autres Etats parties, au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Ladite notification contient un exposé de l'événement ou des événements extraordinaires que l'Etat partie considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
Les Annexes du présent Traité, le Protocole et les Annexes du Protocole font partie intégrante du Traité.
Toute référence au Traité renvoie également aux Annexes du Traité, au Protocole et aux Annexes du Protocole.
Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.
Le présent Traité est soumis à ratification par les Etats signataires suivant leurs règles constitutionnelles respectives.
Tout Etat qui n'a pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.
Le présent Traité entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification de tous les Etats indiqués à l'Annexe 2 du Traité, mais en aucun cas avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature.
Si le présent Traité n'est pas entré en vigueur trois ans après la date de l'anniversaire de son ouverture à la signature, le dépositaire convoque, à la demande de la majorité des Etats ayant déjà déposé leur instrument de ratification, une conférence desdits Etats.
Ceux-ci déterminent à cette conférence dans quelle mesure la condition énoncée au paragraphe 1 a été remplie, puis se penchent et se prononcent par consensus sur les mesures qui pourraient être prises suivant le droit international en vue d'accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur du Traité à une date rapprochée.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement à la conférence visée au paragraphe 2 ou lors d'autres conférences de cette nature, cette procédure est engagée de nouveau à l'occasion des anniversaires ultérieurs de l'ouverture du présent Traité à la signature, jusqu'à ce que celui-ci entre en vigueur.
Tous les Etats signataires sont invités à assister en qualité d'observateur à la conférence visée au paragraphe 2 et à toutes conférences ultérieures qui seraient tenues conformément au paragraphe 3.
A l'égard des Etats dont l'instrument de ratification ou d'adhésion est déposé après l'entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de cet instrument.
Les articles et les Annexes du présent Traité ne peuvent pas donner lieu à des réserves.
Les dispositions du Protocole et les Annexes du Protocole ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec l'objet et le but du Traité.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Traité ; il enregistre les signatures et reçoit les instruments de ratification ou d'adhésion.
Le Dépositaire informe sans retard tous les Etats qui ont signé le présent Traité ou qui y ont adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur du Traité et de tous amendements ou modifications y relatifs, ainsi que de la réception de toutes autres notifications.
Le Dépositaire fait tenir aux gouvernements des Etats qui ont signé le présent Traité ou qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte du Traité.
Le présent Traité est enregistré par le Dépositaire en application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Le présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à New York, le 10 septembre 1996.
ANNEXE 1 DU TRAITÉ
Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zaïre, Zambie, Zimbabwe.
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Yougoslavie.
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Surinam, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
Moyen-Orient et Asie du Sud
Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Emirats arabes unis, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Israël, Jordanie, Kazakstan, Kirghizistan, Koweït, Liban, Maldives, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen.
Amérique du Nord et Europe occidentale
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Saint-Siège, Suède, Suisse, Turquie.
Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient
Australie, Brunei Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, îles Cook, îles Marshall, îles Salomon, Indonésie, Japon, Kiribati, Malaisie, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Myanmar, Nauru, Nioué, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Républiques de Corée, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Samoa, Singapour, Thaïlande, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Vietnam.
Liste des Etats membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l'Agence internationale de l'énergie atomique consacrée aux réacteurs de puissance nucléaires dans le monde (« Nuclear Power Reactors in the World ») (édition d'avril 1996), ainsi que des Etats membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l'Agence internationale de l'énergie atomique consacrée aux réacteurs de recherche nucléaires dans le monde (« Nuclear Research Reactors in the World ») (édition de décembre 1995) :
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vietnam, Zaïre.
Le Système de surveillance international comprend les installations de surveillance visées au paragraphe 16 de l'article IV ainsi que les moyens de communication correspondants.
Les installations de surveillance incorporées dans le Système de surveillance international sont celles qui sont indiquées à l'annexe 1 du présent Protocole.
Le Système de surveillance international satisfait aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans les manuels opérationnels pertinents.
Conformément à l'article II, l'Organisation, agissant en coopération et en consultation avec les Etats parties, avec d'autres Etats et avec d'autres organisations internationales, selon les besoins, établit le Système de surveillance international, en coordonne l'exploitation et la maintenance et y fait apporter ultérieurement tout changement ou aménagement convenu.
Conformément aux accords ou arrangements et procédures pertinents, l'Etat - partie ou non - qui est l'hôte d'installations du Système de surveillance international ou en assume la responsabilité d'une autre manière se met d'accord et coopère avec le Secrétariat technique pour établir, exploiter, mettre à niveau, financer et entretenir les installations de surveillance, les laboratoires homologués pertinents et les moyens de communication correspondants dans des zones placées sous sa juridiction ou son contrôle, ou ailleurs, conformément au droit international.
Cette coopération doit être conforme aux prescriptions touchant la sécurité et l'authentification comme aux spécifications techniques énoncées dans les manuels opérationnels pertinents.
Cet Etat donne au Secrétariat technique un droit d'accès à une installation de surveillance pour vérifier le matériel et les liaisons de communication et accepte d'apporter au matériel et aux procédures d'exploitation les modifications nécessaires pour satisfaire aux spécifications convenues.
Le Secrétariat technique fournit à cet Etat l'assistance technique que le Conseil exécutif juge nécessaire au bon fonctionnement de l'installation dans le cadre du Système de surveillance international.
Les modalités de cette coopération entre l'Organisation et l'Etat - partie ou non - qui est l'hôte d'installations du Système de surveillance international ou en assume la responsabilité d'une autre manière sont énoncées dans des accords ou arrangements selon qu'il convient dans chaque cas.
- Surveillance sismologique
Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données sismologiques afin d'aider à la vérification du respect du Traité.
Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de surveillance sismologique primaires et auxiliaires.
Ces stations fournissent des données au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
Le réseau de stations primaires se compose des 50 stations indiquées au tableau 1-A de l'Annexe 1 du présent Protocole.
Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance sismologique et l'échange international de données sismologiques.
Les données fournies sans interruption par les stations primaires sont transmises en ligne au Centre international de données, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un centre national de données.
Pour compléter le réseau primaire, un réseau auxiliaire comptant 120 stations fournit des données au Centre international de données, à la demande de ce dernier, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un centre national de données.
Les stations auxiliaires à utiliser sont énumérées au tableau 1-B de l'Annexe 1 du présent Protocole.
Les stations auxiliaires satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance sismologique et l'échange international de données sismologiques.
Les données des stations auxiliaires peuvent être demandées à tout moment par le Centre international de données et sont immédiatement disponibles au moyen de liaisons interordinateurs directes.
- Surveillance des radionucléides
Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données sur les radionucléides dans l'atmosphère afin d'aider à la vérification du respect du Traité.
Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de surveillance des radionucléides et de laboratoires homologués.
Le réseau fournit des données au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
Le réseau de stations servant à mesurer les radionucléides dans l'atmosphère comprend un réseau global de 80 stations ainsi qu'indiqué au tableau 2-A de l'Annexe 1 du présent Protocole.
Toutes les stations ont la capacité nécessaire pour détecter la présence de particules pertinentes dans l'atmosphère.
Quarante d'entre elles ont également, au moment de l'entrée en vigueur du Traité, la capacité requise pour détecter la présence de gaz rares pertinents.
A cette fin, la Commission préparatoire soumet à l'approbation de la Conférence, lors de sa session initiale, une recommandation touchant ces 40 stations, choisies parmi celles qui sont indiquées au tableau 2-A de l'Annexe 1 du présent Protocole.
Lors de sa première session annuelle ordinaire, la Conférence se penche et se prononce sur un plan de mise en oeuvre de capacités de détection des gaz rares dans l'ensemble du réseau.
Le Directeur général établit à l'intention de la Conférence un rapport sur les modalités de la mise en oeuvre de telles capacités.
Toutes les stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des radionucléides et l'échange international de données sur les radionucléides.
Le réseau de stations de surveillance des radionucléides est appuyé par des laboratoires qui sont homologués par le Secrétariat technique, conformément au Manuel opérationnel pertinent, aux fins de l'analyse, par contrat passé avec l'Organisation et à titre onéreux, des échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides.
Les laboratoires, convenablement équipés, qui sont indiqués au tableau 2-B de l'Annexe 1 du présent Protocole sont aussi, selon qu'il convient, chargés par le Secrétariat technique d'effectuer des analyses complémentaires d'échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides.
Avec l'accord du Conseil exécutif, d'autres laboratoires peuvent être homologués par le Secrétariat technique, si besoin est, aux fins de l'analyse régulière des échantillons provenant de stations de surveillance fonctionnant en mode manuel.
Tous les laboratoires homologués fournissent les résultats de leurs analyses au Centre international de données en satisfaisant aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des radionucléides et l'échange international de données sur les radionucléides.
- Surveillance hydroacoustique
Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données hydroacoustiques afin d'aider à la vérification du respect du Traité.
Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de surveillance hydroacoustique.
Le réseau de stations hydroacoustiques se compose des stations indiquées au tableau 3 de l'Annexe 1 du présent Protocole et comprend en tout six stations à hydrophones et cinq stations de détection des phases T.
Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance hydroacoustique et l'échange international de données hydroacoustiques.
- Surveillance des infrasons
Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données infrasonores afin d'aider à la vérification du respect du Traité.
Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de détection des infrasons.
Le réseau de stations de détection des infrasons se compose des stations indiquées au tableau 4 de l'Annexe 1 du présent Protocole et comprend en tout 60 stations.
Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des infrasons et l'échange international de données infrasonores.
- Fonctions du Centre international de données
Le Centre international de données reçoit, collecte, traite, analyse et archive les données provenant des installations du Système de surveillance international, y compris les résultats des analyses effectuées dans les laboratoires homologués, et rend compte de ces données et résultats.
Les procédures et les critères de filtrage standards des événements que doit suivre le Centre international de données afin de remplir les fonctions qu'il a été convenu de lui attribuer, en particulier afin de produire des données et documents standards et de fournir aux Etats parties un éventail de services standards, sont énoncés dans le Manuel opérationnel pour le Centre international de données et progressivement développés.
Les procédures et critères élaborés initialement par la Commission préparatoire sont soumis à l'approbation de la Conférence lors de sa session initiale.
Produits standards du Centre international de données
Le Centre international de données applique régulièrement aux données brutes provenant du Système de surveillance international des méthodes de traitement automatique et d'analyse interactive avec intervention humaine afin de produire et d'archiver ses données et documents standards pour le compte de tous les Etats parties.
Ces produits, qui sont fournis sans qu'il en coûte aux Etats parties et ne préjugent pas des décisions prises en définitive quant à la nature de tout événement - lesquelles restent du ressort des Etats parties - comprennent :
a) Des listes intégrées de tous les signaux détectés par le Système de surveillance international, ainsi que des listes et bulletins standards des événements, où sont indiqués les valeurs et incertitudes associées, calculées pour chaque événement que le Centre international de données a localisé en se fondant sur un ensemble de paramètres standards ;
b) Des bulletins standards des événements filtrés, résultant de l'application de critères de filtrage standards à chaque événement par le Centre international de données, qui s'aide en cela des paramètres de caractérisation indiqués à l'Annexe 2 du présent Protocole, l'objectif étant de caractériser, de mettre en évidence dans le bulletin standard et, ainsi, d'écarter les événements considérés comme correspondant à des phénomènes naturels ou des phénomènes artificiels non nucléaires.
Le bulletin standard des événements indique par des chiffres le degré auquel chaque événement répond ou ne répond pas aux critères de filtrage des événements.
Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre international de données applique des critères valables à l'échelle mondiale, et des critères complémentaires afin de tenir compte de variations régionales là où cela est possible.
Il améliore ses capacités techniques à mesure qu'il acquiert une expérience de l'exploitation du Système de surveillance international ;
c) Des résumés récapitulant les données acquises et archivées par le Centre international de données, les produits du Centre, ainsi que le fonctionnement et la capacité opérationnelle du Système de surveillance international et du Centre ;
d) Des extraits ou sous-ensembles des produits standards du Centre visés aux alinéas a) à c), selon la demande de tel ou tel Etat partie.
Le Centre international de données réalise des études spéciales, à la demande de l'Organisation ou d'un Etat partie, sans qu'il en coûte aux Etats parties, pour parvenir, grâce à l'analyse technique approfondie que des experts font des données issues du Système de surveillance international, à une définition plus précise des valeurs attribuées aux paramètres standards pour des signaux et des événements donnés.
Services fournis aux Etats parties
par le Centre international de données
Le Centre international de données assure aux Etats parties, dans des conditions d'égalité et en temps utile, un accès libre et commode à toutes les données issues du Système de surveillance international, brutes ou traitées, à tous ses produits et à toutes les autres données issues du Système de surveillance international qui se trouvent dans ses archives, ou sert d'intermédiaire, pour l'accès dans ces mêmes conditions, à celles qui se trouvent dans les archives des installations du Système de surveillance international.
Les services visant à faciliter l'accès aux données et la fourniture des données sont notamment les suivants :
a) La transmission automatique et régulière à l'Etat partie des produits du Centre international de données ou de ceux de ces produits que l'Etat partie a choisis, et, sur demande, des données du Système de surveillance international que l'Etat partie a choisies ;
b) La fourniture des données ou produits générés à l'intention d'Etats parties qui demandent spécialement que des données et produits soient extraits des archives du Centre international de données et des installations du Système de surveillance international, y compris par un accès électronique interactif à la base de données du Centre ;
c) L'analyse technique par des experts pour un Etat partie, sans qu'il en coûte au demandeur pour des efforts raisonnables, des données issues du Système de surveillance international et d'autres données pertinentes apportées par le demandeur, afin d'aider celui-ci à identifier la source d'événements précis.
Le résultat de toute analyse technique de ce genre est considéré comme étant un produit de l'Etat partie demandeur, mais est à la disposition de tous les Etats parties.
Les services du Centre international de données visés aux alinéas a) et b) sont offerts gratuitement à chaque Etat partie.
Les volumes de données à mettre à disposition et leurs modes de présentation sont indiqués dans le Manuel opérationnel pour le Centre international de données.
Filtrage national des événements
Si un Etat partie le lui demande, le Centre international de données applique régulièrement et automatiquement à l'un quelconque de ses produits standards des critères de filtrage nationaux définis par cet Etat et fournit à celui-ci les résultats de cette analyse.
Ce service est assuré sans qu'il en coûte à l'Etat partie demandeur.
Le résultat de ce filtrage national des événements est considéré comme un produit de l'Etat partie demandeur.
Le Centre international de données fournit individuellement et sur demande une assistance technique aux Etats parties :
a) En les aidant à définir leurs propres besoins en matière de sélection et de filtrage des données et produits ;
b) En installant au Centre international de données, sans qu'il en coûte à l'Etat partie demandeur pour des efforts raisonnables, des algorithmes informatiques ou des logiciels fournis par cet Etat pour calculer, en ce qui concerne les signaux et les événements, des paramètres qui ne sont pas indiqués dans le Manuel opérationnel pour le Centre international de données, les résultats étant considérés comme des produits de l'Etat partie demandeur ;
c) En aidant les Etats parties à développer, dans un centre national de données, la capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données issues du Système de surveillance international.
Le Centre international de données surveille et fait connaître en permanence l'état de fonctionnement des installations du Système de surveillance international, des liaisons de communication et de ses propres systèmes de traitement.
Il informe immédiatement les responsables dans le cas où une composante quelconque ne fonctionne pas au niveau convenu indiqué dans le manuel opérationnel pertinent.
Les procédures énoncées dans la présente partie sont appliquées conformément aux dispositions relatives aux inspections sur place qui figurent à l'article IV.
L'inspection sur place est effectuée dans la zone où s'est produit l'événement qui a déclenché la demande d'inspection sur place.
La zone d'une inspection sur place doit être d'un seul tenant et sa superficie ne pas dépasser 1 000 km².
Il ne doit pas y avoir de distance linéaire supérieure à 50 km dans une direction quelconque.
L'inspection sur place ne dure pas plus de 60 jours à compter de la date à laquelle il est fait droit à la demande d'inspection sur place conformément au paragraphe 46 de l'article IV, mais peut être prolongée de 70 jours au maximum conformément au paragraphe 49 de l'article IV.
Si la zone d'inspection spécifiée dans le mandat d'inspection s'étend au territoire ou à un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de plusieurs Etats parties, les dispositions relatives aux inspections sur place s'appliquent, selon les besoins, à chacun des Etats parties visés.
Dans les cas où la zone d'inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie inspecté mais est située sur le territoire d'un autre Etat partie ou s'il faut passer par le territoire d'un autre Etat partie pour accéder à la zone d'inspection à partir du point d'entrée, l'Etat partie inspecté exerce les droits et s'acquitte des obligations concernant ces inspections conformément au présent Protocole.
En pareil cas, l'Etat partie sur le territoire duquel est située la zone d'inspection facilite l'inspection et fournit l'appui nécessaire pour permettre à l'équipe d'inspection d'accomplir ses tâches dans les délais et avec l'efficacité voulus.
Les Etats parties par le territoire desquels il faut passer pour atteindre la zone d'inspection facilitent ce passage.
Dans les cas où la zone d'inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie inspecté mais est située sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie au Traité, l'Etat partie inspecté prend toutes les mesures nécessaires pour que l'inspection puisse être réalisée conformément au présent Protocole.
Un Etat partie qui a sous sa juridiction ou son contrôle une ou plusieurs zones situées sur le territoire d'un Etat non partie au Traité prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'acceptation, par l'Etat sur le territoire duquel est située la zone d'inspection, des inspecteurs et assistants d'inspection désignés à cet Etat partie.
Si un Etat partie inspecté est dans l'impossibilité d'assurer l'accès, il démontre qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour y parvenir.
Dans les cas où la zone d'inspection est située sur le territoire d'un Etat partie mais est sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat qui n'est pas partie au Traité, l'Etat partie prend toutes les mesures nécessaires requises d'un Etat partie inspecté et d'un Etat partie sur le territoire duquel est située la zone d'inspection, sans préjudice des règles et pratiques du droit international, pour que l'inspection sur place puisse être effectuée conformément au présent Protocole.
Si l'Etat partie est dans l'impossibilité d'assurer l'accès à la zone d'inspection, il démontre qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour y parvenir, sans préjudice des règles et pratiques du droit international.
L'effectif de l'équipe d'inspection est limité au minimum requis pour que le mandat d'inspection soit exécuté comme il se doit.
Le nombre total des membres de l'équipe d'inspection présents au même moment sur le territoire de l'Etat partie inspecté ne doit pas dépasser 40, hormis pendant les opérations de forage.
Aucun ressortissant de l'Etat partie requérant ou de l'Etat partie inspecté n'est membre de l'équipe d'inspection.
Le Directeur général détermine l'effectif de l'équipe d'inspection et en choisit les membres parmi les inspecteurs et assistants d'inspection figurant sur la liste, eu égard aux circonstances d'une demande particulière.
L'Etat partie inspecté fournit ou fait le nécessaire pour que soient fournies à l'équipe d'inspection les commodités dont elle a besoin, notamment des moyens de communication, des services d'interprétation, des moyens de transport, des locaux, le logement, les repas et les soins médicaux.
L'Organisation rembourse à l'Etat partie inspecté, dans un délai raisonnable après l'achèvement de l'inspection, toutes les dépenses entraînées par le séjour de l'équipe d'inspection et l'exécution des activités officielles de celle-ci sur le territoire de cet Etat, y compris par les facilités visées aux paragraphes 11 et 49.
Les procédures d'exécution des inspections sur place sont détaillées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
- Arrangements permanents
Désignation des inspecteurs et des assistants d'inspection
L'équipe d'inspection peut être composée d'inspecteurs et d'assistants d'inspection.
L'inspection sur place n'est effectuée que par des inspecteurs qualifiés, spécialement désignés pour cette fonction.
Ils peuvent être secondés par des assistants d'inspection spécialement désignés, par exemple du personnel technique et administratif, des membres d'équipage et des interprètes.
Les inspecteurs et assistants d'inspection sont proposés pour désignation par les Etats parties ou, dans le cas de personnel du Secrétariat technique, par le Directeur général, sur la base de leurs compétences et de leur expérience en rapport avec l'objet et les fonctions des inspections sur place.
La désignation des personnes pressenties est approuvée à l'avance par les Etats parties conformément au paragraphe 18.
Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque Etat partie informe le Directeur général du nom, de la date de naissance, du sexe, du rang, ainsi que des qualifications et de l'expérience professionnelle des personnes qu'il propose de désigner comme inspecteurs et assistants d'inspection.
Au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du Traité, le Secrétariat technique communique par écrit à tous les Etats parties une liste initiale donnant le nom, la nationalité, la date de naissance, le sexe et le rang des inspecteurs et assistants d'inspection dont la désignation est proposée par le Directeur général et les Etats parties, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience professionnelle.
Chaque Etat partie accuse immédiatement réception de la liste initiale d'inspecteurs et assistants d'inspection dont la désignation est proposée.
Tout inspecteur ou assistant d'inspection qui y figure est réputé accepté si l'Etat partie n'a pas manifesté son refus par écrit au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste.
L'Etat partie peut indiquer la raison de son opposition.
En cas de refus, l'inspecteur ou assistant d'inspection proposé ne doit pas procéder ni participer à des activités d'inspection sur place sur le territoire de l'Etat partie qui a opposé son refus, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat.
Le Secrétariat technique accuse immédiatement réception de la notification d'opposition.
Chaque fois que le Directeur général ou un Etat partie propose d'apporter des additions ou des modifications à la liste des inspecteurs et assistants d'inspection, les inspecteurs et assistants d'inspection désignés à leur place le sont de la même manière que dans le cas des personnes figurant sur la liste initiale.
Si un inspecteur ou un assistant d'inspection pressenti par un Etat partie ne peut plus remplir les fonctions d'inspecteur ou d'assistant d'inspection, l'Etat partie en informe promptement le Secrétariat technique.
Le Secrétariat technique tient à jour la liste des inspecteurs et assistants d'inspection et informe tous les Etats parties de toutes additions ou modifications apportées à la liste.
L'Etat partie qui demande une inspection sur place peut proposer qu'un inspecteur dont le nom figure sur la liste des inspecteurs et assistants d'inspection fasse office d'observateur de cet Etat conformément au paragraphe 61 de l'article IV.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 23, un Etat partie a le droit de formuler à tout moment une objection contre un inspecteur ou un assistant d'inspection qui a déjà été accepté.
Il fait connaître par écrit son opposition au Secrétariat technique et peut exposer les raisons qui la motivent.
L'opposition prend effet 30 jours après réception de l'avis par le Secrétariat technique.
Le Secrétariat technique accuse immédiatement réception de la notification de l'objection et informe l'Etat partie qui a opposé son refus comme l'Etat partie qui a proposé la désignation de l'intéressé de la date à laquelle l'inspecteur ou l'assistant d'inspection cessera d'être désigné pour cet Etat-là.
L'Etat partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarte de l'équipe d'inspection l'un quelconque des inspecteurs ou assistants d'inspection nommés dans le mandat d'inspection.
Le nombre d'inspecteurs et assistants d'inspection acceptés par un Etat partie doit être suffisant pour permettre de disposer d'un nombre approprié d'inspecteurs et assistants d'inspection.
Si le Directeur général estime que le refus par un Etat partie d'inspecteurs ou assistants d'inspection proposés empêche la désignation d'un nombre suffisant d'inspecteurs et assistants d'inspection ou fait obstacle de quelque autre manière à la réalisation effective des buts d'une inspection sur place, il saisit le Conseil exécutif de la question.
Chaque inspecteur dont le nom figure sur la liste d'inspecteurs et assistants d'inspection suit une formation adéquate.
Cette formation est dispensée par le Secrétariat technique, conformément aux procédures spécifiées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
Le Secrétariat technique coordonne, en accord avec les Etats parties, un programme de formation pour les inspecteurs.
Après avoir accepté la liste initiale d'inspecteurs et assistants d'inspection comme prévu au paragraphe 18 ou la liste modifiée ultérieurement conformément au paragraphe 19, chaque Etat partie est tenu de délivrer, selon ses procédures nationales et sur demande d'un inspecteur ou assistant d'inspection, des visas d'entrées/sorties multiples ou de transit et tout autre document pertinent permettant à chacun des inspecteurs ou assistants d'inspection d'entrer et de séjourner sur son territoire aux seules fins de la réalisation des activités d'inspection.
Chaque Etat partie délivre les visas ou documents de voyage nécessaires à ces fins au plus tard quarante-huit heures après réception de la demande ou immédiatement à l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée sur son territoire.
La durée de validité de ces documents doit être aussi longue qu'il est nécessaire pour que l'inspecteur ou assistant d'inspection puisse rester sur le territoire de l'Etat partie inspecté aux seules fins de la réalisation des activités d'inspection.
Afin de pouvoir exercer efficacement leurs fonctions, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux alinéas a) à i).
Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection dans l'intérêt du Traité et non à leur avantage personnel.
Les membres de l'équipe d'inspection en bénéficient durant toute la période qui s'écoule entre le moment où ils arrivent sur le territoire de l'Etat partie inspecté et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis précédemment dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
a) Les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 ;
b) Les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui procède à des activités d'inspection conformément au Traité jouissent de l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées des agents diplomatiques conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
c) Les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection, y compris ses enregistrements, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à la correspondance des agents diplomatiques conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
L'équipe d'inspection a le droit de faire usage de codes pour ses communications avec le Secrétariat technique ;
d) Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions du Traité et sont exemptés de tous droits de douane.
Les échantillons dangereux sont transportés conformément à la réglementation pertinente ;
e) Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux agents diplomatiques conformément à l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
f) Les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur incombent conformément au Traité bénéficient de l'exemption de tous impôts et taxes accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
g) Les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le territoire de l'Etat partie inspecté, sans droits de douane ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel, à l'exception des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la loi ou régie par des règlements de quarantaine ;
h) Les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en matière monétaire et de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
i) Les membres de l'équipe d'inspection ne doivent pas exercer d'activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire de l'Etat partie inspecté.
Lorsqu'ils passent par le territoire d'autres Etats parties que l'Etat partie inspecté, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques conformément à l'article 40, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Les documents et la correspondance, y compris les enregistrements, les échantillons et le matériel approuvé qu'ils transportent jouissent de l'inviolabilité et de l'exemption stipulées aux alinéas c) et d) du paragraphe 27.
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat partie inspecté et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat d'inspection, sont tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
Si l'Etat partie inspecté estime qu'il y a eu abus des privilèges et immunités spécifiés dans le présent Protocole, des consultations sont engagées entre l'Etat partie en question et le Directeur général afin d'établir s'il y a effectivement eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher que cela ne se reproduise.
Le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction accordée aux membres de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des dispositions du Traité.
La levée de l'immunité doit toujours être expresse.
Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection conformément à la présente section, à l'exception de ceux qui sont accordés conformément à l'alinéa d) du paragraphe 27.
Chaque Etat partie fixe ses points d'entrée et fournit au Secrétariat technique les informations nécessaires au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à son égard.
Ces points d'entrée sont choisis de telle manière que l'équipe d'inspection puisse, de l'un d'entre eux au moins, atteindre toute zone d'inspection dans les 24 heures.
Le Secrétariat technique indique à tous les Etats parties où se trouvent les points d'entrée.
Les points d'entrée peuvent aussi servir de points de sortie.
Tout Etat partie peut modifier les points d'entrée à condition d'en aviser le Secrétariat technique.
Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Secrétariat technique en a été avisé, de sorte qu'il puisse en informer dûment tous les Etats parties.
Si le Secrétariat technique estime qu'il n'y a pas suffisamment de points d'entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les modifications des points d'entrée proposées par un Etat partie risquent d'empêcher leur réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l'Etat partie intéressé afin de régler le problème.
Arrangements concernant l'utilisation d'appareils
effectuant des vols non réguliers
Dans les cas où l'équipe d'inspection n'est pas en mesure de se rendre au point d'entrée en temps voulu au moyen de vols commerciaux réguliers, elle peut utiliser des appareils effectuant des vols non réguliers.
Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque Etat partie communique au Secrétariat technique un numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d'appareils transportant une équipe d'inspection et le matériel nécessaire à l'inspection.
L'itinéraire suivi emprunte les routes aériennes internationales établies dont sont convenus l'Etat partie et le Secrétariat technique comme base de l'autorisation diplomatique délivrée.
Matériel d'inspection approuvé
La Conférence examine et approuve à sa session initiale une liste de matériel destiné à être utilisé pendant les inspections sur place.
Chaque Etat partie peut soumettre des propositions concernant l'inclusion de matériel dans la liste.
Les spécifications d'emploi du matériel, détaillées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place, tiennent compte des considérations de sécurité et de confidentialité, eu égard aux endroits où ce matériel est susceptible d'être utilisé.
Le matériel destiné à être utilisé pendant les inspections sur place se compose du matériel de base pour les activités et techniques d'inspection spécifiées au paragraphe 69 et du matériel auxiliaire nécessaire pour effectuer les inspections sur place efficacement et dans les délais.
Le Secrétariat technique veille à ce que tous les types de matériel approuvé soient disponibles pour les inspections sur place au moment voulu.
Quand du matériel est requis pour une inspection sur place, le Secrétariat technique doit dûment certifier que le matériel a été étalonné, entretenu et protégé.
Afin de faciliter la vérification du matériel au point d'entrée par l'Etat partie inspecté, le Secrétariat technique fournit une documentation et appose des scellés pour authentifier la certification.
Tout matériel détenu en permanence est sous la garde du Secrétariat technique.
Le Secrétariat technique est responsable de l'entretien et de l'étalonnage de ce matériel.
Selon que de besoin, le Secrétariat technique passe des arrangements avec les Etats parties pour qu'ils fournissent du matériel mentionné dans la liste.
Ces Etats parties sont responsables de l'entretien et de l'étalonnage du matériel en question.
- Demande d'inspection sur place, mandat d'inspection
et notification d'une inspection
Conformément au paragraphe 37 de l'article IV, la demande d'inspection sur place contient au moins les renseignements suivants :
a) Les coordonnées géographiques et verticales estimées du lieu de l'événement qui a déclenché la demande, avec une indication de la marge d'erreur possible ;
b) Les limites proposées de la zone à inspecter, tracées sur une carte et en conformité avec les paragraphes 2 et 3 ;
c) L'Etat partie ou les Etats parties à inspecter ou l'indication que la zone à inspecter ou une partie de cette zone n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat ;
d) Le milieu probable de l'événement qui a déclenché la demande ;
e) Le moment estimé de l'événement qui a déclenché la demande, avec une indication de la marge d'erreur possible ;
f) Toutes les données sur lesquelles est fondée la demande ;
g) Tous renseignements utiles sur la personne de l'observateur proposé ;
h) Les résultats de toute procédure de consultation et de clarification engagée conformément à l'article 4 ou, s'il y a lieu, l'exposé des motifs pour lesquels il n'a pas été engagé de procédure de ce genre.
Mandat d'inspection
Le mandat d'une inspection sur place contient les renseignements suivants :
a) La décision du Conseil exécutif sur la demande d'inspection sur place ;
b) Le nom de l'Etat partie ou des Etats parties à inspecter ou l'indication que la zone d'inspection ou une partie de cette zone n'est sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat ;
c) Le lieu et les limites de la zone d'inspection indiqués sur une carte compte tenu de tous les renseignements sur lesquels la demande a été fondée et de toutes les autres données d'information techniques disponibles, après consultation de l'Etat partie requérant ;
d) Les types d'activité prévus de l'équipe d'inspection dans la zone d'inspection ;
e) Le point d'entrée à utiliser par l'équipe d'inspection ;
f) Les points de passage ou les bases, selon que de besoin ;
g) Le nom du chef de l'équipe d'inspection ;
h) Les noms des membres de l'équipe d'inspection ;
i) Le nom de l'observateur proposé, le cas échéant ;
j) La liste du matériel à utiliser dans la zone d'inspection.
Si une décision prise par le conseil exécutif en application des paragraphes 46 à 49 de l'article IV nécessite une modification du mandat d'inspection, le Directeur général peut actualiser le mandat en ce qui concerne les alinéas d), h) et j), selon que de besoin.
Le Directeur général informe immédiatement l'Etat partie inspecté de cette modification.
Notification d'une inspection
La notification faite par le directeur général en application du paragraphe 55 de l'article IV comprend les renseignements suivants :
a) Le mandat d'inspection ;
b) La date et l'heure d'arrivée prévues de l'équipe d'inspection au point d'entrée ;
c) Les moyens de transport au point d'entrée ;
d) Le cas échéant, le numéro permanent d'autorisation diplomatique délivré pour des vols non réguliers ;
e) La liste de tout matériel que le Directeur général demande à l'Etat partie inspecté de mettre à la disposition de l'équipe d'inspection aux fins d'utilisation dans la zone d'inspection.
L'Etat partie inspecté accuse réception de la notification faite par le Directeur général au plus tard douze heures après réception de ladite notification.
- Activités précédant l'inspection
Entrée sur le territoire de l'Etat partie inspecté, activités
au point d'entrée et transfert jusqu'à la zone d'inspection
L'Etat partie inspecté qui a été avisé de l'arrivée d'une équipe d'inspection fait le nécessaire pour qu'elle puisse pénétrer immédiatement sur son territoire.
En cas d'utilisation d'un appareil effectuant des vols non réguliers pour assurer le déplacement jusqu'au point d'entrée, le Secrétariat technique fournit à l'Etat partie inspecté, par l'intermédiaire de l'autorité nationale, un plan de vol de l'aéronef entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l'espace aérien de cet Etat partie et le point d'entrée, au moins six heures avant l'heure prévue pour le départ de cet aéroport.
Ce plan est enregistré conformément aux procédures de l'Organisation de l'aviation civile internationale s'appliquant aux aéronefs civils.
Le Secrétariat technique indique dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le numéro permanent d'autorisation diplomatique et l'annotation appropriée désignant l'appareil comme appareil d'inspection.
S'il est utilisé un appareil militaire, le Secrétariat technique demande au préalable à l'Etat partie inspecté d'accorder l'autorisation de pénétrer dans son espace aérien.
Au moins trois heures avant le départ prévu de l'équipe d'inspection du dernier aéroport qui précède la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat partie inspecté, ce dernier fait le nécessaire pour que le plan de vol, déposé conformément aux dispositions du paragraphe 46, soit approuvé, de sorte que l'équipe d'inspection puisse arriver au point d'entrée à l'heure prévue.
Au besoin, le chef de l'équipe d'inspection et le représentant de l'Etat partie inspecté conviennent d'établir une base et un plan de vol depuis le point d'entrée jusqu'à cette base et, s'il y a lieu, jusqu'à la zone d'inspection.
L'Etat partie inspecté fournit ou prend les dispositions nécessaires pour assurer, au point d'entrée et, au besoin, à la base ainsi que dans la zone d'inspection, les facilités requises par le Secrétariat technique pour le stationnement, la sécurité, l'entretien courant et le ravitaillement en carburant des aéronefs de l'équipe d'inspection.
Ces appareils ne sont pas assujettis à des taxes d'atterrissage ou de départ et autres redevances similaires.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux aéronefs utilisés pour le survol lors de l'inspection sur place.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 51, l'Etat partie inspecté n'impose aucune restriction à l'équipe d'inspection quant au fait d'apporter sur le territoire de cet Etat du matériel approuvé qui est conforme au mandat d'inspection, ou de l'utiliser conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
L'Etat partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, de vérifier en présence des membres de l'équipe d'inspection au point d'entrée que le matériel a été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragraphe 38.
L'Etat partie inspecté peut refuser la matériel qui n'est pas conforme au mandat d'inspection ou qui n'a pas été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragraphe 38.
Dès son arrivée au point d'entrée et sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, le chef de l'équipe d'inspection présente au représentant de l'Etat partie inspecté le mandat d'inspection et un plan d'inspection initial établi par l'équipe d'inspection dans lequel sont précisées les activités que celle-ci doit mener.
Les représentants de l'Etat partie inspecté donnent à l'équipe d'inspection, à l'aide de cartes ou d'autres documents, selon qu'il convient, des informations générales quant aux caractéristiques pertinentes du terrain naturel, aux questions de sécurité et de confidentialité et aux arrangements logistiques en vue de l'inspection.
L'Etat partie inspecté peut indiquer les lieux situés dans la zone d'inspection qui, à son avis, n'ont pas de rapports avec l'objet de l'inspection.
Après l'exposé d'information précédant l'inspection, l'équipe d'inspection modifie, selon qu'il convient, le plan d'inspection initial en tenant compte de toutes observations formulées par l'Etat partie inspecté.
Le plan d'inspection modifié est mis à la disposition du représentant de l'Etat partie inspecté.
L'Etat partie inspecté fait tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à l'équipe d'inspection et assurer la sécurité du transport de celle-ci, du matériel approuvé spécifié aux paragraphes 50 et 51 ainsi que des bagages, du point d'entrée jusqu'à la zone d'inspection, au plus tard 36 heures après l'arrivée au point d'entrée, à moins qu'il n'ait été convenu d'une autre échéance dans les délais indiqués au paragraphe 57.
Pour confirmer que le lieu où elle a été conduite correspond bien à la zone d'inspection spécifiée dans le mandat d'inspection, l'équipe d'inspection a le droit d'utiliser un matériel de localisation approuvé.
L'Etat partie inspecté l'aide dans cette tâche.
L'équipe d'inspection accomplit ses fonctions en se conformant aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
L'équipe d'inspection commence ses activités dans la zone d'inspection dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après son arrivée au point d'entrée.
Les activités de l'équipe d'inspection sont organisées de sorte que ses membres puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l'efficacité voulus et qu'elles gênent le moins possible l'Etat partie inspecté et perturbent au minimum la zone inspectée.
S'il a été demandé à l'Etat partie inspecté, en application de l'alinéa e) du paragraphe 43 ou au cours de l'inspection, de mettre à la disposition de l'équipe d'inspection tout matériel utile dans la zone d'inspection, l'Etat partie inspecté accède à cette demande autant que faire se peut.
Durant l'inspection sur place, l'équipe d'inspection a, notamment :
a) Le droit de déterminer comment l'inspection se déroulera, eu égard au mandat d'inspection et en tenant compte de toutes mesures prises par l'Etat partie inspecté conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé ;
b) Le droit de modifier le plan d'inspection, si cela est nécessaire, pour garantir la bonne exécution de l'inspection ;
c) L'obligation de prendre en considération les recommandations que fait l'Etat partie inspecté quant au plan d'inspection ainsi que les modifications qu'il propose d'y apporter ;
d) Le droit de demander des éclaircissements au sujet d'ambiguïtés qui pourraient apparaître durant l'inspection ;
e) L'obligation de recourir uniquement aux techniques prévues au paragraphe 69 et de s'abstenir d'activités n'ayant pas de rapports avec l'objet de l'inspection.
L'équipe recueille et établit les faits matériels ayant un rapport avec l'objet de l'inspection mais ne recherche pas ni établit de données d'information matérielles qui sont manifestement sans rapport avec celui-ci.
Tout matériel qui serait recueilli et considéré par la suite comme n'étant pas pertinent est restitué à l'Etat partie inspecté ;
f) L'obligation de tenir compte des données et explications sur la nature de l'événement ayant déclenché la demande que l'Etat partie inspecté a fournies en faisant appel à ses réseaux de surveillance nationaux ou à d'autres sources, et d'incorporer ces données et explications dans son rapport ;
g) L'obligation de donner à l'Etat partie inspecté, à sa demande, copie des informations et des données recueillies dans la zone d'inspection ;
h) L'obligation de respecter les règlements de l'Etat partie inspecté en matière de confidentialité ainsi que de sécurité et de santé.
Durant l'inspection sur place, l'Etat partie inspecté a, notamment :
a) Le droit de faire à tout moment des recommandations à l'équipe d'inspection concernant la modification possible du plan d'inspection ;
b) Le droit et l'obligation de désigner un représentant afin d'assurer la liaison avec l'équipe d'inspection ;
c) Le droit de faire accompagner l'équipe d'inspection par des représentants pendant l'accomplissement de ses tâches et de faire observer par ces représentants toutes les activités d'inspection menées par l'équipe.
Cela ne doit ni retarder ni gêner de quelque autre manière l'équipe d'inspection dans l'exercice de ses fonctions ;
d) Le droit de fournir de nouveaux éléments d'information et de demander que soient recueillis et établis des faits matériels supplémentaires qu'il estime utiles à l'inspection ;
e) Le droit d'examiner tous les produits photographiques et métrologiques ainsi que les échantillons et de conserver toutes photographies ou parties de photographie montrant des sites sensibles qui sont sans rapport avec le but de l'inspection.
L'Etat partie inspecté a le droit de recevoir un double de tous les produits photographiques et métrologiques.
Il a le droit de conserver les originaux et les produits de première génération des photographies prises et de mettre des photographies ou des parties de photographie sous scellé commun dans un endroit situé sur son territoire.
Il a le droit de fournir son propre opérateur de prise de vues pour prendre les photographies ou les images vidéo demandées par l'équipe d'inspection.
S'il ne le fait pas, ces fonctions sont accomplies par des membres de l'équipe d'inspection ;
f) Le droit de fournir à l'équipe d'inspection des données et des explications sur la nature de l'événement ayant déclenché la demande, pour lesquelles il a fait appel à ses réseaux de surveillance nationaux ou à d'autres sources ;
g) L'obligation de fournir à l'équipe d'inspection tous les éclaircissements nécessaires pour lever toutes ambiguïtés qui apparaîtraient durant l'inspection.
Les membres de l'équipe d'inspection ont le droit de communiquer entre eux et avec le Secrétariat technique à tout moment pendant l'inspection sur place.
A cette fin, ils peuvent se servir de leur propre matériel, dûment approuvé et homologué, avec le consentement de l'Etat partie inspecté, pour autant que celui-ci ne leur donne pas accès à d'autres moyens de télécommunications.
En application des dispositions du paragraphe 61 de l'article IV, l'Etat partie requérant assure la liaison avec le Secrétariat technique afin de coordonner l'arrivée de l'observateur au même point d'entrée ou à la même base que l'équipe d'inspection dans un délai raisonnable par rapport à l'arrivée de l'équipe.
L'observateur a le droit, tout au long de l'inspection, d'être en communication avec l'ambassade de l'Etat partie requérant située dans l'Etat partie inspecté ou, en l'absence d'ambassade, avec l'Etat partie requérant lui-même.
L'observateur a le droit d'arriver dans la zone d'inspection et d'avoir accès à celle-ci et à l'intérieur de celle-ci ainsi que cela a été accordé par l'Etat partie inspecté.
L'observateur a le droit de faire des recommandations à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection.
Tout au long de l'inspection, l'équipe d'inspection tient l'observateur informé de la conduite de l'inspection et des résultats.
Tout au long de l'inspection, l'Etat partie inspecté fournit ou prend les dispositions nécessaires pour assurer à l'observateur des facilités analogues à celles dont bénéficie l'équipe d'inspection et qui sont décrites au paragraphe 11.
Tous les frais de séjour de l'observateur sur le territoire de l'Etat partie inspecté sont à la charge de l'Etat partie requérant.
Activités et techniques d'inspection
Les activités d'inspection indiquées ci-après peuvent être exécutées et les techniques appliquées conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé, au prélèvement, à la manipulation et à l'analyse des échantillons, ainsi qu'aux survols :
a) Positionnement à partir de l'air ou à la surface aux fins de la confirmation des limites de la zone d'inspection et de l'établissement des coordonnées des sites qui s'y trouvent, à l'appui des activités d'inspection ;
b) Observation visuelle, prise de vues photographiques et vidéo et imagerie multispectrale, notamment mesures dans l'infrarouge, à la surface, sous la surface ou à partir de l'air, aux fins de la recherche d'anomalies ou d'artéfacts ;
c) Mesure des niveaux de radioactivité au-dessus de la surface, à la surface ou sous la surface, par contrôle du rayonnement gamma et analyse avec résolution en énergie à partir de l'air, à la surface ou sous la surface, aux fins de la recherche et de l'identification d'anomalies de rayonnement ;
d) Prélèvement d'échantillons dans le milieu et analyse de solides, de liquides et de gaz au-dessus de la surface, à la surface ou sous la surface aux fins de la détection d'anomalies ;
e) Surveillance sismologique passive des répliques, exécutée afin de localiser la zone de recherche et de faciliter la détermination de la nature de l'événement ;
f) Sismométrie de résonance et prospection sismique active aux fins de la recherche et de la localisation d'anomalies souterraines, notamment de cavités et de zones de décombres ;
g) Cartographie du champ magnétique et du champ gravitationnel, mesures au moyen de radar à pénétration de sol et mesures de la conductivité électrique à la surface et à partir de l'air, selon qu'il convient, aux fins de la détection d'anomalies ou d'artéfacts ;
h) Forages aux fins de l'obtention d'échantillons radioactifs.
Dans les 25 jours qui suivent l'approbation de l'inspection sur place conformément au paragraphe 46 de l'article IV, l'équipe d'inspection a le droit d'exécuter toutes les activités et d'appliquer toutes les techniques indiquées aux alinéas a) à e) du paragraphe 69.
Une fois que la poursuite de l'inspection a été approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article IV, l'équipe d'inspection a le droit d'exécuter toutes les activités et d'appliquer toutes les techniques indiquées aux alinéas a) à g) du paragraphe 69.
L'équipe d'inspection ne peut effectuer de forages qu'après que le Conseil exécutif a donné son accord conformément au paragraphe 48 de l'article IV.
Si l'équipe d'inspection demande que l'inspection soit prolongée conformément au paragraphe 49 de l'article IV, elle précise dans sa demande quelles activités elle a l'intention d'exécuter et quelles techniques elle entend appliquer, parmi celles qui sont indiquées au paragraphe 69, afin de pouvoir s'acquitter de son mandat.
L'équipe d'inspection a le droit de procéder, durant l'inspection sur place, à un survol de la zone d'inspection pour faire un repérage général de la zone, limiter et mieux cibler les lieux d'activités d'inspection au sol et faciliter la collecte de preuves factuelles, en utilisant le matériel indiqué au paragraphe 79.
Le survol de la zone d'inspection est réalisé dès que possible compte tenu des circonstances.
Il ne dure pas plus de 12 heures au total.
Des survols supplémentaires au cours desquels est utilisé le matériel indiqué aux paragraphes 79 et 80 peuvent être réalisés sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
La zone couverte par les survols ne s'étend pas au-delà de la zone d'inspection.
L'Etat partie inspecté a le droit de restreindre ou, exceptionnellement et avec juste raison, d'interdire le survol de sites sensibles qui n'ont pas de rapports avec le but de l'inspection.
Peuvent être restreints l'altitude de vol, le nombre de passes et de passages circulaires, la durée de vol stationnaire, le type d'appareil utilisé, le nombre d'inspecteurs à bord et le type de mesure ou d'observation faite.
Si l'équipe d'inspection estime que la restriction ou l'interdiction du survol de sites sensibles sont de nature à entraver l'exécution de son mandat, l'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour fournir d'autres moyens d'inspection.
Les survols sont réalisés selon un plan de vol dûment communiqué et approuvé conformément aux règles et règlements de l'Etat partie inspecté en matière de circulation aérienne.
Les règlements de cet Etat en matière de sécurité de la navigation aérienne sont rigoureusement respectés tout au long des opérations de vol.
Lors des opérations de survol, l'atterrissage ne devrait normalement être autorisé qu'aux fins d'escale ou de ravitaillement.
Les survols sont réalisés aux altitudes demandées par l'équipe d'inspection, conformément aux activités à exécuter et aux conditions de visibilité ainsi qu'aux règlements de l'Etat partie inspecté en matière de circulation aérienne et de sécurité et au droit qui est le sien de protéger des données d'information sensibles sans rapport avec les buts de l'inspection.
Les survols sont réalisés jusqu'à une altitude maximale de 1 500 mètres au-dessus de la surface.
S'agissant des survols réalisés en application des paragraphes 71 et 72, le matériel ci-après peut être utilisé à bord de l'appareil :
a) Jumelles ;
b) Matériel de localisation passive ;
c) Caméras vidéo ;
d) Appareils photographiques à main.
S'agissant de survols supplémentaires réalisés en application du paragraphe 73, les inspecteurs se trouvant à bord de l'appareil peuvent également utiliser un matériel portatif d'installation facile pour faire :
a) De l'imagerie multispectrale (notamment dans l'infrarouge) ;
b) De la spectroscopie gamma ;
c) De la cartographie de champ magnétique.
Les survols sont réalisés avec un appareil relativement lent à voilure fixe ou tournante.
L'appareil doit permettre une vision large et dégagée de la surface survolée.
L'Etat partie inspecté a le droit de fournir son propre appareil convenablement équipé au préalable, conformément aux exigences techniques énoncées dans le manuel pertinent, ainsi que l'équipage.
A défaut, l'appareil est fourni ou loué par le Secrétariat technique.
Si l'appareil est fourni ou loué par le Secrétariat technique, l'Etat partie inspecté a le droit de le contrôler afin de s'assurer qu'il est équipé d'un matériel d'inspection approuvé.
Ce contrôle se fait dans le délai indiqué au paragraphe 57.
Le personnel se trouvant à bord de l'appareil comprend :
a) Le nombre minimum de membres d'équipage requis pour que l'appareil fonctionne en toute sécurité ;
b) Jusqu'à quatre membres de l'équipe d'inspection ;
c) Jusqu'à deux représentants de l'Etat partie inspecté ;
d) Un observateur, s'il y en a un, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté ;
e) Un interprète, si besoin est.
Les procédures d'exécution des survols sont détaillées dans le Manuel pour les inspections sur place.
Accès réglementé
L'équipe d'inspection a le droit d'accéder à la zone d'inspection conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
L'Etat partie inspecté assure l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection dans le délai fixé au paragraphe 57.
Conformément au paragraphe 57 de l'article IV et au paragraphe 86 ci-dessus, l'Etat partie inspecté a notamment les droits et obligations suivants :
a) Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations et lieux sensibles, conformément au présent Protocole ;
b) L'obligation, lorsque l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection est restreint, de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour satisfaire aux exigences du mandat d'inspection par d'autres moyens.
Le règlement de toutes questions concernant une ou plusieurs opérations d'inspection ne doit pas retarder ni entraver l'exécution d'autres activités d'inspection ;
c) Le droit de décider en définitive de tout accès accordé à l'équipe d'inspection, eu égard aux obligations qui sont les siennes en vertu du Traité et aux dispositions relatives à l'accès réglementé.
Conformément au paragraphe 57, alinéa b), de l'article IV et au paragraphe 88, alinéa a), ci-dessus, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre dans toute la zone d'inspection des mesures pour protéger les installations et lieux sensibles et empêcher la divulgation d'informations confidentielles sans rapport avec le but de l'inspection.
Ces mesures peuvent consister notamment :
a) A recouvrir des panneaux d'affichage, des stocks et du matériel sensibles ;
b) A limiter les mesures d'activité des radionucléides et de rayonnement nucléaire à la détermination de la présence ou de l'absence des types et énergies de rayonnement en rapport avec le but de l'inspection ;
c) A limiter le prélèvement et l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits radioactifs ou autres en rapport avec le but de l'inspection ;
d) A réglementer l'accès aux bâtiments et autres structures, conformément aux paragraphes 90 et 91 ;
e) A déclarer des sites d'accès restreint, conformément aux dispositions des paragraphes 92 à 96.
L'accès aux bâtiments et autres structures est différé jusqu'à ce que la poursuite de l'inspection sur place soit approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article IV, excepté l'accès à des bâtiments et à d'autres structures abritant l'entrée d'une mine, d'autres excavations ou de cavernes de grand volume qui ne sont pas accessibles autrement.
L'équipe d'inspection ne fait que passer par ces bâtiments et structures en suivant les instructions de l'Etat partie inspecté, pour pénétrer dans les mines, cavernes ou autres excavations.
Si, après que la poursuite de l'inspection a été approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article IV, l'équipe d'inspection démontre plausiblement à l'Etat partie inspecté qu'il lui est nécessaire d'avoir accès à des bâtiments et autres structures pour accomplir le mandat d'inspection et que les activités requises et autorisées par le mandat ne peuvent pas être exécutées de l'extérieur, elle a le droit d'accéder aux bâtiments et structures considérés.
Le chef de l'équipe d'inspection demande l'accès à un bâtiment ou une structure précise en indiquant le but visé, le nombre exact d'inspecteurs, ainsi que les activités envisagées.
Les modalités d'accès sont négociées par l'équipe d'inspection avec l'Etat partie inspecté.
Ce dernier a le droit de restreindre ou, exceptionnellement et avec juste raison, d'interdire l'accès à des bâtiments et autres structures.
Aucun des sites d'accès restreint qui seraient déclarés conformément au paragraphe 89, alinéa e), ne doit mesurer plus de 4 kilomètres carrés.
L'Etat partie inspecté a le droit de déclarer jusqu'à 50 kilomètres carrés de sites d'accès restreint.
Si plus d'un site d'accès restreint est déclaré, chaque site doit être séparé d'un autre site par une distance minimale de 20 mètres.
Chaque site d'accès restreint a des limites clairement définies et accessibles.
La superficie, l'emplacement et les limites des sites d'accès restreint sont indiqués au chef de l'équipe d'inspection au plus tard lorsque l'équipe demande accès à un lieu qui inclut un tel site ou qui en comprend une partie.
L'équipe d'inspection a le droit de placer du matériel et de prendre les autres mesures nécessaires à la conduite de l'inspection en allant jusqu'à la limite d'un site d'accès restreint.
L'équipe d'inspection est autorisée à observer visuellement tous les lieux ouverts à l'intérieur du site d'accès restreint depuis la limite de ce dernier.
L'équipe d'inspection fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour accomplir le mandat d'inspection en dehors des sites déclarés d'accès restreint avant de demander accès à ces sites.
Si, à quelque moment que ce soit, l'équipe d'inspection démontre plausiblement à l'Etat partie inspecté que les activités requises et autorisées par le mandat ne peuvent pas être exécutées de l'extérieur et qu'il lui est nécessaire, pour accomplir le mandat, d'avoir accès à un site d'accès restreint, l'accès est accordé à des membres de l'équipe d'inspection pour qu'ils exécutent des tâches précises à l'intérieur du site.
L'Etat partie inspecté a le droit de recouvrir ou de protéger d'une autre façon du matériel, des équipements et des objets sensibles sans rapport avec le but de l'inspection.
Le nombre d'inspecteurs est limité au minimum nécessaire à l'accomplissement des tâches liées à l'inspection.
Les modalités de l'accès sont négociées par l'équipe d'inspection avec l'Etat partie inspecté.
Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons
Sous réserve des dispositions des paragraphes 86 à 96 et 98 à 100, l'équipe d'inspection a le droit de prélever dans la zone d'inspection des échantillons appropriés et de les sortir de la zone.
Chaque fois que possible, l'équipe d'inspection analyse les échantillons sur place.
Des représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'être présents lorsque des échantillons sont analysés sur place.
A la demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie inspecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour l'analyse des échantillons sur place.
L'équipe d'inspection a le droit d'envoyer des échantillons aux fins d'analyse hors site à des laboratoires désignés par l'Organisation uniquement si elle démontre que l'analyse requise ne peut pas être effectuée sur place.
L'Etat partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantillons prélevés quand ces échantillons sont analysés et peut prendre des doubles des échantillons.
L'Etat partie inspecté a le droit de demander que tout échantillon ou partie d'échantillon non utilisé lui soit restitué.
Les laboratoires désignés effectuent l'analyse chimique et physique des échantillons envoyés hors site pour analyse.
Les modalités de cette analyse sont détaillées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de l'intégrité et de la conservation des échantillons.
Il lui incombe aussi de veiller à ce que soit protégée la confidentialité des échantillons envoyés hors du site pour analyse.
A cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures incorporées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
Il lui revient en tout état de cause :
a) D'établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le transport et l'analyse des échantillons ;
b) D'homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types d'analyse ;
c) De superviser la normalisation du matériel et des méthodes employées dans les laboratoires désignés, ainsi que du matériel d'analyse mobile et des méthodes employées en liaison avec ce matériel mobile ;
d) De suivre le contrôle de la qualité et l'application générale des normes en ce qui concerne l'homologation de ces laboratoires et en ce qui concerne le matériel mobile et les méthodes employées ;
e) De choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés à effectuer des analyses ou d'autres tâches liées à des investigations déterminées.
Quand une analyse doit être effectuée hors site, les échantillons doivent être analysés dans au moins deux laboratoires désignés.
Il incombe au Secrétariat technique de veiller à ce que les analyses soient effectuées rapidement.
Les échantillons doivent être comptabilisés par le Secrétariat technique et tout échantillon ou partie d'échantillon non utilisé doit être renvoyé au Secrétariat technique.
Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d'échantillons ayant un rapport avec le but de l'inspection.
Conformément au paragraphe 63 de l'article IV, le Directeur général transmet rapidement ces résultats à l'Etat partie inspecté pour que celui-ci formule des observations, puis au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties en fournissant des données détaillées sur le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignés qui ont fait ces analyses.
Conduite d'inspections dans des zones qui ne sont placées
sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat
Lorsque l'inspection doit avoir lieu dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat, le Directeur général procède à des consultations avec les Etats parties voulus pour convenir de tous points de passage et bases qui permettent à l'équipe d'inspection d'arriver rapidement dans la zone d'inspection.
Les Etats parties sur le territoire desquels sont situés les points de passage et les bases apportent autant que possible leur concours pour faciliter l'inspection, notamment en acheminant l'équipe d'inspection, ses bagages et son matériel jusqu'à la zone d'inspection et en offrant les facilités voulues, visées au paragraphe 11.
L'Organisation rembourse aux Etats parties qui ont prêté leur concours tous les frais encourus par eux.
Sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif, le Directeur général peut négocier des arrangements permanents avec les Etats parties de manière à faciliter la fourniture d'une assistance dans le cas d'une inspection sur place dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat.
Si un ou plusieurs Etats parties ont mené des investigations sur un événement ambigu dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat avant qu'une demande d'inspection dans ladite zone n'ait été présentée, le Conseil exécutif peut tenir compte de tous résultats de leurs investigations aux fins de ses délibérations, conformément à l'article IV.
Procédure à suivre à l'issue de l'inspection
Au terme d'une inspection, l'équipe d'inspection se réunit avec le représentant de l'Etat partie inspecté pour passer en revue les résultats préliminaires obtenus par l'équipe et lever d'éventuelles ambiguïtés.
L'équipe d'inspection communique par écrit au représentant de l'Etat partie inspecté les résultats préliminaires qu'elle a obtenus, en se conformant à un modèle de présentation donné ; elle lui fournit aussi une liste de tous échantillons prélevés et autres éléments retirés de la zone d'inspection conformément au paragraphe 98.
Ce document est signé par le chef de l'équipe d'inspection.
Le représentant de l'Etat partie inspecté le contresigne pour indiquer qu'il a pris note de son contenu.
La réunion s'achève au plus tard 24 heures après la fin de l'inspection.
Une fois achevée la procédure suivie à l'issue de l'inspection, l'équipe d'inspection et l'observateur quittent le territoire de l'Etat partie inspecté dès que faire se peut.
L'Etat partie inspecté fait tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à l'équipe d'inspection et pour assurer la sécurité du transport de celle-ci, du matériel et des bagages au point de sortie.
Sauf accord contraire entre l'Etat partie inspecté et l'équipe d'inspection, le point utilisé pour la sortie est celui qui a été utilisé pour l'entrée.
En application du paragraphe 68 de l'article IV, chaque Etat partie notifie librement au Secrétariat technique toute explosion chimique utilisant 300 tonnes d'explosif ou plus, en équivalent TNT, effectuée en un tir unique, qui serait réalisée en quelque endroit de son territoire ou en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.
Notification en est donnée à l'avance, si possible.
L'Etat partie fournit à ce titre des précisions sur le lieu, l'heure et la date du tir, sur la quantité et le type d'explosif utilisés, ainsi que sur la configuration du tir et le but dans lequel celui-ci est censé être ou avoir été effectué.
Chaque Etat partie fournit librement au Secrétariat technique, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du Traité, des renseignements concernant toutes les autres explosions chimiques utilisant plus de 300 tonnes d'équivalent TNT, qui sont normalement effectuées sur le plan national, cette première communication étant suivie de mises à jour annuelles.
En particulier, l'Etat partie s'efforce de lui faire tenir les renseignements suivants :
a) Les coordonnées géographiques des sites dans lesquels les tirs ont lieu ;
b) La nature des activités dans le cadre desquelles les tirs sont effectués ainsi que le profil général et la fréquence de ces tirs ;
c) Tout autre élément d'information pertinent dont il disposerait ;
Il s'efforce aussi d'aider le Secrétariat technique à élucider l'origine de tout événement de cette nature qui serait détecté par le Système de surveillance international.
L'Etat partie peut inviter librement et suivant des modalités mutuellement acceptables des représentants du Secrétariat technique ou d'autres Etats parties à visiter les sites visés aux paragraphes 1 et 2 qui se trouvent sur son territoire.
Aux fins de l'étalonnage du Système de surveillance international, les Etats parties peuvent se mettre en rapport avec le Secrétariat technique afin de réaliser des explosions chimiques d'étalonnage ou de fournir des renseignements pertinents sur les explosions chimiques répondant à un autre objectif.
ANNEXE 1 DU PROTOCOLE
Liste des stations sismologiques constituant le réseau primaire
- 3-C > miniréseau : cette mention indique que la station pourrait commencer à fonctionner dans le Système de surveillance international en tant que station à trois composantes et être ultérieurement mise à niveau pour devenir un miniréseau.
Liste des stations sismologiques constituant le réseau auxiliaire
Liste des stations de surveillance des radionucléides
Liste des laboratoires radionucléides
Liste des stations hydroacoustiques
Liste des stations de détection des infrasons
Les critères de filtrage standard des événements au Centre international de données sont basés sur les paramètres standard de caractérisation des événements qui sont établis pendant le traitement combiné des données issues de toutes les technologies participant au Système de surveillance international.
Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre applique des critères valables à l'échelle mondiale, et des critères complémentaires pour tenir compte de variations régionales là où cela est possible.
Pour les événements détectés par la composante sismologique du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- lieu de l'événement ;
- profondeur de l'événement ;
- rapport entre la magnitude des ondes de surface et la magnitude des ondes de volume ;
- contenu fréquentiel des signaux ;
- rapports spectraux des phases ;
- rebonds spectraux ;
- premier mouvement de l'onde P ;
- mécanisme au foyer ;
- état d'excitation relative des phases sismiques ;
- mesures comparatives avec d'autres événements et groupes d'événements ;
- discriminants régionaux, là où ils sont applicables.
Pour les événements détectés par la composante hydroacoustique du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- contenu fréquentiel des signaux, y compris la fréquence-coin, énergie large bande, fréquence centrale moyenne et largeur de bande ;
- durée du signal en fonction de la fréquence ;
- rapport spectral ;
- indications de signaux de pulsations de bulle et retard des pulsations de bulle.
Pour les événements détectés par la composante infrasons du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- contenu fréquentiel des signaux et dispersion ;
- durée des signaux ;
- amplitude des crêtes.
Pour les événements détectés par la composante radionucléides du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- concentration des radionucléides naturels et artificiels dans le bruit de fond ;
- concentration de produits de fission et d'activation spécifiques en dehors des observations courantes ;
- rapport d'un produit de fission et d'activation spécifique à un autre.
I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L.
Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête.
Le président du conseil départemental peut désigner des agents pour y participer.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion.
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :
a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;
h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
a) Les demandes de changement de nom ;
b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.
Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
L'obligation incombant à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de respecter les limites prévues à l'article R.
623-10-1 du code de la sécurité sociale prend effet le 1er janvier 2005.
- Pour l'exercice 2004, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales attribue à chaque section professionnelle un montant de frais de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base, sur la base des règles de répartition des frais de gestion administrative utilisées pour l'exercice 2003.
Les frais de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base pour l'exercice 2004 attribués à chaque section professionnelle tiennent compte des dépenses supplémentaires directement liées à la mise en oeuvre de la réforme du régime d'assurance vieillesse de base.
- La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, des professeurs de musique et des musiciens dans ses droits et obligations.
- Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, des professeurs de musique et des musiciens en fonction au 31 décembre 2003 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dispositions communes à l'assurance vieillesse
des travailleurs non salariés non agricoles
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
623-3, les mots : « par les sous-sections 6, 7 et 9 » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 ».
623-6, les mots : « par les sous-sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 1 à 6 ».
« Le présent article n'est applicable ni aux disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations, ni à celles nécessaires au paiement de la compensation prévue à l'article L.
623-10-2, les mots : « les modalités d'évolution des placements » sont remplacés par les mots : « les modalités d'évaluation des placements ».
Les chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend onze sections professionnelles :
« 1° La section professionnelle des notaires ;
« 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L.
321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
« 7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
« 8° La section professionnelle des vétérinaires ;
« 9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
« 10° La section professionnelle des experts-comptables ;
« 11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
- Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
- Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L.
122-1, ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
- Le conseil d'administration, ou les conseils d'administration s'il s'agit d'un groupe, nomment le directeur et l'agent comptable et mettent fin à leurs fonctions.
« Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiés qu'à des ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.
- Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.
Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
« Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse.
Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section.
Ce rapport doit être transmis au préfet de région après examen par le conseil d'administration.
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du ou des conseils d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des sections.
« Le compte financier de chaque organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles.
« Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant l'élection de ses administrateurs par l'ensemble de ses affiliés et, éventuellement, de ses allocataires, sont fixées par les statuts respectifs des sections.
Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs par les organes mentionnés à l'article R.
« Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement électeurs les affiliés exonérés de cotisations et les allocataires.
- Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis en collèges territoriaux.
- Les statuts peuvent prévoir soit le vote en assemblée générale, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.
- Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six ans.
« Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.
- Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code, l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le préfet de région.
Au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, les sections 2 et 3 sont ainsi rédigées :
et liquidation des prestations de base
- La réduction prévu au troisième alinéa du I de l'article L.
« Ouverture du droit et liquidation
des pensions de réversion
Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
- Sous réserve des dispositions du présent article, le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2004.
- La fixation du taux des majorations de retard par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, prévue par l'article D.
642-2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, prend effet le 1er janvier 2005.
Pour l'exercice 2004, les majorations de retard sont celles prévues par les statuts des sections professionnelles en vigueur à la date de parution du présent décret.
643-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
643-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
643-5 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004 sont pris en compte les revenus d'activité non salariée et les salaires perçus en 2000, 2001 et 2002.
642-4 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement au 1er janvier 2004 demeurent applicables aux périodes d'assurance ayant donné lieu à réduction de cotisation antérieurement à cette date.
- Les exonérations de cotisations accordées en application de l'article L.
642-2 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement au 1er janvier 2004 prennent fin le 1er janvier 2004.
Leurs bénéficiaires peuvent toutefois demander l'application des dispositions de l'article L.
- Les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont pas applicables aux personnes affiliées à l'assurance vieillesse des professions libérales, en application du décret du 22 juin 1966 susvisé, antérieurement au 1er janvier 2004.
- 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dispose d'un délai de neuf mois suivant la parution du présent décret pour soumettre à l'avis du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article D.
641-5 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, des modifications visant à mettre ses statuts en conformité avec les dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
2° Les sections professionnelles disposent d'un délai de neuf mois suivant la parution du présent décret pour soumettre à l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, conformément à l'article D.
641-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, des modifications visant à mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Les affiliés et anciens affiliés ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale de la Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis, à compter du 1er janvier 2004, à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
- Les obligations de la Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme à l'égard de ses ressortissants et de leurs ayants droit titulaires d'avantages de retraite de base et complémentaire au 31 décembre 2003 sont prises en charge, à compter du 1er janvier 2004, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le nombre de points attribués aux intéressés dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est égal au nombre de points constaté au 31 décembre 2003 et divisé par quatre.
- Les droits en cours d'acquisition ou non encore liquidés au 31 décembre 2003 des affiliés et anciens affiliés de la Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme sont repris à compter du 1er janvier 2004 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse dans les conditions ci-après.
Il est attribué aux intéressés : 1° Au titre de la retraite de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 2003 ; 2° Au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au nombre de points constaté au 31 décembre 2003 et divisé par quatre.
Au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), les chapitres Ier et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Un commissaire du Gouvernement, représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales où il est entendu chaque fois qu'il le demande.
641-4, le conseil d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour 5 000 personnes ou moins, d'une voix supplémentaire pour 10 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 5 000 jusqu'à 45 000 et d'une voix supplémentaire par 20 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 45 000.
« Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix.
- Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix.
Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.
- Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
- Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.
642-1 sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L.
- Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L.
621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application de majorations de retard.
Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R.
- Le taux de cotisation prévu au cinquième alinéa de l'article L.
« 1° 8,6 % des revenus définis à l'article L.
642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ;
« Pour le calcul de ces cotisations, les assurés sont tenus de déclarer avant le 31 décembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L.
« Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé dont le modèle est soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et que les sections doivent adresser le 1er octobre au plus tard à tous leurs assurés.
« Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 31 décembre, l'assiette servant au calcul des cotisations est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette administration.
Après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification de l'administration fiscale.
« A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les délais prévus aux alinéas 5 et 7, la section procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches prévues aux 1° et 2° du présent article.
« En cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi d'assiette au calcul des cotisations, la section professionnelle procède d'elle-même ou à la demande de l'assuré présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette rectification, à la révision du montant des cotisations proportionnelles versées préalablement à cette rectification.
742-6, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L.
642-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
« En cas d'affiliation inférieure à une année, le montant prévu à l'alinéa précédent est réduit au prorata des trimestres d'affiliation.
« La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.
642-4, les intéressés sont dispensés de la cotisation fixée au 2° de l'article D.
Le revenu sur lequel est assise la cotisation prévue au 1° du même article est réputé égal à la limite fixée au même 1°.
« Cette cotisation est précomptée sur la rémunération de l'assuré et est versée par l'employeur à la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article R.
La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article L.
642-4 est de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge de l'assuré.
- Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
- Les cotisations définies au quatrième alinéa de l'article L.
642-2 ne sont applicables ni l'année de réaffiliation, ni l'année suivante dès lors que la section professionnelle a connaissance du revenu professionnel non salarié de l'avant-dernière année.
Dans ce cas, il est fait application de l'article D.
Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
- Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « allocations de vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de base ».
- Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D.
642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite.
« Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D.
« Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D.
642-3, arrondi à la décimale la plus proche.
« Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L.
« Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L.
« L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
« Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie.
« La valeur de service du point est égale à 0,484 EUR.
- Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
« 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L.
« 3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L.
161-19, et les périodes de service national légal.
- Pour la détermination des périodes d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
« L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D.
643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.
« 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à l'article R.
641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au compte de l'assuré ;
351-4, la référence à la section professionnelle mentionnée à l'article R.
641-1 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
351-10, les dispositions relatives à l'âge de cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils atteignent cet âge ne sont pas applicables.
« 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R.
643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D.
643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l'article D.
643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé à l'article D.
643-7 et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D.
643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 % ;
643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence visé à l'article D.
643-7 et correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,25 % ;
« 3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois dernières années.
Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte sont égaux :
« a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D.
351-8, à un revenu cotisé égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L.
« b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I de l'article D.
351-8, pour chaque tranche de revenus et salaires fixée par le barème prévu au 4° du présent article, à un revenu cotisé égal à la moyenne annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;
« c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D.
351-8, à un revenu cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L.
« Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
« 4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D.
« a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans, d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;
« b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées :
« - revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D.
« - revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;
« - revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;
« - revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et inférieurs à une limite égale au plafond précité ;
« - revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;
« c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
« NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite égal au quart du nombre de points de retraite, revalorisé pour les années postérieures à 2004 par l'application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D.
351-9 et correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a, du b ou du c du 3° de l'article D.
« V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, fixée par le V de l'article D.
« C est le coefficient de minoration fixé à l'article R.
« D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D.
« A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
« B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande ;
643-1 peut être liquidée avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D.
« L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L.
643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article.
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un article D.
- Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L.
644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité.
Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D.
641-6, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées.
« L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles.
« Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article L.
à la section professionnelle des médecins
L'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels non salariés définis à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
Ces derniers ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale.
« Cette allocation est majorée chaque année :
« a) D'une part, du montant des cotisations forfaitaires au régime des prestations supplémentaires de vieillesse et au régime d'assurance décès ;
« b) D'autre part, du montant des cotisations proportionnelles au régime d'assurance vieillesse de base dans la limite d'une somme égale à 1 740 EUR et au régime complémentaire dans la limite d'une somme égale à 3 078 EUR.
- Dispositions particulières à la section professionnelle
à la section professionnelle des experts-comptables
1° Au premier alinéa, les mots : « la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
2° Il est créé après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.
Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D.
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
- Le conjoint collaborateur est redevable, au titre du régime de base, de cotisations égales à la moitié de celles exigibles du professionnel libéral.
« Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
- Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L.
642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
- Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au I de l'article L.
- Dispositions particulières au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes et aux musiciens
- L'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est dotée de la personnalité morale.
Outre la gestion du régime complémentaire prévu à l'alinéa ci-dessous, elle assure la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques instauré par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films instauré par le décret n° 64-226 du 11 mars 1964.
382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création.
- Le décret n° 49-1258 du 27 août 1949 subordonnant l'attribution de l'allocation vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle est abrogé.
- 1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949 susvisé, au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 janvier 1950 susvisé, les mots : « approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances et des affaires économiques » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1950 susvisé, les mots : « approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre du budget » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 octobre 1955 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
5° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 4 juillet 1960 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1961 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1965 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre du travail et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
6° Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 décembre 1961 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mars 1964 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
7° Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
8° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 1967 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 octobre 1968 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
9° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 4 septembre 1970 susvisé et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
10° Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé, au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 mars 1979 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 1981 susvisé et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 1984 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
171-11-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « D.
Il est attribué aux intéressés :
1° Au titre de la retraite de base, le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au 31 décembre 2003 ;
2° Au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, un nombre de points égal au nombre de points constaté au 31 décembre 2003 et divisé par quatre.
- 1° A l'article 1er du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
Arrêté du 27 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le barème du versement prévu à l'article L.
Le barème du versement pour un trimestre, prévu à l'article D.
643-5 du même code est fixé, en euros, conformément au tableau ci-dessous :
643-6 du code de la sécurité sociale et effectué au titre du 2° de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 1er juin 2004 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L.
45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Fauchon (Franck), directeur-adjoint du travail, est commissionné à compter de la date de publication du présent arrêté pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Fauchon (Franck) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Fauchon (Franck) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2004 portant détachement de M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er mai 2004.
A compter du 1er mai 2004, l'intéressé est maintenu en détachement auprès de la région Auvergne, en qualité d'administrateur territorial, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 juin 2004 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Guy Martin est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier.
Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.
Elle tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2004, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Abauzit (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
M. Alzamora (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Mme Barnaba (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Beaujard (Patrice), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté au tribunal administratif de Dijon.
M. Benel (Daniel), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Bernier (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Boulanger (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Brossier (Jean-Baptiste), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mlle Delorme (Elisabeth), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Desticourt (Odile), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Devillers (Pascal), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Dieu (Frédéric), conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Nice.
M. Dursapt (Marc), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Evgénas (Janine), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Giard-Masson (Véronique), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. d'Irzan de Villefort (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mlle Josset (Muriel), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Landais (Fabrice), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre.
M. Larroumec (Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Le Goff (Robert), premier conseiller à la cour administrative de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Lepers (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Maury (André), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté au tribunal administratif de Bastia.
M. Ouardes (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Pailleret (Bruno), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Perfettini (Dominique), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Petit (Valérie), conseiller au tribunal administratif de Nice, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Philipbert (Armel), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Poitreau (Gérard), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Besançon.
M. Renouf (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Segura-Jean (Françoise), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
M. Séval (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mlle Simon (Frédérique), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
M. Taoumi (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Cayenne.
M. Zimmermann (Franck), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Chevalier-Aubert (Virginie), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Delage (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Mlle Gelard (Valérie), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mlle Legrand (Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Marjanovic (Vladan), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Rouen.
M. Martin-Genier (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Quinette (Jean), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Rouen.
M. Raymond (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Poitiers.
Mlle Rimeu (Sophie), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Nice.
M. Simonnot (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2004, Mme Harispuru (Sophie, Suzanne, Arlette), épouse Pelen, est nommée notaire à la résidence de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en remplacement de M. Lesage (Dominique, René, Christophe), démissionnaire.
Arrêté du 24 mai 2004 portant maintien dans un emploi de spécialiste au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mai 2004, M. Thibout (Thierry, Bernard) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Pierre Descamps, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public social et médico-social « Le Littoral » à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 août 2004.
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2003, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Bakkal (Sanaa).
Clement-Wilz (Emmanuel).
Ebou Eweck (Olivier).
Erdogan (Gilles).
Liu (Bo).
Reda (Abdelfettah).
Tortola Salvador (Alberto).
Zhang (Yi).
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Eveno (Bertrand), président-directeur général de l'AFP ;
M. Stiegler (Bernard), philosophe, directeur de l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique ;
M. Durand (Régis), universitaire et critique d'art, directeur du Centre national de la photographie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience, la gestion des « secondes carrières » et la mise à la retraite à partir de 60 ans, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-3.1.4 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
982-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Paris III », ajouter la mention suivante : « Langues étrangères appliquées.
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 7 juin 2004, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2004 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique (femmes et hommes).
La répartition par corps, branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
Affectation : U 603 - Neurophysiologie.
Nouvelles microscopies, Paris.
Affectation : U 399 - Immunologie et génétique des maladies parasitaires, Marseille.
Affectation : U 546 - Affections de la myéline et des canaux ioniques musculaires, Paris.
Affectation : U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Affectation : U 488 - Stéroïdes et systèmes nerveux : physiopathologie moléculaire et clinique, Le Kremlin-Bicêtre.
Affectation : département finances et logistiques, Paris.
Affectation : E 0218 - Neuropsychologie cognitive et neuroanatomie fonctionnelle de la mémoire humaine, Caen.
Affectations : IFR 23 - Institut fédératif de recherches multidisciplinaires sur les pesticides, Mont-Saint-Aignan.
IFR 37 - Institut fédératif de recherche des neurosciences de Strasbourg, Strasbourg.
Affectation : U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch (2 postes).
Affectations : U 579 - Biologie moléculaire et cellulaire des tumeurs, Paris.
U 490 - Toxicologie moléculaire, Paris, et U 170 - Recherches épidémiologiques et statistiques sur l'environnement et la santé, Villejuif (1 poste).
Affectation : IFR 89 - Biologie intégrée de la cellule - Virus et cancer, institut André Wolf, Villejuif.
Affectation : IFR 14 - Coeur, muscles et vaisseaux, Paris, et IFR 70 - Neurosciences, Paris, et IFR 113 - Immunité et infection, Paris (1 poste).
Affectation : U 449 - Mécanismes moléculaires du diabète, Lyon.
Affectation : E 0334 - Laboratoire de pharmacologie expérimentale et clinique.
Cibles moléculaires en cancérologie, Paris.
1 ingénieur en techniques de recherche clinique et épidémiologie.
Affectations : IFR 1 - RMN biomédicale : de la cellule à l'homme, Grenoble.
U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Affectations : SC 10 - Essais thérapeutiques et infection par le VIH, Villejuif.
U 569 - Epidémiologie, démographie et sciences sociales : santé reproductive, sexualité et infection à VIH, Le Kremlin-Bicêtre.
Affectation : Agence nationale de recherche sur le sida, Paris.
Affectation : département finances et logistique, Paris (2 postes).
Affectations : U 362 - Hématopoïèse et cellules souches, Villejuif.
U 567 - institut Cochin, Paris (3 postes).
Affectation : ERM 103 - Imagerie in vivo de l'expression des gènes, Orsay.
1 assistant en gestion d'élevage expérimental.
Affectation : IFR 52 - Transduction de signaux : molécule à action centrale et périphérique, Paris.
Affectation : U 592 - Laboratoire de physiopathologie cellulaire et moléculaire de la rétine, Paris.
Affectation : U 534 - Espace et action, Bron.
Affectation : département évaluation scientifique, Paris.
Affectation : U 567 - institut Cochin, Paris.
Département relations internationales, Paris.
Affectations : administration déléguée régionale Paris-VII « Saint-Lazare », Paris.
2 assistants juridiques.
Affectations : administration déléguée régionale 4 « Toulouse », Toulouse.
Affectations : U 624 - Physiopathologie du stress pancréatique, Marseille et ERM 206 - Puce à ADN pour l'analyse du transcriptome de situations biologiques complexes, Marseille (1 poste).
U 368 - Biologie moléculaire du développement, Paris.
Affectations : U 649 - Vecteurs viraux et transferts des gènes in vivo, Nantes.
IRF 77 - Broca-Sainte Anne sur les affections du système nerveux central, Paris.
Affectation : U 489 - Remodelage et fibrogénèse du tissu rénal, Paris.
U 429 - Développement normal et pathologique du système immunitaire, Paris.
Affectations : département valorisation et transferts de technologie, Paris.
Secrétariat général, Paris.
U 366 - Organisation fonctionnelle du cytosquelette, Grenoble.
U 271 - Virus des hépatites et pathologies associées, Lyon.
Affectations : administration déléguée régionale, Paris-VI « Saint-Antoine », Paris (3 postes).
Administration déléguée régionale 9 « Bordeaux », Bordeaux.
Administration déléguée régionale 5 « Lyon », Lyon.
Affectations : IFR 8 - Neurosciences cliniques et expérimentales, Bordeaux.
IFR 31 - Institut Louis Bugnard, Toulouse.
Affectations : U 309 - Biologie moléculaire et cellulaire de la différenciation, La Tronche et U 578 - Groupe de recherche sur le cancer du poumon : bases moléculaires de la progression tumorale, dépistage et thérapie génique, La Tronche et E 353 - Bases moléculaires de la progression tumorale-Groupe de recherche sur les lymphomes, La Tronche (1 poste).
U 542 - Greffes d'épithéliums et régulation de l'activation lymphocytaire, Villejuif et U 506 - Ontogénèse de l'hématopoïèse, Villejuif et E 0354 - Chronothérapeutique des cancers, Villejuif (1 poste).
U 563 - Centre de physiopathologie Toulouse Purpan, Toulouse.
U 601 - Interactions récepteurs-ligands en immunocancérologie et immunopathologie, Nantes.
U 582 - Physiopathologie et thérapie du muscle strié, Paris.
1 aide logistique.
Affectation : administration déléguée régionale 2 « Marseille », Marseille.
2 codeurs médicaux.
Affectation : centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, Le Vésinet (2 postes).
2 adjoints en secrétariat.
Affectations : direction générale, Paris.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 9 août 2004, à 18 heures.
Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.
Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.
Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours.
Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée.
Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.
Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.
Arrêté du 1er juin 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
118 EUR pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
79 EUR pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François Denis au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Hubert Bouissou, nommé membre émérite.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Henri Peretti en qualité de conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2004, M. Hugues Bousiges est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 16 septembre 1970 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 18 septembre 1970 INSTITUTION DE DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS DE L'OFFICE D'HLM
La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
Arrêté du 21 septembre 1970 ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 29 avril 1964 LE BUREAU D'ANOR-ROUTE EST SUPPRIME
Arrêté du 27 avril 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES ANCIENS SERVICES FRANCAIS EN SARRE
Arrêté du 10 septembre 1964 PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DU GCR.
EPREUVES ECRITES ET ORALES
Arrêté du 24 août 1964 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.
Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.
Arrêté du 1 septembre 1964 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 11 septembre 1964 TAUX MAXIMA DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SPORTIF (JEUX OLYMPIQUES DE GRENOBLE EN 1968)
25, 38 ET 40 DE L'ARRETE DU 05-03-1947 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 15 décembre 1959 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA DEUXIEME ANNEE DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 18 décembre 1959 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1954
3 DE L'ARRETE DU 20-10-1951, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 08-10-1956, PORTANT CREATION, A TITRE PROVISOIRE, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 21 décembre 1959 COMPLETE L'ARRETE DU 08-10-1956 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES INSPECTEURS DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET DES DIRECTEURS ET CONSEILLERS DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 décembre 1959 DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 31 décembre 1959 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 POUR FAVORISER L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET A SA PROPAGANDE EN FRANCE
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.
Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
Arrêté du 28 décembre 1959 MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT, DANS LE CORPS DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Arrêté du 14 décembre 1959 INSTITUTION D'EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU TRAVAIL MANUEL DANS LES ECOLES NORMALES, LYCEES ET COLLEGES
Arrêté du 14 juin 1960 LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA MARINE RAYES DES CADRES DE L'ACTIVITE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 58705 DU 06-08-1958 PEUVENT ETRE NOMMES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE 2EME CLASSE DE RESERVE DE LA MARINE
Arrêté du 23 juin 1960 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS FRANCAIS DU SUD VIET NAM
Arrêté du 17 juin 1960 PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT DES REGLES GENERALES DE LA SECURITE
Arrêté du 4 juillet 1960 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 décembre 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 30 décembre 1961 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES CHIFFREES
Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel.
Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal de grande instance concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.
Arrêté du 30 décembre 1961 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
4, 7, 17, 25 ET 27 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 30 décembre 1961 DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C ET DES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS REMUNERES SUR LE BUDGET DU SAHARA SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PRIME D'INSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET 61659 DU 22-06-1961
Arrêté du 30 décembre 1961 EXTENSION AUX AGENTS CONTRACTUELS DES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA PAR LES DECRETS 61577 DU 06-06-1961 ET 611160 DU 24-10-1961
Arrêté du 10 janvier 1962 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE (EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS ET LES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 10 janvier 1962 CARACTERISTIQUES GENERALES DU PAVILLON DE RECONNAISSANCE ARBORE PAR LES BATIMENTS A MOTEUR DES BRIGADES MARITIMES ET FLUVIALES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES TROIS PREMIERS AL.
Arrêté du 21 juin 1962 NOMINATION POUR QUATRE ANS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.
1ER DE LA DECISION DU 27-01-1962 : SERVICES DES AMENAGEMENTS DES EAUX EN NORMANDIE (HAUTE ET BASSE)
Arrêté du 4 décembre 1961 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE L'INSTITUT ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 26 décembre 1961 PORTANT APPLICATION DU DECRET 611435 DU 26 décembre 1961 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX, LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT DU CENTRE
Arrêté du 27 décembre 1961 INTERDICTION D'ETABLISSEMENT DE DEBITS DE BOISSONS DANS CERTAINES ZONES
Arrêté du 30 juin 1962 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF ALGERIE DE M. SEGHIR MOSTEFAI EN REMPLACEMENT DE M. LE PORTZ ET LAHCENE ALLEM EN REMPLACEMENT DE M. SAIGOT
Arrêté du 28 juin 1962 COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR LE DECRET 60789 DU 28 JUILLET 1960 RELATIF A LA COORDINATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 22 juin 1962 REMBOURSEMENT POUR L'ANNEE 1961-1962, DES FRAIS DE SCOLARITE PAR LES ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 4 juillet 1962 LE TRIBUNAL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES PREVU PAR L'ART.
12 DE L'ORDONNANCE 62718 DU 30-06-1962 EST INSTALLE A ALGER, A COMPTER DU 04-07-1962
La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.
Arrêté du 14 juin 1962 CREATION DE POSTES DE MEDECIN ASSISTANT DANS CERTAINS HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 5 juillet 1962 INDICES DE SOLDE APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1961 AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DE TOUS CORPS ET SERVICES BENEFICIAIRES DES ECHELLES DE SOLDE NO 2, NO 3 ET NO 4 (ASPIRANT, SOUS-OFFICIER, ET CAPORAL-CHEF)
Arrêté du 7 juin 1962 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59167 DU 7 JANVIER 1959
Arrêté du 25 juin 1962 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES DU CORPS SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 26 mars 1963 COMPETENCE DU CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DE TOURS (ATTRIBUTIONS DE L'IGAME EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES IMMOBILIERES)
Arrêté du 22 avril 1963 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
10 DU DECRET 63228 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE : ASSURANCE INVALIDITE
Arrêté du 20 juin 1962 CREATION DANS LA XVIIIEME REGION ECONOMIQUE D'UN COMITE REGIONAL DONT LE SIEGE EST A DIJON.
Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.
Arrêté du 13 mai 1963 DES DOSSIERS A FOURNIR EN VUE DE LA CREATION OU DE LA SUPPRESSION D'UN HOPITAL OU D'UN HOSPICE
Arrêté du 4 mai 1963 APPROBATION DU RELEVEMENT A COMPTER DU 01-01-1963 DES PRIX DE RACHAT DES POINTS DE RETRAITE TEL QU'IL RESSORT DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
28 DES STATUTS (CHIRURGIENS-DENTISTES)
Arrêté du 18 mai 1963 PRIX DE VENTE EN CORSE DE LA CIGARETTE FONTENOY
Arrêté du 16 avril 1963 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 11 mai 1963 S TECHNIQUES SUR LE COMMERCE DES GRAINES ET PLANTS (DOUGLAS)
Arrêté du 13 mai 1963 DES TITRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Arrêté du 16 mai 1963 FIXANT LES CONDITIONS SPECIALES D'EMPLOI DES EXPLOSIFS ET DES ARTIFICES DE MISE A FEU DANS LES MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES.
ENTREE EN VIGUEUR SOUS CERTAINES RESERVES DANS UN AN
Arrêté du 29 avril 1963 APPLICATION DU PERMIS AUX BATIMENTS AGRICOLES
Arrêté du 11 mars 2004 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « construction de moules et modèles »
Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « construction de moules et modèles » conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
La fermeture des dernières sections préparant au brevet de technicien, spécialité « construction de moules et modèles », intervient :
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « construction de moules et modèles », se tiendra en 2005.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « construction de moules et modèles », des dispositions seront prises pour leur assurer en 2005-2006, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.
En 2006, s'il y a lieu, une session de rattrapage au niveau du brevet de technicien, spécialité « construction de moules et modèles », sera organisée à l'intention des candidats ajournés à cet examen lors de la session 2005 et les sessions antérieures.
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 12 juillet 1983 portant respectivement création du brevet de technicien « construction de moules et modèles » et fixant les horaires et programmes des classes y préparant.
Arrêté du 22 février 1963 PRATIQUE DE LA BOXE ET DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE BOXE
Arrêté du 18 mars 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23 février 1963) 2EME PARTIE
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement
- Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis d'un comité de pilotage du réseau réunissant à cet effet :
Arrêtés du 10 décembre 2003 relatifs aux agréments de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles UNIVIA Périgord Limousin Agenais, dont le siège social est à Ribérac (Dordogne), est agréée sous le numéro N 2761.
Cette société relève des types :
U2 Administrée directement par AG ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles La Tolosane, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée sous le numéro N 2762.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Broons-Gouessant, dont le siège social est à Lamballe (Côtes-d'Armor), est agréée sous le numéro N 2763.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Union des planteurs de betteraves à sucre (Union BS), dont le siège social est à Paris, est agréée sous le numéro N 2764.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Union de CUMA du Temps partagé, dont le siège social est à Saint-Lyphard-Herbignac (Loire-Atlantique), est agréée sous le numéro N 2766.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles SEVEPI, dont le siège social est à Douains (Eure), est agréée sous le numéro N 2767.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Union Val'Trade, dont le siège social est à Clairoix (Eure), est agréée sous le numéro N 2768.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Via Lacta, dont le siège social est à Lyon (Rhône), est agréée sous le numéro N 2769.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Coopérative lorraine d'élevage (CLOE), dont le siège social est à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est agréée sous le numéro N 2770.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Union Poraven, dont le siège social est à Plérin (Côtes-d'Armor), est agréée sous le numéro N 2771.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Union betteravière de Picardie (Union BP), dont le siège social est à Origny-Sainte-Benoite (Aisne), est agréée sous le numéro N 2772.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Cap vert, dont le siège social est à Vaudesson (Aisne), est agréée sous le numéro N 2773.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Alliance des vignerons du Beaujolais, dont le siège social est à Bully (Rhône), est agréée sous le numéro N 2774.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Uniserval, dont le siège social est à Sens (Yonne), est agréée sous le numéro N 2775.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Les Vignerons des monts Ramus, dont le siège social est à Bessan (Hérault), est agréée sous le numéro N 2776.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles UCOPAC, dont le siège social est à Cours (Lot), est agréée sous le numéro N 2777.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, l'union de coopératives agricoles Grains Auvergne innovations, dont le siège social est à Riom (Puy-de-Dôme), est agréée sous le numéro N 2778.
Arrêté du 18 février 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Pomme de terre de consommation : Ariane, Europa, Fanette, Felsina, Floreal, Goulvena, Marine, Penelope, Première, Provento, Samba, Superstar ;
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Amandine, Pomfine ;
Pomme de terre féculière : Calgary, Saturna.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Pomme de terre de consommation : Atlantic.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
Pomme de terre de consommation : Lutetia.
- arrêté du 23 février 1961 modifié, pour la variété Primura ;
- arrêté du 13 mars 1967 modifié, pour la variété Spunta ;
- arrêté du 17 mars 1980 modifié, pour la variété Aminca ;
- arrêté du 21 avril 1982 modifié, pour la variété Monalisa ;
- arrêté du 3 juin 1985 modifié, pour la variété Concurrent ;
- arrêté du 21 avril 1987 modifié, pour la variété Mondial ;
- arrêté du 24 mai 1989 modifié, pour la variété Calgary ;
- arrêté du 20 décembre 1989 modifié, pour les variétés Adora, Obelix ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié, pour les variétés Caesar, Carlita ;
- arrêté du 19 août 1992 modifié, pour la variété Bimonda ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Remarka ;
- arrêté du 1er juin 1994 modifié, pour la variété Felsina ;
- arrêté du 28 mai 1996 modifié, pour les variétés Florijn, Platina ;
- arrêté du 16 juillet 1998 modifié, pour la variété Dali ;
- arrêté du 10 août 1999 modifié, pour les variétés Ballade, Cicero, Vivaldi ;
- arrêté du 28 mars 2001, pour les variétés Charmante, Victoria ;
- arrêté du 28 mars 2002, pour les variétés Rodeo, Annabelle ;
- arrêté du 17 mars 2003, pour la variété Carrera.
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) ou le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt.
Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.
Elle comprend, y compris son président, onze membres :
2° Le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) et le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt ;
3° Le président de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ;
5° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;
6° Cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le conservateur chargé des collections du musée Fernand Léger à Biot assiste à la séance avec voix consultative.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'autre directeur de musée mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
1° Du président de la commission des acquisitions ;
3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par chacun des directeurs des musées nationaux concernés.
Sur proposition préalable des conservateurs de chacun des musées intéressés par le projet d'acquisition, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des trois musées Picasso, de l'Orangerie des Tuileries et du Message biblique Marc Chagall.
Elle comprend, y compris son président, douze membres :
2° Les directeurs des musées Picasso, de l'Orangerie et du Message biblique Marc Chagall ;
3° Le président de l'établissement public du musée d'Orsay ou son représentant ;
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ces musées, les conservateurs responsables des musées Fernand-Léger et de la Coopération franco-américaine assistent à la séance avec voix consultative.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'un des deux autres directeurs de musée mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux du Moyen Age-Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, Adrien-Dubouché à Limoges et à l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique est créée, afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des trois musées du Moyen Age, de la Renaissance, et Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Elle comprend, y compris son président, quatorze membres :
2° Les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, et Adrien-Dubouché et le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ;
4° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département ou son représentant et le directeur d'un musée national.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'un des trois autres directeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges est créée, afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des quatre musées du Moyen Age, de la Renaissance, de la céramique et Adrien-Dubouché.
2° Les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, de la céramique et Adrien-Dubouché ;
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'un des autres directeurs de musée national mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par chacun des directeurs des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2004, M. Gérard Cadin, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2004.
Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination du suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2004, M. Farret (Bernard), substitut général près la cour d'appel de Versailles, est désigné en qualité de suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mlle Tadja (Kahina) est nommée au grade de sous-lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier traitant « communication » auprès du bureau communication et information du service de santé des armées à la direction centrale du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Stéphane Robin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en mathématiques appliquées, biométrie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 8 mars 2004 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2004
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 1er juin 2004.
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes.
Le (la) technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation et la reconstruction d'éléments et d'ensembles mécaniques de machines et de moteurs thermiques, en mettant en oeuvre des techniques et des procédés spécifiques.
Pour éclairer le client sur les dispositions à prendre pour remettre en état un matériel usagé, il (elle) procède au contrôle et à l'expertise et détermine, a priori, les procédés, les méthodes et les opérations à réaliser et élabore un devis estimatif.
Dans le cadre de la reconstruction d'un matériel :
Il (elle) réalise l'ensemble des opérations de démontage, de vérification et de contrôle métrologique des différentes pièces et statue sur leur état et sur les mesures à prendre concernant leur échange ou leur réparation par usinage, rectification, alésage, soudage, re-métallisation...
Pour cela, il (elle) s'appuie sur son expérience et, pour certaines pièces, se réfère aux cotes réparation des constructeurs.
Il (elle) effectue le remontage, les réglages et les mises au point des ensembles mécaniques et des moteurs thermiques.
Il (elle) procède aux différents essais et vérifications pour assurer le contrôle qualité des productions, selon les normes et les critères en vigueur dans l'entreprise.
Il (elle) participe également à l'organisation fonctionnelle de l'entreprise, à la réception de la clientèle, à la planification des interventions et du plan de charge des machines.
Parallèlement, il (elle) intervient dans la gestion de la maintenance du parc de machines, centralise les informations techniques relatives aux méthodes et spécifications des constructeurs et exploite les catalogues de pièces détachées.
Les principaux domaines d'application de la reconstruction sont :
Les moteurs et machines thermiques de véhicules légers et lourds, d'engins, de bateaux, de groupes électrogènes.
Les machines industrielles de production : machines-outils, équipements divers.
Les matériels anciens et les véhicules de collection.
Selon les entreprises, la reconstruction s'effectue à l'unité ou en série pour le marché de l'échange standard.
Expertiser des ensembles mécaniques
et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction
Assurer la réception clientèle dans le cadre de l'expertise d'ensembles mécaniques à rénover.
Préparer des ensembles mécaniques afin d'expertiser leur état d'usure.
Etablir des prédiagnostics à partir de différents contrôles et mesures et élaborer des devis de remise en état d'ensembles mécaniques.
Définir les méthodes et les procédés à mettre en oeuvre pour la reconstruction d'un ensemble mécanique.
Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques
par remplacement de composants
Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état d'usure.
Réaliser la remise en état des systèmes de transmission mécaniques par remplacement de composants.
Réaliser la réparation des moteurs et de leurs équipements périphériques.
Réaliser le remontage et le réglage d'ensembles mécaniques.
Effectuer les essais et le contrôle qualité des ensembles mécaniques
Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques
par différents procédés d'usinage et d'apports de matière
Remettre en état des pièces mécaniques par usinage sur machines conventionnelles.
Réparer des ensembles mécaniques par différents procédés d'assemblage et de soudage.
Recharger, remétalliser des pièces d'usure par différents procédés d'apports de matière.
Reconstruire les moteurs thermiques
au moyen de machines d'usinage spécialisées
Remettre en état les culasses de moteurs thermiques.
Réaléser et rectifier les blocs-moteurs.
Rectifier, rééquilibrer les équipages mobiles de moteurs thermiques.
Remettre en état les chaînes cinématiques de moteurs thermiques.
Reconstruire les équipements périphériques de moteurs thermiques.
Ateliers de reconstruction d'ensembles mécaniques pour l'industrie.
Ateliers de reconstruction de moteurs thermiques de véhicules et d'engins.
Ateliers de reconstruction de gros moteurs industriels, ferroviaires et marins.
Entreprises spécialisées dans la refabrication en série de moteurs, de pièces détachées et d'organes, destinés au marché de l'échange standard.
44121-Opérateur / opératrice-régleur / régleuse sur machine-outil.
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction ;
Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants ;
Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière ;
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
L'article 1 de l'arrêté du 26 février 2008 proroge jusqu'au 8 mars 2013 l'arrêté du 9 mars 2004.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Piloter et suivre les équipes opérationnelles du site logistique ;
Préparer et conduire les évolutions du site logistique ;
Elaborer des solutions techniques et économiques en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique organise les moyens humains et matériels du site en fonction des fluctuations du volume prévisionnel d'activité et en veillant à optimiser la qualité de service et la gestion des coûts.
Il (elle) conduit les évolutions techniques du site et gère un budget délégué, dans le cadre de la stratégie logistique de l'entreprise.
Il (elle) élabore, en réponse aux demandes exprimées par des clients, les propositions techniques d'entreposage adaptées.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique pilote l'activité des équipes intervenant sur le site.
Il (elle) est garant(e) du respect des dispositions réglementaires, notamment en matière de sécurité (produits dangereux, périssables, sites classés, températures dirigées positives ou négatives, etc.).
Il (elle) est en relation fréquente avec les interlocuteurs externes (clients, fournisseurs, prestataires de service, donneurs d'ordres, administrations, etc.), ce qui suppose dans de nombreux cas l'usage de l'anglais professionnel.
Il (elle) exerce son activité principalement dans un bureau tout en effectuant des interventions fréquentes sur les quais et les lieux de stockage, il (elle) est également conduit(e) à se déplacer chez les prestataires de service.
Définir les besoins humains et matériels à partir du volume d'activité prévisionnel identifié sur le site logistique.
Evaluer les compétences et les performances de ses collaborateurs.
Définir les besoins en formation des équipes logistiques.
Organiser le recrutement des opérateurs logistiques dans le respect des procédures et des orientations des ressources humaines de l'entreprise.
Coordonner et réguler le travail des équipes logistiques.
Elaborer et analyser les tableaux de bord d'activité du site logistique.
Etablir et actualiser le budget prévisionnel des activités logistiques.
Rationaliser les implantations de produits dans les zones de stockage dans le respect des règles de sécurité.
Elaborer des procédures de travail en fonction des évolutions technologiques et réglementaires.
Suivre la mise en oeuvre d'un projet sur le site logistique.
Elaborer le plan d'investissement.
Impliquer les équipes logistiques et argumenter les propositions auprès des interlocuteurs concernés, y compris en anglais.
Sélectionner et négocier les offres ou les demandes des interlocuteurs externes, y compris en anglais.
Rédiger un appel d'offres de prestations logistiques.
Répondre à un cahier des charges de prestations logistiques.
Appliquer et faire appliquer les dispositifs légaux et réglementaires liés à la sécurité des biens et des personnes intervenant dans les activités logistiques.
Réaliser l'étude méthodologique et économique des options techniques envisagées.
Mettre en place les actions relatives aux dysfonctionnements dans le cadre d'une démarche qualité et garantir le règlement des litiges.
Tout secteur industriel ou commercial comportant une activité logistique, d'entreposage ou de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts de stockage d'entreprises de production ou des plateformes de distribution.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique exerce son activité dans des entrepôts, dédiés ou prestataires de service, des dépôts de stockage d'entreprises de production ou des plates formes de distribution.
Types d'emploi accessible : chef de dépôt, responsable de site d'entreposage, responsable d'exploitation d'entrepôt, responsable logistique, responsable d'entrepôt.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option marchandises, sur tous véhicules, filière M 148).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre susvisé doivent, lors de l'entrée en formation :
a) Etre titulaire du titre professionnel « conducteur du transport routier de marchandises sur porteur » et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;
b) Ou être titulaire du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses et justifier de trois mois d'expérience professionnelle.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats visés aux a et b ci-dessus doivent justifier, dans tous les cas, d'une durée minimum de formation de 245 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule correspondant à la catégorie de permis E/C.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E/C.
En application des dispositions de l'article 2 des décrets du 31 mai 1997 du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
Titre professionnel : conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules réalise le transport national ou international de marchandises, le cas échéant de matières dangereuses, par la route avec tout type de véhicules lourds, dont essentiellement des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés.
Il (elle) effectue la livraison et l'enlèvement de la marchandise chez le client et participe éventuellement aux opérations de manutention.
Il (elle) renseigne et fait émarger les documents réglementaires.
Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et à la préservation des marchandises transportées et règle les problèmes simples survenus lors du déplacement, concernant la circulation ou le fonctionnement du véhicule.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules peut être spécialisé(e) pour le transport de marchandises spécifiques qui exige des compétences adaptées pour la conduite ou la manutention, éventuellement dans le cadre d'une réglementation particulière.
L'amplitude de ses déplacements varie selon l'activité de l'entreprise : de la desserte locale aux transports extracommunautaires.
Généralement seul à bord du véhicule et éloigné de son entreprise, il doit faire preuve d'autonomie dans l'exécution des consignes de travail reçues et d'initiative face aux imprévus, notamment lorsqu'il effectue un transport international.
Il reste toutefois, dans la plupart des cas, en communication avec son entreprise.
Il (elle) reçoit des consignes du service exploitation auquel il (elle) rend compte régulièrement de son activité.
Représentant de l'entreprise auprès des tiers, il (elle) a un rôle commercial important.
Il (elle) exerce son activité dans le respect de la réglementation relative à la sécurité du transport.
En cas d'infraction à la réglementation, et notamment au code de la route, il (elle) peut avoir à supporter tout ou partie de la responsabilité et des sanctions civiles et pénales (art. 121 du code pénal).
Il (elle) doit adapter sa conduite à toutes situations, et parfois en cas de conditions météorologiques difficiles.
Il (elle) peut exercer son activité de nuit et en fin de semaine.
Ses périodes d'activité (conduite, travail et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.
Conduire et manoeuvrer tout type de véhicule de plus de 3,5 t de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise.
Charger et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et appliquer les procédures en cas d'incident et d'accident, à l'arrêt comme en circulation.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles dans le contexte du transport de marchandises.
Identifier, renseigner et contrôler les documents réglementaires du transport routier national et international de marchandises.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules exerce son activité dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour « compte d'autrui » ou dans une entreprise d'un autre secteur professionnel réalisant le transport de marchandises avec ses propres moyens (transport pour « compte propre »).
Il (elle) peut aussi travailler pour une entreprise de location avec chauffeur.
Pour exercer son activité, le conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules doit justifier :
- du permis de conduire de la catégorie E (C) défini à l'article R.
221-4 du code de la route et correspondant à la conduite de véhicules de la catégorie C attelés d'une remorque de plus de 750 kg de PTAC, en cours de validité.
- d'une carte individuelle « conducteur » à compter du 7 août 2004 (règlement CE n° 1360-2002) ;
- d'une formation initiale minimale obligatoire marchandises (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
- ou d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Le montant de l'aide attribuée à l'association Combat pour les valeurs en application de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 Euros.
L'association Combat pour les valeurs doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le secrétaire général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Le montant de l'aide attribuée à l'association « Combat pour les valeurs » en application de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 EUR.
Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 modifié susvisé sont organisées conjointement par les services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation ou d'une position de détachement relevant de chacun des collèges prévus aux articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont électeurs.
Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2004.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, du collège électoral ainsi que de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
- au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé/odontologie DPE B 12), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
Aucune candidature ne pourra être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
La date du scrutin est fixée au lundi 14 juin 2004.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er janvier 2004 et la date du scrutin seront autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation.
Ils devront produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er janvier 2004.
Il est constitué dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement.
Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants.
4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire/odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, dans les quinze jours suivant la date du scrutin.
Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours avant le dépouillement.
Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre de l'article 51 (1°) du décret du 24 septembre 1990 susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du cinquième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Les résultats seront proclamés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2004 portant désignation des anciens auditeurs de la 156e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux, 20 janvier - 11 mars 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2004, sont admis comme anciens auditeurs de la 156e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Bordeaux du 20 janvier au 11 mars 2004 :
M. Albert (Bruno), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, élu local ;
Mme Aubois (Elisabeth), professeure agrégée d'anglais ;
M. Augé (Antoine), ingénieur, délégué régional de Gaz de France ;
M. Ballester (Michel-Jean), docteur en médecine, praticien hospitalier ;
M. Beauvois (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Bergey (Christine), professeure certifiée d'histoire-géographie ;
M. Bergue (Eric), inspecteur des douanes ;
Mme Bertoldi (Martine), commandante de l'armée de terre ;
Mme Besiers (Marie-José), principale adjointe de collège ;
Mme Bonneau (Marie-Quitterie), docteure en chirurgie dentaire ;
M. Bougerel (Robert), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental d'un service départemental d'incendie et de sécurité ;
M. Bouisse (Michel), médecin général de santé publique ;
M. Boyer (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Breillat (Jacques), consultant en entreprise, élu local ;
Mme Brézillon (Anne), présidente d'associations ;
Mme Bridault (Ghislaine), personnel civil de la défense, responsable syndicale ;
M. Cailleau (Pascal), gérant d'entreprises ;
Mme Calmes (Gisèle), chargée de mission dans un cabinet ministériel ;
M. Camelot (Matthieu), attaché principal chargé de mission dans une direction régionale (MINEFI) ;
M. Casanova (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de navigation aérienne ;
M. Castaignede (Gilles), conseil en politique générale d'entreprise ;
M. Chataignon (Antoine), commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale ;
M. Chaume (Pierre), directeur divisionnaire des impôts ;
M. Chevillard (Jean), médecin spécialiste ;
M. Chocquet (Christian), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Cols (Alexandre), pharmacien inspecteur de santé publique ;
M. de la Borie de la Batut (François), commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale ;
M. de Lacoste Lareymondie (Bruno), colonel de l'armée de terre ;
M. de Lapasse (Baudouin), directeur d'un cabinet de courtage en assurances ;
M. de Solminihac (Yannick), journaliste, grand reporteur d'une chaîne publique ;
Mme Delaygue (Clotilde), gérante de société ;
Mme Delesse (Claude), professeure d'intelligence économique ;
M. Deman (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Denave (Bruno), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers en état-major de zone ;
M. Denis (Pierrick), chargé de mission à l'ANPE ;
M. Duchenet (Benoît), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Dugalleix (Jean-Christophe), ingénieur, consultant en système informatique ;
M. Dulou (André), chef d'entreprise ;
M. Dumée (Patrick), psychomotricien, responsable syndical ;
M. Durand-Carrier (Franck), ingénieur-chercheur au CNES ;
Mme Fonda (Florence), mère au foyer, consultante en assistance juridique ;
M. Garcia (Charles-Antoine), membre associé d'une association régionale d'anciens auditeurs ;
M. Garnier (Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Giordan (Patrick), ingénieur, personnel civil de la défense ;
M. Gonggryp (Thibault), enseignant, doctorant ;
M. Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal dans une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Huglo (Frédéric), ingénieur, directeur d'activité en entreprise spécialisée ;
M. Huguet (Eric), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Joyaux (Jean-Christophe), médecin ophtalmologiste ;
M. Kaas (Bernard), cadre d'entreprise responsable de la sécurité de défense ;
M. Kiyak (Patrick), colonel de l'armée de terre ;
M. Labeyrie (Michel), trésorier principal ;
M. Lapierre (Marc), chargé de mission défense économique dans une trésorerie générale régionale ;
M. Lascaux (Christian), principal de collège ;
M. Lataste (Christophe), magistrat ;
M. Laulan (Didier), viticulteur, responsable d'un syndicat professionnel ;
Mme Lefèvre (Nathalie), chargée de mission au conseil régional ;
M. Legangneux (Edouard), professeur agrégé de géographie ;
M. Lemelletier (Philippe), avocat spécialisé ;
M. Macombe (Philippe), professeur agrégé de sciences sociales ;
Mme Martinez (Corine), attachée d'administration centrale dans une direction régionale du MINEFI ;
M. Michel (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Mignet (Martial), président d'une société de transport aérien ;
M. Millot (Philippe), ingénieur principal du service des essences des armées ;
M. Moreau (Pierre-Yves), secrétaire général d'une direction régionale de l'agriculture ;
M. Oddou (Pierre), chef d'établissement pénitentiaire ;
M. Piedallu (Jacques), consultant et agent général en assurances ;
M. Pintat (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Mme Puyoo-Castaings (Nadine), adjointe au directeur de l'industrie d'une chambre consulaire ;
M. Richard (Daniel), colonel de l'armée de l'air ;
M. Salivas (Alain), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Santander (Hervé), consultant, membre d'une chambre consulaire ;
M. Sauty (Didier), responsable de développements à Technicatome ;
M. Savès (Christian), conseiller dans une chambre régionale des comptes ;
M. Sioc'han de Kersabiec (Charles), colonel de l'armée de terre ;
M. Soubie (Bertrand), inspecteur des transmissions ;
Mme Suzan (Bénédicte), chargée de recherche à la FMES ;
Mme Texier (Martine), administratrice territoriale d'un service départemental d'incendie et de sécurité ;
M. Tillinac (Pierre), journaliste ;
M. Tirvaudey (Marc), proviseur adjoint de lycée ;
M. Tortora (Jean-Jacques), ingénieur au CNES ;
M. Varenne (Luc), chargé de mission en préfecture de région ;
M. Vire (Jacques), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Zobler (Dominique), ingénieur au CNES.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, vu l'avis favorable émis le 3 décembre 2003 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Thierry Vinçon est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Tarn.
M. Laurent Wauquiez-Motte, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2004 ;
M. Frédéric Bereyziat, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2004.
Décret du 26 mars 2004 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Fred Moore est nommé membre du conseil de l'ordre de la Libération.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Paolo Matthiae ;
M. Heinrich von Staden.
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès de la secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 23 février 2004 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Christine Rozand, épouse Vernozy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité et sécurité des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2002 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35 (Equivalence).
Les dispositions de l'avenant visé à l'article 1er sont également étendues sous les réserves suivantes :
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 (Définitions) sont étendus sous réserve du respect de l'application des dispositions du I de l'article L.
713-5 du code rural et de l'article 6.1 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 (Heures supplémentaires) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'article 40 (Registre horaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 ;
- l'article 41 (Repos compensateur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
- le deuxième alinéa de l'article 42 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- l'article 43 (Récupération) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 14 de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant.
Décision n° 2004-86 du 24 février 2004 modifiant la décision n° 2001-985 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orthez 2001 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orthez 2001
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2001-985 du 18 décembre 2001, les mots : « Orthez 2001 » sont remplacés par les mots : « Radio Orthez ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Orthez et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2004 portant nomination au Haut Comité médical de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. Jean Aubijoux, médecin-conseil du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale au titre des membres du corps médical connus pour leurs travaux et leurs services rendus dans le domaine de la médecine sociale et de l'assurance maladie.
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination du directeur de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2004, et conformément aux dispositions de l'article R.
382-9 du code de la sécurité sociale, M. Thierry Dumas est nommé, à compter du 1er avril 2004, directeur de l'organisme agréé visé à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale, compétent pour les branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet.
Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction.
Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306.
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable.
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.
La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.
La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.
Arrêté du 24 mars 2004 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2004, M. Dominique Grimaud est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Décision du 25 mars 2004 portant nomination auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mars 2004, sont nommés au titre de l'année 2004 rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
M. Olivier Bailliart.
M. Alain Boulier.
M. Michel Cavernes.
M. Bertrand Dautzenberg.
M. François Desgrandchamps.
M. Charles Janbon.
Mme Catherine Lok.
M. Jean-Paul Martineaud.
M. Serge Perrot.
Mme Florence Poli.
M. François Tillequin.
M. Yves Tran Dinh.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Michel Meunier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura à compter du 30 mars 2004, en remplacement de M. Gérard Bouchot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2004, M. Dumontier (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2004, M. Bertrand Pierre Galey, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est détaché en qualité de directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 2 octobre 2002, pour une période de quatre ans.
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2004, M. Sotinel (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Canonne, domicilié chemin de la Rochetière, 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Constant, domicilié 38, rue de la Vouivre, 39300 Crotenay.
Avis relatif à la liste des postes de praticien hospitalier à temps plein à maintien prioritaire
La liste des postes de praticien hospitalier à temps plein à maintien prioritaire parue au Journal officiel des lundi 22 et mardi 23 mars 2004 est modifiée ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
- Postes de praticien hospitalier à maintien prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitarie et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes)
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction.
Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Arrêté du 14 avril 2004 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 avril 2004, l'arrêté du 4 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
A la place de : « l'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 5 au 9 avril 2004 »,
Lire : « l'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 17 au 28 mai 2004 ».
M. Alain Fouché, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant n° 65 du 17 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 54 (Régime de retraite complémentaire) et 83 (Caisse de retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Chapeaublanc, domicilié lieudit La Croix de Kernan, 44780 Missillac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Lanquetin, domicilié lieudit Le Bourg, 69490 Saint-Forgeux.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Bernard Haddad et de M. Jean-Paul Duprat, délégation est donnée à Mme Nadine Viers, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, Mme Dabrigeon (Carole) est maintenue dans les fonctions de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent.
Université Paris-X - Nanterre, SDRH/formation, concours, B 412, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80, fax : 01-40-97-47-89).
Université Paris-XII - Val-de-Marne, DRH, bureau des concours, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-50 ou 01-45-17-10-42, fax : 01-45-17-18-54).
Université de droit, économie et sciences Aix-Marseille, DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-78 ou 04-42-17-24-77, fax : 04-42-17-27-80).
Université Picardie - Jules-Verne, Amiens, chemin du Thil, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-74-37 ou 03-22-82-79-83, fax : 03-22-82-74-19).
Université Bordeaux-I, DRH, bureau des concours (ITRF, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-45 ou 05-40-00-83-52, fax : 05-40-00-24-44).
Université Victor-Segalen IATOS, Bordeaux-II, div.pers.idatos, concours ITRF, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-13-33 ou 05-57-57-14-77, fax : 05-57-57-15-87).
Université Michel de Montaigne, Bordeaux-III, concours des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36, fax : 05-57-12-46-13).
Université Montesquieu, Bordeaux-IV, DRH, gestion des IATOS/concours, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88, fax : 05-56-84-25-94).
Université d'Auvergne, Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard François Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand - I (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-72-32, fax : 04-73-17-72-01).
Université Blaise Pascal, Clermont-Ferrand-II, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-61-59, fax : 04-73-40-64-31).
Conservatoire national des arts et métiers, service des ressources humaines, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-40-27-22-23, fax : 01-40-27-27-94).
Université de Corse Pascal Paoli, 7, avenue Jean-Nicoli, 20250 Corte (téléphone : 04-95-45-01-04 ou 04-95-45-00-82, fax : 04-95-45-01-28).
Université du droit et de la santé, Lille-II, bureau des concours ITRF, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille (téléphone : 03-20-96-43-57 ou 03-20-96-46-71, fax : 03-20-88-24-32).
Université Charles de Gaulle, Lille-III, DRH, bureau des concours, BP 149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24, fax : 03-20-41-63-35).
Université de la Rochelle, DRH IATOSS/1, 23, avenue Albert-Einstein, 1701 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-45-87-58 ou 05-46-45-87-06, fax : 05-46-44-93-76).
Université Nancy-II, 25, rue Baron-Louis, BP 454, 54001 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-34-46-36 ou 03-83-34-46-00, fax : 03-83-30-05-65).
Université de la Sorbonne nouvelle, Paris-III, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-18, fax : 01-40-46-29-35).
Université Paris-Sorbonne, Paris-IV, 1, rue Victor-Cousin, service du personnel administratif, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-80 ou 01-40-46-32-23, fax : 01-40-46-32-67).
Université Paris-VII, Denis Diderot, concours, RFF, 92, avenue de France 13e, 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-61-46, fax : 01-44-27-69-23).
Université Paris-VIII, cellule concours ITARF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-68-91 ou 01-49-40-70-10, fax : 01-49-40-66-35).
Université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-45-15 ou 01-44-05-49-79, fax : 01-44-05-49-05).
Université de Perpignan, service concours IATOS, 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex (téléphone : 04-68-66-20-29, fax : 04-68-66-20-19).
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, DRH4, 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-44-67, fax : 05-49-45-30-50).
Université Rennes-I, 2, rue du Thabor, CS 46510, service des personnels LATOS, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-59 ou 02-23-23-36-20, fax : 02-23-23-36-96).
Université de la Réunion, DRH, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-80-52, fax : 02-62-93-80-43).
Université de Rouen, DRH, bureau des concours ITARF, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-80-93 ou 02-35-14-80-57, fax : 02-35-14-68-88).
Université Louis Pasteur, Strasbourg-I, division des ressources humaines, 18, rue Goethe, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-08-20 ou 03-90-24-08-32, fax : 03-90-24-08-53).
Université de Toulouse-Le Mirail, Toulouse-II, DP IATOS bureau des concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-44-90, fax : 05-61-50-42-15).
Université de Toulon et du Var, université du Sud Toulon Var, cellule formation/concours, BP 201, 83957 La Garde Cedex (téléphone : 04-94-14-21-86, fax : 04-94-14-26-02).
Université de Metz, service des concours, N.
Choppe, île du Saulcy, BP 794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-54-70-45, fax : 03-87-31-50-55).
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Le Mont Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9 (téléphone : 03-27-51-11-04 ou 03-27-51-11-06, fax : 03-27-51-11-43).
Université Claude-Bernard, Lyon-I, DRH, concours, bâtiment Astree, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-80-32 ou 04-72-44-80-35, fax : 04-72-43-26-97).
Université Jean-Moulin, Lyon-III, DRH, BP 0638, 69239 Lyon Cedex 2 (téléphone : 04-78-78-70-24 ou 04-78-78-74-07, fax : 04-78-78-79-79).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Séminaire Robert Auzelle », dont le siège est situé à Paris.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, conseillère d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur départemental du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, adjoint au chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Françoise Bouygard et Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue et de la promotion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Françoise Bouygard et Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Brigitte Bouquet et Caroline Gadou, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme France Delageniere, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et de Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Roland Gros, agent contractuel, chef de la mission juridique et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2004, page 7347, 2e colonne, dans le tableau : 1re sous-colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « tribunal de grande instance », lire : « tribunal d'instance...
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Arrêté du 23 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le nombre de postes offerts est de 2 pour le secteur travail.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours »/les concours organisés par la DAGPB, et du site intranet des secteurs social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat par voie postale uniquement, au plus tard le vendredi 14 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sotharavy Tronchet), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes à partir du mardi 15 juin 2004.
Nota - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Equipes enseignantes », dont le siège est à Paris.
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.
Association de coordination sanitaire et sociale de l'Oise
Les six notes d'application de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999 concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail suivants :
Fédération des associations de coordination sanitaire et sociale de l'Oise en date du 30 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale des Trois-Forêts en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale de Creil et canton de Montataire en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale de Nogent-sur-Oise et Pont-Sainte-Maxence en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale de Valois en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale des cantons de Clermont-Mouy-Liancourt en date du 27 septembre 2002.
Accord d'entreprise n° 2003-02 relatif à l'attribution de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant leur fonction à temps partiel signé le 16 juillet 2003.
Union de gestion RESAMUT, clinique mutualiste de Lyon
Accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 12 décembre 2003.
Accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2004.
Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail au service réanimation signé le 27 janvier 2004.
et d'assistance privés (FEHAP)
Décision unilatérale relative à l'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 en date du 29 janvier 2004.
M. Hervé Boullanger.
Mme Cristina Storoni.
M. Serge Boscher.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2004, M. Jean-Claude Luc, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mars 2005.
Chargé de mission chargé de la politique
de la ville, de la rénovation urbaine, du budget
Conseillère chargée de l'égalité des chances
Mme Gaye Petek.
Conseiller chargé des affaires
réservées et de la jeunesse
M. David Brunat.
Conseillère technique chargée de la ville
Conseillère technique chargée des associations
Mme Fadila Mehal.
Mme Muriel Dubois-Vizioz.
Conseiller technique chargé
des relations parlementaires
M. Guillaume Germain.
Mlle Karine Diet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2004, M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre délégué aux relations avec le Parlement, pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2004, M. Meary (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de section du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 portant nomination (chefs de service maritime et de navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2004, Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et chef de service de la navigation de la Seine (4e section) à compter du 1er mai 2004.
Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, M. Alain Vallet, ingénieur des mines, MM. Michel Chaput, Daniel Kopaczewski, Daniel Lalanne et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 18 mai 2004 autorisant la mutation d'une concession de mines de sels de sodium et substances connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la mutation de la concession de mines de sels de sodium et substances connexes dite « Concession de mines du Grand-Serre » (Drôme) est autorisée au profit de la société Novapex, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel d'une part, et des tribunaux d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 mai 2004, l'arrêté du 30 avril 2004 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
1° Les termes : « La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 24 mai au 18 juin 2004, à 17 heures » sont remplacés par les termes suivants : « La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 24 mai au 25 juin 2004, à 17 heures.
Décret n°2004-434 du 21 mai 2004 modifiant le livre VI de la partie Réglementaire du code rural relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
623-2 du code rural est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :
« Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application de l'article R.
623-3 du code rural, les mots : « de ses missions » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2003
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2004, sont désignés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, suppléé en tant que de besoin par M. Patrice Lefebvre, chef du bureau des risques naturels et technologiques ;
Mme Yolande Ferrandis, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au service technique de la navigation aérienne
Les personnes responsables des marchés mentionnées au tableau annexé au présent arrêté sont compétentes, dans les limites indiquées et dans leur domaine d'attribution, pour mettre en oeuvre les procédures d'exécution et de passation des marchés publics passés au service technique de la navigation aérienne.
Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.
L'article 3 et les termes : « le chef du service technique de la navigation aérienne » de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé sont abrogés.
Le chef du service technique de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires
La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février.
Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)
831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 15 EUR » est remplacé par le montant de « 24 EUR ».
542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».
- Au a du I, les mots : « à l'article R.
- Au b du I, les mots : « de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
Arrêté du 23 mars 2004 portant admission à la retraite (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2004, page 6442, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « Mme Auerbach (Annie) », lire : « Mme Auerbach (Aline) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Danièle Fursy, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Arrêté du 12 mai 2004 portant maintien à un emploi d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2004, Mme Boureau-Post (Isabelle, Josiane, Yvonne, Thérèse) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'administrateur-régisseur des formations musicales de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2004, M. Chahtahtinsky (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques et consulaires, du 15 juin 1995 au 12 janvier 1996, à l'ambassade de France à Zagreb, en qualité de secrétaire d'ambassade ; du 12 novembre 1997 au 1er février 2001, au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, détaché en qualité de responsable des activités d'information à Moscou ; puis, du 5 février au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Minsk en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- et à l'administration centrale, du 19 avril 1993 au 9 juillet 1995, à la direction Europe, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, Mme Maryse Lesueur, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à compter du 26 avril 2004.
Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire.
Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité.
L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.
Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.
Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2002 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) fixée par arrêté du 14 octobre 2002 est modifiée comme suit :
« M. Kerneur (Dominique), M. Lesdema (José), M. Milbeo (Pascal) ».
« Mme Houllier (Jocelyne), M. Laurier (Christian), M. Maruejouls (Gilles), Mme Masson (Laurence), M. Payoux (Gérard), Mlle Remy (Liliane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, M. Alain, Jules, Emile Lardillier, ingénieur des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 mai 2004, M. Jean-Paul, Frédéric Loup, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, M. Alain Joseph Lasalmonie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er août 1991, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2004, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 février 2004 portant sur les départs à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 21 quater est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2004-212 du 25 mai 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 22 juillet 2003 dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-659 du 25 novembre 2003 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'au comité technique radiophonique de Nancy, immeuble Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 22 juillet 2003 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Décision n° 2004-214 du 25 mai 2004 modifiant la décision n° 2002-442 du 27 février 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Variance FM
Site d'émission : lieudit Les Piottes, 63290 Puy-Guillaume.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Radio Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM-IFM, du 15 juin au 15 septembre 2004 :
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Bordeaux
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2004, M. Georges Gouardes, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Bordeaux, en remplacement de M. Philippe Belaval, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Remiremont (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, BP 161, 88204 Remiremont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, direction des ressources humaines, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-de-Provence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 29 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Décret du 16 juin 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
Mme Cécile Lacoste, épouse Souchet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Pascale Marlier, épouse Jones, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2004, M. Chiaverini (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, M. Salom (Bernard, Fernand) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier communication au profit du commandement des forces terrestres aux Antilles.
La durée de ses activités, fixée à 30 jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de 90 jours par année civile.
Décret du 21 juin 2004 portant nomination d'un consul général de France à New York
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2004, M. François Delattre, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. Richard Duque, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 mai 2004, Mme Claire Boileau, membre du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes en qualité de membre désignée au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en sciences humaines, est remplacée, sur sa demande, par Mme Doris Bonnet, pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juin 2004, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 27 janvier 2004.
Arrêté du 15 juin 2004 portant dispense de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, les élèves des promotions 2003-2004 des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont dispensés de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration :
M. Abentin (Emmanuel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mlle Bedier (Florence), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
M. Boisseau (Olivier), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mlle Bureau (Lucie), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Candau (Adrian), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
M. Doin (Christophe), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
Mlle Duminil (Katell), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
M. Flad (Paul), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
M. Le Goff (Yannick), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
Mlle Maistre (Marjolaine), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Spilette (Anne-Florence), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Tertian (Anne), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mlle Villiers (Mélanie), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) et d'un avenant audit accord
- l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au plus tard trente jours » mentionnés à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 5 (Versement des bénéficiaires) et du deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- l'avenant du 19 janvier 2004 à l'accord du 15 juillet 2003 susvisé.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 juin 2003, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003, relatif à l'indemnisation en cas de maladie, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 50 du 18 juillet 2003 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident, congé de maternité et d'adoption) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 septembre 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 23 septembre 1964 AGREMENT DES DOCUMENTS ET MATERIELS EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 18 septembre 1964 MODIFIE L'ARRETE DU 06-09-1961 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Le présent arrêté fixe les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'organisation des élections.
Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins quinze jours avant le jour prévu.
Sont électeurs les personnels en fonction à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de publication du présent arrêté et occupant les emplois mentionnés dans l'annexe de la convention de gestion passée le 14 mai 2004 entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris et l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, définissant les conditions suivant lesquelles la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est assurée par les services de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
La liste électorale est établie par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et rendue publique par voie d'affichage au moins dix jours avant le jour de l'élection.
Toute réclamation doit être formulée, dans les cinq jours suivant la publication, au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs.
Les suppléants doivent remplir les conditions requises pour être éligible en tant que titulaire.
Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'établissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection.
Il leur est remis un accusé de réception.
Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remises aux électeurs contre émargement, au moins sept jours avant la date du scrutin.
Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.
Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins dix jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présent à l'agence ce jour-là.
Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration (un bulletin par siège à pourvoir), qui ne devront comporter aucune rature ni signe distinctif.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure pré-affranchie ne doit comporter aucune autre mention que les mentions préimprimées.
Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.
Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'établissement.
Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'établissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement public qui statue dans le même délai.
La durée du mandat des représentants des personnels est fixée à trois ans.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer dans son mandat, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant.
Arrêté du 14 juin 2004 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2004, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2004, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Filière médico-technique : 3 postes.
1° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
a) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann.
b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Xavier Lebacq, sous-direction de l'administration et des moyens.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Henri Cornet, sous-direction de l'administration et des moyens.
2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Castellani, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Champonet.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Castellani, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Champonet.
a) L'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des effectifs, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Franck Pluven, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des effectifs, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christophe Deal, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau.
b) L'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la chargée de mission.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la chargée de mission ; en cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations et de son adjointe, la délégation consentie est exercée par M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale, adjoint de la chargée de mission.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), au III, l'alinéa : « M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit public et du droit privé, les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit public et du droit privé, les actes ressortissant à la sous-direction du droit public et du droit privé.
3° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), au VII, l'alinéa : « Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes relatifs à ses attributions.
« M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, chef du bureau des archives du monde combattant, pour signer tous actes relatifs à ses attributions.
« M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, chargé par intérim du bureau des mentions, pour signer les actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
4° Au H (Centre de formation au management du ministère de la défense), les deux alinéas sont ainsi rédigés (à compter du 1er juillet 2004) :
« M. le contre-amiral Jean-Paul Tacon, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
A l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Christian Spieser.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Spieser.
1° Au A (Armée de terre), au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Alain Poncet, sous-direction ressources.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bruno Le Du.
2° Au A (Armée de terre), au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le colonel François Xavier Duchon, adjoint au chef du service.
» est supprimé (à compter du 1er juillet 2004) ;
3° Au C (Armée de l'air), au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Asencio, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Laurent Labaye, directeur.
- (face à la délégation consentie à M. le général Laurent Labaye, directeur), les deux alinéas sont ainsi rédigés (à compter du 1er juillet 2004) :
« M. le contre-amiral Jean-Dufieux.
« M. l'ingénieur général de l'armement Dominique Regnault.
- (face à la délégation consentie à M. le colonel Pascal Vandenbussche, sous-direction de la gestion et de la coordination), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme la colonelle Evelyne Bernard.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Michel Cabrières, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Gérard Samuel, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale.
Le III de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « Mme la contrôleure des armées Anne-Chantal Le Noan » sont remplacés par les mots suivants : « Mme la contrôleure générale des armées Anne-Chantal Le Noan » ;
2° Au 3°, aux premier et deuxième tirets, les mots : M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe » ;
3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc et à M. le contrôleur général des armées Philippe Nicolardot.
4° Au 5°, les mots : « M. le contrôleur des armées Jean Giannesini » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini ».
A l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au troisième alinéa, les mots : « M. le vice-amiral Pierrick Blairon » sont remplacés par les mots suivants : « M. le vice-amiral d'escadre Pierrick Blairon » (à compter du 1er juillet 2004).
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dipositions qui figurent en annexe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Tadeusz Zielinski, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 août 2004.
De Reydet de Vulpillières (Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
De Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Meunier (Stéphan, Jean) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la fédération Interco-CFDT en qualité de membres :
M. Clasquin (Luc), en remplacement de M. Mitault (Michel), suppléant ;
Arrêté du 28 décembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE INTRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE SONT EXONERES DES DROITS D'OCTROI DE MER
Arrêté du 29 juin 1960 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L.
Arrêté du 18 mai 1960 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET DE GUILHERAND
Arrêté du 2 juillet 1960 AUTORISATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE D'ADMINISTRER UN BANC D'EPREUVE
Arrêté du 30 juin 1960 REPARTITION DE CREDITS SUR 1959 A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 26 décembre 1961 HABILITATION AUX DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (ARMEMENT) EN MATIERE DE MARCHES
Arrêté du 14 décembre 1961 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU PERFECTIONNEMENT ET DE LA PROMOTION SOCIALE DES COMMERCANTS AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES DU SECRETARIAT AU COMMERCE INTERIEUR
Arrêté du 15 juin 1960 LA SOUS-DIRECTION DE L'ENTRAIDE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE PREND LA DENOMINATION DE "SOUS-DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE ET DE L'ENFANCE"
Arrêté du 2 juillet 1960 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX
La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.
Arrêté du 30 juin 1960 REPORT DE CREDITS DE 1959 SUR 1960 POUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 12 juillet 1960 RELATIF AUX PRIMES PAR LIVREUR DE BLE ALLOUEES AUX ORGANISMES STOCKEURS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 5 janvier 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1953
Arrêté du 26 décembre 1961 MONTANT ALLOUE AU FONDS POUR 1961
Arrêté du 5 janvier 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-07-1960 CREANT UNE COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE SCOLAIRE
Arrêté du 4 janvier 1962 COMPLETE L'A.
DU 7 février 1955 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU MANUEL D'EXPLOITATION, PAR LES ART.
5 BIS, 5 TER ET 5 QUATER (RELATIFS AUX PRECISIONS QUI DOIVENT ETRE CONTENUES DANS LE MANUEL)
Arrêté du 13 janvier 1962 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 15 janvier 1962 NOMINATION DE M. PIERRE LASSEGUE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DUFOUR, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 janvier 1962 APPROBATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.
Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Arrêté du 17 janvier 1962 DEPOT DES CANDIDATURES AU TROISIEME CYCLE D'ETUDES DU CENTRE DE FORMATION ORGANISE PAR LE DECRET 601177 DU 02-11-1960
Arrêté du 17 janvier 1962 INSTITUTION D'UNE ZONE SPECIALE DE CONVERSION A LORIENT
Arrêté du 9 janvier 1962 relatif au marquage des récipients et emballages des laits secs destinés à la consommation humaine
Le nom du pays d'origine doit être porté directement sur les récipients ou emballages des laits concentrés ou des laits secs en caractères indélébiles et apparents de 3 mm ou de 1 cm de hauteur au minimum, selon que ces récipients ou emballages contiennent respectivement moins ou plus de 5 kg de produit.
Les indications relatives à la date et au lieu de fabrication, à la nature du produit et au lot de fabrication concernant les laits concentrés ou les laits secs doivent être inscrites directement sur les récipients, séparément du nom du pays d'origine, à l'aide de signes conventionnels indélébiles et apparents d'au moins 3 mm de hauteur répartis soit sur une seule, soit sur deux rangées dans les conditions suivantes : S'il n'y a qu'une seule rangée, de gauche à droite figurent dans l'ordre ci-après : trois signes représentant respectivement l'année, le mois et le jour de fabrication, un signe représentant le lot de fabrication, un signe représentant la nature du produit, enfin un signe représentant l'indicatif de l'usine de fabrication.
S'il y a deux rangées, sur la première figurent de gauche à droite, dans le même ordre, les quatre signes correspondant à l'année, au mois, au jour et au lot de fabrication ; sur la deuxième rangée, placée sous la première, figurent de gauche à droite, dans le même ordre, le signe distinctif de la nature du produit et l'indicatif de l'usine de fabrication.
Toutefois, les fabricants sont dispensés de procéder au marquage des deux derniers signes de la rangée unique (ou des deux signes de la deuxième rangée) lorsque les récipients portent directement, de façon indélébile et apparente, la nature du produit et l'adresse de l'usine de fabrication.
Les indications relatives à la date et au lieu de fabrication concernant les laits secs pour industries alimentaires doivent être inscrites directement sur les emballages, séparément du nom du pays d'origine, à l'aide de signes conventionnels indélébiles et apparents d'au moins 1 cm de hauteur répartis sur une seule rangée dans les conditions suivantes : De gauche à droits figurent dans l'ordre ci-après : deux signes représentant respectivement l'année et le mois de fabrication, un ou deux signes représentant l'indicatif de l'usine de fabrication.
L'année de fabrication est caractérisée par une lettre fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les signes conventionnels relatifs au mois et au jour de fabrication sont prévus dans un rôle communiqué aux fabricants par le service de la répression des fraudes.
Ce service est également chargé d'attribuer aux fabricants, sur leur demande, le ou les signes conventionnels constituant l'indicatif de l'usine de fabrication.
La nature du produit est indiquée par l'une des lettres majuscules suivantes : Lait concentré non sucré : A.
Lait concentré sucré : B.
Lait en poudre : C.
Lait en poudre sucré : D.
Lait partiellement écrémé concentré non sucré : E.
Lait partiellement écrémé concentré sucré : F.
Lait partiellement écrémé en poudre : G.
Lait partiellement écrémé en poudre sucré : H.
Lait écrémé concentré non sucré : J.
Lait écrémé concentré sucré : K.
Lait écrémé en poudre : L.
Lait écrémé en poudre sucré : M. Le choix des signes servant à l'identification du lot de fabrication est laissé à l'initiative des fabricants.
Dans le cas où les indications prévues aux articles précédents sont masquées par l'étiquette, ces indications doivent obligatoirement être reproduites en caractères apparents sur celle-ci.
Les récipients et les emballages contenant des laits concentrés ou des laits secs importés à l'étranger doivent porter : 1° Le nom du pays d'origine, dans les conditions fixées à l'article 1er ; 2° Les indications relatives à la date de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ; toutefois les fabricants étrangers peuvent utiliser un code existant dans leur pays pour le marquage de la journée de fabrication, sous réserve que ce code soit communiqué au service de la répression des fraudes.
Arrêté du 9 janvier 1962 MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 12 janvier 1962 EXPLOITANT AGRICOLE COMMISSIONS DEVANT EMETTRE UN AVIS AVANT FIXATION DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 3 juillet 1962 TAUX DES PRIMES PAR LIVREUR DE BLE ALLOUEES AUX ORGANISMES STOCKEURS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 28 juin 1962 RECRUTEMENT DES MEDECINS CHEFS ET DES MEDECINS DIRECTEURS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE
Arrêté du 7 juillet 1962 DU HAUT-COMITE MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 7 mai 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,AU REGARD DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES,LES PERIODES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Arrêté du 7 mai 1963 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 4 juillet 1962 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 10 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1959 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RLEATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS
Arrêté du 7 juillet 1962 MODIFICATION DE L'APPELLATION DES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES ET ATTRIBUTION DES POUVOIRS JUDICIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 4 juillet 1962 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Arrêté du 30 juin 1962 AGREMENT DES AVENANTS A-2 ET A-3 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L.
541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
Arrêté du 6 juillet 1962 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE AGRICOLE
Arrêté du 9 juillet 1962 INSCRIPTION DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE D'ALGER AUX EXAMENS DE LA SESSION DE SEPTEMBRE-OCTOBRE 1962 ET DE LA SESSION SPECIALE DE NOVEMBRE 1962
Arrêté du 11 juillet 1962 CREATION ET ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL DANS LE TERRITOIRE DES COMORES
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences médico-sociales (SMS) », « sciences et technologies industrielles (STI) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies tertiaires (STT) »
L'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le tableau « Cycle terminal de la série sciences médico-sociales », l'option facultative de la classe terminale « prise rapide de la parole », d'une durée de trois heures, est supprimée ;
- dans le tableau « Cycle terminal de la série sciences et technologies tertiaires - classe terminale », l'option facultative « prise rapide de la parole », d'une durée de trois heures, est supprimée.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique est modifié ainsi qu'il suit :
- série SMS, supprimer : « prise rapide de la parole » ;
- série STT, supprimer : « prise rapide de la parole ».
Ajouter : « le créole ».
- à compter de la session 2004 du baccalauréat en ce qui concerne l'introduction de l'épreuve facultative de créole ;
- à compter de la session 2005 du baccalauréat en ce qui concerne la suppression de l'épreuve facultative de prise rapide de la parole.
Arrêté du 8 juin 1963 CONDITIONS DE TITULARISATION DES PERSONNELS LICENCIES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET NOMMES EN QUALITE D'INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE STAGIAIRES EN APPLICATION DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
Arrêté du 23 avril 1963 FIXATION DE 1H30 A 2H, AU LIEU DE 4H DE LA DUREE DE L'EPREUVE "TRACE D'EPURE (DESCRIPTIVE)" DU BREVET PROFESSIONNEL DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 11 juin 1963 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 15 juin 1963 M. JEAN CHAPELLE EST NOMME DIRECTEUR DU FORMA
Arrêté du 5 juin 1963 DES ORGANISATIONS ET SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS APPELES A DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 12 juin 1963 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES A OPTION ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA LICENCE ES SCIENCES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 12 juin 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 12 juin 1963 PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1963
Arrêté du 13 juin 1963 M. HENRI DELAHAYE ET M. EDGAR POESSEL SONT RESPECTIVEMENT NOMMES SECRETAIRE GENERAL ET TRESORIER
Arrêté du 20 juin 1963 M. CARON, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Maryline Bourdais, épouse Kouba, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie monogastrique dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Yves Michelin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie appliquée à la gestion de l'environnement et des paysages dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Jean-Louis Boulay est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2003, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directrice ou directeur
M. Michel Belleville, attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite à Donchery (Ardennes), est nommé directeur des maisons de retraite à Bazeilles, à Donchery et à Mouzon (Ardennes).
M. Philippe Benel, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite à Illzach-Modenheim (Haut-Rhin), est nommé directeur de l'hôpital local à Ensisheim (Haut-Rhin).
M. Jamal Bentato, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier à Aunay-sur-Odon et de la maison de retraite à Villers-Bocage (Calvados), est nommé directeur de la maison de retraite à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe).
Mme Ginette Bertrand, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), est nommée directrice de la maison de retraite à Epinac (Saône-et-Loire).
Mme Mireille Bonnet, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier à Néris-les-Bains (Allier), est nommée directrice de la maison de retraite à Montmarault (Allier).
M. Alain Bonniere, directeur de maison de retraite, est nommé directeur du centre hospitalier à Ham (Somme).
M. Philippe Bouc, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local au Thillot (Vosges), est nommé directeur du centre hospitalier à Commercy (Meuse).
M. Gérard Boucarut, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local à Gordes (Vaucluse), est nommé directeur des maisons de retraite à Saint-Paul-Trois-Châteaux et à Tulette (Drôme).
Mme Michelle Brau-Vanot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Grisolles (Tarn-et-Garonne), est nommée directrice de l'hôpital local à Castellane (Alpes-de-Haute-Provence).
Mlle Stéphanie Chamaillard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Moreuil (Somme), est nommée directrice de la maison de retraite de Charaintru, à Savigny-sur-Orge (Essonne).
M. Dominique Charlier, chef de bureau au centre hospitalier à Cavaillon (Var), est nommé directeur de la maison de retraite à Eyragues (Bouches-du-Rhône).
Mme Agnès Coldonat, attachée d'administration hospitalière de l'hôpital local à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), est nommée directrice de la maison de retraite à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain).
M. Patrick Cornu, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), est nommé directeur de la maison de retraite à Châteaulin (Finistère).
Mme Marie-Françoise Danjon, directrice d'établissement social et médico-social, en disponibilité, est nommée directrice de la maison de retraite à Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
M. Michel Demange, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local à Rosheim (Bas-Rhin), est nommé directeur de l'hôpital local à Massevaux (Haut-Rhin).
Mme Monique Desmines, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand, à Bourges (Cher), est nommée directrice de la maison de retraite à Cérilly (Allier).
M. Patrice Dhennin, directeur de la maison de l'enfance du Gers, à Auch (Gers), est nommé directeur de la maison de retraite à Lauzerte (Tarn-et-Garonne).
M. Jean-Claude Doucy, analyste organisateur au centre hospitalier régional à Lille (Nord), est nommé directeur de la maison de retraite à Morbecque (Nord).
Mme Gaëlle Epivent-Bernard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Louvres (Val-d'Oise), est nommée directrice de la maison de retraite à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Mlle Viviane Etiennot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Sommevoire (Haute-Marne), est nommée directrice de la maison de retraite à Luzarches (Val-d'Oise).
Mme Françoise Figard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Cuisery (Saône-et-Loire), est nommée directrice de l'hôpital local à Cluny (Saône-et-Loire).
Mme Christiane Fretigny, cadre socio-éducatif à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommée directrice de la maison de retraite à Avize (Marne).
Mme Danielle Gastal, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local à Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est nommée directrice de la maison de retraite à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
M. Serge Gunst, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite à Wignehies - Sains-du-Nord (Nord), est nommé directeur de l'hôpital à Jeumont (Nord).
M. Pierre Hugodot, cadre socio-éducatif à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Caen (Calvados), est nommé directeur de la maison de retraite à Bréhal - Agon-Coutainville (Manche).
M. Xavier Hyvert, adjoint au directeur d'établissement sanitaire et social hors classe au centre hospitalier à Givors (Rhône), est nommé directeur de la maison de retraite à Meyzieu (Rhône).
Mme Josette Immery, cadre supérieure de santé au centre hospitalier à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est nommée directrice de la maison de retraite à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
Mme Claudine Island, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Juvigné-la-Baconnière (Mayenne), est nommée directrice de la maison de retraite à Bais (Mayenne).
Mme Nelly Laine, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est nommée directrice de l'hôpital local à Sancerre (Cher).
M. Benoît Lauze, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite d'Allassac-Donzenac (Corrèze), est nommé directeur de la maison de retraite à Clion-sur-Indre (Indre).
Mme Michèle Lespes, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Mazé (Maine-et-Loire), est nommée directrice des maisons de retraite à Seiches-sur-le-Loir et à Durtal (Maine-et-Loire).
M. Gurvan Le Quinquis, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Besse-sur-Braye (Sarthe), est nommé directeur de la maison de retraite à Coron (Maine-et-Loire).
Mme Martine Lochard, directrice de la maison de retraite, centre communal d'action sociale à Cholet (Maine-et-Loire), est nommée directrice de la maison de retraite à Jallais (Maine-et-Loire).
M. Daniel Locquegnies, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Roquemaure (Gard), est nommé directeur de l'hôpital local à Banon (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Joëlle Masson, inspectrice des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, est nommée directrice de l'hôpital local-centre médico-thermal au Mont-Dore (Puy-de-Dôme).
Mme Sonia Moris, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron), est nommée directrice de la maison de retraite à Sauve (Gard).
M. Alain Nivet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Pont-sur-Seine (Aube), est nommé directeur de l'hôpital local à Rambervillers (Vosges).
Mme Aude-Cécile Pajot-Philouze, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Lalinde (Dordogne), est nommée directrice de la maison de retraite de Derval (Loire-Atlantique).
M. Christian Prime, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier à Quimperlé (Finistère), est nommé directeur de la maison de retraite à Scaer (Finistère).
M. Didier Rodde, directeur adjoint Assistance publique-hôpitaux de Marseille, est nommé directeur de l'hôpital local à Riez et à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Géraldine Sadanowsky, cadre supérieure de santé hôpitaux Sud Charente (Charente), est nommée directrice de la maison de retraite à Cancon (Lot-et-Garonne).
Mlle Annie Salelles, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Palaiseau (Essonne), en disponibilité, est nommée directrice de la maison de retraite à La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
M. Jean-Pierre Thibaut, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite à Prayssac (Lot), est nommé directeur de la maison de retraite à Lestrem (Pas-de-Calais).
M. Jean Vernaire, chef de bureau Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur de la maison de retraite à Montaigut en Combraille (Puy-de-Dôme).
Mme Annick Wartelle, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Bourgourg (Nord), est nommée directrice de la maison de retraite à Orchies (Nord).
Mme Martine Cabanel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, chargée des fonctions de directrice adjointe du centre hospitalier à Guingamp (Côtes-d'Armor), est nommée directrice adjointe du centre hospitalier à Guingamp (Côtes-d'Armor).
Mlle Gaëlle Chesnais, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Montfort-le-Gesnois (Sarthe), est nommée directrice adjointe de l'hôpital local à La Guerche et de la maison de retraite à Availles-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine).
Mme Monique Cros, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Moirans (Isère), est nommée directrice adjointe du centre de long séjour à Saint-Sauveur, du centre hospitalier à Saint-Marcellin et de l'hôpital local à Vinay (Isère).
Mme Hélène Dewet-Chevet, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite à Noisiel (Seine-et-Marne), est nommée directrice adjointe du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, à Montreuil (Pas-de-Calais).
Mme Arlette Jaspard-Delannoy, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe du centre maternel départemental à Nîmes (Gard), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Ponteils (Gard).
M. Joël Lefevre, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite à Valanjou (Maine-et-Loire), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire).
Mlle Elise Geneviève Mazarin, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, chargée de fonction de directrice adjointe au centre hospitalier régional à Amiens (Somme), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier régional à Amiens (Somme).
Mme Nicole Pupier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Virieu (Isère), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Voiron (Isère).
Arrêté du 9 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2003 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 44e avenant du 10 juillet 2003 à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'avenant du 9 décembre 2003 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 9 décembre 2003 (garantie annuelle territoriale de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2003 sur les rémunérations annuelles garanties (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier à la convention collective susvisée.
Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
- Le 2° et le 3° du I de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions de l'article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8-1.
« Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur.
Les dispositions du II de l'article 4 peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.
« 3° Soit, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte.
- Au 2° du II de l'article 2, après le mot : « soit », sont insérés les mots : « avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur ».
- L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.
Les cinquième à septième alinéas de l'article 8 sont abrogés.
Après l'article 8, est créé un article 8-1 ainsi rédigé :
- Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en oeuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « à 8, 10 et 14 » sont remplacés par les mots : « à 8-1 et 10 ».
- Les dispositions relatives à l'équipage des véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
- Les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
- Au premier alinéa, les mots : « à la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
- Les deuxième et septième alinéas sont abrogés.
Décret n°2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque les billets transportés pour le compte d'une agence ou d'un établissement d'une des personnes mentionnées à l'article 1er le sont dans des véhicules autres que ceux prévus au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé, les locaux sont soit équipés des dispositifs prévus à l'article 3, soit équipés d'un aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 et d'un des deux dispositifs prévus au II du même article.
Ces modalités d'équipement des locaux s'appliquent en outre à tout transport de monnaie divisionnaire, de bijoux ou de métaux précieux.
- Dans l'hypothèse prévue au I ci-dessus, en cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'aménagement des lieux rendant impossible l'aménagement prévu au 1° du I de l'article 4, les locaux sont équipés des dispositifs prévus au II de l'article 4.
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes mentionnées à l'article 1er saisissent la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
La commission émet un avis sur leur demande tendant à être dispensées de réaliser l'aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au II de l'article 4, notamment sur le nombre et l'emplacement des caméras du système de vidéosurveillance.
La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article 6.
Décision du 10 mars 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du directeur général du Centre national de la cinématographie
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 mars 2004, est nommé membre de la commission dite « des dérogations » prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du directeur général du Centre national de la cinématographie, pour la durée du mandat restant à courir : M. René Vautier, en remplacement de M. Jean-Pierre Marchand, en tant que représentant suppléant des réalisateurs et premiers assistants réalisateurs.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Daniela Iancu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 10 août 1977 à Constanta (Roumanie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mabel Miranda Ormachea, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 8 mai 1979 à Lima (Pérou).
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « L.
212-5 du code du travail » à l'article 50 (paragraphe c).
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 18 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Chillac (Charente) Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 18 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Chillac (Charente) Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 2003.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 4 033 468 731 euros répartis comme suit : 1 645 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 99,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ; 2 325 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 96,75 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ; 63 112 381 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, à été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003 ; 356 350 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 117,65 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,246 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 3 778 000 000 euros répartis comme suit : 1 530 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 104,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003 ; 2 248 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 97,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 1 951 000 000 euros répartis comme suit : 1 401 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 100,95 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ; 65 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,5 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 116,36 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ; 320 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 106,52 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ; 165 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 143,20 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 euros répartis comme suit : 600 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 233 500 000 euros répartis comme suit : 233 500 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 2003 a été arrêté à la somme de 20 036 000 000 euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/03/2004 page 6063).
Au 31 octobre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 28 289 028 840,39 euros.
En moyenne sur le mois d'octobre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 45 698 682 909,63 euros.
Au 31 octobre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 890 000 000 euros.
En moyenne, sur le mois d'octobre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 208 225 806,45 euros.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'octobre 2003.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 octobre 2003, à 5 ans et 263 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,500 au 1er octobre 2003.
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 2003
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 4 033 468 731 EUR répartis comme suit :
1 645 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 99,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ;
2 325 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 96,75 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ;
63 112 381 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, à été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003 ;
356 350 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 117,65 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,246 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 3 778 000 000 EUR répartis comme suit :
1 530 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 104,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003 ;
2 248 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 97,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 1 951 000 000 EUR répartis comme suit :
1 401 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 100,95 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
65 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,5 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 116,36 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 EUR répartis comme suit :
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 233 500 000 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 2003 a été arrêté à la somme de 20 036 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 octobre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 28 289 028 840,39 EUR.
En moyenne sur le mois d'octobre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 45 698 682 909,63 EUR.
Au 31 octobre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 890 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois d'octobre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 208 225 806,45 EUR.
La référence quotidienne d'inflation applicaple aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,500 au 1er octobre 2003.
Arrêté du 16 mars 2004 complétant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :
- Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
- au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)
Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L.
Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)
Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».
Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L.
A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».
Article 238 bis GA
Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :
« Art. 238 bis GB.
- La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L.
245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L.
Article 238 bis HP
Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 238 bis J
Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.
Les dispositions de cet article sont périmées.
Les dispositions du V de cet article sont périmées.
Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.
Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)
Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)
Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Les dispositions du II deviennent sans objet.
Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Le 1 ter est disjoint.
- au premier alinéa, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 209 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et des amortissements réputés différés reportables » sont remplacés par le mot : « reportable » ;
Le g du 4 devient sans objet.
Articles 363 AE à 363 AI
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 111-I-2° et III.)
Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Au quatrième alinéa du I, les mots : « sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du II de l'article L.
Article 313 BR bis
(Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
« Pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L.
651-5-1 du même code ci-après reproduite :
- L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
Décision n° 2004-87 du 24 février 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001, les mots : « Top FM » sont remplacés par « Europe 2 Gironde ».
Délibération n° 2004-35 du 24 février 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter plusieurs dispositions de l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié
Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la mairie de Saint-Paul, BP 44, 97861 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Bruère, domicilié lieudit Les Gourges, 38540 Heyrieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bernadette Ulreich, demeurant 6, route du Quesnoy, 59530 Frasnoy.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est située 16-18, allée Réveillon, 37120 Assay.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G GAM et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G GAM, Ratiopharm, RPG Aventis et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 2 juin 2004.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 juin 2004, terme de rigueur.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du 29 novembre 2004.
Arrêtés du 24 mars 2004 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2004, M. Laurent (Alain) est nommé au grade de chirurgien-dentiste principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er avril 2004.
L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.
Arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 2 avril 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de représentant du ministère de l'outre-mer et en remplacement de M. Marc Vizy.
Décision n° 2004-110 du 23 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-800 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-800 du 11 septembre 2001, la dénomination « Graffiti FM » est remplacée par la dénomination « Graffiti Urban Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à Mme Emmanuèle Nedey, agent contractuel, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Décision n° 2004-137 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sun'Lazes et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio National Tour à partir de la ville de Montendre (17), pendant la période du 1er au 2 mai 2004 :
Site : Montendre (17).
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens du lycée Rive Gauche et du LP Le Mirail à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio DJ'eunes, du 1er avril au 31 mai 2004 :
Contraintes : émission uniquement du lundi au samedi.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol, 24700 Montpon-Ménestérol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, M. Massini (Gilles) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Corse à compter du 1er mars 2004, pour une durée de trois ans.
M. Christian Leyrit, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet du Val-d'Oise.
M. Bernard Tomasini, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
M. Nicolas Basselier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
M. Philippe Klayman, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, Mme Willaert (Patricia), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Fontainebleau, est nommée sous-préfète des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
Décret du 30 avril 2004 portant nomination (contrôle général des armées)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. le contrôleur adjoint des armées Caroulle (François, Marie, Jacques) est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2004.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Thessalonique
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Paul Ortholan, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Thessalonique, en remplacement de M. Roland Blatmann, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Haute-Normandie
Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.
Résultats de l'événement n° 63 Cote & Match du mercredi 12 mai 2004
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Arrêté du 10 mai 2004 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières
La sous-direction des synthèses comprend :
- le bureau de la modernisation de la réglementation financière.
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières est abrogé.
Décret n°2004-413 du 13 mai 2004 relatif aux médicaments dérivés du sang et aux dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifiant les livres V et V bis du code de la santé publique (partie Réglementaire)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe Ab aux articles R665-1 à R665-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe IAb aux articles R665-1 à R665-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe III aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
Le titre Ier du livre V bis du code de la santé publique est ainsi modifié :
5111-1, ce qui comprend les médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, ce dispositif est régi par les dispositions du présent titre.
Le 2° est remplacé par : « 2° Les médicaments au sens de l'article L.
Le 4° est remplacé par : « 4° Le sang humain, les produits sanguins, les cellules sanguines d'origine humaine ou les dispositifs qui contiennent au moment de leur mise sur le marché des produits sanguins labiles ou des cellules d'origine humaine ; ».
- A la section IX du chapitre Ier, il est créé un article R.
a) Au point 7.4 de la partie A, les mots : « au sens de l'article L.
511 du code de la santé publique » sont remplacés par : « au sens de l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments dérivés du sang, » ;
b) Après le point 7.4 de la partie A, un point 7.4 bis ainsi rédigé est ajouté :
Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
665-37-1 et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité doit demander à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance en tenant compte des méthodes appropriées, fixées notamment par les articles R.
c) Au point 13.3 de la partie A, le point suivant est ajouté :
« n) Dans le cas d'un dispositif visé à l'annexe I-A, point 7.4 bis, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
d) Au point 10 de la partie B, les mots : « selon la définition figurant à l'article L.
511 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « selon la définition figurant à l'article L.
e) Après le point 10 de la partie B, un point 10 bis ainsi rédigé est ajouté :
Lorsqu'un dispositif implantable actif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
f) Au point 14.2 de la partie B, un tiret ainsi rédigé est ajouté :
« - dans le cas d'un dispositif visé au point 10 bis de la présente partie, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
a) Au point 3.2, point c, le cinquième tiret est ainsi rédigé :
« - une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance visée à l'annexe I-A, points 7.4, et I-B, point 10, ou une substance mentionnée à l'annexe I-A, point 7.4 bis, et I-B, point 10 bis, et des données relatives aux essais effectués à cet égard qui sont nécessaires pour évaluer la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance en tenant compte de la destination du dispositif » ;
b) Au point 4.3, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« S'il s'agit de dispositifs visés à l'annexe I-A, point 7.4 et à l'annexe I-B, point 10, l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés sous ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, avant de prendre une décision.
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prend dûment en considération les avis exprimés lors de la consultation.
Il informe l'organisme compétent consulté de sa décision finale.
S'il s'agit de dispositifs visés à l'annexe I-A, point 7.4 bis, et à l'annexe I-B, point 10 bis, l'avis scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit être intégré dans la documentation concernant le dispositif.
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prend dûment en considération l'avis de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Il informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de sa décision finale.
c) Après le point 7, le point 8 suivant est ajouté :
Application aux dispositifs visés à l'annexe I-A, point 7.4 bis, et à l'annexe I-B, point 10 bis :
Au terme de la fabrication de chaque lot de ces dispositifs, le fabricant informe l'organisme habilité de la libération de ce lot de dispositifs et lui transmet le certificat de libération du lot de la substance mentionnée à l'article R.
a) Au point 3, le sixième tiret est ainsi rédigé :
« - une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance visée à l'annexe I-A, point 7.4, et I-B, point 10, ou une substance mentionnée à l'annexe I-A, point 7.4 bis, et I-B, point 10 bis, et des données relatives aux essais effectués à cet égard qui sont nécessaires pour évaluer la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance en tenant compte de la destination du dispositif » ;
b) Au point 5, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« S'il s'agit de dispositifs visés à l'annexe I-A, point 7.4, et à l'annexe I-B, point 10, l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés sous ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2001/83 du Parlement européen et du Conseil, avant de prendre une décision.
- A l'annexe IV, le point suivant est ajouté :
Dans le cas du point 5 en ce qui concerne les dispositifs visés à l'annexe I-A, point 7.4 bis, et en cas de vérification prévue au point 6, le fabricant, au terme de la fabrication de chaque lot de ces dispositifs, informe l'organisme habilité de la libération de ce lot de dispositifs et lui transmet le certificat de libération du lot de la substance mentionnée à l'article R.
- A l'annexe V, le point suivant est ajouté :
- A l'annexe IX, partie III, point 4.1, l'alinéa suivant est ajouté :
« a) L'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques mentionnés à l'article R.
Arrêté du 20 avril 2004 fixant les modèles des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2003 »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 avril 2004, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 » enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
S 2223 n « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 », numéros CERFA 10020*09 pour le formulaire et 50002#09 pour la notice explicative ;
S 2222 a « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2003 », numéros CERFA 12235*02 pour le formulaire et 50966#02 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 septembre 2003, en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaires, est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale SCREG au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP).
541-14 et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
Décret n°2004-414 du 10 mai 2004 portant modification du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (Ab)
Transfère Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE III (T)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le 2° de l'article 1er, les mots : « ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : « émanant des candidats » sont insérés les mots : « au concours externe d'ingénieurs en chef ».
L'annexe III devient l'annexe II.
Dans le dernier alinéa de l'article 4, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
A l'article 6, les mots : « pour le recrutement » sont remplacés par les mots : « pour l'accès au cadre d'emplois ».
Dans tous les articles, les mots : « ingénieur(s) en chef de 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) en chef », les mots : « ingénieur en chef » par les mots : « ingénieur principal » et les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) » par le mot : « ingénieur(s) ».
Décision du 22 mars 2004 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.
M. Gérard David, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
M. Benoît Battistelli, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. Daniel Hangard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mai 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 mai 2004, M. Petit (Gilles), adjoint au chef du bureau « Epargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Bonnard (Christophe).
Lescaut (Christine).
Saussure (de) (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Gérard Vouaux, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'enfants poly-handicapés et de la maison d'accueil spécialisée à Thaon-les-Vosges (Vosges), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 7 mai 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter
Le modèle de machine à voter « Point & Vote » de la société Indra Sistemas SA est agréé.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'accords nationaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
- l'accord national du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises ;
- l'accord national du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation
Avenant d'interprétation n° 79 du 23 mars 2004.
Avis d'interprétation relatif au champ d'application de la convention collective nationale de l'animation :
Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.
A ce titre, les entreprises concernées relèvent de la convention collective nationale de l'animation et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2004, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désigné comme membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie Thibault, appelée à d'autres fonctions, et M. Assan Meziane, attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, est désigné en qualité de membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constatant la composition nominative du conseil d'administration de l'EPAEM.
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Touchant, domicilié 3, rue des Belles-Feuilles, 85340 Olonne-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Werner Eberweiser, domicilié 1860, voie Romaine, village de Zermezeele, 59670 Wemaers-Cappel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Chatelais, domiciliée 30, rue de Redon, 44590 Derval.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Delorme, domicilié 19 bis, route d'Yzeron, lieudit Les Alouettes, 69670 Vaugneray.
Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles :
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe notamment les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L.
541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Paraire, domicilié 17, rue des Rocagnas, 34110 Vic-la-Gardiole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Sylvie De-Rul, domiciliée 81, route de Corbas, 69960 Corbas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée Gaspard Monge, 119, avenue Marius-Berroir, 73000 Chambéry.
- miel de Granada (référence : AO/04/C89/04).
- requeijao Serra da Estrela (produit laitier) (référence : AO/04/C88/04).
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
Arrêté du 11 mai 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, M. Charles-Philippe Virassamy, ingénieur des travaux agricoles à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en congé de longue maladie depuis le 13 novembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, M. Jean-Claude, Henri, Marie Coic, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d'épargne anonymes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 9, rue de Longny, 61400 Mortagne-au-Perche.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Valence (Drôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Meximieux (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, BP 79, 01800 Meximieux.
Arrêté du 27 avril 2004 complétant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2004
561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
Dès lors que les conditions fixées à l'article L.
561-3 sont remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à l'article L.
561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le service mentionné à l'article L.
561-23 en refuse la communication et informe dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit.
Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire.
Arrêté du 15 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, est modifié, selon les indications suivantes, l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline environnement industriel et biotechnologies :
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 26 septembre 2004 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série C figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, dans le département de l'Orne, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués le 2 juillet 2004 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « SOS Rétinite - Association nationale de lutte contre la cécité - Centre européen d'information et de recherche sur les dégénérescences rétiniennes (CEIRDR), dont le siège est à Montpellier (34).
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 168 EUR par travailleur.
158 EUR lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
194 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
336 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
473 EUR lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
Dans ce cas, il n'est pas réalisé de prorata.
L'arrêté du 17 mars 1997 modifié fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines, 49325 Cholet Cedex.
Un arrêté de préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Roches fleuries, à Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2003 portant insertion des dispositions de l'article 15 de l'accord national du 26 février 2003 sur la santé et la sécurité au travail à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou maternité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2003 sur l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et des congés de maternité ou d'adoption conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
3° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un pays tiers ou négociés sur un autre marché d'un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts de l'OPCVM ;
a) Les conditions d'émission comportent l'engagement qu'une demande d'admission à la cotation officielle d'une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts de l'OPCVM ;
– Un OPCVM ne peut employer plus de 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I.
L'avis d'examen professionnel, qui aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque, paru au Journal officiel du 16 mars 2004, page 5174, est modifié comme suit :
Au lieu de : « dans le courant du deuxième semestre 2003 », lire : « dans le courant du deuxième semestre 2004 ».
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD La Renaissance, à Mussidan.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD La Renaissance, BP 77, 24400 Mussidan.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 14 juin 2004 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (dispositions communes, avenant « mensuels » et avenant relatif à certaines catégories de mensuels), à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 4 des dispositions commmunes, comme étant contraire au principe de libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution ;
- des termes : « les délégués du personnel ou » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 des dispositions communes, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « la ou » figurant au troisième alinéa de l'article 11 des dispositions communes, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « sauf clauses contraires d'un règlement intérieur » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 26 des dispositions communes, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des taux applicables aux apprentis préparant une mention complémentaire figurant au tableau du deuxième alinéa de l'article 28 des dispositions communes, comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
- du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 37 des dispositions communes, comme étant contraire aux dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- de l'article 7 de l'avenant « mensuels », les dispositions de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement dans la métallurgie n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension ;
- de l'article 12 de l'avenant « mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « pour cas de force majeure » mentionnés à la première phrase du quinzième alinéa de l'article 26 de l'avenant « mensuels », comme étant contraires à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
L'article 5 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 11 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 26 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article D.
Le dernier alinéa de l'article 36 des dispositions communes est étendu sous réserve du respect du principe de libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution.
L'article 23 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail et des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 25 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le sixième alinéa de l'article 25 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le quatorzième alinéa de l'article 26 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quinzième alinéa de l'article 26 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dix-septième alinéa de l'article 26 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement et de l'article L.
L'article 29 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 7 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 20 de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
L'article 8 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
121-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de non-concurrence devant être géographiquement délimitée.
L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé) susvisée.
Assermentation des gardiens concierges.
Décision du 6 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost (SAFHLOA) à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de production d'électricité hydroélectrique au réseau public de distribution
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission de régulation de l'énergie que la société SAFHLOA est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Arbéost, d'une centrale hydraulique de production d'électricité, d'une puissance maximale disponible de 1 771 kW.
La centrale est raccordée au réseau public de distribution d'Electricité de France en 20 kV, par l'intermédiaire d'une ligne électrique d'évacuation de l'énergie produite, construite par la société en 1981, d'une longueur de 7,8 kilomètres.
Cette installation de production d'électricité a fait l'objet d'une convention de concession conclue, le 12 janvier 1981, entre l'Etat et la société SAFHLOA, approuvée par le décret du 11 juillet 1981, relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Arbéost-sur-l'Ouzom dans les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Un cahier des charges du 3 juin 1981 est annexé à cette convention de concession.
Cette convention de concession a été modifiée deux fois :
- par une convention additionnelle, publiée par le décret du 7 septembre 1992, autorisant une première augmentation de puissance électrique maximale de 1 155 kW à 1 771 kW ;
- par une convention additionnelle, publiée par arrêté préfectoral du 14 mars 2002, autorisant une deuxième augmentation de puissance électrique maximale de 1 771 kW à 3 200 kW.
Le 5 août 2002, la société SAFHLOA a obtenu de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées (DRIRE Midi-Pyrénées) un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydroélectrique.
Le 1er octobre 2002, Electricité de France a informé la société SAFHLOA qu'il avait constaté, pour « les mois de mai et de juin de chaque année », des dépassements significatifs de la puissance active délivrée par la centrale hydroélectrique au réseau public de distribution.
Electricité de France a demandé, en outre, par le même courrier, des renseignements et a précisé que, dans l'hypothèse où une modification de puissance de l'installation de production serait intervenue, une étude s'avérerait nécessaire pour déterminer la capacité du réseau électrique à supporter la charge supplémentaire.
Par lettre en date du 12 janvier 2003, la société SAFHLOA a informé Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, qu'elle avait obtenu une autorisation préfectorale d'augmentation de la puissance de son installation de production, de 1 400 kW et lui a demandé de passer une convention de raccordement prenant en considération cette augmentation de puissance.
Elle a joint à sa demande la fiche de collecte de renseignements.
Le 31 mars 2003, Electricité de France a communiqué à la société SAFHLOA le résultat de l'étude exploratoire, qui fait apparaître des contraintes de tension et évalue les travaux de raccordement à 760 000 EUR HT, pour une durée de 36 mois.
Electricité de France a également informé la société SAFHLOA que, pour réaliser une étude détaillée en vue de l'établissement de la proposition technique et financière, les fiches de collecte de renseignements devraient lui être transmises dûment remplies.
La société SAFHLOA, qui a alors interrompu les travaux qu'elle avait déjà entrepris, a adressé le 6 avril 2003 des observations et des réserves sur l'étude exploratoire et a demandé des explications sur les causes et la nature des travaux à effectuer.
Elle a précisé, notamment, que l'intensité pouvant transiter sur la ligne électrique était très largement supérieure à celle qui sera produite.
La société SAFHLOA a communiqué à Electricité de France, le 8 juin 2003, les fiches de collecte de renseignements demandées.
Electricité de France a accusé réception, le 24 juin 2003, de la demande de raccordement du producteur et s'est engagé à produire une étude détaillée dans un délai de 3 mois, après validation des fiches de collecte de renseignement par ses services techniques.
Electricité de France soutient qu'il a remis à la société SAFHLOA, au cours d'une réunion qui s'est tenue le 21 octobre 2003, une proposition technique et financière fixant le montant des travaux de raccordement à réaliser à 50 000 EUR HT, pour une durée de 36 mois.
La société SAFHLOA, qui considère n'avoir reçu communication que d'un simple projet de proposition, indique avoir, à cette occasion, demandé à Electricité de France d'étudier la possibilité d'une augmentation partielle à 2 350 kW de puissance de son installation de production.
Le 1er décembre 2003, Electricité de France a communiqué à la société SAFHLOA une proposition technique et financière, datée du 17 octobre 2003, qui évalue le montant des travaux de raccordement à 26 773,74 EUR HT et prévoit une durée de 36 mois pour leur réalisation.
Par lettre du 4 décembre 2003, la société SAFHLOA a contesté les délais de remise de la proposition technique et financière qui lui a été communiquée, ainsi que son contenu.
Le 17 mars 2004, la société SAFHLOA a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur les conditions d'accès au réseau public de distribution de sa centrale hydroélectrique.
Le 30 mars 2004, Electricité de France a répondu aux remarques formulées par la société SAFHLOA dans son courrier du 4 décembre 2003 et a produit une nouvelle proposition technique et financière prévoyant notamment un montant de 8 964,77 EUR HT et un délai de 36 mois pour la réalisation des travaux de raccordement.
Sur les demandes de la société SAFHLOA relatives à la détermination du statut juridique de la ligne électrique construite en 1981, aux conséquences financières à en tirer et au bénéfice de droits de suite :
La société SAFHLOA demande à la Commission de régulation de l'énergie de préciser le statut juridique de la ligne électrique qu'elle a installée lors de la construction de la centrale hydroélectrique en 1981, de décider, le cas échéant, que soit établi l'équilibre entre les parts financées respectivement par le producteur et le gestionnaire du réseau public et de dire que la société peut prétendre au bénéfice de droits de suite sur cette ligne.
Il ressort toutefois des pièces produites devant la Commission de régulation de l'énergie, d'une part, qu'aucun désaccord n'a été formalisé entre les parties sur ces questions, d'autre part, qu'elles sont étrangères à la demande de règlement du présent différend, qui ne concerne que le traitement par Electricité de France de la demande d'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique présentée par la société SAFHLOA le 12 janvier 2003 et la proposition technique et financière qui lui a été faite.
Il suit de là que la Commission de régulation de l'énergie ne peut, en l'état, se prononcer sur de telles demandes, qui doivent donc être rejetées.
Il appartient, le cas échéant, aux parties, si un désaccord apparaissait formellement sur ces questions, de saisir la Commission de régulation de l'énergie, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, de ce nouveau différend.
La société SAFHLOA demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'Electricité de France n'a pas respecté le délai de 3 mois, prévu par l'article 8-3 du cahier des charges du RAG pour produire la proposition technique et financière.
L'article 8-3 de l'annexe du décret du 23 décembre 1994, approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, dispose que « [...] à la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement de la source [...]
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2003, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, « l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire lorsqu'une installation est nouvelle, remplace une installation existante ou que sa puissance installée est augmentée de plus de 10 % ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'augmentation de plus de 10 % de la puissance installée d'une centrale de production d'électricité nécessite une nouvelle convention de raccordement, et non un simple avenant à la convention initiale, et doit, donc, être considérée, pour la procédure applicable, comme une demande de raccordement.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 8 du cahier des charges du RAG sont applicables à l'instruction d'une telle demande d'augmentation de puissance.
Dans le cas d'espèce, la société SAFHLOA, dont la centrale hydroélectrique est déjà raccordée au réseau public de distribution à une puissance de 1 771 kW, a demandé à Electricité de France une augmentation de 1 400 kW supplémentaires.
S'agissant d'une augmentation de plus de 10 % de la puissance installée de la centrale de production hydroélectrique, Electricité de France a fait application à bon droit des dispositions précitées de l'article 8-3 du cahier des charges du RAG.
Toutefois, il résulte des pièces du dossier qu'Electricité de France a, tout au long de la procédure d'instruction de la demande de la société SAFHLOA, exigé la production de documents ou d'éléments d'information qui étaient déjà en sa possession ou qui n'étaient pas pertinents au regard de la demande d'augmentation de puissance, notamment le « plan au 1/25 000, un extrait du cadastre des parcelles concernées et [l'indication], sur ces plans, du point de livraison ainsi que la position de la centrale ».
En considérant à tort que le dossier n'était pas complet, Electricité de France a anormalement retardé l'instruction de la demande d'augmentation de puissance et n'a pas, contrairement à ce qu'il prétend, respecté le délai de 3 mois fixé par l'article 8-3 du cahier des charges du RAG, pour l'élaboration de la proposition technique et financière.
La circonstance que la société SAFHLOA ait présenté sa demande d'augmentation de puissance le 12 janvier 2003, et non au moment où elle a obtenu les autorisations administratives nécessaires, est sans incidence sur l'obligation qui pèse sur Electricité de France, en application de l'article 8-3 du cahier des charges du RAG, de respecter le délai d'instruction de la demande et sur le retard accumulé par Electricité de France dans le traitement de sa demande.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie considère que, même si le 17 mars 2004, date à laquelle elle a été saisie, la société SAFHLOA disposait d'une proposition technique et financière, le comportement d'Electricité de France, eu égard à son caractère manifestement dilatoire, doit être regardé comme ayant constitué un refus d'accès au réseau de distribution.
Sur les demandes de la société SAFHLOA relatives au contenu de la proposition technique et financière :
La société SAFHLOA conteste le contenu de la proposition technique et financière, en soutenant qu'Electricité de France n'établit pas l'existence de contraintes de tension liées à l'augmentation de puissance sollicitée.
Elle considère qu'en tout état de cause, si des contraintes de tension préexistaient à sa demande, Electricité de France aurait dû renforcer le réseau public de distribution bien avant la demande d'augmentation de puissance qu'elle a présentée.
Elle soutient également que, quand bien même il existerait des contraintes de tension, celles-ci ne justifient pas le délai de 36 mois imposé par Electricité de France pour la réalisation des travaux de renforcement, qui est excessif.
Sur l'existence de contraintes de tension antérieures à la demande d'augmentation de puissance, qu'il appartenait à Electricité de France de prévenir :
Ainsi qu'Electricité de France l'a reconnu au cours de la séance publique, les résultats de l'étude exploratoire du 31 mars 2003 et de l'étude technique sur les contraintes de tension, réalisée par Electricité de France le 23 mars 2004, font apparaître clairement l'existence de contraintes de tension, avant même la demande d'augmentation de puissance du producteur.
La société SAFHLOA soutient qu'en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000, il appartenait à Electricité de France de renforcer le réseau préalablement à sa demande d'augmentation de puissance.
La société SAFHLOA ne peut utilement invoquer l'article 14 de la loi du 10 février 2000, qui ne s'applique qu'au gestionnaire du réseau public de transport.
En application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000, « [...] le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité [...] est responsable [du] développement [du réseau public de distribution d'électricité], afin de permettre le raccordement des installations [...] des producteurs ».
Electricité de France n'a donc pas respecté l'obligation de développement du réseau, à laquelle il est tenu en application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000.
Il ne peut pas, en conséquence, invoquer les contraintes préexistantes pour imposer à la société SAFHLOA un délai de réalisation des travaux qui inclut ceux liés aux contraintes de tensions préexistantes, qui auraient dû être réalisés avant la demande d'augmentation de puissance présentée par la société SAFHLOA.
Sur l'existence de contraintes de tension consécutives à l'augmentation de puissance sollicitée :
La société SAFHLOA a communiqué le 8 juin 2003 les fiches de collecte de renseignements demandées par Electricité de France, qui a accusé réception, le 24 juin 2003, de la demande de raccordement du producteur et s'est engagé à produire une étude détaillée dans un délai de 3 mois, après validation des fiches de collecte de renseignements par ses services techniques.
Electricité de France a fait application, pour calculer les contraintes de tension consécutives à l'augmentation de puissance sollicitée, des dispositions des arrêtés du 3 juin 1998 et du 14 avril 1995.
Toutefois, ces arrêtés ont été abrogés par l'article 22 de l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique et par l'article 30 de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique.
Electricité de France ne peut donc invoquer des calculs établis sur la base de ces textes, qui n'étaient plus en vigueur en ce qui concerne les réseaux publics de distribution, à la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet, pour soutenir que la demande d'augmentation de puissance présentée par la société SAFHLOA engendrerait des contraintes de tension, et notamment un dépassement de la limite haute de tension.
Les textes applicables à la date à laquelle a été produite la proposition technique et financière, le 1er décembre 2003, sont :
- l'article 4 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, qui prévoit que « le gestionnaire du réseau s'assure que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent [...] de tenir, en service normal du réseau, la tension dans sa plage admissible dans tous les régimes de fonctionnement de l'installation, notamment lors de sa mise en service ou de son arrêt et lors de ses variations de charge.
En régime exceptionnnel, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension [...]
- l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2003 qui dispose que « l'élévation calculée de la tension induite par l'installation de production doit permettre de maintenir en tout point de livraison du réseau la tension à l'intérieur des plages prévues par les textes réglementaires ou normatifs et, en particulier, ne pas entraîner le dépassement des plafonds de tension qu'ils fixent ».
A la suite de la demande d'augmentation de puissance de la société SAFHLOA, Electricité de France devait donc vérifier, en se fondant sur ces dernières dispositions, et non sur celles abrogées, si l'existence de contraintes de tension nécessitait l'engagement de travaux de renforcement.
Il appartient donc à Electricité de France de procéder, en se fondant sur les textes applicables, aux calculs permettant de vérifier l'existence de contraintes de tension justifiant des travaux de renforcement pour permettre l'augmentation de puissance sollicitée.
Les motivations et justifications des travaux de renforcement à exécuter, fondées sur cette étude, seront communiquées à la société SAFHLOA.
Sur le délai de 36 mois prévu pour la réalisation des travaux de renforcement :
La société SAFHLOA conteste la proposition technique et financière en date du 30 mars 2004, en tant qu'elle fixe un délai de 36 mois pour la réalisation des travaux destinés à supprimer les contraintes de tension.
Il résulte des pièces du dossier, notamment de l'échéancier daté du 23 mars 2004 produit par Electricité de France, que l'achèvement des travaux de renforcement est prévu « pour la fin 2005 », soit dans un délai de 18 mois, alors qu'un délai de 36 mois a été fixé dans la proposition technique et financière sans faire l'objet de justification à aucun moment de la procédure.
Outre cette incohérence entre les affirmations d'Electricité de France, ce délai de 36 mois est imprécis et aucun élément du dossier ne permet d'en établir la justification.
Au demeurant, au regard des obligations de développement du réseau auxquelles Electricité de France est tenu, en application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000, et compte tenu de la connaissance qu'il avait de l'existence de contraintes de tension depuis l'étude réalisée le 28 mars 2003, il apparaît excessif de faire supporter à la société SAFHLOA un tel délai, qui intègre manifestement la réalisation de travaux de renforcement du réseau qui auraient dû être entrepris par le gestionnaire du réseau public de distribution bien avant la demande d'augmentation de puissance de la société SAFHLOA.
En conséquence, il appartient à Electricité de France, qui ne peut légitimement faire supporter à la société SAFHLOA les conséquences de la méconnaissance de ses obligations de gestionnaire de réseau public, de fixer un nouveau délai de réalisation des travaux de renforcement, qui prenne en considération le retard imputable à Electricité de France.
Electricité de France devra fournir les justifications de ce délai, que la Commission de régulation de l'énergie considère, en tout état de cause, ne pouvoir excéder une durée de 6 mois décomptée à partir de la motivation et de la justification des calculs relatifs aux contraintes de tension.
Sur la demande de la société SAFHLOA tendant à l'augmentation partielle de la puissance de son installation, dans l'attente de la réalisation des travaux de renforcement :
Sur le fonctionnement à 2 350 kW de la centrale de production avec une tangente phi à 0,1 inductif :
La société SAFHLOA soutient qu'à partir d'un calcul simplifié du réseau à vide qu'elle a réalisé, il serait démontré qu'avec une tangente phi à 0,1 inductif, il n'y aurait pas d'élévation de tension en dehors des plages de tension autorisées.
Elle a demandé, le 21 octobre 2003, à Electricité de France d'étudier cette demande provisoire.
Electricité de France, dans la lettre du 30 mars 2004, a rejeté cette demande, en indiquant qu'il n'a « pas retenu d'utiliser les possibilités de réglage de tension que possèdent certaines installations de production raccordées au réseau de distribution », au motif qu'il lui « appartient [...] de déterminer le mode de régulation de l'énergie réactive fournie ou absorbée par une installation de production, dans les limites constructives stipulées à l'arrêté du 17 mars [2003 modifié] ».
Toutefois Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, lorsqu'il est saisi d'une demande concernant une installation de production déjà raccordée au réseau public de distribution, a l'obligation d'examiner, dans un cadre transparent et non discriminatoire, les divers scénarios de fonctionnement du système et de vérifier si le raccordement existant permet l'augmentation de puissance.
L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2003 prévoit, en effet, que « les installations de plus de 1 MW doivent être équipées afin que le producteur puisse ajuster, à la demande du gestionnaire du réseau de distribution, dans la limite des possibilités de fourniture et d'absorption de puissance réactive, le réglage de tension de son installation ».
L'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2003, modifié par l'arrêté du 22 avril 2003, dispose, quant à lui, que « pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,5 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente ».
L'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 prévoit en outre que « le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement.
Ainsi, Electricité de France, en ne procédant pas à l'étude demandée par la société SAFHLOA, a méconnu les obligations qui lui incombent en application des dispositions précitées.
Au surplus, il résulte de l'ensemble du dossier, ainsi que des observations des parties au cours de la séance publique, qu'Electricité de France peut « autoriser des dépassements ponctuels et strictement définis de puissance » pendant certaines périodes de l'année.
Il appartient, en conséquence, à Electricité de France, dans l'attente des travaux de renforcement de la ligne, d'autoriser le fonctionnement de la centrale de production à 2 350 kW avec une tangente phi à 0,1 inductif.
Electricité de France pourra, le cas échéant, limiter cette autorisation de dépassement, au cours de certaines périodes de l'année, si les résultats de l'étude demandée par la société SAFHLOA, qui lui sera adressée en application de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, démontraient l'impossibilité d'un tel dépassement pendant ces périodes.
Sur l'absence de transparence d'Electricité de France dans le cadre de l'instruction de sa demande :
La société SAFHLOA a demandé, dès le 6 avril 2003, à Electricité de France, des informations sur le réseau public de distribution où est située son installation de production, notamment des informations relatives aux caractéristiques des lignes existantes, permettant de justifier la nécessité des travaux envisagés dans l'étude exploratoire.
Electricité de France a refusé, y compris au cours de l'instruction de la présente demande de règlement de différend, de fournir ces informations à la société SAFHLOA en invoquant leur caractère confidentiel.
Il estime en effet que, pour justifier ses calculs, il aurait dû transmettre au producteur les caractéristiques individuelles de consommation ou d'injection des autres utilisateurs du réseau, notamment leur puissance nominale, et obligatoirement communiquer ces données en indiquant leur localisation sur le réseau.
Il conclut qu'il ne peut communiquer ces informations, en raison de l'obligation qui pèse sur lui de respecter les règles de confidentialité, prévues par les dispositions combinées de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 et de l'article 20 de la loi du 10 février 2000.
L'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 dispose que « l'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire.
En vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 février 2000 : « Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, pris pour l'application notamment de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, que doivent être considérées comme des données à caractère confidentiel :
- les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnées à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
- les informations issues des comptages mentionnés au IV de l'article 15 et au III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux.
Dans son avis, en date du 1er février 2001, sur le décret relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, la Commission de régulation de l'énergie avait relevé que de nombreux éléments contenus dans un contrat, ou préalables à sa négociation, ou postérieurs à sa conclusion, n'ont pas le caractère d'une information dont la communication serait dommageable à la libre concurrence.
Elle avait considéré que les informations suivantes étaient confidentielles :
Il ressort des dispositions précitées qu'Electricité de France est soumis à une obligation de transparence et qu'à ce titre, il lui revient de donner au demandeur les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions, tant techniques que financières, qu'il prend en matière de raccordement ou, comme en l'espèce, de travaux de renforcement, qui y sont assimilés.
Cette obligation se justifie d'autant plus que le gestionnaire du réseau public de distribution se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs de réseau public de distribution qui demandent leur raccordement.
La confidentialité à laquelle Electricité de France est tenu à l'égard des informations commercialement sensibles, en vertu de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, ne saurait justifier, contrairement à ce qu'il soutient, un refus général de communication de toute information.
Une telle pratique reviendrait, en effet, à vider de sa substance son obligation de transparence.
Au demeurant, la Commission de régulation de l'énergie rappelle que l'article 3 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution « sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à l'article 1er, sous une forme agrégée ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à rendre compte de cette exécution ».
En l'espèce, la Commission de régulation de l'énergie constate qu'Electricité de France n'a, ni lors de l'envoi des propositions techniques et financières, le 1er décembre 2003, puis le 30 mars 2004, ni lorsque la société SAFHLOA lui en a fait la demande par courrier le 6 avril 2003, puis le 4 décembre 2003, transmis au producteur les informations, au besoin sous une forme agrégée, lui permettant de vérifier que les travaux figurant dans la proposition technique et financière étaient bien nécessaires pour permettre l'augmentation de puissance sollicitée.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie considère qu'Electricité de France n'a pas respecté l'obligation de transparence qui lui incombe à l'égard du demandeur de l'augmentation de puissance de son installation au réseau public de distribution.
Prenant acte du caractère confidentiel de certaines données, la société SAFHLOA, dans le dernier état de ses écritures, limite sa demande de communication de renseignements aux informations suivantes :
- les caractéristiques du réseau en termes de résistance électrique et réactance ;
- la puissance à vide mesurée du départ (ou la puissance de pointe, si la puissance à vide n'est pas mesurée) ;
- le choix d'Electricité de France pour la puissance réactive.
La Commission de régulation de l'énergie observe que ces informations ne font pas partie des données de nature confidentielle visées à l'article 1er du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 précité et dans son avis en date du 1er février 2001.
En outre, il n'est pas contesté par Electricité de France que ces informations sont sans rapport avec celles qu'il a refusé de communiquer, à raison de leur confidentialité, dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de la société SAFHLOA.
L'argument invoqué par Electricité de France, et tiré de ce que les informations demandées seraient inutiles pour la société SAFHLOA, est sans influence sur l'obligation légale et réglementaire qui s'impose à Electricité de France de les communiquer.
Electricité de France ne peut pas non plus, alors qu'il n'existe aucun doute sur leur absence de confidentialité, se soustraire à son obligation de transparence en invoquant la faculté qu'aurait la Commission de régulation de l'énergie de « procéder aux investigations nécessaires dans le cadre de l'instruction de cette saisine ».
Il appartient, en conséquence, à Electricité de France de communiquer directement à la société SAFHLOA les informations qu'elle demande dans le dernier état de ses conclusions, à savoir les caractéristiques du réseau en termes de résistance électrique et réactance, la puissance à vide mesurée du départ (ou la puissance de pointe, si la puissance à vide n'est pas mesurée) et le choix d'Electricité de France pour la puissance réactive.
Electricité de France se conformera à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission de ces informations nécessiterait la communication de données confidentielles visées par les dispositions précitées.
Sur la demande de la société SAFHLOA tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie enjoigne à Electricité de France de lui adresser une convention de raccordement conforme à sa demande :
La société SAFHLOA demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de lui adresser une convention de raccordement pour l'augmentation de puissance sollicitée conforme à la demande qui lui a été adressée.
L'alinéa 2 du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 dispose que les gestionnaires de réseaux doivent assurer « l'accès dans des conditions non discriminatoires aux réseaux publics de transport et de distribution ».
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 « tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
Les critères de refus sont objectifs, non discriminatoires et publiés, et ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement ».
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 8-3 précité du cahier des charges du RAG que, saisi d'une demande de raccordement, Electricité de France, à qui il appartient d'appliquer strictement la procédure telle qu'elle est prévue par les textes réglementaires précités, doit adresser une convention de raccordement et ne peut se soustraire à cette obligation au motif, qui n'est prévu par aucun texte, qu'aucun accord ne serait intervenu sur la proposition technique et financière.
En outre, reconnaître à Electricité de France le droit d'imposer une telle condition non prévue par les textes pour refuser de proposer une convention de raccordement reviendrait à lui permettre de refuser l'accès au réseau, en se fondant sur le non-respect par le demandeur d'une obligation qui n'est prévue par aucun texte réglementaire ou législatif.
La société SAFHLOA est donc fondée à demander à Electricité de France de lui adresser sans délai une convention de raccordement correspondant à sa demande.
Il y a lieu, en conséquence, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'enjoindre à Electricité de France d'adresser à la société SAFHLOA une convention de raccordement correspondant à sa demande.
Sur la demande de la société SAFHLOA de mesures conservatoires immédiates :
La société SAFHLOA demande à la Commission de régulation de l'énergie de prendre des mesures conservatoires immédiates.
La présente décision enjoignant à Electricité de France d'autoriser une augmentation de puissance partielle de la centrale de la société SAFHLOA, en attendant la réalisation des travaux de renforcement de la ligne, il n'y a pas lieu pour la Commission de régulation de l'énergie de prononcer des mesures conservatoires, qui sont devenues sans objet.
Sur les demandes de la société SAFHLOA tendant à la condamnation d'Electricité de France au versement de dommages et intérêts et au versement d'une provision :
La société SAFHLOA demande à la Commission de régulation de l'énergie de condamner Electricité de France à l'indemniser des préjudices subis du fait des fautes qu'il a commises, notamment le retard d'envoi de la proposition technique et financière, le délai de 3 ans imposé pour la réalisation des travaux de raccordement, le non-respect des principes de non-discrimination et de transparence, ainsi que l'absence de réponse adéquate à la demande d'augmentation de puissance.
En vertu du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie « en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, protocoles [...]
» ; la décision de règlement de différend « est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la Commission de régulation de l'énergie, dans le cadre de sa compétence en matière de règlement de différend, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations.
Par suite, les demandes de la société SAFHLOA tendant à la réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par Electricité de France et à l'allocation d'une provision, lesquelles ne peuvent être présentées que devant le juge compétent pour se prononcer sur le versement de dommages et intérêts, doivent être rejetées.
Sur la demande de la société SAFHLOA tendant au remboursement des frais engagés au titre de la présente procédure :
La société SAFHLOA demande à la Commission de régulation de l'énergie de condamner Electricité de France au remboursement des frais exposés par la présente procédure de règlement de différend.
Si aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 la Commission de régulation de l'énergie précise les conditions d'ordre financier dans lesquelles l'accès aux réseaux doit être assuré, cette disposition, pas plus qu'un autre texte, ne lui donne compétence pour condamner la partie perdante à rembourser les frais de procédure exposés par l'autre partie.
Par suite, la demande de la société SAFHLOA tendant à cette fin ne peut qu'être rejetée,
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, procédera à de nouveaux calculs, conformément à la réglementation en vigueur, permettant de vérifier l'existence de contraintes de tension justifiant la nécessité de travaux de renforcement pour accueillir la demande d'augmentation de puissance sollicitée par la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost.
Les motivations et les justifications des travaux de renforcement à exécuter, fondées sur cette étude, seront communiquées à la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, fixera dans le même délai la durée de réalisation des travaux de renforcement, qui devra être conforme aux conditions fixées dans la présente décision, et qui, en tout état de cause, ne saurait excéder une durée de 6 mois, décomptée à partir de la motivation et de la justification des calculs relatifs aux contraintes de tension mentionnés à l'article 1er.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, autorisera, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, le fonctionnement de la centrale de production à 2 350 kW avec une tangente phi à 0,1 inductif.
Electricité de France pourra toutefois limiter la portée de cette autorisation en fonction des résultats de l'étude réalisée en application de l'article 1er.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les informations demandées par la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost, à savoir les caractéristiques du réseau en termes de résistance électrique et réactance, la puissance à vide mesurée du départ (ou la puissance de pointe, si la puissance à vide n'est pas mesurée) et le choix d'Electricité de France pour la puissance réactive.
Electricité de France se conformera à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission de ces informations nécessiterait la communication de données confidentielles.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, adressera à la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, un projet de convention de raccordement pour son installation de production hydroélectrique.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais que ceux prescrits aux articles précédents, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution des mesures prévues par la présente décision.
Les parties pourront saisir la Commission de régulation de l'énergie en cas de difficulté d'exécution de la présente décision ou de nouveau différend.
Le surplus des conclusions de la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 20 et 21 septembre 2004, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
- établissement public de santé départementale de la Marne (Châlons-en-Champagne) : 1 poste ;
- centre hospitalier de la Haute-Marne (Saint-Dizier) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (service actions sociales, professions sociales, concours examens sociaux), 5, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose l'OPCVM est limitée au montant qu'il a versé pour les acquérir ;
2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L.
214-11, sous la forme d'informations précises et régulièrement fournies à l'OPCVM sur l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique d'investissement de l'OPCVM, tels qu'exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
7° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques de l'OPCVM.
214-11 sont présumés ne pas compromettre la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L.
214-8 et ils sont présumés être négociables, sauf si l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.
– Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux critères suivants :
2° L'organisme de placement collectif, l'OPCVM, le FIA ou le fonds d'investissement est soumis aux mécanismes de gouvernement d'entreprise appliqués aux sociétés ;
3° Lorsque la gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte de l'organisme de placement collectif, de l'OPCVM, du FIA ou du fonds d'investissement, cette entité est soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs ;
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental pour adultes handicapés à La Tour.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 11 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles (IDEF), à Poitiers, au foyer de l'enfance.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réadaptation sociale Antipoul, à Toulouse.
Arrêté du 18 décembre 1959 COMMISSION D'ETUDES LEGISLATIVES,PENALES ET PENITENTIAIRES
Arrêté du 18 décembre 1959 NOMENCLATURE DU BUDGET COMMUNAL ET DES COMPTES A OUVRIR DANS LA COMPTABILITE DU RECEVEUR MUNICIPAL
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination à la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, M. Patrick Le Brun est nommé membre de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au 15 septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Feneuil.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2004, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003 :
Marie-Noëlle Leblanc.
André Signoles.
Jean-Christophe Ton-That.
Marie-Paule Maillet.
Cécile Simon.
Anne Lefebvre.
Patrick Cochet.
Carol Thomas.
Béatrice Berchon.
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
- l'accord du 18 décembre 2003 relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 18 décembre 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 décembre 2003 relatif au départ en retraite ou en préretraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret du paragraphe (bénéficiaires) de l'article B26 (Allocation de départ en retraite ou en préretraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
122-6 du code du travail desquelles il résulte que le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
La deuxième phrase du paragraphe (base de calcul) de l'article B 26 susmentionné est étendu, s'agissant d'une mise à la retraite, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Tour de France 2004 aux dates suivantes :
Site : Villard-de-Lans (38) ;
Site : château de Fulvy, centre de vacances ville de Malakoff, 89160 Fulvy ;
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Toulouse, d'autre part.
À LA CONVENTION DU 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ TOULOUSE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Toulouse, il a été convenu ce qui suit :
Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2000-577 du 12 septembre 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
- De la société Télé Toulouse
La société Télé Toulouse est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 414 899 EUR, soit 2 721 560 F.
La délibération correspondante sera notifiée à la société Télé Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
Télé Toulouse :
Le Bars
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la Société clermontoise de télévision, le 6 juillet 2004, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 7, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 27 juin 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES PEUVENT PROCEDER A DES RACHATS DE POINTS D'ALLOCATION
Arrêté du 11 juillet 1960 ABROGE ET REMPLACE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART.
1 : (PARTICIPATION AVEC VOIX DELIBERATIVE, CONSULTATION DE PERSONNALITES) AINSI QUE L'ALINEA 3 DE L'ART.
3 : (PROCES VERBAUX DE SEANCE) DE L'ARRETE DU 27-07-1959 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ACADEMIQUE DE LA CARTE SCOLAIRE
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels.
Elles conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L.
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L.
Arrêté du 17 juin 1960 SEUILS DE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES ET TRAITES DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Arrêté du 12 juillet 1960 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 juillet 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE GANNAY-SUR-LOIRE ET DE PARY-LE-FRESIL
Arrêté du 18 juillet 1960 TITRES EQUIVALENTS AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES ET AU CAP POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 16 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1958 RELATIF AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE (ART.
6 : RAPPORT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SONT DEROULEES LES PHASES DE L'EXAMEN)
Arrêté du 17 janvier 1962 DETERMINATION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 25 juillet 1960 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Un décret en Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2 établies en France, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'un des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Arrêté du 18 juillet 1960 EQUIVALENCE DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 26 juillet 1960 REPARTITION DES CLASSES FONCTIONNELLES DE SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 20 juillet 1960 PROGRAMMES DES CLASSES DU CYCLE D'OBSERVATION
Arrêté du 23 janvier 1962 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 février 1960 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS
Arrêté du 30 janvier 1962 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS DE SECTEUR TITULAIRES DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 janvier 1962 REGLEMENTATION DU SURVOL DES REGIONS INHOSPITALIERES PAR LES AERONEFS EN VOL.VFR
Arrêté du 30 janvier 1962 COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES, COMMUNES DE TUNISIE
Arrêté du 1 décembre 1961 COMMISSION CHARGEE DU REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES SUR LA BULGARIE (NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES DE-BRESSON EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN HUBERT)
Arrêté du 2 février 1962 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés par le décret n° 62-132 du 2 février 1962.
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 24 mars 1969.
Les échelles indiciaires applicables au personnel infirmier, aux sages-femmes, puéricultrices et masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics) sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 62-132 du 2 février 1962, les personnels titulaires et stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelons fixés par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux : Etablissements comptant 1000 lits et plus de 1000 lits.
============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 5 éch : 500 : 4 éch : 465 : 4 ans 3 éch : 430 : 3 ans 2 éch : 415 : 3 ans 1 éch : 380 : 2 ans ============================ Etablissements comptant moins de 1000 lits.
============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 5 éch : 455 : 4 éch : 430 : 4 ans 3 éch : 415 : 3 ans 2 éch : 380 : 3 ans 1 éch : 340 : 2 ans ============================
Surveillants et surveillantes des services médicaux: ============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 5 éch : 430 : 4 éch : 415 : 4 ans 3 éch : 380 : 3 ans 2 éch : 340 : 3 ans 1 éch : 315 : 2 ans ============================
Infirmiers et infirmières spécialisés : ============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 8 éch : 415 : 7 éch : 380 : 3 ans 6 éch : 340 : 3 ans 5 éch : 315 : 3 ans 4 éch : 290 : 3 ans 3 éch : 270 : 2 ans 2 éch : 250 : 1 an 1 éch : 230 : 1 an ============================
Infirmiers et infirmières : =============================== ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ------------:---------:-------- Ech : : except (1) : 405 : 9 éch : 390 : 3 ans 8 éch : 365 : 3 ans 7 éch : 340 : 3 ans 6 éch : 315 : 3 ans 5 éch : 290 : 3 ans 4 éch : 270 : 2 ans 3 éch : 250 : 2 ans 2 éch : 230 : 2 ans 1 éch : 210 : 1 an ============================= (1) Echelon accessible aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat exclusivement.
Sages femmes chefs et sages femmes ============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 7 éch : 430 : 6 éch : 415 : 4 ans 5 éch : 400 : 4 ans 4 éch : 370 : 2 ans 3 éch : 335 : 2 ans 2 éch : 300 : 2 ans 1 éch : 265 : 2 ans ============================
Puéricultrices diplômées d'Etat : ============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 8 éch : 415 : 7 éch : 380 : 3 ans 6 éch : 340 : 3 ans 5 éch : 315 : 3 ans 4 éch : 290 : 3 ans 3 éch : 270 : 2 ans 2 éch : 250 : 1 an 1 éch : 230 : 1 an ============================
Masseurs-kinésithérapeutes ============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 8 éch : 415 : 7 éch : 380 : 3 ans 6 éch : 340 : 3 ans 5 éch : 315 : 3 ans 4 éch : 290 : 3 ans 3 éch : 270 : 2 ans 2 éch : 250 : 1 an 1 éch : 230 : 1 an ============================
561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Arrêté du 2 février 1962 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS VISES PAR LE DECRET 62-132 DU 02 février 1962
Arrêté du 17 janvier 1962 MM. ORGEOLET ET FORESTIER SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Arrêté du 6 juillet 1962 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1961 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE
Arrêté du 12 juillet 1962 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 20 juin 1962 INSTITUTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER, POUR LE DEPARTEMENT DES ARDENNES, A LA RECONSTITUTION D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 décembre 1923
– Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L.
– La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires prévues à l'article L.
Arrêté du 13 juillet 1962 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FONCIERE GURCY-GERLAND
Arrêté du 29 juin 1962 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 4 juin 1963 PROGRAMMES DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 21 juillet 1962 NORMES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS PUBLICS AGREES POUR L'EXPORTATION
Arrêté du 9 juillet 1962 INSTITUT TECHNIQUE DE LA PREVISION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 18 juillet 1962 NOMINATION DE M. D'ORMESSON EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER PHILIPPE SUPPLEANT M. GALMOT, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L.
Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L.
561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l'article L.
561-2 en informe sans délai le service prévu à l'article L.
Arrêté du 25 juillet 1962 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE MAXIMUM DE QUATRE ANS DES MANDATS DES PRESIDENTS DE SECTION ET DES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTRPERISES PUBLIQUES
Arrêté du 18 juillet 1962 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ
Arrêté du 19 juillet 1962 REGLEMENTATION TECHNIQUE DES COMPETITIONS AUTOMOBILES ET DES COMPETITIONS DE VEHICULES A DEUX ROUES ET TRICYCLES A MOTEUR COMPORTANT UN USAGE PRIVATIF DE LA VOIE PUBLIQUE (NOMBRE DE PARTICIPANTS, AMENAGEMENT DES CIRCUITS, STANDS DE RAVITAILLEMENT, SIGNALISATION, EQUIPEMENTS SPECIAUX)
Arrêté du 27 novembre 1962 APPROBATION DES PARTICIPATIONS DU CONSEIL GENERAL DE MAINE-ET-LOIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANGERS AU CAPITAL DE LA SOCIETE
Arrêté du 9 janvier 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DU GAZ DE LA REGION DE TOULOUSE (COMITE NO 16)
Arrêté du 3 janvier 1963 RECONSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 20 juin 1963 M. BARTHELEMY, NOMME JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH, EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Arrêté du 11 mars 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2004, l'arrêté du 7 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Sorrentini (Marc, Philippe) », lire : « Sorrentino (Marc, Philippe) ».
561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L.
561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.
– Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L.
561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
– A l'issue de l'examen renforcé prescrit à l'article L.
561-2 effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article.
– Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du service mentionné à l'article L.
– La déclaration mentionnée au présent article est établie par écrit.
– Un décret en Conseil d' Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et les modalités de transmission de la déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et s'assure de sa recevabilité.
Arrêté du 12 mars 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
M. François Dautry, directeur de recherche au CNRS, vice-président du conseil scientifique de Paris XI (médecine).
M. Nicolas Lerner, professeur à l'université de Rennes I (mathématiques).
M. Jean-Marie Hombert, directeur scientifique du département des « sciences de l'homme et de la société » du Centre national de la recherche scientifique.
M. Michel Lanoo, directeur scientifique du département des « sciences physiques et mathématiques » du Centre national de la recherche scientifique.
M. Laurent Kott, délégué général au transfert technologique de l'INRIA.
M. Jean-Marc Thomas, président-directeur général d'Airbus France.
M. Philippe Lacombe, directeur scientifique à l'INRA.
Mme Jacqueline Lecourtier, directrice scientifique à l'Institut français du pétrole.
M. Marc Fontecave, professeur à l'université Joseph Fourier de Grenoble, directeur de l'institut des métaux en biologie de Grenoble.
M. Michel Geradin, directeur du centre commun de recherche européen, Ispra (Italie).
M. Christian Amatore, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Académie des sciences.
M. Malik Ghallab, directeur de recherche au CNRS, directeur du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes.
M. Mathias Fink, professeur à l'université Paris-VII, directeur du laboratoire ondes et acoustique.
Arrêté du 12 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1950, DES ART.
1 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX, AUX COMMISSIONS REGIONALES D'EMPLOI, A LA COMMISSION SPECIALE DU LABEL ET ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 12 janvier 1963 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 10 janvier 1963 LES PROGRAMMES FIXES, A TITRE TRANSITOIRE POUR LA SESSION 1962, EN ANNEXE II DES ARRETES DU 7 JUIN 1962 DEMEURENT APPLICABLES LORS DE LA SESSION 1963
Arrêté du 21 janvier 1963 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 16 janvier 1963 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE LA CENTRALE DES TRAVAUX AGRICOLES ET DES SECTEURS DE MODERNISATION DU PAYSANNAT AU MAROC, DES SILOS A CEREALES DE CASABLANCA, D'UNE PART, ET DES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, D'AUTRE PART
Arrêté du 16 janvier 1963 SUPPRESSION DE L'ART.
3, ALINEA 4 ET MODIFICATION DE L'AL.
4 DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 (ART.
3, ALINEA 4 RELATIF AU MODELE DE CONVENTION ET ART.
6, ALINEA 4 RELATIF AU MODELE DE CONVENTION)
Décision n° 2004-74 du 10 février 2004 modifiant la décision n° 2002-480 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison pour tous pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM
La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné à l'article L.
Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.
561-15 n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L.
561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L.
561-2, de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l'article L.
561-17 et lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'ils ont révélé.
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2004 aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur dans les spécialités :
- d'une maîtrise en économie - gestion - comptabilité ou d'un diplôme équivalent ;
- pour la spécialité sciences juridiques :
- d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
Le nombre de places offertes a été fixé à 3 par arrêté du 2 février 2004, inséré au Journal officiel de la République française du 14 février 2004.
Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et le déroulement du concours pourront être obtenus auprès des autorités dont les adresses sont indiquées ci-après :
Date limite de retrait : 7 mai 2004.
Décision n° 2004-72 du 10 février 2004 portant désignation d'un membre honoraire du comité technique radiophonique de Bordeaux
M. Aymard de Malafosse est nommé membre honoraire du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission
Le présent décret fixe la nature des informations que les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques.
Il fixe les modalités de transmission de ces informations.
Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :
Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;
A la nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives ;
Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
A la nature et à la répartition des actions d'insertion ;
Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :
Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;
Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;
Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue de l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.
Les départements transmettent avant la fin du premier trimestre de chaque année au service statistique du ministère chargé de l'emploi des informations individuelles relatives aux conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-15-1 du code du travail signées l'année précédente ainsi qu'aux actions d'accompagnement et de formation réalisées dans ce cadre.
Les modalités des transmissions mentionnées aux articles 2 à 7 et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-256 du 22 mars 2004 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
« Adjoint du chef du bureau des études, de la prospective et des méthodes.
Décret du 17 mars 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère)
Par décret en date du 17 mars 2004, le fort du Minou et la batterie basse casematée du Minou, cadastrés section AH n° 54p et sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère), sont déclassés du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
Ces emprises sont rayées des tableaux de classement des ouvrages de défense, annexés au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
La servitude défensive attachée à ces emprises est supprimée.
Arrêté du 18 mars 2004 portant répartition entre les départements des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 mars 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2004 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Arrêté du 11 mars 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 17 400 000 EUR dont l'objet est le suivant : programme d'investissements des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu pour 2004.
Décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
- les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;
- dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L.
Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
« 9° Lorsque la demande concerne, dans un espace remarquable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de l'article L.
146-6, un projet de construction visé au d de l'article R.
146-2, une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par cet article.
422-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « des documents mentionnés » sont ajoutés les mots : « au 9° de l'article R.
« d) Les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R.
146-2 lorsqu'ils sont situés dans des espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L.
« Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous.
Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R.
146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux.
« L'autorisation peut comporter des prescriptions de nature à assurer une meilleure insertion des aménagements dans le site et les paysages.
Ces prescriptions sont obligatoires pour les aménagements prévus à l'article R.
Le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifié et complété comme suit :
A la rubrique 35°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L.
Pour l'application des dispositions des paragraphes II et III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme sur le territoire des communes littorales sont classés comme estuaires les plus importants au sens du IV dudit article les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme communes littorales au sens de l'article L.
321-2 du code de l'environnement les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
Décret n°2004-306 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste.
Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004
En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
1° Le montant des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 1 735 200 000 EUR ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 61 000 EUR ;
3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 8 et du I de l'article 12 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2004, à 379 600 000 000 kilowattheures (soit 379 600 000 mégawattheures).
Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, applicable à chaque kilowattheure, est fixé, pour l'année 2004, à 0,004 5 EUR par kilowattheure (soit 4,5 EUR par mégawattheure).
Le montant de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 24 mars 2004 portant ouverture pour l'année 2004 d'une liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 mars 2004, est autorisé le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 avril 2004.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie (service du conseil général des mines), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télédoc 333, téléphone : 01-53-18-24-04).
- pour les épreuves d'admission : du mardi 7 au jeudi 9 décembre 2004.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès :
- au bureau concours du commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT), téléphone : 01-41-93-34-28.
I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre.
Elle est composée d'agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie.
Les conditions de cette habilitation ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par décret.
– Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L.
– Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
Avis de concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce concours est ouvert aux seuls agents titulaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au 1er janvier 2004 trois ans et six mois au moins de services publics (services accomplis en qualité de titulaire, auxiliaire temporaire ou contractuel, ainsi que les services militaires, dans la limite de la durée légale).
Cette durée de service est réduite à deux ans et six mois en faveur des agents justifiant du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste établie par l'arrêté du 25 novembre 1985 modifié par l'arrêté du 11 mai 1993.
Les épreuves de ce concours, qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, sont fixées par un arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 26 mars 1996).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 19 octobre 2004 à Paris et à Nantes.
L'épreuve orale se déroulera à Paris, à compter du 29 novembre 2004.
La date de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions est fixée au vendredi 4 juin 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de confirmation des inscriptions est fixée au vendredi 18 juin 2004, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent avoir accès pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture.
- soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09, 01-53-18-77-02).
Arrêté du 16 mars 2004 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2003-2004 (récolte 2003)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2003-2004.
Arrêté du 9 mars 2004 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article 11-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, est approuvé le transfert au département de l'Ain des collections affectées au musée de la Résistance et de la Déportation et qui sont propriété de la ville de Nantua.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2004, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
- facultatives : 1er décembre 2004 ;
- orales : 15 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Patrick Joubert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Philippe Giraud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, coordinateur des services et de l'animation des contrôles et études à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Chabrol (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'édition et de la production à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mars 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick Hubert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 juin 2004.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le sous-article 3.3 du règlement précité est abrogé et remplacé par le sous-article 3.3 suivant :
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des jeux sont un chiffre compris entre 1 et 9 et sa transcription en lettres, ainsi qu'une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
A chaque chiffre compris entre 1 et 9 correspond une inscription en lettres placée à droite ou à gauche du chiffre.
Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions en lettres sont les suivants :
A chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres placée au-dessous des chiffres lui correspond.
Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions en lettres sont les suivantes :
S'il découvre, sous la couche grattable d'un des jeux, un chiffre, avec sa transcription en lettres dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3, identique à celui qui était inscrit sur ladite couche et qui est rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au chiffre gagnant sous réserve que sa transcription en lettres soit conforme au tableau du sous-article 3.3.
Si, sur un ticket, les chiffres ou les transcriptions en lettres sont absents, incomplets ou ne correspondent pas aux mentions des tableaux présentés au sous-article 3.3 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Super Bingo »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque jeton et de la pastille centrale est un numéro, qui peut aller de 1 à 39 inclus.
Pour chaque série de jetons, il y a nécessairement un numéro compris entre 1 et 9 inclus, un numéro compris entre 10 et 19 inclus, un numéro compris entre 20 et 29 inclus et un numéro compris entre 30 et 39 inclus.
Si, sur un ticket, les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Les dispositions du sous-article 3.5 sont ajoutées à celles du sous-article 3.4.
Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées à M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 107, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-55-55-31-30).
Un double de la candidature peut être adressé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
Un emploi est offert par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre de la mobilité statutaire, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Directeur des services vétérinaires de la Réunion.
Placé sous l'autorité du préfet, le directeur des services vétérinaires est chargé de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, la santé et l'alimentation animales, la traçabilité des animaux et des produits animaux ainsi que l'exercice de la médecine vétérinaire.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Adeline Bard, chef du bureau des mobilités et des statuts d'emplois, au 01-49-55-47-97.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Argelès-Gazost, Arreau, Bagnères-de-Bigorre 1, Bagnères-de-Bigorre 2, Bagnères-de-Luchon 1, Blois, Bluffy, Brison-Saint-Innocent, Capvern-les-Bains, Chancelade, Chaville, Ferrières, Hèches, L'Herm, Labastide, Les Crozets, Molinges, Monein 1, Pradières, Quaix-en-Chartreuse 2, Royer, Salies-du-Salat, Saulx-les-Chartreux, Sauveterre-de-Comminges, Septmoncel, Saint-Juéry (81), Villard-de-Lans 2.
(5) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 95°, de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 280°.
Le canal 61 de Saulx-les-Chartreux sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées lors de sa réception.
Décision n° 2004-125 du 23 mars 2004 modifiant la décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Site d'émission : TDF, lieudit Les Redondets, 23200 Aubusson.
Avis relatif aux dates limites de réception des votes pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mars 2004 fixe les dates limites de réception des votes pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique :
- au mardi 11 mai 2004, pour le premier tour de scrutin des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, dans la boîte postale prévue à cet effet ;
- au mardi 6 juillet 2004, pour le tour unique de scrutin du collège C, dans la boîte postale prévue à cet effet ;
- au mercredi 7 juillet 2004, pour le second tour de scrutin des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, dans la boîte postale prévue à cet effet.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mongin, directeur du cabinet, à M. Gérard Moisselin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Camux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L.
89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Malange (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Malange, route de Serre-les-Moulières, 39700 Malange, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 17 février 2004, page 3235, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un arrêté du président du conseil général de la Dordogne », lire : « un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime ».
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Lejeune de Corcoué-sur-Logne.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 1er mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Romain Vuillaume, secrétaire des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Libreville (Gabon), en remplacement de M. Dominique Real, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul de France à Hambourg
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Claude Crouail, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe, conseiller de coopération et d'action culturelle à Almaty, est nommé consul de France à Hambourg, en remplacement de M. Gabriel Jugnet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul de France à Luxembourg
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Luxembourg, en remplacement de M. Jean-Claude Babin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 avril 2004, M. Gilbert Duplan est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des personnalités qualifiées.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Grand-Bourg, lieudit Bourg, 97112 Grand-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Ladine, lieudit Morne Marigot, 97118 Vieux-Habitants.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Quistin, lieudit Gentilly, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Meyapin, 15, lotissement Les Jardins de Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault.
– Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
561-13 lui soient communiqués dans les délais qu'il fixe.
– Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
Spécialité dénommée GASTROGARD 37 % PATE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale :
Composition : oméprazole 370,0 mg, excipient QSP 1g ; conservateur : oxyde de fer jaune (E 172) 2,0 mg.
Boîte de 7 sachets de 1 seringue pour administration orale contenant 6,16 g de pâte : AMM n° 678231.1 ;
Spécialité dénommée HIPRAGUMBORO-GM97, lyophilisat pour suspension buvable :
Titulaire : Laboratorios Hipra SA, Avd la Selva, 135, 17170 Amer-Irona, Espagne.
Composition : virus vivant de la bursite infectieuse aviaire, souche GM97 10² DIE50* (*50 % dose infectant l'embryon) ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée ECOMECTIN 1 % SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Eco Animal Health Limited, 78 Coombe Road, New Malden, Surrey KT3QS, Angleterre.
Composition : ivermectine 10 mg, alcool benzylique 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée ENZAPROST T, solution injectable :
Composition : dinoprost (sous forme de trométhamol), 5,0 mg, alcool benzylique 16,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée QUALIMEC 1 % SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée PORCILIS GLASSER, suspension injectable :
Composition : cellules bactériennes entières inactivées de Haemophilus parasuis sérotype 5, souche 4800 0,05 mg d'azote total induisant 9,1 unités Elisa* (*titre moyen en anticorps - exprimés en log2 - lors du test d'activité sur souris), acétate de dl-alpha-tocophérol 150 mg ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Boîte de 1 flacon verre (20 ml) de 10 doses : AMM n° 678281.9 ;
Boîte de 6 flacons verre (20 ml) de 10 doses : AMM n° 678282.5 ;
Boîte de 1 flacon PET (20 ml) de 10 doses : AMM n° 678284.8 ;
Boîte de 6 flacons PET (20 ml) de 10 doses : AMM n° 678285.4 ;
Spécialité dénommée FORTEKOR 2,5, comprimés :
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate) 2,3 mg, excipient QSP 1 comprimé de 200 mg.
Boîte de 2 plaquettes thermoformée de 14 comprimés sécables : AMM n° 678269.9 ;
Spécialité dénommée OXANTEL, suspension buvable :
Composition : oxfendazole 25 mg, closantel (sous forme sodique) 50 mg, excipient QSP 1 ml.
Flacon de 2,5 litres : AMM n° 678277.1 ;
Boîte de 2 flacons de 5 litres : AMM n° 678279.4 ;
Bidon de 10 litres : AMM n° 678280.2.
Spécialité dénommée PATE ORALE POUR CHEVAUX A L'IVERMECTINE VIRBAC, pâte orale :
Titulaire : Virbac de Portugal Laboratorios LDA, Almeirim, Portugal.
Composition : ivermectine 18,7 mg, dioxyde de titane (E 171) 20 mg, excipient QSP 1 g.
Boîte de 1 applicateur gradué de 6,42 g de pâte : AMM n° 678273.6 ;
Boîte de 12 applicateurs gradués de 6,42 g de pâte : AMM n° 678274.2 ;
Décret n°2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003.
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs système d'exploitation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 13 janvier 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs système d'exploitation est fixé à 50.
Arrêté du 5 mai 2004 fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
La liste des spécialités techniques et pédagogiques exercées par les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) prévue à l'article 4 du décret du 24 mars 2004 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Expression artistique (art dramatique, arts plastiques, danse, musique, image-photo-cinéma) ;
Sciences économiques et juridiques appliquées ;
Sciences humaines appliquées (ethnologie et patrimoine, psychosociologie).
Ciavaldini (Karin).
Deprez Boudier (Véronique).
Regnault (Judikaël).
Arrêté du 14 mai 2004 portant désignation du secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Jean Dussourd, préfet, est désigné, à compter du 10 mai 2004, en qualité de secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 mai 2004 portant nomination du directeur général de l'Agence française de développement
A compter du 26 avril 2004, M. Jean-Michel Severino, inspecteur général des finances, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, Mlle Sophie-Justine Lieber, M. Hervé Cassagnabère, Mlle Sibyle Petitjean, Mlle Emmanuelle Cortot, M. Sébastien Veil et M. Thomas Andrieu sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2004.
– Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :
561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L.
561-17 lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L.
561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L.
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L.
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L.
– Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre :
561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l'article L.
561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L.
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou communication, l'Etat répond du dommage subi.
– Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration mentionnée à l'article L.
561-15, de l'information transmise en application des articles L.
561-28 ou de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L.
561-25 n'est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
– Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L.
561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.
– Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France conformément à l'article L.
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
561-15 et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au II de l'article L.
– Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L.
Par décret en date du 29 avril 2004, M. Frédéric Laux est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 18 avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, M. Hangard (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, M. Peyre (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2003, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
M. Bruno Ferraris, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 7 de Deuil-la-Barre.
Est décédé le 6 mai 2004 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2004, M. Didier Montchamp, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 3 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, Mme Marie Ferhat est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Claude Courty, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), en remplacement de Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain.
Décret du 14 mai 2004 portant nomination d'un directeur (administration centrale)
M. Michel Duvette, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2004, Mme Mathieu (Béatrice, Marie, Agnès), épouse Obertelli, est nommée au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale un emploi de psychologue chargé du suivi du dispositif de soutien psychologique des personnels.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L.
1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires ;
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;
3° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'ils favorisent l'anonymat ;
4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
561-2 peuvent ne pas appliquer aux clients mentionnés aux 1° et 2° les mesures de vigilance complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L.
561-9 ou est établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de personnes mentionnées au 2°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 3°, ainsi que les mesures de vigilance complémentaires.
Décret n°2004-438 du 21 mai 2004 modifiant le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « délibéré en conseil des ministres ».
« Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
3° La dernière phrase du dernier alinéa est abrogée.
Dans les articles 1er et 9, les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
Dans le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1956 susvisé, les mots : « territoires français d'outre-mer, dans les territoires placés sous la tutelle de la France, dans les Etats et territoires sous protectorat français ou associés à la République » sont remplacés par les mots : « régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ».
- Les lois et règlements relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises sont publiés au Journal officiel du territoire et font l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, détachée en qualité de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil depuis le 3 septembre 2002, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 15 au 26 mars 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Pierre, Henri, Gaston Steinlein, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. Bruno Bastien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 mai 2004, M. Malaterre (François), délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales, en remplacement de M. Bedier (Jérôme).
Arrêté du 5 mai 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2004, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, au titre de l'année 2003, le contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle dont le nom suit :
Delsalle (Michel), 48e régiment de transmissions, Agen.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mai 2004 et à compter du 1er septembre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés au titre de l'année 2003 :
1 Mlle Pidancier (Marie-Hélène), état-major de la région terre Nord-Est.
2 M. Le Cosquer (René), direction des travaux maritimes de Toulon.
3 Mme Bonne (Evelyne), épouse Jubier, délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes.
Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise.
Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Jacques Horellou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Paul Collodin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Jacques Thivet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 octobre 2004.
M. Besse (Michel), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004.
M. Daillier (Patrick), professeur des universités.
M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères.
M. Fonbaustier (Laurent), professeur des universités.
Mme Gilson (Martine), journaliste.
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales.
Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Lefresne (Florence), chercheuse à l'Institut de recherches économiques et sociales.
Mme Legros (Florence), professeure des universités.
M. Levy (Jean), ambassadeur plénipotentiaire.
Mme Pitois-Pujade (Laurence), administratrice civile hors classe.
Mme Sachwald (Frédérique), responsable des études économiques à l'Institut français de recherches internationales (IFRI).
M. Tenzer (Nicolas), administrateur civil hors classe.
En cas d'empêchement de M. Besse (Michel), la présidence du jury sera exercée par Mme Pitois-Pujade (Laurence).
M. Besse (Michel), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004.
Mme Barbou Des Places (Ségolène), maître de conférences des universités.
M. Baron (Franck), administrateur à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
Mme Boone (Laurence), économiste à l'Organisation pour la coopération et le développement économique.
Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences des universités.
Mme Gadriot-Renard, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe.
M. Lenica (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Muzellec (Raymond), professeur des universités.
M. Ragot (Lionel), professeur des universités.
M. Rasera (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Ruhlmann (Jean), maître de conférences des universités.
Mme Soulas (Josette), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
Est approuvée la modification de la convention, dont le texte signé le 3 mars 2004 est joint en annexe, conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance afin de hâter le règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.
CONVENTION DE RÈGLEMENT DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT D'ACCIDENTS ENTRE UN VÉHICULE NON ASSURÉ APPARTENANT À L'ÉTAT ET UN VÉHICULE ASSURÉ
En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des accidents survenus entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés auprès de sociétés d'assurance adhérentes à la convention IRSA :
- la Fédération française des sociétés d'assurance, représentée par son président ;
- le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, représenté par son président,
pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ;
L'Etat, pour les administrations dont la liste est également jointe, représenté par le ministre chargé de l'économie, agissant en application du décret n° 2002-893 du 15 mai 2002,
sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties, à l'exclusion de toute autre.
- l'accident doit être survenu en France (y compris les départements d'outre-mer), en Andorre ou à Monaco ;
- l'accident ne doit pas intéresser plus de deux véhicules, qu'il y ait ou non un choc entre eux ;
- les deux véhicules doivent être identifiés ;
- le montant hors TVA des dommages matériels ne doit pas dépasser, pour un même véhicule, le plafond en cours pour l'année de survenance de l'accident.
Ce plafond évolue avec celui de la convention IRSA, fixé pour chaque année de survenance.
- les véhicules faisant l'objet, en application de l'article L.
211-1 du code des assurances, d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurance adhérente à la convention IRSA (1) ;
- les véhicules non assurés immatriculés dans les conditions prévues au règlement d'application pratique, pour le compte de l'Etat et conduits par ses agents.
Principe de l'indemnisation directe des dommages
subis par les véhicules assurés
Les sociétés d'assurance s'obligent, dans les limites et selon les modalités prévues à la présente convention, à indemniser elles-mêmes leurs assurés dans la mesure de leur droit à réparation, pour le compte de l'administration ayant causé le dommage.
En conséquence, l'administration s'oblige, pour les accidents entrant dans le cadre de la présente convention, à renvoyer le demandeur vers son assureur de responsabilité civile.
En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré, l'assureur de ce dernier remboursera à l'administration concernée la différence entre, d'une part, la condamnation et les frais de procédure et, d'autre part, l'indemnité fixée conformément à la présente convention.
Dommages au véhicule assuré
L'administration s'engage à ne pas contester l'évaluation de ces dommages.
Elle accepte par ailleurs la facture ou le devis à titre de justification des dommages d'un montant hors TVA inférieur ou égal à 5 % du plafond d'application.
Les rapports d'expertise dématérialisés (transmis par voie télématique) sont acceptés s'ils sont complets et si la procédure de transmission est conforme aux règles des factures dématérialisées imposées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La reproduction papier d'un rapport d'expertise dématérialisé (transmis par voie télématique) est acceptée si elle comporte le numéro identifiant l'expert ou, à défaut, la signature de l'assureur.
Dommages au véhicule non assuré
Les dommages subis par le véhicule non assuré sont évalués à la diligence de l'administration à laquelle celui-ci est affecté.
Les sociétés d'assurance s'engagent à ne pas contester l'évaluation ainsi faite.
Les frais d'expertise et/ou d'évaluation restent à la charge de l'administration qui les a exposés.
Détermination des droits à recours
Les droits à recours sont déterminés à l'aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évalués selon le barème annexé au RAP en fonction des seuls éléments qui y sont indiqués en faisant abstraction de tous autres.
Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne sont pas explicitement prévues par le barème, les droits à recours sont évalués par assimilation à l'un de ces cas.
Dommages visés par la convention
Les recours des sociétés d'assurance, consécutifs aux dommages subis par les véhicules assurés, ainsi que les recours de l'Etat, consécutifs aux dommages subis par les véhicules non assurés lui appartenant, sont effectués dans les conditions ci-après :
Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé.
Les recours sont présentés dossier par dossier en utilisant une fiche de présentation conforme au modèle annexé au RAP de la présente convention.
Les réserves éventuelles ne peuvent porter que sur la non-application de la convention ou l'inobservation de ses dispositions ; elles sont examinées par un représentant de chaque partie intéressée, dans les délais et selon les modalités précisées au RAP.
Dommages faisant l'objet d'un recours
en droit commun
Peuvent faire l'objet d'un recours en droit commun les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets.
Ne sont pas concernés par cette disposition les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes visés au paragraphe précédent qui sont inclus dans le recours principal ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers non blessés, visés au paragraphe suivant et qui font l'objet d'un abandon de recours.
Dommages faisant l'objet d'un abandon de recours
Dans le cadre de la présente convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu'au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents : dépannage et immobilisation du véhicule, coût du certificat d'immatriculation, dommages subis par les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers non blessés, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc.
En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré contre l'administration, ces dommages feront l'objet d'un remboursement comme il est prévu au troisième alinéa de l'article 2.
La liste des entreprises d'assurance qui adhèrent à la convention est établie par GCA (2).
La liste des administrations aux véhicules desquels la présente convention est applicable est établie par le ministre chargé de l'économie.
Les inscriptions et les retraits d'adhésion des entreprises d'assurance sont notifiés par GCA à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, laquelle en informe les administrations concernées.
Les inscriptions et retraits d'adhésion prennent effet à la date mentionnée dans la circulaire de notification à l'ensemble des adhérents.
Les sociétés d'assurance et les administrations qui cessent de figurer sur les listes susvisées restent engagées par la présente convention pour le règlement des accidents survenus avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
- le ministre chargé de l'économie, pour le compte de l'Etat ;
- chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d'assurance qu'elle représente,
peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendrier pour prendre effet au 1er janvier suivant.
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à compter de sa publication.
Grand d'Esnon
des sociétés d'assurance
Le président du Groupement des entreprises
mutuelles d'assurance ou son représentant,
Traca
(1) L'adhésion à la convention IRSA emporte pour les assureurs leur adhésion conjointe à la convention avec l'Etat.
(2) GCA « Gestion des conventions d'assurance », 11, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris.
Il s'agit d'un groupement d'intérêt économique auquel adhèrent pour le compte de leurs adhérents la FFSA et le GEMA.
GCA a une double mission en matière de conventions automobiles : - assurer le secrétariat et l'organisation des différentes commissions d'application ; - organiser les procédures de règlement des dossiers litigieux en dirigeant ceux-ci vers les instances arbitrales compétentes.
Comme pour les années précédentes, ce nouveau rapport d'activité dresse, pour l'année 2003, le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées, ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
Il met l'accent sur ce contrôle effectué désormais a priori des demandes d'interception présentées en urgence absolue, en hausse sensible en 2003.
On y trouvera également la présentation ordonnée et actualisée des textes entourant les interceptions de sécurité.
Enfin, deux chapitres sont consacrés à la sécurité nationale et à la protection économique, motifs légaux d'interception, afin de compléter l'étude consacrée l'an passé au terrorisme et à la criminalité.
Jean-Pierre Dupuis, Marie-Odile Rattier
Comme chaque année, ce rapport présente le total des dépenses en matière de protection sociale et leur ventilation par secteurs.
En 2002, elles se sont accrues de 5,7 % en valeur et de 3,7 % en termes réels.
Les prestations perçues par les ménages, soit 95 % des dépenses (hors transferts entre régimes), se sont accrues de 5,6 % en valeur et de 3,6 % en termes réels et, avec 443,3 milliards d'euros, représentent désormais 29,1 % du PIB.
Les régimes d'assurance sociale, qui versent 83 % des prestations, sont prépondérants dans le système de protection sociale.
La part des cotisations sociales a été fortement réduite, depuis 1995, au profit du financement fiscal : les impôts et taxes affectés représentent désormais près de 20 % des recettes, soit 12 points de plus qu'en 1995.
La CSG compte, elle, près des trois quarts des impôts et taxes, conséquence des transferts d'assiette opérés en 1997 et 1998 entre les cotisations maladie et la CSG.
Destiné à tous les jeunes qui occupent pour la première fois un emploi salarié ou un job d'été, ce guide répond à leurs diverses interrogations, préoccupations et attentes.
De la signature du contrat à sa rupture, en passant par le salaire, les congés, la sécurité sociale, la vie dans l'entreprise et la formation, ce guide pratique traite en 54 fiches tous les aspects du statut de salarié, avec à l'appui des conseils et des adresses utiles.
Bâtir une seule Europe
Articles et discours choisis 2002-2004
Peter Schieder
S'agissant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit, il ne doit y avoir qu'une seule Europe, une Europe fondée sur un seul ensemble de valeurs énoncées dans un seul ensemble de règles et protégées par un seul mécanisme.
Une Europe allant de Moscou à Bruxelles, d'Ankara à Luxembourg et de Sarajevo à Strasbourg.
Cette assertion n'est pas seulement incantatoire puisqu'elle a été au coeur des débats des travaux de l'Assemblée générale au cours des deux dernières années.
La Violence à l'égard des jeunes femmes en Europe
Rapport du séminaire
Centre européen de la jeunesse de Budapest, 21-27 mai 2001
Ce rapport, « La Violence à l'égard des jeunes femmes en Europe », rend compte d'un séminaire qui a rassemblé des responsables de jeunesse, porteurs de projets et autres professionnels ou volontaires concernés par cette thématique.
Ce séminaire avait pour buts d'identifier des stratégies éducatives et sociales qui permettent d'aborder le problème au niveau européen et de souligner le besoin de lutter contre ces violations persistantes de la dignité humaine par des moyens juridiques et éducatifs.
2001, Conseil de l'Europe, 196 p., ill.
Le Conseil de l'Europe et la participation
des femmes à la vie politique
Cette publication retrace l'historique des actions menées par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique.
Elle décrit les principes, les méthodes ainsi que les mécanismes institutionnels sur lesquels repose cette action, et analyse les principales questions soulevées par celle-ci.
En conclusion sont examinés les domaines essentiels des futurs travaux : quota de femmes pour les partis politiques, garantie des droits sociaux des femmes et renforcement de la laïcité.
Une action différente
avec la jeunesse minoritaire en Europe
Enquête d'évaluation et d'impact du stage « Participation et citoyenneté » sur la formation d'animateurs de jeunesse minoritaire : 1997-2001.
Pendant cinq ans, de 1997 à 2001, la direction de la Jeunesse et du Sport du Conseil de l'Europe a organisé un stage de formation dans le but d'encourager la jeunesse minoritaire à davantage de participation tant au niveau de la vie locale que nationale.
Ce stage, « Participation et citoyenneté », faisant suite à la campagne européenne de jeunesse « Tous différents, tous égaux », a impliqué environ 150 responsables et animateurs de la jeunesse minoritaire en Europe, qui, à leur tour, ont développé et mis en oeuvre autant de projets.
C'est le résumé de cette évaluation qui est ici présenté.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industie
Deux aspects de l'évolution récente de l'environnement juridique des entreprises, au regard des principes du « gouvernement d'entreprise ».
Jurisprudence communautaire :
- Législation nationale qui interdit la rémunération des dépôts « à vue ».
- Eventuelle incompatibilité avec le droit communautaire.
Périmètre du service réservé au prestataire du service universel postal.
Impôt sur les revenus mobiliers.
- Débiteur non domicilié ou établi en France.
- Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire.
- Législation nationale non conforme.
- Caisses de maladie.
- Interprétation des articles 81 et 82 du Traité CE.
- Activité économique.
- Notion d'entreprise.
- Information du consommateur.
- Taux annuel effectif global.
- Taux d'intérêt variable.
La sanction administrative du manque de vigilance des organismes financiers en matière de blanchiment d'argent : du devoir de vigilance à l'obligation de soupçon.
Le Conseil d'Etat impose, en application de la réglementation communautaire, de prendre en considération pour l'accès aux emplois de la fonction publique l'expérience professionnelle acquise après l'acquisition des diplômes.
Le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la reprise de Moulinex par Seb au titre de l'exception de l'entreprise défaillante.
Prescription des infractions à la loi sur la presse : un changement d'adresse électronique est assimilable à une réédition.
La mise à disposition par ADP de moyens de signalisation à des opérateurs privés contre redevance constitue une activité économique ne relevant pas d'une prérogative de puissance publique.
Délit de favoritisme : la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur son champ d'application.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », n° 26, mars-avril 2004, 48 p., 10 EUR.
L'économie allemande est-elle vraiment en déclin ?
Le mythe du déclin (Robert von Heusinger, Wolfgang Uchtius).
Les trois chocs de l'économie allemande (François Bilger, Eric Rugraff).
L'échec économique de la réunification (Amélie Derambure).
Restructuration ou désintégration ?
Le réseau des firmes allemandes se réorganise (Bruce Kogut, Gordon Walker).
Le secteur des banques publiques prépare son avenir.
Terrorisme à grande échelle : partage de risques et politiques publiques (Erwann Michel-Kerjan).
La désinflation est-elle un avantage méconnu de la mondialisation ?
(Kenneth S.
Rogoff).
Les start-up après le déluge (Pierre-Jean Benghozi, Bernard Gautier, Alexandre Joseph).
Télévision et politique
Arnaud Mercier
La télévision, média de masse par excellence, est devenue le premier vecteur de communication et d'information en matière politique.
Quel est en fait son impact réel ?
Si certains penchent pour une influence déterminante de ce média sur un téléspectateur considéré comme passif, d'autres mettent en lumière des effets plus limités.
Mais il faut sortir de cette opposition et considérer des interactions beaucoup plus complexes entre hommes politiques, médias et publics, l'influence des uns sur les autres étant réciproque.
Après avoir étudié la place qu'occupe la politique dans les programmes télévisés, pendant les campagnes électorales, mais aussi dans les émissions de divertissement auxquelles les hommes politiques n'hésitent plus à participer, ce dossier analyse le rôle de la télévision comme source d'information des citoyens et la façon dont ce média est susceptible d'agir sur la formation de leur opinion ou d'influencer leur vote.
Comme tout moyen de communication, la télévision peut se révéler une source d'information problématique, notamment quand elle est « manipulée » par les gouvernants en temps de guerre, comme on a pu le voir dans l'ex-Yougoslavie, en Tchétchénie ou au Moyen-Orient.
Utilisée par les terroristes, la télévision peut également devenir une arme dans la « guerre médiatique ».
Enfin, ce dossier montre comment la télévision transforme le jeu politique en attirant les hommes politiques qui, sur les conseils de spécialistes en communication, l'utilisent pour se faire connaître et reconnaître, comment elle modèle leur discours, leur présentation, et oriente leurs stratégies de communication.
A l'extrême, la politique se réduit parfois à une gestion de l'image, laissant une place de choix au marketing, comme l'illustre le cas de Silvio Berlusconi en Italie.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 900, 4 juin 2003, 124 p.
Circulations migratoires :
nouvelles dynamiques des migrations
- Immigration dans la zone OCDE : un panorama à multiples facettes ;
- Les pays de l'Union européenne face aux nouvelles dynamiques des migrations internationales.
Ampleur des migrations et caractéristiques des migrants, suivi d'un commentaire :
Deux ou trois idées non reçues sur les migrations :
- Les limites de l'approche statistique des circulations migratoires.
- Le système statistique français.
- Nouvelles dynamiques migratoires au Portugal et processus d'intégration ;
- Les Tamouls du Sri Lanka dans la région parisienne.
- L'emprise du politique ;
- L'expérience des vendeurs migrants sur le marché de Vintimille.
Connaissances nouvelles et perspectives :
- Quand la recherche française investit les circulations migratoires.
« Revue française des affaires sociales », n° 2, avril-juin 2004, 204 p.
Recommandation n° 2004-5 du 28 mai 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la recommandation du 6 avril 2004 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l'Union européenne modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu le code électoral, et notamment son article L.
Vu la recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui modifie le dernier alinéa du 2° du III de la recommandation du 6 avril 2004 susvisée.
Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, les services de télévision programmant une soirée électorale indiquent l'heure à l'écran, à la seconde près, à compter de 19 h 55 et jusqu'à 20 heures.
Il est rappelé qu'en application de la décision 2002/772/CE du Conseil de l'Union européenne, la diffusion publique des résultats du scrutin par les autorités électorales et officielles n'aura lieu qu'à partir du dimanche 13 juin 2004, 22 heures, heure de Paris, lorsque fermeront les derniers bureaux de vote dans l'Union européenne.
Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du scrutin.
Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin.
Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur.
Cette lettre doit parvenir au gouverneur au plus tard le quinzième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin.
Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi.
Décision n° 2004-207 du 28 mai 2004 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004
Emissions au format court diffusées sur :
France 3 : vers 22 h 45, avant le bulletin météo et « Soir 3 » ;
France 5 : vers 18 h 45, après « C' dans l'air » ;
Emissions au format moyen et long diffusées sur :
France 3 : vers 17 h 45, avant les messages publicitaires précédant « Questions pour un champion » ;
France 5 : vers 6 h 45, après « Les amphis de France 5 » ;
France inter : après le journal de 20 heures et le bulletin de météo marine ;
Avis aux importateurs de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 988/2004 de la Commission du 17 mai 2004 (JOUE n° L 181 du 18 mai 2004), il est institué, à compter du 19 mai 2004 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué d'okoumé, à savoir du contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, relevant du code NC ex 4412 13 10 (code TARIC 4412 13 10 10) et originaire de la République populaire de Chine.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés
Lecteur d'arrêts auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes.
Le titulaire du poste exercera ses fonctions au sein du cabinet du président du tribunal de première instance.
Connaissance et pratique du droit communautaire ;
Compétence en matière de rédaction de décisions juridictionnelles en français.
Date de la prise de fonction : juin 2004.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-36-93 ou 01-53-69-30-37).
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales, en charge de la santé à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (Bruxelles), est susceptible d'être vacant le 1er juillet 2004.
Le profil du poste s'établit comme suit : fonctionnaire confirmé de catégorie A, possédant une bonne connaissance du système sanitaire français et de l'organisation du ministère chargé de la santé.
Une connaissance de l'anglais parlé et écrit est indispensable.
Le titulaire du poste a pour mission :
- de préparer en liaison avec le SGCI et les directions concernées les réunions du conseil des ministres de la santé.
A ce titre, il conduit la délégation française dans les instances de travail spécialisées du conseil et prépare les réunions du comité des représentants permanents (COREPER) ;
- d'exercer une fonction générale d'information et de contacts entre l'administration nationale et communautaire, non seulement pour les textes relevant du conseil santé, mais aussi pour ceux, nombreux, qui comportent une incidence sur la santé, mais qui relèvent d'autres conseils ;
- d'assurer le suivi des travaux du Parlement européen et plus particulièrement ceux de la commission environnement, santé, protection des consommateurs.
Il contribue à développer les contacts avec les parlementaires et à les sensibiliser sur les positions françaises ;
- de suivre l'évolution des précontentieux ou contentieux dans le domaine de la santé ;
- de chercher à prévenir les contentieux, de suivre leur évolution et leur déroulement ;
- de relayer étroitement les préoccupations françaises en matière de renforcement de la sécurité sanitaire.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance, et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Fitou (Jean-François), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables
1° « récipients sous pression transportables » les récipients suivants :
- bouteille : un récipient à pression transportable, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres ;
- tube : un récipient à pression transportable sans soudure d'une contenance en eau supérieure à 150 litres mais ne dépassant pas 3 000 litres ;
- fût à pression : un récipient à pression transportable de construction soudée d'une contenance en eau supérieure à 150 litres mais ne dépassant pas 1 000 litres (par exemple un récipient cylindrique muni de cercles de roulage, des sphères sur patins) ;
- récipient cryogénique : un récipient à pression transportable isolé thermiquement pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés d'une contenance en eau ne dépassant pas 1 000 litres ;
- cadre de bouteilles : un ensemble de bouteilles attachées entre elles et reliées par un tuyau collecteur et transportées en tant qu'ensemble indissociable ; la contenance totale en eau ne doit pas dépasser 3 000 litres ; pour les cadres destinés au transport de gaz toxique de la classe 2 (groupes commençant par la lettre T), cette capacité est limitée à 1 000 litres.
2° « accessoires » : le ou les dispositifs ayant une fonction directe de sécurité pour le récipient, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles ainsi que tout autre accessoire utilisé pour le transport.
3° « intervention » : toute réparation ou modification d'un récipient.
- Toute intervention est considérée comme notable au sens du présent arrêté si elle est susceptible d'avoir une incidence sur la conformité du récipient à son dossier de fabrication.
Elle est, de plus, aussi réputée notable lorsqu'elle porte sur une partie résistante à la pression du récipient ; cette dernière règle peut être remplacée par d'autres règles ou critères définis dans des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
- L'exploitant, tel que défini au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, reste responsable au sens de ce décret même s'il sous-traite à un tiers le remplissage, les interventions (réparations, modifications) ou certaines opérations du contrôle périodique.
Le présent arrêté précise les dispositions de contrôle périodique et d'exploitation applicables aux récipients, ainsi qu'à leurs accessoires, lorsqu'ils sont utilisés pour le transport de gaz de la classe 2, du cyanure d'hydrogène stabilisé (ONU 1051) de la classe 6.1, du fluorure d'hydrogène anhydre (ONU 1052) et de l'acide fluorhydrique (ONU 1790) de la classe 8.
Les récipients, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, sont soumis aux prescriptions des titres II, III et IV du présent arrêté.
Les autres récipients sont soumis aux seules prescriptions des titres III et IV du présent arrêté.
De plus, les récipients mentionnés à l'article 5 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux modalités de contrôle périodique prévues à l'article 12 (1°) de ce même décret.
Le contrôle périodique a pour objet de vérifier que le récipient peut être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles.
Il porte à la fois sur le récipient et sur ses accessoires.
Il est réalisé par un organisme habilité ou par un organisme agréé en application de l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Il est effectué selon l'un des deux modules définis dans l'annexe II (partie 3) de ce même décret.
1° Sous réserve des dispositions particulières définies aux paragraphes 2° à 5° ci-après, le contrôle périodique des récipients est effectué à la demande de l'exploitant conformément aux périodicités fixées par les arrêtés RID/ADR susvisés.
Ce contrôle périodique peut être différé jusqu'au premier remplissage survenant après l'échéance de la validité du précédent contrôle.
2° Pour les récipients en matériaux composites, à l'exception des bouteilles non entièrement métalliques frettées conformes aux prescriptions de l'arrêté du 9 février 1982 modifié, les contrôles périodiques sont effectués à des intervalles et selon des modalités fixés par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
3° Pour les bouteilles en acier, à gaz de pétrole liquéfiés ONU 1965, l'intervalle entre deux contrôles périodiques peut être porté à 15 ans sous réserve de modalités fixées par un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
4° Pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, le contrôle périodique doit précéder le premier remplissage survenant après le 1er mai de l'année calendaire du contrôle périodique.
Tout contrôle périodique exécuté au cours des mois de novembre et décembre est réputé avoir été fait au cours de l'année suivante et peut donner lieu au repérage correspondant en vue du renouvellement du contrôle ultérieur.
5° Le préfet peut, à toute époque, prescrire le contrôle périodique d'un récipient suspect.
1° Le contrôle périodique comprend au moins les opérations suivantes :
- examen de l'état extérieur et de la collerette du récipient, vérification des marquages ;
- examen de l'état intérieur du récipient (par exemple, par pesage, contrôle visuel, contrôle de l'épaisseur minimale des parois), contrôle visuel du taraudage du goulot ;
- épreuve sous pression hydraulique du récipient et, au besoin, contrôle des caractéristiques du matériau par des examens appropriés ;
- vérification des robinets et autres accessoires du récipient.
De plus, pour les cadres de bouteilles, l'assujettissement de ces dernières au cadre est vérifié.
2° Par exception aux dispositions du paragraphe ci-avant :
- pour les récipients contenant de l'acétylène dissous et garnis de masse poreuse, seuls sont examinés l'état extérieur des récipients (corrosion, déformation), l'état des robinets et autres accessoires et l'état de la masse poreuse (relâchement, affaissement) ;
- pour les récipients cryogéniques, seul un examen de l'état extérieur, de l'état et du fonctionnement des dispositifs de décompression et une épreuve d'étanchéité sont réalisés.
L'épreuve d'étanchéité doit être effectuée avec le gaz contenu dans le récipient ou avec un gaz inerte.
Le contrôle se fait soit par manomètre, soit par mesure du vide.
Il n'est pas nécessaire d'enlever l'isolation thermique ;
- pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, l'examen de l'état intérieur des bouteilles n'est pas imposé.
3° Le contrôle périodique défini au 1° ci-avant peut être remplacé, pour certains récipients, par d'autres méthodes garantissant un niveau de sécurité équivalent et présentées dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les examens et vérifications réalisés en application de l'article 6 ci-avant portent sur toutes les parties visibles après exécution, lorsque nécessaire, des mises à nu et démontage des éléments amovibles.
1° L'épreuve hydraulique est réalisée au vu des résultats favorables des examens prévus à l'article 6 ci-avant.
2° L'épreuve sous pression hydraulique peut être remplacée, pour certains récipients, par d'autres essais garantissant un niveau de sécurité équivalent et présentés dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
3° Les récipients contenant de l'acétylène et garnis de masse poreuse ne sont soumis à l'épreuve hydraulique qu'en cas de réparation, après retrait de la masse poreuse, ou en cas de remplacement de celle-ci.
4° L'épreuve sous pression hydraulique consiste à porter puis à maintenir le récipient sous la pression d'épreuve prévue par le fabricant.
Cette pression ne peut être inférieure à la pression d'épreuve prévue dans les annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
Des dispositions spécifiques peuvent être fixées dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
5° Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures du récipient.
6° Le récipient sera réputé avoir subi une épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation permanente visible.
La vérification des accessoires prévue à l'article 6 ci-avant porte au moins sur :
- l'adéquation des filetages ;
- l'absence d'endommagement des filetages et raccords ;
- l'adéquation de la pression de tarage de l'accessoire de sécurité lorsqu'il existe ;
- le bon état des autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité lorsqu'ils existent.
Certains aspects de cette vérification, tels que l'adéquation des filetages, peuvent être réalisés par sondage lorsque les récipients sur lesquels sont montés ces accessoires sont constitués de grandes séries dont les caractéristiques dimensionnelles ou les matériaux sont identiques.
Le succès du contrôle périodique des récipients est matérialisé par :
- une attestation de contrôle périodique ;
- l'apposition, sur le récipient ou sur un accessoire inamovible en service normal, de la date du contrôle périodique suivie du numéro d'identification de l'organisme.
1° L'exploitant est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages, et éventuellement les réparations et entretiens nécessaires des récipients en service et de tous leurs accessoires.
Avant chaque remplissage, l'état extérieur des récipients ainsi que l'état de leurs accessoires doivent être vérifiés par une personne désignée à cet effet, sans obligatoirement procéder à leur démontage.
L'exploitant s'assure qu'ils sont en bon état à l'issue de chaque remplissage.
Il doit être en mesure de justifier du respect de cette prescription.
2° Les récipients ne doivent pas être remplis avec des matières risquant de réagir violemment avec les matériaux.
En particulier, le contact du gaz sous pression avec un corps combustible quelconque, spécialement un corps gras, même à l'état de traces, est à proscrire notamment pour les récipients destinés à l'emmagasinage de l'air comprimé, de l'oxygène, du protoxyde d'azote, et de manière générale de tout autre gaz fortement oxydant.
Un récipient contenant ces gaz doit porter une étiquette ou une instruction très apparente rappelant les interdictions ci-dessus.
3° L'introduction dans un récipient d'un produit autre que celui ou ceux qui y étaient précédemment emmagasinés est, si elle peut être une cause de danger, précédée d'une purge complète du récipient.
4° La compatibilité des matériaux des accessoires vis-à-vis du gaz susceptible d'être emmagasiné dans le récipient concerné doit être vérifiée conformément aux annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
5° Les robinets doivent être efficacement protégés contre les dommages susceptibles de provoquer une fuite de gaz en cas de chute du récipient ainsi qu'au cours du transport et du gerbage conformément aux dispositions prévues dans les annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
6° L'orifice de sortie des robinets des récipients renfermant des gaz pyrophoriques ou des gaz très toxiques doit être muni d'un bouchon ou chapeau fileté étanche au gaz et réalisé en matériau non susceptible d'être attaqué par le contenu du récipient.
7° La complète étanchéité des tuyauteries de liaison entre les récipients d'un cadre de bouteilles doit être vérifiée lors du remplissage.
1° Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour que, compte tenu de la nature des fluides, des conditions de chargement, des changements d'état physique, de la température maximale susceptible d'être atteinte, et plus généralement de toutes circonstances qui peuvent influer sur la pression développée dans le récipient, soient respectés le taux de remplissage maximum, la pression de remplissage et la limitation de capacité des récipients spécifiés dans les annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
Pour tous les récipients, la température envisagée comme susceptible d'être atteinte sera d'au moins 50 °C.
2° Une consigne écrite doit préciser au personnel chargé de cette opération les conditions de remplissage et, notamment, la pression ou le taux de chargement en fonction de la température du ou des fluides.
Ce personnel doit disposer des moyens nécessaires à la mesure et au contrôle de cette pression ou de ce taux de chargement.
3° Un manomètre doit être relié à la source d'alimentation de tout récipient en communication avec celle-ci et, ce, pendant toute la durée du transfert du produit.
4° Tout récipient doit être garanti pendant son remplissage contre un excès de pression, par un ou des dispositifs présentant des garanties de bon fonctionnement et de sécurité et construit(s) et réglé(s) de telle façon que les dispositions du paragraphe 1° du présent article soient respectées.
5° L'emmagasinage de l'acétylène n'est autorisé que dans des récipients garnis de masse poreuse, qu'ils contiennent ou non un solvant de l'acétylène.
Cette masse poreuse doit être répartie uniformément dans le récipient et être d'un type agréé qui :
- n'attaque pas les récipients et ne forme de combinaisons nocives ou dangereuses ni avec l'acétylène ni, le cas échéant, avec le solvant ;
- soit capable d'empêcher la propagation d'une décomposition de l'acétylène dans la masse.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié.
Le taux de remplissage des bouteilles en acier à gaz de pétrole liquéfié ONU 1965 est fixé conformément aux critères prescrits par les arrêtés RID/ADR susvisés.
D'autres critères peuvent être utilisés sous réserve de modalités fixées par un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Le remplissage des bouteilles ou le transvasement de leur charge ne peuvent avoir lieu que dans une installation équipée à cette fin et respectant des procédures appropriées.
Les installations utilisées pour le remplissage automatique des bouteilles de contenance supérieure à huit litres et au plus égale à quarante-cinq litres sans contrôle manuel ultérieur par pesée doivent être équipées des deux dispositifs suivants :
- un dispositif réglant la charge des bouteilles par pesée ;
- un dispositif éliminant les bouteilles trop remplies, fondé sur la détection à l'aide d'un rayonnement ionisant du niveau du gaz liquéfié à travers la paroi de la bouteille ou tout autre dispositif d'une précision au moins équivalente et présenté dans un cahier des charges professionnel approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Doivent être vérifiés après remplissage :
- pour les bouteilles non équipées d'un robinet, l'absence de fuite au goulot de la bouteille et au clapet ;
- pour les bouteilles équipées d'un robinet, l'absence de fuite au goulot et au joint de tige du robinet.
Le dispositif utilisé doit permettre de détecter, en vue de leur élimination, les bouteilles présentant une fuite d'un débit supérieur à 5 g/heure à 5 °C ou toute autre valeur jugée équivalente précisée dans un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les installations de remplissage dans lesquelles la fermeture du robinet des bouteilles n'est pas effectuée manuellement doivent être équipées d'un dispositif éliminant les bouteilles dont le volant du robinet n'a pas subi, à titre de dernière vérification, une rotation à la fermeture comprise entre deux limites prédéterminées.
Toute bouteille à gaz de pétrole liquéfié doit être munie d'un dispositif limiteur de débit sauf si elle est utilisée à l'emmagasinage de propane et si son robinet est protégé par un dispositif de protection inamovible en service.
Le dispositif limiteur de débit doit être capable de fonctionner tant en phase gazeuse qu'en phase liquide.
En phase gazeuse, son efficacité doit être telle qu'il soit possible de fermer le robinet à main nue à partir de toute position d'ouverture lorsque, la bouteille étant à la température de 40 °C, debout en atmosphère calme, le jet de gaz est allumé directement à la sortie de celui-ci.
Lorsqu'il ne fait pas partie intégrante du robinet, le dispositif doit être fixé sur celui-ci par vissage.
Tout robinet monté sur la bouteille doit être serré dans les conditions fixées par le fabricant du robinet.
A défaut, la valeur du couple de serrage retenu est déterminée dans un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression, de manière à garantir tout risque de fuite et tout desserrage à main nue.
1° L'exploitant d'un récipient est responsable de l'exactitude et du respect des marques qui y sont apposées relatives à son usage.
2° Il est interdit de remplir ou d'utiliser un récipient dans des conditions non conformes aux marques qui y sont apposées.
3° Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié doivent permettre d'identifier l'exploitant.
Lorsque les bouteilles à butane et à propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, doivent être prises par les exploitants remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
1° Toute intervention sur un récipient doit être réalisée conformément aux dispositions de l'article 13 (§ 2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé et du point A de l'annexe au présent arrêté.
En particulier, les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté peuvent être réparés ou modifiés conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et à celles des textes pris pour son application.
Toutefois, la réparation par soudage des bouteilles à gaz sans soudure, en acier, en aluminium ou en alliage d'aluminium, est interdite.
2° La qualification des modes opératoires de soudage éventuels, ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs imposées par les dispositions techniques de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé, quand il s'applique, pourront être prononcées, pour les opérations mentionnées au point A de l'annexe au présent arrêté, par un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou par un organisme habilité dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Les contrôles non destructifs des assemblages permanents doivent être effectués par un personnel qualifié au degré d'aptitude approprié.
Si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou un organisme habilité notifié dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 sont réputées satisfaites.
3° Lorsqu'il existe un risque que le processus de réparation ou de modification du récipient modifie les propriétés du matériau dans une mesure qui compromettrait l'intégrité de celui-ci, un traitement adapté de restauration doit être appliqué à l'étape appropriée de la réparation ou de la modification.
1° Toute intervention notable sur un récipient doit faire l'objet d'un contrôle conformément au point B de l'annexe au présent arrêté.
Ce contrôle après réparation ou modification est fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réévaluation de conformité définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou, pour les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté, conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.
L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne qu'il choisit pour procéder aux contrôles précités établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une déclaration de conformité aux exigences du décret du 3 mai 2001 susvisé ou à celles du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
2° Le contrôle après une intervention notable est réalisé par l'un des organismes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
4° Les éléments de la documentation technique citée en annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé ou du dossier descriptif cité à l'article 12 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont mis à jour ou complétés par l'exploitant en fonction des travaux réalisés.
Toute intervention non notable sur un récipient doit être réalisée conformément aux dispositions applicables du décret du 3 mai 2001 susvisé ou, pour les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté, conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.
La vérification finale peut être limitée à l'examen des documents d'accompagnement relatifs à l'intervention et à la réalisation d'une inspection visuelle ainsi que de contrôles non destructifs adaptés qui peuvent être limités aux parties réparées ou modifiées.
Les conditions d'application des dispositions spéciales des annexes des arrêtés RID/ADR susvisés peuvent être précisées dans un guide professionnel relatif au type du récipient concerné approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter du 1er juillet 2004, celles prises en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Par exception, cette échéance est reportée au :
1er juillet 2007, pour les cadres de bouteilles et les fûts à pression ;
1er juillet 2013, pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés visées à l'article 1er (§ 5, b) du décret du 18 janvier 1943 susvisé présentant une contenance au plus égale à 8 litres.
Toutefois, le contrôle périodique prévu au titre II du présent arrêté peut être effectué dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1943 susvisé et les textes pris pour son application jusqu'au 1er juillet 2005.
Les aménagements aux dispositions réglementaires autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou des arrêtés pris pour son application restent valables.
- du 26 octobre 1981 modifié relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés ;
- du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
- du 26 octobre 1984 modifié relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés,
INTERVENTION (RÉPARATION - MODIFICATION)
- Assemblages permanents
Les assemblages permanents et les zones adjacentes doivent être exempts de défauts de surface ou internes préjudiciables à la sécurité des récipients.
Les propriétés des assemblages permanents doivent correspondre aux propriétés minimales spécifiées pour les matériaux devant être assemblés, sauf si d'autres valeurs de propriétés correspondantes sont spécifiquement prises en compte dans les calculs de conception.
Les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la pression du récipient et les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon les modes opératoires qualifiés.
Les modes opératoires et le personnel sont approuvés par une tierce partie compétente qui est, au choix de l'exploitant, un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou un organisme habilité dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
En vue de ces approbations, l'organisme habilité procède ou fait procéder aux examens et essais prévus dans les normes appropriées ou à des examens et essais équivalents.
- Contrôle après réparation ou modification
Pour l'application de l'article 16, le contrôle après réparation ou modification du récipient doit être effectué selon les modalités suivantes :
La demande de contrôle après réparation ou modification est introduite par l'exploitant auprès de l'organisme visé à l'article 4 du présent arrêté.
- le nom et l'adresse de l'exploitant ainsi que le lieu où se trouvent les récipients ;
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme ;
La demande peut couvrir plusieurs versions du récipient pour autant que les différences entre les versions n'affectent pas le niveau de sécurité.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du récipient aux exigences du décret du 3 mai 2001 ou du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisés qui lui sont applicables, dénommées « exigences réglementaires ».
Elle doit, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la conception, la fabrication, la modification ou la réparation, le fonctionnement du récipient et contenir :
- une description générale du récipient, comprenant notamment la description des matériaux d'origine ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement du récipient ;
- une description des solutions adoptées pour l'intervention pour satisfaire aux exigences réglementaires ;
- les résultats des calculs de conception et des contrôles effectuées ;
- les éléments appropriés relatifs aux essais prévus dans le cadre de la fabrication, ainsi qu'aux qualifications ou approbations des personnels correspondants.
L'organisme chargé du contrôle des opérations de réparation ou de modification procède à un examen des conditions de réparation ou de modification du récipient et fait effectuer les essais appropriés ou les examens permettant de certifier la conformité avec les exigences réglementaires.
En particulier, cet organisme :
- évalue les matériaux éventuellement employé lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences réglementaires et vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériaux ;
- vérifie que le personnel chargé de l'assemblage permanent des pièces est qualifié et que celui chargé des essais non destructifs est certifié ;
- effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par l'exploitant ou le réparateur satisfont aux exigences réglementaires ;
- effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où l'exploitant ou le réparateur a choisi d'appliquer les normes pertinentes, celles-ci ont été réellement appliquées ;
Les récipients doivent être soumis à un examen final destiné à vérifier, visuellement et par contrôle des documents d'accompagnement, le respect des exigences réglementaires.
Il peut être tenu compte, en l'occurrence, des contrôles qui ont été effectués au cours de la réparation ou de la modification.
Pour autant que la sécurité le rende nécessaire, l'examen final concerne l'état intérieur et extérieur de toutes les parties du récipient, le cas échéant au cours du processus de réparation ou de modification.
L'examen final du récipient doit comprendre un essai de résistance à la pression.
Celui-ci consiste à réaliser un essai sous pression hydraulique à la pression d'épreuve.
Dans le cas où l'épreuve sous pression hydraulique est nocive ou ne peut pas être effectuée, d'autres essais d'une valeur reconnue par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression, peuvent être réalisés.
Pour les essais autres que l'essai sous pression hydraulique, des mesures complémentaires, telles que des contrôles non destructifs ou d'autres méthodes d'efficacité équivalente, doivent être mises en oeuvre avant ces essais.
L'examen final comprend aussi la vérification du ou des robinets et autres accessoires utilisés pour le transport.
L'organisme chargé du contrôle après réparation ou modification établit une attestation de conformité pour les essais réalisés sous sa responsabilité.
Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine
Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine.
1321-20 du code de la santé publique, il définit les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose indicative (DI) et les méthodes utilisées pour ce calcul.
1° " Analyse radiologique de référence " : l'analyse radiologique comportant les éléments mentionnés aux articles 3 et 5, contenue dans le dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine mentionnée à l'article R.
1321-6 du code de la santé publique ou la première analyse radiologique qui sera réalisée dans le cadre des programmes de vérification de la qualité des eaux prévus à cet article ;
2° " Analyses radiologiques périodiques " : les analyses radiologiques comportant les éléments mentionnés aux articles 4 et 5 et destinées à vérifier périodiquement la qualité des eaux produites et distribuées.
Le calcul de dose (DI) est effectué pour des adultes sur la base d'une consommation de 730 litres d'eau par an.
Les coefficients de dose utilisés pour permettre de calculer la dose (DI) à partir de l'activité mesurée, exprimés en SvBq-1, sont ceux pris en application de l'article R.
L'analyse radiologique de référence définie à l'article 1er du présent arrêté comporte :
- la mesure des activités alpha et bêta globales ;
- la mesure de l'activité du tritium ;
- la mesure du potassium, soit par la mesure de la concentration pondérale, soit par la mesure de l'activité ;
Lorsque l'activité alpha globale ou bêta globale résiduelle dépasse respectivement les valeurs guides de 0,1 Bq/L et 1 Bq/L, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5.
Si l'activité en tritium dépasse 100 Bq/L, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides artificiels mentionnés à l'article 5.
Au vu des résultats de l'analyse radiologique de référence, lorsque la dose indicative (DI) est inférieure à 0,1 millisievert, les analyses radiologiques périodiques comportent la mesure des activités alpha et bêta globales, la mesure de l'activité du tritium et la mesure du potassium.
Au vu des résultats de l'analyse radiologique de référence, lorsque la dose totale indicative est supérieure à 0,1 millisievert, outre la mesure des activités alpha et bêta globales et la mesure de l'activité du tritium et la mesure du potassium, les analyses radiologiques périodiques comportent la mesure des radionucléides spécifiques définis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R.
Lorsqu'une analyse périodique révèle une activité alpha globale ou bêta globale résiduelle supérieure respectivement aux valeurs guides de 0,1 Bq/L et 1 Bq/L, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5.
Si la concentration en tritium dépasse le niveau de référence de 100 Bq/L, il est procédé immédiatement à la recherche de la présence éventuelle des radionucléides artificiels mentionnés à l'article 5.
Le directeur général de l'agence régionale de santé définit l'étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s'assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d'activité pendant une année pleine.
Selon les caractéristiques naturelles de la ressource exploitée et de la présence éventuelle à proximité d'installations susceptibles de rejeter des radionucléides artificiels, il est procédé à la recherche, selon le cas, du ou des éléments suivants : a) Pour la radioactivité naturelle : l'uranium 234, l'uranium 238, le radium 226, le radium 228, le polonium 210 et le plomb 210 ; b) Pour la radioactivité artificielle : le carbone 14, le strontium 90, les radionucléides émetteurs de rayonnements gamma, en particulier le cobalt 60, l'iode 131, le césium 134 et le césium 137, et les radionucléides émetteurs de rayonnements alpha, en particulier le plutonium 238, le plutonium 239, le plutonium 240 et l'américium 241.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0293 du 18/12/2015, texte nº 30 où
à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031638351
- Concentrations dérivées pour la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine (1)
1321-20 du code de la santé publique, il définit les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale indicative (DTI) figurant au B du II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique et les méthodes utilisées pour ce calcul.
2° « Analyses radiologiques périodiques » : les analyses radiologiques comportant les éléments mentionnés aux articles 4 et 5 et destinées à vérifier périodiquement la qualité des eaux produites et distribuées, selon les fréquences mentionnées en annexe 13-2 du code de la santé publique.
La dose totale indicative (DTI) correspond à la dose efficace engagée résultant d'une incorporation, pendant un an, de tous les radionucléides naturels et artificiels détectés dans une distribution d'eau, à l'exclusion du radon et de ses descendants à vie courte figurant en annexe du présent arrêté.
Le calcul de dose (DTI) est effectué pour des adultes sur la base d'une consommation de 730 litres d'eau par an.
Les coefficients de dose utilisés pour permettre de calculer la dose (DTI) à partir de l'activité mesurée, exprimés en SvBq-¹, sont ceux pris en application de l'article R.
Lorsque l'activité alpha globale ou bêta globale résiduelle dépasse respectivement les valeurs guides de 0,1 BqL-¹ et 1 BqL-¹, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5.
Si l'activité en tritium dépasse 100 BqL-¹, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides artificiels mentionnés à l'article 5.
Au vu des résultats de l'analyse radiologique de référence, lorsque la dose totale indicative (DTI) est inférieure à 0,1 millisievert, les analyses radiologiques périodiques comportent la mesure des activités alpha et bêta globales, la mesure de l'activité du tritium et la mesure du potassium.
Au vu des résultats de l'analyse radiologique de référence, lorsque la dose totale indicative est supérieure à 0,1 millisievert, outre la mesure des activités alpha et bêta globales et la mesure de l'activité du tritium, les analyses radiologiques périodiques comportent la mesure des radionucléides spécifiques définis par le préfet en application de l'article R.
Lorsqu'une analyse périodique révèle une activité alpha globale ou bêta globale résiduelle supérieure respectivement aux valeurs guides de 0,1 BqL-¹ et 1 BqL-¹, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5.
Si la concentration en tritium dépasse le niveau de référence de 100 BqL-¹, il est procédé immédiatement à la recherche de la présence éventuelle des radionucléides artificiels mentionnés à l'article 5.
Selon les caractéristiques naturelles de la ressource exploitée et de la présence éventuelle à proximité d'installations susceptibles de rejeter des radionucléides artificiels, il est procédé à la recherche, selon le cas, du ou des éléments suivants :
a) Pour la radioactivité naturelle : l'uranium 234, l'uranium 238, le radium 226, le radium 228, le polonium 210 et le plomb 210 ;
b) Pour la radioactivité artificielle : le carbone 14, le strontium 90, les radionucléides émetteurs de rayonnements gamma, en particulier le cobalt 60, l'iode 131, le césium 134 et le césium 137, et les radionucléides émetteurs de rayonnements alpha, en particulier le plutonium 238, le plutonium 239, le plutonium 240 et l'américium 241.
LISTE DES DESCENDANTS À VIE COURTE NON PRIS EN COMPTE
DANS LE CALCUL DE LA DOSE TOTALE INDICATIVE
Polonium 218.
Astate 218.
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission supérieure de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède à ce dépouillement.
Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un représentant par organisation.
Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative.
227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines (service concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Jacques Boutard, direction des ressources humaines, place du 4-Septembre, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2004, M. Villanneau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 mai 2004, M. Bruno Joignaud, agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, est nommé, à compter du 1er avril 2004, délégué départemental de l'action sociale de la Nièvre.
M. Bruno Joignaud est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Ghislaine Vicedo.
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
Décret du 16 juin 2004 portant nomination au service central de prévention de la corruption
Par décret en date du 16 juin 2004, M. Pierre-Christian Soccoja, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2004, M. Dabin (Bernard), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 2004.
Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
- La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or ou contenant de l'or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du droit spécifique » sont remplacés par les mots : « de la contribution » et les mots : « de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dixième alinéa de l'article 527 du code précité » sont remplacés par les mots : « de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévu par l'article 527 du code précité ».
2° Au second alinéa, les mots : « du droit spécifique » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
- A l'article 406 duodecies, les mots : « le droit spécifique mentionné » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée ».
- A l'article 416-0 bis, les mots : « le droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue ».
- L'article 211 AA est abrogé.
213-4, les mots : « le droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue ».
190-3, les mots : « au droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « à la contribution prévue ».
256-8, les mots : « du droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue ».
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bruno Teolis, 7, impasse Tutus-Pont-d'Yves, 97430 Le Tampon.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Delgrange, 8, domaine de l'Hermitage, 97434 La Saline-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Guerou, domicilié 125, chemin du Préraz, 73190 Saint-Baldoph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société GAEC de la Hamelière, dont le siège social est situé lieudit La Hamelière 53960 Bonchamps.
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues recevables.
Elle la remet au gouverneur, qui notifie sans délai cette liste au personnel.
Les candidats peuvent adresser des professions de foi, en vue de leur affichage ou de leur diffusion dans chaque unité administrative selon des modalités arrêtées par la commission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Bouvier, domicilié route de Francheville, 39230 Le Villey.
763-27 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, une licence d'agence de mannequins à M. Drossart (Eric), président de la SA IMG, sise 54, avenue Marceau, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 juin 2004, M. Alain Brandeis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégué de l'Agence de l'eau pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes à compter du 15 juillet 2004, en remplacement de Mme Sophie Chervet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Suppléante : Mme Catherine Troendle, en remplacement de M. Denis Hommel.
Titulaire : M. Jean-Paul Bachy, en remplacement de M. Bernard Ulrich.
Titulaire : M. Christian Eckert, en remplacement de M. Claude Gaillard.
Suppléant : M. Michaël Weber, en remplacement de M. Jean-Pierre Moinaux.
Titulaire : M. Daniel Weber, en remplacement de M. Jean-Paul Diringer.
Titulaire : M. Pierre Gsell, en remplacement de M. Antoine Boithiot.
Suppléant : M. Henri Stoll, en remplacement de M. Jean-Paul Schmitt.
Suppléant : M. Pierre Cordier, en remplacement de M. Philippe Mathot.
Titulaire : M. Olivier Jacquin, en remplacement de M. Christian Aries.
Suppléante : Mme Evelyne Didier, en remplacement de M. Jean-Jacques Henry.
Suppléant : M. Christian Aries, en remplacement de M. Michel Mariuzzo.
Titulaire : M. Bernard Villefayot, en remplacement de M. Claude Biwer.
Suppléant : M. Yves Peltier, en remplacement de M. Guy Navel.
Titulaire : M. Patrick Weiten, en remplacement de Mme Marie-Louise Diebold.
Suppléant : M. Clément Larcher, en remplacement de M. Patrick Weiten.
Suppléant : M. Thibault Villemin, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Girard.
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de grande instance et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou, ainsi qu'aux litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de grande instance et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions relatives au recouvrement des cotisations et des contributions sociales, des majorations de retard et des pénalités prises par la caisse de prévoyance sociale doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
La forclusion ne peut être opposée que si la notification porte mention du délai de réclamation.
Les réclamations relevant de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Les réclamations contre les décisions de la caisse de sécurité sociale concernant, en matière d'accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes ou l'imposition de cotisations supplémentaires peuvent, sur demande du requérant, être soumises à la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance sociale dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de sa décision.
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs de l'organisme de protection sociale, désignés par son conseil d'administration au début de chaque année : a) Deux administrateurs appartenant à la même catégorie que le réclamant ; b) Deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.
Lorsque la réclamation est formée par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle, la commission est constituée comme s'il s'agissait d'une réclamation présentée par un travailleur salarié.
Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un assuré, la commission est composée selon la catégorie d'appartenance de cet assuré.
La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants des catégories mentionnées aux a et b ci-dessus est présent.
Les représentants de ces catégories participant au vote doivent être en nombre égal.
La commission de recours amiable donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés.
Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine.
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Mayotte.
Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les délais prévus aux alinéas précédents courent à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Le tribunal de grande instance est saisi des recours relevant du contentieux général, après l'accomplissement de la procédure prévue au titre Ier, par simple requête déposée au greffe du tribunal ou adressée par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 6.
La forclusion ne peut être opposée lorsque le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale de la collectivité départementale de Mayotte.
Le tribunal de grande instance est également saisi des oppositions à contrainte en application de l'article L.
Il fait application des articles R.
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au greffe de la juridiction.
Le greffier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple.
Toutefois, l'organisme de sécurité sociale peut en toutes circonstances être convoqué par lettre simple.
La convocation doit contenir les nom, prénoms, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
En cas de retour au greffe du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne : - soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire ; - soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.
Dans le cas où une audience n'a pu se tenir, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.
Le tribunal peut ordonner une expertise, notamment lorsque la contestation fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il fixe la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai qui lui est imparti pour remettre ses conclusions.
Le greffe du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, le cas échéant, lorsqu'il s'agit de documents médicaux, au médecin qu'elle a désigné à cet effet, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses, enquêtes, consultations ou expertises ordonnés par le juge ou des informations qu'il a recueillies.
Le greffier transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Les décisions du tribunal de grande instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article 17.
943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R.
L'appel a un effet suspensif, sauf quand il est fait application de l'article R.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière d'accident du travail et de maladie professionnelle sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel.
Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au tribunal dont la décision a été frappée d'appel, qui statue.
Les décisions du tribunal sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le tribunal peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
La demande en référé est formée, au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article 7.
Dans ce dernier cas, l'article 9 est applicable.
Les articles 484 et 486 à 492 du code de procédure civile, ainsi que les articles 13 et 17 du présent décret, à l'exception du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 17, sont applicables à l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance.
Le délai d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou est d'un mois à compter de la notification de la décision du tribunal de grande instance.
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat du tribunal de grande instance.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la chambre d'appel de Mamoudzou de Mayotte.
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
Le tribunal de grande instance est saisi des recours relevant du contentieux technique par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance où elle est enregistrée.
Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu.
Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration des délais prévus à l'article 6.
La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.
142-10-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance de Mayotte.
Le greffier du tribunal de grande instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Le délai d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou est d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal de grande instance.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Le greffier du tribunal de grande instance enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffier avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
142-13-5 du code de la sécurité sociale est applicable au jugement des appels formés contre les décisions du tribunal de grande instance en matière de contentieux technique.
Le greffe de la cour transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Les litiges concernant les décisions de la caisse de prévoyance sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux technique en application de l'article 34 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Les dispositions des articles 3 à 6 et 20 à 25 du présent décret leur sont applicables.
Les litiges concernant les décisions de la commission technique mentionnée à l'article 39 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent de l'organisation du contentieux technique en application de l'article 42 de la même ordonnance.
Ces litiges sont portés devant le tribunal de grande instance par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, où elle est enregistrée.
Le recours contre la décision de la commission doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Toutefois, en cas de recours gracieux devant la commission, ce délai est interrompu.
Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission technique, soit à l'expiration d'un délai d'un mois calculé comme il est prévu à l'article 6.
Les dispositions des articles 21 à 25 du présent décret sont applicables.
Toutefois, le défendeur en la cause est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent de l'organisation du contentieux général.
Les dispositions des articles 2 et 4 à 19 du présent décret leur sont applicables.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.
Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi.
La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également former pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties.
Il est dispensé du ministère d'avocat.
Son pourvoi est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal de grande instance ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat général de ladite juridiction.
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond dans la limite duquel sont fixées les cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés servant à la couverture des charges de l'assurance vieillesse en vigueur dans la collectivité ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles 11 et 21.
Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 30 Euros.
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment :
1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge d'une partie par une décision particulière ;
2° Les frais de fonctionnement du tribunal de grande instance et de la chambre d'appel de Mamoudzou liés à l'application du présent décret, à l'exception de la rémunération des personnels du secrétariat ou du greffe de ces juridictions.
Les modalités selon lesquelles l'état de ces dépenses est établi, les conditions de leur règlement par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, puis du remboursement qui lui en est fait par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la justice et de l'outre-mer.
Les témoins cités lors des procédures visées par le présent décret perçoivent une indemnité de comparution, et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions fixées par les articles R.
Les médecins experts perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R.
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction en application du présent décret sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la commission de recours amiable de cette caisse, selon la procédure prévue aux articles R.
La forclusion résultant de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 7 ne peut être opposé, en matière de contentieux relatif aux prestations familiales, lorsqu'un recours a été introduit dans les délais auprès de la caisse d'allocations familiales de la Réunion.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de première instance et, en appel, devant le tribunal supérieur d'appel, ainsi qu'aux litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de première instance et, en appel, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Les réclamations formées contre les décisions relevant du I de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
Les réclamations relevant du 2° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Les réclamations relevant du 3° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent, sur demande du requérant, être soumises à la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance sociale dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de sa décision.
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs de l'organisme de protection sociale, désignés par son conseil d'administration au début de chaque année :
a) Deux administrateurs appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
b) Deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal de première instance de Mayotte.
Le tribunal de première instance est saisi des recours relevant de l'article 27-I de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, après l'accomplissement de la procédure prévue au titre Ier, par simple requête déposée au greffe du tribunal ou adressée par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 6.
Le tribunal de première instance est également saisi des oppositions à contrainte en application de l'article L.
Il exerce les compétences dévolues au tribunal des affaires de sécurité sociale lorsqu'il est fait application des articles R.
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.
En cas de retour au greffe du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne :
Les décisions du tribunal de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R.
Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les articles 13 et 17 du présent décret, à l'exception du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 17, sont applicables à l'ordonnance de référé du tribunal de première instance.
Le délai d'appel devant le tribunal supérieur d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision du tribunal de première instance.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat du tribunal de première instance.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant le tribunal supérieur d'appel de Mayotte.
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de première instance, sont applicables à la procédure devant le tribunal supérieur d'appel.
L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
Le tribunal de première instance est saisi des recours dans les matières mentionnées au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal de première instance où elle est enregistrée.
143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de première instance de Mayotte qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité.
Le greffier du tribunal de première instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Le délai d'appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal de première instance.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de première instance.
Le greffier du tribunal de première instance enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffier avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
143-30 du code de la sécurité sociale est applicable au jugement des appels formés contre les décisions du tribunal de première instance en matière de contentieux technique.
Le secrétaire général de la cour transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Ces litiges sont portés devant le tribunal de première instance par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, où elle est enregistrée.
Le pourvoi en cassation mentionné au III de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le délai prévu à l'article 612 du nouveau code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi.
En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal de première instance, le tribunal supérieur d'appel ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat général de ladite juridiction.
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles 11 et 21.
Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 30 EUR.
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont notamment :
2° Les frais de fonctionnement du tribunal de première instance et du tribunal supérieur d'appel liés à l'application du présent décret, à l'exception de la rémunération des personnels du secrétariat ou du greffe de ces juridictions.
Les consultations et les expertises sont réglées, sans constitution préalable de provision, selon les modalités fixées par l'article R.
Les médecins experts qui les effectuent perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R.
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction en application du présent décret sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sans préjudice de l'application des articles R.
Le tableau I annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale en application de l'article R.
- Pour ce qui concerne le I du tableau I (régimes autres que le régime agricole) :
- Pour ce qui concerne le II du tableau I (régime agricole) :
Décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er mars 2005 pour :
- les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Arte, France 2, France 3, France 5 et La Chaîne parlementaire) ;
- les services de télévision à caractère national diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (M 6, TF 1 et Canal+ pour sa programmation en clair) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique (Direct 8, iMCM, M6 Music, NRJ TV, NT 1, TMC).
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er septembre 2005 pour :
- le service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Canal+ pour sa programmation cryptée) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés à diffuser sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique (AB1, Canal J, Ciné Cinéma Premier, Comédie !, Cuisine TV, Eurosport-France, I-Télé, LCI, Match TV, Paris Première, Planète, Sport +, TF 6, TPS Star).
Néanmoins, les éditeurs des services mentionnés au présent article pourront solliciter du conseil l'autorisation de débuter la diffusion de tout ou partie de leurs programmes avant cette date.
La diffusion des émissions devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe.
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique.
Cette décision sera également publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE LE 1er SEPTEMBRE 2005
Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et portés par circulaire à la connaissance du personnel.
Les électeurs votent personnellement.
Les électeurs absents votent par correspondance en envoyant directement leurs suffrages, par voie postale, au président de la commission.
Ces envois doivent être effectués au plus tard le jour fixé pour l'élection, le cachet de la poste faisant foi.
Ils doivent parvenir à la commission au plus tard la veille du jour du dépouillement.
Pour exprimer leur suffrage, les électeurs doivent, sous peine de nullité du vote, utiliser les imprimés mis à leur disposition par la Banque de France.
La présente décision sera notifiée à la société Match TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes
Les alinéas 3 à 6 du I de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé sont rédigés comme suit :
Au choix du candidat, ce choix devant être précisé sur la demande d'admission à concourir :
- explications d'une ou plusieurs expressions y figurant ;
g) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de télécommunication.
Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche de la surveillance pourront choisir parmi l'ensemble des options proposées.
- le choix de l'une des options f ou g ne comptera que pour la branche de la surveillance.
A l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « l'épreuve d'admissibilité n° 2 (a, b, c, d, e, f, g, h et i) » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admissibilité n° 2 (a, b, c, d, e, f et g) ».
A l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les programmes des épreuves de connaissances techniques de mécanique maritime et de sécurité et de connaissances techniques de mécanique automobile sont supprimés (1).
Arrêté du 31 décembre 1959 TRANSFERT A CLERMONT-FERRAND DU SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE LYON-II
Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS D'ALCOOLISME APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION
Arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération
Les opérateurs autorisés à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique tiennent, conformément au a de l'article 8.3 du chapitre VIII de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur (GSM ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.
Le format des rapports des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes aux parties 1 et 2 du document annexé au présent arrêté.
Les comptes prévisionnels se limitent au rapport des recettes pour l'année suivante.
NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES COÛTS RELATIFS AUX OPÉRATEURS MOBILES DE TROISIÈME GÉNÉRATION
Format de rapport des recettes
Le document récapitulatif des recettes remis chaque année par les opérateurs fait apparaître la ventilation du chiffre d'affaires, selon les sources de recettes définies dans la nomenclature, décomposé entre les recettes spécifiques 3G et la part des recettes communes répartie, en fonction des modalités de calcul pour chaque catégorie, entre les recettes liées à l'activité 3G et les autres recettes de l'opérateur.
Lorsque des clés de répartition sont utilisées pour répartir des recettes communes entre l'activité 3G de l'opérateur et ses autres activités, la valeur, exprimée en %, de la clé de répartition utilisée est indiquée.
La nomenclature qui fait l'objet de la troisième partie de ce document précise les règles de répartition des recettes et d'utilisation des clés de répartition.
Format de rapport des coûts
Coûts d'exploitation et d'investissement
Le rapport des coûts fait apparaître la ventilation des coûts d'exploitation et des coûts d'investissement (amortissement comptable), selon les sources de coûts, pour le compte spécifique 3G et pour la part 3G du compte commun.
L'opérateur fournira chaque année un rapport des investissements correspondant aux comptes spécifique 3G et commun.
Les clés de répartition des coûts communs sont celles définies par l'opérateur au 5.1.
Les informations sur le patrimoine net doivent permettre de déterminer, sur la base d'un taux de rémunération du capital adéquat, le coût du capital lié à l'activité mobile.
Lors du premier rapport des comptes, l'opérateur fournira ces données pour toutes les années depuis 2002.
Nomenclature des recettes
L'objectif principal de la nomenclature des recettes est de déterminer le périmètre des recettes d'exploitation à prendre en compte pour le calcul du montant de la redevance annuelle.
Elle s'appuie sur les catégories de recettes détaillées dans les cahiers des charges.
Cette nomenclature est prévue par le cahier des charges pour allouer aux activités 3G de l'opérateur les recettes propres à cette activité et les recettes communes aux activités 3G et aux autres activités de l'opérateur.
Principes généraux et clés de répartition
Les recettes considérées sont exclusivement des recettes d'exploitation, hors taxes, nettes de remises et promotions.
Le critère déterminant pour la prise en compte des recettes tient au fait que la recette est réalisée du fait de l'utilisation, directe ou indirecte, des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau 3G.
Le périmètre de recettes pertinent ne se limite donc pas aux revenus tirés de l'établissement de communications, de fournitures de services ou de transactions mais englobe l'ensemble des activités de l'opérateur commercialisant un service 3G.
Trois unités d'oeuvre différentes coexistent : la minute pour la voix, le message pour les SMS, le mégabit pour le transport de données.
Suivant l'évolution des modes de facturation, les MMS pourront être comptabilisés dans la catégorie SMS ou transport de données.
On considère les trois catégories de revenus correspondant à ces unités d'oeuvre : les revenus (de détail et de gros) de la voix, des messages et de transport de données.
Pour chacune de ces trois catégories de revenus, des clés de répartition sont déterminées par le rapport entre le trafic, mesuré en unité d'oeuvre correspondante, utilisant les fréquences 3G et l'ensemble du trafic des utilisateurs ayant accès aux services 2G et/ou 3G.
L'utilisation de ces clés permet de déterminer le montant des recettes 3G dans les différentes catégories de services.
La clé n° 4 est déterminée à partir des clés de répartition 1, 2 et 3 pondérées par les revenus correspondant à chaque unité.
Toutefois, si l'opérateur propose des offres tarifaires différenciées et s'il dispose d'un système d'information permettant de mesurer les chiffres d'affaires réalisés grâce à l'utilisation des fréquences 2G, d'une part, et 3G, d'autre part, pour chaque offre tarifaire, il pourra présenter des clés de répartition 1, 2 et 3 pour chacune de ses offres tarifaires.
Le mode de calcul des chiffres d'affaires et des clés de répartition pour chaque catégorie devra alors être certifié par l'auditeur des comptes.
La clé n° 4 correspondra dans tous les cas au chiffre d'affaires réalisé sur la catégorie Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects en 3G rapporté à celui réalisé sur l'ensemble 2G + 3G pour la même catégorie.
Les descriptions ci-dessous détaillent les catégories de recettes identifiées dans les cahiers des charges.
Pour chacune, des modalités de calcul indirect sont proposées.
Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport
de données aux clients directs et indirects
Cette catégorie comprend les revenus tirés, d'une part, de la fourniture du service téléphonique et, d'autre part, du transport de données.
A ce titre, les forfaits non consommés sont inclus dans l'assiette de redevance.
Sont également inclus les revenus tirés des prestations directement liées à la fourniture de ces services, par exemple toutes les options telles que la facture détaillée, le renvoi d'appel, la présentation du numéro...
Ces recettes comprennent les recettes de vente au détail (1) (clients directs) et de vente en gros (2) (clients indirects) de l'opérateur.
Pour les ventes en gros, la recette comprend l'intégralité des contributions du distributeur, de la société de commercialisation de services ou de tout autre revendeur, hors toute déduction d'éventuelle contribution de l'opérateur aux frais du distributeur.
Les revenus liés aux SMS ou MMS à valeur ajoutée sont répartis dans la catégorie 1 pour la partie correspondant au revenu standard de SMS et dans la catégorie 4 pour les revenus supplémentaires.
Ainsi, les revenus issus de la vente par un opérateur à une entreprise dont l'opérateur détient le contrôle, ou qui est contrôlée par une société détenant également le contrôle de l'opérateur, ne sont pas comptabilisés dans les recettes.
En revanche, parmi les revenus de l'entreprise tierce, ne seront comptabilisés que les revenus liés à la vente, par l'opérateur, de services entrant dans l'assiette de la redevance.
Clés de répartition : n° 1 pour la voix, n° 2 pour les SMS et n° 3 pour le transport de données.
Le cas échéant, une segmentation par type d'offre tarifaire peut être réalisée dans les conditions précisées au 3.1.
Services ou prestations fournies à des tiers
Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers, à l'exception des services visés aux 5 et 6, en rapport avec les services mentionnés au 1 ou au 4, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique.
Clé de répartition : n° 4.
Mise en service et raccordement au réseau
Ces recettes incluent les frais de mise en service et frais de raccordement au réseau facturés à l'utilisateur, dès lors que celui-ci souscrit à une offre lui permettant d'utiliser un service utilisant les fréquences 3G.
Elles sont comptées nettes de remises et promotions.
Lors de la vente d'offres combinant un terminal et la souscription à un ou plusieurs services inclus dans cette nomenclature, la part liée au prix du terminal n'est pas comprise.
Ventes de services
Sont comprises dans cette catégorie les recettes liées à la vente de services autres que ceux considérés au 1 par l'opérateur à son client (y compris la fourniture de contenus, quel que soit le type de contenu) dans le cadre d'une transaction vocale ou de données.
Sont compris notamment dans cette catégorie les SMS ou MMS à valeur ajoutée (au-delà du montant standard d'un SMS ou d'un MMS) et les services vocaux 8AB.
Ces recettes sont inscrites dans la partie « recette » des comptes réglementaires en valeur brute.
Les reversements aux fournisseurs de services sont inscrits dans la partie « coût » des comptes réglementaires en valeur brute.
Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits des recettes pour le calcul de l'assiette de la redevance.
L'opérateur justifiera le montant des reversements déduits.
Les reversements aux fournisseurs de services peuvent être déduits de ces recettes.
Ces recettes comprennent les revenus liés à l'interconnexion avec d'autres réseaux de communications électroniques, aussi bien en volume qu'en capacité (3), ce qui comprend les communications téléphoniques, les SMS ou MMS et le transport de données.
L'interconnexion correspond principalement à des prestations de terminaison mais aussi à des prestations de collecte.
Ne sont considérées comme pertinentes que les prestations correspondant à du trafic se terminant effectivement sur le réseau de l'opérateur ainsi que celles correspondant au trafic collecté à partir de son réseau.
En particulier, s'agissant du trafic à destination de numéros portés ou des zones blanches sur lesquelles un dispositif d'itinérance a été mis en place, seul l'opérateur terminant le trafic sur son réseau inclut ses revenus dans l'assiette de calcul de la redevance.
Le montant à déclarer est calculé hors toute compensation : les sommes dues par l'opérateur à ses contreparties (opérateurs GSM, opérateurs fixes) pour les terminaisons d'appels sur les réseaux de ces dernières ne sont en aucun cas déduites.
Dans le cas où les opérateurs mobiles ne factureraient pas à certains opérateurs des prestations d'interconnexion, du fait d'échanges de trafics symétriques, l'opérateur intégrerait néanmoins le chiffre d'affaires associé à ces prestations en les valorisant au prix facturé à d'autres opérateurs.
Ceci concernerait notamment les prestations de terminaison entre opérateurs mobiles pour lesquels le prix de référence serait celui facturé aux opérateurs fixes pour une prestation équivalente.
S'agissant des prestations de terminaison, les revenus issus de communications provenant d'un autre opérateur de réseau 3G titulaire d'une autorisation en France sont exclus de l'assiette de la redevance.
Sauf s'ils disposent d'une mesure directe de ces revenus déductibles, les opérateurs utilisent la formule suivante :
Revenus correspondant aux appels issus d'un réseau 3G national
- Rdéclaré = revenus d'interconnexion à déclarer ;
- Rtotaux = revenus d'interconnexion totaux ;
- Rmobile nat.
= revenus d'interconnexion provenant de la part des opérateurs mobiles nationaux.
Les recettes issues des clients d'autres opérateurs utilisant le réseau 3G de l'opérateur en itinérance sont comprises dans cette catégorie.
Les revenus sont comptabilisés sur la base des sommes versées par les opérateurs avec qui des accords d'itinérance ont été passés.
Les recettes issues des clients utilisant des fréquences à l'étranger (dits en itinérance sortante ou « roaming out ») sont exclues.
Le montant est calculé hors toute compensation : les sommes dues par l'opérateur à ses contreparties (autres opérateurs) pour l'accueil de ses propres clients en itinérance sur les réseaux de ces dernières ne sont en aucun cas déduites.
Les recettes issues de la fourniture de tout nouveau service utilisant les fréquences 3G sont incluses dans le périmètre des revenus d'exploitation de l'opérateur 3G.
L'opérateur mobile informera le ministre chargé des télécommunications et l'ART de tout nouveau service qui ne pourrait être intégré dans cette nomenclature dès sa commercialisation.
Vente de terminaux
Le chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de l'assiette de la redevance ne comprend pas les revenus tirés de la vente de terminaux.
Les revenus indiqués dans les comptes réglementaires pour la vente de terminaux correspondent aux revenus bruts de la vente des terminaux et accessoires aux réseaux de distribution.
Les éventuels reversements aux distributeurs et les coûts d'achat auprès des fournisseurs sont indiqués dans les coûts.
Clé de répartition : compter comme recette 3G toute vente de terminal ayant une capacité 3G.
Nomenclature des coûts d'un opérateur mobile
Le présent chapitre a pour objet de rendre explicites les notions sous-jacentes au rapport des coûts demandé.
Celui-ci doit permettre d'obtenir une image synthétique et fidèle de l'activité 3G de l'opérateur.
On considère les coûts opérationnels, y compris la dotation aux amortissements des immobilisations.
En revanche, les coûts de financement de ces immobilisations ne sont pas pris en compte.
Ces coûts correspondent :
- aux coûts de capital, résultant des amortissements (4) ;
- aux coûts de personnel liés à l'exploitation directe du réseau ;
- aux coûts de travaux fournitures et services externes (TFSE) ;
- aux charges fiscales (5).
Les dotations aux amortissements des immobilisations sont calculées en suivant les règles retenues par la propre comptabilité de l'opérateur.
- les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement n'incluant pas la rémunération du capital), pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants.
Ces coûts peuvent être majorés des taxes ayant pour assiette les équipements correspondants.
- les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, aux taxes liées aux autorisations générales ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements ;
La directive « Accès » du 24 avril 2002 définit l'interconnexion comme : « la liaison physique et logique de réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise ».
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacité (BPN) et de volume.
(C1.3) Les coûts de prestation de services
Les coûts de prestation de services comprennent :
- l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédia.
Le marketing comprend à la fois les études de marché et la conception des offres commerciales.
Les coûts de publicité sont notamment constitués des coûts internes et des coûts d'agences de publicité : ces coûts recouvrent les prestations qui permettent de définir, réaliser et tester les campagnes de promotion et de publicité.
A cela s'ajoutent les coûts d'achat de terminaux qui représentent les coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés.
(C2.3) Les coûts de service client
Les coûts communs comprennent deux éléments :
- les frais généraux et les coûts de siège (qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques).
Classification des coûts
Les coûts de réseau radio sont imputables aux catégories « spécifique 2G » et « spécifique 3G » selon la nature technologique des équipements considérés.
Certains coûts de réseau radio sont cependant des coûts communs, par exemple des pylônes portant des antennes 2G et 3G.
Par ailleurs, un opérateur mobile est susceptible de fournir d'autres services que des services reposant sur les licences GSM et UMTS ; les coûts de ces services sont alors comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (WIFI).
Les autres coûts de réseau sont classés « commun ».
L'annexe II présente une classification détaillée des coûts.
Celle-ci constitue une liste indicative des différents postes liés à l'activité d'un opérateur mobile.
Le niveau de détail que les opérateurs devront fournir dans leur rapport est mentionné au 4.
(1) Il s'agit de la vente directe aux consommateurs.
(2) Terme générique qui décrit la vente à des entreprises tierces à des fins de vente finale aux consommateurs.
Les revenus liés à la capacité correspondent notamment à la location de bloc primaire numérique, d'espaces de colocalisation et de liaisons de raccordement.
(4) L'amortissement n'intègre pas la rémunération des capitaux immobilisés pour financer l'actif considéré.
(5) Hors impôt sur les sociétés.
Ces charges sont associées aux coûts correspondant à l'assiette des charges.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la République tchèque sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2004 au 30 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sons et lumières, une histoire du son dans l'art du xxe siècle » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, du 22 septembre 2004 au 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 septembre 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Stieglitz » au musée d'Orsay, du 18 octobre 2004 au 16 janvier 2005.
Par décret en date du 30 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
M. Jean-Yves Leclercq.
M. Jean-Baptiste de Boissiere.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société
M. Jacques Burillon.
M. Loïc de La Cochetiere.
M. Jacques Savatier.
M. Hervé Lenoir.
M. Francis Lorentz.
La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître le nom de l'agent élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées les réclamations signées par un ou plusieurs électeurs et adressées à la commission et les observations formulées par chacun des membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, celles des candidats.
Arrêté du 14 juin 2004 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, l'arrêté du 28 juillet 2003 portant mise en position hors cadres de M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès de France Télévisions, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur financier pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, est retiré.
Arrêté du 7 juin 2004 portant nomination à des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 juin 2004, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre élu
M. Jean-Paul Mira, en remplacement de M. Daniel Olive, démissionnaire.
En qualité de membre nommé sur désignation
des ministres de tutelle
M. Etienne Mainvielle, en remplacement de Mme Catherine Le Gales, démissionnaire.
En qualité de membre élue
Mme Marie-Christine Lecomte, en remplacement de Mme Marie-Annick Buendia, démissionnaire.
Mme Monique Breton-Douillon, en remplacement de M. Raymond Bazin, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Grosbois (Marie-Claude), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 juin 2004 portant modification de la composition nominative du collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 juin 2004, l'arrêté du 24 avril 2002 portant nomination au collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, rubrique « suppléant » : Claude Le Ray, en remplacement de Gérard Albouy, démissionnaire.
Décret du 24 juin 2004 portant nomination (ponts et chaussées)
Alfaro (Marion).
Barci (Edwige).
Bellouard (François).
Benharrosh (Benjamin).
Bergounioux (Simon).
Bernusset (Alexandre).
Beyrath (Eric).
Briant (Anthony).
Bueno (Thomas).
Charbonnier (Sophie).
Coulombel (Nicolas).
Créau (Mathieu).
Dufoix (Mathieu).
Genthon (Bénédicte).
Ghesquières (Cédric).
Guice (Pierre-Yves).
Hissel (François).
Jeanneney (Camille).
Lannou (Sylvie).
Le Quéré (Claude).
Mastrangelo (Jean-François).
Revial (Thomas).
Risler (Ophélie).
Schwob (Pierre).
Torchin (Floriane).
Valmage (François).
Carrier (Grégoire).
Four (Sylvain).
Lafon (Xavier).
Roques (Bertrand).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003, les anciens élèves civils de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent :
(DISPENSES DE STAGES)
Arrêté du 21 décembre 1959 CONDITIONS DANS LESQUELLES S'APURERA LA COMPENSATION DES CHARGES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ENTRE LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET LES UNIONS REGIONALES POUR L'EXERCICE 1953
Arrêté du 31 décembre 1959 HOMOLOGATION DES PROJETS-TYPES DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX (PROROGATION DES DELAIS FIXES A L'ARRETE DU 3 JUILLET 1959 JUSQU'AU 1 SEPTEMBRE 1960)
Arrêté du 30 juin 1960 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND "MODERNES HEIZEN"
Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.
Arrêté du 28 juillet 1960 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 15 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'HABITATION
Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L.
Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la santé publique : 1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé publique ; 2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ; 3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; 4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine.
5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.
Des prolongations de délais pour l'exécution du raccordement des immeubles aux égouts, rendu obligatoire par le premier alinéa de l'article L.
33 du code de la santé publique, peuvent être accordées : Aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ; Aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles instituée par la loi n° 49-1091 du 2 août 1949 ou justifiant de la non-imposition à la surtaxe progressive.
Toutefois, lorsque les conditions d'évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prorogation peut être refusée, ou subordonnée à l'exécution de mesures de salubrité prescrites par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur avis du directeur départemental de la santé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1960 RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS (EXONERATION DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT ET PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION) APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 15 janvier 1962 RELATIF A L'AFFECTATION DEFINITIVE AU MINISTERE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES EN GUYANE
Arrêté du 18 janvier 1962 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 30 décembre 1961 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BREST-GUIPAVAS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST
Arrêté du 31 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1947
Arrêté du 23 janvier 1962 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel, de protection de l'environnement et de passation des marchés.
Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.
Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
Arrêté du 13 juillet 1960 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 13 juillet 1960 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES EN APPLICATION DU DECRET 50516 DU 02-06-1950
Arrêté du 20 juillet 1960 RATTACHEMENT DU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA CORSE A LA 21EME CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION GENERALE TERRITORIALE
Arrêté du 1 février 1962 PROMOTION.NOMINATION
Arrêté du 29 janvier 1962 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 6 février 1962 OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, A TITRE PROVISOIRE, DE L'AERODROME DE "HASSI-MESSAOUD-OUED-IRARA"
Arrêté du 5 février 1962 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION CONSULTATIVE AU PORT DE VANNES
Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice.
Ils sont communiqués aux membres du conseil général, au censeur et à son suppléant deux semaines au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil général doit délibérer.
Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés dans les mêmes conditions en cours d'exercice.
Arrêté du 29 novembre 1961 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 17 janvier 1962 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA COMMERCIALISATION DU COPRAH AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962
Arrêté du 17 février 1962 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 février 1962 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 juillet 1962 portant création d’un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l’application des techniques de protection
Il est créé un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l'application des technques de protection, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement.
Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de Saclay.
La formation conduisant au titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est assurée par l'institut national des sciences et techniques nucléaires et comporte :
a) Une période d'exercice fonctionnel d'une durée minimum d'un an, effectuée selon les directives et sous le contrôle d'un ingénieur agréé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires, dans un établissement industriel utilisant des sources de rayonnements ionisants.
A l'issue de cette période, les élèves subissent un examen ouvrant accès aux cours de l'enseignement terminal ;
b) Un enseignement terminal à plein temps, d'une durée minimum de treize semaines, organisé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.
Sont admis à suivre la formation conduisant à l'examen final du brevet de technicien supérieur de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection les candidats qui remplissent l'une des conditions ci-après :
a) Avoir, après l'obtention du baccalauréat de l'enseignement du second degré, suivi pendant une année au moins :
Soit une des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques comportant un des programmes A, B ou C définis par l'arrêté du 27 juin 1956 ;
Soit des cours en faculté en vue de l'obtention d'un certificat d'études supérieures préparatoires scientifiques.
b) Etre en possession :
Soit d'un groupe d'au moins trois attestations annuelles du Conservatoire national des arts et métiers comportant obligatoirement celle de physique nucléaire et deux autres parmi celles des cours suivants : mathématiques générales, physique générale, chimie générale, radio-électricité générale, électronique, technique du vide et électronique appliquée ;
Soit d'un des brevets de technicien ci-après, créé selon les dispositions du décret du 19 février 1952 : radiotechnicien, analyses biologiques, chimiste, physicien, électronicien, électrotechnicien.
c) Avoir effectué une année au moins de travail effectif comme agent technique de la protection contre les rayonnements ionisants ; justifier en outre de connaissances générales suffisantes en satisfaisant à un examen de contrôle du niveau de mathématiques élémentaires qui comporte un oral sous forme d'entretien.
Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré aux candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen final, dont le règlement est annexé au présent arrêté, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 sur 20.
Le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires est chargé de l'organisation matérielle de l'examen final.
Le jury est présidé par un inspecteur général désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires, le directeur des études et le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1962 RELATIF A L'ASSURANCE DES SPORTIFS AMATEURS
Arrêté du 13 juin 1962 STOCKAGE DES LAITS EN POUDRE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 18 juillet 1962 DELIVRANCE DE LICENCES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ET D'AUTORISATION AUX DEPOSITAIRES DE COLIS
Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.
Arrêté du 20 juillet 1962 REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM ENTRE LES DISTILLERIES DES ANTILLES
Arrêté du 20 juillet 1962 CREATION DE DEPARTEMENTS DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 3 janvier 1963 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 12 janvier 1963 POUVOIR DE NOTATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 20 juillet 1962 CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERES ET ADJOINTES CONTRACTUELLES DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 27 juillet 1962 ORGANISATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DE L'ORD.
581048 ET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation
Les fruits et légumes qui font l'objet de "normes communes de qualité", mis en vente, vendus ou transportés en vue de l'exportation, doivent être conformes, après conditionnement, aux prescriptions desdites normes et répondre en outre aux dispositions complémentaires prévues à l'article 3 ci-dessous.
Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture peuvent, pour une campagne déterminée et pour certaines espèces fruitières et légumières, prohiber l'exportation de tout ou partie des produits de la catégorie II.
Les fruits et légumes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux spécifications suivantes : A - Emballages et conditionnements.
Les produits doivent être logés dans des emballages parallélépipédiques en bois, ou en carton, conformes aux normes homologuées.
Cette disposition ne s'applique pas aux petits emballages contenant au maximum 3 kg de marchandise.
L'emploi de sacs est autorisé pour le conditionnement des oignons, pois et carottes ainsi que l'utilisation des paniers mosellans pour les fraises.
Dispositions particulières. a) Pois en cosse - Dans le cas de conditionnement en sacs et pour chaque colis, la masse de la marchandise ne doit pas excéder 10 kg net. b) Tomates, abricots et prunes - Dans chaque colis la masse de la marchandise ne doit pas excéder : 10 kg net pour les produits présentés en catégorie "extra".
12 kg net pour les produits présentés en catégorie "I".
15 kg net pour les produits présentés en catégorie "II". c) Cerises - Dans chaque colis, la masse de la marchandise ne doit pas excéder 10 kg net. d) Fraises - Dans chaque colis, la masse de la marchandise ne doit pas excéder 5 kg net.
B - Calibrage.
Pommes et poires - Indépendamment des prescriptions de la norme communautaire, notamment en matière de calibre minimum, l'échelle de calibre fixée ci-après est obligatoire pour les fruits classés en catégorie "extra" ainsi que pour les fruits des catégories "I" et "II" présentés en couches rangées : Diamètre de 95 mm et au-dessus.
Les fruits de la catégorie "I" présentés non lités doivent être calibrés : - soit conformément à l'échelle ci-dessus ; - soit en groupant deux calibres de ladite échelle.
Abricots - L'échelle de calibre fixée ci-après est obligatoire pour les fruits classés en catégorie "Extra" : Diamètre de 60 mm inclus à 65 mm ...
X Diamètre de 55 mm inclus à 60 mm exclu ...
AAAA Diamètre de 50 mm inclus à 55 mm exclu ...
AAA Diamètre de 45 mm inclus à 50 mm exclu ...
AA Diamètre de 40 mm inclus à 45 mm exclu ...
A Diamètre de 35 mm inclus à 40 mm exclu ...
Prunes - Les prunes font l'objet d'un calibrage déterminé par le diamètre maximum de leur section équatoriale.
Le calibre minimum est fixé à : - 20 mm pour les mirabelles ; - 25 mm pour les reines-claudes, quetsches et prunes proprement dites ; - 35 mm pour les variétés américano-japonaises.
Pour les fruits classés en catégorie "Extra", la différence de diamètre entre le plus petit fruit et le plus gros contenus dans un même colis ne doit pas excéder 10 mm.
(1) Les règles de calibrage des abricots ont été annulées et remplacées par l'arrêté du 5 juin 1969.
Pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, le label d'exportation ne peut être apposé que sur les colis dont le contenu, le conditionnement et le marquage répondent à l'ensemble des dispositions fixées ci-dessus.
Le présent arrêté annule toutes dispositions contraires, et notamment les arrêtés suivants : - arrêté du 17 juillet 1956 fixant à l'exportation des normes applicables à certains fruits et légumes ; - arrêté du 6 novembre 1958 portant application du label d'exportation aux laitues, chicorées frisées, chicorées scaroles ; - arrêté du 22 juillet 1949 portant application du label d'exportation aux oignons ; - arrêté du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux épinards ; - arrêté du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux pois en cosse ; - arrêté du 27 août 1948 portant application du label d'exportation aux haricots verts ; - arrêté du 3 décembre 1948 portant application du label d'exportation aux carottes ; - arrêté du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux fraises.
Les auteurs ou complices d'infraction aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par les articles L.
216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Le directeur général de la production et des marchés, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques et le directeur général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948
Arrêté du 20 juillet 1962 APPROBATION DE MODIFICATION APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la fin de l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au censeur, à son suppléant et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant.
Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Après lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes annuels.
Arrêté du 25 juillet 1962 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1962 AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 31 juillet 1962 TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES PRATICIENS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 août 1962 DES ECONOMIES REALISABLES EN APPLICATION DE L'ART.
16 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (TABLEAU EN ANNEXE)
Arrêté du 3 août 1962 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DU CORPS DES ADJOINTS DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 9 janvier 1963 SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Arrêté du 23 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-05-1952 DETERMINANT LES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT
123-22 du code de commerce ainsi que l'article R.
123-189 du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L.
Centre hospitalier, Hauteville (Ain).
Centre hospitalier, Cannes (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier, Lavelanet (Ariège).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII la BD culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel du 24 février 2002, modifié le 21 janvier 2004 avec publication au Journal officiel du 12 février 2004, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « XIII la BD culte » ayant le code jeu 19003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 mars 2004.
Arrêté du 12 décembre 1962 DES ETABLISSEMENTS, SOCIETES OU ORGANISMES METROPOLITAINS DANS LESQUELS SERONT RECLASSES LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ETABLISSEMENTS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 janvier 1963 RELATIF A L'IMPORTATION DES POMMES DE TERRE EN PROVENANCE DU CONTINENT AMERICAIN
Arrêté du 9 janvier 1963 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 janvier 1963 PROGRAMME DU CAP
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU D'ANGERS)
Arrêté du 23 décembre 1962 ENQUETE, RECOLTE
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CAEN
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 16 mars 2004 portant ouverture de concours de recrutement de directeurs de soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2003)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, deux concours (externe et interne) sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts en vue de pourvoir 96 postes.
Concours externe : 8 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (1°).
Concours interne : 72 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
Liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement de directeurs des soins
Sont réservés aux candidats admis à la session 2003 du concours externe et interne de recrutement de directeurs des soins les postes dans les établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse (01) : 1 poste.
CHI d'Oyonnax-Nantua (01) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vichy (03) : 2 postes (dont 1 IFSI).
Centre hospitalier de Charleville-Mézières (08) : 1 poste.
Groupe hospitalier Sud-Ardennes (08) : 1 poste.
Centre hospitalier Antoine Gayraud, à Carcassonne (11) : 1 poste.
Centre hospitalier de Martigues (13) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier de Salon-de-Provence (13) : 1 poste.
Centre hospitalier régional et universitaire de Caen (14) : 1 poste.
Centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac (15) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé George Sand, à Bourges (18) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire d'Ussel (19) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier universitaire de Besançon (25) : 2 postes (dont 1 IFSI).
Centre hospitalier Les Hôpitaux de Chartres (28) : 1 poste.
Centre hospitalier Châteaudun (28) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier universitaire de Brest (29) : 1 poste.
Centre hospitalier Charles Perrens (33) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (33) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire Pontchaillou, à Rennes (35) : 2 postes.
Centre hospitalier de Fougères (35) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (39) : 1 poste.
Centre hospitalier de Blois (41) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier de Romorantin (41) : 1 poste.
Centre hospitalier de Roanne (42) : 1 poste.
Centre hospitalier régional d'Orléans (45) : 1 poste.
Centre hospitalier de Pithiviers (45) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire d'Angers (49) : 1 poste (PDE).
Centre hospitalier de Coutances (50) : 1 poste.
Centre hospitalier de Pontorson (50) : 1 poste.
Centre hospitalier Bretagne-Atlantique de Vannes-Auray (56) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier régional Metz-Thionville (57) : 1 poste.
Centre hospitalier de Douai (59) : 1 poste.
Centre hospitalier régional universitaire de Lille (59) : 3 postes (dont 1 IFSI).
Centre hospitalier Sambre-Avesnois (59) : 1 poste.
Centre hospitalier de Seclin (59) : 1 poste.
Centre hospitalier de Tourcoing (59) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Alençon (61) : 1 poste.
Etablissement public de santé d'Alsace-Nord, à Brumath (67) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Erstein (67) : 2 postes (dont 1 IFSI).
Centre hospitalier de Rouffach (68) : 1 poste.
Centre hospitalier Les Chanaux, à Mâcon (71) : 1 poste.
Centre hospitalier Jean Bouveri, à Montceau-les-Mines (71) : 2 postes (dont 1 IFSI).
Centre hospitalier de Paray-le-Monial (71) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier du Mans (72) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, Le Mans-Allonnes, à Allonnes (72) : 1 poste (IFSI).
IFSI du centre hospitalier d'Annecy (74) : 1 poste (IFSI).
Groupe hospitalier du Havre (76) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Rouen (76) : 3 postes (dont 1 IADE et 1 PDE).
Centre hospitalier de Montereau (77) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (80) : 1 poste (IBODE).
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (86) : 1 poste (IADE).
Centre hospitalier universitaire de Limoges (87) : 2 postes (dont 1 IFSI).
Centre hospitalier général Jean Monnet, à Epinal (88) : 1 poste.
Centre hospitalier général Mirecourt-Ravenel (88) : 1 poste.
Centre hospitalier général Neufchâteau (88) : 1 poste.
CHI Robert Ballanger (93) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis (93) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé Roger Prévost, à Moisselles (95) : 1 poste (IFSI).
Centre hospitalier Colson (972) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire Pontchaillou, à Rennes (35) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Nantes (44) : 1 poste (institut de formation préparant aux professions paramédicales).
Centre hospitalier régional universitaire de Lille (59) : 1 poste.
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg (67) : 1 poste.
Centre hospitalier de Mulhouse (68) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (80) : 1 poste.
Centre hospitalier de Montdidier (80) : 1 poste.
Centre hospitalier sud-francilien, à Evry (91) : 1 poste.
Centre hospitalier régional d'Orléans (45) : 1 poste (institut de formation préparant aux professions paramédicales).
Hospices civils de Lyon (69) : 1 poste.
AP-HP (75) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Rouen (76) : 1 poste (institut de formation préparant aux professions paramédicales).
Grand total : 96 postes.
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne et Pays de la Loire)
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne et Pays de la Loire) est fixée pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 conformément au tableau ci-après :
7° Voies navigables de Rhône-Saône
Les chefs des services de la navigation fixent par avis à la batellerie les conditions dans lesquelles les bateaux peuvent circuler, pendant les périodes de fermeture de la navigation, dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.
823-16 du code de commerce sont applicables à la Banque de France.
Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité.
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité doivent être aptes à exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Cette aptitude comprend notamment l'aptitude à la navigation, à l'exercice de missions de police et de répression à terre comme en mer, et au port d'arme.
L'aptitude des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité requiert l'intégrité fonctionnelle et organique de l'individu.
Elle est déterminée selon les normes définies dans les annexes au présent arrêté.
Les médecins compétents en application des articles 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés sont chargés de contrôler l'aptitude physique des agents relevant de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleurs des affaires maritimes et de syndics des gens de mer, des agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité et des lauréats des concours de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer, pour l'accès aux emplois de cette spécialité.
A l'issue de l'examen clinique, ces médecins font pratiquer les examens complémentaires et s'entourent des avis spécialisés nécessaires pour rendre leur avis.
Les lauréats des concours pour l'accès aux emplois de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer et les agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité de ces deux corps sont convoqués à l'examen médical et doivent fournir à la demande du médecin tous les documents médicaux concernant notamment : - leurs antécédents médicaux, chirurgicaux, familiaux et personnels ; - les soins médicaux en cours ; - les résultats d'un éventuel examen analogue.
Le médecin émet un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude.
Toutefois, pour le cas des femmes enceintes au moment de la visite, l'avis médical est délivré de façon provisoire, l'aptitude définitive n'étant déclarée qu'à la suite d'un examen complémentaire effectué à l'issue de la période des congés de maternité.
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité subissent un examen annuel de leur aptitude à exercer les fonctions de cette spécialité.
Toutefois, une visite de vérification de cette aptitude est requise : - après tout congé de maladie ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 21 jours ; - après toute hospitalisation ; - après tout accident de service ; - à la demande de l'autorité administrative, des médecins visés aux article 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés ou de l'agent.
Le médecin émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité au regard des conditions de travail et des missions exercées.
L'avis médical peut prendre quatre formes : a) Aptitude sans restriction ; b) Aptitude partielle, l'avis médical précisant alors : - le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ; - les fonctions contre-indiquées ; c) Inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'avis médical précisant alors : - le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ; - les fonctions contre-indiquées ; - la durée de l'inaptitude et l'échéance de la visite de contrôle ; d) Inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité.
En cas d'inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est affecté dans un emploi compatible avec les recommandations de l'avis médical pendant une durée maximale d'un an.
A l'issue de cette période, l'agent qui ne peut réintégrer son emploi est affecté selon la procédure prévue aux articles 6 et 7 ci-dessous.
En cas d'aptitude partielle, l'agent dont le changement d'affectation est nécessaire est nommé, après avis de la commission administrative paritaire, dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité compatible avec les recommandations de l'avis médical.
En cas d'inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est reclassé dans une autre spécialité de son corps après avis du comité médical compétent.
Lorsque l'avis médical émis par un médecin compétent visé aux articles 5-1, des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés est contesté, soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent conformément aux dispositions des articles 7 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'arrêté du 2 janvier 1979 relatif aux conditions d'aptitude à servir à la mer requises des candidats aux concours d'entrée dans les corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maladies contagieuses Les maladies contagieuses sont une cause d'inaptitude pendant la durée de la contagion.
Tuberculose La tuberculose, quelles qu'en soient la forme et la localisation, est incompatible avec les fonctions postulées.
Ne peuvent être admis que les sujets présentant une allergie tuberculinique positive, acquise spontanément ou après vaccination par le BCG ou après échec constaté de cette vaccination.
Si les antécédents d'un sujet font apparaître la notion d'une guérison récente d'atteinte tuberculeuse, un examen spécialisé sera exigé avant toute décision, en vue de constater la non-contagiosité du sujet et les séquelles éventuelles.
Maladies pleurales, pulmonaires, bronchiques Un examen radiographique pleuro-pulmonaire de moins de trois mois est exigé des candidats.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées les affections pleurales, pulmonaires et bronchiques qui, s'accompagnant d'une insuffisance respiratoire ou ventilatoire aiguë ou chronique, à dyspnée continue ou à paroxysmes répétés, entraînent l'incapacité à l'effort physique au cours de l'exercice normal des fonctions postulées.
Maladies allergiques et immunitaires L'aptitude aux fonctions postulées des sujets atteints d'affections allergiques ou immunitaires sera envisagée au cas particulier, en fonction du retentissement physique ou fonctionnel qu'elles peuvent avoir sur les différents appareils et de leur étiologie.
Affections néoplasiques Les affections néoplasiques entraînent l'inaptitude aux fonctions postulées.
Toutefois, pourront être déclarés aptes les sujets traités ou ayant été traités pour l'une de ces affections, compte tenu du caractère de l'affection, des lésions existantes et de leur évolutivité.
Intoxications Les intoxications par substances industrielles peuvent, suivant leur nature, le degré, l'intensité, la localisation de leurs manifestations, entraîner l'inaptitude physique des candidats.
Chaque cas fera l'objet d'une évaluation spécialisée avant toute décision.
Maladies métaboliques Le diabète sous toutes ses formes entraîne l'inaptitude.
Les troubles importants du métabolisme des lipides ou de l'acide urique, même en l'absence de manifestation clinique patente, peuvent entraîner, en fonction des contraintes thérapeutiques et nutritionnelles, l'inaptitude.
L'hyperuricémie compliquée d'arthropathie goutteuse ou d'insuffisance rénale entraîne l'inaptitude.
L'obésité, suivant son importance, peut être jugée incompatible avec les fonctions postulées soit par ses conséquences fonctionnelles, soit par la nécessité d'un régime alimentaire strict.
Maladies des glandes endocrines Elles entraînent en principe l'inaptitude.
Toutefois, après examen particulier, certaines formes de dysendocrinie légère pourront être jugées compatibles avec les fonctions postulées suivant leur étiologie, leur retentissement fonctionnel et leurs implications thérapeutiques.
Maladies de l'appareil digestif Toutes les affections de l'appareil digestif ou de ses annexes qui, par leur entité morbide, leur évolutivité et leurs complications éventuelles, peuvent faire courir un risque certain à un sujet pouvant se trouver professionnellement hors de tout secours médical d'urgence entraînent l'inaptitude.
Sont en particulier incompatibles avec la fonction postulée : - les oesophagites peptiques ulcéreuses ou sténosantes ; - les ulcères gastro-duodénaux en évolution et leurs complications ; - la recto-colite hémorragique à poussées réitérées ; - la maladie de Crohn évoluée ; - les cirrhoses hépatiques ; - l'hypertension portale ; - les hémochromatoses avec retentissement hépatique ou cardiaque ou endocrinien ; - les lithiases biliaires ; - les pancréatites chroniques.
Peuvent toutefois être déclarés aptes les sujets porteurs d'ulcères gastro-duodénaux traités, médicalement ou chirurgicalement, avec un résultat favorable confirmé par fibroscopie.
Affections cardio-vasculaires Les cardiopathies congénitales sont incompatibles avec les fonctions postulées, notamment : - les cardiopathies cyanogènes, y compris la maladie d'Ebstein, même opérées ; - le rétrécissement aortique, certain et exploré ; - la coarctation de l'aorte non opérée ; - les cardiopathies congénitales complexes ; - l'hypertension artérielle pulmonaire ; - les shunts gauche-droit importants ; - les sténoses pulmonaires à gradient supérieur à 40 mm ; seuls les petits shunts de type I et les rétrécissements pulmonaires à gradient faible ou modéré sont compatibles avec les fonctions postulées.
Toutefois, les sujets porteurs de cardiopathies non cyanogènes opérées, après évaluation spécialisée des séquelles, peuvent être autorisés à accomplir les fonctions postulées.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les cardiophathies valvulaires hémodynamiquement significatives et les prothèses valvulaires soumises à un traitement anticoagulant.
Seuls peuvent être compatibles avec les fonctions postulées les prolapsus mitraux sans souffle ni trouble du rythme (clic isolé) ; - l'insuffisance cardiaque ; - les myocardiopathies avérées ; - les péricardites constrictives et liquidiennes chroniques ; toutefois, sont compatibles avec les fonctions postulées les antécédents de péricardite aiguë guérie sans séquelle.
Parmi les cardiopathies ischémiques, sont incompatibles avec les fonctions postulées l'angor sous toutes ses formes, l'insuffisance coronarienne symptomatiques.
Les séquelles d'infarctus du myocarde feront l'objet d'une étude cas par cas.
Les troubles apparemment isolés du rythme cardiaque doivent faire l'objet d'une évaluation exacte et précise, éliminant une cardiopathie sous-jacente.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les tachycardies ventriculaires soutenues ; - les tachycardies paroxystiques mal tolérées ; - les fibrillations et les flutters permanents ; - les blocs auriculo-ventriculaires complets, de haut degré ou de deuxième degré du type Mobitz II ; - le port d'un stimulateur cardiaque ; - l'hypertension artérielle permanente ou paroxystique non contrôlée.
Les affections de l'aorte et des vaisseaux périphériques suivantes sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les anévrismes aortiques et périphériques ; - les artériopathies évoluées ; - les manifestations sévères de la maladie post-phlébitique ; - les varices étendues ou volumineuses ou accompagnées de troubles trophiques.
Parmi les thérapeutiques à visée cardio-vasculaire, tout traitement anticoagulant est en principe incompatible avec les fonctions postulées.
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques Sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les hémopathies malignes ; - l'hémophilie et les syndromes hémophiliques ; - les anémies hémolytiques, congénitales ou acquises ; - les purpuras, suivant leur type et leur forme ; - les polyglobulies majeures ; - l'anémie de Biermer.
Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec les fonctions postulées : - les maladies de Hodgkin traitées efficacement ; - l'anémie de Biermer sans signe neurologique et bien contrôlée par le traitement ; - les formes mineures de thalassémie.
Maladies de l'appareil génito-urinaire Sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les néphropathies chroniques ; - la néphrocalcinose ; - la polykystose rénale ; - la lithiase pyélo-urétérale constituée ; - l'hydronéphrose ; - les protéinuries permanentes ; - l'adénome prostatique avec retentissement sur le haut appareil ou s'étant déjà compliqué d'un épisode rétentionnel ; - l'absence congénitale des gonades et la criptorchidie bilatérale ; - les malformations importantes des organes génitaux externes ; - l'énurésie.
Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec les fonctions postulées : - les protéinuries fugaces ou transitoires ou orthostatiques ; - la néphrectomie unilatérale avec une fonction rénale normale.
Troubles psychiques Certains troubles psychiques sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les états psychopatiques avérés ; - les psychoses maniaco-dépressives et les autres états dépressifs en cours d'évolution ; - les états névrotiques structurés telles les névroses d'angoisse, traumatique, hystérique, phobique, obsessionnelle et hypocondriaque ; - les personnalités pathologiques ; - les états d'arriération intellectuelle moyenne et profonde, les déficits intellectuels acquis ; - les états d'assuétude toxicophiliques, y compris alcooliques.
Le médecin examinateur a toute latitude pour faire effectuer les tests biologiques de dépistage de consommation de drogues.
Affections neurologiques Sont incompatibles avec les fonctions postulées : - les affections et les lésions de l'encéphale, des méninges et de la moelle épinière, quelle qu'en soit l'étiologie ; seules les affections guéries sans séquelle sont compatibles ; - les parésies et les paralysies périphériques susceptibles de compromettre la statique corporelle ou les fonctions de préhension coordonnée du membre supérieur ou encore de la marche.
Il en est de même des autres fonctions ou fonctions vitales ; - les paralysies des nerfs crâniens ; toutefois une atteinte isolée et légère du nerf facial ou du spinal peut être jugée compatible avec les fonctions postulées ; - les affections et lésions susceptibles d'entraîner des pertes de connaissance réitérées, dont la survenue ne peut être totalement évitée, en toutes circonstances, quelle qu'en soit l'étiologie.
Les absences confirmées, en principe incompatibles avec les fonctions postulées, sont à considérer au cas particulier : - les épilepsies psycho-motrices ; - la mutité ; - le bégaiement marqué est éliminatoire.
Etat somatique L'insuffisance de développement staturo-pondéral, suivant son degré et son étiologie, peut entraîner l'inaptitude ; il en est de même du retard pubertaire.
L'usure physiologique, l'affaiblissement marqué des capacités physiques ou psychiques entraînent l'inaptitude.
Maladies de la peau Sont incompatibles avec les fonctions postulées les affections cutanées chroniques lorsqu'elles entraînent une gêne fonctionnelle importante ou peuvent, par leur aspect, incommoder l'entourage.
Dents L'aptitude est subordonnée à la constatation d'un coefficient masticatoire égal ou supérieur à 40 % avec un minimum de dents saines ou soignées comprenant six couples de dents antagonistes, dont deux couples de molaires ou prémolaires et deux couples de canines ou incisives.
Les dents de sagesse ayant été à l'origine d'accident devront être extraites ; les dents cariées devront être obturées ou extraites.
Oto-rhino-laryngologie L'aptitude aux fonctions postulées est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées en annexe II.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées les lésions et affections de la sphère oto-rhino-laryngologique, aiguës ou chroniques, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur l'audition, l'équilibration ou la phonation ou encore imposant des contraintes thérapeutiques impossibles à réaliser à bord compte tenu des conditions de la navigation.
En particulier : - l'otite moyenne chronique avec écoulement ; - le cholestéatome ; - l'otospongiose ; - les syndromes labyrinthiques ; - l'ozène ; - les atteintes rhino-laryngologiques qui, par leur intensité, leurs complications ou leurs séquelles, entraînent un dysfonctionnement respiratoire important.
Le port de prothèses auditives est incompatible à l'admission aux fonctions postulées.
Appareil oculaire, vision L'aptitude aux fonctions postulées est soumise aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique fixées en annexe II.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées les affections et lésions aiguës ou chroniques de l'oeil ou de ses annexes, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur la valeur fonctionnelle de l'appareil ou qui imposeraient des contraintes thérapeutiques impossibles à mettre en oeuvre dans les conditions normales de navigation.
Les candidats qui satisfont, au moyen d'une correction optique, aux conditions d'acuité visuelle exigées mais ne présentent pas, avec cette correction, une activité visuelle de 10 dixièmes à chaque oeil feront l'objet d'un examen spécialisé, destiné à préciser la nature de l'amétropie en cause, son étiologie et son pronostic.
Lorsque les normes exigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction optique, la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est obligatoire.
Pathologie de l'axe cranio-rachidien Sont incompatibles avec les fonctions postulées lorsqu'elles entraînent des répercussions fonctionnelles : - les séquelles invalidantes de fracture et de traumatisme crâniens ; - les séquelles importantes d'atteinte rachidienne ; - les scolioses et cypho-scolioses importantes, les malformations graves de l'axe rachidien.
Pathologie des membres et des ceintures Sont incompatibles avec les fonctions postulées : - aux membres supérieurs, les affections et lésions qui entraînent la perte partielle ou totale de la fonction de préhension de l'une ou l'autre main, notamment la pince tripode ou la pince pouce-index, ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position défavorable ; - aux membres inférieurs, les amputations et, plus généralement, les affections et lésions qui entraînent des troubles importants de la statique ou de la marche ; - les prothèses de hanche et de genou.
Hernies, éventrations Les hernies et éventrations non traitées chirurgicalement de façon satisfaisante sont incompatibles avec les fonctions postulées.
Gynécologie-obstétrique Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié est incompatible avec les fonctions postulées.
L'état de grossesse, même non pathologique, fera l'objet d'une aptitude éventuelle sous réserve, l'aptitude définitive n'étant décidée qu'après nouvel examen à l'issue de la période des congés de maternité.
CONDITIONS SENSORIELLES
Entrée dans la spécialité "navigation et sécurité"
Vision de loin : 7/10 pour l'oeil le plus faible.
Correction admise sous réserve d'une acuité visuelle sans correction de 1/10 pour l'oeil le plus faible à condition que la différence entre les deux yeux soit inférieure ou égale à 3 dioptries (vision des reliefs et des distances) (1) 2) (3).
25dB pour les fréquences 500 et 1000 Hz;
En cours de carrière, toute décision concernant les dépassements des normes sera étudiée au cas par cas.
35dB pour z fréquence 2000 Hz;
50 dB pour a fréquence 4000 Hz.
Entrée dans le Corps
Correction admise sous réserve d'une acuité visuelle sans correction de 1/10 pour l'oeil le plus faible à condition que la différence entre les deux yeux soit inférieure ou égale à 3 dioptries (1) (3) (4).
Voie haute perçue à au moins 3 mètres, 2 mètres pour la plus mauvaise.
- pour la meilleure oreille: 30 dB pour les fréquences 500, 1000, 2000 et 3000 Hz;
4 Monophtalmes, sur avis de la CMRA.
(1) Chirurgie réfractive acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de deux ans et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale.
(2) Lorsque l'acuité visuelle sans correction est inférieure à 4/10 pour l'oeil le plus faible, l'aptitude toutes fonctions-toutes navigations porte la mention restrictive sauf travail en équipe de plus de trois personnes sur pont découvert.
(4) Les officiers mécaniciens, radios, électriciens et tes membres d'équipage effectuant du quart à la machine doivent répondre aux critères minimums des normes II et avoir un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisant.
(5) Standard de perception des couleurs:
SPC 2: erreurs 0 la lecture des tables, mais aucune erreur à l'identification des feux colorés émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, type marine (longueur d'onde spécifique pour le rouge et le vert);
(6) SPC 3 est compatible avec les fonctions de mécanicien et de radio, sous réserve que les intéressés satisfassent au test de capacité chromatique professionnelle.
(7) Lorsque l'acuité auditive en audiométrie tonale par voie aérienne se révèle inférieure à celle exigible pour les normes I, un examen spécialisé est nécessaire avant toute décision d'aptitude, notamment celle concernant l'exposition au bruit de la machine.
En cours de carrière, un agent présentant une perte de l'audition supérieure aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être déclaré apte normes I, si l'épreuve d'audiométrie vocale avec un bruit de fond de 65 décibels au casque ou de 15 décibels en champ libre, utilisant des listes de mots dissyllabiques (de type JE Fournier) répond aux normes suivantes pour chaque oreille:
- courbe d'allure normale pour chaque oreille;
-100 % d'intelligibilité sur fond sonore de 60 dB;
Il sera déclaré normes II, si la même épreuve met en évidence une courbe d'intelligibilité jugée compatible avec son poste de travail à bord et le genre de navigation pratiquée.
Les lauréats des concours pour l'accès aux emplois de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer et les agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité de ces deux corps sont convoqués à l'examen médical et doivent fournir à la demande du médecin tous les documents médicaux concernant notamment :
- leurs antécédents médicaux, chirurgicaux, familiaux et personnels ;
- les soins médicaux en cours ;
- les résultats d'un éventuel examen analogue.
Toutefois, une visite de vérification de cette aptitude est requise :
- après tout congé de maladie ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 21 jours ;
- après toute hospitalisation ;
- après tout accident de service ;
- à la demande de l'autorité administrative, des médecins visés aux article 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés ou de l'agent.
L'avis médical peut prendre quatre formes :
a) Aptitude sans restriction ;
b) Aptitude partielle, l'avis médical précisant alors :
- le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
- les fonctions contre-indiquées ;
c) Inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'avis médical précisant alors :
- la durée de l'inaptitude et l'échéance de la visite de contrôle ;
d) Inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité.
Les maladies contagieuses sont une cause d'inaptitude pendant la durée de la contagion.
La tuberculose, quelles qu'en soient la forme et la localisation, est incompatible avec les fonctions postulées.
Un examen radiographique pleuro-pulmonaire de moins de trois mois est exigé des candidats.
L'aptitude aux fonctions postulées des sujets atteints d'affections allergiques ou immunitaires sera envisagée au cas particulier, en fonction du retentissement physique ou fonctionnel qu'elles peuvent avoir sur les différents appareils et de leur étiologie.
Les affections néoplasiques entraînent l'inaptitude aux fonctions postulées.
Les intoxications par substances industrielles peuvent, suivant leur nature, le degré, l'intensité, la localisation de leurs manifestations, entraîner l'inaptitude physique des candidats.
Le diabète sous toutes ses formes entraîne l'inaptitude.
Maladies des glandes endocrines
Elles entraînent en principe l'inaptitude.
Toutes les affections de l'appareil digestif ou de ses annexes qui, par leur entité morbide, leur évolutivité et leurs complications éventuelles, peuvent faire courir un risque certain à un sujet pouvant se trouver professionnellement hors de tout secours médical d'urgence entraînent l'inaptitude.
Sont en particulier incompatibles avec la fonction postulée :
- les oesophagites peptiques ulcéreuses ou sténosantes ;
- les ulcères gastro-duodénaux en évolution et leurs complications ;
- l'hypertension portale ;
- les lithiases biliaires ;
Les cardiopathies congénitales sont incompatibles avec les fonctions postulées, notamment :
- les sténoses pulmonaires à gradient supérieur à 40 mm ; seuls les petits shunts de type I et les rétrécissements pulmonaires à gradient faible ou modéré sont compatibles avec les fonctions postulées.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées :
- les cardiophathies valvulaires hémodynamiquement significatives et les prothèses valvulaires soumises à un traitement anticoagulant.
Seuls peuvent être compatibles avec les fonctions postulées les prolapsus mitraux sans souffle ni trouble du rythme (clic isolé) ;
- les myocardiopathies avérées ;
- les péricardites constrictives et liquidiennes chroniques ; toutefois, sont compatibles avec les fonctions postulées les antécédents de péricardite aiguë guérie sans séquelle.
- les blocs auriculo-ventriculaires complets, de haut degré ou de deuxième degré du type Mobitz II ;
- le port d'un stimulateur cardiaque ;
- l'hypertension artérielle permanente ou paroxystique non contrôlée.
Les affections de l'aorte et des vaisseaux périphériques suivantes sont incompatibles avec les fonctions postulées :
Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec les fonctions postulées :
- l'absence congénitale des gonades et la criptorchidie bilatérale ;
- les malformations importantes des organes génitaux externes ;
- les protéinuries fugaces ou transitoires ou orthostatiques ;
- la néphrectomie unilatérale avec une fonction rénale normale.
Troubles psychiques
Certains troubles psychiques sont incompatibles avec les fonctions postulées :
- les états psychopatiques avérés ;
- les psychoses maniaco-dépressives et les autres états dépressifs en cours d'évolution ;
- les états névrotiques structurés telles les névroses d'angoisse, traumatique, hystérique, phobique, obsessionnelle et hypocondriaque ;
- les personnalités pathologiques ;
- les états d'arriération intellectuelle moyenne et profonde, les déficits intellectuels acquis ;
- les états d'assuétude toxicophiliques, y compris alcooliques.
- les affections et les lésions de l'encéphale, des méninges et de la moelle épinière, quelle qu'en soit l'étiologie ; seules les affections guéries sans séquelle sont compatibles ;
Il en est de même des autres fonctions ou fonctions vitales ;
- les paralysies des nerfs crâniens ; toutefois une atteinte isolée et légère du nerf facial ou du spinal peut être jugée compatible avec les fonctions postulées ;
Les absences confirmées, en principe incompatibles avec les fonctions postulées, sont à considérer au cas particulier :
- les épilepsies psycho-motrices ;
- le bégaiement marqué est éliminatoire.
L'insuffisance de développement staturo-pondéral, suivant son degré et son étiologie, peut entraîner l'inaptitude ; il en est de même du retard pubertaire.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées les affections cutanées chroniques lorsqu'elles entraînent une gêne fonctionnelle importante ou peuvent, par leur aspect, incommoder l'entourage.
L'aptitude est subordonnée à la constatation d'un coefficient masticatoire égal ou supérieur à 40 % avec un minimum de dents saines ou soignées comprenant six couples de dents antagonistes, dont deux couples de molaires ou prémolaires et deux couples de canines ou incisives.
L'aptitude aux fonctions postulées est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées en annexe II.
- l'ozène ;
L'aptitude aux fonctions postulées est soumise aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique fixées en annexe II.
Sont incompatibles avec les fonctions postulées lorsqu'elles entraînent des répercussions fonctionnelles :
- aux membres supérieurs, les affections et lésions qui entraînent la perte partielle ou totale de la fonction de préhension de l'une ou l'autre main, notamment la pince tripode ou la pince pouce-index, ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position défavorable ;
- les prothèses de hanche et de genou.
Les hernies et éventrations non traitées chirurgicalement de façon satisfaisante sont incompatibles avec les fonctions postulées.
Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié est incompatible avec les fonctions postulées.
Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2004, M. Barry (Simon), conseiller commercial, directeur adjoint, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du développement des médias dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Christian Loiseau, directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, M. Fleutiaux (Claude), sous-préfet, est détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller et affecté à la chambre régionale des comptes de Bretagne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, M. Zobler (Jean-Paul, Auguste, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en remplacement de M. Jehl (Jean-Jacques), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, M. Herbelin (Christophe, Albert, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Alix (Pierre, Georges, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, la démission de M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1, rue La Vrillière.
M. Fieuzet (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Peyret (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux, Laurent Daeschler et Sébastien Fieuzet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Bart (Céline, Véronique, Michèle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Mathilde Theubet, Richard Duval, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de Mlle Theubet (Mathilde, Cécile, Marie), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Mathilde Theubet, Richard Duval, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mathilde Theubet, Richard Duval, avoués associés, est modifiée comme suit : « Richard Duval, Céline Bart, avoués associés ».
Arrêté du 16 mars 2004 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2004 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004, l'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination d'un notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Kaufmann (Michèle), épouse Herdt », lire : « Mme Kauffmann (Michèle), épouse Herdt ».
Le retrait de M. Ragot (Dominique, René, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Frappat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, huissière de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Valérie Canto, Hervé Deuff, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto ;
Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, et M. Deuff (Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004, Mme Béal (Nathalie, Marthe, Isabelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Rive-de-Gier (Loire), en remplacement de M. Béal (Emile, Marien), démissionnaire.
Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires agricoles du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a, par délibération en date du 23 octobre 2003, décidé de maintenir pour l'année 2004 le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,65 %, dont 1,55 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur, et en ce qui concerne les stagiaires de reconduire le taux de 0,80 %, dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur.
Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration susvisé a également décidé de maintenir le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 %.
Un concours pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France réservé aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés par l'autorité administrative compétente sera ouvert mardi 28 septembre 2004 dans la région Ile-de-France, pour 5 postes.
- d'une notification attestant de la reconnaisance de travailleur handicapé et assimilé, en cours de validité à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et valable pendant les épreuves écrites et orales ainsi que le jour du recrutement ;
Pour le concours du 28 septembre 2004, les épreuves à option retenues sont « comptabilité » et « bureautique ».
a) Entretien sur un sujet relatif à des notions élémentaires sur les opérations de banque et la Banque France et sur un sujet d'ordre général contemporain (10 minutes), suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat (10 minutes ; coefficient 8) ;
b) Epreuve facultative de langue étrangère : interrogation en langue anglaise comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (10 minutes ; coefficient 2).
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du lundi 5 avril 2004, à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-91-24).
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le mercredi 28 avril 2004.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au vendredi 30 avril 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste fera foi).
Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article L.
Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés.
Il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er avril 2004
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Machines de nettoyage à sec en circuit fermé (machines destinées aux pressings), publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 1997, page 18736, NOR : ECOI9700736V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret du 26 mars 2004 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Studer (Patrice), inspecteur d'académie adjoint de la Guyane, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à compter du 1er mars 2004, dans le département de la Haute-Vienne (académie de Limoges), en remplacement de M. Lormier (Francis), décédé.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Ponsart (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Reims, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 11 mars 2004, M. Jean Taine est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Claude Oytana.
Décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission consultative des produits et prestations
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission consultative des produits et prestations à titre complémentaire pour l'année 2003 :
Asencio (Joseph-Guy).
Basdevant (Arnaud).
Becquemin (Jean-Pierre).
Boivin (Michel).
Briand (Florent).
Brunon (Jacques).
Champel (Frédéric).
Colin (Denis).
Darai (Emile).
Dargent (Jérôme).
Darmon (Linda).
Debodinance (Philippe).
Desguerre (Isabelle).
Dombret (Marie-Christine).
Dubrana (Frédéric).
Dumontier (Christian).
Frija (Elisabeth).
Garde (Claude).
Goeau-Brisonniere (Olivier).
Goeury (Dominique).
Gonzalez (Jésus).
Gras (Daniel).
Gressard (Alain).
Hardy (Philippe).
Hazebroucq (Vincent).
Hidden-Lucet (Françoise).
Houvet (Patrick).
Landre (Elisabeth).
Lascault (Gilles).
Leprince (Pascal).
Maestro (Michel).
Mendolia (Georges).
Meziat (Anne).
Millat (Bertrand).
Mollard (Jean-Marc).
Nouvel (Fabrice).
Raphael (Jean-Claude).
Roux (François-Xavier).
Victor (Jacques).
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2004, M. Colcombet (Yves), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire pour une durée de trois ans.
Une indemnité de fonction peut leur être allouée.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes : 4 postes ;
- centre hospitalier de Montéran-Saint-Claude : 3 postes ;
- centre hospitalier Maurice Selbonne : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953. x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01, sur la même période.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue par l'article 2 ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003 et le 23 mars 2004 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu Millionnaire ayant le code jeu 36101, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 avril 2004.
Un récépissé de transfert de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de M. Jean-Jacques Hanot a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Vital Decloquement, domicilié 7, lotissement Les Andes, 34160 Restinclières.
Chargé de mission auprès du Premier ministre : M. Marc Fosseux ;
Conseiller diplomatique et pour les affaires stratégiques : M. Serge Degallaix ;
Conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer : M. Pierre-Etienne Bisch ;
Conseillère auprès du Premier ministre pour les affaires européennes : Mme Pascale Andreani ;
Chef du cabinet militaire : M. le général de brigade aérienne Stéphane Abrial ;
Conseiller social : M. Christian Charpy ;
Conseiller pour les affaires économiques et financières : M. Gilles Grapinet ;
Conseiller pour l'industrie, la recherche scientifique et la société de l'information : M. Luc Rousseau ;
Conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche : M. Michel Roger ;
Conseiller chargé de la communication : M. Dominique Ambiel ;
Conseiller parlementaire : M. Jean-Paul Davin ;
Conseiller pour la macroéconomie, la fiscalité et la consommation : M. Alain Quinet ;
Conseiller pour la justice : M. Denis Rapone ;
M. Pierre Mongin, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 5 avril 2004 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er novembre 2003 au 14 février 2004.
M. Jean-Yves Rossi est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole.
Décret du 5 avril 2004 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
M. Henri Loyrette est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Tonnaire (Michel, Georges, Henri), vice-président de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bruder (Raymond, Charles, Marcel), ancien président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Guérin (Raymond, Edmond), président honoraire d'une association d'anciens combattants.
M. Bellocq (Jean, Joseph), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des combattants de Dien Bien Phu ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bugat (Pierre, Edmond, Henri), administrateur national et président départemental de la Fédération nationale André Maginot ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mansaud (Maurice, Fernand, Pierre), membre du bureau d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monluc (Robert), président de l'Association des anciens combattants indochinois ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peillon (Joannès, Etienne, Marcel), président d'un comité de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vadot (Raymond, Claude), président de l'Amicale des anciens combattants de Nouvelle-Calédonie ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février et du 4 mars 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Combes (Pierre, Auguste, Valentin), 4 avril 1920, sous-lieutenant.
Féty (Henri, Robert), 6 février 1920, sous-lieutenant.
Lipere (Henri), 4 décembre 1929, enfant de troupe.
Pageot (Yvon, Emile, Marie), 2 juillet 1921, sous-lieutenant.
Virot (Andrée, Marthe), épouse Peel, 3 février 1905, sous-lieutenante.
Adenot (Michel, Marie, Joseph), 28 novembre 1926, lieutenant.
Augustine (Denis, Roger), 2 janvier 1927, sergent.
Bousrez (Robert, Léon), 25 juillet 1928, maréchal des logis-chef.
Bousset (Michel, Henri, François), 19 septembre 1930, sergent-chef.
Chabrier (Yves, Jacques, Eugène), 14 juin 1928, sergent.
Esnault (Jean, Louis, Marie), 25 mai 1931, sous-lieutenant.
Lecué (Alain, Pierre, Marcel), 19 septembre 1929, sous-lieutenant.
Lions (Louis), 22 mai 1928, sergent-chef.
Mallet (Robert, Gilbert), 5 novembre 1929, sergent-chef.
Manca (Jacques-Gilbert), 4 février 1932, sergent.
Mayer (André, Georges), 14 août 1932, sergent.
Melote (Serge, Jean), 16 octobre 1933, caporal-chef.
Messager (Jean, Georges, Marcel), 26 novembre 1930, maréchal des logis.
Rabut (René, Paul), 17 juin 1926, maréchal des logis.
Valentin (Constant, Edmond), 4 mars 1927, sergent-chef.
Astier (Pierre, Marius, André), 29 juin 1923, soldat.
Sturni (Albert), 14 mai 1923, soldat de 1re classe.
Delefosse (Gérard, Jean, Boniface), 25 juillet 1925, soldat.
Genter (Michel, René), 25 mars 1934, soldat.
Mielke (Paul), 7 décembre 1932, légionnaire.
Bertrand (Gérard), 12 juin 1939, soldat.
Desaphy (Marc, Jean), 28 mars 1932, sergent.
Hauacker (André), 21 août 1933, sergent-chef.
Queneutte (Marcel, Maurice), 23 août 1933, soldat de 1re classe.
Charua (Christiane, Camille, Ernestine), épouse Borras, 18 juillet 1915, aspirante.
Clédic (Odette), épouse Grandi, 6 juin 1925, sergente.
Collard (Pierre, Marie, Gilles), 22 mai 1924, sergent.
Etchegoinberry (Louis, Emile, André), 8 octobre 1922, soldat.
Hénot (Roger, Marie, Joseph), 5 avril 1923, second maître de 2e classe.
Septepe (Georges, Jean, Louis), 28 janvier 1921, sergent.
Durand (Serge, Claude, Jacques), 4 août 1927, sergent.
Sénélar (René, Edouard, Emile), 1er janvier 1922, sous-lieutenant.
Bligand (Charles-Robert), 15 mars 1924, soldat.
Coureuil (Pierre, Marie, Joseph), 24 avril 1916, soldat.
Lantz (Jacques, Emmanuel), 1er novembre 1924, chasseur.
Layris-Vergès (Henri, Jean), 22 juin 1924, soldat.
Le Doeuff (Christophe, François, Marie), 18 décembre 1919, soldat de 1re classe.
Pocard (Pierre, Louis, Marie), 11 juin 1914, caporal.
Morandelli (François, Louis), 25 mars 1929, soldat de 1re classe.
Somogyi (Gyula), 1er janvier 1920, sergent.
Médaillé miltaire du 21 juin 1952.
Birbaud (Ghislain, Michel, Christian), 4 janvier 1939, sergent.
Bouamar (Arezki), 6 août 1940, harki.
Clair (Daniel, Noël), 29 avril 1935, sergent.
Couissinier (André, Marius), 21 janvier 1936, matelot de 2e classe.
Delaforge (Bernard), 4 août 1939, brigadier.
Ménicot (Marie, Maurice), 16 mars 1938, sergent.
Paz (Jean-Pierre, Louis), 11 janvier 1939, soldat.
Roux (Michel, Pierre, Auguste), 1er octobre 1939, soldat.
Thonnat (Claude), 12 novembre 1935, soldat.
Tiziani (Valentin), 17 octobre 1936, soldat de 1re classe.
Duvette (Fabien, Michel), 15 juin 1969, sergent.
Lourdez (Bernard, Henri), 29 novembre 1933, soldat.
Andel (Moritz, Albert), 7 juin 1917, soldat.
Avellaneda (André), 9 mars 1922, caporal.
Champel (Raymond, Jean), 17 février 1925, soldat.
Franchino (Adolphe), 17 décembre 1920, soldat.
Garnier (Gilbert, Pierre), 12 avril 1923, brigadier-chef.
Huin (Gilbert), 30 septembre 1925, soldat.
Loison (Illarionne, Hélène), 17 décembre 1923, sergente.
Madec (Jean), 4 janvier 1916, adjudant-chef.
Mortier (Raymonde, Julia), épouse Mureau, 26 octobre 1923, soldate.
Rosenfard (Georgette), épouse Gomes, 17 septembre 1924, sergente.
Rossi (Charles), 7 juin 1919, brigadier.
Angelot (Jean, Maurice), 20 novembre 1933, sergent-chef.
Ascencio (Georges, Jean), 7 janvier 1934, soldat.
Bohler (Claude, André), 5 août 1931, maréchal des logis.
Bouchet (Paul, Lazare, Aurèle), 25 novembre 1920, légionnaire.
Boukhours (Ramdane), 9 mai 1929, soldat.
Bourret (Roger), 1er octobre 1924, sergent-chef.
Branche (Roger), 14 juin 1929, sergent.
Castelan (Roger, Paul), 8 mars 1926, sergent.
Chrétien (Bernard, Georges, Pierre), 3 octobre 1927, caporal.
Coulon (Serge, Jules, Emile), 17 décembre 1931, sergent-chef.
Dito (Joseph, Francis), 1er décembre 1928, soldat.
Dollet (Jean, Raymond), 16 août 1930, brigadier-chef.
Donier (Paul), 25 octobre 1922, soldat de 1re classe.
Favier (Jean), 25 mai 1922, adjudant.
Françoise (Louis, Antonin), 21 mai 1931, sergent.
Gaillard (Roger, Charles, Joseph), 10 août 1929, caporal-chef.
Herbin (Georges, Louis), 10 juin 1933, brigadier.
Holdorf (Egon), 12 février 1932, soldat de 1re classe.
Koehler (Remond), 21 novembre 1933, légionnaire.
Lagarde (Claude, Charles), 8 décembre 1927, sergent-chef.
Large (Max), 24 janvier 1932, caporal.
Laroche (Antoine, Gabriel), 7 mars 1932, soldat de 1re classe.
Lavaud (Paul), 18 septembre 1930, sergent.
Le Huan Cua (Quang, Louis), 11 août 1920, caporal.
Legoullon (Georges, Henri), 27 décembre 1933, soldat.
Legros (Jacques, André), 12 mars 1930, soldat de 1re classe.
Machuca (Luis), 29 mars 1928, sergent.
Mazé (René, Germain, Marie), 12 février 1930, soldat.
Mediene (Abdelkader), 17 avril 1932, soldat.
Médino (Emile), 15 mars 1923, soldat de 1re classe.
Minjoz (Pierre, Charles), 18 août 1933, maréchal des logis.
Piétri (Jean, Antoine), 1er février 1925, adjudant.
Pluchard (André, Pierre), 21 août 1928, soldat de 1re classe.
Ponton (Jean, André), 12 juillet 1932, soldat.
Porcu (Louis), 28 novembre 1927, caporal-chef.
Pujol (Noël), 26 décembre 1928, sergent.
Ribaud (Pierre, André), 27 novembre 1932, maréchal des logis.
Schilardi (William, Gino), 19 décembre 1933, canonnier de 1re classe.
Tajan (André, Louis), 26 mars 1918, adjudant.
Tarantini (Antonio, Fernando), 14 mars 1933, légionnaire.
Vitry (Emilien, Pierre), 12 septembre 1933, caporal.
Yassimidès (Pierre), 2 février 1932, soldat.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Philippe, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégions et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégions et par discipline sont répartis par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2004-2005, selon le tableau ci-annexé.
Considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité CAELYX, document léger d'information ;
Considérant que ce document consacré à CAELYX et axé principalement sur l'« alopécie » met en exergue le slogan suivant : « Pour lutter contre l'alopécie » associé à la présentation de témoignages de patientes sous le titre « Elles se racontent...
De plus, en page 3, il est allégué « 7 fois moins d'alopécie prononcée ou totale versus la doxorubicine conventionnelle (7 % versus 54 %, p < 0.000 1) », référencé par le rapport d'expert de CAELYX.
Or, d'une part, cette étude (I97-328), versée dans le dossier d'AMM de CAELYX, est une étude de phase III randomisée dont l'objectif est de démontrer la non-infériorité de CAELYX versus doxorubicine en terme de survie sans progression dans le cancer du sein métastatique et la supériorité de CAELYX par rapport à la doxorubicine en terme de prévention de survenue d'un risque de cardiotoxicité.
La mise en exergue d'une différence significative en faveur de CAELYX concernant l'alopécie sans présentation des résultats non significatifs sur l'efficacité, ainsi que des autres effets indésirables, dont certains plus fréquemment rapportés avec CAELYX qu'avec la doxorubicine, n'est pas objective.
En effet, les résultats de l'étude relèvent notamment la survenue de cas :
- d'érythrodysesthésie palmo-plantaire (CAELYX : 48 %, doxorubicine : 2 %), dont certains cas sévères affectant le pronostic vital du patient et conduisant à une interruption de traitement ont été rapportés dans le résumé des caractéristiques du produit ;
- de mucites (CAELYX : 23 %, doxorubicine : 13 %) ;
- de stomatites (CAELYX : 22 %, doxorubicine : 15 %).
D'autre part, cette présentation comparative de CAELYX et de la doxorubicine sans précision du positionnement respectif de chacun des traitements dans la stratégie thérapeutique ne favorise pas le bon usage du médicament.
En effet, CAELYX est indiqué notamment en monothérapie chez les patients ayant un cancer du sein métastatique, avec un risque cardiaque augmenté alors que la doxorubicine conventionnelle n'est pas préconisée dans cette situation clinique ;
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique CAELYX reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.
Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat.
Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (New York, 9 mai 1992), fait à Kyoto le 11 décembre 1997, a été approuvé par la France par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000, et par l'Union européenne en vertu de la décision du Conseil du 25 avril 2002.
Son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par au moins cinquante-cinq Parties à la convention-cadre, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I du protocole, dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe.
Le protocole n'est pas encore entré en vigueur, à défaut de ratification par la Russie, important émetteur de gaz à effet de serre.
Néanmoins, l'Union européenne s'est d'ores et déjà engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, de façon à contribuer à l'effort international de lutte contre le changement climatique.
Elle s'est ainsi engagée à réduire ses émissions, de 2008 à 2012, de 8 % par rapport au niveau des émissions de 1990.
A cet effet, elle s'est dotée d'un programme européen pour le changement climatique, complémentaire aux plans nationaux élaborés par les Etats membres, qui prévoit l'application de mesures nécessitant une mise en oeuvre ou une coordination à l'échelon européen.
Dans ce cadre, et pour ce qui concerne le secteur de l'industrie et de la production d'énergie, la Commission européenne a proposé en 2001 l'adoption d'une directive visant à utiliser un instrument économique déjà mis en oeuvre essentiellement dans les pays anglo-saxons : le marché de quotas d'émission, qui doit permettre d'atteindre un objectif environnemental donné (une réduction de la quantité de gaz à effet de serre émise) à moindre coût par rapport à une limitation réglementaire des émissions.
La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil a été adoptée le 13 octobre 2003.
Elle stipule, en son article 31, que les Etats membres doivent en avoir effectué la transposition au plus tard le 31 décembre 2003.
Compte tenu de l'extrême brièveté de ce délai, la transposition de la directive a été incluse dans le champ de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
La présente ordonnance est prise sur le fondement du b du 4° du II de l'article 1er de la loi d'habilitation, ainsi que de son article 10, qui autorise le Gouvernement à préciser le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre, au-delà des mesures législatives strictement nécessaires à la transposition.
L'article 1er de la présente ordonnance modifie le chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement.
Il regroupe dans une section 1 les actuels articles L.
229-4, relatifs à l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, et crée une section 2 intitulé : « Quotas d'émission de gaz à effet de serre », comportant les articles L.
Le système des quotas d'émission a vocation, sur le moyen terme, à s'appliquer à des secteurs très divers et à l'ensemble des gaz à effet de serre.
Toutefois, tel que prévu par la directive, il ne s'appliquera pas, dans un premier temps, à tous les secteurs d'activité émetteurs de gaz à effet de serre ni à tous ces gaz :
- pour ce qui concerne les activités, seules sont concernées les activités de production d'énergie, de métaux ferreux, de produits minéraux ou de papier et dérivés.
Sont donc exclus deux secteurs d'activité qui contribuent de façon importante aux rejets, la chimie et les transports ;
- un seul des six principaux gaz à effet de serre, le dioxyde de carbone, est soumis au système.
Un décret en Conseil d'Etat fixera ce champ initial et sera modifié le cas échéant par la suite, afin de l'élargir.
Le système d'échanges fonctionnera dans le cadre de périodes pluriannuelles.
La durée de la première période, qui débutera le 1er janvier 2005, est de trois ans, celle des périodes suivantes de cinq ans.
Il est fondé sur trois notions essentielles :
- l'affectation par l'Etat aux exploitants, au titre de chaque période pluriannuelle, d'une quantité déterminée de quotas représentatifs d'une tonne d'équivalent dioxyde de carbone, qui leur seront délivrés par tranches annuelles ;
- la déclaration et le contrôle annuel des émissions des installations ;
- l'obligation, pour les exploitants, de restitution annuelle d'un nombre de quotas correspondant à ces émissions, sous peine de sanctions.
Chaque exploitant devra ainsi choisir soit de réduire ses émissions, soit d'acheter des quotas auprès d'exploitants qui auront pu réduire leurs émissions à faible coût, en comparant le prix du quota avec le coût d'une tonne de gaz à effet de serre évitée.
Les échanges de quotas entre les exploitants de l'ensemble de l'Union européenne pourront débuter dès le 1er janvier 2005, après la délivrance de la première tranche de quotas.
La directive prévoit que, pour chaque installation relevant de son champ, doivent être délivrés, d'une part, une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, d'autre part, un certain nombre de quotas d'émission, qui constituent la monnaie d'échange du marché.
L'ensemble des installations concernées par la directive relèvent du régime de l'autorisatiorn au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les rejets dans l'environnement de ces installations industrielles, y compris les gaz à effet de serre, sont encadrés par cette législation, sur laquelle l'ordonnance s'appuie pour transposer la directive.
Les exploitants dont les installations figurent dans le champ défini par décret en Conseil d'Etat doivent être autorisés à émettre des gaz à effet de serre (art. L.
Afin de simplifier la mise en place du système, il est prévu que l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement tient lieu d'autorisation d'émettre.
Des modalités adaptées de surveillance et de déclaration des émissions seront fixées par arrêté.
Un quota d'émission (art. L.
229-7) représente l'émission d'une tonne de gaz à effet de serre.
Il est valable pendant la période au titre de laquelle il a été émis, et les quotas excédentaires dont les exploitants disposeraient le cas échéant à l'issue de chaque période sont annulés.
Néanmoins, le système est conçu de manière à permettre en régime de croisière aux exploitants de mettre en réserve et transférer pour la période suivante, par le biais de la réaffectation de droit, les quotas excédentaires à l'issue de la période précédente.
Toutefois, entre la première période (2005-2007) et la période suivante, qui correspond à la période d'engagement du protocole de Kyoto (art. L.
229-13), la mise en réserve de quotas pourra être accordée aux seuls exploitants concernés par la directive et dans la limite des émissions réduites en deçà du quota accordé.
L'Etat procédera à l'affectation des quotas dans le cadre d'un plan national d'affectation des quotas, qui fixera la quantité maximale de quotas qui seront affectés aux exploitants pour chaque période, déterminée en fonction des critères fixés à l'article L.
229-8, et la quantité de quotas attribuée pour chaque installation.
La quantité maximale de quotas sera déterminée en fonction des engagements internationaux de la France, soit au premier chef les critères fixés par la directive 2003/87/CE et les objectifs du protocole de Kyoto, auxquels la directive se réfère directement.
Le projet de plan fera l'objet d'une consultation, sera notifié à la Commission européenne et approuvé par décret en Conseil d'Etat (art. L.
Les quotas seront attribués à titre gratuit pour la première période (art. L.
La restitution des quotas par l'exploitant s'effectuera chaque année, le nombre de quotas restitués devant correspondre aux émissions de l'année de l'installation concernée.
Les émissions font l'objet d'une déclaration vérifiée par un organisme agréé puis validée par l'administration (art. L.
Les quotas alloués par les autres Etats membres de l'Union européenne produisent les mêmes effets juridiques sur le territoire que les quotas alloués par les autorités françaises.
Ils peuvent être échangés par les Etats et l'ensemble des personnes ressortissantes de la Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres eux-mêmes (art. L.
Les transactions ainsi effectuées seront inscrites dans un registre national (art. L.
229-16), qui contient toutes les informations relatives aux quotas détenus, transférés, restitués, ainsi que les émissions des installations incluses dans le système.
C'est dans le cadre du registre que sera effectuée la réconciliation entre le nombre de quotas restitués et les émissions validées.
La tenue du registre national étant une mission de service public administratif qui participe à l'exercice de prérogatives de puissance publique, le gestionnaire en sera désigné par décret en Conseil d'Etat.
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les exploitants, le plan national d'affectation des quotas comportera une réserve de quotas destinés à être attribués aux « nouveaux entrants », c'est-à-dire aux exploitants des installations autorisées pendant la période couverte par le plan.
Il sera ainsi procédé à des allocations gratuites en cours de période, le cas échéant jusqu'à épuisement de la réserve.
L'Etat pourra également, le cas échéant, se porter acquéreur de quotas sur le marché afin d'alimenter la réserve (art. L.
Si celle-ci s'avère insuffisante, certaines installations pourront être exclues du système de quotas - en étant néanmoins soumises à des prescriptions réglementaires tendant à surveiller et limiter les émissions.
Plusieurs exploitants pourront demander à ce que la gestion de leurs quotas soit effectuée conjointement par un seul mandataire (art. L.
Cette possibilité de mise en commun est actuellement envisagée par nombre d'industriels français.
Elle permettra notamment de simplifier la gestion des quotas à l'échelle d'un groupe, et de parer aux conséquences fiscales que pourrait avoir le transfert de quotas d'une installation à une autre au sein d'un même groupe.
Enfin, il est institué un régime de sanctions administratives destiné à garantir le respect par les exploitants soumis au système des quotas des obligations leur incombant (art. L.
Est notamment prévue la suspension, sous certaines conditions, de la disponibilité des quotas pour les exploitants qui n'auraient pas déclaré leurs émissions ou dont la déclaration d'émissions ne serait pas satisfaisante.
Par ailleurs, une amende d'un montant fixé par la directive sanctionnera la restitution d'un nombre insuffisant de quotas au regard des émissions de l'année.
L'article 2 de la présente ordonnance modifie l'article L.
211-1 du code monétaire et financier pour prévoir que les quotas d'émission peuvent faire l'objet d'instruments financiers à terme.
L'article 3 de la présente ordonnance précise que les autorisations délivrées au titre de la législation des installations classées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance valent autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.
Cette disposition permettra aux exploitants d'éviter de devoir solliciter la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Les conditions d'application de l'ordonnance seront précisées par deux décrets en Conseil d'Etat : un décret général précisera les modalités d'application des différents articles de l'ordonnance ; un autre décret fixera les règles relatives au registre national des quotas d'émission, en application du règlement européen, en cours de discussion, qui doit préciser les modalités de fonctionnement des registres dans la Communauté.
Décision n° 2004-139 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Art et Expression
L'association Art et Expression est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-142 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Korail Océan Indien
L'association Korail Océan Indien est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Korail Océan Indien et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-146 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré
L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-150 du 30 mars 2004 modifiant les décisions n° 2000-253 du 13 juin 2000 et n° 2000-357 du 27 juin 2000 autorisant l'Association MICRO à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc Haut-Quercy
Dans l'énoncé des décisions n° 2000-253 et n° 2000-357 susvisées et à l'article 1er, les mots : « Antenne d'oc Haut-Quercy » sont remplacés par les mots : « Décibel FM ».
La présente décision sera notifiée à l'Association MICRO et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-152 du 6 avril 2004 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 6 mars 2001 susvisée.
Décision du 2 avril 2004 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées titulaires soit d'un diplôme de sortie de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur
Les officiers dont le nom suit, par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
2 Guillem (Thibaut, Olivier).
7 ex aequo Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique).
9 Roéhrig (Bertrand, Pascal).
Les officiers dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles en cas de vacance, dans l'ordre de leur classement, d'être admis au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Par décret en date du 13 mai 2004, M. Jean-Louis Guerin, commandant de police, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Château de Laric à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Laric pendant la période du 15 avril au 1er septembre 2004.
Site : le château de Laric, 05400 Chabestan.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 26 au 30 avril 2004.
Site : école primaire, rue de Verdun, 14300 Cambremer.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 mai 2004, sont nommés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
Mme Laure Tourjansky, chef du bureau des infrastructures et de l'énergie, à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
M. Jérôme Laurent, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine.
Décision du 7 mai 2004 portant délégation
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général adjoint, Mme Florence Roussel, directrice des affaires juridiques, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel, Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères, Mme Patricia Choquet, MM. Bertrand Legris et Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Deborah Gewinner, M. Jean Lebreton, chargés de mission, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
La décision du 25 novembre 2003 portant délégation est abrogée.
Décret du 14 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Geeraert, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Besse (Michel), préfet, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004.
M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe.
M. Knaub (Gilbert), professeur des universités.
M. Mahé (Philippe), administrateur territorial.
M. Moec (Gilles), adjoint au chef du service des économies étrangères à la Banque de France.
Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances.
M. Santulli (Carlo), professeur des universités.
M. Vanlerenberghe (Pierre), chef du service des affaires sociales au Commissariat général du Plan.
M. Wacheux (Frédéric), professeur des universités.
M. Walter (Jean-Louis), secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, M. Dolle (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette.
Arrêté du 4 mai 2004 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 40 du 28 octobre 2003 sur les salaires à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 janvier 2004 publié au Journal officiel du 5 février 2004.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les psychomotriciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sous réserve des dispositions applicables au régime agricole, les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale, même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application, soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de diététicien cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Jean Leclaire, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de secteur de Ruffec (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de secteur de Ruffec, BP 71, 16700 Ruffec, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Condrieu (Rhône).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, BP 80269, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Claude (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Claude, BP 153, 39206 Saint-Claude Cedex.
Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation.
L'assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix.
Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la SARL COGE 34 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la SARL COGE 34, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,2 MW, localisée lieudit Mas de Collet, chemin des Boeufs, 34400 Lunel.
Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé parc éolien de Scala sur les communes de Ventiseri et de Serre-di-Fiumorbo, 20240 Ventiseri.
Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Antilles néerlandaises : Paris-Aruba ; Paris-Bonaire ; Paris-Curaçao.
Equateur : Paris-Guayaquil.
Ouzbékistan : Paris-Tachkent.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2004, est acceptée, dans les conditions prévues par l'acte authentique de donation en date du 9 juin 2004, la donation consentie par The Josef and Anni Albers Foundation au bénéfice de l'Etat (ministère de la culture et de la communication).
L'arrêté du 28 décembre 2001 portant acceptation d'une donation est abrogé.
Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article R.
53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-55 du code de procédure pénale ou pour des infractions prévues par les articles 79 à 99, 132, 133, 139 (alinéa 2), 295 à 297, 299, 301 à 308-1, 309 à 312, 316, 318, 330 à 335, 335-6, 341 à 344, 379, 381, 382, 400 (alinéas 1 et 2), 405 (alinéa 2), 434 à 439, 460 à 461-1, 462 et 462-1 du code pénal et par les articles L.
627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article R.
53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés dans ce fichier.
Les résultats mentionnés aux alinéas précédents sont enregistrés, selon les distinctions et conditions prévues par l'article R.
53-10, sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou sur décision du procureur de la République ou du procureur général.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et, en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, à Mayotte.
53-9, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ».
- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques :
« 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
« 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
« 3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74, 74-1 ou 80-4 ;
« 4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 ;
« 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4.
« Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli par procès-verbal.
Les personnes intéressées précisent également, par une mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du troisième alinéa de l'article R.
En l'absence d'une telle autorisation, ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non identifiés.
- Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55.
- Les données enregistrées mentionnées à l'article R.
53-10, qui précisent les segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes :
« 1° Le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
« 2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé l'enregistrement au fichier ;
« 3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par le II de l'article R.
53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la date de la condamnation ;
« 4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse ;
« Dans les cas prévus par le 2° du I et le II de l'article R.
53-10, l'information portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un traitement à des fins statistiques et elle ne peut apparaître en cas de consultation ni servir de critère de recherche nominative.
- Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R.
53-10 sont en outre accompagnées des informations relatives au scellé contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons.
« Les données mentionnées aux 2° et 4° du I et au II de l'article R.
53-10 sont en outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées.
Celles visées au 2° du I sont, le cas échéant, complétées par les informations relatives à la décision prévue au quatrième alinéa de l'article R.
53-10 sont en outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue et de l'indication du lien de parenté avec celle-ci de la personne dont sont enregistrées les empreintes génétiques.
- Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées à l'article R.
53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
« Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R.
53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.
- Au deuxième alinéa, les mots : « ces segments d'ADN » sont remplacés par les mots : « des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques ».
- Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de quarante ans à compter :
« - soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés au I de l'article R.
- Au premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires de la sous-direction de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur et les personnels de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ».
« Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions.
Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
« Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse.
Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.
« Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des informations qui doivent y être enregistrées.
53-10 et ayant fait l'objet d'un conditionnement normalisé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense sont adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques en vue de leur conservation.
Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route.
119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R.
119-5 qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route
L'article R.* 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
« Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route.
L'article R.* 119-1 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
« Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions fixées à l'article R.
« Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R.
111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
L'article R.* 119-4 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article R.** 119-5 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit :
- Au I, les mots : « au 1° de l'article R.
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les équipements dont l'équivalence est attestée selon la procédure prévue aux III et IV du présent article ou les équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des procédures définies comme suit : » ;
Ces niveaux d'exigence sont définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes conditions.
- Au IV, les mots : « et d'attestation de conformité décrites au II du présent article » sont remplacés par les mots : « et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et III du présent article ».
- Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R.
119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
- Aux articles R.* 119-7 et R.* 119-8 du code de la voirie routière, après le mot : « arrêté » sont ajoutés les mots : « afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés ».
- A l'article R.* 119-8 du code de la voirie routière, les mots : « au 1° de l'article R.
- Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.
119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.
- Les mots : « , à titre exceptionnel et pour une durée limitée, » sont supprimés.
- Après les mots : « du domaine public routier » sont ajoutés les mots : « dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement ».
Les articles R.* 111-1, R.* 119-1, R.* 119-4, R.* 119-5 et R.* 119-6 à R.* 119-9 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des II, III et IV de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, Mme Demotes-Mainard (Magali), inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er août 2004, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Camus (Benjamin), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Jean-Luc Guillemoto, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Le retrait de M. Suire (André, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Suire, Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire, Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Emmanuel Moulin, huissier de justice associé ».
Arrêté du 2 juin 2004 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés (promotion 2003-2004)
Baelde (Jean-Jacques).
Balussou (Elise-Marie).
Bernard (Carine).
Bocker (Markus).
Boidart (Philippe).
Brice (Yann).
Buthiaux (Catherine).
Casa (Serge).
Chambon (Cédric).
Chen (Richard).
Corbineau (Gaël).
Cornet (Fabien).
Cuvillier (Jean-Claude).
Dagonet (Laurence).
Delbaere (Céline), épouse Bakouma.
Deruelle (Jean-Michel).
Domestico (Marcel).
Dossa (Germain).
Eude (Marc).
Faritiet (Nicolas).
Forte (Patrick).
Garbe (Emmanuel).
Gardarin (Alain).
Gauthier (Emmanuel).
Gerard (Jean-Marc).
Grand (Pierre).
Hanquez (Renaud).
Kiefer (Michaël).
Lemaire (Pascal).
Magalhaes (Daniel).
Malot (Alain).
Ould-Ghouil (Mounir).
Postdam (Borris).
Ribaut (Stéphane).
Siossac (Antoine).
Siuda (Guillaume).
Terrissol (Sébastien).
Villeneuve (Franck).
Ygnard (Manuel).
L'élève de l'institut régional d'administration de Lille, dont le nom suit, est autorisé à recommencer tout ou partie de sa scolarité :
Dulery (Sébastien).
Jan (Pascal).
Décret n°2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
Pour les fonds d'investissement de proximité créés ou transformés avant la date de publication du présent décret, les sociétés ou dépositaires mentionnés au I de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts déposent la déclaration prévue à l'article 41 sexdecies A et au I de l'article 46 AI ter de l'annexe III précitée dans les trois mois qui suivent cette date.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° bis intitulé : « Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité » qui comprend l'article 46 AI quinquies rédigé comme suit :
« Art. 46 AI quinquies.
- La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L.
214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
- A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au 1 de l'article L.
214-41-1 du code monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
- Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
Décret n°2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Le premier alinéa du 2 de l'article 46 quater-0 ZD est remplacé par les dispositions suivantes : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : »
- L'article 46 quater-0 ZE est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité s'applique » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique ».
2° Dans la troisième phrase, les mots : « avant l'ouverture du premier exercice de la période » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'ouverture de cet exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juin 2004, MM. Michel Lagrave, Jean-Claude Boillot, conseillers maîtres honoraires, Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, Jacques Defrançais, président de section honoraire, et Mme Marie-France Goetz, première conseillère de chambre régionale, sont nommés présidents de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2004.
L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur.
Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Azerbaïdjan.
Ambassade de France à Bakou, 7, rue Rassoul Zera, BP 36, 37000 Bakou.
Fonctions de représentations à prévoir.
Décret du 4 juin 2004 portant nomination du grand chancelier de la Légion d'honneur
M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat.
Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation :
a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ;
b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat.
En cas d'urgence, cet exposé peut être succinct.
L'évaluation est réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret.
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures.
Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret.
Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.
152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises au redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de la présente ordonnance.
Si tel n'est pas le cas, et uniquement lorsque le projet présente un caractère d'urgence, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II de l'article 7 de la présente ordonnance.
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours.
Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La personne publique établit la liste des candidats admis à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure mentionnée au II du même article en application des critères de sélection des candidatures figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le nombre de ces candidats ne peut être respectivement inférieur à trois ou à cinq, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.
Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature.
- Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du contrat.
La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres.
La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.
Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation.
Elle définit les conditions d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution du contrat définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation.
La personne publique peut demander des clarifications, des précisions ou des compléments concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat.
- La procédure d'appel d'offres est définie par décret.
Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article 2, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article 7.
Si la personne publique démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
On entend par « petites et moyennes entreprises » les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 d'euros.
Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise.
D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de réalisation des ouvrages ou équipements, leur qualité esthétique ou fonctionnelle.
Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les autres candidats du rejet de leur offre.
Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date de notification de cette information et la date de signature du marché.
Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats.
En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat.
Un contrat de partenariat ne peut être signé par l'Etat ou un établissement public doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, qui apprécie ses conséquences sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.
Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes, l'auteur du projet est admis à participer aux procédures prévues à l'article 7 de la présente ordonnance.
Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives :
a) A sa durée ;
b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;
c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages et équipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique, et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ;
d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement et, le cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant les ouvrages ou équipements pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;
e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des ouvrages et équipements au service public dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences du service public ;
f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
En ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la construction des ouvrages et équipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ;
g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;
h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute d'accord, par une décision unilatérale de la personne publique, à la modification de certains aspects du contrat ou à sa résiliation, notamment pour tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant ;
i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ;
j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat est prononcée ;
k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages et équipements ;
l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française.
Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables :
a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ;
b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural ;
c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des ouvrages.
Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-même, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
- Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
34-3-1 », sont ajoutés les mots : « ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ».
Il est créé dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales un chapitre IV intitulé : « Les contrats de partenariat », ainsi rédigé :
- Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
« L'évaluation mentionnée ci-dessus est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
- Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues à l'article L.
« Si tel n'est pas le cas, et uniquement dans les situations d'urgence mentionnées à l'article L.
1414-2, elle indique que les candidats admis présenteront directement une offre finale dans les conditions prévues à l'article L.
« Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L.
1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l'article L.
1414-7 ou à la procédure décrite à l'article L.
1414-8, en application des critères de sélection des candidatures mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le nombre de ces candidats ne peut être respectivement inférieur à trois ou à cinq, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.
1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.
La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.
Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
- La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
« c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.
« Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
« Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne publique six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
La personne publique peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
- Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L.
1414-2, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L.
- L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse.
« A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique.
Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret.
« La personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.
- Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles L.
« Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.
1414-4 et que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes, l'auteur du projet est admis à participer au dialogue prévu à l'article L.
1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L.
« Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission prévue à l'article L.
L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant qui autorise la conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ;
« j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat peut être prononcée ;
« Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-même, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
- Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.
- Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L.
4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
La collectivité territoriale ou l'établissement public y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle.
Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
« Au troisième alinéa, après les mots : "présent article, sont ajoutés les mots : "ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat.
Après le septième alinéa, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Après le dernier alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales un article L.
« A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.
Le titre Ier et les articles 26, 27 et 28 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.
6143-1 du code de la santé publique est complété ainsi qu'il suit :
6148-2 », sont ajoutés les mots : « , les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ».
Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».
Au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ».
1° Après les mots : « personnalité morale publique, », sont supprimés les mots : « ainsi que » ;
6148-2 » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » ;
3° Les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ».
6148-3, », sont supprimés les mots : « ainsi que » ;
Les dispositions du titre Ier, ainsi que des articles 26, 27 et 28, de la présente ordonnance sont applicables aux groupements d'intérêt public.
Après le 1° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat.
551-1, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat » ;
- En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements, les dispositions des articles L.
Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus est, après constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans pouvoir être affectée par aucune compensation.
Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-561 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2003
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 Euros au 1er janvier 2003.
8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2002 bénéficient d'un supplément de pension de 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 EUR au 1er janvier 2003.
8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2002 bénéficient d'un supplément de pension de 0,01 EUR par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juin 2004, M. Michel Hazotte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 avril 2004, aux fonctions de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, exercées par M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, Mme Escaut (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 21 avril 2004, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mlle Besancenot (Estelle, Chantal), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie), à la résidence d'Avranches (Manche).
Le retrait de Mlle Algret (Agnès, Denise, Léone, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Catanès et Agnès Algret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Catanès et Agnès Algret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Catanès, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 décembre 1959 DES FONCTIONNAIRES DU SG DE LA MARINE MARCHANDE HABILITES A SIGNER LES MARCHES
Arrêté du 25 janvier 1960 DU COMITE DE REGLEMENT DES CONTESTATIONS EN DOUANE
Arrêté du 27 janvier 1960 DES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE LES TRAVAUX DE LA 20EME SESSION DU CENTRE
Arrêté du 6 janvier 1960 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA MECANOGRAPHIE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 1 février 1960 M. LOUIS SEIGNER EST CHARGE A COMPTER DU 1 février 1960 DE L'INTERIM DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA COMEDIE FRANCAISE PENDANT L'ABSENCE DE M. MAURICE ESCANDE
La pension est toujours concédée à titre temporaire.
Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.
341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Arrêté du 7 janvier 1960 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 31 août 1963 PORTANT ANNULATION DE L'ARRETE DU 19-04-1963
Arrêté du 20 septembre 1963 ABAISSEMENT DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DES CIGARETTES "GAULOISES CAPORAL"
Arrêté du 24 septembre 1963 CLOTURE DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT 4,25% , 4,74% DE 1963 LE 24-09-1963 AU SOIR
Arrêté du 18 septembre 1963 FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS AU TITRE DE GARDE DE NUIT
Arrêté du 2 septembre 1963 POUVOIRS DES PREFETS A L'EGARD DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 18 septembre 1963 RATTACHEMENT AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE CERTAINS CORPS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, EN APPLICATION DES DECRETS 62401 DU 11-04-1962 ET 63410 DU 22-04-1963
Arrêté du 21 septembre 1963 PORTANT DELEGATION, POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DE M. MASSON (NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE RENNES) ET DE M. BORNAY (NOMME CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI)
Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale et qu'ils résident en France métropolitaine ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L.
382-24 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L.
Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière d'assurance maladie ou viellesse.
Le régime obligatoire d'assurance vieillesse s'applique également aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel dès lors qu'elle procure une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur du 1er janvier de l'année considérée.
Arrêté du 21 septembre 1963 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 23 septembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 6 avril 1963 AFFECTATION DE L'AERODROME D'HAGUENAU (BAS-RHIN)
Arrêté du 29 juillet 1960 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES DE DONNER LEUR AVIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART.
3 ET 4 DU DE.
Arrêté du 3 août 1960 AUTORISATION AU BUREAU DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES DES MINES DE FER DE GORO (NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 2 août 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
DU 23-03-1956 (OUVERTURE DU CONCOURS)
Arrêté du 30 juillet 1960 MODALITE D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX
Arrêté du 2 août 1960 REPARTITION DES ENSEIGNEMENTS ENTRE LES SIX ANNEES D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 5 février 1962 COURS MOYEN DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1961 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Les assurés sociaux volontaires sont, en vue du calcul du montant de la cotisation, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage de la somme des plafonds mensuels de l'année applicables à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés.
Ce pourcentage est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
742-1 sont classées dans la catégorie correspondant à leur rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des six derniers mois.
La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires, soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
Arrêté du 15 janvier 1962 NIVEAUX DE CROISIERE A RESPECTER PAR LES AERONEFS EN FONCTION DE LEUR ROUTE MAGNETIQUE
Arrêté du 31 janvier 1962 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, AUXILIAIRES MEDICAUX, PHARMACIENS)
Arrêté du 15 janvier 1962 DU PREFET DE LA SEINE MODIFIANT L'ART.
27 DE L'ARRETE DU 06-09-1938 REGLEMENTANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ
Arrêté du 17 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 287 DE L'ANNEXE DU CODE SAHARIEN DES IMPOTS INDIRECTS
Arrêté du 4 septembre 1961 IL EST CREE A DRUSENHEIM (BAS-RHIN) A COMPTER DU 26-08-1961 UN BUREAU DE DOUANE A COMPETENCE LIMITEE
Arrêté du 30 août 1961 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.
3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R.
242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
Arrêté du 21 février 1962 SUPPRESSION (BRAZZAVILLE, FORT-DE-FRANCE, SAIGON, STRASBOURG, TANANARIVE ET YAOUNDE) ET CREATION (NOUMEA) DE CENTRES D'EPREUVES D'ADMISSIBILITE POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 16 février 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 21 février 1962 NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS APPLICABLES AUX AGENTS SUR CONTRAT DE L'INSTITUT
Arrêté du 26 février 1962 VALEUR DE REMBOURSEMENT DES BONS 5% 1957 A PRIME INDEXEE REMBOURSABLES LE 1 AVRIL 1962
Arrêté du 24 février 1962 RELATIF A L'INSTITUTION DE LA COMMISSION D'ETUDE CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES AUX COLLECTIVITES LOCALES PAR LE FINANCEMENT DE LEURS EQUIPEMENTS, COMMISSION PREVUE A L'ART.
6 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS
Arrêté du 15 février 1962 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 1 février 1962 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 27 juillet 1962 AUTORISATION AUX HOUILLERES D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
I.-Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R.
II.-Pour les assurés mentionnés au I, titulaires en outre d'une pension d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée par le régime qui en assure le service.
Arrêté du 8 août 1962 COMMISSION DE COORDINATION POUR LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 juillet 1962 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES A RAISIN DE TABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 17 juillet 1962 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES EN CORSE EN APPLICATION DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE ET DE SON ART.
2 RELATIF AUX AUTORISATIONS
Arrêté du 25 juillet 1962 COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 14 janvier 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES DES CORPS DE MECANOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 15 janvier 1963 NOMINATION, POUR TROIS ANS, DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 3 août 1962 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 9 août 1962 DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 10 août 1962 INDIQUANT LE VOLUME DES VENTES DE GDF ET PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR 1961
Arrêté du 7 août 1962 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1962
Arrêté du 14 août 1962 INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT ETE L'OBJET DE MESURES DE PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES
Arrêté du 10 août 1962 DATE JUSQU'A LAQUELLE POURRONT ETRE INSTRUITES ET LIQUIDEES SUIVANT L'ANCIENNE PROCEDURE LES DEMANDES DE PRETS DEPOSES PAR DES FRANCAIS RAPATRIES AVANT LE 12 MARS 1962
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LILLE
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R.
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.
Arrêté du 11 janvier 1963 CIRCONSCRIPTIONS DES AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE, POUR L'ENTRETIEN DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 28 janvier 1963 LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 2EME DIVISION EST SUPPRIME
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jean-Louis Cailleux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
Le ministre de la culture de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
a) Les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés pour des durées déterminées ou indéterminées ;
b) Les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ;
c) Les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ;
d) Les agents du ministère chargé de la culture, titulaires ou non titulaires, affectés dans l'établissement ;
e) Les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement, justifiant, pour chacune de ces catégories, de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin ;
f) Les agents non titulaires de l'établissement rémunérés sur crédits, recrutés à temps complet ou incomplet, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin.
Pour les agents absents à la date de distribution du matériel en interne, il sera procédé à un envoi postal avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au plus tard avant la date de clôture du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des agents de l'établissement.
Toutefois si un agent vote à la fois par correspondance et à l'urne, seul le vote à l'urne sera considéré comme valable.
Son enveloppe par correspondance sera alors déclarée non valide et détruite à l'issue du dépouillement du scrutin.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, à la clôture du vote par correspondance, laquelle s'effectue une heure avant la clôture du vote sur place.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure, préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le groupe, l'affectation et la signature de l'électeur.
- Le bureau de vote comprend le président de l'établissement ou son représentant en tant que président, assisté d'un membre de l'administration ainsi qu'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le même jour.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1963 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 30 janvier 1963 AUTORISATION AU CENTRE DE PARTICIPER DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA)
Arrêté du 8 février 1963 AFFECTANT, A TITRE DEFINITIF, AU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX), EN VUE DE SON UTILISATION PAR LA DELEGATION GENERALE AU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, L'IMMEUBLE DOMANIAL SITUE A PARIS (7E), 29, RUE BARBET-DE-JOUY
Arrêté du 31 janvier 1963 SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE
Arrêté du 5 février 1963 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ledit régime.
Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus, il est tenu compte, pour l'application de l'article L.
341-5, du total de la pension d'invalidité du régime général ou du régime agricole et de la pension du régime spécial.
Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en dernier lieu.
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à concurrence de l'excédent.
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité au titre du régime général ou du régime agricole servie au titre d'une activité salariée, qui est ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial.
La pension d'invalidité du régime agricole ou du régime général est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.
Arrêté du 5 février 1963 PORTANT NOMINATIONS POUR UN AN RENOUVELABLE AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
Par suite du décès de Mme Dudognon (Martine, Marie-Hélène), épouse Moreau, la société civile professionnelle Martine Moreau-Dudognon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est dissoute ;
M. Grimaud (Patrice, Marie, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Martine Moreau-Dudognon, notaire associé, dissoute.
Le retrait de M. Bernhart (Martin, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Bernhart (Martin, Alfred), la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, est dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Kalck (Dominique, Liliane), épouse Lorch, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Kalck (Pierre, Georges) à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin) ;
La démission de M. Kalck (Pierre, Georges), notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Pierre Kalck et Dominique Lorch-Kalck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en remplacement de M. Kalck (Pierre, Georges) ;
M. Kalck (Pierre, Georges) et Mme Kalck (Dominique, Liliane), épouse Lorch, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Mme Agostini (Frédérique), épouse Sermier, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Ancel (Joseph), président de la chambre sociale à la cour d'appel de Paris ;
M. Anselmi (Jean-Marc), juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi ;
M. Baillet (Jacques), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Bangratz (Bernard), premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse ;
M. Baudoin (Paul), magistrat détaché à la sous-préfecture de Toulouse ;
M. Belargent (Fabrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun ;
M. Belin (Michel), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Belmas (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance d'Auch ;
M. Blanc (Michel), président du tribunal de grande instance de Blois ;
M. Blanc-Sylvestre (Yves), conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
M. Brunel (Philippe), magistrat détaché auprès du ministère des affaires étrangères ;
Mme Chapus (Lucie), épouse Berard, vice-présidente placée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Charpier (Jean-Marie), vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Coulange (Philippe), vice-président chargé de l'administration du tribunal d'instance de Toulon ;
M. Eichler (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
M. Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Limoges ;
Mme Fournier (Françoise), épouse Gaudin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille ;
M. Gadaud (Jean-Luc), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges ;
M. Gatti (Max), vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac ;
M. Gaudino (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Gouton (Marc), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Heras de Pedro (Sylvie), vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers ;
M. Lapierre (Alain), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Tarascon ;
M. Liance (Hervé), conseiller à la cour d'appel de Douai ;
M. Mansion (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Manteaux (François-Xavier), vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy ;
M. Marcus (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Nachbar (Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Mme Paugam Puechmaille (Dominique), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
M. Pavy (Hervé), avocat général à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Quint Vioche (Carole), juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois ;
M. Rouch (Jean-Bernard), substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Senna (Eric), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon ;
Mme Trapet (Marie-Aleth), auditeur à la Cour de cassation ;
Décision du 1er mars 2004 portant inscription sur la liste des officiers admissibles au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, titulaires soit d'un diplôme de sortie de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er mars 2004, les officiers dont les noms suivent par ordre alphabétique sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Arino (Jacques).
Béchu (Yann).
Guillaumot (Eric).
Lamy (Damien).
Philipona (Laurent).
Quéré (Philippe).
Roéhrig (Bertrand).
Verpoort (Franck).
Décision du 15 mars 2004 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2004 (tableau complémentaire)
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2004 l'officier de marine désigné ci-après :
Le capitaine de corvette Alin (Philippe, Jean-Marie, François).
Arrêté du 15 mars 2004 portant nomination du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2004 (44e promotion)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mars 2004, sont nommés membres du jury, correcteurs associés et examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2004 (44e promotion) :
M. Béraud (Jean-Marc), professeur à l'université Lumière, Lyon-II, directeur du centre de recherche en droit social, vice-président du jury.
M. Godard (Emmanuel), directeur de la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
Mme Llanos (Florence), chef de la division des affaires communautaires et internationales, direction de la sécurité sociale ;
M. Petit (François), maître de conférences à la faculté de droit de Bordeaux ;
M. Yvenat (Jean-Yves), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie.
M. Bayard (Serge), directeur général de la caisse d'allocations familiales du Gard ;
Mme Blaise-Mériaux (Anne), directrice adjointe de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Savoie ;
M. Khennouf (Mustapha), directeur de l'hôpital local de Saint-Galmier ;
Mme Paris-Pradier (Madeleine), directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales de Grenoble ;
M. Riou (Stéphane), maître de conférences en économie à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne ;
M. Guichard (Christian), professeur certifié à l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Arfeuille (Arnaud), agent comptable de la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine ;
M. Amable (Patrick), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;
Droits des affaires :
Mme Espesson-Vergeat (Béatrice), maître de conférences à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne ;
M. de Maillard (Jacques), docteur en science politique à l'université de Grenoble ;
M. Boïs (Patrick), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;
M. Michel (Jean-Luc), professeur des universités à Saint-Etienne.
M. Decot (Philippe), professeur associé à l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
M. Euzéby (Alain), professeur de sciences économiques à l'université Pierre Mendès-France de Grenoble ;
Dr Marsil (Jean-Michel), médecin-conseil chef, service médical de la région Rhône-Alpes ;
M. Mercier (Guy), directeur du centre interrégional de traitement de l'information de Lyon.
M. Albertini (Pierre), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.
L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.
En ce qui concerne le capital décès, elle ne peut porter que sur une somme ne dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les prestations par la poste.
Un employé d'une caisse ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement de prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Jean, Louis Hariot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er mai 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Yves, Jacques, Maurice Legros, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mai 2004.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 36 du 18 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Nice entre :
L'union départementale des producteurs de fleurs coupées,
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés), l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de refondre la classification et la grille de salaires de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, à compter du 1er août 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie de M. Laurent Buisson, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour exercer les fonctions de sous-directeur au sein de la sous-direction de la technologie.
Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie.
Décision du 12 mars 2004 portant nomination au groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique », pour une durée de deux ans, les personnalités dont les noms suivent :
M. le professeur Bruckert (Eric).
Mme la docteure Claveau (Annette).
M. le professeur Amarenco (Pierre).
Mme Baclet (Nadine).
M. le docteur Cornet (Philippe).
M. le docteur Dallongeville (Jean).
M. le docteur Laurence (Michel).
Mme Doyon (Françoise).
M. le docteur Farnier (Michel).
M. le docteur Giral (Philippe).
M. le docteur Vigeral (Philippe).
M. le professeur Komajda (Michel).
Mme Picard (Ghislaine).
M. le docteur Puel (Jacques).
M. le professeur Moulin (Philippe).
Mme la docteure Verny (Christiane).
M. le docteur Voiriot (Pascal).
M. le docteur Grenier (Olivier).
M. le docteur Pfister (Pascal).
Décision du 12 mars 2004 portant nomination au groupe de travail « érythropoïétine et insuffisance rénale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du groupe de travail « érythropoïétine et insuffisance rénale », pour une durée de deux ans, les personnalités dont les noms suivent :
M. le professeur Baumelou (Alain).
Mme la docteure Caillette-Beaudoin (Agnès).
Mme la professeure Casadevall (Nicole).
Mme la professeure Kessler (Michèle).
Mme la docteure Mercadal (Lucile).
M. le docteur Chaïbi (Pascal).
M. le docteur Pruna (André).
M. le professeur Rossert (Jérôme).
M. le docteur Slingeneyer (Alain).
M. le docteur Urene (Pablo).
Mme la docteure Burnel (Sylvie).
M. le professeur Canaud (Bernard).
161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R.
382-57 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article.
M. François Chauvin est nommé chef de cabinet de la ministre.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services de l'équipement au titre de l'année 2004
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel et ministériel autorisant l'ouverture d'un concours et fixant le nombre de postes offerts au plan local, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2004 des concours externe et interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services de l'équipement).
Le nombre des postes à pourvoir pour ces concours est de :
- deux en externe ;
- un en interne.
La date des épreuves est fixée au 1er juin 2004.
La date des épreuves pratiques est fixée au 20 juillet 2004.
- Tous renseignements peuvent être obtenus par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de la Guyane (cellule formation et concours), rue du Vieux-Port, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-80-52 ou 05-94-39-81-55).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Ronsin, domicilié chemin de Blars, 46160 Marcilhac-sur-Célé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Saussac, domicilié chemin des Rochers, Côte de Baza, 07200 Aubenas.
Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004.
Cette disposition est également applicable aux agents inscrits, à la date de publication du présent décret, à une préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisée ou agréée par l'administration dans les conditions prévues au titre II du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 ou aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 15 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours interne est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, s'ils justifient au 31 décembre de cette même année de quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
« Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire à la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article 15 du présent décret.
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu aux articles 24 et suivants du décret du 10 janvier 2002 susvisé avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004.
Résultats du Loto Foot Matches n° 21, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 12, des tirages du Loto n° 27 et du Keno des samedi 3 et dimanche 4 avril 2004
Arrêté du 5 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
4 adjoints techniques de la recherche échelle 5.
BAPE : informatique et calcul scientifique ;
BAPF : documentation, édition, communication ;
BAPG : patrimoine, logistique, prévention ;
BAPH : gestion scientifique et technique des EPST.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, Le Chesnay Cedex, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex (téléphone : 01-72-92-59-26).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy - Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-23).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-54-92).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-76).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76).
Les cotisations sont payables d'avance à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire.
Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est présentée.
Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par l'union de recouvrement d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.
Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour le risque vieillesse.
Le droit aux prestations de l'assurance sociale volontaire est subordonné à la justification préalable du versement des cotisations trimestrielles exigibles pour la couverture du risque donnant lieu à la demande d'indemnisation.
Ces cotisations cessent d'être exigibles dès l'entrée en jouissance de la pension invalidité ou vieillesse.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables à l'élection pour le remplacement des délégués consulaires dont le mandat arrive à échéance postérieurement à la publication de la présente ordonnance, compte tenu de la prorogation des mandats prévue par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 12 novembre 2003.
En 2004, les élections pour le remplacement des juges des tribunaux de commerce interviendront conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« De l'élection des membres
« De l'élection des délégués consulaires »
- Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.
« Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.
- Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :
« e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
- Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2 du code électoral sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;
« 2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L.
6 du code électoral et par l'article L.
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
« 3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance ou par voie électronique.
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
« Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie.
Elles sont soumises aux prescriptions des articles L.
La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L.
713-11 en tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L.
« 1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
« 2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
« Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L.
6 du code électoral ou par l'article L.
625-8 du code de commerce, ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale.
« Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles L.
- Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
« 1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L.
713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
« 3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L.
713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L.
- Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce :
« 1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
« 2° Tout candidat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
« 3° Pour une période d'une durée de dix ans, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce.
- Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
- Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
« Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce.
A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
« Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
413-11 une section 4 comprenant un article L.
713-3 du code de commerce, après les mots : « de président-directeur général, » sont insérés les mots : « de président ou de membre du conseil d'administration, ».
Arrêté du 15 avril 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2004, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, est fixé à 7.
Arrêté du 13 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'état)
Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, et à M. Alain Belais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Bochettaz, domicilié rue Paul-Girod, 73540 La Bâthie.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue Louis-Armand, 73540 La Bâthie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Keller, domicilié 5 E, rue des Charmettes, 38600 Fontaine.
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson.
M. Serge Brosolo.
M. Damien Cuier.
M. Philippe Heim.
M. Xavier Hurstel.
M. Frédéric Neveu.
M. Jean-Charles Tréhan.
La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L.
161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien des droits.
L'affiliation prend effet à la même date.
Lorsque le début de la période du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil les cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de cette période.
Mme Marie-Jeanne Philippe, professeure des universités, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
M. François Vuillemin est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, M. Poulain (Jean-Marie) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2004.
Décision n° 2004-153 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2001-714 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète Télévision
Site d'émission : Le Mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres-Blanches, 34000 Sète.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Thau Sète Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-156 du 6 avril 2004 modifiant la décision n° 2000-438 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'annexe II à la décision n° 2000-438 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : LAR, fort de Gironville, 55300 Gironville-sous-les-Côtes.
Décision n° 2004-157 du 6 avril 2004 modifiant la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Poteau Vert, 29490 Quimperlé.
Décision n° 2004-160 du 6 avril 2004 portant extension de la décision n° 2002-946 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save
Zone de planification : Lévignac.
Site d'émission : place de la Halle, 31350 Lévignac-sur-Save.
Décret n° 2004-360 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :
2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article R.
323-4, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ;
3°) l'assuré, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvé effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'eau)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, en qualité de directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, adjoint au directeur et sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, et à Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Un emploi de directeur de projet, responsable de la mission d'animation des services déconcentrés à la direction des relations du travail, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Cet emploi est placé auprès du directeur des relations du travail.
- de préparer les orientations de la politique du travail du ministère et de suivre les expérimentations locales relevant du champ de compétences de la direction des relations du travail dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation et de mise en place de la loi organique d'août 2001 ;
- de conduire le système d'information de l'inspection du travail, d'assurer la veille juridique en matière de relations du travail, de veiller à la diffusion des informations juridiques et méthodologiques nécessaires à la conduite de la politique du travail par les services déconcentrés du ministère.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance de l'administration du travail, et notamment de l'organisation, du fonctionnement et des politiques mises en oeuvre par les services déconcentrés du secteur travail et de l'inspection du travail.
Une expérience de responsabilité au sein des services déconcentrés est souhaitée.
Aptitudes nécessaires :
- aptitude à diriger une équipe ;
- goût pour le travail d'analyse juridique ;
La durée prévisible de ces fonctions est au moins de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail (téléphone : 01-44-38-25-01), et de M. Laurent Setton, chef de service (téléphone : 01-44-38-25-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Résultats du Loto Foot Matches n° 26, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 16 et des tirages du Loto n° 35 et du Keno des samedi 1er et dimanche 2 mai 2004
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation
Le titre professionnel technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, est créé (ancien intitulé : technicien de tourisme, option animation, option accueil, option accompagnement).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1.
Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes : - soit l'option accompagnement : accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique ; - soit l'option animation : concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option animation, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : assurer la coordination d'une équipe d'animation dans le cadre d'une politique définie.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation.
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement ou option animation assure le bon déroulement de prestations touristiques (séjour, visite ou circuit) afin qu'elles correspondent au cahier des charges du contrat et aux attentes de la clientèle.
Il (elle) procède à l'accueil initial des clients et veille à ce que les attentes des clients soient satisfaites lors de la réalisation de la prestation.
Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique option animation élabore un programme d'animation adapté aux différents publics et en tient informé la clientèle ; il (elle) participe aux activités d'animation organisées.
Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement prépare le guidage de la visite ou du circuit et accompagne les clients en prenant en charge toutes les relations avec les intervenants concourant à la mise en oeuvre du circuit ou de la visite ; il (elle) apporte des informations de nature culturelle relatives aux lieux visités, en appoint-le cas échéant-des commentaires fournis par les guides spécialisés.
Cet emploi nécessite le sens de l'organisation, une disponibilité à l'égard des demandes des clients et de la réactivité face aux aléas.
Quelle que soit l'option, il (elle) dispose d'une large autonomie dans l'exercice de son activité.
Les réactions exprimées par la clientèle contribuent à l'évaluation de son activité.
Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement est fréquemment conduit (e) à accompagner des circuits à l'étranger.
Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique option animation peut également exercer dans des lieux de séjour à l'étranger.
Quelle que soit l'option, il (elle) s'adresse aux clients étrangers dans un anglais de base.
Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique option accompagnement peut également utiliser une autre langue étrangère dans un vocabulaire simple.
Les contrats sont souvent saisonniers et peuvent être conclus par rotation avec plusieurs employeurs.
Les horaires de travail pendant la saison touristique sont adaptés aux prestations à rendre aux clients.
Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique : Organiser et animer les prestations d'accueil des clients individuels et des groupes.
Apporter le conseil attendu par les clients en appliquant la démarche qualité de l'entreprise.
Effectuer des ventes de prestations additionnelles en réalisant des opérations de réservation, d'encaissement et d'émission de bons échanges, pour une clientèle d'individuels ou de groupes.
Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes : Option accompagnement : accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique : Préparer un guidage de visite, le cas échéant en anglais ou dans une autre langue étrangère, en fonction du programme et du type de clientèle.
Encadrer un groupe de visiteurs français et / ou étrangers lors d'un circuit touristique ou d'une visite de site.
Option animation : concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique : Elaborer un programme d'animation destiné à des publics divers en tenant compte de la faisabilité technique, économique et réglementaire et des contraintes de sécurité.
Produire et animer, le cas échéant en anglais, des activités adaptées à des publics divers, à l'aide de matériels spécifiques et en respectant les règles de sécurité.
L'option animation peut être complétée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) suivant : Assurer la coordination d'une équipe d'animation dans le cadre d'une politique définie.
Concevoir et coordonner le projet d'animation d'un établissement en fonction de ses cibles de clientèles, de son potentiel et de son environnement.
Organiser et diriger la mise en oeuvre des activités d'animation d'un établissement touristique en tenant compte des ressources humaines, techniques et budgétaires et dans le cadre des différentes réglementations.
Secteur d'activité ou type d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'emploi s'exerce dans tout type d'entreprises touristiques réceptives : office de tourisme, club de vacances, hôtel-club, hôtellerie de plein air, bateaux de croisière.
Le (la) technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement, peut exercer son emploi en travailleur indépendant.
Autres appellations du (de la) technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement : -guide accompagnateur (trice) ; -agent (e) d'accueil accompagnateur (trice) ; -agent (e) réceptif local.
Autres appellations du (de la) technicien (ne) d'accueil touristique, option animation : -animateur (trice) (de club).
Codes ROME : 43411-Accompagnateur (trice) tourisme.
23131-Animateur (trice) généraliste de loisirs.
Réglementation de l'activité : La détention du titre professionnel de technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement ne donne pas à ses titulaires le bénéfice de la carte professionnelle de guide interprète.
- soit l'option accompagnement : accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique ;
- soit l'option animation : concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation.
Le (la) technicien(ne) d'accueil touristique option accompagnement ou option animation assure le bon déroulement de prestations touristiques (séjour, visite ou circuit) afin qu'elles correspondent au cahier des charges du contrat et aux attentes de la clientèle.
Conseiller les visiteurs en séjour
dans un établissement touristique
Organiser et animer les prestations d'accueil des clients individuels et des groupes.
Effectuer des ventes de prestations additionnelles en réalisant des opérations de réservation, d'encaissement et d'émission de bons d'échanges, pour une clientèle d'individuels ou de groupes.
Cette unité constitutive du titre professionnel
est à choisir parmi les deux options suivantes
Préparer un guidage de visite, le cas échéant en anglais ou dans une autre langue étrangère, en fonction du programme et du type de clientèle ;
Elaborer un programme d'animation destiné à des publics divers en tenant compte de la faisabilité technique, économique et réglementaire et des contraintes de sécurité ;
L'emploi s'exerce dans tout type d'entreprises touristiques réceptives : office de tourisme, club de vacances, hôtel-club, hôtellerie de plein air, bateaux de croisière.
Autres appellations du (de la) technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement :
- guide accompagnateur(trice) ;
- agent(e) d'accueil accompagnateur(trice) ;
- agent(e) réceptif local.
Autres appellations du (de la) technicien(ne) d'accueil touristique, option animation :
- animateur(trice) (de club).
43411 - Accompagnateur(trice) tourisme.
La détention du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement ne donne pas à ses titulaires le bénéfice de la carte professionnelle de guide interprète.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture est créé (ancien intitulé : technicien métreur en charpente bois, couverture).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Chiffrer une affaire de charpente bois et de couverture ; 2.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en charpente bois et en couverture ; 3.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en charpente bois et en couverture.
Intitulé : Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture.
Résumé du référentiel d'emploi A partir d'un dossier de consultation ou d'une étude de faisabilité, le (la) technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture participe à l'élaboration technique d'un projet d'ouvrage en bois (structure et charpente) et de sa couverture (traditionnelle ou industrielle).
A cet effet, il (elle) contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération.
En prévision de la réalisation des travaux, il (elle) participe également aux choix des outils et des moyens qui seront mis en oeuvre pour l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
Il (elle) assure ensuite le suivi technique, administratif et financier d'un ou de plusieurs chantiers jusqu'à l'achèvement des ouvrages.
Il (elle) exerce ses activités principalement dans un bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation.
Il (elle) se déplace fréquemment sur les chantiers et auprès des partenaires qui participent à la construction.
Ces activités peuvent engendrer des dépassements d'horaires.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise qui l'emploie, le (la) technicien(ne) métreur(se) peut être amené(e) à travailler seul(e) ou en équipe.
Chiffrer une affaire de charpente bois et de couverture Chiffrer une affaire en charpente traditionnelle bois.
Chiffrer une affaire en structure bois.
Chiffrer une affaire en couverture traditionnelle.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en charpente bois et en couverture Réaliser l'étude technique d'exécution d'une charpente traditionnelle bois.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une couverture traditionnelle.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une couverture industrielle.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en charpente bois et en couverture Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de charpente traditionnelle bois.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de structure bois.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de couverture traditionnelle.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de couverture industrielle.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les grandes, moyennes et petites entreprises de charpente bois.
Codes ROME : 61223 - Chargé d'études techniques du BTP ; 61232 - Conducteur de travaux du BTP.
Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture.
A partir d'un dossier de consultation ou d'une étude de faisabilité, le (la) technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture participe à l'élaboration technique d'un projet d'ouvrage en bois (structure et charpente) et de sa couverture (traditionnelle ou industrielle).
Chiffrer une affaire en charpente traditionnelle bois.
en charpente bois et en couverture
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une charpente traditionnelle bois.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de charpente traditionnelle bois.
Les grandes, moyennes et petites entreprises de charpente bois.
Arrêté du 13 mai 2004 fixant la composition de la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004, la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences est composée ainsi qu'il suit :
Yvonne Flour, université Paris-I.
Christiane Plessix-Buisset, université Rennes-I.
Franck Portier, université Toulouse-I.
Marc Filser, université de Dijon.
Jean-Paul Pichardie, université de Rouen.
Michel Olivier, université Bordeaux-I.
Mireille Privat, université de Brest.
Dominique Duchene, université Paris-XI.
Martine Lombard, université Paris-II.
Thierry Paul, université Aix-Marseille-II.
François Hinard, université Paris-IV.
André Dauphine, université de Nice.
Pascale Le Gall, université d'Evry.
Pierre-Richard Dahoo, université de Versailles - Saint-Quentin.
Odile Viratelle, université Bordeaux-II.
Thierry Berges, université de Poitiers.
- Maîtres de conférences membres élus
Pierre Galan, université Toulouse-I.
Guillaume Metairie, université Paris-X.
Guy Maurau, université de Rouen.
Brigitte Oger, université Paris-I.
Elisabeth Pinto-Mathieu, université Parix-XII.
Françoise Issard-Roch, université Paris-XI.
Philippe Depince, Ecole centrale de Nantes.
Lionel Belingheri, université Lille-I.
Hélène Peroz, université de Caen.
Gilles Massardier, université Aix-Marseille-III.
Jean-Louis Monino, université Montpellier-I.
Philippe Avare, Conservatoire national des arts et métiers.
André Didierjean, université Aix-Marseille-I.
Francis Prost, Ecole normale supérieure de Paris.
Eric Matzner-Lober, université Rennes-II.
Véronique Berge-Cherfaoui, université technologique de Compiègne.
Le mandat des membres de la commission nationale prend effet à la date de publication du présent arrêté et pour une durée s'achevant le 28 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Jean-Pierre Richer, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2004.
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R.
313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L.
7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2004, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre des postes offerts est fixé à 1 660, répartis de la manière suivante :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 8 septembre 2004.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 30 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
Lieu et dates de l'épreuve écrite
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 21 juin 2004, à Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (n° 1689)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 janvier 2004 (4 annexes) relatif aux salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Les annexes n° 1 relative au barème des salaires horaires minima des ouvriers, n° 2 relative au barème des salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers et n° 3 relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'annexe n° 4 relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 24 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 6 janvier 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 20 janvier 2004 relative aux salaires réels et à la prime annuelle des ouvriers et des ETAM conclue dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 contraire au principe général du droit dégagé par la décision du Conseil d'Etat « société du journal L'Aurore du 25 juin 1948 », en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir.
Accords du 18 février 2004.
Rémunérations minimales conventionnelles et valeur du point des employés et cadres autres que médecins du travail pour 2003 et 2004.
Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT).
Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont déterminées par voie réglementaire.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance à Canteleu (service du personnel), BP 4, 76380 Canteleu.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amersham Health SA, Biogaran et Merck Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à un transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société belge d'assurance ACE Insurance SA-NV, dont le siège social est avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats constitué par son établissement français ainsi que des contrats souscrits en libre prestation de services et dont les risques sont localisés en France, à la société britannique ACE INA UK Limited, dont le siège social est ACE Building, 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 8, avenue de l'Arche, Le Colisée, 92419 Courbevoie Cedex.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor public (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectés ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les thèmes des TIPE pour les deux années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 s'inscrivent dans la perspectives générale suivante : « les technologies et les sciences mises au service du développement durable ».
Les recherches et investigations des candidats devront montrer un lien avec cette perspective.
- Thème TIPE
commun aux filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC
Deux siècles de progrès scientifiques et technologiques 1805, 1905, 2005 ont permis des évolutions notables, voire des progressions spectaculaires dans presque tous les domaines, permettant ainsi une augmentation du service rendu aux hommes dont, parallèlement, les besoins n'ont cessé de croître.
Ces progrès ont été rendus possibles par des scientifiques qui, bien que travaillant parfois dans des domaines éloignés, ont eu le souci commun de comprendre, mesurer, contrôler, limiter, voire exploiter leurs erreurs ou résultats inattendus métamorphosant ainsi ces « surprises » en sources de progrès.
Qu'ils permettent de découvrir fortuitement de nouveaux phénomènes, de nouvelles substances ou que leur correction amène à construire de nouveaux outils théoriques, ces erreurs ou écarts aux résultats pressentis induisent des transitions voire des ruptures intellectuelles et suscitent parfois la formulation de nouvelles hypothèses de travail.
Ces successions de transitions parfois accompagnées de ruptures ou réfutations font partie intégrante du processus du développement scientifique et technologique.
L'évaluation de l'incertitude, la maîtrise, l'interprétation et la prise en compte des marges d'erreur (tolérance), la démarche qualité, constituent des éléments clés de la conception des systèmes de toute nature.
Cette démarche scientifique s'appuyant sur l'imagination créatrice et l'étude des erreurs commises tout en intégrant les progrès réalisés dans des domaines très divers permet l'amélioration des modèles scientifiques (chimiques, informatiques, mathématiques, physiques) et technologiques (industriels, matériels...) et garantit ainsi un développement et une progression durables des services apportés à l'humanité en direction d'une prospérité planétaire partagée.
Erreurs et progrès ; évolution des modèles,
des systèmes et des connaissances
Le travail personnel de l'étudiant (et la présentation de ce travail) ne saurait se réduire à la seule prise en compte de l'évolution historique des idées ou outils présentés.
La mise en oeuvre de tous moyens susceptibles de montrer que différents aspects de la démarche scientifique ont été appréhendés, maîtrisés et appropriés (notamment simulation, programmation, expérimentation de prototypes, rencontre avec des acteurs des mondes scientifique ou industriel...) constituera la marque de la valeur intrinsèque du travail personnel ajouté.
- Thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans
les classes prépatoires de seconde année de la filière BCPST
Pour l'année scolaire 2004-2005, le thème est :
Les progrès scientifiques des deux cents dernières années ont conduit à des besoins en énergie toujours croissants, avec des effets sur l'environnement.
L'objectif d'un développement durable rend nécessaire de réfléchir à cette évolution.
Ces mêmes progrès de la science permettent d'envisager de mieux gérer les réponses à ces besoins et de réduire les pollutions qui en résultent (économies d'énergie, augmentation des rendements, découverte de carburants de substitution, gestion, voire valorisation énergétique des déchets...).
Dans une optique de développement durable, on s'intéressera à l'énergie, grandeur conservative qui ne peut être créée, mais seulement échangée, ce qui implique des transferts dont les rendements sont divers.
En se plaçant à des échelles qui peuvent être très différentes (de la cellule ou du cristal à la planète Terre), on s'intéressera aux différentes formes d'énergie (leur nature, l'évaluation de leur stock, leur localisation, leur prospection, leur caractère plus ou moins renouvelable), et à leur divers modes d'échanges et d'exploitation.
Le sujet du TIPE est à dominante biologique, ou à dominante géologique, ou mixte.
Le travail fourni doit comporter une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation d'un logiciel, modélisation...), réalisée dans le cadre d'une investigation sur un problème scientifique.
Cette production ne peut en aucun cas se limiter à une simple synthèse d'information collectées, mais devra comporter une « valeur ajoutée » apportée par l'étudiant.
Les travaux concernant le thème de la filière BCPST se concrétisent par la rédaction d'un rapport comportant de six à dix pages au maximum illustrations comprises (au maximum 20 000 caractères).
Arrêté du 19 mai 2004 portant délégation de signature (vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie)
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Barat (Michel), professeur agrégé, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de photographie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 12 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
Arrêté du 13 mai 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 14 mai 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux est étendue sur la partie de la RD 406 traversant la commune de Rocques, du PR 2 + 530 au PR 3 + 370.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ou les maladies infectieuses susceptibles de faire l'objet de cette procédure sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le résultat d'une ou plusieurs de ces analyses fait ressortir un risque de transmission, l'utilisation à des fins thérapeutiques des éléments et produits du corps humain importés est interdite.
Toutefois, dans les cas définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa, le médecin peut dans l'intérêt du receveur déroger à cette interdiction dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
M. Michel Ballereau.
M. Jean-Paul Le Divenah.
responsable du pôle santé publique et sécurité sanitaire
M. le professeur Roland Sambuc.
responsable du pôle affaires hospitalo-universitaires
et recherche médicale
M. Francis Brunelle.
M. Hervé Tanguy.
M. Didier Guidoni.
M. Jean-Marie Saunier.
Mme Hélène Monard de Mauroy.
Mme Yasmina Lopez.
Arrêté du 17 mai 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (techniciens sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 mai 2004, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens sanitaires au titre de l'année 2004 les adjoints sanitaires qualifiés ou principaux nommés ci-après :
Louppe (Jean-Claude), adjoint sanitaire qualifié, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), Ardennes ;
Audel (Saturnin), adjoint sanitaire qualifié, direction de la santé et du développement social (DSDS), Martinique ;
Binard (Sylvie), adjoint sanitaire qualifié, Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
Lavocat (Anicet), adjoint sanitaire qualifié, DDASS Haute-Marne ;
Dupas (Michel), adjoint sanitaire principal, DDASS Loire-Atlantique ;
Denys (Thérèse), adjoint sanitaire principal, DDASS Nord.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 2 février 2007 :
a) Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
M. Guidez (Bernard, Christian), titulaire, en remplacement de M. Gely (Christian) ;
Mlle Raust (Pauline), suppléante, en remplacement de Mme Nicolas (Sigrid).
b) Collège des personnalités qualifiées :
M. Carpentier (Robert), titulaire.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz sera vacant à compter du 1er juillet 2004.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70, mél : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr).
- Le récapitulatif de toutes les dates de sessions ainsi que les adresses internet pour télécharger les dossiers d'inscription ou demander des informations sur le diplôme sont désormais disponibles sur répondeur vocal au 01-49-12-24-65.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur de l'enseignement privé, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n°s 1672 et 1679)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2003 sur le financement de l'Ecole nationale d'assurances conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon ;
1 poste au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, 5, rue de l'Hôpital, 14206 Aunay-sur-Odon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 65 du samedi 29 et du dimanche 30 mai 2004 et de l'événement n° 66 du lundi 31 mai 2004
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L.
1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif à la modification par l'Agence pour le développement de l'administration électronique de son site internet
Il est ajouté au site intitulé « Site de l'Agence pour le développement de l'administration électronique », dont l'adresse est « www.adae.gouv.fr », une rubrique intitulée « Espace des acteurs de l'administration électronique » pouvant comporter des données nominatives, ayant pour objet :
- la diffusion d'informations relatives aux projets et réalisations de l'administration électronique (ADAE) ;
- la mise en oeuvre de listes de diffusion relatives à ces informations ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique « animationdesreseaux.adae@pm.gouv.fr » permettant la communication entre les abonnés et l'agence.
Dans le cadre des actions mentionnées à l'article 1er, un traitement de données nominatives est mis en oeuvre aux fins :
- de diffuser des informations sur projets et réalisations de l'administration électronique aux personnes intéressées ;
- d'ouvrir des listes de discussion, des forums et des appels à commentaires pour les utilisateurs du site sur les thèmes relatifs au développement de l'administration électronique ;
- d'offrir aux utilisateurs la possibilité d'adresser un message à l'agence par l'intermédiaire de la messagerie électronique « animationdesreseaux.adae@pm.gouv.fr ».
Les informations nominatives qui peuvent, sous réserve de l'accord des personnes concernées, faire l'objet des traitements automatisés visés à l'article 2 sont les suivantes :
- S'agissant des informations collectées pour l'envoi de la liste de diffusion : les nom, prénom, courriel, métier, type de structure, nom de la société ou de la structure, téléphone professionnel, adresse professionnelle, centres d'intérêt professionnel ;
- S'agissant des informations relatives aux utilisateurs participant aux listes de discussion, forum et appels à commentaires : objet de la contribution et, de manière facultative, le nom et le prénom, le pseudonyme et l'adresse électronique ;
- S'agissant des informations enregistrées à l'occasion de l'envoi d'un courrier : les nom, prénom, courrier, type de structure, nom de la société/structure, objet du courriel et message associé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Les personnes peuvent à tout moment renoncer à leur inscription à la liste de diffusion.
Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site www.adae.gouv.fr, et lors de chaque envoi de la liste à laquelle ils se sont abonnés.
Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 2 551 000 EUR pour participer au financement du programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim :
- installation du terminal de passagers ;
- rénovation des pistes, voies de circulation et des réseaux.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 249 000 EUR pour financer le programme d'équipement de sûreté de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport complétée, le cas échéant, par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transfert aérien (FIATA).
Décret n°2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VI du code rural et relatif à la direction du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
- Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, le bien culturel suivant : Bourse en textile brodé de fils de soie et de fils métalliques, France, xive siècle, inv.
27.48.2, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 septembre 2004 au 4 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Cas du sac » au musée de la mode et du textile, UCAD, du 5 octobre 2004 au 20 février 2005.
Henri Matisse, Yellow Odalisque, 1937, huile sur toile, inv.
Henri Matisse, The Moorish Screen, 1922, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle du directeur général de l'agence régionale de santé sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, et de M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, et M. Philippe Martin, ingénieur, chef du magasin central de la police nationale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Le décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mai 2004, est accepté le legs de M. Vetillard (Henri) aux conditions fixées par le léguant.
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.
- L'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre des salariés employés dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines dont la liste figure, soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée délimitées par les décrets n° 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitées par le décret du 12 mars 2004 susvisé.
Pour bénéficier de l'exonération au titre des salariés mentionnés au II du présent article, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
- En application du dernier alinéa du I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ouvrent droit à l'exonération : 1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une zone franche urbaine ; 2° Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement : a) Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ; b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ; 3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
- En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une zone franche urbaine au cours de la durée d'application de l'exonération mentionée aux V, V bis, V ter et V quater de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ladite zone.
En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération prévue par les V, V bis, V ter et V quater précités n'est pas prolongée.
122-12 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir au titre dudit article 12.
Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié :
I.-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 :
Coefficient = T-
II.-Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1, 4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées :
1° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
Coeffficient = T x (2, 4x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
Pour le calcul des formules du I et du II :
T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable.
Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.
Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au salarié au cours du mois civil.
Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la limite d'effectif de cinquante salariés mentionnée au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, déterminé selon les modalités fixées par l'article L.
421-2 du code du travail au cours des douze mois civils précédant la date de l'implantation ou de la création dans ladite zone.
- Pour les entreprises implantées dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou le total du bilan annuel visé au premier alinéa du II bis de l'article 12 de ladite loi est celui de l'entreprise, tous établissements confondus.
La limite de cinquante salariés visée au même alinéa est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, déterminé selon les modalités fixées par l'article L.
421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche : a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ; b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine.
- Pour l'application du 1° du même II bis, est pris en compte le chiffre d'affaires annuel total hors taxes ou le total du bilan annuel de la ou des entreprises visées audit 1° qui exercent un contrôle sur l'entreprise implantée en zone franche urbaine.
Le plafond de 250 salariés, déterminé selon les modalités fixées par l'article L.
421-2 du code du travail, est apprécié en fonction de l'effectif moyen : a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ; b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine ; c) Puis, au cours de chaque année civile.
- Pour l'application du 2°, est prise en compte l'activité de chaque établissement implanté dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements.
Pour le calcul de cette limite, les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu à leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail applicable dans l'établissement définie sur la même période que le contrat.
Le plafond de cinq salariés mentionné au V bis de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des douze mois civils précédant celui au cours duquel l'entreprise applique pour la première fois l'exonération à taux dégressif prévue au même V bis aux gains et rémunérations versés à l'un ou plusieurs de ses salariés.
Cet effectif est déterminé selon les modalités fixées par l'article L.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport : a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ; b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement implanté dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations de sécurité sociale, les dettes envers le Fonds national d'aide au logement et les dettes de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues soit à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale susvisé, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R.
Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI dudit article susvisé est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant les plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur adresse, pour chaque établissement implanté en zone franche urbaine, la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année précédente visée au VI dudit article : 1° Pour les salariés relevant du régime général, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations ; 2° Pour les salariés relevant du régime agricole, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail des salariés employés par cet établissement.
Cette déclaration est envoyée au plus tard au 31 janvier de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes : a) Le nom et l'adresse de l'employeur ; b) Le code APE et le numéro SIRET de l'établissement ; c) L'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part sous contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois ; d) Le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de l'année précédente ; e) Le nombre de salariés qui résident soit dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement, soit dans l'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine, selon que l'entreprise applique respectivement les dispositions du I ou du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.
Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I dudit article au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur adresse, lors de cette embauche, la déclaration visée au VI dudit article 12 : a) Si le salarié embauché relève du régime général, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant l'employer et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève pour le paiement des cotisations ; b) Si le salarié embauché relève du régime agricole, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement devant l'employer et à la caisse de mutualité sociale du lieu de travail de ce salarié.
Cette déclaration doit être envoyée dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail du salarié concerné.
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes : a) Le nom et l'adresse de l'employeur ; b) Le code APE et le numéro SIRET de l'établissement ; c) Le nom, l'adresse, la date de naissance du salarié et son numéro de sécurité sociale ainsi que l'indication, le cas échéant, de sa qualité de résident, soit de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement, soit d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine, selon que l'entreprise applique respectivement les dispositions du I ou du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ; d) La date d'effet du contrat de travail ; e) La nature et la durée du contrat de travail ; f) La durée de travail prévue au contrat.
- Lorsque l'employeur ne transmet pas les déclarations prévues au I et au II du présent article dans les délais qu'ils fixent, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés, soit aux salariés ouvrant droit à l'exonération pour la déclaration visée audit I, soit au salarié embauché pour la déclaration visée audit II, pour la période comprise entre : 1° D'une part : a) Pour la déclaration visée au I du présent article, le 1er janvier pour les mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente ; b) Pour la déclaration visée au II du présent article, la date d'effet de l'embauche ; 2° Et, d'autre part, jusqu'au jour de l'envoi ou du dépôt (le cachet de la poste faisant foi), des déclarations visées au I et au II du présent article à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme chargé du recouvrement compétent ou, pour les salariés du régime agricole, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole compétent.
Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée : 1° Le nombre de salariés est décompté : a) Depuis la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée ; b) Depuis le 1er janvier 2004 pour l'entreprise établie à cette date dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de la même annexe ou depuis la date de son implantation ou de sa création dans l'une de ces zones si elle est postérieure.
2° Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à respectivement soixante-neuf heures par mois ou à l'application sur l'année de la durée de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises.
3° Est considéré comme résident de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement ou d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs, soit le 1er janvier 2004 s'il est employé à cette date dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au 1 bis de l'annexe de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, soit à la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur les listes indiquées aux I et I bis de cette même annexe, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise à cette date, ou, dans le cas contraire, à la date d'effet de son embauche ou transfert dans cet établissement.
Cette qualité de résident est acquise définitivement.
4° La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa du I ou d'un tiers mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est arrondie à l'entier supérieur.
- Lorsque la proportion d'un cinquième mentionnée au I de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours.
Il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un cinquième.
- Lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi, d'un salarié résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois.
Il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un tiers.
Pour l'application du dernier alinéa des I et II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être embauché d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone franche urbaine d'implantation de l'entreprise ou d'une zone urbaine sensible localisée sur le territoire de cette commune et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine.
Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments : a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ; b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.
Pour les entreprises implantées le 1er janvier 2004 dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la période de cinq ans mentionnée au V quater de l'article 12 de ladite loi est décomptée à partir du 1er janvier 2004.
243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, à l'article R.
741-2 du code rural, cette période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004 ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 2004.
- L'exonération prévue à l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi des salariés dans un établissement d'une association implanté soit dans l'une des zones de redynamisation urbaines dont la liste est fixée par les décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 susvisés, soit dans l'une des zones franches urbaines dont la liste figure, soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre précitée, délimitées par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitées par le décret du 12 mars 2004 susvisé.
- En cas de poursuite du contrat de travail du salarié, au cours de la durée d'application de l'exonération mentionnée au cinquième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, dans un autre établissement de l'association situé hors de la zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération prévue au cinquième alinéa de l'article 12-1 précité n'est pas prolongée.
- L'exonération est applicable dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1er et aux articles 2, 6, 8 et 13 du présent décret.
- Pour l'appréciation de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, il est tenu compte des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent décret : a) Dues au titre des salariés de l'association et échues au 1er janvier 2004 si l'association est présente dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine à cette date ou, si elle est postérieure, à la date de son implantation ou de sa création ; b) Dues au titre des salariés employés dans le ou les établissements de l'association implantés dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
- Les dispositions du I et du II de l'article 9 du présent décret sont applicables sous réserve d'indiquer au titre du f desdits I et II le nombre de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement.
- Est considéré comme résident, au sens du troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisé, le salarié qui réside dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs : a) Au 1er janvier 2004 si son contrat est en cours d'exécution dans l'établissement implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à cette date ; b) A la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine postérieurement au 1er janvier 2004, si son contrat est en cours d'exécution auprès de cet établissement à cette date ; c) A la date d'effet de son embauche s'il est recruté postérieurement.
- En vue d'apprécier la qualité de résident visée au I du présent article, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être employé d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine dans laquelle est implanté l'établissement de l'association.
Cette demande comporte les éléments visés à l'article 12 du présent décret, sous réserve de la substitution au b de la référence à l'article 13 par la référence à l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le salarié est réputé exercer son activité principalement dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine lorsqu'il y réalise plus de la moitié de l'horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises.
La preuve de cette condition est à la charge de l'employeur.
La limite de quinze salariés fixée au quatrième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
L'option prévue au septième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est effectuée par écrit, pour chaque établissement concerné, à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le délai de trois mois fixé au même article.
Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est égal à 3 042 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le cas échéant, ce plafond annuel est proratisé en fonction du nombre de mois d'affiliation de l'intéressé.
Lorsque l'intéressé n'exerce pas l'ensemble de son activité artisanale ou commerciale exclusivement dans une zone franche urbaine dont la liste figure soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 précitée, délimitée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitée par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 susvisé, ou dans une zone de redynamisation urbaine, la fraction du revenu donnant lieu à exonération, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, est déterminée en appliquant au revenu artisanal ou commercial le rapport défini au deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque ce rapport ne peut être défini, il est fait application, en l'attente, de celui de l'année précédente ou, le cas échéant, du rapport prévisionnel déterminé par l'assuré.
La condition posée par le II de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée : 1° Si l'intéressé est installé au 1er janvier 2004 dans la zone franche urbaine ou, dans le cas prévu par l'article 146 modifié susvisé de la loi de finances pour 2002, dans la zone de redynamisation urbaine, à cette date pour les cotisations afférentes à l'année 2004, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années ; 2° Si l'intéressé s'installe postérieurement au 1er janvier 2004 dans la zone franche urbaine ou, dans le cas prévu par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 susvisé, dans une zone de redynamisation urbaine, à la date de son installation pour les cotisations afférentes à l'année correspondante, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années.
Toutefois, il peut prétendre à l'exonération pour les cotisations afférentes à l'année 2004 ou à l'année durant laquelle il a débuté l'exercice de sa première activité artisanale ou commerciale dans la zone franche urbaine ou, dans le cas visé par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 susvisé, dans une zone de redynamisation urbaine, s'il satisfait à cette condition au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent décret ou, le cas échéant, de son installation dans la zone considérée.
Le plafond de cinq salariés mentionné au dernier alinéa des I et II de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisé est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel l'exonération prévue au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appliquée pour la première fois à taux dégressif.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ; 2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application du dernier alinéa du I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ouvrent droit à l'exonération :
1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une zone franche urbaine ;
2° Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :
a) Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;
b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.
a) Pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, au cours de l'année 2003 ;
b) Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004, au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la zone franche urbaine.
421-2 du code du travail, est apprécié en fonction de l'effectif moyen :
c) Puis, au cours de chaque année civile.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport :
a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ;
b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement implanté dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
243-21 du code de la sécurité sociale susvisé, soit, pour les salariés agricoles, à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur adresse, pour chaque établissement implanté en zone franche urbaine, la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année précédente visée au VI dudit article :
1° Pour les salariés relevant du régime général, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations ;
2° Pour les salariés relevant du régime agricole, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail des salariés employés par cet établissement.
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes :
c) L'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part sous contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois ;
d) Le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de l'année précédente ;
e) Le nombre de salariés qui résident soit dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement, soit dans l'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine, selon que l'entreprise applique respectivement les dispositions du I ou du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I dudit article au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur adresse, lors de cette embauche, la déclaration visée au VI dudit article 12 :
a) Si le salarié embauché relève du régime général, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant l'employer et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève pour le paiement des cotisations ;
b) Si le salarié embauché relève du régime agricole, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement devant l'employer et à la caisse de mutualité sociale du lieu de travail de ce salarié.
c) Le nom, l'adresse, la date de naissance du salarié et son numéro de sécurité sociale ainsi que l'indication, le cas échéant, de sa qualité de résident, soit de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement, soit d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine, selon que l'entreprise applique respectivement les dispositions du I ou du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
d) La date d'effet du contrat de travail ;
f) La durée de travail prévue au contrat.
- Lorsque l'employeur ne transmet pas les déclarations prévues au I et au II du présent article dans les délais qu'ils fixent, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés, soit aux salariés ouvrant droit à l'exonération pour la déclaration visée audit I, soit au salarié embauché pour la déclaration visée audit II, pour la période comprise entre :
a) Pour la déclaration visée au I du présent article, le 1er janvier pour les mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente ;
b) Pour la déclaration visée au II du présent article, la date d'effet de l'embauche ;
2° Et, d'autre part, jusqu'au jour de l'envoi ou du dépôt (le cachet de la poste faisant foi), des déclarations visées au I et au II du présent article à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme chargé du recouvrement compétent ou, pour les salariés du régime agricole, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole compétent.
1° Le nombre de salariés est décompté :
a) Depuis la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
b) Depuis le 1er janvier 2004 pour l'entreprise établie à cette date dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de la même annexe ou depuis la date de son implantation ou de sa création dans l'une de ces zones si elle est postérieure.
Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments :
a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ;
b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.
243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, cette période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004 ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 2004.
- Pour l'appréciation de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, il est tenu compte des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent décret :
a) Dues au titre des salariés de l'association et échues au 1er janvier 2004 si l'association est présente dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine à cette date ou, si elle est postérieure, à la date de son implantation ou de sa création ;
b) Dues au titre des salariés employés dans le ou les établissements de l'association implantés dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
- Est considéré comme résident, au sens du troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisé, le salarié qui réside dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs :
a) Au 1er janvier 2004 si son contrat est en cours d'exécution dans l'établissement implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à cette date ;
b) A la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine postérieurement au 1er janvier 2004, si son contrat est en cours d'exécution auprès de cet établissement à cette date ;
c) A la date d'effet de son embauche s'il est recruté postérieurement.
1° Si l'intéressé est installé au 1er janvier 2004 dans la zone franche urbaine ou, dans le cas prévu par l'article 146 modifié susvisé de la loi de finances pour 2002, dans la zone de redynamisation urbaine, à cette date pour les cotisations afférentes à l'année 2004, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années ;
2° Si l'intéressé s'installe postérieurement au 1er janvier 2004 dans la zone franche urbaine ou, dans le cas prévu par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 susvisé, dans une zone de redynamisation urbaine, à la date de son installation pour les cotisations afférentes à l'année correspondante, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années.
1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi modifié :
« Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets.
Il en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître de l'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations.
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie d'avenant.
- Après le dernier alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
- Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
- Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'ouvrages ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
- Le mandat prévu au présent titre, exercé par une personne publique ou privée, est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les ouvrages auxquels se rapporte le mandat, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée.
Par entreprise liée au sens de ces dispositions, on entend toute entreprise sur laquelle le mandataire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le mandataire ou toute entreprise qui, comme le mandataire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le maître de l'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
- Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat.
- Le mandataire est soumis aux dispositions de la présente loi dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître de l'ouvrage, en application de l'article 3.
- Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le mandataire sont celles applicables au maître de l'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par décret pour tenir compte de l'intervention du mandataire.
- Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
« Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : ».
- Au a et au b du même article, les mots : « de la convention » et « la convention » sont remplacés par les mots : « du contrat » et « le contrat ».
- Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
- La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
- La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre III du titre IV du livre III du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
Il est ajouté à la loi du 12 juin 2003 susvisée un article 46-1 ainsi rédigé :
- Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« 2° Au quinzième alinéa reproduisant le I de l'article L.
234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L.
234-6 sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L.
« 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L.
245-1 du code de la route reproduisant l'article L.
234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, demeurent applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux infractions commises avant cette publication.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation, chef du bureau des formations à la direction des ressources humaines - secrétariat général, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Conception - Organisation - Evaluation des formations programmées sur le plan national pour les personnels relevant du secrétariat général.
Le bureau des formations (BF) est le support du Centre national de formation du secrétariat général.
- Techniques/Compétences :
- gestion d'un budget conséquent (2,4 millions d'euros en 2003) ;
- suivi juridique et comptable de la commande de formation ;
- expertise de la cohérence pédagogique des formations et des supports utilisés (documentation, vidéo et visioconférence, CD-ROM, etc.).
- Management/Encadrement :
- encadrement de 25 agents dont 4 cadres A ;
- 2 pôles : le pôle des acteurs de la formation (PAF) et le pôle de l'ingénierie de formation (PIF).
Le pôle de l'ingénierie de la formation comprend 4 départements pédagogiques : le département accueil et intégration des nouveaux fonctionnaires, le département management, communication, crises et interministérialité (MCCI), le département gestion des ressources humaines et des moyens (GRHM) et le département réglementation, libertés publiques et collectivités locales (RLPCL).
- Relations/Négociations/Représentation :
- concertation avec les directions du ministère, notamment la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (direction de la modernisation et de l'action territoriale) ;
- nombreux partenariats avec les autres ministères et différents instituts qui leur sont rattachés ;
- relations et négociations avec les prestataires externes.
- Spécificité/Niveau de difficulté :
- la spécificité du poste tient à la nature des missions exercées (conception, organisation, évaluation des formations et management d'un réseau territorialisé de 14 délégations interdépartementales à la formation) ;
- accueil de nombreux stagiaires (4 318 dont 684 hauts fonctionnaires) au centre de formation, soit 11 240 journées stagiaires organisées en 2003 ;
- la gestion des urgences et imprévus s'y rattachant ;
- la consolidation des pratiques du contrôle de gestion au sein du service.
Enjeux/projets :
- recentrage de l'activité de la sous-direction du recrutement et de la formation sur ses missions premières avec un développement de l'ingénierie de formation corrélativement à une baisse de stages sur Lognes ;
- développement de la e-formation : création d'un centre national de e-formation ;
- renforcement du rôle des délégations interdépartementales à la formation (DIF) : interministérialité, formation des agents de catégorie B ;
- intégration au bureau des formations de l'activité formation de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC), soit plus de 2,3 millions d'euros en 2005.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02.
Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte :
1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;
2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires.
Les équipes et cotes des matches suivants sont modifiées comme suit :
Mlle Lafargue (Emmanuelle, Monique, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Lafargue, notaire associé, est ainsi modifiée : « Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pretet (Cédric, Robert, Georges, Napoléon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka et Lionel Monjeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka et Lionel Monjeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, par suite du décès de Mme Rochette (Catherine, Jane, Germaine), épouse Gas, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Fievet, Catherine Rochette et Franck Lafon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est ainsi modifiée : « Jean-Michel Fievet et Franck Lafon, avoués associés ».
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 2004, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, M. Nedelec (Eric), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à l'inscription d'Algostéril des laboratoires BROTHIER SA au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 1 « Articles pour pansements », dans la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », dans le paragraphe 3 « Pansements bio-compatibles et anallergisants stériles », la rubrique « F.
- Pansements d'alginate de calcium pur, hémostatiques, absorbants, non adhésifs et non occlusifs, pour une surface inférieure (<) et supérieure ou égale () aux dimensions suivantes : » est remplacée par :
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
A l'article 2, au lieu de : « M. le colonel Alain Margot, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air », lire : « Mme le colonel Thérèse Moinet, secrétaire générale du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ».
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.
Coopérative agricole Rosedor (Dordogne)
La coopérative agricole Rosedor, dont le siège social est situé à Vélines (Dordogne), est agréée en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'horticulture, pour les fleurs coupées.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à une sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, la SICA France Riz, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 376 420 162, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre au cabinet du Premier ministre exercées par M. Marc Fosseux, appelé à d'autres fonctions.
M. Jérôme Mairal, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Alexandre de Palmas, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Mme Sylvie Lemmet, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, M. Jean-Fernand Amar, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en remplacement de M. Michel Ayache.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vervins exercées par M. Jacky Hautier, sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration, est nommée sous-directrice des affaires financières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Arrêté du 29 janvier 1960 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
1ER DE L'ARRETE DU 03-01-1958 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 10 février 1960 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 8 mai 1964 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 27 septembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 1 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 8 ET 10 DE L'ARRETE DU 24 août 1962 (PROCEDURES D'EXAMEN)
Arrêté du 26 septembre 1963 HABILITATION DU MINISTRE DES RAPATRIES A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES CENTRES D'HEBERGEMENT DE RAPATRIES GERES PAR L'ETAT
Arrêté du 12 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
6212-24, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Arrêté du 4 octobre 1963 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1946 ET LE 31-12-1946
Arrêté du 4 octobre 1963 LE DELAI D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER (1ER ALINEA) DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1959 EST REPORTE AU 13 OCTOBRE 1964
Arrêté du 29 août 1963 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 septembre 1963 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 octobre 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 8 octobre 1963 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 septembre 1963 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DU LANGUEDOC" ACCOMPAGNES OU NON PAR UNE APPELLATION
Arrêté du 9 octobre 1963 OCTROI DES PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE RAISIN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 5 octobre 1963 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE OUVERT AUX ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRES DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
Arrêté du 15 juillet 1960 COMMERCE DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES, AINSI QUE DE LIN, DE CHANVRE ET DE SOJA
Arrêté du 6 septembre 1961 INDICES DE SOLDE APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1961 AUX OFFICIERS (DU GRADE DE COLONEL A SOUS-LIEUTENANT) ET AUX PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES AINSI QU'AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET VETERINAIRES MILITAIRES
Arrêté du 16 février 1962 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT DIRECT INSTITUE PAR L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Arrêté du 9 février 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES NOMINATIONS ET LES INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 6 février 1962 INSCRIPTION AU TABLEAU C DE LA SECTION I
Arrêté du 19 février 1962 AUTORISATION DE PROSPECTION ACCORDEE A LA SOCIETE SAHARIENNE DE RECHERCHES PETROLIERES SUR LA SURFACE DITE D'HASSI-GUEMOULI
Arrêté du 5 février 1962 CREATION D'UN TYPE D'EMPREINTE DE 0,30 NF.
POUR LE TIMBRAGE A L'EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 10 février 1962 DANS LES ACADEMIES DE NANTES, ORLEANS ET REIMS DES SERVICES CONSTRUCTEURS, DES ORDONNATEURS ET DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES ET SPORTIVES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 septembre 1961 CONDITIONS DE TITULARISATION ET DE CLASSEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE INTEGRES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET CONDITIONS DE CLASSEMENT DES MAITRES CONTRACTUELS, AGREES ET AUXILIAIRES
Arrêté du 6 septembre 1961 CONTROLE FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 1 septembre 1961 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE DIRECTION DES TRAVAUX DE TROISIEME CLASSE, BRANCHE "TRAVAUX MARITIMES", ET ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 22 décembre 1961 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT
Arrêté du 19 février 1962 TEMPS DE FACON DES TRAVAUX DE CONFECTION DE BLOUSES-TABLIERS EFFECTUES A DOMICILE, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
L'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article L.
Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé.
Arrêté du 23 février 1962 MODALITES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT
Arrêté du 22 novembre 1961 COMITE DE SAUVEGARDE DU LITTORAL PROVENCE-COTE-D'AZUR
Arrêté du 15 février 1962 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE TECHNIQUE GRAPHIQUE, DE TECHNOLOGIE ET DE TECHNIQUE PRATIQUE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 20 février 1962 DEFINITION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES DES APPAREILS DE RADIONAVIGATION DESTINES A ETRE MONTES A BORD DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 10 mars 1962 ATTRIBUTION DE PRETS ET SUBVENTIONS POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AUX TRAVAILLEURS SALARIES D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 août 1962 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958, COMPLETE PAR LE DECRET 62172 DU 10 février 1962, POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 10 août 1962 CREATION D'UNE BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI POUR LES RAPATRIES
Arrêté du 2 août 1962 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 10 août 1962 RECENSEMENT DES LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXIS INSTITUEES AU PROFIT DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE
2 BIS RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS COMPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE PRINCIPE D'OCTROI DE PRIME POSTERIEUR A LA PUBLICATION DU D.
Arrêté du 30 janvier 1963 IMPORTATION DE POLOGNE DE PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 27 novembre 1962 DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 28 novembre 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES INDUSTRIELLES SOUS CONTRATS (CRIC)
Arrêté du 27 novembre 1962 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES QUE LES FACULTES DES SCIENCES SONT AUTORISEES A DELIVRER EN APPLICATION DES ART.
1 ET 4 DU DECRET 61441 DU 05-05-1961 RELATIF A LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES (COMPLEMENT A LADITE LISTE)
Arrêté du 28 novembre 1962 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
1,4,10,19 ET 22 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS,ET ADJONCTION D'UN ART.
Arrêté du 20 décembre 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PEDICURIE
Arrêté du 10 décembre 1962 COMITE MEDICAL CENTRAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 20 décembre 1962 COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'ECONOMIES A REALISER EN APPLICATION DE L'ART.
16 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 28 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ARTICLE 6 ET A L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1955
Arrêté du 4 février 1963 COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 4 février 1963 DATES DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DE 1963 POUR L'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 10 mars 2004 portant nomination (corps des ingénieurs-économistes de la construction)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2004, Mme Buonomo (Florence), agente non titulaire, est, à compter du 1er janvier 2004, nommée ingénieure-économiste de la construction de classe normale stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 et de l'article 14 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998.
Arrêté du 15 mars 2004 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Portugal (Jean-Louis).
M. Thierry (Alain).
Arrêté du 29 janvier 1963 ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM
Arrêté du 15 janvier 1963 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15-02-1928 MODIFIE, REGLEMENTANT LES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A ETRE EMPLOYEES A DES TRAVAUX DE MINES
Arrêté du 15 janvier 1963 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DE L'ARRETE DU 21-06-1955 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE UTILISEES LES SUBSTANCES EXPLOSIVES PROVENANT DE DEPOTS MOBILES
Arrêté du 15 janvier 1963 ATION DES DEPOTS D'ACIDE PICRIQUE, DE COTON AZOTIQUE ET D'AUTRES EXPLOSIFS DIVERS
Arrêté du 8 février 1963 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT SUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 28 janvier 1963 VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIEILLESSE A COMPTER DU 01-01-1963 (3,60FRS),DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges est susceptible d'être prochainement vacant.
Le candidat devra être immédiatement opérationnel sur la gestion des moyens académiques et, plus généralement, avoir une solide expertise en matière de contrôle de gestion.
Il devra également posséder un sens aigu du travail en équipe, sa fonction étant appelée à s'exercer en étroite collaboration avec l'équipe de direction.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à la rectrice de l'académie de Limoges, chancelier des universités, 13, rue François-Chénieux, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-43-53, télécopie : 05-55-79-52-10).
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Montpellier-I sera vacant à compter du 1er avril 2004.
L'université Montpellier-I est un établissement pluridisciplinaire implanté principalement à Montpellier (Hérault) mais également à Nîmes (Gard) et à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Elle comprend 7 unités de formation et de recherche (droit, économie, gestion, médecine, odontologie, pharmacie, sciences et techniques des activités physiques et sportives), 2 instituts, l'institut de préparation à l'administration générale (IPAG) et l'Institut supérieur de l'entreprise de Montpellier (ISEM), 56 laboratoires labellisés et 4 écoles doctorales.
Elle accueille 22 000 étudiants avec le concours de 860 enseignants et enseignants-chercheurs et 752 personnels IATOSS et de bibliothèque.
Elle est dotée d'un budget consolidé de 88 millions d'euros et d'un patrimoine bâti de 197 032 mètres carrés.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général gère l'établissement, participe, dans le cadre des orientations qui lui sont données, à la mise en oeuvre de la politique de l'établissement et exerce, à ce titre, une fonction de conseil auprès du président.
Il est secondé par un secrétaire général adjoint.
Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques qu'il coordonne, organise et modernise.
Il organise et anime la fonction financière de l'établissement, participe à l'élaboration et au suivi de l'exécution du budget et à la politique d'achat de l'établissement.
Il assure la gestion du personnel IATOSS et des enseignants-chercheurs.
Il optimise l'organisation et le fonctionnement des services.
Il est responsable de l'administration pédagogique de l'université et s'attache à faciliter le développement de la vie étudiante en ce qui concerne tant la qualité d'accueil et d'animation des campus que le développement de la mobilité internationale.
Il assure et coordonne la gestion patrimoniale de l'établissement, notamment en matière de construction, de maintenance et de sécurité.
Il participe à l'équipe de direction de l'université.
Outre les compétences juridiques, financières et techniques que requiert l'exercice de ces missions, le candidat retenu devra présenter les qualités d'autorité et de disponibilité nécessaires pour garantir, sous la conduite du président, un management efficace des objectifs de l'université.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du président de l'université Montpellier-I, 5, boulevard Henri-IV, BP 1017, 34006 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-41-74-10, télécopie : 04-67-41-74-56).
Avis relatif à l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2004 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel, ministériel et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Aix-en-Provence organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés de l'équipement.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP d'Aix-en-Provence ainsi que la répartition (externe et interne) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
Par téléinscription directe via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Savoie
Avenant du 13 novembre 2003 à l'accord du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie.
Indemnisation de la maladie et de la maternité.
Proposition du 30 septembre 2003 relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2004
L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a modifié l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et a substitué la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE).
La CRE est chargée d'évaluer chaque année, pour l'année suivante, le montant des charges de service public définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les opérateurs supportant des charges.
Elle doit aussi évaluer le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution, en tenant compte de l'exonération de certains kWh et du plafonnement de la contribution pas site prévus par la loi.
Elle doit enfin déterminer le montant de la contribution unitaire (par kWh) permettant de couvrir ces charges.
Au vu de la proposition de la CRE, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent les montants prévisionnels et la contribution unitaire indiqués ci-dessus.
L'article 37 prévoit qu'en l'absence du nouveau décret d'application, les opérations d'évaluation des charges de service public de l'électricité s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au FSPPE, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I de l'article 37.
La loi du 3 janvier 2003 a introduit quelques modifications par rapport au système antérieur.
Elle a ainsi plafonné à 500 000 EUR la contribution due par site de consommation.
Elle prévoit également une exonération de certains kWh autoconsommés, en indiquant que l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 GWh par an et par site de production.
La loi dispose enfin que la différence entre le montant constaté des charges de service public de la production d'électricité d'une année n, et le montant des contributions recouvrées au titre de cette même année, doit être intégrée dans le calcul des charges de l'année n + 2.
C'est pourquoi les charges retenues pour 2004 dans la présente proposition intègrent non seulement les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2004, mais aussi l'écart entre les charges constatées pour l'année 2002 et les contributions effectivement recouvrées au titre de cette même année.
Charges de service public de l'électricité pour 2004
Compte tenu des éléments détaillés figurant en annexe, la CRE propose de retenir les montants suivants en millions d'euros (MEUR) pour l'année 2004 :
Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour 2004 s'élève à 61 kEUR.
La loi du 3 janvier 2003 prévoit que tous les kWh consommés en France sont soumis à contribution, à l'exception des kWh suivants :
- les kWh produits par un producteur pour son propre usage (autoproduction) ;
- les kWh achetés pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation (exonération nouvelle par rapport à 2002).
Les kWh listés ci-dessus sont exonérés jusqu'à 240 GWh par site de production (et non plus par producteur comme le prévoyait la loi du 10 février 2000).
La consommation intérieure prévisionnelle hors pertes pour 2004 est estimée, sur la base des éléments fournis par RTE, EDF et Electricité de Mayotte, à 450 TWh.
Pour 2004, le droit à exonération d'EDF est la somme des exonérations de chaque site de production d'EDF.
L'exonération d'un site de production est plafonnée à 240 GWh et s'applique aux kWh produits par EDF pour son propre usage.
Le projet de décret relatif à la CSPE précise que les kWh pouvant bénéficier de l'exonération incluent ceux consommés par les établissements du producteur.
Le droit à exonération d'EDF couvrant largement sa consommation propre, l'exonération finale d'EDF est égale à sa consommation, que l'on estime pour 2004 identique à celle déclarée en 2002, soit 9 TWh.
L'exonération prévisionnelle des autres autoproducteurs est fixée à 9,2 TWh, qui est la somme de l'exonération déclarée par les autoproducteurs éligibles en 2002, soit 6,5 TWh, et de celle des autoproducteurs reliés au réseau de distribution, égale à leur production autoconsommée, soit 2,7 TWh.
En l'absence de déclaration des consommateurs qui se fournissent auprès d'un producteur exploitant une installation de production sur le site de consommation, il n'est pas possible d'estimer les kWh correspondants pour 2004.
De plus, la loi du 3 janvier 2003 dispose que le montant de la contribution due par site de consommation par les consommateurs finals éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 ne peut excéder 500 000 EUR.
Les données de consommation des clients éligibles en 2002 permettent de calculer, par itérations successives, le nombre prévisionnel des kWh qui ne seront pas soumis à contribution du fait de ce plafond, soit 52,2 TWh.
Le total des kWh exonérés est ainsi estimé à 70,4 milliards (70,4 TWh).
Le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution pour 2004 est donc évalué à 379,6 milliards (soit 379,6 TWh).
Contribution unitaire pour 2004
Les données précédentes conduisent la CRE à proposer de retenir le montant de 4,57 EUR/MWh, soit 0,457 centime d'euro pour la contribution applicable à chaque kWh en 2004.
MONTANT PRÉVISIONNEL DES CHARGES IMPUTABLES
AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC AU TITRE DE L'ANNÉE 2004
L'évaluation du montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité au titre de l'année 2004 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2002, et à partir de données détaillées transmises par les opérateurs prévoyant de supporter des charges en 2004.
Par rapport aux charges prévisionnelles établies pour 2003, la loi du 3 janvier 2003 prévoit la compensation de charges nouvelles supportées par les fournisseurs, dues à la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et à leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
Néanmoins, la compensation de ces charges étant calculée à partir du tarif de première nécessité, qui n'a pas encore été publié à ce jour, la CRE n'a pas pu procéder à son évaluation prévisionnelle pour l'année 2004.
Enfin, bien que la prévision des charges pour 2004 s'appuie en grande partie sur des données constatées en 2002, la CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreur inhérents à tout exercice de prévision.
Les principaux facteurs d'incertitude pesant sur les montants prévisionnels proposés sont les suivants :
- coût des facteurs de production dans les zones non interconnectées, notamment les combustibles fossiles ;
- niveau des prix de l'électricité sur les marchés de gros français et européens, lié notamment à l'évolution de la consommation, à la disponibilité des moyens de production et au prix des combustibles.
- Charges supportées par EDF
Le décret du 6 décembre 2001 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre le « coût normal et complet de production, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone » et « la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles ».
Le calcul prévisionnel de ces surcoûts nécessite donc d'évaluer dans les ZNI les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2004.
Coûts de production prévisionnels
dans les ZNI en 2004
Les ZNI regroupent la Corse, les DOM, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et trois îles bretonnes : Sein, Molène et Ouessant.
Sauf précision contraire, la mention « DOM » intègre par la suite Saint-Pierre-et-Miquelon.
La prévision est établie sur la base d'une hausse de la consommation de 10,5 % sur la période 2002-2004.
Les coûts de production prévisionnels (incluant la fourniture des pertes et des services systèmes) s'élèvent à 764,3 MEUR, répartis comme suit :
Le montant prévisionnel 2004 des coûts de production en Corse et dans les DOM se révèle légèrement supérieur à celui constaté en 2002 :
- l'augmentation des achats de combustibles est due à la hausse de la consommation.
La baisse du poste « personnel, charges externes et autres achats » provient d'une diminution sensible des charges externes (- 35 %) imputable à la réduction par rapport à 2002 du nombre d'arrêts programmés des centrales, et donc du recours à l'assistance technique ;
- l'augmentation des impôts et taxes est due à l'augmentation des achats de combustibles fossiles (taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique), à la mise en service en Guadeloupe d'une centrale thermique fonctionnant au fioul domestique, combustible assujetti à une taxe locale spécifique, et à l'allégement de la taxe professionnelle, dont EDF a bénéficié en 2002.
Recettes prévisionnelles de production d'EDF
en ZNI en 2004
Les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2004 sont établies à partir de celles constatées dans les ZNI en 2002.
Les principales hypothèses retenues pour le calcul des recettes sont les suivantes :
- hausse moyenne de la consommation de 10,5 % entre 2002 et 2004, la hausse sur chaque ZNI étant uniformément répartie sur l'ensemble des catégories tarifaires ;
- baisse des tarifs au 1er janvier 2003 de 3,3 EUR/MWh à l'occasion de l'externalisation de la contribution au service public de l'électricité ;
- mouvement tarifaire national de + 3 % au 4 juillet 2003 ;
- absence de mouvement tarifaire en 2004.
Les recettes de production prévisionnelles dans les ZNI en 2004 s'élèvent à 344,9 MEUR, réparties comme suit :
supportés par EDF en ZNI en 2004
Les coûts de production prévisionnels retenus par la CRE et la part production dans les recettes prévisionnelles d'EDF s'élevant respectivement à 764,3 MEUR et 344,9 MEUR, le montant des surcoûts de production prévisionnels en 2004 dans les ZNI est égal à 419,4 MEUR.
Les contrats d'achat générant pour EDF des surcoûts, et qui font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, seront en 2004 :
- les contrats relevant de l'obligation d'achat (art. 10 de la loi) ;
- les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (art. 50) ;
- les contrats de type « appel modulable » concernant des installations dites « dispatchables » (art. 48).
De plus, par rapport à la prévision 2003, les surcoûts des installations exploitées par EDF, qui entrent dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, font l'objet, en application de l'article 41 de la loi du 3 janvier 2003, d'une compensation calculée selon les mêmes modalités que pour les contrats ci-dessus.
En application du décret du 6 décembre 2001, le montant des surcoûts est égal à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant des contrats d'achat et « les coûts d'exploitation et d'investissement évités à EDF pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché ».
Toutefois, la loi du 3 janvier 2003 dispose que les surcoûts d'achat de l'électricité produite par les installations situées dans les zones non interconnectées sont calculés non pas sur la base des coûts évités tels que définis ci-dessus, mais « par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles » (soit sur la même base que pour le calcul des surcoûts de production établis au chapitre précédent).
Coûts d'achat pour EDF
Quantités et coûts d'achat prévisionnels en métropole
L'évaluation des quantités prévisionnelles qui seront achetées en 2004 est établie à partir de la comptabilité appropriée 2002 et des évolutions prévues pour 2004, fournies et justifiées par EDF.
Les quantités produites par les installations d'EDF ont été valorisées aux tarifs de « l'annexe 2 » des arrêtés tarifaires.
Pour ce qui concerne les prix d'achat, les hypothèses suivantes ont été faites :
- baisse de 2 % du tarif du gaz aux clients industriels (tarif STS) au 1er octobre 2003, et stabilité par la suite ;
- évolution des coefficients d'indexation des tarifs d'achat conforme à la moyenne constatée ces cinq dernières années.
Pour la cogénération, la CRE a retenu un tarif d'achat prévisionnel de 77 EUR/MWh pour 2004, établi sur la base du tarif effectivement constaté en 2002 (74 EUR/MWh) et des hypothèses ci-dessus.
Par ailleurs, un certain nombre de producteurs exploitant des installations de cogénération dans la moitié nord de la France sont susceptibles de faire jouer leur éligibilité au second semestre 2003, ce qui pourrait leur permettre d'obtenir des prix d'achat du gaz inférieurs au tarif STS.
Compte tenu des incertitudes demeurant sur ce sujet, il est toutefois difficile d'évaluer à ce jour l'impact de cette possibilité sur le tarif d'achat moyen.
Pour les centrales d'incinération, la CRE a estimé leur durée de fonctionnement à 6 000 heures par an.
La durée constatée en 2002 a été moins de 5 000 heures et EDF a prévu 7 000 heures en 2004.
Pour la filière éolienne, un accroissement du parc de 15 MW par mois et une durée moyenne d'utilisation de 2 400 heures sont retenus, conformément à la proposition d'EDF.
Compte tenu de ce qui précède, les quantités et coûts d'achat prévisionnels pour 2004 retenus pas la CRE en métropole sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Tableau 3 : quantités et coûts d'achat prévisionnels en métropole pour 2004
Par rapport aux volumes constatés en 2002, on observe une forte hausse des volumes achetés en hydraulique (+ 4 949 GWh).
Cette hausse est imputable en quasi-totalité à la prise en compte, dans le calcul des charges, des centrales hydrauliques de la SHEM (519 GWh), entrées mi-2003 dans le périmètre de l'obligation d'achat, et des installations d'EDF (4 300 GWh).
La loi du 3 janvier 2003 dispose en effet que ces dernières font désormais l'objet d'une compensation.
Quantités et coûts d'achat prévisionnels en ZNI
Les quantités et coûts d'achat prévisionnels d'EDF dans les ZNI pour l'année 2004 sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Tableau 4 : quantités et coûts d'achat prévisionnels d'EDF dans les ZNI en 2004
Le coût supporté par EDF au titre de ce contrôle découlant de l'obligation d'achat, il doit être compensé.
Pour 2004, le montant de ce contrôle est estimé identique à celui constaté en 2002, soit 67 kEUR.
Détermination du coût évité
par les contrats d'achat en métropole
Le décret du 6 novembre 2001 dispose que les coûts d'investissement et d'exploitation évités à EDF sont évalués « dans le contexte du parc de production national et du marché ».
Les coûts évités en 2004 sont ainsi calculés à partir des prix de marché.
Les prix de marché pris en compte sont évalués à partir des prix des contrats à terme pour l'année 2004.
Ces prix constituent la prévision collective des acteurs de marché sur le niveau futur des prix de l'électricité.
Ces prix permettent effectivement de calculer le coût évité : en l'absence des contrats d'achat, EDF pourrait tout à fait décider, pour se couvrir, d'acheter un tel contrat à terme pour les quantités correspondantes.
Il convient en premier lieu de déterminer le marché géographique de référence.
Celui-ci peut se définir comme le marché sur lequel les prix sont les plus compétitifs, et dont le volume est suffisamment important par rapport aux volumes de l'obligation d'achat.
Il apparaît que la zone France-Allemagne répond à ces critères, dans les circonstances actuelles.
Les prix en France et en Allemagne sont légèrement divergents du fait de la congestion régulière à la frontière.
Il n'est ainsi pas possible de considérer un prix unique sur la zone France-Allemagne.
Au vu de ces considérations, la CRE retient, comme référence de calcul du coût évité pour l'année 2004, une pondération de 50 % du prix du contrat à terme pour l'année 2004 du marché allemand et de 50 % du prix du contrat à terme pour l'année 2004 du marché français, soit un coût évité annuel moyen de 28,2 EUR/MWh.
Ce prix annuel moyen intègre des variations saisonnières du prix de l'électricité.
L'analyse des fluctuations des prix des contrats à terme mensuels montre une évolution des coefficients (pourcentage d'écart par rapport au prix moyen 2004) à affecter à chaque mois pour refléter la saisonnalité des prix de l'électricité par rapport à l'exercice 2003 :
Tableau 5 : coefficients mensuels pour 2004
Pour obtenir le coût évité mensuel, il convient ensuite de multiplier, mois par mois, les quantités achetées dans le cadre des contrats d'achat (hors contrats à différenciation horosaisonnière et contrats « appel modulable » étudiés ci-dessous) par le prix prévisionnel de l'électricité pour le mois considéré.
En théorie, il faudrait soustraire du coût évité le coût des écarts supportés par EDF du fait de l'imprévisibilité d'une partie de l'obligation d'achat.
Mais l'étude de ces écarts a révélé que ceux-ci sont négligeables par rapport aux écarts liés à la consommation.
Par conséquent, aucune décote liée à cette imprévisibilité n'est prise en compte pour l'année 2004.
Le coût évité obtenu s'élève à 813,9 MEUR (hors contrats à différenciation horosaisonnière et contrats « appel modulable »), comme détaillé ci-dessous :
Tableau 6 : prix de marché mensuels et coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat en métropole en 2004 (hors contrats horosaisonnalisés et « appel modulable »)
b) Cas particulier des installations bénéficiant d'un contrat horosaisonnalisé.
Les périodes horosaisonnières où le tarif est élevé correspondant sensiblement aux heures où le prix de marché est haut, il existe, dans le cas de ces contrats, une corrélation temporelle entre le volume acheté par EDF et le prix du marché.
Ne pouvant prévoir pour 2004 les prix de marché horaires et la répartition horaire des volumes achetés, on considère en première approximation que le coût évité par ces installations en 2004 a augmenté dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré en 2002 et 2004 (+ 36 %).
Le coût évité obtenu est ainsi estimé à 18,5 MEUR (pour 635 GWh).
c) Cas particuliers des installations dispatchables.
Les installations dispatchables, qui font l'objet de contrats type « appel modulable », représenteront en 2004 une puissance installée de 815 MW.
La CRE considère que, si ces contrats « appel modulable » n'existaient pas, EDF aurait dû construire des équipements permettant de lui assurer une réserve de puissance équivalente (par exemple des turbines à combustion).
Le coût fixe annuel d'une turbine à combustion est fixé à 44 EUR/kW.
Sont coût variable est fixé à 65 EUR/MWh.
Le coût évité correspondant est donc évalué à 37,5 MEUR.
d) Coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 869,9 MEUR.
par les contrats d'achat en ZNI
Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le calcul du coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI s'effectue sur la base de la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.
Il s'élève à 18,6 MEUR, comme détaillé ci-dessous :
Surcoûts prévisionnels supportés par EDF
dus aux contrats d'achat en 2004
16,7 MEUR dans les ZNI (35,3 MEUR de coût d'achat - 18,6 MEUR de coût évité) ;
1 076,2 MEUR en métropole (1 946 MEUR de coût d'achat + 0,067 MEUR de contrôle de cogénération - 869,9 MEUR de coût évité),
soit un total de 1 092,9 MEUR.
- Charges supportées par les distributeurs non nationalisés
Les contrats d'achat générant pour les DNN des surcoûts qui font l'objet d'une compensation, dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, seront en 2004 :
De plus, par rapport à la prévision 2003, en application de l'article 41 de la loi du 3 janvier 2003, les surcoûts des installations exploitées par un DNN qui entrent dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 font l'objet d'une compensation, calculée selon les mêmes modalités que pour les contrats ci-dessus.
Les DNN prévoyant de supporter en 2004 un surcoût lié aux contrats d'achat précités ou à l'exploitation de leurs propres installations ont transmis à la CRE le montant prévisionnel correspondant, sous un format conforme aux indications fournies par la CRE.
Principe de calcul du coût évité
Le coût évité à un DNN par les contrats d'achat est défini par le décret du 6 décembre 2001 comme étant « le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur ».
Cette même définition est utilisée pour calculer le coût évité des installations exploitées par les DNN.
Le décret relatif aux tarifs de cession n'étant pas encore publié, le coût évité que la CRE retient est égal au prix de vente intégré qu'EDF applique actuellement à un DNN (ou aurait appliqué dans le cas d'un DNN ayant fait jouer son éligibilité), duquel il faut soustraire une « part réseau » calculée à partir du tarif d'utilisation des réseaux, afin d'obtenir un prix de fourniture d'énergie.
Le calcul du coût évité a été réalisé selon deux méthodes, au choix du DNN, en fonction de ses caractéristiques :
Une méthode simplifiée, qui consiste, pour le volume d'obligation d'achat, à faire la différence entre le prix d'achat intégré à EDF et la « part réseau » de ce prix établie en fonction de la tension de raccordement du DNN au réseau de niveau supérieur :
4 EUR/MWh s'ils sont raccordés en 400 kV ;
9 EUR/MWh s'ils sont raccordés en HTB ;
13 EUR/MWh s'ils sont raccordés en HTA.
Une méthode détaillée, qui consiste à calculer le prix d'achat de l'énergie (prix d'achat intégré moins la part réseau) à EDF pour la situation simulée en l'absence de l'obligation d'achat et pour celle réelle en présence de l'obligation d'achat.
Le coût évité résultant est égal à la différence des prix d'achat obtenus.
Cette méthode est plus précise pour les DNN qui ont un fort volume d'obligation d'achat, celui-ci pouvant entraîner une forte variation du prix intégré et de la « part réseau » entre les deux situations sans et avec obligation d'achat.
Le montant prévisionnel des surcoûts supportés par les DNN en 2004 est estimé à 14,3 MEUR.
Les principaux éléments du calcul des surcoûts pour chaque DNN concerné sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Tableau 8 : surcoûts prévisionnels supportés par les DNN en 2004
Les surcoûts prévisionnels supportés par les DNN en 2004 sont le double de ceux effectivement supportés en 2002.
Cet écart est dû majoritairement à l'accroissement des achats d'électricité produite par des installations existantes (54 % de l'écart) ou qui seront mises en service en 2004 (39 % de l'écart), et pour une faible part (7 %) à la prise en compte des installations directement exploitées par les DNN.
par Electricité de Mayotte en 2004
Les charges prévisionnelles de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent à des surcoûts de production.
Un premier exercice de prévision, relatif à l'année 2003, a été réalisé par la CRE en juillet dernier, sur la base des textes réglementaires en vigueur, et notamment des arrêtés tarifaires applicables en 2003.
En l'absence d'arrêté tarifaire fixant pour l'année à venir les conditions d'alignement des tarifs de vente aux clients non éligibles mahorais sur ceux de la métropole, la CRE a retenu les hypothèses d'évolution tarifaire suivantes pour 2004 :
- baisse des tarifs de vente applicables aux clients non éligibles mahorais en 2003 (autres que le tarif « petites fournitures » déjà aligné en 2003), de manière à effectuer un quart du chemin vers les tarifs cibles métropolitains (l'alignement devant être achevé au plus tard au 1er janvier 2007) ;
- application du tarif 3 kVA métropolitain à l'ensemble des clients 3 kVA mahorais.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte, la CRE a pris en compte, pour 2004, un tarif d'utilisation des réseaux applicable à Mayotte réalisant un quart du chemin vers le tarif cible national (soit tarif réseau mahorais 2004 = 75 % du tarif résau mahorais 2003 + 25 % du tarif réseau national).
Coûts de production prévisionnels d'EDM en 2004
Le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est évalué pour 2004 à 19,3 MEUR (montant net des charges supportées au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité).
Part relative à la production
dans les recettes d'EDM en 2004
La part production des recettes issues de la vente d'électricité aux clients non éligibles mahorais est calculée par différence entre :
- les recettes totales issues des tarifs de vente intégrés en vigueur à Mayotte en 2004 ;
- et les recettes de distribution issues de l'application du tarif réseau applicable à Mayotte pour l'année 2004, diminuées des recettes issues de la vente des pertes et des services système.
Recettes de distribution prévisionnelles d'EDM en 2004
En l'absence de tarif d'utilisation des réseaux arrêté à Mayotte, le tarif réseau mahorais avait été établi, lors de la prévision 2003, sur la base des coûts de distribution prévisionnels complets 2003, évalués à 9,074 MEUR (les recettes distribution 2003 couvrant les coûts complets de distribution 2003).
La consommation prévisionnelle 2003 ayant été évaluée à 110,4 GWh, le tarif réseau mahorais prévisionnel 2003 est donc égal à 82,2 EUR/MWh.
En outre, l'application du tarif national d'utilisation des réseaux à la structure de clientèle mahoraise en 2002 conduit à un tarif réseau cible de 47,1 EUR/MWh.
La pondération des tarifs réseaux mahorais 2003 et du tarif national conduit ainsi à retenir un tarif réseau prévisionnel applicable à Mayotte en 2004 de 73,4 EUR/MWh.
La consommation prévisionnelle mahoraise pour 2004 s'établissant à 112,3 GWh, les recettes de distribution prévisionnelles d'EDM sont évaluées à 8,3 MEUR.
Recettes de production prévisionnelles d'EDM en 2004
Les recettes totales prévisionnelles en 2004 s'élevant d'après EDM à 16,5 MEUR, les recettes de production prévisionnelles, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent à 9,566 MEUR :
Surcoûts de production prévisionnels d'EDM en 2004
Les surcoûts prévisionnels supportés par EDM pour 2004 sont donc estimés à 9,8 MEUR.
- Charges prévisionnelles de service public en 2004
Le montant total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2004 est évalué à 1 536,4 MEUR, réparti comme suit :
MONTANT DÉFINITIF DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC EN 2002
dans les zones non interconnectées
Le seul opérateur ayant supporté des surcoûts de production dans les zones interconnectées (ZNI) en 2002 est EDF.
Le décret du 6 décembre 2001 prévoit que le montant des surcoûts est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût normal et complet de production, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone » et « la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles ».
En conséquence, la CRE doit s'assurer que les coûts de production déclarés par EDF sont bien liés aux seules particularités de ces zones, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production, des réseaux ou du système électrique insulaire.
Afin d'éclairer sa réflexion dans le domaine, la CRE a réalisé, entre octobre 2002 et avril 2003, une analyse comparative des coûts de production électrique de zones insulaires françaises et de zones insulaires étrangères aux caractéristiques voisines de celles des zones françaises sur les plans économique et électrique.
L'étude a ainsi permis de collecter auprès des opérateurs locaux de nombreuses données quantitatives et qualitatives sur l'activité de production et la gestion du système électrique dans chacun des territoires sélectionnés.
Coûts de production constatés
par EDF dans les ZNI en 2002
Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2003, les coûts de production constatés dans les ZNI (Corse, DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon) en 2002, qui incluent la fourniture des pertes et des services systèmes, s'élèvent à 724,7 millions d'euros (MEUR).
La décomposition par grands postes de coût sur l'ensemble des ZNI se présente comme suit :
Tableau 1 : coûts de production d'EDF dans les ZNI en 2002
Le coût de production déclaré par EDF dans les ZNI en 2002 est sensiblement inférieur au montant prévisionnel établi par EDF (786 millions d'euros) et proche de la valeur prévisionnelle retenue par la CRE en décembre 2001 (710 millions d'euros).
par la CRE dans les ZNI en 2002
La CRE doit s'assurer que les coûts de production présentés par l'entreprise relèvent bien des missions de service public qui lui sont assignées au titre de la production électrique, et qu'ils sont bien liés aux seules particularités des ZNI.
Or l'analyse détaillée de ces coûts fait apparaître que certains d'entre eux ne correspondent pas à l'un ou l'autre de ces critères.
Coûts liés à la gestion des moyens de production en ZNI
L'étude comparative internationale des coûts de production électrique insulaire a permis d'appréhender les différents paramètres et contraintes techniques relatifs à l'exploitation des moyens de production.
Les enseignements tirés de cette étude permettent de vérifier si les coûts de production liés à la gestion de ces moyens, tels que déclarés par EDF, sont intégralement imputables aux spécificités des ZNI.
Or l'analyse menée a permis de mettre en évidence 12,4 millions d'euros de charges non imputables à celles-ci, en particulier des surcoûts dus à une surconsommation de combustible des turbines à combustion et à une sous-disponibilité des groupes diesels.
Ce montant est inclus dans la ligne « achats de combustibles » du tableau 1.
Coûts imputés à la direction informatique
et télécommunication
Au vu du contrôle de la comptabilité appropriée effectué par des organismes indépendants, la totalité des coûts imputés à la direction informatique et télécommunication (DIT) ne peut être considérée comme relevant d'une mission de service public de la production d'électricité telle que définie par la loi.
En conséquence, la CRE décide de ne pas retenir, pour le calcul des coûts de production, 653 kEUR imputables à cette direction, inclus dans les frais de structure du tableau 1.
Coûts liés à des activités distinctes
de la fourniture d'électricité
Les coûts de production transmis par EDF comprennent des coûts supportés par l'entreprise au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité proprement dite (petites interventions, prestations diverses), ces activités étant rémunérées par des recettes non tarifaires ventilées entre production et distribution.
C'est pourquoi les coûts complets de production déclarés doivent être diminués des coûts supportés par EDF au titre de ces activités, calculés à partir des recettes de production et de la marge que celles-ci génèrent selon EDF.
Ces coûts, correspondant à des frais de personnel, s'élèvent en 2002 à 30 kEUR.
Coûts de production dans les ZNI retenus pour 2002
En considérant les coûts non retenus exposés plus haut, la CRE retient un montant définitif des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2002 de 711,6 MEUR.
La part relative à la production dans les recettes issues de la vente aux clients non éligibles n'est pas directement accessible en 2002 dans la comptabilité d'EDF.
Elle doit donc être calculée en retranchant du chiffre d'affaires résultant de la vente d'électricité aux clients non éligibles les recettes réseau issues de l'acheminement de l'électricité et la contribution d'EDF au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE), celle-ci étant, en effet, une composante des tarifs non imputable à la production.
Le chiffre d'affaires constaté dans les ZNI en 2002 est plus faible que celui retenu dans la prévision, à cause de la déduction de la contribution d'EDF au FSPPE (3 EUR par MWh consommé en ZNI) et, dans une moindre mesure, d'une croissance de la consommation plus modérée que prévu.
Le calcul des recettes réseau s'effectue par application du barème national d'utilisation des réseaux à la structure de clientèle de chacun des territoires considérés (répartition du nombre de clients, de leur consommations et de leurs puissances souscrites par option tarifaire et période horosaisonnière en vigueur).
Le résultat obtenu est plus élevé que celui estimé lors de la prévision, calculé alors en l'absence de décret fixant le tarif d'utilisation des réseaux.
Les recettes de production dans les ZNI s'élèvent en 2002 à 301,5 MEUR, répartis comme suit :
Tableau 2 : recettes de production dans les ZNI en 2002
Surcoûts de production supportés par EDF
Les coûts de production retenus par la CRE et la part production dans les recettes d'EDF s'élevant respectivement à 711,6 MEUR et 301,5 MEUR, le montant définitif des surcoûts de production dans les ZNI en 2002 s'élève à 410,1 MEUR.
Les contrats d'achat générant pour EDF des surcoûts, et qui font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sont en 2002 :
Ce changement de référence nécessite ainsi un traitement spécifique des surcoûts liés aux contrats d'achat en ZNI.
Coûts dus aux contrats d'achats
Quantité et coûts d'achat
déclarés par EDF en métropole
Les quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF en métropole au titre de l'année 2002, établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par des organismes indépendants, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 3 : quantités d'électricité et coûts d'achat déclarés par EDF en métropole pour 2002
Par rapport aux quantités prévisionnelles 2002 communiquées fin 2001 par EDF, on constate une hausse d'environ 15 % des volumes d'électricité achetés, cette augmentation provenant principalement de la cogénération (+ 2,5 TWh).
Pour cette filière, on peut remarquer que le prix moyen unitaire d'achat constaté en 2002 s'élève à 73,9 EUR/MWh, soit à un niveau nettement inférieur à l'hypothèse retenue par EDF pour la prévision 2002 (84,2 EUR/MWh) et, dans une moindre mesure, à celle finalement proposée par la CRE (80 EUR/MWh).
Quantités et coûts d'achat retenus
par la CRE en métropole
Pour affiner son appréciation sur le droit à compensation des contrats pris en compte dans la déclaration d'EDF, les services de la CRE ont demandé à EDF de leur communiquer la base de données de ces contrats.
L'objectif des services de la CRE était notamment de vérifier, pour chaque contrat d'achat, sa période de validité (dates de signature et d'échéance), la cohérence des données physiques (puissance contractuelle et productibles mensuels déclarés) et des prix d'achat pratiqués (prime fixe et rémunérations proportionnelles, eu égard aux arrêtés tarifaires en vigueur).
L'analyse effectuée a permis d'identifier plusieurs centaines de contrats insuffisamment renseignés ou comportant une ou plusieurs anomalies, sur un total de 2 450 contrats.
Pour ces contrats, les services de la CRE ont demandé à EDF de rectifier les erreurs détectées et de compléter les données manquantes, ou de joindre un justificatif prouvant le droit à compensation.
Les corrections apportées par EDF ont conduit à une diminution des coûts d'achat de 4,4 MEUR.
En outre, l'examen final par la CRE de la base de données modifiée a révélé 53 contrats dont la prise en compte pour la compensation reste problématique pour les raisons suivantes :
Défaut d'information ou anomalie résiduelle :
- contrats pour lesquels, sur plusieurs mois de l'année 2002, l'énergie mensuelle déclarée excède le productible mensuel maximum théorique, eu égard à la puissance contractuelle de l'installation applicable en 2002 ;
- contrats pour lesquels une anomalie générale persiste (ex : prix d'achat anormalement élevé eu égard aux tarifs applicables pour l'installation, ou nombre d'heures de fonctionnement annuel supérieur à 8 760 h).
Justificatif fourni pour des contrats relevant de l'article 50 de la loi, mais ne prouvant pas qu'ils ont été négociés avant la loi du 10 février 2002.
La CRE a ainsi décidé de ne pas retenir les achats de ces contrats pour le calcul des charges de 2002 (excepté les contrats où une seule anomalie apparaissait sur un mois identifié, pour lesquels seuls les achats du mois considéré n'ont pas été pris en compte), le montant total non retenu s'élevant à 15,1 MEUR.
Une fois corrigés par EDF, les achats de ces contrats pourront être pris en compte dans le calcul des charges de 2005.
La CRE invite par ailleurs EDF à améliorer sensiblement sa gestion comptable de l'obligation d'achat qui, au vu de l'exercice 2002, apparaît perfectible.
Les quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE pour 2002 sont détaillés dans le tableau suivant :
Tableau 4 : quantités d'électricité et coûts d'achat retenus par la CRE en métropole pour 2002
Contrats d'achat d'EDF dans les ZNI
La CRE a retenu l'intégralité des quantités d'électricité et coûts d'achat fournis par EDF pour les ZNI dans sa base de données modifiée, à l'exception de ceux relatifs à un contrat hydraulique présentant un défaut d'information.
Les montants définitifs retenus pour 2002 sont les suivants :
Le montant de cette charge s'élève à 67 kEUR en 2002.
Le décret du 6 décembre 2001 dispose que les coûts d'investissement et d'exploitation évités à EDF sont évalués « dans le contexte du parc de production national et du marché ».
L'impact sur le coût évité de cette divergence reste cependant réduit, car l'écart entre prix français et allemands est plutôt important pendant les mois d'été, quand le volume d'obligation d'achat est plus faible, et plutôt réduit pendant les mois d'hiver, quand le volume d'obligation d'achat est plus conséquent.
Au vu de ces considérations, la CRE retient comme coût évité, pour chaque mois de l'année 2002, une moyenne pondérée, sur ce mois, d'un panier d'indices quotidiens :
- EEX ;
- Powernext ;
- Platts Allemagne ;
- Platts France ;
- Heren Allemagne ;
- Heren France.
Le tableau suivant donne les résultats du calcul :
Tableau 6 a : prix de marché mensuels en 2002
Ces prix de marché mensuels permettent de calculer, mois par mois, le coût évité à EDF par les contrats d'achat (hors contrats à différenciation horosaisonnière et contrats « appel modulable », étudiés ci-dessous).
Mais l'étude de ces écarts a révélé que ceux-ci sont négligeables par rapport à ceux liés à la consommation.
Le coût évité obtenu s'élève à 462,6 millions d'euros (hors contrats à différenciation horosaisonnière et contrats « appel modulable »), comme détaillé ci-dessous :
Tableau 6 b : coût évité à EDF par les contrats d'achat en métropole en 2002 (hors contrats horosaisonnalisés et « appel modulable »)
Les périodes horosaisonnières où le tarif est élevé, correspondant sensiblement aux heures où le prix de marché est haut, il existe, dans le cas de ces contrats, une corrélation temporelle entre le volume acheté par EDF et le prix de marché.
Sont utilisés à cette fin les prix de marché horaires des bourses Powernext et EEX.
Le coût évité correspondant est égal à 13,6 MEUR (pour 635 GWh).
Les installations dispatchables, qui font l'objet de contrat type « appel modulable », représentent une puissance installée de 842 MW.
Elles ont produit 11 GWh en 2002.
Son coût variable est fixé à 65 EUR/MWh.
Le coût évité correspondant est donc égal à 37,7 MEUR.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est de 513,9 MEUR.
Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI est égal à la valorisation, à la part production calculée dans le tableau 2, de l'électricité achetée par EDF.
Ces surcoûts sont supérieurs de 121 MEUR aux surcoûts prévisionnels.
Cette augmentation est due à l'augmentation des quantités d'électricité achetées et à des prix de marché constatés plus bas que prévu.
Les contrats d'achat générant pour les DNN des surcoûts qui font l'objet d'une compensation, dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sont en 2002 :
Les DNN ayant supporté en 2002 des surcoûts liés à ces contrats ont transmis à la CRE leur comptabilité appropriée le 31 mars 2003, sous un format conforme aux indications fournies par la CRE.
Les comptabilités appropriées ont été contrôlées et corrigées par la CRE, en liaison avec les DNN concernés.
Le décret relatif aux tarifs de cession n'étant pas encore publié, le coût évité que la CRE retient est égal au prix de vente intégré qu'EDF applique à chaque DNN (ou aurait appliqué dans le cas d'un DNN ayant fait jouer son éligibilité), duquel il faut soustraire une « part réseau » calculée à partir du tarif d'utilisation des réseaux, afin d'obtenir un prix de fourniture d'énergie.
Le montant définitif des surcoûts supportés par les DNN en 2002 est de 7,2 MEUR.
Les principaux éléments du calcul du surcoût pour chaque DNN concerné sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Tableau 8 : surcoûts supportés par les DNN en 2002
Le montant total des charges de service public de l'électricité pour 2002 s'élève à 1 461,3 MEUR, réparti comme suit :
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES PAR LES OPÉRATEURS
SUPPORTANT DES CHARGES EN 2002
En 2002, EDF et 11 DNN ont reçu des contributions du « fonds du service public de la production d'électricité » destinées à compenser les charges de service public supportées.
La répartition des contributions par opérateur est donnée dans le tableau suivant :
La prévision de charges 2002 s'élevait à 1 306 MEUR.
L'écart avec les contributions recouvrées s'explique par l'arrondi de la contribution unitaire à 3 EUR/MWh (au lieu de 3,06) et une consommation déclarée inférieure d'environ 5 TWh à celle estimée pour la prévision.
La contribution totale recouvrée par les DNN est supérieure au montant prévisionnel des charges des DNN pour 2002, évalué à 7 MEUR.
Ce montant avait été estimé globalement dans un délai très bref qui n'avait pas pu permettre de posséder des informations précises de la part des DNN.
Les charges individuelles prévisionnelles de chaque DNN avaient été par la suite évaluées dans le détail et notifiées à chaque DNN concerné.
La somme de ces charges s'élevait à 8 117,30 MEUR.
Décision n° 2004-08 du 3 mars 2004 relative au projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 177 entre Rennes et Redon
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 177 entre Rennes et Redon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 2, rue du Docteur-Delafontaine, BP 79, 93205 Saint-Denis Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et des instances), BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Saint-Quentin (Aisne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le service du foyer de l'enfance du Béarn, à Lons.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Champhol.
Décret du 29 mars 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Grenoble-La Bastille (Isère), Mont-Alban (Alpes-Maritimes), Mont-Saint-Clair (Hérault), Marseille - Notre-Dame de la Garde (Bouches-du-Rhône), Chamrousse (Isère), Mont-Salève (Haute-Savoie), Mont-Aigoual (Gard), Mont-Faron (Var) et Mont-Ventoux (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 mars 2004, sont abrogées les dispositions du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Grenoble-La Bastille (Isère), Mont-Alban (Alpes-Maritimes), Mont-Saint-Clair (Hérault), Marseille - Notre-Dame de la Garde (Bouches-du-Rhône), Chamrousse (Isère), Mont-Salève (Haute-Savoie), Mont-Aigoual (Gard), Mont-Faron (Var) et Mont-Ventoux (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Mont-Alban n° 006-14-003 (Alpes-Maritimes, MI).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
M. Laurent Solly.
M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Benoist Apparu.
Décision n° 2004-99 du 16 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-538 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Sport
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 15 décembre 1999 susvisée, les mots : « Lyon Sport » sont remplacés par les mots : « Hit et Sport ».
Arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
- A l'article 3, un deuxième alinéa est ajouté après le premier alinéa, rédigé comme suit :
« Le dossier de candidature au concours interne doit également comprendre la pièce suivante :
« Un rapport circonstancié du directeur départemental des services d'incendie et de secours sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel.
- Les dispositions de l'article 7 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, placés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés :
Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7, R4721-11, R4323-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
Cet arrêté définit, pour chacune de ces vérifications, leur contenu, les conditions de leur exécution et, le cas échéant, leur périodicité.
Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er : a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil.
Dans cet arrêté, le terme appareils de levage désigne également les installations de levage répondant à la définition donnée précédemment et précisée par l'annexe au présent arrêté ; b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.
a) Le chef d'établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage, concernés et clairement identifiés, à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu de la durée prévisible des examens, épreuves et essais à réaliser.
b) Le chef d'établissement doit tenir à la disposition des personnes qualifiées chargées des examens, essais et épreuves à réaliser les documents nécessaires, tels que la notice d'instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l'appareil.
c) Pendant la vérification, le chef d'établissement doit assurer la présence du personnel nécessaire à la conduite de l'appareil ainsi qu'à la direction des manoeuvres et aux réglages éventuels.
Il doit également mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les moyens permettant d'accéder en sécurité aux différentes parties de l'appareil ou de l'installation et, le cas échéant, des supports à examiner.
d) Afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation définie à l'article 5-I, le chef d'établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer avec l'appareil et l'accessoire de levage.
e) Afin de permettre la réalisation de l'examen de montage et d'installation définie à l'article 5-II, le chef d'établissement doit communiquer à la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports, aux réactions d'appui au sol et, le cas échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site d'utilisation.
f) Lorsque la vérification comporte des épreuves ou essais, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des épreuves et essais, durant le temps nécessaire à leur bon déroulement, les charges suffisantes, les moyens utiles à la manutention de ces charges.
Le lieu permettant d'effectuer les épreuves et essais doit être sécurisé.
g) Les conditions d'exécution, définies au présent arrêté, doivent être réunies préalablement à la réalisation complète des examens, épreuves ou essais.
h) Un rapport provisoire est remis à l'issue de la vérification.
Les rapports établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d'établissement dans les quatre semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés.
i) Les résultats des vérifications sont portés, sans délai, par le chef d'établissement sur le registre de sécurité prévu par les articles L4711-1 à L4711-5 du code du travail.
- On entend par " examen d'adéquation d'un appareil de levage " l'examen qui consiste à vérifier qu'il est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant.
- On entend par " examen de montage et d'installation d'un appareil de levage " l'examen qui consiste à s'assurer qu'il est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d'instructions du fabricant.
On entend par " essai de fonctionnement d'un appareil de levage " l'essai qui consiste : a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l'appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d'essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant ; b) A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement : - des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ; - des dispositifs contrôlant la descente des charges ; - des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ; c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s'assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d'instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d'utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.
On entend par " examen d'adéquation d'un accessoire de levage " l'examen qui consiste à vérifier : - qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l'utilisateur prévoit de l'utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ; - que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'accessoire définies par la notice d'instructions du fabricant.
On entend par " épreuve statique d'un accessoire de levage " l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'accessoire, la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une durée déterminée.
Les conditions de l'épreuve statique, la durée de l'épreuve et le coefficient d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'accessoire.
A défaut, le coefficient d'épreuve est égal à 1,5 et la durée de l'épreuve est de un quart d'heure.
On entend par " examen de l'état de conservation d'un appareil de levage " l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants : a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ; b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ; c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ; d) Poulies de mouflage, poulies à empreintes ; e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ; f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ; g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ; h) Câbles et chaînes de charge.
Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin d'essais de fonctionnement.
On entend par " épreuve statique " d'un appareil de levage l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports, la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée déterminée.
Les conditions de l'épreuve statique, la durée de l'épreuve et le coefficient d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil.
A défaut, le coefficient est égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils de levage ; dans les deux cas la durée de l'épreuve est de une heure.
En fin d'épreuve statique, l'appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s'assurer qu'aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.
On entend par " épreuve dynamique " d'un appareil de levage l'épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l'échauffement de l'appareil.
Les conditions de l'épreuve dynamique et le coefficient d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil.
A défaut, le coefficient d'épreuve dynamique est égal à 1,1.
La présente section précise les examens, épreuves et essais à effectuer au titre de la vérification lors de la mise en service dans l'établissement des appareils de levage et des accessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.
Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi a été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I et des essais de déclenchement des dispositifs de sécurité prévus notamment à l'article 6 (c) du présent arrêté.
- Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet : a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ; b) Pour les appareils installés à demeure, de l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ; c) De l'épreuve statique prévue par l'article 10 ; d) De l'épreuve dynamique prévue par l'article 11.
Cette épreuve n'est pas exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement sauf s'ils sont conçus pour lever des personnes.
L'appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux épreuves précisées aux c et d ci-dessus.
- Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
- Les appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports sont soumis aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
- Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion ne nécessitant pas l'installation de support particulier sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et, le cas échéant, à l'examen de montage et d'installation respectivement prévus par l'article 5 (I et II) ainsi qu'aux essais de fonctionnement prévus à l'article 6 (b) du présent arrêté, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies à l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
A cet effet, il doit être placé sur l'appareil, ou à défaut à proximité, avec la notice d'instructions, les copies des rapports de vérification de première mise en service et de la dernière vérification périodique ainsi que l'historique des vérifications périodiques effectuées.
Les accessoires de levage neufs dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée et les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.
4323-28 du code du travail, la vérification lors de la remise en service d'un accessoire de levage au sein de l'entreprise comprend :
b) L'examen de l'état de conservation tel que prévu à l'article 24 ci-après ;
c) L'épreuve statique prévue à l'article 8.
I.-En application de l'article R.
a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;
b) Le cas échéant, l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ;
c) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;
d) L'épreuve statique prévue à l'article 10 ;
e) L'épreuve dynamique prévue à l'article 11.
L'appareil et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux d et e ci-dessus sans défaillance.
II.-Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
- La vérification lors de la remise en service des appareils de levage, prévue à l'article 19, doit être effectuée dans les cas suivants : a) En cas de changement de site d'utilisation ; b) En cas de changement de configuration ou des conditions d'utilisation, sur un même site ; c) A la suite d'un démontage suivi d'un remontage de l'appareil de levage ; d) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'appareil de levage ; e) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel de l'appareil de levage.
- En cas de changement de site d'utilisation, les appareils de levage ne nécessitant pas l'installation de support particulier sont dispensés de la vérification de remise en service définie à l'article 19 du présent arrêté, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, dans la même configuration d'emploi : - de la vérification de mise en service définie, selon les cas, aux articles 13, 14 et 15 du présent arrêté, - et, depuis moins de 6 mois, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article 22 du présent arrêté.
Sont visés par ces dispositions les appareils suivants : - grues auxiliaires de chargement sur véhicules ; - grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs ; - bras ou portiques de levage pour bennes amovibles ; - hayons élévateurs ; - monte-meubles ; - monte-matériaux de chantier ; - engins de terrassement équipés pour le levage ; - grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes ; - chariots élévateurs ; - tracteurs poseurs de canalisations ; - plates-formes élévatrices mobiles de personnes.
- En cas de changement de site d'utilisation, les appareils de levage, non conçus spécialement pour lever des personnes, mus par la force humaine employée directement, doivent subir uniquement l'examen d'adéquation et l'examen de montage et d'installation prévus à l'article 5 (I et II) sous réserve qu'ils aient fait l'objet depuis moins de 6 mois, dans la même configuration, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article 22 du présent décret.
- En cas de déplacement, sans démontage, le long d'un ouvrage, de plates-formes suspendues, motorisées ou non, ne possédant pas de voie de roulement ou de dispositif d'ancrage, ces appareils sont dispensés des épreuves statique et dynamique prévues au d et e de l'article 19 du présent arrêté, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, dans la même configuration d'emploi, d'une première vérification de remise en service sur le site en question, et que leurs conditions d'appui aient été vérifiées.
- En cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier ou d'une plate-forme de travail se déplaçant le long d'un mât, installés sur un site donné, concernant notamment la modification de la course ou du nombre de niveaux desservis, ces appareils doivent uniquement faire l'objet de l'examen d'adéquation et de l'examen de montage et d'installation prévus à l'article 5 (I et II) et les essais prévus à l'article 19-II.
- En cas de déplacement le long d'un ouvrage d'une plate-forme de travail se déplaçant le long de mâts et nécessitant la mise en oeuvre d'ancrage pour assurer la stabilité du mât, l'appareil peut être dispensé, à l'occasion de chaque déplacement, des épreuves statique et dynamique prévues au d et e de l'article 19 du présent arrêté, sous réserve qu'il ait fait l'objet de ces épreuves lors de la première mise en service sur le site, complétées d'essais significatifs permettant d'apprécier la résistance des ancrages à mettre en oeuvre sur l'ouvrage.
- La réutilisation d'un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage est considéré comme une première mise en service soumise à l'article 26 du présent arrêté.
b) Que cette intervention soit mentionnée sur le carnet de maintenance prévu par les articles R.
c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par les articles R.
4312-1 et R4312-2 du code du travail.
Cette attestation peut être consultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité prévu par les articles L4711-1 à L4711-5 du code du travail.
I.-Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L.
4221-1 du code du travail, doivent, conformément aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
II.-Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 et les essais prévus aux b et c de l'article 6.
Toutefois, cette périodicité est de : a) Six mois pour les appareils de levage ci-après : - appareils de levage listés aux II et III de l'article 20 ; - appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail ; b) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail.
Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé aux articles L4111-1 à L4111-3 du code du travail, doivent, conformément aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
I.-Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l'importance de la charge, l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-ci doivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s'assurer que l'appareil de levage peut être utilisé en sécurité.
II.-Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme accrédité conformément à l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.
Cet organisme doit, en outre, disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
I.-Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en service comprend :
-l'examen d'adéquation prévu par l'article 5-I ;
-l'examen de montage et d'installation prévu par l'article 5-II ;
II.-Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme accrédité conformément à l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- tire-fort de levage, pull-lifts, crics de levage ;
- monorails, portiques, poutres et ponts roulants ; poutres de lancement, blondins, mâts de levage, installations de levage ;
- grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
- grues portuaires, grues sur support flottant ;
- débardeuses pour les travaux forestiers ;
- bras ou portiques de levage pour bennes amovibles ;
- tracteurs poseurs de canalisations (pipe layers) ;
- engins de terrassement équipés pour la manutention d'objets ;
- tables élévatrices, hayons élévateurs ;
- chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs ;
- transstockeurs avec conducteur embarqué ;
- élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâts verticaux, plates-formes élévatrices mobiles de personnes automotrices ou non ou installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
- chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles et équipés pour le levage ;
Ne sont pas concernés par le présent arrêté :
- les ascenseurs et les monte-charges ainsi que les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/ s, installés à demeure ;
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
233-11-2 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
Dans cet arrêté, le terme appareils de levage désigne également les installations de levage répondant à la définition donnée précédemment et précisée par l'annexe au présent arrêté ;
b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.
i) Les résultats des vérifications sont portés, sans délai, par le chef d'établissement sur le registre de sécurité prévu par l'article L.
c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s'assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d'instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d'utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.
On entend par « examen d'adéquation d'un accessoire de levage » l'examen qui consiste à vérifier :
- qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l'utilisateur prévoit de l'utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
- que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'accessoire définies par la notice d'instructions du fabricant.
On entend par « examen de l'état de conservation d'un appareil de levage » l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :
d) Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
- Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :
a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;
b) Pour les appareils installés à demeure, de l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ;
c) De l'épreuve statique prévue par l'article 10 ;
d) De l'épreuve dynamique prévue par l'article 11.
a) En cas de changement de site d'utilisation ;
b) En cas de changement de configuration ou des conditions d'utilisation, sur un même site ;
c) A la suite d'un démontage suivi d'un remontage de l'appareil de levage ;
d) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'appareil de levage ;
e) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel de l'appareil de levage.
- En cas de changement de site d'utilisation, les appareils de levage ne nécessitant pas l'installation de support particulier sont dispensés de la vérification de remise en service définie à l'article 19 du présent arrêté, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, dans la même configuration d'emploi :
- de la vérification de mise en service définie, selon les cas, aux articles 13, 14 et 15 du présent arrêté,
- et, depuis moins de 6 mois, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article 22 du présent arrêté.
Sont visés par ces dispositions les appareils suivants :
- grues auxiliaires de chargement sur véhicules ;
- grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs ;
- monte-meubles ;
- monte-matériaux de chantier ;
- engins de terrassement équipés pour le levage ;
- grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes ;
b) Que cette intervention soit mentionnée sur le carnet de maintenance prévu par l'article R.
- Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 et les essais prévus aux b et c de l'article 6.
a) Six mois pour les appareils de levage ci-après :
- appareils de levage listés aux II et III de l'article 20 ;
- appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail ;
b) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail.
233-11 dudit code, être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
- Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
- Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Arrêté du 1er avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire.
M. Jean Simonetti.
M. Alain Belais.
M. Marc Plum, magistrat.
M. Irchad Razaaly, secrétaire des affaires étrangères.
Conseillère chargée des relations
M. Kisseleff (Igor).
M. Mathieu (Yannick).
Mme Milheres (Bernadette).
M. Rajot (Jean-Pierre).
M. Walckenaer (Benoît).
M. Honoré (Cyrille).
M. Moisset (Didier).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
M. Jean-Luc Guyoux.
M. François Wojtko.
Décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière de formation professionnelle et d'emploi des jeunes.
Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation économique et à l'économie sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux relations du travail dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment l'inspection générale des affaires sociales et le service de l'information et de la communication.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
Accord dont l'extention est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 janvier 2004 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
Pour les personnes ayant exercé la profession de pédicure-podologue, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent en obtenir copie.
L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des pédicures-podologues au tableau tenu par l'ordre.
4311-18 sont prises par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles.
Le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Décision n° 2004-104 du 16 mars 2004 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
M. Henry-Guy Ryat est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 16 mars 2004.
M. Roger Maret est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004.
Mlle Rachel Coudre est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 17 avril 2004.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Corinne Etaix, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, en qualité de directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Fabienne Allag-Dhuisme, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, sous-directeur, délégation est donné à M. Olivier Laroussinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Madeleine Boucard, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, et à Mmes Catherine Giffard et Claire Lamboley, administratrices civiles.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-494 DC
LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la formation professinnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
A l'appui de cette saisine visant l'intégralité du texte déféré, nous développons, en particulier, les griefs suivants à l'encontre des articles 41, 42 et 43 de la loi.
L'article 41 modifiant l'article L.
132-13 du code du travail tend à inverser le sens de l'articulation entre les différents accords collectifs et conventions à l'échelon interprofessionnel et professionnel, et en autorisant les accords de niveau inférieur à comporter le cas échéant des clauses moins favorables aux salariés que les accords de niveau supérieur si ces derniers ne l'interdisent pas.
Pour sa part, l'article 42 remet en cause le mécanisme existant entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les normes conventionnelles de niveau supérieur, en autorisant, là aussi, à déroger aux normes conventionnelles de niveau supérieur si ces dernières ne l'interdisent pas.
Enfin, l'article 43, conséquence des dispositions précédentes, prévoit que, si le code du travail renvoie à un accord de branche le soin de mettre en oeuvre une disposition législative, cette mise en oeuvre peut également se faire par accord d'entreprise.
Ces trois dispositions aboutissent à renverser l'un des principes fondamentaux du droit du travail en permettant à l'accord d'entreprise de modifier dans un sens défavorable au salarié les prescriptions législatives protectrices et constitutives d'un ordre public impératif.
Sous couvert d'un prétendu encouragement à la négociation collective à tous les niveaux par une valorisation du rôle d'impulsion et d'encadrement des niveaux centralisés, il s'agit, en réalité, de créer les conditions d'une atomisation du droit social et d'une fragmentation du caractère protecteur du droit du travail.
L'indétermination et le flou qui entourent le mécanisme critiqué, dont la place laissée au silence et à l'implicite, en sont les preuves les plus flagrantes.
Il s'ensuit une violation de l'article 34 de la Constitution et des principes fondamentaux du droit du travail qui ressortent de la compétence exclusive du législateur tel le principe aux termes duquel les accords collectifs ne peuvent prévoir des stipulations moins protectrices que celles prévues par la loi et le règlement sans habilitation précise, limitée et expresse (II).
Bien plus encore, cette mécanique inversée - sorte de machine infernale lancée sans pilote contre notre tradition républicaine d'un droit social source de progrès et de cohésion nationale - est conçue de telle sorte que sa mise en oeuvre est susceptible de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (III).
- Sur la violation de l'article 34 de la Constitution en tant qu'il réserve la détermination des principes fondamentaux du droit du travail à la compétence exclusive du législateur et l'incompétence négative qui s'en évince
Ainsi qu'il ressort de l'article 34 de la Constitution, c'est au législateur qu'il appartient de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical dans le respect, notamment, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise ».
Vous avez donc jugé que cette articulation permet au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, après une concertation appropriée, les modalités concrètes de mise en oeuvre des normes qu'il édicte, qu'au surplus constitue un principe fondamental du droit du travail, le principe selon lequel une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements (décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989).
Il s'ensuit que la loi peut, le cas échéant, renvoyer à la négociation collective la faculté de préciser les conditions de mise en oeuvre des règles qu'elle a préalablement déterminées.
C'est, cependant, sous la réserve que cette délégation soit précise et limitée et ne puisse contredire les dispositions constitutives de l'ordre public social, par essence, protecteur du salarié.
C'est bien le sens de votre jurisprudence qui n'a jamais démenti cette hiérarchie des normes conforme à la dimension sociale de notre République consacrée par l'article 2 de la Constitution.
C'est pourquoi, si vous n'avez encore pas consacré, en tant que tel, le principe dit « de faveur », vous n'avez toutefois, pas remis en question la compétence exclusive du législateur pour déterminer les droits et obligations touchant à la protection du travailleur.
D'ailleurs, dans votre décision du 6 novembre 1996, vous jugez que le moyen tiré de ce principe appelé de faveur « manque en fait » (décision n° 96-383 DC).
C'est dire que vous ne rejetez pas le principe en tant que tel.
Présent dans notre législation depuis la loi du 14 juin 1936, introduisant un article 31vc dans le code du travail, ce principe n'a jamais été contredit depuis.
Autrement dit, le champ ouvert à la négociation collective doit être clairement déterminé par le législateur et encadré de telle sorte que les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations de travail, qui relèvent exclusivement du domaine de la loi, ne soient pas affaiblis par un accord de branche.
C'est également le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ou bien du Conseil d'Etat.
Ce dernier a déjà eu l'occasion de rappeler que « conformément aux principes généraux du droit du travail, les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine de ce droit présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent, en aucun cas, être supprimés ou réduits, mais ne font pas obstacles à ce que ces garanties ou avantages soient accrus ou à ce que des garanties ou avantages non prévus par des dispositions législatives ou réglementaires soient institués par voie conventionnelle, qu'en revanche, une convention collective de travail ne saurait légalement déroger ni aux dispositions qui, par leurs termes mêmes, présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans la Constitution ou aux règles de droit interne...
» (Conseil d'Etat, avis, Assemblée, 22 mars 1973).
Dans le même sens, et plus récemment, le Conseil d'Etat a jugé, au contentieux, qu'en application de l'article L.
132-4 du code du travail, « conformément au principe général du droit du travail dont s'inspirent ces dispositions législatives, (...), le pouvoir réglementaire ne peut, sauf habilitation législative expresse, prévoir des conventions collectives comportant des stipulations moins favorables aux travailleurs que les dispositions qu'il a édictées lui-même » (CE, Assemblée, 8 juillet 1994, Leb. p.
Dans le droit fil de votre jurisprudence, il s'évince de ces décisions que, d'une part, existe un principe général du droit du travail de valeur constitutionnelle - comme en témoigne l'emploi du mot « s'inspirent » - confiant au seul législateur la compétence pour déterminer les droits et obligations constitutifs de l'ordre public social protecteur et, d'autre part, que les éventuelles délégations de compétences pour y déroger doivent être précises et limitées et résulter d'une habilitation législative expresse.
Il faut ajouter, mais l'on y reviendra, que cette habilitation expresse ne peut priver de garanties légales les exigences constitutionnelles échappant, par leur nature, aux rapports conventionnels.
Or, force est de constater que les articles critiqués méconnaissent cette logique propre du droit constitutionnel du travail.
En effet, alors que pour satisfaire l'articulation constitutionnellement admise, il aurait fallu que le renvoi à la négociation collective soit précisément encadrée, comme ce fut le cas dans le cadre des ordonnances de 1982, les articles critiqués ne prévoient aucun champ précis justifiant que l'accord d'entreprise puisse déroger, le cas échéant in pejus, à l'accord de branche.
Comme le reconnaissent les rapporteurs de la loi devant le Sénat, les articles 41 et 42 aboutissent à ce que des accords de niveau inférieur comportent des clauses moins favorables aux salariés que des accords de niveau supérieur « si ces derniers ne l'interdisent pas ».
Ils poursuivent : « Alors que celui-ci [le principe de faveur] était jusqu'à présent la règle fixée par la loi, il devient une faculté laissée aux partenaires sociaux qui doivent décider dans l'accord de rang supérieur.
Dans ce cadre, la possibilité de dérogation est de droit et ne nécessite aucune habilitation conventionnelle expresse, sauf si l'accord en dispose autrement » (Sénat, rapport n° 179, M. J.
Chérioux et Mme A.
Bocandé).
Il s'ensuit que la dérogation est de droit dans le silence de l'accord de niveau supérieur.
On ne peut avouer plus franchement que la cohérence de notre droit social est désormais inversée.
Jusqu'à présent, seul le législateur pouvait déterminer le champ de compétence ouvert à la négociation collective et à la condition indépassable que cela relève d'une habilitation expresse, limitée et précise, de sa part.
Pourtant, à suivre la loi critiquée, il suffira que l'accord de branche garde le silence sur ce point pour que les accords d'entreprise puissent convenir de stipulations moins favorables aux salariés.
Ainsi donc, là où votre jurisprudence, comme celle du Conseil d'Etat, exige une habilitation législative expresse pour que le pouvoir réglementaire puisse prévoir de telles règles moins favorables, l'accord d'entreprise pourra déroger aux droits et obligations déterminés par la loi !
On ne saurait, à cet égard, considérer que l'habilitation au niveau de la branche soit suffisante et vaille, par voie de conséquence, pour le niveau de l'accord d'entreprise.
Les exigences constitutionnelles ne peuvent se satisfaire de ce qui constituerait une « habilitation implicite en cascade ».
Une telle logique serait d'autant moins admissible que c'est au niveau inférieur que le déséquilibre des forces en présence dans la négociation, au titre de laquelle vous avez jugé utile de protéger le salarié négociateur au travers du principe d'indépendance (décision du 6 novembre 1996 précitée), oblige à assortir le droit des accords collectifs du maximum de garanties.
Il n'est donc pas constitutionnellement possible qu'un accord de niveau inférieur puisse déroger - et donc être moins favorable aux salariés - à un accord professionnel ou interprofessionnel au seul motif que ce dernier n'a rien prévu ou ne l'a pas interdit.
Une telle inversion de la hiérarchie des normes du droit social telle que prévue par la Constitution est d'autant moins admissible compte tenu du rôle que la loi déférée donne aux accords d'entreprise.
Les articles 41, 42 et 43 de la loi critiquée violent donc l'article 34 de la Constitution et révèlent, à tout le moins, l'incompétence négative du législateur qui a, en tout état de cause, insuffisamment encadré le pouvoir de négociation collective au regard des principes fondamentaux du droit du travail.
Il faut ajouter, comme le relève le rapport du Sénat, en écho aux critiques portées par le rapporteur de l'Assemblée nationale, que la nouvelle architecture défie l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Il en résulte une complexité du code du travail qui, ajouté aux griefs précédents, ne peut que préjudicier au caractère protecteur devant irriguer notre droit social.
- Sur la méconnaissance des garanties légales des exigences constitutionnelles échappant par leur nature aux rapports conventionnels
L'indétermination des conditions dans lesquelles l'accord d'entreprise pourra déroger dans un sens défavorable aux salariés aux dispositions législatives ou de branche laisse le champ libre à la méconnaissance d'exigences constitutionnelles échappant par leur nature même aux rapports conventionnels.
En particulier, le droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs tel qu'il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne peut être laissé à la libre détermination des partenaires sociaux, et certainement pas au niveau de l'entreprise.
D'autant moins que cette exigence de valeur constitutionnelle ne peut être dévolue à la compétence de l'accord d'entreprise dans le seul silence de l'accord de branche.
On mesure, à cet instant, que, dans le champ du droit social, il s'agit, plus que de la question des horaires de travail, des conditions matérielles et, notamment, de sécurité et d'hygiène du travail qui sont en jeu.
Conscient qu'il existe un risque grave de dérive, le législateur a tenté d'éviter votre critique en posant ce qu'il présente comme des « verrous », dont la définition de domaines placés hors du champ de la négociation.
Ceux-ci, dont le salaire minimum, constituent, il est vrai, le moins que l'on doive garantir.
Pourtant reste loin de toute protection légale le vaste reste des droits et conditions de travail.
Cette absence de garanties légales est d'autant moins supportable que, encore une fois, ce nouveau pouvoir de négociation in pejus pourra se déployer dans le silence de l'accord de branche.
C'est dire que s'ouvre tout un espace de négociation au niveau de l'entreprise, là où le lien de subordination joue le plus et là où le rapport de force, concret et non théorique, est le plus défavorable au salarié.
Or, cet espace ne bénéficie d'aucun des garde-fous que votre jurisprudence la plus affirmée, à l'instar de celle de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, considère comme consubstantiel à la solidité de l'édifice d'un ordre public social impératif.
Dès lors, en ne prévoyant aucune garantie de nature à satisfaire les exigences constitutionnelles tirées, notamment, du Préambule de la Constitution de 1946, le législateur a vicié de manière rédhibitoire les dispositions querellées.
De ces chefs, la censure est également encourue.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement en réponse au recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social appellent de notre part les brèves remarques suivantes.
Force est de constater que le Gouvernement se dispense de répondre aux griefs effectivement dirigés contre la loi critiquée et tente de minorer la portée réelle du texte en cause.
Ainsi qu'il a été montré dans la saisine, citations à l'appui, l'ensemble des travaux parlementaires, qu'il s'agisse des débats en séance publique ou en commission ou bien des rapports pertinents, relève que le mécanisme choisi aura pour conséquence, sinon pour but, de permettre à l'accord d'entreprise de déroger dans un sens défavorable aux droits des salariés tels que déterminés par la loi ou l'accord de branche et alors même qu'aucune habilitation expresse n'aura été donnée par une norme de rang supérieur.
Or, le Gouvernement se refuse à reconnaître cet impact de la loi.
Il est cependant obligé de reconnaître que la dérogation dans un sens moins favorable sera possible dans « le silence de l'accord » supérieur à l'accord de branche ou d'entreprise (pages 4 et 5 des observations).
Or, précisément, c'est la place laissée à ce silence qui pose problème du point de vue constitutionnel.
Et ce silence du Gouvernement sur ce silence apparaît comme l'aveu de l'inconstitutionnalité.
L'article 34 de la Constitution a placé dans le champ de la loi la fixation des principes fondamentaux du droit du travail comme vous l'avez relevé (décision du 25 juillet 1989) et comme le Conseil d'Etat l'a considéré en jugeant que le pouvoir réglementaire ne pouvait, sauf habilitation législative expresse, prévoir des accords collectifs moins favorables aux travailleurs (CE, Assemblée, 8 juillet 1994).
Il est ici éclairant de relever que dans ce dernier arrêt, rendu en formation d'assemblée, la légalité du décret attaqué a été admise pour la seule raison qu'étaient prévues des contreparties obligatoires expressément établies par l'acte réglementaire contesté.
Il s'ensuit, en tout état de cause, que la faculté de déroger in pejus ne peut être ouverte à des accords d'entreprise qu'aux termes d'une habilitation expresse législative, ou autre si prévue par la loi, précise et permettant de s'assurer que la mesure favorable trouve sa contrepartie dans une autre mesure constitutive soit d'une garantie pour la substance du droit affecté, soit d'un autre avantage.
Force est d'admettre, sauf à s'en remettre à l'aléa comme variable d'ajustement des droits sociaux, qu'un mécanisme normatif fondé sur le silence, voire sur l'interprétation en cascade de silences divers et variés, ne répond aucunement à ces exigences constitutionnellement établies.
On doit tout également admettre que le droit à la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne peut être regardé comme respecté quand la négociation collective est destinée à produire ses effets selon le poids de silences dont on ne sait s'ils seront le fruit d'une volonté expresse ou d'un oubli involontaire.
On doit, à cet égard, noter que l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de la loi vient ici renforcer la méconnaissance due aux principes constitutionnels du droit social.
D'abord, on relèvera que le Gouvernement admet, même si c'est du bout de la plume (page 6), que les dispositions critiquées sont « complexes ».
Mais surtout, ensuite, il importe de noter que les travaux parlementaires ont regretté la confusion qui risque de naître de l'enchevêtrement des compétences normatives désormais définies par l'article 43 et dont les articles 41 et 42 serviront la mise en oeuvre.
Autrement dit, le droit du travail et partant la faculté de déroger dans un sens défavorable par un accord collectif à une norme supérieure dépendra d'un triple facteur : les silences des différents accords concernés, l'interprétation de certains de ces silences, et la confrontation de ces silences à la complexité des compétences normatives.
Rapportée aux exigences constitutionnelles tirées de l'article 34 de la Constitution comme du Préambule de la Constitution de 1946 pris en son alinéa 8, ce dispositif législatif est certainement entaché de vice rédhibitoires.
C'est, de façon déguisée, la mise en place d'une atomisation du droit du travail qui tourne le dos au domaine de la loi et à la conception sociale de notre République.
Par ces motifs, nous persistons de plus fort dans l'ensemble de nos critiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'adjoint au chef du service économique et statistique à la direction des affaires économiques et internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. David Senet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 novembre 2003 au 23 novembre 2006 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Conditions de départ en retraite des salariés.
Arrêté du 26 avril 2004 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 avril 2004, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 avril 2004, se déroulera à partir du 6 septembre 2004.
Les candidats adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements, centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve d'admission.
- par Minitel : pour obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
- par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier, obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) ;
Décision du 19 avril 2004 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'association APAVE Alsacienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans.
Toutefois, elle peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
Salaires des médecins du travail pour 2003 et 2004.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 1er décembre 2003 concernant les ouvriers du bâtiment de la Savoie, conclue au Bassens entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;
Le syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Savoie,
Le syndicat construction bois CFDT ;
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
a) En qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Franck Morisseau ;
b) En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères :
Mme Bérengère Quincy, directrice du développement et de la coopération technique, en remplacement de Mme Mireille Guigaz ;
c) En qualité de représentants du personnel de l'école :
M. Jean-Jacques Patacchini, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Catherine Oria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Bouillot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Guy Scorbiac, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. François Pean, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
1342-2, est de nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires, elle peut être autorisée à désigner cette substance soit par le nom des groupes chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination.
Mme Vivienne Miguet.
M. Emmanuel Starcky.
Mme Isabelle Balsamo.
Mme Françoise Bosman.
Mme Claire Freches.
Mme Françoise Lapeyre-Uzu.
M. Christian Baulez.
Mme Geneviève Etienne.
M. Zeev Gourarier.
M. Vincent Pomaréde.
M. Louis Berges.
M. Francis Ribemont.
Mme Claudie Judrin.
M. Yves Lescroart.
M. Pascal Even.
Modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'inscrire dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions prises le 3 décembre 2003 par les commissions paritaires : il modifie, d'une part, l'article 8 bis de l'annexe I de la convention pour prendre en compte la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.
Il modifie, d'autre part, les modalités de calcul des points au titre des périodes de perception de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), en prenant en compte :
- le salaire journalier de référence communiqué par l'UNEDIC, revalorisé de façon identique à celle prévue par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ;
- le taux contractuel de 8 % et de 12 % en fonction de la date de création de l'entreprise.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juillet 2004, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi ou par courrier interne Caisse des dépôts, daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat), avant minuit, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2004, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi ou par courrier interne Caisse des dépôts, daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat), avant minuit, délai de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines de l'Etablissement public et du groupe financier (service concours SDRHE 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
Arrêté du 6 mai 2004 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2004)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe, et pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le goupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Françoise Dubreuil et Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, à M. Philippe Javelas, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean Macabies, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Chantal Rodier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Alain Lysimaque et à Mmes Danielle Delles et Isabelle Rineau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Delles, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danielle Delles, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le programme sur lequel portent les épreuves est fixé à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II est applicable à compter du concours organisé au titre de l'année 2006.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 17 mai 2004 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2004, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
Il est délivré à la société Oya Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé, le code de l'aviation civile et la lettre susvisée.
L'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Oya Hélicoptères est abrogé.
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Arrêté du 28 avril 2004 portant maintien en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 avril 2004, M. Gérard Métoudi, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité auprès de la société Les Editions Philippe Amaury en qualité de directeur de la communication et des relations extérieures, est maintenu dans cette position auprès de la même société pour exercer les mêmes fonctions à compter du 22 février 2004.
M. Métoudi est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2004.
Par décret en date du 24 mai 2004, M. Philippe Leyssene est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Marc Vizy, au titre du ministère de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 mai 2004, Mme Gaëlle Le Breton, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2004, M. Bernard Vieux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, M. Paul (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication à compter du 7 avril 2004.
Tableau d'avancement et arrêté du 11 mai 2004 portant promotion (contrôle financier)
M. Triballier (Jean-Paul).
M. Tribalier (Jean-Paul), contrôleur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 7 janvier 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC :
M. Yves Guiheneuf, en remplacement de M. Christian Giraud.
M. Joannick Gibé, en remplacement de M. Gilbert Campagna.
Arrêté du 2 juin 2004 fixant les dates des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004 :
L'élection des représentants des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat aux commissions administratives paritaires ministérielles et à la commission administrative paritaire interministérielle est fixée au 16 juillet 2004.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 16 septembre 2004.
Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 août 2004.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mai 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 6, avenue Kyriakou-Matsi, à Nicosie (Chypre), propriété foncière d'une superficie totale de 2 929 m².
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Arrêté du 18 mai 2004 approuvant des cessions de participations financières réalisées par une filiale de la société La Française des jeux au profit d'une autre de ses filiales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, sont approuvées les cessions par la société La Française de patrimoine à la Société internationale des jeux d'une action pour un montant de 10 EUR correspondant à 0,027 % du capital de chacune des sociétés suivantes : Chaumont Jeux distribution, Lille Jeux distribution, Roubaix Jeux distribution, Mérignac Jeux distribution, Montfavet Jeux distribution, Tourcoing Jeux distribution, Talence Jeux distribution, Saint-Germain Jeux distribution, Garches Jeux distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux distribution et Cenon Jeux distribution.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 10 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en biologie (écotoxicologie).
Un ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales (économie de l'environnement).
Un ingénieur en techniques d'analyse chimique.
Un ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Un ingénieur en sciences humaines et sociales.
Un ingénieur statisticien (service public de collecte et d'élimination des déchets municipaux).
Un ingénieur statisticien (analyse de données et conception de bases).
Un ingénieur en développement d'applications (de gestion).
Un assistant en techniques biologiques.
Un technicien biologiste (microbiologie de l'environnement).
Arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article 1er du décret du 10 juin 2003 ayant modifié le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 susvisés fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
- Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
- un représentant de la filière des fruits et légumes ;
- un représentant de la filière des produits carnés ;
- un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
- un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
- un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
- un représentant de la filière des entrepôts.
- Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
- Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
- un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
- un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
- un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
- Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
- Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.
Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation.
Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation.
Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents.
Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.
Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.
Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Au c du 1°, les mots : « la conférence des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale des délégués des élèves ».
- Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa, une phrase ainsi rédigée :
« Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale.
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
« Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration.
L'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant : « L'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
- Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le ou les adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.
Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection :
a) Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;
b) Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour la vie lycéenne.
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
« Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement.
Au huitième alinéa de l'article 30-1, les mots : « ou à celle de la conférence des délégués » sont supprimés.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Décret n°2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein du comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2004, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300454A du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Jankowiak (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, M. Bourgin (Laurent), M. Berthet (Pierre), Mme Girardey Maillard (Maryelle), M. Dedryver (Philippe), M. du Breil de Pontbriand (Romuald), M. Schneider (Bertrand), Mme Beaucourt (Brigitte) et M. Molet (Valéry), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2004.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Arrêté du 21 mai 2004 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mai 2004, M. Vimont (Yannick), professeur des écoles des mines de 1re catégorie, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 27 mai 2004 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi à la société Electrabel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2004, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à la société Electrabel pour un montant correspondant à 330 650 304,33 EUR à la date du 21 janvier 2004.
Arrêté du 10 juin 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 6.
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Trentes (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Trentes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Trentes, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Florembeau (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Florembeau, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Florembeau, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Créquy (Pas-de-Calais).
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SAS de cogénération du Bourray à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SAS de cogénération du Bourray, dont le siège social est situé immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,2 MW, localisée chez Arjo Wiggins, Le Bourray, 72470 Saint-Mars-la-Brière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Dumont (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 10 avril 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Arrêté du 28 mai 2004 portant désignation d'agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 16 et 17 février 2004 :
Auer (Christian, Marcel).
Barral (Pierre-Henri, Louis, Christian).
Blain (Régis, Patrick, Claude).
Bogillot (Emmanuel, Henri, Emile).
Cappoën (Régis, Antoine, Dominique).
Cault (Corinne, Laurence).
Cavadaski (Gilles, Claude).
Chainet (Olivier, Stéphane).
Coesy (Thierry, Jean, Robert).
Comet, née Sirben (Valérie).
Cren (Rozenn, Anne-Géraldine).
Delmulle (Arnaud, Michel).
Gandolfi (Gilles, Emmanuel, Pierre, Thomas).
Gorce (Agnès, Marie-Christine).
Gutermann (Brice, Robert, Yves).
Hourcade (Xavier, Michel).
Jacqmin, née Soubeyran (Blanche, Fleur, Iseult, Sophie).
Lambrey (Jérôme, Roger).
Leclair (Lionel, Jean, Laurent).
Letoqueux (Hervé, Michel, Gilbert).
Louaver (Jean-François, Paul, Michel).
Magreault (Stéphane).
Malfait (Philippe).
Moudens (Joël, Sylvain, Renaud).
Regnier (Aveline, Françoise, Noëlle).
Ric (Brigitte, Mireille).
Sales de Gauzy (Bénédicte, Marie).
Scalbert (Wilfrid, Marcel, Joseph).
Tilhos (Cédric).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes désignés ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Décret du 10 mai 2004 portant radiation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2004, page 8518, 5e et 6e ligne, au lieu de : « ... conseillers maîtres.
», lire : « ... magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller maître.
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Par décret en date du 16 juin 2004, M. Laurent Burelle est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais (LNE), en qualité de personnalité qualifiée représentant des activités industrielles, économiques et commerciales, en remplacement de M. Claude Picot.
Arrêté du 14 juin 2004 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société France Télévision
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société dénommée « Mezzo » pour un montant de 800 000 EUR représentant 20 % dudit capital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA Pinède, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 777 281 544, dont le siège social est à Verdun-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, Mme Andrieu (Anne-Sophie, Marie-Josèphe), épouse Popov, est nommée notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), en remplacement de Mme Evans (Nicole, Marie), épouse Ferrand, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, Mme Bédel (Valérie, Bernadette, Françoise), épouse Colas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Graux et Félix Malderet, notaires associés, à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, M. Espérou (Bertrand, Matthieu, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste) à la résidence de Gaillac (Tarn).
Arrêté du 21 juin 2004 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, la démission de M. Bachala (Jean-Marc, Paul), notaire à la résidence d'Auvillar (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
M. Bachala (Jean-Marc, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cros, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Cros, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Cros, Jean-Marc Bachala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence d'Auvillar (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Bachala (Jean-Marc, Paul) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Claude Cros, Jean-Marc Bachala, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Lominé (Pierre, Louis, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave, Olivier Bienner et Dominique Bernardeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. Artarit (Jean, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave, Olivier Bienner et Dominique Bernardeau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave, Olivier Bienner et Dominique Bernardeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave, Olivier Bienner, Dominique Bernardeau et Pierre Lominé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mounier (François, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Pons et Guy-François Ruc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var).
Le retrait de M. Pons (Robert, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Pons et Guy-François Ruc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Pons et Guy-François Ruc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy-François Ruc et François Mounier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 30 juin 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Frédéric Grasset, appelé à d'autres fonctions.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Jean-François Zagury est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « bio-informatique ».
Sont nommés membres du conseil d'administration du palais de la Découverte :
Mme Catherine Brechignac.
M. Thierry Chambolle.
M. Goéry Delacôte.
M. Raymond Duval.
M. Jean-François Hebert.
M. Jean-Marie Lehn.
M. Yves Quere.
M. Goéry Delacôte est nommé président du conseil d'administration du palais de la Découverte.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète du Vigan exercées par Mme Marie-Thérèse Fantappie, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète.
Mme Delphine Peyrat-Stricker est nommée conseillère chargée de la communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentant de l'Etat : M. Philippe Sauvage, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Arrêté du 22 juin 2004 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 janvier 2004 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Consulat général de France à New York, 934, Fifth Avenue, New York, NY 10021.
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Arrêté du 2 février 1960 DEFINITION DES PROCEDURES DE RADAR POUR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 10 février 1960 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A", "B" & "C" ET MODIFICATION DU TABLEAU "B" ANNEXE AUX ARRETES DES 21-01-1957 ET 25-07-1959
Arrêté du 19 février 1960 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-07-1951
Arrêté du 15 février 1960 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
Arrêté du 12 février 1960 fixant la correspondance entre anciens corps et catégories d'emplois de l'administration marocaine et les cadres des administrations de l'État
Arrêté du 5 mai 1964 M. RAYNAUD PIERRE EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. FORESTIER
Arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947.
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante :
Pour chacune de ces catégories est calculé un prix de revient théorique global de référence, égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 1978.
En ce qui concerne les programmes sociaux de relogement et les programmes à loyer réduit, ce calcul est fait par référence au prix de revient maximum toutes dépenses confondues des habitations à loyer modéré ordinaires.
Ce prix théorique global de référence est divisé par la surface corrigée totale des logements de la catégorie considérée.
Le résultat de ce calcul est affecté des pourcentages figurant au tableau ci-après : CATEGORIE DE LOGEMENTS :
Programme social de relogement
PRIX DE REVIENT maximum de base
Bâtiment et Charge foncière :
Article 5 de l'arrêté du 8 mars 1974 modifié.
CATEGORIE DE LOGEMENTS :
Programme à loyer réduit
M. ordinaires
Immeubles à loyer moyen (construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 mars 1966 modifié)
Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Créé par Arrêté 1963-10-14 JORF 16 octobre 1963 Rectificatif JORF 4 décembre 1963
Entre les limites minimales et maximales calculées conformément à l'article précédent, le conseil d'administration de l'organisme d'H.
M. détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
Les logements répondant aux prescriptions soit de l'arrêté du 15 septembre 1952, soit de l'arrêté du 23 novembre 1955 (catégorie A), soit à celles de l'arrêté du 30 décembre 1953 lorsque leur surface n'excède pas les surfaces maximales prévues pour la catégorie A de l'arrêté du 23 novembre 1955, soit de l'arrêté du 22 mars 1958 (catégorie A), sont assimilés pour l'application du présent arrêté à ceux du programme social de relogement.
En aucun cas le taux de loyer fixé en application du présent arrêté ne peut être inférieur au taux précédemment notifié.
Les loyers réels ou prévisionnels déterminés pour les logements existants ou financés avant le 1er janvier 1969 [*date*] qui se situeraient au-dessus des plafonds de loyers résultant des prix de revient toutes dépenses confondues fixés en application des articles 4 bis, 7 bis et 8 bis de l'arrêté du 21 mars 1966 modifié sont maintenus pendant une durée de quatre ans à compter de la date susmentionnée.
Les valeurs minimales et maximales du prix de loyer annuel de mètre carré de surface corrigée applicables aux logements de transition (logements de première nécessité, logements dit "logements million", cités de transit) sont déterminées par les conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré, en faisant application de l'article 1er ci-dessus par référence aux P.
Pour les programmes de construction de logements dont le financement principal ne fait pas appel aux prêts à taux réduit de l'Etat ou bonifiés par lui, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre de la construction à affecter au prix forfaitaire de construction un pourcentage supérieur à ceux fixés à l'article 1er ci-dessus pour la catégorie considérée, afin d'assurer l'équilibre financier de la gestion du groupe en cause.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1960 et de l'arrêté du 25 mai 1961 susvisés.
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1958 RELATIF AU PLAFOND DES RESSOURCES
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Arrêté du 14 octobre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945 (BILAN COMPTABLE)
Arrêté du 15 octobre 1963 OCTROI D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX PRODUCTEURS D'AMIDON DE MAIS
Arrêté du 15 octobre 1963 HBM,URB,UHA
Arrêté du 15 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 13, 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 SUR LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 30 septembre 1963 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,49FRS POUR 1962.LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,255FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1963 AU 30-06-1964
Arrêté du 30 septembre 1963 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,49FRS POUR 1960.LE POINT DE RETRAITE EST FIXE A 0,255FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1963 AU 30-06-1964
Arrêté du 11 octobre 1963 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES CHIFFREURS DE L'ANCIEN HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE
Arrêté du 8 octobre 1963 MODALITES DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION AUX AGRICULTEURS AYANT EFFECTUE UNE MUTATION D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DU FASASA
Arrêté du 14 octobre 1963 NOMINATION DE M. GERTHOFFER, CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES, MEMBRE DU CONSEIL DE LEGISLATION CRIMINELLE
Arrêté du 20 juin 1964 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Arrêté du 12 juin 1964 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961
Arrêté du 20 juin 1964 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 11 septembre 1961 FIXATION DES DIVERS TAUX DES INDEMNITES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES
Arrêté du 24 août 1961 DE L'ARRETE DU 01-07-1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE
Arrêté du 8 septembre 1961 REMUNERATION DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 5 septembre 1961 NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA (EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE)
Arrêté du 22 août 1961 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE
Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux
La composition et le fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, mentionné à l'article R.
331-60 du code de l'environnement, sont fixés par le présent arrêté.
Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux.
Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant assure le secrétariat du comité.
Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :
d) Le directeur général des patrimoines ;
e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
f) Le directeur général des collectivités locales ;
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;
j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
n) Le directeur général des entreprises ;
o) Le directeur des sports ;
Modifié par Arrêté 2007-04-30 art. 1 IV JORF 2 mai 2007
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.
Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.
Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.
Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.
Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Il peut notamment inviter :
Le comité interministériel des parcs nationaux formule en séance les avis à présenter au Premier ministre.
Lorsque les membres du comité n'ont pu émettre un avis unanime sur une question déterminée, le rapport remis au Premier ministre mentionne d'une part l'avis de la majorité et d'autre part les observations ou les réserves formulées par les autres membres.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 7 février 1962 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 41 DU DECRET 61506 DU 17 MAI 1961
Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.
Arrêté du 20 février 1962 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DOM DU COMITE NATIONAL D'ACCUEIL POUR LES ANTILLAIS VENANT EN METROPOLE
Arrêté du 27 janvier 1962 REPARTITION ET DELIMITATION DES SERVICES DE L'AMENAGEMENT AGRICOLE DES EAUX
Arrêté du 28 février 1962 ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 26 février 1962 CARACTERISTIQUES DU QUADRILLAGE NORD-SUD ET EST-OUEST A UTILISER POUR DEFINIR LES PERIMETRES DES TITRES DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
9 DE L'ARRETE DU 25-05-1961 (CHANGEMENT DU TAUX DES PENSIONS)
Arrêté du 16 septembre 1961 NOMINATION DE M. LE COLONEL ROBERT (GUY-MARIE-ALBERT) COMME DIRECTEUR DU GCR A COMPTER DU 01-11-1961, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL VEYRON LA CROIX
Arrêté du 14 septembre 1961 DES GROUPEMENTS DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 12 septembre 1961 INSTITUTION DU BREVET DE TECHNICIEN DE LA FORGE ET DE L'ESTAMPAGE
Arrêté du 16 septembre 1961 AUX DOMAINES DE PARCELLES DE TERRAINS AYANT SERVI D'ASSIETTE AU CIMETIERE ALLEMAND DE CHAMPIGNEUL (MARNE)
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Arrêté du 2 août 1962 MODIFICATION DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL.
(LILLE) (STRASBOURG)
Arrêté du 14 mars 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 14 février 1962 A L'ARRETE DU 31-08-1955, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-10-1959, FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ETAT AFFECTEES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 6 mars 1962 FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES CHANSONNIERS
Arrêté du 13 mars 1962 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET RELATIF A L'ALIMENTATION DES FONDS COMMUNS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 16 mars 1962 ECOLE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 16 mars 1962 CENTRE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 16 mars 1962 ET CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DONT LA MISE EN EXPLOITATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Arrêté du 12 mars 1962 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 15 mars 1962 MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 14 décembre 1962 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 23 novembre 1962 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES ETUDES CREEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 13 février 1963 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
4 DE L'ARRETE DU 05-04-1957 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS CERTAINES FACULTES (FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES)
Arrêté du 26 décembre 1962 CREATION A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE), A COMPTER DU 1 JANVIER 1963 D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE SAINT-DIZIER-GARE-ET-ROUTE
Arrêté du 25 octobre 1962 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Arrêté du 27 décembre 1962 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE LA MUSIQUE EN FRANCE
Arrêté du 22 décembre 1962 RELATIF AUX ATTESTATIONS DE LA QUALIFICATION DE PROGRAMMEUR SUR ENSEMBLES ELECTRONIQUES
Arrêté du 28 décembre 1962 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 60 MILLIONS DE NF CONTRACTE PAR LE BUREAU, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 20 décembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 décembre 1959 (NOMINATIONS)
Arrêté du 26 décembre 1962 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU COMITE DES INVESTISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 26 décembre 1962 NOMINATION DES MEMBRES (M. ROSSIN PRESIDENT), DU COMITE DES INVESTISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 29 décembre 1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS ET D'EMPLOIS CORRESPONDANTS
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Avis relatif à l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2004 dans la zone de compétence du CIFP de Tours
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel, ministériel et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés de l'équipement.
a) Pour les candidats résidant hors de Paris, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
b) Pour les candidats résidant à Paris :
- directement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, mission du développement des compétences et des qualifications, infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
L'avis de concours pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, paru au Journal officiel du 12 mars 2004, page 4898, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau plage 3), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex »,
Lire : « Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau plage 3), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex.
Arrêté du 14 février 1963 DATES D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA REUNION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET DE GAZ
Arrêté du 21 février 1963 CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
Arrêté du 21 février 1963 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 20 février 1963 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLES SOUS CONTRATS (CRIC)
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Arrêté du 14 février 1963 L'ARRETE DU 28-04-1961 EST RECONDUIT POUR LES EXERCICES 1962 ET 1963
4 DE L'ARRETE DU 03-11-1961 (ORGANISATION DES EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 14 février 1963 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 64
Arrêté du 15 février 1963 SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Arrêté du 1 février 1963 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE MARTINIQUAISE DE STABILISATION DU MARCHE BANANIER
Décret du 29 mars 2004 abrogeant le décret du 21 février 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien entre Grenoble, rue Lesdiguières (n° 038-14-039, Isère), et Le Sappey-en-Chartreuse, fort Saint-Eynard (n° 038-14-006, Isère), MI
Par décret en date du 29 mars 2004, le décret en date du 21 février 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien entre Grenoble, rue Lesdiguières (n° 038-14-039, Isère), et Le Sappey-en-Chartreuse, fort Saint-Eynard (n° 038-14-006, Isère), MI, est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2004 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
La société Mitsubishi Electric Europe, 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, est agréée pour le système photographique papier Mitsubishi CK 9046 (HX), imprimante couleur à sublimation thermique Mitsubishi CP 9000 DW (attestation de conformité n° 03/08/01), afin de produire des photographies d'identité.
Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades alcooliques) » portant sur le transfert de siège du 59, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, au 22, quai de la Loire, 75019 Paris.
Arrêté du 17 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil économique et social
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du président du Conseil économique et social en date du 17 mars 2004, le nombre total de postes offerts au concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil économique et social est fixé à 23.
Conseil économique et social : 3 postes.
En outre, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 5 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (M)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
L'article 1er est modifié par les dispositions suivantes :
- La composition des chambres départementales et interdépartementales de notaires est fixée par l'assemblée générale de la compagnie en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort de la chambre dans les limites suivantes :
1° Jusqu'à trente notaires : cinq membres ;
2° De trente et un à cinquante notaires : de cinq à sept membres ;
3° De cinquante et un à cent vingt notaires : de neuf à onze membres ;
4° De cent vingt et un à cent quatre-vingts notaires : de treize à dix-neuf membres ;
5° Au-dessus de cent quatre-vingts notaires : de vingt et un à vingt-sept membres (dernier alinéa sans changement).
Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « bulletin de liste », sont ajoutés les mots : « librement composé par chaque électeur ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 3 est modifiée comme suit :
« Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée de son mandat, il est remplacé lors de l'assemblée générale de la compagnie qui suit sa cessation de fonctions.
« La chambre des notaires désigne en son sein, tous les deux ans, lors de l'assemblée générale prévue au mois de mai, un président, un vice-président ou des vice-présidents pour les chambres interdépartementales et chaque année à la même époque, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.
La chambre interdépartementale confère à l'un des vice-présidents le titre de premier vice-président.
« En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président en exercice le plus ancien assure les fonctions de président jusqu'à l'assemblée générale prévue en mai.
« Le nombre de syndics est porté à deux pour les compagnies qui comprennent au moins cinquante notaires, à trois pour les compagnies qui comprennent au moins quatre-vingt-dix notaires et à quatre au plus pour les compagnies qui comprennent au moins cent vingt notaires.
S'il y a plusieurs syndics, la chambre des notaires confère à l'un d'eux le titre de premier syndic.
- Au quatrième alinéa, le nombre : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le nombre : « cent vingt ».
- Au dernier alinéa, après les mots : « le président » sont ajoutés les mots : « le vice-président ».
- Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins.
Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites.
Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.
Toutefois, une indemnité peut être versée aux président, vice-présidents et premier syndic, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, sur décision de l'assemblée générale de la compagnie prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque exercice ».
« Les fonctions de président, de vice-président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par des personnes différentes.
Toutefois, lorsque la chambre ne comporte pas plus de neuf membres, la fonction de trésorier ou de secrétaire peut être cumulée avec l'une des fonctions précédentes.
Dans les mêmes conditions, les fonctions de trésorier et de secrétaire peuvent être cumulées.
- Le siège de la chambre des notaires est fixé dans le département par l'assemblée générale de la compagnie.
Elle peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège du conseil régional des notaires.
Les chambres délibèrent valablement en présence de trois membres au moins pour les chambres qui comportent cinq à sept membres, de cinq membres pour celles qui comportent neuf à onze membres, de neuf membres pour celles qui comportent treize à dix-neuf membres et de treize membres pour celles qui comportent vingt et un membres et plus.
Les décisions sont prises, en dehors du cas mentionné au troisième alinéa de l'article 5, à la majorité des membres présents.
Le vote par procuration et par correspondance est interdit.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres de la chambre qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre.
Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « spontanément » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre.
« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre.
« Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix.
Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative.
En cas de partage égal des voix, le notaire en exercice le plus ancien est proclamé élu.
Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil régional.
- Sont ajoutés après le quatrième alinéa qui devient le cinquième alinéa les deux alinéas suivants :
« Toutefois, une indemnité peut être versée au président, au vice-président et au délégué au conseil supérieur lorsque ce dernier n'est pas membre du bureau de cette instance, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, par le conseil régional sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 5.
« Le conseil régional délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil régional qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
« Les délégués sont élus au cours des mois de juin et de juillet.
Ils prennent leurs fonctions lors de l'assemblée générale du conseil supérieur qui suit leur élection.
- Il est inséré après le sixième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les conseils régionaux doivent élire deux délégués, chacun d'eux est désigné alternativement tous les deux ans.
Lors du premier renouvellement des mandats des délégués, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans.
« Le conseil supérieur est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Il peut également se réunir à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande de quatre délégués sur un ordre du jour déterminé.
« Le conseil supérieur délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux délégués au conseil supérieur qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « du bureau » sont ajoutés après les mots : « les membres ».
- Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites.
Elles donnent lieu au remboursement des frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil supérieur.
Toutefois, une indemnité peut être versée au président et aux membres du bureau, dans les limites fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur décision prise par le conseil supérieur à la majorité des deux tiers des membres le composant.
Arrêté du 12 mars 2004 relatif aux programmes de seconde année de mathématiques, des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physiques (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique, technologie (PT) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI), de physique chimie en seconde année des classes préparatoires biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST), de l'option informatique des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et mathématiques physique (MP)
Les programmes de seconde année de mathématiques des classes de mathématiques, physiques (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique, technologie (PT) et technologie et sciences industrielles (TSI) figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Le programme de physique et chimie des classes de seconde année biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Les programmes de l'option informatique des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de seconde année de mathématiques, physiques (MP) figurant respectivement en annexe des arrêtés des 3 juillet 1995 et 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Décret du 18 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 5 mars 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est fixée :
- à 10 ares à l'intérieur des périmètres remembrés, après clôture des opérations ;
- à 5 ares en polyculture ;
- à 1 are dans les zones viticoles AOC.
- dans les deux petites régions agricoles du plateau lorrain et du Sundgau-Jura pour les communes où aucun des aménagements fonciers visés à l'alinéa précédent n'a été réalisé ou sur les communes non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue par l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Arrondissement de Strasbourg-Ville.
Communes de Brunstatt, Didenheim, Huningue, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Neuf-Brisach, Pfastatt, Richwiller, Saint-Louis et Sausheim.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celles fixées à l'article 2.
Arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel couvreur-zingueur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
(arrêté du 22 mars 2004 prorogé
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'évacuation, en zinc, des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccords sur tuile mécanique.
Le couvreur-zingueur réalise la toiture d'une construction neuve ou d'un bâtiment en réfection pour les mettre à l'abri des intempéries et assure l'évacuation des eaux de pluie.
Il met en oeuvre des matériaux traditionnels comme l'ardoise naturelle, les tuiles (plates, mécaniques, romaines), le zinc, le plomb ou plus modernes, tels l'aluminium, l'acier inoxydable, la fibre de ciment et les bardeaux bitumineux.
Il est aussi chargé d'assurer l'isolation intérieure par les combles et l'isolation extérieure par les façades au moyen de la technique du bardage.
Le couvreur-zingueur intervient toujours après le charpentier.
Il met en place les dispositifs de sécurité tels que les échafaudages et les points d'ancrages pour les harnais.
Il réalise le lattage, le liteaunage ou voligeage de la charpente (les tracés suivent ou précèdent cette opération selon la nature ou la technique de pose du matériau).
Il prépare et met en place tout le système de récupération des eaux (gouttières, chéneaux, tuyaux de descente) jusqu'au regard d'évacuation.
Il met en place les matériaux de couverture selon les techniques appropriées.
L'étanchéité autour ou le long des obstacles divers tels que cheminées, murs, jouées de lucarne est réalisée simultanément.
Enfin, il nettoie le chantier, démonte les échafaudages et procède aux travaux de finition.
Il exerce son activité sur le chantier, toujours à l'extérieur et la plupart du temps en équipe.
Ce métier comporte des risques d'accidents qui peuvent toutefois être évités en respectant les règles de sécurité ; celles-ci exigent la mise en oeuvre de moyens de protection individuels et collectifs (échafaudages, harnais...).
Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants
en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle
Préparer le support de couverture pour de la tuile mécanique.
Poser de la gouttière zinc et des tuyaux de descente sur un comble à deux versants.
Préparer le support de couverture pour de la tuile plate.
Préparer le support de couverture pour de l'ardoise naturelle.
Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes
et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate
Poser divers façonnés zinc sur un comble de formes diverses en tuiles plates.
Poser des tuiles plates sur un comble à formes diverses.
Poser de la gouttière zinc et des tuyaux de descente sur un comble de formes diverses.
Poser divers façonnés zinc sur un comble de formes diverses en ardoise naturelle.
Poser des ardoises naturelles sur un comble de formes diverses.
Préparer le chantier d'une toiture zinc en plan carré à tasseaux.
Réaliser un plan carré zinc à tasseaux.
Réaliser l'évacuation, en zinc, des eaux pluviales de combles
deux pentes, quatre pentes et en raccords sur tuile mécanique
Préparer le chantier d'évacuation des eaux pluviales.
Poser divers façonnés zinc sur un comble de formes diverses en tuiles mécaniques.
Entreprises de couverture.
Entreprises de charpentes.
Entreprises d'installation d'eau et de gaz.
Arrêté du 24 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour le ministère de la justice
Pour chacun des concours ou examen professionnel réservés organisés en application du décret du 16 juillet 2003 susvisé et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant en annexe au présent arrêté, une commission est constituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
2° Une personnalité qualifiée choisie dans un autre département ministériel ou dans une direction du ministère de la justice autre que la direction chargée de l'organisation du recrutement ;
3° Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonctions dans les services du corps d'accueil considéré.
La commission peut, en outre, s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
Délégation permanente est donnée à M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (département des affaires internationales)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, chef du département des affaires internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin » (zone de protection spéciale FR5412012) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Etaules, La Tremblade, Les Mathes, Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale site Natura 2000 de la Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
842-2 du même code dans la limite de 1 070 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
842-2 du même code dans la limite de 1 604 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 006 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Décret du 17 juillet 2004 portant nomination du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
M. Philippe Jurgensen est nommé président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
M. Raoul Briet est nommé suppléant au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Mme Marie-Danièle Campion, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Michel Leroy, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Baptiste Carpentier, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de Mme Jacqueline Abaul, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 22 au 26 mars 2004 :
Site : école des Cerfs-Volants, 34, rue des Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil ;
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe de Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Phil FM, pendant la période du 7 au 15 mai 2004 :
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé RFB, la radio de la foire de Beaucroissant, du 22 au 26 avril 2004 :
Site : château d'eau, 38140 Beaucroissant ;
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Le Printemps de Bourges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Biturige 3, pendant la période du 16 au 26 avril 2004 :
Site : le Bonobo, 3, rue du Prinal, 18000 Bourges ;
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du 6 décembre 2004.
La date limite de demande ou de retrait de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions est fixée au lundi 14 juin 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de confirmation des inscriptions est fixée au lundi 28 juin 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la pré-inscription à l'aide de ce numéro.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09).
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7205R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09).
Conseiller auprès du ministre, chargé des affaires régionales
M. Olivier Lavenka.
Conseillère auprès du ministre,
chargée des relations institutionnelles
Mme Olivia Thibault.
Conseillère auprès du ministre, chargée de la consommation
M. Antoine Rault.
M. Jacques Augustin.
M. Xavier Denis.
Mme Guillemette Leneveu.
M. Alexandre Moatti.
M. Bèle (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rouen, est nommé président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er juillet 2004.
Mme Jolly (Michelle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 15 juillet 2004.
M. Peter (Fabrice, René, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurel Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. Maurel (Gérard, Marius, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurel Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurel Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maurel Marc, Babau Bernard et Peter Fabrice, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 avril 2004 :
M. Guillaume Sarkozy et M. Jean-Jacques Poujade sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en lieu et place respectivement de MM. Francis Bazile et André Jacob.
Mme Agnès Lepinay est nommée membre suppléant de ce même conseil en lieu et place de Mme Marie-Laure Walch.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'inscription de la chaussure d'HALLUS-VALGUS du laboratoire SOBER au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Orthèses [ex-petit appareillage]), dans la rubrique H « Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », la section 2 est remplacée comme suit :
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Arrêté du 15 juillet 2004 approuvant la fusion comportant un transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France drômoise (MFD) au profit de la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région.
(Extension d'une indication)
Traitement de la crise de migraine avec ou sans aura.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL centre labo, pour la pratique, sur le site du laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre Labo, 56, rue Gloriette, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), des activités biologiques d'assistance médicale à la protection (recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale), sous la responsabilité de M. Moiroux (Philippe) et de Mme Barba (Florence).
Délibération n° 2004-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Alex Türk est élu président.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 13 octobre 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ivomec SR Bolus des laboratoires Merial ;
Vu la mise en demeure notifiée le 12 septembre 2003 précisant qu'en l'absence de commentaires avant le 15 octobre 2003 l'AMM de ce médicament sera supprimée ;
Vu la réponse des laboratoires Merial en date du 15 octobre 2003 ;
Considérant que les macrolides endectocides présentés sous forme de dispositif intraruminal à libération prolongée ont le pouvoir d'exercer des effets toxiques sur des espèces non cibles du fait de leur mode d'élimination et de leur profil toxicologique ;
Considérant que ces macrolides endectocides sont majoritairement éliminés, sous forme active, dans les fèces ;
Considérant que ces macrolides endectocides présentent un potentiel toxique sur certaines espèces de larves de coléoptères et diptères ;
Considérant la forte concentration de ces molécules dans les fèces et le risque associé de toxicité sublétale sur les vers de terre ;
Considérant que l'existence d'un dispositif intraruminal conduisant à la libération de principe actif en continu pendant 135 jours augmente significativement le risque écotoxicologique ;
Considérant qu'il existe des alternatives thérapeutiques à l'utilisation du dispositif intraruminal à libération prolongée ;
Considérant l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
5146-38 du code de la santé publique en date du 2 décembre 2003,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ivomec SR Bolus des laboratoires Merial est supprimée à compter du 5 décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 avril 2004, M. Riaux (Jean-Michel) est nommé représentant titulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Ladreyt (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. Marchand (Gérard) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Immediato, domicilié La Cigale, 8, rue Camille-Pelletan, 13600 La Ciotat.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée Le Chatelet, route d'Abondance, 74360 Bonnevaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Archigroup, dont le siège social est situé 50, allée des Cyprès, 69760 Limonest.
Arrêté du 6 mai 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée afin d'y inclure l'Observatoire national de l'enfance en danger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 6 mai 2004, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 24 octobre 2001 pour y inclure l'Observatoire national de l'enfance en danger, adoptée le 22 janvier 2004 par l'assemblée générale du groupement, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé Enfance maltraitée est constitué, en application des articles L.
226-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, par :
L'Etat, représenté par les ministres chargés de la famille et de l'enfance, de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la justice, de l'intérieur, de la défense et de l'outre-mer ;
L'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée (AFIREM) ;
La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;
La Fondation de France ;
La Fondation pour l'enfance ;
L'association Enfance majuscule ;
L'association La Voix de l'enfant ;
L'association Enfance et partage ;
L'association L'Enfant bleu.
Décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Le décret n° 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 1966 TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE LA MUTUELLE DE COLOMBIER-SAUGNIEU A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES
Arrêté du 12 octobre 1966 INSTITUANT AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN CAP COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
Arrêté du 11 octobre 1966 NOMINATION DE M. ROGER MARIO AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 30 septembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DE LA VENTE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 3 octobre 1966 relatif à l'entrée en France, des bovins et porcins en provenance de la Communauté économique européenne
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 avril 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
M. Rozanes (Robert), à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Bourdelon (Alain), à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Reberioux (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Quiot (Agnès), à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Longuet (Marc), à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Rouxel (Marie-Noëlle), à compter du 1er janvier 2003;
M. Herget (Wulf), à compter du 1er mars 2003 ;
M. Pons (Jean-François), à compter du 1er mars 2003 ;
Mme Thorel (Monique), à compter du 11 mars 2003 ;
Mme Berges (Murielle), à compter du 16 juin 2003 ;
Mme Le Roux (Mireille), à compter du 21 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004, Mme Le Riguer (Catherine), greffière du premier grade, est, à compter du 1er juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
Mme Brigitte Lantz est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, sont titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2004 les agents désignés ci-dessous :
Mme Christelle Dubosq.
Mme Sophie Lardenois.
M. Arnaud Rozan.
M. Mathieu Monnet.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant portant modification d'annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « ou jusqu'au 65e anniversaire du participant » mentionnés au deuxième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « ou jusqu'au 65e anniversaire du participant » mentionnés au premier point du cinquième alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 18 du 9 juillet 2003 relatif à la modification et à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le préparateur en pharmacie hospitalière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie hospitalière fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif au capital temps formation.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Bettembourg (Jean-Paul).
M. Champagne (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2004, Mme Lamaze (Christine), épouse Assfeld, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Nancy, Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004, M. Paul (Jean-Christophe), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er octobre 2003.
Liste des candidats classés par ordre de mérite admis au concours d'admission de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
en deuxième année de l'Ecole navale
1 Jonnet (Edouard, André, René), OEN et EAON (1).
2 Sannier (Yannick, Joël), OEN et EAON (1).
3 Cornilliet (Cédric, Philippe, Louis), OEN et EAON (1).
4 Duchier (Claire, Marie-Renée, Andrée), OEN et EAON (1).
5 Fleuriot (Alexandre, Yannick, Sébastien), OEN et EAON (1).
1 Marrocco-Pluche (Jérôme, Thomas), OEN et EAON (1).
2 Hochart (Clément, Pierre, Daniel), OEN et EAON (1).
dans le corps des officiers de marines
1 Vallejo (Caroline, Irène, Solange), S & T (2).
2 Le Verger (François, Jean, Pascal), O &T (3).
3 De Vigouroux D'Arvieu (Jacques, Charles, Henri, Marie), O & T (3).
4 Soulez (Thibault, Jacques, Paul, Marie), O & T (3).
5 Burnand (Ghislain, Pierre, Charles), O & T (3).
1 De Chorivit De Sagardiburu (Emmanuel, Pierre, Marie, Baptiste), O & T (3).
2 Hubert (Sébastien, André, Gérard), S & T (2).
Arrêté du 1 juin 1967 M. MICHET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 1 juin 1967 M. FANJEAUX HENRI EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 17 mai 2004 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie et de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2004, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
M. Pierre-Yves Donjon de Saint Martin, ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission générale territoriale n°s 3 et 4 (Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie), dont le mandat est renouvelé.
Mme Chantal Lecomte, inspectrice générale de l'équipement, en remplacement de M. Bernard Seligmann.
Arrêté du 14 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 56 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens hospitaliers.
Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Transfère Code civil - art. 247 (M)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
I.-La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent :
a) Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
b) Lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246.
III.-Les dispositions du II sont applicables aux procédures en séparation de corps.
IV.-L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
V.-Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps.
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
VII.-Les rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Leur révision ne peut conduire à proroger leur durée initiale, sauf accord des parties.
La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 276-4 du code civil.
VIII.-Les prestations compensatoires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, peuvent être révisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de ce même article.
IX.-Les VI et VII sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
X.-Les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à partage définitif à cette date.
Dans ce dernier cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du VI, au VII et au VIII sont applicables aux héritiers du débiteur.
Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6.
XI.-Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 précitée peuvent être, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, déduites du montant des rentes en cours.
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 117 (2003-2004) ;
Rapport d'information de Mme Geneviève Levy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1486 ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 280 (2003-2004) ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1579 ;
« - soit de consentement mutuel ;
- Dans la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil, les divisions : « Paragraphe 1er » et « Paragraphe 2 » et leurs intitulés sont supprimés.
- Cette section comprend deux articles 230 et 232 ainsi rédigés :
- Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « Du divorce accepté ».
- Avant l'article 237 du code civil, il est inséré une section 3 intitulée : « Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ».
- Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 intitulée : « Du divorce pour faute », qui comprend les articles 242, 244, 245, 245-1, tel qu'il résulte de l'article 6, et 246.
Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2.
- Après l'article 246 du code civil, il est inséré une section 5 intitulée : « Des modifications du fondement d'une demande en divorce ».
- Cette section comprend trois articles 247, 247-1 et 247-2 ainsi rédigés :
- Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Les articles 249, 249-3 et 249-4 du code civil sont ainsi modifiés :
« Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles.
Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.
« Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.
3° A l'article 249-4, après les mots : « par consentement mutuel », sont insérés les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel ».
- Cette section comprend quatre articles 250, 250-1, 250-2 et 250-3 ainsi rédigés :
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux autres cas de divorce ».
Cette section comprend les articles 251 à 259-3.
- Il est inséré dans cette section un paragraphe 1er intitulé : « De la requête initiale », qui comprend l'article 251 ainsi rédigé :
- L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.
- Après l'article 251 du code civil, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « De la conciliation », qui comprend les articles 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4 et 253.
- L'article 252 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, » sont supprimés ;
« Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
« Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
« Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
- L'article 252-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi rédigé :
- Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
« Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.
A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
- Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
- Après l'article 253 du code civil, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Des mesures provisoires », qui comprend les articles 254, 255, 256 et 257.
- Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.
- Le juge peut notamment :
« 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
« 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
« 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
« 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
« 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
« 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
« 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
« 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
« 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
« 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
- Après l'article 257 du code civil, il est inséré un paragraphe 4 intitulé : « De l'introduction de l'instance en divorce », qui comprend les articles 257-1, 257-2 et 258.
- Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
« Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
- A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil devient le paragraphe 5 de la section 3 du même chapitre.
« Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
- Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
- Au premier alinéa de l'article 259-3 du même codé, les mots : « désignés par lui » sont remplacés par les mots : « et autres personnes désignés par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, ».
- A l'article 272 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « dans la convention visée à l'article 278 » sont supprimés.
- Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
« - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
« - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
« A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil comprend, outre les articles 263 et 265-2 tel qu'il résulte de l'article 6, trois articles 264, 265 et 265-1 ainsi rédigés :
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
- Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil est intitulé : « Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel ».
- Il comprend quatre articles 266, 267, 267-1 et 268 ainsi rédigés :
- A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
« Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
« Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
« Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
- Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
« Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.
« Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal.
Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
« Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
- Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
« Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
- Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire.
Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
« Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
- L'article 271 du même code est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
- Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
« 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
« 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
1° Au premier alinéa, la référence : « 275 » est remplacée par la référence : « 274 », et les mots : « mensuels ou annuels » sont remplacés par le mot : « périodiques » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « notable » est remplacé par le mot : « important » ;
5° Le dernier alinéa est complété par le mot : « indexé ».
- Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
« Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente.
La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables.
Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
- Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
- A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
« Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
« Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
- Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation.
A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié.
Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
« Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur.
Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Le paragraphe 5 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil devient le paragraphe 4.
Il comprend un article 285-1 ainsi rédigé :
- Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
« Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
« Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
- Après la première phrase du premier alinéa de l'article 297 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce.
- Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies.
A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
« Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
- Le troisième alinéa de l'article 303 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.
« La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
« Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
- Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».
- Le second alinéa de l'article 265-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi rédigé :
- Dans le premier alinéa de l'article 1451 du même code, les mots : « ainsi passées » sont remplacés par les mots : « passées en application de l'article 265-2 ».
- Dans l'article 1518 du même code, les mots : « à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application de l'article 268 » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'article 265 ».
- Le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal.
Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.
Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
« La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
- L'article 228 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est inséré avant le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code.
La première phrase du quatrième alinéa de cet article est ainsi rédigée :
« Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.
- A l'article 245-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « En cas de divorce pour faute, et » sont supprimés.
- Au même article, les mots : « aux affaires familiales » sont supprimés.
- A l'article 256 du même code, les mots : « Les conséquences de la séparation pour les » sont remplacés par les mots : « Les mesures provisoires relatives aux ».
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
- A l'article 278 du même code, les mots : « demande conjointe » sont remplacés par les mots : « divorce par consentement mutuel ».
1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les besoins » sont remplacés par les mots : « ou les besoins de l'une ou l'autre » ;
« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
« Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
2° Les mots : « de la rente versée au créancier » sont remplacés par les mots : « du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente » ;
3° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision...
4° Après les mots : « du juge », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
- Dans la première phrase de l'article 281 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , quelles que soient leurs modalités de versement, ».
- A l'article 298 du même code, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ».
2° Dans la dernière phrase, les mots : « sur demande conjointe » sont remplacés par les mots : « par consentement mutuel ».
- A l'article 306 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
- A l'article 307 du même code, les mots : « par demande conjointe » et « sur demande conjointe » sont remplacés par les mots : « par consentement mutuel ».
1° Le chapitre VIII du titre V du livre Ier du code civil ;
2° Les articles 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 (troisième alinéa), 282 à 285, 297 (second alinéa), 309 et 1099 (second alinéa) du même code ;
3° Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
4° L'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
- L'intitulé et la division : « Section 3.
- Du divorce pour faute » du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil sont abrogés.
262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , 282, 334 » sont supprimées.
b) La référence : « ou 278 » est remplacée par les références : « , 278 ou 279-1 » ;
a) La référence : « et 367 » est remplacée par les références : « , 367 et 767 » ;
c) La référence : « ou 278 » est remplacée par les références : « , 278 ou 279-1 » ;
3° Dans la première phrase de l'article 757 A, la référence : « 294 » est remplacée par la référence : « 373-2-3 ».
L'article 199 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués » sont remplacés par les mots : « et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil » et, après les mots : « sur une période », sont insérés les mots : « , conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, » ;
2° Le deuxième alinéa du même paragraphe est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 EUR apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa.
Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 EUR et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date.
3° Dans le dernier alinéa du même paragraphe :
a) Les mots : « les versements sont répartis » sont remplacés par les mots : « le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent » ;
b) Les mots : « est passé » sont remplacés par les mots : « ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés » ;
c) Les mots : « effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements » sont remplacés par les mots : « de sommes d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion » ;
d) Les mots : « réaliser sur la période visée » sont remplacés par les mots : « effectuer sur la période mentionnée » ;
4° Au début du II, sont insérés les mots : « Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, ».
Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil ».
- Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 EUR.
« Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
2° Les deux dernières phrases de l'article 757 A sont supprimées ;
3° Dans la première phrase de l'article 1020, la référence : « et 1133 » est remplacée par les références : « , 1133 et 1133 ter ».
Il est inséré, après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-3 ainsi rédigé :
- Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources.
Après l'article 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
- Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L.
613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.
Sans préjudice de l'application des délais mentionnés à l'article 267-1 du code civil, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure est, à compter de la désignation du notaire, soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- L'article 52-3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi rédigé :
- Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
- Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent :
- Les dispositions du II sont applicables aux procédures en séparation de corps.
- Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps.
- Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
- Les rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
- Les prestations compensatoires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, peuvent être révisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de ce même article.
- Les VI et VII sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
- Les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à partage définitif à cette date.
- Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 précitée peuvent être, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, déduites du montant des rentes en cours.
Dans l'article 61 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les mots : « des parties » sont remplacés par les mots : « de la partie la plus diligente ».
Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.
Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques visés au présent décret.
- Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Trésor.
Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle d'Etat.
511-32 du code monétaire et financier s'assurent que celui-ci soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent.
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la commission bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
- Dans le cadre de leur mission, les commissaires du Gouvernement peuvent adresser à l'organisme auprès duquel ils sont nommés des recommandations en application de l'article 17 du décret.
Les commissaires du Gouvernement peuvent demander à l'organisme auprès duquel ils sont nommés de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles pour l'exercice de leur mission, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'organe central ou l'établissement de crédit » sont remplacés par « l'organisme ».
Le règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2002, et modifié les 26 mars 2002, 12 juillet 2002, 21 janvier 2003, 25 mars 2003, 25 avril 2003, 26 juin 2003, 31 juillet 2003 et le 5 avril 2004 avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme suit à partir du samedi 29 mai 2004.
Toutefois, pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi 5 juin 2004, les joueurs peuvent appeler ou se connecter du samedi soir 29 mai 2004 à 20 h 45 au mercredi soir 2 juin 2004 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes.
Le joueur peut appeler ou se connecter du dimanche matin à 00 heure 00 au mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi suivant.
Il peut appeler ou se connecter du jeudi matin à 00 heure 00 au samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du mercredi suivant.
A l'article 5, les mots : « Dès la clôture des prises de jeux du Loto et au plus tard » sont supprimés et les mots : « du samedi soir à 20 heures 45 au mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du jeudi et du mercredi soir à 20 heures 45 au samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du lundi » sont remplacés par les mots : « du dimanche matin à 00 heure 00 au mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du jeudi et du jeudi matin à 00 heure 00 au samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du lundi ».
Arrêté du 21 mai 2004 portant nomination du directeur adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mai 2004, M. Bourgeois (Jean-Paul), professeur des écoles des mines de 1re catégorie, est nommé directeur adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 3 400 000 EUR destiné au financement d'un bâtiment permettant le regroupement de ses centres de formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 11 mai 2004, l'arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 525 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mai et à 2 525 000 EUR pour la période du 1er juin au 31 décembre.
Arrêté du 1 juillet 1968 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
A la page 20704 du Journal officiel du 4 décembre 2003, 2e colonne, à la ligne 15, au lieu de : « Maison de retraite, à Iviontebourg (Manche) », il convient de lire : « Maison de retraite, à Montebourg (Manche) » ; à la page 20706 du Journal officiel du 4 décembre 2003, 1re colonne, à la ligne 51, au lieu de : « Maison de retraite, à Saint-Sauver-en-Puisaye (Yonne) », il convient de lire : « Maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) ».
Maisons de retraite, à Olivet et Saint-Denis-en-Val (Loiret) ;
Hôpital local, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Caisse unique santé prévoyance au profit de la Mutualité gardoise (Unilia mutuelle santé prévoyance).
Arrêté du 18 mai 2004 précisant la répartition des postes et des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2004, dans la discipline intervention en milieu scolaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2004, la répartition des postes des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2004, dans la discipline intervention en milieu scolaire est précisée.
Les délégations régionales organisatrices des concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique pour la spécialité intervention en milieu scolaire ainsi que leurs délégations rattachées sont déterminées comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours dans les deux délégations organisatrices en est ainsi précisé :
Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « triathlon » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon " associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage en triathlon jusqu'au premier niveau de compétition.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 9 du décret du 31 août 2001 sont précisées en annexe III du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « triathlon » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juin 2004, Mme Patricia Tanielian, épouse Villar, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la Cour de justice de la République à compter du 15 juin 2004, en remplacement de Mme Hélène Blanchot, épouse Hang, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Granier (Michel, Charles, Albert), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), et de M. Naudin (Alain, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres), sont acceptées.
La société civile professionnelle Maître Michel Granier et Maître Alain Naudin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par leurs membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Granier (Michel, Charles, Albert).
M. Granier (Michel, Charles, Albert) et M. Naudin (Alain, Jean, Pierre) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Naudin (Alain, Jean, Pierre) est supprimé.
La société civile professionnelle Maître Michel Granier et Maître Alain Naudin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue de Verdun, BP 229, Châteaubriant Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, direction des ressources humaines, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Sandro Stringari, de nationalité italienne, professeur à l'université de Trente (Italie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire européenne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2004, M. Jacques (Jean-Pierre) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Centre, à compter du 2 mai 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale.
M. Alain Rondepierre, préfet.
M. Marc Murcia, conseiller commercial, chef du bureau « aéronautique - militaire - naval » à la direction des relations économiques extérieures.
M. Eric Preiss, administrateur civil à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juin 2004, Mme Sylvie Lecarpentier, née Lesieur, attachée d'administration centrale de 6e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 septembre 2004, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Jean-Marc Favret, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, Mme Sabine Roussely, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, Mme Fuchs (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 19 septembre 2004.
Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule), au tribunal administratif de Nantes.
Mlle Ansiau (Colombe), au tribunal administratif de Versailles.
Mlle Bardeleben (von) (Eléonore), au tribunal administratif de Versailles.
M. Becht (Olivier), au tribunal administratif de Nancy.
M. Charier (Alain), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Droullé (Vincent), au tribunal administratif de Lyon.
M. Grau (Romain), au tribunal administratif de Versailles.
M. Grimaud (Philippe), au tribunal administratif de Versailles.
Mlle Lagasse (Blandine), au tribunal administratif de Paris.
Mme Lescaut (Christine), au tribunal administratif de Poitiers.
M. Mauget (Frédéric), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Oriol (Christelle), au tribunal administratif de Paris.
M. Rivoisy (Jérôme), au tribunal administratif de Paris.
M. Rohmer (Benjamin), au tribunal administratif de Lyon.
M. Saussure (de) (Nicolas), au tribunal administratif de Melun.
M. Serre (Olivier), au tribunal administratif de Montpellier.
Décret du 16 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Guyodo (Gérard) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Arrêté du 1er juin 2004 portant publication de la liste des candidats de la première circonscription électorale du Canada élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 30 mai 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juin 2004, la liste des candidats de la première circonscription électorale du Canada élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 30 mai 2004 est établie comme suit :
M. Jacques Janson.
M. Daniel Brignoli.
Mme Colette Owen, née Xaille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, Mme Pouchin (Claudine), attachée des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er mars 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 11 décembre 2003.
Arrêté du 9 juin 2004 portant nomination de correcteurs du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2004, sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
Mme Besnard-Goudet (Raphaëlle), ingénieure d'études.
M. Boulanger (François), professeur des universités.
Mme Rudloff (Naïma), vice-procureure du tribunal de Créteil.
Mme André (Véronique), maître de conférences d'université.
M. Vrac (Michel), professeur agrégé.
Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences.
M. Garrigues (Jean), professeur d'histoire.
M. Salein (François), professeur agrégé.
Mme Cromer (Sylvie), chargée de cours.
M. Bregant (Gilles), ingénieur général des Télécoms, secrétaire général de la mission pour l'économie numérique, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Latournerie (Jean-Yves), sous-préfet hors classe, directeur des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, M. Legros (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 juin 2004, M. Pierre Garcia, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2004.
M. Roll (Arnaud, Alexis, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Roll et Christine Massard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Roll et Christine Massard, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Roger Roll, Christine Massard-Noëll, Arnaud Roll, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
M. Marcel Lemonde, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Florence Brengard, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Jean-Claude Maximilien, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, titulaire.
M. Christian Saiseau, conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, suppléant.
M. Jean-Marie Peretti, professeur de gestion à l'IAE de l'université de Corse, titulaire.
M. Jean-Yves Coppolani, professeur de droit, doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Corse, suppléant.
M. Régis de Jorna, président du tribunal de grande instance de Bastia, titulaire.
M. Robert Lançon, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, titulaire.
Mme Gisèle Auguste, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, suppléante.
M. Paul Bianchi, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, suppléant.
Mme Rose-Marie Vittemant, trésorière-payeuse générale de la Haute-Corse, titulaire.
M. Marc Mesa, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, suppléant.
M. Gérard Casavechia, commissaire aux comptes à Bastia, titulaire.
Mme Véronique Albertini, commissaire aux comptes à Bastia, suppléante.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Kiev.
Ambassade de France à Kiev, 39, rue Reiterska, 253034 Kiev, Ukraine.
Ambassade de France à Madagascar, 3, rue Jean-Jaurès, Ambatomena, BP 897, Tananarive, Madagascar.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne.
Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales, 1, Schwarzenbergplatz 16, 1010 Vienne.
Suivi de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Point de contact de l'arrangement de Wassenaar et point de contact pour le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.
La délégation permanente donnée par décision du 3 décembre 2003 à Mme Marie-Claude Jean, chef du département budget, comptabilité, marchés publics, prend fin au 30 juin 2004.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juillet 2004, à M. Stéphane Gillet, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Arrêté du 8 février 1960 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 17 juin 2004 prononçant le retrait d'une concession de mines de cuivre, argent et autres métaux associés (Aude)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juin 2004, il est mis fin à la concession de mines de cuivre, argent et autres métaux associés, dite « Concession d'Auriac » (Aude).
Décret n°2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
1° Au 4° de l'article 2, après les mots : « Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont ajoutés les mots : « , qui peuvent être des parlementaires.
2° A l'article 3, après les mots : « est choisi parmi les membres du conseil » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant parlementaires, » ;
3° A l'article 19, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit mois ».
Décret du 1er juillet 2004 modifiant le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin et Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Christian Huet et Roland Menu, secrétaires de chancellerie, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Arrêté du 24 février 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-09-1953 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE.
JURY D'EXAMEN ET NOMINATION DE L'INSPECTEUR GENERAL PRESIDENT.
PERIODICITE DE L'EXAMEN
Arrêté du 24 février 1960 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 24 février 1960 DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE LONGUE POUR LES CATEGORIES 6 A 9 PREVUES PAR L'ARRETE DU 20 février 1959
Arrêté du 29 février 1960 INDICES DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES SUR CONTRAT
Arrêté du 27 février 1960 APPROBATION DE DETONATEURS A RETARD DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES MINIERES ET CARRIERES
Arrêté du 27 juin 1964 DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 10 octobre 1963 MODIFIANT L'ART.
22-09-1960 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION
Arrêté du 3 octobre 1963 INSTITUTION DU BREVET PROFESSIONNEL D'EMPLOYE DU CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 18 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ET 12 DU DECRET DU 2 août 1960
Arrêté du 10 octobre 1963 STAGE TECHNIQUE D'ARCHIVES
Arrêté du 19 octobre 1963 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE MASSY-ANTONY
Arrêté du 25 octobre 1963 DEFINITION DE CERTAINS ARTICLES TEXTILES EN APPLICATION DU DECRET 631075 DU 25 OCTOBRE 1963
Arrêté du 30 octobre 1963 CREATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE 10 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 26 octobre 1963 RELATIF AU CONCOURS INTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 30 octobre 1963 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1963-1964, LES COURS VAQUERONT DU MERCREDI 25-03 AU SOIR AU JEUDI 09-04 AU MATIN DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 30 juin 1964 CONDITIONS DE LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE
Arrêté du 9 juin 1964 M. JOSSE EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 1 septembre 1961 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR LE GRADE D'ASSISTANTE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 13 septembre 1961 DATE D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET DE GAZ
Arrêté du 13 septembre 1961 DATE D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET DE GAZ
Arrêté du 15 septembre 1961 COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES NATIONALES D'APTITUDE AUX DIVERS NIVEAUX DE GRADE ET A CHAQUE FILIERE DU PREMIER NIVEAU DE GRADE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 19 septembre 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE DES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT
Arrêté du 3 juillet 1961 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Arrêté du 24 août 1961 COMMISSION D'INTEGRATION DES ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT
Arrêté du 9 mars 1962 MODIFICATION DU TABLEAU NO 2 ANNEXE A L'ARRETE DU 19-01-1933 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ART.
98 DE CETTE LOI
Arrêté du 8 mars 1962 CORRESPONDANCE COMPLEMENTAIRE ENTRE L'EMPLOI D'OUVRIER DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE DES AGENTS DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC ET L'EMPLOI D'OUVRIER DE 3EME CATEGORIE AU MINISTERE DES P & T
Arrêté du 3 mars 1962 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 24 décembre 1970 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT
Arrêté du 15 décembre 1970 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES A LA SUITE DU RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUE EN APPLICATION DU DECRET 64255 DU 16 MARS 1964
Arrêté du 28 novembre 1962 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 18 décembre 1962 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 20 novembre 1963 CONSEILLERS REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 22 novembre 1963 COMPLETE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GRENOBLE
Arrêté du 15 novembre 1963 PORTANT CREATION AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE DE LA COMMISSION DES MARCHANDS DE JOURNAUX
Arrêté du 27 février 1964 COTISATION DE RESORPTION DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 6 février 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION DU PARC HORTICOLE D'ORLEANS
Arrêté du 6 mars 1964 LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE PHOTOGRAPHIE ET CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 9 mars 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 26 février 1964 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU SECRETARIAT
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE RENNES
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE TOURS
Arrêté du 27 juillet 1964 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE LA FRANCHISE POSTALE MILITAIRE
Arrêté du 13 février 1963 SOCIETE D'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE
Arrêté du 28 juillet 1964 SIMPLIFICATION ET DECONCENTRATION DES PROCEDURES D'ELABORATION ET D'APPROBATION DES PROGRAMMES DES FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 août 1964 AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES : COMPTABLES, CHAUFFEURS DE VOITURE, GARDIENS TRANSPORTANT DES TITRES OU DES ESPECES
Arrêté du 1 août 1964 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE LA CAISSE NATIONALE POUR 1964
Arrêté du 12 août 1964 IL EST CREE A TOURCOING (NORD) A COMPTER DU 1 août 1964 UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE TOURCOING-GARES
Arrêté du 3 août 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 3 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMME DE LA CLASSE DE SECONDE TI PREPARATOIRE A DIVERS BREVETS DE TECHNICIENS (MECANIQUE AUTOMOBILE)
Arrêté du 29 décembre 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Jeudi 1er avril 2004 :
- valdemone (huile d'olive) (référence : AO/04/C 58/06).
Arrêté du 13 janvier 1965 TRANSFERT A L'UNION SUISSE DU PORTEFEUILLE "RESPONSABILITE CIVILE" DE LA SOCIETE LA LUTECE
Arrêté du 29 décembre 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-01-1962 SONT RECONDUITES POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 15-01-1965
Arrêté du 12 janvier 1965 DES MANIPULATIONS DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE OBLIGATOIRES POUR LES ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES (TYPE B)
Arrêté du 11 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES, ET OFFICIERS DES HARAS
Arrêté du 23 décembre 1964 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 6 janvier 1965 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 7 janvier 1965 fixant la liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévus pour l'accès au grade et à l'emploi d'infirmier et infirmière spécialisés.
La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès aux grades et emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés est fixée ainsi qu'il suit : 1) Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste ; 2) Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ; 3) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1965 DES DIPLOMES OU BREVETS DE SPECIALISATIONS PREVUS POUR L'ACCES AU GRADE ET A L'EMPLOI D'INFIRMIER (E) SPECIALISE (E)
Arrêté du 30 décembre 1964 FIGEAC-LIVERNON : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D, DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 8 mars 2004 portant ouverture en 2004 de concours d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 8 mars 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2004.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les mercredi 15 et jeudi 16 septembre 2004.
Les dates des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixées ultérieurement compte tenu du nombre de candidats et en fonction des disponibilités des examinateurs et des locaux.
- soit retirés au siège du centre de gestion, du 3 mai au 24 juin 2004 ;
- soit demandés par courrier, du 3 mai au 16 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion 04, 31, rue Frédéric-Mistral, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 x 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Digne-les-Bains et/ou Sisteron.
Les lieux d'organisation des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixés ultérieurement en fonction du nombre de candidats.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Délégation est donnée à M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 juillet 2004 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible
En application de l'article 3 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles, telle que mentionnée à l'article R.
2151-2 du code général des collectivités territoriales, des communes concernées est précisée en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du marais de Brouage-Oléron (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais de Brouage-Oléron » (zone de protection spéciale FR5410028) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Dolus-d'Oléron, Hiers-Brouage, La Brée-les-Bains, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Château-d'Oléron, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Sornin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du marais de Brouage-Oléron figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de l'estuaire de la Gironde : marais de la rive nord (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'estuaire de la Gironde : marais de la rive nord » (zone de protection spéciale FR5412011) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
Arces, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Epargnes, Floirac, Lorignac, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Semussac et Talmont-sur-Gironde.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'estuaire de Gironde : marais de la rive nord figure en annexe au présent arrêté.
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques.
Dans ce code, les mots : télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots : communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots : Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots : communications électroniques dans l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L.
113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L32-2 (Ab)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L57 (VT)
Transfère Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (T)
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
- Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
- Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
- art. 302 bis KA (V)
Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
- Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une des activités visées à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenues d'effectuer, dans un délai de six mois, la déclaration prévue à cet article.
Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d'une autorisation d'exercer l'une de ces activités sont réputées avoir satisfait, pour l'activité autorisée, à cette obligation de déclaration.
- Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L.
34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L.
37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.
- Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques qui étaient en vigueur à la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'au terme prévu par ces autorisations ou jusqu'au terme, s'il est antérieur, de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques qui avait, le cas échéant, été délivrée à leurs titulaires en application du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur.
Lorsque l'opérateur était titulaire, à la date de publication de la présente loi, de l'autorisation mentionnée à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, il reste soumis à celles des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à cette autorisation qui relèvent des conditions d'utilisation visées par les dispositions du II de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision d'assignation de la fréquence utilisée ait été prise.
- Les obligations imposées au titre du 5° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi et au titre du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre des articles L.
37-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'elles concernent les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, et jusqu'à l'adoption du décret mentionné à l'article L.
35-2 du même code lorsqu'elles concernent les tarifs du service universel.
Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.
A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures.
Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires.
L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur.
En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire.
La commune ou le groupement de communes accorde à l'exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues.
L'exploitant du réseau câblé conserve un droit d'occupation des infrastructures pour l'exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l'article L.
36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue au troisième alinéa.
Les distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu audit article 34 pour effectuer la déclaration prévue à cet article.
Toutefois, lorsque ces distributeurs étaient titulaires d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel préalablement à la publication de la présente loi, cette autorisation tient lieu de déclaration.
Toute demande d'autorisation déposée avant la publication de la présente loi et relative à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi est regardée comme une déclaration.
Les demandes relatives aux réseaux régis par l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité.
- La société Réseau France outre-mer, dont l'Etat détient l'intégralité du capital, est désormais dénommée RFO Participations.
- Il est créé une société anonyme nouvelle, dénommée Réseau France outre-mer, à laquelle sont apportés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, les biens, droits et obligations de RFO Participations nécessaires à l'accomplissement, par Réseau France outre-mer, de son objet tel que défini au 4° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que les dettes afférentes.
Le transfert de ces biens, droits, dettes et obligations se trouvera définitivement réalisé par le seul fait de la présente loi, dès lors que la liste des actifs et passifs transférés aura été établie par la société France Télévisions et approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication, arrêté qui devra être publié le 31 décembre 2004 au plus tard.
Afin d'assurer la neutralité fiscale des apports, Réseau France outre-mer sera réputée appartenir au groupe RFO Participations depuis la constitution de ce groupe, et bénéficie du transfert des déficits antérieurs non encore déduits par la société RFO Participations.
Ces déficits seront librement imputables sur toute subvention ou abandon de créance qui pourrait être octroyé par RFO Participations à Réseau France outre-mer en 2004 parallèlement aux apports mentionnés au présent II.
- L'apport par l'Etat à la société France Télévisions de la totalité des actions de la société RFO Participations est réalisé par le seul fait des dispositions du présent article.
Il en est de même de l'ensemble des créances détenues par l'Etat sur la société RFO Participations à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Ces transferts d'actions et de créances prennent effet au 1er juillet 2004.
- L'apport, par la société RFO Participations, à la société France Télévisions, de l'intégralité de son patrimoine à l'issue des transferts mentionnés au II, est réalisé, dans le cadre d'une fusion-absorption de RFO Participations par la société France Télévisions par le seul fait des dispositions du présent IV.
Cette fusion est réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, et sous condition suspensive de réalisation des apports mentionnés aux II et III.
- Les transferts prévus au présent article emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions du présent article.
- La création de la société Réseau France outre-mer mentionnée au II emporte ipso facto nomination des administrateurs de RFO Participations, au conseil d'administration de la nouvelle société Réseau France outre-mer.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France Télévisions et Réseau France outre-mer mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.
Les mandats d'administrateur des sociétés RFO Participations et Réseau France outre-mer, à l'exception de celui du président-directeur général, qui prend fin dès la publication de la présente loi, prennent fin à la date de publication du décret approuvant les modifications statutaires rendues nécessaires par la présente loi.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, le conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer délibère valablement dès que les deux tiers au moins de ses membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits, dettes et obligations mentionnés au présent article ou pouvant intervenir en application du présent article ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en tant que de besoin, proroger, hors appel aux candidatures, pour une durée qui ne peut excéder deux ans les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006.
A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée un emploi sous contrat à durée indéterminée.
La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté.
Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : - les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ; - le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
- Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Avis de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1412 ;
Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 244 (2003-2004) ;
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 249 (2003-2004) ;
Discussion les 13 à 15 avril 2004 et adoption le 15 avril 2004.
Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1630 ;
Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 327 (2003-2004) ;
Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.
Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques », sauf dans les mots : « Autorité de régulation des télécommunications » et dans les mots : « Union internationale des télécommunications », et les mots : « Commission supérieure du service public des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».
3° Le 3° est complété par les mots : « ou de services de communication au public par voie électronique » ;
6° Au 5°, le mot : « indépendant » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ;
8° Au 7°, les mots : « au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés » sont supprimés ;
11° La seconde phrase du second alinéa du 10° est ainsi rédigée :
« Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision.
12° Au 12°, les mots : « la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, » et le dernier alinéa sont supprimés ;
1° Au 1° du I, les mots : « autorisations et » sont supprimés et les mots : « , qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis » sont remplacés par les mots : « et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;
2° A la deuxième phrase du 3° du I, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV » sont supprimés ;
4° Au 3° du II, après les mots : « l'emploi, », sont insérés les mots : « de l'investissement efficace dans les infrastructures, » ;
5° Le 5° du II est complété par les mots : « , ainsi que de la protection des données à caractère personnel » ;
6° Dans le 6° du II, après le mot : « télécommunications, », sont insérés les mots : « de l'ordre public et » ;
7° Au 7° du II, après le mot : « utilisateurs », sont insérés les mots « , notamment handicapés, » ;
8° Le II est complété par les 9° à 14° ainsi rédigés :
- Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet.
« L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent.
« Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée : » ;
2° Au 1°, les mots : « par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée » sont remplacés par les mots : « par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;
« Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles donnent lieu à procès-verbal.
Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public.
Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.
4° Au dernier alinéa, les mots : « le président de » sont supprimés.
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Réseaux et services ».
2° Au 1°, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.
« La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L.
36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L.
« c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;
« e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;
A ce titre, les opérateurs sont tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ;
« g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles L.
« h) La fourniture des informations prévues à l'article L.
« i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L.
« j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ;
« k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
« l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des télécommunications et celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L.
« m) L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à n.
2° Au premier alinéa du II, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;
3° Le troisième alinéa du II est supprimé et le III est abrogé ;
5° Au premier alinéa du III, les mots : « autorisés à acheminer » sont remplacés par le mot : « acheminant », et les mots : « d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès » sont remplacés par les mots : « d'accès aux réseaux français et étrangers » ;
6° Au second alinéa du III, le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « déclarés », les mots : « et de l'article L.
34-1 » sont supprimés et, après les mots : « d'interconnexion », sont insérés les mots : « et d'accès » ;
- Les installations mentionnées au 2° de l'article L.
33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.
35-6 du même code, les mots : « autorisés en application des articles L.
34-1, sont déterminées par leur cahier des charges » sont remplacés par les mots : « sont déterminés par décret ».
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » et le mot : « délivrée » est supprimé ;
3° Les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
33-5, insérés dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II.
33-4 du même code, les mots : « à définir les procédures d'autorisation, » sont supprimés, après les mots : « à l'interconnexion », sont insérés les mots : « ou à l'accès » et la référence : « L.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, intitulée « Annuaires et services de renseignements », comprend l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.
- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ».
- Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.
2° Au II et au III, les mots : « dans les limites fixées par le IV, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par le V, » ;
- Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers.
6° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.
« Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article L.
« a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;
36-8 sont applicables aux décisions prises en application du a.
- Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
- Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.
- La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Equipements radioélectriques et terminaux ».
- Il est inséré, dans la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, un article L.
- Un décret définit les valeurs que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L.
« Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un décret.
- La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
35-2 du même code est complétée par les mots : « et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
- Au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée « Autorité de régulation des télécommunications », comprenant les articles L.
« Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes.
« Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part de l'autorité.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « l'Autorité », sont insérés les mots : « et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, » ;
3° Au 2°, après les mots : « d'interconnexion », sont insérés les mots : « et d'accès » ;
2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par les 5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en oeuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L.
1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d'accès ou » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code », le mot : « spécial » est supprimé et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires.
4° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des télécommunications peut également être saisie des différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur : » ;
Dans ce 2°, les mots : « la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
33-4 » sont remplacés par les mots : « la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
8° Dans le dernier alinéa du II, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
- Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des télécommunications coordonne son action avec celle de ces autorités.
Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de celles qui sont relatives aux délais.
« 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le directeur des services de l'Autorité de régulation des télécommunications de s'y conformer dans un délai déterminé.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord.
3° A l'avant-dernier alinéa du 2°, après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'autorité » et les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne en cause » ;
« 3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires.
L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; »
« 6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
« Elle y dresse une analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques dans les Etats membres de la Communauté européenne au cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.
« L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande.
Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
- L'Autorité de régulation des télécommunications détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L.
« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.
- L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en les motivant :
« 1° Les obligations prévues au III de l'article L.
« 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L.
« Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité, pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l'article L.
37-1, ne les rendent pas caduques.
- L'Autorité de régulation des télécommunications informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des articles L.
« L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de l'article L.
37-1 si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec le droit communautaire.
Elle renonce à leur adoption si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification.
« Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des télécommunications considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.
- Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de fournir à tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court ; les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.
- Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L.
38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L.
« 1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ;
« 2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L.
« 3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.
« Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L.
En ce cas, l'Autorité de régulation des télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées.
37-1, comme exerçant une influence significative sur tout ou partie du marché de la fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées mentionné à l'article 18 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel) sont tenus de fournir ces liaisons dans des conditions techniques et tarifaires fixées par décret.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 EUR le fait :
« 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L.
33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
« 2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L.
« 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; »
39-6, les mots : « de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L.
34-1 » sont remplacés par les mots : « , pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques » ;
39-8, les mots : « , à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et des télécommunications, » sont remplacés par les mots : « ou à une autre station autorisée » ;
44, par le titre IV » sont remplacés par les mots : « L.
40, les mots : « de l'administration des télécommunications » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des communications électroniques » ;
14° Au deuxième alinéa du même article, la référence : « L.
Le titre II du livre II du même code est intitulé : « Ressources et police ».
53 sont insérés dans une section 1 du chapitre Ier intitulée « Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées » ;
2° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 du chapitre Ier ;
4° Avant les chapitres Ier, III et IV, qui deviennent respectivement les chapitres III, IV et V, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage » ;
5° Le nouveau chapitre Ier comporte une section 1 intitulée « Dispositions générales », une section 2 intitulée « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée « Agence nationale des fréquences ».
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code comprend les articles L.
- Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
1° Au second alinéa, les mots : « l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « l'article L.
41, l'Autorité de régulation des télécommunications fixe, dans les conditions prévues à l'article L.
- L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire.
Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des télécommunications que pour l'un des motifs suivants :
- L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur :
« 2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;
« 3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;
« 4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
« 6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
« Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des télécommunications des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.
- Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
« L'Autorité de régulation des télécommunications conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
« Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées.
« Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L.
« Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications.
43 et est inséré dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis.
Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.
- Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des dons et legs.
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code comprend les articles L.
- Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et géré sous son contrôle.
Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
« L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux de communications électroniques » ;
46 du même code, les mots : « autorisés à établir les » sont remplacés par le mot : « de ».
a) Les mots : « opérateurs autorisés » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
b) Il est complété par les mots : « , la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme » ;
« L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie.
45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :
« a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
« b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
« c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
2° Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
62-1 du même code, les mots : « opérateurs autorisés en application de l'article L.
63 du même code, les mots : « du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du présent chapitre ».
64 du même code, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des sections 2 et 3 du présent chapitre ».
65-1, rétabli dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II.
- Les titres VI et VII du livre II du même code sont abrogés.
Le livre IV du même code est intitulé : « Dispositions communes et finales » et ainsi modifié :
126, les divisions et intitulés : « Titre II.
- Dispositions budgétaires » et « Chapitre V.
- Dispositions particulières » sont supprimés ; après cet article, les mots : « Dispositions finales » sont supprimés ;
- La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission.
Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans.
« Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste.
Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.
« Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.
Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications, pour ce qui concerne le service public des communications électroniques.
A l'article 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « , 27 et au deuxième alinéa de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et 27 ».
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Au cinquième alinéa de l'article 15 de la même loi, les mots : « des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer.
Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
« Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi.
Au premier alinéa de l'article 16-1 de la même loi, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « I et III ».
- Au premier alinéa de l'article 17 de la même loi, les mots : « de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « de radio et de télévision ».
- A l'article 20-1 de la même loi, les mots : « services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio ou de télévision ».
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
« Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.
« La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit le Conseil de la concurrence.
Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
Le quatrième alinéa de l'article 19 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
« - auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés ; ».
Le titre II de la même loi est intitulé : « Des services de communication audiovisuelle ».
41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
« Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle.
« Il peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers.
Le 12° de l'article 28 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national.
Après le 15° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle.
Dans le deuxième alinéa de l'article 28 de la même loi, les mots : « de la télévision numérique » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision numériques ».
Le 14° de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé :
« 14° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret.
Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues.
Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° dudit article portent sur chacun des programmes le constituant ; ».
« La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.
Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans.
Ces autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs de services.
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 » ;
3° Au septième alinéa du I, les mots : « pour laquelle l'autorisation a été accordée » sont remplacés par les mots : « pour laquelle il est autorisé » ;
4° Aux premier et dernier alinéas du II, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29-1 et 30-1 » et les mots : « des articles 29, 30 ou 33-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 29 ou 30 » ;
5° Au dernier alinéa du II, les mots : « aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ».
Dans l'article 28-3 de la même loi, après la référence : « 29, », il est inséré la référence : « 29-1, ».
- Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique.
Il rend publiques les conclusions de cette consultation.
« Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures.
Il indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III de l'article 29-1.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à de nouvelles consultations s'il l'estime nécessaire, notamment en raison de la disponibilité de nouvelles ressources radioélectriques ou de l'évolution des technologies de diffusion.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil publie un appel aux candidatures » sont remplacés par les mots : « le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « les caractéristiques générales du service, », sont insérés les mots : « la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « dont le dossier est recevable » ;
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29 et 29-1 » ;
« Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision ».
Après l'article 29 de la même loi, il est rétabli un article 29-1 et inséré un article 29-2 ainsi rédigés :
- Sous réserve de l'article 26, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.
- Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.
Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats.
Il indique les conditions dans lesquelles les déclarations de candidatures peuvent porter sur une partie des zones géographiques de l'appel.
« Les déclarations de candidatures sont présentées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article 29.
Elles indiquent, le cas échéant, les données associées au service de radio destinées à l'enrichir ou à le compléter ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques.
« Pour les déclarations de candidatures déposées par des distributeurs de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique également le nombre de services de radio qu'une offre pourra comporter et, le cas échéant, pour les catégories de services que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, les obligations portant sur la composition de l'offre de services.
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa du présent I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
Il peut procéder à leur audition publique.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, il autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
« Les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services autorisés sur une même fréquence auprès du public sont désignées et autorisées dans les conditions définies à l'article 30-2.
« Les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux distributeurs de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque offre de services au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins des distributeurs de services.
« Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio qu'il détermine en tenant compte des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article et avec lesquels il a conclu une convention.
Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Les autorisations comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services.
« Les services conventionnés sont regardés comme des services autorisés pour l'application des articles 28-1, 32 et 35 à 42-15.
« Toute modification des éléments au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique.
Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement public de coopération culturelle » ;
« A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
Après audition publique de ces derniers, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « sous forme de société » sont remplacés par les mots : « sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle » ;
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « des articles 1er et 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 3-1 et 26 » et les mots : « autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « autorisés dans la zone considérée en application de l'article 30 préalablement à la date de l'appel aux candidatures » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « des articles 1er, 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 3-1, 26 » ;
5° Au septième alinéa du III, les mots : « pour l'application du troisième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41 ».
a) Au début de la première phrase, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du II de l'article 29-1, » ;
b) Dans la dernière phrase, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article 29-1 ou » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa du III, dans le dernier alinéa du V et dans la première phrase du VI, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1 » ;
3° Dans le deuxième alinéa du II, la référence : « 37 » est remplacée par la référence : « 43-1 » ;
« L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur.
5° Au premier alinéa du IV, les mots : « les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 34.
6° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-1-1 et 41-2-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles 17-1 et 30-3 » ;
« A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque.
Au deuxième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17-1 ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29-1 et 30-1 », et les mots : « aux dispositions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles 1er et 3-1 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « à l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29-1 et 30-1 ».
- L'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
Après l'article 30-5 de la même loi, il est inséré un article 30-6 et rétabli un article 31 ainsi rédigés :
- Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences de diffusion afférentes à la radio et à la télévision par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
« Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
« Les services de radio et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.
« Par dérogation aux trois alinéas précédents et sans préjudice de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.
- Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.
« Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil.
Le deuxième alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
Dans les intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, au premier alinéa de l'article 33 et au premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, respectivement, les mots : « par câble et par satellite », « par câble ou diffusés par satellite », « par satellite ou distribués sur les réseaux câblés établis en application du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Le dernier alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10°.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « , soit d'un service soumis au régime de la concession de service public » sont remplacés par les mots : « lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants », et après la référence : « 29, », est insérée la référence : « 29-1 ».
« La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret.
Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant.
L'article 33-1 de la même loi est complété par un II ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 EUR pour les services de radio et à 150 000 EUR pour les services de télévision.
« La déclaration est déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les éléments qu'elle doit contenir.
« Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa.
- Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du conseil.
« Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II, ainsi que les régies prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
« Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services qui desservent moins de cent foyers.
« Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration.
- Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer directement ou indirectement l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant directement ou indirectement une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du présent II de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée.
- Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.
« Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone.
Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et normalement reçus dans la zone.
« La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services.
Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération.
- Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi ; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques.
- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Dans les collectivités d'outre-mer, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
« Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur.
- Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale.
« Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge du distributeur.
- Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux sourds et aux malentendants associés aux programmes des services de télévision qu'il offre.
Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services.
- Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.
- Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 39 de la même loi, les mots : « par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
- Une même personne physique ou morale titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service autre que national et qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision.
1° Au premier alinéa, après les mots : « radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre » sont insérés les mots : « en mode analogique », et après les mots : « à d'autres titulaires d'autorisation » sont insérés les mots : « par voie hertzienne terrestre en mode analogique » ;
« Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre.
« Nul ne peut être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et d'une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national.
3° Au troisième alinéa, les mots : « un nombre maximal de cinq autorisations » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sept autorisations » ;
4° Au cinquième et au sixième alinéa, les mots : « six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « douze millions d'habitants » ;
« Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de radio dont l'audience potentielle cumulée terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, la référence : « ou 30-2 » est supprimée ;
Au 5° de l'article 41-3 de la même loi, les mots : « supérieure à six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « supérieure à dix millions d'habitants ».
1° Au premier alinéa, les mots : « services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio et de télévision » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le secteur de la communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » ;
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans les secteurs de la radio et de la télévision.
Cette saisine peut être assortie d'une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L.
« Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
- Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées » sont remplacés par les mots : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci ».
« Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L.
A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.
Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
« Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.
Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4.
« Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application de l'article 17-1.
« Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.
A l'article 42-15 de la même loi, les mots : « en application du II de l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 17-1 ».
L'intitulé du chapitre IV du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ».
- Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle.
Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Après l'article 43 de la même loi, il est rétabli un article 43-1 ainsi rédigé :
- Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
« 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
« 3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
« 4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.
1° Après le cinquième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° La société nationale de programme, dénommée Réseau France outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer.
Cette société assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales.
Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
« Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outre-mer ou de la collectivité départementale de Mayotte selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional.
« Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.
Dans l'article 44-1 de la même loi, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
A l'article 45-3 de la même loi, les mots : « par câble ou par satellite » sont remplacés par les mots : « sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
- Il est créé, auprès de la société France Télévisions, un Conseil consultatif des programmes chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes, et dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
1° Dans le premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au début du troisième alinéa (2°), le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° Cinq personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif, une au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l'outre-mer français.
4° Dans les septième et huitième alinéas, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer » ;
5° A la fin du onzième alinéa (2°), les mots : « dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision » sont supprimés ;
« Le conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer comprend, outre le président, onze membres, dont le mandat est de cinq ans :
« 2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;
« 3° Trois personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ;
« 4° Deux représentants élus du personnel conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Dans le premier alinéa de l'article 47-2 de la même loi, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés.
Au début du premier alinéa de l'article 47-3 de la même loi, les mots : « Les présidents des sociétés Réseau France outre-mer et Radio France sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le président de la société Radio France est nommé ».
Dans la première phrase de l'article 47-6 de la même loi, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
Au premier alinéa de l'article 48-1 et à l'article 49-1 de la même loi, les mots : « les principes définis à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les principes définis aux articles 1er et 3-1 ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, dans le dernier alinéa du II et dans le premier alinéa du III, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa du I, dans le deuxième alinéa du II, dans le dernier alinéa du III et dans le premier alinéa du IV, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « France Télévision » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
Dans le premier alinéa de l'article 54 de la même loi, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de » sont remplacés par les mots : « nationales de programme mentionnées à ».
« Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1.
1° Au 1° du I, les mots : « sur le fondement des dispositions de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 » ;
« 1° Le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme de distribution de services autres que ceux mentionnés à l'article 30-2 qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision :
« a) Sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34 ;
« b) Ou sans avoir signalé préalablement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des éléments de cette déclaration.
« 2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du public :
« a) Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 30-2 ;
« b) Ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
« c) Ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée.
1° Au 1°, les mots : « des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43 » sont remplacés par les mots : « des décrets prévus aux articles 27 et 33 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en application du quatrième alinéa du 1° de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « en application des troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 19 ».
Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 ».
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants.
- Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
- A l'article 2-1 de la même loi, les mots : « par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
- Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
- L'article 13 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est abrogé.
- L'article 56 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
- Dans le deuxième alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : "à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont remplacés par les mots : "au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le mot : « article » est remplacé par la référence : « IV ».
- L'article 279 du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale.
- L'article 302 bis KE du code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de l'opération visée » sont remplacés par les mots : « des opérations visées ».
« Contrats de services de communications électroniques
32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
« c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
« f) Les modes de règlement amiable des différends.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
« Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
121-84 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI intitulé « Communication audiovisuelle » et comprenant un article L.
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1° Les mots : « par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité » ;
2° Les mots : « en utilisant le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun » sont remplacés par les mots : « en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun ».
Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L.
621-10 du code monétaire et financier, les mots : « dans le cadre de l'article L.
32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L.
Le troisième alinéa (a) de l'article 302 bis KA du code général des impôts est abrogé.
Dans le dernier alinéa de l'article 432-9 du code pénal, les mots : « d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ».
Au j de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'elle porte sur des parties communes ».
- L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par un réseau interne raccordé au réseau câblé » sont remplacés par les mots : « par un autre mode de réception des programmes » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « agréées par le ministère des postes et télécommunications » sont remplacés par le mot : « autorisées ».
- A l'article 2 de la même loi, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « , correspondant aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus, » sont supprimés.
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « instituée à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
3° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « instituée à l'article 35 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi modifiée :
1° Dans le titre et dans les dispositions de la loi, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° A l'article 11, le mot : « autorisés » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « ou l'organisme visé à l'article L.
Dans le dernier alinéa (5°) de l'article 2 et dans le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, les mots : « services de télécommunications visés aux articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « services de communications électroniques fournis au public ».
Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception.
L'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, deuxième et troisième alinéas, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.
Le II de l'article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée est abrogé.
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération en métropole délivrée en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'une autorisation d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole » ;
« Les autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole sont délivrées pour une durée de vingt ans.
3° Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots « dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération ».
Dans le II de l'article 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les références : « L.
34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des télécommunications des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.
33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des télécommunications lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité.
- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
- A l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004
LOI RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, le 8 juin 2004, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber, sénateurs,
et, le 9 juin 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu le code des postes et télécommunications, dénommé code des postes et communications électroniques par l'article 1er de la loi déférée ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 23 juin 2004 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 25 juin 2004 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée, qui complète l'article L.
35-2 du code des postes et communications électroniques, renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser « les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications » ; qu'aux termes du 5° de l'article L.
36-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée, l'Autorité de régulation des télécommunications « définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en oeuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L.
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les articles 21 et 34 de la Constitution ; que, selon eux, elles aboutissent à retirer au ministre chargé des télécommunications « un pouvoir fondamental en matière de réglementation des télécommunications, soit pour le confier directement à l'Autorité de régulation des télécommunications, soit pour le placer sous son contrôle effectif, déterminant et contraignant » ; qu'elles ne définiraient ni la notion de « mesures d'encadrement pluriannuel » ni les critères sur lesquels devrait reposer l'opposition ou l'avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Considérant que le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques a pour objet de garantir le respect des finalités mentionnées à l'article L.
35-1 du code des postes et communications électroniques ; qu'en confiant à un décret le soin de préciser les cas dans lesquels l'Autorité de régulation des télécommunications pourra utiliser l'une des trois modalités de contrôle qu'il a lui-même fixées, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en outre, en prévoyant la possibilité d'un « encadrement pluriannuel », qui consiste à fixer des objectifs tarifaires à atteindre dans un délai donné, il n'a pas méconnu le principe de clarté de la loi ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée se borne à confier à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'exercice des compétences conférées à l'Autorité de régulation des télécommunications, en matière de contrôle des tarifs du service universel, par le 5° de l'article L.
36-7 du code des postes et communications électroniques ; que ces compétences ont une portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 13 ne sont pas fondés ;
Considérant que l'article 41 de la loi déférée complète le 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, qui interdit aux « décrochages locaux » effectués par les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair de comporter des messages publicitaires ou des émissions parrainées ; qu'il prévoit que « les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'objectif de valeur constitutionnelle de préservation du pluralisme et de « l'équilibre des différents courants d'expression » ; qu'ils font valoir que « l'ouverture des vannes publicitaires dans de telles conditions déstabiliserait le marché des annonceurs locaux » au détriment, notamment, de la presse, des radios et des télévisions locales ;
Considérant que les « décrochages locaux », qui ne pourront être qu'exceptionnels et devront être autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ne pourront comporter de messages publicitaires que si ces derniers sont « diffusés sur l'ensemble du territoire national » ; que, dès lors, les dispositions critiquées n'auront pas pour conséquence de mettre en cause les ressources publicitaires des médias locaux d'une manière telle qu'il serait porté atteinte aux conditions pluralistes d'exercice de la liberté de communication ; qu'ainsi, le grief invoqué doit être rejeté ;
Considérant que l'article 58 de la loi déférée modifie le dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les refus de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre « par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29 » ;
Considérant que les requérants font valoir que « la suppression de la motivation complète et détaillée de la décision de refus d'autorisation » prive de garanties légales les exigences constitutionnelles que constituent le pluralisme et le droit au recours ;
Considérant que les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux autorités administratives de motiver leurs décisions dès lors qu'elles ne prononcent pas une sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant, en tout état de cause, que le législateur n'a pas abrogé l'obligation de motivation prévue, en cas de rejet d'une candidature, par l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; que l'article contesté a pour seul effet de permettre à ce rejet d'être motivé par renvoi à un ou plusieurs des critères de choix formulés par le rapport de synthèse ; qu'il s'est ainsi borné à adapter les modalités formelles de la motivation à la spécificité des procédures d'attribution de la ressource radioélectrique ; que, par suite, les griefs présentés par les requérants manquent en fait ;
Considérant que l'article 70 de la loi déférée insère dans la loi du 30 septembre 1986 un article 34-4 qui dispose que « tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre » ;
Considérant que, selon les requérants, « l'obligation faite aux distributeurs de services de diffuser... les programmes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération des usagers » serait contraire au principe de la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ;
Considérant que, s'agissant de la possibilité d'accès aux décodeurs donnée aux éditeurs de services de télévision diffusés en mode numérique visés à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du premier alinéa de l'article 6 de la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, dans cette mesure, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés à son encontre ;
Considérant que le reste de l'article critiqué, qui ne se borne pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive communautaire, ouvre le même droit d'accès aux décodeurs au bénéfice des éditeurs de services de télévision diffusés en mode analogique visés à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il reconnaît en outre à l'ensemble des éditeurs, indépendamment de leur mode de diffusion, un droit d'accès aux guides électroniques de programmes ; que l'un et l'autre de ces droits doivent s'exercer « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires » ; que l'article 70 ne crée pas d'obligation nouvelle de transport et de commercialisation des programmes à la charge des distributeurs ; que le législateur a entendu concilier la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle avec l'intérêt général s'attachant à la possibilité donnée aux éditeurs d'accéder aux décodeurs des distributeurs, laquelle favorise la diversification de l'offre de programmes et la liberté de choix des utilisateurs ; que la conciliation ainsi opérée n'est entachée d'aucun déséquilibre manifeste, ne porte pas atteinte à la liberté d'expression et, en raison du caractère limité des contraintes techniques imposées aux opérateurs concernés, ne dénature ni la liberté d'entreprendre ni la liberté contractuelle ; que, dans ces conditions, les griefs dirigés contre le reste de l'article 70 sont infondés ;
Considérant que les articles 72 à 76 de la loi déférée modifient les articles 39 et 41 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, qui tendent à garantir le pluralisme en évitant les phénomènes de concentration ; qu'ils définissent de nouvelles règles concernant la détention du capital de certains opérateurs et le cumul des autorisations de diffusion au regard de critères géographiques, techniques ou démographiques ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, ces dispositions portent atteinte au pluralisme et méconnaissent l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que le pluralisme des courants de pensées et d'opinions est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de son expression est une condition de la démocratie ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, en particulier pour favoriser le développement des télévisions locales et numériques, d'adapter aux nouvelles données techniques les règles qui tendent à limiter la concentration des opérateurs ; qu'il s'est borné à prendre en compte la diversification des supports de diffusion pour autoriser certaines formes de cumul dont l'interdiction n'était plus justifiée et pour ajuster certains seuils ; que la délivrance des autorisations de diffusion par le Conseil supérieur de l'audiovisuel reste subordonnée à l'exigence de pluralisme ; qu'ainsi, le législateur a usé de son pouvoir d'appréciation sans priver de garanties légales l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 72 à 76 doivent être rejetés ;
Les articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-497 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier les articles 13, 41, 58, 70, 72, 73 et 74.
Cet article modifie la dernière phrase de l'article L.
35-2 du code des postes et télécommunications en confiant à un décret le soin de préciser les conditions d'encadrement des tarifs du service universel, à travers soit une mesure pluriannuelle, soit une opposition ou un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications (ci-après : ART).
Un tel mécanisme tend, en réalité, à déposséder le ministre en charge des télécommunications de son propre pouvoir et viole les articles 21 et 34 de la Constitution.
Il résulte de l'article 21 de la Constitution que le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; qu'il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Vous avez alors jugé que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer les normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu.
Saisis de la loi portant réglementation des télécommunications, vous avez admis la dévolution d'un tel pouvoir réglementaire à l'ART aux motifs que cette compétence restait strictement entendue car s'exerçant dans le cadre du code des postes et télécommunications, étant bornée de surcroît par les clauses types du cahier des charges arrêté après avis de la CSSPPT s'imposant aux opérateurs, et, enfin, qu'elle était placée « sous le contrôle du ministre chargé des télécommunications » (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996).
Or, en l'espèce, l'article 13 aboutit à retirer au ministre un pouvoir fondamental en matière de réglementation des télécommunications pour le confier soit directement à l'ART, soit pour le placer sous son contrôle effectif, déterminant et contraignant.
A cet égard, le droit de veto accordé à l'ART sur la décision du ministre ou le pouvoir de donner un avis conforme signifie que le pouvoir de décision en la matière appartiendra, en définitive, à cette autorité de régulation.
Au mieux des hypothèses envisageables, il reviendra au Gouvernement, légitime devant la représentation nationale, à négocier sa décision après un veto ou un avis négatif exprimé par cet organisme.
Ainsi donc, là où existait un pouvoir d'homologation des tarifs universels par le ministre, apparaît le pouvoir d'autorisation de l'ART.
Autrement dit, la logique portée par l'article 21 de la Constitution, et telle que précisée par vous, est littéralement renversée et c'est le pouvoir gouvernemental qui se voit imposer les choix, certes, indépendants, mais politiquement irresponsables, de l'ART, et ce dans le domaine du contrôle tarifaire du service universel.
C'est-à-dire dans un domaine qui doit permettre de faire respecter la conception du service public dans sa dimension sociale et territoriale au coeur de laquelle se trouve le principe d'égalité.
La transposition des directives communautaires constitutives du « paquet télécommunications » n'oblige en rien la France à méconnaître de la sorte sa répartition constitutionnelle des compétences et des pouvoirs, et notamment pas pour ce qui est du respect du service universel dont participe la maîtrise équitable des tarifs.
Le grief est d'autant plus sérieux que les conditions d'exercice de ce pouvoir par l'ART doivent être définies ultérieurement par voie de décret mais dans un flou constitutionnellement non conforme.
Concernant l'importance de la tarification du service universel en matière de télécommunications et de la dévolution d'une compétence relevant normalement des prérogatives gouvernementales, il eût été nécessaire que le législateur encadrât les pouvoirs de l'ART.
Il n'en est rien et l'article 13 laisse indéterminées les conditions de contrôle de ces tarifs.
Ainsi, il revient au pouvoir réglementaire de décider dans quelles conditions le pouvoir du ministre en charge des télécommunications verra sa compétence, pourtant tirée de l'article 21 C, contrainte, voire contredite par l'ART.
On cherchera, en outre, en vain dans la loi ce que signifie la notion de « mesures d'encadrement pluriannuel » ou les fondements objectifs et rationnels de l'opposition ou de l'avis préalable que pourrait décider, proprio motu, l'ART.
A supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que l'on admette qu'une autorité indépendante puisse opposer un tel veto dans le champ de l'article 21 C, encore faudrait-il prévoir dans la loi, et dans la loi seulement, les conditions d'une telle prérogative.
Pourtant, c'est au travers de concepts imprécis et juridiquement incomplets que l'article 13 délègue à l'ART le pouvoir critiqué.
Cet article a pour objet d'ouvrir la possibilité aux services privés de télévision à vocation nationale effectuant des décrochages locaux, trois heures par jour, de procéder à de la programmation de messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national.
Une telle évolution du droit de l'audiovisuel, supprimant la garantie de l'ancien article 28 de la loi du 30 septembre 1986, porte atteinte à l'article 11 de la Déclaration de 1789 et à l'objectif constitutionnel de préservation du pluralisme et de l'équilibre des différents courants d'expression soumis à l'influence des potentialités formidables des moyens technologiques audiovisuels.
Plus encore, cette disposition dérogatoire, que certains ont cru législativement confectionnée sur mesure, contredit directement et immédiatement votre propre jurisprudence.
Il est à peine besoin, à cet égard, de rappeler votre appréciation du dispositif autorisant lesdits décrochages locaux selon laquelle ceux-ci « doivent être réalisés sous la seule responsabilité éditoriale du service de télévision concerné, qu'ils sont limités à trois heures par jour sauf dérogation du CSA, lequel est tenu, sous le contrôle du juge, d'observer l'ensemble des obligations qui lui incombent ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 7 interdisent le recours à la publicité et au parrainage en vue notamment de ne pas porter atteinte aux conditions pluralistes d'exercice de la liberté de communication par la presse quotidienne régionale et les radios locales ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 7 ne peuvent être regardées comme méconnaissant l'objectif à valeur constitutionnelle du pluralisme » (décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994).
On le voit, c'est sous la condition de l'absence de diffusion de messages publicitaires à l'occasion de ces décrochages locaux par les télévisions privées nationales que le dispositif ici modifié avait été constitutionnellement admis.
Tout le monde mesure à cet instant que l'ouverture des vannes publicitaires dans de telles conditions déstabiliserait le marché des annonceurs locaux et, en particulier, la presse locale, mais aussi les radios locales seraient gravement affectées.
Le développement de la télévision locale en pâtirait inévitablement et son essor en serait contrarié sauf à passer sous le contrôle de certains groupes, comme le permet, par ailleurs, l'assouplissement des règles anticoncentrations.
Pourtant, le pluralisme s'entend de la possibilité d'un développement d'une offre variée et conséquente de moyen d'expression des idées et des opinions.
La liberté d'expression et de communication comme le pluralisme sont les fondements de la démocratie.
Les destinataires des outils permettant leur circulation doivent donc pouvoir choisir librement parmi une offre réellement ouverte.
Or, en l'occurrence, et sans qu'aucune justification ne s'impose, et certainement pas l'intérêt général, l'article 41 crée les conditions certaines d'un affaiblissement programmé de ces libertés.
La censure ne manquera pas d'intervenir.
Cet article modifie radicalement les conditions d'exercice de ses pouvoirs par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en complétant l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Il en résulte que, pour les services de radio diffusés par voie hertzienne, la motivation du refus d'autorisation se fera par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard de différents critères.
Un tel dispositif qui réduit les garanties accordées à la liberté de communication, outre le non-respect de l'effet dit « cliquet », méconnaît l'objectif constitutionnel du pluralisme et l'article 16 de la Déclaration de 1789 consacrant le droit à un recours effectif.
Sur la suppression de garanties accordées au pluralisme
L'obligation faite au législateur de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant 4, rec. p.
141) est ici méconnue par la suppression de la motivation complète et détaillée de la décision de refus d'autorisation, suivie d'une notification individuelle.
Le système retenu se contente de prévoir, le cas échéant, une motivation par référence à un rapport de synthèse, soit donc une motivation qui, par définition, ne pourra qu'être imprécise et ne visera pas concrètement l'ensemble des considérations ayant précédé la décision.
Or, une autorisation accordée en ce domaine, ou un refus, a un impact concret et certain sur le degré de préservation du pluralisme, au niveau local comme au niveau régional ou national.
Il s'agit au travers des garanties procédurales entourant l'examen des dossiers et précédant l'octroi ou le rejet de s'assurer que la décision permettra de favoriser l'expression de tous les courants d'opinion et l'honnêteté de l'information diffusée.
En l'espèce, aucune autre garantie équivalente ne vient remplacer celle supprimée.
Non seulement, d'une part, la motivation désormais applicable n'est que potentielle - « peuvent être motivées » - et, d'autre part, établie par référence à un rapport général non exhaustif ne couvre pas l'intégralité des raisons du refus.
Le principe de la motivation non stéréotypée et précise des décisions individuelles refusant un droit ou privant une personne physique ou morale de l'exercice d'une liberté publique se rattache d'abord à la garantie du pluralisme.
Il est également, ensuite, la conséquence du droit à un recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et des droits de la défense.
- Sur l'article 16 de la Déclaration de 1789
et le principe des droits de la défense
Il s'évince de ce qui précède que seule la motivation complète, jusqu'alors en vigueur, est de nature à satisfaire le droit à un recours et la possibilité de défendre pleinement et contradictoirement sa cause et son dossier (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996).
D'une certaine manière, vous avez eu l'occasion de rappeler la force de cette logique procédurale en jugeant que le CSA, dans l'exercice de ses compétences, est « soumis, à l'instar de toute autorité administrative, à un contrôle de légalité qui pourra être mis en oeuvre tant par le Gouvernement que par toute personne qui y aura intérêt, qu'il incombera tout particulièrement à la juridiction administrative de veiller tout particulièrement au respect de l'objectif du pluralisme » (décision du 21 janvier 1994 précitée).
C'est dire que, pour répondre à cette rigueur de forme et de procédure, chaque dossier doit faire l'objet d'un examen complet et individuel.
L'obligation de motivation existante jusqu'alors participait évidemment de cette garantie.
En la supprimant pour y substituer une motivation aléatoire et par référence à un rapport général, le législateur prive les intéressés du droit de voir leur situation examinée réellement par le juge, ce dernier ne disposant pas d'éléments propres à ouvrir sur un contrôle de légalité satisfaisant puisque confronté à une ratio decidendi floue et imprécise.
De la même manière, le demandeur intéressé sera placé dans l'incapacité de faire valoir ses droits dès lors que les raisons précises et effectives ayant fondé la décision en cause seront soit inconnues - motivation aléatoire non réalisée -, soit imprécises - motivation stéréotypée par référence.
Dans la meilleure des hypothèses, ce mécanisme risque d'être justifié par la commodité administrative et la nécessité d'éviter l'encombrement du CSA.
Pour aussi important que soit le bon fonctionnement d'une autorité administrative indépendante, cela ne peut pas justifier la suppression d'une garantie légale d'une exigence constitutionnelle, ou plutôt, ici, de deux exigences : le pluralisme et le droit au recours.
Cet article crée un droit sui generis, au bénéfice d'une catégorie limitée de personnes morales, pour le moins étonnant au regard des objectifs de la loi.
Il s'agit donc de l'obligation faite aux distributeurs de services de diffuser, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les programmes des éditeurs de services de télévision ne faisait pas appel à rémunération des usagers, soit donc les chaînes dites privées.
Le dispositif oblige, en outre, le distributeur ainsi contraint d'organiser la présentation et le référencement de ces programmes dans le cadre de son offre commerciale.
Une telle obligation qui ne trouve son fondement dans aucune forme d'intérêt général ou objectif à valeur constitutionnelle est clairement contraire au principe de la liberté d'entreprendre.
La valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre fondée sur l'article 4 de la Déclaration de 1789 est acquise.
Certes, vous considérez qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette dernière, ni générale et absolue, des limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, mais à la condition que celles-ci ne contribuent pas à en dénaturer la portée (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, considérant 3, rec. p.
Au cas présent, il ne peut faire de doute que le distributeur de services se voit imposer une obligation hors de toute liberté de choix.
Le texte critiqué est ici sans ambiguïté puisque ce dernier « fait droit » à la demande d'une des deux chaînes privées concernées par le bénéfice de cette prérogative tendant à la diffusion de ses services.
Pourtant, la liberté d'entreprendre consiste à pouvoir commercialiser les produits ou services que tout entrepreneur souhaite.
Sauf contrainte justifiée par des raisons de même valeur que cette liberté.
Mais, comme en atteste le silence entourant l'amendement à l'origine de l'article critiqué, aucun intérêt général ne vient justifier cette obligation et aucune exigence constitutionnelle n'y invite.
La dénaturation de cette liberté est avérée.
S'agissant de l'intérêt général, c'est en vain qu'on le chercherait ici.
Les chaînes privées bénéficiaires étant maîtresses des demandes de diffusion, il est aisé d'imaginer qu'elles imposeront la diffusion de leurs services en fonction de leurs seuls intérêts particuliers et de leurs stratégies commerciales et perspectives de rentabilité, et non pour satisfaire un quelconque service universel.
C'est donc le contraire de l'intérêt général qui motive ce mécanisme.
Le pluralisme ne peut davantage justifier cette contrainte pesant sur les distributeurs.
Pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment, le fait que les chaînes privées concernées, après avoir bénéficié gratuitement d'une ressource publique rare, puissent choisir les conditions, les zones et les moments de diffusion de leur services fait de la communication un marché et non l'une des clés du pluralisme (voir votre décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant 11).
Bien au contraire, c'est le pluralisme qui risque d'être menacé par une telle logique quasi léonine puisque les deux chaînes visées par cet article enregistrent à elles deux près de la moitié de l'audience nationale.
C'est dire la puissance d'action qu'un tel droit confère à ces éditeurs à l'égard des distributeurs et de leurs destinataires, citoyens-téléspectateurs.
La dénaturation de la liberté d'entreprendre est donc certaine.
Peut-être le raisonnement aurait-il pu être différent si le distributeur avait eu en contrepartie le droit d'exiger la diffusion des programmes de ces éditeurs hors leur volonté propre.
Mais cette option n'a pas été retenue et l'obligation de diffusion se fait de manière unilatérale.
Aucune disposition des directives n'imposant un tel régime dérogatoire, rien ne peut justifier cette étonnante prérogative.
- Sur les articles 72, § II, 73, 74, 75 et 76 de la loi
Ces articles modifient l'équilibre des règles prévues par la loi de 1986 aux fins de limiter les effets des concentrations dans le domaine de l'audiovisuel dans un but de préservation du pluralisme.
Sans reprendre les détails de ces articles qui assouplissent les règles de cumul entre autorisation nationale et locale, de seuil de population, de cumul multimédia, de participation capitalistique, il convient de poser une question de principe.
A l'aune de votre jurisprudence constante, il est acquis que « le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché » (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant 11).
Faisant application de ces principes, vous avez, après une appréciation globale des différents moyens de communication dont l'audiovisuel, censuré des dispositifs insuffisants pour garantir le pluralisme car ne permettant pas, du fait des lacunes de la loi, de limiter les concentrations (décision précitée, cons.
Si, logiquement, il convient de tenir compte des évolutions techniques et économiques, le principe demeure et vous veillez à son respect (décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
En l'occurrence, les évolutions technologiques dont la convergence des techniques de transports de contenus constitue la dimension la plus perceptible ne peut conduire à un assouplissement disproportionné des règles anticoncentrations.
A cet égard, on ne voit pas, par exemple, pourquoi la limite de cinq autorisations de numérique hertzien terrestre devrait être reculée à sept pour un seul titulaire (art. 73 [3°]).
Pareillement, rien ne justifie que le plafond de population pouvant être desservie par un même opérateur de télévision locale passe de six à douze millions (art. 73 [4°]).
On pourrait multiplier ainsi les illustrations pour montrer que l'on diminue les garanties dues au pluralisme alors que les moyens de télécommunications sont de plus en plus puissants et leurs effets possibles encore plus formidables.
Alors que les limites des concentrations en capital, en autorisation, ou en population desservie devraient être adaptées avec prudence et dans le respect du principe de proportionnalité, le législateur a ouvert les vannes d'un marché de la communication sans bornes ni contrôles.
Les dangers pour la liberté de communication et pour la libre expression des différents courants d'opinion sont d'autant plus grands que la jonction entre les différents articles assouplissant le dispositif anticoncentration sur le fait que les grands opérateurs nationaux pourront désormais devenir des opérateurs locaux conséquents.
Il faut, en outre, ajouter les risques de concentration entre ces opérateurs dans le domaine des contenus et ceux qui maîtrisent les contenants et les technologies numériques, logicielles et de contrôle d'accès aux programmes.
L'équilibre général conçu pour garantir le pluralisme et l'article 11 de la Déclaration de 1789, ce sont les articles critiqués qui, formant un tout indissociable, doivent être invalidés.
La censure est dès lors encourue.
Circulaire du 3 juin 2004 relative au dépôt d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations
La gestion des meubles et objets d'art appartenant à l'Etat qui sont déposés dans des locaux autres que des musées a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en date du 24 juin 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Il convient désormais de tirer les enseignements des conditions d'application de ce texte, et de prendre en compte les modifications de la réglementation intervenues depuis sa publication, en particulier celles qui résultent du décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain.
Les objets concernés sont soit des oeuvres d'art, soit des meubles meublants de qualité.
Ceux qui ont été autrefois déposés par le Mobilier national mais n'ont qu'un caractère fonctionnel échappent au régime du dépôt et sont progressivement rayés des inventaires.
Les oeuvres susceptibles d'être déposées sont gérées soit par le Mobilier national, soit par le Fonds national d'art contemporain (FNAC).
Les dépôts d'oeuvres des musées nationaux hors des musées ne sont aujourd'hui plus possibles.
Aucune demande en ce sens ne doit donc être faite.
Cependant certains dépôts existants, notamment dans les palais nationaux, les assemblées parlementaires et les ambassades, peuvent être maintenus par décision expresse du ministre de la culture.
Les oeuvres déposées qui font partie des collections publiques appartiennent au domaine public de l'Etat.
Elles sont, de ce fait, inaliénables et imprescriptibles.
Leur cession doit à peine de nullité être précédée d'un déclassement régulier.
Par ailleurs, la destruction, la détérioration ou la disparition d'un bien déposé, qu'il relève du Mobilier national, du FNAC ou des musées nationaux, donnent lieu à l'émission, par l'autorité compétente, d'un titre de perception correspondant à la valeur du bien ou au montant de la dépréciation consécutive à sa détérioration.
Lieux de dépôt
Les lieux où les oeuvres gérées par le Mobilier national peuvent être mises en dépôt sont définis par le décret n° 80-167 du 23 février 1980.
Il s'agit des résidences présidentielles, des résidences du Premier ministre, des résidences des présidents des assemblées parlementaires, des locaux du Congrès à Versailles, des cabinets des chefs des grands corps de l'Etat, des hôtels ministériels et des ambassades de France à l'étranger.
Le Mobilier national peut cependant déposer de telles oeuvres en dehors des lieux qui viennent d'être énumérés, à la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur et après avis de l'administrateur général ou de la commission de contrôle.
Le décret du 29 août 2000 ouvre au FNAC des facultés de dépôt plus larges.
En dehors des musées, les objets inscrits à l'inventaire du FNAC peuvent être déposés dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public, ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public.
Ils peuvent également être déposés dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social, dans les ambassades de France, dans les préfectures, dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.
Parmi les immeubles de l'Etat, ne sont en définitive exclus que les logements de fonction autres que ceux des ambassadeurs et des préfets.
La réglementation actuelle n'autorise aucun dépôt nouveau dans des locaux relevant des collectivités territoriales ou des établissements publics dont elles ont la tutelle.
Il en va, a fortiori, de même pour les locaux privés.
Lors de la cession des immeubles du domaine de l'Etat à des collectivités territoriales ou de leur vente à des particuliers, il convient de veiller à ce que les oeuvres qui s'y trouvent en dépôt soient préalablement retirées et rendues à l'institution déposante.
Toutefois, dans les cas exceptionnels où les meubles et objets d'art déposés entretiennent un lien historique ou artistique avec l'immeuble dans lequel ils se trouvent, le ministre chargé de la culture peut décider de maintenir le dépôt, dans des conditions qu'il fixe.
Par ailleurs, lorsque des oeuvres d'art gérées par le FNAC ont été déposées de longue date dans des locaux autres que ceux mentionnés par le décret du 29 août 2000, ce même texte permet de proroger leur dépôt sous forme conventionnelle.
Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure, qui demande un travail important, et sauf restitution spontanée, il n'y a pas lieu de remettre en cause le dépôt de ces objets.
Décision de dépôt
Les demandes de dépôt d'objets relevant du Mobilier national doivent être adressées par le futur dépositaire à l'administration générale du Mobilier national qui saisit pour avis, le cas échéant, la commission de contrôle.
La circulaire du 24 juin 1996 prévoyait de donner aux dépôts du Mobilier national une forme conventionnelle.
Ces prescriptions sont apparues, en pratique, inadaptées.
Il conviendra donc de s'en tenir à la seule procédure d'autorisation prévue par le décret du 23 février 1980.
Les demandes de dépôt d'objets relevant du FNAC doivent être adressées au directeur du fonds, pour être soumises à l'avis du comité des prêts et dépôts.
Le dépôt fait ensuite l'objet d'une convention détaillant les obligations du dépositaire.
Durée du dépôt
Les dépôts du Mobilier national sont consentis pour une durée indéterminée.
Ils peuvent donc se poursuivre indéfiniment tant que l'objet est utilisé conformément à sa destination et conservé avec soin.
Ils peuvent aussi prendre fin à tout moment, soit à l'initiative du dépositaire, soit à la demande du Mobilier national.
Le retour est de droit en cas d'absence d'utilisation ou de changement d'affectation non autorisé.
Les dépôts du FNAC postérieurs au décret du 29 août 2000, qui prennent la forme conventionnelle, ont une durée maximale de cinq ans.
Il appartient au dépositaire de demander, s'il le souhaite, le renouvellement de la convention trois mois avant son échéance.
Si la convention n'a été ni dénoncée, ni formellement renouvelée, le dépôt est prorogé à titre précaire et il peut y être mis fin à tout moment, à l'initiative du dépositaire ou à celle du déposant.
Il peut également être mis fin au dépôt avant l'échéance prévue par la convention, soit en application de stipulations de la convention relatives aux conditions de retrait de l'oeuvre, soit en cas de non-respect par le dépositaire de ses obligations conventionnelles.
Les inspecteurs du Mobilier national assurent le contrôle des dépôts du Mobilier national, mais également celui de tous les objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat, y compris ceux du FNAC, à l'exception de ceux qui sont déposés dans les musées et les monuments historiques.
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux hôtels des présidents des assemblées parlementaires, ces inspecteurs disposent d'un droit d'accès dans tous les locaux où se trouvent les objets.
Les objets mobiliers classés parmi les monuments historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 sont également placés sous la surveillance des conservateurs des monuments historiques et des conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art.
S'agissant des dépôts du FNAC, la compétence d'inspection et de contrôle de droit commun appartient au directeur de ce fonds et aux collaborateurs qu'il désigne à cet effet.
Les inspecteurs du Mobilier national peuvent également, ainsi qu'il a été dit, procéder à des contrôles.
Enfin, des missions de contrôle et d'inspection peuvent être exceptionnellement confiées à l'inspection générale des musées de France, par décision conjointe du directeur des musées de France et du délégué aux arts plastiques.
Etat annuel et récolement
Les dépositaires d'objets relevant du Mobilier national ou du FNAC sont tenus de fournir chaque année un état des objets qu'ils détiennent, comportant l'indication de leur emplacement et de leur état de conservation.
Cette obligation doit être strictement respectée.
De ce point de vue, la constitution par l'autorité dépositaire d'une base de données dans laquelle figure une description normalisée des oeuvres, à laquelle certains ministères ont déjà procédé avec succès, doit être encouragée.
Le récolement quinquennal de l'ensemble des meubles et objets placés en dépôt est l'un des plus anciens devoirs du Mobilier national.
S'agissant des objets appartenant à l'Etat, classés parmi les monuments historiques et mis en dépôt, le récolement peut être assuré soit par les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art, soit par les agents du Mobilier national ou du FNAC, qui devront tenir les conservateurs départementaux informés de leurs constatations.
La tâche de récolement général des dépôts, confiée à une commission ad hoc par la circulaire du 24 juin 1996, est encore loin d'être achevée.
C'est pourquoi j'ai décidé de reconduire le mandat de cette commission pour une période de cinq ans.
L'objectif d'un récolement général exige une mobilisation accrue de la part des déposants mais aussi de la part des dépositaires.
Le rôle de ces derniers est en effet décisif dans la phase dite du « post-récolement », consacrée à la recherche des objets non vus et à l'analyse des dysfonctionnements de gestion qui ont causé les pertes constatées.
A cet égard, plusieurs ministères, en particulier ceux de l'agriculture et de la défense, ont fait réaliser par leurs inspections générales des enquêtes qui peuvent être considérées comme exemplaires.
Les dépositaires sont responsables de la conservation des objets dès leur livraison.
Ils se doivent de respecter les prescriptions particulières formulées par les déposants et les stipulations des conventions de dépôt, mais également de prendre d'eux-mêmes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ce patrimoine.
La surveillance des objets déposés doit être confiée à un personnel spécialement formé, sous l'autorité d'un agent de catégorie A.
Les ministères ayant à gérer, tant comme dépositaires que comme affectataires, un ensemble important de meubles et d'oeuvres d'art doivent s'efforcer d'en confier la responsabilité principale à un conservateur du patrimoine, comme l'a fait depuis plusieurs années le ministère des affaires étrangères.
Ce conservateur pourra être détaché ou mis à disposition par le ministère chargé de la culture, comme c'est déjà le cas des missions d'archives.
Il est demandé aux administrations dépositaires, en cas de vol ou de disparition d'objets déposés, de porter plainte immédiatement.
Elles y seront, au besoin, invitées par les institutions déposantes.
En cas de difficultés dans l'application de la présente circulaire, vous pourrez prendre l'attache du ministère de la culture, sous le timbre de la délégation aux arts plastiques en ce qui concerne les dépôts du Mobilier national et du FNAC, et sous celui de la direction des musées de France en ce qui concerne les oeuvres déposées avant 1981 par les musées nationaux.
Arrêté du 7 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique - génie logiciel »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique - génie logiciel ».
Arrêté du 7 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel appliqué à la microélectronique »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel appliqué à la microélectronique ».
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination au comité consultatif du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 juin 2004 :
M. Farge (Yves), membre de l'académie des technologies et du conseil scientifique de défense, est nommé président du comité consultatif du centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Bamberger (Alain), directeur de la recherche, Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
M. Bardy (Jean-Pierre), sous-directeur de la qualité de la construction, direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction ;
M. Baroux (René), chef du département constructions publiques, centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
M. Bourrier (Pierre), vice-président, ARCELOR ;
M. Brejon (Paul), directeur des affaires techniques, Fédération française du bâtiment ;
M. Colson (André), chef de la mission génie civil, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
M. Cousin (Vincent), consultant, Processus et innovation ;
M. Demilecamps (Louis), directeur technique, GTM-Construction ;
M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur, centre d'études et de recherche sur l'industrie du béton (CERIB) ;
M. Florenzano (Michel), directeur, école d'architecture de Marseille-Luminy ;
M. Giacobino (Michel), directeur général, Agence qualité construction ;
M. Guillevic (Gildas), directeur Normalisation et environnement produits, Lafarge ;
M. Guinard (Daniel), directeur général, centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) ;
M. Hutter (Eric), président-directeur général, SETEC Bâtiment ;
M. Jérôme (Dominique), chargé de mission recherche, direction du développement économique et de la formation professionnelle, région Ile-de-France ;
M. Kohler (Niklaus), professeur, Institut für Industrielle Bauproduktion, Universität Karlsruhe ;
M. Lemoine (Bertrand), directeur de recherche, architecte DPLG, ingénieur, Centre national de recherches scientifiques (CNRS) ;
M. Lucas (Michel), directeur général, centre technique industriel de la construction métallique (CITCM) ;
M. Morcheoine (Alain), directeur de l'air, du bruit et de l'efficacité énergétique, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
M. Oddou (Jacques), directeur du programme développement commercial, recherche et développement EDF ;
M. Chenot (Philippe), chef du programme clients résidentiels et tertiaires, direction de la recherche, Gaz de France ;
M. Pochat (Rémy), directeur scientifique, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
Mme Queffelec (Dominique), présidente, ARCORA ;
M. Queveau (Gérard), directeur, Société automobile Henri Heuliez ;
M. Raffoux (Jean-François), directeur scientifique, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
M. Ray (Michel), directeur scientifique et de l'innovation, Groupe EGIS ;
M. Rey (Denis), directeur, union régionale des organismes d'habitat social de Languedoc-Roussillon ;
M. Risbet (Alain), directeur général, centre technique des industriels aérauliques et thermiques (CETIAT) ;
M. Rival (Pierre), directeur de cabinet, mairie de Paris ;
M. Roulet (Claude, Alain), professeur, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ;
M. Sanchez (Victor), directeur du département scientifique des sciences pour l'ingénieur, Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Mme Tilmont (Michèle), secrétaire permanente, Plan urbanisme construction architecture (PUCA) ;
M. Varet (Jacques), directeur de la prospective, Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Mme Vedrine (Michèle), directrice générale, Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, ministère de l'écologie et du développement durable ;
M. Winch (Graham), Professor of Construction project Management, Head of Project Management Division, Manchester centre for civil & construction engineering.
Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans.
L'arrêté du 4 janvier 2000 portant nomination au comité consultatif du centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.
Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
M. Olivier de Baynast de Septfontaines, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Jean-Marie Darde, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-304 du 13 juillet 2004 portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société France Télévisions
Mme Henriette Dorion-Sébéloué est nommée au conseil d'administration de la société France Télévisions, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2004.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, est créé (ancien intitulé : agent de montage et installation équipement électronique).
Arrêté du 24 mars 2009, art. 1 : le titre professionnel d'agent (e) de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
Préparer la fabrication de produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et de petits systèmes automatisés ;
Fabriquer des produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et des petits systèmes automatisés ;
- soit l'option électronique professionnelle : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des produits ou des sous-ensembles d'électronique professionnelle ;
- soit l'option petits systèmes automatisés : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des petits systèmes automatisés.
Titre professionnel : agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés.
L'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique est un(e) ouvrier(ère) qualifié(e) qui participe au sein d'une équipe, à la fabrication d'équipements et de systèmes dont les technologies principales sont :
- l'électronique analogique ou numérique (électronique professionnelle) ;
- l'électrotechnique, l'automatique (petits systèmes automatisés).
Il (elle) réalise également le contrôle, les mesures et les essais, selon sa spécialisation, de produits et de sous-ensembles d'électronique professionnelle ou de petits systèmes automatisés.
L'agent(e), sous la responsabilité d'un technicien de qualification supérieure, réalise les travaux à partir d'instructions, de consignes, de procédures...
Cet emploi s'exerce principalement au sein de PME de sous-traitance, en atelier et sur site avec des horaires réguliers et une station variée (debout, assis).
Préparer la fabrication de produits ou sous-ensembles
d'électronique professionnelle et de petits systèmes automatisés
Identifier et collecter les composants et le matériel électronique, électrotechnique, automatique.
Classer les composants et le matériel électronique, électrotechnique, automatique.
Préparer, calibrer, débiter, configurer les composants et le matériel électronique, électrotechnique, automatique.
Adapter son poste de travail.
Renseigner des fiches de sorties magasin.
Fabriquer des produits ou sous-ensembles d'électronique
professionnelle et des petits systèmes automatisés
Implanter les composants et monter le matériel électronique, électrotechnique, automatique.
Braser les éléments électronique, électrotechnique, automatique.
Câbler les équipements électronique, électrotechnique, automatique.
Intégrer mécaniquement les sous-ensembles électronique, électrotechnique, automatique.
Renseigner des fiches de suivi de fabrication.
Autocontrôler la conformité de sa fabrication.
Organiser ses tâches en appliquant des procédures.
La troisième unité constitutive
est à choisir entre les deux options suivantes
Contrôler visuellement la conformité de la carte ou du sous-ensemble électronique ;
Contrôler l'exactitude des interconnexions du sous-ensemble ou de l'équipement électronique ;
Préparer le banc de contrôle ;
Tester, régler et procéder aux essais de l'équipement électronique ;
Réaliser les retouches et les modifications sur le sous-ensemble ou l'équipement électronique ;
Participer à l'installation et/ou à la mise en service du produit fini ;
Renseigner des fiches de contrôle et d'essais.
Contrôler visuellement la conformité de l'équipement électrotechnique ou automatique ;
Contrôler l'exactitude des interconnexions de l'équipement électrotechnique ou automatique ;
Réaliser les modifications sur l'équipement électrotechnique ou automatique ;
Tester, régler et procéder aux essais de l'équipement électrotechnique ou automatique ;
Remédier aux défauts identifiés en suivant les procédures ;
Entreprises de l'électronique.
44211 - Opérateur(trice) sur machines automatiques en production électrique et électronique.
44213 - Interconnecteur en électronique.
Décret n°2004-754 du 27 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
L'avis de concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui devait avoir lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 26 juin 2004, page 12213, est annulé.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 10 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Firminy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Firminy, BP 130, 42704 Firminy Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 16 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Charles de Toul (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12-1 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Saint-Charles de Toul, direction du personnel, BP 310, 54201 Toul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.
La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l'intéressé.
Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.
Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
Par décisions du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 mai 2004, l'autorisation accordée le 19 décembre 2000 au laboratoire Glasgow pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est confirmée au profit de la SELARL LBM Glasgow, 52, rue de Glasgow, à Brest (Finistère).
L'autorisation accordée le 29 juillet 2003 au laboratoire Glasgow pour la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est confirmée au profit de la SELARL LBM Glasgow.
Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
La date mentionnée au dernier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est fixée au 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
776-2 du code de justice administrative, un article R.
- Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :
« Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête.
776-9 du code de justice administrative, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
776-14 du code de justice administrative, après les mots : « l'audience », sont ajoutés les mots : « si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours ».
776-17 du code de justice administrative, après les mots : « du jugement » sont ajoutés les mots : « prononcé dans les conditions prévues à l'article R.
« Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005.
Il est inséré, à la section III du chapitre II du titre II du livre II, après l'article R.
- Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de l'article 22 bis ou du second alinéa de l'article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il délègue.
Le président ou le magistrat qu'il délègue peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
776-19 du code de justice administrative, les mots : « le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui ».
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Les articles 1er, 3, 4, 7 et 23 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifés ainsi qu'il suit :
- Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
- Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme » sont supprimés.
- L'agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Dans les cas où le Premier ministre le décide, l'agrément peut être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
L'agrément préalable est notifié par le ministre de la défense.
- Au second alinéa de l'article 7, les mots : « nécessaires à la réalisation d'un programme, » sont supprimés.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean Bruneau, directeur, par intérim, de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Limoges et Paris
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, hormis les jours fériés et la période de délestage en août et en fin d'année, au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, et d'un aller et retour, le samedi matin et le dimanche soir.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges (Bellegarde) et Paris (Orly).
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Limoges (Bellegarde).
– Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
– Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
– Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire ne peuvent pas être nommés par l'établissement support du groupement pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées au I pour le compte des établissements parties au groupement.
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, à l'issue d'une formation modulaire
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, est un diplôme professionnel qui confère à son titulaire l'aptitude et la qualification nécessaire à l'enseignement, l'animation, l'encadrement du parachutisme et l'entraînement de ses pratiquants dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- la progression traditionnelle (TRAD) : spécialité du parachutisme faisant appel à l'ouverture automatique du parachute à l'aide d'une sangle (SOA).
L'élève poursuit ensuite son apprentissage sans l'accompagnement d'un moniteur en chute libre ;
- la progression accompagnée en chute (PAC) : spécialité du parachutisme selon toute méthode faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un élève débutant et en progression par un moniteur, à l'exception de la pratique du tandem ;
- le parachute biplace (TANDEM) : spécialité du parachutisme avec l'utilisation d'un parachute biplace.
Il confère également la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion du parachutisme.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, est obtenu, pour chaque spécialité, à l'issue d'une formation modulaire d'une durée minimale de 510 heures.
Fondée sur l'alternance, elle comprend sept unités de formation et un stage pédagogique en situation.
L'accès à la formation s'effectue après réussite à l'examen de préformation.
Pour s'inscrire au stage de préformation, le candidat doit fournir un dossier d'inscription conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé et justifier pour chaque spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté d'une attestation d'expérience de trois années continues de pratique du parachutisme et :
- pour la spécialité TRAD : de 300 sauts en chute libre dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription ;
- pour la spécialité PAC : de 800 sauts en chute libre dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription ;
- pour la spécialité TANDEM : de 1 000 sauts en chute libre dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription.
L'attestation d'expérience de trois années continues de pratique et du nombre de sauts est délivrée par le directeur technique national du parachutisme.
La participation au stage de préformation est conditionnée par la réussite à un test de sélection, constitué par la réalisation de cinq exercices, défini à l'annexe I (1).
La validité de l'attestation de réussite au test de sélection est de trois ans.
Le stage de préformation a une durée minimale de 30 heures.
Il est sanctionné par un examen de fin de préformation.
- Une épreuve visant à évaluer les capacités techniques du candidat (coefficient 1) :
- un test pratique de pliage ou démêlage (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 0,5) ;
- Une épreuve visant à évaluer les capacités du candidat à l'animation (coefficient 1) : un entretien avec le jury, à partir d'un dossier rédigé par le candidat, portant sur son expérience personnelle d'animation et de pratique sportive, permettant d'apprécier ses motivations et ses aptitudes à suivre l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 1).
Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves est proposé à l'admission.
A l'issue de l'examen de préformation, les formateurs proposent au directeur régional un plan de formation individualisé.
Le directeur régional, sur proposition du jury, peut accorder d'éventuels allégements à l'exception du stage pédagogique en situation.
Le stagiaire choisit une ou plusieurs spécialités.
Les unités de formation 1 à 3 sont spécifiques à chaque spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Les unités de formation 4 à 7 sont communes aux trois spécialités.
Les compétences attendues à l'issue de chaque unité de formation de formation sont précisées à l'annexe II au présent arrêté (1).
UF 1 : technique (durée : 30 heures minimum).
Objectif : être capable de maîtriser dans la ou les spécialités choisies, les savoir-faire et les techniques spécifiques nécessaires à l'exercice du métier de moniteur de parachutisme utilisés au sol, dans l'avion et en chute libre.
Cette unité de formation est validée par l'équipe de formateurs.
Pour la spécialité tandem, les candidats devront présenter un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
UF 2 : pédagogie (durée : 30 heures minimum).
Objectif : être capable de mobiliser les connaissances pédagogiques nécessaires à l'enseignement du parachutisme selon la (ou les) spécialité(s) choisie(s).
Cette UF comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées.
UF 3 : pratique (durée : 60 heures minimum).
Objectif : être capable d'accueillir un groupe d'élèves, de conduire leur formation au sol et en vol.
Le stagiaire ne pourra pas s'inscrire à l'UF 3 si l'UF 1 n'est pas validée.
Cette unité de formation est organisée en présence d'élèves dans une école de parachustisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
Spécificité de la spécialité d'enseignement PAC
Le nombre et la nature exacte des sauts sont précisés à chaque stagiaire par le formateur.
Toutefois, au minimum, quinze sauts sont exigés.
Le formateur peut interrompre à tout moment la formation du stagiaire si la sécurité l'exige.
Spécificité de la spécialité d'enseignement tandem
Toutefois, au minimum, dix sauts sont exigés.
Le moniteur en formation effectue des sauts tandem avec des parachutistes confirmés puis avec des élèves.
UF 4 : matériel (durée : 60 heures).
Objectif : être capable de maîtriser les techniques nécessaires pour monter, assembler, plier, contrôler et mettre en service les matériels de saut (parachutes et déclencheurs).
UF 5 : organisation de séances de sauts (durée : 30 heures).
Objectif : être capable d'organiser et conduire les séances de sauts dans les conditions réglementaires définies.
Cette unité de formation ne peut être abordée qu'après la validation de l'UF 3.
Elle est organisée en présence d'élèves dans une école de parachutisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
UF 6 : initiation à une spécialité sportive de compétition (durée : 30 heures).
Objectif : être capable d'initier les pratiquants à une spécialité sportive de compétition.
UF 7 : connaissances sur l'environnement du parachutisme (durée : 70 heures ; météo et aérodynamique : 30 heures ; réglementation : 30 heures ; physiologie spécifique : 10 heures).
Objectif : acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice en pleine responsabilité des fonctions de moniteur de parachustime.
Ces connaissances portent sur les domaines suivants : météorologie, aérodynamique et mécanique de vol, principes généraux du droit et réglementation, physiologie spécifique au parachustime.
Le stage pédagogique en situation se déroule au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré et agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Il a une durée minimale de 200 heures.
Ce stage en situation complète la formation, augmente l'expérience et donne l'occasion au stagiaire d'appréhender la réalité de l'activité au sein d'une structure d'enseignement.
Il s'effectue en alternance avec la formation théorique après la validation de l'UF 3.
Il s'effectue dans sa totalité en présence d'élèves débutants et en progression.
Les compétences attendues sont définies en annexe III au présent arrêté.
Il donne lieu à la présentation d'un dossier de synthèse adressé au directeur régional organisateur de l'examen final.
L'éducateur stagiaire conduit la progression de cinq élèves au minimum.
Le conseiller de stage doit obligatoirement accompagner et effectuer le premier et le dernier saut de la progression de chaque élève.
Pour garantir la sécurité des pratiquants, le conseiller de stage désigne une personne autorisée à filmer en chute libre l'éducateur stagiaire et son élève tandem.
Elle est la seule personne habilitée à filmer pendant la durée du stage.
L'éducateur stagiaire n'est pas autorisé à effectuer plus de quatre sauts tandem par jour.
Le référentiel des compétences attendues à l'issue de l'examen final est défini à l'annexe IV au présent arrêté.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves générale, pédagogique ou technique peut être rendue éliminatoire par le jury.
- Une épreuve générale (coefficient 4) comprend :
Un écrit portant sur les aspects techniques du parachutisme (coefficient 2, noté sur 20, durée : trois heures maximum) :
Programme : météo, altimétrie, aérodynamique, techniques de sauts, physiologie appliquée au parachutisme, direction de séances.
Un oral relatif à l'environnement économique ou social du parachutisme (coefficient 2, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes) :
Programme : réglementation aérienne, réglementation concernant l'enseignement du parachutisme, réglementation professionnelle, réglementation concernant le matériel, réglementation concernant les assurances, réglementation concernant les sauts hors aérodrome et les manifestations aériennes.
La présentation et la conduite de séances de formation de parachutistes débutants ou en progression adaptées aux spécialités choisies (coefficient 3, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes) ;
Un entretien avec le jury portant sur l'épreuve précédente (coefficient 1, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes).
L'épreuve peut se dérouler de façon anticipée à l'issue du stage pédagogique en situation.
Un test pratique constitué d'une série d'exercices de technique personnelle identiques à ceux définis pour l'entrée en formation (annexe I) (1) (coefficient 1).
Sont dispensés de la réalisation de l'exercice de technique personnelle de l'examen final les candidats présentant une attestation du directeur technique national du parachutisme définie en annexe I, d'une épreuve portant sur les matériels de saut (coefficient 2, durée maximale : une heure).
Le candidat sera évalué sur un ou plusieurs des aspects suivants : montage, réglage, préparation des matériels de saut.
2 Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération française de parachutisme (coefficient 1, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes).
Programme : organisation et fonctionnement de la Fédération française de parachutisme et de ses structures déconcentrées, licences et assurances, méthodes d'enseignement, brevets sportifs, conditions de pratique, documents de sauts, différents types de sauts, les compétitions, les centres-écoles de parachutisme, les centres d'activités.
Les spécialités d'enseignement PAC et tandem font l'objet d'une autorisation spécifique d'exercer conditionnée par l'activité annuelle minimum suivante :
Spécialité PAC : 100 sauts, dont 25 sauts PAC ;
Spécialité tandem : 100 sauts, dont 25 sauts tandem.
Les moniteurs de parachutisme fournissent tous les deux ans un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
La pratique de l'enseignement du tandem au-delà de 60 ans est subordonnée à un contrôle médical complémentaire et approfondi dont les modalités et le contenu sont précisés par instruction.
Le directeur technique national envoie chaque année aux directions départementales de la jeunesse et des sports la liste des éducateurs ayant satisfait aux exigences définies ci-dessus.
L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement peut demander au directeur technique national ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau et/ou une évaluation adaptées à la situation.
A l'issue de la formation et/ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national.
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant organisation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option parachutisme, est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 12 juillet 1965 M. DROUHIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION EN REMPLACEMENT DE M. DUFFAUT
NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 juin 1965 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
2, 10 (1ER AL.), 11, 12 ET 14 (1ER AL.)
DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE FECAMP DU 16-02-53
La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties et associés au groupement.
Arrêté du 5 octobre 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 8 octobre 1966 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 16 juillet 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION GESTION ET ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté du 16 juillet 1965 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE, SPECIALITE HORTICULTURE
Arrêté du 7 juillet 1965 fixant les mesures de prévention pour les opérations de chargement à bord des navires de mer
Créé par Arrêté 1965-07-07 JORF 23 juillet 1965 Rectificatif JORF 8 août 1965
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises effectuant des opérations de chargement et de déchargement à bord des navires de mer.
Au cours des opérations de manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée ou de tout objet ayant servi à l'arrimage de cette marchandise, et susceptible de créer un risque de chute à fond de cale pour le personnel.
De même, si ces abords sont rendus glissants du fait des opérations de manutention, ils doivent être nettoyés de manière à éviter tout danger.
L'entreprise de manutention doit veiller à ce que les panneaux, barrots, prélarts et galiotes soient empilés ou amarrés de manière à ne pas créer de danger et à aménager dans le mesure du possible un passage de 0,90 mètre, côté écoutille.
Lorsque la manutention des panneaux, barrots, prélarts et galiotes est effectuée par le personnel de l'entreprise de manutention, les dispositions suivantes doivent être respectées : a) Sauf impossibilité résultant de la structure du navire, il ne doit pas être procédé simultanément aux opérations faites à l'aide d'engins et aux opérations manuelles.
A l'ouverture de l'écoutille, l'enlèvement des panneaux doit être terminé avant que soit entreprise la manutention des galiotes.
A la fermeture, la mise en place des galiotes doit être achevée avant que celle des panneaux soit commencée ; b) Ces opérations doivent s'effectuer du centre vers les côtés pour l'enlèvement des panneaux et des côtés vers le centre pour leur remise en place ; c) Les panneaux d'écoutilles qui ne peuvent être facilement manutentionnés par deux travailleurs ne doivent pas être déplacés à bras ; d) Lors de leur remise en place, les galiotes, barrots et panneaux d'écoutilles doivent être posés sur les écoutilles aux places indiquées par leurs marques, s'ils en portent, et être toujours convenablement assujettis.
Lorsque le personnel est appelé à circuler ou à travailler à proximité d'une écoutille ou de toute autre ouverture dans les ponts, faux ponts et entreponts présentant un danger de chute pour le personnel et non protégée par des surbaux d'une hauteur nette au moins égale à 0,75 mètre, l'entreprise doit veiller à ce que les installations amovibles de garde-corps efficaces d'au moins 0,90 mètre de hauteur, que les autorités du bord sont réglementairement tenues de fournir soient mises en place avant l'exécution de tout travail de manutention.
L'entreprise de manutention doit prendre des dispositions pour que son personnel ne soit pas tenu d'utiliser des moyens d'accès autres que ceux qui sont fournis par le bord.
Lorsqu'à défaut d'échelles fixes, des échelles amovibles sont mises à la disposition du personnel, l'entreprise doit s'assurer que ces échelles ne sont pas placées en retrait.
Lorsqu'une échelle fixe de cale présente un défaut accidentel susceptible de provoquer un risque de chute, l'entreprise de manutention doit signaler à l'autorité du bord l'échelle défectueuse et demander qu'elle soit immédiatement réparée, éventuellement condamnée et remplacée par d'autres moyens d'accès.
Aucune marchandise ne doit être arrimée à moins de 0,15 mètre derrière les échelons d'une échelle.
Lorsque les manutentions s'effectuent à des niveaux différents, la partie ouverte de l'écoutille du ou des pont(s) plus élevé(s) doit être protégée de manière à empêcher la chute de personnes.
Lorsque le personnel est exposé, pendant le travail, à un risque de chute d'une hauteur supérieure à 1,50 mètre, des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir ce risque.
Ces mesures sont notamment applicables pour le personnel occupé sur des plates-formes.
Les dispositifs de protection mis en oeuvre doivent être assujettis d'une manière ferme à des points résistants du navire.
Lorsque les marchandises sont manutentionnées en cale, tout emplacement réservé au préposé au signalement, qu'il soit à l'écoutille, sur la marchandise ou sur le pont, doit offrir de bonnes garanties de visibilité et de sécurité contre les chutes de plus de 2 mètres et à fond de cale.
Au cours de manoeuvres de mise à quai ou de déplacement du navire, aucun travail de manutention avec ou sans appareils et engins ne doit être exécuté dans les cales et au niveau des écoutilles.
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I - COMMENTAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DE SECURITE PREVUES DANS LES DISPOSITIONS GENERALES. a) Définition.
Pour l'application des mesures prévues dans les présentes dispositions générales, il faut entendre par : "navire de mer" tout navire pris au sens du code de la marine marchande battant pavillon français ou étranger, même si ce pavillon appartient à un pays non signataire de la convention internationale n° 32. b) Etat des lieux.
Lorsque des emplacements de travail et de circulation sont encombrés et de ce fait susceptibles de provoquer des chutes à fond de cale, il est conseillé à l'entreprise de manutention de demander à l'autorité du bord de maintenir dégagés des emplacements avant le début et au cours du travail.
Lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, un éclairage efficace de jour et de nuit sera demandé à l'autorité du bord en vertu de l'article 5 du décret du 14 mars 1955 et de l'article 7 de la convention internationale n° 32. c) Manutention des panneaux, barrots, prélarts et galiotes.
La manutention, l'empilage et l'amarrage peuvent incomber soit à l'entreprise de manutention soit à l'autorité du bord suivant l'accord préalable qui aura été convenu entre eux. d) Protection des écoutilles.
L'entreprise de manutention pourra, dans la mesure du possible, compléter la protection par la mise en place de dispositifs amovibles de protection : - soit par une protection amovible intermédiaire placée à 0,50 m du sol et constituée d'une lisse, d'un câble ou d'une chaîne tendue ; - soit par un filet bien tendu et solidement fixé.
II - RAPPEL DES PRESCRIPTIONS LEGALES.
Les mesures de sécurité énoncées dans les dispositions générales ne font pas obstacle aux mesures de sécurité actuellement en vigueur et à celles qui pourraient être prises par l'armateur ou le commandant de bord.
En particulier, il est rappelé que le travail à bord des navires est soumis aux dispositions législatives et réglementaires suivantes : a) Décret n° 56-296 pris le 2 mars 1956 par le ministère des affaires sociales et portant publication de la convention internationale du travail n° 32 concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents, adoptée par la conférence internationale du travail en avril 1932, plus spécialement les articles 5, 6, 7, 8, 11 et 14. b) Décret n° 55-314 modifié, pris le 14 mars 1955 par le ministère de la marine marchande et portant application aux navires des dispositions prévues par la convention n° 32 du Bureau international du travail concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement, plus spécialement les articles 4, 5, 6 et 16.
Arrêté du 7 juillet 1965 MESURES DE PREVENTION POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT A BORD DES NAVIRES DE MER
Arrêté du 8 septembre 1966 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 6 octobre 1966 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE INSTITUE PAR LE D.
Il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Arrêté du 20 octobre 1966 M. MAURICE ROY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 19 octobre 1966 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 15 septembre 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-11-1959, CLASSEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 14 octobre 1966 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU PORT DE PORTRIEUX
Arrêté du 7 juin 1967 M. FORESTIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MAURTOT
Arrêté du 5 juin 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (AIN)
Arrêté du 26 mai 1967 DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
746 DU CODE RURAL POUR DRESSER EN MINUTE A PARIS LES ACTES D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE ET DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE CONCERNANT LES PRETS DE LA CAISSE NATIONALE
Arrêté du 1 juin 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 14 septembre 1966 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES (CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Arrêté du 19 octobre 1966 CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 4 octobre 1966 CREATION D'UNE ZONE RESERVEE D'AERODROME ASSOCIEE AUX AERODROMES D'ISTRES-LE-TUBE ET DE MARSEILLE-MARIGNANE
Arrêté du 13 juin 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1934 PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
Arrêté du 1 juin 1967 DISPENSE DE LA PREMIERE SERIE D'EPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'ANALYSES BIOLOGIQUES AUX TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN EN BIOLOGIE
Arrêté du 7 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 13 juin 1967 INSTITUTION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 20 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES SECRETARIATS GREFFES DES DIVERSES JURIDICTIONS
Arrêté du 6 juin 1967 MAXIMUM DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DES MUSEES, COLLECTIONS ET MONUMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 29 mai 1967 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Arrêté du 25 mai 1967 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1965 (ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN)
Arrêté du 17 juin 1967 PORTANT REVISION DES ANNUITES PREVUES DANS LES CONTRATS DE VENTE DES BIENS (MAJORATION DE 35 %)
Arrêté du 10 juillet 1968 AUTORISATIONS A CERTAINS LYCEES TECHNIQUES D'ETAT DE DELIVRER EN 1968, POUR CERTAINES SPECIALITES DEFINIES, LE DIPLOME D'ELEVE BREVETE
Arrêté du 10 juillet 1968 CAISSIER PAYEUR ET AGENTS CONVOYEURS DE FONDS
Arrêté du 8 juillet 1968 relatif à l'emploi d'exhausteur de goût dans les denrées alimentaires et les boissons
L'incorporation aux denrées alimentaires et aux boissons des acides guanylique et inosinique et de leurs sels de sodium et de calcium, utilisés seuls ou en mélange entre eux, à titre d'agents de sapidité, est autorisée dans la proportion pondérale maximale de 0,05 p.
Les substances visées à l'article 1er doivent avoir été préparées exclusivement à partir d'extraits végétaux ou animaux traités par des procédés physiques ou biochimiques, sans recours à d'autres produits chimiques que les phosphates de calcium, la soude, la chaux, les charbons activés et les résines échangeuses d'ions autorisées.
Les spécialités offertes à la vente doivent par ailleurs être exemptes de tout élément toxique et présenter les caractères suivants : Poudre blanche, inodore, à saveur caractéristique, soluble dans l'eau, insoluble dans l'alcool, présentant en solution à 5 p.
100 un pH compris entre 7 et 8,5 ; Teneur en eau inférieure à 30 p.
100 ; Pureté du couple anhydre inosinique/guanylique, déterminée par mesure dans l'ultraviolet : 100 plus ou moins 3 p.
Impuretés organiques : Impuretés d'origine purique (guanosine, hypoxanthine) : moins de 2 p.
100 ; Amino-acides, ammoniaque, polymères nucléotidiques : traces très faibles.
Impuretés minérales : Arsenic : moins de 2 mg/kg ; Baryum : moins de 10 mg/kg ; Strontium : moins de 5 mg/kg ; Métaux lourds : moins de 10 mg/kg.
Les récipients et emballages des spécialités contenant les susbtances visées à l'article 1er doivent porter en caractères très apparents les indications suivantes : Nature ; Teneur en principes utiles (exprimée en acide non hydraté) ; Mode d'emploi.
L'emploi, par addition aux denrées alimentaires et boissons, des substances visées à l'article 1er doit être porté à la connaissance du consommateur par une mention telle que "saveur renforcée par l'adjonction de correcteur de goût" ou "saveur renforcée artificiellement".
Dans le cas d'emploi simultané du sel glutamaté, la teneur en glutamate du produit tel que mis en vente doit être indiquée.
Arrêté du 8 juillet 1968 EMPLOI D'EXHAUSTEUR DE GOUT DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Arrêté du 2 août 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée mentionnée au 2° de l'article R.
131-1, l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.
Arrêté du 29 juillet 1968 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES, CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 1 juillet 1968 DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Arrêté du 6 juillet 1968 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Arrêté du 27 juillet 1968 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES : NOMINATION DE M. P.
AIGRAIN
Arrêté du 1 août 1968 NOMINATION DE M. PHILIPPE MORET (TITULAIRE) ET DE M. LOUIS AMIGUES (SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 7 août 1968 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TABLE
Arrêté du 5 août 1968 NOMINATION DE M. BURKARD THIERRY, EN REMPLACEMENT DE M. AUSSEIL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
121-1 ; 2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L.
113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Arrêté du 25 juillet 1968 CLASSEMENT DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR LES ECOLES NATIONALES TECHNIQUES DES MINES DE DOUAI ET D'ALES :
Arrêté du 28 décembre 1968 ETUDES DE GESTION ET D'ECONOMIE APPLIQUEE AU CENTRE UNIVERSITAIRE DAUPHINE
Arrêté du 31 décembre 1968 EQUIVALENCE EN VUE DE L'INSCRIPTION EN LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 30 décembre 1968 DATE DE MISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1968
Arrêté du 4 décembre 1968 DES CENTRES OU INSTITUTS DONT LES STAGES OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, Mme Diamy (Huguette), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 23 avril 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, M. Degommier (Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 3 janvier 1969 MM. MARCEL PIERRE ET AUGUSTIN COLLET (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 3 janvier 1969 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS A LA SECTION D (SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES DU CAPET) A COMPTER DE LA SESSION DE 1969
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L.
Arrêté du 9 janvier 1969 CLASSEMENT DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DANS LES GROUPES PREVUS A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 28-05-1968 (SANTE PUBLIQUE, FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE DIJON
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE LILLE
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE NANCY
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE NANTES
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 7 août 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 7 août 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TECHNIQUES
Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente section, sont soumis à la réglementation des entreprises d'assurance, ne sont pas tenus d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L.
321-1 et sont dispensés d'observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables, lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d'une société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à cet effet ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès de l'organe central défini à l'article L.
322-27-1 un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à l'organisme réassuré, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation susmentionnée et l'exécution des engagements d'assurance pris par l'organisme réassuré.
Ce traité doit porter sur l'ensemble des opérations pratiquées par l'organisme réassuré.
Ces organismes sont notamment dispensés de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge de solvabilité.
Leurs statuts peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par la société ou caisse auprès de laquelle ces organismes sont réassurés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article R.
322-67, ni à l'obligation de désigner un directeur général mentionnée à l'article R.
Les dispositions des III à VI de l'article R.
Décision n° 2004-219 du 1er juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67 - 26,0 MHz et 65 - 68 MHz
2004 PA001 - SAS Spot Media/Radio Spot.
2004 PA002 - SA - Livecard Sport/Radio Live.
2004 PA003 - Association Innov'Radio/Innov Radio.
2004 PA004 - SAS Onlysport France/Radio Evènement.
Arrêté du 18 juin 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Pierre-Yves Radiguet, avocat général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, M. Molins (François), magistrat, est nommé chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 août 2004.
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, au titre des représentants du personnel :
Mme Anne Catherine Viso.
Mme Véronique Papon.
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN COMITE DES MATIERES PLASTIQUES RATTACHE A LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 8 août 1969 M. ROGEZ JEAN EST NOMME SUPPLEANT DE M. MOURRE, EN REMPLACEMENT DE M. JUNGELSON DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 1 août 1969 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 2EME TRIMESTRE 1969 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 août 1969 ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-07-1969 EN CE QUI CONCERNE M. ULMO JEAN
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de leurs risques.
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre III du présent code.
Arrêté du 28 juillet 1969 COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE LARIBOISIERE - SAINT-LOUIS)
Arrêté du 30 juillet 1969 PROGRAMME DE FRANCAIS DE LA CLASSE TERMINALE PREPARATOIRE AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN F1, F2, F3, F4, F5, F6 ET F7
remembrement-aménagement
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Michel Gomez et de Mme Marianne Dupre, Mme Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Mme Danièle Roger, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 22 juin 2004 portant agrément des associations sportives dénommées Fédération française de golf, Fédération française des sociétés d'aviron, Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne sports pour tous
- Fédération française de golf (68, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret Cedex) ;
- Fédération française des sociétés d'aviron (17, boulevard de la Marne, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex) ;
- Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne sports pour tous (153, rue Saint-Martin, 75003 Paris).
Arrêté du 11 décembre 1969 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 25 novembre 1969 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 15 décembre 1969 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN BIOCHIMIE
Arrêté du 3 mars 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA CONSERVATION (INSPECTEUR DE LA CONSERVATION ET REDACTEUR DU SERVICE ADMINISTRATIF DU DOMAINE DE VERSAILLES)
Arrêté du 8 mars 1960 CREATION D'UNE SUCRERIE OU SUCRERIE-DISTILLERIE DANS LA REGION DE FORGES-D'AUNIS (CHARENTE-MARITIME)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Viviane Rolland, épouse Foucout, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mlle Jocelyne Pletz, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de receveuse spéciale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 modifié portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juin 2004, M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Benoît Parlos.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Jean-Paul Cruciani, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Guy Vaissiere.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2004, Mme Nathalie Vecchie, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de M. Frédéric Goldstein.
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mai 2004, sont renouvelés les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent :
M. Jean Guiraudios, administrateur des postes et télécommunications hors classe ;
M. Jean-Pierre Zabern, administrateur des postes et télécommunications hors classe ;
Mme Catherine Daneyrole, administratrice des postes et télécommunications hors classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) :
Mme Catherine Prady, en remplacement de M. Michel Paty.
M. Jean-Luc Thiébault, en remplacement de M. Gabriel Spenlehauer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Mettetal (Frédéric), attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Quito et nommé chef de la mission économique en Equateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Lorne (Jean-Michel), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Bangalore (Inde) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 29 février 1960 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA CAMPAGNE 60-61
Arrêté du 12 mars 1960 REPARTITION DE CREDITS DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES A DIVERS MINISTERES
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
1ER DE L'ARRETE DU 10-03-1964 (LISTE DES DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES)
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE MOSELLE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 1 juillet 1964 CONDITIONS D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur.
Les missions du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 juin 1964 PORTANT SUPPRESSION DE L'INSPECTION TECHNIQUE DE LA LEGION ETRANGERE
Arrêté du 16 juillet 1964 OUVERTURE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
2 DE L'ARRETE DU 26-11-1962 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
Arrêté du 28 décembre 1970 TRANSFERTS DE CONTINGENTS D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT PORTANT CREATION OU REOUVERTURE DE DISTILLERIES.
Arrêté du 1 décembre 1970 AGREMENT D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES
Arrêté du 24 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DU 2E DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1964 (EVALUATION DES CAPITAUX VISES AU PARAGRAPHE A)
Arrêté du 24 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE PARIS-NANTERRE (PARIS X)
Arrêté du 18 novembre 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ASSIMILES AUX EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 8 octobre 1963 SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEUR FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 14 novembre 1963 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 28 novembre 1963 NOMINATION DE MEMBRES DE LA MISSION CHARGEE DE SUIVRE L'EXPERIENCE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE BOURGOGNE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 1 juin 1963 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 20 juin 1963 CONDITIONS DE TITULARISATION D'ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION COMME GREFFIER
Arrêté du 26 juin 1963 INSCRIPTION AU TABLEAU C (DANGEREUX) SECTION II
– Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :
– Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux I et II.
Arrêté du 21 juin 1963 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE M. MICHENOT ALPHONSE, CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 31 juillet 1964 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1963 SUR 1964 AUX CHAP.
1, 2, 3, 4 DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 30 juillet 1964 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT LA TITULARISATION DANS LE CORPS DES INSTRUCTEURS
Arrêté du 23 mars 1964 IL EST CREE A ANGOULEME (CHARENTE) A COMPTER DU 1 AVRIL 1964 UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE ANGOULEME-GARE-ET-ROUTE
Arrêté du 13 mars 1964 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 25 juillet 1964 AUTORISATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 27 juillet 1964 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES
Arrêté du 12 août 1964 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 4 août 1964 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Arrêté du 19 décembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CAPITAINE ET DE LIEUTENANT DE POLICE SANITAIRE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES, A COMPTER DU 01-01-1962
Arrêté du 8 janvier 1965 MODALITES D'ORGANISATION DES DEUX CONCOURS OUVERTS EN 1965 ET DE L'EXAMEN POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 janvier 1965 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,CONSTITUEE AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN,A COMPTER DU 01-01-1965
Arrêté du 30 juillet 1964 DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION SCOLAIRE POUR LES MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 11 août 1964 APPLICATION A L'ECOLE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE D.
6414 DU 04-01-1964 RELATIF A L'ADMISSION, AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, DANS LES ECOLES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION CENTRE
1ER DE L'ARRETE DU 20-03-1959 EN CE QUI CONCERNE LE GRADE DE CHEF DE BUREAU DE CLASSE NORMALE
Arrêté du 14 janvier 1965 LE CONSEIL NATIONAL DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT TIENDRA LIEU DU COMITE NATIONAL DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT A COMPTER DU 1 JANVIER 1965
Arrêté du 12 janvier 1965 COMMERCIALISATION DES VINS D'ALSACE DE LA RECOLTE 1964.
(DATE D'EXPEDITION)
Arrêté du 12 janvier 1965 BUDGET DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES POUR 1964
Arrêté du 19 janvier 1965 PROROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1962 POUR L'ANNEE 1964-1965 ET MODIFICATION DE L'ART.
1ER (COMPLEMENT A LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AUX CONGES PREVUS A L'ART.
36 (5E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 11 du 9 juillet 2004, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Arrêté du 15 janvier 1962 COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER
Arrêté du 21 janvier 1965 EQUIVALENCE DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE IVOIRIEN ET FRANCAIS
Arrêté du 23 janvier 1965 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 30 janvier 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963 (65%)
Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2004, page 73, art. 1er, 2e colonne, art. 74 SJ, 5e ligne, au lieu de : « ...
150 U et 150 VH...
150 U à 150 VH...
- L'octroi de la garantie est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :
1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire ;
- L'opération concernée par la garantie est réalisée hors du territoire national et représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.
- La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent la réalisation de cette opération.
- La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ecoulements des fluides et milieux complexes
Affectation : Montoldre (Allier).
Economie appliquée à l'analyse spatiale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Refuge protestant de Mazamet », dont le siège est à Mazamet (Tarn), qui s'intitulera désormais « Le refuge protestant de Mazamet ».
Arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 8 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
La liste des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixée dans le tableau annexé.
EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES DE PRÉFECTURE OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
L'emploi de chef du service de gestion des ressources humaines, adjoint au directeur des personnels enseignants, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Outre la cellule informatique, la direction des personnels enseignants, qui emploie 380 agents, comprend :
Le service des statuts, de la prévision et du recrutement, constitué par :
- la sous-direction des statuts et de la réglementation (trois bureaux) ;
- la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle (trois bureaux) ;
- la sous-direction du recrutement (quatre bureaux).
Le service de gestion des ressources humaines, constitué par :
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré (cinq bureaux, une cellule et une mission) ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur (cinq bureaux).
Le titulaire du poste, connaissant parfaitement le système éducatif et ayant une connaissance administrative avérée, est susceptible de suppléer le directeur des personnels enseignants.
Il suivra plus particulièrement l'ensemble des dossiers concernant la gestion des carrières des personnels du second degré et la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux (direction des ressources humaines, bureau de gestion des carrières), 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Centre hospitalier d'Avignon : 1 poste.
Centre hospitalier de Valréas : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris : 1 poste.
Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Arrêté du 30 juin 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Fédération syndicale unitaire (FSU) : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.
Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.
1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
I.-Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L.
11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :
1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L.
61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur.
Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.
II.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
III.-Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.
IV.-Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein.
La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.
11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, relèvent des dispositions du présent décret :
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
- Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L.
11 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :
Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %.
- Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
- Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.
- Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein.
Arrêté du 5 juillet 2004 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
- à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 980 000 EUR et 1 960 000 EUR ;
- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 960 000 EUR et 2 940 000 EUR ;
- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 980 000 EUR supplémentaire.
Il est délivré à la société CFTA Cargo, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et des services de transports combinés internationaux de marchandises sur l'ensemble du réseau ferré national.
La société CFTA Cargo devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la vallée de la Charente moyenne et Seugnes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de la Charente moyenne et Seugnes » (zone de protection spéciale FR5412005) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de la Charente-Maritime : Berneuil, Bougneau, Brives-sur-Charente, Bussac-sur-Charente, Chaniers, Chérac, Colombiers, Courcoury, Crazannes, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Geay, La Jard, Le Mung, Les Gonds, Montils, Pérignac, Pons, Port-d'Envaux, Rouffiac, Saintes, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Léger, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Séver-de-Saintonge, Saint-Vaize, Salignac-sur-Charente et Taillebourg ;
Sur le département de la Charente : Cognac, Merpins, Saint-Laurent-de-Cognac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la vallée de la Charente moyenne et Seugnes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime et de la Charente, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2003 :
Joël Bertocco.
Jeanne Bourgeois.
Annie Lemaître.
Martine Masson.
Annaïk Merdrignac.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 970 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2004 pour le service général.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Indonésie
« L'ambassadeur de France en Indonésie, en résidence à Jakarta, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées sur l'ensemble du territoire de la République démocratique de Timor-Est.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des directions des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 9 du décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Les directions des affaires sanitaires et sociales prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé sont les directions régionales ci-après :
Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
716-3-32 susvisé comprend les membres à voix délibérative suivants :
Un président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale de l'administration, en activité ou en retraite.
Un vice-président, qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier, nommé dans les mêmes conditions que le président ;
Le trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
Un représentant élu, pour une durée de trois ans renouvelable, par le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son suppléant, élu dans les mêmes conditions ;
Deux membres désignés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les fonctionnaires supérieurs de cet établissement ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
2° La commission consultative peut, en outre, entendre toute personne dont elle jugera utile de recueillir l'avis, pour l'étude de certains marchés.
Dans ce cas, les personnes concernées ont voix consultative.
La commission dispose d'un secrétariat, placé sous l'autorité du président de la commission et rattaché administrativement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés aux articles 5 et 6.
Elle rend des avis, favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis de réserves ou de recommandations.
Dans le cadre de sa mission d'examen la commission peut procéder à des examens par sondages.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 6 et selon des modalités et une fréquence définies par le règlement intérieur de la commission, la personne compétente pour passer le marché adresse au président de la commission une liste prévisionnelle récapitulant :
1° Tous les projets de marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant supérieur à 90 000 EUR hors taxes ;
2° Tous les projets d'avenants aux marchés visés au 1° du présent article ayant pour effet de majorer de plus de 5 % le montant global du marché.
Cette liste indique notamment le montant prévisionnel du marché ainsi que, le cas échéant, la date prévisionnelle de passage en commission d'appel d'offres.
- Le président sélectionne, sur la liste mentionnée au I, les projets de marchés ou d'avenants qui seront examinés par la commission.
Il fixe l'ordre du jour prévisionnel des séances de la commission.
La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente dans un délai et selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la commission.
- Sont obligatoirement transmis au secrétariat de la commission, après leur examen par la commission d'appel d'offres lorsqu'il est requis :
1° Les projets de marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le montant est supérieur aux limites fixées comme suit :
1,8 million d'euros (HT) pour les marchés passés sur appel d'offres, selon la procédure de dialogue compétitif, ou en application de l'article 30 du code des marchés publics ;
1 million d'euros (HT) pour les marchés négociés ;
0,3 million d'euros (HT) pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
2° Les projets d'avenants aux marchés visés au 1° du présent article ayant pour effet de majorer de plus de 5 % le montant global du marché.
- Le président sélectionne, parmi les dossiers mentionnés au I, ceux qui seront examinés par la commission.
La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour passer les marchés dans un délai et selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la commission.
La commission donne également un avis sur tous les projets de marchés ou d'avenants dont elle est saisie par le directeur général, ainsi que sur toute question relative à la préparation, à l'exécution ou au règlement des marchés qu'il lui soumet.
Les avis formulés par la commission dans l'exercice de sa fonction de conseil ne dispensent d'aucun des examens prévus au chapitre II du présent arrêté.
Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation.
1° Pour chaque dossier soumis à la commission et en fonction de sa nature, le président de la commission désigne un rapporteur sur une liste d'agents, en activité ou en retraite, qu'il a arrêtée avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
Ces rapporteurs sont obligatoirement choisis parmi les membres ou anciens membres de catégorie A des corps administratifs, de contrôle et des corps techniques de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ou les membres des juridictions administratives et financières.
Ils exercent obligatoirement leurs fonctions en dehors de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2° Le rapporteur désigné instruit le dossier en vue d'établir un rapport et un projet d'avis sur le dossier examiné.
Il a accès à tous les documents relatifs à l'affaire et peut questionner toute personne concernée par l'affaire.
Il peut visiter les établissements, après en avoir informé le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
1° Le rapporteur présente oralement son rapport et son projet d'avis à la commission, lors de l'examen du dossier.
2° L'autorité compétente pour passer le marché est présente ou représentée lors de la séance.
Elle présente ses observations et donne à la commission toutes les explications complémentaires souhaitées par celle-ci.
Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du projet de marché ou d'avenant.
3° La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative sont présents ou représentés.
4° L'avis de la commission est notifié à l'autorité compétente pour passer les marchés dans un délai et selon des modalités fixés par le règlement intérieur de la commission.
L'autorité compétente pour passer le marché n'est pas liée par l'avis de la commission.
Toutefois, tout projet de marché ou d'avenant ayant fait l'objet d'un avis défavorable ou pour lequel la commission a demandé des modifications ou formulé des réserves qui n'auront pas été retenues ne peut être approuvé qu'en vertu d'une décision motivée du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2° Dans le cas où il serait signalé que la passation d'un marché ou d'un avenant, soumis à l'avis de la commission, présente un caractère d'urgence impérieuse, il appartient au président de réunir la commission dans les plus brefs délais, à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable.
Dans ce dernier cas, le président rend compte à la commission, lors de sa plus prochaine réunion, de l'avis qu'il a été amené à donner à raison de l'urgence.
Chaque année, avant le 31 mai, la commission consultative des marchés établit un rapport de son activité au cours de l'exercice précédent qu'elle adresse au président du conseil d'administration ainsi qu'au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Ce rapport est présenté au conseil d'administration.
La commission consultative des marchés est tenue de signaler aux membres du conseil de tutelle les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, M. Buffet (Patrick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 18 mars 2004, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2004, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position hors cadres auprès de la CNP Assurances en vue d'exercer les fonctions de membre du directoire, directeur financier, pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, le fonctionnaire désigné ci-après, admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 2003, est nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe à compter du 1er août 2004 :
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, M. Croissandeau (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Pierre Bonnaud, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2004.
M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou les frères et sœurs du contractant n'aient pas détenu ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement plus de 10 %, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;
Arrêté du 20 juillet 2004 portant nomination au comité chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Est nommé, afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques :
M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie.
- Sont nommés membres du comité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques :
M. Fabrice Belargent, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun ;
M. Stanislas Lyonnet, professeur des universités, praticien hospitalier ;
M. Louis Rechausat, ingénieur de recherche, directeur du système de formation de l'INSERM.
Arrêté du 5 juillet 1965 FIXE LES DATES DES VACANCES SCOLAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1965-1966
Arrêté du 13 juillet 1965 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
Arrêté du 5 juillet 1965 MODALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES REGIES D'AVANCES A L'ORTF
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Téterchen (Moselle) est acceptée.
Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
713-6 du code de commerce conformément aux dispositions du présent décret.
713-12 du code de commerce, par arrêté préfectoral.
713-11 du code de commerce se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie par les articles 1er à 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
713-14 du code de commerce, ci-après dénommée « commission d'établissement des listes électorales », est composée, outre son président, d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou leur représentant.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie doivent fournir toute assistance technique au secrétariat de la commission.
713-7 du code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article.
Les personnes désignées au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la liste auprès de la commission mentionnée à l'article 4 avant la date du 30 juin.
La commission d'établissement des listes électorales procède à l'établissement et à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au plus tard le 30 juin.
Les listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelles, sont transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans le greffe de chaque juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus, à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège du tribunal de commerce, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen.
La consultation des listes électorales par voie électronique doit s'effectuer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires assurant la sécurité et la confidentialité des données.
Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès du greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Tout électeur peut présenter, durant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article 6, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6, au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L.
25 doivent être formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans la juridiction duquel la juridiction intéressée par l'élection a son siège.
Lorsque des élections sont organisées dans une juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus au cours des quatre années suivant celle du renouvellement quinquennal des délégués consulaires, la commission d'établissement des listes électorales se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les électeurs justifiant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L.
Cette demande doit être présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours.
Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R.
713-10 du code de commerce peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être présentées sous une forme individuelle ou collective par catégorie ou sous-catégorie soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire.
Dans ce cas, les déclarations doivent être accompagnées du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
La déclaration de candidature doit indiquer le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente ainsi que son numéro d'inscription sur la liste électorale.
Chaque candidat est tenu de joindre à sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.
713-10 du code de commerce et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L.
713-10 du code de commerce et par le présent décret sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et à la chambre de commerce et d'industrie ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen.
La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du scrutin à zéro heure.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif lequel statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai.
713-17 du code de commerce, ci-après dénommée « commission d'organisation des élections » comprend, outre son président :
Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné par ses soins.
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article 16, d'un représentant de chaque entreprise assurant l'acheminement du courrier.
Elle peut faire appel, sur décision de son président, à des collaborateurs désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le jour d'ouverture du scrutin.
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 17 ;
2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie.
Les envois mentionnés au 2° du présent article qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises assurant l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne mentionnés au deuxième alinéa du présent article par la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle a lieu le scrutin.
Un arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
Le préfet fixe, par référence aux tarifs applicables aux élections régies par le titre Ier du livre Ier du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans les limites desquels le remboursement intervient.
Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les dates de début et de fin de la période de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture du scrutin.
Cette dernière ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre à minuit.
Toutefois, en cas de circonstances particulières, les dates d'ouverture et de clôture du scrutin peuvent être repoussées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens du b du 2° de l'article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé.
Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.
Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes doivent comporter les mentions suivantes :
a) La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
b) La mention : « Election des délégués consulaires » ;
c) Le nom de l'électeur ;
d) Son ou ses prénoms ;
e) Sa signature ;
f) La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
Le lundi suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article 21.
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et attribue les sièges conformément à l'article L.
Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L.
Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article 16, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des électeurs ».
Le président et l'un des membres de la commission reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la commission d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le fichier des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 25, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement les résultats des élections.
Cette proclamation doit intervenir au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
Le procès-verbal est transmis au préfet.
Les listes d'émargement sont transmises au préfet.
Elles peuvent être consultées à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L.
119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R.
Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales.
Il organise ces opérations dans les conditions fixées au chapitre IV.
Lorsque les dates fixées par le présent décret ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Il en est de même pour l'application de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 32.
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Pour les élections des délégués consulaires qui se dérouleront en 2004 :
a) L'arrêté préfectoral déterminant le nombre de délégués consulaires par application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret et de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
b) Les délais fixés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent décret expirent dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française ;
c) Le délai fixé au quatrième alinéa du même article expire sept jours après le délai mentionné au b ci-dessus ;
d) La période fixée au premier alinéa de l'article 6 débute le lendemain de l'expiration du délai fixé au c ci-dessus et expire quinze jours après ;
e) La période prévue au troisième alinéa de l'article 7 débute dix jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française et prend fin sept jours après.
Prise en compte de l'ancienneté
Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues :
Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Arrêté du 15 juillet 1965 M. PALMERO EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE LA REGION DE MARSEILLE, EN REMPLACEMENT DE M. ROBAUT
Arrêté du 18 juin 1965 APPLICATION DU DECRET DU 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 1 juillet 1965 FIXANT LES CONDITIONS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE CONSTRUCTION SPECIALISEE EN MECANIQUE CREE PAR LE DECRET DU 06-05-1965
Arrêté du 19 juillet 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE, A COMPTER DU 01-01-1962 ET DU 01-10-1964
Arrêté du 12 juillet 1965 EXTENSION DE LA VACCINATION PAR LE BCG AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
2) ET 4 DE L'ARRETE DU 17-09-1958 RELATIF AU PROGRAMME ET AUX CONDITIONS DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE A L'IMPRIMERIE NATIONALE (EPREUVES GENERALES ET TECHNIQUES)
Arrêté du 13 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 14 octobre 1966 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU PORT D'ERQUY (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 31 août 1966 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSE AU NOM DES SOCIETES D'HLM.
(APPLICABLE AU 31 décembre 1966)
Arrêté du 10 octobre 1966 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER (MEMBRES ET PRESIDENT : M. HENRY REY, EN REMPLACEMENT DE M. NUNGESSER) FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1965
Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.
Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.
Arrêté du 24 octobre 1966 NOMINATION DE DIRECTEURS D'AGENCES
Arrêté du 7 juillet 1966 DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-09-1962 DANS LES ACADEMIES D'AIX, AMIENS, LIMOGES, NICE, ROUEN, STRASBOURG ET TOULOUSE
Arrêté du 27 juillet 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES
Arrêté du 8 juillet 1965 MODALITES D'AGREMENT DES CAMPS DE TOURISME
Arrêté du 6 juillet 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 février 1964.
(COMPOSITION DU COMITE)
Arrêté du 21 octobre 1966 NOMINATION DE M. DHEILLY (DANIEL), EN REMPLACEMENT DE M. JOFFROY (REGION DE REIMS)
Arrêté du 18 octobre 1966 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1966 DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 21 octobre 1966 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 9 juin 1967 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 16 juin 1967 MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 16 juin 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 13-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT (AVIS OBLIGATOIRE DES COMMISSIONS REGIONALES)
Arrêté du 21 juin 1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ET D'EMPLOIS
Arrêté du 21 juin 1967 DATE ET MODALITES D'APPOSITION DE COMPTEURS SUR LES APPAREILS DE DISTILLATION
Arrêté du 25 juin 1967 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATION ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES
Arrêté du 23 juin 1967 L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1966 EST COMPLETE ET MODIFIE
Arrêté du 27 octobre 1966 MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AU DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES APPLIQUEES ET AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES (MENTION SCIENCES APPLIQUEES)
Arrêté du 28 octobre 1966 NOMINATION DE M. KELLER (JEAN), EN REMPLACEMENT DE MELLE VIGNOT (JEANINE) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Arrêté du 26 août 1966 APPLICATION AUX JURYS DES CONCOURS EXCEPTIONNELS OUVERTS AUX ANCIENS ASSISTANTS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956
Arrêté du 5 juin 1967 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 23 juin 1967 REPARTITION DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EN VUE DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES
Arrêté du 20 juin 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES REGIONS DU NORD ET DU RHONE
Arrêté du 30 juin 1967 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.
Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées.
Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.
Arrêté du 25 juillet 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 29 juillet 1968 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 21 juin 1968 APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES P & T DU D.
68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Arrêté du 29 juillet 1968 NOMINATION DE MEMBRES DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES, DE BOIS, AMEUBLEMENT ET ARTICLES DE LITERIE, DE DENREES ALIMENTAIRES, TRAVAUX DU BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 juin 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
56-00 A COOPERATION CHAP.
Arrêté du 26 juin 1967 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 7 août 1968 LIMITES DES ZONES COURTES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE,DES YVELINES ET DE L'ESSONNE
Arrêté du 2 août 1968 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 26 juillet 1968 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE NANCY
Arrêté du 14 janvier 1969 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX JURYS DES CONCOURS DE L'EXAMEN ORAL ET DES EPREUVES DE SELECTION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLES PREVUS PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SECRETAIRES GREFFIERS
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LILLE
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE RENNES
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 11 août 1969 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 10 janvier 1969 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE RADIOLOGIE
Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES DROITS PREVUS AUX ART.
23 ET 23 BIS DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR PAR LES CHANCELLERIES
Arrêté du 18 décembre 1968 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 26 décembre 1968 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CONTROLE DE L'AIDE ET DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES
Arrêté du 8 janvier 1969 CATEGORIES DE PERSONNELS DES PTT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES AINSI QUE LE NOMBRE MAXIMUM DE BENEFICIAIRES
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE PONT L'ABBE (FINISTERE)
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE PORT-LA-NOUVELLE (AUDE)
Arrêté du 29 juillet 1969 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
2 DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1968 SONT RECONDUITES POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 8 août 1969 M. DELMAS EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 4 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS L'ETABLISSEMENT MARITIME DE GIENS-PORQUEROLLES.
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT D'ANTIBES (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 20 novembre 1969 LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
41-1, 41-2 ET 41-3 DE L'ARRETE DU 18 août 1955 EST REPORTEE AU 1 SEPTEMBRE 1970
Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les dates d'application des alinéas 1 et 2 de l'article R.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.
167-1 du code de la route, qui fixe : - à seize ans l'âge minimal requis pour la conduite des tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et ensembles constitués par un tracteur ou une machine agricole attelés d'une remorque ou d'un instrument agricole remorqué et appartenant à une exploitation agricole ; - à dix-huit ans l'âge minimal requis pour la conduite des machines agricoles automotrices ou ensembles comportant un matériel remorqué lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, des ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, des ensembles comprenant une remorque transportant du personnel, et appartenant à une exploitation agricole, entreront en vigueur à dater du 1er janvier 1970.
Toutefois la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 1 de l'article R.
167-1 précité est reportée au 1er janvier 1971 pour les jeunes gens ayant atteint l'âge de quinze ans avant le 1er janvier 1971.
Arrêté du 20 novembre 1969 MODIFICATION DU PARAGR.
6 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1964
Arrêté du 1 décembre 1969 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES EPICES
Arrêté du 1 décembre 1969 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DU PIMENT ENRAGE ET DU GINGEMBRE
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE TREVIGNON (FINISTERE)
Arrêté du 8 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DU GUILDO (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 22 août 1969 POSTES ET STATIONS DE TELECOMMUNICATIONS DONT L'ISOLEMENT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR
Arrêté du 21 août 1969 AUTORISATION DE PORT D'ARMES AU PROFIT DE CERTAINS AGENTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE, DES HOUILLERES DE BASSIN ET DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Arrêté du 8 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE PONTRIEUX (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 10 décembre 1969 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 15 décembre 1969 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN GENIE CIVIL
Arrêté du 15 décembre 1969 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN PHYSIQUE
Arrêté du 5 décembre 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 4 décembre 1969 DEGRE MINIMUM ET QUANTUM A L'HECTARE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1969
Arrêté du 14 mars 1970 DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION ET MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES DE TOUS ORDRES A L'EGARD DES ELEVES ET DEMI-PENSIONNAIRES
Arrêté du 2 avril 1970 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1969-1970 DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE.
69444 DU 14-05-1969 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 26 mars 1970 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 1 avril 1970 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 17 décembre 1969 M. WALLET JEAN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE CENSURE DE LA CAISSE
Arrêté du 15 mars 1960 INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET DEMOBILISES AVANT LE 15-04-1960
Arrêté du 27 mars 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 mars 1970 SUPPRESSION, A COMPTER DU 1 MAI 1970, DU BUREAU DE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE D'ALES (DEPARTEMENT DU GARD)
Arrêté du 1 avril 1970 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES DES AFFAIRES CULTURELLES, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DE L'AGRICULTURE, DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 10 avril 1970 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (500 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 8,5 P.
Arrêté du 26 mars 1970 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 JANVIER 1970
Arrêté du 1 avril 1970 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME EN SERVICE A L'ETRANGER DES DECRETS 67290 DU 28 MARS 1967 ET 69697 DU 18 JUIN 1969
Arrêté du 5 août 1970 ATTRIBUTIONS DU COMMISSARIAT A LA NORMALISATION
Arrêté du 15 juillet 1964 INSCRIPTION AU TABLEAU B (STUPEFIANTS), GROUPE II
Arrêté du 17 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE POUR L'HERAULT, LE GARD, LA LOZERE ET L'AUDE
19 DE L'ARRETE F DU 14 août 1939 DELAI DE SIX MOIS
Arrêté du 28 octobre 1963 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 7 novembre 1963 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1963-1964 DES FRACTIONS INUTILISEES DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVES DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 28 octobre 1963 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
Arrêté du 8 octobre 1963 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 4 novembre 1963 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GRENOBLE
Arrêté du 13 novembre 1963 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES POURRA PORTER LE DOCTORAT DE SPECIALITE (3E CYCLE) DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CONTROLEUR D'ETAT DE 2EME CLASSE
Arrêté du 30 octobre 1963 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN COMITE D'INFORMATION ET DE LIAISON DES LEVES A GRANDE ECHELLE ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 21 juillet 1964 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DU GCR
Arrêté du 23 juillet 1964 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962 : ENTRE RISQUONS-TOUT-ROUTE ET QUIEVRAIN-BLANC-MISSERON-ROUTE AJOUTER LILLE-GARE-ROUTE-ET-PORT
Arrêté du 25 novembre 1970 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITE CONCERNANT L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 14 juin 1963 COMMISSIONS D'EXAMEN DES RESULTATS FINANCIERS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 10 mars 1964 CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DEFINIES PAR LE DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 13 mars 1964 CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LA GRANDE-BRETAGNE
Arrêté du 10 mars 1964 TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA SURVEILLANCE, DE LA POLICE ET DE L'EXPLOITATION DE LA PECHE DANS LE CHER CANALISE
1ER DE L'ARRETE DU 13-05-1959 (EXCLUSION DES BOUTEILLES BLANCHES) SUR L'EMPLOI DE LA BOUTEILLE DU TYPE A "VIN DU RHIN"
Arrêté du 6 mars 1964 CONDITIONS D'INSCRIPTION DES VARIETES DE FETUQUE ROUGE A UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DU CATALOGUE
Arrêté du 28 février 1964 relatif au diplôme d'expertise comptable
La nature, la durée et le coefficient des épreuves de chacun des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable visés à l'article 19 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 sont fixés comme suit : 1° Certificat supérieur de révision comptable Epreuves écrites : 1.
Révision comptable Coefficient : 5 Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Etude portant sur la gestion des entreprises Coefficient : 2 Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Interrogation portant sur le droit des sociétés et le droit fiscal Coefficient : 1 Durée : 20 minutes.
Interrogation portant sur l'expertise judiciaire Coefficient : 2 Durée : 30 minutes 2° Certificat supérieur juridique et fiscal Epreuves écrites : 1.
Droit des sociétés Coefficient : 3 Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
Droit pénal et droit pénal appliqué aux affaires Coefficient : 2 Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
Législation financière et droit fiscal Coefficient : 3 Durée : A fixer par le jury (minimum 3 heures).
Epreuve orale : 4. interrogation sur le droit public, la procédure civile ou le droit du travail Coefficient : 2 Durée : 20 minutes 3° Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises Epreuves écrites : 1.
Organisation générale industrielle, commerciale, administrative et comptable Coefficient : 4 Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Organisation et exploitation du contrôle de gestion (contrôle budgétaire et études de rentabilité) Coefficient : 3 Durée : A fixer par le jury (minimum 4 heures).
Interrogation sur la statistique Coefficient : 2 Durée : 20 minutes 4.
Interrogation sur les problèmes de relations humaines Coefficient : 1 Durée : 20 minutes 4° Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales Epreuves écrites : 1.
Législation et réglementation des Etats membres de la Communauté économique européenne Coefficient : 4 Durée : 4 heures 2.
Langue vivante étrangère sur un sujet d'ordre économique général ou se rapportant au programme de l'épreuve ci-dessus (emploi autorisé d'un dictionnaire en langue étrangère) Coefficient : 3 Durée : 3 heures Epreuves orales : 3.
Interrogation sur l'économie internationale Coefficient : 2 Durée : 20 minutes 4.
Conversation en langue étrangère portant sur un sujet d'ordre économique Coefficient : 1 Durée : 20 minutes.
Les épreuves de langue vivante étrangère prévues à l'article 1er pour le certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales portent, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale portent sur la même langue.
Sous la réserve exprimée à l'article 4, les candidats subissent, au cours d'une même session d'examen, toutes les épreuves relatives à un même certificat ; ils peuvent se présenter à plusieurs certificats soit au cours d'une même session, soit au cours de sessions différentes.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales d'un certificat supérieur les candidats ayant obtenu une note moyenne pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites, sans note zéro à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale pondérée inférieure à 10 sur 20 mais égale ou supérieure à 7 sur 20 et sans note zéro à l'une des épreuves écrites sont autorisés à subir à nouveau, au cours de la session suivante, la ou les épreuves pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Pour le calcul de la nouvelle note moyenne générale pondérée, la ou les notes ainsi obtenues sont substituées aux notes correspondantes de la session précédente.
Les candidats ne peuvent bénéficier qu'une fois de cette autorisation.
Sont déclarés admis à l'un des certificats supérieurs les candidats ayant obtenu une note pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note zéro à l'une des épreuves.
Les candidats déclarés admissibles, qui n'ont pas obtenu cette moyenne, conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
Ceux qu'une raison de force majeure empêche de bénéficier de cette faculté peuvent être autorisés à en faire usage à une session ultérieure.
Les candidats peuvent se présenter aux épreuves d'autres certificats que ceux exigés en vue de la délivrance du diplôme d'expertise comptable.
En cas de succès, il leur est remis une attestation.
La demande d'inscription aux épreuves des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable est établie sur papier libre et adressée au ministre de l'éducation nationale (direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, service des examens).
Elle est écrite, datée et signée par le candidat ; elle est accompagnée : a) D'une fiche individuelle d'état civil ou d'un bulletin de naissance ; b) Du certificat de versement au Trésor du droit d'examen ; c) Et, selon le cas, de la ou des pièces suivantes : Pour les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures, du brevet professionnel de comptable (régime de l'arrêté du 21 février 1949 et régimes antérieurs), du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de comptable agréé et pour les personnes admises à l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable, le diplôme ou une attestation officielle ; Pour les titulaires de diplômes donnant droit à la dispense des trois certificats du diplôme d'études comptables supérieures, l'autorisation délivrée par le ministre de l'éducation nationale ; Pour les comptables agréés, un certificat du président du conseil régional de l'ordre, attestant leur qualité ; Le relevé des notes obtenues au cours de la précédente session et remis par le ministre de l'éducation nationale, lorsque le candidat demande à bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté. d) Pour les candidats au certificat supérieur de révision comptable, à l'exception de ceux qui sont dispensés du stage, de l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil régional.
Pour les comptables agréés dispensés du stage en application de l'article 3 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 67-948 du 6 octobre 1967, le certificat du président du conseil régional de l'ordre visé au c ci-dessus précisera la date de leur inscription au tableau de l'ordre.
Tout candidat qui se présente à tout ou partie des épreuves d'un certificat est tenu de joindre à sa demande d'inscription ou de réinscription le certificat de versement au Trésor du droit d'examen.
Une seule session d'examens a lieu chaque année.
Toutefois, il est organisé deux sessions pour la soutenance des mémoires.
Les dates d'ouverture des sessions sont fixées chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
Avis en est donné en temps utile par la voie d'une insertion au Journal officiel et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale choisit les sujets des épreuves écrites des certificats et désigne les centres où ces épreuves ont lieu.
L'épreuve de soutenance du mémoire, dont la durée est d'une à deux heures, est subie par le candidat qui a terminé le stage et obtenu tant le certificat supérieur de révision comptable qu'un autre certificat de son choix.
Le sujet du mémoire est proposé par le candidat au plus tard six mois avant la date prévue pour la soutenance.
Il est soumis à l'agrément du jury.
Le candidat avise par lettre le ministre de l'éducation nationale (direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, service des examens) du sujet du mémoire qu'il soumet à l'agrément du jury et, le moment venu, de son intention de se présenter à l'épreuve de soutenance.
Le texte du mémoire, dactylographié en six exemplaires, est adressé au ministre de l'éducation nationale (service des examens de la direction générale de l'organisation et des programmes scolaires) deux mois avant la date prévue pour la soutenance.
Les épreuves écrites et orales de chacun des certificats sont jugées par des jurys siégeant à Paris et composés : - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un inspecteur général de l'éducation nationale, président ; - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.
L'épreuve de soutenance du mémoire est jugée par un jury siégeant à Paris et composé : a) De membres titulaires : - un professeur de l'enseignement supérieur ou un inspecteur général de l'éducation nationale, président ; - un professeur de l'enseignement supérieur ou un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.
A la fin de chacune des sessions ouvertes pour la soutenance des mémoires, un jury central établit la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable.
Il est composé : - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un inspecteur général de l'éducation nationale, président ; - d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.
L'application des dispositions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, est fixée à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois l'application des dispositions prévues par les articles 1er à 17 inclus dudit décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 est fixée au 1er janvier 1964.
Les dispositions transitoires prévues par l'article 28 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Les candidats à l'examen final du diplôme d'expert-comptable qui auront été déclarés admissibles avant le 1er septembre 1964 à l'épreuve de soutenance de mémoire conserveront, sans limitation de durée, le bénéfice de leur admissibilité ; 2° Les candidats à l'examen final du diplôme d'expert-comptable qui auront subi avant le 1er novembre l964 l'épreuve de soutenance de mémoire, mais n'auront pas été admis, conserveront de même le bénéfice de l'admissibilité ; 3° Les candidats qui auront subi avec succès avant le 1er septembre l964 les épreuves de la deuxième partie de l'examen préliminaire prévu par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 pourront se présenter en 1964 et 1965 aux épreuves écrites et orales de l'examen final du diplôme d'expert-comptable, définies par ledit décret.
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 ne sont pas applicables aux candidats visés à l'alinéa précédent ; 4° Des sessions de la deuxième partie de l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable institué par ledit décret du 24 mai 1956 seront organisées jusqu'en 1966 inclus ; les candidats admissibles en 1956 aux épreuves orales et non admis à l'examen pourront, en outre, se présenter en 1967 à une session spéciale d'épreuves orales.
Ils seront ensuite soumis aux prescriptions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 et du présent arrêté ; 5° Des sessions de la première partie de l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable défini par ledit décret du 24 mai 1956 auront lieu en 1964 et 1965.
Les candidats admissibles en 1966 aux épreuves orales et non admis à l'examen pourront, en outre, se présenter en 1966 à une session spéciale d'épreuves orales ; 6° Les candidats visés aux paragraphes 3° et 4° de l'article 14 seront tenus de terminer ou, le cas échéant, d'effectuer le stage professionnel et de subir l'épreuve de soutenance de mémoire dans les conditions fixées par le décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964 et le présent arrêté.
Les candidats qui se présenteront en 1964 et en 1965 à l'examen final du diplôme d'expert-comptable régi par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 pourront, s'ils se trouvaient en cours de stage le 1er janvier 1964, bénéficier des dispositions prévues par les articles 17 et 20 dudit décret.
Les programmes des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable sont fixés conformément aux annexes jointes (1).
(1) Les programmes prévus en annexe au présent arrêté sont publiés par les soins du bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires commerciales au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1964 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Arrêté du 12 mars 1964 RATTACHEMENT DE CENTRES D'ORIENTATION ET D'ACTION EDUCATIVE AUX SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 24 février 1964 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PHOTOGRAPHE
Arrêté du 14 mars 1964 CLASSEMENT DE POSTES DE SOUS-PREFETS
Arrêté du 27 février 1964 RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES FRUITS DESTINES A L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE, PULPES DE FRUITS ET JUS DE FRUITS A USAGE INDUSTRIEL
Arrêté du 30 mai 1963 ATTRIBUTION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS ET AUX CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 6 août 1964 DATE ET NATURE DES EPREUVES DES PROCHAINS CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRES
Arrêté du 5 août 1964 INTERDICTION DE LA VENTE DU "LAIT PASTEURISE" DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 12 août 1964 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 17 mars 1964 APPLICATION A L'ECOLE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 6414 DU 04-01-1964 RELATIF A L'ADMISSION, AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, DANS LES ECOLES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES
Arrêté du 17 mars 1964 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE L'EURE, DE LA SEINE-MARITIME, DU CALVADOS ET DE LA VILLE DE ROUEN A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
Arrêté du 9 mars 1964 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DE GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER
Arrêté du 14 mars 1964 DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES QUI OUVRENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 50581 DU 25-05-1950
Arrêté du 27 mars 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN SERVICE ALGERIEN DE L'ARTISANAT
8 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 août 1964 EMPLOI DU PROCEDE DIT "A ULTRA HAUTE TEMPERATURE" POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES LAITS DE CONSOMMATION
Arrêté du 20 août 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 8 janvier 1965 DOMICILIATION DES VALEURS DU TRESOR A COURT TERME
Arrêté du 4 janvier 1965 AUTORISATIONS POUR L'EXECUTION DE TRANSPORT PUBLICS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Arrêté du 10 août 1964 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE (SPECIALITE : BUREAU DES TRAVAUX)
Arrêté du 10 août 1964 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1964 PAR LA SNCF ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES AUXILIAIRES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 août 1964 REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 17 août 1964 PROHIBITION DE L'ENTREE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE TOUS CARNIVORES VIVANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES EN PROVENANCE DE TOUS PAYS
Arrêté du 20 août 1964 FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE DE LAITERIE
Arrêté du 19 janvier 1965 IMPORTATION DE TCHECOSLOVAQUIE, POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA VARIETE KRASAVA, EN CLASSE ORIGINALE
Arrêté du 27 janvier 1965 LES CENTRES DE BRAZZAVILLE, RABAT, TANANARIVE, TUNIS ET YAOUNDE OU AUCUN CANDIDAT N'A DEMANDE A SUBIR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU 20-02-1965, SONT SUPPRIMES
Arrêté du 26 janvier 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : CLASSEMENT DE LA PREPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSEE ET DES JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DE L'INSEE
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre.
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée nationale ;
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1965 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU NORD ET DES VILLES DE LOMME ET DE LILLE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDE POUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LILLE
Arrêté du 4 février 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 25 janvier 1965 CONSEIL NATIONAL DE COORDINATION TARIFAIRE
Arrêté du 27 janvier 1965 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE DESSINATEUR AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 1 février 1965 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU CADASTRE
Arrêté du 4 février 1965 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 1 février 1965 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ET MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX JOURNALISTES
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, M. Jacques Antoine est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Michel Drapier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004, M. Antoine Guerin, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur suppléant de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en remplacement de M. Philippe Chopin.
Le procureur de la République ou la personne par lui désignée adresse ou remet à l'auteur des faits un document l'informant de la validation de la composition pénale, des mesures à accomplir et des conditions dans lesquelles ces mesures doivent être effectuées.
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces mesures, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager des poursuites à son encontre.
Ce document est constitué si nécessaire de plusieurs feuillets destinés à permettre le paiement de l'amende de composition et dont le modèle est arrêté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) désignés par elle :
M. Esnault (Marc), membre suppléant ;
M. Gagnevin (André), membre titulaire ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 juillet 2004, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Johannesburg (Afrique du Sud) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, M. Barbier (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de Bretagne en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, M. Gas (Serge), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), pour une durée maximale de quatre ans à compter du 2 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, Mme Nadine Mouy, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Conseil de la concurrence, en qualité de rapporteuse générale adjointe, pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès du groupe France Télécom, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2003.
M. Michelez (Etienne, Emile, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez Motel Molliere Bonduelle Lioussou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michelez Motel Molliere Bonduelle Lioussou, notaires associés est ainsi modifiée : « Michelez et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen :
Mlle Madeleine Drape, commissaire aux comptes à Lavardac, titulaire, en remplacement de M. Patrick Panouilleres ;
M. Daniel Casteig, commissaire aux comptes à Villeneuve-sur-Lot, suppléant, en remplacement de M. Pascal Anzelin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
M. Michel Boivin, commissaire aux comptes à Dury, suppléant, en remplacement de M. Guy Bréant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
Mme Isabelle Faucher, commissaire aux comptes à Angers, titulaire, en remplacement de M. Jean Angot ;
M. Thierry Croisey, commissaire aux comptes à Cholet, suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Faucher.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, Mme Diatta (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en fonction à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2004 et sera radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2004, M. Ricordel (Frédéric), agent sur contrat 4 C, est nommé à compter du 28 juin 2004 régisseur d'avances et de recettes du centre d'électronique de l'armement à Bruz (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mlle Bresous (Béatrice), mutée.
M. Ricordel (Frédéric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 5 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2004, M. Gilles Pollet, professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Lyon pour cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2004, Mme Annick Brenner, inspectrice du travail, affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2004, Mme Fau (Caroline, Marie), épouse Bismes, est nommée notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), en remplacement de M. Fau (Jean-Claude, Maurice), démissionnaire.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée à la piscine Desjoyaux, lieudit La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Vaillant, domicilié lieudit Les Landes de Fouenard, 35660 Langon.
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Spécialité dénommée CHRONOGEST CR, éponge vaginale :
Titulaire : Intervet International BV, Wim de Köverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
Composition : cronolone 20 mg ; excipient QSP 1 éponge polyuréthane.
Sachet de 10 éponges : AMM n° 678326 2 ;
Spécialité dénommée PERLIUM AMOXIVAL AMOXICILLINE 100 PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée PERLIUM PULMOVAL CHLORTÉTRACYCLINE 100 PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée VIRBAMEC POUR ON, solution pour pour on :
Boîte de 1 flacon de 500 ml et de 1 dispositif doseur gradué : AMM n° 678321 0 ;
Boîte de 1 flacon de 1 litre et de 1 dispositif doseur gradué : AMM n° 678322 7 ;
Spécialité dénommée PULVODOG, solution pour pulvérisation cutanée.
Titulaire : ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex.
Composition : perméthrine 40/60 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
Flacon pulvérisateur de 250 ml : AMM n° 678334 5 ;
Arrêté du 30 juillet 2004 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 6 septembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixées au 17 septembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Bernard Chevalier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Guy, Marcel Ducher, ingénieur des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ahun, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
M. Bertrand Pancher est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Avis relatif à l'extension de quatre avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Justification en cas d'absence pour maladie et accident ;
Modalités de révision de la convention collective ;
Evolution de l'indice en fonction de l'ancienneté ;
Modification de l'article 6-7 de la convention relatif au travail des jours fériés.
Arrêté du 24 juillet 1965 DU REPRESENTANT PERMANENT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
24 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 (COMMISSION D'INTEGRATION DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES)
Arrêté du 17 juillet 1965 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET 65262 DU 01-04-1965
Arrêté du 13 juillet 1965 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 juillet 1965 EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT PREVU A L'ART.
26-II DE LA LOI 64-1278 DU 23 décembre 1964, CELUI-CI PEUT ETRE ACCORDE PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX
Arrêté du 8 juillet 1965 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 23 juillet 1965 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.
Dans les exploitations minières ou assimilées où existe un comité d'entreprise, institué conformément aux dispositions de l'ordonnance n.
45-280 du 22 février 1945 et des textes pris pour son application, le service médical du travail est placé sous le contrôle de cet organisme.
Si plusieurs exploitations minières organisent un service médical interentreprise autonome, sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, le service médical est placé soit sous le contrôle du comité interentreprises existant, constitué conformément aux conditions fixées par l'article 9 du décret n.
45-2751 du 2 novembre 1945, soit sous le contrôle d'un organisme où les travailleurs seront représentés dans des conditions qui auront été approuvées par l'ingénieur en chef des mines.
Lorsque le service médical du travail est commun à des exploitations minières et à des entreprises régies par la loi n.
46-2195 du 11 octobre 1946, l'organisme de contrôle est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n.
Les services médicaux du travail dans les houillères de bassin sont placés sous le contrôle du conseil d'administration ou d'un organisme comprenant des représentants des salariés, constitué à cet effet au sein du conseil d'administration.
Le directeur général du bassin ou son représentant prennent part aux délibérations de cet organisme.
Dans les mines domaniales de potasse d'Alsace, les services médicaux du travail sont placés sous le contrôle du comité central d'entreprise.
Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit :
Deux représentants de la direction des productions du commissariat à l'énergie atomique, dont le chef de division, président.
Un représentant des ingénieurs.
Un représentant des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Deux délégués mineurs.
Arrêté du 23 juillet 1965 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Arrêté du 25 juin 2004 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 juin 2004, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, en remplacement des personnes mentionnées :
En qualité de membre suppléant : Mme Prouzet (Emilie), en remplacement de M. Laurence (Pascal).
En qualité de membre suppléant : Mme Guillot (Laure), en remplacement de Mme Ferri (Mireille).
Arrêté du 10 juillet 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 23 juillet 1965 LA DATE DU 31 décembre 1966 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 31 décembre 1965 DANS LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1963
Arrêté du 26 octobre 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI DES ETUDES JURIDIQUES DANS LES UNIVERSITES ALLEMANDES POURRONT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'EXAMEN DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT
Arrêté du 24 octobre 1966 LA VALEUR DU POINT PREVUE AU DECRET DU 31-08-1955 EST FIXEE A 1,27 FRS A COMPTER DU 01-01-1966 ET A 1,39 FRS A COMPTER DU 01-07-1966
Arrêté du 6 octobre 1966 CREATION D'UNE DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 21 octobre 1966 PORTANT CREATION PRES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS D'UN MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOYA CUIT (REGLEMENT Y ANNEXE)
Arrêté du 26 octobre 1966 TAUX DE L'IMPOT SPECIAL SUR LES TABACS FABRIQUES IMPORTES POUR COMPTE PARTICULIER
Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706-26 et des infractions qui leur sont connexes.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26.
Arrêté du 24 octobre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTE-SAONE)
Arrêté du 6 juillet 1965 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 6 juillet 1965 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1966)
Arrêté du 10 novembre 1966 APPLICATION DES ART.
Arrêté du 30 juin 1967 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 26 juin 1967 RELATIF AU MONTANT DES TAXES PERCUES AU TITRE DU REGISTRE DU COMMERCE
Arrêté du 26 juin 1967 MONTANT DES DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (DESSINS ET MODELES)
Arrêté du 27 juin 1967 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
10 DE L'ARRETE DU 06-04-1963 : CONDITIONS D'INSCRIPTION DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LES LISTES D'APTITUDE
Arrêté du 21 juin 1967 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 27 juin 1967 TRANSFERT DE COMPETENCE
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.
Arrêté du 26 octobre 1966 NOMBRE MAXIMUM D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AUX PTT
Arrêté du 4 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965
Arrêté du 4 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 1 juillet 1967 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 7 juillet 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 8 juillet 1967 PRIX DE REPRISE DE CERTAINS PRODUITS FINIS PETROLIERS (CONSEQUENCE DES EVENEMENTS DU MOYEN-ORIENT)
Arrêté du 27 mai 1968 COMPLETE LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-02-1962, MODIFIE
Arrêté du 21 août 1968 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1968 DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64585 DU 24-06-1964 POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 23 août 1968 DES PRODUITS DONT L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION A DESTINATION DE LA RHODESIE DU SUD NE SONT PAS SOUMISES AUX MESURES DE PROHIBITION EDICTEES PAR LE D.
Arrêté du 23 août 1968 ABROGE L'ARRETE DU 24 décembre 1965
1ER DE L'ARRETE DU 10-09-1960 FIXANT LE PRIX DE CESSION DES ALCOOLS A USAGE REACTIONNEL PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE L'ALCOOL DE SYNTHESE
1ER, 2, 3, 4, 5 (3E) DE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 (REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 1 août 1968 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE EN 1968
Arrêté du 16 août 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES POLICES URBAINES DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE, DES YVELINES ET DE L'ESSONNE
Arrêté du 12 août 1968 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU LOIRET
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R.
57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.
Arrêté du 16 août 1968 DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 6 juillet 1967 CREATION D'UNE DIVISION DE LA STATISTIQUE ET D'UNE COMMISSION DES TRAVAUX STATISTIQUES
Arrêté du 18 janvier 1969 MODALITES D'OCTROI DES AVANCES SUR SOUTIEN FINANCIER AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 26 août 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966 (E)
Arrêté du 5 septembre 1968 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE
Arrêté du 8 août 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 6 août 1968 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 décembre 1968 SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
Arrêté du 16 janvier 1969 M. LUCIEN GUIBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. ALEXIS PERON
Arrêté du 7 janvier 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL-D'OISE
Arrêté du 20 janvier 1969 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 20 janvier 1969 M. ANDRE LAVAILL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DESCHAMPS, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 9 juillet 1969 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS :
Arrêté du 11 août 1969 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 29 janvier 1969 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE (1 février 1969)
Arrêté du 17 janvier 1969 M. COLLIGNON EST NOMME AU COMITE ADOUR-GARONNE
Arrêté du 31 décembre 1968 ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 23 janvier 1969 BUDGET DE 1969 DE L'INSTITUT
Arrêté du 18 décembre 1968 CONCERNANT UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT : EQUIVALENCES INTERNATIONALES
Arrêté du 20 août 1969 EXPLOITATIONS,PRODUCTION,MARCHE
Arrêté du 28 août 1969 PORTANT OUVERTURE D'UNE SESSION SPECIALE DES EPREUVES DE LA DEUXIEME PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE POUR LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL (CAPEG) (EPREUVES PEDAGOGIQUES)
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R.
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
6° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières ;
8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;
11° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Arrêté du 13 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE CHERBOURG (MANCHE)
Arrêté du 13 août 1969 portant abrogation ou remise en ordre de la réglementation relative aux personnels communaux des services vétérinaires et des régies des droits de place, halles, marchés et abattoirs.
Toutes dispositions réglementaires prises en application du code de l'administration communale et notamment celles relatives aux recrutement, classement indiciaire, durée de carrière, avancement de grade, commission paritaire et conseil de discipline sont abrogées en ce qui concerne les emplois ci-après : Directeur vétérinaire.
Directeur vétérinaire adjoint.
Inspecteur et inspecteur principal préposé à la salubrité des viandes et des denrées alimentaires.
Le contrôle des denrées alimentaires autres que celles qui ressortissent de la compétence des services vétérinaires de l'Etat est assuré, dans les communes, par des inspecteurs de salubrité.
Le recrutement des inspecteurs de salubrité affectés au contrôle des denrées alimentaires est effectué suivant les mêmes modalités que celles prévues pour leurs collègues affectés aux services sociaux et d'hygiène.
Toutefois, en ce qui concerne les intéressés, le programme de législation et réglementation sanitaires prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs de salubrité et des agents de désinfection sera complété de la réglementation sur la répression des fraudes et falsifications des denrées alimentaires (loi du 1er août 1905 et décrets des 15 avril 1912 et 22 janvier 1919).
L'interrogation sur le programme pratique du service et, éventuellement, l'épreuve pratique pourront porter sur la salubrité des comestibles exposés en vente.
Les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal préposé à la salubrité des viandes et des denrées alimentaires non étatisés en application de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et dont les titulaires sont chargés des missions définies à l'article 2 ci-dessus, sont respectivement transformés en emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de salubrité.
Les agents occupant ces emplois sont reclassés dans l'échelle de traitement des inspecteurs de salubrité ou inspecteurs principaux dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 544 du 5 mai 1962.
Dans les arrêtés pris en application du code de l'administration communale, la rubrique Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs est substituée à la rubrique Régie des droits de place, halles et marchés.
Les emplois de receveur des abattoirs et de contrôleur des régies sont fusionnés sous l'appellation de : receveur (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).
Les emplois de receveur principal des abattoirs sont transformés en emplois de receveur principal (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).
Compte tenu des dispositions des articles 2, 3 et 4 qui précèdent, dans les arrêtés ou annexes des arrêtés pris en application du code de l'administration communale, et notamment ceux relatifs aux durées de carrière et aux avancements de grade, il est procédé aux substitutions d'appellations ci-après : Au lieu de : "Receveur principal des abattoirs", Lire : "Receveur principal (halles, marchés et abattoirs)" ; Au lieu de "Receveur des abattoirs" et "Contrôleur des droits de place", Lire : "Receveur (halles, marchés et abattoirs)".
Arrêté du 13 août 1969 ABROGATION OU REMISE EN ORDRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PERSONNELS COMMUNAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET DES REGIES DES DROITS DE PLACE, HALLES, MARCHES ET ABATTOIRS
Arrêté du 2 septembre 1969 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE DU CADRE DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 12 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE PORT-CROS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT DU PARC
4) ET 5 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 (CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT.)
1, 4 ET 5 DE L'ARRETE MODIFIE DU 30-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 16 décembre 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent code et des articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après que le condamné est devenu majeur.
Arrêté du 29 décembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU A DE L'ARRETE DU 15-01-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES TAXES DE COMPENSATION PREVUES PAR L'ART.
285-BIS DU CODE DES DOUANES (ART.
16 A 18 DE LA LOI 691161 DU 24-12-1969 VISES)
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CANNES (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 11 août 1969 M. JEAN-SOUBIRAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. AMAND AU COMITE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 12 août 1969 POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN AERODROME A PEYRATTE (DEUX-SEVRES)
Arrêté du 31 décembre 1969 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE JOURNALISTES
Arrêté du 24 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DES ART.
1, 2, 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 02-12-1965 MODIFIE SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 2 décembre 1969 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 2 avril 1970 NOMINATION DE MM. MEUSNIER ET DAROU, EN REMPLACEMENT DE MM. BRENAS ET MEUSNIER
Arrêté du 27 mars 1970 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES PREPOSES SANITAIRES STAGIAIRES DES SERVICES VETERINAIRES
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L.
Arrêté du 18 mars 1970 AFFECTATION DE L'AERODROME DE PHALSBOURG-BOURSCHEID (MOSELLE) AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 24 mars 1970 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS DE POINTE-A-PITRE-LE-RAIZET POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.
Arrêté du 10 avril 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (IGRANTE) A L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE
Arrêté du 29 décembre 1969 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 15 décembre 1969 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 5 août 1970 ATTRIBUTIONS DU BUREAU DES FUSIONS ET REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES
Arrêté du 10 août 1970 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 19 mars 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-02-1947 CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE : PROFESSEURS DE SCIENCES
2 DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1960 CREANT LE BREVET DE TECHNICIEN DE CONSEILLERE MENAGERE
Arrêté du 7 avril 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 9 avril 1970 REPORT DE CREDITS
Arrêté du 10 août 1970 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 23 juillet 1970 MODIFIE LES ARTICLES 1ER, 2, 3 (ADJONCTION 3-1), 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 (SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES)
Arrêté du 10 août 1970 ORGANISATION DES ETUDES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES
Arrêté du 17 août 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DAHOUET (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 5 août 1970 SUPPRESSION POUR LES COMMUNES DE REVIN ET DE FUMAY (ARDENNES) DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 581469 DU 31 décembre 1958
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
Arrêté du 29 juillet 1970 CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE ET PROGRAMME ENSEIGNE EN TROISIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION AERIENNE :
Arrêté du 23 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES BUREAUX ET ORGANISMES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 19 novembre 1963 RELATIF A LA FORMATION DES ELEVES URBANISTES
Arrêté du 18 novembre 1963 POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 ET DU DECRET 63410 DU 22-04-1963, LE CORPS DES SECRETAIRES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE EST RATTACHE AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 12 novembre 1963 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES RETIRES OU EXCLUS DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES D'OUTRE-MER OU AYANT REFUSE DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE CINQ ANS A L'ISSUE DU CYCLE SCOLAIRE (POUR 1962-1963)
Arrêté du 13 novembre 1963 COMMISSION SUPERIEURE DE CLASSEMENT
Arrêté du 5 novembre 1963 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. MAQUARD, DECEDE, A TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE ECONOMIQUE, M. FARGEAUD
Arrêté du 20 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX DU CADASTRE
Arrêté du 30 juin 1964 PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 16 juillet 1964 REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST
Arrêté du 20 juillet 1964 VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 juillet 1964 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (ALGERIE).
COMPLEMENT A L'A.
Arrêté du 15 juillet 1964 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET DES HUISSIERS-GREFFIERS
Arrêté du 3 août 1964 MODALITES SELON LESQUELLES LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SUR LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, PARTICIPER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE MEDECINE DE GROUPE
Arrêté du 3 juillet 1963 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES PECHES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT
Arrêté du 29 juin 1963 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE POUR FAVORISER L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET LA PROPAGANDE DU CINEMA EN FRANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1963
Arrêté du 26 juin 1963 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1962-1963 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 4 mars 1964 PORTANT APPROBATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE MARSEILLE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU FUTUR MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MARSEILLE
Arrêté du 10 février 1964 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE (LISTE EN ANNEXE)
Arrêté du 12 mars 1964 MODIFICATION DU PROGRAMME DU PREMIER CONCOURS D'ACCES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1951
Arrêté du 23 mars 1964 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD DE RETRAITES DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES (ARRETE DU 26-08-1960)
Arrêté du 26 mars 1964 CREATION D'UNE COMMISSION DES MINES ET DES METAUX NON FERREUX
Arrêté du 12 juillet 1963 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE DU SCAFERLATI "NARVAL"
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal de grande instance remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.
Arrêté du 8 juillet 1963 EST AUTORISE LA CREATION D'UNE SUCRERIE DANS LA REGION D'ARCIS-SUR-AUBE (AUBE)
Arrêté du 12 août 1964 EXTENSION DES: 12EME AVENANT DU 30-05-1963,13EME AVENANT DU 27-06-1963,14EME AVENANT DU 27-12-1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 16-07-1951 ET 26EME AVENANT DU 27-12-1963 A L'ANNEXE DU 16-07-1951 A LA CONVENTION NATIONALE SUSVISEE
Arrêté du 19 août 1964 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 19 mars 1964 RELATIF A LA PROHIBITION D'IMPORTATION D'OISEAUX,DE RONGEURS ET DE LEURS PRODUITS
Arrêté du 27 mars 1964 CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES
Arrêté du 17 mars 1964 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 31 mars 1964 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES
– Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L.
513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
– Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Arrêté du 18 août 1964 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES DES MEDECINS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 août 1964 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 6 août 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 24 août 1964 NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES LA COMMISSION
Arrêté du 25 août 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-09-1961 EN CE QUI CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES
Arrêté du 21 août 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN MODELEUR MECANICIEN
Arrêté du 29 janvier 1965 MATERIELS SUR LESQUELS LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR PEUVENT SUBIR L'INSTRUCTION ET L'EXAMEN DE SPECIALISATION
Arrêté du 29 janvier 1965 PAIEMENT DES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES ET DISTILLERIES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1964-1965
513-7, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
– Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L.
513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé.
Arrêté du 26 août 1964 CREATION AU GCR D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR CHACUN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS : INGENIEURS, INSPECTEURS PRINCIPAUX, INSPECTEURS, CONTROLEURS ET AGENTS
Arrêté du 25 juillet 1964 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A DEUX AGENTS DU LYCEE TECHNIQUE DU BOIS, A MOUCHARD (JURA)
Arrêté du 31 août 1964 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN DU CADASTRE
Arrêté du 25 août 1964 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 20 août 1964 ASSURANCES-VIE
Arrêté du 2 février 1965 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL D'ECONOMAT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES OU DANS LES NOUVEAUX GRADES DES AGENTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS
Arrêté du 3 février 1965 COMITE DE COORDINATION POUR LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 6 février 1965 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
– En cas d'empêchement du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause, les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur général près la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
– Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel.
Arrêté du 28 janvier 1965 ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO ELECTRICITE DE BORDEAUX
Arrêté du 12 février 1965 NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES AUX RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS.NOMINATION : DE M. LAVAILL EN REMPLACEMENT DE M. LAVIT, DECEDE, COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Pierre Rossignol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, du 1er janvier 2003 au 31 août 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Dominique Bayet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de juriste à l'Office européen de lutte anti-fraude, du 16 avril 2004 au 15 avril 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, Mme Janine Stern, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, du 1er avril 2000 au 31 mars 2004 inclus.
Arrêté du 10 février 1965 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Arrêté du 8 février 1965 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 19 décembre 1961
Arrêté du 15 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES CORPS SUPERIEUR ET SUBALTERNE D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
7 DE L'ARRETE DU 05-08-1957 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE PAR APPLICATION DE L'ART.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 juin 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Michèle Dumas-Getto, directrice adjointe (2e classe) aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Jean-Marie Chouzenoux, directeur (1re classe) du centre hospitalier spécialisé de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 13 décembre 2004.
Arrêté du 23 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 juin 2004, M. Dominique Bertrand est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie désignés au 4° de l'article R.
1414-8 du code de la santé publique, sur proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Alain Corvez.
Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux cycle long (année 2004)
1 Duhamel (Bastien).
2 Billard (Pierre).
3 Crouzevialle (Christophe).
4 Libong (Luc).
5 Beuzon (Joël).
6 Dupont (Franck).
7 Mochalski (Michelle).
8 Hinet (Dominique).
9 Cornayre (Céline).
10 Costa (Marie-Line).
11 Mascre (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2004, M. Jean-Louis Mao, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, M. Jean, André, Albert Ricart, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, M. Jacques, André, Pierre Richardot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 4 septembre 2003 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Dumeyniou (Eric, Alain, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Guy Martinot, Yves Savignat, Denis Antoine et Eric Dumeyniou, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2004, Mlle Fried (Tsiporah), attachée d'administration centrale du ministère de la justice, détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er janvier 2002, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2004, la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est arrêtée comme suit :
Décret du 12 juillet 2004 portant approbation d'une élection à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, est approuvée l'élection suivante à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre titulaire :
Arrêté du 28 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 23 octobre 2003 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 9 mars 2004 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions des avenants n°s 76 et 77 du 20 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant n° 10 du 5 mars 2004 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
L'union viticole du Beaujolais ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
La fédération départementale des producteurs de fruits ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Rhône ;
La société des courses de Lyon ;
La société sportive du Rhône,
Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Bouganne, domicilié 212, rue de l'Angleterre, 44240 Sucé-sur-Erdre.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)
Pour l'accord relatif aux salaires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB région Centre) ;
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif à la rectification d'une erreur matérielle figurant sur certains arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
Les arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnés en annexe sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale », lire : « prévu au 7° de l'article R.
ARRÊTÉS MODIFIANT LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURÉS SOCIAUX
Arrêté du 7 juillet 2004 portant mise en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, Mme Marie-Pierre Arenes, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère des finances à Tallinn (Estonie), dans le cadre des jumelages Phare, en qualité de conseillère préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 10 février 2004.
Arrêté du 21 juillet 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juillet 2004, Mme Anick Valenziano, épouse Ebion, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Martinique est maintenue en service détaché auprès de la Régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI (Martinique) pour exercer les fonctions de directeur financier à compter du 1er mars 2004 et d'agent comptable à compter du 1er avril 2004 pendant une période d'un an.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2004 sont rapportées.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant nomination au conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires :
1° En qualité de personnalités présentées
par le ministre chargé des universités
M. Jean-Jacques Duby, directeur de l'Ecole supérieure d'électricité.
M. Michel Bourguignon, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur général adjoint de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
M. Francis Hardouin, président de l'université Bordeaux-I, représentant de la Conférence des professeurs d'université.
2° En qualité de personnalité présentée
M. Bernard Frois, directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie.
par le ministre chargé de l'industrie
M. Bertrand Barre, directeur de la communication scientifique, AREVA.
M. Philippe Garderet, directeur de l'innovation et des technologies émergentes, AREVA.
M. Bernard Tinturier, directeur à EDF.
par le ministre de la santé
M. Jean-Michel Schermann, professeur à l'université Paris-V, praticien des hôpitaux de Paris.
Le commandant Jean-Maurice Crete, commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg.
par le ministre de l'agriculture
M. Ambroise Martin, responsable de la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
par le Commissariat à l'énergie atomique
M. Jacques Repussard, directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. François Gounand, directeur des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Jean-Marc Grognet, directeur scientifique de la direction de la recherche technologique, professeur à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
M. Patrick Spagnol, directeur des ressources humaines et des relations sociales au Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 août 2004, M. Michel Ricochon, directeur du travail, est nommé directeur de projet, responsable de la mission d'animation des services déconcentrés auprès du directeur des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Bristol-Myers Squibb, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er août 2004 :
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :
2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.
Arrêté du 7 juillet 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Maïa Sonnier à la SNC MSE Saint-Saumont
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par arrêté du 3 juin 2004 à la société Maïa Sonnier, dont le siège social est situé 115, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, à la SNC MSE Saint-Saumont, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 21 juillet 1965 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE PUBLICITE,
Arrêté du 29 juillet 1965 ORDRE DE CLASSEMENT DES EXTERNES NOMMES RESPECTIVEMENT AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966 EN VUE DES CHOIX SEMESTRIELS DES POSTES D'EXTERNE
Arrêté du 4 août 1965 DE CERTAINS SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS DANS LESQUELS LES STAGES EFFECTUES PAR DES EXTERNES EN MEDECINE POURRONT ETRE VALIDES (COMPLEMENT AUX ARRETES DES 28-06-1963, 13-01-1964 ET 01-02-1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 63615 DU 28-06-1963 RELATIF AUX SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS DANS LESQUELS LES STAGES EFFECTUES PAR DES EXTERNES POURRONT ETRE VALIDES)
Arrêté du 19 juillet 1965 FIXATION, PAR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" PREVU PAR L'ARRETE DU 15-01-1965 RELATIF A LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 28 juin 1965 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 28 juillet 1965 VACCINATION OBLIGATOIRE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 11 juin 2004 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Rouen
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire de Rouen les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement au concours de fin de PCEM 1 établie par l'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de Rouen.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation et l'unité de formation et de recherche concernée.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 43,79 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Le montant de l'indemnité forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
L'arrêté du 20 avril 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1965 EXTENSION DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 11 août 1965 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE (DIX ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 28 octobre 1966 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE) COMPRISE ENTRE VALENCE ET MONTELIMAR-NORD
Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L.
311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Arrêté du 26 octobre 1966 EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE DANS LES CENTRES VISES A L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1966 COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 25-09-1959 (CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES DISPENSANT DE L'EXAMEN D'ENTREE AUX ECOLES D'INFIRMIERS (ERES)
Arrêté du 21 octobre 1966 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 10 novembre 1966 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 3EME TRIMESTRE 1966 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
1 (3E ET 4E) DU DECRET 60-1030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE BESANCON)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 60-1030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE BORDEAUX)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE CLERMONT-FERRAND)
Arrêté du 14 novembre 1966 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 24 novembre 1966 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE RAISIN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 3 juillet 1967 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 5 juillet 1967 DUREE DE VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATIONS ET D'EXPORTATIONS DE FERRAILLES ET DE VIEUX RAILS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Arrêté du 7 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU PAS-DE-CALAIS ET DE PROVENCE
Arrêté du 7 juillet 1967 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DE LA PROVENCE
Arrêté du 8 mai 1967 DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 juin 1967 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES FEUX DE POSITION, DES FEUX ROUGES ARRIERE ET DES SIGNAUX DE FREINAGE DESTINES A ETRE MONTES SUR DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 5 juillet 1967 M. LUCIEN HUBERT EST DESIGNE COMME MEMBRE REPRESENTANT LA FRANCE A LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. GUY PERIER DE FERAL
Arrêté du 22 novembre 1966 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.
Arrêté du 2 novembre 1966 IMPORTATION DES BOUTURES DE CHRYSANTHEMES
Arrêté du 21 novembre 1966 MODIFICATION DES EPREUVES D'EXAMENS POUR CHACUN DES BREVETS CREES PAR LES ARRETES DU 06-09-1965
Arrêté du 24 novembre 1966 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 24 juin 1967 PORTANT NOMINATION A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION
Arrêté du 27 juin 1967 M. VICTOR VERBOIS EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Arrêté du 28 juin 1967 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR 1968
Arrêté du 30 juin 1967 DU COMITE CONSULTATIF AMIABLE DES LITIGES EN MATIERE DE MARCHES
Arrêté du 4 juillet 1967 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET DE LETTRES DE VOITURES DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 10 juillet 1967 NOMINATION DE M. PIERRE DELMOTTE, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS ROQUETTE AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 28 août 1968 TAUX DE LA COTISATION LEVEE AU PROFIT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX EN APPLICATION DU DECRET 68649 DU 10-07-1968
Dans les tribunaux d'instance, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R.
Arrêté du 18 août 1968 NOMINATION DE M. LUCIEN HERAIL CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Arrêté du 31 juillet 1968 CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE A DENOMME AERODROME DE LYON-SATOLAS
Arrêté du 5 septembre 1968 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 1 août 1968 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux
Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret.
Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret précité du 23 décembre 1958 modifié, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité.
Les agents commerciaux en fonctions au moment de la publication du présent arrêté et qui n'auraient pas encore régularisé leur situation doivent demander leur immatriculation dans le délai d'un mois à dater de la publication du présent arrêté.
Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1958 modifié.
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ;
2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ;
3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ;
4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
1° Dans tous les cas, un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ;
2° Dans le cas d'une société commerciale :
a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ;
b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités.
3° Dans le cas d'une société civile :
a) Un récépissé du dépôt des statuts auprès du receveur de l'enregistrement ;
b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés.
4° Pour les personnes mentionnées aux 2° b et 3° b ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés (ou de salariés) et pour la société un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le gérant, les associés en nom ou commandités ou les associés des sociétés civiles.
Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué s'il y a lieu au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2 qui tient lieu de récépissé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l'article 3 A 3° et B 1°, 2° a et 3° a du même article restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce doivent en outre justifier par la production d'un extrait du casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine ou à défaut par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce.
Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.
La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret modifié susvisé du 23 décembre 1958 doit être faite en double exemplaire.
L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé conformément à l'article 4 pour les nouveaux présidents du conseil d'administration, gérants, associés en nom ou commanditaires et associés de sociétés civiles.
L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.
Arrêté du 22 août 1968 IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAUX AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
Arrêté du 13 septembre 1968 DES ORGANISMES AUTORISES A CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN
Arrêté du 9 septembre 1968 MODIFICATION DE L'ANNEXE (PARAGR.
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R.
Arrêté du 8 janvier 1969 DES PAYS AVEC LESQUELS LE TRAFIC DES COLIS POSTAUX BENEFICIE DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR LA CONVENTION DU 29 MARS 1968 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SNCF
Arrêté du 9 août 1968 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR LA BANQUE NATIONALE MALGACHE
Arrêté du 13 septembre 1968 AUTORISATION A LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT COOPERATIF DE TENIR LES COMPTES DES DISPONIBILITES COURANTES DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 23 août 1968 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DU CENTRE A UNE SOCIETE CIVILE D'ETUDE ET DE RECHERCHES POUR LA FABRICATION DE PLAQUES DE COUVERTURE
Arrêté du 30 août 1968 COMMISSION SCIENTIFIQUE CONSULTATIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES
Arrêté du 13 janvier 1969 DES DEPARTEMENTS DU CENTRE UNIVERSITAIRE DAUPHINE
Arrêté du 16 janvier 1969 PORTANT NOMINATION A COMPTER DU 21 JANVIER 1969, DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET DE LA COMMISSION RESTREINTE DU COMITE DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 20 janvier 1969 CLASSEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS EN VUE DE REGLEMENT DE LEUR FRAIS DE DEPLACEMENT (INTERIEUR)
Arrêté du 21 janvier 1969 HABILITANT LE MINISTRE D'ETAT DES AFFAIRES SOCIALES A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION
Arrêté du 27 janvier 1969 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 30 décembre 1968 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1969 DES PERIODES D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE ET DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
Arrêté du 22 janvier 1969 AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'AERO-CLUBS (31E LISTE)
1ER DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Arrêté du 31 juillet 1969 RELATIF AU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE CENTRALE LYONNAISE
Arrêté du 22 août 1969 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLES IMPORTES QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT MELANGER AUX BLES DE LEURS ADHERENTS: 5% POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 8 janvier 1969 MODIFICATION DES TAUX DES VACATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 (TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE)
Arrêté du 20 janvier 1969 FIXE LES DATES ET HORAIRES DE LA SESSION DE 1969 DU BACCALAUREAT
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, COMPETENTE A L'EGARD DES SURVEILLANTS-CHEFS ET SURVEILLANTES-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX ET DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES DES SERVICES MEDICAUX AINSI QUE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS DU PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 25 août 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE L'UNION TOURISTIQUE DE LEUCATE-BARCARES
Arrêté du 22 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Arrêté du 26 août 1969 CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS ET ADJOINTS AU CHEF D'ETABLISSEMENTS
Arrêté du 17 décembre 1969 PRIMES A L'INVESTISSEMENT FORESTIER
Arrêté du 8 décembre 1969 RELATIF AU BUDGET POUR 1969 DE L'INSTITUT
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R.
Arrêté du 2 décembre 1969 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1968 (ROLE DES CHEFS D'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUES ET DES CHEFS DE CIRCONSCRIPTIONS ELECTRIQUES.)
Arrêté du 31 décembre 1969 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (DIVERS MINISTERE A PM SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 15 décembre 1969 relatif à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 (alinéa 1) et 54 b du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 concernant les mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, le chargement d'explosifs non encartouchés à base de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures peut être autorisé dans les mines profondes verticales des chantiers à ciel ouvert du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l'observation des prescriptions des articles ci-après.
Seuls peuvent être utilisés les explosifs composés exclusivement de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures dont la vente est autorisée par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale (direction des poudres).
Le chargement des explosifs non encartouchés visés à l'article 1er doit être effectué à l'aide d'un entonnoir en cuivre ou en matière plastique.
Une consigne, établie par le chef d'établissement, doit préciser les conditions dans lesquelles les explosifs considérés doivent être mis en oeuvre ; elle doit fixer la quantité et la nature d'explosif classique nécessaire à l'amorçage de la charge explosive des trous de mine.
La consigne doit également traiter du problème des coups de mine ratés, compte tenu, notamment, de la solubilité des explosifs à base de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures, qui peut être mise à profit pour le traitement des ratés, à condition que l'explosif classique d'amorçage soit lui-même susceptible d'une neutralisation par l'humidité.
Sont considérées comme des mines profondes verticales celles dont l'inclination dépasse 70°.
L'autorisation est délivrée par le directeur régional du Travail et de la Main d'Oeuvre, après enquête de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Cette autorisation est accordée pour un chantier déterminé et pour une durée maximale de deux ans ; elle peut éventuellement être renouvelée ; elle est révocable à tout moment.
Les incidents survenant au cours des opérations visées par le présent arrêté doivent être portés à la connaissance de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1969 DEROGATIONS AU DECRET 62-1218 DU 15-10-1962 POUR LES MINES PROFONDES VERTICALES DES CHANTIERS A CIEL OUVERT DU BATIMENT
14 DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS ET DES AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 29 août 1969 RELATIF A LA COMMISSION DE CLASSEMENT
Arrêté du 1 septembre 1969 DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1969 AU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R.
Arrêté du 25 août 1969 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 18 décembre 1969 CREATION ET COMPOSITION D'UN INTERGROUPE LOISIRS
Arrêté du 30 décembre 1969 AUTORISATION AU BUREAU DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE SENEGALAISE DES PHOSPHATES DE TAIBA
Arrêté du 2 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 décembre 1968 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 12 décembre 1969 CREATION ET ORGANISATION DU BREVET PROFESSIONNEL D'INFORMATIQUE
Arrêté du 30 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1968 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT POUR 1970
) DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1961 INSTITUANT UNE PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DOM (DECISION D'OCTROI DE LA PRIME)
Arrêté du 19 mars 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE COCHIN)
Arrêté du 19 mars 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE KREMLIN-BICETRE)
Arrêté du 19 mars 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE LARIBOISIERE)
2 DE L'ARRETE DU 25-05-1966 (DATE ET PLACES OFFERTES PAR LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL)
Arrêté du 17 avril 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'ESPACE RURAL
Arrêté du 9 avril 1970 FIXATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 1 avril 1970 ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Arrêté du 1 avril 1970 FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES MATERIAUX ET PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION
Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes
Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance
Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance
Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)
Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)
Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)
Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)
Tribunal de première instance
Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 8 avril 1970 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE MARTIN EN REMPLACEMENT DE M. LHOTE, MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT GENIE ELECTRIQUE)
Arrêté du 5 janvier 1970 NOMINATION DE M. LALANDE ANDRE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A COMPTER DU 1 JANVIER 1970, AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY
Arrêté du 8 avril 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1969
Arrêté du 1 avril 1970 MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE ENTRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MAISON DE SANTE PRIVEE APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 25 JUIN 1946
Arrêté du 24 août 1970 PROROGATION SOUS CERTAINES RESERVES DES DISPOSITIONS FIGURANT IN FINE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-08-1968, POUR L'ANNEE 1970-1971
Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé.
Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment :
a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins qu'elles expriment, les services qu'elles rémunèrent et les catégories sociales à qui elles bénéficient :
b) D'évaluer l'incidence du système de santé sur l'évolution de l'économie.
Arrêté du 28 août 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE (UN)
Arrêté du 21 août 1970 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLES IMPORTES QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIES POURRONT MELANGER AUX BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1970-1971
Arrêté du 24 août 1970 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL
Arrêté du 9 juillet 1970 NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 24 juillet 1964 APPROBATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN DE CAPITAINE AU LONG COURS ET FIXATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES EPREUVES DE CET EXAMEN
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Paul, Georges, Cornil Baert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Xavier Lacroix, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 décembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L.
511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.
Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, Mlle Edith, Magali Ricaud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2004, M. Jean-Yves, Eugène Clochon, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2004.
Avis aux importateurs de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid originaires de la Fédération de Russie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1995/2004 paru au JOUE n° L 344 du 20 novembre 2004, qui prolonge l'enregistrement des marchandises reprises ci-dessous, mis en place par le règlement (CE) n° 1000/2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004 et JO du 30 mai 2004).
Conformément à ces nouvelles dispositions, les autorités douanières continuent à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer, jusqu'au 20 février 2005, les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en acier au silicium dits « magnétiques », d'une largeur excédant 500 millimètres, originaires de la Fédération de Russie et relevant des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et ex 7226.11.00 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres, mais inférieure à 600 millimètres), produits et vendus par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En application du décret du 3 décembre 2004 susvisé, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, peuvent organiser l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions au moyen d'urnes électroniques.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales.
Ce traitement permet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 10 du présent arrêté, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement.
Le vote est effectué à partir de terminaux de vote disposés dans les bureaux de vote et reliés aux systèmes informatiques susmentionnés.
La maîtrise d'oeuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un comité d'experts, dont l'avis es t rendu sous la forme d'un rapport détaillé.
Ce rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce ses compétences durant les opérations électorales conformément aux dispositions prévues par le décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Les listes électorales, établies sous la responsabilité du président ou du directeur de l'établissement et arrêtées par la commission de contrôle des opérations électorales, sont transmises par le président ou le directeur de l'établissement au prestataire technique.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité du chef d'établissement, en présence des représentants de chaque liste.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
Liste électorale : nom, prénom, composante, cycle d'étude ;
Fichier des électeurs : nom, prénom, adresse, composante, cycle d'étude, code identifiant, mot de passe.
Liste d'émargement : nom, prénom, composante, cycle d'étude.
Liste des candidats : nom, prénom, appartenance, soutiens, composante, cycle d'étude.
Liste électorale : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
Fichier des électeurs : les électeurs pour les informations les concernant, les agents des services compétents de l'établissement.
Liste d'émargement : la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
La liste des candidats : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
Une cellule d'assistance technique est mise en place par le chef d'établissement pour s'assurer du bon fonctionnement et de la surveillance du système informatique.
Elle est chargée notamment de mettre en oeuvre le test du système de vote électronique qui doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et de vérifier que l'urne électronique est bien vide et scellée, en présence des représentants des listes de candidats.
Le chef d'établissement désigne les personnes habilitées à accéder aux locaux qui abritent les serveurs pendant les opérations électorales afin de vérifier, notamment par des experts indépendants, en particulier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité.
Les électeurs reçoivent, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote : un code identifiant et un mot de passe.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote.
Chaque terminal de vote est doté de protections latérales destinées à garantir la confidentialité du vote.
Pour voter par voie électronique, l'électeur s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'un accusé de réception électronique.
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité de procéder au vote est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ».
La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider la suspension des opérations de vote.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », il est procédé au dépouillement avec l'assistance de moyens électroniques.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe et postérieure à la clôture du scrutin de clés de déchiffrement différentes.
Ces clés correspondent aux clés de chiffrement utilisées pour chiffrer les votes.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Des personnes nominativement identifiées reçoivent chacune une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».
Des clés de sauvegarde sont, en outre, conservées sous scellés.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés.
La procédure de décompte des votes doit pouvoir, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été formé, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL POUVANT ORGANISER L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DES ÉTUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE OU AUX CONSEILS EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS AU MOYEN D'URNES ÉLECTRONIQUES
Décret n°2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le directeur chargé d'assurer les fonctions de direction de chaque mission pendant la première période annuelle mentionnée à l'article R.
162-69 du code de la sécurité sociale est nommé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
- L'intitulé de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation des soins ».
- Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 intitulée « Réseaux » et comprenant les articles R.
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission régionale de santé sont fixées par une convention conclue entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
« 1° Les procédures internes d'instruction et d'adoption des décisions ;
« 2° Les modalités d'association aux décisions mentionnées au 1° de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie mentionnés aux articles L.
« 3° Les modalités selon lesquelles l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie concourent à la réalisation des missions mentionnées à l'article L.
« 4° Les conditions d'établissement par le directeur de la mission du rapport annuel d'activité.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux présidents de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la conférence régionale ou territoriale de santé.
« La mission régionale de santé est dirigée alternativement, par périodes d'une année commençant le 1er janvier, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Cette fonction de direction est exercée gratuitement.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour l'année 2004 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES 2004 DES DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS ET PRIVÉS POUR PERSONNES ÂGÉES
Arrêté du 26 juin 1963 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord ainsi que le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité d'entreprise européen institué dans les mêmes conditions sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés employés dans des Etats autres que ceux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 8 juillet 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS D'ATELIER CENTRAL DES P & T, DES CONDUCTEURS PRINCIPAUX ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE BATIMENT
Arrêté du 12 juillet 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A LA COUR DES COMPTES POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
2) DE L'ARRETE DU 18-09-1962 RELATIF AUX POUVOIRS DE GESTION ET DE TUTELLE CONFERES AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 2 avril 1964 EMPRUNT EMIS PAR LE CREDIT NATIONAL EN OBLIGATIONS DE 250 FRANCS AMORTISSABLES EN 20 ANS A INTERET ANNUEL DE 12,50 FRANCS
Arrêté du 29 janvier 1964 NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LIQUIDES
Arrêté du 17 mars 1964 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE POUR FAVORISER L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET LA PROPAGANDE DU CINEMA EN FRANCE.
Arrêté du 17 mars 1964 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA AU TITRE DE L'ANNEE 1964
Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Arrêté du 3 mars 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDE DE LA COMMUNAUTE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS
Arrêté du 27 mars 1964 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Arrêté du 23 juillet 1963 M. TIREL, NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE DOUAI, EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 15 juillet 1963 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LORIENT (ART.
5 A 8, 11, 13 ET 16) ET ABROGATION DE L'ART.
10 DE CE REGLEMENT DU 8 JUIN 1951
Arrêté du 13 août 1964 ORGANISATION DES CONCOURS PROFESSIONNELS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 24 août 1964 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil.
Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Arrêté du 6 avril 1964 M. REGNIER, CONTROLEUR D'ETAT, EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES, D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 28 mars 1964 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART.
Arrêté du 14 avril 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE RENNES
Arrêté du 14 avril 1964 AUTORISATION DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENGRAIS AU SENEGAL
Arrêté du 4 août 1964 CREATION DU CERTIFICAT COMPORTANT TROIS OPTIONS : SERVICE GENERAL - CUISINE ET LINGERIE
Arrêté du 26 août 1964 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. BRUTE DE REMUR, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT
Arrêté du 31 août 1964 ATTRIBUTIONS MEDICO-SOCIALES SCOLAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 19 août 1964 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 4 septembre 1964 PRIX DE VENTE EN CORSE DES CIGARES DE LA HAVANE
Arrêté du 8 septembre 1964 CONSTATANT LE VOLUME DES VENTES DE GDF ET LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU COURS DE L'EXERCICE 1963
Arrêté du 29 janvier 1965 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (BOULEVARD JOURDAN)
LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT "ESPAGNE : LICENCE ES SCIENCES"
Arrêté du 10 septembre 1964 LE CHOMAGE PREVU SUR LA RIVIERE LA MARNE, DE MONT-SAINT-PERE A MERY-SUR-MARNE, DU 08 AU 22-09-1964 EST SUPPRIME
Arrêté du 11 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ET DES SURVEILLANTS EN CHEF DES P ET T
Arrêté du 30 juillet 1964 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 28-03-1961 FIXANT LES EMPLOIS QUE DOIVENT OCCUPER LES COMMISSAIRES DE L'AIR POUR ETRE PROMUS AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT A COMMISSAIRE COLONEL INCLUS
Arrêté du 9 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 (ART.
1 : FIXATION DES TAUX BRUTS ANNUELS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS)
Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.
Arrêté du 6 août 1964 FIXE LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DANS LES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965
Arrêté du 10 février 1965 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX
Arrêté du 19 février 1965 INSTITUANT AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 13 février 1965 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 15 février 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 10, 11, 12, 13, 15, 16, 19 ET 20 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 4 MARS 1959
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, M. Noël, Joseph, Marie Correc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rennes-Le Rheu, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 juin 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Les dispositions des avenants n°s 44 et 45 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet 1987 précitée.
Arrêté du 1 février 1965 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 18 février 1965 CONDITION D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS D'ENTRAYAGUES ET DU FEL"
Arrêté du 22 janvier 1965 DECONCENTRATION DES DECISIONS MINISTERIELLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 23 février 1965 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1945 SUR LE REGLEMENT PROVISOIRE DES CENTRES D'OBSERVATION
Arrêté du 25 février 1965 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. CARDINEAU EN QUALITE D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Arrêté du 26 février 1965 SUPPRESSION DU BUREAU DE LORETTE-ROUTE A COMPTER DU 1 MARS 1965
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Eric Paquiry, route des Maraîchers-Dubedou, 97118 Saint-François.
L'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers, publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2004, est modifié en ce qui concerne les intitulés et développements suivants :
1° Au lieu de : « La chaire d'électronique (PRCM 0124) », lire : « La chaire d'électrotechnique (PRCM 0124) » ;
2° Au lieu de : « La chaire systèmes multimédias (PRCM 0158) », lire : « La chaire systèmes multimédia (PRCM 0158) ».
Le titulaire sera un informaticien ayant une expérience reconnue dans la conception et la réalisation de systèmes multimédia.
Les domaines visés sont la télévision, la radio, le cinéma numérique, la télévision interactive, les jeux vidéo, les images fixes et le graphique.
Il devra notamment maîtriser les problématiques scientifiques suivantes : traitement d'images et du son, analyse et synthèse d'images, suivi d'objets, etc.
Il doit maîtriser les méthodes de développement et les techniques informatiques liées aux aspects audiovisuels et multimédia, tant au niveau système qu'au niveau applicatif, aptes à leur conférer les qualités de fiabilité, de réactivité, d'interactivité, de facilité d'usage et de robustesse, de facilité de recherche et d'accès, etc.
Une expérience d'ingénierie de projets industriels majeurs et novateurs soit chez des constructeurs de matériels audiovisuels, soit chez des producteurs ou opérateurs audiovisuels est souhaitable.
Le candidat doit avoir une compétence scientifique reconnue au plan international dans l'un au moins des domaines cités plus haut.
Il aura à assumer des enseignements et des directions d'enseignements à Paris pour des auditeurs préparant principalement en cours du soir des diplômes de technicien ou d'ingénieur, auxquels s'ajoutent la direction de mémoires d'ingénieurs à Paris et des présidences de soutenances en province.
De plus, il animera des formations de haut niveau destinées à des professionnels, notamment dans le cadre de la participation du Conservatoire national des arts et métiers à l'Ecole nationale du jeu et des média interactifs.
Il conduira des travaux de recherche au laboratoire CEDRIC, qui devraient naturellement avoir pour cadre l'équipe multimédia et interaction homme-machine (MIHM).
Il sera notamment en relation avec les industriels du secteur et développera le rayonnement du Conservatoire national des arts et métiers dans son domaine.
I.-Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprise ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l'exercice de leurs responsabilités, de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles.
Il participe au financement de cette formation.
II.-Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
III.-Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de modification de ce statut ou de ce règlement, une nouvelle habilitation est requise.
Avis autorisant un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est autorisé au titre de l'année 2004.
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées par l'exercice de la fonction.
Par ailleurs, la limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier 2004.
Cette limite est reculée :
La date limite de dépôt des candidatures par voie postale uniquement est fixée au mardi 17 août 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (secrétariat général/DRH/SDRF/BRPP), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes à 0,50 EUR (format 16 x 23 cm) libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Seuls seront convoqués à l'audition par la commission réunie à Lognes les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffac, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffac.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 28 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de l'Ardèche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R.
Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues au III de l'article R.
232-5-5 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les concentrations doivent être maintenues à des niveaux aussi faibles que possible, les valeurs fixées ne représentant qu'un objectif minimal.
VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE INDICATIVES
Acide bromhydrique
Acide propionique
Acrylate de n-butyle
Amylacétate, tert
Argent (composés solubles en Ag)
Argent métallique
Baryum (composés solubles)
2-(2-butoxyéthoxy)éthanol
e-caprolactame (poudre et vapeur)
Chloroéthane
Cyanamide
Fluorures inorganiques
Métal chrome, composés de chrome
inorganiques (II) et composés de chrome
inorganiques (insolubles) (III)
Mésitylène (triméthylbenzènes)
2-(2-méthoxyethoxy)éthanol
Oxyde de diméthyle
Pentaoxyde de disphosphore
Pentasulfure de disphosphore
Pipérazine (poudre et vapeur)
Pyrèthre (après suppression
des lactones sensibilisantes)
Séléniure de dihydrogène
(5) mg/m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20 oC et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m3).
Les candidatures sont également publiées sur le site internet du ministère chargé du travail.
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe.
Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
M. Hugues Parant, préfet de l'Orne, est nommé préfet de Vaucluse.
Arrêté du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est supprimé.
Arrêté du 2 août 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires du Trésor public au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 3 mai 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires du Trésor public est fixé à 654.
- concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 392, dont :
Arrêté du 20 juillet 2004 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 juillet 2004, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (UK) Limited, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Canal de Corse », d'une superficie de 4 170 kilomètres carrés environ, portant sur le plateau continental français au large des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone de prospection est constitué, sauf indications contraires, par l'arc de méridien et les limites séparatives joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Intersection du méridien 08 g 00 E (09° 32' 14'' E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
Limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
Intersection entre la limite séparative des plateaux continentaux français et italien (à déterminer) et la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
Limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
Intersection du méridien 08 g 00 E (09° 32' 14'' E), avec la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
C-A
Arc du méridien 08 g 00 E (09° 32' 14'' E) entre les points C et A.
Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et italien (à déterminer) et la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
D-E
Intersection de la limite séparative méridionale, à déterminer, entre les plateaux continentaux français et italien, et de la limite séparative orientale, à déterminer, entre les plateaux continentaux français et italien ;
Intersection du parallèle 46 g 10 N (41° 29' 24'' N) avec la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
F-D
F-E
Ligne reliant les points E et F.
- L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, résidence d'Ajaccio, bâtiment A, rue Nicolas-Péraldi, à Ajaccio.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se)
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement, option tapissier garnisseur, option couture décor).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) peut être complété par deux unités de spécialisation suivantes :
Poser des tissus tendus ;
Poser de la moquette tendue.
Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle ;
Titre professionnel : tapissier(ère) garnisseur(se)
Le (la) tapissier(ère) garnisseur(se) fabrique, répare et entretient des sièges (chaises, fauteuils).
Il (elle) réalise les travaux de garnitures sur fûts (carcasses) neufs ou à rénover, pour du mobilier de style ou contemporain.
Il (elle) maîtrise les techniques traditionnelles (garnitures en crins) et les techniques modernes (mousses, matériaux de synthèse).
Pour cela, il (elle) évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents matériaux et outils, prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage), garnit les sièges et assure les finitions (pose de galons, mise en place de passementerie, etc.).
Le (la) tapissier(ère) garnisseur(se) exerce généralement en atelier.
Cependant, l'analyse des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients.
Sa connaissance des principaux styles en ameublement lui permet à l'occasion de conseiller le client.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il (elle) travaille plutôt seul(e) et très rarement en équipe.
Il (elle) peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise.
Les différentes opérations de fabrication et de réfection peuvent générer des poussières d'origine végétale et animale (cuirs, bois, tissus, laines).
Pour les travaux de garniture, une certaine force et une résistance physique dans les membres supérieurs sont nécessaires.
Il (elle) dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées.
Confectionner une garniture à pelote.
Confectionner une garniture à bosse (type crapaud).
Confectionner une garniture à tableau (type Jacob).
Confectionner une garniture capitonnée sur châssis.
Confectionner une manchette piquée.
Confectionner une pelote mousse.
Réaliser un coussin mousse.
Réaliser une manchette mousse.
Confectionner une garniture capitonnée en mousse.
Poser une tenture sur mur à l'aide de profils invisibles.
Poser un tissu tendu en plafond.
Réaliser un plissé soleil.
Réaliser différents gainages : niches, armoires, paravents.
Raccorder des lés de moquette tendue.
Poser une moquette tendue de grandes dimensions.
Réaliser un passage dans un couloir.
Réaliser un passage dans un escalier droit.
Réaliser un passage dans un escalier balancé.
Les ateliers de tapisserie d'ameublement.
47214 - Tapissier(ère)-décorateur(trice) en ameublement.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 340 m (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de son contexte d'emploi ;
Organiser des activités supports à la médiation sociale.
Titre professionnel : technicien(ne) médiation services.
Le (la) technicien(ne) médiation services a pour mission essentielle de faciliter l'accès aux services et aux droits de toutes les personnes, qu'elles soient en simple recherche d'information - ne sachant pas comment s'adresser aux administrations, aux structures en charge d'un service public - ou confrontées à des situations conflictuelles récurrentes ou même en grande difficulté.
Il (elle) travaille à partir d'une observation d'un territoire et du projet de la structure, pour cela, le (la) technicien(ne) médiation services :
- met en oeuvre des processus de médiation entre des personnes, ou entre des personnes et des professionnels spécialisés, ou encore entre des personnes et des structures ;
- organise des activités temporaires qui contribuent au renforcement du lien social ;
- articule son action avec celle d'autres acteurs (au sein d'administrations, d'associations, de services sociaux...) concernés par les mêmes problèmes et dysfonctionnements.
Cet emploi s'exerce dans un local de la structure qui emploie le (la) technicien(ne) médiation services, ou dans un espace public.
Les statuts juridiques des employeurs sont divers : associations, groupements d'employeurs, collectivités territoriales, administrations...
La spécificité de l'environnement peut amener à valoriser la connaissance d'une langue ou d'un milieu d'intervention (hospitalier, scolaire...).
Participer à des réseaux institutionnels et développer
ses propres réseaux, en fonction de son contexte d'emploi
S'approprier l'histoire de la vie du territoire d'activité.
Identifier les acteurs du territoire en lien avec son activité.
Créer, entretenir et développer son réseau.
Assurer une veille permanente sur le territoire d'activité.
Utiliser un outil de recherche d'information, les fonctions de base bureautiques et une procédure de classement.
Enrichir une documentation pour l'équipe.
Assurer un premier niveau d'information et d'aide technique.
Etablir et maintenir une relation de confiance.
Analyser la demande, le besoin.
Accompagner les personnes dans la construction de leurs réponses.
Mener une action de médiation auprès d'une structure.
Evaluer et rendre compte sur les services rendus par le (la) technicien(ne) médiation services.
Analyser sa pratique de technicien(ne) médiation services.
Se protéger et protéger l'autre dans un cadre légal.
Concevoir ou participer à la conception d'un projet d'activité support à la médiation sociale.
Conduire ou participer à la conduite d'un projet d'activité support à la médiation sociale.
Mettre en oeuvre ou participer à la mise en oeuvre d'un projet d'activité support à la médiation sociale.
Le (la) technicien(ne) médiation services intervient de manière généraliste et peut aussi être spécialisé(e) sur des problématiques telles que la prévention santé, la parentalité, l'interculturalité.
23112 - Intervenant d'action sociale.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant le montant annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L.
Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L.
Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes :
1° Leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
2° Une compétence reconnue en matière financière ;
3° Une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires ;
4° Des moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.
Arrêté du 21 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors-catégorie du ministère de la défense
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Schoelcher (Martinique)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Schoelcher (Martinique).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, Mme Dempt (Brigitte), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 5 février 2004 au 23 mai 2004.
Arrêté du 5 août 1965 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION DU GAZ DE LA REGION DE TOULOUSE
Arrêté du 11 août 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEF DE TRAVAUX DE LABORATOIRE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE)
Arrêté du 10 août 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES SERVICES DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE
Arrêté du 28 juin 1965 CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D DENOMME AERODROME DE LESPARRE-SAINT-LAURENT-DE-MEDOC (GIRONDE)
Arrêté du 3 août 1965 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Arrêté du 3 août 1965 RELATIF AUX DELAIS D'APPLICATION DU DECRET DU 23-07-1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE
Arrêté du 26 juillet 1965 COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant nomination et cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2004, M. Daniel (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service de l'équipement de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 16 septembre 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 2004, aux fonctions de chef du service de l'équipement de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Daniel (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 juillet 2004, M. René Rigaud est nommé à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en tant que membre titulaire choisi par les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Nicolas Briet, au titre de la représentation de l'Union professionnelle artisanale.
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE DIJON)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE GRENOBLE)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE MONTPELLIER)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE PARIS)
Arrêté du 16 novembre 1966 AUTORISATION DE L'INSTALLATION D'UNE CONDUITE D'EAU JUXTAPOSEE AU PONT PAR LEQUEL LE CD 120 FRANCHIT L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS
Arrêté du 23 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1957 (TAXE SUR LES MARCHANDISES, TAXE SUR LES VOYAGEURS, TAXE DE STATIONNEMENT DES BATEAUX)
Arrêté du 1 avril 1966 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Arrêté du 14 novembre 1966 RELATIF A L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES INGENIEURS STAGIAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 22 novembre 1966 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX COMITES DE BASSIN
Arrêté du 22 novembre 1966 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN, LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 20 août 1965 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE L'OLEODUC DE LA SARRE
Arrêté du 24 août 1965 M. RIVIERE NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E OCTOBRE 1965
Arrêté du 24 août 1965 MME AUBIN NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E OCTOBRE 1965
Arrêté du 8 novembre 1966 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LA RECOLTE 1966 DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 29 novembre 1966 CONDITIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS DANS LE CORPS DES AGENTS DE BUREAU PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1967 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ATTACHE
Arrêté du 22 juin 1967 M. ROBERT FORICHON EST NOMME CHARGE DE MISSION POUR LA ZONE PERIPHERIQUE ANNEXEE AU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 13 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 13 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DE PICARDIE
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L.
515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L.
211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 10 juillet 1967 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 3 décembre 1966 ETABLISSANT UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DES RUINES DU CHATEAU DES BAUX (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 30 novembre 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 5 décembre 1966 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 29 janvier 1968 MM. ROGER-LOUIS DUPUY ET GEORGES SERELLE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 12 janvier 1968 MODIFICATION DU TABLEAU (PREMIERE LIGNE) COMPRIS DANS L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 04-08-1967 PORTANT INSCRIPTION DU JURA SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU UNE ASSOCIATION COMMUNALE DOIT ETRE CREEE
Arrêté du 19 janvier 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTES-ALPES) MODIFIE L'ART.
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Arrêté du 14 décembre 1967 CREATION D'UNE ZONE RESERVEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 26 janvier 1968 DES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1968
Arrêté du 24 janvier 1968 DATE DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES EN 1968
Arrêté du 26 janvier 1968 DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION
Arrêté du 12 septembre 1968 ORGANISATION DES SECOURS AU COURS DES COMPETITIONS AUTOMOBILES ET DES COMPETITIONS DE VEHICULES A DEUX OU TROIS ROUES A MOTEUR SE DEROULANT SUR CIRCUIT
Arrêté du 9 septembre 1968 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE POUR UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 70 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 20 septembre 1968 SOCIETE CENTREST
Arrêté du 17 septembre 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 (ART.
9, ALINEA 1, EXAMEN MEDICAL COMPLEMENTAIRE D'APTITUDE AVANT L'EMBAUCHAGE D'UN CANDIDAT VISE A L'ART.
L792 DU SPU)
Arrêté du 23 septembre 1968 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR OU DIRECTRICE D'ECOLE DE CADRES RATTACHEE A UN ETABLISSEMENT DE SOINS, D'HOSPITALISATION OU DE CURE PUBLICS
1ER (1E) DE L'ARRETE DU 20-12-1963 (NOMBRE DE POSTES VACANTS)
Arrêté du 13 janvier 1969 AGREMENT DE L'AERODROME DE GUISCRIFF (MORBIHAN) A USAGE RESTREINT
Arrêté du 24 septembre 1968 FIXANT LE MODELE DES FICHES MATRICULES DES NAVIRES ET LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LEUR TENUE
Arrêté du 26 août 1968 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 28 septembre 1968 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 9 septembre 1968 AGENTS DE LA BANQUE D'ALGERIE
Arrêté du 28 septembre 1968 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES JARDINIERS MOSAISTES STAGIAIRES DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L.
Arrêté du 24 septembre 1968 NOMINATION DE M. NOIRET PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 16 décembre 1968 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE.
CENTRES TECHNIQUES REGIONAUX
17, 20 & 21 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 13 JUILLET 1961
Arrêté du 17 janvier 1969 INTERETS ALLOUES EN 1967 AUX SOCIETES MUTUALISTES
Arrêté du 30 janvier 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INGENIEUR DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 1 février 1969 MODIFICATION DU REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX.
(APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE EN DATE DU 09-07)
Arrêté du 30 août 1969 CREATION DU COMITE DE L'EDITION DU LIVRE ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 19 août 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE A COMPTER DU 01-01-1969
Arrêté du 1 septembre 1969 MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS
Arrêté du 29 janvier 1969 M. GAUDEL EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. SILVEREA
Arrêté du 28 janvier 1969 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 12 mai 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 59701 DU 6 JUIN 1959
Arrêté du 28 avril 1969 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 24 avril 1969 TAUX DES FRAIS SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953
Arrêté du 12 mai 1969 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS A L'ARRETE DU 12 AVRIL 1962
Arrêté du 25 août 1969 ASSIMILATION DES INTERNES DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE AUX INTERNES DES HOPITAUX DE VILLE DE FACULTE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET DE L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS
Arrêté du 2 septembre 1969 EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE D'ETAPLES (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORT-VENDRES (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 24 décembre 1969 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 29 décembre 1969 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 5 janvier 1970 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.
Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur.
Cette demande peut également être formée par tout créancier.
Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.
Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L.
A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE EDITION DU LIVRE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 9 septembre 1969 CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 septembre 1969 EPREUVES DU CAPES (SECTION PHILOSOPHIE) (SESSION 1970)
Arrêté du 29 août 1969 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LANDES)
L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.
Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L.
141-18, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
Arrêté du 11 septembre 1969 AMENAGEMENT DES EPREUVES ET DU PROGRAMME DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES (SESSION DE 1970)
1ER DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1968 (COMPLEMENT A LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JARDINIERES D'ENFANTS)
Arrêté du 8 avril 1970 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 10 avril 1970 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
5, 6, 7, ET 8 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1967, CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF
Arrêté du 14 avril 1970 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Arrêté du 20 avril 1970 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 70333 DU 9 AVRIL 1970 EST FIXEE AU 25 AVRIL 1970
Arrêté du 14 avril 1970 PRIX DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 20 avril 1970 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-05-1970, DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, FIXES PAR L'ARRETE DU 22-04-1966
Arrêté du 19 mars 1970 COMPLEMENTAIRE DES PREPARATIONS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ORGANISEES POUR LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 1 janvier 1970 CREATION DE CANTONNEMENTS DANS LE GOLFE DE GASCOGNE EN CE QUI CONCERNE LA PECHE
Arrêté du 6 janvier 1970 AGREMENT DE MM. DOBLER & DENYS COCHIN, VICE-PRESIDENTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 16 janvier 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS ET INSPECTEURS CENTRAUX DU GCR
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.
Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
Arrêté du 5 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1969 HOMOLOGUANT DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'UNIVERSITE DE TUNIS
Arrêté du 21 août 1970 INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 6 août 1970 OUVERTURE DE L'AERODROME DE BRIARE-CHATILLON (LOIRET) A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 12 août 1970 NOMINATION DE M. ANTOINE FAESCH (CGT-FO) A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION EN REMPLACEMENT DE M. ROGER GROSPRETRE-GAUVIN, DECEDE
Arrêté du 16 avril 1970 DES VILLES DONT LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME SERA APPROUVE PAR DECRET
Arrêté du 16 avril 1970 COMITE INTERMINISTERIEL, DES PROBLEMES MEDICAUX ET SOCIAUX-SCOLAIRES
Arrêté du 6 avril 1970 fixant les conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger sont applicables aux personnels titulaires des services financiers et de l'expansion économique en service à l'étranger.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux personnels occupant des emplois de titulaires à la mission économique et financière à Alger.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de soixante jours.
Passé ce délai, les agents sont soit affectés à l'administration centrale, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents visés par le présent arrêté peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Passé ces délais, ils sont soit mis en congé administratif ou en instance d'affectation, soit affectés à l'administration centrale.
Les agents appelés par ordre peuvent bénéficier de la prolongation prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé lorsqu'ils sont appelés à effectuer en France des missions d'études et de prospections.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs familles, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger.
Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les agents affectés à l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.
Les droits au congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont les suivants :
Trois jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions en Andorre, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Finlande, à Gibraltar, en Grande-Bretagne, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, au Luxembourg, à Malte, à Monaco, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République démocratique allemande, en République fédérale d'Allemagne, en Roumanie, en Suède, en Suisse, en Tchécoslovaquie, en Union soviétique et en Yougoslavie ;
Quatre jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en poste en Albanie, en Algérie, au Canada, aux Etats-Unis, au Maroc et en Tunisie ;
Cinq jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en poste dans les autres pays.
Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de 120 jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un pays riverain de la mer Méditerranée et de 180 jours dans les autres cas.
La durée du voyage de congé, calculée d'après les itinéraires fixés par le ministre des affaires étrangères et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé administratif que pour les agents qui doivent, sur prescription médicale, utiliser la voie terrestre ou la voie maritime.
Les agents visés par le présent arrêté, rapatriés en raison de leur état de santé en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont soit affectés à l'administration centrale, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
L'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou d'une mission financière est assuré, sauf décision du ministre de l'économie et des finances, par son adjoint.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste que le titulaire a quitté par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, et à 30 % dans les autres cas.
L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui peut être allouée aux personnels de l'expansion économique et des services financiers est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les montants maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnités de résidence, dans les conditions suivantes :
Les personnels classés dans les groupes 4, 7 et 8 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 80 p.
Lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue ci-dessus sont réduits de moitié, sauf si la nouvelle affectation résulte d'un cas de force majeure due à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1966.
Arrêté du 6 avril 1970 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES FINANCIERS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 2 avril 1970 CREATION DE LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 août 1970 EPREUVES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE
L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes.
En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement émis et la procédure suivie est celle des augmentations de capital.
Les porteurs de certificats d'investissement renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs droits.
En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions.
A l'issue d'un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative.
Le certificat d'investissement est négociable.
Sa valeur nominale est égale à celle des actions.
Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également.
Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement.
Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement.
La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas.
L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote.
Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours.
Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci.
Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote.
L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus.
En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.
Arrêté du 27 août 1970 EPREUVES DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES (SESSION DE 1970)
Arrêté du 4 septembre 1970 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 7 septembre 1970 M. THIERRY TRUFFIER EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANCY EN REMPLACEMENT DE M. HENRI VINCENOT, DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR
Arrêté du 9 septembre 1970 M. LUCIEN GEMINARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES
Arrêté du 22 juin 1970 DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Arrêté du 30 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Des centres d'examen seront ouverts à Papeete et à Nouméa.
En cas de réussite, les candidats seront affectés, selon leur rang de classement et leur choix, soit au centre pénitentiaire de Faaa Nuutania, soit au centre pénitentiaire de Nouméa.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 7 janvier 2005, terme de rigueur ; la date de dépôt de dossiers étant fixée au 14 janvier 2005, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue :
- sur place, soit au centre pénitentiaire de Nouméa, soit au centre pénitentiaire de Faaa Nuutania ;
- soit en écrivant à la directrice du centre pénitentiaire de Nouméa, camp est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex, ou au directeur du centre pénitentiaire de Faaa Nuutania, BP 60127, Faaa centre, 98702 Faaa (Tahiti).
Validation des bulletins du jeudi 2 au samedi 4 décembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.
763-27 du code du travail, à compter du 9 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Soulie (Norbert), gérant de la société People International, sise 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire.
Il est inséré au chapitre IV du titre II du livre Ier du code des assurances les articles R.
- Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :
- Exerce l'une des professions suivantes :
« 1° Administrateur de biens ;
« 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;
« 3° Avocat inscrit à un barreau français ;
« 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 5° Avoué près les cours d'appel ;
« 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L.
231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1, 1792-1, 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;
« 9° Courtier d'assurance ;
« 11° Huissier de justice ;
- Exerce l'une des activités suivantes :
« 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
« 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
124-5 ne peut être inférieur à dix ans.
« En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.
- Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables.
Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période.
« Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration.
Il peut être reconstitué au gré des parties.
« Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.
Arrêté du 16 novembre 2004 relatif aux cessions des biens immobiliers de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat
129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 novembre 2004, M. Jean-Paul Djoumegang, né le 4 juillet 1971 à Yaoundé (Cameroun), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, dans sa spécialité « ophtalmologie », du 24 novembre 2004 au 30 avril 2005, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Mourot (Luc, François, Julien) est nommé notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. François (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon), démissionnaire.
Arrêté du 22 juillet 1963 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ET CREATION D'UNE ANNEXE DE DOUANE AU SAPPEY-ROUTE (HAUTE-SAVOIE)
I.-Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception : 1° Du privilège des frais de justice ; 2° Du privilège des frais faits pour la conservation de la chose ; 3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L.
II.-Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L.
243-4 du code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.
III.-Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement conclu en application du présent chapitre doit signifier auxdits créanciers, par acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement.
Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.
Arrêté du 15 juillet 1963 MESURES DE SECURITE RELATIVES A LA CONSTRUCTION, L'EMPLOI ET LE CONTROLE DES ECHELLES EN BOIS D'USAGE COURANT DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 18 juillet 1963 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DE CETTE UNIVERSITE
Arrêté du 31 mars 1964 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 31 mars 1964 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES POUR LES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES SEULEMENT
Arrêté du 4 avril 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 7 avril 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les véhicules automobiles visés par le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ; 2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 3° Les aéronefs visés par les articles L.
Arrêté du 6 août 1963 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.
(ANNULE PAR CE)
Arrêté du 9 septembre 1964 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DE LA SECTION ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 16 septembre 1964 EMPLOIS DES APPRENTIS
Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugère, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 novembre 2004, Mlle Lamontagne (Sophie), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 12 septembre 2004.
Concours d'admission ouverts aux jeunes gens
titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire
Deux concours ouverts aux candidats masculins et féminins pour l'admission en première année à l'Ecole de l'air seront organisés en 2005.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 est fixé par l'arrêté du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel de la République française, n° 250, du 26 octobre 2004.
Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, du baccalauréat de technicien mentionné à l'arrêté du 28 avril 1981 ou du brevet de technicien mentionné à l'arrêté du 31 août 1981 ;
Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 25 avril 1977 modifié.
Les épreuves orales des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le 13 juin et le 2 juillet 2005 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Les inscriptions seront ouvertes le 1er décembre 2004.
Une préinscription par internet, sur le site : www.recrutement.air. defense.gouv.fr, permet de recevoir une fiche de candidature prérenseignée.
Après contrôle et signature, le candidat la retourne avec les pièces de son dossier à la sous-direction du recrutement (bureau des examens et concours, section officiers), base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 2.
Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le 1er février 2005.
Un dossier peut également être demandé, par courrier, à l'adresse ci-dessus.
La date limite de transmission des dossiers est fixée au 4 janvier 2005 pour les candidats souhaitant passer les épreuves sportives à Salon-de-Provence au cours des vacances d'hiver et au 15 février 2005 pour les autres candidats.
Les dossiers de candidature des élèves des lycées militaires sont transmis par la voie hiérarchique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des examens et concours (téléphone : 02-47-54-00-53, mél : sdr.bec@recrutement.air.defense.gouv.fr).
Sur le site internet indiqué au paragraphe 1.4, il est possible de consulter la notice du présent concours ainsi que les annales des concours 2003 et 2004.
Concours d'admission ouverts aux jeunes gens titulaires d'un diplôme sanctionnant trois ou quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2005.
Avenant n° 2 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Schifano (président).
Au moment d'évaluer les résultats de la généralisation de la garde ambulancière, instaurée par le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003, les partenaires conventionnels constatent que le caractère très progressif de la montée en charge de cette nouvelle organisation dans les départements ne leur permet pas d'analyser à ce jour, de façon pertinente, et sur les bases initialement prévues, l'adhésion des transporteurs sanitaires au système collectif.
Pour ces motifs, les partenaires entendent proroger de six mois le dispositif en place, ce qui leur permettra de conduire dans des conditions satisfaisantes une évaluation de la garde ambulancière selon une méthodologie qu'ils définiront ensemble.
Par ailleurs, les partenaires s'entendent pour prolonger de six mois le calendrier des aides versées dans le cadre du contrat de bonne pratique en vigueur depuis le 23 mars 2003 et reconnaître la certification « ISO 9001 : 2000 » comme démarche qualité, au même titre que la certification de services.
En conséquence, les parties signataires du présent avenant conviennent que :
L'avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière est modifié dans les termes suivants :
L'article 3 intitulé « Mise en oeuvre et suivi du dispositif » est complété par les dispositions suivantes :
« L'évaluation du dispositif reposera sur l'appréciation :
- de la réponse collective aux besoins du centre 15 fixée par les taux départementaux : interprétation des ratios à nuancer selon que la garde répond aux problèmes d'urgence préhospitalière et/ou de continuité des soins ;
- de la montée en charge du système : calendrier, communication mise en oeuvre, adhésion de la profession au dispositif,...
- de son organisation : dispositif de régulation retenu (traçabilité des interventions), existence d'un cahier des charges précisant les modalités organisationnelles (coordonnateur ambulancier, localisation de la garde),...
- de la portée des difficultés rencontrées : pertinence de la sectorisation et des moyens alloués, collaboration des professionnels et acteurs institutionnels,...
- et de l'économie générale du dispositif : coût du dispositif pour l'assurance maladie, adéquation de la tarification aux objectifs poursuivis, opportunité d'une garde en H 24,...
Un groupe technique, missionné par les partenaires, produira les bases méthodologiques de cette évaluation.
L'article 5 intitulé « La durée du dispositif » est remplacé par les termes suivants :
« Pour procéder à une évaluation pertinente du système de la garde ambulancière, les parties décident de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2004.
L'évaluation réalisée devra alors, a minima, permettre :
- de décider de l'éventuel maintien ou de la nécessaire modulation (par zone géographique, tranche horaire,...) des éléments constituant la rémunération de la garde départementale ;
- de proposer au moins un schéma organisationnel décrivant les conditions optimales de réalisation de la garde.
L'annexe 4 de la convention nationale publiée au Journal officiel n° 70 du 23 mars 2003 concernant le contrat de bonne pratique relatif à la prestation de transport en ambulance est modifiée selon les termes suivants :
Le dernier paragraphe du préambule est remplacé par : « La tarification différenciée, cible du projet d'amélioration de la qualité, pourra être discutée après un premier bilan du système incitatif mis en place, soit à partir de 2006.
Le calendrier visé à l'article 8 intitulé « participation de l'assurance maladie » est modifié.
Les 3e et 4e paragraphes de cet article deviennent :
Par ailleurs, compte tenu de la mise à disposition tardive du référentiel de certification, la période ouvrant droit à un forfait annuel de 600 EUR est allongée, prolongeant ainsi le calendrier arrêté initialement de six mois.
En application de cet accord, le calendrier et les montants suivants sont arrêtés :
Ainsi, lorsqu'une entreprise obtient son certificat avant le 30 juin 2004, les caisses lui versent l'annuité de 600 EUR, prévue dans le calendrier initial pour les entreprises certifiées en 2003.
Lorsqu'une entreprise obtient son certificat pendant la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les caisses lui versent une annuité de 500 EUR.
Les deux derniers paragraphes restent inchangés.
Les partenaires conventionnels s'accordent à définir ensemble, dans les meilleurs délais, les termes d'un contrat de bonne pratique reconnaissant la certification « ISO 9001 : 2000 » comme démarche qualité, au même titre que la certification de services, et suivant les modalités définies par l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2004.
Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.
- Au 1° du III, les mots : « de 40 km/h ou plus » sont remplacés par les mots : « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ».
413-14 du code de la route, un article R.
- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L.
M. Abraham (Romain), université d'Orléans.
M. Ammann (Bernd), université Nancy-I.
M. Attal (Stéphane), université Lyon-I.
M. Banica (Teodor), université Toulouse-III.
M. Benois (Denis), université de Besançon.
M. Bolle (Philippe), université d'Avignon.
Mme Gallagher (Isabelle), épouse Mazelet, université Paris-VII.
M. Liu (Qing), université Bordeaux-I.
M. Mir (Nordine), université de Rouen.
M. Mironescu (Petru), université Lyon-I.
M. Mokrane (Abdellah), université Paris-VIII.
M. Ngo (Bao-Chau), université Paris-XI.
M. Pauly (Christian), université Montpellier-II.
M. Polo (Patrick), université Paris-VI.
M. Remy (Bertrand), université Lyon-I.
M. Zimmermann (Alexander), université d'Amiens.
M. Ainseba (Bedr'Eddine), université Bordeaux-II.
M. Ayache (Antoine), université Lille-I.
M. Biau (Gérard), université Montpellier-II.
M. Boucheron (Stéphane), université Paris-VII.
M. Carlier (Guillaume), université Paris-Dauphine.
M. Cavalier (Laurent), université Aix-Marseille-I.
M. Del Moral (Pierre), université de Nice.
Mme Estrade (Anne), épouse Gourcerol, université Paris-V, institut universitaire de technologie de Paris.
Mme Grenon (Nathalie), université d'Orléans.
M. Hamadene (Said), université du Mans.
M. Hu (Yueyun), université Paris-XIII.
M. Iollo (Angelo), université Bordeaux-I.
M. Jabin (Pierre-Emmanuel), université de Nice.
M. Kuzniak (Alain), Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours.
M. Martel (Yvan), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Risler (Emmanuel), institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Rousseau (Judith), université Paris-Dauphine.
M. Saracco (Jérôme), université de Dijon.
M. Tzvetkov (Nikolay), université Lille-I.
M. Al Agha (Khaldoun), université Paris-XI.
M. Amann (Bernd), université Paris-VI.
M. Amestoy (Patrick), institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Antoine (Jean-Yves), université de Tours.
M. Aussem (Alexandre), université Lyon-I.
Mme Berard (Béatrice), université Paris-Dauphine.
M. Boucelma (Omar), université Aix-Marseille-III.
M. Brun (Luc), école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Choukair (Zied), centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion.
Mme d'Alche (Florence), épouse Buc, université d'Evry-val d'Essonne.
M. Daoudi (Mohamed), université de Tours.
M. Durand-Lose (Jérôme), université d'Orléans.
M. Farre (Jacques), université de Nice.
Mme Faudot (Dominique), université de Dijon.
M. Fouchal (Hacène), université des Antilles et de la Guyane.
M. Gandibleux (Xavier), université de Nantes.
Mme Ghodous (Parisa), épouse Shariat Torbaghan, université Lyon-I.
M. Goubin (Louis), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Hanafi (Said), université de Valenciennes.
Mme Huchard (Marianne), université Montpellier-II.
M. Jessel (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
M. Kheddouci (Hamamache), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Knapik (Teodor), université de Nouvelle-Calédonie.
Mme Kuntz-Cosperec (Pascale), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Lallich (Stéphane), université Lyon-II.
M. Melkemi (Mahmoud), université de Mulhouse.
M. Moukrim (Aziz), université de technologie de Compiègne.
M. Nock (Richard), université des Antilles et de la Guyane.
M. Occello (Michel), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie de Valence.
M. Pazat (Jean-Louis), institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Petit (Franck), université d'Amiens.
M. Petrot (Frédéric), institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Puaut (Isabelle), université Rennes-I.
M. Ramat (Eric), université du Littoral.
Mme Reymermier (Francine), épouse Krief, école nationale supérieure d'électronique, d'informatique et de radiocommunication de Bordeaux.
M. Rigaux (Philippe), université Paris-Dauphine.
M. Roussel (Gilles), université de Marne-la-Vallée.
M. Saubion (Frédéric), université d'Angers.
M. Simplot (David), université Lille-I.
M. Araujo (Daniel), institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Barthelemy (Agnès), université Paris-XI.
M. Benlahsen (Mohammed), université d'Amiens.
M. Bertru (Nicolas), institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Cassagne (David), université Montpellier-II.
Mme Chamarro Calvo (Maria), épouse Levenson, université Paris-VI.
M. Chaubet (Christophe), université Montpellier-II.
M. Coratger (Roland), université Toulouse-III.
M. Ebothe (Jean), université de Reims, institut universitaire de technologie de Troyes.
Mme Giorgio (Suzanne), université Aix-Marseille-II.
Mme Gors (Carole), université Lille-I.
M. Haacke (Stefan), université Strasbourg-I, école nationale supérieure de physique de Strasbourg.
M. Hadjadj (Aomar), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Hehlen (Bernard), université Montpellier-II.
M. Hervieux (Paul-Antoine), université Strasbourg-I.
M. Ledue (Denis), université de Rouen.
M. Louis (Gérard), université Paris-V.
M. Nobili (Maurizio), université Montpellier-II.
M. Ricolleau (Christian), université Paris-VII.
M. Tonneau (Didier), université Aix-Marseille-II.
M. Toussaint (Jean-Christophe), institut national polytechnique de Grenoble.
M. Valmalette (Jean-Christophe), université de Toulon.
M. Braun (Daniel), université Toulouse-III.
M. Trizac (Emmanuel), université Paris-XI.
M. Bouchene (Mohamed Aziz), université Toulouse-III.
M. Devaux (Fabrice), université de Besançon.
M. Dujardin (Christophe), université Lyon-I.
M. Leblond (Hervé), université d'Angers.
M. Leo (Giuseppe), université Paris-VII.
M. Moretti (Paul), université Lyon-I.
M. Oberle (Jean), université Bordeaux-I.
M. Pons (Bernard), université Bordeaux-I.
M. Reichel (Jakob), université Paris-VI.
Mme Zehnle (Véronique), université Lille-I.
M. Benedetti (Marc), université Paris-VII.
M. Caboche (Gilles), université de Dijon.
M. Giamarchi (Philippe), université de Brest.
M. Leininger (Thierry), université Toulouse-III.
M. Malfreyt (Patrice), université Clermont-Ferrand-II.
M. Maria (Pierre-Charles), université de Nice.
M. Pouilloux (Yannick), université de Poitiers.
M. Ravaine (Serge), université Bordeaux-I.
M. Siri (Didier), université Aix-Marseille-I.
Mme Szunerits (Sabine), institut national polytechnique de Grenoble.
M. Vohringer (Peter), université Strasbourg-I.
M. Aknin (Maurice), institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion.
M. Benvegnu (Thierry), école nationale supérieure de chimie de Rennes.
Mme Bleuzen (Anne), université Paris-XI.
M. Bonnaffé (David), université Paris-XI.
M. Bouillon (Jean-Philippe), université de Rouen.
M. Boury (Bruno), université Montpellier-II.
Mme Charbonnier (Christine), épouse Gerardin, université Nancy-I.
Mme Gomez Simon (Montserrat), université Toulouse-III.
M. Guillon (Emmanuel), université de Reims.
M. Len (Christophe), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Meffre (Patrick), centre universitaire de formation et de recherche de Nimes
Mme Menu (Marie-Joëlle), université Toulouse-III.
M. Plantier-Royon (Richard), université de Reims.
M. Pontié (Maxime), université d'Angers.
M. Prim (Damien), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Raharivelomanana (Phila), épouse Bianchini, université de Polynésie française.
Mme Reys (Corinne), épouse Boudon, université Strasbourg-III, institut universitaire de technologie de Strasbourg-Sud.
M. Robert (Marc), université Paris-VII.
M. Toupance (Thierry), université Bordeaux-I.
Mme Xie (Joanne), école normale supérieure de Cachan.
M. Bellot (Jean-Pierre), institut national polytechnique de Nancy.
M. Bigerelle (Maxence), université de technologie de Compiègne.
M. Bobet (Jean-Louis), université Bordeaux-I.
M. Couvercelle (Jean Pierre), université de Dijon.
Mme de Petris (Martine), épouse Wery, université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay)
M. Deschamps (Alexis), institut national polytechnique de Grenoble.
M. Dragoe (Nita), université Paris-XI.
M. Dumon (Michel), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Feller (Jean-Francois), université de Bretagne-Sud.
M. Girardeaux (Christophe), université Aix-Marseille-III.
Mme Huve (Marielle), université Lille-I.
Mme Judlin (Sabine), épouse Denis, université Nancy-I.
M. Liao (Hanlin), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Sadki (Said Mohand), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Tidu (Albert), école nationale d'ingénieurs de Metz.
M. Trolliard (Gilles), université de Limoges.
M. Balbus (Steven Andrew), Ecole normale supérieure.
M. Paillou (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Deffontaines (Benoît), université de Marne-la-Vallée.
M. Grasset (Olivier), université de Nantes.
M. Jacquemoud (Stéphane), université Paris-VII.
M. Komatitsch (Dimitri), université de Pau.
M. Schulmann (Karel), université Strasbourg-I.
M. Anschutz (Pierre), université Bordeaux-I.
M. Braun (Jean), université Rennes-I.
M. Granier (Bruno), université de Brest.
M. Laignel (Benoit), université de Rouen.
Mme Ledesert (Béatrice), épouse Demulsant, université de Cergy-Pontoise.
M. Levoy (Franck), université de Caen.
M. Reijmer (Johannes), université Aix-Marseille-I.
M. Carton (Xavier), université de Brest.
M. Ait-Mokhtar (Abdelkarim), université de La Rochelle, institut universitaire de technologie.
M. Ba (Malick), école nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers.
M. Bennis (Fouad), école centrale de Nantes.
M. Boucard (Pierre-Alain), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Brossard (Jérôme), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Calloch (Sylvain), école centrale de Nantes.
Mme Carcasses (Myriam), épouse Personne, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Chicot (Didier), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Daridon (Loïc), université Montpellier-II.
M. Daya (El Mostafa), université de Metz.
M. Debray (Karl), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Derode (Arnaud), université Paris-VII.
M. Dubujet (Philippe), école nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Dufrenoy (Philippe), université Lille-I.
M. El Guerjouma (Rachid), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Fabre (Benoît), université Paris-VI.
M. Gabrielli (Paul), université de Corte.
M. Gasser (Alain), université d'Orléans.
M. Giraud (Albert), université de Metz.
M. Grussenmeyer (Pierre), institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Hamzaoui (Nacer), institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Hjiaj (Mohammed), institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Imad (Abdellatif), université Lille-I.
M. Jacquelin (Eric), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Khelidj (Abdelhafid), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. La Borderie (Christian), université de Pau.
M. Lamballais (Eric), université de Poitiers.
M. Lanos (Christophe), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Lemoine (Fabrice), institut national polytechnique de Nancy.
M. Noël (Frédéric), institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Pelletier (Nathalie), épouse Boudeau, école nationale supérieure de mécanique et microtechnique de Besançon.
M. Pernin (Jean-Noël), université de Besançon.
M. Polidori (Guillaume), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Ramtani (Salah), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Ray (Pascal), institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Schaefer (Gerhard), université Strasbourg-I.
M. Vacher (Pierre), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
M. Viggiani (Gioacchino), université Grenoble-I.
M. Berenguer (Christophe), université de technologie de Troyes.
M. Castagliola (Philippe), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Chitour (Yacine), université Paris-XI.
M. Christov (Nicolai), université Lille-I.
M. Declercq (David), école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
M. Delaleau (Emmanuel), école nationale d'ingénieurs de Brest.
Mme Demongodin (Isabel), université d'Angers, institut universitaire de technologie d'Angers.
M. Ducottet (Christophe), université de Saint-Etienne.
M. Frelicot (Carl), université de La Rochelle.
M. Friboulet (Denis), institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Garnier (Hugues), université Nancy-I, institut universitaire de technologie Nancy-Brabois.
Mme Garreau (Mireille), université Rennes-I.
M. Grall (Antoine), université de technologie de Troyes.
M. Heutte (Laurent), université de Rouen.
M. Jaulin (Luc), université de Brest.
Mme Julien (Nathalie), épouse Talon, université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes.
M. Lhoste (Pascal), institut national polytechnique de Nancy.
M. Menard (Michel), université de La Rochelle.
M. Meriaudeau (Fabrice), université de Dijon, institut universitaire de technologie du Creusot.
M. Montois (Jean-Jacques), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Saint-Malo.
M. Pillet (Maurice), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
M. Popieul (Jean-Christophe), université de Valenciennes.
M. Quoy (Mathias), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
M. Rezg (Nidhal), université de Metz.
M. Serot (Jocelyn), université Clermont-Ferrand-II.
M. Theilliol (Didier), université Nancy-I, institut universitaire de technologie Nancy-Brabois.
M. Toguyeni (Abdoul), école centrale de Lille.
M. Val (Thierry), université Toulouse-II, institut universitaire de technologie B.
M. Vallespir (Bruno), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Wang (Yide), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Zapata (René), université Montpellier-II.
M. Bairi (Abderrahmane), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
Mme Barat (Isabelle), épouse Sochet, école nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
M. Bataille (Bernard), université Montpellier-I.
M. Bourouga (Brahim), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Dagot (Christophe), université de Limoges.
Mme Draghici (Ana), épouse Lacoste, université Grenoble-I.
M. Hassouni (Khaled), université Paris-XIII.
M. Joly (Jean-Louis), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Lagonotte (Patrick), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Loulou (Tahar), université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Lorient.
M. Nortier (Patrice), institut national polytechnique de Grenoble.
M. Paul (Etienne), institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Santoni (Paul-Antoine), université de Corte.
M. Astier (Stephan), institut national polytechnique de Toulouse.
M. Austin (Patrick), université Toulouse-III.
M. Barthelemy (Hervé), université Aix-Marseille-I.
M. Benbouzid (Mohamed El Hachemi), université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
M. Betin (Franck), université d'Amiens.
M. Dallet (Dominique), école nationale supérieure d'électronique, d'informatique et de radiocommunication de Bordeaux.
M. Deval (Yann), école nationale supérieure d'électronique, d'informatique et de radiocommunication de Bordeaux.
M. Dusseau (Laurent), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nimes.
M. Ferrari (Philippe), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Finet (Martine), épouse Lienard, université Lille-I.
M. Flament (Stéphane), école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Mme Gall (Pascale), épouse Borrut, université Montpellier-II.
M. Gheeraert (Etienne), université Grenoble-I.
Mme Larive (Geneviève), épouse Duchamp, université Bordeaux-I.
M. Lemiti (Mustapha), institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Manceau (Jean-François), université de Besançon.
M. Masson (Pascal), université Aix-Marseille-I.
M. Olivie (Francois), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Paillot (Jean-Marie), université de Poitiers, institut universitaire de technologie d'Angoulème.
M. Pascal (Fabien), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Piestrak (Stanislaw Jacek), université de Metz.
M. Piquet (Hubert), institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Mme Plossu (Carole), institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Queffelec (Patrick), université de Brest.
M. Rebiere (Dominique), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Rigaud (Bernard), centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François Champollion - EPA d'Albi.
M. Roger (Daniel), université d'Artois.
M. Rouane (Amar), université Nancy-I.
M. Torres (Lionel), université Montpellier-II.
M. Bakalara (Norbert), école nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Debeaufort (Frédéric), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Delbe (Jean), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Laplace (Jean-Marie), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Larcher (Jean-Christophe), université Paris-VI.
M. Paoletti (Jacques), université d'Orléans.
Mme Picart (Catherine), université Montpellier-II.
Mme Ricard (Sylvie), épouse Blum, université Lyon-I.
M. Santarelli (Xavier), université Bordeaux-II.
Mme Sari (Marie-Agnès), université Paris-V.
M. Taveau (Jean-Christophe), université Bordeaux-I.
M. Thouand (Gérald), université de Nantes, institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon.
M. Tran (Huu Vinh), université de Nantes.
Mme Vidal (Frédérique), épouse Zoccola, université de Nice.
Mme Baillieul (Fabienne), université de Reims.
M. Bourgeron (Thomas), université Paris-VII.
M. Gleizes (Pierre-Emmanuel), université Toulouse-III.
M. Le Guellec (Dominique), université Lyon-I.
Mme Loridan (Catherine), épouse Alcaide, université Paris-VII.
Mme Martin (Isabelle), épouse Verstraete, université Paris-VII.
M. Schneider (Dominique), université Grenoble-I.
M. Strasberg (Dominique), université de la Réunion.
M. Teichmann (Martin), université Bordeaux-II.
M. Bouchereau (Alain), université Rennes-I.
Mme Cann (Christine), épouse Moisan, université de Brest.
Mme Catanzano (Danielle), épouse Troutaud, université de Limoges.
M. Colombo (Bruno), université d'Evry-val d'Essonne
M. Dubois (Frédéric), université d'Amiens.
M. Faivre (Jean-François), université de Poitiers.
M. Faury (Gilles), université Grenoble-I.
M. Gantet (Pascal), université Montpellier-II.
M. Legendre (Laurent), université de Saint-Etienne.
Mme Limon (Isabelle), épouse Boulez, université Paris-VI.
M. Magnan (Christophe), université Paris-VII.
Mme Rivaille (Marie-Pascale), épouse Prud'Homme, université de Caen.
Mme Stevens (Laurence), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Vignes (Michel), université Montpellier-II.
Mme Aliaume (Catherine), épouse Zerbi, université Montpellier-II.
M. Cazelles (Bernard), université Paris-VI.
M. Comte (Gilles), université Lyon-I.
M. Doledec (Sylvain), université Lyon-I.
M. Falla-Angel (Jairo), université de Metz, institut universitaire de technologie Thionville-Yutz.
M. Lepretre (Alain), université Lille-I.
Mme Poirié (Marylene), université de Nice.
M. Prinzing (Andreas), université Rennes-I.
M. Selosse (Marc), université Montpellier-II.
M. Lebeau (Thierry), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Colmar.
M. Pinelli (Eric), institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure agronomique de Toulouse.
M. Remignon (Hervé), institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure agronomique de Toulouse.
Mme Rickauer (Martina), épouse Jendrysiack, institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Bach (Véronique), épouse Libert, université d'Amiens.
M. Daniel (Hervé), université Paris-XI.
M. Feron (François), université Aix-Marseille-II.
Mme Grolleau (Françoise), université d'Angers.
M. Jourdan (Didier), institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
M. Voisin (Daniel), université Clermont-Ferrand-I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, le brevet technique du Collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Estragues (Lionel, Pierre, Francis).
Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland).
Balayn (Fabrice, Jean, Louis).
Soules (Christian, Philippe).
Sutter (Thierry, Michel).
M. Bernard Emie, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Philippe Lecourtier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 décembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo
Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2005 :
Philippe Jeantaud.
Philippe Meunier.
Laurent Contini.
Denis Barbet.
Michel Prom.
Serge Mucetti.
Michèle Sauteraud.
Hélène Treheux, épouse Duchene.
Jean-Paul Dumont.
Georges Couhadon.
Hubert Renié.
Michèle Ramis-Plum.
Blandine Vailhe, épouse Kreiss.
Jacqueline Carabelli, épouse Sejean.
Elisabeth Mayeur, épouse Barsacq.
Jacques Sturm.
Alain Nahoum.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2004, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Veriepe (Jean-Claude).
2 Cuoq (Michel).
3 Jaunet (Bernard).
4 Maillot (Roger).
5 Tizon (Christian).
6 Jezequel-Chiaramonti (Françoise).
7 Laffosse (Michel).
8 Baudin (Jean-Claude).
9 Marte (Christiane).
11 Meynier (Daniel).
12 Rebeschini (Georges).
13 Guezou (Marie-Claire).
15 Laborde (Jean-Philippe).
17 Gairaud (Jean).
18 De Beaurepaire (Bruno).
19 Thouvenin (Claude).
20 Masset (Jean-Pierre).
21 Suau (Jean-Pierre).
22 Ronce (Charles).
Arrêté du 22 décembre 2004 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2004 :
M. François Massey ;
Mme Anne Chenuet-Barrois ;
M. Christian Caradec ;
M. Jean-Marie Thépot ;
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R.
232-2, selon le cas, établissent : 1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ; 2° Annuellement : a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ; b) Le plan de financement prévisionnel ; c) Le compte de résultat prévisionnel.
Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.
M. Serge Mayerus ;
M. Jean-Noël Denis ;
M. Alain Peccard ;
M. Georges Bertchansky ;
M. Christian Jeanne ;
M. Jean-François Coquand ;
M. François Laco ;
M. Daniel Bach ;
M. Robert Garrigues ;
M. Eric Vrignaud ;
M. Serge Agreke ;
M. Didier Dore ;
M. Pascal Etienne ;
M. Hervé Josseron ;
Mme Annick Le Naour ;
M. Jean-Marc Lapierre ;
M. Robert Louvet ;
Mme Michèle Toussaint ;
M. Bernard Rubi ;
M. Fabrice Daumas ;
M. Pierre Amardeilh ;
M. Didier Pasquiet ;
M. Alain Charrier ;
Mme Catherine Croiset ;
M. Bernard Ziegler ;
M. Gérard Baudry ;
M. Bruno Feutrier ;
M. Franck Hourmat,
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 août 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 septembre 2004 jusqu'au vendredi 15 octobre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports inplantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 5 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 6 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, M. Patier (Christophe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2004 (administration centrale)
Dussouillez (Florence).
Massis (Pierre-André).
Saulnier (Maguy).
Vassaux (Eddy).
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2004, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les vingt-sept candidats dont les noms suivent :
Assouvie (Karelle).
Baux (Jean-Michel).
Chatenay (Karine).
Compagnat (Christophe).
Cornolle (Virginie).
Esteve (David).
Georges (Philippe).
Geraud (Hélène).
Gonneau (Gilbert).
Horteur (Delphine).
Le Neouanic (Laurent).
Lefevre (Cédric).
Loisy (Yann).
Magniez (Marc).
Mailly (Valérie).
Muller (Denis).
Nelson (Marjorie).
Ouvrard (Romain).
Pilorget (Franck).
Rossi-d'Angelo (Sandra).
Saez (Valérie).
Secondi (Philippe).
Tielemans (Eric).
Tillard (Laetitia).
Viale (Sébastien).
La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social
Les personnes visées aux articles 9 et 12 du décret du 11 juin 2004 susvisé qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :
Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur et traduits en français par un traducteur assermenté ;
Un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du caractère postsecondaire de la formation et de la durée de celle-ci, accompagné de sa traduction en français ;
Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;
Un curriculum vitae détaillé rédigé par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;
Une fiche récapitulative des principales caractéristiques du diplôme et de la formation ;
Pour les candidats relevant du 1° (b) de l'article L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
L'avis d'un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social qui porte sur la maîtrise de la langue française, le contenu de la formation suivie et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat.
Les candidats justifiant du statut de réfugié ou dont la demande d'asile est en cours d'instruction ou bénéficiant de la protection subsidiaire instaurée par la loi du 10 décembre 2003 susvisée et qui sont dans l'incapacité de fournir les pièces aux 2, 3 et 4 fournissent une attestation sur l'honneur indiquant les études suivies et les diplômes, certificats ou titres acquis dans leur pays d'origine.
Le dossier prévu à l'article 1er est adressé par le candidat, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, choisie parmi celles qui sont centres d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France est délivrée par le ministre chargé des affaires sociales aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la Communauté européenne ou la France un accord relatif à la libre circulation des travailleurs ou à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Toutefois, lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France, et si son expérience professionnelle ne compense pas cette différence, le ministre chargé des affaires sociales notifie au candidat qu'il doit opter pour une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Le candidat fait part de sa décision au directeur régional des affaires sanitaires et sociales auprès duquel il a initialement déposé son dossier.
Le candidat ayant choisi de se présenter à l'épreuve d'aptitude doit, en outre, opter pour l'un des trois domaines suivants :
- droit et protection sociale ;
- politiques d'action sociale ;
- organisation de l'action sociale et professions du travail social.
L'attestation de capacité à exercer est délivrée au candidat par le ministre chargé des affaires sociales au vu de la réussite à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 4 ou de la validation du stage d'adaptation selon les modalités prévues à l'article 5, intervenant dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article et figurant au procès-verbal du jury.
L'épreuve d'aptitude consiste en une épreuve écrite d'une durée de quatre heures organisée en centre d'examen interrégional.
Cette épreuve porte sur le domaine choisi par le candidat à travers l'analyse d'une situation institutionnelle en référence à l'épreuve de certification « connaissance des politiques sociales » mentionnée à l'article 11 de l'arrêté précité.
Elle est suivie d'un entretien avec le jury composé conformément à l'article 6 du décret du 11 juin 2004 susvisé.
L'écrit, ainsi que l'entretien, est noté sur 20 points.
Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Le stage d'adaptation, organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, comporte une formation pratique et des enseignements théoriques.
Il doit permettre au candidat de compléter ou d'adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France, au regard du référentiel professionnel annexé à l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
Le contenu des enseignements théoriques, d'une durée de 250 heures, est établi sur la base des unités de formation « théorie et pratique de l'intervention en service social », « droit » et « législation et politiques sociales » prévues à l'article 5 de l'arrêté précité.
La formation pratique comprend un stage professionnel de 12 semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté précité.
Le stage d'adaptation est validé par la réussite à l'épreuve de certification « présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles » mentionnée à l'article 11 de l'arrêté précité.
Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire, sont autorisés par le préfet de région à suivre le stage d'adaptation prévu à l'article 5 :
- lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- ou lorsque leur formation, bien que différente de celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.
La validation du stage d'adaptation est effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à suivre le stage d'adaptation.
Elle donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
L'arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
L'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales est abrogé.
― Bilan environnemental tabli par le débiteur
Nom de l'administrateur judiciaire :
Identification du site
Commune : Département :
Désignation usuelle du site :
Superficie approximative : m²
Etablissement soumis à la législation installations classées :
A directive Seveso
Rubriques de la nomenclature :
Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.
Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
ACCÈS AU PUBLIC (3)
(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...
(2) En relation avec les risques potentiels :
Dégradé : Oui/Non.
Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
(3) Facile/Difficile.
Lieu ou bâtiment.
Solide ou liquide.
Etat du conditionnement (6).
Quantité : kg ou m³.
(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.
(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.
(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.
(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive.
Occupation du site
Conditions d'accès au site :
Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
Site clôturé
Site surveillé
Populations présentes sur le site :
Aucune présence
Indices d'intrusion ou de squat
Présence régulière de personnes
Préciser lesquelles :
Environnement du site
Zone agricole/forestière
Zone naturelle
Zone commerciale
Zone d'habitation :
― urbaine
― péri-urbaine
― dispersée
Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
Oui/Non ― Distance : m
Pollution(s) potentielle(s)
Indices visuels de pollution du sol :
Oui/Non ― Préciser lesquels :
Présence d'odeurs : Oui/Non
Présence de produits facilement dispersables (ex.
: poudres) : Oui/Non
Préciser lesquels :
Présence d'un cours d'eau à proximité :
Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
Présence de puits sur le site ou à proximité :
Utilisation sensible des eaux souterraines (ex.
: captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
Oui/Non ― Nature :
Distance du captage le plus proche :
Mesures d'urgence déjà prises
Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
Affichage du danger potentiel
Enlèvement des produits/déchets dangereux
Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
Comblement de vides
― Bilan environnemental établi par un technicien
Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :
Date de la visite (le cas échéant) : --/--/--
Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
Préciser pour quelles raisons :
(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.
Bâtiments : nombre :
Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non
Distance du captage le plus proche : m
Enlèvement de transformateurs contenant du PCB
Evacuation des sources radioactives
Mesures d'urgence prévues ou à prendre
Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ......
Surveillance de l'impact
Des analyses ont-elles été réalisées :
- sur les eaux souterraines : Oui/Non
- sur les eaux superficielles : Oui/Non
- sur les sols : Oui/Non
- sur d'autres milieux : Oui/Non
Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée (décision modificative n° 2).
Décret du 13 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise
M. Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Daniel Lequertier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Dominique Monteil et M. Michel Cantal-Dupart, titulaires.
M. Dominique Gendre et M. Jean-François Plaze, suppléants.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bize, Peyrus, Saint-Etienne de Crossey 2, Vérel-Pragondran.
La société Télévision française 1 devra, le 30 septembre 2004 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Campan 1, Saint-Etienne-de-Crossey 2, Voreppe 2.
La société nationale de programme France 2 devra, le 30 septembre 2004 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 heures, du 23 au 24 octobre 2004 :
Site : circuit des 24 heures, 72019 Le Mans Cedex 2 ;
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Site : centre enfance/jeunesse, 4, rue Marc-Vaubourgoir, 44000 Nantes ;
Avis relatif à l'avenant à la convention nationale des orthoptistes
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie (présidente) ;
Les parties signataires de la convention nationale des orthoptistes sont convenues de modifier l'article 2.2.2 de l'avenant conventionnel conclu le 18 décembre 2002 comme suit :
Le suivi de son activité portera plus particulièrement en 2004 et 2005 sur son utilisation de la fiche de traitement orthoptique.
Décret n°2004-833 du 19 août 2004 pris pour l'application de l'article 39 C du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Au deuxième alinéa de l'article 31 A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « est assimilé à un amortissement réputé différé en période déficitaire » sont remplacés par les mots : « est déduit du bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
Décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après le titre III du décret du 11 juin 1970 susvisé un titre III bis ainsi rédigé :
« DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906
- Les servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.
« Ces servitudes affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article 20-2 dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :
« Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le rayon mentionné au 1° ci-dessus est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure et la largeur des bandes mentionnées au 3° ci-dessus est portée à 15 mètres.
- Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article 20-1 :
« 1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée, la construction ou l'aménagement :
« - de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ;
« - d'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;
« - des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
« - des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles.
- La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est conduite sous l'autorité du préfet.
« Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les articles R.
« 3° Un plan parcellaire délimitant le périmètre établi en application de l'article 20-1.
« La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est prononcée par arrêté du préfet du département.
Elle emporte institution des servitudes susmentionnées à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé.
« La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée est prononcée par arrêté préfectoral.
Dans le a du A du II de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol mentionnées à l'article R.
126-1 du code de l'urbanisme, les mots : « De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 » sont remplacés par les mots : « Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ».
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, M. François Arrighi de Casanova, chargé de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Christiane Audic.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 août 2004, M. Jean-Yves Saussol, ingénieur des télécommunications, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2004, M. Imbert (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche à la direction de la recherche, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 avril 2003 au 2 septembre 2003.
M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 3 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Lydia Saouli est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Alexandra Larras est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marieke Fidri est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Olivier Juvin est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Claire Jannin est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au deuxième alinéa, les mots « comité paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil paritaire ».
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste » sont remplacés par les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste en mesure d'exercer ces fonctions ».
- Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
« Les représentants de France Télécom au sein des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
« Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, après les mots : « en position de congé parental », sont ajoutés les mots : « ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein de France Télécom ».
Le deuxième alinéa de l'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste.
« Il est organisé dans un délai de quinze jours après la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Aux articles 4, 7, 11, 13, 18, 23 et 24 du même décret, les mots : « président du conseil d'administration » ou les mots : « président du conseil d'administration de France Télécom » sont remplacés par les mots : « président de France Télécom ».
Décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale signée à Paris le 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000 (1)
L'avenant n° 1 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale signée à Paris le 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE SUR LA SÉCURITE SOCIALE SIGNÉE À PARIS LE 2 OCTOBRE 1980, SIGNÉ À LIBREVILLE LE 7 JUILLET 2000
Désireux de modifier la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 en vue de mieux garantir les droits de leurs ressortissants exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire de l'un ou l'autre Etat,
Au paragraphe 1er de l'article 4 (Champ d'application personnel) les mots : « ou assimilée, » sont remplacés par les mots : « ou assimilée, dont une relation contractuelle avec l'Etat, ».
Au § 2 a premier alinéa de l'article 5 (Législation applicable) les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans non renouvelables ».
Le deuxième alinéa de ce même paragraphe 2 a est abrogé.
Le chapitre 5 (Assurance vieillesse et assurance décès) (pensions de survivants) est remplacé comme suit :
« Assurance vieillesse et pensions de survivants
« Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des deux Etats oppose des conditions de résidence dans cet Etat, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente convention, quel que soit leur lieu de résidence.
Les périodes d'assurance dans les régimes visés au paragraphe 2 du présent article sont prises en compte, dès lors qu'elles n'ont pu être totalisées au titre d'une profession, d'un emploi déterminé ou d'un régime spécial, en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes applicables aux travailleurs salariés de l'un ou de l'autre Etat.
« Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 a et b ci-dessous.
Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies dans l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
« Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque Etat détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement dans son propre Etat puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies avant la réalisation du risque dans son propre Etat, par rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les deux Etats, avant la réalisation du risque.
L'intéressé a le droit, de la part de l'institution compétente de chaque Etat au montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2.
Lorsque la législation interne de l'un ou des deux Etats autorise l'attribution d'une pension en capital, l'institution compétente en détermine le montant.
Le choix entre le versement d'une pension liquidée selon les dispositions des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus et dudit capital incombe à l'intéressé.
L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux Etats.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard d'une seule législation, soit qu'il a différé cette demande soit que ses droits n'ont pu être liquidés au regard de la législation de l'autre Etat, la prestation due au titre de la législation du premier Etat est liquidée conformément aux dispositions de l'article 41.
Lorsque les conditions, notamment d'âge, requises par la législation du deuxième Etat se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de cet Etat, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 41, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation du premier Etat.
« Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux Etats pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles et modalités prévues par l'arrangement administratif général.
« Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des deux Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cet Etat, sauf si, en vertu de cette seule période, un droit est acquis dans cet Etat.
« Néanmoins, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l'autre Etat, dans les conditions de l'article 41, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre du régime de cet Etat.
Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires déclarés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, les pensions de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite, l'institution compétente prend en considération pour chacune des années d'assurance accomplie sous la législation de l'autre Etat un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre net de points auquel a droit le bénéficiaire au titre de la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.
« Exercice ou reprise d'une activité professionnelle
par le pensionné
« Si la législation de l'un ou de l'autre Etat subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse ou de survivant à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors de l'Etat débiteur de la pension.
« Recours au régime unique
pour la liquidation des pensions
Le travailleur français qui, au cours de sa carrière, a été soumis à un ou plusieurs régimes gabonais d'assurance vieillesse ou le travailleur gabonais qui, au cours de sa carrière, a été soumis à un ou plusieurs régimes français d'assurance vieillesse peut, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite dans l'Etat d'accueil et qu'il quitte ou a quitté ledit Etat, opter pour la transformation de ses droits en cours d'acquisition ou acquis en assurance vieillesse sous le régime de l'Etat d'accueil en droits à pension du régime d'assurance vieillesse de l'Etat dont il est ressortissant, selon les modalités fixées par l'arrangement administratif général.
« Lorsque l'âge de la retraite dans l'Etat d'accueil est supérieur à l'âge de la retraite dans l'Etat d'origine, le droit d'option peut s'exercer pendant les trois ans qui précèdent l'âge de la retraite de ce dernier Etat.
Le travailleur qui n'a pas usé de la faculté offerte au paragraphe 1er du présent article bénéficie des prestations de vieillesse prévues par la législation de chacune des Parties suivant les règles fixées à la section 1 ci-dessus.
« Modalités de transfert des cotisations
« Lorsque le travailleur opte pour la liquidation d'une pension unique du régime de sécurité sociale de son Etat d'origine, le régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil transfère les cotisations correspondantes aux périodes ayant relevé de sa législation d'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'arrangement administratif général.
« L'institution compétente de l'Etat d'accueil indique les périodes d'assurance accomplies dans sa législation et les salaires afférents à ces périodes.
Lesdites périodes sont validées par le régime de l'Etat d'origine conformément aux dispositions des articles 48-1 ou 48-2.
« Validation des périodes suivant la législation française
L'option pour le régime français de sécurité sociale entraîne l'affiliation rétroactive au seul régime général de la sécurité sociale même si l'assuré a exercé au Gabon une activité relevant en France d'un régime spécial ou autonome.
L'institution française calcule à partir du montant des cotisations reversées et sous réserve des dispositions du dernier alinéa le montant des salaires correspondant, compte tenu du taux de cotisation en vigueur pour l'année considérée, et affecte ce montant au compte vieillesse de l'intéressé.
« L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'affecter, pour chaque année considérée, au compte de l'intéressé un montant de salaires supérieur à celui fixé par la législation française.
« Validation des périodes suivant la législation gabonaise
L'option pour le régime gabonais de sécurité sociale entraîne l'affiliation rétroactive aux régimes concernés par la présente convention.
Les cotisations perçues par l'institution gabonaise sont affectées au compte vieillesse de l'intéressé.
« L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'affecter, pour chaque année considérée, au compte de l'intéressé un montant de salaires supérieur à celui fixé par la législation gabonaise.
« Irrecevabilité de l'option
« L'option, exercée en application de l'article 47, est irrévocable.
« Toute réclamation ultérieure est irrecevable, dans la mesure où les transferts de cotisations ont été opérés dans les conditions prescrites à l'article 48.
« Les cotisations transférées à l'institution de l'Etat d'origine de l'intéressé sont définitivement acquises à cette institution.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants.
Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 41.
Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait au moment de son décès plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation :
« a) Lorsque toutes les épouses résident au Gabon au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme gabonais désigné par l'arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées tel que défini par la législation gabonaise.
Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressées ;
« b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas au Gabon au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert quel que soit le lieu de sa résidence.
S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles à parts égales.
Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit à son tour les conditions d'ouverture du droit.
Le décès d'une épouse n'entraîne pas une nouvelle répartition à l'égard des autres épouses survivantes.
- L'article 60 (Centralisation des prestations) de la convention est remplacé comme suit :
« Les personnes titulaires d'une prestation au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux Etats ou au titre de la présente convention bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
« Les modalités de versement de la prestation sont fixées par l'arrangement administratif général.
- Au sein du chapitre 4 (Règlement des différends), il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :
Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre Partie, alternativement en France ou au Gabon.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui prend effet le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Libreville, le 7 juillet 2000, en double exemplaire, en langue française.
de la Solidarité Nationale,
et du Bien-Etre,
Emmanuel Ondomethogo
Arrêté du 25 août 2004 relatif à la modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables « Orthèses et prothèses externes », dans le chapitre 3 « Appareils électroniques correcteurs de surdité », la section 2 est modifiée comme suit :
Arrêté du 12 août 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Le directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Loire estuarienne ».
Par décret en date du 8 septembre 2004, sont nommés au conseil d'administration d'Electricité de France :En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du Premier ministre : M. Jean-Michel Charpin.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Bruno Bézard, M. Alain Bugat, M. Pierre-Mathieu Duhamel et M. Jean-François Stoll.
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : M. André Aurengo.
MM. Pierre Gadonneix, Henri Proglio et Louis Schweitzer.
Arrêté du 25 août 2004 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 août 2004, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Artico (Serge).
M. Aujollet (Yvan).
Mme Berne (Marianne).
M. Cornillaux (Guy).
M. Goletto (Jérôme).
Mme Levelut (Marie-Noëlle).
M. Monnier (Vincent).
Mme Mach (Hélène).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, médico-technique, au centre hospitalier de Givors (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Givors, direction des ressources humaines, 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2004, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué qu'exerçait M. Alain Gras, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Olivé, commissaire principal de la police nationale, à compter du 9 novembre 2004.
M. Michel Champon, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2004, M. Henri Plagnol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Albertini (Audrey).
Albouze (Julien, Charles, Philippe).
Attard (Audrey, Christine).
Aubert (Aurore, Marie).
Aubry (Anne, Marthe, Geneviève).
Audenard (Delphine, Paule, Marie).
Benigno (Julie).
Blaquieres (Christelle, Angélique, Céline).
Blot (Delphine, Blandine, Bernadette).
Bonnet (Audrey, Juliette, Yvonne).
Bony (Océane, Léaticia).
Boujeat (Nathalie, Renée).
Boullie (Eugénie, Marie-France).
Boulogne (Marie, Natacha).
Bourceau (Caroline).
Brechemier (Maud, Mélanie, Violaine).
Bruna (Claire, Céline, Anne).
Bury (Myriam, Françoise, Magali).
Cabal (Mélanie, Danièle, Charlotte).
Cardos (Caroline, Blanche, Jacqueline).
Chesneau (Elodie, Raymonde, Simone).
Chevrier (Michaël, Daniel).
Clement (Aurélie, Céline).
Cungs (Séverine).
Da Costa (Christophe, Manuel).
Das (Olivia, Lucy, Ava).
Delassus (Anne-Sophie, Marie).
Demyttenaere (Sophie, Christine, Marie).
Devaux (Coralie, Brigitte, Patrick).
Dragic (Nastasia, Constance).
D'Ussel (Antoine-Pierre, Marie, Hélie).
Escuer (Vanessa).
Even (Nolwenne, Annick, Pascale).
Favre (Isabelle).
Fournier (Sébastien, Charles).
Goguet (Isabelle, Lucie, Liliane).
Gozdziaszek-Carlier (Mathieu).
Gruchet (Natassia, Geneviève, Jeanne).
Guillon (Nathanaëlle, Bénédicte, Désirée).
Jacques (Marjorie).
Jacquier (Laurent, Sylvain).
Josse (Stéphan, Dominique).
Jousselin (Emilie, Céline, Marie).
Karamy (Laila).
Latify-Babanari (Elise, Chirine).
Le Bescond de Coatpont (Sophie, Marie, Adrienne).
Le Gourrierec (Aurélie).
Le Grin (Gabrielle, Anne, Amélie).
Legras (Guillaume, Philippe, Roger).
Leheup (Jean-Baptiste, Bruno).
Lepers (Céline, Julie, Gertrude).
Leymarie (Marie, Catherine).
Lourtet (Amélie, Christine).
Martello (Pierre, Adrien, Salvatore).
Maury (Nicolas, Fabrice).
Merle (Marie-Pierre).
Morel (Julie, Jeanne, Marie).
Mullings (Laëtitia, Mathilde, Boramy).
Nade (Karine, Anne).
Neveu (Marion, Helena).
Pellerin-Rugliano (Caroline, Annie).
Popescu (Mona, Andreca).
Prigent (Céline, Hinanui).
Pruche (Héloïse, Florence, Marie).
Robert (Magali, Marie, Noëlle).
Roche (Noémie, Anna).
Rousset (Sophie, Elvire, Gisèle).
Savignat (Fanny, Suzanne, Jacqueline).
Seiler (Louise).
Selosse (Fabienne, Marie, Guylaine).
Siragusano (Bélinda, Milly).
Sirven (Camille, Sophie).
Stefaniak (Claire, Estelle).
Thibaut (Cécile).
Thirion (Christelle).
Thuleau (Guillaume, Marie).
Thura (Emmanuelle, Annie), épouse Moutarlier.
Trivic (Mirjana).
Vandenberghe (Emilie, Aline).
Varin (Anita, Georgette, Mauricette).
Vaultier (Audrey), épouse Blondin.
Buseine (Gaëlle, Laurence).
Carcelain (Emmanuel, Charles, Robert).
La Lande de Calan (de) (Jeanne, Marie, Anne), épouse Pernias.
Martin (Isabelle, Anne, Danielle).
Tournois (Marie-Bénédicte, Louise).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique et logistique, option électricité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, organisé au centre hospitalier de Pontorson, paru au Journal officiel du 18 juillet 2004, page 12929, est modifié comme suit :
« hôpital Saint-James, centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villechérel, 50170 Pontorson.
« centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villechérel, 50170 Pontorson.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Lambert, conseiller auprès du Président de la République.
Arrêté du 24 août 2004 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 août 2004, M. Gérard Delanoue, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise à compter du 16 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, M. Marcel Marty, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2004, M. Dominique, Paul, Marie Vuaillat, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 décembre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de la pâtisserie
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie ;
Arrêté du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1998 portant création de cycles de formation spécialisée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Dans l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, le terme : « comité de l'enseignement » est remplacé par : « comité des études ».
La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans les règlements de scolarité des cycles de formations spécialisées.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France
Délégation est donnée à M. Yves Laffoucrière, contractuel de droit public de catégorie A, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, administrateur civil hors classe, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Cécile Terrien, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Maurice Portier, attaché principal d'administration centrale, responsable du pôle Production bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Production bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Martine Pierre-Fontaine, directrice d'études, responsable de l'analyse financière et de l'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités d'analyse financière et d'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mlle Nathalie Duhamel, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Gilles Saly, directeur d'études, directeur territorial investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Paris et de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Catherine Boillot, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour le département de la Seine-Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Claude Schneegans, directeur d'études, directeur territorial investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour le département du Val-d'Oise et les dossiers régionaux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 septembre 2003 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées, dans le ressort des directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Délégation est donnée à M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Claude Blanchet et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à Mme Catherine Rives, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à Mme Catherine Rives, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à M. Jacques Doré, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boullu, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sallares, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Délégation est donnée à M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Délégation est donnée à M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Délégation est donnée à Mlle Céline Marchionini et à M. Stéphane Longchambon, attachés d'administration centrale, chargés de développement territorial du pôle Prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Délégation est donnée à M. Alain Ratinaud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Ratinaud, délégation est donnée à :
M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. René-Paul Gatefossé, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. Olivier Livrozet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Lorraine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roland-Billecart, délégation est donnée à :
M. Patrick Héberlé, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Lorraine ;
Mme Virginie Marion, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine ;
M. José Dumas, assistant technique, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Lorraine,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Lorraine.
Délégation est donnée à M. Patrick Héberlé, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Lorraine.
Délégation est donnée à Mme Virginie Marion, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine.
Délégation est donnée à M. José Dumas, assistant technique, en charge du pôle Appui au développement de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Lorraine.
Délégation est donnée à M. Martin Weber, directeur d'études, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle activité bancaire de la direction régionale Lorraine.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Alsace, Franche-Comté et Lorraine et l'arrêté du 1er décembre 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale Champagne-Ardenne.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
Délégation est donnée à M. Christian Olivéres, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon :
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées, dans le ressort des directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, administrateur civil hors classe, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Bernard Guinot, directeur d'études, responsable du pôle Gestion et suivi des participations et de l'actionnariat de la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans la limite des attributions du pôle Gestion et suivi des participations et de l'actionnariat de la direction interrégionale Méditerranée.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Christian Olivéres et de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à M. Arnaud De Cambiaire, directeur d'études, directeur du pôle Prêt, incluant la production bancaire, de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à M. Richard Curnier, assistant technique, en charge du pôle Prêts et Investissement de l'antenne de Nice de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité Prêts et Investissement du territoire de l'antenne de Nice.
Délégation est donnée à Mme Alberte Amarenco, attachée d'administration centrale, responsable du service risques-analyse financière de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du service risques-analyse financière de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Raymond Gleize, directeur d'études, directeur territorial de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
Délégation est donnée à M. Raymond Gleize, directeur d'études, directeur territorial de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles Prêts et Investissement de la direction régionale Corse.
Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêts et Investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles Prêts et Investissement de la direction régionale Corse.
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Orsini, délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur du pôle Prêts, incluant la production bancaire, de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Christophe Aubron, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Corse et Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 13 octobre 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France
Délégation est donnée à M. Yves Laffoucrière, contractuel de droit public de catégorie A, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la direction régionale Ile-de-France, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à M Patrick Bridey, administrateur civil, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à :
M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France ;
M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France,
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Hervé Allègre, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest ;
M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne ;
M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre,
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Guy Decourteix et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Michel Calleya, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne ;
M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire pour la région Rhône-Alpes ;
M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Calleya, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 6 octobre 2004, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de rapporteuse extérieure à la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Henry (Mathieu), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Goriot (Raphaël), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Gérald Woycinkiewicz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2005.
Décret n°2004-1054 du 1 octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux professeurs de sport pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
Les professeurs de sport stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.
Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux professeurs de sport stagiaires sont fixées, par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.
L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Elle ne peut être attribuée, en aucun cas, aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le décret n° 88-97 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social.
La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L.
Décision n° 2004-396 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-667 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsophone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion dénommé RFM Corse
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2001-667 du 28 juin 2004 susvisée, le titulaire : « SARL Corsophone » est remplacé par : « SARL RFM Ajaccio ».
La présente décision sera notifiée à la société Corsophone et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-405 du 28 septembre 2004 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Arrens 2, Arthez-d'Asson, Bonloc 2, Dalou, Entremont-le-Vieux 2, Eycheil, Lacaze, Ore, Saulx-les-Chartreux, Saint-Pierre-de-Curtille, Sainte-Croix-Volvestre et Vinay 3.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site de Saulx-les-Chartreux et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.
Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2018, au 2° les mots : "et délits relatifs à la circulation routière" , au 4° les mots : "et des avis d'amende forfaitaire délictuelle" et le 5° entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D.
L'arrêté du 14 octobre 2018 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2018.
Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire du Centre national de traitement.
Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par les articles 495-20 et 529-10 du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application des articles 495-21 et 530-1 de ce code.
Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2018, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D.
Sont enregistrées dans le système contrôle automatisé les catégories de données suivantes :
-clichés concernant le véhicule et ses passagers relatifs aux infractions visées à l'article 1er (1°) ;
-données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs ;
-identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;
-identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction :
-état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique ;
-identification du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger ;
-catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;
-statut des décisions rendues par les juridictions compétentes aux fins de permettre le remboursement de la consignation par les services compétents et de clôturer le dossier d'infraction.
En tant que de besoin, le système contrôle automatisé peut également enregistrer des données communiquées par des Etats qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
La durée de conservation des données ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur d'un véhicule d'en demander l'effacement dans les conditions prévues à l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2018, les dispositions du treizième alinéa de l'article 3 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D.
L'arrêté du 14 octobre 2018 a été publié le 21 octobre 2018.
-les agents des services de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
-les sociétés, établissements ou administration mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients et ayant signé une convention avec le CNT, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule ;
-les agents de surveillance de voie publique, dans la limite de leurs attributions.
Les données contenues dans le traitement peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article 3 ainsi qu'aux autorités étrangères avec lesquelles il existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.
- les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- les traitements relatifs à la gestion du parc automobile mis en œuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
2° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule aux infractions visées au 1° ;
3° Gérer les opérations nécessaires au traitement des infractions visées au 1° en vue de la notification des avis de contravention ;
4° Gérer les réponses des contrevenants aux avis de contravention qui leur sont notifiés ;
7° Assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° aux tribunaux et autorités judiciaires compétents.
Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement du contrôle automatisé dont les services sont situés à Rennes.
Le Centre national de traitement est placé sous la responsabilité du procureur de la République de Rennes, dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision de ce centre.
- données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom de l'officier ou agent de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales, pour les équipements embarqués ;
- identification du conducteur du véhicule : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
- numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ;
- informations relatives aux requêtes en exonération présentées par les contrevenants en application de l'article 529-10 du code de procédure pénale ;
Peuvent être destinataires de ces données :
- les agents des services du Trésor public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
Les données contenues dans le traitement peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article 3.
- les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- les traitements relatifs à la gestion du parc automobile mis en oeuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- les systèmes de télépaiement des amendes mis en oeuvre par les services compétents du Trésor public ;
- les traitements automatisés relatifs au traitement des ordonnances pénales et jugements devant les tribunaux de police.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.
Considérant que le laboratoire Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75668 Paris Cedex 14, a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Celebrex, aides de visite ;
Considérant que ces aides de visite mettent en exergue, en page 2, l'allégation « Celebrex : une efficacité prouvée versus AINS classique » illustrée par un histogramme présentant le pourcentage de patients atteints de gonarthrose symptomatique améliorés à 12 semaines sous placebo, sous Célécoxib 200 mg/j et 400 mg/j et sous Naproxène 1 000 mg/j, référencés par l'étude Bensen WG, Fiechtner JJ et al. ;
Considérant que l'association de l'allégation « Celebrex : une efficacité prouvée versus AINS classique » et des histogrammes présentant des pourcentages en faveur des deux groupes Celebrex, à savoir Célécoxib 200 mg/j et 400 mg/j (35 % et 36 % respectivement) contre 29 % pour le Naproxène, sans que la comparaison entre les groupes Celebrex et Naproxène n'ait été évaluée sur ce critère, peut induire en erreur le prescripteur sur une efficacité supérieure de Celebrex par rapport au Naproxène.
En effet, l'étude précitée n'a démontré qu'une différence statistiquement significative des trois groupes actifs versus placebo.
En conséquence, cette présentation qui vise à montrer une supériorité d'efficacité de Celebrex par rapport au Naproxène n'est pas objective ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Celebrex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Bénédetti (Bruno, Bernard, André), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Céria (Patrick, Clément), médaille de bronze en cyclisme dans l'épreuve de vitesse olympique aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Chateigner (Olivier, Joseph, Michel), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Durand (Pascal, Jean, Lucien), médaille de bronze au sabre par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
Mme Hess, née Pierre (Béatrice, Juliette), médaille d'or des 200 mètres nage libre et 100 mètres brasse et médaille d'argent des 50 et 100 mètres nage libre et du 50 mètres dos aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Issorat (Claude, Guy, Romuald), médaille d'argent du relais 4 x 400 mètres et médaille de bronze du relais 4 x 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Jeannot (Joël, Guy), médaille d'or du 10 000 mètres et médaille d'argent du relais 4 x 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 21 ans d'activités sportives.
M. de La Bourdonnaye (Gilles), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Lacroix (Emmanuel, Christophe), médaille de bronze du relais 4 x 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes.
Mme Lafaye (Isabelle, Catherine, Elisabeth), épouse Marziou, médaille d'or en tennis de table en individuel et par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Lindmann (Eric, Roger, Virgile), médaille de bronze du 200 mètres 4 nages, du 100 mètres dos et du 100 mètres brasse aux jeux Paralympiques d'Athènes.
Mlle Loiseau (Ludivine, Huguette, Gisèle), médaille d'or du 50 mètres papillon, médaille d'argent des 50 et 100 mètres nage libre et du 100 mètres dos aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Mercier (David, Christophe), médaille de bronze en cyclisme dans l'épreuve de vitesse olympique aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Moré (Cyril, Pierre, Denis), médaille d'or à l'épée en individuel et par équipe et médaille de bronze au sabre par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Pichon (Alain, Jean, Marcel), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
Mlle Picot (Patricia, Véronique, Marie), médaille de bronze en fleuret en individuel et à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Pinard (Pascal, Pierre, Marie), médaille d'or du 100 mètres brasse et médaille de bronze du 50 mètres papillon et du 200 mètres 4 nages aux jeux Paralympiques d'Athènes.
Mlle Sévin (Michelle, Marie, Andrée), membre de l'équipe de tennis de table féminine médaille de bronze aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. André (Dominique, Serge), médaille d'argent du relais 4 x 100 mètres et médaille de bronze du relais 4 x 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Ba (Aladji), médaille de bronze du 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Barc (Sébastien, Daniel, Denis), médaille d'argent du 200 mètres et du relais 4 x 100 mètres et médaille de bronze du 100 mètres et du relais 4 x 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Burgy (Carine), médaille d'argent en haltérophilie dans la catégorie des moins de 82,5 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Cibone (Thierry), médaille de bronze au lancer de poids et au lancer de javelot aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 13 ans d'activités sportives.
M. Citerne (Henri, Robert), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Durand (Christophe), médaille de bronze en tennis de table en individuel et par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Fairbank (Pierre, Robert), médaille d'argent du relais 4 x 400 mètres et médaille de bronze du relais 4 x 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 15 ans d'activités sportives.
Mme Kamkasomphou (Thu), médaille de bronze en tennis de table en individuel et par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Le Draoullec (Xavier, Luc, Hippolyte), médaille d'argent du relais 4 x 100 mètres et médaille de bronze du relais 4 x 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Le Meaux (Sébastien), médaille de bronze en judo dans la catégorie des moins de 100 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes.
Mlle Lequien (Anne-Cécile, Martine, Marie), médaille de bronze du 50 mètres dos et du 50 mètres papillon aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 9 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Mariage (Stéphanie), médaille d'or en tennis de table par équipe et médaille d'argent en individuel aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 20 ans d'activités sportives.
M. Martin (Emeric, Jean-François, Albert), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 13 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Ornem (Serge), médaille d'argent du relais 4 x 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Revillon (Philippe, Jacques, Marc), médaille d'argent du 50 mètres nage libre et médaille de bronze du 100 mètres nage libre et du 200 mètres nage libre aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Robin (Jean-Philippe, Marie), médaille d'argent en tennis de table en individuel et médaille de bronze par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 19 ans d'activités sportives.
M. Schaller (Michel, Jean, Bernard), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Senmartin (Patrice, Eric), médaille d'argent en cyclisme au kilomètre sur piste en tandem aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Sérignat (François, Louis), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 25 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Soyer (Julien), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes.
M. Verger (Pascal, Marcel, Armand), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 22 ans d'activités sportives.
Mme Assmann (Emmanuelle), médaille de bronze à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 12 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Assoumani (Arnaud), médaille de bronze du saut en longueur aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 1 an d'activités sportives.
Mlle Aurières (Sandrine, Nathalie), médaille d'argent en judo dans la catégorie des moins de 52 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 4 ans d'activités sportives.
M. El Assine (Moez), médaille de bronze au sabre par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gapenne (Ludovic, Anicet), médaille de bronze du relais 4 x 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 15 ans d'activités sportives.
Mlle Ghazouani (Souhad), médaille d'argent en haltérophilie au développé couché aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 4 ans d'activités sportives.
M. Guérin (François, Henri), guide de M. Gautier Makunda, médaille d'argent du 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Janowski (Frédéric, Stéphane), guide de M. Patrice Semmartin, médaille d'argent en cyclisme au kilomètre sur piste en tandem aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Jeremiasz (Mickaël), médaille d'argent en tennis en double et médaille de bronze en simple aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 5 ans d'activités sportives.
M. Kayitare (Clavel), médaille d'argent des 100 et 200 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 1 an d'activités sportives.
Mlle Le Morvan (Audrey), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 4 ans d'activités sportives.
M. Locco Rocca (Hubert), médaille de bronze du relais 4 x 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 12 ans d'activités sportives.
Mlle Magnat (Sylvie, Joëlle, Michèle), médaille de bronze à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 12 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Mairie, née Trotez (Claire, Monique), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 9 ans d'activités sportives.
M. Majdi (Lhacen), médaille d'argent en tennis en double aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 16 ans d'activités sportives.
M. Makunda (Gautier), médaille d'argent du 100 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 3 ans d'activités sportives.
Mme Meyer (Sylviane, Valérie, Colette), médaille de bronze à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 25 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Péchard (Sébastien), médaille d'argent en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 8 ans d'activités sportives.
Mlle Quessandier (Angélique), médaille de bronze en judo dans la catégorie de moins de 63 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 1 an d'activités sportives.
M. Rosec (Grégory, Boris, Ludovic), médaille de bronze en tennis de table par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 9 ans d'activités sportives.
M. Smetanine (David), médaille de bronze du 50 mètres nage libre aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 12 ans d'activités sportives.
M. Teurnier (Eric), médaille d'argent du relais 4 x 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 11 ans d'activités sportives.
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, prises en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sont prises conformément aux dispositions de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique.
Sans préjudice de dispositions particulières concernant certaines catégories d'accessoires, les dispositions de la section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé sont reportées au 24 décembre 2006.
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 24 décembre 2006.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Blanc (Dominique), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2004.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France pour l'année 2004 dans la division CIEM VII b, c
Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France dans la division CIEM VII b, c, pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Décret du 13 septembre 2004 portant classement d'un site (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2004, édition papier, page 16300, et édition électronique, texte n° 31, au (1) il convient d'ajouter la mairie de Sahurs.
Allamigeon (Xavier, Laurent, Jean, André).
Aquien (Alexandre, Emmanuel).
Barbesol (Yoann, Arnaud).
Bazaille (Marion, Anne, Andrée).
Berger (Raphael, Simon).
Compagnon (Céline, Brigitte, Françoise).
Corpet (Pascal, Nicolas).
Cuenot (Maxime, François, Dominique).
Dalens (Samuel, Claude, Yann).
Delaere (Fabien, Patrice, Nicolas).
Druon (Stéphanie, Béatrice, Catherine).
Febvre (Séverine, Agnès, Joëlle).
Forestier (Léonard, Thomas, Julien).
Fuhr (Thomas, Jacques, André).
Garnaud (Christian, Jacques).
Gramfort (Alexandre, Marc).
Guitard (Julien, Laurent).
Houdré (Thomas, Pierre, Jean).
Jabot (Franck, Marie, Victor).
Jubin (Benoit, Michel).
Ligneres (Pascal, André).
Maleplate (Caroline, Julia).
Massart (Nicolas, Michel, André).
Maurisse (Thomas, Patrick, Philippe).
Michel (Christophe, Jean, Vincent).
Miglietti (Clément, Christian, Claude, Georges).
Muzumdar (Matthieu, Girish).
Naquet-Radiguet (Camille, Marie, Claire, Emmanuelle).
Ollinger (Eric, Daniel, Bertrand).
Orsoni (Flora, Marie, Rose).
Peyneau (Pierre-Emmanuel, Dominique).
Prevost (Thibault, Philippe, Marie-Joseph).
Quinio (Caroline, Suzanne, Marie-Camille).
Robillard (Julie, Chloé).
Rochet (Benoît, Pierre, Yves).
Siess (Damien, Jacques, Georges).
Simon (Olivier, Alain, Marie).
Boutteau (Bertrand, André, Henri).
Bussiere (Sylvain, Adolphe, Lucien).
David (Eric, Jean, Francis).
Ellero (Sandrine, Laeticia).
Fournier (Zoé, Laure, Sylvie).
Gilquin (Guillaume, Emmanuel, François, Michel).
Maocec (Christophe, Philippe).
Pierre (Jérôme, Marie).
Potier (Nicolas, Jacques).
Bousquet (Alexandre, Michel, Pierre).
Staad (Fabrice, Alexandre).
Basset (Jean-Sébastien, Mathieu).
Chassagneux (Xavier, Marc).
Clavel (Laurent, Christian).
Couffignal (Cédric, Claude, Jean, Alexandre).
Fourreau (Armel, Marcel).
Kieffer (Benjamin, Dimitri).
Lepage (Vincent, Paul, Gabriel).
Morlot (Frédéric, André, Jean).
Tomarchio (Ferdinand, Sébastien).
Les dispositions du décret du 26 mars 2004 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant sous contrat dans le corps des officiers de gendarmerie :
Au lieu de : « Croguennec (André, Julien, Marie) », lire : « Croguennec (Steven, Hervé) ».
Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions des avenants n° 106 et n° 107 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 mai 2004 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'article 12 dudit avenant, comme non conforme aux dispositions des articles L.
Le point b du paragraphe A (Salariés permanents-contrat à durée indéterminée) de l'article 12 de la convention (Définition de l'emploi), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe B (Salariés temporaires-contrat à durée déterminée) de ce même article 12 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 28 de la convention (Jours fériés légaux et chômés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49), et de l'article 4.2 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
713-6 du code rural relatif au régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
L'article 31 de la convention (Réduction exceptionnelle de l'horaire normal de travail), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dipositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalité d'application de la durée légale du travail pour les salariés agricoles, et de l'article 4.2 de l'accord national susmentionné du 23 décembre 1981.
L'article 52 de la convention (Hygiène et sécurité), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Avis de vacance d'emplois (directions régionales des services pénitentiaires, inspection des services pénitentiaires)
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires suivants sont susceptibles d'être vacants en novembre 2004 :
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires, inspecteur territorial des circonscriptions de Bordeaux et Rennes.
Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002.
- les directeurs hors classe des services pénitentiaires, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chefs d'établissement dans au moins deux établissements en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
- les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant d'au moins huit années d'ancienneté accomplis dans leur corps d'origine ou dans un emploi fonctionnel en position de détachement.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du suivi individualisé des carrières, RH5), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 7 novembre 2004 :
Mme Josiane Coupry.
M. Benoît Eauret.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination au conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 24 octobre 2004 :
Mme Angélique Delahaye.
M. Pierre Banc.
M. Jean Sales.
M. Jean-Luc Simon.
M. Eric Zembalia.
M. Jean-Pierre Bissières.
M. Jean-Claude Pal.
M. Jacques Andrieu.
M. Bernard Ritter.
M. Christian Jacquesson.
M. Gérard Paucod.
Au titre de représentante des consommateurs
Mme Marie-Louise Huck.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 25 octobre 2004 :
M. Nicolas Boudon.
M. Alain Gazagnol.
M. Jacques Gravegeal.
M. Jean Huillet.
M. Christian Paly.
M. Alain Touzaa.
M. Jean-Claude Chassenard.
M. Michel Servage.
M. Pierre Aguilas.
M. Jean-Michel Aubinel.
M. Gérard Boesch.
M. Xavier Carreau.
M. Yves Dubiny.
M. Jean-Louis Piton.
M. René Renou.
M. Jacques Gergaud.
M. Simon Fouassier.
M. Gérard Frances.
M. Djamal Mirouh.
M. Nicolas Larmagnac.
Décision n° 2004-443 du 19 octobre 2004 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte
M. Théodore Hoarau est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte pour une période de quatre ans à compter du 20 octobre 2004.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 25 octobre au 3 novembre 2004 :
Site : espaces jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.
- Sans préjudice des protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques :
« 1° La formule qualitative du produit cosmétique ; en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;
« 2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L.
1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ;
« 3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation.
5131-11 du code de la santé publique, après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessus :
Traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus, chez les sujets à risque de plus de treize ans (1) :
- vivant ou séjournant en collectivités (2) ;
- présentant une contre-indication au vaccin contre la grippe ;
- immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur).
Traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an (1), vivant ou séjournant en collectivités (2) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus.
Les spécialistés pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Dans l'arrêté du 16 septembre 2004, pour la spécialité 362 766-2 Varivax, au lieu de : « solution », lire : « suspension ».
Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions
Numéro d'homologation CEE : D e2 028, 1re extension
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : MAILLEUX, LB19-P118 V3.
Nom et adresse du constructeur de la liaison : MAILLEUX SA, 19, rue de Rennes, BP 39, 35690 Acigné.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 juillet 2004, n° 14430.
Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essais, croquis, etc.).
Rapport d'essais n° 14430.
Numéro d'homologation CEE : D e2 020, 2e extension
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : MAILLEUX, LB19c.
Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs cités dans le rapport d'essais visé au point 8 ci-dessus.
Jeanmot (Yves, Marie, André), 11 septembre 1943, lieutenant-colonel.
Marcel (Jean-Pierre, Henri), 3 décembre 1941, colonel.
Achard (Jean-Claude, Louis), 2 novembre 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Baron (Maurice, Léopold), 11 octobre 1924, colonel, infanterie.
Boulesteix (Pierre, Ernest, François), 2 mars 1941, colonel, génie.
Garnaud (Cyrille, Marie, Isidore), 29 octobre 1912, commandant, infanterie.
Léon (Paul, Henri), 29 mai 1936, lieutenant-colonel, train.
Moronvalle (Jean, Charles, Joseph), 17 mars 1936, colonel, train.
Gayardon de Fenoyl (de) (Jacques, Gabriel, Marie), 17 janvier 1928, contre-amiral.
Grange (Jean, Pierre), 9 février 1932, colonel.
Bachowski (Jean-Claude), 19 juillet 1943, lieutenant-colonel.
Claisse (Régis, André), 16 novembre 1942, colonel.
Frapé (Henri, Jean-Claude), 23 février 1942, lieutenant-colonel.
Jung (Roland, Alain), 2 octobre 1946, major.
Mathis (Jean-Michel), 28 mars 1954, lieutenant-colonel.
Nitschké (Daniel, Lucien, Edmond), 7 janvier 1940, colonel.
Peaudecerf (Jean, Pierre), 28 mars 1947, lieutenant.
Rubin (André, Jean, Jules), 2 septembre 1945, major.
Sallé (Marc, Raymond), 27 janvier 1940, colonel.
Tissot (Yves, Joseph, Louis), 3 novembre 1945, lieutenant-colonel.
Aboville (d') (Xavier, Pierre, Bernard), 20 août 1939, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
André (Bernard, Jean-Marie), 12 janvier 1952, capitaine, infanterie.
Barredy (Pierre, Elie), 24 novembre 1935, colonel, génie.
Bouthillier (Claude, Yves, André), 7 septembre 1934, colonel, transmissions.
Clerc (Pierre, Jacques), 1er mars 1932, lieutenant-colonel, artillerie.
Cléren (André, Luc, François), 11 janvier 1926, colonel, génie.
Dufour (Jean, Henri, Maurice), 23 août 1946, lieutenant, infanterie.
Dupaty (Michel, Georges), 31 juillet 1948, colonel, troupes de marine.
Fleurival (Yves), 1er janvier 1933, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Florin (Dominique, Raymond, Jean), 8 octobre 1954, lieutenant-colonel, génie.
Garnier (Jean, Luc, Eloi), 17 juillet 1945, colonel, troupes de marine.
Humann (Yves, Francis), 14 novembre 1942, colonel, infanterie.
Lacroix (Jean-Luc), 19 avril 1951, adjudant-chef, infanterie.
Larquey (Jean), 1er juin 1926, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lebrun (Jean-Pierre, Bruno, Albert), 21 novembre 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Lefebvre (Jacques, Pierre, Gérard), 24 septembre 1932, colonel, infanterie.
Mastier (Maurice, Charles), 28 juin 1951, capitaine, infanterie.
Morandini (Laurent), 21 avril 1943, chef d'escadron, artillerie.
Navillot (Yves, Lucien, Eugène), 15 novembre 1944, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pasquier (Henri, Jules, Georges), 13 mars 1951, major, arme blindée et cavalerie.
Patau (Jean, Pierre, Joseph), 19 octobre 1942, colonel, cadre spécial.
Purtschet (Yves, Paul), 3 novembre 1941, colonel, matériel.
Schwartz (Alain, Louis, Edmond), 27 septembre 1947, colonel, infanterie.
Souchon (Guy, Etienne), 4 juin 1946, colonel, infanterie.
Ters (Jean-Paul, René), 29 juillet 1944, colonel, génie.
Vieillard (Jacques, Jean), 19 octobre 1953, chef d'escadron, train.
Bonneville (Jacques, Simon, Maurice), 20 septembre 1944, capitaine de vaisseau.
Capelier (François, Michel, Guillaume), 18 janvier 1946, capitaine de vaisseau.
Chollet (Robert, André), 15 janvier 1935, capitaine de frégate.
Colas (Michel, Jean, Marcel), 13 avril 1944, capitaine de frégate.
Contremoulins (Jean-Michel, François, Maurice), 2 février 1947, capitaine de vaisseau.
Fournel (Michel, Jules, Léon), 5 mars 1945, capitaine de frégate.
Genest (Yannick, Julien, Michel), 30 août 1944, capitaine de vaisseau.
Le Gousse (Jean-François), 2 février 1940, capitaine de frégate.
Maréchal (Laurent, Paul, Marie), 3 octobre 1943, maître principal.
Montillet (Claude, Georges, Louis), 12 décembre 1943, capitaine de vaisseau.
Peltier (Hervé, André, Adalbert), 13 septembre 1944, capitaine de vaisseau.
Ranucci (Christian), 13 octobre 1937, major.
Senne (Jean-Marie, Joseph, Pierre), 25 mars 1946, capitaine de vaisseau.
Simon (Jean-Pierre, Raymond, René), 27 avril 1948, capitaine de vaisseau.
Zalman (Frédéric, Auguste, Louis), 1er novembre 1944, capitaine de vaisseau.
Ac'h (Louis, Marie), 14 janvier 1944, colonel.
Adam (Michel, Jean, Pierre), 14 août 1947, capitaine.
Allouard (Camille, Gabriel), 21 août 1948, lieutenant-colonel.
Baudin (Pierre, Armand, Georges), 5 décembre 1936, capitaine.
Béranger (Pierre, Silvain, Louis), 21 mai 1944, colonel.
Bonnand (Patrice, Auguste, Marie), 9 avril 1945, lieutenant-colonel.
Boulanger (Jacques, Pierre, Léon), 2 février 1931, lieutenant-colonel.
Bressoux (René, Auguste), 7 juin 1941, major.
Calais (Serge, Léon, Gaston), 19 avril 1936, commandant.
Caris (Bernard, Charles, Gérald), 14 mai 1942, colonel.
Chalot (Lionel, Jacques, Robert), 17 décembre 1947, adjudant-chef.
Charbonniéras (Christian, Armand, Raymond), 22 avril 1949, commissaire lieutenant-colonel.
Delcourt (René, Fernand, Joseph), 4 juillet 1946, lieutenant-colonel.
Delwarde (Henri, Pierre, Albert), 10 août 1945, lieutenant-colonel.
Dubos (Alain, Jean-Pierre), 30 juillet 1945, colonel.
Dufrais (Roland, Serge), 25 avril 1932, sous-lieutenant.
Eveillard (Guy, Christian, Henri), 30 juillet 1943, lieutenant-colonel.
Foubet (Dominique, Georges, Maurice), 23 mai 1946, colonel.
Fouché (Jacques, Henri, Alix), 15 juin 1922, commandant.
Gagniou (Jean, Claude, Jules), 29 juillet 1943, colonel.
Goarant (Jean, Yves, Rémy), 30 octobre 1943, colonel.
Guillou (Georges, Jean, Louis), 14 avril 1940, lieutenant-colonel.
Jantet (Jean, Pierre, Camille), 5 décembre 1944, colonel.
Jouvencel (Jean-Michel, Jacques), 13 novembre 1948, lieutenant-colonel.
L'azou (André, Jean, Marie), 15 juin 1943, colonel.
Marty (Robert, Louis, Maurice), 21 avril 1944, colonel.
Michal (Patrick, Anthelme), 25 janvier 1947, colonel.
Modesse (Jean-Paul, Gaston), 11 février 1946, colonel.
Pelletan (François), 18 novembre 1946, lieutenant.
Philippe (Daniel, Alain, Jean-Louis), 1er octobre 1945, lieutenant-colonel.
Poireault (Claude, Alexis, Lucien), 21 janvier 1945, lieutenant-colonel.
Probst (Albert, Camille, Frédéric), 24 mars 1940, lieutenant-colonel.
Rio (Pierre, Marie, Prosper), 11 juin 1942, commandant.
Sylvert (Raphaël, Noël, Louis), 25 décembre 1937, adjudant-chef.
Taix (Jean, Louis, Ernest), 31 août 1946, lieutenant-colonel.
Tanguy (Jean, Yvon, François), 16 septembre 1940, commandant.
Végreville (Gérard, Henri), 18 septembre 1941, capitaine.
Villecot (Charles, Eugène, Camille), 25 juin 1931, commandant.
Boron (Guy, Henri, Alex), 15 février 1947, lieutenant-colonel.
Frankel (Jean, Henri), 1er avril 1931, chirurgien-dentiste en chef.
Hornus (Georges, Charles, Jean), 23 avril 1947, pharmacien chimiste en chef.
Peyrefitte (Francis), 22 juillet 1945, médecin en chef.
Tisseyre (Daniel, Jean, René), 18 janvier 1930, médecin en chef.
Avargues (Marcel, Clément), 15 octobre 1938, adjudant-chef.
Baltzer (Denis, Roger), 21 octobre 1964, adjudant-chef.
Blanc (Didier, Bruno), 20 mai 1960, chef d'escadron.
Bugnone (Didier, Gilbert), 2 janvier 1959, chef d'escadron.
Chaize (Dominique, Eric), 11 septembre 1958, lieutenant-colonel.
Cholet (Georges, Pierre, Albert), 30 octobre 1916, gendarme de 1re classe.
Ciulla (Patrick, Dominique, Luc), 5 décembre 1950, lieutenant-colonel.
Cordonnier (Nicolas, Hubert, René), 29 décembre 1966, capitaine.
Delecolle (François, Jean, Marie), 26 juin 1963, adjudant-chef.
Duret (Luc, André, Marie), 7 janvier 1952, lieutenant-colonel.
Durr (Eric, Albert), 15 septembre 1964, chef d'escadron.
Gaudais (Laurent, Roger, Daniel), 6 janvier 1963, adjudant-chef.
Gilbert (Jean-Pierre), 29 juillet 1942, colonel.
Grandvuillemin (Eric, Marc, Emile), 21 août 1955, lieutenant-colonel.
Kratz (Gabriel, René), 13 mars 1961, adjudant-chef.
Lagarde (Serge, Daniel, Claude), 9 novembre 1963, capitaine.
Laude (Eric, Jules, Gustave), 19 novembre 1963, chef d'escadron.
Lohez (Georges), 26 décembre 1947, lieutenant-colonel.
Maerten (Frédéric, Jean-Pierre, Philippe), 9 février 1963, chef d'escadron.
Mondolot (Christian, Gérard, René), 29 août 1958, lieutenant-colonel.
Robert (Philippe, Jean, Antoine), 13 juin 1959, chef d'escadron.
Rouyer (Dominique, Paul, Marie), 29 octobre 1947, lieutenant-colonel.
Schaeffer (Pascal, Emile, Ernest), 22 janvier 1963, chef d'escadron.
Schillinger (Benoît, Joseph, Albert), 19 mars 1964, adjudant.
Servières (Claude, Louis, Bruno), 27 octobre 1931, gendarme.
Tesson (Pierre, François, Sven), 20 mai 1963, chef d'escadron.
Adam (Jany), 28 juin 1955, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Aguilar (Didier), 21 octobre 1962, chef de bataillon, infanterie.
Aquino (Antonio), 23 octobre 1959, adjudant, génie.
Auber (Vincent, Jean, Maurice), 6 septembre 1960, chef d'escadron, train.
Barbereau (Jean-Luc, Guy, Gaston), 4 décembre 1943, capitaine, groupe de spécialités état-major.
Barbier (Pascal, Louis, Pierre), 18 août 1958, chef de bataillon, infanterie.
Baron (Marcel, Noël, Jean), 23 septembre 1953, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bayot (Pascal, Rodolphe, Georges), 19 septembre 1956, adjudant-chef, génie.
Besse (Jean-Robert, Louis, Marie), 23 décembre 1949, chef de bataillon, génie.
Bock (Christian, Joseph), 23 mai 1959, adjudant-chef, infanterie.
Boudet (Denis, André, Gabriel), 18 octobre 1954, chef d'escadron, artillerie.
Caquet (Philippe, Paul, Jacques), 26 mai 1962, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chapus (Christian, Jacques), 25 janvier 1957, capitaine, génie.
Charton (Gilbert), 8 décembre 1950, chef de bataillon, génie.
Chevet (Gérald, Michel, Raymond), 27 septembre 1950, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Chrétien (Eric, André, Aimé), 8 juin 1960, lieutenant-colonel, infanterie.
Cioni (Paul, Louis, Marcel), 21 août 1959, chef de bataillon, infanterie.
Claudel (Pascal), 4 juin 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Clochard (Pascal, Yves, Serge), 27 janvier 1959, chef d'escadron, artillerie.
Cosnard (Hervé, Pierre, André), 10 janvier 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Couturier (Yves, André, Daniel), 23 février 1948, adjudant-chef, transmissions.
Cresson (Pierre-Arnaud, Fortuné, Jean), 29 septembre 1956, chef d'escadron, artillerie.
Dalibert (Yves, Olivier, André), 9 avril 1960, chef d'escadron, artillerie.
Dazelle (Bernard, Pierre, Jean), 17 novembre 1948, major, infanterie.
Defoort (Jean-Jacques), 12 décembre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Delhaye (Jean-Luc, Fernand), 2 avril 1959, adjudant-chef, infanterie.
Deslux (Patrick), 28 octobre 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Diebolt (Jean, Jacques, Eddy), 3 septembre 1947, capitaine, génie.
Doucet (Colette, Mathilde, Françoise), épouse Gaillard, 22 janvier 1933, major, groupe de spécialités état-major.
Durosay (Jean-Pierre, François, Michel), 26 février 1949, adjudant-chef, infanterie.
Ehret (Antoine, Joseph), 11 juin 1949, lieutenant-colonel, artillerie.
Esteffe (James, Henri, André), 24 février 1958, adjudant-chef, infanterie.
Gassmann (Jean-Paul, Lucien), 6 février 1958, capitaine, génie.
Georges (Nicolas, Henri, François), 29 juillet 1958, chef de bataillon, infanterie.
Gergaud (Patrick), 14 mai 1958, adjudant-chef, infanterie.
Goldstein (Pascal), 2 décembre 1958, commandant, matériel.
Grandmaire (Gérard, Fernand), 28 février 1947, capitaine, interprète de réserve.
Grangé (Joseph, Georges, Pascal), 29 janvier 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Grella (Jean-Marc), 13 octobre 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Grenier (Charles, Marcel, Jean), 18 janvier 1953, chef de bataillon, transmissions.
Guénard (Philippe, André, Lucien), 30 août 1960, chef d'escadron, artillerie.
Guidou (Michel, Yves, Jean), 14 février 1952, chef d'escadron, artillerie.
Heidet (Jean-Denis, Gaston, Edouard), 7 janvier 1959, adjudant-chef, infanterie.
Hollender (Daniel), 29 août 1953, lieutenant-colonel, train.
Houzelle (Philippe, Marie, Dominique), 17 décembre 1957, chef de bataillon, infanterie.
Ichters (Robert, Gérard), 24 octobre 1937, lieutenant, artillerie.
Jacquot (Francis, Pierre), 4 novembre 1955, chef d'escadron, train.
Jaroszyk (Daniel, Alain), 26 août 1953, major, artillerie.
Leschaeve (Pascal, Arthur, Gabriel), 18 février 1959, adjudant-chef, infanterie.
Ligonnet (Albert, Joseph, Germain), 28 février 1960, chef de bataillon, infanterie.
Loncan (Jean), 3 septembre 1946, capitaine, infanterie.
Lugbull (Thierry, Marc), 10 mars 1956, chef de bataillon, infanterie.
Maggia (Laurent, Pierre, Efisio), 19 mars 1958, chef de bataillon, infanterie.
Majewski (Jean, René), 27 février 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Maroteaux (Régis, François, René), 31 janvier 1960, chef de bataillon, infanterie.
Martin (Jean-Paul, Charles, Marie), 9 juillet 1961, chef de bataillon, infanterie.
Moreau (Jacques, Jean-Paul), 6 décembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Moze (Alain, Jean-Jacques), 27 juillet 1950, major, transmissions.
Noizet (César, Nicolas), 9 juin 1958, chef de bataillon, infanterie.
Nollet (Thierry, Jacques), 8 décembre 1956, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Nuninger (Jean, Gilbert, Robert), 8 mai 1948, lieutenant-colonel, train.
Paris (Frédéric, Georges), 20 octobre 1952, adjudant-chef, infanterie.
Patel (Pierre-Henri, Léon), 28 janvier 1933, lieutenant, infanterie.
Pouilley (Jean, Michel), 16 février 1959, lieutenant, train.
Raunet (Jean-Pierre), 10 janvier 1955, chef de bataillon, génie.
Regard (Pascal, Albert), 20 septembre 1959, chef d'escadron, train.
Richard (Serge, Jack), 17 juin 1946, adjudant-chef, transmissions.
Rivaz (de) (Humbert, Pierre), 26 juin 1952, chef de bataillon, infanterie.
Roeder (Jean-Marie), 25 janvier 1958, adjudant-chef, génie.
Ronzier (Jacques, Jean, Christian), 13 novembre 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Rouchaud (Roger, Pierre), 23 novembre 1954, chef d'escadron, train.
Roy (Nicolas), 25 novembre 1959, chef de bataillon, génie.
Roye (Gilles, Augustin, Michel), 20 avril 1958, chef d'escadron, artillerie.
Sabatier (Christian, Paul, Charles), 21 mars 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Salmon (Lionel, Daniel, Gérard), 12 mai 1953, adjudant-chef, infanterie.
Salton (Jean-Paul), 13 avril 1959, chef de bataillon, infanterie.
Sansano (Guy, Edouard), 26 mars 1950, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Sauvalère (Vincent, Robert, Henri), 25 mars 1961, chef de bataillon, génie.
Schwoob (Bertrand, Michel), 16 septembre 1963, chef de bataillon, infanterie.
Soullié (Gilles, Maurice, Raymond), 12 juin 1957, adjudant-chef, infanterie.
Soutenet (Laurent, Jean), 25 mars 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Stoessel (Marc, Alfred), 8 octobre 1957, adjudant-chef, infanterie.
Terrible (Marin, François, Marie), 22 octobre 1958, chef d'escadron, train.
Texier (Philippe, Jean, Marie), 18 février 1955, adjudant-chef, infanterie.
Thubeuf (Yves, Paul, Jean), 18 mai 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Todisco (Bernard, Claude), 23 janvier 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tournier (Bernard, Roger), 20 juillet 1945, caporal-chef, génie.
Trabaud (Norbert, Emile, André), 22 novembre 1957, chef d'escadron, train.
Trupin (Bernard, Robert, François), 9 janvier 1957, chef de bataillon, infanterie.
Vanlaer (Antoine, Michel, Ferdinand), 25 septembre 1955, chef de bataillon, infanterie.
Varsi (Philippe, Emile, Jacques), 28 décembre 1956, lieutenant-colonel, train.
Vennin (Jean-Luc), 1er avril 1959, adjudant-chef, troupes de marine.
Viart (Jacques, Roger), 6 juillet 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Vincent-Genod (Jean, Charles, Paul), 8 juillet 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Wolff (Gilles, Robert, André), 11 septembre 1955, chef d'escadron, train.
Wolff (Olivier, Pascal, René), 5 mars 1962, chef d'escadron, artillerie.
Armengaud (Jean, Gilbert), 24 juin 1951, maître principal.
Capier (Thierry, Fernand, Maurice), 27 novembre 1959, premier maître.
Castel (Christian, Jean, Marie), 22 août 1939, capitaine de frégate.
Deplanque (Didier, Charles, Yvon), 17 octobre 1958, premier maître.
Desmare (Laurent, Marcel, Hugues), 16 novembre 1959, premier maître.
Deviard (Pierre-Yves, Bernard), 7 septembre 1962, premier maître.
Dieudonné (Louis, Alain), 26 janvier 1955, maître principal.
Ducastel (Daniel, Maurice, Georges), 23 février 1955, premier maître.
Foron (Jean-Marc, Marie-René), 7 août 1946, premier maître.
Garrido (Thierry, Marc, Georges), 16 janvier 1956, maître principal.
Gauroy (Thierry, Maurice, Jean-Jacques), 28 février 1957, capitaine de frégate.
Hardy (Laurent, Marcel, Pierre), 17 mai 1961, premier maître.
Jérôme (Jean-Yves), 16 novembre 1957, premier maître.
Joly (William), 1er mars 1949, major.
Judde de la Rivière (Philippe, François, Louis), 8 novembre 1951, capitaine de frégate.
Kan (Daniel, Charles, André), 19 février 1944, commissaire en chef de 2e classe.
Kermabon (Hervé, Joseph, Marie), 9 novembre 1947, major.
Kuss (Alain, Louis, François), 23 octobre 1949, maître principal.
Lemeur (Laurent, Pierre, Marcel), 5 mai 1960, premier maître.
Leroy (Edouard, Joseph), 18 février 1953, major.
Marceau (Jacky, Claude, François), 26 septembre 1960, premier maître.
Mathieu (Alain, Raymond), 24 septembre 1960, premier maître.
Montigny (Jean-Pierre), 7 novembre 1946, major.
Perrot (Ronan), 14 août 1957, maître principal.
Pomar (Antoine, Guy, Victor), 21 juillet 1943, major.
Quiniou (Patrick, Jean, Yves), 2 mai 1953, premier maître.
Reuilly (Jean-Michel, Gérard, Adrien), 13 mai 1947, premier maître.
Richard (Jean-Claude, Emmanuel, Lucien), 7 février 1947, capitaine de vaisseau.
Ruan (Yvonnick, Marie, Jean), 26 janvier 1953, premier maître.
Sbari (Jean-François), 27 septembre 1948, maître principal.
Wagner (Guy), 27 octobre 1958, premier maître.
Weber (Alain, Louis), 3 septembre 1947, lieutenant de vaisseau.
Ausseil (Michel, Joseph, Aimé), 10 mars 1946, capitaine.
Billés (Georges), 27 juin 1936, major.
Bridard (François, Maurice), 15 novembre 1942, major.
Bruyerre (Jean-Pol, Frédéric), 31 août 1948, major.
Carpentier (Jean, Bernard), 13 mars 1949, sous-lieutenant.
Carpentier (Michel, Pierre, Arthur), 8 août 1941, capitaine.
Catinchi (Paul, Jean), 22 juin 1961, adjudant.
Caule (Alain, Michel, Joseph), 3 octobre 1948, commandant.
Claverie (Gabriel, André), 22 juillet 1930, capitaine.
Daniel (Jean-Yves, Victor, Ladislas), 25 mai 1950, lieutenant-colonel.
Darches (Michel, Jean, Gabriel), 31 décembre 1937, commandant.
Dehondt (Jean-Pierre, André), 11 juin 1943, commandant.
Delarue (Michel, André, René), 17 juillet 1939, lieutenant.
Derriche (Lakhdar), 27 octobre 1939, commandant.
Dongois (Jacques), 7 mai 1935, major.
Duflos (René, Paul), 4 décembre 1916, adjudant-chef.
Eurin (Daniel, Georges, Théodule), 29 août 1943, major.
Fillon (André, François), 28 octobre 1937, major.
Goude (René, Marie), 8 mars 1928, adjudant-chef.
Hamelin (Robert, Charles), 8 avril 1948, major.
Krin (Jean-Bernard), 24 avril 1946, commandant.
Lambert (Alain, Louis, Paul), 13 mai 1949, adjudant-chef.
Lannes (Christian, Albert), 17 février 1950, lieutenant.
Lassus-Sangosse (Roger, Yves, Jean-Jacques), 9 juin 1949, lieutenant.
Levayer (Gérard, Robert, René), 27 mai 1944, major.
Livrelli (Dominique), 28 novembre 1940, major.
Lombart (Jacques), 17 juin 1939, lieutenant.
Mercier (Gérard, Léon), 21 février 1947, lieutenant.
Mounien (Ponnouradjou), 14 août 1945, major.
Noblet (Jean, Simon), 25 décembre 1944, sous-lieutenant.
Oliger (Claude, Paul, Joseph), 3 novembre 1950, sous-lieutenant.
Pérès (Albert, François), 23 novembre 1931, adjudant-chef.
Peyrot (André), 9 septembre 1944, lieutenant.
Py (Louis, Georges), 9 mars 1943, major.
Ragot (Christian, Camille, Gaëtan), 25 août 1942, major.
Raullet (Alain, Pol, Marcel), 27 juillet 1944, sous-lieutenant.
Rivera (André, Roger), 30 novembre 1933, major.
Roesen (Raymond, Paul), 7 août 1948, commandant.
Sarrazin (Bernadette, Berthe, Augustine), épouse Besson, 6 octobre 1927, adjudante.
Swartenbroekx (Joël, Hubert), 20 mars 1947, major.
Tabaud (Alain, Christian), 9 février 1958, adjudant.
Thobaty (Claude, Ernest), 5 juin 1937, adjudant-chef.
Vanhese (Raymonde, Christine), épouse Weber, 10 novembre 1942, major.
Vatin (Francis, André, Léon), 30 décembre 1945, major.
Vignon (Claude, Jean, René), 12 septembre 1947, commandant.
Weingärtner (Serge, Robert), 20 avril 1948, adjudant-chef.
Barnéoud (Jérôme, Jean, Yves), 24 juin 1958, médecin en chef.
Beaujouan (Alain, Germain, Jean), 23 décembre 1958, capitaine.
Bourgeois (Alain, Adrien, Fernand), 22 février 1950, médecin en chef.
Casanova (Philippe, Don, Lovic), 28 janvier 1963, médecin en chef.
Coquillat (Jean, Yves, Julien), 19 octobre 1955, médecin en chef.
Dehan (Michel, Charles), 3 octobre 1951, aumônier militaire.
Delannoy (Bernard, François, Georges), 30 mai 1954, aumônier militaire.
Gelé (Jean-François, Guy), 11 février 1955, pharmacien chimiste principal.
Guillot (Tierry), 23 décembre 1956, capitaine.
Hamon (Patrick, André), 5 mars 1958, médecin principal.
Lebrun (Christian, Gaston), 1er août 1955, aumônier militaire.
Mino-Matot (Claude, Charles, Michel), 20 novembre 1953, aumônier militaire.
Montagne-Lainé (François, Robert, Jean), 7 février 1958, chirurgien-dentiste principal.
Palézieux (de) (Olivier, François), 10 juin 1958, médecin.
Pascal de Raykeer (Gui, François, Pierre), 15 octobre 1958, chirurgien-dentiste principal.
Philippi (Robert, Louis, Charles), 18 janvier 1941, médecin en chef.
Placide (Serge, Yvanès), 7 octobre 1946, aumônier militaire.
Rocquet (Philippe, Jacques, Jules), 21 avril 1942, chirurgien-dentiste en chef.
Tran (Van Huan, Joseph), 7 mai 1956, médecin en chef.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, Mme Geneviève Andre, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directrice de la vie associative à la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination (directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, M. Christian Olivier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et affecté à l'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'inspecteur à compter du 13 avril 2004.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Didier Martin, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme Hubert, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Dominique Duyck et Michèle Llimous, attachées d'administration centrale, par M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et par Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, par M. David Abattu et Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Raoul Francès et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Décret n°2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code
- art. 46 AGF (V)
- art. 46 AGF bis (M)
- art. 46 AGF quater (V)
- art. 46 AGF quinquies (V)
- art. 46 AGF ter (M)
- Sont insérés les articles 46 AGF bis à 46 AGF quinquies ainsi rédigés :
« Art. 46 AGF bis.
- Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
« Art. 46 AGF ter.
- Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°.
Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé.
- Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au présent article.
« Art. 46 AGF quater.
- Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette société.
L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
- La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, outre les éléments mentionnés au a et au b du II de l'article 46 AGE, les renseignements suivants :
« a) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt.
Cette attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
« b) Le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation, correspondant aux droits de l'associé.
« Art. 46 AGF quinquies.
- Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
- Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGF quater.
- Au I de l'article 46 AGF, les mots : « L'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code.
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
Les statuts initiaux de la société anonyme Electricité de France sont annexés au présent décret.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration d'Electricité de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation d'Electricité de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement.
Electricité de France (EDF) est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques telles que, notamment, la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et par les présents statuts.
La société a pour objet, en France et à l'étranger, dans le respect des lois mentionnées à l'article 1er ci-dessus :
D'assurer la production, le transport, la distribution, la fourniture et le négoce d'énergie électrique de même que d'assurer l'importation et l'exportation de cette énergie ;
D'assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements, en particulier par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, la loi précitée du 8 avril 1946, la loi précitée du 10 février 2000 et l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les traités de concession, et notamment la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité et les missions de fourniture d'électricité aux clients non éligibles, de fourniture d'électricité de secours aux producteurs et aux clients visant à pallier des défaillances imprévues de fournitures et de fourniture d'électricité aux clients éligibles qui ne trouvent aucun fournisseur, en contribuant à réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;
De développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d'ingénierie dans le domaine de l'énergie, à toute catégorie de clientèle ;
De participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
Et, plus généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la société.
La dénomination sociale est " Electricité de France ".
La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle " EDF ".
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres " Société Anonyme ", de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le siège social est fixé à Paris (8e), 22-30, avenue de Wagram.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 19 novembre 2004, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le capital social est fixé à la somme de 8 129 000 000 (huit milliards cent vingt-neuf millions) euros, divisé en 1 625 800 000 (un milliard six cent vingt-cinq millions huit cent mille) actions de 5 (cinq) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Le capital social de la société Electricité de France est détenu initialement par l'Etat dans son intégralité.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 précitée, l'Etat doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital de la société.
Conformément aux dispositions de la même loi, la société est titulaire, au 19 novembre 2004, de l'ensemble des biens, droits et obligations précédemment attachés à l'établissement public Electricité de France créé par la loi du 8 avril 1946 précitée.
Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de réduire la participation de l'Etat en dessous du seuil mentionné à l'article 6.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par l'organe compétent, les sommes dues sont, automatiquement et de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la société pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements exigibles selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Existant initialement uniquement sous la forme nominative, les actions, une fois admises à la cote d'un marché réglementé, seront nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
L'intermédiaire est tenu de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui, dans les conditions législatives et réglementaires.
A compter de l'admission à la cote d'un marché réglementé, la société est en droit, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
228-1 est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
Ces dispositions sont également applicables aux autres titres de toute nature émis par la société.
A compter de l'admission à la cote d'un marché réglementé, outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir directement ou indirectement un nombre de titres correspondant à 0, 5 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, dans les cinq jours de bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 0, 5 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison, et ce y compris au-delà du seuil de 5 % prévu à l'article L.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions législatives, réglementaires et statutaires.
Indivisibilité des actions.-Usufruit
I.-La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres composé conformément aux dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 6, et aux dispositions du décret-loi modifié du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises ayant fait appel au concours financier de l'Etat.
Il peut comprendre au plus deux parlementaires ou détenteurs d'un mandat électoral local, choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions énergétiques.
II.-Le conseil nomme un secrétaire, qu'il peut choisir en dehors de ses membres.
III.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil d'administration.
IV.-L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs.
Le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit, à l'exception, le cas échéant, des administrateurs désignés en application du troisième alinéa (2°) de l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1983.
V.-Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par elle et doit être propriétaire d'au moins une action de la société détenue sous la forme nominative.
VI.-A l'initiative du président-directeur général, le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire et en fonction de l'ordre du jour, inviter des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
VII.-Les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs.
et direction générale
Conformément à la loi du 26 juillet 1983 précitée, le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration.
Son mandat peut être renouvelé dans les mêmes formes que celles de sa nomination.
La direction de la société est assumée, sous sa responsabilité, par le président du conseil d'administration, qui porte le titre de président-directeur général.
Les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives au directeur général s'appliquent à lui.
228-40 du code de commerce, le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an, l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
La même délibération fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exercice de ces pouvoirs au conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Les réunions du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives à la nomination du président, à la nomination ou à la révocation des directeurs généraux délégués, à l'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés, peuvent avoir lieu par voie de visioconférence, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du conseil.
La convocation doit être faite sept jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique, ou par tout moyen en cas d'urgence.
Elle peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence.
Le président-directeur général communique à chaque administrateur les informations et documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs présents.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence, dans les conditions légales.
En cas de partage, la voix du président-directeur général de séance est prépondérante.
Le registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président-directeur général, un directeur général délégué, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président, le secrétaire du conseil d'administration ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration peut décider la mise en place en son sein de comités spécialisés consultatifs, notamment un comité d'audit, un comité de la stratégie, un comité des rémunérations.
Il fixe la composition et les attributions de ces comités.
Ceux-ci lui rendent compte de l'exercice de leurs missions.
Pouvoirs du président-directeur général
et des directeurs généraux délégués
Le président-directeur général organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président-directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Sur proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le président-directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Le conseil d'administration détermine la durée du mandat et les éventuelles limitations de pouvoirs de chacun des directeurs généraux délégués.
Le président-directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Supervision de la gestion
du réseau de distribution d'électricité
Conformément au titre III de la loi du 9 août 2004 précitée, l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est confiée à une direction dénommée " EDF réseau distribution " dont la mission est notamment de définir et de conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des actifs des réseaux de distribution concédés à la société, de négocier et cosigner les contrats de concession et leurs avenants, d'assurer le caractère non discriminatoire du raccordement et de l'accès au réseau de distribution ainsi que d'assurer la responsabilité des relations avec l'ensemble des autorités de régulation de l'énergie (ministère chargé de l'énergie, commission de régulation de l'énergie, autorités concédantes de la distribution publique) au titre de ces activités.
Dans l'exercice de sa mission, EDF réseau distribution s'appuie notamment sur le service commun avec Gaz de France obligatoirement constitué en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et dénommé " EDF Gaz de France distribution ".
En tant qu'il relève d'EDF, EDF Gaz de France distribution a pour missions la réalisation des travaux de construction, de développement et de maintenance sur les ouvrages de distribution d'électricité, l'exploitation technique du réseau et ouvrages de distribution, la réalisation des activités de comptage, les relations quotidiennes avec les collectivités locales, les autorités concédantes, la clientèle non éligible.
La direction d'EDF réseau distribution et EDF Gaz de France distribution sont chacun dirigés par un directeur nommé par le président-directeur général pour une durée de trois ans.
Le directeur d'EDF Gaz de France distribution est nommé conjointement par le président-directeur général de la société Gaz de France.
Ces directeurs disposent de délégations de pouvoir leur permettant dans les conditions qu'elles définissent d'assumer, de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de production et de fourniture d'électricité, la gestion des activités dont ils ont la charge.
Le budget et le plan pluriannuel d'investissements d'EDF réseau distribution, ainsi que le budget et le plan pluriannuel d'investissements d'EDF Gaz de France distribution en ce qui concerne le réseau de distribution d'électricité, sont préparés par leurs directeurs respectifs.
Ils sont soumis au président-directeur général ou à la personne qu'il délègue à cette fin par le directeur d'EDF réseau de distribution.
Le directeur d'EDF réseau distribution rend compte annuellement, dans les mêmes conditions, de l'exécution desdits budgets et plans au président-directeur général ou à la personne qu'il désigne à cette fin, avant la présentation par ce dernier au conseil d'administration.
Le directeur d'EDF réseau distribution et le directeur d'EDF Gaz de France distribution transmettent mensuellement au président-directeur général ou à la personne qu'il désigne à cette fin les données nécessaires à l'établissement des comptes d'EDF.
Le directeur d'EDF réseau distribution élabore un code de bonne conduite contenant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Il présente annuellement au conseil d'administration ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur la mise en oeuvre de ce code, qui est applicable à l'ensemble des activités de distribution, y compris celles exercées par EDF Gaz de France distribution pour autant qu'elles relèvent de la part électrique de son activité.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, le président-directeur général d'EDF délègue aux directeurs d'EDF réseau distribution et d'EDF Gaz de France distribution, dans leurs domaines respectifs, notamment les pouvoirs en matière :
a) D'investissements de réseau dans la limite de 50 MEuros (cinquante millions d'euros) par opération ;
b) D'investissements dans l'immobilier ou les systèmes d'information dans la limite de 3 MEuros (trois millions d'euros) par opération ;
c) De cessions d'actifs dans la limite de 1 MEuros (un million d'euros) par opération ;
Pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions qui leur sont confiées selon les paragraphes 18.
2 du présent article, le directeur d'EDF réseau distribution et le directeur d'EDF Gaz de France distribution doivent recueillir l'accord préalable du président-directeur général.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui seront soumises aux formalités prévues à l'article L.
Le contrôle des comptes de la société est exercé, à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2004, par deux commissaires aux comptes, désignés par l'assemblée générale pour six exercices, en vertu de l'article L.
225-229 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi.
225-228 du code de commerce, le président-directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués, s'ils sont administrateurs, ne prennent pas part au vote du conseil d'administration qui propose la nomination des commissaires aux comptes à l'assemblée générale, dès lors que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Toutefois, le conseil d'administration peut abréger ou supprimer ces délais de cinq jours.
Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance, de même que les attestations d'immobilisation des actions, peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en France.
Elles peuvent avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par les articles 145-2 à 145-4 du décret du 23 mars 1967.
Dans ce cas, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par lesdits moyens, dans les conditions légales.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, ou le comité d'entreprise, ou toute association d'actionnaires remplissant les conditions requises par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Les assemblées sont présidées par le président-directeur général ou, en son absence, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour se prononcer sur la gestion et la marche de la société, dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
La perte, s'il en existe une, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction ou pour être apurée par voie de réduction de capital.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué, dans les conditions légales, des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.
Les premiers administrateurs de la société sont :
a) En qualité de représentants du personnel et en application de l'article 47 de la loi du 9 août 2004 précitée, les membres du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France élus en application du quatrième alinéa (3°) de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 précitée et en fonction à la date du 19 novembre 2004 ;
b) Les représentants des catégories définies aux deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du même article 5 de la loi du 26 juillet 1983, désignés par décret.
Jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2004, les premiers commissaires aux comptes sont :
a) Titulaire : Deloitte Touche Tohmatsu Audit ;
b) Suppléant : société Beas ;
c) Titulaire : Ernst & Young Audit ;
d) Suppléant : société Auditex.
e) Titulaire : Mazars & Guerard Audit ;
f) Suppléant : cabinet Caderas Martin.
A titre transitoire, le président du conseil d'administration de l'établissement public Electricité de France en fonction à la date de signature du présent décret est le représentant légal de la société Electricité de France et assume la direction générale de celle-ci dès l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de ladite société.
STATUTS D'EDF
- La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres composé conformément aux dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 6, et aux dispositions du décret-loi modifié du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises ayant fait appel au concours financier de l'Etat.
- A l'initiative du président-directeur général, le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire et en fonction de l'ordre du jour, inviter des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
a) D'investissements de réseau dans la limite de 50 MEUR (cinquante millions d'euros) par opération ;
Pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions qui leur sont confiées selon les paragraphes 18.1 et 18.2 du présent article, le directeur d'EDF réseau distribution et le directeur d'EDF Gaz de France distribution doivent recueillir l'accord préalable du président-directeur général.
225-228 du code de commerce, le président-directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués, s'ils sont administrateurs, ne prennent pas part au vote du conseil d'administration qui propose la nomination des commissaires aux comptes à l'assemblée générale, dès lors que la société fait appel public à l'épargne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2004, M. Paul, Alain Basmaison, ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2002, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2004, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Henri-Claude Le Gall.
M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président ;
M. Dominique Dulin, juge suppléant ;
M. Roland Le Roux Cocheril, juge titulaire ;
Mme Françoise Quenson, juge suppléant ;
Mme Marie-Louise Desgranges, juge titulaire ;
M. Bernard Chemin, juge suppléant.
M. Georges Fenech, juge suppléant ;
M. Thierry Lazaro, juge titulaire ;
M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant ;
M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant ;
M. Alain Marsaud, juge titulaire ;
M. Xavier de Roux, juge suppléant ;
M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire ;
M. Tony Dreyfus, juge suppléant ;
M. Arnaud Montebourg, juge titulaire ;
M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.
M. Claude Saunier, juge suppléant ;
M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire ;
M. Jean-François Picheral, juge suppléant ;
M. Hubert Haenel, juge titulaire ;
M. Charles Guené, juge suppléant ;
M. Pierre Fauchon, juge titulaire ;
M. Michel Mercier, juge suppléant ;
M. José Balarello, juge titulaire ;
M. Hugues Portelli, juge suppléant ;
M. Laurent Béteille, juge titulaire ;
M. Daniel Farge, président ;
M. Henri Blondet, membre titulaire ;
M. Michel Arnould, membre titulaire ;
M. Bernard Le Corroller, membre suppléant ;
M. Jean Beyer, membre suppléant ;
M. Yves Corneloup, membre suppléant.
M. Hervé Pelletier, président ;
M. Gérard Palisse, membre titulaire ;
M. Bernard Challe, membre suppléant.
M. Bernard Stirn, membre titulaire ;
M. Marie-Dominique Hagelsteen, membre suppléant.
M. Pierre Paugam, membre titulaire ;
M. Louis Gautier, membre suppléant.
M. Jean-Louis Nadal.
M. Régis de Gouttes.
M. Louis Di Guardia.
Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
SÉNAT, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
MME ISABELLE CAPIEU-BEUTZBACH, M. RENÉ HOFFER
Vu 1° la requête n° 2004-3389 présentée par Mme Isabelle Capieu-Butzbach, demeurant à Oslo (Norvège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann et M. Christian Cointat, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par Mme Capieu-Butzbach, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires présentés par M. Richard Yung, enregistrés comme ci-dessus le 21 octobre 2004 ;
Vu 2° la requête n° 2004-3400 présentée par M. René Hoffer, enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée, complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de Mme Capieu-Butzbach :
Considérant qu'à l'appui de sa protestation Mme Capieu-Butzbach soutient qu'en créant un site internet essentiellement destiné aux Français résidant hors de France et demeuré accessible le jour du scrutin, les candidats appartenant à la liste conduite par M. Yung ont méconnu les dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui réglementent la propagande électorale à l'étranger, et celles de l'article L.
49 du code électoral, qui prohibent certaines formes de propagande la veille et le jour du scrutin ; qu'elle soutient par ailleurs que la diffusion, la veille du scrutin, de courriers électroniques faisant état du soutien apporté par l'Association démocratique des Français de l'étranger à la liste conduite par M. Yung a été contraire aux mêmes dispositions ;
Considérant que les dispositions invoquées n'ont, en tout état de cause, pas été rendues applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; que les faits mentionnés par Mme Capieu-Butzbach ne sauraient être regardés comme des abus de propagande ni comme des manoeuvres de nature à vicier la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que la requête ne peut être accueillie ;
Sur la requête de M. Hoffer :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 180 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France en vertu de l'article 4 de la loi organique susvisée du 17 juin 1983 : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, s'agissant de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les listes électorales de la circonscription sont celles des électeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, qui élisent le collège électoral sénatorial défini à l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; qu'il est constant que M. Hoffer, résidant en Polynésie française, laquelle fait partie intégrante de la République française, n'est inscrit sur aucune de ces listes et n'a pas fait acte de candidature ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée,
Les requêtes de Mme Capieu-Butzbach et de M. Hoffer sont rejetées.
SÉNAT, SAÔNE-ET-LOIRE
M. JEAN-FRANÇOIS NICOLAS
Vu la requête présentée par M. Jean-François Nicolas, demeurant à Epinac (Saône-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de Saône-et-Loire en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Emorine et René Beaumont, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2004 ;
Vu les mémoires en réplique, présentés par M. Nicolas, enregistrés comme ci-dessus les 8, 10 et 22 novembre 2004 ;
Vu les nouveaux mémoires en défense, présentés par MM. Courtois, Emorine et Beaumont, enregistrés comme ci-dessus les 16 et 19 novembre 2004 ;
308-1 du code électoral dispose : « Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance, par un candidat ou une liste de candidats, de ces dispositions est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre ces candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;
Considérant que le grief tiré de ce que certains électeurs sénatoriaux auraient été invités à déjeuner par un candidat, aux frais de la ville de Mâcon, manque en fait ; qu'il n'est pas davantage établi que certains aient été invités aux frais de ce même candidat, et qu'en tout état de cause, une telle circonstance, à la supposer établie, ne constituerait pas, compte tenu de la composition particulière du collège électoral sénatorial, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le requérant soutient que la brochure présentant le programme des candidats de l'UMP, intitulée « Réussir ensemble en Saône-et-Loire », a été éditée en utilisant une photographie reprise du site internet du Sénat, ce qui, faute de paiement de droits d'auteur, aurait constitué une violation de l'article L.
52-8 du code électoral ; que cependant, à supposer même que le Sénat en détienne les droits, l'utilisation d'un seul cliché photographique n'a pas constitué une aide financière apportée aux candidats de l'UMP de nature à rompre l'égalité entre candidats et à altérer par suite la sincérité du scrutin ;
Considérant que l'insertion dans ladite brochure d'une photographie représentant MM. Courtois et Beaumont aux côtés de l'ancien préfet de Saône-et-Loire, qui n'était plus en fonctions dans le département, n'a pas été de nature à conférer à la candidature des intéressés un caractère officiel ni à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que la circonstance que M. Beaumont se soit prévalu, dans ses documents de campagne, de la qualité de « président fondateur du syndicat mixte pour l'aménagement de la Saône et du Doubs », organisme qu'il a effectivement fondé, et dont il avait quitté la présidence peu de temps avant le jour du scrutin, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le grief tiré de ce que d'autres pressions auraient été exercées sur les électeurs sénatoriaux, qui n'est assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté ;
Sur les opérations de vote et de dépouillement :
Considérant que, si l'article R.
155 du code électoral indique que, dans les départements où les élections se déroulent au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter, à la suite du nom du candidat, la mention « remplaçant éventuel », suivie du nom du remplaçant, la circonstance que, sur le bulletin de vote d'un candidat, a été employé le terme de « suppléant » au lieu de la mention « remplaçant éventuel » a été sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant que la diffusion, au cours du second tour de scrutin, d'un document invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Courtois et Beaumont n'était interdite dans son principe pour les élections sénatoriales par aucune disposition législative ou réglementaire ; qu'en outre, eu égard aux termes de ce document qui n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale, sa diffusion ne saurait être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que, s'il résulte de l'article R.
157 du code électoral qu'au second tour, dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, la commission de propagande a pour obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en blanc, les candidats peuvent de leur propre initiative fournir eux-mêmes, en application de l'article R.
161, des bulletins imprimés ; qu'en l'espèce la circonstance que les bulletins en blanc aient été remplacés par les bulletins imprimés fournis par les candidats n'a pas altéré la sincérité du scrutin, les électeurs ayant pu exprimer leurs suffrages en mettant dans l'enveloppe plusieurs bulletins après avoir rayé le nom de certains candidats ;
Considérant que, si le requérant produit l'attestation d'un électeur indiquant qu'au deuxième tour, dans la dixième section de vote, il n'y avait pas de bulletins imprimés au nom de M. Chassort, tandis que figuraient sur les tables les bulletins au nom de Mme Monique Louis, et que cette erreur avait été immédiatement réparée à sa demande, aucune mention n'a été faite sur ce point au procès-verbal ; qu'ainsi, les faits allégués ne sont pas établis ; qu'au demeurant, M. Chassort a recueilli dans cette section la même proportion de voix que dans les autres ;
Considérant que le grief tiré de ce que le dépouillement se serait effectué hors de la présence des candidats ou de leurs délégués et de celle des électeurs en méconnaissance de l'article L.
Considérant que, si le recensement et l'examen par le bureau du collège électoral des bulletins déclarés nuls se sont déroulés hors la présence des candidats ou de leurs délégués et des électeurs, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin dès lors que ces derniers n'ont pas été empêchés d'être présents et de surveiller les opérations de dépouillement ; qu'en outre, après avoir examiné les procès-verbaux de section et les bulletins déclarés provisoirement nuls par les bureaux de section, le bureau du collège électoral a, en l'espèce, exposé ses travaux aux délégués des candidats qui ont pu examiner ces pièces et faire inscrire leur réclamation éventuelle au procès-verbal ;
Considérant que, si le requérant conteste la validation par le bureau du collège électoral de deux bulletins provisoirement déclarés nuls par la deuxième section du collège électoral au premier tour des élections, cette validation a été, en tout état de cause, sans incidence sur les résultats du premier tour à l'issue duquel a été proclamé élu M. Emorine avec quarante-trois voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés ;
Considérant que, si le requérant relève l'omission, sur le procès-verbal de la troisième section du collège électoral, de mentions relatives au nombre de votants calculé à partir de la liste d'émargement et au nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne, il n'est ni établi, ni même allégué que cette circonstance serait constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
Considérant, enfin, que, si le président du bureau du collège électoral, en sa qualité de chef de juridiction, avait antérieurement signé avec le président du conseil général alors en fonctions, candidat à l'élection contestée, une convention relative au « comité départemental d'aide juridique » dont la collectivité territoriale est membre, la conclusion de cette convention, nécessaire au fonctionnement du comité, procédait des relations institutionnelles que ce magistrat était naturellement conduit à nouer en raison de ses fonctions ; qu'elle ne saurait caractériser l'existence de relations personnelles entre le magistrat et l'élu ; que, par suite, les allégations du requérant sur ce point sont dénuées de tout fondement,
La requête de M. Jean-François Nicolas est rejetée.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 2004, M. Christian Pallot, conseiller maître, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, Mmes Bernadette Longchamp et Yveline Le Grin, premières conseillères de chambre régionale des comptes, et M. Jean Houel, premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés présidents de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du 23 novembre 2004.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération culturelle et du français, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur.
La direction de la coopération culturelle et du français élabore et met en oeuvre les projets de coopération dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française.
Elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs français dans ces domaines, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'Association française d'action artistique.
De la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
De la sous-direction du français.
- bonne connaissance des moyens et des objectifs de l'action culturelle de la France à l'étranger ;
- aptitude à l'encadrement d'équipes.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupes
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, la ministre de la défense est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
M. Christian de Boisdeffre est nommé conseiller auprès du ministre à compter du 1er décembre 2004.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 novembre 2004, l'agrément de l'association de financement de l'Alternative rouge et verte exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 40, rue de Malte, Paris (11e), est retiré.
Décision du 18 novembre 2004 donnant acte du désistement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF)
Il est donné acte du désistement de la demande du Commissariat à l'énergie atomique de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
La présente décision sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société RD Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Pernet-Solliet et Mme Marie-Madeleine Gonet, domiciliés lieudit Larroz, 74300 Châtillon-sur-Cluses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Colin, domicilié lieudit La Planche, 53190 Fougerolles-du-Plessis.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEA Les Figuiers, quartier Savane Petit, 97260 Le Morne-Rouge.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités visées au 2° de l'article 3 du décret n° 98-371 du 13 mai 1998 :
Mme Champetier (Caroline), chef opératrice ;
Mme Servan-Schreiber (Fabienne), productrice ;
M. Bidou (Jacques), producteur ;
M. Giraud (Emmanuel), producteur ;
M. Margolin (François), réalisateur.
Mme Louvart (Hélène), chef opératrice ;
Mme Macheboeuf (Lise), scénariste ;
M. Fansten (Jacques), réalisateur ;
M. Martin (Philippe), producteur ;
M. Niedermayer (Frédéric), producteur ;
M. Poiroux (Claude-Eric), distributeur, exploitant.
L'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est vacant depuis le 9 décembre 2004.
Le poste est offert aux personnes qui relèvent des disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale et qui appartiennent soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférence, des maîtres-assistants docteurs d'Etat ou habilités, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délibération du 24 novembre 2004 de la Commission de régulation de l'énergie sur le programme d'investissements de RTE pour 2005
Il s'établit ainsi à un niveau en augmentation de 11 % par rapport au programme pour l'année 2004 approuvé par la CRE le 13 juillet 2004 (529,1 MEUR 2004, opération exceptionnelle de rachat du réseau des Houillères du bassin de Lorraine comprise).
Le poste du grand transport et interconnexions connaît une hausse de 52 % par rapport à 2004 et s'élève à 103 MEUR, dont 16 MEUR pour les interconnexions.
Cette évolution s'explique par la réalisation de deux importants projets en 2005 : le renforcement de la ligne d'interconnexion avec la Belgique Avelin-Avelgem, la réhabilitation et la sécurisation de la ligne Cantegrit-Saucats dans le sud-ouest de la France.
Par ailleurs, des études détaillées se poursuivront en 2005 pour redéfinir la consistance possible du projet de ligne d'interconnexion avec l'Espagne.
Les dépenses relatives aux réseaux régionaux s'élèveront à 339 MEUR (57 % du programme d'investissements), en hausse de 7 % par rapport à 2004.
A cet égard, le budget affecté aux projets de renforcement reste pratiquement stable.
RTE explique cette situation par les difficultés rencontrées par l'instruction administrative de ces projets.
En revanche, RTE prévoit une augmentation en volume de 15 % des travaux de renouvellement des lignes et des postes qui sont destinés à assurer la conservation du patrimoine sur la base de méthodes d'analyse technique mises au point ces dernières années.
Les dépenses relatives aux outils du système électrique, qui portent principalement sur la téléconduite des réseaux, s'établissent à 88,2 MEUR.
Elles sont en augmentation de 62 % par rapport à 2004 et de 110 % par rapport à 2003.
Cette augmentation s'explique principalement par la montée en puissance d'un projet de déploiement de réseau de fibres optiques constituant une infrastructure de télécommunications destinée à la conduite du réseau de transport, pour lequel 45,5 MEUR devraient être affectés en 2005.
RTE poursuit également ses investissements en systèmes d'information fournissant des outils de gestion et des outils du marché de l'électricité, pour lesquels il consacrera 32,9 MEUR, soit un niveau légèrement inférieur à celui de l'année passée.
Ce poste est composé à 54 % par des projets de systèmes d'information pour la gestion des clients et du marché, dont 29 % relatifs aux matériels de comptage.
Les dépenses en logistique (26,5 MEUR) sont en baisse de 39 % par rapport à celles de 2004, année qui était marquée par l'extension et le réaménagement des locaux de RTE en Ile-de-France en prévision du changement de statut de ce gestionnaire de réseau.
Ce programme d'investissements ne comprend pas d'opérations de reprise de réseaux, tels que les éléments de réseaux appartenant à des producteurs et ceux remis en dotation par l'Etat à la SNCF, qui doivent être transférés à RTE à titre onéreux conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004.
Il ne tient pas non plus compte de l'effet du transfert d'actifs de RTE au gestionnaire de réseau de distribution d'EDF, qui devrait intervenir au début de 2005.
Lorsque les modalités de ces transactions auront été déterminées, RTE saisira la CRE d'une demande d'approbation de programme d'investissement modificatif.
La CRE prend note de l'état des lieux réalisé par RTE sur les difficultés qu'il rencontre pour le développement de son réseau.
Ces difficultés expliquent qu'un certain nombre de projets de développement soient retardés alors qu'ils concernent des zones où les insuffisances techniques du réseau peuvent engendrer un risque de perturbation de l'alimentation.
Ces difficultés entraînent également le report de projets de grand transport, pourtant justifiés, soit par le besoin de sûreté de fonctionnement du système électrique, soit pour le développement des capacités d'échanges internationaux nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l'électricité prévu par les directives européennes.
La CRE constate que l'évolution des dépenses prévues pour le renouvellement des réseaux régionaux est cohérente avec le résultat des études que lui a présentées RTE en 2003 et dont elle avait pris acte dans sa délibération du 27 novembre 2003.
La CRE observe que les développements de réseaux du niveau de tension 225 kV prévus pour 2005 semblent marquer un redémarrage qui pourrait s'avérer durable et dont les justifications devront être précisées.
La CRE prend note du projet de RTE de modifier ses méthodes de justification des développements des réseaux régionaux, afin de pouvoir instruire ses projets avec un meilleur niveau d'anticipation.
Sur ces points, la CRE observe que la pertinence des niveaux absolus d'investissements envisagés par RTE ne peut être appréciée sans une définition précise et quantifiée des objectifs de niveaux de sûreté, de sécurité et de qualité d'alimentation des utilisateurs, sur lesquels le programme proposé repose.
La CRE souligne l'importance du rôle joué par le réseau de la région Nord de la France dans les échanges entre pays européens.
Elle observe que ce réseau pourrait se trouver prochainement confronté à des situations de contraintes dans certaines configurations de ces échanges, compte tenu des besoins pour l'évacuation de la production et des nouvelles demandes de raccordement.
La CRE relève l'intention affichée par RTE d'engager le renouvellement massif d'équipements de comptage de son réseau.
La CRE approuve l'attention portée par RTE à cet élément crucial dans la relation entre un gestionnaire de réseau électrique public et les utilisateurs de ce réseau.
Elle rappelle que ces matériels ne trouvent leur pleine utilité qu'en s'intégrant dans le cadre d'une politique d'ensemble concernant la mesure des flux transitant sur le réseau et les échanges de données avec les utilisateurs de réseau.
Cette politique doit se conformer au contenu de la délibération du 29 janvier 2004 et au contenu du cahier des charges publié avec celle-ci.
En affichant l'objectif de répondre à ses besoins futurs en télécommunications de sécurité, RTE lance un important programme d'installation sur son réseau de fibres optiques destinées à se substituer à terme à d'autres technologies de transmission d'information qu'il estime moins fiables.
En novembre 2003, la CRE avait observé le caractère peu contestable d'une telle évolution technologique, mais avait demandé à RTE de mieux justifier le rythme de développement de son projet au regard des objectifs de sécurité visés et de la rentabilité attendue de l'opération.
En novembre 2004, la CRE observe que RTE prévoit des besoins d'investissements beaucoup plus importants que ceux présentés en 2003, sans que les justifications souhaitées aient été fournies.
Au surplus, RTE indique qu'il est pratiquement impossible de fournir une justification économique d'un tel programme, qui vise essentiellement des objectifs de sécurité d'exploitation.
Compte tenu de l'ampleur de ce nouveau programme (près de 300 MEUR au total, en première estimation), de l'accroissement rapide de son coût et des opportunités non contestées par RTE de valoriser les capacités largement surabondantes sur le marché des télécommunications sans avantage direct pour les utilisateurs du réseau de transport, la CRE estime que le tarif d'utilisation des réseaux électriques publics ne devra pas couvrir l'intégralité des coûts prévus pour cette opération.
La CRE observe que le niveau des investissements en systèmes d'information se maintient (outils de gestion et du marché de l'électricité, outils du système électrique).
Elle prend note de l'expression de la stratégie de RTE dans ce domaine et de l'outil de suivi de ses projets qu'il propose, mais elle constate que l'outil de suivi proposé doit encore être amélioré.
Sous réserve de la prise en compte par RTE des observations qui précèdent, la commission approuve le programme qui lui a été soumis par RTE le 24 novembre 2004.
La commission demande à RTE de présenter au début du mois de juillet 2005 un rapport d'avancement à cette date de l'exécution de la présente décision.
La commission demande à RTE de lui présenter les éléments suivants lors de la présentation du programme 2006 :
- une définition précise et quantifiée des objectifs de niveaux de sûreté, de sécurité et de qualité d'alimentation des utilisateurs que se fixe RTE et une projection des besoins en développement de réseau à moyen et long terme au regard de ces objectifs ;
- une proposition d'amélioration des méthodes de justification technico-économique des développements des réseaux régionaux et la vérification de la pertinence des méthodes proposées par l'étude de leur impact sur un nombre suffisant de projets réels représentant un échantillon significatif des situations rencontrées sur le territoire national ;
- une étude des contraintes sur le réseau et des besoins de renforcement dans la région Nord de la France tenant compte des besoins pour l'évacuation de la production existante dans cette zone et des nouvelles demandes de raccordement.
Arrêté du 7 décembre 2004 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2004 est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe au titre de l'année 2005 est fixé à 2.
Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 4 avril 2005.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux de la faune marine suivants, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Mollusques Gastéropodes Patella ferruginea (Gmelin, 1791), patelle géante.
Bivalves Pinna nobilis (Linné, 1758), grande nacre, jambonneau hérissé ; Pinna pernula (Chemnitz, 1785), jambonneau rude ; Lithophaga lithophaga (Linné, 1758), datte de mer.
Crustacés Scyllarides latus (Latreille, 1803), grande cigale de mer.
Echinodermes Oursins Centrostephanus longispinus (Philippi, 1845), oursin diadème, oursin à longs piquants.
L'interdiction de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ; e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
L'arrêté du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux de la faune marine suivants, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Gastéropodes
Patella ferruginea (Gmelin, 1791), patelle géante.
Bivalves
Pinna nobilis (Linné, 1758), grande nacre, jambonneau hérissé ;
Pinna pernula (Chemnitz, 1785), jambonneau rude ;
Lithophaga lithophaga (Linné, 1758), datte de mer.
Scyllarides latus (Latreille, 1803), grande cigale de mer.
Echinodermes
Centrostephanus longispinus (Philippi, 1845), oursin diadème, oursin à longs piquants.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Hauterives, Nivolas-Vermelle.
La société Métropole Télévision devra le 30 septembre 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Escapade, à partir de Pau pendant la période du 4 octobre 2004 au 29 avril 2005 :
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Ecurie automobile du Pays d'Auge à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye FM, les 11 et 12 septembre 2004 :
Site : parc des expositions, rue E.-Branly, 14100 Lisieux ;
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2004 :
M. Jean-Louis Simonotti est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en réunion plénière, en commission permanente, en commission spécialisée en matière d'information, de formation, d'organisation de la prévention et en commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
M. Marc Leger est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques et membre suppléant siégeant en réunion plénière et en commission permanente, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
M. Yves Garcier est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de prévention des maladies professionnelles, en commission spécialisée en matière de médecine du travail, en commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
M. Didier Faucon est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de prévention des maladies professionnelles, en commission spécialisée en matière de médecine du travail, en commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
M. Paul Lefort est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
M. Jacques Andrieux est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Sonia Peytavi, en remplacement de Mme Marie-Laure Walch.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant affectation d'un étudiant ressortissant d'un des Etats parties à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre reçu aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2004-2005 à l'issue de la procédure nationale de choix de poste
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, M. Reig (Thierry) est affecté en interrégion Nord-Est pour suivre une formation du troisième cycle des études pharmaceutiques en biologie médicale.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-60 du 20 juillet 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, des 9 normes françaises suivantes :
- Substances dans les matières plastiques sujettes à des restrictions.
- Partie 1 : guide des méthodes d'essai pour la migration spécifique dans les denrées alimentaires et les simulants alimentaires de substances contenues dans les matières plastiques, détermination des substances dans les matières plastiques et choix des conditions d'exposition aux simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-1).
- Substances dans les matières plastiques soumises à des limitations.
- Partie 2 : détermination de l'acide téréphtalique dans les simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-2).
- Partie 4 : détermination du 1,3-butadiène dans les matières plastiques (indice de classement : D25-201-4).
- Partie 7 : détermination du monoéthylène glycol et du diéthylène glycol dans les simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-7).
- Equipements de protection électro-sensibles.
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (indice de classement : C79-151).
- Liants pour chapes à base de magnésie.
- Magnésie calcinée et chlorure de magnésium.
- Partie 1 : définitions, exigences (indice de classement : P14-205-1).
- Partie 1 : carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur (indice de classement : P19-807-1).
- Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire.
- Partie 5-4 : machines de revêtement des tuyaux en béton (indice de classement : E58-650-4).
- Effets physiologiques.
- Mesurage de l'isolation thermique à l'aide d'un mannequin thermique (indice de classement : S74-554).
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 6 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 12 août 2004, l'arrêté du 6 juin 2004 est modifié comme suit :
« Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr).
Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 10 septembre 2004, date de clôture des inscriptions.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, Mme Haasser (Anita), administrateur civil, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Gaspon (Olivier), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Auvray (Brice), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Alzamora (Jean), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Lemaitre (Dominique), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 2 août 2004 pris en application du I de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité
Les tarifs de référence nationaux des forfaits couvrant les prestations d'hospitalisation déterminés dans les conditions définies à l'article 2, sur la base desquels est valorisée l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée prise en compte pour le calcul du montant des dotations régionales et du montant des dépenses autorisées des établissements susmentionnés pour 2004, sont fixés en annexe 1.
Pour les établissements implantés dans les zones géographiques définies en annexe 2, les tarifs nationaux de référence sont affectés d'un coefficient géographique, dont la valeur est fixée dans la même annexe, pour tenir compte de facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
- Les prestations de séjour et de soins avec ou sans hébergement sont couvertes par des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes homogènes de séjours » (GHS).
Ils sont pris en compte pour chaque séjour et établis à partir d'une classification de séjours pour lesquels des moyens techniques, matériels et humains comparables ont été mis oeuvre pour la prise en charge du patient.
Cette classification est celle établie en application de l'article R.
Un seul GHS est pris en compte par séjour.
Toutefois, lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient sont couvertes par un GHS autre qu'un des GHS figurant aux I des listes 1 et 2 de l'annexe 3, la réalisation d'un des actes figurant aux II de ces mêmes listes donne lieu à prise en compte d'un GHS supplémentaire couvrant les prestations afférentes à ces actes.
Le séjour du nouveau-né en service d'obstétrique donne lieu à prise en compte d'un GHS en complément du GHS couvrant la prestation de séjour et de soins de la mère.
Lorsque la durée du séjour du patient est inférieure à la borne basse de la durée de séjour fixée en annexe 1 pour un GHS, le forfait pris en compte est égal à 50 % du tarif de ce GHS, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Lorsque la durée du séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée en annexe 1 pour un GHS, un supplément journalier, dénommé « extrême haut » (EXH), dont le tarif est fixé au I de l'annexe 1, est pris en compte en sus du GHS pour chaque journée d'hospitalisation au-delà de la borne haute.
Les journées d'hospitalisation en unité de réanimation ne sont pas prises en compte dans la durée du séjour pour l'application du supplément journalier « EXH ».
Elles sont prises en compte en sus du GHS et, le cas échéant, du EXH dans les conditions définies aux alinéas suivants, à l'exception des GHS pour lesquels le tarif couvre la prise en charge de la réanimation et dont la liste est fixée en annexe 4.
Dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à zéro heure dans une unité de réanimation, qu'il présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 15 et qu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 5 ou que trois occurrences d'au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe y ont été effectués, un supplément journalier spécifique, dénommé « réanimation » (REA), dont le tarif est fixé au II de l'annexe 1, est pris en compte en sus du GHS et, le cas échéant, du EXH.
Lorsque le patient est présent moins de 24 heures dans une unité de réanimation et qu'il présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 15 et qu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 5 ou que trois occurrences d'au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe y ont été effectués, le supplément REA est pris en compte pour une journée.
Le séjour de soins palliatifs correspondants au « groupe homogène de malades » (GHM) 23Z02Z ne donnent lieu à prise en compte d'un GHS n° 7957 que lorsqu'ils ont lieu dans une unité de soins palliatifs ou des lits dédiés à cette activité reconnus par contrat entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Les prestations de soins dispensés dans les unités d'accueil et de traitement des urgences autorisées, soit la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la prise en charge du patient sont couvertes par un forfait annuel, dénommé « forfait annuel urgence » (FAU), et par un forfait au passage dénommé « forfait d'accueil et de traitement des urgences » (ATU), dont les tarifs sont fixés aux III et IV de l'annexe 1.
Le tarif du FAU varie en fonction de l'activité du service d'urgence.
L'ATU est pris en compte dès lors que des soins sont dispensés au patient sauf dans le cas où le patient est hospitalisé au sein d'une unité de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement.
Des actes pris en charge dans les conditions prises en application de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale peuvent être pris en compte en sus de l'ATU.
- La mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus est couverte par un forfait annuel dénommé « forfait de coordination des prélèvements d'organes » (CPO), dont le tarif, qui varie en fonction des missions et de l'activité de l'établissement, est fixé au V de l'annexe 1.
Ce forfait annuel est pris en compte dès lors que l'établissement est titulaire d'une autorisation de prélèvement d'organes ou de tissus.
- Dans les services de consultations externes, les actes effectués sont pris en compte dans les conditions prises en application de l'article L.
Les données relatives à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations figurant respectivement en annexes 6 et 7 sont transmises sur support électronique à l'agence régionale de l'hospitalisation avant le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.
TARIFS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION
- Tarifs des prestations de séjour et de soins
- Tarif du supplément journalier
spécifique de réanimation
- Tarifs du forfait annuel urgence
A partir de 37 499 passages, le montant du FAU augmente de 274 113 EUR par tranches de 5 000 passages.
- Tarif de la prestation d'accueil
et de traitement des urgences
- Tarifs du forfait annuel
de coordination des prélèvements d'organes
ZONES D'APPLICATION DU COEFFICIENT GÉOGRAPHIQUE
LISTES DES ACTES DE DIALYSE ET DE RADIOTHÉRAPIE
Liste 1 : Valorisation des séances de dialyse
- Actes permettant la valorisation
d'une séance de dialyse en hospitalisation
Liste 2 : Valorisation des séances de radiothérapie
- GHS incluant la valorisation de la radiothérapie
d'une séance de radiothérapie
LISTE DES GHS EN SUS DESQUELS AUCUN SUPPLÉMENT JOURNALIER SPÉCIFIQUE DE RÉANIMATION NE PEUT ÊTRE VALORISÉ
Liste 2 : Liste des actes marqueurs de suppléance vitale
LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS
Produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables :
Anneaux valvulaires.
Tubes ou conduits valvés.
Implants vasculaires de pontage droits.
Implants de pontage bifurqués ou multifurqués.
Implants endovasculaires coronariens.
Implants endovasculaires coronariens à libération de principe actif.
Implants endovasculaires pour lésions artérielles aortiques, rénales, iliaques ou fémorales.
Implants vasculaires d'embolisation artérielle.
Implants exovasculaires (type ombrelle) de fermeture de malformations congénitales.
Stimulateurs cardiaques simple chambre.
Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie.
Stimulateurs cardiaques double chambre.
Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie.
Sondes de stimulation cardiaque.
Implants endovasculaires aortique abdominal.
Produits soumis ou à soumettre à la procédure d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables :
Implants pour lésions carotidiennes.
Endoprothèses cérébrales.
Défibrillateurs cardiaques simple chambre.
Défibrillateurs cardiaques double chambre.
Défibrillateurs cardiaques triple chambre.
Coeurs artificiels.
Implants pour lésions artérielles rénales.
Implants pour lésion artérielle aortique abdominale ou thoracique.
Stimulateurs cardiaques triple chambre (multisites) à stimulation biventriculaire.
Arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, à compter du 1er septembre 2004, aux militaires en service au ministère de l'outre-mer dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 18 septembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer est abrogé.
Emplois militaires relevant du ministère de l'outre-mer
NOMBRE maximum de postes
NOMBRE maximum de points
Chargé de commandement spécifique
NR 6 et NR 7
Chargé d'étude spécifique
Chargé de mission spécifique en administration centrale
Chargé de mission spécifique
Chargé d'activité spécifique
Décret du 19 août 2004 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 19 août 2004, Mme Colomé (Maud), conseillère maître, Mmes Dokhélar (Marie-Christine), Latournarie-Willems (Isabelle) et de Mazieres (Christine), MM. Meddah (Nacer), Prevost (Henri) et Vught (Thierry), conseillers référendaires, Mlle Castera (Amélie) et MM. Bakhouche (Fabrice) et Roux (Emmanuel), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 19 août 2004 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais (LNE), sur proposition du conseil : M. Laurent Burelle et M. Yves Huguet.
Résultats des tirages n° 28 de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 20 août 2004
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Xavier Haubry est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 4 août 2004 portant agrément d'un directeur d'un institut régional du travail social
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 août 2004, M. Jean-Vincent Trellu est agréé en tant que directeur de l'Institut régional du travail social de Bretagne, sis 2, avenue du Bois-Labbé, CS 44238, à Rennes Cedex (35042).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2004, les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2002 portant détachement de M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 4 juin 2004.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur du littoral et des activités nautiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans.
Décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DE KARLSRUHE DU 23 JANVIER 1996 SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX AUX RÉGIONS FRANCHE-COMTÉ ET RHÔNE-ALPES
Ambassade de la République fédérale
d'Allemagne, Paris
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française propose d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Cette extension, qui est demandée en application des dispositions de l'article 2 (4) de l'Accord, est rendue nécessaire en raison du développement de la coopération décentralisée transfrontalière franco-suisse, en particulier dans l'espace franco-genevois.
En application des dispositions de l'article 2 (1) 2 de l'Accord, l'extension concerne la région Franche-Comté et la région Rhône-Alpes, les communes, les départements et leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi que leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
Le ministère des Affaires étrangères prie le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de lui faire connaître si cette proposition recueille son consentement.
Les autorités luxembourgeoises et suisses étant saisies de la même demande, l'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception par ce ministère de la dernière notification de l'assentiment des parties à l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa haute considération.
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française propose d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères prie le Conseil fédéral suisse de lui faire connaître si cette proposition recueille son consentement.
Les autorités allemandes et luxembourgeoises étant saisies de la même demande, l'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception par ce ministère de la dernière notification de l'assentiment des parties à l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Ambassade du Grand-Duché
de Luxembourg, Paris
Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg et a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française propose d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères prie le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de lui faire connaître si cette proposition recueille son consentement.
Les autorités allemandes et suisses étant saisies de la même demande, l'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception par ce ministère de la dernière notification de l'assentiment des parties à l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Luxembourg les assurances de sa haute considération.
Ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et, se référant à sa note du 24 novembre 2003, a l'honneur de lui faire connaître que les autorités suisses sont d'accord avec la proposition française d'étendre aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes le champ d'application géographique de l'Accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.
AECL, 57, boulevard des Invalides,
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République française et, se référant à sa note verbale n° 326/AECL du 24 novembre 2003, a l'honneur de l'informer que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve l'extension du champ d'application de l'Accord conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, et portant sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe ») aux communes et départements des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, ainsi qu'aux groupements et aux établissements publics juridiquement autonomes desdites régions, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de l'Accord.
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
DE LUXEMBOURG EN FRANCE
N° 670/04/SG
L'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg en France présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de l'informer que suite à la proposition du Gouvernement français d'élargir la zone d'application de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, le Luxembourg peut marquer son accord avec l'élargissement souhaité.
L'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères - Service du Protocole - les assurances de sa haute considération.
Résultats des tirages du Loto n° 69, du Loto Foot Matches n° 37 et du Keno des samedi 28 et dimanche 29 août 2004
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault, en date du 1er décembre 2003, sont approuvées les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération de Montpellier, proposées par le conseil d'administration et adoptées par l'assemblée générale du groupement.
Décret n°2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral.
Le code électoral (partie Réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
157 du code électoral, après les mots : « membres du collège électoral » sont insérés les mots : « sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter ».
« La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L.
- Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.
- L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
179, les mots : « à l'élection du sénateur » sont remplacés par les mots : « à l'élection des sénateurs.
271 les mots : « Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 ».
« Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef de service à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 5 septembre 2003.
A compter de la même date, M. Gillet est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur des affaires financières, pour une durée maximale de cinq ans.
Décision du 13 septembre 2004 portant délégation de présidence
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
- les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
Arrêtés du 20 août 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2004, M. Salahun (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2004.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Borella, conseiller technique au cabinet du ministre, le 5 septembre 2004.
364-1 du code des assurances, la société britannique Lloyds TSB Life Assurance Company Limited, dont le siège est 25, Gresham Street, London EC2V 7 HN (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France aux sociétés Scottish Widows plc et Scottish Widows Annuities Limited, ayant chacune leur siège social 69, Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Grande-Bretagne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière médico-technique de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue de Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Langouet, située 19, rue des Chênes, 35630 Langouet.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,4 kW photovoltaïques, est localisée à l'école publique communale située à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Meric, domicilié Boisoleil, lieudit Sur Croulet, 01350 Ceyzérieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Le Rallic, domicilié lieudit Kerbotin, 56890 Saint-Avé.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel du GAEC Bellard-Crochet à la SARL Horti Energie, dont le siège social est situé lieudit La Melletrie, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Décret n°2004-1012 du 21 septembre 2004 soumettant la société Rhône-Saône Développement au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SAPRR et AREA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er octobre 2004 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société d'un taux de majoration de 2,367 % pour la société SAPRR et de 1,542 % pour la société AREA.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés sont respectivement de 2,365 et 3,255 pour la société SAPRR et de 2,06 et 2,79 pour la société AREA.
Par décret en date du 17 septembre 2004, M. Lipinski (Marc) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentant du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Madec (Roger).
Arrêté du 13 septembre 2004 relatif au cycle de formation d'ingénieur par la formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai
En application de l'article 3 des décrets du 8 octobre 1991 susvisés, les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai reçoivent, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans minimum, qu'elles forment au métier d'ingénieur.
L'organisation de la scolarité est définie dans le règlement de scolarité du cycle de chaque école.
La durée normale de la scolarité est de deux ans.
Elle peut être aménagée, selon les modalités précisées dans le règlement de scolarité du cycle de chaque école, en application, en particulier, de la validation des acquis de l'expérience.
L'admission dans ce cycle se fait sur titres.
Peuvent se présenter des élèves français ou étrangers, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres, défini à l'article 5 du présent arrêté, dont le fonctionnement et la composition sont annexés au règlement de scolarité du cycle des écoles.
Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement est fixé par les conseils d'administration des écoles.
Les candidats au recrutement en qualité d'élèves titulaires du cycle ingénieur par la formation continue diplômante doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des diplômes figurant dans le règlement du recrutement annexé au règlement de scolarité du cycle ou d'un titre reconnu équivalent par le jury de recrutement ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un emploi de technicien ou d'agent de maîtrise, validée par le jury.
Tout candidat doit déposer un dossier d'inscription dont la composition est précisée dans le règlement du recrutement mis à disposition des candidats sous forme de notice.
Les candidats étrangers doivent présenter toutes les justifications sur leur aptitude à suivre un enseignement en français.
Le jury de recrutement peut être propre à chaque école ou être commun, en totalité ou en partie, avec les autres écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Le jury de recrutement a pour mission d'instruire par tous les moyens qui lui paraissent utiles les dossiers des candidats qui lui sont soumis.
Il peut organiser des entretiens et des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
Le jury dresse la liste des candidats dont il propose l'admission au cycle dans la limite des places offertes.
Sur avis du jury, le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'industrie d'arrêter la liste des élèves titulaires recrutés dans le cycle.
Il est créé un comité des études du cycle de formation d'ingénieur par la voie de la formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai.
Le comité des études est présidé par le directeur de l'école ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées dans le règlement de scolarité de ce cycle de chaque école.
Le comité des études apprécie, au vu de leurs résultats, les mérites des élèves.
Dans le cadre des dispositions définies dans le règlement de scolarité du cycle, au terme de chaque année ou semestre, après avis du comité des études, le directeur de l'école décide soit de la poursuite des études de l'élève, soit de la soumission à des épreuves de rappel, soit du redoublement de son année scolaire, soit de dispositions particulières pour la poursuite de ses études.
Après avis du comité des études, le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'industrie la délivrance du diplôme ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'élève concerné, la non-délivrance du diplôme ou son exclusion de l'école.
Des auditeurs libres peuvent être admis dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai.
L'admission se fait sur dossier examiné par la direction de l'école.
Le directeur dresse la liste des auditeurs libres admis et précise la partie du cursus qu'ils suivront.
Le règlement de scolarité du cycle définit leurs conditions de scolarité.
Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 2004, le montant maximum de l'encaisse auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France à Tananarive (Madagascar) est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 EUR.
Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2004.
- A l'article 17, la fin de la phrase est supprimée après les mots : « est applicable ».
- A l'article 19, les mots : « (à l'exception du premier alinéa) » sont supprimés.
- A l'article 26, après la référence : « R.
815-3 », sont insérés les mots : « (à l'exception des mots "l'allocation spéciale prévue à l'article L.
814-1, qui sont remplacés par les mots : "l'allocation spéciale prévue à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée) ».
- Les chapitres III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation spéciale de vieillesse mentionnée à l'article 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions ci-dessous :
« 1° Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
« 2° Résider sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse, quelle que soit sa dénomination, servi par un régime de base obligatoire instituée par une disposition législative ou réglementaire ;
« 4° Ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, les limites fixées par le présent décret.
« S'il existe un excédent inférieur au montant de l'allocation spéciale, une allocation différentielle est servie.
« Lorsque l'une des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.
- Le montant annuel de l'allocation spéciale est fixé au même montant que le montant annuel de l'allocation minimale prévu à l'article 24 du présent décret.
- Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent adresser à la caisse de prévoyance sociale une demande dûment remplie et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.
- Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de la définition contenue à l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée.
- La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être révisée à tout moment.
« Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant de l'allocation est modifié en conséquence.
- Pour la mise en oeuvre de l'article 32 ter de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, il est fait application de l'article D.
814-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des mots : "le service de l'allocation spéciale vieillesse qui sont remplacés par les mots : "la caisse.
- L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant celui du soixante-cinquième anniversaire ou du soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail.
- Les arrérages de l'allocation spéciale sont payés mensuellement et à terme échu.
« En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est intervenu.
- En application de l'article 32 quater de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'Etat verse avant le 31 janvier et avant le 31 juillet à la caisse de prévoyance sociale, en vue du paiement de l'allocation spéciale, deux acomptes provisionnels égaux à la moitié des dépenses d'allocations spéciales constatées au 31 décembre de l'année précédente.
La différence entre le montant de ces acomptes et les charges réelles fait l'objet d'une régularisation lors du versement du premier acompte suivant.
« Pour l'exercice 2004, l'Etat verse le total des deux acomptes provisionnels d'un montant égal à 17 600 EUR.
« La dépense est supportée par le budget du ministère chargé de la sécurité sociale.
- Le plafond de ressources annuel mentionné aux articles 22, 25 et 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixé au 1er janvier 2003 à 8 327,53 EUR pour une personne seule et à 13 722,64 EUR pour un couple, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987.
- Pour la mise en oeuvre de l'article 34 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R.
815-50 du code de la sécurité sociale est applicable tant pour l'allocation minimale que pour l'allocation supplémentaire et l'allocation spéciale.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation minimale, à l'allocation supplémentaire et à l'allocation spéciale dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Travaux : Actions de recherche et d'exploitation et leurs résultats.
Travaux souterrains : Ouvrages miniers de recherche et d'exploitation d'un gisement (autrement que par sondages) et vides en résultant (laissés en l'état, remblayés, ennoyés, supprimés par éboulement volontaire ou non des terrains ou par fluage).
Cavités souterraines créées à partir de sondages : Vides résultant de l'exploitation par dissolution de la substance minière par circulation d'un fluide (généralement de l'eau) dans le gisement par l'intermédiaire de sondages ; de telles cavités peuvent également résulter de la gazéification ou de la combustion in situ provoquées du charbon.
Travaux à ciel ouvert : Travaux de recherche ou d'exploitation s'effectuant par enlèvement du gisement à l'air libre ainsi que les excavations en résultant.
Sondage : Ouvrage résultant d'une opération de forage, dénommé également "puits" dans la pratique lorsqu'il sert à l'exploitation.
Stériles miniers : Produits non commercialisés provenant des travaux de recherche et d'exploitation.
Résidus de traitement : Produits non commercialisés provenant du traitement du minerai par voie physique (souvent dénommés "tailings" dans les documents professionnels).
Ces produits ont en général une granulométrie très fine et sont transportés et mis en dépôt par voie hydraulique.
Dépôts de stériles miniers ou de résidus de traitement : Installation de stockage de stériles miniers ou de résidus de traitement en surface (un tel dépôt est une installation de surface).
Installations de surface : Installations qui sont le complément nécessaire de la recherche ou de l'exploitation et autres installations indispensables à l'exploitation, telles que définies à l'article 2 du titre "Règles générales du règlement général des industries extractives".
Aléa : Evénement dont la réalisation n'est pas certaine, que l'on peut caractériser, dans le domaine du risque minier, par l'intensité du phénomène redouté et l'éventualité de sa survenance.
Vulnérabilité : La vulnérabilité est la sensibilité des biens existants (par exemple : bâti, infrastructures ou réseaux) aux effets des désordres miniers atteignant la surface.
Zone d'influence : Zone de la surface susceptible d'être influencée par des travaux souterrains.
Pour le territoire métropolitain, les coordonnées sont géoréférencées dans le système Lambert pour les travaux à terre et dans le système géographique pour les autres travaux.
Conformément au 1° de l'article 44 du décret susvisé, les plans d'ensemble sont fournis sur des supports papier et sous la forme de fichiers informatiques numérisés et géoréférencés.
Lorsque l'ancienneté des travaux miniers ne permet pas de fournir tout ou partie des documents requis aux 1, 2 et 6 du second paragraphe de l'article 44 du décret susvisé en raison de l'absence ou de l'insuffisance des archives correspondantes, le préfet détermine en liaison avec l'exploitant les éléments à fournir.
Néanmoins, et à défaut de pouvoir fournir des plans précis, la déclaration comporte un plan donnant l'enveloppe de l'ensemble des travaux.
Dispositions concernant les plans de la surface.
Les plans de surface comportent au moins les courbes de niveau, le réseau hydrographique, les limites communales et départementales, les bâtiments et infrastructures figurant sur les cartes de l' Institut national de l'information géographique et forestière ainsi que les limites de concession dont les sommets sont exprimés en coordonnées Lambert.
L'échelle de ces plans n'est pas inférieure au 1/25000.
Ces plans doivent permettre un raccordement aisé avec ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les emplacements des ouvrages débouchant au jour sont reportés sur les plans la surface.
L'indication de leurs caractéristiques essentielles, de leurs nom, appellation ou référence, ainsi que leurs coordonnées sont fournies sur un plan et, à défaut, dans une annexe.
Lorsque des documents anciens (plans ou autres) indiquent l'existence d'ouvrages (puits, galeries, sondages...) sans que leur emplacement soit connu ajourd'hui, l'exploitant fait figurer sur le plan les zones à l'intérieur desquelles l'orifice de ces ouvrages est présumé se situer et le dossier comporte un extrait des documents correspondants.
Les installations de surface, incluses dans la demande d'arrêt de travaux et d'installations ou dans la demande d'arrêt d'installations particulières, sont reportées sur ces plans.
Les plans de la surface comportent les limites des zones de subsidence connues de l'exploitant et, s'il en existe, les points de surveillance topographique de cette subsidence.
Le dossier contient des indications sur la technique de surveillance mise en oeuvre.
Sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et sondages d'exploitation de mines ou de géothermie.
Les emplacements géoréférencés des têtes des sondages sont reportés sur un ou plusieurs plans de la surface.
Toutefois, si des sondages de recherche ne peuvent pas être individualisés sur le plan à l'échelle demandée, seules les zones des sondages et le nombre des sondages dans chaque zone concernée sont indiqués sur les plans ; dans ce cas, les coordonnées de chacune des têtes de sondages figurent dans un document annexe.
Les installations de surface liées aux sondages objets de la déclaration d'arrêt ou inclus dans cette dernière sont reportées sur ces plans.
Travaux souterrains et/ou cavités souterraines créées à partir des sondages.
Les travaux souterrains ou les cavités souterraines créés par sondages sont reportés sur un ou plusieurs plans des travaux.
Dans ce dernier cas, il est fourni un plan d'assemblage.
Ces plans sont repérés par rapport à la surface.
En outre, il est établi un plan masse de ces travaux et ouvrages.
Lorsque ce plan masse excède les dimensions d'une carte au 1/25000, il est accompagné d'un plan d'ensemble à une échelle adaptée.
Le dossier comporte des coupes verticales du gisement des anciens travaux et des terrains sus-jacents en nombre approprié à la complexité de ces travaux.
Pour les parties des anciens travaux nécessitant une analyse de leur stabilité à terme, les plans des travaux comportent les limites et les références des zones homogènes ayant fait l'objet de cette analyse.
Pour les exploitations par sondage, les plans des travaux comportent les limites des zones exploitées ainsi que, pour chaque zone, l'indication des quantités extraites ou une référence à un tableau annexe qui comporte ces indications.
Travaux à ciel ouvert.
L'échelle adoptée pour le plan d'ensemble des travaux ne peut être inférieure au 1/5000.
Sur ce plan sont distinguées les zones de dépôts de stériles, les zones remblayées et zones déjà remises en état.
Les éléments de la surface situés à une distance des bords de la fouille inférieure à la profondeur de celle-ci sont également reportés.
Des coupes verticales, à une échelle adaptée et en nombre suffisant, sont jointes au dossier.
Installations de surface.
La déclaration d'arrêt définitif des travaux ou d'utilisation d'une ou plusieurs installations de surface est accompagnée d'un plan de situation à une échelle adaptée des installations objet de la demande et qui fait ressortir celles des installations appelées à subsister pour un usage autre que minier.
L'indication des références cadastrales d'implantation des installations concernées par l'arrêt est reportée soit sur le plan de situation, soit sur un document annexe.
Dans le cas où, dans le voisinage des installations minières objet de la déclaration d'arrêt des installations particulières, ou attenants à celui-ci, subsistent des installations minières ou des ouvrages miniers qui ne sont pas compris dans la déclaration, le périmètre englobant les installations ou ouvrages sur lesquels la police des mines continuera de s'appliquer est reporté sur le plan.
Plans et coupes relatifs à la description du gisement et des travaux d'exploitation.
Les plans et coupes, prévus à l'article 5 susvisé, comportent les éléments synthétiques relatifs notamment aux profondeurs, étages géologiques des formations constituant le gisement, ainsi qu'aux principaux accidents les ayant affectés et aux formations intercalaires, sus-jacentes et sous-jacentes.
Les coupes sont en nombre suffisant pour permettre une bonne représentation du gisement.
Les plans des travaux souterrains sont établis par secteurs homogènes d'exploitation.
Chaque cavité souterraine non effondrée et créée à partir de sondages est représentée sur les plans mentionnés à l'alinéa ci-dessus par sa projection horizontale et, suivant sa forme, par sa projection sur un ou plusieurs plans verticaux et en trois dimensions.
Les projections dans le plan vertical comportent l'indication de l'épaisseur de la planche de garde laissée au toit.
Il est établi, pour chaque secteur d'exploitation de la concession faisant l'objet de la déclaration, un plan enveloppe des ouvrages miniers ainsi que leurs zones d'influence en surface.
L'échelle et la précision de ce plan sont définies de manière à permettre sa projection sur le référentiel mentionné à l'article 3.
Contenu du mémoire.
- Dispositions particulières concernant la description des méthodes d'exploitation utilisées.
La description des méthodes d'exploitation porte notamment sur les modalités du découpage du gisement et le taux de défruitement pratiqué, ainsi que sur le traitement des vides résultant de l'exploitation.
Pour les exploitations par travaux souterrains ou lorsque l'exploitation par sondages a entraîné la formation de vides, les secteurs dans lesquels chaque méthode d'exploitation a été mise en oeuvre sont indiqués sur les plans mentionnés à l'article 5.
- Dispositions concernant les mesures destinées à préserver les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier, pour faire cesser de façon générale les désordres et les nuisances de toute nature engendrés par son activité et pour prévenir les risques de survenance de tels désordres Le mémoire expose les mesures déjà prises et celles envisagées pour préserver les intérêts susvisés.
Dispositions particulières concernant les aménagements réalisés ou à exécuter dans les travaux souterrains.
Le mémoire : - décrit les traitements des vides résultant de l'exploitation dont ceux existant au moment de la déclaration et précise les parties de l'exploitation ainsi traitées ; - situe et décrit les serrements aux eaux effectués ou à établir à l'intérieur des travaux souterrains ; démontre leur capacité à répondre dans le temps à l'objectif qui leur est assigné (par exemple : résistance mécanique, étanchéité, pérennité) ; - décrit les aménagements réalisés en vue de s'opposer aux risques de feu ou aux risques liés aux gaz de mines, pour les exploitations présentant de tels aléas.
L'ensemble des aménagements mentionnés aux deux alinéas ci-dessus sont reportés sur les plans mentionnés à l'article 5 ou sur des plans particuliers.
Le mémoire expose, en outre, les mesures déjà prises, ou celles que l'exploitant envisage de prendre, pour obturer les liaisons entre les travaux souterrains et le jour, et les mesures éventuellement mises en oeuvre, sur ces liaisons, pour s'opposer aux risques de feu ou ceux générés par les gaz de mine.
Dispositions particulières relatives aux déversements des eaux d'ennoyage des travaux souterrains dans les réseaux hydrographiques.
Le mémoire décrit, s'il y a lieu, les travaux réalisés ou à entreprendre en vue de répartir le débit total des eaux de mines dans les différents réseaux hydrographiques ainsi que, d'une part, les traitements mis en oeuvre ou prévus sur les déversements des eaux de mines dans ces réseaux et, d'autre part, les installations nécessaires à la mise en oeuvre de ces traitements et au contrôle de leur efficacité.
Dispositions particulières concernant les cavités créées à partir de sondages.
Le mémoire expose, en outre, les mesures déjà prises, ou celles que l'exploitant envisage de prendre, pour obturer les liaisons entre les cavités souterraines et le jour, et isoler les nappes souterraines entre elles et des cavités.
Pour les exploitations par dissolution de la substance minière, le mémoire comporte une étude jointe à la déclaration démontrant que les mesures prises ou à prendre en application de l'alinéa ci-dessus n'auront pas de répercussion sur la pression régnant dans les cavités susceptible de conduire à la rupture des terrains ou de porter atteinte à l'intégrité des cuvelages, de leur cimentation ou des bouchons réalisés ou prévus à l'intérieur de ceux-ci.
A défaut, le mémoire indique les mesures que l'exploitant envisage de prendre pour éviter ces désordres.
Dispositions particulières concernant les sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et les sondages d'exploitation de mines autres que ceux soumis aux dispositions de II-1 et II-3 susvisés.
Le mémoire expose les mesures déjà prises, ou celles que l'exploitant envisage de prendre pour isoler les nappes souterraines entre elles ainsi que du gisement.
Le mémoire précise les mesures prises ou à prendre vis-à-vis, lorsqu'ils existent, des aléas, notamment ceux d'inflammabilité, d'explosivité ou de toxicité, liés à la substance ou aux éléments qui y sont associés, compte tenu en particulier de la pression résiduelle du gisement.
Dispositions particulières concernant les travaux à ciel ouvert.
Le mémoire expose les mesures prises ou à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité à long terme des fronts de l'exploitation et, s'il y a lieu, pour supprimer ou réduire les émissions nuisibles de gaz dans l'atmosphère, les risques radiologiques, les risques de feu ou d'incendie et les risques dus aux chutes de personnes à partir des têtes de parois.
Il décrit l'état final envisagé du site et expose les dispositions prises ou celles qu'il est prévu de prendre à cette fin.
Au mémoire sont joints les plans, coupes et schémas, et éventuellement des photographies ou montages photographiques, explicitant l'état initial du site, les différents aménagements réalisés ou à exécuter et l'état final prévu.
Dispositions particulières concernant les installations de surface.
Lorsqu'une installation de surface est classée monument historique, le mémoire précise les mesures prises ou envisagées pour en assurer la sécurisation.
Lorsqu'une installation doit être cédée à un acquéreur pour un usage autre que minier, le dossier comporte l'ensemble des éléments de ce transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de cette installation dans l'état où elle se trouve alors.
Dans les autres cas où il n'est pas envisagé de démolir une installation de surface, le dossier comporte toutes justifications quant au maintien dans le temps de la sécurité de cette installation.
Le mémoire mentionne en tant que de besoin : - les sols pollués et les localise ; il précise les méthodes de traitement à mettre en oeuvre en vue de faire cesser ou de réduire le risque et décrit les travaux à réaliser ; - la cote NGF des terrains d'emprise des installations faisant l'objet de la déclaration ainsi que le niveau final de la nappe après arrêt des exhaures ; - les aléas de fontis, d'affaissement progressif ou d'effondrement susceptibles d'affecter les terrains d'emprise en raison des travaux miniers sous-jacents.
Les zones des dangers et celles des sols pollués sont reportées sur les plans mentionnés à l'article 7 ou sur des plans particuliers joints au mémoire.
Il mentionne, le cas échéant, celles des installations qui relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispositions particulières relatives aux dépôts de stériles miniers et de résidus de traitement.
Le mémoire traite, entre autres et selon le cas, des émissions de gaz nuisibles, des risques radiologiques, des risques de feu, d'incendie ou d'explosion.
Pour l'analyse de la stabilité des dépôts de stériles miniers, le mémoire tient compte de la nature des produits et de leur mode de mise en dépôt.
Pour l'analyse de la stabilité des dépôts de résidus de traitement, le mémoire tient en particulier compte de l'influence de l'eau sur la stabilité.
Il expose les dispositions envisagées pour obtenir la stabilité à terme et les moyens à mettre en oeuvre pour surveiller cette stabilité.
Les dispositions du dernier alinéa du II-5 et des deux derniers alinéas du II-6 ci-dessus sont applicables.
Dispositions ménageant, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
L'exploitant expose les dispositions qu'il a éventuellement prises ou qu'il envisage de prendre pour permettre la reprise éventuelle de l'exploitation.
Bilan des effets des travaux sur le régime des eaux et ses différents usages.
Le bilan rappelle les données disponibles sur l'état des milieux aquatiques avant l'exploitation.
Il récapitule, le cas échéant, les données relatives à l'exhaure comme le débit, les lieux de déversement et l'utilisation qui en est faite.
Il dresse l'état de la situation des milieux aquatiques affectés par les travaux d'exploitation ou leur arrêt à la date de la déclaration d'arrêt des travaux.
- Dispositions relatives aux eaux de surface.
Le bilan localise en surface les zones affectées par les travaux miniers.
Il expose les effets des travaux d'exploitation et de leur ennoyage, s'il est déjà réalisé, sur les eaux de surface : cours d'eau, canaux, plans d'eau, marais, sources.
Il indique, le cas échéant, les zones inondées ou inondables du fait des travaux miniers et, s'il en existe, les caractéristiques et les modalités d'exploitation des installations destinées à éviter ces inondations.
Il indique les caractéristiques, l'usage, notamment pour l'alimentation en eau potable, et le lieu de déversement des eaux de mines, leur impact sur le milieu et les traitements éventuellement réalisés.
Ces divers éléments sont, autant que possible, reportés sur des plans.
- Dispositions relatives aux eaux souterraines.
Le bilan dresse l'état des systèmes aquifères à la date de la déclaration d'arrêt des travaux, notamment du point de vue de la piézométrie et de la qualité des eaux.
Il indique l'effet des travaux d'exploitation sur ces systèmes, en particulier lorsque l'ennoyage a déjà eu lieu.
Conséquences de l'arrêt des travaux sur les eaux de toute nature.
- Dispositions relatives au processus d'ennoyage.
Lorsque l'ennoyage n'est pas encore réalisé, le bilan expose le rythme et les délais de celui-ci, par secteurs indépendants, les processus susceptibles d'altérer la qualité des eaux d'ennoyage et la qualité prévisible de ces eaux.
Le bilan indique les moyens de surveillance, notamment piézométrique, et de suivi de la qualité des eaux d'ennoyage envisagés.
Il expose l'évolution dans le temps de la qualité des eaux d'ennoyage.
- Dispositions relatives aux conséquences de l'arrêt des travaux sur les eaux de surface.
Le bilan expose les modifications prévisionnelles, qualitatives et quantitatives, des eaux de surface du fait des travaux et installations minières.
Il indique les dispositions envisagées quant aux exutoires des eaux de mines pour tenir compte de leur impact sur le réseau hydrographique et sur les nappes phréatiques.
Il précise les niveaux piézométriques prévisionnels des nappes phréatiques et les zones qui seront inondées ou inondables après la fin de l'ennoyage.
Ces éléments sont reportés, autant que possible, sur les plans mentionnés à l'article 3.
En cas d'arrêt partiel, les indications sur l'état final après cessation définitive de l'exploitation seront reportées sur le référentiel défini à l'article 3 dès lors que le terrain d'assiette des installations se situe dans la zone d'influence des ouvrages miniers.
- Dispositions relatives aux conséquences de l'abandon des travaux sur les eaux souterraines.
Le bilan estime, aux plans quantitatif et qualitatif, l'influence de l'ennoyage, s'il n'a pas encore eu lieu.
Il précise, pour la période transitoire liée à l'ennoyage, les aquifères influencés, la nature des modifications prévues et leurs conséquences sur l'utilisation des aquifères.
- Dispositions relatives aux cas où des effondrements des travaux miniers souterrains ou des cavités souterraines créées à partir de sondages sont susceptibles de se produire.
Lorsque l'étude mentionnée à l'article 13 1., deuxième alinéa, a mis en évidence des risques d'effondrement des travaux souterrains ou des cavités créées à partir de sondages, le bilan étudie les effets possibles de ces effondrements éventuels sur le régime des eaux souterraines et superficielles.
Les secteurs des aquifères susceptibles d'être concernés par ces risques sont reportés sur les plans de chacun des aquifères et sur les plans mentionnés à l'article 3.
L'étude examine les risques de fontis, d'affaissement ou d'effondrement et les mesures envisagées à cet égard lorsque des cavités souterraines subsistent après l'arrêt des travaux miniers.
L'étude examine également les risques d'inondation, d'émanation de gaz dangereux ou nocifs, les pollutions des sols et les risques radiologiques.
Elle tient compte de l'évolution prévisible des paramètres à long terme, du vieillissement des roches et de l'influence de l'eau.
Elle explicite les aléas résiduels susceptibles d'apparaître après que l'ensemble des mesures prévues à l'article 9 II. ont été mises en oeuvre, et indique les risques résiduels importants qui doivent faire l'objet des dispositions du troisième alinéa de l'article 91 du code minier ou de l'article 93 de ce code.
Les plans et/ou les coupes des travaux souterrains et des cavités souterraines créées à partir de sondages, visés à la fin du 1° de l'article 44 du décret susvisé, comportent les critères essentiels permettant de définir, pour chaque type d'exploitation, l'aléa auquel il est soumis.
Travaux souterrains et/ou cavités créées à partir de sondages.
- Dispositions concernant les aléas de fontis, d'affaissement ou d'effondrement en surface.
Pour les zones où des répercussions en surface des travaux souterrains sont prévisibles, l'étude distingue entre les aléas de fontis, les aléas d'affaissement progressif et les aléas d'effondrement brutal.
Elle s'efforce de quantifier ces aléas : probabilité, vraisemblance, amplitude, déformations, pente.
L'étude prend en compte, le cas échéant, les modifications du régime des eaux souterraines qui seraient provoquées par ces phénomènes.
Les zones d'aléas sont reportées sur les plans mentionnés à l'article 3.
- Dispositions relatives aux aléas dus aux gaz de mine.
Sur la base des connaissances acquises pendant l'exploitation, l'étude indique les gaz nocifs ou nuisibles susceptibles de se dégager des anciens travaux miniers.
Elle indique leurs lieux probables d'émission et évalue leur débit, dans la mesure du possible.
Elle examine particulièrement les cas où du gaz peut être mis en pression du fait de l'ennoyage.
L'étude examine notamment par modélisation le risque d'émission de gaz nocifs ou nuisibles du fait d'un éventuel balayage des anciens travaux par aérage naturel.
Elle expose les considérations techniques et économiques qui ne permettent pas de supprimer ces risques.
- Dispositions relatives aux risques d'échauffement ou de feux susceptibles de se produire dans les anciens travaux.
L'étude analyse, le cas échéant, les risques de feu ou d'échauffement.
Travaux à ciel ouvert et installations de surface.
L'étude analyse en particulier les aléas d'instabilité directe ou indirecte des dépôts de stériles miniers ou de résidus de traitement ainsi que les aléas d'instabilité des talus des exploitations à ciel ouvert.
Sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et sondages d'exploitation de mines autres que ceux concernés par l'article 4, et de géothermie.
Pour l'analyse des risques relatifs à la mise en communication des aquifères, l'étude indiquera les caractéristiques piézométriques et qualitatives de ces aquifères.
Elle donnera des indications sur les risques que pourrait présenter une mise en communication de ces aquifères par les sondages en cause.
Mesures de surveillance et de prévention.
Lorsque, dans les conditions visées au troisième alinéa de l'article 91 du code minier, l'étude a fait apparaître que des risques importants sont susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes après l'arrêt des travaux, elle expose les mesures, en particulier de surveillance, que l'exploitant estime devoir être poursuivies après l'abandon.
Elle justifie la méthode de surveillance et de prévention envisagée, les moyens et techniques retenus et leur adaptation au site et la durée prévisible de la surveillance et de la prévention, ainsi que l'évolution du dispositif au cours de cette période.
Dans les cas visés à l'article 93 du code minier, l'étude indique le montant de l'investissement initial, le calendrier de mise en service des installations de surveillance et de prévention, le coût de leur fonctionnement pour une période de dix ans.
Récapitulatif, d'une part, des installations dont l'exploitation minière a cessé avant d'être soumises à la procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier.
Lors de l'arrêt des derniers travaux de la concession, sont également reportés sur le référentiel de l'article 3 la localisation des ouvrages débouchant au jour, des installations de surface et souterraines, et des dépôts de stériles appartenant à la concession dont l'exploitation minière a cessé avant que leur arrêt ne soit soumis à procédure, ainsi que ceux ayant déjà fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier.
La déclaration rappelle en outre les modes de traitement de ces ouvrages et leur état actuel.
Documents et informations contenus dans la déclaration.
Les documents et informations contenus dans la déclaration d'arrêt définitif d'une installation particulière sont les documents et informations susvisés dans la mesure où ils sont utiles pour apprécier les effets et les conséquences de cet arrêt.
Ils comprennent notamment : 1° Les plans de l'article 3 sur lesquels sont reportés également les travaux souterrains et les cavités susceptibles d'influencer l'installation particulière ; 2° Pour les sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et les sondages d'exploitation de mines ou de géothermie, les informations visées à l'article 4 et à l'article 9 II-4 ; 3° Pour les installations de surface, les documents et informations visées aux articles 7, 9 II-6 et 11 II et, en outre, pour les dépôts de stériles miniers et de résidus de traitement, ceux visés à l'article 9 II-7 ; 4° Pour toutes les installations particulières, l'étude visée au chapitre V, en prenant en compte l'ensemble des ouvrages ou travaux miniers susceptibles d'influencer chacune d'entre elles ; 5° Pour les puits et sondages d'exploitation ou pour les débouchés au jour de galeries souterraines, les documents et informations mentionnés à l'article 9 II-1, dernier alinéa, l'article 13 I pour les risques générés par l'ouvrage lui-même et les articles 13 II et 13 III pour les risques générés par l'ouvrage ou par les autres ouvrages miniers avec lesquels il demeure en relation ; 6° Pour les sondages des cavités créées à partir de sondages, les éléments mentionnés à l'article 9 II-3.
Dans le cas où, dans le périmètre de l'installation particulière ou attenants à celle-ci, subsistent des installations ou des ouvrages qui ne font pas l'objet de la procédure d'arrêt de travaux et qui continuent d'être soumis à la police des mines, la déclaration est accompagnée d'un plan sur lequel figure le périmètre de ces derniers.
Dans ce cas, le mémoire expose les mesures prises ou envisagées pour assurer l'indépendance entre ces deux types d'installations et pour assurer le libre accès de l'exploitant aux installations soumises à la police des mines.
Faute pour lui d'être propriétaire de l'accès à ces ouvrages ou installations, le mémoire indique les servitudes dont il dispose à cet effet.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Actions de recherche et d'exploitation et leurs résultats.
Ouvrages miniers de recherche et d'exploitation d'un gisement (autrement que par sondages) et vides en résultant (laissés en l'état, remblayés, ennoyés, supprimés par éboulement volontaire ou non des terrains ou par fluage).
Cavités souterraines créées à partir de sondages :
Vides résultant de l'exploitation par dissolution de la substance minière par circulation d'un fluide (généralement de l'eau) dans le gisement par l'intermédiaire de sondages ; de telles cavités peuvent également résulter de la gazéification ou de la combustion in situ provoquées du charbon.
Travaux de recherche ou d'exploitation s'effectuant par enlèvement du gisement à l'air libre ainsi que les excavations en résultant.
Sondage :
Ouvrage résultant d'une opération de forage, dénommé également « puits » dans la pratique lorsqu'il sert à l'exploitation.
Stériles miniers :
Produits non commercialisés provenant des travaux de recherche et d'exploitation.
Résidus de traitement :
Produits non commercialisés provenant du traitement du minerai par voie physique (souvent dénommés « tailings » dans les documents professionnels).
Dépôts de stériles miniers ou de résidus de traitement :
Installation de stockage de stériles miniers ou de résidus de traitement en surface (un tel dépôt est une installation de surface).
Installations qui sont le complément nécessaire de la recherche ou de l'exploitation et autres installations indispensables à l'exploitation, telles que définies à l'article 2 du titre « Règles générales du règlement général des industries extractives ».
Aléa :
Evénement dont la réalisation n'est pas certaine, que l'on peut caractériser, dans le domaine du risque minier, par l'intensité du phénomène redouté et l'éventualité de sa survenance.
La vulnérabilité est la sensibilité des biens existants (par exemple : bâti, infrastructures ou réseaux) aux effets des désordres miniers atteignant la surface.
Zone d'influence :
Zone de la surface susceptible d'être influencée par des travaux souterrains.
Les plans de surface comportent au moins les courbes de niveau, le réseau hydrographique, les limites communales et départementales, les bâtiments et infrastructures figurant sur les cartes de l'Institut géographique national ainsi que les limites de concession dont les sommets sont exprimés en coordonnées Lambert.
Ces plans doivent permettre un raccordement aisé avec ceux de l'Institut géographique national.
- Dispositions particulières concernant la description
des méthodes d'exploitation utilisées
- Dispositions concernant les mesures destinées à préserver les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier, pour faire cesser de façon générale les désordres et les nuisances de toute nature engendrés par son activité et pour prévenir les risques de survenance de tels désordres
Le mémoire expose les mesures déjà prises et celles envisagées pour préserver les intérêts susvisés.
Dispositions particulières concernant les aménagements
réalisés ou à exécuter dans les travaux souterrains
- décrit les traitements des vides résultant de l'exploitation dont ceux existant au moment de la déclaration et précise les parties de l'exploitation ainsi traitées ;
- situe et décrit les serrements aux eaux effectués ou à établir à l'intérieur des travaux souterrains ; démontre leur capacité à répondre dans le temps à l'objectif qui leur est assigné (par exemple : résistance mécanique, étanchéité, pérennité) ;
- décrit les aménagements réalisés en vue de s'opposer aux risques de feu ou aux risques liés aux gaz de mines, pour les exploitations présentant de tels aléas.
Dispositions particulières concernant les cavités
créées à partir de sondages
concernant les travaux à ciel ouvert
concernant les installations de surface
Le mémoire mentionne en tant que de besoin :
- les sols pollués et les localise ; il précise les méthodes de traitement à mettre en oeuvre en vue de faire cesser ou de réduire le risque et décrit les travaux à réaliser ;
- la cote NGF des terrains d'emprise des installations faisant l'objet de la déclaration ainsi que le niveau final de la nappe après arrêt des exhaures ;
- les aléas de fontis, d'affaissement progressif ou d'effondrement susceptibles d'affecter les terrains d'emprise en raison des travaux miniers sous-jacents.
Dispositions particulières relatives aux dépôts
de stériles miniers et de résidus de traitement
Dispositions ménageant, le cas échéant, les possibilités
de reprise de l'exploitation
- Dispositions relatives aux conséquences de l'arrêt
des travaux sur les eaux de surface
- Dispositions relatives aux conséquences de l'abandon
des travaux sur les eaux souterraines
- Dispositions concernant les aléas de fontis,
d'affaissement ou d'effondrement en surface
- Dispositions relatives aux risques d'échauffement ou de feux
susceptibles de se produire dans les anciens travaux
1° Les plans de l'article 3 sur lesquels sont reportés également les travaux souterrains et les cavités susceptibles d'influencer l'installation particulière ;
2° Pour les sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et les sondages d'exploitation de mines ou de géothermie, les informations visées à l'article 4 et à l'article 9-II-4 ;
3° Pour les installations de surface, les documents et informations visées aux articles 7, 9-II-6 et 11-II et, en outre, pour les dépôts de stériles miniers et de résidus de traitement, ceux visés à l'article 9-II-7 ;
4° Pour toutes les installations particulières, l'étude visée au chapitre V, en prenant en compte l'ensemble des ouvrages ou travaux miniers susceptibles d'influencer chacune d'entre elles ;
5° Pour les puits et sondages d'exploitation ou pour les débouchés au jour de galeries souterraines, les documents et informations mentionnés à l'article 9-II-1, dernier alinéa, l'article 13-I pour les risques générés par l'ouvrage lui-même et les articles 13-II et 13-III pour les risques générés par l'ouvrage ou par les autres ouvrages miniers avec lesquels il demeure en relation ;
6° Pour les sondages des cavités créées à partir de sondages, les éléments mentionnés à l'article 9-II-3.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, l'organisme certificateur AVICERT, 2, le Mail, 76190 Yvetot, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 20 septembre 2004 fixant au titre de la session 2004 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2004 du concours réservé d'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes) organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 4.
Décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.
Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont fixées, par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.
Le décret n° 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, est abrogé.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 EUR.
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, Mme Roux (Nathalie), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée d'assurer, au bénéfice de l'administration centrale et des services déconcentrés, le pilotage et la mise en cohérence du dispositif de contrôle de gestion stratégique et opérationnel pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2004, la liste des personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure est fixée comme suit :
M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, ministère des affaires étrangères.
M. Eric Gross, directeur du livre et de la culture, ministère de la culture et de la communication.
M. Marc Oberle, ingénieur général des télécommunications, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'Ecole nationale d'administration.
M. Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'institut d'études politiques de Paris.
M. Daniel Louvard, directeur de recherche à l'Institut Curie.
M. Ulises Moulines, professeur à l'université de Munich.
M. Jürgen Mlynek, président de l'université Humboldt de Berlin.
M. Michel Zink, professeur au Collège de France, chaire de littérature de la France médiévale.
Arrêté du 29 septembre 2004 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 29 septembre 2004, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante :
M. Bernard Boisson, conseiller, Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Suppléante : Mme Chantal Foulon, directrice adjointe des relations sociales (MEDEF).
M. Arnold Brum, chef de service des affaires sociales, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Suppléant : M. Claude Cochonneau, président de la commission employeur (FNSEA).
M. Olivier Robert de Massy, directeur général adjoint, Association française des banques (AFB).
Suppléante : Mme Catherine Martin, directrice de l'emploi (MEDEF).
Mme Marie-Paule Roiland, directrice des affaires européennes et internationales, Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Suppléant : M. Emmanuel Julien, directeur adjoint pour les questions sociales européennes et internationales (MEDEF).
M. Jean-François Veysset, vice-président chargé des affaires sociales, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Suppléant : M. Georges Tissie, directeur des affaires sociales (CGPME).
M. Jean-Michel Joubier, secrétaire, Confédération générale du travail (CGT).
Suppléant : M. Daniel Retureau, chargé des activités de l'Organisation internationale du travail (CGT).
M. Yves Veyrier, secrétaire confédéral chargé du secteur international, Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
Suppléante : Mme Raquel Garrido, assistante du secrétaire confédéral chargé du secteur international (CGT-FO).
M. Thomas Gerard, secrétaire confédéral, Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Suppléante : Mme Huguette Brunel, responsable du service international et Europe (CFDT).
M. Patrick Formosa, responsable du service international, Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC).
Suppléante : Mme Isabelle Roussel-Verret, juriste sur les questions européennes et internationales (CFE-CGC).
M. Frédéric Touboul, responsable du service Europe et international, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Suppléant : M. Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint, responsable politique du secteur Europe et international (CFTC).
M. Jean-Claude Tricoche, délégué général, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Suppléant : M. Bernard Poix, conseiller national (UNSA).
Spécialité dénommée ACICLOVIR ARROW CONSEIL 5 %, crème :
- AMM n° 363 925.7 (2 g en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème (décision du 5 mai 2004).
Spécialité dénommée ACICLOVIR IREX 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIR ZYDUS 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACICLOVIVAX 5 %, crème :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n°s 364 763.0 (16 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 364 764.7 (24 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 565 621.9 (100 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 24 mai 2004).
Spécialité dénommée ANTALYRE, collyre en solution en récipient unidose :
Composition : acide salicylique, 0,4 mg, pour 0,4 ml de collyre.
- AMM n° 364 174.5 (0,4 ml en récipient unidose [PEBD], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de SOPHTAL 0,5 mg/0,5 ml, collyre en récipient unidose (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée AXIAGO 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion :
Composition : esoméprazole, 40,00 mg ; sous forme d'ésoméprazole sodique, 42,50 mg, pour un flacon.
- AMM n°s 364 437.6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 364 438.2 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée BENTIFEN 0,25 mg/ml, collyre en solution :
Composition : kétotifène, 0,250 mg ; sous forme de fumarate de kétotifène, 0,345 mg, pour 1 ml.
- AMM n° 364 521.7 (5 ml en flacon [PEBD] muni d'un compte-gouttes [PEBD transparent] et d'un bouchon [PEHD] blanc, avec une bague de sécurité intégrée) ; cette spécialité est un générique de ZADITEN 0,25 mg/ml, collyre en solution (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée BENTIFEN 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose :
- AMM n°s 364 522.3 (0,4 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 5) ; 364 524.6 (0,4 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 20) ; 364 525.2 (0,4 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 30) ; 364 526.9 (0,4 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 50) ; 364 527.5 (0,4 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique de ZADITEN 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI, comprimé à sucer ou à croquer :
Composition : calcium, 500,00 mg ; sous forme de carbonate de calcium, 1 250,00 mg ; cholécalciférol (vitamine D3), 440 UI ; sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente, 4,40 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 364 408.6 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; 364 409.2 (60 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 10 mai 2004).
Spécialité dénommée CADENS 100 UI/1 ml, solution injectable :
Composition : calcitonine synthétique de saumon 100 UI, pour une ampoule de 1 ml.
- AMM n°s 364 415.2 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 4) ; 364 416.9 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 364 417.5 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 364 418.1 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 8) ; 364 419.8 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE IVAX 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
- AMM n° 364 577.2 (125 ml en flacon [verre brun] + cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée CETIRIZINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n° 364 578.9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée CETIRIZINE UCB 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 364 606.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 607.9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 608.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 579.2 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée DEFIRIN 0,1 mg, comprimé :
Laboratoire pharmaceutique Noroit.
Composition : acétate de desmopressine, 0,1 mg, sous forme d'acétate de desmopressine trihydraté, pour un comprimé.
- AMM n°s 364 609.1 (15 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 364 611.6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 364 612.2 (60 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 364 635.2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de MINIRIN 0,1 mg, comprimé (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée DUAMENTIN 1 g/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 16/1) :
Composition : amoxicilline, 1 000,00 mg, soit : amoxicilline, 652,50 mg ; sous forme d'amoxicilline trihydratée, 654,10 mg ; amoxicilline, 437,50 mg ; sous forme d'amoxicilline sodique, 480,80 mg ; acide clavulanique, 62,50 mg ; sous forme de clavulanate de potassium, 76,20 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 364 124.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 364 125.4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 364 126.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 364 127.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) ; 364 128.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/polyamide]) (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée ESMERON 25 mg/2,5 ml, solution injectable :
Laboratoire Organon SA.
Composition : bromure de rocuronium, 25 mg, pour 2,5 ml de solution.
- AMM n° 564 997.5 (2,5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) (décision du 10 mai 2004).
Spécialité dénommée FIXICAL VITAMINE D3 1 000 mg/800 UI, comprimé à sucer :
Composition : calcium, 1 000 mg ; sous forme de carbonate de calcium ; cholécalciferol (vitamine D3), 800 UI ; sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente, pour un comprimé à sucer.
- AMM n° 364 247.2 (30 comprimés en pilulier [PE] avec bouchon [PE]) (décision du 5 mai 2004).
Spécialité dénommée FLUMAZENIL DAKOTA PHARM 0,1 mg/ml, solution injectable :
Composition : flumazénil, 0,1 mg, pour 1 ml de solution injectable.
- AMM n°s 364 587.8 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 1) ; 364 588.4 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 5) ; 364 589.0 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 6) ; 364 590.9 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 10) ; 364 591.5 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 1) ; 364 592.1 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 5) ; 364 593.8 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 6) ; 364 594.4 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ANEXATE 1 mg/10 ml, solution injectable (IV) (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimé :
Composition : fluoxétine base, 20 mg ; sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, pour un comprimé.
- AMM n°s 364 535.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 536.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 550.4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée GYNOLUTENYL 5 mg, comprimé sécable :
Composition : acétate de nomégestrol, 5 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 364 537.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 538.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTENYL 5 mg, comprimé sécable (décision du 10 mai 2004).
Spécialité dénommée INEXIUM 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion :
Spécialité dénommée MAGNEVIE B6 100 mg/10 mg, comprimé pelliculé :
Sanofi Synthélabo OTC.
Composition : magnésium, 100,00 mg ; sous forme de citrate de magnésium anhydre ; chlorhydrate de pyridoxine 10,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 363 262.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 363 263.4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 363 264.0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 363 265.7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 363 266.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 363 268.6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 363 269.2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 363 270.0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 363 271.7 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 363 272.3 (60 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 363 274.6 (90 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 363 275.2 (120 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MAGNE B6 100 mg/10 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 mai 2004).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE IREX 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 364 528.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 545.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée OFLOXACINE SANDOZ 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 364 529.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 546.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 547.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée PLAQUENIL 200 mg, comprimé pelliculé :
Composition : sulfate d'hydroxychloroquine, 200 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n° 364 414.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée POVIDONE IODEE MERCK 10 %, solution pour application cutanée en récipient unidose :
- AMM n°s 364 211.8 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 5) ; 364 212.4 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 10) ; 364 213.0 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 15) ; 364 214.7 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 20) ; 364 215.3 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 30) ; 364 217.6 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 40) ; 364 218.2 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 50) ; 364 219.9 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 60) ; 364 220.7 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 80) ; 364 221.3 (10 ml en récipient unidose [PEHD] ; boîte de 100) (décision du 5 mai 2004).
Spécialité dénommée PROGESTERONE QUALIMED 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale :
Composition : progestérone, 100 mg, pour une capsule molle ou capsule molle vaginale.
- AMM n°s 364 710.4 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 711.0 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 712.7 (90 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 713.3 (120 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée TRIATEC 1,25 mg, comprimé :
- AMM n°s 364 394.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 395.1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 396.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 397.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 689.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 10 mai 2004).
Spécialité dénommée TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée ZOLPIDEM DAKOTA PHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 364 730.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 731.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 732.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 733.4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 734.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées PVC/aluminium]) ; 565 605.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 mai 2004).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM GENTHON 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Genthon BV.
- AMM n°s 364 539.3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 540.1 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 541.8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 542.4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 543.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 544.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 545.3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 547.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 548.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 549.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 551.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 552.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 553.3 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 555.6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 364 550.7 (30 comprimés en flacon [HDPE]) ; 565 556.2 (100 comprimés en flacon [HDPE]) ; 565 557.9 (500 comprimés en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 mai 2004).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM IVAX 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée ZOLPIDEM SANOFI SYNTHELABO FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée ZOLPIDEM SYNTHON 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Arrêté du 6 octobre 2004 fixant au titre de l'année 2005 les dates des épreuves écrites et graphiques des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2004, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 22, 23 et 24 février 2005 pour les concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au jeudi 16 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 16 décembre 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n°2004-1089 du 13 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté, après le point 11, un point 12 ainsi rédigé :
- A l'antépénultième alinéa, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 12 ».
- A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 5 à 11 » sont remplacés par les mots : « 5 à 12 ».
A l'article 11 du même décret, il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Il conclut les transactions autorisées dans les conditions prévues à l'article 9.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, M. Gérard Martin, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, Mme Andrée Madelaine, ingénieure de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2005, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, M. Lionel Lefebvre, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en remplacement de M. Fabien Caqueret.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale des fréquences
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. François Rancy, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. Jean-Marc Chaduc.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches exercées par M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics conclu dans le cadre des accords nationaux relatifs à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics.
Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret.
L'exécution par carte d'achat éteint la créance née du marché, y compris d'un bon de commande, et clôture le délai de paiement.
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : - les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; - les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
Au sens du présent décret, on entend par : - entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ; - émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'article L.
311-1 du code précité ; - porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ; - accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.
L'émetteur met à la disposition de l'entité publique les cartes d'achat des porteurs qu'elle a désignés.
L'émetteur ou son correspondant bancaire paye à l'accepteur toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat.
L'émetteur ou son correspondant bancaire paye dans un délai prévu par contrat avec l'accepteur.
Ce délai est inférieur ou égal au délai global de paiement prévu par l'article 96 du code des marchés publics.
Il court à compter de la date d'utilisation de la carte d'achat connue de l'émetteur ou de son correspondant bancaire.
L'émetteur porte chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations.
Le montant des fonds transférés aux accepteurs est inscrit par l'émetteur dans ses livres, au débit d'un compte technique dédié au contrat passé avec l'entité publique.
L'entité publique procède à la désignation de chaque porteur et définit les paramètres d'habilitation de chaque carte.
Le porteur se fait remettre ou livrer directement les fournitures ou services commandés auprès des accepteurs.
L'utilisation physique de la carte par son porteur n'est possible que lorsque l'accepteur remet les fournitures ou services commandés en présence du porteur, et que la commande n'est pas effectuée dans le cadre d'un marché conclu aux conditions prévues par une convention de prix.
L'entité publique fait créditer le compte technique du montant de la créance née et approuvée.
Les conditions et modalités de fonctionnement du compte technique et délais d'approbation des montants qui y sont inscrits sont fixés par le contrat passé par l'entité publique avec l'émetteur.
L'approbation est acquise par l'utilisation physique de la carte et la présence du porteur lors de la remise par l'accepteur des fournitures ou services commandés.
Ces dispositions sont reproduites dans le contrat passé par l'émetteur ou son correspondant bancaire avec l'accepteur.
Avant de créditer le compte technique, le comptable public assignataire effectue les contrôles réglementaires prévus au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il procède au paiement de l'émetteur.
Pour chaque utilisation de la carte, l'accepteur contrôle auprès de l'émetteur les paramètres d'habilitation, procède à la délivrance ou à la livraison des fournitures ou services commandés par le porteur et demande à l'émetteur ou à son correspondant bancaire le paiement de la créance née.
Les conditions et modalités d'acceptation de la carte de paiement de la créance née et de remboursement si elle n'est pas approuvée sont fixées par le contrat passé par l'accepteur avec l'émetteur ou son correspondant bancaire.
Si la possibilité d'accepter le paiement par carte d'achat est refusée ou retirée par l'émetteur ou son correspondant bancaire à un titulaire de marché public en raison des risques financiers qu'il présente, l'entité publique dispense le titulaire d'exécuter le marché par carte d'achat.
Le contrat passé entre l'entité publique et l'émetteur stipule : a) Que chaque créance née d'une exécution par carte d'achat est portée sur un relevé d'opérations établi par l'émetteur ; b) Que ce relevé fait foi des transferts de fonds entre les livres de l'émetteur et ceux de l'accepteur ; c) Que ce relevé appuie la demande de paiement de l'émetteur à l'entité publique.
Le relevé d'opérations doit mentionner le nom ou la raison sociale de l'émetteur et le nom de l'entité publique débitrice.
Pour chaque créance née d'une exécution par carte d'achat porté par l'émetteur sur le relevé d'opérations, l'accepteur ou l'entité publique précise : a) Le nom ou la raison sociale, le numéro unique d'identification de l'accepteur tel que défini à l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé ; b) L'identification de la carte utilisée ou de son porteur ; c) La date d'utilisation de la carte d'achat ; d) Le montant de la créance née et, le cas échéant, l'indication de la TVA ; e) La nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d'achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, le décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix et, le cas échéant, quantité.
Le relevé d'opérations est transmis, le cas échéant, par voie électronique.
Les utilisations de carte d'achat sont regroupées par l'entité publique par marché, par budget ou état des prévisions de recettes et de dépenses, par nature de dépenses.
132-2 du code monétaire et financier, le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers.
Le paiement doit être effectué à l'émetteur par le comptable public assignataire, dans les délais et selon les dispositions du code des marchés publics ou, lorsque l'entité publique n'y est pas soumise, de la réglementation qui lui est applicable.
- les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
- entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
- émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L.
- porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;
- accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.
Avant de créditer le compte technique, le comptable public assignataire effectue les contrôles réglementaires prévus au décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le contrat passé entre l'entité publique et l'émetteur stipule :
a) Que chaque créance née d'une exécution par carte d'achat est portée sur un relevé d'opérations établi par l'émetteur ;
b) Que ce relevé fait foi des transferts de fonds entre les livres de l'émetteur et ceux de l'accepteur ;
c) Que ce relevé appuie la demande de paiement de l'émetteur à l'entité publique.
Pour chaque créance née d'une exécution par carte d'achat porté par l'émetteur sur le relevé d'opérations, l'accepteur ou l'entité publique précise :
a) Le nom ou la raison sociale, le numéro unique d'identification de l'accepteur tel que défini à l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé ;
b) L'identification de la carte utilisée ou de son porteur ;
c) La date d'utilisation de la carte d'achat ;
d) Le montant de la créance née et, le cas échéant, l'indication de la TVA ;
e) La nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d'achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, le décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix et, le cas échéant, quantité.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant création d'un centre d'information et d'orientation à Trévoux (Ain) (académie de Lyon)
L'annexe de Trévoux du centre d'information et d'orientation (CIO) de Bourg-en-Bresse (Ain) est transformée en CIO départemental sous le même numéro à compter du 1er septembre 2005.
Décision n° 2004-412 du 28 septembre 2004 autorisant la société Audience à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Là La Radio
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 10 mai 2009.
La présente décision sera notifiée à la SARL Audience et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Allemands.
Commune : 04400 Barcelonnette.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 30 septembre 2004 au 30 juin 2005.
Site : collège André-Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale placé auprès du directeur du Trésor.
L'Agence des participations de l'Etat exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat.
L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position d'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant du périmètre de l'agence dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.
Elle propose au ministre de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
L'agence s'assure, le cas échéant, avec le commissaire du Gouvernement de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes.
Elle peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés.
Elle évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre pour les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle contrôle l'activité des personnes de droit public et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle.
Elle propose après avis des ministères concernés les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés.
Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées.
Elle met en oeuvre pour le compte du directeur du Trésor les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
Le sous-directeur en question aura la charge de la sous-direction « Services, Audiovisuel, Défense ».
Cette sous-direction exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'audiovisuel et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures défaisances dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
La sous-direction « Services, Audiovisuel, Défense » comprend :
- un bureau chargé des groupes France Télécom et La Poste ainsi que des structures de défaisances et en extinction ;
- un bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense ;
- un pôle d'expertise juridique.
Le candidat devra disposer de bonnes connaissances générales en finances d'entreprise, en comptabilité, en droit public et en droit des affaires, ainsi que d'une expérience administrative et de capacités de management confirmées.
Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction E est chargée des relations internationales.
Elle a principalement en charge la préparation, la négociation et l'application des conventions fiscales internationales, la participation aux travaux de l'Union européenne et de l'OCDE en matière fiscale ainsi que des questions générales relatives à la fiscalité internationale.
Le bureau E 1 traite des questions de principe relatives à la fiscalité internationale.
Il est compétent en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux (territorialité, domicile, lutte contre la fraude et l'évasion internationales, etc.).
Enfin, il participe aux travaux des organisations internationales ainsi qu'aux négociations et interprétations des conventions fiscales.
Le bureau E 2 assure plus particulièrement la coordination et le suivi des questions européennes, des travaux des organisations multilatérales (OCDE), des conventions fiscales avec Monaco ainsi que la gestion de la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes.
Il réalise également les études et l'information en matière de fiscalité internationale.
Le sous-directeur des relations internationales assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.
Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, un goût prononcé pour la négociation internationale ainsi qu'une aptitude à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions internationales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiéarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les matches se dérouleront le mercredi 27 et le jeudi 28 octobre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 27 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 octobre 2004.
Avis aux responsables de la mise sur le marché de matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, utilisés dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (art. R.* 1321-48 du code de la santé publique et arrêté du 29 mai 1997, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000 et du 22 août 2002 publiés respectivement au Journal officiel des 1er juin 1997, 25 août 1998, 21 janvier 2000 et 3 septembre 2002), les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau, entrant au contact d'eaux destinées à la consommation humaine :
- ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux, soit en leur conférant un caractère nocif pour la santé, soit en modifiant leurs propriétés organoleptiques, physiques, chimiques et microbiologiques ;
- doivent respecter des règles de composition, telles que précisées à l'article 5-1 de l'arrêté (respect de règles de composition pour les matériaux métalliques et ceux à base de liants hydrauliques, utilisation de constituants chimiques autorisés pour les matériaux organiques, etc.).
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié, les responsables de la mise sur le marché de ces matériaux et objets et les opérateurs appelés à intervenir dans la réalisation d'installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau doivent disposer de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits au regard des prescriptions mentionnées ci-dessus.
Cette disposition s'applique déjà aux responsables de la mise sur le marché de matériaux et d'objets tels que les tuyaux, les raccords, les revêtements, les joints, etc., qu'ils soient constitués de matière métallique, organique (plastique, élastomère de caoutchouc ou de silicones, ...) ou à base de liants hydrauliques (bétons et mortiers) ainsi qu'à certains accessoires (1) (poteaux et bouches d'incendie et certains robinets).
L'arrêté du 29 mai 1997, modifié le 22 août 2002, dispose qu'elle s'applique à l'ensemble des accessoires destinés à entrer au contact d'eau destinée à la consommation humaine à partir du 24 décembre 2003.
L'arrêté du 16 septembre 2004, pris en application de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique, proroge pour une durée de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié et la date de validité de ses annexes I à IV.
Pour les accessoires, au vu des difficultés actuellement rencontrées par les fabricants pour obtenir une preuve de la conformité sanitaire de leurs produits, l'arrêté du 16 septembre 2004 précité reporte la date du 24 décembre 2003 au 24 décembre 2006, sans préjudice de dispositions particulières concernant certaines catégories d'accessoires.
En effet, conformément aux dispositions de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique, un arrêté, en cours d'élaboration, abrogeant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié précité fixera au cours de l'année 2004 les conditions d'autorisation d'utilisation des matériaux et produits (y compris des accessoires) entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine et précisera les critères sanitaires à vérifier par un fabricant avant de commercialiser ses matériaux ou objets.
Cet arrêté reprendra l'échéancier présenté ci-après pour fixer l'obligation d'obtention de preuves de la conformité sanitaire des accessoires :
1er novembre 2004, pour les produits suivants :
- produits de jonction de conduite, de diamètre inférieur et supérieur à 63 mm.
Exemples : adaptateurs de bride, compensateurs de dilatation, joints de démontage, manchons de liaison, manchons de réparation, raccords métalliques, raccords plastiques ;
- produits de vantellerie.
Exemples : dégrilleurs, filtres à bandes, filtres à tamis rotatif, filtres sous pression, tambours filtrants, vannes murales ;
- robinetterie de process.
Exemples : robinets à manchon, à obturateur déformable, à soupape, à tournant cylindrique ou conique, à tournant sphérique, de prise d'échantillon, à guillotine ;
- équipements de mesure de niveau d'eau.
Exemples : appareils de détection électrique de niveau, de lecture de niveau, de mesure électrique de niveau ;
- réservoirs hydropneumatiques sous pression.
Exemples : réservoirs antibélier, réservoirs de maintien en pression ;
Exemples : clapets de non-retour, clapets de pied, disconnecteurs ;
- produits de sécurité de conduite.
Exemples : filtres à tamis, limiteurs de débit, purgeurs, ventouses, clapets de non-retour ;
- sous-ensembles d'accessoires de robinetterie sanitaire, destinés à être intégrés dans un appareil complet.
Exemples : cartouches, aérateurs, flexibles, clapets ;
1er avril 2005, pour les produits suivants :
- équipements de pompage, de captage ou d'exhaure.
Exemples : groupes électropompes immergés monocellulaires (en tube ou sur pied d'assise), groupes électropompes immergés multicellulaires, pompes à anneau liquide, pompes à canal latéral, pompes monocellulaires autoamorçantes à volute, pompes multicellulaires autoamorçantes, pompes verticales à ligne d'arbre monocellulaire, pompes verticales à ligne d'arbre multicellulaire ;
- pompes volumétriques.
Exemples : pompes à engrenage, à lobes, à manchon, à palette, à piston, à piston rotatif, à rotor excentré, doseuses, péristaltiques ;
- équipements de pompage de mise en pression.
Exemples : pompes centrifuges à volute à plan de joint axial, pompes centrifuges monocellulaires de surface à aspiration axiale, pompes centrifuges multicellulaires de surface ;
- équipements de mesure de débit.
Exemples : compteurs d'eau, contrôleurs de débit, débitmètres ;
- équipements de mesure de pression.
Exemples : capteurs de pression, manomètres, manostats, robinets d'arrêt pour prise de pression ;
- sécurité de conduite.
Exemples : appareils hydromécaniques de régulation de pression, réducteurs de pression, soupapes de décharge ;
- équipement de branchement.
Exemples : colliers de branchement, robinets de branchement ;
- équipements de puisage.
Exemples : bornes de puisage, bornes fontaines, bouches de lavage et d'arrosage ;
- équipement de réservoir.
Exemples : bondes de fond, crépines, robinets à flotteur ;
1er juillet 2005, pour les appareils complets de robinetterie sanitaire.
Exemples : robinets mélangeurs, mitigeurs, thermostatiques, poussoirs, etc.
Afin d'aider à la constitution et à l'obtention de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits par les industriels, les autorités sanitaires ont développé en 1999 le système de l'attestation de conformité sanitaire (ACS).
Les principes d'obtention de l'ACS sont très similaires à ceux du projet de l'« European acceptance scheme » (EAS), système européen d'acceptation des produits de la construction placés au contact d'eau destinée à la consommation humaine en cours d'élaboration par la Commission européenne et dont la définition devrait être achevée en 2006 (la mise en oeuvre de l'EAS sera effective au cours des années suivantes, dès publication des normes européennes harmonisées correspondantes).
Les circulaires ministérielles n° 99/217 du 12 avril 1999 et n° 2000/232 du 27 avril 2000 (respectivement publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/25 et n° 2000/18) précisent les modalités d'obtention d'une ACS pour les matériaux organiques.
La circulaire ministérielle n° 2002/571 du 25 novembre 2002 (BO Santé n° 2002/52) décrit les conditions de vérification de la conformité sanitaire des accessoires et des sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que les modalités d'obtention d'une ACS pour ces produits.
Ainsi, pour ces produits, l'obtention d'une ACS délivrée par l'un des laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé (2) constitue une preuve du respect des prescriptions de l'arrêté du 29 mai 1997 précité.
L'arrêté évoqué auparavant reconnaîtra l'ACS comme preuve de conformité sanitaire des produits placés au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Décision du 14 octobre 2004 portant désignation d'un organisme de vérification primitive
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 14 octobre 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national des mesures matérialisées de capacité pour liquides, des mesures matérialisées de capacité pour grains, des instruments mesureurs de longueur, des machines planimétriques, des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles et la vérification primitive CEE des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
Arrêté du 20 octobre 2004 fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, les épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) se dérouleront à partir du 21 mars 2005.
Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage
« A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement des candidats par ordre de mérite est établi par le jury au vu des résultats des épreuves écrites et des épreuves orales.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 octobre 2004, est agréé, à compter du 25 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 5 septembre 2001 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas de d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 15 octobre 2004 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 octobre 2004, M. Berthézène (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Ixis en qualité de membre du directoire et directeur financier pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Yilmaz Sabuncu (Nurdan), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Décret du 28 octobre 2004 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale
Mme Martine Feugas, épouse Monteil, directrice des services actifs de la préfecture de police, chargée de la direction régionale de la police judiciaire, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, chargée de la direction centrale de la police judiciaire, à compter du 5 novembre 2004.
Arrêté du 8 octobre 2004 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2004, M. Mortaza (Maxime) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de huit mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Arrêté du 7 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation permanente est donnée à M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Didier Leschi et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Etienne Stoskopf et Nicolas Lerner, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Sanjuan, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Leschi, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, M. Philippe Clermont, maître de conférences et directeur adjoint, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg.
Arrêté du 3 novembre 2004 fixant les dates des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) du concours externe et du concours interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005 se dérouleront les 26, 27 et 28 janvier 2005.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts
Les dépenses assignées sur la caisse du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts sont les suivantes :
a) Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées résultant du dépôt, après le 1er novembre 2004, d'un relevé de solde par une entreprise clôturant son exercice social postérieurement au 30 juin 2004 ;
b) Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées versé au titre d'un exercice social lorsque l'échéance de cet acompte intervient après le 1er novembre 2004 ;
c) Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées demandées après le 1er novembre 2004 ;
d) Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires afférente à des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 3 novembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
Le présent titre s'applique aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, à l'exception : 1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret ; 2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
Avant de mettre à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
La formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 2 doit notamment permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ainsi que les méthodes relatives à l'utilisation rationnelle du véhicule et au développement de la qualité de service.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 2 : 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 susvisé ; 2° Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 2 ; 3° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, trois mois après la date de publication du présent décret, leur activité, à titre salarié, dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Cette situation est établie par un document attestant de la présence en qualité de conducteur routier à la même date valant attestation de formation initiale minimale obligatoire.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité ; 4° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ayant exercé leur activité, à titre salarié, dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre, pendant trois ans au moins et reprenant, entre la date de publication du présent décret et le 30 juin 2006, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans.
Cette situation est établie par une attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité ; 5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dans les conditions suivantes : a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 105 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du présent décret ; b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du présent décret ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 105 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre ; 6° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité à bord d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 13, dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise de travail temporaire.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 2 : 1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, aux 6° et 7° de l'article 2 et à l'article 13 du décret du 18 novembre 1998 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ; 2° Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et titulaires, dans ce cadre, d'une attestation de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice du métier de conducteur routier ; 3° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret du 2 mai 2002 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire de conducteur salarié du transport routier public interurbain de voyageurs.
Toutefois, les conducteurs mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Le chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de 21 heures, portant notamment sur la sécurité et la réglementation.
Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
L'attestation, qui est remise à la fin du stage prévu à l'article 6, est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Le stage prévu à l'article 6 se déroule sur une période de trois jours consécutifs.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, et, d'autre part, en deux autres journées qui sont obligatoirement consécutives.
Dans tous les cas, le stage doit se dérouler au cours d'une période maximale de trente jours et pendant le temps habituel de travail.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 : 1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2° et a du 5° de l'article 4, datant de moins de cinq ans ; 2° Les titulaires de l'attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 2 ; 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 14 heures ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnés à l'article 3 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, datant de moins de cinq ans à la date à laquelle est apprécié le respect de l'obligation de formation susmentionnée.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les formations prévues aux articles 2 et 6 sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
L'établissement agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation prévues aux article 2 et 6 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations prévues aux articles 2 et 6 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent décret.
Les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les conducteurs mentionnés au 3° de l'article 4 qui, trois mois après la date de publication du présent décret, comptent moins de trois ans d'exercice du métier et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2° et au a du 5° de l'article 4 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation au plus tard le 30 juin 2005 ; 2° Les conducteurs de véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, nés après le 30 juin 1970, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2005, sauf s'ils sont titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés ci-après : a) Diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, datant de moins de cinq ans ; b) Attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation minimale obligatoire prévue à l'article 2 et aux conducteurs mentionnés au 2° et au a du 5° de l'article 4 ; 3° A compter du 1er juillet 2006, tous les conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre III.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret.
La liste de ces accords est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
L'obligation de formation initiale minimale obligatoire des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes à la formation initiale minimale obligatoire qu'il institue, sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 2 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 4 et 5, dans les conditions prévues par ces articles.
L'obligation de formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
Dans tous les cas, la formation continue obligatoire de sécurité est dispensée pendant le temps habituel du travail.
Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes à la formation continue obligatoire de sécurité qu'il institue, sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 9, dans les conditions prévues par cet article.
Lorsque l'accord collectif de branche étendu prévoit que les formations mentionnées aux articles 16 et 17 sont dispensées dans le cadre d'établissements agréés par l'autorité publique ou lorsqu'il ne précise pas les conditions d'agrément des établissements, cet agrément est délivré dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
L'établissement agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 16 et 17 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations mentionnées aux articles 16 et 17 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les attestations délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenues avant la publication du présent décret demeurent valables.
Un bilan des actions de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité dispensées en application du présent titre est établi chaque année par les organisations d'employeurs intéressées et présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés, dans le cadre des commissions paritaires de l'emploi prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité et l'emploi.
Ce bilan est communiqué au ministre chargé des transports dans les trois mois suivant l'année civile au titre de laquelle il a été établi.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation des salariés intéressés au regard des obligations de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale prévue par les articles 2 et 16 ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 6 et 17.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article 22 le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale prévue aux articles 2 et 16 ou de l'obligation de formation continue de sécurité prévue aux articles 6 et 17.
Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au conducteur lorsque le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent titre s'applique aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, à l'exception :
1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret ;
2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 2 :
1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 susvisé ;
2° Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre ou avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 2 ;
3° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, trois mois après la date de publication du présent décret, leur activité, à titre salarié, dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité ;
4° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ayant exercé leur activité, à titre salarié, dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre, pendant trois ans au moins et reprenant, entre la date de publication du présent décret et le 30 juin 2006, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans.
5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 105 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du présent décret ;
b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du présent décret ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 105 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre ;
6° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité à bord d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 13, dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 2 :
1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, aux 6° et 7° de l'article 2 et à l'article 13 du décret du 18 novembre 1998 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
2° Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et titulaires, dans ce cadre, d'une attestation de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice du métier de conducteur routier ;
3° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret du 2 mai 2002 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire de conducteur salarié du transport routier public interurbain de voyageurs.
1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2° et a du 5° de l'article 4, datant de moins de cinq ans ;
2° Les titulaires de l'attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 2 ;
3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 14 heures ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnés à l'article 3 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, datant de moins de cinq ans à la date à laquelle est apprécié le respect de l'obligation de formation susmentionnée.
Les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les conducteurs mentionnés au 3° de l'article 4 qui, trois mois après la date de publication du présent décret, comptent moins de trois ans d'exercice du métier et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2° et au a du 5° de l'article 4 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation au plus tard le 30 juin 2005 ;
2° Les conducteurs de véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, nés après le 30 juin 1970, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2005, sauf s'ils sont titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés ci-après :
a) Diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, datant de moins de cinq ans ;
b) Attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation minimale obligatoire prévue à l'article 2 et aux conducteurs mentionnés au 2° et au a du 5° de l'article 4 ;
3° A compter du 1er juillet 2006, tous les conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre III.
- A l'article 2-1, les mots : « mentionnés à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 3 et 18 » ;
- Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ;
2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs mentionnés aux 3° et 6° de cet article comptant moins de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ;
3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises ;
a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ;
b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, les mots : « de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou » sont supprimés ;
« 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004, datant de moins de cinq ans ;
- Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « En cas de déficience d'un établissement agréé », sont insérés les mots : « ou de l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, » ;
- A l'article 10, les mots : « les inspecteurs du travail des transports et les contrôleurs du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, » ;
- A l'article 11, les mots : « de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants » sont remplacés par les mots suivants : « , selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant » ;
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité » sont remplacés par les mots : « le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité ».
2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs mentionnés au 3° et 6° de cet article comptant moins de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ;
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou » sont supprimés ;
« Le conducteur non salarié affecté durant les cinq premières années de sa vie professionnelle à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes établit un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, attestant sur l'honneur qu'il n'est pas encore soumis, en application de l'alinéa précédent, à la formation continue obligatoire de sécurité.
- A l'article 10, les mots : « de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants » sont remplacés par les mots : « , selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant » ;
- A l'article 4, les mots : « et au 7° de l'article 2 du décret » sont remplacés par les mots : « et aux 6° et 7° de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 13 » ;
- Après le premier alinéa du I de l'article 11, sont insérés les alinéas suivants :
- Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « En cas de déficience d'un établissement agréé », sont insérés les mots : « ou de l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au I de l'article 11, » ;
Dans le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, sont insérés après le g du 2° de l'article R.
« h) L'article 16 et les premier et deuxième alinéas de l'article 17 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ».
221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse « AIRMARAIX ».
Cette association exerce sa compétence dans les départements du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 cap Sizun (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Sizun » (zone de protection spéciale FR5310055) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Beuzec-Cap-Sizun et Goulien.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 cap Sizun » figure en annexe au présent arrêté.
Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 16 A (V)
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (M)
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (V)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.
- Au chapitre VII du titre Ier du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la section II devient la section III.
- Il est créé une nouvelle section II intitulée : « Le contentieux disciplinaire ».
Elle comprend les articles suivants :
- La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :
« Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
« Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
« Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
« Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.
- Après chaque renouvellement partiel du conseil régional ou du conseil interrégional, celui-ci désigne, pour deux ans, les notaires composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.
« Il désigne également en son sein le notaire qui exercera les fonctions de syndic régional ou interrégional.
« Après chaque renouvellement partiel de la chambre des notaires faisant fonction de conseil régional, celle-ci désigne, pour un an, les notaires composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.
- A la même période, le conseil régional, le conseil interrégional ou la chambre des notaires lorsqu'elle fait fonction de conseil régional désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.
- La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits.
- Dans le cas prévu à l'article 10 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, lorsque la chambre de discipline décide de charger son président de citer directement le notaire poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, proposer à la juridiction compétente de prononcer à l'encontre du notaire poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
- Lorsque la chambre de discipline prononce contre le notaire poursuivi la censure devant la chambre assemblée, le président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend l'intéressé est chargé de l'exécution de cette peine disciplinaire.
« Le notaire est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant l'assemblée générale de la compagnie à laquelle il appartient, pour une séance au cours de laquelle il est procédé par le président de chambre départementale ou interdépartementale à la lecture solennelle de la décision disciplinaire.
« Procès-verbal en est dressé qui est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le défaut de comparution du notaire est mentionné sur ce procès-verbal.
Au troisième alinéa de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « de juin et juillet » sont remplacés par les mots : « de septembre ».
Décret n°2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Après la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
245-6 doivent remettre en double exemplaire à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L.
138-20, au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration relative au chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L.
Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permet de déterminer, d'une part, le montant du versement provisionnel et, d'autre part, le montant de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L.
« Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L.
245-6 sont acquittés auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L.
138-20 au plus tard le 15 avril de chaque année.
« Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé de l'entreprise, ce dernier peut être imputé sur le montant provisionnel ; en l'absence d'obligation de versement provisionnel, il donne lieu à remboursement.
« En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la contribution définie au deuxième alinéa de l'article L.
245-14 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 42 783,38 EUR (décision modificative n° 1).
Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil « Organomètre », revendiquant les allégations suivantes :
- « contre les douleurs musculaires et articulaires » ;
- « fatigue, (...) nervosité, insomnie » ;
- « amaigrissement, (...) jambes lourdes » ;
- « troubles circulatoires et digestifs » ;
- « et plus de 150 affections courantes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Marketing Export à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Organomètre », reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 2000-682 du 10 avril 2000 délivrée à la SARL Radio PLJ pour l'exploitation du service Rock FM en catégorie B à Belley sur 105,7 MHz :
2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière du titulaire n'est pas telle qu'elle ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 8 juin 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susmentionnée.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 912-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, relatif à l'institution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susmentionnée.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés)
Décret du 1er décembre 2004 abrogeant le décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne) au départ de la station de Mareuil-sur-Cher
Par décret en date du 1er décembre 2004, le décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne) au départ de la station de Mareuil-sur-Cher est abrogé.
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Anthonius Kroese, domicilié 18, rue Charles-Piot, 38320 Eybens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2004, M. Jean-Marie Audinet, attaché principal de préfecture, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-I, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Mme Al Farra (Manar), épouse Shaaban Kabakibo ;
Mme Asentic (Milena), épouse Nicolajevic ;
M. Hammami (Adel) ;
Mme Lazizi (Naïma), épouse Mokrane ;
M. Sbih (Daho) ;
M. Shaaban-Kabakibo (Ghatfan).
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 19 avril 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Durand-Zalewski (Isabelle) », lire : « Durand-Zaleski (Isabelle) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2004, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Sandon (Gilbert), M. Fevrier (Denis), M. Delattre (Dominique), M. Perrin (Gilles), Mlle Ollagnier (Astrid), M. Maurin (Thomas), Mlle Poyau (Cécile), M. Escoffier (Richard), Mme Lapassat (Anne-Marie), M. Bensasson (Bruno), Mlle Laurent (Sandrine), Mme Silvert (Jane), Mlle Sgard (Chrystel), M. Herbaux (Thierry), M. Gauche (François), Mme Touzalin (Danielle), Mme Daujan (Céline), Mlle Desreumaux (Joanne), M. Fauvre (Daniel), M. Fert (Vincent), M. Chrupek (Thierry), Mme Demol (Régine), M. Bodin (François), M. Brenot (Dominique), M. Chaugny (Michel), M. Huiban (Franck), M. Carlier (Alain), M. Colpart (François), M. Reuchet (Jacques), M. Flouret (Pierre).
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Montants de référence annuels
Secrétaire général du haut conseil de l'éducation
La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret.
Dans ce cas, l'établissement ou l'organisme dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest :
M. Barriat (Paul-André), à Eyrenville (Dordogne).
M. Bérard (Antoine), à Saint-Germain-d'Esteuil (Gironde).
M. de Bouard (Hubert), à Saint-Emilion (Gironde).
M. Chassenard (Jean-Claude), à Vianne (Lot-et-Garonne).
M. Dejean (Patrick), à Loupiac (Gironde).
M. Espiot (James), à Marcillac (Gironde).
M. Giresse (Gérard), à Samonac (Gironde).
M. Hecquet (Daniel), à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Gironde).
M. Laulan (Didier), à Barsac (Gironde).
M. Milhade (Xavier), à Savignac-de-l'Isle (Gironde).
M. Sadoux (Pierre-Jean), à Razac-de-Saussignac (Dordogne).
M. Solans (Bernard), à Bordeaux (Gironde).
M. Vincent (Bernard), à Montignac (Gironde).
M. Vironneau (Alain), à Salignac (Gironde).
M. Calvet (Benoît), à Bordeaux (Gironde).
M. Léon (Patrick), à Fronsac (Gironde).
M. Mähler-Besse (Franck), à Bordeaux (Gironde).
M. Montfort (Patrick), au Bugue (Dordogne).
M. Navarre (Laurent), à Libourne (Gironde).
M. Onclin (Justin), à Carbon-Blanc (Gironde).
M. Pasquet (Henry), à Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne).
M. Quancard (Joël), à Beychac-et-Caillau (Gironde).
M. Carreau (Xavier) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest.
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Provence-Corse :
M. Abbatucci (Jean-Charles), à Casalabriva (Corse-du-Sud).
M. Denis (Paul), à Gonfaron (Var).
M. Fabre (Yves), à Cuers (Var).
M. Gaspérini (Guy), à La Crau (Var).
M. Leccia (Yves), à Poggio-d'Oletta (Haute-Corse).
Mme Nasles (Michelle), à Eguilles (Bouches-du-Rhône).
M. Negrel (Guy), à Trets (Bouches-du-Rhône).
M. Giambagli (Bernard), à Draguignan (Alpes-Maritimes).
M. Pernot (Christian), à Solliès-Ville (Var).
M. de Roany (James), à Puy-Ricard (Bouches-du-Rhône).
M. Bronzo (Michel) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Languedoc-Roussillon
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Languedoc-Roussillon :
M. Astruc (Jean-Marc), à Tuchan (Aude).
M. de Beaulieu (Vincent), à Monze (Aude).
M. Blanquet (Robert), à Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault).
M. Carayol (Claude), à Aragon (Aude).
M. Mirc (Pierre), à Pieusse (Aude).
M. Poudou (Jean-Louis), à Laure-Minervois (Aude).
M. de Roquette Buisson (Bernard), à Elne (Pyrénées-Orientales).
M. Vidal (Bernard), à Cabrerolles (Hérault).
M. Antech (Roger), à Limoux (Aude).
M. Peresse (Michel), à Sallèles-d'Aude (Aude).
M. Peyre (Bruno), à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
M. Py (Jean-Pierre), à Carcassonne (Aude).
M. Simonou (Olivier), à Beaucaire (Gard).
M. Tolleret (Philippe), à Sète (Hérault).
M. Cavalier (Jean-Benoît) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 11 août 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une épreuve facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux, option plastiques et composites » créé par l'arrêté du 23 août 1990 modifié sont, à leur demande, dispensés de l'unité EP2 (épreuve EP2) de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » régi par le présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » aura lieu en 2005.
A l'issue de la dernière session d'examen de 2004, le certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » créé par l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Turpin (Karine), administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 27 août 2004 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant mise à disposition (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2004, l'arrêté du 11 septembre 2003 mettant à disposition M. Dubois (Jean-Pierre) est modifié comme suit :
« A compter de la même date, M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est mis à la disposition du ministère délégué aux affaires européennes afin d'y exercer les fonctions de responsable de la mission rattachée au secrétaire général pour la coordination franco-allemande.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 août 2004, M. Denis Bortzmeyer, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Marie-Françoise Lecaillon, administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, est nommée sous-préfète de Cambrai (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Yann Livenais, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Die exercées par Mme Anne-Sophie Chalhoub, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 12 août 2004 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2005-2006 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 59 EUR.
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.
Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi de la substance suivante :
4-MTA (méthylthioamphétamine).
Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Le premier alinéa du point 2.1.1 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
En application de la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules, la carte grise se compose d'une seule partie, conforme à l'annexe I de la directive précitée, et est délivrée sous forme d'un document sur papier.
Le deuxième point 2 du a du paragraphe A bis de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, conforme au modèle figurant en annexe XIX ou XIX bis au présent arrêté, comportant à la rubrique prévue à cet effet le code national d'identification du type.
Au point 2 du b du paragraphe A bis de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « (non complété par la rubrique nationale) » sont supprimés.
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W s'effectue auprès de la préfecture du département du domicile du demandeur.
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale export WAL à WZL et WAE à WZE s'effectue auprès de n'importe quelle préfecture.
Le titre de l'annexe A de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Rubriques figurant sur la carte grise (application de la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules).
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Modèle type de l'imprimé de "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, enregistré au CERFA sous le numéro 10672 (format 21 cm x 29,7 cm).
Ce modèle figure sur les sites internet suivants :
http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires) ;
Le titre de l'annexe III A de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Modèle type de l'imprimé de "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf enregistré au CERFA sous le numéro 12368 (format 21 cm x 29,7 cm).
Ce modèle est strictement réservé aux constructeurs et à leurs représentants accrédités en France.
Il figure sur les sites internet suivants :
http://www.interieur.gouv.fr ».
Le titre de l'annexe IV de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Modèle type de l'imprimé de "demande d'annulation de carte grise enregistré au CERFA sous le numéro 10800 (format 21 cm x 29,7 cm).
Le titre de l'annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Modèle type de l'imprimé de "certificat de cession d'un véhicule.
L'annexe VIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe XVII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe XVIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Après l'annexe XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ajoutée une annexe XIX bis figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Annexe VIII de l'arrêté du 5 novembre 1984)
MODÈLE TYPE DE MANDAT
À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
À l'UTILISATEUR DU VÉHICULE
(A joindre au dossier de demande de certificat d'immatriculation)
Je soussigné (nom [en majuscules], prénom) ,
représentant la société (nom [en majuscules]).
spécialisée dans le crédit-bail ou la location simple de longue durée de deux ans ou plus en qualité de ,
inscrite au RCS ou au répertoire des métiers sous le numéro ,
donne mandat à (nom [en majuscules], prénom ou raison sociale et adresse de l'utilisateur)
toutes opérations administratives concernant le véhicule défini ci-après qui a fait l'objet d'un contrat de :
(Consulter le certificat de conformité ou la précédente carte grise)
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR VÉHICULES IMPORTÉS
CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS
A l'exclusion des véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers
(papier à en-tête du constructeur
ou de son représentant accrédité en France ou de la DRIRE)
direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région (1) (6) :
(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification), certifie que le véhicule : NEUF - USAGÉ (1) (7) ci-dessous décrit est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française :
dont le numéro figure à la ligne K, délivrée par la DRIRE : ,
Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) ;
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) ;
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) ;
Masse en service (G1 + 75 (kg) ;
Poids à vide national (PV) (kg) ;
Puissance nette maximale (kW) ;
Puissance administrative (CV) ;
Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) ;
Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) ;
Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par min-¹) ;
CO2 (g/km) ;
CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification), certifie que le véhicule : NEUF - USAGÉ (1) (7) ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception communautaire :
Modèle de certificat de conformité CE
(véhicules complets/complétés (1) de catégorie internationale M 1)
Descriptions commerciales :
Nom et adresse du constructeur du véhicule de base :
Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) :
Emplacement des plaques réglementaires :
Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :
(selon le [les] type[s] de véhicules décrits dans la réception CE [1])
Numéro de réception CE :
Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions CE dans les Etats membres dans lesquels la conduite est à droite/gauche (1) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (2) pour le tachymètre.
Signature : Fonction :
Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) : certificat de conformité pour chaque étape.
Pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1
(Les valeurs et unités indiquées ci-dessous sont celles données dans la documentation de réception CE des directives concernées.
Pour les essais de conformité de la production, les valeurs doivent être vérifiées suivant les méthodes définies dans les directives concernées, compte tenu des tolérances prévues dans ces directives pour les essais de conformité de production.)
Essieux moteurs :
Essieux moteurs : n° 1 mm ; n° 2 mm ; n° 3 mm
Porte-à-faux arrière : mm
Masse du véhicule avec carrosserie en ordre de marche : kg
Masse maximale en charge techniquement admissible : kg
Répartition de cette masse entre les essieux :
n° 1 kg ; n° 2 kg ; n° 3 kg, etc.
Charge maximale admissible sur le toit : kg
Masse maximale de la remorque :
Freinée : kg ; Non freinée : kg.
Masse maximale de l'ensemble : kg
Masse verticale maximale au point d'accouplement de la remorque : kg.
Constructeur du moteur :
Code du moteur tel qu'il figure sur le moteur :
Puissance nette maximale : kW à tours/min
Embrayage (type) :
Boîte de vitesses (type) :
Rapport de démultiplication :
Rapport de démultiplication final :
Pneumatiques et roues :
Essieu n° 1 : ; essieu n° 2 : ; essieu n° 3 :
(pour les pneumatiques de la catégorie Z destinés à être montés sur des véhicules dont la vitesse maximale dépasse 300 km/h, les caractéristiques essentielles des pneumatiques sont indiquées).
Direction, mode d'assistance :
Description succincte du système de freinage :
Type de carrosserie :
Couleur du véhicule (1) :
Nombre et configuration des portes :
Marque de réception CE du dispositif d'attelage, le cas échéant :
Numéro de la directive de base et de la dernière directive modificative applicable à la réception CE.
Dans le cas d'une directive comprenant deux étapes de mise en oeuvre ou plus, indiquer également l'étape de mise en oeuvre :
A l'arrêt : dB(A) ; à un régime de : tours/min.
En marche (passage) :dB(A)
CO : HC : NOx : HC + NOx :
fumées [valeur corrigée du coefficient d'absorption (m-1)] particules :
Procédure d'essai (le cas échéant) :
CO : NOx : NMHC : THC : CH4 : particules :
Emissions de CO2/consommation de carburant (2) :
Puissance fiscale ou numéro(s) de code nationaux, s'il y a lieu.
(Annexe XIX bis de l'arrêté du 5 novembre 1984)
Modèle de certificat de conformité CE des cyclomoteurs, motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds
Le soussigné :(nom complet)
certifie que le véhicule mentionné ci-après :
Marque : (nom commercial du constructeur)
Nom(s) commercial(aux) (le cas échéant) :
Catégorie du véhicule selon la directive 97/24/CE, chapitre 7 (le cas échéant) : A/B/C/D (3)
Emplacement de la plaque réglementaire (4) :
est conforme à tous égards au type décrit dans la réception CE :
Numéro de la réception CE :
Le véhicule peut être inscrit à titre permanent, sans autres réceptions, pour une conduite à gauche/à droite (3) et pour être équipé d'un indicateur de vitesse à unités métriques/impériales (3).
Masse du véhicule à vide : kg.
Répartition de cette masse sur les essieux :
Masse techniquement admissible sur chaque essieu :
Charge verticale maximale au point d'attelage de la remorque : kg.
Code du moteur indiqué sur le moteur :
Numéro du moteur :
Principe de fonctionnement (électrique, allumage commandé, allumage par compression, deux temps, quatre temps) (3) :
Puissance nette maximale ou puissance nominale continue maximale, selon le cas : kW à min - 1.
Rapport (puissance nette maximale ou puissance nominale continue maximale, masse du véhicule en ordre de marche) :
Rapports de la boîte : 1 2 3 4 5 6
Désignation du type de pneumatiques :
Essieu 1 : Essieu 2 :
Carrosserie : oui/non (1).
Nombre et configuration des portières (8) (9) :
Nombre et position des sièges (10) :
Marque d'agrément du dispositif d'attelage, le cas échéant :
A l'arrêt : dB(A).
A un régime du moteur de : min - 1.
Test type I :
CO : g/km, HC : g/km, NOx : g/km,
HC +NOx : g/km.
Test type II :
Pour les cyclomoteurs : CO : g/min, HC : g/min.
Pour les motocycles et les tricycles : CO : % vol.
Pollution atmosphérique visible causée par un moteur à allumage par compression, coefficient d'absorption corrigé : m - 1.
Puissance fiscale ou code(s) national(aux) :
Italie : France : Espagne :
Belgique : Allemagne : Luxembourg :
Danemark : Pays-Bas : Grèce :
Royaume-Uni : Irlande : Portugal :
Autriche : Suède : Finlande :
(6) L'attestation relative aux véhicules poids lourds neufs n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.
(8) Uniquement pour les tracteurs agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R.
Cet élément est à reporter par la préfecture en mention spéciale sur la carte grise.
(2) Indiquer également le code numérique ou alphanumérique d'identification.
Ce code ne doit pas contenir plus de 25 ou 35 positions pour une variante ou une version.
(1) Indiquer si le véhicule convient pour la circulation à droite ou à gauche, ou pour les deux.
(2) Indiquer si le tachymètre est en kilomètres/heure ou en miles/heure.
(1) N'indiquer que la ou les couleurs de base comme suit : blanc, jaune, orange, rouge, bordeaux/violet, bleu, vert, gris, brun ou noir.
(2) Répéter l'essai avec de l'essence et du carburant gazeux dans le cas d'un véhicule pouvant rouler aussi bien à l'essence qu'au carburant gazeux.
Les véhicules qui peuvent rouler aux deux carburants mais dont le circuit d'essence n'est destiné à servir qu'en cas d'urgence ou au démarrage et dont le réservoir d'essence a une contenance inférieure à 15 litres seront considérés aux fins de l'essai comme des véhicules ne pouvant rouler qu'au carburant gazeux.
(1) Indiquer également le code d'identification numérique ou alphanumérique.
Ce code ne peut contenir plus de 25 ou 35 positions respectivement pour une variante et une version.
(2) Classification selon les catégories visées à l'annexe II de la directive 2002/24/CE, note (c) de bas de page.
(4) Indiquer l'emplacement à l'aide des codes suivants : R : côté droit du véhicule ; C : centre du véhicule ; L : côté gauche du véhicule ; x : distance horizontale (en mm) par rapport à l'essieu avant (précédé de « » si l'emplacement précède l'essieu avant ; y : distance horizontale (en mm) par rapport à l'axe longitudinal du véhicule ; z : distance (en mm) par rapport au sol.
(r/o) : des pièces doivent être retirées ou ouvertes pour permettre l'accès au marquage.
Exemple d'une plaque d'identification placée à droite du tuyau principal du motocycle, 500 mm après l'essieu avant, à 30 mm de l'axe médian et à 1 100 mm de hauteur ; R, x 500, y 30, z 1 100.
Exemple d'une plaque d'identification placée sur un quadricycle, du côté droit du véhicule, 100 mm devant l'essieu avant, à 950 mm de l'axe longitudinal du véhicule et à 700 mm de hauteur, sous le capot : R, x 100, y 950, z 700 (r/o).
(5) Indiquer la disposition des cylindres à l'aide des codes suivants : LI : en ligne ; V : en V ; O : moteur à cylindres opposés ; S : moteur à cylindre unique.
(6) Indiquer le type de carburant à l'aide des codes suivants : P : essence ; D : diesel ; M : mélange ; LPG : gaz de pétrole liquéfié ; O : autres.
(7) Manuelle : M ; Automatique : A.
(8) Pour les véhicules ayant une carrosserie.
(9) Indiquer la configuration à l'aide des codes suivants : R : côté droit du véhicule ; L : côté gauche du véhicule ; F : avant du véhicule ; RE : arrière du véhicule.
Exemple d'un véhicule à deux portières latérales gauches et une portière droite : 2 L, 1 R.
(10) Indiquer la position à l'aide des codes suivants : rx : numéro de la rangée ; R : côté droit du véhicule ; C : centre du véhicule ; L : côté gauche du véhicule.
Exemple d'un véhicule comportant une première rangée de 2 sièges avant, 1 à droite et 1 à gauche, et une deuxième rangée de 3 sièges, 1 à droite, 1 au centre et 1 à gauche : r1 : 1 R, 1 L r2 : 1 R, 1 C, 1 L.
(11) Numéro de la directive de base et de la dernière directive modificative applicable à la réception.
Dans le cas d'une directive à deux phases de mise en oeuvre ou plus, indiquer également la phase de mise en oeuvre.
Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la durée d'épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session 2004) pour les spécialités arts plastiques et musique, discipline formation musicale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 2004, un temps de préparation de 10 minutes est ajouté à la durée de la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session 2004), spécialité arts plastiques (épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles).
Pour l'épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session 2004) spécialité musique, discipline formation musicale (lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, nom des notes ou vocalises et son accompagnement au piano), la durée de l'épreuve est décomposée comme suit : préparation : 7 minutes ; épreuve : 3 minutes.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.
1 Hocepied (Laurent) ; 2 Delon (Catherine) ; 3 Defosse (Eric) ; 4 Drouet (Pascal) ; 5 Guion Jacquet (Nathalie) ; 6 Chailleux (Christophe) ; 7 Payno (Pierre) ; 8 Kervella (Yann) ; 9 Henry (Thierry) ; 10 Vaillant (Sylvain) ; 11 Pelet-Rouerie (Mikaël) ; 12 Navaro Tasso (Sandrine) ; 13 Gaudibert (Stéphane) ; 14 Hoarau (Jean-François) ; 15 Le Sager (Fabrice) ; 16 Pitous (Frédéric) ; 17 Bourgeois (Evelyne) ; 18 Favroul (Stéphane) ; 19 Penne (Grégory) ; 20 Rouyer (Yannick) ; 21 Antosik (Philippe) ; 22 Marchand (Nicolas) ; 23 Wallabregue (Joseph) ; 24 Mousseux (Eric) ; 25 Begue (Gabriel) ; 26 Olive (Eddie) ; 27 Cheyroux (Alexandre) ; 28 Biniou (Gaël) ; 29 Delbecq (Xavier) ; 30 Debergh (Sylvie) ; 31 Gavelle (Jérôme) ; 32 Decuq (Dominique) ; 33 Pollin (Benoît) ; 34 Urlacher (Laurence) ; 35 Martinot (Gaëlle) ; 36 Cadot (Franck) ; 37 Castaneda (Rodolphe) ; 38 Bourgeois (Emmanuelle) ; 39 Coppry (Jean-Louis) ; 40 Naujac (Olivier) ; 41 Leblanc (Mickaël) ; 42 Grondin (Mickaël).
1 Le Sager (Fabrice) ; 2 Savreux (Valéry) ; 3 Martinot (Gaëlle).
1 Violo (Olivier).
1 Laffont (Jean-Marc) ; 2 Lancien (Sylvain) ; 3 Andreu-Sanchez (José) ; 4 Daniel (Isabelle).
1 Thiry (Bruno) ; 2 Marini Barrier (Corinne) ; 3 De Toffol (Patrice) ; 4 Bas Graigne (Christine).
1 Trantoul (Jean-Louis) ; 2 Claude (Eric) ; 3 Foucault (Eric) ; 4 Gorvel (Henri) ; 5 Klein (Marie-Paule) ; 6 Dauger (Alain) ; 7 Vautier (Christian) ; 8 Dejouy (Etienne) ; 9 Jurgens (Philippe) ; 10 Lejeune (Jacky) ; 11 Kaminski (Cédric) ; 12 Payet (Gabriel).
1 Bererd-Graciano (Franck) ; 2 Bernad (Frédéric).
1 Dziedzic (Thomas) ; 2 Combalbert (Jean-Claude) ; 3 Gardin (Charlie) ; 4 Villanou (Paul) ; 5 Pauzie (Christian) ; 6 Seve (Xavier).
1 Bonhomme (Alain) ; 2 Pichery (Daniel) ; 3 Rossi (Mireille) ; 4 Xambo (Roland) ; 5 Fabre (Didier) ; 6 Carmona (François) ; 7 Brezet (Jean-Marie) ; 8 Prevoteau (Georges) ; 9 Amoros (Jean-Marie) ; 10 Pomies (René).
1 Gauche (Thierry) ; 2 Candotto-Carniel (Alexandre) ; 3 Kerdraon (Jean-Charles).
1 Sawczyszyn (Thierry) ; 2 Claude (Eric) ; 3 Foucault (Eric) ; 4 Castells (Jean-Charles) ; 5 Vautier (Christian) ; 6 Salom (Philippe) ; 7 Zaprilla (Christophe) ; 8 Lejeune (Jacky).
1 Leterrier (Eric) ; 2 Rottier (Gilbert) ; 3 Quintin (Christophe) ; 4 Chauviere (Jacky) ; 5 Turmel (Sylvie) ; 6 Tessier (Bernard-Henri) ; 7 Roullier (Franck).
1 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 2 Veslin (Daniel) ; 3 Silvan (Michel) ; 4 Chauvet (Jacques) ; 5 Commereuc (Robert) ; 6 Winckler (Thierry) ; 7 Dadomo (René) ; 8 Keip (Didier).
1 Becker (Laurent) ; 2 Coullion (Philippe).
1 Stefani (Dominique) ; 2 Bartolomei (Michel) ; 3 Andarelli (Pierre) ; 4 Antona (Xavier) ; 5 Antonietti (Chantal) ; 6 Serpaggi (Jean-Charles).
1 Lazarini (Antoine) ; 2 Renucci (Jean-Charles) ; 3 Martini (Ange) ; 4 Somorovsky (Dominique) ; 5 Sabatier (Guy) ; 6 Ramos (Joseph) ; 7 Fratacci (Philippe).
1 Guion Jacquet (Nathalie) ; 2 Hollier (Bruno).
1 Laine (Michel) ; 2 Lavergne (Nathalie).
1 Candotto-Carniel (Alexandre).
1 Vanhoutte Thiebault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Sicaud (Christian) ; 4 Bergeron (Jean-Yves) ; 5 Ratisbonne (Georges) ; 6 Raja (Véronique) ; 7 Kergoat (Thierry).
1 Neigel (Jean-Bernard) ; 2 Kessler (Albert).
1 Tessier (Bernard-Henri).
1 Giroux (Philippe) ; 2 Touron (Thierry) ; 3 Pavie (David).
1 Sanchez (Xavier) ; 2 Jacquemin (Philippe) ; 3 Tanneau (Dominique).
1 Bailly (Daniel) ; 2 Palacin (Bernard) ; 3 Heidet (Daniel) ; 4 Reboul (Didier) ; 5 Dieu (Philippe).
1 Munoz (Charles) ; 2 Dziedzic (Thomas) ; 3 Combalbert (Jean-Claude) ; 4 Viguie (Ginette) ; 5 Estrade (Jean-Marie) ; 6 Rossi (Mireille) ; 7 Pierre (Daniel) ; 8 Davignon (Patrick) ; 9 Boulin (Daniel) ; 10 Savian (Silvano) ; 11 Ravaille (Gislaine) ; 12 Seve (Xavier) ; 13 Carol (Michel) ; 14 Martin (Catherine) ; 15 Dandine (Eliane) ; 16 David (Marie-Christine) ; 17 Mazelin (François) ; 18 Pomies (René).
1 Daverat (Alain) ; 2 Busquet (Bernard) ; 3 Pierre (Daniel) ; 4 Knorr (Marcel).
1 Ara (Christian) ; 2 Hemon (Marc) ; 3 Colombie (Charles) ; 4 Huin (Jean-Paul) ; 5 Martin (Michel) ; 6 Roland (Alain) ; 7 Duranti (Line) ; 8 Latu (Régis) ; 9 Burel (Michel) ; 10 Thiriot (Patrick) ; 11 Auguste (Patrick) ; 12 Borcard (Alex) ; 13 Ravaille (Gislaine) ; 14 Chaillot (Bernard) ; 15 Humeau (Joël) ; 16 Bascou (Jacques).
1 Fabre (Didier) ; 2 Heidet (Daniel) ; 3 Reboul (Didier) ; 4 Carmona (François).
1 Hamonet Le Besq (Laurence).
1 Devaux (Alain) ; 2 Bonnelye (Franck) ; 3 Broux (Pierre) ; 4 Lugiewicz (Lionel) ; 5 Gaillou (Benoît) ; 6 Delmon (Christophe) ; 7 Fore (Christophe).
1 Léonard (Frédéric) ; 2 Barret Baldet (Marielle) ; 3 Viard (Eric) ; 4 Aimé (Thierry) ; 5 Roux (Pierre).
1 Kessler (Albert).
1 Douthe (Yves) ; 2 Hourdiaux (Sylvie) ; 3 Martinat (Bernard) ; 4 Gryseleyn (Yves) ; 5 Delagneau (Philippe) ; 6 Busquet (Bernard) ; 7 Marquet (Michel) ; 8 Sabatier (Guy) ; 9 Serrano (Michel) ; 10 Pinto (Michelle) ; 11 Belly (Roger) ; 12 Roland (Alain) ; 13 Latu (Régis) ; 14 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 15 Ducourneau (Jean-Yves) ; 16 Chaillot (Bernard) ; 17 Boinot (Dominique) ; 18 Soulat (Christian).
1 Laffont (Jean-Marc) ; 2 Lorente (Loïc).
1 Ciry (Bruno) ; 2 Bonvallet (Olivier).
1 Voignier (Eric) ; 2 Latouche (Olivier) ; 3 Picaut (Jean-François) ; 4 Bergeron (Jean-Yves) ; 5 Heitzler (Philippe).
1 Jalibert (Hervé) ; 2 Lavail (Marie-Cécile) ; 3 Giroux (Philippe) ; 4 Ciszewska (Angélique) ; 5 Pavie (David).
1 Pierre (Gérard) ; 2 Panzoli (Patrice) ; 3 Boulin (Daniel) ; 4 Antigo (Anne-Marie) ; 5 Bascou (Jacques).
1 Troadec (Mickaël).
1 Meslin (Stéphane) ; 2 Latouche (Olivier) ; 3 Leterrier (Eric).
1 Demogeot (Xavier) ; 2 Liabeuf (Jean-Olivier) ; 3 Lambert (Thierry) ; 4 Fore (Christophe) ; 5 Bridenne (Walter) ; 6 Bleron (Luc).
1 Bleron (Luc) ; 2 Martinot (Gaëlle).
1 Kouvtanovitch (Laurent).
1 Levavasseur (Gaëtan) ; 2 Perez (Philippe) ; 3 Brandstatter (Pascal) ; 4 Capin (Didier) ; 5 Perrochaud (Benoit) ; 6 Busson (Serge) ; 7 Delavelle (Henri) ; 8 Wautrot (Sylvain) ; 9 Pasik (Xavier) ; 10 Marquet (Pascal) ; 11 Maset (Eric) ; 12 Dautrey (Fabrice) ; 13 Saint-Albain (Eric) ; 14 Hacquin (Yoann) ; 15 Pietron (Alain) ; 16 Godart (Laurent) ; 17 Fayolle (Cyrille) ; 18 Gioux (Régis) ; 19 Sautre (Emmanuel) ; 20 Dupavillon-Culot (Alain) ; 21 Parisi (Roland) ; 22 Duval (Bruno) ; 23 Messier (Eliane) ; 24 Gavard (Hervé) ; 25 Klein (Thierry) ; 26 Arielli (Pascal) ; 27 Bouxin (Laurent) ; 28 Moisan (Karine) ; 29 Hajek (Aude) ; 30 Gibert (Thierry) ; 31 Depuiset (Lilia) ; 32 Chereau Lecomte (Isabelle).
1 Lajeunesse (Philippe) ; 2 Baehl (Arnaud) ; 3 Clenet (Mathieu) ; 4 Penhoat (Kristell).
1 Meyer (Romain) ; 2 Perez (Philippe) ; 3 Bonnassieux (Stéphane) ; 4 Betourne (Laurent) ; 5 Busson (Serge) ; 6 Berthelot (Alex) ; 7 Royer (Eric) ; 8 Le Quere (Dominique) ; 9 Wautrot (Sylvain) ; 10 Pasik (Xavier).
1 Andreu-Sanchez (José).
1 Hocepied (Laurent) ; 2 Fouque (Wilfrid) ; 3 Gourbin (Philippe) ; 4 Bellot (Sébastien) ; 5 Barbe (Serge) ; 6 Gonthier (Christian) ; 7 Penne (Grégory) ; 8 Seguin (Xavier).
1 Bellot (Sébastien) ; 2 Danard (Christophe) ; 3 Henry (Thierry).
1 Serre (Patrice) ; 2 Scalabrini (Serge).
1 Fouque (Wilfrid) ; 2 Gourbin (Philippe) ; 3 Bridenne (Walter) ; 4 Barbe (Serge) ; 5 Gonthier (Christian) ; 6 Penne (Grégory) ; 7 Seguin (Xavier) ; 8 Tournemine (Françoise) ; 9 Dremeau (Dominique).
1 Couderc (Patrick).
1 Douthe (Yves) ; 2 Andre (Gérard) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Martinat (Bernard) ; 5 Gryseleyn (Yves) ; 6 Poncy (Etienne) ; 7 Marquet (Michel) ; 8 Nedellec (Gérard) ; 9 Josie (Jean-Raymond) ; 10 Serrano (Michel) ; 11 Belly (Roger) ; 12 Rousselle (Alain) ; 13 Pauzie (Christian) ; 14 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 15 Martin (Evelyne) ; 16 Ducourneau (Jean-Yves) ; 17 Brousses (Francis) ; 18 Soulat (Christian).
1 Andre (Gérard) ; 2 Mazelin (François) ; 3 Bousquet (Michel) ; 4 Fraysse (Jean-Paul) ; 5 Rogero (Alain) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Nedellec (Gérard) ; 8 Josie (Jean-Raymond) ; 9 Knorr (Marcel).
1 Cot (Marc) ; 2 Subiros (Michel) ; 3 Guisset (André) ; 4 Maillach (Pierre) ; 5 Pulido (Louis) ; 6 Soler (Patrick) ; 7 Xambo (Roland) ; 8 Benoit (Christian) ; 9 Vidal (Michel) ; 10 Verrier (Patrick) ; 11 Prevoteau (Georges).
1 Meyer (Romain) ; 2 Hussler (Philippe) ; 3 Compagnon (Xavier) ; 4 Le Quere (Dominique) ; 5 Strub (Thierry) ; 6 Landelle (Luc) ; 7 Marciniak (Nathalie) ; 8 Muller (Thierry) ; 9 Palmisano (Laurent) ; 10 Dautrey (Fabrice) ; 11 Tournier (Christophe) ; 12 Meyer (David).
1 Palmisano (Laurent) ; 2 Meyer (David) ; 3 Vila Fournet (Danielle).
1 Ciry (Bruno) ; 2 Pichon (Stéphane) ; 3 Coinsin (Rémi) ; 4 Fabre (Frédéric) ; 5 Falini (Alexandre) ; 6 Vignon (Lionel) ; 7 Broux (Pierre) ; 8 Doyen (Frédéric) ; 9 Lecompte (Sophie) ; 10 Guerineau (Eric) ; 11 Sole (Jacques) ; 12 Ferbus (Henri) ; 13 Llinares (Denis) ; 14 Jeannel (Renaud) ; 15 Arrayago (Nathalie) ; 16 Stoltz (Jean-Charles) ; 17 Pain Parpinelli (Ghislaine) ; 18 Leisser (Cédric) ; 19 Bolard (Jean) ; 20 Rouighi (Karima) ; 21 Plaza Follet (Valérie) ; 22 Doury-Ladurelle (Chantal) ; 23 Goyard (Philippe) ; 24 Richasse (Serge) ; 25 Romero (Christian) ; 26 De la Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 27 Kimmel (Frédéric) ; 28 Chatillon (Nadia) ; 29 Smith (Albain) ; 30 Kurzynski (Philippe) ; 31 Darmaillacq (Agnès) ; 32 Lapoirie (Pascal) ; 33 Jouan (Marie-Cindy) ; 34 Doron (Marine) ; 35 Bassereau (Christelle).
1 Venot (Gilles).
1 Kouvtanovitch (Laurent) ; 2 Heitzler (Philippe) ; 3 Bailly (Eric).
1 Leonard (Frédéric) ; 2 Schmit (Georges) ; 3 Vincent (William) ; 4 Barret Baldet (Marielle).
1 Rosand (Laure) ; 2 Cazales (Thierry) ; 3 Vincent (William).
1 Durimel (Katia) ; 2 Hocepied (Laurent) ; 3 Delon (Catherine) ; 4 Defosse (Eric) ; 5 Chailleux (Christophe) ; 6 Myskowiak (Dominique) ; 7 Fremaul (Thierry) ; 8 Kervella (Yann) ; 9 Jurgens (Philippe) ; 10 Henry (Thierry) ; 11 Huck (Johann) ; 12 Vaillant (Sylvain) ; 13 Navaro Tasso (Sandrine) ; 14 Mary (Gilles) ; 15 Hoarau (Jean-François) ; 16 Le Sager (Fabrice) ; 17 Bourgeois (Evelyne) ; 18 Benhaim Dardinier (Carole) ; 19 Favroul (Stéphane) ; 20 Laffont (Jean-Christophe) ; 21 Da Fonseca (Corinne) ; 22 Sy Jean-Claude) ; 23 Antosik (Philippe) ; 24 Anton (Pierre) ; 25 Marchand (Nicolas) ; 26 Ginestet (Marie-Christine) ; 27 Mousseux (Eric) ; 28 Goulian (Dominique) ; 29 Begue (Gabriel) ; 30 Sviontek (Dominique) ; 31 Gillet (Christophe) ; 32 Olive (Eddie) ; 33 Conreur (Eric) ; 34 Delbecq (Xavier) ; 35 Judith (Aline) ; 36 Gavelle (Jérôme) ; 37 Decuq (Dominique) ; 38 Pollin (Benoît) ; 39 Barroin (David) ; 40 Cadot (Franck) ; 41 Bourgeois (Emmanuelle) ; 42 Coppry (Jean-Louis) ; 43 Aounetse (Jean-François) ; 44 Pandolf (Céline) ; 45 Quere (Marc) ; 46 Leblanc (Mickaël) ; 47 Handaye (Patrice) ; 48 Grondin (Mickaël) ; 49 Grosley Tello (Marie-Christine) ; 50 M'Hamdi (Anissa).
1 Pechon (Michel) ; 2 Rottier (Gilbert) ; 3 Sezille (Yann).
1 Delon (Catherine) ; 2 Gossart Attouz (Valérie) ; 3 Canale (Franck) ; 4 Bizet (Christophe) ; 5 Lecompte (Sophie) ; 6 Gossart (Freddy) ; 7 Rion (Thierry) ; 8 Guillaumin (Jean-Christophe) ; 9 Ginestet (Marie-Christine) ; 10 Kassimi (Saïd) ; 11 De la Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 12 Benard (Raphaël) ; 13 Begue (Gabriel) ; 14 Oliver (Philippe) ; 15 Ballustro (Alexandre) ; 16 Pollin (Benoît) ; 17 Urlacher (Laurence) ; 18 Barroin (David) ; 19 Castaneda (Rodolphe) ; 20 Bourgeois (Emmanuelle) ; 21 Longue (François-Louis) ; 22 Lecurat (Fabien) ; 23 Leblanc (Mickaël) ; 24 M'Hamdi (Anissa).
1 Duluc (Patrice).
1 Martin (Catherine) ; 2 Julie (Laurent).
1 Bussing (Noël) ; 2 Filmotte (Michel).
1 Rosand (Laure) ; 2 Courrot (Stéphane) ; 3 Carone Bonsard (Edwige) ; 4 Pradines (Lionel) ; 5 Windel (Marc) ; 6 Delacroix Smal (Claire) ; 7 Jorda (Michel) ; 8 Mousques (Robert) ; 9 Gonzalez (Roland) ; 10 Campana (Marc) ; 11 Etienne (Jean) ; 12 Schenckbecher (Françoise).
1 Gauthier (Jean-François) ; 2 Sarrail (Marie-Dominique) ; 3 Borcard (Alex) ; 4 Dieu (Philippe) ; 5 Cantel (Thierry).
1 Gaborieau (Rémy).
1 Surplie (Xavier) ; 2 Boidin (Joël) ; 3 Rouleau Cadier (Anne-Marie) ; 4 Gaborieau (Rémy) ; 5 Roulier (Catherine) ; 6 Bonnelye (Franck).
1 Vanhoutte Thiebault (Catherine) ; 2 Royer (Eric) ; 3 Romec (Daniel) ; 4 Sicaud (Christian) ; 5 Dardant (Philippe).
1 Vaillant (Christophe) ; 2 Hollier (Bruno).
1 Neigel (Jean-Bernard) ; 2 Vitasse (Nicolas).
1 Bizet (Christophe) ; 2 Wyckhuyse (Gaël) ; 3 Huck (Johann) ; 4 Alais (Suzanne) ; 5 Guillaumin (Jean-Christophe) ; 6 Wallabregue (Joseph) ; 7 Tournemine (Françoise).
1 Defosse (Eric) ; 2 Gossart Attouz (Valérie) ; 3 Coullion (Philippe) ; 4 Gossart (Freddy) ; 5 Kervella (Yann) ; 6 Le Sager (Fabrice) ; 7 Bourgeois (Evelyne) ; 8 Favroul (Stéphane) ; 9 Rouyer (Yannick) ; 10 Da Fonseca (Corinne) ; 11 Rentero (Laurent) ; 12 Sy (Jean-Claude) ; 13 Wallabregue (Joseph) ; 14 Kassimi (Saïd) ; 15 Chauvel (Philippe) ; 16 Olive (Eddie) ; 17 Judith (Aline) ; 18 Gavelle (Jérôme) ; 19 Castaneda (Rodolphe) ; 20 Quere (Marc) ; 21 Bonneau (Magaly).
1 Vaillant (Sylvain) ; 2 Navaro Tasso (Sandrine) ; 3 Mousseux (Eric) ; 4 Decuq (Dominique).
1 Durimel (Katia) ; 2 Dapolon (Jean-Baptiste) ; 3 Rouyer (Yannick) ; 4 Rentero (Laurent) ; 5 Longue (François-Louis) ; 6 Pandolf (Céline) ; 7 Handaye (Patrice) ; 8 Grosley Tello (Marie-Christine).
1 Myskowiak (Dominique) ; 2 Biniou (Gaël) ; 3 Coppry (Jean-Louis).
1 Courtois (Henry) ; 2 Félix (Rosan) ; 3 Tafna-Danavin (Henri).
1 Belin (Fulbert) ; 2 Bathore (Yves) ; 3 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude) ; 4 Roc (Alex) ; 5 Fortier (Félix) ; 6 Tally (Christiane) ; 7 Germany (Marcel).
1 Dumons (Stéphane) ; 2 Simon (Alain).
1 Grondin (Hubert) ; 2 Daniel (Pascal) ; 3 Naceur (Patrice) ; 4 Dijoux Lestoille (Claude) ; 5 Boutet (Cédric) ; 6 Galant (Jean-Marie) ; 7 Cazales (Thierry) ; 8 Prugnon (Sylvain) ; 9 Haillot (Jean-René) ; 10 Razafintseheno (Solonirina).
1 Lamberti Duprat (Sylvie).
1 Etcheverry Urquijo (Marie-José).
Peyraube (Brigitte).
Pistouille (Patricia).
Sebille (Hélène) ; Kernemp (Patricia).
1 Baehl (Arnaud) ; 2 Tatin Chauvin (Blandine).
1 Andreu-Sanchez (José) ; 2 Meyer Roblain (Nathalie).
1 Payan (Pascal) ; 2 Foucault (Eric) ; 3 Kaminski (Cédric) ; 4 Viotti (Silvère).
1 Polet (Frédéric).
1 Bas Graigne (Christine) ; 2 Mola (Florence).
1 Mimale (Béatrice) ; 2 Kettouche (Jean-Luc) ; 3 Gauche (Thierry) ; 4 Mola (Florence).
1 Bonzom Mazar (Aline) ; 2 Ratisbonne (Georges).
1 Foucault (Eric) ; 2 Terrier (Christian) ; 3 Royer (Didier) ; 4 M'Hamdi (André) ; 5 Hajek (Aude) ; 6 Sarda (Laurent) ; 7 Vignon (Lionel) ; 8 Paugam (Patrice) ; 9 Perrin (Cécile) ; 10 Philippe (Christophe) ; 11 Gay (Christophe) ; 12 Bret Picard (Sylvie).